1013 607 042
Nº d'entreprise :
Nom
EURO PREMIUM
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale · Société en commandite
Avenue d'Itterbeek 9 - 1070 Anderlecht	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : CONSTITUTION
ENTRE :
Monsieur Fana Moreira Joaquim Carlos, né le quinze juillet mille neuf cent septante deux, de nationalité
Portugaise, domicilié à Avenue d'Itterbeek 9 1070 Anderlecht.
Associé commandité,
ET :
- Un partenaire limité (silencieux);
Associée commanditaire,
IL EST CONVENU D'ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS
COMPRENDRONT LES STIPULATIONS SUIVANTES :
I.CONSTITUTION
En ce jour, le dix-sept juillet deux-mille vingt-quatre, les associés ont créé entre eux une société en
commandite dénommée " EURO PREMIUM ", ayant son siège social à Avenue d'Itterbeek 9 1070 Anderlecht,
dont le patrimoine sera constitué des apports suivants:
- la partie 1 apporte 2.970,00 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel elle reçoit 99 actions.
- la partie 2 apporte 30,00 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel elle reçoit 1 action.
En contrepartie de ces apports, 100 actions seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100) de l'actif.
Souscription aux actions
A. Monsieur Faria Moreira Joaquim Carlos souscrit en qualité d'associé commandité nonante-neuf (99)
actions.
B. - Partenaire limité (silencieux) souscrit en qualité d'associé commanditaire une (1) action.
Nombre total des actions souscrites : cent (100) actions
Les fondateurs déclarent également que la société reprendra, conformément aux dispositions du C.S.A.,
tous les engagements pris en son nom jusqu'à aujourd'hui.
STATUTS	II.
Article 1 : Dénomination - forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « EURO PREMIUM ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
SComm ».
Article 2 : Associé commandité
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
-Monsieur Faria Moreira Joaquim Carlos agit en tant qu'associé commandité.
-Le partenaire limité intervient en tant qu'associé commanditaire non actif.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de leur apport, à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 4 : Siège
Le siège de la société est établi à Avenue d'Itterbeek 9 1070 Anderlecht dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
Le siège social peut être transféré n'importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est
transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la
majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux
et entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique
comme à l'étranger.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci:
- Entreprise générale de construction, préparation des chantiers de construction, bâtiments civils et
utilitaires, maisons individuelles, immeubles d'habitation et de bureaux, bâtiments à caractère industriel,
commercial, travail de grue, travail avec toutes les machines hydrauliques sur les chantiers, opérateur de grue
à tour, exploitation de toutes les grues et de tous les engins de terrassement ;
- Entreprise de travaux de génie civil ;
- Pose de parquet et autres revêtements de sol en bois, moquette dans les bâtiments et autres structures
et revêtements de sol en linoléum, caoutchouc ou plastique ;
- Entrepreneur en maçonnerie et bétonnage, étanchéité des bâtiments ;
- Entrepreneur en travaux de démolition ;
Elle peut accomplir, pour son compte propre uniquement, toutes opérations immobilières généralement
quelconques et, notamment, l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la
transformation, l'exploitation, la location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division
horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l'exclusion des activités
dont l'exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres
avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L'objet de la société ne peut être modifié que par une décision d'une assemblée générale extraordinaire
adopté la majorité des 3/4 des voix.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la Société sera composé par le biais des placements suivants :
- par Monsieur Faria Moreira Joaquim Carlos: nonante-neuf (99) actions, toutes libérées pour neuf cent
nonante euros (2.970,00 EUR).
- par Partenaire limité: une (1) action, libérée pour dix euros (30,00 EUR).
Représentées par cent (100) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième)
du patrimoine social.
Article 7 : Gérance
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou
des tiers.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence tous
les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d'entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante,
sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l'égard des tiers et en
justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire
que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Article 8 : Transfert des actions
Une société ne peut céder ses actions que sur autorisation de l'ensemble de ses coassociés.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d'un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 9 : Décès d'un associé
La société n'est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les héritiers du défunt ou leurs représentants remplacent conjointement et indivisiblement leur successeur
juridique, sous réserve de la possibilité qu'un ou plusieurs des associés restants puissent refuser les héritiers
ou les ayants cause en tant que nouveaux associés, par lettre recommandée dans les deux mois suivant le
décès de l'associé. Dans ce dernier cas, les associés restants qui ont refusé les héritiers ou les ayants cause
de l'associé décédé en tant que nouveaux associés doivent accepter dans les quatre mois suivant le décès un
ou plusieurs nouveaux associés qui prendront la part du défunt à un prix déterminé par deux experts, un de
chaque partie. Si ces experts ne parviennent pas à un accord dans les six mois suivant le décès, un nouvel
expert sera nommé par le président du tribunal de la société du siège de la société dans le mois qui suit, de
même que les experts déjà nommés dans le mois, qui déterminera une valeur finale. Aucun recours ne sera
possible contre cette évaluation. Les héritiers ou les ayants droit du défunt qui ont été refusés en tant que
nouveaux associés resteront en tout état de cause jusqu'à ce qu'une ou plusieurs nouvelles personnes aient
été acceptées en tant qu'associés. Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les scellés ou faire
réaliser un inventaire juridique, ni entraver l'exercice normal des activités de la société.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la gestion
de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois. En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique,
l'assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d'enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
Article 12 : Exercice comptable
L'exercice comptable prend cours le premier décembre et se clôture le trente juin de chaque année.
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque
année le dernier vendredi du mois de juin à 17 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué
dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenue au jour, à l'heure et dans l'endroit
mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre
recommandée adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l'ordre du jour de
la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur les
points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé
sur présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans
le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 14 : Droits de vote et quorum de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Cecl ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu'à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un titulaire
unique ou d'un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l'action sera représenté à la société par l'usufruitier.
À l'exception de ce qui est stipulé ci-dessus et à l'exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si les
modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins
la moitié du capital social. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d'une modification
des statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont
représentés à l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut
être convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit
représentée. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de septante-cinq pour
cent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 15 : Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat conformément aux dispositions de
l'article 13.
Article 16 : Liquidation
§ 1. L'assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs
sont nommés par l'assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation ou homologation. Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de
répartition des actifs entre les différents créanciers pour approbation au tribunal de commerce du district dans
lequel la société a son siège statutaire. L'apport propre de la liquidation, après paiement
des dettes et charges de la société, est partagé entre les actions, chacune d'entre elles donnant un droit
similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1. Le premier exercice comptable commence aujourd'hui et se clôturera le 31 décembre 2025;
2. La première assemblée générale aura lieu en 2026;
3. Le siège social sera établi Avenue d'itterbeek 9 1070 Anderlecht, Région de BruxellesCapitale ;
4. Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée : - Monsieur Faria Moreira Joaquim Carlos
Son mandat sera exercé à titre gratuit, à moins que l'assemblée générale en décide autrement ;
5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les associés au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société constituée
par es présents statuts conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et associations. Cependant, cette
reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura acquis la personnalité juridique. La société jouira
de la personnalité juridique à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent ;
Ainsi rédigé le douze septembre à Bruxelles.
Monsieur Faria Moreira Joaquim Carlos - Gérant
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers