N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C&M Carré
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Piette 18
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 8
mai 2020 2019, en cours d’enregistrement.
Fondateurs
Monsieur CHARLES Michel Paul Joseph Vincent Marie, né à Ixelles, le vingt-huit mai mil neuf cent
cinquante-cinq et son épouse, Madame ESCOYEZ Claire Marie Madeleine, née à Uccle le 20
novembre 195, tous deux domiciliés à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Joseph Piette, Longueville 18.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter, vu l’urgence, qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « C&M Carré »,
ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Joseph Piette, Longueville 18, aux capitaux propres
de départ de 5.000 euros.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 50 euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur Michel CHARLES : 50 actions soit pour 2.500 euros
- par Madame ESCOYEZ Claire : 50 actions soit pour 2.500 euros
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 5.000 euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas
Fortis.
Une attestation de ladite banque en date du 4 mai 2020, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par les comparants. Les comparants attestent le respect des conditions visées aux articles
5:4, 5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations.
B. STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «C&M
Carré».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
Toute opération de management, d’étude, de coaching et conseils, dans les domaines touchant les
partenariats industriels, commerciaux ou d’associations d’entreprises ou de personnes, la
0746766574
Volet B
coopération entre entreprises ou entre personnes, les formes d’investissements, la supply chain, la
consultance, la finance, les ressources humaines, les aspects de structuration juridique, la conduite
d’entreprises ou d’activités, la gestion des risques, le tout devant être compris au sens large, cette
liste étant par ailleurs non limitative ;
Toute activité de médiation au sens large, touchant les aspects familiaux, commerciaux, sociaux ou
institutionnels, la formation à la médiation, la supervision de médiateurs, étant entendu que les
personnes mandatées par la société pour exercer les activités de médiation devront satisfaire aux
conditions émises pour l’accès à la profession, comme médiateur agréé, ou toute autre forme d’
exigence légale ou assimilée;
La création et l’administration de sites web ;
Les services administratifs de bureau, de secrétariat, de traitement des informations et d’une
manière générale toutes activités de soutien aux entreprises et à la médiation ;
Toutes opérations de conception, design, création, fabrication, représentation et commercialisation
ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la commercialisation, l’exploitation,
le commissionnement et la production d’objets d’art et notamment de tout article en céramique ;
L’organisation d’événements sur le plan sportif, culturel, technologique, scientifique, commercial ou
lié à la coopération entre entreprises ou entre personnes au sens le plus large, ou à l’objet social, et
notamment à la médiation. Cette liste étant énumérative et non limitative.
Toutes opérations de gestion administrative, commerciale, financière ou technique ainsi que l’
initiation des projets, seule ou avec des partenaires, dans le domaine de la production d’énergie
verte ou renouvelable ;
Toutes opérations de conception, organisation, participation à des manifestations liées à l’activité
motocycliste de tourisme ou sportive, en Belgique ou à l’étranger, avec une attention particulière aux
activités liées à la moto ancienne, dans un cadre culturel ou de détente et loisirs ainsi que toutes
opérations d’achat, entretien, commerce et échange de motos, modernes ou anciennes ;
La rédaction, la publication, l’édition, la création et la commercialisation de tous livres, brochures,
études, revues, articles et publications, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre
support physique ou informatique ou porteur d’informations, au sens le plus large;
L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout droit
intellectuel, ainsi que leur exploitation ou tout conseil ou production propre en la matière ;
La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers comme
tous droits sociaux, actions, parts sociales, belges ou étrangers, même non cotés en bourse,
obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux, oeuvres d’art,
meubles, livres et véhicules automobiles et motocyclettes modernes ou anciennes. Cette liste étant
énumérative et non limitative ;
La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la
vente, la cession, la revente, le courtage, la promotion, l’expertise, la transformation, la rénovation, la
construction et la destruction de biens immobiliers situés tant en Belgique qu’à l’étranger. Dans ce
cadre, elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris sur son propre fonds de
commerce.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet
similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
§1. La société est administrée par un organe collégial composé de deux administrateurs au moins et
de sept administrateurs au plus, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2.Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
§4. L’organe d’administration collégial désigne en son sein un président choisi parmi les
administrateurs représentant les actionnaires fondateurs.
§5. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social le recommande et au moins
trois fois par an, sur convocation de son président. Les convocations sont adressées par courrier
électronique quinze jours ouvrables à l’avance, sauf cas d’extrême urgence. Elles contiennent l’ordre
du jour et les documents nécessaires à la préparation des délibérations.
POUVOIRS
§1. Les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
§2. Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
§3. Les administrateurs peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
Sans préjudice de la représentation de la société pour les actes ressortant de la gestion journalière,
la société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Volet B
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
l est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
Volet B
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Joseph Piette, Longueville 18,
2. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022 .
3. Administrateur
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme illimité:
Monsieur Michel CHARLES et Madame Claire ESCOYEZ, préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
ORGANE D'ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination des administrateurs-
délégués et du président de l’organe d’administration.
A l'unanimité, l’organe d’administration décide d'appeler aux fonc-tions d'administrateur-délégué,
Monsieur Michel CHARLES et Madame Claire ESCOYEZ, préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
En leur qualité d'administrateur-délégué, ils sont chacun chargés de la gestion journalière de la
société et de la représen-tation de la société en ce qui concerne cette gestion.
A l'unanimité, l’organe d’administration décide d'appeler aux fonc-tions de président Madame Claire
ESCOYEZ, ici présente et qui accepte
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Pouvoirs
L’un des fondateurs ou toute autre personne désignée par lui est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations néces-saires
et toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque-
Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
Volet B
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .