N° d'entreprise : 0629847229
Nom
(en entier) : THIERRY BRICHARD ENTREPRISE
(en abrégé) : T.B.E.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Ham 7
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 29
octobre 2021, en cours d’enregistrement, s'est réunie en l’étude, l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société privée à responsabilité limitée « Thierry Brichard Entreprise » en abrégé «
T.B.E. », ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre), Route de Ham, 7,
numéro d’entreprise BE 0629.847 229, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division
Namur;
L'assemblée générale, valablement constituée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les décisions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
Sociétés et des Associations (CSA).
Forme
L'assemblée générale décide, en application de l’article 39 § 1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars
2019, adoptant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) et portant dispositions diverses, d’
adapter les statuts de la présente Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), en une société
dont la forme la plus proche est la Société à Responsabilité Limitée (SRL), telle que visée par les
articles 5.1 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
La société adopte dès lors la forme légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe,
soit douze mille quatre cents euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Dividendes intercalaires
L’assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou de bénéfice précédent (dividendes intercallaires) conformément aux nouveaux
Volet B
statuts qui seront adoptés ci-dessous.
Cette résolution est prise aux conditions prévues par le CSA sous la condition suspensive de la
publication de la première résolution et de l’adaptation des statuts qui en est indissociable.
DEUXIEME RESOLUTION – EXTENSION DE L’OBJET
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du 22 septembre 2021 cette copie du rapport a été mise à disposition conformément à
l'article 5:84 aux titulaires d'actions.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la transformation de l’objet social.
L’actionnaire déclare avoir reçu copie des documents, en avoir pris connaissance préalablement aux
présentes et l’accepter.
Le rapport de l’organe de gestion et la situation comptable prévantés, seront déposés au greffe du
Tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de compléter le texte actuel de l’article 4 des statuts
par le texte suivant : « La société pourra réaliser toutes activités liées à la formation professionnelle
et à l’éducation au sens le plus large, telle qu’organisation de cours et séminaires, travaux pratiques,
édition de cours sur tous supports, organisation de stages, éventuellement en partenariat avec le
Forem ou tout organisme similaire.
La société pourra réaliser toutes activités liées au commerce sous toutes ses formes (achat, vente,
prêt, location, import/export), dans le domaine des articles de sport et notamment la gestion de
commerce de sport et d’installations sportives;
La société pourra organiser toute activité sportive et l’organisation d’événements, sportifs ou non ;
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide d'ajouter à l'article 4, alinéa 1er des
statuts le texte suivant :
« La société pourra réaliser toutes activités liées à la formation professionnelle et à l’éducation au
sens le plus large, telle qu’organisation de cours et séminaires, travaux pratiques, édition de cours
sur tous supports, organisation de stages, éventuellement en partenariat avec le Forem ou tout
organisme similaire.
La société pourra réaliser toutes activités liées au commerce sous toutes ses formes (achat, vente,
prêt, location, import/export), dans le domaine des articles de sport et notamment la gestion de
commerce de sport et d’installations sportives;
La société pourra organiser toute activité sportive et l’organisation d’événements, sportifs ou non;
(…)»
TROISIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts
aux résolutions qui précèdent et mise en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations (CSA).
L'assemblée générale décide de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter de modifications à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Thierry Brichard Entreprise », en abrégé « T.B.E. ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.s
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le respect de la
législation sur l’emploi des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec avec ceux-ci :
Réaliser toutes activités liées à la formation professionnelle et à l’éducation au sens le plus large,
telle qu’organisation de cours et séminaires, travaux  pratiques, diffusion et édition de cours sur tous
supports, organisation de              stages, éventuellement en partenariat avec le Forem ou tout
organisme similaire;
Réaliser toutes activités liées au commerce sous toutes ses formes (achat, vente, prêt, location,
import/export), dans le domaine des articles de sport et notamment la gestion de commerce de sport
et d’installations sportives;
Volet B
Organiser toute activité sportive et l’organisation d’événements, sportifs ou non;
Toutes prestations de services visant l’étude, le conseil et l’assistance technique en matière de
constructions générale, de transformations, rénovations, de construction et d’aménagements d’
ensembles industriels ;
L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices,
résidentiels ou non, l’étude et la réalisation de décorations, tant intérieures qu’extérieures.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, la maintenance de tous les
types d’ouvrage d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;
Toutes activités d’ingénierie et de conseils techniques, toutes activités qui font normalement partie
du cadre général des activités d’un bureau d’étude ;
Toutes activités de travaux et service de facilitation et de gestion de projets ;
Tous travaux de construction métalliques et ouvrages d’art métalliques, fabrication d’éléments en
métal pour la construction ;
La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
L’établissement, la construction et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux route,
autoroutes, ponts et tunnels, etc. ;
La construction de réseaux pour fluides, de réseaux électriques et de télécommunications ;
La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc. ;
La mise à disposition de personnel qualifié pour les industries et autres sociétés de montage ou de
construction ;
Tous travaux de nettoyage intérieur et extérieur de bâtiment ;
Toute activité liée au commerce de sandwicherie ;
La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telles que la vente, le lotissement, l’achat, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, transformation de biens, la mise en valeur et
la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, en
Belgique ou à l’étranger.
               La société pourra, pour son compte propre, acquérir, détenir, et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières, matières premières, et devises étrangères à titre permanent ou provisoire,
actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par
vente, apport, transfert ou autrement.
               Elle pourra accomplir toutes opérations civiles commerciales ou industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l’une ou
l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou ont l’objet serait de nature à faciliter la réalisation.
La liste qui précède est exemplative, non limitative.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d‘association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société liée ou non, souscrire une assurance-groupe.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Le gérant a la compétence d’interpréter l’objet social.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire, le manat de gérant est rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
septembre à 19 heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-             le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-             les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juin et finit le 31 mai de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – NOMINATION
L’assemblée générale déclare renouveler pour autant que de besoin, pour une durée indéterminée,
le mandat d’administrateur de Monsieur BRICHARD Thierry, sans limitation de pouvoirs.
Son mandat est rémunéré.
Volet B
Il accepte son mandat
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Adresse du siège : situé en Région wallonne, à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre), route
de Ham, 7.
L’adresse internet de la société est :  thierrybrichardentreprise@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Suivent les signatures
Dépôt en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés
Pour extrait analytique conforme.
Signature : Jean Tytgat, notaire