Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Mall of Europe
Avenue Marcel Thiry 77 bte 4
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 16 décembre 2014, il résulte
qu’ont comparu :
    1.  La société anonyme « UNIBAIL RODAMCO BELGIUM », ayant son siège social à 1200
Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 boîte 4, immatriculée au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0847.745.554 ;
    2.  La Société Anonyme "BESIX", ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue
des Communautés 100, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro 0413.630.071 ;
3. La Société Anonyme "COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE" en abrégée "CFE", ayant son siège
social à 1160 Auderghem, avenue Hermann Debroux 40-42, immatriculée au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0400.464.795 ;
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination « MALL OF
EUROPE », ayant son siège social à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 boîte 4, dont le capital
s'élève à deux millions cinq cents mille euros (€ 2.500.000,00), représenté par  cent mille (100.000)
actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent millième (1/100.000ième
de l'avoir social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est
intégralement libérée par un versement en espèces de sorte que la société a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme de deux millions cinq cents mille euros (€ 2.500.000,00).
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice des activités suivantes, peu
importe qu’elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ou seule ou en participation avec des tiers :
toutes opérations techniques, industrielles, financières, civiles ou commerciales concernant la
conception, le développement, la construction, l’exploitation et, le cas échéant, la cession de tout ou
partie du Programme Commerces/Loisirs (tel que ce terme est défini ci-dessous) et plus
généralement toutes opérations permettant la réalisation du Projet Néo (tel que ce terme est défini ci-
dessous); et
toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières (en ce
compris les éventuelles acquisitions et cessions) se rattachant directement ou indirectement à l’objet
précité et de nature à favoriser et à développer l’activité de la société.
Aux fins des présents statuts, le “Programme Commerces/Loisirs” désigne la planification, la
conception, le financement, la réalisation/construction, la gestion et l’exploitation des espaces
commerciaux et de loisirs du Projet NEO comprenant les éléments suivants : un centre commercial
de dimension internationale (le “Centre”), des bureaux, des surfaces Horeca, des espaces de loisirs
à vocation touristique indoor, le cas échéant, un cinéma et des espaces de loisirs à vocation
0506934767
Volet B
touristique outdoor, et des parkings (à l'exception de ceux propres à certains logements).
Aux fins des présents statuts, le “Programme Résidentiel” désigne la planification, la conception, le
financement, la réalisation/construction, la gestion et la commercialisation des logements du Projet
NEO comprenant les éléments suivants : des logements, des parkings propres à certains logements,
deux crèches et un programme intergénérationnel.
Aux fins des présents statuts, le “Projet NEO” désigne le Projet NEO sur le plateau du Heysel
comprenant le Programme Commerces/Loisirs et le Programme Résidentiel.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière
ou, le cas échéant, de liquidateur et, de façon générale, pourvoir à l’administration, à la supervision
ou au contrôle de toute autre société ou entreprise. Elle peut prendre une participation ou un intérêt,
sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en espèces ou en nature, de
souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou
entreprises commerciales, industrielles, financières, immobilières ou autres, existantes ou à créer en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de
nature à en favoriser la réalisation.
La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d’une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d’investissement
tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature,
le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des
garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une
hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de
commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la société
ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation
ou un intérêt.
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans par l’assemblée
générale. S'il existe un actionnaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote de la
société (l’”Actionnaire Majoritaire”), la moitié au moins des administrateurs est élue par l'assemblée
générale sur la base d'une liste de candidats proposée par celui-ci. De même, sans préjudice du droit
précité de l’Actionnaire Majoritaire, un administrateur au moins est élu par l’assemblée générale sur
une liste de candidats proposée par chaque actionnaire détenant moins de 50% du capital et des
droits de vote de la société (l’”Actionnaire Minoritaire”) mais détenant au moins 10 % du capital et
des droits de vote de la société qui en fait la demande à la société. Tout administrateur est en tous
temps révocable par l'assemblée générale sans avoir à justifier d'un motif quelconque et sans que
l'administrateur concerné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité (i.e. révocation ad
nutum), ladite révocation pouvant prendre effet immédiatement.
Les administrateurs doivent être des dirigeants ou salariés des actionnaires ou des Affiliés de ceux-
ci.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en cooptant un nouvel administrateur sur la base
d'une liste de candidats proposés par l’actionnaire ayant proposé l’administrateur dont le mandat est
devenu vacant. L’administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu’il remplace.
L’assemblée générale procède à l’élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance
de plusieurs places d’administrateurs, les membres restants du conseil d’administration ont le droit
de pourvoir simultanément à tous les postes vacants en cooptant de nouveaux administrateurs sur la
base de listes de candidats proposés par les actionnaires ayant proposé les administrateurs dont les
mandats sont devenus vacants.
Tant que l’assemblée générale ou le conseil d’administration n’a pas pourvu aux postes vacants pour
quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en
fonction si cela s’avère nécessaire pour que le conseil d’administration soit composé du nombre
minimum légal de membres.
Le conseil d’administration désigne un président parmi ses membres ou, s'il existe un Actionnaire
Volet B
Majoritaire, parmi les membres désignés sur proposition de celui-ci. En cas d’absence du président,
la présidence est assumée par l’administrateur présent le plus âgé choisi, s'il existe un Actionnaire
Majoritaire, parmi les administrateurs désignés sur proposition de celui-ci.
Le conseil d’administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Pouvoirs de gestion
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à l'un quelconque des
administrateurs ou, s'il existe un Actionnaire Majoritaire, à l'un des administrateurs désignés sur
proposition de celui-ci, qui portera le titre d’administrateur délégué.
L’administrateur délégué informera de manière complète le conseil d’administration :
au moins une fois par trimestre en Phase de Développement, en ce qui concerne l’évolution du
Programme Commerces/Loisirs et, sans préjudice des pouvoirs du conseil d’administration en la
matière, les éventuelles mises à jour de la documentation établie par les actionnaires relativement à
la Phase de Développement ainsi que l’évolution des principaux indicateurs financiers (notamment le
“Retour sur Investissement” et le “Taux de Rendement Interne” du Programme Commerces/Loisirs
ainsi que le TIC et la Grille Locative);
au moins une fois par semestre en Phase d’Exploitation, en ce qui concerne l’exécution du Business
Plan et de ses évolutions.
L’information précitée sera mise à la disposition des administrateurs au moins cinq (5) jours
calendaires avant la réunion du conseil d’administration concernée.
Mandataires spéciaux
Le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.
Le conseil d’administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
Représentation
La société est valablement représentée, à l’égard des tiers et en justice, par deux administrateurs,
dont l'un au moins devra avoir été désigné sur proposition de l'Actionnaire Majoritaire s'il en existe
un, agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par
l’administrateur délégué.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d’administration.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit leurs émoluments pour
toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’assemblée
générale et du commissaire. Sous peine de dommages-intérêts, un commissaire ne peut être
révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que pour juste motif.
Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois d’avril de chaque
année à 10 heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant à la même heure.
Par ailleurs, une assemblée générale peut être convoquée par le conseil d’administration, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège social de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit, si la convocation l’exige, avertir le conseil
d’administration ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au plus tard le
sixième (6ème) jour ouvrable avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen
écrit de communication visé à l’article 2281 du Code civil.
Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors de toute
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (le cas échéant, au
Volet B
moyen d’une signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée doit parvenir à la société, au plus tard le
sixième (6ème) jour ouvrable avant la date de l’assemblée générale, au siège social de la société ou à
l’adresse postale, au numéro de fax ou à l’adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par
courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen écrit de communication visé à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également être respectées si la convocation l’exige.
Vote à distance
Les actionnaires peuvent voter à distance avant l’assemblée générale au moyen d’un formulaire mis
à disposition par la société contenant au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social, (ii) le nombre de voix que
l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l’ordre
du jour de l’assemblée générale et les propositions de décision, (v) l’indication, pour chaque
proposition de décision, du sens de vote ou l’abstention, et (vi) le délai dans lequel le formulaire de
vote à distance doit parvenir à la société.
Les formulaires dans lesquels ne sont mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention, sont nuls. En
cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé
dans le formulaire, ce vote émis est considéré comme nul.
Le formulaire doit être dûment signé par l’actionnaire (le cas échéant, au moyen d’une signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Le formulaire daté et signé doit parvenir à la société, au plus tard le sixième (6ème) jour ouvrable
avant la date de l’assemblée générale, au siège social de la société ou à l’adresse postale, au
numéro de fax ou à l’adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen écrit de communication visé à l’article 2281 du Code civil.
Si la convocation contient des formalités d’admission, pour le calcul des règles de quorum et de
majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont à ces formalités sont
pris en compte.
Liste des présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de
signer la liste des présences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l’actionnaire,
(ii) l’adresse ou le siège social de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, le nom du représentant de
l’actionnaire et (iv) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale
signeront également la liste des présences s’ils assistent à l’assemblée générale.
Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, si le
conseil d’administration ne compte pas de président ou en cas d’empêchement ou d’absence du
président du conseil d’administration, par un autre administrateur choisi parmi les administrateurs
désignés sur proposition de l'Actionnaire Majoritaire s'il en existe un ou par tout actionnaire ou
représentant d'un actionnaire présent à l'assemblée générale et désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un ou
plusieurs scrutateurs.
Délibération
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à
moins que tous les actionnaires ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
à l’unanimité.
Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires, en
assemblée ou par écrit, au sujet de leurs rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la
mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter préjudice aux
intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou
ses administrateurs.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires, en assemblée
ou par écrit, au sujet de leur rapport, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements
de confidentialité souscrits par la société, ses administrateurs ou les commissaires.
Les questions écrites peuvent être posées par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen écrit de
communication visé à l’article 2281 du Code civil, adressé au siège social de la société ou à
l’adresse postale, au numéro de fax ou à l’adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation. Les
questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième (6ème) jour ouvrable avant la
date de l’assemblée générale. Si la convocation contient des formalités d’admission, seuls les
actionnaires qui satisfont à ces formalités peuvent poser des questions écrites.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Volet B
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique et de l’assemblée
générale ordinaire, et si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les
assemblées générales peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Décisions
Principes
Les décisions de l’assemblée générale sont valablement adoptées à la majorité simple des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité différente ou les
présents statuts prévoient une majorité spéciale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.
Décisions soumises à majorité spéciale
En complément des dispositions de l'article 0 des statuts, les décisions identifiées à l'article Erreur !
Source du renvoi introuvable. ci-dessus devront, dès lors qu'elles relèvent de la compétence de
l'assemblée générale, être prises à la majorité spéciale, à savoir à la majorité simple incluant :
le vote favorable d'au moins l'un des représentants des Actionnaires Minoritaires détenant seul une
participation au moins égale à 10% du capital et des droits de vote de la société pendant la Phase de
Développement, à l'assemblée générale concernée ; et
le vote favorable d'au moins l'un des représentants des Actionnaires Minoritaires détenant seul une
participation au moins égale à 15 % du capital et des droits de vote de la société pendant la Phase
d'Exploitation, à l'assemblée générale concernée.
En complément des dispositions de l'article 0 des statuts, les décisions suivantes seront également
prises à la majorité spéciale prévue au paragraphe 0 qui précède :
augmentation, amortissement et réduction du capital de la société ;
opération de fusion, scission, apport, apport partiel d'actif, ou absorption avec ou par toute autre
société, cession d’activité ou de branche d’activité, ou toute opération similaire ;
dissolution et liquidation de la société ;
modification de l’objet social, de la forme sociale ou, plus généralement, toute modification des
statuts de la société (sauf modification sans incidence sur les droits et obligations des actionnaires
de la société).
A partir de la « Phase d’Exploitation », le paragraphe 0 qui précède ne sera applicable que pour
autant qu’un Actionnaire Minoritaire détienne seul au moins 15 % du capital et des droits de vote de
la société.
Décisions par écrit
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. À cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les
actionnaires, ainsi qu’une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu des
dispositions du Code des sociétés, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen écrit de
communication visé à l’article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en
question daté et signé au siège social de la société ou à tout(e) autre adresse postale, numéro de fax
ou adresse e-mail précisé(e) dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables) sont apposées soit sur un
document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les décisions écrites sont censées
adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date précisée dans le document précité.
Comptes annuels
L’exercice social a une durée d'une (1) année et commence le premier (1er) janvier pour se terminer
le trente et un (31) décembre de la même année calendaire.
À la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société conformément à la loi.
Répartition des bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10%) du capital social.
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner au
solde des bénéfices.
Dividendes
Le paiement des dividendes décrétés par l’assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par
celle-ci ou par le conseil d’administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
décrété sur les résultats de l’exercice, conformément aux conditions prévues par le Code des
sociétés.
Volet B
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ Assemblée générale
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1) Clôture du premier exercice social:
Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le trente et un décembre deux mille
quinze.
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mardi d’avril deux mille seize.
3) Administrateurs
Les comparants fixent le nombre des premiers administrateurs à cinq.
Les comparants appellent aux fonctions d'administrateur pour une durée de six ans :
    1.  La société anonyme « UNIBAIL RODAMCO BELGIUM », prénommée, ici représentée comme
dit ci-avant et acceptant son mandat, laquelle désigne, en qualité de représentant permanent,
Monsieur DESSOLAIN, Michel Charles, né le 2 décembre 1955 à Montreuil (France), domicilié à
1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Golf 41, ici présent et acceptant ;
    2.  Monsieur ZEITOUN David, né à Maisons-Alfort (France) le huit novembre mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à 75017 Paris (France), Avenue de Wagram 151 France, ici présent et
acceptant ;
    3.  Madame SCHEBAT Stephane, née à Boulogne-Billancourt, le neuf juin mil neuf cent soixante-
neuf,  domiciliée à 75018 Paris (France),  rue Damrémont 15, ici présente et acceptant son mandat ;
    4.  Monsieur ÜZGEN Gabriel Chouha, né à Ankara (Turquie) le quatorze février mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 109, boite 1, ici présent et
acceptant ;
    5.  Monsieur DE BIE Steven Jozef Christiane, né à Antwerpen le trois février mil neuf cent
septante-quatre, domicilié à 2540 Hove, Salvialei 19, ici représenté en vertu d’une procuration sous
seing-privé qui demeurera ci-annexée  par Monsieur ÜZGEN Gabriel, prénommé et acceptant son
mandat ;
Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l’assemblée générale
annuelle de deux mille vingt.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
4) Contrôle de la société
Les membres de l'assemblée nomment en qualité de commissaire de la société, la société civile
sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « Ernst & young », ayant son siège social
à 1831 Machelen, De Kleetlaan 2, représentée par Monsieur Vincent Etienne.
5) Ratification d'engagements.
En application de l'article 60 du Code des sociétés, les comparants décident à l'unanimité que tous
les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom
de la société en constitution à partir du 1er janvier 2013, sont repris par la société présentement
constituée.
Cependant, cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la condition suspensive du dépôt de
l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
6) Convocations à l’assemblée générale
Les comparants déclarent qu’ils acceptent de recevoir les convocations à toute assemblée générale
par email à l’adresse suivante:
(…)
B/ Conseil d'administration
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour
procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
- Président du conseil : Monsieur ZEITOUN David, prénommé, ici présent et acceptant. 
- Administrateur-délégué : Madame SCHEBAT, Stephane, prénommée, ici présente et acceptant son
mandat.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux:
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
Volet B
constitutif à la société à responsabilité limitée KREANOVE avec siège à 1180 Bruxelles, Avenue
Kersbeek 308, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et
signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire
dans l'acception la plus large du terme.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 - 1 expédition de l'acte
- 1 extrait analytique
- 4 procurations