Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cœur de village
Rue d'Orval,Bellef. 161
6730 Tintigny
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 09 mars 2018, en cours en
d'enregistrement, il résulte qu'une société commerciale a été constituée comme suit:
I/ FONDATEURS.
1/ Monsieur Dethise Dominique Ghislain, né à Saint-Mard le trois septembre mil neuf cent cinquante-
huit, époux de Madame WATLET Arlette Nelly Christiane, domicilié 6730  Tintigny (Bellefontaine),
Rue de la Rosière, 270.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le
déclare. 
Qui déclare souscrire 10 parts sociales entièrement libérées
 
 2/ Monsieur D'hoedt Etienne François Yvan Albert Luc, né à Bruxelles, le deux juin mil neuf cent
soixante-quatre, époux de Madame BASTIN Marie-France Rosa Elise, domicilié à 6730 Tintigny
(Bellefontaine), Rue Jean-Charles de Hugo, 95.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par Maître Michel BECHET, notaire à Etalle, le 25 juillet 1990, régime non modifié à ce jour,
ainsi qu’il le déclare.
Qui déclare souscrire 20 parts sociales entièrement libérées
 
3/Monsieur Malotaux Maxime Alphonse Ghislain, né à Namur le quinze octobre mil neuf cent quatre-
vingt-six, célibataire, domicilié à 6720 Habay, Rue de la Libération, 15.
Lequel déclare ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation légale.
Qui déclare souscrire 5 parts sociales entièrement libérées
 
4/ Madame Dupriez Ygaëlle Christiane Marcelle Marie, née à Douala (Cameroun) le vingt-trois août
mil neuf cent soixante-six, épouse de Monsieur MOTTET Bernard Marie Florian, domiciliée à Tintigny
(Lahage), Rue Saint-Hubert, 4.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par Maître Etienne PAUL, notaire à La Roche-en-Ardenne, le 4 août 2011, régime
maintenu et modifié aux termes de son contrat modificatif reçu par le Notaire PAUL, prénommé le 01
février 2018, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’elle le déclare.
Qui déclare souscrire 20 parts sociales entièrement libérées
 
5/ Monsieur Demazeret Marc Edmond Albert Justin, né à Arlon le vingt-cinq novembre mil neuf cent
cinquante-quatre,époux de Madame WATLET Jeanne Renée Paulette, domicilié à 6730 Tintigny
(Bellefontaine), Rue de la Montante-Roye, 13.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le
déclare.
Qui déclare souscrire 10 parts sociales entièrement libérées
0691943263
Volet B
 
6/ Mademoiselle Vanden Bossche Marion, née à Virton le douze août mil neuf cent nonante-deux,
célibataire, domiciliée à 6823 Florenville (Villers-devant-Orval), Place du Moulin, 14.
Laquelle déclare ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation légale.
Qui déclare souscrire 03 parts sociales entièrement libérées
 
7/ Monsieur Felten Samuel Marguerite Philippe Gilbert, né à Arlon le deux juin mil neuf cent quatre-
vingt-six, célibataire, domicilié à 6730 Tintigny (Bellefontaine), Rue d’Orval, 161.
Lequel déclare ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation légale.
Qui déclare souscrire 10 parts sociales entièrement libérées
 
8/ Monsieur Lallemand Bernard Louis Emmanuel, né à Saint-Mard le dix avril mil neuf cent soixante-
trois, époux de Madame GOMREE Marie-Christine Fernande Ghislaine, domicilié à 6730 Tintigny
(Bellefontaine), Rue Jean-Charles de Hugo, 100.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le
déclare.
Qui déclare souscrire 10 parts sociales entièrement libérées
 
9/ Monsieur Saussu Yves Ghislain Fernand, né à Bellefontaine le six mars mil neuf cent cinquante-
cinq, époux de Madame GENDARME Véronique Lucienne Mathilde, domicilié à 6730 Tintigny (Saint-
Vincent), Rue de la Gare, 11.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le
déclare.
Qui déclare souscrire 07 parts sociales entièrement libérées
 
10/ Madame Molitor Françoise Berthe Marie, née à Arlon le dix-sept juillet mil neuf cent soixante-
quatre, divorcée, domiciliée à 6730 Tintigny, Rue du Tilleul, 57.
Laquelle déclare ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation légale.
Qui déclare souscrire 05 parts sociales entièrement libérées
 
II/ CAPITAL.
Le capital social fixe est fixé à 10.000,00 euros, représenté par représentée par CENT parts sociales
d’une valeur de cent euros chacune
Ces souscriptions ont été libérées comme dit ci-dessus
Ces montants ont été versés par chaque souscripteur sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation à la Banque Triodos sous le numéro de compte BE34 5230 8095 7790ainsi qu’il
résulte d’une attestation délivrée par cette banque le 07 mars 2018, qui a été produite au notaire
soussigné et restera au dossier de ce dernier.
 
III/ STATUTS
 
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 - Dénomination sociale
La société est une société coopérative à responsabilité limitée créée sous la dénomination sociale
«Cœur de village», désignée ci-après « la coopérative ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention " société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale", ou les initiales "S.C.R.L.fs", l'indication précise du siège
social, les mots "Registre des Personnes morales" ou les initiales "RPM." accompagnés de
l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d'entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro
devra être précédé de la mention « TVA BE ».
 
Article 2 - Siège social, siège d’exploitation
Le siège social est établi à 6730 Bellefontaine, commune de Tintigny rue d'Orval 161.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.  La société peut également établir, par
simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, dépôts,
magasins de détail, représentations ou agence en Belgique ou à l'étranger.
 
Volet B
Article 3 - Objet
La coopérative a pour but le développement local durable, et plus particulièrement la création de lien
social en zone rurale, la création d’emplois durables, l’accès à une nourriture de qualité pour tous et
la participation des citoyens.
C’est-à-dire qu’elle vise à créer une activité économique respectueuse :
    •  des personnes, de leur épanouissement personnel et de leur plaisir à vivre ensemble ;
    •  de la planète, dans une perspective durable et d’accession des générations futures aux
ressources nécessaires à une existence de qualité ;
    •  de la prospérité de tous, y compris les producteurs de biens et services quels et où qu'ils soient ;
    •  de la participation, qu'elle soit externe (citoyenne) ou interne (démocratie participative).
 
Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social l’achat et la vente, de biens de
toute nature, ainsi que toute prestation de services.
La société peut aussi développer des activités telles que :
    •  le commerce de détail et de gros de toute marchandise en accord avec ses objectifs,
    •  le soutien à l’agriculture, le maraîchage et l’élevage de proximité, de qualité, traçable,
respectueux de l'environnement ;
    •  la préparation, la transformation et la production de produits alimentaires ;
    •  l’hôtellerie et la restauration au sens le plus large ;
    •  l’achat immobilier, la transformation et la location de bâtiments ;
    •  la formation permanente et l’animation dans le domaine du développement local durable ;
    •  les services à la collectivité en milieu rural ;
 
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer dans/ou fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
L’association mène ses activités dans le respect de valeurs que sont :
    •  La recherche continue de partenariats, prix, produits, fonctionnements, les plus équitables
possibles pour toutes les parties prenantes.
    •  La transparence, tant au niveau de ses décisions, de son fonctionnement que de la traçabilité
des produits qu’elle soutient.
    •  Le travail commun de tous les intervenants liés à ses activités : consommateurs, producteurs,
artisans, transformateurs, associations, pouvoirs publics, citoyens, coopérateurs, etc.
 
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.  Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société
peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but
principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.  Il est précisé que la
hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du
présent article.
 
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but
social l’économie sociale, le droit au logement et la formation socio-professionnelle.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
 
    1.  La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à  améliorer le
bien-être des personnes ;
    2.  La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue
d’atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
    3.  Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont
totalement bénévoles et désintéressées ;
    4.  Les coopérateurs ne recherchent pas le profit.  Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
Volet B
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
    5.  La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
    6.  La coopérative sera respectueuse des personnes ;
    7.  La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
    8.  Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des
formes de financements alternatifs et éthiques ;
    9.  Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
 
    1.  Article 3bis : Finalité sociale
    2.  Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé.  Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
 
Article 4 - Durée
La coopérative est à durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES
 
Article 5 – Capital
La part fixe du capital est fixée à dix mille (10.000,-) euros et est représentée par cent (100) parts de
cent (100,00) euros souscrites en espèces et entièrement libérées. La société est à capital variable
pour ce qui dépasse ce dernier montant. Outre les parts sociales souscrites au moment de la
constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de
l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation
ne requiert pas de modifications des statuts.
 
Article 6 - Parts sociales
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :
    1.  catégorie A : parts de coopérateurs garants de l'objet social de cent euros (100€) chacune. Ces
parts sont entièrement libérées ;
    2.  catégorie B : parts de coopérateurs ordinaires de cent euros (100 €) chacune.
Pour les parts de catégorie B, le conseil d’administration fixe les modalités de souscription et la
proportion dans laquelle les parts doivent être libérées et les époques auxquelles les versements
sont exigibles.
 
Article 7 - Transferts de parts
    1.  Les parts sociales de la catégorie A peuvent être cédées entre vifs à des associés de la
catégorie A moyennant l’accord de l’Assemblée Générale statuant selon les modalités prévues à
l’article 35.
    2.  Les parts sociales de la catégorie B peuvent être acquises, cédées entre vifs à des associés de
la catégorie B ou à des tiers moyennant le respect des conditions d’admission propres à cette
catégorie.
    3.  L’associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de proposer
préalablement ses parts sociales aux associés existants.
    4.  En cas de décès d’un associé, les parts de ce dernier ne peuvent être transmises à l’héritier
que si ce dernier est déjà associé, appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les conditions afin
d’appartenir à cette catégorie. Dans le cas contraire, les parts ne lui sont pas transmises. Il devient
Volet B
créancier de la valeur des parts déterminée selon les modalités décrites dans l’article 12 des
présents statuts.
    5.  La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Article 8 – Responsabilités
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
 
TITRE III : COOPERATEURS
 
Article 9 - Conditions d’admission
Sont coopérateurs garants :
    1.  Les signataires du présent acte ;
    2.  Les personnes physiques ou morales agréées par l’assemblée générale sur présentation du
conseil d’administration.
 
Pour être admis comme coopérateur garant il faut :
-        être agréé par l'assemblée générale, sur présentation du conseil d’administration. Assemblée
générale votant en deux corps : la majorité de quatre cinquièmes des voix doit être atteinte au sein
des coopérateurs garants et la majorité des deux tiers des voix doit être atteinte au sein des
coopérateurs ordinaires.
    •  souscrire volontairement au moins une part à cent euros (100 €) et la libérer totalement,
    •  adhérer aux statuts de la coopérative,
    •  adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent
 
Le nombre de coopérateurs garants se situe de 7 à 13 personnes.
 
Pour être admis comme coopérateur ordinaire il faut :
    •  être agréé par le président de la société,
        •  souscrire volontairement au moins une part à cent euros (100 €) et la libérer totalement,
        •  adhérer aux statuts de la coopérative,
        •  adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent
 
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission de coopérateurs ou prononcer
leur exclusion. Elle ne peut refuser l’admission de coopérateurs ou prononcer leur exclusion que s’ils
ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission ou s’ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Le conseil d’administration fixe le taux d’émission des nouvelles parts.
La qualité de coopérateur est constatée par le versement de la partie libérée de la part sociale
souscrite du membre et la date d’admission sur le registre des coopérateurs qui indiquera
expressément s’il s’agit d’un membre garant ou d’un membre ordinaire.
 
Article 10 - Démission
La démission d'un coopérateur peut être refusée ou postposée par le conseil d’administration si elle
a pour effet de provoquer la liquidation de la coopérative ou de mettre gravement son
fonctionnement en péril.
 
Article 11 – Exclusions
Un coopérateur peut être exclu de la société s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation
ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
Les exclusions sont prononcées par l’assemblée générale sur proposition du conseil
d’administration. Le coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations par écrit devant l’assemblée générale, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé
contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations,
le coopérateur doit être entendu. Toute décision d’exclusion est motivée. Une copie conforme du
procès-verbal de l’exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les quinze jours au
coopérateur exclu.
 
Volet B
Article 12 – Remboursement
Le droit au remboursement n'est pas subordonné à un délai quelconque. Toutefois, le conseil
d’administration peut déroger à cette règle pour postposer le remboursement en tenant compte des
liquidités disponibles, afin d’éviter de mettre en péril la trésorerie ou le fonctionnement de la
coopérative.
Le coopérateur démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part à la valeur d'émission
de sa part.
 
Article 13 – Transmission
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions
précédentes.
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayant cause d’un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
 
 
Article 14 - Registre des coopérateurs
La société doit tenir un registre des coopérateurs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à
la diligence du conseil d'administration endéans le mois de la connaissance que le conseil a eue de
la ou des modifications intervenues.
Tous les coopérateurs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des
coopérateurs.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 
Article 15 - Conseil d’administration
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au moins
et onze membres au plus, coopérateurs ou non, nommés par l’assemblée générale.
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans ; ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps
révocables par l’assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses coopérateurs, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
 
Article 16 - Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en
ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération et/ou remboursement des frais exposés.
En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la
coopérative.
Cette rémunération ou remboursement sera fixée par l’assemblée générale.
 
Article 17 - Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur remplaçant désigné par l’assemblée générale entame alors un mandat de deux ans.
 
Article 18 - Présidence du conseil
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses membres.
Les missions du président sont :
    •  la convocation des réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale
    •  l'animation des réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale
Volet B
    •  la représentation extérieure de la coopérative en l'absence de personne chargée de la            
représentation extérieure,
    •  la désignation d'un secrétaire pour chaque réunion du conseil d’administration et de            
l’assemblée générale,
    •  admission de nouveaux coopérateurs.
En l’absence du président, c’est l’administrateur présent habitant le plus près du lieu de la réunion
qui fait office de président.
Ces fonctions peuvent être déléguées à un administrateur, un gérant ou un extérieur sur décision du
conseil d'administration.
 
Article 19 – Fonctionnement
Le conseil d’administration peut délibérer valablement si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Un administrateur ne peut en représenter plus d'un autre.
Les administrateurs viseront à obtenir entre eux des décisions au consensus.
En l’absence de consensus, et si la décision ne peut être reportée à une réunion ultérieure de
manière à rechercher un consensus, les décisions seront prises à la majorité des membres présents
et représentés, un administrateur ne pouvant en représenter qu’un seul autre.
 
Tout administrateur qui a un intérêt personnel ou familial dans une décision à prendre par le conseil
ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.
 
Le conseil peut inviter, sans droit de vote, toute personne extérieure ou membre pour éclairer son
travail et ses décisions.
 
Article 20 - Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président.
Il est tenu d’organiser une réunion du conseil d’administration si au moins deux administrateurs le
demandent.
Les convocations sont envoyées par courrier postal ou électronique.
Le conseil d’administration se réunit au minimum 3 fois par an.
 
Article 21 – Bureau
S'il le souhaite, le conseil d'administration peut nommer un bureau.
Il lui déléguera une ou plusieurs missions de façon explicite. Le bureau agit collégialement, sur
mission du conseil d'administration et dans les limites de celle-ci.
 
Article 22 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 23 - Délégation - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à des
tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur
délégué ou à un gérant, en ce compris les actions de justice.
L’assemblée générale détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère en tenant
compte des autres dispositions statutaires.
Le délégué à la gestion journalière est libre de tout acte et d’engager la société, dans la mesure des
décisions prises en conseil d’administration.
La délégation est valable tant en Belgique qu’à l’étranger, sauf mention contraire du conseil
d’administration.
Si la délégation journalière est confiée à un administrateur, elle prend fin automatiquement avec la fin
du mandat d’administrateur.
Les missions du gérant ou de l'administrateur délégué peuvent être précisées par exemple dans une
convention, un Règlement d’ordre intérieur ou un contrat.
 
Article 24 - Contrôle
Tant que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, l’assemblée générale nommera en son sein un (ou plusieurs) Coopérateur(s) chargé(s)
du contrôle. Celui-ci (ceux-ci) ne peut (ne peuvent) exercer aucune autre fonction ou mandat au sein
de la société.
 
Volet B
Article 25 - Représentation dans les actes et en justice
La société est représentée soit par deux administrateurs agissant conjointement soit par
l’administrateur délégué ou le gérant. Ceux-ci engagement valablement la société, sans devoir se
justifier à l’égard des tiers, quand ils agissent sur base de décisions préalables du conseil
d’administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux nommés par le conseil
d'administration, et cela dans les limites de leur mandat.
 
Article 26 - Représentation de la société à l’étranger
La société peut être représentée à l’étranger, soit par son administrateur délégué ou gérant, soit par
son président, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d’administration.
 
 
 
Article 27 - Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d'administration, sont
signés par le président ou par deux administrateurs. Ils sont conservés dans un registre au siège de
la société. Ces documents peuvent y être consultés par tous les membres, sur simple demande au
conseil d’administration. 
 
Article 28 - Démission – suspension et révocation – décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au
président du conseil d'administration.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de
manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des coopérateurs présents ou
représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale justifiera sa décision. Cette même
assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
Les modalités de l'article 31 sur les quorums s’appliquent à cette décision.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne
morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 29 - Composition et pouvoirs
Tout membre ayant souscrit et libéré conformément aux décisions du conseil d’administration, au
moins une part de coopérateur fait partie de droit de l’assemblée générale. Celle-ci possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.
 
Article 30 - Réunion et convocation
L’assemblée générale se rassemble au moins une fois par an, au plus tard le 30 avril, sauf cas de
force majeure.
La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues
dans le règlement d’ordre intérieur et mentionner la date, l’heure, le lieu et les points de l’ordre du
jour. La convocation pourra se faire par lettre ordinaire ou par courrier électronique. Outre les
mentions exigées par les statuts, elle comportera le bilan et les comptes de résultats et annexes, un
budget et un rapport d’activités.
 
Tout membre peut demander l'ajout d'un point à l'ordre du jour dans les 8 jours suivant la
convocation à l'assemblée générale. Le conseil d'administration est libre de l'accepter ou pas. Si la
demande de mise à l'ordre du jour est faite par au moins 10% des coopérateurs, le point sera
obligatoirement inscrit à l'ordre du jour.
 
Article 31 – Fonctionnement
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l’administrateur le plus jeune.
 
La société veillera à impliquer au maximum ses membres dans les décisions nécessaires à son
fonctionnement et à sa stratégie. Elle mettra donc en place des outils de participation citoyenne.
 
Elle veillera, en particulier, à ce que les décisions soient prises par consensus. En l’absence de
consensus, et si la décision ne peut être reportée à une réunion ultérieure de manière à rechercher
un consensus, les décisions seront prises à la majorité des membres présents et représentés, sauf
Volet B
autre disposition statutaire ou légale concernant le quorum.
Un membre ne peut en représenter plus de 3 autres.
 
Tout membre qui a un intérêt personnel ou familial dans une décision à prendre par l'assemblée
générale ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.
 
L'assemblée peut inviter, sans droit de vote, toute personne extérieure, pour éclairer son travail et
ses décisions.
 
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf :
- cas d’urgence dûment motivé par le conseil d'administration et avec l’accord de l'assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,
- si 20% des membres présents ou représentés demandent une modification de l'ordre du jour.
Les changements à l'ordre du jour ne peuvent pas porter sur une modification des statuts, la
dissolution de l'association ou l'exclusion d'un membre.
 
Article 32 – Bureau
 Si elle le souhaite, l'assemblée générale peut nommer un bureau, par exemple pour organiser un
scrutin, être garant du bon fonctionnement de l'assemblée ou l'animer. Il sera composé du président,
des deux administrateurs présents les plus anciens et de deux membres désignés au hasard dans la
liste des coopérateurs présents.
 
Article 33 - Assemblée générale par procédure écrite.
Les coopérateurs peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
coopérateurs est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les coopérateurs est parvenue au siège de
la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les coopérateurs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les coopérateurs
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.  Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
Article 34 - Participation à distance.
Le conseil d'administration a la possibilité de mettre en place des conditions de participation à
Volet B
distance pour l'assemblée générale.
 
S'il met en place cette possibilité, les coopérateurs qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
 
La qualité de coopérateur et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant /
conseil d'administration.  Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu'un coopérateur participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
 
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un coopérateur participe
valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
 
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre au
coopérateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer,
d'exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au coopérateur de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
 
Tout coopérateur a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité de coopérateur et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant
l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par le(s) gérant(s).
 
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 35 - Représentation - Majorité - Droit de vote
Chaque coopérateur a droit à une voix à l’assemblée générale, quelque soit le nombre de parts qu'il
détient. 
Le conseil d'administration peut déterminer que certaines décisions qu'il soumet à l'assemblée
générale sont « stratégiques ». Pour les décisions stratégiques, chaque coopérateur a droit à une
voix par part libérée sous la réserve que nul associé ne peut prendre part au vote pour un nombre de
voix qui excède, à titre personnel ou comme représentant, le dixième des vois attachées aux parts
présentes ou représentées.
 
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur. Un coopérateur ne pouvant en
représenter que trois autres.
 
Toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris l’élection des administrateurs, doivent
être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la
loi) de l’ensemble des voix de tous les coopérateurs (catégories A et B confondues) ainsi qu’à la
majorité simple (ou qualifiée) des voix des coopérateurs garants (catégorie A). Il n’est pas tenu
compte des abstentions ni des votes blancs.
 
Article 36 - Modification aux statuts
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si l’objet des modifications a été spécialement
indiqué dans la convocation.
L'assemblée ne peut valablement délibérer sur des modifications statutaires que si la majorité des
coopérateurs garants sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle
assemblée délibérera valablement.
 
Volet B
Article 37 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux originaux de l’assemblée générale sont signés par le président ou par deux
administrateurs. Ils sont consignés dans un registre consultable par tout coopérateur et par des tiers
au siège social de la coopérative.
Une copie est envoyée par voie électronique à tous les coopérateurs dans un délai de deux mois
après l’assemblée générale.
 
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou l’administrateur-
délégué ou le gérant ou par deux administrateurs.
 
Article 38 - Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration.
Il doit aussi en convoquer une chaque fois que le commissaire réviseur ou le coopérateur chargé du
contrôle ou un ou plusieurs coopérateurs qui détiennent vingt pour cent des parts, ou 20% des
coopérateurs en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent délibérer à cette
assemblée. L’assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.
 
Les règles de délibération et de quorum sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
 
Article 39 - Règlement d’Ordre Intérieur
Si l'assemblée générale le souhaite, tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration, du
commissaire réviseur s'il y en a un et de l’assemblée générale peut être repris dans le règlement
d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.
Le règlement d’ordre intérieur est alors adopté par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL
 
Article 40 - Exercice social
L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Article 41 - Comptes annuels - Rapport social
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l’assemblée générale.
Il dresse également un rapport d’activités à soumettre à l’assemblée générale. Un budget
prévisionnel pour l’année suivante est présenté aux membres.
 
Article 42 - Rapports - Adoption des comptes
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et/ou du commissaire
réviseur ou de coopérateur chargé du contrôle s’il échet, et statue sur l’adoption des comptes
annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport d’activités.
Après adoption des comptes annuels et du rapport social et d’activités, l’assemblée générale se
prononce sur la décharge des administrateurs et du commissaire réviseur s'il y en a un.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
nationale de Belgique".
 
TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Article 43 – Répartition
Le bénéfice net, tel qu’il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
    1.  cinq pour cent à la réserve légale selon la prescription de la loi (ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social) ;
    2.  investissements permettant à la société de mieux atteindre son objet social ;
    3.  un dividende peut être accordé, sur proposition du conseil d’administration, à la partie libérée
du capital. Le taux d’intérêt ne peut en aucun cas excéder le taux maximum fixé conformément à
l’arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d’agréation de
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil
National de la Coopération ;
    4.  l’excédent sera affecté à des provisions ou fonds de réserves.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Volet B
Article 44 – Dissolution
La coopérative est dissoute notamment par la réduction du nombre des coopérateurs en dessous du
minimum légal et par la réduction du capital en dessous de la part fixe du capital.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise dans les conditions prévues pour
les modifications de statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le conseil d’administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
 
Article 45 - Répartition du boni de liquidation
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation,
sera décidée par l’assemblée générale qui devra l’affecter à des organismes ayant une finalité
sociale similaire ou proche.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute ce jour et finira le trente et un décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en avril 2019.
 
2.Conseil d’administration.
L'assemblée décide de fixer le nombre actuel d’administrateurs à 10.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de 2 ans :
    •  Dethise, Dominique
    •  D'hoedt, Etienne
    •  Malotaux, Maxime
    •  Dupriez, Ygaëlle
    •  Demazeret, Marc
    •  Vanden Bossche, Marion
    •  Molitor, Françoise
    •  Felten, Samuel, désignés président par le conseil d’administration
    •  Lallemand, Bernard
    •  Saussu, Yves
Leur mandat est gratuit.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2018 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Messieurs Etienne D’Hoedt, Dominique Dethise et Samuel Felten ou toute autre personne désignée
par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la
T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, avec faculté d’agir
individuellement.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme non enregistré délivré dans le seul but d’être déposé au greffe du
Tribunal de Commerce.
Frédéric MATHIEU, Notaire.
Volet B
Déposés en même temps : expédition de l’acte constitutif du 09 mars 2018