N° d'entreprise : 0507620596
Nom
(en entier) : BR-Avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue des Perdrix(N) 27
 : 4121 Neupré
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du
30 mars 2022 enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1, le
31 mars suivant sous la référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 5156 au droit fixe de 50,00 €
se sont réunis  en assemblée générale extraordinaire les associés de la société en nom collectif «
BR-Avocats », ayant son siège à 4121 Neupré, Avenue des Perdrix, 27, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0507.620.596.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire soussigné, en date du 18
décembre 2014, publié aux annexes au Moniteur Belge du 24 décembre suivant sous le numéro
14313174, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ainsi que déclaré.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Cession de parts
2. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une SRL
a) Lecture et examen du rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de
transformation de la société, établi conformément à l'article 14 :5 du Code des sociétés et des
Associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée à moins de trois mois à dater de la présente assemblée générale.
b) Lecture et examen du rapport du Réviseur d’entreprises, établi conformément à l’article 14 :4 du
Code des Sociétés et des Associations, datant de moins de trois mois sur l'état résumant la situation
active et passive de la société.
c) Approbation des rapports
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
8. Adresse du siège
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés ainsi que les
administrateurs sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque tous les
associés sont présents ou représentés et une modification n’est adoptée que si elle a réuni l’accord
de tous les associés. Ce quorum de présence est atteint.$ c) pas de convocation/ pas de document
écrit
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée. L’assemblée constate à l'unanimité
Volet B
qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les
sujets de l’ordre du jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
Madame BENEDETTI Barbara plus amplement qualifiée ci-avant cède à Monsieur ROBIDA
Stéphane également préqualifié, la totalité de ses parts à titre gratuit.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Troisième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-
dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
a) Lecture et examen du rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de
transformation de la société, établi conformément à l'article 14 :5 du Code des sociétés et des
Associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée à moins de trois mois à dater de la présente assemblée générale.
Préalablement à cette décision de transformation, l’organe d’administration a établi un rapport
justifiant la transformation proposée.
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration établi daté du 30 mars 2022
expliquant le projet de transformation, auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Lecture et examen du rapport du Réviseur d’entreprises, établi conformément à l’article 14 :4 du
Code des Sociétés et des Associations, datant de moins de trois mois sur l'état résumant la situation
active et passive de la société.
 Le président donne ensuite lecture du rapport des réviseurs d’entreprise Messieurs Didier NYSSEN
et Fabien HEYNEN, réviseurs d’entreprises au sein de la société à responsabilité limitée « HEYNEN,
NYSSEN et C° » dont les bureaux se situent à 4020 Liège, rue du Parc, 69A, daté du 27 mars 2022
qui conclut en ces termes :
" L’état résumant la situation active et passive arrêtée au 31/12/2021, établie sous la responsabilité
de l’Organe d’Administration, de la Société en Nom Collectif « BR-AVOCATS » ayant son siège
social avenue des Perdrix, 27 à 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ (NEUPRE) (BCE n°0507.620.596)
a fait l’objet de notre examen limité, conformément au prescrit de l’article 14 :4 du Code des sociétés
et des associations et dans le respect des normales professionnelles.
Nos travaux ont notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31/12/2021 dressée par l’Organe d’Administration de la société est surévalué. Ces
travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
Il en ressort que la situation affiche un actif net de 38.440,71 €, tel que défini à l’A.R. du 29/04/2019,
est supérieur aux autres apports indisponibles hors capital souscrits et libérés de 18.600,00 €, et que
rien ne semble s’opposer à la transformation de la S.N.C. « BR-AVOCATS » en Société à
Responsabilité Limitée.
HEYNEN, NYSSEN et C° SRL
Réviseurs d’Entreprises
Fait à Liège, le 27/03/2022
Représentée par
Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, Réviseurs d’Entreprises".
Conformément à l'article 14:6 du Code des Sociétés et des Associations, une copie de ce rapport a
été mise à disposition aux titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis par ou avec la collaboration de la société.
L’assemblée constate que le rapport date de moins de quinze jours mais déclare l’avoir reçu en
temps suffisant pour en prendre connaissance et poser toutes les questions utiles aux gérants, de
sorte qu’elle requière le Notaire soussigné d’acter les décisions prises lors de la présente assemblée.
c) Approbation des rapports
L’assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports et un exemplaire de la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 décembre 2021 sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés
Volet B
en original au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent avec une expédition des présentes.
Suite à ce qui vient d’être dit, l’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale d’
une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BR-Avocats ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
Toutes les activités résultant directement ou indirectement de l’exercice de la profession d’Avocat, de
Conseil et de Consultant, de la gestion de patrimoine et toutes autres activités connexes, en ce
compris les activités d’arbitrage, de médiation, et les mandats de justice. En conséquence, la société
dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume les devoirs.
La société pourra, sans que l’énumération ci-après soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou
donner en location des bâtiments, des terrains, des immeubles ou partie d’immeubles à usage de
bureaux, prendre, acquérir et céder des brevets, licences ou tout droit de propriété intellectuelle, si
ces activités ne contrarient pas la déontologie de la profession d’avocat.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le
biais de sous-traitants spécialisés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Volet B
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 7bis. Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
La société, par le biais de son administrateur ou conseil d’administration, est autorisée à procéder à
la distribution d’acompte(s) sur dividendes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale contraire dans les
présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs doivent avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent
toutefois pas porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si ce
mandataire n’a pas cette qualité
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
La délégation de la gestion journalière ainsi que de la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs directeurs ne peuvent pas porter sur des actes relevant de l’
exercice de la profession d’avocat si ce(s) directeur(s) ou ce(s) mandataire(s)n’a (ont) pas cette
qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. Les mandats spéciaux qui peuvent être attribués par les délégués à la gestion
journalière à tout mandataire ne peuvent pas porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
Volet B
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t être avocat(s)
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Dispositions déontologiques propres à la profession d’avocat
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat(s) à forme
de s.r.l. » ou « société d’avocat(s) à forme de société à responsabilité limitée ». Elle doit en outre être
accompagnée de l’indication précise du siège de la société.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Ordre des Avocats seront tenues pour non écrites. Plus spécifiquement, l’article
4.20 du Code de déontologie des avocats, tel que libellé ci-dessous, s’applique aux présents statuts :
« Article 4.20 § 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce
que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la
profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui
et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. En toute hypothèse,
ces statuts ou convention doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ;
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ;
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1. »
Sixième résolution
Volet B
L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Madame Françoise BODSON,
élisant domicile à Liège, rue Louvrex, 83/11.
Septième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission de Madame BENEDETTI Barbara, plus
amplement qualifiée ci-avant, dans ses fonctions d’administrateur à compter du 31 décembre 2021 et
lui donne décharge de sa mission.
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur ROBIDA Stéphane, plus
amplement qualifié ci-avant.
L’assemblée générale donne décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur
mandat et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur ROBIDA
Stéphane comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 4121 Neupré, Avenue des Perdrix, 27.