Nº d'entreprise : 0540 941 878
Nom
(en entier) : DG Home
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5340 Gesves, Route de Jausse 17 boîte 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à
responsabilité limitée " DG Home ", ayant son siège social à 5340 Gesves, Route de Jausse 17 boîte 5,
inscrite à la BCE sous le numéro 0540.941.878, dressé par le notaire Thibaut de PAUL de
BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le vingt-neuf décembre deux mille vingt-deux, les résolutions suivantes
ont été adoptées :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente
novembre deux mille vingt-deux.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de
Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « DG HOME », dont le siège social est sis à 5340
Gesves, route de Jausse 17 boîte 5, a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de VINGT-TROIS
MILLE NEUF CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (23.927,80 EUR) et un actif net
positif de VINGT-ET-UN MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SEPT CENTIMES (21.686,07
EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 4.645,82 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné ».
Suivent la date, le quatorze décembre deux mille vingt-deux, et la signature de Monsieur Olivier
RONSMANS.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa
gestion.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les associés constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente novembre deux mille vingt-deux, ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Dès lors, il est décidé de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société
après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la
société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité
limitée " DG Home " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront
déposés pendant cinq ans au moins à 5340 Gesves, Route de Jausse 17 boîte 5.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
Déposés en même temps :
- une expédition de cet acte avant enregistrement
- rapports de l'organe d'administration et du reviseur
Signature : notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur