Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELTA PRO SOLUTIONS
Avenue de la Héronnière 104 bte 16
1160 Auderghem
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 20 avril 2015, il résulte qu’ont
comparu :
1. Monsieur GERARD Jean Luc, né à Schaerbeek le treize mars mil neuf cent cinquante-sept;
2. Madame EIFFLING Dominique Carine Jeanine, née à Luozi (Congo belge) le dix mai mil neuf cent
cinquante-sept; 
Tous les deux domiciliés à 1160 Auderghem, avenue de la Héronnière 104, boite 16.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « DELTA PRO SOLUTIONS », ayant son siège social à 1160 Auderghem, avenue de
la Héronnière 104 boite 16, dont le capital s'élève à dix huit mille six-cent euros (18.600,00 euros)
représenté par cent vingt (120) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent vingtième (1/120.000ième) de l'avoir social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence
du minimum légal par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef
à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Le comparant sub. 1 reconnaît devoir à la société un solde de six mille deux cents euros (€ 6.200,00)
et le comparant sub. 2 reconnaît devoir à la société un solde de six mille deux cents euros (€
6.200,00).
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
• Toutes opérations de consultance, d’interim management, de project management, de conseil, de
conseil technique, de conseil en stratégie, de formation, de services, de missions d’expertise et
d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de la gestion, du
marketing, de l’account management, du business development, du change management, de la
gestion de projets, de la gestion de la qualité, du coaching personnel et professionnel y compris en
entreprise, de la psychologie et de la gestion du stress, de la gestion des ressources humaines, de la
prévention et du bien-être au travail, de la communication, notamment en relations publiques, le tout
devant être compris au sens large et cette liste étant par ailleurs non limitative ;
• Toutes opérations d’achat, vente, importation, exportation, de consultance, d’intérim management,
de project management, de conseil, de conseil technique, de conseil en stratégie, de conception, de
commercialisation, de formation, de services, de services informatiques, de missions d’expertise et
d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de la
programmation, du développement de hardwares et de softwares, de matériel informatique, de
l’analyse des performances et de la stabilité des softwares, de l’architecture informatique, du data
mining, de l’analyse des données et statistiques, de la gestion et de l’hébergement des données, de
sites internet, de la search engine optimization, du campain management, du marketing digital, du e-
commerce (en ce compris la réalisation et l’exploitation de sites de vente en ligne), du e-learning, de
0628749644
Volet B
SAP, de SAS, du CRM, de l’infographie, des systèmes informatiques, électroniques et domotiques,
le tout devant être compris au sens large et cette liste étant par ailleurs non limitative ;
• Toutes opérations de consultance, d’intérim management, de project management, de conseil, de
conseil technique, de conseil en stratégie, de formation, de services, de missions d’expertise et
d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines des
infrastructures et du transport, y compris des transports publics, de la logistique, du supply chain
management, du transfert de technologies, de la maîtrise d’ouvrage déléguée ou non, de la
certification énergétique (PEB) – y compris la réalisation et la délivrance desdites certifications, de la
biotechnologie, de la bio-informatique, des life sciences, des tests et recherches cliniques, de la
sécurité, de l’hygiène, de l’environnement, le tout devant être compris au sens large et cette liste
étant par ailleurs non limitative ;
• Toutes opérations de consultance, d’intérim management, de project management, de conseil, de
conseil technique, de conseil en stratégie, de formation, de services, de missions d’expertise et
d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines des partenariats
y compris publics-privés, de la mise en place de semblables partenariats, le tout devant être compris
au sens large et cette liste étant par ailleurs non limitative ;
• Toutes opérations de consultance, d’intérim management, de project management, de conseil, de
conseil technique, de conseil en stratégie, de formation, de services, de missions d’expertise et
d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines de l’achat, de
l’approvisionnement, du sourcing, de l’outsourcing, du e-sourcing, du e-procurement, de la
négociation, de la gestion contractuelle, de la gestion et de l’évaluation des fournisseurs, le tout y
compris dans le cadre de marchés publics, le tout devant être compris au sens large et cette liste
étant par ailleurs non limitative ;
• La réalisation de travaux administratifs et de traduction, l’exercice de l’activité de secrétariat, le tout
devant être compris au sens large ;
• Toutes opérations de consultance, de project management, de conseil, de conseil en achat, en
vente, en importation et exportation, en commercialisation et en négoce, de conseil technique, de
formation, de services, de missions d’expertise et d’assistance aux sociétés, associations et
personnes physiques, dans les domaines de la décoration et de l’architecture d’intérieur et de
produits afférents à la décoration et à l’architecture d’intérieur, du home-staging, ainsi que l’achat, la
vente, l’importation et l’exportation, la commercialisation et le négoce de meubles et objets de
décoration liés à cette activité, le tout devant être compris au sens le plus large et comme étant
exemplatif et non exhaustif ;
• La vente, l’achat, l’import, l’export, le commerce, le négoce, la restauration et le marketing relatif
aux activités touchant de près ou de loin à l’orfèvrerie, à la bijouterie, à la joaillerie, à l’argenterie, à
l’horlogerie, à l’art, aux objets d’art, à des tableaux, à des antiquités, à des voitures d’occasion, à des
voitures ancêtres, au sens le plus large ;
• Toutes opérations de consultance, de project management, de conseil, de conseil en achat, en
vente, en importation et exportation, en commercialisation et en négoce, de conseil technique, de
formation, de services, de missions d’expertise et d’assistance aux sociétés, associations et
personnes physiques, dans les domaines de l’art de la table, des services traiteurs, des chambres et
tables d’hôtes, des bars à vins, en ce compris l’exploitation de services traiteurs, de chambres et
tables d’hôtes et de bars à vins ainsi que l’organisation d’événements divers y relatifs, notamment en
matière de tourisme régional et local et de gastronomie sous toutes ses formes ;
• Toutes opérations de consultance, d’achat, de vente, d’import, d’export de project management, de
conseil, de conseil en achat, en vente, de conseil technique, de formation, de services, d’exploitation,
de missions d’expertise et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les
domaines de l’œnologie, de la viticulture, de produits du terroir, de biens et de propriétés viticoles, au
sens le plus large ;
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la commercialisation, le courtage,
l’exploitation, le commissionnement et la production de vins, de boissons alcoolisées ou non, de
spiritueux et de tout produit du terroir, au sens le plus large ;
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la commercialisation, l’exploitation, le
commissionnement et la production de plantes, d’arbres, de botanique, de fleurs, de montages
floraux, ainsi que la consultance, le conseil, l’assistance, la conception, la commercialisation et la
formation dans ces domaines, la conception, l’architecture, la réalisation et l’aménagement de
jardins, parcs et espaces verts, ainsi que l’achat, la vente et l’exploitation de propriétés forestières, le
tout étant compris au sens le plus large et cette liste étant non limitative ;
• L’exercice de l’activité relative à la kinésithérapie, la kinésiologie, la relaxation, au bien-être, au
massage, la gymnastique, l’aquagym, l’entrainement et au coaching sportif, au sens le plus large et
cette liste étant par ailleurs non limitative ;
• Toutes opérations de consultance, de project management, de conseil, de conseil technique, de
conseil en stratégie, de formation, de services, de missions d’expertise et d’assistance aux sociétés,
Volet B
associations et personnes physiques, dans les domaines du relooking et de l’image, au sens le plus
large ;
• La conception, la réalisation, l’achat, la vente, la commercialisation, l’importation et l’exportation, de
travaux photographiques et vidéo, de reportages, de photos d’art, de livres de photographies, de
matériel photo et vidéo, au sens le plus large et cette liste étant par ailleurs non limitative ;
• La rédaction, la publication, l’édition, la création et la commercialisation de tous livres, brochures,
études, revues, articles et publications, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre
support physique ou informatique ou porteur d’informations, au sens le plus large ;
• L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout droit
intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
• L’organisation et l’animation, tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques,
d’expositions, trainings, séminaires, formations, stages, ateliers, réunions, événements, événements
usant de supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées, banquets,
réceptions, symposia, activités, salons professionnels, conférences, voyages et congrès, tant en ce
qui précède, que sur le plan sportif, culturel, technologique, scientifique, gastronomique, culinaire,
œnologique, viticole, touristique, commercial au sens le plus large, ainsi que la consultance en la
matière. Cette liste étant énumérative et non limitative. L’organisation précitée peut être opérée,
notamment, en vue de la promotion de l’objet social, de l’entreprise et de la marque ;
• La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers
comme tous droits sociaux, actions, parts sociales, belges ou étrangers, même non cotés en bourse,
obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux, œuvres d’art,
meubles, livres et véhicules automobiles. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
• La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
• La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange,
l’amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la
vente, la cession, la revente, le courtage, la promotion, l’expertise, la transformation, la rénovation, la
construction et la destruction de biens immobiliers situés tant en Belgique qu’à l’étranger.
Dans ce cadre, elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris sur son
propre fonds de commerce.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet
similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Gestion.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Pouvoirs.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des
mandataires spéciaux, associés ou non.
Émoluments.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
Volet B
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Contrôle.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Réunion.
Il est tenu une assemblée générale le 26 mai de chaque année, à 19 heures.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Présidence - délibération
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution.
(...)
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Assemblée générale extraordinaire des associés
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
Les comparants, ici présents, déclarent ensuite se réunir en assemblée générale et prennent à
l'unanimité les résolutions suivantes :
1. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE - PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize. Par conséquent, la
première assemblée annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.
2. NOMINATION DE TROIS GERANTS NON-STATUTAIRES
Sont nommés en qualité de gérant, pour une durée illimitée :
- Monsieur GERARD Jean Luc, prénommé, ici présent et acceptant ;
- Madame EIFFLING Dominique, prénommée, ici représentée comme dit ci-avant pour accepter ;
- Monsieur GERARD Sébastien, né à Ixelles le vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-
sept, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue Théophile Vander Elst 22, lequel accepte son mandat
en vertu d’un document remis au notaire pour être conservé au dossier.
Les mandats de Monsieur GERARD Jean Luc et Madame EIFFLING Dominique seront rémunérés.
Le mandat de Monsieur GERARD Sébastien sera gratuit.
3. RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution
à dater du premier janvier deux mille quinze.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
Volet B
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
Monsieur GERARD Jean Luc, gérant non-statutaire de la société, prénommé, déclare constituer pour
mandataire spécial de la société, la société anonyme « TAX CONSULT », ayant son siège à 1170
Bruxelles, avenue du Dirigeable, numéro 8 avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités
auprès du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de
l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse
d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 - 1 expédition de l'acte
- 1 extrait analytique