N° d'entreprise : 0894698306
Nom
(en entier) : SODALIS CORPORATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Route provinciale(AN) 85
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jean HENRIST à Renaix le 8 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
SODALIS CORPORATION » avec siège à 7750 Mont-de-l'Enclus , Route provinciale 85, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Deuxième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), le capital variable soit mille six
cents euros (€ 1.600,00) et  la réserve légale de la société, soit  cent quarante-trois mille soixante-
trois euros (€ 143.063,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter ce compte de capitaux propres statutairement indisponible à cent
soixante et un mille six cent soixante-trois euros (€ 161.663,00) et de rendre le solde disponible pour
distribution.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide que dorénavant les parts de classe E, seront émises au personnels de
la société ayant au moins six mois d’ancienneté au lieu d’un an, et décide de modifier l’article 7 et 12
en ce sens comme ci-après mentionné.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 13 en ce sens que le membre du personnel qui
cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société peut perdre, un an au plus tard
après la fin de ce lien contractuel, la qualité de coopérateur.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de récrire l’article 15, alinéa 1 et ajouter que le conseil d’administration
doit donner et communiquer les raisons objectives de refus d’affiliation.
L’assemblée générale décide que le texte de l’alinéa 1 de l’article 15 se lit comme suit : « La société
ne peut refuser l’affiliation d’actionnaires ou prononcer leur exclusion que si les intéressés e
remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générale d’admission prévues dans les statuts
ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. En cas de refus d’affiliation ou d’
exclusion, le Conseil d’administration communique les raisons objectives de ce refus d’affiliation à l’
intéressé qui en fait la demande. »
Sixième résolution
L’assemblée générale décide d’ajouter l’alinéa suivant à l’article 45 (répartition de bénéfice) : « Une
partie des ressources annuelles sera consacrée à l’information et la formation de ses membres,
actuels et potentiel, ou du grand public. »
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1: Forme et dénomination
La société est une société commerciale, à la forme d'une société coopérative agréée entreprise
sociale (SCES agrée), dénommée « SODALIS CORPORATION ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par les termes « société coopérative agrée
entreprise sociale » ou l’abréviation « SCES agrée ».
Article 2: Siège
Le siège de la société est établi en région Wallonne.
(…)
Article 3: Objet
La société a pour objet la fourniture de services de proximité, tout en poursuivant, en tant que service
d’intérêt économique général un but social d’insertion socioprofessionnelle, durable et de qualité en
favorisant les travailleurs défavorisés et gravement défavorisés.
La société travaillera notamment selon les dispositions juridiques en vigueur dans le cadre du
dispositif des titres services.
La société peut aussi organiser des formations et du coaching. Elle peut faire ces opérations en nom
et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres ou pour compte de tiers, notamment à
titre de commissionnaire.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Cette énumération est non-restrictive.
Article 4: Finalité coopérative/sociale
En tant qu’entreprise d’insertion agréée en Wallonie, la société est soumise aux dispositions de l’
article 6 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole
et comme entreprise sociale juncto article 8:5 du Code des sociétés et des associations:
« 1° un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société, conformément
à l’article 8:5, § 1er, 1°, du code;
2° les statuts décrivent l’objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer
un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société;
3° en cas de démission, l’actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport
réel;
4° le mandat d’administrateur est gratuit, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d’une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités; 5° aucun actionnaire ne peut prendre part au
vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux
parts ou actions représentées;
6° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet;
7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
8° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet, conformément
à l’article 8:5, § 1er, 3°, du code.
L’organe d’administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur l’exercice clôturé
dans lequel il est fait au moins mention : 1° des informations énoncées à l’article 6:120, § 2, du code;
2° de la manière dont l’organe d’administration de la société contrôle l’application des conditions d’
agrément, fixées au paragraphe 1er; 3° des activités que la société a effectué pour atteindre son
objet; 4° des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet. Le rapport spécial est inséré dans le
rapport de gestion établi et déposé conformément aux articles 3:5 et 3:6 du code. »
La société réalisera la finalité sociale interne, par ordre d’importance, à travers:
- l’intégration des demandeurs d’emploi peu qualifiés qui appartiennent aux groupes défavorisés qui
ont moins de chance de trouver un emploi sur le marché du travail classique;
- le développement de services, peu ou pas suffisamment solutionnés par les initiatives privées et
publiques existantes, qui répondent aux besoins des particuliers, des personnes morales ou des
entreprises.
Elle travaillera également au renforcement des compétences des travailleurs et visera leurs
perspectives d’évolution dans le cadre d’une intégration socioprofessionnelle.
La société réalisera la finalité sociale externe, par ordre d’importance, comme suit:
La société s’inscrit dans le respect des principes de l’économie sociale tels que définis à l’article 1 du
décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale. La société déploiera ses activités dans le
cadre de l’économie sociale et visera, plutôt que le seul profit de l’entreprise, à rendre des services
aux membres ou à la collectivité, l’autonomie de gestion, la décision démocratique, la primauté des
personnes et du travail, sur le capital dans la répartition des bénéfices.
Elle acceptera le pluralisme des opinions politiques, philosophiques et religieuses pour autant que la
mise en œuvre de ces principes ne va ni contre les principes démocratiques ni contre les intérêts de
la société.
La société accordera la priorité à la réalisation de la finalité interne avant la finalité externe.
Les activités visées dans l'objet n'ont pas pour but principal de procurer aux actionnaires un bénéfice
patrimonial direct.
Article 5: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORT – ÉMISSION DE PARTS
Article 6: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 204 parts ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent soixante et un mille six cent
soixante-trois euros (€ 161.663,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouveaux parts ils sont présumés  ne pas être également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7: Parts - libération
La société ne peut créer aucune catégorie de parts sous quelque dénomination que ce soit, qui ne
représentent pas des versements en espèces ou des apports en nature.
Les parts sont réparties en:
- Classe A: fondateurs, coopérateurs
Il s'agit des personnes physiques, agréées comme actionnaire fondateurs par le conseil
d'administration, qui participent activement au projet social sous-jacent des actionnaires et disposant
à cette fin des connaissances et des compétences nécessaires.
Cette catégorie est clôturée au 29 juin 2010.
- Classe B: coopérateurs
II s'agit des personnes physiques, agréées comme actionnaires coopérateurs par le conseil
d'administration, qui participant activement au projet social sous-jacent des actionnaires et disposant
à cette fin des connaissances et des compétences nécessaires.
- Classe C: fondateurs, investisseurs
Il s'agit des personnes physiques agréées comme actionnaires fondateurs par le conseil
d'administration, qui ont aidé à faire décoller le projet social sous-jacent des actionnaires et ne
souhaitent pas d'implication active dans le projet social sous-jacent des actionnaires.
Cette catégorie est clôturée au 29 juin 2010.
- Classe D: investisseurs
II s'agit des personnes physiques, agréées comme actionnaires investisseurs par le conseil
d'administration, qui ne souhaitent pas d'implication active dans le projet social sous-jacent des
actionnaires.
- Classe E: personnel
Il s'agit des membres du personnel de la société, qui, ayant au moins six mois d’ancienneté dans la
société, en font la demande.
- Classe F:
Il s’agit des personnes morales agréées comme actionnaires coopérateurs par le conseil d’
administration, qui participent activement au projet social sous-jacent des actionnaires et disposant à
cette fin des connaissances et des compétences nécessaires.
- Classe G:
Il s’agit des personnes morales, agréées comme actionnaires investisseurs par le conseil d’
administration, qui ne souhaitent pas d’implication active dans le projet social sous-jacent des
actionnaires.
Hormis les parts placées lors de la constitution, d’autres parts pourront être émises au cours de l’
existence de la société, par décision du conseil d’administration qui fixe le prix d’émission et le
montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les dates d’exigibilité des montants
devant encore être libérés ainsi que les intérêts dus sur lesdits montants.
Les actionnaires qui n’ont pas effectué les paiements dans les délais fixés seront tenus de plein droit
et sans mise en demeure de payer à la société des intérêts au taux légal majorés de deux pour cent
sur une base annuelle, à compter de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit de la société de
réclamer, par voie judiciaire, le solde en souffrance ou l’annulation de la souscription, ou du droit d’
exclure l’actionnaire qui ne procède pas à la libération.
La société n’est pas autorisée à souscrire ses propres parts, que ce soit elle-même ou par le biais d’
une personne qui agit en nom propre mais pour le compte de la société. Dans cette dernière
hypothèse, le souscripteur est réputé souscrire pour son propre compte.
Article 8: Obligations
La société peut émettre des obligations hypothécaires garanties ou non par résolution de l’
assemblée générale des actionnaires prise à la majorité simple des voix. Elle en fixe par ailleurs le
prix d’émission et les modalités et règle le fonctionnement de la réunion des détenteurs d’obligations.
Article 9: Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont tenus qu’à hauteur de leur souscription. L’annotation datée dans le registre
des parts, signée par l’associé ou son mandataire est considérée comme preuve de la souscription.
Article 10: Nature des parts
Les parts sont nominatives et sont annotées dans un registre de parts ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 11: Cession des parts
Généralités
Les parts ne sont pas cessibles librement. Elles pourront uniquement être cédées entre vifs ou suite
à un décès à un actionnaire ou une personne qui possède la qualité requise par l’article 12 des
statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Une cession de parts doit toujours faire l’objet d’une procédure relative aux droits de préemption et d’
approbation comme défini ci-dessous.
Procédure
A. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
1. Préemption
Le candidat-cédant de parts est tenu de communiquer par courrier recommandé adressé au conseil
d’administration l’identité du candidat-repreneur, les conditions et le prix de la cession. Le conseil d’
administration doit informer tous les actionnaires dans un délai de quinze jours (par courriel, skype,
télécopieur, lettre ou toute autre forme écrite ou électronique) et indiquer à cet égard intégralement et
exactement les données contenues dans la lettre du cédant.
Les actionnaires disposent d’un droit de préemption qui doit être exercé au plus tard dans les deux
mois qui suivent la notification mentionnée à l’alinéa précédent. Pour ce faire, ils doivent indiquer le
nombre de parts qu’ils souhaitent acquérir. Les actionnaires peuvent faire connaître leur droit de
préemption de la même manière que celle indiquée à l’alinéa précédent.
Les actionnaires peuvent par ailleurs expressément renoncer avant la fin du délai précité à l’exercice
de leur droit de préemption.
L’absence de réponse dans le délai précité est assimilée à une renonciation expresse au droit de
préemption.
Si le nombre total de parts pour lequel le droit de préemption est exercé est supérieur au nombre de
parts qui est proposé à la vente, les parts seront attribués aux actionnaires au prorata de leur
participation à l’apport.
Si les actionnaires n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les
actionnaires exercent leur droit de préemption est inférieur au nombre d proposées, le candidat-
cédant peut céder les parts pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé au candidat-
repreneur après avoir obtenu l’autorisation mentionnée ci-après.
2. Autorisation
Si au terme de deux mois, comme indiqué ci-dessus dans le présent article, les actionnaires n’ont
pas exercé leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les actionnaires exercent
leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts proposées, le conseil d’administration
décide dans un délai de quinze (15) jours sur la cession proposée à la majorité simple des voix. 
Aux fins de pouvoir statuer valablement sur ce point, la moitié des administrateurs au moins doit être
présente ou représentée. 
En cas de refus par le conseil d’administration, l’actionnaire qui souhaite céder ses parts aura le droit
de se considérer comme sortant et en conséquence, il aura droit au remboursement de ses parts
conformément à l’article 16 des statuts.
B. CESSION DE PARTS EN CAS DE DECES
En cas de décès d’un actionnaire, les héritiers qui souhaitent rejoindre la société font part de leur
intention au conseil d’administration par courrier  recommandé.
Ledit courrier recommandé mentionnera (i) le nombre de parts, (ii) le nom et l’adresse du candidat-
repreneur.
Le conseil d’administration propose dans un délai de quinze (15) jours après avoir pris connaissance
de la demande des héritiers le droit de préemption aux actionnaires survivants conformément à la
procédure prescrite sous le point A.1.
En cas d’exercice insuffisant du droit de préemption, les héritiers ne pourront rejoindre la société qu’
après que le conseil d’administration ait donné son accord conformément aux procédures prescrites
sous le point A.2.
Le prix des parts sera fixé sur base de la valeur nette comptable établie en vertu du dernier bilan
approuvé.
Si les héritiers ne rejoignent pas la société, ils ont droit au remboursement des parts comme en cas
de démission conformément à l’article 16 des statuts.
Les parts sociales sont néanmoins cessibles, moyennant l’accord préalable du conseil d’
administration, à la (les) personne(s) morale(s) sur la-(les)quelle(s) le cédant exerce un contrôle de
droit au sens de l’article 1 :14 §2 du Code des sociétés et des associations, étant entendu que les
parts doivent être rétrocédées dès que ce rapport de contrôle n'existe plus.
Tout autre cession de parts entrainera de plein droit la transformation des parts cédées en parts de
la classe correspondante à la qualification du cessionnaire.
TITRE III. ACTIONNAIRES
Article 12: Titulaires de la qualité d'actionnaire
Sont actionnaires:
1° les signataires de l'acte de constitution, dénommés membres fondateurs.
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaires par le conseil d'administration
et entrant dans une des catégories susmentionnées,
3° les membres du personnel de la société qui, ayant au moins six mois d'ancienneté dans la
société, en font la demande. Cette demande doit être adressée, par lettre recommandée, au conseil
d'administration.
Le nombre de parts que le membre du personnel a le droit de souscrire chaque année est limité,
compte tenu du prix d’émission à un demi-pourcent de sa rémunération annuel brute.
Article 13: Perte de la qualité d'actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société peut
perdre, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité de coopérateur. Il recouvre la
valeur de sa part suivant les modalités prévues à l’article 16 ci-après. La qualité d’actionnaire peut
malgré tout être conservée avec l’accord préalable du conseil d’administration, en cas d’admission à
la retraite anticipée ou non, ou en cas de maladie de longue durée.
Article 14: Démission - Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social et moyennant l’accord préalable du conseil d'administration.
Cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des actionnaires
à moins de trois.
La démission est inscrite dans le registre des parts par le conseil d'administration en marge du nom
de l’actionnaire démissionnaire.
Article 15: Exclusion
La société ne peut refuser l’affiliation d’actionnaires ou prononcer leur exclusion que si les intéressés
e remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générale d’admission prévues dans les statuts
ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. En cas de refus d’affiliation ou d’
exclusion, le Conseil d’administration communique les raisons objectives de ce refus d’affiliation à l’
intéressé qui en fait la demande.
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers (2/3)
des membres présents ou représentés. Elle doit être motivée. L’actionnaire dont l’exclusion est
demandée sera invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l’envoi d’un pli
recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion. Il peut demander à être entendu par le
conseil d’administration. La décision d’exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé
par le conseil d’administration et mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait
mention d’exclusion dans le registre des actionnaires. Une copie conforme de la décision d’exclusion
est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l’actionnaire exclu.
Article 16: Remboursement de parts
L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résultera des comptes annuels, dûment approuvés, de l'exercice social pendant lequel la
démission a été donnée valablement, la réduction de parts demandée ou l'exclusion prononcée. II ne
peut prétendre à aucune part bénéficiaire dans les réserves et fonds de prévision ou autres
prolongements des apports. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que le montant de l’apport initial à
la souscription de ses parts.
Le paiement aura lieu sous les modalités suivantes:
- Dans le courant de l'exercice et dans la mesure du possible, au plus tard à la fin de l’exercice au
cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur des parts;
- Pour autant qu’il ne porte pas atteinte à la aux règles de la distribution des réserves ou qu’il ne
réduise le nombre des actionnaires en dessous de trois. Si tel était le cas, le remboursement serait
postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêts jusqu'alors;
- Sur le compte bancaire mentionné dans la demande de retrait ou tout autre document signé
confirmant le numéro de compte.
Article 17: Responsabilité quinquennale après démission, retrait ou exclusion  
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu, dans les limites où il s'est engagé, pendant un délai de cinq ans, sauf le cas de prescription
plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés par la société, avant la fin de l’
année dans laquelle sa démission, son exclusion ou son retrait de parts a eu lieu.
À titre de garantie du bon respect des obligations résultant de la responsabilité précitée, le conseil d’
administration peut obliger l’actionnaire concerné à constituer une garantie auprès d’un
établissement financier belge reconnu à hauteur du montant intégral qui en vertu de l’article 16 ci-
dessus sera payé et ce au plus tard à la date de paiement.
La garantie sera libérée à l’expiration du délai de 5 ans et après que l’actionnaire concerné ait prouvé
qu’il a rempli toutes ses obligations vis-à-vis de la société.
Article 18: Décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un actionnaire
Les héritiers d’un actionnaire décédé et l’associé en faillite ou en déconfiture, demeurent tenus pour
les engagements de la société de la même manière que l’actionnaire démissionnaire ou exclu.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants, recouvrent la valeur de ses parts, suivant les mêmes modalités et sous les mêmes
conditions que prévues à l’article 16 ci-dessus, en ce qui concerne l’actionnaire démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION
Article 19: Composition
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés par l‘assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par celle-ci.
Le conseil d'administration est composé d'administrateurs qui sont nommés, comme suit :
    1.  maximum 2 administrateurs (nommés 'administrateur A’) seront nommés parmi les candidats
proposés par le(s) actionnaire(s), propriétaire d'actions classe A;
    2.  maximum 2 administrateurs (nommés 'administrateur B') seront nommés parmi les candidats
proposés par le(s) actionnaire(s), propriétaire d'actions classe B;
    3.  maximum 1 administrateur (nommé "administrateur C') sera nommé parmi les candidats
proposés par le(s) actionnaire(s), propriétaire d'actions classe C;
    4.  maximum 1 administrateur (nommé 'administrateur D') sera nommé parmi les candidats
proposés par le(s) actionnaire(s), propriétaire d'actions classe D;
    5.  maximum 1 administrateur (nommé 'administrateur E') sera nommé parmi les candidats
proposés par le(s) actionnaire(s), propriétaire d'actions classe E;
    6.  maximum 1 administrateur (nommé 'administrateur F’) sera nommé parmi les candidats
proposés par le(s) actionnaire(s), propriétaire d’actions classe F;
    7.  maximum 1 administrateur (nommé 'administrateur G’) sera nommé parmi les candidats
proposés par le(s) actionnaire(s), propriétaire d’actions classe G; et
    8.  minimum 1 administrateur (nommé 'administrateur indépendant’) sera nommé en direct par l’
assemblée générale des actionnaires.
La/les liste(s) avec le(s) candidat(s) proposé(s) par un ou plusieurs groupes d'actionnaires
doit/doivent être déposée(s) au début de l’assemblée générale qui est appelée à se prononcer sur la
nomination d'un ou de plusieurs administrateurs, d'une ou de plusieurs classes d'actions.
Chaque liste doit être signée par au moins un actionnaire du groupe d'actionnaires qui a déposé la
liste.
Les listes doivent contenir au moins un candidat de plus que le nombre des mandats à attribuer.
En cas de non-élection, le groupe concerné peut proposer un ou plusieurs candidats
supplémentaires.
A défaut de proposition de candidats par un groupe d'actionnaires qui avait un droit de proposition
pour un ou plusieurs mandats, le ou les administrateurs en question seront nommés librement par
l'assemblée générale des actionnaires, étant entendu que le(s) administrateur(s) ainsi nommé(s)
sera/seront réputé(s) avoir été proposé(s) par le groupe d'actionnaires en cause.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Les administrateurs sont nommés pour une période librement fixée par l’assemblée.
Le conseil d’administration élit en son sein un président et un secrétaire. Ce dernier est chargé d’
établir le procès-verbal des réunions et de les conserver.
Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est gratuit; il peut toutefois
leur être accordé des jetons de présence et, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une
délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué d’autres
rémunérations, à l’exclusion toutefois d’une participation aux bénéfices.
Article 20: Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour toute autre
cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas le droit de
proposer des candidats revient au(x) propriétaire(s) de la classes d'actions ayant proposé la
nomination de l'administrateur à remplacer.
L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur nommé dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21: Responsabilité
Les administrateurs ne sont pas personnellement tenus par les engagements de la société, mais ils
sont responsables pour l’exécution de leur mandat et doivent répondre des erreurs de gestion,
conformément au droit commun et à la loi sur les sociétés et les associations.
Article 22: Réunion - convocation
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de la société l’exigent et chaque fois
que le président du conseil ou au moins deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême
urgence qui doit être justifié dans le procès-verbal de la réunion. Les convocations en question
comportent l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion, et sont envoyées par courrier,
courrier aérien, télécopieur, courriel ou  d’une autre manière écrite ou électronique. Les convocations
sont réputées être faites dès leur envoi.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points qui figurent à l’ordre du
jour, sauf si tous les administrateurs sont présents et qu’ils approuvent le traitement des points
supplémentaires à l’ordre du jour. 
Si tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, la preuve d’une
convocation préalable ne doit pas être fournie.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou au lieu indiqué dans la convocation, en Belgique
ou à l’étranger. Les réunions du conseil d’administration peuvent également se tenir valablement par
le biais d’une téléconférence ou d’une vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-
ci, par le secrétaire ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par les
autres membres.
Si dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil est alors présidé par le doyen
des administrateurs présents.
Dans les cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises moyennant l’accord écrit unanime des administrateurs.
Cet accord écrit peut être communiqué par courrier, par courriel ou par télécopieur. Cette procédure
ne pourra toutefois pas être appliquée pour la constatation des comptes annuels.
Article 23: Décisions – Représentation de membres absents
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix. En cas de
partage, un second vote est organisé et si chacun reste sur ses positions, la voix du président est
prépondérante.
Article 24: Conflits d’intérêts
Lorsque dans le cadre d’une transaction qui requiert l’approbation du conseil d’administration, un
administrateur possède un intérêt différent à celui de la société, il est tenu d’en informer le conseil et
de faire enregistrer sa déclaration dans le procès-verbal de la réunion. Il peut participer au traitement
du point en question. Lors de l’assemblée générale suivante, un rapport est fait concernant la
transaction, visée à l’alinéa précédent, avant qu’il ne soit voté à propos de tout autre point.
Article 25: Compétence
Le conseil d’administration est habilité à accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles pour
la réalisation de l’objet de la société, à l’exception des actes qui sont réservés à l’assemblée
générale par la loi ou les présents statuts. Sans préjudice des obligations qui découlent d’une gestion
collégiale, notamment la concertation et la surveillance, les administrateurs peuvent se répartir entre
eux les tâches de gestion.
Article 26: Gestion journalière – procurations spéciales
Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurdélégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs, choisis hors ou dans son sein.
Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Le conseil fixe les attributions et les pouvoirs des personnes à qui il confère des délégations.
Procurations spéciales
La société, représentée comme dit ci-après, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
et fixe les rémunérations éventuelles des personnes à qui elle confère les délégations.
Les mandataires engagent la société, dans les limites de la procuration qui leur est attribuée.
Article 27: Représentation de la société dans les actes et en justice
Dans la limite des pouvoirs accordés aux administrateurs, la société est valablement représentée à
l'égard des tiers dans tous les actes et en justice par un administrateur délégué seul ou par deux
administrateurs agissant conjointement.
Les conditions spécifiques et les limites selon lesquelles la société sera représentée sont définies de
la façon suivante:
Transactions contractuelles:
- Tous actes ou contrats engageant la société, ne dépassant pas le montant du capital fixe de la
société, excepté les contrats d’emploi, sauf dérogation, peuvent être signés par 2 administrateurs
conjointement ou deux mandataires du conseil d’administration conjointement selon l’article 26 dans
le cadre de la gestion journalière;
- Tous actes autres que les contrats et les cautionnements, les conventions avec les clients en titres
services, ainsi que tout document ne comportant pas d’engagement de la société, comme des
formulaires de l’ office national de l’emploi, syndicats, mutuelles, assurances et autres peuvent être
signés par un mandataire du conseil d’administration selon l’article 26 dans le cadre de la gestion
journalière.
Factures – dépenses:
- Procurations à la banque, ainsi que toutes les dépenses supérieures à la limite de cinq mille euros
(€ 5.000,00): peuvent être signés par deux administrateurs conjointement ou deux mandataires du
conseil d’administration conjointement selon l’article 26 dans le cadre de la gestion journalière.
- Réception de fonds pour la société ou titres services peuvent être signés par un mandataire du
conseil d’administration selon l’article 26 dans le cadre de la gestion journalière.
La société est en outre valablement engagé par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 28: Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont notées dans un procès-verbal signé par la majorité
des membres présents. Les procès-verbaux sont consignés ou reliés dans un registre spécial. Les
procurations, ainsi que tous les autres avis écrits y sont joints.
Les copies ou les extraits desdits procès-verbaux, qui doivent être présentés en justice ou ailleurs,
sont signés par un administrateur.
Article 29: Rapport spécial
Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport spécial. Ce rapport indique plus
particulièrement que les dépenses en matière d’investissements, de frais de fonctionnement et de
rémunérations éventuelles sont destinées pour promouvoir la réalisation de la finalité sociale de la
société.
Ce rapport spécial est joint au rapport annuel concernant la société.
TITRE V. CONTRÔLE
Article 30: Contrôle
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, pour autant que la loi l'exige ou
que l'assemblée générale décide volontairement de nommer un ou plusieurs commissaires.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
II peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable à sa charge et sous sa
responsabilité personnelle.
Les pouvoirs d'investigations et de contrôle des actionnaires individuels peuvent toutefois être
délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée
générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction ni accepter aucun autre mandat dans la
société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Dans ces cas les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 31: Composition - compétence
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts et élaborer l’application de ceux-ci au moyen d’un règlement d’ordre
intérieur auquel les actionnaires sont soumis par le simple fait de leur adhésion à la société.
Ce règlement ne peut être approuvé, modifié ou supprimé que moyennant le respect des conditions
de présence et de majorité, requises pour la modification des statuts.
Article 32: Assemblée annuelle
L’assemblée annuelle se tient le deuxième mardi du mois de mai à 18.00 heures.
Cette assemblée prend connaissance du rapport annuel et du rapport du ou des commissaires,
discute les comptes annuels et y joint son approbation, elle donne – par le biais d’un vote séparé –
quittance aux administrateurs et à l’éventuel ou aux éventuels commissaires, procède à la
renomination ou au remplacement des administrateurs et du ou des éventuels commissaires sortants
ou manquants et prend toutes les résolutions ayant trait aux autres points qui figurent à l’ordre du
jour.
Article 33: Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut à tout moment être convoquée aux fins de délibérer et
de statuer sur quelque matière que ce soit qui relève de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande des actionnaires qui
représentent ensemble un dixième du nombre d’actions en circulation ou à la demande du président
du conseil d’administration ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Article 34: Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou dans un autre lieu indiqué dans les
convocations.
Article 35: Convocation
Les convocations qui comprennent l’ordre du jour sont envoyées par courrier recommandé,
télécopieur ou courriel ou par le biais de toute autre notification avec avis ou accusé de réception au
moins quinze jours à l’avance, à chaque actionnaire.
Les convocations sont réputées avoir été données dès leur envoi.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration.
Article 36: Procurations
Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite selon le modèle établi et communiqué par le conseil d’administration lors de la convention,
pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun actionnaire ne peut
représenter plus d'un autre actionnaire.
Article 37: Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
des présences, en indiquant les nom, prénoms, adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre de parts qu’ils représentent.
Afin d’être admis aux assemblées, les détenteurs de titres nominatifs ou leurs représentants doivent
faire part de leur intention de participer à l’assemblée par simple courrier, télécopie ou courriel,
adressés au siège de la société, au plus tard sept jours avant la date de l’assemblée prévue.
L’accomplissement de cette formalité n’est pas exigé s’il n’en est pas fait mention dans la
convocation à l’assemblée.
Article 38: Bureau
Les assemblées générales sont présidées par une personne désignée par les actionnaires ou leurs
fondés de pouvoir.
Le président de l’assemblée désigne un secrétaire et – si le nombre le permet – deux scrutateurs qui
ne doivent pas nécessairement être actionnaires.
Article 39: Délibération – processus décisionnel
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la simple majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage, un second
vote est organisé et si chacun reste sur ses positions, la proposition est rejetée.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la
société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement
constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation
et si les actionnaires présents ou représentés, représentent au moins la moitié du nombre total de
parts émises. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du nombre total de parts
émises représenté. Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois
quarts des voix présentes ou représentées.
Article 40: Droit de vote - limitation
Chaque action donne droit à une voix.
Article 41: Suspension du droit de vote - indivisibilité - usufruit
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Le droit de vote lié à une part détenue en indivision ne peut être exercé que par une seule personne
désignée par tous les copropriétaires.
Si la part est grevée d’usufruit, le droit de vote afférent à ladite part est alors exercé par l’usufruitier.
Dans tous les cas, la personne qui exerce les droits de vote aura préalablement été acceptée en tant
qu’actionnaire, conformément aux dispositions de l’article 12 des statuts.
Article 42: Résolutions concernant des points ne figurant pas à l’ordre du jour
En ce qui concerne des points non inscrits à l’ordre du jour, l’assemblée ne pourra délibérer que si
toutes les parts sont présentes et à condition que la décision y afférente soit prise à l’unanimité des
voix. Le consentement requis est établi si aucune objection n’a été consignée dans le procès-verbal
de l’assemblée.
Article 43: Procès-verbaux
Un procès-verbal est dressé de chaque assemblée au cours de celle-ci.
Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs de l’assemblée générale,
par les administrateurs présents et par les actionnaires qui le souhaitent.
Les copies et extraits qui sont présentés en justice ou devant d’autres instances, doivent être signés
par le président ou le secrétaire du conseil d’administration ou deux administrateurs.
TITRE VII. COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL – RAPPORT DE CONTRÔLE
Article 44: Exercice – comptes annuels – rapport de contrôle
L’exercice débute le premier janvier et se termine au trente et un décembre de chaque année.
Au terme de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l’inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’explication et forment un tout.
Ceux-ci sont soumis pour approbation à l’assemblée générale.
Le commissaire éventuel établit un rapport écrit circonstancié en vue de l’assemblée annuelle,
appelé « rapport de contrôle ».
Les comptes annuels et les rapports peuvent être consultés par les actionnaires pendant une période
de quinze jours avant l’assemblée annuelle au siège social de la société.
Les administrateurs déposent dans un délai de trente jours et au plus tard sept mois après la date de
clôture de l'exercice, après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, les
documents visés à l’article 3 :12 du Code des sociétés et des associations. Une parte des
ressources annuelles sera consacrée à l’information et la formation de ses membres, actuels et
potentiel, ou du grand public.
TITRE VIII. RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
Article 45: Répartition du bénéfice
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du montant de dix-huit mille six cents euros
(€ 18.600,00). Il doit reprendre dès que la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la simple
majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux finalités et objet
social de la société ainsi qu’à la hiérarchie établie dans les statuts. Un bénéfice limité, qui ne peut
dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955, portant institution
d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts, peut être
distribué aux actionnaires.
Le surplus sera affecté à la réalisation du but social défini à l’article 4 des présents statuts, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale de l’affecter à un fonds de réserve eu égard aux besoins
futurs de la société.
Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Une partie des ressources annuelles sera consacrée à l’information et la formation de ses membres,
actuels et potentiel, ou du grand public.
Dividendes provisoires
L’organe d’administration est autorisé dans les limites fixées par le Code des sociétés et des
associations, de procéder à des distributions sur les bénéfices de l’exercice en cours ou de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, déduction
faite de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, selon le cas.
TITRE IX. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 46: Cause de dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute de manière anticipée
moyennant une résolution de l’assemblée générale conformément aux règles fixées pour la
modification des statuts.
La société sera dissoute de plein droit si le nombre d’actionnaires venait à être inférieur à trois.
Article 47: Mandat de liquidateur
En cas de dissolution, la liquidation est exécutée par les administrateurs qui sont en fonction à ce
moment-là, sauf si l’assemblée générale confie la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixe les pouvoirs et la rémunération éventuelle.
Article 48: Solde de liquidation
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde sera tout d’abord utilisé pour
exécuter les libérations effectuées sur les parts, à titre de remboursement aux actionnaires pour leur
apport.
Le solde sera ensuite affecté, sur décision de l’assemblée générale, à une destination qui se
rapproche le plus possible de la finalité sociale de la société.
TITRE X. DISPOSITIONS GENERALES
(…)
Huitième résolution :
L’assemblée générale décide qu’à partir du premier janvier 2024, le siège de la société sera
transféré de 7750 Mont-de-l'Enclus, Route provinciale 85 à 7740 Warcoing, rue de Tilleuls 2B.
Neuvième décision
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au notaire soussigné de rédiger et signer la coordination
des statuts, et de se charger de les déposer dans le dossier de société, conformément aux
résolutions précédentes.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Jean HENRIST, notaire à Renaix
 
Déposé en même temps :
- expédition de l’acte du 08/12/2023;
- la coordination des statuts.