N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pascal Lucchese
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie du Tram 2 bte 5
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
    D’un acte reçu le seize septembre deux mille vingt-quatre par Maître Augustin Fosséprez, Notaire
à Libramont-Chevigny, il résulte que :
A COMPARU :
    Monsieur LUCCHESE Pascal (on omet), (on omet), domicilié à 6870 Saint-Hubert, Voie du Tram 2
Boite 5.
    Ci-après dénommé « le comparant ».
    COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
    (On omet)
    CONSTITUTION
    Après que le Notaire soussigné :
A.    ait informé le comparant des droits, obligations et charges qui découlent des actes juridiques
posés par le présent acte,
B.    ait conseillé le comparant de manière impartiale et ait plus particulièrement attiré l’attention du
comparant sur le fait que, conformément à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-
comptable et de conseiller fiscal :
(i)    aucune personne ou groupe d'intérêt ne peut détenir, directement ou indirectement, une fraction
des droits de vote qui soit de nature à porter atteinte à l'exercice de la profession ou à
l'indépendance des experts-comptables certifiés et au respect des règles inhérentes à leur statut et à
leur déontologie ;
(ii)    les actionnaires, les titulaires de droits de vote, les membres de l'organe d'administration et
leurs représentants permanents qui ne sont pas membres de l'Institut ne doivent pas, par leur
intervention dans l'exercice des activités professionnelles, compromettre l'indépendance de l'expert-
comptable certifié qui effectue la mission pour le compte de la société ;
(iii)    lorsqu'une cession visée à l'art. 3, 3° 6°-8° de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions
d'expert-comptable et de conseiller fiscal certifié est donnée à une société dotée de la personnalité
juridique à laquelle la qualité d'expert-comptable a été accordée, celle-ci doit désigner parmi ses
actionnaires ou administrateurs un représentant personne physique auquel la qualité d'expert-
comptable a été accordée et qui est chargé d'exercer la mission au nom et pour le compte de la
société et que, dans ce cas, les mêmes conditions et la même responsabilité disciplinaire
s'appliquent à ce représentant comme s'il exerçait cette mission en son propre nom et pour son
propre compte.
C.    ait éclairé le comparant sur la teneur de l’article 2:3, CSA ; lequel article stipule textuellement ce
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qui suit, à savoir :
« Art.2:3
§ 1. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout
intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages -intérêts, s'il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d'une autre forme
légale que celle qu'elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale d'ordonner la cessation de
cet usage.
§ 2. Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs d'une société, ou en cas de modification
ultérieure de la dénomination, les membres de l'organe d'administration sont tenus solidairement
envers les intéressés des dommages-intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 2. » ;
D.    ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’il
encourt si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la ressemblance de la
dénomination de la société peut induire en erreur, 
    Le comparant :
A.    requiert le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’il constitue seul une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée (SRL) à inscrire au registre public de l’
Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables avec la qualité de personne morale
reconnue ; laquelle société sera dénommée « Pascal Lucchese », aura son siège à 6870 Saint-
Hubert, Voie du Tram 2 Boite 5 et sera constituée avec des capitaux propres de départ de 15.000,00
EUROS ; lesquels capitaux propres de départ de 15.000,00 EUROS ne seront pas disponibles.
B.    déclare savoir qu'avant de réaliser son objet, la société est tenue d'avoir obtenu la qualité
d'expert-comptable certifié de l'Institut.
C.     remet au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés ; lequel plan financier, réalisé le 27 août 2024, contient les
mentions prévues dans l’article 5:4, §2, CSA et restera dans le dossier de la société en l’étude du
Notaire soussigné.   
D.    confirme que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. A ce propos, le comparant déclare au
Notaire soussigné que la société disposera de capitaux propres de départ pour un montant total de
15.000,00 EUROS qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière
de l’activité projetée ; lequel apport de 15.000,00 EUROS sera inscrit sur un compte de capitaux
propres indisponibles.
E.    déclare souscrire 150 actions en espèces au prix de 100,00 EUROS chacune, soit pour un
montant total de 15.000,00 EUROS, soit l'intégralité des apports de départ ; lesquelles 150 actions
porteront les numéros d’ordre 1 à 150.
F.    déclare et reconnait que chacune des 150 actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de la totalité (100 %) de sa valeur – soit la somme de 100,00 EUROS - par un versement en espèces
et que le montant total des versements - soit la somme de 15.000,00 EUROS - a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la SA « BNP PARIBAS FORTIS
» sous le numéro (on omet).  Pour confirmer ses dires, le comparant remet présentement au Notaire
soussigné une attestation bancaire émise le 12 septembre 2024 par la SA « BNP PARIBAS FORTIS
» justifiant le dépôt de la somme de 15.000,00 EUROS sur le compte bancaire numéro (on omet) ;
laquelle attestation bancaire restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné.
    Le Notaire soussigné atteste au vu de ladite attestation que le dépôt pré-vanté a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.   La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 15.000,00 EUROS.
STATUTS
    Le comparant a ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société ;
lesquels statuts contiennent l’engagement de respecter la réglementation de la profession et les
règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
    Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    Article 1. Nom et forme
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    Elle est dénommée « Pascal Lucchese ».
    La société a obtenu le statut d'expert-comptable certifié au sens de l'article 29 de la loi du 17 mars
2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
    Article 2. Siège 
    Le siège est établi en Région wallonne.
    Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
    Le transfert du siège sera porté à la connaissance de l’Institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables.
    La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
    
    Article 3. Objet
L’objet de la société est :
A)    Exercer les activités d'expert-comptable certifié, telles que définies aux articles 3 et 6 de la loi du
17 mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l'exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Les activités suivantes, entre autres, font partie des activités de l'expert-comptable certifié :
1° Organiser des services de comptabilité et de tenue de livres et fournir des conseils sur
l'organisation comptable des entreprises ;
2° La détermination des résultats et l'établissement des états financiers conformément aux
dispositions légales pertinentes ;
3° Les écritures d'ouverture, de conservation, de centralisation et de clôture propres à l'établissement
des comptes ;
4° De vérifier et de corriger tous les documents comptables qui ne donnent pas lieu à une attestation
ou à un rapport d'évaluation destiné à être remis à des tiers ;
5° L'analyse par des procédures comptables de la situation et du fonctionnement des entreprises du
point de vue de leur solvabilité, de leur rentabilité et de leurs risques qui ne donne pas lieu à une
attestation ou à un rapport d'expertise destiné à être remis à des tiers ;
6° Une expertise tant privée que juridique en matière de comptes d'entreprises ;
7° Toute tâche visée aux 4° à 6°, effectuée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel, qui donne lieu à une attestation ou à un rapport d'expertise destiné à être
remis à des tiers ;
8° Les autres missions dont l'exécution est réservée à l'expert-comptable certifié par ou en vertu de
la loi ;
9° Fournir des conseils sur toutes les questions fiscales ;
10° Aider le contribuable à s'acquitter de ses obligations fiscales ;
11° Représenter le contribuable devant les autorités fiscales ;
12° Organiser des services administratifs et fournir des conseils sur l'organisation administrative des
entreprises.
Les activités suivantes, entre autres, font partie des activités compatibles qui peuvent être exercées
par l'expert-comptable certifié :
-    Les services juridiques liés au travail d’experts-comptables certifiés ;
-    La fourniture de conseils et de consultations sur des questions statistiques, économiques,
financières et administratives et l'exécution de toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à
l'exception du conseil en investissement et des activités qui nécessitent une autorisation
supplémentaire et/ou sont réservées par la loi à d'autres professions ;
-    Fournir des conseils sur la législation sociale, le calcul des salaires ou l'aide à l'accomplissement
de certaines formalités de droit social.
Elle peut également accomplir toutes les missions qui peuvent être confiées à l'expert-comptable
certifié en vertu du Code des Sociétés et des Associations, du Code des Sociétés et des lois
spéciales.
B)    Elle peut également, dans les conditions déterminées par la législation applicable, effectuer
toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet et toujours dans le respect des
principes de devoirs applicables à la profession d'expert-comptable.
Ainsi, l'entreprise peut procéder à :
-    La gestion des entreprises et l'exécution de toutes les tâches, missions et fonctions de gestion, y
compris le mandat de liquidateur.
-    Fournir une formation dans les domaines liés à ce qui précède, tant dans les établissements
d'enseignement publics que privés ; publier des articles et des livres.
-    L'organisation d'événements liés à ce qui précède.
C)     Elle ne peut détenir, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière, des participations dans d'autres personnes morales que dans le respect
de la déontologie et des règlements de la profession.
D)    La société peut, en subordination aux activités ci-dessus de l'expert-comptable certifié,
constituer et gérer son propre patrimoine mobilier et immobilier et accomplir tous les actes qui s'y
rattachent directement ou indirectement et qui sont de nature à favoriser le produit de ce patrimoine
mobilier et immobilier, à condition que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-
comptable certifié.
Elle peut donner une hypothèque sur ses biens immobiliers et accorder une garantie pour tous les
prêts, lignes de crédit et autres opérations pour elle-même et pour tous les tiers, à l'exception des
clients. Elle peut accorder des prêts à toute personne, à l'exception des clients, et fournir des
garanties (hypothécaires).
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, dès lors que ces
actes ne sont pas incompatibles avec la profession d'expert-comptable certifié.
Elle ne peut exercer que des activités conformes à la déontologie et aux règlements de la profession.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
    Article 4. Durée 
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
    Titre II : Capitaux propres et apports
    Article 5. Emission d’actions - Apports
    A la date de constitution de la société, il n’y a qu’un seul actionnaire.
    A titre de rémunération de l’apport de l’actionnaire unique aux capitaux propres, CENT
CINQUANTE (150) actions ont été émises par la société.
    Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    Article 6. Appels de fonds
    Les actions doivent être libérées à leur émission.
    L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
    En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Qualité de l’actionnaire
L'actionnaire unique doit être un expert-comptable certifié membre de l'Institut des conseillers fiscaux
et des comptables, de sorte que lui seul puisse exercer une influence décisive sur l'orientation de la
politique de l'entreprise.
Aucune personne ou groupe d'intérêt ne détient, directement ou indirectement, une part des droits de
vote qui soit de nature à porter atteinte à l'exercice de la profession ou à l'indépendance des experts-
comptables certifiés qui effectuent des missions pour le compte de la société, ou au respect par
ceux-ci des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
L’actionnaire et/ou détenteur de droits de vote qui n'est pas membre de l'Institut ne peut pas, en tant
que personne physique, se trouver dans une situation où :
•    Ils ont été privés de leurs droits politiques et civils.
•    Ils ont été déclarés en faillite sans avoir obtenu de réparation.
•    Ils ont encouru une peine de prison avec sursis d'au moins trois mois pour l'une des infractions
visées à l'article 10,4° de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions de comptable et de
conseiller fiscal ou ont fait l'objet d'une mesure ou d'une condamnation similaire à l'étranger.
S'il s'agit d'une personne morale, elle ne doit pas se trouver dans une situation où :
•    Elle a été déclarée en faillite.
•    Elle fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de réorganisation judiciaire.
•    Elle a été dissoute judiciairement.
•    Elle fait l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative en Belgique ou à l'étranger, ou a encouru
une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction visée à l'article 10,4° de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal, même avec sursis, à une
amende d'au-moins 1.500,00 EUROS, à majorer, le cas échéant, des majorations légales, ou une
condamnation similaire à l'étranger.
Ils ne peuvent pas, en raison de leur interférence dans l'exercice des activités professionnelles,
porter atteinte à l'indépendance des experts-comptables certifiés qui effectuent des missions pour le
compte de la société.
    Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
    Les capitaux propres statutairement indisponibles de la société s’élèvent à la somme de quinze
mille euros (15.000,00 EUR).  Ils ne sont pas susceptibles de distribution.
Article 9. Apports supplémentaires – Emission d’actions nouvelles 
La société peut émettre de nouvelles actions en rémunération d'apports supplémentaires aux
capitaux propres de la société. Cette émission d'actions nouvelles nécessite une modification des
statuts.
Lors de l'émission d'actions nouvelles, il est indiqué si les fonds apportés sont comptabilisés dans un
poste disponible ou indisponible des capitaux propres. Si les fonds apportés sont indisponibles, cela
doit être explicitement mentionné dans les statuts.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, il est indiqué si les fonds apportés sont
comptabilisés dans un poste disponible ou indisponible des capitaux propres.
Titre III : Titres
    Article 10. Nature des actions  
    Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.  Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
    En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
    Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    Article 11. Nature des autres titres 
    Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
    Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
    En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
    Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 12. Indivisibilité des actions et autres titres
Les actions et autres titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote qui y est rattaché jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du
droit de vote à son égard. 
Lorsqu'un titre est mis en gage, le propriétaire exerce les droits de vote rattachés à ces titres, sauf
convention contraire entre les parties concernées.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle
contraire.
Article 13. Transfert d’actions et autres titres
1. Généralités
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres conformément aux dispositions légales
applicables et sous réserve du respect des restrictions de transfert applicables.
2. Transfert des actions
Les droits de vote ne peuvent être transférés entre personnes vivantes, ni transférés en cas de
décès, à moins que la majorité des droits de vote ne soit détenue par des experts-comptables
certifiés membre de l’Institut des conseillers fiscaux et comptables.
Le Conseil de l'Institut des conseillers fiscaux et comptables est informé de toute modification des
droits de vote et de la composition de son actionnariat et de son organe de direction dans les quinze
jours suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Si l'actionnaire unique décède et ne laisse aucun héritier ou légataire, la société est dissoute de plein
droit.
Si l'actionnaire unique décède et laisse des héritiers ou des légataires, l'article 5:21 du Code des
sociétés et des associations est appliqué et les restrictions au transfert d'actions prévues ou
permises par le présent article ne sont pas applicables, mais la procédure de modification de l'objet
social doit être engagée dans un délai d'un mois suivant le décès de l'actionnaire, sauf si la majorité
des droits de vote est détenue par des experts-comptables certifiés membres de l'Institut des
conseillers fiscaux et des comptables.
Titre IV : Administration – Représentation - Contrôle 
Article 14. Composition de l’organe d’administration 
La société est gérée par un administrateur unique qui est un expert-comptable certifié individuel. 
Tant que la société n'a qu'un seul actionnaire, l’administrateur unique doit nécessairement être
l'actionnaire unique.
L’administrateur unique est nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou
indéterminée.
Article 15. Rémunération de l’administrateur unique 
    Le mandat de l’administrateur unique est rémunéré.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration  
L'administrateur unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Les activités exercées par la société conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 2019 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d'une personne physique ayant la qualité d'expert-
comptable certifié.
Les activités exercées par la société conformément à l'article 6 de la loi du 17 mars 2019 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d'une personne physique ayant la qualité d'expert-
comptable certifié.
Les activités compatibles exercées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d'une personne physique qui n'est pas membre de l'Institut des conseillers fiscaux et des
comptables.
En cas d'intérêts opposés, l'administrateur unique agit conformément aux dispositions légales
applicables.
Article 17. Pouvoir général de représentation 
L’administrateur unique, agissant seul, est autorisé à représenter la société à l’égard des tiers et en
justice.
Article 18. Gestion journalière – Pouvoir de représentation 
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, agissant
seules ou ensemble comme au moment de leur nomination, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des restrictions légales concernant l'usage du titre et l'exercice de la
profession d'expert-comptable certifié.
Plus particulièrement, les personnes auxquelles la gestion journalière est confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables, ne peuvent
accomplir aucun acte ni prendre aucune décision se rapportant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession d'expert-comptable certifié ou au port du titre d'expert-comptable certifié.
L’administrateur unique décide de leur nomination, révocation, rémunération et compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement ou conjointement comme déterminé lors de leur désignation, qui n'ont pas
à justifier d'une décision préalable de l’administrateur unique.
Les administrateurs exécutifs qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable certifié ne peuvent pas
utiliser le titre d'expert-comptable certifié.
Article 19. Mandataires spéciaux – Pouvoir de représentation 
L'administrateur unique peut nommer des agents spéciaux de la société, dans les limites de leurs
pouvoirs professionnels et sous réserve des restrictions légales à la détention du titre et à l'exercice
de la profession d'expert-comptable certifié.
Plus précisément, les personnes auxquelles une procuration est accordée et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables ne peuvent
accomplir aucun acte ni prendre aucune décision se rapportant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession d'expert-comptable certifié ou au port du titre d'expert-comptable certifié.
Seules les procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques précis ou une série d'actes
juridiques précis sont autorisées. Les mandataires spéciaux engagent la société dans les limites de
la procuration qui leur est accordée. Ils représentent la société dans les limites des pouvoirs
spéciaux qui leur sont conférés.
Les agents spéciaux qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable certifié ne peuvent pas utiliser le titre
d'expert-comptable certifié.
Article 20. Procès-verbaux de l’organe d’administration 
Les décisions de l’administrateur unique sont consignées dans des procès-verbaux, signés par l’
administrateur unique ; les copies destinées aux tiers sont signées par l’administrateur unique. 
Les extraits sont signés par l’administrateur unique.
Article 21. Contrôle
Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires, nommé par l’
assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelables, pour autant que la loi l’exige et dans
les limites légales.
    L'assemblée générale a cependant toujours le droit de nommer un commissaire, quels que soient
les critères légaux.
Titre V : Assemblées générales 
Article 22. Réunion – Convocation 
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année le troisième lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Une assemblée générale (extraordinaire, le cas échéant) peut être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. 
Les assemblées générales sont convoquées par l’administrateur unique ou, le cas échéant, par le ou
le(s) commissaire(s). 
Les assemblées générales se réuniront au siège de la société ou à l’endroit désigné dans les avis de
convocation. En tout état de cause, les assemblées générales annuelles se tiendront dans la
commune dans laquelle la société a son siège.
Il est prévu que les assemblées peuvent se tenir par visioconférence.
Convocations 
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour contenant l’indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée
générale, à l'exception des modifications des statuts.
A cet effet, l’administrateur unique adresse aux actionnaires, par lettre, e-mail ou tout autre moyen
d'information, une circulaire indiquant l'ordre du jour et les projets de résolutions, en lui demandant
d'approuver les résolutions proposées et de renvoyer la circulaire, dûment signée, au siège social ou
à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, dans le délai indiqué dans celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
L’administrateur unique, le(s) commissaire(s) et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions. 
Article 23. Accès à l’assemblée 
Afin d’être admis à une assemblée générale, chaque actionnaire devra, si cela est requis dans les
convocations, communiquer par écrit à l’administrateur unique, sa volonté de participer à
l'assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais seulement avec voix
consultative, moyennant respect des conditions d'accès prévues pour les actionnaires.
Ceux qui ont rempli les formalités d’accès à une assemblée générale spécifique ont également accès
à toute assemblée générale suivante ayant le même ordre du jour, à moins que la société ait été
mise au courant d'un transfert des titres concernés.
L’administrateur unique assiste à l'assemblée générale.
Le(s) commissaire(s) assiste(nt) à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un
rapport qu’il(s) a(ont) établi. 
Article 24. Représentation à l’assemblée 
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit
pas être lui-même actionnaire. 
Les incapables et les personnes morales sont également valablement représentés par leur
mandataire légal ou par leur représentant.
Article 25. Liste de présences
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. La liste de présences indique le
nom et prénom de chaque actionnaire ainsi que le nombre d’actions qu’il/elle représente et est
signée par l’actionnaire ou son mandataire avant d’entrer en séance. Le bureau vérifie cette liste de
présences, mais l’assemblée générale décide de la validité de sa composition.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette
liste de présences.
Article 26. Bureau de l’assemblée générale – Procès-verbaux et copies ou extraits 
1.    Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, en son absence, par la
personne choisie par l’assemblée générale.
L'assemblée peut désigner un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs, si nécessaire.
Ces personnes forment le bureau.
2.    Procès-verbaux et copies ou extraits
Les décisions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
extraits destinés aux tiers doivent être signés par l’administrateur unique.
Article 27. Droit de vote 
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
La majorité des droits de vote attachés aux actions doit être détenue par des experts-comptables
certifiés membres de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables.
TITRE VI : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du résultat - Distributions 
Article 28. Exercice social 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 29. Inventaire – Comptes annuels 
A la fin de chaque exercice social, l’administrateur unique dressera un inventaire ainsi que les
comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents
sont établis conformément à la loi et sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. 
Article 30. Affectation du bénéfice - Distributions – Acomptes sur dividendes
L'assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et d’autres distributions, tenant compte des
dispositions légales. 
Conformément à l’article 5:141, CSA, l’administrateur unique a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142, CSA et 5:143, CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Lorsqu’un ou des commissaire(s) a(ont) été nommé(s), ce(s)
dernier(s) évalue(nt) cet état. 
Par actif net, il faut entendre : le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l’
administrateur unique aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’administrateur unique est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un ou des commissaire(s)
est(sont) nommé(s), ce(s) dernier(s) évalue(nt) les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. 
Article 31. Distributions interdites
La société peut réclamer aux actionnaires, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, toute
distribution effectuée en violation des dispositions de l'article 30 ci-dessus.
S'il est établi que l’administrateur unique savait ou aurait dû savoir, compte tenu des circonstances,
que du fait de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de payer ses dettes
comme stipulé à l'article 30 ci-dessus, il est solidairement responsable envers la société et les tiers
de tout dommage en résultant.
Titre VII : Dissolution – Liquidation – Transformation
Article 32. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’administrateur unique constate qu'il n'est
plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’administrateur unique ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l’administrateur
unique n'est pas tenu de convoquer à nouveau l'assemblée générale pour le même motif dans les
douze mois suivant la convocation originaire.
Article 33. Dissolution – Liquidation – Répartition du solde de liquidation
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte comme stipulé ci-
après, en cas de dissolution volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est
effectuée par le soin de l’administrateur unique en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme un
ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La désignation de cette personne physique doit être soumise à l’approbation de l’
assemblée générale de la société dissoute.  
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établie conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de
cet état résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’à l’égard de son
actionnaire et que l’actionnaire qui est le créancier de la société confirme par écrit son accord
concernant la nomination.
Pour liquider les affaires pendantes impliquant une intervention dans l'exercice de la profession
d'expert-comptable certifié, ou relatives à la détention du titre d'expert-comptable certifié, le ou les
liquidateurs qui n'ont pas cette qualité font appel à une personne qui a la capacité requise.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs, a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs,
représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas d’intérêts opposés, le(s) liquidateur(s) se conformer(a)(ont) aux dispositions légales. 
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le(s)
liquidateur(s) répartissent l’actif aux actionnaires.  
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient en
priorité les actions qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un
pied d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure où ils effectuent un
appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
pièces à l’appui. Lorsqu’un ou plusieurs commissaires sont nommés, ces documents sont contrôlés
par le(s) commissaire(s). Il ne peut être renoncé au délai d’un mois qu’avec l’accord de l’assemblée
générale. 
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal
compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque le créancier qui n’a pas été remboursé intégralement, est un actionnaire de la société et que
cet actionnaire approuve le plan de répartition par écrit et renonce à soumettre celui-ci.    
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes et de la décharge au(x) liquidateur(s) et,
le cas échéant, au(x) commissaire(s), et de la clôture de la liquidation.
Au cas et sous les conditions prévues par la loi, et contrairement à ce qui précède, la dissolution et la
clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte. 
Dans ce cas, l’actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Titre VIII : Dispositions générales
Article 34. Règlement de différends
Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'exécution
des présents statuts, soit entre des actionnaires, soit entre ces derniers et des héritiers, légataires ou
ayants droit de l’actionnaire défunt, seront obligatoirement tranchés par le tribunal de l’entreprise de
l'arrondissement compétent sur base du siège de la société.
Article 35. Dispositions légales
Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.
Article 36. Déontologie
Sont considérées comme non écrites toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas
conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal ou des règles déontologiques
de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables.
Article 37. Election de domicile
Chaque actionnaire, l’administrateur unique, chaque commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger
et qui n'a pas valablement notifié à la société son domicile élu en Belgique, est réputé avoir élu
domicile au siège de la société, où tous les actes peuvent lui être notifiés valablement, la société
n'ayant d'autre obligation que de tenir ces actes à la disposition du destinataire.
Article 38. Compensation 
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux suretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'actionnaire ou de
l'administrateur unique, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours limitée au solde après
le règlement des montants dus entre la société et les actionnaires ou l'administrateur unique et ce
règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur de la faillite et aux autres
créanciers, dont aucun ne peut s'opposer à la compensation et/ou au règlement des dettes effectuée
par les parties.
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
    Les statuts de la société étant constitués, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale conformément à l’article 5:82, CSA,  a pris, chaque fois par vote séparé les
décisions suivantes ; décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au dossier d’une
expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
    Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au dossier d’une expédition du présent acte
et finira le 31 décembre 2024.
    La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de juin 2025 à
18 heures.  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
    2. Adresse du siège 
    Le siège de la société est situé : 6870 Saint-Hubert, Voie du Tram 2 Boite 5.
    3. Désignation de l’administrateur unique
    Est appelé à cette fonction : Monsieur Pascal LUCCHESE, fondateur de la société, ci-avant plus
amplement qualifié, expert-comptable certifié ITAA (on omet) ; lequel accepte présentement.
    Monsieur Pascal LUCCHESE exercera son mandat d’administrateur unique non statutaire pour
une durée illimitée sauf décision ultérieure d’une Assemblée générale.  Son mandat est rémunéré.
    4. Commissaire
    Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’
un commissaire.
    5. Représentant permanent 
    Monsieur Pascal LUCCHESE est désigné comme représentant permanent de la société « Pascal
Lucchese » dans l’exercice des mandats qui lui seront éventuellement conférés au sein de sociétés.
    6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’administrateur unique qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    7. Pouvoirs
    L’assemblée générale décide de conférer à Monsieur Pascal LUCCHESE ou à toute personne qui
sera désignée par Monsieur Pascal LUCCHESE tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, aux fins
d’effectuer toutes les formalités requises auprès des administrations ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, signer tous documents ; lequel accepte présentement.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    8. Frais et déclarations 
    Le comparant :
A.    (on omet).  Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros
(100,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
B.    reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
C.    déclare au Notaire soussigné être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
    (ON OMET)
    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
    Délivré avant la formalité de l’enregistrement
    Conformément à l’article 173 1° du Code des droits d’enregistrement.
    Augustin Fosséprez
    Notaire