N° d'entreprise :
0716636097
Dénomination :
(en entier) :
FIDUCIAIRE BOURGUIGNON MALASPINA
(en abrégé) : FBM
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de l'Aulne 21
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET
D'un acte qui a été reçu le 05 février 2019, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles Bruxelles, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée
à responsabilité limitée " FIDUCIAIRE BOURGUIGNON MALASPINA ", dont le siège est établi à
Uccle (1180 Bruxelles), Avenue de l'Aulne numéro 21, a notamment décidé :
1.- de supprimer la dénomination actuelle de la société et donc de remplacer le texte de l'article
premier des statuts par le texte suivant :
"La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée, initialement
dénommée "Fiduciaire Bourguignon Malaspina" en abrégé FBM; elle a pour dénomination actuelle
"FBM".
La dénomination utilisée, devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société
privée à responsabilité limitée" ou des lettres "SPRL".
2.- de modifier le texte de l'article trois des statuts relatif à l'activité sociale, et de le remplacer par le
texte suivant:
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    1.  Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf:
    •  L’organisation de services comptables et le conseil en ces matières,
    •  L’ouverture des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en matière,
    •  Les conseils en matière fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables.
    1.  Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et
liquidation de sociétés.
    2.  Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscal et sociale.
    3.  Toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession de Comptable- Fiscaliste Agrée IPCF.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administration dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPFC et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobiliers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »
3.- en raison de la modification de nature de l'entreprise et de son changement d'orientation,
d'adopter de nouveaux statuts en langue française. Les principales dispositions de la société
Volet B
resteront cependant inchangées, tels que notamment la dénomination sociale telle qu'adaptée ci-
avant, le siège social, l'activité et l'objet social tel que modifié ci-avant, la durée de la société restant
illimitée, le mode de gestion et les pouvoirs des gérants demeureront inchangés ou seront fort
proches.
Les statuts sont donc remplacés par le texte suivant :
STATUTS.
CHAPITRE I. : DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE :
Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée, initialement
dénommée "Fiduciaire Bourguignon Malaspina" en abrégé FBM; elle a pour dénomination actuelle
"FBM".
La dénomination utilisée, devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société
privée à responsabilité limitée" ou des lettres "SPRL".
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi à UCCLE, AVENUE DE L’AULNE 21.
Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale
par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout
lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des Gérants, des succursales, bureaux,
magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    1.  Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf :
    •  L’organisation de services comptables et le conseil en ces matières,
    •  L’ouverture des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en matière,
    •  Les conseils en matière fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables.
    1.  Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et
liquidation de sociétés.
    2.  Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscal et sociale.
    3.  Toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession de Comptable- Fiscaliste Agrée IPCF.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administration dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPFC et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobiliers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort,
l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un
associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associé.
CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL :
Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est représenté par cent parts
sociales sans mention de valeur nominale.
Article 6.- Souscription-Libération.
Les cent parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et ont été
libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 €).
Article 7.- Augmentation du capital.
§1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de
capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que
l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime
d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
§2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des
Volet B
rapports devront être établis par un Réviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article
219 du Code des sociétés.
§3.- Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être
déposées au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme
financier.
Article 8.- Droit de préférence.
Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces,
les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux
associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission,
dans le délai et selon les modalités fixées par la Gérance dans le respect des dispositions légales.
Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que
par des personnes bénéficiant de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
ensemble les trois/quarts du capital social à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément
en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.
Article 9.- Libération du capital social.
Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription,
les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la
Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans
suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux
statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
Article 10.- Réduction du capital social.
Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être
réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne
pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
Article 11.- Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un
seul propriétaire par part. A défaut de stipulation expresse contraire, les associés sont associés «
passif ».
Article 12.- Registre des parts.
§1.- Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et
le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre
connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont
délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits
dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont
signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les
bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de
la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
Article 13.- Transfert de parts.
§1.- En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de
parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant ensemble les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou
de transmission s'opérant au profit d'un associé ou au profit d'un descendant en ligne directe. Aucun
recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.
§2.- Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie
de ses parts sociales.
Article 14.- Refus d'agrément.
En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé
décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun accord ou
à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés. Cette compensation sera payable dans
les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
Article 15.- Droit de préemption en cas de décès d'un associé.
Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises à
Volet B
un droit de préemption au profit de l'autre associé ou des autres associés qui détiendraient au moins
un/quart du capital social. L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que
le délai pendant lequel les autres associés auront à se prononcer. Les parts sociales qui n'auront pas
été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes
répondant aux conditions fixées à l'article 13 des statuts.
Article 16.- Décès de l'associé unique.
Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce
dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
Article 17.- Droits des tiers.
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un
associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une
manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 18.- Administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale qui fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tout temps, être
révoqués par l'assemblée générale.
Article 19.- Pouvoirs attribués à la gérance.
    1.  l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en
vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit
l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants
peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un
ou plusieurs associés. Toute délégation de pouvoir devra impérativement tenir compte du monopole
des comptable (-fiscalistes) agrées institué par la loi du vingt-deux avril neuf cent nonante-neuf
relative aux professions comptables et fiscales.
Article 20.- Pluralité de Gérants.
Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement,
sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants.
L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les
limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au
moins sera requise.
Dans tous les cas, le ou les gérants(s) doivent être membres IPFC.
En outre la majorité des mandataires indépendants peut être composée de personnes qui disposent
à l’étranger d’une qualité reconnue équivalent à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Belgique.
Dans la mesure où une personne morale agrée est désignée comme gérant, celle-ci doit désigner
une personne physique, membre de l’IPCF, comme représentant permanent.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées à l’article 8-5° de l’arrêté Royal du 15 février
2005.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associe, mandataire ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune
activité comptable ni engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les
activités comptables.
Article 21.- Représentation de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants
agissants conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 22.- Responsabilité du Gérant.
Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par
l'article 263 du Code des sociétés.
Article 23.- Contrariété d'intérêts.
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance, est tenu de recourir à la procédure prévue par
l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé
devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant
Volet B
vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se
serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 24.- Rémunération du Gérant.
L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants.
Il peut être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables
aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société. L'Assemblée Générale
peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.
Article 25.- Commissaires Réviseurs.
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
Commissaires Réviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé
à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une
telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus
au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il
pourra se faire représenter par un expert-comptable.
CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 26.- Réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le troisième vendredi du mois
de mai à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant
à la même heure. L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que
l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du capital social.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à
l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.
Article 27.- Lieu de la réunion.
Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans
les convocations ou convenu entre les associés dans la commune du siège.
Article 28.- Convocation.
Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer
à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 29.- Présidence.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus
âgé présent à la réunion. Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou
deux scrutateurs parmi les membres.
Article 30.- Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-
même associé ou agréé par la Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y
est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.
Article 31.- Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix. La répartition des droits de vote doit respecter les
paramètres de l’Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
Article 32.- Majorités.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales
réunies à l'Assemblée Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 33.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent ; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et
extraits sont signés par un Gérant.
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 34.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 35.- Établissement des Comptes.
Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance
établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus,
tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 36.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges
sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice
net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour être affecté à la formation de la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du
capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce
Volet B
pourcentage du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide
de son affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits
désignés par la gérance.
Article 37.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des
sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société
est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre
connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.
Article 38.- Pertes de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de
la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi.
Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est
réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 dudit code, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 39.- Réunion des parts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en
ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 40.- Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société
s'opérera par les soins du ou des Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des
associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de
l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de
l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque titre conférant un droit égal.
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 41.- Élection de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas
notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement
lui être faites.
Article 42.- Dispositions légales.
La société est soumise entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce
Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites
dans les statuts.
Article 43.- Attribution de compétence.
Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
4.- a)De fixer à deux le nombre de gérants.
b) De nommer Monsieur Stéphane BOURGUIGNON, domicilié à 1380 Lasne, route d’Ottignies, 22
en qualité de deuxième gérant de la société pour une durée indéterminée, qui a déclaré accepter le
mandat qui lui est proposé notamment par la signature des présentes. En outre Madame Malaspina
Monduzzi, Yoria, à qui est confié la gestion journalière pour une durée indéterminée peut : Toucher
et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du trésor belge, de toutes caisses publiques et de
toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront
être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer
toute somme ou valeurs consignées ; de toute somme ou valeurs reçues, donner bonne et valable
quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes
sommes que la société pourrait devoir. Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque.
Signer, négocier, tous effets de paiement, mandats, bons de virement et autres document
nécessaires. Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries ou
recevoir à domicile des lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, se
faire remettre tous dépôts, signer tous pièces et décharges. Dresser tous inventaires des biens et
valeurs quelconques pouvant appartenir à la société. Nommer, révoquer, destituer tous les agents et
employés de la société ; fixer leurs traitement, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les
Volet B
autres conditions de leur admission et de leur départ. Requérir toutes inscriptions, modifications ou
radiations au registre de commerce. Solliciter l’affiliation de la société à tous organismes d’ordre
professionnel. Représenter la société devant les administrations publiques ou privées. Substituer un
ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
L’énumération qui précède est énonciative et non limitative.
c) Il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Reviseur d'entreprise, chacun des associés
étant investi des pouvoirs de contrôle.
d) Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte.
Signé Hervé Behaegel Notaire.