N° d'entreprise : 0824918781
Nom
(en entier) : UNICUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Moorslede 107
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé le 13 décembre 2023 par Maître
Laurent WETS, Notaire à Uccle, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée
"Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège établi à Uccle (1180
Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2, le 21 décembre 2023, il résulte que :
S'est réunie, en l’Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « UNICUS », ayant son siège à Laeken (1020 Bruxelles), Rue de Moorslede,
107, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-Carrefour des
Entreprises, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0824.918.781.
Société constituée, sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée, aux termes d’un
acte reçu par le notaire Laurent Wets, à Uccle, le 6 avril 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge
du 23 avril 2010, sous le numéro 2010-04-23 / 0058958. Dont les statuts n’ont pas été modifié depuis
lors, ainsi déclaré.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Eu égard au fait que la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est mise en
avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a décidé que
la société adopte la forme légale de ce Code qui lui est attribuée, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élève à six mille deux cents euros (€.
6.200,00), et la réserve légale de la société s’élève à deux mille quarante-six euros (€.2.046,00), soit
au total huit mille deux cent quarante-six euros (€.8.246,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du
capital, a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
L’assemblée a décidé de dispenser les actionnaires de l’obligation de libération des apports non
appelés.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a confirmé que l’adresse du siège est située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de prévoir dans les statuts, la délégation à l’organe d’administration
du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans apporter de modification à son
objet. L’assemblée générale a déclaré et décidé, que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "UNICUS". (...)
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région Bruxelloise. (...)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
- l’exploitation de restaurant, snack, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de
boissons, ainsi que l’importation, l’achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires
et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement, l’exploitation d’
hôtels et tout ce qui est relatif à de pareilles activités, de façon générale, tout ce qui touche à l’
horeca, l’importation et l’exportation ;
- toutes activités relevant du secteur de la menuiserie, de l’ébénisterie et de la charpenterie du
bâtiment, tous travail du bois, le commerce sous toutes ses formes de produits et objets en bois et
dérivés, le commerce en général, tant en gros qu’au détail, le commerce ambulant en ce compris
notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la
restauration, le garnissage, la location, le leasing, la représentation de tout meuble et objet mobilier
neuf ou ancien, articles d’ameublement et d’antiquités, toute activité relevant de la brocante, du
commerce d’antiquité, de la décoration d’intérieur et objet d’art et/ou de composition en bois ;
- toute activité de nettoyage, industriel et privé, telle que nettoyage de bureaux, maisons, usines, et
en général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle.
La société peut, d'une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
et exploitations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Si des autorisations administratives s’avéraient nécessaires pour l’une ou l’autre activité et que la
société ne possède pas ces autorisations, la société suspendrait son action pour cette activité et
poursuivrait son objet social pour le surplus.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres indisponible. (...)
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier (droits de vote, droits aux dividendes et droits aux
remboursements des apports). (...)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le troisième mardi du mois de
septembre de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. (...)
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de transférer le siège à l’adresse suivante : Etterbeek (1040
Bruxelles), Rue Général Tombeur, 81, boîte 23.
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de Monsieur TANASE Eduard, né à Cahul
(Moldavie) le 11 juillet 1976, domicilié à 1800 Vilvoorde, Stationlei, 71, et de la Société à
Responsabilité Limitée ATRIA PARTNERS, ayant son siège à Laeken (1020 Bruxelles), Rue de
Moorslede, 107, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles ainsi qu’à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0890.275.106, représentée par son représentant
permanent, Monsieur TANASE Eduard, prénommé.
L’assemblée générale a procédé immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur
TANASE Eduard comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat pourra être exercé à titre gratuit.
L’assemblée a décidé donc de mettre fin aux fonctions d’administrateur de la Société à
Responsabilité Limitée ATRIA PARTNERS, précitée, dont le représentant permanent a accepté la
démission.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets, Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte