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Nom1
Sky Line Estate
Société anonyme
Rue de la Cambre 16, Boîte 5, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Projet de scission partielle
Extrait du projet de scission partielle signé en date du 24 avril 2025 :
" ( ... ) Conformément à l'article 12:75 du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA), nous
avons l'honneur de vous présenter notre proposition en vue d'une scission partielle de la société Sky Line
Estate (ci-après la « Société à scinder partiellement »), par apport à une nouvelle société à constituer, sous
forme de SRL, qui prendra la dénomination PVH Immo et dont le siège social sera sis Rue de la Cambre 16,
Boîte 5, 1200 Woluwe-Saint-Lambert (ci-après la « Société bénéficiaire à constituer »).
1.Objet du projet de scission partielle
Cette scission partielle vise au transfert à la Société bénéficiaire à constituer d'une partie de son activité
immobilière, à savoir : ( ... ).
Conformément à l'article 12:8 du Code des sociétés et des associations, la Société à scinder partiellement
ne sera pas dissoute à l'issue de l'opération mais continuera à exercer ses activités opérationnelles.
2.Forme légale, dénomination, objet et siège social de la Société à scinder partiellement et de la Société
bénéficiaire à constituer
2.1.La Société à scinder partiellement
- dénomination sociale : Sky Line Estate
- forme : société anonyme
- siège social : Rue de la Cambre 16, Boîte 5, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
- objet social : ( ... )
2.2. La Société bénéficiaire à constituer
- dénomination sociale : PVH Immo
- forme : société à responsabilité limitée
- siège social : Rue de la Cambre 16, Boîte 5, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
- objet social : ( ... )
3.Description et répartition de l'actif et du passif
3.1. Généralités
L'opération de scission partielle a pour objet d'apporter à la Société bénéficiaire à constituer les biens
immeubles suivants : ( ... )
Dans le cadre de la présente opération de scission partielle, la Société à scinder partiellement maintient
corrélativement dans son patrimoine ( ... ).
41742
3.2.Rétroactivité comptable / période intermédiaire
L'inventaire de l'actif de la Société à scinder partiellement destiné à être apporté à la Société bénéficiaire à
constituer se base sur une situation active et passive de la Société à scinder partiellement établie au 31
décembre 2024. ( ... )
Il est en outre précisé qu'en vue d'éviter toute contestation concernant l'attribution de certains éléments du
patrimoine de la Société à scinder partiellement, il est expressément stipulé que tous les éléments de l'actif et
du passif dont il ne pourrait être établi avec certitude qu'ils reviennent à la Société à scinder partiellement ou à
la Société bénéficiaire, reviendront à la Société à scinder partiellement. La Société à scinder partiellement
conserve tous éléments incorporels, immatériels, et autres éventuels éléments hors bilan.
Conformément à la logique économique décrite ci-avant, l'affectation des différents postes comptables de
l'actif et du passif sera effectuée de la façon suivante dans le cadre de la scission partielle. Les données
comptables mentionnées ci-après sont basées sur la situation active et passive de la Société à scinder
partiellement établie au 31 décembre 2024. ( ... )
4. Rapport d'échange
Les actions de la Société bénéficiaire à constituer seront attribuées aux actionnaires de la Société à
scinder partiellement proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, avec un rapport d'une
nouvelle action contre une action existante. Aucune soulte ne sera attribuée aux actionnaires.
5. Remise des actions
Les actions à émettre de la Société bénéficiaire à constituer seront des actions nominatives.
L'administrateur de la Société bénéficiaire à constituer retranscrire dans le registre des actionnaires
l'attribution réalisée aux actionnaires par application de la réalisation de la scission partielle, selon le rapport
d'échange visé au point 4 ci-avant, dans le mois de la réalisation de la scission partielle.
6. Date de participation aux bénéfices et modalités y relatives
Compte tenu des points (3.2) et (7) les actions nouvelles émises par la Société bénéficiaire à constituer
donneront le droit de participer aux bénéfices à dater du début de l'exercice social.
7.Date d'effet comptable
La scission partielle proposée dans le présent projet s'effectuera avec effet comptable au 1er janvier 2025.
Par conséquent, les opérations de la Société à scinder partiellement, afférentes aux actifs et passifs à
transférer par scission partielle à la Société bénéficiaire, seront considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la Société bénéficiaire à constituer à compter du 1er janvier 2025.
8.Droits spéciaux et titres autres que les actions
Les actionnaires de la Société à scinder partiellement ne bénéficient pas de droits spéciaux. La Société à
scinder partiellement n'a pas émis de titres autres que leurs actions nominatives. Il n'y aura pas d'attribution
autre que des actions ordinaires par la Société bénéficiaire à constituer.
9.Renonciation à rapports - Emoluments attribués à un réviseur d'entreprises
Le Conseil d'administration de la Société à scinder partiellement invite les actionnaires à renoncer, comme
l'autorise l'article 12:78 du CSA, à l'application des articles 12:77 et 12:78 du CSA, ce dernier en tant qu'il se
rapporte aux rapports du Conseil d'Administration et d'un réviseur d'entreprises.
Cheryl Delforge (C Carré) est toutefois chargé de l'établissement d'un rapport sur les apports en nature en
faveur de la Société bénéficiaire à constituer, conformément à l'article 5:7 du CSA.
10.Avantages particuliers aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission
Il ne sera accordé aucun avantage particulier aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission.
11.Répartition aux actionnaires de la Société à scinder partiellement des actions de la Société bénéficiaire
à constituer
Les actions de la Société bénéficiaire à constituer seront attribuées aux actionnaires de la Société à
scinder partiellement en raison de la scission partielle proportionnellement à leurs droits dans le capital de
cette société. Cette répartition est basée sur le critère d'une répartition en miroir de la répartition de
l'actionnariat de la Société à scinder partiellement, pour respecter la composition de l'actionnariat vu le
caractère familial de cet actionnariat et répliquer la répartition initiale des actions entre les actionnaires
familiaux afin que l'opération ne soit pas elle-même source de conflits familiaux.
Pour extrait conforme.
Laurent Donnay de Casteau
Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet de scission partielle signé en date du 24 avril
2025 et le procès-verbal original de la réunion du conseil d'administration du 24 avril 2025.