Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDIWELL
Avenue Richard Neybergh 191 bte 5
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE.
Le dix-huit novembre.
Devant Nous, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire de résidence à Jette.
A COMPARU
Le comparant ci-après désigné sous le titre "Comparant-Fondateur de la société".
Lequel, après avoir fait établir le plan financier prévu par le Code des Sociétés, a requis le notaire
soussigné de dresser acte d’une société commerciale et d’arrêter les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée unipersonnelle qu'il a constitué ainsi qu’il suit:
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée unipersonnelle porte la dénomination «MEDIWELL».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société, doivent contenir la dénomination
de la société, la forme, en entier ou en abrégé, l'indication précise du siège de la société, le numéro
d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2:
Le siège social de la société est établi à 1020 Bruxelles, Avenue Richard Neybergh, 191/5.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
sièges d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront
utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger les activités suivantes:
• La pratique du métier d’infirmerie, et de soins médicaux, l’art du nursing et de l’accompagnement
des patients en interne et en externe;
• La sous-traitance de tous les services et métiers d’infirmerie et d’assistance aux malades et leur
accompagnement en hôpital; le soin des diabétiques ; le soin des pieds ;
• La gérance d’un cabinet médical ; Les soins prénataux de relaxation et massage pour femmes
enceintes ;
• La prise en charge du volet administratif des patients ;
• L’achat, la vente et la distribution de tous produits destinés aux infirmiers ;
• Toutes relations professionnelles agréées dans le domaine médical avec les mutualités; les
résidences pour personnes âgées et les C.P.A.S.
0643508094
Volet B
• Le commerce de gros et de détail, l’importation et l’exportation de tous produits d’infirmerie et de
petits matériels médicaux ;
• Le dépôt, le conditionnement, le transport et la logistique de ces produits ;
Le transport de marchandises, de colis et courriers dans les pays limitrophes
• Les conseils et la représentation des firmes étrangères et la diffusion de toute la gamme de leurs
produits et services ;
• L’exploitation d’un salon de coiffure, de pédicure et de soins esthétiques ;
• La gérance, l'exploitation libre ou en propriété de tous les commerces tels que restaurants,
traiteurs, hôtels, snacks, pâtisserie, débit de boissons ainsi que la représentation, la fabrication, le
conditionnement, le négoce et la distribution de tous les produits alimentaires ; de toutes fournitures
en général destinées au secteur Horeca et en particulier les restaurants dans le sens le plus large ;
Elle pourra également organiser des banquets, cocktails, diners réceptions, dégustations,
organisation de congrès et séminaires, expositions ou tout autres événements.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, louer, exploiter et vendre tous immeubles,
établissements, machines, matériels qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social. La société
peut s’intéresser par toutes voies, y compris par location d’autorisations ou d’agréments ministériels,
dans toutes affaires, entreprises sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe,
ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut exercer la fonction
d’administrateur ou de liquidateur.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de
l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
 
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
Volet B
l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre
des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque
associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les
titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la
compétence de nommer un représentant permanent revient au gérant.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actées dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
Volet B
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 18:
Chaque année, le second mercredi de juin à dix-huit heures; ou, si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège
social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport
du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général
sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire. L'organe de gestion a le droit
de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois
semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté,
sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Volet B
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n’entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,
sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 28:
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 29:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANT - FONDATEUR DE LA SOCIETE
A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
Madame BASA Brigitte, née à Banyamulenge (Rwanda) le 26 juin 1973, domiciliée à Uccle, rue
Xavier De Bue, 3/17, épouse de Monsieur Kalukika Pungu Jean Pierre. Mariée en  Italie le 19
novembre 2013 sans contrat. Numéro National : 730626 61682.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
La comparante prénommée a souscrit la totalité des parts sociales à savoir les parts sociales sans
désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de dix-huit mille six cents
euros.
La comparante déclare que sur chaque part sociale souscrite il a été versé les deux/tiers du montant
nominal et que la totalité des versements, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €) a été
effectuée au compte spécial, numéro BE50 3631 5504 2618 au nom de la société en constitution
auprès de la banque ING.
La comparante nous remet l'attestation du 16 novembre 2015 de ce versement en dépôt, laquelle
restera dans le dossier.
La comparante nous remet le plan financier du 12 novembre 2015.
NOMINATION DU GERANT STATUTAIRE
Est désignée par la comparante comme gérante statutaire et nommée pour la durée de la société
sauf révocation par l'assemblée générale:
Madame BASA Brigitte, née à Banyamulenge (Rwanda) le 26 juin 1973, domiciliée à Uccle, rue
Xavier De Bue, 3/17, épouse de Monsieur Kalukika Pungu Jean Pierre. Mariée en  Italie le 19
Volet B
novembre 2013 sans contrat. Numéro National : 730626 61682. Ici présente et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2016 et la première assemblée générale annuelle se
tiendra en juin deux mille dix-sept.
DELEGATION DE POUVOIRS
Le comparant confère tous pouvoirs à la société civile sous forme de SPRL, ACT CONSULT.
FIDUCIAIRE dont le siège social est à 1020 Bruxelles, avenue Richard Neybergh, 191, aux fins
d’accomplir toutes les formalités relatives à l’immatriculation de la société à la BCE, à l’inscription
auprès de l’administration de la TVA compétente. Le mandataire pourra également représenter le
gérant et associés dans toutes autres formalités ou autorisation préalable. Aux effets ci-dessus,
signer les actes documents, procès-verbaux et registres, avec faculté de subdélégation.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille cent euros (1.100 €).
DECLARATION
Le comparant certifie que la société privée à responsabilité limitée «MEDIWELL» est constituée, que
l'entièreté du capital est souscrit et que les dispositions légales ont été respectées.