N° d'entreprise : 0768 629 978
Dénomination
(en entier) : DELBIS
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Parc Industriel d'Achène 10 à 5590 Achène
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE - DECHARGE
AUX ADMINISTRATEURS
Ill résulte d'un procès-verbal dressé Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-Gilles, le 9 juillet
2024, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le 12 juillet
2024. Référence ACP (5) Volume 0 folio 0 case 0017198. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€
50,00). (signé) Le Receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
coopérative « DELBIS », a pris les décisions suivantes:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense la Présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément au Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 19 juin 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, la SRL « O. de Bonhome
réviseur d'entreprises », représentée par Monsieur Olivier de Bonhome, Réviseur d'Entreprises, les actionnaires
confirmant en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 25 juin 2024 sont libellées comme suit :
« 3 CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société DELBIS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 27/05/2024 par l'organe d'administration de la société DELBIS, dont le
siège social est situé Rue du Parc Industriel d'Achene 10 à 5590 Achêne ayant pour numéro BCE
0768.629.978, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 19/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumarit la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon le
projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
Sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DELBIS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19/06/2024 avec un total
de bilan de 5.968,18 EUR et un passif net de 231.82 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
DELBIS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 09/07/2024 ou toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Deuxième résolution :
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 19 juin 2024.
Les actionnaires déclarent que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs
de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.
Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparantes déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de
passif, et tenant compte de la présence de tous les actionnaires aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve de ce fait, clôturée.
Les comparantes déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
Les actionnaires s'engagent à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la
situation comptable du 19 juin 2024 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges des
actionnaires.
Les comparantes déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : c/o la SA BIONAT, à 5020 Namur, Rue de l'Innovation 21.
Quatrième résolution :
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, Madame Aurélie d'ANDRIMONT, à 1380
Lasne, chemin du Margot 22, aux fins exclusives de procéder aux formalités relatives au présent acte,
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes,
pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire
Eric Thibaut de Maisières
Dépôt simultané :
¥
- rapport du réviseur d'entreprise.