Nº d'entreprise : 0474.612.189
Nom
(en entier) : GESNET
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : Rue Helsen 29, 6211 Mellet, Belgique
Objet de l'acte :	Extrait de l'acte de nomination -administrateurs; Extrait de l'acte de
cessation des fonctions -administrateurs; Changement de siège social;
Extrait de l'acte modificatif
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité
illimitée dénommée « GESNET », tenue au siège social en date du 28/11/2022 :
a) Ordre du jour
I. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
II. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et
adoption de la forme d'une SNC
III. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
IV. Changement de siège social
V. Démission- Nomination de l'administrateur
VI. Adoption des nouveaux statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent et le
Code des Sociétés et Associations :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « GESNET ».
Dans toutes ses relations à l'égard des tiers, la société fera mention de cette dénomination.
Sont notamment visés, les actes, annonces, publications, lettres et autres pièces au moyen
desquels le ou les gérants agiront.
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique
francophone ou de la Région Wallonne par simple décision de l'organe de gestion.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et a l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
toutes opérations généralement quelconques se rapportant à toutes fonctions de	-
consultance et/ou de service liées aux domaines de l'échange électronique d'information, de
la gestion d'entreprise ou de l'implantation de solutions de gestion au sens le plus large ;.
- le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans le domaine précité ;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce
domaine en tant que client ou fournisseur, la représentation et l'intervention en tant
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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qu'intermédiaire commercial.
- L'activité de centrale d'achat en gros et demi-gros pour les entreprises ;
la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises	-
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
le contrôle de leur gestion ou la participation à celle ci par la prise de tous mandats	-
au sein desdites sociétés ou entreprises;
l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de	-
tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du
portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet, pour son propre compte, la réalisation d'opérations de
gestion d'immeubles et de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion
associées à son objet social.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à
l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible
d'en favoriser l'extension et le développement.
Article 4. Durée
Le décès d'un associé ou la réunion de toutes les parts entre les mains d'un soul associé,
entrainera de plein droit la dissolution de la société.
La société peut, en outre, être dissoute en tout temps par décision des associés possédant
les trois quarts de l'avoir social.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
TITRE III : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 6. Nature des titres
Les titres sont nominatifs. II est tenu un registre des parts dont tout associé pout prendre
connaissance. Le registre pourra être tenu en la forme électronique.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs
dans le cadre des conditions prévues par l'articles 9 des présents statuts
Article 7. Indivisibilité des parts
Les parts son indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ia
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attaches à celles-
ci.
Article 8. Droits et obligations attaches aux parts
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts
les suivent en quelque main qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeur de la société, en demander
le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils
doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
Article 9. Cession et transmission des parts
Les parts ne peuvent, a peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'avec l'agrément de la moitie aux mains des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et pour autant que
de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée le cas échéant par la loi.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
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A un associe ;
Au conjoint ;
A des ascendants ou descendants d'un associe.
Article 10. Démission de plein droit
En cas de faillite ou déconfiture d'un des associés, celui-ci est réputé démissionnaire de plein
droit et recouvre la valeur de sa part qui sera déterminée par le quotient produit par la
division par le nombre de parts sociales de l'actif net comptable tel qu'il résulte des deniers
comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunères ou pas,
nommés par l'assemblée Générale des associés qui peut les révoquer en tout temps en
statuant a la majorité simple, sans donner de motif ni préavis.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leur
mandat et leur rémunération. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments, et de leurs frais de représentation, de
voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités à porter au compte des frais généraux.
En cas de vacances de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement : elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des
gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraine pas la dissolution de la
société.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de designer une
personne physique comme représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne pout révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Article 12. Pouvoirs et représentation
Cheque gérant s'il y en a plusieurs peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
En termes d'engagements financiers, chaque gérant s'il y en a plusieurs, peut engager et
représenter la société à concurrence d'un maximum de cinq mille euros, tout montant
supérieur nécessite la signature conjointe de deux gérants au moins. S'il n'y a qu'un seul
gérant, i1 pout signer et représenter la société.
Cheque gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non,
agissant soul ou conjointement, dans les limiter de leur compétence professionnelle.
La gérance fixera, le cas échéant, les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces
fonctions a charges de frais généraux.
Article 13. Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-
comptable externe. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE CINQ : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Préambule
L'assemblée, régulièrement constituée, représente l'universalité des associes, ses décisions
pour tous, memo pour les absents et les dissidents.
Elle possède les pouvoirs que lui attribuent la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur
auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion a la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les
modifications aux statuts.
Article 15. Convocation
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Les convocations aux assemblées générales sont adressées par courrier électronique
télécopie par le gérant à tous les associés, au moins huit jours l'avance.
Elles mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour.
La régularité des convocations ne peut être contestée si tous les associés sont présents ou
valablement représentés, et elles marquent leur accord avec ordre du jour proposé.
L'assemblée générale ordinaire se réunit cheque année à l'adresse du siège, sauf indication
contraire clans les convocations, le dernier vendredi du mois de juin, à l'heure et l'endroit
indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est reportée au
prochain jour ouvrable, à la même heure.
Elle est compétente pour tous les actes pour lesquels la gérance n'est pas compétente.
Notamment, l'assemblée générale approuve les comptes annuels ainsi que la gestion de la
gérance pour l'exercice écoulé, de même qu'elle discute de la politique d'investissement et
des résultats de celle-ci.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, Elle doit l'être si des associés
possédant au moins 1/10ème de l'ensemble des parts en font la demande ; elle doit être
convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué
dans les avis de convocation
Article 16. Présidence de l'assemblée
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associe désigné a cet
effet par le gérant ou à défaut de pareille désignation par l'associé le plus ancien présent à
l'assemblée.
Article 17. Représentation a l'assemblée
Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter à l'assemblée au moyen
d'une procuration écrite, par un autre associé disposant du droit de vote.
Article 18. Quorum de présence et de majorité
L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par les présentes, à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les votes relatifs à des nominations de gérant at de commissaire-reviseur peuvent se faire au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement
délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent
à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts disposant du droit de vote. Si elle ne
remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée ayant le même ordre du jour
est convoquée et délibèrera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises.
Article 19. Voix
Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un
nombre de voix égal au nombre de ses parts.
En outre, l'exercice du droit de vote affèrent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'auront pas été effectués.
Article 20. Procès-verbaux
Les délibérations et décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-
verbaux qui sont signés par le président de l'assemblée et par les autres associés présents.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu par la gérance au siège de la
société.
TITRE SIX : COMPTES ANNUELS REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et fait le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse les comptes annuels à soumettre pour
approbation l'assemblée, et ce conformément à la loi.
Article 22. Répartition
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner au gérant at aux commissaires s'il en existe.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, Otant toutefois fait observer que cheque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SEPT : DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 23. Décision de liquidation
Sous réserve des restrictions légales, l'assemblée générale peut décider la dissolution, la
liquidation de la société.
Par dérogation à l'article 4 :16 du Code des Sociétés et des associations, ne constitueront pas
une cause de dissolution de la société la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la
déconfiture d'un des associés.
Article 24. Procédure
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont
elle fixe les pouvoirs et le cas échéant, la rémunération.
TITRE HUT : DISPOSITION FINALE
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites
s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent
s'en référer aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VII. Mission à l'administrateur d'établir et de déposer la coordination des statuts
VIII. Pouvoirs à conférer
IX. Transfert du siège social de la société qui sera établit à 1495 MARBAIS (entité de Villers-
La-Ville) Rue de la Croix 27 B, à dater de ce jour 28/11/2022.
X. Démission de la SNC EUROGES (BCE 0457.273.935) de son mandat d'administrateur et
décharge.
Nomination en remplacement au poste d'administrateur unique la SNC FISKELP (BCE
0789.327.404) qui désigne comme son représentant permanent à cette fonction Monsieur
DEPASSE Thierry, comparant, qui accepte. Le mandat est rémunéré et exercé sans limitation
de durée.
b) Résolutions
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : coordination des statuts ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes