Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr S. Theunissen Psychiatrie S.P.R.L. CIVILE
Drève de Colipain(W-B) 205
1440 Braine-le-Château
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 19 avril 2017, en cours
d'enregistrement, il resulte que ;
 
A COMPARU:
 
Monsieur Theunissen Sébastien François, né à Kigali (Rwanda) le 1er juillet 1978, époux de
Madame Paijens Emmanuelle, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, rue des Marolles 5.
 
A- CONSTITUTION
 
1/ Lequel comparant Nous a requis d'acter authentiquement qu'il constitue à partir de ce jour UNE
SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE d'une personne,
sous la dénomination "Dr S. Theunissen Psychiatrie S.P.R.L. CIVILE", dont le siège social est établi
à 1440 Braine-le-Château (Wauthier-Braine), Drève de Colipain, 205 et au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.
 
2/ Le comparant déclare souscrire en espèces la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), et libérer celles-ci intégralement par un versement en espèces effectué au
compte numéro BE04 6451 0358 5931 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque J. Van Breda & C° SA.
 
3/ Le comparant a remis au notaire le plan financier dans lequel il justifie le caractère suffisant du
montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
 
Il déclare à cet égard que le notaire instrumentant l’a informé des conséquences de l'article 229 5°
du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un
capital manifestement insuffisant.
 
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
4/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (EUR 1.000,00) hors TVA.
 
B- STATUTS
 
0674674590
Volet B
ARTICLE 1  
 
    1.  La société civile ayant emprunté la forme d'une Société civile privée à
            responsabilité limitée est formée sous la dénomination       " Dr S. Theunissen Psychiatrie
S.P.R.L. CIVILE".
 
    2.  Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement
suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d'une société
privée à responsabilité limitée, en abrégé "SPRL Civile".
 
 
ARTICLE 2
 
2.1       Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château (Wauthier-Braine), Drève  de Colipain,
205.
 
    1.  Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du gérant qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
 
    2.  Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant et porté à la connaissance du Conseil            provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
 
    3.  L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
 
ARTICLE 3
 
    1.  La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses
organes médecins légalement habilités à exercer l’art          de guérir en Belgique, inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins et    qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une
partie) de leur activité médicale.
 
    1.  La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
    2.  Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de
la déontologie médicale.  En particulier, la       société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
 
    3.  La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation 
médicale.
 
    1.  La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
 
    1.  A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
Volet B
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
 
    2.  Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui
doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
 
 
ARTICLE 4
 
4.1       La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
 
ARTICLE 5
 
5.1  Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00). II est divisé en 186
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir
social, entièrement libérées.
 
5.2       Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social a été remis au
Notaire soussigné immédiatement avant les présentes.
 
 
ARTICLE 6
 
6.1       La totalité des parts sociales est souscrite en numéraire.
 
    1.  Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite est libérée intégralement  par un
versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent en ce chef à sa disposition une
somme de 18.600,00 euros  en un compte numéro BE04 6451 0358 5931 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque J. Van Breda & C° SA.
 
Ce qui est confirmé par l'attestation de ladite banque qui a été remise au Notaire soussigné
immédiatement avant les présentes.
 
ARTICLE 7 
 
    2.  Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. 
 
    3.  La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
 
ARTICLE 8
 
8.1       Il sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions          prévues dans le
Code des sociétés.
 
ARTICLE 9
 
9.1       Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres associés.
 
ARTICLE 10
 
10.1  Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés,
ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert comptable ou un réviseur
d'entreprise.
 
ARTICLE 11
 
Volet B
    1.  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
    2.   Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des  procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans  un délai maximum de six mois :
 
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés;
 
    1.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
 
    2.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
 
    3.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
        1.  Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être
détenues, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des
sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.  L'admission d'un nouvel associé
nécessitera l'accord unanime des autres associés.
 
    1.  En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
 
ARTICLE 12
 
    2.  A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
    3.  A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
 
    4.  Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
 
ARTICLE 13 :
 
    5.  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés
par l'assemblée générale à la majorité simple.
 
 
    1.  Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. 
            Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont
l’identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
    1.  Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
 
    2.  Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant
pour la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’agit
d’un cogérant, le             mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
 
    3.  Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
associés sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés. 
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Volet B
 
    4.  En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci      exercera les pouvoirs du gérant.
 
    5.  Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
 
ARTICLE 14
 
14.1     Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
 
    1.  Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de    l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à        l'assemblée générale.
 
    2.  Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
 
 
    3.  Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel   dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 
    4.  Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la
société.
 
    1.  Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
 
    2.  Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 15
 
    3.  La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues par            le code des
sociétés.
 
ARTICLE 16
 
    4.  Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
 
    5.  Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
 
    6.  L'assemblée générale aura lieu chaque année le 15 du mois de mai  à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
 
    7.  Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de           l'associé unique,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont             consignés dans un registre tenu au
siège social.
 
ARTICLE 17
 
    8.  L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège
social indiqué dans la convocation.
 
    9.  L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du
Volet B
gérant.  Les convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées
adressées aux associés quinze jours au moins avant au moins avant l'assemblée.
 
ARTICLE 18
 
    10.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
18.2     Par exception, le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31
décembre 2018.
 
 
ARTICLE 19
 
    11.  Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux
            seront dressés et tenus conformément aux dispositions légales.
 
 
ARTICLE 20
 
    12.  Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du
ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
 
    1.  L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
 
    2.  Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve
légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
 
    3.  La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.  Si
l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
 
    4.  Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale.
 
    5.  Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
 
    6.  Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la      déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
 
 
ARTICLE 21
 
    1.  La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
 
    2.  Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions        prévues par la Loi.
 
ARTICLE 22
 
22.1     En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixera les pouvoirs et les émoluments.
 
    3.  Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique   devront se faire assister par
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement  pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
Volet B
exercera les fonctions de liquidateur.
 
    4.  Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé en proportion du nombre de parts
que possèdent les associés.
 
    5.  Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
 
 
ARTICLE 23
 
    6.  Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit qui            incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à la somme de mille euros hors TVA (1.000,00 €) .
 
 
ARTICLE 24
 
    7.  Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au
Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
 
 
ARTICLE 25
 
25.1     Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit       être considérée
comme nulle et non avenue.
 
ARTICLE 26
 
26.1     En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
 
    8.  L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un           manquement aux présents statuts. 
 
    9.  En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à
l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
 
    10.  A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou
par le tribunal civil du ressort.
 
 
26.5     La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 
26.6    Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la
majorité simple des suites à donner.
 
26.7     Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de
céder ses parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts  soit
procéder à la       liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y
excluant toute activité médicale.
 
    1.  Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de
Volet B
cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
 
    2.  Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend ensuite les décisions
suivantes:
 
1° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 mai 2019.
 
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société 
tant que cette dernière demeure unipersonnelle,  Monsieur Sébastien Theunissen, qui déclare
expressément accepter.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé rémunéré.
 
4° Le comparant ne désigne pas de commissaireréviseur.
 
5°-. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er avril 2017 par Monsieur Sébastien Theunissen, précité, au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
6°- Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial la SPRL TS Comptabilité & Fiscalité,
ayant son siège à 1190 Forest, chaussée d’Alsemberg, 356 et lui donne pouvoir de, pour compte et
au nom de la société, accomplir toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès
d’un guichet d’entreprises, à la Banque Carrefour et à la TVA.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire.
Pour extrait analytique conforme,
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif