Nº d'entreprise : 0409 518 855
Nom
(en entier) : LE COLLÈGE D'EUROPE
(en abrégé) : COLLÈGE
Forme légale : fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : Dijver 11, 8000 Bruges (Belgique)
Objet de l'acte : modification des statuts
Il résulte du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du Collège d'Europe du 29 novembre
2022 que le Conseil d'Administration a décidé de mettre les statuts de la fondation en conformité avec les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations (loi du 23 mars 2019). Le Conseil d'Administration a
décidé et déclare que le texte des statuts, entièrement nouveau, établis en français est rédigé comme suit :
I. NOM, SIEGE, OBJET
Article 1
Le Collège d'Europe (ci-après le « Collège »), fondé le 19 mai 1950 par MM. Van Ackere (F.), ingénieur,
demeurant à Gand; Bichet (R.), député, ancien ministre, demeurant à Paris; Brugmans (H.), professeur à
l'Université d'Utrecht, demeurant à La Haye; Churchill (W.), leader de l'opposition de Sa Majesté britannique,
ancien premier ministre, demeurant à Londres; Collins (J .- L.), chanoine anglican, demeurant à Londres; Cool
(A.), président de la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, demeurant à Bruxelles; Dautry (R.),
administrateur général-délégué du Gouvernement au Haut-Commissariat à l'Energie atomique, membre de
l'Institut, ancien ministre, demeurant à Paris; Deschepper (L.), docteur en médecine, membre de la Chambre
des représentants, demeurant à Bruges; Drapier (J.), avocat à la Cour d'appel, secrétaire honoraire du
Conseil des Ministres, demeurant à Anderlecht; Finet (P.), secrétaire général de la Fédération générale du
Travail de Belgique, président de la Confédération internationale des Syndicats libres, demeurant à Bruxelles;
Frenay (H.), ancien ministre, demeurant à Paris; de Gasperi (A.), président du Conseil, demeurant à Rome;
Gedda (L.), chirurgien, demeurant à Rome; Gironella (E .- A.), journaliste, demeurant à Paris; Glaser (S.),
professeur aux Universités de Liège et de Gand, demeurant à Schaerbeek; Heyman (H.), ministre d'Etat,
membre de la Chambre des représentants, demeurant à Saint-Nicolas-Waes; Van Hoestenberghe (V.),
avocat, bourgmestre, demeurant à Bruges; Hoste (J.), sénateur, ancien ministre, demeurant à Bruxelles; Lord
Layton (C .- H.), économiste, demeurant à Londres; Don Salvador de Madariaga, écrivain, demeurant à Oxford;
MM. Motz (R.), sénateur, demeurant à Schaerbeek; Neels (G.), sénateur, demeurant à Bruges; le chevalier
van Outryve d'Ydewalle (P.), gouverneur de la Flandre occidentale, demeurant à Bruges; Philip (A.), député,
ancien ministre, demeurant à Saint-Cloud; Ramadier (P.), député, ancien président du Conseil, demeurant à
Decazeville; Retinger (J.), écrivain, demeurant à Londres; Rifflet (R.), professeur, demeurant à ixelles; de
Rougemont (D.), écrivain, demeurant à Ferney-voltaire; le chevalier Ruzette (Ch.), banquier, demeurant à
Bruges; Sabbe (V.), membre de la Chambre des représentants, demeurant à Bruges; Sandys (D.), député,
ancien ministre, demeurant à Londres; Spaak (P .- H.), ministre d'Etat, membre de la Chambre des
représentants, demeurant à Saint-Gilles-lez-Bruxelles; de la Vallée Poussin (E.), sénateur, demeurant à Saint-
Josse-ten-Noode; Verleye (A .- K.), professeur de philosophie, demeurant à Bruges; Verstappe (A.), inspecteur
du Service social de la Société nationale des Chemins de Fer belges, conseiller communal, demeurant à
Bruges; De Vreese (A.), juge, demeurant à Bruges; Willems (J.), directeur de la Fondation universitaire de
Belgique, demeurant à Bruxelles; De Winter (L.), docteur en médecine, demeurant à Bruges; Wistrand (K.),
sénateur, demeurant à Stockholm; Yperman (E.), étudiant en droit, demeurant à Saint-André-lez-Bruges,
revêt la forme d'une fondation d'utilité publique conformément au Code des sociétés et des associations du 23
mars 2019 (le « Code »), et dispose de la personnalité juridique en vertu de l'Arrêté du Régent du 20 juin
1950, publié au Moniteur belge du 23 juin 1950.
Article 2
Le Collège a son siège social dans la Région flamande.
L'adresse du siège du Collège pourra être transférée, au sein de la ville de Bruges, par simple décision du
Conseil d'administration.
Le changement de siège social ne sera effectif qu'après publication aux annexes au Moniteur belge.
Le Collège dispose de deux campus, l'un est situé à Bruges (campus de Bruges) et l'autre est situé à
Natolin (Varsovie) en Pologne (campus de Natolin). Le Collège assure la gestion académique des deux
campus, la gestion financière et administrative du campus de Natolin étant assurée par la fondation « College
of Europe » (« Kolegium Europejskie »), fondation de droit polonais dont le siège est situé à Varsovie (numéro
de registre judiciaire KRS 0000148214).
Article 3
Fondation à vocation internationale, fondant son existence sur les conclusions du Congrès de La Haye de
1948, le Collège a pour mission de dispenser un enseignement postuniversitaire sanctionné par un diplôme,
d'organiser des recherches, colloques scientifiques, séminaires de formation et autres travaux d'intérêt
européen, dans le but de contribuer à l'intégration de l'Europe.
Article 4
Le Collège peut créer d'autres campus, s'associer à des réseaux européens et établir des relations avec
d'autres institutions à condition qu'ils poursuivent des buts analogues à ceux du Collège.
II. ORGANES
Article 5
Les organes du Collège sont :
a. le Conseil d'administration;
b. le Comité exécutif;
c. le Recteur;
d. le Conseil académique.
Les réunions des organes du Collège ont lieu, en principe, soit à Bruges soit à Natolin. Elles peuvent
également être organisées virtuellement en ayant recours à des dispositifs numériques selon les conditions
fixées dans le règlement intérieur de chacun desdits organes. Le Recteur exerce ses fonctions depuis Bruges.
A. Le Conseil d'administration
Article 6
(i) Le Conseil d'administration est composé :
- d'un Président nommé conformément à l'Article 8 des présents statuts;	-
- du Recteur nommé conformément aux Articles 9 et 10 des présents statuts;
- du Vice-Recteur nommé conformément aux Articles 9 et 10 des présents statuts;
- du Trésorier nommé conformément aux Articles 9 et 10 des présents statuts;
- d'un représentant du personnel du Collège nommé conformément aux Articles 9 et 10 des présents
statuts.
(il) Par ailleurs, le Conseil d'administration est composé des membres nommés ex officio suivants :
- trois représentants désignés par les autorités fédérales belges;
- trois représentants désignés par les autorités polonaises;
- un représentant de la Communauté flamande de Belgique;
- un représentant de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles);
- un représentant désigné par tout autre Gouvernement national d'Europe dont la contribution au Collège
dépasse un seuil minimal fixé par le Conseil d'administration;
- un représentant désigné par « l'Association des Anciens Etudiants du Collège d'Europe »;
- un représentant désigné par la fondation « College of Europe » (« Kolegium Europejskie »), fondation de
droit polonais dont le siège est situé à Varsovie;
- un représentant désigné par la fondation « Centrum Europejskie Natolin » (CEN), fondation de droit
polonais, dont le siège est situé à Varsovie;
4	- le Gouverneur de la Province de Flandre Occidentale;
- Je Bourgmestre de la ville de Bruges;
- de deux représentants du Conseil académique nommés par ce dernier en son sein conformément à
l'Article 19 des présents statuts, l'un étant issu du campus de Bruges, l'autre étant issu du campus de Natolin.
(iii) Le Conseil d'administration peut, à la majorité de ses membres, nommer:
- des représentants d'organisations et d'institutions sans but lucratif dont la contribution dépasse le seuil
- des personnalités dont l'engagement en faveur du Collège est reconnu.
Le nombre de sièges octroyés à ce titre ne pourra toutefois pas être supérieur à cinq.
En outre, le Président du Conseil d'administration peut inviter à titre d'observateur des personnalités ne
faisant pas partie du Conseil lorsque des délibérations le rendent souhaitable.
Article 7
La fonction d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, expiration du mandat,
atteinte de la limite d'âge que fixerait le Conseil d'administration ou révocation par le Conseil d'administration
statuant à la majorité des deux-tiers des administrateurs présents ou représentés.
Les membres du Conseil d'administration désignés ex officio perdent la qualité de membres du Conseil
d'administration lorsqu'ils ne représentent plus les gouvernements, organisations ou institutions qui les ont
désignés.
En cas de vacance d'une place de membre du Conseil d'administration désigné ex officio, le
gouvernement, l'organisation ou l'institution que ce dernier représentait, proposera dans les meilleurs délais
un autre représentant selon les règles qui lui sont propres. Ce mandat sera suspendu jusqu'à ce que le
gouvernement, l'organisation ou l'institution ait procédé à son remplacement au sein du Conseil
d'administration.
Article 8
Le Conseil d'administration nomme pour une durée de cinq ans, après consultation des gouvernements
belges et polonais et du président de la Commission Européenne, un Président, qui est une personnalité
reconnue pour son engagement européen. Il peut être réélu une fois. Le Président peut être choisi parmi les
membres du Conseil d'administration ou à l'extérieur de celui-ci. Le Président élu devient membre du Conseil
d'administration.
Le Président a la nationalité d'un Etat européen.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres deux Vice-Présidents pour cinq ans. Ils peuvent être
réélus une fois.
Article 9
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des votes des membres présents ou
représentés.
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.
Article 10
Le Conseil d'administration a la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet du Collège.
Notamment :
- il approuve les orientations générales des activités du Collège sur proposition du Recteur;
- il décide de constituer, en Belgique ou à l'étranger, des sièges d'opération sans personnalité juridique
distincte;
- il décide des extensions possibles du Collège;
- il décide des relations à établir avec des institutions poursuivant des buts analogues;
- il arrête le budget du Collège;
- il approuve les comptes du Collège;
- il nomme le commissaire visé à l'article 23;
- il approuve l'achat et la vente des biens immobiliers, conformément aux dispositions du règlement
financier prévues à cet effet;
- il accepte les dons et legs;
- il nomme le Recteur et le Vice-Recteur sur proposition du Conseil académique;
- il révoque le Recteur et le Vice-Recteur;
- il nomme et révoque le Trésorier ;
- il nomme et révoque le représentant du personnel du Collège conformément aux dispositions du
règlement administratif ;
- il arrête les règlements administratif et financier;
- il arrête son règlement intérieur ainsi que les règlements intérieurs du Comité exécutif et du Conseil
académique;
- il nomme les membres du Comité exécutif sous réserve des dispositions de l'Article 14.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Comité exécutif à l'exclusion de ceux qui lui sont réservés par
le Code.
En outre, il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à l'un ou l'autre de ses membres.
La gestion journalière du Collège, ainsi que la représentation de celui-ci en ce qui concerne cette gestion,
sont déléguées au Recteur. Constituent des actes ou opérations de gestion journalière ceux qui sont
commandés par les besoins de la vie quotidienne du Collège.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'administration peuvent être prises par la voie d'une procédure écrite .. Une procédure écrite peut être
conduite en recourant à des moyens numériques.
Article 11
Si un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. L'administrateur concerné ne peut assister
aux délibérations du Conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au
vote.
Article 12
Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous les actes qui engagent le Collège sont signés
par le Recteur. Il n'a pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Article 13
Les actions judiciaires, tant en demandeur qu'en défendeur, sont menées ou suivies par le Conseil
d'administration représenté par son Président ou par un membre du Comité exécutif, désigné à cet effet par le
Président du Conseil d'administration.
B. Le Comité exécutif
Article 14
Le Comité exécutif est composé de maximum douze membres du Conseil d'administration désignés par
celui-ci pour une période de cinq ans renouvelable. Parmi ces membres, figurent notamment le Président du
Conseil d'administration, le Recteur, le Vice-Recteur, un représentant de la fondation « College of Europe »
(« Kolegium Europejskle »), un représentant du Gouvernement fédéral belge, un représentant du
Gouvemement polonais, le Gouvemeur de la Province de Flandre Occidentale ou le Bourgmestre de la ville
de Bruges, un représentant de l'Association des Anciens Etudiants du Collège, un représentant du Conseil
académique, un représentant du personnel du Collège et le Trésorier.
En outre, le Président du Comité exécutif peut inviter à titre d'observateur des personnalités ne faisant pas
partie du Comité exécutif lorsque celui-ci l'estime souhaitable.
Le Président du Conseil d'administration préside d'office les réunions du Comité exécutif.
Article 15
Le Comité exécutif ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée.
Les décisions du Comité exécutif sont prises à la majorité des votes des membres présents ou
représentés.
Article 16
Le Comité exécutif exerce les délégations qui lui ont été confiées par le Conseil d'administration
conformément aux dispositions de l'Article 10 des présents statuts. Il veille notamment à la bonne gestion
administrative et financière du Collège.
Il procède, sur proposition du Recteur et après consultation du Conseil académique, aux nominations et
révocations du personnel académique qui ne relèvent pas d'une décision du Conseil d'administration,
conformément aux dispositions du règlement administratif.
Il nomme et révoque le personnel administratif et technique sur proposition du Recteur, conformément aux
dispositions du règlement administratif.
Il rend compte à chaque Conseil d'administration de ses activités.
Il fixe, sur proposition du Recteur, le montant des frais de scolarité et de séjour des étudiants.
C. Le Recteur
Article 17
Le Recteur est nommé conformément aux Articles 9 et 10 des présents statuts pour une période de cinq
ans. Son mandat est renouvelable une fois. Il a la nationalité d'un état européen.
Le Recteur dirige et coordonne l'ensemble des activités du Collège. Il conduit l'activité du Collège
conformément aux idées qui ont inspiré sa création et selon les orientations générales arrêtées par le Conseil
d'administration, les décisions prises par le Comité exécutif et le programme d'enseignement et de recherche
arrêté par le Conseil académique.
Le Recteur représente le Collège, il décide de l'organisation de colloques, séminaires et autres
manifestations telles que prévues à l'Article 3 des présents statuts. Il reçoit dans l'accomplissement de cette
tâche l'appui des différents services du Collège.
Le Recteur exécute le budget.
Il prend en charge la diffusion des décisions générales des organes du Collège.
Il exerce ses fonctions et attributions conformément aux règlements du Collège, arrêtés par le Conseil
d'administration.
Le Recteur est assisté par un Vice-Recteur qui, par délégation, assure la gestion administrative journalière
du campus de Natolin.
Le Vice-Recteur est nommé conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts pour une période de
cinq ans. Son mandat est renouvelable. Il a la nationalité d'un état européen.
En cas de vacance du poste de Recteur ou de Vice-Recteur, pour quelque raison que ce soit, le Conseil
d'administration a le droit de procéder à son remplacement, après consultation du Conseil académique. Le
Recteur ou Vice-Recteur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. La procédure des
articles 9 et 10 reprend son application.
D. Le Conseil académique
Article 18
Le Conseil académique représente la communauté académique du Collège et veille à maintenir et à
développer des activités d'enseignement et de recherche de haut niveau.
La composition du Conseil académique reflète l'importance respective des campus du Collège.
Il est présidé par le Recteur. Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par le Conseil
d'administration.
Article 19
Le Conseil académique arrête le programme d'enseignement et de recherche dans le cadre des
orientations générales du Conseil d'administration.
Il détermine les conditions de délivrance des diplômes et fixe les règles relatives à l'organisation des
examens.
Il nomme ses représentants au Conseil d'administration, conformément à l'Article 6 des présents statuts,
statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, pour autant que la moitié de ses membres
soient présents ou représentés.
Il fait rapport au Conseil d'administration.
E. Dispositions communes
Article 20
Les mandats des membres du Comité exécutif, du Recteur, du Vice-Recteur et du Conseil académique
prennent fin par décès, démission, révocation ou expiration du terme du mandat.
III. ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU COLLEGE
Article 21
Le règlement administratif fixe la structure administrative du Collège ainsi que les modalités de nomination
et de révocation de l'ensemble des membres du personnel du Collège.
Le règlement financier détermine les conditions de préparation, d'arrêt et d'exécution du budget.
IV. FINANCES
Article 22
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 3:51 du
Code, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
L'exercice social commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Article 23
Le Conseil d'administration confie à un commissaire, nommé parmi les membres de l'institut belge des
réviseurs d'entreprises, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code, des statuts et du règlement financier, des opérations à constater dans les comptes annuels.
La vérification qui a lieu sur pièce et au besoin sur place a également pour objet de constater la légalité et
la régularité de la totalité des recettes et des dépenses ainsi que la bonne gestion financière.
Le commissaire est en droit de soumettre un rapport sur le résultat de son examen au Conseil
d'administration.
Le Recteur, le Vice-Recteur et les services du Collège fournissent tout renseignement et toute assistance
dont le commissaire peut avoir besoin dans l'exercice de ses fonctions.
V. DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Les statuts du Collège peuvent être modifiés par le Conseil d'administration après consultation du Conseil
: académique.
Le Conseil d'administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si les deux tiers au
moins des membres qui le composent sont présents ou représentés et nul changement ne sera adopté s'il ne
' réunit au moins les suffrages de la majorité des membres du Conseil d'administration.
Article 25
Au cas où la dissolution du Collège serait prononcée par les tribunaux, l'actif net du Collège sera affecté à
· la Ville de Bruges.
Article 26
Toutes les questions non expressément réglées par les présents statuts ou par les divers règlements
arrêtés par le Conseil d'administration seront réglées conformément aux dispositions du Code.
Article 27
Les présents statuts sont établis en néerlandais et français. Une traduction des présents statuts sera
établie en anglais.
Federica Mogherini
Recteur du Collège d'Europe