Nº d'entreprise : 0870 142 062
Nom
(en entier) : SOUMBLE TRADERS
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : RUE JOSAPHAT 92 1030 BRUXELLES
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS(TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15/08/2024 à 10 heures, des actionnaires de la
société coopérative à responsabilité illimitée «SOUMBLE TRADERS» ont pris entre autre les résolutions
suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale constate que la société coopérative à responsabilité illimitée est une forme de
société qui n'existe plus depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des
Associations.
Elle décide par conséquent d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de transformer la société en Société en Nom Collectif (SNC).
En application de l'article 41§4 de la même loi du 23 mars 2019, l'assemblée constate que le livre 14
du code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la présente transformation, de sorte qu'
il n'y a pas lieu d'établir de rapport à cet effet.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (€ 6200) et la réserve légale de la société, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu'il n'y a
pas de partie non encore libérée du capital fixe, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
4. QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
La société revêt la forme d'une Société en Nom Collectif. Elle est dénommée «SOUMBLE
TRADERS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'
exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en préparation avec des tiers:
1. Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l'IT: les Telecom, le design, les réseaux sans fil ; la recherche, le développement et la production
d'applications numériques,
- l'étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation de
technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations, d'exploitations, de gestion
assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la création et la commercialisation de
programme informatiques et de tout software ;
l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, la représentation, l'entretien, la réparation,
la distribution, la transformation, la location de tout appareil, tout matériel électrique, mécanique,
électronique, informatique, audiovisuel, et en général tous biens meubles ; la télématique et les
télécommunications ; la gestion des risques, la consultante, l'organisation de cours et de séminaires
afférents aux objets précités ; l'achat et la vente d'ordinateurs, de matériel informatique et
périphérique, de logiciels existants, de composants électroniques pour micro-ordinateurs ; l'écriture
de programmes informatiques et le développements d'applications sur mesure ; l'achat et la vente,
l'importation et l'exportation de tous appareils électroménagers, tv, vidéos, appareils photos, films,
bandes magnétiques, cassette, tous articles imprimés ou enregistrés ainsi qu'appareils, instruments
et accessoires permettant leur lecture, vision ou audition.
- le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
- transport de personnes et de marchandises ;
- l'organisation de foires et événements de toute nature, tels que salons, concerts, manifestations
sportives, artistiques et autres.
2. La vente en gros et en détail, l'import-export de
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- tous bijoux, orfèvrerie,
- tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
3. L'exploitation de :
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;
- atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires ;
- librairie,
- tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés,
discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet
et service traiteur ;
- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night shop, de
laboratoire
de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques
;
- d'une société de taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ... ),
garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage ;
- d'un salon de coiffure et produits de salon ;
- commerce ambulant
- toutes ressources liées aux énergies renouvelables et nouvelles applications y afférentes.
4. La société a pour objet l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés,
en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous
bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ; toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous
les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ; la prestation
de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes
sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ; l'acquisition de
tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location
, la division et le lotissement de tous immeubles ; la prise en considération de tous travaux concernant la
distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de
transports, ports, canaux, routes, etc,; l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous
matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction,
d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ; la
préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets
La société a également pour objet la pose de parquet, travaux de cloisonnement, ventilation ;
5. La société a également pour objet :
- le convoyage pour véhicules tant en Belgique qu'à l'étranger ainsi que la location de véhicules,
camions et camionnettes.
-Marchés publics
-Transport de personnes et de marchandises.
La société pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés, soit par exploitation directe, soit en s'intéressant
dans les entreprises analogues ou apparentées entièrement ou partiellement soit par voie de fusion
avec de telles entreprises belges ou étrangères. La société peut agir comme intermédiaire pour la
réalisation des projets d'investissements et de financements internationaux. La société pourra d'une
façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transactions ou opérations
commerciales, financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la
réalisation. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations civiles,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social,
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et
liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) parts ont été émises.
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la
société, sur la propriété du patrimoine social et sur le boni de liquidation.
Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers.
Entre eux, ils ne sont tenus qu'à concurrence de leurs droits respectifs dans le patrimoine social. La
propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement
prises par les associés.
Article 6. Responsabilité
Les associés sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l'ensemble du passif
social.
Article 7 : Associés
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux. L'admission d'un nouvel associé ne pourra
être décidée qu'à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale. Cette décision devra être
publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le nouvel associé sera tenu, à l'égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de
son admission. Chaque associé a le droit de se retirer sans l'accord des autres associés, moyennant
un préavis de trois mois, notifié à la société et aux autres associés par lettre recommandée.
Le retrait n'est effectif vis-à-vis des tiers qu'à partir du quinzième jour suivant la publication aux
Annexes du Moniteur belge.
L'associé démissionnaire reste notamment tenu des dettes sociales nées avant cette publication.
Article 8 : Cession d'actions
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agrément de tous les
associés de la société.
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, les parts sociales ne
peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément de tous
les associés survivants. En cas de refus d'agrément, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès)
peut exiger des autres associés qu'ils rachètent ses parts sociales. A défaut de rachat par les autres
associés, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès) pourra exiger la dissolution de la société et
réclamer la valeur de sa part. Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès des
parts sociales, pourront se faire librement entre associés, moyennant l'accord de l'organe d'
administration
Article 9 : Faillite et incapacité d'un associé
La faillite personnelle, l'incapacité, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l'un
des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés
restants, à charge pour elle de verser à l'associé frappé par l'une desdites mesures la valeur des
parts qu'il possède, à leur valeur de souscription. Les associés peuvent toutefois décider à l'
unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers.
Article 10 : Organe d'administration
1/. Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée ;
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, y compris les actes pour lesquels
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
2/. Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué à tout moment par décision des associés prise à l'unanimité. Cette
révocation pourra également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime. Ses fonctions
cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, liquidation,
incompatibilité, révocation judiciaire ou démission. Sauf décision contraire prise à l'unanimité des
autres associés, la cessation de fonction d'un gérant associé n'entraine pas la dissolution de la
société.
3/. Rémunération du gérant
Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés, les fonctions du gérant seront
effectuées à titre gratuit
Article 11 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire Le 1er Mardi du mois de Juin à 18h
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
· le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
· les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 14. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 15. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 16. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.]
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l'
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition - réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des
amortissements nécessaires et des émoluments éventuels de la gérance, constitue le bénéfice net.
L'assemblée décide de son affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées
aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont
compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves. Les associés peuvent
décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes proportionnellement à
leurs droits sociaux ..
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société est dissoute en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi, sans
préjudice des dispositions particulières des présents statuts.
Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale
extraordinaire
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, gérant, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
***
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant de la société coopérative a
responsabilité illimitée et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en tant que
gérant dans la société en nom collectif : Monsieur Masiullah Habibi prénommé qui accepte.
Son mandat n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée. Il est nommé pour une
durée illimitée. Une décharge sera lui accordé lors de la prochaine assemblée générale.
6.SIXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1030 BRUXELLES, RUE
JOSAPHAT 92 .
Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de titres émis par la société
et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.