N° d'entreprise : 0795245590
Nom
(en entier) : LES 80
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Arimont 26
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 19 février 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LES 80
», dont le siège est établi à 4950 Waimes, rue d’Arimont, 26.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE
 
1- Rapports.
 
Le Président donne connaissance à l’assemblée :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 1er février 2024 sur l’apport en nature
conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations.
b) du rapport établi par la société « HEYNEN, NYSSEN et C° », représentée par la SRL « HN2C »
dont le représentant permanent est Madame CAMBRON Virginie et par Monsieur HEYNEN Fabien,
réviseurs d’entreprises, en date du 15 février 2024, sur l’apport en nature projeté conformément aux
articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons
nos conclusions à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL « LES 80 » (BCE
n° 0799.411.147) (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 24/11/2023.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative aux apports en nature ».
 
Les présentes conclusions sont rédigées sous réserve de la reconstitution en faveur de BNP
PARIBAS FORTIS d’un mandat hypothécaire.
 
Les apports en nature à la SRL « LES 80 » sur l’acceptation desquels vous êtes appelé à vous
prononcer consistent en l’apport :
    1.  d’un tréfonds sis Rue de Hottleux, 84 à 4950 WAIMES appartenant à Monsieur Francis
FOURGON ;
    2.  d’un terrain sis Rue de Hottleux, 88 à 4950 WAIMES appartenant à Monsieur Francis
FOURGON ;
 
plus amplement décrits au chapitre 3 de notre rapport. Les apports en nature sont effectués avec
effet au jour de l’acte notarié.
 
Les apports en nature ont été évalués par les parties à 410.000,00 € (400.000,00 €
+ 10.000,00 €), ce qui permettra ainsi l’augmentation des apports disponibles aux capitaux propres
de la société à due concurrence et à l’émission de 41.000 nouvelles actions (40.000
+ 1.000) au prix d’émission de 10,00 €.
 
Concernant les apports en nature
 
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport
spécial de l’Organe d’Administration reçu le 01/02/2024 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter,
    •  l’évaluation appliquée,
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour les apports en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au mois à la valeur des apports
supplémentaires mentionnés dans le projet d’acte.
 
La rémunération réelle pour ces apports en nature consiste en la création de 41.000 actions
nouvelles (40.000 + 1.000) au prix d’émission de 10,00 € par action, ce qui est supérieur au pair
comptable actuel de 0,6762 €.
 
Après l’opération, les apports disponibles aux capitaux propres s’élèveront à 434.100,00 €
(24.100,00 € + 400.000,00 € + 10.000,00 €), représenté par 76.638 actions (35.638 + 40.000
+ 1.000), soit un pair comptable de 5,6643 €.
 
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (« no fairness opinion »).  
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative aux apports en nature
 
L’Organe d’Administration de la société est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que les apports présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée des apports en nature ; et,
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative aux apports en nature
 
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration des apports en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si la valeur à laquelle conduit ces modes d’évaluation correspond au moins à la valeur
des apports mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
 
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations
dans le cadre des apports supplémentaires aux apports disponibles aux capitaux propres de la
SRL « LES 80 » par apports en nature constitués d’un tréfonds et d’un terrain appartenant à
Monsieur Francis FOURGON et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense le
Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
 
L’assemblée décide d’émettre 41.000 actions nouvelles, à souscrire au prix de 10 € par action et à
libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l’apport d’immeubles par le souscripteur pour
un montant total de 410.000,00 €.
Cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
 
3- Souscription et libération de l’émission d’actions – Rémunération.
 
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de 41.000 actions nouvelles est effectivement réalisée;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par 76.638 actions sans désignation de
valeur nominale.
 
II MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
1- En conséquence des points qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« En rémunération des apports, 76.638 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
2- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l’organe d’administration en
date du 19 février 2024 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts en ajoutant les activités suivantes :
 
« - Le commerce en gros et en détail, l’importation, l’exportation, le leasing et la location de tous
types de véhicules et accessoires neufs ou d’occasion, ainsi que tous produits s’y rapportant.
- Le commerce en gros et en détail, l’importation, l’exportation et la location de machines-outils, de
matériel et d’outils à main pour le bricolage, de machines et d’équipements pour la construction. »
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 2 rapports de l’organe d’administration et le rapport du
réviseur.
- la coordination des statuts.