N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Fiertés Verviétoises ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Xhavée 18 406
Verviers
4800
L'assemblée générale constitutive s'est réunie en ce jour afin de poser l'acte de fondation de l'association Les
Fiertés Verviétoises.
Les soussignés,
Maxime Heiliger - Jonathan Bovy - Emilie Poidlin - Gretry Patrice -
Fabian Gallez - (en visio) Mélissa Gany - Séléna Goez
Ont convenu de constituer une association sans but lucratif, nommée Les Fiertés Verviétoises,conformément à
la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
STATUTS :
TITRE I – Dénomination, siège social, but
-Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée : Les Fiertés Verviétoises ASBL
-Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne.
Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la
partie francophone de la Région wallonne.
Le déplacement du siège doit faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur belge.
-Article 3 : But et objet social
L'association a pour but :
1)Favoriser les liens sociaux entre les membres et les proches des communautés LGBTQIA+;
2)Promouvoir la culture LGBTQIA+;
3) Sensibiliser le grand public aux thématiques LGBTQIA+ et lutter contre toutes les formes de discriminations,
en particuliers LGBTQIAphobes, sexistes, queerphobes et putophobes;
4)De défendre les principes démocratiques de pluralisme, d’égalité et de non-discrimination;
5) De contribuer à l’insertion des personnes se reconnaissant dans les objets ci-dessus, dans l’association et
dans la vie sociale, par un espace de parole, de convivialité et de respect de la personne. Elle favorisera
l'inclusivité dans toutes les missions. .
Elle poursuit la réalisation de son but en se définissant comme une association de promotion de la culture et de
l'évènementiel LGBTQIA+ en Province de Liège.
Afin de réaliser ses missions, l'association met en œuvre les moyens suivants:
- Réalisation d'activité festives et de convialité pour les personnes LGBTQIA+ et leurs proches;.
- Animations, conférences, interventions, sensibilisations aux thématiques dans toutes les sphères de la
1016111820
société.
- Des actions de prévention et de réductions des risque en matière de santé sexuelle;
- Réalisation d'activités socioculturelles, des projections de film en cinéclub ou ciné-débats, des concerts, des
manifestations, des festivals, des expositions, dévelloper des outils médias; des voyages, ….
- Réalisation de campagnes d'information/sensibilisation.
- Réalisation de projets de promotion du vivre ensemble à l'échelle régionale, national et international.
- L'ouverture régulière d'un espace de convivialité par la mise en place d'un "bar associatif "(avec débit de
boissons)..
Dans le cadre de son objet, l'association peut acquérir toutes propriétés et droits matériels, louer, donner à
louer, engager du personnel, conclure des contrats, rassembler des fonds, ou toute autre activité justifiée dans
le cadre de sa mission. L'association peut réaliser toute activité économique en lien avec les moyens qu'elle
met en œuvre dans le cadre de son but social.
-Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – Membres
-Article 5
L'association est composée de membres effectif.ve.s et de membres adhérent.e.s.
Le nombre de membres adhérent.e.s est illimité.
Le nombre de membres effectif.ve.s ne peut être inférieur à deux. Seuls les membres effectif.ve.s jouissent de
la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
-Article 6
Sont membres effectif.ve.s : les comparant.e.s au présent acte, les membre fondateur.ice.s et toute personne
physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée a l'Organe d'Administration et dont la
candidature est acceptée par l'Assemblée Générale, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés.
-Article 7
Sont membres adhérent.e.s : tou.te.s celles et ceux qui participent aux activités de l'association et qui
s'engagent à en respecter les statuts, le ROI ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.
-Article 8
Tout.e membre effectif.ve ou adhérent.e est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa
démission a l'Organe d'Administration.
Le OA en prendra acte directement et annoncera la démission du.de la membre lors de l'AG qui suivra.
Chacun.e est libre de s'associer ou de ne pas s'associer.
Les membres, même lorsqu'il.elle.s sont démissionnaires ou exclu.e.s, de même que leurs héritier.ère.s, ne
peuvent faire valoir des droits sur le patrimoine de l'association ou le fonds social, ni requérir le remboursement
ou la rémunération de leurs apports ou des cotisations payées, ni relevés, ni reddition des comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaires.
Est réputé.e démissionnaire, sauf information contraire :
- Le.la membre effectif.ve ou adhérent.e qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe dans les trois mois
suivant le rappel ou la mise en demeure qui lui est adressée par lettre ordinaire ou courriel.
- Le.la membre effectif.ve qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux Assemblées Générales
consécutives.
L'exclusion d'un.e membre effectif.ve ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées.
L'Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, les membres qui se
seraient rendu.e.s coupables d'infractions graves aux statuts, au ROI, ou aux lois.
-Article 9
L'association doit tenir un registre des membres effectif.ve.s (en format papier ou informatique) sous la
responsabilité de l'Organe d'Administration.
Toute décision d'admission, de démission, ou d'exclusion de membres effectif.ve.s est inscrite au registre à la
diligence du Conseil d'Administration, endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tou.te.s les membres peuvent demander à consulter, au siège de l'association, les procès-verbaux et décisions
de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, sur simple demande écrite et motivée adressée
al'Organe d'Administration.
Tou.te.s les membres ont le droit de consulter, au siège de l'association, le registre des membres sur simple
demande écrite et motivée adressée a l'OA ; néanmoins, dans un souci de protection des données sur la vie
privée, seuls les noms et prénoms des membres seront accessibles.
TITRE III – Cotisations
-Article 10
Les membres effectif.ve.s et adhérent.e.s sont tenu.e.s de payer une cotisation annuelle dont le montant est
fixé par un Conseil d'Administration en fonction des besoins de l'association et ne peut dépasser 250,00€.
L'Organe d'Administration peut également instaurer un tarif de cotisation différencié pour certaines catégories
de membres effectif.ve.s et adhérent.e.s (jeunes de moins de vingt-six ans, chômeur.euse.s ou
demandeur.euse.s d'emploi, pensionné.e.s, allocataires sociaux.ales, allocataires de l'AWIPH, personnes
morales, …) à condition de respecter le principe d'égalité et de non-discrimination.
TITRE IV – L'Assemblée Générale
-Article 11
L'Assemblée Générale est constituée par l'ensemble des membres effectif.ve.s. Elle est conduite par un.e des
membres du Conseil d'Administration. Les membres adhérent.e.s peuvent y être invité.e.s, mais il.elle.s n'ont
pas le droit de vote.
-Article 12
L'Assemblée Générale est notamment compétente pour :
- d’admettre les nouveaux membres ;
- d’exclure un membre ;
- de modifier les statuts ;
- de nommer et révoquer les administrateurs
- de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les
liquidateurs ;
- de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée
- d’approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
- de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
- d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
- de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par
l’assemblée générale ;
- de prononcer la dissolution volontaire de l’association
- d’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ;
- de fusionner, de scinder ou transformer l’association ;
- de décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
Tous les autres cas exigés dans les statuts.
-Article 13
1° L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Conseil d'Administration, au moins une fois par an pour
l'approbation des budgets et comptes, à une date à fixer mais avant la fin du premier semestre de l'année civile
écoulée.
2° Tou.te.s les membres effectif.ve.s en ordre de cotisation sont convoqué.e.s à l'Assemblée Générale par
lettre ordinaire ou par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de prévenir tou.te.s les membres.
La convocation est rédigée par le Conseil d'Administration, signée ou contresignée par un ou deux membres du
CA. Elle mentionne le lieu de l'Assemblée, la date et l'heure de début. Elle est envoyée au plus tard quinze
jours avant la date de l'Assemblée Générale.
3° L'ordre du jour, établi par le Conseil d'Administration, doit être joint à la convocation. L'Assemblée Générale
peut délibérer valablement sur des points non mentionnés à l'ordre du jour, pour autant qu'aucun.e membre
présent.e ne s'y oppose, et sauf dans les cas prévus par la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations.
4° La convocation sera également accompagnée des budgets et comptes ainsi que du rapport d'activité de
l'année écoulée. Dans un dossier annexe ou au sein de ce rapport d'activité, une proposition, pour l'année à
venir, d'une ligne directionnelle (objectifs) pour l'association sera proposée et soumise au vote des membres.
Un formulaire de procuration sera également annexé à la convocation.
5° Lors de la tenue de l'Assemblée Générale, un.e des membres du CA est désigné.e pour conduire la réunion,
et un.e autre membre est chargé.e du secrétariat et de la vérification de la conformité aux statuts (le choix est
laissé au CA de s'organiser lors de chaque AG).
6° Pour être valablement constituée, l'Assemblée Générale doit être composée d'au moins la moitié des
membres effectif.ve.s, présent.e.s ou représenté.e.s - pour une AG Ordinaire et de 2/3 pour les AG
Extraordinaires.. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée, informant les
membres qu'il s'agit d'une deuxième convocation pour le même objet et qu'en exécution du présent article, il
sera délibéré quel que soit le nombre de membres présent.e.s. Dans ce cas précis, le délai entre l'envoi de la
convocation et la réunion de l'Assemblée Générale pourra être inférieur à quinze jours mais ne pourra pas être
inférieur à huit jours.
7° Les résolutions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue, et sur demande, par vote secret.
Le vote sera d'office secret en cas de décision concernant des personnes. En cas de parité lors d'un vote à
main levée ou en cas de parité lors d'un vote secret, le CA se réunira a huis clos pour délibérer et sa décision
sera prépondérante.
8° Les résolutions d'admissions, de démissions ou d'exclusion entre en application instantanément, sauf
décision différente de l'AG prise à la majorité des voix.
-Article 14
L'Assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'objet ou les intérêts de l'association le
justifient, ou lorsqu'un cinquième au moins des membres effectif.ve.s en fait la demande conjointe et écrite au
Conseil d'Administration, dans le mois qui suit cette demande.
-Article 15
Tou.te.s les membres effectif.ve.s ont un droit de vote de même poids à l'Assemblée Générale.
Le principe de une personne = une voie affirmée es prépondérant sauf dispositions statutaires contraires.
Tout.e membre effectif.ve peut se faire représenter par un.e autre membre effectif.ve à qui il.elle donne
procuration écrite.
La subdélégation est autorisée.
Les personnes morales membres peuvent mandatés lors de chaque AG un.e représentant.e (de leur structure)
qui bénéficiera d'une voie.Un.e membre effectif.ve peut détenir au maximum deux procurations. Les décisions
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts (cad: 4/5 pour la modification de l'objet et la dissolution volontaire et
2/3 pour l'exclusion d'un.e membre et l'affectation universalité des biens). En cas de parité des voix lors d'un
vote, celle du CA est déterminante.
-Article 16
Les résolutions d'exclusion d'un.e membre, de modification des statuts ou de dissolution de l'association sont
soumises à la procédure prescrite par la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations. Ces résolutions doivent être publiées dans le mois qui suit la décision, aux Annexes du Moniteur
belge.
-Article 17
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont établies et consignées dans un registre de procès-verbaux
signé par deux membres du CA.
Les membres ou les tiers, qui justifient d'un intérêt, ont le droit de consulter ou de demander une copie des
procès-verbaux à condition d'en faire une demande motivée au Conseil d'Administration. Les délibérations de
l'Assemblée Générale sont sans appel.
TITRE V – Le Conseil d'Administration
-Article 18
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois administrateur.rice.s au moins
(2 si l'AG compte moins de trois membres), nommé.e.s parmi lesmembres effectif.ve.s. La nomination des
administrateur.rice.s fera l'objet d'une répartition conforme au Décret mixité (1/3 pour 2/3 de personnes du
même genre). Il.elle.s sont nommé.e.s par l'Assemblée Générale et en tout temps révocables par elle. La
nomination, la démission ou la destitution d'un administrateur.rice fera l'objet d'une publication aux annexes du
Moniteur belge, endéans le mois.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Une personne ayant déjà trois mandats au sein d'un Conseil d'Administration ne peut se présenter comme
administrateur.rice.
Un.e administrateur.rice peut être également employé.e de l'association pour autant que ses fonctions soient
différentes de celle qu'il.elle exerce dans son mandat et pour autant que le lien de subordination soit établi.
Pour ce faire, les profils de fonctions du mandat d'administrateur.rice et du contrat de travail seront édités, et
l'administrateur.rice perdra les prérogatives liées à son mandat lorsque des points concernant son travail
salarié seront votés ou décidés par le reste du CA.
-Article 19
La durée du mandat est fixée à quatre ans et prends fin lors de l'assemblée générale ordinaire de l'année de fin
de mandat. Les administrateur.rice.s sortant.e.s sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, un.e
administrateur.rice peut être nommé.e à titre provisoire par l'Assemblée Générale. Il.elle achève dans ce cas le
mandat de l'administrateur.rice qu'il.elle remplace.
-Article 20
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres une personne qui aura la responsabilité de la gestion
quotidienne, administrative et fonctionnelle de l'association et qui tiendra le rôle principal de représentation vis-
à-vis des tiers. Cette personne pourra poser les actes quotidiens et en fera un retour aux autres membres du
CA.
Le Conseil choisira également parmi ses membres une personne en charge du secrétariat et de l'organisation
des procédures administratives.
le Conseil désignera l'un.e de ses membres comme gestionnaire de l'aspect financier et comptable de
l'association.
Enfin le Conseil d'Admiistration pourra nommé des administrateur.ice.s sur des postes techniques, logistiques
et artistiques
Le Conseil est libre de répartir toutes les tâches qui lui incombent selon le modèle qui lui paraît le plus
judicieux. Néanmoins, le Conseil d'Administration éditera à chaque mandat une annexe reprenant les rôles et
fonctions de chaque administrateur.rice.
-Article 21
Le Conseil est convoqué par un administrateur.rice.s et se réuni autant de fois que l'objet de l'association le
demande ou a la demande d'au moins un.e membre du CA. Les réunions sont conduites par l'un.e des
membres du CA.
Article 22
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des administrateur.rice.s
sont présent.e.s ou représenté.e. Sauf quand les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur en décident
autrement, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité des voix lors d'un vote,
celle du.de la membre du CA qui anime le Conseil est prépondérante.
Le Conseil peut quand la situation l'exige délibérer par écrit et voter par voie électronique, aux conditions
suivantes :
•tous les administrateur.trice.s reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L’écrit
expose la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un résumé des
principaux avantages et inconvénients qu’entraînerait la décision proposée ;
•le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l’urgence, les raisons justifiant cette urgence
devant être précisées dans l’information envoyée aux administrateurs ;
•chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;
•le procès-verbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifiées l’urgence, les
décisions écrites de chacun des administrateurs sont annexés au procès-verbal.
Si parité la résolution est mise lors d'un Conseil physique.
Tout.e administrateur.rice peut se faire représenter valablement par procuration par un.e autre
administrateur.rice, mais tout.e administrateur.rice ne peut représenter au maximum qu'un.e seul.e autre
administrateur.rice.
Les décisions après délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés deux
administrateur.trice.s et inscrits dans un registre spécial lors de la réunion suivante.
En cas de Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur.trice a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur.trice doit en informer les autres
administrateur.trice.s avant que le conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la
nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui
doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.
-Article 23
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus : sont seuls exclus de sa compétence les actes
réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale. Le Conseil peut notamment, et sans que cette
énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires,
transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer,
emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tout droit,
représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de l'association.
Délégation de pouvoir
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à
des tiers.
-Article 24
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association soit à
l'un.e des membre du CA soit à un.e ou deux de ses membres. Cette nomination est valable pour un mandat
équivalent à ceux des administrateur.trice.s renouvelable et révocable à tout moment par le Conseil
d'Administration. S'il.elle.s sont plusieurs, il.elle.s agissent conjointement. En cas de désaccord, ces membres à
la gestion journalière doivent s'en référer au Conseil d'Administration.
Pour rappel, la gestion journalière comprend deux types d'actes :
-Actes qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ;
-Actes qui, en raison de leur faible importance et de leur urgence, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'Administration.
Le.la ou les délégué.e.s à la gestion journalière disposent, tout comme le Conseil d'Administration, d'un pouvoir
de représentation de l'ASBL vis-à-vis des tiers. Le.la délégué.e à la gestion journalière n'a cependant pas,
contrairement au Conseil d'Administration, le pouvoir d'engager la société outre les limites de la gestion
journalière.
-Article 25
Les décisions à propos des actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, sont
prises par le Conseil d'Administration. Un mandat spécifique signé et daté sera ensuite donné par le Conseil
d'Administration à deux administrateur.rice.s au moins : il.elle.s auront ainsi, dans les limites de la fonction qui
leur a été confiée, un pouvoir de représentation pour l'ASBL et pourront l'engager à l'égard des tiers en
agissant seul.e.s, sur simple présentation de ce mandat.
-Article 26
Conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi que les
délégués à la gestion journalière sont responsables envers l’ASBL des fautes commises dans leur gestion. Ils
sont également responsables envers l’ASBL et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements du conseil
d’administration et tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du Code ou aux statuts de l’ASBL. Ils
sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n’ont pas contribué à la décision fautive à
la condition qu’ils l’aient dénoncée au conseil d’administration conformément à l’article 2 :56 du Code des
sociétés et des associations.
-Article 27
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur.rice.s, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au
greffe du tribunal du commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux Annexes du Moniteur
Belge.
TITRE VI – Dispositions diverses
-Article 28
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée Générale statuant à la majorité
absolue des membres effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s.
-Article 29
Dispositionsrelatives à la protection des données à caractères personnelles. Afin de souscrire a la
règlementation européenne relative aux données personnelles (RGPD). L'association doit prendre certaines
informations sur ses administrateur.trice.s, ses membre effectif.ve.s / adhérent.e.s afin de répondre aux
dispositions statutaires et/ou légales. Ainsi l'association peut être amenée a récolter les données suivantes:
Nom + prénom + date et lieu de naissance + nationalité + adresse + téléphone + mail + NISS + photo + Origine
ethnique.
Ces données sont traitées de manière confidentielle par le Conseil d'Administration et son tenue en sécurité
sous clés. Elles ne seront jamais transmises dans un objectif commercial et ne seront diffusées qu'auprès des
organismes publics et étatiques compétents pour les traiter (Moniteur Belge, Ministères, BCE, greffe du
tribunal, ...).
-Article 30
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de la même année.
-Article 31
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale.
-Article 32
L'Assemblée Générale peut désigner deux vérificateur.rice.s aux comptes nommé.e.s pour un an rééligibles,
chargé.e.s de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter leur rapport annuel.
Ces vérificateur.rice.s aux comptes peuvent être désigné.e.s parmi les membres de l'Assemblée Générale ou
du Conseil d'Administration.
-Article 33
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale indique l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL, à une fondation privée
ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
-Article 34
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée
et publiée conformément au Code.
-Article 35
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par Le Code des sociétés et des
associations.
-Article 36
Tout litige relatif à la constitution, à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la
compétence exclusive des tribunaux de Liège (subdivision Verviers)
-Article 37
Autres dispositions / dispositions transitoires :
L'association à établi son siège social à l'adresse Rue Xhavée 18/406 - 4800 Verviers.
L’assemblée générale de ce 11-112024, a également procédé à la nomination des administrateur.trice.s
suivant.e.s qui acceptent ce mandat :
BOVY Jonathan : Rue Xhavée 18/406 - 4800 Verviers
GANY Mélissa : Rue du Grand Trait, 60 - 7080 La Bouverie (Frameries)
GRETRY Patrice : Rue Jean Malemprés 69 - 4800 Verviers
Personne chargée de la gestion journalière : Prénom Nom, adresse
Au nom et pour le compte de l’ASBL,
BOVY JONATHAN,
agissant en qualité de [ ADMINISTRATEUR] de l’association
Déposés en même temps, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du 11-11-2024,
Déposé par Bovy Jonathan, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : contact@lesfiertesvervietoises.be
Site internet : https://lesfiertesvervietoises.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Novembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jonathan BOVY
Rue Xhavée 18 406, 4800 Verviers
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Mélissa Gany
Rue du Grand-Trait 60, 7080 Frameries
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Patrice Grétry
Rue Jean Malempré 69, 4800 Verviers