Nº d'entreprise : 0847 027 754
Nom
(en entier) : RESA
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue Sainte-Marie 11 - 4000 LIEGE
Objet de l'acte : Règlement du Conseil d'Administration relatif aux pouvoirs délégués et
mandats
En sa séance du 8 mars 2023, le Conseil d'Administration a décidé d'arrêter son Règlement relatif ax
pouvoirs délégués et mandats comme suit :
Règlement du Conseil d'administration relatif aux pouvoirs délégués et mandats
Table des matières
I.Représentation générale de la Société ;
Il.Pouvoirs délégués au fonctionnaire dirigeant local ;
Ili. Délégations spéciales ;
IV.Pouvoirs de gestion opérationnelle pour les matières confiées à la société anonyme RESA Innovation &
Technologie.
Préliminaire
Les présentes dispositions sont relatives aux pouvoirs délégués, mandats et signatures au sein de la
Société. Pour autant que de besoin tous les mandats spéciaux octroyés précédemment par le Conseil
d'administration de la Société et non modifiés par le présent règlement sont confirmés et ce jusqu'à la bonne
fin desdits mandats spéciaux.
Le présent règlement a été adopté en séance du 29 mai 2019 par le Conseil d'Administration de la Société
publié aux annexes du Moniteur belge en date du 27 juin 2019 sous le numéro 19085238 et modifié pour la
dernière fois le 25 janvier 2023, en cours de publication au Moniteur belge.
*
I.Représentation générale de la Société
Conformément à l'article 32 des statuts de la Société, le principe de la double signature est applicable à
tous les actes qui engagent la Société et ceux-ci sont signés, d'une part, par le Président ou le Vice-président
et par un administrateur, d'autre part, sauf délégation spéciale accordée par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration déléguant la gestion joumalière de l'Intercommunale au Directeur général, ce
dernier est habilité à représenter seul la société en ce qui concerne cette gestion.
Il est également habilité à représenter seul la société dans le cadre de ses mandats spéciaux.
Il.Pouvoirs délégués au fonctionnaire dirigeant local
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après le CDLD) ;
Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de
renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales
et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu l'article L1523-18, § 1er du CDLD indiquant que « le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa
responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale » ;
Vu la Circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie
locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance ainsi que la loi organique des centres publics
d'action sociale du 8 juillet 1976 ;
Vu l'article 29, §2 des statuts de la Société qui indique que « Le Conseil d'Administration peut déléguer,
sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'Intercommunale au Fonctionnaire dirigeant local au sein de
Vu l'article 32, alinéa 2 des statuts qui indique que, au cas où le Conseil d'Administration délègue la gestion
journalière au Fonctionnaire dirigeant local, celui-ci est habilité à représenter seul la société en ce qui concerne
cette gestion ;
Attendu le souhait du Conseil d'Administration de confier cette gestion journalière et la représentation de la
Société en ce qui concerne cette gestion à M. le Directeur général, fonctionnaire dirigeant locale de la Société
- -
En exécution des articles 29, §2 et 32, alinéa 2 des Statuts, le Conseil d'Administration confie la gestion
journalière et la représentation de la Société en cette matière à M. le Directeur général, M. Gil SIMON.
Cette délégation est octroyée pour un terme maximum de trois (3) ans. Elle prend fin de plein droit lors de
tout renouvellement intégral du Conseil d'Administration et est, en toute hypothèse, renouvelable.
a.Compétences réservées au Conseil d'administration
Conformément à l'article 1523-18, §2 du CDLD, les décisions sur la stratégie financière, les dispositions
générales en matière de personnel telles que visées à l'article L1523-27, § 1er, alinéa 5 et les règles
particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 du présent Code, sont
de la compétence exclusive du Conseil d'administration
Ces compétences incluent également :
-Les décisions sur la stratégie qu'elle soit financière et/ou politique de la Société en ce compris l'élaboration
du plan stratégique et de ses évaluations annuelles ;
-L'arrêt des comptes ;
-L'arrêt du rapport de gestion et de tout autre document annexe indispensable à l'approbation des comptes
par l'assemblée générale ;
-La convocation des assemblées générales et la fixation de l'ordre du jour de ces assemblées ;
-L'approbation des budgets ;
-L'approbation des propositions tarifaires, plans d'investissement et plans d'adaptation pour le réseau de
distribution ;
-La décision de conclure des emprunts et de procéder à des appels de fonds ;
-L'engagement et le licenciement des employés de niveau 11 tels que définis dans les dispositions générales
en matière de personnel applicables à la Société ;
-La décision d'engager l'intercommunale, en qualité de requérante, dans toute procédure devant le Conseil
d'Etat ;
-L'ensemble des pouvoirs réservés par la loi ou les statuts au Conseil d'administration.
b.Pouvoirs délégués au fonctionnaire dirigeant local
Attendu, que conformément à ce qui précède, il y a lieu de déléguer au fonctionnaire dirigeant local, M. Gil
SIMON, le pouvoir d'accomplir des actes ou de prendre des décisions relatifs à la gestion journalière de la
Société ;
Attendu que le fonctionnaire dirigeant local est également habilité à représenter seul la société dans le cadre
de ses mandats spéciaux.
Le Conseil d'administration délègue au fonctionnaire dirigeant local les compétences suivantes :
i.En matière de gestion journalière
Par gestion journalière, il faut entendre, conformément à l'article 7 :121 du Code des sociétés et des
associations, tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société
ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur
caractère urgent ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
Ladite gestion journalière porte notamment sur les opérations suivantes, outre les actes spécifiques réservés
au Conseil d'administration :
·En matière de gestion des ressources humaines :
-L'approbation et la conclusion des procédures de recrutement et les décisions de recrutement lorsqu'elles
s'inscrivent dans le respect des dispositions générales en matière de personnel applicables à la Société ;
-La signature des contrats de travail et de ses avenants du personnel contractuel ;
-La signature des documents et conventions liant la Société et les membres du personnel à titre personnel
ou collectif ;
-L'organisation fonctionnelle des services ;
-L'affectation du personnel y compris l'approbation et l'exécution de décisions de placement d'un agent en
réaffectation ;
-La gestion du personnel, sa formation, le contrôle du respect des horaires, de la bonne exécution des
tâches, la résolution de diverses difficultés ;
-La définition des fonctions, des tâches et objectifs attribués à chaque travailleur et le contrôle de la bonne
exécution ;
-L'approbation et l'exécution des décisions relatives aux promotions des agents statutaires ou contractuels
lorsqu'elles s'inscrivent dans le respect des dispositions générales en matière de personnel applicable à la
Société ;
-L'exécution des décisions de mise en disponibilité décidée par le Conseil d'administration ;
-L'instruction des procédures disciplinaires à l'égard du personnel, le prononcé de sanctions et l'adoption
de mesures d'ordre prévues aux articles 5.1. a) à c) et 6 des Dispositions administratives du Règlement de
-La décision et l'exécution des procédures de licenciement dans le respect des dispositions générales en
matière de personnel applicable à la Société ;
-L'application du règlement général de RESA ;
-La représentation de l'autorité au Comité Particulier de Négociation et du Comité Supérieur de Concertation
pour le personnel de RESA ;
-La gestion du service interne pour la prévention et la protection du travail, ainsi que la réalisation,
l'approbation et la signature des rapports annuels de ce service ;
-La prise de mesure ou de décision en matière de bien-être au travail, en ce compris la coordination en
matière de sécurité et santé ;
-La prise de mesure urgente et impérative pour assurer la sécurité des biens et des personnes ;
-Les relations avec les services et organismes publics et/ou privés compétents en matière de législation
sociale, de bien-être des travailleurs et d'accident du travail ;
-L'approbation et la signature de tous les documents requis par la législation sociale.
·En matière de régulation et de marché :
-L'élaboration, l'approbation et la transmission de l'ensemble des rapports requis par la Commission
Wallonne Pour l'Energie et la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz dans le cadre de leur pouvoir
de contrôle respectif ;
-La préparation, la signature et la réalisation des propositions tarifaires, plans d'adaptation et plans
d'investissement pour le réseau de distribution et rapports qualité Gaz et Electricité à soumettre la Commission
Wallonne Pour l'Energie dans le cadre de son pouvoir de contrôle ;
-L'approbation, la signature et l'exécution des propositions tarifaires liées au tarif de transport ;
-L'émission et le suivi de la facturation des coûts de réseau de transport et de distribution aux fournisseurs
d'énergie ;
-L'émission et le suivi de la facturation des coûts de réseau de distribution relatifs aux échanges entre GRDs
conformément aux conventions de collaborations ;
-Le suivi des recettes et le recouvrement ;
-Les relations avec ATRIAS SCRL ;
-La gestion du gridfee ;
-La gestion et la signature des contrats d'accès des fournisseurs, le suivi des garanties, le retrait de l'accès
;
-La gestion des primes octroyées par l'Etat et relevant de la compétence du GRD, y compris les
correspondances y relatives ;
-La signature des déclarations de créances concernant ces primes ;
-Le calcul et l'émission vers les services publics compétents des montants à acquitter auprès des communes
pour occupation du domaine public.
·En matière d'opérations financières :
-Les opérations relatives au dépôt annuel de bilan auprès de la Banque Nationale de Belgique et au dépôt
annuel de déclaration fiscale à l'impôt des sociétés ;
-Les opérations relatives aux dépôts périodiques des déclarations en matière de TVA, impôts, taxes et
précomptes, ainsi que les éventuelles demandes diverses de ces organismes ;
-Une fois acquise l'approbation du Conseil d'Administration, sur la base de la décision et à hauteur du
montant arrêté par le Conseil, les actes nécessaires à la mise en œuvre d'opérations telles que l'émission de
programmes de billets de trésorerie, d'emprunt obligatoire y compris, sans être exhaustif, l'approbation, la
signature et la communication ou diffusion de tout prospectus ou tout autre document nécessaire ou utile à cette
opération, la détermination, l'approbation et la modification des conditions et des paramètres de cette opération,
dans le respect des décisions du Conseil d'Administration et l'accomplissement de toute formalité requise pour
toute autorité compétente et plus généralement toute formalité nécessaire ou utile à l'égard de tout tiers dans
le cadre de cette opération ;
-Une fois acquise l'approbation du Conseil d'Administration sur la stratégie financière, les actes nécessaires
à l'exécution de celle-ci et relatifs aux emprunts, appels de fonds aux marchés financiers, émissions de titres à
caractère financier, à la gestion des garanties constituées par la Société et à la gestion dynamique de la dette
de la Société ;
-Les décisions et exécutions d'opération de gestion de trésorerie telles que des avances en banques à
moins d'un an, des tirages sur lignes de crédit, des émissions ou souscriptions de billets de trésorerie, dépôts
bancaires ainsi que les confirmations d'achats et de ventes de devises ;
-L'ordre d'ouverture et de clôture de comptes bancaires ;
-La décision et la signature de conventions de garantie ;
-L'établissement et la signature de documents relatifs à l'administration de l'actionnariat et des participations
1
-La perception auprès de tout organisme public ou privé ou de personnes de toutes sommes en espèces,
de mandats, de factures, de reconnaissances de dettes, d'obligations ou d'assignations postales.
·En matière de gestion du patrimoine :
-La gestion de l'ensemble des propriétés immobilières de la Société ;
-L'approbation et l'exécution de décisions relatives à l'achat et la vente de biens immobiliers, de création et
de renonciation de servitude, de constitution de droits réels, d'expropriations, d'emprises, de ventes de biens
meubles, de réalisation de tous actes conservatoires, de l'acceptation de toutes hypothèques, de la mainlevée
de toues inscriptions hypothécaires, de renoncer à tous droits d'hypothèques, à tout privilège et à toute action
judiciaire si ces décisions concourent à la bonne exécution de l'objet social de la Société ;
-L'approbation et la signature des plans de propriétés, des permis d'urbanisme, des plans de bornage, des
extraits cadastraux et de tous autres documents utiles et nécessaires à la gestion et à la conduite des réseaux
et des biens y associés.
-L'approbation et la signature de la correspondance relative à l'accès à une propriété de la Société ;
-La conclusion et la signature de contrats de bail, de location et de location-achat.
·En matière opérationnelle :
-L'introduction, la gestion et le suivi des demandes d'impétrants ;
-L'émission, la validation et la signature des plans de fonctionnement et des plans de repérage en matière
cartographique ;
-L'émission, la gestion et la signature des contrats de services de flexibilité, des demandes de permis
d'urbanisme et des permis d'exploiter ;
-La gestion des chantiers propres aux activités de la Société et de la sous-traitance y compris l'ensemble
des échanges intervenants avec les sous-traitants dans le cadre de l'exécution de leurs contrats (état des lieux,
ouverture de chantier, réception définitive ou provisoire, fin de mission, notification de chantier, procès-verbal
pour défaut d'exécution, mise en demeure ... ) ;
-L'établissement, l'approbation et la signature de tout document nécessaire à l'exécution des missions de
gestionnaire de réseaux de distribution (devis, plans, conventions ... ) y compris les missions liées aux
obligations de service public imputées à la Société ;
-La validation et la signature de la correspondance liée aux matières susmentionnées.
·En matière de gestion de la clientèle et d'expérience client
-La gestion du portefeuille client y compris les contacts courants avec celle-ci ;
-Le recouvrement ;
-La gestion des plaintes ;
-Les déclarations de créances auprès des organismes compétents ;
-Les relations avec la Commission Wallonne Pour l'Energie dans le cadre son pouvoir de contrôle ;
-L'émission, la gestion et la signature des offres de raccordement ;
-La gestion des primes octroyées par l'Etat et relevant de la compétence du GRD, y compris les
correspondances y relatives ;
-Les conventions de pose en domaine privé réalisée à la demande du client ;
-L'établissement, l'approbation et la signature de tout document nécessaire à l'exécution des missions de
gestionnaire de réseaux de distribution y compris les missions liées aux obligations de service public imputées
à la Société en ce qui concerne les matières susmentionnées.
·En matière de transformation et de digitalisation de l'entreprise :
-La définition, l'approbation et l'exécution de la politique en matière de gestion des systèmes d'informations
;
-L'organisation, le suivi et l'exécution des décisions relatives aux opérations nécessaires des systèmes
d'informations et en particulier toutes les décisions et mesures relatives à la sécurité de l'information ;
-La gestion des relations avec l'ensemble des fournisseurs IT ;
-La représentation de la société dans les organes de régulation liés à la transformation et la digitalisation ;
-La préparation et le suivi des plans de transformation de la Société.
·En matière de secrétariat général :
-La constitution des projets d'ordre du jour et des projets de décision du Conseil d'administration ;
-Les relations avec l'autorité de tutelle (échange de courrier, instruction de dossier, ... ) ;
-L'exécution de toute décision prise par les organes de la Société ;
-Les relations avec la Commission Wallonne Pour l'Energie ;
-La représentation de la société dans ses rapports courants avec l'administration ou toute personne de droit
public et privé dont les travaux contribuent à, soutiennent, participent à la bonne l'exécution de l'objet social de
la Société et au développement de celle-ci.
·En matière de relations publiques :
-L'approbation et l'exécution de décisions d'octroi de soutien et sponsoring en tout genre en nature ou en
numéraire. Etant entendu que ces sponsorings viseront à soutenir ponctuellement des organisations à caractère
caritatif ou culturel organisés sur le territoire des communes desservies ainsi que des manifestations organisées
par les autorités communales et qu'il ne sera pas procédé à des sponsorings de clubs sportifs ou à finalité
commerciale compte tenu de la nature des activités régulées de la Société.
-L'approbation et l'exécution de décisions relatives à la conclusion de partenariat, à l'adhésion et au
paiement des cotisations de toutes entités et organismes publiques ou privés dont les travaux contribuent à,
soutiennent, participent à la bonne l'exécution de l'objet social de la Société et au développement de celle-ci ;
-La représentation de RESA auprès des instances politiques, régulatoires et médiatiques en ce qui concerne
ses activités de gestionnaire de réseaux de distribution y compris les activités liées à la transition énergétique.
·En matières juridiques :
-L'octroi et la gestion de plan d'apurement;
-La gestion des plaintes ;
-La gestion des fraudes ;
-La gestion du portefeuille d'assurances ;
-La gestion du recouvrement et procédures y afférentes;
-La signature de tous les actes authentiques, sans préjudice d'autres délégations spécifiques adoptées par
le Conseil d'administration ;
-Le pouvoir d'engager l'intercommunale, en qualité de requérante, dans toute procédure devant le Conseil
d'Etat, après décision du Conseil d'administration ;
-La décision et l'introduction de toute procédure judiciaire, la représentation en justice et dans les actes, y
compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis pour autant que cette
représentation relève de la gestion journalière ;
-La décision et la signature de conventions transactionnelles ;
- Les relations avec la Commission Wallonne Pour l'Energie dans le cadre de son pouvoir de contrôle.
·En matière de marchés publics :
-La passation des marchés publics de faible montant, au sens de la réglementation relative aux marchés
publics ;
On entend par passation des marchés publics, toutes les étapes nécessaires, à savoir notamment le choix
du mode de passation, l'approbation des documents du marché, la sélection des candidats, s'il échet l'abandon
ou l'attribution du marché, etc. ;
-La gestion des relations avec les fournisseurs ;
-La signature des bons de commande et toutes correspondances relatives aux pouvoirs susmentionnés.
De manière générale, l'accomplissement de toute formalité requise pour toute autorité compétente et plus
généralement toute formalité nécessaire ou utile à l'égard de tout tiers dans le cadre de l'exécution des missions
de gestionnaire de réseaux de distribution et de l'ensemble des pouvoirs mentionnés ci-dessus.
Le Directeur général est également chargé de :
-La préparation et l'implémentation de la stratégie de la Société telle que définie par le Conseil
d'administration ;
-Le suivi des indicateurs-clés de performance de l'Intercommunale ;
-La mise en place de processus d'identification, de gestion et de contrôle des principaux risques auxquels
la Société est confrontée ;
-L'élaboration, la validation et l'implémentation d'un plan de communication.
Enfin, le fonctionnaire dirigeant local est habilité à prendre, en dehors des pouvoirs délégués repris ci-
dessus, toutes décisions nécessaires pour préserver les intérêts de l'intercommunale imposées par l'extrême
urgence.
Durée
Cette délégation spéciale est octroyée pour un terme maximum de trois (3) ans. Elle prend fin de plein droit
lors de tout renouvellement intégral du Conseil d'Administration et est, en toute hypothèse, renouvelable.
Subdélégation
Le Directeur général peut prendre au sein de RESA SA Intercommunale un règlement relatif à la
subdélégation de la gestion journalière dans le respect des principes généraux suivants :
1.Les membres du personnel ayant reçu subdélégation du Directeur général peuvent également, pour des
raisons d'organisation de services, subdéléguer leur pouvoir à d'autres membres du personnel ;
2.La délégation de la gestion journalière implique que le déléguant transfère au délégataire, le pouvoir de
signature et de représentation de la société ;
3.Toute subdélégation doit être organisée de manière expresse et formelle, afin de permettre la vérification
des pouvoirs octroyés et leur application concrète ; il appartient dès lors aux signataires de définir tant les noms
des personnes investies de pouvoirs subdélégués que les limites (montants, matières, ... ) dans lesquelles ces
mêmes personnes agiront ;
4.À des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conférer par subdélégation sera adressée au
Secrétariat général de la Société.
Rapport de délégation du délégué à la gestion journalière :
Conformément à la décision du Conseil d'administration du 21 août 2019, un rapport de délégation du
délégué à la gestion journalière est dressé trimestriellement et soumis au Conseil. Ce rapport liste les principales
décisions prises ainsi qu'un listing des différents marchés publics et contrats attribués au sein de la Société.
il.Mandats spéciaux
a.Les matières liées au marchés publics :
Le Conseil décide de déléguer à Monsieur le Directeur général, M. Gil SIMON, le pouvoir de gestion et de
représentation de la société dans la matière suivante :
La passation des marchés publics pour autant que la valeur estimée soit inférieure au seuil de publicité
(belge pour les travaux, européen pour les services et fournitures) applicable dans les secteurs spéciaux (y
compris le seuil spécifique valable pour les services sociaux et autres services spécifiques) au sens de la
législation sur les marchés publics et pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchés réservés (statutairement ou
légalement) à l'une ou l'autre instance de RESA SA.
Sont compris toutes les étapes nécessaires à la passation des marchés publics à savoir le choix de la
procédure de passation, l'approbation des documents du marché, la sélection des candidats s'il échet,
l'abandon ou l'attribution du marché et, le cas échéant, l'exécution du marché attribué en ce compris la
correspondance y relative.
Durée
Cette délégation spéciale est octroyée pour un terme maximum de trois (3) ans. Elle prend fin de plein droit
lors de tout renouvellement intégral du Conseil d'Administration et est, en toute hypothèse, renouvelable.
Subdélégation
Le Directeur général peut prendre au sein de RESA SA Intercommunale un règlement relatif à la
subdélégation de ce mandat spécial dans le respect des principes suivants :
1.Les membres du personnel ayant reçu subdélégation du Directeur général peuvent également, pour des
raisons d'organisation de services, subdéléguer leur pouvoir à d'autres membres du personnel ;
2.La délégation implique que le déléguant transfère également au délégataire, le pouvoir de signature et de
représentation de la société ;
3.Toute subdélégation doit être organisée de manière expresse et formelle, afin de permettre la vérification
des pouvoirs octroyés et leur application concrète ; il appartient dès lors aux signataires de définir tant les noms
des personnes investies de pouvoirs subdélégués que les limites (montants, matières, ... ) dans lesquelles ces
mêmes personnes agiront ;
4.À des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conférer par subdélégation sera adressée au
Secrétariat général de la Société.
Rapport de délégation :
Un rapport de délégation spéciale est dressé trimestriellement et soumis au Conseil. Ce rapport liste les
différents marchés publics attribués au sein de la Société.
III - Délégations spéciales :
Vu les pouvoirs spéciaux en matières immobilières et financières accordés précédemment par le Conseil
d'administration ;
Vu l'article 29, §1er des statuts qui indique que : « Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus
a; tout ce qui n'est pas expressément réservé par les lois ou les statuts à l'Assemblée générale est de sa
compétence. Sous cette réserve, il peut accomplir tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires
à la réalisation de l'objet social. »
Vu l'article 32 alinéa 1er des statuts qui indique que : « Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil
d'administration, le principe de la double signature est applicable à tous les actes qui engagent la société et
ceux-ci sont signés d'une part, par le Président ou par le Vice-président et d'autre part, par un administrateur.
»
Attendu que le Conseil d'administration souhaite utiliser cette possibilité de délégation spéciale afin de
garantir l'efficience de la société et sa bonne gestion ;
En exécution des articles précités, le Conseil d'administration confirme et/ou confie les mandats spéciaux
suivants :
a.Délégation de pouvoirs de signatures en matière immobilières
En matière immobilière, les personnes suivantes reçoivent un mandat spécial à authentifier par acte
authentique avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément :
-Monsieur DELBOVIER Daniel
-Monsieur SIMON Gil
-Madame RENOTTE Joëlle
-Monsieur Christian DE LAET
-Monsieur Olivier SPIRLET
-Monsieur Pierre TEHEUX
A qui il est donné :
1. Tous pouvoirs pour représenter valablement la société, ensemble ou séparément, lors de toutes ventes
d'immeubles ;
Soit de gré à gré, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire ;
Moyennant les prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables ;
Faire dresser tous cahiers de charges ; diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes
déclarations et notifications notamment relatives à l'occupation et aux baux éventuels ainsi qu'au droit de
préemption ;
Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, intérêts et
Déléguer tout ou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci ;
Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières ;
Dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit,
donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir
à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement.
Consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.
A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en
défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous jugements ou
arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère, la saisie immobilière, provoquer tous ordres tant amiables
que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.
Conclure tous arrangements, transiger et compromettre ;
Aux cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers de charges et procès-verbaux, élire
domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu
aux présentes.
Il. tous les pouvoirs pour
Représenter valablement la société lors de toutes acquisitions d'immeubles et dans ce cadre :
Acquérir aux prix, charges et conditions fixés conformément aux décrets et arrêtés régionaux, les immeubles
dont question à la convention de gestion ci-avant rappelée.
Obliger la société au paiement du prix et des intérêts, aux époques et de la manière qui seront stipulées,
ainsi qu'à l'exécution des charges et conditions qui seront imposées.
Fixer l'entrée en jouissance, stipuler toutes conditions ainsi que termes et délais.
Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux, faire toutes
transcriptions et purges, payer le prix de ladite acquisition entre les mains des vendeurs ou des créanciers
délégataires ou colloqués, retirer quittance authentique dudit prix avec mainlevée de l'inscription d'office, s'il y
a lieu, provoquer tous ordres.
Faire toutes consignations, offres réelles et, en cas de difficultés, poursuivre en justice la délivrance de
l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur ; agir en résolution et en dommages-
intérêts.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers de charges et procès-verbaux, élire
domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu
aux présentes.
III. tous les pouvoirs pour
Représenter également la société dans tous actes de constitution d'emphytéose, de droit de superficie,
actes de convention de location, actes d'échange.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers de charges et procès-verbaux, élire
domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu
aux présentes.
b.Délégation de pouvoirs de signatures en matière financières
Par décision du 27 mai 2020, publié le 14 juillet 2020 aux annexes du Moniteur belge sous le numéro
20080039, le Conseil d'administration de RESA a arrêté les délégations de signatures en matières financières
comme ci-après.
Compte tenu de modifications intervenues au sein du personnel de la Société, le Conseil d'administration
fixe, à partir du 25 janvier 2023, la délégation de signatures en matières financières comme suit :
·Deux signatures sont nécessaires, une personne du groupe A conjointement avec une personne du groupe
B1 ou B2.
·Personnes habilitées à signer pour les ordres de paiement et domiciliations :
o Groupe B1	o Groupe A
M. Luc MEYERS	O M. Gil SIMON
M. Olivier MOINEAU	Mme Murielle COHEUR
D Mme Sylvianne PROVOOST	I M. Christian De LAET
I Mme Laurence GORDENNE
Mme Dorothée LEPIEMME
O M. Olivier SPIRLET
M. Luc WARICHET
IM. Eric SCHONBRODT
·Personnes habilitées à signer pour les ordres de paiement relatifs aux rémunérations du personnel :
Groupe A	o Groupe B2	0
M. Luc MEYERS	OM. Gil SIMON
] M. Olivier MOINEAU	O Mme Murielle COHEUR
Mme Sylvianne PROVOOST	0	O M. Christian De LAET
M. Ludovic PRIGNEAUX	Mme Laurence GORDENNE
M. Olivier KELLENS	Mme Dorothée LEPIEMME
O M. Olivier SPIRLET
O M. Luc WARICHET
O M. Eric SCHONBRODT
·Pour les transferts de fonds entre comptes propres de RESA, une seule signature d'un membre des
groupes A, B1 ou C est requise.
o Groupe C
M. Damien CUVELIER
La société est valablement représentée, pour toutes ses opérations, vis-à-vis des organismes bancaires par
deux membres du groupe A agissant conjointemerit.
Il est donné mandat pour une durée indéterminée à M. Olivier SPIRLET, Directeur financier, Membre du
Comité de Direction, et à M. Luc Meyers, agissant séparément ou conjointement, aux fins de représenter la
société auprès des administrations fiscales (notamment en ce qui concerne les formalités relatives aux
déclarations fiscales).
Ces délégations annulent et remplacent les délégations antérieures accordées et publiées au Moniteur
belge.
IV. Pouvoirs de gestion opérationnelle pour les matières confiées à la société anonyme RESA Innovation &
Technologie
Vu l'article 5 des statuts qui indique que la Société peut moyennant accord de la CWaPE, confier, seule ou
en association, avec un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, tout ou partie de l'exploitation
journalière de ses activités à une filiale constituée conformément aux Décret du 12 avril 2001 et 19 décembre
2002 précités ;
Vu la constitution à cet effet, en date du 4 avril 2019, de la société anonyme RESA Innovation et
Technologie, située à 4000 Liège, 11 Rue Sainte-Marie, inscrite au registre des personnes morales de Liège
sous le numéro 0724.552.089 ;
Vu la création par le Conseil d'Administration de RESA Innovation et Technologie d'un Comité de Direction
conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés ;
Le Conseil d'Administration confie l'exploitation journalière d'une partie des activités de la Société et la
représentation y afférente à la société anonyme RESA Innovation et Technologie, située à 4000 Liège, 11 Rue
Sainte-Marie, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0724.552.089.
Par exploitation journalière, il y a lieu d'entendre le pouvoir décisionnel et par représentation (pouvoir de
signature), la mise en œuvre de la décision à l'égard des tiers.
Cette exploitation journalière ne porte pas sur la politique générale de la Société ni sur les actes réservés
au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.
Les activités spécifiques ainsi confiées à la filiale conformément à son objet social sont les suivantes :
-La société a pour objet d'assurer, en Région wallonne, pour le compte de RESA SA toutes les activités
concernant les nouveaux métiers de gestionnaire de réseaux de distribution, notamment le smart meter, le
système d'acquisition et de contrôle des données (SCADA), le micro-grid, le smart-grid, l'informatique et la
digitalisation, la flexibilité, le rôle de facilitateur de marché et l'innovation ...
-La société peut réaliser des activités de production d'électricité et/ou de gaz issue de sources d'énergie
renouvelable. L'électricité ainsi produite est exclusivement utilisée afin d'alimenter ses propres installations,
pour compenser ses pertes de réseau et pour fournir les clients finals dans les cas prévus par le Décret
Electricité. Le gaz ainsi produit est exclusivement utilisé pour couvrir ses besoins, en ce compris la fourniture
aux clients finals dans les cas prévus par le Décret Gaz.
-La société ne réalise pas d'autre activité, notamment commerciale, liée à l'énergie à moins d'y avoir été
autorisée par la CWaPE et moyennant le respect des conditions fixées par les Décrets. Le cas échéant, la
Société pourra, dans ce cas et à ces conditions, réaliser de telles activités, directement seule ou en partenariat,
le cas échéant avec des producteurs, fournisseurs ou intermédiaires.
-Dans la mesure où la loi l'autorise, la société peut faire toutes opérations techniques, économiques,
financières, sociales et autres ainsi que rendre tous les services qui se rapportent directement ou indirectement
à son objet.
-La société peut également fournir des services de conseils ainsi que la mise à disposition de know-how à
ses actionnaires en matière de gestion de réseaux de distribution de gaz et d'électricité.
-La société gère les marchés publics, quels que soient leur objet, et leur montant, autres que marchés
réservés à la compétence de l'un ou l'autre organe de RESA SA. Par gestion des marchés publics, il faut
entendre toutes les étapes nécessaires à la passation des marchés publics comportant le choix de la procédure
de passation, l'approbation des documents de marchés, la sélection des candidats s'il échet, l'abandon ou
l'attribution du marché et le cas échéant l'exécution du marché attribué. Dans la limite de ces compétences,
RESA Innovation et Technologie agira dès lors comme pouvoir adjudicateur en son nom et pour compte de
RESA SA.
-La société ne peut pas déléguer à une sous-structure, l'exercice des missions et obligations confiées par
le présent règlement.
L'ensemble des décisions, actes, documents, conventions, pris, signés et exécutés par la société exploitante
RESA Innovation et Technologie en application de la présente délégation de l'exploitation journalière devront
respecter les règles d'engagement et de représentation de ladite société.
La société exploitante pourra à cet effet établir un règlement relatif aux pouvoirs délégués et mandats au
sein de la société à charge pour cette dernière de réaliser toutes les formalités requises aux fins de rendre
opposable telle décision.
A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conféré en vertu du présent règlement et des règles
propres à la société exploitante sera adressée au Secrétariat général de la Société.
Rapport de délégation :
Un rapport de délégation de l'exploitation journalière présentant les principales décisions prises sera dressé
trimestriellement par RESA Innovation et Technologie et sera soumis au Conseil d'administration de RESA SA.