N° d'entreprise : 1.023. 207. 468
Nom
:LEFEVRE Jean-Luc	en entier)	(
(en abrégé) :
Forme légale :Société en Commandite
Adresse complète du siège : Rue du Centre, 2, 4219 (M) Wasseiges
Objet de l'acte :	Constitution
I. CONSTITUTION
Le trente avril deux mille vingt-cinq se sont réunis :	1
1. Monsieur Jean-Luc, Fernand LEFEVRE, agriculteur, né à Meeffe le 27/12/1963 et domicilié à Wasseiges
(Meeffe), rue du Centre, nº 2,	1
2. Madame Marie-Léonie, Hélène, Christine PONCELET, épouse de Monsieur Jean-Luc LEFEVRE précité,
1	née à Namur le 13/03/1966 et domiciliée à Wasseiges (Meeffe), rue du Centre, nº 2,
1	3. Monsieur Yorick, Henri LEFEVRE, fils de Monsieur Jean-Luc LEFEVRE et de Madame Marie-Léonie
PONCELET précités, né à Namur le 11/09/1987 et domicilié à Wasseiges (Meeffe), rue de la Brasserie, nº
18,	1
4. Madame Yolène, Simone LEFEVRE, fille de Monsieur Jean-Luc LEFEVRE et de Madame Marie-Léonie
PONCELET précités, née à Namur le 06/02/1991 et domiciliée à Wasseiges (Meeffe), rue de la Brasserie,	1
nº20,
ci-après dénommés « les associés ».
Les associés conviennent de constituer entre eux, par le présent acte sous seing privé, une Société en
Commandite dénommée LEFEVRE Jean-Luc, ayant son siège social à 4219 WASSEIGES (Meeffe), rue du
Centre, nº 2, destinée à reprendre et à poursuivre l'exploitation agricole jusqu'ici exercée en qualité de
1
personne physique sous le nº BCE BE0651465856 par Monsieur Jean-Luc LEFEVRE précité.
1	La société deviendra une Société en Commandite Entreprise Agricole moyennant obtention de l'agrément
1
prévu en la matière.
1
Le capital de la société est fixé à 10.000,00 EUR. Il est représenté par 100 parts sociales nominatives, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'actif de la société. Il est souscrit à
concurrence de :
- 70 parts, soit 7.000,00 EUR par Monsieur Jean-Luc LEFEVRE précité,
- 10 parts, soit 1.000,00 EUR par Madame Marie-Léonie PONCELET précitée,
- 10 parts, soit 1.000,00 EUR par Monsieur Yorick LEFEVRE précité,
- 10 parts, soit 1.000,00 EUR par Madame Yolène LEFEVRE précitée.
1	Le capital a été entièrement libéré en numéraire avant ce jour, chacun des associés ayant viré le montant
1	correspondant à sa souscription sur le compte spécial IBAN BE58 3632 5809 1879 ouvert auprès de la banque
ING.
Mod PDF 19.01
Les associés décident à l'unanimité de désigner Monsieur Jean-Luc LEFEVRE précité comme associé-gérant
statutaire et d'arrêter comme suit les statuts de la société :
II. STATUTS
A. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE - DEBUT
Article 1er - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société en Commandite, en abrégé « SComm ».
Moyennant l'agrément en qualité d'entreprise agricole, il s'agira d'une « Société en Commandite
Entreprise Agricole », en abrégé « SCommEA ».
La dénomination de la société est « LEFEVRE Jean-Luc ».
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en région wallonne, à Wasseiges, rue du Centre, nº 2. Il peut être
transféré par décision de l'assemblée générale des associés prise dans les formes prévues pour la
modification des statuts.
Article 3 - Objet
A titre principal, la société a pour objet les activités entrant dans la définition d'activité agricole au sens
de l'Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et de
l'annexe 1 à cet Arrêté.
A titre accessoire, la société pourra occasionnellement effectuer des travaux agricoles pour le compte de
tiers et accomplir, seule ou en association, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières
ou autres qui vont de pair avec l'exploitation d'une entreprise agricole ou qui sont susceptibles de
favoriser sa survie, la diversification de son activité, son recyclage, son expansion, son rendement ou
son développement.
Pour l'application de la législation sur le bail à ferme, il est expressément fait référence à l'article 8:3 du
Code des Sociétés et des Associations. L'exploitation au titre d'associé commandité d'une ScommEA
est assimilée à l'exploitation personnelle. Cette règle s'applique tant au bailleur qu'au preneur, dont les
droits et obligations subsistent intégralement.
Article 4 - Durée - Début
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle débute le 30 avril 2025.
B. CAPITAL & PARTS SOCIALES
Article 5 - Capital social
Le capital social s'élève à dix mille auros.
Il est représenté par cent parts sociales nominatives, de valeur égale Il est entièrement libéré.
(.)
C. ADMINISTRATION & REPRESENTATION
Article 11 - Gérants - Nomination - Durée
L'assemblée générale des associés confie la gérance de la société à un ou plusieurs associé(s)-
gérant(s).
L'associé-gérant est l'associé, personne physique, qui est désigné statutairement pour une durée
indéterminée en tant que gérant ou administrateur et qui est au moins chargé de la gestion journalière
de la société.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 des présents statuts, l'assemblée générale peut mettre fin
au mandat d'un associé-gérant moyennant préavis de six mois.
Est nommé au poste de gérant statutaire pour une durée indéterminée Monsieur Jean-Luc LEFEVRE,
né à Meeffe le 27 décembre 1963 et domicilié à Wasseiges, Rue du Centre, nº 2.
Article 12 - Nouvel associé-gérant
Un associé ne peut acquérir la qualité d'associé-gérant que s'il s'engage à effectuer le travail requis pour
l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à condition d'être accepté comme tel par tous les
associés.
Article 13 - Démission volontaire des associés gérants
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux
ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés. L'assemblée générale des
associés peut modifier ce délai par une décision prise à l'unanimité des voix.
L'associé-gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu'il détient dans le capital
de la société.
Article 14 - Démission forcée des associés-gérants
La révocation d'un gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves, suite à une décision des autres
associés-gérants et des associés commanditaires délibérant conformément aux dispositions de l'article
20 des présents statuts.
Article 15 - Rémunération et temps de travail des associés-gérants
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation comme prévu à l'article 27 des
présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération pour son travail, et ce sur la
base du salaire minimum d'un travailleur qualifié dans le même secteur. Les heures de travail à prendre
en considération pour cette rémunération seront déterminées suivant une décision de l'assemblée
générale des associés commanditaires prise conformément aux dispositions de l'article 20 des présents
statuts La rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l'associé gérant.
Chaque gérant de la société doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole de la société et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation
active de l'activité agricole. Pour l'application de cette règle, les pensions de retraite et les revenus de
remplacement ne sont pas considérés comme un revenu professionnel.
Article 16 - Administration interne et représentation
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Chaque associé-gérant a compétence pleine et entière pour gérer la société, représenter seul la société
vis-à-vis des tiers et en justice, accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent
la société sauf ceux expressément réservés par la loi à l'assemblée générale des associés.
A l'égard de la société, les gérants exercent leurs pouvoirs de la manière arrêtée par l'assemblée
générale des associés. La décision d'emprunter ne peut être prise que moyennant l'accord de
l'assemblée générale des associés. L'absence de cet accord n'est toutefois pas opposable aux tiers.
Article 17 - Obligations et responsabilité des associés
La responsabilité des associés-gérants est illimitée pour tous les engagements de la société. Les
associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires ne peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.
S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés-gérants, les associés commanditaires
peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
Article 18 - Droit de surveillance par les associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance des livres et
documents de la société, sans déplacement de ces derniers. Ils peuvent poser des questions par écrit
au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par écrit. Ils peuvent se faire assister d'un
expert. Celui-ci ne peut toutefois intervenir sans l'accord des associés-gérants. Si cette autorisation n'est
pas accordée, un expert est désigné par le Tribunal compétent à la demande des associés
commanditaires. Cette décision ne doit pas être notifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.
Les associés-gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins 15 jours avant l'assemblée
générale des associés, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation. Ce rapport doit contenir les
éléments suffisants pour donner aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière et des
résultats de l'exploitation. Chaque associé commanditaire peut demander aux associés-gérants de plus
amples renseignements concernant ce rapport.
D. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 - Assemblée annuelle
L'assemblée générale annuelle des associés (ou « assemblée annuelle ») se tiendra chaque année, le
30 avril à vingt heures, au siège de la société. Si ce jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche et si
l'un au moins des associés en fait la demande, l'assemblée sera reportée au 1er jour ouvrable suivant.
( ..... )
Article 26 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 27 - Affectation des résultats de l'exploitation
S'il existe des pertes reportées dans les comptes de la société, le bénéfice de chaque exercice sera par
priorité affecté à l'apurement de ces pertes.
Le bénéfice restant sera, après prélèvement de la rémunération des associés-gérants telle que prévue à
l'article 15 des présents statuts, réparti par décision de l'assemblée générale des associés. Il pourra faire
notamment l'objet de mises en réserves, de provisions, de rémunération du capital investi ou de rémunérations
supplémentaires aux associés-gérants.
( ..... )
G. DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES
( ..... )
Article 33 - Premier exercice social et première assemblée générale
Exceptionnellement, le premier exercice social débute le trente avril deux mille vingt-cinq et se termine le
trente et un décembre deux mille vingt-six.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra par conséquent le trente avril deux mille vingt-sept.
DONT ACTE
Fait à Wasseiges (Meeffe) le trente avril deux mil vingt-cinq et, lecture faite, signé pour accord :
Jean-Luc LEFEVRE
Associé-gérant