Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TEROVIVO
Chemin des Bigaudes(Mai) 26
7812 Ath
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul en date du 1er avril 2016,
en cours d’enregistrement, que :
Monsieur DELIRE Michel Robert Gilbert, né à Mettet le huit février mil neuf cent soixante-six (registre
national 660208.149.41), célibataire, domicilié à 7321 Bernissart (Blaton), Place Emile Royer,
numéro 15 (déclarant avoir le statut de cohabitant légal suivant déclaration faite à la commune de
Beloeil le 6 juillet 2006),
l’a requis de constater authentiquement les statuts d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée « TEROVIVO », dont le siège sera initialement établi à 7812 Ath (Mainvault), Chemin des
Bigaudes, numéro 26, qu’il constitue ainsi qu’il suit au capital de vingt mille euros (20.000,00€)
représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscription – Libération
Les deux cents (200) parts sociales représentant le capital sont intégralement souscrites par le
comparant comme suit :
Apport en nature
a.  Rapports
(1)  Monsieur Christian NEVEUX, Reviseur d’entreprises agissant au nom de la société SCPRL
Christian NEVEUX & Associés à Beloeil, a dressé en date du 17 mars 2016 le rapport prescrit par
l’article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
RAPPORT SUR DES APPORTS NE CONSISTANT PAS EN NUMERAIRE PREALABLE A LA
CONSTITUTION DE LA SPRL « TEROVIVO »
CONCLUSIONS
La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur
d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :
- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et quasi-apports et que le fondateur de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport en nature de 27.650,00€ pour
les apports effectués par Monsieur Michel DELIRE qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des 200 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne
sont pas surévalués.
- La rémunération des apports en nature effectués par Monsieur Michel DELIRE consistera en
l'émission de 200 parts sociales de la SPRL « TEROVIVO » sans désignation de valeur nominale
représentant chacune 1/200ème de l'avoir social et en la création d'un compte courant à son profit de
0651646097
Volet B
7.650,00 € qui sera ouvert au sein de la comptabilité de la société.
- Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
- Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».
Fait à Beloeil, le 17 mars 2016
Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés, Représentée par son Gérant (signé) Christian
NEVEUX, Reviseur d’entreprises.
(2)  Le fondateur unique a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles il s’écarte des conclusions du reviseur d’entreprises.
b.  Apport
Monsieur DELIRE Michel, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société de
matériel d’exploitation et de matériel roulant utiles à la réalisation de l’objet social de la société.
Il s’agit principalement d’outillage, de matériel d’exploitation, d’un tracteur agricole de marque ISEKI
(modèle TH4335/FSKVREA, numéro de série 155-TH4335000865) et d’une remorque double essieu
(numéro de châssis 90041550).
La liste et les valeurs de ces apports se trouvent plus amplement détaillées dans le rapport établi par
Monsieur NEVEUX, dont question ci-dessus ; cet apport a été valorisé globalement à vingt-sept mille
six cent cinquante euros (27.650,00€).
Conditions générales de l’apport
1.L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base du rapport établi
par Monsieur NEVEUX Christian, réviseur d'Entreprises.
2.Toutes les opérations effectuées à partir de ce jour relativement aux éléments apportés sont
réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
3.La société aura la propriété des biens apportés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité
morale, et en aura la jouissance à compter de l'entrée en vigueur de la société.
4. La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance relativement aux
éléments apportés, en paiera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
5. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur,
pour quelque cause que ce soit, même si cette cause résulte des vices éventuels des matériels
apportés.
6.Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
Rémunération des apports
En rémunération de l’apport ainsi consenti, Monsieur DELIRE Michel :
- reçoit les deux cents parts sociales (200) représentant l’intégralité du capital social ;
- se voit attribuer un compte courant associé d’un montant de sept mille six cent cinquante euros
(7.650,00€) qui sera ouvert à son profit au sein de la comptabilité de la société.
Le fondateur a remis le plan financier prévu par l’article 215 du Code des sociétés au notaire
instrumentant et arrêté les STATUTS de la société comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « TEROVIVO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
Toutes activités de consultance, étude, formation, recherche, prospection, gestion, coordination,
mise en œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les
secteurs tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines
du commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de
l’assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
Volet B
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus :
- Collecte, élimination, traitement et valorisation de déchets non-dangereux en ce et y compris la
gestion des autres déchets et notamment les déchets organiques (Nace 38110, 38211, 38219);
- Intermédiaire de commerce en produits divers (Nace 46190) ;
- L’activité de soutien aux cultures (notamment tous amendements organiques aux cultures) et de
soutien à la production animale (Nace 01610, 01620) ;
- Autres activités de soutien aux entreprises (Nace 82990) ;
- Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres (Nace 71121) ;
- L’exploitation d’une ferme lombricole, incluant l’élevage d’autres animaux (Nace 01490) ;
- Culture et élevage associé (Nace 01500) ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (Nace 74909) ;
- Enseignements divers – Autres formes d’enseignement (Nace 85599) ;
- Autres cultures non permanentes et permanentes (Nace 01290, 01199) ;
- Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création,
l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence 
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité, et
notamment la création de supports de communication publicitaire ou autres tels que la création, la
gestion et la maintenance d’un site internet ;
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
La société peut également exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00€). Il est représenté par deux cent parts
sociales (200) sans valeur nominale représentant chacune un / deux centième (1/200ème) de l'avoir
social.
Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et
l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre
l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
Volet B
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
Volet B
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de parité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des
Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.  Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
Dispositions finales et transitoires – Assemblée générale
Constitué en assemblée générale, le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe
du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
1.
Le premier exercice social commencera ce premier avril deux mille seize (01/04/2016) pour se
terminer le trente-et-un décembre deux mille dix-sept (31/12/2017).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille dix-huit (2018).
3.
Le siège social est initialement établi à 7812 Ath (Mainvault), Chemin des Bigaudes, numéro 26.
4.
La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur DELIRE Michel,
fondateur pré-qualifié, nommé pour une durée illimitée, lequel accepte ce mandat qui sera rémunéré
et dont les émoluments seront définis ultérieurement par décision d’assemblée générale. Il est
nommé jusqu'à révocation.
5.
Eu égard aux dispositions de l’article 15 §2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi
que la présente société est une petite société au sens de l’article 15 §1 dudit code et il décide par
conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, rapports.