N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): QUERTON ENDOCRINOLOGIE
(en abrégé):QUERTON ENDOCRINOLOGIE
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5000 Namur, Chaussée de Dinant 9 Bte 21
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Monsieur QUERTON Laurent Marie Ghislain, né à Namur le treize décembre mille 
neuf
cent quatre-vingts (numéro au registre national : 801213-225-82), célibataire, 
demeurant et
domicilié à 5000 Namur, Chaussée de Dinant 9 boîte 21.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu 
du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lequel nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION
Lequel comparant, après avoir remis au Notaire soussigné, conformément à l'article 
215 du
Code des sociétés, le plan financier de la société, nous a requis de dresser acte 
authentique des
statuts d'une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée 
dénommée
« QUERTON ENDOCRINOLOGIE » dont le siège social sera établi à 5000 Namur,
Chaussée de Dinant, 9 boîte 21 dans le ressort du Tribunal de Commerce de 
Namur et au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six
(186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 
un/cent quatrevingt-
sixième de l'avoir social.
Le comparant déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à 
l'instant
souscrites en espèces, par lui.
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée par un 
versement en
espèces, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, qu'il déclare avoir 
effectué à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), sur un compte 
spécial portant le
numéro BE90 0688 9954 9432 ouvert au nom de la société en formation auprès de 
la Banque
0552710057
BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une 
somme de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du six mai deux mille quatorze a 
été remise
au Notaire soussigné.
2
II. STATUTS
TITRE 1. FORME – DENOMINATION - SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une 
Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination: « QUERTON ENDOCRINOLOGIE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes 
lettres
"Société Civile sous forme de société Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle 
"Société
Civile sous forme de SPRL" ou encore « ScPRL ».
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5000 Namur, Chaussée de Dinant, 9 boîte 21, dans le 
ressort du
Tribunal de Commerce de Namur et peut être transféré partout en Belgique par 
simple
décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge, 
et
moyennant une simple notification au Conseil de l'Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord 
préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins Inscrits au Tableau de 
l'Ordre des
Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont 
été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de 
pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein 
de la
société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, 
à
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret 
médical, à la
dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute 
exploitation
commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie ou
de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de 
favoriser
la réalisation de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes 
entreprises ayant
but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le 
développement de sa
propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère
commercial et de ce fait incompatible avec l’objet social de la société.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par 
l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour 
autant que
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n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces 
opérations
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un 
caractère
répétitif ou commercial dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des 
associés
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi 
réalisés,
une majorité des deux/tiers sera requise.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en 
matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire 
d'un associé.
TITRE Il. CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
et
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale
entièrement souscrites, par le fondateur, lors de la constitution de la société et 
libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), par un versement en 
espèces.
Chaque part représente un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des 
associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital 
social.
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES
Chaque part donne droit à une voix.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un 
registre
des associés sera tenu au siège social. Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements 
effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et 
datés par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et 
le
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à 
dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en 
conformité avec
la loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et 
documents sans
déplacement.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens 
légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou étant 
appelés à
pratiquer dans la société, après proposition du candidat au Conseil Provincial 
compétent de
l'Ordre des Médecins;
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2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, 
sauf à
respecter l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées 
entre vifs
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et
conformément aux Code des sociétés.
4. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des 
autres
associés.
5. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession 
proportionnellement
à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une 
des
propositions suivantes et la réaliser:
a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect des dispositions du 
Code des
sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux 
remplissent les
conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes 
conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise 
en
liquidation.
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils 
mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un 
inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce 
soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 9. GERANCE
La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs 
gérants,
personnes physiques, associés ou non, mais dont au moins un est associé.
L’assemblée générale fixe la rémunération et la durée de la gérance. En cas 
d’associé unique,
celui-ci peut être nommé pour toute la durée de la société. En cas de pluralité 
d’associés, ou si
un des gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans 
maximum,
éventuellement renouvelable.
Il(s) est (sont) toujours révocable(s).
Article 10. POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son 
objet social,
à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en 
défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes 
engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la 
qualité en
laquelle il agit.
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Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis 
recommandés, assurés
ou autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des 
activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que 
moyennant
accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs 
délégués et leur
durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera 
déchargé de
toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine 
dès qu'il
s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Article 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et 
vacations.
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs 
dès que
les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en 
frais
généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute 
stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la 
correspondance
et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou se faire 
assister par un
expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec 
son accord
ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la 
société.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les 
objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège 
social - en ce
cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale 
Ordinaire, le
dernier jeudi du mois de mai à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour 
approbation, les
comptes annuels.
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Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs 
dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée 
Générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de 
parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées 
par un acte
authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les 
porteurs
d’obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
Article 15.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le 
trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que 
l'annexe et
forment un tout.
La gérance se conformera en outre aux Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui 
les adressera
avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée 
Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après 
adoption
sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales 
et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour 
constituer un
fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond 
aura
atteint le dixième du capital social.
Il redevient obligatoire si pour une raison quelconque la réserve vient à être 
entamée.
Le solde du bénéfice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur 
participation
dans le capital.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé 
augmenté du
report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves 
distribuables et
diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créés par 
application de la
loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou 
deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou 
les statuts
ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif net tel 
qu’il
résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.
Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit être 
restituée par
les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l’ignorer compte tenu 
des
circonstances.
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Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux époques déterminées 
par la
gérance.
Les associés peuvent toutefois décider en assemblée générale que tout ou partie 
du restant des
bénéfices sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire 
ou à
l’attribution de tantièmes au profit de la gérance ou adopter tout mode de répartition 
des
bénéfices. »
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler 
des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements 
futurs. La
réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIOUIDATION
Article 17. DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une 
décision
prise par l'assemblée générale, dans les termes prescrits pour la modification des 
statuts.
Article 18 LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit, la
liquidation s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs 
émoluments.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret 
professionnel
des associés, il sera fait appel à des médecins.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation 
des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en 
proportion des parts
qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, 
avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds 
complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables 
en espèces
au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 19 PERTE DE CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du 
capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux 
mois à dater du
moment ou la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations 
légales ou
statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, 
éventuellement, d'autres
mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la 
disposition des
associés, conformément à la loi.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
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3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout 
intéressé
peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en 
vue de
régulariser la situation. ».
Article 20. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le 
montant libéré
des parts sociales.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 21. DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La convention, les 
statuts et le
règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, 
l'indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci 
ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les 
mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute 
forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du 
médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de 
l'Ordre des
Médecins sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial 
de l'Ordre
des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à 
l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun 
la totalité
de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus par et pour le 
compte de la
société.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En 
tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du 
médecin
associé pour le travail presté.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut 
être
constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler 
des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions 
dans
lesquelles les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de 
l'associé qui
décède, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour 
l'associé ou
ses ayants droit, la façon dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission 
d'un nouvel
associé et la manière dont les parts lui sont cédées.
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. 
Tout médecin
travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de 
toute sanction
disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour 
l'exercice en
commun de la profession.
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La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les 
conditions
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin 
sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En cas de pluralité d’associés, le médecin qui a fait l’objet d’une suspension ne peut 
se
choisir lui-même un remplaçant.
Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou 
disciplinaire,
ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le 
dispense
pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux 
patients qui
sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions 
prises
doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce 
médecin. À
défaut de ces dispositions, le Conseil provincial prendra les mesures qui 
s’imposent.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent 
éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition. Le médecin 
exerce
une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes 
autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci 
veillera à ce que
le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et 
l’assure de sa
collaboration loyale.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la 
création
d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée 
au préalable
à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut qu'ils présentent 
également leur
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent. La rémunération du 
médecin
pour ses activités médicales doit être normale.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par 
les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, 
frais liés à la
perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet 
d'un contrat
écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Article 22. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à 
l’étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Article 23. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, 
immédiatement
après la constitution, prend les décisions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE
1. GERANTS
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Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est
définitivement constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale,
décide de se nommer gérant de ladite société pour une durée illimitée.
En cas de pluralité d’associés, ou si un des gérants est non médecin, le mandat des 
gérants
sera d’une durée limitée, cette durée sera de six années qui prendra cours à ce 
moment.
Ils peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes, soit 
ensemble soit
séparément.
Le mandat des gérants est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
2. COMMISSAIRE
L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales 
dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire et décide que jusqu'à constatation 
du contraire
par l'assemblée, aucun commissaire ne sera nommé.
3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
L’assemblée décide que le premier exercice social sera clôturé le trente et un 
décembre deux
mille quatorze.
4. PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille 
quinze.
5. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN
FORMATION :
L'associé unique décide :
A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la 
signature des
statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze par Monsieur Laurent 
QUERTON,
prénommé, pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement
constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la 
personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts 
au greffe du
tribunal compétent.
B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la 
période
intermédiaire :
- Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les 
actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte 
de la société
en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de 
la
souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non 
pas seulement
en qualité de mandataire).
- Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte 
de la société
en formation et les engagements, depuis le premier janvier deux mille quatorze, qui 
en
résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
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Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la 
réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
CLOTURE DE L'ACTE.
Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou 
charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge 
en raison de
sa constitution s'élève environ à mille deux cents euros (1.200,00 €) T.V.A.C.
Volet B - Suite
DECLARATIONS DU COMPARANT
Le comparant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait 
que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations 
ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en 
vigueur en
matière d'accès à la profession.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son 
attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences 
qu'entraînerait
pour lui l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnaît également que le Notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code 
des sociétés,
intitulé comme suit : "La personne physique associé unique d'une seule société 
privée à
responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre 
société
privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle 
deviendrait
ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. 
Cette
personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des 
sociétés visées à
l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de 
sa
dissolution".
Le comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur les dispositions de 
l'article
premier de l’arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-
quatre,
modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois par la loi du vingt-quatre octobre 
deux mil
deux sur les interdictions.