N° d'entreprise : 0848 791 273
Nom
(en entier) : IMMO D'ICI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Marche, 940 bte 1 - 5100 Namur
Objet de l'acte : Projet acte de fusion
PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « IMMO D'ICI > PAR ABSORPTION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « CHAMPION REAL ESTATE »
(Article 12 :2 ; 12 :13 ; 12 :24 à 12 :35 du Code des Sociétés et Associations)
Les organes de gestion de la société à responsabilité limitée « Immo d'ici » et de la société à responsabilité
limitée « Champion Real Estate » ont décidé de soumettre, à l'assemblée générale des associés/actionnaires
de ces deux sociétés, le présent projet de fusion établi en application des dispositions de l'article 12 :24 du
Code des Sociétés et Associations.
Le projet propose que la société « Champion Real Estate » soit absorbée par la société « Immo d'ici » avec
pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement de cette société.
Les organes de gestion s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser cette opération selon
les modalités qui sont annoncées.
1.IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER
La société à responsabilité limitée « Champion Real Estate » ayant son siège social à 5000 Namur, Route
Merveilleuse nº82, propose d'être absorbée par la société à responsabilité limitée « Immo d'ici > ayant son
siège social à 5100 Naninne, Chaussée de Marche 940 bte 1.
Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :
1.1. IMMO D'ICI
La société absorbante, « IMMO D'ICI », a été constituée d'un acte reçu par le Notaire Renaud GREGOIRE,
notaire associé de la société de notaires « Denis Grégoire, Renaud Grégoire et Marjorie Albert, notaires
associés » à Moha, le 18 septembre 2012, publiée aux Annexes au Moniteur Belge en date du 20 septembre
2012, sous le numéro 12304826.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0848.791.273. Son siège social
est établi à 5100 Naninne, Chaussée de Marche nº 940 bte 1.
Ces statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu le 14
décembre 2020 par le Notaire Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés",
contenant notamment une augmentation de capital avec création de nouvelles actions et l'adaptation des statuts
de la société suivant le Code des Sociétés et des Associations en vigueur, publié aux annexes du Moniteur
belge du 17 décembre 2020 sous le numéro 20362135.
Historique du capital :
Lors de la constitution de la société en date du 18 septembre 2012, le capital social a été fixé à cinq cent
mille euro (500.000,00 eur), représenté par cinq mille parts sociales, devenues actions, sans mention de valeur
nominale représentant chacune un cinq millième de l'avoir, social.
Le 21 janvier 2013, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société a pris la résolution d'une
augmentation de capital à concurrence de trois cent mille euro (300.000,00 eur), portant le capital à huit cent
mille euros (800.000,00 eur), avec la création de trois mille (3.000) nouvelles parts sociales, devenues actions,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, émises au prix de
cent euros (100,00 eur) par part. Les parts sont émises au pair comptable de cent euros (100,00 eur), sans
prime d'émission.
Le 3 septembre 2019, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société a pris une nouvelle résolution
d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 eur) pour le porter
de huit cent mille euros (800.000,00 eur) à neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 eur), avec la création
de mille cinq cents (1.500) nouvelles parts sociales, devenues actions, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les parts sociales existantes, émises au prix de cent euros (100,00 EUR) par part. Les
parts sont émises au pair comptable de cent euros (100,00 eur), sans prime d'émission. Lors de cette même
AGE, au regard des dispositions transitoires et de manière anticipée, il est décidé de soumettre la société au
Code des Sociétés et des Associations votée le 23/03/2019 et de ce fait de convertir de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponibles le capital de neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 eur)
et la réserve légale de neuf cent vingt-cinq (925,00 eur), soit ensemble un montant de neuf cinquante mille neuf
cent vingt-cinq euros (950.925,00 eur) représenté par 9.500 Actions.
Finalement, le 14 décembre 2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société a pris une énième
résolution d'augmenter le capital de la société à concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00 eur) pour
le porter de neuf cent cinquante mille neuf cent vingt-cinq euros (950.925,00 eur) à un million trois cent
cinquante mille neuf cent vingt-cinq euros (1.350.925,00 eur), avec la création de quatre mille (4.000) nouvelles
actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, émises au prix
de cent euros (100,00 eur) par action, soit sans prime d'émission.
Dès lors, à ce jour les capitaux propres indisponibles de la société sont de un million trois cent cinquante
mille neuf cent vingt-cinq euros (1.350.925,00 eur) représentés par 13.500 actions.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
1. Sur le plan civil, et pour compte propre :
- toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment
l'aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d'apport, fusion/absorption, etc), la réalisation, la
conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l'échange, le lotissement, la construction,
l'aménagement, la promotion, la restauration, l'embellissement, la transformation, la division horizontale et
verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la
location, la sous-location; le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux,
urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes
opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou	. .
en partie.
Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance
des biens immeubles concernés.
- toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ... ), la gestion locative de biens ou de
droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se rapportant de près et de loin aux
activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, ...
- toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc.
2. - Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large
acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, en location
et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur,
- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la gestion de
projets.
3. - Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d'organisation d'entreprises,
assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement :
gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d'études techniques et scientifiques, d'études de marché,
de méthode de marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques,
juridiques et fiscales, restructuration d'entreprise, analyses financières, organisation et gestion des ressources
humaines, administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, de type venture
capital, fusion et acquisition, politique d'investissement ; en matière de logistique et de création, d'administration
et gestion (d'entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les
domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de
l'informatique, de la communication, de l'audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du project
management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.
- toutes prestations de services aux professions libérales ou commerciales, et plus généralement à toutes
entreprises, tous les services pour la mise à disposition de bureaux, en ce compris prestations de personnel,
location, leasing de matériel bureautique, informatique et de bureau.
4. - Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et conseils,
de gestion et d'organisation d'entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
- La gestion et la direction opérationnelle d'entreprises, l'intérim management et la gestion de projet.
- L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie,
l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales,
· financières, mobilières et immobilières.
5. - La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils
financiers ;
- la représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support ou
complément de toute création ;
- la gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.
6. La facilitation et l'accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le démantèlement, ou
l'achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités précitées.
7. - La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels
que l'administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
- La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils,
de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques (soft et hard);
8. - La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer -
industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles-, sous quelque forme que ce soit, à la
création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangére
et l'octroi à de telles entreprises de tous concours notamment financier, technique, commercial ou administratif.
- L'administration, la supervisión au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres.
- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance technique ou financière et, le cas
échéant, par fusion avec elles.
9. La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille et plus
généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse ; toutes opérations de financement,
cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.
La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non
bâtis, propriétés forestières et /ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit pour son compte ou
pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe
quelle manière.
10. La société a également pour objet toutes activités (notamment de consuitance et les services qui en
découlent) de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout concept, image,
logo et publication, faire de la mise en page, de l'édition, de l'impression et de l'imprimerie, nécessaire à
l'exercice de son objet social.
La commercialisation (en gros ou au détail), l'importation, l'exportation, la distribution, le service après-vente
de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires liés aux
activités prédécrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.
11. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif
ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises.
12. - La société pourra en outre réaliser l'achat, la transformation, la location, la vente, l'échange,
l'importation et l'exportation, en gros et en détail, l'intermédiaire de commerce, l'expédition, la création, la
fabrication, le montage-démontage, la réparation, la transformation, le traitement, l'entreposage et le transport,
la distribution, le service après-vente de tous produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec
son objet social et de tout matériel, matières premières, tous produits manufacturés et mobilier pouvant servir
et nécessaire à son activité ou liés à l'objet de la société.
- Le développement, l'achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, l'exploitation, la concession, la prise (en
location) ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de
commerce ou procédés de fabrication relatifs à son objet, de know-how et autres droits intellectuels ;
13. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à
disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel,
meuble ou installation nécessaire à la réalisation de son objet social, à la production et la diffusion de ses
produits.
14. - La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire,
de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en
rapport avec son objet social.
- la représentation, la promotion et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial
- l'activité lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit,
dans toutes les matières, produits, services et activités évoquées dans le présent objet social.
- dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir aliéner, prendre et donner à bail tous biens
meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette énumération n'étant
pas limitative.
15. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l'expertise technique et l'assistance,
liées aux domaines précités.
- La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d'organisation d'événements,
conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d'animations,
recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés. La société pourra également réaliser et publier toutes
enquêtes, études et analyses dans ces domaines.
16. La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire,
licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise
en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
17. La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de
membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
18. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la société peut
recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non
exclusivement de ses filiales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au
moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire
et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques,
sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
- Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes
physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. La société peut réaliser son objet social
en tous lieux, de. toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas
échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses
membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera
suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession. La société ne peut gérer
un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur
les transactions financières et les marchés financiers et de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et
un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de placement.
Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme
et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la
réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un.rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout
autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou
de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits et services.
1.2.CHAMPION REAL ESTATE
La société absorbée, « CHAMPION REAL ESTATE », a été constituée d'un acte reçu par le Notaire François
GILSON, Notaire à Paliseul, le 23 février 2023, publiée aux Annexes au Moniteur Belge en date du 27 février
2023, sous le numéro 23317371.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0798.763.227. Son siège social
est établi à 5000 Namur, Route Merveilleuse n°82.
Ces statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Historique du capital :
Lors de la constitution de la société en date du 23 février 2023, les apports ont été fixés à cinq mille euro
(5.000,00 eur), représenté par 100 actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième
des apports.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société a pour objet l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions,
obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, ét la prise de participation financière
dans des sociétés de droit belge ou étrangère.
La société a également pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation,
la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de
tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, et la prise et
remise de fonds de commerce.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles, financières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'auditing, études, contrôles,
surveillance, expertises, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des
entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres.
·Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et
faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière
ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement
de ses affaires.
2.DÉTERMINATION DU RAPPORT D'ÉCHANGE
Compte tenu du fait que la S.R.L. « Immo D'ici », société absorbante, détient l'ensemble des actions
représentatives du capital de la S.R.L. « Champion Real Estate », société absorbée, et en application de l'article
12:34 §2 et de l'article 12 :57 du Code des Sociétés et Associations, aucune action de la société absorbante «
Immo D'ici », ne pourra être attribuée en échange des actions de la société absorbée « Champion Real Estate
».
En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les actions de la société « Immo
D'ici » et les actions de la société « Champion Real Estate ».
L'article 12:07 du Code des Sociétés et Associations assimile à la fusion par absorption « l'opération par
laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur
patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des
autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale; »
Compte tenu du fait que la S.R.L. « immo D'ici », société absorbante, détient l'ensemble des actions
représentatives du capital de la S.R.L. « Champion Real Estate », société absorbée, aucun échange de part
n'est à prévoir.
4.DATE COMPTABLE
Les opérations de la société « CHAMPION REAL ESTATE », relatives aux éléments du patrimoine
transférés à la société « IMMO D'ICI », seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies
pour compte de la société « IMMO D'ICI » à dater du 1er janvier 2024.
5.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX ADMINISTRATEURS
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs des sociétés participant à la fusion.
6.MOTIVATION DE LA FUSION
Étant donné que la société « IMMO D'ICI » détient 100 % du capital de la société « CHAMPION REAL
ESTATE », l'opportunité de la fusion se justifie tant sur le plan stratégique qu'au niveau juridique et économique.
Depuis quelques années, la société « IMMO D'ICI » soutien sur le plan de l'immobilier le développement du
réseau de magasins « D'ICI » au travers l'acquisition de surfaces commerciales, d'entrepôts et de bureaux.
La SRL « Champion Real Estate » a été constituée dans l'objectif d'une ouverture d'implantation pour une
autre enseigne suite à l'acquisition de fonciers et des accords ont été entendus sur le plan urbanistique. La SRL
« IMMO D'ICI » est largement intéressée par la localisation pour un supermarché de son enseigne, ce qui avait
conduit à l'acquisition de la SRL « Champion Real Estate ». Dans ce contexte, garder 2 structures distinctes
n'a pas ou plus d'intérêt au regard de la stratégie de développement du « groupe D'ici »
Dès lors dans une optique de rationalisation et d'opportunité commerciale au profit également de la clientèle
de « D'ici », la fusion trouve justification.
Par la fusion, les tâches administratives seront simplifiées et les coûts réduits. En outre, la complémentarité
des activités permettra d'élargir les prestations et de couvrir un domaine plus large. La fusion des deux sociétés
concernées vers une seule entité unique et cohérente répondrait aux enjeux du secteur dans lequel elles
évoluent.
La fusion aura un impact sur la structure des Fonds Propres de « IMMO D'ICI », actant une perte sur la
valorisation de l'actif Immobilisation Financières de -23.000,00 eur ainsi que la reprise ou consolidation de la
perte de 107.627,06 eur inscrite au Fonds Propres de SRL « Champion Real Estate ».
Cette dépréciation ne conduira pas à une disparation des Fonds Propres de « IMMO D'ICI », mais les
réserves acquises et les résultats reportés seront dégradés.
Le Conseil d'Administration de « IMMO D'ICI » est conscient que cela impacte la structure de solvabilité de
l'entreprise, restant supérieur à 40%, mais les perspectives de résultats futurs confirment de l'opportunité de la
fusion.
7.MODALITÉS DE LA FUSION
La fusion sera établie sur base des bilans des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2023 par les organes
de gestion respectifs. Toutes opérations effectuées à partir du 1er janvier 2024 par la société absorbée le seront
aux profits et risques de la société absorbante. La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs
et passifs, ainsi que les droits et engagements de la société absorbée.
8.DÉPOT AU GREFFE ET APPROBATION PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA
SOCIETE « IMMO D'ICI »
Le présent projet de fusion sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Namur par les soins des
organes de gestion des deux sociétés concernées.
En vertu de l'article 12:24 du Code des Sociétés et Associations, l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur la fusion par absorption ne peut pas se tenir moins de six semaines après le dépôt du projet de
fusion. Par conséquent, une assemblée générale extraordinaire de la société « IMMO D'ICI » sera convoquée
pour se prononcer, au plus tôt 6 semaines après le dépôt des projets, sur la fusion entre les deux entités.
Fait à Namur, le 19 aout 2024, en deux exemplaires originaux, un pour être versé au dossier de la société
« IMMO D'ICI » auprès du greffe de tribunal de l'entreprise compétent, et un pour être conservé au siège de la
société.
Pour l'organe de gestion de la SRL « Immo D'Ici »
M. Frank MESTDAGH
Administrateur