N° d'entreprise : 0675648847
Nom
(en entier) : PFR Productions
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jules de Trooz 32
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de Grave, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT,
RAES & de GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard
du Jubilé 92, le 27 février 2023 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société « PFR Productions », dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-
Lambert, avenue Jules de Trooz 32, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses:
-de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
-de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au
27 février 2023 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
3. d’élargir le texte de l’objet et par conséquent de modifier l’article 3 des statuts par le texte repris
sous le quatrième point ‘Objet’ ci-dessous.
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux. Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit (reproduit en extrait) :
« Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PFR Productions ».
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
* Produire des œuvres musicales et des œuvres audiovisuelles.
* Promouvoir les artistes tant en Belgique qu’à l’étranger, par le biais de concerts, événements,
animations diverses et ce dans tous les styles de musique confondus, pour son propre compte ou
pour le compte de tiers.
* Promouvoir les artistes tant en Belgique qu’à l’étranger, par le biais d’enregistrements sonores
et/ou vidéos, et ce dans tous les styles de musique confondus, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers.
Volet B
* Exercer toutes activités, prester tous services susceptibles de favoriser la réalisation de son objet
social, et participer à de telles activités de quelque façon que ce soit.
* Réaliser son objet pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les
manières, sur tous les supports et médias connus ou à venir et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées.
* Assurer la création et la gestion de tout type de projet en lien avec le travail de création, production
et diffusion d’artistes, développer toute action se rapportant directement ou indirectement à son but
social.
* Accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social en Belgique ou ailleurs dans le monde, et notamment, sans que
cette énumération ne soit exhaustive, avoir recours à la publicité, à la promotion et au
merchandising, sous toutes ses formes ou moyens pour lui permettre de remplir son objectif.
* Poser tous les actes de conservation, d’administration ou de disposition qui permettraient l’
accomplissement, direct ou indirect de son objet social, en ce compris toutes livraisons de biens ou
prestations de services.
* Disposer de participations dans d’autres associations, sociétés, groupements ou entreprises qui
peuvent contribuer à son développement ou à la mise en œuvre de son objet social, ou qui peuvent
la favoriser.
* Percevoir les droits d’auteurs ou les droits voisins des personnes qui en feraient l’apport.
* Editeur de musique.
* Créer pour son compte ou pour le compte de tiers des applications ou des jeux mobiles en vue de
les commercialiser
* Enseigner ou animer des ateliers liés au travail de création et de production.
* Acquérir tout bien immobilier nécessaire à son évolution.
* Assurer la gestion d’un ou de plusieurs bâtiments mis à disposition d’artistes en vue de leur
permettre d’avoir des locaux adaptés au développement de leur art.
* Acheter de l’or ou des actions à des fins non-commerciales pour son compte propre.
* La promotion des activités dans le domaine artistique dont la création musicale et audio-visuelle,
les arts plastiques, la sculpture, la peinture, la sérigraphie, la photographie, les arts de la scène, le
cinéma, le théâtre, la mode et caetera. Cette liste étant énoncée à titre indicatif et non limitatif.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Assemblée Générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix
du mois de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation-Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. »
5. de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et de procéder
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée de illimitée :
Monsieur PEIFFER Henri et Monsieur PEIFFER Luc.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
À la prochaine assemblée générale annuelle on décidera sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
6. de transférer le siège de 1150 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Jules de Trooz 32 à 1030
Schaerbeek, Boulevard Lambermont 182.
7. de donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de signer
et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à : la SRL ‘MaTTax Accounting’. En particulier ce
mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque
Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger
et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les
sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, procuration, rapport, historique + coordination.
Fr. de GRAVE.