N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CALINS ET COQUINS
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1410 Waterloo, Rue Coleau 33
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître VANDENDORPE Maryline, Notaire associé à Enghien, en date du 
27/03/2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit : 
ONT COMPARU :
Madame NEMET Ana née à Baiut (Roumanie), le vingt-six mars mil neuf cent soixante-sept,  inscrite 
au registre national sous le numéro 670326-418-36, épouse de Monsieur BREITHOF Yvan Marie 
Jacques, domiciliée à 1410 Waterloo, Rue Coleau, 33.
Comparante dont l’identité a été établie au vu d’une recherche au registre national et de sa carte 
d’identité.
DECLARATION DE CAPACITE.
La comparante déclare, n’être frappée d’aucune restriction de sa capacité de 
contracter les obligations formant l’objet du présent acte, et, notamment :
-ne pas avoir obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif;
- ne pas avoir déposé une requête en réorganisation judiciaire dans le cadre de la loi relative à la 
continuité des entreprises;
-ne pas être en état de cessation de paiement et n’avoir jamais été déclarée en faillite ;
-ne pas être pourvu d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur.
Laquelle après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la 
responsabilité de fondateur d’une société privée à responsabilité limitée 
unipersonnelle, l’a requis de constater authentiquement les statuts d’une société 
commerciale sous forme de Société privée à responsabilité limitée au capital de 
vingt-trois mille euros (23.000 EUR) représenté par deux cent trente (230) parts 
sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscriptions – Libérations
Le capital social est représenté par deux cent trente (230) parts sociales, souscrites 
en nature et en espèces par la comparante qui les libère entièrement comme il est 
exposé ci-après.
Rapports sur l’apport en nature.
Rapport du fondateur  
La fondatrice a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 219 
du Code des sociétés, dans lequel elle expose l’intérêt que présente pour la société 
les apports en nature ci-après décrits.
0549811143
Rapport du réviseur d’entreprises 
La CPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, 
rue de la Biche 18, représentée par Monsieur Sébastien GONET, Associé, réviseur 
d'entreprises, désigné par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 
du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 19 mars 2014, contient les conclusions ci-après littéralement 
reproduites :
«Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés, 
nous sommes d’avis que :
- Les biens apportés par Madame Ana NEMET consistant en du matériel 
d’exploitation et de la clientèle, ont été contrôlés conformément aux normes 
édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et 
que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens 
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en 
contrepartie de l’apport en nature ;
- La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté ;
- Le mode d’évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 20.500 €. 
Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de 
la SPRL « CALINS ET COQUINS »à émettre en contrepartie ;
- La rémunération de l’apport en nature consiste en 205 parts sociales sans 
désignation de valeur nominale.  » 
- Comme l’indique le rapport de la fondatrice, elle ne dispose pas de factures (pour 
la plupart des biens corporels apportés, ceci représente 75% de la valeur des 
10.500 euros apportés) d’achat relatives à ces biens apportés étant donné que ces 
investissements ont été effectués en grande partie il y a plus de 7 ans.
Nous tenons à rappeler que nous n’avons pas obtenu :
L’attestation de la Caisse d’Assurances sociales pour indépendants certifiant que 
Madame Ana NEMET est bien affiliée et n’est redevable d’aucune somme envers 
cette caisse ;
Le certificat fiscal prévu par l’article 442 Bis ;
L’attestation de l’ONSS en application de l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 
1969 certifiant que Madame Ana NEMET n’est redevable d’aucun montant envers 
l’ONSS.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission de consiste pas à nous 
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Mons, le 19 mars 2014 »
Un exemplaire des rapports susvisés sera déposé avec une expédition du présent 
acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
Apport en nature et en numéraire – Libération - Rémunération.
Madame NEMET Ana, prénommée, déclare faire apport en nature à la société 
« CALINS ET COQUINS », auquel il est fait référence, pour une somme globale de 
vingt mille cinq cents euros (20.500,00 €).
En rémunération de cet apport en nature, il est attribué à la comparante, qui 
accepte, deux cent et cinq (205) parts sociales, entièrement libérées.
Madame NEMET Ana, prénommée, déclare également faire apport en numéraire à 
la société « CALINS ET COQUINS », auquel il est fait référence, d’une somme de 
deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
En rémunération de cet apport en espèces, il est attribué à la comparante, qui 
accepte, vingt-cinq (25) parts sociales, entièrement libérées.
La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrite en espèces a été 
libérée totalement, soit à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) et 
que le montant de ces versements a été déposé sur un compte spécial ouvert au 
nom de la société en formation auprès de Record sous le numéro 652-8355245-38.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux 
mille cinq cents euros (2.500,00 €), outre le matériel d’exploitation et de la clientèle 
apporté sous forme d’apport en nature.
Plan financier.
Le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement 
aux présentes.
La comparante reconnaît que le notaire soussigné l'a éclairée sur les dispositions 
du code des sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des 
fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital manifestement 
insuffisant.
Quasi-apport – Frais de constitution – Reprise des engagements pris au nom 
de la société en formation.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de ce 
que :
L’acquisition de tout bien appartenant aux fondateurs, à un gérant ou à un associé, 
que la société se propose d’acquérir, sous forme d’achat ou d’échange, dans un 
délai de deux ans à dater de sa constitution pour une contre-valeur égale au moins 
à un dixième du capital souscrit, est soumise à l’autorisation préalable de 
l’assemblée générale. Dans ce cas, préalablement à l’assemblée générale
susmentionnée, il est procédé à la rédaction d’un rapport par le commissaire ou, 
pour la société qui n’en a pas, par un réviseur d’entreprises, désigné par la 
gérance, et d’un rapport spécial par la gérance.
Accès à la profession
Le Notaire attire l’attention des parties sur le fait que la loi réglemente l’accès à la 
profession pour une série d’activités et qu’il y a lieu d’obtenir l’autorisation d’exercer 
certaines activités.
Les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la 
société, par décision de la gérance, dans les deux mois de l’acquisition par la 
société de la personnalité morale. 
II. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
Nature – dénomination
Article 1er
La société commerciale
est constituée sous forme de Société privée à 
responsabilité limitée et est dénommée : « CALINS ET COQUINS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites 
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les 
indications suivantes : La dénomination de la société, la forme en entier ou en 
abrégé, soit la société privée à responsabilité limitée ou SPRL reproduits lisiblement 
et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise 
du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes 
morales » ou l’abréviation « RPM » suivies de l’indication du siège du tribunal dans 
le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l’indication 
que la société est en liquidation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 1410 Waterloo, Rue Coleau 33.
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la  
région wallonne de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs 
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges 
administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, 
en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou pour 
compte de tiers ou en partenariat avec des tiers :
L’organisation, l’exploitation et la gestion de crèches, haltes-garderies et autres 
dispositifs de garde d’enfants, ainsi que tous services touchant de près ou de loin à 
la petite enfance, en ce compris tout système dit de « titres services ».
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou susceptibles de favoriser 
son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle de sociétés 
affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de 
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des 
participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce 
soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au 
sien ou de nature à favoriser son objet social.
La société peut également accepter tout mandat d’administrateur auprès de 
sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, 
commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à 
développer les activités de la société.
Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de vingt-trois mille euros (23.000 EUR) divisé 
en deux cent trente (230) parts sociales avec droit de vote sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune  1/230ème  du capital, et conférant les 
mêmes droits et avantages.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits 
de la liquidation.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la 
loi.
Durée
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui 
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une 
part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une 
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans 
préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé 
ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur 
les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures 
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend 
qu'un associé.
a)
cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l'entend.
b)
transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé 
unique 
n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice 
des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers 
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la 
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, 
lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de 
désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le 
président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant 
en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux 
parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation 
à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce 
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend 
plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs 
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des 
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits 
dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou 
transmises :
-
à un associé
-           au conjoint du cédant ou du testateur;
-
à des ascendants ou descendants en ligne directe
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de 
cession par ou en faveur d’une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou 
plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf 
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à 
l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification 
des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, 
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice 
distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces 
devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du 
capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée 
générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de 
préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à 
l'unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation 
précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des 
versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment 
datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à 
dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt 
peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur 
nombre, la durée de leur mandat,et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant 
constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée 
générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en 
demandant, soit en défendant, 
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a 
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs 
mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres 
de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Est désigné en qualité de gérante statutaire pour toute la durée de la société, 
Madame NEMET Ana née à Baiut (Roumanie), le vingt-six mars mil neuf cent soixante-sept,  inscrite 
au registre national sous le numéro 670326-418-36, épouse de Monsieur BREITHOF Yvan Marie 
Jacques, domiciliée à 1410 Waterloo, Rue Coleau, 33, 
prénommée, ici présente et qui accepte. 
Son mandat sera rémunéré pendant toute la durée de celui-ci à moins qu’une assemblée ultérieure 
n’en décide autrement. 
La nomination du gérant n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité 
morale.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente 
société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant 
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce 
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et 
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des 
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait 
cette mission en son nom et pour son compte propre. 
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction 
dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une 
nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou 
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une 
opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à la loi.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en 
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra 
être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette 
opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais 
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même 
temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société 
sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des 
conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le 
préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment 
de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des 
Sociétés, définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n'est 
pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et 
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les 
commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul 
associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont 
obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur 
convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit 
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les 
convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même 
heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, 
décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) 
gérant(s) (et commissaire).
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni 
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant 
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils 
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l’indication 
des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires 
et aux gérants sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par 
écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de 
communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux 
associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être 
transmis en vertu du présent code. 
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement 
aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une 
procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout 
moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée 
générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement 
quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la 
majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les 
délibérations 
de 
l'assemblée 
générale 
sont 
constatées 
dans 
des 
procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et 
transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les 
décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits 
de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un 
rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires 
applicables à la société.
Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par 
l'assemblée générale des associés. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier 
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la 
suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de 
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite 
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore 
amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore 
amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de 
l’assemblée générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de 
la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou 
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur 
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le 
solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux 
possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.
Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs 
n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur 
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition 
de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de 
commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Election de domicile
Article 18
Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non domicilié 
en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement 
judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, 
le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions 
légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement 
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux 
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, 
compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a 
son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Dispositions finales
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°  exercice social
Le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte 
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre 
deux mille quatorze.   
La présente société n’aura la personnalité juridique qu’au plus tôt le jour du dépôt.
2° assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu le premier lundi du mois de juin deux mil 
quinze.
3° commissaire.
Il n’est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, 
la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 
141 du code des sociétés. Chacun des associés est investi des pouvoirs de 
contrôle.
POUVOIRS.
Madame NEMET Ana, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est 
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, 
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de 
l’administration de la T.V.A ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer 
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour 
l’exécution du mandat lui confié.
Volet B - Suite
Droit d’écriture :
Le droit d’écriture s’élève à la somme de nonante-cinq euros (95 EUR). 
DONT ACTE.
Fait et passé à Enghien, en l'étude, date que dessus.
La comparante nous déclare qu’elles a pris connaissance du projet du présent acte 
antérieurement aux présentes, et que ce délai lui a été suffisant pour l’examiner 
utilement.
Et après lecture intégrale et commentée de l’acte, la comparante a signé avec 
nous, notaire.