N° d'entreprise : 0457553948
Nom
(en entier) : EPUR'AUBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Kan 63
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 6 juin 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité
limitée « EPUR’AUBEL », dont le siège est établi à 4880 Aubel, rue de la Kan, 63.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- MAINTIEN DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
 
L’assemblée générale décide de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible
(comprenant la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de l’ancienne société
coopérative à responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, au compte « Autre apport indisponible hors capital » en ce qui concerne l’ancien compte «
Capital fixe » et au compte « Réserve indisponible » en ce qui concerne l’ancien compte « Réserve
légale ».
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres indisponible.
 
II- MODIFICATION DE L’OBJET
 
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l’organe d’administration
justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
2- L’assemblée décide de modifier l’objet par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« La société a pour objet l'épuration des eaux industrielles d’entreprises du zoning d'Aubel et des
environs.
La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. »
 
II- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale déclare que la société répond à la définition de société coopérative reprise à l’
article 6:1 du Code des Sociétés et des Associations et décide par conséquent de mettre à jour les
statuts avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
 
TITRE UN
Caractères de la société
 
Article 1er  Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « EPUR'AUBEL ».
 
Article 2  Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3  Objet
 
La société a pour objet l'épuration des eaux industrielles d’entreprises du zoning d'Aubel et des
environs.
La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Finalité
La société coopérative a comme finalité la satisfaction des besoins de ses actionnaires notamment
en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce.
 
Article 4  Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
TITRE DEUX
Patrimoine
 
Article 5 – Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par des actions avec droit de vote. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Emission d’actions nouvelles
 
Des actions nouvelles peuvent être émises par décision de l’assemblée générale, laquelle fixera leur
prix d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’
exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts éventuellement dus sur ces montants.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu. La
société peut en outre poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, soit
considérer la souscription comme résolue, soit exclure l’actionnaire défaillant.
 
Article 7 – Obligations.
 
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix de l'assemblée générale, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le
fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
Article 8  Registre des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 9 – Cessions d’actions
 
La cession des actions ne peut s'effectuer qu'entre actionnaires ou qu'au profit de personnes
morales admises en qualité d’actionnaires conformément à l'article 10§2 ci-après.
Les transferts d’actions sont inscrits au registre des actions, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires.
 
TITRE TROIS
Actionnaires
 
Article 10  Acquisition de la qualité d’actionnaire
 
§1. Sont actionnaires :
1- Les fondateurs;
2- Les personnes qui remplissent les conditions fixées au paragraphe suivant et qui ont été agréés
conformément aux présents statuts par l’assemblée générale.
 
§2. Pour pouvoir solliciter son admission en qualité d’actionnaire, le candidat-actionnaire doit
notamment :
1. avoir un siège d’exploitation dans un rayon de 20 km autour de la station exploitée par la société.
2. présenter des garanties suffisantes que les eaux usées qu’il envisage de traiter sont compatibles
avec le fonctionnement d’une station d’épuration biologique et que leur traitement ne compromettra
pas la valorisation en agriculture des boues produites lors de l’épuration.
3. s’engager à acquérir un nombre d’actions à déterminer par l’assemblée générale, à un prix par
action, outre le droit d’entrée (prime d’émission) éventuellement réclamé par l’assemblée générale à
la valeur intrinsèque d’une action au jour du dépôt de la candidature, sous réserve de tout autre prix
d’acquisition qui serait imposé par l’assemblée générale ou déterminé dans le règlement d’ordre
intérieur.
4. s'acquitter d'un droit d'entrée qui sera déterminé par l'assemblée générale ou au sein du
règlement d'ordre intérieur.
Le candidat actionnaire devra adresser sa demande d'admission par lettre recommandée au Collège
d'administrateurs; cette demande mentionnera le nombre d’actions qu'il souhaite acquérir et
comportera en annexe les justifications prévues au présent article.
Le Collège d'Administrateurs convoquera l'Assemblée Générale conformément aux statuts :
L'Assemblée Générale des actionnaires statue sur la demande d'admission. La décision de
l'Assemblée Générale, statuant sur la demande d'admission d'un candidat actionnaire, ne doit pas
être motivée. Cette décision est souveraine et sans recours, quand bien même le candidat
actionnaire remplirait les conditions d'admission fixées au présent article.
En cas d'admission, l'assemblée précise les conditions d'acquisition des nouvelles actions.
Les mêmes règles sont observées, mutatis mutandis, lorsque le candidat se propose de souscrire de
nouvelles actions.
 
 
Article 11  Perte de la qualité d’actionnaire
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, faillite,
liquidation, déconfiture ou mise sous un régime d’incapacité.
 
Article 12 – Démission
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Tout actionnaire démissionnaire reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et
pendant un délai de cinq ans, à partir de sa démission, sauf le cas de prescription plus courte établie
par la loi, de tous engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission s’est
produite.
 
Article 13 – Exclusion
 
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs motifs et, notamment, pour
les causes suivantes:
- s'il a posé des actes contraires aux intérêts de la société;
- s'il ne coopère plus activement avec la société ou s'en désintéresse;
- s'il ne se conforme pas aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et aux décisions régulières des
mandataires de la société et des assemblées générales.
Toute décision d’exclusion doit être motivée.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article précédent.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions.
Le rapport de gestion ou, à défaut, un document à déposer en même temps que les comptes
annuels, indique le nombre d’actions en circulation à la fin de chaque exercice.
Tout actionnaire exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant un
délai de cinq ans, à partir de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi,
de tous engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle son exclusion s’est produite.
 
Article 14  Décès, faillite, déconfiture, liquidation ou mise sous un régime d’incapacité
 
Les actionnaires sont réputés démissionnaires en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou de
mise sous un régime d’incapacité. Les créanciers ou représentants recouvrent dans ce cas la valeur
de ses actions, telle qu'elle est déterminée à l'article 12 ci-dessus.
Il en va de même pour les héritiers non agréés d’un actionnaire décédé.
 
TITRE QUATRE
Administration  Contrôle
 
Article 15– Collège d’administrateurs.
 
    1.  Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un
collège d’administrateurs.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Chaque actionnaire sera représenté au sein du Collège par un administrateur.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
    1.  Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
 
    1.  Présidence
Le Collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président.
 
    1.  Réunions
Le Collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
    1.  Délibération
Le Collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et que les
actionnaires qu'ils représentent détiennent, ensemble, plus de cinquante pour cent (50%) du nombre
d’actions.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du collège soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au Collège d’administrateurs par téléphone ou vidéoconférence.
La puissance votale de chaque administrateur lors des délibérations du Collège est déterminée
comme suit :
- Tout administrateur présenté par un actionnaire détenant septante pour cent (70%) ou plus des
actions disposera, lors des délibérations du Collège d'administrateurs, de cinq (5) voix et d'un droit
de veto. Cet administrateur sera dénommé « administrateur de classe 5+ ».
- Tout administrateur présenté par un actionnaire détenant soixante pour cent (60%) ou plus des
actions disposera, lors des délibérations du Collège d'administrateurs, de quatre (4) voix et d'un droit
de veto. Cet administrateur sera dénommé « administrateur de classe 4+ ».
- Tout administrateur présenté par un actionnaire détenant trente pourcent (30%) ou plus des actions
disposera, lors des délibérations du Collège d'administrateurs, de trois (3) voix. Cet administrateur
sera dénommé « administrateur de classe 3 ».
- Tout administrateur présenté par un actionnaire détenant quinze pour cent (15%) ou plus des
actions disposera, lors des délibérations du Collège d'administrateurs, de deux (2) voix. Cet
administrateur sera dénommé « administrateur de classe 2».
- Tout autre administrateur disposera d'une seule voix et sera dénommé « administrateur de classe 1
».
Les décisions du Collège d’administrateurs sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
Toutefois, les décisions suivantes requièrent une majorité qualifiée de septante pour cent (70 %) des
voix des administrateurs présents, ou représentés, à la réunion et qui ont pris part au vote:
- entamer des négociations et signer toute convention ou prendre toute décision entrainant, seul ou
ensemble, un investissement dépassant cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR).
- conclure toute convention entre la société et un de ses actionnaires ou avec une personne morale
liée à un des actionnaires,
- adopter, abroger et modifier les règles de fonctionnement et de gestion de la société, ainsi que ses
règles financières et comptables,
- distribuer les profits, y compris décider la politique sur les dividendes,
- le développement des activités de la société, pour autant que cette décision n'entraîne pas une
modification des statuts,
- vendre, louer, échanger, mettre en gage ou autrement grever les actifs de la société
- prendre une participation dans une autre société ou participer à la création d'une nouvelle société,
seul ou avec des tiers,
 
Prise de décision du Collège d’administrateur par écrit sans réunion
Les décisions du Collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
 
    1.  Procèsverbaux
Les délibérations du Collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
Article 16- Pouvoirs du Collège d’administrateurs et représentation.
 
Le Collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le Collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de
la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la
direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par le président du Collège d’administrateurs et un administrateur
agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège
d’administrateurs.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Article 17  Révocation
 
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
 
Article 18  Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Article 19 - Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Article 20  Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe dont les honoraires seront supportés par la société.
 
TITRE CINQ
Assemblée générale
 
Article 21  Composition et pouvoirs
 
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
 
Article 22  Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier mardi du mois de juin à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 23  Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Article 24  Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
Article 25  Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Dans tous les cas, l'assemblée générale ne délibérera valablement que dans la mesure où les
actionnaires présents ou représentés, représentent quatre-vingt pourcent (80%) du nombre d’
actions. A défaut de satisfaire à cette condition, les actionnaires présents doivent ajourner la réunion
et la postposer à quinze (15) jours au maximum, ce délai pouvant être raccourci dans les cas
d'urgence, qui devront alors être motivés dans la convocation. Lors de cette seconde réunion, la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions présent ou
représenté, sous réserve des exigences posées ci-après quant aux majorités à atteindre.
Sauf dans les cas prévus par la loi et ci-après, les décisions sont prises à la majorité des voix.
Lorsque la délibération a pour objet:
- L'admission d'un candidat actionnaire
- La démission d'un actionnaire
- La modification des statuts,
- L'adoption, la modification ou l'abrogation du règlement d'ordre intérieur,
les décisions de l'assemblée générale requièrent le vote favorable d’actionnaires, présents ou
représentés, représentant au moins nonante pour cent (90%) du nombre d’actions.
Lorsque la délibération a pour objet l'exclusion d'un actionnaire, les décisions de l'assemblée
générale requièrent le vote favorable d’actionnaires présents ou représentés, représentant au moins
cinquante pour cent (50 %) du solde du nombre d’actions restant après retrait du nombre d’actions
détenu par l’actionnaire dont l'exclusion est demandée
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
 
Prise de décision de l’assemblée générale par écrit sans réunion
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 26  Vote
 
Chaque action confère une voix.
 
Article 27 – Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE SIX
Exercice  distributions
 
Article 28  Exercice
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Article 29 – Distributions aux actionnaires
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE SEPT
Dissolution  Liquidation
 
Article 30 – Actif net négatif
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 31  Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
TITRE HUIT
Dispositions générales
 
Article 32 - Election de domicile.
 
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
Article 33 - Code des Sociétés et des Associations.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
III- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4880 Aubel, rue de la Kan, 63.
 
IV- On omet
 
V- DEMISSION - NOMINATION
 
1- L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des administrateurs actuels pour une durée
de 6 ans, à savoir :
- La SA DETRY dont le représentant permanent est Monsieur DETRY Frédéric
- La SA LOVENFOSSE
- La SA SIROPERIE MEURENS
- La SA G.H.L. GROUPE dont le représentant permanent est Monsieur SCHIFFLERS Patrick
- Monsieur DORTHU Benoît
 
2- L’assemblée prend acte de la fin du mandat de Monsieur MEURENS Jean.
 
3- Suite à la dissolution de la SA STASSEN, l’assemblée décide de remplacer la SA STASSEN par
la société « ALKEN MAES » dont le représentant permanent est Madame PINHEIRO PEREIRA DE
MOURA GOMES Ana Rita, domiciliée à 4880 Aubel, Donsart, 22A, comme administrateur pour une
durée de 6 ans.
Son mandat sera exercé gratuitement.
 
4- L’assemblée générale prend acte du remplacement de Monsieur DEMAN Danny par Monsieur
LANNOO Kasper Ernest Joris Lucas, domicilié à 3080 Tervuren, Varenberg, 43, en tant que
représentant permanent de la SA LOVENFOSSE.
 
5- L’assemblée générale prend acte du remplacement de Monsieur MEURENS Bernard par
Monsieur MEURENS Olivier Pierre Michel, domicilié à 4650 Herve, rue Gustave Taillard, 29/21, en
tant que représentant permanent de la SA SIROPERIE MEURENS.
 
6- Suite à l’admission de l’actionnaire SA BRASSERIE DE L’ABBAYE DU VAL DIEU, l’assemblée
générale décide d’accorder un mandat d’administrateur non statutaire à cette société pour une durée
de 6 ans. Le représentant permanent de la SA BRASSERIE DE L’ABBAYE DU VAL DIEU (BCE :
0459.209.183 – Val-Dieu 225 – 4880 AUBEL) est Monsieur PINCKAERS Alain, domicilié à 4841
Welkenraedt, rue du Château de Ruyff, 28.
Son mandat sera exercé gratuitement.
 
7- L’assemblée décide de renouveler, pour une période de 3 ans, le mandat du commissaire, à
savoir la société « B.D.O. » (0431.088.289), 4651 Battice, rue Waucomont, 51, dont le représentant
permanent est Monsieur PELZER Christophe.
Ce mandat est rémunéré à concurrence de 3.200€ HTVA.
 
COLLEGE D’ADMINISTRATEURS
 
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Collège d’administrateurs et statuant à l'unanimité
désignent comme président du Collège la SA DETRY dont le représentant permanent est Monsieur
DETRY Frédéric.
Conformément aux statuts, le Collège d’administrateurs décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à
la SA DETRY dont le représentant permanent est Monsieur DETRY Frédéric, pour la durée de ses
fonctions d'administrateur.
Elle portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera exercé gratuitement.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.