N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): IMMO TIREUR SCM
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5140 Sombreffe, Chaussée de Nivelles 97
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE  à Grez-Doiceau en date du 16 octobre 
2013, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Madame TIREUR Béatrice  Adeline Marcelle Ghislaine, épouse de Monsieur Pierre Baugniet , 
domiciliée à 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28. 
2. Mademoiselle BAUGNIET Mathilde Germaine Marie-Claire,  célibataire, domiciliée à 1370 
Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28. 
3. Mademoiselle BAUGNIET Céline Eugénie Louise Madeleine, célibataire, domiciliée à 1370 
Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28. 
4. Monsieur BAUGNIET Simon André Armand Jean, célibataire, domicilié à 1370 Jodoigne, Avenue 
des Combattants(Jod.), 28.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société 
commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée dénommée 
« IMMO TIREUR SCM », ayant son siège social à 5140 Sombreffe, Chaussée de Nivelles, 97, au 
capital de deux cent quinze mille soixante-quatre virgule cinquante euros (215.064,5 EUR), 
représenté par 10.003 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
APPORT D’UN BIEN IMMOBILIER
a) Rapports
La société « BDO Réviseur d’entreprises »  dont les bureaux sont établis à 5032 Les Isnes, rue 
Camille Hubert 1, représentée par Monsieur Philippe Blanche, réviseur d’entreprises,  désigné par 
les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, daté du 10 octobre 2013, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
En application de l’article 219 du Codes des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut 
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature fait par Madame Béatrice 
Tireur, en constitution de la S.P.R.L. IMMO TIREUR SCM ayant son siège à 5140 Sombreffe, Chaussée 
de Nivelles, 97, consistant en l’apport d’un immeuble pour un montant de 215.000,00 EUR.
La fondatrice de la S.P.R.L. IMMO TIREUR SCM est responsable tant de l’évaluation des biens 
apportés que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en 
nature.
Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) les travaux de contrôles ont été effectués sur bases des normes édictées par l’Institut des 
Reviseurs d’Entreprise en matière d’apport en nature et que la fondatrice de la société est 
responsable tant de l’évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre de 
parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de 
0540888034
clarté;
c)
la valeur d’apport, soit un montant de 215.000,00 EUR porté en capital, nous paraît 
suffisamment consistante et correspond au moins à la rémunération attribuée en 
contrepartie à savoir 10.000 parts sociales, de sorte que l’apport en nature n’est pas 
surévalué.
L’apport en nature sera rémunéré par la création de 10.000 parts sociales sans désignation de 
valeur nominale entièrement attribués à Madame Béatrice Tireur.
Le bien immobilier a été apporté libre et exempt de tout privilège ou hypothèque.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du 
présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. IMMO TIREUR SCM et ne pourra servir, en 
tout ou en partie, à d’autres fins.
Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à décrire les biens cédés, en apprécier 
l’évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de la cession, 
mais qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de 
l’opération. »
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par ledit article précité dans lequel ils exposent 
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour 
lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.
b) Apport
Madame TIREUR Béatrice  Adeline Marcelle Ghislaine, épouse de Monsieur Pierre Baugniet , 
domiciliée à 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28, dénommée ci-après "l'apporteur", 
déclare faire apport à la société du bien suivant :
Désignation du bien :
Commune de Sombreffe
Première division : Sombreffe
Une maison d’habitation avec dépendances, garage et jardin, à usage de cabinet dentaire,  d’un 
ensemble sis chaussée de Nivelles 97, cadastrée suivant titre et actuellement section F numéro de 
parcelle 24P pour 5 ares 20 centiares.
Ci-après qualifiée « le ou les biens ».
Conditions générales
1. Les biens sont apportés pour francs, quittes et libres de toutes dettes ou charges privilégiées ou 
hypothécaires généralement quelconques.
2. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à partir de ce jour à charge d'en 
payer et supporter à compter du même moment tous, impôts, taxes et contributions y afférents.
La société déclare avoir parfaite connaissance des conditions d’occupation des biens apportés et 
dispense expressément le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
L’apporteur déclare que le bien n’est frappé d’aucun droit de préemption ou droit de préférence.
3. Les biens sont apportés :
- dans l'état où ils se trouvent actuellement ;
- sans garantie de la contenance indiquée, la différence fût-elle de plus d'un vingtième ;
- avec leurs défauts apparents ou cachés, même rédhibitoires, l'apporteur déclarant ne 
connaître aucun vice grave caché ;
- sans garantie du bon état des bâtiments ni des vices de construction ;
- sans garantie des énonciations cadastrales, des tenants et aboutissants et des mitoyennetés, ni 
quant à la nature du sol et du sous-sol.
4. Les biens sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives de toutes espèces qui 
pourraient s'y rattacher et que la société fera valoir ou dont elle se défendra à ses frais, risques et 
fortune sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre lui. Pour sa part ce dernier déclare qu'à 
sa connaissance le bien n'est grevé d'aucune servitude à l’exception de ce qui est dit aux titres 
« urbanisme » et « conditions spéciales »
5. La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie, l'apporteur 
ne pouvant garantir, si la police en cours n'est pas maintenue, que les biens apportés resteront 
assurés par son contrat pendant une durée déterminée.
Dans le cas où il subsisterait un contrat régi par les anciennes dispositions, et s'il était réclamé à 
l'apporteur une indemnité de dédit, celle-ci serait à charge de la société.
Il est fait observer qu'en cas de sinistre, les compagnies d'assurances pourraient invoquer le fait 
qu'en vertu des stipulations des polices en cours, elles ne sont pas tenues à indemnisation aussi 
longtemps que ces polices n'ont pas été transférées au nom de la société par avenants réguliers.
6. La société devra continuer tous abonnements aux réseaux de distribution d'eau, de gaz, 
d'électricité et autres pouvant exister relativement aux biens apportés et payer les redevances et 
consommations à compter des prochaines échéances au prorata de sa jouissance, sauf à les résilier 
mais alors en payant à la décharge de l'apporteur les éventuelles indemnités de résiliation 
réclamées.
7. Ne sont pas compris dans l'apport les objets appartenant à des tiers tels que compteurs d'eau, de 
gaz, d'électricité, installations téléphoniques, de télédistribution ou autres.
c) Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il 
est attribué à Madame TIREUR Béatrice,  présente et qui accepte, 10.000 parts sociales 
entièrement libérées.
APPORT EN ESPECES
Les comparants sous 2 à 4 déclarent souscrire les 3 parts sociales restantes, en espèces, au prix de  
21,50 euros chacune, comme suit :
-
Par Mademoiselle Mathilde Baugniet : 1 part sociale, soit 21,50 euros ;
-
Par Mademoiselle Cécile Baugniet : 1 part sociale, soit 21,50 euros ;
-
Par Monsieur Simon Baugniet : 1 part sociale, soit 21,50 euros.
Soit ensemble  3 parts sociales .
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée 
entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante-
quatre euros cinquante cents (€ 64,50), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation de ladite 
banque en date du 14 octobre 2013, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les 
comparants .
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. 
Elle 
est 
dénommée 
« IMMO 
TIREUR 
SCM ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5140 Sombreffe, Chaussée de Nivelles, 97 .
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la constitution et 
la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, 
l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, 
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en 
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes 
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature 
à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter 
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens 
immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, 
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet 
et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe 
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle 
une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la 
réalisation de ces conditions.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à deux cent quinze mille soixante-quatre virgule cinquante euros (215.064,5 
EUR).
Il est représenté par 10.003  parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, 
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, 
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés 
ou non.
Est appelée aux fonctions de gérant statutaire pour une durée illimitée : Madame TIREUR Béatrice, 
présente et qui accepte.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils 
sont 
plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, 
peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée 
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date 
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou 
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y 
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le  premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION - RESERVES
Volet B - Suite
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a 
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds 
de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant 
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans 
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour 
confirmation.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et 
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des 
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est 
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur 
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira 
le trente et un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2015.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le 1er juillet 2013 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. 
Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du 
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme, 
Pierre NICAISE , Notaire associé  
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.