Nº d'entreprise : 0678 723 252
Nom
(en entier) : A+A CONSULTANTS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : RUE DE LA SPAR 38 6900 MARCHE-EN-FAMENNEL
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE L'ENTREPRISE
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de de Monsieur Manco Altay.
Le président invite Madame Gersternova Andrea à remplir les fonctions de secrétaire de l'assemblée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
A/Actionnaires
Les actionnaires présents ou représentés par procuration sont mentionnés à la liste de présence ci-jointe
qui a été signée avant l'assemblée par chaque associé ou porteur de procuration.
B/ Administrateurs
Sont également présent les administrateurs de la société, à savoir Gerstnerova Andrea et Manco Altay.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
La présidente expose ce qui suit :
1.Ordre du jour :
1.Proposition de dissolution de la société
2.Examen de la situation comptable établie le 14 décembre 2023
3.Nomination d'un liquidateur
4.Pouvoirs du liquidateur
5.Clôture de l'exercice. Approbation des comptes et affectation du résultat
6.Décharge à la gérance
Il. Vérification de la régularité des convocations
Tous les actionnaires étant présents ou représentés à l'assemblée, il n'est pas nécessaire de vérifier
l'accomplissement des formalités légales pour la convocation de cette assemblée.
IlI.Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnait valablement constituée et apte
à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
1.Monsieur le président expose les raisons qui poussent à proposer la liquidation de la société.
Ces raisons sont commentées et admises par les associés présents.
Après délibération, l'assemblée générale extraordinaire décide la dissolution anticipée de la société et
2.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour à savoir l'examen de
la situation comptable au 14 décembre 2023.
Une situation comptable et un état résumant la situation active et passive ont été remis aux associés.
Cette situation présente une clôture non bénéficiaire et l'assemblée constate que la société n'a aucune dette
envers des tiers autre que les associés.
Les associés posent diverses questions et il y est répondu à leur entière satisfaction. Après délibération,
Monsieur le président met au vote la résolution. Celle-ci est adoptée à l'unanimité des voix.
3.Monsieur le président propose la nomination de Monsieur Manco Altay au poste de liquidateur de la
société.
Le CSA en son article 2 :82 stipule ce qui suit :
« ... Ne peuvent en aucun cas être désignés comme liquidateurs, ni les personnes qui ont été
condamnées pour infraction aux articles 489 à 490bis du Code pénal ou pour vol, faux, concussion,
escroquerie ou abus de confiance, ainsi que tout dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable, qui n'a pas
rendu et soldé son compte en temps utile. Cette interdiction ne vaut que pour un délai de dix ans, prenant
cours à dater d'une décision définitive de condamnation ou de l'absence de reddition et solde de compte en
temps utile. »
Monsieur Manco Altay confirme ne pas être visée par les dispositions de cet article.
Après délibération, l'assemblée générale extraordinaire désigne en qualité de liquidateur Monsieur Manco
Altay, domiciliée rue de la Spar nº38 à 6900 Marche-en-Famenne, qui l'accepte.
Tous les actionnaires confirment en signant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire leur
accord concernant la nomination de Monsieur Manco Altay.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4.Monsieur le président lit les articles du CSA qui traitent des pouvoirs du liquidateur. Ces articles sont
ainsi rédigés :
Sous-section 4. Pouvoirs du liquidateur.
Art. 2:87. § 1er. Sauf disposition contraire dans les statuts, dans la décision de nomination ou dans la
décision judiciaire, le liquidateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation
de la société.
Les statuts, la décision de nomination ou la décision judiciaire peuvent limiter les pouvoirs du liquidateur.
Pareille limitation peut être opposée aux tiers, moyennant dépôt et publication conformément aux articles 2:8
et 2:14,1°.
Par dérogation à l'alinéa 2, les limitations des pouvoirs du liquidateur intégrées dans les statuts, dans la
décision de nomination ou dans la décision judiciaire ne sont pas opposables aux tiers, s'il s'agit d'une société
à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société anonyme, même si ces limitations ont été
publiées.
§ 2. Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice.
Les statuts, la décision de nomination ou la décision judiciaire peuvent apporter des restrictions à ce
pouvoir de représentation. Pareille limitation peut être opposée aux tiers, moyennant dépôt et publication
conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
Par dérogation à l'alinéa 2, les limitations du pouvoir de représentation du liquidateur intégrées dans les
statuts, dans la décision de nomination ou dans la décision judiciaire ne sont pas opposables aux tiers, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société anonyme, même si
cette limitation a été déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
§3. Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles de la société que s'il juge la vente nécessaire au
paiement des dettes sociales. Sans préjudice des dispositions de l'article 2:88, § 1er, 5°, les immeubles sont
toujours aliénés par adjudication publique.
Après délibération, l'assemblée générale décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus
prévus par le Code des Sociétés et Associations. Il pourra accomplir les actes prévus par ledit code sans
devoir recourir à l'autorisation de l'Assemblée Générale dans les cas où elle est requise.
Le liquidateur sera dispensé de dresser inventaire, et peut s'en référer aux écritures de la société.
Le liquidateur pourra, sous sa responsabilité, pour des opérations déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs et pour la durée qu'il fixe.
Le liquidateur exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à
l'égard des associés que celles prévues par la Loi.
Il ne pourra être révoqué que par le tribunal pour de justes motifs et à la demande de l'un des associés.
Le liquidateur pourra requérir l'assistance des associés pour l'accomplissement de sa mission.
L'assemblée décide enfin, que le mandat de liquidateur sera exercé à titre gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix par l'assemblée générale.
5.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour à savoir l'approbation
des comptes et l'affectation des résultats.
Monsieur le président signale que conformément au CSA en son article 2:70, la dissolution de la société
entraîne la clôture de l'exercice.
La situation comptable remise servira à la clôture de l'exercice et il est demandé aux associés de se
prononcer sur l'approbation des comptes.
Après délibération, l'assemblée générale adopte à l'unanimité les comptes arrêtés au 14 décembre 2023
tels qu'ils lui sont présentés par la gérance.
Après délibération sur l'affectation à donner aux résultats, l'assemblée générale décide à l'unanimité de
reporter la perte à nouveau soit 5.814,41 €.
6.L'assemblée générale donne à l'unanimité pour l'exercice social écoulé, décharge de sa gestion à la
gérance.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 12 heures.
Monsieur le président donne lecture du procès-verbal de l'assemblée et celui-ci est signé par les membres
du bureau et les actionnaires et porteurs de procuration qui en ont exprimé le désir.
Signatures,
Le président	La secrétaire
Manco Altay	Gersternova Andrea
Déposé en même temps : procès-verbal signé