N° d'entreprise : 0475493703
Nom
(en entier) : LB CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 49 bte 6
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le 19 mars 2024 par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, que s'est
réunie l'assemblée générale extraordiniaire de la société, laquelle a pris à l'unanimité de ses
membres les résolutions suivantes : 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société en commandite (en abrégé SComm), et sans reprise d’un compte de capitaux propres
‘statutairement’ indisponible de sorte que les montants faisant partie des capitaux propres seront
disponibles pour distributions futures moyennant respect des dispositions légales et statutaires
applicables à ce moment.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société simple dotée de la personnalité juridique et sous forme d’une
société en commandite.
Elle est dénommée "LB Consulting".
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son
abréviation « SComm ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
L’objet de la société consiste en toutes opérations se rapportant directement aux matières suivantes
: elle pourra effectuer les travaux de secrétariat, de mise en page, de service de publicité, de
traduction, d’encodage, de documents sous le contrôle d’un expert-comptable mandaté, de travaux
de développement et de recherche, de services courrier.
L’entreprise aura également pour objet : l’exécution de toutes sortes de travaux d’entretien, de
réparation et de rénovation à des biens immeubles ; la coordination, le contrôle et le suivi de
chantiers de construction sous le contrôle d’un architecte ou d’un entrepreneur agrée ; la gestion de
tous investissements et placements tant mobiliers qu’immobiliers dans les limites de la loi.
Elle pourra également être consultante en matière de management, commerce électronique,
développement de sites Internet, affaires européennes, marketing, relations publiques,
communication, développement commercial ainsi que réalisation d’images numériques.
Elle aura pour mission l’organisation et la commercialisation de voyages tant nationaux qu’
internationaux et la gestion d’une agence de voyage.
Elle aura pour mission en Belgique et dans tous les pays de prendre missions de consulting en
affaires et consulting en général.
Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, étudier, acquérir, aliéner, prendre ou
donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets,
licences, marque de fabrique et de commerce.
D’être intermédiaire commercial dans son sens le plus large.
De vendre des véhicules automobiles à l’exportation. De laver et effectuer des vidanges et
graissages sur tous types de véhicules automobiles.
Entreprise de nettoyage et de désinfection de maison, de bureau et de locaux meublés,
ameublement et objets divers.
Elle pourra exporter, voire importer du matériel de nettoyage et produits divers se rapportant à cette
même activité et cela en gros et en détail.
Elle pourra faire toutes les opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement à son objet.
De même, elle pourra s’intéresser par toutes voies à une autre société, entreprise ou opération ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. apports – PARTS – ASSOCIES
Article 5. Apport - parts
Des apports à concurrence d’un montant total de mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €) ont
été réalisés par les associés.
En rémunération de ces apports, cinquante (50) parts nominatives et égales ont été émises:
- sans désignation de valeur nominale;
- représentant chacune une fraction identique du patrimoine de la société;
- donnant un droit égal dans la répartition des bénéfices et, le cas échéant, des produits de la
liquidation, et:
- disposant du droit de vote (une voix par part).
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible qui ne serait
pas susceptible de distribution aux associés.
Article 6. Registre
Toutes les parts portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment les transferts ou transmissions
de parts.
Les titulaires de parts ou tout tiers intéressé peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
Article 7. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles par rapport et à l’égard de la société.
Celle-ci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des droits qui y sont attachés.
A moins qu’il en soit convenu autrement entre les intéressés et sauf disposition spéciale contraire
dans les présents statuts ou si la Loi y déroge, en cas de:
a) copropriété d'une part, la société a le droit et peut suspendre l’exercice des droits y afférents tant
qu'il y a désaccord entre les différents titulaires et jusqu'à ce que les parties intéressées soient
parvenues à un accord sur la désignation d'un seul titulaire comme étant, à son égard, le plein
propriétaire;
b) démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue-propriété, les droits afférents
sont exercés par l’usufruitier et, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’ usufruitier, le
nu-propriétaire de la part sera représenté à la société par l'usufruitier;
c) mise en gage d’une part, les droits afférents sont exercés par le propriétaire-gageur et pas par le
créancier-gagiste;
Les associes ne peuvent pas s'associer à une tierce personne pour les parts qu'ils détiennent dans
la société.
Article 8. Associés
La société se compose de deux (2) catégories d’associés:
a) Le ou les commandités / associé(s) commandité(s) qui est(sont) indéfiniment et solidairement
responsable(s) sur (son)leur patrimoine de tous les engagements, dettes et pertes de la société et
qui est(sont) mentionné(s) comme tel(s) dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des
statuts;
b) Le ou les associé(s) commanditaire(s) qui ne contractent aucun engagement personnel autre que
celui de verser le montant de (son)leur commandite et qui n’est (ne sont) responsable(s) ni
personnellement tenu(s) qu'à concurrence de son(leur) apport des sommes et des biens qu'ils ont
promis d'apporter et sans solidarité à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par
en vertu d’une procuration ni s'immiscent dans la gestion et les affaires de la société.
Le ou les associé(s) commanditaire(s) auront le droit de prendre connaissance au siège de la société
de tous les registres, documents et écrits de la société et de contrôler toutes les transactions de la
société.
Est qualifiée en tant qu'associé commandité: Madame AERTS Lisette, comparante prénommée.
Sont qualifiés en tant qu’associés commanditaires :
- Monsieur CLAUS Bruno, comparant prénommé ;
- la société LB Consulting France, comparante précitée.
Article 9. Admission et retrait des associés commandités
De nouveaux associés ne pourront être admis dans la société que sur décision de l’assemblée
générale statuant à l’unanimité avec l'accord unanime de tous les gérant(s).
Un associé commandité peut démissionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun
pour permettre à la société, soit d’admettre un nouvel associé commandité, soit de se transformer en
une autre forme légale de société, soit, si elle le souhaite, de se dissoudre et pour autant, si cet
associé commandite est gérant qu’il respecte les règles prévues par les présents statuts pour la
démission du gérant
Article 10. Cession de parts
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant
agrément de tous les associés.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
unanime de tous les autres associés. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous
pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles, dénominations,
formes légales, sièges, numéros d’entreprise du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
de parts dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque part. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la
huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
de tous les associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
La cession des parts appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations. Les successeurs et/ou
héritiers d’un associé ne peuvent en aucun cas faire apposer les scellés ou faire procéder à un
inventaire judiciaire, ni entraver l’exercice normal des activités ni le fonctionnement de la société.
Titre III. Administration - contrôle
Article 11. Gérance
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des
commandités ou des tiers.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Les gérants non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale qui peut accorder
une indemnité de départ.
Est nommée gérant statutaire pour toute la durée de la société:
• Madame AERTS Lisette, comparante prénommée ;
Chaque gérant individuellement et de manière indépendante, même s’il y en a plusieurs:
- peut accomplir et autoriser au nom de la société, dans toutes les circonstances, tous les actes
d'administration et de disposition relatifs à l'objet et toutes les opérations nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société et possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision
à l'exception de ceux que la Loi et/ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale;
- représenter individuellement et seul la société à l'égard des tiers dans tous les actes, y compris
ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse;
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux, y compris la gestion journalière, à tout
mandataire, sauf à un associé commanditaire étant donné qu’une telle délégation ne peut se faire
que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est rémunéré ou, au contraire, exercé
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autre
Article 13. Fin du mandat de gérant
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants:
- La démission: le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des
engagements qu'il a pris vis-à-vis de la société et ne met pas la société en difficulté; sa démission
doit être notifiée par la convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la
constatation de sa démission et les mesures à prendre; cette assemblée générale devra être réunie
au moins un mois avant la prise d'effet de la démission;
- La dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant; En cas de cessation
des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l’ assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications des statuts peut pourvoir à la vacance. Une
assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou à défaut, par le
commissaire ou á défaut, par l’associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant.
Article 14. Procès-verbaux
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Ces
procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes
donnés par écrit ou autres documents y sont annexés. La copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signées par un gérant.
Article 15. Contrôle - Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d'enquête et
de contrôle; il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et, en général, de
tous les écrits de la société au siège de la société. Lorsque la Loi l’exige et dans les limites qu'elle
prévoit, le contrôle de la société est assuré par un, ou plusieurs commissaires.
Titre IV: Assemblées générales
Article 16. Réunion
Une assemblée générale annuelle des associés, appelée assemblée générale ordinaire, se réunit le
deuxième mardi du mois de juin de chaque année au siège de la société est établi ou à tout autre
endroit indiqué dans le message de la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée
aura lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et à l’endroit
indiqué dans la convocation et peuvent être convoquées à tout moment et à la demande d’un
associe, chaque fois que l’intérêt de la société l'exige. L’assemblée générale se réunit sur
convocation de la gérance.
Les convocations adressées aux associés contiennent l’ordre du jour et sont faites par courrier
électronique ou par lettre recommandée envoyé quinze jours au moins avant l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé avec droit de vote ayant accompli les formalités éventuelles requises pour être admis à l’
assemblée et sur présentation d’une procuration écrite. Toutefois les personnes morales peuvent
être représentées par un mandataire non-associé. Les mineurs, interdits ou autres incapables
agissent par leurs représentants légaux. La gérance peut arrêter la formule des procurations et
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle dans le délai de maximum cinq (5) jours
ouvrables avant l’assemblée en question.
Si tous les associés sont présents et tous d'accord, L'assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis. Toute
assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’
extraordinaire, réunissant l’intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'ils
doivent être justifiés de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations. Les porteurs d’
obligations peuvent assister à l’assemblée avec voix consultative à condition qu'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Une liste de présences est établie et dûment signée avant d'entrer en séance.
Article 17. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’associé-commandité/gérant soit par un des autres
gérants. Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l’
assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, le titulaire concerné peut assister à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote;
Article 19. Quorum de présence - Délibération
Sauf dans les cas prévus par la Loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée mais moyennant la présence d’au moins un associé-
commandité ce qui implique qu'aucune décision ne puisse être prise en l’absence de tous les
associés commandités.
Article 20. Droits de vote
Chaque part donne droit à une voix. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée. Sauf dans
les cas prévus par la Loi ou par les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix
étant donné que chaque associé commandité aura un droit de véto.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
Les associés peuvent, dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique.
Article 22. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont:
- signés par les associés commandités et les gérants qui le demandent;
- consignés dans un registre; Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un gérant.
Titre V: Ecritures sociales - Répartitions
Article 23. Exercice Social
L'exercice social commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Article 24. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui réservera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. Dans les limites de la Loi la gérance pourra procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’ exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VI: Dissolution - Liquidations
Article 25. Liquidation – Clause de continuation
§ 1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation de la société s'opérera et sera effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l’
assemblée générale dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu, et, à défaut de
pareille nomination, par les gérants en fonction agissant en qualité de liquidateurs. Le(s) liquidateur
(s) dispose(nt) à cette n des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, la dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un
seul acte, pour autant que les conditions légales soient remplies conformément au Code des
sociétés et des associations.
§ 3. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux
présents statuts, elle conserve le pouvoir de modifier les statuts sous réserve des dispositions
légales.
§ 4. La société n'est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement,
d'incapacité légale, d'incapacité d'agir, la liquidation ou la faillite d'un associé ou d’un gérant. Si un
des évènement prérappelés se produit la société se poursuit soit avec ses héritiers ou légataires, à
condition d'être agréés s'ils ne sont pas déjà associés, soit avec les associés restants uniquement.
Article 26. Affectation du résultat
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges, règlement du passif et des
frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaire à cet effet, servira d'abord et avant de
procéder aux répartitions à payer (soit en espèces, soit en nature) aux associés le montant libéré et
non encore remboursé ou amorti de leurs apports et parts si toutes les parts ne sont pas libérées
dans une égale proportion et afin de rétablir l’équilibre par les appels de fonds ou une répartition
préalable. Le surplus sera réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et
conformément aux dispositions légales et statutaires.
Titre VII: Dispositions générales et divers
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé commandité ou commanditaire, administrateur, directeur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, directeurs, commissaires, liquidateurs
et/ou porteurs d’obligations relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société y renonce
expressément.
Article 29. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. »
3. Troisième résolution
L’assemblée générale confirme le mandat de gérant statutaire de Madame AERTS Lisette,
prénommée, avec maintien du régime actuel de rémunération en vigueur, et laquelle déclare, pour
autant que de besoin, accepter son mandat et ne pas être frappée de quelque mesure que ce soit s'y
opposant.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Grégoire MICHAUX, notaire à
Beauvechain d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1060 Bruxelles, chaussée de
Charleroi, 49 bte 6.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de conférer aux gérants tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maitre Grégoire Michaux, notaire
Déposé au Greffe :
- Expédition de l'acte modificatif
- Statuts coordonnés