Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GEPEC
Rue les Moyères(AM) 25
4219 Wasseiges
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du 30 octobre 2014, par le notaire Vincent Bodson, de résidence à Boncelles,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur SAMAIN, Vincent Pol Jacques, né à Waremme le 17 janvier 1966, numéro national
66.01.17 167-37, carte d'identité numéro 591-8682574-12, domicilié à 4219 Wasseiges, Rue les
Moyères 25.
a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "GEPEC".  De l'acte de
constitution, il est extrait ce qui suit :
SOUSCRIPTION - LIBERATION :
 Le comparant déclare :
• Que toutes les parts sont toutes souscrites en numéraire ET libérées à concurrence de 80 %.
• Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraires, soit cent vingt mille euros, ont été
versés à un compte spécial ouvert sous le numéro BE11 1030 3631 4848 au nom de la société en
formation auprès de la banque CRELAN, agence de Andenne.
 Le Notaire soussigné atteste que, conformément à l’article 224 de la loi du sept mai mil neuf cent
nonante-neuf contenant le Code des sociétés, ci-après dénommée « Code des sociétés », le
comparant a remis au notaire soussigné l’attestation justifiant ce dépôt.
STATUTS :
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :
 Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code
des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.
 La société prend la dénomination de
« GEPEC »
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la
mention « Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL » reproduite lisiblement et
placée immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les
mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et
de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 ARTICLE DEUX : Siège Social :
 Le siège social est établi à 4219 Wasseiges, Rue les Moyères 25 et peut être transféré partout en
Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du
siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 ARTICLE TROIS : Objet social :
 La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de
0567566301
Volet B
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
 la participation par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières et autres, existantes ou à créer, belges ou étrangères ;
 toute activité de consultance, de gestion et d’assistance à toutes entreprises dans le domaine du
développement de leur marché et tout autre domaine ;
 Toutes activités se rapportant à tous matériels et produits utilisés dans l’agriculture, l’industrie et les
services ;
 Le commerce et la production de tous biens sous toutes les formes, l’import, l’export en gros et au
détail de tous les produits agricoles et industriels ;
 La fabrication et la commercialisation de biocides ou autres produits phytopharmaceutiques.
 Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
 La société a également pour objet tant en Belgique  qu’à étranger pour son propre compte  toutes
les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction,
l’aménagement, la décoration, la vente, l’achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont
l’emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous les
biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général
 Elle peut enfin pourvoir à l’administration, et notamment par l’exercice d’un mandat d’administrateur
(délégué) au sein d’autres sociétés, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation e toute autre société.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
 ARTICLE CINQ : Capital :
Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €), et représenté par
mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième
du capital.
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
 ARTICLE DIX-NEUF : Gérance :
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés ou non parmi les associés.
 Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale.  Celle-ci  ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots :
« société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen
d'une griffe.
 Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
 ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants  :
 Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à
l'assemblée générale.
 Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société.
 ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :
 Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non
associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.
 Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
 ARTICLE VINGT-DEUX : Rémunération des gérants :
 Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
 ARTICLE VINGT-TROIS : Révocation d'un gérant :
I. sous réserve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l’assemblée
générale statuant conformément à l’article VINGT-HUIT des présents statuts.
II. Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne
Volet B
peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par
les tribunaux.
III. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne
pas la dissolution de la société.  Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants
subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux
gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l’initiative du
conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit
des présents statuts.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :
 Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.
 En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les
absents ou dissidents.
 L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
 ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :
 L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier lundi du mois de mars à dix heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital social.
 Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour
et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
 Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste,
contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.
 Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans
tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura
recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.
 De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou
ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de
délai ni faire de convocations.
 ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération :
 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
 L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
 La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
 L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au gérant.
 ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation : 
 a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
 Le vote peut aussi être émis par écrit.
 Chaque part ne confère qu'une seule voix.
 L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts sous réserve des restrictions légales.
 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a
le droit de voter.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un
époux par son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans
qu'il soit besoin de ces qualités.
 Conformément à l’article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les
règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l’assemblée générale.
 b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 TITRE V. EXERCICE SOCIAL
Volet B
 ARTICLE TRENTE : Exercice social :
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
 ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :
 Le trente septembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
 La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
 Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
 Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
 Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux
associés en même temps que la convocation.
 Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois
après la date de clôture de l'exercice, à la Centrale des bilans tenue par la Banque Nationale de
Belgique, où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice :
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
 Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de
réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du
capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
 Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 ARTICLE TRENTE-QUATRE  : Liquidation :
 Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
 Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de la
nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.
 Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de
la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
 Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
 Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
 Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
III.  D I S P O S I T I O N S     F I N A L E S
E T     T R A N S I T O I R E S
 Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1/ Premier exercice social et assemblée générale :
 Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente septembre deux mil quinze. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.
2/ Frais :
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution
Volet B
s'élèveront à une somme de MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (1.950 ?00 EUR).
3/ Gérance :
Monsieur Vincent SAMAIN, fondateur, est désigné en qualité de gérant.  Le mandat de gérant
est/n’est pas rémunéré.  Le gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
4/ Mandat :
 Monsieur Vincent SAMAIN, gérant ici présent, donne par les présentes, mandat spécial à, la société
RSM InterFiduciaire, sise Chaussée de Waterloo n°1151 à 1180 Bruxelles, représentée  par un
gérant ou par un de ses associés avec faculté de substitution
 à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités quelconques au
guichet d’Entreprises de son choix et à la TVA s’il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES
FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Signé Vincent Bodson, Notaire à Boncelles
DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LE PRESENT EXTRAIT : Expédition conforme de l'acte de
constitution