N° d'entreprise : 0877000952
Nom
(en entier) : Immobilière de la Lhomme
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue des Trois Chênes,Hogne 1
 : 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 25 juin 2024 par Philippe de WASSEIGE, Notaire de résidence à Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme IMMOBILIERE DE LA
LHOMME a notamment décidé, eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite par
actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
constate que la société est considérée depuis le 1er janvier 2024 comme société anonyme en vertu
des dispositions impératives de la loi du 23 mars 2019, confirmé conserver cette forme de SA et
décidé d'arrêter de nouveaux statuts.
            La société revêt la forme d’une société anonyme.
            Elle est dénommée Immobilière de la Lhomme.
            Le siège est établi en Région wallonne.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
          La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci la gestion de patrimoine immobilier propre ou de tiers.  La
société peut également être nommée administrateur ou gérant de toute autre société.
            La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés.
            Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique,
analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.  La
présente liste est énonciative et non limitative.
            L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modifications aux statuts dans les
conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
            La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €).
            Il est représenté par deux cents actions (200) avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale.
            Toutes les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
          La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d'administration.
          Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
          Les administrateurs sortants sont rééligibles.
          Lorsque la société ne compte qu’un seul administrateur, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’
administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie
de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration
peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
          Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
          En cas d'administrateur unique, celui-ci dispose de tous les pouvoirs de gestion et de
représentation.
          L'organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L'organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés, selon le cas, par l'administrateur unique ou, en cas de collège, par deux administrateurs
agissant conjointement.
          L'administrateur-délégué peut notamment signer seul pour le compte de la société tout acte de
crédit, authentique ou sous seing privé.
          L'organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. 
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
          Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
            Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
            Lorsque la société ne remplit pas les conditions pour la nomination obligatoire d'un
commissaire, l'assemblée générale peut volontairement en nommer un.  Dans le cas contraire,
chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Il pourra se faire assister ou représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de juin à
dix-huit heures.  Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
            Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent
en outre du droit à l’information.
            Aucune formalité n'est prescrite pour la participation à l'assemblée générale; il sera reporté
au registre des actions nominatives avant l'entrée en séance.
            Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base
d’un rapport qu’il a établi.
            Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale.
            L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
            A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
            L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
            Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
            Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création d'un fonds de réserve
légal. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social.  L’
obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième du capital social.
            L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition de l'administrateur ou du conseil d'administration.
            Le paiement des dividendes ou des acomptes sur dividende se fait à l’époque et aux endroits
désignés par l'administrateur ou le conseil d'administration.
            Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été
fixé le montant du dividende.
 
            En cas de dissolution, après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou
après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en
espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
            Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
 
          DISPOSITIONS TRANSITOIRES
          Monsieur Pierre LECARTE est confirmé dans son mandat d'administrateur unique, non
statutaire, aux conditions préalablement conclues avec l'assemblée générale.
          Le siège est établi rue des Trois Chênes, 1 à 5377 Somme-Leuse.
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et
de publication.
          Déposé en même temps les statuts coordonnés.
 
          Philippe de WASSEIGE, Notaire