N° d'entreprise : 0442 994 941
Nom
DIMMA-BENELUX
(en entier) :
(en abregé) .
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4020 Wandre, Avenue de l'indépendance 43
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un acte reçu par Maître Anaïs SACCARO, Notaire à Verviers, en date du 6 novembre 2024, enregistré, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «DIMMA-BENELUX», a pris les
résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:
I .- RAPPORTS
Première résolution
Monsieur le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par le conseil d'administration en 14 octobre 2024, justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 13 aout
2024.
b) du rapport établi par REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES, représentée par Monsieur Axel
Dumont, réviseur associé, en date du 17 octobre 2024, sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA « DIMMA-BENELUX » , établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 13 août 2024, avec un
total de bilan de 109.304,30 € et des capitaux propres de 76.904,30 €, donne une image fidèle de la situation
de la SA « DIMMA-BENELUX » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou des tiers, mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 13 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 14 octobre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 6 novembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le Projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 17 octobre 2024
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES »> SRL
Représentée par Axel DUMONT
Réviseur d'Entreprises associé »
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président
d'en donner lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal.
Ces rapports et état sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.
II .- MISE EN LIQUIDATION
Deuxième résolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
III .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Troisième résolution
L'assemblée constate que la société n'a plus d'activité et n'est redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation par le transfert de
toutes les valeurs actives décrites dans les rapports prédécrits aux comparants, à charge pour eux de
supporter les impôts dus pour le dernier exercice social ainsi que tout le passif éventuel.
Les comparants déclarent être investis de tout l'avoir social et que la liquidation est ainsi définitivement
clôturée. Les comparants ont tout pouvoir pour clôturer les comptes sociaux.
L'assemblée constate que la société « DIMMA-BENELUX » a définitivement cessé d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
IV. DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
Quatrième résolution
Conformément à l'avis CNC 2022/6 du 23 février 2022 et à l'article 2:70 du CSA, la dissolution de la
Société entraînant la clôture des comptes annuels, il est nécessaire de se prononcer sur ceux-ci via la
présente assemblée générale extraordinaire des actionnaires, puisqu'elle sera la dernière.
L'assemblée ici réunie en profite donc pour approuver les comptes et les transactions de l'exercice
précédant et de l'exercice en cours jusqu'à ce jour et voter la décharge des administrateurs en fonction à
savoir :
- Monsieur MICHEL Baudouin, faisant élection de domicile au siège social de la société pour l'exercice de
sa fonction ;
- Madame MICHEL Isalyne faisant élection de domicile au siège social de la société pour l'exercice de sa
fonction
- Monsieur MICHEL Jean-Sébastien faisant élection de domicile au siège social de la société pour
l'exercice de sa fonction.
Nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée gnérale du 30 juin 2022, avec effet au 1er juin 2022,
pour un délai de 6 ans, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 29 juillet 2022 sous le numéro 22092056.
Elle mandate les actionnaires pour procéder aux dernières publications des comptes annuels à la BNB et
aux dernières déclarations fiscales.
5. CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Cinquième résolution
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la présente société seront conservés
pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : à 4020 Wandre, Avenue de l'Indépendance 43.
6. POUVOIRS AUPRÈS DES INSTANCES ADMINISTRATIVES
Sixième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur MICHEL Baudouin, actionnaire prénommé,
avec pouvoir de substitution, aux fins notamment de clôturer les comptes bancaires de la société, d'effectuer
les démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales et de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de
l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anaïs SACCARO, de Verviers,
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 6 novembre 2024
- rapport organe d'administration du 14 octobre 2024 avec la situation active et passive
- rapport du réviseur du 17 octobre 2024