N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Nicolas CHEVALIER, Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille 24
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-deux janvier deux mille vingt par Véronique GRIBOMONT, Notaire à
la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée
Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE, Notaires associés, ayant son
siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que Monsieur CHEVALIER Nicolas, né à
Etterbeek le 22 juillet 1982, domicilié à 7500 Tournai, chaussée de Lille, 24, a constitué une société à
responsabilité limitée, dénommée Nicolas CHEVALIER, Avocat, ayant son siège en région wallonne,
aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS en rémunération desquels cent actions ont
été émises qu'il a toutes souscrites et intégralement libérées par versement en espèces effectué sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque.
Le notaire soussigné a attesté le dépôt conformément au code des sociétés et des associations.
La société a pour objet, l'exercice en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire de son ou de
ses avocats actionnaires, de la profession d'avocat, de conseiller juridique, d'arbitre, de mandataire
judiciaire, de curateur, de médiateur ainsi que l'exercice de toutes les activités qui ne sont
déontologiquement pas incompatibles avec la profession d'avocat.
La société peut, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou
pour le compte de tiers, effectuer toutes les opérations mobilières, immobilières ou financières qui
ont directement ou indirectement trait à son objet social ou qui peuvent en faciliter la réalisation.
Le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques applicables aux avocats.
Seuls les avocats inscrits au Tableau d’un Ordre, y compris les avocats d’un Ordre d’un autre Etat
Membre de l’Union Européenne, habilités à exercer leur pratique en Belgique, peuvent être
actionnaires de la société.
Moyennant l’autorisation préalable des conseils de l’Ordre dont ils relèvent, les avocats ressortissant
d’un Etat non- membre de l’Union Européenne peuvent également être admis, pour autant qu’ils
soient membres d’une organisation légale ou professionnelle reconnue par l’Assemblée Générale de
l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
Peuvent aussi être admises, en tant qu’actionnaires, une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
conformes au Droit belge.
La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’actionnaire.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, obligatoirement avocats, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
0741900144
Volet B
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour
autant que ce mandataire ait la qualité d'avocat.
Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’
administration comme collège lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par
l'administrateur unique ou lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d'avril
à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier pour autant que celui-ci remplisse les
conditions d'admission visées au §1 de l'article 10.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le comparant a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des documents requis conformément à la loi.
1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter dudit dépôt au greffe du
tribunal de l'Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2020.
Il comprendra toutefois les opérations réalisées par le comparant depuis 1er janvier 2020 pour le
compte de la société en formation ainsi qu'il est dit ci-après.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
2. L’adresse du siège est située à : 7500 Tournai, chaussée de Lille, 24.
3. Il a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire sans limitation de durée: Monsieur Nicolas
CHEVALIER prénommé, qui a accepté.
4.Compte tenu des critères légaux, il a décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
5.Tous pouvoirs ont été donnés à Monsieur Nicolas CHEVALIER prénommé qui a accepté,
d'entreprendre les activités sociales dès ce jour au nom et pour le compte de la société jusqu'au dit
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
En outre, agissant en sa qualité d'administrateur nommé comme dit ci-dessus, Monsieur Nicolas
CHEVALIER prénommé, a pris les décisions suivantes prenant effet dès le dit dépôt au greffe du
Tribunal de l'Entreprise
1. En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, il a repris les opérations
accomplies et les engagements contractés pour le compte de la société en formation depuis le 1er
janvier 2020 jusqu'à ce jour.
En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, il a décidé que les
opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée
2. Il a décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Luc FAIJ, expert-comptable dont les bureaux sont
établis à 7540 Kain, avenue des Alliés, 70B, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'accomplir toutes
les formalités requises pour activer le numéro d'entreprise de la société auprès d'un guichet
d'entreprises et le cas échéant, pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'Office
National de Sécurité Sociale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposés en même temps : expédition de l'acte et première version du texte des statuts.
Véronique GRIBOMONT, notaire associée.