N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LADBROKES FOUNDATION
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 1100 bte 3
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Par devant Cécile FRANCOIS, à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs, 11, le 18 juin 2019, déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
A COMPARU :
La société anonyme DERBY, dont le siège social est établi à 1160 BRUXELLES, chaussée de
Wavre, 1100/3, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407 042 484
Constituée le 27 février 1970, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, à Schaerbeek, le 16 septembre 2014, publié à l’
annexe du moniteur belge du 10 octobre suivant, sous les numéros 2014-10-10/0184795 et 2014-
10/10/0184796
Ci-après nommé invariablement: le comparant
CONSTITUTION:
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation privée
TITRE 1 : NOM - SIÈGE - OBJECTIF - ACTIVITÉS - DURÉE
ARTICLE 1 : Nom.
La fondation privée prend la dénomination " LADBROKES FOUNDATION " .
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d'une fondation privée,
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
"foundation privée" ou en abrégé "FP" ainsi que l'adresse du siège de la fondation privée, le numéro
d'entreprise et les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de
l'indication du tribunal du siège de la fondation.
ARTICLE 2 : Siège.
Le siège est établi dans la région de Bruxelles, à 1160 Bruxelles, chaussée de Wavre, 1100/3.
Le siège de la fondation privée peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré à
n'importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues. Par
décision de l'organe d'administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux de la fondation en
dehors de la Belgique. Chaque changement de siège de la fondation privée est publié aux Annexes
du Moniteur belge à la
diligence de l'organe d'administration.
ARTICLE 3 : Durée.
La fondation privée est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Objectif - Activités.
La fondation a pour but de promouvoir, encourager et financer, sous quelque forme que ce soit, le
développement de projets à vocation sportive ainsi que la pratique d’un sport ou de toutes autres
activités physiques ainsi que de permettre à des talents d’accomplir et de réaliser leurs projets
sportifs en surmontant les obstacles financiers.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera notamment les activités suivantes :
- contribuer financièrement au développement de projets à vocation sportive ;
- soutenir financièrement des talents dans l’exercice de leur sport ou de leur activité sportive ;
- attribuer toutes bourses, subventions ou prix ;
- promouvoir les partenariats avec d’autres organismes ayant la même finalité, tant belges qu’
0728716458
Volet B
étrangers ;
- récolter les moyens permettant de réaliser le but et les activités de la fondation ;
- organiser des expositions temporaires ou permanentes, des conférences et séminaires ou
colloques ;
- initier des projets d’accompagnement des personnes décrites à présent article vers la pratique d’
une activité physique ;
- entreprendre la création d’outils pédagogiques de toute nature, et de publications diverses.
Plus généralement, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ce but en gardant à la fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou utile à
son objet. La fondation peut s’associer, adhérer, se fédérer et regrouper toutes institutions,
groupements ou associations poursuivant tout ou partie de son objet social.
TITRE 2 : FONDATEUR - ADMINISTRATION
ARTICLE 5 : Composition de l'organe d'administration.
La fondation est administrée par au moins trois personnes physiques et/ou morales. Ils exercent leur
mandat de manière collégiale et est dénommé le "Conseil". Les administrateurs sont nommés pour
une durée à déterminer par l'organe d'administration. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
ARTICLE 5BIS : Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la fondation.
Il peut, notamment, faire toutes conventions, transactions et compromis ; aliéner, acquérir, échanger
tous biens meubles et immeubles ; gérer, aliéner et remployer toute valeur ; constituer tous baux ou
locations ; accepter tous dons et legs sous réserve de l’approbation du Gouvernement ; faire tous
placements de fonds, recettes et revenus ; faire tous emprunts et en régler les conditions ; constituer
et accepter toute hypothèque avec ou sans clause de voie parée et toutes autres garanties ; y
renoncer, abandonner tous droits réels, ou personnels ; donner mainlevée avant ou après payement
de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autre
empêchements ; dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office ; plaider
tant en demandant qu’en défendant.
L’énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 5 TER : Durée
Les administrateurs sont nommés pour un terme de 3 ans, renouvelable. Leur mandat est exercé à
titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont
indemnisés moyennant autorisation préalable du Président.
ARTICLE 6 : Désignation, fin et révocation des administrateurs.
Les premiers administrateurs sont nommés par le fondateur. Par la suite, ils sont nommés par les
administrateurs de la fondation sur présentation du fondateur
Les administrateurs statuent à la majorité des voix de l’ensemble de ses membres présents ou
représentés. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
Le président peut révoquer à tout moment un administrateur.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
L’administrateur qui fait l’objet d’une décision de révocation ne peut prendre part à la délibération
mais a le droit d’être préalablement entendu.
ARTICLE 7 : Responsabilité.
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être attribuées à ses employés ou à ses
organes par lesquels elle agit.
Les administrateurs et les personnes chargées de traiter de la gestion journalière, ne contractent, à
ce titre, aucune obligation personnelle concernant les engagements de la fondation privée. Ils ne
sont seulement responsables que de l'exécution des tâches qui leur ont été assignées et pour les
fautes de gestion.
ARTICLE 8 : Réunion de l'organe d'administration.
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
Volet B
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
 
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration, à l’
exception des procurations établies lors d’acte constitutif de la fondation.
ARTICLE 9 : Prise de décision - Représentation des membres absents.
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par
écrit.
ARTICLE 10 : Conflits d'intérêts.
L'administrateur qui, directement ou indirectement, a un intérêt de nature patrimoniale qui est
contraire à une décision ou à une opération soumise aux administrateurs, doit le signaler aux autres
administrateurs avant que l'organe d'administration prenne une décision. Sa déclaration, ainsi que
les causes de justification concernant l'intérêt contradictoire doivent être reprises dans le
procèsverbal de l'organe d'administration qui doit prendre la décision. L'administrateur concerné doit
ce faisant informer le commissaire de son intérêt contradictoire. Il doit également s'abstenir de
prendre
part aux délibérations. Cela est acté au procès-verbal.
Lorsque la majorité des administrateurs a un tel intérêt contradictoire, l'organe d'administration peut
juridiquement décider avec un quorum de la moitié des administrateurs qui peuvent encore siéger.
Lorsque tous les administrateurs ont ou le seul administrateur a un tel intérêt contradictoire, ils en
informent le Conseil de Surveillance, s'il a été institué ou sinon le fondateur. La décision ne peut être
prise ou l'opération ne peut être réalisée pour le compte de la fondation que par un mandataire ad
hoc, qui a été désigné spécialement pour cette opération ou par une décision du Conseil de
Surveillance ou à défaut, par le fondateur.
ARTICLE 11 : Gestion interne.
a) Général
L'organe d'administration est compétent pour conduire toutes les opérations qui sont nécessaires ou
utiles pour l'accomplissement des objectifs de la fondation privée.
Les administrateurs peuvent convenir de se répartir les tâches de gestion entre eux. Ce partage ne
peut être opposable aux tiers, même si cela avait été communiqué.
b) Gestion journalière
La gestion journalière peut être déléguée à une ou plusieurs personnes.
Chaque délégué.e à la gestion journalière dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer
seul.e la gestion journalière de la fondation. Il. Elle représente seul.e la fondation dans les limites de
la gestion journalière.
Les délégué.e.s à la gestion journalière sont nommé.e.s et révoqué.e.s par le Conseil d’
administration, selon son mode de délibération.
Le conseil d’administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux
personnes) chargée(s) de la gestion journalière de la fondation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce.
Le conseil d’administration peut conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et determines
à une ou plusieurs personnes. En vue d’exercer ces pouvoirs, le Conseil d’Administration dressera
un règlement d’exécution fixant les modalités notamment financières.
Ces personnes n’auront pas à justifier vis-à-vis des tiers du pouvoir donné à cette fin par le conseil d’
Volet B
administration.
Le conseil d’administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un.e ou plusieurs
administrateurs.rices ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera
précisée ainsi que la durée du mandat.
La cessation de fonction d'un.e administrateur.rice met fin à tout pouvoir délégué par le Conseil
d'administration.
ARTICLE 12 : Représentation externe.
Le Conseil d’administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
• soit par deux administrateurs.rices, agissant ensemble ;
• soit, dans les limites de la gestion journalière, par le.la ou les délégué.e.s à cette gestion, agissant
séparément ou conjointement sans devoir justifier d’une décision préalable spécifique ;
• des mandataires spéciaux.ales désigné.e.s par le Conseil d’administration et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
ARTICLE 13 : Consignations.
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
TITRE 5 : CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
ARTICLE 14 : Commissaire - Mode de désignation.
Lorsque la fondation privée y est légalement obligée, le contrôle de la situation financière de la
fondation privée, s'agissant des comptes annuels et de la régularité des opérations à la loi et aux
statuts, est confié à un ou plusieurs commissaire(s) qui doivent être repris dans les comptes annuels.
Ils sont nommés par l'organe d'administration parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au register
public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés. Les commissaires sont
nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages et intérêts, ils ne
peuvent être révoqués par l'organe d'administration pendant leur mission que pour des raisons
prévues par la loi.
TITRE 6 : REMUNERATION
ARTICLE 15-Indemnisation.
La fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.rices. La fondation remboursera
les frais et dépenses exposés par les administrateurs.rices dans l’exercice de leur fonction, pour
autant que ces frais et dépenses soient proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation.
TITRE 7 : ANNEE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 16 - Année comptable - Comptes annuels.
L'année comptable commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable, l'organe
d'administration établit les états financiers de l'exercice écoulé conformément aux dispositions
légales et le budget de l'exercice suivant. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions
statutaires.
TITRE 8 : MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 17 - Modification des statuts.
Toute modification, par le conseil d’administration, des présents statuts ne peut intervenir qu’aux
quorums de présence et de vote prévus à l’article 12.
TITRE 9 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18 - Général.
À tout moment, le conseil d'administration peut requérir la dissolution de la fondation auprès du
tribunal de l’arrondissement compétent, lorsqu'il jugera que les conditions suivantes sont pour toutes
ou en partie remplies :
• Son rôle de catalyseur de mouvement sociaux radicaux n'est plus nécessaire.
• S'il n'y a plus lieu de maintenir les biens collectifs (capital de la fondation dans le système étatique
belge et européen) sous la forme d'une fondation;
La fondation peut également être dissoute dans les cas prévus à l’article 2 :114 § 1 du Code des
sociétés et associations. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à
la nomination et à la cessation des fonctions du, de la ou des liquidateurs.rices, à la clôture de la
liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées à l’annexe du
Volet B
Moniteur belge comme dit à l’article 2 :11 du Code des sociétés et associations.
ARTICLE 19 - Liquidation.
En cas de dissolution de la fondation, l’actif net de liquidation sera, après apurement du passif,
affecté à une fin désintéressée proche du but de la fondation.
TITRE 11 : DROIT COMMUN
ARTICLE 20 - Droit commun.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La fondation privée recevra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt de ses statuts et des
actes relatifs à la nomination des administrateurs dans le dossier de la fondation tenu au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
Le premier exercice social commence le jour de l'obtention de la personnalité juridique et prend fin le
31 décembre 2020.
NOMINATIONS
1 Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de 3 ans:
1/ Monsieur STAMMELEER Tom, né à Lede, le 30 septembre 1985, (…) domicilié à 9340 Lede
Schildekensstraat, 39 ;
2/ Monsieur BELLEFROID YANNIK, né à Rocourt, le 29 avril 1972, (…) domicilié 1090 Jette, Rue
Henri Werrie, 14/21 ;
3/ Monsieur LIBERT JEAN-FRANCOIS, né à Woluwe-Saint-Lambert le 20 juillet 1984, (…), domicilié
à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 205/42 ;
4/ Monsieur OLIVIER SCHEUER, né à Leuven, le 26 juin 1974, (…), domicilié à 1160 Auderghem,
Clos des Mésanges 41.
Messieurs Stammeleer, Bellefroid et Scheuer prénommés sont ici représentés par Monsieur Libert
prénommé, en vertu de procurations sous seing privé datées de 3 juin 2019, dûment annexées.
Tous ici présents ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter par document séparé.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION PRIVEE EN FORMATION
Le fondateur déclare que la fondation privée reprend, en application de l'article 2:2 du Code des
sociétés et des associations, les engagements ayant été pris pour le compte et au nom de la
fondation privée en formation à partir du premier avril 2019.
Cette reprise ne produira des effets qu'à partir du moment où la fondation privée obtiendra la
personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du
présent acte et la date de l'obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l'article 2:
2 du Code des sociétés et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue,
être repris dans les trois mois de l'obtention de la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Le Notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.