N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION MALORO
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Genval 12
 : 1301 Bierges
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt
Le vingt-sept juillet
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
ONT COMPARU :
Monsieur le Comte CAPELLE-BURNY de SELYS de FANSON Robert Florent Marie Charles
François Léon Ghislain, né à Ixelles le 1er octobre 1951, et son épouse, Madame DOMINGO
GALVEZ Loida, née à Bustos (Philippines) le 10 décembre, domiciliés à Bruxelles (1000) avenue
Emile De Mot, 17 boîte 3.
Ci-après dénommés ensemble "Le comparant"
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de la Fondation privée
qu’ils déclarent constituer conformément au Code des Sociétés et des Associations du 23 mars
2019, ci-après également dénommé "le Code".
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la Fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter un montant
de cinq mille euros (5.000 €), lequel servira au fonctionnement de la Fondation jusqu’à ce que la
Fondation reçoive d’éventuels autres fonds.
Cette somme a été déposée sur le compte numéro LU41 0080 4025 4870 2001 de la Fondation en
formation auprès de la Banque de Luxembourg, ainsi qu’il résulte de l’extrait remis au notaire
soussigné.
STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la Fondation :
TITRE I - CONSTITUTION
Article 1 : Dénomination
La Fondation prend la dénomination de "Fondation MaLoRo".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation
devront mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation
privée", ainsi que de l’adresse de son siège.
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région Wallonne, à Wavre (1301 Bierges) rue de Genval, 12.
Le siège de la fondation privée peut, par décision simple de l’organe d’administration, être transféré à
n’importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l’emploi des langues. Par
décision de l’organe d’administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux de la fondation en
dehors de la Belgique.
Article 3 : But
La Fondation a pour but de garantir, protéger, maintenir et assurer l’unité, le caractère familial et la
stabilité du patrimoine des fondateurs et de leur famille, ainsi que l’avenir matériel et immatériel, la
prospérité, le cadre de vie, la bonne entente et les liens étroits de la famille proche des fondateurs
après leur décès. Ce but est d’autant plus important que la famille a une dimension internationale et
0751511062
Volet B
que les membres actuels et futurs de la famille résident dans divers pays hors d’Europe.
A cette fin, la fondation aura vocation de veiller, dans un but désintéressé, au bien-être au sens large
des fondateurs et de la descendance des fondateurs.
La Fondation aura également vocation à gérer et entretenir la collection d’œuvre d’art familiale, en
assurant notamment :
- la gestion, la préservation et la sauvegarde de l’intégrité de la collection pour les générations
futures;
- l’acquisition et la conservation d’œuvres originales, peintures, sculptures, bijoux, œuvres sur papier
ou sur tout support, documents relatifs à l’Art ;
- la promotion et l’exposition privée ou public, permanente ou temporaire, en Belgique ou à l’
étranger, de tout ou partie de ces œuvres d’art, soit dans un musée créé ou organisé par les
pouvoirs publics ou par une personne morale de droit privé, soit dans tout ou partie d’un bâtiment qu’
elle louerait ou posséderait ou qui serait mis à sa disposition.
- plus largement, la fondation veillera à la promotion et/ou le mécénat d’artistes, notamment via l’
attribution de prix ou bourses pour encourager des initiatives artistiques en accord avec les buts de
la fondation.
La notion de « veiller au bien-être » évoquée ci-avant comprend notamment une assistance
pédagogique, éducative, financière, matérielle, morale, sociale, médicale pour mener une vie digne
et épanouie tant sur le plan privé et familial que sur le plan professionnel. A cet effet, la Fondation
pourra par exemple financer les activités et frais suivants (la liste n’est pas exhaustive) ou prendre le
financement de ces activités et frais à sa charge :
- Octroi de bourses d’études, à partir du niveau secondaire, pour le suivi de cours en Belgique ou à l’
étranger. Ces bourses pourront couvrir les frais d’inscriptions, l’achat de matériel didactique, les frais
éventuels liés à un logement à proximité des lieux de cours, les frais de déplacement, les cours de
spécialisation ou de rattrapage, de préparation à un examen d’admission ou à un concours d’entrée.
Sont également visés les stages ou les voyages réalisés dans le cadre des études ou en vue d’
apprendre une langue étrangère ou d’apprendre un métier spécifique;
- Lancement d’une activité professionnelle : de manière générale, toute intervention dans les divers
frais liés au lancement de l’activité pendant une durée maximale d’un an (consultation avec des
experts, acquisition du matériel de base, etc.);
- Projets scientifiques;
- Projets artistiques ou culturels;
- Projets sportifs;
- Contribution pour des voyages à des fins culturelles ou humanitaires;
- Contribution pour le mariage;
- Contribution pour l’achat d’un véhicule au profit d’un bénéficiaire;
- Octroi d’une aide lors de la naissance d’un enfant;
- Aide à l’acquisition et la mise à disposition d’immeubles en Belgique ou à l’étranger;
- Octroi d’un montant lors d’événements particuliers (anniversaire, fêtes de fin d’année, etc.);
- Organiser et pourvoir aux funérailles;
- Subvenir aux besoins financiers et à la subsistance de bénéficiaires nécessiteux, par exemple suite
à une faillite;
- La stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel;
- L’acquisition d’œuvres d’art;
- Frais d’enseignement, d’accueil spécialisé et la mise à disposition de matériel d’étude et médical
adapté à d’éventuels bénéficiaires mentalement ou physiquement handicapés;
- Frais médicaux non remboursés et de matériel médical en cas de maladie ou d’accident;
- Frais d’une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie, et cetera, et
frais d’aménagement du logement ou de la mise à disposition d’un mobilier adapté;
- Frais d’hospitalisation dans un établissement gériatrique ou une maison de repos;
- et, en général, toutes autres dépenses qui permettront à la Fondation de contribuer au bien-être
des bénéficiaires susmentionnés, dans le respect des valeurs précitées.
Le Conseil d’administration de la Fondation dispose d’un total pouvoir d’appréciation discrétionnaire
à l’égard des décisions relatives à l’allocation des ressources de la Fondation, laquelle pourra varier
selon les besoins et les objectifs à atteindre.
Article 4 : Activités
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation.
La Fondation pourra notamment :
- constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, (en ce compris l’achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
Fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou
Volet B
autrement;
- constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères ; la souscription, la gestion ou la détention de contrats d’assurance-vie souscris
auprès de compagnies belges ou étrangères) que la Fondation détiendra, en Belgique ou à
l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision.
La Fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d’
atteindre ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre
manière conforme aux buts qu’elle poursuit.
Article 5 : Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II - ADMINISTRATION
Article 6 : Conseil d’administration
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration composé par un ou plusieurs
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales. Tout administrateur doit être âgé d’
au moins 18 ans.
Le Conseil d’administration de la Fondation peut créer un organe consultatif qui ne dispose d’aucun
pouvoir visé aux articles 10 et 20.
Article 7 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
Lorsqu’un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (décès, incapacité,
révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l’unanimité par les deux administrateurs restants.
Si deux administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les deux administrateurs manquants seront nommés par l’administrateur encore en fonction.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés soit par un tiers désigné à cet effet par le
fondateur dans le Règlement d’Ordre Intérieur ou, à défaut, par le tribunal de première instance du
siège de la Fondation, à la requête de toute personne intéressée.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le Conseil d’administration désignera, parmi ses membres, à la majorité de deux administrateurs sur
trois, un président. A défaut de désignation ou en cas d’absence ou d’empêchement du président, l’
administrateur le plus âgé assumera cette fonction.
Le conseil peut élire parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d’effectuer
la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par
la loi. A défaut de désignation, cette fonction incombe au président.
Le conseil désigne parmi ses membres un trésorier. Ce dernier est chargé notamment de faire
rapport au Conseil d’administration sur la situation financière de la fondation. A défaut de
désignation, cette fonction incombe au président.
Article 9 : Rémunération du mandat
Les administrateurs pourront être rémunérés. La décision de rémunérer un ou plusieurs
administrateurs ainsi que le montant de la rémunération sera adoptée par le Conseil d’administration
à la majorité simple. Sauf circonstance particulière, la rémunération de chaque administrateur sera
déterminée sur base du tarif horaire généralement appliqué dans le domaine d’expertise de chaque
administrateur. La Fondation remboursera aux administrateurs les frais et dépenses exposés par
eux.
Article 10 : Pouvoirs
Le Conseil d’administration est l’organe souverain de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser toutes opérations et/ou prendre toutes décisions nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation et pour engager celle-ci.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la Fondation.
Il est ainsi notamment compétent pour :
- définir la politique de gestion, d’exploitation et de promotion de la Fondation et de son patrimoine;
effectuer l’ensemble des démarches/mesures requises pour mettre en œuvre cette politique;
conclure tout contrat avec des tiers à cet effet;
- déterminer les travaux d’aménagement, d’entretien, de réparation, de rénovation, de mise en valeur
et/ou d’embellissement à réaliser sur les immeubles que la Fondation détient en propriété entière ou
démembrée; choisir les prestataires de ces travaux; négocier le coût de ces travaux et fixer les
conditions de réalisation;
- mettre à disposition/donner à bail tout ou partie des immeubles que la Fondation détient en
propriété entière ou démembrée; négocier les conditions de ces mises à dispositions (loyers, termes,
Volet B
etc);
- choisir les institutions dépositaires du patrimoine mobilier de la Fondation et tout autre partenaire
financier ou autres; déterminer la politique de gestion du patrimoine financier de la Fondation;
- approuver les requêtes de la bénéficiaire et donner suite à celles-ci;
- accepter tous types de libéralités ou successions, le cas échéant sous bénéfice d’inventaire;
- accepter des apports de biens mobiliers et/ou immobiliers;
- négocier l’acquisition et/ou la cession quelle qu’en soit la forme, de tout bien immobilier et mobilier;
- approuver les comptes de l’exercice écoulé;
- déterminer l’affectation des résultats annuels (bénéfices/pertes) de la Fondation;
- établir le budget pour l’exercice suivant et l’adapter en cours d’exercice ;
- représenter la Fondation en justice conformément à l’article 11:7 §2 du Code des Sociétés et des
Associations.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf mention contraire lors de la
nomination.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
12.1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, ou révocation.
12.2. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant leur
démission par écrit au conseil d’administration.
12.3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité de deux administrateurs sur trois. Pour le
calcul des voix, il n’est pas tenu compte des abstentions. L’administrateur concerné peut prendre
part à la délibération et a le droit d’être entendu préalablement. La décision doit être sérieusement
motivée. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de
première instance dans les cas prescrits par la loi.
12.4. L’incapacité d’un administrateur doit être constatée par deux médecins dont l'un sera le
médecin de famille de l'administrateur en question et l'autre qui sera désigné par le Président de l’
Ordre des médecins du lieu de résidence dudit administrateur, à la demande de la partie la plus
diligente. Le médecin traitant dudit administrateur, s’il en a un connu ou renseigné auprès de la
Fondation, devra être désigné avant tout autre.
En cas de désaccord des deux médecins quant à l’incapacité, la partie la plus diligente saisira le
Président de l’Ordre des médecins du lieu de résidence dudit administrateur afin qu’il désigne un
troisième médecin qui tranchera définitivement la question.
Article 13 : Réunions
Le Conseil d’administration se réunit (i) aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige, (ii) lorsqu’
au moins un administrateur en fait la demande.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
Les réunions ont en principe lieu par réunion physique des administrateurs. Elles peuvent aussi être
tenues à distance via une conférence téléphonique, un système de vidéo conférence ou un système
de discussion en ligne.
Article 14 : Réunion annuelle
Dans la mesure du possible, le Conseil se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur la
manière dont la fondation accomplit son but désintéressé et pour approuver des comptes annuels,
conformément à l’article 24.
Article 15 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Article 16 : Délibérations
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si au moins deux
administrateurs sont présents ou représentés.
Sauf information contraire dans les présents statuts, la décision est prise à l’unanimité.
Le Règlement d’ordre intérieur peut, aux modalités qu’il détermine, soumettre certaines décisions du
Conseil d’administration à l’approbation d’une personne désignée à cet effet dans ledit règlement.
Article 17 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par au
moins deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président
ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-
verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, sur simple demande de
Volet B
leur part.
Article 18 : Délégation de la gestion journalière
Le Conseil d’administration peut désigner un administrateur délégué à la gestion journalière choisi en
son sein dont il fixera les pouvoirs. Si des pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, ce dernier
dispose de tous les pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux administrateurs-
délégués à la gestion journalière.
L’administrateur délégué est nommé ou révoqué par le conseil d’administration à la majorité de deux
administrateurs sur trois.
L’administrateur délégué à la gestion journalière a les pouvoirs de représentation visés à l’article 20.
La gestion journalière inclut notamment les opérations suivantes:
- négocier les conditions d’exploitation des immeubles de la Fondation; obtenir les autorisations
légales et les assurances nécessaires à cet effet;
- négocier les conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation, d’entretien, d’
embellissement, de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Fondation;
- conclure tous contrats avec tous prestataires de services; assurer le suivi et veiller à la bonne
exécution de ces travaux;   
- négocier les conditions des baux/mises à disposition immobiliers consentis ou pris par la Fondation;
- ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la Fondation;
- réaliser toute opération relative à ces comptes;
- disposer du pouvoir de signature sur le(s) compte(s) de la Fondation;
- donner des instructions concernant la gestion des actifs financiers de la Fondation;
- mettre en œuvre la politique de gestion financière décidée par le Conseil d’administration (par
exemple, investir les avoirs de la Fondation conformément à la politique de gestion décidée par le
Conseil d’administration);
- signer la correspondance journalière, tout reçu de lettres recommandées, accusé de réception,
documents ou colis adressés à la Fondation;
- représenter la Fondation pour toutes opérations approuvées par le Conseil d’administration;
- préparer les comptes financiers et le budget de l’exercice à venir, en vue d’être soumis au Conseil
d’administration pour approbation;
- effectuer les dépenses conformément au budget approuvé par le Conseil d’administration;
- signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux autorités
publiques, notamment en matière sociale et fiscale;
- procéder aux formalités relatives au dépôt de tout document au Greffe du Tribunal compétent et à
toute autre autorité ou administration.
Article 19 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la compétence du Conseil d’administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente à
cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa
déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration. Si un
administrateur est écarté pour cause de conflit d’intérêts, la décision est prise à l’unanimité des deux
administrateurs restants. Si deux administrateurs sont écartés pour cause de conflit d’intérêt, la
décision est prise par l’administrateur restant seul.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération
conformément à l’article 11:8, §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Cette procédure de conflit d’intérêts n’est pas applicable lorsque la décision concerne des opérations
habituelles conclues dans des conditions normales, similaires à celles applicables à des opérations
de même nature.
Notamment, le Conseil d’administration est autorisé à conclure, au nom de la Fondation, un contrat
d’assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs envers les tiers et les bénéficiaires,
sans qu’il y ait matière à conflit d’intérêt.
Article 20 : Pouvoir général de représentation
Les membres du Conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant
que défendeur.
La Fondation est dûment représentée :
- par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- par l’administrateur-délégué agissant seul.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs sont déposés
Volet B
au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge, conformément à la loi.
TITRE III - CONTRÔLE
Article 22 : Contrôle
Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 3:51 du Code des Sociétés et des Associations,
à savoir qu’elle n’est plus considérée comme une petite fondation dans le sens de l’article 1:30 §1 du
Code des Sociétés et des Associations le Conseil d’administration sera tenu de désigner un
commissaire. Cette désignation s’effectuera parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
TITRE IV - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 23 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 24 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à l’article 3:51
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V - MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 25 : Modifications statutaires
Le Conseil d’administration statuant à l’unanimité peut apporter toutes modifications aux statuts de la
Fondation.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 26 : Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2:114 du Code des Sociétés et des
Associations.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l’article 2 :
11 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 27 : Destination du patrimoine
Si lors de la liquidation de la Fondation, les fondateurs initiaux sont encore en vie, ils pourront
récupérer les biens qu’ils ont apportés à la Fondation ou une somme équivalente à la valeur de ceux-
ci lors de leur affectation à la Fondation. Le solde des biens ou des valeurs de la Fondation leur sera
également attribué.
Si lors de la liquidation de la Fondation les fondateurs initiaux sont décédés, l’actif net sera affecté en
priorité au but désintéressé de la fondation et, à défaut, à un autre but désintéressé conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
Article 28 : Délégation de sa mission à un tiers
Dans le respect de la procédure prévue pour la modification des statuts, le Conseil d’administration
peut créer une autre fondation, belge ou étrangère, ou toute autre structure similaire, en vue de lui
déléguer tout ou partie de sa mission, et notamment de veiller aux intérêts d’une catégorie de
bénéficiaires ou d’une partie d’une catégorie des bénéficiaires. Il peut également déléguer une telle
mission à une fondation existante.
Dans ce cas, elle peut attribuer tout ou partie de ses avoirs à la nouvelle entité, ou à l’entité
existante, afin de lui permettre d’accomplir son but.
La décision de délégation de tout ou partie de sa mission à une autre entité et la détermination de la
partie des avoirs à transférer à cette autre entité doit être dûment justifiée et ne peut pas créer une
discrimination arbitraire ou injustifiée d’un ou plusieurs bénéficiaires par rapport aux bénéficiaires de
la même catégorie.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Règlement d’ordre intérieur
Les Fondateurs et, par la suite le Conseil d’administration statuant à l’unanimité, peuvent adopter,
modifier ou abroger un Règlement d’ordre intérieur.
Article 30 : Caractère supplétif du Code des Sociétés et des Associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts ou le Règlement d’ordre intérieur sera réglé
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où une ou plusieurs dispositions des présents statuts seraient, en tout ou en partie, en
contradiction avec la disposition légale impérative ou d’ordre public, seule la ou les (parties de)
disposition(s) illégales seraient considérées comme nulles sans que cela affecte les autres
dispositions des présents statuts ni la validité de la fondation.
Dans le respect de la procédure relative à la modification des statuts, le Conseil d’administration
procède, le cas échéant, à la modification desdites dispositions en respectant, de façon aussi proche
que permise par le Code des Sociétés et des Associations, l’esprit des dispositions à remplacer.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
Les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1) Exercice social :
Par exception à l’article 23, l’exercice social de la 1ère année d’existence de la Fondation débutera le
jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2021.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
2) Administrateurs :
Sont nommés en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée :
- Monsieur le Comte CAPELLE-BURNY de SELYS de FANSON Robert, ici présent et qui accepte;
- Madame DOMINGO GALVEZ Loida, ici présente et qui accepte;
- Monsieur DUMONT de WALEFFE Philippe, né à Waremme le 23 mars 1973, domicilié Onhaye
(5520) Hierdaux, 26, ici présent et qui accepte.
Monsieur le Comte CAPELLE-BURNY de SELYS de FANSON Robert est désigné comme président,
secrétaire et trésorier et comme administrateur-délégué à la gestion journalière pour une durée
indéterminée.
3) Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
4) Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les fondateurs au nom et pour compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la Fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations dès que la Fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
LOI CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu’il constate l’existence d’intérêts
contradictoires ou non proportionnés, d’attirer l’attention des parties sur le droit au libre choix d’un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d’un autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d’informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l’équilibre.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Pour satisfaire aux dispositions légales, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu,
date de naissance et domicile de chaque partie personne physique correspondent aux données
reprises dans leur carte d’identité.
DECLARATION FISCALE
En exécution de l’article 170bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, le
notaire soussigné a interrogé le fondateur quant à ses adresses, date d’établissement et durée d’
occupation de ses domiciles fiscaux durant la période de cinq ans précédant les présentes, et l’a
averti de ce qu’en cas de refus de déclarer ou de déclaration incomplète ou inexacte, le fondateur
encourt une amende égale à deux fois les droits complémentaires.
Le fondateur a précisé au notaire soussigné que son domicile fiscal est fixé dans la région
bruxelloise depuis plus de cinq ans.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d'écriture s’élève à 95 €.
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l’étude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet dans un délai suffisant pour l’
examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, Notaire.