Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Martin Bassem
Chaussée d'Alsemberg 246
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 12 mars 2018, il
résulte qu’a comparu, Monsieur BASSEM Martin, avocat, né à Ixelles, le 23 septembre 1980,
domicilié Chaussée d'Alsemberg 246 RCH à 1190 Forest.
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile
d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée et d'arrêter les statuts de cette société
sous la dénomination " Martin Bassem ", ayant son siège social Chaussée d'Alsemberg, 246 à 1190
Forest, dont le capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème)
de l'avoir social.
Ces cent (100) parts sont souscrites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (€ 186,00)
chacune par Monsieur Martin BASSEM, pré-qualifié, Soit cent (100) parts représentant l'intégralité du
capital.
Le comparant déclare et reconnaît que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de dix-
huit mille six cents euros (€ 18.600,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès
à présent de ce chef à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Conformément au Code des sociétés, la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00),
montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro (…) ouvert au nom
de la société à la banque BNP Paribas Fortis.      
Article 1 : Forme.
La société civile d’avocat(s) adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination.
Elle est dénommée " Martin Bassem ".
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 : Siège social.
Le siège social est établi Chaussée d'Alsemberg, 246 à 1190 Forest.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la
gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 : Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre français des
Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec lesquels il peut s’
0691995822
Volet B
associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut de ce fait agir en
qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
son activité et ce, sans porter atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement
d’une quelconque activité commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.
(…)
Article 6 : Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir
social, intégralement libérées.
(…)
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
(…)
Article 13 – Contrôle
Sans préjudice à l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels des
sociétés d’avocats sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable externe,
inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n’a eu
qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation
de contrôle externe pour l’exercice concerné.
Article 14 - Assemblée générale
Il est tenu une assemblée générale annuelle le premier lundi du mois de juin de chaque année, à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même
heure.
L'assemblée générale annuelle est convoquée conformément à la loi.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
(…)
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 21 – Dissolution. Liquidation
Volet B
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
(…)
AUTORISATION PRÉALABLE
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, doit, en raison des règles déontologiques en vigueur, obtenir un accord préalable de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
Assemblée générale extraordinaire
Le comparant, ici présent, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les résolutions suivantes :
1.            Clôture du premier exercice social - Première assemblée annuelle.
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-huit. Par conséquent,
la première assemblée annuelle se tiendra en juin deux mille dix-neuf.
2.            Nomination d'un gérant non-statutaire.
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée :
- Monsieur BASSEM Martin, prénommé.
Le gérant est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Son mandat de gérant sera rémunéré.
3.            Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à
dater du 1er janvier 2018.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce
francophone de Bruxelles.
4.            Contrôle des comptes
Le comparant décide de ne pas désigner de commissaire.
Formalités légales
Monsieur Martin BASSEM, gérant non-statutaire de la société, prénommé, déclare constituer pour
mandataire spécial de la société, la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée " PK Tax Advice ", ayant son siège social à 5081 La Bruyère, rue Bois Notre Dame, 1B,
0895.090.858 RPM Liège, division Namur, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités
auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer
l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de
l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte