N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTE ARTEKEM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7040 Quévy, Rue Emile Wauquier(ASQ) 34 Bte 12
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l’acte reçu par Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, en date du 14 
juin 2010, en cours d’enregistrement.
CONSTITUANTS
  1° Mademoiselle MOREAU, Emilie, né à Charleroi(D 1) le six octobre mille neuf cent 
quatre-vingts, belge, célibataire, domicilié à 7040 Quévy, Rue Emile Wauquier(ASQ) 34, 
BELGIQUE.
2°- Monsieur KALLALA, Sémir, née à Bergen le quatre septembre mille neuf cent 
septante-neuf, belge, célibataire, domiciliée à 7040 Quévy, Rue Emile Wauquier(ASQ) 
34, BELGIQUE. 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
 - Capital
Société au capital de au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant 
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
 - Souscription
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites 
en espèces, comme suit :
-
par Mademoiselle MOREAU, Emilie, préqualifié sub 1°-, à concurrence de neuf mille 
trois cents euros, soit nonante-trois parts sociales, libérées à concurrence de trois 
mille cent euros.
-
par Monsieur KALLALA, Sémir, préqualifiée sub 2°-, à concurrence de neuf mille 
trois cents euros, soit nonante-trois parts sociales, libérées à concurrence de trois 
mille cent euros.
 Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales, libérées à concurrence de six mille 
deux cents euros.
 Libération du capital.
Les comparants déclarent que l’ensemble des parts ainsi souscrites est libéré par un 
versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 363-
0737183-23 ouvert au nom de la société en formation auprès de l’agence de ING 
Banque, de Walcourt, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition 
une somme de six mille deux cents euros.
Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
S T A T U T S
 Article I. Dénomination de la société
0826705759
La société commerciale, adopte la forme d'une Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "ATELIER D'ARCHITECTE 
ARTEKEM".
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres 
documents, émanant de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention " 
Société Civile à forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales 
"ScPRL", reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social 
et le numéro d’entreprise.
 Article II. Siège social.
Le siège social est établi à 34, Rue Emile Wauquier(ASQ), 7040 Quévy.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique 
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous 
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résultent. 
La société peut, par simple décision de la gérance, moyennant autorisation du  Conseil 
Provincial de l’Ordre des Architectes, établir des sièges administratifs, agences, lieux 
d’activité supplémentaire en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au Conseil de la
province ou le siège est établi, ainsi qu’au conseil provincial du siège social de la 
société.
 Article III. Objet social.
 La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l’exercice 
de la profession d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens 
de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession 
d’architecte.
Elle peut notamment effectuer toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, 
d’urbanisme dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du 
territoire et toutes activités connexes dans la mesure où ces opérations d’ingénierie et 
d’urbanisme et ces activités connexes restent compatibles avec la déontologie de 
l’Ordre des Architectes et ne revêtent pas de caractère commercial.
Elle peut également effectuer toutes les missions d’expertise que ce soit judiciaires, 
civiles, ou autres   
Ces activités peuvent avoir lieu tant en Belgique qu’à l’étranger.
Accessoirement, elle pourra, dans le respect du caractère strictement civil de l’objet 
social, faire toutes opérations, mobilières, immobilières ou civiles, ayant un rapport 
direct ou indirect avec son objet principal, à l’exclusion de tout acte commercial, et 
s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés dont les activités seraient de 
nature à favoriser la réalisation de cet objet principal, pour autant qu’il s’agisse de 
sociétés ayant un caractère exclusivement professionnel et dont l’objet social et les 
activités sont compatibles avec la fonction d’architecte.
Conformément à l’article 2 §2 5° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la 
personne morale ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou 
personnes morales à caractère autre qu’exclusivement professionnel. 
L’objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la 
fonction d’architecte.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées 
à y exercer la profession d’architecte.
Tant la société que le tous les associés devront respecter les prescriptions du 
Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février 
mil neuf cent trente-neuf relative à la protection du titre et de la profession d’architecte 
et la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois créant un ordre des architectes.
 Article IV. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière 
de modification des statuts.
 Article V. Capital.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant 
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions 
légales en la matière.
 Article VI. APPEL DE FONDS.
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont 
décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. 
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. 
Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandé, est en retard 
de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de 
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel 
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent, s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à 
son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui 
aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure 
des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article VII. - ASSOCIES.
Le nombre des associés est illimité. Peuvent seules être admises en qualité d’associés 
les personnes suivantes : 
 - les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur 
profession ;
 - les personnes morales dont l’objet social est identique ou connexe à celui de la 
société mais non incompatible avec l’objet social de la société. Cependant, au moins 
soixante pour cent (60 %) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, 
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la 
profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’ordre des architectes ; toutes 
les autres parts peuvent être détenues par des personnes physiques ou morales qui 
exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de 
l’Ordre des Architectes, comme indiqué à l’article 2 § 2 4° de la loi du vingt février mil 
neuf cent trente-neuf.
Peuvent également être actionnaires de la société les personnes inscrites sur une liste 
d’architectes stagiaires, à condition que le Conseil compétent les y autorise et qu’un ou 
plusieurs autres actionnaires soient inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes. 
Conformément à l’article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les 
fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations 
prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l’architecte-personne morale.
Toute personne qui souhaite être associée de la société doit, avant toute acquisition 
d’actions, soit par souscription, soit par cession, être agréée par l’assemblée générale 
des associés ainsi qu’il est prévu aux articles 10 à 13 des statuts.
 Article VIII. – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS.
La jouissance des droits attachés aux parts impose l’adhésion aux dispositions des 
statuts et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous 
aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société 
ou en requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en 
aucune manière dans l’administration de la société.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux 
décisions de l’assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents 
statuts.
 Article IX. – DROIT DE PREFERENCE.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire sont offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent 
leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à 
quinze jours prenant cours le jour de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par 
l’assemblée générale. L’ouverture ainsi que le délai d’exercice de la souscription sont 
annoncés par un avis adressé aux associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes 
immédiatement aux autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru. Les 
parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu’avec 
l’agrément unanime des associés.
En tout état de cause, les souscriptions de personnes qui n’exercent pas une activité 
au sein de la société, dont la profession est incompatible avec la profession d’architecte 
ainsi que les dispositions de l’objet social, ou dont la présence aurait pour effet de ne 
pas respecter la règle des soixante pour cent dont question à l’article VII, ne sont pas 
admises.
 Article X. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Sauf convention contraire entre les associés, la cession et la transmission de parts 
sociales sont soumises aux dispositions des présents statuts. Il ne peut être dérogé aux 
dispositions de l’article VII.
Si la société venait à ne comprendre qu’un seul associé, celui-ci serait libre de céder 
tout ou partie des parts à qui il l’entend.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs 
et la transmission pour cause de mort ou à la suite de la dissolution d’un associé 
personne morale ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un 
associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
1. à un droit de préemption ;
2. en cas de défaut de l’exercice total du droit de préférence, à l’agrément du 
cessionnaire du légataire ou héritier.
 A. Droit de préférence
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par 
lettre recommandée en indiquant :
 - le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;
 - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire du préposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux 
autres associés par lettres recommandées.
Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts 
dont la cession est proposée.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des 
associés qui exercent le droit de préférence.
Le défaut d’exercice total par un associé de son droit de préférence, accroît celui des 
autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas 
exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s’exerce le droit de 
préférence, à défaut d’accord entre les intéressés, les parts formant «rompu» sont 
attribués par tirage au sort, par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en 
informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la 
lettre l’avisant de la proposition de cession.
Le prix de rachat est fixé de commun accord entre les parties.
A défaut d’accord, ce prix de rachat est déterminé sur la base du bilan de l’année 
précédant la cession ou la transmission. Il sera égal à la valeur substantielle établie et 
éventuellement corrigée par voie d’expertise.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter du jour de la proposition de 
cession. Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti 
prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou 
dissolution d’un associé personne morale. Les associés survivants doivent dans les trois 
mois du décès, informer la gérance de leur intention d’exercer leur droit de préférence ; 
passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
Le cessionnaire peut toujours conserver l’entier de ses parts en retirant son offre si 
certaines parts sociales ne sont pas acquises par l’exercice du droit de préférence et si 
elles n’intéressent plus le cessionnaire pressenti.
 B. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence, ne peuvent 
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de 
l’agrément unanime des associés, compte non tenu des parts dont la cession ou la 
transmission est proposée.
Le cédant peut conserver l’entier de ses parts si le cessionnaire pressenti n’est pas 
agréé.
 C. Approbation du conseil
Tout projet de transmission ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis 
un mois au préalable à l’approbation du conseil provincial compétent.
 D. Suspension du droit de vote
L’exercice du droit de vote attaché aux parts sociales qui font l’objet de la cession sera 
suspendu le temps de la mise en œuvre de la présente disposition statutaire.
 Article XI. – REFUS D’AGREMENT D’UNE CESSION ENTRE VIFS.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de 
quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. Le prix 
d’achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
 Article XII. – REFUS D’AGREMENT DES HERITIERS OU LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la 
valeur des parts transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.
Si le paiement n’est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due 
forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la 
dissolution de la société.
Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata 
temporis entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 Article XIII. – PARTS SOCIALES.
1. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. La 
société tient à son siège un registre des associés indiquant pour chacun d’eux, son 
identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts 
et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le 
défunt et l’attributaire, ainsi que l’indication des versements effectués. Les cessions ou 
transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des associés. Le ou les gérants veillent à la parfaite actualité 
des inscriptions figurant audit registre.
Les associés communiqueront le registre des associés au conseil de l’Ordre sur simple 
demande.
2. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires 
d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une 
seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de 
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale pour des raisons 
successorales, l’exercice des droits afférents à ladite part sociale est attribué à 
l’usufruitier jusqu’à la réunification du droit de propriété de cette part dans les mains 
d’une personne, ce qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date 
de l’événement à l’origine du démembrement de la propriété.
Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, 
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la 
profession d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
 Article XIV. - RESPONSABILITE.
1. Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des 
conventions liant la Belgique, pourront exercer la profession d’architecte dans le cadre 
de la société, et accomplir des actes relevant exclusivement de cette profession. Les 
architectes associés doivent être préposés ou gérants de la société.
Aucun architecte stagiaire ne peut être associé de la société s’il n’y est pas dûment 
autorisé par le conseil de l’Ordre. La société ne pourra se substituer à l’architecte dans 
ses droits propres et dans sa responsabilité professionnelle.
2. En revanche, la société couvre la responsabilité des gérants ou préposés, quelle que 
soit leur qualification, dans la mesure des activités de la société sortant du cadre de la 
responsabilité de l’architecte.
3. La société doit souscrire une police d’assurance couvrant la responsabilité 
professionnelle de tous les architectes exerçant leur profession dans le cadre de la 
société. Ces derniers peuvent vérifier les quittances de primes et, enjoindre le conseil 
de régler les primes non payées à la date de leur échéance.
 Article XV. – OBLIGATIONS – RACHAT D’ACTIONS PROPRES.
La société ne peut émettre d’obligations autres que nominatives.
La société ne peut jamais racheter ses propres actions.
 Article XVI – GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, 
nommés par l’assemblée générale des associés.
Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour la durée que celle-ci détermine.
Il est toujours révocable par l’assemblée générale.
Tous les gérants et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui au nom 
et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la 
profession d’architecte, conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf 
sur la protection du titre et de la profession d’architecte inscrites à un des tableaux de 
l’ordre des architectes.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
S’ils sont plusieurs gérant, un collège de gestion est créé et son fonctionnement est 
réglé par l’article XVIII ci-après.
 Article XVII – VACANCE.
En cas de vacance du mandat d’un gérant, le ou les gérants qui reste convoque 
l’assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des 
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n’est plus exercée, l’associé qui détient le plus grand nombre 
de parts procède à la convocation de l’assemblée générale dans les plus brefs délais. Si 
plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette 
obligation qu’ils exerceront de concert.
 Article XVIII – FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DE GERANCE.
1. Si l’assemblée institue plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
2. Ils désignent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les 
réunions. En l’absence du président lors d’une réunion dûment convoquée, le membre 
présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu’à son retour.
Le président convoque les membres du collège chaque fois que l’intérêt de la société 
l’exige ou chaque fois qu’un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est 
présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs 
par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les 
décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a 
une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et 
signée par chacun des gérants.
4.
Si en cours de séance, il se présente une situation d’opposition d’intérêts 
empêchant un ou plusieurs gérants de prendre part à une délibération, le collège pourra 
valablement délibérer indépendamment des règles énoncées dans le présent article, 
pour autant qu’au moins deux gérants présents ou dûment représentés puissent 
valablement voter. Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l’assemblée 
sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un 
mandataire ad hoc.
Dans le cas d’une telle opposition d’intérêts, le collège ne pourra recourir à la 
déclaration écrite unanime.
 Article XIX – POUVOIRS DE LA GERANCE.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir 
tous les actes qui intéressent la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous 
les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l’assemblée générale.
En cas d’investissements pour le compte et au nom de la société, l’accord unanime de 
l’ensemble des gérants sera requis quelque soit le montant de cet investissement.
La société ne peut s’engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d’un architecte 
gérant.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis 
exclusivement par des architectes.
 Article XX – SIGNATURES.
Tous les actes, sauf ce qui est dit ci-dessus pour les investissements, engageant la 
société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête 
son concours, sont valablement signés par un gérant, lequel n’a pas à justifier vis-à-vis 
des tiers d’une autorisation quelconque.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication 
du nom et de la qualité du signataire.
 Article XXI – DELEGATION DE POUVOIRS.
Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de 
pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu’ils déterminent, pour la durée qu’ils fixent. 
Toutefois, il est rappelé que les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte 
sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.
En outre, toute délégation d’une durée supérieure à une année sera préalablement 
soumise à l’approbation de l’assemblée générale qui fixera la durée de la délégation et 
l’étendue des pouvoirs délégués.
 Article XXII – CONTROLE ET SURVEILLANCE.
La surveillance de la société et le contrôle des comptes sont exercés conformément 
aux dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination 
d’un commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires 
appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire 
représenter par un expert-comptable. La rémunération de l’expert-comptable incombe à 
la société si il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
 Article XXIII. - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.
Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le premier décembre
du mois de décembre de chaque année, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la 
même heure. Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : approbation des 
comptes annuels, répartition du bénéfice, décharge à donner au gérant.
L’assemblée générale peut être convoquée par lettre, fax ou tout autre moyen de 
communication informatique ou non.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant 
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège 
social.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe 
pour approbation les comptes annuels.
 Article XXIV. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extraordinairement à 
tout moment par le gérant ou à la demande de tout associé architecte.
Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige et selon les moyens prévus à l’article XXIII.
 Article XXV. - LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou 
en tout autre lieu désigné dans la convocation.
 Article XXVI. - DROIT DE VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire représenter par un 
mandataire, émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte 
de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les 
cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les procès-verbaux des assemblées 
générales ordinaires ou extraordinaires sont signés par le gérant et les associés qui le 
demandent. Les expéditions et extraits sont signés par le gérant ayant la signature so-
ciale.
 Article XXVII. - EXERCICE SOCIAL.
 L'année sociale commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque 
année.
 Article XXVIII. - COMPTES ANNUELS.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des valeurs actives et 
passives de la société. Il formera les comptes annuels. Il établira le compte de résultats 
dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits. L'assemblée générale 
discute les comptes annuels et, après leur adoption, se prononce par un vote spécial sur 
la décharge du gérant. Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur appro-
bation à la Banque Nationale de Belgique.
 Article XXIX. - REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux 
comprenant les rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les 
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce 
bénéfice cinq pour cent au moins, destinés à la formation du fonds de la réserve légale, 
prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du 
capital social. Le surplus sera réparti suivant les décisions qui seront prises à la simple 
majorité des voix par l'assemblée générale.
 
 ARTICLE XXX. - DISSOLUTION.
La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concernant la 
dissolution de la société sont réglées conformément aux dispositions légales en la 
matière. 
 Article XXXI. - LIQUIDATION - PARTAGE.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins du ou des 
gérants en fonction, agissant en qualité de liquidateur(s) et, à son (leur) défaut, par un 
ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des personnes physiques autorisées à exercer 
la profession d’architecte. Le(s) liquidateur(s) est(sont) nommés par l’assemblée 
générale qui déterminera ses(leurs) pouvoirs et rémunérations. Celui-ci(ceux-ci) 
n’entrera(n’entreront) cependant en fonction que moyennant homologation de sa(leur) 
nomination par le Tribunal de Commerce compétent. 
 Le(s) liquidateur(s) aura(auront) notamment pour mission de préserver les intérêts 
des maîtres de l’ouvrage avec lesquels la société a contracté et de suivre les contrats 
d’architecture en cours pour les mener à bonne fin avant la clôture de la liquidation, ou, 
s’il y a lieu, de confier cette mission à un tiers-architecte.
 Le(s) liquidateur(s) répartira(répartiront) les dossiers en cours à l’architecte dont le 
nom apparaîtra sur les commandes et états d’honoraires.
 Article XXXII. - ELECTION DE DOMICILE.
Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu 
de faire élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social 
de la société. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège 
social.
 Article XXXIII. - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En 
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement 
dérogé par les présents statuts seront réputées inscrites au présent acte et les clauses 
contraires aux dispositions impératives de ces lois seront censées non écrites.
 Article XXXIV. – RESPECT DE LA DEONTOLOGIE.
La société et chacun des associés sont tenus au respect des règles de déontologie de 
l’Ordre des Architecte et de la recommandation relative à l’exercice de la profession 
d’architecte dans le cadre d’une société, approuvée par le Conseil National de l’Ordre 
des Architectes en date du vingt-huit novembre mil neuf cent nonante-sept et modifiée 
le trente-et-un août deux mille un. 
Conformément à l’article 5 du Règlement de déontologie, chaque projet de 
modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du conseil 
provincial compétent, qui l’examinera dans les trois mois de sa réception.
 Article XXXV. – PARTICULARITES LIEES A L’OBJET DE LA SOCIETE.
1- Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte qui sera chargé de la mission 
d’architecte
2- En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité 
d’un associé :
a. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la 
continuité des contrats d’architecte conclu par l’associé indisponible sera assurée par un 
autre associé de la société désigné par le gérant. Cette désignation sera communiquée 
dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux 
clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à 
condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de vingt jours à 
compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la 
mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société devra dans les  
huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
b. si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique, un 
architecte sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. 
Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il 
devra remettre mensuellement un rapport d’activités à l’Ordre. Les rapports seront 
remis à l’associé unique lors de la reprise de ses fonctions. Cette désignation sera 
communiquée dans la  huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre 
indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la 
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision dans un délai de vingt jours à 
compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la 
mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société devra dans les 
huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
3- En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. 
Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de 
l’Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d’architecte. 
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera 
conformément à la procédure fixée au point 2.b du présent article et de l’article XXXI 
des statuts.
Le liquidateur, lors de la clôture de la liquidation de la société, attribuera les dossiers 
non clôturés aux architectes qui auront traités le dossier ainsi qu’il apparaîtra dans les 
commandes et les états d’honoraires.
4-
Les procédures fixées au point 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le 
contrat d’architecte.
5-
La société se soumettra  aux droits et obligations résultant pour elle des 
dispositions de la loi du quinze février deux mille six relative à l’exercice de la
profession d’architecte en personne morale. A ce titre :
 - la société s’inscrit à un des tableaux de l’Ordre des Architectes ;
 - la société couvre sa responsabilité civile et celle de tous les architectes associés 
et/ou gérants, en ce compris la garantie décennale, par une assurance, conformément 
au prescrit légal et à l’Arrêté Royal du vingt-cinq avril deux mille sept. Elle couvre de 
même manière tous les autres organes chargés de la gestion ou de l’administration de 
la société quelle que soit la dénomination de leur fonction, lorsqu’ils agissent pour le 
compte de la société dans le cadre de l’exercice de la profession d’architecte. Sont 
assurés de même manière les préposés, stagiaires et autres collaborateurs lorsqu’ils 
agissent pour compte de la société. A défaut de telle assurance, les gérants seront 
solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résultera de la garantie 
décennale ;
 -
tout contrat d’architecture reprend obligatoirement le nom de la compagnie 
d’assurance couvrant la responsabilité de l’architecte, le numéro de la police ainsi que 
les coordonnées de l’ordre des architectes qui peut être consulté dans le cadre du 
respect de l’obligation d’assurance ;
 - la société reprend les droits résultant des contrats en cours conclu par un architecte 
en personne physique, moyennant l’accord écrit préalable du maître de l’ouvrage ;
 - si en raison du décès du ou des gérants, du ou des associés, la société ne répond 
plus aux conditions requises par la loi pour exercer la profession d’architecte, elle 
disposera d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions et 
pourra, pendant ce délai, continuer à exercer la profession.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1°- Le premier exercice social commencera le premier mai deux mille dix pour se 
terminer le trente-et-un décembre deux mille onze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille douze.
Volet B - Suite
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MOREAU, Emilie, né à 
Charleroi(D 1) le six octobre mille neuf cent quatre-vingts, belge et domicilié à 7040 
Quévy, Rue Emile Wauquier(ASQ) 34, BELGIQUE.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager la société sans limitation de somme.
Le mandat du gérant est non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
4°- Reprise d'engagements.
a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature 
des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier mai deux mille dix par les fondateurs au nom et pour le 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la 
personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au 
greffe du tribunal compétent.
b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la 
période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
1/ Mandat.
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Pascal VANDERCAPPELLE, précité, et lui 
donner pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des 
Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de 
l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription 
desdits engagements agit également en son nom personnel.
2/ Reprise.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société 
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès 
l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation 
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal 
de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Vincent BAELDEN
Notaire
Déposé en même temps :
 - l’expédition de l’acte