Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Maison de l'Ecureuil
Avenue du Saphir 14
1420 Braine-l'Alleud
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Maison de l’Ecureuil
société coopérative à responsabilité limitée
à 1420 Braine-l’Alleud, avenue du Saphir, 14
L’an DEUX MILLE QUINZE
Le vingt janvier
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire de résidence à Schaerbeek
 
Ont comparu :
    1.  Monsieur COPPENS Henri-Paul René, né à Anderlecht, le 13 février 1952, portant le numéro
de registre national 52.02.13-325.03, époux de Madame KHELIFA Boutheina, domicilié à 1420
Braine-l’Alleud, Vieux Chemin d’Alsemberg, 15.
Déclarant s’être marié devant l’Officier civil de Braine-l’Alleud, le 17 avril 2014 sous le régime de la
séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu le 31 mars 2014 par
Maître Didier Vanneste, notaire de résidence à Schaerbeek.
 
    1.  Monsieur LEROY Gerlac Serge Yves, né à Ath, le 24 septembre 1971, portant le numéro de
registre national 71.09.24-115.40, célibataire, domicilié à 7880 Flobecq, rue Docteur Degavre, 55.
 
    1.  Monsieur HENNE Cédric, né à La Louvière, le 04 mars 1978, portant le numéro de registre
national 78.03.04-293.82, célibataire, domicilié à 7812 Ath, Route de Frasnes, 342.
 
    1.  Madame DEFOICHE Jesscia Jenny Louise, née à Schaerbeek, le 20 septembre 1986, portant
le numéro national 86.09.20-142.60, épouse de Monsieur Plétinckx Sébastien Alain, domiciliée à
1330 Rixensart, rue du Réservoir, 43.
  Déclarant s’être mariée devant l’Officier de l’Etat civil de Rixensart, le 31 mai 2014  sous le régime
de la séparation de biens avec adjonction d’une communauté limitée aux termes de leur contrat de
mariage reçu le 19 mai 2014 par Maître Olivier Waterkeyn, notaire de résidence à Waterloo, régime
non modifié à ce jour.
 
    1.  Monsieur MEUNIER Julien, né à Mons, le 09 juin 1984, portant le numéro national 84.06.09-
329.43, époux de Madame ALPHONSE Valérie Viviane Ghislaine, domicilié à 7870 Lens, Rue des
Blanchisseries, 12.
Déclarant s’être marié devant l’Officier de l’Etat civil de Lens, le 17 septembre 2011 avec sous le
0578945290
Volet B
régime légal à défaut d’avoir fait précéder leur union de conventions matrimoniales, régime non
modifié à ce jour.
 
Monsieur LEROY Gerlac, Monsieur HENNE Cédric, Madame DEFOICHE Jessica et Monsieur
MEUNIER Julien, tous prénommés, sont représentés aux présentes par Monsieur COPPENS Henri-
Paul, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 29 décembre 2014, restant
annexée aux présentes.
 
Ci-après "les comparants" ou "les fondateurs".
Tous les comparants aux présentes assument l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci
conformément à l'article 401 du Code des sociétés.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussi-gné le plan financier.
 
CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX
Les comparants précités, présents ou représentés comme dit est, ont requis le Notaire soussigné,
d'acter authentiquement le contrat de société et d'arrêter les statuts de la société coopérative à
responsabilité limitée ci-après nommée.
 
I/ Contrat de société
Les comparants conviennent entre eux de constituer une société coopérative à responsabilité limitée
sous la dénomination « Maison de l’Ecureuil » dont le siège social sera établi à 1420 Braine-L’Alleud,
avenue du Saphir, 14 et au capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR), représenté par deux cents
(200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, chacune auxquelles ils souscrivent de la
manière suivante :
    1.  Monsieur COPPENS Henri-Paul René, prénommé, à concurrence de quarante(40) parts
sociales;
    2.  Monsieur LEROY Gerlac Serge Yves, prénommé, à concurrence de quarante(40) parts
sociales;
    3.  Monsieur HENNE Cédric, prénommé, à concurrence de quarante(40) parts sociales;
    4.  Madame DEFOICHE Jesscia Jenny Louise, prénommée, à concurrence de quarante(40) parts
sociales;
    5.  Monsieur MEUNIER Julien, prénommé, à concurrence de quarante(40) parts sociales.
Total : deux cents parts sociales (200).
 
Tous les comparants déclarent :
1°. que la part fixe du capital social est libéré à concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00
EUR).
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la Banque CBC
banque par virement au compte spécial numéro BE62 7320 3472 7061 au nom de la société en
formation. Une attestation justifiant ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire
soussigné qui la conservera dans son dossier.
2°- que la part fixe du capital social est arrêtée à un montant de vingt mille euros (20.000,00 EUR).
3°- que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater de sa
constitution.
4° que la société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du Tribunal de
Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.
5° - que, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, ils reconnaissent savoir que la société
présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs
préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité
juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents
prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des)
engagements) et ii) que l’(les) engagements) soi(en)t repris par la société dans les deux mois suivant
le dépôt précité.
6° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur
envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
7°- que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de la société en cas
de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier
justifiant le montant de la part fixe du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant de la part fixe du capital social de la
Volet B
société, signé par les comparants ou leurs représentants, lui a été remis conformément à l'article 391
du Code des Sociétés. Les comparants reconnaissent avoir été informés de leurs responsabilités
éventuelles conformément à l'article 405, 5° du Code des Sociétés.
8°- qu'ils reconnaissent savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 396 du Code
des Sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, administrateurs ou associés, que la
société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit
par le commissaire, soit si la société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par le conseil
d'administration et d'un rapport spécial établi par celui-ci.
Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l’assemblée générale.
9°- qu'ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de
toute autre société et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés;
ii) qu'il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à Sa profession et qu'ils
ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
II/ Statuts sociaux
Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
TITRE L- DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1 - Dénomination
Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de « Maison de
l’Ecureuil ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée » ou «
SCRL ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise
suivi des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", et de l'indication du tribunal
de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, avenue du Saphir, 14.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,
dans le respect de la législation sur l'emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, à titre principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au
nom de tiers la constitution la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en
immeubles qu’en droits réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la
transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de
locataire, le lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers et
en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer des mandats d'administrateurs ou de gestion dans d’autres sociétés.
La société peut, par le biais d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autre, prendre des intérêts dans d'autres sociétés
existantes ou à constituer, toute entreprise ou toute opération, en vue de promouvoir son objet social
ou de développer ou diversifier des activités accessoires à son objet social.
Elle peut aussi se porter garant ou caution et, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou
pour quelque durée que ce soit, y compris toute assistance financière à toute société liée ou
associée, ou, entreprise dans lesquelles elle possède une participation ou un intérêt, ainsi
qu’octroyer toute garantie ou engagement similaire en faveur des mêmes entreprises.
Cette énumération n'est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités qui
contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.
La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes opérations financières,
industrielles, commerciales ou civiles en Belgique et à l’étranger ainsi que se porter garant pour d
autres sociétés.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement, dans n'importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
Volet B
requises par l'article 559 du Code des Sociétés.
 
Article 4- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de rassemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 5 - Capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est de vingt mille euros (20.000,00 EUR).
II est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
Article 6 - Augmentation de capital
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui
fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
Article 7 – Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 8 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des
titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, l'exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de la part à l'égard de la société.
 
Article 9 - Registre des associés
II est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts sociales s'établit par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
 - les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le
- le siège social de la société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE) ;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
- le nombre de parts sociales;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale.
Le conseil d'administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base de
documents probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date. Si, à la suite de l'ouverture d'une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même part
sociale, l'exercice des droits y afférents sera exercé par l’usufruitier, et si plusieurs personnes en
Volet B
sont titulaires, suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire
de la part sociale.
 
Article 10 - Cession des parts sociales
Les parts peuvent être librement cédées pour cause de mort aux héritiers de l'associé décédé, mais
jusqu’au premier degré de parenté seulement (enfants).
Elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'entre associés.
Toutefois, elles pourront être transmises aux tiers, moyennant l'agrément préalable de l’assemblée
générale et selon les modalités de l’article 13 ci-après. Les décisions du conseil d'administration sont
à cet égard souveraines et sans recours.
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse.
 
Article 11
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
TITRE III.-ASSOCIES
 
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13
Sont associés :
1/   les signataires de l'acte de constitution,
2/Les héritiers des part sociales, mais jusqu’au premier degré de parenté seulement comme il est dit
à l’article 10 ci –avant,
3/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale et
rentrant dans la catégorie suivante :
    •  Les personnes qui sont agréées par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix. Les
décisions de l’assemblée générale sont souveraines et sans appel.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à
l'article 357 du Code des Sociétés.
Article 14 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
 
Article 15
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, interdiction, faillite
ou déconfiture.
 
Article 16
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts à tout
moment.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
 
Article 17- Exclusion
Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents
statuts.
L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration à l’unanimité des voix.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
Volet B
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par un administrateur au moins.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours par lettre
recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
Article 18-Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a uniquement droit au remboursement de la valeur de
sa(ses) part(s) sociale(s), telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social précédant
celui au cours duquel la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée.
Le paiement aura lieu dans le mois suivant la démission ou l'exclusion prononcée.
 
TITRE IV.-ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
Article 19- conseil d'administration
La société est administrée par des administrateurs dont le nombre, toujours impair ne pourra être
inférieur à trois, associés ou non, nommés par l’assemblée générale rassemblée qui les nomme fixe
leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et leurs pouvoirs.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
Les administrateurs forment ensemble le conseil d'administration, lequel délibère à la majorité des
voix.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
VACANCE
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer.
 
REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que l’intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent,
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et à l'exception de la
procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions du conseil
d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. La décision est censée être prise lors de la réception du dernier écrit.
 
PROCES-VERBAUX
Volet B
Sous réserve du cas exceptionnel dont question ci-dessous, les délibérations du conseil
d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres
présents.
Les copies ou extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par
un administrateur-délégué.
 
POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
GESTION JOURNALIERE
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
  - soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
  - soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
INDEMNITES
Sauf décision contraire de rassemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Le conseil
d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de
missions spéciales, des indemnités à charge des comptes de résultats.
 
TITRE V.- ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à titre personnel pour
plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au
vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel de la société.
Les décisions prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 21- Réunions
L’assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de février de chaque année à
20h au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
 
Article 22 - Convocations
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée, aux associés.
 
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
 
Article 25
L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.
Volet B
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 26 Tenue des assemblées générales
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 27 -Votes
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les décisions de rassemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des régies particulières établies par les présents statuts, rassemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues par le Code des Sociétés.
 
 
Article 28 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
   
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 29 - Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d'administration dresse l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-
ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires
doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption des comptes annuels, rassemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du
contrôle.
 
Article 30 - Affectation du résultat
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera rassemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration, dans le respect de la finalité sociale exprimée à l'article 3.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
 
TITRE VIII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31 - Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins d'un liquidateur nommé par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction:
Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Chaque année le liquidateur soumettra à rassemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de
procéder aux répartitions, tient compte de cette diversité de situations et rétablit l'équilibre en mettant
Volet B
toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la
société.
 
Article 32
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
    1.  Administrateurs
Les comparants décident de nommer cinq (5) administrateurs.
    1.  Monsieur COPPENS Henri-Paul René, prénommé,
    2.  Monsieur LEROY Gerlac Serge Yves, prénommé,
    3.  Monsieur HENNE Cédric, prénommé,
    4.  Madame DEFOICHE Jesscia Jenny Louise, prénommée,
    5.  Monsieur MEUNIER Julien, prénommé,
qui acceptent, sont désignés en qualité d'administrateurs, pour un terme indéterminé.
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit.
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141 ,2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
    1.  Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident qu’exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour du
dépôt d’une expédition de l’extrait au greffe du tribunal compétent le premier exercice pour se
clôturer le 30 septembre 2015.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le neuf février
deux mille seize (09 février 2016).
 
5) Administrateur délégué
Les comparants décident d'appeler aux fonctions  d'administrateur délégué et ce pour toute la durée
de leur mandat d'administrateur Monsieur COPPENS Henri-Paul, prénommé.
L’administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.
Le mandat de l’administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
 
 6) Président du conseil d'administration
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de président du conseil d'administration pour une
durée indéterminée : Monsieur COPPENS Henri-Paul René, prénommé.
 
7) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, le guichet d’entreprise Zénito, portant le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour
des Entreprises 0480.204.636 dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Quai de Willebroeck, 37 aux
fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de !a société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Article 33
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
Volet B
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateurs, commissaire et
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des associés.
Article 35- Arbitrage
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
 
Article 36- Droit commun
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives des lois sur les
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.    
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élève environ à la somme de MILLE TROIS CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET
SOIXANTE-DEUX CENTIMES(1.352,62 euros).
Droits d'écriture
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle
du 4 août 1978 sur les interdictions.
 
déclarations des parties
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui
s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l’Etude.
Date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
Volet B
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.