N° d'entreprise : 0442206667
Nom
(en entier) : DUTRANNOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Clivemont(Mai) 32
 : 7812 Ath
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le trente
décembre deux mil vingt, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit Notaire
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
"DUTRANNOIS S.P.R.L.", ayant son siège social à 7812 Mainvault (Ath), rue Clivemont, n°32,
inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0442.206.667, non assujettie
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Christian LOIX,
Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-sept décembre mil neuf cent nonante, publié aux annexes du
Moniteur Belge du dix-sept janvier mil neuf cent nonante-et-un sous le numéro 910117-416, et dont
les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal
d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire soussigné le onze décembre deux mil
huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf décembre suivant sous le numéro
08199626.
     Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité des voix (à
l'exception de celle de Madame Caroline DUTRANNOIS qui s'abstient pour la deuxième résolution)
les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION.
            MODIFICATION DU NOM DE LA SOCIETE
     L'assemblée décide de modifier le nom de la société en manière telle que la société existe
désormais comme Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "DUTRANNOIS".
     En conséquence, le premier alinéa de l'article un des statuts est abrogé et est remplacé par un
nouvel alinéa qui se libelle comme suit:
     « Article 1.- DENOMINATION.
     La société privée à responsabilité limitée reçoit la dénomination "DUTRANNOIS". »
 
DEUXIEME RESOLUTION.
OPPOSITION D’INTERET DE NATURE PATRIMONIALE ENTRE MADAME CAROLINE
DUTRANNOIS ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « DUTRANNOIS » DANS LE
CADRE DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE PAR ELLE A LA SOCIETE ET DECISION DE CETTE
ACQUISITION IMMOBILIERE.
 
     Madame DUTRANNOIS Caroline Paule Betty Alberte, née à Renaix le dix-sept février mil neuf
cent soixante-quatre,  célibataire, domiciliée à 7812 Mainvault (Ath), rue Clivemont, n°32, informe l’
assemblée générale, conformément à l'article 5:76 du Code des sociétés et des associations, qu'elle
a un intérêt opposé (à l’intérêt de la présente société) direct de nature patrimoniale dans l'opération
suivante qui relève de la compétence de l’organe d'administration, à savoir l'acquisition par la société
à responsabilité limitée « DUTRANNOIS », au prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €), de
l'immeuble suivant qui appartient en propre à Madame Caroline DUTRANNOIS :
     Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING. Première Division.
Volet B
Ancienne Commune de FRASNES-LEZ-BUISSENAL.
     Un immeuble bâti sis Place de Frasnes n°2, cadastré Section C numéro 775/C/P0001 pour une
contenance de CINQUANTE CENTIARES, divisé en trois entités, savoir : le rez-de-chaussée
commercial dont l’identifiant parcellaire est le numéro 775/C/P0004, l’appartement du premier étage
dont l’identifiant parcellaire est le numéro 775/C/P0002 et l’appartement du deuxième étage dont l’
identifiant parcellaire est le numéro 775/C/P0003.         
     (R.C. du rez-de-chaussée commercial = 145 €)
     (R.C. de l’appartement du premier étage = 140 €)
     (R.C. de l’appartement du deuxième étage = 216 €)
     Cette opposition d'intérêts réside dans le fait que dans l'opération prédécrite, Madame Caroline
DUTRANNOIS aura la qualité de vendeur tandis que la société à responsabilité limitée «
DUTRANNOIS » aura la qualité opposée d'acquéreur.
     Dûment informée par Madame Caroline DUTRANNOIS, l’assemblée générale décide à
l'unanimité des voix, à l'exception de celle de Madame Caroline DUTRANNOIS qui s'abstient,
l'acquisition par la société à responsabilité limitée « DUTRANNOIS », au prix de CINQUANTE MILLE
EUROS (50.000,00 €) et aux autres conditions du projet de l'acte de vente établi par Maître Tanguy
LOIX, soussigné, que l’assemblée générale reconnait avoir reçu antérieurement aux présentes, de
l'immeuble prédécrit sis à Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Place de Frasnes, n°2, qui
appartient en propre à Madame Caroline DUTRANNOIS.
     Les conséquences patrimoniales de cette opération pour la société à responsabilité limitée «
DUTRANNOIS » s'établissent comme suit :
* le prix d'achat :                                  50.000,00
* la provision des frais, droits et honoraires
  de l'acte notarié d'achat :                       + 9.352,20
  Total dû :                                         59.352,20
     Le prix sera payé par une inscription d'un montant de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €)
sur un compte courant ouvert au nom et au profit de la venderesse, Madame Caroline
DUTRANNOIS, dans les livres de la société. Ce compte sera apuré au fur et à mesure des
disponibilités financières de la société.
     La présente décision est motivée par le fait que la société à responsabilité limitée «
DUTRANNOIS » a l'occasion unique par cette acquisition d'incorporer dans son patrimoine l’
immeuble prédécrit, lequel jouxte l’immeuble voisin qui lui appartient déjà, qui forme un bel ensemble
avec l’immeuble prédécrit et qui est sis à Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Place de
Frasnes, n°1, cadastré Section C numéros 0776/A/P0001, 0776/A/P0002, 0776/A/P0003 et
0776/A/P0004 pour une contenance totale de nonante centiares.
     Conformément à l'article 5:78 du Code des sociétés et des associations, sans préjudice de
l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs sont personnellement et
solidairement responsables du préjudice subi par la société ou les tiers à la suite de décisions prises
ou d'opérations accomplies en conformité avec les articles 5:76 et 5:77 si la décision ou l'opération
leur a procuré ou a procuré à l'un d'eux un avantage financier abusif au détriment de la société.
     La présente résolution devra figurer dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une
pièce qui sera déposée en même temps que les comptes annuels.
    
TROISIEME RESOLUTION
ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS.
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
QUATRIEME RESOLUTION.
ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
     En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit CENT
SOIXANTE-ET-UN MILLE TROIS CENT SEPTANTE-TROIS EUROS (161.373,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit ONZE MILLE CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (11.155,00 €), a
été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Volet B
 
CINQUIEME RESOLUTION.
ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE –
OBJET – DUREE
 
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « DUTRANNOIS ».
 
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région Wallonne.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
     Article 3. Objet
     La société a pour objet d'effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, en tant qu'agent ou
intermédiaire financier, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la récolte de
fonds, à la négociation et la réalisation de crédits, financements, prêts hypothécaires ainsi que toute
autre activité bancaire. Elle peut également pratiquer l'information en matière financière et fiscale, en
voyage et en comptabilité de gestion ainsi que le conseil technique, le courtage et la représentation
en matière agricole.
     La société peut réaliser son objet pour son compte personnel ou pour compte d'autrui, en tous
lieux, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut
faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales et
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque avec son
objet ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion,
de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés
existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien et qui seraient susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
     La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
 
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
     Article 5: Apports
     En rémunération des apports, sept cents actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
     Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
     La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
     A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE
TROIS CENT SEPTANTE-TROIS EUROS (161.373,00 €).
     Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
     Article 7. Appels de fonds
     Les actions doivent être libérées à leur émission.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
     Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
     Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
     Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
     L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
     Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
     Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
     Article 9. Nature des actions
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
     Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
     En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
     Article 10. Cession d’actions
 
     § 1. Cession libre.
     Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
     § 2. Cessions soumises à agrément.
     Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
     A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
     Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
     Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
     Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
     Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
     Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
     Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 11. Organe d’administration
     La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
     L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
     Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
     Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
     Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
     Article 13. Rémunération des administrateurs
     L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
     Article 14. Gestion journalière
     L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
     L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
     Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
     L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
     Article 15. Contrôle de la société
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 16. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois
de décembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
     Article 17. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
     Article 18. Séances – procès-verbaux
     § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
     § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
     La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
     Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
 
     Article 19. Délibérations
     § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
     §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
     Article 20. Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
     Article 21. Exercice social
     L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
     Article 22. Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
     Article 23. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
     Article 24. Liquidateurs
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
     Article 25. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
     Article 26. Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
     Article 27. Compétence judiciaire
     Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
     Article 28. Droit commun
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
SIXIEME RESOLUTION.
DEPOT DE LA COORDINATION DES STATUTS.
     L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
SEPTIEME RESOLUTION.
NOMINATION.
     L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, Madame Caroline
DUTRANNOIS, préqualifiée, qui accepte.
     La prochaine assemblée générale annuelle décidera sur la décharge à donner à Madame
Caroline DUTRANNOIS, gérante démissionnaire, pour l’exécution de son mandat.
La présente assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination de
Madame Caroline DUTRANNOIS comme administratrice.
     Madame Caroline DUTRANNOIS est nommée à cette fonction jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
     Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
     La société sera donc gérée par une administratrice; celleci pourra accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'objet social, dans le cadre de ses pouvoirs déterminés à l'article douze des
statuts.
 
Volet B
HUITIEME RESOLUTION.
ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est située à 7812 Mainvault (Ath),
rue Clivemont, n°32.
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes
du Moniteur Belge.
     SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.
     Déposés en même temps l'expédition de l'acte modificatif et le texte coordonné des statuts.