Nº d'entreprise : 0731 642 492
Nom
(en entier) : LMD6
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Léon Baguet, 4, 7130 Ecoussinnes
Objet de l'acte : Liquidation et dissolution en un seul acte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LMD6", reçu
par Delphine Sabiau, notaire suppléante résidant à Ecaussinnes, en date du 20 novembre 2024, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des
Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024.
b)du rapport de « F.C.G. Réviseurs d'entreprises SRL », représentée par Steve Lottin, réviseur
d'entreprises, daté du 24 octobre 2024, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des
Associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée (LMD6), dont le siège social est sis à 7190
Ecaussinnes-D'Enghien, rue Léon Baguet nº 4, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de QUATRE
MILLE DEUX CENT QUARANTE-SIX EUROS ET NONANTE-ET'UN CENTIMES (4,246,91 EUR) Et un actif net
positif de MILLE TROLS CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE-HUIT CENTIMES (1.366,48 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société et de l'apport effectivement libéré, aucun précompte
mobilier sur boni de liquidation ne devra être payé.
Fait à Naninne, fe 24 octobre 2024 »
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
Associations, et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024, toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur payement ont été consignée ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprises ;
-qu'il n'existe pas de dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
à(aux) l'administrateur(s) et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de la société à responsabilité « BL BIJOUX » pour
être conservés pendant 5 ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaires indivis de
tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient
l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires qui
ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
Les actionnaires sont, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsables, sans solidarité entre
eux, des dettes précitées indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte
tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de
l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir à la société « Experya » à Fleurus, en vue des formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.
- statuts coordonnés