N° d'entreprise : 0836225617
Nom
(en entier) : GIVAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Martin(GIV) 7
 : 7041 Quévy
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 25 octobre 2023, ce qui suit:
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
dudit article, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
            Ayant pris connaissance du rapport de l’administrateur établi conformément à l’article 5:101
du CSA, l’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour y ajouter les activités suivantes :
«          Toutes activités de production, transformation ou exploitation ayant trait à la viticulture,
incluant dès lors, sans y être limité, la culture de raisins de cuve et de table. »
Toutes activités vinicoles et donc liées à la production de tous types de vins, sans que la liste
suivante soit limitative : la fabrication, la conception, le mélange, la purification, l’embouteillage, la
préparation, la distribution et le commerce en général (vente, achat, import-export, etc.) ; et en
général faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la poursuite de ces activités. »
Et de même il est ajouté à la fin de l’article 3 la précision suivante :
 «         Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions. »
            Par conséquent, l’article trois des statuts est modifié de sorte à ce qu’il soit libellé comme suit
:
 «         La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain, commercial, industriel, etc ...;
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière ;
- La gestion pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille et, plus
généralement, de valeurs mobilières cotées ou non en bourse ;
- Toutes opérations de financement, cautionnement et prêts sous quelque nature, rémunérés pour le
compte de tiers ;
- L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier, la pêche ;
- Toutes activités de production, transformation ou exploitation ayant trait à la viticulture, incluant dès
lors, sans y être limité, la culture de raisins de cuve et de table.
- Toutes activités vinicoles et donc liées à la production de tous types de vins, sans que la liste
suivante soit limitative : la fabrication, la conception, le mélange, la purification, l’embouteillage, la
préparation, la distribution et le commerce en général (vente, achat, import-export, etc.) ; et en
général faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la poursuite de ces activités.
- La cynégétique ;
- Engrais, phyto, paille, graines et semences ;
- Le commerce de gros et au détail de produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de
l'élevage et des industries alimentaires ;
- La minoterie en général ; le négoce de grains, semences, aliments de bétail ;
- Le commerce de gros de produits de l'industrie du bois ;
- Le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples ;
- Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations, étendre ou modifier l'objet de la société. »
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIÈME RÉSOLUTION – NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide de l’adoption des nouveaux statuts ci-après repris, conformément à la mise en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
NOUVEAUX STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1er : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « GIVAGRI ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales
« S.R.L. ».
Article 2. Région du siège
            Le siège est établi en Région wallonne.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’
administration.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain, commercial, industriel, etc ...;
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière ;
- La gestion pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille et, plus
généralement, de valeurs mobilières cotées ou non en bourse ;
- Toutes opérations de financement, cautionnement et prêts sous quelque nature, rémunérés pour le
compte de tiers ;
- L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier, la pêche ;
- Toutes activités de production, transformation ou exploitation ayant trait à la viticulture, incluant dès
lors, sans y être limité, la culture de raisins de cuve et de table.
- Toutes activités vinicoles et donc liées à la production de tous types de vins, sans que la liste
suivante soit limitative : la fabrication, la conception, le mélange, la purification, l’embouteillage, la
préparation, la distribution et le commerce en général (vente, achat, import-export, etc.) ; et en
général faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la poursuite de ces activités.
- La cynégétique ;
- Engrais, phyto, paille, graines et semences ;
- Le commerce de gros et au détail de produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de
l'élevage et des industries alimentaires ;
- La minoterie en général ; le négoce de grains, semences, aliments de bétail ;
- Le commerce de gros de produits de l'industrie du bois ;
- Le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples ;
- Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations, étendre ou modifier l'objet de la société.
Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES – ACTIONS
Article 5. Apports
            Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication
contraire lors de leur réalisation.
Article 6. Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
            Il existe cinquante (50) actions, émises en rémunération des apports souscrits et effectués
dans la société.
            Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
            Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par l’organe d’administration.
            L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
            Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites, nonobstant
toute disposition contraire.
            L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et
décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
            Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel
il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
            En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant
l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
            Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7. Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires
Cession des actions – Droit de préférence
Sous réserve des restrictions légales, aucune cession de parts sociales, tant entre vifs que pour
cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite.
a)         Tout actionnaire ou ayant-droit ou ayant-cause d'un actionnaire qui se propose de céder des
actions est tenu de notifier son intention à l’organe d’administration, par recommandé ou par courrier
électronique.
b)         Dans la huitaine de la réception de cette notification, l’organe d’administration notifiera, par pli
recommandé ou par courrier électronique, aux autres actionnaires, cette proposition de cession.
            A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.
c)         Les actions pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé ou n'aurait été utilisé
que partiellement, seront offertes aux autres actionnaires selon la procédure susvantée.
d)        L’organe d’administration notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre d’actions
reprises par les autres actionnaires et le nombre d’actions restantes qui pourraient être cédées à des
tiers, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de
quoi, le cédant devra réintroduire la procédure des points a) et suivants, pour ces dites actions
restantes.
e)         Le prix de cession des actions pour lesquelles les actionnaires auraient usé de leur droit de
préférence sera déterminé, de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président
du Tribunal de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement
de la société.
f)         Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans les six mois de la notification de la décision
de l’organe d’administration dont question au point d).
g)         Lors du décès d'un actionnaire, tout héritier des actions de la présente société est tenu de se
faire agréer par les autres actionnaires selon la procédure susvantée.
En conséquence, l'héritier d'un actionnaire est assimilé, pour l'application de la présente clause à un
tiers. Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence
prédécrite auprès de l’organe d’administration.
Démission et exclusion d’actionnaires
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code.  La démission du fondateur n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le sixième
mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils
détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf
décision contraire de l’assemblée.
            La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
            L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
            L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
            Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.     
Article 8. Offre de reprise des actions
            Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95 % des actions de la société,
peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9. Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitiers et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective
de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la
compétence du nu-propriétaire.
Article 10. Registre des actions
Il est tenu au siège de la société un registre des actions qui contient, conformément au CSA :
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque actionnaire ;
3° le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire et leur classe ;
4° les versements faits sur chaque action ;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission ;
6° les transferts d'actions avec leur date, conformément à l'article 5:61 du CSA. Si le registre est tenu
sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être
signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée
et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés également les
démissions et exclusions d'actionnaires avec leur date ainsi que le montant versé aux actionnaires
concernés.
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe d'administration
et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
TITRE III. ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION
Article 11. Organe d’administration – Pouvoirs
            L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
            Monsieur GAILLARD Georges, né à Uccle le 27 juillet 1943, et Madame COX Christine, née
à Uccle le 02 septembre 1948, sont nommés comme administrateurs statutaires, ayant été nommés
gérants statutaires jusqu’à présent.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré. C'est l'assemblée qui, à
la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui
seront allouées aux administrateurs et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            En cas de décès, démission ou révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour agir ensemble ou séparément au nom de
la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations
relatifs à son objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désignera parmi ses actionnaires ou
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur ou de membre d'un
conseil de direction ou conseil de surveillance pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son
organe d’administration nomme un représentant permanent.
Article 12. Représentation de la société
            L’administrateur (et chacun des administrateurs, s’il y en a plusieurs) représente valablement
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant.
Les administrateurs peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux.
Article 13. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs
spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix, associé ou non.
            La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Article 14. Collège – Conflit d’intérêts
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représentera société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration estes
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion
de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser
l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part
aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise l’
assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d’
administration peut l'exécuter.
S'il y a un collège d’administrateurs, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège est tenu
de se conformer à l'article 5:76 du CSA.
Lorsque l’administrateur unique est l’actionnaire unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels conformément à l’
article 5:77 du CSA. Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les
opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa
précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15. Surveillance
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le
Code, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et les actionnaires auront les
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 16. Assemblée générale
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois d’
octobre à 18 heures. Si ce jour est férié ou n’est pas ouvrable, l'assemblée est remise au jour
ouvrable suivant, à la même heure telle qu’indiquée dans la convocation.
            L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
            Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le
Code des sociétés et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.
            L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.  Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 17. Droit de vote
            Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
            Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
            En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le
respect des règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est
autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
            Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les
limites fixées par le Code.
Article 18. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. À cette
date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels pour approbation
par l’assemblée générale, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 20. Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
            La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 21. Procédure de sonnette d'alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157 du CSA, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue
conformément l’article 5:84.
En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d’administration constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Elle est aussi dissoute dans les cas prévus par la loi.
            La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un
associé.
Article 23. Liquidation
            En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins de l’organe d’
administration, à moins que, confor-mément au Code, l'assemblée des associés ne désigne un ou
plusieurs liquidateurs.
L’assemblée générale des actionnaires a le pouvoir de désigner le ou les liquidateurs, déterminer
leurs pouvoirs et leurs émoluments et de fixer le mode de liquidation.
            Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur
sont possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code.
Article 24. Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions.
            Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 25. Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 26. Référence au Code des sociétés et des associations
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des
associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – DÉMISSION-NOMINATION
            Ainsi que stipulé à l’article 11 des nouveaux statuts adoptés ci-avant, l’assemblée générale
confirme qu’elle prend acte de la démission des gérants statutaires Monsieur GAILLARD Georges,
né à Uccle le 27 juillet 1943, et Madame COX Christine, née à Uccle le 02 septembre 1948.
            Par approbation de l’article 11 des nouveaux statuts, l’assemblée générale décide de
nommer Monsieur GAILLARD Georges et Madame COX Christine comme administrateurs
statutaires, pour une durée indéterminée.
            Leur mandat est exercé à titre gratuit.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – PROCURATION
Les actionnaires décident de conférer tous pouvoirs à la société « CORPOCONSULT », dont les
bureaux sont situés à Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15, avec faculté de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de
l'Administration de la T.V.A.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 25 octobre 2023, 4 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.