Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BETACO
Place de la Digue 29
6000 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 8 août 2016, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1° Monsieur BENAZZI Timothy Ghislain Thierry Xavier, né à Charleroi le vingt janvier mille neuf cent
nonante-quatre, domicilié à Charleroi section Marcinelle, Rue du Chemin Vert, 13, 
2° Mademoiselle TAMAYO Wendy-Jane, née à Charleroi le trente août mille neuf cent quatre-vingt-
quatre, domiciliée à Charleroi section Montigny-le-Tilleul, Rue de Gozée, 210, 
 
Ont constitué une société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
Starter, dénommée « BETACO», ayant son siège à 6000 CHARLEROI, place de la Digue, 29, au
capital social de deux mille deux cent soixante-cinq euros (2.265 EUR), représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième  de l’avoir social,
et dont les statuts sont les suivants :
 
       Chapitre I : Forme – dénomination – siège social – objet - durée
 
       Article 1 - Forme.
       La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée starter.
 
       Article 2 - Dénomination
       Elle est dénommée « BETACO ».
       Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des
initiales "SPRL-S".
 
       Article 3 - Siège social
       Le siège social est établi à 6000 CHARLEROI, place de la Digue, 29.
       Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
       La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en
Belgique ou à l'étranger.
 
       Article 4 - Objet.
       La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation ceux-ci:
0660823584
Volet B
    •  L’exploitation de restaurant, café, taverne, friterie, pizzeria, snack;
    •  L’achat et la vente de boissons, de petite restauration, de plats cuisinés, snacks divers, croques,
sandwiches chauds et froids;
    •  Etablissement de restauration rapide (snack-bar, sandwiches-bars,...);
    •  Tout ce qui touche de manière directe ou indirecte au domaine de l’événementiel privé ou
professionnel tels que les spectacles, la télévision, la radio, l’organisation d’événements notamment
dans le domaine du théâtre, de la musique, la conception d’expositions, de mariages, de baptêmes,
incentives pour sociétés, des séminaires, conférences ou tout autres rassemblement;
    •  L’exploitation de salles de concerts et de spectacles divers, ainsi que de salles de sports;
    •  L’organisation d’activité récréatives, de voyages privés et professionnels;
    •  L’organisation de shooting photos;
    •  La vente de billets pour tout type de spectacles et événements;
    •  La location de matériel en rapport ou non avec l’activité de la société;
    •  L’exploitation, dans le sens le plus large, d’une discothèque, d’une salle de spectacle;
 
       Elle a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment:
    •  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et
l’affermage de tous immeubles non bâtis;
 
       Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
       Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
       La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
       La présente liste est énonciative et non restrictive.
       L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les
conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
       Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
       Article 5 - Durée
       La société est constituée pour une durée illimitée.
       Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
       La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé.
 
       Chapitre II : Capital – parts – cession de parts
 
       Article 6 - Capital
       Le capital social est fixé à la somme de deux mille deux cent soixante-cinq euros (2.265 EUR).
       Il est divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social.
       Les parts sociales sont numérotées de 1 à 100.
       Les parts sociales souscrites en numéraire ont été entièrement libérées chacune  de sorte que la
somme de deux mille deux cent soixante-cinq euros (2.265 EUR) se trouve dès à présent à la
disposition de la société, comme dit ci-avant.
Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l’équivalent de cinq
travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le
porter au moins à hauteur de dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550€). Dès que le capital
social a été porté à hauteur de ce montant, la société perd le statut de « Starter » et les dispositions
de l’article 223 alinéa 1er et 2 du code des sociétés sont applicables.
 
       Article 7 - Augmentation du capital
       Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de
l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Volet B
       Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
       Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
       L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
       Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 
       Article 8 – Appel de fonds
       Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ulté-rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libéra-tions anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
       Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux
de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
       Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
       Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des
sommes restant à payer.
       Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette for-malité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
       Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que
la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des acces-soires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant
mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
      
       Article 9 - Cession et transmission de parts
       A/Cessions libres
       Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
       B/ Cessions soumises à un agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
       A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
       Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
       Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
       Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
       Le refus d’agrément d’une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un
légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par voie d’une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à hauteur de dix-huit mille cinq cent cinquante
Volet B
euros (18.550€).
Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions
qui précèdent et notamment l’article 212bis du code des sociétés s’appliquent au cessionnaire.
 
       Article 10 - Nature des parts – Registre des parts - Indivisibilité
       Les parts sociales sont nominatives.
 
       Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé ou tiers intéressé peut consulter
sur place.
       Il contient :
       La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
       L’indication des versements effectués ;
       Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
       La propriété des parts s’établit par l’inscription dans ledit  registre.
       Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société  et des tiers qu’à dater  de
leur inscription dans le registre des parts.
 
       La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
       Si une ou plusieurs parts sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
       Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous
les droits sociaux attachés à cette part seront exercés par l'usufruitier.  Cependant, les droits
attachés à l'augmentation de capital, la réduction de capital, la mise en liquidation de la société
seront exercés par le nu-propriétaire.
       Quant au droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit, il est exercé par le nu-
propriétaire, sauf accord différent à notifier à la société au plus tard dans le mois de la signature de
celui-ci par lettre recommandée ou conformément aux formalités prévues par l’article 1690 du Code
Civil. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par
l’usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront à la personne ayant exercé ce droit, en pleine
propriété.
       Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier.
 
       Chapitre III : Gérance et contrôle
 
       Article 11 - Gérance
       La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
       L’assemblée qui  les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
       S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
       Article 12 - Pouvoirs du gérant
       Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
       Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
       Article 13 - Représentation
       La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par  un gérant unique agissant
seul.
       Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
       En conséquence, le gérant peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes
sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et
prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des
emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
Volet B
hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de
toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de
toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner
dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation;
renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis,
transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des
ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions
et ses avantages pécuniaires ou autres.
       A moins d'une délégation spéciale, un gérant agissant  seul peut ouvrir et disposer de tout
compte en banque.
 
       Article 14 - Rémunération
       Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
      
       Article 15 - Contrôle.
       Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
       Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire.
       Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
       Chapitre IV : Assemblées générales
 
       Article 16 - Composition et pouvoirs
       L'assemblée se compose de tous les associés. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribués
par la loi et par les présents statuts.
       Outre les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des autres articles des présents statuts,
l’assemblée est compétente pour :
       - l'approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants, administrateurs et
commissaires;
       -  la modification des statuts;
       - la nomination des gérants, administrateurs et commissaires ou associés délégués au contrôle;
       - la transformation, la scission, la fusion, la dissolution;
 
       Article 17 -  Réunions - Convocations
     L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de juin à
dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
     Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de
la gérance ou des commissaires.
     Les convocations sont faites conformément à la loi.
     Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 
 
     Article 18 - Représentation
     Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même
associé et porteur d'une procuration spéciale.
     Toutefois, les mineurs, les interdits, ou autres incapables sont représentés par leurs
représentants légaux ; les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non
associé ; chaque époux peut être représenté par son conjoint.
     Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
       Article 19 – Tenue des assemblées
     L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
     Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour.
       Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit
la portion du capital représentée et à la majorité des voix présentes ou représentées.
Volet B
 
       Article 20 - Vote
     L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues pas les présents statuts et par la loi, à la 
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
     Les votes se font par main levée ou appel nominal.
 
       Article 21 - Droit de vote
       Chaque part donne droit à une voix.
       Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
       Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
 
     Article 22 - Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
     La prorogation annule toutes les décisions prises.
       La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
       Article 23 - Procès-verbaux
       Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège
social.  Ils sont signés par les associés présents qui le demandent.  Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
       Chapitre V : Exercice social – Comptes annuels - répartition
 
       Article 24 - Exercice social
       L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
       Article 25 - Comptes annuels
       A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées, le(s) gérant(s) dresse(nt)
un inventaire et établit (établissent) les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
       Pour autant que la société y soit tenue légalement, le(s) gérant(s)doit (doivent) établir un rapport,
appelé «  rapport de gestion », dans lequel il(s) rend(en)t  compte de sa (leur) gestion. Ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnées dans le Code des sociétés. 
       Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces prescrites par le Code des Sociétés, avec le rapport de
gestion, au(x) éventuel(s) commissaire(s) ou les tient (tiennent) à la disposition des associés, s’il n’y
a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l’assemblée annuelle.
       Le(s) commissaire(s), s’il en existe dans la société rédige(nt), en vue de l’assemblée annuelle,
un rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions
prescrites par le Code des sociétés.
       Quinze jours au moins avant l’assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance
au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.
       Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le(s)
gérant(s)dépose(nt) les documents prescrits par le Code des sociétés.
 
       Article 26 - Affectation du bénéfice
Tant que la société aura le statut de Starter, l’assemblée générale fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum de dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550€) et le capital
souscrit.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
       Chapitre VI : Dissolution - Liquidation
       Article 27 - Dissolution
       En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que
ce soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté
de l’assemblée générale de désigner, le cas échéant, un  ou plusieurs liquidateurs et de déterminer
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Volet B
       La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 186 et suivants du code des
sociétés.
 
       Article 28 - Répartition du boni de liquidation
       Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
       Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
       Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
       Chapitre VII : Dispositions diverses
       Article 29 - Règlement d’ordre intérieur
       Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra
être adopté par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.  Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles
pour l’exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.  Des
dispositions pénales pourront y être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement lui-
même.  Tous les associés y seront soumis du seul fait de leur admission et de leur adhésion à la
société.
 
       Article 30 - Election de domicile
       Pour l’application des présents statuts, tout associé, administrateur, liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des associés.
 
       Article 31 - Dispositions générales
       Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. 
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
       Chapitre VIII : Dispositions transitoires
 
       Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
       1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société
acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2016.
       2°- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de
juin 2017 à dix-huit heures.
       3°- Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire Mademoiselle TAMAYO
Wendy-Jane, ici présente et qui accepte.
       Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera gratuit.
       4°- Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement
à la nomination d’un commissaire.
 
       5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
       Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier août 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
       6° - Pouvoirs.
       Mademoiselle Wendy-Jane TAMAYO ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
Volet B
à la Banque carrefour des Entreprises.
       Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.