N° d'entreprise : 0525739802
Nom
(en entier) : IT LINK BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 367
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 12 mai 2021, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « IT LINK BENELUX », ayant son siège à Avenue Louise, 367 à 1050
Bruxelles, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour,
a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation du montant repris au compte de capitaux propres indisponible et
décision de ne pas le rendre disponible
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital souscrit
effectivement libéré de la société a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
indisponible et que ce compte s’élève à un montant de 18.600,00 € dès lors qu’aucune réserve
légale n’a encore été constituée.
L’assemblée générale décide de ne pas rendre disponible ce compte de capitaux propres.
Deuxième résolution : acceptation d’un apport supplémentaire en numéraire sans émission de
nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de cent
quarante mille quatre cents euros (€ 140.400,00) sans émission d’actions nouvelles.
 L’assemblée décide que cet apport supplémentaire se trouve inscrit sur le compte de capitaux
propres indisponible tout comme le furent les autres apports en application de la loi en vigueur. Par
conséquent, le montant des capitaux propres sera porté à cent cinquante-neuf mille euros (€
159.000,00).  
Renonciation aux rapports de l’organe d’administration et du commissaire
Conformément à l’article 5:121, § 2 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires
renoncent à l’unanimité aux rapports de l’organe d’administration et du commissaire, ce que
reconnaît et constate l’assemblée.
Droit de préférence et souscription
Et, à l'instant, sont ici intervenus les actionnaires ci-avant qualifiés, ici représentés en vertu des
procurations susvisées, lesquels déclarent respectivement avoir parfaitement connaissance des
statuts et de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais,
charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, de faire apport en numéraire de d’
un montant proportionnel aux actions qu’ils détiennent chacun dans la société, sans émission d’
actions nouvelles, à savoir des montants repris ci-après :
La société anonyme de droit français IT LINK, pré-qualifiée, a fait l’apport en numéraire de cent
trente-huit mille neuf cent nonante-six euros (€ 138.996,00) ;
La société anonyme de droit français IT LINK France, pré-qualifiée, a fait l’apport en numéraire de
mille quatre cent quatre euros (€ 1.404,00) ;
Soit, au total, cent quarante mille quatre cents euros (€ 140.400,00).
Libération
Volet B
Les actionnaires, ici représentés comme dit est, déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter
que l’apport en numéraire a été libéré intégralement par un versement en espèces, de telle manière
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent quarante mille quatre
cents euros (€ 140.400,00), et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque, ainsi qu'il résulte de l'attestation
délivrée par ladite Banque le 8 avril 2021.
Ladite attestation sera conservée dans le dossier de la société.
Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire en numéraire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se
trouve effectivement réalisé par une souscription proportionnelle effectuée par les actionnaires
existants sans émission d’actions nouvelles et que cet apport supplémentaire sera inscrit sur un
compte de capitaux propres indisponible, comme les apports initiaux.
Par conséquent, le montant des capitaux propres a été augmenté à concurrence de cent quarante
mille quatre cents euros (€ 140.400,00) pour avoir été porté de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) à cent cinquante-neuf mille euros (€ 159.000,00).  
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations et avec les décisions prises.
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IT LINK BENELUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
-  toutes activités de conseils, de recherches, d’études, de réalisations, d’ingénierie et de formation,
notamment sous leurs aspects techniques, financiers ou commerciaux, dans les domaines de l’
automatisation, de l’informatique et des communications ;
-  la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées;
- la prise, l’acquisition, l’exploitation de tous brevets concernant ces activités ;
et généralement, toute opération financière, commerciale, industrielle, civile, mobilière pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou
connexe.
(…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant
conjointement accomplissent tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
Volet B
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai de chaque année, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Quatrième résolution : Constatation du mandat de l’administrateur unique
L’assemblée générale constate que Monsieur GUILLARD Eric, domicilié au Lieu-dit La Chauvinais à
35830 Betton, France, qui a été désigné en qualité de gérant de la société est devenu
par l’effet de la loi en vigueur, administrateur unique de la société, pour une durée indéterminée.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Cinquième résolution : Adresse du siège de la société
L'assemblée constate que l’adresse précise du siège de la société est Avenue Louise, 367 à 1050
Bruxelles.
Sixième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- procurations