N° d'entreprise : 0455217733
Nom
(en entier) : HOTEL LA LEGENDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Lombard 35
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 5 juillet 2024, ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION
La présente assemblée générale extraordinaire décide d’adapter les statuts de la Société aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
La présente assemblée générale extraordinaire décide d’adopter de nouveaux statuts en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, comme suit :
« TITRE UN – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme et dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme.
Elle est dénommée « HOTEL LA LEGENDE ».
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article 3 – Objet
La société a pour objet :
L'exploitation d'hôtel, le service traiteur, la location de salle de banquet, la location de salle de
réunion ;
L'organisation de séminaires ;
L'organisation de voyages.
La société a pour objet toutes opérations immobilières, ¬tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut
entre autres opérations, acheter, vendre, transformer tous terrains et bâtiments, construire tous
bâtiments en tant que maître d'œuvre, prendre et donner à bail, accepter et donner en option ; elle
peut également réaliser tout lotissement, exécuter ou faire exécuter tous travaux de voiries,
terrassements, égouts ou autres, faire le courtage de tous biens immobiliers, donner tous immeubles
en gage ou en garantie, se porter ou être caution pour tous tiers associés ou non.
La société a également pour objet :
- la gestion d’un institut de beauté et spa et toutes les activités y afférentes ;
- l’activité de pédicure médicale ;
- l’import-export, l’achat et la vente de textiles, vêtements pour adultes ou pour enfants et
accessoires (sacs, bijoux de fantaisie, etc …) ;
- l’achat et la vente d’objet de décoration.
- toutes opérations de vente et activités y afférentes, liées à l'appareillage électronique ;
- toute activité de librairie.
Elle peut exercer ses activités pour compte propre ou pour compte de tiers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières ou
industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en favoriser la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE DEUX – FONDS
Article 5 – Capital
Le capital est fixé à la somme de quatre cent onze mille sept cent vingt-deux euros cinquante-neuf
cents (€ 411.722,59), représenté par trois mille septante-cinq (3.075) actions sans désignation de
valeur nominale.
Article 6 – Augmentation du capital
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes et
selon les modalités prescrites par le Code des Sociétés et des Associations.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et est affecté à un compte indisponible qui ne peut
être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d’émission aura, au même titre que le
capital, la nature d’un gage commun au profit des tiers.
Article 7 – Droit de préférence des actionnaires
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un
délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
A l’issue du délai du droit de préférence, l’organe d’administration pourra décider des modalités de la
souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l’augmentation de capital pour lequel le
droit de souscription n’aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers participent à l’
augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de
préférence a pour effet d’accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur
droit de souscription.
Toutefois, ce droit de préférence pourra être limité ou supprimé par l’assemblée générale, statuant
dans l’intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les cas prévus par la
loi.
Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital. L’
ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence.
Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite dans la procuration. La renonciation
au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’
augmentation du capital.
Article 8 – Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément au Code des Sociétés et des Associations, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée générale
indique la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
TITRE TROIS – DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 9 – Nature des actions
Les actions sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l’actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l’actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre
des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. L’organe d’administration
peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation. Dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 10 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à
ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
ceux-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, et sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, tous les droits attachés à ceux-ci sont exercés par l’usufruitier.
Article 11 – Ayants cause des actionnaires
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe.
Les créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations
de l’assemblée générale.
Article 12 – Cession et transmission des titres
Toute cession de titres est libre sauf conventions contraires établies entre actionnaires.
Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant
les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions),
dation ou stipulation d’option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous
actes ou promesses d’acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiate ou future,
certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
Lesdites cessions englobent toutes les formes d’aliénation généralement quelconques entre vifs à
titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d’actions, de droit de
souscription de tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions,
ainsi que les parts bénéficiaires.
Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l’objet de la cession seront suspendus par
une inscription ad hoc, jusqu’à complet paiement du prix.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration
et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. L’organe d’
administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d’une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 13 – Obligations – Droits de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision
de l’organe d’administration qui déterminera les conditions d’émission.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attachés ou
non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d’une décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de souscription
dont tout obligataire peut prendre connaissance.
Lors de l’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle reconnu par la loi
pourra être limité ou supprimé par l’assemblée générale, statuant dans l’intérêt social et comme en
matière de modification aux statuts, ou par l’organe d’administration dans le cadre du capital autorisé
et dans les cas prévus par la Loi.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - Modalités d’administration et mandat d’administrateur
La société est administrée :
(i) soit par un conseil d’administration agissant collégialement composé de plusieurs administrateurs,
actionnaire ou non ;
(ii) soit par un seul administrateur, actionnaire ou non, dénommé administrateur unique.
En cas de conseil d’administration, il compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou
morales.
Cependant, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut
être constitué de deux administrateurs.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration de la
société, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution
de ce mandat au nom et pour son compte. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le
représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité
de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin
à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. En cas de conseil d’administration, les administrateurs sont nommés par l’assemblée
générale.
Le ou les administrateurs sont nommés pour six ans au plus mais leur mandat peut être renouvelé
de manière illimitée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans
motif, au mandat d’un administrateur.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises légalement ou statutairement pour la modification
des statuts, pour de justes motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au
moins 10 % du capital peuvent quant à eux désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire
ou non, chargé d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes
motifs devant le président du tribunal compétent statuant en référé.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration de la
société. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement. L’administrateur démissionnaire peut lui-même faire
tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions
prévues par la loi.
En cas de vacance d'une place d'administrateur au sein du conseil d’administration par suite de
décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale de la société, lors de sa prochaine réunion, doit confirmer le
mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut d’une telle
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après ladite assemblée générale, sans
que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à
cette date.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
En cas de démission de l’administrateur unique, l’assemblée générale se réunit dans les plus brefs
délais aux fins de nommer un nouvel administrateur. La démission de l’administrateur unique ne
prend effet qu’à la date de nomination du nouvel administrateur.
Article 15 – Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer.
Article 16 – Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont adressées aux administrateurs par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Article 17 – Décisions de l’organe d’administration
L’administrateur unique prend seul les décisions d’administration de la société.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 18 - Procès-verbaux des décisions de l’organe d’administration
Les décisions du conseil d'administration ou de l’administrateur unique sont constatées dans des
procès-verbaux signés soit par l’administrateur unique soit par le président et un administrateur.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou le
président du conseil d’administration ou par un délégué à la gestion journalière.
Article 19 - Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 20 – Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre non
rémunéré.
Article 21 – Délégation de gestion journalière et pouvoirs spéciaux
L’organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration qui a
désigné un délégué à la gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut aussi confier à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, des délégations de pouvoirs
spéciaux pour l’accomplissement de missions déterminées ainsi que des pouvoirs de représentation
de la société dans certains cas de figure définis.
Article 22 – Contrôle de la société
Si la société répond aux critères énoncés par les dispositions de la loi sur les "petites sociétés",
l'assemblée générale de la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire, chaque
actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
Si la société ne répond pas à ces critères légaux un commissaire sera nommé pour trois ans par
l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’
entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés et ses émoluments seront fixés par l'assemblée
générale à l'occasion de sa nomination.
Article 23 - Représentation de la société
La représentation de la société pour les actes concernant la société ou les actions en justice, est
assurée soit par deux administrateurs en cas d’administration collégiale, soit par l’administrateur
unique, soit par l'administrateur-délégué le cas échéant, soit s’il y a un comité de gestion, par deux
membres du comité de direction dans le cadre de leurs compétences, soit par toute autre personne
déléguée à cet effet.
TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
Article 24 - Composition et pouvoirs des assemblées générales
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
pour les absents ou dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 25 – Réunions des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit le quinze (15) du mois de décembre de chaque année, à
dix heures (10h00).
    1.  ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Article 26 – Convocations des assemblées générales
L'assemblée générale, tant ordinaire annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’
organe d'administration et, le cas échéant, du commissaire.
    1.  convocations contiennent la date, l’heure, le lieu et l'ordre du jour de l’assemblée générale.
Elles sont communiquées au moins quinze jours avant l'assemblée, par courrier électronique à l’
adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier
domicile connu de la société. Les convocations sont adressées aux titulaires d’actions nominatives et
le cas échéant d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire. Toutes les personnes à convoquer peuvent
renoncer à cette convocation et seront considérées comme ayant été régulièrement convoquées si
elles sont présentes ou représentées à l'assemblée convoquée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. En cas de décisions prises par les actionnaires par écrit, les formalités de convocation
de l’assemblée générale prévues au présent article n’ont pas à être appliquées.
Article 27 - Admission aux assemblées générales
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique ou postale indiquée dans la convocation, de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre d’actions pour lesquels ils entendent prendre part
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales et participer aux débats sans droit de vote pour autant qu'ils aient
effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Article 28 – Représentation aux assemblées générales
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’organe d'administration
pour être admis à l'assemblée. Chaque actionnaire peut aussi émettre, avant l’assemblée générale,
son vote à distance, par correspondance ou par le site internet de la société le cas échéant, au
moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Les copropriétaires et les actionnaires dont les actions sont gagées, doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
Article 29 – Bureau des assemblées générales
Toute assemblée générale est présidée par un administrateur qui peut désigner un secrétaire.
L'assemblée générale peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires.
Article 30 - Droit de vote aux assemblées générales
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions dans les conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations, le droit de vote attaché à ces actions est
suspendu.
Article 31 – Délibérations de l’assemblée générale
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour
sauf si tous les actionnaires sont personnellement présents à ladite assemblée et qu'ils donnent
expressément leur accord à l'unanimité à cet effet.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises dans les
conditions suivantes sans tenir compte des absentions :
(i) pour les assemblées générales ordinaires, à la majorité des actionnaires présents et représentés
sans qu’un quorum ne soit requis ;
(ii) pour les assemblées générales extraordinaires portant sur une modification des statuts, les
actionnaires présents ou représentés doivent représenter à minima la moitié du capital de la société
et la modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées ;
(iii) pour les assemblées générales portant sur une modification de l’objet de la société, ceux qui
assistent à la réunion doivent représenter non seulement la moitié du capital de la société, mais
également, s'il en existe, la moitié du nombre total des parts bénéficiaires. Si cette condition n'est
pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue
valablement dès que le capital y est représenté.
De plus, la modification de l’objet n'est admise que lorsqu'elle réunit les quatre cinquièmes au moins
des voix exprimées ;
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
    1.  réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou par tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée générale, et éventuellement les modalités sécurisant la communication et
celles suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au
moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent. Les
modalités de participation à l’assemblée générale devront figurer dans la convocation à ladite
assemblée.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée
générale, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les
points sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs et titulaires de certificats nominatifs émis en collaboration avec la société,
les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront conviés,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 32 - Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par
un administrateur-délégué.
TITRE SIX - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT
Article 33 - exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; l’
organe d’administration soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée
générale annuelle ordinaire.
Article 34 - comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la
loi à cet effet, entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits
par le Code des sociétés et des associations.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption à la majorité des voix.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial à la majorité des
voix sur la décharge à donner à l’administrateur unique ou aux administrateurs et le cas échéant, au
commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par la loi sont déposés par l’organe d’
administration à la Banque nationale de Belgique, dans les délais légaux.
Article 35 – affectation du résultat
Los de l’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale annuelle, en cas de bénéfice net,
déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du
capital de la société ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant du bénéfice net à affecter recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
annuelle ordinaire statuant à la majorité des voix prévue à l’article 31 sur proposition de l’organe
d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution aux actionnaires ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes
annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré
ou, si ce montant est supérieur, au montant du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que
la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 36 - acomptes sur dividendes
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et au vu de la situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes aux actionnaires moyennant le respect des conditions fixées par la loi. L’organe d’
administration fixe alors la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive de la société.
TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 37 – cas de liquidation
Dans le respect des conditions prévues par la loi, une dissolution et une clôture de la liquidation en
un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale de la société détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 38 – répartition avant liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net de la société sert d'abord à rembourser, en numéraire ou en
actions, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs le cas
échéant, avant de procéder aux répartitions, tient/tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablit/rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
Article 39 - élection de domicile
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière de la société peut élire domicile au siège
de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 40 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 41 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus spécifiquement au Code des Sociétés
et des Associations.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé dans les
présents statuts, sont réputées inscrites dans lesdits statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de la loi sont réputées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 5 juillet 2024, et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.