N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Yves et Catherine Lepère-Lagache
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Boitsfort 15 bte 67
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le trois août deux
mil vingt-et-un, a été constituée la Fondation privée dénommée « Yves et Catherine Lepère-Lagache
» (ci-après la « Fondation »), dont le siège social sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1050
Ixelles, Résidence du Parc d’Italie, Chaussée de Boitsfort, 15, boîte 67.
 
 
LE FONDATEUR
Monsieur LEPERE Yves Achille, domicilié à 1050 Ixelles, Résidence du Parc d’Italie, Chaussée de
Boitsfort, 15 boîte 67.
 
 
Les statuts de la Fondation Privée sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE – DUREE – PATRIMOINE
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: "Yves et Catherine Lepère-Lagache".
 
ARTICLE 2 - SIEGE    
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’administrateur, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’administrateur est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, l’
administrateur a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4 – PATRIMOINE DE LA FONDATION
Le  patrimoine de départ de  la  Fondation  s'élève  à deux mille euros  (2.000,00 EUR).  Le 
fondateur  ou  toute  autre personne peuvent de tout temps attribuer des fonds supplémentaires à la
fondation.
 
 
0772293907
Volet B
TITRE II
OBJET DE LA FONDATION
 
ARTICLE 5 – OBJET
La Fondation « Yves et Catherine Lepère-Lagache » est dénuée de tout esprit de lucre et a pour
objet désintéressé la promotion de l’enseignement et la recherche scientifique des Arts et des
Sciences de l'Espace ainsi
que le maintien de l’esprit et des traditions des familles Lepère-Lagache.
 
Dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, la Fondation exercera notamment les activités
suivantes :
 
1. Principalement : la gestion et le financement, par son fondateur en personne, prénommé, de
toutes les études en vue d’édifier le bâtiment académique, décrit dans l’exposé préalable, sis à
Louvain-la-Neuve, sur un terrain mis à disposition par l’UC Louvain (ou toute autre personne morale
ou physique agissant au nom de l’UC Louvain).
La mise à disposition du terrain par l’UC Louvain ne pourra se faire que si l’UC Louvain confirme son
accord quant au projet d’architecture susvisé. 
Dans ce cadre, la fondation pourra entre autre agir en tant que maître d’ouvrage et pourra signer en
son nom propre le ou les contrats de tous les intervenants liés au projet et notamment les contrats d’
assurances, les contrats de l’équipe de Maîtrise d’œuvre et les contrats d’entreprise(s).
Durant cette phase d’étude, le fondateur restera libre d’annuler, de relancer et ou de modifier, pour
quelque raison que ce soit, la procédure censée aboutir à la signature d’un ou plusieurs contrat(s) d’
entreprise, sans avoir à justifier de son choix.
Si les études précitées aboutissent à la signature d’un ou plusieurs contrat(s) d’entreprises : la
gestion et le financement de la construction du bâtiment académique prédécrit, et le suivi du chantier
jusqu’à la ou les réception(s) provisoire(s) des travaux. seront gérés, par la fondation, en la personne
de son fondateur, de l’administrateur et/ou de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Dans ce cadre, la
fondation pourra entre autre agir en tant que maître d’ouvrage.
Le ou les PV de réception(s) provisoire(s) du ou des entreprises actionneront automatiquement le
transfert de la jouissance du bien immobilier de la Fondation à l’UCL. A dater de ces PV la gestion
dudit bâtiment se fera sous la responsabilité de l’UCL.
Si les études précitées n’aboutissent pas à la signature d’un ou plusieurs contrats d’entreprise (entre
autre par le décès de son fondateur) : l’ensemble des avoir(s) restants sera utilisé pour la gestion, la
sélection et le financement d'un ou plusieurs appels aux projets en faveur des membres de la famille
du fondateur et de feu son épouse, tel que décrit ci-dessous, au point suivant.
2. Subsidiairement : la gestion, la sélection et le financement d'un ou plusieurs projets portés par les
membres de la famille de Monsieur Yves Lepère et Madame Catherine Lagache, ci-après dénommés
« les membres de la famille », et dont l’identité est limitativement reprise dans le Règlement d’Ordre
Intérieur (ci-après « ROI »). Chaque membre de la famille pourra répondre à un ou plusieurs appel(s)
à projet(s) envoyé(s) par le fondateur ou l’administrateur, toujours dans le but de sauvegarder l'esprit
de famille et aider à développer toutes activités honorables des membres de la famille. Il reviendra 
au fondateur ou l’administrateur d'examiner la recevabilité desdits projets et l'étendue du soutien
financier.
Soucieuse de garantir l'exemplarité et la transparence de ses décisions, la Fondation pourra réunir
un comité restreint familial qui remplira une fonction de conseil auprès du Fondateur ou de l’
administrateur sachant que celui-ci conserve tous les pouvoirs dans le choix et l'étendue du ou des
projets.
La Fondation pourra continuer à émettre des appels à projets tant qu’il y aura au moins 5.000,00 €
dans le patrimoine de la fondation. A défaut d’avoir une telle somme dans son patrimoine, l’
administrateur en fonction pourra demander la dissolution de la Fondation sur base de l’article 15.1,
2°. Le solde restant éventuellement dans le patrimoine de la Fondation sera liquidé conformément
aux dispositions de l’article 16 .
Plus généralement, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ces buts en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création.
La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons, subsides, apports publics ou
privés, …) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi et organiser toute
activité généralement quelconque en vue de la récolte de fonds nécessaires à la réalisation de ses
buts.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation constituera et gérera son patrimoine tant
mobilier qu’éventuellement immobilier dans un souci constant de professionnalisme. Elle aura toute
latitude dans la gestion de son patrimoine dans les limites prescrites par la loi.
Volet B
 
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
ARTICLE 6 – COMPOSITION
6.1 La Fondation est administrée par un administrateur, qui sera une personne physique.
 
6.2 La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.
 
6.3 Le mandat d'administrateur prend fin :
a. par démission volontaire;
b. par décès;
c. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste.
 
6.4 Le Fondateur désignera les administrateurs qui lui succèderont successivement et de plein droit.
Dès que le dernier administrateur désigné entrera en fonction, ce dernier désignera lui-même son ou
ses propre(s) successeur(s) parmi des personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
a. être âgé d’au moins 25 ans
b. être résident belge
c. avoir une réputation d’intégrité sans ombre
d. autres critères éventuellement fixés dans le ROI.
 
6.5 Le mandat d'administrateur s’exerce gratuitement.
 
ARTICLE 7 - POUVOIRS
7.1 L’administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la Fondation et est plus particulièrement le garant du strict respect de la volonté du
Fondateur, reprise dans l’exposé préalable et à l’article 5 des présents statuts.
 
7.2 L’administrateur se voit attribuer la totalité des pouvoirs, avec la faculté de déléguer partie de
ceux-ci.
 
7.3 Toutes restrictions aux pouvoirs de l’administrateur n’est pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
 
ARTICLE 8 – GESTION JOURNALIERE
8.1 L’administrateur peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que
de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion.
 
8.2 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’administrateur.
 
8.3 La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin dans les mêmes circonstances que
celles de l’administrateur.      
 
ARTICLE 9 – REUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL                 
Néant
 
 
ARTICLE 10 – DELIBERATIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
Néant
 
ARTICLE 11 – CONFLITS D'INTERETS
11.1 Lorsque l’administrateur est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence et à propos de laquelle il a en même un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit se désaissir de
plein droit de sa mission d’administrateur. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans un procès-verbal.
Volet B
 
11.2 L’existence d’un conflit d’intérêt est avéré d’office si la Fondation soutient de quelconque
manière un « membre de la famille » (tel que prévu dans l’objet de la Fondation) et que l’
administrateur en fonction à ce moment-là est en même temps présent sur la liste précitée des «
membres de la famille ». Dans cette hypothèse, l’administrateur en fonction sera considéré comme
démisionnaire dans les 15 jours à dater du procès-verbal susmentionné, et remplacé de plein droit
par l’administrateur figurant ensuite sur la liste (dont question au point 6.4). Cette démission-
nomination devant faire l’objet d’une publication au Moniteur Belge dans les plus brefs délais.
 
11.3 Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l’administrateur
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
                           
ARTICLE 12 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
                           
12.1 Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’administrateur parmi les membres de l’Institut des
réviseurs d’entreprises.
 
12.2 Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’administrateur à l'occasion de leur
nomination.
 
12.3 Les commissaires sortants sont rééligibles.
 
12.4 Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code
des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’administrateur peut décider de ne pas nommer de commissaire, l’
administrateur ayant dès lors, le pouvoir d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s)
par la loi.
 
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
13.1 L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la
même année.
 
13.2 Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’
administrateur dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
 
13.3 Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date
fixée par l’administrateur dans le délai prévu ci-dessus.
 
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS
 
ARTICLE 14
14.1 Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation.
 
14.2 Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son objet;
1°) a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions de l’administrateur ainsi que
leur nombre ;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
2°) les conditions de modification des statuts;
3°) la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
Volet B
 
14.3 Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande de l’administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 15- GENERALITES
15.1 Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête du fondateur ou d'un de ses ayants droit, de l’administrateur, d’un tiers intéressé ou du
ministère public, la dissolution de la Fondation :
1. dont le but ou l’objet a été réalisé;
2. qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3. qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle
a été constituée;
4. qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à son fondateur, son administrateur ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5. qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6. dont la durée est venue à échéance.
 
15.2 Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de
l'opération incriminée.
 
15.3 Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation,
soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
 
15.4 Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
 
15.5 Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
 
15.6 L'action en dissolution fondée sur  le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture du premier exercice comptable.
 
15.7 L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
15.8 Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution
doivent mentionner qu’elle est en liquidation.
 
ARTICLE 16 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
                              
En cas de dissolution, l’éventuel patrimoine restant de la Fondation sera transféré en priorité au
Fondateur ou, s’il n’est plus en vie, les « membres de la famille » par parts égales.
 
TITRE VII
DISPOSITION GENERALE
 
ARTICLE 17
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Volet B
I. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-
deux
 
II. Administrateur(s)
Le nombre d’administrateur est fixé à 1 :
Est appelé à cette fonction Monsieur LEPERE Yves, prénommé.
 
Lequel administrateur a déclaré accepter sa nomination.
 
En cas de décès de l’administateur, seront appelés à cette fonction, par ordre chronologique :
1. Madame LAGACHE Patricia, domiciliée à 1380 Lasne, Route de l’Etat, 315.
2. Monsieur LAGACHE Hubert, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Musée, 13.
3. Monsieur JACQUES Bernard, domicilié à 1380 Lasne, Route de l’Etat, 315.
4. Madame SMETS Monique, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin du Musée, 13.
 
III. Délégué à la gestion journalière
 
L’administrateur dûment nommé décide pour l’instant de ne pas nommer de délégué à la gestion
journalière.
 
IV. Commissaire
 
Le fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
VI. Reprise d’engagements pris au nom de la Fondation en formation
Le fondateur déclare reprendre au nom et pour le compte de la Fondation tous les engagements
contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 30 mars 2021
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.