N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Women4Cyber Mari Kert - Saint Aubyn Foundation
(en abrégé) : Women4Cyber
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Montoyer 10
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, par Maître Tim Carnewal,
Notaire à Bruxelles,
que :
1) L'association sans but lucratif "European Cyber Security Organisation", en abrégé "ECSO", ayant
son siège à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 10; et
2) La société anonyme de droit estonien "GuardTime AS", ayant son siège à Tammsaare tee 60,
11316, Tallinn (Estonie);
ont constitué la fondation privée dont les statuts sont les suivants:
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 : Dénomination
La fondation privée sera dénommée " Women4Cyber Mari Kert - Saint Aubyn Foundation", en
abrévié " Women4Cyber ".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d'une fondation privée,
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation
privée" ou en abrégé "FP" ainsi que l'adresse du siège de la fondation privée, le numéro d'entreprise
et les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la fondation.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise, à Rue Montoyer 10, B-1000, Bruxelles.
Le siège de la fondation privée peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré à
n'importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues. Par
décision de l'organe d'administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux de la fondation en
dehors de la Belgique.
Chaque changement de siège de la fondation privée est publié aux Annexes du Moniteur belge à la
diligence des administrateurs.
Article 3 : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : BUT - ACTIVITES
Article 4 : But - Activités
Buts :
La fondation a pour but désintéressé de promouvoir, d'encourager et de soutenir la participation, en
particulier, du public féminin dans le domaine de la cybersécurité, afin de développer son implication
dans l'éducation, l'emploi et la sensibilisation des matières ayant trait à la cybersécurité dans les
secteurs informatiques et électroniques.
La fondation sera chargée de rassembler et d'allouer les fonds nécessaires à ce but.
D'une manière générale, la fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de manière
directe ou indirecte à son but.
Elle appuie notamment, en vue de la réalisation de ce but, l'action de l'association sans but lucratif
de droit belge "European Cyber Security Organisation" (BCE n°0656.734.936) à laquelle elle est liée.
0734898526
Volet B
La fondation peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers, constituer ou concéder des droits
réels, louer, engager du personnel, contracter, recevoir des donations, etc., soit poser tout acte se
rapportant directement ou indirectement à son but.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation peut également exercer des activités
économiques de toute nature et participer à des groupements d'organisations nationales ou
internationales.
La fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial aux fondateurs, administrateurs ni à toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas, si
ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Activités
La fondation réalisera son but notamment à travers des actions directes organisées par elle et des
actions indirectes en soutien, participatif et/ou promotionnel, aux activités d'autres entités
partenaires.
TITRE 3 : ADMINISTRATION
Article 5 : Composition de l'organe d'administration
La fondation est administrée par au moins trois administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales. S'il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale. Les
administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans et sont rééligibles. Leur mandat est exercé
à titre gratuit.
S'il y a plusieurs administrateurs, l'organe d'administration choisit en son sein un président et,
éventuellement, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Article 6 : Nomination, cessation des fonctions et révocation des administrateurs
Les premiers administrateurs sont nommés par les fondateurs. Par la suite, ils seront nommés par
l'organe d'administration de la fondation sur présentation des fondateurs. Cette décision est prise à la
majorité simple des voix.
Le mandat des administrateurs prendra fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire, révocation ou expiration du terme pour lequel ledit mandat a été conféré
ou, dans le cas d'une personne morale, par la faillite, la dissolution ou liquidation, ou toute autre
raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat.
Un administrateur peut être révoqué par une décision de l'organe d'administration prise à la majorité
simple des voix. L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération.
Si, par suite de la fin d'un mandat d'administrateur, le nombre d'administrateurs est réduit à moins de
trois, les administrateurs restants pourvoient à son remplacement en attente de la décision de
l'organe d'administration de désigner un nouvel administrateur sur présentation des fondateurs.
Article 7 : Responsabilité
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux
organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation privée. Ils sont
seulement responsables de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
L'organe de gestion décide de nommer en son sein un Président. Celui-ci dispose d'un pouvoir de
représentation de la Fondation ainsi que de police devant les réunions de la Fondation.
Article 8 : Réunion de l'organe d'administration
Le Président ou deux administrateurs convoquent l'organe d'administration.
Le Président préside l'organe d'administration. En cas d'absence de celui-ci, il est remplacé par le
vice-président ou, à défaut d'un vice-président, par l'administrateur le plus âgé.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, fax, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque les administrateurs sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n'est à fournir
d'une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la fondation privée ou à l'endroit indiqué sur les convocations,
en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence.
Elles sont présidées par le Président ou, si ce dernier est empêché ou si un Président n'a pas été
nommé, par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 9 : Processus décisionnel - Représentation des membres absents
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion de
Volet B
l'organe de gestion peut être convoquée avec le même ordre du jour, lequel délibère valablement si
deux administrateurs au moins sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas
d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de
partage, la proposition est rejetée.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre
administrateur.
Lorsque les intérêts de la fondation l'exigent, les décisions de l'organe d'administration peuvent être
prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des
décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité et à l'exception des décisions qui
doivent être constatées par acte authentique. L'accord écrit peut être communiqué par lettre, e-mail
ou fax. Cette procédure ne peut être suivie pour l'approbation des comptes annuels.
Article 10 : Conflits d'intérêts
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant
que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Article 11 : Pouvoirs et représentation judiciaire et extrajudiciaire.
(a) L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.
Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Cette répartition n'est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
(b) Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de
toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter
la fondation en justice tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et
valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc.
(c) L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration, la fondation est
également valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par :
* le Président agissant seul qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui lui sont ainsi
conférés.
* par deux administrateurs agissant conjointement qui n'auront pas à justifier envers les tiers des
pouvoirs qui leurs sont ainsi conférés.
En outre, la fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
(d) L'organe d'administration peut, pour certains actes et tâches et pour la gestion journalière,
déléguer sa compétence à une ou plusieurs personnes, administrateur(s) de la fondation ou non,
agissant seule, conjointement ou collégialement. Lorsque l'organe d'administration charge une ou
plusieurs personnes de la gestion journalière de la fondation, cette(ces) personne(s) représente(nt)
valablement la fondation en ce qui concerne cette administration, sans que cette(ces) personne (s)
ne doive(nt) apporter la preuve d'un accord entre elles. L'organe d'administration qui a désigné
l'organe de la gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 12 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur réglant, dans les limites des
dispositions légales et statutaires, toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts
et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer toutes les obligations requises dans
l'intérêt de la fondation.
Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que dans les conditions de quorum, de voix et
de présences requises pour la modification des statuts.
Article 13 : Procès-verbal
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par un
administrateur ou par la personne en charge de la gestion journalière et conservés dans un registre
tenu à cet effet. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président
Volet B
ou par la personne en charge de la gestion journalière.
Article 14 : Organe collégial ad hoc : le Conseil
Un organe collégial ad hoc, appelé le Conseil, est créé par les fondateurs et est investi de la charge
de réfléchir et de proposer une stratégie en vue d'atteindre les buts fixés par la fondation.
Le Conseil sera idéalement composé d'un minimum de 20 membres, nommés pour un terme
renouvelable de deux (2) ans par l'organe d'administration. Le Conseil choisit un Président du
Conseil parmi ses membres.
Le mandat de membre du Conseil prendra fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire, révocation ou expiration du terme pour lequel ledit mandat a été conféré
ou, dans le cas d'une personne morale, par la faillite, la dissolution ou liquidation, ou toute autre
raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour le membre du Conseil d'exercer son mandat.
Un membre du Conseil peut être révoqué par une décision de l'organe d'administration prise à la
majorité simple des voix. Le membre du Conseil concerné, si administrateur, ne prendra pas part à la
délibération.
Le Conseil se réunit chaque fois qu'un tiers des membres du Conseil le juge nécessaire ou à la
demande de l'organe d'administration. Les dispositions de l'article 8 des statuts s'appliquent mutatis
mutandis ici.
Les membres de l'organe d'administration qui ne sont pas également membre du Conseil peuvent
assister aux réunions du Conseil sans pour autant participer aux délibérations et aux votes.
L'organe d'administration fournira en temps utile au Conseil les informations nécessaires à l'exercice
de ses fonctions et pouvoirs et à tout membre du Conseil tous les renseignements sur des questions
relatives à la Fondation dont il pourra demander.
Le Conseil prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées.
Chaque membre du Conseil dispose d'une voix. En cas d'égalité, le vote du Président du Conseil est
décisif.
Le mandat d'un membre du Conseil n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'organe
d'administration.
Article 15 : Secrétaire Général de la fondation
L'organe d'administration va confier la gestion journalière de la fondation à une personne physique
appelée le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général de la fondation accomplit (ou fait accomplir par une équipe de sa désignation)
les tâches et les missions découlant de la gestion journalière en suivant les directives provenant de
l'organe d'administration et les orientations stratégiques provenant du Conseil.
Les tâches et les missions découlant de la gestion journalière sont les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la fondation ainsi que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
TITRE 4 : CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
Article 16 : Commissaire - Mode de désignation
Si la fondation privée y est légalement tenue, la fondation doit confier à un ou plusieurs
commissaires le contrôle de la situation financière de la fondation privée, des comptes annuels et de
la régularité au regard de la loi et des statuts et des opérations devant être constatées dans les
comptes annuels. Ils sont désignés par l'organe d'administration parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelables.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par l'organe
d'administration que pour des motifs légaux.
Article 17 : Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par l'organe d'administration. Elle ne peut être modifiée qu'avec l'assentiment des
parties.
TITRE 5 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 18 : Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l'exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 19 : Modification des statuts
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si deux
tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième
réunion de l'organe d'administration peut être convoquée, au moins quinze jours après la première
Volet B
réunion ayant pour objet la modification des statuts. L'organe d'administration se réunit sans que le
quorum de présences mentionné ci-dessus soit d'application.
Aucune décision relative à la modification des statuts ne peut être adoptée si elle ne réunit pas les
deux tiers des voix présentes ou représentées.
L'organe d'Administration peut modifier le but de la fondation à condition qu'il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent article.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11, §2, 3° à 6° du Code des sociétés et des
associations doit être constatée par un acte authentique.
Lorsque le maintien des statuts sans modification a des conséquences que les fondateurs n'auraient
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le
moins possible des statuts existants.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 : En général
Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège
peut, à la demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations,
prononcer la dissolution de la fondation privée dans les cas déterminés par le Code des sociétés et
des associations. Le tribunal qui prononce la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la
liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les
pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 21 : Répartition
En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation privée doit être affecté à une association ou une
fondation dont les buts sont similaires.
Lorsque le but désintéressé de la fondation privée est réalisé, les fondateurs ou ses ayants droit
reprennent une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affectés à
la réalisation de ce but.
Article 22 : Droit commun
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Exercice social
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2020.
NOMINATIONS
1. Nomination des administrateurs
Ont été nommés en tant qu'administrateurs :
- La société "GuardTime AS", ayant son siège à Tammsaare tee 60, 11316, Tallinn (Estonie), dont le
représentant permanent est Monsieur RUUBEL Martin, né à en Estonie le 2 novembre 1975,
domicilié à Laiaküla küla Viimsi vald Harju maakond Laiaküla (Estonie), Pähklimänni tee 19;
- Monsieur REBUFFI Luigi, né à Udine (Italie) le 13 mai 1958, domicilié à 92 Paris (France), Sceaux,
Avenue Diderot 9;
- Madame MADI-NATOR Anett, née à Békéscsaba (Hongrie) le 26 janvier 1975, domiciliée à 1132
Budapest (Hongrie), 13, Visegradi Utca 82/A, 5 ern. 1a;
- Madame SANTIAGO CID Maria Elena, née à Don Benito (Espagne) le 14 octobre 1967, domicilié à
1180 Uccle, Chemin privé 't Cortenbosch 63; et
- Madame KIVIMÄE Karin, née à Ulkomaat le 14 juin 1982, domiciliée à 11316 Kristiine linnaosa
Tallinn Harju maakond (Estonie), Tondi tänav 56 - 7.
Ils acceptent leur mandat pour une durée de 3 ans, qui commence au jour du dépôt d'une expédition
du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2022.
Leur mandat est non rémunéré.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où la
fondation aura obtenu la personnalité juridique.
PROCURATION SPECIALE
Tous pouvoirs ont été conférés à Maître Luc Bihain et à Maître Pierre Haugen, avocats Claeys &
Engels, 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 280, chacun agissant seul, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un
guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Deux procurations restent annexées à l'acte.
Volet B
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire