N° d'entreprise :
0456806553
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR KALPERS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise N-D de la Tombe 20B
7540 Tournai
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines), membre
de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-
Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du vingt-huit juin deux mille dix-huit, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’associé unique agissant en qualité d’assemblée générale
extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR
KALPERS », ayant son siège social à 7540 Tournai (Kain), rue de l’Eglise Notre-Dame de la Tombe,
20bis, a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
EXPOSE PREALABLE
Préalablement au vote des résolutions ci-après, l’Assemblée expose :
    •  que le capital de la société a été augmenté à concurrence de cent quatre-vingt-trois mille six
cents euros (183.600 EUR) pour le porter de cent vingt mille euros (120.000 EUR) à trois cent trois
mille six cents euros (303.600 EUR), dans le cadre de la loi programme du 28 juin 2013 (article 537
CIR 92) suivant procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire à Celles
(Velaines), en date du 17 décembre 2013 ;
    •  que suivant le régime de l’article 537 CIR 92, en cas de diminution du capital ultérieure, cette
diminution est réputée s’opérer en premier lieu en déduction de l’apport en capital réalisé suivant ce
régime ;
    •  que la société est considérée comme une petite société au sens de l’article 15 du Code des
Sociétés pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l’apport en
capital a eu lieu ;
    •  que le dernier apport en capital suivant le régime prévanté, soit l’apport dont question ci-avant, a
eu lieu plus de quatre ans avant la réception des présentes.
RESOLUTION
1°) proposition de réduction du capital social
L’assemblée décide la réduction du capital social à concurrence de cent quatre-vingt-trois mille six
cents euros (183.600 EUR) pour le ramener de trois cent trois mille six cents euros (303.600 EUR) à
cent vingt mille euros (120.000 EUR) sans annulation de titres, par voie de remboursement aux mille
cinq cents (1.500) parts sociales sans mention de valeur nominale existantes, d’une somme de cent
quatre-vingt-trois mille six cents euros (183.600 EUR).
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés,
savoir deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux Annexes au
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites dans ledit article.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital apporté aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire dressée en date du 17 décembre 2013 par Maître Marie-Sylvie
DEWASME, Notaire à Celles (Velaines) dans le cadre de la disposition transitoire de l’article 537 du
Code d’impôt sur les revenus (CIR 92) introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.
2°) modification en conséquence de l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec la
décision prise sur le point précédent de l’ordre du jour
Volet B
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
et de remplacer le texte de cet article par le texte ci-après :
« Le capital social est fixé à la somme de cent vingt mille euros (120.000 EUR) et est représenté par
mille cinq cents (1.500) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale. »
3°) pouvoirs à conférer au gérant
L’assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 28 juin 2018
Maître Bernard DOGOT, Notaire associé
 
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l’acte ;