N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Millepertuis
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tenbosch 86
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du dix décembre deux mille vingt et un.
Que Monsieur MANGAUD Cédric Patrice, domicilié à 1050 Ixelles, Rue de Tenbosch 86.
Lequel déclare agir en sa qualité d’actionnaire unique et d’administrateur unique de la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois dénommée « MILLEPERTUIS S.à r.l. »,  (« la Société
») établie et ayant son siège social actuel à L-5365 Munsbach, rue Gabriel Lippmann 6C, constituée
suivant acte notarié devant Maître Jean Seckler, à Junglinster, en date du 31 mai 2011, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1882 du 17 août 2011.
Société dont les statuts n’ont jamais été modifiés depuis lors, ainsi déclaré.
Et lequel déclare être le seul propriétaire de toutes douze mille cinq cents (12.500) actions existantes
représentant l’intégralité des actions de ladite société MILLEPERTUIS S.à r.l.
Aucun commissaire n’a été nommé.
Lequel expose préalablement que l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue le 8
décembre 2021 devant le Notaire Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem (Grand-
Duché de Luxembourg) a décidé :
De transférer le siège et le siège effectif de direction de la Société du Grand-Duché de Luxembourg
vers la Belgique, avec effet à la date du dépôt de l’acte belge au greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Bruxelles (la « Date d’Effet »), sans dissolution de la Société, avec pleine continuation de sa
personnalité morale et juridique.
D’adopter, à compter de la Date d’Effet, sous la condition suspensive de l’inscription de la Société en
Belgique, les statuts belges d’une société à responsabilité limitée de droit belge, nouvellement
dénommée « Millepertuis ».
De confirmer que suite au transfert du siège de la Société et à son changement de nationalité et sa
transformation en société à responsabilité limitée de droit belge qui en résulteront à compter de la
Date d’Effet, ces changements de nationalité et transfert de siège ne donnent lieu, ni légalement, ni
fiscalement à la constitution d’une nouvelle entité juridique, conformément à la directive de la CEE du
17 juillet 1969.
D’ajouter certaines activités à l’objet de la société et de modifier l’objet en conséquence comme
indiqué dans l’article 3 des statuts adoptés ci-après.
De confirmer,  sous la condition suspensive de l’inscription de la Société en Belgique , le mandat de
l’administrateur de la société à responsabilité de droit belge.
D’autoriser  la société anonyme de droit luxembourgeois « Yours Business & Family Advisory S.A »,
ayant son siège à 27b boulevard Marcel Cahen, L – 1311 Luxembourg, avec faculté de délégation, d’
effectuer toutes les formalités administratives relatives à l'enregistrement de la Société en Belgique,
d’accomplir toutes les formalités administratives nécessaires au transfert et à la continuité de la
Société en Belgique.
CECI EXPOSE
1. L’actionnaire unique remet au Notaire soussigné une copie du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire de la société tenue le 8 décembre 2021 devant le Notaire Jean-Joseph
Wagner, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg), en vue de son dépôt au
0778596927
Volet B
rang de ses minutes et qu’il lui soit donné publicité en Belgique.
2. L’actionnaire unique acte le transfert du siège de la société et confirme la transformation
transfrontalière de la société, celle-ci revêtant la forme d’une société à responsabilité limitée de droit
belge, à dater des présentes et confirme à cet égard que le transfert du principal établissement en
Belgique intervient sous le bénéfice de la continuité de la personnalité juridique de la société, celle-ci
étant désormais soumise au droit belge à titre de lex societatis, conformément à l’article 14 :16 du
code des Sociétés et des Associations.   Il est précisé, pour autant que de besoin, que la nature
commerciale, le capital et les réserves de la société demeurent intacts et inchangés, de même que
tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values de
ladite société. La société à responsabilité, telle que soumise au droit belge, continuera les écritures
et la comptabilité préalablement tenues sous l’empire du droit luxembourgeois.
L’actionnaire unique confirme que l’exercice comptable de la société se clôturera le 31 décembre
2021.
3. L’actionnaire unique requière :
    •  le notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
    •  le notaire soussigné de publier le présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
    •  la société anonyme de droit luxembourgeois dénommée « Yours Business & Family Advisory S.
A. », préqualifiée, avec pouvoir de subdélégation, aux fins de procéder au nom et pour le compte de
la société à toutes formalités juridiques et administratives auprès de toutes administrations publiques
ou privées, toutes les formalités de publication légale relatives aux décisions adoptées et, l’activation
et l’immatriculation de la société à la BanqueCarrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer
tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l’entreprise.
4. L’actionnaire unique confirme, conformément aux décisions de l’assemblée générale
extraordinaire de la société tenue le 8 décembre 2021 devant le Notaire Jean-Joseph Wagner,
notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg), que l’administrateur actuel reste
administrateur de la société à responsabilité de droit belge avec effet à ce jour, à savoir : Monsieur
MANGAUD Cédric, prénommé. Il est ici présent et accepte.
Son mandat court pour une durée indéterminée et est exercé à titre gratuit.
5. Conformément à l’article 14 :30 du code des Sociétés et des Associations, la société à
responsabilité de droit belge déposera un état résumant sa situation active et passive reflétant sa
situation patrimoniale au moment de sa transformation transfrontalière à la Banque Nationale de
Belgique dans les trente jours suivant le présent acte authentique de transformation.
6. L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège de la société est en Région de Bruxelles-
Capitale à 1050 Ixelles, Rue de Tenbosch 8
7. Le transfert du siège de la société en Belgique et sa transformation en société à responsabilité de
droit belge prend effet au moment de l’immatriculation de la société au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
8. L’actionnaire unique requière le Notaire soussigné d’acter les statuts ci-dessous de la société, en
conformité avec les exigences de la législation belge.
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Millepertuis ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d'autrui :
- toutes prestations de services, de conseil, de consultance, d'expertise technique, de gestion et
d'organisation d'entreprise, d'intermédiaire, de mise en contact, d'assistance, de formation, de
Volet B
renseignements dans sens le plus large ;
- la prise de participations, quelqu’en soit la forme, dans toutes entreprises belges et/ou étrangères
ainsi que l’administration, la gestion et la mise en valeur de telles participations ;
- la société peut accorder toute assistance financière à des sociétés dans lesquelles la société
détient une participation ou qui font partie du même groupe de sociétés que la société, notamment
des prêts, garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit. La société peut gager, transférer,
grever ou autrement créer des garanties de tout ou partie de ses actifs ;
- elle peut emprunter sous toutes formes que ce soit et procéder à l’émission privée d’obligations et
de titres de toute sorte ;
-  elle peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ou tout
mandat similaire dans d’autres sociétés, que ce mandat soit rémunéré ou non ;
-  elle peut employer ses fonds en investissant dans l’immobilier ou les droits de propriété
intellectuelle ou tout autre actif mobilier ou immobilier sous quelque forme que ce soit ; elle peut
consentir toute forme de sûretés en garantie d’engagements de sociétés liées, sociétés associées,
sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation et de tiers en général.
L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
L’assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article ; statuant
à l’unanimité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui
dépasseraient le cadre du présent objet, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été
accomplis dans le cadre de l’objet.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR).
(…)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
Volet B
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le premier lundi du mois de juin à 10 heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires. (…)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. (…)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (…)
 
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport d’AG du 08/12/2021 et statuts coordonnées.