N° d'entreprise : 0744469258
Nom
(en entier) : GROUPE DUFOUR DELHAYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Boussu(T) 145
 : 7333 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
GROUPE DUFOUR DELHAYE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Rue de Boussu, n° 145 à 7333 Tertre
RPM Mons – Banque Carrefour des Entreprises n° 0744.469.258
Assemblée générale extraordinaire – Augmentation de capitaux propres disponibles par apport en
nature –  
D’un procès-verbal dressé par Serge FORTEZ, Notaire administrateur de la Société à Responsabilité
Limitée « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, en date du 15 avril 2021, en cours d’enregistrement, il
résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée GROUPE DUFOUR DELHAYE ayant son siège à 7333 Saint-Ghislain (Tertre), rue de
Boussu, 145, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0744.469.258, RPM
MONS, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1° Rapports préalables
L’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour pour
en avoir parfaite connaissance les ayant reçus en copie depuis plus de quinze jours, savoir :
- Le rapport dressé par Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d’entreprises associé de la
SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co – Réviseurs d’Entreprises associés » ayant son siège à 7000
Mons, rue de la Biche, 18, désigné par le conseil d’administration, conformément à l’article 5 : 133
§1er du Code des Sociétés et Associations.
Les conclusions du rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX précité, sont reprises textuellement
ci-après :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de « l’article 5 : 133 du Code des Sociétés et «
Associations, nous sommes d’avis que :
« - L’apport en nature effectué par Madame « Laurence DUFOUR et Monsieur Hervé DELHAYE a
fait « l’objet des contrôles prévus par les normes de « révision de l’Institut des Réviseurs « d’
Entreprises ;
« Nous rappelons que l’organe d’administration « de la société est responsable de l’évaluation « des
biens apportés, ainsi que de la « détermination du nombre d’actions à émettre par « la société en
contrepartie de l’apport en « nature ;
« - La description de l’apport des actifs « corporels pour un montant total de 693.776,00 € « répond à
des conditions normales de clarté et de « précision ;
« - Les modes d’évaluation de l’apport en nature « arrêtés par les parties sont justifiés par les «
principes de l’économie d’entreprise et « conduisent à des valeurs d’apport qui « correspondent au
moins à la valeur de l’apport « mentionné dans le projet d’acte de 693.776,00 € « de sorte que l’
apport en nature n’est pas « surévalué ;
« - La rémunération réelle attribuée à Madame « Laurence DUFOUR et Monsieur Hervé DELHAYE
en « contrepartie des apports consiste en 6.938  « nouvelles actions de la société « GROUPE
DUFOUR « DELHAYE » réparties à concurrence de 3.469 « actions chacun.
Volet B
« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre « mission ne consiste pas à nous prononcer sur le «
caractère légitime et équitable de l’opération.
« Enfin, nous n’avons pas eu connaissance « d’évènements postérieurs à nos contrôles «
susceptibles de modifier les conclusions du « présent rapport.
« Ce rapport est établi en vertu de l’article 5 : « 133 du Code des sociétés et des associations « dans
le cadre de l’augmentation des apports « disponibles par apport en nature, et ne peut « être utilisé à
d’autres fins.
« Fait à Mons, le 09 mars 2021.
« SRL ‘Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs « d’Entreprises Associés » représentée par (signé) «
Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d’Entreprises « associé ».
- Le rapport du conseil d’administration dressé en application de l’article 5 : 121 §1er, alinéa 1er du
Code des Sociétés et Associations ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en
vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
2° Augmentation des capitaux propres disponibles  
a) Décision :
L’Assemblée décide au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter les capitaux propres disponibles à
concurrence de la somme de six cent nonante-trois mille sept cent septante-six euros (€ 693.776,00)
pour le porter de trois mille euros (€ 3.000,00 €) à six cent nonante-six mille sept cent septante-six
euros (€ 696.776,00) par voie d’apport par :
Monsieur DELHAYE Hervé Justin Victor, né à Mons le trente juillet mil neuf cent soixante-neuf, et
son épouse Madame DUFOUR Laurence, née à Mons le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-
neuf, domiciliés ensemble à 7333 Saint-Ghislain (Tertre), Rue de Boussu 145.  
Ils déclarent s'être mariés à Saint-Ghislain le vingt-cinq septembre mil neuf cent nonante-trois sous le
régime légal de la communauté de biens n’ayant pas fait précéder leur union de conventions
matrimoniales, lequel a été modifié suivant acte passé devant le notaire soussigné le dix-huit juin
deux mille vingt, sans modifier ni liquider le régime préexistant et sans changement dans la
composition actuelle des patrimoines, ainsi déclaré.
 
Ci-après dénommés : « les propriétaires » ou « les apporteurs ».
des immeubles suivants :
DESCRIPTION DES BIENS
VILLE DE SAINT-GHISLAIN, Troisième division
Section TERTRE
a/ Un ensemble immobilier comprenant notamment un garage-atelier avec salle d’exposition,
parking, sur et avec terrain, l’ensemble situé à front de la rue de Boussu, 145, cadastré section D
numéro 0602NP0000 pour une contenance de vingt-six ares vingt-et-un centiares (26 a 21 ca) et
selon titre, section D numéro 602 N pour une contenance de vingt-six ares vingt-et-un centiares.
Revenu cadastral total : 5.089 euros.
b/ Une parcelle de terrain sise à front de la rue de Boussu, cadastrée section D numéro
0082R2P0000 pour une contenance d’un are trente-et-un centiares (01 a 31 ca) et selon titre, même
section, numéro 82 b2 contenant un are trente-et-un centiares selon mesurage.
Revenu cadastral : un euro.
 
(…)
b) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres disponibles 
Au nom du conseil d’administration, Monsieur Hervé DELHAYE et Madame Laurence DUFOUR
constatent et requièrent le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et intervention qui
précèdent, l’augmentation des capitaux propres disponibles décidée ci-avant est définitive, les
capitaux propres étant effectivement portés à six cent nonante-six mille sept cent septante-six euros
(€ 696.776,00)et étant représentés par 6.968 actions (six mille neuf cent soixante-huit), identiques et
entièrement libérées.
3° Modification de l’article cinq des statuts en conséquence des décisions prises.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article cinq comme
suit lequel sera désormais libellé comme suit :
Article 5 : Apports.
« Lors de la constitution de la société, trente (30) « actions ont été émises en rémunération des
apports.
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 « avril 2021 décidant de l’augmentation des
capitaux « propres disponibles par apport en nature, six mille « neuf cent trente-huit (6.938)
nouvelles actions de « la société « GROUPE DUFOUR DELHAYE » ont été créées « en tous points
identiques à celles existantes, « entièrement libérées ».
4° Pouvoirs au conseil d’administration.
L’assemblée confère au conseil d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
Volet B
qui précèdent, y compris la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme,
Serge Fortez, Notaire administrateur de la SRL « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain.
Sont déposés en même temps : le rapport du conseil d’administration et le rapport du Réviseur d’
Entreprises.