N° d'entreprise : 0455371745
Nom
(en entier) : CREATIVE ARC TEAM - BUREAU D'ARCHITECTES
(en abrégé) : C.A.T. - BUREAU D'ARCHITECTES
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Circulaire 154
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 19
juin 2024, non encore enregistré, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « CREATIVE ARC TEAM -  - BUREAU D'ARCHITECTES » dont le
siège est situé  à 1180 Uccle, avenue Circulaire 154, inscrite au registre des personnes morales
(RPM Bruxelles) sous le numéro 0455.371.745 et assujettie à la TVA sous le même numéro, et au
cours de laquelle ont été prises les résolutions suivantes :
1ère - Première résolution
L’assemblée générale décide que la société maintient la forme légale du Code des sociétés et des
associations, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
L’assemblée constate la suppression de la valeur nominale de chaque action.
2e - Deuxième Résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de supprimer la
valeur nominale des actions et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec les décisions de la présente
assemblée générale extraordinaire :
Les nouveaux statuts :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée «CREATIVE ARC TEAM – BUREAU D’ARCHITECTES» en abrégé « C.A.T. - –
BUREAU D’ARCHITECTES». Les deux dénominations peuvent être utilisées séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice par les actionnaires de la profession d’architecte pour compte de la
société ainsi que toute discipline connexe et non incompatible, en y comprenant tous les moyens
matériels et prestations de services comme par exemple : élaboration de plans, de cahiers de
charges et de métrés, études architecturales, étude techniques spécialisées en rapport avec l’art de
bâtir, décoration, ameublement, expertises, consultance dans les domaines de l’architecture et de la
décoration ainsi que toutes les opérations ayant trait à ces activités, telles que : secrétariat ou
comptabilité, les présentes énumérations étant exemplatives et non limitatives.
                Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique et à l’étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
                Elle peut par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement, pour autant que les règles de
déontologie soient respectées.
                La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte que comme intermédiaire
ou pour le compte de tiers.
                Tous les actionnaires doivent respecter les règles de déontologie des architectes.
                Tous les actes d’architectes seront posés par un architecte inscrit au tableau de l’Ordre.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers dans le respect des règles déontologiques.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre devra être communiqué au Conseil de l’Ordre des Architectes sur simple demande.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants-droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir l’inventaire ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Les actionnaires ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs actions. Celles-ci sont
indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice
des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne ne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
La présente société souscrira une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du ou
des actionnaires et paiera à cet effet les primes y afférentes.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Sont seules admises en qualité d’actionnaire les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet
par l’exercice de leur profession.
Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou
connexe mais non incompatible avec l’objet de la société, sans pouvoir détenir en aucun cas la
majorité des parts.
La majorité des actionnaires de la société doit à tout moment être composée de personnes
physiques.
Le stagiaire dont le maître de stage est déjà actionnaire, ne peut en aucun cas être admis dans la
société.
La société ne peut racheter ses propres actions.
La perte de la qualité d’actionnaire résulte de :
    •  sa démission pour autant que l’assemblée générale des actionnaires l’approuve à la majorité
des voix ;
    •  son décès ;
    •  sont interdiction, sa faillite ou sa déconfiture ;
    •  la perte ou l’absence de la qualité d’architecte ;
    •  son exclusion.
L’exclusion d’un actionnaire est prononcée par l’assemblée générale. Elle ne pourra être prononcée
qu’après que l’actionnaire dont l’exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses
observations par écrit dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par un administrateur au moins. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l’actionnaire exclu
dans les quinze jours. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des actionnaires.
L’actionnaire exclu a droit au remboursement de ses actions telle qu’elle résultera du bilan de l’année
sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, calculée conformément aux dispositions de l’
article huit des présents statuts.
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique et autorisés à exercer la profession d’architecte. Ces actions
sont qualifiées d’actions d’architecte. Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues
par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible
avec la profession d’architecte et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Si la condition de soixante pour cent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la
société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par une ou plusieurs  personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité d’administrateur statutaire, obligatoirement inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes,
nommés par l’assemblée générale. Si il n’y a qu’un seul administrateur celui-ci devra obligatoirement
être architecte. En cas de pluralité d’administrateurs, la majorité de ceux-ci doit être architecte.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tous les administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes
physiques légalement autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à un des tableaux
de l’Ordre des architectes.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de novembre à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
L’assemblée générale doit être convoquée sur la demande d’un actionnaire architecte pour autant
que celui-ci fixe l’ordre du jour.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriés dans un
registre tenu au sièges social.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) juillet et finit le trente (30) juin de chaque année civile.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, la cas
échéant du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun et respect des normes déontologiques
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l’Ordre des Architectes.
4e - Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur NEVE Alain, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège
de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est non-rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur NEVE Alain est également nommé comme représentant permanent de la société au cas où
cette dernière serait nommée comme administrateur.
5e - Cinquième résolution
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts