N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JEROME DENAYER AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Noirs Talons 7 bte 0101
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Frédéric de Ruyver, à Court-Saint-Etienne, le 15 décembre
2021, que:
Monsieur DENAYER Jerome Philippe Jacques, né à Nivelles le 19 juin 1990, domicilié à Rue des
Noirs Talons, 7/0101 à 1490 Court-Saint-Etienne a requis le notaire, d’acter authentiquement  qu’il
constitue une société à responsabilité limitée, dénommée « JEROME DENAYER AVOCAT », ayant
son siège à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Noirs Talons, 7/0101, aux capitaux propres de départ
de trois mille euros (3.000 EUR).
Le comparant déclare souscrire trois mille (3.000) actions, en espèces, pour trois mille euros (3.000
EUR).
Ces apports sont disponibles.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions, ainsi souscrite, a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS sous le numéro BE72 0019 1995 1716.
STATUTS 
 
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JEROME DENAYER AVOCAT »
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
a. L'exercice de la profession d'avocat, consistant notamment :
- à dispenser, à la clientèle de la société, des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
0778740249
Volet B
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;
- à exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense de cours,
formations et conférences, de rédaction et publication ou d'articles ou d'ouvrages de toute nature, y
compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice,
- à contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens large,
en organisant des cours, réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant ou en produisant une documentation spécifique, en produisant ou en
mettant à jour des outils pédagogiques, ou en publiant des études, des articles et des commentaires,
ceci dans les limites autorisées par les règles de déontologie des avocats et à l’ exception de toute
activité commerciale,
A cet effet, la société pourra, le cas échéant, s'associer conformément aux règles déontologiques
applicables, avec tout avocat ou société d’avocats, inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats
du Barreau de Bruxelles (ou à tout autre Barreau belge), à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés.
b. La société peut, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités commerciales à part entière :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de
droits réels, de construction, de transformation, de rénovation ;
- d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
c. La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, trois mille (3.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.
Les actions sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
titulaire des droits afférents à la part.
 
Article 7.
Les avocats fondateurs sont les premiers actionnaires de la société.
Volet B
Pour être actionnaire, le candidat doit :
- être titulaire d’un diplôme universitaire de docteur, licencié ou master en droit ;
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
ou d’un autre Barreau belge ou étranger et admis à pratiquer au sein d’un de ces Barreaux;
- être titulaire d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- être associé actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des tiers avec lesquels les actionnaires sont autorisés à s’associer
conformément aux articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement
déontologique bruxellois.
 
Article 9.
La cession d’actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à l'agrément
d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non associé est
soumise à l’accord unanime des autres actionnaires, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’
assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur
comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes
annuels approuvés par l'assemblée générale, redressée éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 10.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs et actionnaires ayant la qualité d’
avocats, nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe la durée de leur mandat. La
perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire entraine nécessairement la fin de son
mandat d’administrateur.
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des administrateurs et peut lui ou leur
allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Le ou les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour
faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les
pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
Chaque administrateur a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations. Il peut donner procuration spéciale à des
tiers non-actionnaires pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet, ne sont pas particuliers à l’
exercice de la profession d’avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
Article 12.
Volet B
Le ou les actionnaires ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des
engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d’actionnaire, pour quelque
cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés
antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée
indépendamment de celle des actionnaires appelés à gérer les dossiers.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Si tous les actionnaires, présents ou représentés et titulaires de toutes les actions sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et devra avoir la qualité
d’avocat ou exercer la profession d’avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur désigné devra avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24.
Volet B
Conformément à l’article 4.20 §1 3° (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V.
01.11.2017 et mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) du Code de
Déontologie, le bâtonnier a, à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
 
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 27 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 26 mai 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est la suivante : 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Noirs Talons, 7/0101.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée
Monsieur DENAYER Jérôme, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
L’administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
Volet B
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
pour extrait analytique conforme,