N° d'entreprise :
0463640895
Dénomination :
(en entier) :
CABINET DENTAIRE I. GROSSE
(en abrégé) : C.D.G.
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise 48
4840 Welkenraedt
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 23 février 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée "CABINET DENTAIRE I.GROSSE"
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
RESOLUTIONS
Première résolution : Réduction de capital par remboursement à l’associée
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de VINGT-HUIT MILLE HUIT CENTS
EUROS(28.800,00 EUR) pour le ramener de QUARANTE-SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS
(47.400,00 EUR) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS(18.600,00 EUR) par le remboursement à l’
associée d’une somme de vingt-huit mille huit cents euros, sans annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute prioritairement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
Maître Jean-Luc ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, en date du 18 novembre 2013, à concurrence
de vingt-huit mille huit cents euros (28.800,00 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Volet B
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)
représenté par mille neuf cent onze (1.911) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
 
Troisième résolution : modification des articles cinq et cinq bis des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
 
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
« Article cinq : CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR,) représenté par
mille neuf cent onze parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille
neuf cent onzième de l'avoir social ».
 
L’article cinq bis est complété par le paragraphe suivant :
 
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 23 février 2018, le capital social a été
diminué à concurrence de vingt-huit mille huit cents euros(28.800,00 EUR) pour le ramener de
quarante-sept mille quatre cents euros (47.400,00 EUR) à dix-huit mille six cents euros(18.600,00
EUR) par le remboursement à l’associée d’une somme de vingt-huit mille huit cents euros, sans
annulation de titres existants. ».
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution: pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 26 février 2018
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 23 février 2018
- statuts coordonnés