N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CHIRURGIE DU RACHIS ET DU PIED DOCTEUR DEVYVER
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5310 Eghezée, Route d'Andenne 21
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte avenu devant le Notaire Marc HENRY, de résidence à Andenne, en date du seize octobre deux 
mille treize, en instance d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« A COMPARU :
Monsieur DEVYVER, Bernard Armand Christian Lucien Ghislain, chirurgien, né à Namur le vingt-trois 
septembre mille neuf cent cinquante-sept, domicilié à 5310 Eghezée, Route d'Andenne, 21, (BELGIQUE).
De nationalité belge.
(NN : 570923-373-03)
Lequel requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser les statuts 
d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « CHIRURGIE DU RACHIS 
ET DU PIED DOCTEUR DEVYVER », en abrégé « CHIRAPIDEVYV », ayant son siège à  5310 Eghezée, 
Route d'Andenne, 21, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité d’unique fondateur, a remis au 
Notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du Code des Sociétés.
Souscriptions – Libérations
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont à l’instant souscrites en espèces 
au prix de cent euros (100,00 €) chacune par Monsieur Bernard DEVYVER prénommé.
Le comparant déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales souscrites en espèces sont libérées à concurrence des deux/tiers, soit à concurrence de douze 
mille quatre cents euros (EUR 12.400,00) par un versement en numéraire effectué sur un compte ouvert au 
nom de la société en formation auprès de banque BNP Paribas Fortis.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE 
CENTS EUROS (12.400,00 €).
STATUTS
Ceci exposé, le comparant requiert le Notaire soussigné d’arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article un – Forme et dénomination
La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHIRURGIE DU RACHIS ET DU PIED DOCTEUR DEVYVER », en abrégé « 
CHIRAPIDEVYV ».
Article deux – Siège social
Le siège social est établi à 5310 Eghezée, Route d'Andenne,  21.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de 
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Le transfert devra être notifié au Conseil de l’Ordre 
des Médecins.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges d’activités supplémentaires en 
Belgique ou à l’étranger moyennant l’accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article trois – Objet
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir, et plus précisément la spécialité de la chirurgie des os, 
articulations et rachis, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des 
médecins habilités à exercer l’Art de Guérir en Belgique.
Les médecins associés mettent en commun la totalité de leur activité.
0540966723
Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au 
sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, 
s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans le 
cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer tout autre activité susceptible de favoriser son objet social tant en 
matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères 
médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également, moyennant l’accord préalable du Conseil compétent de l’Ordre des Médecins, 
s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait 
similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus 
particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel 
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer 
dans la société. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de 
la déontologie médicale.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières ou financières, en 
respectant le caractère civil de la société et la déontologie médicale et pour autant que ces opérations 
s’inscrivant dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et 
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, 
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et 
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du 
praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou 
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Chaque médecin associé exerce l’art de guérir au nom et pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Les honoraires sont perçus au 
nom et pour compte de la société.
Article quatre – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification de 
statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL
Article cinq – Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Le capital social est libéré à concurrence des deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Article neuf – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, 
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la 
société.
En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.
Toutefois, en cas de décès d’un associé unique, et conformément au Code des Sociétés, les droits afférents 
à ses parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance 
des legs portant sur celles-ci.  
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne 
pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non, des biens et 
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
Article quatorze – Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s) ou morale(s), mais dont au 
moins un est choisi parmi les associés (personnes physiques), pour une durée ne pouvant excéder six ans par 
l’assemblée générale des associés votant à la majorité simple des voix.  
Nonobstant l’alinéa précédent, si la société ne comporte qu’un seul associé, l’associé unique est nommé 
gérant sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est désignée co-gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses gérants, un 
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne 
morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités 
civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant 
qu’en désignant simultanément son successeur.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est 
dévolue.
Tout gérant sortant pourra être reconduit dans ses fonctions et donc recevoir un nouveau mandat.
Article quinze – Pouvoirs de la gérance.
Conformément au Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir individuellement tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts 
réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant précisé que seuls les actes sans portée 
médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du ou des gérants. Ces délégués doivent 
observer un strict devoir de réserve.
Cette délégation de pouvoirs spéciaux devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Toute délégation pour une période excédant une année requiert l’assentiment de l’assemblée générale, 
laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l’assemblée 
générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article dix-sept – Contrôle.
Tant que la société répondra aux critères énoncés au Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable ; la rémunération de ce dernier incombe à la société s’il 
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article dix-huit – Composition de l’assemblée.
L’assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par 
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale ; il 
ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans 
un registre tenu au siège social.
Article dix-neuf – Réunion des assemblées générales.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix heures au 
siège social, ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce jour est férié, l’assemblée est remise 
au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la 
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l’ordre du jour et 
sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l’assemblée ; 
elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. 
Article vingt – Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un autre associé, porteur d’une procuration 
spéciale.
Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu’il exerce en lieu et 
place de l’assemblée générale.
Article vingt et un – Prorogation.
Toute assemblée, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus 
par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde assemblée délibérera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt-deux – Bureau – Assemblées – Délibérations – Procès-verbaux.
1.L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à son défaut, par l’associé présent
qui détient le plus de parts.
2.Sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, l’assemblée générale statue
quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix.
3.Chaque part donne droit à une voix.
4.   Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social.   
Ils sont signés par les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont 
signés par un gérant.
Article vingt-trois – Ecritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier d’une année et finit le trente et un décembre de la même 
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre – Répartition bénéficiaire.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.  Il 
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde du bénéfice est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de 
prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect du 
Code des Sociétés.
Article vingt-cinq – Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la 
gérance, sauf décision de l’Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un 
ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret 
professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés, y compris le 
pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.  L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur 
pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à 
cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts sociales à concurrence de 
leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront 
l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.  Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts 
sociales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Assemblée générale extraordinaire.
Le comparant, associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, 
conformément à la loi.
Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe et se terminera le trente et un décembre 
deux mille quatorze.
Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.
Nomination du gérant non statutaire :
Le comparant constate que par l’adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée, 
l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de se nommer gérant de ladite 
société.
Il est nommé pour une durée illimitée.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré. 
Représentant permanent
Dans l’éventualité où la société exercerait un mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur, Monsieur 
Bernard DEVYVER préqualifié est désigné dès à présent et pour lors en qualité de représentant permanent 
pour une durée illimitée.
Commissaire :
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
Formalités administratives - mandat - reprises des engagements :
1. L’associé décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le premier juillet deux mille treize par Monsieur Bernard DEVYVER, prénommé, 
ainsi que par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « RACHIDEVYV », société 
liquidée par acte du Notaire Marc HENRY soussigné en date de ce jour, avec effet au trente juin deux mille 
treize (NE : 0477.904.647), au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société 
présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la 
personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au 
greffe du tribunal compétent.
2. L’associé déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat 
n’aura d’effet que si la mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom 
personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Volet B - Suite
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. »
Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l’acte constitutif.
HENRY Marc, Notaire