Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LocLal
Rue Maraîche(ES) 35 bte 2
7502 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 14 juin
2016, en cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de Tournai, il résulte que les
personnes suivantes ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée:
1. Mr LEMAINE Alain Arthur Gaston, né à Tournai le 1er janvier 1954 (numéro national 540101 117
24), divorcé, domicilié à Esplechin, rue Maraîche n° 35/2.
2. Mme PREVOST Ariane Andrée, née à Tournai le 11 novembre 1958 (numéro national 581111 416
64), divorcée, domiciliée à La Glanerie, rue Albert Ier n° 28.
CAPITAL
Capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan financier de la
société.
Libération en espèces.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à
concurrence de cinq mille euros (5.000,00 euros) par un versement en espèces et que le montant de
ce versement a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Société Anonyme « ING BELGIQUE » sous le n° BE71 3631 6221 6069.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Libération en nature.
En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Mr Edouard KESTELOOT, réviseur
d'entreprises à Saint-Léger, a dressé en date du deux juin deux mil seize le rapport prévu par les
articles 218 et 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« L’apport en nature par le fondateur Alain LEMAINE domicilié à 7502 Tournai (Ex-Esplechin), rue
Maraîche, 35/2 à la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limité « LocLal» à constituer,
dont le siège social sera situé à la même adresse, consiste en un apport de l’ordinateur et du
véhicule de l’activité professionnelle exercée par Monsieur Alain LEMAINE.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
a. L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.
b. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
c. Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
La valeur nette d’apport de cinq mille cinq cent quatre-vingt-deux euros quatre-vingt-deux cents
0656648032
Volet B
(5.582,82 €) correspond à un montant de quinze mille cinq cents (15.500,00 €) euros pour l’apport
effectué par le fondateur Alain LEMAINE sous déduction du solde d’un emprunt envers la Banque
ING repris à concurrence de neuf mille neuf cent dix-sept euros et dix-huit cents (9.917,18 €).
Cet apport, dont la valeur a été fixée à cinq mille cinq cent quatre-vingt-deux euros quatre-vingt-deux
cents (5.582,82 €), sera rémunéré par l'attribution de trente (30) parts sans désignation de valeur
nominale de la société et par un compte courant créditeur de deux euros quatre-vingt-deux cents
(2,82 €) qui sera inscrit au passif du bilan sous la rubrique VIII. Dettes à plus d’un an D. Autres
dettes. Aucune autre rémunération n’est prévue.
La société doit être consciente qu’il ne m’est pas possible d’attester qu’aucune dette fiscale ou
sociale n’est due par l’apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue
en matière de cession de fonds de commerce, étant donné que je n’ai obtenu aucun des certificats
prévus les différentes législations à savoir le certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code des
Impots sur les Revenus, l’attestation T.V.A. prévue à l’article 93, undecies, B du Code de la T.V.A. et
le certificat à établir par l’INASTI en application de l’article 16ter, §3, de l’arrêté royal n° 38 du 27
juillet 1967.
Je croie utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération ».
Les fondateurs nous remettent également le rapport spécial dans lequel ils exposent l’intérêt que
présente pour la société l’apport en nature. Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de
Commerce du Hainaut (division Tournai).
Description de l’apport en nature.
Mr Alain LEMAINE prénommé et soussigné déclare faire apport à la société présentement constituée
d’un véhicule, étant une camionnette « Peugeot Boxer » et de matériel informatique, le tout plus
amplement décrit au rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, soit une valeur de cinq mille cinq
cent quatre-vingt-deux euros quatre-vingt-deux cents (5.582,82 euros).
Conditions de cet apport.
La société aura la jouissance des biens apportés à compter de ce jour à charge de payer à compter
de ce jour également toutes les taxes mises sur ces biens.
L'apport est fait sous les garanties de droit.
Les biens sont apportés dans l'état dans lequel ils se trouvent actuellement.
Rémunération de ces apports.
En rémunération de ces apports en espèces et en nature, les comparants déclarent souscrire les
cent parts sociales, au prix de cent quatre-vingt-six (186,00) euros chacune, comme suit :
 Par Mr Alain LEMAINE : nonante-neuf parts sociales.
 Par Mme Ariane PREVOST : une part sociale.
Compte tenu de la valeur de son apport en nature, Monsieur Alain LEMAINE bénéficiera également
d’une inscription en compte courant pour un montant de deux euros quatre-vingt-deux cents (2,82
euros).
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition un capital de dix mille cinq cent quatre-
vingts euros (10.580,00 euros).
STATUTS.
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « LocLal ».
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7502 Esplechin, rue Maraîche n° 35/2.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• La construction de routes et d’autoroutes.
• Les travaux de dragage.
• Le curage des cours d’eau, de fossés et autres.
• Les travaux de préparation des sites.
• Les travaux de terrassement, de creusement, de comblement, de nivellement de chantiers de
construction, l’ouverture de tranchées, le dérochement, la destruction à l’explosif.
• Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
• Le déblayage des chantiers.
Volet B
• Les travaux d’isolation.
• La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions, de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile.
• L’installation de stores et bannes.
• Le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
• Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments.
• La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts.
• Le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux.
• Le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
• La location avec opérateur de matériel de construction.
• Le service d’aménagement paysager.
• Chauffeur routier et transporteur.
• L’intermédiaire commercial en produits divers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL.
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
TITRE III. TITRES.
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
A. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
Volet B
refus.
TITRE IV. GESTION - CONTROLE.
Article 11. Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au gérant et, le
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux.
1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Volet B
Article 18. Délibérations.
1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nus-
propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES.
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
D I S P O S I T I O N S   T R A N S I T O I R E S.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
Volet B
trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de
l’année deux mil dix-sept.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé à la fonction de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Alain LEMAINE
prénommé et soussigné, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs.
Monsieur Alain LEMAINE ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXPEDITION CONFORME
Alain HENRY, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).