N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IDARCHI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre 12a
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 20 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
TITRE I. IDENTITES DES PARTIES – CERTIFICATION.
Identité des comparants.
1/ Madame DEFRENNE Géraldine Andrée Marie Ghislaine, née à Namur le 17 avril 1982, (…),
célibataire, domiciliée à 1360 Perwez, Tiège Gobart 3.
2/ Madame INCOUL Emeline Suzanne Josée Ghislaine, née Libramont-Chevigny le 5 avril 1988,
(…), épouse de Monsieur MERCKX Arnaud François Hélène, domiciliée à 5020 Namur, Rue Pierre
Depoortere 3.
(…)
TITRE III. A C T E   C O N S T I T U T I F
Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts
d'une société qu'ils constituent comme suit :
Forme – Dénomination – Siège.
Les comparants déclarent constituer une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée : « IDARCHI ».
Le siège est établi en région wallonne, à 1457 Walhain, Rue du Centre 12a.
Souscription des actions.
Les actions sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir : 
 –          Madame DEFRENNE Géraldine, prénommée, déclare souscrire soixante actions,
moyennant un apport de dix mille euros :                                                                10.000,00 €
 –          Madame INCOUL Emeline, prénommée, déclare souscrire soixante actions, moyennant un
apport de dix mille euros :                                                                                         10.000,00 €
                                                                                                                              ––––––––––
Soit des capitaux propres de départ de vingt mille euros :                                      20.000,00 €
Libération des apports
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont entièrement
libérées.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque ING, compte numéro
BE09 3632 3647 8057. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier.
La société a par conséquent à sa disposition la somme de vingt mille euros (20.000,00 €), ce dès
l'acquisition de la personnalité morale.
S T A T U T S
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET -DUREE 
Article 1 – Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « IDARCHI ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. 
1003702451
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
- la dénomination de la société;
- la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL ») ;
- l’indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du
tribunal du siège de la de la société ;
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, du transfert du
siège.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des succursales, bureaux ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l’ouverture du
siège, de la succursale, de l’agence ou du bureau. 
Article 3 – Objet 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et
non incompatibles avec la profession d’architecte.
Elle aura également pour objet l’élaboration et le suivi de projets scénographiques, de micro-
architecture, de design, de maquetisme architectural, d’art urbains et autres disciplines artistiques
liées à l’architecture. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’
accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière
pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles déontologiques applicables aux
architectes. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la réalisation de son objet dans le strict respect des règles de la
déontologie de l’Ordre des Architectes.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non ainsi que l’achat, la vente, l’échange,
la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti. 
La société pourra le cas échéant exercer des activités de gestion immobilière et d’intermédiaire en
immobilier, dans le respect des dispositions prévues par les article 32 et suivants du Code de
Déontologie approuvé par arrêté royal du 16 novembre 2022 permettant à l’architecte personne
morale inscrit à l’un des tableaux de l’ordre d’« agir comme agent immobilier intermédiaire, agent
immobilier syndic et agent immobilier régisseur », à condition notamment d’en faire la déclaration
écrite et préalable à l’ordre, d’assurer sa responsabilité civile et de respecter les autres exigences
prévues.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet, en Belgique ou à
l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers,
industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction
avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. 
Article 4 – Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 – Apports – Actionnaires personnes physiques ou morales
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Soixante pourcent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées de « actions d’
architecte ». 
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte. 
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite: 
A. a la suite du décès d’une personne physique architecte :  
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte. 
B. pour une autre raison : 
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecte.  
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit
respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet. 
Article 6 – Appel de fonds 
Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être intégralement
libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l’organe d’administration et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque
actionnaire. 
Les actions qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées
dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires représentant les trois quart des actions d’architecte. 
TITRE III- TITRES
Article 8 – Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions et personnes qui
peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Sur simple demande du Conseil provincial de l’Ordre des Architectes, les actionnaires sont tenus de
lui communiquer une copie du registre des actions.
Le registre des actions est tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 – Cession et transmission d’actions
A. Agrément 
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions, dans le respect des présents statuts. 
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès: 
- librement aux actionnaires architectes ; 
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires représentant
plus de la moitié du nombre total des actions d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de
la cession ou de la transmission. 
Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui
aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la
proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. 
Toute proposition de cessions d’actions doit être soumise au préalable à l’approbation du Conseil
provincial compétent. 
B. Transmission des actions pour cause de mort. 
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions. 
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises. 
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article 10 – Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE 
Article 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), qui ne peuvent être que des
personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre
des Architectes, nommés par l'assemblée générale.  
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d'administration lui est attribuée.  
Si la société n’est plus valablement représentée: 
A. suite au décès de l’administrateur :  
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.  
B. pour une autre raison : 
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.  
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet. 
Article 12 – Pouvoirs.
Si la société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
Si la Société compte plusieurs administrateurs les pouvoirs sont exercés de la manière suivante :
- Pour toute décision engeant la société : 
o Concernant l’achat de matériel ou fourniture pour un montant maximum de 5.000,00 € (HTVA), 
o Concernant contrat de sous-traitance pour un montant maximum de 15.000,00 € (HTVA), 
o Remise d’offre pour un montant maximum de 100.000,00 € (HTVA) d’honoraire 
chacun des administrateurs est investi de la totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration
;
- Pour toute décision engageant la société : 
o Concernant l’achat de matériel ou fourniture pour un montant au-delà de 5.000,00 € (HTVA), 
o Concernant contrat de sous-traitance pour un montant au-delà de 15.000,00 € (HTVA), 
o Remise d’offre pour un montant au-delà de 100.000,00 € (HTVA) d’honoraire 
les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres
est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Les administrateurs peuvent déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés
Article 13 – Représentation
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, comme suit :
- Lorsque la société ne compte qu’un seul administrateur : par l’administrateur seul ;
- Lorsque la société compte plusieurs administrateurs :
    •    Pour toute opération engageant la société :
o Concernant l’achat de matériel ou fourniture pour un montant maximum de 5.000,00 € (HTVA), 
o Concernant contrat de sous-traitance pour un montant maximum de 15.000,00 € (HTVA), 
o Remise d’offre pour un montant maximum de 100.000,00 € (HTVA) d’honoraire
   par un administrateur agissant seul ;
    •    Pour tout opération engageant la société
o Concernant l’achat de matériel ou fourniture pour un au-delà de 5.000,00 € (HTVA), 
o Concernant contrat de sous-traitance pour un montant au-delà de 15.000,00 € (HTVA), 
o Remise d’offre pour un montant maximum au-delà de 100.000,00 € (HTVA) d’honoraire
 par deux administrateurs agissant conjointement.
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
Article 14 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 – Contrôle
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi. 
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi. 
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. 
Les commissaires sortants sont rééligibles.  
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE 
Article 17 – Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Les titulaires de actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de
voter, hors les exceptions prévues par la loi.
Article 18 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 29 avril de chaque année à
15 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations à toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour. Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport
Article 19 – Admission à l’assemblée générale
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 - Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 21 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit
de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations
attribuant le droit de voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement
prévues.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
Article 22 – Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent à la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
Article 23 – Séances – Procès-verbaux
§ 1.        L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.        Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 24 – Prise de décision
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts.
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION — RÉSERVES
Article 25 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. 
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux dispositions légales.
Article 26 – Comptes annuels
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 27 – Dépôt de pièces
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et le rapport
du commissaire sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque Nationale de
Belgique.  Les documents suivants sont également déposés en même temps :
•             Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
administrateurs et commissaires,
•             Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale,
•             La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs actions avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables,
•             Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
•             Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et,
le cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute
personne qui en ferait la demande. 
Article 28 – Distribution
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
clauses relatives à des classes d’actions, avec ou sans droit de vote, avec des droits au bénéfice
différents
Article 29 – Perte d’actif
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
Article 30 – Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION 
Article 31 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32 – Liquidateurs 
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le ou les administrateurs en fonction ou à défaut par un ou plusieurs
liquidateurs, dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre
l’exécution des missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.  
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.  
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale. 
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes. 
Article 33 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
Article 34 – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit,   la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.  
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.  
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 35 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. 
Article 37 – Droit commun et déontologique
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte. 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et
Associations et règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes. 
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
M E N T I O N S    F I N A L E S
TITRE I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2024. 
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2025.
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 1457 Walhain, Rue du Centre 12a.
Administrateur.
L’assemblée décide fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à trois et appelle à ces
fonctions pour une durée indéterminée : 
1/ Madame DEFRENNE Géraldine Andrée, domiciliée à 1360 Perwez, Tiège Gobart 3.
Ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
2/ Madame INCOUL Emeline Suzanne, domiciliée à 5020 Namur, Rue Pierre Depoortere 3
Ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
3/ La société à responsabilité limitée « Bureau d'Architecture Bernard Defrenne », ayant son siège à
1457 Walhain, Rue du Centre 12, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0446.629.471 RPM
Brabant wallon.
Ici représentée par son représentant permanent, étant Monsieur DEFRENNE Bernard Jules,
domicilié à 1457 Walhain, Rue du Centre 12.
Ici présent et qui accepte.
Son mandant sera non rémunéré.
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des
Associations pour ne pas en désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis deux ans par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société. 
Réunion de l’organe d’administration – Nomination du représentant permanent
Les administrateurs prénommés, tous présents, désignent à l’unanimité en qualité de représentant
permanent (dans l’exercice des mandats de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière que la société exercerait au sein d’autres personnes morales), pour une durée
indéterminée : 
Madame DEFRENNE Géraldine Andrée, domiciliée à 1360 Perwez, Tiège Gobart 3.
Ici présente, et qui déclare expressément accepter son mandat.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif, le texte coordonné des
statuts).