Nº d'entreprise : 0407 664 274
Nom
(en entier) : Chambre belge des traducteurs et interprètes -
Belgische Kamer van Vertalers en Tolken
(en abrégé) :
CBTI - BKVT
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : rue Montoyer 24 boîte 12
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification statutaire
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 janvier 2023 :
L'Assemblée Générale Extraordinaire approuve les nouveaux statuts repris ci-dessous avec les majorités
respectives requises.
I. Dénomination - Constitution - Durée - Siège - But - Objet - Ressources financières
Article 1er : Dénomination - Constitution - Durée - Siège
L'association nommée Chambre belge des traducteurs et interprètes, en néerlandais Belgische Kamer van
Vertalers en Tolken, en allemand Belgische Kammer der Übersetzer und Dolmetscher, est une association
sans but lucratif (ASBL). Elle a été constituée le 16 avril 1955 et est devenue association royale en 2006. Elle
est constituée pour une durée illimitée.
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale. Elle dépend de l'arrondissement
judiciaire de Bruxelles. Le siège pourra être transféré à tout autre endroit en Belgique.
Article 2 : But
L'association est une association professionnelle neutre et apolitique pour les traducteurs et interprètes et
elle a pour but principal :
a) de grouper les traducteurs et les interprètes ainsi que les personnes physiques exerçant un métier
ayant un lien direct avec la traduction ou l'interprétation ;
b) de défendre leurs intérêts professionnels et de promouvoir les rapports de confraternité et de solidarité
professionnelle ;
c) d'offrir une solution pour les problèmes liés aux développements actuels et futurs de la profession ;
d) de développer le prestige des professions couvertes par les statuts ;
e) de perfectionner les connaissances professionnelles.
Article 3: Objet
Afin de réaliser le but mentionné ci-avant, l'association entreprendra, entre autres, les activités suivantes :
a) protéger et défendre les intérêts professionnels collectifs de ses membres ;
b) constituer et maintenir une représentation auprès des instances officielles ;
c) participer à la protection des intérêts professionnels ainsi qu'à la codification des qualifications
professionnelles ;
d) promouvoir la protection juridique des professions concernées et des titres professionnels concernés ;
e) promouvoir l'élaboration d'un statut officiel pour la profession ;
f) nouer des contacts et rester en contact avec les autres acteurs (p.ex. monde académique, groupements
d'intérêts, pouvoirs publics, autres acteurs du marché) ;
g) offrir des formations permanentes, éventuellement en collaboration avec les instituts d'enseignement,
d'autres partenaires externes ;
h) éditer toute publication en rapport avec son but et son objet ;
i) organiser des évènements, congrès, expositions, foires, etc., tant sur le plan national qu'international,
ainsi qu'y participer et y contribuer ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
j) apporter sa contribution et joindre ses efforts à ceux d'autres organismes ou groupements
professionnels, tant belges qu'étrangers, pour le développement général de la profession et la défense des
intérêts généraux de ses membres sur le plan national et international ;
k) entreprendre toute autre activité utile en vue de la réalisation du but de l'association.
Article 4 : Ressources financières
Les ressources financières de l'association, destinées à la réalisation de son but, proviennent
principalement des sources suivantes :
- les cotisations de ses membres,
- les subventions européennes, de l'État fédéral, des entités fédérées ou toute autre instance publique,
- le produit des publications éditées par l'association,
- le produit des formations et évènements organisés par l'association,
- les dons et donations.
II. Catégories de Membres - Admissions - Cotisations - Démissions - Exclusions
Article 5 : Catégories de membres
La CBTI se compose de deux catégories de membres : les membres effectifs et les membres adhérents.
L'organe d'administration décide de façon autonome de l'admission de chaque nouveau membre, dans le
respect des dispositions définies par le règlement interne. À cet effet, l'organe d'administration n'est pas tenu
de justifier ses décisions à cet égard.
Chaque membre ayant droit de vote ne dispose que d'une seule voix.
Article 6 : Membres effectifs
Pourront être admis comme membres effectifs les traducteurs, les interprètes ainsi que les personnes
physiques exerçant un métier ayant un lien direct avec la traduction ou l'interprétation, à titre principal ou
complémentaire, contre rémunération ou non.
Le règlement interne spécifie les qualifications ou expériences requises pour établir l'exercice
professionnel des métiers.
Le nombre minimum de membres effectifs de l'association est fixé à 16.
Les membres effectifs sont redevables d'une cotisation annuelle, payable au début de chaque année
calendrier pour l'année en cours.
La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée à un maximum de € 1000.
Le montant des cotisations est fixé chaque année par l'assemblée générale sur la base d'une proposition
de l'organe d'administration.
Nul n'est engagé au-delà du montant de sa cotisation.
Les membres effectifs ont droit de vote à l'assemblée générale.
Article 7 : Membres adhérents
La catégorie des membres adhérents se compose de cinq scus-catégories : les membres partenaires, les
membres seniors, les membres stagiaires, les membres d'honneur et les membres de soutien.
a) Les membres partenaires
Peut être admise comme membre partenaire toute personne qui exerce une activité professionnelle
prévue dans les statuts, mais qui ne dispose pas du diplôme requis ou de l'expérience requise pour être
admise comme membre effectif.
Les membres partenaires paient une cotisation réduite. Elle s'élève à la moitié de la cotisation que
l'assemblée générale, sur la proposition de l'organe d'administration, fixe pour les membres effectifs. Cette
cotisation est à payer au début de l'année calendrier pour l'année en cours.
Nul est engagé au-delà du montant de sa cotisation.
Les membres partenaires n'ont pas de droit de vote à l'assemblée générale.
Les membres partenaires ne peuvent pas siéger dans l'organe d'administration.
Les membres partenaires sont repris dans une liste spécifique qui correspond à leur statut.
b) Les membres seniors
Peut être admise comme membre senior toute personne ayant exercé une activité professionnelle prévue
dans les statuts comme membre effectif ou membre partenaire et ayant officiellement mis fin à ladite activité
professionnelle.
Les membres seniors paient une cotisation réduite. Elle s'élève à la moitié de la cotisation que l'assemblée
générale, sur la proposition de l'organe d'administration, fixe pour les membres effectifs. Cette cotisation est à
payer au début de l'année calendrier pour l'année en cours.
Les membres seniors ne paient cependant aucune cotisation à condition d'avoir été membre effectif ou
membre partenaire pendant au moins 25 ans.
Nul est engagé au-delà du montant de sa cotisation.
Les membres seniors n'ont pas de droit de vote à l'assemblée générale.
Les membres seniors ne peuvent pas siéger dans l'organe d'administration.
Les membres seniors sont repris dans une liste spécifique qui correspond à leur statut.
c) Les membres stagiaires
Les membres stagiaires sont les membres qui s'affilient à la CBTI pendant la dernière année civile de leur
formation de master en traduction ou en interprétation. Les membres stagiaires ne paient aucune cotisation.
L'année calendrier suivante, ils paient la moitié de la cotisation pour la catégorie à laquelle ils appartiennent
alors, sauf s'ils suivent une formation universitaire supplémentaire de perfectionnement de leurs techniques
d'interprétation ou de traduction, auquel cas leur adhésion reste gratuite. Le cas échéant, l'année civile
suivante, les membres stagiaires paient la moitié de la cotisation pour la catégorie à laquelle ils appartiennent
alors.
Les membres stagiaires n'ont pas de droit de vote à l'assemblée générale.
Les membres stagiaires ne peuvent pas siéger dans l'organe d'administration.
Les membres stagiaires sont repris dans une liste spécifique qui correspond à leur statut.
d) Les membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur peut être accordé par l'organe d'administration à des personnes qui se sont
particulièrement distinguées en faveur de la CBTI ou de la profession. Les membres d'honneur ne paient pas
de cotisation.
Les membres d'honneur peuvent être invités par l'organe d'administration à participer à des commissions
ou à des groupes de travail au sein de la CBTI avec voix consultative.
Ils ne peuvent participer à l'assemblée générale qu'avec voix consultative.
L'organe d'administration peut conférer le titre de président d'honneur à un ancien président de
l'association.
e) Les membres de soutien
Est admissible comme membre de soutien, toute personne morale professionnellement impliquée dans la
traduction et/ou l'interprétation au sens large (établissements d'enseignement, institutions, autres
associations, entreprises, etc.).
Ils paient une cotisation annuelle égale au triple de la cotisation que l'assemblée générale, sur la
proposition de l'organe d'administration, fixe pour les membres effectifs.
Ils reçoivent les publications et sont invités aux évènements de l'association, auxquels ils participent au
prix membre, ainsi que leur personnel et étudiants.
Les membres de soutien peuvent être invités par l'organe d'administration à participer à des commissions
ou à des groupes de travail au sein de la CBTI avec voix consultative. Ils ne participent pas à l'assemblée
générale.
Les membres de soutien sont repris dans une liste spécifique qui correspond à leur statut.
Article 8
En vue du traitement de leur demande d'admission, les candidats membres doivent payer des frais de
dossier, dont le montant est fixé par l'organe d'administration. Lors de l'acceptation de leur admission, ce
montant sera déduit de la cotisation à payer.
Article 9
Les membres désireux de quitter l'association dans le courant de l'année calendrier sont tenus de signifier
leur démission à l'organe d'administration.
Le non-paiement de la cotisation entraîne la radiation d'office de l'association.
Les membres démissionnaires, radiés ou exclus, ainsi que les héritiers ou légataires ou représentants
légaux d'un membre décédé ne peuvent prétendre au remboursement total ou partiel des cotisations versées.
Ils ne peuvent davantage réclamer un relevé ou une reddition de compte, ni requérir une apposition de scellés
ou un inventaire sur les biens et valeurs de l'association, ni en demander le partage ou la liquidation.
III. Organe d'administration
Article 10
L'association est administrée par un organe d'administration composé d'au moins sept et d'au maximum
quinze administrateurs, dont un président. Ils ont tous la qualité de membre effectif, ils sont tous élus pour un
mandat de deux ans au scrutin secret par l'assemblée générale et ils sont tous rééligibles.
Dans sa première réunion qui suit l'assemblée générale, l'organe d'administration nouvellement élu,
nomme, en son sein, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier. La
désignation se fait par consensus ou, en absence de consensus, à la majorité absolue.
L'assemblée générale peut formuler un avis consultatif en vue de la désignation du président.
Le président, le(s) vice-président(s), le secrétaire général et le trésorier constituent le bureau. Les
missions et les compétences dudit bureau sont fixées dans le règlement interne.
Si l'organe d'administration le juge nécessaire, il peut également confier d'autres tâches spécifiques à
certains membres.
Un administrateur peut mentionner son activité au profit de l'association et de la profession, entre autres,
sur son CV, mais il ne pourra pas abuser de cette qualité.
Article 11
Les candidatures pour l'organe d'administration sont introduites au plus tard trois semaines avant
l'assemblée générale moyennant l'envoi d'un message électronique au président. Elles doivent être
contresignées par au moins deux autres membres effectifs.
Les candidats qui obtiennent la majorité absolue des voix sont déclarés élus dans l'ordre décroissant de
leur nombre de voix.
Si le nombre de candidats élus est insuffisant pour que le nombre total des administrateurs soit au moins
égal à sept, les candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé, sans cependant avoir atteint la
majorité absolue, sont déclarés élus dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues, jusqu'à ce que le
nombre de sept administrateurs soit atteint.
L'organe d'administration peut à tout moment décider de coopter un autre membre effectif pour la période
jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Si le nombre d'administrateurs vient à tomber à moins de sept entre deux assemblées générales, les
candidats non élus lors de la dernière assemblée générale et ayant obtenu le plus de voix pourront être
appelés à compléter l'organe d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale.
En cas de vacance du poste de président, l'organe d'administration désigne un vice-président qui exerce
les fonctions du président jusqu'à ce que l'organe d'administration ait élu un nouveau président.
Article 12
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion, l'administration et la
représentation de l'association ; il a dans sa compétence tout ce qui n'est pas expressément réservé à
l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.
L'organe d'administration peut nommer un secrétaire appointé, qui sera chargé de la gestion journalière.
Article 13
L'organe d'administration ne délibère valablement que si plus de la moitié des administrateurs sont
présents en présentiel ou en distanciel, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à cinq.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité des voix, le président de
l'organe d'administration peut demander un nouveau scrutin. Si les voix restent partagées, la voix du
président est prépondérante.
Les résolutions sont consignées dans les procès-verbaux, inscrites dans un registre spécial et signées par
le président et le secrétaire général.
Article 14
L'organe d'administration peut instaurer des groupes de travail, des commissions sectorielles (p.ex.
commission sectorielle interprètes), et des commissions administratives (p.ex. commission des admissions).
Article 15
Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, tout licenciement de salariés de
l'association sont, sauf délégation spéciale, décidés par l'organe d'administration et signés par le président,
lequel n'aura pas à justifier cette décision à l'égard de tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'association, sur
poursuites et diligences de son président ou d'un administrateur à cette fin délégué.
IV. Assemblées générales
Article 16
L'assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs de l'association en ordre de cotisation
pour l'année calendrier en cours. Elle est seule compétente pour délibérer sur les points suivants:
a. la modification des statuts ;
b. la nomination et révocation des administrateurs ;
c. la nomination et révocation des commissaires et fixation de leur rémunération éventuelle ;
d. l'approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé ;
e. la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires ;
f. l'approbation du budget pour l'exercice suivant ;
g. la dissolution de l'association ;
h. l'exclusion d'un membre ;
i. la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
j. tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 17
L'assemblée générale annuelle et statutaire sera convoquée le troisième samedi de mars.
L'assemblée générale et les votes peuvent être organisés en présentiel, en distanciel et en mode hybride.
L'organe d'administration détermine les modalités pratiques de l'assemblée générale.
Cette assemblée générale porte obligatoirement à son ordre du jour :
a. le rapport sur le fonctionnement, la situation matérielle et financière et les activités de l'association au
cours de l'exercice écoulé ;
b. l'approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé et du budget de l'exercice suivant ;
c. l'approbation de la décharge pour les administrateurs et les commissaires ;
d. l'élection des administrateurs ;
e. la nomination de trois commissaires ;
f. la fixation de la cotisation des membres effectifs pour l'exercice suivant, sur la proposition de l'organe
d'administration.
Article 18
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, dans les cas prévus par les présents
statuts ou par le Code des sociétés et associations du 23 mars 2019, tel que modifié ultérieurement, ou à la
demande d'un cinquième des membres effectifs. La convocation se fera au moins quinze jours avant ladite
assemblée et elle peut être transmise par courrier électronique ou, sur la demande du membre, par lettre
envoyée par la poste.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbal dans un registre spécial et signées par le
président de l'assemblée, le secrétaire général ainsi que les membres de l'assemblée générale qui en
expriment le désir.
Tout membre de l'association a le droit de consulter ce registre de procès-verbaux au siège social, en
concertation avec le secrétaire général.
Les décisions de l'assemblée générale sont également communiquées dans les publications de
l'association.
Article 19
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par le doyen
en âge des vice-présidents. Il est assisté par le secrétaire général et par trois scrutateurs que l'assemblée
générale élit parmi les membres présents.
Article 20
L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents et
représentés.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif moyennant une procuration.
Cette procuration nominative doit être donnée à un autre membre effectif. Nul ne peut être détenteur de plus
de cinq procurations.
L'organe d'administration décidera si l'assemblée générale aura lieu de façon physique et/ou numérique.
L'organe d'administration décidera si les votes seront émis sur papier et/ou par l'intermédiaire d'un support
électronique.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises par les membres présents, les membres
représentés et, le cas échéant, des membres ayant procédé au vote électronique.
Il en est toutefois autrement pour les délibérations relatives à des modifications statutaires ou à la
dissolution de l'association, qui ne peuvent être prises que dans les conditions de quorum et de vote prévues
dans le Code des sociétés et associations du 23 mars 2019, tel que modifié ultérieurement.
En cas de partage des voix, la personne qui préside l'assemblée générale peut demander un nouveau
scrutin. Si les voix restent alors partagées, la voix de la personne qui préside l'assemblée générale est
prépondérante.
V. Comptes annuels
Article 21
L'année sociale commerce le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Il est tenu une comptabilité au jour le jour par recettes et dépenses.
Les dépenses sont ordonnancées par le président.
Les comptes de l'association sont vérifiés par un collège composé de trois commissaires.
Les commissaires sont désignés chaque année, au scrutin secret et à la majorité simple par l'assemblée
générale. Les commissaires sortants ne sont pas rééligibles avant un an.
Les commissaires, en concertation avec le trésorier, vérifient la comptabilité dans les trente jours qui
précèdent l'assemblée générale.
Article 22
L'assemblée générale vote d'abord sur l'approbation des comptes annuels et ensuite, dans un vote
séparé, sur la décharge pour les administrateurs et les commissaires.
VI. Modifications statutaires, dissolution, liquidation
Article 23
Toute modification aux statuts, ainsi que toute nomination, démission ou révocation d'administrateurs doit
être publiée, dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur belge.
Il en est de même des décisions éventuelles de justice relatives à la dissolution et à la désignation des
liquidateurs, lesquelles seront publiées par extrait.
Article 24
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs, ainsi que l'affectation des biens de l'association après acquittement du passif
éventuel.
Les biens de l'association devront être affectés à une association dont le but et l'objet se rapprochent le
plus possible du but et de l'objet aux articles 2 et 3 des présents statuts.
VII. Arbitrage et discipline
Article 25
L'association instaure une commission d'arbitrage et un conseil de discipline. Leur organisation, leur
fonctionnement et leurs attributions sont définis par le règlement interne.
VIII. Provisions finales
Article 26
En application des présents statuts, l'association dispose d'un règlement interne dont la seule version
applicable sera à tout moment la version la plus récente. À l'instant, il s'agit de la version que l'organe
d'administration a approuvée le 16/03/2013.
En cas de conflit entre les statuts et le règlement interne, les statuts sont prioritaires.
Article 27
Pour tous les points non prévus, ni par les présents statuts ni par le règlement interne, il y a lieu de se
référer au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019, tel que modifié ultérieurement.
Signé par M. Patrick Rondou, secrétaire général
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes