N° d'entreprise :
0428729211
Dénomination :
(en entier) :
SOBATI ET VISUAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Charmes(NAL) 1
6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Devant le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin le 29/06/2018, dont l'acte est en cours
d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale des actionnaires qui a décidé ;
1/ Première résolution : Réduction du capital
Dans le cadre de l’application de l’article 537 CIR 92, l’assemblée générale décide de réduire le
capital social souscrit à concurrence d’une somme de cinq cent quarante mille euros (540.000,00 €)
pour le ramener de six cent vingt-sept mille euros (627.000,00 €) à quatre-vingt-sept mille euros
(87.000,00 €), par un remboursement sur chaque action d’un montant de 154,286 €.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues par l’article 317 du Code des
Sociétés qui énonce textuellement ce qui suit : « Si la réduction du capital s'opère par un
remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports,
les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la
publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute
disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment
de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après
déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
L’assemblée décide conformément audit article 537 CIR92 que la réduction de capital ainsi décidée
et actée comme ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée prioritairement sur l’apport en
capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article, puis, le cas échéant, sur le capital
réellement libéré restant à rembourser.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2/ Deuxième résolution : Modification de l’article 6 des statuts
L'Assemblée décide de modifier le texte de l’article cinq des statuts pour le mettre en concordance
avec la situation nouvelle du capital comme suit :
« Article 5. Capital
Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-sept mille euros (87.000,00eur). Il est divisé en
3.500 actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/trois mille cinq centième de l’avoir
social. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
3/ Troisième résolution : Pouvoirs - Publications
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
présentes décisions, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement
décidé par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par
celle-ci ainsi que pour procéder à la coordination des statuts.
L’assemblée autorise le Notaire soussigné à publier in extenso les présentes.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance."
Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, Notaire à Couvin
Déposées en même temps : une expédition de l'acte et une version des statuts coordonnés