N° d'entreprise : 0843295234
Nom
(en entier) : INSTITUT DE LA MEDIATION DANS L'ESPACE FRANCOPHONE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Louise 283 bte 21
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster le 30 décembre 2020,
enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Verviers le  31 décembre 2020 - référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 16802, il résulte que
L'assemblée générale des membres de la fondation privée dénommée, «Institut de la Médiation dans
l’Espace Francophone », en abrégé « I.M.E.F. » -  Fondation privée immatriculée à la banque-
carrefour des entreprises sous le numéro 0843-295-234.-  constituée aux termes d’un acte reçu par
le notaire Philippe BINET le 10 janvier 2012 et publiée au annexes du Moniteur Belge le 14 février
suivant sous numéro 12037737.
a pris les résolutions suivantes :
    1.  Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit (refonte) en vue de les mettre en conformité
avec les dispositions du Code belge des sociétés et associations (loi belge du 23 mars 2019).
 
 
Titre 1  -  Naissance, dénomination, siège, durée et objet de la fondation IMEF
 Article 1 .
La fondation internationale IMEF (Institut de la Médiation dans l’Espace  Francophone) fut constituée
par acte authentique dressé le 30 décembre 2011, devant Maître Philippe BINET, notaire de
résidence à 4880 AUBEL, rue de la Bel, 51. Les statuts de la fondation ont été publiés dans les
annexes du Moniteur belge, le 14 février 2012. La fondation porte le numéro d’entreprise
0843295234.
 
Article 2 . 
La fondation conserve sa dénomination d’Institut de la Médiation dans l’Espace Francophone  («
IMEF » en abrégé).
Cette dénomination figurera sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et
toutes autres pièces émanant de la fondation, immédiatement précédée ou suivie des mots «
Fondation internationale privée de droit belge » et de l'adresse de son siège. Toute personne
intervenant pour la fondation dans un document où l'une de ces mentions ne figure pas peut être
déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
La fondation internationale IMEF a son siège en Région Wallonne.
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du Directeur de
fondation, à publier dans le Moniteur Belge. 
L’adresse électronique de la fondation est : fondation.imef@gmail.com 
 
Volet B
Article 3 . 
La fondation internationale IMEF est créée pour une durée illimitée.  
 
Article 4 .  
L’objet social de l’IMEF est de promouvoir les modes les plus appropriés de prévention des risques
conflictuels et de règlement amiable des différends. Cette promotion met en valeur les objectifs, les
méthodes et les outils de la médiation par le développement d’un centre de ressources qui se
caractériserait comme une « Maison des médiations » dans l'espace francophone.
Pour mener à bien sa mission, l’IMEF développera notamment les activités qui suivent :
    •  La structuration et l'intensification de la représentativité des médiateurs francophones, sur le
plan national des différents publics-cibles de son action, ou encore, sur le plan supranational ; 
    •  La stimulation de la recherche liée aux valeurs, intérêts, standards, méthodes, outils et à toute
pratique de médiation ;
    •  Le renforcement de la formation des médiateurs et des référentiels de formation ;
    •  La propagation des objectifs, de la méthode et des outils de la médiation elle-même ;
    •  L'aide au déploiement de toutes les manières de prévenir l’hostilité ou de tempérer celle-ci ;
    •  La promotion de la médiation par tout moyen d'information et de communication ;
    •  La réalisation de toute autre activité utile au développement et à la diffusion de la médiation ;
    •  Elle pourra réaliser d’une manière générale toute opération mobilière ou immobilière se
rapportant directement à son objet ;
    •  Elle pourra prendre part à d’autres associations ayant un objet similaire, connexe ou
complémentaire.
 
Article 5 . 
La fondation IMEF exerce ses activités sans aucun but lucratif. 
Elle prendra l'initiative d'activités propres. Elle agira également comme associée dans des projets
éligibles à son intervention, y compris dans des partenariats privés-privés ou privés-publics.
L’IMEF soutiendra les projets éligibles émanant de partenaires qui seront des personnes physiques
ou morales, ou encore des associations de fait, en mettant à leur disposition, son centre de
ressources ou les moyens financiers qu'elle aura collectés. Les projets d’intervention seront éligibles,
s'ils sont conformes à l'article 4 ci-avant, après avoir été acceptés comme tels ou amendés par le
Directeur de fondation.
En se conformant aux intentions, charges et conditions éventuellement stipulées par leurs donateurs,
la fondation IMEF acceptera tous les dons, legs et subsides publics et privés, afin d'en assurer la
gestion, de les redistribuer (ou d'en répartir les fruits et produits disponibles) au profit des partenaires
qui mèneront des actions s'accordant à l'objet social ci-dessus. Sous réserve des approbations
légales requises, la fondation acceptera des dons et des legs de biens immobiliers. 
 
Article 6.  La fondation IMEF informera toute instance intéressée ainsi que les pouvoirs publics de
ses initiatives et des conclusions qui s'en dégagent. Dans ce but, elle publiera régulièrement des
rapports d’activité.
 
 Titre 2 – Le directeur de fondation
 
Article 7. 
La Fondation est administrée par un Directeur de fondation. 
Le Directeur de fondation aura le pouvoir de coopter un ou plusieurs autres Directeur(s) de fondation,
à condition d’avoir spécifié préalablement les modalités individuelles, conjointes ou collégiales, d’
exercice du pouvoir partagé.
 
Avant la démission de sa fonction, le premier Directeur de fondation désignera son successeur. 
La nomination du nouveau Directeur de fondation fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. 
En cas d’événement inopiné, tels le non-respect du cadre légal, le décès, l’incapacité civile du
Directeur unique de fondation, le constat de survenance de cet événement sera opéré par l’
unanimité des co-directeurs de fondation ou par le président du Conseil d’administration de la Haute
École Libre Mosane, qui désigneront le nouveau Directeur de fondation.   
 
Article 8.
Le Directeur de fondation exerce son mandat à titre personnel ou qualitate qua si c’est une personne
morale qui est chargée de l’administration de la fondation. 
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, et aucune rétribution même indirecte ne peut lui revenir en
Volet B
raison de son rôle et sa fonction. Les frais qui auront été exposés pour sa mission, lui seront
remboursés suivant les règles fixées par le règlement d'ordre intérieur de la Fondation.
Le Directeur de fondation décide de l'emploi et du remploi des revenus ou du patrimoine de la
Fondation. Tous les actes qui engagent la Fondation sont signés par le Directeur de fondation qui n’
aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.  
Le Directeur de fondation ne contracte, en raison de sa fonction, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la Fondation. Il ne sera responsable que de l'exécution de son
mandat et des fautes qui seraient commises dans sa gestion.
 
Le Directeur de fondation peut déléguer des pouvoirs spéciaux de représentation de la Fondation
pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires à une personne spécialement habilitée. Cette
délégation précisera les modalités d’exercice et de cessation de la délégation. La décision sera
publiée dans le Moniteur Belge ou aura explicitement été acceptée par les tiers concernés.
 
Article 9. 
Le Directeur de fondation peut soutenir son action par une délégation des fonctions de gestion
administrative et des fonctions de gestion financière. Il en fixera les modalités d’exercice et de
rétribution éventuelle.
 
Article 10.
Le Directeur de fondation est invité à s’entourer d’un conseil d’experts et de perfectionnement. Les
conseils, les avis et les propositions de projets, par ces experts auront valeur consultative.
 
Article 11.
En cas de conflit d'intérêts, le Directeur unique de fondation, en informera tout autre co-directeur de
la fondation, ou à défaut, le président du Conseil d’administration de la Haute École Libre Mosane.
La personne sollicitée siègera et prendra les décisions considérées.
 
Titre 3 – Du patrimoine et du budget.
 
Article 12. 
Le patrimoine de la Fondation internationale IMEF se compose d'un fonds de vingt mille euros
(20.000 EUR) déposés sur comptes bancaires de la banque KEYTRADE. 
Ce montant reste à la disposition des personnes habilitées à engager la fondation.
Les ressources de la fondation sont constituées, en sus de ces ressources, par tous autres revenus
provenant de son patrimoine ou de son activité, tels ceux résultant de contrats passés sans but
lucratif avec les organismes, associations, groupements, entreprises ou personnes, pour le besoin
de réalisation de son objet social.
 
Article 13. 
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 
Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l’exercice annuel, le Directeur de fondation
établit les comptes de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant. 
Les comptes annuels sont produits suivant le microschéma et les formes fixés par le Roi, soit avec la
déclaration d’impôt des personnes morales, soit déposés au dossier tenu par le greffe du tribunal
compétent ; ces comptes et le rapport annuel prescrit par l’article 3 :52 de la loi du 23 mars 2019
sont accessibles au public.
 
Article 14. 
Le Directeur de fondation peut confier à un ou plusieurs commissaires, le contrôle de la situation
financière et des comptes annuels de l’IMEF. La cessation ou la révocation des fonctions de
commissaire interviendra selon les mêmes modalités dans le respect des dispositions légales. 
 
Titre 4 – Des formalités de communication et de notification internes
Article 15.  
Compte tenu de la dimension internationale de la fondation IMEF, tous les actes et procédures
internes devront être facilités autant qu'il sera possible, par l'utilisation des technologies de la
communication et de l’information. Dans cet esprit, toutes les réunions suite à des tâches déléguées
ou toutes les réunions du Conseil d’expertise et de perfectionnement, prévues dans les présents
statuts, pourront se tenir au moyen de vidéoconférences, ou par tout autre procédé analogue
autorisé par le règlement d'ordre intérieur. 
 
Titre 5 – Modifications des statuts.
Volet B
Article 16. 
Les statuts de la fondation peuvent être modifiés par le Directeur de fondation. Toute modification
des mentions reprises à l’article 28, 2° à 7° de la loi devra être constatée dans un acte authentique.
Article 17. 
Le(s) Directeur(s) de fondation pourront dissoudre la fondation. En cas de pluralité de Directeurs de
fondation, cette décision sera prise à l’unanimité. La décision de dissolution sera suivie par l’apport
de l’intégralité du patrimoine de l’IMEF, à la Haute École Libre Mosane.
 
 
II. Constatation de la démission de trois co-fondateurs.
Ont été actées les démissions avant ce jour des trois co-fondateurs :
- Monsieur Bernard HALLEUX, domicilié à Verviers rue des Charons, 36 
- Monsieur Yves SCIEUR, domicilié à Yvoir,  Fostrie, 2 
- Monsieur BERIAULT Thierry Joseph Bernard Marc Thierry, né à Montréal (Canada), le vingt-trois
juin mil neuf cent soixante-neuf, médiateur et avocat, domicilié au Canada, Québec J2R 1A7, Sainte
Hyacinthe, avenue Prévert,  numéro 6830.
 
III. Dispositions transitoires non statutaires
1. Direction
- Le premier Directeur de fondation est Monsieur Pierre BELIVEAU, né à VAL D’OR (Canada-
Québec) le 26 juin 1947, Magistrat en retraite, de nationalité française, domicilié en France, 75015
PARIS, 1 rue d’Arsonval.
- Numéro de passeport : 19AP37530
- La nomination de Monsieur Pierre BELIVEAU est réalisée pour une durée indéterminée. Son
mandat est gratuit.
2. Siège social
- Le siège social est établi à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 41.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bénédicte JACQUES Notaire à Pepinster