Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOITURES DANIEL DETHIOUX
Rue de Tongres 30
4684 Oupeye
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 11 décembre 2014, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
1- Monsieur DETHIOUX Daniel Christian Philippe, né à Liège le vingt et un février mil neuf cent
septante-sept, numéro national 77.02.21 191-34, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4684 Oupeye (Haccourt), rue de Tongres, 30.
2- Madame HENQUET Patricia Henriette Andrée Julienne, née à Hermalle-sous-Argenteau, le treize
mars mil neuf cent soixante-cinq, numéro national 65031320416, domiciliée à 4684 Oupeye
(Haccourt), rue de Tongres, 30.
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
I- CONSTITUTION
A. CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), à représenter
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, à souscrire au prix de
cent euros (100 €) par part et à libérer en partie par un apport en nature et en partie par un apport en
numéraire comme dit ci-après.
B. SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :
- Monsieur DETHIOUX Daniel à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit dix-
huit mille cinq cents euros (18.500 €), au moyen de l'apport en nature ci-après décrit.
- Madame HENQUET Patricia à concurrence d’une part sociale, soit cent euros (100 €), au moyen
d’un apport en numéraire.
C. LIBERATION
1°) APPORT EN NATURE
a- Rapports
         1) Rapport du Réviseur
La société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « CELEN PASCAL, REVISEUR
D’ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13,
représentée par Monsieur Pascal CELEN, a dressé en date du neuf décembre deux mille quatorze,
le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
« L'apport en nature en constitution de la société S.P.R.L. TOITURES DANIEL DETHIOUX consiste
en un ensemble de biens acquis dans le cadre de l’activité professionnelle de couvreur exercée par
Monsieur Daniel DETHIOUX appartenant à Monsieur Daniel DETHIOUX. Cet apport en nature est
plus amplement décrit au sein du présent rapport.
Cet apport est effectué avec effet au 1er décembre 2014. Par conséquent, toutes les opérations
effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont réputées réalisées à la perte ou
0506776104
Volet B
au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.
L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et
la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l’apport.
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
    1.  la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    2.  les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de
32.125,14 EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
    3.  la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste d’une part, en la création de
185  parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, Monsieur Daniel
DETHIOUX, et d’autre part, par la reconnaissance d'une dette liquide et certaine envers Monsieur
Daniel DETHIOUX d’un montant de 13.625,14 EUR.
Complémentairement à l’apport en nature, un apport en numéraire sera souscrit à hauteur de 100
EUR par Madame Patricia HENQUET. Cet apport en numéraire sera rémunéré par la création d’une
part sociale sans désignation de valeur nominale.
Au terme de cet apport, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée TOITURES
DANIEL DETHIOUX s'élèvera donc à 18.600 EUR et sera représenté par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, intégralement libérées.
Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation
des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.  Notre mission consiste à décrire l’apport, apprécier l’évaluation
des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient
pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération ».
         2) Rapport des fondateurs
On omet
b- Description de l'apport
Monsieur DETHIOUX Daniel déclare libérer pour totalité les cent quatre-vingt-cinq (185) parts
sociales qu’il a souscrites par l'apport d’un ensemble de biens constitutif de son activité de couvreur,
composé d’immobilisations incorporelles (clientèle), d’immobilisations corporelles (outillage, matériel
de bureau, matériel automobile utilitaire, matériel roulant utilitaire) et de dettes à plus d’un an et à un
an au plus (Leasings Citroën, Leasing Belfius et Renting Citroën), cet ensemble étant détenu par
Monsieur DETHIOUX en personne physique.
Tel que cet apport est plus amplement décrit au rapport dressé par Monsieur Pascal CELEN,
réviseur d’entreprises, en date du neuf décembre deux mille quatorze et auquel les comparants se
réfèrent.
On omet
2°) APPORT EN NUMERAIRE
Madame HENQUET Patricia déclare libérer à concurrence de la totalité la part sociale qu’elle a
souscrite par un apport en numéraire de cent euros (100 €).
D. REMUNERATION.
En rémunération des apports qui précèdent,
- Il est attribué :
* à Monsieur DETHIOUX Daniel cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, libérées à concurrence de la totalité.
* à Madame HENQUET Patricia une (1) part sociale sans désignation de valeur nominale, libérée à
concurrence de la totalité.
- la société présentement constituée se reconnaît redevable envers Monsieur DETHIOUX Daniel
d’une dette certaine et liquide d’un montant de treize mille six cent vingt-cinq euros et quatorze cents
(13.625,14 €).
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) a été intégralement souscrit;
b) que cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales ont été libérées à concurrence de la totalité par un
apport en nature d’immobilisations incorporelles (clientèle), d’immobilisations corporelles (outillage,
matériel de bureau, matériel automobile utilitaire, matériel roulant utilitaire) et de dettes à plus d’un
an et à un an au plus (Leasings Citroën, Leasing Belfius et Renting Citroën), cet ensemble étant
constitutif de l’activité de couvreur de Monsieur DETHIOUX Daniel.
c) qu’une part sociale  a été libérée à concurrence de la totalité par un apport en numéraire de cent
euros (100 €).
II. STATUTS
Volet B
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " TOITURES DANIEL DETHIOUX ".
ARTICLE DEUX  Siège social
Le siège social est établi à 4684 Oupeye (Haccourt), rue de Tongres, 30.
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toutes les opérations se rattachant au domaine de la
toiture, de la rénovation, de la transformation, de la restauration, de l’aménagement et du
parachèvement.
Ces opérations visent notamment :
- Les travaux de couverture (réalisation, rénovation, réparation, entretien, etc…)
- Le montage de charpentes et ossatures
- Les travaux de couverture et de pose en tous matériaux
- La mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
- Les travaux d’étanchéification des murs
- Les travaux d’étanchéification des toits et des toits-terrasses
- Le traitement des murs avec des produits hydrofuges
- L’isolation en matériaux divers
- Etc…
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Volet B
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le vingt mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
so-ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'é-quilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom ainsi que les activités professionnelles
de Monsieur DETHIOUX Daniel à compter du premier décembre deux mille quatorze.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société et des activités professionnelles de
Monsieur DETHIOUX Daniel à dater du premier décembre deux mille quatorze) pour se terminer le
trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le vingt mai deux mille seize à dix-huit heures.
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer un gérant ordinaire unique;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur DETHIOUX Daniel.
- décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision prise par l'assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
IV. CERTIFICATS SOCIAUX et FISCAUX
Les fondateurs reconnaissent avoir été parfaitement éclairés par le Notaire soussigné sur la portée
de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus, de l’article 93 undecies B du Code de la
TVA et de l’article 16 ter §3 de l’arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-
sept organisant le statut des travailleurs indépendants, principalement sur l'opposabilité de l'apport
du fonds de commerce à l'administration fiscale, à l’administration de la TVA et aux Caisses
d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ainsi que sur la responsabilité solidaire de la
société bénéficiaire de l'apport par rapport aux impôts et cotisations éventuellement dus par
l'apporteur.
L’apporteur dépose à l’instant les certificats prévus par les dispositions précitées délivrés le vingt-
sept novembre deux mille quatorze par la recette des Contributions directes de Herstal, le vingt-huit
novembre deux mille quatorze par la recette TVA de Liège 3, le vingt-quatre novembre deux mille
quatorze par SECUREX INTEGRITY et le vingt-six novembre deux mille quatorze par l’ONSS.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
Volet B
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire, le rapport du
réviseur et le rapport des fondateurs et quatre certificats fiscaux et sociaux.