Nº d'entreprise : BE 0826.164.143
Nom :
(en entier) : URS & MINOR
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, Rue Roosendael 125/1
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Laurent Vanneste, à Ixelles, en date du 4 avril 2025, en cours
d'enregistrement, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
« URS & MINOR », que :
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la
société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 18 mars 2025 soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable inscrit au tableau des Experts-
Comptables Certifiés de l'ITAA (Institute for TaxAdvisor & Accountants), Annick Bossaert, dont chaque
actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 1er avril 2025 s'énoncent comme suit :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société URS MINOR SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 18 mars 2025.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 9 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société URS MINOR
SRL, ayant son siège social 1190 Bruxelles, rue Roosendael 125/1, numéro d'entreprises BE 0826.164.143 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 18 mars 2025 donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de
Volet B - suite
Mod Doc 19 01
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société URS MINOR SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 18 mars 2025 avec un total de
bilan de 15.330,85 € et un actif net de 15.330,85 € donne une image fidèle de la situation de la société URS
MINOR SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier de 30% ne sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation.»
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Deuxième resolution :
L'assemblée déclare que toutes les dettes ont été payées ou consignées, qu'aucune dette à l'égard des tiers,
autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, n'est née
postérieurement à cet état et qu'aucune modification n'y a été apportée entre la date de son établissement et ce
jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
Troisième resolution :
Dûment éclairée par le notaire soussigné, l'assemblée générale a pris connaissance de l'article 2:79 du Code
des sociétés et associations et du fait qu'à défaut d'avoir nommé un liquidateur, l'organe d'administration est
considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur de la société.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations qui dispose textuellement ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants au prorata de leur
participation dans le capital social.
Les associés déclarent et attestent qu'ils reprennent également tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les
droits et engagements de la société.
Mod Doc 19 01
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à dater de ce jour.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Cinquième resolution :
L'assemblée met fin au mandat de l'administrateur et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : Rue Roosendael, 125 boîte 1 à 1190 Forest (Abacus Consulting), où la garde
en sera assurée.
Sixième resolution :
L'assemblée décide de nommer Madame OLESEN, prénommée ou toute autre personne désignée par elle,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la
situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Elle pourra également exécuter les derniers virements bancaires et clôturer
les comptes bancaires.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
NOTAIRE LAURENT VANNESTE
Déposé : une expédition de l'acte