Nº d'entreprise : 0631 815 933
Nom
(en entier) : BLUE KAMELEON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1140 Evere, Edward Dekosterstraat 1 bus B21
Objet de l'acte : SOCIETE - DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
li résulte d'un acte reçu le 28/10/2024 par moi, Dirk Van Den Haute, notaire à Lennik (Sint-Kwintens-
Lennik).
Que s'est l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "BLUE KAMELEON",
ayant son siège social à 1140 Evere, Edward Dekosterstraat 1 bus B21, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro BE 0631.815.933
L'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION.
a) L'administrateur a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application de
l'article 2 :71 §2, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté le 6 septembre 2024.
L'assemblée déclare à l'unanimité d'avoir pris connaissance dudit rapport et l'état de situation active et
passive y annexé. L'assemblée générale dispense à l'unanimité le Président de la lecture du rapport justificatif
rédigé par l'administration.
b) Monsieur Geert KEUNEN, reviseur d'entreprises, agissant pour la Société à Responsabilité Limitée
VRC Réviseurs d'Entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de
l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare à l'unanimité d'avoir pris connaissance dudit rapport et dispense le
Président d'y donner lecture intégrale.
Ce rapport daté du 18 octobre 2024, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DE LA SRL BLUE KAMELEON
Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission révisorale, pour laquelle nous
avons été désignés par la lettre de mission du 6 septembre 2024.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société au 6
septembre 2024, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 6 septembre 2024 avec
un total de bilan de 6.866,18 EUR et un actif net de 2.073,93 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la SRL BLUE KAMELEON au 6 septembre 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit de la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 6 septembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 6 septembre 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir le cas échéant, les
informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de la
situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les
concernant fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société.
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. A cet égard, nous renvoyons explicitement
aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation
active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport i) toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées ; ou ii) l'actionnaire ou tiers dont la dette n'a pas été payée ont accepté par écrit
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Groot-Bijgaarden, le 18 octobre 2024. »
Un exemplaire de chaque rapport, ainsi qu'un exemplaire de l'état résumant la situation active et passive
resteront dans le dossier du notaire soussigné.
2. DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée constate :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées à la Caisse des dépôts et Consignations; et,
- qu'en ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive et qui n'ont pas encore été remboursées ou pour lesquelles
il n'y a pas de sommes consignées, lesdits créanciers ont confirmés par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations, ce qui est confirmé par ledit rapport le réviseur
d'entreprises ;
- que tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
· l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ; et,
-de poursuivre la liquidation de la société par la reprise de la totalité de son actif, rien excepté ni réservé,
activement par le comparant. Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble ou droit réel immobilier, ainsi que
déclarent les comparants sur interrogation du notaire soussigné.
La dissolution implique la cessation immédiate de plein droit du mandats de l'administrateur, à savoir :
- Madame TIMMERS Bernadette Sylvie Anne, demeurant à 1140 Evere, Edward Dekosterstraat, 1/B21B.
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'accorder décharge et dispense aux administrateur démis.
3. TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions de l'article
2:80 du Code des Sociétés et Associations sont remplies et que la liquidation est effectivement clôturée, étant
donné qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, comme cela ressort également du rapport du
commissaire dont question ci-avant.
Tous l'actif et passif éventuel qui se présenterai ultérieurement, sera attribué aux actionnaires ou sera a
leur charge.
4. QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a constaté à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate par conséquent que
la société à responsabilité limitée "BLUE KAMELEON", précitée, a définitivement cessé d'exister.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans en la demeure de madame TIMMERS Bernadette Sylvie Anne, demeurant à 1140 Evere,
Edward Dekosterstraat, 1/B21B, prénommé, où la garde en sera assurée.
5. CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs à Thesora - Accountants & Tax Advisors, avec
siège Ninoofsesteenweg 354, 1700 Dilbeek, avec faculté de subdélégation et de substitution, afin d'assurer
les formalités auprès du registre de commerce, du registre des personnes morales, la Banque Carrefour des
Entreprises, et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Dirk Van Den Haute
Notaire
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