N° d'entreprise : 0403496145
Nom
(en entier) : Havas Worldwide Brussels
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Boiteux 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
HAVAS WORLDWIDE BRUSSELS », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue des Boiteux,
9, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0403.496.145, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 31 mai 2023,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 6 juin suivant, volume 0, folio 0, case
12620, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Constatation de la nullité de plein droit des dix (10) actions propres
L’assemblée constate la nullité de plein droit des dix (10) actions propres détenues par la société
conformément à l’article 7:219 du Code des sociétés et des associations, de sorte que le nombre d’
actions représentatives du capital est porté de 30.774 à 30.764.
 
Deuxième résolution-Première augmentation de capital en nature
Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
a) du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et
7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix
d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose l'intérêt que l'apport en nature
présente pour la société ;
b) du rapport du commissaire, la société à responsabilité limitée de droit belge Deloitte
Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d’Entreprises, ayant son siège sis à Luchthaven Brussel Nationaal 1J,
1930 Zaventem (Belgique), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0429.053.863, représentée par Monsieur Cédric Bogaerts, Réviseur d’entreprises, établi
conformément aux articles l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations dans lequel il évalue si les données financières et comptables
contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale et examine la description faite par l'organe
d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation
appliqués.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 7:197 § 1 et 7:179 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Havas Worldwide Brussels SA
(« la société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 30 mai 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
1. Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 7:197 §1 du CSA)
Conformément à l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
à la date du 25 mai 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
* la description des biens à apporter;
* l’évaluation adoptée;
* le mode d’évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’ apport et cette dernière correspond au moins nombre et au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 5 173 nouvelles actions nominatives et sans
désignation de valeur nominale. Ces actions participeront aux résultats de la société à partir de l’
exercice en cours en jouissant des mêmes droits que les actions existantes.
2. Conclusion relative à l’émission d’actions (en vertu de l’article 7:179 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
3. No fairness opinion
Conformémement à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
4. Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
5. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
* d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
* de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature;
* de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie;
* la justification du prix d’émission; et
* la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
6. Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
Le commissaire est responsable :
* d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
* d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
* d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
* de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
7. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Zaventem (signature docusign du 30 mai 2023 | 22 :40 CEST.
Le commissaire
Deloitte Réviseurs d’Entreprises SRL
Représentée par Cédric Bogaerts ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l’actionnaire
présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L’assemblée approuve ces rapports à l’unanimité.
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de sept cent quatre-vingt-cinq mille deux
cent soixante-cinq euros cinquante-sept cent (785.265,57 €) pour le porter de quatre millions six cent
septante mille euros (4.670.000,00 €) à cinq millions quatre cent cinquante-cinq mille deux cent
soixante-cinq euros cinquante-sept cent (5.455.265,57 €), avec création de cinq mille cent septante-
trois (5.173) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de deux cent
soixante-trois euros cinquante-huit cent (263,58 €)(arrondi) par action, dont 151,80 euros (arrondi) en
capital et 111,78 euros (arrondi) en prime d’émission, identiques aux actions existantes, de même
nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices de l’exercice en cours, par
apport par l’actionnaire unique, de l’intégralité de la créance certaine, liquide et exigible qu’il détient
sur la société, pour un montant total d'apport d’un million trois cent soixante-trois mille cinq cent un
euros quinze cent (1.363.501,15 €).
La différence entre le montant de l’apport en capital et le montant total de l’apport effectué, soit cinq
cent septante-huit mille deux cent trente-cinq euros cinquante-huit cent (578.235,58 €) est à
considérer comme une prime d’émission qui sera comptabilisée au titre d’apport disponible hors
capital, sur le compte 1100 Primes d'émission.
Cet apport se fait aux conditions reprises dans le rapport du commissaire dont mention ci-avant,
biens connues du comparant qui déclare les accepter.
Intervention et apport
Et le jour de l'acte, est ici intervenue la société anonyme de droit français « HAVAS », ayant son
siège social à F-92800 Puteaux, 29/30 Quai de Dion Bouton, inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 335 480 265, et au Registre des Personnes
Morales (Belgique) sous le numéro 0817.714. 453, représentée comme dit est, qui, après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente
société et de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais,
dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du
chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré apporter l’intégralité de la créance certaine, liquide et
exigible qu’elle détient sur la société, pour un montant total d'apport d’un million trois cent soixante-
trois mille cinq cent un euros quinze cent (1.363.501,15 €).
En contrepartie de cet apport, cinq mille cent septante-trois (5.173) actions nouvelles lui sont
attribuées.
 
Troisième résolution-Seconde augmentation de capital par apport en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de quatre cent soixante-huit mille trois cent
cinq euros quarante-neuf cent (468.305,49 €) pour le porter de cinq millions quatre cent cinquante-
cinq mille deux cent soixante-cinq euros cinquante-sept cent (5.455.265,57 €) à cinq millions neuf
cent vingt-trois mille cinq cent septante-et-un euros six cent (5.923.571,06 €), par apport en
numéraire, par l’actionnaire unique d'un montant total de huit cent treize mille euros (813.000,00 €),
avec création de trois mille quatre-vingt-cinq (3.085) actions, sans désignation de valeur nominale,
souscrites au prix de deux cent soixante-trois euros cinquante-trois cent (263,53 €)(arrondi) par
action, dont 151,80 euros (arrondi) en capital et 111,73 euros (arrondi) en prime d’émission,
identiques aux actions existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages,
participant aux bénéfices de l’exercice en cours.
La différence entre le montant de l’apport en capital et le montant total de l’apport effectué, soit trois
cent quarante-quatre mille six cent nonate-quatre euros cinquante-et-un cent (344.694,51 €) est à
considérer comme une prime d’émission qui sera comptabilisée au titre d’apport disponible hors
capital, sur le compte 1100 Primes d'émission.
Renonciation aux rapports sur l’opération
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité :
* au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, § 1er,
alinéa 1 du Code des sociétés et des associations;
* au rapport du commissaire établi conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations.
Intervention et apport en numéraire
Et le jour de l'acte est ici intervenue la société anonyme de droit français « HAVAS », prénommée,
représentée comme dit est, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir
connaissance de la situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant
approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous ont
déclaré faire apport en numéraire d'un montant total de huit cent treize mille euros (813.000,00 €).
En contrepartie de cet apport, trois mille quatre-vingt-cinq (3.085) actions nouvelles lui sont
attribuées.
Libération
Le comparant déclare et requiert le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été libéré
intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte spécial
ouvert au nom de la société.
Une preuve de ce dépôt est déposée le jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Quatrième résolution-Apurement des pertes reportées et réduction de capital
L’assemblée décide d’apurer la perte reportée constatée dans le bilan arrêté au 31 décembre 2022 à
concurrence de six millions trois cent trente-quatre mille huit cent dix-neuf euros (6.334.819,00 €)
prélevées à concurrence de :
* cinq millions six cent septante-trois mille cinq cent septante-et-un euros six centimes (5.673.571,06
€) sur le capital pour porter ce dernier de cinq millions neuf cent vingt-trois mille cinq cent septante-
et-un euros six centimes (5.923.571,06 €) à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €), sans
annulation d’actions existantes.
* cent quarante-trois  mille sept cent nonante-neuf euros nonante-quatre centimes (143.799,94 €) sur
le compte 1100 Primes d'émission.
* quatre cent quarante-deux mille euros (442.000,00 €) sur la réserve légale.
* septante-cinq mille quatre cent quarante-huit euros (75.448,00 €) sur les réserves disponibles
 
Cinquième résolution-Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Sixième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée "HAVAS WORLDWIDE BRUSSELS".
 
Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet la publicité sous toutes ses formes et dans toutes ses applications,
l'organisation de la promotion des ventes de tous produits et services, et la gestion de campagnes de
publicité utilisant toutes les techniques, méthodes et procédés de communication avec le public.
La société pourra notamment et sans que l'énumération qui suit soit limitative, faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
ou pouvant en faciliter la réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, concessions, licences, marques de fabrique;
s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscription, d'achats de titres, d'intervention technique
ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, ou entreprises belges ou étrangères, commerciales,
industrielles ou financières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet, tel qu'il est déterminé ci dessus, ou qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la
réalisation. Elle pourra faire toutes opérations mobilières et immobilières, financières, industrielles et
commerciales, se rapportant directement ou indirectement à son objet, s'intéresser aussi par vole
d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser celui de la société.
 
Capital
Le capital est fixé à la somme de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €), représenté par
trente-neuf mille vingt-deux (39.022) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/trente-neuf mille vingt-deuxième (1/39.022ème) du capital.
Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et
des associations et fixer la date de leur paiement.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le le premier mercredi du mois de mai à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.   
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou
collégialement, et qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s);
- soit à une ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui agissent chacun individuellement,
conjointement ou collégialement.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Septième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport
de l'organe d'administration et rapport du commissaire.