N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ADB PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Colonel Bourg 107/6
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 10 septembre 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
 
CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. - FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée, et est dénommée "ADB
PROPERTIES".
Article 2. - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1140 Evere, rue Colonel Bourg 107/6. Il peut être transféré dans toute autre
localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s) gérant(s), et en se conformant à la
législation linguistique en vigueur. La société peut établir, par décision du gérant, des sièges
d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgi-que ou à l'étranger.
Article 3. - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou
en participation :
Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou tous droits immobiliers,
par nature, par incorporation ou par destination , et aux biens et/ou tous droits mobiliers qui en
découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s’y
rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d’exemple, l’achat, l'exploitation et l’entretien
des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines la
mise en valeur, l’achat et la vente d’objet d’art et d’objets de collections, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non, la vente, l’expertise immobilière, la rénovation de bâtiment,
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine, le
nettoyage et entretien des bâtiments, la cession, la gestion, la transformations, la construction et la
destruction de biens immobiliers. Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts
obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue. La société peut agir pour son
compte, par commission, comme intermédiaires ou comme représentant. Toute contribution à l’
établissement et au développement d’entreprises et de particuliers et plus précisément de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l’exception
des conseils de placement d’argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisations et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en générales et de l’exercice de toutes activités de services et de managements au
sens le plus larges de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques, exécuter
tous mandats sous forme d’étude d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. Cette énumération est exemplative et non
limitative. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions. A titre purement patrimonial, elle pourra également exercer toutes
0702990375
Volet B
entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu’à procéder
à tous lotissements, mise en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles
bâtis ou non bâtis. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou compte de tiers, en
tant que maitre de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens
immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de
lotissements y compris la construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génies civil et des divers équipements technique des immeuble)
; acheter tous matériaux, signer tout contrat d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble. Elle pourra
effectuer toutes études et opérations se rapportant à de projets immobiliers ainsi que toutes
opérations immobilières telles qu’acheter exécuter ou faire exécuter de travaux de construction et/ou
rénovation, adapter, louer, sous-louer, exploiter, directement et en régie, échanger, vendre, lotir,
entretenir tous immeubles en général toutes opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à la gestion, la promotion, la construction ou rendre des biens immobiliers productifs.
Elle peut en outre sous réserve de restrictions légales, faires toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant à son objet social. La société peut
d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, Soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou
partiellement la réalisation. La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,
entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont
de nature à en favoriser l’extension et le développement de son entreprise, à lui procurer des
ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits. Seule l’assemblée générale des
associés à qualité pour interpréter cet objet. La société peut donner caution tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. La société peut également exercer les
fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés
Article 4. - DUREE.
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
Article 5. - CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par
cent (100) parts socia-les, sans mention de valeur nominale.
Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES, DROITS DE SOUSCRIPTION, OBLIGATIONS
CONVERTIBLES ET CERTIFICATS
Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentati-ves du capital, ni de droits de
souscriptions, ni d’obligations convertibles. La société peut, dans l’intérêt de la société, collaborer
avec un tiers à l’émission par ce tiers de certificats qui se rapportent aux titres de la société
conformément aux dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de
prendre à son compte les frais liés à l’émission de certificats et à la constitution et le fonctionnement
de l’émetteur de certificats. Le titulaire de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent
faire appel à la collaboration de la société pour l’émission de certificats qu’à condition que la société
ait confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats est tenu de se faire
connaître en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.
Article 7.- STATUTS DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen-dus. Si les ayants-droit ne
peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, dé-
signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensem-ble
des ayants-droit. Si la part sociale appartient à des nus propriétaires et usu-frui-tiers tous les droits y
afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 8. – AUGMENTATION DE CAPITAL.
§1 Augmentation de capital en espèces
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un asso-cié, les dispo-sitions suivantes seront d’applica-tion :
Lors d'augmentation de capital par apports en espè-ces les associés auront un droit de préférence à
la souscription propor-tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, con-
formément à l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'as-semblée générale,
mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exerci-ce sont annoncés par un avis porté à la
Volet B
connais-sance des asso-ciés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites con-formément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agré-ment
de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi-tal.
§2 Augmentation de capital en nature
Au cas où l'augmentation de capital comporterait un apport en nature, un rapport est préalablement
établi soit par le commissaire, soit, s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise désigné par le(s)
gérant(s). Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le(s) gérant(s) expose(nt), d'une part
l'in-térêt que représentent pour la société tant l'apport que l'aug-mentation de capital proposé, et
d'autre part les raisons pour les-quelles il(s) s'écarte(nt) éventu-ellement des conclusions du rapport
annexé.
Dans les cas et sous les conditions prévues par le Code des sociétés, tel que modifié par l'Arrêté
Royal du 08 octobre 2008, l'apport en nature peut se faire sous la responsabilité du (des) gérant(s)
sans l'établissement préalable d'un rapport par le(s) gérant(s) et sans rapport du
commissaire/réviseur d'entreprise. S'il est fait application de cette possibilité, le(s) gérant(s) déposer
(a)(ont) au greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d'un mois suivant la date
effective de l'apport en nature, la déclaration prévue par la loi et ce conformément à l'article 75 du
Code des sociétés.
Article 9. - TRANS-MISSION OU TRANSFERT DES PARTS.
Paragraphe 1
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un associé, les dispositions suivantes seront d’appli-cation :
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.
Paragraphe 2
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est
soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le gérant
appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les
associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu. En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les
trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en
proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition.
Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan
approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties
concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la
plus diligente. Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été
rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable-ment
cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été
mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valable-ment aux héritiers ou
ayants-droit de l'associé décédé.
Article 10. - REGISTRE DES PARTS.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
    1.  l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
    2.  l'indication des verse-ments effectués;
    3.  les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant -et le cessionnaire en cas
de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmis-sion pour cause de
mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1. Assemblée générale.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
Volet B
qu'un asso-cié, les disposi-tions suivantes seront d'applica-tion :
Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement à l’initiative de la gérance ou du
commissaire au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mercredi du
mois de mars à 10h00 heures. Si ce jour est (un samedi, un dimanche ou) un jour férié légal,
l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la
société ou dans la commune du siège de la société. En cas de recours à la procédure par écrit
conformément à l’article 23 des statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement
fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle - la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions
de décision, signée et approuvée par tous les associés. Une assemblée spéciale ou extraordinaire
des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Les assemblées
générales des associés peu-vent être convoquées par le l'organe de gestion ou par les commis-
saires et l'être sur la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social. Les as-
semblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout
autre endroit menti-onné dans la convo-cation, ou autrement.
Article 12.- CONVOCATIONS
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette
invitation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour. Les associés,
les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants
et le commissaire éventuel, qui assistent à une as-semblée générale ou s'y font représenter sont
considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Les personnes précitées peuvent également
renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de
l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté.
Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux
autres personnes convoquées qui en font la demande. En cas de recours à la procédure par écrit
conformément à l’article 23 des statuts, l’organe de gestion adressera, en même temps que la
circulaire dont question dans le précédent article, aux associés nominatifs et aux commissaires
éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des
sociétés.
Article 14.- REPRESENTATION
Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le
repré-senter à une réunion de l'assem-blée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 1322, paragraphe 2 du Code civil). Les
procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, le gérant peut
exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par
lui. Les samedis, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables
pour l'applica-ti-on de cet article.
Article 15.- LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représen-tent.
Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en
cas d'em-pêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègu-es ou par un membre de l'as-
semblée désigné par celle-ci. Si le nombre de per-sonnes présentes le permet, le président de l'as-
semblée choisit le secré-taire et l'assemblée choisit deux scru-tateurs sur proposition du pré-sident
de l'assemblée. Les procès-verbaux des as-semblées sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le deman-dent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTS/CO-MMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport éventuel ou des points portés à
l'or-dre du jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au
personnel de la société. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les
associés au sujet de leur rap-port éventuel.
Article 18.- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée annuelle tel
Volet B
que mentionné dans l’article 11 des présents statuts. Cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. L’organe de gestion doit
convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines
suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la participation à la première assemblée
générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la
deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions
mentionnées dans les statuts. Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée
générale décide de manière définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 19.- DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité. A l'exception des cas ou un
quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer vala-ble-ment quel que soit le
nombre de parts sociales repré-sentées.
Article 20.- DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix. Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans
laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou
"reje-té" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de la même main; cette lettre doit
être adressée à la société par envoi recom-mandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
Article 21.- MAJORITE.
Sous réserve des dispositions de l'article sui-vant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de
parts sociales présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le
calcul des voix.
Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission de parts sociales en-dessous du pair comp-ta-ble;
- la suppression ou la limitation du droit de sou-scription préférentielle ;
- la dissolution de la société,
L’objet de la décision à prendre doit avoir été spé-cifié dans les convocations à l'as-semblée et la
moi-tié au moins des parts sociales con-stituant l'ensemble du capital social doit être re-présentée à
l'assemblée. Si cette dernière condi-tion n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui délibé-rera valable-ment quel que soit le nombre de parts sociales représentées. Les
décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, toute abstention étant assi-milée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'ac-quisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transfor-mation de la
société en une société d'une autre forme juri-di-que et de dissolution de la société en cas de perte
des trois quarts du capital.
Article 23.- DECISION PAR ECRIT
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, l’organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels
commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué
dans la circulaire. La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés
n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai
susmentionné. Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats
nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Article 24.- COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la so-ciété ne
compte qu'un associé, les dispositions sui-vantes seront d'appli-cation.
Article 25.- ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi-ques ou personnes morales,
associés ou non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent,
Volet B
personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les gérants
sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social, à
l'excep-tion de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale. En cas d'existence
de deux gérants ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment. En cas d'existence de trois ou de
plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme
le fait une assemblée délibé-rante. Les gérants peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie
de leurs pouvoirs à un préposé de la so-ciété. S'il existe plusieurs gérants, cette procurati-on sera
donnée conjointement. Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 27.- REPRESENTATION.
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen-te la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur. La société est en même temps engagée
valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procura-tion spéciale.
Section 3.- Contrôle
Article 28.- CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés
pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommagesintérêts, ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif. Toutefois, aussi
longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2§ du Code des
sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement
les pouvoirs de contrôle et d'investi-gation des commissaires. Nonobstant toute disposition légale en
la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de
commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un
expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les
observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNU-ELS – DISTRIBUTION
Article 29.- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 01 octobre pour se ter-mi-ner le 30 septembre de l'année suivante. A
la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résul-tats, ainsi que l'an-nexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue
de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant. L'organe de gestion établit
en outre annuellement un rapport de gestion con-formément aux articles 95 et 96 du Code des
sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de gestion si la société
répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés.
Article 30.- DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisés, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserves légales, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social. Le solde sera réparti également entre
toutes les parts, sauf le droit de l’assemblée générale de l’affecter à un fonds de réserve spéciale, de
le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation. En cas de dissolution, après réalisation
de l’actif, apurement du passif, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées. Si
les parts sociales ne sont pas libérées à une également proportions, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Il est
décidé annuellement par l'assemblée géné-rale, sur proposition des gérants, sur la destination à
donner à l'ex-cédent. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribu-
tion, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts
ne permettent pas de distribuer.
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 31.- DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La réunion de toutes les parts entre
les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la so-ciété. L'associé- unique n'est
responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport. Si l'associé unique
Volet B
est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidai-re de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jus-qu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Si, par suite de perte, l'actif
net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'as-semblée générale doit être
réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou
aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibé-rer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolu-tion éventu-elle de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze
jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose
dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la
so-ciété. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à
l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont
observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social
mais, en ce cas, la disso-lution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à
l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur minimum fixé par l'article 333 du
Code des Sociétés, tout inté-ressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'as-semblée générale. Les
liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des Sociétés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des
sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à
tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. Tous les actifs de
la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les parts sociales ne
sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par
des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA
SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
Article 33.- DISPOSITION GENERALE.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoi-res aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
Article 34.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
Article 35.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera
dis-soute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est
décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnelle-ment à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation au premier
alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-
ci.
Article 37.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFE-RENCE.
Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espè-ces, l'article 8 des présents statuts n'est
pas d'application.
Article 38.- GERANT - NOMINATION.
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exer-cera de plein droit, tous les droits et obligati-ons
d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
Article 39.- DEMISSION.
Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque
instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou
pour une durée indé-terminée mais avec préavis.
Article 40.- CONTROLE.
Aussi longtemps que la société n'a pas de commis-saire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique
exerce-ra toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents statuts.
Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun
commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.
L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réser-vés à l'assem-blée générale. Il ne peut pas déléguer
Volet B
ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisi-ons de l'associé unique feront l'objet d'un
procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera con-servé au siège de la société. Si
l'associé unique est également gérant, les forma-lités de convocation à l'as-semblée générale
devront être remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités
concernant l'associé même.
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES.
Article 42.- ELECTION DE DOMICILE.
Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé, pendant la
durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits :
1° Madame DEBUCQUOIS Adeline Jerome Olivia Marie, né à Uccle le 24 septembre 1992, de
nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro ******-***-**, domiciliée à 1160
Auderghem, Clos Lucien Outers 7 boîte 3.
2° Monsieur SOHIER Grégory Jean Pascal, né à Charleville-Mézières (France) le 26 février 1979, de
nationalité française, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1030
Schaerbeek, avenue Ernest Cambier 41 boîte 15.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600 euros
comme suit:
1° Madame DEBUCQUOIS Adeline Jerome Olivia Marie, né à Uccle le 24 septembre 1992, de
nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro ******-***-**, domiciliée à 1160
Auderghem, Clos Lucien Outers 7 boîte 3.
Quarante parts sociales (40)
2° Monsieur SOHIER Grégory Jean Pascal, né à Charleville-Mézières (France) le 26 février 1979, de
nationalité française, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1030
Schaerbeek, avenue Ernest Cambier 41 boîte 15.
Soixante parts sociales (60)
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Total : cents parts sociales (100)
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200 euros a été effectué au compte spécial, numéro
BE** **** **** **** au nom de la société en constitution auprès de la Banque ***. Il reste donc à être
libéré un montant de 12.400 euros. Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en
dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire, remettrons en
contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société
puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale: Monsieur SOHIER Grégory Jean Pascal, né à Charleville-
Mézières (France) le 26 février 1979, de nationalité française, inscrit au registre national sous le
numéro ******-***-**, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Ernest Cambier 41 boîte 15, ici présent et
qui accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 30 septembre de l’an 2019 et la première assemblée générale
annuelle se tiendra en 2020.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur SOHIER Grégory, prénommé, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des
Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations. Il a été
donne par le présent mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives
pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du
seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation
du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et portant diverses
dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque
responsabilité du mandataire sur le plan financier.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
Volet B