N° d'entreprise : 0478692822
Nom
(en entier) : HOME PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 37
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « HOME PROPERTIES », ayant son siège à Etterbeek (1040 Bruxelles),
Avenue de Tervueren 37, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0478.692.822, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 26 juin 2023,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 30 juin suivant, volume
0 folio 0, case 14987, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Modification de l’objet de la société
 
a) Rapport de l’organe d’administration
 
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
 
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer l’
objet par un nouveau texte, comme suit:
 
« La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, toutes entreprises, initiatives ou
opérations immobilières, foncières ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou
encourager, soit directement soit indirectement toutes affaires commerciales, tant mobilières qu’
immobilières. En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :
a- entreprendre ou faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d’organisation qui se posent en matière de son objet.
b- préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
c- prendre ou participer à des initiatives sous forme de participations ou aide à caractère technique,
financière ou d’organisation.
Représenter ses membres au sein de sociétés,
Prêter son assistance à des tiers en toute matière sociale, technique, financière, organique,
administrative et économique.
d- contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
e- accomplir tous actes de prêt, placements et assurances en courtage, la représentation et l’agence
et ce dans la mesure où les agréations administratives nécessaires seraient acquises.
f- exercer directement ou indirectement le contrôle comptable et financier de sociétés et d’
entreprises, la société peut à cette fin tenir leur comptabilité, entreprendre tous travaux d’
organisation, de contrôle ou de vérification ainsi que l’examen de toutes questions comptables,
juridiques, fiscales, sociales ou financières.
g- la société peut également étendre le contrôle et la tenue de la comptabilité aux associations,
organisations et groupements agrées.
h- acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion,
location, gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
i- la société a en outre pour objet toutes opérations d’entreprises générales de constructions, l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation de tous matériels de construction généralement quelconques.
La société a également pour objet toutes activités et toutes prestations de formation, coaching
individuel et de groupe, assistance individuelle à caractère professionnel ou privé, accompagnement
en développement personnel et conseils en image personnelle. Dans ce cadre, elle pourra prendre
toutes initiatives, effectuer toutes analyses et acquérir tous biens, produits, matériels nécessaires à
ces activités de coachingElle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
 
 
Deuxième résolution : Modification de la date de clôture de l'exercice social et du jour de l'assemblée
générale ordinaire
 
L'assemblee decide, apres déliberation :
 
1) de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au trente et un décembre de
chaque année de telle manière que l'exercice social en cours ayant débuté le 1er avril 2023 sera
clôturé le 31 décembre 2023 et aura, dès lors, une durée totale de neuf (9) mois.
 
2) de modifier le jour de l'assemblée générale ordinaire pour le porter au dernier vendredi de juin de
chaque année à 16h00 et pour la première fois en 2024.
 
 
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Quatrième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « HOME PROPERTIES ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, toutes entreprises, initiatives ou opérations
immobilières, foncières ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager, soit
directement soit indirectement toutes affaires commerciales, tant mobilières qu’immobilières. En
conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :
a- entreprendre ou faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d’organisation qui se posent en matière de son objet.
b- préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
c- prendre ou participer à des initiatives sous forme de participations ou aide à caractère technique,
financière ou d’organisation.
Représenter ses membres au sein de sociétés,
Prêter son assistance à des tiers en toute matière sociale, technique, financière, organique,
administrative et économique.
d- contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
e- accomplir tous actes de prêt, placements et assurances en courtage, la représentation et l’agence
et ce dans la mesure où les agréations administratives nécessaires seraient acquises.
f- exercer directement ou indirectement le contrôle comptable et financier de sociétés et d’
entreprises, la société peut à cette fin tenir leur comptabilité, entreprendre tous travaux d’
organisation, de contrôle ou de vérification ainsi que l’examen de toutes questions comptables,
juridiques, fiscales, sociales ou financières.
g- la société peut également étendre le contrôle et la tenue de la comptabilité aux associations,
organisations et groupements agrées.
h- acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion,
location, gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
i- la société a en outre pour objet toutes opérations d’entreprises générales de constructions, l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation de tous matériels de construction généralement quelconques.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société a également pour objet toutes activités et toutes prestations de formation, coaching
individuel et de groupe, assistance individuelle à caractère professionnel ou privé, accompagnement
en développement personnel et conseils en image personnelle.  Dans ce cadre, elle pourra prendre
toutes initiatives, effectuer toutes analyses et acquérir tous biens, produits, matériels nécessaires à
ces activités de coachingElle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l’
organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, au dernier
vendredi de juin de chaque année à 16h00. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
 
Sixième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat
comme administrateur unique.
 
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin du mandat du gérant mentionné ci-après et procède immédiatement au
renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur WELLNER Patrick, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Léo Errera 86, ici présent
et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
 
Septième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ; 
- au Notaire soussigné pour la publication des décisions ci-dessus ainsi que pour l’établissement et
le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.