N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : APAD PRO
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4121
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Neupré (Neuville-en-Condroz)
Avenue du Bois Impérial Rognac(N) 27
 
 
TITRE 1 - Dénomination, siège, Objet 
 
Dénomination 
 
Art .1 
L’association est constituée sous la forme juridique d’une association sans but lucratif. Elle est dénommée APAD
PRO. L’association est constituée pour une durée illimitée. 
 
Siège 
 
Art .2 
L’association a son siège social en Région Wallonne (Avenue du Bois Impérial de Rognac, 27 à 4121 Neupré)
mais pourra être déplacé en fonction des besoins.
Art. 3 
Le conseil d’administration pourra établir des sièges auxiliaires et des bureaux et des offices nécessaires à la
réalisation de l’objet social. 
 
Objet 
 
Art. 4 
L’association a pour objet : 
1. De regrouper les praticiens de l’art dentaire en un organisme de défense professionnelle prônant l’exercice
libéral et la multidisciplinarité de la médecine dentaire auprès des instances officielles. 
2. D’assurer la représentation, le conseil et la défense des intérêts de ses membres et des professions médico-
dentaires (ou en rapport avec des professions du monde médico-dentaire).
3. De rechercher par tous les moyens l’adoption, par toutes instances compétentes, des mesures qu’elle juge
utile aux intérêts de ses membres. 
4. D’étudier, d’encourager et de réaliser tout ce qui, dans les domaines matériels et moraux, peut être utile à ses
membres. 
5. Centraliser tous les renseignements concernant la profession médico-dentaire et de documenter ses membres
et le public.
6. De défendre la position morale de la profession médico-dentaire, activement et efficacement contre tous ceux
qui, par actes, écrits ou paroles, etc… risqueraient d’entacher l’honneur de la profession ; de s’efforcer d’obliger
légalement les auteurs d’atteintes graves à l’honneur de la profession médico-dentaire, de s’attacher à faire
0782992116
respecter la profession par la presse.
7. De stimuler chez les affiliés, l’esprit de confraternité, de solidarité et de discipline professionnelle 
8. D’assurer l’information professionnelle à ses membres
9. D’assurer l’information de la population en matière d’hygiène et de santé bucco-dentaire. 
10. L’encouragement à l’enseignement et à la recherche, l’étude des questions concernant la formation
scientifique et diverses organisations et d’assurer la formation de la profession par notamment l’organisation de
cours, de congrès, de formations scientifiques en Belgique ou à l’étranger.
11. De proposer des avantages et un soutien professionnel soit en son sein soit grâce à des partenaires
annexes.
12. La collaboration ou l’adhésion à toute institution ou association belge, étrangère ou internationale s’occupant
de questions en relation avec le but de l’association.
 
Art. 5 
L’association pourra s’affilier à tout organisme dont les buts sont semblables aux siens. Elle peut accomplir tous
les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et
s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
 
 
 
 
 
 
TITRE 2 - Membres
 
Membres 
 
Art. 6 
L’association est composée de membres effectifs, de membres adhérents.
 
 
Membres effectifs 
 
Art. 7 
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 2 et supérieur à 4. 
Peuvent être admis comme membres effectifs, toutes personnes dont les compétences professionnelles doivent
permettre à l’association de poursuivre l’objet visé à l’article 4. 
Les membres effectifs sont des personnes physiques qui sont admis en cette qualité par le conseil
d’administration et qui acceptent d’adhérer aux présents statuts. Seuls les membres effectifs ont droit de vote aux
assemblées générales ; chaque membre a droit à une voix. 
La demande d’admission doit être introduite par écrit, et être portée à la connaissance des autres membres
effectifs par la voie prévue par le conseil d’administration. 
Toute admission doit être présentée au conseil d’administration ; celle-ci sera débattue et votée à la majorité
simple lors d’une assemblée générale.
 
Membres adhérents 
 
Art. 8 
Le nombre de membres adhérents peut être illimité. Les membres adhérents sont des personnes physiques qui
acceptent d’adhérer aux présents statuts, paient la cotisation fixée par le conseil d’administration et sont
expressément admis par décision du conseil d’administration. 
Les membres adhérents pourront être invités, si le conseil d’administration en fait la demande à assister aux
assemblées générales. 
 
 
Déontologie 
 
Art. 9 
Par le seul fait de son affiliation, tout membre s’engage à observer les règles de la déontologie et les principes de
la discipline professionnelle. Les membres sont tenus de respecter les règles de l’association ainsi que les
décisions de ses organes et de ne jamais porter atteinte aux intérêts de l’association ou d’un de ses organes. 
 
Cotisations 
 
Art. 10
Chaque membre effectif ou adhérent, paie une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par
l’assemblée générale.
Le conseil d’administration pourra proposer à l’assemblée générale de lever une cotisation extraordinaire auprès
des membres pour faire face à des obligations de l’association. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Démission et exclusion des membres 
 
Art. 11
 
Démission
 
Tout membre adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant un simple courrier au président du
conseil d’administration. La démission prendra cours immédiatement à compter de la date de cet écrit. 
Tout membre effectif est libre de se retirer de l’association en adressant, par lettre recommandée, sa démission
au président du conseil d’administration. La démission prendra cours trois mois à compter de la date de cet écrit.
Le membre effectif démissionnaire continuera à assurer et réaliser ses tâches et missions durant cette période
afin de ne pas mettre en péril l’association sauf si le conseil d’administration l’en décharge expressément avant
cette période.
Un membre qui ne paye pas sa cotisation est réputé démissionnaire. 
Cette démission ne l’exonère pas de l’obligation d’acquitter les cotisations ordinaires qui pourraient être dues par
lui pour toute l’année en cours, sauf si la démission a été envoyée dans les deux mois qui suivent l’assemblée
générale ayant fixé le montant de la cotisation annuelle. 
 
Exclusion
 
Tout membre qu’il soit effectif ou adhérent qui ne se conformerait pas aux statuts et aux règlements arrêtés
conformément aux statuts ou qui causerait à l’association, par son comportement professionnel ou privé, un
préjudice moral ou matériel, pourra en être exclu. 
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L’exclusion d’un membre doit être indiquée
dans la convocation. 
 
Les convocations et correspondances seront adressées à l’intéressé par lettres recommandées. 
Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droit ou créanciers, ainsi que les héritiers,
légataires ou ayants cause d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent réclamer le
remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport quelconque. 
 
 
TITRE 3 - Conseil d’administration 
 
Art.12. 1. 
L’association est administrée par un conseil composé d’administrateurs, 2 au moins et 4 au plus, choisis parmi
les membres effectifs. Ceux-ci sont rééligibles. 
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat. 
En cas de décès ou de démission d’un administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir à son
remplacement ou assurer la continuité des tâches de l’administrateur. 
Sur demande écrite du candidat, la qualité d'administrateur lui est attribuée par le conseil d'administration, à la
majorité des voix des membre présents ou représentés. La décision du conseil d'administration est sans appel et
ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ou tout autre voie de communication à la connaissance du
candidat.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Art.12. 2. 
Le conseil d’administration est chargé de poursuivre la réalisation des buts de l’association ; à cette fin, il jouit
des pouvoirs de disposition et d’administration les plus étendus. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à
l’assemblée générale par la loi ou les statuts est de la compétence du conseil. 
L’association est représentée en toute instance judiciaire ou administrative, avec pouvoir d’exercer tout recours,
de transiger ou de compromettre, par le président ou par un administrateur délégué à cette fin agissant
individuellement. 
Les actes de gestion journalière, la correspondance courante, ainsi que toutes quittances et décharges pourront
être valablement signés par le président, le secrétaire ou le trésorier agissant conjointement, ainsi que par toute
autre personne à laquelle le conseil aura délégué ce pouvoir. 
 
 
 
Art.12. 3. 
Le conseil d’administration se réunit sur convocation aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche de
l’association. 
Les convocations seront transmises par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au
minimum 8 jours avant la date de réunion du conseil d’administration.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué par la convocation ou par téléphone, vidéoconférence ou 
tout autre moyen permettant la tenue de celle-ci. Les convocations aux séances du conseil d’administration
contiennent l’ordre du jour. 
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 
Aucune décision ne pourra être prise sur des objets en dehors de l’ordre du jour, sauf si l’unanimité des
administrateurs présents en reconnaît la nécessité ou l’accepte. 
 
Art.12. 4. 
Les délibérations du conseil sont constatées par un procès-verbal et signé par son rédacteur et approuvé par le
conseil en sa séance suivante. 
 
Art.12. 5. 
Le conseil d’administration a la faculté de décider de la création ou de la suppression de commissions dont il
détermine la composition et les attributions. La reconnaissance et la coordination des activités des sections et
groupements scientifiques sont également de sa compétence. 
Les membres du conseil pourront, s’ils le souhaitent, s’impliquer au sein de ces commissions et groupements
sans que leur présence ne soit soumise à un vote de la part de ceux-ci. 
 
Art.12. 6. 
Le conseil d’administration a la possibilité d’octroyer des rémunérations fixes ou exceptionnelles et, d’en
déterminer le montant, à tout membre effectif, administrateur délégué ou toute personne physique ou morale
mandatée par lui. 
 
Art.12. 7. 
Le conseil d’administration présentera lors de l'assemblée générale annuelle le compte de l'exercice écoulé. 
 
Art.12. 8. 
Tout membre mandaté par l’association APAD PRO, qu’il soit membre adhérent ou membre effectif, devra en cas
de démission, d’exclusion ou de révocation pour son mandat, remettre celui-ci à disposition du Conseil
d’administration sans que celui-ci ne fasse l’objet de recours ou réclamation. 
 
 
 
 
 
TITRE 4 - Assemblée générale 
 
Art.13. 
L’assemblée générale possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Elle est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président ou son représentant.
Sont notamment réservés à sa compétence : les modifications aux statuts sociaux, la nomination et la révocation
des administrateurs, l’approbation des budgets et des comptes, l’admission et l’exclusion de membres, la
dissolution de l’association, transformation de l’association en société à finalité sociale, toutes décisions
dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d’administration. 
 
Art.14. 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du mois de janvier.
Le conseil d’administration peut toutefois fixer une autre date à condition que celle-ci ait lieu au plus tard dans le
courant du mois de mars de l’année en cours et qu’il en avise les membres conformément au présent article. Une
assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, en 
cas de circonstances exceptionnelles par le président, sur avis de conseil d’administration ou sur demande d’un
tiers au moins des membres effectifs de l’association déposée au secrétariat; dans ce cas, la réunion doit avoir
lieu dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat. Toute assemblée se tient aux jours,
heures et lieux indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent être convoqués.  
 
Art.15. 
Les convocations sont faites par le conseil d’administration par lettre missive ordinaire (ou par tout autre moyen
de communication décidé par le conseil d’administration) adressée à chaque membre huit jours au moins avant
la réunion (sauf dans le cas d’urgence) et signée au nom du conseil par deux administrateurs. Elles contiennent
l’ordre du jour. L’assemblée ne peut délibérer que les points portés à celui-ci. 
 
Art. 16. 
Chaque membre effectif a le droit d’assister et de participer à l’assemblée, soit en personne, soit par
l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre effectif lui-même. Tous les membres effectifs ont un
droit de vote égal, chacun d’eux disposant d’une voix. Toutefois, un mandataire peut disposer de plus d’un
mandat et chaque mandat vaut pour une voix. 
 
Art. 17. 
En règle générale, l’assemblée est valablement constituée lorsque la majorité de ses membres effectifs sont
présents. L’assemblée générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés à la deuxième convocation portant sur le même ordre du jour et ce, dans un délai de 15 jours après
la date de la première convocation.
 
Art 18. 
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès verbaux ; ils sont numérotés, classés et
conservés au siège de l’association. L’assemblée générale peut décider que ses décisions seront communiquées
à tous les membres par circulaire dans le mois qui suit l’assemblée générale. Les tiers et les membres qui le
souhaitent ont le droit de consulter les rapports de l’assemblée générale. Pour cela, ils devront envoyer un
courrier recommandé à l’attention du conseil d’administration motivant leur demande. La consultation se fera aux
dates et lieux convenus par le conseil d’administration. Le conseil d’administration se réserve le droit de refuser
cette demande sans recours ni justification. 
Seuls les membres effectifs ont le droit de consulter au siège de l’association : les pièces comptables, les
registres des membres, les rapports et décisions de l’assemblée générale, les rapports et décisions du conseil
d’administration ainsi que les rapports des personnes exerçant ou non une fonction d’administration ou qui
exercent un mandat dans l’association ou pour son compte.
 
 
 
 
TITRE 5 - Modification des statuts
 
Art. 19. 
La modification des statuts est du ressort de l’assemblée générale et est soumise aux mêmes conditions que
celles requises pour la dissolution de l’association.
 
TITRE 6 - Dissolution et affection des biens 
 
Art. 20.
Toute proposition ayant pour objet la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d’un
tiers des membres effectifs de l’association. Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des
membres de l’association au moins 8 jours à l’avance la date de l’assemblée générale qui statuera sur ladite
proposition. L’assemblée générale ne peut valablement 
délibérer sur une telle proposition que si elle réunit au moins les deux tiers de ses membres ayant voix
délibérative présents ou représentés de l’association. Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la
majorité des quatre cinquièmes des voix. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit que le quorum requis
une nouvelle assemblée sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus pas moins de quinze jours
après la réunion qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés. 
L’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés et elle nomme un ou des liquidateurs. Après avoir soldé toutes les dettes
de l’association dissoute, le liquidateur fera apport de l’actif social à une ou plusieurs associations dont le ou les
buts sociaux se rapprochent le plus possible de ceux de l’association dissoute. 
L’affectation des biens sera publiée aux annexes du moniteur belge. 
  
TITRE 7 - Budgets et comptes 
 
Art. 21.
Les comptes de la société sont arrêtés le 31 décembre de chaque année. Le trésorier dresse l’inventaire et les
comptes de recettes et de dépenses et les soumet au conseil d’administration une semaine avant la tenue de
l’assemblée générale.
 
Art. 22.
L’assemblée générale désignera un ou plusieurs examinateurs aux comptes, qu’ils soient internes ou externes.
Ceux-ci seront chargés de vérifier les comptes au minimum une fois par an à la clôture des comptes. Cette
mission devra être finie pour la date de la première assemblée générale de l’année suivante.
 
Art. 23.
Les comptes seront soumis à la première assemblée générale qui se tiendra après la clôture de l’exercice de
l’association 
 
Art. 24.
Le conseil d’administration a la possibilité d’octroyer des rémunérations fixes ou exceptionnelles et, d’en
déterminer le montant, à tout membre effectif, adhérent, administrateur ou toute personne physique ou morale
mandatée par lui.  
 
 
 
 
 
 
 
 
  
TITRE 8 - Publications officielles
 
Art. 25.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du siège social de
l’association et être publiée, dans le mois de sa date, aux annexes du moniteur belge. Il en est de même de toute
nomination, démission ou révocation d’administrateurs. Une liste indiquant, par ordre alphabétique, le nom,
prénom, domicile et nationalité des membres effectifs de l’association doit être déposée au greffe du tribunal de
commerce du siège de l’association dans le mois de la publication des statuts. Elle est complétée, chaque
année, par l’indication dans l’ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres.
Toute personne pourra en prendre gratuitement connaissance Tous les actes, annonces, publications et autres
pièces émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de
ces mots écrits lisiblement en toutes lettres : association sans but lucratif 
 
 
TITRE 9 – Ressources, Cotisations 
 
Art. 26.
Les ressources de l’association proviennent des cotisations de membres, des subsides et subventions privées ou
officielles que l’association est autorisée à solliciter, à accepter ; des donations, et legs que l’association est
autorisée à accepter ; de toute autre source délibérée et acceptée par le conseil d’administration.