Nº d'entreprise : 0440 510 355
Nom
(en entier) : NIVELLES-HERBO
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Rue des Vieilles Prisons, 22 boite 7 à 1400 Nivelles
Objet de l'acte : Dissolution et liquidaation en 1 seul acte
D'un procès-verbal dressé par Maître Sébastien DUPUIS, notaire de résidence à LA LOUVIERE ex
STREPY-BRACQUEGNIES, en date du 07 août 2024, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit: a été
tenue l'assemblée générale extraordinaire de la sociétécoopérative à responsabilité limitée "NIVELLE-HERBO",
ayant son siège social à 1400 Nivelles, Rue des Vieilles Prison, 22 . Numéro d'entreprise BE0440.510.355,
laquelle assemblée générale a notamment pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité l'assemblée dispense qu'il soit donné lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
et du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises ; tous les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la
copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon, en
même temps qu'une expédition des présentes.
Le rapport spécial du réviseur d'entreprise conclut comme suit :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues parle Code des sociétés et associations, la société
NIVELLES-HERBO a établi un état comptable arrêté au 31 MAI 2024 qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, en un seul acte, fait apparaitre un actif net suffisant pour rembourser, en partie, les
administrateurs de leurs comptes créditeurs.
Et assumer l'ensemble des frais de liquidation.
A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons
confirmer que cet état comptable est « complet, fidèle et correct ».
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES.
Les actionnaires décident d'approuver sans réserve aucune les comptes de la société coopérative
NIVELLES-HERBO, clôturés à la date du 31 mai 2024.
Les actionnaires déclarent expressément renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article
2 : 100 du code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif hormis les valeurs disponibles sur le compte bancaire pour un montant de
106.572,96 EUR.
La société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'il n'est pas titulaire de
créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, les actionnaires constatent qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
à la date du 31 mai 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré ou cantonné
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
Les administrateurs ont renoncé au remboursement du solde de son compte-courant (pour la partie non-
récupérable après liquidation du compte bancaire).
L'actif net subsistant éventuellement sera transféré aux actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné (notamment le précompte mobilier sur le boni de
liquidation) dans les comptes définitifs de la clôture devait apparaître, les actionnaires s'engagent et engagent
solidairement leurs ayant-droits à les couvrir.
Les actionnaires décident d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS
Les actionnaires décident de donner décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant
l'exercice social écoulé et pour l'exercice de leur mandat au cours du présent exercice.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les livres et les documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins, au
domicile précité de Madame ROMBAUT.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION
Les actionnaires exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires décident de
dissoudre la société à partir de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
SIXIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
Les actionnaires exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires décident de mettre
fin, à dater de ce jour, à la société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'intégralité de l'avoir social aux actionnaires qui
déclarent :
1.Avoir parfaite connaissance de la situation financière et patrimoniale de la société ;
2.Supporter personnellement, solidairement et indivisiblement, à dater de ce jour, l'exécution de tous les
engagements quelconques de la société et notamment tout engagement résultant de la reprise par lui du passif
de la société ;
3.Qu'étant donné qu'ils assument personnellement le passif social de la société, la liquidation de la société
devient sans objet et elle s'en trouve clôturée immédiatement.
VOTE	1.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le 07 août 2024
Maitre Sébastien DUPUIS, Notaire de résidence à La louvière ex Strépy-Bracquegnies