N° d'entreprise : 0666448594
Nom
(en entier) : IMMO JC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Léopold(TOU) 110
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 30 mai 2023 par le Notaire Valentin DELWART, à Tournai (1er
canton), notamment textuellement ce qui suit: 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Immo JC », dont le siège est situé à 7500 Tournai, boulevard Léopold, 110, inscrite au
Registre des Personnes Morales à Tournai sous le numéro : 0666.448.594.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean HUVENNE, à Tournai (1er canton), le 14
novembre 2016, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 17 novembre 2016
sous le numéro 16323535.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire dressé par le Notaire Valentin DELWART, soussigné, le 26 septembre 2022,
dont un exrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 10 octobre 2022 sous le numéro
22364341.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution – modification de l’objet social
A) Rapport
Les actionnaires déclarent qu’il ont pris connaissance du rapport établi par l’administrateur
conformément à l’article 5:84 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B) L’assemblée décide de modifier l’objet social en ajoutant l’activité de maison de repos, la
possibilité pour la sociét d’être administrateur d’autres sociétés et de se porter garant:
C) L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet toues opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, tant pour son compte tant pour son compte propre que pour
compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à :
- l'achat, la vente, la location, la gestion, l'entretien, le lotissement, la construction de tous biens
immobiliers ;
- l’acquisition, la création, la cession l’exploitation, la gestion, le développement et la liquidation d’
établissement pour personnes âgées (homes, maisons de repos, résidence-service, etc.), et de
participations directes ou indirectes dans de tels secteurs.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de
ses produits.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
2. Deuxième résolution - apport
1°Rapports préalables
La Présidente donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présents ou
représentés comme dit est, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports, le 26 mai 2023, soit
moins de 15 jours avant ce jour et déclarent renoncer à ce délai, savoir:
a) Rapport dressé par la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM », ayant son siège à 1090 Jette, avenue
du Bourgmstre Etienne Demunter, 5/10, représentée par Sophie TUYTTENS, Réviseur d’
Entreprises, inscrite au Registre des Personnes Morales à Bruxelles sous le numéro : 0434.720.148,
désignée par l’organe d’administration, conformément à l’article 5 :133 Code des sociétés.
Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après :
« VII. CONCLUSION
Conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, nous soussignés, «
Groupe Audit Belgium », société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1090 Bruxelles ,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Madame Sophie TUYTTENS,
Réviseur d’Entreprises, présentons notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre
de notre mission de réviseur d’entreprises concernant l’apport en nature d’une licence d’exploitation
(agrément AVIQ de 26 lits maison de repos) que Madame Joséphine CORNIL, actionnaire et
administratrice, détient, à la société SRL «IMMO JC». Le montant de l’apport équivaut à la valeur de
marché de la licence d’exploitation (agrément AVIQ de 26 lits maison de repos) faisant l’objet de l’
apport, pour un montant total de 500.000,00 EUR. L’apport sera rémunéré par l’attribution de 227
actions nouvelles.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés, étant dans le présent apport la valeur nominale
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Paragraphe d’observation – Méthode d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’évaluation des éléments à apporter qui a été préparée par l’organe d’
administration de la société afin de répondre aux exigences du Code des Sociétés et des
associations. Par conséquent, l’évaluation appliquée peut ne pas convenir à un autre objectif.
Autre point
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprise est responsable:
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ;
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de l’apport en nature présenté
aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, le 26 mai 2023
(signé)
« GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL,
Représentée par Sophie TUYTTENS,
Réviseur d’entreprises »
b) Rapport de l’organe d’administration dressé en application des articles des articles 5 :121 et 5:133
du Code des Sociétés et des Associations ne s’écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.
2°Apport
a)Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, de l’apport de cinq cent mille euros (500.000,00
€), par voie d’apport par Madame Joséphine CORNIL, précitée, d’une licence d’exploitation
(agrément AVIQ de 26 lits maison de repos) pour la Seigneurie de l’Europe, située à 7500 Tournai,
boulevard Léopold, 110, exercée sous le numéro d’entreprise : 0630.668.858., à compter du 1er juin
2023.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deux cent vingt-sept (227) actions, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués
dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à l’
apporteur.
b) Réalisation de l’apport
A l’instant intervient: Madame CORNIL Joséphine, précitée.
Laquelle, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant
des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l’ordre
du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société d’une licence d’
exploitation (agrément AVIQ de 26 lits maison de repos) pour la Seigneurie de l’Europe, située à
7500 Tournai, boulevard Léopold, 110, exercée sous le numéro d’entreprise : 0630.668.858., à
compter du 1er juin 2023. Elle déclare que cette licence d’expoitation est libre de tout gage ou droit
de tiers.
c) Constatation de la réalisation effective de l’apport
Au nom de l’organe d’administration, Madame CORNIL Joséphine, précitée, constate et requiert le
notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l’apport est
réalisé et deux cent vingt-sept (227) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale,
identiques et entièrement libérées lui ont été attribuées.
3°Modification des article 5 et 6 des statuts en conséquence des décisions prises
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts,
comme suit:
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cent vingt-sept (327) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
A la date du 30 mai 2023, Madame CORNIL Joséphine a fait un apport en nature (licence d’
exploitation (agrément AVIQ de 26 lits maison de repos) d’une valeur estimée de cinq cent mille
euros (500.000,00 €) rémunéré par deux cent vingt-sept (227) actions.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme.
(signé)
Valentin DELWART, Notaire
 
 
Déposés en même temps:
- expédition de l'acte;
- rapport de l'organe d'administration;
- rapport du réviseur:
- statuts coordonnés.