N° d'entreprise : 0775 279 626
Nom
(en entier) : H2 GLASS
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 4530 Villers-le-Bouillet, rue du Château d'Eau, 18
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la société
notariale « Neonotaires », ayant son siège à Herstal, en date du 31 mars 2025, en cours d'enregistrement, if
résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «< H2 GLASS
», dont le siège est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue du Château d'Eau, 18.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- TRANSFERT DU SIEGE
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à 4000 Liège, rue Louvrex 55-57.
2- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 13 mars 2025 justifiant la proposition de dissolution
de la société conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. Cette proposition de
dissolution fait suite à la procédure de sonnette d'alarme telle qu'évoquée lors de l'assemblée générale
extraordinaire des 17 février 2025 et 11 mars 2025.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31
décembre 2024.
b) du rapport établi par la société « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE », représentée par Monsieur ESSAHELI
Hanine, réviseur d'entreprises, en date du 13 mars 2025 sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 du Code des sociétés et des!
associations, le conseil d'administration de la SA H2 GLASS a établi un état comptable au 31 décembre 2024!
qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 12.944.269,65
€ et un passif net de -2.671.673,35 €, en hypothèse de discontinuité.
Dans la mesure où l'actif net est inférieur à la moitié du capital, la procédure dite de « sonnette d'alarme »
prévue par l'article 7:228 du code des sociétés et des associations a été appliquée lors de l'assemblée générale
extraordinaire du 17 février 2025.
Il résulte de cette procédure la présente opération de liquidation de la société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que;
nous émettons les réserves suivantes sur la situation établie en discontinuité :
DAucun inventaire récent des biens immobiliers n'a été réalisé, de sorte qu'il pourrait exister des divergences
entre l'inventaire physique des biens et le tableau d'amortissements des immobilisations. Cependant, ces
discordances n'ont pas d'impacts sur la situation comptable établie en discontinuité ;
OLe délai entre la prise de connaissance de la comptabilité et la date de passation de l'acte de dissolution de
la société, a été insuffisant pour obtenir des confirmations externes des soldes de comptes clients et fournisseurs,
de sorte que nous ne pouvons assurer l'exhaustivité des postes clients et fournisseurs ;
Du fait de la non-réception des tableaux de remboursements pour l'ensemble des crédits, nous n'avons pas
pu s'assurer de la correcte classification de toutes ces dettes dans les comptes ;
OLes dettes fiscales relatives à l'exercice 2024 n'ont pas été comptabilisés ;
ICompte tenu des délais impartis, nous n'avons pas pu obtenir des éléments probants suffisants, pour nous
prononcer sur l'exhaustivité, l'existence ou l'exactitude des soldes des comptes suivants, au 31 décembre 2024
. .
-#411900 TVA à régulariser ;
-Contrats leasing relatifs à ces matériels roulants :
-#172701 - #422701 Leasing Tiguan 2-CQU-800
#172702- # 422702 Leasing Skoda 2-DBN-780
-#172703 - 422703 Leasing Peugeot 2-CKS-862
-#172704 - #422704 Leasing Peugeot 2-CVN-922
-#172705 - #422705 Leasing Iveco 2-DAL-219
Nous attirons, dès lors, l'attention du liquidateur sur ces points particuliers.
Notons que, sur base des informations qui nous ont été transmises par le conseil d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, et à l'exception des points relevés ci-dessus, les états actif et passif établis en discontinuité, tels
que présentés dans notre rapport, nous apparaissent refléter de manière fidèle la situation économique de la
société à la date de dissolution. Ces états ont été obtenus sur la base de la situation comptable établie en
continuité, issue de la balance des comptes généraux, ajustée pour refléter les effets de la liquidation.
Notons que, sur base des valeurs comptables retenues, les créanciers pourraient ne pas tous être
désintéressés, dans le cadre de cette liquidation.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou aux
tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre de
la proposition de dissolution et de la mise en liquidation de la SA H2 GLASS, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
»
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent le Président d'en donner
une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
3- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée prend acte que l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur au quart du capital et,
après échange de vues, décide de dissoudre la société anonyme « H2 GLASS », dont le siège est établi à 4530
Villers-le-Bouillet, rue du Château d'Eau, 18, numéro d'entreprise 0775.279.626 - RPM Liège (division Huy), et
de la mettre en liquidation à dater de ce jour.
Conformément à l'article 7:228 du Code des Sociétés et des Associations, la dissolution a lieu lorsqu'elle est
approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur, l'actif net étant réduit à un montant inférieur au quart du capital.
4- NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ET POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer un liquidateur.
Elle appelle à cette fonction Maître Roman AYDOGDU, avocat, dont les bureaux sont établis à 4000 Liège,
rue Louvrex 55-57.
Les honoraires et frais du liquidateur sont calculés sur l'actif réalisé et récupéré conformément à la
rémunération du curateur prévue par l'Arrêté Royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la
fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité. Conformément à l'article 6, § 2, de cet Arrêté,
pour la partie qui excède la dernière tranche visée à l'annexe 1 de cet Arrêté (après indexation au jour de la
taxation finale), les honoraires sont fixés à 1 %,. En aucun cas, les honoraires ne pourront être inférieurs à un
montant égal à un taux horaire de 175 EUR HTVA appliqué aux prestations du liquidateur. Le liquidateur est
habilité à prélever des provisions sur ses honoraires et frais au fur et à mesure de la réalisation ou récupération
des actifs.
Conformément à l'article 2:84 du Code des Sociétés et des Associations, il résulte de l'état résumant la .
situation active et passive de la société que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement.
: La nomination du liquidateur doit par conséquent être soumise au Président du Tribunal de l'Entreprise compétent
pour confirmation.
L'assemblée confère tout pouvoir à Maître Roman AYDOGDU et à Maître Geoffrey GAUTHY afin d'introduire
la requête au tribunal.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui
résultent de l'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations, sans devoir solliciter l'autorisation d'une
nouvelle assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.
Il a notamment le pouvoir de dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre
inscription d'office, de faire aveu de faillite, de déposer une requête en réorganisation judiciaire, de poursuivre
l'activité de l'entreprise.
Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.
Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs
sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra
le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l'entreprise. .
Le Notaire soussigné signale que par ordonnance du 7 avril 2025, le Président du Tribunal de l'Entreprise de
Liège (division Liège), a homologué la désignation de Maître Roman AYDOGDU, en qualité de liquidateur de la
société anonyme « H2 GLASS », dont le siège est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue du Château d'Eau, 18.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant les procurations, le rapport de l'organe d'administration, l'état
. comptable et le rapport du réviseur.
- l'homologation du Tribunal sur le liquidateur.