N° d'entreprise : 0440213120
Nom
(en entier) : CLARINVAL IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée du Nondeux 16 bte B
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D’un reçu acte par le notaire Philippe Laurent soussigné en date du 24 février 2022, il résulte que :
 
Monsieur CLARINVAL Guy Claude Ghislain Michel, divorcé non remarié, né à Bièvre le neuf avril mil
neuf cent cinquante-neuf, domicilié et demeurant à Beauraing, section de Honnay, rue Fontenelle,
34, ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Isabelle PIERSON à la Ville de
Beauraing le 14 décembre 2010, non modifié à ce jour, tel que déclaré
Associé, possédant la totalité des actions, ainsi qu’il en ressort du registre des actions, a pris les
résolutions suivantes :
 
 
1) Première résolution
L’associé unique décide d’augmenter les capitaux propres de SEPT CENT QUARANTE ET UN
MILLE EUROS (741.000,00-euros) pour le porter à UN MILLION QUATRE CENT VINGT CINQ
MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.425.750,00-euros) au moyen d’apport en nature.
Rapports préalables :
A. L’organe d’administration a rédigé, en date du
conformément aux articles 5 :121  et 5 :133 §er du Code des sociétés et des associations, le rapport
dans lequel il expose l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
B. Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprise de la société à responsabilité limitée
CHRISTPHE REMON & CO » à 5020 Suarlée, rue du Réemploi, 2, a dressé son rapport, en date du
17 février 2022, conformément à l’article 5 :133 §1er du Code des sociétés et des associations.
Les conclusions de son rapport sont les suivantes :
« Conformément aux articles 5 :133 t 5 :121 du code des Sociétés et des Associations, je présente
mes conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société « CLARINVAL IMMO » SRL
dans le cadre de ma mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désigné par lettre de
mission du  24 août 2021.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
L’opération consiste en l’apport à la société de biens immobiliers pour une valeur de sept cent
quarante et un mille euros (741.000,00 €).
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 9
novembre 2021 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter
Volet B
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en neuf mille huit cent quatre-vingt (9.880) actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale de la SRL « CLARINVAL IMMO ».
Concernant l’émission d’actions
Sur base de mon examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, je n’ai pas relevé de faits qui me laisse à penser que ces
données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 du code des sociétés et associations, ma mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribue en contre partie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (« no fairness opinion »)
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne m’ont pas été remise au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société
15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.  Ce retard n’a toutefois exercé aucun impact
significatif sur mon contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
    •  Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
        •  D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société
        •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
        •  De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  Relative à l’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
        •  La justification du prix d’émission ; et
        •  La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
    •  Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
        •  D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
        •  D’examiner l’évaluation adoptée  et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
        •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
        •  De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  Relative à l’émission d’actions :
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières, contenues dans le rapport spéciale de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133 et 5 :121 du code des sociétés et associations
dans le cadre de l’apport en nature avec émission d’actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Suarlée, le 17 février 2022.
Pour la SRL « Christophe REMON & CO »,
Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises. »
Ces deux rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2 :8 et 2 :14 4° du Code des
sociétés et des associations.
Volet B
 
Description de l’apport
Monsieur Guy Clarinval, précité, déclare apporter la pleine propriété des biens immeubles ci-après
décrits :
 
Ville de Beauraing, première division
1) un immeuble repris au cadastre en nature de « hôtel», sur et avec terrain, sis rue de Givet, 24,
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B  numéro 147RP0000, d’une
contenance de huit ares vingt-et-un centiares (8 ares 21 ca)
Revenu cadastral non indexé : deux mille cinq cent cinquante-et-un euros)
2) un terrain repris au cadastre en nature de « terrain industriel », sis rue du Parc Communal,
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 388L11P0000, d'une
superficie de dix ares septante-sept centiares (10 a 77 ca).
Revenu cadastral non indexé : quarante-trois euros (€ 43,00).
 
 
VILLE DE BEAURAING, douzième division, FROIDFONTAINE
3) Une pâture sise au lieu-dit « La Hayette », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 455BP0000, d'une superficie de cinquante-trois ares (53 a).
Revenu cadastral non indexé : dix-neuf euros (€ 19,00).
 
VILLE DE BEAURAING, quinzième division, PONDROME
4) Une pâture sise au lieu-dit « Sur le Thiou », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 398CP0000, d'une superficie de un hectare soixante-quatre ares septante
centiares (1 ha 64 a 70 ca).
Revenu cadastral non indexé : septante euros (70,00-euros)
ci-après dénommés « le bien »
 
Origine de propriété
A l’origine, le bien repris sous 1) appartenaient aux époux Bernard Guiot et Monique Sonnet pour l’
avoir acquis aux termes d’un procès- verbal de vente publique clôturé par Maître Vulmer Roulez,
notaire ci-avant à Beauraing, en date du 28 juin 1956.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, à l’intervention de Maître
Alexandre Hebrant, notaire de résidence à Namur, en date du 10 novembre 2009, transcrit au
bureau des hypothèques de Dinant le 27 novembre suivant, sous la référence 31-T-27/11/2009-
10583, les époux Guiot-Sonnet ont vendu ledit bien à Monsieur Guy Clarinval.
A l’origine, le bien repris sous 2), auparavant cadastré section B numéro 388A11P0000 partie et
388Z10P0000 partie, appartenaient aux époux Clarinval-Ridelle pour les avoir acquis en pleine
propriété, partie, aux termes d’un acte reçu par le notaire Etienne Beguin à Beauraing, le 10 avril
1992, transcrit au bureau des Hypothèques de Dinant le 5 mai suivant, volume 10747 numéro 21 et
le surplus, aux termes d’un acte reçu par les notaires Beguin et Laurent à Beauraing, le 19 novembre
2001, transcrit au bureau des Hypothèques de Dinant le 12 décembre suivant, sous le numéro
11177.
Aux termes d’un acte de renonciation à accession reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné le
10 avril 2002, transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le 14 mai suivant, sous le numéro
3753,, les époux Clarinval-Ridelle ont renoncé à l’accession au profit de la société privée à
responsabilité limitée CR Construmat, actuellement dénommée CLARINVAL IMMO, sur, notamment,
la parcelle B388A11P0000, tel que cette dernière parcelle est reprise sous liseré jaune au plan
dressé à Beauraing le 20 mars 2002, resté annexé à l’acte de renonciation susvanté.
Aux termes des conventions préalables au divorce par consentement mutuel entre les époux
Clarinval-Ridelle, dressé par le notaire Philippe Laurent soussigné, le 25 avril 2008, transcrit au
bureau des hypothèques de Dinant le 16 mai suivant, sous le numéro 5217, ces biens ont été
attribués à Monsieur Guy Clarinval.
Le divorce des époux Clarinval-Ridelle a été prononcé par jugement du Tribunal de Première
Instance de Dinant le 12 juin 2008 et transcrit dans les registres de l'état civil de la Ville de Beauraing
le 4 août 2008.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 4 décembre 2008,
transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le 22 décembre suivant, sous le numéro 13092,
l'attribution du bien susvanté est devenue définitive.  
Le bien repris sous 3) appartenait à la société « SPRL GUY CLARINVAL », pour en avoir été l’
adjudicataire en vertu d’un procès-verbal de vente publique dressé à la requête des consorts
GEUDEVERT par le notaire Philippe Laurent soussigné et le notaire Etienne Beguin, de résidence à
Beauraing, en date du 17 octobre 2005.
Volet B
Aux termes d’un acte d’échange reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 28
novembre 2011, transcrit bureau des hypothèques de Dinant, le 19 décembre suivant, sous la
référence 31-T-19/12/2011-12243, la société « SPRL GUY CLARINVAL » a échangé ledit bien, avec
d’autres, avec Monsieur Guy Clarinval, apporteur aux présentes.
Le bien repris sous 4) appartenait aux époux Clarinval-Ridelle pour l’avoir acquis, sous plus grande
contenance, partie de Madame Marie Thérèse Marchal aux termes d’un acte reçu par le notaire
Jacques Laurent, ci-avant à Beauraing, le 29 septembre 1989 et le surplus aux termes d’un acte reçu
par le notaire Etienne Beguin à Beauraing le 13 mai 1991.
Aux termes des conventions préalables au divorce par consentement mutuel entre les époux
Clarinval-Ridelle, dressé par le notaire Philippe Laurent soussigné, le 25 avril 2008, transcrit au
bureau des hypothèques de Dinant le 16 mai suivant, sous le numéro 5217, ces biens ont été
attribués à Monsieur Guy Clarinval.
Le divorce des époux Clarinval-Ridelle a été prononcé par jugement du Tribunal de Première
Instance de Dinant le 12 juin 2008 et transcrit dans les registres de l'état civil de la Ville de Beauraing
le 4 août 2008.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent soussigné, en date du 4 décembre 2008,
transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le 22 décembre suivant, sous le numéro 13092,
l'attribution du bien susvanté est devenue définitive.  
 
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que l’apport est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et
hypothécaires quelconques, ainsi que de toutes inscriptions et transcriptions.
 
Conditions de l’apport
Le présent apport est consenti et accepté sous  les clauses et conditions suivantes :
a. Le bien prédécrit est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé
ou grevé, sauf à la société acquéreuse à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des
autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de l’apporteur ni recours contre lui, sans
cependant que la présente clause puisse donner, à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait en
vertu de titres réguliers et non prescrits et en vertu de la loi.
Le bien est apporté sans garantie, notamment du chef des vices du sol et du soussol, des vices
cachés ou de l'état des bâtiments; le bien étant apporté dans l'état où il se trouve et la société
acquéreuse n'ayant à ce sujet aucun recours contre l’apporteur, celuici échappera à toute garantie et
plus spécialement à celle basée sur les articles 1641 et 1643 du Code Civil concernant les vices
cachés.
Indépendamment de ce qui résulte des présentes, l’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il
n'existe pas de servitude grevant le bien présentement apporté, que personnellement, il n'en a
conféré aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été
concédées par des propriétaires antérieurs, à l’exception de ce qui est repris au paragraphe ci-après
« conditions particulières – servitudes ».
b. La contenance indiquée dans la description du bien n'est pas garantie.  La différence, en plus ou
en moins, s'il en existe, fûtelle de plus d'un vingtième, fera profit ou perte pour l'acquéreur et ne
donnera lieu à aucune répétition.
c. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
d. La société acquéreuse a la pleine propriété du bien apporté à compter de ce jour, donc également
la jouissance, à charge pour elle d'en payer et supporter, dès lors, toutes les contributions, taxes et
impositions généralement quelconques.
 
Conditions particulières – servitudes
Concernant le bien repris sous 1) : le titre de propriété de l’apportant, étant un acte du 10 novembre
2009 vanté à l’origine de propriété ci-avant, reprend textuellement ce qui suit :
« le vendeur déclare qu’une convention sous seing privé, datée du treize octobre mil neuf cent quatre
vingt un, enregistrée à Gedinne le vingt sept octobre suivant, volume 9, folio 11, case 112, est
intervenue entre lui et les époux Claude Javaux : Cette convention est reprise comme suit :
« Entre d’une part, Monsieur et Madame Bernard GUIOT, domiciliés rue des Anémones, 1 5140
Naninne-Namur
D’autre part, Monsieur et Madame Claude JAVAUX, domiciliés allée du Nondeux 36, 5570
Beauraing, dits le requérant.
Il est convenu ce qui suit :
Les premiers cités, propriétaires de l’immeuble situé 17, route de Givet à Beauraing donnent au
requérant, qui fait construire une maison d’habitation, rue du Herdal, sur son terrain, jouxtant à l’
arrière celui de Monsieur et Madame Guiot,
Volet B
L’autorisation d’évacuer les eaux de son nouveau bâtiment par la canalisation enterrée existante et
qui sert depuis toujours à l’évacuation des eaux de cave du bâtiment Guiot, et ce aux conditions
suivantes :
1. la servitude existante est inaliénable et le conduit évacuateur qui va devenir commun doit
obligatoirement se déverser dans l’é goût de la rue du Herdal.
2. la fosse septique réglementaire du nouveau bâtiment Javaux doit toujours être maintenue en bon
état de fonctionnement.
3. le propriétaire de l’immeuble cité de la route de Givet a à sa charge l’entretien du conduit sur sa
propriété et le propriétaire du nouveau bâtiment, rue du Herdal a à sa charge l’entretien et le bon
fonctionnement des canalisations même en servitude sur sa propriété ainsi qu’en aval vers les
égoûts.  Pour faciliter cet état de choses, ce dernier devra installer un puisard à l’arrière de son
bâtiment, contre mur, avec une taque et une ouverture suffisamment grandes à fleur de sol pour
permettre le contrôle et le nettoyage dans les deux sens des tuyaux d’évacuation par tous les
usagers.
4. si des dégâts, des frais devaient survenir à cause de mauvais fonctionnement des canalisations
sur le terrain du requérant, vu l’impérieuse nécessité d’une évacuation permanente des eaux de cave
provenant essentiellement d’un puits de l’immeuble à la route de Givet, le propriétaire de ce dernier
immeuble pourra procéder ou faire procéder immédiatement au pompage et ce aux frais du
requérant en attendant qu’une solution efficace soit réalisée.
5. Toute infraction de la part du requérant ayant un rapport avec l’évacuation des eaux, soit dans la
réalisation des travaux prévus dans cette convention ou dans les prescriptions se rapportant au
permis de bâtir obligerait ipso facto le requérant à se mettre immédiatement en règle et effacerait
donc les latitudes qui lui offre la présente convention.
6. Le présent contrat est aussi d’application pour tous les propriétaires et usagers à venir, des
immeubles incriminés.
7. Le raccordement demandé par le requérant ne pourra être fait qu’après signature des ties et
officialisation du présent acte dont tous les frais sont à charge de Monsieur Claude Javaux.
Fait à Beauraing le 13 octobre 1981. » (suivent les signatures). »
 
Concernant le bien repris sous 2) : le titre de propriété de l’apportant, étant un acte du 10 avril 1992
 reçu par le notaire Etienne Beguin, reprend textuellement ce qui suit :
« SERVITUDES
De l’acte de vente par ladite société anonyme « CARRIERES ET FOURS A CHAUX DE
BEAURAING » à la société privée à responsabilité limitée « ENTREPRISES HENRI BOURGEOIS
ET FILS » du dix-neuf décembre mil neuf cent soixante-six, il est extrait littéralement ce qui suit :  …
que la partie de terrain hachurée sous teinte orange sur ce plan, constitue l’assiette d’une servitude
de passage réservée dans la dite parcelle cadastrée Beauraing, section B, n°388/P5, dont la
destination est spécifiée dans les conditions particulières contenues dans un autre plan dressé par le
dit géomètre LION, le treize juin mil neuf cent soixante-quatre, et annexé à un acte de vente dressé
par le ministère du notaire soussigné le vingt-cinq août mil neuf ent soixante-quatre, portant vente
par la dite société anonyme en liquidation aux époux Paul RIOU-CHALET de Beauraing, d’une
maison d’habitation avec cour et passage, sise rue de Tamizon, cadastrée Beauraing, section B,
numéros 30/E et 399/P5 partie.
Pour autant que de besoin, il est ici spécifié que le texte relatif à cette servitude est ainsi conçu, tant
dans le dit acte du vingt-cinq août mil neuf cent soixante-quatre, que dans le plan y annexé :
le terrain figuré sous teinte orange au même plan constitue une assiette de servitude de passage de
quatre mètres de largeur, réservée dans partie de plus grande parcelle cadastrée section B, numéro
388/P5, pour permettre l’accès au Réservoir de la Distribution d’eau et à la Station de Pompage
depuis la rue de Tamizon et la grande route de l’Etat Beauraing-Olenne.  Cette assiette de passage
en son état actuel pourra servir également à usage des acquéreurs des deux lots tels que spécifiés
au dit plan à figurant, étant entendu : piétons, brouettes, vélos, motos, voitures et camionnettes, à l’
exclusion d’autres véhicules plus lourds, machines agricoles et bétail.
Indépendamment de l’usage de cette servitude à titre de « passage » tout stationnement de quelque
véhicule que ce soit y est interdit, de même que le dépôt de quoi que ce soit.  Les charges relatives à
l’entretien de l’assiette de la servitude de passage dont il s’agit seront supportées à frais communs,
mais les dégradations qui seraient le fait d’un usage anormal seraient à la charge exclusive de celui
qui les aura occasionnées.
Les acquéreurs s’engagent, dans le cas où la commune de Beauraing exigerait ultérieurement un
supplément de passage de trois mètres, c’est-à-dire le passage donnant accès à la servitude prévue
pour la station de pompage, à céder ce passage gratuitement et sans recours contre la société
venderesse.  Cette clause résultant d’un accord pris antérieurement entre la Commune de
Beauraing, la société venderesse et la Société Nationale des Distributions d’eau.
Que le lot N°2, teinté en vert au plan ci-joint est également grevé d’une servitude de passage sur une
Volet B
assiette de quatre mètres de largeur telle qu’indiquée au dit plan ci-annexé, entre les points ABCD, à
l’usage exclusif de l’acquéreur du lot n°I, c’est-à-dire du lot teinté en rouge au dit plan et
présentement vendu à la dite société de personnes à responsabilité limitée « Entreprises Henri
Bourgeois et Fils », en ce qui regarde les joignants.
Indépendamment et supplémentairement à l’usage prévu dans les conditions particulières spécifiées
au dit plan du treize juin mil neuf cent soixante-quatre, évoqué ci-avant, l’acquéreur du lot n°2 jouira
d’un droit de passage pour tous véhicules industriels et autres sur la servitude telle que teintée en
orange au plan ci-annexé.
D’autre part, la société de personnes à responsabilité limitée « Entreprises Henri Bourgeois et Fils »,
acquéreur aux présentes, jouira, par l’effet des présentes, des mêmes droits sur cette servitude telle
que teintée en orange au plan ci-annexé.  Supplémentairement et toujours avec les mêmes droits (c’
est-à-dire : passage pour tous véhicules industriels et autres) elle bénéficiera d’un semblable droit de
passage sur la partie du lot n°2, comprise entre les points ABCD au plan ci-annexé.  L’entretien de l’
assiette de ces servitudes de passage s’effectuera quant aux frais, proportionnellement à l’usage qu’
en feront les bénéficiaires.
Les acquéreurs feront leur affaire personnelle des dites stipulations et seront purement et
simplement subrogés dans tous les droits et actions des vendeurs, sans recours contre eux.
En outre, il est ici créé au profit :
- des deux garages situés à l’arrière de la maison appartenant à Madame veuve Arthur
BOURGEOIS-ANCEAU, notamment le garage sous teinte jaune au dit plan appartenant à Monsieur
Alfred BOURGEOIS
- de la parcelle sous liseré bleu au dit plan
- du garage situé à l’arrière de la maison appartenant aux époux Raymond BOURGEOIS-
DARDENNE
une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section B, partie du numéro 388/N8.
Cette servitude s’exercera en tout temps et à titre gratuit, seul le passage étant autorisé et non le
stationnement, et tel que sommairement précisé sous pointillé rouge au dit plan. »
 
Le titre de propriété de l’apportant repris à l’origine de propriété vanté  supra, étant un acte reçu le 19
novembre 2001, par les notaires Etienne Beauraing et Philippe Laurent à Beauraing, stipule
textuellement ce qui suit :
« CONDITIONS PARTICULIERES
Les notaires soussignés rappellent aux parties comparantes certaines dispositions reprises au
procès-verbal de vente publique du vingt-sept juin deux mille un susvanté, et littéralement
reproduites ci-après :
A/ CANALISATION SOUTERRAINE DU RUISSEAU « LE BIRAN »
Les notaires instrumentant précisent encore que le septième et dernier lot (biens faisant l’objet du
présent acte de partage) est traversé par une canalisation souterraine du ruisseau dit de deuxième
catégorie « le Biran », - travaux qui auraient été effectués vers mil neuf cent trente-cinq à la requête
de la Commun e de BEAURAING.
A cet égard et de courriers émanant du Service Technique Provincial de NAMUR, il semble que la
charge de l’entretien et de la réfection de cette canalisation incombe au propriétaire des parcelles
traversées par cette canalisation, ainsi qu’il résulte d’un courrier dudit Service Technique Provincial
daté du vingt et un mai deux mille un sous la référence 01C1202/CW/MT/NF et littéralement
reproduit ci-après :
Après recherches, mes services n’ont trouvé aucune trace d’autorisation officielle délivrée par la
Députation permanente qui puisse assurer avec certitude l’identité de l’auteur des travaux de pose
de cette canalisation ; à défaut, il faut donc poursuivre la piste de la propriété et raisonner en fonction
de l’affectation particulière de l’ouvrage.
L’examen du carnet descriptif de l’Atlas des Cours d’Eau Non Navigables de 1950 montre que l’
entrée de la canalisation (profil 22) ainsi que sa sortie (profit 23) existent sans droit et indique que le
ruisseau est canalisé sous la propriété LEPLANG, sous les passages de voirie et sur la quasi-totalité
du village de BEAURAING.
L’Atlas des Cours d’eau Non Navigables de 1883 fait apparaître quant à lui que le ruisseau est à ciel
ouvert sur la propriété LEPLANG mais est déjà canalisé sous les passages de voirie ainsi que dans
le village de BEAURAING.
Actuellement, le ruisseau est à ciel ouvert en amont et en aval de la propriété LEPLANG.  Ces
éléments laissent donc penser que la canalisation a été posée en fonction de la finalité,  permettre la
construction de la scierie (gain de terrain).
En effet, la propriété d’un bien s’établit d’abord et avant tout par titre et si la canalisation n’est pas
mentionnée comme telle sur les plans et registres des administrations (Cadastre, Enregistrement),
on applique la présomption instituée par l’article 553 du Code civil qui prévoit que « sauf preuve
contraire, toute construction, toute plantation et tout ouvrage existant sur un terrain sont présumés
Volet B
faits par le propriétaire du terrain et lui appartenir (accession).
La législation applique également une autre présomption : qui implique de raisonner en fonction de l’
affectation particulière de l’ouvrage ; c’est donc en vertu de ces principes qu’il incombe au
propriétaire d’effectuer et de prendre à charge les travaux de réfection. »
« B/ STIPULATION DE SERVITUDES
1. En ce qui concerne le septième et dernier lot prédécrit (biens faisant l’objet du présent partage), il
est stipulé qu’aux termes d’un acte dressé par Maîtres Etienne BEGUIN, notaire soussigné, et
Jacques LAURENT, notaire à BEAURAING, en date du vingt avril mil neuf cent nonante-cinq,
transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le trente mai suivant volume 11337 n°11, intervenu
entre d’une part : les requérantes aux présentes et leur mère, Madame Jeanne DETHISE, veuve de
Monsieur Robert LEPLANG, et d’autre part : Monsieur Guy CLARINVAL et son épouse, Madame
Anne-Marie RIDELLE, de PONDROME, et avec intervention et acceptation de la société coopérative
à responsabilité limitée « POUTRADECOR » locataire commerciale du bien en cause,
l’assiette d’une servitude de passage établie au profit de la parcelle cadastrée actuellement section B
n°388D10 appartenant actuellement à Monsieur et Madame CLARINVAL-RIDELLE prénommés, et
grevant le septième lot prédécrit, et résultant d’un acte dressé par Maître ROULEZ, notaire à
BEAURAING, en date du vingt-cinq août mil neuf cent soixante-quatre,
a été déplacée des anciens points A, B, D et C, sous les nouveaux points E, F, G et H, - tous repris
en un plan particulier de mesurage dressé par Monsieur GERDAY, géomètre-expert immobilier de
WELLIN, lequel plan est resté annexé au dit acte du vingt avril mil neuf cent nonante-cinq susvanté.
2. Comme stipulé ci-avant, cette servitude résulte de l’acte susvanté du vingt-cinq août mil neuf cent
soixante-quatre, et dispose :
« le terrain figuré sous teinte orange au même plan constitue une assiette de servitude de passage
de quatre mètres de largeur, réservée dans partie de plus grande parcelle cadastrée section B
numéro 388/P5, pour permettre l’accès au Réservoir de la Distribution d’eau et à la Station de
pompage depuis la rue de Tamizon et la grand route de l’Etat Beauraing-Olenne.  Cette assiette de
passage en son état actuel pourra servir également à usage des acquéreurs des deux lots tels que
spécifiés au dit plan y figurant, étant tendu : piétons, brouettes, vélos, motos, voitures et
camionnettes, à l’exclusion d’autres véhicules plus lourds, machines agricoles et bétail.
Indépendamment de l’usage de cette servitude à titre de « passage » tout stationnement de quelque
véhicule que ce soit y est interdit, de même que le dépôt de quoi que ce soit.  Les charges relatives à
l’entretien de l’assiette de la servitude de passage dont il s’agit seront supportés à frais communs,
mais les dégradations qui seraient le fait d’un usage anormal seraient à la charge exclusive de celui
qui les aura occasionnés.
Les acquéreurs s’engagent, dans le cas où la Commune de BEAURAING exigerait ultérieurement un
supplément de passage de trois mètres, c’est-à-dire le passage donnant accès à la servitude prévue
pour la station de pompage, à céder ce passage gratuitement et sans recours contre la société
venderesse.  Cette clause résultant d’un accord pris antérieurement entre la Commune de
BEAURAING, la société venderesse, et la Société Nationale des Distributions d’Eau.
« Que le lot numéro « deux » teinté de vert au plan ci-joint est également grevé d’une servitude de
passage sur une assiette de quatre mètres de largeur telle qu’indiquée audit plan ci-annexé, entre
les points ABCD, à l’usage exclusif de l’acquéreur du lot numéro « un », c’est-à-dire du lot teinté en
rouge audit plan et présentement vendu à la dite société de personnes à responsabilité limitée «
Entreprises Henri BOURGEOIS et Fils », en ce qui regarde les joignants.
Indépendamment et supplémentairement à l’usage prévu dans les conditions particulières spécifiées
au dit plan du treize juin mil neuf cent soixante-quatre, évoqué ci-avant, l’acquéreur du lot numéro «
deux » jouira d’un droit de passage pour tous véhicules industriels et autres sur la servitude telle que
teintée en orange au plan ci-annexé.
D’autre part, la société de personnes à responsabilité limitée « Entreprises Henri Bourgeois et Fils »,
acquéreur aux présentes, jouira par l’effet des présentes, des mêmes droits sur cette servitude telle
que teintée en orange au plan ci-annexé.  Supplémentairement et toujours avec les mêmes droits (c’
st-à-dire : passage pour tous véhicules industriels et autres) elle bénéficiera d’un semblable droit de
passage sur la partie du lot numéro « deux » comprise entre les points ABCD au plan ci-annexé.
L’entretien de l’assiette de ces servitudes de passage s’effectuera quant aux frais,
proportionnellement à l’usage qu’en feront les bénéficiaires. »
La société acquéreuse déclare faire son affaire personnelle desdites stipulations et servitudes et sera
simplement subrogé dans tous les droits et obligations de l’apportant à cet égard, pour autant qu’
elles soient toujours d’application.
La société acquéreuse déclare avoir parfaite connaissance de ce qui précède et s’engage à
mentionner dans tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance de l’existence de
ces conditions particulières.
 
Situation administrative
Volet B
Aménagement du territoire et urbanisme
Information circonstanciée
L’apporteur déclare que :
- les biens cadastrés section B numéros 147RP000 et 388L11P0000 dont situés en zone d’habitat.
- les biens cadastrés section B numéro 455BP0000 et 398CP0000 sont situés en zone d’habitat à
caractère rural.
- le bien est affecté à usage de hôtel, terrain industriel et pâtures.
- le bien ne fait l'objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation,  permis de bâtir et d’urbanisme
et d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ni d’un certificat d’
urbanisme qui date de moins de deux ans et, pour la région de langue française, ni d’un certificat de
patrimoine valable, à l’exception d’un permis relatif au bien cadastré section B numéro 147RP0000
pour la création d’un hôtel, restaurant-taverne avec 8 chambres (matériel et boxes), permis délivré
par la Ville de Beauraing en date du 2 juillet 2010.
Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre reçue de la ville de Beauraing  en
date du 24 janvier 2022, laquelle reprend, outre les données obligatoires, textuellement ce qui suit :
« Sous la section de BEAURAING :
Le bien cadastré section B n° : 147 R et construit d’après les données cadastrales en notre
possession entre les années 1900 à 1918 est également repris en zone d’assainissement collectif au
PASH le long de la voirie régionale RN 40.
Le bien cadastré section B n° : 388 L 11 est repris en zone d’assainissement collectif au PASH le
long de la voirie communale.  Cette parcelle est également inscrite dans une zone de prévention des
captages forfaitaires de type II B au SPW et se situe à 50 mètres du ruisseau non navigable de 2ème
catégorie dénommé : « Le Biran n°13035 » et repris à l’Atlas des Cours d’Eau de l’ancienne
Commune de BEAURAING.  A noter également que cette parcelle se situe à moins de 20 mètres d’
un axe de ruissellement concentré et est repris en aléa faible par débordement aux cartes des
risques d’inondations en notre possession.
Nous vous informons également que le Schéma de Développement Communal adopté par le Conseil
Communal du 11 septembre 2013, situe ces biens en « Quartier d’habitat dense contigu au centre
urbain 1-2 ».
Le Collège communal précise également qu’à sa connaissance, il n’existe pas de servitude publique
de passage sur le bien en cause.  Néanmoins, cette méconnaissance n’implique pas nécessairement
qu’une telle servitude n’existe pas.
Sous la section de FROIDFONTAINE :
Le bien en cause est également repris en zone d’assainissement collectif au PASH le long de la
voirie communale dénommé « Ru des Aulnais ».  Cette parcelle est également située à moins de
3200 mètres d’une vue remarquable.  A noter également que ce bien est également BORDE par le
chemin n° : 37 dit : « de la Terre de Malaise au Pré d’Usart » et repris à l’Atlas des Communications
Vicinales de l’ancienne Commune de FROIDFONTAINE.
Nous vous informons également que le Schéma de Développement Communal adopté par le Conseil
Communal du 11 septembre 2013, situe ce bien en « Quartier d’habitat 1-4 » et « Périmètre de
maintien ou de formation du paysage 7-2 ».
Sous la section de PONDROME :
Le bien en cause bordé par les voiries communales dénommées : « Rue du Tilleul et rue du Tombois
» est également repris en zone d’assainissement collectif au PASH.  De plus, cette parcelle est
TRAVERSEE par une ligne haute-tension et est située à moins de 20 mètres d’un axe de
ruissellement concentré.  Ce bien n’est repris dans aucune zone aux cartes des aléas des risques d’
inondations en notre possession.  Ce bien s’inscrit également dans le périmètre du Schéma d’
Orientation Local dit « SOLDE » approuvé par Arrêté Royal du 01 mars 1967 et ABROGE
PARTIELLEMENT par un Arrêté Ministériel du 18 juin 2012, paru au Moniteur Belge du 21
septembre 2012 et entré en vigueur le 01 octobre 2012 et est repris dans le périmètre NON
ABROGE « ZACC THIOU ».
Nous vous informons également que le Schéma de Développement Communal adopté par le Conseil
Communal du 11 septembre 2013, situe ce bien en « ZACC BOUILLON-TOMBOIS » avec priorité de
mise en œuvre de ZACC ou partie de ZACC : 3 ».
Le Collège communal précise également qu’à sa connaissance, il n’existe pas de servitude publique
de passage sur le bien en cause.  Néanmoins, cette méconnaissance n’implique pas nécessairement
qu’une telle servitude n’existe pas. »
Les parties reconnaissent avoir reçu copie dudit courrier et ses annexes, préalablement aux
présentes.
Le Notaire informe les parties qu’à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à
tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d’aucun accès direct à la banque de
données informatisée de la Région Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.
I.).
Volet B
Engagement de l’apporteur
L’apporteur  déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
L’apporteur déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes,
travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été
dressé.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
-  Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.
4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Règlement général sur la protection de l’environnement
L’apporteur  déclare qu’à sa connaissance, le bien :
- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.
- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;
- n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis
dans le CoDT ;
- n’est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT;
- ne fait pas et n’a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation;
- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d'activité économique désaffectés;
- n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
- n’est pas situé dans une zone Natura 2000.
 
Remembrement
L’apporteur déclare que le bien n'est pas situé dans une zone de remembrement, et n'est pas soumis
à des règles particulières de ce chef, ce qui est confirmé par le Notaire instrumentant.
 
Expropriation - emprise - logements insalubres
L’apporteur  déclare :
Que le bien est libre de toute expropriation ou droit d'emprise de la part des pouvoirs publics et qu'à
sa connaissance il n'y a aucune menace qu'intervienne une telle mesure.
Que le bien n'est concerné par aucune mesure de protection particulière, en particulier relative à la
législation sur les monuments et les sites, à la connaissance de l’apporteur.
Ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée - d'un établissement - d'une
installation sur le bien, ni de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des
établissements - des installations - susceptibles d'entraîner une pollution du sol ou du sous-sol.
Que le bien apporté est situé au plan de secteur dans les zones suivantes : habitat, habitat à
caractère rural et Aménagement communal concerté.
Qu'il n'a pas connaissance en ce qui concerne le bien apporté d'une source de pollution du sol ou
des bâtiments, susceptible de causer des dommages à l'acquéreur. En particulier, l’apporteur déclare
qu'il n'a pas connaissance que le bien apporté comprenne les pièces polluées par l'amiante ou par la
mérule ou d'autres champignons semblables et qu'il n'a pas connaissance que le bâtiment soit
attaqué par des termites.
Qu'il n'a pas connaissance qu'un permis d'urbanisme ait été refusé dans le passé.
Qu'il n'a effectué sur le bien apporté aucune construction ou aucun travail qui n'aurait pas fait l'objet
des autorisations administratives requises et donc qu'il n'a pas modifié le bâtiment de manière
irrégulière, et qu'il n'a pas modifié son affectation sans les autorisations nécessaires. Il déclare
également qu'il n'a pas obtenu durant la période de dix ans précédant les présentes un permis
d'urbanisme qui ne soit pas périmé.
Qu'aucune infraction urbanistique ne lui a été notifiée ou même communiquée verbalement ;
Que si le bien apporté a fait l'objet d'un permis de lotissement ou d'un permis de bâtir ou
d'urbanisme, les charges liées à ce permis ont été exécutées correctement.
 
Etat du sol : information disponible – titularité
a) Information disponible
• Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 19 janvier 2022,
énoncent ce qui suit : «cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
Volet B
• L’apporteur déclare qu’il a informé la présente société, du contenu de l’extrait conforme.
• La société acquéreuse ou son représentant reconnaît qu’elle a été informé du contenu de l’extrait
conforme en date du 16 février 2022.
Chaque partie dispensent le notaire de reproduire le contenu des extraits conformes aux présentes
et le décharge de toute responsabilité à cet égard.
b) Déclaration de destination non contractualisée
Destination
Interpellé à propos de la destination qu’elle entend assigner au bien, la société acquéreuse, déclare
qu’elle l’entend l’affecter à un usage commercial et un usage agricole.
Portée
• L’apporteur prend acte de cette déclaration.
c) Information circonstanciée
• L’apporteur  déclare, sans que la société acquéreuse n’exige de lui des investigations préalables,
qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait
conforme.
d) renonciation à nullité
La société acquéreuse reconnaît que l’apporteur s’est acquitté des obligations d’information
préalablement aux présentes.
Pour autant, elle consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la
convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations de l’apporteur, requiert formellement
le notaire instrumentant d’authentifier la présente convention.
 
Zone à risques d’inondation
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’arrêté royal du 28
février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances.
L’apporteur  déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit n’est pas situé dans une zone à risque
d’inondation, à l’exception de la parcelle cadastrée section B numéro 388L11P0000 se trouvant en
zone aléa « faible ».
 
Décret Seveso
L’apporteur déclare ne pas avoir connaissance de ce que le bien apporté soit repris dans ou à
proximité d’un périmètre « Seveso » et plus généralement, soit repris dans un périmètre susceptible
de conditionner lourdement, voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation administrative
(permis d’urbanisme, permis de lotir, …)
 
Installations électriques
L’apporteur déclare que l’objet de la présente vente repris sous 1) n’est pas une unité d’habitation
dans le sens du chapitre 8.4., section 8.4.2. du Livre 1 du 8 septembre 2019 du Règlement général
sur les installations électriques (RGIE) et n’est pas concerné par ces mesures.
 
Certificat de performance énergétique pour bâtiments non résidentiels (bien repris sous 1)
Les parties déclarent avoir été informées de l'entrée en vigueur (théorique), le 13 novembre 2011,
- de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif à la certification des bâtiments non
résidentiels existants, dont il découle notamment qu'à compter de cette date, un certificat PEB est en
principe requis lors de l'établissement d'un acte conférant un droit personnel de jouissance ou d'un
acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel (sous réserve des exceptions légales ou
règlementaires) portant sur un bâtiment non résidentiel existant,
- ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat.
Toutefois, nonobstant son entrée en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne peut,
en l'état du droit régional wallon, recevoir ici d'exécution effective dans la mesure où, d'une part, les
outils permettant l'établissement d'un tel certificat (ne sont pas encore disponibles et, où, d'autre part,
il n'existe actuellement pas de certificateur agréé pour ce faire.
Sous le bénéfice de cette précision, les parties requièrent le notaire de recevoir néanmoins le
présent acte et renoncent, pour autant que de besoin, à postuler la nullité de la convention,
considérant notamment cette situation de force majeure.
 
Certification Eau des immeubles bâtis
Les parties déclarent avoir été informées du décret du 28 février 2019 instaurant une certification «
Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau ».
L’apporteur déclare que le bien apporté a été raccordé à la distribution d’eau avant le premier juin
2021.
Il déclare ne pas avoir demandé la réalisation d’un CertIBEau et qu’à sa connaissance, le bien
Volet B
apporté ne fait pas l’objet d’un CertIBEau. 
La société acquéreuse reconnaît avoir connaissance de ce qui précède et confirme ne pas solliciter
de CerIBEau.
 
Dossier d'intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur la portée de l’Arrêté
Royal du 25 janvier 2001, modifié par l’Arrêté Royal du 19 janvier 2005, lequel vise à accroître la
sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles, en rendant obligatoire, à certaines conditions, pour
un chantier dont la réalisation a été entamée après le 1er mai 2001, la désignation d’un coordinateur
de sécurité ainsi que la constitution d’un dossier d’intervention ultérieure. A cet égard, la société
acquéreuse  reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait qu’elle a
l'obligation de conserver tout dossier d'intervention ultérieure, actuel ou futur, pour le remettre, en
cas de transmission du bien pour quelque cause que ce soit.
 
Occupation
Les parties déclarent et reconnaissent que le bien présentement apporté est occupé à des conditions
bien connues des parties.
 
Rémunération - Souscription et libération
En rémunération de cet apport en nature, il est attribué à l’apporteur, qui accepte, neuf mille huit cent
quatre vingt (9.880) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérée au
moyen de l’apport en nature prédécrit.
 
2) Deuxième résolution
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des capitaux propres
est réalisée et que les capitaux propres sont effectivement portés à UN MILLION QUATRE CENT
VINGT CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.425.750,00-euros).
 
3) TROISIème résolution
En application de l’article 39 paragraphe 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit UN MILLION QUATRE CENT
CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS SEPTANTE TROIS CENTS
(1.458.413,73-euros) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital soit QUATRE CENT
CINQUANTE EUROS (450,00-euros) a été convertie en un compte de capitaux propres « apports
non appelés », en application de l’article 39 paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
4) QUATRIEME RESOLUTION
L’actionnaire unique décide par conséquent de modifier les articles 5 et 6 des statuts pour le mettre
en concordance avec la situation nouvelle des capitaux propres.
« Article 5. Apport
En rémunération des apports, dix-neuf mille dix (19.010) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend UN MILLION QUATRE CENT
CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS SEPTANTE TROIS CENTS
(1.458.413,73-euros).  Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. »
 
5) CINQUIEME résolution
L’actionnaire unique refonte des statuts et adaptation au Code des Sociétés et des associations
 
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CLARINVAL IMMO »
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société peut d’une façon générale constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine
immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se
rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore
le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l’acquisition, l’
aliénation, l’acte de grever, l’échange, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le
lotissement, la prospection, l’exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou
prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus
large, en nom propre et au nom de tiers d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette
énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’
immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles
et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct  ou indirect avec cet objet
social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens
meubles ou immeubles.  La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de
ses administrateurs et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
La société aura également pour objet social la fabrication de panneaux en bois, le rabotage du bois
ainsi que le traitement du bois par autoclave.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, dix-neuf mille dix (19.010) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend UN MILLION QUATRE CENT
CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS SEPTANTE TROIS CENTS
(1.458.413,73-euros). 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
Volet B
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6) SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mette fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur Guy
Clarinval.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son/leur mandat.
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Volet B
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Guy CLARINVAL, né le neuf avril mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié à Beauraing
(Honnay), rue Fontenelle, 34.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est gratuit.
- Madame Laura CLARINVAL, née le 5 novembre 1989, domiciliée à Beauraing, rue de Givet, 22.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est rémunéré.
 
7) SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5570 Beauraing, allée de
Nondeux, 16 boîte B.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
 
Philippe LAURENT, Notaire