N° d'entreprise :
0544520287
Dénomination :
(en entier) :
BJORN'S
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Voie du Jointy(VER) 43
4537 Verlaine
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
 
Le vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et
Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay
29A, en son étude.
A comparu :
Monsieur COMIJN Bjorn, Georges, Roger, né à Liège, le 25 juillet 1979, Numéro de registre national
: (On omet), époux de Madame DELCOMINETTE Dorothée, domicilié à 4537 Verlaine, Voie du
Jointy, 43.
Comparant dont l'identité est bien connue du Notaire instrumentant et identifié au moyen d’une
consultation du registre national des personnes physiques.
 
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
 
Il est l’associé unique, propriétaire de la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la
société privée à responsabilité limitée «BJORN’S », dont le siège social est établi à 4537 Verlaine,
Voie du Jointy, 43, inscrite à la BCE sous le numéro 0544.520.287 (RPM Liège-division Huy), société
constituée suivant les termes d’un acte dressé par le Notaire France ANDRIS, alors notaire associé à
Liège, le 16 janvier 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 dito, sous le numéro
14300690.
Il est également gérant unique de ladite société.
Il exerce ainsi seul, en cette qualité de propriétaire unique des cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales que compte la société en représentation du capital de dix-huit mille six cents (18.600) euros,
tous les pouvoirs dévolus par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
Avant d’aller plus loin, compte tenu de la situation des fonds propres, actuellement en passif net, et
des obligations légales du gérant à cet égard, notamment sur le pied de l’article 332 du Code des
sociétés, dont le texte suit ci-après, le comparant, agissant tant en qualité de gérant que dans l’
exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, reconnaît être parfaitement informé du contenu de cet
article et des sanctions y prévues à défaut d’y recourir, décharge le notaire soussigné de toute
application de la procédure légale dans cette circonstance et certifie que le nécessaire a été dûment
et correctement fait antérieurement aux présentes.
« Art. 332.(On omet) »
 
Dans cet exercice, le comparant décide de modifier comme suit les statuts sociaux :
 
Unique résolution : Augmentation du capital par apport en nature.
 
Volet B
1. Projet d’augmentation du capital.
Le comparant, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, prend acte du projet
d'augmentation du capital par apport des biens suivants, aux valeurs, rémunérations et conditions ci-
après exposés.
a) Description des biens.
Monsieur Bjorn COMIJN propose d’apporter une créance, à hauteur de cinquante-deux mille
(52.000) euros, qu’il détient contre la société pour en avoir fait le prêt à cette dernière.
b) Evaluation de l’apport.
La créance est évaluée à sa valeur nominale, malgré la situation de la société.
c) Rémunération de l'apport.
En rémunération de cet apport, il est prévu d’émettre en faveur de l’apporteur cinq cent vingt (520)
parts correspondant à la valeur retenue divisée par le pair comptable.
d) conditions de l'apport.
Le présent apport est effectué sous les conditions ordinaires de droit, sauf les dérogations pouvant
résulter des présentes conditions générales ou des conditions spéciales qui seront, le cas échéant,
énoncées ci-après pour compléter les premières ou y déroger.
En cas de contrariété entre les clauses du présent acte et les clauses de conventions antérieures, de
l'accord des parties les clauses du présent acte primeront les clauses antérieures comme étant le
reflet exact de leur commune volonté.
L’apport sus-décrit est soumis aux conditions suivantes.
1° Propriété et jouissance. La société acquiert cette créance au 1er janvier 2018. Cette acquisition
est censée faite rétroactivement à compter du même jour, en ce qui concerne la jouissance des
apports.
2° Compensation. Le présent apport donne immédiatement lieu à une compensation entre la créance
de l’apporteur et la dette de la société.
3° Frais. Tous les frais, charges et honoraires des apports sont à charge de la société.
e) Rapports :
L’assemblée prend acte des rapports établis pour ladite augmentation de capital :
1°) Rapport du gérant, établi conformément à l’article 313 du Code, justifiant le montant de
l'augmenta-tion du capital et la consistance de l'apport. Ce rapport expose éventuellement les
raisons pour lesquelles le conseil s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
2°) Rapport du réviseur d'entreprises, la société civile à forme de SPRL SAINTENOY, COMHAIRE &
Cie, Réviseur d’entreprises, représentée par Monsieur David DEMONCEAU, Réviseur d’entreprises,
sur la description, les modes d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres du ou des
apports en nature. Ce dernier rapport conclut comme suit :
« Au terme de notre rapport établi en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre
d'une augmentation de capital par apports en nature, nous sommes en mesure de conclure que :
    •  L'opération consiste en une augmentation de capital de 52.000,00 EUR par apport de créance ;
    •  La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté :
il s'agit d'une créance détenue par Monsieur Bjorn Comijn sur la société privée à responsabilité
limitée « BJORN'S » ;
    •  Cette créance résulte d'une avance de fonds consentie par le gérant, également fondateur et
associé unique de la société, soit un montant de 52.000,00 Eur ayant fait l'objet d'une convention de
prêt entre les parties ;
    •  Le mode d'évaluation de l'apport, soit la valeur nominale de la créance, est justifié par les
principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie ;
    •  La rémunération proposée en contrepartie de l'apport en nature consiste en la création de 520
parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale à remettre à l'apporteur ;
    •  L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;
    •  L'ensemble de l'opération, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation
de l'apport, a été vérifiée selon les normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise. Ces contrôles ne visent cependant pas à nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
    •  Nous tenons par ailleurs à préciser que les membres de l'assemblée générale ont été
correctement informés à la lecture du rapport de l'organe de gestion et du présent rapport.
    •  Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles qui pourraient
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Liège, le 25 juin 2018
SPRL SAINTENOY, COMHAIRE & Cie
Réviseurs d'Entreprises SPRL
Volet B
Représentée par
David Demonceau
Réviseur d'entreprises »
Le comparant, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, décide que ces rapports ne
resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en originaux au greffe du tribunal de
commerce en même temps qu'une expédition des présentes.
2. Approbation du projet d’augmentation de capital.
L’apport projeté étant dûment décrit, évalué, sa rémunération étant dûment fixée ainsi que ses
conditions, comme cela ressort du projet sous 1., Le comparant, dans l’exercice des pouvoirs
dévolus à l’assemblée, constate donc que l'apport est susceptible d'évaluation économique et décide
d’approuver le projet d’apport en nature, consistant donc à augmenter le capital par apport en nature
à concurren-ce de cinquante-deux mille (52.000) euros pour porter ce dernier de dix-huit mille six
cents (18.600) euros à septante mille six cents (70.600) euros par l'apport ci-dessus moyennant
l'attribution en contrepartie de cinq cent vingt (520) parts nouvelles de la société, émises au prix de
cent (100) euros la part, soit au pair comptable.
Les parts nouvelles seront en tous points identiques aux parts existantes, notamment le pair
comptable, elles seront de même catégorie et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts
existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater du premier janvier deux mille dix-
huit.
3. Souscription et libération : réalisation de l'apport. (On omet)
4. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capi-tal. (On omet)
5. Mise en concordance des statuts.
Le comparant, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, décide de mettre les statuts en
concordance avec les décisions reproduites sous 1. à 4. de la présente résolution en remplaçant le
texte de l'article 4 par le texte suivant :
« Le capital social s'élève à septante mille six cents euros. Il est représenté par sept cent six parts
sociales, toutes égales entre elles, sans désignation de valeur nominale.
Le capital souscrit en numéraire et en nature est entièrement libéré. »
 
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit
nonante-cinq euros, dont quittance d’autant.
 
Dont procès-verbal.
Fait et passé à Liège, en l'étude du Notaire soussigné.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce
jour, le délai à lui accordé lui ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec le notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : Expédition de procès-verbal, Rapport du gérant, rapport du réviseur d’
entreprises – coordination des statuts.
 
Extrait conforme, délivré en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce.
 
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège