N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Caroline BOUILLON, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hospice 5
 : 6830 Bouillon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte reçu le 18 décembre 2020 par Maître Bernard CHAMPION, notaire à Bertrix,
substituant sa consoeur, Maître Caroline BOUILLON, légalement empêchée, en cours d’
enregistrement, duquel il résulte que :
Fondateur : Madame BOUILLON Caroline Marie Jeanne Aline Orphise, domiciliée à Corbion, rue du
Sommet, 22A
A requis le notaire d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les statuts d’une société à
responsabilité limitée, à caractère civil, dénommée « Caroline BOUILLON, Société Notariale », ayant
son siège à 6830 Bouillon, rue de l’Hospice, 5, aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE
EUROS (5.000,00 euros),
Le fondateur a souscrit cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante(50,00) euros chacune,
entièrement libérées.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00€).
STATUTS :
Forme- dénomination-région: La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Caroline BOUILLON, Société Notariale » et à son siège en Région wallonne,
commune de Bouillon.
Siège social : 6830 Bouillon, rue de l’Hospice, 5
Objet
1. La société a pour seul objet social l’exercice, sous forme d’association ou non, de la fonction de
notaire dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat.
2. Le notaire, actionnaire d’une société professionnelle notariale, peut y exercer sa profession seul
ou en association. Il ne peut l’exercer en dehors de la société, ni totalement, ni en partie, sauf lorsqu’
il agit en qualité de suppléant.
3. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
4. Conformément à loi organique du notariat, l’activité de la société est civile.    
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société.
Titres - Apport - Cession
 Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
0760300648
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme titulaire du droit de
vote à son égard. A défaut d’accord et en de démembrement, l’usufruitier exercera ce droit.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises intégralement libérées.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées intégralement à leur émission.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 5 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible pour la somme de mille euros (1.000,00 €). Le solde des apports, à
savoir quatre mille euros (4.000,00 €) ne seront quant à eux pas inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Assemblée générale
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année.
Administration – Contrôle
Organe d’administration
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires qui exercent leur
fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul détenteur de parts
est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale, et qui est désigné comme
représentant permanent pour l'exercice de ce mandat
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur entrainera
dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
Volet B
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où
le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Responsabilité
1. Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de
tous les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la
société est dissoute avant ce délai.
2. Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par
un autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
3. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société
notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR). Le notaire reste
responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction
commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours
de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu au premier
alinéa de ce point.
Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
Dissolution et liquidation
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
Exercice social – Patrimoine - Répartition – Réserves
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le 1er janvier 2021 pour finir le 31
décembre 2021.
Patrimoine
Volet B
1. Le patrimoine de la société doit, dans tous les cas, inclure la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l’étude. Ces actifs doivent être apportés en pleine propriété dans la
société ou lui être transmis à titre onéreux.
En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que ceux qui sont mentionnés à l’article
55, § 1er, a), alinéa premier, et à l’article 55, § 1er, b), alinéa 3, de la loi organique du notariat.
2. Le patrimoine de la société notariale peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en
partie à l’étude notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l’exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l’étude notariale ou des droits réels
sur ce bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l’acte de l’achat
ou l’acte d’apport soit reçu.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des pertes.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Déontologie
Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés.
1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
    1.  Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom
de la société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire. Au cas où le notaire titulaire visé au
premier alinéa cesse d'être actionnaire, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément aux alinéas précédents, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
3. Les notaires actionnaires usent chacun d'un sceau particulier portant leur nom et qualité de
notaire, leur résidence et, d'après un modèle uniforme établi par le Roi, les armes du Royaume.
4. Chacun des notaires actionnaires a le droit de délivrer des grosses et expéditions des actes reçus
par les autres actionnaires ou détenus par eux.
Les mandats de justice dont un notaire actionnaire est investi peuvent être exécutés de plein droit et
sans désignation nouvelle, par les autres notaires de l'association.
5. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint, ou cohabitant légal, ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne
collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque
disposition en faveur de ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires ou
d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société
coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, ou cohabitant légal, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, administrateur, commissaire ou
liquidateur de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 6830 Bouillon, rue de l’Hospice, 5.
Désignation du/des Administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un(1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée : Madame
Caroline BOUILLON, domiciliée à Corbion, rue du Sommet, 22A.
Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est
nommé en qualité de représentant permanent de la société si celle-ci devait être nommée
administrateur d’une autre société : Caroline BOUILLON, ici présente et qui accepte.
Pouvoirs
La comparante, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
La comparante donne mandat à FIDUNOT afin de procéder aux formalités requises auprès de l’
Volet B
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le en 2022.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Bernard CHAMPION, notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l’acte de constitution délivrée avant
enregistrement et son annexe.