N° d'entreprise : 0418956757
Nom
(en entier) : LE DOMAINE DES SOURCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute 26-28
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Johan Kiebooms, notaire associé à Antwerpen, le 22 avril
2024.
 
 
IL RESULTE QUE
 
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée “LE DOMAINE DES
SOURCES”, établie en Région Bruxelles-Capitale, avec adresse à 1000 Bruxelles, Rue Haute 26-28,
RPM Bruxelles, numéro d’entreprise 0418.956.757.
 
 
A DECIDÉ ENTRE AUTRES :
 
Pour rendre disponibles les montants qui ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux
propres statutairement indisponibles.
 
Pour aligner les statuts au Code des sociétés et des associations.
 
De confirmer le « gérant » actuel en sa qualité ‘d’administrateur’, et confirme que ces changements
terminologiques ne mettent pas fin à son mandat de gérant et que cet acte ne constitue pas une
nomination au sens stricte comme administrateur :
Monsieur VAN HEETVELDE Werner, demeurant à 9000 Gand, Steltloperstraat 11.
Après, l’assemblée prend acte de et confirme que le mandat de Madame SARLETTE Chantal Marie
Ghislaine Olga, demeurant à 4621 Fléron, Rue d'Andrifontaine 13, en tant qu’administrateur de la
société a été terminé à partir du 24 avril 2007.
 
 
LE NOUVEAU TEXTE DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ COMPORTE NOTAMMENT LES
ÉLÉMENTS SUIVANTS
 
Article 1 : Forme juridique - Dénomination
1.1       La société a la forme d’une société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”.
1.2       Elle est dénommée “LE DOMAINE DES SOURCES”.
1.3       La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de l’indication de la forme juridique, ou
de l’abréviation de celle-ci.
 
Article 2 : Siège
2.1       Le siège de la société est établi en la Région Bruxelles-Capitale.
 
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de
camping-caravaning, d'hôtellerie, de plaine de jeux, de manège et toute activité se rapportant aux
loisirs.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
L'assemblée générale, délibérant et votant comme en matière de modification aux statuts, peut
étendre et interpréter l’objet.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 5 : Capitaux propres - Actions
5.1       La société a émis onze mille trois cent soixante-huit (11.368) actions.
 
Article 8 : Transfert et transmission d’actions
8.1       Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit,
entre vifs ou à cause de mort est soumis aux prescriptions des articles 5:63 et suivants CSA.
8.2       L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
 
Article 10 : Organe d’administration
10.1     La société est administrée par un (1) ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non.
            Dans les présents statuts les administrateurs sont ensemble désignés comme “l’organe d’
administration”.
 
Article 11 : Nomination et démission des administrateurs
11.1     Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.
            Le mandat d'un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée
générale qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable
durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
11.2     L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif,
au mandat des administrateurs non-statutaires.
11.3     Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration.
            À la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
11.4     Lorsqu’un conseil d’administration a été nommé, et la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur conformément l’article 5:71 CSA.
 
Article 14 : Pouvoirs en fonctionnement de l’organe d’administration
14.1     Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion s’il y plusieurs
administrateurs, chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, à l’exception des actes que la loi a réservée à l’assemblée générale.
 
Article 15 : Gestion journalière
15.1     L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
15.2     L’organe d’administration qui a désigné l’organe de la gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
15.3     La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
15.4     L’organe d’administration nomme et révoque les personnes chargées de la gestion
journalière à la majorité simple des voix.
15.5     Lorsqu'une personne morale est chargée de la gestion journalière, celle-ci doit désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale.
15.6     L’organe d’administration peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif, au mandat des personnes chargées de la gestion journalière.
 
Article 16 : Pouvoirs spéciaux
16.1     L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs aux personnes de son choix.
16.2     Uniquement des pouvoirs spéciaux et limités pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques déterminés sont autorisés.
 
Article 17 : Pouvoir de représentation externe
17.1     Chaque administrateur peut, agissant individuellement, valablement représenter la société en
justice et ailleurs.
17.2     Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée en justice et
ailleurs par un ou plusieurs membres de l'organe de gestion journalière, agissant individuellement ou
conjointement conformément à la décision de nomination en la matière.
17.3     En outre, la société est engagée valablement par des mandataires spéciaux dans la limite de
la procuration qui leur a été conférée.
17.4     Dans tous les actes engageant la société, la personne qui représente la société doit faire
précéder ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle
agit.
 
Article 18 : Commissaire
Le contrôle de la société, de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations présentées dans les comptes annuels sont effectués conformément aux dispositions
légales en la matière.
 
Article 19 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être tenue chaque année, le dernier mardi du
mois de juin à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Pour l'application du présent article constitue un “jour ouvrable” chaque jour à l'exception d'un
samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié légal.
 
Article 22 : Représentation des actionnaires
Sans préjudice de la représentation statutaire d’une personne morale, tout titulaire de titres avec droit
de réunion peut se faire représenter à toute assemblée générale par une personne à laquelle il a
conféré une procuration par écrit.
Une procuration octroyée reste valable pour toute assemblée générale ultérieure qui en raison de
l'ajournement ou du report, doit se prononcer sur les mêmes points de l'ordre du jour.
Cependant la procuration devient nulle dès que la société a été informé du transfert de toutes ces
actions par le mandant.
 
Article 23 : Admission à l’assemblée
23.1     Inscription dans le registre des titres nominatifs
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
23.2     Notification
            Les propriétaires d’actions nominatives, ou leurs représentants, doivent au plus tard cinq (5)
jours avant l’assemblée prévue informer la société par simple lettre adressée à son siège social de
leur intention d’assister à l’assemblée.
            L’accomplissement de ces formalités ne peut être exigé, si les convocations à l’assemblée n’
en font pas mention.
 
Article 24 : Droit de vote – Vote par écrit
24.1     Chaque action donne droit à une voix.
24.2     Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme le titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
24.3     Vote par lettre
            Un actionnaire qui ne peut être présent à la réunion, a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale.
            Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
24.4     Vote par écrit
            Les actionnaires peuvent à l’unanimité et par écrit adopter toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles à adopter par acte authentique.
            Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de
l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions
 
Article 25 : Participation à distance
25.1     En vertu de l’article 5:89 CSA les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
            Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
25.2     Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres avec droit de réunion qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
25.3     De toute façon la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé ci-avant.
            À cet effet les titulaires de titres avec droit de réunion voulant ainsi participer à la réunion
doivent se conformer aux prescriptions des présents statuts et doivent indiquer dans la notification
visée
            a)         leur intention de participer à la réunion par le moyen de communication électronique
mis à disposition par la société ;
            b)         l’identité complète et correcte de l’actionnaire, avec le nombre d’actions pour lequel il
a participé à la réunion ;
            c)         l’identité complète et correcte de la personne qui, comme actionnaire, représentant
statutaire, ou fondé de pouvoirs, assistera à la séance par le moyen électronique;
            d)        les numéros de téléphone, et l’adresse e-mail auxquels cette personne peut être
contactée.
25.5     La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par les statuts.
25.6     Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
 
Article 28 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels – Rapport annuel
28.1     L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la
même année.
 
Article 29 : Répartition des bénéfices - Réserve
29.1 Le solde bénéficiaire indiqué dans le bilan après déduction de tous charges, frais généraux,
provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
29.2 Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice.
29.3 L’assemblée générale ordinaire peut, sur proposition de l’organe d’administration, décider à la
majorité simple des voix sur la distribution des bénéfices dans le respect des prescriptions l égales
en la matière, ou de réserver les bénéfices en tout ou en partie.
29.4 Acompte sur dividendes
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 32 : Nomination de liquidateurs
La société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés à la majorité simple des voix par l’
assemblée générale statuant sur la dissolution de la société et dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Au cas où plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée décide si ceux-ci représentent la société
individuellement, ensemble ou comme collège.
Au cas où une personne morale est nommée liquidateur, elle doit désigner son représentant
permanent.
Néanmoins la nomination de la personne physique qui représente la personne morale doit être
soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la société dissoute.
 
Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
33.1     Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la liquidation de la société comme ceux-ci sont plus amplement prévus par les articles 2:87
jusqu’à 2:104 CSA.
            Néanmoins les liquidateurs ne peuvent accomplir les actes suivants qu'avec l'autorisation de
l'assemblée générale, donnée à la majorité simple des voix.
33.2     Les liquidateurs représentent la société à l'égard des tiers, y compris en justice,
conformément aux décisions de l’assemblée générale en la matière.
 
Article 34 : Opérations de la liquidation
Lors de la liquidation les liquidateurs doivent agir dans le respect des articles 2:89 jusqu’à 2:93 CSA.
Le solde de la liquidation est réparti à pied égal tenant compte des règles sur la distribution des
bénéfices.
 
 
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE –
    •  Johan Kiebooms, notaire associé,
 
Dépôt simultané :  expédition du procès-verbal du 22 avril 2024, procurations, texte des statuts et
extrait.