N° d'entreprise : 0835073790
Nom
(en entier) : ATELIER BONBONS & BALLONS
(en abrégé) : ATELIER B&B
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ateliers 1
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 4 octobre 2019, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le huit octobre deux mille dix-neuf (08-10-2019) - Référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 19542 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée « ATELIER BONBONS & BALLONS » a pris les décisions suivantes :
Première résolution : Augmentation de capital.
Le président est dispensé de donner lecture :
a) du rapport établi par la gérance daté du 10 septembre 2019 en application des articles 313§1 du
Code des sociétés ;
b) du rapport du réviseur d’entreprises sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les actionnaires déclarant
en avoir parfaite connaissance.
Les conclusions du rapport daté du 10 septembre 2019 du réviseur d’entreprises, étant la SPRL O.
DE BONHOME – Bureau de réviseur d’entreprises, ayant son siège à 1380 Lasne, rue Bois Eloi 31,
représentée Monsieur Olivier de Bonhome, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement
ci-après :
« CONCLUSION
Les vérifications auxquelles j’ai procédé, conformément aux dispositions de l’article 313 du code des
sociétés, me permettent d’attester sans réserve
- Que l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’institut des réviseurs d’
entreprises. Nous rappelons toutefois que l’organe de gestion est responsable de l’évaluation des
biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société
en contrepartie de l’apport en nature.
- Que l’apport en nature que le souscripteur se propose d’apporter à la société répond aux conditions
normales de clarté et de précision;
- Que l’apport en nature comprend deux créances certaines et liquides d’un montant total de
55.000,00€ correspondant au montant libéré de l’augmentation de capital.
- Que les modes d’évaluation de ces apports en nature arrêtés par les parties sont pleinement
justifiés par les principes de l’économie d’entreprises et conduisent à des
valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 295 parts sociales,
émises en contrepartie des apports en nature, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
- Toutefois, les parts sociales émises en contrepartie de l’augmentation de capital ne le sont
uniquement que sur un accord conventionnel entre les associés et non sur un calcul de la valeur
intrinsèque du titre.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés. Nous n’avons pas eu connaissance d’événements qui se sont
produit après la date d’établissement de la valeur des apports en nature qui auraient conduit les
Volet B
parties à modifier les conditions de l’opération.
Nous avons attiré l’attention des actionnaires actuels et futurs de la société sur les risques de l’article
333 du code des sociétés et sur le fait que les tiers pourraient demander la dissolution de la société
par suite d’insuffisance d’actif net.
Enfin, nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 10/09/2019
O de Bonhome, réviseur
d’entreprises SPRL
représentée par Olivier de Bonhome».
Le rapport de la gérance ne s’écarte pas desdites conclusions.
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon
L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
Deuxième résolution : Augmentation de capital par apport en nature
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de CINQUANTE CINQ MILLE (55.000,-€)
pour le porter de QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX EUROS (48.546,- €) à
CENT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX EUROS (103.546,- €) par la création de deux
cent nonante cinq (295) parts sociales identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et
avantages avec participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce jour.
Ces nouvelles parts sociales seront attribuées, en rémunération de leur apport en nature, dans les
proportions suivantes, soit :
- cent quatre-vingt-huit (188) parts sociales, à Madame SPIRLET-FASSIN Aurélie, prénommée et
- cent sept (107) parts sociales à Madame ROLIN JACQUEMYNS Christiane, prénommée.
Madame SPIRLET-FASSIN Aurélie et Madame ROLIN JACQUEMYNS Christiane, prénommées
exposent qu’ils possèdent respectivement à charge de la société une créance certaine, liquide et
exigible, constituée par une avance respective de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000,-€) et de
VINGT MILLE EUROS (20.000 €) soit un montant total de CINQUANTE CINQ MILLE (55.000,-€)
A la suite de cet exposé, Mesdames SPIRLET-FASSIN Aurélie et ROLIN JACQUEMYNS Christiane,
prénommées déclarent faire apport à la société de leur créance respective de TRENTE CINQ MILLE
EUROS (35.000,-€) et de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) soit un montant total de CINQUANTE
CINQ MILLE EUROS (55.000,-€) qu’elles possèdent contre elle.
Troisième résolution - Réalisation des apports et attribution des parts sociales nouvelles -
renonciation au droit de souscription préférentielle
A l’instant interviennent :
1/ Madame SPIRLET-FASSIN Adeline, prénommée
2/ Madame ROLIN Brigitte, prénommée
Lesquelles déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de
souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par l'article 309 du Code des sociétés,
réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital aux souscripteurs ci-après
désignées.
Mesdames SPIRLET-FASSIN Aurélie et ROLIN JACQUEMYNS Christiane, prénommées, après
avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de
ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclarent faire à la
présente société l’apport de la pleine propriété des biens décrits ci-dessus.
En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées aux
apporteurs qui acceptent, les DEUX CENT NONANTE CINQ (295) parts sociales créées comme
acté ci-avant, dans les proportions suivantes, soit
- cent quatre-vingt-huit (188) parts sociales, à Madame SPIRLET-FASSIN Aurélie, prénommée et
- cent sept (107) parts sociales à Madame ROLIN JACQUEMYNS Christiane, prénommée.
Quatrième résolution – Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Tous les membres de l’assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d’acter que, par suite
des résolutions et interventions qui précèdent, le capital de la société est effectivement porté à la
somme de CENT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX EUROS (103.546,- €) et est
représentée par cinq cent cinquante-six (556) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
Cinquième résolution - Modification de l’article 5 des statuts en conséquence
L’assemblée décide, compte tenu de l’adoption de la résolution
dont question ci-dessus, de remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à CENT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX EUROS (103.546,-
€) et est représentée par cinq cent cinquante-six (556) parts sociales sans désignation de valeur
Volet B
nominale, représentant chacune un/cinq cent cinquante-sixième de l’avoir social, libérées de la
manière indiquée dans les actes de constitution, d’augmentation et/ou de réduction de capital. »
Sixième résolution : option de soumission anticipée de la société aux dispositions du code des
sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide à l’unanimité de soumettre de manière anticipée la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
Septième résolution : adaptation de la forme légale et du capital de la société au code des sociétés
et des associations
L’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit nonante-trois mille neuf cent vingt-quatre euros cinquante cents (93.924,50,- €), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit neuf mille neuf cent quarante-six euros (9.946,- €), est converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Huitième résolution. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des
associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATELIER BONBONS & BALLONS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, tant en Belgique qu'à l'étranger:
-la vente de gaufres, confiseries en tout genre en libre-service, candy bars, soft-ice, milk shakes à
base de soft-ice et fruits, glace pilée, glace en tout genre, smoothies, chips, chewing-gums, ballons
fantaisies sur tige et à hélium, composition de ballons et bonbons en tout genre ;
-l’animation d’anniversaire et autres fêtes, organisation d’évènements.
-les cours de gymnastique (step, aérobic, psychomotricité, patinage, etc…) ;
-la loterie en tout genre, cartes de téléphone, papeterie, presse, librairie ;
-la prestation de services administratifs ;
-la vente de bijoux, accessoires de mode en tout genre, vêtements,
chaussures, et tous articles ayant un rapport quelconque avec la mode et l’habillement ;
-la consultance ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout ou partie de son objet
social.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cent cinquante-six (556) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend nonante-trois mille six cent euros
(93.600,00,- €) (montant des apports effectivement libérés).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Neuvième résolution. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination
Volet B
des statuts.
A l’unanimité, l'assemblée confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
Dixième résolution : renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée illimitée, comme indiqué ci-avant dans les statuts :
- Madame Aurélie SPIRLET-FASSIN, prénommée ici présente et qui accepte. L’administrateur fait
élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Onzième résolution: pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès
de la banque carrefour des entreprises et toutes autres administrations
A l’unanimité, l’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à Madame SPIRLET-FASSIN
Aurélie, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle pour enregistrer auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres administrations les résolutions qui précèdent
et les données relatives à la société.
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition)
 
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles