N° d'entreprise : 0449150976
Nom
(en entier) : HOTEL FLEURUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 26
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 31 janvier 2024, il
résulte que :
…/…
-* Rapports et déclarations préalables *-
I. Rapport du conseil d'administration - Apport en nature
Le conseil d'administration a établi, en date du 18 décembre 2023, un rapport sur l'apport projeté, en
application de l'article 7 :179 juncto 7 :197 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
II. Rapport du commissaire - Apport en nature
Le commissaire, la société "F.C.G REVISEURS D'ENTREPRISES", représentée par Monsieur Steve
LOTTIN, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 7 :
179 juncto 7 :197 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 30 janvier 2024, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
"5. CONCLUSION
Conformément à l'article 7:197, §1, du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme « HOTEL FLEURUS » (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de Commissaire, pour laquelle nous avons été désignés
par lettre de mission du 8 novembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
5.1. Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 18 décembre 2023 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter,
• l’évaluation appliquée,
• les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le (projet) d’acte.
La rémunération réelle de l’apport en nature composé d’un immeuble bâti appartenant à la SA «
IMMO - SAMBRE », pour une valeur de 3.777.000,00 EUR, consiste en 17.985 nouvelles actions
nominatives, sans désignation de valeur nominale, de la SA « HOTEL FLEURUS », émises au prix
de de 210,00 EUR par action. Ces actions seront intégralement attribuées à l’apporteur, la SA «
IMMO-SAMBRE ».
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
5.2. No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
5.2. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
5.3. Responsabilité de l‘organe d'administration relative ò I ‘émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
5.5. Responsabilité du Commissaire relative à l’apport en nature
Le Commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
5.6. Responsabilité du Commissaire relative à l’émission d’actions
Le Commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires — sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
5.7. Limitation ò l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 CSA dans le cadre de l’augmentation de
capital de la SA « HOTEL FLEURUS » par l’apport en nature d'un immeuble bâti appartenant à son
administrateur-délégué et actionnaire unique et ne peut être utilisé à d’autres fins."
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 3.777.000 EUR pour le porter de
525.000 EUR à 4.302.000 EUR par l’émission de 17.985 nouvelles actions ordinaires, identiques à
celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages à partir de la répartition afférente à
l'exercice social commencé le 1er janvier 2024 et à compter de leur souscription.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme IMMO -
SAMBRE, en rémunération de l'apport par cette dernière d'un bâtiment à usage d’hôtel et de
restaurant sur et avec terrain, sis à Fleurus, chaussée de Charleroi 590, dont elle est propriétaire.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Comme conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer l’article 5 de
statuts par le texte suivant :
Le capital est fixé à quatre millions trois cent deux mille euros (4.302.000 EUR).
Il est représenté par vingt mille quatre cent quatre-vingt-cinq (20.485) actions sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  à tout employé de l’étude des notaires « VAN HALTEREN, Notaires Associés », agissant
séparément, pour l'établissement du texte coordonné des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapports.
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.