Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
San'Up
Rue de Momelette(MOM) 24
4350 Remicourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le vingt-neuf mars
Devant Nous, Maître Maître Reginald WAUTERS, notaire associé de résidence à Hannut, membre
de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Charles & Reginald
WAUTERS", notaires associés, ayant son siège social à 4280 Hannut, chemin des Dames 24,
TVA/BE (0)536.952.012.
A COMPARU:
1. La Société Anonyme "Compagnie Financière M.G.B.", en abrégé « Cie.Fin.M.G.B», dont le siège
est établi à 4350 Momalle, rue de Momelette 24, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Liège sous le numéro 0830.671.475 et assujettie à la Taxe à la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
830.671.475;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Charles WAUTERS, notaire instrumentant,
le vingt-et-un octobre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf novembre
suivant, sous le numéro 10163165;
Et dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Charles WAUTERS, soussigné, le vingt-trois juillet deux mille
quinze, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf septembre suivant, sous la référence
15128094.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur-délégué, la Société Anonyme
"FONCIERE MARCEL RIGO" ayant son siège social à 4350 Remicourt (Momalle), rue Momelette,
numéro 24, inscrite au registre des personnes morales à Liège sous le numéro d’entreprise 0475 966
528, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 475.966.528, nommée à cette
fonction aux termes du procès-verbal de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration du
premier septembre deux mille seize publié aux annexes du Moniteur belge du huit décembre suivant,
sous le numéro 16168510, elle-même représentée, par Monsieur BODSON Georges-Henri Edgard
Marie Emile, domicilié à 4350 Remicourt, rue Momelette numéro 24, en sa qualité de représentant
permanent.
2. Mademoiselle BODSON Geneviève Elise Georgette Emilie Marie, née à Liège le 10 avril
1984, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à
4500 Huy, rue de la Petite Ferme 2.
3. Monsieur BODSON Georges-Henri Edgard Marie Emile, opticien(ne), né à Fooz le vingt et un
octobre mille neuf cent cinquante-cinq, époux de Madame MICHON Lydia Patricia, née à Liège le
quatre février mille neuf cent cinquante-sept, domiciliés à 4350 Remicourt, Rue de Momelette 24 et à
4350 Remicourt, Rue de Momelette 24.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".
    1.  CONSTITUTION
Le fondateur a requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'il constitue une société
0693818729
Volet B
commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée
"San'Up".
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Maître Reginald
WAUTERS soussigné, un plan financier établi le vingt-neuf mars deux mille dix-huit et signé par lui
ou son mandataire, dans lequel il justifi le montant du capital social de la société en formation pour
une somme de SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de soixante-sept mille cinq cents euros (67.500,00 €) est représenté par six mille
sept cent cinquante (6.750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/six mille sept cent cinquantième du capital.
Les six mille sept cent cinquante (6.750) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces
intégralement par:
    1.  La Société Anonyme "Compagnie Financière M.G.B.", prénommée, à concurrence de cinq mille
deux cent cinquante (5.250) parts sociales;
        •  Mademoiselle BODSON Geneviève, prénommée, à concurrence de sept cent cinquante (750)
parts sociales;
        •  Monsieur BODSON Georges-Henri, prénommé, à concurrence de sept cent cinquante (750)
parts sociales;
Soit ensemble: six mille sept cent cinquante (6.750) parts sociales, soit la totalité du capital social.
Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un/tiers, de
sorte que la somme de VINGT-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (22.500,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE06 3631 7337 6022 ouvert en date du
28 mars 2018 au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque et restera au dossier du Notaire
soussigné.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
II. STATUTS
Article premier – FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée:
"San'Up".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Ci-après dénommée : LA SOCIETE.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4350 Remicourt (Momalle), Rue de Momelette 24.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à
l'étranger, par simple décision de la gérance.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
 
Volet B
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
        •  L’exploitation agricole et arboricole, de manière générale, et la commercialisation des produits
provenant de cette exploitation;
        •  De stocker et valoriser au mieux des matières premières agricoles et arboricoles.
        •  La production, la transformation, le transport, l’entreposage, le lavage, la manutention, le
conditionnement de produits agricoles et arboricoles (en ce compris les produits agricoles provenant
de l’agriculture biologique) ainsi que l'élevage;
        •  La transformation des produits de ses activités agricoles et arboricoles à destination
notamment de la consommation humaine ou animale, ainsi que toute activité de seconde
transformation de ces produits ou d’autres denrées alimentaires quelconques ;
        •  La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles et arboricoles ou de type urbain;
        •  Le commerce de gros et au détail en produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de
l’arboriculture, de l'élevage, et de manière générale de toutes denrées alimentaires ou produits
dérivés.
        •  Le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples;
        •  Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de
l’arboriculture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour
compte de tiers;
La société aura également pour objet:
- L’attribution de licences d’exploitation en rapport avec son objet;
- L’import-export de toutes marchandises ;
- Toute activité de conseil aux entreprises et aux particuliers, en ce compris la liste ci-dessous, sans
que la présente énumération ne soit exhaustive ou limitative :
• Le conseil en matière de placement ;
• Le conseil en matière d’investissement ;
• Le conseil en matière d’organisation financière ;
• Le conseil en matière de marketing, de vente, de production ;
• Le conseil en matière d’administration et de gestion de société ;
• Le conseil en matière de stratégie ;
• Le conseil en matière de gestion au sens large et du développement d’entreprises, quel que soit
l’activité de cette entreprise.
- L’administration et la gestion d’une société ou tout autre personne morale, quel qu’en soit l’objet
social ;
- La constitution, la gestion, la vente et l’achat, l’administration de patrimoines tant mobiliers
qu’immobiliers, les promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute
nature, le tout tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- La levée de fonds auprès de toute personne physique ou morale en vue de réaliser des
investissements ;
- Toute activité se rapportant au placement et à la gestion de fonds, de portefeuille ou de capitaux,
l’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;
- La prise de participations partielle ou complète dans des sociétés ;
- Toutes opérations de mandat, de gestion, de conseil, de négociation, d’intermédiation ou de
commission relative aux opérations ci-dessus décrites.
- La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise
en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout
au sens le plus large. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine
Volet B
propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y
loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en
exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à
l'exploitation d'autres, en participant ou non a une association momentanée, que celles qui sont
susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la société.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l'objet social.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500,00 €).
Il est représenté par six mille sept cent cinquante (6.750) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/six mille sept cent cinquantième du capital, représentant
chacune un/ six mille sept cent cinquantième (1/6750) de l'avoir social, souscrites en espèces et
libérées à concurrence de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500,00 €)
 Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
 Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Article six - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
a) Sous réserve des restrictions légales, aucune cession de parts sociales, tant entre vifs que pour
cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite.
b) Tout associé ou ayants-droit ou ayants-cause d'un associé qui se propose de céder des parts, est
tenu de notifier son intention à la gérance.
c) Dans la huitaine de la réception de cette notification, la gérance notifiera, par pli recommandé, aux
autres associés, cette proposition de cession.
Les associés auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre de parts dont ils sont
propriétaires.
Ces associés feront connaître, par pli recommandé et dans le mois de l'envoi de la notification de la
gérance, leur intention d'acquérir ces parts.
A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.
d) Les parts pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé ou n'aurait été utilisé que
partiellement, seront offertes aux autres associés selon la procédure susvantée.
e) La gérance notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre de parts reprises par les
autres associés et le nombre de parts restantes qui pourraient être cédées à des tiers, cette cession
devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi, le cédant devra
réintroduire la procédure des points b) et suivants, pour ces dites parts restantes.
f) Le prix de cession des parts pour lesquelles les associés auraient usé de leur droit de préférence
sera déterminé, de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président du Tribunal
de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement de la
société.
g) Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans les six mois de la notification de la décision de la
gérance dont question au point e).
h) Lors du décès d'un associé; tout héritier des parts de la présente société est tenu de se faire
agréer par les autres associés selon la procédure susvantée.
Volet B
En conséquence, l'héritier d'un associé est assimilé, pour l'application de la présente clause à un
tiers.
Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence prédécrite
auprès de la Gérance.
Article huit - GESTION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, associés ou
non associés.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour
pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation
en qualité de représentant.
La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre
d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion
nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.
Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en
défendant.
Article neuf – SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la
rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
Article dix - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier mardi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article onze - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.
Article douze - RESERVES – REPARTITION DES BENEFICES
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du gérant.
Article treize - DISSOLUTION LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
Volet B
conférant un droit égal.
Article quatorze - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu
d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé
avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,
assignation et significations pourront lui être valablement faites.
Article quinze - APPLICATION DU CODE DES SOCIETES
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en
référer aux dispositions du Code des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associé unique, prendensuite les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un mars deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf.
3. Gérance :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Mademoiselle BODSON Geneviève Elise Georgette Emilie Marie,
domiciliée à 4500 Huy, rue de la Petite Ferme 2, qui déclare accepter et confirmer expressément
qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
4. Représentant permanent:
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Mademoiselle BODSON Geneviève, prénommé(e), ici présente qui accepte.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS.