Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Damien Franzen architecture & urbanisme
Hockelbach 16
4841 Welkenraedt
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un extrait de l'acte reçu par le Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE, à MONTZEN, en date du 5 mai
2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur FRANZEN Damien Jean Marie, né à Moresnet, le 03.02.1971, registre national numéro
71.02.03 023-34, époux de Madame Rita Ingabire VANDERHEYDEN, domicilié à 4841 HENRI-
CHAPELLE, Hockelbach, 16.
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
Notaire Jean-Luc ANGENOT, à la résidence de Welkenraedt, en date du 08.05.1996, non modifié,
 
A constitué une société civile à forme commerciale et fait dresser les statuts d’une société civile sous
forme d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Damien Franzen architecture &
urbanisme »,  dont le siège social est établi à 4840 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), Hockelbach,
16, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent vingt (120) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de la totalité.
 
La somme de dix-huit mille six cents euros a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC. Nous, Notaire, avons attesté que ce dépôt a été
effectué conformément à la loi.
 
Monsieur Damien FRANZEN, prénommé, a constitué les statuts comme suit:
 
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « Damien Franzen architecture & urbanisme ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents sous forme électronique ou non, émanant de la société contiennent notamment :
> la dénomination de la société,
> l’indication de la forme de société, en entier (Société civile sous forme d’une société privée à
responsabilité limitée) ou en abrégé (SC SPRL), immédiatement avant ou après la dénomination,
> l’indication du siège de la société,
> les mots "Registre des Personnes Morales" ou les initiales "R.P.M.", et suivis du numéro
d'immatricula-tion.
 
Article 2. Siège social
0675497805
Volet B
Le siège social est établi à 4840 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), Hockelbach, 16.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout déplacement du siège social ou de tout siège d'exploitation supplémentaire doit être signalé
sans délai tant au Conseil Provincial de l'Ordre dans le ressort duquel le siège était établi qu'au
Conseil Provincial dans le ressort duquel le nouveau siège sera établi.
 
Article 3. Respect de la déontologie
La société présentement constituée de même que tous les associés sont tenus de respecter la loi
organique du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, la loi du 26 juin
1963 portant création de l’Ordre des Architectes de même que la déontologie de la profession
d’architecte.
Etant entendu que la société s’engage à respecter toutes les prescriptions du Règlement de
déontologie établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes, seules les personnes
légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d’architecte en son sein.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la profession
d’architecte, ou présentant avec la profession d’architecte des liens de connexité et notamment :
l’urbanisme, l’aménagement paysager, la rénovation urbaine, les opérations de développement rural
et de développement durable, la rénovation des aménagements intérieurs, le design et les travaux
graphiques au sens large, les expertises au sens large, la coordination sécurité santé, l’étude du
mobilier et d’éclairage, l’architecture de jardin.
La société peut exercer son activité de toutes les manières non commerciales qu’elle considère
comme étant les mieux appropriées et pour ce faire, effectuer toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
La société pourra conclure toute convention relative à l’achat, la construction, l’aménagement ou la
location des locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d’éventuels collaborateurs. Elle est autorisée à contracter des emprunts.
La société ne peut détenir de participation que dans d’autres sociétés ou personnes morales à
caractère exclusivement professionnel et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la
fonction d’architecte.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescriptions légales et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent. La société et tous les associés
qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois du 20 février 1939 et du 26 juin
1963 ainsi qu’aux règlements de déontologie de l’ordre des architectes.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
Article 6. Capital social
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent vingt (120) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6. Nature des associés
Seules sont admises comme associés les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social
par l’exercice de leur profession. Soixante pour cent (60%) au moins des parts ainsi que des droits
de vote doivent être détenus directement ou indirectement par des personnes physiques autorisées
à exercer la profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes;  toutes
les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des
Architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, et dès lors, inscrites au
Tableau de l’Ordre.
 
Volet B
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non
incompatible avec l’objet social de la société.
 
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
Ne sont pas admises les souscriptions de personnes qui n’exercent pas une activité au sein de la
société ou dont la profession est incompatible avec la profession d’architecte ainsi que les
dispositions de l’objet social.
TITRE III. TITRES
Article 8.  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les associés s’obligent à communiquer au Conseil de l’Ordre, sur simple demande, le registre des
parts sociales.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Lorsqu’il s’agit de parts d’architecte, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de
l’article 2 § 1er de la loi du 20 février 1939.
En cas d’indivision concernant des parts d’architecte, l’exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société.
En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit répondre aux conditions de l’article
paragraphe 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf (20.02.1939).
Article 10. Cession de parts
1.- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci décide librement de la cession de tout ou
partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial et des lois règlementant la profession d’architecte.
2.- Si la société compte deux associés ou plus et à défaut d'accord entre les associés, l'associé qui
veut céder ses parts en tout ou en partie doit en informer le gérant par lettre recommandée à la poste
en indiquant le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée, les nom,
Volet B
prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le prix offert.
a) droit de préférence: Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la
demande aux autres associés par lettre recommandée à la poste. Les associés autres que le cédant
ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est projetée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins du gérant.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de cession,
faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le gérant notifie au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés par lettre
recommandée dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi
les Réviseurs inscrits au Tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. À défaut d’accord entre
les parties quant à la désignation de l’expert, cette désignation sera faite par le Président du tribunal
de première instance de Liège, division Verviers, statuant en référé à la requête de la partie la plus
diligente. L’expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession ou décès d’un associé) en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes. L’expert communique à la gérance son
évaluation dans le mois de sa nomination sous peine de déchéance. Sa décision n’est pas
susceptible de recours.
 
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti, prorata temporis, entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort dissolution d’un
associée personne morale. Les associés survivant doit, dans les trois mois du décès, informer la
gérance de leur intention d’exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur
droit de préférence.
 
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:
1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des parts
offertes;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
 
b) agrément: Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital social,
déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.
Le cédant peut conserver l’entièreté de ses parts si le cessionnaire pressenti n’est pas agréé.
 
c) Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en
usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à
l’approbation du Conseil provincial compétent.
 
d) suspension du droit de vote : L’exercice du droit de vote attaché aux parts sociales qui font l’objet
de la cession sera suspendu le temps de la mise en œuvre de la présente disposition statutaire.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paie-ment entier du prix.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités sont fixées comme en matière de droit de préférence.
En aucun cas, le cédant ne peut provoquer la dissolution de la société.
 
Article 11. Héritiers et légataires de parts sociales :
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associées parce qu’ils n’ont pas été
Volet B
agréés comme tels ont droit la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
À défaut d’accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminées de la
manière indiquée ci-dessus sans qu’il puisse être tenu compte des estimations contenues dans un
testament.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le paiement n’est pas effectué dans l’année à dater du décès, les héritiers et/ou les légataires
seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés soit
dans les statuts, soit par l'assemblée générale.
Tout gérant et tout mandataire qui intervient au nom et pour  le compte de la société, doit être une
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et être inscrite à un Tableau de
l'Ordre.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 13.  Vacance
En cas de vacance du mandat d’un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l’assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions des pouvoirs du
nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n’est plus exercée, l’associé qui détient le plus grand nombre de parts
procède à la convocation de l’assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés
se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu’ils exerceront de
concert.
 
Article 14.  Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Tout acte relevant de la profession d’architecte ne peut être décidé et accompli que par un
architecte-gérant ou sous son contreseing.
 
Article 15. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Composition
Si la société ne comporte qu’un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
Il ne peut déléguer ces pouvoirs et doit contresigner ses décisions dans un registre spécial tenu au
siège.
En dehors de cette hypothèse, l’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des
associés.
Ces décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de décembre à dix-huit heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 21. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
 
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
 
§ 4. Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne ; l’exercice des
droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun.
 
§5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 22. Exclusion d’un associé.
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement grave aux règles de la déontologie
professionnelle constatée par le Conseil de l’Ordre des Architectes ou à défaut de remplir les
conditions générales d’affiliation à l’Ordre des Architectes, un associé qui exerce la profession d’
Volet B
architecte peut être exclu de la société par l’assemblée générale,
La radiation du tableau des architectes ou de la liste des stagiaires, par décision du Conseil
provoque l’exclusion immédiate et automatique de l’associé ainsi rayé.
L’assemblée ne pourra prendre sa décision qu’à l’unanimité des voix des associés, exception faite de
celle de l’exclu et après avoir entendu préalablement ce dernier.
L’associé exclu a le droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée conformément à
l’article 9 bis des statuts.
 
Article 23. Intérêt des tiers
    1.  Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte qui sera chargé de la mission
d’architecte.
    2.  En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
associé :
    1.  si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la continuité des
contrats d’architecte conclus par l’associé indisponible sera assurée par un autre associé de la
société désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la
poste.  La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer
la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
    1.  Si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique, un architecte
sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours.  Celui-ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société.  Il devra remettre mensuellement un
rapport d’activités à l’Ordre.  Les rapports seront remis à l’associé unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la
poste.  La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer
la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la décision dans un délai de quinze jours
à compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
    1.  En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur.  Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’Ordre.  Ce liquidateur
devra avoir la qualité d’architecte.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.b du présent article.
    1.  Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d’architecte.
    2.  Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
    3.  La société a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance.
 
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Volet B
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 29. Contrats en cours
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment ce qui
concerne la poursuite des contrats en missions architecturales en cours et en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae et des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage. 
 
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour du mois de décembre de
l’année 2018.
 
2. Gérance: L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Volet B
Monsieur Damien FRANZEN, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mai 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Damien FRANZEN ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, ainsi qu’en vue de l’immatriculation à une Caisse d’Assurance
Sociale. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE
 
 
Déposé en même temps :
-           l'expédition de l’acte constitutif