Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RGPA
Av Wielemans Ceuppens 45
1190 Forest
Groupement d'intérêt économique
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 29 mai 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1. La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RESERVOIR A
ARCHITECTES", ayant son siège social à Charleroi, rue du Commerce, 1/151. Société inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 806.834.221 et immatriculée à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE 0806.834.221. Ici représentée conformément à l'article 7 des statuts, par
Monsieur DAILLY Julien Pierre, domicilié à Charleroi section Mont-sur-Marchienne, Rue Murmure
des Grands Arbres, 17.
2. La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "GO.ST. ARCHITECTURE",
ayant son siège social à Fleurus section Wanfercée-Baulet, rue Edouard Baillon, 1/5. Société inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0818.619.226 et immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro BE 0818.619.226. Ici représentée conformément à l'article 19 des
statuts, par ses 2 gérants, savoir : Monsieur POLOMÉ Brice domicilié à Fleurus section Wagnelée,
rue Haute, 31 et Monsieur GOFFART Damien domicilié à Gembloux section Grand-Leez, rue Aux-
Cafés, 14.
 
Ont constitué un groupement d’intérêt économique et d’établir les statuts d’un groupement d’intérêt
économique dénommé « RGPA », ayant son siège à Forest, avenue Wielemans Ceuppens, 45, au
capital social de trois mille euros (3.000 EUR), représenté par trois mille (3.000) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/troismillième de l’avoir social, et dont les
statuts sont les suivants :
Chapitre I : Forme – dénomination – siège social – objet - durée
 
Article 1 – Forme - Dénomination.
La société adopte la forme de groupement d’intérêt économique.
Elle est dénommée « RGPA ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "groupement d’intérêt économique" ou des initiales "GIE".
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à Forest, avenue Wielemans Ceuppens, 45.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à
l'article 34 de la présente convention.
Le groupement peut cependant ouvrir un ou plusieurs autres sièges d’exploitation.
L'adresse du siège social du groupement, en ce compris celle du ou des autres éventuels sièges
d’exploitation, doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
0676367736
Volet B
ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet.
a) Généralités :
Le groupement a pour objet :
    •  D’assurer le développement des membres, tant sous l’angle professionnel et économique que
sous l’angle de la formation et de l’épanouissement de ceux-ci et de leurs acteurs,
    •  De répondre de la manière la plus adéquate aux enjeux économiques, professionnels, culturels,
environnementaux et sociaux, actuels et futurs, suivant une logique de subsidiarité par rapport à
l’action de ses membres.
b) Marchés et concours :
Dans ce contexte, il a notamment pour objet :
    •  D’accéder ou participer à des marchés, concours, compétitions ou projets nécessitant des
compétences et/ou des ressources humaines et matérielles, soit dépassant les capacités des
membres pris isolément, soit susceptibles d’être plus adéquatement rencontrés, notamment, par
l’association des membres, soit encore de marchés, concours, compétitions ou projets présumés tels
par les membres, le cas échéant, dans un règlement d’ordre intérieur ;
    •  De proposer aux pouvoirs adjudicataires, aux maîtres d’ouvrage ou à tout organe, instance,
autorité ou représentant investis du pouvoir de sélection, d’attribution ou encore de conclusion de
contrats, une structure ou plate-forme unique « multi-compétences » et « multifonctionnelle » dans
tous les métiers de l’architecture et toutes les disciplines ou missions compatibles avec les objets
sociaux ou la déontologie qui régit l’exercice de la profession des membres.
c) Synergie :
Le Groupement a également pour objet :
    •  De proposer au maître de l’ouvrage public ou privé, un service pluridisciplinaire, professionnel,
maitrisant parfaitement les aspects : techniques, légaux, géographiques, politiques, administratifs,
etc.
    •  De développer des plateformes, des activités, des outils et des moyens, communs ou non, sur
tous supports matériels ou immatériels, visant notamment à la formation ou au développement
économique, scientifique, intellectuel ou social des membres et de leurs collaborateurs,
    •  De proposer des ressources aux membres, humaines ou autres ;
    •  De rationnaliser tout ou partie des achats et des investissements de membres ;
    •  De traiter des données et des références au bénéfice de ceux-ci ;
    •  De tisser des liens avec l’ensemble des acteurs socio-économiques, administratifs et politiques
au sein de l’Union européenne ou ailleurs ;
    •  D’assurer une couverture et une mobilité géographique, importante au niveau provincial,
régional, national et international ;
    •  D’élargir, de manière temporaire ou définitive, le groupement à de nouveaux membres, en
fonction des besoins et/ou des opportunités ;
    •  De prospecter activement et/ou initier de nouveaux marchés et de nouvelles opportunités dans
le respect des déontologies propres aux membres ;
d) Subsidiarité :
Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher aux activités économiques de
ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celles-ci, dans le respect de leurs
déontologies propres. Le groupement ne peut ainsi pas rechercher de bénéfice pour son propre
compte ; il ne peut exercer la même profession que ses membres, pouvant seulement les y aider. Ce
caractère auxiliaire empêche encore le groupement de détenir directement ou indirectement à
quelque titre que ce soit, des actions ou parts d’associés, quelle qu’en soit la forme, dans une
société commerciale ou à forme commerciale.
e) Limitations déontologiques :
Le groupement peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations immobilières, mobilières
ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, pour
autant que lesdites opérations restent compatibles avec la déontologie de ses membres.
 
Article 4 - Durée
La groupement est constituée pour une durée illimitée.
 
Chapitre II : apports – capital - parts – cession de parts
 
Article 5 - Apport
L’apport en numéraire s’élève à trois mille euros (3.000 EUR).
Volet B
Les apporteurs fondateurs sont :
    •  La SPRL RESREVOIR A ARCHITECTES, pour mille cinq cents euros (1.500 EUR)
    •  La SPRL GO.ST.ARTCHITECTURE, pour mille cinq cents euros (1.500 EUR)
Chacun des apporteurs a versé au compte ouvert au nom du groupement en formation auprès de la
banque une somme correspondant à la totalité de son apport en numéraire.
 
Article 6 - Capital
Le capital de la société s’élève à trois mille euros (3.000 EUR)
Au-delà de ce montant, il peut être modifié sans modification des présents statuts.
Il est divisé en 300 parts égales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/troismillième de l’avoir social, attribuées aux membres au pro rata de leurs apports.
 
Article 7 - Augmentation et réduction du capital
7.1. Augmentation de capital :
Le capital peut être augmenté par une décision des membres prise à l'unanimité, par des apports en
numéraire ou en nature à souscrire par les membres, auxquels sera réservé un droit de préférence,
ou par des tiers agréés à l'unanimité par les membres du groupement.
 
7.2. Réduction de capital :
Le capital peut être réduit par une décision des membres prise à l'unanimité, par remboursement
égal pour chacune des parts, par diminution de la valeur nominale des parts, ou par annulation des
parts des membres qui se retirent.
 
Article 8 - Cession et mise en gage des parts – interdiction - registre
8.1. Cession
Les parts dans le présent groupement sont incessibles.
 
8.2. Sûretés
Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement.
 
8.3. Registre
Il est tenu un registre des parts au siège social. Les membres doivent permettre à leur(s) Conseil(s)
professionnel(s) de consulter le registre des parts sur simple demande.
 
Chapitre III : membres
Article 9 - Droits et obligations
9.1. Droits
Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des
sociétés, la présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter
conformément à l'article 10 de la présente convention.
En particulier, chaque membre a le droit de :
1.  profiter des services du groupement ;
2.  demander aux gérants la convocation d'une assemblée ;
3.  participer et voter à l'assemblée ;
4.  obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre
connaissance des livres et des documents ;
5.  demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;
6.  obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la totalité par le
groupement lui-même ou à concurrence de leurs parts par les autres membres, pour autant que ces
dettes aient été valablement contractées par le groupement ou avec son accord, en conformité avec
les présents statuts ;
7.  participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il a.
 
9.2. Obligations
Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code
des sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter
conformément à l'article 10 de la présente convention.
En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du
groupement et a l’obligation de :
    •  Libérer les apports qui sont annoncés à l’article 5 ;
    •  verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la
demande faite par la gérance par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans
Volet B
préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise
en demeure préalable d'un intérêt équivalent au taux légal majoré de trois points, calculé au prorata
du nombre de jours de retard;
    •  rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre
de parts qu'il détient;
    •  contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il a;
    •  observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses
membres.
 
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du
nombre de parts qu'ils détiennent.
 
Article 10 .- Règlement intérieur
Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en
cas de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être
adopté à l'unanimité des fondateurs et, le cas échéant, à la majorité des trois quarts des membres et
ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.
 
Article 11 - Admission
11.1. Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique ou
professionnelle à laquelle se rattache directement ou indirectement l'activité du groupement et par
rapport à laquelle l'activité du groupement doit en tout état de cause conserver un caractère
auxiliaire.
 
11.2. La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité des fondateurs et à
la majorité absolue des membres représentant en outre les trois-quarts des parts détenues par des
architectes.
 
11.3. La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.
 
11.4. Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément à l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte, et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes
les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte. Par
«indirectement», on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par une
autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite au
tableau. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts
tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
 
Article 12 - Démission
12.1. Tout membre du groupement peut démissionner à tout moment, pour autant qu'il ait exécuté
toutes ses obligations financières envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au
moins à notifier par lettre recommandée aux gérants.
 
12.2. En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres, pour
autant que la règle énoncée à l’article 11.4 soit dûment observée. Si, en raison du départ d’un
membre, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour répondre aux exigences
déontologiques de ses membres, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité
avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale doit s’abstenir de tout acte qui mettrait un
de ses membres en porte à faux sur le plan déontologique.
 
Article 13.- Perte de la qualité de membre
13.1. Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire
partie du groupement :
 
1. s'il s'agit d'une personne physique :
- lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire;
- lors de son décès;
 
2. s'il s'agit d'une personne morale, lors de son entrée en liquidation ;
 
Volet B
3. dans les deux cas.
- lors d'un jugement, même non définitif (notamment la procédure de réorganisation judiciaire), le
déclarant en faillite;
- lorsqu'il n'exerce plus une activité économique ou professionnelle à laquelle se rattache l'activité du
groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.
           
13.2. Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, la gérance doit constater ce fait et
procéder aux formalités de dépôt et de publicité.
 
13.3. Le groupement subsiste entre les autres membres.
 
Article 14 - Suspension
14.1. Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres est mis
en demeure par lettre recommandée par la gérance.
14.2. A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le
membre défaillant peut être suspendu par une décision de la gérance, ce qui le prive de l'exercice de
tous ses droits dans le groupement.
14.3. La gérance convoque immédiatement une assemblée des membres pour se prononcer sur la
question de l'exclusion de ce membre.
 
Article 15 - Exclusion
15.1. Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :
- lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser
les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le
groupement un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par la gérance;
- lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement,
notamment en méconnaissant les dispositions d’un règlement d’ordre intérieur ;
- lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement, à la déontologie qui s’impose à ses
membres ou pouvant lui porter préjudice ;
- lorsqu’il porte gravement atteinte ou menace de gravement de porter atteinte, directement ou
indirectement, à l’image, la réputation ou la respectabilité du groupement ou de ses membres.
 
15.2. L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que
détient le membre dont l'exclusion est discutée.
 
15.3. Le groupement subsiste entre les autres membres.
 
Article 16 - Droits et obligations des membres qui se retirent
16.1. Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes
les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement
par les autres membres des sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa
démission, conformément à l'article 9.1. (6).
 
16.2. Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur nominale de ses parts.
 
16.3. La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est
déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel ce membre se retire. Elle est fixée par
le commissaire du groupement.
 
16.4. La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée
dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire. A défaut
de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt légal annuel majoré
de trois points, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en
demeure préalable, sur le montant impayé.
 
16.5. La somme éventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut être versée en
une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par la gérance, étant entendu qu'au moins un tiers de
cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la
qualité de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalité de la somme
due doit être remboursée dans les trois ans.
 
16.6. Le montant des dommages et intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a
été exclu s'impute à due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce
Volet B
membre.
 
Chapitre IV : assemblee des membres
 
Article 17 - Pouvoirs
L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la
présente convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement
ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels.
 
Article 18 - Convocation et tenue des assemblées
18.1. Convocation
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par le ou les gérants, aux membres
par lettre recommandée quinze jours calendrier au moins avant la date de l'assemblée.
A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en
connaissance de cause, tels que le rapport de la gérance et du commissaire, les comptes annuels et
leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou la gérance.
Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour, qui seront
repris à l’ordre du jour par le gérant. Si ces propositions interviennent au-delà de l’envoi des
convocations, elles ne seront pas reprises à l’ordre du jour de l’assemblée visé par la convocation, à
moins que le gérant puisse compléter l’ordre du jour et renvoyer des nouvelles convocations sans
porter préjudice au délai minimal de 15 jours susvisé.
 
18.2. Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale se réunit le premier vendredi du mois de juin (ou, si c'est un jour férié, le
prochain jour ouvrable) pour approuver les comptes annuels et, le cas échéant, constituer des
réserves.
 
18.3. Autres réunions
En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du
groupement le demande.
 
18.4. Tenue de l'assemblée
Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 18.1 ainsi qu'à la réunion de
l'assemblée au siège du groupement, à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée appelée à se
prononcer sur les comptes, par une décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.
Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des
membres du groupement mais doivent obligatoirement être liés à ceux-ci par un contrat de travail ou
de management, pour assister à cette assemblée. Si un point de l’ordre du jour touche à une mission
professionnelle protégée, le mandataire doit obligatoirement bénéficier de la même qualité
professionnelle que le mandant.
Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du groupement, à
l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe
fermée contenant un bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des
résolutions indiquées à l'ordre du jour (“oui”, “non”, “abstention”).
L'assemblée est présidée par le membre qui a le plus de parts, ou en cas d'égalité entre plusieurs
membres, par le participant le plus âgé.
 
Article 19 - Nombre de voix
19.1. Chaque part confère une voix.
19.2. Si un membre a la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est
automatiquement réduit à un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.
 
Article 20 - Décision – quorums de vote et de présence
20.1. Les décisions de l’assemblée générale se prennent suivant le mode du consensus.
20.2. Toutefois, si lors de deux assemblées préparatoires, aucun consensus ne peut être dégagé ou
si l’urgence est invoquée par l’un des fondateurs, le processus de vote est d’office enclenché. Dès
l’éventuelle seconde assemblée préparatoire ou si le processus de vote est d’office enclenché,
chaque membre peut solliciter l’intervention ou l’avis d’un tiers conciliateur. Celui-ci rend son avis par
écrit sur base des argumentaires développés par chacun des membres ; il peut toutefois être
entendu à la demande d’un des membres.
20.3. Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité relative du nombre de voix
représentées par l'ensemble des membres du groupement. Si un point de l’ordre du jour touche à
l’exercice d’une profession protégée, cette majorité doit exister au sein des membres qui
Volet B
de la profession concernée.
20.4. Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité des membres ;
- la modification de toute disposition de la présente convention, à l'exception de la modification de
l'adresse d'un membre du groupement qui peut valablement être constatée à la majorité;
- l'augmentation ou la réduction du capital;
- la prorogation de la durée du groupement;
- la dissolution anticipée du groupement;
- l'admission de nouveaux membres;
- l'exclusion d'un membre, l'unanimité ou la majorité des trois quarts dont question ci-avant n'étant
requise qu’au sein des autres membres.
20.5. En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si au moins cinquante et un pour cent
(51%) des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement
reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel
cas l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors
valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
Article 21 – Procès-verbaux
21.1. Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par
un gérant et par le président de l'assemblée, et envoyés ensuite à l’ensemble des membres par mail.
 21.2. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet
d'une numérotation sans discontinuité.
 
Chapitre V : gerance
 
Article 22 - Pouvoirs
22.1. Les gérants, réunis en collège, ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social du groupement, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale
par l'article 17.
22.2. Les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité :
1.  contracter des emprunts;
2.  consentir des sûretés sur les biens du groupement;
3.  disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des contributions à des œuvres
telles qu'admises par les usages;
4.  aliéner les immeubles du groupement.
 
Article 23 - 24 – Nomination - Durée
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques) nommés par une
décision de l'assemblée prise à l’unanimité des membres, membre ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée.
L’assemblée qui  les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège. Le cas échéant, au sein du collège, les décisions
y sont prises à l’unanimité.
 
Article 25 - Rémunération
La rémunération de chaque gérant est fixée par l'assemblée dans l'acte de nomination.
 
Article 26 - Démission
Les gérants peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis de trois mois.
 
Article 27 - Révocation
27.1. Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision de l'assemblée à la majorité.
27.2. La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en
raison de sa révocation ou des circonstances de cette révocation.
27.3. Toutefois, un gérant ne peut voter sur sa propre révocation.
 
Article 28 - Représentation
28.1. Le groupement est représenté à l’égard des tiers, pouvoir adjudicateur ou non, par chacun des
gérants, en ce compris devant toute juridiction ou instance, administrative ou judiciaire et devant tout
officier public.
28.2. Il est loisible à l’assemblée générale de limiter les prérogatives de représentation des gérants
dans la sphère interne, le cas échéant, à travers une disposition du règlement d’ordre intérieur.
Volet B
28.3. Les gérants sont libres de conférer des subdélégations, sous leur propre responsabilité et pour
autant qu’elles conservent un caractère spécial. Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet
d’une approbation de l’assemblée générale qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
 
Chapitre VI : contrôle des comptes
 
Article 29 - Commissaire
 
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire choisi par les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises dans les cas prévus par la loi ; si tel n’est pas le cas, l’expert-comptable du
groupement (ou un tiers désigné par celui-ci) remplit cette mission chaque fois que la loi l’autorise.
 
Article 30 - Membres
En outre, chaque membre a le droit d'obtenir de la gérance des renseignements sur la comptabilité
du groupement et de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.
 
Chapitre VII : comptes
 
Article 31 - Exercice comptable
L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine
le trente et un décembre suivant.
 
Article 32 - Comptabilité
Les comptes du groupement sont tenus conformément à la loi.
 
Article 33 - Résultats
33.1. Le résultat du groupement est censé attribué aux membres le jour où il est constaté, au prorata
du nombre de parts que chacun d'eux détient.
33.2. Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée peuvent décider de
constituer des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque
membre reverse alors au groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle
a été déterminée par l'assemblée. Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres.
 
Chapitre VIII : transfert du siege
Article 34 - Transfert du siège
Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger,
par une décision de l'assemblée à l'unanimité des membres fondateurs ainsi qu’en cas d’entrée de
nouveaux membres, à la majorité des trois quarts de l’ensemble des membres.
 
Chapitre IX : dissolution et liquidation
Article 35 - Dissolution
La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité des membres
fondateurs ainsi qu’en cas d’entrée de nouveaux membres, à la majorité des trois quarts de
l’ensemble des membres.
 
Article 36 - Liquidation
36.1. Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les
membres nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.
36.2. Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement
des sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres
au prorata de leurs parts.
36.3. En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au
prorata de leurs parts.
 
Chapitre X : droit applicable – arbitrage - deontologie
Article 37 - Droit applicable
La présente convention est régie par le Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par des lois
ultérieures.
 
Article 38 - Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa
liquidation entre les membres, les gérants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux
affaires communes, seront tranchées par un collège de trois arbitres conformément au règlement
Volet B
d'arbitrage du CEPANI.
 
Article 39 - Déontologie
39.1. Les membres sont tenus de se conformer à leurs déontologies respectives dans l’exercice des
activités du groupement.
39.2. En particulier, si le groupement est amené, dans le respect de ses spécialités légale et
statutaire, à soutenir l’exercice d’une mission d’architecture ou d’un marché incluant une telle
mission, il devra veiller au respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963 et de la
déontologie de la profession d’architecte. Les présents statuts doivent être interprétés en conformité
avec la déontologie de la profession d’architecte. Toute disposition des statuts jugée contraire à la
déontologie de cette profession serait réputée non écrite.
39.3. Dans ce contexte, en cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité
en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un
bureau d’architecte-associé, de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
 
Chapitre XI : Dispositions transitoires
 
Les membres prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra
la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin
2019.
3°- Les membres désignent en qualité de gérant non statutaire Monsieur Damien GOFFART et
Monsieur Julien DAILLY, ci-avant plus amplement nommés,  ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat sera gratuit.
 
4°- Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6° - Pouvoirs.
Pour autant que de besoin, Monsieur Damien GOFFART et/ou Monsieur Julien DAILLY ou toute
autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.