Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Paul-Emile Charlot
Chavée des Vignobles(S.-J.-G.) 46
1370 Jodoigne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Béatrice Delacroix, notai-re associé, à la résidence de Perwez, le 12
novembre 2014, en cours d’enregistrement, il résulte que  Monsieur CHARLOT Paul-Emile, Fernand
Marie, né à Leuven le 06/10/1949, numéro national 49.10.06-277.60, époux de Madame MALEVÉ
Brigitte Paula J, née à Leuven le 30/04/1960, domicilié à 1370 Jodoigne, Chavée des Vignobles 46,
a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée  Docteur Paul-Emile Charlot. Le
capital social a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) divisé en  186  parts
sociales sans mention de valeur nominale qui ont été intégralement souscrites par Monsieur Charlot,
précité.
Les parts ainsi souscrite ont été libérées en numéraire à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400,- EUR) par dépôt de la dite somme sur un compte au nom de la société en formation
auprès de BNP Paribas Fortis selon attestation dudit organisme bancaire.
Les statuts ont été arrêtés comme suit :
ARTICLE 1
Il est formé par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomina-tion « Docteur Paul-Emile Charlot ».
Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie
immédiate-ment de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou
des initiales "SPRL", ainsi que l'indication du siège social.
Elle doit en outre être accompa-gnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d’entreprise suivie de
l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2.
Le siège social est établi à Chavée des Vignobles 46 à 1370 Jodoigne (Saint-Jean-Geest).
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au
Moniteur belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3.
La société a pour objet l'exercice de la médecine, et notamment de la médecine généraliste,
l’acupuncture et la mésothérapie,  au nom et pour le compte de la société par l'intermédiaire de son
ou ses organes médecins eux-mêmes tous associés légalement habilités à exercer la profession de
médecin en Belgique.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires sont perçu au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
0567755648
Volet B
de surconsommation est exclue.
Chaque médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La société aura le droit pour son compte propre et à titre accessoire, d'acquérir toute forme de
patrimoine mobilier ou immobilier. Ces opérations ne pourront porter atteinte au caractère civil de la
société et en aucune façon conduire au développement d'une activité commerciale. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au
moins des parts représentées.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR), divisé
en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - REGISTRE.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il sera tenu au siège de la société un registre des parts comprenant :
- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et du nombre de parts
sociales lui ou leur venant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et
le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
cession pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effets vis à vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec le
Code des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance, de ces livres et documents sans
déplacement.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail  presté.
ARTICLE 7 – PARTS SOCIALES.
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des prati-ciens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, inscrit à  l’Ordre des Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer
dans la so-ciété à titre personnel ou dans une société professionnelle unipersonnelle dont les statuts
ont été approuvés par le conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins;
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède ;         
Ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront
faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une proposition
suivante à réaliser :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect des articles 269 et 287 du code des sociétés,
2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions ;
4. à défaut, la société est mise en liquidation. 
ARTICLE 8. - GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé nommés par
l'assemblée générale et toujours révocable.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Volet B
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice; tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la so-ciété.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.        
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telles personnes physiques ou morales qu'il désignera.
Dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'Art de Guérir, le gérant ne pourra déléguer
ses pouvoirs qu'à un médecin associé.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE 9.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En ce cas, chaque associé a individuel-lement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissai-res et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 10
Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, la fonction de gérant peut être rémunérée.
Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, le montant de la rémunération doit correspondre
aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des
autres associés.
ARTICLE 11
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de
juin de chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit à tout autre endroit.
Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assem-blée se tiendra le jour ouvra-ble sui-vant autre
qu’un samedi.
S'il a été opté pour la procédure de décision  écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit
recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-
circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les
associés.
L'assemblée délibérera d'après les disposi-tions prévues par le Code des Sociétés.                            
Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.    
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Prise écrite de décisions.
A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des
Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à
l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) commissaire(s)
éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec
indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de
la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.
ARTICLE 12.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  suivant.
ARTICLE 13.- AFFECTATION DES BENEFICES.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des sociétés.
Volet B
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromet-tre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
ARTICLE 14. - DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assem-blée
générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émolu-ments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la
société, sera partagé entre les associés, sui-vant le nombre de leurs parts respectives.
Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas légalement habilité à exercer l’art de
guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE 15. - PERTE DU CAPITAL.  
a) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée gé-nérale doit être réunie dans un  délai de deux mois maximum à dater du  moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la  modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du  jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale. 
b) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit au quart du capital, tout intéressé peut demander au
tribunal, la dis-solution de la société.
ARTICLE 16. - REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, ré-tabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à char-ge des parts insuffisamment libérées, soit par des
rembourse-ments préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.         
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE 17. - DEONTOLOGIE MEDICALE.
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins:     
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Or-dre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société, la suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical en-traîne pour le
médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité absolue (la
moitié des voix plus une) des suites à donner à cette décision.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial concerné de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont
inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société et au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement à l’approbation du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis à vis
de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
En cas de pluralité d’associés, le médecin ayant fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant.
Cette interdiction ne dispense pas les médecins de prendre des mesures nécessaires pour assurer
la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
Volet B
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y incluant toute activité
médicale.
ARTICLE 18.
Toute disposition non prévue aux pré-sents statuts sera réglée par les articles 214 et suivants du
Code des Sociétés.                                                                         
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité juridique.                                                                                            
1°         CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2015.
2°         DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2016.
3°         GÉRANCE
Sont nommés gérants pour une durée indé-termi-née :
    •  le Docteur Charlot, prénommé,
    •  et son épouse Madame MALEVÉ Brigitte, Paula J, née à Leuven le 30 avril 1960, (numéro
national 60.04.30-264.27), domiciliée à 1370 Jodoigne, Chavée des Vignobles 46.
Lesquels accep-tent. Leur mandat est rémunéré.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
4° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er novembre 2014 par Monsieur Charlot, précité, au nom de la société en
formation. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la
personnalité morale.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Béatrice Delacroix, notaire associé à Perwez