Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOFLORIN
Rue de Menin 524
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du quatre septembre deux
mille quinze, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS ANDRE FLORIN", ayant son siège social
à 7700 Mouscron, rue de Menin, 524, a décidé, suite à la scission partielle de constituer la société
privée à responsabilité limitée "IMMOFLORIN" dont les statuts contiennent notamment les
dispositions suivantes :
 
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « IMMOFLORIN ».
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de Menin, 524.
 
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, le commerce d’antiquités et toutes opérations foncières et
immobilières, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la démolition, la
transformation, l’exploitation et la location de tout immeuble bâti, meublé ou non. L’achat, la vente,
l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble
non bâti. Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, mobilières
et financières qui directement ou indirectement se rapportent à cet objet et peuvent en faciliter la
réalisation.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières ou autres, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l’objet
social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée.
 
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à cent vingt-neuf mille quatre cent trente-six euros et quarante-trois cents
0636826378
Volet B
(129.436,43 €) représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
 
L’assemblée générale peut toujours, avec l’accord du gérant statutaire s’il y en a un, nommer un ou
plusieurs gérants non statutaires dont elle détermine la durée des mandats et, le cas échéant, leurs
pouvoirs.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 14.  Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
 
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
 
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
troisième vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures 30.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à condition
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
Volet B
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 27. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
 
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
 
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu dans un seul acte, moyennant le respect de l’article
184 § 5 du Code des Sociétés.
 
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
 
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Dispositions
Et immédiatement, les statuts de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « IMMOFLORIN »
étant approuvés, l’assemblée décide à l’unanimité, de clôturer le premier exercice social de la
société privée à responsabilité limitée « IMMOFLORIN » à la date du trente-et-un décembre deux
mille quinze. La première assemblée générale ordinaire de la société « IMMOFLORIN » se tiendra le
troisième vendredi du mois de juin deux mille seize à 18 heures 30.
 
L’assemblée décide que l’approbation par l’assemblée générale des associés de la nouvelle société
privée à responsabilité limitée « IMMOFLORIN » des comptes annuels de l’exercice ayant débuté le
premier janvier deux mille quinze vaudra de plein droit décharge au gérant unique de la société
Volet B
« ETABLISSEMENTS ANDRE FLORIN » pour son mandat exercé depuis le premier janvier deux
mille quinze jusqu’au jour de la réalisation de la scission partielle.
 
Nominations de gérants de la société « IMMOFLORIN »
Est nommé à la fonction de gérant :
- Monsieur FLORIN André Maurice Marcel, né à Mouscron le 30 mars 1952, numéro national :
52.03.30 099-17, divorcé et non remarié, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 7742 Pecq (Hérinnes), rue du Général Le Maire, 441, boite H, qui accepte ce mandat.
Son mandat sera rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Notaire Alain MAHIEU
 
 
 
Déposée en même temps :
- l'expédition de l'acte de scission partielle et de l'acte de constitution