N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : EUROPEAN INSTITUTE FOR RELIGION AND LAW
(en abrégé) : EIRL
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de la Source 68-72 4.3
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
ACTE DE CONSTITUTION
DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DE DROIT BELGE
 «EUROPEAN INSTITUTE FOR RELIGION AND LAW»
                                                        
 
 
ENTRE :
 
Monsieur Denysov lh Sergiiovuch de nationalité ukrainienne (passeport n° P – UKR – FH711580), né le 25
août 1977 en URSS (Ukraine), à Vinnytsia, région Vinnytska,   domicilié en Ukraine, région Kyivska, district
grlytskyi, village de Myrivka, Rue Nrdn, maison 2B
 
Madame Denysov tian lhvn, de nationalité ukrainienne (passeport n° P – UKR – FG380415), née le 30 juin
2000  en Ukraine, à Vinnytsia, région Vinnytska, domiciliée en Ukraine, région Kyivska, district grlytskyi, village
de Myrivka, Rue Nrdn, maison 2B
 
Représentée par Monsieur Denysov lh Sergiiovuch précité en vertu du mandat notarial joint en annexe des
présentes
 
Madame Denysov Natalia lhvn, de nationalité ukrainienne (passeport n° P – UKR - FH705405 issu le
31.08.2017 par l’organe N°8079, expirant le 31.08.2027), née le 31.10.1977  en URSS (Ukraine), à Donetsk,
domiciliée en Ukraine, région Kyivska, district grlytskyi, village de Myrivka, Rue Nrdn, maison 2B
 
Représentée par Monsieur Denysov lh Sergiiovuch précité en vertu du mandat notarial joint en annexe des
présentes
 
Lesquels ont convenu d’arrêter par les présentes les statuts d’une association sans but lucratif, qu’ils déclarent
constituer entre eux, conformément à la loi belge du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, telle qu’elle a été
modifiée par la loi du 02 mai 2002, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations.
 
 
TITRE I   DE LA DENOMINATION –  DU SIEGE SOCIAL -  DUREE
 
Article 1er  -  L’association prend pour dénomination : «EUROPEAN INSTITUTE FOR RELIGION AND LAW,
Association sans but lucratif  », « EIRL ASBL » en abrégé.
0712953364
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’ association sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2 – Son siège social est établi à Rue de la Source 68-72 / 4.3, 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent. Dans les
mêmes conditions et selon les mêmes formalités, l’association peut créer des bureaux de représentations en
Belgique et à l’étranger.
 
 
L’association est constituée pour une durée  indéterminée.
 
 
TITRE II  DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
Article 3 – L’association a pour but
 
La défense des droits, des libertés en général, en ce compris la liberté de pensée, de conscience et de religion,
des intérêts sociaux, culturels, économiques des personnes physiques et morales;
 
Contribution et amélioration du dialogue interconfessionnel ;
 
Veille à la garantie de la légalité et de la primauté du droit ;
 
Soutien et développement des initiatives publiques, civiques ;
 
Soutien et développement des projets écologiques ;
 
Soutien des sportifs ;
 
Soutien et développement de la culture, l’instruction scientifique ;
 
développement du potentiel moral et intellectuel de l’homme ;
 
l’assistance au développement de toutes les formes de partenariat privé / publique, partenariat entre et avec des
personnes morales et privées et des organisations non gouvernementales ;
 
l’assistance au perfectionnement du système de protection sociale et de sécurité sociale de la population ;
 
protection des droits des consommateurs.
 
 
Article 4 – Sans que la présente énumération soit limitative, l’association a pour objet :
 
            4.1. soutien administratif et juridique, d’information, de consultation et matériel des membres de
l’association et des citoyens en général aux fins de défense de leurs droits et libertés;
            4.2. organisation des conférences, tables rondes, interviews, production des reportages, présence dans
les réseaux sociaux, création et développement des sites internet, rédaction d’articles ;
-           organisation d’initiatives citoyennes;
-           soutien financier de type primes, bourses, aides financières sur base des projets présentés ;
            4.3.organisation et participation dans les projets de coopération entre les autorités publiques et les
partenaires commerciaux et / ou des organisations non gouvernementales;
            4.4. intermédiation dans la régularisation des conflits et conduite des négociations.
4.5. réalisation des études et des avis d’expertise dans le domaine de l’écologie et dans le domaine social
4.6. assistance  à la réalisation des droits des citoyens, aide à la participation aux projets de développement de
l’autonomie communale;
            4.7. assistance au développement des organisations à but non lucratif d’orientation sociale et sociétale,
participations dans celles-ci, conclusion des contrats et des projets de coopération avec celles-ci;
4.8 défense des droits des consommateurs ;
4.9 action en justice, en agissant ou en défendant.
 
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but. Elle pourra s'intéresser par
toutes voies d'apport, de cession, de fusion, de scission, de souscription, de participation financière ou
autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui
soit de nature à favoriser le maintien ou développement de son but.
 
 
TITRE III    DES MEMBRES
 
 
Section I Admission
 
 
Article 5  - L’association est composée de membres effectifs qui peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales.
 
Le nombre des membres effectifs  ne peut être inférieur à trois.
 
Peuvent seuls avoir la qualité de membres effectifs :
 
-           les fondateurs signataire des présents statuts,
-           Les personnes présentant au conseil d’administration une lettre dûment motivée de demande d’obtention
de la qualité de membre effectif, sur les mérites de laquelle l’assemblée générale statuera souverainement en
premier et dernier ressort, à la majorité simple des voix, présentes ou représentées.
 
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée, en qualité de représentant permanent, de
les représenter au sein de l’association.
 
Article 6 – L’association peut également compter parmi ses membres des membres honoraires, sans droit de
vote.
 
Peuvent être élues membres honoraires des personnes qui ont fourni un appui et une contribution considérables
en faveur de l’association.
 
 
Section II Démission, Exclusion, Décès
 
 
Article 7 – Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit
leur démission à l’association.
 
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale statuant à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées.
 
Article 8 – Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les créanciers,  les héritiers ou ayant droits du membre
décédé ou failli, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de
comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.
 
Article 9 – Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27
juin 1921.
 
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
 
TITRE IV DES COTISATIONS
 
 
Article 11 – Les membres effectifs sont tenus de verser les cotisations annuelles d’un montant et selon la
procédure déterminés par le Conseil d’administration, étant entendu que la cotisation annuelle par membre ne
peux jamais dépasser 5.000,00 EUR (cinq mille euros).
 
Les membres effectifs apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement
 
 
TITRE V  DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association qui seuls
disposent du droit de voter  au sein de celle-ci, sans préjudice de la faculté laissée à ladite assemblée de
recueillir l’avis des membres honoraires.
 
Article 13 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
 Sont notamment réservées à sa compétence :
 
1)         les modifications aux statuts sociaux ;
2)         la nomination et la révocation des administrateurs ;
3)         le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération est attribuée ;
4)         la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5)         l’approbation des budgets et des comptes ;
6)         la dissolution volontaire de l’association ;
7)         les exclusions de membres ;
8)         la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
9)         toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
Article 14 -  Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de janvier.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra
être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.
 
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par
lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera
signé par le secrétaire ou le Président au nom du Conseil d’administration. Le courriel sera transmis par le
secrétaire ou le Président.
 
La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire,
lequel doit avoir la qualité de membre de l’association.
 
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
 
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration. et à défaut par
l’administrateur présent le plus âgé.
 
Article 18 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 19 -  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée  sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et  par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
 
TITRE VI   DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
 
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de deux personnes au moins, nommés par
l’Assemblée générale pour une durée qu’elle détermine. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être
inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Les membres sortants du Conseil d’administration sont rééligibles.
 
La gestion journalière de l’association est assurée par deux administrateurs, agissant conjointement.
 
Article 22 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
 
 Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Les fonctions  de Président et de secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de du Conseil d’administration.
 
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent  et chaque fois qu’un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par un administrateur, par simple lettre,
téléfax, courriel ou même verbalement au moins 48 heures à l’avance.
 
Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la
convocation, elles doivent pouvoir être consultées pendant ledit Conseil.
 
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en
cas de partage des votes.
 
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers
des voix.
 
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une procuration
écrite le désignant nommément
 
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à
scrutin secret, la proposition est rejetée
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant d’un intérêt
légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Article 25 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Article 26 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un  ou plusieurs
délégués à la gestion journalière qu’il choisira et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire,
les appointements ou les honoraires.
 
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l’association.
Ils sont désignés pour la durée que le Conseil détermine. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil
d’administration.
 
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
 
Il(s) n’aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 27 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
 
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
 
Ils sont désignés pour la durée que le conseil détermine. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil
d’administration.
 
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier,  par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 28 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association.
 
Article 29 – Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que
leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
 
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Article 30 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 31 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
           
Par dérogation, le premier exercice commence le 29.10.2018 pour se terminer le 31 décembre de l’année qui
suit.
 
Article 32 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres ainsi que les
observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête
écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation
 
Article 34 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
Article 35 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce  et publiées, aux soins du greffier,  aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 36-  Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Exercice social :
 
Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera ce 30.10.2018 pour se clôturer le 31 décembre 2019.
 
Administrateurs :
 
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
Monsieur Denysov lh Sergiiovuch de nationalité ukrainienne (passeport n° P – UKR – FH711580), né le 25
août 1977 en URSS (Ukraine), à Vinnytsia, région Vinnytska,   domicilié en Ukraine, région Kyivska, district
grlytskyi, village de Myrivka, Rue Nrdn, maison 2B
 
 
Madame Denysov Natalia lhvn, de nationalité ukrainienne (passeport n° P – UKR - FH705405 issu le
31.08.2017 par l’organe N°8079, expirant le 31.08.2027), née le 31.10.1977  en URSS (Ukraine), à Donetsk,
domiciliée en Ukraine, région Kyivska, district grlytskyi, village de Myrivka, Rue Nrdn, maison 2B
 
 
Agissant conjointement qui représentent valablement l’association
 
Et qui acceptent ce mandat lequel sera exercé à titre gratuit
 
Délégation de pouvoirs :
 
Ils désignent en qualité de
 
Président : Monsieur Denysov lh Sergiiovuch
Trésorier : Madame Denysov Natalia lhvn
 
 
Délégué à la gestion journalière : Monsieur Denysov lh Sergiiovuch
Personnes habilitées à représenter l’association : Monsieur Denysov lh Sergiiovuch