Nº d'entreprise : 0521 825 257
Nom
(en entier) : PAN EUROPEAN RESERVES AND RESOURCES
REPORTING COMMITTEE
(en abrégé) : PERC
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Jenner 13, Bruxelles 1000, Belgique
Objet de l'acte : Modification des statuts
PAN EUROPEAN RESERVES AND RESOURCES REPORTING COMMITTEE (PERC) ASBL
(ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF)
STATUTS
Date : 26 Octobre 2022
AMENDEMENTS d'OCTOBRE 2022
1. DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
1.1.Le nom de l'organisation est : PAN EUROPEAN RESERVES AND RESOURCES REPORTING
COMMITTEE, abrégé PERC en usage normal.
1.2.Le PERC est constitué par plusieurs Organisations Participantes dont chacune a le droit de nommer
des membres comme spécifié au paragraphe 3.3 ci-dessous. Les Organisations Participantes peuvent être
des associations professionnelles de géologues, ingénieurs ou d'autres spécialistes impliqués dans la
préparation de rapports de Personnes Compétentes relatives aux ressources et réserves minérales, ou des
associations d'industrie, des organisations gouvernementales ou intergouvernementales ou d'autres types
d'organisations avec un intérêt dans l'établissement, la promotion et le maintien des standards de la pratique
professionnelle dans le domaine des rapports sur les minéraux solides. Des entreprises minières individuelles
ne sont normalement pas acceptées en tant qu'Organisations Participantes.
1.3.Le PERC est dirigé par un comité d'Administrateurs tel qu'identifié à la section 6 ci-dessous et dont le
rôle est décrit aux paragraphes 3.16 à 3.23 ci-dessous.
1.4.Des organisations supplémentaires peuvent être invitées de temps en temps à devenir des
Organisations Participantes.
1.5.Le siège social du PERC est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Rue Jenner 13, 1000
Bruxelles, Belgique, au siège de la Fédération Européenne des Géologues.
2. MANDAT
2.1.Le Pan-European Reserves and Resources Reporting Committee (PERC) est constitué dans le but de
promouvoir les meilleures pratiques pour l'établissement de rapports sur les résultats des travaux de
prospection ainsi que sur les données relatives aux ressources et réserves minérales en Europe. Dans ce
contexte, le PERC est responsable de la gestion de la norme de rapports du PERC.
2.2. PERC sert d'Organisation Nationale d'établissement de Rapports (National Reporting Organisation,
NRO) du Committee for Mineral Reserves International Reporting Standards (CRIRSCO) pour l'Europe y
compris les (mais non restreint aux) pays de l'Union Européenne et ceux de la Zone Economique
Européenne, et le Royaume-Uni. Les pays européens exclus du périmètre du PERC incluent la Russie,
Turquie et d'autres pays qui ont établi des normes d'établissement de rapports alignées sur le modèle du
CRIRSCO et disposent de leur propre représentation auprès du CRIRSCO.
2.3.Le PERC constitue un forum représentant un large éventail d'intérêts nationaux concernant
l'établissement de rapports publics des ressources minérales et des réserves minérales y compris des
organismes professionnels d'accréditation et de compétence, d'industrie, de consultation technique, de
finance, de régulation et apparentés.
2.4.La constitution du PERC reconnaît le besoin de la mise à disposition de personnes compétentes
accréditées, de la coordination et de l'application de normes d'établissement de rapports au niveau national et
international au sein de l'Europe, et le besoin d'un point de contact unique pour ces questions.
2.5.Le PERC s'appuie sur ses Organisations Participantes et d'autres organisations similaires reconnues
comme équivalentes pour assurer la surveillance réglementaire et disciplinaire au niveau national ou
Européen. Il reconnaît la dimension planétaire de l'industrie des minéraux ainsi que le consensus international
sur les normes d'établissement de rapports et définitions développées par le CRIRSCO.
2.6.En détail, les objectifs du PERC sont de :
·Promouvoir la cohérence et l'amélioration des normes d'établissement de rapports sur les résultats des
travaux de prospection et les données sur les ressources et réserves minérales à travers la consultation, la
coopération et la formation au niveau des entreprises tant à l'échelle nationale qu'internationale;
·Représenter l'industrie des minéraux et les parties intéressées par des questions d'établissement de
rapports sur les ressources et réserves directement en Europe et via le CRIRSCO ailleurs dans le monde;
·Maintenir une réciprocité internationale pour la reconnaissance et la surveillance disciplinaire des
Personnes Compétentes (Competent Persons) à travers des systèmes d'Organisations Professionnelles
Reconnues (Recognised Professional Organisation, RPO) établis au niveau national;
·Maintenir, améliorer et promouvoir l'usage des normes d'établissement de rapports du PERC recouvrant
les résultats des travaux de prospection et les données sur les ressources et réserves minérales,
reconnaissant et contribuant de temps à autre aux développements et améliorations du Modèle International
d'établissement de Rapports (International Reporting Template) du CRIRSCO;
·Faire circuler l'information sur les normes du PERC et l'établissement de rapports sur les réserves et
ressources en général; faciliter l'échange d'informations et le dialogue entre les membres du PERC et
d'autres parties intéressées par des moyens de communication considérés comme appropriés.
2.7.Le PERC, en tant que membre du CRIRSCO, est membre d'un forum international permettant
d'assurer qu'il reste conforme à ses normes d'établissement de rapports dans un cadre international, autant
que de contribuer au développement des meilleures pratiques dans l'établissement de rapports au niveau
international.
2.8.Le PERC répond aux besoins de l'industrie des minéraux et de ses parties concernées y compris les
institutions professionnelles, les entreprises minières et les sociétés d'exploration, les services de conseil
technique et legal, les analystes financiers et miniers, les banques, comptables, régulateurs, actionnaires et
autres investisseurs au niveau national, et, via le CRIRSCO, au niveau international à l'extérieur de l'Europe.
2.9.Les compétences du PERC recouvrent toutes sortes de minéraux solides, y compris des métaux
(communs, précieux, terres rares et autres), gemmes, matières premières en vrac, granulats et d'autres
matériaux de construction y compris les pierres de taille, les minéraux industriels et d'énergie tels que le
charbon, les sables bitumineux et l'uranium autant que les déchets de minéraux et de l'industrie minière ayant
une valeur économique réelle ou potentielle. Elles ne comprennent pas les minéraux d'énergie non-solides
telles que le pétrole, le gaz ou l'eau.
2.10.Le PERC ne délivre pas de certifications professionnelles et ne conserve pas de liste de Personnes
Compétentes. Néanmoins, il tient à jour une liste d'organisations qui délivrent à ses membres éligibles des
titres professionnels considérés par le PERC en tant qu'appropriés pour satisfaire aux critères de qualification
de Personnes Compétentes (Competent Persons). Quelques-unes de ces organisations sont des
Organisations Participantes du PERC et d'autres délivrent des certifications ou fournissent une
immatriculation professionnelle à un niveau équivalent et disposent de codes déontologiques et de
procédures disciplinaires tels que spécifiés dans les normes d'établissement de rapport du PERC.
3. STRUCTURE ET GOUVERNANCE
3.1.Le PERC maintient un bureau au siège de la Fédération Européenne des Géologues, Rue Jenner 13,
1000 Bruxelles, à l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique.
3.2.Les fonds de fonctionnement pour les activités du PERC seront fournis par des sources considérées
comme appropriées par les Organisations Participantes, y compris mais non restreintes à des donations
directes par des individus, sociétés, gouvernements et organisations non-gouvernementales ; des frais
imputés pour la mise à disposition de cours et matériels didactiques ; des subventions et d'autres soutiens
financiers en lien avec la participation du PERC à des recherches de la Commission Européenne ou d'autres
recherches scientifiques et d'autres projets et activités ; des recettes issues de l'organisation de conférences,
séminaires, workshops et des évènements similaires ; et la vente des publications du PERC.
3.3.Les membres du PERC sont composés par un groupe central qui représente les Organisations
Participantes. Chacune des Organisations Participantes a le droit de nommer jusqu'à DEUX individus qui la
représenteront, avec jusqu'à DEUX suppléants qui peuvent agir à leur place lorsque les représentants officiels
ne sont pas disponibles. Les Organisations Participantes peuvent faire les arrangements qu'elles souhaitent
avec les membres qu'elles ont nommés quant à l'établissement de rapports ou aux mécanismes redditionnels,
mais il est admis que le PERC est un organisme indépendant et que l'adhésion au PERC (et les droits de vote
qui y sont associés, l'éligibilité d'élire des membres du Comité directeur et de se faire élire membre du Comité
directeur) devient personnelle pour le membre dès sa nomination.
3.4.Les droits de vote attribués aux représentants des organisations participantes (paragraphe 3.3) se
rapportent aux votes sur les questions liées aux modifications des statuts du PERC, ou à l'ajout ou à la
suppression d'administrateurs. Seul un représentant d'une organisation participante assistant à une réunion,
ou un membre suppléant qui remplace un représentant qui ne peut pas assister (comme indiqué au secrétaire
avant le début de la réunion), peut voter sur les propositions liées aux modifications des statuts ou
Administrateurs lors d'un réunion générale du PERC. Ainsi, un maximum de deux personnes représentant
une organisation participante donnée peuvent voter sur ces questions.
Pour les votes sur les autres questions liées à la gestion quotidienne du PERC (réunions générales, autres
réunions, sondages en ligne, etc.), tous les membres qui participent (représentants, suppléants et membres
cooptès) ont un vote égal.
3.5.Il y aura également un nombre indéfini de membres cooptés supplémentaires qui représenteront
différentes régions géographiques et des secteurs d'intérêt distincts. Les membres cooptés seront invités à
adhérer au PERC conformément à la décision des membres du PERC. Les membres cooptés ne peuvent
pas voter sur les questions liées aux modifications des statuts ou à la nomination des administrateurs, mais
peuvent voter sur d'autres questions liées à la gestion quotidienne du PERC.
3.6.Tout membre servira normalement pendant une période minimale d'une année civile. Les membres
continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à leur démission, leur destitution ou leur décès.
3.7.Les Organisations Participantes seront invitées, tous les ans, à confirmer leur intention de demeurer
membres du PERC à la fin de chaque année.
3.8.Les Organisations Participantes seront invitées à nommer un nouveau groupe de délégués ou de
reconduire les délégués existants à la fin de chaque année. Les membres sont autorisés à exercer leur
fonction pendant un nombre d'années indéfini conformément à la décision de l'Organisation Participante qu'ils
représentent. Les membres cooptés peuvent également exercer leur fonction pour un nombre d'années
indéfini si le maintien de la cooptation est confirmé par le vote annuel des membres du PERC.
3.9.Lors de la réunion générale annuelle, le Comité directeur peut demander aux Organisations
Participantes de remplacer un délégué s'il s'avérait que celui-ci est inactif ou demander à un membre inactif (y
compris les membres cooptés) du PERC de démissionner.
3.10.Tous les ans, lors de la réunion générale annuelle, les membres éliront ou reconduiront l'élection des
membres du Comité directeur suivants parmi les délégués des Organisations Participantes :
Président	·
· Vice-président
Il est normalement présumé que le Président servira pour un mandat fixe de deux ans et qu'à la fin de ce
terme le Vice-Président deviendra le Président. Le Président et le Vice-Président ne représenteront pas la
même Organisation Participante.
3.11.Chaque membre du PERC est éligible pour les positions suivantes:
Secrétaire	.
Trésorier	.
Chacun peut servir pour un nombre d'années indéfini comme Secrétaire ou Trésorier mais leur continuité
dans ces positions sera confirmée, à chaque réunion générale annuelle, par un vote de tous les membres du
PERC présents.
3.12Tous les ans, lors de la réunion générale annuelle, les membres du PERC éliront deux délégués au
CRIRSCO, parmi tous les membres du PERC. Un délégué au CRIRSCO peut en même temps exercer une
autre fonction (Président, Vice-Président, Secrétaire ou Trésorier). Ces délégués peuvent être réélus pour un
nombre d'années consécutives indéfini.
3.13.La gestion quotidienne du PERC sera effectuée par l'Exécutif qui est constitué par les membres
suivants :
Président	.
· Vice-Président
Secrétaire	·
Trésorier	·
·Les deux délégués au CRIRSCO
3.14.Aucun membre du PERC ne percevra une rémunération quelconque de la part du PERC pour la
préparation ou la participation aux réunions du PERC. Le coût théorique pour les services des membres du
Comité Directeur ou d'autres membres du PERC peut être comptabilisé en tant que donation aux fonds du
PERC.
3.15.Si le PERC participe à des activités subventionnées telles que des projets de recherche scientifiques
de la Commission Européenne, une rémunération peut être versée à chaque membre participant à ces projets
en tant que « consultants internes » conformément aux règlementations de l'organisation de financement et à
la décision de l'Exécutif du PERC.
3.16.Le PERC peut employer du personnel de secrétariat ou autre conformément à la décision de
l'Exécutif et pour autant que des fonds suffisants soient disponibles.
3.17.A des fins règlementaires, le PERC sera représenté par au moins trois Administrateurs qui seront
nommés lors d'une réunion générale extraordinaire ou d'une réunion générale annuelle du PERC. Il sera
présumé qu'un Administrateur exercera sa fonction jusqu'à ce qu'il dépose sa démission ou qu'une résolution
de le destituer de son mandat soit prise lors d'une réunion générale extraordinaire ou d'une réunion générale
annuelle.
3.18.Les Administrateurs assument la responsabilité pour les actions du PERC.
3.19.Conjointement les Administrateurs sont l'unique organe de décision du PERC. Chaque
Administrateur peut également être un membre du PERC soit en représentant une Organisation Participante
soit en tant que membre coopté, mais l'adhérence au PERC n'est pas une condition pour exercer la fonction
d'Administrateur.
3.20.Un Administrateur ne sera pas en même temps un membre de l'Exécutif du PERC mais peut être
invité, de temps en temps, par les membres du Comité directeur à jouer un rôle non-exécutif dans les
discussions et la prise de décision, à caractère stratégique en particulier.
3.24.Les Administrateurs ont conjointement le pouvoir d'opposer leur veto, de renverser ou de modifier
une décision du PERC prise par l'Exécutif ou par le vote des membres du PERC si ces décisions étaient,
d'après les Administrateurs, de fait ou potentiellement illégales ou contraires aux termes de ces Statuts.
3.22.Les Administrateurs recevront les agendas, procès-verbaux, rapports annuels et comptes sur une
base annuelle et ont, à tout moment, le droit de demander, à l'Exécutif, des rapports supplémentaires sur les
activités et affaires financières du PERC. Les Administrateurs notifieront l'Exécutif au moins quatre semaines
à l'avance qu'un tel rapport est nécessaire.
3.23Les Administrateurs ont le droit de demander à l'Exécutif de convoquer une réunion générale
extraordinaire des membres s'ils considèrent que l'Exécutif devrait être tenu pour responsable.
3.24PERC peut être légalement représenté devant et hors cour par DEUX (2) Administrateurs.
4. RÉUNIONS
4.1.Le PERC conduira ses affaires lors de réunions personnelles et par le biais de communications
électroniques.
4.2.Le PERC organisera au moins une réunion par an, la réunion générale annuelle. Les membres
présents à la réunion générale annuelle ont le pouvoir de modifier ces statuts ; de nommer ou démettre de
ses fonctions un membre du Comité directeur ; d'approuver ou de rejeter tout genre de contrat ou accord
externe ; d'approuver ou de rejeter le budget et les comptes ; de dissoudre l'association ; d'accepter ou
d'exclure une Organisation Participante ; d'exclure un membre ; d'inviter des membres cooptés ; ou
d'approuver quelconque mesure conforme à ces statuts. Toute autre mesure peut être prise par l'Exécutif.
4.3.Le PERC peut organiser d'autres réunions si nécessaires, aux dates et aux endroits décidés par les
membres du Comité directeur ainsi que des réunions électroniques.
4.4.Une réunion générale extraordinaire peut être convoquée par l'Exécutif ou sur demande d'un minimum
de 20% des membres du PERC ou sur demande des Administrateurs (qui doit être unanime), avec un délai
de notification d'au minimum 15 jours par courrier postal ou électronique.
4.5.Il est requis qu'au moins cinq membres y compris au moins deux membres du Comité directeur
participent à une réunion (un quorum) et ceux-ci doivent comprendre des personnes représentant au moins
trois des Organisations Participantes. Un membre participant à la réunion par des moyens de
télécommunication sera pris en compte pour le quorum de la réunion. Au cas où moins de délégués ou de
membres du Comité directeur soient capables d'assister à la réunion, la réunion doit être annulée ou
organisée uniquement à titre consultatif.
4.6.Si ni le Président, ni le Vice-président participent à la réunion, un Président par intérim sera
sélectionné, pour cette réunion, parmi les membres présents.
4.7.Les décisions sont normalement prises par consensus. Au cas où un vote était requis, une majorité
simple des membres présents sera suffisante. En cas de partage des voix, celle du Président de la réunion
sera prépondérante.
4.8.Les projets de procès-verbaux de la Réunion Annuelle Générale seront fournis aux Organisations
Participantes et à tous les membres du PERC et les procès-verbaux approuvés seront publiés sur le site
Internet du PERC.
4.9.Une copie de référence des procès-verbaux de toutes les réunions sera conservée au siège social et
mise à disposition de tous les membres sur demande.
5. QUESTIONS FINANCIÈRES
5.1.Le PERC conservera un ou plusieurs comptes bancaires dans la monnaie ou les monnaies dont
conviendront les membres de l'Exécutif. Les signatures d'au moins deux membres du Comité directeur seront
requises pour autoriser tout paiement de n'importe quel compte bancaire du PERC.
5.2.Le PERC peut percevoir des revenus issus de la mise à disposition de formations, séminaires,
workshops, conférences ou activités similaires, des subventions provenant de recherches de la Commission
Européenne ou d'autres recherches scientifiques ainsi que d'autres projets et activités, et la vente de
publications tout comme la mise à disposition de services consultatifs.
5.3.Le PERC peut recevoir des donations sous la forme de parrainages de la part de sociétés et d'autres
organisations. Des donations pour le PERC (soit des dons en nature ou en espèces) peuvent être reconnues
en tant que publicité de 'parrainage' appropriée à la discrétion de l'Exécutif du PERC.
5.4.Le PERC peut utiliser toute sorte de ressources qui soutiennent ses objectifs tel que défini par son
Mandat ou, dans le cas contraire, tel qu'autorisé par l'Exécutif.
5.5.Le PERC ne prendra normalement pas en charge les frais de voyage et de séjour pour la participation
aux réunions ou activités du PERC pour aucun membre, mise à part les membres de l'Exécutif. Au cas où les
frais étaient pris en charge par l'Organisation Participante ou l'employeur, les frais occasionnés par ce
membre peuvent être comptabilisés en tant que donation en nature aux fonds du PERC par le membre ou
l'organisation qui verse les fonds au nom de son membre.
5.6.Le Trésorier tiendra des comptes montrant tous les revenus et dépenses du PERC avec des
explications suffisantes et des informations supplémentaires conformément aux besoins des autorités
réglementaires et par d'autres membres du Comité directeur du PERC, des Administrateurs, des délégués ou
des Organisations Participantes.
5.7.Les comptes seront examinés par une personne indépendante une fois par an, ou plus souvent si un
Administrateur, un membre du Comité directeur ou une Organisation Participante faisait une requête
raisonnable d'une telle inspection. Cette personne fournira ses conclusions aux membres du Comité directeur
du PER avant la Réunion Générale Annuelle et à tous les membres lors de la Réunion Générale Annuelle.
Le Trésorier demandera tous les ans l'accord de la Réunion Générale Annuelle quant à la personne
indépendante proposée pour l'exercice comptable suivant.
5.8.L'exercice comptable commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
5.9.La hauteur des droits d'adhésion pour les Organisations Participantes sera décidée, le cas échéant,
lors de la Réunion Générale Annuelle ou lors d'une Réunion Générale Extraordinaire convoquée à cette fin.
Tout changement proposé sera communiqué en avance à toutes les Organisations Participantes.
5.10.Au cas où le PERC était dissout, liquidé ou autrement démantelé, tout fonds ou autre actif sera, après
le paiement de toutes les dettes impayées, versé à une autre association ayant des intérêts et objectifs
similaires à ceux du PERC.
61. ADMINISTRATEURS
6.1.Les quatre Administrateurs du PERC, comme confirmé par la Réunion Générale Annuelle du 20 mai
2022 à Stockholm, en Suède et en ligne, sont :
John Clifford, The Berries, Athlone, Co. Roscommon, N37 VY80, Ireland
Gordon Riddler, 20 Pannanich Road, Invercauld Park, Ballater, Aberdeenshire AB355PA, Scotland, United
Kingdom
Ruth Allington, 5 Wood Lane, Hailey, Witney, Oxfordshire OX29 9XB, United Kingdom
Kerstin Brinnen, Rastavägen 8, 181 66 Lidingö, Sweden
7. LANGUE
7.1.La langue officielle du PERC est l'anglais.