N° d'entreprise : 0475323754
Nom
(en entier) : POMMEROL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hospice Communal 56
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 25 novembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
Coopérative « POMMEROL », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, rue de l'Hospice
Communal 56, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.323.754.
Constituée par acte du notaire Eric Thibaut de Maisières à Saint-Gilles (Bruxelles), le treize juillet
deux mille un, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du vingt-sept juillet suivant sous le
numéro 20010727-171 et dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire reçu par le notaire Guillaume ROBERTI de WINGHE, à Leuven, le 12 mai
2004, publiées à l’Annexe au Moniteur belge du 7 juin suivant, sous les références 0082434 ; siège
transféré pour la dernière fois suivant assemblée générale datée du 31 juillet 2014, publiée à l’
Annexe au Moniteur belge du 5 novembre 2014, sous les références 0202124.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution : Modification de l’Objet et du But
Pour se conformer à l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide d’adapter le But social, la Finalité et les Valeurs de la Société.
Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les associés reconnaissant avoir reçu
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite, en s’appuyant sur la tradition originaire de la Société, d’adapter le but,
la finalité, les valeurs et l’objet de celle-ci, pour tenir compte des impératifs des articles 6:1 et
suivants du Code des sociétés et des associations. La coordination interviendra dans l’adaptation
des statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate et approuve
que la part fixe du capital social, entièrement libérée et équivalente à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) est devenue de plein droit et restera jusqu’à nouvel ordre un « Apport indisponible hors
capital » (compte 111) ; pour mémoire, la comptabilité inclut déjà dans les comptes approuvés la part
anciennement variable, de sorte que les apports indisponibles s’élèvent à six cent dix mille deux
cents euros.
L’assemblée décide dans le même temps que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est
remplacé par un point « a) » à l’article 5 nouveau, intitulé : « a) Compte de capitaux propres
statutairement indisponible » et comportant les stipulations suivantes :
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des associés sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Pour les apports effectués après les présentes, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution : adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts, en tenant compte des résolutions qui précèdent.
Elle décide du maintien du siège dans les statuts par déférence à la pratique des autorités
françaises.
En suite de quoi, l’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés
comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Pommerol ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative » avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes
morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou
des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région bruxelloise, en l’occurrence à 1170 Watermael-Boitsfort, rue de
l'Hospice Communal, 56.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région bruxelloise, l’organe d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse électronique de la Société est « scscrlpommerol@gmail.com ».
L’organe d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il la notifie alors aux associés dans les formes requises.
BUT – VALEURS – OBJET – CHARTE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
La société a pour finalités de :
    •  favoriser l’accès à la propriété immobilière et à travers elle, le lien social entre les habitants
ressortissant à un même site,
    •  promouvoir des formes d’habitats alternatifs attentifs à ses valeurs sociétales, au-delà de la
dimension économique de la propriété immobilière,
    •  assurer l’ancrage de ses activités dans le territoire local,
    •  ainsi que consolider l’inclusion sociale des plus et moins jeunes dans une perspective
intergénérationnelle.
La coopérative a également pour objet de promouvoir un environnement social, culturel, humain et
naturel de qualité, par des actions concrètes y compris le partage de compétences et de savoirs
entre ses membres ; ainsi que la coopération avec toutes autres associations ou individus
promouvant les mêmes valeurs dans un esprit d’ouverture et de convivialité.
But et objet :
A titre principal, elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales –
1° de ses associés 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-
ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  l’accomplissement de tous actes, travaux et prestations immobilières, en qualité de maître d’
ouvrage, de maître d’ouvrage délégué, de promoteur, de propriétaire et d’occupant ;
    •  ainsi que l’achat, la vente, la conclusion et la cession de tous droits réels ou personnels d’usage,
sous toutes ses formes, dans le respect de la logique propre aux coopératives.
La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Charte
Les associés peuvent convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une Charte.
Règlement d’ordre intérieur
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des associés et b) le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi
exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des associés, aux pouvoirs des
organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
La Société dispose d’un Règlement d’ordre intérieur qu’elle veille à adapter au Code des sociétés et
des associations.
durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS – PREROGATIVES - LIMITES
Capitaux propres indisponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des associés sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six cent dix mille deux cents euros.
Pour les apports effectués après les présentes, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Emission
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts et le cas échéant, du Règlement d’ordre
intérieur, chaque action bénéficie de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux identiques.
La société compte actuellement,
    •  dix-neuf (19) classes d’actions, désignées par des lettres majuscules (A à S),
    •  représentant actuellement un total de 3.751 actions,
    •  et regroupées en seize (16) groupes d’actions, eux-mêmes constitutifs de collèges.
Classes – Groupes
Ces actions sont susceptibles de se voir attribuer des prérogative(s) propre(s), définie(s) dans le
Règlement d’ordre intérieur, visant à conférer aux associés, tant des dispositifs préférentiels d’octroi
de droits sur des actifs sociaux immobiliers (ex. droit de préférence), que des droits de jouissance
exclusifs et temporaires sur ces actifs sociaux immobiliers et ce, dans les limites autorisées par la loi,
notamment de police en fonction de la localisation de ces actifs.
Les associés sont répartis en groupes (ci-après « Groupes d’associés ») constitutifs de collèges.
Chaque associé dispose de voix au sein du Groupe d’associés dont il ressortit, en proportion des
parts dont il est détenteur dans sa classe d’actions.
Chaque Groupe d’associés forme un Collège dont le vote est unique en assemblée générale.
Agrément
Tout nouvel associé doit être agréé et le rester. Pour être agréé comme associé, il appartient au
requérant de souscrire préalablement aux conditions fixées par l’organe compétent, d’acquérir au
moins une action ; de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites fixées par les Statuts ; et
de se conformer aux conditions prescrites par l'article 9.2 des présents Statuts.
Obligations continues
Tout associé respecte les Statuts, l’objet de la Société, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d’ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
Opposabilité
L’admission d’un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l’inscription au registre des
associés.
Le Conseil d'administration peut délivrer des certificats constatant ces inscriptions aux titulaires d’
actions.
Emission(s) d’action(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions, moyennant une autorisation
préalable de l’assemblée générale.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées ci-après.
NATURE DES ACTIONS – LIBERATION – INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT - OBLIGATIONS
Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Les actions sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote
Démembrement
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations d’apports préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations d’apports ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs, sans préjudice du droit pour l’usufruitier d’invoquer le
bénéfice du pouvoir de disposition fonctionnel visé à l’article 3.148 du Code civil, par exemple, s’il s’
agit d’une entreprise à caractère familial. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’article
4.64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’administration sans délai et dans
la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
[…]
ADMINISTRATION
composition de l’organe administration
Nomination – Nombre - Représentativité des Groupes d’associés
La société est administrée par un Conseil d’administration, nommé par l’Assemblée générale, pour
une durée limitée de maximum six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont associés.
Il compte d’office un minimum de trois administrateurs, en ce compris son Président.
Révocation - Conditions
Les administrateurs, même statutaires, sont révocables à tout moment et sans motif. En cas de
révocation d'un membre du Conseil d'administration ou de démission, l’Assemblée générale
convoque sans délai une nouvelle assemblée générale extraordinaire aux fins d’inscrire à l’ordre du
jour la question de l'élection d'un membre du Conseil d'administration afin de pallier le départ de
l'administrateur concerné. Jusqu’alors, l’administrateur visé par une telle procédure s’abstient de
poser tout acte relatif à la société et plus généralement de s’occuper directement ou indirectement
des affaires de celle-ci.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
fonctionnement du Conseil d’administration
Convocation
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par voie électronique, chaque fois que la loi le permet et à défaut, par
envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins [trois
jours] avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Les administrateurs forment d’office un Conseil d’administration.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la
séance est présidée par le membre le plus âgé.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Représentation au conseil
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Quorums de présence et de vote
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Sans préjudice de l’article 18.5 des présentes, les décisions sont prises à la majorité absolue des
voix des administrateurs. Les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en
compte pour les quorum de vote.
Formalisme
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises selon une procédure écrite
par consentement unanime de l’ensemble des membres.
Cette faculté est exclue pour les catégories de décisions soumises à l’autorisation préalable de l’
assemblée générale.
pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir du Conseil administration
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière – Direction
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes qui porteront le titre
d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’
excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit
en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur ;
Représentation - Subdélégation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  soit, par deux administrateurs agissant conjointe-ment;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seuls ou conjointement selon ce qui prévu dans l’acte de nomination/délégation ; si rien n'a été prévu
expressément, tout délégué à la gestion journa-lière peut agir seul ;
    •  soit, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
La société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose d’un droit d’investigation individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
Elle doit également donner son autorisation spéciale, à la majorité des trois quarts (3/4) des voix, le
cas échéant, en vertu du règlement d’ordre intérieur, y compris au sein d’un Groupe d’actionnaires
donné, sans préjudice des éventuelles délégations spéciales conférées par celle-ci, sur les décisions
suivantes :
    •  tout acte d’aliénation, de constitution de droit réel, y compris de jouissance temporaire ou
encore, de sûreté réelle sur un bien immeuble,
    •  l’engagement et le désengagement de personnel,
    •  la souscription d’un emprunt d’un montant supérieur à cinquante mille euros,
    •  la prise de participation dans une autre société,
    •  ….
convocation - assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des associés qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent,
avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces associés.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux associés, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux associés dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps que
la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la
loi. Les associés peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L'Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux
fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se
tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
premier jeudi du mois de juin à quatorze heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout associé peut conférer à toute autre associé, un mandat pour le représenter à une ou plusieurs
assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
présidence
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration et s’il est collégial, son ou sa présidente.
Le/a Présidente désigne un secrétaire qui doit nécessairement être associé.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
Un Groupe d’associés est réputé présent ou représenté à l’assemblée lorsqu’un associé titulaire de
parts de ce Groupe est présent ou représenté.
Au sein d’un même Groupe, chaque action donne droit à une voix. Les décisions s’y prennent à la
majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf accord écrit contraire entre les associés
titulaires des parts de ce Groupe. S’il n’existe pas de tel majorité au sein du Groupe, il est réputé s’
abstenir.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur, les décisions de l’
assemblée générale sont prises à la majorité simple des groupes présents ou représentés, quel que
soit le nombre de groupes présents ou représentés, en considérant que chaque Groupe compte pour
chaque délibération à concurrence d’une seule voix. Lorsque la loi impose des quorums spéciaux, ils
s’appliquent aux Groupes d’associés.
Les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour les quorum de
vote.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
exercice social - inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
réserve
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales.
Une ristourne peut être attribuée aux associés mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la société.
Aucune distribution, si elle est autorisée, ne peut être faite que dans le respect du double test
(solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses
effets qu’après que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions au prorata, à moins de l’
existence d’une convention entre associés contraire.
Sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société,
il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Cinquième résolution – Démission – Renouvellement -Nomination administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions des administrateurs suivants :
Bauherz , Georges - Depuis le 11 novembre 2018
BECART , Evelyne - Depuis le 11 novembre 2018
Doyon , Nelly - Depuis le 4 octobre 2020
Drumaux , Anne - Depuis le 4 octobre 2020
Jongen , Pierre - Depuis le 11 novembre 2018
Nève de Mévergnies John - Depuis le 4 octobre 2020
Vernaillen Marion - Depuis le 31 juillet 2014
WIESER Christophe - Depuis le 4 octobre 2020
Carlier Anne - Depuis le 27 mars 2022
Anne Bregentzer - Depuis le 27 mars 2022
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée illimitée, les personnes suivantes :
Anne Carlier - 29 rue du Sceptre, 1050 Bruxelles-Belgique
Marion Vernaillen - 56, rue du Pic Saint-Loup, 34730 - Saint-Vincent de Barbeyrargues, France
Anne Bregentzer - rue Commandant Charcot 25, 1070 Bruxelles, Belgique
Nelly Doyon 56 rue Hospice communal, 1170 Bruxelles, Belgique
Evelyne Bécart - 30, Rue Pasteur, 91460 Marcoussis, France
Pierre Jongen - 42a rue Verhulst, 1180 Bruxelles, Belgique
Christophe Wieser - 12 chemin de Challendin, 1224 Chêne-Bougeries, Suisse
Georges Bauherz - Avenue du Lycée Français 7 Boîte 18, 1180 Bruxelles
Anne Drumaux -147, Bte 4, rue Montjoie, 1180 Bruxelles, Belgique
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs Anne Drumaux et Nelly Doyon, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix de nommer comme président Evelyne Bécart.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.