N° d'entreprise :
0402439340
Dénomination :
(en entier) :
Le Travailleur chez Lui
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Sainte-Marie 5
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé de la
société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine
WERA, Notaires Associés », ayant son siège à Liège (Grivegnée) le 16 mai 2019, en cours d’e-
registration
Il résulte que
l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres de la société anonyme “LE TRAVAILLEUR CHEZ
LUI”, ayant son siège social à Liège, rue Sainte Marie, 5, anciennement immatriculée au registre de
commerce de Liège, sous le numéro 10.081, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
n° 0402.439.340.
a pris les résolutions suivantes :
l’assemblée a décidé de modifier les statuts pour les adapter au décret Gouvernance du 29 mars
2018
L’article 12 des statuts est remplacé par le texte suivant :
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, treize au plus,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, et compte parmi ses membres un
administrateur désigné par le Gouvernement.
La durée de leur mandat est fixée à cinq années maximum.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-
président.
Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
Le conseil d'administration peut également choisir un secrétaire et un trésorier.
Les administrateurs peuvent être membre d’un seul conseil d’administration dans le secteur du crédit
social sauf si l’administrateur est un administrateur indépendant, c’est-à-dire un administrateur qui ne
représente pas les actionnaires du guichet.
 
L’article 15 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Le conseil d'administration désigne en dehors de ses membres une personne unique chargée de la
gestion journalière qui porte le nom directeur-gérant, il définit son attribution et fixe sa rémunération
sur proposition du comité de rémunération.
La qualité de directeur-gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province sociétaire, en application de l’ART 176.2, §3, 1°, b, 1er tiret du code wallon du
logement et de l’habitat durable.
 
Il est inséré dans les statuts un article 17 ter libellé comme suit :
ARTICLE 17 ter : COMITE D'AUDIT
Le Conseil d'Administration crée en son sein un Comité d'Audit dont il détermine les modalités de
fonctionnement et les missions, lesquelles comprennent au minimum les missions définies au
chapitre III ter du décret du 12 février 2004.
Volet B
Il est composé de 3 membres dont le Directeur gérant qui assiste aux réunions du Comité d'Audit
avec voix consultative.
Au moins un membre du Comité d'Audit dispose d'une expérience pratique ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le Président du Comité d'Audit est désigné par les membres du Comité d'Audit.
Le Comité d'Audit a au moins pour mission :
• La communication au Conseil d'Administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas
échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle
que le comité d'audit a joué dans ce processus ;
• Le suivi de l'élaboration de l'information financière et de la présentation des recommandations ou
propositions pour en garantir l'intégrité ;
• Le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société du
suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
• Le suivi du contrôle légal des comptes annuels.
Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au Conseil d'Administration sur l'exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels.
 
Il est inséré dans les statuts un article 17 quater libellé comme suit :
 
ARTICLE 17 quater : COMITE DE REMUNERATION
Le Conseil d'Administration crée en son sein un Comité de Rémunération dont il détermine les
missions et modalités de fonctionnement.
Il est composé de 3 membres.
Le Comité de Rémunération a au moins pour mission :
• De rendre un avis sur les politiques et les pratiques de rémunération au sein de la société dans le
respect des dispositions instaurant les limites de rémunération introduites par le décret du 29 mars
2018 dans le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et d'émettre des
recommandations sur la rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés au
Directeur gérant
• De proposer à l'Assemblée générale, lors de la désignation des administrateurs, les formes, les
montants et les modalités de leur rémunération.
Le Comité de Rémunération se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il l'estime
nécessaire pour l'exécution de ses missions. Il fait régulièrement rapport au Conseil d'Administration
sur l'exercice de ses missions.
 
L’article 18 des statuts est remplacé par le texte suivant :
§1 : Tant qu’elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS.
La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce en vue du
contrôle de la société.
Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son contrôle.
 
§2 : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la
société, est confié à un réviseur choisi parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Le réviseur est nommé par l’assemblée générale.
La révocation du réviseur à l’initiative de la société est soumise à l’autorisation de la SWCS.
Le réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de
compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par
rapport aux dispositions du code wallon du logement et de l'habitat durable, à ses arrêtés d’exécution
en ce compris les conditions d’agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la
SWCS.
Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS à la
direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.
La rémunération du réviseur est à la charge de la société. Elle est fixée par l’assemblée générale.
Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de sa mission.
Il peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l’exercice de
leur mission.
Il peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son mandat.
Volet B
 
L’article 21 des statuts est remplacé par le texte suivant :
L’assemblée générale fixe les émoluments des administrateurs sur proposition du Comité de
rémunération dans le respect des articles L5311-1 et L5321-1 du CDLD.
 
L’article 25 des statuts est remplacé par le texte suivant :
L'assemblée générale ordinaire procède à la désignation ou au renouvellement des mandats des
membres du conseil d'administration et nomme, le cas échéant, le commissaire-réviseur.
L’assemblée générale annuelle comporte nécessairement à son ordre du jour une délibération sur le
rapport de rémunération visé à l’article L6421-1 du CDLD, tel qu’approuvé par le Conseil d’
administration et qu’à défaut, l’assemblée générale ne pas se tenir.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée générale est convoquée par le Conseil
d'administration pour pourvoir à la vacance, sauf lorsque le conseil d'administration y pourvoit
provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale.
 
POUR EXRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège