francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0439.805.621
Nom
DEVAUX DEVELOPPEMENT et PARTICIPATION	(en entier):
D.D.P.	(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Avenue Winston Churchill 254	Adresse complète du siège:
1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 28 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité anonyme 'DEVAUX
DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATION' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur CAZIN Régis, Réviseur
d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1180 Uccle, Avenue Montjoie, 293.
Le rapport de Monsieur CAZIN Régis, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration:
de la société anonyme DEVAUX DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATION a établi un état comptable
arrêté au 20 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait,
apparaître un total de bilan de 29.022,63 EUR et un actif net négatif de -82.284,27 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs
d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes d'associés ou actionnaires ou de tiers à la
signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que, conformément à l'article 2:80 du;
:Code des sociétés et associations, les créanciers ont marqué leur accord sur le non-remboursement
de leurs créances avant le passage de l'acte de clôture de la société.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y a pas de boni de liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et
aux tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif
net à un moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la
société.
Bruxelles, le 23 décembre 2022
RÉGIS CAZIN
RÉVISEUR D'ENTREPRISES »
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
VI. DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 20 décembre 2022 et ce jour et confirment par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette vis-à-vis du
World Wide Fund for Nature - Belgium, d'un montant de cent onze mille trois cent six euros nonante
cents (€ 111.306,90) laquelle a confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations ;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 20 décembre 2022
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de neuf mille deux cent quarante-neuf
euros vingt-huit cents (€ 9.249,28)
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne posséde pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 20 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de la dette vis-à-vis du World Wide Fund for Nature - Belgium, d'un montant de cent onze
mille trois cent six euros nonante cents (€ 111.306,90). L'Asbl World Wildlife Fund, son légataire a
accepté par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception de valeurs
disponibles pour un montant de vingt-neuf mille vingt-deux euros soixante-trois cents (€ 29.022,63)
L'assemblée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y
a par conséquent plus rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-
à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
de la liquidation.
L'assemblée constate que la société anonyme « DEVAUX DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATION
» en abrégé « D.D.P. » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1000 Bruxelles, Rue de l'Aurore 40, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société BPO Tax & Accountancy, à 1060 Bruxelles, Rue de
Livourne, 7 boîte 4, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise comme l'exécution des formalités de dépôt et de
publication aux Annexes au Moniteur belge.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur ROLAND Bertrand, [domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de
l'Aurore, 40], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les
actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte