N° d'entreprise : 0465423816
Nom
(en entier) : ENTREPRISE SODECA - PEINTURE ET DECORATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai des Poissonsceaux(TOU) 9
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un actereçu le dix-sept décembre deux mille vingt (en cours d’enregistrement) par
Véronique GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent
LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que
Monsieur DEFEYT Patrick Jean René, né à Menen le 19 août 1954, divorcé et non remarié, domicilié
à 7500 Tournai, rue Madame, 3, actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE
SODECA – PEINTURE ET DECORATION, ayant son siège à 7500 Tournai, Quai des
Poissonsceaux, 9, TVA BE 0465.423.816 - RPM Hainaut, division Tournai, a pris les décisions
suivantes :
I. En application de l’article 39 § 1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des
sociétés et des associations (ci-après CSA) et portant des dispositions diverses, il a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (SRL).
II. En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du du 23 mars 2019 introduisant le code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il a constaté que le capital
effectivement libéré, soit deux cent quatre-vingt-un mille deux cent vingt-cinq euros cinquante-trois
cents (281.225,53 €) et que la réserve légale de la société, soit dix mille cinq cent nonante-quatre
euros nonante-quatre cents (10.594,94 €), soit un total de deux cent nonante et un mille huit cent
vingt euros quarante-sept cents (291.820,47 €) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (12.394,68 €) a été convertie en un compte
de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la
dite loi du du 23 mars 2019.
Il a décidé immédiatement de limiter à un montant de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) le
compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39 §2 alinéa 2
de la loi du du 23 mars 2019 prérappelée et de rendre le surplus des fonds actuellement repris sur ce
compte de capitaux propres statutairement indisponible en vertu dudit article, soit deux cent quatre-
vingt-neuf mille trois cent vingt euros quarante-sept cents (289.320,47€), disponible pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
Il a constaté qu’en suite de cette décision et compte tenu des réserves disponibles existantes, d’un
montant de cinq mille trois cent septante-huit euros sept cents (5.378,07 €), le compte de capitaux
propres disponible s’élève désormais à deux cent nonante-quatre mille six cent nonante-huit euros
cinquante-quatre cents (294.698,54 €).
IV. Après avoir constaté sur base des derniers comptes annuels approuvés arrêtés au 31 décembre
Volet B
2019 et d’un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2020, soit à une
date remontant à moins de trois mois, que l’actif net de la société n’est pas négatif et ne le deviendra
pas à la suite de la distribution projetée et que l’actif net n’est pas inférieur au montant des capitaux
propres indisponibles et ne le deviendra pas à la suite de la dite distribution, et en suite du rapport
justificatif de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:143 du CSA, il a décidé de :
- réduire le compte de capitaux propres disponible à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE DEUX
MILLE TROIS CENT NONANTE SEPT EUROS TRENTE TROIS CENTS (262.397,33 €) pour le
ramener de DEUX CENT NONANTE QUATRE MILLE SIX CENT NONANTE HUIT EUROS
CINQUANTE QUATRE CENTS (294.698,54 €) à TRENTE DEUX MILLE TROIS CENT UN EUROS
VINGT ET UN CENTS ( 32.301,21 €), sans suppression d’actions, par la distribution à l’actionnaire
unique d’une somme totale en espèces de deux cent soixante-deux mille trois cent nonante-sept
euros trente-trois cents (262.397,33 €)
Cette réduction s’effectue conformément à l’article 18, 2° du Code d’Impôts sur les Revenus.
- distribuer à l’actionnaire unique une partie, à concurrence de NONANTE SEPT MILLE SIX CENT
DEUX EUROS SOIXANTE SEPT CENTS (97.602,67 €) du bénéfice reporté d’un montant de
NONANTE NEUF MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS QUATRE CENTS (99.228,04 €) tel qu’il
résulte des derniers comptes annuels approuvés arrêtés au 31 décembre 2019
V. Comme conséquence des décisions qui précèdent, il a décidé d’adopter un nouveau texte de
statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de
modification à l’objet de la société ; nouveau texte dont il est extrait ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ENTREPRISE SODECA – PEINTURE ET DECORATION.
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu'à l'étranger, toutes les opérations qui se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise du
bâtiment et notamment :
- travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques;
- travaux de démolition;
- travaux de rejointoiement;
- isolation thermique et acoustique;
- couverture de constructions et travaux hydrofuges;
- travaux de pierres de taille et de marbrerie;
- travaux de restauration de bâtiments;
- charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique;
- peinture en bâtiments;
- décoration;
- vente en gros et au détail de matériaux de construction;
- peinture décorative.
Elle a également pour objet la vente d'appareils de photographie et tout ce qui a rapport avec la
photographie et la brocante.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
En rémunération des apports, trois mille sept cent quatre-vingts actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible est fixé à DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
Volet B
non inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible .
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ces apports sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’
administration comme collège lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par
l'administrateur unique ou lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai à onze heures trente minutes.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, ceci sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
VI. Il a décidé de mettre fin à sa fonction de gérant et procède immédiatement au renouvellement de
sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
L’assemblée générale décidera lors de la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VII. Il a déclaré que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, Quai des Poissonsceaux, 9.
VIII. Il a décidé de donner au notaire soussigné la mission d’établir et de signer la coordination
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Tous pouvoirs sont donnés à l’organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises ci-
dessus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposés en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Véronique GRIBOMONT, notaire associée.