N° d'entreprise : 0832 992 844
Nom
(en entier) : OMISHA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Lasne (1380) chemin du Lanternier, 9
Objet de l'acte : S(P)RL Liquidation
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Raphael de Vuyst, à Bruxelles, le 30 décembre 2024, en
cours d'enregistrement, il apparait que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société à responsabilité limitée « OMISHA »
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés le 17 décembre 2024
DEUXIEME RESOLUTION : approbation des rapports
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport spécial de de l'administrateur. Ce rapport
justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 17 décembre 2024, soit à moins de trois mois.
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de l'expert-comptable, agissant pour le
compte de la société « OMISHA », sur la situation active et passive.
Ce rapport, daté du 17 décembre 2024, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et associations, l'organe
de gestion de la société OMISHA a établi un état comptable arrêté au 17 décembre 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 361.851,67 EUR et un passif
net de 349.656,33 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ».
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Madame la Présidente a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du
présent acte.
TROISIEME RESOLUTION : dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte prévue à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
QUATRIÈME RESOLUTION : approbation des comptes de liquidation - les pièces à l'appui et le rapport de
l'administrateur - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 17
décembre 2024, soit à moins de trois mois, a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dette
de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en
raison de la présente liquidation qui sont pris en charge par les actionnaires précités qui s'y engagent
irrévocablement.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien
à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, conformément à l'article 2 :79 du Code des
sociétés et des associations, l'administrateur prénommé, sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur
de plein droit.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
CINQUIEME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « OMISHA » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : démission et décharge à l'administrateur
En suite de quoi, l'assemblée a constaté la démission de l'administrateur, Madame de BUGGENOMS
Viviane, prénommée.
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur, Madame de BUGGENOMS Viviane, prénommée, de son
mandat d'administrateur exercé jusqu'à ce jour.
L'administrateur déclare, plus spécialement avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles 2
:104 §3 et 2 : 143, §1er du Code des sociétés et des associations durant cinq ans. Il lui est donné décharge pour
l'exercice en cours.
SEPTIEME RESOLUTION : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans au domicile de l'administrateur, Madame de BUGGENOMS Viviane, prénommée, à savoir à
Lasne (1380 chemin du Lanternier, 9, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame de BUGGENOMS Viviane, prénommée, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir
d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.
Un pouvoir particulier est donné à Madame de BUGGENOMS Viviane, prénommée, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en
général faire le nécessaire.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Raphael de Vuyst
Dépôt simultané d'une expédition, une procuration et le rapport de gestion.