N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CLA CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square Baron Robert Hankar 6
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
        Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 8 novembre 2021,
déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent avant enregistrement, il résulte que Madame
LALOUX Charlotte Françoise Bernadette Ghislaine, née le 9 octobre 1992, à Namur, célibataire,
domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, rue de Rigenée, 80, nous a requis de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée "CLA CONSULTING", ayant son siège à 1160 Bruxelles
(Auderghem), Square Baron Robert Hankar, 6, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (€
5.000).
            Le comparant déclare que les capitaux propres de cinq mille euros (5.000,00 €) sont
représentés par cent actions sans désignation de valeur nominale.
            Madame LALOUX Charlotte, prénommée, déclare souscrire la totalité des actions, savoir
cent (100) actions.
                STATUTS
            La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
            Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
            ARTICLE 1 : DENOMINATION
            La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
            Elle est dénommée « CLA CONSULTING ». Les dénominations complètes et abrégées
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
            ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoir aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            ARTICLE 3 : OBJET
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage,
de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice ou autres activités liées ou conciliables avec le
statut d'avocat, tel que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication
d'articles ou d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.
            En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil
de l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette
activité et en assume tous les devoirs.
            Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est
l'occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
            Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit
0776989893
Volet B
au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activités
commerciales.
            Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent, la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
            La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée
indépendamment de celle des actionnaires.
            Tout actionnaire doit être un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats ou une société
d'avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des
Avocats.
            L'exercice de la profession est exercé au nom et pour le compte de la société. Les honoraires
sont perçus par et pour la société. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute
opération civile, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés
ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
            La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de
l'avocat du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le
même jour, et notamment les articles 4.19 et 4.20 dudit Code, ainsi que les règles en matière de
conflit d'intérêts et d'incompatibilité, de responsabilité solidaire et d'assurance de responsabilité
professionnelle.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
            Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            ARTICLE 4 : DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Titre II : Capitaux propres et apports
            ARTICLE 5 : APPORTS
            En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            ARTICLE 6 : APPELS DE FONDS
            Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
            ARTICLE 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PREFERENCE
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Titre III : Titres
Volet B
            ARTICLE 8 : NATURE DES ACTIONS
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            ARTICLE 9 : CESSION D’ACTIONS
            Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l’agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’
Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, ou à un avocat ou un tiers avec lequel il peut s’
associer dans le respect des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie des avocats.
            Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de
ses actions ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle
correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains
actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
            Titre IV : Administration - Contrôle
            ARTICLE 10 : ORGANE D’ADMINISTRATION
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques qui
doivent avoir la qualité d’avocat, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer
sans limitation de durée.
ARTICLE 11 : POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
            ARTICLE 12 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            ARTICLE 13 : GESTION JOURNALIERE
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            La délégation ne peut porter sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si
ce (ces) directeur(s) n’ont pas cette qualité. Il en va de même des mandats spéciaux qui peuvent être
attribués à tout mandataire concernant la gestion de la société
            ARTICLE 14 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
Volet B
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            Titre V : Assemblée générale
            ARTICLE 15 : TENUE ET CONVOCATION
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du
mois de juin, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable précédent.
            S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites soit
par courrier ordinaire soit par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            ARTICLE 16 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
            ARTICLE 17 : SEANCE - PROCES-VERBAUX
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            ARTICLE 18 : DELIBERATIONS
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.       
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
            §4. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            §5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            §6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            §7. La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la
profession d’avocat.
            ARTICLE 19 : PROROGATION
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Titre VI. Exercice social – répartition - réserves
            ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            ARTICLE 21 : REPARTITION-RESERVES
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
            Titre VII : Dissolution - Liquidation
            ARTICLE 22 : DISSOLUTION
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            ARTICLE 23 : LIQUIDATEURS
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction, qui doivent avoir la qualité d’avocat, sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s) liquidateur(s) désignés doivent dans tous les cas
avoir la qualité d’avocat.
            ARTICLE 24 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Titre VIII : Dispositions diverses
            ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            ARTICLE 26 : CLAUSE ARBITRALE
             Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi
que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
            ARTICLE 27 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION DE L’AVOCAT
            Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie, 4.18 a) à d) et l’article 4.45. a) du règlement déontologique
bruxellois. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
            Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter que :
1° l’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client ;
2° le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
            ARTICLE 28 : DROIT COMMUN
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
            Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire     
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du
présent acte et finira le 31 décembre 2022.
Volet B
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2023.
            2. Adresse du siège
            L’adresse du siège est 1160 Bruxelles (Auderghem), Square Baron Robert Hankar, 6.
            3. Site internet et adresse électronique
            Le site internet de la société et l’adresse électronique de la société seront créé
prochainement.
            Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par
la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
            4. Désignation des administrateurs
            L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un et d’appeler à ses fonctions d’
administrateur non statutaire pour toute la durée de la société Madame LALOUX Charlotte,
prénommée, ici présent et qui accepte.
            Son mandat est rémunéré.
            5. Commissaire
            Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
            6. Reprise d’engagement au nom de la société en formation
            Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités à
compter du 1er octobre 2021, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
            7. Pouvoirs
            T&G ACCOUNTING est désignée en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
            Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Leticia Dhaenens, Notaire
Déposé en même temps : expédition