Nº d'entreprise : 0444 768 556
Nom
(en entier) : ENTREPRISES PARCS ET JARDINS G. DUMOULIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4980 - Trois-Ponts, rue des Villas, nº 74
Objet de l'acte : Mise en liquidation
D'un acte reçu par Maître Bernard CESAR, notaire à Stavelot le 19 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, il appert que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme
ENTREPRISES PARCS ET JARDINS G. DUMOULIN.
Il en est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport spécial établi par l'organe
d'administration sur la dissolution de la société et discute du contenu dudit rapport. Les différents actionnaires
déclarent avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de ce rapport.
DEUXIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2022, ce document étant l'annexe au rapport spécial établi par
les administrateurs sur la dissolution de la société, et discute du contenu de ladite annexe.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de cet état.
TROISIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport spécial établi le 14
décembre 2022 par Valérie PITON, réviseur d'entreprises, exerçant son activité au sein de la SRL PITON &
Cie, ayant ses bureaux à Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56, sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 30 novembre 2022, soit à moins de trois mois.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu et être en possession d'un exemplaire de ce rapport.
Ledit rapport conclut en les termes suivants :
« 8. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA ENTREPRISES PARCS ET JARDINS G. DUMOULIN sur l'état résumant la situation
active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 9 novembre 2022 par l'organe d'administration de la SA
ENTREPRISES PARCS ET JARDINS G. DUMOULIN dont le siège social est établi à 4980 TROIS-PONTS,
Rue des Villas, 74, numéro d'entreprise 0444.768.556, afin d'exécuter cette mission.
Dans le cadre de l'arrêt des activités de la SA ENTREPRISES PARCS ET JARDINS G. DUMOULIN, il nous
a été demandé d'intervenir, afin d'établir le rapport sur la dissolution volontaire de celle-ci.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 novembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA ENTREPRISES PARCS ET JARDINS G. DUMOULIN, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
30 novembre 2022 avec un total de bilan de 32.595,46 EUR et un actif net de 32.595,46 EUR donne une
image fidèle de la situation de la SA ENTREPRISES PARCS ET JARDINS G. DUMOULIN conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Les actionnaires s'engagent à faire face personnellement à toutes charges et dettes actuelles et futures qui
subsisteraient après la liquidation de la société.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beaufays, le 14 décembre 2022
PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SRL représentée par Valérie PITON, Administratrice »
Les rapports susvantés seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - Division Verviers,
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
QUATRIÈME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée approuve les rapports précités et donne pleine et entière décharge à aux
administrateurs pour l'exercice de leur mandat en cours.
L'administrateur-délégué a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 4980 Trois-Ponts, Rue des Villas, 74 où la garde sera
assurée.
CINQUIÈME RESOLUTION :
Le bureau propose à l'assemblée la dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée, après en avoir discuté, décide que la société est et demeurera dissoute à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires ont déclaré en effet que la société :
-ne possède pas d'immeubles,
-n'a plus d'activité,
et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
En conséquence, l'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la société «
ENTREPRISES PARCS ET JARDINS G. DUMOULIN » a définitivement cessé d'exister.
SIXIEME RESOLUTION :
A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer Monsieur DUMOULIN, ou toute autre personne désignée
par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative ainsi que la radiation
définitive auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général, faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Déposé en même temps, 1) expédition de l'acte, 2) rapport justificatif de l'organe de gestion, 3) situation
active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022, 4) rapport spécial du réviseur d'entreprise.
Signé Bernard CESAR, notaire à Stavelot.
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