N° d'entreprise : 0401818144
Nom
(en entier) : ENTREPRISES GENERALES DHERTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lieutenant Cotton 15
 : 7880 Flobecq
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent COLIN notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 23 octobre 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " ENTREPRISES
GENERALES DHERTE " ayant son siège à 7880 Flobecq, rue du Lieutenant Cotton 15, a pris les
décisions suivantes :
 
 
Première résolution
Le Président aborde les rapports suivants, dont les actionnaires ont pu obtenir un exemplaire sans
frais au siège de la société :
- rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 7:154 du Code des Sociétés et
des Associations justifiant la modification proposée de l’objet.
L’objet modifié qu’il est proposé à l’assemblée d’adopter est le suivant :
 
« La société a comme objet:
I. Activités spécifiques
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, tant destinés aux privés qu’aux entreprises et au secteur public,
secteur hospitalier, industriel (alimentaire et non-alimentaire), marchand ou non-marchand (tel qu’
associations sans but lucratif, etc…) :
 
    1.  Activités dans le secteur de la construction
Les travaux et services ci-après sont tant les travaux publics que privés
- à la construction, la transformation, la rénovation, la réhabilitation, le parachèvement et la
décoration d'immeubles et, en particulier, tous travaux de gros œuvre;
- toutes les phases préalables ou préparatoires à des travaux immobiliers, et notamment les études
et la conception ;
- la coordination de tous corps de métiers, intervenant ou non comme sous-traitants de la société ;
- à l'isolation acoustique ou thermique, le placement de cloisons légères, de mobiliers, de faux
plafonds et faux planchers;
- à la menuiserie générale, charpentes, menuiserie intérieure et extérieure, escaliers, conception et
réalisation de bâtiments à ossature en bois, quels que soient les matériaux utilisés et notamment
bois, métal, PVC, matériaux composites divers;
- au bardage de bâtiments avec tous matériaux;
- à la marbrerie et pierrerie, incluant taille, polissage, pose;
- à la ferronnerie et la construction métallique;
- à tous travaux de couverture (toitures, plateformes, toitures « vertes ») et d’étanchéité, tant pour les
couvertures que pour toutes parties d’immeubles, quels que soient les matériaux et techniques
utilisés;
- la pose de tous revêtements de sols intérieurs et extérieurs et notamment de carrelages, planchers
et ce en tous matériaux (et notamment bois, pierre, matériaux synthétiques, métalliques, enduits,
hydrocarbonés divers);
- au plafonnage, crépissage;
- à la peinture, la vitrerie, le parquetage;
- à l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, le chauffage et/ou la régulation de la température des
bâtiments quel qu’en soit la technique, la ventilation, les installations de conditionnement et
traitement d’air;
- à l'installation électrique basse et haute tension tant à destination privée qu’industrielle et aux
installations photovoltaïques pour production d’électricité et eau chaude, installations de stockage d’
électricité tant autonomes que connectées à un réseau public ou privé, bornes d’alimentation et
recharge de véhicules, éclairage des bâtiments et routes;
- au ravalement et la remise en état de façades:
- à la restauration d'immeubles;
- au revêtement de murs et de sols;
- l’entreprise générale de travaux routiers, publics et privés, et notamment la conception, la
réalisation, l’entretien et réparation de voies de communication carrossables destinées à tous
véhicules (véhicules automoteurs tels que voitures, camions, bus, aéronefs de toute taille et sorte) et
piétons, telles que pistes cyclables, routes et autoroutes, pistes d’aviations, chemins de halage,
piétonniers, zones de parcages, tant en surface qu’en sous-sol ou en élévation, voies sécurisées
pour passage d’animaux ;
- à l'équipement et la réalisation des abords et équipements de voiries, tant publiques que privées,
égouttages, installations d’évacuation, traitement des eaux, récupération des eaux d’exhaure de
carrières et chantiers, de récupération, stockage et traitement de toutes eaux (pluviales et usées)
selon les cas, aux installations préventives d’inondations, bassins d’orages, digues, fossés;
- aux travaux de plantations, conception et aménagement de parcs et jardins, bassins, piscines,
étangs, réalisation de pool-houses, annexes, abris de jardin et extensions de maisons de tous
matériaux et tous types (et notamment vérandas, pergolas);
- à l'installation d'équipements divers mobiliers et accessoires;
- à l'équipement de terrains de sport publics et privés;
- l'entreprise générale de construction par sous-traitance;
- tous travaux de terrassement;
- tous travaux de drainage, de dragage;
- tous travaux de construction d'ouvrages (publics et privés) d'art non métalliques et métalliques;
- la pose de câbles et de canalisations diverses, publiques et privées, destinés à recueillir et/ou
transporter ou distribuer l’électricité, les eaux (tant adduction d’eau potable ou non-potable que
récupération et évacuation des eaux pluviales et usées), les gaz (gaz de ville ou tous autres gaz),
tous produits liquides ou gazeux au sens large;
- l'aménagement et l'entretien de terrains divers;
- la construction de cheminées et de fours;
- tous travaux de démolition, évacuation des déblais, transport, tri, traitement et valorisation de tous
déchets de construction au sens large;
- tous travaux de rejointoiement;
- tous travaux de peinture, tant pour les particuliers que les entreprises, la peinture industrielle, la
pose de tous revêtements muraux, le plafonnage ;
- tous travaux de signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité,
clôtures, écrans non électriques de toute nature ;
- de façon générale, toutes techniques spéciales du bâtiment même non expressément énumérées,
ainsi que toutes activités préparatoires et d’études des bâtiments et de leur stabilité ;
-l’exploitation de centrales à béton ;
- l’activité de transport de matériaux et autres matériels et tous consommables destinés ou non à la
construction, par route comme par voies navigables et tous moyens quelconques ;
-l’exploitation d’entrepôts et magasins de matériaux, matériel, outillage destinés tant aux particuliers
qu’entreprises ou collectivités ;
 
Les activités prédécrites doivent être prises dans leur acception la plus large et incluent la possibilité
pour la société d’acheter et vendre (en gros et au détail), donner en location, prêter, fabriquer ou
faire fabriquer, étudier, concevoir, importer et exporter, stocker, transporter tous matériaux et
matériels au sens le plus large, en ce compris distinctement de tout contrat d’entreprise.
Les activités prédécrites peuvent être réalisées au sens large du lieu d’intervention : réseaux
hospitaliers, industriels, alimentaires, chimiques, militaires, privés, publics, etc…
    1.  Activités dans le secteur de la promotion immobilière et activité de marchand de biens
- la promotion immobilière et le développement de projets immobiliers, en ce compris la construction
et la commercialisation de ces projets, ainsi que l’activité de marchand de biens;
 
    1.  Activités dans le secteur de la gestion immobilière
-la gestion immobilière au sens le plus large, comprenant l’activité de syndic, de courtier immobilier,
de conseil technique en gestion immobilière, de conseil et suivi en investissement immobilier,
notamment par la location ou d'autres conventions ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport
des immeubles, la valorisation et l'extension de patrimoine immobilier, ainsi que l’expertise
immobilière ;
- l’entretien immobilier au sens large, tant de son propre patrimoine que pour compte de tiers privés
ou publics, pouvant concerner l’ensemble des éléments constitutifs du bâtiment (fondations, sols,
murs, châssis et menuiseries extérieures et intérieures, HVAC, électricité, toiture,), leur nettoyage,
etc…
 
    1.  Activités de coordination de chantiers
-la consultance et les services en coordination sécurité, santé, hygiène, planning, suivi et contrôle de
l’exécution ;
-la consultance et les services en tant que conseil en sécurité-prévention pour le bien-être au travail
 
    1.  Activités reprenant le design, la construction, le financement, la maintenance et l’opération de
chantiers, et ce pour une durée de plus de vingt ans, dans les domaines public, privé, hospitalier,
etc…
 
II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et/ou en participation avec des tiers, tant privés
(particuliers et entreprises) que publics
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers.
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
III. Activités générales:
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en participation avec des tiers, privés
(particuliers et entreprises) ou publics
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales (en ce compris des associations sans but lucratif ou formes similaires de droit étranger) et
sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, les études,
techniques, stabilité, conception, le développement de et l'investissement dans des personnes
morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou octroyer des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
IV. Dispositions particulières:
La société peut procéder tant en Belgique qu’à l’étranger à toutes opérations commerciales,
industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou
apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, par des apports, des fusions, des souscriptions ou
de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un
objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
pour des tiers.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions».
 
L’assemblée déclare que chaque actionnaire a pris connaissance de ce rapport et dispense le
Président de sa lecture intégrale.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) en conservant
sa forme légale, étant la société anonyme.
L’assemblée décide, à cette occasion, d’adopter notamment les modifications suivantes dans les
nouveaux statuts :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger».
- Modification de la date d’assemblée générale ordinaire qui se tiendra désormais le troisième
vendredi de juin à seize heures.
 
 
Troisième résolution
En conséquence, l’assemblée décide à l’unanimité d’adopter les statuts suivants, qui remplacent les
statuts précédents :
 
« FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 - Forme - Dénomination.
La société est une société anonyme.
Elle est dénommée «ENTREPRISES GENERALES DHERTE» ou en abrégé « DHERTE SA » ou «
SA DHERTE ».
Cette dénomination doit, dans tous les cas, factures, annonces, publication, lettres, notes de
commande et autres documents de la société, être précédée de la mention « société anonyme » ou
des initiales « S.A. » ; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, des mots « registre des personnes morales » ou des
initiales « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation à ce registre et à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
  
Article 2 - Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet.
La société a comme objet:
I. Activités spécifiques
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, tant destinés aux privés qu’aux entreprises et au secteur public,
secteur hospitalier, industriel (alimentaire et non-alimentaire), marchand ou non-marchand (tel qu’
associations sans but lucratif, etc…) :
 
    1.  Activités dans le secteur de la construction
Les travaux et services ci-après sont tant les travaux publics que privés
- à la construction, la transformation, la rénovation, la réhabilitation, le parachèvement et la
décoration d'immeubles et, en particulier, tous travaux de gros œuvre;
- toutes les phases préalables ou préparatoires à des travaux immobiliers, et notamment les études
et la conception ;
- la coordination de tous corps de métiers, intervenant ou non comme sous-traitants de la société ;
- à l'isolation acoustique ou thermique, le placement de cloisons légères, de mobiliers, de faux
plafonds et faux planchers;
- à la menuiserie générale, charpentes, menuiserie intérieure et extérieure, escaliers, conception et
réalisation de bâtiments à ossature en bois, quels que soient les matériaux utilisés et notamment
bois, métal, PVC, matériaux composites divers;
- au bardage de bâtiments avec tous matériaux;
- à la marbrerie et pierrerie, incluant taille, polissage, pose;
- à la ferronnerie et la construction métallique;
- à tous travaux de couverture (toitures, plateformes, toitures « vertes ») et d’étanchéité, tant pour les
couvertures que pour toutes parties d’immeubles, quels que soient les matériaux et techniques
utilisés;
- la pose de tous revêtements de sols intérieurs et extérieurs et notamment de carrelages, planchers
et ce en tous matériaux (et notamment bois, pierre, matériaux synthétiques, métalliques, enduits,
hydrocarbonés divers);
- au plafonnage, crépissage;
- à la peinture, la vitrerie, le parquetage;
- à l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, le chauffage et/ou la régulation de la température des
bâtiments quel qu’en soit la technique, la ventilation, les installations de conditionnement et
traitement d’air;
- à l'installation électrique basse et haute tension tant à destination privée qu’industrielle et aux
installations photovoltaïques pour production d’électricité et eau chaude, installations de stockage d’
électricité tant autonomes que connectées à un réseau public ou privé, bornes d’alimentation et
recharge de véhicules, éclairage des bâtiments et routes;
- au ravalement et la remise en état de façades:
- à la restauration d'immeubles;
- au revêtement de murs et de sols;
- l’entreprise générale de travaux routiers, publics et privés, et notamment la conception, la
réalisation, l’entretien et réparation de voies de communication carrossables destinées à tous
véhicules (véhicules automoteurs tels que voitures, camions, bus, aéronefs de toute taille et sorte) et
piétons, telles que pistes cyclables, routes et autoroutes, pistes d’aviations, chemins de halage,
piétonniers, zones de parcages, tant en surface qu’en sous-sol ou en élévation, voies sécurisées
pour passage d’animaux ;
- à l'équipement et la réalisation des abords et équipements de voiries, tant publiques que privées,
égouttages, installations d’évacuation, traitement des eaux, récupération des eaux d’exhaure de
carrières et chantiers, de récupération, stockage et traitement de toutes eaux (pluviales et usées)
selon les cas, aux installations préventives d’inondations, bassins d’orages, digues, fossés;
- aux travaux de plantations, conception et aménagement de parcs et jardins, bassins, piscines,
étangs, réalisation de pool-houses, annexes, abris de jardin et extensions de maisons de tous
matériaux et tous types (et notamment vérandas, pergolas);
- à l'installation d'équipements divers mobiliers et accessoires;
- à l'équipement de terrains de sport publics et privés;
- l'entreprise générale de construction par sous-traitance;
- tous travaux de terrassement;
- tous travaux de drainage, de dragage;
- tous travaux de construction d'ouvrages (publics et privés) d'art non métalliques et métalliques;
- la pose de câbles et de canalisations diverses, publiques et privées, destinés à recueillir et/ou
transporter ou distribuer l’électricité, les eaux (tant adduction d’eau potable ou non-potable que
récupération et évacuation des eaux pluviales et usées), les gaz (gaz de ville ou tous autres gaz),
tous produits liquides ou gazeux au sens large;
- l'aménagement et l'entretien de terrains divers;
- la construction de cheminées et de fours;
- tous travaux de démolition, évacuation des déblais, transport, tri, traitement et valorisation de tous
déchets de construction au sens large;
- tous travaux de rejointoiement;
- tous travaux de peinture, tant pour les particuliers que les entreprises, la peinture industrielle, la
pose de tous revêtements muraux, le plafonnage ;
- tous travaux de signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité,
clôtures, écrans non électriques de toute nature ;
- de façon générale, toutes techniques spéciales du bâtiment même non expressément énumérées,
ainsi que toutes activités préparatoires et d’études des bâtiments et de leur stabilité ;
-l’exploitation de centrales à béton ;
- l’activité de transport de matériaux et autres matériels et tous consommables destinés ou non à la
construction, par route comme par voies navigables et tous moyens quelconques ;
-l’exploitation d’entrepôts et magasins de matériaux, matériel, outillage destinés tant aux particuliers
qu’entreprises ou collectivités ;
 
Les activités prédécrites doivent être prises dans leur acception la plus large et incluent la possibilité
pour la société d’acheter et vendre (en gros et au détail), donner en location, prêter, fabriquer ou
faire fabriquer, étudier, concevoir, importer et exporter, stocker, transporter tous matériaux et
matériels au sens le plus large, en ce compris distinctement de tout contrat d’entreprise.
Les activités prédécrites peuvent être réalisées au sens large du lieu d’intervention : réseaux
hospitaliers, industriels, alimentaires, chimiques, militaires, privés, publics, etc…
    1.  Activités dans le secteur de la promotion immobilière et activité de marchand de biens
- la promotion immobilière et le développement de projets immobiliers, en ce compris la construction
et la commercialisation de ces projets, ainsi que l’activité de marchand de biens;
 
    1.  Activités dans le secteur de la gestion immobilière
-la gestion immobilière au sens le plus large, comprenant l’activité de syndic, de courtier immobilier,
de conseil technique en gestion immobilière, de conseil et suivi en investissement immobilier,
notamment par la location ou d'autres conventions ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport
des immeubles, la valorisation et l'extension de patrimoine immobilier, ainsi que l’expertise
immobilière ;
- l’entretien immobilier au sens large, tant de son propre patrimoine que pour compte de tiers privés
ou publics, pouvant concerner l’ensemble des éléments constitutifs du bâtiment (fondations, sols,
murs, châssis et menuiseries extérieures et intérieures, HVAC, électricité, toiture,), leur nettoyage,
etc…
 
    1.  Activités de coordination de chantiers
-la consultance et les services en coordination sécurité, santé, hygiène, planning, suivi et contrôle de
l’exécution ;
-la consultance et les services en tant que conseil en sécurité-prévention pour le bien-être au travail
 
    1.  Activités reprenant le design, la construction, le financement, la maintenance et l’opération de
chantiers, et ce pour une durée de plus de vingt ans, dans les domaines public, privé, hospitalier,
etc…
 
II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et/ou en participation avec des tiers, tant privés
(particuliers et entreprises) que publics
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers.
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
III. Activités générales:
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en participation avec des tiers, privés
(particuliers et entreprises) ou publics
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales (en ce compris des associations sans but lucratif ou formes similaires de droit étranger) et
sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, les études,
techniques, stabilité, conception, le développement de et l'investissement dans des personnes
morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou octroyer des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
IV. Dispositions particulières:
La société peut procéder tant en Belgique qu’à l’étranger à toutes opérations commerciales,
industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou
apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, par des apports, des fusions, des souscriptions ou
de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un
objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
pour des tiers.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
Article 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'As-semblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II.
CAPITAL  ACTIONS  OBLIGA-TIONS.
Article 5 - Capital:
Le capital social est fixé à la somme de neuf cent mille euros (€ 900.000,00), représenté par trois
cent soixante (360) actions nominatives, sans valeur nominale.
 
Article 6 – Formation et historique du capital
1. A la constitution, le capital a été fixé à six cent cinquante mille francs, représenté par six cent
cinquante actions de capital de mille francs chacune, souscrites en et libérées d'un cinquième ;
2. Par assemblée générale du dix-sept octobre mil neuf cent cinquante-deux, le capital a été porté de
six cent cinquante mille francs à un million cinq cent mille francs, par la création de huit cent
cinquante actions nouvelles de mille francs chacune, émises au pair nominal et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes ;
La libération de ces actions s'est effectuée par un rapport en nature décrit au procès-verbal de cette
assemblée générale, publiée aux annexes du Moniteur belge des vingt-sept et vingt-huit octobre mil
neuf cent cinquante-deux sous le numéro 23.308 ;
3. Par assemblée générale du dix-huit décembre mil neuf cent cinquante-neuf, le capital a été porté
d'un million cinq cent mille francs à quatre millions cinq cent mille francs par la création de trois cents
actions nouvelles de dix mille francs chacune, jouissant des mêmes droits que les mille cinq cents
anciennes actions dont le nombre a été ramené à cent cinquante par décision de la même
assemblée.
4. Nonante nouvelles actions de dix mille francs ont été libérées par un apport en nature décrit au
procès-verbal de cette assemblée générale publiée aux annexes du Moniteur belge du sept janvier
mil neuf cent soixante, sous le numéro 334 ; les deux cent dix autres nouvelles actions de dix mille
francs ont été libérées en espèces ;
5. Par assemblée générale en date du vingt et un décembre mil neuf cent soixante-huit, le capital a
été porté de quatre millions cinq cent mille francs à douze millions cinq cent mille francs par
prélèvement d'une somme de trois millions quatre cent soixante-deux mille huit cent nonante-neuf
francs sur le poste "pertes & profits" du bilan arrêté au trente et un décembre mil neuf cent soixante-
sept et d'un montant de quatre millions cinq cent trente-sept mille cent et un francs sur les bénéfices
reportés à nouveau au bilan du trente et un décembre mil neuf cent soixante-sept et ce sans création
d'actions nouvelles, de telle sorte
que le capital social est représenté par quatre cent cinquante actions sans désignation de valeur
nominale.
6. Par assemblée générale en date du dix-neuf avril mil neuf cent septante-deux, le capital a été
porté de douze millions cinq cent mille francs à dix-huit
millions six cent trente mille francs par incorporation de réserves prélevées sur les bénéfices reportés
à nouveau, à concurrence de six millions cent trente mille francs et ce, sans création d'actions
nouvelles ; de dix-huit millions six cent trente mille francs à vingt millions de francs par la création de
vingt-quatre actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions nouvelles ;
La libération de ces vingt-quatre actions s'est effectuée par un apport en nature décrit au procès-
verbal de l'assemblée générale publiée aux annexes du Moniteur belge du quatre mai mil neuf cent
septante-deux, sous le numéro 1080-9 ;
7. L'assemblée générale extraordinaire du ler juin 1982 a décidé de porter le capital à TRENTE-
CINQ MILLIONS DE FRANCS par incorporation de réserves à concurrence de QUINZE MILLIONS
DE FRANCS, sans création de titres ;
8. L'assemblée générale extraordinaire du ler décembre 1984 a décidé d'augmenter le capital pour le
porter de TRENTE-CINQ MILLIONS DE FRANCS à QUARANTE ET UN MILLIONS DE FRANCS par
incorporation des réserves prélevées sur les bénéfices reportés à nouveau à concurrence de SIX
MILLIONS DE FRANCS sans création d'actions nouvelles ;
9. L'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1985 a décidé de réduire le capital à
concurrence de CINQ MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS pour le ramener de QUARANTE ET
UN MILLIONS DE FRANCS à TRENTE-CINQ MILLIONS DEUX CENT . MILLE FRANCS par le
remboursement de DOUZE MILLE DEUX CENT TRENTE-SIX
FRANCS VINGT-NEUF CENTIMES à chaque action, à prélever exclusivement sur le capital libéré
en espèces ou par apport en nature ;
10. Les 5 assemblées générales du 20 décembre 1991 ont décidé successivement, d'annuler 186
actions par prélèvement sur la réserve indisponible de CENT TRENTE MILLIONS DEUX CENT
MILLE FRANCS, sans réduction du capital social de sorte que le nombre
d'actions est ramené de QUATRE CENT SEPTANTE-QUATRE à DEUX CENT QUATRE-VINGT-
HUIT ;
11. En application de l'article 47 de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit relative à l'euro,
l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept décembre deux mil un a augmenté le capital à
concurrence d'un million cent cinq mille neuf cent dix francs pour le porter à trente-six millions trois
cent cinq mille neuf cent dix francs. Cette augmentation de capital a été réalisée par incorporation à
due concurrence du bénéfice reporté. Elle a ensuite converti le nouveau capital social en euro. Celui-
ci s'élève à neuf cent mille euros ;
12. L'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2003 a décidé de représenter le capital social par
trois cent soixante actions sans valeur nominale.
 
Article 7 - Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention différente entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 8 - Droit de préférence en cas de souscription en espèces
Sauf au cas où l'assemblée générale, par application des dispositions des articles 7:191 à 7:194 du
Code des sociétés et des associations, en déciderait autrement, en cas d’augmentation de capital, d’
émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces,
les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Article 9 – Cessibilité - Agrément - Préemption
Les actions sont nominatives et librement cessibles, sous réserve des règles et restrictions figurant
dans la convention d’actionnaires relative à la société (la « Convention d’Actionnaires »).
Toutes cession de titres par un actionnaire à son conjoint, à un ascendant ou à un descendant, que
ce soit entre vifs ou pour cause de mort, est libre et n’est pas soumise auxdites restrictions de
cession,
étant entendu que le conjoint, l’ascendant ou le descendant concerné ne sera effectivement
considéré comme actionnaire qu’après être devenu partie à la Convention d’Actionnaires et ait
accepté d’en respecter toutes les dispositions en signant un acte d’adhésion dans la forme visée
dans la convention d’actionnaires.
 
Article 10 - Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
Article 11 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'action-naire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
 
Article 12: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 13 : Héritiers, ayants-cause ou créanciers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, deman-der le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.
 
Article 14 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothé-caires ou autres, par décision du Conseil d'adminis-
tration.
Celuici détermine le type et le taux de l'in-térêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spécia-les qui seraient affectées à cellesci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l'une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de grif-fes.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 15 - Administration
15.1. : Administrateur unique
S’il n’y a qu’un administrateur, les dispositions suivantes sont d’application :
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l’assemblée
générale des actionnaires, et qui peut être nommé pour une durée indéterminée.
Il peut être révoqué en tout temps par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant  simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, si la
personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut
être désigné.
Pouvoirs de l’administrateur et représentation de la société
L’administrateur, dans le cadre de l’objet, a tous pouvoirs d’agir au nom de la société, à l’exception
des actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d’administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
15.2. : S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial
dénommé conseil d’administration, régi par les dispositions suivantes
Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres minimum (s’il
n’y a que deux actionnaires, le conseil d’administration peut néanmoins être limité à deux membres),
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination
et est de maximum six ans. Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour 6
ans. Les mandats sont renouvelables. Les mandats des administrateurs sont en tout temps
révocables par l'assemblée générale conformément à l’article 7:85 paragraphe 3 alinéa 1° du Code
des sociétés et des associations.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Présidence
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président et peut nommer un vice-
président.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que 2 administrateurs au moins le
demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Sauf cas de force majeure dûment justifiée, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. Toutefois, lorsque le Conseil d’
administration est réduit à deux membres, cette prépondérance de la voix du Président en cas de
parité perd de plein droit ses effets
Le conseil d’administration peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l’article 7:95 du Code des sociétés et des associations.
Pouvoirs
Le conseil d’administration, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Gestion journalière
1° Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  Soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué.
    •  Soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives.
2° En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Représentation de la société
La société est valablement représentée dans les actes et en justice, par deux administrateurs
délégués agissants conjointement, sans préjudice :
* d’une procuration réciproque que les administrateurs peuvent s’accorder, permettant le cas échéant
à chacun d’agir et représenter seul la société dans les limites fixées par cette procuration,
et sans préjudice :
* d’un mandat spécial que le conseil d’administration peut accorder à un non-administrateur, et
permettant au mandataire de substituer un (autre)administrateur afin de co-signer avec un
administrateur tout engagement excédant les limites de la procuration visée ci-avant;
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 16 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 17 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 18: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à seize
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 19 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  la suspension éventuelle du droit de vote attaché à des titres n’entraine pas la suspension de
tous les droits attachés à ces titres, dont le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale,
mais sans pouvoir participer au vote.
 
Article 20- Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire lui-
même actionnaire, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration peut également être accordée à un non-actionnaire, moyennant l’accord de l’
ensemble des autres actionnaires.
 
Le mandat doit être déposé au siège de la société ou communiqué à l’organe d’administration cinq
jours ouvrables avant l’assemblée générale.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 21 - Vote par correspondance et vote par voie électronique avant l’assemblée  - questions
écrites par voie électronique avant l’assemblée
Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou
sous forme électronique.
 
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
 
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard dix jours avant l’
assemblée générale.
 
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale.
 
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par le conseil d’administration.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 22 - Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
 
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 23 – Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 24 - Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 25 - Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies par le conseil d’administration. Le conseil d’
administration fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le conseil d’administration peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts, les modalités pratiques déterminées par le conseil d’administration ou un
règlement interne qui serait adopté et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le conseil d’administration en vertu du §1er.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
Article 26 - Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote à son
égard.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 27 - Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les procurations valablement accordées pour la première assemblée restent valables pour la
seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués ou que l’ordre du jour en est modifié (une limitation
de l’ordre du jour aux points sur lesquels il n’aurait pas été délibéré n’est pas considérée comme un
ordre du jour modifié).
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 28 - Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
 
Sous réserve des actes authentiques et de dispositions réglementaires particulières qui exigeraient
la conservation d’originaux en format papier, un procès-verbal d’assemblée générale une fois signé
(dans le respect des dispositions du Code civil à cet effet) et accompagné de la liste de présence,
des éventuelles procurations et rapports prescrits légalement peut être digitalisé (avec les annexes
précitées) et conservé sous cette forme.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – ECRITURES SOCIALES – APPROBATION DES COMPTES
ANNUELS – ATTRIBUTION DU BENEFICE NET
 
Article 29 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Article 30 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
 
Article 31 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.  Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'admi-nistration dans le respect de la loi.
 
Article 32 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle-ment, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabili-té, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 33 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un (ou plusieurs) liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations –  que la société
n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société
confirment par écrit leur accord sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 34 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 35 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga-taire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domi-cilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
 
Article 36 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, re-latif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 37 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
L’assemblée donne mandat au notaire instrumentant de veiller à la coordination des statuts et au
dépôt des statuts coordonnés conformément aux dispositions légales.
 
 
Quatrième résolution
Le siège n’étant plus fixé statutairement, l’assemblée a décidé de maintenir le siège à l’adresse
actuelle soit à 7880 Flobecq, Rue Lieutenant Cotton 15.
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée mandate le notaire instrumentant pour la coordination des statuts et leur dépôt
conformément aux dispositions légales.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport de l'organe d'administration et
statuts coordonnés
Le Notaire Vincent COLIN