Nº d'entreprise : 0501 668 855
Nom
(en entier) : Cabinet médical J.L. KEMPENEERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue des Hirondelles, 81, 4000 Liège
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société - mise en liquidation - clôture de
liquidation - décharge - conservation des livres
D'un procès-verbal dressé par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, le 12/12/2022, enregistré au
Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1, le 16/12/2022, référence ACP (5) volume 0 folio 0 case 21042, il
résulte que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes,
après que le Notaire soussigné ait attesté, en application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2 :71 §2 du Code des sociétés et associations :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
Le président a donné lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président a donné ensuite lecture du rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d'Entreprises,
représentant la SRL « LIBRA AUDIT & ASSURANCE»>, ayant son siège à 4430 Ans, rue des Anglais, 6A, sur
la situation active et passive.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL CABINET MEDICAL J.L. KEMPENEERS a établi un état
comptable, au 30 septembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 94.026,05 €, et un actif net de 31.342,88 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que,
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, à la date de signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Monsieur Jean-Louis KEMPENEERS nous a confirmé par écrit qu'il était conscient en qualité
d'administrateur de la société et de créancier à hauteur de 57.329,94 €, qu'il ne pourra pas récupérer ses
créances en totalité, et qu'il accepte cette situation en vertu de l'article 2 : 80, alinéa 3 du CSA § 2.
Les actionnaires reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir, de
la société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 3.822,86 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2 : 71 et 2 : 80 du Code des sociétés et des associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la
SRL CABINET MEDICAL J.L. KEMPENEERS, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 14 novembre 2022.
SRL LIBRA AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur
Hanine ESSAHELI	.
Réviseur d'Entreprises
Suit la signature.
L'assemblée a constaté que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire, et a décidé d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports seront déposés au greffe du triburial de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 : 79 du Code des sociétés et associations et aux statuts, à défaut de nomination
de liquidateur, la liquidation sera assurée par l'organe d'administration.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée a constaté que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2:100 § 1 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède plus d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée a constaté qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
30/09/2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société à l'égard des tiers a été apuré et/ou
les sommes nécessaires à son apurement consignées et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée a constaté qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif autre que du numéraire et plus
aucun passif, autre que celui dû à l'actionnaire (compte courant créditeur).
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera attribué à l'actionnaire qui a déclaré parfaitement savoir qu'il ne pourra récupérer
sa créance en totalité. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs
de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'assemblée a constaté que le. rapport susvanté de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de la part de l'actionnaire et décide d'y adhérer.
SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers sont entièrement fixés et a prononcé en conséquence, sous réserve de l'exécution du transfert visé au
rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée a prononcé la dissolution définitive et a constaté que la société à responsabilité limitée «
Cabinet médical J.L. KEMPENEERS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété
des biens de la société au comparant, lequel a confirmé en outre son accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Cabinet médical J.L. KEMPENEERS » a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 4000 Liège, rue des Hirondelles, 81, où la garde en sera assurée.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la Fiduciaire FAMERIE, ayant son siège à 4920 Aywaille, route des
Ardennes, 6, représentée par Monsieur David FAMERIE, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat à la prénommée,
avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
France ANDRIS - Notaire
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal, l'original du rapport de l'organe d'administration
avec la situation active et passive et l'original du rapport du Réviseur d'Entreprises