N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Georges et Paul GRIMAR, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Chapuis 3
4140 Sprimont
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Paul Scavée et Maître Benoît Maghe, Notaires associés de la
Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul Scavée & Benoît Maghe,
Notaires associés », ayant son siège social à Xhoris, en date du 9 novembre 2018,
1/ Monsieur GRIMAR Georges Paul Hilaire Ghislain, né à Liège le 29 mai 1954, divorcé, domicilié à
4130 Esneux, La Haze 70.
2/ Monsieur GRIMAR Paul Pierre Robert Georges, né à Liège le 18 novembre 1988, célibataire,
domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), rue Troleu 12.
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et d’arrêter les statuts
d’une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée
« Georges et Paul GRIMAR, Société Notariale », ayant son siège 4140 Sprimont, rue Chapuis 3, au
capital de 18.600,00 € représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale.
Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces, et libérées à concurrence de la totalité,
comme suit :
- par Geroges GRIMAR : 100,00 € soit 1 part sociale,
- par Paul GRIMAR : 18.500,00 € soit 185 parts sociales,
STATUTS
Les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit:
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – FORME ET DÉNOMINATION
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi Organique du Notariat » ou encore « loi de Ventôse ».
La société adopte la forme d'une SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE.
La société est dénommée : « Georges et Paul GRIMAR, Société Notariale ».
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, contenir la dénomination de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la
mention « Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales «
ScSPRL », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée du numéro d’entreprise et de l'indication précise du siège social
de la société, ainsi que, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2 – SIÈGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 4140 Sprimont, rue chapuis 3.
Il peut être transféré à n’importe quelle autre adresse en Région Wallonne, dans les limites de
l'obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés dans le cas prévu à
l’article 52§1 de la loi de Ventôse, par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes au
Moniteur belge.
Article 3 – OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
0713453608
Volet B
La société ne peut posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus à l’article 55, § 1er de la loi de
Ventôse.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
opérations civiles, financières, et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Toute l’activité professionnelle notariale des associés devra s’exercer au sein de la société, sauf
lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
Article 4 – DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement conformément à l’article 53 §4 de la loi de Ventôse.
TITRE II – CAPITAL
Article 5 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social, entièrement
libérées.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
TITRE III – ASSOCIÉS
Article 6 – ASSOCIÉS
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les parts appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris
qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
§ 1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un associé ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ;
- à un nouvel associé.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les
parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b, de la loi
organique du notariat.
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts
ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment
de son successeur. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-
valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé, contre-valeur qui sera
fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi de Ventôse.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
d’associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts sociales, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi de Ventôse.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions décrites ci-dessus.
Par « étude notariale » on entend tous les élements corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi de Ventôse et l’Arrêté Royal du dix août deux mil un relatif à l’indemnité de reprise d’une
étude notariale. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de
la nomination du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire peut
Volet B
céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts au notaire nommé par le Roi comme son
successeur.
§ 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites.
Article 7 – CONTINUATION DE LA SOCIÉTÉ
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la
forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d'associés restants a changé.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou non, en
attendant que soit nommé son successeur en remplacement, qui reprend ses parts sociales dans la
société professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 8 – PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ
§ 1er. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou, le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
§ 2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'associé à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'associé unique est un notaire.
§ 3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
§ 4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
§ 5. Sauf le cas de cession des parts sociales ordonnée par justice (voir ci-après § 6) :
- les parts sociales du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres
associés en proportion de leur participation dans la société ;
- les parts sociales du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en
remplacement.
Dans ces deux cas, les parts sociales sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires
d'une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§ 6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés conformément à l'article 53, § 1er, de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres associés de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
§ 7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l’article 50 § 4 de la loi de Ventôse.
Article 9 – INDEMNITÉ DE REPRISE DE L'ÉTUDE
Préalablement à la reprise des parts sociales, les associés, y compris le cédant, retirent leurs
réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de
contrats de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a), alinéa 2, de la loi organique du
notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé cédant dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq derniers exercices sociaux de l'étude, telle
que cette quote-part est fixée par le contrat de société, conformément à l'article 55, § 3, b), de la loi
organique du notariat.
Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'arrêté royal du 10 août 2001 (ou tout
autre arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait).
TITRE IV – DES PARTS ET DE LEUR TRANSMISSION
Volet B
Article 10 – NATURE DES PARTS
Les parts sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé peut prendre
connaissance.
Le titre de chaque asssocié résultera du registre des parts tenu au siège de la société qui contiendra
la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Seul le registre des parts fait
foi de la propriété des patrs sociales.
Le gérant délivera à tout associé qui lui en fait la demande un certificat de participation à son nom,
extrait du registre et signé par lui.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions énoncées aux présents statuts.
Article 11 – INDIVISIBILITÉ DES PARTS
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou plusieurs parts sociales, les copropriétaires indivis
desdites parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre
eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi l’exercice des droits afférents aux dites parts
sera suspendu jusqu’à la réalisation de pareille représentation.
TITRE V – GESTION – CONTRÔLE
Article 12 – GÉRANCE
§ 1er. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées
à l'article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa
profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant permanent
pour l'exercice de ce mandat.
L'assemblée fixe le nombre de gérants, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l'organe de gestion lui est
attribuée.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
§ 2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
§ 3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un associé-gérant unique, dans tous
les cas où cet associé est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est automatiquement
gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Article 13 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature, sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion.
Article 14 – REPRÉSENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles professionnelles.
Chaque gérant peut signer seul les ordres et virements relatifs à la comptabilité des dossiers traités,
ainsi qu'aux paiements des charges périodiques habituelles (salaires, charges, abonnements, etc.).
Article 15 – RÉSPONSABILITÉ
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les gérants ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.
Article 16 – CONTRÔLE
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la loi
organique du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Volet B
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle du commissaire.
Le commissaire peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs associés, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
TITRE VI – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion.
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli
recommandé envoyé 15 jours avant l'assemblée aux associés, commissaire et gérants. Toute
personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Les assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Article 18 – DROIT DE VOTE
Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un notaire de la
société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même notaire de la société notariale et s'il a
le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, courriel ou tout autre
moyen écrit.
Article 19 – POUVOIRS
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels
mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
Article 20 – DÉLIBÉRATIONS
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 21 – PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou consignés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
TITRE VII – ÉCRITURES SOCIALES
Article 22 –EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 23 – RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Volet B
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
Article 24 – PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport
du/des commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99
du Code des sociétés, sont déposés, par voie électronique ou autre, par les soins de l'organe de
gestion à la Banque nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire,
complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux
prescriptions des articles 104 et 105 du Code des sociétés.
TITRE VIII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 – DISSOLUTION
§ 1er. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs
associés, du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l’associé qui est seul notaire titulaire ou en cas de suppression
de la résidence du seul titulaire.
§ 2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat. Les
notaires associés non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et
reprennent leur titre de candidat-notaire.
§ 3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
§ 4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du tribunal compétent. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés au prorata de
leurs parts.
§ 5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
TITRE IX – RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Article 26 – RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’
euros (5.000.000,00 €).
TITRE X – DÉONTOLOGIE
Article 27 – OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
§ 1er. Tant les associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
§ 2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire
désigné dans le contrat constitutif de la société.
A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. Au
cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa 1er cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de
Volet B
la société notariale, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre
notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
§ 3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires
ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une
société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré
prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 28 – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera
soumis à l'approbation de la chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la
quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au
nombre de parts détenues par chaque associé dans la société). Ce règlement ne peut être modifié
que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par
acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par l'article 13 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et
l'organe de gestion à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés,
les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les associés et à l'égard de l'organe de gestion et de la société.
TITRE XI – DDISPOSITIONS DIVERSERS
Article 29 – TRANSFORMATION
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée en
une société autre qu'une société de notaires régie par la loi organique du notariat.
Article 30 – INTERDICTION DE SCELLÉS
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
Article 31 – COMMUNICATION
Les statuts de la société et le Règlement d'Ordre intérieur ont fait l'objet de la communication visée à
l'article 50, §5 de la loi organique du notariat.
La Chambre des notaires de la Province de Liège, en sa séance du 21 août 2018 a approuvé les
statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur de la société.
Article 32 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33 – DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi organique du notariat
et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 34 – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
IV. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale,
laquelle prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour
où la société acquerra la personnalité juridique :
1. Premier exercice social
Volet B
Par exception, le premier exercice prend cours ce jour, soit le 09 novembre 2018, et se clôturera le
31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Gérance
Les fondateurs ont en outre décidé que le nombre de gérants soit fixé à DEUX.
Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur GRIMAR Georges prénommé, ici présent, qui accepte et déclare ne pas être frappé par
une décision qui s’y oppose.
- Monsieur GRIMAR Paul prénommé, ici présent, qui accepte et déclare ne pas être frappé par une
décision qui s’y oppose.
Leurs mandats seront rémunérés, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Monsieur GRIMAR Georges et/ou Monsieur GRIMAR Paul prénommés, ou toute autre personne
désignée par eux, sont désignés, avec faculté d’agir ensemble ou séparément, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
 
Pour extrait conforme
Paul Scavée et Benoît Magne, Notaires