Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
C.M.G.L.N.
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médecine Générale LEFERME NATHALIE
Rue Saint-Martin 4 bte 1005
6230 Pont-à-Celles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL à Montigny-le-Tilleul, le 15 décembre
2015 :
Madame LEFERME Nathalie Trees Michel, célibataire, médecin généraliste, né à Menin le 12 mai
1984, de nationalité Belge, (numéro national mentionné de son accord exprès : 840512-238-37)
domiciliée à 6230 Pont-à-Celles, Rue Saint-Martin, 4 Bte 1005.
A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
est formée sous la dénomination de "CABINET MEDECINE GENERALE LEFERME NATHALIE" en
abrégé C.M.G.L.N » dont le siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles, Rue Saint-Martin, 4 Bte
1005, au capital social de dix-huit mille six cents euros représenté par deux cents parts sociales
nominatives, d’une valeur nominale de nonante-trois euros, toutes souscrites par la fondatrice et
libérées à concurrence de deux/tiers.
De sorte que la société a à sa disposition, une somme de 12.400 €.
ARTICLE TROIS
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus
particulièrement de la spécialité de généraliste, et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société à vocation prioritairement médicale pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à
l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière
concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
prioritairement médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion  « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au
moins des parts présentes et représentées.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
0644573413
Volet B
Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d’une expédition
auprès du Tribunal compétent.
ARTICLE QUATORZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés pour une
durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement
renouvelable.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et peut être rémunérée.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les éventuelles
rémunérations d'administrateur et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet d'un
écrit soumis, à la création et avant toute modification, à l’approbation préalable du Conseil Provincial
de l'Ordre dont chaque médecin dépend.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.
ARTICLE QUINZE
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’a un docteur en médecine inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de
Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues dans le code des sociétés.
L'assemblée générale aura lieu chaque année, le QUATRIEME SAMEDI du mois de MAI à VINGT
HEURES.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille seize.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fond de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité
En cas de dissolution, le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges
de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Madame LEFERME Nathalie ci-avant qualifiée est nommée ce jour en qualité de gérante pour la
durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société
unipersonnelle.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
. L’expédition de l’acte constitutif du 15/12/2015.