N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
S.H. Concept Aménagement Intérieur
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Sergent Delisse 31
5004 Bouge
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
SPRL « S.H. Concept Aménagement Intérieur »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social : 5004 Bouge, rue Sergent Delisse 31
Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur
 
C O N S T I T U T I O N
---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le vingt-huit février.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
 
ONT COMPARU
 
Monsieur HARMEL Sébastien Michel Françoise Julien, né à Namur le dix-sept juillet mil neuf cent
septante-huit, et son épouse Madame HENE Sophie Martine Dany, née à Bruxelles le huit mai mil
neuf cent septante-neuf, domiciliés à 5004 Bouge, rue Sergent Delisse 31.
Mariés à Namur le 29 avril 2006, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur
contrat de mariage reçu par le notaire Michel d’HARVENG, à Thon-Samson, le 23 novembre 2005,
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer et dresser les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination « S.H. Concept Aménagement Intérieur », dont le siège social sera
établi à 5004 Bouge, rue Sergent Delisse 31 dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège
division Namur et au capital de deux cent cinq mille euros (205.000 EUR) représenté par deux cent
cinq (205) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
 
Plan financier
Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné le plan financier de la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces et en nature
Les comparants déclarent que les deux cent cinq (205) parts sociales sont à l’instant souscrites en
espèces et/ou en nature par eux, au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Sébastien HARMEL : deux cent quatre (204) parts sociales, soit pour deux cent quatre
0721669211
Volet B
mille euros (204.000 EUR) ;
- Madame Sophie HENE : une part sociale, soit pour mille euros (1.000 EUR).
Soit ensemble : deux cent cinq (205) parts sociales, pour deux cent cinq mille euros (205.000 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée intégralement :
- partie par un versement d’une somme de cinq mille euros (5.000 EUR) qu’ils ont effectué
préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de Crelan, compte numéro BE87 1030 5983 2294, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000 EUR).
Ce dépôt a été effectué comme suit :
    •  Par Monsieur Sébastien HARMEL à concurrence de quatre mille euros (4.000 EUR) ;
    •  Par Madame HENE Sophie à concurrence de mille euros (1.000 EUR).
Conformément au Code des sociétés, une attestation de l’organisme dépositaire, datée du vingt-sept
février deux mille dix-neuf et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
- partie par un apport en nature réalisé par Monsieur Sébastien HARMEL à concurrence de deux
cent mille euros (200.000 EUR) comme dit ci-après, étant précisé que l’ensemble de cet apport a été
valorisé par les cédants à un montant total de deux cent quarante mille septante-six euros et huit
cents (240.076,08 EUR) et sera apporté au capital à concurrence de deux cent mille euros (200.000
EUR) ; le solde de quarante mille septante-six euros et huit cents (40.076,08 EUR) sera attribué sous
forme de compte courant ouvert au nom du fondateur-apporteur.
A. Apport d'universalité
Est ici visé l’apport du fonds de commerce d'une personne physique, savoir Monsieur Sébastien
HARMEL ; l’apport étant rémunéré exclusivement en parts représentatives du capital de la société
ainsi constituée, sauf ce qui vient d’être précisé.
B. Rapports
Monsieur Sébastien HARMEL apporteur de l'universalité, dépose sur le bureau les documents
suivants, communiqués sans frais aux autres fondateurs :
    1.  Le rapport des fondateurs établi conformément à l'article 219 du Code des sociétés sur la
proposition d'apport d'universalité à la présente société à constituer.
    2.  Le rapport de Madame Evelyne ANDRE reviseur d’entreprise à Fayt-Lez-Manage dressé
conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
C. Transfert par voie d'apport
Monsieur Sébastien HARMEL apporteur de l'universalité, confirme et requiert le notaire soussigné
d'acter :
1° Cession d'universalité
Que les fondateurs de la société ont parfaite connaissance de la cession d'universalité dont question
ci-dessus, ainsi que des rapports visés par la loi.
2° Rapports
Le rapport spécial des fondateurs sur la proposition d'apport d'universalité, prévu par l'article 219 du
Code des sociétés, dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour la société les apports en
nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d’
entreprises, a été dressé le trente et un janvier deux mille dix-neuf et le rapport du réviseur
d'entreprises relatif aux apports en nature conformément à l'article 219 du Code des sociétés, a été
dressé le trente et un janvier deux mille dix-neuf. Ledit rapport conclut positivement comme suit :
« Conformément aux articles 219 et 220 du C. soc., nous présentons notre rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés en date du 11 janvier 2019
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par les
parties le 22/01/2019 (ci-après « Aperçu »).
L’apport en nature sera rémunéré par la création de 200 parts sociales de la société « S.H.
CONCEPT AMENAGEMENT INTERIEUR », sans mention de valeur nominale, pour un montant total
de 200.000,00 EUR qui seront attribuée à Monsieur Sébastien HARMEL
Le solde de cet apport, soit 40.076,08 EUR sera attribué sous forme de compte courant ouvert au
nom du fondateur.
La société reprendra également les dettes relatives aux actifs pour un montant global de 34.373,20
EUR et en assurera le remboursement.
À notre avis,
 la description de chaque apport en nature/quasi-apport répond aux conditions de précision et de
clarté de la norme IRE,
 les méthodes d’évaluation sont justifiées du point de vue de l’économie d’entreprise,
Volet B
 l’Aperçu du 22/01/2019 établi par Madame Sophie HENE et Monsieur Sébastien HARMEL et pour le
montant de 240.076,08 en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce composé de la
clientèle, de matériel, outillage, matériel de bureau et matériel roulant ainsi que 2 crédits relatifs aux
véhicules apportés dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes d’
évaluation décrites et utilisées ci-dessus,
 la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie,
majorés d’un solde inscrit en compte courant, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments
significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des parts sociales qui
seront attribuées en contrepartie.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et quasi-apports. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de
l’Aperçu » de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le certificat fiscal délivré en application de l’article 442 Bis du CIR 92 et le certificat 93 undecies, n’
ont pas pu être obtenus auprès des organismes compétents. De même l’attestation de la caisse d’
assurances sociales mentionnant que l’intéressé était en règle pour les cotisations n’a pas été
obtenue de la caisse d’assurances sociales.
A défaut d’obtenir un certificat du Receveur des Contributions Directes du domicile des cédants
attestant qu’il n’existe aucune dette fiscale à leur charge, la cession du fonds de commerce est
inopposable à l’Administration des Contributions Directes et la société reste solidairement
responsable des dettes fiscales qui seraient encore dues par les cédants à la fin de la période d’
inopposabilité, c’est-à-dire à l’expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des
Contributions Directes et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres
attribués en contrepartie ainsi que du compte courant créé en rémunération du quasi-apport.
Monsieur Sébastien HARMEL, étant à la fois le cédant et le cessionnaire, en assumera l’entière
responsabilité.
De même le caractère « intuitu personae » du cédant est prépondérant dans la valorisation des
immobilisations incorporelles.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément aux articles 219
et 220 du C. soc., l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens à
apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire
pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il
ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d’évaluation utilisée(s) par l’organe de gestion, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
Volet B
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
 Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
 Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
 Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport.
Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse de
continuité ne soit plus justifiée ;
 Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne ».
3° Transfert du fonds de commerce de Monsieur Sébastien HARMEL
Que le transfert de l'intégralité (activement et passivement) du fonds de commerce de Monsieur
Sébastien HARMEL se fait moyennant attribution à Monsieur Sébastien HARMEL de deux cents
(200) parts sociales de la présente société privée à responsabilité limitée.
Ces parts sociales seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à
la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société.
 
Ceci exposé, Monsieur Sébastien HARMEL déclare transférer par voie d'apport à la présente
société, les éléments d'actif et de passif de son fonds de commerce.
A. Description générale
L'apport consiste en l'intégralité du fonds de commerce appartenant à Monsieur Sébastien HARMEL
qu’il affectait à l’usage de sa profession de menuisier. Par ailleurs, le solde du financement de ces
biens sera également repris par la société à constituer. Plus précisément, les éléments suivants sont
apportés à la présente société par Monsieur Sébastien HARMEL :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Monsieur Sébastien HARMEL cède les actifs immatériels issus de son activité de menuisier pour un
montant de deux cent quarante-trois mille euros (243.000 EUR).
Il est précisé que la notion des actifs immatériels s'entend dans le sens le plus large du terme et
comprend entre autres, la clientèle, le Know-How, l’emplacement et l’enseigne, la documentation, les
archives, l'organisation administrative, le droit au bail commercial, les numéros d'appel téléphoniques
et tous les moyens généralement utilisés pour permettre de s'attacher une clientèle de la manière la
plus étendue.
Enfin, Monsieur Sébastien HARMEL s'engage à tout mettre en œuvre pour que la clientèle s'attache
à la société.
 
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
 
Le matériel et l’outillage complètement amortis sont apportés pour mémoire.
 
Le véhicule utilitaire de marque IVECO a été acheté en date du vingt-deux novembre deux mille
seize pour un montant hors taxe de vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros et vingt cents
(29.985,20 EUR). Il s’agit d’un véhicule neuf de couleur noir, de type 35S18ABV, numéro de châssis
ZCFC135D505130052.
 
Le véhicule MERCEDES a été acquis en date du quatre octobre deux mille dix-sept pour la somme
de vingt-six mille huit cent nonante et un euros (26.891 EUR) hors taxe. Il s’agit d’un véhicule neuf
modèle GLA 200 D, numéro de châssis WDC1569081J371485/8.
 
Volet B
Total des valeurs actives 274.449,28 EUR
 
DETTES FINANCIERES Les dettes financières concernent deux emprunts :
    •  CRELAN – Contrat n° 103-8189324-70 du vingt-trois septembre deux mille seize
Crédit achat véhicule IVECO
Montant nominal : 29.985,20 EUR
Durée : 5 ans
1ère échéance : 23/10/2016
Dernière échéance 23/09/2021
 
 Solde au 31/12/2018 : 16.711,04 €
 
    •  MERCEDES FINANCE – Contrat n° 990-0851461-60 du quatre octobre deux mille dix-sept
Crédit achat voiture MERCEDES
Montant nominal : 23.037,60 EUR
Durée : 5 ans
1ère échéance : 4/11/2017
Dernière échéance 4/10/2022
 
 Solde au 31/12/2018 : 17.662,16 €
 
Total des valeurs passives 34.373,20 EUR
 
 VALEUR NETTE APPORTEE 240.076,08 EUR
 
B. Description complémentaire
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré à la présente société.
C. Situation du fonds de commerce
Le fonds de commerce de Monsieur Sébastien HARMEL est, sur déclaration de ce dernier et sauf le
solde du financement dont question ci-avant, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées
généralement quelconques et n’est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et aucun
élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement, ou n'a fait l'objet d'un mandat en vue
de son nantissement.
D. Conditions générales du transfert
1. La présente société a la propriété de l'intégralité du patrimoine transféré par Monsieur Sébastien
HARMEL à compter de ce jour. Elle en a la jouissance à partir de ce jour également.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient l’
accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de cession d'universalité, sans obligation
de signification, d'endossement ou d'inscription.
2. La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré,
et ne pas en exiger une description plus détaillée.
En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la société a tous pouvoirs
aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
3. La société bénéficiaire supportera avec effet à ce jour, tous impôts, contributions, taxes, primes et
généralement toutes les charges quelconques, qui grèvent ou pourront grever les éléments d'actif et
de passif transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
4. La présente société prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exercer aucun recours contre Monsieur Sébastien HARMEL pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage
et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
5. Les dettes de Monsieur Sébastien HARMEL afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés
passent de plein droit et sans formalité à la présente société, laquelle est à cet égard subrogée sans
qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de Monsieur Sébastien HARMEL.
En conséquence, la présente société acquittera en lieu et place de Monsieur Sébastien HARMEL
tout le passif des présents apports ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par Monsieur Sébastien
HARMEL, le tout aux échéances convenues entre ce dernier et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
Volet B
pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
La société à constituer fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires
aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des marques et brevets.
6. La présente société devra exécuter en ce qui concerne l'universalité transférée, tous traités,
marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de Monsieur Sébastien
HARMEL étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements
quelconques conclus avec le personnel occupé par celui-ci, tels que ces contrats et engagements
existent en date de ce jour.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de Monsieur Sébastien HARMEL.
8. Le transfert de l'intégralité du fonds de commerce appartenant à Monsieur Sébastien HARMEL à
la présente société comprend d'une manière générale: a) tous les droits, créances, actions judiciaires
et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours,
garanties personnelles et celles dont Monsieur Sébastien HARMEL bénéficie ou est titulaire pour
quelques cause que ce soit, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b) la
charge de tout le passif envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant
de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de Monsieur Sébastien HARMEL, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de
telle manière que Monsieur Sébastien HARMEL ne puisse jamais être recherché ni inquiété de ce
chef; c) les archives et documents comptables relatifs aux apports, à charge pour la présente société
de les conserver.
 
Monsieur Sébastien HARMEL constate que par suite du présent transfert la société dispose dès à
présent d'un capital de deux cent cinq mille euros (205.000 EUR), entièrement libéré, représenté par
deux cent cinq (205) parts socia1es sans valeur nominale représentant chacune une quotité
équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles sont attribuées comme
dit ci-avant.
 
Les comparants, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent :
    1.  savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que la société se
propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en
application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième
du capital souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société
qui n’en a pas, par un reviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration ;
    2.  que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « S.H.
Concept Aménagement Intérieur ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des
initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5004 Bouge, rue Sergent Delisse 31, dans le ressort du Tribunal de l’
Entreprise de Liège division Namur.
Volet B
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, en ce compris la fabrication, la pose et la vente
de toutes menuiseries bois, PVC, alu et tous autres matériaux pouvant entrer dans la fabrication de
ces menuiseries ;
- tous travaux et missions de consultance en aménagements et rénovations intérieurs, en ce compris
la mise en scène et en valeur de meubles ou immeubles (home staging) ;
- l’étude, la conception, la pose et la mise en fonctionnement de cuisines et de mobilier y lié, en ce
compris la fourniture des appareils électroménagers accessoires.
 
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
La société peut également, pour compte propre et à titre accessoire, acquérir, assurer la mise en
valeur, la gestion, la location et la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur
entretien, leur construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration,
leur démolition ainsi que tous travaux de promotion et de réalisation immobilière, sans toutefois
pouvoir exercer la profession d’agent immobilier ou de marchand de bien.
 
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur, et,
en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut
affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinq mille euros (205.000 EUR), divisé en deux
cent cinq (205) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ deux cent
cinquième (1/205ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées
intégralement lors de la constitution de la société.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Volet B
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
 
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette
hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
 
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que
le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
Volet B
affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 
Volet B
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S'ils sont plusieurs, l’assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité
des voix.
Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du
Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou indirectement un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Volet B
 
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
ARTICLE VINGT - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier samedi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d’obligations peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au
moins avant l'assemblée. La convocation se fait par lettre recommandée sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
 
Volet B
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt.
 
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Sébastien HARMEL, ce qu’il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et ou pour compte de la société
en formation depuis le premier juillet deux mille dix-huit, sont reprises par la société présentement
constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au gérant
dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs à N.E.W. CONSULTING sprl, Rue de
Marly, 12 B / 4, 5537 Annevoie, pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’
entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les
démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.