N° d'entreprise : 0476870113
Nom
(en entier) : STIFRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vertia(Cha) 30
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 13 décembre 2022, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Dinant, avant
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « STIFRA », dont le siège est établi à 5650 Chastrès (Walcourt), rue
Vertia 30, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
. de constater :
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (€
8.060,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
. de supprimer : le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au
13 décembre 2022 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
3. d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
« Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « STIFRA ».
Siège. Le siège est établi en Région wallonne.
Objet. La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la restauration en
général et au secteur Horeca:
- l'exploitation de tous cafés, bar, débit de boisson, snack, jeux de divertissement et de hasard,
bingo, billard, etc...
- toute activité consistant à fournir des services de restauration à des clients qui commandent leur
repas à un comptoir service ou par téléphone, fax, internet ou tout autre moyen de communication;
- l'exploitation d'un commerce de gros et de détail avec importation et exportation de produits
Volet B
alimentaires frais, surgelés ou en conserves, de boissons alcoolisées ou non;
- l'organisation de banquets et de réceptions, au service traiteur (notamment plats à emporter ou
livraison), la gestion et l'exploitation de restaurants, bars lounge, cafétérias et débits de boissons
alcoolisées ou non;
- la confection, la vente et la livraison de boissons chaudes ou froides à emporter (café, thé, soupe,
etc) ou à consommer sur place;
- la confection, la vente et la livraison de sandwiches, bagels, petite restauration sucrée et salée à
emporter ou consommer sur place;
- toute activité d'organisation d'événement, anniversaires, divertissements, fêtes en tout genre,
salons, festivals, conférences, réunions, séminaires, concerts, cafés-concerts, théâtres, cabarets,
spectacles, soirées, bals, incentive, réceptions, rallyes, manifestation à thème, recyclages et
formations pour personnes privées ou pour des sociétés;
- mettre en œuvre tous moyens nécessaires à l'organisation de ces activités;
- effectuer la location de salle(s) et de matériel, la location et la mise à disposition de personnel.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location, la transformation et la rénovation de
tous biens immeubles.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non,
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier jeudi du mois d’avril à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
Volet B
chaque année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.»
4. de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
a) Madame POTIER Sariana Jeannick Emilie, née à Chimay le 17 septembre 1981, domiciliée à
5650 Walcourt (Chastrès), Rue Vertia 30 ; et
b) Monsieur MONI Stany Benedetto Ghislain, né à Charleroi(D 4) le 28 décembre 1978, domicilié à
5650 Walcourt (Chastrès), Rue Vertia 30.
Leur mandat est exercé à titre rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
5. que l’adresse du siège est située à 5650 Chastrès (Walcourt), rue Vertia 30.
6. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du
présent acte, à : La société à responsabilité limitée Lex & Finance, à 1410 Waterloo, Office Park
Waterloo, Drève Richelle 161 bat. J, boîte 78. En particulier ce mandataire pourra faire toutes
déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre
des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec
possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le
Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
I. RAES