Nº d'entreprise : 0449.155.827
Nom :
(en entier) : Atelier Georgy Paul et fils (anciennement Forrières Constructions)
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Combattants 24 - 6900 On (Marche-en-Famenne)
FUSION - TRANSFERT DE PATRIMOINE - MODIFICATIONS AUX STATUTS	Objet de l'acte :
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, le 16
juillet 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Marche-en-Famenne, le 22 juillet 2024,
référence ACP (5), Volume 000 Folio 000 Case 04543, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "FORRIERES
CONSTRUCTIONS", ayant son siège a 6900 Marche-en-Famenne, Rue des Combattants 24,
constituée sous la dénomination « Découpe BBB »> par acte reçu par Maître André PARMENTIER,
ayant réside à Forrières, le 12 janvier 1993, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 29
janvier suivant sous le numéro 930129258, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
suivant procès-verbal dressé par le notaire André PARMENTIER, ayant réside à Forrières, le 15 avril
2011, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 21 juin suivant sous le numéro 11091640 ;
société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.155.827, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Marche-en-Famenne et assujettie à la TVA sous le
numéro BE 0449.155.827.
A décidé à l'unanimité :
1. Transfert de patrimoine -- fusion par absorption
1.1.Approbation du projet de transfert :
Les actionnaires déclarent avoir connaissance du projet de transfert, suite à une dissolution
sans liquidation du patrimoine de la société absorbée, la société à responsabilité limitée "Georgy
PAUL", ayant son siège à 6900 On (Marche-en-Famenne), Rue des Combattants 24, constituée
suivant acte reçu par le notaire Claude SIMONET, ayant réside à Forrières, le 18 août 1983, publié par
extrait aux annexes au Moniteur Belge du 9 septembre suivant sous le numéro 2237-7, dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire André
PARMENTIER, ayant réside à Forrières, le 24 août 2010, publié par extrait aux Annexes du Moniteur
Belge du 29 septembre suivant sous le numéro 10142399, société immatriculée à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0424.417.263, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Marche-en-Famenne et assujettie à la TVA sous le numéro BE 0424.417.263, dite « société
absorbée » au profit de la société à responsabilité limitée << Forrières Constructions>, dite «< société
absorbante », établi le 19 mars 2024, déposé conformément à l'article 12 :24, dernier alinéa du Code
des sociétés et associations au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Marche-en-
Famenne le 19 mars 2024, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par l'organe
d'administration de la société absorbante et par l'organe d'administration de la société absorbée. Il a
été publié à l'Annexe du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro 24052709.
Le Président de l'assemblée dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la
preuve du dépôt délivrée par le Greffe ; et les rapports visés aux art. 12:25 et 12:26 CSA.
L'assemblée dispense la notaire et les actionnaires de donner lecture intégrale du projet de
transfert qui a été mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 12:28 du Code
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conclut en ces termes :
« Sur base de nos contrôles, effectués en vertu de l'article 12:26 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons déclarer que :
· le projet de fusion qui nous a été remis et sur lequel ont porté nos différents contrôles, reprend toutes
les informations légalement requises. Nous renvoyons aux remarques spécifiques qui ont été émises sur ce point
dans notre rapport ;
· le rapport d'échange proposé par les organes d'administration de la SRL « FORRIERES
CONSTRUCTIONS » (société absorbante) et de la SRL « GEORGY PAUL » (société absorbée) est à notre avis,
pertinent et raisonnable ;
· les méthodes d'évaluation appliquées sont appropriées en l'espèce ;
· il ne nous est pas apparu de difficultés particulières d'évaluation.
En conséquence, en échange de 1 action représentative du capital de la SRL « GEORGY PAUL », il
sera remis 0,4015 action nouvelle de la SRL « FORRIERES CONSTRUCTIONS ».
La rémunération ainsi exprimée se traduira par une augmentation de l'apport indisponible de la SRL «
FORRIERES CONSTRUCTIONS » de 140.367,62 EUR (210.572,48 EUR x 66,66%), représentée par 776
actions sans désignation de valeur nominale, qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions
existantes à partir du 1er janvier 2024.
.... »
Les actionnaires déclarent pour autant que de besoin avoir eu suffisamment de temps pour en
prendre pleinement connaissance et déchargent la Notaire soussignée de toute responsabilité à cet
effet.
L'assemblée décide qu'aucun état comptable n'est requis pour la présente opération
conformément au prescrit de l'article 12 :28 §2 dernier alinéa du Code des Sociétés et des
Associations.
L'assemblée constate qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même,
les administrateurs de la société absorbante ne l'ont informée d'aucune modification intervenue dans
le patrimoine de cette dernière depuis cette époque, à l'exception de la vente par la SRL Georgy
PAUL à son actionnaire d'une maison d'habitation, sur et avec terrain, sise Rue Des Alliés numéro 19
et 21, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section B et composée
de :
- parties communes générales sans acte de base, reprises sous le numéro cadastral 0191G2
P0001 pour une contenance de quatre ares septante-trois centiares (4 a 73 ca) ;
- l'appartement 1 repris sous le numéro cadastral 0191G2 P0002 en tant « qu'appartement # » ;
- l'appartement 2 repris sous le numéro cadastral 0191G2 P0003 en tant « qu'appartement # » ;
- l'appartement 3 repris sous le numéro cadastral 0191G2 P0004 en tant « qu'appartement # >
en vertu d'un acte reçu par la notaire soussignée le 4 juillet 2024.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.2.Acceptation du transfert de l'universalité du patrimoine de la société
« Georgy PAUL » ci-après désignée « la société absorbée ».
La Société « Forrières Constructions » reprendra l'intégralité du patrimoine, tant actif que
passif de la société absorbée, en ce compris les immeubles décrits ci-dessous :
Description des biens
COMMUNE DE NASSOGNE - quatrième division - FORRIERES
- Un terrain sis en lieu-dit « Chenet », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale datant
de moins d'un an comme "patsart", section B, numéro 1134K P0000, pour une contenance de
trente-deux ares soixante-deux centiares (32 a 62 ca).
- Un entrepôt, sur et avec terrain, sis Voie Notre-Dame, cadastré suivant extrait de matrice
cadastrale datant de moins d'un an section B, numéro 1134H PO000, pour une contenance de trois
ares vingt-neuf centiares (3 a 29 ca).
Revenu cadastral non indexé : huit cent septante-sept euros (877,00 €).
Origine de propriété
..
Situation hypothécaire
Les actionnaires déclarent que ces biens sont quittes et libres de tous droits, saisies,
transcriptions, inscriptions, privilèges, procurations à l'effet de constituer hypothèque et ce, tant dans
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Conditions spéciales - servitudes
Les actionnaires déclarent que le titre de propriété des biens dont question ci-dessus, ne
contient ni servitudes ni conditions spéciales.
URBANISME
Conditions générales du transfert du patrimoines de la société absorbée
1. Conformément au Code des Sociétés et des Associations, l'ensemble du patrimoine actif et
passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante.
La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de la neutralité comptable.
En conséquence, la société absorbante :
- aura la propriété des biens immeubles à compter de ce jour ; elle en a la jouissance depuis
le premier janvier 2024 ;
- a la propriété et la jouissance de tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats,
créances et dettes transférées par la société absorbée à partir du premier janvier 2024 zéro heure.
2. Les actionnaires de la société absorbante déclarent avoir parfaite connaissance des
patrimoines actif et passif transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas
d'erreur ou d'omission, dans la description des patrimoines transférés, la société absorbante a tous
pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci le cas-échéant.
3. La société absorbante supportera avec effet au premier janvier 2024 zéro heure tous
impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, et généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui
sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
4. La société absorbante prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement. Les
actionnaires de la société absorbante déclarent avoir parfaite connaissance des biens et droits
transférés et ne pas en exiger de plus amples descriptions.
5. En ce qui concerne les immeubles transférés :
a/ la société absorbante souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues
ou discontinues, pouvant grever l'immeuble, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en
existe, le tout à ses risques et périls.
b/ les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
superfícies ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins excédât-elle un/vingtième, fera
profit ou perte pour la société absorbante.
c/ La société absorbante doit continuer, pour le temps restant à courir, tout contrat
d'assurance contre l'incendie et autres risques quant aux biens transférés.
d/ La société absorbante sera subrogée de plein-droit mais sans garantie dans tous les droits
et actions de la sociétés absorbée contre tout tiers quant aux indemnités quelconques qui pourraient
être dues pour dépréciation ou dégradation des biens par suite de travaux miniers ou autres, sans
qu'elle ait à rechercher si la cause des dommages est antérieure à ce jour ainsi que dans tous les
droits et actions pouvant exister au profit de la société absorbée, découlant de la responsabilité
décennale des architectes, entrepreneurs et bureaux d'études.
e/ La société absorbante est subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les
droits et actions de la société absorbée résultant pour elle des contrats de location, de sous-location
ou de cession de baux civils ou commerciaux.
La société absorbante doit respecter les occupations en cours comme la société absorbée est
tenue ou est en droit de le faire et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tous ce
qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les
propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.
6. Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société
absorbante.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont les accessoires,
sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante est subrogee, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les
droits tant réels que personnels de la société absorbée sur tous les biens et contre tous débiteurs
généralement quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages, nantissement. La société absorbante est autorisée à requérir ou consentir,
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de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau
d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition du présent acte.
7. La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements
quelconques conclus par la société absorbée avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces
contrats et engagements existent à ce jour, et elle devra en particulier respecter tous droits
d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes et conditions et
modalités des contrats d'engagement.
8. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non tant en demandant
qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les
suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
9. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a/ tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles à l'égard de tout tiers, y
compris les administrations publiques ;
b/ la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers, y compris le passif
pouvant servir ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal ainsi
que l'exécution de toutes les obligations des société absorbée envers tous tiers pour quelque cause
que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de
ce chef.
10. Tous les frais et honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert
seront à charge de la société absorbante.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.3. Attribution d'actions
L'assemblée constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:34 du Code des
sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la
société absorbante elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée,
dissoute sans liquidation.
Conformément au projet de fusion et au rapport du réviseur dont question ci-avant,
l'assemblée décide de fixer le rapport d'échange comme suit :
Il ressort du projet de fusion :
- Que préalablement à la fusion, outre la cession de l'immeuble appartenant à la SRL Georgy PAUL
au profit de Monsieur PAUL Noël, dont question ci-avant, Monsieur PAUL Noël a cédé ses actions
détenues dans la SRL Georgy PAUL (966/2900). Initialement les actions détenues par Monsieur
PAUL Noël devaient être cédées à la SRL Georgy PAUL finalement la cession a été opérée vers la
SRL Forrières Constructions.
- Que cette opération a entrainé la réunion de toutes les actions de la S.R.L Georgy PAUL entre les
mains de trois actionnaires à parts égales, à savoir Pierre PAUL (1/3), Marc PAUL (1/3) et la SRL
FORRIERES CONSTRUCTIONS (1/3).
Que les mêmes actionnaires « personnes physiques » sont également détenteurs, à parts égales,
des actions de la S.R.L Forrières Constructions.
-	Qu'au moment où l'assemblée générale se prononce sur l'opération de fusion, l'actionnariat est
constitué dans les deux sociétés de Messieurs Pierre PAUL et Marc PAUL et ce dans des
proportions identiques.
- Qu'il ne puisse être attribué d'actions en échange des actions que la SRL Forrières Constructions
détient dans la SRL Georgy PAUL, soit 966 actions sur 2900 et que dès lors, il ne sera créé que
776 actions nouvelles (1.164 x 2/3).
- Que sur base du rapport d'échange établi, le nombre d'actions à attribuer pour une action de la
SRL Georgy PAUL est de 0,4015 actions de la SRL Forrières Constructions, Que dès lors la SRL
Forrières Constructions devrait créer 1.164 actions nouvelles (2.900x 0,4015).
- Les 776 actions nouvelles seront attribuées en échange des 1.934 actions anciennes de la SRL
Georgy PAUL (2.900 * 66,66%)
- Que par conséquent, conformément à l'article 12 :34 du Code des Sociétés et associations,
l'actionnariat sera le suivant :
Forrières	Forrières	Forrières
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la	Actions avant fusion	Actions émises	après	Actions
fusion
Marc PAUL	763	375	388
Pierre PAUL	763	388	375
Nombre d'actions	750	1.526	776
Que la remise des actions se fera par l'inscription au registre des actionnaires de l'absorbante.
Il ne sera attribué aucune soulte en espèces ou autrement.
Les nouvelles actions seront nominatives et jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes de la société absorbante et donneront le droit de participer aux bénéfices éventuels
de la société absorbante et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter de ce jour.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.4. Constatation de la réalisation effective du transfert du patrimoine
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, dont les actionnaires conservent dans la
même proportion leurs titres et actions dans toutes les sociétés qui fusionnent, a :
Constaté que les actionnaires de la société absorbante conservent dans la même	-
proportion leurs titres et actions que les actionnaires de la société absorbée ;
Pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la	I
société absorbée et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société
absorbée entraînera de plein droit le transfert à titre universel de l'intégralité de son
patrimoine, conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations.
L'Assemblée constate que par suite des résolutions qui précèdent, la fusion par absorption de
la société « Georgy PAUL », devient définitive, et que la société absorbée sera dissoute, sans
liquidation.
L'assemblée requiert la notaire soussignée de constater le transfert à titre universel de
l'intégralité du patrimoine, actif et passif, rien n'excepté ni réservé, de la société absorbée à la
présente société absorbante et d'acter les modalités de transfert.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.5. Décharge à donner
L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le
transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé
par vote spécial sur la décharge des administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée
pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été
approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.6. Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de
l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en
conséquence la fusion sort ses effets.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Pouvoirs
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'administrateur/à l'organe d'administration, avec pouvoir
de substitution, aux fins d'effectuer toutes inscriptions, modifications, radiation ou formalités
quelconques auprès de toutes administrations (TVA, ONSS, Greffe et toute administration
quelconque) pour l'exécution des décisions qui précèdent et pour remplir les formalités subsequentes
à la fusion.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Objet
L'assemblée générale constate qu'il n'est pas nécessaire d'étendre l'objet de la société
absorbante « Forrières Constructions », l'objet actuel de la société étant suffisant pour permettre la
poursuite des activités de la société absorbée « Georgy PAUL ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Immédiatement après la décision de fusion, l'assemblée générale de la SRL Forrières
Constructions décide d'apporter des modifications à ses statuts, conformément à l'article 12.32 du
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4. Dénomination
L'assemblée générale décide de modifier le nom/la dénomination de la société, actuellement
« Forrières Constructions » et adopter la dénomination « Atelier Georgy Paul et fils ». L'article
correspondant des statuts sera modifié en conséquence.
5. Modification de l'objet.
Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations,
une justification de la modification de l'objet a été proposée et exposée par l'organe d'administration
dans un rapport du 11 juin 2024.
L'assemblée a décidé d'approuver le rapport de l'organe d'administration, qui sera ci-annexé.
L'assemblée décide de la modification de l'objet et par conséquent, l'article 3 des statuts est
modifié comme suit :
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement pour son compte propre et
en son nom propre, tout ce qui se rapporte au commerce de :
- La vente, l'achat, la location de matériel de toute nature, tel que : outillage, machines,
grues, échafaudages, groupes électrogènes, objets et accessoires se rapportant au jardinage, aux
loisirs, à la construction, à la rénovation, à la démolition (de tous bâtiments, routes et autres), à
l'exploitation forestière, la présente énumération étant énonciative et non limitative.
- L'entretien, le transport et le dépannage de toutes machines de construction, de rénovation
ou de démolition.
- Construction, travaux de démolition et construction de bâtiments (gros-œuvre), entreprise
générale de constructions (travaillant avec sous-traitants), tous travaux de toitures, charpentes et
couvertures, travaux de zinguerie, réfection et entretien des routes, travaux d'égouttage, de
distribution d'eau et de gaz, pose de câbles et de canalisations diverses, installation de signalisation
routière, travaux de drainage, rejointoyage et nettoyage de façades, placement de clôtures, travaux
d'étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, assèchement de
constructions autre que par le bitume et l'asphaltage, travaux de carrelage et de tous autres
revêtements de murs et sols, travaux de génie civil.
Tourneur, soudeur, ajusteur et fraiseur, qu'elle pourra faire tant pour son compte que pour le
compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger.
Transport de personnes par véhicule à traction animale.
Elle peut également importer ou exporter tous produits en relation directe avec son objet
principal ou qui seraient de nature à le compléter.
Elle pourra également assumer la représentation ou l'agence de tous articles similaires ou
connexes.
Elle pourra faire, en Belgique ou à l'étranger, tous actes, transactions ou opérations civiles,
industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet
similaire ou analogue ou annexe au sien, de manière à la favoriser.
La société pourra détenir des participations dans d'autres sociétés sans que l'objet de ces
autres sociétés soient connexes au sien.
Elle pourra également être administrateur ou liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et	6.
des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
7. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
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sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent cinquante-huit mille neuf cent
soixante-huit euros soixante-deux cents (158.968,62 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et qu'il n'y a pas de capital encore non libéré, converti
en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres "apports non appelés".
8. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions qui précèdent.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1, Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Atelier Georgy PAUL et fils".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou
de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement pour son compte propre et
en son nom propre, tout ce qui se rapporte au commerce de :
- La vente, l'achat, la location de matériel de toute nature, tel que : outillage, machines,
grues, échafaudages, groupes électrogènes, objets et accessoires se rapportant au jardinage, aux
loisirs, à la construction, à la rénovation, à la démolition (de tous bâtiments, routes et autres), à
l'exploitation forestière, la présente énumération étant énonciative et non limitative.
- L'entretien, le transport et le dépannage de toutes machines de construction, de rénovation
ou de démolition.
- Construction, travaux de démolition et construction de bâtiments (gros-œuvre), entreprise
générale de constructions (travaillant avec sous-traitants), tous travaux de toitures, charpentes et
couvertures, travaux de zinguerie, réfection et entretien des routes, travaux d'égouttage, de
distribution d'eau et de gaz, pose de câbles et de canalisations diverses, installation de signalisation
routière, travaux de drainage, rejointoyage et nettoyage de façades, placement de clôtures, travaux
d'étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, assèchement de
constructions autre que par le bitume et l'asphaltage, travaux de carrelage et de tous autres
revêtements de murs et sols, travaux de génie civil.
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Transport de personnes par véhicule à traction animale.
Elle peut également importer ou exporter tous produits en relation directe avec son objet
principal ou qui seraient de nature à le compléter.
Elle pourra également assumer la représentation ou l'agence de tous articles similaires ou
connexes.
Elle pourra faire, en Belgique ou à l'étranger, tous actes, transactions ou opérations civiles,
industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet
similaire ou analogue ou annexe au sien, de manière à la favoriser.
La société pourra détenir des participations dans d'autres sociétés sans que l'objet de ces
autres sociétés soient connexes au sien.
Elle pourra également être administrateur ou liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille cinq cent vingt-six (1.526) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec emission de nouvelles actions - droit de
préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
à la loi ou à l'article dix (10) des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit,
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avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait
d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
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demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi
du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines
de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs
ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-
mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société
20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale.
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signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
§4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui
leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale
(extension du vote par courrier).
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
Par email	0
o Par courrier
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant
l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l'organe d'administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de
l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée.
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convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le quinzième jour qui précède
la date de l'assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG
des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l'assemblée générale des actionnaires.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le	-
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit (par email ou
courrier ordinaire) avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus
tard dix (10) jours avant le jour de l'assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
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un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Acompte sur dividendes
En application de l'article 5:141, deuxième alinéa, du Code des sociétés et associations,
l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majorée du bénéficie reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
9. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
L'assemblée générale décide de donner la mission à Laurence DEMAREZ, notaire à Nassogne
d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer
son dépôt au dossier de la société.
Demission et renouvellement des gérants comme administrateurs.	10.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
1. Monsieur PAUL Marc Guy Pol Marie domicilié à 6953 Nassogne (Forrières), Rue des Alliés 99,
déclarant ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une interdiction similaire à une des
interdictions visées à l'article 6 loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer
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2. Monsieur PAUL Pierre François Simon, domicilié à 6953 Nassogne (Forrières), Rue du Basteau
34, déclarant ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une interdiction similaire à une des
interdictions visées à l'article 6 loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer
prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Espace économique européen, ici présent et qui
accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l'exercice de ce mandat.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
des gérants démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
Adresse du siège.	11.
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 6900 On (Marche-en-
Famenne), Rue des Combattants 24.
12. Le site internet de la société est www.location-grues.be.
L'adresse électronique de la société est info@location-grues.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par
la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme de l'acte et des rapports.