Nº d'entreprise : 0871 967 048
Nom
(en entier) : EOD EXPERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Route d'Orval 21 à 6769 Meix-devant-Virton (Gérouville)
Objet de l'acte : Modifications de statuts
D'un procès-verbal de poursuite d'assemblée générale extraordinaire dressé par la notaire Florence
MOREAU, à Virton, en date du 06 novembre 2024, enregistré à Arlon le 12 novembre 2024 sous la référence
volume 000 Folio 000 Case 8009, les actionnaires de la société à responsabilité limitée EOD EXPERT ont
poursuivi l'assemblée générale ouverte préalablement par acte reçu le 06 novembre 2024.
A l'occasion de ce premier acte, la présente assemblée générale a décidé de transférer le siège de la
société en Région Wallonne.
Conformément à l'article 19, alinéa 3 de la loi organique du notariat et à la circulaire du SPF Justice, le
présent acte stipule expressément qu'il forme un tout indissociable avec le premier acte portant transfert de
siège auquel il renvoit, de sorte qu'ils sont exécutoires ensemble.
Les deux actes ont donc valeur d'un seul, même s'ils figurent dans deux instruments disctincts en vue de
respecter les exigences linguistiques pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'Entreprise pour
publication.
Conformément à la concertation entre Fednot et le SPF Justice, les statuts sont adoptés uniquement dans
la nouvelle langue. La coordination des statuts ne sera publiée que dans cette nouvelle langue, c'est-à-dire en
français.
Les actionnaires de la SRL EOD EXPERT ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
ADOPTION DES STATUTS EN FRANÇAIS ET MODIFICATIONS DES STATUTS
a)Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres ;
§ 1er. Exposé préalable
Dans l'acte de constitution reçu en date du 03 février 2005 par le notaire Philippe KLUYSKENS, le capital
de la société s'élevait à 18.600,00 €. Ce capital a été intégralement souscrit mais a été libéré à concurrence
de 6.200,00 €.
Les 12.400,00 € restant n'ont jamais fait l'objet d'un appel de fonds.
§ 2. Article 39, § 2, de la loi du 23 mars 2019
En application de l'article 39, §2, alinéa 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré,
soit 6.200,00 €, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 €, a été convertie en un compte de capitaux propres
"apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
§ 3. Caractère désormais disponible des capitaux propres
L'assemblée décide à l'unanimité de renoncer aux apports non appelés.
L'assemblée décide à l'unanimité que le capital converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles est converti, aux termes du présent procès-verbal, en un compte de capitaux
propres disponibles.
b)Modification de l'objet
Rapport de l'administrateur établi en application de l'article 5:101 du code des sociétés et des
associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
Les comparants déposent un exemplaire de ce rapport au notaire.
Extension de l'objet
-Elevage de chevaux et d'autres équidés,
-Gestion d'une écurie sportive et d'un centre équestre
-Commerce de chevaux.
En conséquence, l'article des statuts relatif à l'objet de la société sera adapté.
c)Refonte des statuts en français
En conséquence du transfert du siège en Région wallonne décidé par l'Assemblée générale tenue en
langue néerlandaise, par acte reçu par le Notaire soussigné, préalablement au présent acte, et conformément
à l'article 2:33 du Code des sociétés et des associations, à l'arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l'emploi des
langues en matière administrative et au décret de la Communauté française du 30 juin 1982 relatif à la
protection de l'emploi des langues et à l'emploi de la langue française dans les actes et documents
commerciaux exigés par la loi et les règlements, l'assemblée générale décide de traduire le texte des statuts
de la société en français comme suit.
Cette traduction remplace les anciens statuts.
L'Assemblée générale décide également d'adapter les statuts au Code des sociétés et des associations et
de refondre totalement les statuts comme suit, en les adaptant aux décisions qui précèdent.
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EOD EXPERT ».
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
a. la dénomination conformément à l'article 2.3, §1er du Code des sociétés et des associations,
b. précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société en entier
ou en abrégé,
c. l'indication précise du siège,
d. l'indication du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège, et
e. le numéro de BCE (registre des personnes morales).
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
a)Les études et examens du sol et de l'eau
La réalisation de travaux du sol et d'eau
La réalisation de travaux, déminage, de transformation et d'assistance, le conseil et la formation en
matière d'explosifs et autres substances et objets dangereux.
b)Toutes activités en manière immobilières, bâti ou non bâti, tant pour compte propre que pour compte de
tiens, en collaboration ou non avec des tiers, notamment et de manière non exhaustive : acquisition, vente,
location, division et valorisation d'un patrimoine immobilier.
c)Fournir des services au sens le plus large du terme aux particuliers et aux entreprises de tous types,
notamment dans le domaine de la gestion administrative, de la gestion, de l'organisation des entreprises et de
l'informatique.
d)Exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
e)Acquérir, céder et gérer des actifs et des placements.
f)Accorder des prêts à des tiers et agir en tant que garant pour des tiers. Ceci à l'exclusion expresse de la
gestion de fortune et/ou du conseil en investissement tel que visé par la loi du 04 décembre 1919 et par
l'arrêté royal du 05 août 1991.
g)L'exploitation d'établissement horeca, de restaurants, de tea-room, de sandwicheries, de brasseries, de
cafés-hôtels et plus largement toutes les activités qui concernent la cuisine, l'achat et la vente de denrées
alimentaires, préparées ou non, la gestion d'établissements qui fournissent des services alimentaires, tels que
des cantines, des snacks, des friteries, self-service, salons de consommation, les services de traiteurs (à
domicile ou non), la préparation de banquets, la location de salle de fêtes.
h)L'exploitation d'hôtels ou d'autres types d'hébergement ainsi que toutes activités du secteur des services
et des loisirs ou qui sont directement liées aux activités du domaine de l'art et de la culture, du sport et de la
détente, telles que l'organisation et la mise à disposition de réunions, de fêtes et de salles de banquets, toutes
de soirées conférences, concerts, soirées cabaret et animations en tout genre.
i)L'accompagnement, la planification, le conseil, l'organisation, la réalisation, la conception, la présentation
et l'animation de et pour des événements publics spéciaux, des foires, des salons et des expositions, des
journées portes ouvertes, des réceptions et soirées d'entreprises, des conférences, des séminaires, des
défilés de mode, des projections de films et des représentations théâtrales, projets d'animation, productions
artistiques et autres activités similaires, la mise à disposition de salles de réunion et de locaux d'affaires, en ce
compris tous les services qui y sont liés.
j)Elevage de chevaux et d'autres équidés,
Gestion d'une écurie sportive et d'un centre équestre,
Commerce de chevaux.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à
l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix du mois de juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l'assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut décider de la distribution d'acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement déroge
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
DEUXIEME RESOLUTION
ADMINISTRATEURS
L'assemblée confirme la nomination des anciens gérants comme administrateurs actuels de la société :
-Monsieur Bart VAN der SPEETEN, prénommé. Ici présent et qui accepte.
-Monsieur Sil VAN der SPEETEN, prénommé. Ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
DECLARATION
Chacun des administrateurs Nous déclare, en application de l'article 13 de la loi relative au registre central
des interdictions de gérer du 4 mai 2023 et pour ce qui le concerne, qu'à son encontre, aucune condamnation
n'a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen pour une
interdiction similaire à celles énumérées à l'article 6 de la loi du 4 mai 2023 soit :
1º l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément aux articles 1er, 1erbis et 2 de l'arrêté
royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et faillis d'exercer
certaines fonctions, professions ou activités ;
2° l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément à l'article 3quater de l'arrêté royal nº
22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités, et l'interdiction pour les faillis ou les personnes qui leur sont assimilées
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités conformément à l'article XX.229 du Code économique.
La recherche au Registre Central Des Interdictions de Gérer (JustBan) effectuée par le Notaire soussigné
n'a en outre révélé aucune interdiction de cette nature.
TROISIEME RESOLUTION
SIEGE DE LA SOCIETE
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6769 Gérouville (Meix-devant-Virton),
Route d'Orval 21.
. .
QUATRIÈME RESOLUTION
POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l'unanimité à Maître Florence MOREAU, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier aux Annexes du Moniteur belge.
CINQUIEME RESOLUTION
POUVOIRS SPECIAUX
L'assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à Monsieur Bart VAN der SPEETEN, avec
pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres
éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et les données relatives à la société.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et la coordination des statuts.
Signé : Florence MOREAU, Notaire.