N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C-M BECHET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Virton 36
 : 6730 Bellefontaine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes de l'acte reçu le 10 mars 2021 par le notaire François CATINUS, de résidence à
Florenville, substituant le notaire Michel BECHET, de résidence à Etalle, légalement empêché, en
cours d'enregistrement, Madame  BECHET Céline-Marie Michèle Anne Elise, née à Arlon le 24
octobre 1990, épouse de Monsieur PENNINCKX Nicolas, domiciliée à 6730 Bellefontaine, rue de
Virton 36, a requis ledit notaire de dresser acte authentique d'une société qu'elle déclare avoir
arrêtée comme suit : 
 
CONSTITUTION
 
1. La comparante requière le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « C-M BECHET », aux capitaux propres de
départ de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €),
 
3. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateurs, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 8 mars 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de CENT euros chacune,
comme suit :
- par BECHET Céline-Marie : 100 actions,
Soit l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX MILLE EUROS (10.000,00 €),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS sous le numéro BE25 0689 4065 3382.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 €).
 
STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
0765251806
Volet B
Elle est dénommée « C-M BECHET ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire dans le cadre d’une association, en
participation en tant qu’actionnaire administrateur de la société à responsabilité limité « Michel &
Céline-Marie BECHET & Florence SCHMIT – notaires associés », à l’exclusion de tout autre
participation dans d’autres entreprises et à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale à laquelle elle participe, et cela dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
 
La société peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers pourvu que le caractère civil de la société n’en soit pas altéré.
 
Son patrimoine ne peut inclure toutes d’éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation
de l’étude.
 
Son patrimoine peut accomplir toutes opérations financière, mobilières et immobilières généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en
faciliter la réalisation partielle ou complète.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, CENT actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appel de fonds – Souscription des actions
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrire en espère et non entièrement libérées.
 
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associés au sens de l’article 50
§ 1b et 52§1 de la Loi Organique sur le notariat. Elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou un
notaire associé sans préjudice et conformément à l’article 50§3 et 52§1 de la Loi Organique sur le
Notariat.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Article 8 : Cession d’actions
Les actions de la présente société, dès qu’elle est et tant qu’elle sera associée de la société à
responsabilité limitée « Michel & Céline-Marie BECHET & Florence SCHMIT – notaires associés »,
au sein de laquelle s’exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du
droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’au profit d’un notaire
titulaire ou associés de ladite société « Michel & Céline-Marie BECHET & Florence SCHMIT –
notaires associés », et moyennant l’accord préalable de tous les autres actionnaires de la société,
qui constitution une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
 
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle « Michel &
Céline-Marie BECHET & Florence SCHMIT – notaires associés » autres que la présente société ont
le droit racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de cette société
pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la Chambre, les parts de cette société de
participation, dans le respect des mêmes délais et règles d'évaluation que celles régissant la cession
des parts de la société « Michel & Céline-Marie BECHET & Florence SCHMIT – notaires associés ».
 
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
 
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à un
Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédée librement à tout Notaire
titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, qui doit être notaire ou notaire associé.
 
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, et à défaut d’initative prise par l’Assemblée
Générale, l'administration de la société peut être assuré par un autre notaire (associé ou non) ou par
un notaire honoraire désigné par le Président de la Chambre des Notaires ou à son défaut, son Vice-
Président à la requête de toute personne intéressée.
Madame BECHET Céline-Marie, préqualifiée, est désignée en qualité d’administrateur statutaire pour
un durée indéterminée.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur est investi de la gestion journalière. L’administrateur peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 13. Représentation des administrateurs
Les administrateurs peuvent conférer à des tiers de leur choix, et sous leur responsabilité, des
mandats spéciaux et limités, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs inhérents à la fonction
Volet B
notariale.
 
Article 14. Responsabilité - intérêt opposés.
Le notaire qui exerce les fonctions d’administrateur est personnellement responsable avec la société
de tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Sous réserve de l’application de l’alinéa précédent, l’administrateur ne contracte à raison de sa
gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société mais il est
responsabilité vis-à-vis de la société de l’exécution de son mandat et des fautes commises dans l’
exercice de ses fonctions.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 28. Approbation par la Chambre des Notaires de la Province du Luxembourg
Le présent acte constitutif est conforme au projet préalablement approuvé par la Chambre des
notaires de la Province du Luxembourg en date du 12 janvier 2021.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6730 Bellefontaine, rue de Virton, 36.
 
3. Désignation d’un représentant permanent
Madame BECHET Céline-Marie est désignée comme représentant permanent de la société dans le
cadre de son mandat d’administrateur de la SRL « Michel et Céline-Marie BECHET & Florence
SCHMIT – notaires associés ».
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Madame BECHET Céline-Marie, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
La comparante autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Elle reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge. 
 
François CATINUS, 
Notaire
 
Sont également déposés : Une expédition conforme de l’acte de constitution, statuts coordonnés.