N° d'entreprise : 0865233367
Nom
(en entier) : STEP SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Bayards 80
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) au sein de la
société à responsabilité limitée « COËME & WERA, société notariale » à Liège (Grivegnée), rue
Haute Wez 170 le 12 octobre 2023 en cours enregistrement
 
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
dénommée STEP SERVICES, ayant son siège à 4000 Liège rue des Bayards 80
 
A adopté les résolutions suivantes :
 
RESOLUTION
Modification des statuts
 
Afin de permettre l’agrément de la société comme « société coopérative » l’assemblée a proposé d’
adapter les statuts comme suit les modifications étant reprises en caractère gras
 
L’article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant
 
6. Article 6 : Emission des parts – Conditions d’admission
a) Emission initiale
6.1 La Société a émis des parts, respectivement de classe A et B, en rémunération des apports.
6.2 Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, elles confèrent les mêmes droits et
avantages.
6.3 Ces différentes classes de parts correspondent à :
    •  les parts de classe A sont accessibles aux personnes physiques et morales
    •  les parts de classe B sont réservées aux membres du personnel dans les conditions prévues
dans les statuts.
6.4 Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
6.5 Les parts confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
b) Conditions d’admission – agrément - libération
6.6 Sont agréées comme coopérateurs de classe A, les personnes physiques ou morales agréées
par le Conseil d’administration.
Pour être agréé comme coopérateur de classe A, il appartient au requérant de souscrire, aux
conditions fixées par le Conseil d’administration, au moins une part et de libérer chaque part à
concurrence d’un quart.
Les versements à effectuer sur les parts, non entièrement libérées lors de la souscription, doivent
être faits au lieu et aux dates que le Conseil d’administration déterminera.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au double
test.
Le coopérateur qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal à dater du jour de l’
exigibilité du versement, nonobstant le droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire l’
exécution de la totalité du solde dû. L’exercice des droits sociaux liés à ces parts est suspendu aussi
longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles ne sont pas effectués.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont le coopérateur est titulaire.
Le Conseil d’administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs parts par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont
admis. Les versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.
6.7 Sont agréées comme coopérateurs de classe B, les membres du personnel de la société
agréées par le Conseil d’administration.
A l’exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du
personnel dont l’engagement remonte à six mois au moins a le droit d’acquérir au moins une part de
classe B.
Six mois après son engagement, le travailleur se voit exposer par le Conseil d’administration la
possibilité de devenir coopérateur. L’information précise que dans le cas où un membre du personnel
souhaite devenir coopérateur, sa demande doit être adressée par écrit au Conseil d’administration.
L’admission ne pourra être refusée s’il est constaté que le membre du personnel jouit de la pleine
capacité civile.
La souscription de tout part supplémentaire est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale
statuera à la majorité des deux tiers.
Pour être agréé comme coopérateur de classe B, il appartient au requérant de souscrire, aux
conditions fixées par le Conseil d’administration, et de libérer chaque part.
6.8 Les demandes d’admission sont adressées par écrit au Conseil d’administration qui approuve l’
admission à la majorité simple des voix.
Le demandeur est informé dans les quinze jours de la décision du Conseil d’administration.
6.9 La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
6.10 Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
6.11 L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
6.12 Le Conseil d’administration et, s’agissant des parts de classe A, motive toute décision de refus.
 
c) Emission(s) ultérieure(s)
6.13 Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
 
L’article 9 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
9. Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1 Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
b) Démission et retrait
 
c) Démission
9.6 Un coopérateur on débiteur envers la société peut démissionner durant les six premiers mois de
l'exercice social.
9.7 La demande de démission ou de retrait est adressée au Conseil d’administration par lettre
recommandée.
9.8 Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs parts.
9.9 Un ex-membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts de classe B a la possibilité
de démissionner dans l’année qui suit la rupture du contrat de travail en faisant une demande au
Conseil d’administration. A défaut d’avoir adressé sa démission dans ce délai, il est réputé
démissionnaire de plein droit.
9.10 La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.11 En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
9.12 La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée au
coopérateur. A défaut de décision dans un délai de trois (3) mois à dater de l’envoi du recommandé
par le coopérateur, la demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme
acceptée.
Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
9.13 Le coopérateur démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
d) Exclusion
9.14 Tout coopérateur peut être exclu s’il cesse de remplir les conditions générales d'admission
prévues dans les statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
9.15 L'exclusion est prononcée par le Conseil d’administration.
9.16 Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
9.17 La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.
9.18 Le coopérateur exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
9.19 Tous les mandats exercés au sein de la société par le coopérateur exclu prennent fin
immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de mandat définie par la
convention est enclenchée immédiatement.
 
e) Remboursement des parts
 
9.20 Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts. Le calcul de cette valeur
de remboursement, plafonnée au montant réellement libéré, est déterminé par le montant de l’actif
net en ce compris les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des
résultats reportés et diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre de parts
sociales existantes. Le calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment
de la démission.
9.21 Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.22 En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
f) Publicité
9.23 L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
9.24 L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément:
les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
L’article 13 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
13. Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
13.1 La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de cinq membres au
moins, coopérateurs ou non plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour une
durée de (4) quatre années.
13.2 Les administrateurs sortants sont rééligibles.
13.3 Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
13.4 En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
b) Convocation
13.5 Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
13.6 Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
13.7 Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
c) Fonctionnement – Présidence
13.8 Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
13.9 Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
13.10 Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.11 Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
13.12 Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
d) Quorums
13.13 Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
13.14 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
 
e) Formalisme
13.15 Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
13.16 Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
f) Pouvoir de l’organe administration
13.17 L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de  l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
13.18 Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
 
g) Délégation
13.19 L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
13.20 Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
13.21 Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.22 Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère
sauf si la délégation est conférée à un administrateur, en quel cas l’Assemblée générale en
détermine les émoluments. La rémunération ainsi octroyée ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices de la société et ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des
jetons de présence limités.
 
h) Représentation
13.23 La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit un administrateur-délégué ou encore un délégué à la
gestion journalière, agissant seul dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
 
L’article 14 des statuts est remplacé par le texte suivant :
14. Article 14 : Rémunération
14.1 Le mandat d’administrateur est gratuit sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité
limitée ou de jetons de présence qui ne peuvent pas consister en une participation aux bénéfices de
la société.
 
L’article 32 des statuts est remplacé par le texte suivant :
32. Article 32 : Rapport spécial
 
Coopérative agréée CNC
32.1 Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
32.2 Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code
des Sociétés et des associations.
32.3 Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège social de la Société.
 
Coopérative avec agrément entreprise sociale
32.4 L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
        •  le nmbre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
32.5 Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
 
32.6 Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal  contenant les annexes et une
coordination des statuts
Christine WERA, Notaire à Liège