N° d'entreprise : 0748 796 448
Nom
(en entier) : Opdebeeck Wilson Conor
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 128 boîte 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte passé le 15/07/2024 devant Maître Pieterjan De Mulder, notaire à Merelbeke (Bottelare),
exerçant ses fonctions au sein de la société privée "HENRIST, DE MULDER & BULTEREYS, notaires associés
", dont le siège social est établi à 9820 Merelbeke (Bottelare), Ridder A. Stas de Richellelaan 8 et il résulte d'un
acte d'amélioration passé le 19/08/2024 devant Maître Paul Henrist, notaire à Merelbeke (Bottelare), exerçant
ses fonctions au sein de la société privée "HENRIST, DE MULDER & BULTEREYS, notaires associés ", dont
le siège social est établi à 9820 Merelbeke (Bottelare), Ridder A. Stas de Richellelaan 8 que l'Assemblée
générale de la société à responsabilité limitée "Opdebeeck Wilson Conor", ayant son siège à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 128 boîte 8, avec le numéro d'entreprise 0748.796.448, les résolutions
suivantes ont été adoptées:
Première décision
L'actionnaire unique confirme avoir reçu communication préalable, conformément à l'article 2 :71 du CSA,
des pièces et documents suivants:
(1) rapport spécial de l'organe d'administration relatif à la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la
société,
(2) état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois
mois, soit en l'occurrence au 31 mai 2024;
(3) rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
Le rapport spécial de l'organe de gestion et la situation active et passive sont approuvés par l'actionnaire
unique, qui approuve également le rapport établi en date du 18 juin 2024 par « AELVOET, SAMAN &
PARTNERS » S.COMM, représentée par Wendy SAMAN, Réviseur d'Entreprises, et se rapportant à cette
situation active et passive.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes:
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à responsabilité limitée «OPDEBEECK WILSON CONOR»>, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un
total de bilan de 265.709,11 EUR et des capitaux propres de 248.412,50 EUR donne une image fidèle de la
situation de la Société à responsabilité limitée «OPDEBEECK WILSON CONOR»> conformément au référentiel
comptable appli-cable en Belgique.
Nous formulons un réserve pour l'effet des latences fiscales éventuels et des contrôles fiscales éventuels.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les
éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un
accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 ali-néa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Aucune remarque n'est formulée concernant ces rapports, qui sont, pour autant que de besoin, approuvés.
Ces rapports seront déposés conformément au CSA.
Après enquête, le notaire confirme conformément à l'article 2:71, § 6, premier alinéa du CSA, l'existence et
la légalité extérieure des actes juridiques et des formalités ayant conduit à cette dissolution et liquidation.
Deuxième décision
L'actionnaire unique constate que les conditions de l'article 2:80 du CSA sont remplies pour pouvoir procéder
à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
Il résulte en particulier des rapports cités ci-avant qu'il n'y pas de dettes envers des tiers, et que le passif
éventuel a été consigné conformément à la loi.
L'actionnaire unique décide par conséquent de dissoudre la société et de la mettre en liquidation avec effet
à compter de ce jour, sans désignation de liquidateur, en applica-tion de l'article 2:80 du CSA.
L'administrateur est informé par le notaire de la responsabilité découlant de l'article 2:106 du CSA à présent
qu'il est considéré liquidateur à l'égard des tiers en application de l'article 2:79 du CSA.
L'assemblée décide également que le solde de l'actif sera repris par l'actionnaire unique.
Dans la mesure où cela s'avère nécessaire, l'actionnaire unique confirme qu'il est disposé à régler tous les
éventuels droits et obligations futurs qui ne deviendraient apparents qu'après la clôture de la liquidation de la
société.
L'assemblée déclare qu'aucun bien immobilier ne fait partie de la société.
Il est renoncé au délai et aux formalités prévus à l'article 2:100 du CSA et l'actionnaire unique confirme
d'avoir une connaissance suffisante de tous les comptes, pièces et documents relatifs à la dissolution.
L'actionnaire unique constate que le plan de répartition est repris dans le rapport de l'organe
d'administration.
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique confère mandat à tout membre de l'organe d'administration
actuel afin de faire le nécessaire pour le paiement du précompte mobilier à retenir le cas échéant et le paiement
des montants revenant à l'ac-tionnaire unique.
L'actionnaire unique déclare reprendre les actifs qui figurent encore à la situation active et passive.
L'actionnaire unique atteste également que, le cas échéant, il reprend tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société.
L'actionnaire unique confirme avoir été mis en possession de ces actifs; dans la mesure où il s'agit d'actifs
financiers, le nécessaire sera fait sans délai pour répartir ces avoirs en les transférant au compte bancaire de
l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de
la présente assemblée générale.
L'actionnaire unique constate dès lors qu'il n'y pas lieu à la nomination d'un liquidateur, et que, toutes les
conditions imposées par l'article 2:80 du CSA étant réunies, et tout l'actif et le passif étant définitivement liquidés
et repris le cas échéant par les actionnaires, il convient de constater que la société est dissoute et liquidée, et
a donc cessé d'exister.
Conformément à l'article 2:70, deuxième alinéa du CSA, les comptes annuels de l'exercice en cours sont
arrêtés à ce jour. L'assemblée générale approuve les comptes annuels susmentionnés dans la mesure
nécessaire.
Troisième décision
L'actionnaire unique constate et prend acte de la fin du mandat de l'administrateur unique, Monsieur
OPDEBEECK WILSON Conor Brian, ... , demeurant à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 128
boîte 8, suite à la dissolution anticipée de la société et de sa liquidation définitive.
L'actionnaire unique accorde décharge entière et complète de son mandat à chaque administrateur.
Quatrième décision
L'actionnaire unique donne procuration à PKF BOFIDI, avec faculté de subrogation ou de substitution, à
l'effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de
modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès
des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les
documents et formulaires destinés aux guichets d'entreprise agréés.
Cinquième décision
Compte tenu de ce qui précède, l'actionnaire unique décide de clôturer immédiatement la liquidation.
L'assemblée constate alors que la société a définitivement cessé d'exister.
Sixième décision
L'assemblée décide également que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant la période requise par la loi à l'adresse suivante: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 128
boîte 8.
L'assemblée décide qu'aucune mesure ne doit être prise pour la consignation des fonds et objets de valeur
appartenant aux créanciers et qui n'ont pu leur être livrés.
L'assemblée donne procuration au(x) compte(s) bancaire(s) de la société à Monsieur OPDEBEECK
WILSON Conor Brian, susmentionné, à l'effet de:
-Distribuer le solde de la liquidation au actionnaire unique;
-Payer les dettes provisionnées liées à la liquidation et à sa clôture;
-Pour payer toutes dettes actuellement inconnues;
-Pour recouvrer toutes créances actuellement inconnues.
POUR L'EXTRAIT DE DISSECTION.
Déposé en même temps que:
- l'émission unifiée de l'acte passé le 15/07/2024;
- l'émission unifiée de l'acte d'amélioration passé le 19/08/2024;
- rapport du réviseur+ rapport de l'administrateur + état de l'actif et du passif.
Notaire Pieterjan De Mulder
Merelbeke-Bottelare.