Nº d'entreprise : 0438 743 173
Nom
(en entier) : Centre Equestre au Domaine provincial de Chevetogne
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Domaine provincial - 5590 Chevetogne
Objet de l'acte : Conseil d'administration et modification des statuts
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale générale du 12 juin 2024.
Démission et nomination des administrateurs.
L'organe d'administration prend note de la démission de François Staquet comme administrateur et
membre, et propose à l'assemblée générale la candidature de Monsieur Rudi Bassens comme administrateur
et membre. La candidature est approuvée par l'assemblée générale à l'unanimité.
Modification des statuts.
Les nouveaux statuts coordonnés en vertu des dispositions applicables du Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 sont présentés aux membres de
l'assemblée. Ils ont été approuvés par l'assemblée générale à l'unanimité.
I. L'Association
Article 1er. Forme légale
L'association a la forme d'une association sans but lucratif (« ASBL ») en vertu des dispositions applicables
du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (ci-après dénommé « CSA »), publié au Moniteur
belge du 4 avril 2019.
Article 2. Dénomination
§ 1er L'association (ci-après dénommée « ASBL ») porte la dénomination de « Centre Equestre du Domaine
provincial de Chevetogne ASBL », ci-après « Centre Equestre de Chevetogne » en abrégé.
§ 2 Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'ASBL,
immédiatement précédée ou suivie par les mots « association sans but lucratif » ou par l'abréviation « asbl »,
en même temps que les indications suivantes : l'adresse exacte du siège de l'ASBL, le numéro d'entreprise, le
registre des personnes morales (RPM) suivi du tribunal, l'adresse électronique, le site Internet de la personne
morale de l'ASBL et, le cas échéant, le fait que l'ASBL est en liquidation.
Article 3. Siège social
§ 1er Le siège de l'ASBL est établi au Domaine provincial de et à 5590 Chevetogne et situé dans la Région
wallonne.
§ 2 L'ASBL peut constituer des succursales ou des dépendances n'importe où en Belgique.
§ 3 L'Assemblée générale a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique et d'accomplir les formalités de
publicité nécessaires, en ce compris l'adaptation des statuts en la matière.
Article 4. Durée
L'ASBL est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. But désintéressé et objet de l'ASBL
§ 1er But désintéressé
L'ASBL a pour but de promouvoir la pratique de l'équitation, comme sport et comme moyen éducatif, aux
jeunes, aux familles, aux groupes scolaires et autres usagers du Domaine provincial.
§ 2 Objet
Pour atteindre le but décrit ci-dessus, l'ASBL peut prendre toutes les initiatives ou déployer toutes les
activités qui, directement ou indirectement, ont un rapport avec son but désintéressé et/ou peuvent favoriser la
réalisation de cet objet social.
L'association agit dans un esprit d'ouverture, dans le respect des convictions et de la culture de chacun. Elle
est attachée aux valeurs fondées sur la solidarité, la démocratie, la diversité et la durabilité.
Par ailleurs, l'ASBL peut déployer toutes les activités contribuant directement ou indirectement à la
réalisation de ses objectifs, en ce compris des activités commerciales et lucratives accessoires dont les produits
seront toujours intégralement destinés à la réalisation de ce but.
En ordre subsidiaire, l'ASBL peut, en vue de l'exécution de ce qui est défini ci-dessus, entre autres acquérir
toutes propriétés ou tous droits réels, prendre ou donner en location, embaucher du personnel, conclure des
conventions valides, recueillir des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités justifiant son but. Dans
le cadre de la réalisation de son but, l'ASBL peut même accomplir des actes commerciaux. Cette énumération
est énonciative et non exhaustive.
L'ASBL ne peut distribuer, ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, à ses membres, à ses administrateurs, ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
déterminé dans les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Il.Droits de l'homme et de l'enfant en particulier
Article 6. Droits de l'homme et de l'enfant
L'ASBL respecte les règles de l'État de droit auxquelles elle se soumet inconditionnellement.
L'ASBL souscrit en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention
internationale des droits de l'enfant.
Ill.Qualité de membre
Article 7. Membres
§ 1er L'ASBL se compose de membres effectifs, ci-après dénommés « membres ». La plénitude des droits
attachés à la qualité de membre, en ce compris le droit de vote à l'Assemblée générale, revient exclusivement
aux membres.
§ 2 Il est tenu au siège de l'ASBL, par l'Organe d'administration, un registre des membres, sous forme
électronique ou non. Ce registre mentionne les noms, prénoms et domiciles des membres.
En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres doivent être inscrites
dans ce registre par les soins de l'Organe d'administration dans un délai de huit jours civils après avoir eu
connaissance de la décision.
Article 8. Nombre de membres
Le nombre de membres n'est pas limité et est de cinq minimum. Les nouveaux membres sont admis
conformément aux dispositions de l'article 9.
Article 9. Affiliation de membres
§ 1er Quiconque souhaite faire partie de l'ASBL doit introduire une demande à cet effet auprès du président
de l'Organe d'administration.
§ 2 La décision d'admission d'un membre se fait par voie d'une décision spéciale de l'Assemblée générale
à laquelle sont présents ou représentés la moitié au moins de tous les membres, une majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés étant exigée pour l'adoption de la décision.
Il n'est pas tenu compte des abstentions ou votes nuls au numérateur, ni au dénominateur.
Article 10. Droits et obligations des membres
§ 1er Tous les membres de l'ASBL sont tenus :
a.de respecter les statuts et le Règlement d'ordre intérieur de l'ASBL, ainsi que les décisions de ses organes;
b.de contribuer à la réalisation des objectifs et à la défense des intérêts de l'ASBL ou de ne pas nuire à l'un
de ses organes.
§ 2 Aucun membre ou d'éventuels héritiers ne peuvent faire valoir ou exercer un quelconque droit sur les
actifs de l'ASBL en vertu de la seule qualité de membre et ne peuvent jamais réclamer la restitution ou la
rémunération des cotisations éventuellement versées ou d'un apport éventuel. Cette exclusion de droits sur le
patrimoine de l'ASBL s'applique en tout temps : au cours de l'adhésion, à la cessation de l'adhésion pour
quelque motif que ce soit et à la dissolution de l'ASBL.
§ 3 Les membres ne sont pas responsables des engagements conclus par l'ASBL. Ils n'assument pas
d'obligations personnelles et ne répondent pas des dettes de l'ASBL sur leur patrimoine propre.
§ 4 Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'ASBL, ainsi que les procès-
verbaux et les décisions de l'Assemblée générale, de l'Organe d'administration et des personnes, occupant ou
non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'ASBL. Il en va de
même pour tous les documents comptables de l'ASBL. À cette fin, ils adressent une demande écrite à l'Organe
d'administration avec laquelle ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces.
Ceux-ci ne pourront être déplacés.
§ 5 Tous les membres ont tous les droits et obligations fixés dans le CSA.
Article 11. Fin de l'adhésion
§ 1er L'adhésion s'entend pour une durée illimitée et prend fin par démission volontaire, exclusion ou décès.
§ 2 La démission volontaire a lieu par notification écrite (électronique ou pas) adressée à l'Organe
d'administration. La démission prendra effet le premier jour du mois suivant le mois de réception de cet écnt.
§ 3 Une exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, sur proposition à l'Organe
d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres.
§ 4 L'absence injustifiée et la non-représentation d'un membre à trois Assemblées générales successives
peuvent être constitutives d'un motif légitime de révocation. Dans ce cas, l'Organe d'administration peut
proposer à l'Assemblée générale d'exclure le membre.
Article 12. Suspension de membres
Si un membre agit en violation des objectifs de l'ASBL, l'Organe d'administration peut suspendre son
adhésion dans l'attente de l'Assemblée générale qui statuera sur la cessation de son adhésion.
Article 13. Exclusion de membres
§ 1er Il peut être mis fin en tout temps à l'adhésion d'un membre par décision spéciale de l'Assemblée
générale, convoquée par l'Organe d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres,
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises en application de l'article 18. La décision de
l'Assemblée générale mentionne la date de prise d'effet de cette exclusion.
§ 2 L'exclusion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention du nom seulement. Le membre dont il est
proposé de mettre fin à l'adhésion est informé par le Président de l'Organe d'administration des motifs de son
exclusion. Le membre a le droit d'être entendu à l'Assemblée générale et, s'il le souhaite, il peut se faire assister
par un conseil. L'intention de l'exclure doit être indiquée dans la convocation.
§ 3 Le vote sur la cessation de l'adhésion d'un membre n'est pas secret, mais il peut se dérouler au scrutin
secret à la majorité simple des voix de l'Assemblée générale.
IV.Assemblée générale
Article 14. Composition de l'Assemblée générale
§ 1er L'Assemblée générale se compose des membres de l'ASBL.
§ 2 L'Assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'administration ou, en son absence,
par le vice-président ou, s'ils sont absents tous les deux, par l'administrateur délégué.
§ 3 Un membre peut se faire représenter par un autre membre moyennant une procuration impérative ou
non. Chaque membre ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre.
§ 4 Chaque membre dispose d'une seule voix à l'Assemblée générale.
Article 15. Pouvoirs de l'Assemblée générale
Les pouvoirs suivants sont, ainsi que la loi le prévoit, exclusivement du ressort de l'Assemblée générale :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs, et la fixation de leur éventuelle rémunération ;
3.la nomination et la révocation du ou des réviseurs, et la fixation de leur(s) éventuelle(s) rémunération(s) ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) réviseur(s), ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et le(s) réviseur(s) ;
5.l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.la dissolution de l'ASBL ;
7.l'exclusion d'un membre ;
8.le transfert du siège ;
9.tous les autres cas dans lesquels la loi et les statuts exigent une décision de l'Assemblée générale.
Article 16. Convocations
§ 1er Une réunion de l'Assemblée générale ordinaire en vue de faire approuver les comptes annuels d'un
exercice comptable clôturé se tiendra au moins une fois par an. Elle a lieu dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice précédent.
§ 2 L' Organe d'administration peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire quand il le juge
nécessaire, dans les cas définis par la loi ou les statuts, ou à la demande d'au moins un cinquième des
membres.
Dans ce cas, l'Assemblée générale est convoquée dans les vingt et un jours suivant la demande de
convocation et l'Assemblée générale se tient au plus tard quarante jours civils après la réception de la demande.
Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agit d'une Assemblée générale
extraordinaire conformément à l'article 9:21 du CSA.
§ 3 L'Assemblée générale est convoquée par le président de l'Organe d'administration. La convocation a
lieu au moins quinze jours civils avant la date de l'Assemblée générale. Elle est envoyée par voie électronique
ou sur papier à tous les membres et, le cas échéant, aux réviseurs, au moyen des coordonnées que ceux-ci
ont indiquées en dernier lieu à l'administrateur/aux administrateurs délégué(s). La convocation mentionne le
jour, l'heure, le lieu et le mode de réunion.
§ 4 La convocation comprend l'ordre du jour tel que fixé par l'Organe d'administration. Hormis l'ordre du jour
tel que fixé par l'Organe d'administration, chaque point demandé par au moins deux membres avant l'assemblée
est inscrit à l'ordre du jour. Si l'Assemblée générale débattra d'une modification des statuts, la convocation doit
indiquer avec précision les modifications proposées. Les sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent
être traités en aucun cas.
§ 5 Si la convocation en fait mention, l'Assemblée générale peut se réunir physiquement, par téléphone, par
courrier électronique ou par vidéoconférence, ou par tout autre moyen de communication permettant une
délibération effective.
Les réunions physiques se déroulent au siège de l'ASBL ou en un lieu mentionné dans la convocation. Les
règles énoncées aux paragraphes 1er à 5 ci-dessus s'appliquent par analogie.
Article 17. Quorum, votes et procès-verbaux
§ 1er Pour qu'une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire puisse valablement délibérer, il faut qu'au
moins la moitié des membres soient présents ou représentés, sauf si la loi en dispose autrement.
Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf si la
législation en dispose autrement.
La décision de nommer ou de révoquer un administrateur se prend sur résolution de l'Assemblée générale
à laquelle au moins la moitié de tous les membres sont présents ou représentés et qui statue à cet égard à sa
discrétion et sans motivation à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
§ 2 Une Assemblée générale extraordinaire visant à modifier les statuts exige un quorum des deux tiers des
membres présents ou représentés.
Les décisions sont réputées avoir été acceptées si elles sont adoptées par les deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou sur l'objet pour lequel l'ASBL a été
constituée ou sur la dissolution de celle-ci, elle nécessite une majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés.
§ 3 Dispositions générales
Le vote peut avoir lieu au moyen d'un système électronique ou manuel, par appel, à main levée ou, si au
moins la moitié des membres présents ou représentés le demandent, au scrutin secret.
L'Assemblée générale peut décider de façon autonome d'organiser le vote par bulletin de vote.
Les abstentions et les votes nuis ne sont pas pris en compte au numérateur, ni au dénominateur et ne
peuvent par conséquent pas tenir lieu de voix contre.
En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
Si le quorum prévu, tel que visé aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus, n'est pas atteint à la première
assemblée, une seconde assemblée qui pourra valablement délibérer et statuer, ainsi qu'adopter les
modifications moyennant les majorités définies ci-dessus, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sera convoquée.
Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'Assemblée générale, à l'exception des modifications de statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les membres de l'Organe d'administration et, le cas échéant, le réviseur peuvent,
à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Le Règlement d'ordre intérieur définit les aspects
concrets de la procédure.
§ 4 Procès-verbaux
Des procès-verbaux sont dressés et conservés dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux
de l'Assemblée générale sont signés par le président et le ou les administrateurs délégués.
§ 5 Mode de notification des décisions aux membres et aux tiers
Les copies et extraits de procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont signés par le président, le
vice-président ou le(s) administrateur(s) délégué(s).
Tous les tiers qui veulent prendre connaissance des décisions de l'Assemblée générale peuvent introduire
une demande à cet effet auprès de l'Organe d'administration qui peut l'accepter ou la refuser à sa discrétion et
sans autre motivation. L'éventuelle consultation peut avoir lieu sur place dans le registre ou ils peuvent recevoir
à leurs frais une copie des procès-verbaux concernés.
Conformément à la loi, toute modification des statuts et tout acte concernant la nomination des
administrateurs ou du ou des réviseurs, ou la fin de leur mandat sont déposés au Greffe du Tribunal et publiés
au Moniteur belge par le greffier.
V.Administration
Article 18. Composition
§ 1er L'ASBL est administrée conformément aux articles 9:5 et suivants du CSA par un Organe
d'administration collégial nommé par l'Assemblée générale et composé d'au moins cinq administrateurs,
membre ou non de l'ASBL. Cet organe est appelé Organe d'administration.
§ 2 Les administrateurs de l'ASBL sont nommés par l'Assemblée générale et sont révocables en tout temps.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit, sauf si l'Assemblée générale en dispose autrement.
§ 3 Les administrateurs ne contractent aucun engagement personnel du chef de leur fonction. Ils ne
répondent envers l'association que de l'exécution de leur mandat.
Article 19. Fonctions
§ 1er Lors de la nomination de l'Organe d'administration, l'Assemblée générale en désigne le président et
le vice-président parmi les administrateurs. Elle désigne aussi le(s) administrateur(s) délégué à la gestion
journalière de l'ASBL.
§ 2 Le président, le vice-président et le ou les administrateurs délégués accomplissent les tâches relevant
de ces fonctions, comme décrit dans les présents statuts.
Article 20. Conditions, durée et fin du mandat
§ 1er Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans et sont rééligibles. Le mandat
d'administrateur prend fin par démission volontaire, expiration du terme, décès, incapacité ou révocation.
Lorsque le nombre d'administrateurs descend sous le minimum légal, les administrateurs restent en fonction
jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
§ 2 Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de la durée du mandat, l'Organe
d'administration a le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté, sinon le
mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée générale.
L'administrateur nouvellement élu achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
§ 3 Les administrateurs sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.
Article 21. Réunions - Délibérations et prise de décision
§ 1er Le président ou la moitié des administrateurs convoquent l'Organe d'administration. L'Organe
d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL l'exige ou à la demande (adressée au président)
d'au moins deux administrateurs.
§ 2 Le président préside la réunion. En cas d'absence du président, ses fonctions sont assumées par le
vice-président ou, s'ils sont absents tous les deux, par l'un des administrateurs délégués.
§ 3 L'Organe d'administration se réunit sur convocation écrite du président, envoyée (par courrier
électronique et/ou postal) au moins cinq jours civils avant la date de la réunion, et aussi souvent que l'intérêt de
l'ASBL l'exige, ainsi que dans les quatorze jours civils suivant une demande à cet effet d'au moins deux
administrateurs.
La réunion se tient au jour, à l'heure et au lieu désignés dans la convocation. La convocation comprend
également l'ordre du jour.
§ 4 L'ordre du jour est fixé par le président ou par au moins deux administrateurs. Chaque administrateur
peut demander que des points y soient ajoutés, moyennant une demande adressée au président au moins trois
jours civils avant la réunion.
La réunion ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf si leur caractère urgent est
unanimement reconnu par tous les administrateurs présents à la réunion. Il est statué en début de réunion sur
le point à ajouter à l'ordre du jour.
§ 5 L'Organe de gestion ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins quatre administrateurs
sont présents ou représentés. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix (càd la moitié plus une
voix) des administrateurs présents, sauf si la législation ou les présents statuts exige(nt) une majorité des deux
tiers des voix présentes. Il n'est pas tenu compte des votes nuls et des abstentions. En cas de partage des voix,
le président a voix prépondérante.
§ 6 Les décisions de l'Organe d'administration sont actées sous la forme de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur délégué, et conservées dans un registre destiné à cet effet. Ce registre est tenu
au siège social.
§ 7 L'Organe d'administration peut se réunir par téléphone, courrier électronique ou vidéoconférence ou par
tout autremoyen de communication permettant une délibération effective. Les règles énoncées aux paragraphes
2 à 6 ci-dessus s'appliquent par analogie.
§ 8 L'Organe d'administration peut aussi statuer par décision écrite unanime de tous les administrateurs.
Dans ce cas, il n'y a pas lieu de respecter de délais de convocation ou de formalités.
Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'administration, les
motifs appuyant le choix de la prise de décision par écrit ou par voie numérique étant également mentionnés.
Toutefois, cette procédure ne peut être suivie pour clôturer les comptes annuels.
§ 9 Les extraits et tous les autres actes à remettre sont valablement signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représenter l'Organe d'administration.
Article 22. Intérêt opposé
§ 1er Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est
opposé à l'intérêt de l'ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'administration
ne prenne une décision et il ne peut pas prendre part à la délibération. Sa déclaration et ses explications sur la
nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'administration
appelé à prendre la décision. L'Organe d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
§ 2 L'administrateur qui a l'intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer aux délibérations
et au vote sur la question à laquelle il se rapporte.
§ 3 Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'Assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou l'opération, l'Organe d'administration peut l'exécuter.
Article 23. Pouvoirs et représentation
§ 1er L'Organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration interne nécessaires
ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de
l'Assemblée générale conformément à la loi ou aux statuts. L'Organe d'administration peut même accomplir
des actes de disposition, en ce compris, entre autres, l'aliénation, même à titre gratuit, de biens meubles ou
immeubles, la constitution d'hypothèques, l'emprunt et le prêt, toutes opérations commerciales et bancaires et
la mainlevée d'hypothèques.
§ 2 L'Organe d'administration peut déléguer une partie de ses compétences, en vertu d'une procuration
spéciale, à un ou plusieurs administrateurs délégués, à une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être ou
ne pas être administrateur ou membre de l'ASBL, sans que cette délégation puisse toutefois se rapporter à la
politique générale de l'ASBL ou à la compétence générale de l'Organe d'administration.
§ 3 Pouvoir général de représentation
L'Organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
§ 4 Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'Organe d'administration en tant que collège
comme visé au § 3 du présent article, l'ASBL est également représentée et liée dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires par la signature commune du président ou, en son absence, du vice-président, et de l'un des
administrateurs délégués.
§ 5 Dans la mesure où la délégation est conférée aux administrateurs délégués conformément à l'article 23,
§ 2, l'ASBL est, dans les limites de cette délégation, valablement représentée par les administrateurs délégués
§ 6 L'Organe d'administration peut également désigner des mandataires spéciaux. Seules sont autorisées
des procurations spéciales et limitées à des actes juridiques déterminés ou à une série d'actes juridiques
déterminés. Ces mandataires spéciaux engagent l'ASBL uniquement dans les limites de la procuration qui leur
a été accordée.
§ 7 Dans tous les actes liant l'ASBL, il y a lieu de mentionner immédiatement avant ou après la signature
de la personne représentant l'ASBL en quelle qualité elle agit.
§ 8 L'Assemblée générale statue à la majorité simple sur le Règlement d'ordre intérieur proposé par l'Organe
d'administration. Les modifications du Règlement d'ordre intérieur peuvent être rédigées par l'Organe
d'administration, mais doivent être soumises à l'Assemblée générale pour ratification.
Par voie de ce Règlement d'ordre intérieur, toutes les mesures relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires de la société en général peuvent, sans contrevenir aux prescriptions contraignantes de
la loi ou des statuts, être prises et tout ce qui est jugé être dans l'intérêt de l'ASBL peut être imposé aux membres
ou à leurs ayants droits.
Article 24. Gestion journalière
§ 1er L'Organe chargé de la gestion journalière de l'ASBL se compose du président et des administrateurs
délégués.
§ 2 L'organe de gestion journalière est chargé d'étudier et de préparer les décisions que l'Organe
d'administration est appelé à prendre. Les décisions prises par l'Organe de gestion journalière le sont toujours
dans le cadre d'une concertation collégiale.
§ 3 En application de l'article 23, § 2 des Statuts, l'Organe d'administration a délégué les pouvoirs suivants
aux administrateurs délégués :
1.la gestion journalière, laquelle comprend tant les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'ASBL, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
présentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration ;
2.la coordination, ainsi que la direction et l'arbitrage, de l'ensemble des pouvoirs exécutifs et opérationnels
de l'ASBL ;
3.la nomination, la rémunération, la direction et le licenciement du personnel de l'ASBL en dessous du grade
de Directeur ;
4.l'adoption, au nom de l'ASBL, des décisions concernant les achats et investissements, tels qu'approuvés
au sein du budget ou qui ne dépassent pas le montant de 50 000 euros.
§ 4 L'ASBL est valablement représentée par un administrateur délégué quant à sa représentation externe
en ce qui concerne la gestion journalière.
§ 5 Il peut être mis fin aux fonctions exercées au sein de l'Organie de gestion journalière :
a)sur une base volontaire par un membre dudit organe remettant lui-même à l'Organe d'administration un
écrit (courrier électronique, simple lettre ou lettre recommandée) par lequel il démissionne de sa fonction de
président, de vice-président ou d'administrateur délégué ;
b)par révocation décidée par l'Organe d'administration. La décision de l'Organe d'administration à cet égard
doit être portée à la connaissance de la personne intéressée ;
c)par perte de la qualité d'administrateur.
§ 6 Ces restrictions de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Leur non-
respect engage néanmoins la responsabilité interne du délégué à la gestion journalière concerné.
§ 7 L'Organe d'administrations ou les administrateurs représentant l'ASBL peu(ven)t désigner des
mandataires de l'ASBL. Seules des procurations spéciales et limitées à des actes juridiques déterminés ou à
une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de
la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont néanmoins opposables aux tiers conformément
aux dispositions applicables en matière de mandat.
Article 25. Responsabilité de l'administrateur
§ 1er Les administrateurs ne sont pas personnellement tenus de l'exécution des engagements de l'ASBL.
§ 2 Leur responsabilité envers l'ASBL et les tiers se limite à l'accomplissement de la mission qui leur a été
confiée, conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et à celles des statuts.
§ 3 Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifesternent la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
§ 4 Les administrateurs ne sont responsables que des fautes qui leur sont personnellement imputables à
titre d'administrateur et qu'ils ont commises pendant leur mission de gestion (journalière). Cette responsabilité
est solidaire, sauf si les administrateurs n'ont pas pris part à la faute et qu'ils ont dénoncé la faute alléguée à
tous les autres administrateurs du Conseil d'administration. Cette dénonciation ainsi que les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal. L'ASBL a contracté à cet effet une
assurance de la responsabilité des administrateurs pour ses administrateurs.
Article 26. Obligations de l'Organe d'administration en matière de publicité
§ 1er La nomination des Administrateurs et des personnes mandatées pour représenter l'ASBL ainsi que la
cessation de leurs fonctions sont actées par dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise et par publication d'un
extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes
représentant l'ASBL engagent celle-ci chacune séparément, conjointement ou collégialement, ainsi que préciser
l'étendue de leurs pouvoirs.
VI.BUDGET, COMPTES ET CONTRÔLE
L'exercice social de l'ASBL commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 28. Comptabilité
§ 1er La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du CSA et des arrêtés d'exécution y
afférents.
§ 2 L'Organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent et le budget à
l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.
§ 3 Après que l'Organe d'administration s'est justifié pour la politique menée pendant l'exercice précédent,
l'Assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs, et ce par un vote spécial. Cette
décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de l'ASBL et, quant aux actes accomplis en dehors des statuts ou en contravention du CSA,
que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
§ 4 Dans les trente jours suivant leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés dans le dossier au Greffe du Tribunal de l'entreprise. S'il y a lieu, les comptes annuels sont déposés
auprès de la Banque nationale conformément au CSA et aux arrêtés d'exécution y afférents.
Article 29. Contrôle par un réviseur
§ 1er Tant que l'ASBL ne tombe pas sous le coup de l'application de l'article 3:47, § 6 du CSA pour le dernier
exercice social clôturé, elle n'est pas tenue de nommer un réviseur, sauf réglementation spécifique en la
matière.
§ 2 Dès que l'ASBL tombe sous le coup de l'application de l'article 3:47, § 6 du CSA pour le dernier exercice
social clôturé, l'Assemblée générale doit nommer parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises un
réviseur qui sera chargé du contrôle de sa situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au
regard de la loi et des statuts, des opérations qui doivent être constatées dans les comptes annuels.
§ 3 L'Assemblée générale fixe également la rémunération du réviseur.
§ 4 Le réviseur est nommé pour un terme de trois ans renouvelable.
VII.DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 30. Dissolution volontaire de l'ASBL
§ 1er Hormis les cas de la dissolution judiciaire et de la dissolution de plein droit, seule l'Assemblée générale
peut statuer sur la dissolution.
§ 2 La convocation et l'inscription à l'ordre du jour ont lieu conformément aux dispositions des présents
statuts et mentionnent la proposition de dissolution.
§ 3 La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
modifier l'objet ou le but désintéressé comme prévu dans les présents statuts.
§ 4 Dès que la décision de dissolution a été prise, l'ASBL mentionne toujours qu'elle est une ASBL en
liquidation, conformément à la législation.
§ 5 Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme au moins deux liquidateurs
dont elle définira la mission.
§ 6 En cas de dissolution et de liquidation, l'actif net de l'ASBL, après le règlement des dettes et l'apurement
des charges sociales et autres, sous réserve de l'application des dispositions impératives régissant les subsides
publics, sera transféré à la Fondation d'utilité publique Active Education Partners. En cas de dissolution de ce
dernier, l'Assemblée générale décide à quelles personnes morales, associations et/ou sociétés de nature privée
ou publique, de droit belge ou étranger ayant des buts similaires, l'actif net de l'ASBL sera transféré.
§ 7 Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination des
liquidateurs et à la cessation de leurs fonctions, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif sont
déposées au Greffe du Tribunal de l'entreprise et publiées aux Annexes du Moniteur belge conformément aux
dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d'exécution à cet égard.
VIII.DISPOSITIONS FINALES
Article 31. Clause finale
§ 1er Si une ou plusieurs dispositions des présents statuts est/sont contraire(s) à la législation en vigueur,
elle(s) est/sont tenue(s) pour non écrite(s), sans préjudice de la validité des autres dispositions.
§ 2 Toute contestation concernant le libellé ou l'interprétation des présents statuts est soumise à
l'Assemblée générale et résolue par elle. Le CSA, les dispositions générales de la loi et le Règlement d'ordre
intérieur s'appliquent à tout ce qui n'est pas réglé expressément par les statuts.
Cedric Blanpain
Président de l'Organe d'administration