Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STHOD'S
Rue Emile Vandervelde 116
7080 Frameries
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 17 juin
2016 (en cours d’enregistrement) que Monsieur TIRTEY Sebastien, né à Frameries le 14 septembre
1982, (numéro national: 82.09.14-243.55), célibataire,  domicilié à 7080 Frameries, Rue Emile
Vandervelde, 116 a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination STHOD’S.
Siège social: 7080 Frameries, Rue Emile Vandervelde 116.
Capital social: dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Le capital est entièrement libéré par un apport en nature à concurrence de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) de la manière suivante :
Apport à la société les éléments composant l’ensemble de son activité de dentisterie équine exercé à
7080 Frameries, rue Emile Vandervelde, 116 pour laquelle il est assujetti à la TVA sous le numéro
BE 0667 488 474.
Article 11 du Code de la TVA.  L’apport est fait en application de l’article 11 du Code de la TVA.
DESCRIPTION DE L'APPORT.
Activement.
L'apport à la société comprend tous les éléments actifs du fonds professionnel apporté, à savoir
l'enseigne, la clientèle, le materiel.
Ces apports sont mieux décrits dans le rapport de la SCPRL “JOIRIS, ROUSSEAUX | Co –
Reviseurs d’Entreprises associés” mentionné ci-après et joint à l’acte.
L'ensemble de ces apports actifs est estimé à cent quatorze mille neuf cent soixante-trois euros et
septante et un cents (114.963,71 EUR) euros.
Réserve: le fondateur déclare que n’est pas apportée la marque STHOD’S, dont l’usage sera
simplement concédé à la société, laquelle devra le cas échéant changer sa dénomination sur
première demande du comparant ou du titulaire de la marque, laquelle a été déposée.
Passivement.
L'apport réalisé par Monsieur Sébastien TIRTEY se fait libre de toutes charges pour la société à
l’exception de l’obligation imposée par le comparant à la société ici créée de rembourser le crédit de
caisse numéro 245-7502767-07auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS et de le poursuivre à
l’entière décharge du comparant.
Le comparant déclare que cette charge s’élève à neuf mille cinquante-huit euros et quatre-vingt-neuf
cents (9.058,89 EUR).
Le comparant se reconnaît bien informé que cette délégation de dette est tout à fait inopposable
envers l’organisme financier à l’égard duquel le comparant reste tenu.
2.3. ESTIMATION DE L’APPORT
Le comparant declare que la valeur nette du fonds professionnel apporté est ainsi de cent cinq mille
neuf cent quatre euros et quatre-vingt-deux cents (105.904,82 EUR), arrondi à cent six mille euros
(106.000 EUR).
Toutefois, le fonds professionnel prédécrit n’est appporté à la société qu’à concurrence de dix-huit
0656760571
Volet B
mille six cents euros (18.600 EUR) : le solde, soit quatre-vingt-sept mille quatre cents euros
(87.400,00 EUR) sera inscrit au compte-courant du fondateur auprès de la société.
Le fondateur est informé de la taxation à l’impôt des personnes physiques sur la valeur du fonds
professionnel apporté.
2.4. CONDITIONS DE L'APPORT.
Le comparant declare que son fonds professionnel est quitte et libre de tout gage ou inscription et
qu'aucun obstacle ou poursuite de quelque nature que ce soit n'entrave l'exploitation du fonds
profesionnel apporté ni sa jouissance paisible.
Toutes les opérations réalisées après cette date relativement à l'apport, sont au profit et à la charge
de la présente société bénéficiaire de l'apport.
La société supportera avec effet au 1er juillet 2016 seize tous impôts, contributions, taxes, primes
d'assurances (incendie, accidents, risques d'exploitation ou autres) ainsi que toutes autres charges
quelconques afférentes au fonds de commerce apporté ou à son exploitation.
La société a la propriété des biens et des droits qui lui sont apportés à partir de ce jour et leur
jouissance avec effet au premier juillet deux mille seize.
La société respectera, exécutera et maintiendra les termes, conditions et modalités de tous contrats
et engagements avec le personnel, notamment en matière d'ancienneté.
Les matériels sont apportés dans leur état actuel bien connu de tous les comparants, sans garantie
ni recours contre l'apporteur.
2.5. CERTIFICATS D’ABSENCE DE DETTES SOCIALES ET FISCALES.
Le comparant n’a pu fournir le certificat visé à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969
concernant la sécurité sociale des travailleurs attestant l’absence de dettes à charge du comparant;
lequel declare que ce certificat a été demandé à l’UCM et n’a pas été délivré à ce jour. Le comparant
se reconnaît informé des consequences attaché par la loi; il declare avoir effectué un versement de
1.402,04 euros le 13 juin 2016 à l’UCM, solde de son compte envers cet organisme.
Le team Recouvrement de Quaregnon 2 a délivré en date du 27 mai 2016 le certificat d’absences de
dettes fiscales prescrit par les articles 442 bis du CIR 1992 et 93 undecies B du Code de la TVA.
2.6. RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.
Conformément à la loi, la description du fonds de commerce apporté fait l'objet d'un rapport daté du
17 juin 2016 dressé par le Reviseur d'Entreprises Bernard ROUSSEAUX représentant la SCPRL
“JOIRIS, ROUSSEAUX & C°, Réviseurs d’entreprises associés” à 7100 LA LOUVIERE dont les
conclusions sont ici reproduites:
“VII. CONCLUSION
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que:
- les biens apportés par Monsieur Sébastien TIRTEY consistant en un fonds de commerce composé
de matériel d’exploitation, de matériel roulant, ainsi que d’une clientèle, ont été contrôlés
conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises  en matière d’apports
en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi  que de la détermination du nombre de parts  à émettre en contrepartie de l’apport en
nature ;
- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 106.000,00 €. Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « STHOD’S » à
émettre en contrepartie;
- la rémunération de l'apport en nature se fera par l’inscription d’une dette en compte courant, non
productive d'intérêt, en faveur de l'apporteur pour un montant de 87.400,00 € et par l'attribution de
186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant un capital de 18.600,00 €.
Nous tenons à formuler les réserves sur le risque d'éviction couru par l'entreprise dès sa constitution.
A ce jour, nous n'avons pas obtenu les certificats:
le certificat délivré en application de l’article 16ter, §3, de l’A.R. n°38 du 27  juillet 1967 par la caisse
d’assurances sociales qui certifie qu’aucune  cotisation  constituant une dette n’était due à charge du
cédant.
Nous attirons dès lors l’attention sur le fait qu’en l’absence de certificats sociaux, le cessionnaire est
dès lors solidairement responsable du paiement des dettes sociales dues par le cédant à
concurrence du montant payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur des parts
attribuées en contrepartie de la cession.
Nous tenons à préciser que nous n'avons pas obtenu:
l’accord de la part de l’organisme de crédit quant au transfert du crédit à la société.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 17 juin 2016
Volet B
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises associé »
Un exemplaire de ce rapport demeurera annexé au present acte et sera déposé électroniquement
avec le dépôt du present acte.
RAPPORT SPECIAL DU FONDATEUR.
Conformément à la loi, le fondateur a rédigé un rapport special, daté du 11 mai 2016 exposant
l'intérêt de l'apport en nature pour la sociéte.
Exercice social: du premier janvier au 31 décembre à l'exception du premier exercice social comme
dit ci-après sous le titre « Décisions du Fondateur ».
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation: le bénéfice net est
déterminé conformément aux dispositions légales: sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq
pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que
lui donne l'assemblée générale sur proposition du ou des gérants dans le respect de la loi: en cas de
distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune conférant un droit égal. L'assemblée
générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement
prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou¬veau, soit à des fonds de prévision ou de
réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au per¬sonnel, indépendamment
des rétributions prévues ci dessus, même avant attribution de dividendes aux parts ou adopter tout
autre mode de ré¬par¬tition des bénéfices. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les
asso¬ciés selon le nombre de leurs parts respectives, chaque part confé¬rant un droit égal.
Administration de la société: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutai¬res ou
non. Le ou les gérants peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs ou
la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir. Chaque gérant aura les pouvoirs les
plus étendus pour faire tous actes de gestion, d'administration et de disposition nécessités par
l'activité de la société. Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Objet social: La société a pour objet toutes les activités de dentisterie équine.
La société pourra aussi développer et distribuer tous matériels destinés à la dentisterie équine.
La société pourra aussi développer toutes activités liées à l’équitation, à la compétition, à la
formation professionnelle, à l’élevage, à la commercialisation de tous matériels et produits liés à la
dentisterie équine, tous produits destinés aux chevaux.
La société a également pour objet de constituer et développer un patrimoine immobilier ainsi que de
le mettre en valeur de toute manière (par mise en location, promotion, vente ou tout autre procédé
juridique)
La société pourra constituer des sûretés, tant personnelles que réelles, en faveur de toutes
personnes physiques ou morales, y compris en faveur des associés ou gérants.
La société exercera son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à
l’étranger.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher direc¬tement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en
faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap¬port, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana¬logue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
Assemblée générale ordinaire au siège social ou à tout endroit à déterminer dans la convocation,
chaque année, le quinze juin à dix-sept heures; si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
DECISIONS DU FONDATEUR
Le fondateur a ensuite adopté les résolutions suivantes :
1. La société est administrée par un gérant non statutaire, et est nommé gérant pour une durée
indéterminée : Monsieur TIRTEY Sebastien, comparant ; son mandat sera rémunéré.
2. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
3. Premier exercice social.
Le premier exercice social prendra cours le premier juillet deux mille seize (mais au plus tôt le jour du
dépôt de l'acte constitutif de la société si ce dépôt se fait après le 1er juillet 2016) et se terminera le
31 décembre 2017.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Déposé en même temps: expédition de l’acte comprenant le rapport daté du 17 juin 2016 de la
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés" représentée par Bernard
ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises associé » et rapport special du fondateur daté du 11 mai 2016
exposant l'intérêt de l'apport en nature pour la société.
Volet B