N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Dynam' Autes ASBL
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Chemin de la Masure 102
7000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons
Statuts de l’association tels qu’ils ont été fixés par décision de l’assemblée générale du vendredi 27 avril 2018
 
Titre I. Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION SOCIALE DE L’ASSOCIATION
1.1. La dénomination sociale de l’association est Dynam’Autes ASBL
1.2. Cette dénomination sociale doit toujours être suivie des mots «association sans but lucratif» ou de
l’abréviation «ASBL» en français ou précédée des mots «vereniging zonder winstoogmerk» ou de l’abréviation
«VZW» en néerlandais.
1.3. La dénomination sociale, l’indication qu’il s’agit d’une association sans but lucratif, indiquée au point 1.2., et
l’adresse du siège social de l’association doivent être mentionnées sur tous les actes, factures, annonces,
publications et autres documents qui émanent de l’association.
 
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL DE L’ASSOCIATION
2.1. L’association est établie à Chemin de la Masure, 102, 7000 Mons (documents se situant dans le meuble
situé sur le palier). L’association dépend de l’arrondissement judiciaire de Mons. Tout transfert du siège social de
l’association exige une décision de l’assemblée générale des membres conformément au quorum et à la majorité
requis pour une modification des statuts.
2.2. Tous les documents prescrits par la loi ASBL sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de
commerce de l’arrondissement judiciaire susmentionné.
 
ARTICLE 3 – OBJET SOCIAL DE L’ASSOCIATION
3.1. L’association a pour objet social :
 
Promouvoir, organiser et participer à des activités ayant pour objet d’améliorer la qualité de vie d’enfants porteurs
d’autisme de 3 à 14 ans et de leurs parents
 
 
 
 
3.2. L’association peut employer directement ou indirectement tous les moyens nécessaires pour la réalisation de
son objet social. 
3.3. Pour réaliser ce qui est déterminé ci-dessus, l’association peut notamment acquérir, louer et donner en
location toutes propriétés et tous droits réels, engager du personnel, conclure des contrats valables en droit,
collecter des fonds, bref exécuter ou faire exécuter toutes les activités qui légitiment son objet social. Dans le
cadre de la réalisation de son objet social, l’association peut même s’adonner à des activités commerciales.
0696652515
 
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ASSOCIATION
L’association est constituée pour une période indéterminée.
 
Titre II. Membres
 
ARTICLE 5 – MEMBRES EFFECTIFS ET MEMBRES ADHERENTS
5.1. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Ensemble, ils sont appelés les
membres.
5.2. L’association compte au moins 3 membres effectifs.
5.3. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, y compris le droit de vote à l’assemblée
générale.
5.4. Les droits et obligations des membres adhérents sont fixés par les présents statuts uniquement. Les
dispositions statutaires à cet égard peuvent être modifiées sans la consultation ou l’accord des membres
adhérents.
 
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ADMISSION DES MEMBRES
6.1. Peut adhérer à l’association en tant que membre effectif, toutes personnes concernées et/ou intéressées par
le domaine de l’autisme et qui poursuit les objectifs de l’association et souhaite la soutenir activement.
6.2. Peut être admise dans l’association en tant que membre adhérent, toute personne physique ou morale qui
est acceptée en tant que telle par le conseil d’administration, malgré le lien qu’a cette personne avec
l’association. Le conseil d’administration décide de façon discrétionnaire à propos de chaque demande
d’admission. Le conseil d’administration ne doit pas motiver la permission ou le refus.
6.3. Les demandes d’admission doivent être adressées exclusivement par écrit au conseil d’administration, en
indiquant le nom, les prénoms et l’adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique et l’adresse du siège social du demandeur et en indiquant les motifs pour lesquels le demandeur pense
pouvoir prétendre à la qualité de membre effectif ou de membre adhérent. 
6.4. Le président est membre de l’association de plein droit.
 
 
 
 
 
ARTICLE 7 – COTISATION ANNUELLE
7.1. La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée à 20�.
7.2. La cotisation annuelle pour les membres adhérents s’élève à 1�.
 
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres de l’association sont obligés :
a. de respecter les statuts et le règlement interne de l’association ainsi que les décisions de ses organes.
b. De ne pas nuire aux intérêts de l’association ou d’un de ses organes.
c. Les membres s’engagent formellement à adopter les principes de conduite susmentionnés et à ne pas poser
ou faire poser des actes qui sont contraires à l’objet social de l’association ou qui nuisent de quelque manière
que ce soit à l’association ou aux principes qu’elle poursuit.
 
ARTICLE 9 – DEMISSION, EXCLUSION ET SUSPENSION D’UN MEMBRE
9.1. Tout membre effectif ou adhérent peut démissionner de l’association à condition d’envoyer une lettre
recommandée au président. Un membre démissionnaire est obligé de payer la cotisation et la participation aux
frais qui sont approuvés pour l’année pendant laquelle il remet sa démission.
Un membre qui ne paye pas sa cotisation est considéré comme ayant démissionné de plein droit après une
période de régularisation de 8 semaines.
9.2. Un membre effectif ne peut être exclu que par l’assemblée générale et à une majorité des trois/quarts des
voix. Avant de décider de l’exclusion, l’assemblée générale entendra le membre concerné.
9.3. Dans l’attente d’une décision concernant l’exclusion d’un membre effectif, le conseil d’administration peut
suspendre la qualité de membre de la personne:
a. qui viole gravement les obligations imposées aux membres à l’article 8;
b. qui, malgré un avertissement écrit, continue de ne pas respecter ses obligations financières et/ou
administratives vis-à-vis de l’association.
La suspension sera communiquée au membre effectif concerné par lettre recommandée. La durée de la
suspension est de six semaines au maximum, période pendant laquelle l’assemblée générale doit se réunir pour
décider de l’exclusion. Le membre effectif concerné conserve tous ses droits de membre lors de cette réunion de
l’assemblée générale. Si l’assemblée générale décide de ne pas procéder à l’exclusion, la suspension du
membre effectif échoit de plein droit et elle est considérée comme n’ayant jamais eu lieu.
9.4. Le conseil d’administration/l’assemblée générale décide souverainement de l’exclusion ou de la suspension
d’un membre adhérent, sans devoir motiver sa décision.
9.5. L’adhésion d’un membre effectif ou d’un membre adhérent prend automatiquement fin suite au décès de la
personne physique, ou en cas de personne morale, suite à sa dissolution, sa fusion, sa scission ou sa faillite.
9.6. Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires ou exclus et leurs ayants cause n’ont pas de part dans
le patrimoine de l’association et ne peuvent jamais réclamer une restitution ou une compensation des cotisations
versées ou des apports effectués.
 
Titre III. Conseil d’administration
 
ARTICLE 10 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs, qui sont
membres de l’association. Si l’association ne compte que deux membres effectifs, le conseil d’administration peut
être composé de deux administrateurs.
Les administrateurs agissent en tant que collège. Ils sont nommés par l’assemblée générale par vote secret et
sont à tout moment révocables par celle-ci. 
 
ARTICLE 11 – DUREE DU MANDAT
Les administrateurs sont nommés pour un terme de 1 année et sont rééligibles.
 
ARTICLE 12 – ORGANISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
12.1. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. A
l’exception du président, un autre administrateur peut cumuler plusieurs fonctions. La présidence du conseil ne
peut être observée par la même personne que pendant 1 année, à moins que l’assemblée générale n’en décide
autrement. Les administrateurs peuvent répartir les tâches administratives entre eux. Le non-respect de la
répartition des tâches susmentionnée compromet toutefois la responsabilité de l’administrateur concerné vis-à-vis
de l’association.
12.2. Le président ou le secrétaire convoque le conseil. Les convocations se font par écrit par lettre ou par e-mail.
Le délai de convocation est d’au moins 7 jours ouvrables, sauf en cas d’extrême urgence, qui doit être motivée
dans le procès-verbal de la réunion en question du conseil d’administration. La lettre de convocation contient
l’ordre du jour de l’assemblée et y sont annexés, si possible, tous les documents qui permettront aux
administrateurs de participer à l’assemblée en connaissance de cause. L’assemblée ne peut décider que des
points repris à l’ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents et n’acceptent qu’un point
soit ajouté à l’ordre du jour.
L’assemblée a lieu au siège social de l’association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le président préside l’assemblée. En son absence, il est remplacé par le plus ancien administrateur présent.
12.3. Le conseil ne peut décider valablement que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si ce
quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour et pourra délibérer
et décider valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises
à la majorité simple des voix (la moitié des voix plus une, les abstentions ne comptant pas). En cas d’égalité, la
voix du président ou de celui qui le remplace est décisive.
12.4. Chaque administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter à
l’assemblée du conseil d’administration. Chaque administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
administrateur.
12.5. Le conseil d’administration peut se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.
12.6. Si l’intérêt de l’association l’exige, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par un
accord écrit unanime des administrateurs. Le cas échéant, le président et le secrétaire enverront un courrier, un
fax ou un e-mail aux administrateurs, reprenant ce qui suit: (1) la mention qu’il s’agit d’une proposition de
décision du conseil d’administration; (2) que tous les administrateurs doivent approuver la proposition pour
qu’une décision valable soit prise; (3) que la proposition de décision ne peut pas être amendée; (4) que tous les
membres doivent renvoyer la proposition de décision signée avec la mention manuscrite «approuvé pour
décision du conseil d’administration»; (5) la mention du délai dans lequel la proposition signée doit être renvoyée
au siège social de l’association.
L’accord écrit peut être communiqué par courrier, email ou fax.
12.7. Un procès-verbal de chaque réunion du conseil d’administration est rédigé et signé par le président et le
secrétaire, et est joint à un registre destiné à cet effet. Les extraits qui doivent être présentés et tous les autres
actes sont valablement signés par le secrétaire ou un administrateur.
12.8. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère et ne décide de ce point de l’ordre du jour.
L’administrateur ayant un intérêt opposé ne peut pas participer à la délibération et à la décision par rapport au
point de l’ordre du jour concerné et quittera la salle de réunion. Cette procédure ne s’applique pas aux opérations
qui ont lieu dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
ARTICLE 13 – REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
13.1. Le conseil d’administration conduit les affaires de l’association et représente celle-ci dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes les matières à l’exception de celles que la loi réserve
expressément à l’assemblée générale. Le conseil peut même poser des actes de disposition, dont notamment
l’aliénation, même à titre gratuit, de biens meubles ou immeubles, l’hypothèque, le prêt et l’emprunt, toutes les
opérations commerciales et bancaires, la levée d’hypothèques, etc.
13.2. L’association n’est valablement engagée vis-à-vis des tiers que par la signature collective de deux
administrateurs. Les administrateurs qui interviennent au nom du conseil d’administration ne doivent pas se
justifier d’une quelconque décision ou procuration vis-à-vis des tiers.
13.3. Pour certains actes, certaines tâches et pour la gestion journalière, le conseil d’administration peut déléguer
sa compétence à un organe de gestion journalière, à un ou plusieurs. La durée de cette délégation de
compétence ne peut excéder 1 année et le mandat peut à tout moment être retiré avec effet immédiat par le
conseil d’administration. Si plus d’une personne est chargée de la gestion journalière, l’association est
valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne, qui est chargée de
la gestion journalière et qui ne doit fournir aucune preuve qu’une décision a été prise préalablement en
concertation avec ces personnes.
13.4. Le conseil d’administration peut désigner des mandataires spéciaux qui peuvent représenter l’association
pour des matières spéciales, énumérées limitativement. Ces mandataires engagent l’association dans les limites
du mandat qui leur est accordé et qui est opposable aux tiers.
 
Titre IV. Assemblée générale
 
ARTICLE 14 – COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
14.1 L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. S’ils le souhaitent, les membres
adhérents peuvent également être présents mais leur voix est uniquement consultative.
14.2. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus ancien vice-
président présent ou, en l’absence de ces personnes, par le plus ancien administrateur présent.
14.3. Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif. Chaque membre effectif ne peut
cependant représenter qu’un seul autre membre effectif.
14.4. Chaque membre effectif dispose d’une voix à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 15 – COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est exclusivement compétente pour:
a. la modification des statuts ;
b.la nomination et la révocation des administrateurs ;
c. le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas
où une rémunération est attribuée ;
d. la décharge aux administrateurs et aux commissaires ;
e. l’approbation des budgets et des comptes ;
f. la dissolution volontaire de l’association ;
g. l’exclusion d’un membre effectif ;
h. la conversion de l’association en une société à finalité sociale ; 
i. tous les cas où les présents statuts l’exigent ; et
j. la fixation de la cotisation annuelle.
 
ARTICLE 16 – ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
16.1. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l’objet social ou
l’intérêt de l’association l’exige et elle doit être convoquée chaque fois qu’un cinquième des membres effectifs le
demande. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’année écoulée
et les budgets de l’année suivante, au lieu et à la date déterminés par le conseil d’administration.
16.2. Dix jours au moins avant l’assemblée générale, tous les membres effectifs sont invités par simple courrier à
l’assemblée générale. La convocation à l’assemblée générale peut, le cas échéant, être reprise dans un bulletin
d’information, une revue des membres ou une autre publication de l’association. L’invitation est signée par le
président ou le secrétaire. Elle mentionne le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée générale.
16.3. La convocation contient l’ordre du jour, qui est établi par le conseil d’administration. L’assemblée générale
peut valablement décider de points qui ne figurent pas à l’ordre du jour à condition que tous les membres effectifs
présents ou représentés sont d’accord et qu’au moins la moitié des membres effectifs soit présente ou
représentée
 
ARTICLE 17 – MAJORITES ET QUORUM DE PRESENCE
17.1. A l’exception des matières énumérées sous les points 2 et 3, les décisions sont prises à la majorité simple
(la moitié des voix plus une, les abstentions ne comptant pas) des membres effectifs présents et représentés. En
cas d’égalité, la voix du président ou de celui qui le remplace est décisive.
17.2. En cas d’exclusion d’un membre effectif, de modification des statuts ou de dissolution de l’association, la
procédure prescrite dans la loi sera respectée. Les abstentions et les votes contre sont comptabilisés en cas de
vote concernant une modification des statuts ou la dissolution de l’association.
17.3. Si le quorum de présence n’est pas atteint à l’assemblée générale, une deuxième assemblée générale des
membres est convoquée et peut délibérer et décider valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La deuxième assemblée générale doit être tenue au moins quinze jours après la première
assemblée générale. La majorité des voix requise par la loi ou par les présents statuts reste intégralement
d’application.
 
ARTICLE 18 – PROCES-VERBAL
Un procès-verbal de chaque réunion est établi et est signé par le secrétaire ou un administrateur. Ces procès-
verbaux sont enregistrés dans un registre spécial. Leurs extraits sont signés «pour copie conforme» par le
secrétaire ou un administrateur.
 
 
 
 
 
Titre V. Droit de consultation des membres effectifs
 
ARTICLE 19 – DROIT DE CONSULTATION DES MEMBRES EFFECTIFS
Sauf si l’association a un ou plusieurs commissaires, tous les membres effectifs peuvent consulter le registre des
membres effectifs au siège social de l’association ainsi que tous les procès-verbaux et toutes les décisions de
l’assemblée générale, du conseil d’administration et des personnes qui ont la qualité d’administrateur ou non et
qui exercent un mandat auprès de l’association ou pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces
comptables de l’association.
 
ARTICLE 20 – REGLEMENT INTERNE
L’assemblée générale décide du règlement interne, le cas échéant proposé par le conseil d’administration. Des
modifications au règlement interne peuvent être établies par le conseil d’administration mais doivent être
soumises à l’assemblée générale pour sanction. Dans le cadre de ce règlement interne, toutes les mesures, pour
autant qu’elles ne soient pas contraires aux prescriptions contraignantes de la loi ou des statuts, peuvent être
prises en ce qui concerne l’application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et tout ce qui
est considéré comme étant dans l’intérêt de l’association peut être imposé aux membres ou à leurs ayants cause.
 
Titre VI. Budgets – Comptes – Contrôle
 
ARTICLE 21 – COMPTES ANNUELS – BUDGET
21.1. L’exercice comptable de l’association court du 1erjanvier au 31 décembre
21.2. Le conseil d’administration prépare les comptes annuels et le budget et les soumet à l’assemblée générale
pour approbation. Après approbation des comptes annuels et du budget, l’assemblée générale se prononce par
vote séparé sur la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du/des commissaire(s).
21.3. Le conseil d’administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la loi
sur les ASBL soient déposés au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivant l’approbation ou, si
la loi l’exige, à la Banque nationale de Belgique.
 
ARTICLE 22 – COMMISSAIRE(S)
22.1. Si l’association y est contrainte sur base des dispositions qui lui sont applicables, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité du point de vue de la loi sur les ASBL à indiquer dans les
comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaire(s) qui est/sont nommé(s) par l’assemblée générale
parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. L’assemblée générale détermine le nombre de
commissaires et fixe leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
22.2. Les commissaires ont, ensemble ou individuellement, un droit de contrôle illimité sur toutes les opérations
de l’association. Ils peuvent consulter sur place les livres, la correspondance, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de l’association.
 
Titre VII. Dissolution – Liquidation
 
ARTICLE 23 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
23.1. Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l’assemblée générale peut
uniquement décider une dissolution telle qu’elle est déterminée dans la loi sur les ASBL. La proposition de
dissolution de l’association est expressément mentionnée dans la convocation qui est envoyée aux membres
effectifs.
23.2. En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un ou plusieurs
liquidateur(s). Elle définit également leur compétence ainsi que les conditions de liquidation.
 
ARTICLE 24 – DESTINATION DU SOLDE DE LIQUIDATION
En cas de dissolution, les actifs, après acquittement des dettes, sont transférés à une (des) association(s)
active(s) ayant comme objet social la promotion des droits de l’homme et des minorités 
 
ARTICLE 25 – LOI SUR LES ASBL
La loi sur les ASBL ou la législation qui remplacerait cette loi après la formation de l’association s’applique à tout
ce qui n’est pas réglé expressément dans ces statuts, ainsi que les dispositions légales générales, le règlement
interne et les usages en la matière.
 
DISPOSITIONS DE TRANSFERT
1. Clôture du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 décembre de l’année de formation.
2. Date de la première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 22 juin 2018
3. Les parties se réunissent lors d’une première assemblée générale extraordinaire et prennent unanimement les
décisions suivantes :
a) Est nommé à la fonction d’administrateur : Engels Samuel, Vétard Nathalie, Tordeur Sophie, Henry de Frahan
Alexandra.
b) La mission des administrateurs prendra fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de 2019
c) La mission d’administrateur est non rémunérée.