N° d'entreprise : 0806369908
Nom
(en entier) : C.L.C SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Libération 45
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
C.L.C. Services
Société à responsabilité limitée
Rue de la Libération 45 à 5580 Rochefort
B.C.E. 0806.369.908 R.P.M. Namur
 
ADAPTATION AU CSA
D’un acte reçu par le 10 octobre 2023 par le Notaire Philippe de WASSEIGE, à Rochefort, il résulte
que l’assemblée générale extraordinaire de la SRL C.L.C. Services a notamment pris les résolutions
suivantes, adoptées à l’unanimité :
1. Libération
Le ou les actionnaires sont dispensés expressément de libérer le solde non libéré du capital, soit six
mille deux cent euros (6.200€).
2. (In)disponibilité
L'assemblée reconnaît avoir été éclairée par le notaire instrumentant sur les dispositions de l’article
39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant
des dispositions diverses en vertu desquelles le montant libéré du capital social, ainsi que la réserve
légale constituée sont convertis en un compte de capitaux propres indisponible, ainsi que sur la
faculté de les rendre disponibles moyennant un vote spécial de l'assemblée générale.
L'assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le
mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adaptation au CSA. Les statuts sont adaptés au nouveau Code des Sociétés et des Associations
et dorénavant libellés comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C.L.C. Services ».
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirecte à :
    1.  La conception, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, l’installation, le
placement, la réparation et l’entretien de tous produits, matières ou marchandises, articles et objets,
en ce qui concerne les cuisines équipées et les salles de bains ou douches, quels qu’en soient le
format et la destination ou de tous matériels, matériaux ou biens d’équipement touchant de près ou
de loin le bâtiment ou utiles a la maison et au jardin ;
    2.  Tous les travaux d’entreprise générale de constructions, les travaux de maçonnerie  et de
béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu'ils soient, la
construction de maisons en bois ou à ossature bois, les travaux de terrassement; les travaux d’
égouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles; les
travaux de démolition; les travaux d’aménagement et d’entretien de parcs et jardins, de plaines de
jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures et palissades; les travaux de carrelage; les
travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades; l’
entreprise de menuiserie et charpenterie; les travaux de couverture métallique et non métallique de
constructions, d’étanchéité, de zinguerie, d’asphaltage et de bitumage; l’entreprise générale de
construction métallique; les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique, de placement de
volets; les travaux d’isolation acoustique et thermique; le ramonage des cheminées; les travaux d’
installation électrique, de sanitaire et de plomberie; les travaux de peinture et décoration, de
revêtements de murs et de sols, de pose de parquets; les travaux d’installation d’alarmes, d’
équipements de détection d’incendie, d’équipements de téléphonie; la fabrication et l’installation d’
enseignes lumineuses; l’entreprise générale d’installation d’équipements électroniques; l’installation
de paratonnerres, d’antennes, d’équipements d’informatique; les activités relatives à l’exécution
totale ou partielle de tous travaux de parachèvement, ou de coordination de ceux-ci lors de leur
exécution par des sous-traitants; l’étude technique et la conception de bâtiments ou d’ouvrages d’art;
le nettoyage industriel; tous les aménagements extérieurs en ce compris l’installation de piscines ;
    3.  Toutes activités horticoles, forestières et sylvicoles ;
    4.  La fonction d’intermédiaire commercial ainsi qu’à toutes prestations de service en général ;
    5.  Toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment - la
présente liste devant être prise dans son sens le plus large - l’achat, la vente, l’échange, le conseil, la
négociation, la location, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la
promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par
intermédiaire ou non, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis,
urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricol 
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts, magasins et bureaux, acquérir, louer tous terrains, immeubles
ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra
également :
- acquérir et vendre tous fonds de commerce ;
- acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages ;
- acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels ;
- s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de
lui procurer des matières premières, d’en faciliter l’extension et le développement ainsi que l’
écoulement de ses produits ;
- conclure d’une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le
développement ou la réalisation ;
- contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Les énumérations qui précèdent non rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d’administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
5. Apports
En rémunération des apports, quatre cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9. Cession d’actions
A. Aucun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un
co-actionnaire, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses co-actionnaires.
Ceux-ci auront un délai d’un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faite.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des actions possédées par chacun d’eux.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l’actionnaire en question sera censé ne pas exercer son
droit de préemption.
Au cas où un ou plusieurs actionnaires n’exerceraient pas leur droit de préemption, les autres
actionnaires seraient tenus :
- soit d’acquérir eux-mêmes les actions restantes et dont la cession est proposée,
proportionnellement ainsi qu’il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée
de commun accord entre eux;
- soit de consentir leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
B. Si la société ne comprend que deux actionnaires, les cessions entre vifs d’actions ne seront
autorisées que de l’assentiment exprès, spécial et écrit de l’autre actionnaire.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
Le refus d’agrément est sans recours.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l’actionnaire concerné est censé consentir à la cession.
Dans le cas où la société comprendrait plus de deux membres, la cession à des tiers ne pourra être
effectuée qu’avec l’agrément exprès et écrit de la moitié au moins des actionnaires possédant les
trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L’assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions d’actions sera réunie par les soins de l’
organe d’administration, sur requête de l’actionnaire intentionné de céder. Ladite assemblée
générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
L’absence d’un actionnaire à l’assemblée — à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter — emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d’agrément — lequel est sans recours -‘ les actionnaires opposants s’engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au point D. du
présent article.  Le rachat, par les actionnaires opposants, se fera au prorata des actions possédées
par chacun d’eux.
Les autres actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat, Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires.  Toutefois, les actionnaires non
opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata.
C. En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants.
Quant au conjoint de l’actionnaire décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et
légataires de l’actionnaire décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées au point B. du
présent article. S’ils ne peuvent pas devenir actionnaires, ils ont droit à la valeur des actions
transmises, calculée conformément aux dispositions du point D. du présent article.
Si, au décès, la société ne comporte que deux actionnaires, cet agrément fera l’objet d’une décision
de l’actionnaire survivant; laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste,
dans le mois du décès.
S’il y a plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois
mois du décès, par les soins de l’organe d’administration. Les décisions seront portées à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’
assemblée.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les actionnaires
conformément au point E. du présent article.
La valeur des actions sera fixée ainsi qu’il résulte des stipulations du point D. du présent article.
Si la société ne comprend que deux membres et que l’un des actionnaires vient à décéder, l’
actionnaire restant pourra décider, de sa seule autorité, l’agrément d’un nouvel actionnaire, avant de
se prononcer sur l’agrément des personnes spécifiées à l’alinéa deux du présent point C.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l’Etat et la société sera dissoute de plein
droit.
D. Le prix de toute cession éventuelle peut être, sauf convention particulière entre les actionnaires
- soit celui éventuellement fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par président du
tribunal de l’entreprise du siège social statuant comme en référé;
- soit celui éventuellement fixé par l’assemblée générale ordinaire, prévue à l’article 16 présents
statuts.  Cette valeur est déterminée par l’organe d’administration d’après le dernier bilan est censée
tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des
moins-values éventuelles.  Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée
générale ultérieure, à toutes les cessions d’actions qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée éventuellement par
la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l’article 16 des présents statuts, augmente ou
diminue de plus de dix pour cent, l’organe d’administration pourra, dans le but de fixer un nouveau
prix de cession des actions, convoquer une assemblée générale extraordinaire.  Cette assemblée se
tiendra dans le mois de la convocation.
E. Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l’actionnaire décédé, n’est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de
six mois à compter du jour de la cession ou du décès et cela jusqu’à ce que le prix de rachat soit
payé entièrement.
Les intérêts sont dus au taux d’escompte de la Banque Nationale,
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires, cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de décès, retraite, faillite, déconfiture, liquidation ou interdiction d’un administrateur, pour
quelque cause que ce soit, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date, sans
entrainer la dissolution de la société.
11. Pouvoirs de gestion
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
12. Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
décembre de chaque année à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
17. Admission à l’assemblée générale
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales ; il sera référé au
registre des actionnaires.
18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
20. Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
A défaut d’une telle décision d’affectation, il sera prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour
être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve
légale atteint le dixième du capital.
24. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes provenant du résultat
de l’exercice en cours ou du résultat de l’exercice précédent, aux conditions prescrites par l’article 5:
141 du Code.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
27. Répartition de l’actif net
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur
différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de
conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de l’
entreprise ou de première instance du siège, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
30. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
AUTRES DISPOSITIONS
Monsieur LAMBERT Christophe et Madame DOHET Virginie sont confirmés dans leur mandat
d'administrateur, pour une durée indéterminée, aux conditions arrêtées préalablement avec
l'assemblée.
L’assemblée déclare disposer de l'adresse mail officielle suivante : ideo.christophe@live.be.
Le guichet d'entreprise auquel est affiliée la société est UCM.
Le siège est établi à 5580 Rochefort Rue de la Libération 45.
L'assemblée et l'administrateur reconnaissent avoir été éclairés sur la possibilité de tenue d'un
registre électronique (eStox) dont la gestion peut être confiée à un tiers (notaire, expert-comptable,
conseil fiscal). 
En cas de modification de l'actionnariat, la société aura le choix de faire le nécessaire elle-même ou
de mandater le notaire instrumentant ou tout autre notaire ou comptable de son choix pour la mise à
jour des fichiers eStox et Ubo, moyennant la réquisition expresse en lui communiquant les
renseignements requis.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe de WASSEIGE, Notaire