N° d'entreprise : 0636889528
Nom
(en entier) : DANIELLE CHERPION NOTAIRE-NOTARIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 32
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Transformation SPRL en SRL avec adaptation ponctuelle des statuts existants
 
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Véronique FASOL, à Woluwe-Saint-Lambert, en date du 18
septembre 2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5 le vingt septembre deux mille vingt-trois (20-09-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 22393, Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00), que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DANIELLE
CHERPION-Notaire-Notaris » », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren 32-34
(boîte 17), avec le numéro d’entreprise 0636.889.528.-   RPM Bruxelles. , à pris les décisions
suivantes :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et Associations.
2. Adaptation de l’article 1 des statuts concernant la forme légale de la société au Code des Sociétés
et Associations et conservation de la forme légale de société à responsabilité limitée.
3. Adaptation de l’article 5 des statuts concernant le capital de la société au Code des Sociétés et
Associations/ suppression des anciens article 6 et 7.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Ajout d’un nouvel article 10bis
5. Adresse de la société.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et Associations et sa
nouvelle terminologie et rappel des règles déontologiques
7. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration, en vue de l’exécution des résolutions à prendre.
 
    1.  Première résolution: CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et Associations.
    1.  Deuxième résolution: SRL
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée « DANIELLE CHERPION Notaire-Notaris »
Le nom de la société doit toujours est suivi de la mention « société notariale ».
       3. Troisième résolution: le capital
L’assemblée constate que, le capital effectivement libéré en numéraire (18.600,00 EUR) et la réserve
légale de la société (1.860,00 EUR), soit au total 20.460,00 EUR, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39 §2 alinéa 3
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et Associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le
compte de capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de
distribution, qui implique un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir
reçu à ce sujet toutes les informations nécessaires et avoir été informées par le notaire qu'il leur est
conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
-           la distribution des bénéfices
-           le solde de la liquidation ».
Pareillement l’assemblée décide de supprimer les anciens articles 6 et 7.
       4. Quatrième résolution : ajout d’un article 10bis
L’assemble décide d’ajouter l’article 10bis suivant :
« L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
       5. Cinquième résolution: adresse du siège
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale décide que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
« Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les
limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l’organe d’
administration à publier aux Annexes du Moniteur belge. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, avenue de
Tervueren 32-34, boîte 17. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
    1.  Sixième résolution: refonte et coordination
Et pour le surplus, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code
des Sociétés et Associations, comme indiqué ci-avant.
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée « DANIELLE CHERPION Notaire-Notaris ».
Le nom de la société doit toujours être suivi de la mention « société notariale ».
ARTICLE 2
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les
limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l’organe d’
administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3
La société a pour seul objet social l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un
ou plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société. La
société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
-           la distribution des bénéfices
-           le solde de la liquidation
ARTICLE 6
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise
de chaque associé, du nombre d’actions lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués. Les titulaires d’actions ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée au(x) administrateur(s) qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de titres sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs,
et par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. Des certificats constatant ces inscriptions  sont délivrés aux titulaires des actions et
obligations.
ARTICLE 7
Règle générale de cession
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire associé au sens de l’article
50 de la loi Organique du Notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou à un notaire
associé, sans préjudice de ce qui est dit plus loin ;
Les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant
b) à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d’une association moyennant, le cas échéant,
l’adaptation des statuts pour se conformer à la loi de Ventôse et le respect de la procédure d’
agréation de l’association
c) à un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été préalablement cédé, que l’objet social ait
été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus
d) à un associé
e) à une société de participation des personnes mentionnés aux points a) à d)
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit s’ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l’objet social et adapter les statuts pour le
surplus. Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles
54 et 55 de la loi Organique du Notariat. Aucune cession de parts par un notaire titulaire ne peut
avoir pour effet que lors de son retrait d’activité, le nombre d’actions à céder soit inférieur au quotient
résultant du nombre total d’actions émises divisé par le nombre d’associés.
Règles complémentaires de cession
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessous sous « règle générale de cession » et tant que la
société conserve don objet notarial, les actions de la présente société ne peuvent faire l’objet d’un
démembrement du droit de propriété, être cédés entre vifs ou transmises à cause de mort qu’au
profit d’un notaire titulaire, associé ou candidat-notaire, ou d’une société dite de participation
appartenant à un notaire titulaire, associé ou candidat-notaire, et moyennant l’accord préalable de
tous les autres associés de la présente société, accord qui constitue une condition suspensive de la
cession ou de la transmission. A défaut d’accord sur la cession proposée, les associés autres que le
cédant doivent racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la
présente société sauf autrement agréé préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les
actions de la présente société appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d’
évaluation résultant de la loi, des statuts de la société et de son règlement d’ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l’accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles. Dès que la
reprise a lieu, le cédant perd la qualité d’associé, et si le cédant est une société de participation, ses
parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi,
sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement les statuts pour en ôter toute référence à l’
activité notariale.
Par dérogation au premier aliéna, les actions de la présente société appartenant à un notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédées
librement à tout notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pouvoir à son remplacement.
ARTICLE 8
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire de l’action ; en cas de démembrement du droit de propriété d’une
action, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l’usufruitier.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 9
La société est gérée par un ou plusieurs administrateur(s) désigné(s) parmi les associés, nommé(s)
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée
générale sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à l’article 134 de la loi du 25 avril 2014 portant dispositions diverses en matière de
justice, modifiant la loi Organique du Notariat, peuvent seuls être administrateurs(s) de la société
notariale un ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ ou une ou
plusieurs sociétés visées à l’article 50§2,3° de la Loi Organique du Notariat. Dans ce dernier cas, un
notaire qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant
permanent pour l’exercice de ce mandat. En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office
administrateur de la société et le mandat de l’administrateur désigné conformément à l’alinéa
précédent prend fin.
En cas de décès ou d’empêchement de celui-ci/ceux-ci, l’administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé, désigné par le Président du Tribunal de Première
Instance de Bruxelles ou à défaut son vice-président à la requête de toute personne intéressée.
ARTICLE 10
Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
L’administrateur représente seul la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, l’administrateur peut, sous sa responsabilité,
conférer des pouvoirs spéciaux aux mandataires de son choix.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire pendant toute la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
ARTICLE 10BIS.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 11
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
€) ou au montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires ou
déontologiques.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus.
Il est en outre interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/
ou administrateur(s).
ARTICLE 12
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés et
Associations.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus/pas obligatoire, chaque associé aura les
pouvoirs d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-
comptable de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 13
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires d’actions.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce tous les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoir d’administration de l’
organe d’administration.
ARTICLE 14
Chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale ordinaire se tiendra au
siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le
rapport du ou des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes
annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et administrateurs.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et administrateurs une copie des documents qui doivent leur être transmis
en vertu du Code des Sociétés et Associations.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de
faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de
la société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s) et éventuellement au commissaire.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige.
ARTICLE 15
§ 1er Les associés peuvent, dans les limites de la loi, participer à distance à l’assemblée générale,
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect  des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’assemblée générale. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
An de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3, La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
et/ou au vote
§4. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux membres du bureau de l’assemblée
générale, à l’organe de gestion et aux commissaires.
ARTICLE 16
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois l’assemblée générale ne peut
modifier les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition
suspensive de l’approbation par la Chambre des Notaires de Bruxelles.
ARTICLE 17
Chaque action ne confère qu’une seule voix. Nul en peut représenter un associé à l’assemblée
générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le droit de voter. Les procurations peuvent être
données par tout moyen écrit (mail, fax…).
S’il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d’une voix.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 18
L'exercice social s'écoule du 1 janvier au 31 décembre suivant.
ARTICLE 19
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Celui-ci est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 20
Article 20-1
La société peut être dissoute :
    •  Par une décision unanime des actionnaires
    •  Par une décision du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement dans lequel se situe le
siège social de la société à la demande d’un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi o de la
Chambre des notaires concernée, pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige ;
    •  De plein droit en cas d’exclusion de l’actionnaire qui est le seul notaire titulaire en en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d’exercer la fonction de
notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire.
En aucun cas la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires.
Article 20-2
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudicie du droit de l’assemblée générale ou du tribunal de nommer d’autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leurs décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par e tribunal en cas de dissolution
judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d’actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur nette de leurs actions. La clientèle est libre de
choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS PARTICULIERES ET GENERALES
ARTICLE 21
A défaut de domicile en Belgique, tout associé et/ ou administrateur est supposé élire domicile dans
l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,
sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 22
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
règlementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie. En matière de
comptabilité, les prescriptions des arrêtés et règlements de comptabilité notariale se cumulent avec
celles qui résultent du Code des Sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société
devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur d’Entreprise ou expert-comptable,
agréé par la Chambre des Notaires, dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.
ARTICLE 23
Dès l’entrée dans la société d’un deuxième associé, les présents statuts seront complétés par un
règlement d’ordre intérieur. Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, ne doit pas être établi par acte authentique mais doit préalablement être
approuvé par la Chambre. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur,
les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée générale a prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d’administration des administrateurs, que celles prévues
aux présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre
associés et administrateurs à l’égard de la société. Les dispositions plus contraignantes du
règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de
la société.
ARTICLE 24
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés et Associations.
DEONTOLOGIE
ARTICLE 25 – RÈGLES PROFESSIONNELLES
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
ARTICLE 26 – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le
modifier ; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus
de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre à la proportion d’actions
détenue par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l'avoir social doit être réparti
proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues aux présents statuts, ce
sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l’égard de la société.
Le projet du règlement d’ordre intérieur doit être soumis à la chambre provinciale des notaires en vue
de l’examen visé à l’article 50, § 5, deuxième alinéa, de la loi organique du notariat.
ARTICLE 27 – INTERDICTION DE SCELLES
 En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, il ne pourra être requis d’apposer de scellés sur l’
actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
    1.  Sixième résolution: conversion automatique du statut de gérant en administrateur et
confirmation du mandat en tant qu’administrateur
L’assemblée prend acte de la nouvelle terminologie introduite par le Code des Sociétés et
Associations depuis le 1 janvier 2020, selon laquelle, entre autres, le terme « gérant » a été
automatiquement remplacé par « administrateur » et le statut de gérant a donc été automatiquement
converti en administrateur.
L’assemblée décide alors de confirmer l’administrateur actuel, étant Madame CHERPION Danielle,
prénommée, pour autant que nécessaire dans sa nomination en tant qu’administrateur de la société
et ce pour une durée indéterminée.
    1.  Septième résolution: pouvoirs à conférer
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
DISPOSITIONS FINALES :
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme.