N° d'entreprise : 0429048420
Nom
(en entier) : L'ART DE CONSTRUIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Télesphore Lemal 7
 : 6043 Charleroi
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL
D’un procès-verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 22
janvier 2021, enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société
à Responsabilité Limitée « L’ ART DE CONSTRUIRE » ayant son siège social à 6043 Ransart Rue
Télesphore Lemal numéro 7, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain France de
Gilly le 1 juillet 1986, publié à l’annexe du moniteur belge du 26 juillet suivant sous le numéro
860726-89 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire
dont le procès-verbal a été dressé par le notaire François Delmarche de Ransart soussigné le 27
décembre 2005, publié à l’annexe du moniteur belge du 9 février 2006 sous le numéro
20060209/0030103 (Registre des personnes morales Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – division
Charleroi/ Numéro d’entreprise : 0429.048.420)
Et que cette assemblée a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION :
Interviennent aux présentes : Monsieur BONCHER Christian Pascal Claude, né à Marcinelle le 5
mars 1961, divorcé, et Madame BROGNIET Annick Claudine Paulette Ghislaine, née à Lobbes le 18
octobre 1959, célibataire, domiciliés ensemble à 6043 Ransart, rue Tèlesphore Lemal 7. Ici
représentés par Monsieur Thomas Fraiteur et ce en vertu d’une procuration sous seing privé qui
restera ci-annexée.Lesquels déclarent, par l’intermédiaire de leur représentant, qu’ils étaient bien
propriétaires ensemble de 750 actions, soit 375 actions chacun (et non 325 actions chacun comme
repris erronément dans la publication du 24 avril 2015) Que ces 750,- actions ont été cédées à
Monsieur FRAITEUR Thomas, antérieurement aux présentes et que cette cession a bien été actée
dans le livre des actions.A l’unanimité la présente assemblée en prend acte.
DEUXIEME DECISION: L’assemblée décide à l’unanimité de transférer le siège de la société à 6041
Gosselies, rue des Capucins numéro 41.
TROISIEME DECISION ::L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier la dénomination de la
société laquelle sera à présent dénommée : « Infi Gestion Services ». L’assemblée décide à l’
unanimité de modifier les statuts en ce sens.
QUATRIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité de modifier l’objet de la société lequel sera à présent libellé ainsi
qu’il suit :
« La société a pour objet , tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations ayant trait à la pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au
siège social qu’à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, l'activité de centre de jour de soins
infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire pour personnes
âgées, ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de
soins de santé, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités
intéressant la profession d’infirmier, ainsi que la pratique, dans les limites de la déontologie, par des
praticiens qualifiés, de tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant
Volet B
directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers, dans toutes leurs applications,
notamment en milieu hospitalier, en maisons de retraite, à domicile ou partout ailleurs, rien n’étant
réservé en la matière, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’
activité d’infirmière ;
- l’exploitation de crèches enfantines ;
- l’exploitation de centre de wellness, salon de coiffure et d’esthétique, centre de beauté, (y compris
hammam, sauna, manucure, pédicure, piscines etc.) ;
- le commerce de détail et/ou de gros de produits de toilette, beauté, cosmétiques, d’hygiène, ou de
matériels ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci -avant, l’export, import,
distribution, location et prendre en leasing, achat et vente en gros et/ ou au détail de tout matériel
médical et paramédical et en général, de tous matériels se rapportant à ses activités ;
- assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le
cadre de l’objet social ;
- recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins à toutes personnes ou tous organismes
institutionnels ou privés ;
- réaliser toutes opérations directement utiles à l’organisation d’un cabinet infirmier, notamment le
secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l’interface médicale (contacts avec les
médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, etc.)
- toutes prestations de services dans les domaines technologiques, informatiques, électroniques,
formation, assistance, maintenance ;
- développement et distribution de produits, matériels ou logiciels ;
- toutes prestations de services dans les domaines d’organisations d’événements, séminaires.
La société a encore pour objet , tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités liées directement ou indirectement :
- à la production, fabrication, et commercialisation de tous produits salés ;
- à l’activité de sandwicherie ;
- à la fabrication industrielle et/ou artisanale de pains et pâtisseries fraiches ; à la production de
desserts lactés frais ; à la fabrication de farines mélangées préparées pour la fabrication de pains, de
gâteaux, de biscuits, de crêpes ; à la fabrication à l’échelle industrielle de pains, petits pains, gâteaux
frais, tartes et autres produits frais de pâtisserie (produits surgelés inclus) principalement destinés à
être livrés au commerce de détail ; à la fabrication de pâtes destinées à la cuisson ; à la fabrication
artisanale de pains, petits pains, gâteaux frais, tartes et autres produits frais de pâtisserie ; à la
fabrication de biscuits, biscottes, pains d’épices, pâtisseries et gâteaux de conservation (à l’exclusion
des produits surgelés) ; à la fabrication de desserts lactés de conservation ; au commerce de détail
de pains et pâtisseries en magasins spécialisés (dépôts) ; au commerce de détail de pains et
pâtisseries ; au commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasins spécialisés ; au
commerce de détail de boissons en magasins spécialisés, assortiment général ; aux autres
commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés ; au commerce de détail de café ; à la
restauration à service restreint ; à la fabrication artisanale et/ou industrielle, commercialisation de
glaces de consommation ; à la production de crèmes glacées et autres glaces de consommation (ex.
sorbets), y compris les crèmes glacées mises en vente par le producteur sur la voie publique ; à la
fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie ; à la fabrication du chocolat et de
confiserie au chocolat ; à la fabrication artisanale et/ou industrielle de pains, pâtisseries, biscuits,
desserts lactés, glaces, cacao, produits de confiserie ainsi que la commercialisation de ceux-ci ; à
toutes prestations en matière de conseils, management et autres services de même nature que les
activités de la société, ces services pouvant être fournis sur base contractuelle ou statutaire et en
qualité de conseiller externe.
- à l’exploitation de boulangerie et/ou pâtisserie, avec ou sans salon de dégustation, en ce compris la
fourniture de services liés à la petite restauration • à la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
- à l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
- à la fabrication et la vente, en gros, demi-gros et détail, et en marchés ambulants, foires et
expositions, de produits de boulangerie et pâtisserie, macarons, cupcakes, gâteaux, meringues,
glaces de consommation, boissons, produits de la confiserie, pralines et tous produits d’alimentation
en général. - à la gestion et l’exploitation d’un salon de thé et de dégustation.
- à la formation, l’éducation et l’organisation d’ateliers dans le domaine culinaire.
- à l’organisation de banquets et de buffets à destination des entreprises, des particuliers et des
collectivités dans le cadre de fêtes, mariages, baptêmes, team building, conférences, réunions, et
plus généralement toutes manifestations diverses.
Volet B
- à l’importation, l’exportation, la vente, l’achat de vins, spiritueux et alcools, ainsi que la dégustation
de ces produits.
La société peut exercer son objet social sous plusieurs enseignes et/ou appellations commerciales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
et immobilier, pour son compte propre, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré son
caractère civil et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion
« en bon père de famille », n’aient par un caractère répétitif et commercial.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Cette
énumération est énonciative et non limitative. »
Rapport de l’organe d’administration: Aux présentes est annexé: un rapport établi par l’organe d’
administration relatif à la modification de l'objet social. Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris
connaissance dudit rapport et constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation et décide
d'y adhérer.
CINQUIEME DECISION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
SIXIEME DECISION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et les réserve de la société soit la somme de DIX NEUF MILLE TROIS CENT
SOIXANTE ET UN EUROS TRENTE ET UN CENTS (19.361,31 €) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
SEPTIEME DECISION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations. L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux
statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Infi Gestion
Services »
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet , tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations ayant trait à la pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au
siège social qu’à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, l'activité de centre de jour de soins
infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire pour personnes
âgées, ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de
soins de santé, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités
Volet B
intéressant la profession d’infirmier, ainsi que la pratique, dans les limites de la déontologie, par des
praticiens qualifiés, de tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers, dans toutes leurs applications,
notamment en milieu hospitalier, en maisons de retraite, à domicile ou partout ailleurs, rien n’étant
réservé en la matière, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’
activité d’infirmière ;
- l’exploitation de crèches enfantines ;
- l’exploitation de centre de wellness, salon de coiffure et d’esthétique, centre de beauté, (y compris
hammam, sauna, manucure, pédicure, piscines etc.) ;
- le commerce de détail et/ou de gros de produits de toilette, beauté, cosmétiques, d’hygiène, ou de
matériels ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci -avant, l’export, import,
distribution, location et prendre en leasing, achat et vente en gros et/ ou au détail de tout matériel
médical et paramédical et en général, de tous matériels se rapportant à ses activités ;
- assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le
cadre de l’objet social ;
- recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins à toutes personnes ou tous organismes
institutionnels ou privés ;
- réaliser toutes opérations directement utiles à l’organisation d’un cabinet infirmier, notamment le
secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l’interface médicale (contacts avec les
médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, etc.)
- toutes prestations de services dans les domaines technologiques, informatiques, électroniques,
formation, assistance, maintenance ;
- développement et distribution de produits, matériels ou logiciels ;
- toutes prestations de services dans les domaines d’organisations d’événements, séminaires.
La société a encore pour objet , tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités liées directement ou indirectement :
- à la production, fabrication, et commercialisation de tous produits salés ;
- à l’activité de sandwicherie ;
- à la fabrication industrielle et/ou artisanale de pains et pâtisseries fraiches ; à la production de
desserts lactés frais ; à la fabrication de farines mélangées préparées pour la fabrication de pains, de
gâteaux, de biscuits, de crêpes ; à la fabrication à l’échelle industrielle de pains, petits pains, gâteaux
frais, tartes et autres produits frais de pâtisserie (produits surgelés inclus) principalement destinés à
être livrés au commerce de détail ; à la fabrication de pâtes destinées à la cuisson ; à la fabrication
artisanale de pains, petits pains, gâteaux frais, tartes et autres produits frais de pâtisserie ; à la
fabrication de biscuits, biscottes, pains d’épices, pâtisseries et gâteaux de conservation (à l’exclusion
des produits surgelés) ; à la fabrication de desserts lactés de conservation ; au commerce de détail
de pains et pâtisseries en magasins spécialisés (dépôts) ; au commerce de détail de pains et
pâtisseries ; au commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasins spécialisés ; au
commerce de détail de boissons en magasins spécialisés, assortiment général ; aux autres
commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés ; au commerce de détail de café ; à la
restauration à service restreint ; à la fabrication artisanale et/ou industrielle, commercialisation de
glaces de consommation ; à la production de crèmes glacées et autres glaces de consommation (ex.
sorbets), y compris les crèmes glacées mises en vente par le producteur sur la voie publique ; à la
fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie ; à la fabrication du chocolat et de
confiserie au chocolat ; à la fabrication artisanale et/ou industrielle de pains, pâtisseries, biscuits,
desserts lactés, glaces, cacao, produits de confiserie ainsi que la commercialisation de ceux-ci ; à
toutes prestations en matière de conseils, management et autres services de même nature que les
activités de la société, ces services pouvant être fournis sur base contractuelle ou statutaire et en
qualité de conseiller externe.
- à l’exploitation de boulangerie et/ou pâtisserie, avec ou sans salon de dégustation, en ce compris la
fourniture de services liés à la petite restauration • à la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
- à l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
- à la fabrication et la vente, en gros, demi-gros et détail, et en marchés ambulants, foires et
expositions, de produits de boulangerie et pâtisserie, macarons, cupcakes, gâteaux, meringues,
glaces de consommation, boissons, produits de la confiserie, pralines et tous produits d’alimentation
en général. - à la gestion et l’exploitation d’un salon de thé et de dégustation.
- à la formation, l’éducation et l’organisation d’ateliers dans le domaine culinaire.
- à l’organisation de banquets et de buffets à destination des entreprises, des particuliers et des
Volet B
collectivités dans le cadre de fêtes, mariages, baptêmes, team building, conférences, réunions, et
plus généralement toutes manifestations diverses.
- à l’importation, l’exportation, la vente, l’achat de vins, spiritueux et alcools, ainsi que la dégustation
de ces produits.
La société peut exercer son objet social sous plusieurs enseignes et/ou appellations commerciales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
et immobilier, pour son compte propre, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré son
caractère civil et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion
« en bon père de famille », n’aient par un caractère répétitif et commercial.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Cette
énumération est énonciative et non limitative.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750,-) actions ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal aL’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.L'exercice du droit de vote afférent aux
actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription.L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.Les actions qui
n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabtant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.L'organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège, une
assemblée générale ordinaire.Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par
l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi
des convocations électroniques.Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.Les procès-verbaux constatant les décisions
de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils
sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX HUIT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire,
celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.Tout actionnaire peut donner à
toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste
valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points
de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.Toute
assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les
Volet B
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée générale.
ARTICLE DIX NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
HUITIEME DECISION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après : -
Monsieur BONCHER Christian prénommé, ici valablement représenté et qui accepte. L’assemblée
générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur FRAITEUR Thomas, ici présent et
qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée
décide également à l’unanimité de ne pas nommer de commissaires.
NEUVIEME DECISION: L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6041
Gosselies, rue des Capucins numéro 41.
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition de l’assemblée générale du 22 janvier 2021, la procuration
et le rapport de l’organe d’administration.