N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BRA CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Wéry 12/RC
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes en date du 2 mars 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que  Monsieur BOZÎNTAN Raul-Adrian, célibataire, né à Baia Mare
(Roumanie) le seize septembre mil neuf cent nonante et un,  de nationalité roumaine, domicilié à
1050 Ixelles, Rue Wéry 12 bte 1 ( Fondateur) a requis  le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une
société à responsabilité limitée dénommée « BRA CONCEPT » ayant son siège à 1050 Ixelles rue
Wery 12/RC., au moyen d’apports de fonds à concurrence de QUATRE MILLE euros (4.000,00 €),
représentés par 40 actions sans valeur nominale, représentant chacune 1/40ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à
l’article 5:4. CSA.
 
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
 
Il déclare souscrire la totalité des actions en espèces, au prix de 100€ chacune.
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de 4.000,00€ par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE11 0689 4060 1448ouvert au nom de la
société en formation auprès de Belfius
 
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à 1.600,00€.
 
 
B. – STATUTS
 
            Article 1 – Forme
            Société à responsabilité limitée (SRL).
 
            Article 2 – Dénomination
            « BRA CONCEPT »
 
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège social est établi en Région Bruxelloise.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
0764547565
Volet B
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 4 – Objet et But(s) de la société
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte qu'en
participation ou, pour compte de tiers :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
-    l’entreprise générale de construction , transformation, réparation et aménagement, rénovation ,
embellissement et travaux de parachèvement de tous immeubles généralement quelconques (
habitation, hangar, entrepôt, appartements, , l’entreprise de travaux de béton ; promotion immobilière
en tout genre ( quartiers ou immeubles résidentiels, centres commerciaux et industriels, hôtels,
zones d’activités et marchés, ports de plaisance, bureaux, zone urbaine) , électricité générale, achat
et vente de matériaux en gros demi gros et détail.
- La conduite des opérations de gros entretien de bâtiments, surveillance de travaux de construction
(gros œuvre, installation, finition, …), coordination sur le chantier; installations de piscines privées,
location avec opérateur de matériel de construction ; construction de chambres froides, chambres
fortes, … ; montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail ; exécution pour les
tiers de travaux de levage ; montage d ‘éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité
qui exécute les travaux ; mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluies ; construction
de cheminées et de fours industriels, travaux de ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de
fondations, y compris le battage de pieux ; poses de chape ; travaux de restauration de bâtiments ;
maçonnerie ;  les travaux de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges, tel
que couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier, les
métaux non ferreux les travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, entre autre les couvertures de toitures à base d’asphaltes ou à base de produits
hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux d’assèchement de
constructions autre que par le bitume et l’asphalte, l’isolation thermique et acoustique, revêtements
de murs et de sols comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements
de murs et de sols, le bois travaux de plafonnage comprenant les travaux de cimentage et de tous
autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff, travaux de
restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie comprenant entre autre le placement de
monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et
monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l’installation de cheminées
ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, la charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique comprenant la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique,
le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements
en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes
rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’
éléments métalliques, travaux de vitreries comprenant entre autre la pose de vitres, de glaces, de
miroiterie, de vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la construction de
parois et couvertures de murs et de sols en matière synthétiques et notamment les matières
plastiques, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques comprenant également les
travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres similaires, tuyauteries
industrielles et canalisations comprenant l’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, chauffage
central, installations sanitaires, plomberie zinguerie comprenant l’installation de chauffage central à
eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, installation de conduits de cheminée
intérieur et extérieur ( tubage)  l’installation sanitaire, plomberie-zinguerie, l’installation d’
adoucisseurs d’eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que
les travaux de réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs,
installation électro-techniques comprenant la signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou
aéronautique électrique ainsi que le placement de paratonnerres, les installations spéciales
comprenant le travaux de placement d’installations spéciales, telles que installations de fabriques ou
d’ateliers, de stations de pompage, d’aménagement d’installations frigorifiques,
Volet B
entrepreneur de travaux de démolition ; pose de papiers peints et de revêtements de murs et sols en
d’autres matériaux ; pose de parquets, cloison,  et autres revêtements en bois ou autre matière;
installation et montage de serres, vérandas; montage de portes blindées, portes coupe-feux, portes
de garages, volets, persiennes, grillages, …
La société pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en
faciliter le développement tel qu'acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou
marques relatives à son objet social.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées; elle pourra notamment emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés; à cet égard un représentant permanent devra au besoin être nommé conformément aux
dispositions du Code.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
           
Article 6 – Titres
            Les actions sont nominatives.
           
            Article 7 – Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. CSA  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
            Article 8 – Cession et transmission des actions
                       
                        A/ Cessions libres
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne
directe des actionnaires.
 
                        B/ Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des
délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas
de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les
mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger
des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun
Volet B
accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en
référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite
au refus d’agrément.
 
            Article 9 – Registre des actions
            Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
 
 
            Article 10 – Administration
           
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera
censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
           
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
            Article 11 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
            Article 12 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer
de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
            Article 13 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Volet B
            Article 14 – Représentation
            Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
            Article 15 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
            Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
            Article 17 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
            Article 18 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
            Article 19 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
            Article 20 – Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
           
            Article 21 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
            Article 22 – Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
            Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
 
1° le siège social sera établi à 1050 Ixelles rue Wery 12/RC.,
Volet B
 
2°  Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
 
3°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
 
4°  Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée le comparant
 et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré. L’administrateur est nommé jusqu'à révocation
et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
      Son mandat est gratuit.
 
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
Isabelle Allard, Notaire à Lobbes
déposés en même temps expédition de l'acte et satstuts initiaux.