Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur PAULINE JORDENS
Rue du Moustier(THN) 38
6530 Thuin
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire associé à Thuin, le 2 juin 2016,
en cours d’enregistrement, que  la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
" Docteur PAULINE JORDENS"  a été constituée.
DESIGNATION DE LA FONDATRICE:
 Mademoiselle JORDENS Pauline Dominique Andrée Aulne Ghislaine, Docteur en médecine, née à
Montignies-sur-Sambre le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq (NN 851229.214.09),
célibataire, domiciliée à Thuin (Gozée), rue de Thuin 28.
STATUTS
TITRE I - FORME-DENOMINATION -SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
 - ARTICLE 1 - DENOMINATION
 Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société civile ayant la
forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « Docteur PAULINE
JORDENS ».
 La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention " Société civile ayant la forme d’une société privée à responsabilité
limitée " ou des initiales "S.Civ-SPRL" reproduites lisiblement.
 - ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 6530 Thuin, rue du Moustier 38 et peut être transféré partout en Belgique
par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et à
porter à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 - ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
 La société a pour objet en général l’exercice de la médecine générale par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour
le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
0655988531
Volet B
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 - ARTICLE 4 - DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée qui prendra cours le jour du dépôt au greffe du
Tribunal.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
 La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
 TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
 - ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) et est
représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans  désignation  de valeur  nominale
représentant chacune un / mille huit cent soixantième de l'avoir de la société.
 - ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION DU CAPITAL
 Ces mille huit cent soixante (1.860) parts sociales résultent de l’apport en nature de divers biens
repris dans le rapport du Réviseur d’Entreprise dont question ci-après représentant 1.860 parts
sociales pour une valeur de 18.600€.
APPORT EN NATURE
 Mademoiselle Pauline JORDENS apporte à la société avec effet immédiat les biens suivants:
1/ Immobilisations incorporelles : cession d’un goodwill d’une valeur de 70.000€, comprenant
notamment la clientèle, le savoir-faire du dirigeant, la notoriété et le potentiel bénéficiaire ;
2/ Immobilisations corporelles d’une valeur de 4.250€, comprenant :
Installation :
-Matériel divers : 600€ ;
-Meubles Ikea : 260€ ;
-Frigo : 140€ ;
-Matériel divers : 700€ ;
-Otoscope : 590€ ;
-Matériel divers : 710€ ;
Matériel bureau :
-Bibliothèque : 350€ ;
-IPhone 6 : 900€.
 
 Mademoiselle Pauline JORDENS déclare en outre que les biens apportés sont  quittes et libres de
toutes dettes ou engagements quelconques.
  RAPPORT DU REVISEUR
 Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur d’Entreprises à La Louvière, a  dressé en date du 22 janvier
2016 le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
 Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés et selon les normes
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, j’atteste :
 que l’apport de l’universalité de biens comprenant un « goodwill », du matériel de bureau et du
matériel informatique avec effet au 1er juillet 2015, par Mademoiselle Pauline JORDENS provenant
de son activité exercée en personne physique a fait l’objet des vérifications en accord avec les
normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 que les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise et conduisent à une
valeur nette d’apport de 74.250,00 €. Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 1.860
parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « PAULINE
JORDENS » représentant un capital de 18.600,00 € et à la rémunération en compte-courant pour le
solde de la valeur d’apport soit 55.650,00  €.
 que la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport est légitime et équitable de sorte que les
droits respectifs des parties intéressées sont respectées et leurs obligations complètement fixées.
Il est utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que ma
mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, je n’ai pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à mes contrôles
susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.
Ce rapport ne peut être utilisé qu’à des fins d’apport en nature. »
 RAPPORT SPECIAL DU FONDATEUR
 Mademoiselle Pauline JORDENS, fondatrice, a rédigé le 25 janvier 2016 le rapport spécial prévu par
le même article 219 du Code des Sociétés dans lequel elle expose l'intérêt que présente pour la
société l'apport en nature.
Volet B
 
 Les originaux de ces deux rapports resteront ci-annexés.
 Conditions générales et rémunérations de l'apport en nature
 1. L'apport est fait  sur base d'une situation active et passive arrêtée au *31 décembre 2015.
 Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement à l’apport sont réputées réalisées au
profit et à la charge de la société, bénéficiaire de l’apport.
 2. La société présentement constituée a la propriété des biens et droits apportés à partir du jour où
elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance avec effet au 1er juillet 2015.
 La société remplira toutes formalités à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport.
 3. La société prendra les biens apportés dans l’état où ils se trouvent  actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours  contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment  pour usure ou
mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers ou pour insolvabilité
des débiteurs. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas
exiger une description plus détaillée.
 4. La société supportera, avec effet au 1er juillet 2015, tous impôts, contributions, taxes, primes
d’assurances incendie, accidents, risques d’exploitation et autres, ainsi que généralement toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportés
et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
 5. La société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant
pu être contractés par l’apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs, les
créanciers, les débiteurs dans  le cadre de l’apport et elle sera subrogée dans tous les droits et
obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur.
 
 En rémunération de cet apport d’une valeur nette de SEPTANTE-QUATRE MILLE DEUX CENT
CINQUANTE EUROS (74.250€),  il est attribué à Mademoiselle Pauline JORDENS qui accepte mille
huit cent soixante (1.860) parts sociales, entièrement libérées, ainsi qu’une créance en compte
courant de cinquante-cinq mille six cent cinquante euros (55.650€) contre la société.
 Cette créance en compte courant est remboursable moyennant préavis de six mois ou accord de la
société ; cette dernière pourra les rembourser anticipativement en tout ou en partie.
PRO FISCO
A. Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203 alinéa 1er du Code des droits
d’enregistrement.
B. Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, la comparante déclare que :
- la valeur vénale nette de l’apport en nature est estimée à 74.250€ et ne comporte pas d’immeuble ;
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie dudit apport en nature n’est pas supérieure à
la valeur vénale nette de cet apport ;
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l’apport en nature s’élève à dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€) ;
- la rémunération de partie de cet apport qui échappe aux risques sociaux est estimée à cinquante-
cinq mille six cents cinquante euros (55.650,00€).
  - ARTICLE  7 - QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des associés sera tenu au siège social.
Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
 Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
 Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
loi et les usages locaux.
 Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 - ARTICLE 8 - CESSION DES PARTS SOCIALES
 1/ Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecine  en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
 2/ Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède.
 3/ Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
Volet B
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article.
 L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
 4/ Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect de l'article 535 du Code des  sociétés;
- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
- à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
- ARTICLE 9 -
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
 TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE
 - ARTICLE 10 - GERANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, choisis parmi les
associés et nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans
maximum, éventuellement renouvelable.
 Le gérant devra toujours jouir de la qualité de Docteur en Médecine.
                     
 - ARTICLE 11 -  POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 - ARTICLE 12 - DELEGATIONS
Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à telles personnes associées ou non qu'il désignera
:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales).
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau
de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 - ARTICLE 13 - REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
 Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci, sur la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 En cas de suspension du droit d’exercer l’art de guérir, le médecin ayant encouru cette sanction,
perd le droit à tous avantages découlant des présents statuts pendant la durée de la suspension.
  
Volet B
 - Article 14 -  SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée  Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
 TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 - ARTICLE 15 - ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le  trente et un mai
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
 S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit
spécifiquement une majorité différente ou l’unanimité.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
 Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
 TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
 - ARTICLE 16 -
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
 Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
 S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 14 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
 Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
 ARTICLE 17 -  AFFECTATION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l’Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l’Ordre des médecins.
 TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 - ARTICLE 18 -
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés, sous réserve  d'homologation
Volet B
par le Tribunal.
Si le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin légalement habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
 - ARTICLE 19 - PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 - ARTICLE 20 - REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord  à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
- ARTICLE 21 - DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins
l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société et au(x) contrat(s) de la société devra être soumise au
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou à une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
société et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
 TITRE VIII. QUASI-APPORT
- ARTICLE 22 -
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
Volet B
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 23. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer
au Code des Sociétés et de l'application des règles déontologiques.
DISPOSITIONS FINALES
 La comparante déclare que le montant des frais et charges qui incombent à la société ou qui seront
à sa charge en raison de sa constitution s'élève à 1.679,49€ (tvac).
  
DECLARATIONS
La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour elle
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés qui
stipule: "La personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les part lui sont
transmises pour cause de mort".
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les statuts de la SPRL « Docteur PAULINE JORDENS » étant arrêtés, il est décidé que :
1. Premier exercice social : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait
du présent acte et finira le 31 décembre 2016.
 2. Assemblée générale : La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-sept.
3. Gérance : Est désignée en qualité de gérante non statutaire Mademoiselle Pauline JORDENS,
comparante.                                                        
Elle est nommée en sa qualité d’associé unique pour la durée de son activité au sein de la société
tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle. Elle peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.  Le mandat de gérante est rémunéré.
4. Commissaire : L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales
dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à
constatation du contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
 5. Reprise d’engagements: Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2015 par Mademoiselle Pauline JORDENS au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Il
en est de même pour tous les frais engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de
la présente société. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité morale.