Nº d'entreprise : 440 868 364
Nom
(en entier) : Intercommunale Gabrielle Passelecq
Gabrielle Passelecq	(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative Intercommunale
Adresse complète du siège : chemin du Chêne aux Haies 24 - 7000 Mons
Objet de l'acte : 17/10/2024 Conseil d'Administration: adaptation de la délégation de
pouvoirs du Conseil d'Administration au titulaire de la fonction dirigeante
locale + aux Comités restreints de gestion
Conseil d'Administration du 17/10/2024
* C6.843 Adaptation de la délégation de pouvoirs du Conseil d'administration au titulaire de la fonction
dirigeante locale.
Le Conseil d'administration, à l'unanimité, décide
D'adapter la délégation de pouvoir au titulaire de la fonction dirigeante locale qui court jusqu'au 30 juin 2025.
De déléguer, sous sa responsabilité, pour l'ensemble des secteurs de l'Intercommunale, à Monsieur
Stéphane OLIVIER, Directeur général, Titulaire de la fonction dirigeante locale les actes suivants :
·exercer la fonction de directeur du CHP chêne aux Haies au sens de la Loi coordonnée du 10 juillet 2008
sur les hôpitaux et autres établissements de soins et la fonction de Directeur Général de l'intercommunale telle
que décrite dans sa fiche de fonction ;
·conclure, modifier et résilier tous contrats et conventions entrant dans le cadre de l'objet social, qui
n'induisent pas à charge de l'Intercommunale, sur la totalité de leur durée, des engagements financiers dont le
montant est supérieur à 143.000 euros HTVA. En cas d'urgence, cette limite est portée à 500.000 euros HTVA,
à charge d'en porter connaissance à la première séance utile du Comité restreint aux fins de ratification ;
·recruter le personnel engagé sous contrat de travail ;
·conclure tout avenant au contrat de travail d'un agent ;
·conclure ou résilier toute mission d'intérim ;
·rompre le contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel ;
·rompre le contrat de travail de manière unilatérale, à savoir :
o le licenciement moyennant préavis ;
o le licenciement moyennant paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.
·prononcer, à l'encontre d'un membre du personnel contractuel ou statutaire les peines disciplinaires
suivantes : avertissement, réprimande, retenue sur salaire, suspension de maximum 7 jours conformément au
règlement de travail ;
Les six délégations qui précèdent ne s'appliquent pas au personnel exerçant une fonction de direction ni
aux licenciements décidés dans le cadre d'une procédure disciplinaire ;
·décider, de commun accord avec la personne intéressée, de l'augmentation ou de la diminution de temps
de travail de tout agent statutaire ;
·prendre les décisions relatives à l'évaluation des agents : désigner les supérieurs hiérarchiques chargés
de l'évaluation, traiter les recours (sauf si l'agent évalué est un directeur de département), arrêter le résultat de
l'évaluation ;
·conclure les avenants aux conventions du personnel médical et paramédical engagé sous statut
d'indépendant, quand ces conventions ont été initialement conclues par le Comité restreint de gestion ou par le
Conseil d'administration ;
·autoriser en tant que gestionnaire, en application de l'article 43 du statut médical, la majoration des activités
extramuros d'un médecin engagé sous statut d'indépendant ;
·conclure, avec du personnel médical et paramédical engagé sous statut d'indépendant, des conventions
de gardes et des conventions de détachement ;
·prendre acte de la fin, par démission, des conventions du personnel médical et paramédical engagé sous
statut d'indépendant ;
·toucher et recevoir toutes sommes ou valeurs qui peuvent être dues à l'Intercommunale à quelque titre et
pour quelque cause que ce soient, en donner valablement quittance ;
·ouvrir tout compte auprès de toute banque, établissement financier ou administratif quelconque, y compris
l'Office des Chèques Postaux, domicilier ces comptes, contracter tout emprunt et ouverture de crédit, effectuer
sur les comptes que la société possède auprès de toute banque et auprès de l'Office des Chèques Postaux,
toute opération quelconque et tout emploi de fonds ;
·payer toute somme due par l'Intercommunale à quelque titre et pour quelque cause que ce soient, retirer
toute quittance et décharge ;
·faire endosser, négocier, acquitter, accepter et avaliser tout effet de commerce, chèque, lettre de change,
warrant et autre document similaire, remettre tout effet, le retirer, même avant la présentation de l'échéance,
présenter tout bordereau à l'escompte et en toucher le montant, faire tout protêt et dénonciation, prolonger le
délai des traites et effets de commerce échus, faire établir, accepter et consentir toute compensation, accepter
et consentir toute subrogation ;
·retirer de la poste, de la douane, de la Société Nationale des Chemins de Fer, de toute entreprise de
transports, de tout organisme généralement quelconque et chez tout particulier, les lettres, télégrammes,
caisses, paquets, colis, recommandés, chargés, assurés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées,
encaisser tout mandat-poste, toute assignation ou quittance postale, en donner quittance ou décharge ;
·signer les encaissements, lettres de voiture ou d'expéditions et autres documents ;
·représenter l'Intercommunale devant toutes les administrations publiques ou privées, signer les
déclarations fiscales, introduire toute réclamation, requête et demande de restitution ;
·signer au nom de l'intercommunale tout acte ou document relatif à l'achat ou à la vente de terrains ou de
bâtiments ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration ou du Comité Restreint de Gestion ;
·dresser tout inventaire de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l'Intercommunale ;
·requérir toute inscription ou modification au registre de commerce ;
·en tant que Représentant Institutionnel Marchés Publics (RIMP) de l'Intercommunale au sein de l'ACAH,
approuver et prendre les décisions de lancement et d'attribution des marchés publics (et leur éventuel retrait
d'attribution) des marchés publics de l'ACAH et signer les documents y relatifs ;
·conclure des conventions entre le service ACASA et d'autres Services d'Aide aux Familles et aux Aînés
(SAFA) au sujet du plein emploi des contingents des SAFA ;
·solliciter l'affiliation de l'Intercommunale à tout organisme officiel.
* C6.844 Adaptation de la délégation de pouvoirs du Conseil d'administration aux Comités restreints de
gestion.
Le Conseil d'administration, à l'unanimité, décide
De déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs suivants aux Comités restreints de gestion des secteurs
nº1, nº2 et nº3, jusqu'au 30 juin 2025 :
·Conclure, modifier et résilier tous contrats et conventions entrant dans le cadre de l'objet social, qui
n'induisent à charge du CHUPMB, sur la totalité de leur durée, des engagements financiers dont le montant est
supérieur à 500.000 euros HTVA ;
o Approuver les rectifications à apporter aux cahiers des charges, préalablement approuvés par le CA,
pour autant que ces rectifications ne concernent pas l'objet du marché, le mode de passation, l'estimation
chiffrée, les critères de sélection et d'attribution.
·Recruter et licencier le personnel médical et paramédical engagé sous statut d'indépendant ;
·Prononcer, à l'encontre d'un membre du personnel contractuel, toute peine disciplinaire prévue au
règlement de travail ;
·rompre le contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel ;
·rompre le contrat de travail de manière unilatérale, à savoir :
o le licenciement moyennant préavis ;
o le licenciement moyennant paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ;
o le licenciement pour motif grave.
·Représenter l'intercommunale devant toute juridiction à défaut de paiement ou en cas de contestation, citer
décision, sentence et les faire exécuter par toute voie de droit, donner mainlevée de toute saisie ou opposition,
accomplir toute opération nécessitée par la faillite, le concordat ou la liquidation d'un débiteur, acquiescer,
transiger ou compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, élire domicile.
Les pouvoirs du CR nº1 couvrent les matières qui relèvent du secteur A.
Les pouvoirs du CR nº2 couvrent les matières qui relèvent du secteur B.
Les pouvoirs du CR n°3 couvrent les matières qui relèvent du secteur C.
Stéphane OLIVIER
Directeur Général