N° d'entreprise : 0420255171
Nom
(en entier) : BRISON ET HAMAIDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sinistrés(EP) 7
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par Maître Yves Tuerlinckx, notaire à Bilzen, le 4 avril 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les
résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit:
- Décision d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
- Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
- Modification la date de clôture de l’exercice social pour la porter du 1 juillet au 30 juin de l’année
suivante de telle manière que manière que l’exercice social en cours ayant débuté le 1 janvier 2024
sera clôturé le 30 juin 2024 et aura, dès lors, exceptionnellement, une durée totale de 6 mois.
- Modification la date de l’assemblée générale ordinaire pour la porter au premier vendredi du mois
de novembre à 19 heures 15 minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
- Décision que les actions peuvent désormais être transférées sans agrément.
- Décision que la société sera représentée, sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’
organe d’administration comme collège, en et hors justice par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué agissant seul. L’
administrateur unique peut agir seul en et hors justice.
La limite de 1.250,-€ pour les actes de gestion journalière (« au-delà de ce montant, la signature
conjointe des deux gérants est  exigée ») est supprimé, et ne sera pas repris dans le nouveau texte
des statuts.
- Décision d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformes au Code des sociétés et des
associations, en faisant notamment usage de la possibilité de laisser l'adresse exacte du siège social
en dehors des statuts. Ces statuts nouveaux sont repris plus loin en extrait (sous le titre “EXTRAIT
DES STATUTS”).
- Adresse du siège: 7134 Binche (Epinois), Rue des Sinistrés 7.
- Pouvoirs, dont une procuration spéciale, avec pouvoir de substitution, à monsieur Edey Dennis
David, domicilié à 3680 Opoeteren (Maaseik), Wouterbos 23, et à monsieur Haenen Eric, ayant son
bureau à 3500 Hasselt, Ilgatlaan 3, pour remplir toutes les formalités et toutes démarches auprès du
registre du commerce, du greffe du Tribunal de commerce, aux guichets d’entreprises, Banque-
Carrefour des Entreprises et autres organismes ou autorités en ce qui concerne la société.
<< EXTRAIT DES STATUTS >>
1° FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – RÉGION (SIEGE)
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Brison - Hamaide ».
Le siège est situé en : Région Wallonne.
2° ADRESSE (SIEGE) – ADRESSE ÉLECTRONIQUE – SITE INTERNET
3° DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
4° FONDATEUR(S) | ACTIONNAIRE(S)
5° CAPITAL – CAPITAL AUTORISÉ
6° APPORTS – CONCLUSIONS
En rémunération des apports, huit cent (800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Les apports actuelles ont été comptabilisées sur un compte de fonds propres disponible. Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont comptabilisés sur un compte de
fonds propres indisponibles ou disponibles. Si les conditions d'émission ne prévoient rien ou en cas
d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur le compte des
fonds propres disponibles.
7° EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de la société commence le 1 juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
8° RÉSERVES – BÉNÉFICES - BONI DE LIQUIDATION
Constitution des réserves – répartition des bénéfices
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'Assemblée générale sur proposition du
Conseil d'administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition des
bénéfices.
L'organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en
cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas encore été approuvés, diminuées, le cas échéant, de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, comme prévu à l'article 5:141 du Code des sociétés et associations.
Dans le cas où une réserve de liquidation est décidée et distribuée, cette distribution sera considérée
comme un fruit et reviendra donc en totalité à l'usufruitier si le droit de propriété est divisé en nue-
propriété et en usufruit.
Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et dépenses de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires pour les satisfaire et, s'il existe des actions non libérées en totalité, après avoir
rétabli l'équilibre entre les actions, soit en exigeant un versement supplémentaire au titre des actions
non libérées en totalité, ou en effectuant des remboursements préalables en faveur des actions
libérées dans une large proportion, l'actif net sera distribué à tous les détenteurs d'actions au prorata
du nombre d'actions qu'ils possèdent et l'actif encore disponible en nature sera distribué de la même
manière.
9° ORGANISATION DE L’ ORGANE D’ ADMINISTRATION
Article 13. Organe d’administration
La société est dirigée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont désignés dans les
statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mission et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. En l'absence de détermination de la
durée, leur mandat est réputé être d'une durée indéterminée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il est investi de tous les pouvoirs des administrateurs, avec la
possibilité de déléguer certains de ces pouvoirs.
Si la société est gérée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’administration
collégial.
Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation de l’organe d’administration en tant
qu'organe collégial, tous les actes qui engagent la société, judiciairement et extrajudiciairement, sont
valables lorsqu'ils sont signés par deux administrateurs agissant conjointement ou par un
administrateur délégué agissant seul. L'administrateur unique peut agir seul en justice et hors justice.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs à des tiers.
L’organe d’administration collégial peut accorder des pouvoirs spéciaux à chaque mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L'organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre
d’administrateur délégué.
Ils peuvent agir individuellement, comme le prévoit l'article 14.
La gestion journalière comprend tous les actes et décisions qui ne justifient pas l'intervention de
l'organe d’administration en raison de leur faible importance ou de leur caractère urgent.
Les délégués au conseil d'administration peuvent accorder des pouvoirs spéciaux à tout agent dans
le cadre de ce conseil.
Le conseil d'administration détermine les indemnités et rémunérations éventuelles des délégués au
conseil exécutif. Il peut les licencier à tout moment.
10° NOMINATIONS
11-12° OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'Etranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement au commerce, sous toutes ses formes, de produits pétroliers et tous leurs dérivés,
charbons, huiles, graisses, antigels et autres.
La société a également pour objet l'exploitation de stations services ; la formation, Ie conseil,
l'assistance et toutes autres prestations de services en matière de création, gestion, administration et
transmission d'entreprises ; la gestion et les opérations immobilières pour elle-même ou pour compte
de tiers, par notamment: l'acquisition, la construction, la rénovation, la transformation, la gestion, la
promotion, la vente, la location et la mise à disposition d'immeubles ; l'acquisition, la vente, la
promotion, la location, la mise à disposition de biens mobiliers et fonds de commerces ; la prise de
participations dans d'autres sociétés, l'achat ou la vente de valeurs mobilières ; de recevoir et
emprunter des fonds et effectuer tous types de placements sous réserve des dispositions légales
relatives à la protection de l'épargne publique ; l'octroi de prêts et d'avances de fonds.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut exercer son activité soit par elle-même, soit en participation avec des tiers, soit pour le
compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui paraîtront les
mieux appropriées. La Société pourra entamer tous programmes de recherches relatives à de
nouveaux produits ou procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou
marques. Elle pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie
d'apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société, entreprise ou association en Belgique ou à l'Etranger. Elle pourra, de
façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra
être administrateur, gérant ou liquidateur. Tout ceci, dans Ie respect des règlementations en vigueur
dans ces matières.
13° ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - CONDITIONS D'ADMISSION
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient chaque année au siège, le premier
vendredi du mois de novembre, à dix-neuf heures quinze. Si la date déterminée ci-dessus tombe un
jour férié, l'assemblée générale sera reportée au jour ouvrable suivant, à la même heure.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
détenteur de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le détenteur de titres nominatifs doit être inscrit comme tel dans le registre des titres nominatifs
relatif à son type de titres ;
- les droits attachés aux titres du détenteur de titres ne peuvent être suspendus ; si seuls les droits
de vote sont suspendus, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir voter.
14° PROCURATIONS
RÉUNION ORGANE D'ADMINISTRATION
Les administrateursse sont réunis en conseil pour désigner un mandataire spécial.
L’organe d'administration a donné procuration à la SRL I2SMD, ayant son siège à 3550 Heusden-
Zolder, Lusthofstraat 35, TVA BE0885.627.123 RPM Anvers division Hasselt, et à la SRL T.L.A., ,
ayant son siège à 1982 Zemst (Weerde), Damstraat 144, TVA BE0879.638.461 RPM Bruxelles,
toutes deux représentées par leur représentant permanent, à savoir monsieur Tom Lambert et
monsieur Walter Vankerckhoven, chacune pouvant agir individuellement dans les matières
suivantes:
Section 1.      RECEPTION ET FORMALITES (1-2)
1) Réceptionner la correspondance et tous les envois de valeurs et de biens, les colis et les paquets,
les télégrammes et les lettres recommandées, avec ou sans valeur déclarée, qui sont adressés à la
société ainsi que tous les documents de transfert de valeur et les effets de commerce.
Les retirer dans tous les bureaux de poste et bureaux télégraphiques, les bureaux de transport et d’
expédition ainsi qu’auprès de toutes les sociétés ou personnes ; recevoir et introduire toutes les
plaintes en la matière et signer tous les documents nécessaires.
2) Rédiger et signer toutes les déclarations en matière de douanes et accises, remplir toutes les
formalités y relatives et y accorder décharge.
Section 2.      REPRESENTATION (3-6)
3) Représenter la société dans les organisations et les associations dont elle fait partie.
4) Représenter la société auprès de toutes les institutions nationales et régionales, à l’exception de
celles où, en application de la loi, la société ne peut être représentée que par le conseil d’
administration ; introduire les requêtes, les réclamations et les recours contre les décisions de ces
institutions ; signer tous les documents en la matière et, de manière générale, accomplir tous les
actes en rapport avec les institutions visées.
5) Représenter la société devant tout organisme et toute institution de sécurité sociale.
6) Représenter la société devant toute organisation syndicale.
Section 3.      GESTION GENERALE (7-13)
7) Tenir et signer la correspondance journalière de la société.
8) Vendre les produits de la société et en déléguer la vente ; en déterminer et négocier les conditions
de vente et tarifs, à l'exception explicite de l'adoption et / ou de la modification des conditions
générales.
9) Achats de services et de biens couramment utilisés dans le cadre des activités quotidiennes
normales de la société. Cela comprend :
- les biens qui ne sont jamais capitalisés en termes comptables comme immobilisations
incorporelles, corporelles ou financières ;
- le paiement de montants à titre de garantie en faveur de la Caisse des Dépôts et Consignations,
même si ces montants sont comptabilisés en immobilisations financières ;
- les biens commerciaux qui peuvent également être traités comme des stocks dans le cours normal
des affaires ;
- achat de biens et / ou services dans le cadre d'un contrat-cadre déjà signé ;
- conclure des contrats-cadre d'une durée maximale de 3 mois.
10) Participer à toute ouverture d’offre ou de surenchère en matière de fournitures à des
organisations publiques ou privées. Remplir et soumettre toutes les formalités et les documents en la
matière.
11) Achat de matériel nécessaire aux travaux réalisés par la société dans le cadre des contrats
précités (au niveau du projet), à l'exception de l'achat d'immobilisations.
12) Dresser tous les inventaires des biens et valeurs de la société.
13) Conclusion de contrats de télécommunications et de services d'eau, de gaz et d'électricité,
relatifs à l'installation dans les locaux ou dans les locaux de la société.
Section 4.      OPERATIONS FINANCIERES (14-21)
14) Réclamer et encaisser tous les montants qui sont dus à la société par toutes autorités,
entreprises et personnes, et y accorder quittance et décharge valables.
15) Endosser et réclamer tous les chèques de tiers établis au nom de la société, ainsi que tous les
ordres de paiement postaux et télégraphiques mais uniquement pour leur paiement sur les comptes
courants de la société.
16) Verser tous les montants d’un compte-chèques postal ou d’un compte bancaire de la société sur
un autre compte-chèques postal ou d’autres comptes bancaires de la société.
17) Payer toutes les sommes dues par la société en principal, intérêts et accessoires.
18) Signer, négocier et endosser tous les effets de commerce en tant que tireur des clients de la
société.
19) Escompter tous les effets de commerce des clients au profit de la société.
20) Réceptionner, exécuter et lever tous les dépôts.
21) Conclure tous les contrats de location de coffres bancaires ainsi que de dépôts bancaires de
valeurs.
Section 5.      LOCATION (22-23)
22) Accorder, accepter, modifier, renouveler et clôturer, soit en tant que bailleur, soit en tant que
locataire, tous les contrats de bail et locations d’une durée maximale de 3 ans et, de manière
générale, prendre toutes les mesures en matière de location.
23) Accorder, accepter, modifier, renouveler et clôturer, en tant que prestataire de services, tous les
contrats de services liés à l'utilisation d’une durée maximale de 3 ans des espaces de bureaux / la
création d'adresses d’établissement dans les immeubles appartenant à la société, et, de manière
générale, prendre toutes les mesures en matière des services fournis dans ce contexte.
Section 6.      ASSURANCES (24)
24) Conclure et signer les polices d’assurance automobile.
Section 7.      GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (25)
25) Mener la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement et le licenciement
d'employés (y compris des cadres), mais à l'exception de l’octroi de participations aux bénéfices et
aux ventes.
Section 8.      LITIGES (26-27)
26) Nommer et démissionner tous les avocats et les conseils pour représenter en justice la société
devant toutes les autorités judiciaires ; conclure toutes les transactions, tous les règlements, tous les
règlements amiables et tous les arbitrages ; accomplir toutes les mesures de conservation.
27) Représenter la société en tant que créancier en matière de faillite ainsi que dans toute autre
procédure judiciaire similaire; participer aux assemblées générales des créanciers; accepter et
exercer la fonction de membre de l’assemblée des créanciers pour autant que la société ait été
nommée en cette qualité; déterminer les actions en justice et confirmer leur bien-fondé; accepter,
rejeter et interjeter appel contre toutes propositions de règlement et accomplir tous les actes
nécessaires en la matière.
Section 9.      ET EN GENERAL (28)
28) S’occuper de la gestion quotidienne habituelle de la société en accomplissant tous les autres
actes de nature habituelle qui sont nécessaires ou utiles pour l’exercice des activités de la société et
la réalisation de son objet social, étant entendu que les personnes susmentionnées doivent en tout
temps adhérer aux principes suivants :
- le principe de la maximisation du profit ou le principe de la minimisation des coûts ou des risques
doivent toujours être utilisés ;
- si les circonstances le rendent nécessaire, tenant compte des risques, des coûts et de la
complexité, l'avis du service juridique doit être sollicité à l'avance.
Les personnes susmentionnées sont mandatées pour agir pour et au nom de la société et pour
passer et signer tous les actes, sans devoir soumettre à des tiers toute autre justification que la
présente procuration pour exécuter les activités susmentionnées.
Tous les actes et engagements exceptionnels de la société n’apparaissant pas dans les présentes
procurations relèvent de la compétence exclusive du conseil d’administration, en application de la loi
et des statuts, la signature conjointe de deux administrateurs étant toujours requise.
Pour éviter tout doute, les matières suivantes ne sont pas incluses dans la présente délégation de
pouvoir et, par conséquent, la signature conjointe de deux administrateurs est requise :
-   signature d'accords de non-divulgation;
-   ouvrir et clôturer tous les comptes bancaires et les comptes chèques postaux et en changer la
dénomination ;
-   conclure tous les contrats d’assurance; signer toutes les polices d’assurance et prendre toutes les
mesures concernant le règlement des dommages.
Pour extrait analytique conforme.
(signé) Yves Tuerlinckx, notaire
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal comprenant les procurations.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés électroniquement dans la banque de données
des statuts.