Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
M.J.
(en entier) :
(adresse complète)
Mireille JOURDAN
Rue des Templiers 63
1301 Wavre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guillaume ROBERTI de WINGHE, Notaire de résidence à Leuven;
Associé de la société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée
“HOLLANDERS & ROBERTI”, Notaires Associés, ayant son siège à Leuven, le onze septembre
deux mille quatorze, qu'une société civile d'avocat à forme de société privée à responsabilité limitée
a été constituée.
a) Fondateur:
 Madame JOURDAN Mireille Josephine Marcelle, avocate, née à Stoumont le 30 décembre 1948,
domiciliée à Wavre (1301 Bierges), rue des Templiers 63, veuve non remarié.
b) Souscription et libération du capital
 Le fondateur déclare et reconnaît que la totalité du capital social, est libérée à concurrence de
minimum un quart par des versements en espèces d'un montant total de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 EUR).
 Cette somme a été déposée par versements ou virements au compte numéro (…) ouvert au nom de
la société en formation auprès de BPOSTE BANQUE à Bruxelles.
 Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 Il reste donc à libérer par le fondateur, un montant de six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR).
c) Statuts (extrait)
 Article 1 - Forme juridique - Dénomination
 La société a la forme d'une société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée “Mireille JOURDAN”, en abrégé “M. J.”. La dénomination complète et la
dénomination abrégée pourront être employées séparément.
 Article 2 - Siège
 Le siège social est établi à Wavre (1301 Bierges), rue des Templiers 63.
 Article 3 - Objet
 La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
 Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital 
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR.).
Article 7 - Indivisibilité des parts
0562990869
Volet B
(…)
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits afférents à celle-ci
seront exercés par l'usufruitier sauf convention contraire entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
(…)
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui doivent avoir la qualité
d’avocat, nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
Dans la fonction de gérant statutaire est nommé, pour la durée de la société, Madame Mireille
JOURDAN, prénommée, qui déclare accepter.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant unique ou le collège des gérants peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la
loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le gérant unique ou le collège des gérants peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société, pour des actes qui ne cocnernent pas l’exercice de la profession
d’avocat en tant que telle.
Sans préjudice au pouvoir de représentation exclusif du représentant permanent dont question ci-
après, la société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervien¬nent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs, sauf pour les actes de gestion journalière pour lesquels
chacun des gérants peut intervenir seul. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Lorsque la société est nommée administrateur, gérante ou membre du comité de direction d’une
autre société, elle est représentée dans cette fonction par son représentant permanent nommé par la
gérance.
Article 10 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un
commissaire, lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi, ou lorsque l'as¬semblée
générale le décide ainsi.
S’il n’est pas nommé de commissaire, le contrôle de la société est exercé par les associés.
Article 11 - Assemblée générale
Il sera tenu chaque année une assemblée générale, dite “annuelle”, le premier samedi du mois de
décembre à 14 heures. La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
(…)
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations. (…)
Pour être admis à l’assemblée, tout associé doit, au moins trois jours francs avant l'assemblée,
informer la société de son intention d'assister à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé. Toutefois, les mineurs,
interdits et autres incapables ainsi que les personnes morales peuvent être représentés par un
mandataire qui n’est pas associé.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs-gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
(…)
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être constatées par acte authentique.
Article 12 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet d'une année et se termine le 30 juin de l’année
suivante. Par dérogation à l'article 12 des statuts, le premier exercice social commencera le jour où
la société aura la personnalité juridique finira le 30 juin 2016.
Article 13 - Réserves - Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé chaque année cinq pour cent au moins pour la constitution du
fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du
capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale dans le respect des dispositions
de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 15 - Répartition après liquidation
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéfici¬aire sera affecté au
Volet B
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Pour extrait analytique conforme,
David HOLLANDERS de OUDERAEN, Notaire de résidence à Leuven; Associé de la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée “HOLLANDERS & ROBERTI”, Notaires Associés,
ayant son siège à Leuven. (signé)
Déposé en même temps : expédition de l'acte