N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WADIMO SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hankar 13
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le treize octobre
deux mille vingt, en cours d'enregistrement, il résulte que la société à responsabilité limitée «
WADIMO », ayant son siège à 7080 Frameries, rue Hankar, 13, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0807.005.554.
Représentée par Monsieur Monsieur DI ZENZO Pellegrino, né à Boussu, le quatre novembre mille
neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 7080 Frameries, rue de l’Amitié, 32.
A requis le Notaire d'acter ce qui suit :
I. EXPOSE PRELIMINAIRE
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
La société scindée, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit procès-verbal dressé ce
jour, antérieurement aux présentes, par Maître Philippe ELLEBOUDT, notaire soussigné, l’
assemblée générale des actionnaires a notamment :
1. pris la résolution de scinder partiellement la société – sans entraîner sa dissolution ni sa liquidation
– par constitution d’une nouvelle société et par transfert de partie de son patrimoine à la société à
responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée “WADIMO SERVICES”.
2. cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société d’une branche d’activité liée à l’
activité d’exploitation de la société scindée, comprenant toute sa situation active et passive, rien
excepté ni réservé, sur la base des comptes arrêtés au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf,
des différents éléments décrits dans le projet de scission.
3. toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille vingt
jusqu’au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
4. la scission prendra effet comptable sur le plan comptable au premier janvier deux mille vingt.
5. cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné en vue de l’
exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la
société scindée au titre de comparante et de fondatrice au présent acte constitutif.
 
Ceci exposé, le représentant de la société comparante, a requis le notaire soussigné d’acter ce qui
suit préalablement à l’adoption des statuts de la société “WADIMO SERVICES”.
 
B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau la photocopie des documents mis
gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations
Ce projet a été établi par le conseil d’administration de la société à responsabilité limitée scindée.
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé daté du dix-huit mai deux mille vingt et contient les
mentions prescrites par l’article 12:75 du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé le
dix-sept août deux mille vingt au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons, étant le
greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel est établi le siège social de la société
0756679281
Volet B
scindée.
Ce projet a été publié intégralement aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq août deux mille
vingt sous la référence 20097400.
b. Les compes annuels des trois derniers exercices de la société et le rapport de gestion sur ces trois
derniers exercices
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des
sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
Il a été en outre rappelé que les articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations
prévoient de tout façon que ce rapport n’est pas requis lorsque les actions de la nouvelle société sont
attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leur participation dans le
capital de la société scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de l’apport en nature faisant l’objet du transfert par voie de
scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation adoptés,
conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été dressé le cinq octobre deux mille vingt, par Monsieur Sébastien GONET, de la srl
“Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs d’entreprise associés”, désigné par la société à scinder.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants :
“ L’opération soumise à l’approbation de l’assemblée générale consiste en l’apport en nature de la
SRL “WADIMO SERVICES”, suite au transfert d’actifs et passifs résultant de la scission partielle de
la SPRL “WADIMO”.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations,
nous sommes d’avis que :
- L’apport en nature effectué dans le cadre de la scission partielle, et considéré à ce titre comme
branche d’activité a fait l’objet des contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises;
- l’organe de gestion est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature;
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté;
- tenant compte des principes de continuité comptable applicable aux scissions, le mode d’évaluation
adopté est justifié par l’économie d’entreprise et conduit à une valeur nette d’apport de 35.140,53€
qui correspond au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué.
En rémunération des apports en nature résultant de la scission partielle de la SPRL “WADIMO”, il
sera créé 180 actions de la SRL “WADIMO SERVICES”, le solde des fonds propres de la société
scindée partiellement (WADIMO) sera repris par la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle il
figurait dans la société scindée.
Le rapport d’échange sera le suivant : 180 actions de la SRL “WADIMO SERVICES”contre 180
actions de la société partiellement scindées.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport  “.
 
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
- aucune modification importante du patrimoine de la société participant à la scission n’étant
intervenue entre la date de l’établissement du projet de scission et la date des assemblées générales
desdites sociétés, l’organe d’administration n’a pas eu à procéder à l’actualisation des informations.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la date d’
établissement des comptes annuels arrêtés trente-et-un décembre deux mille dix-neuf sur la base
duquel le transfert du patrimoine de la société scindée aura lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf en dehors des
opérations normales d’exploitation.
 
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
 
C. TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE
La société scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux
présentes, par Maître Philippe ELLEBOUDT, notaire soussigné, l’assemblée générale de ladite
Volet B
société a décidé:
1/ de scinder partiellement la société sans entraîner ni sa dissolution ni sa liquidation par constitution
d’une nouvelle société et par transfert d’une partie de son patrimoine à la société à responsabilité
limitée à constituer aux présentes.
Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société de l’activité d’exploitation de la
société scindée, comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur la base
des comptes arrêtés au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf, des différents éléments décrits
dans le projet de scission.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille vingt
jusqu’au jour de la scission seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
La scission prendra effet sur le plan comptable au premier janvier deux mille vingt.
2/ que les apports indisponibles à la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission
partielle seront rémunérés par l’émission de cent quatre-vingts actions nouvelles de la société
bénéficiaire à constituer.
Ces actions ont les droits et obligations définis dans les statuts de la société à constituer ci-après et
participent aux résultats de la société à compter de la date de leur émission.
Comme indiqué ci-après, elles seront émises en faveur de Monsieur DI ZENZO Pellegrino, précité,
déjà actionnaire unique de la société scindée.
3/ qu’il n’y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
 
D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société à responsabilité limitée à constituer la
partie des éléments de l’actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie
de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés au trente-et-un
décembre deux mille dix-neuf, tels que décrits dans le projet de scission.
Le transfert porte sur l’apport de la branche d’activité d’exploitation consistant en :
A l’actif :
- des créances à un an au plus pour un total de cinquante-cinq mille cinq cent quinze euros et vingt-
six cents (55.515,26€) ;
- des avoirs bancaires dont le solde s’élève à trois mille cinq cent vingt-quatre euros et cinquante-
sept cents (3.524,57€) ;
- des charges à reporter pour deux cent cinquante euros (250,00€).
Au passif :
- des fournisseurs pour deux mille cinq cent soixante-cinq euros quatre-vingts cents (2.565,80€);
- des acomptes reçus dont le solde s’élève à deux cent quarante-deux euros (242,00€) à fin de 2019;
- des dettes fiscales, salariales et sociales de seize mille sept cent quatre-vingt-trois euros cinquante
cents (16.783,50€);
- des autres dettes pour quatre mille cinq cent cinquante-huit euros (4.558,00€).
 
E. REMUNERATION DU TRANSFERT
La comparante déclare qu’en application des décisions prises par son assemblée générale, il sera
créé cent quatre-vingts (180) actions attribuées à Monsieur DI ZENZO Pellegrino, précité.
Il ne sera pas attribué de soulte en espèce ou autrement.
Ces actions ont la forme nominative portent un numéro d’ordre et font l’objet d’une inscription dans le
registre des titres nominatifs tenu au siège social.
 
CONCLUSION DE L’EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
- les apports indisponibles à la société à constituer sont fixés à trente-cinq mille cent quarante euros
cinquante-trois cents (35.140,53€);
- le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions;
- les cent quatre-vingts (180) actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées.
 - l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée.
- le réviseur d’entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit
par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
- l’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises.
- l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
 
II. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le notaire soussigné de
Volet B
constater authentiquement les statuts d’une société telle qu’elle constitue comme suit, étant précisé
que conformément à l’article 2:6, §1er du Code des sociétés et des associations, la société sera
dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit
article.
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée “WADIMO
SERVICES”.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant qu’elle dispose des agréations nécessaires, aux
domaines suivants :
- activité des agents et courtiers en services bancaires ;
- agents et courtiers d’assurances ;
- agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers ;
- activités des détectives privés ;
- nettoyage des abords ;
- jardinage ;
- vide maison,
- toutes activités de la construction non réglementées à ce jour ;
- home staging ;
- le transport de personnes ;
- nettoyage de locaux ;
- livraison de repas et/ou petits colis pour compte de tiers ;
- la société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGTS (180) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions sont cessibles de manière limitée :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.  
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus. 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai de l’
année deux mille vingt-et-un.
 
Volet B
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 7080 Frameries, rue Hankar, 13.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est www.wadimo.be
L’adresse électronique de la société est info@wadimo.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Monsieur DI ZENZO Pellegrino, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Pouvoirs
Monsieur DI ZENZO Pellegrino, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinquante-cinq  euros vingt-sept cents (1.055,27
€). Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
8. Plan financier
Le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la
société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 
V. PRISE D’EFFET
La société scindée constate que la société à responsabilité limitée “WADIMO SERVICES” issue de la
scission a été constituée, conformément à l’article 12:86 du Code des sociétés et des associations,
aux termes d’un acte reçu ce jour par le notaire soussigné et qu’en conséquence, la scission sort ses
effets à partir de ce jour.
 
ATTESTATION NOTARIEE - Article 12:84, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations
Conformément à l’article 12:84, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le notaire
soussigné atteste, après vérification, l’existence et la légalité tant interne qu’externe, des actes et
formalité incombant à la présente société.
 
Déclaration pro fisco
1. Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203, premier alinéa, du Code des droits
d'enregistrement.
2. La société comparante déclare que la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de ce
transfert n'excède pas la valeur nette de ce transfert et l'apport est rémunéré uniquement en droits
sociaux.
3. La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1er, et 120, alinéa 3, du Code des
droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et s’il y a lieu des
articles 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, la société comparante déclare
:
- que la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique;
Volet B
- que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations;
- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Philippe Elleboudt, Notaire