N° d'entreprise : 0895711955
Nom
(en entier) : Mouscron Solidarité Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Boulevard Industriel 88
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 6
novembre 2023, en cours d’enregistrement que :
 
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative agréée comme
entreprise sociale « Mouscron Solidarité Services » a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
 
Première résolution.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration établi sur la base de l’article 6 :86 du
Code des sociétés et des associations, avec la justification de la modification et l’extension proposée
de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le Président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société actuellement repris à l’article 3
des statuts comme suit, en y incluant le but poursuivi par la société et en supprimant en
conséquence l’article 4 actuel des statuts :
« Article 3 – Objet et but de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci de satisfaire aux besoins de tiers intéressés tels qu’entreprises,
commerces, collectivités et particuliers en leur rendant directement ou indirectement des services
multiples et services de proximité consistant notamment sans que cette liste ne soit limitative en l’
exécution de :
- toutes activités reprises dans la législation des titres services ;
- l’aide aux personnes du troisième Age et l’aide aux personnes à mobilité réduite ou handicapées ;
- l’assistance aux personnes malades, invalides ou souffrant d’infirmité de toutes sortes ;
- l’accompagnement des personnes isolées ;
- toutes activités de transport de voyageurs par taxis ;
- toutes autres activités de transports terrestres de voyageurs ;
- toutes activités de préparation de repas au domicile ou au lieu d’habitation du particulier.
Dans cette perspective, la société pourra prester tous les services en matière d’Etude, de conseil,
analyse, recherches sur tous les plans, notamment relatives à la mise sur pied, l’organisation, la
gestion, la logistique, le développement de tous les services d’aide aux Personnes, la reconversion,
la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et d’entreprises, dans lesquelles la société
pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra s’associer.
La société pourra également prendre part en tant qu’administrateur ou gérant à la direction de toute
société.
En vue de réaliser son objet, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des
achats, pourra assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l’expertise, la vente et le
courtage d’immeubles bâtis ainsi que la construction d’immeubles.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles et financières, mobilières et immobilières et
de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu’elle peut s’
intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer.
Les activités prévues par l’objet sont consacrées au but ci-après décrit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But
Il s’agit d’une démarche qui s’inscrit dans l’intérêt général et vise à générer un impact sociétal positif
pour l’homme et la société dans la mesure où la société vise à créer en vue de l’exécution des
activités reprises ci-avant, de nouveaux emplois marchands et durables, accessibles prioritairement
aux demandeurs d’emploi peu qualifiés au sein d’une entreprise compétitive, innovante, exigeante
sur la qualité du management et des prestations proposées. La société favorise ainsi l’insertion
socioprofessionnelle dans des conditions de travail normales. A cette fin, elle conclura des
partenariats avec les partenaires sociaux et les opérateurs d’insertion.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés mais vise avant tout la poursuite
de l’intérêt général conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
Le règlement d’ordre intérieur indiquera les modalités concrètes pour réaliser cette finalité ».
 
Deuxième résolution.
En application de l’article 39, § 1er, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société telles que
modifiés comme indiqué ci-avant correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la
société coopérative agréée comme entreprise sociale, en abrégé, « SC agréée comme ES".
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le
capital fixe effectivement libéré d’un montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et la
réserve légale de la société d’un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un
montant global de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions prises ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société coopérative agréée comme entreprises sociale, en abrégé «
SC agréée comme ES".
Elle est dénommée : « MOUSCRON SOLIDARITE SERVICES ».
La société est tenue d’ajouter à toute mention de sa forme juridique les mots « agréée comme
entreprise sociale ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
Article 3 – Objet et but de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci de satisfaire aux besoins de tiers intéressés tels qu’entreprises,
commerce, collectivités et particuliers en leur rendant directement ou indirectement des services
multiples et services de proximité consistant notamment sans que cette liste ne soit limitative en l’
exécution de :
- toutes activités reprises dans la législation des titres services ;
- l’aide aux personnes du troisième Age et l’aide aux personnes à mobilité réduite ou handicapées ;
- l’assistance aux personnes malades, invalides ou souffrant d’infirmité de toutes sortes ;
- l’accompagnement des personnes isolées ;
- toutes activités de transport de voyageurs par taxis ;
- toutes autres activités de transports terrestres de voyageurs ;
- toutes activités de préparation de repas au domicile ou au lieu d’habitation du particulier.
Dans cette perspective, la société pourra prester tous les services en matière d’Etude, de conseil,
analyse, recherches sur tous les plans, notamment relatives à la mise sur pied, l’organisation, la
gestion, la logistique, le développement de tous les services d’aide aux Personnes, la reconversion,
la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et d’entreprises, dans lesquelles la société
pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra s’associer.
La société pourra également prendre part en tant qu’administrateur ou gérant à la direction de toute
société.
En vue de réaliser son objet, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des
achats, pourra assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l’expertise, la vente et le
courtage d’immeubles bâtis ainsi que la construction d’immeubles.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles et financières, mobilières et immobilières et
de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu’elle peut s’
intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer.
Les activités prévues par l’objet sont consacrées au but ci-après décrit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But
Il s’agit d’une démarche qui s’inscrit dans l’intérêt général et vise à générer un impact sociétal positif
pour l’homme et la société dans la mesure où la société vise à créer en vue de l’exécution des
activités reprises ci-avant, de nouveaux emplois marchands et durables, accessibles prioritairement
aux demandeurs d’emploi peu qualifiés au sein d’une entreprise compétitive, innovante, exigeante
sur la qualité du management et des prestations proposées. La société favorise ainsi l’insertion
socioprofessionnelle dans des conditions de travail normales. A cette fin, elle conclura des
partenariats avec les partenaires sociaux et les opérateurs d’insertion.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés mais vise avant tout la poursuite
de l’intérêt général conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
Le règlement d’ordre intérieur indiquera les modalités concrètes pour réaliser cette finalité.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent vingt-cinq (125) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
limitée toutefois eu égard à l’agrément de la société comme entreprise sociale.
Article 6 : Compte de capitaux propres indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT MILLE QUATRE CENT
SOIXANTE EUROS (20.460,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 : Appel de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Article 8 : Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
TITRES III. TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L’organe d’administration est chargé des inscriptions dans le registre des actions. Les inscriptions s’
effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre
de la leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des actions nominatives sera délivré aux
actionnaires qui en font une demande écrite adressée à l’organe d’administration.
Les copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registres des actions
nominatives.
Article 10 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément quant à la transmission de ces actions ou reprise par la société conformément à l’
article 11 des présents statuts.
Article 11 : Cession et transmission d’actions
§ 1er - Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, à des co-actionnaires moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant
les trois/quarts au moins des actions de la société déduction des actions dont la cession est
proposée.
§ 2- Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’à des tiers qui répondent aux conditions énoncées ci-après à l’article 12 des
présents statuts pour être admis comme actionnaires. La cession ou transmission ne peut avoir lieu
qu’avec l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successibles devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions cédées, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément d’une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 14 des présents statuts.
TITRES IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12 : Conditions
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire :
1°) le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
2°) le candidat doit adhérer aux présents statuts et au règlement d’ordre intérieur ;
3°) le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 13 : Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article 12
doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile ainsi que le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est
sans recours.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actions conformément à l’
article 6 : 25 du Code des sociétés et des associations.
Article 14 : Démission
§ 1er. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission n’est toutefois autorisée que dans la mesure où elle n’a pas pour effet de réduire le
nombre d’actionnaires à moins de trois.
§ 2. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1°) Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2°) une demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
3°) une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions qui seront annulées.
4°) la démission prend effet le jour où les formalités de la démission ont été accomplies.
§ 3. L’actionnaire démissionnaire recouvre la valeur de sa part de retrait selon les modalités (délai,
montant, …) visées à l’article 18 des présents statuts.
Article 15 : Décès, faillite et interdiction
L’actionnaire perd cette qualité par le décès, la faillite, la procédure de règlement collectif de dettes,
la dissolution volontaire ou judiciaire ou la mise sous interdiction judiciaire.
L’actionnaire cesse de plein droit d’être actionnaire au jour du décès, à la date de prononcé de la
faillite, à la date du jugement d’acceptation du règlement collectif de dettes, à la date de la décision
de clôture de liquidation ou à la date du jugement relatif à la protection judiciaire.
L’actionnaire ou selon le cas, ses héritiers, créanciers, représentants recouvre(nt) la valeur de sa
part de retrait selon les modalités visées à l’article 18 des présents statuts.
Article 16 : Perte de la qualité d’actionnaire
L’actionnaire perd cette qualité de plein droit dès lors qu’il ne répond plus aux exigences visées à l’
article 12 des présents statuts pour devenir actionnaire.
L’actionnaire concerné recouvre la valeur de sa part de retrait selon les modalités visées à l’article 18
des présents statuts.
Article 17 : Exclusion
 § 1er - Un actionnaire peut être exclu de la société pour de justes motifs ou pour toute autre cause
indiquée dans les statuts. Constitue notamment une telle cause d’exclusion, le fait pour un
actionnaire de ne pas s’inscrire dans l’esprit de l’entreprise ou d’avoir un comportement qui rendrait
impossible sa bonne gestion.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§ 2 - Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée est invité à faire connaitre ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée et mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
§ 3- L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 18 : Part de retrait
Tout actionnaire qui perd la qualité d’actionnaire pour l’une des causes énumérées aux articles 15
(en ce cas, les héritiers, créanciers ou représentant de l’actionnaire), 16 et 17 des présents statuts a
droit au remboursement de de ses actions, à seule concurrence du prix de souscription de celles-ci,
réellement libéré et non encore remboursé, à l’exclusion de toute participation aux réserves ou
bénéfices quelconques, sous quelle que forme que ce soit, soit sur la base de la valeur nominale de
son apport réel. En cas de démission visée à l’article 14 des présents statuts, l’actionnaire sortant
reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel.
Sans préjudice de l’alinéa suivant des présents statuts, le remboursement des actions s’effectue en
cas de démission, au plus tard, le dernier jour du mois endéans lequel la démission a été notifiée; en
cas d’exclusion le dernier jour du mois endéans lequel le délai de communication à l’actionnaire
exclu de la décision d’exclusion expire ; dans les cas visés aux articles 15 et 16 des présents statuts,
le dernier jour du mois endéans lequel l’évènement qui entraine la perte de la qualité d’actionnaire a
eu lieu.
Le montant de la part de retrait due en cas de démission, exclusion ou perte de qualité est une
distribution telle que visée aux articles 6 : 115 et 6 : 116 du Code des sociétés et des associations.
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en partie en application de ces dispositions, le droit
au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau prévues, aucun intérêt n’
étant dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau des moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Si plusieurs
actionnaires ont vu leur droit à la part de retrait suspendu, les paiements se font au prorata pour
toutes les parts de retrait d’un même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont
payées en priorité.
Article 19 : Constatation des démissions, exclusions et autres pertes de qualité d’actionnaire
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité d’actionnaires intervenues au cours de l’exercice précédent.
La démission, l’exclusion ou la perte de qualité sont inscrits dans le registre des actionnaires par l’
organe d’administration.
L’inscription mentionne la date de la démission, de l’exclusion ou de la perte de qualité d’actionnaire
et le montant versé aux actionnaires concernés.
Article 20
Les actionnaires et ayants-droits ou ayants-cause d’un actionnaire ainsi que leurs éventuels
créanciers ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les
avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales
TITRE 4 : Administration et contrôle
Article 21 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date
Article 22 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d’administration collégial élit parmi ses membres un président et peut nommer un vice-
président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-
président et à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
L’organe d’administration collégial se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt
social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. L’organe d’
administration collégial se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les avis
de convocation. Les convocations sont faites par simples lettres ou e-mails envoyés, sauf urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contenant l’ordre du
jour. L’organe d’administration collégial ne délibère valablement que si la moitié de ses membres au
moins est présente ou représentée.
Toutefois si lors d’une première réunion l’organe d’administration n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement, quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.       Les décisions sont prises à la simple
majorité des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion
est prépondérante. Un administrateur peut même par simple lettre, e-mail ou tout procédé analogue,
laissant une trace écrite, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place. Un administrateur peut représenter au maximum deux administrateurs
empêchés.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration collégial sont constatés par des procès-
verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de
ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire et la
délégation journalière de la société comme prévu à l’article 25 ci-après des présents statuts.
Article 23 : Représentation
L’administrateur unique représente valablement la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice, soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’
administration collégial, d’une éventuelle délégation de la gestion journalière ou d’éventuelles
délégations de pouvoirs particulières, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en
justice par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 24 : Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité
limitée ou de jetons de présence limités.
Article 25 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs tiers, non membres de l’organe d’administration, qui
portent le titre de directeur(s).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions des délégués à la gestion journalière. Leur mandat est
gratuit. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 26 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 27 : Pouvoirs
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par
la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à
la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée,
que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues par les modifications
des statuts.
Article 28 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est un
jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 29 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer e droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes:
-    le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-    les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 30 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration collégial et, à
son défaut, par le vice-président et à défaut, par l’administrateur le plus âgé étant entendu que le
président de l’assemblée générale doit avoir la qualité d’actionnaire.
 Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire. L’
assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le demandent et les membres
du bureau. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs, à moins qu’il
n'existe qu’un administrateur unique et dans ce dernier cas, par celui-ci.
Article 31 :  Délibérations
§ 1. Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre de ses actions limité à dix pour
cent des voix. Par conséquent, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée
générale à titre personnel et comme mandataire pour un nombre de voix dépassant le dixième des
voix attachés aux actions représentées.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,
sous réserve de la limitation du pouvoir votal prévue au paragraphe précédent.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale.
Article 32 : Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 33 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 34 :  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE 6 : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 35 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse, conformément à l’article 6 § 2 de
l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale, un rapport spécial sur l’exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
1°) des informations énoncées à l’article 6 : 120, § 2 du Code des sociétés et des associations;
2°) de la manière avec laquelle l’organe d’administration contrôle l’application des conditions d’
agrément comme entreprise sociale énoncées à l’article 6, § 1er de l’arrêté royal précité ;
3°) des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
4°) des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux articles 3
: 5 et 3 : 6 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration d’une société qui, conformément à l’article 3 : 4 du Code des sociétés et
des associations, n’est pas tenue d’établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du
rapport spécial au SPF ECONOMIE dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Ce rapport spécial est conservé au siège de la société.
Article 36 : Répartitions - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que :
-chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ;
- que le montant de l’éventuel dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation
d’un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet à savoir en l’espèce, l’amélioration des services et le développement de l’
emploi;
- que celui-ci ou tout autre avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement
sous quelque autre forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution
de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les
actionnaires sur les actions.
TITRE 7 : Dissolution - Liquidation
Article 37 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 38 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs
disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par l’article 2 : 87 et suivants du Code des
sociétés et des associations sous réserve de l’article 8 : 5 § 1er, 3° du Code des sociétés et des
associations.
Article 39 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des versement
effectués par les actionnaires et non encore remboursés sur les actions. Si toutes les actions ne se
trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l’équilibre entre les actions
au point de vue de la libération, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure. Le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus
possible de l’objet de la société, conformément à l’article 8 : 5 § 1er, 3° du Code des sociétés et des
associations.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 40. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 41. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 42. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Boulevard
Industriel, 88.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder aux administrateurs de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions
prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à Monsieur Bruno LETANGRE, expert-comptable
au sein de la SCRL « LL FIDUCIAIRE » dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, Boulevard
Industriel, 82 en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités
requises auprès de tout guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en
suite de la présente assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.