N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LE GALLEON
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Martyrs 216
4620 Fléron
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Manon DEPREZ, Notaire à Saint-Nicolas, (Tilleur), le 22 janvier
2019, portant que:
1. Monsieur DI MATTÉO Raphaël Marc Antoine, né à Liège le 20 mars 1979, époux de Madame
ARSLANTOP Derya, domicilié à 4400 Flémalle, Clos de Rossart 9.
Epoux marié à Saint-Nicolas le 17 août 2002, sous le régime de la communauté légale, à défaut de
contrat de mariage.
 
2. Monsieur DONNAY Yves Henri Joseph, né à Liège le 28 août 1981, célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4877 Olne, Clos de l'Orme 3.
 
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
 
A. CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’arrêter les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée LE GALLEON, ayant son siège à 4620 Fléron, Avenue des
Martyrs 216, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
 
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en nature, au prix de cent euros
(100,- €) chacune, comme suit :
- par Monsieur Raphaël DI MATTEO : neuf mille trois cents euros (9.300,- €) soit nonante-trois (93)
parts sociales,
- par Monsieur Yves DONNAY : neuf mille trois cents euros (9.300,- €) soit nonante-trois (93) parts
sociales.
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,- €).
 
A. SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées en nature.
 
APPORTS EN NATURE
 
Il s’agit de l’apport par les fondateurs d’un commerce de vins et spiritueux exploité en association de
fait depuis le 16 août 2017 et immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
BCE 0679.818.758. Ce fonds de commerce est situé respectivement dans le hall de Liège Airport à
4460 Grâce-Hollogne, rue de l’Aéroport n° 36 ainsi qu’à 4620 Fléron, avenue des Martyrs n° 216, tel
que décrits aux rapports ci-annexés.
 
0718981024
Volet B
RAPPORTS
 
1. — Monsieur François HAULT, réviseur d'entreprises, représentant la société privée à
responsabilité limitée de révisorat d'entreprises « HAULT & Associés, Réviseurs d’Entreprises »,
dont les bureaux sont situés à 4620 Fléron, Avenue des Martyrs 216, désigné par les fondateurs, a
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société privée à responsabilité limitée « LE GALLÉON » par l’apport en nature de l’
universalité d’un commerce de vins et spiritueux exploité en association de fait, depuis le 16 août
2017, situé respectivement dans le hall de Liège Airport à 4460 Grâce-Hollogne, rue de l’Aéroport n°
36 ainsi qu’à 4620 Fléron, avenue des Martyrs n° 216 et immatriculé à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro BCE 0679.818.758.
Ce fonds de commerce comprend la clientèle, une structure commerciale démontable située à Liège
Airport, du matériel de bureau ainsi qu’un stock de marchandises.
 
L’évaluation du fonds de commerce apporté ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à
émettre par la SPRL « LE GALLÉON » en contrepartie de l’apport ont été arrêtées par les fondateurs
qui en sont seuls responsables.
 
La valeur du fonds de commerce apporté a été fixée par les fondateurs à 52.230,35 €.
 
En contrepartie de cet apport, la SPRL « LE GALLÉON» attribuera :
 
    •  à Monsieur Raphaël DI MATTÉO : 93 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées de la SPRL « LE GALLÉON » représentant chacune1/186ème de l’avoir social,
 
    •  à Monsieur Yves DONNAY : 93 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées de la SPRL « LE GALLÉON » représentant chacun 1/186ème de l’avoir social,
 
    •  le solde, soit 33.630,35 €, qui doit être considéré comme le produit d’une vente, sera porté au
crédit des compte-courants des associés ouverts dans la comptabilité de la SPRL « LE GALLÉON »,
à raison de 16.815,18 € pour Monsieur Raphaël DI MATTÉO et de 16.815,17 € pour Monsieur Yves
DONNAY.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, et sous réserve de l'obtention des certificats visés à l’article 442
bis du Code des impôts sur les revenus, des certificats 93 Undecies B du Code TVA et des certificats
16 ter §3 de l’AR n° 38 du 27 juillet pouvant désolidariser la société cessionnaire des éventuelles
dettes fiscales et sociales de Monsieur Raphaël DI MATTÉO et de Monsieur Yves DONNAY, nous
sommes d’avis que :
 
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
 
    1.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
 
    1.  les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports
en nature ne sont pas surévalués. »
 
2. — Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des
sociétés.
 
Volet B
3.- Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
 
Situation hypothécaire
L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.
 
Conditions de l'apport
 
1. Cet apport est fait sur la base d'une situation active et passive arrêtée au 29 novembre 2018.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux apports sont réputées réalisées
au profit et à la charge de la société présentement constituée.
 
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du 30 novembre
2018.
L’apporteur déclare qu’aucun obstacle ou poursuite de quelque nature que ce soit, n’entrave l’
exploitation du fonds de commerce apporté, ni la jouissance paisible de celui-ci qu’il garantit à la
société.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
 
3. La société prendra les biens apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou
mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
 
4. La société supportera, avec effet au 30 novembre 2018, tous impôts, contributions, taxes, primes
d’assurance incendie, accidents, risques d’exploitation et autres, ainsi que généralement toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Les Recettes des Contributions et de la TVA compétentes, l’ONSS, et les CASTI ont délivré des
certificats, conformément aux articles 442 bis CIR92, 93 undecies du Code de la TVA, aux
dispositions similaires existants en matière de cotisations sociales, et l’article 113 de la loi du 20
juillet 2005 pour assurer le recouvrement des cotisations fiscales des indépendants.
Lesdits certificats attestent qu’aucune dette fiscale n’est due par l’apporteur.
Après avoir été informé du mécanisme et des conséquences des dispositions légales qui précèdent,
l’apporteur déclare avoir une parfaite connaissance de la situation de chacun en matière de TVA,
Contributions, ONSS et Assurances Sociales et dispensent le notaire soussigné de solliciter de
nouveaux certificats et le décharge de toute responsabilité à ce sujet.
 
5. La société devra exécuter tous marchés, traités, conventions et engagements quelconques ayant
pu être contractés par l’apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs, les
créanciers, … et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et
périls, sans recours contre l’apporteur.
 
6. Les dettes qui dépendent de l’apport sont transférées par l’apporteur à la société avec les
garanties éventuellement y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée dans tous les
droits de l’apporteur pouvant résulter des dettes transférées et elle reprendra la charge de celles-ci
ainsi que l’exécution des obligations de l’apporteur s’y rapportant de telle manière que l’apporteur ne
soit ni recherché ni inquiété de ce chef.
 
Les fondateurs déclarent qu'ils ont contracté un prêt à tempérament, auprès de l'organisme de prêt
EUROPABANK, relatif à la structure commerciale démontable de Liège Airport.
 
Le notaire soussigné rappelle à ce sujet, qu’à défaut d’accord du créancier, la présente clause lui est
inopposable.
 
    1.  L’apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs à l’apport
Volet B
ainsi que la liste des clients et fournisseurs, à charge pour la société de les conserver et de les
produire à l’apporteur en cas de besoin.
 
8. La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
 
9. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
 
 
REMUNERATION DE L’APPORT
 
La rémunération des apports en nature consiste :
    •  en nonante-trois (93) parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées
attribuées à Monsieur Raphaël DI MATTEO,
    •  en nonante-trois (93) parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées
attribuées à Monsieur Yves DONNAY.
 
LIBERATION DU CAPITAL
 
Les comparants nous prient d’acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
 
PLAN FINANCIER
 
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
 
B. FRAIS
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille cent euros (1.100 €) hors taxe sur la
valeur ajoutée.
 
c. STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « LE GALLEON ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après
le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4620 Fléron, Avenue des Martyrs 216.
 
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Volet B
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
 
- Le commerce en gros ou au détail de vente, achat, importation, exportation, ou toutes autres
opérations commerciales relatives au commerce d’articles-cadeaux, de vins, spiritueux, ou autres
boissons alcoolisées ou non.
- Le commerce de débit de boissons
- L’exploitation de salons de dégustation, de snack, la gestion de restaurants, débits de boissons,
hôtels, auberges, traiteurs, brasseries, tavernes, cafés, organisateur de banquets, salons de
consommation, snacks et petite restauration, et tout ce qui s’y rapporte dans le sens le plus large.
- Le commerce de détail, gros et demi gros, au service traiteur, à la livraison à domicile, l'achat, la
vente, la location, l'exploitation, la prise ou la mise en gérance de tous fonds de commerce,
restaurants, snack, friterie, pizzeria, débits de boissons, cafés, tavernes, dancings, clubs privés,
salles de spectacles, salles de récréations, toutes salles de loisirs généralement quelconques, clubs
de jeux, toutes activités récréatives et cela sans aucune exception ni réserve, l'exploitation, la vente,
l'achat ou la location de tous appareils automatiques, de tous instruments, objets ou matériels
généralement quelconques pouvant être utilisés dans les commerces sus décrits, tout ce qui se
rapporte à la sonorisation, effets spéciaux, l'organisation de banquets, soirées, animations tant à
l'intérieur qu'à l'extérieur.
- L’organisation de festivités, dégustations et événements divers.
- La fabrication, la commercialisation, l’import, l’export, le commerce de gros et de détail, de tout
produit se rapportant directement ou indirectement à la restauration et tout produit dérivé.
- L’achat, la vente, la location de tout matériel pour ces commerces, mobilier et matériel de traiteur,
location de vaisselle.
- L’organisation de cours, séminaires, la publication d’articles, syllabus, en rapport direct ou indirect
avec la gastronomie et/ou les boissons alcoolisées.
- Le commerce de détail, l’importation et l’exportation de tous articles de cigares, cigarettes,
cigarettes électroniques, tabacs, et articles pour fumeurs.
 
L’exercice de ces activités commerciales peuvent avoir lieu tant dans les locaux choisis ou loués par
la gérance qu’au domicile de la clientèle.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Elle peut réaliser toutes opérations (achats ventes locations, et gestions) généralement quelconques,
mobilière, immobilières, financières, commerciales et industrielles ayant un rapport direct ou indirecte
avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- €). Il est divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
 
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission des parts.
Volet B
 
A. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
 
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
Volet B
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à 18 heures,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
Volet B
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
d. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2020.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
    •  Monsieur Raphaël DI MATTEO ;
    •  Monsieur Yves DONNAY, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5° Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 30 novembre 2018 par Messieurs Yves Donnay et Raphaël Di Matteo, au nom
de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Manon DEPREZ
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.