N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Espace HP
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6120
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ham-sur-Heure-Nalinnes (Cour-sur-Heure)
Rue Saint-Jean(CSH) 79
A
STATUTS
  
Entre les soussignés :
 
Madame BAUDOUX Sophie, Claudine, Isabelle, domiciliée Rue Fontaine de Jouvence n°11 à 7130 BINCHE, née
le 13/11/1981 à La Louvière, de nationalité belge.
Monsieur DEFALQUE Amaury, Isabelle, Gaëtan, domicilié Rue Saint-Jean n°79A à 6120 COUR-SUR-HEURE,
né le 15/06/1985 à Charleroi, de nationalité belge.
 
Ci-après dénommés « membres effectifs ».
  
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
  
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
 Elle est dénommée «Espace HP».
  
Article 2. Siège
  
Le siège est établi Rue Saint-Jean 79A à 6120 COUR-SUR-HEURE dans l’arrondissement judiciaire de
Charleroi.
 
Toute modification du siège social sera publiée sans délai, aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 3. But désintéressé et objet
  
L’association a pour but désintéressé :
 
De venir en aide aux enfants dit HP (Haut Potentiel)/surdoués ainsi qu’à leurs parents et de mener des actions
utiles en ce sens :
L’association développera des activités extrascolaires adaptées aux besoins spécifiques des enfants à haut
potentiel.
L’association développera un espace de rencontre pour les parents d’enfants à haut potentiel afin de les soutenir
face à la problématique de la douance, en collaboration avec des psychologues.
0753460465
L’association se veut être un partenaire proche des personnes liées à la problématique du haut potentiel
(enseignants, professionnels de l’éducation,…)
L’association aura pour objectif la prévention et la lutte contre le décrochage scolaire des enfants et jeunes
adultes HP.
 
                Elle a également pour objet la création, ou l’acquisition, et l’exploitation de tous autres fonds ou
établissements de même nature, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles
d’en faciliter l’extension ou le développement.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
 
Article 4. Durée
 L’association est constituée pour une durée illimitée.
  
TITRE III. Les membres effectifs et adhérents
 
Article 5. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.  Seuls les membres
effectifs, appelés ci-après « membres » jouissent de la plénitude des droits. Le nombre des membres est illimité.
Il ne peut être inférieur à deux. Les fondateurs sont les premiers membres de l’association.
 
Article 6. Un registre des membres est tenu au siège de l’association, où tous les membres peuvent le consulter
 
Article 7. Sont membres effectifs:
- les fondateurs prénommés ;
- tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre
effectif par décision de l’assemblée générale.
Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au conseil d’administration et
qui sont admises par l’assemblée générale. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas
être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
 
Les membres effectifs ne paient pas de cotisations. Ils apportent à l’association le concours actif de leurs
capacités et de leur dévouement.
 
Article 8. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission au Conseil d’Administration.
 
Article 9.  Le non respect des statuts, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois assemblées
générales consécutives, les agissements ou paroles qui nuiraient  gravement aux intérêts ou à la réputation de
l’association, sont des actes qui peuvent conduire  à l’exclusion d’un membre ; toutefois, cette exclusion ne peut
être prononcée que par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Le Conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à la décision de l’Assemblée
Générale.
 
Article 10. Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre
décédé n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 11. Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par
elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
 
Article 12. Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l’association ou participer à ses activités et
qui s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’association. Ils ne jouissent que des droits et
obligations définis dans le présent titre.
 
La personne qui désire devenir membre adhérent adresse au président du conseil d’administration une demande
écrite ou orale dans laquelle il exprime clairement sa volonté de devenir membre adhérent. Si le président admet
le nouveau membre adhérent, son admission est officielle dès que celui-ci a signé la liste des membres
adhérents et a payé sa cotisation annuelle. La liste des membres adhérents est remise à jour chaque année.
 
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le
conseil d’administration. Cette cotisation ne pourra pas être supérieure à 100 euros par an.
 
Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l’association en adressant sa démission par écrit au
conseil d’administration.
 
Est considéré comme démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé par voie de recommandation postale.
 
L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d’administration
 
En cas de démission ou d’exclusion, la cotisation reste acquise dans sa totalité.
 
Le président du conseil d’administration peut interdire jusqu’à la prochaine réunion du conseil d’administration la
participation d’un membre adhérent aux activités et aux réunions organisées par l’association quand ce membre
a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou perturbe le bon déroulement des activités ou réunions
organisées par l’association. Le président du conseil d’administration informe le conseil d’administration de sa
décision, qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision définitive d’exclusion ou de maintien de la qualité
de membre adhérent.
 
TITRE IV. Assemblée générale
 
Article 13. L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
 
Article 14. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
- Les modifications aux statuts sociaux
- La nomination et la révocation des administrateurs
- L’approbation des budgets et des comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs
- La dissolution volontaire de l’association
- Les excusions de membres
 
Article 15.  Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année le dernier mercredi du mois de juin..
L’association peut aussi être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil
d’administration notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs.
 
Article 16. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier simple, fax ou mail,
au moins 8 jours avant l’assemblée. .
La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour.
Le conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en
qualité d’observateur ou de consultant.
Article 16bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les membres effectifs peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les membres effectifs qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect
des conditions de présence et de majorité.
La qualité de membre effectif et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un membre effectif participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du
moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au président du conseil d’administration de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre effectif participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL doit au moins permettre au membre
effectif, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre effectif de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier)
Tout membre effectif a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités à déterminer dans la convocation à l’assemblée générale.
La qualité de membre effectif et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration.
Il appartient au président du conseil d’administration de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les membres effectifs peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces membres aient satisfait
aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie
électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
 
Article 17. Chaque membre effectif a le droit de participer à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre ou par un tiers, muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ou tiers ne peut être
titulaire que d’une procuration maximum.
 
Article 18. Seuls les membres effectifs ont droit de vote à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
 
Article 19. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.
 
Article 20. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Article 21. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, ou sur la
modification des statuts que conformément aux articles 9:21 du Code des sociétés et des associations
 
Article 22. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux par le
président ainsi que par les membres effectifs qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège social où
tous les membres peuvent en prendre connaissance.
 
 
TITRE V. Conseil d’administration
 
Article 23. L’association est administrée par un conseil composé de deux membres au moins. Ceux-ci sont
nommés pour un terme de 5 ans par l’assemblée générale et sont en tout temps révocables par cette dernière.
Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres effectifs de
l’association ou égale si l’association ne compte que deux membres éffectifs.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 24. Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et
un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par
l’administrateur présent désigné à cet effet par le conseil d’administration.
 
Article 25. Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou sur convocation du
président et/ou du secrétaire. Les convocations sont faites par le président, par simple lettre, fax ou mail ou
même verbalement.
Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
 
Article 26. Toutes les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix. Seule l’admission d’un
nouveau membre effectif nécessite une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire
représenter au conseil par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite.
 
Article 27. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association.
La compétence résiduelle appartient au conseil d’administration. La compétence résiduelle se définit comme
étant celle de connaître de toute matière non réservée à un autre organe.
 
Article 28. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué qu’il choisira parmi ses membres et révocable
par lui à tout moment, et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements.
Il pourra en outre déléguer certains de ces  pouvoirs particuliers à l’un de ses membres ou à un tiers.
L’administrateur délégué ou le président a qualité pour retirer à la poste tout colis ou lettre recommandée ou non,
signer toute pièce de décharge, accomplir tout acte conservatoire.
 
Article 29. Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins
d’une délégation spéciale du conseil, par le président du conseil d’administration lequel n’aura pas à justifier de
ses pouvoirs à l’égard des tiers.
 
Article 30. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
TITRE VI. Exercice social, budget et comptes
 
Article 31. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de  chaque année.
Par dérogation, le premier exercice commence à la date de la création de l’ASBL pour se terminer le 31
décembre 2021.
 
Article 32. Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront soumis chaque année à
l’approbation de l’assemblée générale ordinaire par le conseil d’administration.
 
 
TITRE VII. Règlement d’ordre intérieur
 
Article 33. Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la
majorité simple des votes valablement exprimés.
 
Article 34. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus dans les présents statuts et
notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association et l’organisation des assemblées
générales par voie électronique.
 
Article 35. Il est fait obligation en cas de litiges entre membres d’avoir recours à la médiation avant d’aller en
justice.
 
Article 36. Le règlement d’ordre intérieur s’impose à tous les membres de l’association.
 
 
TITRE VIII. Ressources
 
Article 37. Les ressources de l’association sont constituées :
- Du produit des cotisations et droits d’entrée aux ateliers versés par les membres
- Des dons, legs, mécénat et sponsoring
- Des produits de toutes les créations réalisées par l’association
- Des subventions éventuelles de l’Etat, fondations, régions, communes, établissements publics,…
- Du produit des fêtes et manifestations exceptionnelles et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait
posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus
- Toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur, ceci à des fins purement sociables et
charitables
 
Article 38. L’association est autorisée à solliciter le concours bancaire dans les limites fixées par le conseil
d’administration à l’unanimité des présents.
 
TITRE IX. Dissolution - Liquidation
 
Article 39. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’actif net, sont déposées au greffe et
publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit dans le Code des sociétés et des associations.
 
TITRE X. Dispositions transitoires
 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
 
Disposition transitoires
 
Les fondateurs se sont ensuite réunis en assemblée générale et ont pris les décisions suivantes à l’unanimité.
 
1) Premier exercice social
Le premier exercice débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent et finira le trente-et-un
décembre 2021.
 
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée se tiendra en 2022 conformément aux statuts.
 
3) Administrateurs
Sont nommés administrateurs :
 
1. BAUDOUX Sophie prénommée (numéro national 81111312601)
2. DEFALQUE Amaury prénommé (numéro national 85061512192)
 
Tous soussignés et qui acceptent leur mandat. Ils sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de ce
jour. Les mandats d’administrateurs sont exercés à titre gratuit.
 
Conseil d’administration
 
Ensuite, les administrateurs se sont réunis en conseil d’administration.
 
1) Répartition des fonctions au sein du conseil s’administration. Le dit conseil unanime désigne en qualité de :
- Présidente : BAUDOUX Sophie, prénommée.
- Trésorier : DEFALQUE Amaury, prénomé
- Secrétaire : DEFALQUE Amaury, prénomé
 
Tous soussignés et qui acceptent leurs fonctions respectives.
 
2) Désignation des organes de gestion journalière
Le conseil d’administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière DEFALQUE Amaury
prénommé, soussigné et qui accepte et qui possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à
cette gestion quotidienne.
 
 
Acte sous seing privé.
Fait à Cour-sur-Heure, le 29 août 2020 en trois exemplaires