N° d'entreprise : 0870908956
Nom
(en entier) : MARC FYON AVOCAT SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Antoine Depage 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'an deux mille vingt-trois.
Le quatre décembre.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, l’actionnaire unique de
la société à responsabilité limitée Marc Fyon Avocat SPRL, ayant son siège à 1000 Bruxelles,
avenue Antoine Depage 5, a tenu une assemblée générale extraordinaire.
(…)
1. Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société en Marc Fyon Avocat SRL, avec effet
immédiat.
2. Confirmation de l’adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à 1000 Bruxelles,
avenue Antoine Depage 5.
(…)
4. Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société tel que décrit dans les statuts pour
supprimer les mots suivants : « sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de
la société ou qu’elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d’une
quelconque activité commerciale »
5. Capital et réserve légale
(…)
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.  
6. Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’apporter aux statuts les modifications figurant sous le point 6 de l’
ordre du jour.
7. Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de coordonner les statuts et approuve le texte suivant :
Article 1 – Forme légale
La société adopte la forme légale d'une société à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée « Marc Fyon Avocat SRL ».
Article 3  Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, avenue Antoine Depage 5.
(…)
Article 4  Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres as-sociés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition par voie d'achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la
construction, la rénovation, l’aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens
immeubles.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mo-bilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la pro-fession, ou pouvant contribuer à son
développement.
(…)
Article 7  Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles visàvis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont affé-rents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8  Cession et rachat des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou trans-mises à cause de mort que :
    •  moyennant l'agrément  de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au
moins des actions (déduction faite des actions dont la cession est envisagée) dans les trois mois de
la de-mande, et
    •  soit à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, soit à un avocat
avec lequel il peut s'associer, soit à un tiers non avocat dans les limites permises et aux conditions
prévues par les règles déontologiques applicables aux avocats de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles en matière de participation de tiers aux capitaux propres des sociétés d’
avocats.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire ou son héritier ou légataire voulant
céder tout ou partie de ses actions, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans
les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable
résultant des derniers comptes annuels approuvés ou de la dernière situation intermédiaire ne
remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire, redressé
éventuelle-ment afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une
valeur représenta-tive d'éléments incorporels.
Article 9  Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont la majorité doit avoir la qualité
d'avocat actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pou-voirs d’administration lui est attribuée. S'il y en
a plu-sieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 10  Pouvoirs de l’administrateur
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 11  Rémunération
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
(…)
Article 13  Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu'il fixe, le
premier samedi de novembre à dix-sept heures de chaque année. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
(…)
Article 14  Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire ou par un
tiers, porteur d'une procura-tion spéciale et lui-même avocat.
(…)
Article 18  Exercice social
L’exercice social commence le premier juin et finit le trente et un mai de l’année suivante.
(…)
Article 19  Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
(…)
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations. (…)
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Article 20  Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle dé-termine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
né-cessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablis-sent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
(…)
8. Changement du statut de l’administrateur
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur".
L’assemblée générale confirme que Monsieur Marc Fyon est l’administrateur unique de la société,
nommé pour une durée indéterminée.
Il élit domicile au siège de la société pour toutes questions qui concernent l'exercice de son mandat.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, Rapport de l’administrateur unique
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations; une coordination des
statuts