Nº d'entreprise : 0642 554 823
Nom
(en entier) : SIS Portugal EXPLOIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 1037
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaêtan Delvaux, à Jodoigne, le 10 septembre, que :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés
au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations et à l'article 18 des statuts, à
défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente
et arrêtée au 16 juillet 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il
n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, plus aucun passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible
CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'administrateur ne donne lieu à aucune observation de
la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'administrateur, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « SIS Portugal EXPLOIT » a
définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants,
au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant
tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « SIS Portugal EXPLOIT» cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au siège, 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg 1037, où la garde en sera assurée.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Thibou Philippe, prénommé, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir
d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Thibou Philippe, prénommé, aux fins de récupérer le montant
de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des
actionnaires.
pour extrait conforme,
Gaëtan Delvaux,
Notaire
Annexes:
- expédiiton de l'acte
- le rapport de l'organe d'administration
- le rapport du rèviseur d'entreprise