Nº d'entreprise : 0661.800.613
Nom
(en entier) : B&J CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Bois 33 - 7880 Flobecq
Objet de l'acte : Modification des statuts - Dissolution et liquidation
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
prénommée du ministère du notaire associé Valerie GOEMINNE à Renaix du vingt six septembre'
deux mille vingt-quatre, qu'il a entr'autre été décidé :
PREMIERE RESOLUTION - Les rapports
L'assemblée dispense à l'unanimité le président de donner lecture du rapport de l'administrateur
exposant la proposition de dissolution de la société et de l'état y annexé résumant la situation active
et passive de la société du vingt septembre deux mille vingt-quatre ainsi que du rapport du réviseur,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du gérant.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive, d'en y avoir reçue une copie.
Le rapport du réviseur, MOORE AUDIT, représentée par monsieur Piet Dujardin, du 24 septembre'
dernier conclut comme suit :
« Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société B&J.
Consult SRL joint à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve",
l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 septembre 2024 avec un
total de bilan de 386,82 EUR et des capitaux propres négatifs de 90.674,99 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société B&J Consult SRL, conformément au référentiel comptable;
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, de
TVA, de sécurité sociale et autres taxes éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues de,
la société concernant les exercices qui ne sont pas encore définitivement clôturés par les autorités.
-	compétentes.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la,
section "Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés,
pour fonder notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe,
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à
-	l'exception de ce qui suit.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Par ailleurs, nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de
liquidation, compte tenu des pertes cumulées.
Les pièces et les informations à fournir ne nous ont pas été transmises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, ce qui ne nous a donc pas permis de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois pas exercé
d'influence réelle sur notre contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société
dans les délais légaux, l'organe d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état les informations nécessaires dans le cadre de l'application de
principe comptable de discontinuité et de de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième
alinéa du Code des sociétés et associations. L'organe d'administration est également responsable
d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des question financières et comptable de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
· le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes
à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ;
· l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80,
premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wevelgem, le 24 septembre 2024
Moore Audit SRL,
représentée par:
Piet Dujardin,
Réviseur d'entreprises"
Les rapports de l'administrateur et du réviseur d'entreprise ainsi l'état résumant la situation active et
passive restent conservé au dossier du notaire soussigné.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre la société anticipé et de la mettre en liquidation et conclure la
liquidation immédiatement dans le même acte, conformément à la possibilité prévue à cet effet par
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
À cause de la dissolution et de la liquidation de la société dans le même acte l'assemblée décide
d'adapter des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises et coordination des
- Remplacement de l'article un (1) des statuts en ce qui concerne le nom par le texte suivant:
«Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte le nom "B&J CONSULT en liquidation"».
----	QUATRIÈME RESOLUTION - L'actif résiduel
L'assemblée a décidé que l'actif résiduel de la société est repris par les actionnaires et qu'il sera
distribué entre les actionnaires, proportionnellement à leur participation et que tous les droits liés à la
propriété de toutes les actions sont transférés dès ce jour aux actionnaires, pour autant que cela
n'ait pas encore été fait.
CINQUIEME RESOLUTION - Démission de l'administrateur
L'assemblée accepte la démission de l'administrateur, madame DE BLEECKER Benedicte,
prénommée, à compter de ce jour et donne décharge pour sa gestion jusqu'à ce jour.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'adopter le texte coordonné des statuts après en avoir reçu lecture intégrale.
Un exemplaire de ce texte coordonné des statuts sera déposé au greffe du tribunal de commerce
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE
Toutes les décisions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Valerie GOEMINNE
Ont été déposés en même temps qu'une expédition des présentes:
-l'expedition de l'acte
- le texte coordonné des statuts tel qu'adopté aux termes dudit procès-verbal
- le rapport du réviseur
- le rapport spécial de l'administrateur /un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté le 20/09/2024