N° d'entreprise :
0696665183
Dénomination :
(en entier) :
NEWCO 1
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Louvrex 95
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège ( 1er canton) associé de
la Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires
Associés », ayant son siège à Liège (Grivegnée), rue Haute-Wez, 170 le 23 mai 2019 en cours d’e
registration il résulte que :
l'Assemblée Générale extraordinaire de la société anonyme « NEWCO1 », ayant son siège social à
4000 Liège, rue Louvrex, 95, société immatriculée au registre des personnes morales de Liège, sous
le n°0696.665.183. a pris les résolutions suivantes :
1. Modification de l’article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 14 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
personnes physiques, actionnaires ou non.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin
restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne
pourvoit pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.
2. Modification de l’article 19 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 19 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire de séance. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par
un administrateur-délégué ou à défaut par le secrétaire. Ce pouvoir peut être délégué à un
mandataire.
3. Il est décidé d’insérer un article 20 bis des statuts rédigé comme suit :
ARTICLE 20 bis – AVIS CONFORME DE L’INTERCOMMUNALE
En application de l’article L1532-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (le «
CDLD »), les projets de décision relatifs aux prises ou retraits de participation dans toute personne
morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités, ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’Assemblé générale ou du Conseil d’Administration sont transmis pour
avis conforme au Conseil d’Administration de chaque intercommunale détenant une participation, à
quelque degré que ce soit, dans la Société. Cette procédure d’avis conforme est applicable tant que
la participation totale dans la Société, détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement,
par des communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales
autonomes, ASBL communales ou provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs
publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale,
sociétés de logement ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités
précitées est supérieure à cinquante pourcents du capital ou que sa représentativité atteint plus de
cinquante pourcents des membres du Conseil d’Administration.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le 24 mai 2019. En cas d’annulation partielle ou totale par la Cour
Volet B
constitutionnelle de l’article L1532-5 de Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou de
l’article 35 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Local et de la
Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des
mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, le présent article
deviendra automatiquement caduque et mandat est donné au Conseil d’Administration pour
supprimer le présent article des statuts et acter la nouvelle version coordonnée des statuts.
4. Modification de l’article 35 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf disposition légale contraire, les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signées
par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué ou à défaut par le secrétaire. Ce pouvoir
peut être délégué à un mandataire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Paul-Arthur COËME Notaire à Liège