N° d'entreprise : 0874340380
Nom
(en entier) : ASSURANCES ALAIN BRUXELMANE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Herchies(B) 208
 : 7331 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 20 décembre 2022 par le Sandrine KOEUNE, Notaire à la résidence de Mons (1er
canton), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son siège à
7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ASSURANCES ALAIN
BRUXELMANE », ayant son siège à 7331 Saint-Ghislain (ex-Baudour), rue d’Herchies, 208 a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article
des statuts relatif à l’objet de la société est complété comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
    •  L'agence ou le courtage en assurance et en réassurance notamment la gestion de portefeuille
de société d’assurances comprenant le placement et la médiation des polices d’assurances ; la
production, l'adaptation, le remplacement et la perception de toutes primes ; la constatation et la
gestion des sinistres, le remboursement des primes non utilisées et des dédommagements, ainsi que
la consultation en toute matière se rapportant au secteur de l’assurance ;
    •  L'intervention en tant qu'intermédiaire, agent, courtier ou commissionnaire dans toutes les
activités concernant les opérations de banques, de crédit et de placement
    •  Le conseil technique, juridique, fiscal en toute matière financière,
    •  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétérias, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  L'achat et la vente en gros ou en détail, l'importation et l'exportation de tous produits
alimentaires.
    •  L’achat, la vente et la location de matériel de musique ;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, pour compte propre ou pour compte de tiers, le tout avec ou sans option
d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement, ainsi que la profession de marchand de biens au sens large.
Volet B
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la
gérance d’immeubles.
    •  Dans la mesure où les agréations nécessaires sont ou seront réunies dans le chef d'un ou
plusieurs associés actifs, l'activité d'agent immobilier, de gérant et de syndic d'immeuble et de
gestionnaire de biens immeubles, ainsi que toutes activités dans le secteur de l'immobilier pour
compte propre ou compte de tiers, notamment : l'acquisition, la vente, la location d'immeubles ou de
parts d'immeubles. La société pourra faire toutes opérations de promotion immobilière, construire,
reconstruire, rénover ou détruire des bâtiments et prendre tous les engagements nécessaires à cet
effet.
De plus, la société pourra effectuer toutes opération financières, mobilières et immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations
poursuivant le même objet ou dont l'objet serait de nature à faciliter la réalisation ou le
développement des opérations de cette société. Elle peut se porter caution au profit de ses propres
gérants et actionnaires. L'objet peut être modifié par décision de l'assemblée générale tenue devant
Notaire conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations. La société est liée par
les actes posés par ses organes représentatifs mème lorsqu'ils sortent de son objet, sauf si elle peut
prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances, il ne pouvait les
ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve. La société
peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de SIX MILLE TROIS CENTS EUROS (6.300 EUR) et la réserve légale de
MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860 EUR) de la société, soit au total HUIT MILLE CENT
SOIXANTE EUROS (8.160 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE TROIS
CENTS EUROS (12.300 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la suppression du
compte « apports non appelés » dans lequel le test de solvabilité visé à l’article 5:142 du Code des
Sociétés et Associations et le test de liquidité visé à l’article 5:143 du même Code ont été réalisés.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés » créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses par dispense du versement du solde
des apports de chaque action, soit une somme totale de douze mille trois cents euros (12.300 EUR).
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société prend la dénomination : « ASSURANCES ALAIN BRUXELMANE »
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
Volet B
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  L'agence ou le courtage en assurance et en réassurance notamment la gestion de portefeuille
de société d’assurances comprenant le placement et la médiation des polices d’assurances ; la
production, l'adaptation, le remplacement et la perception de toutes primes ; la constatation et la
gestion des sinistres, le remboursement des primes non utilisées et des dédommagements, ainsi que
la consultation en toute matière se rapportant au secteur de l’assurance ;
    •  L'intervention en tant qu'intermédiaire, agent, courtier ou commissionnaire dans toutes les
activités concernant les opérations de banques, de crédit et de placement
    •  Le conseil technique, juridique, fiscal en toute matière financière,
    •  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétérias, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  L'achat et la vente en gros ou en détail, l'importation et l'exportation de tous produits
alimentaires.
    •  L’achat, la vente et la location de matériel de musique ;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, pour compte propre ou pour compte de tiers, le tout avec ou sans option
d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement, ainsi que la profession de marchand de biens au sens large.
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la
gérance d’immeubles.
    •  Dans la mesure où les agréations nécessaires sont ou seront réunies dans le chef d'un ou
plusieurs associés actifs, l'activité d'agent immobilier, de gérant et de syndic d'immeuble et de
gestionnaire de biens immeubles, ainsi que toutes activités dans le secteur de l'immobilier pour
compte propre ou compte de tiers, notamment : l'acquisition, la vente, la location d'immeubles ou de
parts d'immeubles. La société pourra faire toutes opérations de promotion immobilière, construire,
reconstruire, rénover ou détruire des bâtiments et prendre tous les engagements nécessaires à cet
effet.
De plus, la société pourra effectuer toutes opération financières, mobilières et immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant
le même objet ou dont l'objet serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des
opérations de cette société. Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et
actionnaires. L'objet peut être modifié par décision de l'assemblée générale tenue devant Notaire
conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations. La société est liée par les
actes posés par ses organes représentatifs mème lorsqu'ils sortent de son objet, sauf si elle peut
prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances, il ne pouvait les
ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve. La société
peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
186 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
Volet B
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
Volet B
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
Volet B
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur BRUXELMANE Alain Émile Gérard, né à Ixelles le treize avril mille neuf cent septante,
domicilié à 7331 Saint-Ghislain (ex-Baudour), Rue d'Herchies, 208 .
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7331 Saint-Ghislain (ex-Baudour),
rue d’Herchies, 208.
Pour extrait analytique conforme.