N° d'entreprise : 0860503925
Nom
(en entier) : NAMUR INVEST CAPITAL RISQUE
(en abrégé) : N.I.C.R.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Champs Elysées(NR) 160
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 08 novembre 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme NAMUR INVEST CAPITAL RISQUE, ayant son siège à 5000 Namur, Avenue
des Champs Elysées, 160, avec le numéro d’entreprise 0860.503.925, laquelle a décidé, à l’
unanimité, ce qui suit :
RESOLUTION :  
Première résolution :
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer le
troisième mercredi du mois d’avril de chaque année et de modifier en conséquence l’article VINGT-
TROIS des statuts.
Deuxième résolution :
L’assemblée générale a décidé de coordonner les statuts et a décidé d’arrêter le texte des statuts
coordonnés comme suit :
« STATUTS
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La Société revêt la forme d’une société anonyme ; elle a pour dénomination "NAMUR INVEST
CAPITAL RISQUE".
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège de la société est établi à 5000 Namur, avenue des Champs Elysées, 160.
Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration en tout autre endroit en Province
de Namur, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou d’
exploitation, succursales ou agences en Belgique.
ARTICLE TROIS : OBJET
L’objet social de NAMUR INVEST CAPITAL RISQUE est de réaliser ou permettre de réaliser tous
types d’investissement et de financement pour des entreprises, à créer ou existantes, situées
essentiellement dans la Province de Namur.
La société peut ainsi utiliser toutes les techniques d’investissement ou de financement susceptibles
de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet
social et exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société existe pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires, délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
                                                                  TITRE II  FONDS SOCIAL
Article CINQ : CAPITAL.
Le capital est fixé à treize millions quatre cent nonante-huit mille six cent huit euros et septante-deux
cents (13.498.608,72).
Il est représenté par vingt-six mille cent quatre-vingt-huit (26.188) actions sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/vingt-six mille cent quatre-vingt-huitièmes (1/26.188) de l’avoir
social, entièrement libérées et réparties en :
Treize mille nonante-quatre (13.094) actions de classe A réservées à NAMUR INVEST ;
Treize mille nonante-quatre (13.094) actions de classe B réservées à la SOWALFIN.
 
ARTICLE SIX : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision d'une assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital social, les actions nouvelles à souscrire en espèces sont
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par
leurs actions et aux conditions fixées par le conseil d'administration.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, et conformément à l’article 7 :191 du Code des sociétés
et des associations, l’assemblée générale, délibérant dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, peut décider que tout ou partie des actions à
émettre en rémunération d’apports nouveaux, ne seront pas offertes par préférence aux actionnaires
anciens.
L'assemblée générale des actionnaires confiera au conseil d'administration le soin de prendre toutes
mesures propres à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre
ARTICLE SEPT : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou s’il est grevé d’un gage, la société peut suspendre l’
exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard,
le titulaire du droit de vote afférent au titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits afférents sont exercés par l’
usufruitier.
ARTICLE HUIT : NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
ARTICLE NEUF : AYANTS CAUSE
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les héritiers, ayants - cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens, marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, aux comptes sociaux annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE DIX : CESSION D'ACTIONS
10.1  Tout actionnaire qui désirera céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un autre
actionnaire devra notifier au conseil d'administration son intention de cession en précisant le nombre
d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes
les autres conditions de la cession envisagée.
10.2 – Le conseil d’administration devra ensuite notifier à tous les actionnaires l’intention de cession
de l’actionnaire cédant et leur transmettre, dans la même notification, toutes les informations reprises
à l’article 10.1 et communiquées par l’actionnaire cédant.
10.2bis  Les autres actionnaires, y compris éventuellement le candidat cessionnaire, si ce dernier est
actionnaire, pourront acquérir, par préférence, les actions mises en vente en proportion du nombre
d'actions qu'ils posséderont les unes à l'égard des autres au prix et aux conditions prévus dans la
notification visée au point qui précède.
Ils seront tenus, à peine de déchéance, d'exercer ce droit dans les soixante jours de la date de la
notification visée au point 10.2, en notifiant leur décision simultanément au candidat cédant et au
conseil d'administration et en précisant le nombre d'actions qu'ils désirent acheter.
Ils pourront également déclarer vouloir exercer leur droit sur le nombre maximum d'actions sur lequel
il peut porter, compte tenu du non  exercice éventuel de certains droits.    
Au cas où l'un ou plusieurs des bénéficiaires du droit de préemption n'exerceraient pas ce droit sur
toutes les actions sur lesquelles ils pourraient l'exercer, leur droit est reporté à due concurrence sur
les autres bénéficiaires qui ont fait usage du droit prévu à l'alinéa précédent et ce
proportionnellement au nombre total d'actions détenues par les actionnaires qui ont exercé leur droit
de préemption.
Le droit de préemption ne peut être exercé, soit par tous les bénéficiaires, soit par un ou plusieurs
d'entre eux, que pour la totalité des actions dont la cession a été proposée.
Le conseil d'administration notifiera, au plus tard dans les dix jours de l'échéance du délai visé à
l'alinéa 2 du présent point, simultanément au candidat cédant et à tous les actionnaires ayant fait
usage de leur droit de préemption, la décision prise par chacun de ceux-ci.
Si toutes les actions offertes en vente sont achetées, la vente sera définitive, chaque actionnaire
étant tenu à concurrence du droit de préemption dûment exercé.
10.3  Si tel n'est pas le cas, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours pour faire
connaître sa décision d'agrément ou de nonagrément du candidat cessionnaire tiers.
En cas d'agrément, le candidat cédant est autorisé à procéder à la cession visée et ce au plus tard
dans les soixante jours de la notification du conseil d'administration.
En cas de non agrément, le conseil d’administration doit dans sa notification faire connaître l'identité
d'un autre candidat acquéreur qu'il entend substituer au candidat présenté par l'actionnaire cédant.
Dans ce cas, l'actionnaire cédant est tenu de vendre ses parts au candidat choisi par le conseil
d'administration dans les soixante jours de la notification.
10.4  Aux fins du présent article, le terme "cession" doit s'entendre au sens le plus large de transfert
de propriété, en ce compris notamment l'apport en société, la dation en paiement ou la transmission
par cause de décès.
10.5  Toute notification dont question au présent article devra se faire par lettre recommandée à la
poste avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Les délais courent à dater de l'expédition
de la lettre recommandée ou de la signification de l'exploit d'huissier.
10.6  Tout actionnaire et le conseil d'administration peuvent renoncer aux délais cidessus stipulés en
leur faveur. Cette renonciation devra être écrite.
                                            TITRE III  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICL ONZE : CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de quatorze membres au
maximum.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme qui ne peut excéder cinq
ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par l’assemblée générale.
ARTICLE DOUZE : VACANCES
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restant peuvent y pourvoir
provisoirement.
Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Le
mandat de l’administrateur ainsi nommé se termine lors de l’échéance du mandat de celui qu’il
remplace.
ARTICLE TREIZE : PRESIDENCE
Le conseil d’administration choisit, en son sein, un Président.
ARTICLE QUATORZE : REMUNERATION
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, les dépenses normales et justifiées que les administrateurs auraient exposées dans l’
exercice de leur fonction leur seront remboursées et portées au compte de frais généraux.
ARTICLE QUINZE : REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président ou à défaut du délégué à la
gestion journalière chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Le délégué à la gestion journalière assiste avec voix
consultative aux réunions du conseil d'administration.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, en ce compris par e-mail ou sms, au plus tard trois jours calendriers avant la réunion, sauf
urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’avis de
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des
comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE SEIZE : DELIBERATIONS
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, en ce compris la télécopie ou l’e-mail pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents,
exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant
un support matériel.
Un administrateur peut aussi participer, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, aux
délibérations d'un conseil d’administration, exprimer ses avis et voter, afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
De manière générale, les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moyen de
techniques de (télé)communication permettant une délibération collective. Les administrateurs
prenant part à la réunion du conseil d’administration par conférence téléphonique ou vidéo-
conférence sont considérés comme présents à la réunion. Les procès-verbaux doivent mentionner
avec précision les moyens techniques utilisés.
Les moyens de vidéoconférence et télécommunication doivent relier tous les administrateurs
présents du conseil d’administration et permettre une délibération effective et satisfaire, à toutes les
caractéristiques techniques garantissant l'identification et la participation effective des participants à
la réunion du conseil d'administration en transmettant, de façon continue et simultanée, la voix et/ou
l'image des administrateurs qui participent à distance. Les administrateurs participant aux
délibérations du conseil d'administration par des moyens de vidéoconférence ou télécommunication
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Sans préjudice du pouvoir du délégué à la gestion journalière, les décisions du conseil d’
administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Hormis les exceptions visées à l’article 7:96, §3 du Code des sociétés et des associations, si le
conseil d’administration est appelé à prendre une décision à propos de laquelle un administrateur a
un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, il doit en
informer les autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. L’administrateur
ayant un conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations du conseil d’administration
concernant cette décision, ni prendre part au vote sur ce point.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’
administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra
prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs Commissaires, les
en informer.
En vue de la rédaction du rapport de gestion devant être établi annuellement et du rapport de l’
éventuel Commissaire, dans l’hypothèse de l’intérêt opposé d’un administrateur, ces derniers se
conformeront à l’article 7 :96 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE DIX-SEPT : PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président et le délégué à la gestion journalière ainsi que par tout administrateur qui le souhaite. Ces
procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexées.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, ou par
un administrateur et le délégué à la gestion journalière.
ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui
sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société et qui ne sont pas réservés par la loi
ou par les présents statuts, à l’assemblée générale.
ARTICLE DIXNEUF : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, soit à un administrateur
qui portera alors le titre d’administrateur-délégué, soit à toute autre personne choisie en dehors du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration fixe, le cas échéant et sur proposition du comité de rémunération, les
rémunérations et indemnités de l’administrateur-délégué, des Comités, délégués et mandataires ;
celles-ci peuvent être cumulées avec tous traitements résultant d’un contrat d’emploi avec la société.
En toute hypothèse, si le conseil d’administration délègue la gestion journalière, celle-ci comprendra
de toute façon, de manière non exhaustive les pouvoirs suivants :
    1.  signer toute correspondance ;
    2.  entreprendre toutes démarches et compléter toutes formalités de nature administrative, fiscale
ou judiciaire en conformité avec les lois et règlements belges ; signer, compléter, modifier, annuler,
publier ou enregistrer toute information ou documents requis pour que la société soit en conformité
avec les lois et règlements belges ;
    3.  représenter la société devant les tribunaux et devant les administrations publiques, fiscales et
douanières, la poste, l’administration de la sécurité sociale, les compagnies de transports publics, d’
autres services publics, et, toute administration nationale, régionale, provinciale ou communale ;
    4.  recevoir ou retirer toute lettre ou envoi recommandé ; donner quittance pour tout transfert
postal ou autre ainsi que pour tout chèque ou ordre bancaire ;
    5.  souscrire au téléphone, à l’électricité, à internet, au gaz et au service des eaux ;
    6.  ouvrir, gérer, ou clôturer tout compte bancaire ou postal ; signer tous les virements, chèques ou
ordres ; recevoir toute somme ou bien dus à la société et donner quittance ;
    7.  souscrire, signer, céder, ou annuler toute police d’assurance requise et payer toutes les primes
et les factures concernant ces polices ;
    8.  engager, promouvoir ou licencier les employés ou les ouvriers ; fixer leur fonction et leurs
rémunération ou avantages ainsi que les termes et conditions de leur emploi ou licenciement y
compris toute indemnité compensatoire ; représenter la société devant les organisations syndicales ;
    9.  négocier, conclure, modifier, ou annuler tout contrat ou convention, commercial ou non, avec
des tiers et représenter la société vis-à-vis de tout tiers pour la bonne marche de ses activités.
    10.  la négociation des conventions avec les sociétés pour lesquelles une décision
d'investissement a été prise ;
    11.  le suivi opérationnel des participations ;
    12.  la négociation et la finalisation des exits des sociétés participées et des remboursements des
prêts en cours ;
    13.  la représentation de la Société dans le cadre des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires des sociétés participées ;
    14.  la représentation de la Société dans le cadre des procédures collectives (réorganisation
judiciaire, liquidation, faillite, dissolution) ;
    15.  l'exécution des dispositions des conventions conclues avec les sociétés participées ;
    16.  la gestion des contentieux dans le cadre de la gestion des participations, décision
d'introduction des éventuelles procédures judiciaires ainsi que le choix des avocats mandatés ;
    17.  établissement et modification des procédures internes ;
    18.  l'adoption du règlement d'ordre intérieur applicable au personnel et du règlement de travail,
soumis pour avis préalable au comité de rémunération ;
    19.  le recours aux experts externes dans le cadre de leurs compétences ;
    20.  la représentation de la société lors de la passation d’actes notariés divers (dont notamment la
conversion de mandat hypothécaire) ainsi que la signature de procurations y liées ;
    21.  la désignation d’administrateurs (notamment au sein des sociétés participées ou financées), la
désignation et le changement de représentant permanent des administrateurs (notamment au sein
des sociétés participées ou financées), l’acceptation de mandat d’administrateur de la société et la
démission de la société en tant qu’administrateur.
 
Il est cependant précisé que les pouvoirs repris sous les points a à s et u ci-dessus portent sur toute
convention, investissement, engagement, acte, transfert bancaire ou paiement dont le montant est
inférieur à cinquante mille euros (50.000 EUR). Au-delà de ce montant, l’article 20 ci-dessous sera d’
application.
ARTICLE VINGT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, en justice ainsi que dans les procurations :
        •  Sit par deux administrateurs agissant conjointement ;
        •  Sit par un administrateur et le délégué à la gestion journalière agissant conjointement.
 
Cependant, les actes de la gestion journalière telle que définie à l’article 7 :121 du Code des sociétés
et des associations et à l’article 19 ci-dessus peuvent être signés par le délégué à cette gestion.
ARTICLE VINGT-ET-UN : CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
L'assemblée générale nomme le ou les commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Elle détermine le nombre de commissaires et fixe le montant de leurs émoluments.
Si plusieurs commissaires sont nommés, ils forment un collège qui délibère conformément aux
règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste motif.
                                                      TITRE IV  ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT-DEUX : COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les titulaires d’actions qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE VINGT-TROIS : REUNIONS
L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième mercredi du mois d’avril de
chaque année.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale se tient le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale peut encore être réunie extraordinairement par le conseil d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ; elle doit l’être à la demande d’actionnaires possédant au
moins un dixième du capital social.
ARTICLE VINGTQUATRE : CONVOCATIONS
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales.
Toute assemblée qui réunit l'intégralité du capital peut délibérer valablement sans qu'il doive être
justifié des convocations.
Les assemblées générales se tiennent à l’endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE VINGTCINQ : ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les actionnaires sont admis aux assemblées, moyennant la justification de leur identité.
Le conseil d’administration peut exiger que les titulaires d’actions nominatives l’informent, par écrit
(lettre ou procuration), dans un délai qu’il fixe, de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent
le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Si le conseil d’administration fait usage de ce droit, mention doit être faite dans les convocations.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
ARTICLE VINGTSIX : REPRESENTATION
Tout titulaire d’actions peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire qu’il
soit actionnaire ou non. Les copropriétaires, les nus propriétaires et usufruitiers, les créanciers
gagistes et les débiteurs gagistes devront être représentés par une seule et même personne.
ARTICLE VINGTSEPT : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par le plus âgé des administrateurs, ou en l’absence d’administrateurs, par l’actionnaire ou le
représentant d’actionnaire titulaire du plus grand nombre d’action de capital.
Le Président désigne le secrétaire qui ne peut être actionnaire.
L’assemblée générale choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires ou mandataires d’actionnaires
présents.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE VINGTHUIT : PROROGATION
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines maximum, la
décision relative à l'approbation des comptes annuels.
Il peut user de ce droit à tout moment ; sa décision doit être notifiée avant la fin de la séance et
mentionnée au procèsverbal.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée qui ne pourra
plus être ajournée par le conseil d'administration.
ARTICLE VINGTNEUF : DEBATS  DELIBERATIONS  QUORUM  MAJORITE  VOIX
Sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence, l'assemblée est régulièrement
constituée quel que soit le nombre de titres représentés.
L'assemblée générale délibère sur les points repris à l'ordre du jour. Aucune assemblée ne peut
délibérer sur un point qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les actions soient
présentes ou représentées et qu'il soit décidé à l'unanimité des voix.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit par les
actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit par les
actionnaires au sujet des points à l’ordre du jour à propos desquels ils ont fait rapport.
Sauf dans les cas où le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts requièrent une
majorité qualifiée, les décisions sont prises à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris
part au vote.
Chaque action donne droit à une voix lors des votes.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
A l’exception des décisions qui doivent être reçues par acte authentique, toutes les décisions de l’
assemblée générale peuvent être prises par décision unanime de tous les actionnaires, exprimée par
écrit, le cas échéant par voie électronique.
ARTICLE TRENTE : PROCESVERBAUX
Les procès-verbaux des assemblée générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont conservés dans un recueil spécial au siège de la société.
Les copies à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux administrateurs, ou par un
administrateur et le délégué à la gestion journalière.
                                           TITRE V  ECRITURES SOCIALES  DISTRIBUTION
ARTICLE TRENTE-ET-UN : ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Chaque année au trente et un décembre au plus tard, le conseil d'administration établit un inventaire
complet des avoirs et droits de la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci, relatif à
son activité et des moyens propres qui y sont affectés.
Après mise en concordance des comptes de la société avec les données de l'inventaire, il établit
conformément à la loi, les comptes annuels qui forment un tout et comprenant le bilan, le compte de
résultats, ainsi que l'annexe à ceuxci et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Il est procédé relativement à ces documents et dans les délais légaux aux mesures d'inspection et de
communication prescrites par la loi.
ARTICLE TRENTE-DEUX : DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net de la société, il sera prélevé, chaque année, cinq pour cent au moins pour la
formation de la réserve légale.
Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve légale vient à être constitué.
Cinquante pour cent du solde sera affecté à une réserve spéciale indisponible.  Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve indisponible atteint le cinquième de l’avoir social.  Il doit
être repris si cette réserve indisponible vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
du Conseil d'administration et dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE TRENTE-TROIS : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixés par le conseil d'administration.
                                                    TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE TRENTEQUATRE : DISSOLUTION
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires,
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination,
par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de collège de
liquidation.
Les liquidateurs, sauf restriction décidée par l'assemblée générale, disposeront du pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
ARTICLE TRENTECINQ : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, avant la mise en liquidation, charges et frais de liquidation,
l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
                                                    TITRE VII  DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTESIX : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications,
sommations, peuvent valablement lui être faites.
ARTICLE TRENTE-SEPT : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de la société, à moins
que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE-HUIT : Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration se dote d’un règlement d’ordre intérieur conformément à l’article 2 :59 du
Code des sociétés et des associations.
Le règlement d’ordre intérieur complète les présents statuts et s'impose à tous. En toute hypothèse,
les présents statuts prévalent à tout moment sur les éventuelles dispositions contradictoires du
règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE TRENTE-NEUF : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquelles il ne serait
pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de la loi sont censées non écrites. »
Troisième résolution :
L’assemblée générale a constaté la fin des mandats des administrateurs suivants :
    •  Monsieur BAIWIR Renaud ;
    •  Madame HICGUET Dominique ;
    •  Monsieur RACANELLI Samuel ;
    •  Monsieur VANDENDORPE Luc ;
    •  Madame WODON Sylvie ;
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs pour l’exécution de
leur mandat.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale a déclaré ratifier tous les actes et opérations
engagés par les cinq administrateurs sortants au nom de la société depuis le 03 octobre 2023.
L’assemblée générale a décidé de nommer cinq administrateurs, avec effet rétroactif, leur mandat
ayant pris cours le 03 octobre 2023, à savoir :
    •  Madame HICGUET Dominique ;
    •  Madame LAMBERT Laurence ;
    •  Monsieur VANDENDORPE Luc ;
    •  Monsieur RACANELLI Samuel ;
    •  Madame BOUVEROUX Stéphanie ;
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Les mandats prendront fin à l’assemblée générale ordinaire de 2028.
Quatrième résolution :
L’assemblée a conféré au Conseil d’administration, à deux administrateurs de la société agissant
conjointement ou à l’administrateur-délégué, tous pouvoirs afin d’exécuter les résolutions prises.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.