Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DENTANNE
Av. de la Faculté-d'Agronomie 9
5030 Gembloux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le dix-huit juin deux mille
quatorze, en cours d’enregistrement,  il est extrait ce qui suit:
1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE :
Il est constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la
dénomination sociale "DENTANNE".
2. SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à Gembloux, avenue de la Faculté d’Agronomie, 9
3. IDENTITE DE L’ASSOCIEE  UNIQUE:
Madame Anne Chantal FAUQUENOIT, dentiste, née à Bujumbura (Burundi), le premier décembre
mil neuf cent septante et un, épouse de Monsieur Renaud DEFER, domiciliée à 5030 Gembloux,
avenue de la Faculté d’Agronomie, 9 (numéro national 71.12.01-324.57).
Mariée sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts aux termes de leur contrat
de mariage reçu par le Notaire soussigné le vingt-deux septembre mil neuf cent nonante-sept,
régime non modifié à ce jour.
4. CAPITAL SOCIAL:
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros représe¬nté par cent quatre-
vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées par des apports
en espèces, à concurrence de six mille deux cents euros  (6.200,00 €) et des apports en nature à
concurrence de douze mille quatre cents euros  (12.400,00 €).
Les fonds représentant l’apport en espèces ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE91 0017 2558 9176.
Les apports en nature sont constituée par le matériel de dentisterie appartenant à Madame
Fauquenoit.
Cet apport est plus amplement décrit au rapport du réviseur d'entreprises dont il est question ci-
dessous. Ils comportent, d’une manière
générale, sans que cette énumération soit limitative, les immobilisations corporelles (s’agissant
principalement de matériel et de mobilier médical, de bureau et de matériel roulant), et tous les
moyens mis en œuvre pour assurer le développement et la continuité de l’entreprise.
Déduction faite des dettes, les apports sont évalués, dans leur état à la date du trente-et-un
décembre deux mille treize, à la valeur nette de soixante mille quatre cent cinquante euros 
(60.450,00 €).
Une somme de quarante mille cinquante euros  (40.050,00 €) est portée en compte courant ; le
solde, soit douze mille quatre cents euros  (12.400,00 €) sera rémunéré en parts sociales.
1. Rapport du Réviseur d'Entreprises.
Monsieur Philippe Puissant, Réviseur d'Entreprises, a établi en date du 12 juin 2014 le rapport
prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits :
0553977688
Volet B
«V. CONCLUSIONS
L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « DENTANNE SPRL »
consiste en l’apport d’immobilisations corporelles appartenant à Madame FAUQUENOIT Anne
Chantal.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c) les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties sont justifiés par l'économie
d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature ne soit pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 124 parts sociales de la société « DENTANNE
SPRL », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 12.400,00 EUR, qui sont
attribuées à Madame FAUQUENOIT Anne Chantal.
L’intéressée bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la partie de
son apport non rémunéré par des parts sociales, à savoir 48.050,00 euros.
Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Fait à Louvain-la-Neuve, le 12 juin 2014.
DGST & PARTNERS SPRL
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Ph. PUISSANT
Réviseur d’entreprises associé»
2. Rapport de la fondatrice
La fondatrice a pareillement établi en date du dix-sept juin deux mille quatorze, le rapport prescrit par
l'article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports restera ci-annexé.
5. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
Le premier exercice social commence le dix-huit juin deux mille quatorze et se clôture le trente-et-un
décembre deux mille quatorze.
6. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital
social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, après  apurement de toutes les dettes et charges et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non
amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
7. ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale et est, en tout temps, révocable par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 13.- Administration
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes néces¬saires ou utiles à la réalisation de l'objet de
la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.   
Les présents statuts n'ont réservé à l'assemblée générale aucune compétence autre que celles qui
lui sont dévolues par la loi.
Article 14.- Représentation
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Volet B
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Article 15.- Délégation et mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.  Seules des délégations spéciales
et limi¬tées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.  Les
mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant
la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
NOMINATION DU GÉRANT
L’assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société a appelé aux
fonctions de gérant, Madame Anne FAUQUENOIT, préqualifiée.
Elle est investie de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 13
et 14 des présents statuts.
Elle dispose de tous les pouvoirs d'un gérant statutaire; son mandat n'est pas limité dans sa durée;
elle ne peut être révoquée par l'assemblée générale que pour faute grave.
8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'arti¬cle 15 du Code des Sociétés et qu'en
application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
9. OBJET SOCIAL:
La société a pour objet,
1° Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
-  la pratique de la médecine dentaire sous toutes ses formes, à l’intervention personnelle d’un ou de
plusieurs dentistes ;
- la délivrance de soins dentaires, l’obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l’orthodontie, la
parodontologie, la pédodontie, l’implantation, la stomatologie et
toutes autres pratiques relevant de la médecine dentaire ;
- l’importation, l’exportation, la vente en gros et en détail, la confection, la réalisation et la réparation
de prothèses dentaires, et d’une manière générale la
vente et l’achat en gros et en détail, la conception et la distribution de tous produits et matériels
dentaires ;
- les services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- le secrétariat général ;
- la rédaction de rapports ;
- tous travaux d’encodage informatique ;
- toutes activités liées à l’organisation, au fonctionnement, et à la gestion d’un ou plusieurs cabinets
de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du
matériel dentaire).
Cette énonciation est exemplative et non limitative. La société se donne également pour objet de
favoriser la recherche et le développement de la science dentaire et ce par des praticiens légalement
habilités à exercer la participation à des conférences, des cours et des journées d’étude, par la
rédaction d’articles scientifiques, l’enseignement, et en nouant avec tous les organismes
poursuivants les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de l’objet.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
- la formation individuelle, l’organisation et l’animation de stages, la participation à des conférences,
des cours, des journées d’études et  des séminaires.
2° Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation soit d’y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, ainsi
que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la
construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble
quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, avec ou sans lien directe avec ses autres activités, sans que cela ne puisse
altérer son caractère civil ou impliquer le développement d’une activité commerciale.
La société peut, notamment, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et le développement.
Volet B
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, tant La société peut exercer la ou les fonctions
d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout, sous réserve éventuellement de l'accès à la profession ou des spécialités réglementées par
la loi, lesquelles s’exerceront, à défaut d’accès reconnu à la société, par le biais de sous-traitants
spécialisés.
10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures, et pour la première fois en
deux mil quinze.  Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le gérant doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social ou dans les conditions de perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera
explicité à l'article vingt-cinq ci-dessous.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ‘ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations,
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis.  Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une
signature.  Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège
social au plus tard avant la réunion.
11. REPRISE D’ENGAGEMENTS :
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze, au nom de la société en formation par
Madame Anne FAUQUENOIT
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif