N° d'entreprise : 0447557802
Nom
(en entier) : Jean Solheid
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gare 34
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
FUSION PAR ABSORPTION de la SRL JEAN SOLHEID par la SRL JEHAE FRANCOIS - PV de la
société absorbée
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, notaire à la résidence de Malmedy, le 29 janvier 2025,
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le 4 février
2025 (04-02-2025) - réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0001413, il est extrait ce qui
suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée JEAN
SOLHEID, ayant l’adresse de son siège à 4950 Waimes, rue de la Gare, 34/1 ; inscrite à la BCE
sous le n° 0447.557.802
L’assemblée constate à l'unanimité qu’elle est valablement constituée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les points de l’ordre du jour.
résolutions
L’assemblée générale aborde l'ordre du jour et adopte une à une les résolutions suivantes :
1. Première résolution : projet de fusion.
Les organes d’administration des sociétés absorbée et absorbante, ont établi, conformément aux
dispositions de l’article 12 :50 du Code des sociétés et des associations le projet de fusion.
Ce projet a été publié par voie de mention à l’annexe au Moniteur Belge du 30 décembre 2024 sous
les numéros 24181787 et 24181788.
L’assemblée générale approuve celui-ci sans aucune réserve.
2. Deuxième résolution : dissolution sans liquidation.
Conformément au projet de fusion, l’actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la
société et sa fusion par absorption par la société à responsabilité « JEHAE FRANCOIS » plus
amplement qualifiée ci-avant, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l’
intégralité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « JEAN SOLHEID »
société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu’il résulte de la situation active et passive arrêtée au
30 juin 2024. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01 juillet 2024 à
00.00 heure sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la
société absorbante.
Conformément à l’article 12 :13 du CSA, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l’
assemblée générale de la société absorbante, la dissolution définitive de la présente société qui
cesse d'exister et le transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la présente société à la
société à responsabilité « JEHAE FRANCOIS », société absorbante.
3. Troisième résolution : modalités d’établissement et d’approbation des comptes annuels.
L’approbation par l’assemblée générale de la société absorbante des premiers comptes annuels qui
seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l’organe d’administration de
la société absorbée pour sa mission exercée pendant la période comprise entre le 1er juillet 2024 et
la date de réalisation de la fusion.
4. Quatrième résolution : mandat spécial.
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur François JEHAE, domicilié à 4950 Waimes, rue de la
Gare, 34/1 aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion.
5. Cinquième résolution : pouvoirs.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les présentes
résolutions, et mandate le notaire soussigné d’établir la coordination des statuts et procéder aux
publications d’usage.
On omet le surplus.
Déposée en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Florence GODIN
Notaire à Malmedy.