N° d'entreprise : 0698687337
Nom
(en entier) : ACTED INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue Solleveld 74
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal du Conseil d'Administration de la Fondation d’utilité publique « ACTED
INTERNATIONAL », ayant son siège rue Solleveld numéro 74, à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0698.687.337
reçu par Maître Sibylle FALLA, Notaire résidant à Bruxelles, le 24 octobre 2024, il résulte que le
Conseil d'Administration, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de la Fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Conseil d’administration décide
d’adapter les statuts de la Fondation d’utilité publique « ACTED INTERNATIONAL » aux dispositions
du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution-Adoption de nouveaux statuts sans modification du but désintéressé et de l’
objet de la Fondation
Comme conséquence de la résolution précédente, le Conseil d’administration décide d’adopter les
nouveaux statuts de la Fondation d’utilité publique, conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, en remplacement du texte existant, sans modification du but
désintéressé et de l’objet poursuivis.
 
Le Conseil d’administration arrête comme suit le texte des nouveaux statuts :
 
 
Titre I - Dénomination – Constitution – Siège social
 
Article 1
La Fondation d’utilité publique est dénommée « ACTED INTERNATIONAL » (ci-après « la Fondation
»).
 
Article 2
La Fondation a été créée par (ci-après « les Fondateurs ») :
 
- Madame MARIE-PIERRE CALEY;
- Monsieur FREDERIC ROUSSEL;
- Monsieur ERIC DESCHOENMAEKER;
- Monsieur SHAHIR AHMAD ZAHINE.
 
Article 3
Le siège de la Fondation est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Le siège de la Fondation peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du
Conseil d’administration, à condition que ledit transfert n'impliquera pas un changement de langue
des présents statuts conformément aux dispositions légales en matière d’usage des langues
officielles en Belgique.
 
Si le transfert du siège de la Fondation implique un changement de la langue des présents statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, le
Conseil d’administration sera compétent pour décider du transfert du siège de la Fondation selon le
quorum de présence et la majorité de vote comme en matière de modification des statuts.
 
De même, moyennant une simple décision du Conseil d’administration publiée dans le mois de sa
date, la Fondation pourra ouvrir un ou plusieurs bureaux ou succursales en Belgique et à l’étranger.
 
Titre II - But – Moyens d’action
 
Article 4
La Fondation a pour but :
 
- de mener toute action concourant à l’aide humanitaire et au développement des pays concernés
directement ou indirectement par l’intermédiaire de structures affiliées créées à cet effet ou
partenaires de la Fondation;
 
- de soutenir ou réaliser toute action de solidarité, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le domaine
humanitaire, social, culturel, économique et environnemental;
 
- d’appuyer des projets de développement et de recherche, des actions de sensibilisation du grand
public et des campagnes de plaidoyer auprès des décideurs, tant en Belgique qu’à l’étranger;
 
- de coordonner l’action des différentes structures affiliées à la Fondation et de déterminer les lignes
directrices des plans d’action à suivre.
 
Article 5
Afin de favoriser la réalisation de son but désintéressé, en Belgique et à l’étranger, la Fondation se
propose de recourir à des moyens d’actions tels que :
 
- accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but;
 
- prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but et permettant de le mettre en
valeur;
 
- accompagner toutes actions aux fins de promotion de son objet principal auprès des institutions
nationales, régionales et internationales ainsi que des actions judiciaires devant les juridictions
nationales, régionales et internationales.
 
La Fondation peut s’associer à d’autres associations, fondations ou sociétés dans l’intention d’agir
dans un but compatible avec le sien.
 
Titre III - Patrimoine  – Ressources – Durée
 
Article 6
Le patrimoine de la Fondation sera formé des fonds matériels ou immatériels apportés en pleine
propriété, en usufruit ou en jouissance.
 
Les Fondateurs apportent à la Fondation la somme de 25.000 euros conformément à l’usage.
 
Article 7
La Fondation exerce ses activités sans but lucratif.
 
La Fondation peut accepter tous dons et legs de particuliers et recevoir tous subsides publics ou
privés. Elle peut créer des fonds à objet spécifique dont la gestion est soit confondue, soit distincte
de celle de son patrimoine.
 
La Fondation peut aussi accepter tous dons, legs et subsides publics et privés afin d’en assurer la
gestion, de les redistribuer ou encore d’en redistribuer les fruits, produits disponibles au profit de
personnes, œuvres ou organismes rejoignant son but , en se conformant pour ce faire, aux
intentions, charges et conditions éventuellement stipulées par les donateurs.
 
Sous réserve de l’approbation légale requise, la Fondation peut accepter des dons et des legs de
biens immobiliers qui ont, ou qui sont susceptibles d’acquérir, une valeur naturelle, culturelle,
architecturale ou historique. Elle peut, en vue de la poursuite de son but, les affecter à son usage
propre ou en assurer la gestion en vue de leur préservation ou de leur conservation.
 
Les revenus de la Fondation seront donc constitués par :
 
- les revenus et produits financiers de l’activité de la Fondation;
- les donations, legs et subsides susmentionnés;
- les contributions périodiques des Fondateurs et/ou de ses filiales ou succursales directes ou
indirectes.
Et d’une façon générale de toutes les ressources autorisées par son but, les lois et règlements en
vigueur.
 
Article 8
 
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
Titre IV - Conseil d’administration
 
Article 9
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration composé de 4 membres au minimum.
 
Article 10
Les administrateurs(trices) sont des personnes physiques nommées par cooptation pour un terme de
quatre (4) années. Ils sont rééligibles au maximum quatre fois. Cette limite ne s’applique pas aux
quatre membres fondateurs.
Les membres du Conseil d’administration en fonction élisent et, le cas échéant, renouvellent dans
leurs fonctions les administrateurs, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Si la majorité n’est pas atteinte lors d’une première réunion du Conseil d’administration, celui-ci se
réunit à nouveau, sur convocation du ou de la Président(e) ou de son ou sa remplaçant(e), dans les
deux mois qui suivent la séance aux fins de procéder à l’élection des membres du Conseil d’
administration. La majorité simple des voix des membres présents ou représentés est alors
suffisante pour l’élection desdits membres.
Le mandat des administrateurs(trices) prend fin par l’expiration du terme de ce mandat, par décès,
par mise sous administration provisoire, par démission présentée par lettre recommandée adressée
au Président, ou par révocation décidée par le Conseil d’administration statuant à la majorité prévue
en cas de modification des Statuts (voir article 25). Dans ce dernier cas, l’administrateur(trice)
concerné(e) ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d’être entendu(e)
préalablement.
En cas de décès d’un(e) membre du Conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement
dans un délai de trois mois, par le soin des administrateurs(trices) demeuré(e)s en fonction. L’
administrateur(trice) qui remplace un ou une administrateur(trice) démissionnaire ou décédé(e) verra
ses fonctions prendre fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui ou celle
qu’il ou elle remplace.
En cas de décès d’un des Fondateurs, les administrateurs(trices) tiendront compte de la volonté
exprimée par ce dernier pour pourvoir à son remplacement.
Les premier(e)s administrateurs(trices) sont désigné(e)s par les Fondateurs et sont repris(es) à l’
article 11 des présents Statuts.
 
Article 11
Le Conseil d’administration se compose des administrateurs(trices) suivants :
 
- Sont administrateurs(trices), membres de droit :
 
• Madame Marie-Pierre CALEY;
 
• Monsieur Fréderic ROUSSEL;
 
• Monsieur Eric DESCHOENMAEKER;
 
• Monsieur Shahir AHMAD ZAHINE.
 
Article 12
Chaque administrateur(trice) exerce son mandat à titre personnel et s’engage, en signant la Charte
fondamentale annexée aux présents Statuts (annexe 1) et les Statuts, à poursuivre le but de la
Fondation, indépendamment de ses autres engagements.
Les membres du Conseil d’administration sont tenu(e)s d’assister personnellement aux séances du
Conseil d’administration. En cas d’empêchement, un ou une membre peut donner, par écrit ou tout
autre moyen de communication ayant un support matériel, procuration à un ou une autre
administrateur(trice), pour le ou la représenter à une réunion du Conseil d’administration. Chaque
membre ne peut toutefois détenir plus de deux procurations.
Les mandats des administrateurs(trices) sont exercés à titre gratuit. Toutefois, la Fondation
remboursera les frais, y compris ceux de représentation, et dépenses exposés par les
administrateurs(trices) dans l’exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs.
 
Article 13
Le Conseil d’administration élit en son sein un ou une Président(e), un ou une Vice-Président(e) ainsi
qu’un ou une trésorier(e).
Le ou la Président(e) cumule les qualités de Président(e) du Conseil d’administration et de Président
(e) du Conseil de gouvernance.
Le/la Président(e) veille au bon fonctionnement de la Fondation, dans le respect de la loi, des
Statuts, de la Charte Fondamentale annexée et, le cas échéant, du règlement d’ordre intérieur.
Le/la Président(e) veille en particulier au bon fonctionnement des organes, comité et assemblées,
organisés ou instaurés par la loi, les statuts et le cas échéant le règlement d’ordre intérieur.
Le/la Président(e) et un/une des administrateurs(trices) peuvent, conjointement, ouvrir tout compte
en banque et réaliser les opérations financières qui engagent la Fondation.
Ce(tte) dernier(ère) fait rapport aux réunions du Conseil d’administration sur les activités de la
Fondation, sa situation financière et comptable.
Le/la Vice-Président(e) assume les fonctions du Président(e) en cas d’indisponibilité, d’incapacité ou
de conflit d’intérêt de ce/cette dernier(e).
Le/la trésorier(e) encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Les mandats de Président(e), Vice-Président(e) et trésorier(e) sont de quatre (4) années,
renouvelables.
 
Article 14
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du/de la Président(e) ou, à défaut, du/de la
Vice-Président(e), au moins une fois tous les six mois. La présidence de la séance est assurée par
le/la Président(e) ou, à défaut, par le/la Vice-Président(e).
Les convocations contiennent l’ordre du jour arrêté par le/la Président(e) et sont adressées à chaque
membre du Conseil d’administration par courrier simple à son dernier domicile connu de la Fondation
et/ou par voie informatique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire , au moins sept
jours avant la date de la réunion.
Les réunions peuvent également, sur proposition du Président ou de deux administrateurs, se tenir à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la Fondation.
 
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le/la Président(e) ou, à défaut, par le/la
Vice-Président(e). Les procès-verbaux sont conservés au siège de la Fondation.
 
Article 15
Toute décision de la Fondation exige que la majorité des membres du Conseil d’administration soit
présente ou représentée. Lorsque le Conseil d’administration ne réunit pas ce quorum, le/la
Président(e), après avoir ajourné toute délibération, convoque dans le mois une nouvelle réunion du
Conseil d’administration qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents
ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. En cas de
parité entre les votes, la voix du/de la Président(e) est prépondérante.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit,
et si nécessaire, précédées d’une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs, à l’
exception des décisions concernant la modification des Statuts et la dissolution de la Fondation et l’
original signé de leur vote devra être adressé au siège de la Fondation dans les huit jours.
 
Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
Conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du paragraphe précédent ne peut prendre part
aux délibérations du Conseil d’administration concernant ces décisions, ou ces opérations, ni
prendre part au vote sur ce point.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation
et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité
dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels,
dans les conditions fixées par la loi.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation
des décisions du Conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 
Article 16
Le Conseil d’administration, exerçant ses fonctions de manière collégiale, a les pouvoirs les plus
étendus pour poser tous les actes d’administration ou de disposition qui intéressent la Fondation.
Ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, le Conseil d’administration :
 
- décide de l’emploi et du remploi des revenus de la Fondation;
 
- édicte les lignes directrices et plans d’action à suivre par les différentes structures dépendantes ou
affiliées à la Fondation, tout en respectant, bien évidemment, les législations nationales;
 
- arrête le programme annuel de la Fondation;
 
- adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le/la Président(e) sur la situation
économique et financière de l’établissement;
 
- adopte le règlement d’ordre intérieur;
 
- arrête l’ordre du jour du Conseil de gouvernance en amont de la convocation de ce dernier par le/la
Président(e);
 
- accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion journalière, les acquisitions et
cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la
constitution d’hypothèques et les emprunts, ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de
la Fondation.
 
Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein et peut constituer
un ou plusieurs organes consultatifs ayant pour tâche de le conseiller et de l’assister à la gestion
journalière de toute matière qu’il estimera utile.
 
Titre V - Conseil de gouvernance
 
Article 17
Le Conseil de gouvernance se compose des représentant(e)s de chaque organisation membre du
groupe ACTED ainsi que des Fondateurs.
Le mandat de représentant de l’organisation est accordé selon les statuts propres à chaque
organisation membre du groupe ACTED.
Les organisations qui ne possèdent pas de statut opérationnel, à la rédaction des présents statuts,
ACTED Kenya, ACTED Tunisie et ACTED Venezuela, seront représentées par un(e) membre de leur
structure mère ayant été spécialement désigné(e) à cet effet.
 
Article 18
Le Conseil de gouvernance est un organe qui a pour objectif de permettre aux associations membres
du groupe ACTED de se connaître et de définir ensemble les orientations stratégiques du groupe
ACTED.
 
Ainsi, il dispose des prérogatives suivantes :
 
- élire les représentant(e)s de la Fondation au sein des associations membres du groupe ACTED;
 
- proposer les lignes directrices de fonctionnement du groupe ACTED;
 
- offrir un espace de discussion afin de permettre aux structures membres d’élaborer une vision
commune du groupe ACTED;
 
- admettre de nouvelles structures en qualité de membre du groupe ACTED, sous réserve que la
structure ait préalablement reçu l’agrément du Conseil d’administration;
 
- désigner les structures mères pour les organisations n’ayant pas de statut opérationnel;
 
- proposer au Conseil d’administration l’exclusion d’une structure membre du groupe ACTED pour
inactivité ou pour motif grave.
 
Dans ce cas, le/la représentant(e) de la structure est préalablement invité(e) à fournir des
explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à
faire valoir ses moyens de défense. Est considérée comme inactive une structure s’étant abstenue
de participer aux activités de la Fondation pendant une période continue supérieure à un (1) an, sauf
cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme motifs graves toute action visant à diffamer la Fondation ou ses
représentants ou porter atteinte, directement ou indirectement, aux buts qu’elle poursuit.
 
Article 19
Chaque structure dispose d’une voix. Une structure s’entend de toute entité ou groupement de
personne disposant ou non d'une capacité opérationnelle, participant directement ou indirectement,
en France ou à l'étranger, aux missions de la Fondation ACTED.
Le Conseil de gouvernance se réunit chaque fois qu’il est nécessaire et au moins deux fois par an,
sur convocation du/de la Président(e) qui mentionne l’ordre du jour préalablement fixé par le Conseil
d’administration.
La convocation peut être faite par tous moyens (lettre ordinaire ou recommandée, télécopie, courriel,
moyen électronique de télécommunication…), dans les meilleurs délais avant la tenue de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle
du/de la Président(e) est prépondérante.
Tout(e) membre du Conseil de gouvernance pourra également participer et voter aux réunions de
cette instance collégiale par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication, y compris
Internet, permettant son identification et une transmission fluide de l’information.
Les procès-verbaux des séances du Conseil de gouvernance sont tenus sur un classeur ad hoc et
signés par le/la Président(e). Le classeur peut être tenu par tout système numérique de nature à
garantir l’authenticité de son contenu.
Les fonctions de membre du Conseil de gouvernance ne sont pas rémunérées. Les membres du
Conseil de gouvernance ont, toutefois, droit au remboursement des frais engagés pour l’exercice de
leurs fonctions, sur présentation de justificatifs
 
Titre VI - Budget
 
Article 20
Chaque année et au plus tard 6 (six) mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’
exercice suivant.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le budget couvrira toutes les dépenses de la Fondation pour l’exercice en cours, administratives, de
fonctionnement et autres, y compris les moyens à consacrer aux projets à réaliser ou à soutenir.
Les comptes annuels approuvés par le Conseil d’administration sont déposés au greffe du tribunal
de l’entreprise.
 
Article 21
La Fondation peut confier à un(une) ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des réviseurs
d’entreprise, le contrôle de sa situation financière et de ses comptes annuels. Cette désignation se
fait aux conditions de présence et de voix fixées par l’article 15 des Statuts.
 
Titre VII - La représentation de la fondation vis-à-vis des tiers
 
Article 22
A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou
extrajudiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés  :
 
• soit par le/la Président(e) ou, en cas d’empêchement de celui(celle)-ci, par le/la Vice-Président(e);
• soit par deux administrateurs(trices).
 
Le Conseil d’administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de
représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires à une personne
spécialement habilitée par une délibération de ce dernier, à l’effet d’un acte déterminé.
Cette désignation se fait aux conditions de présence et de votes fixées par l’article 18 des Statuts. La
cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités.
 
Article 23
La correspondance courante et les actes de gestion journalière portent la signature du /de la
directeur(trice) opérationnel(le).
 
Sauf décision contraire du Conseil d’administration, en cas d’empêchement du/de la directeur(trice)
opérationnel(le), ses fonctions sont assurées par le/la Président(e) et, à défaut, par le/la Vice-
Président(e).
 
Titre VIII - Modification des statuts
 
Article 24
Toute modification des statuts, à l’exception des articles 4 (objet), 25 à 27 (modification) et 31 (charte
fondamentale), est adoptée à la majorité des deux tiers des voix émises la voix du/de la Président(e)
étant prépondérante en cas d’égalité des votes des administrateurs(trices).
Le Conseil d’administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si deux tiers
des administrateurs (rices) sont présent(e)s ou représenté(e)s.
Les modifications aux statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir été publiées.
 
Article 25
Toute modification aux articles 4 (objet), 25 à 27 (modification) et 31 (charte fondamentale) des
statuts est adoptée à la majorité des trois quarts des voix émises.
Le Conseil d’administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si deux tiers
au moins des administrateurs sont présent(e)s ou représenté(e)s.
Toute modification des mentions reprises à l’article 2:11, §2, 3° du Code des sociétés et des
associations doit être approuvée par le Roi.
Toute modification des éléments visés à l’article 2:11, § 2, 3° à 6°de du Code des sociétés et
associations  est constatée par acte authentique.
 
Article 26
Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’administration ayant à son ordre du jour une
modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion et comporteront le texte
des modifications proposées.
 
Titre IX - Dispositions diverses
 
Article 27
Outre la dissolution judiciaire régie par la loi, le Conseil d’administration pourra prendre la décision
de dissoudre la Fondation. Cette décision sera adoptée à l’unanimité des administrateurs(trices)
présent(e)s ou représenté(e)s en fonction et sera actée authentiquement.
Toute proposition de dissolution de la Fondation sera explicitement mentionnée dans l’ordre du jour
inclus ou annexé à la convocation adressée aux administrateurs.
 
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
 
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses Statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des Statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
Cette décision fera l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise et sera publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution de la Fondation, pour n’importe quelle cause, l’actif net sera attribué à un
organisme ou à une association ayant un but désintéressé similaire ou proche de celui poursuivi par
la Fondation.
 
Article 28
Le Conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur en une ou plusieurs
délibérations, aux conditions de présence et de vote fixées par l’article 15.
 
Article 29
out ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
Titre X - Charte fondamentale
 
Article 30
Font partie intégrante des présents statuts les principes issus de la Charte fondamentale de la
Fondation (annexe 1). En conséquence, toute modification à ladite Charte ne pourra être adoptée
que conformément à l’article 26 des présents statuts.
 
Troisième résolution-Reconduction du mandat des administrateurs-de la Présidente, du Vice-
Président et du trésorier
A) Le Conseil d’administration décide de renouveler le mandat des administrateurs actuels pour un
terme de quatre (4) années, savoir :
1) Madame Marie-Pierre CALEY;
2) Monsieur Frédéric ROUSSEL;
3) Monsieur Eric DESCHOENMAEKER;
4) Monsieur Shahir AHMAD ZAHINE.
 
B) Le Conseil d’administration décide également la reconduction des mandats de la Présidente, du
Vice-Président et du trésorier, pour toute la durée de leur mandat d’administrateur, comme suit :
- Madame Marie-Pierre CALEY en qualité de Présidente du Conseil d’administration. Elle exerce
également les fonctions de Présidente du Conseil de gouvernance;
- Monsieur FREDERIC ROUSSEL en qualité de Vice-Président;
- Monsieur ERIC DESCHOENMAEKER en qualité de trésorier.
Leur mandat est exercé à titre non rémunéré.
 
Quatrième résolution-Pouvoirs
Le Conseil d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la Fondation, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de
substitution, en vue (i) de l’exécution des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’
accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers
desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte,
aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles ou de réaliser toutes formalités de publicité
rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Gérard INDEKEU- Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR – Sibylle FALLA et Jérôme DORY, faisant élection de domicile en leur étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et
administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès
du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque
Carrefour des Entreprises et du Moniteur belge entre autres.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Sibylle FALLA, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.