402.560. 490
Nº d'entreprise : 0455-556-540-
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS MABERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Drève Richelle 161, Bâtiment D, bte 19 - 1410 WATERLOO
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 8 décembre
2022, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLEROI 1 le quinze
décembre deux mille vingt-deux (15-12-2022) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 24119, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS MABERT"
a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
Le président donne lecture rapport de l'organe d'administration établi sur base de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et Associations. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit le 30
septembre 2022.
Deuxième résolution : Lecture du rapport du Comissaire
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Vincent THYRION, associé au sein de la SRL
RSM INTERAUDIT, dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, sur l'état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022.
Le rapport du Commissaire conclut dans les termes suivants :
« OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution des ETABLISSEMENTS MABERT SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 181.589,78 EUR et un actif net de 79.372,37 EUR donne une image fidèle de la situation
des ETABLISSEMENTS MABERT SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour.
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2º DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
AUTRES POINTS
Nous portons à votre attention le fait que les dettes à un an au plus ouvertes au 30 septembre 2022 se
décomposent en :
DDettes commerciales pour un montant de 9.597,10 EUR y incluant les frais et honoraires du Notaire relatifs
à la liquidation et la mise en dissolution en un seul acte ainsi que les honoraires du commissaire. L'ensemble
des dettes commerciales ont été honorés au cours des mois d'octobre et de novembre 2022.
DDettes fiscales pour un montant de 92.620,41 EUR y incluant une dette d'un montant 84.78461 EUR
relative à l'exercice d'imposition 2022, revenus 2021 et une dette d'un montant 7.836,80 EUR du sur les revenus
2022 généré avant liquidation.
Au jour de la signature de notre rapport, il nous a été confirmé et nous avons pu vérifier le paiement ou le
cautionnement de toutes les dettes à l'égard de tiers, y compris les frais afférents à la liquidation, reprises dans
l'état résumant la situation active et passive, établi conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et
des associations.
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Troisième résolution : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les actionnaires et le Notaire, seront déposés au
Greffe du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, division Nivelles, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal.
Quatrième résolution : Dissolution de la société et décharge des administrateurs
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat des administrateurs.
Décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs pour leur gestion.
Cinquième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
30 septembre 2022, ainsi que des pièces justificatives déposées devant le notaire soussigné, il ressort que tout
le passif de la société a été apuré ou consigné ou, en cas de non-remboursement de la dette, que l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif à l'exception de ce qui suit :
-d'un compte détenu auprès de la Banque BNP Paribas Fortis portant le numéro BE62 2600 0115 3561
avec un solde de 181.589,78 € à la date du 30 septembre 2022 ;
Les actifs, autres que numéraires, ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les
frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra aux actionnaires au prorata de leur actions. Dans l'hypothèse ou un passif
inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les
actionnaires s'engagent à le couvrir au prorata de leur actions.
Septième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe
d'administration à l'appui
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Huitième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « ÉTABLISSEMENTS MABERT » et constate
que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires lesquels actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS
MABERT », a définitivement cessé d'exister.
Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au siège de la société anonyme « EQUILIS BELGIUM » à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, Bat.
D, Bte 19, laquelle est inscrite à la BCE sous le numéro 0883.730.871, où la garde en sera assurée.
Dixième résolution : Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Madame Yannick GORTZ et Madame Sophie
RYSSELINCK, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription
de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal