N° d'entreprise : 0409003270
Nom
(en entier) : AMMA ASSURANCES
(en abrégé) : AMMA
Forme légale : Association d'assurances mutuelles / Caisse commune d'assurances
de droit privé
Adresse complète du siège Avenue des Arts 39 bte 1
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 07 juin 2023, il
résulte que :
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de modifier les statuts comme suit:
    •  Le texte suivant est inséré comme texte introductif :
Les présentes conditions forment les statuts de l'association.
Cette association jouit de la personnalité juridique par l'application de la loi belge relative au statut et
au contrôle des entreprises d'assurances ou de réassurance, ou conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les présents statuts ne portent aucun préjudice aux dispositions légales et réglementaires
impératives en vigueur relatives au contrôle des entreprises d'assurances.  Tout article des présents
statuts contraire aux dispositions impératives de ces lois et règlements est considéré comme non
écrit
    •  Article 2 : cet article est remplacé par le texte suivant : L'association a établi son siège en
Région de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être déplacé dans la région de Bruxelles-Capitale par
décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les votes
blancs ou nuls et les abstentions n’étant pas considérés comme des voix exprimées
    •  Article 6 : les mots « (ou membre de l’association) » sont ajoutés après le mot «sociétaire » dans
le premier paragraphe de cet article.
    •  Article 10 : la deuxième phrase du premier paragraphe de cet article est remplacé par le texte
suivant : Seule une personne physique ayant un statut social d’indépendant peut être nommée
administrateur.
    •  Article 12 : cet article est modifié comme suit :
I                               le mot « crée » est remplacée par les mots « peut créer » dans le premier
paragraphe de cet article.
II                             le troisième paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant : Le
conseil d’administration peut désigner des experts pour compléter ce comité. Ces experts n’ont pas
la qualité d’administrateur et ne disposent pas du droit de vote.  Leur présence et leur participation
sont mentionnés dans le   procès-verbal de la réunion.
III                           le dernier paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant : Seuls les
administrateurs non exécutifs sont membre de ces comités.
    •  Article 13 : cet article est modifié comme suit :
I                              Les mots « ou l’administration des affaires courantes » sont supprimés dans la
première phrase de cet article ;
II                             les mots suivants sont ajoutés à la fin de la première phrase de cet article : « ,
sans cependant pouvoir déléguer d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont impartis, ni pouvoir
déléguer des tâches qui sont expressément réservées par la loi au conseil d’administration ou au
comité de direction (comme précisé à l’article 18 ci-après).».
    •  Article 14 : les mots « Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt
social, » sont supprimés et le mots « les » est remplacé par « Les ».
    •  Article 18 : cet article est modifié comme suit :
I                              Le premier paragraphe du point 1) est remplacé par le texte suivant :
La direction de l’association est confiée à un comité de direction composé d’au moins trois membres
(dont deux au moins ont la qualité d’administrateur), dont le président qui est également délégué à la
gestion journalière
II                             Les mots suivants sont ajoutés à la fin du point 8) de cet article : « sans
cependant pouvoir déléguer d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont impartis, ni pouvoir déléguer des
tâches qui lui sont expressément réservées par la loi.»
    •  Article 20 : cet article est modifié comme suit :
I              Le mot « tiers » est remplacé par « dixième » ;
II             Les mots « simple lettre » sont remplacés par « courrier ordinaire » ; et,
II             Le mot « journal » est remplacé par « organe de presse ».
    •  Article 21 : cet article est modifié comme suit :
I               Les mots « , chargés d’assurer le bon déroulement de la réunion et de vérifier la régularité
de la procédure. » sont ajoutés à la fin du premier paragraphe de cet article ;
II             La première phrase du deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant :
L'assemblée est composée de vingt-cinq membres ordinaires, sociétaires agréés par l’INAMI, pris
dans les diverses catégories de produits (suivant la division établie par le conseil d’administration) en
proportion de l'importance des cotisations perçues pour chaque catégorie au cours du dernier
exercice écoulé, chaque catégorie d'assurances ayant toujours au moins un représentant ordinaire.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège reste maintenu en Région de Bruxelles-Capitale, plus
particulièrement à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 39, boîte 1.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  à tout employé de l’étude « VAN HALTEREN, Notaires Associés », agissant  séparément, pour
l'établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition procuration liste de présence
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles