N° d'entreprise : 0541427670
Nom
(en entier) : CHAMPS LIBRES COOPERATIVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Nanon 98
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le 18 juin 2024, en
cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la Société
Coopérative « CHAMPS LIBRES COOPERATIVE », dont le siège est établi à 5000 Namur, rue
Nanon, 98, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0541.427.670,
et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 541.427.670 ;
Constituée par acte du notaire Christine WERA, à Liège, le 23 octobre 2013, publiés par extraits à l’
Annexe au Moniteur belge du 6 novembre, sous le numéro 13168254, dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
Le siège a été déplacé pour la dernière fois aux termes d’une décision du Conseil d’administration du
3 novembre 2016, publiée à l’Annexe au Moniteur belge du 30 novembre suivant, sous le numéro
16164012.
[…]
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution : Adaptation/Amendement/Définition des Objet, But, Finalité et Valeurs
coopératives
L’assemblée générale décide d’adapter, d’amender ponctuellement et/ou de définir l’Objet, le But, la
Finalité et les Valeurs de la Société afin d’assurer le respect avec la spécialité légale .
Rapport du Conseil d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport du Conseil d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les coopérateurs reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Conseil d’administration demeure ci-annexé.
Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite d’adapter, d’amender ponctuellement et/ou de définir l’Objet, le But, la
Finalité et les Valeurs de la Société ainsi que repris dans la coordination globale qui suit.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisieme résolution : transfert du siège
L’assemblée décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le siège,
dorénavant repris dans une disposition transitoire à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid, 16 boîte 1.
Dispositions transitoires
La société a son siège à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid, 16 boîte 1.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrieme résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie fixe du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros et six
cent vingt euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide que l’ancien article de ses statuts relatif à son capital sera remplacé par le texte
du nouvel article 5 a) des statuts, repris dans le texte de la coordination.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquieme résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en amendant/complétant/définissant son Objet, son
But, sa Finalité et ses Valeurs coopératives.
Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l’adresse
exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « CHAMPS LIBRES COOPERATIVE ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision du Conseil d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, le Conseil d’administration a le
pouvoir d’initier la modification des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de son Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
BUT – OBJET – FINALITE ET VALEURS COOPERATIVES – CHARTE – REGLEMENT D’ORDRE
INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
Pour garantir la fidélité à sa finalité, la Société adopte la forme coopérative et adhère aux valeurs d’
entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité, ainsi qu’à
une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La Société respecte les principes coopératifs que sont :
    1.  l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
    2.  le contrôle démocratique exercé par les membres,
    3.  la participation économique des membres,
    4.  l’autonomie et l’indépendance de la société,
    5.  l’éducation, la formation et l’information,
    6.  la coopération entre coopératives,
    7.  et l’engagement envers la collectivité.
S’agissant du cinquième principe, la société entend consacrer une partie de ses ressources
annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et usagers/utilisateurs, actuels et
potentiels, et/ou du public.
La Société poursuit les finalités suivantes, le cas échéant, dans le respect des obligations prévues en
matière d’agrément :
    •  développement et mise à disposition de logiciels libres (logiciels placés sous licence libre
pouvant être librement partagés, étudiés, exécutés et améliorés, étant perçus comme un bien
commun numérique, les coopérateurs faisant références aux définitions de logiciels libres, données
par l’Open Source Initiative et par la Free Software Foundation, ou à toute autre définition qui
pourrait survenir ultérieurement),
    •  permettre aux utilisateurs de ses services de se concentrer sur leurs activités clés en les dotant
d’outils informatiques libres,
    •  rendre financièrement abordables et accessibles les outils informatiques libres,
    •  promouvoir l’utilisation de logiciels libres et de technologies libres dans la société, en fournissant
des services autour de logiciels placés sous ce type de licences,
    •  soutenir les projets d’outils informatiques libres.
A cet effet, la Société promeut les valeurs suivantes :
    •  adhésion volontaire et ouverte des coopérateurs,
    •  contrôle démocratique exercé par les coopérateurs,
    •  participation économique des membres à la réalisation des différentes finalités de la
coopérative,
    •  autonomie et indépendance
    •  éducation, formation et information,
    •  coopération avec les autres personnes morales poursuivant des finalités connexes,
La finalité et les valeurs de la Société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait le Conseil d’administration.
But et objet :
Elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses coopérateurs 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Et à titre principal, de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé, dans le respect de ses valeurs et de
son but :
    •  elle peut réaliser toutes opérations économiques se rapportant directement ou indirectement au
développement et à la mise à disposition, pour son compte propre ou pour compte de tiers, de
services informatiques, en particulier autour des logiciels libres, et toutes activités connexes et
complémentaires à son objet principal, notamment la conception, le développement, la
commercialisation d’outils informatiques, la sensibilisation et la formation à l’utilisation d’outils
informatiques, l’accompagnement au changement de support et à l’utilisation d’outils informatiques,
la conception ou la location de matériel informatique, le conseil en matière de réflexion aux
processus de travail qui impliquent ou non des outils informatiques, le détachement de travailleurs
chez les utilisateurs de ses services, et toutes parts permettant de réaliser les buts de la coopérative,
et d’atteindre ses finalités.
    •  elle peut accomplir toutes opérations économiques, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
favoriser la réalisation.
    •  elle pourra également s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation ou d’intervention financière ou autres dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui seraient de nature à favoriser
le développement de ses activités.
    •  elle ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des coopérateurs b) et le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles
la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs
des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES PARTS
Emission
La Société a actuellement émis six cent douze (612) parts en rémunération des apports.
La valeur de souscription de chaque part est fixée à vingt euros (20,00 €).
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille huit cent vingt euros.
Pour les apports effectués après la constitution, ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
également réputés être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Droits et obligations – Conditions d’admission - Agrément (principe)
Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par le Conseil d’
administration.
Tout titulaire de parts respecte les Statuts et en particulier, les finalités et valeurs de la Société, son
Règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, sa Charte et les décisions valablement prises par les
organes et instances de la Société.
Peut être agréé comme coopérateur toute personne physique ou morale justifiant d’aptitudes, d’une
expérience ou d’un engagement permettant de réaliser, garantir et perpétuer les valeurs et finalités
de la coopérative.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, désigné ci-après, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant,
dans les limites fixées par les Statuts. La Société ne peut refuser l’admission d’un candidat que si les
intéressés ne remplissent pas les conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique
alors les raisons de ce refus à l’intéressé, lorsqu’il en fait la demande.
Emission(s) ultérieure(s) de part(s)
Le Conseil d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, le cas échéant, via la procédure détaillée
sur le site internet de la Société.
Droit de vote - Limite au droit de vote
Chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.
Dividende - Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La Société s’interdit de distribuer du dividende et veille à constituer une réserve pour ses projets.
NATURE DES ACTIONS
Nature des parts :
Les parts sont nominatives.
Libération
Les parts sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit
de vote à son égard.
Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés.
Elle détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant le transfert et autres modalités
relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’Assemblée des
obligataires.
[…]
ADMINISTRATION
composition du Conseil administration
Nomination – Nombre
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, et s’ils sont
plusieurs, agissant de façon collégiale ou non, rééligibles, nommés par l'assemblée générale, pour
une durée déterminée ou non.
Si la Société est administrée par un Conseil d’administration, les mandats ont une durée limitée de
cinq ans, le cas échéant, renouvelable. Le Conseil d’administration compte alors d’office un minimum
de trois administrateurs.
Qualité des administrateurs
Chaque administrateur présente les qualités suivantes :
    •  offrir une disponibilité suffisante pour exercer son mandat ;
    •  disposer des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les
domaines d'activités de la Société ;
    •  n’encourir aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat
d'administrateur et le prouver en fournissant un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, ou à
défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ;
    •  être domicilié au sein de l’Union Européenne en le prouvant par une déclaration sur l’honneur ;
    •  ne pas avoir de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité
ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de
la Société.
Révocation - Conditions
Les administrateurs, même statutaires, sont révocables à tout moment et sans motif.
S’il s’agit d’un administrateur statutaire, l’assemblée générale convoque sans délai une assemblée
générale extraordinaire aux fins d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Jusqu’alors, l’administrateur
révoqué s’abstient de poser tout acte relatif à la Société et plus généralement de s’occuper
directement ou indirectement des affaires de celle-ci.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances consécutives, soit du
Conseil d’administration, soit du Cercle qu’il préside, le Conseil soumet la question de son exclusion
à l’assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
fonctionnement du Conseil d’administration collégial
Généralités
L’assemblée générale peut décider dans l’acte de nomination d’instituer un Conseil d’administration
pour une durée déterminée.
Convocation
S’il est institué, le Conseil d’administration se réunit sur convocation d’un administrateur aussi
souvent que l'intérêt social l'exige.
Le Conseil se réunit au siège ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Les convocations sont adressées au moins [cinq jours] avant la séance, par voie électronique,
chaque fois que la loi le permet et à défaut, par envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver
au procès-verbal de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, sauf urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Le Conseil d’administration est collégial dans son fonctionnement.
La séance est présidée par le membre le plus âgé au sein des administrateurs.
Les conflits d’intérêt sont traités dans le respect de la loi.
Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
Quorums de présence et de vote
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par celui qui
préside la réunion et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir du Conseil d’ administration
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la Société à une ou plusieurs personnes administrateurs qui
porteront le titre d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les
décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les
décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur ;
Représentation - Subdélégation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
La Société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents.
L’assemblée générale détermine les émoluments, y compris aux délégations qu'il confère.
La rémunération ou les émoluments, quelle qu’en soit la qualification, ne peuvent jamais consister en
une participation aux bénéfices de la Société.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L 'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
convocation - assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’
administration et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux coopérateurs dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu
de la loi. Les coopérateurs peuvent recevoir, au siège de la Société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Le cas échéant, tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la
société peut participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société, conformément à l’article 6 :75 du Code des sociétés et
des associations, des dispositions légales prises en exécution dudit article et des dispositions
reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
De la même manière, et pour peu que l’ensemble de ces dispositions soient respectées, tout
actionnaire peut voter à distance avant l’asssemblée générale sous forme électronique, de la
manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
premier mercredi du mois de juin à dix-huit heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par le Conseil d'administration et s’il est collégial, par un des
administrateurs.
Celui qui préside l’assemblée désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être
coopérateur, et deux scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
Chaque coopérateur dispose d’une voix qu’elle que soit le nombre de parts dont il est titulaire.
En toute hypothèse, aucun associé ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme
mandataire, pour un nombre de voix dépassant 10% des voix attachées ou parts présentes ou
représentées.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect
des agréments ou statuts particuliers.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Une partie des ressources annuelles de la Société doit être consacrée à l'information et à la
formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8°
de l’arrêté royal du 8 janvier 1962.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Si la Société est agréée, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l’apport versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 5000 Namur, avenue Reine Astrid, 16 boîte 1.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixieme résolution – Renouvellement -Nomination administrateurs
L’assemblée décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, les personnes suivantes :
    •  Monsieur FASTRE Julien, préqualifié,
    •  Madame LENAERTS Julie, préqualifiée,
    •  Monsieur MINET Julien, préqualifié,
    •  Monsieur JAUMOTTE Mathieu, préqualifié.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ils exerceront leurs pouvoirs de manière collégiale, en conseil d’administration, conformément aux
dispositions statutaires, le cas échéant précisées dans un règlement d’ordre intérieur.
Ces administrateurs, en conseil d’administration, décident que chacun d’eux sera également
administrateur-délégué, pour une durée expirant en même temps que leur mandat d’administrateur.
VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité
Septieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.