N° d'entreprise : 0723814295
Nom
(en entier) : MIS-CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arthur Pansaerts 11
 : 4350 Remicourt
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires
Associés », ayant son siège à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
En l’étude du notaire soussigné.
 
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « MIS-CO », ayant son siège à 4350 REMICOURT, rue Arthur Pansaerts, 11.
Numéro d’entreprise TVA BE0723.814.295, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège-
division Liège.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, en date du
29 mars 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 2 avril 2019 sous le numéro 19312924,
statuts non modifiés à ce jour.
 
BUREAU 
 
(on omet).
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
 
(on omet).
Le président expose que la société compte actuellement deux cents (200) actions sans désignation
de valeur, libérées à concurrence de huit mille (8.000,-€) euros.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
 
(on omet).
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
 
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée générale. Celleci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L’assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête, à l’unanimité, les
résolutions suivantes :
           
PREMIERE RESOLUTION – SIEGE.
L’assemblée générale décide de transférer le siège à 4681 HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU, rue
Voie de Liège, 14.
Volet B
 
DEUXIEME RESOLUTION – OBJET.
1. Rapport de l’administrateur justifiant la modification proposée.
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’administrateur justifiant la modification de l’objet.
Elle décide que ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au
greffe du tribunal de l’entreprise en même temps que l’expédition des présentes.
2. Remplacement de l’objet.
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’objet par le suivant :
« Pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’objet de la société
consiste en toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
a) aux activités industrielles et de trading international et, notamment, la mise à longueurs de
bobines d'acier et de métaux, la découpe et cisaillage de tôles, le triage, le reconditionnement et la
revalorisation de produits métalliques
b) à toutes les opérations de vente et d'achat et plus particulièrement de produits sidérurgiques et de
métaux sur le plan national, européen et mondial.
c) aux activités commerciales, de service et de consultance, notamment dans les domaines suivants
:
> l’étude, la coordination et la réalisation de tout projet immobilier et mobilier
> la prise en charge et réalisation de toute opération de délestage d'entreprise (ou de particulier) à
vider de son contenu.
> la création et l’exploitation d’un studio de création graphique pour professionnels et particuliers, la
création d'identités visuelles, chartes graphiques, marketing et communication ainsi que l’exploitation
d’un studio de photographie et production de médias et commerce de tous supports de l’image et de
communication.
d) à la création et l’exploitation d’un atelier de créations artisanales et de compositions florales au
départ de fleurs séchées, la vente au détail de ces créations et l’organisation d’ateliers créatifs
e) à l’organisation de voyage ciblés et originaux, faits à la carte, de voyages éco-responsables ainsi
que de stages de plongée certifiés par un organisme international.
f) aux activités de marketing principalement axées sur les cadeaux d'entreprise originaux et
respectueux de l’environnement, l’achat/vente de textiles publicitaires, vêtements de travail et articles
publicitaires, le commerce de détail d’accessoires et de vêtements en magasin spécialisé
g) à la gestion et l’exploitation de salles d'escalade ainsi que toutes les activités annexes, l’
enseignement de disciplines sportives sous forme de cours (particuliers/collectifs), ateliers et stages,
l’importation, l’exportation, la vente en gros ou en détail de matériel sportif et tout articles de loisir en
général, l’exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence impliquant par la
même occasion toutes les activités annexes exercées dans le cadre de cette exploitation.
h) à l’achat et vente online de produits durables, écologiques, naturels et bio (maison et corps)
i) aux activités d’agence de création évènementielle (privés et d'entreprises)
j)  aux activités de support RH de l'entreprise basé sur l'étude approfondie du comportement, ainsi
que de la négociation constructive.
k)  aux activités d'externalisation de plusieurs pans habituellement à charge des entreprises allant de
la gestion externe des services commerciaux, financières, comptables jusqu'à l'accompagnement
juridique.
l) à toutes activités en relation directe ou indirecte avec le retour aux fondements d'une existence
réussie par la pensée constructive, la diététique, etc.
m) aux activités de conseils juridiques et financiers tant à titre individuel qu'en matière d'entreprise.
n) aux activités de récupération de déchets et de recyclage de ceux-ci.
o) aux activités de location d’espace de stockage pour particuliers et professionnel.
p) à l’importation et l’exportation, l’achat, la vente et le commerce en général, en gros ou en détail, de
tous produits, de toute marchandise généralement quelconque, se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou à l’objet social de toute société ou marque par laquelle elle serait
mandatée.
Ces divers objets doivent être considérés dans le sens le plus large et d’aucune manière de façon
exhaustive. Les énumérations qui précèdent sont exemplatives et non limitatives.
Elle pourra également faire toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et
industrielle se rapportant directement ou indirectement à son objet social. De même elle pourra s’
intéresser par toutes voies à toute autre société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou de nature à favoriser son objet. La prise de participation et le conseil aux
entreprises. »
 
TROISIEME RESOLUTION - CONFIRMATION DU SORT DES APPORTS INITIAUX EN CAPITAUX
PROPRES INDISPONIBLES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
Volet B
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 8.000 euros, aucune réserve légale n’étant encore constituée, a été converti
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide, par ailleurs, de dispenser les actionnaires de libérer la partie non
encore libérée du capital souscrit dans le passé.
Et ce sur base du rapport de l’organe d’administration établi le 11 mai 2022 en application des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA, avec la justification du « double test ».
 
QUATRIEME RESOLUTION – APPORTS EN NUMERAIRE CONTRE EMISSION D’ACTIONS.
1. Emission d’actions nouvelles contre espèces.
L’assemblée générale décide d’émettre quarante (40) actions nouvelles au prix unitaire de cent (100)
euros, soit moyennant l’apport d’une somme totale de quatre mille (4.000) euros, en augmentation
de la réserve indisponible de capitaux propres.
Les actions nouvelles seront identiques en tous points aux actions existantes. Ces actions jouiront
des mêmes droits (notamment le droit de vote, les droits financiers, patrimoniaux et sociaux) et
avantages, si ce n’est qu’elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater du 01 janvier 2022.
Les actions nouvelles seront entièrement libérées à l’acte.
Les capitaux propres seront désormais représentés par deux cent quarante (240) actions.
2. Rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de
l’opérations sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires. 
Conformément à la latitude laissée par l’article 5 :121,§2, CSA, l’assemblée générale, qui compte
tous les actionnaires, décide à l’unanimité de renoncer à ce rapport justifiant le prix d’émission et
décrivant les conséquences de l’opérations sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires,
chacun d’eux se reconnaissant dûment informé.
3.Droit de souscription préférentielle.
Chaque actionnaire dispose d’un délai de quinze jours au moins pour exercer son droit de souscrire
par préférence à tout autre personne un nombre d’actions proportionnel à sa participation actuelle.
Chacun déclare donc tour à tour renoncer au délai d’exercice du droit de souscription préférentielle
ainsi qu’à son droit de souscrire à l’émission des nouvelles actions, abandonnant ainsi son droit de
souscription préférentielle.
4. Souscription et libération.
Intervient alors aux présentes:
La société privée à responsabilité limitée "TRUSTIE'S", ayant son siège à 4350 Remicourt, Rue
Arthur Pansaerts, 11. Numéro d’entreprise TVA BE 0834.452.297, inscrite au registre des personnes
morales de Liège division Liège. Ici représentée par un de ses administrateurs, Monsieur Georges
DANTINNE, domicilié à 4350 Remicourt, Rue Arthur Pansaerts, 11.
Laquelle déclare souscrire en espèces les quarante (40) actions nouvelles au prix de cent (100)
euros l’action pour une valeur de quatre mille (4.000) euros, en contrepartie de quoi il déclare avoir
libéré anticipativement ladite somme de quatre mille (4.000) euros sur le compte spécial ouvert au
nom de la société pour l’augmentation du capital, se déclarant ainsi entièrement libéré envers la
société du chef de la présente souscription.
5. Constatation de la réalisation des apports.
L’assemblée générale intervient alors à son tour et requiert le notaire soussigné de prendre acte de
la déclaration suivante :
L’assemblée constate que sa décision d’émettre quarante (40) actions nouvelles en numéraire et
d'augmenter les capitaux propres indisponibles de la société dans les conditions fixées ci-dessus a
été mise en œuvre comme suit :
- chacun des actionnaires existants de la société a d’abord renoncé comme il l’a souhaité au délai d’
exercice de son droit et ensuite à son droit de souscription préférentielle ;
- toutes les quarante (40) actions nouvelles ont été intégralement souscrites et entièrement libérées
par virement au compte spécial, ainsi qu’il sera constaté ci-après par le notaire soussigné.
- la somme des capitaux propres est ainsi portée à douze mille euros (12.000,-€), et lesdits capitaux
propres sont désormais représentés par deux cent quarante (240) actions, toutes égales entre elles.
Certification.
Le notaire soussigné constate, au vu de l’attestation bancaire émise le 11 mai 2022 par la banque
Belfius et relative au compte spécial ouvert en ses livres sous le numéro BE75 0882 9385 7451, que
la société dispose, en vertu de la présente émission d’actions en numéraire, d’une somme totale de
quatre mille (4.000,-) euros correspondant à la libération de l’émission susdite.
 
CINQUIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS AU CSA : ADOPTION DE LA FORME
SRL.
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
Volet B
associations.
Conformément à l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il
s’agit particulièrement de la terminologie de la forme, désormais « Société à Responsabilité Limitée
», de la suppression du montant du capital de la société et des autres dispositions à prendre sur
base du Code des sociétés et des associations.
2. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois modification de son objet  (qui a été expressément
modifié ci-avant), de sa dénomination ou d’autres éléments importants de ses statuts.  Elle décide et
de retirer l’adresse du siège social des statuts, comme le nouveau code le permet désormais.
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le
suivant :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est connue sous la dénomination : « MIS-
CO ». 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais arrêtée dans le cadre des dispositions transitoires qui suivent ceux-ci.
Il pourra être transféré en tout endroit de cette région, ou de toute Région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’objet de la société
consiste en toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
a) aux activités industrielles et de trading international et, notamment, la mise à longueurs de
bobines d'acier et de métaux, la découpe et cisaillage de tôles, le triage, le reconditionnement et la
revalorisation de produits métalliques
b) à toutes les opérations de vente et d'achat et plus particulièrement de produits sidérurgiques et de
métaux sur le plan national, européen et mondial.
c) aux activités commerciales, de service et de consultance, notamment dans les domaines suivants
:
> l’étude, la coordination et la réalisation de tout projet immobilier et mobilier
> la prise en charge et réalisation de toute opération de délestage d'entreprise (ou de particulier) à
vider de son contenu.
> la création et l’exploitation d’un studio de création graphique pour professionnels et particuliers, la
création d'identités visuelles, chartes graphiques, marketing et communication ainsi que l’exploitation
d’un studio de photographie et production de médias et commerce de tous supports de l’image et de
communication.
d) à la création et l’exploitation d’un atelier de créations artisanales et de compositions florales au
départ de fleurs séchées, la vente au détail de ces créations et l’organisation d’ateliers créatifs
e) à l’organisation de voyage ciblés et originaux, faits à la carte, de voyages éco-responsables ainsi
que de stages de plongée certifiés par un organisme international.
f) aux activités de marketing principalement axées sur les cadeaux d'entreprise originaux et
respectueux de l’environnement, l’achat/vente de textiles publicitaires, vêtements de travail et articles
publicitaires, le commerce de détail d’accessoires et de vêtements en magasin spécialisé
g) à la gestion et l’exploitation de salles d'escalade ainsi que toutes les activités annexes, l’
enseignement de disciplines sportives sous forme de cours (particuliers/collectifs), ateliers et stages,
l’importation, l’exportation, la vente en gros ou en détail de matériel sportif et tout articles de loisir en
général, l’exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence impliquant par la
même occasion toutes les activités annexes exercées dans le cadre de cette exploitation.
h) à l’achat et vente online de produits durables, écologiques, naturels et bio (maison et corps)
i) aux activités d’agence de création évènementielle (privés et d'entreprises)
Volet B
j)  aux activités de support RH de l'entreprise basé sur l'étude approfondie du comportement, ainsi
que de la négociation constructive.
k)  aux activités d'externalisation de plusieurs pans habituellement à charge des entreprises allant de
la gestion externe des services commerciaux, financières, comptables jusqu'à l'accompagnement
juridique.
l) à toutes activités en relation directe ou indirecte avec le retour aux fondements d'une existence
réussie par la pensée constructive, la diététique, etc.
m) aux activités de conseils juridiques et financiers tant à titre individuel qu'en matière d'entreprise.
n) aux activités de récupération de déchets et de recyclage de ceux-ci.
o) aux activités de location d’espace de stockage pour particuliers et professionnel.
p) à l’importation et l’exportation, l’achat, la vente et le commerce en général, en gros ou en détail, de
tous produits, de toute marchandise généralement quelconque, se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou à l’objet social de toute société ou marque par laquelle elle serait
mandatée.
Ces divers objets doivent être considérés dans le sens le plus large et d’aucune manière de façon
exhaustive. Les énumérations qui précèdent sont exemplatives et non limitatives.
Elle pourra également faire toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et
industrielle se rapportant directement ou indirectement à son objet social. De même elle pourra s’
intéresser par toutes voies à toute autre société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou de nature à favoriser son objet. La prise de participation et le conseil aux
entreprises.
Article 4. Durée       
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cent quarante (240) actions ont été émises.
Chaque action donne donc un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
(on omet).
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(on omet).
Article 7bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
A la date de l’adhésion au Code des sociétés et des associations, l’assemblée a décidé que les
apports de fondateurs étaient inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible non
susceptible de distribution aux actionnaires
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront dans quelle
mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un tel compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 8. Forme des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(on omet).
Article 9. Forme des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
(on omet).
Article 10. Indivisibilité des titres
(on omet).
Article 11. Cession d’actions
§1er. Principes et définitions. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de
transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’
admission. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de
celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs actionnaires, tout transfert est subordonné à un droit de préemption
(ou à une option d’achat), et, faute pour les actionnaires concernés d’exercer leur droit de
préemption (ou leur option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les
actionnaires autres que le propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts :
Volet B
- le droit de préemption désigne le droit accordé aux actionnaires autres que le cédant d’acquérir les
actions cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce
dernier ;
- l’option d’achat désigne le droit, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé
faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux
actionnaires autres que le titulaire actuel, d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à
ce tiers, moyennant un prix à déterminer suivant les règles ci-après.
- est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à
des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire
pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions
indépendantes des parties.
La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort d’actions sont soumises au même droit
de préemption (ou à la même option d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même
agrément si elles ont lieu au profit d’un actionnaire, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en
ligne directe d’un actionnaire, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission.
§2. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante. L’actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui
dispose d’une offre d’acquisition, doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée
en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ;
-        L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat.  Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui des
autres.  En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de l’organe d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’
organe d’administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre
l'avisant de la proposition de transfert.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de
l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par
vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la
sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste
en une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur
comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des
corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des
actions.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par l’organe d’administration
de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l’organe
d’administration de leur intention d'exercer leur option d’achat ; passé ce délai, ils sont réputés
renoncer à cette option.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. L’organe d’administration ou un fondé
de pouvoir en informe tous les actionnaires dans les huit jours de l’expiration du délai de quinze jours
fixé ci-dessus. Le propriétaire des actions est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire
pressenti si celui-ci est agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure que voici.
§3. Agrément.
Les actionnaires, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou
de l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des actionnaires possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Volet B
L’organe d’administration notifie au propriétaire des actions concernées dans les cinq jours de
l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des actionnaires.
§4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
§5. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires d’actions.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, telle qu’elle résulte de l’application du
présent article en cas d’option d’achat.
La demande est adressée à l’organe d’administration par lettre recommandée. Une copie de cette
demande est adressée aux autres actionnaires par lettre recommandée également.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou
désignés dans les statuts.
    1.  décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
    1.  qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale
sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes
et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat
simultanément, elle décide et indique si ceux-ci doivent former entre eux un collège. 
2. Si la formation d’un collège est décidée, les administrateurs désignent alors un président pour
présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’
administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs
pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours
qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au
moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
Volet B
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs, lorsque l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur
agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par deux
administrateurs, agissant en qualité d’organe de représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
(on omet).
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
Article 17. Contrôle de la société
(on omet).
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année au siège, et sinon dans la commune de celui-ci, en un endroit indiqué dans
les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(on omet).
Article 19. Décisions des actionnaires par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, selon le cas, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
(on omet).
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire
unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
(on omet).
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Il est dérogé à ces dates de début et de fin d’exercice :
    •  Pour le premier exercice ;
    •  Pour celui au cours duquel la société entre en liquidation ; et
    •  Pour celui où la dissolution est actée.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
4. Dispositions transitoires.
Sur le plan terminologique, l’assemblée constate que les associés sont désormais des actionnaires
de la société, que les parts sont des actions et que le gérant est administrateur dans le cadre de la
SRL.
L’assemblée décide enfin de maintenir l’adresse du siège inchangée, le retrait des statuts n’étant
décidé que pour la facilité d’éventuels transferts ultérieurs.
 
SIXIEME RESOLUTION - DESIGNATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame Michèle-Cerise
SOORS, domiciliée à 4030 Liège, Place de la Liberté, 19/0023.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Daniel
AGUSTIN VINE, domicilié à 4030 Liège, Rue des Orchidées, 63, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
           
CLOTURE.
 
(on omet)
 
DECLARATIONS FINALES
 
Frais : (on omet).
Ecriture : Droit perçu à l’instant, soit nonante-cinq euros.
 
DONT PROCES-VERBAL
 
Dressé et clôturé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
Les actionnaires ont reconnu avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à ce
jour, le délai à eux accordé leur ayant suffi pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale faite et commentée, les actionnaires ici présents ou représentés ont signé ainsi que
Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte – texte de la coordination des statuts.
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège