N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CMATT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Val Vert 20
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte passé devant le notaire Alexis Brusselmans ayant son siège à Louvain (Heverlee)
le 3 décembre 2021, qu'une société à responsabilité limitée a été constituée par :
    •  Madame MATTELAER Coralie demeurant à 1390 GrezDoiceau, Val Vert 20.
1° Elle est dénommée « CMATT ».
2° Le siège est établi en Région Wallonne.
3° La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par une personne inscrite au tableau
de l'Ordre des avocats de Leuven, sur la liste des stagiaires, sur la liste EU ou sur la liste B, selon le
cas, seule ou avec d'autres personnes avec lesquelles elle peut s'associer, conformément aux
dispositions du Code de déontologie des avocats et au règlement propre de l'Ordre des avocats de
Leuven.
et toutes autres activités compatibles avec la profession d'avocat, dans la mesure permise par les
principes déontologiques, le code de déontologie des avocats et les règles des barreaux dont
l'administrateur et les actionnaires sont membres.
L'entreprise peut participer à des associations ou à des entreprises qui poursuivent le même objet.
La société peut, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte de tiers, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession d'avocat. Dans l'exercice de son activité, la société
respectera les règles propres à la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités
compétentes.
4° La société est constituée pour une durée illimitée.
 
5° Les capitaux propres de départ sont de DEUX MILLE EUROS (€ 2.000,00).
La comparante déclare souscrire les DEUX CENTS (200) actions, en espèces, comme suit :
- madame MATTELAER Coralie, prénommée, les DEUX CENTS (200) actions pour un montant de
DEUX MILLE EUROS (€ 2.000,00).
Soit ensemble : DEUX CENTS (200) actions ou l'intégralité des apports.
 
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE EUROS (€
2.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CBC sur le compte avec le numéro BE 0873 2061 6785 13.
 
6° La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
0778305531
Volet B
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée.
 
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisa¬tion de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
 
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
 
7° Il est tenu chaque année, au siège de la société [ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation], une assemblée générale ordinaire des actionnaires le second vendredi du mois de juin,
à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
 
8° L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
9° Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
 
10° En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'as¬semblée générale. Les liquidateurs doivent nécessairement être des avocats.
Volet B
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le second vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1390 Grez-Doiceau, Rue Val Vert 20.
 
3. Désignation de l’administrateur
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- MATTELAER Coralie, ici présente et qui accepte.
Son mandat peut être rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur Dimitri Roggen, comptable, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR LES EXTRAITS
Alexis BRUSSELMANS
Notaire
En même temps déposés : l’expédition de l'acte, et les statuts originaux.