N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GAS DISTRIBUTORS FOR SUSTAINABILITY
(en abrégé) : GD4S
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Cortenbergh 66
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant
à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
"Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le six
septembre deux mil dix-huit, enrenregistré au bureau d'enregistrement sécurité juridique de Bruxelles
3, le quatorze septembre suivant volume 0 folio 0 case 18249, aux droits de cinquante euros (50
EUR), perçus par le Receveur, a été constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif
dénommée « GAS DISTRIBUTORS FOR SUSTAINABILITY » en abrégé « GD4S » dont le siège
social sera établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), Avenue de Cortenbergh numéro 66.
 
 
FONDATEURS
-La société anonyme de droit français « GRDF », ayant son siège social à 75009 Paris (France), 6
rue du Condorcet, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786
511 ;
-La société par actions de droit italien « ITALGAS », ayant son siège social à 20143 Milan (Italie), Via
Carlo Bo 11, inscrite à la chambre du commerce de Milan sous le numéro 09540420966 ;
-. La société à responsabilité limitée de droit roumain « DISTRIGAZ SUD RETELE », ayant son siège
social à 040254 Bucarest (Roumanie), Bulevardul Marasesti 4-6, inscrite au registre du commerce de
Bucarest sous le numéro J40/2728/2008 ;
-. La société anonyme de droit espagnol « NEDGIA S.A. », ayant son siège social à 28028 Madrid
(Espagne), Avenida de America 38, inscrite au registre du commerce de Madrid sous le numéro
A66036674;
-. La société anonyme de droit portugais « GALP GAS NATURAL DISTRIBUIÇÃO, S.A. », ayant son
siège social à Lisbonne (Portugal), Rua Tomas da Fonseca, Torre C, 1600-209, inscrite au registre
du commerce sous le numéro 509 148 247.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
Article 1
Nom et droit
1. La dénomination de l’Association est la suivante : « Gas Distributors for Sustainability », en abrégé
« GD4S ».
2. Gas Distributors for Sustainability dispose de la propriété exclusive et des droits connexes de la
marque Gas Distributors for Sustainability & GD4S.
3. Gas Distributors for Sustainability est une Association internationale sans but lucratif soumise à la
loi belge du 27 juin 1921 consacrée aux Associations à but non lucratif, aux Associations
internationales à but non lucratif et aux fondations, tel que modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 
Article 2
Siège social
0719277170
Volet B
Le siège social de Gas Distributors for Sustainability, en abrégé GD4S (ci-après l’Association) est
situé en Belgique, dans la région de Bruxelles. Il est situé avenue de Cortenbergh 66, 1000
Bruxelles. Le siège social peut être transféré en tout autre lieu de la région bruxelloise par simple
décision du Comité de direction, sous réserve du respect des procédures prévues à l’article 50
paragraphe 3 de la loi précitée et des formalités de publicité prévues à l’article 51 de cette même loi.
 
Article 3
Durée
L’Association est établie pour une durée illimitée.
 
Article 4
Langue de travail
La langue de travail de l’Association est l’anglais.
 
Article 5
Buts et activités
L’Association a pour but de soutenir et de sensibiliser les institutions européennes, ainsi que d’autres
acteurs politiques, administratifs, techniques, scientifiques et financiers sur le rôle et la pertinence
des gaz naturel et renouvelables dans le mix énergétique européen et les réseaux de distribution de
gaz comme atouts afin d’assurer une énergie sûre, propre et abordable pour tous les Européens au
bénéfice de la sécurité énergétique, de l’environnement et de la compétitivité européenne.
Afin d’atteindre ces objectifs, l’Association s’engage à :
- Plaider en faveur de politiques et de développements techniques au niveau européen visant à
encourager l’utilisation des gaz naturels et renouvelables ;
- Soutenir, évaluer et partager les résultats de la recherche ainsi que des expériences pratiques et
des projets dans le domaine approprié aux activités des membres de l’Association ;
- Promouvoir et défendre les intérêts communs des distributeurs de gaz, en particulier auprès des
institutions européennes et des parties prenantes concernées ;
- Diffuser des matériaux informatifs sur les gaz naturel et renouvelables ainsi que sur les
technologies pertinentes pour l’infrastructure de distribution ;
- Répondre aux demandes d’expertise européennes ainsi qu’aux appels à projets liés aux fonds de l’
UE pertinents pour le développement de l’utilisation des gaz naturels et renouvelables ;
- Conduire à bien toute autre activité appropriée au secteur de la distribution de gaz qui viserait à
atteindre les objectifs énoncés au premier paragraphe du présent article.
L’Association ne poursuit pas d’objectifs financiers ou commerciaux, mais uniquement des objectifs à
but non lucratif, que ce soit pour elle-même ou pour ses membres. Afin d’atteindre ses objectifs, l’
Association peut s’engager dans toute autre activité appropriée et devenir membre ou observateur
aussi bien dans les institutions européennes que dans les institutions ou organisations
internationales.
 
Article 6
Membres
1. Les membres doivent être des personnes morales, légalement constituées conformément aux lois
et pratiques de leurs pays d’origine.
2. Les cinq membres fondateurs sont :
- La société anonyme de droit français « GRDF », ayant son siège social à 75009 Paris (France), 6
rue du Condorcet, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786
511 ;
- La société par actions de droit italien « ITALGAS », ayant son siège social à 20143 Milan (Italie),
Via Carlo Bo 11, inscrite à la chambre du commerce de Milan sous le numéro 09540420966 ;
- La société à responsabilité limitée de droit roumain « DISTRIGAZ SUD RETELE », ayant son siège
social à 040254 Bucarest (Roumanie), Bulevardul Marasesti 4-6, inscrite au registre du commerce de
Bucarest sous le numéro J40/2728/2008 ;
- La société anonyme de droit espagnol « NEDGIA S.A. », ayant son siège social à 28028 Madrid
(Espagne), Avenida de America 38, inscrite au registre du commerce de Madrid sous le numéro
A66036674 ;
- La société anonyme de droit portugais « GALP GAS NATURAL DISTRIBUIÇÃO, S.A. », ayant son
siège social à Lisbonne (Portugal), Rua Tomas da Fonseca, Torre C, 1600-209, inscrite au registre
du commerce sous le numéro 509 148 247.
2. L’admission de tout nouveau membre effectif doit être approuvée par l’Assemblée générale par
consentement unanime sur proposition officielle du Comité de direction. Avant l’approbation officielle
par l’Assemblée générale, le futur membre effectif peut siéger aux réunions du Comité de direction
mais n’a pas le droit de vote pendant la période provisoire.
Volet B
3. Toute autre personne physique ou morale, dont les activités sont liées à l’activité de l’Association,
peut devenir membre associé sans droit de vote. Les membres associés peuvent être admis sur
demande écrite et leur admission est approuvée par l’Assemblée générale par consentement
unanime sur proposition officielle du Comité de direction.
4. Chaque demande écrite rédigée dans le but d’adhérer à l’Association doit être adressée au siège
social de l’Association afin d’être soumise au Comité de direction. Toute décision de refus d’
admission doit être motivée.
5. Une liste de tous les membres effectifs et des membres associés doit être conservée au siège
social de l’Association.
6. Tout membre qui cesse de faire partie de l’Association pour l’une des raisons mentionnées aux
articles 7 et 8 ou pour tout autre raison n’a aucun droit sur le patrimoine de l’Association.
7. Toutes les communications et notifications de l’Association à ses membres (p. ex. procès-verbaux
des réunions, projets d’ordre du jour, etc) doivent être envoyées aux adresses électroniques ou
postales des membres telles qu’indiquées dans les règlements administratifs. Toutes les
communications et notifications faites à ces adresses e-mail ou à ces adresses postales seront
considérées comme valides jusqu’à ce qu’une nouvelle adresse e-mail ou postale ait été
communiquée au Président du Comité de direction.
 
Article 7
Résiliation
1. Sous réserve d’un préavis écrit au moins 2 mois à l’avance, chaque membre effectif et chaque
membre associé a le droit de mettre fin à son adhésion à compter du 1er janvier de l’année suivant
celle au cours de laquelle l’avis a été donné. Jusqu’à cette date, l’adhésion ainsi que les droits et
obligations qui lui sont associés ne sont pas affectés, y compris l’obligation de payer la cotisation
pour l’année en cours.
2. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de
l’Association.
 
Article 8
Exclusion
1. L’adhésion de tout membre effectif ou membre associé qui enfreindrait les statuts présents,
notamment par rapport à l’article 14, peut être déclarée déchue par l’Assemblée générale par
consentement unanime des voix des membres effectifs présents ou représentés. Néanmoins, si le
consentement unanime n’est pas atteint lors d’une première réunion, une nouvelle réunion peut être
convoquée avec un préavis maximum de six semaines. Les décisions prises lors de cette nouvelle
réunion sont adoptées quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
2. La demande d’exclusion d’un membre peut être soumise par n’importe quel membre effectif.
3. La décision de l’Assemblée générale est prise sur proposition du Comité de direction qui statue
par consentement unanime des voix des membres effectifs présents ou représentés.
4. Avant que l’Assemblée générale ne statue sur l’application de l’exclusion, le membre concerné
doit avoir la possibilité de présenter son cas, soit verbalement, soit par écrit, à l’Assemblée générale
dans un délai approprié.
5. L’exclusion est notifiée par lettre recommandée.
 
Article 9
Les droits et les obligations des membres
1. Tous les membres soutiennent les buts de l’Association tels que mentionnés à l’article 5 des
présents statuts.
2. Tous les membres sont tenus de respecter les présents statuts et ont le droit d’assister aux
Assemblées générales de l’Association.
3. Les membres associés ont le droit de participer aux Assemblées générales sans droit de vote. Les
membres associés n’ont pas de droit de vote dans les organes de l’Association. Les membres
associés peuvent être invités à participer aux activités de l’Association.
 
Article 10
Assemblée générale (Organe Général de Direction)
Pouvoirs
1. L’Assemblée générale est investie de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l’
Association. L’Assemblée générale est entre autres compétente pour :
- L’adoption et la modification des présents statuts ;
- L’approbation de la résiliation et de l’exclusion des membres effectifs et associés de l’Association ;
- La nomination et la révocation des membres du Comité de direction ;
- La nomination (un système de rotation s’applique et il est défini dans le règlement intérieur) et la
Volet B
révocation du président et des quatre vice-présidents du Comité de direction ;
- L’approbation des cotisations des membres sur proposition du Comité de direction ;
- L’approbation des comptes, du budget annuel et du rapport annuel soumis par le Comité de
direction ;
- L’établissement de la politique générale de l’Association ;
- La discussion, l’approbation ou le rejet des stratégies, des politiques et des positions de l’
Association ;
- La décharge des membres du Comité de direction ;
- La décision de dissoudre l’Association ;
La composition et les droits de vote
2. L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’Association. Chaque
membre effectif a le droit de vote et dispose d’une voix, à condition qu’il ait rempli ses obligations
concernant le paiement des cotisations.
3. Un membre effectif qui n’est pas en mesure d’assister à la réunion peut être représenté par un
autre membre effectif. Un membre votant ne peut représenter plus d’un membre votant par
procuration. Les procurations doivent être notifiées par écrit au président du Comité de direction.
 
Le processus de prise de décision et le quorum
4. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises par consentement unanime. Si aucun
consentement unanime n’est atteignable, les décisions doivent être prises à une majorité de deux
tiers (2/3) des votes des membres effectifs présents ou représentés, sauf disposition contraire des
présents statuts.
5. L’Assemblée générale est normalement convoquée par le président du Comité de direction six (6)
semaines avant sa réunion. Les membres sont convoqués à la réunion de l’Assemblée générale par
lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrite. Cet avis est
accompagné de l’ordre du jour provisoire. Si l’Assemblée générale doit approuver le rapport d’
activité, les comptes annuels de l’année précédente et le budget de l’année suivante, ces documents
doivent être joints à la convocation.
6. Conformément à l’alinéa 5, l’ordre du jour de l’Assemblée générale est communiqué par le Comité
de direction. Les membres sont libres de suggérer d’autres points à ajouter à l’ordre du jour. L’ordre
du jour définitif est distribué aux membres au moins dix (10) jours ouvrables avant l’Assemblée
générale.
7. L’Assemblée générale ne peut délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour que si la moitié au
moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas
atteint, une deuxième Assemblée générale est convoquée dans un délai de six semaines avec le
même ordre du jour. Au cours de cette deuxième réunion, l’Assemblée générale peut décider sans
quorum des membres effectifs présents ou représentés.
8. Les décisions sont enregistrées et communiquées aux membres.
Réunions
9. L’Assemblée générale a lieu au moins une fois par an.
10. Sur décision du Comité de direction ou à la demande d’au moins deux tiers (2/3) des membres
effectifs, une Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les deux (2) mois suivant la
réception de la demande par le Comité de direction.
 
Article 11
Le Comité de direction (Organe d’administration)
Pouvoirs
1. Le Comité de direction est placé sous l’autorité de l’Assemblée générale et agit conformément aux
décisions adoptées par l’Assemblée.
2. Le Comité de direction définit les politiques et les stratégies de l’Association. Ainsi, le Comité de
direction :
- Assure le fonctionnement de l’Association ;
- Etablit les stratégies, les politiques et les positions de l’Association et les soumet à l’Assemblée
générale pour approbation ;
- Adopte, si nécessaire, et modifie les règlements administratifs internes et/ou les règles ;
- Etablit les comptes annuels, le budget de l’exercice suivant et le financement de l’Association et les
soumet à l’Assemblée générale pour approbation ;
- Prend les décisions, sur base des critères énoncés ci-dessus, relatives à l’acceptation ou au rejet
des demandes d’adhésion à l’Association ;
- Résout tout conflit au sein de l’Association ;
- Exécute toutes les transactions financières nécessaires ;
- Apporte son consentement et conclut tous les contrats d’affaires ainsi que les contrats d’achat ;
- Entreprend toute autre action qui permet la réalisation des objectifs de l’Association.
Volet B
3. Les membres du Comité de direction agissent dans l’intérêt général de l’Association.
Composition, vote, nomination et retrait
1. Le Comité de direction se compose d’un représentant par membre effectif. Le Comité de direction
est constitué d’au moins cinq (5) administrateurs.
2. Chaque membre effectif dispose d’une voix, à condition qu’il ait rempli ses obligations par rapport
au paiement de la cotisation.
3. Les membres du Comité de direction sont élus par l’Assemblée générale pour un mandat de cinq
(5) ans, renouvelable.
4. Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au Comité de direction ;
- expiration de son terme ;
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre événement similaire frappant
l’administrateur personne morale ;
- révocation décidée par l’Assemblée générale ;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ;
- décès.
Procédure de prise de décision
1. Les décisions du Comité de direction sont prises par consentement unanime.
2. En tout état de cause, les décisions du Comité de direction ne sont valables que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
3. Au cas où le quorum de présence ne peut être atteint, un second Comité de direction peut être
convoqué dans un délai maximum de six (6) semaines, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le
Comité de direction peut délibérer sans qu’un quorum ne soit requis.
 
Réunion
1. Le Comité de direction se réunit au moins deux fois par an. Il est normalement convoqué six (6)
semaines avant la réunion. Les membres sont convoqués à la réunion du Comité de direction par
lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrite.
2. Les réunions peuvent avoir lieu physiquement, par voie électronique ou par téléphone.
3. En cas d’absence d’un des membres, le membre concerné peut désigner un autre membre du
Comité de direction pour exercer son droit de vote avant la date de la réunion du Comité de direction.
Un membre votant ne peut représenter plus d’un membre votant par procuration. Les procurations
doivent être notifiées par écrit au président du Comité de direction.
4. L’ordre du jour des réunions du Comité de direction est communiqué au moins dix (10) jours
ouvrables à l’avance, par courrier électronique.
5. Les décisions sont enregistrées et communiquées aux membres.
 
Article 12
Président – Vice-Président
1. Le Comité de direction choisit en son sein un (1) président et quatre (4) vice-présidents.
2. Le président et les vice-présidents sont nommés par le Comité de direction selon un système de
rotation défini dans le règlement intérieur.
3. Ils sont élus pour un (1) an.
4. Le président du Comité de direction, ou en son absence, l’un des vice-présidents, préside les
réunions de l’Assemblée générale et celles du Comité de direction.
5. En cas d’absence du président, il est remplacé par un des vice-présidents jusqu’à l’élection d’un
nouveau président lors de la prochaine Assemblée générale.
6. Le président est responsable de la gestion générale de l’Association et de l’exécution de son
mandat.
7. Le président dirige les débats de l’Assemblée générale et les travaux du Comité de direction. Il est
de droit, membre de la direction générale.
 
Article 13
Représentation de l’Association
L’Association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
- soit par le président du Comité de direction, agissant seul ;
- soit par l’un des vice-présidents du Comité de direction, agissant seul ;
- soit par un mandataire ad hoc désigné par le Comité de direction ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du Comité de direction.
 
Volet B
Article 14
Le Comité exécutif
1. Le Comité exécutif est nommé par le Comité de direction pour une durée de cinq (5) ans. Chaque
membre effectif dispose d’un représentant qui dispose lui-même du droit de vote au sein du Comité
exécutif.
2. Le Comité de direction nomme un président du Comité exécutif pour un mandat d’un (1) an. Le
même système de rotation que pour l’élection du président du Comité de direction s’applique afin
que le président du Comité exécutif et le président du Comité de direction soient issus du même
membre effectif.
3. Le Comité exécutif se réunit au moins six (6) fois par an et assiste le Comité de direction à s’
acquitter de son mandat et de ses fonctions. Ainsi, le Comité exécutif :
- Gère les activités quotidiennes de l’Association ;
- Prépare les documents de travail : rapport annuel, décisions, résolutions… ;
- Entreprend des activités d’influence au niveau européen et prépare les documents nécessaires
dans ce sens ;
- Gère les contrats de l’Association et les paiements inférieurs à cinq mille euros (5.000,00 €) ;
- Gère les cotisations des membres de l’Association ;
4. Les compétences du Comité exécutif seront davantage développées dans une décision du Comité
de direction.
5. Les décisions du Comité exécutif sont prises par consentement unanime si la moitié au moins des
membres effectifs sont présents ou représentés. Un membre effectif qui n’est pas en mesure d’
assister à la réunion peut être représenté par un autre membre effectif. Un membre votant peut
représenter un seul membre votant par procuration. Les procurations doivent être notifiées par écrit
au président du Comité exécutif.
 
Article 15
Le trésorier
Le trésorier est élu pour un mandat d’un an, renouvelable par le Comité de direction. Sa principale
responsabilité est de veiller à la conservation du patrimoine de l’Association. La fonction et le rôle du
trésorier “peuvent être externalisés ». Le trésorier ne peut pas engager financièrement l’Association
sans avoir le consentement unanime de l’Assemblée générale.
 
Article 16
Cotisations
1. Les membres partagent les coûts de l’Association au moyen d’une cotisation fixée annuellement
par l’Assemblée générale sur proposition du Comité de direction. La procédure de calcul des
cotisations des membres est établie selon une “clé de répartition” définie dans le règlement de l’
Association.
2. Les nouveaux membres paient la totalité de la cotisation annuelle pour l’ensemble de l’exercice
financier s’ils sont admis au cours du premier semestre de l’année concernée, ou la moitié de la
cotisation annuelle s’ils sont admis au cours du second semestre de l’exercice financier.
3. Les frais d’adhésion doivent être payés dans les soixante jours suivant l’émission de la facture.
 
Article 17
Contributions supplémentaires
1. Les contributions supplémentaires couvrent le financement par l’Association des coûts engendrés
par des projets spécifiques (événements, études, …), approuvés par l’Assemblée générale sur
proposition du Comité de direction.
2. Un membre peut décider unilatéralement de ne pas participer à un projet, un événement ou une
étude. Il ne couvrira dès lors pas les coûts liés à l’action concernée.
3. Les contributions de chaque membre sont basées sur les mêmes paramètres que ceux utilisés
pour déterminer les cotisations annuelles des membres. L’obligation des membres de payer leur part
de la contribution au projet survivra à la résiliation de leur adhésion ou à l’exclusion de l’Association.
 
Article 18
Comptes
1. L’exercice financier de l’Association s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
2. Les comptes annuels de l’exercice précédent ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis
chaque année par le Comité de direction, et sont soumis pour approbation à l’Assemblée générale
lors de sa prochaine réunion. Ces documents sont envoyés aux membres, avec la convocation à la
réunion de l’Assemblée générale.
3. La comptabilité est tenue selon les règles de comptabilité belges applicables aux Associations
sans but lucratif (ASBL). Les comptes annuels sont déposés auprès du déposant de l’Association
Volet B
conformément aux dispositions légales applicables.
4. A moins que l’Association ne soit obligée de nommer des commissaires, chaque membre dispose
des pouvoirs les plus étendus pour enquêter et vérifier les comptes. Ce pouvoir doit être exercé au
siège social de l’Association sans suppression des documents à l’instigation de la personne
désignée par le sociétaire, qu’il s’agisse ou non de son entité.
 
Article 19
Modification des statuts
1. Toute proposition visant à modifier les présents statuts doit être soumise par écrit au Comité
direction afin qu’il puisse l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.
2. L’invitation adressée à l’Assemblée générale pour modifier les statuts doit être signifiée par écrit
au moins six (6) semaines avant la date de la réunion prévue et doit inclure les modifications
proposées.
3. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des présents statuts
que si les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs sont présents ou représentés. Toutefois, si
le quorum des deux tiers (2/3) n’est pas atteint lors d’une première réunion, une nouvelle réunion
sera convoquée avec un préavis maximum de six (6) semaines et les décisions prises lors de cette
nouvelle réunion seront adoptées quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés.
4. Les statuts sont modifiés par l’Assemblée générale par consentement unanime.
5. Les statuts entrent en vigueur après le respect des conditions de publicité requises par la loi, et, le
cas échéant, après l’approbation d’un arrêté royal.
 
Article 20
Dissolution
1. L’Association peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale statuant dans les conditions
prévues à l’article 19 des présents statuts.
2. En cas de dissolution délibérée, l’Assemblée générale détermine les modalités de la liquidation. L’
Assemblée générale nomme deux (2) liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
3. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée générale décide de la
répartition du solde éventuel après avoir acquitté les engagements de l’Association. L’actif net
éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de l’
Association.
4. En cas de pertes, celles-ci seront partagées selon la clé de répartition utilisée pour le calcul des
cotisations.
 
Article 21
Règlement interne
Sur proposition du Comité de direction, l’Assemblée générale adopte le règlement interne de l’
Association. Le règlement interne sert à assurer le bon fonctionnement de l’Association et de sa
structure organisationnelle. En particulier, le règlement intérieur contient des dispositions qui
clarifient, interprètent ou mettent en œuvre les dispositions des statuts actuels. Le règlement intérieur
ne doit pas entrer en conflit avec les statuts. Le règlement intérieur est adopté par l’Assemblée
générale par consentement unanime.
 
Article 22
Résolutions de l’Assemblée générale et du Comité de direction
Les résolutions de l’Assemblée générale et du Comité de direction sont inscrites dans un registre
signé par le président du Comité de direction ou par le vice-président qui le remplace. Les procès-
verbaux sont conservés dans un dossier séparé au siège social de l’Association, à la disposition des
membres de l’Association.
 
Article 23
Législation en vigueur
Toutes les questions qui ne sont pas couvertes par les statuts ou par le règlement intérieur sont
régies par les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai
2002.
Les tribunaux bruxellois sont exclusivement compétents pour les questions juridiques relatives à la
constitution et au fonctionnement de l’Association.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
L’Association étant ainsi constituée, les constituants réunis en Assemblée générale extraordinaire,
prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
 
Administration:
Le nombre des administrateurs (membres du Comité de direction) est fixé à cinq :
Sont appelés à ces fonctions :
 
- La société anonyme de droit français « GRDF », préqualifiée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur SAUVAGE Edouard, prénommé ;
- La société par actions de droit italien « ITALGAS », préqualifiée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur GALLO Paolo;
- La société à responsabilité limitée de droit roumain « DISTRIGAZ SUD RETELE », préqualifiée,
représentée par son représentant permanent, Monsieur PANTILIE Dan;
- La société anonyme de droit espagnol « NEDGIA S.A. », préqualifiée, représentée par son
représentant permanent, Madame RODRIGUEZ PEINADO Nuria;
- La société anonyme de droit portugais « GALP GAS NATURAL DISTRIBUIÇÃO, S.A. »,
préqualifiée, représentée par son représentant permanent, Monsieur Gabriel CHARRUA DE SOUSA.
 
    1.  mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2023.
 
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où l’Association acquerra la personnalité juridique et
sera clôturée le 31 décembre 2019.
 
COMITE DE DIRECTION
Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en Comité de direction et ont désigné à
l'unanimité :
 
-comme président : la société anonyme GRDF, représentée par Monsieur Edouard Sauvage,
prénommé.
-comme vice-président : les sociétés ITALGAS, DISTRIGAZ SUD RETELE, NEDGIA S.A. et GALP
GAS NATURAL DISTRIBUIÇÃO, représentées comme dit-ci-avant.
- comme trésorier: NEDGIA S.A., représentée comme dit ci-avant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 7 décembre 2018..