N° d'entreprise : 0684543846
Nom
(en entier) : ECOIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève aux Silex 11
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphanie Laudert à Walhain, le 18 décembre
2024, en cours d'enregistrement, que l’assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « ECOIMMO », ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, Drève aux Silex,
11, inscrite au RPM (Brabant wallon) sous le numéro d’entreprise 0684.543.846, a adopté les
résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant
la proposition de la modification d’objet social.
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir reçu une copie de ce document et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent.
Ceci exposé, l’assemblée décide de modifier l’objet de la société, pour ajouter le texte suivant à l’
article 3 alinéa 1er :
« - tous travaux d’électricité, tel que (sans que cela ne soit limitatif) installateur électricien, électricité
auto, l’installation de câbles et appareils électriques ; l’installation de systèmes d’alimentation de
secours, l’installation de systèmes de télécommunications et installations informatiques, l’installation
électrique de chauffage, l’installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques, l’installation de
systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions, l’installation d’antennes d’immeubles et
paratonnerres ;
- tous travaux d’usinage, de collecte des déchets non dangereux, de construction de réseaux de
distribution d'eau et de gaz, de construction de réseaux d'évacuation des eaux usées, de travaux de
préparation des sites, de forages d'essai et sondages, d'installation électrotechnique de bâtiment et
autres que de bâtiment, d'isolation, autres travaux d'installation n.c.a. et installation d'antennes
d'immeubles et paratonnerres, autres travaux de finition et exécution de travaux de rejointoiement,
de mise en place de fondations, y compris le battage de pieux et de montage et démontage
d'échafaudages et de plates-formes de travail, de réparation d'équipements de communication et de
produits électroniques grand public, d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et
le jardin ainsi que de réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
- toutes activités de commerce de gros et de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles
légers (= 3,5 tonnes), d’entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules
automobiles légers, réparation de parties mécaniques, réparation électrique et révision du moteur
des véhicules automobiles, de réparations de carrosseries ;
- toutes activités d’intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction, de commerce
de gros d'autres matériaux de construction, de commerce de détail de matériaux de construction en
magasin spécialisé, assortiment général, d'architecture d'intérieur, de location et location-bail de
machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage ;
- toutes activités de nettoyage courant des bâtiments, nettoyage industriel et autres, services
d'aménagement paysager et autres activités récréatives et de loisirs n.c.a., d’organisation d'activités
récréatives n.d.a., spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodéos, spectacles "son et
lumière", etc. »
Deuxième résolution
L’assemblée générale prend préalablement connaissance du rapport de l’organe d’administration
établi conformément à l’article 5 :102 du CSA exposant la proposition de création de deux classes d’
actions A et B et de la modification des droits des actions existantes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même
temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée approuve ce rapport et confirme pour autant que de besoin qu’aucunes données
financières et comptables ne sous-tendent le rapport de l’organe d’administration, de sorte que l’
établissement de rapport par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe ne se justifie
pas dans le cadre de la création des classes d’actions A et B.
L’assemble décide ensuite de créer deux catégories d’actions A et B, étant entendu que les 100
actions existantes seront réparties comme suit :
-  les 50 actions détenues par Monsieur Laurent MORTIER précité et les 49 actions détenues par
Madame Nathalie DELFORGE, précitée, seront 99 actions de classe A, représentant chacune
1/100e de l’avoir social, constituant des actions ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes
et produits de liquidation ;
- l’action détenue par Monsieur Grégoire BRULARD précité sera 1 action de classe B, sans droit de
vote et sans droits aux dividendes ni aux produits de liquidation, et dont les caractéristiques pourront
être détaillées dans les statuts et/ou éventuellement dans une convention entre les actionnaires.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier les
statuts comme proposé à l’ordre du jour :
- article 3 : voir supra.
- article 5 : pour remplacer le 2e alinéa comme suit :
« Les actions sont réparties en :
-  99 actions de classe A, représentant chacune 1/100e de l’avoir social, constituent des actions
ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes et produits de liquidation ;
- 1 action de classe B, représentant 1/100e de l’avoir social, sans droit de vote et sans droits aux
dividendes ni aux produits de liquidation, et dont les caractéristiques pourront être détaillées dans les
statuts et/ou éventuellement dans une convention entre les actionnaires. »
- article 7 : pour ajouter après le 1er alinéa le texte suivant :
« Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social. »
- article 19 : pour remplacer le §1 comme suit :
« § 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
- de la classe A donne droit à une voix,
- de la classe B ne donne pas le droit de vote. »
- article 22 : pour remplacer le 1er alinéa comme suit :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de classe A
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et que les actions de classe B ne confèrent
aucun droit dans la répartition des bénéfices. »
- article 25 : pour le remplacer par le texte suivant :
« Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’
apport au patrimoine.
Ensuite, le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions de classe A.»
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie Laudert
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : une expédition de l’acte, le rapport de l'organe et les statuts coordonnés (e-depot)