Nº d'entreprise . 0831 578 228
Nom
EXCO HOTEL KVK
(en entier)
(en abrégé)
Forme légale · Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Marnix 23, 1000 Bruxelles, Belgique
Objet de l'acte : Pouvoirs spéciaux- Pouvoirs spéciaux pour les formalités de publication (et
administratives).
Extrait des décisions de l'administrateur unique du 23 décembre 2024.
L'Administrateur unique :
(a) DÉCIDE de conférer les pouvoirs spéciaux repris ci-dessous pour le fonds de commerce hôtelier exploité
par la Société à Heidi Jeuris.
(a) Délégation en matière d'hygiène et de sécurité
(i) Veiller à l'application de la législation relative à l'hygiène et à la sécurité de l'établissement, incluant
notamment la sécurité incendie, l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires et la réglementation
concernant les établissements recevant du public ;
(il) Veiller à l'évaluation et la prévention des risques professionnels sur le site ;
(iii) Maintenir et contrôler en permanence la conformité des locaux, des installations, des matériels et des
moyens de protection individuelle et collective, à la règlementation en vigueur ;
(iv) Faire procéder aux contrôles réglementaires et nécessaires ;
(v) Assurer et faire assurer le respect de l'ensemble des réglementations existant en matière de services de
santé au travail ;
(vi) S'assurer que tout intervenant extérieur se conforme aux prescriptions légales et réglementaires
relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité ;
(vii) Veiller à l'application des plans de prévention lorsqu'ils sont nécessaires ;
(viii) Veiller notamment à la mise en conformité des installations et du matériel suite à d'éventuelles mises
en demeure de l'inspection du travail, de rapports de visite de la Commission de sécurité, et/ou des analyses
et recommandations des différents experts en matière d'hygiène et de sécurité ;
(ix) Prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires en cas de violation des règles d'hygiène et de
sécurité pour faire cesser immédiatement cette violation et de manière générale pour éviter tout danger pour la
santé et la sécurité du personnel, des clients, de toute personne présente dans l'établissement et notamment
au besoin décider de l'arrêt momentané ou de la mise hors de service des machines ou appareils qui paraissent
présenter un danger quelconque pour ces personnes et en alerter sans délai le Délégant, et la Direction
technique concernée ;
(x) Veiller à la formation, bonne connaissance et à la bonne compréhension des règles d'hygiène et de
sécurité par le personnel de l'établissement et devra notamment diffuser ou faire diffuser régulièrement après
des chefs de service et au personnel des notes internes et des instructions concernant le respect des obligations
et normes d'hygiène et sécurité ;
et prendre toutes actions et décisions aux fins de rendre effective ces délégations de pouvoir.
(b) Délégation en matière de gestion du personnel
(i) Veiller à l'application et au respect des dispositions de la législation sur le travail ainsi que toute disposition
légale, réglementaire, conventionnelle relative au droit du travail et à la sécurité sociale s'appliquant au sein de
l'hôtel.
(ii) Prendre toutes décisions en ce qui concerne le statut du personnel et plus généralement, toutes les
questions relatives au droit social dans l'établissement.
(iii) Gérer au quotidien le personnel placé sous son autorité et, notamment, procéder au recrutement et aux
embauches, établir et faire respecter le règlement Intérieur et la charte éthique, prendre les décisions relatives
au personnel (mesures salariales, promotionnelles, contrôle, évaluation des compétences, gestion de carrière,
plan de formation, sanctions disciplinaires, autres courriers de gestion des ressources humaines, et ruptures du
contrat de travail) ;
(iv) Gérer les relations avec les organismes sociaux et administratifs, dont notamment : le(s) secrétariat(s)
social(ux), les services d'inspection sociale, les services internes et externes de prévention et protection,
l'ONSS, l'ONEM et le SPF Emploi.
(v) Veiller au respect de la législation et des éventuels accords collectifs d'entreprise et de branche relatifs
au temps de travail, au travail temporaire, aux contrats à durée déterminée/d'extras ; règlementation spécifique
que le délégataire déclare bien connaître ;
(vi) Veiller, en particulier, au respect de la durée de travail journalière et hebdomadaire, au respect des repos
quotidien et hebdomadaire, à la prise des repos et congés, en assurant notamment un suivi précis des heures
de travail effectuées par les collaborateurs de l'hôtel, en ce inclus les éventuelles heures supplémentaires
accomplies ;
(vii) Veiller à ce que le recours éventuel à de la main d'oeuvre extérieure ou à des prestations extérieures
s'effectue conformément aux règlementations applicables notamment en ce qui concerne le travail dissimulé ;
(viii) Veiller à respecter et à faire respecter la réglementation spécifique applicable au travail temporaire, aux
contrats à durée déterminée et en matière de mise à disposition de personnel et/ou de sous-traitance et
notamment les articles 7 à 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les dispositions
reprises dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la
disposition d'utilisateurs ;
(ix) Veiller à respecter et faire respecter la réglementation spécifique applicable à l'emploi de travailleurs de
nationalité étrangère ainsi que les dispositions applicables en matière de lutte contre le travail non-déclaré
(notamment l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi) ;
(x) Respecter et faire respecter les dispositions relatives à l'égalité de traitement et à l'absence de
discrimination entre les salariés ;
(xi) Respecter et faire respecter les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
(c) Délégation en matière administrative, commerciale et économique, et fiscale
(i) Dans le cadre du respect des règlementations et législations relatives à la législation économique et plus
précisément à la Règlementation hôtelière, le délégataire doit s'assurer du respect au sein de l'établissement :
(a) Des règles relatives à la protection et l'information du consommateur : lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme, protection des mineurs, affichages obligatoire (prix, sécurité, vidéo surveillance), vente et
facturation (concordance des prix, délais de paiement ... ) ;
(b) La règlementation relative à la publicité ;
(c) Des règles et lois prohibant la corruption et relatives aux bonnes moeurs et à l'ordre public ;
(d) De la règlementation relative à la protection des données personnelles ;
(e) Des dispositions locales (arrêtés municipaux et préfectoraux : ex : règlement sanitaire départemental,
enseignes, terrasses, traitement des déchets etc.) ;
(f) De l'accomplissement des démarches relatives aux transferts et à l'exploitation de la licence de débit de
boissons attachée à l'établissement, à l'inscription au registre des agences de voyages et autres opérateurs de
séjours, et le cas échéants, à l'autorisation d'habilitation en vue de la vente de produits touristiques, d'activité
de changeur manuel, de délivrance de licence d'entrepreneur de spectacles et auprès de toute instances
administratives;
(ii) Livraisons. Organiser et accepter les livraisons par ou pour la Société.
(iii) Lettres, envois, opérations postales. Recevoir, informer et exiger des services postaux publics et des
services postaux privés, et de tous autres services (semi-) publics et/ou privés de transport, d'express ou de
livraison, de toutes entreprises et de tous particuliers, ainsi que donner ou envoyer, par lettre recommandée ou
non, assurée ou non, des lettres, des cartes, des colis, des marchandises, des envois postaux et tous courriers
ou envois, avec ou sans valeur monétaire ; rédiger des reçus postaux, des chèques postaux, des mandats, des
chèques de caisse et des documents similaires pour recevoir, signer et débourser.
(iv) Recevoir des paiements. Recevoir les paiements pour la Société, effectuer toutes les actions pour
l'entreprise afin de recouvrer les impayés, les recevoir, exiger des garanties, et si nécessaire procéder à la
saisie des biens en garantie du paiement.
(v) Décharge. Accorder et recevoir toutes les décharges (de paiement) avec ou sans substitution ; invoquer
et reconnaître toutes les décharges et charges sans caution.
(vi) Assurance. Conclure et suivre les contrats d'assurance, déclarer et régler les sinistres auprès de la
compagnie d'assurance.
(vii) Procédure. Poursuivre et comparaître en justice en qualité de demandeur ou de défendeur, intenter une
action, résister, faire appel et prévoir une disjonction ; prendre connaissance de tous titres et documents, obtenir
et désigner tous les avocats, notaires, arbitres, experts et géomètres.
(viii) Impôts. Régler tous les impôts ou taxes de toute nature, remplir tous les formulaires ; réclamer des
abattements, des exonérations ou des remises ; introduire des recours ; exercer toutes les voies de droit et et
transiger.
(ix) Banques, institutions publiques et parapubliques. Ouvrir ou fermer des comptes, comptes d'épargne,
comptes de dépôt, comptes titres, contrats d'assurance, retraits, transferts et autres opérations auprès de la
Banque Nationale, de la Banque Postale et en général auprès de toutes les banques, fonds ou institutions
publiques, semi-publiques et privées ; déposer et retirer des fonds, titres ou obligations de toute nature, cotés
ou non en bourse ; demander et recevoir toutes avances ou crédits sur les titres précités ; louer, ouvrir et fermer
les coffres, disposer de leur contenu ; effectuer toutes opérations sur les comptes, fonds ou titres bloqués en
vertu de la loi, des règlements ou autrement; obtenir auprès de la Banque Nationale, de l'institut Belgo-
Luxembourgeois du Change, de l'Office Central des Contingents et Licences, ou de toutes autres autorités ou
institutions, toutes licences, autorisations ou permissions quelconques.
(x) Opérations commerciales. Exercer l'activité du mandant ; tirer, recevoir, endosser, signer, accepter,
protester et effectuer toute correspondance ; tirer des chèques de banque, des lettres de change, des billets à
ordre, des réexchanges et des documents similaires ; conclure des contrats de vente ; et en général, effectuer
toutes les opérations commerciales.
(xi) Faillite. En cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation, sauvegarder les intérêts des
mandants par tous les moyens de droit, exiger ou participer à toutes les formes d'actions légales ; confirmer la
sincérité des créances des mandants ; contester celles des autres créanciers ; assister aux assemblées des
créanciers ; participer à toutes les délibérations et transactions ; passer tous les contrats d'association, de
règlement de dettes et de concordats; agir en tant que mandataire de la société dans les procédures de faillite
ou d'insolvabilité des personnes et des entités juridiques avec lesquelles la société est liée.
(d) Délégation en matière de signature et de représentation
(i) Représenter la Société exploitante de l'hôtel dans toute instance judiciaire, devant toutes administrations
ou collectivités locales et, à titre indicatif, devant les autorités administratives, fiscales, douanières et de la
répression des fraudes.
(ii) Conclure toutes conventions avec des tiers, fournisseurs et clients, entrant dans le cadre de l'exploitation
de l'établissement, pour une durée maximum de 1 an.
(iii) Conclure tous contrats de travail, déterminer les attributions et les conditions de rémunération de tous
salariés ; établir le règlement intérieur de l'établissement, prendre toutes sanctions et le cas échéant, procéder
à tous licenciements ; conclure des ruptures conventionnelles, ; conclure toutes transactions, établir solde de
tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi, et plus généralement, remplir tout document afférent à
la gestion du personnel dont le livre d'entrée et de sorties.
(e) Aux fins précitées, conclure tous actes juridiques, signer tous actes et documents, accomplir tous actes,
substituer une ou plusieurs personnes pour l'exercice de tout ou partie des présents pouvoirs, révoquer les
personnes ainsi désignées et leur en substituer d'autres ; d'élire domicile ; et en général d'accomplir tous les
actes de disposition entrant dans le cadre de ce pouvoir, ainsi que d'effectuer toutes les opérations de gestion
au sens le plus large ; en bref, de faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même si ce n'est pas expressément
mentionné dans ce pouvoir.
agissant individuellement, cette délégation de pouvoirs prenant effet à partir du 23 décembre 2024, pour
une durée indéterminée (étant entendu que les pouvoirs conférés peuvent à tout moment être retirés ad nutum).
(b) DÉCIDE d'octroyer des pouvoirs spéciaux à Johan Lagae et Els Bruls, élisant domicile Avenue de
Tervueren 2, 1040 Bruxelles, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, en vue de (i)
accomplir les formalités de publication nécessaires ou utiles relatives aux décisions susmentionnées, y compris
la préparation et la signature de tout document ou formulaire (de publication) requis, et le dépôt de tels
documents et formulaires auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, (ii) accomplir toutes les
formalités (entre autres auprès d'un guichet d'entreprises) nécessaires ou utiles afin d'assurer l'enregistrement
ou la modification de l'information de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, et (iii) accomplir
toutes les formalités, le cas échéant, auprès de l'administration de la TVA ou l'administration fiscale, la Banque
Nationale de Belgique, les autorités de la sécurité sociale, les secrétariats sociaux et toute autre institution,
administration, autorité ou entité, publique ou privée (y compris les employés, les clients, les fournisseurs, les
créanciers, les débiteurs, et toute autre partie intéressée).
Signé,
Johan Lagae
Avocat - Mandataire spécial.