Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CoopESEM SCRL FS
Rue Gérard-de-Cambrai 21
5620 Florennes
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le vingt-deux septembre deux mille dix-sept par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE
à Florennes, il résulte que :
1). Monsieur BAUTHIER Patrick Marie, domicilié à 5620 Florennes,
2). Monsieur CHARLIER David Jacques, domicilié à 5621 Hanzinelle,
3). Madame LEDUC Laurence Marcelle, domiciliée à 5170 Bois-de-Villers,
4). Monsieur BAUDOIN Sylvain Benoît, domicilié à 5620 Corenne
ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et d’arrêter les statuts
d’une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale dénommée « CoopESEM
SCRL FS ».
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Les parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 1er des présents statuts sont
souscrites conformément au tableau ci-annexé.
Le capital ainsi souscrit en numéraire a été libéré à concurrence de six mille huit cents euros
(6.800€). Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire mentionnés
ci-dessus, soit 6.800€, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING, sous le numéro BE09 3630 6436 1257.
II. STATUTS
TITRE 1— FORME ET NATURE- DENOMINATION- SIEGE- DUREE
ARTICLE 1. – DENOMINATION
1.1.        Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale sous la
dénomination de " CoopESEM  SCRL FS".
1.2.        Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention " Société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale" ou des initiales "SCRL FS". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication
précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres
abrégées "R.P.M." précédant le n° d’entreprise et suivis de l'indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège social est établi à 5620 Florennes, rue Gérard de Cambrai 21.
2.2. Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification  des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision du conseil
d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3. - OBJET
3.1. La coopérative a pour objet social  d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou
en participation, toute opération se rapportant directement ou indirectement à :
0681786769
Volet B
-              la récolte, la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation,
la promotion, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits agricoles et artisanaux,
issus de productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable ;
-              le conseil aux maraîchers, producteurs agricoles et artisanaux ;
-              la sensibilisation et l’éducation à la consommation de produits issus de productions locales
et artisanales ou équitables.
3.2.        La coopérative exercera principalement ses activités sur les communes de l’Entre-Sambre-
et-Meuse et plus particulièrement les communes de Florennes, Gerpinnes, Walcourt, Mettet,
Philipeville, Doische, Viroinval, Couvin & Ham/Heure/Nalinnes.
3.3.        La coopérative pourra mener toute opération se rattachant directement ou indirectement à
l’objet social tel que défini ci-dessus. Elle pourra également mener toute activité en rapport avec sa
finalité sociale telle que décrite ci-dessous, notamment : activités culturelles et touristiques, ateliers
et formations, location/prêt de matériel.
3.4.        Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
3.5.        Elle peut exercer toutes opérations artisanales, agricoles, commerciales, financières,
mobilières, immobilières et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle
peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
3.6.        La société peut être administrateur ou gérant d’autres sociétés ou asbl.
ARTICLE 4.- FINALITE SOCIALE
La coopérative a pour finalités sociales internes et externes :
-              la dynamisation de la production agricole et artisanale, et d’activités artisanales de
transformation des produits agricoles en opposition à l’agriculture industrielle dominée par l’agro-
industrie et les enseignes de la grande distribution ;
-              la création d’emplois économiquement viables dans ces secteurs d’activités ;
-              le développement de systèmes de production agricole respectueux de l’environnement ;
-              le recul de l’alimentation industrielle aseptisée et formatée et la diffusion d’une alimentation
diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous ;
-              la transmission et le partage de savoirs et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers,
culinaires ;
-              la promotion de l’économie sociale et solidaire ;
-              le développement de rapports sociaux plus conviviaux, plus solidaires.
ARTICLE 5.- DUREE
5.1.        La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
5.2.        Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
5.3.        Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution
de la société.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6.- CAPITAL SOCIAL
6.1.        Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est de SIX MILLE DEUX CENTS
(6.200) euros.
6.2.        Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories:
Catégorie A : parts de coopérateurs actifs (Part A), d’une valeur de cent cinquante (150,00) euros,
qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’existence de
celle-ci moyennant certaines conditions prévues à l’article 10.
Catégorie B : parts de coopérateurs adhérents  (Part B), d’une valeur de cinquante (50,00) euros, qui
sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’existence de celle-
ci.
6.3.        Tout candidat-coopérateur doit adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, à
son règlement d’ordre intérieur.
6.4.        Un coopérateur ne peut souscrire à des parts de différentes catégories (soit des parts A, soit
des parts B). Si un coopérateur de catégorie B souhaite devenir coopérateur de catégorie A, il doit en
faire la demande et être accepté selon les modalités décrites dans les statuts. En cas d’acceptation,
ses parts B sont alors converties en parts A.
6.5.        Les parts sociales B de type adhérent doivent être entièrement libérées au moment de leur
souscription. Les parts sociales A de type actif doivent être libérées à concurrence d’au moins un
tiers de leur valeur au moment de la souscription.
6.6.        Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature, selon les procédures prévues par
la loi.
6.7.        Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Volet B
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et
domicile de chaque associé, la date de son admission, la catégorie de coopérateur, le nombre de
parts dont il est titulaire et, pour les personnes morales, le siège social et son numéro d'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Chaque associé peut consulter le registre au siège social. Le registre des parts peut être tenu par
voie électronique.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le
titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
6.8.        En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de
titres, sous quelque dénomination que ce soit.
6.9.        Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment
être souscrit.
ARTICLE 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL
7.1.        Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts
sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil
d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces
montants.
7.2.        Les associés ne pourront souscrire de nouvelles parts sociales que moyennant l'autorisation
du Conseil d'administration.
ARTICLE 8.- CESSION DES PARTS SOCIALES
8.1.        Les parts sociales  peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
moyennant l'agrément du conseil d'administration.
8.2.        Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées
que dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
TITRE III. COOPERATEURS
ARTICLE 9.- ADMISSION
9.1.        Sont coopérateurs :
a.            les signataires de l'acte de constitution appelés « membres-fondateurs » ; 
 
b.            toute personne physique ou morale ou toute institution publique souscriptrice selon les
conditions prévues aux présentes :
-              Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de fournir des biens
destinés à la revente par la coopérative dans le cadre de son objet social sont tenues d’adhérer à la
société par la souscription d’ une ou plusieurs parts A, de type actif.
-              Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de participer activement à
la vie et au fonctionnement de la société peuvent adhérer par la souscription d’une ou de plusieurs
parts A, de type actif.
-              Les personnes physiques ne disposant pas d’un numéro d’entreprise désireuses de fournir
occasionnellement des biens destinés à la revente par la coopérative dans le cadre de son objet
social sont tenues d’adhérer à la société par la souscription d’au moins une part A de type actif. 
-              Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de soutenir le projet et la
philosophie de la coopérative peuvent adhérer par la souscription d’une ou de plusieurs parts B, de
type adhérent.
c. En application de l’article 661, alinéa 1, 7° du Code des Sociétés, et à l’exception des personnes
qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel, dans l’année de son
engagement, peut prétendre à la qualité d’associé.  Cette qualité d’associé s’obtient par la
souscription d’au moins une part sociale B de type adhérent.  Dans ce cas, il est tenu de faire part de
son intention par lettre au conseil d’administration dans les six mois qui précèdent le premier
anniversaire de son engagment et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la
souscription des parts désirées.  L’admission d’un membre du personnel est soumise à l’agrément
du conseil d’administration statuant à la majorité simple.  L’admission a lieu par l’émission d’une ou
plusieurs nouvelle(s) part(s) de type B, augmentant la part variable du capital.  Le membre du
personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente disposition perdra
automatiquement, sauf accord particulier du conseil d’administration, la qualité d’associé à la date de
l’assemblée générale ordinaire des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
9.2.        Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
a.            remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
b.            adhérer aux statuts et à la charte de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre
intérieur ;
Volet B
c.            avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts sociales comme coopérateur de sa catégorie,
selon les prescriptions énoncées par le conseil d'administration;
d.            avoir adressé une demande d’admission  par écrit  au conseil d’administration;
e.            être admis par le conseil d’administration.
9.3          La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique:
a.            les coordonnées du futur coopérateur :
b.            les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
c.            la catégorie de parts qu’il souhaite souscrire ;
d.            le nombre de parts qu’il souhaite souscrire.
9.4          Toute demande d'admission est examinée par le CA dans les 3 mois de sa réception ; toute
décision d'admission ou de rejet doit se prendre à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés et être motivée.
9.5          En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
 
ARTICLE 10.- RESPONSABILITE
10.1.      Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la
société.
10.2.      Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 11.- DEMISSION
11.1.      Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus d’un an
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'exercice  social conformément à la
loi. Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
11.2.      Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de
réduire le nombre des associés à moins de six.
11.3.      L'associé démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de sa part telle qu'elle
résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée. 
En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts ni prétendre à une part
dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent. Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été
enregistrées les demandes de retrait ou de démission.
11.4.      Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation
financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital
social venait à être entamée suite à cette démission.
11.5.      Tant que la ou les parts n’ont pas été totalement remboursées, le coopérateur conserve son
droit de vote à l’assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.
11.6.      La responsabilité de l'associé démissionnaire  ne prend fin qu'au terme de l'exercice social
au cours duquel il s'est retiré et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.
ARTICLE 12.- EXCLUSION
12.1.      Tout associé peut être exclu pour juste motif, s'il commet des actes contraires à l’intérêt
social ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts. Ou pour
toute autre raison grave, dans les conditions de l’article 370 du code des sociétés.
12.2.      Les exclusions sont prononcées sur proposition du Conseil d'administration par 
l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et  représentés
pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés qui  sont associés actifs
se soit exprimée en faveur de l'exclusion et exception faite des parts de l'associé dont l'exclusion est
proposée. L'Assemblée générale doit motiver sa décision.  L'associé dont l'exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer. Il
peut demander à être entendu par les différents organes. S'il le demande, il doit être entendu par les
organes sollicités. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le
conseil d'administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie
conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à
l'associé exclu.
12.3.      L'associé exclu ne peut plus faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
12.4.      La responsabilité de l'associé exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours
duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.
12.5.      L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves
que l'associé démissionnaire.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 13.- CONSEIL D'ADMINISTRATION
13.1.      La société est administrée par un conseil d'administration composé de six membres au
moins, et de 12 membres au plus, personnes physiques ou morales associées, toutes souscriptrices
de parts A de type actif, nommées par l'assemblée générale des coopérateurs à la majorité simple
des voix présentes ou représentées.
13.2.   Les mandats d’administrateurs sont dévolus dans le respect de la double clé suivante :
présence de coopérateurs-consommateurs à raison d’un tiers minimum et de coopérateurs-
producteurs à raison d’un tiers minimum des administrateurs.
Et parmi les membres du CA, il ne peut pas y avoir plus de 80 % de personnes du même genre.
13.3.      Le GAL de l’Entre-Sambre et Meuse asbl sera représenté au sein du CA.
Son représentant y siègera avec voix consultative.
13.4.    Les administrateurs sont élus pour un terme de 2 ans, sauf révocation ou démission.
Les administrateurs sortants sont rééligibles à deux reprises.
Une personne morale ne peut avoir qu’un seul représentant au CA.
13.5.      Un candidat administrateur doit présenter un dossier de candidature en tant que personne
physique ou personne morale avec la motivation, les intérêts, les compétences, l’expérience utile. Le
dossier de candidature devra déclarer les sources éventuelles de conflit d’intérêt : employé,
administrateur ou actionnaire dans des sociétés poursuivant un objet social de nature semblable ou
un objet social différent dans le même secteur d’activité ou dans des sociétés faisant affaire avec la
société, intéressement ou litige avec la coopérative.
3.6.        Le dossier doit parvenir chez un des co-présidents au plus tard 20 jours avant la date de
l’élection. Ce dossier doit être porté à la connaissance des coopérateurs et être joint à la convocation
à l’assemblée générale qui devra procéder à l’élection. Un salarié de la société ne peut se porter
candidat au CA.
13.7.      Le mandat des administrateurs est gratuit. Des frais encourus par les administrateurs
peuvent être remboursés à condition de figurer sur la liste des frais reconnus dans le règlement
d’ordre intérieur et sur production des justificatifs.
13.8.      En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, l’assemblée générale suivante élira son remplaçant pour la durée restante
du mandat de l’administrateur sortant.
13.9.      Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Un administrateur peut adresser sa démission (par email ou par poste) au conseil d’administration.
La démission prend cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend acte.
Peut être considéré comme démissionnaire, l’administrateur absent à deux réunions consécutives du
conseil d’administration sans s’être préalablement excusé. La démission prend cours à partir de
l’assemblée générale suivante, qui en prend acte.
Quand le nombre d’administrateurs est inférieur à six, l’assemblée générale doit être convoquée pour
élire de nouveaux administrateurs.
13.10.    Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux              
engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en
ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
ARTICLES 14.- POUVOIRS  DU CONSEIL  D'ADMINISTRATION
14.1.      Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de
l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par
la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
14.2.      Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment:
accepter toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et
hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie
hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer
à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec
ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements,
oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements
avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure
tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir
éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
14.3.      Il établit le règlement d'ordre intérieur et le fait approuver par l’AG pour le rendre
d'application.
14.4.      Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des
fins déterminées  à un ou plusieurs administrateurs agissant ensemble ou séparément ou à un
directeur en charge de la gestion journalière.
14.5.      Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
Volet B
représentation de la société en ce qui concerne la gestion à un bureau constitué de trois membres
au moins du CA, soit l’un des co-présidents, le trésorier et le secrétaire complétés éventuellement
par d’autres membres du CA désignés par celui-ci.
14.6.      Il peut également déléguer la gestion journalière à un administrateur-délégué ou à un
directeur.
14.7.      L’organe en charge de la gestion journalière est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social
et des pouvoirs qui lui sont conférés, et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux
assemblées générales et au conseil d’administration.
14.8.      Le directeur est considéré comme salarié de la coopérative au regard du droit du travail et
de la sécurité sociale. Il est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
ARTICLE 15.- PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIER
15.1.      Le Conseil d'administration élit parmi ses membres deux co-présidents, un trésorier et un
secrétaire.
15.2.      Les co-présidents, secrétaire et trésorier sont nommés pour la durée de leur mandat
d'administrateur; ils sont rééligibles dans leur fonction. Le Conseil d’Administration peut les révoquer
à tout moment.
15.3.      Les co-présidents ont, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil d'administration à la
requête de ses membres et du directeur général s'il en est désigné un. Ils communiquent au
commissaire aux comptes les conventions autorisées par le conseil. Ils transmettent aux
administrateurs et commissaires aux comptes la liste et l'objet des conventions courantes conclues à
des conditions normales. Ils transmettent les orientations aussi bien sociales qu’économiques,
contrôlent la bonne gestion, et la mise en œuvre  des orientations définies par le conseil
d'administration.
15.4.      Les pouvoirs et obligations liés aux opérations n'entrant pas dans le fonctionnement régulier
de la société sont exercés par les co-présidents dans les conditions prévues par le Code de
commerce.
15.5.      Les co-présidents représentent le Conseil d’Administration. Ils organisent et dirigent les
travaux de celui-ci, dont ils rendent compte à l’Assemblée Générale. Ils veillent au bon
fonctionnement des organes de la Société et s’assurent, en particulier, que les administrateurs sont
en mesure de remplir leur mission.
15.6.      Ils délèguent tout ou partie de leurs pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
15.7.      Les co-présidents ou le conseil d'administration peuvent en outre confier tout mandat
spécial à tout sociétaire, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 16.- REUNION
16.1.      Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence d’un des co-
présidents ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, du secrétaire ou, en cas d’empêchement de ceux-
ci, du trésorier, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
16.2.      Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation. Elles peuvent se tenir par
téléconférence.
16.3.      Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
16.4.      Tout administrateur peut donner, par écrit, sur papier, par e-mail ou par téléfax, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y
voter en ses lieux et place. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
16.5.      Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par téléfax ou par téléphone.
ARTICLE 17.- VOTES
17.1.      La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein du conseil d’administration :
-              Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. Il n'est tenu
compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des majorités.
-              En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par le
conseil d’administration, à la demande d'un administrateur présent. Les décisions concernant des
personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
17.2.      Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un
vote à main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée,
les personnes qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
17.3.      Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en
Volet B
informer les autres membres du conseil avant la délibération et ne peut pas participer à la décision ni
donner procuration pour ce point. L’information ainsi que le retrait du membre pour cette décision,
sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
 
ARTICLE 18.- PROCES-VERBAUX
18.1.      Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux
signés par l’un des co-présidents et un des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou
reliés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, sur
papier, par e-mail ou téléfax y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.
18.2.      Les associés peuvent consulter le registre des délibérations du conseil d’administration  au
siège social de la société.
ARTICLE 19.- SURVEILLANCE
19.1.      Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
à constater dans les comptes annuels peut être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ceux-ci peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
19.2.      Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne
peuvent être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée générale détermine le nombre de
commissaires et fixe leurs émoluments.
19.3.      Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la
nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
19.4.      S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée Générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.  Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont
la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a
été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable
sont communiquées à la société.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20 : COMPOSITION ET POUVOIR
Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration,
au moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Les décisions
adoptées par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit :
a.            d’apporter des modifications aux statuts ;
b.            d’adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
c.            de nommer et de révoquer les administrateurs et l’organe de contrôle financier ou le cas
échéant, les commissaires et fixer leur rémunération;
d.            d’approuver les budgets et les comptes ;
e.            d’octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas
échéant, aux commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des
poursuites à leur encontre ;
f.             de décider de dissoudre la coopérative.             
L'Assemblée générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture des
comptes et ce, aux lieux, jour et heure fixés par le Conseil d'administration.
ARTICLE 21 : CONVOCATION
L’assemblée est convoquée par un des co-présidents du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur désigné à cet effet,  chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres 
ou courrier électronique adressées quinze jours au moins avant la date de réunion et sur le site
internet de la société. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le
troisième samedi du mois de juin ou à une date antérieure indiquée dans la convocation.
Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant
la date de l’assemblée.
ARTICLE 22 : PRESIDENCE
L'assemblée est présidée par un des co-présidents du conseil ou, en cas d’empêchement, par un
vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien en fonction. Le président peut désigner
un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur. L'assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Le président,  les scrutateurs nommés par l’assemblée parmi ses membres et le secrétaire,
Volet B
également nommé par l’assemblée, forment le bureau de l'assemblée.
ARTICLE 23 : VOTE ET REPRESENTATION
Tout coopérateur peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre coopérateur
disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par voie électronique.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
Un coopérateur de catégorie A ne peut se faire représenter que par un coopérateur de catégorie A.
De même, un coopérateur de catégorie B ne peut se faire représenter que par un coopérateur de
catégorie B.
Un coopérateur ne peut disposer de plus de 2 procurations.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ARTICLE 24 : DELIBERATION
Hormis les cas prévus à l’article 25, l’Assemblée générale délibère valablement
lorsque la moitié des coopérateurs de catégorie A sont présents ou représentés.
Tous les coopérateurs, qu’ils soient  détenteurs de parts A, de type actif ou de parts B
de type adhérent, disposent du droit de vote et d’élection des membres du CA.
Quel que soit le nombre de parts détenues, un coopérateur ne dispose que d’une seule voix.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix présentes
ou représentées.
L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifié et approuvé par l’assemblée à la majorité des deux tiers.
Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par le
conseil d’administration, à la demande d'un coopérateur présent. Les décisions concernant des
personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants.
En cas de partage, le Président de l'assemblée a une voix prépondérante.
ARTICLE 25 : DELIBERATION (PARTICULARITE POUR LES MODIFICATIONS AUX STATUTS)
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts (sous réserve
des règles légales plus strictes en cas de modification de l’objet social) que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les coopérateurs
présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
Si ce quorum de présences n’est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu avec le même ordre
du jour, pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard,  et
la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital
représentée.
Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) de
l’ensemble des voix présentes ou représentées.
Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet social ou la finalité sociale de la coopérative, une
justification détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil d'administration dans un
rapport annexé avec l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la coopérative arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Si la coopérative
a nommé un commissaire, celui-ci fait un rapport distinct sur cet état. Tout coopérateur a le droit de
prendre connaissance de ces documents au siège social quinze jours au moins avant l'assemblée et
d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le même délai. L'assemblée ne peut
valablement délibérer que si au moins la moitié de l’ensemble des coopérateurs sont présents ou
représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire
et la nouvelle assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement quel que
soit le nombre de  parts représentées. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si
elle réunit les quatre cinquièmes (4/5) de l’ensemble des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 26.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
Chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, des assemblées générales extraordinaires peuvent
être convoquées par le Conseil d'Administration. L'assemblée doit être convoquée si des associés
représentant au moins un cinquième du capital social  en font la demande. Dans ce cas, elle doit être
convoquée dans le mois de la réquisition.
ARTICLE 27.- PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l’assemblée, le
secrétaire, les scrutateurs et  par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN
ARTICLE 28.- EXERCICE SOCIAL ET BILAN
Volet B
28.1.      L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
28.2.      Finalité sociale. Le Conseil d’Administration dresse également un Rapport spécial, appelé
Rapport social, à soumettre à l'Assemblée Générale. Ce rapport fera état de la manière dont la
coopérative a poursuivi sa finalité sociale et réalisé ses objectifs.
Il établira notamment en quoi les dépenses engagées en matière d'investissement, de
fonctionnement et de personnel ont contribué prioritairement à la réalisation de cette finalité.
28.3.      L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas
échéant, celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des
comptes annuels de la société.
28.4.      Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du
contrôle.
ARTICLE 29.- AFFECTATION DU RÉSULTAT
29.1.      Tout bénéfice est affecté au fonds de réserve en vue de développer les activités de la
coopérative en conformité avec son objet social et sa finalité sociale. Aucun dividende n’est distribué
aux coopérateurs.
29.2.      Le mandat des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle est
gratuit; toutefois, le remboursement de certains frais est permis sur présentation de justificatifs
moyennant les conditions reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30.- RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi par le Conseil
d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale conformément à l’article 26.
ARTICLE 31.- CHARTE
Une charte, définissant les valeurs constitutives et les grandes orientations d’actions de la
coopérative, est établie par le Conseil d’Administration et approuvée par l’Assemblée Générale
conformément à l’article 26.
ARTICLE 32.- ARBITRAGE
Toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction,
démissionnaires ou exclus sont d’abord soumis à la médiation.
A défaut d’accord de médiation entre les parties, ils sont vidés par voie d'arbitrage.
ARTICLE 33.- DROIT COMMUN
33.1.      Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés seront censées non écrites. Toutes les dispositions de ce code non contraires aux
présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
33.2.      En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir
aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
société. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 34.- LIQUIDATION
34.1.      En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera
par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
34.2.      A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en
fonction, formant un collège. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par
les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
34.3.      L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
34.4.      Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
34.5.      L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un
d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.
34.6.      Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
34.7.      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
La répartition du solde éventuel restant sera décidée par l’assemblée générale qui devra l’affecter à
une ou plusieurs associations ou sociétés poursuivant un objet social similaire ou s’en rapprochant le
plus possible.
ARTICLE 35.- ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l'exécution des présents statuts, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des associés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe de l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
3. Mandats des administrateur-gérants
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
a)            les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice
par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix
janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
b)           les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé¬ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf
cent trente-qua¬tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août
mil neuf cent septan¬te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c)            les différentes incompati¬bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
d)           les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt
et un octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Composition des organes
4.1.        Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2.        Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
–             de fixer le nombre d’administrateurs à douze
–             et de nommer à cette fonction les personnes mentionnées sur le document ci-annexé.
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
Personne n’est désigné pour le contrôle de la société.
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2017  par les fondateurs, au nom et pour compte de la « société en formation »
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise  n'aura d'effet qu'au moment où la société disposera de  la personnalité
morale.
6. Pouvoirs
Monsieur Sylvain BAUDOIN, précité, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. »
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement, le Notaire Augustin de
LOVINFOSSE.