N° d'entreprise :
0435763788
Dénomination :
(en entier) :
ETABLISSEMENTS STOUFFS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Etoile, Emptinne 16
5363 Hamois
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte dressé par le Notaire JeanPierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 16 juillet
2018,
Il résulte que l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a pris
les décisions suivantes :
1) Réduction de capital à concurrence de nonante mille euros (90.000,00€) pour le ramener de
114.789,35 euros à 24.789,35 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en
espèces égale à 1/4.630ième de 90.000,00 euros, la société détenant des fonds propres plus que
suffisants pour assurer le fonctionnement de ses activités. Ce remboursement s’effectuera par
prélèvement sur la partie du capital composée de l’apport en espèces, suivant décision de l’
assemblée générale précitée du 21 janvier 2014, provenant de la distribution de dividendes réalisée
comme rappelé ci-avant dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l’
article 537 du Code des impôts sur les revenus.
Conformé-ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra
être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital
à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur
droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication,
pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté
leurs préten-tions à obtenir une garantie.
2) Modification de l’article 5 des statuts comme suit afin de le conformer à la résolution qui précède
et au siège social actuel :
Article CINQ. CAPITAL.
Remplacement du texte actuel de cet article par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 1.000.000 de francs belges,
représenté par 1.000 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs belges chacune,
intégralement souscrites et libérées par apport en nature d’un fonds de commerce.
Au 1er janvier 2002, le capital a été converti automatiquement en euros, soit 24.789,35 €.
Par décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire du
21 janvier 2014 dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney,
- la valeur nominale des parts sociales a été supprimée ;
- et le capital social a été augmenté à concurrence de 90.000,00 € pour être porté à 114.789,35 €,
par la création de 3.630 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la
société à partir de leur création, lesquelles parts ont été intégralement souscrites et libérées par
apport en espèces.
Par décision de l'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire du
16 juillet 2018, le capital social a été réduit à concur-rence de 90.000,00 euros pour être ramené à
24.789,35 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une somme égale à 1/4.630ème de
90.000,00 euros.
En sorte que le capital social est actuellement fixé à 24.789,35 euros représenté par 4.630 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 1/4.630ème de l’avoir
Volet B
social. »
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt et de
publication au Moniteur Belge.
Déposés par e-dépôt : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) statuts coordonnés.
Déposé au greffe : statuts coordonnés