Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
D&D ACCOUNTANCY
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 12 septembre 2017, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
            1. Monsieur KESTELOOT Edouard Guy Marie Joseph, né le 12 mai 1958, à Mouscron,
Expert-Comptable IEC, domicilié à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l’Ancienne
Passerelle(SL),16.
            2. La société privée à responsabilité limitée « D&D GROUP »,  numéro d’entreprise
0677.895.980 (RPM Bruxelles), dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de la Longue Haie,
62.
            Représentée par sa gérante, Madame DIMITROVA Gabriela Ianouilova, née le  31 juillet
1984, à Sofia (Bulgarie), domiciliée Rue de la Longue Haie, 62 - 3e - 1050 Ixelles.
            I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «D&D ACCOUNTANCY», ayant
son siège social à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs, 35, au capital de 18.600,00 euros, divisé en
100 parts sans désignation de valeur nominale.                                                 
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186 euros chacune, comme
suit :
1. Monsieur KESTELOOT Edouard, 51 parts sociales.
2. La société privée à responsabilité limitée « D&D GROUP », 49 parts sociales.
Ensemble : 100 parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée de 1/3 par
un versement de 62,62 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 6.262,00 euros
a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
            Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.231,35 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « D&D ACCOUNTANCY ».
            Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous la
forme d’une société privée à responsabilité limitée ».
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable est octroyée au sens de l’article 4,
0680969890
Volet B
2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
            Article 2 : Siège social
            Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs, 35
            Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
            Article 3 : Objet social
            La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable telles que décrites à
l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
            Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui
ont la qualité d’expert-comptable, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de
l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales.
            Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1°         la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°         l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°         l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°         les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°         l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°         les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
            Relèvent notamment des activités compatibles :
•          la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable, pour
autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par
sa nature, des activités d’expert-comptable,
•          la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
•          la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors
de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse
d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
            La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
            Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession d’expert-comptable.
            La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait,
directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces
biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de
l’expert-comptable.
            Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
            Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
            Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
            Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
Volet B
 •         des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•          des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
•          des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
            Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
            Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur
nominale.
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Article 7 : Qualité d’associé et nature des parts
            Seuls des experts-comptables membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
            Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une
partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi
que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
            Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne
peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet
et les activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des
travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable qui accomplit les missions au nom de la société.
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
            Article 8 : Transmission des parts
            Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant
l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
            Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
            Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'im-miscer en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
            Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            Article 11 : Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas.
            S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante.
            Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
            Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
Volet B
expert-comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
            Les sociétés d’experts-comptables qui sont nommées gérantes sont représentées par une
personne physique qui a la qualité d’expert-comptable, conformément à l’article 61 du Code des
sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
            Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ; l’autre peut être :
–          une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente
à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
–          un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
–          un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
–          un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
            Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l’assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d’expert-comptable.
            Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est
également associé.
            Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
            Les gérants sortants sont rééligibles.
            L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.          En cas de décès,
démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'as-semblée
générale des associés.
            Article 12 : Pouvoirs du (des) gérant(s) et mode de fonctionnement de la gérance.
            S’il n’y a qu’un gérant, celui-ci peut accomplir tous les  actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser
aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une
ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable, telles que décrites à
l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation
n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article [24, 6e alinéa]
, qui l’(es) autorise à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
            S’il y a plusieurs gérants,  les règles suivantes sont d’application.
            Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d’expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la
majorité simple, la durée du mandat de président.
            Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
            Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
gérant le demande.
            Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant
la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
            Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel
ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège
de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
            Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
Volet B
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant
qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
            Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
            Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres gérants.
            En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
            Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les
décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
            Article 13 : Gestion journalière
            L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour
une série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-
comptable. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre
aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession d’expert-
comptable ou au port de ce titre.
            Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article [24, 6e alinéa]  des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s)
en nom personnel.
            Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
            Article 14 :  Représentation de la société
            Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman-dant, soit en défendant.
            Article 15 : Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
            Article 16 : Assemblée générale
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 3ème mardi du mois de juin, à 17 heures; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 17 : Droit de vote
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
            Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
            La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Volet B
            Article 18 : Procès-verbaux
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 19 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la «  BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE  ».
            Article 20 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            Article 21 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 22 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
            Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s)
qui n’a(n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
            Article 23 : Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
            Article 24 : Associé unique
            Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et
jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du
Code des Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application
et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés
conformément à ces prescriptions.
            L’associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
            Article 25 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 26 : Référence au Code des Sociétés
            Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2018 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.       
NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 3 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée :
            1. La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « KESTELOOT & C° »,
Numéro d’entreprise 0425.104.874 (RPM Tournai), dont le siège social est établi à 7730 Estaimpuis
(Saint-Léger), rue de l’Ancienne Passerelle, 18, Expert-Comptable IEC, dont le représentant
permanent est Monsieur KESTELOOT Edouard, ci-après qualifié ;
            2. Monsieur KESTELOOT Edouard Guy Marie Joseph, né le 12 mai 1958, à Mouscron,
Expert-Comptable IEC, domicilié à Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l’Ancienne Passerelle (SL), 16.
            3. La société privée à responsabilité limitée « D&D GROUP »,  numéro d’entreprise
0677.895.980 (RPM Bruxelles), dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de la Longue Haie,
62., dont la représentante permanente sera Madame DIMITROVA Gabriela Ianouilova, née le 31
juillet 1984, à Sofia (Bulgarie), domiciliée Rue de la Longue Haie, 62 - 3e - 1050 Ixelles.
            Leur mandat est non rémunéré.
CONSEIL DE GERANCE
            Ainsi nommé, le conseil de gérance s‘est réuni et a désigné comme président pour la durée
de son mandat de gérant Monsieur Edouard KESTELOOT,  prénommé.
Volet B
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
            A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif
au greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis,  lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 12 septembre 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.