Nº d'entreprise : 0647 648 412
Nom
(en entier) : CAT IN THE BOX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Armand Staquet numéro 15 à 6221 Saint-Amand (Fleurus)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS- DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« CAT IN THE BOX », ayant son siège en région wallonne à 6221 Saint-Amand (Fleurus), Rue Armand
Staquet, 15, inscrite au registre des personnes morales (Hainaut - division de Charleroi) sous le numéro
0647.648.412, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le
six décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3,
le quatorze décembre suivant, volume 0 folio 0, case 30860, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant;
la situation active et passive de la société arrêté au 29 novembre 2022 et établi conformément aux règles;
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société « André François Reviseur D'entreprises », représentée par
Monsieur André FRANCOIS, réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, Avenue!
Louise, 349/13, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la!
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il;
donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe;
d'administration de la SRL CAT IN THE BOX, a établi un état comptable arrêté au 29 novembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 3.512,12 EUR et un
actif net de 3.512,12 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que;
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale etd'autres éventualités qui ne sont pas connues
ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers et des actionnaires comptabilisées dans l'état comptable
arrêté au 29 novembre 2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées,
la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par;
les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la;
société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Bruxelles, le 2 décembre 2022
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES
Société ayant emprunté la forme d'une SRL
Représentée par André FRANCOIS »
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de des actionnaire
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou consignées,
le reviseur d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés par l'administrateur unique à son domicile, pendant cinq
ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe. d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Madame Corinne LETE et/ou tout collaborateur
de la fiduciaire « COGITAS » aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation,
et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.