N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CSC UNITED FREELANCERS
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
Chaussée de Haecht 579
Statuts de l’asbl « CSC United Freelancers »
 
 
Article 1, section 1 – Forme juridique
 
L'association est  une association sans but lucratif (ci-après dénommée "ASBL") au sens du Code des sociétés
et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le "CSA").
L’ASBL « CSC United Freelancers » est une émanation de la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) et
est intrinsèquement liée à celle-ci.
 
Article 1, section 2 - Nom
 
L’asbl est dénommée : « CSC United Freelancers »
 
Article 1, section 3 - Siège
 
Le siège de l'ASBL est sis à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), Chaussée de Haecht 579, dans la Région de
Bruxelles-Capitale.
 
Article 1, section 4. Durée
 
L’ASBL a été constituée par une réunion de constitution le 21/12/2020, pour une durée indéterminée.
 
Article 1, section 5. Identification de l’ASBL
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de l’ASBL, doivent mentionner les données suivantes : 1°) la dénomination de
l’ASBL, 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3°) l’adresse complète du siège, 4°) le numéro
d’entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction de
l’adresse du siège, 6°) le cas échéant : l’adresse e-mail et le site internet de l’ASBL et 7°) le cas échéant, le fait
que l’ASBL est en liquidation.
 
L’asbl « CSC United Freelancers » doit être distinguée de « United Freelancers », qui est une division interne de
l’association de fait CSC. La simple mention « United Freelancers » ou la simple utilisation du logo United
Freelancers n’engagent pas l’asbl « CSC United Freelancers »
 
0760610058
 
Article 2. But désintéressé et objet
 
Article 2, section 1. But désintéressé de l’ASBL
 
Le but de l’ASBL est la promotion des intérêts professionnels de ses membres lorsqu’ils exercent une activité
sous statut indépendant ou assimilé.
L’asbl CSC United Freelancers n’a aucun but de lucre.
 
Article 2, section 2. Objet: activités de l’ASBL
 
L’objet social de l’asbl CSC United Freelancers est la représentation, l’étude, la protection et le développement
des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux de ses membres, qui sont :
travailleurs sans personnel exerçant leur activité sous statut indépendant, en personne physique ou via une
PME, sans distinction de profession.
Les travailleurs sans personnel exerçant une activité indépendante dans le régime de l’économie collaborative,
du travail associatif, ou dans d’autres situations atypiques autonomes de travail, sans distinction de profession.
 
Elle veillera tout particulièrement à respecter et à promouvoir un esprit de solidarité et une stratégie syndicale
commune avec l’association de fait CSC.
 
Article 3. Membres
 
L’association est composée de membres effectifs, fondateurs ou non, et de membres adhérents.
 
Article 3, section 1. Membres effectifs
 
Sont membres effectifs les membres fondateurs :
La ALGEMEEN CHRISTELIJK VAKVERBOND VAN BELGIE (CSC - Confédération des Syndicats Chrétiens de
Belgique), association sans personnalité juridique portant le numéro d’entreprise BE 0850.330.506 est membre
de l’association en vertu des présents statuts et sera représentée par Mme Marie-Hélène SKA, Chaussée de
Haecht 579, 1030 Schaerbeek (ci-après le “Membre Statutaire”).
L’association de fait “ACV PULS”, association sans personnalité juridique portant le numéro d’entreprise
0932.842.367, représentée par M. Stefaan DECOCK, Sudermanstraat 5, 2000 ANTWERPEN
L’association de fait « Centrale Nationale des Employés », portant le numéro d’entreprise 0927.488.957,
représentée par M. Felipe VAN KEIRSBILCK, Avenue Robert Schuman 52, 1401 Nivelles
L’association de fait « ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE», association sans personnalité juridique portant
le numéro d’entreprise 0877.736.766 , représentée par M. Didier SMEYERS, Galerie Agora Rue du Marché aux
herbes 105/40 1000 Bruxelles
 
En outre, toute entité juridique et/ou organisation peut se porter candidat-membre à condition qu'elle soit affiliée à
la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique (CSC).
 
Les candidats-membres adressent leur candidature au Président du Conseil d'Administration.
 
L’Assemblée Générale se prononce sur l'acceptation du candidat en tant que membre effectif lors de sa
prochaine réunion suivant la candidature. Au moins 2/3 des membres de l’assemblée générale sont présents à
cette réunion ou représentés. La décision est prise au moins à la majorité de 1/2 des membres présents.
L’Assemblée Générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en
tant que membre effectif.
 
Article 3, section 2. Membres adhérents
 
Sont membres adhérents de “CSC United Freelancers”, par leur affiliation à la CSC qui implique cette double
adhésion, tous les affiliés en ordre de cotisation de la CSC qui exercent une activité professionnelle sous statut
d’indépendant (notamment à titre principal, à titre complémentaire, comme étudiant ou comme pensionné ; en
personne physique ou comme gérant ou associé-actif d’une PME), ou qui sont actifs et perçoivent des revenus
via le régime de l’économie collaborative, du travail associatif ou d’autres statuts atypiques de travail, pour autant
qu’ils soient ou aient vocation à être indépendants.
 
Les obligations des membres adhérents se limitent aux obligations qui découlent de leur affiliation à la CSC. Les
membres adhérents ne participent pas à la gestion de l’association.
 
Article 3, section 3. Démission - suspension des membres
 
Les membres adhérents démissionnent (ou sont suspendus) s’ils démissionnent de (ou sont suspendus par) la
CSC
Chaque membre effectif peut à tout moment démissionner.
Un membre effectif démissionnaire reste tenu de payer une fraction au pro rata de la cotisation et de contribuer
dans les frais qui ont été approuvés pour l’année dans laquelle il a remis sa démission
 
Article 3, section 4. Exclusion
 
Tout membre est exclu d’office et automatiquement s’il est exclu de la CSC.
Sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins 1/5  de tous les membres effectifs, un
membre effectif peut également à tout moment être exclu par une décision de l’Assemblée Générale au sein de
laquelle au moins 2/3 de tous les membres de l’AG sont présents ou représentés, et au sein de laquelle la
décision doit être prise à la majorité de 2/3 des voix des membres, présents ou représentés. Les abstentions ne
sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre effectif dont la cessation de la qualité de membre
est proposée à l’AG, doit être informé par le Président du Conseil d’Administration des motifs de son exclusion.
Le membre effectif a le droit d’être entendu à l’Assemblée Générale, et peut, s’il le souhaite, se faire assister par
un conseil.
Les membres adhérents qui agissent d’une manière incompatible avec les buts de l’ASBL, peuvent être exclus
en tant que membre adhérent sur décision unilatérale du Conseil d’Administration.
 
Article 3, section 5. Droits
 
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa seule
qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps : pendant la période où
l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment
de dissolution de l’ASBL, etc.
 
 
Article 3, section 6 - Cotisations
 
Les membres de l’asbl (ou leur représentant, lorsqu’il s’agit d’associations de fait) paient leur cotisation
mensuelle à la CSC, suivant le règlement de celle-ci, qui finance les services généraux à disposition de tous ses
affiliés, prend en charge des dépenses de fonctionnement de « CSC United Freelancers »,  et reverse à l’asbl le
surplus éventuel.
La cotisation est fixée suivant le règlement de la CSC. La cotisation annuelle ne sera jamais supérieure à 250€
(valeur 2020, montant indexé).
 
Article 4. L’Assemblée Générale
 
Article 4, section 1. Composition
L’Assemblée Générale est composée des représentants de tous les membres effectifs, et des membres du
Conseil d’Administration.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une  voix. Les membres du Conseil
d’Administration qui ne sont pas membres effectifs ou ne représentent pas un membre effectif n’ont pas de droit
de vote.
 
Article 4, section 2. Observateurs
Des observateurs peuvent participer à l’Assemblée Générale et peuvent s’adresser à l’Assemblée Générale
après y avoir été autorisé par le Président.
Article 4, section 3. Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l’Assemblée Générale :
la modification des statuts;
la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur rémunération ;
la nomination et la révocation du commissaire lorsqu’un réviseur sera nécessaire et la détermination de sa
rémunération ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, l’introduction d’une action de
l’association contre les administrateurs et les commissaires
l’approbation du budget et des comptes annuels ;
la dissolution de l’ASBL ;
l’exclusion d’un membre (autre que l’exclusion d’un membre qui ne remplirait plus les conditions d’admission, qui
elle est automatique);
la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
la décision d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
la détermination de la cotisation annuelle ;
l’élection du Président, des Vice-Présidents, du Trésorier et du Secrétaire
 
 
Article 4, section 4. Convocations
 
Les réunions annuelles de l’Assemblée Générale Ordinaire se tiendront au cours du deuxième trimestre de
l’année calendrier au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation doit être
envoyée au moins 15 jours  avant la date de l’Assemblée Générale à tous les membres effectifs, administrateurs
et commissaires par courrier ordinaire ou par  e-mail à la dernière adresse que le membre a communiqué à cet
effet au Secrétaire.
Les assemblées sont convoquées par le Président du Conseil d’Administration. A la convocation sera joint un
projet d’ordre du jour déterminé par le Conseil d’Administration et seront jointes les pièces. Sous réserve de
l’ordre du jour déterminé par le Conseil d’Administration agissant en collège, tout point proposé par au moins un
membre effectif ou un administrateur au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée sera porté à l’ordre du
jour. L’Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.
Il est possible de convoquer des réunions spéciales au sein d’une Assemblée Générale Spéciale après décision
du Conseil d’Administration agissant en collège, ainsi qu’ à la demande d’au moins deux administrateurs et à la
demande d’au moins un membre effectif. Le cas échéant et lorsqu’1/5 des membres en fait la demande, le
commissaire convoquera l’Assemblée Générale. Lorsque l’ordre du jour porte sur une modification des statuts, il
s’agira d’une Assemblée Générale Extraordinaire conformément à l’article 9:21 du CSA. La convocation est
envoyée au moins trente jours avant la date de l’Assemblée Générale à tous les membres effectifs,
administrateurs et commissaires par e-mail à la dernière adresse que le membre a communiquée à cet effet.
 
Article 4, section 5. Quorum et vote
 
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins 1/3 des membres effectifs sont
présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix valides des membres présents
à la réunion ou représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts. Les votes nuls et les abstentions
ne sont pas pris en compte.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Les points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent pas être traités.
La modification des statuts doit être délibérée au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire respectant le
quorum de 2/3 des membres effectifs. Si les 2/3 des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, laquelle pourra valablement délibérer, statuer et
adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Pour la
modification des statuts, l’ordre du jour doit indiquer le texte de la modification proposée. La décision est réputée
acceptée lorsque celle-ci est approuvée par 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Lorsque la
modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l’objet aux fins desquelles l’ASBL a été créée, ou sur la
dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu’à la majorité de 4/5 des voix de membres présents ou
représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Les membres effectifs ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter  par d’autres membres
effectifs. Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations.
Le vote se fait par appel, à main levée ou, si demandé par au moins 1/3 des membres présents ou représentés,
par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes (tels que la nomination ou
révocation d’administrateurs ou l’exclusion de membres), le scrutin sera toujours secret.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire.
 
Article 5. Administration et représentation
 
Article 5, section 1. Composition
 
L’ASBL est gérée par l’organe d’administration, à savoir le Conseil d’Administration conformément à l’art. 9:5 et
suivants du CSA, et celui-ci est composé de trois administrateurs au moins qui sont des personnes physiques ou
morales, membres ou non de l’ASBL. Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur, celle-ci
doit désigner une personne physique comme représentant permanent.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale, individuellement à la majorité absolue des votes
valablement exprimés par les membres présents ou représentés, pour un terme de quatre ans. Leur mandat
prend fin le jour de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’exercice au cours duquel leur mandat expire
conformément à la décision de nomination, sauf disposition contraire dans la décision de nomination. En cas de
vacance d’un poste d’administrateur avant la fin de son mandat, le Conseil d’Administration a le droit de coopter
un nouvel administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Le Conseil d’Administration élit parmi ses
membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction telles
qu’elles sont définies dans les présents statuts ou déterminées à l’occasion de leur élection. L’élection se fait au
scrutin secret, par fonction individuelle, et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les
administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
Le Membre Statutaire a le droit de proposer des candidats qui formeront la majorité des membres de l'organe de
gestion.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat  par l’Assemblée Générale qui
se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité simple des votes valablement exprimés des
membres présents ou représentés. Tout membre du Conseil d’Administration peut démissionner par simple
notification écrite au Président du Conseil d’Administration. Après sa démission, l’administrateur démissionnaire
est tenu de rester en fonction jusqu’à ce qu’il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement .
En principe, les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais qu’ils font dans le cadre de
l’exercice de leur mandat d’administrateur sont indemnisés.
 
A la fondation de l’ASBL, et jusqu’à une autre décision de l’Assemblée Générale, chaque membre effectif est
membre du Conseil d’administration. Le membre statutaire préside le Conseil d’Administration.
 
Article 5, section 2. Réunions, délibérations et décisions
 
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le Président par courrier ou par e-mail
au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réunion, aussi souvent que l’intérêt de l’ASBL le requiert, ainsi
que dans les quatorze jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs. Les administrateurs
peuvent se faire représenter par un autre administrateur .
Le Conseil est présidé par le Président, ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents. La
réunion se tient au siège de l’ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité des
administrateurs est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix
des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, le Président ou l’administrateur
présidant la réunion dispose d’une voix prépondérante.
Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et les administrateurs qui en font la demande .
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par l’accord écrit unanime des administrateurs. La
prise de décision par accord écrit suppose en tout état de cause une délibération antérieure par e-mail.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la gestion de l'association. Tout
ce qui n'est pas explicitement réservé à l'Assemblée Générale par les statuts ou par la loi, relève de la
compétence du Conseil.
Le Conseil d’Administration est notamment chargé de distribuer aux membres la publication périodique, au moins
4 fois par an.
 
 
Article 5, section 3. Conflit d’intérêt
 
Lorsqu’un administrateur  a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale  opposé à l’intérêt de
l’ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’Administration ne prenne une
décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être
consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration qui doit prendre la décision. Le
Conseil d’Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêt,
la décision ou l’opération sera soumise à l’Assemblée Générale. Si celle-ci approuve la décision ou l’opération, le
Conseil d’Administration peut passer à l’exécution.
L’administrateur ayant le conflit d’intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
Lorsque l’ASBL ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l’art. 3:47, § 2 du
CSA, le Conseil d’Administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l’opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’association, et y justifier la décision prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion  ou dans le document déposé
en même temps que les comptes annuels.
Si l’ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport visé à
l’article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales de
l’opération pour l’association.
La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
           
Article 5, section 4. Compétences – décisions
 
Le Conseil d’Administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet et du but désintéressé  de l’ASBL, à l’exception des décisions qui relèvent de la
compétence exclusive de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est également autorisé à élaborer
un règlement d’ordre intérieur. La dernière version du règlement d’ordre intérieur date de [date] .
Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration entre eux. Une telle répartition des tâches, publiée
ou non, n’est pas opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne de(s)
(l’)administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers non-
administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l’ASBL ou la
compétence d’administration générale du Conseil d’Administration.
Les administrateurs ne peuvent prendre des décisions liées à l’achat ou à la vente de biens immobiliers de
l’ASBL et/ou la prise d’une hypothèque sans l’autorisation de l’Assemblée Générale. Ces restrictions de pouvoir,
publiées ou non, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne
de(s) (l’)administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
 
Article 5, section 5. Pouvoir de représentation externe
 
Le Conseil d’Administration représente collégialement l’ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il
représente l’ASBL par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d’Administration en collège, l’ASBL est
également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs,
agissant conjointement ou le Président, agissant seul.
Les organes de représentation ne peuvent exercer d’actes juridiques liés à la représentation de l’ASBL lors de
l’achat ou la vente de biens immobiliers de l’ASBL et/ou la prise d’une hypothèque et/ou l’approbation de la
participation de l’ASBL à un réseau d’organisations, sans l’autorisation de l’Assemblée Générale. Ces restrictions
de pouvoir, qu’elles soient publiées ou non, ne sont opposables aux tiers . Néanmoins, en cas de non-respect, la
responsabilité interne des représentants concernés sera engagée.
Le Conseil d’Administration ou les administrateurs représentant l’ASBL peuvent désigner des mandataires de
l’ASBL. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d’actes
juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l’ASBL dans les limites de la procuration qui
leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en
matière de mandat.
 
Article 5, section 6. Obligations en matière de publicité
La nomination des membres du Conseil d’Administration et des personnes habilitées à représenter l’ASBL, ainsi
que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l’association, et par
publication d’un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l’ASBL, engagent l’ASBL chacune individuellement, conjointement  ou en collège, et
préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 6. Gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière interne de l’ASBL, ainsi que la représentation
externe relative à cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, membres ou pas du Conseil
d’Administration, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou en collège. Cette personne / ces
personnes porte(nt) le titre de Directeur. Le Conseil d’Administration est chargé de la surveillance de cet organe
de gestion journalière.
Conformément à l’article 9:10, deuxième alinéa du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les actes et
les décisions n’excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l’ASBL , que les actes et les décisions qui, soit
en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent , ne justifient pas
l’intervention du Conseil d’Administration.
Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent pas prendre de décisions et/ou exercer des actes
juridiques relatifs à la représentation de l’ASBL en matière de gestion journalière dans des transactions excédant
10.000 euros sans l’autorisation de deux administrateurs. Ces restrictions de pouvoir, qu’elles soient publiées ou
non, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne des
représentants concernés sera engagée.
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction, sont
rendues publiques par dépôt dans le dossier de l’association  et par publication d’un extrait, aux Annexes du
Moniteur belge . Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l’ASBL en
matière de gestion journalière, engagent l’ASBL chacune individuellement, conjointement  ou en collège , et
préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
 
Article 7. Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d’exécuter les engagements de l’ASBL.
Leur responsabilité vis-à-vis de l’ASBL et des tiers se limite à l’accomplissement de leur mission conformément
aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués) normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administrateurs
(délégués) sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises
dans l’accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les administrateurs (délégués) sont
solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s’ils n’ont pas pris part à la faute et ont
dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l’organe d’administration. Cette dénonciation et les
discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
 
Article 8. Contrôle par un commissaire
Tant que l’ASBL, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d’application de l’art.
3:47, § 6 du CSA, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
Dans le cas contraire, l’Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres de l’Institut des Réviseurs
d’entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et statutaires en cette
matière. L’Assemblée Générale détermine également la rémunération du commissaire.
 
Article 9. Financement et comptabilité
Article 9, section 1. Financement
L’ASBL est financée par les cotisations de ses membres et éventuellement par des subventions, des allocations,
des dons, des cotisations, des donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l’ASBL que
les projets spécifiques.
L’ASBL peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Si l’exercice social de l'ASBL est clôturé avec une perte, le membre statutaire est tenu d’intervenir dans la perte.
 
Article 9, section 2. Comptabilité
L’exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l’art. 3:47 du CSA et à l’arrêté royal du 29 avril
2019, ainsi qu’à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
Le Conseil d’Administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent pour approbation à
l’Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l’Assemblée Générale qui se
tiendra au plus tard le dernier mois de l’exercice précédant l’exercice auquel le budget se rapporte .
Les comptes annuels de l’ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l’art. 3:47, § 7 du CSA  et de
l’arrêté royal du 29 avril 2019 .
 
Article 10. Dissolution
L’Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution, déposées par le
Conseil d’Administration ou par au moins 1/5 de tous les membres effectifs. La convocation et la mise à l’ordre
du jour se feront conformément aux dispositions visées à l’article 4, section 4 des présents statuts.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification de l’objet ou du but désintéressé des statuts  , tels que visés à l’article 4, section 5 des présents
statuts. A partir de la décision de dissolution, l’ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de l’association
qu’elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l’article 2:115, § 1 du CSA.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’Assemblée Générale nomme un liquidateur dont elle définira la
mission.
En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l’ASBL doit être affecté à une œuvre similaire ou à la
CSC. Le Conseil d’Administration sera chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de
fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au greffe et
publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA
et des arrêtés d’exécution y afférents.