Nº d'entreprise : 0410 791 139
Nom
(en entier) : LA POSTERIE CENTRE CULTUREL DE COURCELLES
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Philippe Monnoyer(CO) 46 - 6180 Courcelles
Objet de l'acte : Coordination des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL « LA POSTERIE CENTRE
CULTUREL DE COURCELLES », ayant son siège social à 6180 Courcelles, rue Philippe Monnoyer, 46,
Tenue au siège social, le 19 décembre 2023
L'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions du Code des
Sociétés et Associations (loi du 23 mars 2019) qui abroge la loi du 2 juin 1921
TITRE I
DENOMINATION-DUREE-SIEGE SOCIAL
Article 1 - L'association est dénommée
« La Posterie Centre culturel de Courcelles »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but
lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots
« association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - L'association est constituée pour une durée illimitée, elle pourra être dissoute selon les dispositions
légales et les présents statuts.
Son siège social est établi à 6180 Courcelles, rue Philippe Monnoyer, 46, dans l'arrondissement de Charleroi
en Région Wallonne ; il peut être transféré dans tout autre lieu de l'entité de Courcelles.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.
TITRE II - OBJET - BUT
Article 3 En application du Décret relatif aux Centres Culturels du 21/11/2013, l'association a pour objet de :
contribuer à l'exercice du droit à la Culture des populations, dans une perspective d'égalité et d'émancipation.
L'action du Centre culturel :
1º augmente la capacité d'analyse, de débat, d'imagination et d'action des populations d'un territoire,
notamment en recourant à des démarches participatives ;
2º cherche à associer les opérateurs culturels d'un territoire à la conception et à la conduite d'un projet
d'action cultureile de moyen et long terme ;
3º s'inscrit dans des réseaux de coopération territoriaux ou sectoriels.
L'action du Centre culturel contribue à l'exercice du droit à la Culture et plus largement, à l'exercice de :
l'ensemble des droits cultureis par tous et pour tous dans le respect de l'ensemble des droits humains.
L'action du Centre culturel favorise, au bénéfice des populations, la découverte culturelle par les pratiques
qu'il déploie.
Le Gouvernement peut reconnaître l'action culturelle et octroyer une subvention, dans les limites des crédits
budgétaires, au Centre culturel qui remplit les conditions et respecte les procédures établies en vertu du
Décret.
Le Centre culturel est un lieu de réflexion, de mobilisation et d'action culturelle par, pour et avec les
populations, les acteurs institutionnels et les acteurs associatifs d'un territoire.
L'action qu'il propose permet, avec celle d'autres opérateurs culturels, l'exercice du droit à la Culture par tout
individu.
Les populations participent activement à la définition, la gestion et l'évaluation de l'action culturelle mise en
œuvre par le Centre culturel notamment au moyen des mécanismes de concertation visés aux chapitres 4 et
5 et par l'action des organes de gestion et du conseil d'orientation visée au chapitre 10 du Décret.
Le Centre culturel exerce une action culturelle générale.
L'action culturelle générale vise le développement culturel d'un territoire, dans une démarche d'éducation
permanente et une perspective de démocratisation culturelle, de démocratie culturelle et de médiation
culturelle.
Le Centre culturel décrit l'action culturelle générale qu'il entend mener dans un projet d'action culturelle
conformément aux dispositions inscrites au chapitre 4 du Décret.
Outre l'action culturelle générale, le Centre culturel peut exercer, de manière cumulative le cas échéant, une
action culturelle intensifiée, une ou plusieurs actions culturelles spécialisées ou une action culturelle
spécialisée de diffusion des arts de la scène.
La ou les actions culturelles spécialisées portent sur le développement d'une fonction culturelle ou d'une
démarche artistique ou socioculturelle.
La ou les actions culturelles spécialisées peuvent être proposées en coopération avec :
1º Un ou plusieurs centres culturels ;
2º Un ou plusieurs opérateurs culturels relevant des acteurs de l'architecture, des arts de la scène, des arts
plastiques, des arts visuels, du cinéma, de l'éducation permanente, de l'enseignement, de la jeunesse, de la
lecture publique, des lettres, du livre, du patrimoine culturel ou de tout domaine culturel ou éducatif ;
3º un ou plusieurs opérateurs actifs dans le développement local ou régional notamment dans les domaines
de l'action sociale, de l'aménagement du territoire, du développement rural ou urbain, de l'environnement, du·
patrimoine ou du tourisme.
4º Un ou plusieurs opérateurs assimilables aux 1°, 2° ou 3º, dont le siège social n'est pas situé en région de
langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le Centre culturel décrit la ou les actions culturelles spécialisées qu'il entend mener dans le projet d'action
culturelle visé à l'article 9, alinéa 3, en y indiquant la manière dont la spécialisation est réalisée,
conformément aux dispositions du chapitre 4.
Le Centre culturel met en œuvre une démarche qui permet de :
1° faire émerger, au moyen d'un processus participatif, les enjeux prioritaires de société au départ d'une
analyse partagée du territoire d'implantation ainsi que de l'autoévaluation d'actions culturelles antérieures ;
2° élaborer et mettre en œuvre au départ de ces enjeux, pour une durée de cinq années, un projet d'action
culturelle couvrant le territoire d'implantation et portant, le cas échéant, sur le ou les territoires de projet ;
3° développer les concertations et les partenariats utiles avec les opérateurs culturels, ainsi que les actions
Interdisciplinaires et intersectorielles ;
4º définir les opérations culturelles permettant la mise en œuvre concrète du projet d'action culturelle ;
5° rencontrer et renforcer les fonctions culturelles ;
6° organiser un processus d'autoévaluation afin de piloter le projet d'action culturelle, de rendre compte des
résultats et impacts obtenus, d'interroger le sens des actions culturelles et d'alimenter l'analyse partagée
visée au 1°.
L'action culturelle vise à permettre aux populations l'exercice effectif du droit à la Culture, avec une attention
particulière à la réduction des inégalités dans l'exercice de ce droit.
Afin de permettre l'exercice du droit à la Culture visé à l'alinéa 1er, le projet d'action culturelle précise l'impact
visé sur :
1º la liberté de création et d'expression ;
2º l'accès économique, physique, géographique, temporel, symbolique ou intellectuel à des œuvres et à des
pratiques diversifiées et de qualité ;
3º le renforcement de l'exercice d'une citoyenneté responsable, active, critique et solidaire ;
4º l'accroissement des capacités d'expression et de créativité des citoyens, seuls ou en groupe, dans la
perspective de leur émancipation individuelle et collective ;
5° le maintien, le développement et la promotion des Patrimoines et des Cultures, y compris dans leur phase
d'émergence ;
6° le décloisonnement des pratiques culturelles entre catégories sociales, champs d'action et groupes
culturels.
Le projet d'action culturelle comprend :
1 ° La présentation des enjeux ayant émergé de l'analyse partagée et de l'autoévaluation telles que visées à
l'article 19 ;
2º l'expression de ces enjeux en objectifs à atteindre ;
3º l'échelonnement de l'action culturelle générale à court, moyen et long terme, de façon à rencontrer ces
objectifs ;
4º la contribution éventuelle d'une action culturelle intensifiée, d'une ou plusieurs actions culturelles
spécialisées, d'une action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la scène, ou d'une ou plusieurs
coopérations entre centres culturels à la réalisation de ces objectifs ;
5° le descriptif des partenariats noués, précisant l'objet sur lequel ils portent ;
6° le descriptif général de la répartition des ressources disponibles ;
7º la description des démarches, procédures et méthodes envisagées pour permettre l'autoévaluation du
projet d'action culturelle et le développement de l'analyse partagée.
Article 4 - L'association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de promouvoir le développement
socioculturel global de l'Entité de Courcelles.
TITRE III - MEMBRES
Section I - Admission
Article 5 - Le nombre des membres de l'association n'est pas limité Son minimum est fixé à vingt-quatre.
Les membres sont
a) les représentants des pouvoirs publics concernés dont le nombre ne doit jamais dépasser la moitié du
nombre total des membres de l'assemblée générale, soit:
- deux personnes désignées par l'Exécutif ;
- deux personnes désignées par la Députation permanente de la Province de Hainaut ;
- huit personnes désignées par le Conseil communal.
b) Les associations socio-culturelles bénéficiant d'une reconnaissance par la Fédération Wallonie-Bruxelles
en
tant qu'association locale ou ayant une activité dans l'Entité territoriale du Centre culturel, reconnues comme
telles par l'Organe d'administration et ratifiées par l'assemblée générale.
c) Les personnes physiques et groupements exerçant une activité particulièrement liée aux objectifs de
l'association et acceptées comme telles par l'Organe d'administration.
Article 6 - L'admission de nouveaux membres est décidée par l'assemblée générale, statuant à la majorité
des
membres présents ou représentés, dans le respect des dispositions du décret fixant les conditions de
reconnaissance de subvention des centres culturels.
Section il - Démission, suspension, exclusion
Article 7 - La démission est notifiée par lettre par l'intéressé(e) au Président de l'Organe d'administration, la
suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par la loi.
Tout membre exposé à l'exclusion est admis à présenter ses explications par écrit devant l'Organe
d'administration, avant décision de l'assemblée générale En cas de cessation de la participation d'un membre
agissant en qualité de délégué d'une personne morale, il sera pourvu à son remplacement à l'initiative de
celle- ci
dans les meilleurs délais. L'organe d'administration ne pourra rejeter la candidature proposée que pour un
motif
sérieux et fondé. En cas de rejet d'une candidature, il sera tenu d'admettre la suivante, à moins de justifier de	.	l'existence d'une cause de radiation.
Article 8 - L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9 - L'Organe d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la 101 de
1921.
TITRE IV - COTISATIONS
Article 10 - Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par
l'assemblée générale sur proposition de l'Organe d'administration, lors de la discussion et du vote du projet
de
budget de l'association. Elle ne pourra être supérieure à vingt-cinq euro (EUR 25,00) pour les personnes
physiques et de six cent vingt euros (EUR 620,00) pour les personnes morales, les associations et
groupements, à
l'exception des représentants des pouvoirs publics.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 - L'Assemblée générale du Centre culturel comprend une chambre publique et une chambre privée.
La
chambre publique ne peut rassembler plus de la moitié des membres de l'Assemblée générale. La chambre
publique
se compose de :
1 ° au minimum un représentant par commune du territoire d'implantation du Centre culturel, désigné par le
ou les conseilscommunaux ;
2° si le Centre culturel est situé en région de langue française, deux représentants désignés par le ou les
conseils provinciauxdu territoire d'implantation du Centre culturel.
La chambre privée se compose de :
1º Jes personnes morales ou physiques bénéficiant d'une reconnaissance, d'un agrément, d'une convention
ou d'un contratprogramme conclu avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
2° des associations sans but lucratif et fondations, des associations internationales sans but lucratif et des
fondations, quiexercent une activité principalement culturelle sur le territoire d'implantation ;
3º le cas échéant, des personnes morales ou physiques exerçant une activité particulièrement liée au but du
Centre culturel, ycompris des représentants d'associations de fait ;
4° le cas échéant, ies personnes morales ou physiques soutenant le but du Centre culturel.
Les personnes morales ou physiques visée à l'alinéa 1er font partie de la chambre privée pour autant qu'elles
aient introduit, auprès du président du Centre culturel, une candidature motivée et que leur candidature ait recueilli
une majorité de votesfavorables émis par l'Organe d'administration et l'Assemblée générale.
Article 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts ; sont notamment réservées à sa compétence
1) Les modifications aux statuts sociaux ;
2) La nomination et la révocation des administrateurs ;
3) La nomination des vérificateurs aux comptes ;
4) L'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et aux
vérificateurs aux comptes ;
5) La dissolution volontaire de l'association ;
6) Les exclusions de membres ;
7) La transformation de l'association en société à finalité sociale.
Article 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de
juin. L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Chaque réunion se tiendra
aux jour et heure mentionnés dans la convocation, tous les membres doivent y être convoqués.
Article 14- L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration par lettre ordinaire ou par E-
mail adressée au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le Président, au nom de l'Organe
d'administration.
L'ordre du Jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres
doit être portée à l'ordre du jour. L'assemblée ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
· àl'ordre du jour. Les votes se font à la main levée ou au scrutin secret. Le scrutin secret sera de règle lorsqu'il
s'agira de questions de personnes.
Article 15 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Article 16 - L'assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'administration, à défaut par un
viceprésident, ou à défaut de ceux-ci, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 17 - L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents
ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée une seconde fois dans
un délai
d'une semaine, elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts ; en cas de partage des voix, celle du président ou de
l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 18 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
dispositionsdu nouveau code des sociétés et associations.
Article 19 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent
enprendre connaissance mais sans déplacement du registre. Toutes modifications aux statuts sont déposées
augreffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur. Il en va de
mêmepour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et des
vérificateursaux comptes.
Article 20 - Les membres de l'assemblée générale qui ont été nommés en raison de leur qualité de mandataire
public, cessent de plein droit d'être membres au cas où ils perdent leur mandat. Le renouvellement de leur
mandat ou leur remplacement devra être assuré dans les deux mois.
TITRE VI - ADMINISTRATION
Le CSA a ajouté de nouveaux pouvoirs à l'Assemblée générale :
La fixation de la rémunération des administrateur.trice.s dans le cas où une rémunération leur est attribuée.
L'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateur.trice.s et les commissaires .
La transformation de l'ASBL en AISBL, ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Le fait d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Lorsqu'1/5ème des membres en fait la demande, le CA doit convoquer l'AG. Dans ce cas, le CA doit, sauf
disposition statutaire contraire, convoquer l'AG dans les 21 jours de la demande, et l'AG doit se tenir, sauf si
lesstatuts en disposent autrement, au plus tard le 40ème jour suivant la demande (art. 9 :13 CSA).
L'organe d'administration (Conseil d'administration) est composé de 20 membres au moins, élus comme
stipulé ci après, et en tout temps révocables par elle conformément aux dispositions légales. La composition de
l'organe d'administration (CA) est organisée selon les deux chambres : une publique et une privée (art.85 décret
CentreCulturel).
Parmi ces vingt administrateurs, il devra y avoir : 10 représentants des pouvoirs publics, à savoir :
huit pour la Commune ;
deux pour la Province de Hainaut ;
dix représentants d'associations et groupements à caractère socio-culturel ;
deux représentants de la FWB (service de l'Inspection) peuvent siéger sans voix délibérative à l'Organe
d'administration et dans toutes les instances de l'asbl.
On entend par représentant d'une personne de droit public, tout mandataire public quel que soit le titre auquel
il siège, ainsi que toute personne désignée par un pouvoir public pour le représenter, un mandataire public ne
pouvant être désigné comme représentant des associations privées durant l'exercice de son mandat.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de
l'association. L'Organe d'administration est composé pour moitié de personnes élues par l'assemblée
générale, sur proposition et au sein de chaque catégorie de membre de droit, pour moitié de personnes élues par
l'Assemblée générale, sur proposition et parmi les autres membres associés. Le (la) président(e) du Conseil
d'orientation siègeà titre consultatif à l'Organe d'administration. L'Organe d'administration est renouvelable par
tiers tous les trois ans, suivant un ordre déterminé, les deux premières fois par tirage au sort, et ensuite par ordre
d'ancienneté (autres que les mandataires publics). Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat des
administrateurs prend fin par expiration du terme, décès, démission ou révocation par l'Assemblé générale
ordinaire subséquente.
Article 21- L'Organe d'administration est composé de 20 membres au moins, élus comme stipulé ci-après, et
en tout temps révocables par elle conformément aux dispositions légales.
Article 22 - En cas de décès d'un administrateur, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois
pour pourvoir à son remplacement. La cessation du mandat sort ses effets à l'expiration de l'assemblée générale
subséquente.
Article 23 - L'échevin ayant la culture dans ses attributions est de droit président du Centre culturel ; l'Organe
d'administration élit en son sein deux vice-présidents ; il désigne également un secrétaire, un secrétaire
adjoint, un
trésorier et un trésorier adjoint, leur mandat est renouvelable tous les trois ans. En cas d'empêchement du
président, ses fonctions sont assumées par un des vice-présidents ou le plus âgé des administrateurs
présents.
La possibilité existe que l'Assemblée générale et l'organe d'administration puissent avoir des invités.
Le président du Conseil d'orientation siège au CA avec voix consultative.
Article 24 - Le conseil se réunit au moins une fois tous les trois mois, et chaque fois qu'il est convoqué par
son président ou sur la demande du tiers de ses membres ; la présence de la moitié des membres de l'Organe
d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations ; celles-ci sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés, avec voix prépondérante du président en cas de partage. Il est tenu un procès-
verbal des séances qui doit être délivré à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Un administrateur pourra
être considéré comme démissionnaire après trois absences consécutives non motivées.
La nomination et la révocation du directeur requièrent une majorité des deux tiers des voix.
Article 25 - L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Article 26 - La gestion journalière est assurée par le directeur. Les opérations financières, sous forme de
retraits bancaires, virements sont signées conjointement par deux des membres mandatés parmi les
administrateurs.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
Journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés par extraits aux annexes
duMoniteur belge.
Article 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion Journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et
ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat ; celui-ci est exercé à titre gratuit.
Article 28 - Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Article 29 - Les opérations de l'association sont contrôlées par deux vérificateurs aux comptes élus par l'as
sembléegénérale pour trois ans. Les vérificateurs aux comptes sont rééligibles. Ils ont un droit illimité de
surveillance et decontrôle sur toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance des livres,
de la correspondance, et généralement de toutes les écritures de l'association. Ils soumettent à l'Organe
d'administration et à l'assemblée générale le résultat de leur mission.
TITRE VII - CONSEIL ORIENTATION
Article 30 - Conseil d'orientation
L'Organe d'administration désigne les membres du Conseil d'orientation avec voix délibérative, sur avis du
personnel d'animation du Centre culturel.
Le Directeur est membre du Conseil d'orientation avec voix consultative.
Le Conseil d'orientation désigne en son sein un(e) président(e).
Le(la) président(e) du Conseil d'orientation siège à l'Organe d'administration, avec voix consultative.
Le Conseil d'orientation est composé pour moitié au moins de membres qui ne font partie ni du personnel
d'animation, ni de l'Organe d'administration du Centre culturel.
Le Conseil d'orientation procède à l'autoévaluation continue du projet d'action culturelle. Il contribue
notamment au rapport général d'autoévaluation visé et participe à l'analyse partagée.
Le Conseil d'orientation remet d'initiative ou à la demande de l'Organe d'administration des avis sur le projet
d'action culturelle et sur le développement culturel à moyen et long terme du territoire d'implantation ou, le
cas échéant, du territoire de projet en prenant en considération l'analyse partagée.
Article 31 - Le directeur est responsable de la gestion culturelle et administrative et de toute responsabilité
lui confiée par l'Organe d'administration.
Le directeur assume la fonction de délégué à la gestion journalière et est chargé de l'application journalière .
des décisions de l'Organe d'administration.
Le directeur siège avec voix consultative à l'Assemblée générale, à l'Organe d'administration, au Conseil
d'orientation.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
L'Organe d'administration procède à une évaluation quinquennale du projet d'animation et de gestion du
directeur visé à l'article 92, §1er.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 - Dans le courant du mois de juin, le Centre Culturel présente à la FWB, un rapport sur les activités,
le bilan et le compte d'exploitation de l'exercice social écoulé arrêté au 31 décembre, ainsi qu'un projet de
budget pour l'exercice suivant. Le bilan et le compte de résultat doivent être certifiés conformes aux pièces
comptables requises et être approuvés par l'assemblée générale de l'association. L'ASBL doit conserver, pendant
cinq ans, tout document justificatif de l'utilisation des subventions. Elle doit pouvoir les présenter à toute inspection
effectuée sur place. En vue de l'assemblée générale statutaire, l'Organe d'administration arrête les comptes
de l'exercice écoulé et dresse le budget de l'exercice. L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le
31 décembre. Le bilan et le budget sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale statutaire. Cette
approbation vaut décharge pour l'Organe d'administration et pour les vérificateurs aux comptes.
Le compte de résultat se compose :
1) des produits ordinaires comprenant le revenu de ses biens, les cotisations et souscriptions de ses membres,
les subventions de la Communauté française, de la Province, de la Commune où de toute institution publique,
de toutes les autres ressources résultant de l'exercice de ses activités et de toutes les ressources ayant un
caractère annuel ou permanent ;
2) des produits extraordinaires comprenant les subventions exceptionnelles à l'affectation précise desquelles
l'association devra rendre compte, les dons et legs, le produit des ventes des biens propres et de toutes autres
ressources ;
3) des charges ordinaires nécessaires au fonctionnement de l'association en ce compris l'amortissement du
matériel de l'association et des provisions nécessaires, ainsi que des frais de personnel.
Article 33 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Toutefois le montant des
suventionssera prélevé sur l'actif et remis à la disposition des collectivités qui les ont versées, au prorata de la
période d'amortissement non encore écoulée. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin
désintéressée. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et
à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif :
net, sont déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
Article 34 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le code des sociétés
etassociations régissant les associations sans but lucratif.
Article 35 - L'équipement mis à la disposition de l'association par la FWB ou d'autres collectivités publiques
fait l'objet d'inventaires spéciaux contradictoires. Il est géré sous le contrôle de la collectivité propriétaire qui
en vérifie la bonne utilisation et l'entretien dans le cadre de la convention multipartite de gestion de
l'infrastructurede « La Posterie ».
Article 36
Le Centre culturel garantit le pluralisme et applique le Pacte Culturel, la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme. Toute personne, ou représentant(e) de groupement, association, porteuse d'idées, de
comportements xénophobes, racistes, homophobes et contraires à l'égalité des genres ne peut être membre de
toute instance de l'Institution.
Déposé simultanément : version coordonnée des statuts
Joël Hasselin
Administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes