N° d'entreprise : 0216 881 904
Nom
(en entier) : INTERCOMMUNALE DE GESTION DE
L'ENVIRONNEMENT
I.P.A.L.L.E.	(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1
Objet de l'acte : Modifications aux statuts - Démission - Nomination
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée " Mathilde VAN DEN BERGH et Chloé HUIN, Notaires associés", ayant
son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 28 novembre 2024, en cours d'enregistrement
que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative " INTERCOMMUNALE DE
GESTION DE L'ENVIRONNEMENT - I.PA.L.L.E.", ayant son siège à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de
l'Eau Vive, 1, a pris à la majorité requise des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Modifications statutaires
Vu les statuts de l'Intercommunale, considérant que les modifications statutaires proposées ont pour objectif
d'adapter les dispositions statutaires utiles au fonctionnement et à la pratique, notamment financière, de
l'Intercommunale et vu les propositions de modifications formulées par le Conseil d'Administration en date du
10 octobre 2024, l'assemblée générale décide, à l'unanimité des voix, d'apporter les modifications suivantes
aux statuts :
- Article 5, 7º) : Ajouter un alinéa deux rédigé comme suit :
« Le secteur E est subdivisé en deux sous-secteurs d'activité :
·Le sous-secteur E1 dont l'objet est la réalisation de tous travaux et services en faveur des actionnaires du
secteur E. Le sous-secteur E1 a exclusivement pour actionnaires les villes et communes ;
·Le sous-secteur E2 regroupant exclusivement les personnes morales de droit public, autre qu'une ville ou
une commune, souhaitant recourir aux services et travaux proposés par l'intercommunale en lien avec son objet
social et ses missions. ».
- Article 10, § 1er, alinéa 5, premier tiret : Modifier et remplacer le texte actuel comme suit :
« Les actions dont l'éventuel bénéfice est réparti selon le nombre d'actions détenues par l'actionnaire, soit
les actions de type II, III, V indice 2, VI, IX, X, XI ;».
- Article 10, § 1er, alinéa 5, deuxième tiret : Modifier et remplacer le texte actuel comme suit :
« Les actions dont l'éventuel bénéfice est réparti selon le nombre d'actions détenues par l'actionnaire, soit
les actions de type I, IV, V indice 1, VII, VIII et XII. ».
- Article 10, § 1er, alinéa 6 : Ajouter un alinéa 6 rédigé comme suit :
« Le nombre d'habitants concernés pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui
résulte de la plus récente statistique de la population du Royaume publiée au Moniteur Belge. ».
- Article 12, 6°) : Remplacer le texte actuel de cette disposition par le suivant :
« Le secteur « E » est composé de deux sous-secteurs d'activité dénommés « E1 » et« 2».
Les capitaux propres du sous-secteur « E1 » sont représentés par des actions de type V indice 1 et les
capitaux propres du sous-secteur « E2 » sont représentés par des actions de type V indice 2.
La souscription à ce secteur est fixée à une action par actionnaire. ».
- Article 49, § 2 : Remplacer le texte actuel de ce paragraphe par le suivant :
« Le comité de direction assure, dans le respect du règlement d'ordre intérieur, la responsabilité de la gestion
des paiements et des encaissements. ».
- Article 49, § 6, 6.1., premier et deuxième tiret : Ajouter, à chaque tiret, entre les termes « secteur A » et «
la perte », les termes suivants : « E1, G et D ».
- Article 49, § 6, 6.2., deuxième alinéa, 1° : Ajouter entre les lettres « A » et « G », les termes « E ».
- Article 49, § 6, 6.2., deuxième alinéa, 2° :
Ajouter entre les termes « d'activité » et « D », les termes « E1 ».
Deuxième résolution : Remplacement d'administrateur
Vu les statuts de l'Intercommunale et notamment les articles 32 et 38 ; Vu l'article L1523-15 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le décès de Monsieur Lucien RAWART intervenu en date du
7 avril 2024 ; Vu la décision prise par le Conseil d'administration de l'Intercommunale du 30 mai 2024 décidant
de pourvoir au remplacement provisoire de Monsieur Lucien RAWART par Monsieur VACCARI David,
l'assemblée générale décide :
- De prendre acte de la démission de Monsieur Lucien Omer RAWART, né à ( ... ), le ( ... ), numéro national
: ( ... ), domicilié de son vivant à 7901 THIEULAIN, rue du Coront, 20, avec effet au 7 avril 2024.
- De confirmer définitivement, avec effet à partir du 30 mai 2024, la nomination de l'administrateur suivant
jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire de la société du mois de juin 2025, date à laquelle le Conseil
d'administration de la Société sera complètement revu conformément aux dispositions du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation :
* Monsieur VACCARI David, né à ( ... ), le( ... ), numéro national : ( ... ), domicilié à 7700 Mouscron, rue du
Midi, 27.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société ainsi que
d'effectuer les formalités de publicité du présent procès-verbal.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les status coordonnés conformes;