N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
UNIC GROUP
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai du Commerce 48
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 26 juillet 2018, il
résulte que :
…/…
    1.  Monsieur PALADE Nicu, né à Galati (Roumanie), le 25 mai 1985, domicilié à 3010 Kessel-Lo,
Pater Lievenslaan 33/202, …/…
    2.  Monsieur DELEGEANU Paul-Sebastian, né à Galati (Roumanie), le 22 septembre 1987,
domicilié à 4100 Seraing, rue de Tavier 266, …/…
    3.  Monsieur MUNTEANU Costel, né à Galati (Roumanie), le 26 novembre 1987, domicilié à 4020
Liège, Boulevard de Douai 26/21, …/…
Ci-après dénommées : "les comparants".
…/…
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui sera
dénommée UNIC GROUP.
Le siège social est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 48.
    2.  Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et
est libéré à concurrence d’un tiers.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, souscrites en espèces au prix de cent
euros (100 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur PALADE Nicu déclare souscrire cent soixante-six (166) parts sociales inscrite(s) à son
nom conformément à l’’article 1401,5° du code civil qu'il libère à concurrence d’un tiers, restant
redevable de la libération du solde.
- Monsieur DELEGEANU Paul-Sebastian déclare souscrire dix (10) parts sociales qu'il libère à
concurrence d’un tiers, restant redevable de la libération du solde.
- Monsieur MUNTEANU Costel déclare souscrire dix (10) parts sociales qu’il libère à concurrence d’
un tiers, restant redevable de la libération du solde.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) …/…
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination :
UNIC GROUP
0700462140
Volet B
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 48, arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de l'administration.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge par les soins de
l'administration.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location à court ou à long termes, le leasing, la
représentation, la fabrication, le montage, la démolition, le transport de réparation, le lavage, l’
entretien de tous les véhicules automobiles, voitures mixtes, utilitaires, camions, motos,
cyclomoteurs, vélos ainsi que des accessoires et pièces de ces véhicules, le tout neuf ou d'occasion,
en ce compris le commerce de détail et de gros de pièces détachées et d'équipements divers, le
commerce des huiles, essences, carburants, lubrifiants, moteurs, pneumatiques et d'une manière
générale de produits quelconques se rapportant à l'automobile, atelier de réparation de carrosserie
automobile et de tous les véhicules, car-wash, station-service ;
- l’entreprise générale de construction et notamment le gros œuvre, la maçonnerie et le béton, les
travaux de démolition, plafonnage, cimentage, pose de chape, tailleur de pierre, marbrier, carrelage,
toiture et étanchéité, sanitaire et plomberie, installation chauffage au gaz, de chauffage central,
zinguerie et couvertures métalliques et non métalliques, travaux de vitrage, menuiserie charpenterie,
peinture, pose revêtements murs et sols, électricité générale ainsi que tous placements de système
d’alarme, de climatisation et de domotique, électrotechnique, lavage de vitres, horticulture, élagage
d’arbres, aménagement de parcs et de jardin, construction de pavillons démontables et
baraquements non métalliques, placement de clôture, ramonage de cheminées, installation d’
échafaudage, de rejointoiement et nettoyage de façades, travaux d’égout, travaux de pose de câbles
et de canalisations diverses, fabrication et d’installation de cheminées ornementales, nettoyage et
désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, fabrication et
garnissage de meubles non métallique, installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, travaux de drainage, placement de
cuisines équipées, construction, réfection et entretien des routes ;
- nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les ateliers, les usines, les
locaux d’institutions et les autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les maisons
unifamiliales et les immeubles à appartements, le nettoyage des vitres, le repassage ainsi que toutes
activités dans le cadre des titres services au domicile et hors domicile de l’utilisateur des titres
services ;
- la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service
traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries, snack-
bars, bars, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de
divertissements et de loisirs en ce compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de
tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
- transport national et international par route de personnes et de marchandises, courrier express ;
- l’informatique au sens le plus large du terme, tels que la création de sites internet et de logiciels
informatique, l’étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la
commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations, d’
exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la création et la
commercialisation de programme informatiques, d’application relatives au domaine IT et de tout «
software » ;
- le commerce ambulant ;
2) La vente en gros et en détail, l’import-export de :
- matériels de construction, de bricolage, matériel électrique et électronique, sanitaire et de
plomberie, machines industrielles ;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits
Volet B
de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, antiquités, brocantes, objets de décoration et
tous mobiliers ;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous bijoux, orfèvrerie,
- tous appareils électroménagers, audio, vidéo, électronique, télécommunication, livres et revues,
matériel de bureau et informatique ;
3) L’exploitation de :
- commerce d'alimentation générale dans le sens plus large du terme, cabines téléphoniques, night-
shop ;
- dépôt et atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ; ;
- libraire dans le sens le plus large du mot, c’est à dire, le commerce de détail en journaux, les
magazines, les hebdomadaires, les revues, les livres, les articles de papeterie, les cartes routières,
les plans de villes et similaires, les billets de loterie, le lotto, le tiercé, les articles pour fumeurs dans
le sens le plus large du mot ;
- boucherie, charcuterie, ainsi que la vente, l’achat, l’import, l’export, la distribution, la
commercialisation, la fabrication, la conception, la préparation et le commerce en général de tous
produits ayant un rapport avec la boucherie, la charcuterie, l’épicerie fine ;
- l'exploitation de salons de coiffure hommes, dames et enfants, les conseils en beauté et en soins
de visage et corps, les soins de la peau et d'épilation, les soins de manucure et de pédicure ;
    •  l’exploitation d’une entreprise de taxis, de bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de
transmissions pour taxis, la location de tous types de véhicules, avec ou sans chauffeur et le
covoiturage, une mise en relation entre chauffeur et utilisateur de transport via des plateformes
(application Smartphone).
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article 5. Capital.
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté au moyen de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
L'administration fixe la proportion dans lesquelles les parts sociales doivent être libérées et les
époques auxquelles les versements sont exigibles.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Article 6. Parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des
associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la
date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un
même titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.
Article 7. Cession des parts sociales.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'entre associés et moyennant l'agrément de l'administration.
Volet B
Toutefois, moyennant l'agrément de l'assemblée générale elles pourront être transmises à des tiers
rentrant dans l'une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises
par les présents statuts) :
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
- toute personne pouvant contribuer à la réalisation de l’objet social
- toute personne physique ou morale exerçant une activité économique en Belgique.
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
TITRE III. ASSOCIES.
Article 8. Admission.
Pour être admis comme associé le candidat, personne physique ou morale jouissant de la
personnalité juridique, doit :
a) être agréé par l'administration agissant sur avis écrit favorable d'un ou plusieurs associés
représentant ensemble plus de la moitié du capital souscrit, la décision de l'administration étant
souveraine, sans recours et ne devant pas être justifiée/être agréé par l'assemblée générale des
associés délibérant aux conditions pour la modification des statuts;
b) adhérer sans réserves aux statuts et au règlement d'ordre intérieur si un tel règlement a été
approuvé et, pour ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre
des associés;
        1.  souscrire à une part sociale au moins.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la
loi.
Article 9. Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article 10. Règlement d'ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur contenant des règles relatives au fonctionnement de la société pourra
être soumis par l'administration à l'assemblée générale.
Ce règlement et ses modifications ultérieures ne deviendront applicables qu'après approbation par
l'assemblée générale statuant dans les conditions de présence et de majorité prévues ci-après pour
les modifications aux statuts.
Article 11. Démission.
Les associés ne peuvent se retirer que moyennant l'autorisation de l'assemblée générale.
Les associés non débiteurs envers la société (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent
donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément à la loi.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le
nombre des associés à moins de trois ou encore si la situation financière de la coopérative devait en
pâtir, ce dont il juge souverainement.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent.
Article 12. Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour juste motif (ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts).
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration,
dont une copie conforme est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des associés.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé
démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 13. Conseil d'administration.
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle. Les administrateurs sont
rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus, cesse immédiatement à l'issue de
l'assemblée générale annuelle.
Si plusieurs administrateurs ont été nommés, ils constituent un conseil d'administration et agissent
en collège.
Si un tel conseil existe, il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation du
président ou de deux administrateurs faite par lettre adressée à chacun des administrateurs huit
jours avant la réunion et mentionne l'ordre du jour. Il délibère valablement dès que plus de la moitié
de ses membres est présente, ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En
cas de partage la voix de celui qui présède la réunion est prépondérante.
L'administrateur unique ou le conseil d'administration constitue l'administration de la société.
        1.  mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 14. Pouvoirs du conseil d'administration.
L'administration est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l'assemblée générale.
Au cas où plusieurs administrateurs ont été nommés, l'administration pourra déléguer la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à
un de ses membres ou à des tiers.
L'administrateur chargé de la gestion journalière ou l'administrateur unique portera le titre
d'administrateur-délégué.
L'administration pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle
pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ou encore déléguer à tout mandataire des pouvoirs
spéciaux déterminés.
        1.  délégations qui précèdent pourront être révoquées à tout moment.
Article 15. Représentation.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 16. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa qui précède, si la société répond aux critères légaux, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 17. Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les associés présents ou représentés.
Chaque associé a droit à une voix, quelque soit le nombre de parts sociales possédées.
Toutefois, les voix attachées à des parts sociales non entièrement libérées et pour lesquelles des
versements sont exigibles en application de l'article 5 des présents statuts seront considérées
comme suspendues.
Article 18. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale, dite "ordinaire", le premier mercredi du mois de novembre, à
dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un
cinquième des titres existants.
Article 19. Convocations.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil
d'administration ou du ou des commissaires, s'il en existe.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales en
la matière.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre,
Volet B
télégramme, télex ou télécopie.
Les associés ou leur mandataires sont admis aux assemblées générales sans autre formalité
préalable que la signature de la liste de présence dressé par les soins du conseil d'administration.
Article 21. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé et l'assemblée choisit éventuellement
deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 22. Pouvoirs.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale statue sur toutes les questions ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix des associés présents et représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents
statuts en décident autrement.
L'assemblée générale peut modifier les statuts, mais de telles modifications ne peuvent intervenir
que si elles sont décidées par une assemblée dont les membres possèdent au moins la moitié des
voix attachées à l'ensemble des parts sociales et si les modifications sont approuvées par les
trois/quarts des voix des membres présents ou représentés.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
Article 23. Exercice social.
L'exercice social commence le premier juin et se termine le trente et un mai de chaque année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément à la loi.
Article 22. Affectation du résultat.
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration. Si l'assemblée décide de répartir des bénéfices entre les
associés, la répartition se fera proportionnellement à leur mise.
Article 23. Acompte sur dividendes.
L'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le dividende
qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 24. Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateur(s) en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Article 25. Répartition.
Après paiement des dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nominations des premiers administrateurs.
Est nommé en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :
- Monsieur PALADE Nicu, prénommé.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
Volet B
    2.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
    3.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un mai deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
    4.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.