N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : OXYLUS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1325
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chaumont-Gistoux (Bonlez)
Rue d'En-Haut, Bonlez 27
Aujourd’hui, 1/04/2022, réunis à Bonlez :
 
Monsieur HERINCKX Florian, né à Uccle, Belgique, le 12/11/1989 domicilié à 1325, Bonlez, Rue d’en haut 27, 
           
            ci-après nommé associé « commandité » ou « gérant »
et :
 
Madame MIGNARD Hortense, née à Woluwe-Saint-Lambert, Belgique, le 31/07/1990,   domiciliée à 1325
Bonlez, Rue d’en haut 27, 
 
            - ci-après nommé associé « commanditaire » ou « passif »
 
Cet acte constitutif sous seing privé établit entre les susnommés, également appelés fondateurs, la constitution
et les statuts de cette société.
 
I.          CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège social
Le présent document constitue une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens de
l’article 4:22, troisième alinéa du CSA, sous la dénomination « Oxylus », établie en Région Wallonne, sise à 1325
Bonlez Rue d’en haut 27.
Apport
Les fondateurs effectuent un apport total de cent euros (100 EUR), représenté par cent (100) actions. Ce
patrimoine social est inscrit comme suit :
Monsieur Herinckx Florian apporte, en tant qu’associé commandité (gérant), un montant de nonante -neuf euros
(99 EUR) au sein de la société qu’il a entièrement libéré, avec notamment le versement d'un montant total de 99
EUR .
Ainsi, aucun autre versement ne doit être effectué.
Nonante-neuf (99) actions sont attribuées de commun accord à cette fin.
Madame Mignard Hortense apporte, en tant qu’associée commanditaire (passif), un montant de un euro (1 EUR)
au sein de la société qu’elle a entièrement libéré, avec notamment le versement d'un montant total de 1 euro . 
Ainsi, aucun autre versement ne doit être effectué.
Une (1) action sont attribuées de commun accord à cette fin.
 
Adresse e-mail et site web
L’adresse e-mail officielle via laquelle la société peut être contactée conformément à l’article 2.31 du CSA est
oxylusFH@gmail.com.
0784713568
 
L’organe d’administration est compétent pour la modification de l’adresse du site web et de l’adresse e-mail.
Cette modification doit être notifiée aux associés conformément à l’article 2:32 du CSA.
 
En outre, l’organe d’administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la modification soit publiée
dans les Annexes du Moniteur belge.
II.         STATUTS
Article 1 :       Forme juridique et nom
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite, abrégée en SComm. Elle est constituée
sous la dénomination « Oxylus ».
 
Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, avis, courriers, commandes, sites web et autres
documents, au format électronique ou non, émanant de la société, immédiatement précédé ou suivi des mots «
société en commandite » ou de l’abréviation « SComm », suivi du numéro d’entreprise, du mot « registre des
personnes morales » ou de l’abréviation « RPM » et du siège du tribunal du ressort où la société a son siège
social. L’adresse complète du siège social doit également figurer sur ces documents.
 
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un organisme de crédit établi en Belgique.
Article 2 :       Siège social
Le siège social est sis dans la Région Wallonne.
 
L’organe d’administration est compétent pour le transfert du siège social, tant l’adresse complète mentionnée au
titre I « constitution » que, le cas échéant, la région de la société en Belgique.
 
La décision de modification de la Région implique une modification des statuts. L’organe d’administration est
compétent, en dérogation à l’article 9 des présents statuts, pour la décision de modifier les présents statuts dans
la mesure où le transfert n’entraînerait pas de changement de la langue des statuts. Si tel était le cas, cette
compétence serait réservée à l’assemblée générale.
 
L’organe d’administration a en outre la compétence de procéder à la constitution de succursales, de sièges
administratifs, de filiales, de sièges d’exploitation, des bureaux et des agences en Belgique et à l’étranger.
Article 3 :       Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de la date de sa constitution.
 
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite ou l’incapacité manifeste de l’un des associés n’entraîne pas la
dissolution de la société.
 
La déclaration d’un des associés selon laquelle il ne souhaite plus faire partie de la société n’entraîne pas non
plus la dissolution de la société. Toutefois, tout associé peut se retirer de la société conformément aux
dispositions de l’article 7 des statuts.
 
La société ne peut être dissoute volontairement que par décision de l’assemblée générale prise à unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
Article 4 :       Objet
La société a pour objet et activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers :
 
Étude, développement, recherche, conseil, achat, vente, installation de tous types de systèmes de chauffage
biomasse et autres produits en lien avec les énergies renouvelables.
Conseil, formation et expertise technique dans le chauffage, le domaine des énergies renouvelables, la
construction, l’automobile et le management.
Constitution et valorisation d’un patrimoine immobilier.
Prestations de service pour des travaux de rénovation et aménagement immobiliers.
Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation, travaux de finitions, travaux de
menuiserie.
Activités d'ingénierie et de conseils techniques, de contrôle et analyses techniques.
Expertise en automobiles.
 
La création, le développement et la gestion perspicaces du patrimoine immobilier et mobilier ; toutes opérations
portant sur les biens et droits immobiliers et mobiliers de toute nature, telles que l’achat et la vente, la location et
la mise en location, l’échange, la gestion et la valorisation de tous titres ou obligations négociables, et autres.
 
L’acquisition et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises
industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières, existantes ou à constituer, l’encouragement, la
planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans lesquelles elle détient une
participation, la participation à leur gestion, administration, liquidation et contrôle ainsi que la fourniture d’une
assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises.
 
À cette fin, la société peut collaborer avec d’autres sociétés, y participer ou avoir, de quelque manière que ce
soit, directement ou indirectement, des intérêts dans d’autres entreprises. La société peut, tant pour garantir ses
propres engagements que pour garantir les engagements de tiers, notamment en hypothéquant ses biens ou en
les donnant en gage, y compris son propre commerce. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de
participation ou autrement, à des sociétés, entreprises ou associations existantes ou restant à constituer, dont
l’objet est en tout ou partie identique, similaire ou semblable à celui de cette société ou y afférant, ainsi qu’à la
gestion et à la liquidation d’autres sociétés, entreprises ou associations, et y exercer tout mandat.
 
La société peut également agir en tant que gérant, gestionnaire, administrateur, détenteur de la procuration,
mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises et intervenir dans la gestion quotidienne d’autres
sociétés et exercer d’autres activités de gestion de holdings.
 
La société peut réaliser tous les actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet et, en général, tous les actes qui seraient de nature à
faciliter, promouvoir ou favoriser la réalisation, en tout ou en partie, de son objet.
 
Cette liste est explicative et non restrictive et doit être comprise au sens le plus large. La société peut faire tout
ce qui est lié à ce qui précède ou qui peut contribuer à sa réalisation.
Article 5 :       Patrimoine social et actions
Cent (100) actions nominatives sans valeur nominale sont émises à titre d’indemnisation du patrimoine social
apporté.
 
Les apports actuels des associés et, sauf dispositions légales ou décision de l’assemblée générale contraires,
tous les bénéfices réservés sont enregistrés sur un compte de capitaux propres disponibles qui permet de les
distribuer aux associés.
 
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles actions, sont également
enregistrés sur ce compte de capitaux propres disponibles, sauf dispositions contraires.
 
La répartition des actions et les modifications qui y sont apportées sont inscrites dans le registre des actions
conservé au siège social de la société.
 
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société
peut suspendre l’exercice des droits qui y sont liés jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
propriétaire de l’action à l’égard de cette société.
 
Si les droits de propriété d’une action sont divisés en nue-propriété et en usufruit, seul l’usufruitier pourra exercer
les droits liés à cette action, sauf convention différente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
 
Article 6 :       Transfert d’actions
 
Les actions détenues par un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord écrit de tous les
autres associés.
 
Article 6 :       Transfert d’actions
Les parts d’un associé peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, soit en pleine propriété,
soit en usufruit, soit en nue-propriété, à condition de respecter les dispositions suivantes.
 
Le transfert des actions ne peut avoir lieu qu’en conformité avec les formes du droit civil. Il ne peut avoir aucune
conséquence sur les engagements de la société datant d’avant l’opposabilité du transfert.
Article 6.1 :    Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses actions (on entend par cession, sans que cette liste soit exhaustive : un
achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, un nantissement ou un apport) doit adresser une
notification à cet effet au (x) administrateur (s) par courrier recommandé, en précisant :
l’identité du ou des cessionnaire(s) proposé(s) ;
le nombre d’actions qu’il souhaite céder ;
le prix offert pour chaque action ;
les autres conditions et modalités de la cession prévue.
 
Le candidat cédant doit indiquer dans sa notification si, en cas de refus, il souhaite que les associés qui refusent
soient obligés de racheter eux-mêmes la participation.
 
Dans les deux semaines suivant la réception de cette notification, le ou les gérant(s) doi (ven) t simultanément
envoyer une copie de la notification par courrier recommandé à chaque associé (autre que le candidat cédant).
Dans ce courrier, le(s) gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent envoyer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au (x) gérant (s) dans un délai d’un mois. En outre, le(s) gérant(s) souligne(nt) à nouveau
qu’en l’absence de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat cédant.
 
Dans les deux semaines suivant l’expiration du délai d’un mois (dans lequel les associés devaient communiquer
leur décision), le(s) gérant(s) informera (ont) le candidat cédant de la réponse par courrier recommandé, en
envoyant simultanément une copie aux autres associés.
 
En cas de refus d’approbation de la cession, et si le candidat cédant l’indique dans sa notification, les associés
qui refusent sont tenus de racheter eux-mêmes la participation dans un délai d’un mois à compter de la date de
notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils
exerceront le droit de rachat, chacun proportionnellement à la part qu’il détient déjà dans la société à ce moment-
là, sauf convention contraire entre eux.
 
Le transfert se fera au prix indiqué par l’associé cédant dans la notification originale ou, en cas de contestation
sur le caractère équitable de ce prix, au prix égal à la valeur intrinsèque à la date de la notification originale par
l’associé cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est déterminé par un expert choisi d’un commun accord. À défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’au moins une des parties.
 
Le recouvrement de la valeur des actions doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois suivant la date
à laquelle la valeur des actions est définitivement déterminée. La propriété des actions sera transférée à la date
du paiement du prix d’achat.
 
Si la société dispose d’une adresse e-mail conformément à l’article 2:31 du CSA, le candidat cédant et les autres
associés peuvent également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier recommandé par
un e-mail.
 
Inversement, le(s) administrateur(s) peu (ven) t contacter le candidat cédant et les autres associés par e-mail, au
lieu d’envoyer un courrier recommandé, s’ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à
l’article 2:32 du CSA.
Article 6.2 :    Transmission à cause de mort
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale-
société) ne deviennent pas associés de la société de plein droit. Ils doivent immédiatement informer le(s)
gérant(s) du décès par courrier recommandé. Dans ce courrier, ils communiquent :
leur identité ;
leur qualité ;
le nombre d’actions détenues par l’associé décédé.
 
Dans les deux semaines suivant la réception de cette notification, le(s) gérants doi (ven) t envoyer simultanément
une copie de la notification à chaque associé par courrier recommandé. Dans ce courrier, le(s) gérant(s)
souligne(nt) que les associés doivent envoyer leur réponse (positive ou négative) par écrit au (x) gérant (s) dans
un délai d’un mois. En outre, le(s) gérant(s) souligne(nt) qu’en l’absence de réponse dans le mois, l’associé sera
réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit comme associés.
 
Dans les deux semaines suivant l’expiration du délai d’un mois (dans lequel les associés devaient communiquer
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit de la réponse par courrier
recommandé et envoient simultanément une copie aux associés.
 
Les héritiers ou légataires de l’associé décédé qui ne sont pas encore associés doivent être acceptés comme
nouveaux associés à l’’unanimité par les associés restants, dans un délai de trois (3) mois après le décès.
 
Si les héritiers ou légataires de l’associé décédé sont acceptés comme nouveaux associés, ils exercent tous les
droits de l’associé décédé proportionnellement à leurs droits dans sa succession, et sont tenus de respecter
toutes ses obligations dans la même proportion.
 
En cas de refus, les associés qui refusent sont tenus de racheter eux-mêmes la participation dans le mois qui
suit la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la
participation, ils exerceront le droit de rachat, chacun proportionnellement à la part qu’il détient déjà dans la
société à ce moment-là, sauf convention contraire entre eux.
 
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque au jour du décès de l’associé, sans participation à l’augmentation
ultérieure du patrimoine de la société, à moins que cela ne soit une conséquence nécessaire des actes posés
avant le décès de leur testateur. En cas de contestation, le prix d’achat est déterminé par un expert choisi d’un
commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’au
moins une des parties.
 
Le recouvrement de la valeur des actions doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois suivant la date
à laquelle la valeur des actions est définitivement déterminée. La propriété des actions sera transférée à la date
du paiement du prix d’achat.
 
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit susmentionné n’a pas été accepté comme associé ou que les
actions n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) qui refuse(nt), l’exercice des droits liés à l’associé
décédé est suspendu.
 
Si la société dispose d’une adresse e-mail conformément à l’article 2:31 du CSA, le candidat cédant et les autres
associés peuvent également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier recommandé par
un e-mail.
 
Inversement, le(s) administrateur(s) peu (ven) t contacter le candidat cédant et les autres associés par e-mail, au
lieu d’envoyer un courrier recommandé, s’ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à
l’article 2:32 du CSA.
 
Si la société dispose d’une adresse e-mail conformément à l’article 2:31 du CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications qui devaient être envoyées par courrier recommandé par un e-mail.
 
Inversement, le(s) gérants peu (ven) t contacter les associés par e-mail, au lieu d’envoyer un courrier
recommandé, s’ils ont communiqué une adresse e-mail officielle conformément à l’article 2:32 du CSA.
Article 7 :       Démission
Un associé qui n’a plus l’intention de participer à la société a le droit de démissionner. À condition toutefois qu’il
reste au moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la
société entraînerait néanmoins la dissolution de la société.
La décision de démissionner doit être notifiée par courrier recommandé au (x) administrateur (s) et aux autres
associés.
Si la société et les coassociés disposent d’une adresse e-mail conformément à l’article 2:31 et suivants du CSA,
alors la notification peut également être envoyée par e-mail. La notification est alors envoyée le même jour que
celui de l’envoi du (des) courrier(s) recommandé(s) à l’égard de la société et/ou du (des) associé(s) qui n’a (ont)
pas indiqué d’adresse e-mail conformément à l’article 2:31 et suivants du CSA.
L’associé démissionnaire a droit à une indemnisation sous la forme d’une part de retrait que la société lui verse
pour ses actions. La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des actions du membre démissionnaire à la
date de la notification de la démission, sans participation à des obligations ou droits ultérieurs, à moins que ceux-
ci ne soient une conséquence nécessaire d’un acte posé avant son départ. En cas de contestation, la part de
retrait est déterminée par un expert choisi d’un commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Si les autres associés subissent un préjudice ou une perte du fait du retrait, une indemnité de préavis
(raisonnable au regard de ce préjudice ou de cette perte) peut être due par l’associé démissionnaire. Le montant
est déterminé au moment de la détermination de la part de retrait et selon les modalités prévues au paragraphe
ci-dessus. L’indemnité de préavis sera alors déduite de la part de retrait.
Le recouvrement de la valeur des actions doit en tout cas être effectué dans un délai de trois mois suivant la date
à laquelle la valeur des actions est définitivement déterminée.
Article 8 :       Responsabilité des associés
L’(es) associé(s) commandité(s) (gérant [s]) est (sont) personnellement et solidairement responsable(s) de
manière illimitée de tous les engagements de la société.
L’(es) associé(s) commanditaire(s) (passif [s]) n’est (ne sont) personnellement responsable(s) que des sommes
d’argent et des biens qu’il(s)/elle(s) a (ont) promis d’apporter, sauf disposition légale contraire, et sans préjudice
des dispositions de l’article 4:25 du CSA.
Article 9 :       Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés (commanditaires (gérants) et commandités (passifs)).
 
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider, entre autres, des questions suivantes :
la modification des statuts ;
la réduction ou l’augmentation du patrimoine social apporté ;
nommer et licencier le(s) gérant(s) et l’éventuel commissaire ;
l’accord de la décharge au (x) gérant (s) et au commissaire éventuel ;
l’approbation et la ratification des comptes annuels et du budget ;
la dissolution de la société ;
la restructuration de la société ;
Toutes les autres questions réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient chaque année le troisième
jeudi du mois de juin à 18 heures, au siège social ou à tout autre endroit en Belgique qui sera indiqué dans la
convocation.
 
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle comprend au moins la discussion et l’approbation ou le rejet des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices le cas échéant et la décharge éventuelle du (des) administrateur(s).
 
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) administrateur(s) chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou à la demande de l’un des associés.
 
Les convocations à l’assemblée générale seront envoyées par courrier recommandé ou par courrier électronique
s’il est fait usage de la possibilité prévue aux articles 2:31 et 2:32 du CSA, au plus tard quinze jours avant la date
de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour. Il est
toutefois possible de déroger à cette formalité en cas d’accord oral général entre les associés, mais dans ce cas,
cela doit être mentionné par écrit dans le procès-verbal.
 
Un associé peut être représenté par un autre associé . Nul ne peut représenter plus d’un associé à l’assemblée
en tant que mandataire.
 
Si cela s’avère nécessaire et utile, un bureau peut être mis en place par décision de l’assemblée générale avant
le début de celle-ci. L’assemblée générale est dans ce cas présidée par le plus âgé des associés commandités
(gérants) présents. Ce président désigne à son tour un secrétaire et, le cas échéant, un scrutateur qui être
associé.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (sauf si la loi ou les statuts prévoient une majorité
différente). L’unanimité des voix est requise pour modifier les statuts.  Les décisions sont valablement adoptées
par les voix présentes et valablement représentées.
 
Les décisions de l’assemblée générale sont reprises dans les procès-verbaux signés par les membres du
bureau, et si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
 
Article 10 :     Contrôle
Chaque associé dispose individuellement de la compétence d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il
peut prendre connaissance des comptes, courriers, procès-verbaux et plus généralement, de tous les documents
de la société qui se trouvent au siège social. Chaque associé peut être assisté ou représenté.
Article 11 :     Organe d’administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui est/sont un
associé-gérant  qui sera (ont) désigné(s) par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine également
la durée du mandat. Si aucune durée n’a été fixée, l’administrateur est réputé être nommé pour une durée
indéterminée.
 
Lorsqu’une personne morale est désignée comme gérant, elle désigne comme représentant permanent une
personne physique qui est chargée de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne
morale.
 
Ce représentant permanent doit remplir les mêmes conditions que la personne morale et est solidairement
responsable avec elle comme s’il exécutait le mandat concerné en son nom et pour son propre compte.
Toutefois, ce représentant permanent n’est pas personnellement responsable des obligations de la personne
morale en sa qualité d’associé.
 
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans nommer un successeur
simultanément.
 
Un associé commanditaire (passif) ne peut pas être nommé administrateur. Un associé commanditaire
(silencieux) ne peut poser aucun acte de gestion, même en vertu d’une procuration.
 
L’assemblée générale peut révoquer l’administrateur à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.
 
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées. En outre, un administrateur statutaire peut être
révoqué pour des raisons légales à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
 
Le mandat de l’administrateur est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Le(s) administrateur(s) est (sont) compétent(s) pour tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception des actes ou décisions pour lesquels seule l’assemblée générale
est compétente selon la loi ou les statuts. L’organe d’administration dispose donc de la compétence résiduaire.
 
Si deux administrateurs ou plus sont nommés, ils ont chacun individuellement la compétence de poser tous les
actes de gestion interne.
 
L’administrateur unique ne représente que la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant S'il y a deux ou plusieurs administrateurs, ils représentent chacun séparément la société vis-à-vis des
tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
 
Un administrateur peut nommer des mandataires de la société. Il ne peut accorder des procurations spéciales et
limitées que pour des actes juridiques précis ou une série d’actes juridiques précis.
 
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des)
administrateur(s).
 
La (les) décision(s) du (des) administrateur(s) est (sont) reprise(s) dans un procès-verbal.
Article 12 :     Exercice comptable
L’exercice comptable de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
 
À la fin de chaque exercice comptable, la comptabilité est clôturée, le(s) administrateurs établissent l’inventaire et
les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
 
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois suivant la
date de clôture de l’exercice comptable. En outre, le(s) administrateur(s) établi (ssen) t un rapport annuel
conformément à l’article 3:4 et suivants du CSA, sauf si la société répond à l’exception prévue à l’article 3:4, 3°
du CSA.
Article 13 :     Répartition des bénéfices - réservation - pertes
L’assemblée générale décide de l’affectation des bénéfices et de la constitution de réserves. Les bénéfices
peuvent être répartis entre les associés et, le cas échéant, cela se fera au prorata du nombre d’actions qu’ils
possèdent.
 
L’assemblée générale peut décider de créer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer tout
ou partie des bénéfices mis en réserve les années précédentes.
 
Sans préjudice de l’obligation personnelle, solidaire et illimitée des associés commandités (gérants) à l’égard des
tiers, les pertes sont, par décision de l’assemblée générale, réparties entre les associés au prorata du nombre
d’actions qu’ils possèdent.
Article 14 :     Dissolution et liquidation volontaires
La société est liquidée volontairement par une décision de l’assemblée générale votée à unanimité des voix
présentes et valablement représentées et conformément aux dispositions des articles 2:70 et suivants du CSA.
 
À l’exception d’une dissolution et d’une liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 du CSA, en cas de
dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale qui détermine également leurs compétences et leur rémunération. Ces décisions sont
prises à unanimité des voix présentes et valablement représentées.
 
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés au prorata du nombre d’actions
qu’ils possèdent.
 
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale adoptée à unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Article 15 :     Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société veut faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit se
conformer aux dispositions des articles 2:71, §5 et 2:80 du CSA.
 
En outre, l’assemblée générale décide de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte, à
condition que tous les associés soient présents et acceptent à l’unanimité.
 
 
III.        DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE CLÔTURE
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations ainsi que ses arrêtés d’exécution sont applicables.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’a pas été dérogé sont réputées figurer dans les présents statuts, et les
clauses incompatibles avec les dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Premier exercice comptable
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice comptable commence à la date du dépôt au
greffe du tribunal de commerce compétent et se termine le 31/12/2023.
Nomination(s)
Devient est nommé comme gérant non statutaire :
 
Monsieur Herinckx Florian, 
Toutefois, l’administrateur élit
 
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
 
Il sera nommé pour une durée indéterminée, à compter de la date de dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
 
 
 
Procuration
Les fondateurs donnent une procuration spéciale à ACERTA Guichet d’entreprises ASBL, dont le siège social est
établi en Région de Bruxelles-Capitale, sise à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boîte 65 RPM Bruxelles TVA
BE 0480.513.551, ainsi qu’à ses collaborateurs, préposés et mandataires, avec possibilité de suppléance,
d’accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires à l’égard de cette société en ce qui concerne son
inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l’affiliation à une caisse d’assurances sociales de la
société et de ses indépendants, la demande aux impôts indirects et/ou directs (comme la TVA), l’émission de
publications aux Annexes du Moniteur belge et d’autres obligations administratives éventuelles.