N° d'entreprise : 0874215963
Nom
(en entier) : SCHIFFERS MICHEL FIELD RESEARCH AGENCY
(en abrégé) : SMFRA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Stiéniha 42
 : 4570 Marchin
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
D'un acte reçu le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois par le Notaire Sophie COULIER, associé à
Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au bureau de sécurité juridique de Namur, le
vingt-deux décembre deux mille vingt-trois Référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 27999, il
résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité « SCHIFFERS
MICHEL FIELDS RESEARCH AGENCY », en abrégé « SMFRA », ayant son siège à 4570 Marchin,
Stiéniha, 42, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0874.215.963.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Valentine DEMBLON, associé à Namur, le douze
mai deux mille cinq, publié par voie d'extraits à l'annexe du Moniteur belge le dix juin suivant sous le
numéro 05081744.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que.
> le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) de la
Société a été converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles »,
> la réserve légale, soit un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres «
réserves statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
L'assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » et « réserves statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes
des capitaux propres disponibles pour distribution future. Il ne doit donc plus en être fait mention
dans les statuts.
Troisième résolution
L'assemblée décide d'adopter la dénomination suivante « S-CONSEILS » et ce à dater de ce jour et
par conséquent de modifier l'article 1 des statuts, désormais rédigé comme suit :
« La société est formée sous la dénomination « S-CONSEILS », société à responsabilité limitée. »
Quatrième résolution
    1.  Rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l'objet
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet de la société.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance de ce rapport lequel a été mis antérieurement à
disposition des actionnaires qui le reconnaissent. Ce rapport est approuvé à l'unanimité.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec une expédition des présentes au greffe du Tribunal
de l'Entreprise compétent.
    1.  Approbation de la modification des statuts portant sur l'objet
L'objet est modifié et le texte de l'article 3 des statuts afférent audit objet sera donc rédigé comme
suit (les mentions en gras étant ajoutées) :
«
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger, la consultance et le conseil aux entreprises, notamment dans le domaine
de la production, le transport et la distribution du gaz et de l'électricité, à usage domestique ou
industriel, les travaux d'encodage de données et de secrétariat, la traduction des textes, l'édition de
livres et de périodiques, la réalisation et la rédaction d'articles ou d'études, toutes opérations
immobilières et notamment l'achat, la vente, la location, la transformation, la gestion de l'immeuble
ou le lotissement.
La société aura également pour objet, l'importation et l'exportation ainsi que le commerce de gros ou
de détail d'articles de l'industrie textile et du vêtement, d'objets artisanaux, d'œuvres d'art et
d'antiquités, de meubles, de bijoux de fantaisie, d'articles cadeaux, de jouets, d'articles de
décoration, maroquinerie et chaussures, d'articles pour fumeurs et tabacs, articles de sport et de
loisirs, de matériel informatique et de logiciels, de pièces de rechange pour véhicules, d'appareils
électroménagers, de machines et matériel de bureau, de produits de l'industrie du papier et de
l'imprimerie, d'instrument de musiques et de prestations musicales, de produit de l'industrie du
disque ou du cinéma.
La société aura également pour objet :
        •  lLachat et vente, importation ou exportation, en gros ou au détail, de bières, vins, alcools,
spiritueux et de tout type de boissons alcoolisées ou non;
        •  L’exploitation de stands de foire, de marché de Noël, de marchés artisanaux;
        •  Le transport de marchandises, de choses ou de personnes, pour son compte propre ou pour
autrui, avec ou sans chauffeur, en Belgique ou à l’étranger;
        •  L’achat, l’entretien, la réparation ou la vente, de bateaux, kayaks, barques, et de tout véhicule
amphibie, d’articles de chasse et de pêche en général;
        •  L’achat et la vente d’objet anciens, d’objets et d’œuvres d’art, d’articles de brocante, d'objets
artisanaux neufs ou anciens, y compris l'importation et l'exportation de tels objets;
        •  L'achat et la vente, l’importation ou l’exportation, de produits de maroquinerie, d'habillement,
de linge de maison, de tout produit du secteur textile, de tapis, de chaussures et de tout objet en cuir
ou synthétique, de bijoux de fantaisie, neufs ou d’occasion;
        •  L'achat, la vente, l'importation ou l'exportation de véhicules, motocyclettes ou vélos à moteur
ou non, neufs ou d'occasion;
        •  L'exploitation de stationservice, garage, car-wash, carrosserie et vente de pièces, pour tout
type de véhicule à moteur ou non, vente de produits pétroliers;
        •  L’exportation ou l’importation de tout produit de la chasse ou de la pêche;
        •  L'exploitation de snack, buvette, restaurant, superette, commerce de détail en denrées
alimentaires, tabacs, alcools, articles ménagers et d'entretien, livres et journaux, produits de
papeterie, poissons, viandes et produits de boulangerie, plats cuisinés à emporter, vente de
sandwiches, vente de boissons diverses.
La société pourra exercer des mandats au sein d'autres entreprises.
La société pourra d'une façon générale accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans les affaires, entreprises ou institutions en
relation quelconque avec son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut être administrateur, ou liquidateur.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE
- OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S-CONSEILS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger, la consultance et le conseil aux entreprises, notamment dans le domaine
de la production, le transport et la distribution du gaz et de l'électricité, à usage domestique ou
industriel, les travaux d'encodage de données et de secrétariat, la traduction des textes, l'édition de
livres et de périodiques, la réalisation et la rédaction d'articles ou d'études, toutes opérations
immobilières et notamment l'achat, la vente, la location, la transformation, la gestion de l'immeuble
ou le lotissement.
La société aura également pour objet, l'importation et l'exportation ainsi que le commerce de gros ou
de détail d'articles de l'industrie textile et du vêtement, d'objets artisanaux, d'œuvres d'art et
d'antiquités, de meubles, de bijoux de fantaisie, d'articles cadeaux, de jouets, d'articles de
décoration, maroquinerie et chaussures, d'articles pour fumeurs et tabacs, articles de sport et de
loisirs, de matériel informatique et de logiciels, de pièces de rechange pour véhicules, d'appareils
électroménagers, de machines et matériel de bureau, de produits de l'industrie du papier et de
l'imprimerie, d'instrument de musiques et de prestations musicales, de produit de l'industrie du
disque ou du cinéma.
La société aura également pour objet :
L'achat et vente, importation ou exportation, en gros ou au détail, de bières, vins, alcools, spiritueux
et de tout type de boissons alcoolisées ou non ;
L'exploitation de stands de foire, de marché de Noël, de marchés artisanaux ;
Le transport de marchandises, de choses ou de personnes, pour son compte propre ou pour autrui,
avec ou sans chauffeur, en Belgique ou à l'étranger ;
L'achat, l'entretien, la réparation ou la vente, de bateaux, kayaks, barques, et de tout véhicule
amphibie, d'articles de chasse et de pêche en général ;
L'achat et la vente d'objet anciens, d'objets et d'oeuvres d'art, d'articles de brocante, d'objets
artisanaux neufs ou anciens, y compris l'importation et l'exportation de tels objets ;
L'achat et la vente, l'importation ou l'exportation, de produits de maroquinerie, d'habillement, de linge
de maison, de tout produit du secteur textile, de tapis, de chaussures et de tout objet en cuir ou
synthétique, de bijoux de fantaisie, neufs ou d'occasion ;
L'achat, la vente, l'importation ou l'exportation de véhicules, motocyclettes ou vélos à moteur ou non,
neufs ou d'occasion ;
L'exploitation de station-service, garage, car-wash, carrosserie et vente de pièces, pour tout type de
véhicule à moteur ou non, vente de produits pétroliers ;
L'exportation ou l'importation de tout produit de la chasse ou pêche ;
L'exploitation de snack, buvette, restaurant, superette, commerce de détail en denrées alimentaires,
tabacs, alcools, articles ménagers et d'entretien, livres et journaux, produits de papeterie, poissons,
viandes et produits de boulangerie, plats cuisinés à emporter, vente de sandwiches, vente de
boissons diverses.
La société pourra exercer des mandats au sein d'autres entreprises.
La société pourra d'une façon générale accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans les affaires, entreprises ou institutions en
relation quelconque avec son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut être administrateur, ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE IIl : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée, son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier dimanche du mois
de mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
2. Participation à l'AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication SXìQJd\L électronique, le règlement interne peut
soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de vote.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ,
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances — procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues par le Code des sociétés
et associations, à des distributions provenant du bénéficie de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Un acompte sur dividende sur base du bénéfice de l'exercice en cours pourra être octroyé sur
décision de l'organe d'administration.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. »
Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame SCHIFFERS Eglantine, qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son/leur mandat.
Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 4570 Marchin, Stiéniha, 42
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Sophie COULIER, Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.