N° d'entreprise : 0414925121
Nom
(en entier) : DeltaCopter
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 12
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
                                                     "DELTACOPTER"
                                           Société à responsabilité limitée
                                    à Nivelles (1400), Rue de l’Industrie, 12
          Registre des Personnes Morales de Nivelles numéro 0414 925 121
                        Taxe sur la valeur ajoutée numéro BE 0414 925 121
                                                     -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
                D'un procès-verbal dressé le 4 juillet 2023 par Jean Martroye de Joly, notaire associé
résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean
MARTROYE DE JOLY & Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à
Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM
Bruxelles), en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
 
            
ORDRE DU JOUR.
1. Augmentation de capitaux propres en espèces à concurrence de quatre-vingt mille euros
(80.000,00€) pour les porter de cent cinquante-deux mille cinq cent nonante et un euros et un cents
(152.591,01€) à deux cent trente-deux mille cinq cent nonante et un euros et un cents (232.591,01€),
par la création de 39.179 actions de classe B, à souscrire en espèces et à libérer intégralement, avec
prime d’émission incluse. Ces actions nouvelles jouissent des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription.
2. Rapport de l’organe d’administration et de l’expert-comptable externe.
3. Renonciation des actionnaires actuels au droit de préférence au profit des autres actionnaires.
4. Souscription intégrale, libération entière de l’augmentation des capitaux propres et rémunération
des apports.
5. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des fonds propres.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions prises préalablement, sans
modification de l’objet de la société.
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
CONVOCATION ET QUORUMS
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts et de l’objet social que
lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié des actions et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quart des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, et sur base de la convention d’actionnaires signés
entre les actionnaires de classe A et les actionnaires de classe de B confirmée en date du 13 juillet
2021, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
I. Première résolution
Augmentation de capitaux propres en espèces à concurrence de quatre-vingt mille euros (80.000,00
€) pour les porter de cent cinquante-deux mille cinq cent nonante et un euros et un cents
(152.591,01€) à deux cent trente-deux mille cinq cent nonante et un euros et un cents (232.591,01€),
par la création de 39.179 actions de classe B, à souscrire en espèces et à libérer intégralement, avec
prime d’émission incluse.
Ces actions nouvelles jouissent des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux résultats de la société à partir de leur souscription.
II. Deuxième résolution
En vertu de l’article 5.102 du Code des Sociétés et des associations, le président donne lecture du
rapport de l’organe d’administration qui sera annexé au présent acte.
Les actionnaires confirment qu’aucune donnée financière ne sous-tend au rapport de l’organe de
gestion et qu’il n’a donc pas été nécessaire d’établir le rapport de l’expert-comptable mentionné à l’
article 5.102 du Code des Sociétés et des associations.
III. Troisième résolution
Préalablement, les actionnaires actuels déclarent avoir renoncé à leur droit de préférence à due
concurrence, à leur droit de négociation et à la période de souscription préférentielle.
IV. quatrième résolution :
L’assemblée constate que :
1/ La société simple « BEANGELS INVESTORS CLUB BAC11 »,, a souscrit à 26.730 actions
nouvelles de classe B et a fait apport en numéraire à la société, qui accepte, de cinquante-cinq mille
euros (55.000,00€), rémunéré par 26.730 actions de classe B, actions intégralement souscrites par
elle et intégralement libérées.
La société est ici représentée par Monsieur SCHAFFERS André, domicilié à Rhode-Saint-Genèse,
rue au Bois, 1 en vertu de l’article 15.1 des statuts en sa qualité de deal leader ;
2/ Monsieur DRION Charles Antoine Thierry, a souscrit 12.449 actions nouvelles de classe B et a fait
apport en espèces à la société, qui accepte, de vingt-cinq mille euros (25.000,00€), rémunéré par
12.449 actions de classe B, actions intégralement souscrites par elle et intégralement libérées ;
V. cinquième résolution
En conséquence, l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que les 39.179
actions nouvelles de classe B ont été attribuées, entièrement libérées, en rémunération des apports
en espèces précités et que ladite augmentation des capitaux propres est devenue effective.
L’assemblée confirme avoir reçu l’attestation de la banque ING reprenant les montants des apports
sur le compte BE…………….. ouvert au nom de la société DELTACOPTER, datée du 3 juillet 2023.
VI. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
             Elle est dénommée «DELTACOPTER», Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes activités relatives à l’activité de drones et plus particulièrement la formation des
télépilotes (pilotes de RPA), ainsi que l'organisation et la préparation de tout événement, conférence,
soirée, représentations de tout ordre, concerts, expositions et toute autre manifestation publique ou
privée.
A cette fin, la société pourra s'occuper pour compte propre ou pour compte de tiers ou par sous-
traitance entre autres :
1. de toutes démarches administratives préparatoires;
2. du choix et de la réservation de salle de fêtes, chapiteaux et autres lieux;
3. de la location et gestion de véhicules de transport de personnes et de biens;
4. d'assurer toutes les télécommunications nécessaires à l'événement;
5. d'installer tout système de sonorisation, vidéo ou d'éclairage;
6. d'assurer la sécurité de l'événement;
7. de l'approvisionnement et la fourniture du catering;
8. du choix et de l'installation de blocs sanitaires et récolte de déchets;
9. du timing et du suivi de l'événement;
10. de l'assistance médicale et l'évacuation de blessés;
11. de la gestion des foules et de l'accueil et l'information du public;
12. de l'accueil et prise en charge complète des invités de marque;
13. du choix, de la location, de l'installation et de la gestion de podiums, sonorisations, éclairages et
aménagements scéniques;
14. du choix, de la commande, du transport et de l'installation de tout matériel utile à l'événement;
15. de la sélection et du choix du personnel pour l'événement.
Dans le domaine des activités précitées, toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et
notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large
du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et
des finances, de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions
commerciales,  et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de
services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises,
d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation ou le développement tel qu’acquérir, exploiter, exhiber, et concéder tous
brevets et licences ou marques relatives à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles
et immeubles, matériels et installations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle pourra également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 889.638 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 750.000 actions de classe A, avec droit de vote
- 139.638 actions de classe B, avec droit de vote  
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Historique des apports
Les fonds propres sont représentés par 750.000 actions de classe A et 139.638 actions de classe B.
Lors de la constitution de la société sous forme de société privée à responsabilité limitée, les fonds
propres étaient fixés à dix-huit mille cinq cent nonante et un euros et un cents (18.591,01 EUR),
représenté par sept cent cinquante (750) actions.
L’assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2021 a décidé
- d’augmenter le nombre d’actions à 750.000 ;
- d’augmenter les fonds propres à concurrence cent trente-quatre mille euros (134.000 EUR) pour les
porter de dix-huit mille cinq cent nonante et un euros et un cents (18.591,01 EUR) à cent cinquante-
deux mille cinq cent nonante et un euros et un cents (152.591,01 EUR) par la création de 100.459
actions nouvelles de classe B.
L'assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2023 a décidé d'augmenter les fonds propres à
concurrence de quatre-vingt mille euros (80.000,00€) pour les porter de cent cinquante-deux mille
cinq cent nonante et un euros et un cents (152.591,01€) à deux cent trente-deux mille cinq cent
nonante et un euros et un cents (232.591,01€), par la création de 39.179 actions de classe B.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Un registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Periode d’inalienabilite
Au regard de l’esprit de partenariat qui anime les Parties et de l’interet social qui exige une stabilite
de l’actionnariat de la Societe, les Actionnaires de Categorie A s’interdisent de ceder leurs Actions,
en une ou plusieurs fois, pendant une periode de trente-six (36) mois a compter de la signature de la
Convention, a l’exception des cessions libres prevues ci-dessous.
Cession entre Actionnaires : droit de première offre
Si un Actionnaire de Catégorie A (dénommé Cédant aux fins du présent article) a l’intention de céder
tout ou partie de ses Actions (les Actions Offertes), il devra notifier pareille intention aux Actionnaires
de Catégorie B (la Notification d’Intention de Céder). Pareille Notification d’Intention de Céder devra
être faite auxdits Actionnaires, qui auront le droit exclusif de négocier avec le Cédant en vue du
rachat des Actions Offertes pendant un délai de dix Jours Ouvrables à compter de la Notification d’
Intention de Céder qui leur a été faite.
A défaut d’accord entre le Cédant et les Actionnaires de Catégorie B, le Cédant pourra chercher un
Actionnaire candidat Cessionnaire pour le rachat des Actions Offertes conformément aux
dispositions ci-dessous.
Cession à un Tiers - Droit de préemption
Si un Actionnaire de Catégorie A ou B (dénommé Cédant aux fins du présent article) a reçu une offre
ferme et irrévocable pour le rachat des Actions Offertes de la part d’un Tiers, les autres Actionnaires
bénéficieront d’un droit de préemption sur les Actions Offertes.
A cet effet, le Cédant notifiera d’abord son projet de Cession aux Actionnaires avec copie à la
Société. Le Cédant ne peut procéder à pareille notification de Cession que s’il a reçu une offre ferme
et irrévocable du candidat Cessionnaire.
La notification de Cession devra préciser :
l’identité du Cessionnaire et, le cas échéant, l’identité des personnes qui contrôlent  en dernier
ressort le Cessionnaire envisagé ;
une copie du document signé par le candidat Cessionnaire duquel il résulte l’engagement ferme  et
irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ;
la nature de la Cession envisagée ;
le nombre d’Actions Offertes ;
les conditions de la Cession envisagée (telles que les garanties contractuelles demandées) et le prix
par Action, ou la contre-valeur en numéraire de la contrepartie ;
si le Cédant a l’intention d’imposer l’Obligation de suite en vertu de de la section « Obligation de
Suite » prévue infra le cas échéant, ou, dans le cas de l’Obligation de suite n’est pas applicable au
moment de la notification de Cession, s’il se réserve le droit d’imposer cette Obligation de suite dans
le cas où les conditions pour pouvoir le faire viendraient à se réaliser après la notification de Cession.
La notification de Cession doit inviter ses destinataires à notifier au Cédant s’ils ont l’intention d’
acquérir les Actions Offertes et, si ce n’est pas le cas, s’ils ont l’intention d’exercer leur droit de suite
conformément aux dispositions de la section « Droit de Suite » prévue infra.
Dans un délai de vingt Jours Ouvrables à compter de la date d’envoi de la notification de Cession,
chaque bénéficiaire pourra exercer son droit de préemption par l’envoi au Cédant, avec copie à la
Société, indiquant qu’il souhaite acquérir la totalité des Actions Offertes au prix proposé et
conformément aux conditions proposées. Le droit de préemption ne peut être exercé que pour la
totalité des Actions offertes.
En cas d’exercice du droit de préemption par un Actionnaire, celui-ci sera tenu de payer le prix et d’
accepter à son profit les Actions Offertes et le Cédant sera tenu, dès le paiement du prix, de céder
les Actions Offertes à l’Actionnaire Cessionnaire en procédant aux inscriptions nécessaires dans le
registre des Actions. Pareille Cession devra intervenir à une date convenue de commun accord entre
les Parties et au plus tard dans les trente Jours Ouvrables à compter de la notification de la Cession.
En cas d’exercice du droit de préemption par plusieurs Actionnaires de même Catégorie, les Actions
Offertes seront allouées entre eux au prorata de leur participation respective dans les fonds propres
de la société de la Société.
A défaut d’exercice du droit de préemption par les Actionnaires et de l’exercice du droit de suite,
dans un délai de vingt Jours Ouvrables à dater de l’expiration du délai d’exercice du droit de
préemption par les Actionnaires, le Cédant pourra réaliser la Cession dont le projet a été détaillé
dans les diverses notifications aux autres Actionnaires
Requalification d’Actions cédées à titre onéreux ou à titre gratuit
En cas de Cession d’Actions d’une Catégorie à des titulaires d’Actions d’une autre Catégorie, les
Actions cédées seront de plein droit requalifié en Actions de la même Catégorie que les Actions
détenues par l’Actionnaire Cessionnaire avant la Cession.
L’Organe d’administration aura l’obligation de faire constater devant Notaire, dans un délai de quinze
Jours Ouvrables à compter de la réalisation de la Cession, tout changement aux statuts résultant d’
une requalification d’Actions d’une Catégorie en Actions d’une autre Catégorie. Les Actionnaires s’
engagent à voter l’approbation de cette requalification et des modifications aux statuts qui en
résultent dans les conditions fixées par l’article 5 :102 du Code des Sociétés et Associations.
En cas de Cession d’Actions à un Tiers, les Actions cédées seront de plein droit requalifiées en
Actions d’une nouvelle Catégorie à créer. Sauf si les Parties en décident autrement et pour autant
que le Cessionnaire n’acquière pas au minimum 20% des capitaux propres de la Société, il ne sera
attaché aucun droit de présentation d’administrateur à pareille nouvelle Catégorie d’Actions.
Obligation de Suite
En cas de Cession par un ou plusieurs Actionnaires (le ou les Cédants), dont minimum deux
Actionnaires de Catégorie B, à un même Tiers (le Cessionnaire), directement ou indirectement,
portant sur 75 % ou plus du total des Actions, en une ou plusieurs opérations sur une période de 12
mois , le ou les Cédants pourra/pourront imposer aux autres Actionnaires, en cas de non-exercice
par ceux-ci du droit de préemption conformément à l’article 4.2, que ceux-ci cèdent toutes leurs
propres Actions au Cessionnaire.
Pour autant que le Cédant ait respecté les dispositions reprises ci-avant, il aura l’obligation, dès
réception d’une offre portant sur plus de 75 % du total des Actions ou dès réception d’une nouvelle
offre d’un même Tiers sur une période de 12 mois représentant au moins 75% du total des Actions,
de notifier cette information aux autres Actionnaires dans un délai de 10 Jours Ouvrables.
La notification de Cession devra préciser :
-l’identité du Cessionnaire et, le cas échéant, l’identité des personnes qui contrôlent en dernier
ressort le Cessionnaire envisagé ;
-une copie du document signé par le candidat Cessionnaire duquel il résulte l’engagement ferme et
irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ;
-la nature de la Cession envisagée ;
-le nombre d’Actions Offertes ;
-les conditions de la Cession envisagée (telles que les garanties contractuelles demandées) et le prix
par Action, ou la contre-valeur en numéraire de la contrepartie.
En cas de non-respect de la présente formalité par le Cédant, les autres Actionnaires n’auront pas l’
obligation de suite telle que décrite ci-avant.
Le Prix de cession par Action devra s’élever au minimum au quintuple que chaque Actionnaire de
Catégorie B aura lui-même payé pour la souscription ou l’acquisition de ses Actions.
Droit de Suite
En cas de Cession à un Tiers (le Cessionnaire), directement ou indirectement, par un ou plusieurs
Actionnaires de Catégorie A (le ou les Cédants), en une ou plusieurs opérations sur une période de
12 mois , portant sur 10% ou plus du total de ses Actions, chaque Actionnaire de Catégorie B pourra
imposer aux Cédants en cas de non-exercice par les autres Actionnaires du droit de préemption que
le(s) Cédant(s) fassent en sorte que le candidat Cessionnaire étende son offre à un nombre
proportionnel d’Actions que chaque autre Actionnaire détient, dans les mêmes conditions que celles
convenues entre le ou les Cédants et le Cessionnaire. A défaut, la Cession envisagée par le ou les
candidats Cédants ne pourra pas être réalisée.
Dans cette dernière hypothèse et si le Cessionnaire formule une nouvelle offre, les autres
Actionnaires disposeront à nouveau d’un droit de suite relatif à cette nouvelle offre.
Il est, en outre, stipulé qu’afin de garantir le rachat effectif des Actions de Catégorie B, le Cédant ne
pourra transférer la propriété des Actions qu’après réception du Prix par les Actionnaires de
Catégorie B ayant exercé leur droit de suite proportionnelle.
Cessions libres
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, ne seront soumises à aucune des dispositions du
présent article et seront entièrement libres les Cessions d’Actions :
* Opérées par un Actionnaire de Catégorie B (Cédant) au profit d’une personne morale sur laquelle il
exerce le Contrôle et qu’il représente, étant entendu que si le Cessionnaire cesse d’être contrôlé ou
représenté par le Cédant, ce dernier réacquerra les Actions concernées ou fera en sorte qu’elles
soient cédées à une personne morale qu’il contrôle ;
* Opérées par un Actionnaire de Catégorie B (Cédant) pour cause de mort (dissolution volontaire
pour une personne morale).
* Opérées par un membre de BEANGELS INVESTORS CLUB BAC11 (Cédant) au profit de tout
autre membre de BEANGELS INVESTORS CLUB BAC11 ou dans le cadre d’une restructuration
patrimoniale d’un membre de BAC 11.
Dérogation à la procédure d’agrément
Il est explicitement deroge a l’application de la procedure d’agrement prevue de maniere suppletive
par l’article 5 :63 du Code des Societes et des Associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier dimanche du mois
de juin à 12h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B donne droit à une voix,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires sans
distinction des classes d’actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VII. septième résolution
…On Omet…
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME