N° d'entreprise : 0669627424
Nom
(en entier) : Frowin
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue des Wallons 58
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu le 20 janvier 2022 par Maître Aline HURTGEN, notaire à Liège, enregistré
au bureau des sécurité juridique de Liège 1, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des
associés de la société en commandite simple « FROWIN», dont le siège social est établi à 4000
Liège, rue des Wallons n°58, inscrite à la banque carrefour des entreprises et immatriculée à la TVA
sous le numéro BE 0669.627.424, constituée le 13 janvier 2017, aux termes d’un acte sous seing
privé publié aux Annexes au Moniteur belge du 31 janvier suivant sous le numéro 0017120, et dont
les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, a pris les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l’ordre du jour de la
présente assemblée, les actionnaires déclarant avoir pu prendre connaissance desdits rapports dans
un délai suffisant antérieurement à ce jour.
Approbation des rapports suivants :
- Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société ; à ce
rapport est joint l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2021.
- Rapport de la société « 3R, Leboutte & C° », représenté par Monsieur Stéphan RATY, réviseur
d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l’
organe de gestion.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises relatif à la transformation sont reprises
textuellement ci-après :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation acte et
passive au 31 octobre 2021 dressée par l’organe d’administration de la SCS « FROWIN », est
surévalué. Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation de la société.
Nos travaux n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est
surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable
applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’établit au montant de 38.405,30.-€
en comparaison d’un capital souscrit et libéré de 1.000,00-€.
(…) ».
L’Assemblée dispense le notaire d’annexer ces rapports au présent procès-verbal, mais le requiert d’
en déposer un exemplaire au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps que l’expédition du
présent procès-verbal.
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée décide de transformer la société en commandite simple en une société à responsabilité
limitée.
 
Volet B
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital,
entièrement libéré, soit 1.000.-€ (mille euros), a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte,
par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le
présent acte deviendront applicable à la présente société.
4. Quatrième résolution
En conséquence des résolutions qui précèdent et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et d’adopter les statuts d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) tel
que prévu par le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à
son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1
Initialement constituée sous forme de société en commandite simple, la société a adopté la forme d’
une société à responsabilité limitée aux termes de décisions prises lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 20 janvier 2022.
Elle est dénommée « FROWIN ».
Article 2
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région de de langue française de
Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou encore en association ou en participation, dans la mesure ou l’exercice de ces activités n’
est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires
qui soumettraient ces activités a des conditions d’accès, d’exercices de la profession ou autres, de
faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement :
- La prestation de services, l’assistance, le conseil et l’expertise en matière informatique, de
télécommunication et d’audiovisuel.
- l’achat, la vente, la mise à disposition, l’administration, l’importation, l’exportation, la fabrication, la
réparation et la maintenance de tous produits ou services informatiques, électroniques, de
télécommunication et d’audiovisuel ;
- L’étude, l’élaboration, le développement et la création de tous programmes, logiciels et systèmes
informatiques ou électroniques ;
- Le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, etc. ;
- Le développement, l’achat, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de licences, de
brevets, de know-how et d’autres droits intellectuels ;
- la production, la réalisation et la distribution de spectacles et notamment de films
cinématographiques ou de télévision
- La production, la réalisation et la distribution de toutes œuvres audiovisuelles ainsi que de tout
spectacle dramatique, théâtral, chorégraphique ou musical.
- la diffusion, sous quelques formes que ce soit, l’importation, l’exportation, le commerce en général
de toutes œuvres audiovisuelles, théâtrales, musicales, radiophoniques, télévisuelles, plastiques ;
photographiques et toutes œuvres sur tous supports quelconques connus ou à découvrir. Dans ce
sens, elle pourra, par exemple, organiser des expositions et des projections de films, éditer des
œuvres écrites ou musicales et les diffuser dans tous les circuits de diffusion existants ou à venir ;
- la perception de droits d’auteur de toute nature relatifs auxdites œuvres ;
- La rédaction, la diffusion, l’achat et la vente de toutes études relatives à l’objet social.
- La société pourra acquérir, aliéner, prendre ou donner en location ou en sous location, gérer,
administrer, entretenir, aménager, transformer, construire et reconstruire tous immeubles ou partie d’
Volet B
immeuble ou fonds de commerce en Belgique ou à l’étranger, ainsi que la constitution et la gestion d’
un patrimoine mobilier corporel ou incorporel en accomplissant toutes opérations et actes juridiques
utiles à le conserver et le faire fructifier ;
- La société pourra accomplir toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière et
immobilière pouvant se rapporter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, l’
extension ou le développement sans que l’énumération des opérations soit limitative.
- la société peut s’intéresser et s’insérer par toutes voies, dans toutes affaires, sociétés ou
entreprises, dont l’objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à faciliter l’écoulement de ses produits et
services ou constituant pour elle une source ou une débouchée.
- la société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
- elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle, pour elle-même ou pour un
tiers, et octroyer des prêts en faveur de toute personnes ou société, liée ou non.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large. L’assemblée générale, délibérant et votant aux conditions requises pour la modification
des statuts, peut étendre et interpréter l’objet social.
Article 4
La société a une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - apports
En rémunération des apports, 1.000 (mille) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6
Les actions ont été libérées à leur émission.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III – TITRES
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 – cession d’actions
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11 – Pouvoir de l’organe de gestion
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 – Rémunération des administrateurs
    1.  générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
II sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du moins de juin à
de chaque année à 20 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 - Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, gérant, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 26 – Compétences judiciaires
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Antoine SMOLDERS ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
Attribution de pouvoirs à l’administrateur, avec faculté de substitution, pour exécuter les résolutions
prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au
registre des personnes morales et à la banque carrefour des entreprises, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu
par les présentes.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, rue des Wallons n°58
DECLARATIONS
Légalité
Volet B
Le notaire soussigné atteste la légalité externe des documents qui lui ont été présentés.
Identité
Les comparants été identifié au vu de leur carte d’identité et des informations du Registre National.
POUR ETRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Aline HURTGEN, notaire
 
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal du 20 janvier 2022, la rapport de l’
administrateur-gérant et du réviseur d’entreprise et la coordination des statuts.