N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ELEC BATIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place des Marronniers 10
 : 5600 Romedenne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Extrait de l’acte de constitution de la société à responsabilité limitée dénommée « ELEC BATIT »,
reçu par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée
dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5100 Jambes, Rue Mazy 64, en date du
11/06/2021, en cours d’enregistrement.
ONT COMPARU :
1. Madame TUMSON Aurore Ghislaine, née à Seraing le 2 mai 1982, célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5300 Andenne, Ancienne Chaussée de
Ciney, 16.
2. Monsieur FURQUIM d'ALMEIDA Loïc François Manoël, né à Dinant le 19 mars 1990, époux de
Madame LIBERT Morgane Claudia Martine, domicilié à 5600 Philippeville, Place des Marronniers 10.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELEC BATIT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- La fabrication de matériel de distribution et de commande électrique : la fabrication de disjoncteurs
de puissance ; la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité ; la
fabrication de relais électriques ; la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de
distribution électrique ; la fabrication de fusibles électriques ; la fabrication d’équipements électriques
de commutation ; la fabrication d’interrupteurs électriques ;
- La réparation d'ouvrages en métaux : la réparation de réservoirs, citernes et conteneurs
métalliques, la réparation et l’entretien de conduites et pipelines ; les services de réparation par
soudure mobile ; la réparation de fûts métalliques de transport ; la réparation et l’entretien de
générateurs produisant de la vapeur d’eau ou d’autres types de vapeur ; la réparation et l’entretien d’
appareils auxiliaires pour générateurs de vapeur : condensateurs, économiseurs, surchauffeurs,
collecteurs et accumulateurs de vapeur ; la réparation et l’entretien de réacteurs nucléaires, à l’
exception des séparateurs d’isotopes ; la réparation et l’entretien de pièces destinées aux
0769655507
Volet B
chaudières de navires ou de centrales électrique ; la réparation de chaudières et de radiateurs de
chauffage central ; la réparation et l’entretien d’armes à feux et de pièces d’artillerie (y compris la
réparation de fusils et d'armes de poing pour le tir sportif et de loisirs) ; la réparation et l’entretien de
chariots pour achats ; la réparation de ciseaux, couteaux, couverts,... ; la réparation de d'outils à
main tels que pinces, tournevis, clés, sécateurs, truelles, lampes à souder ; la réparation d'étaux et
de serre-joints ; la réparation de serrures, de cadenas, de verrous, de clés et d'articles (mécaniques)
similaires de serrurerie (sans services de surveillance) ; la réparation de coffres-forts, de
compartiments pour chambres fortes, de portes blindées, .. (sans services de surveillance) ; la
réparation de charnières, de gonds et de paumelles ; la réparation de sabres, d'épées, de
baïonnettes, ... ; la réparation de coiffures de sécurité en métaux ; la réparation de panneaux
indicateurs et de panneaux de signalisation en métaux ; la réparation d'échelles et d'escabeaux
métalliques ; la réparation de boîtes aux lettres métalliques ; la réparation d'ancres et d'hélices de
bateaux ; la réparation de moules et de modèles métalliques ;
- La réparation de matériels électroniques et optiques ; la réparation et l’entretien d’équipements de
mesure, d’essai et de navigation, tels que instruments de moteurs d’aéronef, instruments de contrôle
des émissions des véhicules à moteur, instruments météorologiques, instruments d’essai et de
contrôle des propriété physiques, électriques et chimiques, instruments de géodésie, détecteurs et
de moniteur de radiation, horloges-pointeuses, tampons horaires et tampons dateurs, fermetures
commandées par une minuterie et dispositifs d’enregistrement horaire similaires ; la réparation d’
équipements d’irradiation médicale, d’équipements électro médicaux et électro thérapeutiques tels
que : appareils d’imagerie par résonnance magnétique, appareils médicaux à ultrasons, stimulateurs
cardiaques, appareils pour faciliter l’audition, électrocardiographes, appareils électro médicaux pour
techniques endoscopiques, appareils pour irradiations ; la réparation et l'entretien d’équipements et
d’instruments optiques destinés à un usage commercial, tels que jumelles, microscopes, télescopes,
prismes et lentilles, matériel photographique pour usage professionnel ;
- l’installation de machines industrielles dans un site industriel ; l’assemblage d’équipements de
contrôle des processus industriels ; l’installation d’autres équipements industriels tels que
équipements de communication, ordinateurs centraux et ordinateurs similaires, équipements d’
irradiation médicale et électro médicaux ; le démantèlement de machines et d’équipements lourds ;
les activités des installateurs de moulins ; le gréage des machines ; l’installation de bowlings ;
l'installation de systèmes de stockage d’électricité (batteries murales) ; l'installation de bornes de
rechargement pour véhicules électriques ; installation d’équipements de mesure (pendules,…) ;
installation de conteneurs de déchets souterrains ;
- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé sur
porte" de maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours d'habitations ; le remaniement
ou la rénovation de structures résidentielles existantes ; l'assemblage et la construction de bâtiments
résidentiels préfabriqués ;
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels de tous types : bâtiments destinés à
abriter des activités de production industrielle, par exemple: usines, ateliers, usines d’assemblage,
etc, hôpitaux, écoles, hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants, bâtiments aéroportuaires,
salles de sport, parkings couverts et souterrains, entrepôts, magasins, hangars, silos, granges,
bâtiments religieux ; l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers ; le
remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes ; la conception, design et
réalisation d'escape rooms et autres espaces d'aventure sur mesure pour les particuliers et les
entreprises ;
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées, y compris leur réparation, stations d’
épuration, stations de pompage ; les activités de promotion immobilière pour la construction de
réseaux d'évacuation des eaux usées ;
- la construction de lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance et
urbaines ; la construction de centrales électriques ; les activités de promotion immobilière pour la
construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, y compris les conduites chaudières, conduites et équipements de
ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes de régularisation, tours de
refroidissement, les capteurs d’énergie solaire non électriques ;
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibrations ; les travaux d'isolation de canalisations
de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts
frigorifiques ; le recouvrement de cadres métalliques avec des plaques de bardage (façades ou
toitures) ;
Volet B
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : ascenseurs, monte-charge,
escaliers mécaniques, y compris leur réparation et entretien, portes automatiques et tambours,
paratonnerres, aspirateurs à unité centrale, stores et bannes, enseignes lumineuses ; pose de film
de protection solaire sur les fenêtres ; installation et montage de stations de chargement de vélos
électriques et de voitures électriques ;
- l’installation de menuiseries extérieures et intérieures : portes (à l’exception des portes
automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de
fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ; l’installation
de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en matières plastiques, en
métal ou en d’autres matériaux ; l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires
en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ; les aménagements intérieurs
tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de sols ; l'installation de portes de
garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en bois, en matières plastiques, en métal
ou en d’autres matériaux ; l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en
métal ou en d’autres matériaux ; le placement de cuisines incluant le branchement électrique des
appareils, placement de cuisines incluant le branchement sanitaire ; le placement de puits de lumière
ou de verrières ; la construction d'ossatures en bois par une autre entreprise de construction (pas
générale) ; la conception, design et réalisation d'escape rooms et autres espaces d'aventure sur
mesure pour les particuliers et les entreprises ; la vente et installation de moustiquaires de fenêtres
et de portes ;
- la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : parquets et autres revêtements
de sols en bois, revêtements muraux en bois ;
- les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres ; le
placement de joints élastiques (fenêtres, plinthes) ; poseur de Klinkers ;
- la pose de chapes ;
- la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ; les travaux de ferraillage et de coffrage ;
le cintrage d’ossatures métalliques ; la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton ; la
construction de rampes d'accès ; la construction de cheminées et de fours industriels ; le montage d’
éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers ; l'exécution de travaux de levage pour des
tiers ; le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la
location d’échafaudages et de plates-formes de travail ; les travaux spécialisés qui, pour des raisons
d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire
travail en hauteur sur des structures élevées ; l'exécution de divers travaux sous-marins ; la
construction de piscines extérieures privées ou publiques ; la location de grues et d’autres matériels
de construction avec opérateur ; couler du béton sur chantier ; l'enlèvement de carrelages ;
l'application de micro béton, aussi commercialisé sous la dénomination micro ciment, béton ciré,
béton stuc ou microtopping ; le placement d'éléments de béton préfabriqués: colonnes, poutres,
voûtes, panneaux, éléments TTX (sols) et TT (toiture), et autres éléments connexes ; chemisage
mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre ; rempiètement (reprise en sous-œuvre des
fondations d'un mur, d'un bâtiment) ; assemblage et montage de structures métalliques ou de
fermetures métalliques pour la construction d'une maison ou d'un bâtiment, si l'entreprise n'a pas la
responsabilité ultime de la finition de sous-traitance et n'est responsable que de l'installation de la
structure métallique ; entretien et réparation de caravanes résidentielles (réparation des toitures,
entretien de chaudières,…) ; revêtement de murs avec des panneaux GRC (Glassfibre Reinforced
Concrete) ;
- l’installation de piscines ; conception de jardins, parcs ; la plantation, les soins et l’entretien de
parcs et jardins pour : bâtiments d’habitation privés et publics, bâtiments publics et semi-publics
(écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.), terrains municipaux (parcs, espaces verts,
cimetières, etc.), verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires,
berges, ports), bâtiments industriels et commerciaux ; verdure pour: bâtiments (jardins de toit,
verdure de façade, jardins intérieurs, etc.), terrains de sport (terrains de football, parcours de golf,
etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs, eaux stagnantes et
courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d’eau, installations d’épandage) ; les
plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement ; la
chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de grands
arbres ; les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et
entretenir le paysage: restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol,
bassins d'orage, ...
- les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie dans
la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes) et de conseil
dans les domaines suivants: machines, processus et sites industriels, l'élaboration de projets
comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, à la technique du trafic,
projets de gestion de l’eau, conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et
Volet B
électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie
de systèmes, de techniques de sécurité, l’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la
climatisation, de la réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie
acoustique ; les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et
sismologiques: observation et mesures de surface pour recueillir des informations sur la structure du
sous-sol et l'emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d'eau
souterraines ; les activités de recherches géodésiques: levé hydrographique, levé souterrain, levé de
délimitation, cartographie et activités de collecte de données géographiques, y compris par la
photographie aérienne, levé à des fins industrielles et techniques ; automatisation des systèmes de
refroidissement ;
- le soutien aux entreprises : la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements
sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré,
telles que: services de transcription des délibérations des tribunaux ou de transcription
sténographique, services de sténographes publics ; les services de sous-titrage codé en temps réel
(simultané) d’émissions de télévision en direct, de réunions ou de conférences ; les services de
codage par code-barres pour les adresses ; les services d’impression de code-barres ; les services
de collectes de fonds, pour le compte de tiers ; les services de collecte des pièces de parcmètres ;
les activités des commissaires-priseurs indépendants ; l’administration des programmes de
fidélisation ; les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à
disposition d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...) ; les autres activités de soutien
généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs ;
- la formation professionnelle : formation continue pour adultes (actifs, non actifs, indépendants) dans
le cadre de la vie professionnelle, dispensée par des organisations spécialisées ; animer des
workshops (formation professionnelle) ; formation dans les domaines liés à la communication interne
et externe ; animation dans les domaines de la communication interne et externe ; hygiéniste
dentaire : formation théorique et pratique aux dispensaires de soins, par un organisme spécialisé ;
- l’enseignement : le tutorat universitaire ; les écoles de devoirs ; les centres de formation offrant des
cours de rattrapage ; les cours de révision en vue d’examens professionnels ; les cours de langues
et de compétences conversationnelles ; la formation informatique hors du cadre de la formation
professionnelle continue ; l’enseignement à caractère spécifiquement religieux (séminaires et
similaires) ; la formation des maîtres-nageurs ; la formation à la survie ; la formation à la lecture
rapide ;
- la réparation et l’entretien d’équipements de communication, notamment : les téléphones sans fil,
les téléphones portables, les modems, équipement porteur, les télécopieurs, les équipements de
transmission des communications (routeurs, ponts, modems), les appareils radio émetteur-récepteur,
les caméras vidéo et TV destinées à un usage commercial ;
- la réparation et l’entretien d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
: réfrigérateurs, congélateurs, poêles et appareils mobiles de chauffage, lave-linge, sèche-linge,
matériel de conditionnement d’air, plaques de cuisson, fours à micro-ondes, hottes aspirantes ;
tondeuses à gazon, coupe-bordures, souffleurs à neige et à feuilles, ébrancheurs ;
- la réparation et l’entretien d’équipements électriques : transformateurs de puissance, de
distribution, moteurs, générateurs électriques, groupes électrogènes à moteur, commutateurs,
tableaux de distribution, piles, batteries électriques, appareils d’éclairage électriques, dispositifs de
câblages ;
- les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment : câbles et appareils électriques, câbles et
appareils de télécommunication, câbles de réseau informatique et de télévision, fibres optiques,
paraboles, installations d’éclairage, capteurs électriques d’énergie solaire, systèmes électriques d’
alarme ;
- les travaux d’installation électrotechnique en voie publique : éclairage des pistes de décollage et
atterrissage, système d’éclairage, signalisation des chaussées, voies ferrées, aéroports, ports pour
bateaux, réparation d’antennes, installations de systèmes de signalisation et marquages pour
aveugles et mal-voyants ;
- les activités liées à la restauration en bâtiment ;
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires, la diffusion de publicités dans les
journaux, à la télévision, à la radio, par internet et autres médias ; la publicité sur panneaux, en
vitrine, sur des voitures ; la publicité aérienne, la distribution de prospectus et d’échantillons
publicitaires ; la réalisation de campagnes de marketing, le conseil en marketing en point de vente, la
consultance, la promotion et le placement de produits, le publipostage ;
- la réparation de biens domestiques de tout genre : bicyclettes, linges de maison, retouche, articles
de sport, instruments de musique, livres, jouets, articles photographiques ;
- l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, en ce compris toutes activités de marchands de
biens immobiliers, la promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ;
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
Volet B
capitaux propres statutairement indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
Dans ce cadre, il est précisé que l’apport réalisé au moment de la constitution de la société l’a été au
moyen d’une somme de dix mille euros (10.000,00 €) intégralement souscrite et libérée.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Volet B
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de juin à 18h00, et pour la première fois en deux
mille vingt-trois.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
Volet B
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2022.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les
Volet B
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
1- Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 5600 Philippeville (Romedenne), Place des
Marronniers, numéro 10.
2- Administrateur non statutaire : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur FURQUIM d’ALMEIDA Loïc, domicilié à 5600 Philippeville, Place des Marronniers 10, ici
présent et qui accepte ;
-Madame TUMSON Aurore, domiciliée à 5300 Andenne, Ancienne Chaussée de Ciney 16, ici
présente et qui accepte.
Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la
société.
3- Rémunération : Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
4- Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
5- Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est
nommé en qualité de représentant permanent de la société : Madame TUMSON Aurore, ici présente
et qui accepte.
6- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7- Pouvoirs
Madame TUMSON Aurore, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.