N° d'entreprise : 0241098844
Nom
(en entier) : Agence Intercommunale de développement des arrondissements de
Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes
(en abrégé) : IDETA
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Saint-Brice(TOU) 35
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Christine DERONNE, Notaire de résidence à
Tournai, (Second Canton), le 15 décembre 2022, en cours d’enregistrement que l’assemblée
générale extraordinaire de la société coopérative « AGENCE INTERCOMMUNALE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, ATH ET DES
COMMUNES AVOISINANTES », en abrégé « I.D.E.T.A » ayant son siège à 7500 Tournai, Quai
Saint-Brice, 35. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0241.098.844. a
pris à l’unanimité les résolution suivantes :
1. Examen et approbation du rapport du conseil d’administration sur la proposition de modification de
l’objet, des buts, de la finalité –
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Décision de modifier de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 4 des statuts est complété comme suit : « Article 4.
Objet, finalité coopérative et valeurs de la société coopérative
L’intercommunale a pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de tout tiers
intéressés. Elle a également pour but l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs
adjudicateurs qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôles par les mêmes pouvoirs
adjudicateurs, soit des prestations de services sur tout objet déterminé considéré d’intérêt communal
par les actionnaires qu’il soit géré directement par les villes et communes ou par un partenaire de
proximité, porteur de parts B1, Ed³ et I ou de tout autre part que l’Assemblée Générale prendrait la
décision de créer au bénéfice éventuel d’un tel partenaire, associé à l’intercommunale et sans
préjudicie de l’approbation des modifications statutaires y relatives par l’autorité de tutelle.
Les valeurs défendues par l’intercommunale sont : l’autonomie, l’indépendance de ses actionnaires,
l’engagement envers la collectivité, l’intégrité, la responsabilité, la solidarité, la bonne gouvernance et
la coopération entre intercommunales coopératives.
Dans cette perspective, l’Intercommunale a notamment pour objet de :
1. Réaliser toutes les opérations entrant dans le cadre de l’expansion économique, notamment l’
assistance et l’aide à l’application de toutes mesures législatives, décrétales ou réglementaires visant
au développement économique local ou régional, en ce compris toutes interventions auprès des
instances internationales, nationales, communautaires, régionales, provinciales et communales ;
2. Promouvoir l’urbanisme et l’aménagement du territoire et l’étude de tous les problèmes qui y sont
relatifs, notamment en assurant l’établissement et l’exécution des plans d’aménagement
communaux, intercommunaux, régionaux ou de secteur, ou en participant à l’élaboration de ceux-ci
en ce compris les aspects mobilité ;
3. Accepter et assumer la gestion journalière de tout organisme ou service public à caractère
industriel ou commercial, aider ou contrôler cette gestion lorsqu’elle est faire directement par un
Volet B
pouvoir public ;
4. Prester au profit de ses membres et de toute personne intéressée tout service technique,
directement ou avec le concours d’organismes publics ou privés, bureaux d’études, techniciens ou
experts y compris sous forme de maîtrise d’ouvrage délégué, ou de maître d’œuvre, pour le compte
de ses membres ou de la Région Wallonne ;
5. Assurer la création et la gestion d’infrastructures nécessaires ou utiles au développement de son
ressort territorial, ou participer à leur création ;
6. Organiser toutes opérations d’animation et de stimulation économique générale ;
7. Concevoir et réaliser toutes opérations immobilières d’entreprises, notamment les centres d’
affaires, les halls-relais et les zones de développement, ou participer à ces opérations ;
8. Assurer toutes interventions en matière d’assainissement du territoire et des sites industriels
notamment les friches industrielles et les sites d’activité économique désaffectés, ou participer à ces
interventions ;
9. Réaliser toutes opérations tendant à favoriser et encourager le développement de l’économie
sociale ;
10. Souscrire, acquérir, gérer ou réaliser toute participation industrielle, commerciale ou financière
nécessaire ou utile au développement de son ressort territorial ;
11. Participer et organiser un service d’études, d’information et de documentation technique et
juridique permanent, à la disposition des actionnaires ou de toute personne intéressée ;
12. Participer à, confirmer ou reprendre à son compte toute initiative visant à la création et au
développement de parcs naturels sur tout ou partie de son ressort territorial
13. Fournir des moyens financiers, techniques ou humains aux organes de gestion des parcs
naturels ;
14. Souscrire, acquérir, gérer ou réaliser toute participation dans le secteur énergétique, financier,
infrastructures et réseaux ;
15. Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tout investissement et équipement à caractère touristique,
patrimonial et culturel, et promouvoir le tourisme, la valorisation du patrimoine et le développement
culturel dans son ressort territorial ;
16. Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tout investissement et équipement lié à un crématorium, en
ce compris la gestion et l’exploitation d’une cafétéria dont la nature des services offerts ne
nécessitent aucun accès à la profession de restaurateur ou de traiteur conformément aux
dispositions de l’article 2 de de l’Arrêté Royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de
l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et
moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ;
L’Intercommunale peut réaliser toute opération nécessaire ou utile à l’accomplissement de son objet.
Elle peut notamment :
- Poursuivre en son nom des expropriations pour cause d’utilité publique, contracter des emprunts,
accepter des libéralités et recevoir des subsides des pouvoirs publics ;
- Coopérer avec ou s’affilier à tout organisme, autorité ou entité de droit public ou privé, prendre des
participations et exercer des mandats ;
- Réaliser des opérations de leasing immobilier ;
- Réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social notamment
par la constitution d’associations de communes dont Ideta peut être membre.
L’Intercommunale assume également un rôle de relais, de lien et d’interface entre les communes
actionnaires et toute autorité publique, ainsi qu’un rôle de lien, de rencontre et de débat entre les
communes actionnaires et les opérateurs économiques, culturels et sociaux actifs dans le ressort
territorial de l’Intercommunale.
Dans le cadre du Plan Communal pour l’Emploi de la Région Wallonne, l’Intercommunale peut
participer à des actions ayant pour objet la création d’emplois additionnels, en particulier dans les
domaines de la propreté, socioculturel et sportif, de l’entretien du patrimoine et de la petite enfance,
et participer à toute activité se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
2. Examen et approbation du rapport du conseil d’administration sur la proposition de modification
des droits attachés à certaines catégories d’actions conformément à l’article 6:87 du Code des
Sociétés et des Associations et plus précisément aux actions de catégorie B1, Ed3 et Ei jusqu’alors
dépourvues de droit de vote, lesquelles se voient à présent attribuer un droit de vote respectivement
ventilé comme tel :
- Les actions « B1 » donnent un droit de vote réduit à 1/10 des droits de vote afférents aux actions A
ou B ;
*Les actions « Ed³ » donnent un droit de vote réduit à 1/10 des droits de votes afférents aux actions
Ed1 et Ed².
*Les actions Ei donnent un droit de vote réduit à 1/2000 du droit de vote afférent aux actions E « e »
et E « g ».
En tenant compte du principe, pour chacune des classes évoquées, que leurs titulaires les
Volet B
souscrivent :
Soit, concernant les actions B1 et Ed³, pour adhérer aux secteurs concernés et bénéficier de l’
expertise d’IDETA potentiellement au travers de prestations de services in house ;
Soit, concernant les actions Ei : pour respecter l’historicité d’une catégorie spécifique d’actions
issues de l’IPFH (aujourd’hui CENEO) jadis apportées par la Ville d’Ath au secteur concerné .
Toutefois, au regard de leurs singularités respectives et, pour ne pas perturber l’équilibre des votes
entre ces catégories et les catégories principales détenues par les associés historiques, il a été
proposé qu’elles soient pondérées dans le but de maintenir la prééminence des actions principales.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite d’approuver la modification des droits attachés à aux classes d’
actions précitées telle que proposée dans le rapport de l’organe d’administration
Par conséquent l’article 9 des statuts sera libellé comme suit :
Article 9. Les catégories et classes d’actions
Les actions sont affectées aux différents secteurs de l’Intercommunale :
1. Les actions A sont affectées au secteur développement ;
2. Les actions B sont affectées au secteur études ;
Le montant de la souscription sociale minimum de chacun des actionnaires représentant les actions
A et B, ensemble, est fixé d’après le nombre d’habitants représentés s’il s’agit de communes ou de
groupements de communes, sur base de cinq euros par habitant. La population prise en
considération est celle qui résulte du dernier relevé annuel de la population publié au Registre
national. Pour les actionnaires, autres que les communes, le Conseil d’administration convient du
nombre d’actions à souscrire.
Par la suite, le montant de la souscription nominale est adapté en fonction des modifications du
chiffre de la population, dans la mesure où ces modifications atteindront dix pour cent (10%) au
moins du nombre d’habitants pris en considération au 31.12.2011.
Une sous-catégorie d’actions « B1 » est créée pour les personnes morales de droit public autre que
les actionnaires communaux et provinciaux et pour les personnes morales de droit privé ayant pour
membres ou actionnaires des sociétés ou entités purement publique ou institutionnelles remplissant
une mission d’intérêt public et/ou général dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de la
promotion des arts, etc. disposant de la qualité de pouvoirs adjudicateurs.
Le nombre des actions à souscrire par actionnaire relevant de cette sous-catégorie a été fixé à 5
actions.
Les actions « B1 » donnent un droit de vote réduit à 1/10 des droits de vote afférents aux actions A
ou B.
3. Les actions E sont affectées au secteur Participations comprenant trois sous-secteurs : sous-
secteur électricité, sous-secteur gaz, et sous-secteur énergies durables; elles portent un indice « e »
pour l’activité du sous-secteur électricité, « g » pour l’activité du sous-secteur gaz, un indice « d »
pour l’activité du sous-secteur énergies durables et un indice « i » pour les actions de CENEO
apportées par la Ville d’Ath à IDETA.
En ce qui concerne les actions E « e » et E « g », le nombre d’actions pour les sous-secteurs
électricité et gaz est fixé sur base de 10 parts de vingt-cinq euros par tranche entière de 1000 codes
EAN relevés sur le territoire de la commune au 31 décembre de l’exercice précédent dans chacune
des communes actionnaires.
Pour le sous-secteur « énergies durables », le nombre d’actions est fixé à raison d’une part de vingt-
cinq euros par 1000 abonnés au 30 septembre 2006.
Deux sous-catégories d’actions sont créées :
Ed1 – pour les communes également affiliées dans le secteur Développement.
Ed2 -pour les communes non affiliées dans le secteur Développement.
Une sous-catégorie d’actions « Ed³ » pour les personnes morales de droit public autres que les
actionnaires communaux et provinciaux et pour les personnes morales de droit privé ayant pour
membres ou actionnaires des sociétés ou entités purement publique ou institutionnelles remplissant
une mission d’intérêt public et/ou général dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de la
promotion des arts, etc. disposant de la qualité de pouvoirs adjudicateurs.
Le nombre des actions à souscrire par actionnaire relevant de cette sous-catégorie a été fixé à 5
actions.
Les actions « Ed³ » donnent un droit de vote réduit à 1/10 des droits de votes afférents aux actions
Ed1 et Ed².
Elles n’ouvrent aucun droit au paiement de dividendes.
Les actions Ei donnent un droit de vote réduit à 1/2000 du droit de vote afférent aux actions E « e »
et E « g ».
4. Actions F et G sont affectées au secteur Parcs naturels (actions F au sous-secteur Plaines de l’
Escaut, actions G au sous-secteur Parc naturel du Pays des Collines) ;
Volet B
Actions F et du sous-secteur Parc naturel des Plaines de l’Escaut :
Le montant de la souscription sociale minimum de chacun des actionnaires représentant les actions
F, est fixé d’après le nombre d’habitants représentés s’il s’agit de communes ou de groupements de
communes, sur base de 1,39 euros par habitant. La population prise en considération est celle qui
résulte du dernier relevé annuel de la population publié au Registre national. En ce qui concerne le
périmètre du Parc pour la ville de Tournai, ce chiffre est fixé à 38.914. Pour les actionnaires, autres
que les communes, le Conseil d’administration convient du nombre d’actions à souscrire.
Le nombre d’actions à souscrire par la Province a été fixé à 36 actions.
Actions G du sous-secteur Parc naturel du Pays des Collines :
Le montant de la souscription minimale est fixé à 66 actions par communes affiliées et une action
pour la Province.
5. Actions H sont affectées au secteur crématorium.
Le montant de la souscription sociale des actionnaires représentants les actions du secteur H est fixé
selon une clé préétablie de trois quarts pour les communes affiliées au secteur « crémation » de l’
Intercommunale IDETA et à un quart pour l’Intercommunale WESTLEDE.
Le montant de la souscription sociale minimum des actions H pour les actionnaires communaux est
fixé d’après le nombre d’habitants représentés s’il s’agit de communes ou de groupements de
communes, sur base de 1,2 euros par habitant. La population prise en considération est celle qui
résulte du dernier relevé annuel de la population publié au Registre national. Pour les actionnaires,
autres que les communes, le conseil d’administration convient du nombre d’actions à souscrire.
Par a suite, le montant de la souscription nominale est adapté en fonction des modifications du
chiffre de la population, dans la mesure où ces modifications atteindront dix pour cent (10%) au
moins du nombre d’habitants pris en considération au 31.12.2011.
6. Les actions I sont affectées au secteur Développement immobilier et commercial.
Elles ne peuvent être souscrites que par les actionnaires.
Le nombre des actions à souscrire par actionnaire relevant de cette sous-catégorie a été fixé à 5
actions à la valeur nominale de vingt-cinq euros.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
4. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
nouveaux en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6. Statuts coordonnés
L’assemblée décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir la coordination des statuts de
la présentes société et d’en assurer son dépôt au dossier de la société conformément à l’article 2 : 8
du Code des Sociétés et des Associations.
7. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, Quai Saint-Brice,
35.
8. Pouvoirs conférés à l’organe d’administration.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confère à l’organe d’administration tous pouvoirs
aux fins d’exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)
Déposé en même temps :
Expédition – Statuts coordonnés et Rapports