N° d'entreprise : 0740476818
Nom
(en entier) : CMDPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Thys 42
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le vingt décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Eric JACOBS de HAGEN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «CMDPS », dont le siège est établi à 1150  Woluwe-Saint-Pierre Rue Louis Thys 42.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT SPECIAL DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION SUR L’
APPORT EN NATURE ENTRAINANT L’AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi
en date du 30 novembre 2023 justifiant spécialement le prix d’émission, décrivant les conséquences
de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, exposant l’intérêt que
l’apport en nature présente pour la société, comportant une description de l’apport, en donnant une
évaluation motivée et indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport,
conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’organe d’
administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils
estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent
adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du
Tribunal de l’entreprise dont dépend la présente société.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : RAPPORT SPECIAL DU REVISEUR SUR L’APPORT EN NATURE
ENTRAINANT L’AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport en date du 1 décembre 2023 du
réviseur examinant le rapport précité à la seconde résolution, sur la description faite par l’organe d’
administration de l’apport en nature, sur l’évaluation adoptée et sur les modes d’évaluation
appliqués, conformément à l’article 5:133 du CSA.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
 
« CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SRL CMDPS
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la SRL CMDPS (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission
de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission du 20 mars
2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 30 novembre 2023 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-              la description des biens à apporter
-              l’évaluation appliquée par les parties
-              le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
L’apport en nature, d’une valeur estimée de 1.050.000,00 €, sera rémunéré exclusivement par une
augmentation des apports disponibles de la société sans émission de nouvelles actions.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
-              d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société
-              de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-              de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
 
Responsabilité du réviseur d’entreprise relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
-              d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
-              d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
-              d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
-              de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133 CSA dans le cadre d’un apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins
 
Liberchies, le 01 décembre 2023
SRL Pragma audit représentée par Olivier FREZIN
Réviseur d’entreprises »
 
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le
réviseur d’entreprises, prénommé, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans
un délai qu’ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent
adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du
Tribunal de l’entreprise dont dépend la présente société.
TROISIÈME RÉSOLUTION :  AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR APPORT EN
NATURE
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres de la société à concurrence d’un montant total
de un million cinquante mille euros (€ 1.050.000,00), par un apport supplémentaire en nature, par l’
apport d’un immeuble par l’ensemble des actionnaires de la société :
 
(..)
 
La description de l’immeuble apporté est reprise en annexe des présentes, annexe qui fera partie
intégrante de l’acte.
En rémunération de cet apport en nature, l’assemblée décide de ne pas émettre en contrepartie d’
actions nouvelles.
(..)
RÉALISATION DE L’APPORT EN NATURE
Et à l'instant, sont intervenus les actionnaires, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société
ainsi que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la
société et déclarent faire apport à la société de l’immeuble plus amplement décrit ci-dessus, à
compter de la date du présent acte d’apport.
CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L’AUGMENTATION DES CAPITAUX
PROPRES PAR L’APPORT SUPPLÉMENTAIRE EN NATURE
Les actionnaires requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation des capitaux propres par
apport supplémentaire en nature à concurrence de un million cinquante mille euros (€ 1.050.000,00)
est réalisée et que celle-ci s’est effectuée sans émission d’actions nouvelles.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 rapport du réviseur d’entreprise
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- Fiche descriptif du bien immobilier