N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FAB'IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grande Chavée 22
 : 1370 Zétrud-Lumay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par le notaire Gaëtan DELVAUX, notaire à la résidence de Jodoigne,
exerçant sa fonction dans la société "SRL Gaëtan Delvaux, Notaire", ayant son siège à 1370
Jodoigne, Avenue des Commandants Borlée 14, le 27 août 2020, enregistré au bureau de Sécurité
juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 7 septembre 2020, ACP (5), case 10992, qu'a été
constituée la société à responsabilité limitée "FAB'IMMO", dont le siège social sera établi à 1370
Jodoigne (Zétrud-Lumay), Grande Chavée 22, et au capitaux propres de cinquante-sept mille cent
nonante-cinq euros (57.195,00€) € représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominal souscrites en nature, par :
Société Anonyme "ENTREPRISE MOUREAUX & FILS", ayant son siège social à 1370 Jodoigne,
Grande Chavée 22.           
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Stoefs à Jodoigne le 18 février 1992,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 mars 1992 sous le numéro 920321/216, dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois le 21 décembre 2011, par procès-verbal dressé par le notaire
Paul Stoefs, à Jodoigne, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 janvier suivant sous le numéro
0300264.
Ici représentée en vertu de l’acte de scission reçu en ce jour par le Notaire soussigné par Monsieur
MOUREAUX Pascal Angélique Serge, domicilié à 1370 Jodoigne, Grande Chavée 22.
Laquelle comparante nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I/ SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ NOUVELLE.
A/ CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ “FAB'IMMO” :
La société comparante expose que l’assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le
Notaire soussigné a décidé de scinder la société anonyme “ENTREPRISE MOUREAUX & FILS”, aux
conditions prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport d’une branche d'activité
détenue par la société scindée, à la nouvelle société à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination “FAB'IMMO” moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires de la
société scindée de cents (100) actions de la société “FAB'IMMO” nouvellement constituée, chaque
actionnaire recevant une action de la société “FAB'IMMO” nouvellement constituée pour chacune
des actions de la société scindée qu’il détient (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport
d’échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention
initiale des parts de la société scindée n’étant pas modifiée).
En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 12:74 et
suivants du code des sociétés et des associations et aux décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société à
responsabilité limitée sous la dénomination “FAB'IMMO” par le transfert d’une branche d'activité
détenue par la société scindée, à savoir savoir la transmission d'un bien partiellement à usage mixte
(logement et bureaux professionnels) tel que décrit ci-après, à cette nouvelle société.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux
actionnaires de la société scindée de cents (100) actions de la société “FAB'IMMO” nouvellement
constituée, chaque actionnaire recevant une action de la société “FAB'IMMO” nouvellement
constituée pour chacune des actions de la société scindée qu’il détient (il ne s’agit pas, dans ce type
0753939131
Volet B
d’opération, d’un rapport d’échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution
complémentaire, la détention initiale des parts de la société scindée n’étant pas modifiée).
La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu’ensuite de la décision de
scission prise par l’assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de
la scission.
B/ RAPPORTS :
1) Projet de scission :     
La représentante de la société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société
établi conformément à l’article 12:75 du code des sociétés et des associations et déposé au greffe du
tribunal de commerce de Nivelles, le 30 juin 2020, publié aux Annexes au Moniteur Belge, le 13 juillet
2020 sous le numéro 20079262.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais avec les
documents visés à l’article 12:80 du code des sociétés et des associations un mois au moins avant la
date de la présente constitution.
Le représentant de la société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la société scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de
scission.       
2) Rapports sur le projet de scission :
L'article 12:77 du Code des sociétés et des associations n'est pas applicable à la présente scission
car les actions de la nouvelle société sont attribuées aux actionnaires de la société scindée
proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.
3) Article 5:7 du code des sociétés et des associations :
a) Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, intervenant au nom de la société « J-M DEREMINCE »,
réviseur d’entreprises sprl », dont le siège est établi avenue Baron Fallon, 28 à 5000 Namur, a
dressé en date du 31 juillet 2020 le rapport prescrit par les articles 5:7 du code des sociétés et des
associations.
Ce rapport, mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais, conclut dans les
termes suivants :
« Les vérifications auxquelles j'ai procédé ont porté :
 
    1.  sur l'identité des apporteurs ;
    2.  sur l'objet de l'opération ;
    3.  sur l'identification de la société bénéficiaire ;
    4.  sur la description de l’apport ;
    5.  sur le mode d'évaluation ;
    6.  sur la rémunération accordée en contrepartie.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et plus particulièrement l’avis du Conseil du 7 décembre
2001 ;
    2.  la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
    3.  les modes d’évaluation de chaue apport adoptés par les parties sont pertinents et raisonnables
et sont appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre de actions à émettre en
contrepartie ;
    4.  les modes d’évaluation des apports adoptés par les parties conduisent à des valeurs d’apport
ui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
 
La rémunération des apports par voie de scission partielle d’une part du patrimoine de la société
privée à responsabilité limitée "FAB'IMMO" conduit à attribuer aux actionnaires de la société née de
la scission partielle un actif net de 924.003,92 € dont l'apport propre sera représenté par 100 actions
sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de la transaction.  En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas
en une « fairness opinion ».
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
b) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article 5:7 du code des sociétés et des
associations dans lequel ils exposent l’intérêt que présente pour la société scindée l’apport en nature
et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
C/ TRANSFERT :
Volet B
1) Description des biens transférés à la nouvelle société “FAB'IMMO” :
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société “FAB'IMMO” comprennent :
ACTIVEMENT :
Terrains : 271.514,95 €
Immeubles proprement dits : 579.107,77 €
Aménagements : 42.928,83 €
Autre actif : 45.515,46 €
Total actif : 939.067,01 €
PASSIVEMENT :
Impôts différés : 15.063,09 €
Total passif : 15.063,09 €
Telles que ces valeurs actives et passives sont plus amplement décrites au rapport dont question ci-
avant établi par Monsieur DEREMINCE, réviseur d’entreprises prénommé.
En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée
de cents (100) actions de la société “FAB'IMMO” nouvellement constituée, chaque actionnaire
recevant une action de la société “FAB'IMMO” nouvellement constituée pour chacune des actions de
la société scindée qu’il détient  (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange au
sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention initiale des
actions de la société scindée n’étant pas modifiée).
2) Précisions relatives au transfert :
a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 décembre 2019.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la nouvelle société “FAB'IMMO”,
bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.
b) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire de la partie prédécrite du patrimoine
de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d’actif et de passif et
ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31
décembre 2019.
c) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l’actif ou au
passif de la société scindée le seront pour le compte de la nouvelle société “FAB'IMMO”.
d) En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l’
attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’
ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 12:60 du code des sociétés et des
associations que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont
attribués resteront à la société scindée.
e) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la société scindée, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les
suites, à la pleine et entière décharge de la nouvelle société “FAB'IMMO”.
f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société transférante.
g) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s’
effectuent sans soulte.
D/ CAPITAUX PROPRE :
La société disposera de capitaux propres de cinquante-sept mille cent nonante-cinq euros
(57.195,00€) € représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominal souscrites en
nature.
E/ REALISATION DE L’APPORT :
La société scindée « ENTREPRISE MOUREAUX & FILS », fait apport à la société nouvellement
constituée « FAB'IMMO » des biens suivants :
1. VILLE DE JODOIGNE, dixième division, précédemment ZETRUD-LUMAY
Une maison d’habitation avec dépendances, jardin et terres, l’ensemble sis Grande Chavée, 22,
cadastré, selon titre et selon extrait de matrice cadastrale récent ; pour la maison, section B numéro
0241AP0000 pour une contenance de 48 ares 40 centiares et pour les terres, section B numéros
0228LP0000 0240AP0000 0240DP0000 pour une contenance totale de 20 ares 20 centiares.
2.  VILLE DE JODOIGNE, cinquième division, précédemment LATHUY
Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située rue Champ de la Pierre
numéro 42, cadastrée suivant titre section A partie du numéro 103C, et suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section A, numéro 103 N, d'une superficie d'après cadastre de 12 a 75 ca et
Volet B
mesurée de 12a 74 centiares 76 dixmilliares.
(on omet)    
E/ ATTRIBUTION DES PARTS :
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société
scindée de cents (100) actions de la société “FAB'IMMO” nouvellement constituée, chaque
actionnaire recevant une action de la société “FAB'IMMO” nouvellement constituée pour chacune
des actions de la société scindée qu’il détient (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport
d’échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention
initiale des actions de la société scindée n’étant pas modifiée).
F/ APPROBATION DES COMPTES ANNUELS :
L’approbation par l’assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui
sera établi après la scission vaudra décharge au conseil d’administration de la société scindée pour
sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le 31 décembre 2019 et la date de réalisation
de scission.
G/ APPROBATION DES STATUTS :
La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d’
acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
Notaire soussigné.
La représentante de la comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société :
II/ STATUTS :      
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FAB'IMMO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de
terrains, bois, fonds de bois et tous biens immeubles; leur prise en locations, leur mise à disposition
de tiers en vertu de tous  contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance,
leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit pour compte propre ou pour
compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion,
l'entretien, la réparation, le construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de
tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se
rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la distribution de
tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale.
Elle pourra également dans le cadre de ses activités, faire toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement au lancement et au courtage commercial, à l'importation, exportation
pour les produits se rapportant à l'objet social.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financière, mobilières ou immobilières.
La présente énonciation n'étant pas limitative.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
Volet B
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
Volet B
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2 du mois de mai, à 14
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2 du mois de mai  de l’année deux mille
vingt et deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1370 Jodoigne (Zétrud-Lumay), Grande Chavée 22.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est nommé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur MOUREAUX Pascal, domicilié à 1370 Jodoigne, Grande Chavée 22:
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
L'administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Gaëtan Delvaux,
Notaire
Annexes: 
Expédition de l'acte
Rapport du réviseur d'entreprise