Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GD ELECTRIC CONCEPT
Chemin de la Garde(QLP) 7
7040 Quévy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, notaire suppléant Maître Albert
BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 02 février 2016 qui sera enregistré
incessamment au bureau de l’enregistrement de Mons 2 - AA, il résulte que la société a été
constituée comme suit:
1. Forme et dénomination
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
"GD Electric Concept".
2. Siège social
Le siège social est établi à 7040 Quévy-le-petit (Quévy) chemin de la Garde 7, Il pourra être
transféré en tout autre endroit, par simple décision de la gérance qui sera publiée.
3. Durée
La durée de la société est illimitée. La société commencera ses activités à compter du jour de sa
constitution.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2016 par le fondateur précité, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
4. Associé
Monsieur DESMARETS Geoffrey, électricien, époux de Madame VALORI Marie, demeurant et
domicilié à 7040 Quévy-le-petit (Quévy) rue de la Garde 7.
5. Capital social
Le capital social est fixé à 18.600,00 Euros représenté par 100 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
6. Formation du capital social 
APPORT EN NATURE - RAPPORTS  - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
1. Rapport du réviseur d'entreprises
Préalablement aux présentes, à la requête des fondateurs, Monsieur Philippe BERIOT, réviseur
d'entreprises à Gozée, agissant pour le compte de la société privée à responsabilité limitée REWISE,
a dressé le 28 janvier 2016, le rapport requis par l'article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut par les termes suivants :
« Les apports en nature en constitution de la société « GD ELECTRIC CONCEPT » SPRL, effectués
par Monsieur Geoffrey Desmarets consistent en des immobilisations incorporelles, corporelles et en
stock. L'ensemble est apporté pour une valeur de 53.959,37 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
- l'opération d'apports en nature projetée a été contrôlée conformément aux normes édictées par
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société
est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie des apports en nature ;
0647844291
Volet B
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
- les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprises et conduisent à une valeur d’apport de 53.959,37 € qui correspond au
moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne
sont pas surévalués ;
- ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserves
*  de l'autorisation de la banque Belfius de transférer dans le patrimoine de la société les biens
financés, ainsi que les contrats de financement y relatifs ;
*  de la conclusion d'un bail en faveur de la société.
La rémunération des apports en nature, qui a été fixée par le fondateur, consiste en l'attribution de
100 parts sociales nominatives de la société GD ELECTRIC CONCEPT SPRL et en la reprise des
engagements financiers envers la banque Belfius pour un montant de 13.940,57 €, et en la
constatation dans les comptes de la société d'une dette de 21.418,80 € à l'égard de Monsieur
Geoffrey Desmarets.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en «
une fairness opinion.
Fait à Gozée, le 28 janvier 2016
REWISE ScPRL Représentée par (signé) Philippe Bériot Réviseur d'entreprises associé. »
2. Rapport des fondateurs
Le comparant dispense expressément le notaire soussigné de donner lecture du rapport du
fondateur qui est déposé à l'instant sur le bureau de l'assemblée.
3. Apport
Monsieur Geoffrey DESMARETS déclare faire apport à la présente société, de l’universalité du fonds
de commerce connu sous le numéro de « GD Electric Concept », provenant de son activité
commerciale actuelle et exercée sous le numéro 0892.983.384. Ce fonds de commerce est exploité
à 7040 Quévy-le-petit (Quévy) rue de la Garde 7 et  comprenant : l'enseigne, la clientèle et
l'achalandage y attachés ; l'outillage et le matériel servant à son exploitation, le passif y afférent, le
tout détaillé dans le rapport dressé par Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d’entreprises.
4. Estimation
Le rapport de Monsieur Philippe BERIOT fixe la valeur nette du bien apporté à la somme nette de
quarante mille dix-huit euros quatre-vingts centimes (40,018,80).
5. Conditions de l'apport
Le présent apport est consenti et accepté aux conditions suivan¬tes :
1) La société prendra le fonds de commerce avec les objets mobiliers, matériel et marchandises le
garnissant dans l'état où le tout se trouve actuellement sans pouvoir réclamer une diminution de prix
pour raison de vétusté ou de dégradation. Elle acquittera, à compter de ce jour, toutes taxes et
contributions généralement quelconques auxquelles peut et pourra donner lieu l'exploitation du
fonds.
2) Elle continuera, à dater du même jour, tous abonnements souscrits par Monsieur DESMARETS
pour les eaux, gaz, électricité et toutes assurances contre l'incendie, le bris des glaces, les
explosions de toute nature et autres risques que le cédant a pu contracter avec quelque compagnie
que ce soit; elle devra maintenir constamment assurés contre les risques de l'incendie le matériel et
les marchandises dépendant du fonds, payer régulièrement les primes de ces assurances et le
justifier à toute réquisition.
3) Elle exécutera aux lieu et place de Monsieur DESMARETS, à partir de ce jour, tous contrats
d’entretien ou autres relatifs aux biens apportés et elle paiera les redevances qui y sont mises à sa
charge, de manière qu'il ne puisse être exercé de recours contre lui à cet égard.
4) Monsieur DESMARETS déclare que certains biens apportés sont grevés de financements
souscrits auprès de la banque BELFIUS, plus amplement décrits dans le rapport du réviseur
d’entreprises. La société s’engage à supporter le remboursement de ces financements  à l’entière
décharge de Monsieur DESMARETS. A ce sujet, ce dernier s’engage à rapporter l’accord de la
banque sur cette reprise d’engagements et précise qu’il a obtenu l’accord de la banque sur cette
reprise d’engagements.
 6. Rémunération de l’apport
 Selon les rapports prévantés, l'apport réalisé par Monsieur Geoffrey DESMARETS, est évalué à la
somme nette de quarante mille dix-huit euros quatre-vingts centimes (40,018,80).
 En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur DESMARETS, qui accepte, les 100 parts
sociales entièrement libérées de la présente société.
 Le solde, soit la somme de vingt et un mille quatre cent dix-huit euros quatre-vingts centimes
(21,418,80), sera inscrit en compte courant débiteur à son nom dans la comptabilité de la société.
7. Début et fin de l’exercice social
 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le
Volet B
premier exercice social prendra cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait du
présent acte de constitution, pour se terminer le 31 décembre 2016.
8. Constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation de la
société.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature, non
valeurs, dépréciations, et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
 Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
aura atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde ainsi obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de
la gérance.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations de sommes
nécessaires à cet effet, l'actif ne sert d'abord qu'à rembourser en espèces ou en titres le montant
libéré et non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
9. Personnes autorisées à administrer - Pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
En principe, le mandat de gérant est gratuit.  Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s)
des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et
indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de
représentation.
Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en
veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la société .
Le gérant ou le collège de gérance est investi des pouvoirs étendus pour accomplir tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra notamment,
sous sa seule signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises,
conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques
et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses,
administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements,  virements,
dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis
ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou
décharges ; à défaut de payement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et
introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir
toutes décisions judiciaires, les faire exécuter ; en toutes faillites faire toutes déclarations,
affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.
Le gérant, mais, s'il n'est pas associé, conjointement avec un autre associé représentant les deux
tiers du capital social, le gérant associé unique ou le collège de gérance, valablement représenté par
deux gérants, pourra acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens
meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, même
avec stipulation d'exécution forcée, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages,
nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de
toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office,
régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.
Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.
Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie
de ses pouvoirs à une tierce personne, associée ou non de la présente société.
Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259 et suivants du code des
sociétés.
10. Désignation des commissaires
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigations et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société, mais uniquement au siège social.
Pour ce faire, chaque associé a le droit de se faire représenter ou se faire assister, à ses frais, par un
expert-comptable de son choix.
Si les dispositions légales en matière de nomination de commissaire venaient à s'appliquer à la
présente société, la surveillance sera confiée à un commissaire, choisi parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'exercice de ce mandat se fera conformément à la loi.
11. Objet social
La société a pour objet :
- la réalisation des travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
- l'installation de câbles et appareils électriques ainsi que le chauffage ;
- l'installation d'enseignes lumineuses ou non,
Volet B
- le commerce de gros et de détail de matériel électrique, de matériel d'installation, d'appareils
électroménagers ou industriels ;
(codes Nacebel : 43.211, 43.299, 46.693, 47.540, 95.210)
- la cconsultance Technico-commerciale
- le conseil et Expertise technique
- le conseil Organisation d'entreprise et intermédiaire commercial
- l’import et l’export de matériaux
- les installations techniques : signalisation routière, ferroviaire, ......
- les installations Spéciales : entretien, station de pompage, sécurité..
- les activités diverses : toutes activités non réglementées
- les installations techniques : systèmes d'alarmes, vidéo-parlophone, incendie, intrusion, ...
- les opérations mobilières et immobilières
- la création sites Web
- les installations techniques : automatisation et robotique
- les installations techniques : enseignes lumineuses
- les installations techniques : motorisations électriques
- les petits travaux de maçonnerie et de plafonnage
- la mise à disposition de véhicules
- les opérations de gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier
- la création, l’acquisition, l’exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de
tous fonds de commerce se rattachant à l’objet précité.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, pour elle-même ou pour le compte de
tiers, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
12 Assemblée générale ordinaire - Admission - Droit de Vote
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra
le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère
sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires
régissant les parts sans droit de vote.
Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux
assemblées générales.
Nomination du gérant
Il est nommé pour la première fois, un seul gérant ; est désigné en cette qualité de Mon sieur
Geoffrey DESMARETS (RN 81.01.20-177.58), susdit, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
délivré avant enregistrement pour dépôt auprès du  tribunal du commerce compétent
déposé ce jour : expédition