Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Compagnie de Péville
Avenue de Péville 30
4030 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Louis le MAIRE, notaire associé à Verlaine, le 19 octobre 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
1°/ Monsieur GUÉRIN Hubert Elisabeth Gérard Charles Lambert, né à Liège le 28 juillet 1966,  époux
de Madame MARGRÈVE Christine, domicilié à 4030 Liège (Grivegnée), Avenue de Péville, 30.
et
2°/  La société anonyme " CORETEC ENGINEERING ", ayant son siège social à 4031 Angleur, rue
des Gardes Frontière, 1, inscrite au registre des personnes morales et immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro BE(0)866.307.988.
ont constitué la société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination “Compagnie de Péville”,
au capital de deux cent mille euros (200.000 €) divisé en deux cents (200) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Ils ont arrêté les statuts de la société comme suit :
TITRE UN   DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.
ARTICLE UN.   La société est formée sous la dénomination de  "Compagnie de Péville"  société
privée à responsabilité limitée.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée " ou les initiales " SPRL " reproduite lisiblement,
suivie de l'immatriculation au registre des personnes morales.
ARTICLE DEUX.    Le siège social est établi à 4030 Liège (Grivegnée), avenue de Péville, 30.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou
de l'agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROIS.   La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
– la prise de participation, par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières et immobilières;
– le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
– l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
 
La société pourra également donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tant en
Belgique qu’à l’étranger tous biens meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une
manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
0641710725
Volet B
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, et acquérir
à titre d’investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec
l’objet social de la société.
 
La société pourra consentir tous prêts à toutes sociétés, sous quelque forme et pour quelque durée
que ce soit, ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci.
La société pourra exercer son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraitront appropriées.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE QUATRE.  La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.
 TITRE DEUX   CAPITAL   QUASI APPORT   PARTS SOCIALES.
 ARTICLE CINQ.  Le capital est fixé à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €) représenté par
deux cents (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
La totalité des parts sont souscrites par les comparants et intégralement libérées par un versement
en espèces qu'ils ont effectués auprès de la Banque "ING" en un compte numéro BE45 3631 5363
3589 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et
à sa disposition une somme de deux cent mille euros. Une attestation de l'organisme dépositaire en
date du 16 octobre 2015 a été présentée au notaire soussigné.
En vertu de cette souscription, il est attribué :
- 150 parts sociales à Monsieur Hubert GUÉRIN,
- 50 parts sociales à la société anonyme CORECTEC ENGINEERING.
  
ARTICLE SIX.   Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions
reprises ci après:
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle même.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que représentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
le code des sociétés.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.   Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidées
souverainement par la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux
époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en
numéraire.
    L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT. – Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie
d'achat ou d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de
la société en formation, un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, pour
une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'autorisation de l'Assemblée Générale délibérant à la simple majo-rité, quelque soit le nombre de
titres présents ou représentés.
 Préalablement, il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi
qu'un rapport par la gérance.
 Sont exclues, les acquisition faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.   Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.   Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises par le
Code des sociétés.
Volet B
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le dit registre.
ARTICLE ONZE.   Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou
les transmettre à cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des
trois quarts au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des
droits dont la cession est proposée. Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au
décès de leur auteur, qu'à condition de se conformer aux dispositions de l'article quatorze des
statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE.   Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi
qu'il est prévu ci  dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
b) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indications de
détail prévues ci dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombres de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cesssionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci  dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit pas l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE.   Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas  agréée, les
intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les
opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut
d'accord, à fixer par un expert comptable ou un reviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE. - En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et
légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre
associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer
Volet B
aucun  des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre
recommandée adressée à la gérance. Dans les huit jours celle ci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci  dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
 ARTICLE QUINZE.   Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à
la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la
gérance aux autres associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article seize ci dessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE.   La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord
entre les parties, déterminée comme prévu à l'article treize.
TITRE III   GERANCE   SURVEILLANCE.
ARTICLE DIX SEPT.   La société est gérée par un ou plusieurs mandataire(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions du gérant statutaire n'est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
ARTICLE DIX HUIT.   Dans la mesure ou le gérant est unique, il pourra accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale, et le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix.
ARTICLE DIX NEUF.   Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels
imputables sur les frais généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les
rémunérations sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT.    Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires
légales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de la faire.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires, et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
Les fondateurs déclarent que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
ARTICLE VINGT ET UN.   Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le troisième
lundi du mois de mai, à dix huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,
et pour la première fois en deux mille dix-sept. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
ARTICLE VINGT DEUX.   Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés au moins huit jours avant
l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-TROIS.   Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président
désigne le secrétaire.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs.
Chaque associé peut voter par lui même ou émettre son vote par écrit.
Volet B
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE IV  EXERCICE SOCIAL   BENEFICES.
ARTICLE VINGT-QUATRE.   L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et
un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT CINQ.   L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts sociales. Toutefois l'assemblée pourra décider
que ce solde sera affecté à des fonds de réserve extraordinaire ou à des reports à nouveau.
TITRE V   DISSOLUTION.
ARTICLE VINGT-SIX    Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater
de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT.   La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni
la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT.    En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera, sous les réserves prévues par le code des
sociétés, par un liquidateur agréé par le Président du Tribunal de Commerce, dont les pouvoirs
seront fixés par l’Assemblée générale qui le nommera.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés.
ARTICLE VINGT-NEUF.   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif
net sert d' abord à rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI   DIVERS.
ARTICLE TRENTE.   En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis
d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de
leurs créanciers ou ayants droit.
ARTICLE TRENTE ET UN.   Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissaires réviseurs
font élection de domicile pour l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX.- Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée "Compagnie de Péville", réunie
immédiatement après la constitution de la société, a décidé à l'unanimité de désigner en qualité de
gérant Monsieur Hubert GUERIN et pour une durée illimitée. Le mandat du gérant sera rémunéré,
suivant décision de l’assemblée générale prochaine.
- Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2016.
 
Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seules fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Louis le MAIRE
Notaire.