N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECO LOGGIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Pagodes 153
 : 1020 Laeken
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant Maître Marie THIEBAUT, Notaire associé à Etterbeek, le 18
septembre 2020, il ressort que:
La société à responsabilité limitée « VITA CONSULTING », ayant son siège à 1410 Waterloo,
avenue de le Roseraie 38, immatriculée au Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon sous
le numéro d’entreprise : 0560.994.352.,
La société à responsabilité limitée « ICHRIS MANAGEMENT », ayant son siège à 1020 Bruxelles
(Laeken), avenue des Pagodes 153, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles
sous le numéro d’entreprise : 0560.912.101.,
Monsieur NGUYEN Khac domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Milcamps 140 et
Monsieur PIETRONIRO Luigi domicilié à Jette (1090 Bruxelles), Boulevard De Smet De Naeyer 171
constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée,
dénommée « ECO LOGGIA », ayant son siège à 1020 Bruxelles (Laeken), avenue des Pagodes
153, aux capitaux propres de départ de cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
2. Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 16 septembre 2020 et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, présentement émises, en espèces,
au prix de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, comme suit :
a) la société à responsabilité limitée « VITA CONSULTING » : 
deux cent soixante (260) actions, soit pour treize mille euros (13.000,00 EUR) ;
b) la société à responsabilité limitée « ICHRIS MANAGEMENT » :
deux cent soixante (260) actions, soit pour treize mille euros (13.000,00 EUR) ;
c) Monsieur Khac Dat Minh NGUYEN : 
deux cent quarante (240) actions, soit pour douze mille euros (12.000,00 EUR) ;
d) Monsieur Luigi PIETRONIRO : 
deux cent quarante (240) actions, soit pour douze mille euros (12.000,00 EUR).
Soit ensemble :  mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports, soit cinquante mille euros
(50.000,00 EUR).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été intégralement libérée par
versements en espèces et que le montant total de ces versements, soit cinquante mille euros
(50.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro [...].
Une attestation de ce dépôt datée du 11 septembre 2020 a été remise au notaire soussigné.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros
0754608926
Volet B
(50.000,00 EUR).
5. Création d’un apport statutairement indisponible.
Les fondateurs décident de rendre statutairement indisponible l’intégralité des apports en numéraire
libérés faits ci-avant, et donc d’affecter ce montant à un compte d’apport statutairement indisponible
qui ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des statuts.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Chapitre premier. Caractère de la société
Article premier. Dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée ECO LOGGIA.
Article deux. Siège social
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
L'Organe d'Administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'Organe d'Administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas l'Organe d'Administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’Assemblée générale.
L’association peut établir, par simple décision de l’Organe d’Administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l’étranger.
L’adresse électronique de la société est définie dans les dispositions transitoires des présents statuts
et peut être modifiée par simple décision de l'Organe d'Administration.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Article trois. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d’autrui :
-    La production, la commercialisation, l’installation de châssis et de menuiseries intérieures.
-    L'achat, la vente, la promotion et la rénovation de biens immobiliers.
Elle peut, par n’importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.
Elle peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ou tout
mandat similaire dans d’autres sociétés, que ce mandat soit rémunéré ou non.
La société peut consentir toute forme de sûretés en garantie d’engagements de sociétés liées,
sociétés associées, sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation et de tiers en général.
L’énumération de ce qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
L’assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article ; statuant
à l’unanimité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui
dépasseraient le cadre du présent objet, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été
accomplis dans le cadre de l’objet.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entre- prises dont l’objet est analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. A défaut, la société pourra agir par le biais de sous-traitants
spécialisés.
Article quatre. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Chapitre deux. Du patrimoine de la société
Article cinq. Capitaux propres
À la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent à cinquante mille euros
Volet B
(50.000,00 EUR), constitués des apports en espèces intégralement libérés par les fondateurs et
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
Les capitaux propres de départ ont été apportés de la manière suivante par les fondateurs : 
La société VITA CONSULTING SRL : treize mille euros (13.000,00 EUR), 
La société ICHRIS MANAGEMENT SRL : treize mille euros (13.000,00 EUR),
Monsieur Khac Dat Minh NGUYEN : douze mille euros (12.000,00 EUR),  
Luigi PIETRONIRO : douze mille euros (12.000,00 EUR).
Article six. Apports ultérieurs
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires et qui
répondent aux conditions définies dans l’article 13 des statuts, peuvent apporter à la Société des
éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l'Organe d'Administration agissant dans
le cadre de la délégation prévue par l’article 9.6 des présents statuts, détermine les conditions, les
modalités et la rémunération de chaque apport en droits d'actionnaire.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être/être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article sept. Retrait d’actionnaire
Aucun actionnaire ne peut donner sa démission au cours des trois premiers exercices sociaux.
Ensuite, tout actionnaire, non débiteur envers la Société, peut donner sa démission par lettre
recommandée à l'Organe d'Administration.
La démission ne peut être donnée que dans les six premiers mois de l’exercice social. Un actionnaire
démissionne pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
L'Organe d'Administration peut, dans l’intérêt de la Société, et en respectant l’égalité de traitement
des actionnaires, suspendre le droit de démission jusqu’à la fin de l’exercice suivant l’exercice au
cours duquel l’actionnaire a demandé sa démission.
La démission, qui n’a pas été suspendue par l'Organe d'Administration conformément à l’alinéa
précédent, prend effet respectivement le dernier jour des sixième et douzième mois de l’exercice. Si
dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la démission prend effet le dernier jour
ouvrable précédant.
La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit la démission effective.
La part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est
équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant
être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
Le montant auquel a droit l’actionnaire est une distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. L'Organe d'Administration peut reporter le paiement de la
part de retrait ou l’étaler dans le temps jusqu’à la fin de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel l’
actionnaire a demandé sa démission.
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en partie en application des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires conformé- ment à l’article 5:154, § 2,
du Code des sociétés et des associations.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies avant la fin de chaque
exercice par un acte authentique passé à la demande de l'Organe d'Administration.
La qualité d'actionnaire cesse de plein droit par le décès, la faillite, la déconfiture, l’interdiction
judiciaire ou l’insolvabilité notoire de l’actionnaire ainsi que pour les actionnaires personnes morales,
par leur dissolution, leur faillite ou leur liquidation judiciaire. L’actionnaire, ou selon le cas ses
héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait comme dit ci-avant.
Article sept bis. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour des justes motifs. L’exclusion est prononcée par décision de
l'Organe d’Administration.
La procédure est poursuivie conformément à l’article 5:155 du Code des sociétés et des
associations.
Tout actionnaire exclu reste personnellement tenu dans les limites où il est engagé et pendant cinq
ans, à partir de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte définie par la loi, de tous les
engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle son exclusion a été prononcée.
Volet B
Chapitre trois.  Des titres, de leur émission et de leur transmission
Article huit. Des titres
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre, au siège social, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de son registre.
L’Organe d’Administration peut décider que le/les registre(s) est/seront tenu(s) sous forme
électronique.
Chaque registre contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit civil et dans le cadre des conditions prévues
aux articles 13, 14 et 15 des présents statuts. Une cession ou une transmission n’est opposable à la
société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs en cas de cession
entre vifs, et par un membre de l'Organe d'Administration et les bénéficiaires en cas de transmission
à cause de mort.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être
actionnaire jusqu’à preuve du contraire.
Article neuf. Des actions
9.1.    La Société a émis mille actions, numérotées de 1 à 1000, toutes intégralement libérées.
À sa constitution, les actions sont réparties de la manière suivante entre les fondateurs : 
La société VITA CONSULTING SRL : 260 actions
La société ICHRIS MANAGEMENT SRL : 260 actions
Monsieur Khac Dat Minh NGUYEN : 240 actions
Monsieur Luigi PIETRONIRO : 240 actions
9.2.    Chaque action donne droit à une voix.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport. Toutefois, l’assemblée générale statuant à la
majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions
nouvelles. 
Cette décision est constatée par acte authentique.
Chaque action donne droit à une voix. La Société peut émettre des actions sans droit de vote.
Chaque action participe au bénéficie et au solde de la liquidation.
9.3.    La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu’elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulière- ment prises
par l’assemblée générale.
9.4.    Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites
; elles doivent être intégralement libérées.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'Organe d'Administration.
9.5.    L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des
articles 5:120 et 5:121 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les
conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux
conditions définies dans l’article 13 des statuts pour pouvoir devenir actionnaires peuvent souscrire
des actions nouvelles.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d’actions.
9.6.    Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles
5:134 et 5:135 du Code des sociétés et des associations, le Organe d'Administration est autorisé à
émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette
autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du
Moniteur belge de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
Article dix. Des obligations
La Société peut à tout moment émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de
l'Organe d'Administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque
des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription et en
cas d’émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l’assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.
Volet B
Article onze.  Des certificats
La société peut, dans l’intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l’article 5:49 du
Code des sociétés et des associations. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés
à l’émission de certificats et à la constitution et au fonctionnement de l’émetteur de certificats. Le
titulaire de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de
la société pour l’émission de certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa
collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats se rapportant à des titres nominatifs, est tenu de
se faire connaître en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.
Article douze. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Article treize. Cession et transmission des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
–    à un autre actionnaire ;
–    au conjoint du cédant ou du testateur ;
–    à des ascendants ou des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur ;
–    à une société dont les seuls actionnaires sont le cédant ou le testateur et/ou ses descendants en
ligne directe ;
–    à une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des
sociétés et des associations.
En cas de volonté de cession d’actions par un actionnaire, les autres actionnaires disposent d’un
droit de préemption, au prorata du nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Ce droit de
préemption est exercé au montant le plus élevé entre, d’une part, le montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ces actions et, d’autre part la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la Société
ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
Article quatorze. Refus d’agrément d’une cession entre vifs
En cas de refus d’agrément, les parties à la cession pourront s’opposer au refus devant le Président
du Tribunal des Entreprises du siège de la Société siégeant comme en référé. La Société, les parties
à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne retire son
offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à la requête de la partie la plus
diligente.
Article quinze. Transmission d’actions à cause de mort
Les héritiers et légataires d’actions, non visés à l’article 13, qui ne peuvent devenir actionnaires
parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur
des actions transmises selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l’autorisation.
Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’
actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d’agrément.
Chapitre quatre. Administration – Contrôle
Article seize. Administration (organisée collégialement)
La société est administrée par un organe composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour une durée indéterminée par l’assemblée
générale, en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Toutefois, l'Organe d'Administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions
Volet B
ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
L'Organe d'Administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, l'Organe désigne un de ses membres pour le remplacer.
Article dix-sept. Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté ter- mine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’Organe d’Administration jusqu’à cette date.
Article dix-huit. Réunions
L'Organe d'Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou chaque fois qu’un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs au moins le
demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou
e-mail.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence ou la représentation d’un administrateur à une réunion couvre l’
éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu’il a
reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. L'Organe d'Administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéo- conférence. La réunion est dans ce cas
considérée comme ayant été tenue au siège social de la société.
Article dix-neuf. Délibérations de l'Organe d'Administration
Sauf cas de force majeure, l'Organe d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n’est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l’
ordre du jour de la réunion précédente.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions de l'Organe
d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
Toutes les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Sauf les cas d’exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du Organe d'Administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération du Organe d'Administration ; le Organe d'Administration et la société doivent s’en
référer aux prescriptions de l’article 5:76, § 2, du Code des sociétés.
Article vingt. Procès-verbaux des conseils d’administration
Les délibérations et décisions de l'Organe d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président, le secrétaire et les administrateurs qui le désirent. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion
pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux (2) administrateurs, par
le président de l'Organe d'Administration ou par un administrateur délégué.
Article vingt et un. Gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la société,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
Volet B
–    soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d’administrateur délégué;
–    soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre
de délégué à la gestion journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'Organe d'Administration fixe
les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
En outre, l'Organe d'Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,
y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L'Organe d'Administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
L'Organe d'Administration fixe les attributions, les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations
fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article vingt-deux. Pouvoirs
L'Organe d'Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article vingt-trois. Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis :
–    soit par un administrateur agissant seul ;
–    soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul, s’il n’y
en a qu’un seul, ou par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément, s’ils
sont plusieurs ;
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision pré- alable de l'Organe
d'Administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article vingt-quatre. Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l’expert- comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l’
assemblée générale et pour de justes motifs.
Chapitre cinq. Assemblée générale
Article vingt-cinq. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Si la société ne compte un jour qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale ; il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège
social.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article vingt-six. Assemblée ordinaire
Il est tenu chaque année le troisième mercredi du mois de juin à 18.30 heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l’assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l’endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.
Article vingt-sept. Assemblée extraordinaire
L’assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur la demande d’actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
Volet B
circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l’endroit indiqué
dans les convocations.
Article vingt-huit. Convocations
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l'Organe d'Administration
ou par le(s) commissaire(s) et doivent l’être sur la demande d’actionnaires représentant un dixième
du nombre des actions en circulation.
Si toutes les actions, obligations, droits de souscription et certificats sont nominatifs, les actionnaires
nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d’obligations ou titulaires
d’un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de
la société, sont convoqués quinze (15) jours avant l’assemblée.
Ces convocations se font par e-mail sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et
par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre
ou l’autre moyen de communication contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations, qui assiste à une assemblée générale ou s’y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’assemblée
à laquelle elles n’ont pas assisté.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des (du) commissaire(s) en vertu du Code des sociétés et des associations est
adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités. Une copie de ces
documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept (7) jours avant l’
assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’
assemblée ou aux autres personnes convoquées qui en font la demande. Les personnes qui ont
rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l’assemblée générale.
Article vingt-neuf. Admission à  l’assemblée
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Article trente. Représentation aux assemblées générales
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article trente et un. Liste des présences et bureau
Avant de participer à l’assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l’adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l'Organe d'Administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l’assemblée, l’assemblée choisit deux (2) scrutateurs.
Article trente-deux. Prorogation de l’assemblée
L'Organe d'Administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l’assemblée
générale annuelle appelée à se prononcer sur l’approbation des comptes annuels ainsi que toute
autre assemblée extraordinaire.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
L'Organe d'Administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la
participation à la première assemblée générale.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article trente-trois. Délibérations de l’assemblée générale
Majorité et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n’est pas annoncé à l’ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu’ils le décident à l’unanimité.
À l’exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l’
assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations, les décisions
Volet B
de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
En cas démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l’usufruit est l’usufruit successoral
du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l’
attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-
propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par
le plus âgé d’entre eux.
Décision par écrit
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. À cette fin, l'Organe d'Administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des pro- positions de décisions, à tous les actionnaires,
et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de
décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou
en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n’ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’Organe d’Administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. L'Organe d'Administration peut définir les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne  désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par l'Organe d'Administration.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
l'Organe d'Administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l’application de l’alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les même conditions et modalités que définies ci-avant.
Article trente-quatre. Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le président de l'Organe d'Administration ou par deux administrateurs. Leur
signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Chapitre six. Écritures sociales
Volet B
Article trente-cinq. Année sociale
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À la fin de chaque exercice social, l'Organe d'Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société com- prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6. du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 3:4 du
Code des sociétés et des associations.
Article trente-six. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
Organe d’Administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la
distribution. La décision de l’Organe d’Administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas
déposé.
L'Organe d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou de l'exercice précédent tant que les comptes annuels n'ont pas
encore été approuvés, conformément aux conditions prescrites par les articles 5:141, 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. Il en fixe le montant et la date de leur paiement.
Tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Article trente-sept. Vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par l'Organe d'Administration.
Chapitre sept. Dissolution. Liquidation
Article trente-huit. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’Organe d’Administration
convoque l’assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées
dans l’ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l'Organe
d'Administration expose dans un rapport spécial quel mesures seront prises pour assurer la
continuité de la société.
Article trente-neuf. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.    
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article quarante. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l’équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
Volet B
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Chapitre huit. Dispositions générales
Article quarante et un. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article quarante-deux. Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l’étranger, tout administrateur, liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites.
Article quarante-trois. Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mercredi du mois de juin 2022
à 18 heures 30.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1020 Bruxelles (Laeken), avenue des Pagodes 153.
3. Adresse e-mail
L'adresse e-mail de la société est info@ecologgia.be.
4. Désignation des administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : les quatre (4)
fondateurs prénommés de la société, à savoir :
a) la société à responsabilité limitée « VITA CONSULTING » (numéro d’entreprise : 0560.994.352 -
RPM Brabant Wallon), représentée par son représentant permanent, Monsieur VAN RENTERGHEM
Bernard, prénommé, domicilié à 1410 Waterloo, avenue de le Roseraie 38 ;
b) la société à responsabilité limitée « ICHRIS MANAGEMENT » (numéro d’entreprise :
0560.912.101 - RPM Bruxelles), représentée par son représentant permanent, Monsieur VU NGOC
VIET Thang, prénommé  ;
c) Monsieur NGUYEN Khac Dat Minh;
d) Monsieur PIETRONIRO Luigi ;
tous ici présents ou représentés comme dit est, et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
5. Désignation des administrateurs-délégués et du représentant permanent de la société (décision de
l’organe d’administration)
Sont désignés administrateurs-délégués, pour une durée illimitée :
a)    la société à responsabilité limitée « VITA CONSULTING » (numéro d’entreprise : 0560.994.352 -
RPM Brabant Wallon), représentée par son représentant permanent, Monsieur Bernard VAN
RENTERGHEM, prénommé, domicilié à 1410 Waterloo, avenue de le Roseraie 38;
b) Monsieur NGUYEN Khac Dat Minh.
Monsieur Bernard VAN RENTERGHEM, prénommé, est en outre désigné comme représentant
permanent de la société « ECO LOGGIA ».
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2020, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8. Pouvoirs
Maître Jérôme HENRI, avocat, membre du cabinet d’avocats « BAZACLE & SOLON, dont les
Volet B
bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Roger Vandendriessche 18
boîte 7, ou toute autre avocat dudit cabinet d’avocats, ou toute autre personne désignée par lui/eux,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, pour effectuer toutes les formalités
administratives liées à la constitution de la société et notamment pour requérir l’inscription de la
société à la Banque carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes Morales, à l’
Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et en général, auprès de tout autre
administration publique ou privée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait littéral conforme.
Signé: Maître Marie THIEBAUT, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.