Nº d'entreprise : 0737 693 611
Nom
(en entier) : INFOSAN CONSULTANCY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue des Quinze Bonniers, 2 à 1450 Chastre
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 20 septembre 2024, en
cours d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit :
On omet
En l'étude, s'est tenue à 9 heures, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « INFOSAN CONSULTANCY > dont le siège est établi à 1450 Chastre, rue des Quinze
Bonniers, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0737.693.611 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0737.693.611.
On omet
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 20 août 2024.
2. Rapport de Monsieur Paul Moreau, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de B.M.S. & C° SRL,
ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 757, désigné conformément au même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner à l'administrateur unique.
6. Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Monsieur SANCHEZ
AGUILAR Omar, prénommé, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et
documents de la société pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet
Première résolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Paul Moreau,
prénommé, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un
exemplaire original demeurera ci-an-nexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société Infosan Consultancy SRL sur l'état résumant la situation active et
passive au 20 août 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 22 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société Infosan
Consultancy SRL, ayant son siège social Rue des Quinze Bonniers 2 à 1450 Chastre, numéro d'entreprises
BE 0737.693.611 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 20 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Infosan Consultancy SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 août 2024 avec un
total de bilan de 15.294,45€ et un actif net de 15.294,45€ donne une image fidèle de la situation de la société
Infosan Consultancy SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés cu de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 3 septembre 2024
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprises »
Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation
active et passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte,
de sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
Les administrateurs déclarent qu'il n'y a pas d'autre dette et que celles-ci ont été payées.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge aux administrateurs.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive aux administrateurs pour leur gestion, et pour l'exercice de leur mandat.
Sixième résolution : pouvoirs.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur SANCHEZ AGUILAR Omar, prénommé, qui accepte ; ce dernier
conservera et assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période
de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif
subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
On omet.
POUR COPIE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes