N° d'entreprise : 0897 436 971
Nom
(en entier) : OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES
(en abrégé) : ORES
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : Avenue Jean Mermoz 14 - 6041 GOSSELIES
Objet de l'acte : Pouvoirs délégués et mandats
REGLEMENT RELATIF AUX SUBDELEGATIONS DES POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS adopté le
15 février 2023
INTRODUCTION
En vertu des pouvoirs délégués par le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation, le présent
règlement a pour objet les subdélégations des pouvoirs spéciaux et déterminés suivants (cf. infra), étant
entendu que l'exercice de ces pouvoirs subdélégués respecte les principes repris ci-dessous :	.
1.Tout document par lequel la société s'engage doit comporter deux signatures autorisées, sauf dérogation
expresse dans le présent règlement et sauf les procurations spécifiques à une opération, données par deux
mandataires compétents ;
2.Dans une même matière, dans les cas où les mandataires diffèrent en fonction des montants des
opérations concernées, les personnes désignées pour les opérations du montant le plus élevé sont également
habilitées pour intervenir pour les opérations d'un montant inférieur, chacun gardant son rang de signature ;
3.La scission d'une opération en plusieurs opérations successives relatives au même objet, ne permet pas
de contourner les limites déterminées dans le présent règlement ;
4.Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activités de leur Direction
5.Le présent règlement ne dispense pas les mandataires dont le nom figure ci-dessous du respect des
procédures internes spécifiquement applicables à l'engagement visé. Il est par ailleurs présumé que les
signataires des engagements pris en exécution du présent règlement ont respecté les procédures internes de
subdélégation leur conférant le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers ;
6.Le présent règlement peut être consulté sur le site Intranet et est régulièrement actualisé ;
Fernand Grifnée,
Président du Comité de direction
(SUB)DELEGATIONS
Observation liminaire :
Pour autant que de besoin, il est rappelé que le Président du Comité de direction peut engager la société
dans le cadre du présent règlement en signant avec toute personne placée en 1ère ou 2ème signature et en
respectant, dans la mesure du possible, les spécialités et rangs hiérarchiques de ces derniers.
Pour tout document jusque 100.000 EUR, les mandataires mentionnés en 1ère signature peuvent également
signer ensemble, en agissant deux à deux.
Dans l'exercice des pouvoirs définis ci-après, les agents d'ORES listés dans le présent règlement ont élu
domicile au siège de la société.
1.Matières financières
1.1Peuvent être décidés et signés par :
1ère signature
MME Aurore KERFF,
M. Mathieu BONNE, M. Christophe COURCELLE, M. Alain FISETTE, M. Robbyns GIUDICI, M. Fabrice
IMBERT, M. Nicolas L'HOOST, M. Kevin NIEUS, M. Michael PINEUX, M. Stefan SABATO, M. Marc VAN
RYMENAM, M. Yves VIAENE
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE, MME Dominique OFFERGELD, M. Nicolas DE COSTER, M.Frédéric DEMARS, M.
Olivier DEVOLDER, M. Sébastien MAHAUT, M. Benoît MEDAETS, M.Didier MOËS
les actes suivants :
a)Les ordres d'ouverture et de clôture de comptes bancaires et de comptes de paiement.
b)Concernant la stratégie financière : une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration, les actes
nécessaires à l'exécution de celle-ci et relatifs à des emprunts, appel de fonds aux marchés financiers, émission
de titres de créances, à la gestion de la garantie constituée par ORES et à la gestion dynamique de la dette
d'ORES.
c)Concernant les emprunts : Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la
durée de l'emprunt et le type de remboursement y afférent, et en exécution des décisions prises par celui-ci
peuvent :
-signer sans limitation de valeur toutes pièces (actes, documents ou correspondances relatives aux
emprunts à contracter sur décision du CA)
-fixer le type de taux
-déterminer les éventuelles couvertures (produits dérivés)
d)Concemant les titres de créances émis sur les marchés financiers : sur la base de la décision et à hauteur
du montant arrêté par le Conseil d'administration, les actes nécessaires à l'émission de titres financiers
(créances) dans le cadre des programmes de billets de trésorerie, EMTN (Euro Medium Term Notes) ou
emprunt obligataire sont décidés et signés par les deux personnes reprises en 2ème signature suivant le
principe de deux signatures distinctes :
-L'approbation, la signature, la communication ou diffusion de tout prospectus ou tout autre document
nécessaire ou utile aux opérations ;
-La détermination, l'approbation et la modification des conditions et des paramètres économiques des
opérations envisagées, dans le respect des décisions du Conseil d'administration ;
-L'accomplissement de toute formalité requise par toute autorité compétente et, plus généralement, toute
formalité nécessaire ou utile à la mise en œuvre des opérations
e)Jusqu'à 1.000.000 EUR :
-après avis du Comité de direction, les mandats et pouvoirs donnés à des institutions financières (en termes
de commissions globales à payer dans le cadre du mandat) pour l'étude, la valorisation, l'évaluation, le conseil
en matière de projets d'investissements, de financement ou de restructuration.
f)Jusqu'à 10.000.000 EUR :
-Après avis du Comité de direction, les opérations boursières sur fonds de placements relatives à la gestion
du portefeuille titres d'ORES
-les conventions de garanties, quel qu'en soit la nature
g)Jusqu'à 20.000.000 EUR :
-les ordres de paiement adressés à des banques ou d'établissements de monnaie électronique en faveur
de tiers, les mandats et prélèvements par domiciliation, les approuvés de compte ainsi que les documents et
correspondances qui en découlent.
Pour ce qui concerne la signature électronique des fichiers de paiement, les personnes reprises en 1ère et
2e signature, pour autant qu'elles disposent d'une carte de signature électronique, pourront apposer leur
signature. Dans ce cas, le principe de deux signataires distincts doit être respecté.
-les confirmations d'opérations de gestion de trésorerie telles que tirages et avances sur lignes de crédit,
émission ou souscription de billets de trésorerie, dépôts bancaires, achat et vente de parts de fonds de
placement, achats et ventes de devises.
h)Sans limitations de montant :
Dans le cadre de la gestion de trésorerie, M. Fabrice IMBERT peut agir seul par dérogation et il dispose
seul du pouvoir de signature pour effectuer les transferts entre tout compte à vue, épargne ou à terme
immatriculé au nom d'ORES sans limite de montants.
En toute autre hypothèse, les ordres de paiement adressés aux banques entre comptes bancaires
immatriculés au nom d'ORES ou vers des comptes immatriculés au nom d'ORES Assets sont signés par deux
personnes reprises au tableau supra.
Pour ce qui concerne la signature électronique des fichiers de paiement, les personnes reprises en 1ère et
2e signature, pour autant qu'elles disposent d'une carte de signature électronique, pourront apposer leur
signature. Dans ce cas, le principe de deux signataires distincts, doit être respecté.
1.2
Les documents relatifs à l'administration de l'actionnariat et des participations sont signés par :
1ère signature
MME Aurore KERFF
M. Mathieu BONNE, M. Christophe COURCELLE, M. Alain FISETTE, M. Robbyns GIUDICI; M. Fabrice
IMBERT, M. Nicolas L'HOOST, M. Kevin NIEUS, M. Michael PINEUX, M. Stefan SABATO, M. Marc VAN
RYMENAM, M. Yves VIAENE
2ème signature,
M. Femand GRIFNEE, MME Dominique OFFERGELD, M. Nicolas DE COSTER, M. Frédéric DEMARS,
M. Olivier DEVOLDER, M. Sébastien MAHAUT, M. Benoît MEDAETS, M. Didier MOËS
2.Matières juridiques
a)Les conventions jusqu'à 20.000.000 EUR par engagement peuvent être décidées et signées par les
personnes visées ci-après
b)Les actes juridiques qui sont accomplis jusqu'à 1.000.000 EUR par engagement peuvent être décidés et
signés par les personnes ci-après :
-d'une part, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de l'introduction d'une action en justice (tant en matière
civile qu'en matières pénale et administrative) ou d'un recours (tant ordinaire qu'extraordinaire), comprenant le
règlement de tous les incidents survenant en cours de procédure, jusqu'à l'exécution par voie forcée des
décisions intervenues,
-d'autre part, hors procédure judiciaire, dans le cadre de la défense des droits subjectifs de la société, tant
comme créancière (actuelle ou future) que comme débitrice (actuelle ou future), en ce compris en vue de
renoncer à un droit (mainlevée dans le cadre d'une saisie, engagement à ne pas exercer un droit, ... ).
1ère signature
MME Pascale BLONDIAU, MME Yasmina DJABALI, M. Eric GONDRY, MME Adeline MASSCHELEIN, M.
Damien RENAUX, MME Audrey REVEILLON, MME Vinciane ROYEZ, MME Rosalia TUDISCA
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE, MME Dominique OFFERGELD, M. Nicolas DE COSTER, M. Frédéric DEMARS, M.
Olivier DEVOLDER, M. Sébastien MAHAUT, M. Benoît MEDAETS, M. Didier MOËS
3.Matières fiscales
a)Les conventions transactionnelles peuvent être signées, jusqu'à 20.000.000 EUR par engagement, par :
1ère signatureMME Aurore KERFF
M. Mathieu BONNE, M. Christophe COURCELLE, M. Alain FISETTE, M. Robbyns GIUDICI, M. Fabrice
IMBERT, M. Nicolas L'HOOST, M. Kevin NIEUS, M. Michael PINEUX, M. Stefan SABATO, M. Marc VAN
RYMENAM, M. Yves VIAENE
2ème signature
M. Femand GRIFNEE, MME Dominique OFFERGELD, M. Nicolas DE COSTER, M. Frédéric DEMARS, M.
Olivier DEVOLDER, M. Sébastien MAHAUT, M. Benoît MEDAETS, M. Didier MOËS
b)Les documents concemant toute autre affaire fiscale, notamment les déclarations fiscales et de TVA
peuvent être signés, jusqu'à 10.000.000 EUR par engagement, par :
1ère signature
MME Aurore KERFF
M. Mathieu BONNE, M. Christophe COURCELLE, M. Alain FISETTE, M. Robbyns GIUDICI, M. Fabrice
IMBERT, M. Nicolas L'HOOST, M. Kevin NIEUS, M. Michael PINEUX, M. Stefan SABATO, M. Marc VAN
RYMENAM, M. Yves VIAENE
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE, MME Dominique OFFERGELD, M. Nicolas DE COSTER, M. Frédéric DEMARS, M.
Olivier DEVOLDER, M. Sébastien MAHAUT, M. Benoît MEDAETS, M. Didier MOËS
4.Matières ressources humaines
Les actes juridiques en matière de ressources humaines qui sont accomplis jusqu'à 1.000.000 EUR par
engagement peuvent être décidés et signés par les personnes ci-après dans le cadre d'une procédure judiciaire,
de l'introduction d'une action en justice (tant en matière civile qu'en matières pénale et administrative) ou d'un
recours (tant ordinaire qu'extraordinaire), comprenant le règlement de tous les incidents survenant en cours de
procédure, jusqu'à l'exécution par voie forcée des décisions intervenues :
1ère signatureMME Audrey ARYS, MME Géraldine BRAEM, MME Isabelle GENIESSE, MME Dominique
HERMESSE,
MME Annick KELLEN, MME Véronique MAISTRIAUX, M. Georges MERCIER, MME Sophie ROMERO,
MME Florence STEPHENNE, MME Monika TEIRLIJNCK, MME Brigitte VANOPDENBOSCH
2ème signature
M. Fernand GRIFNEE, MME Dominique OFFERGELD, M. Nicolas DE COSTER, M. Frédéric DEMARS, M.
Olivier DEVOLDER, M. Sébastien MAHAUT, M. Benoît MEDAETS, M. Didier MOËS
5. Matières immobilières
En matière immobilière, et sans préjudice de la faculté de subdélégation prévue dans le présent règlement,
les personnes suivantes reçoivent un mandat spécial authentifié par acte authentique réparti comme suit :
MANDATAIRES SOUS A :
Madame Dominique OFFERGELD ; Messieurs Nicolas DE COSTER, Frédéric DEMARS, Olivier
DEVOLDER, Fernand GRIFNEE ; Sébastien MAHAUT ; Benoît MEDAETS ; Didier MOËS ; Michaël PINEUX,
MANDATAIRES SOUS B :
Mesdames Catherine BERNIER et Valérie GOYENS
Messieurs Jean-Marc ACHEN ; Fabrice BLANDINA ; Luc COLLING ; Alexandre DELMEULE ; Michaël DI
MARINO ; Nicolas FAVRESSE ; Philippe FLOREN ; Emmanuel FRANCOIS ; Olivier FRANCOTTE ; Marc
FRANSSEN ; Bernard GODART ; Eric GONDRY ; Edouard HART ; Didier HUBIN ; Valentin HUTEREAU ;
Stéphane JORIS ; Didier LACAVE ; Yassine LAMDOUAR ; Akim MAMECHE ; Roger MERGELSBERG ; René
MUSIQUE ; Quentin PASSELECQ ; José RADEMACKERS ; Damien RENAUX ; Maxime ROISIN ; Damien
ROUGE ; Alexandre RUTKOWSKI ; Jean-Marc SQUELART.
5.1 Les actes nécessitant l'intervention d'un notaire pourront être passés par celui-ci sur production d'un
extrait de procès-verbal du Conseil d'administration authentifié par le Secrétaire autorisant l'opération ou d'une
autorisation sous seing privé de deux administrateurs ou de deux mandataires sous A ou d'un mandataire sous
. A avec un mandataire sous B ;
5.2 Par dérogation au point 5.1, les actes notariés en vue de l'acquisition de droits réels pour une valeur
cumulée ne dépassant pas 25.000 EUR pourront être passés
- soit sur simple comparution d'un mandataire sous B porteur d'une autorisation sous seing privé d'un
mandataire sous A
- soit par une subdélégation authentifiée donnée par les mandataire A et mandataire B à un collaborateur
de l'étude notariale
- soit sur production d'une autorisation sous seing privé dûment signée par un mandataire sous A et un
mandataire sous B autorisant le clerc de Notaire agissant en qualité de porte-fort en application de la faculté de
subdélégation prévue dans le présent règlement .
Ces règles s'appliquent également pour la signature des conventions qui doivent recevoir la forme
authentique.
5.3Tous actes ou conventions quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction,
de rénovation et d'aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés par :
2 mandataires sous B s'ils impliquent un montant cumulé inférieur à 1.000.000 EUR, ou
1 mandataire sous A avec un mandataire sous B s'ils impliquent un montant cumulé supérieur à ce montant
et d'un maximum de 10.000.000 EUR.
Certifié conforme
Rosalia TUDISCA
Secrétaire du Conseil d'administration