Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
A.E. MEDIC
(en entier) :
(adresse complète)
A.E. MEDIC
Rue Arthur-Defoin 55
5500 Dinant
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL QUATORZE
     Le dix décembre
     Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
ONT COMPARU
1) Monsieur ANTOINE Michel Marcel Ghislain, né à Charleroi, le 13 octobre 1952 (numéro national :
52.10.13/017-76), et son épouse, Madame MALTAITE Joëlle Hortense Raoul, née à Namur, le 17
décembre 1956 (numéro national : 56.12.17/140-28), domiciliés et demeurant ensemble à 5500
Dinant, rue Arthur Defoin, 55.
     Mariés devant l’Officier de l’Etat civil de la Ville de Dinant, le 21 mars 1980, sous le régime de la
séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Henri-
Marie MATTOT, notaire ayant résidé à Dinant, le 6 mars 1980, régime non modifié, tel que déclaré.
2) Mademoiselle ANTOINE Caroline Chantal Nelly, née à Dinant, le 11 mai 1981 (numéro national :
81.05.11/070-75), célibataire, domiciliée et demeurant à 5500 Dinant (Neffe), avenue des
Combattants, 154.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, à ce jour.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «A.E.
MEDIC», ayant son siège à 5500 Dinant, rue Arthur Defoin, 55, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
     Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
     Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) parts sont entièrement souscrites mais
libérées à concurrence d’un tiers chacune, en espèces, comme suit :
    par Monsieur ANTOINE Michel, à concurrence de trente-trois euros trente-trois centimes (33,33
€), soit une (1) part;
    par Madame MALTAITE Joëlle, à concurrence de trente-trois euros trente-quatre centimes (33,34
€), soit une (1) part;
- par Mademoiselle ANTOINE Caroline, à concurrence de six mille cent trente-trois euros trente-trois
centimes (6.133,33 €), soit cent quatre-vingt-quatre (184) parts.
     Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents euros
(18.600,- €), libéré à concurrence d’un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers, au moyen de versements effectués au compte numéro BE94 7512 0728 6414 , ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque AXA, par chacun des trois comparants.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
0506760068
Volet B
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros TVA comprise
(1.210,00 €).
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée  «A.E. MEDIC»
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Arthur Defoin, 55.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l’accomplissement en Belgique et
à l’étranger, des activités décrites ci-après, que ce soit en activité principale ou en qualité de sous-
traitant :
1. La pratique de l’art infirmier, la prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou
des patients, la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par
les infirmiers et infirmières, la prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier, la
prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives, on en
maison de convalescence, de repos, de repos et de soins, de personnes âgées et/ou personnes
handicapées, la prestation dans un centre de jour pour personnes âgées, la prestation dans un
centre hospitalier, médical ou psychiatrique ou dans un cabinet médical, le transport de patients vers
les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie, ainsi que vers des consultations de
généralistes et de spécialistes, l’exploitation d’un centre médical et para-médical, l’exploitation d’un
dispensaire de soins, l’activité de garde-malade, la manucure et la pédicure, l’endermologie
médicale, les massages thérapeutiques, la rééducation musculaire, l’enseignement théorique et
pratique de l’art infirmier, et y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes
activités intéressant la profession d’infirmière, et notamment l’achat, la vente, la location, la
distribution de tous appareils ou produits de soins de santé, matériel médical ou non médical, en ce
compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes. L’objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de
toutes dispositions légales, réglementaires ou éthiques applicables à la profession d’infirmière,
l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société.    
2. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois, fonds de bois
et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de
refinancement; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte
propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), la mise en copropriété, la division
horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la promotion, la
restauration, et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
Elle pourra être intermédiaire de commerce.
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.»
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,- €). II est divisé en cent quatre-vingt-
six  (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème)
de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers chacune.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des
autres associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
     Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec
ou                                                                                                                                                             
                       
                                                                                                                                                                 
                                                                                                                                                                 
                                                                                                                                                                 
                                                                                                                                                                 
                                                                                                                                                                 
                                   sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les gérants peuvent agir ensemble ou séparément, sans limitation de sommes. Cependant, pour la
signature des actes notariés, la signature des deux gérants sera requise.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
Volet B
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2015.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mil
seize.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur ANTOINE Michel et Mademoiselle
ANTOINE Caroline, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 24 novembre 2014 par les comparants, au nom et pour le compte de la société
Volet B
en formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les
frais engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
     CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
     Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs les
comparants déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs
numéros de registre national aux présentes.
     Article 9 de la loi de ventôse
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l’existence d’intérêts disproportionnés est constatée.
Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant
du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l’équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l'étude, à Dinant, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des
présentes, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.