N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Foncière d'Haversin
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Barvaux 171
 : 5590 Haversin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 29 novembre 2022 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il résulte
que la Société à Responsabilité Limitée GARTELO INVEST, dont le siège est établi rue de l'Etang,
10 à 1315 Incourt, immatriculée à la BCE sous le numéro 0784.972.203, ici représente
conformément aux statuts par Monsieur Romain DEBUYST, administrateur unique nommé par
l'assemblée qui a immédiatement suivi la constitution et publiée de même;
a requis le notaire instrumentant d’acter qu’elle constituait une société à responsabilité limitée,
dénommée Foncière d'Haversin.
La société fondatrice a déclaré souscrire les deux mille cinq cents actions en espèces, au prix de
mille euros chacune, pour une valeur totale de deux millions cinq cent mille euros et a remis au
notaire instrumentant l'attestation établie en date du 25 novembre 2022 par la banque Belfius à
Bruxelles, de laquelle il résulte que le compte ouvert à cet effet au nom de la société en formation est
crédité de la somme de deux millions cinq cent mille euros, correspondant au montant total des
apports.  En rémunération de ces apports, il est attribué à la société Gartelo Invest deux mille cinq
cents actions toutes entièrement libérées.
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée Foncière d'Haversin.
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la
gestion immobilière sous toute ses formes : vente, location, achat, lotissement, construction,
valorisation,… ainsi que la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier pour compte propre
sous quelque forme que ce soit
          Elle peut effectuer tous actes et accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirecte avec cet objet.  Elle
dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
          Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
          Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
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liquidation.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée. 
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
          Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze juin à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          Est octroyé à l'organe d'administration le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice précédent, dans les conditions prescrites par la loi.
          Le solde recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration.
          Toute distribution doit satisfaire aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du
Code.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
          DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
          Le premier exercice commence le jour de l'immatriculation à la BCE et prendra fin le 31
décembre 2023.
          La première assemblée ordinaire se tiendra le 15 juin 2024.
          Le siège est établi à l'adresse suivante : route de Barvaux, 171 à 5590 Haversin.
          Eu égard aux circonstances, la société estime ne pas être nécessaire de disposer à ce jour
d'une adresse mail officielle ni d'un site internet.
          L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.  Est appelér aux fonctions d’
administrateur pour une durée illimitée la Société à Responsabilité Limitée GARTELO INVEST,
immatriculée à la BCE sous le numéro 0784.972.203, représentée par son représentant permanent,
Monsieur Romain DEBUYST, domicilié rue de l'Etang, 10 à 1315 Incourt,
Son mandat sera rémunéré suivant conditions à arrêter avec l'assemblée générale.
          Compte tenu des critères légaux, la société décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
          Mandat est conféré à Madame Véronique Dufour, Expert-comptable et fiscal certifié ITAA n°
10.477.818, aux fins d'effectuer toutes formalités administrative pour le compte de la société, dont
notamment celles auprès du guichet d'entreprise, de la TVA, et de toutes administrations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts initiaux
Philippe de Wasseige, Notaire