N° d'entreprise : 0441143825
Nom
(en entier) : Immexperts
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Elisabeth 34
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), COMPTES ANNUELS, ASSEMBLEE
GENERALE, DIVERS, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Matheo DEMAERSCHALK, à Andenne, en date du 27
décembre 2022, enregistré, que
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée IMMEXPERTS
(anciennement « Immobilier Services et Promotion »), ayant son siège social à 5300 Andenne,
Avenue Reine Elisabeth, 34.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0441.143.825 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0441143825.
Société constituée par acte reçu par Maître Etienne MICHAUX, Notaire à Andenne, en date du vingt
et-un juin mille neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix juillet mille neuf cent
nonante sous le numéro 900710-419.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître
Etienne MICHAUX, Notaire à Andenne en date du 21 novembre 2017 publié aux annexes du
Moniteur Belge en date du 20 décembre 2017 sous le numéro 17178417.
Numéro de compte de la société : BE18 3500 5253 9565.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 20 sous la présidence de Monsieur ROBERT Arnaud,
administrateur, ci-après mieux nommé.
    
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
 
Sont présents :
 
    1.  Monsieur ROBERT Etienne Constant René Léon Ghislain, né à Andenne le deux décembre mil
neuf cent cinquante-deux, (…).
Propriétaire de trois cent cinquante actions :                                         350
 
    1.  Monsieur HARZEE Frédéric Philippe Stéphane, né à Namur le seize février mil neuf cent
septante-trois, (…)
Propriétaire de deux cents actions :                                                         200
 
    1.  Madame ROBERT Morgane Aurore Annie, née à Namur le dix-huit juillet mille neuf cent quatre-
vingt-sept, (…), domiciliée à 5300 Andenne, Rue Pré des Dames, 2.
Propriétaire de cent actions                                                                       100
Volet B
 
    1.  Monsieur ROBERT Arnaud Tristan Francis, né à Namur le dix-huit juillet mille neuf cent quatre-
vingt-sept, (…), domicilié à 5350 Ohey, Rue de Ciney 77.
Propriétaire de cent actions                                                                       100
 
Titulaires ensemble de l’entièreté des actions.
 
La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du
jour puisque la totalité des actions est représentée.
 
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requière le notaire de dresser acte que l’assemblée a pour ordre du
jour :
    1.  Modification de l’objet social
    2.  Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et sa
mise à disposition pour les distributions futures.
    3.  Modification de la date de clôture de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale
ordinaire.
    4.  Modification des statuts.
    5.  Démission des gérants.
    6.  Nomination de nouveaux administrateurs de la SRL « Immexperts ».
    7.  Nomination d’un délégué à la gestion journalière
    8.  Adresse du siège.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du jour puisque
la totalité des actions est représentée soit les sept cent cinquante (750) actions.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes:
 
Première résolution : modification de l’objet social
L’assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport des administrateurs sur la
modification proposée à l’objet social, prévu par l’article 5 :101 du Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport demeura annexé au présent procès-verbal mais ne sera pas enregistré avec lui.
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger:
L’exercice de la profession d’agent immobilier, et notamment :
    •  L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location et en
souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, la mise en valeur, le lotissement, l’affermage,
l'exploitation, l'entretien et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non, de tous immeubles
nonbâtis, domaines, fonds de commerce et caetera;
    •  Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie
    •  Elle pourra également louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
    •  La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
Volet B
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier:
        •  a) de tut bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-avant ;
        •  b) de parcmètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter
le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées.
    •  L’activité de syndic d’immeubles soit la prise en charge de la gestion des parties communes d’
immeubles en copropriété, l’activité de régisseur de biens, soit l’administration de biens immeubles et
droits immobiliers, l’activité de couverture en assurances des risques encourus pour les biens objets
des activités ciavant décrites
    •  La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu des lois
particulières à l’agent immobilier, le tout dans le respect des lois, arrêtés ou autre texte légal
concernant la profession d’agent immobilier et pour autant que cela soit compatible avec la
déontologie à laquelle ladite profession est soumise.
    •  L’activité de marchand de biens
    •  Préalablement à la réalisation de son objet social, la société est tenue de demander la qualité d’
agent immobilier à l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers et cette qualité devra lui être
octroyée par ledit Institut.
 
La société a également pour objet :
    •  le mesurage et le bornage de terrains ;
    •  l’établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une
mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procèsverbal constituant une
identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l’inscription
hypothécaire ;
    •  les activités liées à l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la cartographie et l’information
géographiques ;
    •  les activités d’ingénierie et de conseils techniques ;
    •  la topographie comprenant levers et implantations ;
    •  l’étude d’infrastructures ;
    •  l’expertise foncière ;
    •  l’évaluation de biens immeubles, dont notamment l’expertise devant les Cours et Tribunaux ou
tout autre instance ;
    •  les diagnostics techniques de biens immeubles ;
Par ailleurs, la société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre,
ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles.
La commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l’achat, la vente, en gros et en détail, le
courtage et la commission des produits conçus et/ou fabriqués par elle ou par toutes autres sociétés,
et notamment la vente de tout objet, matériel ou matériau en rapport avec ce qui précède ;
L’importation, l’exportation, les opérations de vente et d’achats internationales, toutes activités de
transport de biens et de personnes, la commercialisation de tous biens d’équipements et de
marchandises de toutes natures, la représentation commerciale de toutes marques, la vente en gros,
demi-gros et détail, le commerce en général.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce appartenant à la société.
De manière générale la société peut , sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir, céder tous brevets,
licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les
formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l’
objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses
opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet social.
La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
Volet B
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions ».
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans
les statuts et sa mise à disposition pour les distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social et de la date de l’
assemblée générale ordinaire
L’Assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la fixer désormais au
trente-et-un décembre de chaque année avec effet immédiat pour l’exercice social en cours, lequel
se clôturera donc le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
Parallèlement, l’assemblée décide de postposer la date d’assemblée générale du troisième jeudi du
mois de mars au premier lundi du mois de juin.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : Modification des statuts
L’Assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMEXPERTS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
L’exercice de la profession d’agent immobilier, et notamment :
    •  L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location et en
souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, la mise en valeur, le lotissement, l’affermage,
l'exploitation, l'entretien et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non, de tous immeubles
nonbâtis, domaines, fonds de commerce et caetera;
    •  Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie
    •  Elle pourra également louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
    •  La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier:
        •  a) de tut bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-avant ;
        •  b) de parcmètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter
le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées.
    •  L’activité de syndic d’immeubles soit la prise en charge de la gestion des parties communes d’
immeubles en copropriété, l’activité de régisseur de biens, soit l’administration de biens immeubles et
droits immobiliers, l’activité de couverture en assurances des risques encourus pour les biens objets
des activités ciavant décrites
    •  La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu des lois
particulières à l’agent immobilier, le tout dans le respect des lois, arrêtés ou autre texte légal
concernant la profession d’agent immobilier et pour autant que cela soit compatible avec la
déontologie à laquelle ladite profession est soumise.
    •  L’activité de marchand de biens
    •  Préalablement à la réalisation de son objet social, la société est tenue de demander la qualité d’
agent immobilier à l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers et cette qualité devra lui être
octroyée par ledit Institut.
 
La société a également pour objet :
    •  le mesurage et le bornage de terrains ;
    •  l’établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une
mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procèsverbal constituant une
identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l’inscription
hypothécaire ;
    •  les activités liées à l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la cartographie et l’information
géographiques ;
    •  les activités d’ingénierie et de conseils techniques ;
    •  la topographie comprenant levers et implantations ;
    •  l’étude d’infrastructures ;
    •  l’expertise foncière ;
    •  l’évaluation de biens immeubles, dont notamment l’expertise devant les Cours et Tribunaux ou
tout autre instance ;
    •  les diagnostics techniques de biens immeubles ;
Par ailleurs, la société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre,
Volet B
ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles.
La commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l’achat, la vente, en gros et en détail, le
courtage et la commission des produits conçus et/ou fabriqués par elle ou par toutes autres sociétés,
et notamment la vente de tout objet, matériel ou matériau en rapport avec ce qui précède ;
L’importation, l’exportation, les opérations de vente et d’achats internationales, toutes activités de
transport de biens et de personnes, la commercialisation de tous biens d’équipements et de
marchandises de toutes natures, la représentation commerciale de toutes marques, la vente en gros,
demi-gros et détail, le commerce en général.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce appartenant à la société.
De manière générale la société peut , sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir, céder tous brevets,
licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les
formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l’
objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses
opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet social.
La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions ».
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Volet B
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. Pour les apports effectués après la constitution, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 13. Démission
 Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’
exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les
mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’
exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
Volet B
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, l’exercice fiscal en cours a débuté le 1er juillet 2021 et se terminera le 31
décembre 2022.
 
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Cinquième résolution : démission des gérants
L’assemblée prend acte de la démission de leurs fonctions de gérant présentée par Madame
ROBERT Morgane, Monsieur ROBERT Arnaud ainsi que de Monsieur HARZEE Frédéric. Cette
démission prend effet à dater de ce jour.
L’assemblée donne décharge à ceux-ci de leurs fonctions de gérant à cette date.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Volet B
Sixième résolution : nomination de nouveaux administrateurs de la SRL « IMMEXPERTS »
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Madame ROBERT Morgane, ici présente et qui accepte.
- Monsieur ROBERT Arnaud, ici présent et qui accepte.
- Monsieur HARZEE Frédéric, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera si ce mandat sera rémunéré ou non et, dans l’affirmative, le salaire
de l’administrateur sera fixé par l’assemblée générale.
Conformément aux statuts, chaque administrateur peut à lui seul accomplir tous les actes d’
administration et représenter la société.
Toutefois, deux administrateurs devront agir conjointement pour contracter au nom de la société tout
engagement pour une valeur supérieure ou égale à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) ou pour tout
acte à recevoir par un officier public.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Septième résolution : nomination d’un délégué à la gestion journalière
L’assemblée décide de nommer Monsieur Etienne ROBERT, prénommé, en tant que délégué à la
gestion journalière.
Celui-ci, présent, accepte ledit mandat.
Dans le cadre des pouvoirs ainsi délégués, la société sera valablement représentée par la simple
signature de Monsieur Etienne ROBERT.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale décide de fixer l’adresse du siège social à 5300 Andenne, Avenue Reine
Elisabeth 34.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
(…)
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.
 
ERRATUM
1/ La troisième résolution prise par l’Assemblée, à savoir « Modification de la date de clôture de l’
exercice social et de la date de l’assemblée générale ordinaire », reprend ce qui suit :
L’Assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la fixer désormais au
trente-et-un décembre de chaque année avec effet immédiat pour l’exercice social en cours, lequel
se clôturera donc le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
Il convient de corriger cette phrase par :
« L’Assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la fixer désormais au
trente-et-un décembre de chaque année avec effet immédiat pour l’exercice social en cours, lequel
se clôturera donc le trente-et-un décembre deux mille vingt-trois. »
 
2/ L’article 27 des nouveaux statuts de la société, repris ci-dessus, indique que :
« Exceptionnellement, l’exercice fiscal en cours a débuté le 1er juillet 2021 et se terminera le 31
décembre 2022. »
Il convient de lire, à la place de cette phrase, la phrase suivante :
« Exceptionnellement, l’exercice fiscal en cours a débuté le 1er juillet 2022 et se terminera le 31
décembre 2023. »
 
Pour extrait conforme
Matheo DEMAERSCHALK
Notaire