N° d'entreprise : 0700258737
Nom
(en entier) : SEVEN AGENCY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chaussée(FLM) 317
 : 6141 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un ate reçu par le Notaire Bernard LEMAIGRE en date du dix novembre deux mille
vingt-trois, il résulte que s’est réunie l’Assemblée générale extraordinaire des associés de la société
(privée) à responsabilité limitée « SEVEN AGENCY », dont le siège social est établi à 6141 Forchies-
La-Marche, rue Chaussée (FLM) 317.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles,
le dix-sept juillet deux mille dix-huit, acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-trois juillet
suivant, sous le numéro 18322921.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0700.258.737 et immatriculée
à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0700.258.737.
BUREAU
La séance est ouverte à 9h30, sous la présidence de Monsieur Michel FIGUIER ; lequel désigne
comme secrétaire le Notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présentes ou représentés les actionnaires suivants : 
Monsieur FIGUIER Michel, né à Charleroi le vingt-deux mai mille neuf cent soixante et un, époux de
Madame WARÈGNE Jannick Gilberte Henriette Ghislaine, domicilié à 6250 Aiseau-Presles , Rue
Lambot, 150.
Marié à Aiseau-Presles le sept juin mille neuf cent nonante-sept sous le régime de la séparation de
biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le quatre mai mille neuf cent nonante-sept
par Maître Sylvain LINKER, Notaire à Jumet, régime non modifié à ce jour.
Déclarant, sur présentation du registre des actions nominatives, être propriétaire de quarante-neuf
(49) actions.
Madame SÉNÉCHAL Yzaline, née à Charleroi le vingt août deux mille, célibataire, domiciliée à 6041
Gosselies (Charleroi), Rue Henri Belyn, 43.
Déclarant, sur présentation du registre des actions nominatives, être propriétaire de cinquante-et-une
(51) actions.
TOTAL : cent (100) actions représentant ainsi l’intégralité du capital social de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR).
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur, Monsieur FIGUIER Michel est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier
la convocation.
L’Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à
délibérer sur les objets repris à son ordre du jour ; elle dispense l’administrateur des formalités de
convocation.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose, et requiert qu’il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée
Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l’ordre du jour, étant :
1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
4. Capitaux propres disponibles/indisponibles
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
6. Adresse du siège
7. Site internet et adresse mail
DELIBERATION
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
1. Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
2. Dénomination
Elle est dénommée « SEVEN AGENCY ».
3. Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime linguistique).
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
4. Objet et but de la société
Objet
La société a pour objet principal :
L’exploitation de :
    •  Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques,
buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et de service
traiteur ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques, cybercafé, Internet, et de
photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de
rectification de pièces mécaniques ; de taxis, courrier express, Car Wash, stationservice (tout
carburants tels que mazout, diesel, gaz,…), garage avec atelier de réparation et négociant de
véhicules à moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage,
montage, démontage de pneus et équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export
en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles ; d’
un salon de coiffure ; de salon de lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés ;
    •  Agence de conseils et experts en communication.
    •  Création artistiques, audiovisuel, évènementiel, stratégie de communication, stratégie
commerciale et marketing.
    •  Production évènementielle et audiovisuelle, relation presse, management artistique, création
digitale, webtv et web - radio, agence de contenu, team building, congrès, séminaires, compétitions
sportives, soirées, diners de gala, communication politique et financière, et communication de crise.
    •  Fabrication de goodies et objet promotionnel.
    •  Conception, fabrication et aménagement de stands, salons et foires.
La vente en gros et en détail de :
    •  Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits
de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques,
de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous
textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le
sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du
tiersmonde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits
de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  Travaux de jardinage ;
    •  De montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
    •  Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant la lecture, vision ou audition ; assistance en programmation ;
    •  Cours informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le
domaine de l’informatique, tous matériaux du bureau et de l’informatique ;
    •  Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire ;
    •  D’appareil électronique, de satellite.
La fabrication ainsi que l’exploitation de :
    •  Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ;
    •  La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture ;
    •  Tous travail de bâtiment non réglementés.
    •  Travaux d’isolation et finition.
L’assistance :
    •  Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
    •  De tous les articles électroménagers, électroniques tels que télévision, radio, vidéo, etc.
L’entreprise peut exercer comme activité :
    •  Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la réalisation de travaux d’
architecte ;
    •  La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le
cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie charpenterie ;
    •  La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets ;
    •  L’installation d’appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.
La société peut :
    •  Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, soustraitance ;
    •  Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’
importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers ;
    •  Exercer l’activité de courrier express
    •  Achat et vente d’immeuble
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.
Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la
croissance de son entreprise.
5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
II. CAPITAUX PROPRES – TITRES
6. Comptes de capitaux propres disponibles/indisponibles
A l’occasion d’apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront si les apports sont inscrits
en compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits en compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits en
compte de capitaux propres indisponible.
7. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
III. TITRES
9. Nombre et nature des actions
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
12. Cession et transmission des actions
A. Cession entre vifs à titre onéreux
 §1. L’actionnaire qui désire céder ses actions doit en informer, par lettre recommandée, l’organe de
gestion en indiquant l’identité et adresse complète du cessionnaire projeté, le nombre de titres à
céder et le prix offert pour chaque part ainsi que les conditions de la cession. Dans les huit jours de
la réception de la lettre recommandée, l’organe de gestion communique, par lettre recommandée, à
chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues du candidat cédant. Dans les quinze jours de
la réception de ces informations, chaque actionnaire communique sa décision au conseil d’
administration par lettre recommandée. Il n’est pas tenu de la motiver. À défaut de réponse dans le
délai, l’actionnaire est réputé ne pas avoir agréé le candidat cessionnaire. Dans les huit jours de l’
expiration du délai donné aux actionnaires pour faire connaître leur décision, le conseil d’
administration indique aux actionnaires, en ce compris le candidat cédant, par lettre recommandée,
si le candidat cessionnaire est agréé ou non.
§ 2. Si le candidat cessionnaire n’est pas agréé, chaque actionnaire indique, par lettre recommandée
adressée à l’organe de gestion, dans les quinze jours de la communication par l’organe de gestion
de l’absence d’agrément, le nombre d’actions pour lequel il souhaite se porter acquéreur aux prix et
conditions offerts par le cessionnaire projeté. Dans les quinze jours de l’expiration du délai
précédent, l’organe de gestion communique à l’ensemble des actionnaires le nombre d’actions pour
lequel des actionnaires se sont portés acquéreurs. Si le nombre d’actions dont la cession est
projetée est inférieur à celui pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se porter acquéreur,
les actions à acheter seront réparties proportionnellement. Si le nombre d’actions dont la cession est
projetée est supérieur à celui pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se porter
acquéreur, les actions sont frappées d’inaliénabilité pour une période de quatre mois sauf pour l’
actionnaire qui désire céder ses actions à marquer son accord sur une cession des actions
uniquement à concurrence du nombre pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se porter
acquéreur.
 § 3. Pour l’application du présent article, la réception des lettres recommandées est, sauf preuve
contraire, réputée avoir lieu trois jours après le dépôt de la lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi.
B. Cession pour cause de décès
Les actions ne peuvent être transmises librement suite au décès d’un ou plusieurs actionnaires. En
cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers devront notifier par courrier recommandé dans les quatre
mois du décès à l’organe de gestion la dévolution de la succession du défunt en vue d’agréer les
héritiers ou légataires du défunt. Dans les huit jours de la réception de la lettre recommandée, l’
organe de gestion communique, par lettre recommandée, à chaque actionnaire l’ensemble des
informations reçues des héritiers / légataires de l’actionnaire décédé. Dans les quinze jours de la
réception de ces informations, chaque actionnaire communique sa décision au conseil d’
administration par lettre recommandée. Il n’est pas tenu de la motiver. À défaut de réponse dans le
délai, l’actionnaire est réputé ne pas avoir agréé l’héritier/légataire. Dans les huit jours de l’expiration
du délai donné aux actionnaires pour faire connaître leur décision, le conseil d’administration indique
aux actionnaires, en ce compris le candidat cédant, par lettre recommandée, si le candidat
cessionnaire est agréé ou non. A défaut d’agrément, les actionnaires restants seront contraints d’
acquérir les actions de l’actionnaire décédé, en proportion des actions dont ils sont propriétaires,
exclusion étant faite des actions de l’actionnaire défunt. A défaut d’accord des parties quant à la
valorisation des actions, ladite valeur sera fixée à dire d’expert désigné de commun accord par les
parties et, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise à ce requis par la partie la plus
diligente.
C. Actionnaire personne morale – changement de bénéficiaire effectif -renouvellement d’agrément
1°- En vue d’être agréée, la personne morale propriétaire de tout ou partie des actions de la présente
société est tenue de notifier immédiatement, par courrier recommandé à l’organe d’administration
tout changement de ses bénéficiaires effectifs. Jusqu’à nouvel agrément de la société, les droits
attachés aux titres de ladite société sont suspendus. La notion de bénéficiaire effectif est ici
entendue au sens de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux
et du financement du terrorisme. La notification doit indiquer l’identité et l’adresse complète de tous
les bénéficiaires effectifs de la personne morale propriétaire des actions, de même que le nombre d’
actions en sa possession.
2°- Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe de gestion communique, par
lettre recommandée, à chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues de la personne
morale propriétaire des actions. Dans les 15 jours de la réception de ces informations, chaque
actionnaire communique à l’organe gestion, par lettre recommandée, son opposition à l’agrément
éventuel de la société personne morale propriétaire des dites actions. En l’absence de pareille
notification, la personne morale propriétaire des actions est réputée agréée par l’actionnaire
silencieux. Si la personne morale propriétaire d’actions n’est pas agréée, chaque actionnaire indique,
par lettre recommandée adressée à l’organe de gestion, dans les 15 jours de la communication par l’
organe gestion de l’absence d’agrément, le nombre d’actions pour lequel il souhaite se porter
acquéreur au prix conditions qu’il juge raisonnable. Dans les 15 jours de l’expiration du délai
précédent, organe gestion communique à l’ensemble des actionnaires le nombre d’actions pour
lesquelles des actionnaires se sont portés acquéreurs. Si le nombre d’actions pour lequel l’
actionnaire n’est pas agréé est inférieur à celui pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se
porter acquéreur, les actions à acheter seront réparties proportionnellement. Si le nombre d’actions
pour lesquels actionnaire n’est pas agréé est supérieur à celui pour lequel des actionnaires ont émis
le souhait de se porter acquéreur, les actions sont frappées d’inaliénabilité pour une période de
quatre mois sauf pour la personne morale actionnaire à marquer son accord sur une cession des
actions uniquement concurrencent du nombre pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se
porter acquéreur.
3°- Pour l’application du présent article, la réception des lettres recommandées et, sauf preuve
contraire, réputée avoir lieu trois jours après le dépôt de la lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi.
4°- En cas de contestation des parties quant à la fixation de la valeur des actions cédées, cette
valeur sera fixée à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la
société à ce requis par la partie la plus diligente. Les délais d’agrément sont suspendus jusqu’à la
remise du rapport par l’expert désigné.
D. Cession entre vifs à titre gratuit
Toute cession entre vifs à titre gratuit doit être soumise à l’agrément de tous les actionnaires. Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
13. Organe d’administration
A. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
B. Administrateur statutaire
Pas d’application.
C. Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
15. Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
V. ASSEMBLEE GENERALE
16. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de juin, à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA par e-mails envoyés et
communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire et aux titulaires d’obligations convertibles nominatives.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
17. Assemblée générale par procédure écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
A. Assemblée générale annuelle
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
B. Assemblée générale extraordinaire
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
C. Principes généraux
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    2.  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    3.  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
19. Séances – procès-verbaux
A. Présidence
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
B. Procès-verbaux – listes des présences
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
20. Délibérations
A. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
B. Procuration
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
C. Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale et doit comporter une copie de la carte d’identité du votant afin de permettre à l’
organe de gestion de s’assurer de la conformité et de l’identité et du vote de ce dernier.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
D. Ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
E. Quorum
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
24. Répartition – réserves – paiement des dividendes
Dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.. Le bénéfice annuel net
recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par l’
organe d'administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
26. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
27. Répartition de l’actif net
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
29. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses administrateurs, actionnaires, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 0 euros, a été converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur FIGUIER Michel, né à Charleroi le vingt-deux mai mille neuf cent soixante et un, domicilié à
6250 Aiseau-Presles, Rue Lambot (AI), 150.
Ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide également de nommer comme nouvel administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Madame SÉNÉCHAL Yzaline, née à Charleroi le vingt août deux mille, célibataire, domiciliée à 6041
Gosselies (Charleroi), Rue Henri Belyn, 43.
Ici présente, et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6141 Fontaine-l’Evêque, Rue
Chaussée 317.
7. Septième résolution
L’organe d’administration peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une adresse
électronique si cela n’a pas été fait dans l’acte constitutif.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte, 
Pour extrait conforme, 
Bernard LEMAIGRE
Notaire