N° d'entreprise : 0480104666
Nom
(en entier) : MICHEL WANTY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Starter
Adresse complète du siège Rue Gustave Diricq(EP) 6
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, SIEGE
SOCIAL, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 5 juin 2019, en
cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la SPRL « MICHEL WANTY » a
pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
L'assemblée prend connaissance du rapport spécial du gérant portant une justification circonstanciée
de la modification envisagée de l'objet social et d'un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. L'assemblée accepte le rapport du
gérant ainsi que la justification que celui-ci contient.
L'assemblée décide par conséquent de reformuler l'objet de la société comme suit:
« La société a pour objet:
I. Pour son compte propre :
L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers;
II. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier:
    1.  de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances
de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
    2.  de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s'y rapporte;
    3.  d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises;
Volet B
    4.  d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet;
e. le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés;
    1.  la prestation de services administratifs et informatiques;
g. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial;
h. la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits de
nouvelles technologies et leur application;
i. la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements
généralement quelconques;
III. La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
tous travaux publics et privés, achats, ventes, fabrication de matériaux de construction, exploitation
de briqueteries, entreprises de constructions, réfections et entretien de routes. Entreprise de travaux
d’égouts. Entreprise de travaux de distributions d’eau et de gaz, Entreprise de travaux de pose de
câbles et de canalisations diverses.
Entreprises de construction d’installation ou d’entretien de chemins de fer et autres voies ferrées.
Entreprises d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins. Entreprise de
terrassement. Entreprise de travaux de drainage. Entreprise de travaux de démolition de bâtiments
et d’ouvrages d’art.
Fabrication de produits préfabriqués à base de ciment et béton.
Commerce de gros et de détail en matériaux pour la construction. Entreprise de construction de
bâtiments (gros œuvre uniquement). Entreprise de constructions d’ouvrages d’art non métalliques, à
l’exception des travaux maritimes et fluviaux. Entreprise de curage de cours d’eau. Entreprise de
travaux de montage et de démontage de constructions métalliques. Entreprise d’enlèvement d’
amiante. Entreprise d’exploitation de carrières et terrils.
Tous travaux en atmosphère polluée.
Entreprise de peinture industrielle. Entreprise de travaux de plantations. Entreprise de revêtements
spéciaux pour terrains de sport.
L’acquisition, la création ou l’exploitation de tout établissement relatif à cet objet.
L’entreprise peut également réaliser des travaux de manutention ainsi que le transport pour compte
propre et compte de tiers.
La société a également pour mission de dispenser des conseils et de remplir les missions de
formation professionnelle et tout type d’enseignement liée de près ou de loin aux activités de son
objet social. Elle peut gérer et promouvoir l’apprentissage, la formation continue, la formation socio
culturelle, la reconversion, la réinsertion professionnelle et le perfectionnement pédagogique.
Elle peut également réaliser et promouvoir l’organisation de salons professionnels et de congrès. Elle
dispensera également des conseils dans les domaines d’activités suivants : scientifique, technique,
de contrôles et d’analyse techniques, de soutien aux entreprises.
Elle pourra mettre à disposition du personnel a ses différents clients.
IV. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui directement ou indirectement sont liéés ou apparentéés à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou en partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de fortune, fournir des avis de placement ou
servir d'intermédiaire de placement au sens du titre IV de la Loi du quatre décembre mille neuf cent
nonante sur les transactions financières et les marchés financiers, des modifications ultérieures
éventuelles de ladite loi et des arrêtés royaux subséquents. »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DÉNOMNIATION SOCIALE
L'assemblée décide d'adopter la nouvelle dénomination sociale suivante : « WANTY ACADEMY ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DU SIÈGE SOCIAL
L'assemblée décide de déplacer le siège social à l'adresse suivante : 7134 Péronnes-lez-Binche, rue
des Mineurs, 25
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL
L’assemblée décide de modifier le début et la fin de l’exercice social et de le faire courir du premier
janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, qui se tiendra désormais
le premier vendredi du mois de mai à dix heures.
A titre transitoire, l’exercice social en cours se terminera le 31 décembre 2019 et la prochaine
assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2020.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : OPTION DE SOUMISSION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIÈME RÉSOLUTION: ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille trois cent cinquante euros (€ 12.350,00), est converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIÈME RÉSOLUTION: ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LES RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÈDENT ET LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée " WANTY ACADEMY ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet:
I. Pour son compte propre :
L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers;
II. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier:
    1.  de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance
Volet B
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances
de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
    2.  de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s'y rapporte;
    3.  d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises;
    4.  d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet;
e. le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés;
    1.  la prestation de services administratifs et informatiques;
g. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial;
h. la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits de
nouvelles technologies et leur application;
i. la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements
généralement quelconques;
III. La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
tous travaux publics et privés, achats, ventes, fabrication de matériaux de construction, exploitation
de briqueteries, entreprises de constructions, réfections et entretien de routes. Entreprise de travaux
d’égouts. Entreprise de travaux de distributions d’eau et de gaz, Entreprise de travaux de pose de
câbles et de canalisations diverses.
Entreprises de construction d’installation ou d’entretien de chemins de fer et autres voies ferrées.
Entreprises d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins. Entreprise de
terrassement. Entreprise de travaux de drainage. Entreprise de travaux de démolition de bâtiments
et d’ouvrages d’art.
Fabrication de produits préfabriqués à base de ciment et béton.
Commerce de gros et de détail en matériaux pour la construction. Entreprise de construction de
bâtiments (gros œuvre uniquement). Entreprise de constructions d’ouvrages d’art non métalliques, à
l’exception des travaux maritimes et fluviaux. Entreprise de curage de cours d’eau. Entreprise de
travaux de montage et de démontage de constructions métalliques. Entreprise d’enlèvement d’
amiante. Entreprise d’exploitation de carrières et terrils.
Tous travaux en atmosphère polluée.
Entreprise de peinture industrielle. Entreprise de travaux de plantations. Entreprise de revêtements
spéciaux pour terrains de sport.
L’acquisition, la création ou l’exploitation de tout établissement relatif à cet objet.
L’entreprise peut également réaliser des travaux de manutention ainsi que le transport pour compte
propre et compte de tiers.
La société a également pour mission de dispenser des conseils et de remplir les missions de
formation professionnelle et tout type d’enseignement liée de près ou de loin aux activités de son
objet social. Elle peut gérer et promouvoir l’apprentissage, la formation continue, la formation socio
culturelle, la reconversion, la réinsertion professionnelle et le perfectionnement pédagogique.
Elle peut également réaliser et promouvoir l’organisation de salons professionnels et de congrès. Elle
dispensera également des conseils dans les domaines d’activités suivants : scientifique, technique,
de contrôles et d’analyse techniques, de soutien aux entreprises.
Elle pourra mettre à disposition du personnel a ses différents clients.
IV. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui directement ou indirectement sont liéés ou apparentéés à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou en partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de fortune, fournir des avis de placement ou
servir d'intermédiaire de placement au sens du titre IV de la Loi du quatre décembre mille neuf cent
nonante sur les transactions financières et les marchés financiers, des modifications ultérieures
éventuelles de ladite loi et des arrêtés royaux subséquents.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 1 jour avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIÈME RÉSOLUTION: MISSION AU NOTAIRE D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société. Le notaire soussigné est autorisé à publier l'intégralité des statuts au Moniteur Belge.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RÉSOLUTIONS : MANDATS
L’assemblée décide de démissionner le gérant statutaire, à savoir Monsieur WANTY Michel
prénommé, soussigné.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur WANTY Christophe Pierre Michel, né à Leuven le 4 octobre 1975, domicilié à 7120
Estinnes (Peissant), Rue de la Praile 6;
- Monsieur SOENEN Benoit Johan Frans, né à Tournai le 30 juin 1973, divorcé non remarié,
demeurant et domicilié à 7131 Binche (Waudrez), Rue de Bruille 8
Leur mandat est gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DIXIÈME RÉSOLUTION: ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7134 Péronnes-lez-Binche, rue
des Mineurs, 25.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Serge Babusiaux, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, rapport du gérant, situation active et passive,
coordination des statuts