N° d'entreprise : 428.673.979
Dénomination
(en entier) : Activités Sociales et de loisirs su Site RTBF de Bruxelles
(en abrégé) : ASBL de Bruxelles
Forme juridique : Association Sans But Lucratif
Siège : Boulevard Auguste Reyers, 52 - BRR082 à 1044 Bruxelles
Objet de l'acte : Adaptation des statuts
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE du 25/02/2022 (via TEAMS)
Nouveaux statuts
Section 1 : Dénomination et siège social
Article 1 : Dénomination
L'association sans but lucratif a pour dénomination : « Activités Sociales et de Loisirs du Site R.T.B.F. de
Bruxelles » et par abréviation « ASBL de Bruxelles ».
Article 2 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut toutefois être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux;
dispositions légales et statutaires.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l'association est situé dans la région de Bruxelles capitale.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur belge.
Section 2 : But(s) et objet social
Article 4 : L'association a pour but de promouvoir et d'organiser des activités de type collectives, sportives,
culturelles et/ou de loisirs sociales, au sein du site R.T.B.F. de Bruxelles et des sites d'émission.
L'ASBL peut notamment avoir dans ses attributions la gestion quotidienne des mess et cafetarias ou de tout
immeuble appartenant à l'ASBL Œuvres sociales de la R.T.B.F. sur les Sites de Bruxelles et d'émissions.
Pour réaliser ces objectifs, elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
but.
L'ASBL pourra intervenir et participer à toute activité qui permet de réaliser, directement ou indirectement,
un ou plusieurs de ses buts.
L'ASBL pourra également participer ou collaborer avec d'autres personnes morales ayant des activités
similaires à celles de l'ASBL.
Section 3 : Membres
Article 5 : Désignation
L'association se compose de membres dits adhérents et de membres dits effectifs.
Sauf ce qui sera dit aux articles « 6 » et suivants, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent;
des mêmes droits.
Article 6 : Membres adhérents
Peuvent être adhérents, à l'exclusion de toutes autres personnes :
·les membres du personnel de la RTBF comme référencés dans la coordination statutaire de la RTBF.
·les membres du personnel en congé syndical.
·les membres du personnel en disponibilité.
·les retraités de la RTBF.
Les membres adhérents à l'exception des retraités perdent de droit cette qualité lorsqu'ils cessent toute
activité à la R.T.B.F. ou lorsqu'ils obtiennent une mise en congé sans solde, motivée par des convenances
personnelles.
Les membres adhérents s'engagent à respecter les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur de
l'ASBL.
Article 7 : Membres effectifs
Sont membres effectifs :
·Les comparants au présent acte.
·Tout membre adhérent qui, présenté par une organisation syndicale représentative à la RTBF, est admis
par décision de l'assemblée générale réunissant deux tiers des voix présentes.
La décision d'admettre ou de refuser la candidature appartient à l'assemblée générale. La décision de
l'assemblée générale est sans appel mais doit être motivée.
La décision est portée à la connaissance du candidat par courrier ordinaire ou par courriel.
Seuls les membres effectifs disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et jouissent de la plénitude
des droits accordés aux membres par la loi et par les présents statuts.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 8.
Le mandat des membres effectifs est de 4 ans renouvelable et prend cours à la date d'acceptation du
conseil d'administration.
Article 8 : Démission
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer en adressant sa démission par courrier ordinaire ou
par courriel au conseil d'administration de l'association.
Article 9 : Membre réputé démissionnaire
Est réputé démissionnaire :
·Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission.
·Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur, ou impliquant sa participation.
·Le membre qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à 3 réunions. (Conseil d'administration et/ou
assemblée générale)
Article 10 : Exclusion
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées à bulletin secret.
L'exclusion d'un membre adhérent est décidée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et/ou aux lois de « l'honneur et de la bienséance ».
L'exclusion d'un membre emportera de plein droit la fin de son mandat d'administrateur de l'ASBL.
Article 11 : Absence de droits sur le fond social
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fond social de
l'ASBL. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellées ou requérir l'inventaire.
Article 12 : Suspension des droits.
Le conseil d'administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale
la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a adopté une
attitude incompatible avec les valeurs de l'ASBL ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts de
l'ASBL ou des membres qui la composent.
Lors de la prochaine assemblée générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce
membre afin, soit de l'exclure, soit de le rétablir dans l'exercice complet de ses droits.
Article 13 : Registre des membres
Le conseil d'administration tient, au siège de l'ASBL, un registre des membres.
Le conseil d'administration peut décider que ce registre sera tenu sous forme électronique.
Article 14 : Droit des membres
Le membre effectif peut consulter au siège de l'association, ou via un lien informatique qui leur sera
transmis, tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, tous les procès-verbaux du conseil
d'administration, de même que tous les documents comptables de l'ASBL.
Les documents originaux ne pourront être déplacés.
Section 4 : Cotisations
L'ASBL ne demande aucune cotisation à ses membres effectifs ou adhérents.
Section 5 : Assemblée générale
Article 15 : Organisation
L'assemblée générale est constituée des membres effectifs de l'ASBL.
Ceux-ci sont choisis parmi les membres adhérents.
Le nombre des membres effectifs à désigner par chacune des organisations syndicales représentatives à la
RTBF est équivalent, à due proportion de la représentativité de chacune des organisations syndicales
représentatives à la Commission Paritaire de la R.T.B.F.
Dans les deux mois qui suivent le renouvellement de leurs représentants au sein de la Commission
Paritaire, les organisations syndicales auront, si nécessaire, à adapter le nombre et à modifier le choix de leurs
membres.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement
par le vice-président. Si ce dernier n'est pas disponible, la présidence sera effectuée par l'administrateur le plus
âgé.
Article 16 : Participation et représentation
Chaque membre effectif est convoqué et a le droit de voter à l'assemblée générale.
L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés, pour autant que chaque organisation syndicale représentative à la RTBF soit représentée par 2
membres effectifs.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre s'il est porteur d'une procuration écrite
dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les membres adhérents peuvent être invités si le conseil d'administration le décide. Les membres
adhérents n'ont en revanche pas le droit de vote, ils disposent tout au plus d'une voix consultative.
Article 17 : Fréquence
L'assemblée générale se réuni au moins deux fois par an.
La première réunion se tient durant le premier semestre de l'année civile pour présenter les comptes de
l'année civile antérieure.
La deuxième réunion se tient dans le dernier trimestre de l'année civile pour présenter le budget de l'année
suivante.
Elle peut aussi se réunir en séance extraordinaire à tout moment sur décision du conseil d'administration ou
lorsqu'un cinquième au moins des membres en font la demande écrite auprès du Président de l'association.
Article 18 : Convocation et ordre du jour
L'assemblée générale est convoquée, par le conseil d'administration, par courriel ou par lettre ordinaire au
moins 8 jours calendrier avant la date de l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
En cas d'impossibilité d'organiser une réunion physique, la possibilité d'organiser des réunions virtuelles est
octroyée. Par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée au moyen d'une technologie de téléconférence
ou vidéoconférence.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes, le budget, ou, le cas échéant le rapport de gestion, ces
documents seront annexés à la convocation.
Article 19 : Délibération
En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présence spécial, l'assemblée délibère valablement
dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Article 20 : Majorité
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (50% + 1 voix) des voix des membres présents et
représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisées pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
A la demande d'un membre effectif présent, le vote peut se faire au scrutin secret si le vote concerne une
personne.
Les résolutions et votes peuvent être adoptés par des moyens de communication technologiques de
téléconférence ou vidéoconférence, pour autant que la personne participante soit clairement identifiable et
identifiée.
Article 21 : Ordre du jour
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits sont à l'ordre du jour.
Des décisions peuvent néanmoins être prises en dehors de l'ordre du jour, moyennant l'accord unanime des
membres effectifs présents ou représentés.
Article 22 : Procès-verbal
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal numéroté, signé par le président et le secrétaire, ainsi que
par les membres de l'association qui le souhaitent.
Le procès-verbal sera communiqué via courriel, aux membres de l'assemblée générale, anticipativement à
la prochaine assemblée afin de prendre note des éventuelles remarques ou corrections à y apporter dans sa
version définitive.
Son approbation définitive sera effective, après relecture et vote des membres de l'assemblée générale, au
début de la future assemblée générale.
Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés dans un registre spécial, tenu au siège de l'ASBL.
L'assemblée générale peut décider que ce registre sera tenu sous forme électronique.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procés-verbaux, à
produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Ces copies ou extraits sont délivrés à tout membre effectif, ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
Article 23 : Publicité
Toute modification apportée à l'extrait de l'acte constitutif est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de
l'entreprise, à l'e-greffe (ou à l'avenir, à un guichet d'entreprise) et publiée aux « annexes du moniteur belge »
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d'application.
Article 24 : Compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
1.D'admettre de nouveaux membres.
2.D'exclure un membre.
3.De modifier les statuts.
4.De nommer et révoquer les administrateurs.
5.De nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les
liquidateurs.
6.D'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant le rapport de gestion.
7.D'approuver des acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires à la réalisation du but
social, des emprunts, baux et constitutions hypothécaires.
8.De décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.
9.De désigner l'organe de gestion journalière. (L'exécutif)
10.Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Section 6 : Conseil d'administration
Article 25 : Désignation des administrateurs
L'association est gérée par un conseil d'administration choisi parmi les membres effectifs et est composé de
minimum 6 administrateurs, nommés et révocables par l'assemblée générale.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes
présentes et représentées.
Dans les deux mois qui suivent le renouvellement de leurs représentants au sein de la Commission
Paritaire, les organisations syndicales auront, si nécessaire, à adapter le nombre et à modifier le choix de leurs
membres.
En cas de vacances, il est pourvu au remplacement de l'administrateur défaillant par l'assemblée générale.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat en cours.
Article 26 : Conditions
Les membres du conseil d'administrations de l'ASBL doivent appartenir à une organisation syndicales
représentative à la RTBF.
Leur nombre doit être équivalent à due proportion de la représentativité de chacune des organisations
syndicales représentatives à la Commission Paritaire de la R T.B.F.
Article 27 : Durée des mandats
Le mandat d'administrateur, révocable ad nutum, est prévu pour une durée de 4 ans.
L'administrateur dont le mandat arrive à terme est rééligible.
Article 28 : Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction à titre gracieux.
Article 29 : Responsabilité personnelle
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.
Article 30 : Président, vice-président, secrétaire et trésorier
Le conseil désigne, sur propositions des organisations syndicales représentatives à la RTBF et en son sein,
au moins, un(e) président(e), un(e) Vice-président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e). Ceux-ci(celles-ci)
composent l'organe de gestion quotidienne.
Le président est chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration.
Le président est habilité à représenter l'association dans tous les actes de la vie civile.
Il n'en est pas le représentant légal de l'ASBL mais simplement le mandataire.
Le président ne peut agir en justice que sur habilitation expresse conférée par l'assemblée générale, de
façon ponctuelle ou permanente.
C'est à lui, également, qu'il appartient de veiller au respect des prescriptions légales.
Le vice-président peut remplacer le président si ce dernier est absent ou qu'il n'est plus en mesure de
remplir ses missions. En cas de carence de la part du président, le remplacement par le vice-président demeure
toutefois temporaire. De ce fait, une élection doit être organisée pour formaliser le changement de président.
Le vice-président est également responsable du bon fonctionnement de l'association. Le vice-président se
porte aussi garant quant à l'application des différentes décisions prises par les organes de délibération.
Le secrétaire est essentiellement chargé de la tenue des différents registres de l'association, de la rédaction
des procès-verbaux des assemblées et des conseils d'administration qu'il signe afin de les certifier conformes.
Le trésorier se charge de la tenue des comptes de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement
de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et du dépôt des comptes annuels. Il effectue les paiements, recouvre
les recettes et, à ce titre. Il fait fonctionner les comptes de l'association et est responsable de leur tenue.
La tenue des comptes doit être faite par un organe extérieur pour garantir la fiabilité des comptes sur base
des documents envoyés par le trésorier.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration
peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 31 : Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Le conseil d'administration peut également se réunir à la demande de 2 administrateurs.
Le conseil d'administration est convoqué chaque fois que nécessaire et au minimum 6 fois par an.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins 15 jours avant la réunion ou, si l'intérêt
de l'association le requiert, dans un délai plus court.
La convocation contient l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
La convocation précisera également le mode de réunion, en présentiel ou via des moyens de
communications modernes.
Article 32 : Délibération et représentation
Le conseil d'administration forme un collège et ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres
sont présents, pour autant qu'au moins 2 organisations représentatives soient présentes.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf accord de tous
les administrateurs présents.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité absolue des voix exprimées des administrateurs présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s'il est porteur d'une
procuration écrite dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les résolutions et votes peuvent être adoptés par des moyens de communication technologiques de
téléconférence ou vidéoconférence, pour autant que la personne participante soit clairement identifiable et
identifiée.
Article 33 : Conflit d'intérêt
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs, avant que le conseil ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
Article 34 : Procès-verbal
Les décisions sont consignées dans un registre tenu au siège social reprenant les procès-verbaux signés
par le président et les autres administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège de
l'association. Le conseil d'administration peut décider que ce registre sera tenu sous forme électronique.
Le procès-verbal du dernier conseil d'administration est envoyé aux membres du conseil d'administration en
même temps que la convocation, pour modification et approbation.
Les copies des procès-verbaux validés sont envoyées aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux
membres effectifs.
Article 35 : Compétences
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association dans la limite de ses buts. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par
les présents statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d'administration.
Section 7 : Délégation et représentation
Article 36 : Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou
à des tiers. On entend par tiers, un membre effectif de l'association ou une personne employée ou détachée par
la RTBF au sein de l'ASBL.
Article 37 : Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ou exécutif, à minimum 2 personnes
désignées parmi les administrateurs, pour autant qu'il y ait au moins 2 organisations syndicales représentatives
de la RTBF.
La gestion journalière se fait conjointement entre les différents membres de la gestion journalière.
Tous les actes engageant l'association, tous les pouvoirs et procurations sont accomplis ou signés
conjointement par 2 membres de l'organe de gestion quotidienne dans le respect de la parité entre les
organisations syndicales représentatives à la RTBF, ou par un administrateur de chaque organisation syndicale
représentative dûment mandaté.
Une telle délégation est révocable par le conseil d'administration à tout moment et sans devoir être justifié.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est fixée par le conseil d'administration à une durée
de 4 ans renouvelables.
Si le délégué à la gestion journalière est membre et/ou exerce également la fonction d'administrateur, la
perte de la qualité de membre et/ou la fin du mandat d'administrateur entraine automatiquement la fin de
mandat de délégué à la gestion joumalière.
Les résolutions peuvent être adoptées par des moyens de communication technologiques de téléconférence
ou vidéoconférence, pour autant que la personne participante soit clairement identifiable et identifiée.
Section 8 : Comptabilité et budget
Article 38 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et fini le 31 décembre de chaque année.
Les budgets et comptes sont arrêtés à cette date.
Le conseil d'administration soumet tous les ans, et au plus tard six mois après la date de clôture de
l'exercice social à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, les comptes annuels de l'exercice social
écoulé établi, et le cas échéant publié, conformément à la loi, le budget de l'exercice suivant ainsi qu'un rapport
sur l'activité et la situation financière de l'association.
L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration.
L'assemblée générale peut confier le contrôle aux comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou
plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.
Les vérificateurs ont conjointement ou séparément un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes
les opérations comptables de l'association.
Les vérificateurs font rapport de leur vérification à l'assemblée générale.
Ils sont présents lors de l'assemblée générale qui doit approuver les comptes de l'année écoulée et qui
établit le budget de l'année suivante.
Tout membre effectif peut consulter les comptes sur simple demande auprès du conseil d'administration.
Cette consultation aura lieu au siège social, à la date et selon les modalités déterminées par le conseil
d'administration.
Section 9 : Dissolution et liquidation
Article 40 : Dissolution
En cas de dissolution, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs
pouvoirs.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposés au greffe et publiés aux annexes du Moniteur Belge.
Article 41 : Affectation de l'actif net
Après acquittement du passif, l'actif net de l'avoir social sera affecté à l'ASBL Œuvres sociales de la RTBF.
Section 10 : Relation avec l'ASBL Œuvres sociales de la RTBF
Article 42 : Modification des statuts
Lors de toute modification apportée à ses statuts propres ou de toute évolution de la composition de son
conseil d'administration, l'association communique, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration de
l'ASBL Œuvres sociales de la RTBF, copie des textes destinés à publication aux annexes du Moniteur Belge.
Article 43 : Comptabilité et budget
Chaque année, après approbation par sa propre assemblée générale, l'association transmet à l'ASBL
Œuvres sociales de la RTBF, le bilan et les comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi que le budget prévu
pour l'exercice suivant, préalablement à toute subvention pour l'exercice en cours.
Section 11 : Dispositions diverses
Article 44 : Relations avec la RTBF
La RTBF met à la disposition de l'ASBL Activités sociale et de loisirs du site RTBF de Bruxelles,
l'infrastructure, le matériel et le personnel nécessaire à son fonctionnement.
L'association est disposée à remplir les conditions régissant son agrément par la RTBF.
Article 45 : Application du code
Tous les autres points non prévus par les présents statuts sont réglés conformément à la loi.
Article 46 : Dispositions transitoires
Les démissions des membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale doivent être actées.
Les nominations à l'assemblée générale doivent être actées.
L'assemblée générale élu les membres du conseil d'administration.
L'assemblée générale désigne le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil
d'administration.
L'assemblée générale mandate J. Jordens SRL aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente
assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire