N° d'entreprise : 0478697077
Nom
(en entier) : CAUSSADE SEMENCES BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 bte A47
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 22 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CAUSSADE
SEMENCES BENELUX », ayant son siège à 7522 Tournai (Marquain), Rue Terre à Briques 29 bte
A47, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1°) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2°) Modification de la dénomination de la société
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société comme suit : « Lidea Belgium ».
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts en conséquence ainsi qu’il sera dit ci-après.
3°) Modification de la date de clôture de l’exercice social
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant s’étendre du 1er septembre au 31 août de chaque année, et ce à compter du
prochain exercice social, qui, par suite de cette décision, débutera le 1er janvier 2024 et se clôturera
le 31 août 2024.
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts en conséquence ainsi qu’il sera dit ci-après.
4°) Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le troisième vendredi du mois de janvier de chaque année à 11 heures et ce à compter du prochain
exercice social, de sorte que :
    •  pour l’exercice social en cours qui se clôturera au 31 décembre 2023, l’assemblée générale
ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de mai 2024 à 11 heures ;
    •  pour le prochain exercice social qui débutera le 1er janvier 2024 et se clôturera le 31 août 2024,
l’assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de janvier 2025 à 11 heures.
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts en conséquence ainsi qu’il sera dit ci-après.
5°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« CHAPITRE 1.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET SOCIAL ET DUREE
Article 1.
La société est une société anonyme dénommée : « Lidea Belgium ».
Article 2.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en tout endroit de la région de langue française
de Belgique ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale par décision du conseil d’administration.
Chaque déplacement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil d’administration peut aussi établir des succursales, filiales, sièges administratifs ou d’
exploitation, agences et dépôts en Belgique ou à l’étranger.
Article 3.
La société a pour but, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-           la participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise de nature commerciale,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière ;
-           Le contrôle de leur administration ou la participation à cette administration par le biais de tout
mandat dans ces sociétés et entreprises ;
-           L’achat, la gestion, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et en général tout acte de gestion de tout portefeuille ainsi formé ;
-           La production, la culture, tout commerce, la fabrication, le traitement, les importations et
exportations de tous produits horticoles et agricoles, y compris les semences, plants, sprays,
pesticides, aliments pour animaux, engrais, minerais, céréales, fournitures et matériels agricoles,
outils de jardin, articles pour petits animaux de compagnie et animaux ornementaux, ressources d’
amélioration des sols, de fournitures en plastique et toutes fournitures liées à l’agriculture et l’
horticulture, cette liste étant exemplative et nullement limitative. La société peut louer, réparer et
entretenir du matériel.
La société a également pour objet la réalisation de toutes opérations d’achats de tous biens
immobiliers, la construction et la vente de tous terrains, immeubles d’appartements, maisons d’
habitation et de commerce, ou salles d’exposition et de fêtes, soit pour les louer, soit pour les vendre,
soit pour les exploiter elle-même ; la location de toutes propriétés, la construction de toutes routes
pour l’exploitation des lotissements précités et, en général, toutes transactions, pour son compte
propre, directement ou indirectement liées à la création, l’acquisition, la vente, la location, l’
exploitation ou la gestion de quelque immeuble que ce soit.
Elle pourra exercer tout mandat d’administrateur dans d’autres sociétés et recevoir toutes
rémunérations liées à cette mission.
La société sera en mesure de faire tous actes et opérations de nature financière, commerciale,
mobilière et immobilière liés directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la
réalisation et le développement ; de prendre part, de quelque manière que ce soit, dans toutes
sociétés, existantes ou à constituer, ou toutes entreprises.
La société peut prendre part, de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, sociétés ou
entreprises qui ont le même objet, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser, directement ou indirectement, le développement de sa propre entreprise.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II.- CAPITAL
Article 5.
Le capital social souscrit s’élève à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR).
Article 6.
Chaque appel de fonds sur des actions non entièrement libérées se fera par le conseil d’
administration à condition d’avertir les actionnaires au moins deux mois à l’avance par lettre
recommandée.
L’actionnaire qui répondra tardivement à l’accomplissement de cette obligation sera redevable à la
société d’un intérêt, équivalent à l’intérêt légal, à partir de l’exigibilité.
Le conseil d’administration peut, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date :
-           Soit suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions sur lesquelles les
versements régulièrement appelés n’ont pas été effectués, sans préjudice du droit de réclamer à l’
actionnaire en défaut le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts judiciaires.
-           Soit de vendre les titres non entièrement libérés à un autre actionnaire pour un prix
équivalent au montant appelé pour chaque action.
Article 7.
Le capital souscrit est représenté par six cent vingt (620) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/six cent vingtième (1/620ème) de l’avoir social, entièrement libérées.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Tous les titres confèrent à leurs détenteurs des droits identiques et sont indivisibles.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Ce registre contient les mentions requises à l’article 7:29 du Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique.
Article 8.
Sous réserve d’une réduction de capital régulière, la société ne peut souscrire ses propres actions
qu’avec l’approbation de l’assemblée générale, délibérant aux conditions spéciales de majorités et
de présence prévues à l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations.
Les actions visées par le présent article doivent être intégralement libérées.
Ladite souscription ne pourra avoir pour conséquence que l’actif net soit inférieur au capital majoré
des réserves indisponibles.
La société ne peut pas acquérir un ensemble d’actions représentant plus de dix pour cent du capital
souscrit.
Préalablement à la souscription, une réserve indisponible sera constituée à concurrence du montant
de la valeur des actions telle qu’actée à l’actif du bilan augmentée du prix d’acquisition desdites
actions.
Aussi longtemps que la société détient ses propres actions, tous les droits y relatifs restent
suspendus ; ces actions ne sont pas comptées pour le calcul du quorum de présence ou de la
majorité à l’assemblée générale.
Les coupons échus de ces actions seront détruits et le bénéfice net sera entièrement distribué aux
titres dont les droits ne sont pas suspendus.
Article 9.
La société reconnaît seulement un seul propriétaire par titre quant à l’exercice des droits y afférents.
Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un titre, l’exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société.
Si une action est démembrée en usufruit et nue-propriété, et sauf accord contraire des parties, le nu
propriétaire sera représenté par l’usufruitier.
Cependant, lors de votes dans le cadre de modifications statutaires, dans le sens le plus large, le
droit de vote appartiendra au nu-propriétaire.
Article 10.
a)         Lors de chaque augmentation de capital en numéraire, les propriétaires d’actions existantes
au jour de l’émission bénéficient d’un droit de préférence proportionnel à la partie du capital
représentée par leurs actions en vue de la souscription des nouvelles actions.
Ce droit de préférence peut être exercé durant une période de quinze jours à compter du jour de l’
ouverture de l’appel d’offres, et dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément à l’alinéa
précédent par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera
procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
b)         L’Assemblée générale, délibérant sur l’augmentation de capital, peut cependant, dans l’
intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription en respectant les
exigences de quorum et de majorité pour la modification des statuts.
Cette proposition est expressément annoncée dans la convocation.
c)         Si l’action est grevée d’un usufruit, le droit de préférence appartient au nu propriétaire, sauf
accord contraire.
Les nouvelles actions souscrites sont grevées du même usufruit que les anciennes.
Si le nu propriétaire n’utilise pas le droit de préférence, l’usufruitier peut alors l’exercer. Les actions
qu’il acquiert seul lui appartiennent en pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
Article 11.
Par décision de l’assemblée générale, la société peut émettre à tout instant des obligations, sous
quelque forme que ce soit, et dans les conditions et sous les garanties que le conseil d’administration
détermine librement.
CHAPITRE III.- ADMINSTRATION ET CONTRÔLE
Article 12.
La société est administrée par :
1°         un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins, nommés par l’
assemblée générale pour une durée de six ans au plus.
Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la
société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d’
administration peut être limité à deux membres jusqu’au jour de l’assemblée générale ordinaire qui
suit la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
2°         un seul administrateur nommé par l’assemblée générale pour une durée de six ans au plus.
Lorsque la société ne compte qu’un seul administrateur, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’
administration lui est attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de
ses pouvoirs.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société. Les
dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent être lues comme
renvoyant à l’administrateur unique.
Le ou les administrateur(s) sortant sont rééligibles.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale est libre de la date à laquelle le mandat d’un administrateur prendra fin et /ou
de lui octroyer ou non une indemnité de départ ; sans préjudice de son droit de révoquer tout mandat
sans préavis ni indemnité.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre d’un comité de direction, elle doit
nommer, parmi ses associés, dirigeants, administrateurs, mandataires ou employés, un représentant
permanent qui sera responsable de l’exécution de cette mission et qui peut nommer un représentant
suppléant pour éviter tout empêchement.
A cet égard, les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs du représentant permanent ou du
représentant suppléant, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale dont la désignation a fait l’objet de la publication exigée par la loi étant suffisante.
Tout administrateur en ce compris l’administrateur unique peut démissionner par simple notification à
l’assemblée générale. Néanmoins, il restera en fonction jusqu’à ce que la société puisse pourvoir à
son remplacement.
Article 13.
Le contrôle de la société est exercé par les actionnaires. Chaque actionnaire détient les pouvoirs d’
investigation et de contrôle du commissaire. Il peut prendre connaissance sans déplacement de tous
les livres, correspondances et procès-verbaux et en général tous documents écrits de la société, il
peut éventuellement se faire représenter par un expert-comptable, comme prévu par la loi.
Si la loi l’impose ou, à défaut d’obligation légale, si l’assemblée générale le décide, le contrôle des
opérations de la société est confié à un ou plusieurs commissaire-réviseur, désigné(s) pour un
mandat renouvelable de trois ans. Dès l’entrée en fonction, l’assemblée générale fixe leur
rémunération.
Article 14.
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou dans les quatorze jours qui suivent la demande de deux administrateurs.
La convocation à une réunion du conseil d’administration doit, sauf en cas de nécessité urgente, être
envoyée par e-mail au moins cinq jours pleins avant la réunion. La convocation contient l’ordre du
jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Sauf indication contraire dans la convocation, les
réunions du conseil d’administration se tiendront au siège social de la société.
Aucune délibération et décision ne peuvent être valablement prises sur des éléments qui ne sont pas
repris à l’ordre du jour sauf si tous les administrateurs sont présents et l’acceptent.
Cet accord sera réputé avoir été donné lorsque, d’après le procès-verbal, aucune objection n’a été
formulée.
Article 15.
Le conseil d’administration est présidé par son président ou, en son absence, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que lorsqu’au moins la majorité
de ses membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Tout administrateur empêché peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil.
Toutefois, un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre membre du conseil à la fois.
Le Conseil d’administration peut prendre des décisions par écrit conformément à l’article 7:95 du
Code des sociétés et des associations. Dans cette hypothèse, il transmettra un formulaire à chacun
des administrateurs contenant au minimum les indications suivantes :
-           L’identité et les coordonnées de l’administrateur ;
-           L’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration ;
-           Le projet de décision et une indication quant au vote « pour » ou « contre » ou « abstention »
par rapport à la décision proposée avec la faculté d’y insérer son avis circonstancié ;
-           La date à laquelle le conseil d’administration doit réceptionner le formulaire dument complété
et signé par l’administrateur.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans la convocation.
Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et les spécifie dans
les convocations.
Article 16.
Les décisions du conseil d’administration sont conservées sous forme de procès-verbaux qui sont
inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité des administrateurs présents.
Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux
administrateurs.
Article 17.
1.         Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
2.         Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière et la représentation de la
société en qui concerne cette gestion :
a)         À un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d’administrateur délégué choisis parmi
les membres du conseil ;
b)         À un ou plusieurs directeurs choisis en dehors du conseil d’administration ;
c)         À un comité de direction, composé indifféremment de membres administrateurs ou non
administrateurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
Le ou les délégués à la gestion journalière agissent sous la surveillance du conseil d’administration
qui peut révoquer en tout temps le ou les délégués à la gestion journalière.
La gestion journalière est restreinte aux actes d’administration relevant des besoins quotidiens de la
société et conformes au cours normal des affaires, à savoir le cours usuel, régulier et normal des
affaires conduites par la société en conformité avec les pratiques antérieures et d’une manière
prudente et diligente.
3.         Le conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de
leur gestion, conférer à des mandataires spéciaux des pouvoirs limités à un ou plusieurs actes
juridiques ou à un ensemble déterminé d’actes juridiques.
Article 18.
La société est valablement représentée :
-           Soit par un administrateur ;
-           Soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
serai(en)t pas administrateur(s) ;
-           Soit dans les limites de leur mandat, par les mandataires spéciaux.
Article 19.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil d’administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. Sa
déclaration ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la
décision.
 Dans le cas où la société a nommé un ou plusieurs commissaires, l’administrateur concerné doit
également informer ces commissaires de l’intérêt opposé.
Pour le surplus, la décision sera adoptée selon la procédure décisionnelle prévue à l’article 7 :96 du
Code des sociétés et des associations.
Si la société est administrée par un administrateur unique qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de sa compétence,
la décision est soumise à l’assemblée générale.
En cas d’approbation, l’administrateur unique procèdera à son exécution.
Si l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il prend seul la décision ou l’opération
et l’exécute lui-même. Il prendra alors le soin d’ajouter dans son rapport spécial la liste des contrats
conclus entre lui et la société.
CHAPITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE
Article 20.
L’assemblée générale se compose de tous les titulaires de titres nominatifs inscrits en cette qualité
dans le registre des titres nominatifs.
L’assemblée générale exerce les pouvoirs résiduaires qui lui sont expressément reconnus par le
Code des sociétés et des associations.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce personnellement les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut pas déléguer ne fût-ce que partiellement les pouvoirs qui lui sont
déférés.
Article 21.
Chaque année le troisième vendredi du mois de janvier à onze heures ou, s’il s’agit d’un jour férié
légal, le premier jour ouvrable suivant, l’assemblée générale ordinaire se réunit au siège social ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 22.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale spéciale et extraordinaire
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ; il en aura l’obligation à première demande écrite d’un
ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins le dixième du capital social.
Les assemblées spéciales et extraordinaires se tiendront aux lieux, jour et heures indiqués dans les
convocations.
Article 23.
Tant que les actions et, le cas échant les obligations convertibles demeureront nominatives, le
conseil d’administration convoquera l’assemblée générale par e-mails adressés aux actionnaires
reconnus, aux membres du conseil d’administration, aux éventuels titulaires d’obligations
convertibles nominatives et aux éventuels commissaires quinze jours avant l’assemblée. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Si les titres devaient être dématérialisés, les convocations seraient faites par des annonces insérées
quinze jours avant l’assemblée sur le site internet de la société.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
état de cause, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée générale.
Article 24.
a)         Chaque action donne droit à une voix.
L’assemblée annuelle et l’assemblée générale spéciale délibèrent et statuent valablement quel que
soit le nombre d’actions représentées.
L’assemblée annuelle et l’assemblée générale spéciale statuent à la majorité simple des voix.
L’assemblée générale extraordinaire qui délibère et statue sur les modifications de statuts, doit avoir
lieu devant notaire, elle peut seulement délibérer et statuer valablement sur une proposition de
modification des statuts si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins du
capital social. Si ce quorum précité n’est pas atteint, une nouvelle convocation est nécessaire
conformément à l’article 7:153 du Code des Sociétés et des associations  ; la seconde assemblée
délibère et statue valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
b)         L’actionnaire qui ne peut être personnellement présent à une assemblée générale, peut se
faire représenter par un mandataire.
Le mandataire doit être lui-même un actionnaire disposant du droit de vote ; les mineurs, incapables
et personnes morales peuvent également être représentés par un mandataire ou représentant qui ne
soit pas actionnaire disposant du droit de vote  ; la même disposition est d’application au cas où la
société ne compte que deux actionnaire ayant le droit de vote.
c)         Les actionnaires peuvent également rendre leur vote préalablement par écrit conformément
au prescrit de l’article 7:133 du Code des sociétés et des associations.
d)         Lorsque la convocation le prévoit, les actionnaires peuvent valablement assister aux
assemblées générales par conférence téléphonique, vidéo-conférence ou tout autre moyen
technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront dans ce cas, réputés présents
au lieu indiqué dans la convocation conformément au prescrit de l’article 7 :137 du Code des
sociétés et des associations.
Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les
actionnaires dans la convocation.
Les membres du bureau doivent être physiquement présents au lieu et heure indiqué dans la
convocation et ne peuvent pas assister à l’assemblée générale par voie électronique.
Article 25.
Chaque assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, s’il existe plusieurs
administrateurs, par le président du conseil d’administration ou, à défaut de ce dernier, par le plus
âgé des administrateurs présents.
A défaut d’administrateur présent, l’assemblée est présidée par l’actionnaire représentant le plus
grand nombre d’actions ou son représentant.
Le président désigne éventuellement le secrétaire.
L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales seront signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits pour les tiers sont signés par un administrateur.
En cas de délibération par écrit, la date de la décision est réputée être la date de l’assemblée
générale annuelle déterminée dans les statuts ou la date à laquelle la société a réceptionné l’
intégralité des formulaires de vote.
Article 26.
Si l’assemblée générale n’est composée que d’un seul actionnaire, les décisions qu’il prend sont
consignées dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Article 27.
Chaque assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut être ajournée à trois
semaines par le bureau, composé de la manière prévantée, même si aucune décision sur les
comptes annuels ne doit être prise.
Cette prorogation annule toutes les décisions prises, sauf décision contraire exprès du bureau.
Article 28.
Les décisions de l’assemblée générale peuvent également être prises par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et les conditions fixées à l’article 7 :133 du Code des
sociétés et des associations.
Dans cette hypothèse, les actionnaires voteront par correspondance au moyen du formulaire qui leur
sera adressé par le conseil d’administration en annexe de la convocation et qui contient au moins les
indications suivantes :
-           L’identité et les coordonnées de l’actionnaire ;
-           Le nombre d’actions pour lesquelles l’actionnaire participe au vote ;
-           L’ordre du jour de l’assemblée ;
-           Pour chaque point de l’ordre du jour, le projet de décision et l’indication du vote ; à savoir, «
pour », « contre » ou « abstention » ;
-           La date à laquelle le formulaire complété et signé par l’actionnaire doit être réceptionné en
retour par la société.
CHAPITRE V.-COMPTES ANNUELS – DISTRIBUTION.
Article 29.
L’exercice social commence le premier septembre et se termine le trente-et-un août de chaque
année.
Article 30.
Chaque année les administrateurs établissent un inventaire et les comptes annuels. Ces comptes
annuels se composent du bilan, du compte de résultats et des indications qui forment un tout.
Chaque fois que la loi l’impose, les administrateurs établissent un rapport dans lequel ils justifient
leur gestion conformément au prescrit de l’article 3 :6, § 1er du Code des Sociétés et des
associations.
Article 31.
Chaque année, il est effectué sur le bénéfice net un prélèvement d’au moins un/vingtième affecté à
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve égale atteint le dixième
du capital social.
L’affectation du solde est laissée entièrement à la discrétion de l’assemblée générale statuant sur
proposition du conseil d’administration, sous réserve des restrictions prévues à l’article 7 :212 du
Code des Sociétés et des Associations.
Article 32.
Le conseil d’administration détermine les modalités et la date du paiement des dividendes ; il a
également le pouvoir de décider du paiement d’acomptes sur dividendes prélevés sur le résultat de l’
année en cours.
CHAPITRE VI.- DISSOLUTION
Article 33.
Lorsqu’à la suite d’une perte, l’actif net est réduit à moins de la moitié du capital social, le conseil d’
administration convoque une assemblée générale. L’assemblée générale doit se réunir au plus tard
dans les deux mois à partir du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de
délibérer et statuer, dans les formes prescrites pour les modifications statutaires, sur la dissolution de
la société et éventuellement sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Le conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale.
Si le conseil propose la poursuite de l’activité, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte
adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite d’une perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumer résulter de cette absence de convocation.
Article 34.
En cas de dissolution de la société et sous réserve de la possibilité de procéder à la dissolution en
un seul acte, les administrateurs en fonction sont de plein droit les liquidateurs, à moins que l’
assemblée générale qui les nomme en décide autrement par décision prise à la majorité simple des
voix.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le ou les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après la confirmation de sa nomination par le Tribunal
de l’Entreprise compétent sauf s’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la
société établi conformément au prescrit de l’article 2 :71, §2 du Code des sociétés et des
associations, que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et qu’ils ont confirmé par
écrit leur accord concernant la nomination.
Le ou les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. Elle peut ainsi limiter les pouvoirs du liquidateur à la
majorité simple des voix.
L’assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
Après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le solde créditeur
de la liquidation sera réparti entre les actionnaires suivant le nombre de leurs actions respectives,
chaque action dispose des mêmes droits.
 Dans le cas précité, en ce qui concerne leur paiement, toutes les actions sont placées sur un pied d’
égalité et les certificats de participation ne seront pas pris en considération pour le remboursement
de leur apport.
CHAPITRE VII- ELECTION DE DOMICILE
Article 35.
a)         Les administrateurs et liquidateurs, qui ne sont pas domiciliés en Belgique sont présumés,
pendant toute la durée de leur mandat, avoir fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations et significations peuvent leur être valablement faites par des tiers en
ce qui concerne les affaires de la société et la responsabilité de leur gestion.
Dès réception, ces communications, sommations et significations seront transmises à l’intéressé par
les soins des administrateurs ou des personnes chargées de la gestion journalière.
b)         Toutes les sommations, communications et significations et toutes autres correspondances
émanant de la société elle-même et destinée aux administrateurs et liquidateurs doivent être
adressées à l’adresse personnelle de ces derniers, même s’ils n’ont pas de domicile en Belgique.
CHAPITRE VIII – DROIT COMMUN
Article 36.
Les dispositions légales auxquelles il n’est pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des
statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont réputées non écrites. »
6°) Choix pour un administrateur unique au lieu d’un conseil d’administration
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
    •  Monsieur ROBERT Damien, cidessus plus amplement qualifié ;
    •  La société anonyme de droit français « CAUSSADE SEMENCES », cidessus plus amplement
qualifiée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire pour une durée de six années prenant
fin lors de l’assemblée générale ordinaire 2029 :
- Monsieur Nigel THWAITES, domicilié à 84104 Bratislava (Slovak Republic), Albina Brunovského
6/3543, ici représenté par Monsieur Denis VANDENBOSSCHE, ci-après plus amplement qualifié, en
vertu d’une procuration sous signature privée datée du 8 décembre 2023 qui sera présentée au
greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition des présentes, et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
7°) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7522 Tournai (Marquain), Rue
Terre à Briques 29 bte A47.
8°) Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, l’organe d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la
démission de l’administrateur-délégué et à la nomination du directeur.
A l’unanimité, le conseil décide :
-           de mettre fin à la fonction de l’administrateur-délégué actuel : Monsieur ROBERT Damien, ci-
dessus plus amplement qualifié ;
-           d’appeler à la fonction de directeur pour une durée indéterminée : Monsieur
VANDENBOSSCHE Denis Adolphe Richard Ghislain, domicilié à 7760 Celles (Escanaffles), Rue de
la Gruennerie 12, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision de l’organe d’administration.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 05/01/2024
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes