N° d'entreprise : 0678587650
Nom
(en entier) : LSB IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Winston Churchill(CO) 2
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 09
octobre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « LSB IMMO », ayant son siège à 6180
COURCELLES, Rue Winston Churchill, 2, société inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0678.587.650, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million trois cent deux mille quatre cents
euros (1.302.400 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Société et des Associations, relatifs à la distribution des capitaux.
3.Troisième résolution
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le respect des
articles 5:142 et suivants du CSA, à la distribution d’acomptes sur dividendes provenant du bénéfice
de l'exercice en cours (nouvel article 30 des statuts ci-dessous.
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LSB IMMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également établir
ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’exploitation pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant en pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la constitution, le développement et la gestion d’un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’
échange, la construction, la transformation, la rénovation, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection, le développement de projets, l’exploitation de biens meubles et
immeubles ainsi que toutes les prestations de conseil liées à ce qui précède.
La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation et le développement.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés.
Elle peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou
indirectement, de quelque manière que ce soit. Elle pourra notamment s’intéresser par voie d'apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, et dont l'objet serait identique, similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser le développement de tout ou partie de son objet social.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.            
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille trois cent deux actions (1.302) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée générale.
Article 11 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
21. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 30. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur BOUTEFEU Samuel, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de décès ou d’incapacité de Monsieur Samuel BOUTEFEU, Madame Agnès LIGNY,
prénommée, poursuivra de plein droit le mandat exercé par son époux.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6.Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6180 Courcelles, Rue Winston
Churchill, 2.
7.Septième résolution
L'assemblée générale décide de procéder à un apport en nature supplémentaire de deux cent trente-
cinq mille euros (235.000,00 €) afin d’augmenter l’apport d’un million trois cent deux mille quatre
cents euros (1.302.400,00 €) à un million cinq cent trente-sept mille quatre cents euros (1.537.400,00
€) par un apport en nature, consistant en l’apport des droits respectifs que Monsieur LIGNY Marcel et
Madame SABEAU Monique, prénommés, possèdent dans le bien ci-après décrit.
Ces apports étant rémunérés par la création corrélative de deux cent trente-six (236) actions, sans
désignation de valeur nominale.
a) lecture et analyse des rapports de l'organe d’administration et du réviseur d’entreprise
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les associés déclarant avoir
reçu un exemplaire desdits rapports, à savoir :
a. Rapport spécial de l’organe d’administration sur l’apport en nature entrainant l’augmentation des
capitaux propres
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi
en date du 19 septembre 2023 justifiant spécialement le prix d’émission, décrivant les conséquences
de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, exposant l’intérêt que
l’apport en nature présente pour la société, comportant une description de l’apport, en donnant une
évaluation motivée et indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport,
conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’organe d’
administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils
estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l’assemblée qui déclarent
adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du
tribunal de l’entreprise dont dépend la présente société.
b. Rapport spécial du réviseur d’entreprise sur l’apport en nature entrainant l’augmentation des
capitaux propres
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi en date 20 septembre 2023
par le réviseur d’entreprise, examinant le rapport précité à la seconde résolution, sur la description
faite par l’organe d’administration de l’apport en nature, sur l’évaluation adoptée et sur les modes d’
évaluation appliqués, conformément à l’article 5 :133 du CSA.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée Générale
Extraordinaire de la société à responsabilité limitée LSB IMMO (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseurs d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 21 février 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 19 septembre 2023, et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 la description des biens à apporter ;
 l’évaluation appliquée ;
 les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 236 actions de la société LSB IMMO.
 Caractère approprié, opportun, légitime et équitable de l’opération
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
 L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
 Le réviseur d’entreprises est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à LSB
IMMO, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 Evénements postérieurs
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport. »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le réviseur d’
entreprise pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils estiment
suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l’assemblée qui déclarent
adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du
tribunal de l’entreprise dont dépend la présente société.
b) Augmentation des capitaux propres par apport en nature
L'assemblée générale décide, au vu des rapports dont question ci-avant,  d’augmenter les capitaux
propres de la société à concurrence d’un montant total de deux cent trente-cinq mille euros
 (235.000,00 €), par un apport supplémentaire en nature, consistant en l’apport de l’immeuble dont
question ci-après.
DESCRIPTION DU BIEN
Ville de CHARLEROI - dix-neuvième division – ROUX
Une maison de commerce sise rue Sart-les-Moulins numéro 52B, cadastrée selon titre section C,
numéro 170R3, pour une contenance de huit ares vingt centiares (08a 20ca) et selon extrait
cadastral récent section C, numéro 0170A4P0000, pour une contenance de sept ares soixante-sept
centiares (07 a 67 ca).
Revenu cadastral non indexé : mille trois cent nonante-huit euros (1.398,00 €).  
ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien prédécrit appartient à Monsieur LIGNY Marcel et son épouse Madame SABEAU Monique,
prénommés, pour l’avoir acquis, sous plus grande contenance et à l’état de terrain, aux termes d’un
acte reçu le 3 août 1976, par le notaire Christian Butaye, alors à Roux, dûment transcrit.
Les époux LIGNY – SABEAU ont fait ériger les constructions à leurs frais sur le terrain.
Aux termes d’un acte reçu le 14 juin 1977, par le notaire Christian Butaye, alors à Charleroi, dûment
transcrit, les époux LIGNY – SABEAU, prénommés, ont vendu une parcelle de terrain enclavé d’une
superficie de vingt-deux centiares cinquante décimilliares.
SITUATION LOCATIVE
Le bien prédécrit est loué en vertu d’un bail commercial daté du 2 octobre 2020, conclu avec L’
OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE L’ENFANCE (« ONE »).
Les parties déclarent être parfaitement informées des conditions d’occupation et dispensent
expressément le notaire soussigné de fournir plus amples informations à cet égard.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
L’apporteur déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quittes et libres de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
II. Conditions générales de l’apport
1. La société privée à responsabilité limitée « LSB IMMO » a la propriété et la jouissance des biens
prédécrits à compter de ce jour par la perception des fruits civils le bien étant entièrement loué.
2. Les droits dans les biens sont apportés dans l’état où les biens se trouvent actuellement, tel qu'ils
se comportent et s'étendent dans leurs bornes et limites, sans réserve comme sans garantie de la
contenance indiquée, la différence fût-elle de plus d'un/vingtième (1/20e), sans garantie du bon état
des bâtiments, ni d’absence de vices en tous genres, apparents ou cachés, sans garantie d’absence
de vices du sol et du sous-sol, en tous genres, apparents ou cachés et avec les servitudes de toutes
natures, actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou  discontinues qui pourraient s'y
rattacher et que la société fera valoir ou dont elle se défendra à ses frais, risques et fortune, sans
l'intervention de l’apporteur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celles pouvant
résulter du présent titre, des titres antérieurs ou des actes de base et/ou lotissement dont question
ci-avant et qu'il n'a concédé personnellement aucune servitude.
 
 
4. Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques, placés dans les biens prédécrits par une administration publique ou privée qui n'aurait
donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie de l’apport et sont réservés au profit de qui
de droit.
5. L’apporteur se dégage de toutes garanties au sujet de la nature du sol et du sous-sol et de celles
découlant des articles 1641 et 1643 du Code Civil.
6. La présente société déclare avoir parfaite connaissance des titres de propriété relatifs aux biens
apportés pour en avoir reçu une copie antérieurement à ce jour, le notaire soussigné étant dispensé
expressément d’en faire plus ample mention aux présentes.
   La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui
concerne les conditions spéciales figurant dans les titres de propriété dont question ci-avant pour
autant que celles-ci soient encore d’application.
7. Les parties ont été informées par le notaire instrumentant des dispositions résultant de la loi sur
les assurances et dispensent formellement le notaire soussigné d'indiquer le nom de la compagnie
d'assurance de l’apporteur ainsi que la date de prise en cours des contrats.
Les parties déclarent faire le nécessaire pour ce qui concerne les assurances en cours qualitate qua.
8. Il est précisé que les biens objets de l’apport consistent uniquement en des biens immeubles qui
ne sont ni affectés ni destinés à l’habitation.
Pour la perception des droits d’enregistrement, les fondateurs entendent bénéficier du taux de 0 %
fixé à l’article 115bis du Code des droits d’enregistrement pour les apports constatés aux présentes
dès lors que les immeubles concernés ne sont ni affectés ni destinés à l’habitation.
9. L’apport comprend généralement tous droits, créances, demandes judiciaires et extrajudiciaires,
demandes administratives dans lesquelles l’apporteur est impliqué à quelque titre que ce soit,
garanties personnelles, ainsi que des garanties dont l’apporteur est le bénéficiaire ou le titulaire pour
quelque raison que ce soit, portant sur les biens apportés à l’égard de tous tiers, y compris les
occupants desdits biens et les autorités administratives.
URBANISME
A) Généralités
Chaque apport a lieu sans aucune garantie concernant les servitudes légales et, notamment, celles
résultant des prescriptions de l'Administration en matière d'urbanisme qui pourraient affecter les
biens prédécrits.
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les
biens, aucun des actes et travaux visés par le Code de Développement Territorial (ci-après « CoDT
») en ses articles D.IV.4, alinéa 1 à 4 et D.IV.1 § 2 dudit Code. Ces actes et travaux ne peuvent être
effectués sans obtention préalable d'un permis d'urbanisme.
L’apporteur déclare que les biens prédécrits ne font l'objet ni d'un permis d'urbanisme non périmé ni
d’un permis de lotir (actuellement permis d’urbanisation) depuis le 1er janvier 1977, ni d'un certificat
d'urbanisme non périmé à l’exception des permis dont il est question dans les renseignements
urbanistiques ci-après reproduits.
L’apporteur déclare qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis. Il déclare en outre
que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
d'urbanisme.
En outre, il déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires pour les éventuels travaux qu'il aurait
entrepris dans les immeubles.
L’apporteur déclare :
    •  que les biens ne font l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du Règlement général sur la protection de
l’environnement ;
    •  ne pas avoir connaissance d’une infraction ou d’un délit d’urbanisme.  
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance et sous réserve des renseignements délivrés par les
communes consultées, les biens objet du présent apport ne sont :
    •  ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une année,
    •  ni inscrits sur la liste de sauvegarde,
    •  ni repris à l’inventaire du patrimoine,
    •  ne sont pas situés dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils sont
définis dans le CoDT.
L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que les biens prédécrits :
    •  soient soumis au doit de préemption visé aux articles D.VI.17, § 1er et D.VI.19 du CoDT,
    •  aient fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation,
    •  soient concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur
les sites wallons d’activité économiques désaffectés,
    •  soient repris dans le périmètre d’un remembrement légal.
B) Renseignements urbanistiques
L’apporteur déclare que :
    •  l’affectation prévue par les plans d’aménagement est la suivante : « Zone d’habitat » sur 55m
puis en zone d’Espaces verts au plan de secteur de Charleroi.
    •  le bien n’a pas fait l’objet d’un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisme délivré après le
premier janvier mil neuf cent septantesept, ni d’un certificat d’urbanisme en vigueur à l’exception de :
°un permis d’urbanisme délivré le 17 septembre 2013, et qui a pour objet « placement d’une
enseigne lumineuse pour une pharmacie », et dont les références sont : PURB/2012/1088 (délivré)
(parcelle 19 C 170 A, 4, Rue Sart-les-Moulins - Roux) – demandeur à l’époque : UNIPHARMA
°un permis d’urbanisme délivré le 12/06/2012, et qui a pour objet « transformation de trois garages
en un commerce et placement d’une enseigne lumineuse » et donc les références sont :
PURB/2011/0678-BIS (délivré) (parcelle 19 C 170 A 4, Rue Sart-les-Moulins – Roux) – demandeur à
l’époque : Marcel LIGNY.
Le notaire réitère cette information, au vu du courrier reçu l’Administration Communale de Charleroi
en date du 12 septembre 2022, soit moins de quarante jours après l’envoi de la demande de
renseignements notariaux.
Ladite administration communale de Charleroi nous a répondu textuellement ce qui suit:
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 19/08/2022 relative à un bien
sis à 6044 Roux, Rue Sart-les-Moulins 52 B sur une parcelle cadastrée 19 ème division section C
parcelle 170 A 4 et appartenant aux propriétaire suivant : Ligny Marcel et Sabeau Monique - Rue
Sart-les-Moulins 21 6044 CHARLEROI;
Nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées aux articles D.IV.1, § 3, 1°,
D.IV.97 et D.IV.99 du Code wallon du. Développement Territorial (CoDT).
Ce bien est situé en zone d'Habitat & zone d'Espaces verts au Plan de Secteur de Charleroi adopté
par arrêté royal du 10 septembre 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien
précité;
(…)
Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en
vigueur via le lien suivant : http://lampspw.wallonie.be/dqo4/site thema/index.php.
(…)
D'après notre base de données,
Le bien a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant  
-) un permis d'urbanisme refusé le 27/03/2012 et qui a pour objet "transformation de trois garages en
un commerce
et placement d'une enseigne lumineuse", et dont les références sont : PURB/2011/0678 (Permis
retiré par le
Collège)(parcelle 19 C 170 A 4,Rue Sart-les-Moulins - Roux)
Demandeur à l'époque : Marcel LIGNY
-) un permis d'urbanisme délivré le 12/06/2012 et qui a pour objet "transformation de trois garages en
un commerce
et placement d'une enseigne lumineuse", et dont les références sont : PURB/2011/0678-BIS(Délivré)
(parcelle 19 C
170 A 4,Rue Sart-les-Moulins - Roux)
Demandeur à l'époque : Marcel LIGNY
-) un permis d'urbanisme délivré le 17/09/2013 et qui a pour objet "placement d'une enseigne
lumineuse pour une pharmacie", et dont les références sont : PURB/2012/1088(Délivré)(parcelle 19
C 170 A 4,Rue Sart-les-Moulins -Roux)
Demandeur à l'époque : UNIPHARMA
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement;
Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants sont
applicables:
    •  Isolation thermique et ventilation des bâtiments;
    •  Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments
ou partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
    •  Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au
placement extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
(…)
En annexe vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale concernant les
thématiques suivantes : existence d'un plan d'alignement, si le bien bénéficie ou non d'un
équipement d'épuration des eaux usées, d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux. Dans l'hypothèse où le bien pourrait être grevé d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce
type, il y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux...) ;
Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
Le bien est repris en zone C & D du Plan de Développement à Long Terme (PDLT) de l'Airport de
Charleroi-Bruxelles Sud et donc soumis aux normes du guide régional d'urbanisme relatives à la
qualité acoustique de construction dans les zones B, C et D du PDLT du BSCA..
Le bien n'est repris dans la banque des données de l'état des sols ni en zone bleu lavande
(informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du décret
relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1 mars 2018)) ni en zone pêche (des démarches
de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du décret relatif à la gestion et
à l'assainissement des sols du 1 mars 2018)).
Observation :
Pour rappel :
1° il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.
4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2° il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ;
4° les informations visées à l'article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°du CoDT sont accessibles à tous sur
le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur
le site Internet d'une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à
l'article D.IV.97, 8° du CoDT sont accessibles conformément aux articles 17 et 17 bis du décret du 5
décembre 2008 relatif à la gestion des sols ;
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables
que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée.»
CITERNE A MAZOUT
Les apporteurs déclarent que le bien précité ne contient pas de citerne à mazout.
CHANTIERS TEMPORAIRES ET MOBILES
Le notaire soussigné précise que les travaux ou chantiers susceptibles d’être soumis à la loi du 4
août 1996 relatif au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail » et à son arrêté
royal d’application du 25 janvier 2001, impliquent l’intervention d’un coordinateur de chantier (au
niveau du projet et de sa réalisation), ainsi que de l’obligation de dresser un dossier d’intervention
ultérieur (DIU) qui doit être transmis à tout nouveau propriétaire lors de chaque mutation du « BIEN »
et celle de faire mention de cette transmission dans l’acte de mutation du « BIEN ».
Le D.I.U. contient les éléments d’information en matière de sécurité et de santé relatifs à un chantier,
qu’il est utile de prendre en considération lors d’éventuels travaux qui seraient réalisés
ultérieurement au « BIEN » qui a fait l’objet de ce chantier.
Interrogés par le notaire Frédéric DUCHATEAU, soussigné, sur l'existence d'un dossier ultérieur
d'intervention, les apporteurs s’engagent à remettre à la société « LSB IMMO », dans le mois des
présentes, ledit dossier.
CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Pas d’application dès lors que le bien n’est pas destiné ou affecté à l’habitation.
INSTALLATION ELECTRIQUE
Pas d’application dès lors que le bien n’est pas une unité d’habitation au sens de la législation
relative au contrôle des installations électriques.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Sous réserve de prendre inscription qui n'aurait rang qu'à sa date, l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office pour
quelque motif que ce soit lors de la transcription des présentes.
8.Huitième résolution : Réalisation de l’apport en nature et libération des actions nouvelles
Cet apport est rémunéré par la création corrélative de deux cent trente-six (236) actions, sans
désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, avec participation prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en
cours.
A l'instant, les comparants prénommés, après avoir entendu lecture de ce qui précède et avoir
déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses
statuts, déclarent souscrire, deux cent-trente-six (236) actions nouvelles, comme suit :
    •  Madame Monique SABEAU : cent dix-huit (118) actions,
    •  Monsieur LIGNY Marcel : cent dix-huit (118) actions.
Les souscripteurs précités déclarent et tous les membres de l'assemblée le reconnaissent, que la
totalité des actions ainsi souscrites est libérée intégralement. L'assemblée constate et requiert le
notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation des capitaux
propres est intégralement souscrite, que chacune des actions nouvelles est entièrement libérée et
que le capital est représenté par mille cinq cent trente-huit (1.538) actions sans désignation de valeur
nominale.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9.neuvième résolution : Modification des statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts, afin de les mettre en concordance avec les décisions qui
ont été prises, et en particulier l'article 5.
Cet article est remplacé par le texte suivant :
« En rémunération des apports, mille cinq cent trente-huit (1.538) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10. Dixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent.
Par ailleurs, l’assemblée donne mandat à Monsieur Samuel BOUTEFEU, soussigné, et/ou la
fiduciaire BOCCUZZI et/ou tous collaborateurs de l’étude du notaire Frédéric DUCHATEAU, avec
pouvoir d’agir ensemble ou séparément, en vue de signer tout acte ou faire toute déclaration
rectificative que rendrait nécessaire la signature des présentes.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur