Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Norman Neyrinck SPRL, société civile d'avocats
Rue Monulphe 35 bte 4
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an 2016, le 15 novembre, par devant Nous, Danielle DUHEN, Notaire à Berchem Sainte Agathe
Monsieur NEYRINCK Norman René Georges Lucas, avocat, né à Anderlecht, le 09 mai 1984
(numéro national 840509 189-79), domicilié à 1070 Anderlecht, Allée Clara Clairbert, 5 boîte 7.
I.CONSTITUTION
Il déclare constituer une société civile d’avocat sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée, sous la dénomination ‘Norman Neyrinck SPRL, société civile d’avocats’, dont le siège sera
établi à 4000 Liège, rue Monulphe, 35/boite 4, et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts égales sans mention de valeur
nominale.
Le comparant déclare souscrire la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales auxquelles il
souscrit pour l'entièreté en espèces, comme suit:
Par Monsieur NEYRINCK Norman, prénommé, à concurrence de 186 parts sociales pour un montant
de 18.600 euros              
Total : cent quatre-vingt-six parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cent
euros                                 
Le comparant remet au notaire le plan financier.
Il déclare et reconnait:
1° Que les souscriptions sont libérées à concurrence de cent pour cent (100%) de sorte que la
société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cent
euros (18.600,00 EUR).
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro
BE06 3630 4321 1722.                                  
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné.
3° Que le notaire a attiré son attention sur les règles concernant le quasi apports, les accès à la
profession et les conditions liées à la gestion d’une société.
4° Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les articles du Code des
sociétés et par le code de déontologie.
5° Que les frais de la constitution de la présente société s'élèvent à mille deux cent cinquante-cinq
euros (1.255,00 EUR).
II. STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET- DUREE
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « Norman Neyrinck SPRL, société civile d’avocats »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
0666410388
Volet B
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3   Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Monulphe, 35/boîte 4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Française par simple décision de la gérance
et avec respect des règles d’autres Ordres.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1. L'exercice de la profession d'avocats par un ou plusieurs avocats.
2. Toute activité de publication.
3. La fourniture de conseils juridiques et non juridiques, et toute activité de création intellectuelle,
scientifique ou artistique, de publication et d’édition.
4. Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires, connexes ou
susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui seraient de nature à en faciliter,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soif en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra se porter garante pour des tiers.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau de Liège, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Article 8 – Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre des avocats du barreau de Liège, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
Volet B
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice, à savoir le quatrième vendredi du mois de juin à 18h.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Artcile 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
Française ou à l'étranger, fait élection de domi¬cile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Liège.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau de Liège.
Article 23 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés devront respecter le Code de déontologie de l’avocat, et plus particulièrement
les dispositions suivantes:
Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
Code déontologie – version extranet – 01.10.2013
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas
de perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'associé unique prend ensuite les décisions suivantes :
1. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre 2016.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an 2017.
3. Est nommé au poste de gérant pour une durée illimitée:
3.1. Monsieur NEYRINCK Norman René Georges Lucas, avocat, né à Anderlecht, le 09 mai 1984
(numéro national 840509 189-79), domicilié à 1070 Anderlecht, Allée Clara Clairbert, 5 boîte 7.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 juillet 2016 par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de
commerce de Bruxelles.
5. Mandat spécial est donné à SCPRL D-COMPTA, à 1080 Bruxelles, Chaussée de Ninove, 268,
représenté par Monsieur Christopher Moors, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec
droit de substitution, afin d’assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Cet extrait est délivré avant l'enregistrement et peut seulement être utiliser pour le dépôt au greffe du
Volet B
tribunal de commerce en vue de l'obtention de la personnalité juridique.
 
Danielle DUHEN, notaire
 
Pour extrait analitique