N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
OpenMind-Système
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Roch 1
7190 Ecaussinnes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le dix-huit septembre deux mille dix-huit par Maître Vincent Butaye, notaire de
résidence à Ecaussinnes, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame Alard Catherine Renée Ghislaine Aline, née à Braine-le-Comte le deux juillet mil neuf cent
septante, numéro national 70.07.02-186.12, épouse de Monsieur Sirault Eric Willy Georges, né à
Braine-le-Comte le vingt-neuf octobre mil neuf cent septante, numéro national 701029 129 56,
domiciliée à 7190 Ecaussinnes, avenue de la déportation, 41.
Mariée sous le régime légal de communauté, en vertu de son contrat de mariage reçu par le Notaire
Butaye Guy à Ecaussinnes, le quatre mai mil neuf cent nonantequatre, lequel n'a plus été modifié
depuis lors, ainsi qu'elle le déclare et le certifie.
Laquelle déclare :
-Avoir parfaitement été informée sur la portée de l’article 1401,5° du Code civil qui différencie les
droits résultant de la qualité d’associé dans une société où toutes les parts ou actions sociales sont
nominatives et la valeur patrimoniale desdites parts ou action sociales.
-Avoir parfaitement été informée sur les règles de reprises et récompenses pouvant exister entre le
patrimoine propre et le patrimoine commun.
-Marquer son accord pour que la qualité d’associée de la SPRL dénommée « OPENMIND-
SYSTEME » suite à sa souscription soit un bien propre à elle.
-Que la valeur patrimoniale des parts souscrites de la SPRL dénommée « « OPENMIND-SYSTEME»
dont question ci-après tombe dans le patrimoine commun existant entre elle et son époux.
Laquelle, après avoir remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
sociétés, afin d'en assurer la conservation à telles fins que de droit, nous a déclaré vouloir, par les
présentes, constituer une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00,- EUR), représenté par CENT parts sociales sans valeur nominale, qui
toutes ont été souscrites en numéraires par la comparante.
La comparante déclare et reconnait que les cents parts sociales ainsi souscrites sont libérées,
chacune, à concurrence de la totalité par un versement en numéraire de sorte que la société a de ce
chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR).
A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque BELFIUS.
Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du douze septembre deux mille dix-huit.
La comparante reconnait être considérée comme fondateur en vertu de la loi. Le compte bancaire
est le BE02 0689 1089 9240.
STATUTS DE LA SOCIETE.
CHAPITRE I. - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1.
La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, et est
dénommée « OpenMind-Système ».
Cette dénomination, entière ou abrégée, doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
0704745085
Volet B
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée », ou des initiales « SPRL »;
elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou initiales « R.P.M. », suivis de
l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,
ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2.
Le siège social est fixé à 7190 Ecaussinnes, rue Saint Roch, 1.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, de
Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale, par simple décision d'un gérant, et en tout autre lieu par
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour ces modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision d'un gérant, établir des succursales, agences, comptoirs ou
bureaux en tout endroit quelconque en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
* à titre principal, les activités dont question ci-après centrées sur l’informatique :
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’initiation, la formation, la mise à la disposition de tous
services se rapportant à l’électronique, la mécanique, la mécatronique, la robotique, l’informatique et
les moyens de télécommunication par réseaux, l’ouverture de sites et la diffusion d’informations sur
ces réseaux, et notamment l’accès au réseau Internet ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location et la mise à disposition de matériel, de
services, l’assistance et le conseil dans les domaines de l’électronique, la mécanique, la
mécatronique, la robotique, l’informatique et des réseaux de collecte et de transmission d’
informations ;
- la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celles des communications. Les services peuvent comprendre une formation
des utilisateurs concernés ;
- la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que
les services d’assistance technique informatique ;
- la consultance d’indépendants offrant des services relatifs aux sites web, visibilité dans les moteurs
de recherche, …
- la conception, la modification, le test et la prise en charge des logiciels ;
- la conception de la structure et du contenu et/ou l’écriture du code informatique nécessaire à la
création et au lancement de :
* logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les correctifs)
* applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs)
* bases de données
* pages web
- l’adaptation de logiciels, c’est-à-dire la modification et la configuration d’une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l’environnement informatique du client;
- si l’occasion se présente et si la société compte des personnes habilitées, le commerce, l’entretien,
la réparation de matériel électronique, mécanique, informatique, mécatronique et robotique ;
- toutes opérations se rapportant directement ou non à la recherche, à l’exploitation, au
développement, à la commercialisation des applications de procédés informatiques, concernant l’
étude de tous problèmes relatifs aux systèmes de gestion, d’organisation et d’application d’
automatisme et de la domotique, à la vente, l’achat, la location, la mise à disposition, l’importation, l’
exportation, l’exploitation, la maintenance de tous systèmes, matériels, logiciels, équipements et
accessoires en relation avec les activités énoncées ci-avant ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la consultance, la formation
informatique, ainsi qu’au développement, à la création de nouveaux produits ou procédés dans l’
activité du multimédia et des télécommunications, au commerce d’importation et d’exportation de
tous biens, marchandises ou services et à l’activité d’intermédiaire commercial dans les secteurs d’
activités de publicité, de sponsoring, d’organisation et de participations à des événements culturels,
sportifs ou autres ;
*A titre accessoire, l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous location,ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou
filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital social.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par
CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6.
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de la totalité, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR), lors de la constitution de la société.
CHAPITRE III. - DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 7.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, et sous la
réserve ci-après, la société peut sus-pendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article
8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quel-que prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requé-rir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
A/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi. Les héritiers qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur
des parts, comme dit ci-après, selon la procédure décrite ci-dessous dans le cadre de la
transmission des parts suite à décès sous le point C/.
B/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un associé, au
conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à un droit de préférence, ou, en cas de non
exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou
légataire.
Volet B
1. Droit de préférence - L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le ou les
gérants par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des parts dont la cession est
demandée ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins du ou des gérants.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le ou les gérants par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé à la demande d’un associé souhaitant céder ses parts. Le prix est calculé
sur base de l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, sans qu'il soit tenu compte de la valeur
de rendement de la part.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2. Agrément - Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de tous les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-dessus.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
C/ Transmission pour cause de décès.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit ci-avant sous le numéro 1. droit de préférence, dont
question sous le point B/.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et pour autant que ces derniers aient été agréés par les
autres associés, ces associés n’exerçant pas dans cette hypothèse leur droit de préférence et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier
exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier
l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de
soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du
nu-propriétaire.
Article 9.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assem-blée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 10
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Volet B
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
CHAPITRE IV. - GESTION
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assem-blée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Article 12
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit néces-saire.
Article 13
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se confor-mer à l'article 259 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «adhoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
CHAPITRE V. - CONTROLE
Article 14
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 141 et suivants du Code des
sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle n'est pas
tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investiga-tion
et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
CHAPITRE VI. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième jeudi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un sup-port matériel
Volet B
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par les articles 7 et 8.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assem-blée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
mem-bres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Complémentairement à ce qui précède, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
CHAPITRE VII. - EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRES-COMPTES ANNUELS
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 17
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
CHAPITRE VIII. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 18. - Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale dans les termes
prescrits pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de
ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par
la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.
A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze
jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation.
L'assemblée délibèrera comme en matière de modifications aux statuts.
La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé pourra demander la
dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue
de régulariser sa situation.
En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,
qui déterminera ses (leurs) pouvoirs.
Article 19
Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule
personne n'entraîneront la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique sera réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre
ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 20
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et réparti ensuite entre toutes
les parts.
CHAPITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
Volet B
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut
d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Article 22
L'associés entend se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
seront réputées non écrites.
Article 23
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Dispositions transitoires
a) Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
b) La première assemblée générale se tiendra en deux mille vingt.
c) quasi apports : si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien à
un fondateur, à un gérant ou à un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du
capital souscrit, cette acquisition sera soumise à l'autorisation de l'assemblée générale, qui
délibèrera conformément aux dispositions des articles 220, 221, 222 et 230 du Code des sociétés, et
moyennant établissement préalable d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises, désigné par le
(s) gérant(s) et d'un rapport justificatif de la gérance, conformément aux susdites dispositions
légales.
Frais et charges
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève
approximativement à la somme de mille cent cinquante euros.
Assemblée générale extraordinaire
D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, la comparante s’est réunie en assemblée
générale extraordinaire et décide que la société sera administrée initialement par un gérant et
appellent aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de sa mandat et jusqu'à révocation par
l'assemblée générale : Madame Alard Catherine Renée Ghislaine Aline, née à Braine-le-Comte le
deux juillet mil neuf cent septante, numéro national 70.07.02-186.12, épouse de Monsieur Sirault Eric
Willy Georges, né à Braine-le-Comte le vingt-neuf octobre mil neuf cent septante, numéro n ational
701029 129 56, domiciliée à 7190 Ecaussinnes, avenue de la déportation, 41.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou pas, selon ce que décidera l’assemblée générale.
En sa qualité de gérant, Madame Alard Catherine disposera des pouvoirs de représentation
organique de la société, conformément aux articles 11 à 13 des statuts.
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au
Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide
de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation, et ce depuis le 01 septembre 2018.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Déclaration pro fisco
Le droit d’écriture perçu sur déclaration du Notaire Butaye s’élève à nonante-cinq euros (95,00,-
EUR).
DONT PROCESVERBAL.
Fait et passé à Ecaussinnes, en l'Etude.
Date que dessus.
Et lecture faite, intégrale et commentée, la comparante a signé avec Nous, Notaire.