Nº d'entreprise : 0408 716 032
MONITEUR BELGE
Nom
(en entier) : INSTITUT SAINT-BERTHUIN
17 MARS 2023
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
BELGISCH STAATSBLAD
Adresse complète du siège : Fond de Malonne 127 à 5020 Malonne
Objet de l'acte : Cession de branche d'activité
D'un procès verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 17 février 2023, il résulte ce qui
suit :
D'UNE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « INSTITUT SAINT-BERTHUIN > ayant son
siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 127, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0408.716.032.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Edouard Hamoir, à Namur, en date du 07 septembre
1922, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 janvier 1923, sous le numéro 52.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes de l'assemblée générale du 10 décembre 2020,
publiée aux annexes du Moniteur belge le 08 mars 2021 sous le numéro 21030347.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cédante".
ET D'AUTRE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « PATRIMONIALE JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE », ayant son siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0769.734.986
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur
belge le 18 juin 2021, sous le numéro 21337378 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cessionnaire".
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heure 37, sous la présidence de Jean-Pierre BERGER ci-avant nommé.
A. EXPOSE PREALABLE
1/ Lesquelles associations sans but lucratif comparantes représentées comme dit est exposent
préalablement qu'aux termes des projets de cession de branches d'activités à titre gratuit dressé ;
·Pour l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », par décision du 22 août 2022,
publié aux annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant sous le numéro 22115088 ;
·Pour l'association sans but lucratif « Institut Saint-Berthuin », par décision du 22 août 2022, publié aux
annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant, sous le numéro 22115089
2/ Il a été décidé :
-de procéder à la cession par l'association sans but lucratif cédante de la branche d'activité immobilière de
son patrimoine, sans contrepartie, activement et passivement, à l'association sans but lucratif cessionnaire
comme dit ci-après ; la cession sera réalisée avec effet rétroactif comptable ; la date de prise d'effet comptable
sera celle du 31 décembre 2021 ;
-de soumettre la cession au régime des cessions d'une branche d'activité décrit par les articles 12 :93 à 12
:95 et 12 :97 à 12 :100 du Code des Sociétés et associations ; la cession d'une branche d'activité aura les effets
visés à 12 :93 du Code des Sociétés et associations en ce sens que la cession d'une branche d'activité entraine
de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de la branche cédée de l'association sans but lucratif
cédante.
3/ Conformément à l'article 13 des statuts de l'association sans but lucratif « Institut Saint-Berthuin »,
l'aliénation de tout ou parties de biens immobiliers de l'association est une compétence de l'Assemblée
générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par l'Assemblée générale en date du
30 janvier 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 29 des statuts de l'association sans but lucratif « Institut Saint-Berthuin », les actes
qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l'Organe
d'Administration par le président et un administrateur, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis
des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Institut Saint-Berthuin » a décidé en sa séance
du 30 janvier 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale au profit des
représentants ci-avant nommés.
4/ Conformément à l'article 6 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », toute cession, acquisition, scission ou fusion d'activités de l'association est une compétence de
l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par l'Assemblée générale
en date du 16 janvier 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 14 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la
Salle », les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'Organe d'Administration soit par le président et un administrateur, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont
pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle » a
décidé en sa séance du 17 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale
au profit des représentants ci-avant nommés.
***
Cet exposé fait, les conseils comparants, représentés comme dit est, déclarent et requièrent le notaire
soussigné d'acter en la forme authentique, et sous les conditions reprises au présent procès-verbal, de la
cession de branches d'activités à titre gratuit par la cédante au cessionnaire.
I. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT
A. Objet de la cession :
1/ La cédante transfère et cède, à concurrence d'une branche d'activité de son patrimoine, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021, à la cessionnaire qui déclare reprendre l'ensemble des obligations et des dettes
liées à concurrence de la branche d'activité « immobilières » des associations cédantes à la date du 31
décembre 2021.
Quoi qu'il en soit l'effet de la cession est maintenu et confirmé, pour autant que de besoin, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021.
2/ La cédante a mis à la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.
Le cas échéant, elle fournira le complément d'information à première demande de la cessionnaire.
3/ La cédante déclare céder également tous les droits qu'elle détient dans les biens immeubles suivants,
aux conditions ci-après.
B. Conditions générales de la cession
1/ La cession est faite à charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant le
patrimoine cédé à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la cédante.
A ce sujet, la cédante déclare qu'elle n'a, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune
opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale.
2/ La cession d'une branche d'activité entraine de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant
à la cessionnaire.
En conséquence, la cessionnaire a la propriété des éléments mobiliers, corporels et incorporels, droits réels
et personnels ; contrats, créances et dettes transférées par la cédante à partir du 31 décembre 2021, et leur
jouissance avec effet à partir du 31 décembre 2021.
3/ La cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels qui se rattachent à la branche d'activité transférée en ce compris tout ce qui concerne
les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.
Le cas échéant, la cédante déclare fournir toute information complémentaire nécessaire à première
demande de la cessionnaire.
4/ La cessionnaire supportera, rétroactivement, à dater du 31 décembre 2021, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront
grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur
exploitation.
5/ La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la cédante est tenue ou en droit de le faire
et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourrait prétendre leur
appartenir.
6/ La cessionnaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurance contre l'incendie
et autres contractés par la cédante et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la prochaine
échéance.
7/Les créances et droits sont transférés, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit) par la cédante et
passent sans discontinuité à la cessionnaire.
Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération.
La cessionnaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels
que personnels de la cédante sur tous les biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
8/ Conformément à l'article 12:99 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers de chacune des
associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du
présent acte aux Annexes au moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
9/ Les dettes transférées par la cédante passent, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit), sans
discontinuité à la cessionnaire. Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la cédante.
En conséquence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la cédante, les éléments du passif de la
présente cession ; elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
contractées et transférées par la cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription
pour les gages sur Fonds de commerce.
10/ La cessionnaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables
à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11/ Par application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de
la loi du 22 décembre 1998, et sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 dudit Code des impôts sur
les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, composés entre autre d'éléments qui permettent de retenir la
clientèle, affectés à l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ... n'est opposable aux
Receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif
ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au Receveur du siège social du cédant.".
La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la cédante à
l'expiration du délai visé ci-dessus à concurrence du montant déjà payé ou attribué par celle-ci avant expiration
dudit délai.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cette
disposition légale.
12/ La cessionnaire devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus
par la cédante, soit avec tous tiers, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
13/ La cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs
au patrimoine cédé ayant pu être contractés par la cédante à quelque titre que ce soit, de telle manière que la
cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; tous les contrats de la cédante, relatifs au
patrimoine cédé étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".
14/ La cession comprend d'une manière générale :
* toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous
recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la cédante à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques ;
* la charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la cédante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la cédante ne
puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
15/ La cession comprend également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents au
patrimoine cédé, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer à la cédante, en cas
de nécessité.
16/ Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but
lucratif participant à la cession.
17/ Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la cédante.
... on omet
B. BIENS APPARTENANT A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « INSTITUT SAINT-BERTHUIN »>
ET FAISANT PARTIE DE L'APPORT, POUR LA PLEINE PROPRIETE OU POUR LES DROITS RESIDUAIRES
D'EMPHYTEOSE
I. DESCRIPTION DES BIENS ET ORIGINE DE PROPRIETE :
1. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0433P2P0000, d'une superficie de quarante-sept ares cinquante-six centiares (47 a 56 ca).
Revenu cadastral non indexé : treize mille trois cent trente et un euros (13.331,00 €).
... on omet
2. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une crèche sis Rte de la Navinne numéro 17, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
B, numéro 0433K2P0000, d'une superficie de dix-neuf ares trente-quatre centiares (19 a 34 ca).
... on omet
3. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0078TP0000, d'une superficie d'un are trente-quatre centiares (1 a 34 ca).
... on omet
4. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 118+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section A, numéro 0086F2P0000 d'une superficie de cinq ares trente centiares (5 a 30 ca).
Revenu cadastral non indexé : mille neuf cent quatre-vingt-trois euros (1.983,00 €).
... on omet
5. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Rue D Insevaux numéro 5/13, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section A, numéro 0340B2P0000, d'une superficie de vingt et un ares cinquante-cinq centiares (21 a 55 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre mille huit cent quarante et un euros (4.841,00 €).
... on omet
6. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cour sis Rue D Insevaux, cadastré section A, numéro 0340C2P0000 d'une superficie de dix ares vingt-
cinq centiares (10 a 25 ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf euros (9,00 €).
... on omet
7. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain de sport sis Bois Dit de Falgis, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B,
numéro 0352E2P0000 d'une superficie de deux hectares dix-huit ares vingt-neuf centiares (2 ha 18 a 29 ca).
Revenu cadastral non indexé : cent vingt-huit euros (128,00 €)
... on omet
8. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Bois de Falgis, cadastré section B, numéro 0352FP0000, d'une superficie de quatorze ares
quatre-vingts centiares (14 a 80 ca).
Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €).
... on omet
9. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Bois de Falgis, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B numéro
0352GP0000, d'une superficie de trente-trois ares quatre-vingt-huit centiares (33 a 88 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (2,00 €).
... on omet
10. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une maison de commerce avec dépendances, sur et avec terrain, sise Fond de Malonne numéro 123,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0433G2P0000, d'une superficie de
quatre ares vingt-huit centiares (4 a 28 ca).
Revenu cadastral non indexé : huit cent nonante-quatre euros (894,00 €).
... on omet
11. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cour sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0433M2P0000, d'une superficie de trois ares quatorze centiares (3 a 14 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (2,00 €).
... on omet
12. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cour sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0433N2P0000, d'une superficie de un are dix centiares (1 a 10 ca).
... on omet
13. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cabine électrique sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0433R2P0000, d'une superficie de un are trente et un centiares (1 a 31 ca).
Revenu cadastral non indexé : cent quarante-neuf euros (149,00 €).
... on omet
14. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un captage d'eau sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0433S2P0000, d'une superficie de deux ares cinquante-six centiares (2 a 56 ca).
Revenu cadastral non indexé : cinq cent huit euros (508,00 €).
... on omet
15. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0433T2P0000, d'une superficie de cinquante-huit ares nonante-six centiares (58 a 96 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre-vingt-six euros (86,00 €) et quatorze mille cent quatre-vingt-un euros
(14.181,00€)
... on omet
16. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Fond, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0436HP0000,
d'une superficie d'un hectare septante-neuf ares vingt-huit centiares (1 ha 79 a 28 ca).
Revenu cadastral non indexé : vingt-huit euros (28,00 €).
... on omet
17. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Fond de Malonne, cadastre suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0447DP0000, d'une superficie de deux hectares dix-huit ares trente et un centiares (2 ha 18 a 31 ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-quatre euros (34,00 €).
... on omet
18. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Bois Dit de Falgis, cadastré section B, numéro 0749AP0000, d'une superficie de onze hectares
dix ares vingt-six centiares (11 ha 10 a 26 ca).
Revenu cadastral non indexé : cinq euros (5,00 €).
... on omet
19. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une installation sportive sis Fond de Malonne numéro 129+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0750AP0000, d'une superficie de septante-trois ares nonante-quatre centiares (73 a
94 ca).
Revenu cadastral non indexé : huit mille quatorze euros (8.014,00 €).
... on omet
20. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un chemin sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0081/02AP0000, d'une superficie de deux ares vingt centiares (2 a 20 ca).
... on omet
21. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 118, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section A, numéro 0086H2P0000, d'une superficie de 17 a 53 ca.
... on omet
22. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cour sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0086M2P0000, d'une superficie de trois ares soixante-six centiares (3 a 66 ca).
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3,00 €).
... on omet
23. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 118+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section A, numéro 0086G2P0000, d'une superficie de trente et un ares soixante-six centiares (31 a 66
ca).
Revenu cadastral non indexé : trois mille neuf cent douze euros (3.912,00 €).
... on omet
24. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Insevaux, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0094KP0000, d'une superficie de dix-huit ares nonante centiares (18 a 90 ca).
Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €).
... on omet
25. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain de sport sis Bois Dit de Falgis, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B,
numéro 0352D2P0000, d'une superficie de trois hectares trente-sept ares soixante centiares (3 ha 37 a 60 ca).
Revenu cadastral non indexé : cent nonante-neuf euros (199,00 €).
... on omet
26. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une installation sportive sise Trieux-Scieurs numéro 41+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0352NP0000, d'une superficie de un are quatre-vingt-deux centiares (1 a 82 ca).
Revenu cadastral non indexé : trois cent trente-deux euros (332,00 €).
on omet
27. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une installation sportive sis Fond de Malonne numéro 129+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0352RP0000, d'une superficie de vingt et un ares quatre-vingt-huit centiares (21 a 88
ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf mille huit cent quatorze euros (9.814,00 €).
... on omet
28. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0433L2P0000, d'une superficie de quatre-vingts ares trente-trois centiares (80 a 33
Revenu cadastral non indexé : trente-trois mille septante-cinq euros (33.075,00 €).
... on omet
IX. DELEGATION SPECIALE
Par les présentes, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », cessionnaire
aux présentes, déclare donner délégation spéciale au profit de l'association sans but lucratif « Institut Saint-
Berthuin », cédante aux présentes, pour gérer tout ou partie des emphytéoses existantes dont question dans
les origines de propriétés ci-avant reprises et pour toutes futures emphytéoses consenties sur les parcelles dont
question au sein dudit acte à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
Pour permettre l'exécution de cette mission, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », cessionnaire aux présentes, mettra à disposition de ladite association sans but lucratif « Institut Saint-
Berthuin », tout ou partie des canons qu'elle percevrait de la part d'entités liées à elle par bail pour lesquelles
elle a reçu délégation spéciale à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
.. on omet
Déposé en même temps : expédition conforme du procès verbal
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse