N° d'entreprise : 0686933907
Nom
(en entier) : COMPAGNIE FIDUCIAIRE DIGITALE
(en abrégé) : COFIDI
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 27
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le douze octobre deux mille vingt et un.
Enregistré douze rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 14 octobre 2021
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 24302.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
COMPAGNIE FIDUCIAIRE DIGITALE », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Avenue
Brugmann 27/6, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0686.933.907., a pris les résolutions suivantes :
Première résolution.
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration exposant la justifica-tion détaillée de la modification proposée à l'objet social et de
l'état y annexé, les as-sociés présent et représenté comme dit est, recon-naissant avoir reçu copie
de ce rapport et en avoir pris connais-sance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution.
L'assemblée confirme que n'ayant pas nommé de commis-saire-réviseur, il n'y a pas lieu de faire
établir un rapport.
Troisième résolution.
L’assemblée propose de modifier l’objet et de le remplacer par l’objet suivant :
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable et fiscal certifié ainsi que l’exercice de
toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-    les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-    fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
-    mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
-    fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
-    Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
Volet B
profession.
-    Exercer l’activité de syndic immobilier
-    Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
-    Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
Quatrième résolution.
L’assemblée propose d’insérer dans l’article 12 les paragraphes 2, 3 et 4 suivants :
« §2. Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
expert-comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune
qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de
gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
§3. L’administrateur ou l’administrateur délégué qui n’a pas la qualité d’expert-comptable certifié ne
peut poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié qui exerce les missions d’expert-
comptable certifié pour le compte de la société.
L’administrateur ou l’administrateur délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié, ne peut pas porter le titre d’expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§4. Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne
morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs
un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut ». (...)
Septième résolution
L’assemblée décide de modifier les articles 3, 12, 26 et 30 des statuts pour les mettre en
concordance avec les résolutions qui précèdent :
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable et fiscal certifié ainsi que l’exercice de
toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
-  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
Volet B
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
-  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
-  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
-  Exercer l’activité de syndic immobilier
-  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
-  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 12. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
§2. Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
expert-comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune
qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de
gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
§3. L’administrateur ou l’administrateur délégué qui n’a pas la qualité d’expert-comptable certifié ne
peut poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié qui exerce les missions d’expert-
comptable certifié pour le compte de la société.
L’administrateur ou l’administrateur délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié, ne peut pas porter le titre d’expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§4. Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne
morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs
un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
§5. Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur SENGIER
Thierry Marc Julien, né à Mouscron le 30 décembre 1961, domicilié à Spartakovska 6457/1, 917 01
Trnava (Slovaquie), ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit de droit comme de fait. (...)
Onzième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide de donner la mission à l’administrateur de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente et au Notaire soussigné d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Douzième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour les formalités éventuelles
auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport de l'organe d'administration, statuts coordonnés.