Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
D.E.F.I.
(en entier) :
(adresse complète)
DESLANDES ESPACE FINANCEMENT INTERNATIONAL
Rue des Pyramides 2A.22
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 31 décembre 2016,
en cours d'enregistrement, il apparait que :
Monsieur DESLANDES Rémy Germain, né à Durtal (France) le 22 avril 1956, registre national des
personnes physiques numéro 56.04.22-425.22, de nationalité française, divorcé non remarié,
domicilié à 7700 Mouscron, Rue des Pyramides 2A.22
a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les
dispositions suivantes :
 
Forme - Nom
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « DESLANDES ESPACE FINANCEMENT INTERNATIONAL », en abrégé « D.E.F.I. ».
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de la date de l’acte de constitution. Elle
n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de
commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
 
Siège
Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, rue des Pyramides 2A.22.
Le siège social peut être transféré à n’importe quel lieu en Belgique à condition que la législation sur
l’emploi des langues est respectée, par simple décision de la gérance, à publier dans les annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
                                                                                 
Objet social
La société a pour objet :
- L’acquisition, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations
ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de
nature à favoriser le rapport des biens immeubles; elle pourra également se porter caution des
engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
Dans ce cadre, la société peut acheter, vendre, construire, rénover, équiper, orner, restituer,
valoriser, louer, sous-louer, prendre en gage de tous les biens mobiliers et immobiliers ;
- L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de caisse
ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
0668638024
Volet B
- L’octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval,
et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- L’acquisition et la location des biens immobiliers ou mobiliers afin de les louer et sous-louer ;
- Se porter garant, personnellement ou impersonnellement, pour des tiers ;
- L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions dans
d’autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
- Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles
- L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l’assistance et la fourniture de services directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général.
Tout ce qui précède pour autant qu’il s’agisse d’activités n’exigeant pas de compétences ou
d’autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées, à moins que la société ne réunisse les
conditions d’exercice.
Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en
placements, tels que prévus à l’article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu’à l’arrêté royal sur la gestion de
patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu’elle ne
réunit pas les critères légaux.
La société pourra en général faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation totale ou partielle.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
 
Capital social
Le capital social de la société s'élève à six millions deux cent mille euros (6.200.000,00 EUR). Il est
divisé en six mille deux cents (6.200) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/six mille deux centième (1/6.200ième) du capital social. 
Ce capital social a été entièrement souscrit par monsieur DESLANDES Rémy, prénommé, par un
apport en nature à la société de la pleine propriété des parts sociales suivantes : dix mille sept cent
nonante-sept actions de la société par actions simplifiée de droit français « Financière à
l’Organisation de la Recherche, de la Créativité, de l’Entreprise, et de sa Stratégie », en abrégé
« F.O.R.C.E.S. », ayant son siège social à 78000 Versailles (France), avenue de Saint Cloud 85,
(Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles -France- sous le numéro
444.964.548), pour une valeur d’apport de six millions deux cent mille euros (6.200.000,00 EUR).
En rémunération de cet apport, d’un montant de six millions deux cent mille euros (6.200.000,00
EUR), il est attribué à monsieur DESLANDES Rémy, prénommé, qui accepte, six mille deux cents
(6.200) parts de la société. L’intégralité du capital social se trouve ainsi entièrement souscrit.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises, la société civile sous forme d’une coopérative à
responsabilité limitée « Vandelanotte Réviseurs d’Entreprises » à Bruxelles, représentée par
monsieur René Van Asbroeck, réviseur d’entreprises, du 23 décembre 2016, sur l’apport en nature,
s’établissent comme suit :
« CONCLUSIONS
L'apport en nature lors de la constitution de la SPRL DESLANDES ESPACE FINANCEMENT
INTERNATIONAL consiste en l'apport de 10.797 actions de la SAS FORCES tel que décrit dans le
corps du présent rapport, détenues par Monsieur Rémy Deslandes et évaluées par le fondateur à
6.200.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en
contrepartie de l'apport en nature;
- la description des biens faisant l'objet de l'apport répond aux conditions normales de précision et de
clarté;
- les modes d'évaluation pour l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie de sorte que l'apport
Volet B
en nature n'est pas surévalué,
La rémunération de l'apport en nature consiste en 6.200 parts sociales de la SPRL DESLANDES
ESPACE FINANCEMENT INTERNATIONAL (en constitution) sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/6.200ème du capital social. Il n'y a aucune autre rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport.
Ce rapport a été rédigé à la demande du fondateur en vertu de l'article 219 du Code des Sociétés et
peut uniquement être utilisé dans le cadre de la constitution de la SPRL DESLANDES ESPACE
FINANCEMENT INTERNATIONAL.
Finalement, nous tenons à rappeler que notre mission ne consiste pas à donner une opinion au
niveau du caractère légitime et équitable de la transaction, en d'autres termes, que notre rapport
n'est pas une « fairness opinion ».
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2016. »
 
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et pour la durée qu'elle détermine.
 
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. 
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une
série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse
d'un mandat exagéré.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le dernier lundi du mois de juin à
onze heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année 2018.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux assemblées
générales et d’exercice du droit de vote.
 
Exercice social
L'exercice social de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
 
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social.
Volet B
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Il convient pour le reste de se conformer au prescrit de l'article 320 du code des sociétés.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblé, les comptes annuels sont déposés, par les
soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique,  outre les pièces mentionnées à
l'article 100 du code des sociétés.
 
Dissolution – Nomination et compétence des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère de la manière indiquée par l’assemblée générale qui nomme un ou plusieurs
liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération. La nomination du ou des liquidateurs doit être
confirmée par le Tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège de la
société.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre
toutes les actions par parts égales, après unification, le cas échéant, des actions en ce qui concerne
leur libération.
Le solde disponible est réparti entre toutes les actions par parts égales.
Par dérogation aux précédents paragraphes, une dissolution et liquidation en un acte pourra avoir
lieu si les conditions légales sont remplies.
 
Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
 
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés,
les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter
du 1er décembre 2016. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition
par la société de la personnalité juridique.
 
Nomination d’un gérant - Rémunération
A été nommé gérant non statutaire pour la durée de la société, monsieur DESLANDES Rémy
Germain, né à Durtal (France) le 22 avril 1956, registre national des personnes physiques numéro
56.04.22-425.22, de nationalité française, domicilié à 7700 Mouscron, Rue des Pyramides 2A.22. 
Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu'il n’est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.
Son mandat sera non rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Benoit CLOET
 
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte de constitution ;
- le rapport du fondateur sur l’apport en nature ;
- le rapport du réviseur d’entreprises sur l’apport en nature.