Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : BELGISCHE CONFEDERATIE VAN HET PAARD
(verkort) :
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel :
1930
België
Onderwerp akte : Wijziging statuten
Zaventem
Belgicastraat 9
3
0421.772.826
Uittreksels uit de aktes :
Wijziging statuten (vertaling, coördinatie, overige wijzigingen, …
)
L'assemblée générale du 29/06/2022, valablement convoquée et disposant du nombre de présences et de la
majorité nécessaires, a décidé de modifier les statuts afin de les rendre conformes au Code des Sociétés et
des Associations (CSA). Les statuts suivants sont adoptés :
 
 
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈ
GE SOCIAL - BUT - DURÉE
 
ARTICLE 1
 
L’ association sans but lucratif porte le nom : Confédération belge du Cheval
 
ARTICLE 2
 
Le siège social de l'ASBL est établi en Région flamande. 
 
Le siège social de l'association est fixé à la Belgicastraat 9 bus 3 (boîte 3), 1930 Zaventem.
 
Il peut être transféré par l'organe d'administration, pour autant que ce transfert n'implique pas un changement
de langue des statuts. L'organe d'administration est également autorisé à modifier le siège social dans les
statuts.
 
ARTICLE 3
 
L'association poursuit un but désintéressé et ne verse, sous peine de nullité, directement ou indirectement,
aucun avantage financier aux fondateurs, membres, administrateurs ou toute autre personne, sauf dans ce
dernier cas pour le but désintéressé prévu par les statuts.
 
L'association a pour objet désintéressé de défendre les intérêts du secteur chevalin en général, notamment en
assurant une représentation sectorielle officielle auprès des autorités fédérales, de la Région de Bruxelles-
Capitale et des organisations professionnelles aux niveaux fédéral et européen.
 
 
L'association poursuit le but désintéressé dans le cadre d'une ou de plusieurs activités spécifiques qu'elle a
pour objet. Ces activités peuvent comprendre : une représentation sectorielle officielle auprès des autorités
fédérales, de la Région de Bruxelles-Capitale et des organisations professionnelles aux niveaux fédéral et
européen.
 
La description de ces activités est fournie à titre purement indicatif et n'est pas exhaustive.
 
L'association sans but lucratif peut prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser l'objet et promouvoir
l'objectif désintéressé dans la mesure où les recettes sont consacrées à l'objectif désintéressé et conformément
à l'objet. L’ association peut prendre et/ou exécuter toute initiative destinée à la coordination et à
l’ encouragement du secteur chevalin, et exécuter toute mission qui lui serait confiée par les pouvoirs publics.
 
L'asbl n'exploite pas d'entreprise ou ne se livre pas à des opérations à caractère lucratif, au sens de l'article 2,
5° CIR92. L'asbl se livre à des opérations qui consistent en une activité seulement accessoire aux activités
industrielles, commerciales ou agricoles, ou qui n'est pas exercée selon des méthodes industrielles ou
commerciales, au sens de l'article 182 du CIRI92. 
 
Les matières dont la compétence a été transférée aux Communautés et Régions sont traitées par la
Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval et par le PaardenPunt Vlaanderen, lesquels peuvent toutefois
déléguer en tout ou en partie leur exécution à la Confédération Belge du Cheval.
 
ARTICLE 4
 
L'association a été constituée pour une durée indéterminée, cependant, elle peut être dissoute à tout moment. 
 
TITRE II : MEMBRES
 
ARTICLE 5
 
L’ association est uniquement constituée de membres effectifs. Seuls les membres effectifs jouissent de
l'affiliation complète, y compris du droit de vote à l’ assemblée générale. Les membres effectifs sont ceux dont
le nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l’ association. Les membres effectifs sont
ceux dont le nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l’ association. Les dispositions
légales ne s'appliquent qu'aux membres effectifs.
 
Le terme « membre »
 désigne explicitement les membres effectifs dans les présents statuts.
 
Le nombre de membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à vingt membres.
 
ARTICLE 6
 
Toute personne physique ou morale qui est acceptée ou proposée en cette qualité par la Confédération
Wallonie - Bruxelles Du Cheval et par le Paardenpunt Vlaanderen vzw, peut devenir membre de l'association.
La qualité de membre est établie automatiquement après cette nomination.
 
La demande d’ admission en tant que membre s’ effectue par lettre recommandée adressée au Président.
 
La qualité de membre est établie par les procès-verbaux qui mentionnent la nomination.
 
ARTICLE 7
 
La moitié des membres de l’ Assemblée Générale sont désignés par le Paardenpunt Vlaanderen vzw.
(0478.828.820). La moitié des membres de l’ Assemblée Générale sont désignés par la Confédération Wallonie
- Bruxelles Du Cheval ASBL (0478.586.617). Les candidats-membres doivent détenir un mandat
d’ Administrateur au sein de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval ou au sein du PaardenPunt
Vlaanderen vzw. La perte de la qualité d’ Administrateur au sein d'une des ASBL concernées entraîne de plein
droit la perte de la qualité de membre de la Confédération belge du Cheval. 
 
ARTICLE 8
 
Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle maximale de 250 euros. Le montant de la cotisation
annuelle à verser est fixé par l'assemblée générale. La date de paiement est fixée par l'organe d'administration.
Les membres peuvent être sommés par l'organe d'administration de payer leur cotisation dans un délai
déterminé. Le membre qui ne paie pas dans les trente jours suivant l'expiration du délai fixé est réputé
démissionnaire.
 
ARTICLE 9
 
Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment. La démission doit être présentée officiellement
à l’ organe d’ administration (par lettre recommandée au président de l'organe d'administration).
 
ARTICLE 10
 
Les membres sortants ou exclus et leurs successeurs n’ ont aucun droit sur l’ avoir social de l’ association et
ne peuvent par conséquent jamais exiger que les cotisations qu’ ils ont versées ou les apports qu’ ils ont
effectués soient remboursés ou indemnisés.
 
TITRE III : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
 
ARTICLE 11
 
L’ association est administrée par un organe d’ administration collégial comportant dix administrateurs qui sont
tous membres de l'association (et font donc partie de l'organe d'administration).
 
Dix administrateurs sont élus par et parmi les membres de l'Assemblée générale selon la répartition suivante :
 
2 administrateurs sont proposés par le Paardenpunt Vlaanderen vzw issu du sous-secteur A ;
 
2 administrateurs sont proposés par la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl issue du sous-secteur
A ;
 
2 administrateurs sont proposés par le Paardenpunt Vlaanderen vzw issu du sous-secteur B ;
 
2 administrateurs sont proposés par la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl issue du sous-secteur
B ;
 
1 administrateur est proposé par le Paardenpunt Vlaanderen vzw issu du sous-secteur C ;
 
1 administrateur est proposé par la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl issue du sous-secteur C.
 
L'administrateur qui perd la qualité de membre de l'Assemblée générale est tenu de démissionner de son
mandat d'administrateur.
 
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président qui doit obtenir la majorité simple tant parmi les
représentants du Paardenpunt Vlaanderen vzw que parmi ceux de la Confédération Wallonie-Bruxelles du
Cheval asbl. Le Président doit être bilingue.
 
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Vice-Président d'un autre rôle linguistique que celui du
Président.
 
ARTICLE 12
 
Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans. Les administrateurs sont rééligibles.  Les
administrateurs nommés dans l'intervalle terminent le mandat en cours. Lorsqu'un poste d'administrateur
devient vacant avant la fin de son mandat, les autres administrateurs ont le droit de coopter un nouvel
administrateur afin de compléter le mandat en cours. L'administrateur suppléant doit être proposé par la même
personne morale que l'administrateur qu'il remplace conformément à l'article 11. L'assemblée générale
suivante doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Dès confirmation, l'administrateur coopté met fin
au mandat de son prédécesseur. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l'organe d'administration
jusqu'à ce moment.
 
ARTICLE 13
 
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14
 
Le mandat des administrateurs prend fin par révocation par l'assemblée générale, par démission volontaire, par
l'expiration du mandat (le cas échéant), ou par décès.
 
ARTICLE 15
 
Un administrateur démissionnant de son propre chef est tenu d’ en informer l'organe d’ administration par écrit
(par e-mail, par lettre ordinaire ou par lettre recommandée). Cette démission prend aussitôt cours, sauf si à la
suite de la démission, le nombre d’ administrateurs n’ atteint plus le minimum statutaire requis. Dans ce cas,
l'organe d’ administration doit se réunir pour :
 
- soit coopter lui-même un administrateur dans un délai raisonnable (dans ce cas, l’ assemblée générale
suivante doit confirmer la cooptation),
 
- soit convoquer une assemblée générale dans un délai raisonnable afin de remplacer l’ administrateur
concerné.
 
La démission volontaire de l'administrateur prend effet, dans le premier cas susmentionné au moment de la
cooptation et, dans le second cas, au moment où un administrateur suppléant est confirmé par l'assemblée
générale. 
 
ARTICLE 16
 
L'organe d'administration représente l'association, y compris la représentation en justice. L'organe
d'administration est compétent pour effectuer tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’ objet/du but de l’ association, à l’ exclusion de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de
l’ assemblée générale aux termes de la loi. Il intervient en tant que demandeur et défenseur, dans toutes les
instances judiciaires et statue sur l’ utilisation ou non de recours.
 
L’ organe d’ administration exerce ses pouvoirs en collège. L'organe d'administration ne peut valablement
délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si la moitié des administrateurs ne sont
pas présents, une seconde assemblée peut être convoquée ; celle-ci pourra délibérer valablement sur le même
ordre du jour, quel que soit le nombre d’ administrateurs présents. Chaque administrateur dispose d'une seule
voix. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs présents. En cas d'égalité
des voix au sein de l'organe d'administration, la voix du Président, ou de l'Administrateur qui le remplace, sera
prépondérante.
 
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.  
 
ARTICLE 17
 
Si l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence, où un administrateur a un intérêt de nature patrimoniale direct ou indirect contraire à l'intérêt de
l'association, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. 
 
L'administrateur en conflit ne peut pas participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces
décisions ou transactions, ni au vote les concernant. Les administrateurs présentant un conflit d'intérêts ne sont
pas pris en compte dans le calcul du quorum de présence. Si la majorité des administrateurs ont un conflit
d'intérêts, la décision ou la transaction est soumise à l'assemblée générale, après quoi l'organe d'administration
peut procéder à sa mise en œ
uvre après approbation par l'assemblée générale.   
 
La réglementation en matière de conflits d'intérêts ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe
d’ administration portent sur des opérations habituelles qui se déroulent dans les conditions et contre les
garanties qui prévalent habituellement sur le marché pour des opérations similaires.
 
ARTICLE 18
 
L’ organe d’ administration peut se réunir par vidéoconférence, téléconférence ou e-conférence et délibérer de
cette manière sur les points de l'ordre du jour. Toutes les réglementations applicables à une réunion physique
de l'organe d'administration sont d'application. Un administrateur peut participer par vidéoconférence,
téléconférence ou e-conférence à une réunion et délibérer de cette manière sur les points de l'ordre du jour.
 
Dans des circonstances exceptionnelles, les résolutions de l'organe d’ administration peuvent être adoptées
par décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception de toute résolution exclue par les statuts.
Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante. Le procès-verbal comprend
également les raisons du choix d'une prise de décision écrite.  
 
ARTICLE 19
 
L'organe d'administration est convoqué par le président ou par deux administrateurs.
 
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président. À défaut d'un président, ou en cas
d'absence du président, l'assemblée est présidée par un suppléant désigné parmi les administrateurs, ou par le
plus âgé des administrateurs présents.
 
ARTICLE 20
 
Un procès-verbal est établi pour chaque réunion, procès-verbal à signer par le président de l’ assemblée et les
administrateurs qui en font la demande.
 
ARTICLE 21
 
L’ organe d’ administration rédige le règlement d’ ordre intérieur et le soumet pour l’ approbation à l'Assemblée
générale suivante. La dernière version approuvée du règlement d’ ordre intérieur est disponible au siège social
de l'association.
 
ARTICLE 22
 
Le conseil d’ administration peut déléguer la représentation en justice et extrajudiciaire à un ou à plusieurs
administrateurs. 
 
Le conseil d'administration nomme parmi ses administrateurs un président pour un mandat de quatre ans.
 
peut choisir parmi ses administrateurs un président, un secrétaire, un trésorier et toute fonction nécessaire au
bon fonctionnement de l'association.
 
Ils sont nommés par l'organe d'administration. 
 
Ces mandataires peuvent être déchus de leurs fonctions
 
a) sur une base volontaire, par le mandataire lui-même présentant sa démission par écrit (par e-mail, par lettre
ordinaire ou recommandée) à l'organe d’ administration
 
b) par décision de révocation prise par l'organe d’ administration. La décision prise par l'organe
d’ administration à ce sujet doit être signifiée à la personne concernée. 
 
ARTICLE 23
 
Sous réserve des compétences générales de représentation collégiale de l'organe d’ administration,
l’ association peut également être valablement représentée en justice et hors justice par le président qui peut
agir à titre individuel ou par le vice-président et deux administrateurs qui doivent agir conjointement.
 
ARTICLE 24
 
Les administrateurs agissant au nom de l'association conformément à l'article 23, ne doivent pas justifier
auprès de tiers d’ une quelconque décision ou autorisation.
 
ARTICLE 25
 
Pour les actes spéciaux, l’ organe d’ administration peut désigner un ou plusieurs mandataires, qui peuvent ou
non compter parmi les administrateurs, agissant individuellement ou conjointement. Le mandataire agit dans
les limites du mandat spécial, telles que définies par l’ organe d’ administration. 
 
ARTICLE 26
 
Le conseil d’ administration peut désigner un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion journalière qui
forment ensemble l’ organe de gestion journalière. L'organe d’ administration a pour mission de superviser
l'organe de gestion journalière.
 
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie
quotidienne de l'association, ainsi que les actes et décisions qui ne justifient pas l'intervention de l'organe
d’ administration, soit parce qu'ils sont d'importance mineure, soit parce qu'ils ont un caractère urgent.
 
Ces mandataires sont nommés par l'organe d'administration.
 
Ils peuvent être déchus de la gestion journalière :
 
a) sur une base volontaire, parce qu’ un membre de l’ organe de gestion journalière présente lui-même sa
démission par écrit (par e-mail ou par lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe d’ administration.
 
b) par suite d'une décision de révocation prise par l'organe d’ administration. La décision de révocation prise
par l'organe d’ administration doit être signifiée à la personne concernée. 
 
ARTICLE 27
 
L’ organe d’ administration exerce ses pouvoirs en collège. L'organe d'administration ne peut valablement
délibérer que si la majorité des administrateurs délégués à la gestion journalière sont présents. Les décisions
sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs délégués présents. Les abstentions et les
votes nuls ne sont pas pris en compte.  
 
Quant à la représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière, l'association est valablement
représentée par un seul membre de l’ organe de gestion journalière qui peut agir seul.
 
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
ARTICLE 28
 
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs, et est présidée par le président de l’ organe
d’ administration. À défaut d'un président, ou en son absence, la réunion sera présidée par un suppléant
désigné parmi les membres, ou par le plus âgé des membres présents.
 
Un membre peut toutefois se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Un membre ne
peut cependant représenter qu'un seul autre membre. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à
l'assemblée générale.     
 
L'organe d'administration peut permettre aux membres de participer à distance aux délibérations de
l'assemblée générale, par un moyen de communication électronique. Si l'organe d'administration prévoit cette
possibilité, les modalités de participation à distance seront décrites lors de la convocation à la réunion.
 
Sauf dispositions contraires du titre IV des présents statuts et sauf en cas de modification des statuts, les
résolutions de l'assemblée générale peuvent être prises par écrit sans convocation et sans délibération,
moyennant l'accord unanime des membres.
 
ARTICLE 29
 
L'assemblée générale est compétente pour :
 
-           la modification des statuts
 
-           la nomination et la révocation des administrateurs
 
-           la détermination de la rémunération des administrateurs en cas d'octroi d'une rémunération,
 
-           la nomination et la révocation des commissaires et la détermination de leur rémunération,
 
-           la décharge des administrateurs et des commissaires ainsi que l'introduction de la réclamation de
l'association contre les administrateurs et les commissaires,
 
-           l'approbation du budget et des comptes annuels,
 
-           la dissolution volontaire de l'association,
 
-           l'exclusion d'un membre de l'association,
 
-           la transformation de l'ASBL en une AISBL, en une société coopérative reconnue comme entreprise
sociale ou en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale,
 
-           faire ou accepter une contribution à titre gratuit,
 
-           l'approbation du règlement d’ ordre intérieur et des modifications qui y ont été apportées
 
-           dans tous les cas où ces statuts l'exigent.
 
ARTICLE 30
 
L'assemblée générale est valablement convoquée par l’ organe d’ administration chaque fois que la loi ou
l'objet/le but de l'association l'exigent. Le pouvoir de décision est réservé à l’ organe d’ administration.
 
L’ Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an. Elle doit avoir lieu dans les six premiers mois
suivant la clôture de l'exercice.
 
ARTICLE 31
 
L’ organe d’ administration est tenu de convoquer l’ assemblée générale lorsqu'un cinquième (1/5e) des
membres lui en fait la demande, par lettre ordinaire ou recommandée en indiquant les points de l'ordre du jour
à traiter. Dans ce cas, l’ organe d’ administration convoque l’ assemblée générale dans les vingt et un (21)
jours suivant la demande de convocation. L’ assemblée générale se tient au plus tard le quarantième (40e) jour
suivant cette demande.
 
ARTICLE 32
 
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une
personne désignée par l’ organe d’ administration, à savoir le président ou le secrétaire. Tous les membres, les
administrateurs et, le cas échéant, les commissaires doivent être convoqués par lettre recommandée au plus
tard quinze jours avant la réunion.
 
ARTICLE 33
 
La convocation, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, contient l'ordre du jour, qui est fixé par
l’ organe d’ administration. Tout sujet proposé par 1/20e des membres, par lettre ordinaire ou recommandée,
doit également être mentionné dans l'ordre du jour. Ce sujet doit être soumis à l’ organe d’ administration par
les 1/20e des membres au moins cinq jours avant la réunion. Les sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne
peuvent en aucun cas être traités.
 
ARTICLE 34
 
À l'exception des questions mentionnées par la loi et dans les statuts, les décisions sont prises comme suit : à
la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et/ou représentés, quel que soit le nombre de
membres présents et/ou représentés. Par dérogation à ce qui précède, en cas d'égalité des voix, c'est le vote
du président ou de la personne qui préside la réunion à ce moment-là qui est prépondérant. Les abstentions et
les votes nuls ne sont pas pris en compte. 
 
Lorsque les décisions sont prises à la majorité simple, il faut en outre obtenir une majorité simple tant parmi les
représentants de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl que parmi ceux du PaardenPunt
Vlaanderen vzw.
 
ARTICLE 35
 
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où
l’ organe d’ administration est compétent, comme le prévoit le CSA. Une décision ne peut être prise par
l'assemblée générale que si cette modification est correctement indiquée dans la convocation et si au moins 2/3
des membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être
convoquée, comme prévu dans les présents statuts ; assemblée au cours de laquelle une décision valable
pourra être prise, quel que soit le nombre de personnes présentes. Cette deuxième assemblée ne peut avoir
lieu dans les 15 jours suivant la première assemblée.
 
En outre, toute modification des statuts requiert une majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, y
compris lors de la deuxième assemblée générale. La modification du but ou de l'objet de l'association ne peut
être décidée qu'à la majorité des 4/5e des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
 
ARTICLE 36
 
En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles décrites pour la modification du
but ou de l'objet de l'association sont requises.
 
ARTICLE 37
 
Pour décider de l'exclusion d'un membre, les mêmes règles que celles décrites pour la modification des statuts
sont requises.
 
En cas d'exclusion d'un membre, ce point doit également être mentionné dans la convocation et le membre doit
être entendu.
 
ARTICLE 38
 
Un procès-verbal est établi pour chaque réunion et est signé par les membres qui le souhaitent. Le procès-
verbal peut être consulté au siège de l'association par les membres et les tiers intéressés. Une copie du
procès-verbal est envoyée aux membres ainsi qu'aux tiers intéressés.
 
TITRE IV : COMPTES ET BUDGETS
 
ARTICLE 39
 
L'exercice comptable de l'association s'étend du 1er janvier au 31 décembre. 
 
L’ organe d’ administration clôture les comptes de l'exercice comptable écoulé et prépare le budget de
l'exercice à venir. Tous deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle, qui se tient dans
les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
 
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
ARTICLE 40
 
En cas de dissolution, l'une des procédures prévues par le Code des Sociétés et des Associations sera suivie.
 
Les actifs seront cédés, après apurement du passif, à une association dont l’ objet/le but s’ approche le plus de
celui de l’ association dissoute. 
 
TITRE VII : DIVERS
 
ARTICLE 41
 
Tout ce qui n'est pas prévu ou réglementé par les présents statuts est régi par le Code des Sociétés et des
Associations. 
 
Ainsi établi et adopté lors de l'assemblée générale du 29/06/2022
 
À Zaventem
 
Président
 
Gasthuys Frank
Neergelegd door Al Kaeyal Sulaiman, Lasthebber