N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JTMed
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vieux Raucourt 7 bte 2
 : 5081 Meux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 12 novembre 2024, par le Notaire Fabrice DETANDT, notaire à la résidence de
Colfontaine, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « PAXNOTAIRES », ayant
son siège à 7830 Silly, Chaussée de Ghislenghien 14, mais se trouvant à l’antenne de Colfontaine,
qui sera incessamment soumis à la formalité de l’enregistrement, il résulte que :
A comparu :
Monsieur TOULMONDE Julien […] domicilié à 5081 La Bruyère (Meux), rue du Vieux Raucourt 7
boite 2
[…]
Constitution
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « JTMed », ayant son siège à 5081 La
Bruyère (Meux), rue du Vieux Raucourt 7 boite 2, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE
EUROS (2.000,00 €).
[…]
Le comparant déclare souscrire les deux cents (200) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00
€) chacune, comme suit : 
Monsieur TOULMONDE Julien, domicilié à 55081 La Bruyère (Meux), rue du Vieux Raucourt 7 boite
2, titulaire de deux cents (200) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
Soit ensemble :   deux cents (200) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation […]
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
Statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JTMed ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration - moyennant information du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins - qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera après
en avoir informé l’Ordre des Médecins. 
Article 3. Objet  
1016427267
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux activités
suivantes :
    •  La société a pour objet l’exercice de la médecine, en général et plus particulièrement de la
médecine pédiatrique, en consultation privée ou en milieu hospitalier, par le ou les associés
médecins, inscrits au tableau de l’ordre des Médecins et légalement habilités à exercer la profession
de médecine en Belgique. 
    •  L’objet ne peut être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. 
    •  Toutefois la médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, de telle sorte que le
(s) médecin(s) mette(nt) (en commun) la totalité de son/leur activité médicale et que les honoraires
sont perçus par et pour la société. 
    •  La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeur
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements des tiers, notamment de ses
administrateurs et associés. 
    •  Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, civiles, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet. 
    •  La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
    •  La société ne pourra conclure avec des médecins ou des tiers de convention interdite au
médecin. La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours à des sous-traitants,
en Belgique ou à l'étranger, soumis aux mêmes règles déontologiques:
    •  L’assistance, le conseil et la gestion aux entreprises, aux personnes privées et aux institutions,
principalement mais pas exclusivement dans le domaine de la médecine, le tout au sens le plus large
;
    •  La société peut fournir pour son propre compte ou en tant qu'intermédiaire toutes les
ressources, exercer ou faire exercer des mandats d'administrateur et fournir des services
directement ou indirectement liés à ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d'un
mandat contractuel ou statutaire et en qualité de consultant externe ou d'organe du client. Dans
l'exercice de ses fonctions et pour l'exercice des mandats d'administrateur, la société doit être
représentée par son administrateur unique ;
    •  Dispenser des formations dans des domaines liés à ce qui précède, tant dans les
établissements d'enseignement publics que privés, dans les milieux hospitaliers, les centres
médicaux et tout autre endroit habilité à dispenser des formations mais également rédiger et publier
des articles et des livres ; 
    •  L'organisation d'événements liés à ce qui précède ;
    •  Acquérir et détenir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes personnes
morales et sociétés existantes ou futures, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir
dans des personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation,
participer à leur gestion, administration, liquidation et supervision, et fournir une assistance
technique, administrative et financière à ces personnes morales ;
    •  La construction, l'aménagement et la gestion en bon père de famille de son propre patrimoine
immobilier; toutes opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la décoration intérieure et la
location de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens immobiliers ou relatives à la gestion
des biens immobiliers ou la constitution de tous droits réels sur lesdits biens immobiliers ;
    •  La création, le développement et la gestion en bon père de famille de biens mobiliers ; toutes
opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que les achats et ventes, les
locations et locations à bail, les échanges; notamment, la gestion et la valorisation de tous titres
négociables, actions, obligations, fonds publics.
La société peut également :
    •  La société peut effectuer toutes opérations de nature immobilière, mobilière ou financière se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ;
    •  La société peut se porter garante de ses propres engagements ainsi que des engagements de
tiers, entre autres en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris ses propres locaux
commerciaux ;
    •  La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de tout ou partie de son objet.
    •  La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, de sorte que la société peut entreprendre toute mesure
susceptible de contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
    •  La société peut accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle juge la
plus appropriée, sous réserve des dispositions internationales en vigueur.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et
Associations, étendre ou modifier l’objet.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
[…]
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
[…]
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Pas d’application.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre pourra être tenu sous format
électronique. 
Les actions ne peuvent être données en garantie. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
La majorité des droits de vote doit être détenue par des médecins légalement habilités à exercer l’Art
de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et convenant d’apporter la totalité
ou une partie de leur activité médicale à la présente société. 
L’admission d’un nouvel actionnaire et le départ de l’un des actionnaires pourront être préalablement
notifiés au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent. 
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 10. Indivisibilité des actions 
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions 
[…]
Article 12. Qualité – Détention par des non-médecins
La détention d’actions par un actionnaire « non-médecin » ne peut pas être susceptible d’affecter la
dignité et le bon exercice de la profession médicale dans un environnement adapté ou de permettre
une immixtion dans l’exercice par les actionnaires « médecins » de leur profession.
Le respect de la déontologie médicale doit être garanti, en particulier l’indépendance professionnelle
du médecin, le respect du secret professionnel, le libre choix du praticien, la qualité de la pratique, l’
interdiction de collusion et la primauté de l'intérêt du patient.
S’agissant du volume des actions détenues par des « non-médecins », des droits attachés à celles-ci
et de leur cession, les actionnaires « médecins » sont attentifs à écarter les clauses statutaires ou
contractuelles qui les empêcheraient de satisfaire à leurs obligations légales et déontologiques.
Les actionnaires « médecins » s’assurent que dans l’hypothèse où les actions seraient
exclusivement détenues par des non-médecins, la conservation et la transmission de ses dossiers
médicaux soient conformes aux exigences légales et déontologiques.
Le médecin veille à ce que les aspects financiers inhérents à sa pratique médicale, dont ses sources
de financement, soient conformes à la loi, notamment à l’article 38, § 2, de la loi coordonnée du 10
mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, et ne portent pas préjudice à l’
honneur et à la dignité de la profession et à son exercice dans le respect de la déontologie médicale
(article 34 CDM 2018).  
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 14. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Le ou les administrateurs veillera(ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales
relatives à l’Art de guérir ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie médicale. 
Le ou les administrateurs veillera(ont) à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 15. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. 
Le/chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles
personnes que bon lui/leur semble étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent
être délégués à un mandataire non-médecin. Lequel mandataire devra s’engager, par écrit, à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Article 16. Rémunération des administrateurs
[…]
Article 17. Contrôle de la société
[…]
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
[…]
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
[…] 
Article 20. Assemblées générales électroniques
[…]
Article 21. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
[…]
Article 23. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le médecin non actionnaire doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 25. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des membres actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société. 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net. 
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices. 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 27. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté. 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et ce,
conformément aux prescrits du Code des Sociétés et des Associations et dans le respect du Code
de Déontologie Médicale.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires. 
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 31. Déontologie
1. Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins. 
2. Nonobstant la forme sociétaire, la responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire
demeure toujours illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé. 
La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société. 
3. Seront toujours garantis le libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. 
Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent. 
4. Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
5. La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. 
6. Chacun des médecins s’engagent à verser l’entièreté des honoraires qu’il perçoit dans le cadre de
son activité professionnelle sur un compte bancaire déterminé.
7. Dans le cas où l’actionnaire est dans l’incapacité d’assurer la continuité des soins, il doit prendre
les mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins. 
8. Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins sauf voies de recours. 
9. En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société. 
10. Tout médecin travaillant au sein d’une association, conformément aux règles déontologiques,
doit informer les actionnaires toute sanction civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible
de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles et entrainant des conséquences pour
l’exercice en commun de la profession. 
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de suspension. 
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la qualification légale mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. 
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses coactionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale. 
11. Toutes modifications concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d’
un établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou de actions est portée au préalable
à la connaissance du Conseil de l’Ordre des Médecins. 
12. Le règlement d’ordre intérieur déterminera le mode de calcul des états de frais des médecins
actionnaires sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de
chacun. 
13. Les droits et obligations réciproques des médecins de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires, …) doivent faire l’objet d’un contrat écrit
séparé. 
14. La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques. Les
convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins. Les
convictions ne peuvent comporter de conditions discriminatoires.
Article 32. Litiges déontologiques 
En cas de litiges sur des problèmes déontologique, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Il en est de même pour les règles relatives à la déontologie médicale.
Dispositions finales et (ou) transitoires 
[…]
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de mai de l’
année deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 5081 La Bruyère (Meux), rue du Vieux Raucourt 7 boite 2. 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et appelle aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, tant que la société demeure unipersonnelle :
    •  Monsieur TOULMONDE Julien, prénommé, ici présent et qui accepte.
Lequel administrateur déclare n’avoir fait l’objet d’aucune décision de justice ou procédure dans le
cadre de laquelle une interdiction de gérer civile ou pénale a pu être prononcée.
Ce mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille vingt-quatre par le comparant au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs 
Monsieur TOULMONDE Julien, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
7. Frais et déclarations des parties
[…]
Pour extrait analytique conforme
Maître Fabrice DETANDT, Notaire associé à Colfontaine
Déposé en même temps qu’une expédition conforme de l’acte de constitution.
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe.