Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VINCENT MAILLEN INVEST
Chaussée de Louvain(CH) 739
5020 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL SEIZE
     Le vingt-sept octobre
     Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
ONT COMPARU
1) Monsieur MAILLEN Vincent Cyrille Ghislain, (Numéro national : 69.01.16/415-76), né à Namur, le
16 janvier 1969, de nationalité belge, célibataire, domicilié et demeurant à 5020 Namur (Champion),
Chaussée de Louvain, 739.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil de la Ville de
Namur, le 21 janvier 2010.
2) Madame MATHIEU Charlotte Françoise Monique, (Numéro national : 77.11.15/218-56), née à
Uccle, le 15 novembre 1977, célibataire, domiciliée et demeurant à 5020 Namur (Champion),
Chaussée de Louvain, 739.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil de la Ville de
Namur, le 21 janvier 2010.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
«VINCENT MAILLEN INVEST», ayant son siège social à 5020 Namur (Champion), Chaussée de
Louvain, 739, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (1OO)
parts, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros chacune (186,00 €), comme suit :
 par Monsieur Vincent MAILLEN, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros
(18.414,00 €), soit nonante-neuf (99) parts;
- par Madame Charlotte MATHIEU, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €), soit une
(1) part;
Ensemble : cent (100) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers chacune (soit pour un total de six mille deux cents euros (6.200,00 €)) par un versement
effectué au compte numéro BE82 0634 4894 8468, ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque CBC Belgique, par chacun des deux comparants.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros (1.210,00 €) TVA
comprise.
B. STATUTS
0665660817
Volet B
Article 1  Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée  «VINCENT MAILLEN INVEST».
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 5020 Namur (Champion), Chaussée de Louvain, 739.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l’accomplissement en Belgique et
à l’étranger, des activités décrites ci-après :
- Toute opération généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise générale de construction,
la construction de tous bâtiments ainsi que tous travaux généralement quelconque s’y rapportant,
tant pour les administrations publiques que pour les particuliers. Tous travaux de parachèvement,
tels que plomberie, peinture, charpente, menuiserie, vitrerie, etc.
- L’entreprise de peinture industrielle, l’entreprise de recouvrement de corniche en pvc, l’entretien de
démoussage de toitures, l’entreprise de ramonage de cheminées, l’entreprise d’installation
d’échafaudages, de rejointages et de nettoyage de façades, l’entreprise de démolition de bâtiment et
d’ouvrage d’art, l’entreprise de construction et d’entretien des routes, l’entreprise de travaux
d’égouts, l’entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz, l’entreprise de travaux de pose de
câbles et canalisation diverses, l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs
et jardins, l’entreprise de terrassement, l’entreprise de travaux de drainage, l’entreprise de travaux
d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitume, l’entreprise d’asséchement
autres que par le bitume ou l’asphalte, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’entreprise de
ventilations, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles,
l’entreprise de placement de paratonnerres, l’entreprise de placement de ferronneries, volets
menuiseries métalliques, la fabrication d’agglomérés de ciments et de produits préfabriqués en
ciment et ou en béton, l’entreprise de garnissage de meubles non métallique, , le commerce de détail
et placement d’articles en matière plastiques ou produits syntéthiques suivant l’article 6 de l’arrêté
royal concerné hormis les activités réglementées, le commerce de détail en matériaux de
construction, affaires immobilières, la fourniture de main d’œuvre aux entreprises industrielles et
commerciales, l’achat, la vente, la location d’immeubles. Les travaux peuvent être effectués soit par
la société même pour autant que celle-ci réunisse les conditions prévues par la loi du 15 décembre
1979 sur l’accès à la profession, soit par sous-traitance.
- L’achat, l’échange, l’administration, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et
l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois,
fonds de bois et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes
opérations de refinancement ; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit,
pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), la mise en copropriété, la
division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la promotion, la
restauration, la location et le financement de tous immeubles, l’acquisition et la vente de tous droits
immobiliers, et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissement (urbanisation) y
compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génies civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
- Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, les activités de géomètres et de géomètres experts immobiliers ainsi que les activité
d’ingénierie et de conseils techniques et notamment :
* le bornage de terrains;
* l’établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une
mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une
Volet B
identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l’inscription
hypothécaire;
* les activités liées à l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la cartographie et l’information
géographique;
* la topographie comprenant levers et implantations;
* l’étude d’infrastructures;
* l’expertise foncière;
* l’évaluation de biens immeubles;
* les diagnostics techniques de biens immeubles.
La société a pour objet également, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à :
* la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
du développement d’entreprise;
* de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte;
* tous travaux de secrétariat en général;
* tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques;
* l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société a également pour objet, tant pour son propre compte propre que pour compte de tiers la
constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles
aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin des engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
- La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
- La société peut s’intéresser par voies d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou société existantes ou à créer en Belgique ou à
l’étranger, ayant un objet identique , analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits.
- La société peut constituer hypothèque ou toute autre garantie sous les biens sociaux ou se porter
caution.
De plus, la société peut exercer les activités suivantes :
-    la formation, le conseil, l’assistance et toutes autres prestations de services en matière de
création, gestion, administration et transmission d’entreprises;
-    la gestion et les opérations immobilières pour elle-même ou pour compte de tiers, par notamment
: l’acquisition, la construction, la rénovation, la transformation, la gestion, la promotion, la vente, la
location, la mise à disposition d’immeubles;
-    l’acquisition, la création, la vente, la promotion, la location, la mise à disposition de biens
mobiliers et de fonds de commerces;
-    la prise de participations dans d’autres sociétés, l’achat ou la vente de valeurs mobilières;
-    de recevoir et emprunter des fonds et effectuer tous types de placements sous réserve des
dispositions légales relatives à la protection de l’épargne publique;
- la prestation de services relatifs à la gestion de stratégies commerciales, le suivi de la clientèle te le
conseil en organisation et gestion;
-    l’exercice de mandats d’administrateur, administrateur délégué, gérant, liquidateur dans d’autres
sociétés; la société peut réaliser son objet en Belgique et à l’étranger, de toutes manières et suivant
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l’extension ou le développement.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
Volet B
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €). II est divisé en cent (100) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à
concurrence d’un tiers chacune.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
     Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire (avec modification des statuts de la société).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à dix-
Volet B
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2018.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Vincent MAILLEN, ici présent et qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut exercer tous les pouvoirs prévus à l’article 11.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er septembre 2016 par les comparants, au nom et pour le compte de la
société en formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour
Volet B
tous les frais engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
     CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
     Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants. Par ailleurs les
comparants déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs
numéros de registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à 5020 Namur (Champion), Chaussée de Louvain, 739, date que dessus et lecture
intégrale et commentée faite des présentes, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous,
Notaire.
 
POUR EXPEDITION CONFORME