N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MUFASA HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Lombard 18/A
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
    1.  résulte d’un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON à TOURNAI (Marquain), le 7 juin 2022,
en cours d’enregistrement, que : 1) Monsieur DELCOURT Vincent domicilié à 75018 PARIS
(France), 2 bis, rue Coysevox ; 2) Monsieur DELCOURT Edouard domicilié à 75017 PARIS (France),
3, rue Beudant ; 3) Madame DELCOURT Valentine domiciliée à 92300 LEVALLOIS-PERRET
(France), 32, rue Kléber ; 4) Monsieur MEHEUST Aymeric, domicilié à Rouen, rue d’Ecosse 10 ; 5)
Madame MEHEUST Octavie, domiciliée à Rouen, rue d’Ecosse, 10 et 6) Monsieur VOYER
Benjamin, demeurant et domicilié à Londres (Angleterre), 9 Sovereign House, 19-23 Fitzroy Street,
WIT 4 BP, (numéro de passeport UK 548232044) ont constitué ensemble une société anonyme
dénommée « MUFASA HOLDING SA », ayant son siège à 1000 BRUXELLES, rue du Lombard,
18/A, au capital entièrement souscrit de SOIXANTE-DEUX MILLE EURO (62.000 €), représenté par
soixante-deux mille (62.000) actions actions sans désignation de valeur nominale.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit SOIXANTE-DEUX MILLE euro (62.000 €), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque de la Banque ING.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SOIXANTE-DEUX
MILLE euro (62.000 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «MUFASA HOLDING S.A.».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Article 3: Objet
La société a pour objet, au sens le plus large, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte
propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Elle peut donc accomplir toutes les
opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son
objet social ;
- La fourniture de tous services, études et conseil et management ainsi que la formation, dans les
sens les plus larges, dans les domaines :
* juridique en toutes matières et principalement en matière immobilière ;
* de l’immobilier ;
* de la consultance aux entreprises ;
* de la gestion d’entreprises ;
* de conseil en affaires ;
0786930019
Volet B
- l’assistance des personnes physiques ou morales dans le développement de projets ou d'activités
existantes, ou d'initier des projets, seule ou avec des partenaires notamment dans les domaines
précités.
- promouvoir la création et le développement de sociétés par apport, souscription, fusion,
participation financière ou investissement de toute autre forme ;
- intervenir lors de toutes les étapes d'une cession ou reprise d'entreprise par toute entité belge ou
étrangère ;
- assumer des missions de conseil dans les domaines de financement des entreprises, en particulier
en matière de fonds propres ainsi que la structuration des actionnariats, le fonctionnement des
conseils d'administration et, d'une manière générale l'accompagnement d'entreprises et de leurs
actionnaires durant les différentes phases de leur existence ;
La société peut également :
a) acquérir, détenir, valoriser et céder toutes valeurs de portefeuille telles que des actions,
obligations ou autre valeur de quelque forme que ce soit :
b) acquérir, par souscription ou achat pour son compte des actions, obligations, bons de caisse ou
autres valeurs mobilières de quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à créer ;
c) octroyer des prêts et des ouvertures de crédits à des sociétés ou des particuliers, sous quelque
forme que ce soit : dans ce cadre, elle peut également servir de garant ou accorder son aval, au
sens le plus large du terme, effectuer toutes opérations financières ou commerciales, à l'exception de
celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôts, détenteurs de dépôts à court terme,
caisses d'épargne et sociétés hypothécaires ;
d) prester tout service de nature à contribuer à la réalisation de son objet social tels que :
- fournir des avis de nature financière, technique, commerciale, fiscale, juridique, managériale, au
sens le plus large fournir de l'assistance et des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration, du secrétariat, des finances, de la vente, de la production et de l'administration
générale;
- négocier, acquérir, prendre ou céder des licences ou brevets
- mener toutes opérations d'audit
- mettre au point des conventions entre actionnaires
- jouer le rôle d'intermédiaire lors de négociations portant sur le rachat total ou partiel d'actions ; au
sens le plus large, prendre part à des opérations d'émission d'actions et de valeur à rendement fixe
par souscription, cautionnement, placement ou autres opérations ainsi que la réalisation de toute
opération ayant trait à la gestion de portefeuille ou de capital ;
e) exercer tout acte de gestion, remplir des mandats et des fonctions directement ou indirectement
liées à son objet social, pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toute société ;
f) s'approprier, donner ou prendre location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous
biens meubles et immeubles , même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société;
g) détenir, exercer ou faire exercer tout mandat d'administrateur.
La liste ci-dessus n'étant pas exhaustive, la société peut effectuer toute transaction de nature à
contribuer, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de son projet social. Elle peut, entre
autres, prendre une participation dans toute société dont l'objet social est similaire ou analogue au
sien.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes entreprises, initiatives ou
opérations immobilières, foncières ou financières, destinées à créer, promouvoir, faciliter ou
encourager soit directement, soit indirectement toutes affaires commerciales tant mobilières
qu'immobilières. En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative:
a. Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet
social.
b. Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
c. Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation.
d. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Prêter son
assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et
économique.
e. Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
f. Acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotions,
Volet B
locations et effectuer la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le
financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer
ou faciliter son objet social.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet similaire ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique et à
l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros cents (62.000,00€) entièrement souscrit.
Il est représenté par soixante-deux mille actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
1/62000ème du capital social.
Article 6: Augmentation et réduction du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission. Il pourra décider si des tiers pourront y participer.
Article 8: Rachat ou prise en gage par la société de ses propres actions
La société ne peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant décision
préalable à prendre par l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par les
articles 7:215 à 7:220 du Code des sociétés et des associations.
Toutefois, conformément à l'article 7:215, §1er du CSA, l’organe d’administration est autorisé à
acquérir les actions de la société dont il est question ci-dessus sans décision préalable de
l'assemblée, lorsque cette acquisition est nécessaire en vue d'éviter à la société un dommage grave
et imminent. Cette faculté n'est valable que dans les limites prévues par la CSA. Cette même faculté
est prorogeable pour des termes identiques moyennant décision préalable de l'assemblée générale
des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues pour la modification des
statuts.
 
Article 9 Restriction de la transférabilité des actions
 
Compte tenu de l'objet, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des
actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre le transfert des actions de la société.
 
Volet B
Le terme « Transfert » désigne, pour les besoins du présent Article 9, toute opération entraînant un
transfert de la propriété, de la copropriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de valeurs mobilières
de la Société détenues par un actionnaire, pour quelque cause que ce soit (en ce compris
notamment la vente, la donation, l’apport, l’apport partiel d’actif, la fusion, la scission, la location, les
transferts à cause de décès, le nantissement, le gage, la fiducie, le trust ou une forme combinée de
ces formes de transfert de propriété) et le terme « Transférer » désigne le fait de procéder à une
toute opération de Transfert.
 
Article 9.1 Transferts libres
 
1. Transferts intrafamiliaux
 
Les Transferts entre ascendants et descendants en ligne directe sont libres.
 
2. Autres Transferts libres
 
Nonobstant toute autre stipulation des présents statuts, les actionnaires seront libres de Transférer
leurs actions à une société holding (ci-après la « Holding ») remplissant les conditions suivantes : (a)
être constamment détenue à hauteur de plus de 50% du capital et des droits de vote par l'actionnaire
concerné, le reliquat appartenant exclusivement au conjoint et/ou aux descendants directs de
l'actionnaire concerné, et (b) avoir pour seul représentant légal l'actionnaire concerné, étant précisé
que les conditions (a) et (b) pourront toutefois ne plus être remplies si cela résulte exclusivement du
décès de l'actionnaire concerné (ci-après les « Conditions de Holding »). Tout projet de Transfert des
titres à une Holding remplissant les Conditions de la Holding devra être notifié à l’organe
d'administration dans les conditions de l’article 9.2 mais n'ouvrira pas droit à l'exercice du droit de
préemption prévu à l'article 9.2 ci-après.
 
Dans l'hypothèse où un actionnaire viendrait à Transférer ses actions à la Holding en application,
l'actionnaire concerné s'engage à ce que la Holding satisfasse aux Conditions de Holding aussi
longtemps qu'elle détiendra des actions.
 
Dès que l'actionnaire concerné aura connaissance d'un non-respect de l'une quelconque des
Conditions de Holding (l’ « Evénement Déclencheur »), l'actionnaire concerné s'engage à notifier l’
organe d'administration au plus tard dans les dix (10) jours de sa survenance. Si l'actionnaire n’a pas
remédié à ce manquement dans les trente (30) jours de la survenance d’un tel Evènement
Déclencheur, la Holding devra céder les actions de la société qu'elle détient au profit des autres
actionnaires à un prix convenu entre les parties devant être égal à 50% de la valeur de marché
déterminée par un expert désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'accord, par le
président de l' ITAA (Institut des experts-comptables et conseillers fiscaux) ou par le président de l’
IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprises).
 
Le Transfert des actions et le paiement du prix déterminé d'un commun accord ou par l’expert, selon
le cas, interviendront au plus tard trois (3) mois après la date à laquelle les parties seront convenues
du prix à payer ou de la date à laquelle ledit expert aura remis son rapport aux parties ayant
demandé sa désignation, selon le cas.
 
Pour le cas où l'actionnaire transférant serait resté défaillant dans l’exécution de ses obligations au
titre du présent articles, les autres actionnaires concernés pourraient consigner auprès d'un
séquestre le prix des actions devant être Transférées. Dans ce cas, la simple remise à la Société des
copies du récépissé de la consignation vaudrait ordre de mouvement et obligera l'organe
d'administration, à passer les écritures qui en résulteraient dans le registre des mouvements de titres
et les comptes d’associés correspondants.
 
Article 9.2 Transferts restreints
 
Sous réserve des stipulations de l'Article 9.1, les actions de capital, ainsi que les droits de
souscription ou tous autres titres donnant lieu (immédiatement ou à terme) à l'acquisition des actions
de la Société ne peuvent faire l'objet d'un Transfert qu'aux conditions suivantes :
    1.  tout projet de Transfert devra être notifié à l’organe d'administration en indiquant l'identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
    2.  une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que
l'intérêt social justifie toujours la restriction de la transférabilité des actions, à l'unanimité des titres
Volet B
existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;
    3.  en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de Transférer les actions, il
sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le
droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir
ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit
préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
    4.  si le désaccord porte sur le prix, un expert sera désigné d'un commun accord par les parties ou,
à défaut d'accord, par le président de l' ITAA (Institut des experts-comptables et conseillers fiscaux)
ou par le président de l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprises) ;
 
 
e. si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions
offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé cidessus, le cédant
sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions légales;
    1.  les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ciavant
énoncées;
    2.  les notifications à effectuer en application des règles cidessus seront faites au moyen de l’un
des modes de communication prévu par le CSA.
Tout Transfert opéré en dehors des règles cidessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
En cas de Transfert réalisé le prix devra en être payé au cédant dans les 12 mois de l’acceptation de
l’offre.
Titre III: Titres
Article 10: Nature des actions
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Les actions sont nominatives. Les actions sont toutes obligatoirement intégralement libérées.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Article 11: Démembrement de propriété
Sous réserve des dispositions de l'Article 9, il peut être procédé à un démembrement de la propriété
des actions.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Le cas échant, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
Titre IV: Administration et représentation
Article 12: administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 13- Fin des fonctions de l’administrateur unique
1. En cas de cessation des fonctions de l’administrateur, la société n'est pas dissoute. il est pourvu
immédiatement à son remplacement par l'assemblée générale.
2. les fonctions d’administrateur unique ne prennent fin que par:
- l'échéance du terme de son mandat (si une telle échéance a été fixée) ;
- sa révocation en justice pour de justes motifs;
- la démission de l’administrateur unique : l’administrateur unique ne peut démissionner que pour
autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers
la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa
démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée
aux actionnaires, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission de l’administrateur unique et les mesures à prendre. La date de prise
d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de
l'assemblée générale réunie pour constater la démission de l’administrateur unique;
- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant l’
administrateur unique.
Article 14 - Nomination de l’administrateur unique statutaire
Est nommé administrateur statutaire unique pour une durée indéterminée: Monsieur Benjamin
VOYER ci-avant mieux qualifié.
Cet administrateur est irrévocable.
Néanmoins les statuts prévoient la possibilité de nommer un administrateur unique suppléant en cas
Volet B
de décès ou d’incapacité de Monsieur Benjamin VOYER.
 
Article 15- Pouvoirs
1. L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent
expressément à l'assemblée générale.
2. Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à
certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion
des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et des associations. Les délégations et
pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
3. L’administrateur unique fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.
4. Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute
distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
 
Article 16 Représentation
A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires
ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par l’administrateur unique.
B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par l’administrateur unique.
C. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
 
Article 17- Rémunération
L’administrateur unique pourra recevoir une rémunération annuelle fixée par l’assemblée générale
des actionnaires.
Article 18- Conflits d’intérêts
L’administrateur unique, et les mandataires de la société respecteront les règles relatives aux conflits
d’intérêts prévues par les dispositions légales applicables à la présente société, telles qu’elles
peuvent être, le cas échéant, modifiées.
Titre V : Contrôle de la société
Article 19 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 20 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le PREMIER MARDI du mois de JUIN à 15
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent les points à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 21 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés, s’il en est, doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 22 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 23 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 24 : Vote par correspondance - participation à distance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 8 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
par lettre recommandée.
En outre il est expressément prévu par les présents statuts de faire usage de la participation à
distance à l’assemblée générale par un moyen électronique mis à disposition de la société. Il est
donc prévu la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l’
assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à la
disposition par la société (de type video conférence, skype, etc…) . Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
 
Article 25: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou en son absence,
l’assemblée est présidée par l’actionnaire le plus âgé.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 26: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27 : Pouvoir dévolus à l’Assemblée Générale
Les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale sont ceux normalement dévolus aux assemblées d’
actionnaires en vertu du CSA et notamment, à la date des présentes et sans limitation, ceux décrits
aux articles 7:124 et 7:149 du CSA
 
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation des assemblées, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 3 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
Volet B
du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 3 jours avant la date de l'assemblée générale et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 3 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée, l’assemblée se tiendra à la date prévue dans la convocation.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 29: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu , jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote.
Article 30: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 31: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président de l’organe d’administration,
ou par l’administrateur délégué.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 33: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
de cinquante pour cent (50%) des votes plus une voix.
Volet B
Article 34: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 35: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 38: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Dispositions transitoires
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le 31 décembre 2023.
La première assemblée annuelle est fixée au 1er mardi du mois de juin 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège se situe à 1000 BRUXELLES, rue du Lombard, 18/A.
3. Organe d’administration
Le mandat de l’administrateur unique est exercé à titre gratuit.
4. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
(…)
6. Administrateur statutaire – administrateur(s) suppléant(s)
Est confirmée la nomination de Monsieur Benjamin VOYER comme administrateur statutaire unique,
pour une durée indéterminée (article 14 des statuts).
Nomination de Madame Laure Voyer NN 721003-648-68 demeurant à 1180 Uccle 40 av Winston
Churchill comme administrateur unique suppléant en cas d’incapacité avérée de l’administrateur
Volet B
unique.
Nomination de Madame Valérie Voyer NN 681029-544-84 demeurant à 1180 Uccle 319 avenue
Brugmann comme deuxième administrateur unique suppléant en cas d’incapacité avérée de l’
administrateur unique, et du premier administrateur unique suppléant.
7. Mandat spécial
Madame Josiane LERMINIAUX, ou toute autre personne désignée par lui/elle, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
constitution, s'élève à mille deux cents euros HTVA (1.200,00 €).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire.