N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : N-D M L
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ribéra 10
 : 7340 Colfontaine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard JACMIN, notaire à la résidence de Tournai (Marquain),
le 24 février 2023, en cours d’enregistrement, que Monsieur MORAZZO LIMA Nuno-David, domicilié
à 7340 Colfontaine, Rue Ribéra 10 a constitué une société à responsabilité limitée qu’il constitue
sous la dénomination: N-D M L, ayant son siège à 7340 COLFONTAINE (WASMES), rue Ribéra, 10,
 au moyen d’apports de fonds à concurrence de deux mille euros représenté par vingt actions sans
désignation de valeur nominale.
Les vingt (20) actions sont souscrites intégralement en espèces par Monsieur MORAZZO LIMA
Nuno-David.
Chaque action a été entièrement libérée, de sorte que la somme de deux mille euros (2.000,00 €) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BE0BANK.  
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée N-D M L.
            Article 3 – Siège de la société 
            Le siège social est établi en Région wallonne.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à :
          - au courtage en assurances, à la gestion de portefeuille(s) d’assurance, au rachat ou à la
gestion (en tout ou en partie) de tels portefeuilles appartenant à des tiers ;
            - Au courtage financier et au courtage en crédit, à la gestion de tels portefeuilles ; au rachat
ou à la gestion (en tout ou en partie) de tels portefeuilles appartenant à des tiers ;
            - A l’expertise en matière de sinistre en assurances.
            - A toutes activités d’étude et de conseils en matière commerciale, fiscale et sociale,
financière et comptable ;
            - le service aux entreprises dont toutes les opérations se rapportent directement ou
indirectement aux conseils pour les affaires et le management ; 
            - L’étude, les conseils et l'organisation en matières financières, commerciales, informatiques,
fiscales et sociales; 
0798952574
            - toutes activités de soutien aux entreprises.
    •  toutes opérations immobilières ou mobilières pour son compte ou pour le compte des tiers, et
notamment sans que ce soit limitatif, la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, tous
services en ce compris conseils et études de marchés en matières immobilières et mobilières,
économiques, financières et monétaires, la coordination et la réalisation de projets immobiliers, ainsi
que tous services afférents à l'aménagement, l'agencement. l’équipement et la rénovation d’
immeubles, en ce compris l’approvisionnement desdits équipements et agencements, ériger ou faire
ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des Immeubles en
location, faire des travaux en vue de les rendre rentables; 
    •  exercer tout mandat d’administrateur dans toute société ayant un objet analogue ou connexe ;
    •   toutes prestations de services en matière commerciale
    •  l'importation et l'exportation, et les fonctions d’intermédiaire  commercial, en Belgique et/ou à l’
étranger, de tous produits, matières et services de toutes origines ;
- l’'étude. le conseil, l’expertise, et toutes prestations de services dans le cadre des activités
prédécrites
La société peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société, liée ou non,
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats, notamment d'administrateur, de gérant ou de
liquidateur
La société pourra s'intéresser, par toutes voies dans toutes affaires entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique. analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement ses produits.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet.
 
            But
            La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect. 
            Article 5 – Durée 
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Apports 
            En rémunération des apports, VINGT (20) actions, nominatives, ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement 
                            indisponible.
            La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
            A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux mille euros (2.000,00€),
entièrement libérés.
            Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            Article 10 – Nature des titres
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. 
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
            Article 13 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            C/ Représentation de la société
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : 
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
     –     s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou
séparément, sans limitation de pouvoirs;
     –     soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
            Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Article 15 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le DERNIER VENDREDI du mois de JUIN à 17H00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
              Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
              Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
              Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
              Assemblée générale écrite  : 
              Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
              Participation à distance
              Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent
participer à distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel
qu'une vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
              La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite
participer à distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication
similaire l’administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée
générale, l’actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau. 
              Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote. 
              La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la
procédure décrite ci-dessus. 
              Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
              Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
              L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
              Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
              Chaque action donne droit à une voix.
              Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
            Article 21 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 22 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 23 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS
            Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2023.
L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 1er juillet 2022.
            2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2024.
            3°  Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
            Monsieur MORAZZO LIMA Nuno-David, comparant ;
            Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
            L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
            Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
            4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur MORAZZO
LIMA  Nuno-David, prénommé, ici présent et qui accepte.
            5° Le comparant  ne désigne pas de commissaire.
            6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7340 COLFONTAINE (WASMES),
rue Ribéra, 10.
 
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            (signé) Edouard JACMIN, Notaire.