N° d'entreprise :
0811551488
Dénomination :
(en entier) :
FINOA & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de l''Avocat 19
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ANNEE COMPTABLE
D'un acte reçu par le Notaire François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,  en date du 19 décembre 2017, en cours d'enregistrement, il
résulte que:
l'Assemblée Générale extraordinaire de la société anonyme « FINOA & ASSOCIES », ayant son
siège social à 1410 Waterloo, avenue de l’Avocat, 19, constituée sous forme d’une société privée à
responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt,
le 5 mai 2009, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 7 mai
suivant sous le numéro 2009-05-07/0301914, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2010, dont le procès-verbal a été
reçu par ledit notaire Jean-Luc ANGENOT, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 18
novembre suivant, sous le numéro 10167504 et aux termes de laquelle la société a pris la forme
d’une société anonyme, société portant le numéro d’entreprise 0811.551.488 et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE811.551.488
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
 
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quatre cent dix-huit mille quatre cents
euros (418.400 EUR) pour le ramener de quatre cent septante-neuf mille neuf cents euros
(479.900,00 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR) par le remboursement
aux actionnaires d’une somme de quatre cent dix-huit mille quatre cents euros (418.400,00 EUR)
sans annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute sur le capital social réellement libéré.
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 613 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont dans les deux mois de la publication aux annexes du Moniteur Belge de la
décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d’exiger une sûreté
pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte. »
 
Tout pouvoir est conféré au Conseil d’Administration pour l’exécution de la résolution qui précède
dans le respect de l’article 613 du Code des sociétés.
 
Le Notaire attire également l’attention de l’assemblée sur le flou juridique régnant actuellement en
matière fiscale suite à la dernière position du fisc relativement à la prise en compte de la date de la
décision de réduction du capital ou de la date du remboursement effectif aux actionnaires et sur les
conséquences éventuelles en cas de remboursement avant la fin du délai de deux mois dont
Volet B
question ci-dessus.
Mise au vote cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 613 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR)
représenté par quatre mille sept cent nonante-neuf (4.799) actions sans désignation de valeur
nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq et cinq bis des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
 
« Article cinq : CAPITAL.
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR) représenté par
4.799 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille sept cent
nonante neuvième (1/4.799ème) de l'avoir social. »
 
L’article 5 bis est complété par le paragraphe suivant :
 
 
quatrième
feuillet
 
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire François ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 19 décembre 2017, le
capital social a été diminué à concurrence de quatre cent dix-huit mille quatre cents euros (418.400
EUR) pour le ramener de quatre cent septante-neuf mille neuf cents euros (479.900 EUR) à soixante
et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) par le remboursement aux actionnaires d’une somme de
quatre cent dix-huit mille quatre cents euros (418.400 EUR) sans annulation de titres existants. »
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : extrait du procès-verbal du Conseil d’Administration du 04/12/2017
 
Monsieur le Président requiert le notaire soussigné de faire mention aux présentes d’un extrait du
procès-verbal du Conseil d’Administration de la société FINOA & Associés, du 4 décembre 2017 :
« Ajustement du capital
Vu l’absence d’activité dans F&A, vu la dépréciation passée à la valeur des participations suite aux
décisions du présent CA et vu l’excédent de trésorerie par rapport aux besoins, il est proposé
d’adapter le capital en opérant une réduction de 418.400€. Le capital social, après réduction,
s’élèvera dès lors à 61.500€.
Cette réduction du capital sera proposée à l’AGE qui se tiendra le 19/12/2017. »
 
DONT ACTE.
 
Cinquième résolution : transfert du siège social d’une unité d’établissement
L’assemblée générale décide de transférer le siège de l’unité d’établissement de la société FINOA &
ASSOCIES (numéro 2.207.508.281) de 1348 Louvain-la-Neuve Avenue Jean Monnet 1 à 1410
Waterloo avenue de l’Avocat 19.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Sixième résolution: modification de la date de l’exercice social
 
L’assemblée décide de modifier la date de l’exercice social pour le porter du 1er janvier au 31
décembre au lieu du premier avril jusqu’au 31 mars de chaque année.
 
 
Volet B
 
 
L’assemblée décide de réduire l’exercice en cours jusqu’au 31 décembre 2017.
L’assemblée décide la modification corrélative de l’article 34 des statuts, qui sera désormais libellé
comme suit :
« Article trente-quatre : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Au 31 décembre de chaque année le Conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi. »
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à Monsieur Alain STRUMAN pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 19/12/2017.
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 19/12/2017 contenant la procuration
- statuts coordonnés