N° d'entreprise . BE 0433.636.025
Nom :
(en entier) : FORWARD CONSULTANCY SERVICES CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5590 Ciney, Chacoux 3
Objet de l'acte	Dissolution et clôture de liquidation
Texte :
D'un acte reçu le 31 mars 2025 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire a la residence de Gedinne, il
résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société à responsabilité limitée
« FORWARD CONSULTANCY SERVICES CONSTRUCT », en abrégé « F.C.S. - Construct », ayant son siège
à 5590 Ciney, Chacoux numéro 3, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0433.636.025, Registre des Personnes Morales de Liège, division Dinant.
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
1. Rapports
1.1. Rapport de l'organe d'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 janvier
2025, soit moins de trois mois à compter de ce jour.
1.2. Rapport du réviseur
Monsieur Gonzague Lepine, Réviseur d'Entreprise désigné par l'organe d'administration, a rédigé, en
application de l'article 2:71, §2, alinéa 3, du CSA, un rapport sur l'état résumant la situation active et
passive dont question ci-dessus.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement reprises ci-après :
Mod Doc 19 01
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société FORWARD CONSULTANCY SERVICES CONSTRUCT, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/01/2025 avec un
total de bilan de 35.115,46 EUR et un Actif net de 30.379,79 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société FORWARD CONSULTANCY SERVICES CONSTRUCT conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31/01/2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code
des sociétés et des associations pour la dissolution.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de
l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
Mod Doc 19.01
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
1.3. Conservation et dépôt
Un exemplaire original de chacun de ces rapports :
- restera au dossier du notaire, mais ne sera pas annexé aux présentes ;
- sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément au CSA.
1.4.Déclarations
L'organe d'administration déclare :
- qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive précitée ;
- que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers.
2. Dissolution volontaire
Après avoir pris connaissance des rapports ci-dessus, l'assemblée décide de la dissolution volontaire
anticipée de la société.
L'assemblée constate la fin de mission des administrateurs en place et leur donne décharge pour leur
gestion.
3. Clôture immédiate de liquidation
Sur base des rapports dont question ci-dessus et des déclarations de l'organe d'administration,
l'assemblée constate que toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été
remboursées ou que la somme nécessaire à leur apurement a été consignée.
L'assemblée générale décide par conséquent :
- De ne pas nommer de liquidateur ;
- De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,
à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet
égard.
L'assemblée constate que les conditions visées à l'article 2:80 du CSA sont réunies et décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société par la remise de l'actif aux actionnaires, chacun à proportion
Mod Doc 19 01
L'assemblée déclare que les actions sont intégralement libérées.
Le Notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'article 2:104 du CSA, selon lequel tout
actif ou passif inconnu ou omis au moment de la présente dissolution-liquidation, sera repris ou supporté
par les actionnaires, suivant le même prorata.
4. Répartition de l'actif
L'assemblée générale décide de la répartition de l'actif comme suit :
4.1.Biens immobiliers
La société n'est titulaire d'aucun droit réel immobilier.
4.2. Meubles corporels
L'assemblée générale indique que les meubles corporels ont été répartis entre les actionnaires, chacun à
proportion de leurs droits, antérieurement aux présentes.
L'assemblée dispense expressément le notaire de détailler cette répartition.
4.3. Comptes bancaires
L'assemblée générale déclare que les montants disponibles sur les comptes bancaires ouverts au nom de
la société ont été distribués aux actionnaires antérieurement aux présentes.
L'assemblée dispense expressément le notaire de détailler cette répartition.
5. Conservation des documents
L'assemblée générale décide que la comptabilité et les autres documents de la société seront conservés
à 52100 Valcourt (France), rue Pasteur numéro 8, leur garde en sera assurée, pendant une période de
cinq (5) ans à dater du jour de la publication d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée aux
annexes du Moniteur belge.
6. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Capart et Madame De Plaen,
prénommés, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
Mod Doc 19.01
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
Pour extrait conforme, Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que les présentes
- expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement, conformément à l'article 173, alinéa 1,
1ºbis, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- rapports