Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TDGC
Avenue de Géradon 45
4130 Esneux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT en date du 31 juillet 2015 en cours
d'enregistrement, il ressort que :
 
La société civile de droit luxembourgeois TDGC SC, enregistrée sous le numéro E 5684 auprès du
Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg et dont le siège social est établi à 3358
Leudelange, 1 rue du Lavoir (Grand-duché de Luxembourg).
Ici représentée par son gérant actuellement en fonction, Monsieur DE LOOK Thierry, né à Liège le
vingt-trois mars mil neuf cent septante-trois (NN : 73.03.23-193-89), domicilié à 4130 Esneux,
avenue de Géradon 45,
requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts
d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «TDGC», ayant son siège social à 4130
ESNEUX, avenue de Géradon, 45, au capital de CENT MILLE EUROS (100.000,-€), divisé en cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l’article 215 du Code des Sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier de la société
 
Il est rappelé le contenu de l’article 213, § 2, du Code des Sociétés, lequel stipule ce qui suit :
« Nonobstant toute stipulation contraire, le fondateur-personne morale est responsable solidairement
de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la société ne compte comme associé unique
que la personne morale ayant constitué seule la société.
  Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est
une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. »
 
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES
 
Le comparant déclare qu’il a, à l’instant, intégralement souscrit les cent (100) parts, en espèces, au
prix de MILLE EUROS (1.000,-€) chacune, soit pour CENT MILLE EUROS (100.000,-€).
 
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un cinquième,
par un versement en espèces qu’il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE16 3631
5040 1974 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,-
€).
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 30 juillet 2015 demeurera ci-annexée.
0634814025
Volet B
 
II. – STATUTS
 
NATURE – DENOMINATION
 
Article 1er
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : TDGC.
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “RPM” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
 
SIEGE
 
Article 2
Le siège de la société est établi à 4130 Esneux, Avenue de Géradon 45.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence, le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
 
OBJET
 
Article 3
La société a pour objet l’acquisition de tout type d’immeubles en vue de leur mise en location, de leur
revente ou de leur mise à disposition sous quelque forme que ce soit ainsi que toutes opérations de
gestion et de leasing immobilier. Elle peut également acquérir des actions ou parts sociales de
personnes morales détenant elles-mêmes des immeubles.
  D’une manière générale, la société peut entreprendre toutes activités de promotion immobilière,
d’agent immobilier, administrateur de biens/syndic de copropriété.
  Elle peut accomplir, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, à son objet.
  Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
  Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement.
  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
  La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants
ou les membres de leur famille.
  Elle peut, sous réserve de restrictions légales, faire tout ce qui est utile ou nécessaire à
l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à
l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la location
de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
  Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
Volet B
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension, à lui
procurer tout type de matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour
elle une source ou un débouché, notamment ses fournisseurs.
  La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
  Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle au profit de ses propres
administrateurs et actionnaires et en faveur de toute personne ou société liée ou non.
  Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société ou ses
représentants, tel que cela est requis par la loi, par le biais de sous-traitants spécialisés.
 
DUREE
 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
CAPITAL SOCIAL – REPRESENTATION
 
Article 5
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,-€), divisé en cent (100)
parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social, libérées à concurrence d’un cinquième.
Le capital pourra être augmenté ou diminué dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement. Sauf également, lorsque la loi ou les statuts
exigent un vote à majorité spéciale, auquel cas l’usufruitier ne pourra prendre part au vote que
moyennant l’accord écrit du nu-propriétaire.
 
Article 7
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Tant que la société ne compte qu’un associé, celui-ci est libre de céder ses parts à qui il le souhaite,
sans limitation aucune.
Cessions soumises à agrément
Tout associé, autre que l’associé unique, qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
  Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
 
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
  Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
GESTION
 
Article 10
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
Pouvoirs - représentation
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour tout acte portant acquisition, aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles
détenus par la société, toutes opérations d’intéressement par toutes voies dans toutes sociétés,
associations ou entreprises, notamment la participation à la constitution ou à l'augmentation de
capital d'une société.
De même, si la société ne compte qu'un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers
(associé ou non du seul associé personne morale), l'accord préalable de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale, devra être obtenu par le gérant externe pour les actés cités
à l’alinéa précédent.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.  S’il n’y a qu’un seul gérant,
celui-ci peut démissionner en respectant un préavis de 6 mois au moins notifié par lettre
recommandée à l’associé unique de la société, ou s’il y en a plusieurs, à chacun des associés
séparément.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Rémunération
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
CONTROLE
 
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14
Tenue et convocation
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation du ou
d’un gérant ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande (ou plus rapidement si
l’urgence le requiert).
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois
de mai de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées –sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication– envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux
commissaires et aux gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 6.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Assemblée générale par procédure écrite
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société,
sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
 
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
  La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. Les comptes sont
publiés par la gérance conformément à la loi après approbation par l’assemblée générale.
 
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
Volet B
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
gérant, en une ou plusieurs fois.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par
prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
DISSOLUTION
 
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif (dettes, charges et frais de liquidation) ou
consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales
par eux possédées, après réalisation de l’équilibre des libérations.
 
ELECTION DE DOMICILE
 
Article 18
Les gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la
durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Tous les courriers et convocations leur adressés par la société, relativement aux affaires de la
société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, leur seront envoyés aux deux
adresses connues, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout associé s’engage à communiquer à la société tout changement de domicile ou de siège social
le concernant. A défaut, tout courrier pourra lui être valablement adressé à la dernière adresse
connue de la société.
 
DROIT COMMUN
 
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
  En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1 - Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent
d’un extrait des présentes, pour se clôturer le 31 décembre 2016.
 
2 - Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
 
Volet B
3.- Nomination en qualité de gérant :
Est nommé gérant non statutaire de la société pour une durée initiale se terminant le jour de
l’assemblée générale annuelle approuvant les comptes du premier exercice social, renouvelable
pour des périodes successives d’un an de façon illimitée par décision expresse de l’assemblée
générale annuelle :
Monsieur DE LOOK Thierry, né à Liège le vingt-trois mars mil neuf cent septante-trois (NN : 730323
19389), domicilié à 4130 Esneux, avenue de Géradon 45
ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, ce mandat pourra être rémunéré.
 
4.- Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
 
5.- Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Monsieur DE LOOK Thierry, né à Liège le vingt-trois mars mil neuf cent septante-trois (NN : 730323
19389), domicilié à 4130 Esneux, avenue de Géradon 45, est nommé en qualité de représentant
permanent de la société.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
 
6. – Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation.
La société présentement constituée reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2015 par Monsieur Thierry DE LOOK,
comparant, ainsi que Monsieur Gary CIWIE, domicilié à 3358 LEUDELANGE, rue du Lavoir, 1,
ensemble ou séparément, au nom de la société en formation.
 
7.- Mandat
Monsieur Thierry DE LOOK, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès du guichet
d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes administrations, dans le cadre de la constitution de la
société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
SEBASTIEN MAERTENS de NOORDHOUT
NOTAIRE
 
Déposé en même temps :
- La procuration
- l'attestation bancaire