N° d'entreprise : 0668493811
Nom
(en entier) : VIRTUAL CABS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bengalis 4
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 08 juin 2020 par le
Notaire Donatienne d'HARVENG, de résidence à Lessines, Rôle(s): 32 Renvoi(s): 0 Enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le seize juin
deux mille vingt (16-06-2020) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10290 Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), (s) le receveur, il est extrait ce qui suit:
" Première résolution - Dénomination
Changement de la dénomination de «VIRTUAL CABS» en «VIRTUAL PARK».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Catégories d’actions
A l’actuel article 5 des statuts, l’assemblée décide de créer deux catégories d’actions : les actions de
catégorie A et les actions de catégorie B.
Les actions de catégorie B se verront appliquer les dispositions particulières en matière de liquidation
préférentielle selon l’article des statuts qui sera inséré à cet effet dans les statuts de la société une
fois devenue société anonyme.
Cet article stipulera ce qui suit :
Article 41 – Liquidation préférentielle
En cas d’« Exit » (étant défini comme la vente de 100% ou plus des actions de LA SOCIÉTÉ, sa
fusion, sa liquidation, sa dissolution ou une IPO relative à 100% ou plus de ses actions), les
actionnaires percevront le produit de l’Exit de la façon suivante :
    •  Un premier montant remboursera en priorité les ACTIONNAIRES DE CATEGORIE B pour le
montant total qu’ils ont investi dans la société.
    •  Le solde sera réparti entre tous LES ACTIONNAIRES au prorata de leur participation dans le
capital de la société, étant entendu que les actions des actionnaires de CATEGORIE B ainsi
calculées seront diminuées du montant déjà perçu par eux dans le cadre du paragraphe précédent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Modification du nombre d’actions
Modification du nombre d’actions en ce sens qu’une (1) action attribuée deviendra cent (100) actions
réelles.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Apport
L'assemblée décide de l’émission de trois mille (3.000) actions sans désignation de valeur nominale
en rémunération d’apports supplémentaires à concurrence d’un montant de quatre cent cinquante
mille (450.000,00) euros libérés intégralement en numéraire à la souscription pour porter les apports
indisponibles de 18.600,00€ à 468.600,00€, par la création de trois mille (3000) actions nouvelles
sans désignation de valeur nominale avec jouissance à compter de leur libération, à souscrire et
libérer intégralement en numéraire à la souscription, au prix unitaire de cent cinquante (150) euros,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
Volet B
parts existantes, sous réserve qu’elles seront des actions de catégorie B et sauf qu'elles ne
participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.
Les trois mille (3.000) actions seront réparties en trois mille (3.000) actions de catégorie B. Les
actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux statuts.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Au regard de l’article 5:121 du Code des sociétés et associations qui énonce ce qui suit :
§ 1er. L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit
les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés
dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire contenant
l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 2. Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er.
l’assemblée renonce également à l’instant à l’unanimité des voix aux rapports visés au §1er dudit
article.
Renonciation au droit de préférence
A l'instant interviennent :
1.Monsieur Frédéric VERBAERT prénommé domicilié à domicilié à 7700 Mouscron, rue des
Bengalis, 4. Titulaire de 4.800 actions.
2. Monsieur Jean-Louis VERBAERT prénommé domicilié à 7604 Baugnies, Grand’Route, 50.
Titulaire de 4.700 actions.
3. Monsieur Jean-Marc LIBERT prénommé domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue de l'Eglise,
36. Titulaire de 500 actions. Représenté comme dit est.
Lesquels déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de
souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par l'article 7 des statuts et par l’article
5 :128 du Code des sociétés et associations, réservant tout ou partie du bénéfice des apports aux
souscripteurs ci-après désignés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Apports
Souscription et libération
Aux présentes, interviennent :
    1.  WALLIMAGE ENTREPRISES, société anonyme, ayant son siège social à 4000 Liège, 13,
avenue Maurice Destenay, (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0865.277.018), société constituée sous forme de SCRL et sous la dénomination INCUBATEUR
NUMERIQUE WALLON aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard HOUET, de résidence à
Wavre, le 10 mai 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 mai suivant sous le numéro
040778015, dont les statuts ont été modifié à diverses reprises et pour la dernière fois par acte du
Notaire Ariane DENIS, de résidence à Liège, le 09 mai 2019 publié aux annexes du Moniteur Belge
du 28 mai suivant sous le numéro 19319112.
ici valablement représentée par :
    •  Monsieur Olivier VANDERIJST, Président du Conseil d’Administration, domicilié à 1030
Schaerbeek, Avenue Général Eisenhower 67, nommé aux fonctions d’administrateur jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire de 2021, par décision de l'assemblée générale ordinaire du 15 juin
2017, et nommé auxdites fonctions de Président aux termes d’un procès-verbal du Conseil d’
administration tenu en date du 26 juin 2017, tous deux publiés à l’annexe du Moniteur belge du 28
juillet suivant sous le numéro 17110453.
ET
    •  Monsieur Sébastien DURIEUX, Administrateur, domicilié à 1315 Incourt, rue de la Tombe
Romaine 1/A, nommé à cette fonction jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2021, par décision
de l'assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017, publiée comme indiqué ci-avant.
Eux-mêmes représentés aux termes d’une procuration sous seing privé datée du 04 juin 2020 qui
restera conservée au dossier de l’Etude, par :
- Madame Odile MALEVE, domiciliée rue Ossogne, 16 à 6536 THUILLIES.
Volet B
Laquelle société, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, par l’intermédiaire de
son représentant, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société.
Elle déclare ensuite souscrire la totalité des deux mille (2.000) actions nouvelles au prix unitaire de
cent cinquante (150) euros pour un montant total de trois cent mille (300.000,00) euros.
Le souscripteur déclare, par l’intermédiaire de son représentant, et tous les membres de l’assemblée
reconnaissent, que chacune des parts sociales ainsi souscrite est entièrement libérée, par un
versement en espèces qu’il a effectué au numéro (on omet) ouvert au nom de la société auprès de la
banque (on omet), de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
trois cent mille (300.000,00) euros.
L’apport de la société est ainsi augmenté de trois cent mille (300.000,00) euros et est porté à trois
cent dix-huit mille six cents (318.600,00) euros.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT, société anonyme, ayant son siège social à B-
7503 TOURNAI (ex-FROYENNES), rue du Progrès n°24 boîte 1, (inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0890.497.612 – TVA : NA) constituée suivant acte reçu le 27 juin 2007,
par le Notaire Pierre TAEKE, ayant résidé à Brunehaut (ex-Jollain-Merlin), publié aux annexes du
Moniteur belge du 07 juillet suivant, sous le numéro 0101290 et dont les statuts ont été modifiés pour
la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le
Notaire Benoit CLOET, de résidence à Mouscron, en date du 27 juin 2018 publié par extrait à l’
annexe du Moniteur belge du 10 juillet suivant sous le numéro 183221403.
ici dûment représentée, conformément à la délégation de pouvoirs du Conseil d’Administration du 27
février 2019, publiée à l’annexe du Moniteur belge du 18 avril suivant, sous le numéro 19053802 par
:
- Monsieur Dominique PATTYN, Directeur, demeurant à 7700 MOUSCRON, rue de Tombrouck,
numéro 199 ;
- Monsieur David NAESSENS, Directeur-Adjoint, demeurant à 7623 BRUNEHAUT (EX-RONGY),
Chemin de Bléharies, 16/A
Eux-mêmes représentés aux termes d’une procuration sous seing privé datée du 03 juin 2020 qui
restera conservée au dossier de l’Etude, par  :
- Monsieur Philippe BROTELLE, domicilié rue Louis Pierard, 57 à 7040 BOUGNIES ;
Laquelle société, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, par l’intermédiaire de
son représentant, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société.
Elle déclare ensuite souscrire la totalité des mille (1000) actions nouvelles au prix unitaire de cent
cinquante (150,00) euros pour un montant total de cent cinquante mille (150.000,00) euros. Le
souscripteur déclare, par l’intermédiaire de son représentant, et tous les membres de l’assemblée
reconnaissent, que chacune des parts sociales ainsi souscrite est entièrement libérée, par un
versement en espèces qu’il a effectué au compte numéro (on omet) ouvert au nom de la société
auprès de la banque (on omet),  de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition
une somme de cent cinquante mille (150.000,00) euros.
L’apport de la société est ainsi augmenté de cent cinquante mille (150.000,00) euros et est dès lors
porté à quatre cent soixante-huit mille six cents (468.600,00) euros.
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 05 juin 2020 relatant un apport total de quatre
cent cinquante mille (450.000,00) euros a été produite au Notaire soussigné et restera déposée au
dossier de l’Etude.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Constatation de la réalisation effective des apports
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que les apports sont
intégralement souscrits, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, que l’apport total est
ainsi porté à quatre cent soixante-huit mille six cents (468.600,00) euros à titre de capitaux propres
indisponibles et est représenté par treize mille (13.000) actions, sans mention de valeur nominale.
Il est également constaté qu’outre ces apports, se trouve dans les capitaux indisponibles un montant
de trois cent soixante-huit euros sept cents (368,07€) à titre de réserve indisponible statutairement.
Cinquième résolution - Transformation - Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
    •  du rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société,
ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2020, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois ;
    •  du rapport de Monsieur LEBRUN John, réviseur d'entreprises précité, désigné par l’organe d’
administration ;
chaque actionnaire présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Volet B
Le rapport de Monsieur LEBRUN John réviseur d'entreprises précité conclut dans les termes
suivants :
« Dans le cadre de l’opération de transformation de la Société à Responsabilité Limitée dénommée
«VIRTUAL CABS» (la « Société ») en Société Anonyme, l’organe d’administration de la société a
établi un état résumant sa situation active et passive à la date du 31 mars 2020 (« l’État comptable »)
dont le total du bilan s’établit à 574.169,17 euros.
Nous avons été mandatés par l’assemblée générale, par courrier du 05 mai 2020, confirmée par une
assemblée tenue à cette même date pour faire rapport sur cet état comptable, conformément à l’
article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net mentionné dans l’état comptable tel
que joint au rapport spécial de l’organe de gestion de la Société dont une copie est annexée au
présent rapport de révision est surévalué (ou si le passif net est sous-évalué).
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de société ne font pas apparaître de sous-évaluation du passif net. Le passif net
constaté dans l’État comptable susvisé à hauteur d’un montant de -120.379,19 euros est inférieur
aux moyens permanents indisponibles de la société pour un montant de 139.365,26 euros.
Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 120.379,19
euros est inférieur de 181.879,19 euros au capital minimum prévu pour la constitution d’une société
anonyme. Sous peine de responsabilité des administrateurs, l’opération ne peut se réaliser que
moyennant des apports extérieurs complémentaires.
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre des travaux de vérification réalisé sur l’État comptable
conformément aux normes émises par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au rapport à
rédiger à l’occasion de la transformation d’une société et ne peut donc en aucun cas être comparé à
une opinion qui serait émise sur les comptes annuels de la Société à l’issue d’un contrôle plénier. Le
présent rapport ne peut pas être utilisé à d’autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 28 mai 2020.
AVISOR SRL représentée par Jean-Antoine (dit John) LEBRUN Réviseur d’Entreprises »
Les rapports de l’organe d’administration et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Transformation de la société
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
Les apports et les réserves, compte tenu des apports supplémentaires qui viennent d'intervenir,
demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les
moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société à responsabilité limitée.
Le capital statutaire de la société anonyme sera donc de 468.600,00 euros.
La société anonyme conserve le numéro d’entreprise d'immatriculation de la société à responsabilité
limitée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du
31 mars 2020, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution - Adoption des statuts de la société anonyme
Eu égard aux résolutions qui précèdent et à la transformation de la société en société anonyme,
l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «VIRTUAL PARK ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Toutefois, tant que la société anonyme WALLIMAGE ENTREPRISES est au capital de la société, la
société anonyme VIRTUAL PARK s’engage à garder son siège en Région Wallonne.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
Volet B
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Au moins un siège d’exploitation (sauf accord préalable des actionnaires de catégorie B) doit être
localisé en Wallonie Picarde. Par la Wallonie Picarde, il y a lieu d’entendre les Arrondissements de
MOUSCRON, TOURNAI et ATH ainsi que les entités de LESSINES, SILLY et ENGHIEN. Cette
obligation sera effective aussi longtemps que SA HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT
conservera une participation dans le capital de la société.
La société s'engage, pour autant qu'elle trouve la main-d’œuvre qualifiée correspondant à ses
besoins, à la recruter sur le marché de l'emploi régional.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations financière, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement :
• la location, la vente, la création du matériel informatique, vidéo, audio, contenu vidéo, photo,
software ;
• la recherche, la conception, la recherche et développement, le design, la promotion de nouvelles
technologies;
• le conseil, la consultance, la promotion, la formation, l’information des biens, contenus, services et
techniques prédécrits sous quelque support que ce soit, connu ou inconnu à ce jour;
• l’importation, l’exportation, le courtage, le commissionnement, le commerce (gros, détail,
électronique ou tout autre type de support) des biens, services et techniques prédécrits;
• la gestion, l’acquisition et la transmission de licences, de franchises, de représentation en agences
et intermédiaires, de brevets, de marques, de programmes audiovisuels, ainsi que toute recherche
relative à de nouveaux produits, services ou procédés;
• le développement de toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la création, la
production, la réalisation, la diffusion, la promotion et la conception de toute activité de
communication artistique, musicale, graphique, événementielle, promotionnelle, publicitaire,
informatique, électronique ou tout autre type de communication dont notamment l’art, le spectacle, l’
audiovisuel, l’événementiel, le multimédia, les voyages, l’écriture et ce quel qu’en soit le support
connu et inconnu à ce jour : disques, scènes, compact disc, livres, médias, mail, vidéos, affiches,
bandes, cassettes, télévisuel, multimédias, mobile, internet ;
• la création de contenu dédié à la réalité virtuelle ;
• la conception, la vente et la location de machines destinées à l’événementiel ;
• la location d’espaces ;
• l’importation, l’achat, la transformation et la vente de snack et de boisson, toutes activités en
rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de
banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ; l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par
voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou
de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
Elle pourra également procéder à la gestion des droits d’auteurs en qualité d’ayant droit intellectuel.
Elle peut produire, créer, assister, régir et diffuser des spectacles, animations, foires, concerts,
shows, projections, expositions, formations, stages, enregistrements publics et privés, et peut
découvrir, produire et promouvoir les artistes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des
biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant directement ou indirectement
ou qui améliore le revenu des biens appartenant à la société pour autant que n’en soient altérés ni
son caractère civil et que ces opérations ne donnent pas lieu au développement d’activités
commerciales quelconques. Les décisions d’investissement doivent être prises à l’unanimité des
voix.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à QUATRE CENT SOIXANTE-HUIT SIX CENTS EUROS (468.600,00€).
Il est représenté par treize mille (13.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 13.000 représentant chacune un/treize millième(1/13.000ème) du capital
social, entièrement libérées.
Les actions sont réparties en dix mille (10.000) actions de classe A (« actions A ») et trois mille
(3.000) actions de classe B (« actions B »). Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs actions A
sera appelée « actionnaire de catégorie A » ci-après et chaque personne titulaire d’une ou plusieurs
actions B sera appelée « actionnaire de catégorie B » ci-après.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
Volet B
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Préambule : GAGE, DEPOT, SURETE
Les titulaires de titres de la société s'engagent à ne pas mettre ces titres en gage, en dépôt ou en
sûreté, d'un contrat, d'une convention ou d'une transaction qu'elles auraient à conclure, à la seule
exception d'un contrat de prêt qu'elles auraient à conclure à titre personnel, exclusivement auprès
d'un organisme bancaire, en vue de participer à une augmentation de capital de la société. Le
créancier gagiste ou dépositaire sera tenu de respecter les dispositions statutaires relatives au droit
de suite ou de préemption. Le contrat de gage ou de dépôt devra l'informer de l'existence de la
présente convention et de l'obligation d'y adhérer imposée à tout acquéreur des actions à quelque
titre que ce soit.
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique (à cette fin, le registre électronique
de titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en matière d’
accès, sécurisation et gestion. Il ne suffira donc pas que la société le conserve sous la forme d’un
simple document électronique.)
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique (à cette fin, le registre électronique de
titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en matière d’accès,
sécurisation et gestion. Il ne suffira donc pas que la société le conserve sous la forme d’un simple
document électronique.)
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
DROIT DE PREEMPTION
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital de la
société ou conférant un droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit volontaire
ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, entre vif ou pour cause de mort, qu'il porte sur la pleine propriété,
la nue-propriété ou l'usufruit du titre.
La cession du contrôle d'une société actionnaire dont les titres de la société représentent plus de la
moitié des actifs est assimilée à un transfert de titres de la société.
Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les
délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal.
Elles sont valablement adressées aux actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière
adresse indiquée au registre des actions nominatives de la société.
Une copie du document et des annexes éventuelles est adressée obligatoirement à la société.
Sont libres les transferts par une personne physique à son conjoint ou à ses descendants et par une
société à une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle au sens du code des sociétés ainsi que par
une société détenue majoritairement par un pouvoir public à une autre société détenue
majoritairement par ce pouvoir public.
Tous les autres transferts sont soumis à un droit de préemption des actionnaires.
Le droit de préemption de chaque actionnaire se détermine au prorata du nombre de ses actions
représentatives du capital par rapport à l'ensemble de celles émises par la société, déduction faite de
celles dont la cession est envisagée.
Le droit de préemption s'exerce suivant la procédure suivante :
Le candidat-cédant notifie aux autres actionnaires son intention de transférer des titres en indiquant
le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où le transfert est à
titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offert par un tiers de bonne foi.
Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint
à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur ou un
expert-comptable. Il adresse copie de ces documents au conseil d'administration.
Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans le mois au cédant.
Cette notification contient l'indication du nombre maximum de titres qu'il entend acquérir.
A l'issue du délai d’un mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, le cédant
notifie aux actionnaires concernés le résultat de la procédure.
Si le droit de préemption a porté sur le nombre exact de titres offerts, la cession aux actionnaires
préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de
céder, dans un délai de trois mois, la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux
conditions qui avaient été notifiées.
Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, le droit de
chacun des préempteurs sera réduit au prorata de sa participation respective au capital de la société
par rapport aux autres actionnaires préempteurs. Le prix des titres est payable dans le mois de la
notification du résultat de la procédure.
En cas de transmission pour cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la
procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.
DROIT DE SUITE
Dans l'hypothèse où en une ou plusieurs opérations une personne ou plusieurs personnes agissant
conjointement viendraient à acquérir le contrôle de la société au sens du code des sociétés, ils
seront tenus de le notifier par lettre recommandée aux autres actionnaires avec copie au conseil
d'administration, à l'attention de son Président, accompagnée des éléments justificatifs du prix, dans
les cinq jours ouvrables de l'acquisition du contrôle et de faire offre d'acquérir les actions des
actionnaires qui en feront la demande au prix le plus élevé payé par cet acquéreur du contrôle pour
acquérir des actions de la société au cours des deux années calendrier précédant jusque et y
compris l'acquisition du contrôle.
L'acquisition des actions dans le cadre du présent article ne donne pas lieu à exercice du droit de
préemption.
Les actionnaires auront un délai d’un mois pour accepter ou refuser l'offre en le notifiant par lettre
recommandée à l'acquéreur du contrôle.
Volet B
Le paiement du prix des actions devra intervenir dans le mois suivant l'échéance de cette période de
deux mois.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins de DEUX et au plus de CINQ membres,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non de la société.
Dispositions particulières
Les administrateurs sont répartis en deux catégories et qui sont nommés comme suit :
    •  L’actionnaire de catégorie A aura la possibilité que deux administrateurs soient nommés sur sa
proposition. Ils porteront le titre d’administrateur de catégorie A.
    •  Les actionnaires de catégorie B auront la possibilité que deux administrateurs soient nommés
sur sa proposition. Ils porteront le titre d’administrateur de catégorie B.
    •  Les actionnaires de catégorie A et B se laissent la possibilité de proposer d’un commun accord
la nomination d’un administrateur indépendant qui portera le titre d’administrateur indépendant.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie B et non d'une obligation, en sorte qu’ils
peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
S’ils n’ont fait usage de leur droit que dans le cadre de la nomination d’un seul administrateur, les
actionnaires de catégorie B auront également la faculté de nommer un observateur de leur choix, qui
n’aura pas voix délibérative au conseil, mais qui sera tenu informé au même titre que les
administrateurs.
Par ailleurs, s’ils n’ont pas fait usage du droit de nommer un administrateur, les actionnaires de
catégorie B auront la possibilité de nommer deux observateurs de leur choix au sein du Conseil
d'administration de la société.
Le ou les observateur(s) sera(ont) convoqué(s) selon les mêmes règles et en application des mêmes
principes que les administrateurs de la société. Il(s) recevra(ont), dans la mesure du possible au
moins huit jours (15 jours en juillet et août) avant la réunion du Conseil, tous documents et
renseignements utiles. De manière générale, il est par ailleurs convenu que le (ou les) observateur(s)
recevra(ont) les mêmes informations que celles communiquées aux administrateurs et sera(ont) tenu
(s) au même devoir de confidentialité et de réserve que les administrateurs.
En tout état de cause, les parties s'interdisent de proposer une augmentation du nombre
d'administrateurs (au-delà des 5 administrateurs potentiels) sauf en cas d'augmentation de capital de
plus de 10 % souscrite par un tiers non encore actionnaire.
Sous réserve de ce qui serait repris sous « Dispositions particulières » :
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
Volet B
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 8 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
En tout état de cause, les administrateurs se réuniront au siège d’exploitation de la société au moins
une fois par trimestre, et à toute demande d’un administrateur.
La convocation est faite par écrit, dans la mesure du possible au plus tard 15 jours avant la réunion,
sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées
par lettre, télécopie ou courriel.
Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.
Chaque administrateur et observateur recevra, dans la mesure du possible au moins 15 jours avant
la réunion du Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la
production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il
jugera utile de soumettre à l'examen du Conseil.
Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou
par conférence téléphonique, qui doivent permettre des débats entre des participants
géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au siège social et tous les
administrateurs participants y être présents.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (éventuellement: ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
            Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
    •  SOUS RESERVE DE CE QUI EST REPRIS A L’ARTICLE 18 DES PRESENTS STATUTS:
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Toutefois, si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’
être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel) y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Plus précisément :
Les décisions concernant la gestion de LA SOCIÉTÉ seront prises par le Conseil d'Administration
Volet B
conformément à ses statuts et au Code des sociétés.
Un Administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision ; le point sera alors - sauf
urgence dûment motivée - obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain Conseil
d'Administration à tenir sous quinzaine.
Les décisions portant sur les points ci-après ne seront, sans préjudice des dispositions statutaires,
valablement prises qu’à la condition qu’elles réunissent la majorité simple des voix exprimées dont la
voix d’au moins deux administrateurs de catégorie différente:
    1.  toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financière, commerciale de
LA SOCIÉTÉ;
    2.  toute décision de modifications ou d’extensions d’activités ;
    3.  la prise de participation dans une autre société, la création d'une filiale ou d'une succursale ou
d’un nouveau siège d’exploitation ;
    4.  toute décision impliquant une modification importante relative à la nature des activités de LA
SOCIÉTÉ, telle qu’une fusion, une cession, un spin-off, etc;
    5.  la cession à quelque titre que ce soit du Know-How de LA SOCIÉTÉ ou d'une partie de celui-ci,
qu'il soit ou non breveté, la concession de licences;
    6.  la décision de proposer à l'Assemblée Générale la limitation ou la suppression du droit de
préférence à l'occasion d'une augmentation de capital ;
    7.  toute proposition à l'assemblée de modification des droits attachés aux actions, ou de création
de titres représentatifs du capital;
    8.  toute décision de faire inscrire LA SOCIÉTÉ sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
    9.  toute constitution de garanties étrangères à l’activité normale de LA SOCIÉTÉ ;
    10.  toute proposition d’augmentation du capital de LA SOCIÉTÉ ;
    11.  la distribution d'acomptes sur dividendes ;
    12.  sans préjudice de l'application du Code des sociétés, toute opération ou convention avec des
sociétés dans lesquelles LES ACTIONNAIRES ou les administrateurs ou l'un d'entre eux ont des
intérêts directs ou indirects et, d'une manière générale, toute convention ou opération qui aurait pour
effet de privilégier un actionnaire ;
    13.  l'approbation du budget de LA SOCIÉTÉ ainsi que l'établissement des règles d'évaluation ;
    14.  toute décision d’engager LA SOCIÉTÉ au-delà des montants et en dehors des conditions
prévues aux budgets ;
    15.  l'achat et la vente d'actifs immobilisés pour un montant supérieur à 25.000 € ;
    16.  tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à court, moyen ou long
terme, au-delà d’un montant de 25.000 € ; toute décision d'accorder des garanties, sûretés ou avals
au-delà d’un montant de 25.000 € ;
    17.  toute opération ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à
25.000 € et sortant du cadre de la gestion journalière de LA SOCIÉTÉ ou susceptible d'avoir une
influence importante sur le résultat de LA SOCIÉTÉ;
    18.  la fixation des rémunérations des administrateurs exerçant des fonctions permanentes
    19.  l’augmentation des rémunérations des cadres dirigeants au-delà d’une indexation normale ;
    20.  la proposition de nomination d’un commissaire réviseur ;
    21.  la constitution d’un Comité de Direction, la détermination de ses pouvoirs, la nomination ou la
révocation d’un membre du Comité de Direction ;
    22.  la désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière de LA SOCIÉTÉ,
des mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l'étranger.
    23.Toute avance ou prêt à un administrateur, un membre du comité de direction ou un actionnaire
dépassant 2.500 €.
Toutefois, en ce qui concerne les points 2 à 12, aucune décision ne sera mise en œuvre par le
Conseil d’Administration avant la tenue d’une réunion d’informations aux actionnaires.
Cette réunion sera convoquée par courrier 10 jours à l’avance.
Le procès-verbal de cette réunion sera ensuite adressé à l’ensemble des actionnaires qu’ils aient été
présents ou non.Les cadres supérieurs seront engagés par le Conseil d'Administration. Des objectifs
précis leur seront assignés. Le Conseil prendra toutes dispositions de son choix si ces objectifs ne
sont pas atteints.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres, qui porte le titre d’administrateur-
délégué.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l’exécution de la ligne de conduite tracée
par le Conseil d'administration et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la
marche des affaires sociales.
Volet B
Dans le cadre du budget voté annuellement par le Conseil d’Administration, il pourra engager seul la
société pour des montants inférieurs à 30.000,00€. Pour des montants supérieurs, les signatures
conjointes d’un Administrateur de catégorie A et d’un Administrateur de catégorie B seront requises.
L’engagement d’une personne sous contrat d’emploi pourra être signé par l’Administrateur Délégué
si cet engagement a fait l’objet d’une inscription au budget voté par le Conseil d’Administration.
Au cas où le conseil d’administration viendrait à constater des dépenses non prévues au budget et
non justifiables par un potentiel commercial significatif et rentable (dégageant une marge nette
positive), pour un montant supérieur à 6.000,00 €, à dater de ce constat, toute décision hors budget
dépassant 2.500,00 € devrait faire l’objet de la signature conjointe d’un Administrateur de catégorie A
et d’un Administrateur de catégorie B.
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le délégué à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps son mandat.
Article 21: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par le président du conseil d’administration et un administrateur qui agissent conjointement.
2.Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 22: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale,
à l’exception de ceux des administrateurs qui exercent des fonctions permanentes qui pourront être
rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs, à la
majorité des voix dans chacune des catégories d’actions.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Le contrôle de la société sera confié à un commissaire choisi de commun accord par les actionnaires
des deux catégories d’actions, parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise, même si ce
contrôle n'est pas imposé par la loi.
Ce commissaire sera chargé, dans le cadre de son mandat, de faire rapport distinct sur les flux entre
la société et ses actionnaires ou administrateurs ou les sociétés liées à ses actionnaires ou
administrateurs.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 1er lundi du mois de juin à 18 heures. Si
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Si toutes les actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la
collaboration de la société sont nominatives:
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
Volet B
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire sauf disposition contraire dans les présents statuts).
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 28: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 29: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 30: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
Volet B
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 31: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31 bis : Assemblée générale électronique.
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Le cas échéant, les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux
titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration
Volet B
de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
la forme des actions détenues;
l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard 10 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 32: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels
sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément
aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
Volet B
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 34: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Etant cependant précisé que les actionnaires de catégorie A s’engagent à ne pas proposer la
distribution de dividendes et de tantièmes ou autres participations bénéficiaires qui n’auraient pas été
approuvés par la majorité des actionnaires de catégorie B.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent sous réserve de ce que dit à l’
article 41 ci-après.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Article 41 – Liquidation préférentielle
En cas d’« Exit » (étant défini comme la vente de 100% ou plus des actions de la société, sa fusion,
sa liquidation, sa dissolution ou une IPO relative à 100% ou plus de ses actions), les actionnaires
percevront le produit de l’Exit de la façon suivante :
    •  Un premier montant remboursera en priorité les ACTIONNAIRES DE CATEGORIE B pour le
Volet B
montant total qu’ils ont investi dans la société.
    •  Le solde sera réparti entre tous LES ACTIONNAIRES au prorata de leur participation dans le
capital de la société, étant entendu que les actions des actionnaires de CATEGORIE B ainsi
calculées seront diminuées du montant déjà perçu par eux dans le cadre du paragraphe précédent.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 42: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 43: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 44: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
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Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution : Démissions/Nominations
L’assemblée générale prend acte de la démission de sa fonction de gérant de Monsieur VERBAERT
Frédéric, domicilié à 7700 Mouscron, rue des Bengalis, 4.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sur proposition des actionnaires de catégorie A, est appelé à la fonction d’administrateur pour une
durée de six ans à compter de ce jour :
- Monsieur VERBAERT Frédéric, domicilié à 7700 Mouscron, rue des Bengalis, 4, 
ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’assemblée générale prend acte de la démission de sa fonction de gérant de Monsieur VERBAERT
Jean-Louis domicilié à 7604 Baugnies, Grand’Route 50.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sur proposition des actionnaires de catégorie A, est appelé à la fonction d’administrateur pour une
durée de six ans à compter de ce jour:
- Monsieur VERBAERT Jean-Louis domicilié à 7604 Baugnies, Grand’Route 50. 
ici présent et qui accepte son mandat par la signature du présent procès-verbal.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution
Sur proposition des actionnaires de catégorie B, est appelé à la fonction d’administrateur pour une
durée de six ans à compter de ce jour :
WALLIMAGE ENTREPRISES, société anonyme, ayant son siège social à 4000 Liège, 13, avenue
Maurice Destenay, (RPM Liège 865.277.018), société constituée sous forme de SCRL et sous la
dénomination INCUBATEUR NUMERIQUE WALLON aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Bernard HOUET, de résidence à Wavre, le 10 mai 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du
27 mai suivant sous le numéro 040778015, dont les statuts ont été modifié à diverses reprises et
pour la dernière fois par acte du Notaire Ariane DENIS, de résidence à Liège, le 09 mai 2019 publié
aux annexes du Moniteur Belge du 28 mai suivant suivant sous le numéro 19319112.
ici représentée comme indiqué ci-avant,
et qui accepte son mandat par la signature du présent procès-verbal.
Volet B
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ladite société désigne en tant que représentant permanent au sein de la société VIRTUAL CABS,
Madame Odile MALEVE, domiciliée à 6536 THUILLIES, rue Ossogne, 16, qui accepte ce mandat par
la signature du présent procès-verbal.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Neuvième résolution
Sur proposition des actionnaires de catégorie B, est appelé à la fonction d’observateur pour une
durée de six ans à compter de ce jour :
HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT, société anonyme, ayant son siège social à B-7503
TOURNAI (ex-FROYENNES), rue du Progrès n°24 boîte 1, constituée suivant acte reçu le 27 juin
2007, par le Notaire Pierre TAEKE, ayant résidé à Brunehaut (ex-Jollain-Merlin), publié aux annexes
du Moniteur belge du 07 juillet suivant, sous le numéro 0101290 et dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par
le Notaire Benoit CLOET, de résidence à Mouscron, en date du 27 juin 2018 publié par extrait à l’
annexe du Moniteur belge du 10 juillet suivant sous le numéro 183221403.
Registre des Personnes Morales : HAINAUT : Division de TOURNAI 0890.497.612 – TVA : NA
ici représentée comme indiqué ci-avant,
et qui accepte son mandat par la signature du présent procès-verbal.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ladite société désigne en tant que représentant au sein de la société VIRTUAL CABS, Monsieur
Philippe BROTELLE, domicilié rue Louis Pierard 57 à 7040 BOUGNIES, qui accepte ce mandat par
la signature du présent procès-verbal.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Dixième résolution
Est appelé à la fonction de commissaire pour une durée de trois exercices sociaux en ce compris l’
exercice en cours :
- SRL AVISOR, laquelle sera représentée pour l'exercice de ces fonctions par Monsieur Jean-
Antoine (dit John) LEBRUN Réviseur d’entreprises, au siège social sis 54, Chaussée de Tournai ·
7520 Ramegnies-Chin, RPM Tournai - TVA : 0867.463.773 qui a accepté son mandat
antérieurement aux présentes par courriel daté du 03 juin 2020.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Onzième résolution - Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 7700 Mouscron, rue des Bengalis, 4.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Douzième résolution - Siège d’exploitation
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège d’exploitation est à 7700 Mouscron, rue des
Bengalis, 4.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Treizième résolution
Le site internet de la société est www.virtualpark.eu
L’adresse électronique de la société est info@virtualpark.eu
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Quatorzième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quinzième résolution– Pouvoirs
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur VERBAERT Jean-Louis, administrateur
prénommé, avec faculté de substitution, pour l’exécution des résolutions prises.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité."
Pour extrait conforme.
Suivent les signatures.Déposé expédition, rapport de l'organe d'administration assorti d'une situation
active& passive et rapport du Réviseur.