Nº d'entreprise : 0682 812 296
Nom
(en entier) : PFG Consult
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, avenue de la rose des vents 3
Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate
D'un procès-verbal dressé par Sophie LIGOT, notaire associée à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 16.12.2022, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique
Ottignies-Louvain-la-neuve le 22.12.2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 19448. Droits perçus :
cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société « PFG Consult » ayant son
siège à 1410 Waterloo, Avenue de la Rose des Vents 3, dont le numéro d'entreprise est le BE0682.812.296
a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité des voix les résolu-tions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 5 décembre 2022, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, la société « LUC
CALLAERT » ayant son siège sis à 1840 Londerzeel, Zwaluwstraat 117, représentée par Monsieur Luc Callaert,
réviseur d'entreprises dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 9 décembre 2022 s'énoncent comme suit:
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société PFG Consult SRL, , ayant son siège à 1410 Waterloo,
Avenue de la Rose des Vents 3, inscrite au Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon sous le numéro
0682.812.296, a établi un état résumant la situation active et passive de la société au 5 décembre 2022 qui,
dans la perspective de discontinuité des activés de la société, fait apparaître un total de bilan de 7.888,89 EUR
et un actif net de 6.783,06 EUR
Cette situation active et passive a été établie sous la responsabilité de l'organe d'administration dans le
cadre de la dissolution de la société, prévue au Code des Sociétés et des Associations, dans les trois mois
avant la date de l'assemblée générale qui se prononcera sur la liquidation.
Le rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 5 décembre 2022 propose de clôturer la liquidation
le même jour que la mise en liquidation conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur
relatives à l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société
conformément au Code de déontologie des professionnels comptables publié par l'International Ethics
Standards Board for Accountants (Code de l'IESBA) et aux règles d'éthique qui s'appliquent à l'audit des états	-
financiers en Belgique et avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces
règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion d'audit.
Responsabilités de l'organe d'administration et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise
relatives aux états financiers
L'organe d'administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états
financiers conformément à la loi comptable en vigueur en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Il incombe aux personnes constituant le gouvernement
d'entreprise de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière de la société.
Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers
Les objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux Normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que,
prises individuellement ou cumulées, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Opinion
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état
comptable découle correctement de la comptabilité de la société et qu'il traduit complétement et fidèlement la
situation de la société.
Nous pouvons donc conclure qu'aucune donnée n'a révélé d'ajustement matériel de la situation active et
passive présentée au 5 décembre 2022, situation qui se clôture avec un actif net de 6.783,06 EUR, sous réserve
d'éventuelles réclamations à l'encontre de la société, par l'administration fiscale et de la TVA, la sécurité sociale
et éventuellement d'autres tiers qui n'ont pas encore été identifiés ou qui ne sont pas encore connus de la
société mais qui pourraient naître après la procédure de liquidation. Les actionnaires se porteront garant,à titre
personnel, d'acquitter toutes éventuelles dettes futures.
Nous comprenons que les actionnaires renoncent explicitement à leur droit de recevoir le rapport du réviseur
d'entreprises 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire appelée dans le mois de décembre, en l'étude
du notaire Nicaise, Colmant & Ligot, notaires de résidence à Grez-Doiceau, afin de statuer sur la proposition de
dissolution de la société.
Sur base des informations transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous avons réalisés
en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nous avons constaté que
toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été payées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous tenons également à souligner que si du précompte mobilier était dû sur le boni de liquidation, au
moment de l'assemblée générale qui décidera de la dissolution, il ne sera pas consigné par la société.
L'actionnaire unique se portera personnellement garant pour l'acquittement du précompte mobilier.
Ce rapport est établi conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations en vue de
permettre à l'assemblée générale extraordinaire de statuer sur la proposition de dissolution de la société et ne
peut être employé à d'autres fins. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
DEUXIEME RESOLUTION:
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec
clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1410 Waterloo, Avenue de la Rose des Vents 3 où la garde en sera
assurée.
QUATRIÈME RESOLUTION:
L'assemblée décide de nommer Monsieur Paul Malfeyt, préqualifié, ou toute autre personne désignée par
lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Sophie LIGOT, Notaire associée.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.