N° d'entreprise : 0875161417
Nom
(en entier) : PACRINA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 15
décembre 2022, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations:
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet, l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
CHAPITRE I – NOM – DUREE - OBJET
Article 1
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « PACRINA ».
Article 2
Le siège  est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, agences tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la location et le financement, sous
quelque forme que ce soit, la mise en valeur, la promotion et la commercialisation de tous biens et
droits immobiliers.
Elle a également pour objet l'étude, la consultance et la prestation de tous services administratifs,
financiers, techniques et commerciaux se rapportant à des projets immobiliers, la conception et la
supervision de tous projets immobiliers ainsi que la coordination ou le pilotage de tous travaux
immobiliers.
Dans le cadre de ses activités, la société pourra réaliser toutes opérations commerciales,
financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet . Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet est similaire, analogue ou
connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son objet.
Volet B
Article 4
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment, dans
les formes et les conditions requises par la loi.
CHAPITRE II : CAPITAL
Article 5
Le capital est fixé à SEPTANTE MILLE EUROS (70.000 EUR). Il est représenté par sept cents (700)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept centième du capital,
numérotées de 1 à 700.
Article 6
Lors de la constitution, les sept cents actions représentatives du capital  ont toutes été souscrites et
entièrement libérées.
Article 7
Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises par la loi.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire contre espèces devront être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent,
pendant un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
La souscription et son délai d'exercice sont fixés, soit par l'assemblée générale, soit par le Conseil
d'administration, dans le cadre d'une augmentation de capital autorisée, et annoncés conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription.
Passé ce délai, le Conseil d'administration pourra décider que les tiers participent ou non à
l'augmentation de capital et que le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de
souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà
exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle
subséquente.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts.
Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le Conseil
d'administration doit dresser le rapport prévu à l'article 7 :193 du Code des Sociétés et des
Associations. Ce rapport est annoncé à l'ordre du jour et communiqué aux actionnaires.
Le droit de souscription préférentielle pourra également être limité ou supprimé par le Conseil
d'administration, dans les limites du capital autorisé.
Article 8
Les actions sont et resteront nominatives.
La propriété de l'action nominative s'établit par une inscription au registre des actions nominatives,
qui sera tenu au siège et dont tout actionnaire pourra prendre connaissance. Ce registre contient les
indications prescrites par l'article 7 :29 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 9
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations
anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après un
préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit
bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement. Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat
pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, soit directement
aux autres actionnaires, soit par l'intermédiaire d'une société de bourse, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages-intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce
qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de
l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Article 10
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action ; si plusieurs personnes ont des droits sur
une même action, l'exercice des droits sociaux y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée par les intéressés comme étant à l'égard de la société investie des droits
de propriétaire des titres ; les héritiers, créanciers ou ayants-droits d'un actionnaire ne peuvent
provoquer l'apposition des scellés sur les biens sociaux, en demander le partage ou la licitation ni
s'immiscer dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se rapporter aux
comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 11
Volet B
La société peut émettre, par décision du Conseil d'administration, des obligations ou bons de caisse
dont le Conseil détermine le type et les avantages, le mode et l'époque du remboursement et toutes
les autres conditions d'émission.
Toutefois, les obligations convertibles ou les droits de souscription ne peuvent être émis qu'en vertu
d'une décision d'une assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Article 12
La société est administrée par un Conseil d'administration qui sera en permanence composé de trois
membres minimum, nommés par l'assemblée générale pour un terme qui ne peut excéder six ans, et
toujours révocables par elle.
Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, l’organe d'administration peut n'être composé que
de deux membres.
Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de
l'année de son expiration. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions d'administrateur, celle-ci est tenue de
désigner un représentant permanent personne physique chargé de l'exécution de cette mission, au
nom et pour le compte de cette personne morale, qui ne peut révoquer ce représentant qu'en
désignant simultanément son successeur, conformément aux dispositions de l'article 2 :55 du Code
des Sociétés et des Associations.
La désignation et la cessation des fonctions de ce représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 13
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’administrateur coopté.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 14
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président. Il se réunit sur convocation
et sous la présidence de son Président, ou à son défaut, sous la présidence du plus âgé des
administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que la demande en est
faite par deux administrateurs.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des
administrateurs est présente ou représentée, sauf dans le cas où le Conseil d'administration ne
comprendrait que deux membres, auquel cas tous les administrateurs devront être présents ou
représentés.
Un administrateur empêché ou absent peut donner par écrit,  par e-mail ou par tout autre moyen de
communication ayant pour support un document écrit, à un de ses collègues, une délégation pour le
représenter aux réunions et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi
représenter plus d'un administrateur.
Pour être valables, les décisions du Conseil d'administration doivent être prises à la majorité des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, - les abstentions étant considérées comme votes négatifs. En
cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les décisions du Conseil peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres qui ont été présents à la délibération et au vote. Les copies ou
extraits de ces procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
Article 15
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 16
Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs, choisis dans ou hors son sein.
Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.
Le Conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Volet B
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables des personnes à qui il confère des
délégations.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Article 17  
Sauf disposition contraire prise par une assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix,
le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 18
Sans préjudice aux pouvoirs généraux de représentation du Conseil d'administration, la société est
valablement représentée dans les actes, en ce compris les pouvoirs et procurations, et ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par deux
administrateurs, agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué, agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée :
    •  par le délégué à cette gestion, agissant seul ;
    •  s'il y a plusieurs délégués à cette gestion, par ces délégués, agissant séparément ou
conjointement, conformément aux décisions du Conseil d'administration prises à ce sujet.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs
mandats.
Article 19
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés le Code des sociétés et des associations, le
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révoqués par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés, pour un terme renouvelable de trois
ans, conformément aux dispositions légales.
Au cas où il ne doit pas être nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement
des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et pourra, à cet effet, se faire
représenter par un expert-comptable.
CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE - COMPTES ANNUELS
Article 20
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation, le dernier mardi de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire se tient le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant au moins un/dixième du capital social.
Article 21  
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du Conseil
d'administration ou du (des) commissaire(s). Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont
faites conformément aux dispositions légales. Toutes assemblées générales, auxquelles tous les
actionnaires sont présents ou dûment représentés, sont régulièrement constituées sans qu'il soit
nécessaire de justifier de délais et de convocations quelconques et, en conséquence, elles peuvent
délibérer valablement sur tous les points qui leur sont soumis. Aucune assemblée générale ne peut
délibérer que sur les objets mis à l'ordre du jour.
Article 22
Les propriétaires d'actions nominatives sont admis aux assemblées sans formalité préalable,
moyennant justification de leur identité. Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter aux
assemblées par un mandataire, actionnaire ou non.
Le Conseil d'administration pourra déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au
siège, dans le délai qu'il fixera s'il y a lieu.
Article 23  
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par
le plus âgé des administrateurs présents. Le Président désigne le secrétaire, qui ne doit pas
nécessairement être un actionnaire, et l'assemblée choisit, s'il échet, deux scrutateurs parmi les
actionnaires présents ou le représentant. Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas où un quorum spécial de présences et de majorité est prévu par la loi ou par les
présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les copies ou extraits des procès-verbaux d'assemblées générales sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES REPARTITION
Article 24  
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
la même année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'exercice est
clôturé.
Le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan,
le compte de résultats ainsi que l'annexe ; ces comptes annuels forment un tout et sont établis
conformément aux dispositions légales.
Article 25  
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux
administrateurs et commissaire(s). Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en
dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 26
Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé chaque année cinq pourcent minimum pour la
formation du fond de réserve légal, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve
atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du Conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles, créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est ou deviendrait inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Article 27
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes, conformément aux dispositions de l'article 7 :213 du Code des Sociétés et des
Associations.
CHAPITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations s'il y a lieu. L'assemblée générale
réglera le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
A défaut d'une pareille nomination, la liquidation s'opérera par le Conseil d'administration en fonction
à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, lequel disposera des pouvoirs les plus
étendus conférés par le  Code des Sociétés et des Associations.
Article 29  
Après paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation faite pour leur paiement, le
solde de la liquidation sera réparti de manière égale entre les actions, si elles sont toutes libérées
dans la même proportion.
Dans la négative, le ou les liquidateurs devront d'abord mettre tous les titres sur un pied d'égalité,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions libérées dans une proportion
inférieure à celle des autres, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure. Le solde net de la liquidation, majoré des versements
complémentaires ou diminué des remboursements préalables dont question ci-avant, sera ensuite
réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30  
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur de
la société, non domicilié en Belgique ou n'y ayant pas fait élection de domicile, est censé avoir élu
domicile au siège où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour tout ce qui n'est pas expressément visé aux présents statuts, il est référé expressément au
Code des Sociétés et des Associations dont les dispositions impératives ou supplétives sont ici
censées reproduites.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
Volet B
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.