N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Formapsy
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5644
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mettet (Ermeton-sur-Biert)
Rue d'Anthée, Ermeton-s.-B. 49 B
L’AN DEUX MILLE VINGT,
Le seize novembre,
À Namur, Avenue de Marlagne, 199,
Se sont réunis :
Madame Aglaë Léa L. RAPTIS, née à Charleroi le treize août mil neuf cent nonante et un (N.N. 91.08.13-428.82),
domiciliée à B.5644 Ermetton-sur-Biert, rue d’Anthée, 49 B ;
Agissant en qualité de fondateur et d’associé commanditaire.
Monsieur Pierre M. PATIGNY, né à Braine l’Alleud le vingt-six février mil neuf cent nonante (N.N. 90.02.26-
123.31), domicilié à B.5644 Ermetton-sur-Biert, rue d’Anthée, 49 B ;
Agissant en qualité de fondateur et d’associé commandité.
Comparants mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple et ce, au terme d’un acte reçu par le
notaire Maître David Remy de résidence à Fernelmont, en date du quatorze juillet deux mille dix-sept ;
Sont établis les statuts d'une société sous forme de société en commandite, société régie par le titre IV du code
des sociétés et des associations et qu’ils déclarent former comme suit.
Ils déclarent constituer ladite société sous la dénomination « Formapsy » dont le siège sera établi à B.5644
Ermetton-sur-Biert, rue d’Anthée, 49 B, aux apports indisponibles en capital de départ de trois mille euros
(3.000,00 €), représentés par trente (30) parts souscrites comme suit :
1. Par Madame Aglaë RAPTIS è Une (1) part
LAQUELLE souscrit ainsi à concurrence de cent euros (100,00 €).
2. Par Monsieur Pierre PATIGNY è Vingt-neuf (29) parts
LEQUEL souscrit ainsi à concurrence de deux mille neuf cents euros (2.900,00 €).
Il est constaté que la société a, dès à présent, à sa disposition, la somme de trois mille euros (3.000,00 €), que
les parts souscrites sont entièrement libérées et que les fonds affectés à la libération des apports ci-dessus ont
été versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le
numéro BE36 0689 3914 9781.
Les soussignés conviennent le présent contrat de société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter.
La société est conclue pour l’intérêt commun des soussignés.
En conséquence, les soussignés décident d’arrêter les statuts de la société comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Nom - Forme
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle est dénommée « Formapsy ».
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
0758703613
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
La société se compose de deux catégories d'associés :
1. L'associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la société.
L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société.
2. L'associé commanditaire, lequel n’est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion journalière, même dans le cadre d'une procuration
ou dont le nom figure dans la dénomination, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des
engagements de la société.
Article 2 – Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Il peut, par décision de l’organe de gestion, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des
dispositions légales en vigueur en matière d’emploi des langues.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins de l’organe de gestion.
L’organe de gestion peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à
l'étranger :
L’activité de psychologue et notamment toutes activités se rapportant :
A l’organisation d’activités dans le domaine de la psychologie et de la psychothérapie, notamment sans que cette
énumération ne soit limitative, l’organisation de consultations psychologiques, de psychothérapie et/ou
psychopédagogiques, les examens psychologiques, la méditation familiale, orientation scolaire, les expertises
judiciaires, visant à l’accompagnement, le développement et à l’épanouissement de toutes personnes, exercées
dans le cadre institutionnel, hospitalier ou privé ;
L'ensemble des activités, opérations et conseils relatifs au traitement psychothérapeutique de patients ;
Les consultations et thérapies familiales, de couple et individuelles pour adultes et enfants, de toute type, qu’il
s’agisse de psychologie, de neuropsychologie, de psychothérapie ou d’épanouissement personnel, d’aide
psychologique ou de médiation ;
L’assistance, la prévention et le traitement socio-psychologique, l’étude scientifique et clinique et la recherche
dans ces domaines, ainsi que la formation en ces matières ;
La création, l’exploitation et la gestion au sens large d’un centre thérapeutique, qui aura pour vocation d’accueillir
notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de professions paramédicales telles que des psychologues,
hypnothérapeutes, conseiller(e)s conjugales et familiales, masseurs thérapeutique, pratiquants de la pleine
conscience, victimologues, sexologues, etc. ;
Les conférences, colloques, séminaires, ateliers et tout événement similaire, pour adultes et enfants, portant sur
tout objet à caractère médical, paramédical ou simplement à caractère informatif et/ou thérapeutiques sur ces
objets ;
Toutes formations, cours, événement similaire, théorique ou pratique, publics ou privés, ayant pour objet toutes
matières concernant l’humain, les relations, le bien-être et le mieux-être (pour adultes et enfants) ;
Le coaching ; l’organisation de groupes de paroles, groupes de réflexion à destination des professionnels de
l’intervention sociale et des non-professionnels ;
La formation, le conseil et la consultance, pour les entreprises, associations, administrations et établissements
publics et privés, les institutions hospitalières, ainsi que les personnes individuelles, l'aide ou la guidance relative
aux problèmes de relations interpersonnelles à caractère professionnel et privé, ayant trait à la famille, à
l'orientation scolaire et professionnelle, à toute prestations ayant pour finalité la formation, l'accompagnement et
le coaching des cadres et du personnel travaillant au sein des organisations précitées, tant en groupe
qu'individuellement.
La consultance et le conseil dans les domaines précités. Cette énumération est exemplative et non limitative
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur ou de
liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou
des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 - Apports
La société reçoit des apports.
En rémunération de ceux-ci, trente parts (30) ont été émises et attribuées comme suit :
1. Madame Aglaë RAPTIS, associé commanditaire, une (1) part.
2. Monsieur Pierre PATIGNY, associé commandité, vingt-neuf (29) parts.
Article 6 – Droit de vote
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
Article 7 – Comptes courants
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
TITRE III - TITRES
Article 8 – Cession et droit des associés, héritiers et légataires
8.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque
part.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
8.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
Article 9 – Cession de parts
Les parts ne sont pas négociables.
Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de la majorité de trois-quarts des
autres associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées
ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement, dont les parties
accuseront réception.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités, avec ou
sans limitation de la durée de leur mandat.
Article 11 – Rémunération des mandats
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants
peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de paiement
sont déterminés par décision ordinaire des associés.
Article 12 – Pouvoirs
Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi
attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés, les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des
associés, à savoir :
Tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports ;
Tous prêts consentis par la société à des tiers ;
Tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques ;
Toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique ;
Toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes ;
Toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social ;
Tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans ;
Engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
Article 13 – Délégation de pouvoirs
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés.
Article 14 – Révocation
Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi
d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En
accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article 12.
Article 15 – Organe de gestion intermédiaire
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale dans les trois jours de l’évènement soudain, l’associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n’est responsable que de
l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n’est pas considéré comme un acte de gestion, afin de
convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l’évènement soudain.
Article 16 – Faillite – Interdiction – Incapacité d’un associé
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société.
Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les
trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
TITRE V – ASSEMBLEE GENRALE
Article 17 – Assemblée générale
Les assemblées générales sont convoquées par courrier recommandé ou par courriel.
Elles délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation le 3ème mercredi du mois de septembre à 20 heures et, au plus tard, dans les six mois de la clôture
de l’exercice comptable.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes :
Les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé,
Le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance,
L’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.
La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
Article 18 - Commissaire
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19 – Exercice social
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier avril et se termine le trente et un mars de l’année suivante.
Article 20 – Comptes annuels
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
Article 23 - Contestations
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de
la loi devra être réputée non écrite.
Article 24 – Frais et honoraires
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à la somme
forfaitaire de mille cinq cents euros (1.500,00 €) HTVA, à majorer des débours éventuels, dont les frais de
publication au Moniteur belge.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le siège de la société est établi à B.5644 Ermetton-sur-Biert, rue d’Anthée, 49 B.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un mars deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de septembre deux mille
vingt-deux.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité, qui accepte, Monsieur Pierre PATIGNY, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes dans le
respect des dispositions prévues à l’article 12.
Son mandat sera rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée générale
ordinaire.
Reprise d'engagements
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier juillet deux mille vingt par l’associé commandité, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à dater du dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise des
présents statuts.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Mandat – Procuration
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Christophe Dor, expert-comptable fiscaliste, dont le cabinet est établi à
B.5000 Namur, Avenue de Marlagne, 199, pour effectuer les formalités administratives relatives à la constitution
de la société et notamment :
Accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société ;
Accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe
du Tribunal de l’entreprise via e-greffe ;
Accomplir les diverses formalités auprès du guichet d’entreprise.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Namur, le seize novembre deux mille vingt.