N° d'entreprise : 0670516557
Nom
(en entier) : B.V. HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Pinède 8
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
« B.V. HOLDING »
Société à responsabilité limitée
Avenue de la Pinède 8 à 1380 Lasne
Numéro d'entreprise : 0670.516.557 – RPM Brabant wallon, division Nivelles
TVA BE670.516.557
 
 
EXTRAIT
 
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 8 septembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « B.V. HOLDING », ayant
son siège à 1380 Lasne, Avenue de la Pinède 8 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR)) et la réserve légale de la
société (mille huit cent cinquante-cinq euros (1.855 EUR)), soit au total vingt mille quatre cent cinq
euros (20.405 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3°) Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « B.V. HOLDING ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de
tiers ou de concert avec eux :
- L'investissement en placements mobiliers de toute nature ;
- La prise de participations et d'intérêts dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles
possibles, ainsi que la gestion des participations ainsi acquises, cette gestion devant être entendue
au sens le plus large. En particulier, elle peut intervenir de quelque manière que ce soit, sans que
cette énumération soit limitative, dans toutes les opérations mobilières et immobilières, telles que la
vente, l'achat, le lotissement, la gestion, la location et l'affermage, y compris l'acquisition de fonds de
commerce.
- Développer des projets dans tous types d'entreprises, prendre des participations minoritaires et/ou
majoritaires dans des entreprises existantes et/ou à créer.
La société peut développer des projets dans tous les types d'entreprises, prendre des participations
minoritaires et/ou majoritaires dans des entreprises existantes et/ou à créer, fournir des ressources
financières, élaborer des études de rendement et des études techniques, créer des prototypes et de
nouveaux produits et marchés.
La société peut gérer et liquider toutes les entreprises liées, avec lesquelles il existe l'une ou l'autre
forme de participation, et leur accorder des prêts de toute forme et de toute durée ou se porter
caution pour elles. Par ailleurs, elle peut prendre une participation dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou futures, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est de fournir une garantie
à ces sociétés.
Elle peut également prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou
futures, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien, ou qui
sont de nature à favoriser la poursuite de son objet.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la fourniture de services
administratifs au sens le plus large du terme, et notamment de secrétariat et de gestion, de
management et de conseil, ainsi que la réalisation de missions d'études et d'audits dans divers
secteurs tels que tous services juridiques, financiers, administratifs et fiscaux, ainsi que l'assistance
technique, administrative, juridique, financière et économique.
La société peut effectuer des missions spéciales d'audit et fournir une assistance à l'occasion de
négociations et de représentations commerciales en Belgique et à l'étranger.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, ou en concertation avec eux, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre, la société peut accomplir tous les actes juridiques civils possibles relatifs à l'achat, la
vente, la conversion, l'arrangement, la conclusion de baux commerciaux et autres, la sous-location et
l'échange de biens immobiliers, y compris les activités d'acheteurs et de vendeurs professionnels.
La société peut vendre tous les biens mobiliers et immobiliers, le matériel et les services nécessaires
à la réalisation de ses objectifs.
La société peut acquérir, louer, fabriquer, transférer ou échanger tous biens meubles ou immeubles,
matières et fournitures et, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en
général, et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale s'y
rapportant. Elle peut acquérir tous biens meubles et immeubles à titre d'investissement, même s'ils
ne se rattachent pas directement ou indirectement à l'objet social.
Elle peut, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
de toute autre manière, prendre une participation dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien, ou
qui sont de nature à favoriser la poursuite de son objet.
Au cas où une activité serait soumise à une réglementation spécifique ou à l'accès à la profession, la
société suspendra ses activités dans ce secteur jusqu'à ce qu'elle obtienne les autorisations et
permis nécessaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession entre vifs et cession d’actions si la société ne compte qu'un seul actionnaire
a) La cession entre vifs
Si la société n'est constituée que d'un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il veut.
b) Transmission pour cause de décès
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n'a
pas laissé de disposition à cause de mort concernant l'exercice des droits attachés aux actions, ces
droits seront exercés par ses héritiers ou légataires régulièrement entrés en possession ou en
possession, à proportion de leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des actions ou à la
délivrance de legs portant sur les actions.
S'il existe des actions qui ne peuvent être réparties proportionnellement, les héritiers et légataires
précités auront l'obligation de désigner un mandataire pour lesdites actions ; à défaut d'accord, le
mandataire sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la société,
statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits attachés aux actions qui ne
peuvent être divisées proportionnellement est suspendu.
Nonobstant ce qui précède, la personne qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire exerce
les droits sociaux.
§2. Cession entre personnes vivantes et transfert d’actions si la société est composée de plusieurs
actionnaires
La cession entre vifs ou la cession d’actions pour cause de décès est soumise à consentement, à
peine de nullité :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires possédant
plus des trois quarts des actions autres que celles dont la transmission ou la cession est proposée.
Toutefois, ce consentement n'est pas requis lorsque les actions sont transmises ou cédées à un
actionnaire, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus de cession entre vifs ou de cession pour cause de décès, il est fait référence aux
dispositions légales en la matière.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14.- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du
mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le vote
est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
4°) Quatrième résolution : Renouvellement du gérant comme administrateur et nomination d’un
nouvel administrateur
1/ Renouvellement du mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire,
pour une durée illimitée :
- Monsieur Benoît VANDENHOVE, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
3/ Nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée désigne comme nouvel administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Gabrielle VANYVE, prénommée, ici représentée et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
Monsieur Benoit VANVENHOVE, prénommé, peut agir seul pour tout acte et opération, peu importe
le montant ou la contrevaleur.
Madame VANVYVE Gabrielle, prénommée, ne peut quant à elle agir seule que pour les actes ou
opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas la somme de vingt mille euros (20.000
EUR) ; au-delà de ce montant, elle doit agir conjointement avec un autre administrateur.
5°) Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne, Avenue de la
Pinède 8.
6°) Sixième résolution : Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, 11/09/2023
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes