N' d'entreprise	1007 921 159
Nom
SCARPA.FA	ien entier)
ten abréger
Société à responsabilité limitée	Forme légale
Adresse complète du siège	7100 La Louvière, rue du Parc 26
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
SCARPA.FA
Société à responsabilité limitée
7100 La Louvière, rue du Parc 26
RPM MONS 1007.921.159
Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 20 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société a
décidé à l'unanimité :
1) Après la lecture et l'examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée,
tel que prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, de prendre les mesures qui suivent.
A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois ;
De lire et d'examiner le rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et
passive de la société, le réviseur étant la SRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co - Réviseurs d'Entreprises
Associés » représentée par Monsieur Pierre Olivier Elsen, rapport établi le 19 décembre 2024, sur cette
situation active et passive.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL SCARPA.FA établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16 décembre 2024
avec un total de bilan de 6.500,00 EUR et des capitaux propres positifs de 6.500,00 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL « SCARPA.FA » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 16 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 17 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société le 30 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations. »
De constater que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
2) D'approuver les comptes annuels de la société, arrêtés à la date de dissolution.
3) De constater la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation ;
4) De constater la démission de l'administrateur et sa décharge :
Madame GOURRAM, Fatiha, domiciliée à 7100 La Louvière, rue du Parc 26 ;
5) De constater que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination
d'un ou de plusieurs liquidateurs ;
6) De donner pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution à Madame GOURRAM Fatiha, prénommée, afin de
les régler ;
7) De clôturer la liquidation, Madame GOURRAM Fatiha, préqualifiée, étant l'assemblée générale, requiert
le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « SCARPA. »
l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est investi de tout
l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les
biens et de prendre en charge les dettes en leur nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société à
responsabilité limitée « SCARPA.FA » se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame GOURRAM Fatiha, préqualifié, en son
domicile sis à 7100 La Louvière, Rue du Parc 26, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant
cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
8) De faire la déclaration suivant laquelle la société ne possède aucun immeuble ;
9) De conférer les pouvoirs en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent,
et, notamment, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de
la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution des mandats confiés.
10) Conférer tous pouvoirs à Madame GOURRAM Fatiha, prénommée, afin de disposer des comptes
bancaires de la société auprès des organismes bancaires concernés
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Sylvain BAVIER
Déposés en même temps : expédition de l'acte