Nº d'entreprise : 0445 637 301
Nom
(en entier) : G.A.S. INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 49, boîte 10
Objet de l'acte : RAPPORTS - DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLOTURE IMMEDIATE -
POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Maxime van der STRATEN WAILLET, de résidence à
Bruxelles, en date du 21 décembre 2022, que les actionnaires de la société anonyme "G.A.S.
INTERNATIONAL" ayant son siège à 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 49, boîte 10, immatriculée au
Registre des Personnes Morales (RPM) et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0445.637.301,
réunis en assemblée générale, ont à l'unanimité, pris les décisions suivantes :
I. RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée décide de dispenser le président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration justifiant la proposition de dissoudre anticipativement la société, auquel est annexé un état actif
et passif de la société arrêté au 31 octobre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et du
rapport de Monsieur André FRANCOIS, réviseur d'entreprise prénommé, désigné par l'organe d'administration,
établis conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, sur cet état.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 9. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la SA GAS INTERNATIONAL, a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 94.887,55
EUR et un actif net de 93.487,55 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers et des actionnaires comptabilisées dans l'état comptable
arrêté au 31 octobre 2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées,
la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue
par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la
société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Nous tenons en outre à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 18.750,00 EUR, qui sera dû dans les 15 jours de la décision de mise en liquidation par l'assemblée
générale, n'a pas été consigné
Bruxelles, le 22 novembre 2022
(SIGNÉ) » ;
Il. DISSOLUTION ANTICIPÉE
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
III. CONSTATATION QUE LA SOCIETE N'A PLUS AUCUN PASSIF
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société
visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
Elle certifie en outre qu'à ce jour la société n'a aucune dette.
L'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur.
A l'unanimité, l'assemblée déclare remplir les conditions prévues par l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations; elle requiert expressément le notaire soussigné d'acter la liquidation immédiate de la société,
sans nomination de liquidateur.
La présente résolution met fin à la société en tant que personne morale.
Les actionnaires reprendront l'actif restant, décrit dans la situation ci-annexée ; ils s'engagent à reprendre
également tous les actifs et passifs éventuels futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
L'assemblée déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Au vu de l'état de la situation active et passive de la société, l'assemblée donne décharge aux
administrateurs dont le mandat prend fin.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 49, bte 10.
V. POUVOIRS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la Srl VERMA, à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José 172,
représentée par Monsieur Philippe MARBAIX, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du
registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Eliane FEYDEAU, domiciliée à 1160 Auderghem, Boulevard
du Souverain, 49, boîte 10, aux fins de clôturer les comptes bancaires de la société et d'en effectuer la
répartition entre les actionnaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maxime van der STRATEN WAILLET, Notaire.
Déposés simultanément : une expédition de l'acte du 21 décembre 2022, procuration, rapport du conseil
d'administration justifiant la proposition de dissoudre anticipativement la société, auquel est annexé un état actif
et passif de la société arrêté au 31 octobre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et du
rapport de Monsieur André FRANCOIS, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL ANDRE FRANCOIS,
REVISEUR D'ENTREPRISES, dont le siège est établi à B-1050 Bruxelles, avenue Louise 349/13, désigné par
l'organe d'administration, établis conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, sur
cet état.