N° d'entreprise : 0440921319
Nom
(en entier) : Patrick LEPIED
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Philippeville(NAL) 24
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
D’un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième
canton, le 5 février 2021, en cours d’enregistrement, il résulte qu’en l’étude a comparu l’actionnaire
unique exerçant les fonctions de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée «
PATRICK LEPIED », ayant son siège à 6120 HAM-SUR-HEURE – NALINNES (NALINNES), rue de
Philippeville, 24.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
2/ Adaptation du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 €)
et la réserve légale de la société s’élevant à mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt cents
(1.852,20 €), soit vingt mille quatre cent cinquante et un euros et vingt et un cents (20.451,21 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la
partie non encore libérée du capital, soit zéro euro, a été converti en un compte de capitaux propres
« apports non appelés » , en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
3/ Transfert du siège.
L’assemblée décide de transférer le siège à 6031 CHARLEROI (MONCEAU-SUR-SAMBRE) rue des
Douze Apôtres, 11.
 4/ Modification de la dénomination
 L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « KRC GROUPE ».
5/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et
tenant compte des résolutions ci-dessus.
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et qui tiennent compte des
résolutions précédentes.
 L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« KRC GROUPE ».
Volet B
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La société a pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, financières et de financement
se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un garage, c’est-à-dire l’importation, l’
exportation, l’achat, la vente, la distribution, la représentation, la construction, la réparation, l’
entretien de véhicules automobiles et à moteurs, de tous genre, neufs ou d’occasions, de toutes
pièces, accessoires, outillages, produits de consommation et d’entretien pour tous ces véhicules.
L’exploitation d’un atelier de carrosserie, d’une station de lavage et de polissage, la fourniture de
carburants, d’huiles et de combustibles, liquides ou gazeux, à l’usage de véhicules ou domestique, la
location de véhicules, le transport, le dépannage et le leasing des objets se rapportant à son objet
social.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent.
 La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription d’actions, commandites ou de
toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se
rattacherait à l’objet de la présente société ou qui lui serait utile au développement ou à l’amélioration
de ses affaires.
DUREE
La société a une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent cinquante et un
euros et vingt et un cents (20.451,21 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Le troisième mercredi du mois d’avril, à onze heures
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6/ Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
7/ Démission du gérant et nomination d’administrateur – Nomination du représentant permanent.
 L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
Monsieur Yves DELHALLE, domicilié à 5651 TARCIENNE, rue Py des Tiennes, 32.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 La société à responsabilité limitée « KARACA HOLDING », ayant son siège à 6031 CHARLEROI
(MONCEAU-SUR-SAMBRE), rue des Douze Apôtres, 11, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 0751.493.642, qui accepte par l’intermédiaire de son représentant ci-
dessus, Monsieur Mehmet KARACA, domicilié à 6031 CHARLEROI (MONCEAU-SUR-SAMBRE),
rue des Douze Apôtres, 11.
Son mandat est rémunéré.
La société KARACA HOLDING désigne comme représentant permanent Monsieur Mehmet KARACA
prénommé, ici présent et qui accepte.
8/ Adresse du siège.
 L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6031 CHARLEROI (MONCEAU-
SUR-SAMBRE) rue des Douze Apôtres, 11.
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
Ingrid DE WINTER, notaire.