N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CABINET D'AVOCATS PIERRE ROUSSEAUX
(en abrégé): C.A.P.R.
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6061 Charleroi, Rue Neuve 45
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, à Charleroi, le neuf janvier deux mille quatorze, il résulte 
que :
Monsieur ROUSSEAUX Pierre Marie Emile Paul, né à Gembloux le premier octobre mil neuf cent 
cinquante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 531001-107-76, époux de Madame Nicole DE 
WOLF, domicilié à 6032 Charleroi, Rue Haies Germaine, numéro 15/A. 
Epoux marié sous le régime de la communauté d’acquêts, au terme de son contrat de mariage reçu 
par le Notaire René BUYS, à Lede, le vingt avril mil neuf cent septante-six, et modifié à deux reprises sans 
changer de régime matrimonial, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-un par acte du Notaire Adolphe 
ROUVEZ, à Charleroi, et le quatorze mars deux mille six, par acte du Notaire Benoit LAMBRECHTS, à 
Charleroi (Gilly).
Comparant dont l’identité a été établie sur base du registre national.
Ci-après dénommés «le comparant», ou « les comparants » 
Le comparant déclare donner son accord exprès afin que son numéro de registre national soit mentionné dans 
le présent acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent 
acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard tels que la faillite, le 
règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et de dresser les statuts 
d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée «CABINET D'AVOCATS 
PIERRE ROUSSEAUX», ayant son siège social à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi), Rue Neuve 45, au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème) du capital social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des 
minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six  
euros (186,00€) chacune, représentant l'intégralité du capital.
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers par un 
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cent euros (12.400,00€), a 
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, sous le 
numéro 363-1293656-07.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros 
(12.400,00€).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET D'AVOCATS PIERRE ROUSSEAUX».
0544283232
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi), Rue Neuve 45.
Il peut être transféré en tout endroit de l’arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l’Ordre dont 
relève(nt) le ou les associés, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte, et qui sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et succursales, tant en 
Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à l’exercice de la profession d’avocat, et notamment la fourniture de clientèle, ou dans le cadre de 
mandats de justice, de services et de devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat, en ce compris ceux 
directement ou indirectement liés à l’exercice d’un tel mandat, dans le respect des règles déontologiques 
gouvernant cette profession, eu égard à l’endroit où elle est exercée. Seule l’assemblée générale des associés 
a la qualité pour interpréter cet objet sans préjudice aux droits des tiers.
Elle peut entreprendre seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour 
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou 
indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Qualité des Associés
Ne peuvent être associés qu’un, deux ou plusieurs avocats régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre d’un 
Barreau et dans le respect du Règlement du Barreau.
Un avocat ne peut être associé dans plusieurs sociétés civiles d’avocats.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un / centième (1/100ème) du capital social.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou 
profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et 
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces 
et non entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée 
générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement 
été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit 
de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette 
manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que 
plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 10bis des présents 
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois 
quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 9. Registre des parts sociales
Les 
parts 
sociales 
sont 
nominatives. 
Elles 
portent 
un 
numéro 
d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission 
pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour 
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 10bis. Cession de parts
§ 1. Généralités
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’à une ou 
plusieurs personnes ayant la qualité d’avocat ou une qualité équivalente à l’étranger, inscrite(s) à la liste du 
stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou à une liste équivalente telle que la liste 
communautaire ou la liste des membres associés d’un Ordre des avocats d’un Barreau de Belgique, et 
légalement habilitée(s) à l’exercer en Belgique.
Tout rachat par la société de ses propres parts sociales ne pourra se faire que moyennant le respect des 
articles du Code des Sociétés s’y rapportant, et notamment une décision de l’assemblée générale statuant 
comme en matière de modification des statuts.
§ 2. Cession des parts entre vifs.
1.- L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts par un ou plusieurs autres associés, devra 
communiquer son intention de cession à l’ensemble des autres associés.
Les autres associés rachèteront alors les parts de l’associé qui se retire.
En cas de désaccord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée à 
l’intervention d’un expert désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.
2.- La cession de parts entre vifs, dans les autres cas, ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation de 
l’assemblée générale statuant à la majorité prévue des quatre / cinquièmes (4/5e) des voix.
Si la cession est refusée, les autres associés s’obligent à racheter les parts de l’associé qui se retire.
En cas de désaccord sur la valeur des parts, il sera recouru à la procédure prévue à ci-avant.
3.- En cas de cession réglementée, les gérants ou le collège des gérants, seront tenus de convoquer 
l’assemblée générale qui sera appelé à statuer dans le mois da la demande de cession qui lui serait adressée.
4.- En cas d’associé unique, il ne pourra céder ses parts qu’à un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre 
des Avocats du Barreau de Charleroi et à défaut, entreprendra la liquidation de la société ou modifiera son objet 
social.
§ 3. Transmission des parts pour cause de mort.
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société et ses parts sont transmises à ses 
héritiers ou légataires sous les conditions et modalités suivantes :
1.- les associés survivants s’obligeant à racheter dans les trois mois du décès, les parts de l’associé 
décédé, recueillies par un héritier ou un légataire qui n’aurait pas déjà la qualité d’associé ou qui n’aurait pas 
été agréé en cette qualité; 
2.- à défaut d’accord entre les parties sur les prix et les modalités de ce rachat, il sera procédé comme 
prévu ci-avant.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une 
ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Tout gérant doit être associé de la société et en outre être inscrit au tableau, ou sur la liste des stagiaires, le cas 
échéant la liste communautaire ou celle des membres associés, d’un ordre des Avocats d’un barreau de 
Belgique.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
Lorsque la société n’est administrée que par un seul gérant, il peut être nommé un gérant suppléant, pour le 
cas où le gérant viendrait à décéder, à démissionner, à être révoqué, ou deviendrait incapable totalement et 
durablement d’exercer sa fonction de plein droit dès son décès, sa démission, sa révocation, ou la constatation 
indiscutable d’une telle incapacité, jusqu’à son remplacement par l’assemblée générale ou la fin de pareille 
incapacité d’exercer.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Dans tous les cas, les actes relevant de la profession 
d’avocat ne peuvent être délégués qu’à un avocat ou à une personne ayant une qualité reconnue équivalente à 
l’étranger, inscrit à la liste du stage, au tableau, le cas échéant à la liste communautaire ou à la liste des 
membres associés, d’un Ordre des avocats d’un barreau belge.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation 
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sans préjudice des dispositions prévues par le 
Code des sociétés à ce sujet.
Le ou les liquidateurs ne peuvent être que des avocats agrées par le Bâtonnier.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Responsabilité civile professionnelle
En ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle, cette responsabilité sera solidaire entre le ou les 
associé(s) et la société, et celle-ci devra être couverte par une assurance respectant les prescrits légaux et 
professionnels.
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
Volet B - Suite
Volet B - Suite
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans 
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées 
non écrites.
Article 28. Déontologie
Les associés seront tenus au respect du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre du Barreau compétent 
et au Code de Déontologie, relatifs à l’exercice de la profession.
Ces règlements et ces règles prévaudront sur les règles des présents statuts qui leur seraient 
contraires.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au 
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi de juin de l’année deux mil 
quinze.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1) et d’appeler à cette fonction :
- Monsieur Pierre ROUSSEAUX, comparant, qui accepte.
L’assemblée décide de nommer gérant suppléant qui entrera en fonction UNIQUEMENT si le gérant vient à 
décéder, à démissionner, à être révoqué, ou deviendrait incapable totalement et durablement d’exercer sa 
fonction de plein droit dès son décès, sa démission, sa révocation, ou la constatation indiscutable d’une telle 
incapacité, jusqu’à son remplacement par l’assemblée générale ou la fin de pareille incapacité d’exercer, et 
décide d’appeler à cette fonction :
- Madame ROUSSEAUX Sophie, née à Charleroi, le dix-sept novembre mil neuf cent septante-huit, inscrite au 
registre national sous le numéro 781117-224-11, épouse de Monsieur Olivier FRANCOIS, domiciliée à 5020 
Namur, Route de la Navinne, 94, qui devra marquer son accord sur cette fonction, dès que cela sera 
nécessaire.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un 
commissaire.
4. 
Reprise 
des 
engagements 
pris 
au 
nom 
de 
la 
société 
en 
formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
premier janvier deux mil quatorze par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Pierre ROUSSEAUX, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de 
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux 
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, 
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT.
Le Notaire Michel DUMONT.