Nº d'entreprise : 0832 382 635
Nom
(en entier) : Association Intercommunale Idelux Projets publics
IDELUX Projets publics
(en abrégé) :
Forme légale : Association Intercommunale de droit public à forme de Société
Coopérative à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Drève de l'Arc-en-Ciel 98 à 6700 ARLON
Objet de l'acte : Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2023-2025
Réuni le 16 novembre 2022, le Conseil d'administration a pris la décision suivante :
L'art. L1523-13 du CDLD est libellé comme suit en son paragraphe 4:
"§4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31
décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de:
fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour:
l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un
rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives!
d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et:
d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, et présenté, le cas échéant, à l'occasion de séances
préparatoires, aux délégués communaux, s'il échet, aux délégués provinciaux et de CPAS, aux échevins!
concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d'administration. Il est
ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle!
interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple
demande à toute personne intéressée.
Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est communiqué, par voie électronique ou sous format papier, au!
Gouvernement.
En outre, dans les cinq jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales
représentatives.
À la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d'administration les invite sans délai à!
une séance d'information spécifique au cours de laquelle les documents sont présentés et expliqués. La demande:
est introduite dans les cinq jours de la communication du plan.
La séance d'information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et avant toute
publicité extérieure. "
Le Conseil d'administration est invité à prendre connaissance :
·du projet de plan stratégique 2023-2025 lequel inclut, eu égard à l'art. L1523-13 CDLD, une note stratégique,
des prévisions financières (au 31/12/2022 ainsi que pour les années 2023 à 2025) et des indicateurs de
performance
·du projet de contrat de gestion joint au plan stratégique qui, comme pour les exercices précédents, met à !
disposition du Directeur général les moyens nécessaires en termes de ressources internes et de délégations de
pouvoirs afin de réaliser les objectifs décrits dans le plan stratégique.
·du rapport d'évaluation du plan stratégique 2020 - 2022 au travers d'un tableau comparatif des indicateurs
de performance.
La note stratégique, le contrat de gestion, les indicateurs de performance, le tableau de bord et le rapport
d'évaluation du plan stratégique 2020 - 202 sont repris dans un seul document joint en annexe 2 des textes de
travail. Les aspects financiers constituent l'annexe 3.
DECISION
Le Conseil d'administration prend acte des prévisions financières au 31/12/2022 et, à l'unanimité, décide :
-de marquer son accord sur le plan stratégique 2023-2025, sur les prévisions financières y afférentes et plus
spécialement encore sur les prévisions financières détaillées relatives à l'exercice 2023, ainsi que sur les
indicateurs de performance repris dans le tableau de bord propose, de même que sur le rapport d'évaluation du
plan stratégique 2020-2022 ;
-sous la condition suspensive de l'approbation du plan stratégique par la prochaine Assemblée générale, de
marquer son accord sur le contrat de gestion proposé pour la même période 2023-2025 en termes de ressources
internes,
-d'organiser comme repris ci-après les cas particuliers de délégations de pouvoirs, lesquelles seront
identiques dans les quatre intercommunales du groupe. (En annexe 16 : mise en évidence des amendements
par rapport à la version antérieure)
Pour extrait conforme,
Séverine PIERRET,
Présidente