N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
KURIOSA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Angoussart 165
1301 Bierges
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Paul DAUWE, notaire Auderghem, exerçant sa fonction dans la société
civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE,
notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 24 octobre 2018, à
enregistrer, il résulte qu'il a été constitué par Monsieur RAHIR Daniel Philippe Marie Thimothée
Didier, né à Ottignies, le 12 avril 1971, domicilié à (1301) Bierges, rue d’Angoussart, 165, une société
privée à responsabilité limitée dénommée "KURIOSA".
Il en est extrait :
I.- Constitution
Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale. Toutes les parts sociales dont la création a été décidée, ont été souscrites par Monsieur
RAHIR Daniel, et sont numérotées de 1 à 100.
Le comparant déclare et reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées par
versement en numéraire à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), de sorte qu’
il lui restera à libérer une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Suite aux libérations ainsi effectuées, la société a dès à présent à sa disposition, une somme de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Attestation bancaire.
A l'appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné, une attestation bancaire
datée du 4 octobre 2018 d'où il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet
préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès d’AXA Bank Belgium sous le numéro BE76
7512 0945 7695.
…/…
II.- Statuts
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société:
TITRE 1. Dénomination – siège – Objet - Durée
Article 1. Forme.
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination.
Elle est dénommée « KURIOSA ».
.../…
Article 3. Siège social.
Le siège social est établi à (1301) Bierges, rue d’Angoussart, 165.
…/…
Article 4. Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger (les chiffres entre parenthèse faisant référence au Code Nace-bel de l’
activité concernée):
- La location et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués (682) ;
- La pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux (43.333) ;
0712574866
Volet B
- La pose de revêtements en bois de sols et de murs (43.332) ;
- Le commerce de détail d'antiquités et de biens d'occasion en magasin (4779) ;
- Le commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement (46.733) ;
- La rénovation et la restauration de meubles (9.524.001) ;
- Le commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
(47.524) ;
- Le commerce de gros de panneaux, parquets, lambris etc. (4.673.203) ;
- L’entreposage et le stockage (521) ;
- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. (8.122.001) ;
- L’exploitation de restaurants et de services de restauration mobile (561).
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
…/…
TITRE II. Capital social – parts sociales
Article 6. Capital.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/centième de l'avoir social et numérotées de 1 à 100.
Le capital est intégralement souscrit et est en date du 24 octobre 2018 libéré à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) (soit à concurrence de deux/tiers par part sociale).
…/…
Article 10. Cessions et transmissions de parts.
A. Cession de parts entre vifs.
1. Si la société ne compte qu'un associé :
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
2. Lorsque la société compte deux associés :
Si la société compte deux associés, et à défaut d’accord différent entre les associés, celui d’entre
eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit, à peine de nullité de la cession, informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le nombre de parts dont la cession est
proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l’associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
Le refus d’agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, l’associé qui refuse la cession a six mois à dater du refus d’agrément pour trouver
acheteur(s). Faute de quoi, il sera tenu d’acquérir lui-même les parts ou de lever son opposition.
A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans les huit jours de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie, la nomination sera faite par le Président du Tribunal de Commerce du siège
de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
Volet B
Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
3. Lorsque la société compte plus de deux associés :
Si la société compte plus de deux associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un autre associé, au conjoint du
cédant à des descendants ou ascendants en ligne directe.
A défaut d’accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l’associé qui veut
céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de
cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé
(s), le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénom, profession et domicile du ou
des cessionnaire(s) proposé(s), le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il autorise la cession au(x) cessionnaire
(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera considéré comme acceptant la
cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
justice ou par voie d’adjudication publique. L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Le refus d’agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d’agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
En cas de refus par plusieurs associés, ils seront tenus d’acquérir les parts en proportion des parts
qu’ils détiennent dans la société.
A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée de la manière indiquée au point A.2. ci-
dessus.
B. Transmission pour cause de morts.
1. Si la société ne compte qu'un associé :
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits
afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
2. Si la société compte plusieurs associés :
Si la société compte plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les associés.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un autre associé, au conjoint de l’
associé décédé, à ses descendants ou ascendants en ligne directe.
Les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire
connaître à la gérance leur nom, prénom, profession et domicile. Ils devront justifier de leur qualité
héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers ou légataires de l’associé décédé sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du
défunt dans les formes et délais prévus au point A. 3. ci-dessus.
Ils ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs et
documents de la société, ni en demander le partage, la vente ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux statuts, aux bilans sociaux, inventaires
et décisions et délibérations de l'assemblée générale et de la gérance.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance et dont
copie sera aussitôt adressée par elle aux autres associés.
Volet B
A défaut d’accord entre parties, les conditions de rachat sont déterminées de la manière indiquée au
point A.2. ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution de la
société.
Si plusieurs héritiers ou légataires sont agréés et pour le cas où il y aurait des parts sociales non
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites
parts sociales, de désigner un mandataire. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
Président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Dans les hypothèses ci-dessus, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts
sociales entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement.
TITRE III. Représentation – Gestion - Surveillance
Article 11. Gérance.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation
de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…/…
TITRE IV. Assemblée générale
Article 15. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Toutes ses décisions s'imposent à tous les associés indépendamment de leur éventuelle absence et
de la façon dont ils auront voté.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 16. Réunion - Convocation.
Chaque année l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures, au siège social ou au lieu indiqué par les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale se tient le premier jour ouvrable qui suit ce
jour, même si ce jour est un samedi.
…/…
Article 17. Modes de prise de décision au sein de l’assemblée générale.
A. prise de décision de l’assemblée générale lorsque la procédure écrite peut être suivie.
Lorsque l’assemblée convoquée n’est pas amenée à prendre des décisions qui doivent faire l’objet d’
un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à l’unanimité toutes décisions qui
relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
La gérance adressera à cet effet par lettre recommandée, par fax, par e-mail ou par toute autre
moyen de communication où il est possible d’avoir un accusé de réception, à tous les associés et au
commissaire éventuel un document mentionnant l’ordre de jour et les propositions de décision en
leur demandant d’approuver ces propositions de décision et de renvoyer ce document dûment
complété et signé dans les huit jours de sa réception au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans le document.
Si l’approbation de tous les associés aussi bien sur le principe même de la procédure écrite que sur
les points à l’ordre du jour et sur les propositions de décisions n’est pas obtenue dans les huit jours,
toutes les décisions proposées seront réputées ne jamais avoir été prises. Il en sera également ainsi
si certaines décisions prises dans ledit délai n’ont pas été approuvées à l’unanimité des associés.
S’il est opté pour la procédure écrite de prise de décision, la société devra recevoir les documents
reprenant l’ordre du jour et les propositions de décisions dûment approuvés et signés par chacun
Volet B
des associés au plus tard vingt jours avant le jour déterminé statutairement pour la tenue de l’
assemblée générale annuelle.
B. prise de décision de l’assemblée générale lorsque la procédure écrite ne peut pas être suivie.
Si les conditions pour utiliser la procédure écrite de prise de décision ne sont pas remplies, les règles
suivantes seront d’application :
* Convocations
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément au prescrit du Code des
Sociétés.
Toute personne pourra renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
D'une manière générale, toutes dispositions en matière de convocations, informations et autres
prescriptions seront, au sein de l'assemblée générale, censées avoir été respectées lorsque tous les
associés déclareront, soit personnellement, soit par leur mandataire que tel est bien le cas.
Il ne pourra être valablement voté sur des sujets qui ne sont pas repris à l’ordre du jour que si toutes
les personnes visées à l'alinéa précédent sont présentes ou représentées et y consentent.
* Formalités d’admission
Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.
* Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
* Droit de vote et représentation
Sous réserve des dispositions légales ou de suspension, chaque part sociale donne droit à une voix.
Un vote peut être émis valablement par le biais de tous moyens de télécommunication. L'associé
ayant ainsi émis son vote, est censé assister à la réunion.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. En ce cas, le mandant est censé être présent. Chaque mandataire, ainsi
désigné peut représenter plusieurs associés.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
* Présidence.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
* Délibération.
A l'exception de dispositions légales en la matière, l'assemblée générale décide souverainement de
toutes règles et formalités relatives à ses délibérations et votes.
Sauf dispositions légales contraires, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les votes relatifs aux nominations, révocations et décharge sont secrets.
…/…
TITRE V. Inventaire – Comptes annuels – Réserves – Répartitions.
Article 19. Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
…/…
Article 20. Affectation du bénéfice.
Sur l'éventuel bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE VI. Dissolution - Liquidation
Article 21. Dissolution - Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le(s) gérant(s) en exercice à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Article 22. Répartition du solde.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
Volet B
charges et des frais de la liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans les mêmes proportions.
…/…
IV.- Dispositions temporaires
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la
société acquerra la personnalité morale:
1° Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 dé-cembre 2019.
2° Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3° Gérant
Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée Monsieur RAHIR
Daniel, comparant aux présentes, ici présent et acceptant.
4° Commissaire
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
…/…
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Paul Dauwe/, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition