N° d'entreprise : 0655823532
Nom
(en entier) : car2go Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Péage 68
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le sept août deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Daisy DEKEGEL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "car2go Belgium", ayant
son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Péage 68, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont
inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 100.000,00 EUR,
et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et ce, sans
émission de nouvelles actions, en application de l'article 5:120, §2 du Code des sociétés et des
associations, de sorte que les rapports d'émission ne doivent être rédigés.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire sera souscrit immédiatement en numéraire et qu'il
sera libéré à concurrence de 100%, à savoir 100.000,00 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
(...)
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial numéro BE95 0018 9009 9358 au nom de la Société,
auprès de BNP PARIBAS FORTIS, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de
Volet B
crédit, le 5 août 2020, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme légale - dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "car2go Belgium".
Siège
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
La société a pour objet la poursuite des activités suivantes, pour compte propre ou pour compte de
tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger:
(1) L'exploitation d'un concept de mobilité urbaine sous la forme d'un système de location de voitures
totalement automatisé, en particulier l'exploitation de ce système de location de voitures à travers
une location à très courte durée avec des véhicules moteurs en libre circulation, la location et
l'échange avec des véhicules moteurs ainsi que la prestation de services de planification,
consultance et autres services en relation avec les activités susmentionnées.
(2) La société peut poursuivre toute transaction et prendre toute mesure qui sont liées à ou qui
servent directement ou indirectement l'objet de la société tel que décrit au paragraphe (1).
(3) La société peut ouvrir et fermer des succursales en Belgique et à l'étranger, établir des filiales et
acquérir, louer, participer dans (à travers un apport en espèces ou en nature, une fusion, une
souscription, une participation, une intervention financière ou autrement) et représenter ou gérer, des
sociétés, existantes ou à constituer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont l'objet est similaire ou
correspond à l'objet de la société.
(4) La société est autorisée à accomplir toutes activités commerciales, industrielles et financières et
toutes transactions personnelles et immobilières qui sont directement ou indirectement liées à son
objet, ou accomplir toutes activités qui sont bénéfiques au développement de la société.
(5) La société est autorisée à exercer, en sa capacité d'administrateur, liquidateur ou toute autre
capacité, la gestion de et la supervision sur, et conseiller, des entreprises liées et des filiales.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En contrepartie des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la
liquidation.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d'émission détermineront s'ils sont déposés sur un compte de capitaux propres
indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission ou en
cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports seront déposés sur un compte de
capitaux propres disponibles.
(...)
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, qui, s'ils sont nommés dans les statuts ont la qualité d'administrateur statutaire.
S'il y a plusieurs administrateurs, les administrateurs constituent un organe collégial.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée
déterminée ou indéterminée. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Il peut être mis un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat d'un
administrateur.
A moins que la décision de nomination de l'assemblée générale n'en dispose autrement, le mandat
d'un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l'a nommé
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de l'exercice social durant lequel son mandat prend fin
conformément à la décision de nomination.
Les administrateurs peuvent nommés un président parmi leurs membres. En cas de démission ou
d'absence du président, le président sera nommé par l'organe d'administration parmi les
administrateurs présents.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à la société. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
Volet B
opposable aux tiers.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
Réunions - Délibération et prise de décision
§1 Administrateur unique
Si la société est administrée par un administrateur unique, ses décisions sont constatées dans des
procès-verbaux signés par l'administrateur unique.
§ Plusieurs administrateurs
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, les dispositions de ce paragraphe sont
applicables.
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société le requiert, sur
convocation du président ou, en son absence, de tout administrateur, et dans les deux (2) jours
suivant la requête faite par au moins un (1) administrateur.
La réunion est présidée par le président.
La réunion est tenue au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans convocation. La
convocation contient l'ordre du jour. La convocation peut être valablement envoyée par courrier
ordinaire ou courrier électronique ou tout autre moyen électronique de communication.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l'organe d'administration ou s'y fait représenter est
réputé avoir été régulièrement convoqué.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration, par tout
moyen de communication pouvant être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
L'organe d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibèrera et décidera valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
précédente. Néanmoins, si la société ne compte que deux administrateurs, la présence des deux
administrateurs sera requise.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer à distance aux délibérations de l'organe d'administration et voter, afin d'organiser
des réunions entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur
permettre de communiquer simultanément.
Toute décision de l'organe d'administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
En cas d'égalité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf lorsque
l'organe d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée.
Dans les limites des dispositions légales applicables, les décisions de l'organe d'administration
peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, qui sont signés
par le président de la réunion et au moins la majorité des membres présents et votant qui le
souhaitent.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation
§1 Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il exerce tous les pouvoirs d'administration, avec la possibilité de
déléguer une partie de ces pouvoirs par procuration spéciale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, et à l'exception de la constitution d'un
organe d'administration collégial par l'assemblée générale, chaque administrateur, agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
§2 Représentation
La société est représentée vis-à-vis des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par
l'administrateur unique ou, en cas de pluralité d'administrateurs, par deux (2) administrateurs
agissants conjointement.
L'organe d'administration peut accorder des délégations de pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur pouvoir.
Lorsque la société assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat en son nom et pour son compte.
Volet B
La personne qui représente la société doit, dans tous les actes engageant la société, faire précéder
ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Gestion journalière
§1 Composition et pouvoirs
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que son pouvoir de
représentation dans le cadre de cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront le
titre d'" administrateur-délégué ", ou à une ou plusieurs personnes non-administrateurs, qui agiront
chacun individuellement ou sous forme d'organe collégial.
Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, elle portera le titre de
" directeur " ou " directeur général " ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L'organe d'administration nomme et révoque ces personnes à tout moment.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Si la gestion journalière est confiée à une personne morale, celle-ci désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale.
L'organe d'administration détermine les attributions et la rémunération éventuelles des délégués à la
gestion journalière.
§2 Délégation de pouvoirs spéciaux
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Seules les délégations de pouvoirs spéciaux et limitées pour des actes juridiques spécifiques ou pour
une série d'actes juridiques spécifiques sont autorisées. Les mandataires peuvent engager la
société, dans les limites de la délégation de pouvoirs spéciaux qui leur a été accordée, sans
préjudice de la responsabilité de l'organe d'administration en cas de délégation excessive.
§3 Représentation
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée à l'égard
des tiers ou en justice par le ou les délégués de cette gestion agissant seul.
(...)
Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des
opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, si
le Code des sociétés et des associations le requiert.
Les commissaires sont nommés et rémunérés conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable externe.
La rémunération de cet expert-comptable externe incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l'expert-comptable externe sont communiquées à la société.
(...)
Pouvoirs - Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
§1 Pouvoirs
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et
des associations.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
§2 Assemblée générale ordinaire - Ajournement
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année le premier jeudi du mois de mai à
dix-huit (18) heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale est tenue le jour ouvrable suivant. Aux fins du
présent article, on entend par " jour ouvrable " tous les jours, à l'exception d'un samedi, d'un
dimanche ou d'un jour férié.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée générale suivante a le droit
Volet B
d'arrêter définitivement les comptes annuels.
§3 Assemblée générale spéciale et extraordinaire
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée à tout
moment afin de délibérer dans toute matière qui relève de ses compétences.
(...)
Représentation des actionnaires
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale et la représentation mutuelle des
couples mariés, tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à laquelle une procuration écrite a été octroyée.
Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation conformément à
leurs statuts, ou par un mandataire, actionnaire ou non, à laquelle une procuration écrite a été
octroyée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
(...)
Droit de vote
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Au moins une (1) action avec droit de vote doit avoir été émise.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
(...)
Exercice social - Inventaire - Comptes annuels - Rapport annuel
L'exercice social de la société commence le premier (1er) janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
(...)
Affectation du bénéfice
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice
à la majorité simple.
Dissolution
La société peut à tout moment être dissoute par une décision de l'assemblée générale prise
moyennant le respect des formalités et des conditions de quorum et de majorité prévues par le Code
des sociétés et des associations.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'assemblée
générale.
La nomination du ou des liquidateurs doit, si nécessaire, être confirmée par le président du tribunal
de l'entreprise.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à leur paiement et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent et les biens en nature disponibles sont
distribués de la même manière.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Daisy DEKEGEL
Notaire