françaphono de Bruxbasso-
Nº d'entreprise : 0816 851 945
Nom
(en entier) : PARTENA
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10 juin 2024:
Les statuts coordonnés se présentent comme suit :
Titre I - Dénomination, siège, objet social et activités, durée, fondateurs
Article 1er-Dénomination
L'association est dénommée « Partena ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, et être
immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL »,
de l'indication précise de l'adresse du siège de l'association, de son numéro d'entreprise et des termes «
registre des personnes morales » (« RPM »>) suivis de l'indication du tribunal du siège de l'association.
Article 2-Siège
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de'
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins del
faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts. Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Article 3 - But et activités
3.1 .- But
L'association est propriétaire de la marque et du logo PARTENA et, à ce titre, est chargée de leur gestion.
Elle détermine notamment les droits et les règles de leur utilisation et fixe les différentes « dimensions » et
aspects liés au fait de partager cette marque et ce iogo.
Par ailleurs, l'association promeut la cohérence et la concertation entre les entreprises qui portent la marque!
PARTENA et des entreprises qui y sont associées.
3.2 .- Activités
L'association peut accomplir tous les actes et/ou opérations quelconques se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. Elle peut,
notamment, prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'association peut faire appel à des experts ou à des organisations externes, conclure des conventions de
partenariat et collaborer avec des tiers à tout projet en rapport direct ou indirect avec son objet social. Le
conseil d'administration détermine le cadre réglementaire ou contractuel dans lequel les prestations précitées
doivent être fournies.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Article 5-Abrogé
Titre Il - Membres
Article 6- Qualités des membres
L'association est composée de membres - personnes morales - admis par décision du conseil
d'administration, conformément aux dispositions des présents statuts.
Les membres sont issus de deux groupes d'entreprises : le groupe Partena Professional d'une part, et le
groupe Partena Promeris d'autre part.
Le nombre de membres ne peut jamais être inférieur à deux.
Article 6 bis - Consensus
Par « consensus » dans les présents statuts, on entend une décision prise à la majorité simple ou à la majorité
renforcée des membres présents et représentés prévue, et ce dans chacun des deux groupes d'entreprises
dont question à l'article 6.
Article 7- Admission de membres
Toute demande d'admission, qui implique l'adhésion sans réserve aux statuts et le cas échéant au règlement
d'ordre intérieur de l'association, est présentée au conseil d'administration par un administrateur.
Le conseil d'administration statue sur les demandes en consensus, à la majorité des 2/3 des membres
présents et représentés. Cette décision doit intervenir dans les quatre mois de la présentation de la
candidature. Elle est communiquée par simple lettre ou email au candidat. Elle ne doit pas être motivée. Toute
nomination d'un membre comporte l'identité de la personne physique qui représente le membre lors des
réunions de l'Assemblée générale. Les personnes physiques représentant une personne morale peuvent
exercer cette représentation sans limite d'âge.
Les membres acquièrent cette qualité pour une durée indéterminée.
Article 7bis - Abrogé
Article 8- Démission et exclusion des membres
8.1 .- Incompatibilité
Chaque groupe d'entreprises s'engage à ce que ses membres et leurs représentants ne soient pas en situation
de conflit d'intérêt ou d'incompatibilité par rapport à des activités exercées au sein des entreprises Partena ou
des entreprises qui y sont associées.
8.2. - Démission
La démission d'un membre peut intervenir à tout moment moyennant une notification écrite adressée aux co-
présidents et sortant ses effets au plus tard un mois calendrier suivant la date de son envoi.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre
recommandée, la cotisation annuelle et/ou la quote-part des dépenses qui lui incombent pour la mise à
disposition des services de l'association telles que fixées à l'article 8 bis.
8.3. - Exclusion
L'exclusion d'un membre peut intervenir à tout moment sur la base d'une décision prise par l'assemblée
générale, en consensus, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés et après
audition éventuelle, à la demande de l'intéressé, par l'assemblée générale.
La décision d'exclusion ne doit pas être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé sous pli recommandé et sort
ses effets à la date arrêtée par l'assemblée générale.
Article 8bis - Cotisation annuelle, frais de fonctionnement
L'assemblée générale désigne les membres qui sont tenus de verser à l'association une quote-part dans les
frais de fonctionnement. Il en va de même d'une éventuelle cotisation annuelle (de maximum 10.000C par
année civile), dont le montant est fixé en consensus à la majorité simple de l'assemblée générale lorsque
celle-ci arrête le budget de l'association.
Les critères en fonction desquels est calculée la part contributive de chaque membre concerné dans les frais
de fonctionnement de l'association, sont fixés par le conseil d'administration.
L'avance sur la quote-part dans tes frais de fonctionnement et, le cas échéant, la cotisation visées au premier
alinéa du présent article, sont payables au début de chaque exercice social ou au moment de l'admission en
tant que membre.
Le solde des frais de fonctionnement incombant aux membres concernés est payable aux échéances et selon
les modalités fixées par le conseil d'administration.
Le membre concerné qui serait démissionnaire ou exclu reste tenu au paiement de la quote-part des frais de
fonctionnement qui lui incombent pour la mise à disposition des services de l'association dont il a bénéficié
jusqu'à la date à laquelle il cesse d'être membre de l'association ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la
cotisation annuelle.
Article 8ter - Dispositions communes
Par l'adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciable à
l'objet social, de même que tout acte ou omission qui serait de nature à porter atteinte, soit à la considération,
soit à l'honneur des membres ou de l'association.
Tout manquement à la présente disposition constitue, immédiatement et de plein droit, un motif d'exclusion.
Sans préjudice de l'article 8.3. des présents statuts, la décision d'exclusion est notifiée, sous pli recommandé,
par un des co-présidents ou un administrateur.
Le membre peut contester cette décision; dans ce cas, la contestation sera examinée par le conseil
d'administration qui statue en consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés,
et sans appel, au cours de sa séance la plus proche et à laquelle le membre est invité à comparaître. La
comparution lui est signifiée, par lettre recommandée, au moins huit jours avant la date de la réunion.
En cas de démission ou d'exclusion d'un membre, l'association est libérée de toutes ses obligations à son
égard à partir de la date à laquelle il n'est plus membre de l'association.
En aucun cas, les membres ne peuvent demander l'apposition des scellés sur les biens de l'association ou
requérir leur inventaire.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur l'avoir social de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des quotes-parts dans les frais de fonctionnement et des cotisations visées à l'article 8 bis
des présents statuts.
Titre III - Administration de l'association
A. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9 - Composition
L'association est gérée par un organe d'administration (désigné dans les présents statuts comme « le conseil
d'administration ») composé d'au moins 4 administrateurs - personnes morales - issus des deux groupes
d'entreprises dont question à l'article 6.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale. L'assemblée générale fixe le
montant de leur rémunération et de leurs indemnités éventuelles ainsi que les remboursements pour les frais
exposés dans le cadre de leur mandat.
Article 10 - Nomination, durée et cessation du mandat
10.1 .- Nomination
Les administrateurs sont nommés par consensus à la majorité simple des voix des membres présents et
représentés de l'assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour compte de
cette personne morale.
10.2 .- Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des administrateurs peut être
reconduit sans limitation.
10.3 .- Cessation du mandat
Le mandat prend fin :
a)par l'arrivée du terme de trois ans;
b)par la démission de l'administrateur, notifiée par écrit aux co-présidents;
c)par la révocation du mandat de l'administrateur, prononcée en consensus à la majorité simple des voix des
membres présents et représentés de l'assemblée générale, à l'occasion d'une réunion ordinaire ou
extraordinaire de cette dernière;
d)à la suite de la survenance de tout cas de force majeure empêchant définitivement l'administrateur d'exercer
son mandat.
Dans les hypothèses visées aux points b. à d. ci-avant, le conseil d'administration peut coopter un nouvel
administrateur. Cette nomination est faite à titre provisoire et est soumise à la ratification de l'assemblée
générale la plus proche.
Article 11- Fonctionnement
Le conseil d'administration est présidé par deux co-présidents (un issu de chaque groupe d'entreprises
précité) désignés par le conseil d'administration en son sein. Le conseil d'administration nomme la présidence
pour un mandat de 3 ans renouvelable.
En début de réunion, les co-présidents désigne la personne qui fera office de secrétaire, laquelle ne doit pas
nécessairement être administrateur.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation d'un des co-présidents.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. Il doit également être
convoqué à la demande d'un administrateur. La convocation, précisant le jour, l'heure, l'adresse et l'ordre du
jour de la réunion, est transmise, au moins huit jours avant la date de la réunion, par courriel ou à défaut, par
courrier simple ou tout autre moyen de communication approprié.
Les séances du conseil sont co-présidées, en l'absence d'un co-président, par l'administrateur le plus âgé du
groupe d'entreprises auquel appartient le co-président empêché.
Un administrateur temporairement empêché peut se faire remplacer par un autre administrateur porteur d'une
délégation écrite. Un administrateur peut être porteur d'une procuration au maximum.
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un administrateur se trouve définitivement dans l'impossibilité de
remplir son mandat, le conseil d'administration peut assurer son remplacement (cooptation). Cette désignation
doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.
Les décisions sont prises en consensus à la majorité simple des administrateurs présents et représentés,
pour autant que le conseil d'administration réunisse au moins les deux tiers des administrateurs présents et
représentés dans chaque groupe d'entreprises.
Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas d'égalité des suffrages, la proposition soumise au vote est
rejetée.
Le conseil d'administration ne peut débattre que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un ou plusieurs points
non-inscrits à l'ordre du jour peuvent toutefois être débattus et décidé(s) en consensus, si les deux tiers des
membres présents et représentés au sein de chaque groupe d'entreprises marquent leur accord. Tout
administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association, ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l'ordre du jour.
Les débats et les décisions du conseil d'administration sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par
le secrétaire et signés par ce dernier et au moins l'un des co-présidents. Ces procès-verbaux sont conservés
au siège de l'association où chaque membre peut en prendre connaissance. Les extraits ou copies de ces
procès-verbaux, à produire en justice ou à d'autres fins, doivent être signés par un administrateur.
Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par décision unanime de tous les
administrateurs exprimée par écrit.
Article 12- Compétences
Le conseil d'administration a pour mission de gérer l'association et de consacrer tous les moyens nécessaires
à son bon fonctionnement.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les mesures utiles à la gestion des intérêts
matériels et moraux de l'association et à la réalisation de son objet social.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les présents statuts ou par la loi relève
de la compétence du conseil d'administration.
Sauf délégation spéciale, les administrateurs agissent en collège. Toutefois, le conseil d'administration peut
déléguer des pouvoirs spéciaux, tant en ce qui concerne le pouvoir de décision interne qu'en ce qui concerne
la représentation externe, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant soit
individuellement, soit conjointement, soit en collège. Cette ou ces personne(s) représente(nt) valablement
l'association dans les limites de son/leurs mandat(s) et elle(s) peut (peuvent) subdéléguer.
En l'absence d'une délégation du pouvoir de gestion journalière de l'association, par le conseil
d'administration, les pouvoirs de gestion journalière sont exercés par les deux co-présidents, chacun pouvant
agir individuellement.
Les actes de gestion journalière, en ce compris l'ouverture, au nom de l'association, d'un ou de plusieurs
comptes bancaires, pourront être exécutés moyennant la signature d'un des deux co-présidents.
Tous retraits de fonds ou dépôts de valeurs effectués auprès d'une institution financière, par quelque procédé
que ce soit, et, de manière générale, tout acte ou opération portant sur l'avoir social en matière mobilière,
requièrent la signature de deux administrateurs, sans préjudice des pouvoirs spéciaux que l'organe
d'administration pourraient consentir.
Le conseil d'administration peut aussi déléguer des compétences particulières à des membres de l'association
ou à des tiers qui ne sont pas membres de l'association. Il détermine si ces personnes agissent seules,
conjointement ou en collège en ce qui concerne l'exercice de ces compétences particulières.
Les actes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, qui engagent l'association sont signés, à moins d'une délégation
spéciale de l'organe et sans préjudice de l'application de l'article 440 alinéa 2 du Code judiciaire, soit par un
des co-présidents, soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à
leurs mandats. Les pouvoirs délégués en vertu du présent article prennent fin sur simple décision du conseil
d'administration prise en consensus à la majorité simple et, en tout état de cause, lorsque les personnes qui
en disposent, ne font plus partie de l'association.
Le conseil d'administration peut se faire assister d'experts.
Article 12bis-Abrogé
Article 13- Responsabilité
Les administrateurs et la ou les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation
personnelle en ce qui concerne les engagements pris par l'association. Leur responsabilité se limite à
l'exécution du mandat qui leur a été confié.
B. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
L'admission, la démission et l'exclusion des membres sont réglées par les articles 7 et 8 des présents statuts.
La nomination comme membre de l'assemblée générale n'ouvre aucun droit à un quelconque avantage
financier ou à une quelconque indemnisation sous quelle que forme que ce soit.
Article 15- Fonctionnement
15.1.Quorum et quotas
Sous réserve de dispositions légales ou statutaires plus restrictives, l'assemblée générale se réunit
valablement et statue en consensus à la majorité simple, quel que soit le nombre de membres présents et
représentés. Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des suffrages, la proposition soumise au
vote est rejetée.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur l'exclusion d'un membre, la modification des statuts,
la dissolution de l'association ou sa transformation, que conformément aux conditions spécifiques de présence
et de vote requises par la loi, le quorum de vote devant dans ce cas être atteint dans chacun des deux groupes
dont question à l'article 6.
15.2. Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'année
sociale, à l'initiative du conseil d'administration et aux jour, heure et adresse qui sont fixés dans l'avis de
convocation. En outre, elle peut être convoquée pour tenir des séances particulières ou extraordinaires. Elle
doit également être convoquée lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande par lettre
recommandée adressée au conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par les co-présidents (et en leur absence par leur remplaçant désigné
conformément aux règles définies pour le conseil d'administration, à l'article 11).
La présidence désigne le secrétaire de séance, lequel ne doit pas nécessairement être membre.
La convocation précisant le jour, l'heure, l'adresse et l'ordre du jour de la réunion, est transmise, à l'initiative
de la présidence (et en en cas d'empêchement par leur remplaçant conformément aux règles définies pour le
conseil d'administration, à l'article 11), au moins quinze jours avant la date de la réunion, par n'importe quel
moyen de communication, aux membres de l'association.
Toute proposition signée par un membre doit être portée à l'ordre du jour.
Moyennant l'accord unanime des membres présents et représentés de l'assemblée générale, cette dernière
peut adopter des résolutions en dehors de l'ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale lient tous les membres.
15.3.Représentation
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre de l'assemblée générale, chaque mandataire
ne pouvant, toutefois, cumuler plus de deux procurations.
15.4.Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire de
l'association et conservés dans un registre spécial qui peut être consulté par les membres. Les procès-
verbaux sont signés, soit par l'un des co-présidents, soit par deux administrateurs.
Des extraits ou copies de ces procès-verbaux, à produire en justice ou à d'autres fins, sont signés par un
administrateur.
Si l'assemblée le décide, les décisions prises sont portées à la connaissance des membres par une lettre
circulaire.
Article 16- Compétences
1º L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents
statuts. Ainsi, relève de sa compétence :1a modification des statuts;
2º l'exclusion de membres;
3º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée
4º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
5° l'approbation des comptes et des budgets;
6° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'un action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ; ;
7º la dissolution volontaire de l'association;
8° a transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les cas exigés par la loi ou les statuts.
Titre IV - Responsabilités de l'association
Article 17- Dispositions générales
L'association est responsable des fautes imputables, soit à ses préposés, soit à ses organes de gestion.
Toutefois, les décisions prises et les avis donnés par l'association dans le cadre de l'exécution de son objet
social n'engagent sa responsabilité que s'ils sont fournis dans un écrit signé, soit par une personne chargée
de la gestion journalière, soit par la personne dûment mandatée à cet effet.
L'association décline toute responsabilité vis-à-vis des pouvoirs publics, des travailleurs et des tiers, quant à
l'exhaustivité, au contenu et à l'exactitude des avis qui lui sont fournis par ses membres.
Titre V - Exercice social, budget et comptes annuels, ressources
Article 18- Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Toutefois, pour l'année de la création de l'association, l'exercice social commence le 11 juin 2009 et se termine
le 31 décembre 2010.
Article 19- Budget et comptes annuels
Dans les six mois suivant le 31 décembre de chaque année, le conseil d'administration établit les comptes
annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le projet de budget de l'exercice social, suivant, conformément
aux dispositions légales en la matière et notamment au Code des Sociétés et des Associations et ses arrêtés
d'exécution.
Les comptes annuels de même que le projet de budget de l'exercice suivant sont adressés, en même temps
que la convocation et dans les six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice social, aux membres
de l'assemblée générale ordinaire pour être soumis à leur approbation.
L'assemblée générale ordinaire se prononce ensuite sur la décharge à donner aux administrateurs, et le cas
échant au(x)commissaire(s), en ce qui concerne l'exécution de leur mandat.
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables, ou, le cas échéant, auprès de la
Banque Nationale de Belgique.
Article 20- Ressources
L'association dispose des ressources suivantes:
1° les cotisations versées, par les membres concernés tels que visés à l'article 8 bis;
2° les remboursements des frais de fonctionnement de l'association effectués pour les membres concernés
conformément à l'article 8 bis;
3' les intérêts des fonds placés, les éventuels subsides et libéralités ainsi que toutes autres ressources
généralement quelconques.
Titre VI - Cautionnement
Article 21 - Disposition générale
Lorsque le dépôt d'un cautionnement est imposé à l'association par une disposition légale ou réglementaire,
le conseil d'administration pourvoit à sa constitution.
Titre VII - Contestations
Article 22- Disposition générale
En cas de contestations ou de difficultés entre l'association et ses membres ou les personnes qui sont
occupées par ceux-ci, la conciliation sera privilégiée avant d'entamer toute action judiciaire.
A cette fin, le conseil d'administration peut donner pouvoir de transiger, dans les limites qu'il définit, à une
personne dûment mandatée à cet effet.
Titre VIII - Fusion, dissolution et liquidation
Article 23- Dissolution et affectation de l'actif net
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
En tous les cas, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une ou plusieurs œuvres, associations,
institutions ou autres entités poursuivant des buts analogues à ceux de la présente association.
Article 24-Abrogé
Article 25 - Abrogé
Titre IX - Disposition finale
Article 26 - Disposition générale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d'exécution.
L'assemblée mandate J.Jordens srl / Serge Solau aux fins de procéder aux différentes formalités liées à ces
décisions, en ce compris la signature des documents de publication au Moniteur belge.
Serge Solau
Mandataire