Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPHERIMO
Rue de la Presse 4
1000 Bruxelles
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles,  le 10/02/2016, il résulte que ;
 1/ Monsieur HIBON Bruno Daniel Léon Jean, né à Mantes-la-Jolie (France) le 20 janvier 1965,
domicilié à 27200 Vernon (France) Rue de Bizy 100.
 Le comparant, a déclaré constituer une fondation privée dont il a arrêté les statuts comme suit :
 TITRE Ier. - Dénomination, siège, but (objet), durée
 Article 1. 
 La fondation privée, ci-après désigné la “Fondation”, est dénommée « SPHERIMO ».
Tous les actes, factures, annonces, avis et autres pièces qui sont émis par la fondation doivent en
mentionner le nom, immédiatement précédé ou suivi par les mots « fondation privée » ainsi que son
adresse.
 Article 2. Siège social 
 Le siège de la Fondation est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Presse 4.
Faisant partie de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il pourra être transféré par simple décision prise à la majorité simple par le conseil d’administration
dans tout autre lieu en Belgique. Toute modification doit être publiée, dans le mois de sa date, aux
annexes au Moniteur belge.
 Article 3. But de la fondation
 La Fondation a pour but, en Belgique ou à l’étranger, le cautionnement, la protection, la
conservation et la préservation de l’unité, du caractère familial et de la stabilité du patrimoine du
fondateur et de sa famille, ainsi que de l’avenir matériel et immatériel, de la prospérité, du cadre de
vie, de la bonne entente et des liens solides de la famille, des enfants et des amis proches du
fondateur après son décès.
En outre, la fondation a pour objectif de protéger et de soutenir toutes les institutions, organisations,
instances et personnes qui poursuivent à partir d’un esprit philosophique semblable des objectifs
semblables et équivalents de solidarité, de cohésion, de cohabitation et d’harmonie entre les
personnes et les groupes de personnes.
A cet effet, la Fondation recueille des dons, des legs et d’autres contributions, publiques ou privées.
Le cas échéant, ceux-ci peuvent, de la volonté du contributeur ou par décision du conseil
d’administration, être affectés à la promotion d’objectifs déterminés ou d’institutions désignées ou à
l’établissement de fonds distincts du patrimoine de la Fondation, pour autant que l’objet de cette
affectation ait un rapport avec le but de la Fondation.
La Fondation peut créer des fonds à objet spécifique dont la gestion est soit confondue, soit distincte
de celle de son patrimoine.
 Article 4. Objet social 
 La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment participer et s’intéresser à toute activité ou institution ayant un rapport avec son
but, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut accomplir toutes les opérations et activités civiles, mobilières et financières qu’elle jugera
0648592379
Volet B
nécessaires ou utiles à cet effet.
Elle peut notamment effectuer ce qui suit :
La fondation peut acheter et vendre, louer et donner en location, acquérir ou octroyer tous les autres
droits réels ou personnels afférents à un ou plusieurs biens immobiliers, donner ou prendre en
caution, acquérir et céder à titre onéreux ou à titre gratuit des biens immobiliers, et ce dans le sens le
plus large du terme.
La fondation peut prendre toutes participations dans des entreprises par voie de souscription, achat,
rachat, prise ou émission d’options, de warrants, de call ou de put, aux fins d’assumer la gestion de
ces participations, les acheter et les vendre, les mettre en fiducie, en gage, à terme ou au comptant.
La fondation peut participer dans ou collaborer avec d’autres fondations, d’autres personnes
physiques ou personnes morales, qui peuvent contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle peut participer aux activités d’autres fondations, organisations, personnes morales et physiques,
institutions ou initiatives, dans le sens le plus large du terme, avec des objectifs semblables ou
analogues, et ce par apport, fusion, division, cautionnement, mise à disposition d’avoir, ou
autrement.
Elle peut procurer à des tiers des garanties, des sûretés réelles ou personnelles, des liquidités ou
d’autres ressources, des fonds, d’autres actifs matériels ou immatériels, du travail ou du savoir-faire,
dans le sens le plus large du terme, pour ses propres obligations ou pour la réalisation de son
objectif désintéressé.
Elle peut agir comme administrateur ou conseiller de personnes physiques ou morales dans le sens
le plus large du terme.
Elle peut procéder à l’octroi de prêts, d’emprunts obligataires, de certificats ou d’autres titres, tel
qu’autorisé et prévu par la législation en vigueur.
Elle peut garder, conserver, gérer et disposer, placer, donner ou constituer en sûreté réelle ou
personnelle, des titres, des avoirs, des intérêts patrimoniaux et autres, dans le sens le plus large du
terme, apportés temporairement ou définitivement dans son patrimoine ou non, d’y fixer ou concéder
des droits réels ou personnels, et ce conformément à la volonté,  à l’ordre ou au contrat avec
l’apporteur ou la personne qui met à disposition.
En règle générale, elle peut effectuer des opérations qui ont un rapport avec ce qui précède dans le
sens le plus large du terme, ou qui peuvent y être favorables.
 Article 5. Durée 
 La durée de la Fondation n’est pas limitée.
 La fondation cesse d’exister dès que son objectif est atteint, que sa durée est expirée, qu’elle ne
peut raisonnablement plus réaliser son but ou qu’il a été décidé de procéder à sa dissolution avec
liquidation par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut à tout moment décider de
ne laisser subsister la fondation que pour une durée déterminée fixée par lui. Les décisions sont
prises avec les mêmes majorités que celles requises pour une modification des statuts.
 TITRE II - Administration, gestion journalière
 Article 6. 
 La Fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins,
qui exercent leur mandat à titre gratuit.
Les administrateurs seront toujours proposés par au moins un administrateur de la catégorie « A »
ou, à défaut, par une majorité des membres du Conseil d’Administration.
Tant que le Conseil d’Administration compte au moins trois membres, il n’est pas nécessaire de
prévoir un remplacement lors de la disparition d’un administrateur.
Les administrateurs sont nommés par le Conseil d’Administration suivant les règles de délibération
stipulées ci-après. Lors de la nomination, les modalités de la nomination, dont la durée du mandat,
sont aussi fixées. Les administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être licenciés par le Conseil d’Administration suivant les
règles de délibération stipulées ci-après. Le cas échéant, ils sont d’abord entendus.
L’administrateur dont le terme du mandat a expiré, reste en fonction tant que le fondateur ou le
Conseil d’Administration, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
Toute nomination et fin de mandat doit être publiée par dépôt de la décision dans le dossier de
fondation au greffe du tribunal et par publication dans les annexes du Moniteur Belge.
 Article 7. Composition du Conseil d’Administration – Assemblées.
Le Conseil d’administration compte des administrateurs de la catégorie « A » et des administrateurs
de la catégorie « B ».
Les administrateurs de la catégorie « A » ont à chaque vote un droit de veto non cessible, de sorte
que lors de son exercice et même s’il y a une majorité simple ou spéciale, le droit de veto rompt toute
majorité et la décision n’est pas réalisée. Le droit de veto est exercé au gré de l’administrateur, sans
restriction ni obligation de justification.
Les administrateurs de la catégorie « B » ne disposent pas d’un droit de veto et participent aux votes
chacun avec une seule voix.
Volet B
Le Conseil d’Administration peut nommer parmi ses membres un président et un secrétaire.
En cas d’absence du président, la présidence est assurée par l’administrateur présent le plus âgé. Si
une personne morale est désignée comme administrateur, elle nomme parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant fixe qui est chargé de l’exécution du mandat au nom
et pour le compte de la personne morale, et ce conformément à l’article 61, §2 du Code  des
Sociétés.
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que les intérêts de la fondation l’exigent et en tout
cas au moins tous les trois mois, ainsi qu’à la demande d’un des administrateurs.
Le Conseil d’Administration est convoqué au moyen d’une invitation qui doit arriver au moins trois
jours avant l’assemblée et qui contient l’ordre du jour. La convocation se fait valablement par lettre,
par fax ou par e-mail. Les assemblées sont tenues à l’endroit mentionnées dans la lettre de
convocation. Chaque administrateur peut, soit par écrit, soit par télégramme, télex ou fax, donner
procuration à un autre administrateur pour le représenter à une assemblée donnée. Chaque
administrateur peut représenter plusieurs collègues et peut, outre sa propre voix, donner autant de
voix qu’il a reçu de procurations.
Sans préjudice des dispositions concernant le droit de veto et sous réserve de force majeure, le
Conseil peut uniquement prendre des décisions si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée, et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si la loi ou les statuts
prévoient d’autres majorités. En cas d’abstention d’un ou de plusieurs administrateurs, les décisions
sont prises à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage des voix, la voix de la
personne qui préside l’assemblée est décisive. Et ce à nouveau sans préjudice de ce qui est stipulé
concernant le droit de véto.
En cas de nécessité urgente, on peut procéder à une prise de décision par écrit au sein du Conseil.
Un procès-verbal est rédigé et tenu à jour au siège de la Fondation, et signé par le président et le
secrétaire ou en tout cas par au moins deux administrateurs.
 Article 8 – Compétence du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est habilité à effectuer toutes les opérations qui sont nécessaire ou utiles
à la réalisation de l’objectif de la fondation.
Il peut notamment et entre autres :
• Conclure tous les contrats, y compris les accords à l’amiable, les compromis, les clauses arbitrales,
les transactions, l’acquisition et l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, la location et la mise en
location sans limitation de la durée
• Accepter des dons et legs, avec l’approbation du gouvernement, si requis
• Recevoir et gérer tous les revenus, placer des fonds, contracter des emprunts avec ou sans
hypothèque ou d’autres sûretés réelles, accorder annulation d’hypothèques ou d’autres droits réels
• Renoncer à tous les droits, procédures judiciaires, hypothèques ou autres sûretés réelles, avec ou
sans quittance, de tous les transferts, inscriptions, mentions marginales, opposition et saisie
• Intenter et mener toutes les actions juridiques, en tant que requérant ou défendeur
• Nommer et licencier du personnel, régler et organiser tous les services, déterminer les conditions
de travail
• Nommer en dehors du Conseil des conseillers et des experts, entre autres pour la surveillance de
la comptabilité
• Etablir un règlement intérieur, qui ne doit cependant pas aller à l’encontre de ces statuts
Cette énumération n’est pas limitative.
Les membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction en collège.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent convenir de se répartir les tâches. Cette
répartition n’est pas opposable à des tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil peut  constituer un comité de direction, un comité consultatif ou un autre organe, dont les
membres sont choisis au sein ou en dehors du Conseil et dont le nom, le siège, la composition, les
compétences et les modalités de fonctionnement sont fixés par le Conseil.
Le Conseil peut déléguer la gestion quotidienne de la fondation, la direction d’un ou de plusieurs
secteurs de ses activités ou l’exécution des décisions du Conseil à un ou plusieurs administrateurs,
directeurs ou mandataires.
Le Conseil, ainsi que les fondés de pouvoir pour la gestion quotidienne dans le cadre de cette
administration, peuvent également attribuer des compétences spécifiques à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
 Article 9 – Représentation
La fondation est représentée valablement à l’égard de tiers, judiciairement et extrajudiciaire, et y
compris pour les actes et opérations pour lesquels l’intervention d’un fonctionnaire public ou d’un
notaire est requise, par :
1. Un administrateur de la catégorie « A », ou ;
2. Un administrateur délégué, ou ;
3. La majorité des administrateurs, en fonction des majorités qui sont requises en vertu de la loi ou
Volet B
des statuts pour l’opération ou l’acte en question.
Dans le cadre de la gestion quotidienne, la fondation est également représentée valablement par un
fondé de pouvoir de cette administration, la fondation est en outre valablement liée par des fondés
de pouvoir spéciaux, dans le cadre de leur mandat.
 Article 10 – Exercice social
L’exercice s’étend du premier janvier au trente et un décembre.
Selon le cas, la fondation privée tient une comptabilité simplifiée ou une comptabilité d’entreprise
conformément à la loi.
Selon le cas, le contrôle est exercé par le Conseil d’Administration ou par un ou plusieurs
commissaires – réviseurs d’entreprise. Le commissaire est nommé par le Conseil d’Administration, et
peut-être licencié par celui-ci.
   A la fin de chaque exercice, le trésorier clôt les comptes de l’année écoulée et établit le budget
pour l’année suivante, et soumet le tout à l’approbation du Conseil dans les six mois suivant la fin de
l’exercice. Dans les trente jours après leur établissement, le Conseil dépose les comptes selon le cas
au greffe du Tribunal de Commerce ou auprès de la Banque Nationale de Belgique, si la fondation
privée tient une comptabilité d’entreprise
 Article 11 – Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction à titre honorifique, sauf si le Conseil d’Administration
décide d’une rémunération en guise d’indemnité pour le travail fourni, néanmoins sans pouvoir retirer
directement un bénéfice patrimonial de la fondation tant que la qualité d’administrateur est
d’application.
 Article 12 – Conflits d’intérêts
L’administrateur qui, directement ou indirectement, a un intérêt de nature patrimoniale qui est
contraire à une décision ou à une opération soumise aux administrateurs, doit le signaler aux autres
administrateurs avant que le Conseil d’Administration prenne une décision. Sa déclaration, ainsi que
les causes de justification concernant l’intérêt contradictoire doivent être  reprises dans le procès-
verbal du Conseil d’Administration qui doit prendre la décision. Au cas où la fondation privée a
nommé un ou plusieurs commissaires, l’administrateur concerné doit aussi informer ces
commissaires du conflit d’intérêts.
L’administrateur avec un intérêt contradictoire quitte l’assemblée après sa communication et sa
déclaration et il ne participe pas à la délibération ou au vote concernant la décision ou l’opération
donnant lieu au conflit d’intérêts. Le Conseil d’Administration siège alors valablement avec les
membres encore présents ou représentés.
Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêts, le Conseil d’Administration peut décider
valablement avec un quorum de la moitié des membres du conseil qui peuvent encore siéger.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils en informent les fondateur ou leurs ayants droit
et la décision ne peut être prise ou l’opération ne peut avoir lieu pour le compte de la fondation que
par un mandataire ad hoc, spécialement engagé à cet effet.
           Gestion du patrimoine et distributions
 Article 13 
 L’acceptation de toute libéralité ou contribution par la Fondation est à la discrétion du conseil
d’administration.
 Article 14
 Le conseil d’administration décide de l’emploi et du remploi des actifs de la Fondation. La gestion du
patrimoine de la Fondation et des fonds qu’elle crée, ainsi que leur affectation et celle de leurs fruits,
sont opérées selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration dans un règlement
financier.
 Le capital de départ est intangible.
 Le capital provenant des dons et legs ultérieurs au capital de départ, pourra être distribué selon le
but social moyennant décision du conseil statuant à l'unanimité moins une voix des membres
présents ou représentés.
 Les fruits générés par la gestion du patrimoine de la Fondation et des fonds qu’elle crée peuvent
être distribués par la Fondation.
 Article 15
 Les frais et conséquences, notamment fiscales, afférents à toute distribution sont à la charge du
bénéficiaire concerné et sont, le cas échéant, déduits du montant ainsi distribué.
 Budget, comptes et surveillance
 Article 16 
 Le conseil d’administration dresse, chaque année, au moins un mois avant la fin de l’exercice en
cours, le budget de ses recettes et dépenses. De même, le conseil arrête et approuve les comptes
de l’exercice écoulé dans les six mois suivant la fin de celui-ci.
 Article 17 
 Dans les cas où la loi l’imposerait, le conseil d’administration appelle aux fonctions de commissaire
Volet B
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou un expert-comptable. Sa désignation est faite
pour un exercice; elle peut être renouvelée.
 Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi
que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation. Il a accès, sans
déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés à la
Fondation.
 Le commissaire dresse rapport de sa mission et remet celui-ci au conseil, à l’attention du président,
dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice.
 Le commissaire ne peut être révoqué avant le terme de son mandat que par décision du conseil
statuant à l’unanimité moins une voix des membres présents ou représentés.
          Titre III. Modification des statuts
          Article 18
          Toutes les dispositions statuaires de la fondation ainsi que le mode d’exécution de la volonté
du fondateur et l’objectif de la fondation, entre autres (mais non exhaustivement) en ce qui concerne
les modalités de gestion et de destination, au cours d’une assemblée où au moins tous les
administrateurs de la catégorie « A » sont présents ou représentés et à l’unanimité de ceux-ci. Cette
disposition est également valable s’il n’y a qu’un seul administrateur de la catégorie « A ». S’il n’y a
pas d’administrateurs de la catégorie « A » disponible, la décision est prise lors d’une assemblée où
tous les administrateurs sont présents ou représentés  et à l’unanimité de ceux-ci.
Sauf si stipulé autrement par la loi, la modification des statuts se fait par un acte sous seing privé qui
est publié dans le dossier de fondation qui est tenu au greffe et par publication dans les annexes du
Moniteur Belge si la loi l’exige. Présentement, la loi stipule que toute modification des données
mentionnées à l’article 28,3° et 5° de la loi du 27 juin 1921, est fixée par acte authentique.
 Titre IV - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 Article 19
Le Conseil d’Administration peut décider de la dissolution de la fondation privée de la façon prescrite
pour la modification des statuts.
La dissolution doit être prononcée par le Tribunal de première instance à la demande d’un fondateur,
de ses ayants droit, d’un ou de plusieurs administrateurs ou par le ministère public pour les raisons
énumérées par la loi.
 Article 20
En cas de dissolution, l’actif, après apurement du passif, doit être transféré à la fondation privée, la
personne morale à finalité sociale ou aux fins désintéressées, ou la personne physique qui vise le
même objectif ou un objectif semblable que cette fondation privée ou un objectif qui y est étroitement
lié.
La destination de l’actif ne pourra en aucun cas porter préjudice aux droits des créanciers de la
fondation privée. Leur créance se prescrit après cinq ans à partir de l’annonce de la décision
concernant la destination de l’actif.
En cas de dissolution judiciaire, le tribunal décide de la destination sur la proposition du liquidateur,
qui tiendra le plus possible compte de la volonté du fondateur, telle qu’exprimée dans le présent acte
ou dans des actes ou documents ultérieurs émis par le fondateur.
En cas de dissolution volontaire, le Conseil d’Administration ou l’administrateur ou le tiers désigné
par le Conseil agit comme liquidateur.
La destination est décidée par le liquidateur, qui tiendra le plus possible compte de la volonté du
fondateur, telle qu’exprimée dans le présent acte ou dans des actes ou documents ultérieurs émis
par le fondateur.
Le fondateur ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont cependant le droit, si l’objectif désintéressé
de la fondation est réalisé ou s’il ne peut raisonnablement plus être réalisé, de reprendre les biens
que le fondateur avait consacrés à la réalisation de cet objectif, ou un montant égal à la valeur de
ces biens (à la date de la dissolution). Cela vaut aussi pour les biens qui les remplacent par
subrogation ou remploi.
Le fondateur ne doit verser aucune indemnité pour la plus-value réalisée par la fondation sur les
biens apportés par lui à l’époque.
 Article 21
Pour tout ce qui n’est pas prévu par ces statuts, la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai
2002, est applicable.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes :
Premier exercice social
Par exception à l’article 8bis, le premier exercice social prendra cours le jour où ses statuts et les
actes relatifs à la nomination des administrateurs seront publiés conformément à la loi pour
s’achever le 31 décembre 2016.
Administrateurs
Volet B
Est nommée comme administrateur de la catégorie « A » pour une durée indéterminée :
- Monsieur HIBON Bruno, prénommé, ici présent et qui accepte
Est nommée comme administrateur de la catégorie « B » pour une durée indéterminée :
- Madame CHIRON Daniele Raymonde, née à Saint-Michel-Le-Cloucq (France) le 10 avril 1943 et
domiciliée à Fontenay-Le-Comte (France) Avenue du président François Mitterrand 49.
- Madame HIBON Guylaine Yvonne, née à Mantes-La-Jolie (France) le 28 mai 1966 et domiciliée à
Mantes-la-Ville (France) rue des Barbiettes 1.
- Madame HIBON Laura Eliane, née à Vernon (France) le 1er novembre 1997 et domiciliée à Bréval
(France) La Justice 35.
Pour lesquels acceptent Monsieur HIBON Bruno, prénommé en vertu de procuration sous-seing
privées.
Est nommé administrateur délégué :
le fondateur, Monsieur HIBON Bruno prénommé, ici présent et qui accepte.
Réunis en conseil d'administration, les administrateurs ont désigné en qualité de :
- président : Monsieur HIBON Bruno, prénommé,
- vice-président : Madame HIBON Guylaine, prénommée,
- secrétaire chargé de la gestion journalière: Madame HIBON Laura, prénommée,
- trésorier : Madame CHIRON Daniele.
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation:
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour le compte de la fondation en formation seront repris par la fondation
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la
fondation sera dotée de la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.