N° d'entreprise : 0899675493
Nom
(en entier) : MEDIALED
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue aux Fleurs 1 bte A
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
“ MEDIALED “
Société Anonyme
à 1380 Lasne (Ohain), Rue aux Fleurs 1/A
Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutée BE 0899.675.493
Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon
 
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - ‘OPT IN’ AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS –
CONDITION SUSPENSIVE - DEMISSION et NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Alexandra JADOUL, notaire à la résidence de Tervuren, exerçant
sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « JADOUL & KESTELYN, notaires
associés » à Tervuren, ayant son siège à 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg, 18, le vingt-deux
novembre deux mil dix-neuf, lequel acte sera prochainement déposé électroniquement pour l’
enregistrement, qu’a été tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Anonyme "MEDIALED" ayant le numéro d’entreprise Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutée BE 0899.675.493
Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon et avec siège social à 1380 Lasne (Ohain), Rue
aux Fleurs 1/A.
La présente assemblée a été convoquée aux fins de délibérer et de décider de l'ordre du jour suivant
:
1.a. Option de soumission volontaire et anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
- et cela en application de l’article 39, §1, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses comme publié au
Moniteur Belge du 4 avril 2019;
- mais sous la condition suspensive de la publication de la décision de ‘opt in’ aux Annexes au
Moniteur Belge en ce qui concerne l’entrée en vigueur des effets (externes) de ladite décision de ‘opt
in’, entendu que, par rétroactivité conventionnelle, à l’égard des actionnaires ainsi que des membres
de l’organe de gestion, la décision de opt-in sortira ses effets (internes) immédiatement à la date de
son adoption:
* pour autant que cette décision n’impacte pas les tiers, et:
* à la condition que cette décision soit publiée par la suite,
(Réponse Ministre de la Justice à la question parlementaire n° 55-1-000017 du 29.07.2019);
1.b. Constatation que la société conserve la forme légale du Code des sociétés et des associations
qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société Anonyme (en abrégé
SA);
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
contenant option pour le mode d’administration par un administrateur unique.
3. Démissions et nomination d’administrateurs; décharge;
4. Transfert du siège; Site internet et adresse e-mail;
Volet B
L'assemblée confirme :
- l'exposé du président et prend les résolutions suivantes après avoir délibéré, à l'unanimité des voix
et avec effet immédiat :
- mais sous la condition suspensive de la publication de la décision de ‘opt in’ aux Annexes au
Moniteur Belge en ce qui concerne l’entrée en vigueur des effets (externes) de ladite décision de ‘opt
in’, entendu que, par rétroactivité conventionnelle, à l’égard des actionnaires ainsi que des membres
de l’organe de gestion, la décision de ‘opt in’ sortira ses effets (internes) immédiatement à la date de
son adoption:
* pour autant que cette décision n’impacte pas les tiers, et:
* à la condition que cette décision soit publiée par la suite,
(Réponse Ministre de la Justice à la question parlementaire n° 55-1-000017 du 29.07.2019);
PREMIERE RESOLUTION
Le point 1 de l’ordre du jour a été approuvé.
L’assemblée a constaté que la présente société conserve la forme légale du Code des sociétés et
des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société
Anonyme (en abrégé SA).
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter un texte des statuts complètement nouveau, qui est en
concordance avec le nouveau Code des sociétés et des associations et contenant option pour le
mode d’administration par un administrateur unique.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme.
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée «MEDIALED».
Article 2: Siège.
Le siège:
- est établi en Région Wallonne.
- peut, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts, être transféré en
tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés belges ou
étrangères.
- l’exploitation des nouvelles technologies de communication;
- la fabrication de programmes audio-vidéo informatique et plus généralement tout support média
destiné a des fins publicitaires et autres;
- l'exploitation de régies de diffusions;
- transmission intéressant la diffusion audiovisuelle par satellites, par voies hertziennes et par câbles;
- créations et intermédiaires en publicité;
- gestion et vente de supports de publicité;
- agences, conseils en publicité;
- l'achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location et la fabrication du matériel nécessaire à la
réalisation des activités décrites dans l'objet social;
- l'organisation de soirées, de festivités, événements, spectacles publics ou privés;
- la consultance en marketing, en finances, en gestion d'entreprises, en administration d'entreprises,
en constitution d'entreprises et de toutes autres fonctions de consultance et/ou de services liés aux
domaines énumérés ci-avant;
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l'assistance dans les domaines précites;
- la prestation de services de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans l’un ou
plusieurs de ces domaines, la représentation et l’intervention en tant qu‘intermédiaire commercial;
- le service d'entretien et de maintenance vis-à-vis des associés et autres;
La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d‘exploitation ou d’équipement et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou nancières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet
social de la société.
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés et
Volet B
consentir tous prêts a celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut
prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d‘intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à
créer en Belgique ou à l’étranger. La présente liste est énonciative et non limitative.
La société peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital.
Article 5: Capital de la société.
Le capital est fixé à soixante-deux mille Euros (62.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, numérotées de 1 à 100, sans désignation
de valeur nominale représentant chacune 1/100ième du capital social.
Le capital a été entièrement libéré lors de la constitution.
Article 6: Augmentation et réduction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit:
- des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
- le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces.
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Volet B
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres.
Article 9: Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions et des effets.
Toute action et effet est indivisible.
La société ne reconnaît en principe qu'un seul propriétaire par action ou par effet quant à l’exercice
des droits accordés aux propriétaires des actions et/ou des effets, sauf disposition contraire dans les
présents statuts ou par la Loi.
Si une action ou un effet appartient à plusieurs copropriétaires et sauf disposition contraire dans les
présents statuts ou par la Loi, l'exercice des droits y afférents, dont le droit de vote, est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action ou effet en nue-propriété et usufruit,
l'exercice des droits y afférents, dont le droit de vote, revient à l’usufruitier, sauf accord contraire
entre l’usufruitier et le nue-propriétaire, disposition contraire dans les présents statuts ou par la Loi
ou sauf règlement contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés vis-à-vis de la société par le
débiteur-gagiste/propriétaire et pas par le créancier-gageur, sauf disposition contraire dans les
présents statuts ou par la Loi.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions ou effets sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou effets ou jusqu’à la délivrance
Volet B
des legs portant sur celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions.
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation.
Article 13: Composition de l’organe d’administration.
La société est administrée par un administrateur unique nommé par l’assemblée générale laquelle
peut également mettre fin à son mandat.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’administrateur unique détermine s’
ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent en principe
seul sauf décision contraire par l’administrateur unique;
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur unique en cas de mandat excessif.
Article 17: Rémunération de l’administrateur.
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée
générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V: Contrôle de la société.
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale.
Article 19: Tenue et convocation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de novembre à 20:
00 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
Volet B
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale.
Tout actionnaire ou propriétaire d’effets peut, par tout moyen de transmission, donner une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place à:
a) un mandataire, détenteur du même type d’actions ou d’effets, et qui est, le cas échéant, titulaire
du droit de vote lui-même et à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont
accomplies, ou:
b) un administrateur;
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées ou de la révocation de la procuration.
Article 22: Liste de présences.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et/ou les
propriétaires d’effets, le nombre de leurs titres ou effets et, le cas échéant, les procurations est
signée par tous les actionnaires, propriétaires d’effets ou mandataires présents.
Article 23: Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique ainsi qu’à la société par lettre recommandée.
Article 24: Composition du bureau.
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne:
- un secrétaire qui ne doit pas être un actionnaire ou un propriétaire d’effets, et:
- deux scrutateurs parmi les actionnaires ou propriétaires d’effets présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 25: Délibération.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
Volet B
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 27: Droit de vote.
§ 1: A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires régissant les actions sans droit de vote.
§ 2: Au cas où la société ne comporterait qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3: Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale.
§ 4: Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires et/ou toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées (et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément) et moyennant unanimité des voix
délibérer et voter sur des nouveaux points repris à l’ordre du jour ainsi que lorsque des circonstances
exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la
société.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée:
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
si la société est informée d’une cession des actions ou effets concernées ou en cas de révocation de
la procuration.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice.
Article 30: Exercice social – Comptes annuels.
L’exercice social commence le 1 juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
Volet B
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation.
Article 33: Désignation des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses.
Article 36: Litiges.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION
Etant donné qu’il a été décidé d’opter pour un régime d’administration par un administrateur unique, l’
assemblée a accepté la démission en tant qu’administrateur de:
1. La SPRL « DP PROD », et de:
2. La SPRL « MADLINE »,
toutes les deux prérappelées.
La fin des mandats des administrateurs entraîne également la fin des mandats des représentants
permanents, à savoir :
* monsieur David Hellebrandt pour la SPRL « DP PROD », et :
* monsieur Matthieu Halet pour la SPRL « MADLINE’.
L’assemblée générale a donné décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de
leur mandat.
L’administrateur restant, prénommé, a confirmé accepter son mandat et ne pas être frappé par
quelque mesure que se soit s’y opposant.
Son mandat n’est pas rémunéré actuellement sauf décision contraire ultérieure par l’assemblée
générale.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de transférer le siège social lequel sera situé dans la Région
Volet B
Wallonne à 1380 Lasne (Ohain), Chaussée de Louvain 435.
Le site internet de la société est www.medialed.be
L’adresse électronique de la société est info@medialed.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Toutes les résolutions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
    •  Expédition de l’acte dd. 22 novembre 2019,
    •  Statuts coördonnés.