N° d'entreprise : 0738742793
Nom
(en entier) : VDH Participations
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Basse, Mesnil-Eglise 26
 : 5560 Houyet
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 17
janvier 2020, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative à responsabilité «VDH Participations » ayant son siège à 26 rue Basse, 5560
Mesnil-Eglise (Houyet), laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à
l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
RESOLUTION : Proposition de modifier l’article 16 des statuts intitulé « Gestion Journalière »
L’assemblée générale décide de supprimer les termes suivants au dernier paragraphe de l’article 16
(« Gestion Journalière ») : « fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. »
Par conséquent, l’article 16 (« Gestion Journalière ») dispose désormais :
« L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats. »
RESOLUTION : Insertion d’un nouveau premier paragraphe à l’article « Distributions »
L’assemblée décide d’ajouter un nouveau premier paragraphe à l’article « Distributions » (article 22
ancienne numérotation) qui dispose :
« Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation des membres,
actuels et potentiels et du grand public ».
Par conséquent, l’article « Distributions » (article 25, nouvelle numérotation) dispose désormais :
Article 25 : Distributions.
« Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation des membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que (i) le montant du dividende
à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la société réserve aux
projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet, et (ii) que le
seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses actionnaires,
sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, § 1er, 2°, du
Code des Sociétés et associations, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les
actions.»
RESOLUTION : Refonte des statuts
L'assemblée décide de refondre les statuts actuels pour les adapter aux décisions prises et
également pour corriger une erreur matérielle survenue dans la numérotation des statuts. En
conséquence l’assemblée générale décide d’adopter le texte des statuts suivant :
Volet B
STATUTS
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société coopérative, sous la dénomination «VDH Participations ».
Dans le cas où la société est agréée en tant qu’entreprise sociale en application de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise agricole, elle pourra ajouter à la dénomination de sa forme légale les termes « agréée » et
« entreprise sociale » et sera désignée « SCES Agréée », à compter de cet agrément et pour sa
durée.
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration à tout endroit en Région
Wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet principal, selon le mode coopératif et dans l’intérêt général, de générer un
impact sociétal positif pour l’homme et l’environnement, en facilitant notamment pour le compte de
ses actionnaires la réalisation de leur objet et le cas échéant les intérêts de leurs sociétés-mères ou
actionnaires, que ce soit par la participation à une ou plusieurs autres sociétés ou par l’intervention
de filiales, sur le plan de leur objet social respectif, et notamment, sans que cette énumération ne soit
limitative :
- la lutte contre le réchauffement climatique par le développement et l’exploitation de systèmes
neutres ou à faibles émissions de CO² ;
- la promotion directe et active des énergies renouvelables et des techniques environnementales liés,
à des eaux domestiques, à la construction de lieux de vie, travail et loisir ;
- la mise en pratique et la diffusion grand public d’éco-concepts, tels que la consommation électrique
éco-responsable et partagée, l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’éco-mobilité ;
- le développement et plus généralement toute activité en rapport avec la production et la vente d’
énergie de tout type, et notamment d’énergie renouvelable, en rapport avec la mobilité, l’alimentation
ou la construction ;
- la gestion des investissements et des participations dans des sociétés liées, l’exercice de fonction
d’administration, la fourniture de conseils et autres services de même nature que les activités de la
société ;
- l’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par la conclusion d’
accords avec ceux-ci ou la détention de participations ou la jouissance commune de droits dans le
cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 1.602 actions ont été émises.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Les actions donnent un droit égal de vote à l’assemblée générale.
(…)
Article 10 : Conditions d’admission
Pour pouvoir devenir actionnaire de la société, le candidat doit appartenir à l’une des deux catégories
suivantes :
(i) être constituée sous la forme légale d’une association sans but lucratif ; ou
(ii) être une personne morale agréée comme entreprise sociale en application de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un Conseil nationale de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole et de ses arrêtés d’exécution.
Volet B
Le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
(…)
Article 13 : Organe d’administration.
La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration - représentation
La société est administrée par plusieurs administrateurs fonctionnant collégialement. Ils
accomplissent collégialement tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Deux administrateurs agissant conjointement représentent la société à l’égard de tiers et en justice,
soit en demandant soit en défendant.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 16 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Rapport spécial - Contrôle
L'organe d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur l'exercice clôturé
dans lequel il est fait au moins mention :
1° des informations énoncées à l'article 6:120, § 2, du Code des sociétés et associations;
2° de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément, fixées au paragraphe 1er;
3° des activités que la société a effectué pour atteindre son objet;
4° des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet ;
Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux articles
3:5 et 3:6 du Code des Sociétés et associations.
L'organe d'administration d'une société qui, conformément à l'article 3:4 du code, n'est pas tenue
d'établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie
dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois d’
avril à 15 heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire des actions doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions ;
- les droits afférents aux actions du titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote ;
- aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées.
(…)
Article 21 : Délibérations.
A l’assemblée générale, et sans préjudice de l’article 16, 3ème tiret, chaque action donne droit à une
voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
(…)
Article 24 : Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
(…)
Article 26 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réservé à une affectation qui correspond le
plus possible à son objet, conformément à l'article 8:5, § 1er, 3°, du Code des sociétés et
associations.
(…)
RESOLUTION : Exécution des décisions prises.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procès-verbal du CA
- 2 procurations