N° d'entreprise : 0893 945 664
Nom
(en entier) : TOI COUVERT
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Rue Léopold III numéro 1 à Ghlin (7011 Mons)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Opération de fusion par absorption par l'association sans but lucratif «
Communauté ouvrière Emmaus »-Dissolution sans liquidation de
l'association-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « TOI
COUVERT », ayant son siège à Ghlin (7011 Mons), inscrite au registre des personnes morales (Hainaut -
division Mons) sous le numéro 0893.945.664, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,
Notaire, résidant à Bruxelles, le trente septembre deux mil vingt-quatre, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 8 octobre suivant, volume 0 folio 0, case 24996 aux droits
de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Formalités préalables à l'opération de fusion par absorption et approbation du projet
d'opération de fusion par absorption
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le président de donner lecture du projet commun d'opération de
fusion par absorption, de l'état y annexé, ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprises sur le projet d'opération
et l'état résumant la situation active et passive joint au projet commun d'opération de fusion par absorption.
Deuxième résolution : Opération de fusion par absorption
L'assemblée générale décide la dissolution sans liquidation de la présente Association Apporteuse et la fusion
par absorption avec l'Association Bénéficiaire, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif,
rien excepté, ni réservé.
Du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par l'Association Apporteuse depuis le 1er janvier
2024 à 00h00 seront considérées comme accomplies pour le compte de l'Association Bénéficiaire, à charge pour
cette dernière de payer tout le passif de l'Association Apporteuse, d'exécuter tous ses engagements et
obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de l'opération de fusion
et de la garantir contre toutes actions.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de l'Association Bénéficiaire.
Troisième résolution : Dissolution sans liquidation de l'association
L'assemblée générale décide, en conséquence de l'opération de fusion par absorption :
a) de la dissolution sans liquidation de la présente Association Apporteuse;
b) que l'approbation par l'assemblée générale de l'Association Bénéficiaire de ses comptes annuels de
l'exercice clôturé au 31 décembre 2024 vaudra décharge pour les administrateurs de l'Association Apporteuse
pour l'exercice de leur mandat pour la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et la date de l'opération de fusion
par absorption ;
c) que les livres et documents de l'Association Apporteuse seront conservés au siège de l'Association
Bénéficiaire pendant les délais prescrits par la loi.
Quatrième résolution : Pouvoirs
extraordinaire de l'Association Bénéficiaire, constater la réalisation de l'opération de fusion par absorption
précitée, décrire le patrimoine transféré et fixer les conditions de ce transfert.
L'assemblée confère à chaque administrateur, chacun agissant seul et avec faculté de substitution, tous
pouvoirs pour réaliser les formalités administratives conséquentes à l'opération de fusion par absorption et pour
procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente association à la Banque Carrefour des Entreprises et
auprès de toutes administrations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.