N° d'entreprise : 0716767543
Nom
(en entier) : F'in Common
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Botanique 75
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 23 juin 2022, que 
Le Conseil d’Administration de la Société Coopérative Agréée " F’in Common " :
Siège : 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Botanique 75,
RPM et TVA : 0716.767.543
Représenté par l’ASBL FINANCITE, reprise à la BCE sous le numéro 0434.307.602, ayant son siège
à 1210 Bruxelles, Rue Botanique 75, elle-même représentée par son représentant permanent,
Madame Charlaine PROVOST, en sa qualité d’administratrice déléguée, agissant en vertu de la
délégation de pouvoirs votée lors de l’assemblée générale du 18 juin 2022.
a procédé à l'authentification des résolutions prises à l'unanimité lors de l’assemblée générale du 18
juin 2022:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative agréée (en abrégé SC agréée).
 
En effet, l’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et dès lors, la
société est présumée agréée comme coopérative.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, avant le
1er janvier 2020, soit vingt mille euros (20.000 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Elle décide de maintenir ce compte et ne pas supprimer l’indisponibilité.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
Volet B
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution – Modification des statuts pour solliciter l’agrément comme entreprise sociale
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société.
 
La modification proposée a pour but de clarifier la description existante à la lueur des conditions qui
lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations, ainsi que de pouvoir bénéficie de l’
agrément comme entreprise sociale.
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la
société comme proposé dans le rapport de l’organe d’administration.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé « SC »
Elle bénéficie de la présomption d’agréation et peut dont revêtir la forme d’une société coopérative
agréée, en abrégé « SC agréée ».
Complémentairement, elle a vocation à obtenir l’agrément d’entreprise sociale et de devenir ainsi d’
une société coopérative entreprise sociale agréée, en abrégé « SCES agréée »
Elle est dénommée « F’in Common ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
 
Article 2bis. Finalité coopérative et valeurs
 
La finalité coopérative de la société est de promouvoir l’éthique et la solidarité dans les rapports à l’
argent afin de contribuer à une société plus juste et plus humaine.
 
Ses valeurs sont conformes aux principes coopératifs de l'Alliance coopérative internationale (ACI), à
savoir :
 
1. Adhésion volontaire et ouverte
La société est une organisation volontaire, ouverte à toute personne apte à utiliser ses services et
prête à assumer les responsabilités qu’entraîne l’adhésion, sans subir aucune discrimination liée à
son sexe, son statut social, sa race, son affiliation politique ou religieuse.
2. Contrôle démocratique exercé par les actionnaires
La société est une organisation démocratique contrôlée par ses actionnaires. Ceux-ci participent
activement à l’établissement des politiques et à la prise de décisions. Les hommes et les femmes qui
siègent en tant que représentants élus sont responsables envers les membres. Chaque actionnaire
jouit du même droit de vote (un membre, une voix).
3. Participation économique des actionnaires
Les actionnaires contribuent équitablement à, et contrôlent par voie démocratique, le capital investi
dans leur coopérative. Une partie de ce capital appartient communément à la coopérative. Les
actionnaires ne bénéficient que d’une rémunération limitée, si tant est qu’ils en reçoivent une, du
capital souscrit comme condition d’adhésion à la coopérative. Les actionnaires allouent les
excédents à la réalisation de tout ou partie des objectifs suivants : développer leurs coopératives,
éventuellement en créant des réserves dont au moins une partie est indivisible ; en redistribuant aux
actionnaires en fonction des transactions effectuées avec la coopérative ; et en soutenant d’autres
activités approuvées par les actionnaires.
4. Autonomie et indépendance
La société est une entité autonome. Elle est une organisation d’entraide contrôlées par ses
actionnaires. Si elle conclut des accords avec d’autres organisations, y compris avec des
gouvernements, ou si elle lève des capitaux provenant de sources externes, elle le fait de manière à
s'assurer que les actionnaires exercent un contrôle démocratique et conservent leur autonomie.
5. Éducation, formation et information
La société propose des formations à ses actionnaires, à leurs représentants, à leurs gestionnaires et
à leurs employés afin que ceux-ci puissent contribuer efficacement au développement de leur
coopérative. Elle sensibilise par ailleurs le grand public, en particulier les jeunes et les décideurs, à la
nature et aux vertus de la coopération.
6. Coopération entre les coopératives
La société sert ses actionnaires le plus efficacement possible, et renforce le mouvement coopératif
en collaborant via des structures locales, nationales, régionales et internationales.
7. Engagement envers la collectivité
La société œuvre au développement durable de sa collectivité en appliquant des politiques
approuvées par ses actionnaires.
 
Outre les 7 valeurs qui précèdent, la société respecte le principe d’une tension salariale modérée : le
rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires octroyés au personnel de la société sera de
1 à maximum 4 jusqu'à 50 travailleurs ou actionnaires actifs, de 1 à maximum 5 de 51 à 250
travailleurs ou actionnaires actifs et de 1 à maximum 6 à partir de 250 travailleurs et plus ou
actionnaires actifs. Le calcul de cette tension salariale intègre la rémunération brute et les avantages
divers et de toutes natures. Pour les actionnaires actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et
tous les avantages divers et de toutes natures. La rémunération minimale est calculée sur base de la
rémunération la plus basse en équivalent temps plein au sein de la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet de procurer un avantage économique et social aux actionnaires dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
À cet effet, elle vise à :
    1.  contribuer au développement du marché de l’investissement socialement responsable en
offrant ses actions au public ;
    2.  faciliter l’accès au financement pour les entreprises sociales dont le ou les produits financiers
Volet B
ont obtenu le label Finance solidaire, marque collective qui certifie qu’il(s) finance(nt) des activités
génératrices d'utilité sociale et/ou environnementale en se basant sur des critères sociétaux et, à cet
effet :
        1.  offrir des financements à ces entreprises, au prorata des crédits obtenus par celles-ci auprès
d’autres prêteurs,
        2.  organiser un mécanisme de garantie commune en vue de couvrir les défauts éventuels de
remboursement des financements accordés aux entreprises.
 
La société peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier,
mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre
entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
 
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
but social ou un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
 
Coopérative avec double agrément
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés
 
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société.
 
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la
manière dont la société a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’information et
la formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public. 
Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
 
Afin de soutenir les autres acteurs d'un développement économique et humain respectueux de
l'environnement, solidaire, démocratique, local, la société vise, dans ses relations client-fournisseur,
à donner une priorité aux partenaires partageant sa manière de réaliser son objet ainsi que son
mode d'organisation coopératif, sans pour autant que cela ne constitue l'unique critère de choix d'un
partenaire.
 
Information et implication des travailleurs.
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel, associés actifs ainsi que les
principales parties prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte
notamment sur les thèmes suivants :
 
    •  le développement économique et social en cours et futur de la personne morale;
    •  le bienêtre au travail;
    •  une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale;
    •  la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports initiaux, mille vingt-cinq (1.025) actions ont été émises, de classe A et
Volet B
de classe C.
 
Les capitaux propres sont représentés par des actions nominatives de quatre classes :
    •  actions de classe A, d’une valeur nominale de vingt euros (20,00 €), nécessairement souscrites
par multiples de 100 : actions de coopérateurs sociétaux réservés aux personnes morales justifiant
d'une expertise en matière sociétale,
    •  actions de classe B d’une valeur nominale de vingt euros (20,00 €) : actions de coopérateurs
ordinaires, désireux d'investir solidairement dans le développement de l’entrepreneuriat social belge,
    •  actions de classe C d’une valeur nominale de vingt euros (20,00 €), nécessairement souscrites
par multiples de 25 : actions de coopérateurs entrepreneurs réservés aux personnes morales
susceptibles de bénéficier d’un financement de la part de la coopérative,
    •  actions de classe D d’une valeur nominale de vingt euros (20,00 €), nécessairement souscrites
par multiples de 5.000 : actions de coopérateurs experts désireux d'investir solidairement dans le
développement de l’entrepreneuriat social belge et justifiant d'une expertise en matière financière.
 
Des actions pourront, en cours d’existence de la société, être émises, notamment dans le cadre de l’
admission d’actionnaires ou de majoration de souscriptions.
 
Le conseil d'administration fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer.
 
Un nombre d’actions correspondant aux capitaux propres indisponibles devra à tout moment être
souscrit. Aucun remboursement aux actionnaires ne pourra entamer les capitaux propres
indisponibles.
 
En dehors des actions représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
 
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission et
organisera le fonctionnement de l’assemblée générale des obligataires.
 
Les actions doivent conférer, par classe de valeurs, les mêmes droits et obligations.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
par classe de valeurs.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'administration.
 
Les actionnaires qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, restent en défaut
d’effectuer leurs versements sollicités, sont tenus de bonifier un intérêt au taux légal en matière
commerciale en vigueur au moment de l’exigibilité à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au
droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou
la résolution de la souscription ou d’exclure l’actionnaire défaillant.
 
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les actions de l’
actionnaire défaillant. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant
qui reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
 
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été
effectués.
 
Article 7. Émission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
Volet B
conditions stipulées à l’article 5 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les mille (1.000) actions représentant les capitaux propres indisponibles ont été entièrement
souscrites et libérées en espèces et au pair lors de la constitution de la société.
 
Outre les actions émises lors de la constitution de la société, d'autres actions représentant la part de
capitaux propres indisponibles pourront, à l'occasion d'une augmentation de capitaux propres, être
émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors
de la souscription et le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer ainsi que
le taux des intérêts sur ces montants dus.
 
Article 7bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Les capitaux propres sont illimités.
 
Un compte de capitaux propres indisponibles est fixé à hauteur de vingt mille euros (20.000 EUR) et
est intégralement libéré. Il n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Les capitaux propres peuvent, pour le surplus, varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité d’actionnaires et en raison du retrait de leurs actions ou de
souscriptions supplémentaires par les actionnaires.
 
Le compte de capitaux propres indisponibles ne peut être augmenté ou réduit que par décision de
l'Assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts, et
conformément à l'article 6 : 85 du CSA.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions et registre des actions
 
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 
De la manière prescrite par la loi, il est tenu au siège social un registre des actions que tout
actionnaire peut consulter sans déplacement et qui indique pour chacun d'eux :
    1.  les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques ; des personnes morales, la
dénomination ou raison sociale ainsi que le siège social et le numéro d'immatriculation visé à l'article
2 : 24, § 1er, 3° et § 2, 3° du CSA, de chaque sociétaire,
    2.  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion éventuelle,
    3.  le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, les
remboursements d’actions, les cessions d’actions avec leur date.
    4.  le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des actions.
 
Le conseil d'administration est chargé des inscriptions.
Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent
dans l'ordre de leur date.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans ce registre.
Des certificats, constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires d’actions.
 
 
Article 9. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement de la propriété du titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l’
usufruitier, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-
propriétaire à ce sujet.
Volet B
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
Les actions sont cessibles entre vifs à des actionnaires de même classe, moyennant l’accord du
conseil d'administration.
 
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
ou ayants cause de l’actionnaire défunt, que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales
manifestant un intérêt pour les finalités de la société, moyennant agrément du conseil d’
administration, statuant à la majorité simple des voix.
 
La mise en gage des actions est interdite.
 
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
 
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
 
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION À LA SOCIETE
 
Article 11. Condition et procédure d’admission
 
§1. Sont actionnaires :
1) Les signataires de l’acte constitutif,
2) les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaire par le conseil d'administration
statuant à la majorité simple des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil
d'administration.
La demande d’agréation, précisant la classe pour laquelle l’agrément est sollicité, est adressée au
conseil d'administration. En cas de refus d'affiliation, la société communique les raisons objectives de
ce refus d'affiliation à l'intéressé qui en fait la demande.
 
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission.
 
§2. Pour être admis comme actionnaire, il faut soit acquérir, soit souscrire au moins une action et la
libérer entièrement.
 
Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et, le cas échéant, au
règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions valablement prises par les organes de la société.
 
L’admission comme actionnaire sera refusée si elle a pour effet de ne pas respecter une des deux
règles suivantes :
 
    •  le nombre d’actionnaires représentants des entreprises qui n'ont pas de finalité sociale explicite
ne peut dépasser 49 % du nombre total d’actionnaires ;
 
    •  le nombre d’actionnaires représentants de pouvoirs publics ne peut dépasser 25 % du nombre
total d’actionnaires ;
 
Est considéré comme représentant des pouvoirs publics toute personne qui siège en vertu d'un
mandat reçu sur base des statuts et/ou suite à un mandat résultant d'une délibération d'un pouvoir
public ou parapublic.
 
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actionnaires.
 
Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
Volet B
 
Article 12. Responsabilités
 
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des actionnaires de la société est donc limitée.
 
La responsabilité de l’actionnaire démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice
social au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu.
 
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est
engagé et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements
contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle sa retraite a été publiée.
 
Article 12bis. Perte de la qualité d’actionnaire
 
Par ailleurs, la qualité d'actionnaire se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation
volontaire ou judiciaire de la société, la faillite, les opérations de fusion, d'absorption, de scission
dans lesquelles les actionnaires de la société bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent
pas les conditions requises pour être actionnaire, ainsi que par le décès, l'interdiction ou par
déconfiture (règlement collectif de dette) d'un actionnaire personne physique.
 
Article 13. Démission
 
Tout actionnaire est libre de se retirer de la société mais une démission ne produit ses effets que
pour autant qu'elle ait été signifiée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au
cours des six premiers mois de l'année sociale.
 
Le conseil d'administration informe l’assemblée générale de cette démission lors de sa plus
prochaine réunion.
 
Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la
liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum
statutaire ou de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
 
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires, en marge du nom de l'actionnaire
démissionnaire.
 
Si l'assemblée générale refuse de constater la démission, celle-ci est reçue au greffe de la Justice de
Paix du siège selon la procédure prévue au Code des Sociétés et des Associations (CSA).
 
Article 14. Exclusion
 
L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux/tiers des voix exprimées exception faite
des actions de l'actionnaire dont l'exclusion est proposée, l'exclusion d'un actionnaire qui cesse de
remplir les conditions d'agréation ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou
pour toute autre raison grave, dans les conditions de l’article 6:123 du CSA. L'exclusion est proposée
à l'assemblée générale par le conseil d'administration.
 
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'actionnaire en cause ait été invité à faire connaître
ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition
motivée d’exclusion.
 
L'actionnaire doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. Il peut également être
assisté d'un avocat s'il le souhaite.
 
La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par  l’
article 6:123 du CSA .
 
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du
Conseil d'Administration ou à son défaut par un Vice-Président ou l'Administrateur Délégué. Le
procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
 
Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu
Volet B
par lettre recommandée à la poste.
 
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des actions, en marge du nom de
l'actionnaire exclu.
 
Article 15. Remboursement
 
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. 
 
 Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois
administrateurs, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale des actionnaires, statuant à
la majorité simple, pour une durée qui ne peut dépasser six ans. Leurs mandats sont renouvelables.
 
À tout moment, le conseil d’administration
    •  doit être composé d’au moins un administrateur ne représentant ni les pouvoirs publics ni des
entreprises privées sans finalité sociale ;
    •  ne peut être composé à plus de 49 % d’administrateurs représentants d'entreprises qui n'ont pas
de finalité sociale explicite ;
    •  ne peut être composé à plus de 25 % d’administrateurs représentants de pouvoirs publics.
 
Est considéré comme représentant des pouvoirs publics toute personne qui siège en vertu d'un
mandat reçu sur base des statuts et/ou suite à un mandat résultant d'une délibération d'un pouvoir
public ou parapublic.
 
L’assemblée générale fixe le nombre d’administrateur, déterminée la durée de leur mandat et décide
en cas de pluralité d’administrateurs si leurs pouvoirs doivent être exercés en conseil d’
administration ou peuvent être exercés individuellement.
 
Les pouvoirs des administrateurs sont exercés en Conseil d’Administration.
 
Les administrateurs ont en charge les intérêts de l’association et non leur intérêt personnel ni les
intérêts de la personne morale qu’ils représentent au sein de l’association ou qui les ont mandatés.
 
Ils peuvent être révoqués en tout temps, par l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentées, sans préavis et sans devoir motiver sa
décision.
 
Tout administrateur(trice) peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration.
 
À la demande de la société, il/elle reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement. Il/elle peut faire lui/elle-même tout ce qui est nécessaire pour rendre la
cessation de ses fonctions opposables aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du CSA.
 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier.
 
Le conseil d’administration respecte les principes de collégialité et de solidarité.
Volet B
 
Article 17. Vacance d’un administrateur
 
En cas de vacance d’une place, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un conseil d’
administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la
plus prochaine assemblée.
 
Article 18. Compétence du conseil d’administration
Le conseil d’administration possède, outre les pouvoirs conférés aux présents statuts, les pouvoirs d’
administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet, à l'exception de
ceux que la loi où les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers
qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux,
donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et action résolutoire,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice, en demandant et en
défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
 
En outre, il édicte, modifie et abroge le règlement d'ordre intérieur, le fait ratifier par l'assemblée
générale et le notifie à chaque actionnaire.
 
Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à
ratification par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet statuant aux conditions de
présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts. Ce règlement d'ordre intérieur
pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même procédure.
 
Article 19. Réunions
 
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Les membres peuvent y participer par téléphone ou internet dès lors que les moyens de
communication utilisés leur permettent de prendre part aux discussions.
 
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs et sont valablement effectuées par lettre,
télégramme, télex, télécopie ou e-mail. Elles contiennent l’ordre du jour.
 
Article 20. Procuration
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme ou téléfax ou courrier électronique
ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieux et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d’un
administrateur.
 
Article 21. Délibération
 
Le conseil d’administration délibère sous la présidence de son président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président ou à défaut par le membre
le plus âgé.
 
Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l’ordre du jour que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est
pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par un accord écrit unanime des administrateurs. Cet
accord écrit peut être communiqué par lettre, télégramme, télécopie ou message électronique. Cette
procédure ne peut cependant être suivie pour l’établissement des comptes annuels.
Volet B
 
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application des dispositions du CSA.
 
Les débats qui ont lieu au sein du Conseil d’Administration sont confidentiels. Les administrateurs
doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs engagements. Ils sont donc tenus
envers l’association à un devoir de discrétion.
 
Article 22. Vote
Toutes les décisions du conseil d’administration sont prises à la simple majorité des voix présentes
ou représentées. En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion
est prépondérante.
 
Article 23. Procès-verbaux
Ces délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Copie ou extrait de ces procès-verbaux sont signés par le
président ou par deux administrateurs.
 
Article 24. Gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Ceux-ci peuvent également être désignés par l'assemblée générale.
 
Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout
ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée.
 
Le Conseil D’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont administrateurs de la
société, c'est l'assemblée générale qui détermine leurs rémunérations.
 
Article 25. Représentation de la société
 
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration conférées en application des
présents statuts, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement.
 
Si la société ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de
représentation de la société.
 
Article 26. Responsabilité des administrateurs
Les administrateur(trice)s sont responsables, conformément aux articles 2 : 56 à 2 : 58 du CSA, de
l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
 
Ils sont solidairement redevables, tant envers la société, qu’envers les tiers de tous dommages et
intérêts résultant notamment d'infractions aux dispositions du CSA ou des statuts de la société.
 
Article 27. Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision
Volet B
contraire de l’assemblée générale. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une
délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des
rémunérations.
 
En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
Si l’assemblée générale décidait de prévoir une rémunération pour les administrateurs, celle-ci ne
pourrait consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
 
Article 28. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs
commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nommés par l’assemblée générale
pour une durée de six ans, renouvelable.
 
L’assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de
révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
Toutefois, sauf décision contraire de l’assemblée générale, il ne sera pas procédé à la nomination d’
un Commissaire réviseurs d’entreprises, lorsque la société ne réunit pas les conditions légales pour
que cette désignation soit obligatoire.
 
En ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
 
L’assemblée générale peut également charger un ou plusieurs actionnaires d’exercer ces pouvoirs
dans les conditions prévues par le CSA.
 
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 29. Composition et Compétence de l’Assemblée générale
 
L'assemblée générale représente l'ensemble des actionnaires et est le pouvoir souverain de la
société.
 
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions du CSA ou des statuts.
 
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de
présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui
précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles
d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce
qui est jugé utile aux intérêts de la société.
 
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et les
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
 
Article 30. Réunions
 
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le troisième samedi du mois de juin à
10h00. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même
Volet B
heure.
 
L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des
comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et aux
commissaires.
 
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil
d'administration.
 
Elle doit l'être si les actionnaires possédant au moins un/cinquième des actions en font la demande
ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires.
 
L'assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation.
 
Article 31. Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par simple lettre signée par lui
ou par courriel, contenant l’ordre du jour, adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Il ne devra pas être
justifié des convocations aux assemblées, tant ordinaires qu'extraordinaires, si tous les actionnaires
sont présents ou représentés.
 
L'assemblée générale se tient au siège ou dans tout autre endroit indiqué dans les lettres de
convocation.
 
Quinze jours avant l’assemblée, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège des pièces
suivantes :
    •  les comptes annuels ;
    •  le cas échéant, les comptes consolidés ;
    •  la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le
portefeuille ;
    •  le rapport de gestion et le rapport des commissaires ;
    •  les rapport spéciaux visés à l’article 41 des présents statuts ;
 
Une copie des comptes annuels et des rapports de gestion, rapports spéciaux du conseil
d'administration et le cas échéant du rapport du commissaire est transmise sans délai et
gratuitement aux actionnaires qui en font la demande.
 
Article 32. Présidence
 
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un vice-président ou à son défaut par l'administrateur délégué.
 
Le Président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être actionnaire et deux
scrutateurs qui forment le bureau.
 
Article 33. Représentation - Procurations
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire disposant
du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie. Cependant, les personnes
morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non
actionnaire.
 
Un actionnaire ne peut disposer de plus d’une procuration. Les actionnaires qui sont des personnes
morales doivent être représentés par leurs représentants statutaires, par un membre de leur conseil
d'administration ou par une personne dûment mandatée.
 
Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux  actions, ses
représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le cadre des
présents statuts et à l'égard de la société et des actionnaires de celle-ci à exercer lesdites
Volet B
prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant
est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée
générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne
habilitée à exercer ces prérogatives.
 
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou
tuteur, et cetera) : à l'égard de la société et des actionnaires, la présence de l'assisté et de la
personne qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf
démonstration par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à
ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à
l'alinéa précédent.
 
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus
générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a
été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des
actionnaires le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit
de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
 
Article 34. Délibérations
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des actions est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue, sauf en
cas d’urgence dûment justifiée.
 
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
 
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
 
Lorsqu’un(e) membre effectif/ve ou associé a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature financière à une décision ou une opération relevant de l’assemblée générale, elle/il doit le
communiquer aux autres membres avant la délibération de l’assemblée générale. Si elle le juge
préférable, l’assemblée générale peut choisir d’exclure la/le membre des délibérations et du vote qui
concerne le point pour lequel son intérêt pourrait être impliqué.
 
Article 35. Vote
 
§1. L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la
majorité des voix valablement émises, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des
actionnaires présents ou représentés.
 
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement. Le vote peut également être émis par écrit.
 
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font au scrutin secret.
 
§2. Chaque actionnaire a droit à une voix quel que soit le nombre de ses actions.
 
Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire aux assemblées générales,
tant ordinaires qu’extraordinaires. Chaque actionnaire ne peut représenter qu'un seul autre.
 
Les décisions doivent être approuvées à la fois par :
- une majorité absolue des voix présentes et représentées des coopérateurs sociétaux (classe A),
- une majorité absolue des voix présentes et représentées des coopérateurs investisseurs (classe B
et D) et
-  une majorité absolue des voix présentes et représentées des coopérateurs bénéficiant ou ayant
bénéficié de financement de la coopérative (classe C).
 
Volet B
§3. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur le
règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent la moitié des apports.
 
Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour à une date fixée entre 2 semaines et 2 mois après la première. En ce cas,
l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
 
La proposition devra recueillir les trois quarts des voix des actionnaires présents ou représentés des
coopérateurs sociétaux (classe A), les trois quarts des voix présentes et représentées des
coopérateurs investisseurs (classe B et D) et les trois quarts des voix présentes et représentées des
coopérateurs ayant bénéficié de financement de la coopérative (classe C).
 
Article 36. Vote à distance
 
Conformément à l’article 6 : 75 du CSA, le conseil d’administration peut décider de mettre en place le
vote à distance par voie électronique.
 
La société met à disposition des actionnaires les outils leur permettant de prendre part au vote.
 
Le ROI précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle du vote par voie électronique.
 
Article 37. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par l’administrateur unique ou par le président du conseil d’administration ou l’
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 38. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 39. Écritures sociales
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 40. Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
 
En cas d’agrément comme entreprise sociale, le paragraphe précédent sera remplacé comme suit :
Le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code des sociétés et des associations, et appliqué au montant réellement versé par les
actionnaires sur les actions.
 
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
Volet B
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet, et notamment :
    •   prélèvement d’un montant équivalent à 3 % de l'encours des crédits accordés durant l'exercice
comptable pour la constitution d'un fonds de réserve affecté à la couverture des risques liés à l'octroi
de crédits par la coopérative.
    •  Le solde éventuel restant est affecté, à l’octroi d’un dividende qui ne pourra jamais dépasser 1 %
à la partie versée du capital social.
 
Aucune distribution ne peut être faite si ce n’est dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’Organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
 
La décision de l’Organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu. 
 
Article 41. Inventaire - comptes annuels – rapports spéciaux
 
À la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée générale.
 
Respect des buts poursuivis par les Entreprises Sociales Agréées
Le CA établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention
des informations à propos :
    •  Des demandes de démission ;
    •  Du nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des actionnaires démissionnaires ;
    •  La manière dont le CA contrôle l'application des conditions d’agrément ;
    •  Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
    •  Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
 
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le CA n'est pas tenu d'établir et
de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Économie dans les
sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Respect des principes des Coopératives Agréées au Conseil National de la Coopération (CNC)
En cas d’agrément CNC :
Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier, la réalisation de son but principal
et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but de la Société.
Volet B
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
 
Article 42. Décharge des administrateurs
 
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
 
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
 
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 43. Procédure de la sonnette d’alarme
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la
continuité de la société.
 
Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article
6 :125 du CSA, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut être obtenue
conformément à l’article 6 : 70 § 2 du CSA.
 
En cas d’absence du rapport visé à l’alinéa 2, la décision de l’assemblée générale est nulle.
 
Article 44. Dissolution
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des actionnaires en dessous du
minimum légal et par réduction du capital en dessous du minimum légal.
 
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
 
Article 45. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins
d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura été
confirmée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis
plus de dix mois au jour de la décision de la dissolution. Dans le cas où le liquidateur nommé est une
personne morale, doit être désignée dans l’acte de nomination la personne physique qui représente
le liquidateur.
 
L’assemblée détermine les pouvoirs et les émoluments du liquidateur. Les liquidateurs ou le Conseil
d’administration disposent, dans ce cadre, des pouvoirs les plus étendus conférés par le CSA.
 
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, le liquidateur transmet
un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de l’entreprise territorialement
compétent. Cet état comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions
Volet B
ainsi que de ce qu’il est resté à liquider. À partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis
au greffe tous les ans.
 
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
 
Article 46. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des actions conformément aux dispositions de l’article 15.
 
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
Le conseil d'administration et le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale proposent à
l'assemblée générale une destination du solde éventuel, qui décidera elle-même de la clôture de la
liquidation.
 
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 47. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 48. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 49. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution – Démission - Nomination
L’assemblée générale confirme les décisions prises aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire du 18 juin 2022 savoir :
 
    •  Confirmation de la démission de la société FAIRFIN ;
    •  Ratification de la nomination de la société NETWERK SOLIDARITEIT, représentée par
Monsieur Joost MULDER.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame Charlaine PROVOST pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
Volet B
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
 
Les nouveaux statuts en néerlandais sont les suivants:
STATUTEN
 
In dit document wordt het mannelijke geslacht gebruikt om te verwijzen naar vrouwen en mannen,
om de tekst niet omslachtiger te maken.
 
Titel I. Rechtsvorm - Naam - Zetel - Doel - Duur
 
Artikel 1. Naam en vorm
 
De vennootschap heeft de vorm van een coöperatieve vennootschap, afgekort "CV".
Ze geniet het vermoeden van erkenning en kan derhalve de vorm aannemen van een erkende
coöperatieve vennootschap, afgekort "erkende CV".
Bovendien is het de bedoeling de erkenning als sociale onderneming te verkrijgen en aldus een
coöperatieve vennootschap erkend als sociale onderneming te worden, kortweg "erkende CVSO".
Ze heet "F'in Common".
In alle akten, aankondigingen, facturen, publicaties en andere documenten die uitgaan van de
vennootschap, wordt de naam onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de initialen "CV" of door de
vermelding "Coöperatieve vennootschap" voluit geschreven, alsook, in voorkomend geval, door de
erkenning(en), die van "erkende CV" OF "CV erkend als sociale onderneming" OF "erkende CVSO",
met vermelding van de maatschappelijke zetel, de woorden "Rechtspersonenregister" of de afkorting
"RPR", gevolgd door de aanduiding van de zetel(s) van de ondernemingsrechtbank van het
rechtsgebied waar de vennootschap haar maatschappelijke zetel en haar vestigingsplaats heeft,
alsmede het (de) ondernemingsnummer(s).
 
Artikel 2. Maatschappelijke zetel
 
De maatschappelijke zetel is gevestigd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
 
De vennootschap kan, bij gewoon besluit van het bestuursorgaan, administratieve zetels,
agentschappen, werkplaatsen, depots en filialen vestigen, zowel in België als in het buitenland.
 
De vennootschap kan bij gewoon besluit van het bestuursorgaan vestigingsplaatsen oprichten of
opheffen, mits deze beslissing geen wijziging van het op de vennootschap toepasselijke taalregime
met zich meebrengt.
 
Artikel 2bis. Coöperatieve doel en waarden
 
De coöperatieve doelstelling van de vennootschap is het bevorderen van ethiek en solidariteit in de
omgang met geld om zo bij te dragen tot een rechtvaardiger en menselijker samenleving.
 
De waarden zijn in overeenstemming met de coöperatieve beginselen van de Internationale
Coöperatieve Alliantie (ICA), namelijk
 
1. Vrijwillig en open lidmaatschap
De vennootschap is een vrijwillige organisatie die openstaat voor iedereen die gebruik kan maken
van haar diensten en bereid is de verantwoordelijkheden van het lidmaatschap op zich te nemen,
zonder discriminatie op grond van geslacht, sociale status, ras, politieke of godsdienstige overtuiging.
2. Democratische controle door aandeelhouders
De vennootschap is een democratische organisatie die door haar aandeelhouders wordt
gecontroleerd. De aandeelhouders nemen actief deel aan de bepaling van het beleid en de
besluitvorming. De mannen en vrouwen die als verkozenen fungeren, moeten verantwoording
afleggen aan de leden. Elke aandeelhouder heeft evenveel stemrecht (één lid, één stem).
3. Economische deelneming van de aandeelhouders
De aandeelhouders dragen in gelijke mate bij tot het kapitaal dat in hun coöperatie is geïnvesteerd,
en oefenen daar democratische controle op uit. Een deel van dit kapitaal is gemeenschappelijk
Volet B
eigendom van de coöperatie. De aandeelhouders ontvangen slechts een beperkt of zelfs geen
vergoeding op het kapitaal waarop ze hebben ingetekend als voorwaarde voor hun lidmaatschap van
de coöperatie. De aandeelhouders bestemmen de overschotten om sommige of alle van de volgende
doelstellingen te bereiken: ontwikkeling van hun coöperatie, eventueel door het vormen van
reserves, waarvan ten minste een deel ondeelbaar is; herverdeling onder de aandeelhouders
volgens de transacties met de coöperatie; en ondersteuning van andere door de aandeelhouders
goedgekeurde activiteiten.
4. Autonomie en onafhankelijkheid
De vennootschap is een autonome entiteit. Het is een organisatie die door haar aandeelhouders
wordt gecontroleerd. Indien ze overeenkomsten sluit met andere organisaties, met inbegrip van
regeringen, of kapitaal aantrekt uit externe bronnen, doet ze dit op zodanige wijze dat de
aandeelhouders democratische controle kunnen uitoefenen en hun autonomie behouden.
5. Onderwijs, vorming en informatieverstrekking
De vennootschap biedt de aandeelhouders, vertegenwoordigers, beheerders en werknemers
opleidingen aan, zodat ze doeltreffend kunnen bijdragen aan de ontwikkeling van hun coöperatie.
Ook wordt het grote publiek, met name jongeren en besluitvormers, bewust gemaakt van de aard en
de deugden van samenwerking.
6. Samenwerking tussen coöperaties
De vennootschap bedient haar aandeelhouders op de meest efficiënte manier en versterkt de
coöperatieve beweging door samen te werken via lokale, nationale, regionale en internationale
structuren.
7. Betrokkenheid bij de gemeenschap
De vennootschap werkt aan de duurzame ontwikkeling van haar gemeenschap door de uitvoering
van beleidsmaatregelen die door de aandeelhouders zijn goedgekeurd.
 
Naast deze 7 waarden respecteert de vennootschap het principe van de gematigde loonspanning: de
verhouding tussen het hoogste en het laagste loon dat aan het personeel van de vennootschap
wordt toegekend, zal 1 op maximum 4 zijn tot 50 werknemers of actieve aandeelhouders, 1 op
maximum 5 van 51 tot 250 werknemers of actieve aandeelhouders en 1 op maximum 6 vanaf 250
werknemers of actieve aandeelhouders. De berekening van deze loonspanning omvat het brutoloon
en de voordelen van alle aard. Voor actieve aandeelhouders omvat de berekening de
brutobezoldiging en de voordelen van alle aard. De minimumbezoldiging wordt berekend op basis
van de laagste bezoldiging voor voltijdsequivalenten binnen de vennootschap.
 
Artikel 3. Doel
 
Het doel van de vennootschap is de aandeelhouders een economisch en sociaal voordeel te
verschaffen door in hun beroeps- of privébehoeften te voorzien.
 
Daartoe beoogt de vennootschap :
    1.  bij te dragen tot de ontwikkeling van de markt voor maatschappelijk verantwoorde investeringen
door haar aandelen aan het publiek aan te bieden;
    2.  de toegang tot financiering te vergemakkelijken voor sociale ondernemingen waarvan het/de
financiële product(en) het label "Solidaire financiering" heeft/hebben verkregen, een collectief
keurmerk dat certificeert dat ze activiteiten financieren die sociaal en/of ecologisch nut genereren op
basis van maatschappelijke criteria, en, met het oog daarop :
        1.  financiering aanbieden aan deze ondernemingen, in verhouding tot de kredieten die ze van
andere kredietverstrekkers krijgen,
        2.  een gemeenschappelijk garantiemechanisme opzetten om eventuele wanbetalingen bij de
terugbetaling van aan ondernemingen verstrekte financiering te dekken.
 
De vennootschap kan zonder beperking, kosteloos of onder bezwarende titel, alle onroerende,
roerende en intellectuele eigendomsrechten verwerven, uitoefenen en vervreemden. Ze kan elke
andere onderneming, vennootschap, vestiging of vereniging in rechte of in feite bevorderen of
oprichten. Ze kan lid worden van dergelijke organisaties. Ze kan aan hen alle economische,
financiële, sociale of morele diensten of bijstand verstrekken, kosteloos of onder bezwarende titel,
bestemd om de promotie van de onderneming te vergemakkelijken.
Ze kan, zowel in België als in het buitenland, alle commerciële, industriële en financiële, roerende en
onroerende verrichtingen doen die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met haar doel.
 
De vennootschap mag op welke wijze ook een belang nemen in zaken, ondernemingen of
Volet B
vennootschappen die een maatschappelijk doel nastreven of een identiek, vergelijkbaar, soortgelijk
of verwant doel nastreven of die de groei van haar onderneming kunnen bevorderen, haar
grondstoffen kunnen verschaffen of de afzet van haar producten kunnen vergemakkelijken.
 
Coöperatie met dubbele erkenning
Haar voornaamste doel van algemeen belang is een positieve maatschappelijke invloed uitoefenen
op de mens, het milieu of de maatschappij; ze streeft er tevens naar haar aandeelhouders een
economisch of sociaal voordeel te verschaffen om te voorzien in hun beroeps- of privébehoeften.
 
Daartoe beoogt ze :
bij te dragen tot de ontwikkeling van de markt voor maatschappelijk verantwoorde investeringen door
haar aandelen aan het publiek aan te bieden;
de toegang tot financiering te vergemakkelijken voor sociale ondernemingen waarvan het/de
financiële product(en) het label "Solidaire financiering" heeft/hebben verkregen, een collectief
keurmerk dat certificeert dat ze activiteiten financieren die sociaal en/of ecologisch nut genereren op
basis van maatschappelijke criteria, en, met het oog daarop :
    1.  financiering aanbieden aan deze ondernemingen, in verhouding tot de kredieten die ze van
andere kredietverstrekkers krijgen,
    2.  een gemeenschappelijk garantiemechanisme opzetten om eventuele wanbetalingen bij de
terugbetaling van de aan ondernemingen verstrekte financiering te dekken.
 
De vennootschap kan zonder enige beperking, kosteloos of onder bezwarende titel, alle onroerende,
roerende en intellectuele eigendomsrechten verwerven, uitoefenen en vervreemden. Ze kan elke
andere onderneming, vennootschap, vestiging of vereniging in rechte of in feite bevorderen of
oprichten. Ze kan lid worden van dergelijke organisaties. Ze kan aan hen alle economische,
financiële, sociale of morele diensten of bijstand verstrekken, kosteloos of onder bezwarende titel,
bestemd om de promotie van de onderneming te vergemakkelijken.
Ze kan, zowel in België als in het buitenland, alle commerciële, industriële en financiële, roerende en
onroerende verrichtingen doen die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met haar doel.
 
De vennootschap mag op welke wijze ook een belang nemen in zaken, ondernemingen of
vennootschappen die een maatschappelijk doel nastreven of een identiek, vergelijkbaar, soortgelijk
of verwant doel nastreven of die de groei van haar onderneming kunnen bevorderen, haar
grondstoffen kunnen verschaffen of de afzet van haar producten kunnen vergemakkelijken.
 
De Raad van Bestuur stelt jaarlijks een bijzonder verslag op over de wijze waarop de vennootschap
de verwezenlijking van haar doel heeft verzekerd. In dit verslag wordt met name vastgesteld dat de
uitgaven voor investeringen, werkingskosten en bezoldigingen gestructureerd zijn in het belang van
de verwezenlijking van het doel van de vennootschap.
 
In het geval van erkenning door de Nationale Raad voor de Coöperatie (NRC) heeft dit verslag ook
betrekking op de wijze waarop de vennootschap aan de voorwaarden voor deze erkenning heeft
voldaan, met inbegrip van de voorlichting en vorming van huidige en potentiële aandeelhouders of
het grote publiek. 
Dit bijzondere verslag maakt integraal deel uit van het beheersverslag.
 
Ter ondersteuning van de andere actoren bij een economische en menselijke ontwikkeling die het
milieu, de solidariteit, de democratie en de lokaliteit eerbiedigt, wil de vennootschap in haar relaties
met klanten en leveranciers voorrang geven aan partners die haar manier van verwezenlijken en
haar coöperatieve organisatiewijze delen, zonder dat dit het enige criterium voor de keuze van een
partner vormt.
 
Informatieverstrekking en betrokkenheid van de werknemers.
Eenmaal per jaar wordt tijdens de werkuren een vergadering gehouden waarop alle personeelsleden,
actieve vennoten en de voornaamste belanghebbenden worden uitgenodigd. Tijdens deze
vergadering komen met name de volgende onderwerpen aan bod
 
    •  de huidige en toekomstige economische en sociale ontwikkeling van de rechtspersoon;
    •  welzijn op het werk;
    •  een presentatie van het activiteitenverslag en een samenvatting van de rekeningen van de
Volet B
rechtspersoon;
    •  personeelsbeleid, aanwerving en bijscholing.
 
 
Artikel 4. Duur
 
De vennootschap is opgericht voor onbepaalde duur.
 
Titel II. Eigen vermogen en inbreng
 
Artikel 5. Inbreng
 
Als tegenprestatie voor de eerste inbreng werden duizend vijfentwintig (1.025) aandelen van
categorie A en categorie C uitgegeven.
 
Het eigen vermogen wordt vertegenwoordigd door aandelen op naam in vier categorieën:
    •  aandelen van categorie A, met een nominale waarde van twintig euro (20,00 EUR), verplicht
onderschreven in veelvouden van 100: aandelen van maatschappelijke coöperatieleden,
voorbehouden aan rechtspersonen met bewezen expertise op het gebied van maatschappelijke
aangelegenheden,
    •  aandelen van categorie B, met een nominale waarde van twintig euro (20,00 EUR): aandelen
van gewone coöperatieleden, die solidair wensen te investeren in de ontwikkeling van Belgisch
sociaal ondernemerschap,
    •  aandelen van categorie C, met een nominale waarde van twintig euro (20,00 EUR), verplicht
onderschreven in veelvouden van 25: aandelen van coöperatieleden-ondernemers voorbehouden
voor rechtspersonen die in aanmerking kunnen komen voor financiering door de coöperatie,
    •  aandelen van categorie D, met een nominale waarde van twintig euro (20,00 EUR), verplicht
onderschreven in veelvouden van 5.000: aandelen van coöperatieleden-deskundigen met expertise
op het gebied van financiën die solidair wensen te investeren in de ontwikkeling van Belgisch sociaal
ondernemerschap .
 
Aandelen kunnen worden uitgegeven in de loop van het bestaan van de vennootschap, met name in
het kader van de toelating van aandeelhouders of van verhoogde inschrijvingen.
 
De Raad van Bestuur bepaalt de uitgiftekoers, het bij de inschrijving te storten bedrag en, in
voorkomend geval, de tijdstippen waarop de nog te storten bedragen opeisbaar worden.
 
Er zal steeds een bepaald aantal aandelen dat overeenkomt met het onbeschikbare eigen vermogen
onderschreven moeten worden. Er vindt geen terugbetaling aan aandeelhouders plaats ten laste van
het onbeschikbare eigen vermogen.
 
Afgezien van de aandelen die de inbreng vertegenwoordigen, mogen geen effecten van welke aard
ook worden gecreëerd die vennootschapsrechten vertegenwoordigen of recht geven op een deel van
de winst.
 
De vennootschap kan obligaties, hypothecaire obligaties of andere obligaties uitgeven bij besluit van
de Raad van Bestuur, die de aard van de obligaties bepaalt en de rentevoet, de wijze en het tijdstip
van betaling, de bijzondere waarborgen en alle andere voorwaarden van de uitgifte vaststelt en de
werking van de Algemene Vergadering van obligatiehouders regelt.
 
De aandelen moeten per categorie dezelfde rechten en verplichtingen verlenen.
 
Elk aandeel heeft een gelijk recht op een aandeel in de winst en opbrengst van de vereffening, per
categorie.
 
Artikel 6. Verzoek om bijdragen
 
De Raad van Bestuur besluit naar eigen goeddunken over de verzoeken om bijdragen van niet-
volgestorte aandelen.
 
De aandeelhouder die, na een termijn van één maand, betekend per aangetekend schrijven, nalaat
de gevraagde stortingen te verrichten, is vanaf de datum van de mogelijke storting een interest
Volet B
verschuldigd tegen de wettelijke handelsrentevoet die van kracht is op het ogenblik van de mogelijke
storting, onverminderd het recht van de vennootschap om langs gerechtelijke weg de terugvordering
van het volledige uitstaande saldo te vorderen, of de annulering van de inschrijving of de uitsluiting
van de nalatige aandeelhouder te vorderen.
 
De Raad van Bestuur kan ook, na een tweede aanmaning waaraan gedurende één maand geen
gevolg is gegeven, de aandelen van de in gebreke blijvende aandeelhouder overeenkomstig de
statuten laten terugkopen door een aandeelhouder of door een erkende derde. De netto-opbrengst
van de verkoop wordt in mindering gebracht op het bedrag dat verschuldigd is door de in gebreke
blijvende aandeelhouder, die aansprakelijk blijft voor het verschil of kan profiteren van het overschot.
 
Het stemrecht verbonden aan aandelen waarop geen storting heeft plaatsgehad, wordt geschorst
zolang deze storting, naar behoren opgevraagd en verschuldigd, niet heeft plaatsgehad.
 
Artikel 7. Uitgifte van nieuwe aandelen
 
Op nieuwe aandelen kan slechts worden ingeschreven door personen die voldoen aan de in artikel 5
van deze statuten gestelde voorwaarden om aandeelhouder te worden.
 
De duizend (1.000) aandelen die het onbeschikbare eigen vermogen vertegenwoordigen, werden bij
de oprichting volledig onderschreven en volgestort in contanten en a pari.
 
Naast de aandelen uitgegeven bij de oprichting van de vennootschap, kunnen andere aandelen die
het deel van het onbeschikbare eigen vermogen vertegenwoordigen, ter gelegenheid van een
kapitaalsverhoging, worden uitgegeven bij besluit van de Algemene Vergadering, die de uitgiftekoers,
het bij de inschrijving te storten bedrag en, in voorkomend geval, de vervaldagen van de nog te
storten bedragen bepaalt, alsmede de rentevoet op deze verschuldigde bedragen.
 
Artikel 7bis: Statutaire onbeschikbare eigen vermogensrekening
 
Het eigen vermogen is onbeperkt.
 
Een onbeschikbare eigen vermogensrekening is vastgesteld op twintigduizend euro (20.000 EUR) en
is volledig volgestort. Dit mag niet worden uitgekeerd aan de aandeelhouders.
 
Het eigen vermogen kan bovendien variëren door de toelating, de uittreding, de uitsluiting of het
verlies van de hoedanigheid van aandeelhouders en door de intrekking van hun aandelen of door
bijkomende inschrijvingen door aandeelhouders.
 
De onbeschikbare eigen vermogensrekening kan slechts worden verhoogd of verminderd door een
beslissing van de Algemene Vergadering, beraadslagend onder de voorwaarden vereist voor
statutenwijzigingen en overeenkomstig artikel 6:85 van het Wetboek van Vennootschappen en
Verenigingen (WVV).
 
De vennootschap beschikt over een onbeschikbare eigen vermogensrekening, die niet beschikbaar
is voor uitkering aan de aandeelhouders, waarop de inbreng van de oprichters worden geboekt.
 
TITEL III. AANDELEN
 
Artikel 8. Aard van de aandelen en aandelenregister
 
De aandelen staan op naam. Ze hebben een volgnummer.
 
Zoals voorgeschreven door de wet wordt op de maatschappelijke zetel van de vennootschap een
aandelenregister bijgehouden, dat, zonder verplaatsing, voor iedere aandeelhouder ter inzage ligt en
waarin voor iedere aandeelhouder wordt vermeld :
    1.  de namen, voornamen en woonplaatsen van natuurlijke personen; voor rechtspersonen, de
naam of handelsnaam alsmede de maatschappelijke zetel en het registratienummer bedoeld in
artikel 2: 24, § 1, 3° en § 2, 3° van het WVV, van elk lid,
    2.  de datum van toelating, uittreding of eventuele uitsluiting,
    3.  het aantal aandelen in bezit, alsmede de inschrijvingen op nieuwe aandelen, de
terugbetalingen van aandelen, de verkopen van aandelen en de data waarop deze hebben
Volet B
plaatsgevonden.
    4.  het bedrag van de verrichte stortingen, de bedragen die zijn opgenomen ter terugbetaling van
de aandelen.
 
De Raad van Bestuur is verantwoordelijk voor de inschrijvingen.
De inschrijvingen worden uitgevoerd op basis van gedateerde en ondertekende bewijsstukken. Ze
worden uitgevoerd volgens hun datum.
Het eigendomsrecht van de aandelen wordt bewezen door een inschrijving in dit register.
Aan de aandeelhouders wordt een certificaat afgegeven waarin de inschrijving bevestigd wordt.
 
 
Artikel 9. Ondeelbaarheid van aandelen
 
De aandelen zijn ondeelbaar ten opzichte van de vennootschap, die in geval van splitsing het recht
heeft de aan de aandelen verbonden rechten op te schorten totdat er één persoon als eigenaar van
de aandelen is erkend.
 
In geval van splitsing van de eigendom van het aandeel tussen de vruchtgebruiker en de blote
eigenaar, hebben beiden het recht de vergadering bij te wonen. De uitoefening van het stemrecht
wordt echter in de regel aan de vruchtgebruiker toegekend, onverminderd eventuele
stemovereenkomsten die in dit verband tussen de vruchtgebruiker en de blote eigenaar kunnen
worden gesloten.
Artikel 10. Overdracht en overgang van aandelen
 
De aandelen zijn overdraagbaar onder levenden aan aandeelhouders van dezelfde categorie,
behoudens goedkeuring van de Raad van Bestuur.
 
Ze kunnen echter slechts door overlijden worden overgedragen of overgaan aan derden, met
inbegrip van de erfgenamen of rechtverkrijgenden van de overleden aandeelhouder, indien het
natuurlijke of rechtspersonen betreft die belang hebben bij het doel van de vennootschap, onder
voorbehoud van goedkeuring door de Raad van Bestuur, die met gewone meerderheid van stemmen
beslist.
 
Inpandgeving van de aandelen is verboden.
 
De aandeelhouders en rechthebbenden of rechtverkrijgenden van een aandeelhouder kunnen de
vereffening van de vennootschap niet vorderen, noch de bezittingen van de vennootschap laten
verzegelen of daarvan een inventaris laten opmaken.
 
Om hun rechten te kunnen uitoefenen, moeten ze de boeken en geschriften van de vennootschap en
de beslissingen van de Algemene Vergaderingen raadplegen.
 
De eigendom van de aandelen wordt aangetoond door de inschrijving in het aandelenregister. De
overdracht of overgang van aandelen is tegenstelbaar aan de vennootschap en derden vanaf het
ogenblik waarop de verklaring van overdracht in het aandelenregister is ingeschreven.
 
TITEL IV. TOELATING TOT DE VENNOOTSCHAP
 
Artikel 11. Voorwaarde en procedure voor toelating
 
§1. Aandeelhouders zijn:
1) de ondertekenaars van de oprichtingsakte,
2) de natuurlijke personen of rechtspersonen die door de Raad van Bestuur bij gewone meerderheid
van stemmen als aandeelhouders zijn toegelaten en die de door de Raad van Bestuur vastgestelde
voorwaarden onderschrijven.
De aanvraag tot erkenning, met vermelding van de categorie waarvoor de toelating wordt gevraagd,
moet worden gericht aan de Raad van Bestuur. In geval van weigering van de toelating deelt de
vennootschap de objectieve redenen voor deze weigering mee aan de betrokkene die daarom
verzoekt.
 
De vennootschap kan, uitsluitend voor speculatieve doeleinden, de toelating weigeren aan
aandeelhouders die niet aan de algemene toelatingsvoorwaarden voldoen.
Volet B
 
§2 Om als aandeelhouder te worden toegelaten, moet men ten minste één aandeel verwerven of
onderschrijven, en deze volledig volstorten.
 
Elke aanvraag tot toelating impliceert de naleving van de statuten van de vennootschap en, in
voorkomend geval, van het huishoudelijk reglement, alsmede van de door de organen van de
vennootschap op geldige wijze genomen besluiten.
 
De toelating als aandeelhouder zal worden geweigerd indien deze leidt tot het niet-naleven van een
van de volgende twee regels:
 
    •  het aantal aandeelhouders dat ondernemingen vertegenwoordigt die geen expliciet sociaal doel
hebben, mag niet meer dan 49% van het totale aantal aandeelhouders bedragen;
 
    •  het aantal aandeelhouders dat overheidsinstanties vertegenwoordigt, mag niet meer dan 25%
van het totale aantal aandeelhouders bedragen;
 
Een vertegenwoordiger van de overheid is eenieder die zitting heeft krachtens een mandaat dat hij
heeft ontvangen op grond van de statuten en/of ingevolge een mandaat dat voortvloeit uit een
beraadslaging van een overheids- of semi-openbare instantie.
 
De toelating van aandeelhouders wordt opgetekend in het register van de aandeelhouders.
 
De inschrijvingen gebeuren op basis van gedateerde en ondertekende bewijsstukken.
 
Artikel 12. Aansprakelijkheid
 
De aansprakelijkheid van de aandeelhouders is beperkt tot het bedrag van hun inschrijving. Ze zijn
aansprakelijk zonder hoofdelijkheid, noch ondeelbaarheid. De aansprakelijkheid van de
aandeelhouders van de vennootschap is derhalve beperkt.
 
De aansprakelijkheid van een uittredende of uitgesloten aandeelhouder eindigt pas aan het einde
van het boekjaar waarin hij zich heeft teruggetrokken of is uitgesloten.
 
Elke aandeelhouder die uittreedt of wordt uitgesloten, blijft persoonlijk aansprakelijk, binnen de
grenzen waartoe hij zich heeft verbonden en gedurende een periode van vijf jaar te rekenen vanaf de
datum van zijn uittreding of uitsluiting, voor alle verbintenissen die hij is aangegaan voor het einde
van het jaar waarin zijn uittreding of uitsluiting werd bekendgemaakt.
 
Artikel 12bis. Verlies van de status als aandeelhouder
 
Bovendien gaat de hoedanigheid van aandeelhouder verloren door uittreding, uitsluiting, ontbinding,
vrijwillige of gerechtelijke vereffening van de vennootschap, faillissement, fusie, overname of splitsing
waarbij de aandeelhouders van de begunstigde vennootschap of van de te splitsen vennootschap
niet voldoen aan de voorwaarden om aandeelhouder te zijn, alsook door het overlijden, de
onbekwaamverklaring of het kennelijke onvermogen (collectieve schuldenregeling) van een
natuurlijke persoon-aandeelhouder.
 
Artikel 13. Uittreding
 
Het staat iedere aandeelhouder vrij zich uit de vennootschap terug te trekken, maar een uittreding is
slechts geldig indien deze binnen de eerste zes maanden van het boekjaar per aangetekend
schrijven ter kennis van de Raad van Bestuur is gebracht.
 
De Raad van Bestuur zal de Algemene Vergadering op haar volgende vergadering van deze
uittreding in kennis stellen.
 
Een uittreding is voorts slechts toegestaan voor zover dit niet leidt tot de vereffening van de
vennootschap door de vermindering van het maatschappelijk kapitaal tot een bedrag beneden het
statutaire minimum of door vermindering van het aantal aandeelhouders tot minder dan drie.
 
Volet B
De uittreding wordt in het aandelenregister ingeschreven, naast de naam van de uittredende
aandeelhouder.
 
Indien de Algemene Vergadering weigert de uittreding te registreren, wordt deze ontvangen op de
griffie van het Vredegerecht van de zetel, overeenkomstig de procedure die is voorzien in het WVV.
 
Artikel 14. Uitsluiting
 
De Algemene Vergadering kan met een tweederdemeerderheid van de uitgebrachte stemmen, met
uitzondering van de aandelen van de aandeelhouder wiens uitsluiting wordt voorgesteld, beslissen
een aandeelhouder uit te sluiten die niet langer voldoet aan de voorwaarden voor lidmaatschap of die
handelingen verricht welke strijdig zijn met de belangen van de vennootschap of om een andere
ernstige reden, overeenkomstig artikel 6:123 van het WVV. De uitsluiting wordt door de Raad van
Bestuur aan de Algemene Vergadering voorgesteld.
 
De uitsluiting kan slechts worden uitgesproken nadat de betrokken aandeelhouder is verzocht zijn
opmerkingen schriftelijk kenbaar te maken binnen een maand na de verzending van een
aangetekend schrijven waarin het gemotiveerde voorstel tot uitsluiting is opgenomen.
 
De aandeelhouder moet door de Algemene Vergadering worden gehoord indien hij daarom verzoekt.
Hij kan zich ook laten bijstaan door een advocaat, indien hij dat wenst.
 
De beslissing tot uitsluiting moet gemotiveerd zijn en de procedure van artikel 6:123 van het WVV
moet worden gevolgd.
 
De beslissing tot uitsluiting wordt opgenomen in een proces-verbaal dat wordt opgesteld en
ondertekend door de voorzitter van de Raad van Bestuur of, bij diens afwezigheid, door een
vicevoorzitter of de gedelegeerd bestuurder. In het proces-verbaal worden de feiten vermeld waarop
de uitsluiting is gebaseerd.
 
Een voor eensluidend verklaard afschrift van de beslissing wordt vervolgens binnen vijftien dagen per
aangetekend schrijven aan de uitgesloten aandeelhouder toegezonden.
 
Ten slotte moet de uitsluiting in het aandelenregister worden vermeld, naast de naam van de
uitgesloten aandeelhouder.
 
Artikel 15. Terugbetaling
 
De uittredende aandeelhouder heeft recht op de terugbetaling van zijn deelname, d.w.z. het bedrag
dat daadwerkelijk op zijn aandelen is volgestort en nog niet is terugbetaald, zonder dat dit bedrag
hoger mag zijn dan het bedrag van de netto-actiefwaarde van deze aandelen volgens de laatste
goedgekeurde jaarrekening. 
 
De betaling wordt verricht in het volgende boekjaar, tenzij het eigen vermogen van de vennootschap
na deze terugtrekking verhindert dat ze aan de solvabiliteits- en liquiditeitstest voldoet. In dat geval
wordt het recht op uitbetaling automatisch opgeschort totdat de uitkeringen weer zijn toegestaan.
Over dit bedrag is geen rente verschuldigd.
 
In geval van overlijden van een aandeelhouder moet de betaling van het deel van de waarde dat
overeenkomt met de successierechten in ieder geval geschieden binnen zes maanden na het
overlijden.
 
TITEL V. ADMINISTRATIE - CONTROLE
 
Artikel 16. Bestuursorgaan
De vennootschap wordt bestuurd door een Raad van Bestuur bestaande uit minstens vier
bestuurders, al dan niet aandeelhouders, die door de Algemene Vergadering van aandeelhouders bij
gewone meerderheid van stemmen worden benoemd voor een termijn van ten hoogste zes jaar. Hun
mandaten zijn hernieuwbaar.
 
De Raad van Bestuur zal te allen tijde
Volet B
    •  bestaan uit ten minste één bestuurder die geen overheidsinstanties of private ondernemingen
zonder sociaal oogmerk vertegenwoordigt;
    •  voor niet meer dan 49% bestaan uit bestuurders die ondernemingen vertegenwoordigen die
geen expliciet sociaal doel hebben;
    •  voor niet meer dan 25% bestaan uit bestuurders die overheidsinstanties vertegenwoordigen.
 
Een vertegenwoordiger van de overheid is eenieder die zitting heeft krachtens een mandaat dat hij
heeft ontvangen op grond van de statuten en/of ingevolge een mandaat dat voortvloeit uit een
beraadslaging van een overheids- of semi-openbare instantie.
 
De Algemene Vergadering stelt het aantal bestuurders vast, bepaalt de duur van hun mandaat en
beslist, in geval van pluraliteit van bestuurders, of hun bevoegdheden worden uitgeoefend door de
Raad van Bestuur dan wel individueel kunnen worden uitgeoefend.
 
Indien zulks niet is bepaald, worden de bevoegdheden van de bestuurders uitgeoefend door de Raad
van Bestuur.
 
De bestuurders zijn verantwoordelijk voor de belangen van de coöperatie en niet voor hun
persoonlijke belangen noch voor de belangen van de rechtspersoon die ze in de coöperatie
vertegenwoordigen of die hen heeft gemandateerd.
 
Ze kunnen te allen tijde worden afgezet door de Algemene Vergadering, die met een
tweederdemeerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden een
beslissing neemt, zonder opzegtermijn en zonder opgave van redenen.
 
Elke bestuurder kan ontslag nemen door eenvoudige kennisgeving aan het bestuursorgaan.
 
Op verzoek van de vennootschap blijft hij in functie totdat de vennootschap redelijkerwijs in zijn
vervanging kan voorzien. Hij kan zelf alles doen wat nodig is om de beëindiging van zijn functies
tegenover derden te bewerkstelligen onder de voorwaarden van artikel 2:18 van het WVV.
De Raad van Bestuur kiest uit haar leden een voorzitter, een vicevoorzitter, een secretaris en een
penningmeester.
 
De Raad van Bestuur eerbiedigt de beginselen van collegialiteit en solidariteit.
 
Artikel 17. Vacante betrekking bestuurder
 
In geval van een vacature kunnen de overblijvende bestuurders, wanneer er een Raad van Bestuur
is, voorlopig in de vacature voorzien. De benoeming dient in de eerstvolgende vergadering te worden
bekrachtigd.
 
Artikel 18. Bevoegdheid van de Raad van Bestuur
Naast de bevoegdheden die bij deze statuten worden toegekend, heeft de Raad van Bestuur de
meest uitgebreide bestuurs- en beschikkingsbevoegdheden binnen het kader van het doel, met
uitzondering van de bevoegdheden die de wet of de statuten aan de Algemene Vergadering
voorbehouden.
 
Ze kan met name alle roerende en onroerende goederen huren en verhuren, kopen en verkopen, alle
leningen aangaan, alle goederen van de vennootschap in pand geven of hypothekeren, handlichting
geven met verzaking aan alle hypotheek-, pand- en vereffeningsrechten/voorrechten en ontbindende
vorderingen, zelfs zonder bewijs van betaling, van alle hypothecaire en andere inschrijvingen,
transcripties, beslagleggingen en andere beletsels van welke aard ook, kwijting verlenen en de
vennootschap in rechte vertegenwoordigen, als eiser en als verweerder, schikkingen treffen en tot
een compromis komen over alles wat de vennootschap aangaat.
 
Bovendien stelt de Raad van Bestuur het huishoudelijk reglement op, wijzigt het en trekt het in, laat
het door de Algemene Vergadering goedkeuren en brengt het ter kennis van elke aandeelhouder.
 
De bestuurders kunnen een huishoudelijk reglement opstellen dat ter bekrachtiging wordt voorgelegd
aan de speciaal daartoe bijeengeroepen Algemene Vergadering, die beslist onder de voorwaarden
van aanwezigheid en meerderheid die vereist zijn voor statutenwijzigingen. Dit huishoudelijk
reglement kan vervolgens volgens dezelfde procedure worden gewijzigd of opgeheven.
Volet B
 
Artikel 19. Vergaderingen
 
De Raad van Bestuur wordt door de voorzitter bijeengeroepen telkens het belang van de
vennootschap dit vereist. De raad moet ook worden bijeengeroepen wanneer twee van haar leden
daarom verzoeken.
 
De raad komt bijeen op de maatschappelijke zetel of op een andere plaats die in de oproeping is
vermeld.
 
De leden kunnen per telefoon of internet deelnemen indien de gebruikte communicatiemiddelen hen
in staat stellen aan de besprekingen deel te nemen.
 
De oproepingen worden gericht aan iedere bestuurder en kunnen rechtsgeldig geschieden per brief,
telegram, telex, telefax of e-mail. Ze bevatten de agenda.
 
Artikel 20. Volmacht
Een bestuurder kan, zelfs per gewone brief, telex, telegram of telefax of langs elektronische weg of
op gelijkaardige wijze, een volmacht geven aan een andere bestuurder om hem op de vergadering te
vervangen en in zijn plaats te stemmen. Geen enkele gevolmachtigde mag echter meer dan één
bestuurder vertegenwoordigen.
 
Artikel 21. Beraadslaging
 
De Raad van Bestuur wordt voorgezeten door haar voorzitter. Bij afwezigheid of verhindering van de
voorzitter, wordt de vergadering voorgezeten door de vicevoorzitter of, bij diens afwezigheid, door de
oudste bestuurder in jaren.
 
De raad kan slechts geldig beraadslagen over de agendapunten indien minstens de helft van haar
leden aanwezig of vertegenwoordigd is. Indien echter op een eerste vergadering de raad niet in
quorum is, kan een nieuwe vergadering worden bijeengeroepen met dezelfde agenda, die geldig zal
beraadslagen ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde bestuurders.
 
In uitzonderlijke gevallen, wanneer de hoogdringendheid en het belang van de vennootschap zulks
vereisen, kunnen de beslissingen van de Raad van Bestuur worden genomen bij eenparig schriftelijk
akkoord van de bestuurders. Dit schriftelijke akkoord kan worden meegedeeld per brief, telegram, fax
of e-mail. Deze procedure mag evenwel niet worden gevolgd voor de opstelling van de jaarrekening.
 
Wanneer een bestuurder een persoonlijk belang heeft bij een bepaalde transactie dat tegengesteld is
aan dat van de vennootschap, zijn de bepalingen van het WVV van toepassing.
 
De besprekingen die in de Raad van Bestuur plaatsvinden zijn vertrouwelijk. De bestuurders moeten,
in hun hoedanigheid van gemachtigden, hun verbintenissen te goeder trouw nakomen. Ze zijn
derhalve gebonden door een discretieplicht jegens de coöperatie.
 
Artikel 22. Stemming
Alle beslissingen van de Raad van Bestuur worden genomen met gewone meerderheid van de
aanwezige of vertegenwoordigde stemmen. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter of
van het lid dat de vergadering voorzit, doorslaggevend.
 
Artikel 23. Notulen
Deze beraadslagingen en stemmingen van de Raad van Bestuur worden vastgelegd in notulen die
worden ondertekend door de meerderheid van de op de vergadering aanwezige bestuurders.
Kopieën of uittreksels van deze notulen worden door de voorzitter of door twee bestuurders
ondertekend.
 
Artikel 24. Dagelijks beheer
 
De Raad van Bestuur kan het dagelijks bestuur van de vennootschap en de vertegenwoordiging van
de vennootschap met betrekking tot dit bestuur toevertrouwen:
Volet B
    •  aan één of meerdere bestuurders die de titel van gedelegeerd bestuurder voeren
    •  of aan één of meerdere van buiten of binnen haar gelederen gekozen bestuurders of
gevolmachtigden.
Ze kunnen ook door de Algemene Vergadering worden benoemd.
 
De Raad van Bestuur kan eveneens de leiding van één of meer takken van de zaken van de
vennootschap toevertrouwen aan één of meer directeurs of gevolmachtigden gekozen binnen of
buiten de Raad van Bestuur en aan elke gevolmachtigde alle bijzondere bevoegdheden toekennen.
 
De gedelegeerd bestuurder of de gevolmachtigde mag zijn bevoegdheden van dagelijks bestuur
geheel of gedeeltelijk en naar eigen goeddunken overdragen aan door hem aan te wijzen personen.
 
De Raad van Bestuur bepaalt de taken, bevoegdheden en vaste of variabele vergoeding, ten laste
van de algemene kosten, van de personen aan wie bevoegdheden worden gedelegeerd.
 
Indien de personen aan wie de Raad van Bestuur bevoegdheden overdraagt, bestuurders van de
vennootschap zijn, is het de Algemene Vergadering die hun vergoeding bepaalt.
 
Artikel 25. Vertegenwoordiging van de vennootschap
 
Onverminderd de bijzondere volmachten die krachtens deze statuten aan de Raad van Bestuur
worden verleend, wordt de vennootschap in alle handelingen, met inbegrip van die waarbij een
openbaar ambtenaar of ministerieel ambtenaar betrokken is, en in rechte, vertegenwoordigd door
twee gezamenlijk handelende bestuurders.
 
Indien de vennootschap slechts één bestuurder heeft, beschikt deze over alle
vertegenwoordigingsbevoegdheden van de vennootschap.
 
Artikel 26. Aansprakelijkheid van bestuurders
De bestuurders zijn overeenkomstig artikelen 2:56 tot en met 2:58 van het WVV verantwoordelijk
voor de uitoefening van het mandaat dat ze hebben ontvangen en voor eventuele fouten in hun
bestuur.
 
Ze zijn hoofdelijk aansprakelijk, zowel tegenover de vennootschap als tegenover derden, voor alle
schade die met name voortvloeit uit inbreuken op de bepalingen van het WVV of op de statuten van
de vennootschap.
 
Artikel 27. Bezoldiging van bestuurders
De mandaten van bestuurders en controlerende aandeelhouders zijn onbezoldigd, tenzij de
Algemene Vergadering anders beslist. In het geval van bestuurders aan wie een delegatie van
bijzondere of permanente diensten is toevertrouwd, kunnen ze evenwel worden bezoldigd.
 
In geen geval mag deze vergoeding bestaan in een aandeel in de winst van de vennootschap.
 
Artikel 28. Controle van de vennootschap
De controle op de financiële toestand, de jaarrekening en de regelmatigheid ten opzichte van de wet
en van de statuten van de verrichtingen die in de jaarrekening moeten worden opgenomen, wordt
toevertrouwd aan één of meerdere commissarissen, leden van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren,
die voor een hernieuwbare termijn van zes jaar door de Algemene Vergadering worden benoemd.
 
De Algemene Vergadering stelt de honoraria van de commissaris(sen) vast overeenkomstig de door
het Instituut van de Bedrijfsrevisoren vastgestelde controlenormen.
 
Behoudens andersluidende beslissing van de Algemene Vergadering, zal de benoeming van een
commissaris-revisor niet geschieden indien de vennootschap niet voldoet aan de wettelijke
voorwaarden voor een verplichte benoeming.
 
In dat geval beschikt elke aandeelhouder over de individuele onderzoeks- en controlebevoegdheden
van de commissarissen.
Volet B
 
De Algemene Vergadering kan deze opdracht ook toevertrouwen aan een of meerdere
aandeelhouders onder de door het WVV bepaalde voorwaarden.
 
Elke aandeelhouder kan zich door een accountant laten vertegenwoordigen. De bezoldiging van de
accountant is ten laste van de vennootschap indien hij met haar instemming is benoemd of indien de
bezoldiging door een gerechtelijke beslissing ten laste is van de vennootschap.
 
 
TITEL VI. ALGEMENE VERGADERING
 
Artikel 29. Samenstelling en bevoegdheid van de Algemene Vergadering
 
De Algemene Vergadering vertegenwoordigt alle aandeelhouders en is het soevereine
beslissingsorgaan van de vennootschap.
 
De Algemene Vergadering bestaat uit alle aandeelhouders die het recht hebben zelf of bij volmacht
hun stem uit te brengen, mits ze zich houden aan de bepalingen van het WVV of de statuten.
 
De regelmatig samengestelde Algemene Vergadering vertegenwoordigt alle aandeelhouders; haar
beslissingen zijn bindend voor iedereen, zelfs voor degenen die afwezig zijn of het er niet mee eens
zijn.
 
Ze heeft de bevoegdheden die haar door de wet en deze statuten zijn toegekend.
 
De Algemene Vergadering kan, op voorstel van de Raad van Bestuur, mits naleving van de
aanwezigheids- en meerderheidsvoorwaarden die voor statutenwijzigingen zijn vereist, een
huishoudelijk reglement opstellen waarin de werkingsvoorwaarden van de verschillende organen van
de vennootschap en de bestuurscycli van de vennootschap worden geregeld. Ze kan aan de leden
en hun rechthebbenden alles opleggen wat nuttig wordt geacht voor de belangen van de
vennootschap.
 
Alleen zij heeft het recht wijzigingen in de statuten aan te brengen, bestuurders en commissarissen
te benoemen, te ontslaan, hun ontslag te aanvaarden en hen kwijting te verlenen, en de jaarrekening
goed te keuren.
 
Artikel 30. Vergaderingen
 
De Algemene Vergadering komt ten minste eenmaal per jaar bijeen op de derde zaterdag van de
maand juni om 10:00 uur. Indien deze dag een wettelijke feestdag is, dan wordt de vergadering op
de eerstvolgende werkdag op hetzelfde tijdstip gehouden.
 
De jaarlijkse Algemene Vergadering moet het onderzoek van de jaarrekeningen van het afgelopen
boekjaar en de aan de bestuurders en commissarissen te verlenen kwijting op de agenda plaatsen.
 
De Algemene Vergadering kan ook buitengewoon bijeengeroepen worden door de Raad van
Bestuur.
 
Ze moet worden bijeengeroepen indien de aandeelhouders die ten minste een vijfde van de
aandelen bezitten daarom verzoeken of indien de commissaris(sen) om een dergelijke vergadering
verzoekt (verzoeken).
 
De vergadering moet worden gehouden binnen drie weken na het verzoek tot bijeenroeping.
 
Artikel 31. Oproeping
De Algemene Vergadering wordt bijeengeroepen door de Raad van Bestuur, per gewone, door de
Raad van Bestuur ondertekende brief of per e-mail, met de agenda, die ten minste acht dagen vóór
de datum van de vergadering wordt verstuurd.
 
Eenieder kan aan deze oproeping verzaken en wordt in ieder geval geacht regelmatig te zijn
opgeroepen wanneer hij op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd is. Oproepingen voor
gewone en buitengewone vergaderingen zijn niet vereist indien alle aandeelhouders aanwezig of
Volet B
vertegenwoordigd zijn.
 
De Algemene Vergadering wordt gehouden op de maatschappelijke zetel of op elke andere plaats
aangeduid in de oproeping.
 
Vijftien dagen vóór de vergadering kunnen de aandeelhouders op de maatschappelijke zetel kennis
nemen van de volgende documenten:
    •  jaarrekeningen;
    •  in voorkomend geval, de geconsolideerde rekeningen;
    •  de lijst van openbare middelen, aandelen, obligaties en andere effecten van de vennootschap in
de portefeuille;
    •  het beheersverslag en het verslag van de commissarissen;
    •  de in artikel ** van deze statuten bedoelde bijzondere verslagen;
 
Een kopie van de jaarrekening en van de beheersverslagen, van de bijzondere verslagen van de
Raad van Bestuur en, in voorkomend geval, van het verslag van de commissaris wordt onverwijld en
kosteloos toegezonden aan de aandeelhouders die dit vragen.
 
Artikel 32. Voorzitterschap
 
De Algemene Vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de Raad van Bestuur of, bij
diens afwezigheid, door een vicevoorzitter of, bij diens afwezigheid, door de gedelegeerd bestuurder.
 
De voorzitter wijst een secretaris aan, die geen aandeelhouder moet zijn, en twee stemopnemers die
samen het bureau vormen.
 
Artikel 33. Vertegenwoordiging - Volmachten
 
Elke aandeelhouder kan zich op de Algemene Vergadering laten vertegenwoordigen door een
andere aandeelhouder met stemrecht en een schriftelijke volmacht, zelfs per fax. Rechtspersonen en
handelingsonbekwamen kunnen zich evenwel laten vertegenwoordigen door hun gevolmachtigde en
hun bewindvoerder, zelfs indien ze geen aandeelhouder zijn.
 
Een aandeelhouder mag niet meer dan één volmacht bezitten. Aandeelhouders die rechtspersonen
zijn, moeten worden vertegenwoordigd door hun statutaire vertegenwoordigers, door een lid van hun
Raad van Bestuur of door een naar behoren gemachtigde persoon.
 
De wettelijke vertegenwoordigers van de handelingsonbekwame persoon (met ouderlijk gezag of
voogd, enz.), die de enige personen zijn die gerechtigd zijn de voormelde rechten uit te oefenen in
het kader van deze statuten en ten aanzien van de vennootschap en haar aandeelhouders, ongeacht
de aard of het doel van de beslissingen die aan de stemming worden onderworpen,
vertegenwoordigen regelmatig de handelingsonbekwame persoon bij de uitoefening van de rechten
die aan de aandelen zijn verbonden. De vertegenwoordiger wordt verondersteld daartoe bevoegd te
zijn. In geval van betwisting daaromtrent heeft de Algemene Vergadering het recht de uitoefening
van de stemrechten te schorsen totdat is vastgesteld wie tot de uitoefening van die bevoegdheden
bevoegd is.
 
Hetzelfde geldt in geval van onbekwaamheid waardoor de betrokkene moet bijgestaan worden door
een bekwame persoon (curator of voogd, enz.): ten aanzien van de vennootschap en de
aandeelhouders is de aanwezigheid van de bijgestane persoon en van de persoon die hem wettelijk
bijstaat, vereist om aan de Algemene Vergaderingen te kunnen deelnemen, tenzij de bijgestane
persoon blijk geeft van zijn volledige bekwaamheid. In geval van betwisting of twijfel daaromtrent
heeft de Algemene Vergadering het recht de uitoefening van het stemrecht zoals vermeld in
bovenstaande alinea op te schorten.
 
Hetzelfde geldt in geval van een aanvaard nalatenschap onder voorrecht van boedelbeschrijving en,
meer in het algemeen, in alle situaties waarin een bewindvoerder of beheerder van goederen of
vermogen is benoemd (faillissement, vereffening, enz.): deze oefent als enige het stemrecht uit ten
aanzien van de vennootschap en de aandeelhouders. In geval van betwisting van zijn bevoegdheden
heeft de Algemene Vergadering het recht de uitoefening van het stemrecht te schorsen zoals in de
voorgaande alinea's is bepaald.
 
Volet B
Artikel 34. Beraadslagingen
Over punten die niet op de agenda staan, kan op de vergadering alleen worden beraadslaagd
wanneer alle aandelen aanwezig zijn en wanneer met eenparigheid van stemmen is gestemd,
behalve in geval van naar behoren gemotiveerde hoogdringendheid.
 
De aandeelhouders kunnen alle beslissingen die tot de bevoegdheid van de Algemene Vergadering
behoren, met eenparigheid van stemmen schriftelijk nemen, met uitzondering van die welke bij
authentieke akte moeten worden verleden.
 
Op elke vergadering wordt een aanwezigheidslijst bijgehouden.
 
De bestuurders geven antwoord op de vragen die hen door de aandeelhouders worden gesteld met
betrekking tot hun verslag of tot de agendapunten, voor zover de mededeling van gegevens of feiten
niet van dien aard is dat de vennootschap, de aandeelhouders of het personeel van de
vennootschap daardoor ernstig zouden worden benadeeld.
 
Wanneer een effectief of geassocieerd lid rechtstreeks of onrechtstreeks een tegenstrijdig belang
van vermogensrechtelijke aard heeft bij een beslissing of een verrichting die het voorwerp van de
Algemene Vergadering uitmaakt, dan moet hij dit vóór de beraadslaging van de Algemene
Vergadering aan de andere leden mededelen. Indien ze dit wenselijk acht, kan de Algemene
Vergadering besluiten het lid uit te sluiten van de beraadslaging en stemming over het punt waarbij
zijn belang in het geding kan zijn.
 
 
Artikel 35. Stemming
 
§1. Behoudens de in deze statuten en in de wet voorziene uitzonderingen, beslist de vergadering,
ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde aandeelhouders, bij meerderheid van de
geldig uitgebrachte stemmen, onthoudingen niet meegerekend.
 
De stemming gebeurt bij handopsteken of bij naamafroeping, tenzij de vergadering anders beslist.
De stemming kan ook schriftelijk gebeuren.
 
De stemming over de benoeming van bestuurders en commissarissen is geheim.
 
§2. Elke aandeelhouder heeft recht op één stem, ongeacht het aantal aandelen dat hij bezit.
 
Een aandeelhouder mag zich op gewone en buitengewone Algemene Vergaderingen alleen door
een andere aandeelhouder laten vertegenwoordigen. Elke aandeelhouder mag slechts één andere
vertegenwoordigen.
 
Beslissingen moeten worden goedgekeurd door zowel:
- een absolute meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de
maatschappelijke coöperatieleden (categorie A),
- een absolute meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de
coöperatieleden-investeerders (categorie B en D) en
- een absolute meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de
coöperatieleden die van de financiering door de coöperatie genieten of hebben genoten (categorie
C).
 
§3. Wanneer de vergadering bijeengeroepen wordt om te beslissen over een wijziging van de
statuten of van het huishoudelijk reglement, kan ze slechts geldig beraadslagen indien het voorwerp
van de voorgestelde wijzigingen uitdrukkelijk in de oproeping is vermeld en indien de aanwezigen de
helft van de inbreng vertegenwoordigen.
 
Voldoet de vergadering niet aan deze laatste voorwaarde, dan wordt een nieuwe vergadering met
dezelfde agenda bijeengeroepen op een datum tussen twee weken en twee maanden na de eerste
vergadering. In dit geval beraadslaagt de vergadering geldig ongeacht het aantal vertegenwoordigde
aandelen.
 
Het voorstel moet driekwart van de stemmen krijgen van de aanwezige en vertegenwoordigde
aandeelhouders van de maatschappelijke coöperatieleden (categorie A), driekwart van de
Volet B
aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de coöperatieleden-investeerders (categorie B en D)
en driekwart van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de coöperatieleden die
financiering van de coöperatie hebben genoten of genieten (categorie C).
 
Artikel 36. Stemmen op afstand
 
Overeenkomstig artikel 6:75 van het WVV kan de Raad van Bestuur besluiten om elektronisch
stemmen op afstand in te voeren.
 
De vennootschap biedt de aandeelhouders de middelen om aan de stemming deel te nemen.
 
Artikel 37. Notulen
De notulen van de Algemene Vergaderingen worden ondertekend door de leden van het bureau en
door de aandeelhouders die daarom verzoeken. Afschriften of uittreksels die ter terechtzitting of
elders moeten worden voorgelegd, worden ondertekend door de enige bestuurder of door de
voorzitter van de Raad van Bestuur of de gedelegeerd bestuurder of door twee bestuurders.
 
TITEL VII. BOEKJAAR - VERDELING - RESERVES
 
Artikel 38. Boekjaar
Het boekjaar begint op 1 januari en eindigt op 31 december van elk jaar.
 
Artikel 39. Vennootschapsdocumenten
 
Op deze laatste datum wordt de boekhouding van de vennootschap afgesloten en maakt het
bestuursorgaan een inventaris op en stelt het de jaarrekening op die het, na goedkeuring door de
vergadering, overeenkomstig de wet bekendmaakt.
 
Artikel 40: Bestemming van het resultaat
 
De nettowinst van de vennootschap wordt vastgesteld overeenkomstig de wet. De Algemene
Vergadering is bevoegd te besluiten over de bestemming van de winst en het bedrag van de
uitkeringen, overeenkomstig de wettelijke bepalingen, voor zover van toepassing, en met
inachtneming van eventuele bijzondere overeenkomsten of statuten.
 
Een deel van de jaarlijkse middelen wordt besteed aan voorlichting en opleiding van haar leden,
potentiële leden of het grote publiek.
 
Het enige geldelijke voordeel dat de vennootschap rechtstreeks of onrechtstreeks aan haar
aandeelhouders toekent, onder welke vorm ook, mag niet hoger zijn dan de rentevoet bedoeld in
artikel 8:5, § 1, 2° van het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen en toegepast op het door
de aandeelhouders werkelijk op de aandelen gestorte bedrag.
 
Bovendien mag het bedrag van het aan de aandeelhouders uit te keren dividend slechts worden
vastgesteld na vaststelling van een bedrag dat de vennootschap reserveert voor projecten of
bestedingen die noodzakelijk of nuttig zijn voor de verwezenlijking van haar doel, en in het bijzonder :
    •  een inhouding van een bedrag gelijk aan 3% van de tijdens het boekjaar uitstaande leningen
voor de vorming van een reservefonds bestemd voor de dekking van de risico's die verbonden zijn
aan de toekenning van leningen door de coöperatie.
    •  het resterende saldo wordt aangewend voor de uitkering van een dividend dat nooit meer mag
bedragen dan 1% van het volgestorte kapitaal.
 
Er mogen geen uitkeringen worden gedaan, tenzij met inachtneming van de dubbele test (solvabiliteit
en liquiditeit). De beslissing van de Algemene Vergadering om een uitkering te doen, wordt pas van
kracht nadat het bestuursorgaan zich ervan heeft vergewist dat de vennootschap na de uitkering,
overeenkomstig de redelijkerwijs te verwachten ontwikkelingen, in staat zal zijn haar opeisbare
schulden te blijven betalen gedurende een periode van ten minste twaalf maanden na de datum van
de uitkering.
 
Indien de vennootschap eigen vermogen heeft dat wettelijk of statutair onbeschikbaar is, mag geen
Volet B
uitkering worden gedaan indien het netto-actief minder bedraagt dan het bedrag van dat
onbeschikbare eigen vermogen of indien dat bedrag zou dalen als gevolg van een dergelijke
uitkering. Voor de toepassing van deze bepaling wordt het niet-afgeschreven gedeelte van de
herwaarderingsreserve geacht niet beschikbaar te zijn. Het netto-actief van de vennootschap wordt
bepaald op basis van de laatste goedgekeurde jaarrekening of een recentere staat waarin de activa
en passiva zijn samengevat. Onder netto-actief wordt verstaan het totaal van de activa verminderd
met de voorzieningen, de schulden en, behalve in uitzonderlijke gevallen die in de toelichting bij de
jaarrekening moeten worden vermeld en gemotiveerd, de nog niet afgeschreven bedragen voor
oprichtings- en uitbreidingskosten en kosten voor onderzoek en ontwikkeling.
 
De beslissing van het bestuursorgaan wordt gemotiveerd in een verslag dat niet wordt neergelegd.
 
Het recht op dividenden op aandelen waarop geen storting heeft plaatsgevonden, wordt opgeschort. 
 
Artikel 41. Inventaris - jaarrekeningen - bijzondere verslagen
 
Aan het einde van elk boekjaar stelt de Raad van Bestuur de inventaris op, alsmede de balans, de
resultatenrekening, de bijlage en het beheersverslag dat aan de Algemene Vergadering moet worden
voorgelegd.
 
Eerbiediging van de doelstellingen van de Erkende Sociale Ondernemingen
De RvB stelt een speciaal jaarverslag op over het afgesloten boekjaar, dat ten minste de volgende
gegevens bevat:
    •  Aanvragen voor uittreding;
    •  Het aantal uittredende aandeelhouders en de categorie van aandelen waarvoor ze uittreden;
    •  Het gestorte bedrag en eventuele andere voorwaarden;
    •  Het aantal afgewezen aanvragen en de reden van de afwijzing;
    •  Alsmede, indien de statuten zulks bepalen, de identiteit van de uittredende aandeelhouders;
    •  De wijze waarop de RvB toezicht houdt op de toepassing van de voorwaarden voor accreditatie;
    •  De activiteiten die de vennootschap heeft uitgevoerd om haar doel te bereiken;
    •  De middelen die de vennootschap hiertoe heeft ingezet.
 
Dit verslag wordt, indien nodig, opgenomen in het beheersverslag. Indien de RvB niet verplicht is een
beheersverslag op te stellen en in te dienen, dan zendt ze binnen zeven maanden na het einde van
het boekjaar een kopie van het bijzondere verslag naar de FOD Economie.
Dit verslag wordt ook bewaard op de zetel van de vennootschap.
 
Eerbiediging van de beginselen van de coöperaties die zijn goedgekeurd door de Nationale Raad
voor de Coöperatie (NRC)
In geval van NRC-erkenning:
De Raad van Bestuurd moet elk jaar een speciaal bijzonder verslag opstellen over de wijze waarop
de vennootschap ervoor heeft gezorgd dat de erkenningsvoorwaarden zijn vervuld, met name de
verwezenlijking van haar hoofddoel en de toewijzing van een deel van de jaarlijkse middelen aan de
voorlichting en opleiding van haar leden, potentiële leden of het grote publiek, alsook over de wijze
waarop de uitgaven voor investeringen, werkingskosten en bezoldigingen bijdragen tot de
verwezenlijking van het doel van de vennootschap.
Dit verslag wordt, waar nodig, geïntegreerd in het beheersverslag dat is opgesteld overeenkomstig
het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen.
De bestuurders van vennootschappen die niet verplicht zijn een beheersverslag op te stellen,
bewaren het bijzondere verslag op de zetel van de vennootschap.
 
Artikel 42. Kwijting van de bestuurders
 
De Algemene Vergadering aanhoort de verslagen van de bestuurders en van de commissaris of van
de aandeelhouders en beslist over de goedkeuring van de jaarrekening (balans - resultatenrekening
en bijlagen).
 
Na de goedkeuring van de jaarrekening beslist de Algemene Vergadering over de kwijting van de
bestuurders en van de met de controle belaste personen of van de commissaris.
 
De jaarrekening wordt bij de Nationale Bank neergelegd binnen de dertig dagen na de goedkeuring
ervan door de Raad van Bestuur.
Volet B
 
TITEL VIII. ONTBINDING - VEREFFENING
 
Artikel 43. Alarmbelprocedure
 
Wanneer het netto-actief negatief dreigt te worden of is geworden, moet de Raad van Bestuur de
Algemene Vergadering bijeenroepen voor een vergadering die moet worden gehouden binnen de
twee maanden na de datum waarop deze toestand krachtens de wettelijke of statutaire bepalingen
werd vastgesteld of had moeten worden vastgesteld, teneinde te beslissen over de ontbinding van de
vennootschap of over in de agenda aangekondigde maatregelen om de continuïteit van de
vennootschap te verzekeren.
 
Dezelfde procedure wordt gevolgd wanneer de Raad van Bestuur vaststelt dat het niet langer zeker
is dat de vennootschap, volgens redelijkerwijs te verwachten ontwikkelingen, in staat zal zijn haar
schulden te betalen wanneer ze opeisbaar worden in ten minste de komende twaalf maanden.
 
Tenzij de Raad van Bestuur overeenkomstig artikel 6:125 van het WVV de ontbinding van de
vennootschap voorstelt, zet ze in een bijzonder verslag de maatregelen uiteen die ze voorstelt om de
continuïteit van de vennootschap te waarborgen. Dit verslag wordt in de agenda aangekondigd. Een
afschrift kan worden verkregen overeenkomstig artikel 6:70 § 2 van het WVV.
 
Bij gebrek aan het in de voorgaande alinea 3  bedoelde verslag is de beslissing van de Algemene
Vergadering nietig.
 
Artikel 44. Ontbinding
De vennootschap wordt onder meer ontbonden wanneer het aantal aandeelhouders gedaald is
beneden het wettelijke minimum en wanneer het kapitaal gedaald is beneden het wettelijke
minimum.
 
Naast de bij de wet bepaalde ontbindingsgronden kan de vennootschap slechts worden ontbonden
door een beslissing van de Algemene Vergadering, genomen overeenkomstig de vorm en de
voorwaarden vereist voor een statutenwijziging.
 
Artikel 45. Vereffenaars
In geval van ontbinding van de vennootschap, om welke reden ook, zal de vereffening geschieden
door één of meer vereffenaars, benoemd door de Algemene Vergadering en wiens benoeming moet
bevestigd worden door de ondernemingsrechtbank van het rechtsgebied waar de vennootschap haar
zetel heeft gedurende meer dan tien maanden voor de dag van de beslissing tot ontbinding.
Wanneer de aangewezen vereffenaar een rechtspersoon is, moet de natuurlijke persoon die de
vereffenaar vertegenwoordigt, worden aangewezen in het benoemingsbesluit.
 
De vergadering bepaalt de bevoegdheden en bezoldiging van de vereffenaar. De vereffenaars of de
Raad van Bestuur beschikken over de meest uitgebreide bevoegdheden die door het WVV zijn
toegekend.
 
Tijdens de zesde en de twaalfde maand van het eerste vereffeningsjaar bezorgt de vereffenaar een
gedetailleerde beschrijving van de toestand van de vereffening aan de griffie van de bevoegde
ondernemingsrechtbank. Deze beschrijving bevat met name een opgave van de ontvangsten,
uitgaven, uitkeringen, alsmede van hetgeen nog moet worden vereffend. Vanaf het tweede jaar van
de vereffening wordt deze gedetailleerde verklaring elk jaar aan de griffie overgemaakt.
 
Vóór de beëindiging van de vereffening legt de vereffenaar het plan voor de verdeling van de activa
over de verschillende categorieën schuldeisers ter goedkeuring voor aan de ondernemingsrechtbank
in het arrondissement waar de vennootschap haar maatschappelijke zetel heeft.
 
Artikel 46. Verdeling van het netto-actief
 
Nadat alle schulden, lasten en vereffeningskosten zijn voldaan of de nodige stortingen zijn verricht,
wordt het netto-actief eerst aangewend voor de terugbetaling, in geld of in effecten, van het op de
aandelen volgestorte bedrag, overeenkomstig de bepalingen van artikel 15.
 
Volet B
Indien niet alle aandelen in dezelfde mate zijn volgestort, houden de vereffenaars, alvorens tot
verdeling over te gaan, rekening met dit verschil in toestand en herstellen ze het evenwicht door alle
aandelen op volstrekt gelijke voet te brengen, hetzij door aanvullende stortingen ten laste van de
onvoldoende volgestorte aandelen, hetzij door voorafgaande terugbetalingen in geld ten gunste van
de aandelen die in een grotere verhouding zijn volgestort.
 
De Raad van Bestuur en de door de Algemene Vergadering benoemde vereffenaar(s) stellen aan de
Algemene Vergadering een bestemming voor het eventueel resterende saldo voor, die zelf over de
sluiting van de vereffening beslist.
 
In geval van vereffening van de vennootschap zullen de activa die overblijven na aanzuivering van
het passief en terugbetaling van de door de aandeelhouders gestorte en nog niet terugbetaalde
inbreng, op straffe van nietigheid, bestemd worden voor een bestemming die zo nauw mogelijk
aansluit bij haar doel als erkende sociale onderneming.
 
TITEL IX. DIVERSE BEPALINGEN
 
Artikel 47. Keuze van de woonplaats
Voor de uitvoering van de statuten moet iedere aandeelhouder, bestuurder, commissaris, directeur of
vereffenaar met woonplaats in het buitenland woonplaats kiezen op de maatschappelijke zetel waar
alle mededelingen aan hem rechtsgeldig kunnen worden gedaan, tenzij hij in België een andere
woonplaats heeft gekozen ten aanzien van de vennootschap.
 
Artikel 48. Rechterlijke bevoegdheid
Voor alle geschillen tussen de vennootschap, haar aandeelhouders, bestuurders, commissarissen en
vereffenaars met betrekking tot de zaken van de vennootschap en de uitvoering van onderhavige
statuten, zijn uitsluitend de rechtbanken van de plaats van de maatschappelijke zetel bevoegd, tenzij
de vennootschap uitdrukkelijk afstand doet van deze bevoegdheid.
 
Artikel 49. Gemeen recht
De bepalingen van het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen waarvan niet wettig is
afgeweken, worden geacht in deze statuten te zijn opgenomen en alle clausules die in strijd zijn met
de dwingende bepalingen van het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen worden geacht
niet te zijn geschreven.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés