N° d'entreprise : 0685864927
Nom
(en entier) : Déco Rénovation
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Eenens 27
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’une assemblée générale extraordinaire, tenue devant le Notaire Olivier De Ruyver à Liedekerke, le
04/08/2023, déposé à l’enregistrement, résulte que :
 
1. Modification de l’exercice social
L'assemblée décide de modifier l’exercice social pour le commencer le premier janvier et le finir le
trente et un décembre de chaque année et de prolonger l’exercice en cours jusqu’au trente un
décembre deux mille vingt-quatre.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2. Modification de la date de l’assemblée générale annuelle
L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle pour la tenir le dernier
vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
 
6. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur SULEJMANI Sevdhil, prénommé, ici représenté comme dit est et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
7. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Général Eenens 27.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
8. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises et au
notaire soussigné afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la
société, conformément aux dispositions légales en la matière.
En outre elle décide de donner mandat spécial à l’administrateur, avec faculté de substitution, pour
accomplir toutes les formalités administratives qui doivent permettre à la société d’exercer son
activité commerciale et à cette fin, de représenter la société auprès du Guichet d’entreprises du choix
du mandataire, de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de l’Administration de la
Fiscalité des Entreprises, du Greffe du Tribunal de l’Entreprise et de toutes autres administrations
fédérales, régionales, provinciales, communales et autres.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Annexe : extrait acte + coordination des statuts