N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ASSOCIATION DES COMMERCANTS, INDEPENDANTS, ARTISANS DE
L'ENTITE DE SILLY
(en abrégé) : ACIA-SILLY
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue du Marais(Silly) 17
7830
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Silly
Association des commerçants, indépendants et artisans de Silly,
L’AN DEUX MILLE TREIZE
Le 8 août,
A Silly, rue du Marais, n°17,
Arrondissement judiciaire de Mons
Les soussignés :
Ø  Ravignon Nathalie, rue du Marais 17 à 7830 Silly, née à Macon le 24/8/1963
Ø  Cordeel Stéphane,  rue de la Station   à né le   23/11/1972  à Anderlecht.  
Ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi 27 juin 1921, adaptée et
modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
 
 
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
 
Article 1 : l'association est connue sous la dénomination "Association des commerçants, indépendants, artisans
de l'entité de Silly.
Sous l'abréviation: l'ACIA-SILLY 
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande
et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association
sans but lucratif " ou de l’abréviation "ASBL", avec l’indication précise de l’adresse du siège de l’association
 
Article 2: le siège social de l'association est établi Rue du Marais 17, 7830 Silly.
Arrondissement judiciaire de Mons.
 
Art. 3. But
L’association a pour but : la protection et le développement du commerce ainsi que la défense des intérêts des
commerçants de l'entité de Silly. Cette énonciation est non exhaustive.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment : …
Par des activités diverses, telles que brocantes, marchés artisanaux, fermiers, nocturnes, et multiples activités
diverses organisées dans l'entité de Silly.
 
Toutes ses activités restant la propriété de l'association.
Elle peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
 
L’association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout
acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en
0537630913
amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
Art. 4. Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps. L'année sociale
coure du premier janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Titre II – Membres, Admission, sortie, engagement
Art. 5. Composition
L’association est composée de membres effectifs.  Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 5.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
 
Art. 6. Membres effectifs
Pour être membres effectifs  de l'association des commerçants, indépendants, artisans de Silly, il faut au
minimum être domicilié et  vivre dans l'entité de Silly et être en règle de cotisation.  La nomination est décidée
souverainement par le conseil d'administration.
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est
portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire et/ou courriel.
 
Art. 7. Autres catégories de membres
Sont membres adhérents : tous ceux qui participent aux activités de l’association, sont en ordre de cotisations et
qui s’engagent à en respecter les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci. Ceux-ci ne
participent pas à l’assemblée générale.
 
Les autres types de membres peuvent être :
-  les membres d'honneur : personnalités qui mettent leur notoriété au service de l'association ;
-  les membres donneurs : personnes qui ont fait un don
- les membres bienfaiteurs : personnes qui paient une cotisation plus élevée que les autres, qui ont rendu des
services
   importants à l'association,
-  les membres honoraires : anciens administrateurs qui ne participent plus à la vie de l'association ;
 
Art. 8. Démission – suspension – exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa démission au
conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire :
- le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par …
  (lettre ordinaire, recommandé.)
- le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à  3 assemblées générales consécutives,
sans motif
  valable et validé par l’assemblée générale.
- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux
bonnes mœurs
  pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).)
 
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des
voix présentes ou représentées. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée
générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1- La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs, en règle de cotisation,
 doivent être
     convoqués par écrit et/ou par courriel
2- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au
moins
    sommaire, de la raison de cette proposition ;
3- La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou
    représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci
le souhaite
5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
 
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 
Art. 9. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association et sans déplacement des documents, le
registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil
d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et
motivée adressée au conseil d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils
souhaitent avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les
membres. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
Art. 10. Cotisations
 
- Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé
annuellement par l’assemblée générale  et ne peut dépasser 200 euros.
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni à aucune autre cotisation.
 
Titre III - Assemblée générale
Art. 11. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par  le Président
Art. 12. Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
- la modification des statuts;
- l’exclusion de membres ;
- la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;
- la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée ;
- l’approbation des comptes
- l'élaboration des budgets 
- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution
  volontaire, aux liquidateurs ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
- la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
- tous les cas exigés dans les statuts.
- l’admission de nouveaux membres (selon ce qui a été décidé à l'article 6) ;
- la fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres (selon ce qui a été décidé à l'article 14)
;
- l’approbation du règlement d’ordre intérieur et ses modifications (selon ce qui a été décidé à l'article 32) ;
- décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
vérificateur aux
  comptes (ou commissaires aux comptes), toute personne habilitée à représenter l’association ou tout
mandataire désigné
  par l’assemblée générale ;
- considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui lui
incombent (selon ce
  qui a été décidé à l'article 8).
 
Art. 13. Convocation – Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an le dernier
lundi du mois de mai. L’assemblée générale est convoquée par  le conseil d’administration par lettre ordinaire ou
courriel  au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre
du jour.
 
Art. 14. Délibération
L’assemblée générale délibère valablement  dès que la 2/3 de ses membres est présents ou représentés, sauf
dans le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences
et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d’un membre, dissolution de l’ASBL ou transformation
en société à finalité sociale).
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
L’assemblée générale doit être convoquée par le conseil d’administration lorsque un cinquième des membres en
fait la demande écrite. De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à
l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
 
Art. 15. Représentation
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout
membre ne peut détenir que 2 procuration(s).
Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de
cotisation.
Les décisions sont prises à la majorité (simple+1  des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est déterminante.
 
Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au
greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour toute
nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association,
d’une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un vérificateur aux comptes.
 
Art. 17. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au
siège de l’association.
 
Titre IV Conseil d'administration
 
Art. 18. Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat
L’association est administrée par un conseil d’administration de 5 membres au moins et 12 au plus, nommés et
révocables par l’assemblée générale et choisis parmi les membres et/ou des tiers. Le nombre d’administrateurs
sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée générale.
La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est fixée à 3 ans. Leur mandat n’expire que par
décès, démission ou révocation. Les administrateurs ne sont plus rééligibles, pour assurer la même fonction, au
bout de 2 mandats. Le renouvellement des membres effectifs n'est, toutefois,  renouvelable qu'à 50% au plus. En
cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Art. 19. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par courrier recommandé  au Conseil
d'Administration.
 
Art. 20. Fréquence des réunions
Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir. Il est convoqué à la demande de deux
administrateurs au moins. Il est présidé par le Président ou un Vice-Président.
 
 
Art. 21. Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple +1 des voix présentes ou représentées.
En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est déterminante.
 
 
 
Art. 22. Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Le
conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas
expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront exercées par le conseil
d’administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, établir des compromis, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles
ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l’association. Le conseil désigne parmi ses membres un président,
éventuellement deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire. En cas d’empêchement du président, ses
fonctions sont assumées par un des vice-présidents ou le plus âgés des administrateurs présents.
 
Art. 23. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à 2 administrateurs ou non, conjointement (deux par
deux).
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui
permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
du conseil
  d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
Art. 24. Représentation
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs au
moins désignés par le conseil d’administration agissant  conjointement.
En collège qui en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une
procuration du conseil d’administration.
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux
personnes chargées de la représentation générale de l’association.
 
Art. 25. Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat
qu’ils exercent à titre gratuit.
 
Art. 26. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal
de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».
 
 
 
Titre IV dispositions diverses
 
Art. 27. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des 2/3
des membres effectifs présents ou représentés.
 
Art. 28. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année   pour se terminer le 31/12.
Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31/12/2014.
 
Art. 29. Comptes et budgets
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
 
Art. 30. Vérificateurs aux comptes
L’assemblée générale peut désigner deux vérificateurs aux comptes, nommé pour 2 ans et rééligibles chargés de
vérifier les comptes de l’association et de lui présenter leur rapport annuel.
 
Art. 31. Dissolution de l’association
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un  liquidateur, déterminera (ses pouvoirs
et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en
faveur d'une ASBL à but social  
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée
conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.
 
Art. 32. Compétences résiduelles
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et
adaptée par la loi du 2 mai 2002.
En cas de litige, seul le tribunal de Mons est compétent.
Toute action texte, non repris dans les statuts et le R.O.I. n'a aucune valeur, les ajouts et modifications doivent au
préalable être soumis au CA et approuvé lors de la prochaine .A.G
 
Toutes les contestations relatives aux présents statuts et son exécution sont de la compétence exclusive des
tribunaux de Mons. Les litiges n’excèdent pas €.1860.- seront  portés devant le juge de Paix d’Enghien.
 
 
L’assemblée générale de ce jour a désigné comme administrateurs :
Ø  Ravignon Nathalie, rue du Marais 17 à 7830 Silly, née à Macon le 24/8/1963 Présidente
Ø  Cordeel Stéphane,  rue de la Station   à né le  27/11/1972   à Anderlecht, Vice-Président
Ø  Martin Bernard, rue de Silly à 7830 Thoricourt né à Ath le 8/4/1954, Vice-président
Ø  Voet Christian, rue du Joncquoy 158 à 7830 Silly né à Kerkhove le 4/10/1946, Trésorier
Ø  Martens Catherine, rue Wastinelle 59 à 7830 Silly née le 20/02/1968 à Saint-Josse-Ten-Noode, secrétaire.
 
 
L’assemblée générale de ce jour a désigné en qualité de vérificateur(s) aux comptes :
 
Fait à Silly (lieu), le 08/08/2013 jour, mois et année).
Nom – prénom – qualité (de l'administrateur qui signe le document).Au verso de cette page : nom – prénom –
qualité et la signature l'administrateur qui signe le document).