Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JeanPatrimonial
Avenue Paul Deschanel 50
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
I. Il résulte d'un acte reçu par Maître Thibaut MURET, Notaire à Schaerbeek, le 23 septembre 2016,
en cours d’enregistrement que:
Monsieur VAN de PUTTE, Jean Patrick Eulalia Eugène Charles, né à Gent le douze novembre mil
neuf cent septante et un, époux de Madame PIERARD Sophie Félicie Elisabeth Marie, domicilié à
1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 264/b011.
 
II. a constitué une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la
dénomination “JeanPatrimonial”, dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, avenue Paul
Deschanel, 50.
 
III. La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour son propre compte, en sous-
traitance ou en participation avec des tiers, tous les actes de gestion normale de patrimoine privé à
l’exclusion de toute pratique habituelle d’actes de commerce, et notamment :
- toutes opérations ou transactions immobilières, en ce compris, l’achat, la vente, l’établissement des
droits réels tels que droit d’usufruit, droit de nue-propriété, droit de superficie ou d’emphytéose, de
même que le développement, la promotion et le lotissement de tous biens immeubles, bâtis ou non
bâtis, tant à usage d’habitation ou de bureau, que de commerce ou d’industrie, soit de façon
générale toutes transactions relative à des biens immobiliers et fonds de commerce; à l'exclusion de
toute activité régie par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre
professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- toutes activités relatives à la gestion et l’exploitation sous toutes leur formes de tous biens tant
meubles qu’immeubles en ce compris la location et la sous-location de biens meubles et immeubles
ainsi que la gestion pour son compte propre de portefeuille-titres;
- toutes opérations de consultance notamment en matière de gestion immobilière, expertise
immobilière, conseil et organisation patrimonial, études immobilières, relatives à son patrimoine
privé.
- tous actes visant la mise en valeur, l’équipement sous toutes ses formes de même que la
décoration intérieure de tout bâtiment à l’aide de tout matériaux, à toute fin et par toute technique,
l’étude, l’organisation ou la réorganisation notamment de volumes et d'espaces tant industriels ou
commerciaux que de bureaux ou d’habitation, comprenant également la réalisation de toute étude et
plans ainsi que la coordination en ces domaines, l’achat/vente de produits et articles de décoration,
l'achat, la vente et la location de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie,
habitation;
- toutes opérations de construction, conservation, restauration, transformation, mise en valeur, de
tous biens immeubles, tant à usage d’habitation ou de bureau, que de commerce ou d’industrie,
l'achat/vente de matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
- l’exercice de mandats de gérant, administrateur ou liquidateur d’autres sociétés ou entreprises
0662948181
Volet B
étroitement liées à la présente;
La société peut également fournir sa caution pour permettre des emprunts ou des ouvertures de
crédit à son profit ou au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est
en étroites relations ou avec lesquels elle entretient des relations familiales, hypothéquer ses biens
ou les donner en gage et réaliser tout financement pour ces opérations.
Dans le cadre de son objet et de ses activités ci-dessus, la conclusion et la négociation de toutes
conventions, contrats, accords et projets, la passation de tout acte, soit pour son compte, soit comme
mandataire.
Plus généralement elle pourra se livrer à toutes opérations financières, mobilières et immobilières,
sans caractère habituel ou récurent, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
qui serait de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières,
association, fusion ou tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
L’énumération qui précède n’est pas limitative et doit être interprétée dans son sens le plus large.
 
IV. La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
V. Le capital social de la société de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) a été entièrement
souscrit. Le capital est représenté par mille (1.000) parts, sans valeur nominale, chacune
représentant un millième (1/1.000) du capital social, lesquelles ont toutes été souscrites
immédiatement en numéraire, par le fondateur:
Monsieur Jean Patrick VAN de PUTTE, souscrit mille parts :   1.000
Total des parts souscrites :                                                        1.000
Le comparant déclare et reconnaît que chaque part ainsi souscrite est intégralement libérée au
moyen d'un versement en espèces de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa
disposition une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
A l'appui de cette déclaration, le comparant a remis au notaire instrumentant l'attestation délivrée par
la Banque ING Belgique datée du dix-neuf septembre deux mil seize justifiant le dépôt de ladite
somme de vingt-cinq mille euros sur un compte spécial numéro BE28 3630 5395 9120 ouvert au
nom de la société en formation. Le notaire instrumentant conservera au dossier ladite attestation,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants. Ces restrictions ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, les gérants sont tenus d’agir conformément aux articles 259 à 261 du
Code des Sociétés.
Sauf délégation spéciale de l'assemblée, tous les actes engageant la société autres que ceux de
gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours sont valablement signés par un gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants,
agissant conjointement, lorsqu'il y en a plusieurs.
Ceux-ci n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs associés ou non associés telle partie de ses pouvoirs
qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
L'assemblée générale décide, pour chaque gérant, si son mandat est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat est salarié, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le montant
des rémunérations fixes et/ou variables qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.
L'assemblée générale peut allouer également des rémunérations fixes ou variables aux associés
actifs dans la société.
 
VII. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale.
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le premier samedi du
Volet B
mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
L'assemblée se tiendra extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle est
convoquée par l'un des gérants.
Toute assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Celles-ci contenant l'ordre du jour, avec l’indication des sujets à traiter, sont faites par lettres
recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants, quinze jours au moins avant l'assemblée.
En même temps il leur est envoyé une copie des documents qui doivent leur être adressés en vertu
du Code des Sociétés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et que
les gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les
convoquer.
L'assemblée générale délibérera d'après les dispositions prévues aux Code des Sociétés. Chaque
part sociale confère une voix. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire qui devra lui-même être associé.
 
VIII. L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente-et-un
décembre de la même année.
 
IX. Chaque année, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l'annexe et forment un tout. Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions
légales en la matière.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde du compte de résultats de l'exercice et du résultat reporté est mis à disposition de
l'assemblée générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi.
Elle pourra notamment décider d'une mise en réserve, d'effectuer un report nouveau, de distribuer
les bénéfices distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés actifs.
Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et
pertes. L'actif ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas
exceptionnels.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
X. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
dit ci-dessous, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation de ce qui est dit ci-dessus, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique,
exerce les droits attachés à celles-ci.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera, après confirmation de sa nomination par
le Tribunal de Commerce, par les soins du gérant à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes de la société, servira à rembourser
les parts sociales à concurrence de leur montant de libération. Le surplus sera partagé entre les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Volet B
 
XI. 1. NOMINATION DU GERANT:
Le comparant décide de nommer un gérant et d'appeler à cette fonction Monsieur Jean Patrick VAN
de PUTTE, prénommé ;
La durée de ses fonctions est indéterminée.
Son mandat est gratuit sous réserve de décision contraire de l’Assemblée Générale qui fixera le cas
échéant le montant de la rémunération éventuelle.
2. COMMISSAIRES:
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que, pour le premier exercice social, la
société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet
mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, telle
que modifiée par la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, le comparant a décidé de ne pas
nommer de commissaire.
3. PREMIER EXERCICE SOCIAL:
Le premier exercice social commence dès le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du présent
acte pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mil dix-
huit, étant le samedi deux juin deux mil dix-huit, à quatorze heures.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Thibaut MURET à Schaerbeek.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif.
 
 
 
 
               N° d’entreprise  :        
 
                 Dénomination :
 
                           (en entier) :    JeanPatrimonial
 
                                (en abrégé) :    JP
 
 
 
                   Forme juridique :      Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
 
    Adresse complète du siège :      1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 50
 
                         
 
Objet de l’acte : CONSTITUTION SPRL
 
Texte :
 
 
 
I. Il résulte d'un acte reçu par Maître Thibaut MURET, Notaire à Schaerbeek, le 23 septembre 2016,
en cours d’enregistrement que:
 
Monsieur VAN de PUTTE, Jean Patrick Eulalia Eugène Charles, né à Gent le douze novembre mil
neuf cent septante et un, époux de Madame PIERARD Sophie Félicie Elisabeth Marie, domicilié à
1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 264/b011.
 
 
 
II. a constitué une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la
dénomination “JeanPatrimonial”, dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, avenue Paul
Deschanel, 50.
 
 
Volet B
 
III. La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour son propre compte, en sous-
traitance ou en participation avec des tiers, tous les actes de gestion normale de patrimoine privé à
l’exclusion de toute pratique habituelle d’actes de commerce, et notamment :
 
- toutes opérations ou transactions immobilières, en ce compris, l’achat, la vente, l’établissement des
droits réels tels que droit d’usufruit, droit de nue-propriété, droit de superficie ou d’emphytéose, de
même que le développement, la promotion et le lotissement de tous biens immeubles, bâtis ou non
bâtis, tant à usage d’habitation ou de bureau, que de commerce ou d’industrie, soit de façon
générale toutes transactions relative à des biens immobiliers et fonds de commerce; à l'exclusion de
toute activité régie par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre
professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
 
- toutes activités relatives à la gestion et l’exploitation sous toutes leur formes de tous biens tant
meubles qu’immeubles en ce compris la location et la sous-location de biens meubles et immeubles
ainsi que la gestion pour son compte propre de portefeuille-titres;
 
- toutes opérations de consultance notamment en matière de gestion immobilière, expertise
immobilière, conseil et organisation patrimonial, études immobilières, relatives à son patrimoine
privé.
 
- tous actes visant la mise en valeur, l’équipement sous toutes ses formes de même que la
décoration intérieure de tout bâtiment à l’aide de tout matériaux, à toute fin et par toute technique,
l’étude, l’organisation ou la réorganisation notamment de volumes et d'espaces tant industriels ou
commerciaux que de bureaux ou d’habitation, comprenant également la réalisation de toute étude et
plans ainsi que la coordination en ces domaines, l’achat/vente de produits et articles de décoration,
l'achat, la vente et la location de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie,
habitation;
 
- toutes opérations de construction, conservation, restauration, transformation, mise en valeur, de
tous biens immeubles, tant à usage d’habitation ou de bureau, que de commerce ou d’industrie,
l'achat/vente de matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
 
- l’exercice de mandats de gérant, administrateur ou liquidateur d’autres sociétés ou entreprises
étroitement liées à la présente;
 
La société peut également fournir sa caution pour permettre des emprunts ou des ouvertures de
crédit à son profit ou au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est
en étroites relations ou avec lesquels elle entretient des relations familiales, hypothéquer ses biens
ou les donner en gage et réaliser tout financement pour ces opérations.
 
Dans le cadre de son objet et de ses activités ci-dessus, la conclusion et la négociation de toutes
conventions, contrats, accords et projets, la passation de tout acte, soit pour son compte, soit comme
mandataire.
 
Plus généralement elle pourra se livrer à toutes opérations financières, mobilières et immobilières,
sans caractère habituel ou récurent, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
qui serait de nature à en favoriser la réalisation.
 
La société peut s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières,
association, fusion ou tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
 
L’énumération qui précède n’est pas limitative et doit être interprétée dans son sens le plus large.
 
 
 
IV. La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Volet B
 
 
V. Le capital social de la société de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) a été entièrement
souscrit. Le capital est représenté par mille (1.000) parts, sans valeur nominale, chacune
représentant un millième (1/1.000) du capital social, lesquelles ont toutes été souscrites
immédiatement en numéraire, par le fondateur:
 
Monsieur Jean Patrick VAN de PUTTE, souscrit mille parts :   1.000
 
Total des parts souscrites :                                                        1.000
 
Le comparant déclare et reconnaît que chaque part ainsi souscrite est intégralement libérée au
moyen d'un versement en espèces de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa
disposition une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
 
A l'appui de cette déclaration, le comparant a remis au notaire instrumentant l'attestation délivrée par
la Banque ING Belgique datée du dix-neuf septembre deux mil seize justifiant le dépôt de ladite
somme de vingt-cinq mille euros sur un compte spécial numéro BE28 3630 5395 9120 ouvert au
nom de la société en formation. Le notaire instrumentant conservera au dossier ladite attestation,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
 
 
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs.
 
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants. Ces restrictions ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
 
En cas d’opposition d’intérêt, les gérants sont tenus d’agir conformément aux articles 259 à 261 du
Code des Sociétés.
 
Sauf délégation spéciale de l'assemblée, tous les actes engageant la société autres que ceux de
gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours sont valablement signés par un gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants,
agissant conjointement, lorsqu'il y en a plusieurs.
 
Ceux-ci n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
 
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs associés ou non associés telle partie de ses pouvoirs
qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
 
L'assemblée générale décide, pour chaque gérant, si son mandat est exercé gratuitement ou non.
 
Si le mandat est salarié, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le montant
des rémunérations fixes et/ou variables qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.
 
L'assemblée générale peut allouer également des rémunérations fixes ou variables aux associés
actifs dans la société.
 
 
 
VII. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale.
 
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le premier samedi du
mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
Volet B
suivant.
 
L'assemblée se tiendra extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle est
convoquée par l'un des gérants.
 
Toute assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Celles-ci contenant l'ordre du jour, avec l’indication des sujets à traiter, sont faites par lettres
recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants, quinze jours au moins avant l'assemblée.
 
En même temps il leur est envoyé une copie des documents qui doivent leur être adressés en vertu
du Code des Sociétés.
 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et que
les gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les
convoquer.
 
L'assemblée générale délibérera d'après les dispositions prévues aux Code des Sociétés. Chaque
part sociale confère une voix. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire qui devra lui-même être associé.
 
 
 
VIII. L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente-et-un
décembre de la même année.
 
 
 
IX. Chaque année, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l'annexe et forment un tout. Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions
légales en la matière.
 
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
 
Le solde du compte de résultats de l'exercice et du résultat reporté est mis à disposition de
l'assemblée générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi.
 
Elle pourra notamment décider d'une mise en réserve, d'effectuer un report nouveau, de distribuer
les bénéfices distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés actifs.
 
Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et
pertes. L'actif ne peut comprendre :
 
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
 
- le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas
exceptionnels.
 
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
 
 
X. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
Volet B
de la société.
 
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
dit ci-dessous, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Par dérogation de ce qui est dit ci-dessus, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique,
exerce les droits attachés à celles-ci.
 
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera, après confirmation de sa nomination par
le Tribunal de Commerce, par les soins du gérant à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
 
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes de la société, servira à rembourser
les parts sociales à concurrence de leur montant de libération. Le surplus sera partagé entre les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
 
 
XI. 1. NOMINATION DU GERANT:
 
Le comparant décide de nommer un gérant et d'appeler à cette fonction Monsieur Jean Patrick VAN
de PUTTE, prénommé ;
 
La durée de ses fonctions est indéterminée.
 
Son mandat est gratuit sous réserve de décision contraire de l’Assemblée Générale qui fixera le cas
échéant le montant de la rémunération éventuelle.
 
2. COMMISSAIRES:
 
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que, pour le premier exercice social, la
société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet
mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, telle
que modifiée par la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, le comparant a décidé de ne pas
nommer de commissaire.
 
3. PREMIER EXERCICE SOCIAL:
 
Le premier exercice social commence dès le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du présent
acte pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
 
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mil dix-
huit, étant le samedi deux juin deux mil dix-huit, à quatorze heures.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Notaire Thibaut MURET à Schaerbeek.
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif.
Volet B
 
 
 
 
 
 
               N° d’entreprise  :        
                 Dénomination :
                           (en entier) :    JeanPatrimonial
                                (en abrégé) :    JP
 
                   Forme juridique :      Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
    Adresse complète du siège :      1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 50
                         
Objet de l’acte : CONSTITUTION SPRL
Texte :
 
I. Il résulte d'un acte reçu par Maître Thibaut MURET, Notaire à Schaerbeek, le 23 septembre 2016,
en cours d’enregistrement que:
Monsieur VAN de PUTTE, Jean Patrick Eulalia Eugène Charles, né à Gent le douze novembre mil
neuf cent septante et un, époux de Madame PIERARD Sophie Félicie Elisabeth Marie, domicilié à
1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 264/b011.
 
II. a constitué une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la
dénomination “JeanPatrimonial”, dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, avenue Paul
Deschanel, 50.
 
III. La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour son propre compte, en sous-
traitance ou en participation avec des tiers, tous les actes de gestion normale de patrimoine privé à
l’exclusion de toute pratique habituelle d’actes de commerce, et notamment :
- toutes opérations ou transactions immobilières, en ce compris, l’achat, la vente, l’établissement des
droits réels tels que droit d’usufruit, droit de nue-propriété, droit de superficie ou d’emphytéose, de
même que le développement, la promotion et le lotissement de tous biens immeubles, bâtis ou non
bâtis, tant à usage d’habitation ou de bureau, que de commerce ou d’industrie, soit de façon
générale toutes transactions relative à des biens immobiliers et fonds de commerce; à l'exclusion de
toute activité régie par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre
professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- toutes activités relatives à la gestion et l’exploitation sous toutes leur formes de tous biens tant
meubles qu’immeubles en ce compris la location et la sous-location de biens meubles et immeubles
ainsi que la gestion pour son compte propre de portefeuille-titres;
- toutes opérations de consultance notamment en matière de gestion immobilière, expertise
immobilière, conseil et organisation patrimonial, études immobilières, relatives à son patrimoine
privé.
- tous actes visant la mise en valeur, l’équipement sous toutes ses formes de même que la
décoration intérieure de tout bâtiment à l’aide de tout matériaux, à toute fin et par toute technique,
l’étude, l’organisation ou la réorganisation notamment de volumes et d'espaces tant industriels ou
commerciaux que de bureaux ou d’habitation, comprenant également la réalisation de toute étude et
plans ainsi que la coordination en ces domaines, l’achat/vente de produits et articles de décoration,
l'achat, la vente et la location de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie,
habitation;
- toutes opérations de construction, conservation, restauration, transformation, mise en valeur, de
tous biens immeubles, tant à usage d’habitation ou de bureau, que de commerce ou d’industrie,
l'achat/vente de matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
- l’exercice de mandats de gérant, administrateur ou liquidateur d’autres sociétés ou entreprises
étroitement liées à la présente;
La société peut également fournir sa caution pour permettre des emprunts ou des ouvertures de
crédit à son profit ou au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est
en étroites relations ou avec lesquels elle entretient des relations familiales, hypothéquer ses biens
ou les donner en gage et réaliser tout financement pour ces opérations.
Dans le cadre de son objet et de ses activités ci-dessus, la conclusion et la négociation de toutes
conventions, contrats, accords et projets, la passation de tout acte, soit pour son compte, soit comme
mandataire.
Plus généralement elle pourra se livrer à toutes opérations financières, mobilières et immobilières,
Volet B
sans caractère habituel ou récurent, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
qui serait de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières,
association, fusion ou tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
L’énumération qui précède n’est pas limitative et doit être interprétée dans son sens le plus large.
 
IV. La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
V. Le capital social de la société de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) a été entièrement
souscrit. Le capital est représenté par mille (1.000) parts, sans valeur nominale, chacune
représentant un millième (1/1.000) du capital social, lesquelles ont toutes été souscrites
immédiatement en numéraire, par le fondateur:
Monsieur Jean Patrick VAN de PUTTE, souscrit mille parts :   1.000
Total des parts souscrites :                                                        1.000
Le comparant déclare et reconnaît que chaque part ainsi souscrite est intégralement libérée au
moyen d'un versement en espèces de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa
disposition une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
A l'appui de cette déclaration, le comparant a remis au notaire instrumentant l'attestation délivrée par
la Banque ING Belgique datée du dix-neuf septembre deux mil seize justifiant le dépôt de ladite
somme de vingt-cinq mille euros sur un compte spécial numéro BE28 3630 5395 9120 ouvert au
nom de la société en formation. Le notaire instrumentant conservera au dossier ladite attestation,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants. Ces restrictions ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, les gérants sont tenus d’agir conformément aux articles 259 à 261 du
Code des Sociétés.
Sauf délégation spéciale de l'assemblée, tous les actes engageant la société autres que ceux de
gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours sont valablement signés par un gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants,
agissant conjointement, lorsqu'il y en a plusieurs.
Ceux-ci n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs associés ou non associés telle partie de ses pouvoirs
qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
L'assemblée générale décide, pour chaque gérant, si son mandat est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat est salarié, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le montant
des rémunérations fixes et/ou variables qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.
L'assemblée générale peut allouer également des rémunérations fixes ou variables aux associés
actifs dans la société.
 
VII. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale.
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le premier samedi du
mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
L'assemblée se tiendra extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle est
convoquée par l'un des gérants.
Toute assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Celles-ci contenant l'ordre du jour, avec l’indication des sujets à traiter, sont faites par lettres
recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants, quinze jours au moins avant l'assemblée.
En même temps il leur est envoyé une copie des documents qui doivent leur être adressés en vertu
Volet B
du Code des Sociétés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et que
les gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les
convoquer.
L'assemblée générale délibérera d'après les dispositions prévues aux Code des Sociétés. Chaque
part sociale confère une voix. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire qui devra lui-même être associé.
 
VIII. L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente-et-un
décembre de la même année.
 
IX. Chaque année, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l'annexe et forment un tout. Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions
légales en la matière.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde du compte de résultats de l'exercice et du résultat reporté est mis à disposition de
l'assemblée générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi.
Elle pourra notamment décider d'une mise en réserve, d'effectuer un report nouveau, de distribuer
les bénéfices distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés actifs.
Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et
pertes. L'actif ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas
exceptionnels.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
X. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
dit ci-dessous, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation de ce qui est dit ci-dessus, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique,
exerce les droits attachés à celles-ci.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera, après confirmation de sa nomination par
le Tribunal de Commerce, par les soins du gérant à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes de la société, servira à rembourser
les parts sociales à concurrence de leur montant de libération. Le surplus sera partagé entre les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
XI. 1. NOMINATION DU GERANT:
Le comparant décide de nommer un gérant et d'appeler à cette fonction Monsieur Jean Patrick VAN
de PUTTE, prénommé ;
La durée de ses fonctions est indéterminée.
Son mandat est gratuit sous réserve de décision contraire de l’Assemblée Générale qui fixera le cas
échéant le montant de la rémunération éventuelle.
2. COMMISSAIRES:
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que, pour le premier exercice social, la
Volet B
société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet
mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, telle
que modifiée par la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, le comparant a décidé de ne pas
nommer de commissaire.
3. PREMIER EXERCICE SOCIAL:
Le premier exercice social commence dès le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du présent
acte pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mil dix-
huit, étant le samedi deux juin deux mil dix-huit, à quatorze heures.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Thibaut MURET à Schaerbeek.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif.