N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LOIC DUFERMONT ARCHITECTE
(en abrégé) : L.D.A.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard des Déportés 46
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant Maître Sylvie DELCOUR Notaire, à Mouscron, exerçant sa fonction au sein
de la société à responsabilité limitée « ACTALEX Notaires associés - Geassocieerde notarissen »,
ayant son siège social établi à 7711 Mouscron, Boulevard d’Herseaux, 1, le  3 octobre 2023, en
cours d'enregistrement, il apparait que :
Monsieur DUFERMONT Loïc Georges, (...), domicilié à 7730 Estaimpuis, boulevard des Déportes,
46
(...)
Le comparant sub 1., détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la qualité de
fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, le comparant sub 2. étant tenu
pour simple souscripteur.
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LOIC DUFERMONT
ARCHITECTE », en abrégé « L.D.A. » ayant son siège à 7730 Estaimpuis, boulevard des Déportés,
46, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (€ 5.000,00).
(...)
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix cinquante euros (€
50,00) chacune (...)
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (€
5.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (...)
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (€
5.000,00).
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit :
 
STATUTS
1000702775
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « LOIC DUFERMONT ARCHITECTE », en abrégé « L.D.A. ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(...)
Article 3. Objet
La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte
ainsi que les activités connexes et non incompatibles avec celle-ci.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
La société a pour objet la consultance énergétique pour établir des rapports énergétiques au nom de
la Région Wallonne.
La société a également pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-
financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de
biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet
objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se
porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont
éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
La société a également pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les
opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que
l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou
d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises
belges ou étrangères existantes ou à constituer.
Elle peut contracter tous prêts et/ou ouverture de crédit auprès de quiconque ou auprès d’institutions
bancaires ou octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises
ou à des particuliers, le tout sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, elle peut également
hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens, se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation. Elle peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet, en Belgique ou à
l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers,
industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction
avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
(...)
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire : Monsieur DUFERMONT Loïc Georges, architecte,
(...), domicilié à 7730 Estaimpuis, boulevard des Déportes, 46.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des
Architectes.
Qu’il y ait un seul administrateur ou plusieurs, l’organe d’administration est habilité à distribuer des
dividendes intermédiaires ou intercalaires, dans le respect des dispositions légales, ainsi que cela
est également précisé à l’article 25 des présents statuts.
(...)
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier mardi de juin à onze (11.00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(...)
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(...)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
(...)
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
(...)
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute avec effet à compter du 1er septembre 2023 et finira le 31
décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
 
3. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à7730 Estaimpuis, boulevard des Déportés, 46.
 
4. Site internet et adresse électronique 
(...)
L’adresse électronique de la société est : contact@ldarchitecture.be.
(...)
 
5. Désignation de l’administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
A été nommé aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
DUFERMONT Loïc Georges, architecte,(...), domicilié à 7730 Estaimpuis, boulevard des Déportes,
46, qui déclare accepter le mandat d’administrateur et ne pas être frappé d’une quelconque
interdiction d’exercer son mandat.
Le mandat de l’administrateur sera rémunéré.
L’administrateur est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du
dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, il agira
comme mandataire de l’ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, il agira comme
organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
 
6. Délégation à la gestion journalière
L’administrateur unique, à savoir Monsieur DUFERMONT Loïc, prénommé, appelle, avec effet à
compter du jour du dépôt du présent acte greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, à la fonction
de directeur de la société, pour une durée indéterminée, avec tous les pouvoirs tels que prévus à l’
article 15 des statuts :
Madame VAN HAMME Fédéla Laurence Brigitte, comptable, (...) domiciliée à 7730 Estaimpuis,
Boulevard des Déportés 46, ici présente et qui accepte.
Le mandat de directeur sera rémunéré.
Conformément aux règles déontologiques, le directeur ne pourra poser aucun acte de gestion
journalière qui ressort de la profession d’architecte, n’ayant pas la qualification requise.
 (...)
10. Pouvoirs
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’
entreprise.
Mandat est donné, avec faculté de subdélégation, à Madame VAN HAMME Fédéla, domiciliée à
7730 Estaimpuis, Boulevard des Déportés, 46, ou par tout préposé ou mandataire, en vue d’
accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à
l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts initiaux
Le Notaire Sylvie DELCOUR