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Nº d'entreprise : 0428 096 830
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE ROLAND DELERS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Avenue des Courses 20 bte 15
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « ATELIER
D'ARCHITECTURE ROLAND DELERS »>
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 27/09/2022, en cours
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée "ATELIER D'ARCHITECTURE ROLAND DELERS "
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rap-port justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation ac-tive et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Régis CAZIN, réviseur d'entreprises, dont les
bureaux sont situés à avenue Montjoie 293 boîte 14 à 1180 Uccle, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés et associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE DELERS ROLAND a établi
un état comptable arrêté au 31 juillet 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 4.836,44 EUR et un actif net de 4.334,16 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur et des contrôles que nous avons'
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté,
que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y a pas de boni de liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes profes-sionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la si-tuation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.»
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation parti-culière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations'
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.	--
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition'
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
D.3. Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immé diate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2022, du rapport
de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires
ou de tiers mentionnés dans la-dite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquit-tement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
° que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider ..
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions; l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nom-mer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ATELIER D'ARCHITECTURE
ROLAND DELERS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société
aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le
cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ATELIER D'ARCHITECTURE ROLAND
DELERS » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liqui-dation.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans chez Madame VESELA Cestmira, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame VESELA Cestmira, prénommée, avec pouvoir d'agir séparément
et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les dé-marches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux pré-nommés,
avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Madame VESELA Cestmira, prénommée, pour continuer à gérer les
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Madame VESELA Cestmira, prénommée, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour
effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires,
après retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Madame VESELA Cestmira, prénommée, pour effectuer toute
déclaration ou formalité fiscale.
E	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 9 heures 45 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.