N° d'entreprise : 0721 587 849
Nom
(en entier) : ARROSTANA
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7050 Jurbise Chaussée Brunehault 321
Objet de l'acte : DISSOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION
D"un procès verbal reçu par le Notaire Arnaud WILLEMS à Jurbise le 21 décembre 2022 s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée ARROSTANA à 7050 Jurbise
Chaussée Brunehault 321 RPM 0721 587 849
La dite assemblée a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la manière, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 19.10.2022
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Reviseur
d'entreprise, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « ARROSTANA » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au 19 octobre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 3.910,10 € et un actif net de 87,42 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un
seul acte malgré une créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 24 novembre 2022 »
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration pour sa gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de la société arrêtés au 19.10.2022.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
en ce compris les dettes fiscales dues par la société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité
limitée «ARROSTANA» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur lê Président.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Amaud WILLEMS