Nº d'entreprise : 0876 908 902
Nom
(en entier) : HEN.FIS.SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1420 Braine-l'Alleud, Chemin du Blanc Caillou 3/A
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE - CLOTURE INSTANTANEE DE LA
LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 19 décembre 2024, enregistré
"Acte du notaire Nathalie GUYAUX à Bruxelles le 19-12-2024, répertoire 8821 Rôle(s): 9 Renvoi(s): 0 Enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 3 le vingt-trois décembre deux
mille vingt-quatre (23-12-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 31772 Droits perçus: cinquante
euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur", l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
HEN.FIS.SPRL, a décidé de prendre les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents ou
représentés comme dit est, savoir :
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement
à la disposition des actionnaires :
a) Rapport justificatif établi par l'administrateur, auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 30 novembre 2024 ;
L'assemblée approuve le rapport de l'administrateur.
b) Rapport spécial du réviseur d'entreprise, désigné par l'administrateur sur ledit état résumant la situation
active et passive de la société ;
Le rapport spécial du réviseur d'entreprise, la société Be Audit SRL, dont le siège est à 1170 Watermael-
Boitsfort, boulevard du Souverain 24, représentée par Monsieur Ghislain Dochen, désigné par l'administrateur,
sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de
l'administrateur, état arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Ledit rapport contient la conclusion suivant, ci-après textuellement reproduite :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « HEN.FIS.SPRL > portant sur l'état resumant
la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture
immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL « HEN.FIS.SPRL », en notre
qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté à la date du 30 novembre 2024. Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire
de la société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 25 octobre 2024 par l'organe
d'administration de la SRL « HEN.FIS.SPRL », enregistrée à la BCE sous le numéro 0876.908.902 et dont le
siège social est établi à 1420 Braine-L'alleud, Chemin du Blanc Caillou 3.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « HEN.FIS.SPRL », arrêté à la date du 30 novembre 2024 et établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 novembre
2024, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 0 EUR et des capitaux propres négatifs de -
14.220,34 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL «
HEN.FIS.SPRL » au 30 novembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « HEN.FIS.SPRL » sur les confirmations requises
par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2024 ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons par ailleurs à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit d'actionnaires,
d'associés ou de tiers sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80, alinéa 1er, 2°, du Code des sociétés
et associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive au 30 novembre 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les
éventuelles plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte
des latences fiscales et sociales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « HEN.FIS.SPRL » arrêté à la date du 30 novembre 2024 donnant une image fidèle de la situation
de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la
situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que reviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant l'existence
d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL «
HEN.FIS.SPRL ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée approuve le rapport du réviseur d'entreprise.
DEUXIEME RESOLUTION - ATTESTATION
Le rapport de l'administrateur et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant ensuite été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation immédiate.
QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATION DE LA CLOTURE INSTANNEE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les actionnaires
déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité
de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-
elles inconnues en ce moment.
Elle déclare encore que la société n'a plus de passif envers les tiers qui n'ait été apuré depuis l'établissement
de l'état de situation active et passive et si ce n'est en vue d'apurer les frais de liquidation, provisionnés audit
état de situation active et passive.
En raison de l'absence de dettes, et par conséquent de la clôture immédiate de la liquidation, il n'y a pas
lieu de désigner un liquidateur.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur FISCHER
Henri, prénommé, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
CINQUIEME RESOLUTION - DECLARATIONS
L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
SIXIEME RESOLUTION - DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET DECHARGE
Le Président fait part à l'assemblée de la démission, à compter de ce jour, des fonctions d'administrateurs
non statutaires de Monsieur FISCHER Henri, prénommé. L'assemblée prend acte de cette démission.
L'assemblée donne pleine et entière décharge à l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de leurs
mandats jusqu'à ce jour.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à
Monsieur FISCHER Henri, prénommé, à l'effet de représenter la société devant tous greffes de commerce,
Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces
et déclarations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané d'une expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, le rapport du
Réviseur d'entreprises, le rapport de l'organe d'administration.
Nathalie Guyaux
Notaire à Schaerbeek