N° d'entreprise : 0667964566
Nom
(en entier) : FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020
(en abrégé) : FCR 2020
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 62
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 17 novembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
Rapport spécial du Conseil d’Administration justifiant de la modification de l’objet
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport du conseil d'administration justifiant en
détail la modification proposée à l'objet de la société, établi conformément à l’article 7 : 154 du CSA,
pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal compétent.
Suite audit rapport, l'assemblée décide de modifier l'objet de la société en remplaçant l'article des
statuts actuels correspondant par le texte suivant :
" La société a pour objet de réaliser ou permettre de réaliser des apports financiers à des
entreprises, à créer ou existantes, situées essentiellement dans la zone de Charleroi Métropole.
La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet
et exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet."
 
Projet de statuts tels que modifiés et Approbation des statuts
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
notamment avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare que le texte des nouveaux statuts, qu’elle approuve, est rédigé comme suit :
 
« Titre I — Caractères de la société
Article 1 – Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020 en abrégé FCR 2020. Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits
émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention
"société anonyme" ou des initiales "SA".
 
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de l'arrondissement de Charleroi, par simple décision du Conseil
d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulterait.
 
Article 3 – Objet et cadre d’activité
La société a pour objet de réaliser ou permettre de réaliser des apports financiers à des entreprises,
à créer ou existantes, situées essentiellement dans la zone de Charleroi Métropole.
La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet
et exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
Titre II — Capital
Article 5 – Montant et Représentation
Le capital est fixé à trente-cinq millions six cent vingt et un mille huit cent soixante-sept euros
quarante-sept centimes (35.621.867,47 €). Il est représenté par dix mille (10.000) actions
numérotées de 1 à 10.000 de différentes classes A, B et C, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune 1/10.000ème du capital et se répartissant lors de la constitution de la société
comme suit :
– 4.000 actions de classe A avec droit de vote
Numérotées de 1 à 4.000 souscrites par la REGION WALLONNE.
– 4.000 actions de classe B avec droit de vote
Numérotées de 4.001 à 8.000 souscrites par SAMBRINVEST.
– 2.000 actions de classe C sans droit de vote
Numérotées de 8.001 à 10.000 également souscrites par SAMBRINVEST.
 
Titre III — Titres
Article 6 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 7 – indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait l'objet d'un gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard le titulaire du droit de vote afférent au titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 8 – Émission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
 
Article 9 – Cession de titres
Tout actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un autre actionnaire
doit notifier son intention au Conseil d'Administration en précisant le nombre d'actions dont la cession
est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix, ainsi que toutes les autres conditions de la
cession envisagée. Le Conseil d’administration transmettra la notification dans les trente jours à tous
les actionnaires.
Les autres actionnaires, y compris éventuellement le candidat cessionnaire, si ce dernier est
actionnaire, peuvent acquérir, par préférence, les actions mises en vente en proportion du nombre
d'actions qu'ils possèdent les uns à l'égard des autres au prix et aux conditions prévus dans la
notification visée au point qui précède.
Ils seront tenus à peine de déchéance, d'exercer ce droit dans les soixante jours de la date de ladite
notification, en notifiant leur décision simultanément au candidat cédant et au conseil d'administration
et en précisant le nombre d'actions qu'ils désirent acheter.
Ils pourront également déclarer vouloir exercer leur droit sur le nombre maximum d'actions sur lequel
il peut porter compte tenu du non exercice éventuel de certains droits.
Au cas où l'un ou plusieurs des bénéficiaires du droit de préemption n'exerceraient pas ce droit sur
toutes les actions, sur lesquelles ils pourraient l'exercer, leur droit est reporté à due concurrence sur
les autres bénéficiaires qui ont fait l'usage du droit prévu à l'alinéa précédent et ce
proportionnellement au nombre d'actions détenues par les actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption.
Le droit de préemption ne peut être exercé, soit par tous les bénéficiaires, soit par un ou plusieurs
d'entre eux, que pour la totalité des actions dont la cession a été proposée.
Le Conseil d'administration notifiera, au plus tard dans les dix jours de l'échéance du délai visé à
l'alinéa deux du présent point, simultanément au candidat cédant et à tous les actionnaires ayant fait
usage de leur droit de préemption la décision prise par chacun de ceux-ci.
Si toutes les actions offertes en vente sont achetées, la vente sera définitive, chaque actionnaire
étant tenu à concurrence du droit de préemption dûment signé.
Si tel n'est pas le cas, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours pour faire
connaître sa décision d'agrément ou de non agrément du candidat cessionnaire tiers.
En cas d’agrément, le candidat cédant est autorisé à procéder à la cession visée et ce au plus tard
dans les soixante jours de la notification du Conseil d'Administration.
En cas de non agrément, le Conseil doit dans sa notification faire connaitre l'identité d'un autre
candidat acquéreur qu'il entend substituer au candidat présenté par l'actionnaire cédant.
Dans ce cas, l'actionnaire cédant est tenu de vendre ses parts au candidat du Conseil
d'Administration dans les soixante jours de la notification.
Aux fins du présent article, le terme « cession » doit s'entendre au sens le plus large de transfert de
propriété, en ce compris notamment l'apport en société, la dation en paiement ou la transmission par
cause de décès.
Toute notification dont question au présent article devra se faire par lettre recommandée à la poste
avec accusé dès réception ou par exploit d'huissier. Les délais courent à dater de l'expédition de la
lettre recommandée ou de la signification de l'exploit d'huissier.
Tout actionnaire et le Conseil d'Administration peuvent renoncer aux délais ci-dessus stipulés en leur
faveur. Cette renonciation devra être écrite.
 
Titre IV — Administration et contrôle
Article 10 – Composition du conseil d'administration
 
a) La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil
d'administration, composé de minimum 3 administrateurs actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Sa composition est identique à celle du
Conseil de Sambrinvest
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. L’
administrateur personne morale ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant
simultanément son successeur. L’administrateur public ne peut être une personne morale.
 
b) Durée des mandats :
La durée des mandats ainsi conférés est de cinq années maximum. Les administrateurs sont
rééligibles.
 
c) Incompatibilités
§1. Sont incompatibles avec le mandat d'administrateur les fonctions de :
1° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté ;
2° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de
Région ou de Communauté, membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une
Communauté, de membres d’un collège provincial ou communal et Président de CPAS ;
3° gouverneur de Province ;
4° membre du personnel de SAMBRINVEST ou d'une de ses filiales;
5° consultant externe ou consultant régulier de l'organisme.
§2. Si, au cours de son mandat, l'administrateur accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé
au paragraphe 1er, son mandat prend fin de plein droit et il sera pourvu à son remplacement d’après
les règles de désignation applicables à la catégorie d’administrateurs à laquelle il appartenait.
 
d) Mandat vacant :
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement par cooptation.
Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
En cas de ratification, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur.
L'administrateur remplaçant devra être choisi sur une liste présentée par les actionnaires de la classe
à laquelle appartenait l'administrateur dont la place est devenue vacante.
 
e) Organisation du Conseil d'Administration :
Le Conseil d'administration désignera en son sein un président. Celui-ci devra être choisi parmi les
administrateurs de classe B.
 
Article 11 – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois
administrateurs, envoyée cinq jours avant la réunion.
Les convocations avec mention de l'ordre du jour se feront par lettre, télécopie, courriel ou tout autre
moyen de communication écrit.
L'administrateur qui assistera au conseil ou s'y fera représenter sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiendront au lieu indiqué dans les convocations. Le
conseil sera présidé par son Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur
représentant les actionnaires de classe B. A chaque réunion du conseil d'administration, sera invité,
en qualité d'observateur avec voix consultative, un représentant de Wallonie Entreprendre. Seule
Wallonie Entreprendre aura le droit de désigner un observateur.
 
Article 12 – Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne pourra délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Toutefois, lorsqu’à une séance, le conseil ne s’est pas trouvé en nombre, il peut, dans une seconde
réunion tenue au plus tard dans la huitaine, délibérer les points portés à l’ordre du jour de la
précédente séance, quel que soit le nombre de membres présents.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut
cependant représenter que deux de ses collègues au plus.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne,
exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, courrier, télécopie, courriel ou tout autre moyen de
communication écrit.
Par ailleurs, les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil
d'administration par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout
autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas,
réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les
modalités de ce type de communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des votants.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
 
Article 13 – Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les membres qui en auront exprimé le désir.
Les procurations seront annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été
données.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation
 
Article 14 – Pouvoirs du conseil
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
 
Article 15 – Gestion journalière et Représentation
a) Gestion journalière
La gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion est
confiée à un délégué à la gestion journalière.
Les pouvoirs de gestion journalière ne sont pas limités, sauf décision du Conseil d'Administration.
 
b) Représentation : actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, et en justice :
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion agissant seul ou, selon
les cas, conjointement avec un administrateur.
 
c) Mandats spéciaux
Le conseil peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, un mandat spécial
limitativement déterminé. En ce cas, la société sera valablement engagée par son ou ses
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Tout ce que perçoit un membre de la Direction ou un membre du personnel à titre de rémunération
ou d'indemnité représentative de frais à raison d'un mandat, d'une fonction ou d'une prestation de
services dans une autre société revient de droit à la SA FCR 2020, lorsque ces mandat, fonction ou
prestation sont exercés en relation avec la qualité de membre de la direction ou membre du
personnel.
 
Article 16 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires ; ils ne peuvent être modifiés que par le consentement
des parties.
 
Titre V — Assemblées générales
Article 17 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
Article 18 – Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de novembre de chaque
année.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital
(article 7:126 CSA). La demande de convocation doit être adressée au Conseil d'administration et
énoncer les objets à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée.
 
Article 19 – Procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Dans cette hypothèse, le conseil d'administration communique par lettres missives ou par courrier
électronique ses propositions de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les
refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou
explicatifs) sont annexés à ces lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
– si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;
– si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
 
Article 20 – Convocations
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout actionnaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoquée s’il est présent ou représenté à l'assemblée.
Toute assemblée réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
Article 21 – Admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), 3 jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
Article 22 – Représentation
Tout actionnaire ayant droit de vote peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite
à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place. La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour. Les actionnaires titulaires d’actions sans droit de vote se
faire représenter à l’assemblée de la même manière.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
 
Article 23 – Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur désigné par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
Les administrateurs présents peuvent compléter le bureau.
 
Article 24 – Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. Cet ajournement annule toute décision prise.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
Article 25 – Droit de vote et droits respectifs des différentes classes d’actions
Le droit de vote à l’Assemblée générale de la société est attaché aux seules actions de classe A et
B, chaque action de classe A et B donnant droit à une voix.
Les actions de classe C ne confèrent le droit de vote que dans les cas et aux conditions visé(e)s par
le Code des Sociétés et des associations. Dans ces hypothèses, chaque action de classe C donne
droit à une voix.
En cas d'acquisition par la société de ses propres titres, le droit de vote éventuellement attaché à ces
titres est suspendu.
Les actions de classe C, sans droit de vote, donnent droit à la perception d’un dividende privilégié,
calculé, juste après le prélèvement (pour autant qu’il soit encore nécessaire) destiné à la dotation de
la réserve légale, à un taux fixe de 5 % du montant du capital de la société libéré par les actionnaires
de classe C. Ce dividende privilégié est récupérable, c’est-à-dire que lorsque ce dividende n’a pu
être attribué (en totalité ou en partie) pendant un ou plusieurs exercices successifs, en raison de l’
insuffisance du bénéfice à affecter, l’actionnaire de classe C pourra le récupérer sur le bénéfice de l’
exercice (des exercices) suivant(s). Dans ce cas, il y a lieu de cumuler le ou les dividendes antérieur
(s) non honoré(s) avec le dividende privilégié de l’exercice en clôture avant une quelconque
attribution aux autres classes d’actions.
Les actions de classe C confèrent à leur propriétaire un droit privilégié au remboursement de son
apport en capital, et seront remboursées avant les actions de classe A et B en cas de faillite,
liquidation ou cessation d’activité pour quelque cause que ce soit. Un droit de remboursement
préférentiel similaire est attaché aux actions de classes B vis-à-vis des actions de classe A dans les
cas susvisés au présent alinéa.
Les trois classes d’actions obéissent néanmoins aux mêmes règles en matière d’acquisition et de
cession, telles que décrites dans les présents statuts, et l’ensemble des actions donnent droit à la
perception d’un éventuel second dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus
par le Code des sociétés et des associations, sans préjudice toutefois des droits spécifiques
reconnus par les statuts à chaque classe d’actions.
 
Article 26 – Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d’entamer l’ordre du jour.
 
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l’actionnaire ou de tout titulaire de titre visés au §1. Des conditions
supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront,
le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre aux titulaires de titres visés au §1, de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
§3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du CSA, la convocation à l'assemblée générale
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à
l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site
internet de la société.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions prévues par la loi belge.
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être parvenus à l’
organe d’administration au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont
nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
Article 27 – Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les 3/4 des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'Assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
 
Article 28 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
Titre VI — Exercice social – Répartitions
Article 29 – Écritures sociales
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 
Article 30 – Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire annuelle approuve les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
 
Article 31 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins 5 %, affecté à la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Il est ensuite procédé à l’attribution aux actions de classes C d’un dividende privilégié récupérable
calculé au taux fixe de 5 % appliqué sur le montant du capital de la société libéré par les actionnaires
de classes C, le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition
du conseil d'administration dans le respect de la loi.
 
Article 32 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par l’
organe d’administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d’administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des
réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts, et
fixer la date de paiement des acomptes sur dividendes et ce conformément aux dispositions légales.
 
Titre VII — Dissolution – Liquidation
Article 33 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 34 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent et
après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de classe C, puis des actions de classe B et,
enfin, des actions de classe A. Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti
également entre toutes les actions sans distinction de classe.
 
Titre VIII — Dispositions générales
Article 35 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 36 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires autre que la « Région Wallonne », obligataires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société
n'y renonce expressément ; pour tout litige entre la société et l’actionnaire « Région Wallonne »,
compétence exclusive est donnée aux tribunaux du siège de son représentant désigné.
 
Article 37 – Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
Les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non
écrites. »
 
Divers
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution de la résolution qui
précède.
L’adresse du siège est située à Charleroi (6041 Gosselies), avenue Georges Lemaître 62.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l'organe d'administration.