-francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0434 347 687
Nom
(en entier) : OFFICE PATRONAL D'ORGANISATION ET DE
CONTRÔLE DES REGIMES DE SECURITE D'EXISTENCE
(en abrégé) : OPOC
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : avenue des Arts 20 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Par décision de l'assemblée générale du 8 février 2023 les statuts ont été modifiés et coordonnés comme il
suit :
Article 1er.L'association est dénommée : «Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des Régimes de
Sécurité d'Existence», en abrégé : « O.P.O.C. ».
a été remplacé par
Article 1er.L'association est dénommée : «Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des Régimes de
Sécurité d'Existerice», er abrégé : « O.P.O.C. » en français et « Patronale Dierist voor Organisatie en Kontrole
varı de Bestaanszekerheidsstselsels », en abrégé : « PDOK » en néerlandais
Article 6.Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix.
Sont membres de l'association :
-les présidents de la Confédération Construction, pour autant qu'ils expriment leur volonté d'adhérer et de
se conformer aux statuts;
-toute personne admise en cette qualité par décision du conseil d'administration.
a été remplacé par:
Article 6.Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix.
Sont membres de l'association :
-les présidents d'Embuild, pour autant qu'ils expriment leur volonté d'adhérer et de se conformer aux statuts;
-toute personne admise er cette qualité par décision du conseil d'administration.
Article 8. - premier paragraphe Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant, par écrit, leur démission au conseil d'administration.
a été remplacé:
Article 8.Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur
démission au conseil d'administration.
La limite d'âge pour les personnes physiques est fixée à soixante-quinze ans. Lorsqu'ils atteignent l'âge de
soixante-quinze ans, ils sont automatiquement relevés de leur qualité de membre.
Article 19 - deuxième paragraphe: Trois mandats au moins sont attribués à des administrateurs
indépendants, les postes restant étarit attribués à des membres de l'assemblée générale.
est remplacé par:
Deux mandats au moins sont attribués à des administrateurs indépendants, les postes restant étant attribués
à des membres de l'assemblée générale.
Les statuts coordonnés de l'OPOC sont:
Par décision de l'assemblée générale du 20 mai 2022, et de l'assemblée générale du 25 juin 2010,
les statuts de l'association sans but lucratif « Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des Régimes de
Sécurité d'Existence », constituée par acte du 28 octobre 1987 publié aux annexes du Moniteur belge du 10
décembre 1987 sous le numéro 17994, tels que modifiés à plusieurs reprises, ont été modifiés et coordonnés
comme il suit :
TITRE 1ER. - Dénomination, siège social, durée
Article 1er.L'association est dénommée : «Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des Régimes de
Sécurité d'Existence», en abrégé : « O.P.O.C. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association mentionneront
cette dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «
ASBL », ainsi que de l'adresse du siège social.
Article 2.
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L'organe d'administration (dénommé ci-
après le Conseil d'administration) est autorisé à transférer le siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3.L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. But - Objet
Article 4.L'association a pour but non lucratif d'organiser et de contrôler les régimes de sécurité d'existence
instaurés par la commission paritaire de la construction. Elle tend par ailleurs à assurer la sauvegarde du bon
fonctionnement de l'organisation patronale représentée au conseil d'administration du Fonds de Sécurité
d'Existence des Ouvriers de la Construction.
Afin d'atteindre son objet non lucratif, l'association a pour objet les activités suivantes : accomplir er sous-
traitance, entre autres, dans les conditions à convenir, les tâches qui lui sont assignées, soit :
-par ou en vertu d'une convention collective de travail ou par une décision de la commission paritaire de la
construction ;
-par une ou plusieurs organisations représentées à la commission paritaire de la construction ;
-par le conseil d'administration du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.
Article 5.Elle peut accomplir tous les actes se rapportart directement ou indirectement à son but et plus
spécialement engager ses moyens, recruter du personnel, acquérir le matériel et en général tous les biens
mobiliers ou immobiliers nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ses activités. L'association peut en outre
prêter tout concours ou soutien, même financier, et s'intéresser de manière généralement quelconque à des
institutions ou organismes ayant un objet analogue ou poursuivant des fins désintéressées à caractère
philanthropique ou culturel.
Elle peut en outre constituer un fonds de garantie de bonne fin des tâches qui lui sont confiées. A cette fin,
elle peut s'associer avec d'autres associations avec ou sans personnalité juridique.
TITRE III. Membres
Article 6.Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix.
Sont membres de l'association :
-les présidents de la Confédération Construction, pour autant qu'ils expriment leur volonté d'adhérer et de
se conformer aux statuts;
-toute personne admise en cette qualité par décision du conseil d'administration.
Article 7.Les personnes qui souhaitent devenir membre de l'association doivent adresser une demande
écrite au conseil d'administration.
La décision d'admission ou de refus est prise souverainement par le conseil d'administration statuant à
l'unanimité. Elle ne doit pas être motivée.
Article 8.Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur
démission au conseil d'administration.
S'il existe des raisons sérieuses, telles que le non-respect des obligations imposées par les statuts, chaque
Membre peut être exclu à tout moment par décision de l'assemblée générale extra-ordinaire spécialement
convoquée à cet effet selon les règles fixées à art. 14 des présents statuts.
Le président du conseil d'administration informe le Membre concerné au moins 15 jours avant l'assemblée
générale des motifs de son exclusion et l'invite à assister à l'assemblée générale.
Le Membre concerné, éventuellement assisté de son avocat, est entendu en assemblée générale.
Après avoir pris connaissance des moyens de défense du Membre concerné et après que celui-ci a quitté
la réunion, ou après qu'il a été constaté que la personne concernée n'était pas présente, l'assemblée générale
délibère et décide au scrutin secret de l'exclusion ou non du Membre.
L'assemblée générale décide de l'exclusion du Membre moyennant la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, les abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
La décision de l'assemblée générale est définitive et aucun recours ou opposition n'est possible contre cette
décision.
La décision de l'assemblée générale est notifiée au Membre par le Président de l'Association par lettre
recommandée.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux lois.
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que les héritiers ou ayants-droit d'un membre
décédé n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir aucun relevé de compte, ni
apposition de scellé, ni inventaire.
Article 9.Les associés ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 10.Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres dans lequel
sont consignées les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres, et ce endéans les huit
jours de la connaissance de la décision par le conseil.
Ce registre peut être consulté sans déplacement par tous les membres. A cette fin, ils adressent une
demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront des date et heure de consultation.
TITRE IV. - Assemblée générale
Article 11.L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président ou
encore, à son défaut, par le doyen d'âge.
Article 12.L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-les modifications statutaires ;
-la nomination et la révocation des administrateurs ;
-l'approbation des budgets et des comptes ;
-la nomination et la révocation des commissaires et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
-la transformation ou la dissolution de l'association.
Article 13. Il doit être tenu au moins deux assemblées générales chaque année: l'une dans le courant du
premier semestre et l'autre dans le courant du quatrième trimestre.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de son
conseil d'administration ou de son président ou bien à la demande d'un cinquième des membres au moins.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 14.L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.
Les convocations sont adressées par pli ordinaire, télécopie ou courrier électronique à chaque membre au
moins quinze jours avant la réunion. Elles sont signées au nom du Conseil d'administration par le président, le
secrétaire ou par un administrateur spécialement désigné.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. L'Assemblée générale se tient au jour, à l'heure et au lieu
indiqués dans les lettres de convocation.Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres de
l'association doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut pas délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 15.Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. En cas d'empêchement, il peut se
faire représenter par un autre membre étant entendu que celui-ci ne peut être titulaire que d'une seule
procuration.
Article 16.Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf dans
les cas où des quorums de présence et des majorités spéciales sont requis par la loi ou par les présents statuts.
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante, sauf en cas de vote secret.
Les abstentions ou les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité,
Il y aura vote secret pour toutes les questions de personne.
Article 17.L'assemblée générale exta-ordinaire
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Les convocations à ces réunions sont envoyées par envoi écrit au moins 15 jours à l'avance.
Article 18.
Il est dressé procès-verbal de toutes les assemblées générales.
Les procès-verbaux sont réunis dans un registre spécial et signés par celui qui préside la réunion et par le
secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans
déplacement. Les tiers ne peuvent en prendre connaissance que moyennant l'autorisation du président du
conseil d'administration ou, à son défaut, du secrétaire et d'un administrateur, agissant conjointement.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs ou par le secrétaire.
TITRE V. - Conseil d'administration
Article 19.L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins neuf membres
- personnes physiques ou personnes morales - nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables
par elle à la majorité simple des voix. La limite d'âge pour les personnes physiques est fixée à septante ans.
Trois mandats au moins sont attribués à des administrateurs indépendants, les postes restant étant attribués
à des membres de l'assemblée générale.
Pour être considéré comme indépendant, un administrateur doit être libre de toute relation d'affaires, de tout
lien de proche parenté, ou de toute autre relation avec l'association, ses membres ou les institutions pour le
compte desquelles l'association foumit des prestations ou encore le management de l'une ou des autres, qui
crée un conflit d'intérêts susceptible d'affecter l'indépendance de jugement de cet administrateur.
La durée du mandat d'administrateur est de trois ans, sans préjudice de la possibilité pour l'assemblée de
prévoir un terme plus court. Il prend fin par décès, démission, révocation ou, à défaut de renouvellement, à
l'expiration du terme pour lequel les fonctions ont été conférées.
Les administrateurs agissent collégialement.
Les administrateurs sortant sont rééligibles pour autant qu'ils n'atteignent pas la limite d'âge visée au
premier alinéa de la présente disposition.
Article 20.En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être désigné par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Dans l'intervalle, les administrateurs restants forment valablement le conseil, pour autant toutefois que leur
nombre ne soit pas inférieur à neuf.
Article 21.Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 22.Le conseil se réunit sur convocation du président ou de la personne déléguée par lui aussi souvent
que l'intérêt de l'association l'exige. Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation est faite par pli ordinaire, télécopie ou courrier électronique au moins quarante-huit heures
avant la réunion. L'ordre du jour y est joint.
Le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés ; quand
il y a parité des voix, celle du président ou son remplaçant est prépondérante, sauf en cas de vote secret. Les
abstentions ou votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions du conseil d'administration. Les procès-verbaux sont
réunis dans un registre spécial et signés par le président ou par deux administrateurs. Les extraits qui doivent
être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social où il peut être consulté, mais sans déplacement,
par tous les membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil avec lesquels ils conviendront
des date et heure de consultation.
Article 23.Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la gestion et la
représentation de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents
statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 24.Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l'association à une ou plusieurs personnes choisies parmi ses membres ou non.
Les personnes ainsi désignées sont nommés pour la durée déterminée par le conseil et sont en tout temps
révocables par lui. Leurs fonctions prennent fin par décès, démission, révocation ou, à défaut, de
renouvellement, à l'expiration du terme pour lequel elles ont été confiées.
Les actes n'excédant pas 10.000 Euro entrent dans le cadre de la gestion journalière, de même que le
pouvoir de nommer et révoquer tous les membres du personnel de l'association et de fixer leurs attributions et
conditions de travail avec l'accord du président.
Article 25.Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer tous pouvoirs spéciaux à tous
mandataires de son choix, membre ou non du conseil d'administration.
Article 26.Sans préjudice aux pouvoirs des délégués à la gestion journalière et aux mandats spéciaux qui
pourraient être consentis par le conseil d'administration, l'association est valablement représentée en justice et
dans les actes par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 27.Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.
Article 28.Le président du conseil d'administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VI. - Comptes et budget
Article 29.L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 30.Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration arrête et soumet à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le
budget de l'exercice suivant.
Article 31.Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont
nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises pour un terme renouvelable de trois ans. Ils portent le titre de commissaire.
TITRE VII. - Dispositions diverses
Article 32.Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Article 33.En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une institution poursuivant un but analogue à
ceux de la présente association, étant entendu que l'avoir social de l'association ne peut jamais être dévolu aux
membres.
Article 34.Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par le Code des
Sociétés et des Associations, en particulier par le Livre 9 de ce Code. .
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