N° d'entreprise : 0476982355
Nom
(en entier) : GESTION PLUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Frère-Mérantius,Ruette 88 bte 01
 : 6760 Virton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, en date du 02 octobre
2019, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
1°) REDUCTION DE CAPITAL.
L’assemblée décide de réduire le capital social souscrit de la Société à concurrence de cent vingt-six
mille euros (126.000,00 EUR), pour le ramener de son montant actuel de cent quarante-quatre mille
six cents euros (144.600,00 EUR) représenté par mille quatre cent quarante-six (1.446) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, à un montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros
(18.600,00 EUR), par annulation de mille deux cent soixante (1.260) parts sociales et
remboursement à l’associé unique de l’apport fait à la société par lui, lors de l’augmentation de
capital décidée par l’assemblée en date du 22 janvier 2014 (création de 1.260 parts sociales et
attribution de ces parts à l’associé unique contre apport en numéraire par l’associé unique, suite à la
distribution par la société à l’associé unique de dividendes - article 537 du CIR92).
2°) CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA REDUCTION DU CAPITAL.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que la réduction de
capital est actée, et que le capital est ainsi réduit à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros
(18.600,00 EUR) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, toutes détenues par l’associé unique, Madame Martine ROMAIN prénommée.
Les associés sont informés que conformément à l’article 317 du Code des sociétés, les créanciers
de la Société dont la créance est antérieure à la publication, ont, dans les deux mois de la publication
au Moniteur belge de la décision de réduction de capital, le droit d’exiger une sûreté pour les
créances non encore échues au moment de cette publication, et qu’aucun remboursement ou aucun
paiement aux associés ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir
leurs droits dans un délai de deux mois visé ci-avant, n’ont pas obtenu satisfaction, à moins qu’une
décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
3°) Modification en conséquence de l’article 5 des statuts de la société pour le mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital.
L’assemblée décide de modifier l’article cinq des statuts de la société, qui sera désormais lu comme
suit : « ARTICLE CINQ
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), il est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur mais
représentant chacune une part du capital. Cinquante-sept (57) parts ont été intégralement souscrites
et intégralement libérées, au pair, par apports en nature.
Les cent vingt-neuf (129) parts supplémentaires ont été intégralement souscrites et
Volet B
intégralement libérées au pair en espèces.
Historique.
Lors de la constitution de la société, le capital social s’élevait à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale
mais représentant toutes une part égale en capital, souscrites par Madame Martine ROMAIN à
concurrence de la totalité des parts.
L'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 janvier 2014 devant le Notaire Nicolas PEIFFER, à
Aubange, publiée aux annexes du Moniteur belge le 4 février 2014 sous la référence 0033392, a
décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent vingt-six mille euros (126.000,00 EUR), pour le
porter à cent quarante-quatre mille six cents euros (144.600 EUR), étant entendu que cette
augmentation de capital devait être immédiatement souscrites et libérées, en espères, par la création
de mille deux cent soixante (1.260) parts nouvelles attribuées à Madame Martine ROMAIN en
rémunération de son apport en espèces.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 2 octobre 2019, il a été décidé de réduire le
capital social à concurrence de cent vingt-six mille euros (126.000,00 EUR), le ramenant ainsi à dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), par annulation de mille deux cent soixante (1.260) parts
sociales et remboursement à l’associé unique de l’apport fait par lui à la société lors de l’
augmentation de capital décidée par l’assemblée en date du 22 janvier 2014 ».
 
4°) Acter la FIN DU MANDAT DU gérant statutaire actuel et lui donner décharge de sa mission et
des comptes annuels 2018 et nommer un nouveL ADMINISTRATEUR statutaire.
L’assemblée générale décide que le mandat de gérant statutaire de Madame Martine ROMAIN
prénommée prendra fin lors de la publication de la présente assemblée générale aux Annexes du
Moniteurs belge et lui donne décharge de sa mission et des comptes annuels 2018 et décide de
nommer un nouvel administrateur statutaire en la personne de Madame ROMAIN Martine
prénommée. Cette nomination sera effective dès la fin du mandat de gérant statutaire actuel, soit lors
de la publication de la présente assemblée générale aux Annexes du Moniteurs belge.
5°) Option de soumission anticipée de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié aux
Annexes du Moniteur belge.
6°) Adaptation de la forme légale et du capital de la Société au Code des sociétés et des
associations.
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la Société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) et la réserve légale de la société, soit quatorze mille six cents euros (14.600,00
EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
7°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« TITRE I - FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GESTION PLUS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
L’organisation des services comptables et les conseils en ces matières.
L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes.
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière.
Les conseils en matière fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables.
Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés.
Le bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
Elle peut également accomplir, dans les strictes limites de la loi et de la déontologie de l’institut
professionnel des comptables et fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, toutes
les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Cinquante-sept actions ont été libérées par apport en nature.
Cent vingt-neuf actions ont été libérées par apport en numéraire.
Même si des personnes autres que des comptables agréés par l’institut professionnel des
comptables et fiscalistes agréés font partie des actionnaires, il n’en demeure pas moins que les
activités comptables pour compte de tiers ne peuvent être effectuées que sous la responsabilité
exclusive de mandataire agissant en tant qu’indépendant au sein et pour compte de la société et
habilité à cette fin dans le respect de la loi et de la déontologie applicable aux comptables agréés par
l’institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible est de trente-trois mille deux cents euros
(33.200 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
Volet B
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 « cession d’actions » des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III – TITRES
Article 9. Nature des actions
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 10. Cession d’actions
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Les héritiers ou légataires d’actions ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun
prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer
l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par Madame Martine ROMAIN, comptable fiscaliste agréée auprès de l’
institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, sous le numéro 102666, désignée comme
gérante statutaire.
En cette qualité, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir seule au nom de la société
dans toutes les circonstances et pour la représenter.
La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut par mandat spécial ou général déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une tierce personne
mais ceci uniquement dans le respect des règles déontologiques.
Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour
compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d’un ou de plusieurs
mandataires agissant en tant qu’indépendants au sein et pour compte de la personne morale et
habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le mandat d’administrateur de Madame ROMAIN Martine est gratuit.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à
Volet B
la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l’avant dernier mardi de mai à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l’exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne
morale (art.8-4°).
Article 20. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales (loi du 17 mars 2019) ou aux règles déontologiques de l’IPCF seront tenues pour non
écrites. »
8°) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts de la Société, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la Société.
9°) Pouvoirs à conférer au gérant ET FUTUR ADMINISTRATEUR pour l'exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent.
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant et futur administrateur pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12H30.»
Pour extrait analytique conforme
(s) Nicolas PEIFFER, notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l’acte avec ses annexes et statuts
coordonnés