Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Bernard DAN
Drève des Gendarmes 143
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent WETS,  Notaire associé de résidence à Uccle,
membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Véronique BONEHILL
et Laurent WETS, Notaires Associés", inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous
le numéro 0899.361.036, en date du seize février deux mille seize, déposé avant l'enregistrement de
l'acte au Bureau de l'Enregistrement compétent, a été constaté la constitution d'une société civile à
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination sociale « Bernard DAN »,
dont le siège social sera établi à Uccle (1180 Bruxelles), Drève des Gendarmes, 143, et au capital de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (EUR. 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans mention de valeur nominale, intégralement souscrit et partiellement libéré par l'associé
unique suivant :
- Monsieur DAN Bernard Rafael, médecin, né à Ixelles le 20 septembre 1967, carte d’identité numéro
591-6518261-60, registre national numéro 67.09.20-391.91, époux de Madame Chabanski Michelle,
domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Drève des Gendarmes, 143.
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu le 25
août 1988 par le Notaire Philippe Wets à Uccle, régime non modifié, ainsi déclaré.
Numéro d’identification INAMI: 1-86253-84-774
Statuts
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET
Article 1 : Forme   Dénomination
La société est une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée. Elle est dénommée « Bernard DAN ».
Tous les actes, annonces, publications, lettres, notes d’honoraires ou de commande et autres
documents émanant de la société, devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
im¬médiatement de la mention « société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL Civile ». Ils devront contenir également l’indication
précise du siège de la société, et les termes « Registre des personnes morales » ou l’abréviation «
RPM » suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article 2 : Siège social
Le siège de la société est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Drève des Gendarmes, 143.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du
Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
0648801524
Volet B
Article 3 : Objet social
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et
spécifiquement la neurologie pédiatrique et la réadaptation, et ce par ses associés médecins
habilités à exercer en Belgique et qui apportent à la société la totalité ou partie de leur activité
médicale.
La société pourra également exercer les activités de consultant ou conseil dans le secteur médical,
ainsi que toutes activités relatives aux services liés à la publication (de revues ou tout autre support)
et à la presse dans le secteur médical ou ayant pour objet les activités médicales, en ce compris les
activités d’éditeur médical, et d’enseignement.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires correspondant à l’exercice de la médecine au nom de la société sont perçus au nom
et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
La société a pour objet de permettre à ses praticiens de pratiquer une médecine de qualité dans le
respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et de
l’indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment en assurant la gestion, l’équipement et le fonctionnement d’un ou
plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel
médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Sous réserve de l’approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, elle peut
réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, tant en amont qu’en aval.
La société a également pour objet accessoire d’accomplir toutes les opérations immobilières,
mobilières ou financières, à condition de ne pas altérer le caractère civil de la société et la vocation
exclusivement médicale de la société.
Par son avis du trois mars deux mille sept complété par celui du douze mars deux mille neuf, le
Conseil National estime que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés
professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles, aux conditions suivantes :
- Il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
- Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
- Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers minimum.
La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
déontologiques.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Article 4 : Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIÉS
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€.18.600,00). Il est
représenté par cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir social, et libérées à la
constitution à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00.€).
Article 6 : Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
Article 7 : Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, qui exercent la profession de médecin dans le cadre de la société, ou des sociétés de
Volet B
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Article 8 : Cessions
1. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement sous le respect de l'article 7 des présents statuts.
Si les parts de l’associé unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié
son objet social, le cessionnaire devra être un docteur en médecine habilité à exercer légalement
l’art de guérir en Belgique.
2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort aux conditions suivantes.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de
nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 7, obtenir l'agrément d’une majorité des
autres associés. Les conditions de réunion de cette majorité devront être précisées dans le
règlement d’ordre intérieur.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Article 9 : Exclusion
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité qualifiée des suites à donner à cette
décision, l’associé pouvant être suspendu ou exclu par les autres.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixée aux dires d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 10 : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Article 11 : Registre des parts
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date dans le Registre des parts
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des parts.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III : GESTION - REPRÉSENTATION - SURVEILLANCE
Article 12 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  nommés par
l’Assemblée Générale, parmi les associés.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18
des présents statuts.
Si la société ne comporte qu'un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant est réduit à six ans maximum,
Volet B
éventuellement renouvelable.
Article 13 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 14 : Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15 : Emoluments
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
Dans l’hypothèse où le mandat de gérant est rémunéré, le montant de la rémunération doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au
détriment des autres associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 16 : Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article 17 : Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès qu’il s’agira d’accomplir des
actes en rapport avec l’art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 18 : Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 19 : Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des associés parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Volet B
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20 : Réunions   composition   pouvoirs
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
  En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier lundi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant, à la
même heure.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article 22 : Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article 23 : Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé  et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 24 : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès verbaux de l'Assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un
gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 25 : Délibération   vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
Volet B
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre autre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V : ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES   AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 26 : Année sociale   bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque nationale
de Belgique.
Article 27 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la  constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
TITRE VI : DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 28 : Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Article 29 : Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s).
Si le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
Volet B
toutes les parts sociales.
TITRE VII : DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Article 30
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents
statuts.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32 : Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article 34
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 35
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Article 36
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra
la personnalité morale:
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre
2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Assemblée Générale
L’associé unique s'est réuni ensuite en assemblée générale extraordinaire qui a pris les résolutions
suivantes:
1/ Nomination d’un gérant non statutaire - rémunération du gérant:
Le comparant fixe le nombre des gérants à un et décide d'exercer lui-même cette fonction pour une
durée indéterminée.
L'assemblée décide que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
2/ Absence de nomination de commissaire:
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Ratification des opérations
Par application de l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant décide de ratifier toutes les opérations
effectuées ou à effectuer au nom et pour compte de la présente société en formation.
Le comparant déclare autoriser la ou les personnes nommées gérant et la Société Civile à forme de
Volet B
Société Privée à Responsabilité Limitée « ANTICIPER » registre des personnes morales de
Bruxelles BCE 0864.712.537, ayant son siège social Rue de la Paroche, 6 – 1450 Chastre,
représentée par son gérant, Monsieur Thomas DRAGUET, domicilié à 1450 Chastre, Rue de la
Paroche, 6, à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social en ce compris les formalités auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et accomplir toute démarche administrative auprès
du Guichet des Entreprises.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent WETS
Notaire associé
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.
Les expéditions et extraits sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement
compétent dans l'unique but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.