N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FOX COMPTA
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Andenne
Rue Hermoncroix 3
SComm « FOX COMPTA »
 Société en commandite
 Siège social : Rue Hermoncroix 3 à 5300 Andenne
 Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
CONSTITUTION
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le trois février.
Monsieur Jonathan Collin, né à Namur le xxx, Expert-comptable ITAA xxx, domicilié Rue Hermoncroix 3 à 5300
Andenne
Et
Madame Stéphanie Hubeaux, née à Huy le xxx, domiciliée Rue Hermoncroix 3 à 5300 Andenne
Déclarent constituer et dresser les statuts d’une société en commandite sous la dénomination
 « FOX COMPTA », dont le siège social sera établi Rue Hermoncroix 3 à 5300 Andenne dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur et aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
STATUTS
Les statuts de la société sont fixés comme suit :
Article 1 – Forme et Nom
La société adopte la forme d’une société en commandite (SComm).
Elle est dénommée « FOX COMPTA ».
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
0781581557
d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut. (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet.
Article 4 – Durée
La durée de la société est illimitée.
Article 5 – Capitaux propres et apports
Les capitaux propres sont fixés à cinq mille euros (5.000,00 euros) et seront entièrement libéré à la création de la
société.
Ils sont représentés par cent parts sociales (100) représentant 1/100ème des capitaux propres.
Les capitaux propres sont constitués par des apports en numéraire de la manière suivante :
Monsieur Jonathan Collin : 99 parts sociales, soit un montant de 4.950,00 euros ;
 Madame Stéphanie Hubeaux : 1 part sociale, soit un montant de 50,00 euros.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 6 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 03/02/2022 pour se terminer le 31/12/2022.
Article 7 – Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier mercredi du mois de juin à 18h00 au siège
social de la société ou à tout autre endroit convenu entre associés.
Elle peut être convoquée extraordinairement et à tout moment pour délibérer chaque fois que l’intérêt social
l’exige.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres
de l'Institut.
Article 8 – Administration
La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être
membres de l'Institut.
S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, Expert-comptable comme
représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de
l'Institut.
Les non-professionnels qui font partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé,
mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne
morale pour les activités comptables.
La gérance est exercée par Monsieur Jonathan Collin, sous réserve de toute délégation et à l’exclusion de
l’associé commanditaire.
Article 9 – Associés
Monsieur Jonathan Collin est associé gérant de la société, indéfiniment responsable.
Madame Stéphanie Hubeaux est associé commanditaire de la société et n’est passible des dettes et pertes de la
société que jusqu’à concurrence des fonds qu’elle a promis d’y apporter, soit 50,00 euros.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.
L’associée commanditaire ne peut céder ses parts qu’avec l’agrément de l’associé commandité.
A défaut d’agrément, l’associé commandité sera tenu de trouver lui-même un cessionnaire.
Article 10 – Rémunération des gérants/administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant/administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant/administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 11 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration.
Article 12 – Décès
Le décès de l’associé gérant donnera lieu à la dissolution de la société.
Article 13 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant des fonds libérés. Le produit de la liquidation sera
distribué aux associés au prorata de leur droit.
Article 14 – Désignation
Est nommé comme gérant de la société pour une durée indéterminée :
Monsieur Jonathan Collin, domicilié Rue Hermoncroix 3 à 5300 Andenne.
 
Fait à Andenne, en trois exemplaires, le 03 février 2022.
 
Jonathan Collin                                                                                               Stéphanie Hubeaux
 Associé gérant                                                                                                Associé commanditaire