Nº d'entreprise : 0533 859 690
Nom
(en entier) : FILORGA BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Boulevard du Souverain 165, 1160 Auderghem	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs spéciaux
Extrait des résolutions de l'administrateur unique du 29 janvier 2025 :
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1. Délégation de pouvoirs spéciaux
Conformément à l'article 21 des statuts de la Société, l'administrateur unique décide de déléguer les
pouvoirs spéciaux décrits ci-dessous à Monsieur Stéphane CHANU (le « Mandataire »>) avec effet immédiat et
jusqu'à révocation de ces pouvoirs et ce, avec la faculté de sous déléguer tout ou partie de ses pouvoirs
spéciaux. Le Mandataire exercera lesdits pouvoirs spéciaux en Belgique sous le titre de « General Manager ».
( ... )
Les pouvoirs spéciaux du Mandataire sont les suivants :
A. Contrats :
- Négocier, conclure, signer, renouveler et résilier tous contrats liés à l'activité normale et courante de la
Société dont le montant ne dépasse pas 100.000 EUR par contrat, notamment les contrats fournisseurs,
clients, les contrats de sous-traitance industrielle, les contrats de prestations de services, les contrats de
licence de marque, de confidentialité et de distribution ;
- Négocier, conclure, signer, renouveler et résilier les contrats de bail commercial, les contrats de location
en matière immobilière, les crédits-baux relatifs à des actifs immobiliers, dont le montant ne dépasse pas
100.000 EUR par contrat.
B. Gestion du personnel :
Le Mandataire aura les pouvoirs suivants en matière de gestion du personnel, chaque pouvoir étant limité
à un montant de 100.000 EUR par opération, sauf s'il en est prévu autrement ci-dessous :
- Embaucher le personnel, déterminer leurs attributions et leurs responsabilités, dans la limite du budget
fixé chaque année par l'organe d'administration de la Société ;
- Procéder à des mutations du personnel dans un autre pays ;
- Procéder à des changements d'affectation de poste du personnel dans le même pays ;
- Mettre fin aux contrats de travail (suivi des procédures de licenciement, signature de transactions) ;
- Assurer le pouvoir disciplinaire sur le personnel de la Société dans le respect de la réglementation et du
règlement intérieur ;
- Déterminer les promotions du personnel dans la limite du budget fixé chaque année par l'organe
d'administration de la Société ;
- Mettre en œuvre les modifications des plans de rémunérations variable ;
- Mettre en œuvre les modifications des régimes d'avantages sociaux ;
- Organiser les formations d'apprentissage et de développement du personnel ;
- Organiser les formations obligatoires (anti-corruption etc.) ;
- Procéder aux examens de performances du personnel ;
- Assurer la négociation collective et conclure des accords avec les organisations syndicales ;
- Veiller au respect par la Société de toutes les obligations qu'elle doit observer, que ces obligations soient
de nature contractuelle ou qu'elles découlent de lois, règlements, réglementations ou normes, en vigueur et
s'appliquant à la Société, relatives au travail ;
- Veiller au respect des règles relatives à la durée du travail du personnel (respect des durées maximales
du travail, heures supplémentaires, repos compensatoires, etc.) ;
- Assurer la mise en place, le fonctionnement régulier et la gestion des institutions représentatives du
personnel au sein de la Société ;
- Assurer le respect les règles relatives à l'information et la consultation des instances représentatives du
personnel ;
- Représenter la Société devant les institutions représentatives du personnel.
C. Marketing - Commercial :
Le Mandataire aura les pouvoirs suivants en matière de gestion marketing et commerciale, chaque pouvoir
étant limité à un montant de 100.000 EUR par opération, sauf s'il en est prévu autrement ci-dessous :
- Approuver les dépenses dans la limite des dépenses annuelles de marketing telles que déterminées par
l'organe d'administration de la Société ;
- Assurer les relations avec la force de vente, y compris la formation et le déploiement ;
- Développer une stratégie de marque, y compris en matière de prix ;
- Développer de nouveaux produits et construction du pipeline innovation ;
- Développer la politique e-commerce et la stratégie relative aux réseaux sociaux ;
- Développer une stratégie d'expansion et de pénétration de nouveaux marchés ;
- Modifier la stratégie GTM (Go To Market) incluant l'expansion des canaux de distribution, l'expansion
stratégique au sein des différents réseaux de distribution et le changement de distributeurs ;
- Mettre en œuvre la politique commerciale avec la clientèle de la Société.
D.Financier - Légal :
Le Mandataire aura les pouvoirs suivants en matière de gestion financière et légale, chaque pouvoir étant
limité à un montant de 100.000 EUR par opération, sauf s'il en est prévu autrement ci-dessous :
- Exécuter les fonctions et effectuer toutes les opérations liées au respect de toutes exigences
réglementaires, administratives, de rémunération, de contribution, d'assurances nationales (en ce compris
tout organisme de sécurité sociale), de fiscalité, de douanes et, en tout état de cause, toutes les exigences
liées aux relations avec les personnes qui perçoivent des revenus de la Société en tant que travailleurs
salariés ou indépendants, ou sous forme de plus-value ou dividende, avec le pouvoir de représenter et signer
les déclarations fiscales de toute sorte, en ce compris les déclarations fiscales liées au impôts directs, à la
TVA et aux précomptes ;
- Assurer le suivi et la communication d'informations nécessaires à l'expert-comptable de la Société ainsi
qu'à son commissaire pour les besoins de ses différentes missions d'audit ;
- Représenter légalement la Société devant toute autorité et/ou juridiction quelle qu'elle soit;
- Assurer le suivi des prestations et des honoraires des divers conseillers externes comptables, fiscalistes
. et/ou juridiques de la Société.
Le Mandataire exécutera son mandat dans les limites des règles définies par le groupe COLGATE
PALMOLIVE dans le cadre des procédures internes.
2. Procuration spéciale
L'administrateur unique donne ici mandat à Me Arnaud Van Oekel, Me Lola Verelst, Me Charles
Haverbeke et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles,
178 Chaussée de La Hulpe, chacun avec le pouvoir d'agir seul ou avec pouvoir de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes les formalités légales requises pour les publications éventuelles aux Annexes du Moniteur
belge des résolutions ci-dessus adoptées, et de manière générale faire tout ce qui est nécessaire à l'adoption
desdites résolutions.
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Charles Haverbeke
Mandataire