Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAT2LION
Voie de l'Ardenne 133
4053 Chaudfontaine
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Bressoux, le 30 mai 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que, Madame KINET Anabelle Emilie Zélie Laure Stéphanie, née à
Bastogne le 24 décembre 1972, domiciliée à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Voie de l'Ardenne 133,
a requis le notaire Roland STIERS soussigné, d’acter authentiquement ce qui suit :
La comparante déclare constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la société
pour laquelle a été établi le plan financier sous la dénomination de « CAT2LION».
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à représenter par
cent quatre-vingt-six parts sociales (186) égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à
souscrire et libérer immédiatement en numéraire à concurrence de deux tiers (2/3).
Souscription et libération.
La comparante déclare souscrire la totalité des parts à émettre en représentation du capital social et
libérer sa souscription à concurrence de deux tiers (2/3) par le dépôt anticipé, qu'elle a effectué à titre
d'apport, d'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00  €) sur le compte ouvert au
nom de la société en formation.
Les fonds destinés à la libération des souscriptions susdites ont été déposés sur le compte ouvert
auprès de la banque BNP au nom de la société en formation, ainsi que le notaire le certifie au vu de
l'attestation qui lui est présentée.
Article 1. Forme et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CAT2LION ».
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Voie de l'Ardenne 133. Il peut, par simple
décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que
ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une
autre langue.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
1) Toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise de gestion, d’administration, de liquidation,
0655817196
Volet B
de direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion des affaires.
2) Toutes activités d’étude, d’organisation et de gestion administrative, économique, technique et
commerciale d’entreprise ou secteur d’entreprise.
3) La participation à la création et au développement d’entreprises, industrielles, commerciales,
financières ou immobilière et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêt,
financement, garanties, participation au capital , etc.
4) Le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d’organisation, de recherche de rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.
5) Toute activité de consultance, recherche, représentation et prestations de services, dans les
domaines financiers, commerciaux et industriels, ainsi que bureau d’étude, de conseil, d’organisation
et de recherche au niveau financier, économique et administratif pour la création, l’encadrement et la
conclusion de dossiers dans les mêmes domaines, ainsi que dans la gestion d’entreprises ;
6) Les Services et consultance dans divers  domaines.
7) La constitution, la gestion, la mise en valeur de portefeuille titres de toutes sociétés.
8) Le conseil en relations publiques et en communication, dont le conseil et l’assistance
opérationnelle, y compris les activités de lobbying, apportés aux entreprises et autres organisations
en matière de relation publique et de communication.
9) L’achat et la vente, en gros ou en détail, de téléphones, mobilophones, télégraphes, télex, matériel
informatique, électronique ou assimilés, fax, et accessoires divers en rapport.
10) L’achat et la vente, en gros ou en détail, d’ordinateurs, d’équipements informatiques,
périphériques et logiciels personnalisés ou non.
11) L’achat et la vente, en gros ou en détail, de tous produits ou services en rapport avec
l’informatique, l’électronique et les télécommunications.
12) L’achat et la vente, en gros ou en détail, d’appareils audio et vidéo.
13) La location et location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur : ordinateurs,
machines et matériels informatique, duplicateurs, photocopieurs, machine à écrire et de traitement
de texte, etc.
14) La distribution (vente ou location) de films cinématographiques et vidéocassettes, bandes-vidéo,
de disques et compacts, etc., appareils audiovisuels.
15) Toutes les opérations concernant internet, création, gestion et hébergement de sites.
16) La gestion et l’administration de noms de domaine;
17) Toutes missions de conseil en matière informatique et de télécommunication, en matière
d’implantations de réseaux informatiques et de télécommunications, en matière de traitement de
l’information dans un environnement ouvert (multi vendeurs).
18) Toutes missions de conseil en achat et vente, en gros ou en détail, de matériel informatique,
électronique ou assimilé.
19)Toutes missions de prestation de services de programmation, de formation et de maintenance en
matière informatique, la recherche informatique et la commercialisation de tous produits
informatiques, bureautiques, multimédias, télématiques et généralement de haute technologie ou s’y
rapportant.
20) La conception, le développement, l’achat et la vente de tous logiciels, programmes et tous autres
biens immatériels dans le domaine de l’informatique et de l’électronique en général, tant en Belgique
que dans le reste du monde.
21) Toute participation à l’administration, à l’assistance des sociétés et entreprises dans lesquels elle
est intéressée.
22) L’activité d’intermédiaire, et ou de conseil sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, de l’organisation et du
management.
23) La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier en ce compris
la prise de participation, sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés belges ou étrangères.
24) La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier et pour ce
faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités se¬raient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
Article 5. Capital.
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Le capital social s’élève à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).  Le capital est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur, toutes égales
entre elles et libérées à concurrence de deux/tiers.
Article 10. Parts sociales.
1. Les parts sociales sont nominatives. La société tient à son siège un registre des associés
indiquant pour chacun d'eux, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est
titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un
gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou
transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des associés.  Le ou les gérants veillent à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit
registre.
2. Les parts sont indivisibles à l'égard de la socié¬té. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
so¬ciété peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.
En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation
d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement représenté vis à vis de la
société par l'usufruitier. Le nu proprié¬taire de la part ne pourra être représenté sans procuration vis
à vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet social;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité;
- augmentation ou de réduction de capital par remboursement, immédiate ou différée;
- distribution(s) ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net
comptable de plus de trente pour cent;
- toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts au-delà des règles ci-avant établies.
Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise. 
Article 15. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non, nommés par l'assemblée
gé¬nérale des associés et/ou désignés dans les statuts.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période
indéterminée.  Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale.
Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés
délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité
des voix attachées à l'ensemble des parts émises.  Les tribunaux sont compétents pour apprécier la
gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Article 16. Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du
nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts
procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés
se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obliga¬tion qu'ils exerceront de
concert.
Article 17. Collège de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux ci forment un collège de gérance.
2. Les gérants désignent alors un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son re¬tour.  Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants.
4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'op¬position d'intérêts empêchant un ou plu-
sieurs gérants de prendre part à une délibération, le collège pourra valablement délibérer
indépendamment des règles énoncées dans le présent article, dans la mesure où les éventuels
gérants absents auront été avertis de la situation d'opposition d'intérêt et des circonstances de
Volet B
l'affaire. Si tous les gérants sont concernés par l'opposition, le collège convoquera dans les plus
brefs délais l'assemblée sur ce sujet et lui fera les rapports requis. L'assemblée pourra selon le cas
statuer elle-même ou désigner un mandataire.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite
unanime.
Article 18. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
qui intéressent la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Article 19. Signatures - Représentation générale.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministé¬riel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, si la société en compte
moins que trois, par deux sinon. Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une
autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.
La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
Article 20. Délégation de pouvoirs.
Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie
de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.
Article 21. Opposition d'intérêt.
Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion et se conformer aux
prescriptions légales applicables.
S'il n'y a qu'un seul gérant, ou si les gérants ont été désignés avec certains pouvoirs pour chacun
d'eux d'agir seul, et que l'un d'eux au moins a un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à
celui de la société, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le gérant est en outre le seul associé, il rendra spécia¬lement compte de l'opération où il est
personnellement en opposition d'intérêt avec la société, dans un rapport qu'il déposera en même
temps que ses comptes annuels.
Article 22. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert
comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la so¬ciété s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judi-ciaire.
Article 25. Réunion.
Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois
de juin à une heure fixée par la gérance dans la commune du siège social.  Si ce jour est férié, la
réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette réunion
a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la décharge du ou des
gérants et du ou des commissaires éventuels.
Les réunions des assemblées générales se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire
précisée dans la convocation.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés
représen¬tant le cinquième du capital.
Article 35. Année sociale.
Sauf le premier exercice social et en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le
premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 36. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so¬ciales, dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 37. Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-
dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de la gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
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Article 38.  Perte du capital social.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :
a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois
maximum à dater du mo¬ment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du
jour.
b) au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée, lors de telle réunion de l'assemblée,
à la proportion d'un quart des voix valablement émises par cette assemblée ; dans les cas a) et b) ci-
dessus, la gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés quinze jours avant l'assemblée générale.
c) à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.
Article 39. Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même
un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et des émoluments, et ne fixe le
mode de liquidation.  La nomination de liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus
et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance.
Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation en
indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation. Dans les cinq mois de la mise
en liquidation, ils soumettent en outre les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en
liquidation à l'approba¬tion de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li¬quidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts
sociales ne sont pas toutes libérées dans la même pro¬portion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les parts.
Article 40. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de statuts, il est référé au
Code des Sociétés à compter de son entrée en vigueur.  En conséquence, les dispositions de ce
code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées
inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions
impératives de ces mêmes lois seront, quant à elles, réputées non
Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, la comparante déclare décider ce qui suit :
1. Fixer le nombre de gérant à un.
2. Nommer en qualité de gérante : Madame KINET Anabelle, prénommée.
Elle est nommée pour toute la durée de la société.
Elle exercera son mandat à titre rémunéré.
3. Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le 31 décembre 2016.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le premier vendredi du mois
de juin 2017.
4. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert
comptable.
5. Le ou les gérants ainsi désignés disposent jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile, en collège
s'il y a lieu, des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est
possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.
6. Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation :
Sous réserve d'une décision contraire du ou des gérants lorsque la société aura la personnalité
civile, ces droits et engage¬ments, souscrits et/ou acquis depuis le premier avril 2016 seront repris
dans leur entièreté par la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Roland STIERS, Notaire
Quai du Roi Albert 53
4020 Bressoux