N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : V.A.P. International
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Alleur 30
 : 4000 Rocourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Geoffrey GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction
dans la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant son siège à Herstal, en
date du 24 avril 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur VAN ECKEREN Johannes Hubertus Rudolf, né à Geleen (Pays-Bas) le 15 juin 1966,
époux de Madame BOGAERTS Vanessa Maria Leonard, domicilié à 3500 Hasselt, Sepulkrijnenlaan
47.
 
2. Madame BOGAERTS Vanessa Maria Leonard, née à Mortsel le 17 décembre 1976, épouse de
Monsieur VAN ECKEREN Johannes Hubertus Rudolf, domiciliée à 3500 Hasselt, Sepulkrijnenlaan
47.
 
3. Monsieur VAN ECKEREN Johannes Hermanus Gerarda, né à Geleen (Pays-Bas) le 9 août 1960,
époux de Madame JORISSEN Nathalie Johanna Lisette, domicilié à 3500 Hasselt, Bieststraat 42.
 
4. Madame JORISSEN Nathalie Johanna Lisette, née à Tongeren le 22 octobre 1969, épouse de
Monsieur VAN ECKEREN Johannes Hermanus Gerarda, domiciliée à 3500 Hasselt, Bieststraat 42.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée sous la
dénomination « V.A.P. International ».
L’adresse du siège est située à 4000 Liège (Rocourt), rue d’Alleur, 30.
Les capitaux propres de départ sont fixés à vingt mille euros (20.000,00 €).
 
Le patrimoine de la société est représenté par quatre cents (400) actions avec droit de vote
représentant chacune un quatre centième (1/400e) du patrimoine, que les comparants déclarent
souscrire en numéraire au prix de cinquante euros (50,00 €) par action et libérer de la manière
suivante :
 Monsieur VAN ECKEREN Johannes Hubertus Rudolf, à concurrence de 100 actions qu'il libère
immédiatement pour la totalité par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
 Madame BOGAERTS Vanessa, à concurrence de 100 actions qu'elle libère immédiatement pour la
totalité par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
 Monsieur VAN ECKEREN Johannes Hermanus Gerarda, à concurrence de 100 actions qu'il libère
immédiatement pour la totalité par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
 Madame JORISSEN Nathalie, à concurrence de 100 actions qu'elle libère immédiatement pour la
totalité par un apport en numéraire de cinq mille euros (5.000,00 €).
Le montant des apports est inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles, susceptible de
0801102907
distribution aux actionnaires.
 
II. STATUTS
 
TITRE UN
Caractères de la société
 
Article 1  Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « V.A.P. International ».
 
Article 2  Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3  Objet
 
L’objet de la société est le suivant :
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, la location et la fabrication de stands et d’équipements d’
exposition et de foire ; 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, l’installation, la fabrication et la location d’échafaudages, de
clôtures et de scènes pour divers événements et applications publicitaires ; 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, l’installation, la fabrication et la location de diverses structures
métalliques pour divers événements et applications publicitaires ; 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, le placement, la fabrication et la location de contrepoids pour
divers événements et applications publicitaires ;
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, l’installation, la fabrication et la location de structures de toit, de
tentes, de bâches sur mesure et d’étals à des fins diverses ; 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, l’installation, la fabrication et la location de décors divers et de
matériel de décoration ; 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, l’installation, la fabrication et la location de divers appareils de
chauffage et de climatisation pour divers événements ; 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation et la location de matériel de fête et d’articles connexes au sens
large, y compris ; entre autres, la vaisselle et la verrerie, les couverts, les ustensiles de cuisine et de
table, les ustensiles de service et le matériel de service ainsi que les articles ménagers au sens large
; 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, la location et la fabrication de meubles, de linge de table, de
tapis et de chemins de table, parasols, plantes, congélateurs, conteneurs, sanitaires et divers
équipements de salle pour diverses manifestations ; 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation et la location d’installations électroniques de musique et d’
éclairage, de divers équipements multimédias et audiovisuels et de câbles électriques ; 
    •  Le transport de matériel d’échafaudage, de scènes, de décors, de matériel d’éclairage et de
sonorisation, de tentes et de matériel divers pour compte propre ou pour compte de tiers ; 
    •  L’exploitation d’un lave-vaisselle industriel et d’installations de nettoyage de vaisselle, de
matériel de cuisine et de restauration et produits connexes au sens le plus large ; 
    •  L’achat et la vente, en gros ou au détail, l’importation et l’exportation de produits d’entretien et
de nettoyage ; 
    •  La conception graphique générale et les services connexes ; 
    •  La réalisation de sites web et services connexes pour des tiers ; 
    •  La réalisation de missions publicitaires, de dépliants, d’actions d’échantillonnage et de mailings
; 
    •  La gestion de sponsors et de budgets de publicité ; 
    •  L’élaboration de campagnes publicitaires ; 
    •  La création de sports publicitaires et la fourniture de jingles ; 
    •  L’exploitation de machines à sous et de machines similaires dont les bénéfices sont distribués
en espèces ; 
    •  L’exploitation de casinos et de salles de jeux ; 
    •  Les loteries et jeux de hasard ; 
    •  L’organisation de pronostics, de paris sportifs et de paris au sens large et l’exploitation de
boutiques de paris ; 
    •  Les activités liées à la vente de billets de loterie, à la livraison et à la collecte de formulaires de
participation, etc. ; 
    •  Toutes activités récréatives et de loisirs non mentionnées précédemment ; 
    •  L’exploitation de cafés et bars ; 
    •  L’exploitation, pour compte propre ou pour compte de tiers, de restaurants, snack-bars,
sandwicheries, salons de thé, d’auberges, d’hôtels, de gîtes, de motels et toutes formes d’
établissements d’hébergement, de restauration et de loisirs ainsi que la vente et livraison de repas et
de plats préparés, l’organisation de banquets et les services de restauration ; 
    •  Le commerce, en gros ou au détail, l’importation et l’exportation de matières premières et d’
accessoires pour les activités susmentionnées ; 
    •  La conception et l’organisation, en tout ou en partie, de réceptions, banquets, buffets,
présentations de projets et de produits, séminaires, expositions, salons, foires, marchés, journées
portes ouvertes, défilés de mode, concerts, festivals, spectacles aériens, événements d’entreprise,
fêtes, galas, événements spéciaux, parades, manifestations culturelles, tournées publicitaires,
événements sportifs et autres manifestations et événements au sens le plus large ; 
    •  La fourniture de logements pour des séjours de courte durée et la fourniture de services
connexes, la gestion de chambres d’hôtes ; 
    •  L’exploitation de salles de billard et de snooker ;
    •  Les services de restaurateur, traiteur, pâtissier, la préparation de repas, emballés ou non ; 
    •  La production de matières premières destinées à être utilisées dans les restaurants, ou par les
traiteurs, pâtissiers et autres professionnels de la restauration ; 
    •  La location de tout le matériel nécessaire ou utilisé dans le cadre des activités susmentionnées
; 
    •  La location de tous bâtiments et locaux nécessaires aux manifestations de l’entreprise ; 
    •  La fourniture de services administratifs et informatiques ; 
    •  Le développement de projets de constructions résidentielles ; 
    •  Le développement de projets pour la construction de maisons individuelles ou de travaux de
rénovation ; 
    •  Le développement de projets pour de nouveaux bâtiments ; 
    •  Le développement de projets de constructions non résidentielles ; 
    •  Le commerce de biens immobiliers propres ; 
    •  La location et l’exploitation de biens immobiliers en propriété ou en crédit-bail ; 
    •  La location et l’exploitation de terrains ; 
    •  L’évaluation de biens immobiliers ; 
    •  Les activités de gestion ; 
    •  Les services de conseil ; 
    •  L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, parts, obligations, certificats, crédits et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères ; 
    •  L’acquisition de tout intérêt par association, apport, fusion, scission, souscription, intervention
financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise ou opération ; 
    •  La gestion des investissements et des participations dans des sociétés ; 
    •  L’octroi de prêts et d’ouverture de crédits aux sociétés, entreprises ou associations sous
quelque forme que ce soit. Réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’
épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ; 
    •  La fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au
sens le plus large, à l’exception des conseils, de l’assistance et des services d’investissement et de
placement d’argent, ainsi que la fourniture de services dans le domaine de la vente, de la production,
de la gestion administrative et financière ; 
    •  L’exercice de mandats d’administrateur, de liquidateur, d’administrateur provisoire ainsi que tout
type de mandats ad hoc auprès de toutes sociétés, entreprises ou associations ; 
    •  L’acquisition, la vente, l’utilisation, la gestion, l’exploitation, le développement et le traitement de
brevets, licences, marques commerciales et plus généralement de tout droit de propriété
intellectuelle ; 
    •  Toute mission d’intermédiaire commercial ; 
    •  La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et de leurs applications ; 
    •  Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou tous droits mobiliers
qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s’
y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d’exemple, l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers ; 
    •  La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l’acquisition par souscription ou
achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle
qu’en soit la forme, de personnes morales, belges ou étrangères, existantes ou à constituer ; 
    •  L’importation/exportation, la vente au détail et en gros d'e-cigarettes, d'e-liquides, de pièces d'e-
cigarettes et d'accessoires d'e-cigarettes.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rattachant directement
ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que l’énumération des opérations
soit limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
L'énumération ci-dessus n'est pas restrictive, de sorte que la société peut accomplir tout acte
susceptible de contribuer d'une manière ou d'une autre à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger de la manière qu'elle juge la plus
appropriée.
La société s'abstiendra d'activités soumises à des dispositions réglementaires dans la mesure où la
société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
 
Article 4  Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
TITRE DEUX
Patrimoine
 
Article 5 – Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par quatre cents (400) actions avec droit de vote
représentant chacune un quatre centième (1/400e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appel de fonds
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un
tiers agréé.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
 
Article 7 – Emission d’actions nouvelles
 
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions
de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponibles.
 
Article 8 – Apports supplémentaires
 
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
Cette décision déterminera si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans l’
acte, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
 
Article 9 – Obligations - Droits de souscription.
 
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
 
Article 10  Registre des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 11 – Cessions et transmissions d’actions
 
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts
qu'entre actionnaires seulement.
 
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la
cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
 
§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de
vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’
agrément.
 
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise du siège. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire,
celuici sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 12  Inscription des transferts de titres
 
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
 
Article 13 - Démission – exclusion
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
 
TITRE TROIS
Administration  Contrôle
 
Article 14  Administrateurs
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
 
Article 15 – Pouvoirs d’administration
 
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Article 16 – Pouvoirs de représentation
 
En cas d’administrateur unique, il aura seul pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir de représenter
la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
 
Article 17  Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Article 18 - Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de délégué à la gestion
journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Article 19  Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
TITRE QUATRE
Assemblée générale
 
Article 20  Composition et pouvoirs
 
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
 
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
Article 21  Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 22  Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Article 23  Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
Article 24  Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 25  Vote
 
Chaque action confère une voix.
 
Article 26 – Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE CINQ
Exercice  distributions
 
Article 27  Exercice 
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Article 28 – Distributions aux actionnaires
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE SIX
Dissolution  Liquidation
 
Article 29 – Actif net négatif
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 30  Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
TITRE SEPT
Dispositions générales
 
Article 31 - Election de domicile.
 
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
Article 32 - Code des Sociétés et des Associations.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
 
a) Reprise des engagements.
 
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du 1er janvier 2023.
 
b) Premier exercice.
 
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 1er janvier 2023) pour se
terminer le 31 décembre 2024.
 
c) Première assemblée générale.
 
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2025.
 
2) Nominations :
 
L'assemblée :
- décide de nommer 2 administrateurs ordinaires;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée :
    •  La société à responsabilité limitée « EASTMEN CONSULTING », ayant son siège à 3500
Hasselt, Bieststraat, 42, numéro d’entreprise 0836.408.432, dont le représentant permanent sera
Monsieur VAN ECKEREN Johannes Hermanus Gerarda, domicilié à 3500 Hasselt, Bieststraat 42
    •  La société à responsabilité limitée « RUVECK », ayant son siège à 3500 Hasselt,
Sepulkrijnenlaan, 47, numéro d’entreprise 0872.082.161, dont le représentant permanent sera
Monsieur VAN ECKEREN Johannes Hubertus Rudolf, domicilié à 3500 Hasselt, Sepulkrijnenlaan 47
- décide que le mandat d’administrateur sera rémunéré suivant décision prise par l'assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société
Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution