N° d'entreprise : 0688823229
Nom
(en entier) : Institut de droit européen des barreaux
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Place Poelaert 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Dominique BERTOUILLE, Notaire associé
à Bruxelles, en date du quatorze juin deux mille vingt-trois.
Enregistré quatorze rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 16 juin 2023
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 13628. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’association internationale sans but lucratif dénommée « Institut de droit européen des barreaux
», en abrégé, « IDEB », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place Poelaert, 1 (Palais de justice), en
Région de Bruxelles-Capitale.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0688.823.229, non assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Approbation des comptes 2022 et budget 2023
L’assemblée approuve les comptes annuels de l’Association arrêtés au 31 décembre 2022, tels qu’
arrêtés et présentés par le conseil d’administration en date du 13 juin 2023.
L’assemblée approuve le budget 2023 tel qu’arrêté et présenté par le conseil d’administration en
date du 13/06/2023.
2.  Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations et autres modifications
statutaires - Adoption en conséquence d’un nouveau texte de statuts de l’Association :
2.1. Adaptation des statuts de l’Association au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations, l’assemblée décide d’adapter les statuts de l’Association au Code des sociétés et des
associations.
2.2.  Autres modifications statutaires
L’assemblée décide d’opérer diverses modifications statutaires, concernant principalement la
composition et le mode de fonctionnement du conseil d’administration et ce conformément aux
nouveaux statuts qui seront adoptés à la résolution 2.3 ci-après.
2.3. Adoption d’un nouveau texte de statuts
En conséquence et en tenant compte des décisions prises aux résolutions 1.1 et 1.2 ci-avant, l’
assemblée décide d’adopter le nouveau texte des statuts de l’Association qui suit :
STATUTS
TITRE 1er - Dénomination, siège, objet
Article 1er
Il est constitué une association internationale sans but lucratif (AISBL) d’utilité internationale
dénommée « Institut de droit européen des barreaux » (en abrégé « IDEB »).
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association internationale sans but lucratif
doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL », le numéro d’entreprise, l’adresse de son
siège, les termes “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du
tribunal du siège de l’association et le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’
association.
Cette association est régie par le Livre 10 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 2
Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale Le siège peut être transféré en
tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe d’administration.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par le conseil d’administration modifie les statuts. La décision de transférer le siège
vers une autre Région linguistique implique une traduction des statuts et relève de la compétence de
l’assemblée générale.
Tout transfert du siège de l’association internationale sans but lucratif devra être déposé au greffe du
tribunal de l’entreprise du lieu du siège de l’association internationale sans but lucratif et publié aux
Annexes du Moniteur belge.
Article 3
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but :
    •  de développer les connaissances des avocats ressortissants des pays membres de l’Union
européenne, des pays membres du Conseil de l’Europe ou d’autres Etats en liens politiques ou
économiques avec l’Union européenne dans les matières du droit de l’Union européenne et de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
    •  de sensibiliser et d’informer davantage les avocats au sujet du droit et des politiques ainsi que
des droits, des valeurs et des principes sur lesquels reposent l’Union européenne et le Conseil de l’
Europe, afin qu’ils en fassent application dans leurs activités de conseils et de contentieux.
    •  de favoriser la mise en œuvre et l’application effectives, complètes et cohérentes des
instruments du droit européen par les avocats.
    •  d’améliorer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels à l’exercice des droits
et des principes garantis par le Traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’
Union européenne, la Charte des droits fondamentaux, les conventions internationales auxquelles l’
Union a adhéré et la législation dérivée de l’Union européenne. Cet objectif s’applique aussi aux
principes et aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales.
La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :
    •  des séances d’information et de formation : échanges de personnels, ateliers, séminaires,
sessions de formations de formateurs d’avocats pour enseigner ensuite dans les différents barreaux
membres l’acquisition d’un « réflexe européen » aux avocats ;
    •  organisation de formations et de visites au sein de la Cour de justice, de la Commission
européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme ;
    •  réalisation d’un matériel pédagogique adéquat pour les formateurs, élaboration de modules de
formations en ligne ou autres ;
    •  réalisation de cas pratiques mis à disposition des formateurs.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Ses
formations peuvent bénéficier à d’autres acteurs du service public de la justice. Elle peut solliciter
auprès d’institutions publiques ou privées des demandes de subsides pour la réalisation de son
objet.
TITRE 2 - Membres
Article 4
L'association se compose des membres fondateurs tels qu’indiqués dans l’acte constitutif, de
membres effectifs, de membres scientifiques et de membres d’honneur.
Article 5
L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
    1.  membres effectifs : accord à l’unanimité des membres fondateurs et à une majorité d’au moins
deux tiers des membres effectifs de l’association présents et représentés. Seuls des barreaux ou l’
équivalent de ceux-ci dans les différents pays membres de l’Union européenne et du Conseil de l’
Europe peuvent obtenir la qualité de membre effectif.
    2.  membres scientifiques : accord du conseil d’administration statuant conformément à l’article 17.
    3.  membres d'honneur : sur proposition du Conseil d’administration, accord de l’Assemblée
générale à la majorité d’au moins deux tiers des membres présents ou représentés.
Les membres peuvent donner leur démission par courrier recommandé adressé au président et/ou
au secrétaire général. Elle est actée au prochain conseil d’administration et ne donne droit à aucun
remboursement de cotisation en cours d’exercice.
L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après
avoir entendu la défense de l'intéressé, et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.  L’exclusion d’un membre fondateur ne peut être
prononcée qu’à l’unanimité des autres membres fondateurs et à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la
décision de l’assemblée générale.
Le membre qui cesse de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.
Article 6
Les membres paient une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale sur proposition du
conseil d'administration.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 7
L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'association.
Elle se compose des membres fondateurs et effectifs. Les membres scientifiques et adhérents
peuvent y assister avec voix consultative.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
    •  approbation des budgets et comptes annuels;
    •  élection et révocation des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux comptes ou
commissaires;
    •  modification des statuts;
    •  admission des membres effectifs ;
    •  exclusion des membres dans les conditions visées à l’article 5, §.3
    •  dissolution de l'association ;
    •  le cas échéant, la nomination et la révocation de fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération.
Article 8
L'assemblée générale se réunit de plein droit sous la présidence de son président tous les ans dans
une des villes hébergeant les membres fondateurs.  Elle peut se tenir en d’autres endroits sur
délibération du conseil d’administration.
Les convocations sont faites par mail uniquement au moins 15 jours avant l’assemblée générale et
contiennent l’ordre du jour.  Une assemblée générale extraordinaire pourra en outre être convoquée
par deux tiers des membres effectifs et au moins deux membres fondateurs ou à la demande de l’
ensemble des membres fondateurs.
Article 9
Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre/ou
un tiers porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de
plus d’une procuration. L'assemblée générale ne délibèrera valablement que si 50% des membres
fondateurs et effectifs sont présents ou représentés.
Les membres peuvent également voter à distance, avant l’assemblée sous forme électronique, selon
les modalités déterminées par l’organe d’administration et indiquées dans la convocation.
Article 10
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
simple majorité des membres présents ou représentés, ayant le droit de vote, et elles sont portées à
la connaissance de tous les membres.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et le
secrétaire général et conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la disposition des membres.
A l’exception des modifications de statuts, les membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. A cette fin, l’organe d’
administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de
l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les membres, et aux éventuels commissaires,
demandant aux membres d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la
circulaire. La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les membres ayant
le droit de vote n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le
délai susmentionné.
La décision doit consister en un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions signées par
chaque membre manuellement ou électroniquement par une signature électronique conforme aux
exigences de la loi belge. La date d’une telle résolution est la date de la dernière signature. Les
décisions prises selon cette procédure sont réputées être prises au lieu du siège de l’Association.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, ont le droit de prendre
connaissance des décisions prises, au siège de l’Association.
Le conseil peut également prévoir la possibilité pour les membres de l’association de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par l’association. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu'un membre participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
L’association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de membre. Les modalités suivant lesquelles la qualité et l'identité de la
personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par l’
organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par l’organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité du moyen
de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de
la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et,
en ce qui concerne les membres ayant le droit de vote, d’exercer le droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l’
assemblée générale.
Article 11
Sans préjudice du Code des sociétés et des associations, toute proposition ayant pour objet une
modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou
d'au moins deux tiers des membres ayant voix délibérative.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois
mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix des
membres effectifs et le vote d’au moins deux des trois membres fondateurs.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres disposant du droit
de vote de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes
conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la
même majorité des deux tiers des voix (tant pour les membres effectifs que pour les membres
fondateurs), quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les modifications apportées à l’objet de l’association n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté
royal et publiées conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. Le patrimoine
résultant de la liquidation de l’association sera affecté à une fin désintéressée.
Article 12
Chaque membre fondateur et chaque membre effectif dispose d’une voix à l’assemblée générale.
TITRE 4 - Administration
Article 13
L'association est administrée par un organe d’administration appelé « conseil d’administration »
composé au minimum de quatre membres et au maximum de vingt-et-un membres, comprenant des
personnes morales et des personnes physiques
Sont exclusivement administrateurs « personnes morales », les trois membres fondateurs de l’IDEB
à savoir les Barreaux de Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Ces trois membres fondateurs sont
membres du conseil d'administration de plein droit pour une durée indéterminée. Ils sont chacun
représentés par le Bâtonnier en exercice ou son délégué. Les autres administrateurs, « personnes
physiques », sont nommés, sur proposition des Barreaux membres (à savoir des barreaux membres
fondateurs et barreaux membres effectifs) et selon les règles de désignation qui leurs sont propres,
par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans, renouvelable deux (2) fois maximum
Les mandats des membres « personnes physiques » du conseil d’administration se renouvellent par
tiers tous les ans. Pour la mise en œuvre de ce renouvellement par tiers il sera fait application des
dispositions de l’article 20 des présents statuts.
Les administrateurs « personnes physiques » sont élus à la majorité simple des membres fondateurs
et effectifs présents et représentés.
Chaque membre fondateur est représenté par au moins deux administrateurs, avec un maximum de
quatre administrateurs, Bâtonnier en exercice ou son délégué compris.
Chaque membre effectif autre que les membres fondateurs est représenté par au moins deux
administrateurs « personnes physiques », avec un maximum de quatre administrateurs.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le
conseil d’administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs « personnes physiques » peuvent être révoqués par l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative.
Les administrateurs « personnes morales » ne peuvent être révoqués que par l'assemblée générale
statuant sur base du quorum de modification des statuts, et avec l’accord de tous les membres
fondateurs.
Article 14
Le conseil élit en son sein un président, un secrétaire général, un trésorier et deux vice-présidents si
le nombre de membres du conseil d’administration le permet pour des mandats de trois ans
renouvelables une seule fois.  Ils constituent le « bureau ».
Le bureau est toujours constitué d’au minimum un représentant de chaque membre fondateur.
Article 15
Le conseil se réunit une fois tous les deux mois ou bien sur convocation spéciale soit du président et
du secrétaire ou de trois administrateurs.
La convocation est transmise par courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être
porteur de plus d’une procuration.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à
condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion de l’organe d’administration
seront considérés comme étant présents.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés et si les administrateurs d’au moins deux membres fondateurs sont présents ou
représentés.
Article 16
Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions détenues
par l’assemblée générale. Il peut déléguer la gestion journalière à son président, à un autre membre
du Bureau ou à un préposé. Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux
et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Article 17
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le secrétaire général et le président et
conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la disposition des membres de l'association. Les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimées par écrit.
Article 18
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux
membres du bureau qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Article 19
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration
représenté par son président ou un membre du bureau désigné à cet effet par le conseil d’
administration.
TITRE 5  -  Dispositions transitoires
Article 20
Afin de respecter la règle du renouvellement par tiers, prévue à l’article 13 des présents statuts, il
sera procédé, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2023, à l’élection de :
    •  Un membre par Barreau fondateur pour un mandat courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
    •  Un membre par Barreau fondateur pour un mandat courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 ;
    •  Un membre par Barreau fondateur pour un mandat courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 ;
TITRE 6 - Budgets et comptes
Article 21
L'exercice social commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice suivant.
TITRE 7  - Dispositions générales
Article 22
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les formalités de publicité, sera
réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3.  Nomination des administrateurs pour chacun des barreaux fondateurs
Conformément au nouvel article 13 des statuts, sont administrateurs de plein droit pour une durée
indéterminée :
1.- L’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, dont le siège est établi à 2a Boulevard Joseph
II, 1840 Ville-Haute Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculé au registre belge (bis)
des personnes morales sous le numéro 0676.411.880, représenté par son bâtonnier en exercice, à
savoir, à ce jour, Monsieur RECKINGER (ép. HOSS) Pierre, faisant élection de domicile au siège de
l’Association.
2. L’Ordre des avocats du barreau de Strasbourg, dont le siège est établi à 67081 Strasbourg, Rue
du Général Frère, 3 (France), immatriculé au registre belge (bis) des personnes morales sous le
numéro 0676.411.781, représenté par son bâtonnier en exercice, à savoir, à ce jour, Monsieur HUCK
Bruno, faisant élection de domicile au siège de l’Association
3.. L’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles,
Place Poelaert, 1, immatriculé au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0248.012.766, représenté par son bâtonnier en exercice, à savoir, à ce jour, Monsieur
PLASSCHAERT Emmanuel, faisant élection de domicile au siège de l’Association
Afin de se conformer au nouvel article 13 des statuts, l’assemblée décide de nommer les
administrateurs « personnes physiques » suivants:
- Monsieur KREMER (ép. Wagner) François, faisant élection de domicile au siège de l’Association
pour un mandat courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
- Monsieur GROSJEAN Alain, faisant élection de domicile au siège de l’Association, pour un mandat
courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
- Madame FRISCH (ép. Weber) Nathalie, faisant élection de domicile au siège de l’Association, pour
un mandat courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
- Madame ANDOULSI Isabelle, faisant élection de domicile au siège de l’Association, pour un
mandat courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
- Madame PELET (épouse : SERRA) Stephanie, prénommée, pour un mandat courant du 1er juillet
2023 au 30 juin 2024.
- Madame PLACIDI (ép. PASCAL) Rolande, faisant élection de domicile au siège de l’Association,
mandat courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
- Madame CONEIN Tiffany, faisant élection de domicile au siège de l’Association, pour un mandat
courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
- Monsieur MARTIN Julien, faisant élection de domicile au siège de l’Association, mandat courant du
1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Ils sont présents et acceptent ou ont accepté leur mandat par écrit antérieurement aux présentes.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
4.  Confirmation du siège et éventuellement de l’adresse électronique et du site internet de l’
association
L’assemblée générale confirme que son siège se situe à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, Place
Poelaert, 1 (Palais de justice).
Le site internet de l’association est le suivant : https://www.ideb.eu/
5.  Pouvoirs :
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ;
- au notaire précité pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et
d'une manière générale, effectuer toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations;
- au notaire précité pour déposer une copie du présent acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
pour publication aux Annexes du Moniteur belge ;
- à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de l’Association auprès de toutes administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste de présences et statuts coordonnés