N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INFICHARLOTTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Ancienne-Ecole 41
 : 4030 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 12 avril 2022 par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton,
déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1, le dimanche 24 avril 2022, en
attente des mentions, il résulte que :
Madame NSIMBA MUYANDI, Charlotte, née à Lemba (Congo) le 2 janvier 1970, épouse de
Monsieur PUATI MAYUKU Justin, né à Boma (Congo) le 18 juin 1960, domiciliée à 4030 Liège
(Grivegnée), Rue de l'Ancienne-Ecole, numéro 41.
Mariée à Liège le 28 juin 2008 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le
contrat de mariage reçu Maître Roland STIERS, notaire à Liège (1er canton - Bressoux), le 19 juin
2008, non modifié.
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination "INFICHARLOTTE" et a arrêté
les statuts de ladite société comme dit ci-dessous.
 
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
La comparante a déclaré souscrire cent actions :
- PARTIE EN NUMERAIRE ; les actions ont été libérées par un versement en espèces ; le montant
de ce versement, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de BEOBANK sous le numéro BE54 9501 4624 3797.
Le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de cinq mille euros (5.000,00 €) en numéraire.
- PARTIE PAR APPORT EN NATURE. L’apport en nature consiste en une universalité de biens
relative à l’activité d’infirmière qu’elle exerce en personne physique, à titre complémentaire à ce jour.
Cet apport peut se présenter comme suit :
ACTIF
Immobilisations incorporelles :
Patientèle : soixante mille euros (60.000,00 €). La patientèle correspond à un ensemble d’éléments
permettant à la société d’escompter ou espérer des bénéfices futurs comprenant la patientèle, les
diplômes, l’expérience professionnelle de la fondatrice, les relations professionnelles, les contrats, la
notoriété et tout autre élément incorporel faisant partie de l’activité cédée, et qui ont été développés
dans le but de s’attacher et de fidéliser une patientèle, la plus large possible.
Immobilisation(s) corporelle(s)
Matériel roulant : dix-huit mille euros (18.000,00 €) ;
Mobilier : mille cinq cents euros (1.500,00 €).
TOTAL DES ACTIFS : septante-neuf mille cinq cents euros (79.500,00 €).
PASSIF                 
Néant.
SOIT UN ACTIF NET DE SEPTANTE-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (79.500,00 €).
0785352184
Volet B
Monsieur Hanine ESSAHELI, reviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’
entreprises SRL ALAIN LONHIENNE & ASSOCIÉS, REVISEURS D’ENTREPRISES, ayant son
siège social à 4430 Ans, rue des Anglais, 6 A, société de révisorat désignée par la fondatrice
préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le
12 avril 2022, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
"CONCLUSIONS DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES A L’ATTENTION DE LA FONDATRICE
Les investigations effectuées conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, dont principalement la norme du 26 mai 2021, entrée en vigueur le 26 juin
2021 relative à la mission du reviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-
apport, et en application des dispositions de l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations,
portant sur l'apport en nature effectué à la constitution de la SRL INFICHARLOTTE, nous permettent
d'attester que :
- L'apport en nature que Madame NSIMBA MUYANDI se propose de faire à la constitution de la SRL
INFICHARLOTTE est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à
des règles normales de clarté et de précision ;
- L'apport en nature que Madame NSIMBA MUYANDI se propose d'effectuer consiste en une
universalité de biens appartenant à Madame NSIMBA MUY ANDI, relative à l'activité d'infirmière que
celle-ci exerce en personne physique. Il s'agit plus précisément d'une patientèle, d'un matériel
roulant du mobilier et des équipements ;
- L'évaluation proposée par l'apporteur aboutit à une valeur nette de l'universalité de biens
constituant l'apport en nature de 79.500,00 €;
- L'apport en numéraire que Madame NSIMBA MUYANDI se propose d'effectuer à la constitution de
la SRL INFICHARLOTTE s'élève à 5.000,00 € ;
- Le mode d'évaluation adopté répond aux principes généralement admis et nous parait pleinement
justifié par les principes de l'économie d'entreprise. La valeur à laquelle conduit ce mode d'évaluation
correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie de
l'apport, ainsi qu'au compte courant créditeur qui sera ouvert au nom de Madame NSIMBA MUY
ANDI, au passif du bilan de la société ;
- La rémunération fixée en contrepartie de l'apport en nature et l'apport en numéraire, consiste en
l'attribution à Madame NSIMBA MUY ANDI de 100 actions sans désignation de valeur nominale
correspondant à un apport indisponible de 5.000,00 €, ainsi que d'une créance à son profit, à
l'encontre de la société, fixée à un montant de 79.500,00 €, inscrite au passif du bilan de la SRL
INFICHARLOTTE.
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
- Tant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport ont été arrêtés sous la responsabilité de
la fondatrice ;
- Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération.
Ans, le 12 avril 2022.
SRL ALAIN LONHIENNE & ASSOCIÉS
REVISEURS D’ENTREPRISES
Représentée par son administrateur délégué,
Hanine ESSAHELI
Réviseur d’entreprises".
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au Code des sociétés et
des associations.
 
LES STATUTS DE LA SOCIETE SONT LES SUIVANTS :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "INFICHARLOTTE".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la personne morale, le numéro
d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,  le cas échéant, l'adresse électronique et le
site internet de la personne morale et, le cas échéant, l'indication que la personne morale est en
liquidation ; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article 2.22 du Code des sociétés et des
Volet B
associations pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas
respectées.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers (notamment à titre de
commissionnaire) ou en participation, en Belgique ou à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous
ses membres des avantages directs ou indirects :
- la pratique de l’art infirmier, la puériculture, le nursing, les soins infirmiers à domicile, l’activité d’
infirmier hospitalier, centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, soins pédicure et
massage ;
- l’aide aux personnes âgées, malades ou handicapées ;
- la vente, l'achat et la location de matériel médical ou paramédical ;
- la recherche, la conception, la préparation, la réalisation et la commercialisation de produits dans
les domaines précités ;
- l’éducation à la santé, la mise en place de soins palliatifs de première ligne à domicile ;
- La création, la réalisation, l’acquisition, la gestion et l’exploitation directement ou indirectement, de
tous établissements de soins, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement de tout
type concernant les personnes âgées, établissements d’hébergement de tout type concernant les
personnes handicapées sans limite d’âge ;
La société pourra aussi s’intéresser aux activités suivantes : toutes activités immobilières et de
gestion de patrimoine et notamment toutes opérations impliquant l’intervention au titre d’agent à la
location et/ou la vente, l’acquisition, la vente, la location ou la prise à bail de tous biens de nature
immobilière ou mobilière, et ce pour autant qu'elle respecte au préalable les conditions d'accès à la
profession d'agent immobilier (IPI) pour le courtage ou l'activité d'agence (par en cas d'activité pour
compte propre) ;
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout
autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien
ou susceptible de développer l'une ou l’autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-faire",
marques, recevoir des droits, des royalties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Volet B
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Volet B
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt d’une
expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4030 Liège (Grivegnée), Rue de l'Ancienne-Ecole, numéro 41.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Elle a appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame
NSIMBA MUYANDI Charlotte, fondatrice, qui a accepté expressément et a confirmé qu'elle n'est pas
sous le coup d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice de mandats de gestion.
Son mandat est rémunéré jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale. Le montant de cette
rémunération est fixé par l'assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2022 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée BASIC COMPTA, Cabinet Comptable et Fiscal, en abrégé "BASIC
COMPTA", (numéro d’entreprise BE0832.094.902) ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Emile-
de-Laveleye, 89 Boîte 11, ou toute autre personne désignée par ce cabinet, a été désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de
Volet B
procéder à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et auprès d'un secrétariat social et
d'une caisse d'assurance. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
François MATHONET, notaire à Liège deuxième canton.
 
Déposé en même temps :
- statuts originaires.
 
Déposé par courrier au Greffe :
- rapport du Réviseur d'Entreprises.