Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cravatte Architecture
Rue de la Sauvenière 13
4900 Spa
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 13
septembre 2017 en cours d’enregistrement, que :
Monsieur CRAVATTE Kevin, né à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 novembre
1988, domicilié à 4900 Spa, rue de la Sauvenière, numéro 13 boîte 1.2
Nous a requis, après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, de
dresser ainsi qu'il suivra les statuts de la société civile mais à forme commerciale qu'elle déclare
constituer de la manière suivante :
Apport en numéraire :
Souscription des mille (1.000) parts sociales, numérotées de 1 à 1.000, au prix de 18,60€ chacune,
par Monsieur CRAVATTE Kevin prénommée.
- Libération
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux / tiers par
un versement en espèces que le fondateur a effectué à un compte Spécial portant le numéro BE38
3630 1348 6272, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique, de
sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EURO (12.400,00€).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du 07 septembre 2017 a été remise au Notaire
rédacteur des présentes qui le certifie en vue d’être annexée à son dossier.
STATUTS :
TITRE I   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE
ARTICLE UN
La société civile est formée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée : « Cravatte Architecture ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la
mention « Société civile Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « ScPRL ». Ils devront
contenir également l’indication précise du siège de la Société, les termes « registre des personnes
morales » ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 - SIÈGE :
Le siège est établi à 4900 Spa, rue de la Sauvenière, numéro 13.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences et autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE 3 - OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
0680983550
Volet B
ou en participation avec ceux-ci, toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession
d’architecte et de toutes disciplines annexes, toutes techniques spéciales de bâtiment, notamment
sculpture et peinture d’art intégrées à l’architecture, décoration, aménagement intérieur et paysager,
design, topographie, urbanisme, expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières à
l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Etant entendu que la société et chacun des éventuels associés s’engagent à respecter toutes les
prescriptions du Règlement de Déontologie établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes
et la recommandation du Conseil National de l’Ordre des Architectes relative à l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre d’une société ou d’une association.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, et
conclure toutes conventions généralement quelconques, soit pour son propre compte, soit pour le
compte de tiers, notamment relatives à l’achat ou la construction de locaux nécessaires pour son
activité, à l’engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et en
général, pourra faire toutes opérations immobilières et mobilières se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet, et ce en tous lieux en Belgique et à l’étranger, de
toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, pour autant que
celles-ci ne soient pas incompatibles avec la profession d’architecte telle que celle-ci a été ou pourra
à l’avenir être définie dans le Règlement de Déontologie et par les prescriptions du Conseil national
de l’ordre des architectes.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, sociétés
ou opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la
réalisation.
ARTICLE 4 - DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée. Elle
n'est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II. FONDS SOCIAL :
ARTICLE 5 - CAPITAL.
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 €)
Il est représenté par parts sociales numérotées de un (1) à mille (1.000), sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un / millième de l’avoir social.
ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION.
Les parts sociales susvisées ont été souscrites au pair en espèces.
Le capital est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EURO (12.400,00 €).
Les versements à effectuer sur les parts sociales non encore entièrement libérées doivent être faits
aux lieux et aux dates que la gérance détermine avec préavis de quinze jours au moins.
Tout versement qui n'a pas été effectué à l'échéance porte intérêt de plein droit au profit de la
société, au taux de dix pour cent l'an à partir du jour de l'exigibilité.
Les acomptes versés par un actionnaire en retard sont imputés sur l'ensemble des parts qu'il
possède et sur lesquelles un appel de fonds a été fait.
En cas de non-paiement à la date fixée par la gérance, celle-ci pourra, quinze jours après l'envoi
d'une mise en demeure, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier adressés à l'associé
défaillant, faire vendre les titres de ce dernier, dans le respect de l'égalité des associés, en se
conformant à la procédure et au prix fixés par le présent article sept, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 7 – PARTS SOCIALES – DROITS ET TRANSMISSION.
Les dispositions concernant les parts sociales, leur transmission sont réglées par les articles 232 et
suivants du code des sociétés.
Toutefois, la cession des parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort est opérée de
préférence aux associés continuant à faire partie de la société. La valeur des parts sera déterminée
par le montant nominal du capital diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers bilans, divisé suivant le cas par le nombre de parts sociales alors
existantes. Le prix de rachat sera payable dans le délai de deux années prenant cours à l’expiration
du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première
fois au début du délai susmentionné.
Dans le cas où les associés n’ont pas usé du droit de préférence, les héritiers, les légataires pourront
solliciter leur admission comme associé.
S’ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS :
La société ne peut émettre d'obligations, même nominatives.
Volet B
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE :
ARTICLE 9 - GÉRANCE.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.
ARTICLE 10 - POUVOIRS DES GÉRANTS.
Les gérants sont conjointement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils ont dans leur attribution tous les actes nécessaires ou utiles à l’objet social et qui ne sont pas
réservés par la loi ou par ses statuts à l'assemblée générale.
ARTICLE 11 - SIGNATURES.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours doivent être signés par
les gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation
spéciale de l'assemblée.
Toutefois, les gérants pourront signer séparément les effets de commerce, les reçus, quittances et
décharges de sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que ces
engagements n'excèdent pas DIX MILLE EURO (10.000,00 €).
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer tout ou partie de ses (leur) pouvoirs à telle personnes de son
choix prise hors ou au sein des associés.
ARTICLE 12 - INDEMNITÉ.
Il peut-être alloué aux gérants, directeurs et fondés de pouvoirs des indemnités fixes ou variables à
prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est exercée par tous les associés, qui ont individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L’assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve des
articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES :
ARTICLE 14 - RÉUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de juin à
quatorze heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés
représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou, ce terme
comprenant toute l'agglomération, au lieu indiqué dans les convocations.
(…)
ARTICLE 18 - NOMBRE DE VOIX - DÉLIBÉRATION.
Chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
ARTICLE 19 - PROCÈS-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. ANNÉE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN :
ARTICLE 20 - ANNÉE SOCIALE.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 21 - ECRITURES SOCIALES.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le ou les gérants dressent l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes.
Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés envers la société et
celles de la société envers les associés.
ARTICLE 22 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs,
dépréciations et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pourcents pour la formation du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui devra se conformer aux articles 92 et
suivants, 283 et suivants et 428 et suivants du Code des Sociétés.
TITRE VI -  DISSOLUTION – LIQUIDATION :
Volet B
ARTICLE 23 - DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le
tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés
Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE 24 - REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII - DIPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 26 - DROIT COMMUN.
Les comparants déclarent pour le surplus que le Code des Sociétés réglemente les dispositions non
prévues aux présents statuts.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. Clôture du premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
2. La première assemblée générale ordinaire sera réunie le mardi 11 juin 2019
2. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée prend tous les engagements contractés au nom et de la société
en formation par les fondateurs avec effet rétroactif à dater du 1er janvier 2016.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est à dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
3. Gérance : Il est nommé un gérant, non statutaire, à savoir Monsieur Kevin CRAVATTE, son
mandat a une durée illimitée
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent
à la société en raison de sa constitution s'élèvent à environ mille trois cent cinquante euro (1.350,00
€), Tva inclus.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                (Signé)  Quentin MARCOTTY, Notaire
Déposées en même temps :
- expédition de l’acte ;