N° d'entreprise : 0459315289
Nom
(en entier) : DAKOTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Corriers(TOU) 21A
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 10 octobre 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 16 octobre
2023, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21508, que l’actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «DAKOTA» dont le siège est situé à 7500 Tournai, Rue des Corriers, 21A.  Immatriculée
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.315.289, a pris les décisions
suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet :
* Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :
101 du Code des Sociétés et des associations justifiant en détail la modification proposée.
* Décision de modifier l’objet de la société et de le libeller désormais comme suit :
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
toutes activités se rapportant directement ou indirectement et sans que cette énumération ne soit
limitative à :
- la photographie,
-  la publicité dans son sens le plus large et notamment la production et la réalisation vidéo de films
publicitaires ;
- le graphisme dans son sens le plus large, et notamment l’étude des formes de la ligne, de la
graphie, des objets, des volumes, etc.,…
- sur le plan esthétique,  la mise en page de livres, affiches, journaux, publicité etc…
- la création de sites Web au sens le plus large,
- la décoration privée ou commerciale.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoire,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques,  d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles  (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et  de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (8.676,00 €) et la réserve légale (1.859,00 €) de la société, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie
non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.  L’actionnaire unique
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.  Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.  Cette
décision vaut,  le cas échéant, également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions : L’actionnaire unique
décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Modification de la date de l’assemblée générale annuelle : L’actionnaire unique décide de modifier
la date de l’assemblée générale annuelle actuellement fixée le 2ème lundi du mois de mai de chaque
année à 18h00 en vue de la tenir désormais le 4ème vendredi de juin de chaque année à 18h00.
6°Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
7° Statuts coordonnés
8° Démission-Nomination :  L’actionnaire unique décide :
- d’accepter la démission de Madame Pauline SAINT-OMER en qualité de gérant non-statutaire de la
présente société à compter du 31 décembre 2022. Décharge lui est donnée pour l’accomplissement
de sa mission jusqu’à la fin de son mandat.
- de mettre fin à la fonction de gérant non-statutaire de Monsieur Jérémy BOSSUT et de le nommer
immédiatement en qualité d’administrateur non-statutaire  et de représentant permanent de la
présente société pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
9° Adresse du siège à 7500 Tournai, Rue des Corriers, 21A
10° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne
Notaire à Tournai (2ème canton)