N° d'entreprise : 0535744460
Nom
(en entier) : LA COOPERATIVE PAYSANS-ARTISANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Célestin-Hastir 107
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 14 juin 2023,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la société
coopérative entreprise sociale agréée « LA COOPERATIVE PAYSANS-ARTISANS » ayant son
siège à 5150 Floreffe, rue Célestin Hastir 107, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0535.744.460 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE535.744.460.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux soussigné le 30 mai 2013,
publié à l’annexe au Moniteur bege du 26 juin suivant sous le numéro 13096991, modifiés aux
termes de l’assemblée générale du 6 mai 2019 publiée à l’annexe au Moniteur belge du 3 mars 2020
sous le numéro 20034128,
[…]
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution : Modification de l’Objet
L’assemblée générale décide de modifier le But social, la Finalité et les Valeurs de la Société.
a) Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite d’amender complètement l’article 3 des statuts. La coordination
interviendra dans l’adaptation des statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, approuvé ce jour par l’assemblée générale ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide que l’article relatif au capital est remplacé par l’article 5 des nouveaux statuts ci-
dessous.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en amendant son but social, sa finalité et ses
valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l’
adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « LA COOPERATIVE PAYSANS-ARTISANS ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
BUT ET OBJET
a) Finalité coopérative et valeurs
La Société a pour finalités coopératives internes et externes :
    •  la dynamisation de l’agriculture artisanale et de l’activité artisanale de transformation des
produits agricoles en opposition à l’agriculture industrielle dominée par l’agro-industrie et les
enseignes de la grande distribution ;
    •  la création d’emplois passionnés et humainement soutenables et économiquement viables dans
ces secteurs d’activités ;
    •  le développement de systèmes de production agricoles respectueux de l’environnement ;
    •  le recul de l’alimentation industrielle aseptisée et formatée et la diffusion d’une alimentation
diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous ;
    •  la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers,
culinaires ;
    •  la promotion de l’économie sociale et solidaire ; la coopérative promeut un fonctionnement
démocratique
    •  le développement de rapports sociaux plus conviviaux, plus solidaires.
b) But et objet
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; son but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, la coopérative a pour objet d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers,
seule ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
    •  La distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation, la promotion,
le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits alimentaires ou ménagers, issus de
productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable, l’organisation d’évènements et de
manifestations ;
    •  Le conseil aux producteurs artisanaux ;
    •  La sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables ;
    •  Le soutien à toute démarche de production artisanale ou de distribution équitable, en ce compris
la recherche en ces domaines ainsi que la réhabilitation d’anciennes variétés de fruits et légumes ;
La coopérative exercera principalement ses activités sur les communes de Floreffe, Fosse-la-Ville,
Jemeppe-sur-Sambre, Mettet, Namur, Profondeville, Sambreville, Anhée, Yvoir et La Bruyère.
La coopérative pourra mener toute opération se rattachant directement ou indirectement à l’objet tel
que défini ci-dessus ou encore, mener toute activité en rapport avec sa finalité telle que décrite ci-
dessus, et en particulier, des activités culturelles et touristiques, l’organisation d’ateliers et de
formations, ainsi que la location/prêt de matériel.
La société peut affecter un ou plusieurs biens à la réalisation de cet objectif. Elle peut acquérir,
exercer ou céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous droits immobilier, mobilier ou intellectuel, sans
aucune restriction. Elle peut accomplir toutes opérations économiques, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à son objet et
à sa finalité coopérative ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la
réalisation.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
a) Emission initiale
Les capitaux propres sont illimités. Un compte d'apport indisponible est fixé à hauteur de cinquante-
six mille vingt-cinq euros (56.025,00 EUR) est intégralement libéré. Il n'est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un apport indisponible d’un montant
de cinquante-et-un mille cinquante euros (51.050,00 EUR) et des réserves indisponibles d’un
montant de quatre mille neuf cent septante-cinq euros (4.975,00 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
La Société a émis actuellement 216 actions de classe A et 499 actions de classe B, en rémunération
des apports.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  Les actions de classe A : actions de « coopérateurs actifs », d’une valeur nominale de cent
cinquante (150) euros ;
    •  Les actions de classe B : actions de « coopérateurs adhérents », d’une valeur nominale de
cinquante (50) euros.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention d’agréments.
Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que soit le
nombre d’actions dont ils disposent.
b) Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme actionnaires :
    •  En qualité d’actionnaires de classe A,
        •  1/ les signataires de l'acte de cnstitution en qualité de fondateur,
        •  2/ les persnnes physiques ou morales agréées par l’organe d’administration.
    •  En qualité d’actionnaire de classe B, les personnes physiques ou morales agréées par l’organe
d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts. Un coopérateur peut souscrire des actions de différentes classes, pourvu qu’il
remplisse les conditions requises.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
L’organe d’administration motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
c) Emission(s) ultérieure(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
NATURE DES ACTIONS
a) Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
Les actions de classe A doivent être libérées à concurrence d’au moins un tiers de leur valeur au
moment de la souscription.
Les actions de classe B sont d’office entièrement libérées. Leur libération doit intervenir, en vue de
permettre à la Société de satisfaire en permanence au double test.
c) Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
La Société est administrée par un organe d’administration composé de minimum dix membres et de
maximum dix-sept administrateurs, personnes physiques ou morales actionnaires souscriptrices d’
actions de type actif (actions de classe A) et nommées par l’assemblée générale des actionnaires à
la majorité simple des voix présentes ou représentées.
L’organe d’administration est nécessairement composé :
    •  De minimum trois et maximum cinq administrateurs élus sur présentation du collège des «
coopérateurs producteurs » parmi les « coopérateurs producteurs », c’està-dire les coopérateurs
détenteurs d’actions de type actif ayant également la qualité de producteurs ;
    •  De minimum trois et maximum cinq administrateurs élus sur présentation du collège des «
coopérateurs bénévoles » parmi les « coopérateurs bénévoles », c’està-dire les coopérateurs
détenteurs d’actions de type actif ayant également la qualité de bénévoles au sein de la société ;
    •  De minimum un et maximum deux administrateurs élus sur présentation du collège des «
coopérateurs travailleurs » parmi les « coopérateurs travailleurs », c’està-dire les coopérateurs
détenteurs d’actions de type actif étant également liés par un contrat de travail avec la société ;
    •  De minimum trois et maximum cinq administrateurs élus sans présentation sectorielle.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus, compte tenu du prescrit du paragraphe
précédent.
Les administrateurs sont élus pour un terme de quatre ans. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
Quand le nombre d’administrateurs est inférieur à dix, l’assemblée générale doit être convoquée
pour élire de nouveaux administrateurs.
b) Convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 10 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un organe d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président ou deux Co-présidents. En cas d'absence ou
d'empêchement du Président ou des deux Co-présidents, la séance est présidée par le membre
désigné à cet effet par l’organe d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe.
d) Quorums
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’organe n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont appliquées au
sein de l’organe d’administration :
    •  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. Il n’est tenu
compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des majorités ;
    •  En cas de partage, la voix de celui /de ceux qui préside(nt) la réunion est prépondérante.
Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre de votants. Lors d’un vote à main
levée, les abstentions sont retirées du nombre de votants. Après un vote à main levée, les personnes
qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
e) Formalisme
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président ou les deux Co-présidents et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
f) Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
L’organe d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’Assemblée
générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
g) Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si les
personnes à qui l’organe d’administration confère des délégations sont membres de l’organe d’
administration, leur mandat est gratuit, sauf décision contraire motivée.
h) Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  Deux administrateurs agissant conjointement,
    •  Un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
ASSEMBLEES GENERALES
Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoque(nt) l’Assemblée générale et
en fixe(nt) l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  Des comptes annuels,
    •  Le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  Du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  Le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations. Le programme d’actions illustratifs du budget
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Cette Assemblée se réunit de plein droit en mai de chaque année à 18 heures au siège. Si ce jour
est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
Le Président (ou les deux Co-présidents) désigne(nt) un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement
être actionnaire, et deux scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président (ou les deux Co-présidents) et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée
générale.
Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Droit de vote
Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que soit le
nombre de parts dont ils disposent.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
En cas de partage des voix, le Président de l’assemblée a une voix prépondérante.
Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales et statutaires dont question ci-après, le cas échéant, dans le respect des
agréments ou statuts particuliers.
Le bénéfice est affecté comme suit :
    •  Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ;
    •  L’excédent est versé au fonds de réserve ou réservé aux projets ou affectations qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet, de son but et de sa finalité coopérative tels que
décrits dans les présents statuts ;
    •  Aucun dividende ne pourra être distribué aux actionnaires.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 5150 Floreffe rue Célestin-Hastir 107.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.