Nº d'entreprise : 0632 827 307
Nom
RVMK INFRA
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue Grande Commune, 8 à 5340 GEsves
Objet de l'acte : Projet de Fusion
Extrait de la Réunion de l'Organe d'Administration du 20 août 2024 :
"Les Organes d'Administration des sociétés RVMK SRL et RVMK INFRA SRL se sont réunis ce 20 Août
2024 et ils ont décidé à l'unanimité de procéder à la Fusion de leurs entités respectives par Absorption de la
société RVMK INFRA SRL, ci-dessous la société Absorbée, par la société RVMK SRL, ci-dessous la société
Absorbante, avec effet au 1er Juillet 2024.
Compte tenu que la société RVMK SRL détient l'intégralité du capital de la société RVMK INFRA SRL, à
savoir Cent (100) actions, la Fusion par Absorption ainsi projetée sera conforme aux Articles 12:7 et 12:50 du
Code des Sociétés et des Associations qui stipulent :
Article 12:7
'Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou
plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine,
activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant
le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces
intermédiaires et à cette société.'
Article 12:50
'Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner ;
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés ;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard ;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et
2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société.
Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53.'
L'opération de Fusion par Absorption ainsi envisagée est motivée par les besoins légitimes à caractère
financier et économique suivants :
- les activités opérationnelles des sociétés absorbées et absorbantes sont complémentaires de par leur
nature respective et leur localisation géographique,
- les objets sociaux des sociétés appelées à fusionner seront regroupés dans l'objet social de la société
RVMK après la Fusion,
- du point de vue de la société Absorbée, l'opération de fusion permettra de transférer ses Actifs et ses
Passifs dans des conditions de continuité de l'exploitation de ses activités à la société Absorbante,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention » ).
- du point de vue de la société Absorbante, l'opération de fusion permettra de consolider ses activités et
les dettes y relatives afin de permettre des effets de leviers opérationnels et financiers,
- du point de vue de la gestion des deux sociétés, l'opération de Fusion s'inscrira dans le cadre d'une
simplification et d'une rationalisation nécessaire de nature à permettre des économies substantielles sur le
pian de la gestion administrative, comptable et financière.
La fusion aura les conséquences suivantes pour les sociétés respectives :
- la société RVMK INFRA SRL, société Absorbée, cessera d'exister,
- l'ensemble du patrimoine Actif et Passif de la société RVMK INFRA, société Absorbée, de même que
tous ses Droits et ses Engagements, seront transférés à la société RVMK SRL, société Absorbante, avec effet
au 1er Juillet 2024,
- toutes les opérations réalisées par la société Absorbée depuis le 1er Juillet 2024 l'auront été au nom et
pour le compte, au profit et à charge de la société Absorbante,
- s'agissant d'une opération assimilée à une Fusion par Absorption, aucune action de la société
Absorbante ne sera attribuée aux Actionnaires de la société Absorbée en échange des Actions de la société
Absorbée.
Conformément à l'Article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations, ie présent Projet de Fusion
mentionne :
1º les sociétés appelées à fusionner sont les sociétés :
RVMK SRL, société Absorbante, société constituée en date du 5 Mars 2013 suivant un acte reçu par la
Notaire Catherine JADIN, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 19 Mars 2013 sous la référence 2013-03-
19 / 0044442.
Ses statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
La société a son siège social actuel à 5340 Gesves, rue Grande Commune, 8.
Elle est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0521.847.924.
Son objet social est le suivant :
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrieiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne physique ou morale, liée ou non.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en participation avec d'autres, soit
pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, soit seule, soit avec
autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, sans que la liste ci-
dessous ne soit limitative
-l'apport d'affaires et le commissionnement de toutes affaires immobilières, financières, assurances et
diverses au sens le plus large,
-l'étude, l'expertise, le conseil et l'assistance en matière immobilière au sens le plus large,
- l'acquisition ou la cession de participations au capital de sociétés constituées ou à constituer,
- l'exercice de mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société a également pour objet la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment
l'achat, la vente, l'échange, la promotion, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation,
l'exploitation, la location, la gestion, l'entretien et la réparation de tous immeubles bâtis ou non, meublés ou
non.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes tes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, simllaire ou connexe susceptible d'être
nécessaire à la réalisation de tout ou partie de son objet social,
La société est administrée actuellement par Monsieur Steve SOVET.
Et
RVMK INFRA SRL, société Absorbée, société constituée en date du 25 Juin 2015 suivant un acte reçu par
la Notaire Catherine JADIN, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 3 Juillet 2015 sous la référence 2015-
07-03 / 0311184.
Ses statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
La société a son siège social actuel à 5340 Gesves, rue Grande Commune, 8.
Elle est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0632.827.307.
Son objet social est le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit
seule, soit en participation avec des tiers, éventuellement en qualité d'intermédiaire :
- la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment l'achat, la vente, l'échange, la
promotion, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'exploitation, la location, la
gestion, l'entretien et la réparation de tous immeubles bâtis ou non, meublés ou non,
- la réalisation, l'entretien, l'achat et la vente d'infrastructures de tous types (égouttage, équipement au
sens large, impétrants ... ),
- la pose, l'entretien, l'achat et la vente de canalisation de tous types,
- la création, l'amélioration, l'équipement et l'entretien de tous types de terrain et de voirie publique ou
privée,
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux activités liées à l'aménagement de
l'espace ou du territoire, l'expertise lors d'études d'environnement, d'impact, de programmation et
d'aménagement, d'urbanisme et de la protection et la mise en valeur des espaces naturels et les
infrastructures (routes, voies ferrées, rivières et canaux, lignes électriques ... ),
- l'étude, l'expertise, le conseil, l'assistance, l'apport d'affaires en matière immobilière, financière,
commerciale, technique, et administrative,
- la coordination de chantier,
- l'acquisition ou la cession de participations au capital de sociétés constituées ou à constituer,
- l'apport d'affaires et le commissionnement de toutes affaires commerciales, mobilières, immobilières,
financières, et diverses au sens le plus large,
- l'exercice de mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible d'être
nécessaire à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou Indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne physique ou morale, liée ou non.
A cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
La société est administrée actuellement par Monsieur Steve SOVET.
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société Absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société Absorbante sera le 1er Juillet 2024.
3º il n'y a pas de droits attribués par la société Absorbante aux Associés ou Actionnaires de la société
Absorbée qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ni de
mesures proposées à leur égard,
4° Il n'y a pas d'avantage particulier attribué aux membres des Organes d'Administration des sociétés
appelées à fusionner".
Pour RVMK INFRA SRL,
Steve SOVET, adm.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de type « Mention » ).