N° d'entreprise : 0403302046
Nom
(en entier) : COMENSIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue De Koninck 40 bte 24
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte qui a été reçu le 26 juin 2020, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles Bruxelles, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Coopérative à Responsabilité Limitée « COMENSIA », dont le siège social est établi à Molenbeek-
Saint-Jean (1080 Bruxelles), Rue de Koninck 40 boîte 24 a notamment décidé :
1°/    d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale, après avoir examiné le rapport du Conseil d'administration pour ce qui
concerne la détermination du but coopératif poursuivi par la société tel que précisé et intégré à
l'article 6 des nouveaux statuts, estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
2°/  de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3°/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société, étant entendu
que les administrateurs en place restent nommés pour la durée de leur mandat.
En langue française : 
Dénomination – Siège – Immatriculation à la BCE - Adresse électronique – Agréation par la Société
du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale - Historique des modifications statutaires
Article 1. 
1.1.    Il a été formé en date du 4 février 1929 une société coopérative sous la dénomination de «
Assainissement et Amélioration du Logement Populaire » - « Sanering en Verbetering voor de
Volkshuisvesting », en abrégé « ASSAM » et ci-après la « Société » actuellement dénommée «
COMENSIA sc, Coopérative de locataires – Huurders coöperatieve », en abrégé “COMENSIA”
1.2.    La Société a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale
Le siège pourra être transféré à tout endroit de la région bilingue de Bruxelles-Capitale par décision
du Conseil d’Administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge, qui sera notifiée aux
actionnaires par lettres ou circulaires.
La Société pourra établir tous sièges d'administration et d'exploitation, dans la Région de Bruxelles-
Capitale, par décision du Conseil d’Administration.
1.3.    L’Assemblée Générale détermine le site internet officiel de sa Société ainsi que son adresse
Volet B
électronique officiel. 
Toute communication vers cette adresse électronique par les actionnaires, les titulaires de titres émis
par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
1.4.    La Société est soumise à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée
« réglementation bruxelloise relative au logement ». Elle est agréée comme société immobilière de
service public (en abrégé S.I.S.P.) par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
(ci-après la « S.L.R.B. »).
1.5.    Pour autant que la société bénéficie de l'agrément comme "entreprise sociale", celle-ci fera
figurer dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la
société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible
de la mention "Société Coopérative agréée comme Entreprise Sociale" ou des lettres "SCES
agréée".
La société a un but social et n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial.
II.    Durée
Article 2. 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
III.    Objet, finalités et valeurs 
Article 3. 
3.1.    La Société a pour objet,
a)    L’acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinées à être aménagés en vue de
la construction d’habitations sociales, modérées et moyennes ou en vue de la création de jardins ;
b)    La prise en location de logements ;
c)    L’acquisition d’immeubles ;
d)    La construction, l’amélioration, la rénovation ou l’adaptation, la mise en location et la gestion :
-    D’habitations sociales, modérées et moyennes ;
-    D’immeubles ou de parties d’immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de
services qui seraient nécessaires au sein d’un ensemble d’habitations sociales, modérées ou
moyennes ;
e)    La vente de terrains ou d’immeubles ;
f)    L’exécution des travaux visant notamment l’équipement en voirie, les égouts, l’éclairage public, la
distribution d’eau, ainsi que l’aménagement des abords communs des habitations, y compris les
trottoirs ;
g)    L’organisation des relations entre les locataires et la Société par un accompagnement social
adéquat ainsi que par des actions d’information et de participation des locataires ;
h)    La participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l’accroissement d’
offre de logements en ouvrant la possibilité d’apports financiers complémentaires ;
i)    Toute mesure nécessaire en vue de la production d’énergie
3.2.    A cet objet, se rattachent les emprunts à contracter en vue de ces opérations immobilières,
sous forme notamment d'avances ou d'ouvertures de crédit, consenties en faveur, avec ou sans
constitution d'hypothèques, nantissements ou autres garanties.
3.3.    La Société peut s'intéresser, dans le respect de la réglementation bruxelloise relative au
logement, par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute
société, association ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire et, en
général, effectuer toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet.
3.4.    Le but principal de la société est, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’homme, pour l’environnement et la société. La réalisation de l’objet de la Société sert à
générer cet impact sociétal positif. 
Article 4. 
La Société peut exercer le droit de gestion publique.
Elle peut de même participer à toute initiative ou action, publique ou privée, tendant à mettre à
disposition des nouveaux logements dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cette participation de la
société est soumise à la réglementation en la matière.
Article 5. 
5.1.    Dans les limites de son objet social, et conformément à la réglementation bruxelloise relative
au logement, la Société assure des missions de service public et notamment :
a)    Fournir aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social, logement
modéré et au logement moyen un logement destiné à la résidence principale ;
b)    Acheter, transformer, assainir, rénover et entretenir des immeubles en vue de les donner en
location aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social, modéré et moyen,
notamment en veillant à ce que les espaces communs et les abords des logements sociaux et
moyens soient agencés et aménagés dans un souci de bien-être des locataires, notamment par
Volet B
l'intégration d'innovations architecturales de type culturel ;
c)    Favoriser la prise en compte des difficultés sociales rencontrées par les locataires, notamment
dans le cadre des partenariats, et assurer une gestion locative qui tiennent compte des besoins des
locataires ;
d)    Développer la responsabilité des locataires et leur participation à la gestion de leur logement et
de leur environnement physique et social ;
e)    Celles qui lui auront été confiées dans le cadre du contrat de gestion ou à défaut du règlement
élaboré par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après en abrégé « S.L.R.
B. ») ;
f)    Etablir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la S.L.
R.B. ;
g)    Moyennant l'accord préalable de la S.L.R.B., effectuer toutes opérations ayant un rapport avec
celles énumérées par le Code Bruxellois du Logement ;
h)    Conclure, moyennant accord de la S.L.R.B., des conventions d'occupation précaire de
logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un
accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP ;
i)    Donner en location, moyennant l'accord de la S.L.R.B., des logements modérés et moyens (au
sens de l'article 2, § 2, du Code Bruxellois du Logement), dans le cadre de projets de construction et
de rénovations d'ensemble (qui résultent en une augmentation du nombre de logements) ;
    Le nombre de ces logements modérés et moyens ne peut dépasser un double seuil : 20 % des
logements construits (ou, en cas de rénovation, du nombre de logements supplémentaires par
rapport à la situation antérieure) et 10 % de l'ensemble des logements gérés par la SISP.
    Dans des circonstances motivées, le Gouvernement peut relever le premier seuil (jusqu'à 40 %) ;
    Dans la proportion ainsi autorisée, la SISP peut dédier au logement moyen ou modéré des
habitations situées ailleurs qu'au sein du nouvel ensemble.
    Des conditions supplémentaires pourront être établies par le Gouvernement, liées à la taille du
parc immobilier de la SISP ou au taux de logements sociaux déjà présents au sein de la commune ;
j)    Développer une stratégie foncière de la Société.
5.2.    Pour l'exercice de ses missions de service public, la comptabilité de la Société tiendra compte
de ses spécificités propres.
5.3.    Chaque année, la Société fait un rapport sur son fonctionnement et sur ses activités de service
public, lequel est déposé auprès de la S.L.R.B.
Article 6. 
La Société a les finalités coopératives et sociales et les valeurs coopératives suivantes :
(i)    Le projet coopératif et l’engagement envers la communauté : la Société est une société
immobilière de service public chargée d’une mission de service public par la Région de Bruxelles-
Capitale, consistant en la construction, l’entretien, la rénovation et la location de logements publics à
ses publics cibles dans une perspective d’intégration et d’inclusion transversale. En tant que
coopérative de locataires, la Société ne se contente pas de fournir un logement à ses locataires mais
veut également offrir un cadre de vie sain, agréable et durable à tous les usagers des sites qu’elle
supervise et gère au quotidien. La Société veut contribuer au bien-être de ses locataires au travers d’
un accompagnement individuel et de proximité en les invitant à s’impliquer dans l’amélioration de
leur quartier, et plus largement en tant que citoyens. Elle œuvre également au développement
durable en appliquant des mesures concrètes. Le but principal de la Société est, dans l’intérêt
général et de la collectivité, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement
et la société. 
(ii)    L’adhésion volontaire et ouverte : la Société est une organisation, basée sur l’adhésion
volontaire, ouverte à toute personne qui remplit les conditions statutaires d’admission et qui est prête
à assumer les responsabilités qu’entraîne l’adhésion, sans discrimination liée à son sexe, son statut
social, sa race, son affiliation politique ou religieuse. 
(iii)    Le contrôle démocratique exercé par les actionnaires : Comme bailleur social, de sa forme de
société coopérative, la Société associe ses locataires à sa gestion, ceux-ci étant majoritaires au sein
de l’actionnariat et constituant la classe d’administrateurs la plus importante au sein de l’organe d’
administration. En outre, le nombre de voix pour lequel chaque actionnaire peut prendre part au vote
à l’assemblée générale est limité. 
(iv)    La participation économique des actionnaires : les bénéfices réalisés par la Société sont
affectés principalement aux projets ou affectations nécessaires ou utiles pour la réalisation de son
objet. 
(v)    L’éducation, la formation et l’information : la Société souhaite proposer un cadre de travail
épanouissant, respectueux et porteur de sens en étant attentive au bien-être des collaborateurs pour
leur permettre de progresser, de se développer et de répondre aux défis futurs. La Société souhaite
également soutenir ses actionnaires et ses administrateurs dans le développement de leurs
compétences afin qu’ils puissent contribuer efficacement à la gestion et au développement de la
Volet B
Société. 
(vi)    La coopération avec d’autres entités : la Société sert ses actionnaires le plus efficacement
possible, et renforce le mouvement coopératif en collaborant via des structures locales, nationales,
régionales et, le cas échéant, internationales.
Article 7. 
La Société respecte le principe de la tension salariale modérée, tel que prévu par l’Ordonnance du
23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. Cette tension consiste en
un rapport (fixé selon le nombre de travailleurs) entre le plus élevé et le moins élevé des salaires
bruts octroyés au personnel de la Société, en ce compris les avantages légaux et extralégaux.
IV.    Encadrement contractuel et réglementaire
Article 8. 
8.1.    La S.L.R.B. peut conclure avec la Société un contrat de gestion qui traduit les objectifs et
modalités du contrat de gestion souscrit par la S.L.R.B. avec la Région et qui règle les matières
suivantes :
a)    L’autonomie de la Société dans ses investissements ;
b)    La fixation des loyers dans les habitations sociales ;
c)    Les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
d)    Les diverses obligations financières des parties ;
e)    Les mécanismes horizontaux de solidarité financière en ce compris l’affectation de la cotisation
de solidarité perçue au sein de la Société ;
f)    Les conditions de gestion et d’exploitation des activités de la Société excédant sa mission de
service public ;
g)    Les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu’aux aspects urbanistiques,
sociaux et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la Société ;
h)    Les critères d’évaluation des engagements des parties ;
i)    Les conditions de l’accord de la Société avec d’autres personnes morales conclu pour valoriser
les prestations de service public à l’égard des usagers ;
j)    Les incitants à la réalisation des objectifs visés dans le contrat de gestion ;
k)    Les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution des engagements des parties ;
l)    Les conditions de révisions du contrat.
m)    Les règles encadrant les rémunérations et avantages des directeurs, gérants d'une S.I.S.P.
8.2.    Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable pour la même
période. Il prévoit des périodes d’évaluation de son exécution.
8.3.    Si la Société ne conclut pas de contrat avec elle, la S.L.R.B. élabore un règlement qui traduit
les objectifs et modalités du contrat de gestion souscrit par la S.L.R.B. avec la Région et qui règle les
matières visées ci-dessus au point 7.1., à l’exception des literas j) et l).
Article 9. 
De plus, la société est tenue vis-à-vis de la S.L.R.B. :
a)    De lui transmettre régulièrement à une fois par an, et à toute réquisition, s'il y a lieu, un état
résumé des opérations approuvé par le Conseil d’Administration et certifié exact par le ou les
commissaires, et, en outre, le procès-verbal de toute assemblée générale, les comptes annuels,
ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles pour la vérification de la comptabilité,
b)    De lui permettre de procéder sur place à la vérification de la comptabilité, par l'entremise de
délégués dûment commis à ces seules fins,
c)    Maintenir son encaisse au-dessous d'une somme fixée par la S.L.R.B. et verser le surplus en
compte courant à cet organisme.
V.    Capitaux propres et actions
Article 10. 
10.1.    Les capitaux propres sont représentés par des actions de quatre classes :
a)    Classe A : actions souscrites par les actionnaires-locataires ;
b)    Classe B : actions souscrites par les actionnaires pouvoirs publics ;
c)    Classe C : actions souscrites par les actionnaires-particuliers ; 
d)    Classe D : actions souscrites par tout membre du personnel.
Le prix de souscription par action est de 25 EUR. 
10.2.    Sont actionnaires-locataires, les actionnaires à qui la Société peut donner à bail une
habitation de son patrimoine s'ils ont souscrit au moins 1 action de classe A.
10.3.    Sont actionnaires-pouvoirs publics la Région, les communes, les CPAS et les autres
institutions publiques ou assimilées de Bruxelles-Capitale qui ont souscrit au moins 1 action de
classe B.
10.4.    Sont actionnaires-particuliers, les actionnaires qui sont soit des personnes physiques soit des
personnes morales constituées sous la forme d’une société coopérative ou d’une association au
sens de l’article 1 :6, § 2, du Code des sociétés et des associations, et qui ont souscrit au moins 1
action de classe C ; sont également des actionnaires-particuliers, toute autre entité admis par le
Volet B
Conseil d’Administration et ayant souscrit au moins 1 action.
10.5.    Sont actionnaires-membres du personnel, les actionnaires qui sont membres du personnel de
la Société depuis au moins un an et qui ont souscrit au moins 1 action de classe D. 
10.6.    Aucun actionnaire ne peut détenir en même temps des actions de deux classes.
10.7.    Les actions de classe A devront toujours représenter au minimum 50% + 1 action. Les
actions de classe B ne pourront jamais dépasser 23% du nombre des actions. Les actions de classe
C devront toujours représenter au minimum 25% +1 action. 
Le décompte des actions de chaque classe sera effectué le 31 décembre de chaque année. Si ces
représentations ne sont pas respectées, le Conseil d’Administration prendra les mesures utiles afin d’
y remédier dans les meilleurs délais.
10.8.    Une partie des capitaux propres est indisponible. Celle-ci est fixée à 29.750 EUR.
Article 11. 
11.1.     Les actions de classe A doivent être entièrement souscrites et libérées à concurrence de
25%.
11.2.     Les actions de classe B doivent être entièrement souscrites et libérées à concurrence de
25%.
11.3.     Les actions de classe C doivent être entièrement souscrites et libérées à concurrence de
25%.
11.4.     Les actions de classe D doivent être entièrement souscrites et libérées à concurrence de
25%.
11.5.     Aucun actionnaire ne peut être remboursé pour un montant supérieur au montant libéré des
actions qu’il détient.
Article 12. 
12.1.     Les actions étant nominatives, la Société tiendra au siège un registre sous la forme
électronique reprenant :
-    Le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
-    Pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile, et pour les personnes morales, les
dénomination, siège et numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire ;
-    Le nombre d’actions dont chaque actionnaire est titulaire et leur classe ;
-    Les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d’émission ; 
-    Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices ;
-    Les transferts d’actions et leur date ;
-    Le montant des versements effectués sur chaque action ;
-    Les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements d’actions et leur date ;
-    La date de l’admission, de la démission ou de l’exclusion de chaque actionnaire ;
-    Le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel d’actions et de retrait de
versements.
12.2. Les actionnaires et ceux qui seront ultérieurement admis en cette qualité sont inscrits au
registre des actions par le Conseil d’Administration.
Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés, le cas
échéant sous forme électronique. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les actionnaires peuvent consulter l’intégralité de ce registre au siège de la Société. Une copie des
mentions les concernant figurant au registre des actions peut également être remise aux titulaires qui
en ont fait la demande écrite au Conseil d’Administration.
Article 13. 
Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la Société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires, déjà membre
effectif de la Société, ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable du Conseil d’
Administration, céder leur action à un autre actionnaire.
Article 14. 
Les actions sont cessibles entre actionnaires, moyennant l'autorisation préalable du Conseil d’
Administration. Les actions ne sont pas cessibles à des tiers. 
Article 15. 
Les actions sont insaisissables par les créanciers personnels des actionnaires. Les créanciers
personnels des actionnaires ne pourront saisir que les intérêts et dividendes leur revenant ainsi que l’
éventuel boni de liquidation qui leur sera attribuée à la dissolution de la Société.
Les actions ne peuvent faire l’objet d’aucune sûreté réelle. 
Article 16. 
Les actionnaires ne sont tenus divisément des engagements de la Société qu'à concurrence du
Volet B
montant de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
VI.    Admission des actionnaires
Article 17. 
17.1.    L’admission comme actionnaire requiert l’adhésion aux valeurs et finalités de la Sociétés. Le
Conseil d’Administration détermine la manière la plus adéquate de vérifier le respect de cette
condition. 
17.2.    Toute personne qui n'a pas la pleine jouissance en propriété, en usufruit ou en emphytéose
d'une habitation quelconque - cette condition étant requise le cas échéant pour chacun des membres
de son ménage - est fondée, si elle remplit en outre les conditions prescrites par les lois,
ordonnances et arrêtés en la matière, à solliciter son admission comme actionnaire-locataire de la
Société, aux fins de prendre à bail une habitation vacante du patrimoine de celle-ci.
17.3.     Tout pouvoir public visé à l’article 10.3 est fondée à solliciter son admission comme
actionnaire-pouvoirs publics.
17.4.    Toute personne physique et toute personne visée à l’article 10.4 est fondée à solliciter son
admission comme actionnaire particulier.
17.5.    Tout membre du personnel de la Société depuis au moins un an est fondé à solliciter son
admission comme actionnaire.
17.6.    Il est statué sur toute demande d'admission par le Conseil d’Administration, qui vérifie la
réunion des conditions d’admission visées aux articles 17.1 à 17.5.
17.7.    Le Conseil d’Administration n'est pas fondé à tenir compte, pour statuer en l'occurrence, du
fait que la personne qui sollicite son admission comme actionnaire est ou n'est pas d'une opinion
philosophique, politique ou religieuse déterminée, qu'elle fasse ou qu'elle ne fasse pas partie d'un
groupement philosophique, politique ou religieux quelconque. 
Article 18. 
La qualité d’actionnaire n'est toutefois acquise que par la souscription du nombre requis d’actions,
par le versement de la fraction immédiatement libératoire des actions souscrites, par la signature de
l'engagement à prendre quant à la libération ultérieure de celles-ci, conformément aux dispositions
de l'article 11.
VII.    Démissions, exclusion et suspension
Article 19. 
19.1.    L'actionnaire peut donner sa démission de la Société à tout moment et ce, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique envoyé à l’adresse
électronique de la Société. 
19.2.    Les actionnaires-locataires sont réputés démissionnaires de plein droit dès qu’ils ne sont plus
locataires d’une habitation appartenant à la Société. 
19.3.    Les actionnaires-membres du personnel sont démissionnaires de plein droit dès qu’ils ne
sont plus membre du personnel de la Société. 
S’ils le souhaitent, les actionnaires-membres du personnel démissionnaires pourront introduire une
candidature, dans les trois mois à dater de leur démission officielle, afin de solliciter la qualité d’
actionnaires-particuliers. 
Cette qualité ne sera toutefois acquise qu’aux conditions reprises aux articles 17 et 18.
19.4.    La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel elle a été donnée ou est
réputée intervenir.
19.5.    La démission est constatée par une mention ad hoc apposée par le Conseil d’Administration
ou un représentant désigné par celui-ci sur le registre des actions en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
Article 20. 
20.1.    Tout actionnaire peut voir ses droits d’actionnaire temporairement suspendus ou peut-être
exclu pour de justes motifs, notamment (i) s’il porte préjudice aux intérêts de la Société, (ii) s’il n’en
observe pas les statuts et les règlements, (iii) s’il n’exécute pas dans les trois mois les engagements
qu’il a souscrit vis-à-vis d’elle en qualité d’actionnaire, (iv) si au moins deux courriers adressés à son
adresse sont revenus avec la mention « n’habite plus à cette adresse » (ou une mention similaire) et
que l’actionnaire n’a pas communiqué une nouvelle adresse à la Société ou (v) si, par son
comportement ou ses propos, il crée un désordre nuisible à la communauté des actionnaires ou
méconnait les valeurs et finalités de la Société.
20.2.    La suspension temporaire des droits liés au statut d’actionnaire ou l'exclusion est prononcée
par le Conseil d’Administration, statuant à la majorité des membres présents. L'actionnaire dont la
suspension ou l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant le Conseil d’Administration, dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse
électronique communiquée à la Société par l’actionnaire ou, à défaut pour celui-ci de l’avoir
communiquée, d’un courrier recommandé contenant la motivation de la décision de suspension ou
d'exclusion. S'il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
Toute décision de suspension ou d'exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal de la
Volet B
séance.
20.3.    Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels la suspension ou l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de la suspension ou de l'exclusion sur le registre des actions ; une copie conforme
de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier électronique à l’adresse électronique
communiquée à la Société par l’actionnaire ou, à défaut pour celui-ci de l’avoir communiquée, par
lettre recommandée à l'actionnaire suspendu ou exclu.
Article 21. 
En cas de décès de l’actionnaire, l'exercice des droits afférents aux actions souscrites est suspendu
tant que le Conseil d’Administration n'a pas statué sur la destination ultérieure de ces mêmes actions
lorsqu'elles sont dévolues aux héritiers et légataires de celui-ci. 
Faute d'être saisi dans les trois mois de l'ouverture de la succession, de la demande d'admission
comme actionnaire soit du conjoint non séparé de corps ni divorcé, soit du cohabitant légal, soit du
cohabitant, soit des père ou mère, soit d'un des descendants du de cujus vivant dans le bien loué par
ce dernier et partie au contrat de bail ou reprenant les obligations résultant de celui-ci pour le de
cujus, et dans le cas où cette demande n'est pas accueillie par le Conseil d’Administration, il y a lieu,
comme prévu ci-après, à remboursement des sommes versées à titre de libération des actions
souscrites.
Article 22. 
22.1.    Il y a lieu à remboursement des sommes versées à titre de libération des actions souscrites
(à l’exclusion de toutes autres sommes) : 
a)    En cas de décès de l'actionnaire donnant lieu à application de l’Article 211, 2ème alinéa, aux
héritiers et légataires de celui-ci ;
b)    En cas de démission de l'actionnaire, à celui-ci ;
c)    En cas d'exclusion de l'actionnaire, à celui-ci, sous déduction d'une retenue de 10 % sur lesdites
sommes.
22.2.    La Société n'est redevable en aucun cas de sommes quelconques portées dans ses comptes
de réserves.
22.3.    Le remboursement intervient au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois au cours
duquel la démission a pris effet ou l’exclusion a été prononcée, pour autant que les sommes à
rembourser puissent être distribués en application des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés
et des associations.
VIII.    Des locations
Article 23. 
L'attribution, moyennant bail, de toute habitation vacante du patrimoine de la Société est réservée
aux actionnaires-locataires, s'ils ont souscrit conformément à l'article 11, une action, en tenant
compte des priorités prescrites par la réglementation en la matière.
Article 24. 
24.1.    L'actionnaire qui prend à bail une telle habitation souscrit l'engagement d'en réserver
exclusivement la jouissance aux seules personnes qui font partie de son ménage tel que défini dans
la réglementation relative au logement.
24.2.    Il ne peut ni céder tout ou partie de ses droits à la location, ni sous-louer le logement en tout
ou en partie.
24.3.    Il s'interdit de même d'y exercer un commerce quelconque.
24.4.    L'exercice d'un commerce n'est autorisé par le Conseil d’Administration que dans des rez-de-
chaussée spécialement aménagés à cet effet de groupes d'immeubles déterminés.
Article 25. 
Le bail est résolu par le décès de l'actionnaire, dans le cas où il y a lieu, par application de l’Article
22.1, a), à remboursement des sommes versées à titre de libération des actions souscrites aux
héritiers et légataires du de cujus.
Article 26. 
Le bail est résolu d'office par la démission ou l'exclusion de l'actionnaire.
IX.    Inventaire – Comptes annuels – Répartition des bénéfices – Dividende
Article 27. 
27.1.    L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
27.2.    A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse, conformément aux
dispositions légales applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée générale.
27.3.    Les comptes annuels sont déposés au siège, à la disposition des actionnaires, au minimum
quinze jours avant l'assemblée générale.
27.4.    Ces comptes sont transmis dans le même délai à la SLRB.
Article 28. 
Les bénéfices de l'exercice, après déduction des pertes reportées, seront répartis, dans l’ordre,
Volet B
comme il suit :
a)    Un montant sera mis en réserve dans un poste de réserve disponible (et affecté aux projets ou
affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet) ;
b)    Aux actionnaires : un dividende qui ne pourra pas dépasser 4% de la part libérée des actions
qu'ils ont souscrites ; en tout état de cause, ce dividende ne pourra dépasser 6% de la valeur
nominale des actions après retenue du précompte mobilier et ne pourra être distribué que dans le
respect des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations.
c)    Au poste de réserve disponible : le solde éventuel à affecter.
d)    Dans l'hypothèse où la société dispose de l'agrément de société d'économie sociale et
conformément à la loi celle-ci veillera à ce qu'une partie des ressources annuelles soit consacrée aux
finalités sociales décrites à l’Article 6 et à ce que nonobstant toute disposition contraire, le seul
avantage patrimonial que la société pourrait distribuer directement ou indirectement à ses
actionnaires sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8 : 5
paragraphe 1er, 2° du code des sociétés et des associations et appliqué au montant réellement
versé par les actionnaires sur les actions.
Article 29. 
La réserve disponible sera exclusivement utilisée aux fins de l'objet et des finalités poursuivis par la
Société.
X.    Administration
A. Conseil d’Administration
1. Composition
Article 30.1.    La Société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé « Conseil
d’Administration », comprenant 8 administrateurs au minimum et 15 administrateurs au plus, outre la
présence, le cas échéant, d’un ou deux représentant(s) du Conseil Consultatif des Locataires («
COCOLO ») tel que visé aux articles 81 à 89 du Code bruxellois du Logement. 
30.2.    Le Conseil d’Administration est composé comme suit :
-    Sept (7) administrateurs maximum nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur la
base d’une liste de candidats proposée par les actionnaires-locataires ;
-    Cinq (5) administrateurs maximum nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur la
base d’une liste de candidats proposée par les actionnaires-particuliers ;
-    Trois (3) administrateurs maximum nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur la
base d’une liste de candidats proposée par les actionnaires-pouvoirs publics.
30.3.    Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires statuant à la
majorité simple sur la base d’une liste de candidat(s) présentée par écrit soit par le pouvoir public
concerné soit par l’assemblée élective des actionnaires-locataires ou des actionnaires-particuliers.
Ces assemblées électives devront se tenir au moins trente jours avant la date de l’assemblée
générale.
A défaut pour les actionnaires-locataires, les actionnaires-particuliers ou les actionnaires-pouvoirs
publics de proposer des candidats administrateurs en nombre suffisant, le Conseil d’Administration
sera valablement composé des seuls administrateurs valablement élus, pour autant que le Conseil d’
Administration compte au moins trois (3) administrateurs.
30.4.    a)     Les mandats d’administrateurs des actionnaires-locataires sont distribués entre les
actionnaires locataires dans le respect d’une répartition géographique équilibrée.
Dans ce cadre, les quatre (4) zones suivantes couvrant toute la Région de Bruxelles-Capitale
bénéficieront chacune d’au moins un mandat d’administrateur actionnaire :
-    ZONE OUEST : Berchem-Sainte-Agathe, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Ganshoren et Jette
-    ZONE SUD : Anderlecht, Saint-Gilles, Forest et Uccle
-    ZONE NORD-CENTRE : Laeken, Neder-Over-Heembeek, Haren et Bruxelles-Ville, quartier nord-
est, Saint-Josse-Ten-Noode et Schaerbeek
-    ZONE EST : Evere, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Etterbeek, Auderghem,
Quartier Louise, Ixelles et Watermael-Boitsfort
b)    Pour la liste des candidats à proposer par les actionnaires-locataires, le Conseil d’Administration
organisera une assemblée élective des locataires lors de laquelle les candidats administrateurs
seront élus par les actionnaires-locataires. Cette assemblée élective pourra être réalisée en quatre
séances spécifiques organisées dans chacune des zones géographiques identifiées au point a).
c)    Les actionnaires-locataires seront invités à présenter leur candidature pour les mandats vacants
au moins soixante jours avant la date de l’assemblée élective et les candidats feront parvenir leur
acte de candidature par écrit au moins trente jours avant la date de l’assemblée élective. Pour être
candidat, l’actionnaire-locataire ne peut faire l’objet d’une décision définitive de justice mentionnant
qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations locatives.
d)    Lors de l’assemblée élective, les actionnaires-locataires disposent chacun d’une voix et peuvent
être porteurs d’une procuration.
e)    Sur base des résultats de l’assemblée élective, les mandats à pourvoir sont attribués en premier
Volet B
lieu au candidat ayant obtenu le plus de suffrages dans chaque zone qui ne dispose plus d’un
représentant afin de respecter l’équilibre géographique.
    Ensuite, les mandats restant à pourvoir sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus de
suffrages toutes zones confondues.
f)    L’assemblée générale pourra décider que les candidats non élus forment une réserve dans
laquelle il sera puisé en cas de vacance d’un poste d’administrateur, en tenant compte d’abord de la
représentation garantie des quatre zones géographiques et, ensuite, du nombre de suffrages
obtenus. La durée de validité de cette réserve ne pourra excéder trois ans.
g)    Pour le surplus, l’assemblée générale est habilitée à adopter un règlement reprenant notamment
les règles d’organisation des opérations électorales.
30.5.    Pour la liste des candidats à proposer par les actionnaires-particuliers, le Conseil d’
Administration organisera une assemblée élective des actionnaires-particuliers lors de laquelle les
candidats administrateurs seront sélectionnés sur base de leurs compétences dont notamment la
nécessité d’assurer au conseil une représentation raisonnable des actionnaires, de l’indépendance et
de la compétence des candidats présentés, notamment en matière de gestion immobilière, en
matière juridique, financière ou sociale, en matière de construction immobilière ou en matière de
connaissance des marchés publics ou/et de la notoriété des candidats présentés.
Les actionnaires-particuliers seront invités à présenter leur candidature pour les mandats vacants au
moins soixante jours avant la date de l’assemblée élective et les candidats feront parvenir leur acte
de candidature par écrit au moins trente jours avant la date de l’assemblée élective.
Lors de l’assemblée élective, chaque actionnaire-particulier dispose d’un nombre de voix égal au
nombre de ses actions. Chacun peut être porteur d’une procuration.
Sur base des résultats de l’assemblée élective, les mandats à pourvoir sont attribués aux candidats
ayant obtenu le plus de suffrages.
30.6.    Pour les actionnaires-pouvoirs publics, les candidatures sont présentées par les pouvoirs
publics à concurrence d'un (1) candidat pour la Région, un (1) candidat pour la commune d’
Anderlecht et un (1) candidat pour la commune de Berchem Sainte Agathe. Ces candidatures
doivent être présentées par écrit au Conseil d’administration au moins trente jours avant l’assemblée
générale.
Le mandat de ces administrateurs prend fin d’office à la demande du pouvoir représenté, notifiée à la
coopérative par lettre recommandée.
30.7.    Le Conseil d’Administration communique aux actionnaires la liste des candidats issus de
chaque assemblée élective quinze jours avant la date de l’assemblée générale.
Article 31. 
31.1.    Le mandat de tous les administrateurs sans distinction est de six années. 
31.2.    Les administrateurs sortants sont indéfiniment rééligibles.
31.3.    Lorsqu’une place d’administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, y compris par
suite de la démission ou de décès d’un administrateur, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion qui
suit, confirme le mandat de l’administrateur coopté conformément à l’article 6 :59 du Code des
sociétés et des associations. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de
son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
31.4.    Lorsque le mandat vacant est réservé, soit à la Région soit aux communes, il y a lieu au
préalable à présentation de candidatures par le ou les Pouvoirs Publics intéressés.
31.5.    En tout état de cause, le mandat d’un administrateur prend fin dès qu’il a atteint l’âge de 72
ans.
Article 32. 
32.1.    Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un président et un vice-président.
Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur fonction. Le président
et le vice-président doivent être des administrateurs nommés sur proposition de classes d’
actionnaires différentes.
32.2.    L’exercice de la fonction d’administrateur de la société est absolument incompatible avec
celle d’architecte, de chef d’entreprise et de fournisseur qui seraient en lien avec la société ou encore
de membre du personnel de celle-ci.
32.3.    Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide
de jetons de présence limités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de rémunération des membres du Conseil d’Administration des S.I.S.P. 
32.4.    Le Conseil d’Administration indique, dans son rapport de fin d’année, le nombre de réunions
qu’il a tenues, les dates de celles-ci et, en regard, du nom de chaque administrateur, le nombre de
présences de celui-ci à ces réunions.
2. Délibérations
Volet B
Article 33. 
33.1.    Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son président ou de son délégué
à la gestion journalière aussi souvent que les intérêts de la Société l’exigent ou à la demande de trois
administrateurs au moins. Les convocations et les documents destinés aux administrateurs sont
envoyés ou mis à disposition des administrateurs par courrier simple ou par tout moyen de
communication électronique, y compris par courrier électronique.
33.2.    S’il(s) a(ont) été désigné(s), le(s) représentant(s) du COCOLO participe(nt) au Conseil d’
Administration avec voix délibérative, à l’exception des points concernant le personnel de la Société,
l’attribution des logements et tous autres dossiers concernant des personnes conformément à l’
article 84 du Code bruxellois du Logement. 
33.3.    Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit ou par tout moyen de
communication électronique (y compris un courrier électronique), à un de ses collègues du conseil,
mandat de le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
mandant est, dans ce cas, au point de vue vote, réputé présent. Aucun administrateur ne peut porter
plus d’une procuration.
33.4.    Les décisions du conseil peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs
exprimé par écrit (y compris au moyen d’un courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication électronique) si tous les administrateurs y consentent. 
33.5.    Les administrateurs peuvent participer aux délibérations du Conseil d’Administration par
conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant
aux administrateurs d’être entendus et d’entendre les autres administrateurs en temps réel. 
33.6.    Conformément à l’article 6 :64 du Code des sociétés et des associations, lorsqu’un
administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale (y compris
financier) à une décision ou une opération relevant du Conseil d’Administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d’Administration. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé sont reprises dans le procès-verbal
de la réunion du Conseil d’Administration. Cet administrateur ne peut participer aux délibérations qui
concernent le point à propos duquel il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts. L’
administrateur en conflit d’intérêts n’est pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la
majorité. Le Conseil d’Administration se conforme à l’article 6 :65 du Code des sociétés et des
associations. 
33.7.    Sans préjudice de ce qui est prévu aux Articles 33.8, 33.9 et 33.11, le Conseil d’
Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présent ou représenté, sauf urgence consignée dans la convocation auquel cas le Conseil d’
Administration peut valablement délibérer pour autant qu’au moins deux administrateurs soient
présents. Si un administrateur se trouve en situation de conflit d’intérêts et ne peut participer à la
délibération et au vote en application de l’article 6 :64, § 2 du Code des sociétés et des associations,
cet administrateur n’est pas compté dans le quorum.
33.8.    Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés et pouvant prendre part au vote mais avec au moins un vote des administrateurs
désigné sur proposition de la classe des actionnaires non-locataires.
33.9.    En cas de représentation du COCOLO au sein du Conseil d’Administration - pour la partie du
Conseil d’Administration à laquelle au moins un des deux représentants du COCOLO assiste avec
voix délibérative – les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés et pouvant prendre part au vote mais avec au moins un vote des
administrateurs désigné sur proposition de la classe des actionnaires non-locataires. 
33.10.    Pour la partie du Conseil d’Administration à laquelle les représentants du COCOLO n’
assistent pas ou si aucun représentant du COCOLO n’a été désigné ou n’assiste au Conseil d’
Administration, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents
ou représentés et pouvant prendre part au vote mais avec au moins un vote des administrateurs
désigné sur proposition de la classe des actionnaires-locataires.
33.11.    Toute décision du Conseil d’Administration concernant l’aliénation d’un bien immobilier est
prise (i) à la majorité des trois quarts (75%) des voix des administrateurs présents ou représentés et
pouvant prendre part au vote et (ii) à la majorité simple des voix émises au sein de chaque classe d’
administrateurs.
33.12.    Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement interne et/ou une charte des
administrateurs précisant, notamment, les modalités et délais de convocation ainsi que les modalités
de délibération et fixant les devoirs applicables aux administrateurs. 
3. Compétences
Article 34. 
34.1.    Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la Société, quels que soient leur nature et leur
importance, sauf ce que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
Volet B
34.2.    L’aliénation de tout bien immobilier relève de la compétence du Conseil d’Administration qui
statue dans le respect de la réglementation en vigueur et conformément à l’Article 33.11 des
présents statuts.
34.3.    Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, désigner au minimum trois
membres et au maximum 5 membres de son instance en vue de siéger en comité restreint chargé de
l’attribution des logements, de l’admission et de la démission des actionnaires-locataires, des
radiations au registre des candidatures et des plaintes introduites dans le cadre de l’article 76 du
Code du Logement. Si le Conseil d’Administration ne recourt pas à cette possibilité, il se réunit en
principe une fois par mois en une séance spéciale consacrée aux compétences énumérées ci-
dessus.
B. Comité de direction et gestion journalière
Article 35. 
35.1.    Le Conseil d’Administration peut instaurer un comité de direction et déléguer à ce comité de
direction une partie de ses compétences. Les décisions prises par le comité de direction dans le
cadre de ces délégations seront portées à la connaissance du Conseil d’Administration lors de sa
prochaine réunion.
35.2.    Le Conseil d’Administration définit les pouvoirs du comité direction. Il en nomme et révoque
les membres. Il détermine la rémunération des membres du comité de direction dans le respect des
dispositions applicables en la matière.
35.3.    Le comité de direction établit ses propres règles de fonctionnement et en informe le Conseil
d’Administration. 
Article 36. 
36.1.    Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière à un délégué à la gestion
journalière qui porte le titre de « Directeur Général ». 
36.2.    Le délégué à la gestion journalière a les pouvoirs prévus par l’article 6 :67 du Code des
sociétés et des associations, sans préjudice des pouvoirs particuliers qui lui seraient confiés par le
Conseil d’Administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
36.3.    Le Conseil d’Administration nomme et révoque, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, le délégué à la gestion journalière. Il fixe sa rémunération dans le respect des
dispositions applicables en la matière.
36.4.    Le délégué à la gestion journalière est membre du comité de direction et le préside si un tel
comité est établi par le Conseil d’Administration. 
C. Représentation
Article 37. 
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, en ce compris en justice, sans qu'il soit
besoin de justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial :
(i)     soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
(ii)     soit par le délégué à la gestion journalière dans les limites de la gestion journalière ; 
(iii)     soit par tout mandataire spécial dans les limites de son mandat. 
XI.    Surveillance
Article 38. 
38.1.    La Société est tenue de désigner un commissaire, parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs des Entreprises, qui accomplit auprès de la Société ses missions telles que définies dans
le Code des sociétés et des associations et les présents statuts.
38.2.    En outre, le commissaire est tenu d'exercer les missions définies dans la réglementation
relative au logement en Région de Bruxelles-Capitale, et de faire rapport de ces missions à la S.L.R.
B. Le coût de ces rapports est supporté par la S.L.R.B., laquelle est tenu de mettre à disposition du
commissaire toute information utile à l'accomplissement de ses missions.
38.3.    Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la S.L.R.B. ou la Société elle-même
peuvent charger le commissaire de missions complémentaires. Dans ce cas, le coût de ces missions
est supporté par celui qui en fait la demande. Si la demande émane de la Région de Bruxelles-
Capitale ou de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ils informent la Société
de la teneur de la mission.
Article 39. 
39.1.    La S.L.R.B. désigne et rémunère un délégué social auprès de la Société. Le délégué social
ne peut exercer sa mission pour une durée de plus de trois ans consécutifs.
39.2.    Le délégué social de la S.L.R.B. auprès de la Société remplit les missions de contrôle et de
surveillance telles que définies par la réglementation bruxelloise relative au logement.
39.3.    Le délégué social assiste aux réunions des organes d'administration et de gestion.
Volet B
39.4.    Il peut contraindre les membres de ces organes à traiter des problèmes en rapport avec ses
missions, et ce dans le respect de la procédure prévue par la réglementation bruxelloise relative au
logement.
XII.    Assemblées générales des actionnaires
A. Droits de vote
Article 40. 
40.1.    L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
40.2.    La S.L.R.B. aura le droit de se faire représenter à toute assemblée générale par un délégué
qui aura voix consultative.
40.3.    Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui étaient représentés peuvent consulter cette liste. 
40.4.    Chaque action donne droit à une voix, de sorte que tous les actionnaires ont, à l'assemblée
générale, autant de voix que d’actions. Toutefois, nul ne pourra prendre part au vote pour un nombre
de voix supérieur à 5% de l’ensemble de actions souscrites ou à 10% des actions représentées.
B. Procuration
Article 41. 
41.1.    Tout actionnaire peut donner procuration à un autre actionnaire ayant, par lui-même, le droit
d’assister aux assemblées générales, afin de l’y représenter.
41.2.    Un actionnaire ne pourra être porteur que d’une procuration maximum.
41.3.    Le Conseil d’Administration pourra arrêter le modèle de procuration.
C. Compétences
Article 42. 
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations et les présents statuts.
Article 43. 
Tous les ans, les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire, le dernier mardi du
mois de mai ou si ce jour est un jour férié légal le premier jour ouvrable qui suit, à 18 heures, pour
entendre les rapports imposés par le Code des sociétés et des associations lors de l’assemblée
générale ordinaire, approuver ses comptes annuels, et donner les décharges éventuelles aux
administrateurs et commissaires.
Article 44. 
L'assemblée générale procédera, à l'élection des administrateurs et à la désignation du commissaire
s'il y a lieu.
La présentation de plus d'une candidature à l'un de ces mandats donne lieu au vote secret, par
bulletin, conformément à l’Article 47.4 des présents statuts.
Article 45. 
L’assemblée générale se prononcera sur toute proposition de dissolution de la Société, - à moins
que cette dissolution ne soit décrétée d'office -, ou de la modification de ses statuts, du règlement
d'ordre intérieur et sur toutes les propositions du Conseil d’Administration.
D. Convocations
Article 46. 
46.1.    Des assemblées générales extraordinaires peuvent avoir lieu soit sur décision du Conseil d’
Administration, soit à la demande, au président, d’actionnaires qui représentent un dixième du
nombre d’actions en circulation. Cette demande doit comporter une demande de point(s) à mettre à
l'ordre du jour. Dans ce cas, l'assemblée générale doit être convoquée par le Conseil d’
Administration dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande.
46.2.    Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont
faites par lettres ou tout autre moyen autorisé par la loi adressés aux actionnaires au moins quinze
jours avant la date de ces assemblées. En outre, il sera donné connaissance de la date de la réunion
et de l'ordre du jour à la S.L.R.B., dans le même délai.
46.3.    L'ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Il comprend d'office les points dont
l'inscription est demandée au président, au moins trente jours avant la date de l'assemblée générale
et moyennant accusé de réception, par des actionnaires qui représentent un dixième au moins du
nombre d’actions en circulation.
E. Délibérations
Article 47. 
47.1.    La présidence de l'assemblée générale est assumée par le président du Conseil d’
Administration ou la personne qu’il a déléguée à cette fin. 
47.2.    L’assemblée générale se constitue et délibère valablement quel que soit le nombre d’actions
représentées sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence particulier.
47.3.    Seules les questions portées à l'ordre du jour feront l'objet de délibérations à l'assemblée
générale.
47.4.    Lorsqu’un actionnaire a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière
Volet B
à une décision ou une opération relevant de l’assemblée générale, il doit le communiquer aux autres
actionnaires avant la délibération de l’assemblée générale. Si elle le juge préférable, l’assemblée
générale peut choisir d’exclure le membre des délibérations et du vote qui concerne le point pour
lequel son intérêt pourrait être impliqué.
47.5.    Les votes s’effectueront à bulletin secret pour les questions de personnes.
47.6. Si cette possibilité est prévue par le Conseil d’Administration dans la convocation, les
actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société conformément à l’article 6 :75 du Code
des sociétés et des associations. Dans ce cas, la convocation à l'assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. La qualité et
l'identité des actionnaires qui participent à distance est contrôlée de la manière définie par le Conseil
d’Administration.
Article 48. 
Sauf si la loi ou les statuts prévoient une majorité plus élevée, l'assemblée générale prend ses
décisions à la simple majorité des voix ; en cas de parité, la proposition est rejetée.
Article 49. 
49.1.    Une modification aux statuts de la Société ne pourra être valablement votée qu'à la majorité
des trois quarts (75%) des voix pour lesquelles il est pris part au vote, et lorsque les membres
présents à l'assemblée réunissent au moins la moitié (50%) du nombre des actions souscrites. Si
cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée conformément à
l’article 46 des statuts, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions représentées à
l'assemblée. La convocation indiquera le texte des dispositions à modifier, et en regard, le texte
proposé des dispositions modifiées, dans les statuts.
49.2.    Nonobstant ce qui est prévu à l’Article 49.1 ci-dessus :
(1°)     Les décisions portant sur la modification de toute disposition statutaire relative à la
composition, aux compétences ou au fonctionnement d’un organe de la Société seront prises (i) à la
majorité des trois quarts (75%) et (ii) à la majorité simple des voix émises au sein de chaque classe
d’actions, et lorsque les membres présents à l’assemblée réunissent au moins la moitié (50%) du
nombre des actions souscrites. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, une nouvelle
assemblée sera convoquée conformément à l’article 46 des statuts, qui délibérera valablement quel
que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée. 
(2°)     Les décisions portant sur la modification des droits attachés à une ou plusieurs classes d’
actions nécessite une modification des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque
classe dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts conformément à l’article 6 :87, dernier alinéa, du Code des sociétés et des associations.
Article 50. 
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale obligent tous les actionnaires.
XIII.    Réunion des Parties Prenantes
Article 51. 
Le comité de direction convoque une fois par an une réunion devant se dérouler durant les heures de
travail à laquelle sont invités tous les membres du personnel ainsi qu’éventuellement d’autres parties
prenantes.
Article 52. 
Le comité de direction fixe l’ordre du jour de la réunion qui devra comprendre au moins les thèmes
suivants :
(i)     le développement économique et social en cours et futur de l’initiative publique ; 
(ii)     le bien-être au travail ; 
(iii)     une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la Société ; 
(iv)     la poliArticle 53tique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
Article 53. 
Les convocations à cette réunion sont envoyées par courrier électronique ou par courrier ordinaire au
moins 15 jours à l’avance.
Article 54. 
Le comité de direction peut préciser les modalités de convocation et d’organisation de cette réunion. 
XIV.    Dissolution - Liquidation
Article 55. 
La dissolution de la Société ne pourra être valablement votée par l'assemblée générale qu'à la
majorité des trois quarts (75%) des voix pour lesquelles il est pris part au vote et lorsque les
membres présents à l'assemblée réunissent au moins les trois quarts (75%) du nombre d’actions
souscrites.
Article 56. 
56.1.    La dissolution de la Société comporte la liquidation de celle-ci.
La Société s'engage, en cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, qu'elle soit dissoute par
Volet B
décision de l'assemblée générale ou autrement :
a)    A soumettre à l'approbation de la S.L.R.B. la liste de trois personnes choisies par l'assemblée
générale comme liquidateurs, et si ce choix est improuvé, à désigner comme liquidateurs les
personnes désignées par cette institution ;
b)    A attribuer à une société dont l’objet correspond le plus possible à l’objet de la Société et à
désigner par l'assemblée générale sous réserve de l'autorisation de la S.L.R.B. ou, à défaut, à cette
institution, la partie de l'actif qui subsisterait après apurement du passif et le remboursement des
sommes versées à titre de libération des actions souscrites.
56.2.    Toutes les propositions votées par l'assemblée générale relativement à la liquidation de la
Société sont considérées comme approuvées dans le cas où la S.L.R.B. n'a pas pris la décision à ce
sujet au terme d'un délai de six mois, qui prendra cours à la date de la demande d'approbation de
ces propositions.
XV.    Election de domicile
Article 57. 
Les administrateurs, le directeur-général, les membres du comité de direction, les liquidateurs de la
Société ainsi que tout actionnaire domicilié à l’étranger sont censés, pendant toute la durée de leurs
fonctions, être domiciliés au siège où toutes les communications, convocations, sommations,
assignations et significations peuvent être données, relativement aux affaires de la Société et à la
responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
XV.     Droit commun                                
Article 58.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
En langue néerlandaise: 
I.    Naam - Zetel - Inschrijving in de KBO - E-mailadres - Erkenning door de Brusselse Gewestelijke
Huisvestingsmaatschappij - Historiek van de wijzigingen van de statuten
Artikel 1. 
1.1.    Op 4 februari 1929 werd een coöperatieve vennootschap opgericht onder de naam "Sanering
en Verbetering voor de Volkshuisvesting", afgekort "ASSAM" en hierna de "Vennootschap", thans
"COMENSIA cv, Huurderscoöperatieve” opgericht, afgekort 
1.2.    De Vennootschap heeft haar zetel in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
De zetel kan worden verplaatst naar elke plaats in het tweetalige gebied van Brussel-Hoofdstad bij
beslissing van de Raad van Bestuur, te publiceren in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad en
waarvan de aandeelhouders op de hoogte zullen worden gebracht door middel van brieven of
circulaires.
De Vennootschap kan elke administratieve en exploitatiezetel vestigen in het Brussels Hoofdstedelijk
Gewest bij beslissing van de Raad van Bestuur.
1.3.    De Algemene Vergadering bepaalt de officiële website van de Vennootschap en haar officiële
e-mailadres. 
Elke mededeling aan dit e-mailadres door de aandeelhouders, houders van door de Vennootschap
uitgegeven effecten en houders van met medewerking van de vennootschap uitgegeven certificaten
wordt geacht rechtsgeldig te zijn gedaan.
1.4.    De Vennootschap is onderworpen aan de wetgeving van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,
hierna het "Brussels huisvestingsreglement" genoemd. Ze is erkend als een openbare
vastgoedmaatschappij (OVM) door de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (hierna
“BGHM”).
1.5.    Voor zover de vennootschap een erkenning als "sociale onderneming" geniet, moet deze
naam in alle akten, aankondigingen, publicaties, facturen, brieven en andere documenten van de
vennootschap steeds onmiddellijk en leesbaar worden voorafgegaan of gevolgd door de vermelding
"Coöperatieve Vennootschap erkend als Sociale Onderneming" of de letters "erkende CVSO".
De vennootschap heeft een maatschappelijk doel en is niet bedoeld voor de verrijking van haar
vennoten, die geen enkel vermogensvoordeel nastreven.
II.    Duur
Artikel 2. 
De Vennootschap is opgericht voor onbeperkte duur.
III.    Doel, finaliteiten en waarden 
Artikel 3. 
3.1.    De Vennootschap heeft tot doel,
Volet B
a)    De aankoop of erfpacht van gronden die worden ingericht voor de bouw van sociale, gematigde
en middenklasse woningen of voor de aanleg van tuinen;
b)    De verhuur van woningen;
c)    De aankoop van gebouwen;
d)    De bouw, verbetering, renovatie of aanpassing, verhuur en het beheer:
-    van sociale, gematigde en middenklasse woningen;
-    gebouwen of gedeelten van gebouwen bestemd voor ambachten, handel,
gemeenschapsactiviteiten of diensten die noodzakelijk zouden zijn binnen een geheel van sociale,
gematigde of middenklasse woningen;
e)    De verkoop van gronden of gebouwen;
f)    De uitvoering van werken zoals wegenwerken, werken m.b.t. riolering, openbare verlichting,
waterdistributie, alsook de inrichting van de gemeenschappelijke ruimten van de woningen, met
inbegrip van trottoirs;
g)    De organisatie van de relaties tussen de huurders en de Vennootschap door middel van
adequate sociale begeleiding en informatie- en participatieacties voor de huurders;
h)    De deelname aan een gediversifieerde partnerschapsdynamiek om het woningaanbod te
vergroten door de mogelijkheid van extra financiële bijdragen te openen;
i)    Elke maatregel die nodig is voor de productie van energie
3.2.    De leningen die met het oog op deze vastgoedverrichtingen moeten worden aangegaan, met
name in de vorm van kredietvoorschotten of -openingen, verstrekt ten gunste van, met of zonder het
aangaan van hypotheken, pandrechten of andere garanties, houden verband met dit doel.
3.3.    De Vennootschap mag, in overeenstemming met het Brusselse huisvestingsreglement, een
belang nemen door middel van onderschrijving, inbreng, participatie of anderszins, in elke
vennootschap, vereniging of onderneming met een gelijkaardige, verwante of complementaire
activiteit en, in het algemeen, elke verrichting uitvoeren die de verwezenlijking van haar doel kan
bevorderen.
3.4.    Het hoofddoel van de vennootschap is, in het algemeen belang, een positieve
maatschappelijke impact te genereren voor de mens, het milieu en de maatschappij. De realisatie
van het doel van de Vennootschap dient om deze positieve maatschappelijke impact te genereren. 
Artikel 4. 
De Vennootschap kan openbaar beheersrecht uitoefenen.
Zij kan ook deelnemen aan elk initiatief of elke actie, openbaar of privé, die tot doel heeft nieuwe
woningen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ter beschikking te stellen. De deelname van de
Vennootschap is onderworpen aan de relevante regelgeving.
Artikel 5. 
5.1.    Binnen de grenzen van haar maatschappelijk doel, en in overeenstemming met het Brusselse
huisvestingsreglement, voert de Vennootschap taken van openbare dienst uit en in het bijzonder:
a)    Personen die voldoen aan de voorwaarden voor toelating tot sociale, gematigde en
middenklasse huisvesting voorzien van woningen die bestemd zijn voor hun hoofdverblijf;
b)    Het kopen, verbouwen, opknappen, renoveren en onderhouden van gebouwen met het oog op
de verhuur ervan aan personen die voldoen aan de voorwaarden voor toelating tot sociale,
gematigde en middenklasse woningen, met name door ervoor te zorgen dat de gemeenschappelijke
ruimten en de omgeving van sociale en middenklasse woningen worden ingericht en uitgerust met
het oog op het welzijn van de huurders, in het bijzonder door de integratie van architecturale
vernieuwingen van culturele aard;
c)    Ervoor zorgen dat de sociale problemen van de huurders meer in acht worden gehouden, met
name in het kader van partnerschappen, en het verzekeren van een huurbeheer dat rekening houdt
met de behoeften van de huurders;
d)    De verantwoordelijkheid van de huurders en hun deelname aan het beheer van hun woning en
hun fysieke en sociale omgeving bevorderen;
e)    Dewelke haar zullen zijn toevertrouwd in het kader van het beheerscontract of bij gebrek aan
een reglement opgesteld door de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (hierna “BGHM”
genoemd);
f)    Het jaarlijks opstellen van een verslag over de werking en de activiteiten, dat bij de BGHM wordt
ingediend;
g)    Met de voorafgaande toestemming van de BGHM, om alle verrichtingen uit te voeren die
verband houden met de verrichtingen die in de Brusselse Huisvestingscode zijn opgenomen;
h)    Onder voorbehoud van de toestemming van de BGHM, overeenkomsten sluiten voor de precaire
terbeschikkingstelling van woningen waarvan de renovatie is gepland en waarvan de bewoners
vervolgens het voorwerp uitmaken van sociale begeleiding door een persoon van buiten de OVM;
i)    Het verhuren, met de toestemming van de BGHM, van gematigde en middenklasse woningen (in
de zin van artikel 2, § 2, van de Brussels Huisvestingscode), in het kader van bouwprojecten en
Volet B
totaalrenovaties (die leiden tot een toename van het aantal wooneenheden);
    Het aantal van deze gematigde en middenklasse woningen mag niet hoger zijn dan een dubbele
drempel: 20 procent van de gebouwde woningen (of, in het geval van renovatie, het aantal extra
woningen ten opzichte van de vorige situatie) en 10 procent van alle door de OVM beheerde
woningen.
    In gerechtvaardigde omstandigheden kan de regering de eerste drempel verhogen (tot 40
procent);
    In de aldus toegestane verhouding kan de OVM-woningen die zich elders dan in het nieuwe
complex bevinden, bestemmen voor gematigde of middenklasse woningen.
    De regering kan aanvullende voorwaarden vaststellen die verband houden met de omvang van het
woningbestand van de OVM of met het percentage sociale woningen dat reeds in de gemeente
aanwezig is;
j)    Ontwikkelen van een grondstrategie voor de Vennootschap.
5.2.    Voor de uitoefening van haar taken van openbare dienst zal de boekhouding van de
Vennootschap rekening houden met de specifieke eigenheden ervan.
5.3.    Elk jaar stelt de Vennootschap een verslag op over haar werking en haar activiteiten van
openbare dienstverlening, dat bij de BGHM wordt ingediend.
Artikel 6. 
De Vennootschap heeft de volgende coöperatieve en maatschappelijke finaliteiten en coöperatieve
waarden: 
(i)    Het coöperatieve project en het engagement ten aanzien van de gemeenschap: de
Vennootschap is een openbare vastgoedmaatschappij die door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
belast is met een publieke missie, bestaande uit de bouw, het onderhoud, de renovatie en de verhuur
van openbare woningen aan haar doelpubliek met het oog op integratie en transversale inclusie. Als
huurderscoöperatieve voorziet de Vennootschap niet alleen in huisvesting voor haar huurders, maar
wil ze ook een gezonde, aangename en duurzame leefomgeving bieden aan alle gebruikers van de
sites die ze dagelijks superviseert en beheert. De Vennootschap wil bijdragen aan het welzijn van
haar huurders via een individuele en nauwe begeleiding door hen uit te nodigen om zich in te zetten
voor de verbetering van hun buurt, en meer in het algemeen als burgers. Zij werkt ook aan een
duurzame ontwikkeling door concrete maatregelen te nemen. Het hoofddoel van de Vennootschap
is, in het algemeen belang en in het belang van de gemeenschap, een positieve maatschappelijke
impact te genereren voor de mens, het milieu en de maatschappij. 
(ii)    Vrijwillig en open lidmaatschap: de Vennootschap is een organisatie, gebaseerd op een vrijwillig
lidmaatschap, dat openstaat voor iedereen die voldoet aan de statutaire toelatingsvoorwaarden en
bereid is de verantwoordelijkheden die het lidmaatschap met zich meebrengt op zich te nemen,
zonder discriminatie op grond van geslacht, sociale status, ras, politieke of religieuze gezindheid. 
(iii)    Democratische controle uitgeoefend door de aandeelhouders: Als sociale verhuurder betrekt de
Vennootschap, in haar vorm van een coöperatieve vennootschap, haar huurders bij het bestuur,
waarbij deze laatsten meerderheidsaandeelhouders zijn en de grootste klasse van bestuurders in het
bestuursorgaan vormen. Bovendien is het aantal stemmen waarvoor elke aandeelhouder aan de
stemming op de algemene vergadering mag deelnemen, beperkt. 
(iv)    Economische participatie van de aandeelhouders: de winst van de Vennootschap wordt
hoofdzakelijk aangewend voor projecten of bestemmingen die noodzakelijk of nuttig zijn voor de
verwezenlijking van haar doel. 
(v)    Opleiding, training en informatie: de Vennootschap wil een bevredigende, respectvolle en
zinvolle werkomgeving bieden door aandacht te hebben voor het welzijn van haar medewerkers,
zodat zij zich kunnen ontwikkelen en toekomstige uitdagingen kunnen aangaan. De Vennootschap
wenst ook haar aandeelhouders en bestuurders te ondersteunen bij de ontwikkeling van hun
vaardigheden, zodat zij effectief kunnen bijdragen aan het bestuur en de ontwikkeling van de
Vennootschap. 
(vi)    Samenwerking met andere entiteiten: de Vennootschap dient haar aandeelhouders zo goed
mogelijk en versterkt de coöperatieve beweging door samen te werken via lokale, nationale,
regionale en, waar nodig, internationale structuren.
Artikel 7. 
De Vennootschap respecteert het principe van gematigde loonspanning, zoals voorzien in de
Ordonnantie van 23 juli 2018 met betrekking tot de erkenning en de ondersteuning van de sociale
ondernemingen. Deze spanning bestaat uit een verhouding (vastgesteld op basis van het aantal
werknemers) tussen het hoogste en het laagste brutoloon dat aan het personeel van de
Vennootschap wordt toegekend, met inbegrip van de legale en extralegale voordelen.
IV.    Contractueel en regelgevend kader
Artikel 8. 
8.1.    De BGHM kan met de Vennootschap een beheerscontract afsluiten dat de doelstellingen en
voorwaarden van het door de BGHM met het Gewest afgesloten beheerscontract weerspiegelt en
Volet B
dat de volgende zaken regelt:
a)    De autonomie van de Vennootschap in haar investeringen;
b)    De vaststelling van de huurprijzen in sociale woningen;
c)    Gedragsregels met betrekking tot gebruikers van openbare diensten;
d)    De verschillende financiële verplichtingen van de partijen;
e)    Horizontale financiële solidariteitsmechanismen, met inbegrip van de bestemming van de binnen
de Vennootschap geïnde solidariteitsbijdrage;
f)    De voorwaarden voor het beheer en de exploitatie van de activiteiten van de Vennootschap die
verder gaan dan haar taak van openbare dienst;
g)    De doelstellingen met betrekking tot het financieel en vermogensbeheer, alsook de stedelijke,
sociale en architecturale aspecten van alle elementen die van invloed zijn op de taak van openbare
dienst van de Vennootschap;
h)    De criteria voor de beoordeling van de verbintenissen van de partijen;
i)    De voorwaarden van de overeenkomst van de Vennootschap met andere rechtspersonen
gesloten om de waarde van de openbare dienstverlening aan de gebruikers te verhogen;
j)    De stimulansen voor het bereiken van de doelstellingen die in het beheerscontract zijn
vastgelegd;
k)    Sancties in geval van het niet of slecht uitvoeren van de verbintenissen van de partijen;
l)    De voorwaarden voor de herziening van het contract.
m)    De regels met betrekking tot de verloning en voordelen van de bestuurders en managers van
een OVM.
8.2.    Het beheerscontract wordt gesloten voor een periode van vijf jaar en kan met dezelfde periode
worden verlengd. Het voorziet in evaluatieperioden voor de uitvoering ervan.
8.3.    Indien de Vennootschap geen contract met haar afsluit, zal de BGHM een reglement opstellen
dat de doelstellingen en voorwaarden van het door de BGHM met het Gewest afgesloten
beheerscontract weergeeft en dat de in punt 7.1 bedoelde zaken regelt, met uitzondering van literas
j) en l).
Artikel 9. 
Daarnaast is de vennootschap ten aanzien van de BGHM verplicht om:
a)    Regelmatig, eenmaal per jaar, en op verzoek, indien nodig, een door de Raad van Bestuur
goedgekeurde en door de commissaris(sen) voor eensluidend gewaarmerkte overzichtsstaat van de
verrichtingen toe te zenden, alsook de notulen van de algemene vergadering, de jaarrekening en alle
andere documenten die nuttig kunnen worden geacht voor de verificatie van de rekeningen,
b)    Haar in staat te stellen ter plaatse controles uit te voeren van de rekeningen, via afgevaardigden
die uitsluitend voor deze doeleinden zijn aangesteld,
c)    Haar liquide middelen onder een door de BGHM vastgesteld bedrag te houden en het overschot
op een rekening-courant te storten bij deze organisatie.
V.    Eigen vermogen en aandelen
Artikel 10. 
10.1.    Het eigen vermogen wordt vertegenwoordigd door aandelen van vier soorten:
a)    Klasse A: aandelen waarop is ingeschreven door huurder-aandeelhouders;
b)    Klasse B: aandelen waarop is ingeschreven door overheidsaandeelhouders;
c)    Klasse C: aandelen waarop is ingeschreven particulier-aandeelhouders; 
d)    Klasse D: aandelen waarop is ingeschreven door een personeelslid.
De inschrijvingsprijs per aandeel bedraagt 25 EUR. 
10.2.    Huurder-aandeelhouders zijn aandeelhouders aan wie de Vennootschap een woning van
haar kan verhuren als ze op ten minste 1 aandeel klasse A hebben ingeschreven.
10.3.    Het Gewest, de gemeenten, OCMW 's en andere openbare of daarmee gelijkgestelde
instellingen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest die op ten minste 1 aandeel klasse B hebben
ingeschreven zijn overheidsaandeelhouders.
10.4.    Particulier-aandeelhouders zijn aandeelhouders die natuurlijke personen of rechtspersonen
zijn in de vorm van een coöperatieve vennootschap of een vereniging in de zin van artikel 1:6, § 2,
van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, en die op ten minste 1 aandeel klasse C
hebben ingeschreven; eveneens particulier-aandeelhouders zijn alle andere entiteiten die door de
Raad van Bestuur zijn toegelaten en die op ten minste 1 aandeel hebben ingeschreven.
10.5.    Personeelslid-aandeelhouders zijn aandeelhouders die al minstens een jaar in dienst zijn van
de Vennootschap en die op ten minste 1 aandeel klasse D hebben ingeschreven. 
10.6.    Geen enkele aandeelhouder mag aandelen van twee klassen tegelijk bezitten.
10.7.    Aandelen klasse A moeten altijd ten minste 50% + 1 aandeel vertegenwoordigen. Aandelen
klasse B mogen nooit meer dan 23% van het aantal aandelen bedragen. Aandelen klasse C moeten
altijd minstens 25% + 1 aandeel vertegenwoordigen. 
De aandelen van elke klasse worden op 31 december van elk jaar geteld. Indien deze
vertegenwoordigingen niet worden nageleefd, zal de Raad van Bestuur de nodige maatregelen
Volet B
nemen om de situatie zo snel mogelijk te verhelpen.
10.8.    Een deel van het eigen vermogen is onbeschikbaar. Dit is vastgesteld op 29.750 EUR.
Artikel 11.
11.1.     De aandelen van klasse A moeten volledig onderschreven en 25% volgestort zijn.
11.2.     De aandelen van klasse B moeten volledig onderschreven en 25% volgestort zijn.
11.3.     De aandelen van klasse C moeten volledig onderschreven en 25% volgestort zijn.
11.4.     De aandelen van klasse D moeten volledig onderschreven en 25% volgestort zijn.
11.5.     Geen enkele aandeelhouder kan worden vergoed voor meer dan het volgestorte bedrag van
de gehouden aandelen.
Artikel 12. 
12.1.     Aangezien het om aandelen op naam gaat, houdt de Vennootschap op haar zetel een
elektronisch register bij waarin het volgende wordt aangetekend:
-    het totale aantal door de Vennootschap uitgegeven aandelen en, in voorkomend geval, het totale
aantal per klasse;
-    voor natuurlijke personen, de voor- en familienaam en de woonplaats, en voor rechtspersonen, de
naam, de zetel en het identificatienummer, van elke aandeelhouder;
-    het aantal aandelen in het bezit van elke aandeelhouder en de klasse ervan;
-    de statutaire overdrachtsbeperkingen, en, wanneer één van de partijen daarom verzoekt, de
overdrachtsbeperkingen die voortvloeien uit overeenkomsten of uit de uitgiftevoorwaarden; 
-    de aan elk aandeel verbonden stemrechten en winstrechten evenals hun aandeel in het
vereffeningssaldo, indien dat afwijkt van hun winstrechten;
-    aandelenoverdrachten en hun datum;
-    het bedrag van de stortingen die op elk aandeel zijn gedaan;
-    de inschrijvingen op nieuwe aandelen en de terugbetalingen op aandelen en de datum daarvan;
-    de datum van toetreding, uittreding of uitsluiting van elke aandeelhouder;
-    de opgave van de bedragen die voor de uittreding, voor de gedeeltelijke terugneming van
aandelen en voor de terugneming van stortingen worden aangewend.
12.2. De aandeelhouders en degenen die op een later tijdstip tot deze hoedanigheid zullen worden
toegelaten, worden ingeschreven in het aandelenregister door de Raad van Bestuur.
De inschrijvingen geschieden op grond van documenten met bewijskracht, die gedagtekend en
ondertekend zijn, zo nodig in elektronische vorm. Zij vinden plaats in de volgorde van hun datum van
voorlegging.
De aandeelhouders kunnen dit register in zijn geheel raadplegen op de zetel van de Vennootschap.
Een kopie van de aantekeningen die op hen betrekking hebben in het aandelenregister kan ook
worden gegeven aan titularissen die daartoe een schriftelijk verzoek hebben ingediend bij de Raad
van Bestuur.
Artikel 13. 
De aandelen zijn op naam; zij zijn ondeelbaar jegens de Vennootschap, die in geval van
onverdeeldheid het recht heeft de daaraan verbonden rechten op te schorten totdat slechts één van
de onverdeelde mede-eigenaren, die reeds effectief lid van de Vennootschap is, als eigenaar is
erkend.
In voorkomend geval kunnen alle onverdeelde mede-eigenaars, na gunstig advies van de Raad van
Bestuur, hun aandelen overdragen aan een andere aandeelhouder.
Artikel 14. 
De aandelen kunnen worden overgedragen tussen aandeelhouders, onder voorbehoud van
voorafgaande toestemming van de Raad van Bestuur. De aandelen mogen niet worden
overgedragen aan derden. 
Artikel 15. 
De aandelen kunnen niet in beslag worden genomen door de persoonlijke schuldeisers van de
aandeelhouders. De persoonlijke schuldeisers van de aandeelhouders kunnen alleen beslag leggen
op de aan hen verschuldigde interesten en dividenden, alsook op eventuele liquidatieboni die hen zal
worden toegekend bij de ontbinding van de Vennootschap.
De aandelen mogen niet onderworpen zijn aan enige zakelijke zekerheid. 
Artikel 16. 
De aandeelhouders zijn slechts aansprakelijk voor de verbintenissen van de Vennootschap ten
belope van het bedrag van hun onderschrijving. Er is geen solidariteit of ondeelbaarheid tussen hen.
VI.    Toelating van aandeelhouders
Artikel 17. 
17.1.    Om toegelaten te worden als aandeelhouder moet men zich houden aan de waarden en
finaliteiten van de Vennootschap. De Raad van Bestuur bepaalt de meest geschikte manier om de
naleving van deze voorwaarde te controleren. 
17.2.    Elke persoon die niet het volledige genot heeft van de eigendom, het vruchtgebruik of de
erfpacht van eender welke woning - deze voorwaarde is, in voorkomend geval, vereist voor elk lid
Volet B
van zijn/haar huishouding - heeft het recht om, indien hij/zij ook voldoet aan de voorwaarden
voorgeschreven door de relevante wetten, ordonnanties en besluiten, toelating te vragen als huurder-
aandeelhouder van de Vennootschap, met het oog op het verhuren van een leegstaande woning uit
het vermogen van de Vennootschap.
17.3.     Elke overheidsinstantie als bedoeld in artikel 10.3 heeft het recht om toelating als
overheidsaandeelhouder aan te vragen.
17.4.    Iedere natuurlijke persoon en iedere persoon als bedoeld in artikel 10.4 heeft het recht om
toelating als particulier-aandeelhouder aan te vragen.
17.5.    Elk personeelslid van de Vennootschap dat ten minste één jaar in dienst is van de
Vennootschap heeft het recht om toelating als aandeelhouder aan te vragen.
17.6.    Over elke aanvraag tot toelating wordt beslist door de Raad van Bestuur, die nagaat of aan
de in de artikelen 17.1 tot 17.5 bedoelde toelatingsvoorwaarden is voldaan.
17.7.    De Raad van Bestuur heeft niet het recht om bij zijn beslissing in dit geval rekening te houden
met het feit dat de persoon die als aandeelhouder wil worden toegelaten al dan niet van bepaalde
filosofische, politieke of religieuze overtuiging is, en dat hij of zij tot een bepaalde filosofische,
politieke of religieuze groepering behoort of niet. 
Artikel 18. 
De hoedanigheid van aandeelhouder wordt echter alleen verkregen door in te schrijven op het
vereiste aantal aandelen, door betaling van het deel van de ingeschreven aandelen dat onmiddellijk
vol te storten is, door ondertekening van de verbintenis die moet worden aangegaan met betrekking
tot de latere volstorting van de rest, in overeenstemming met de bepalingen van artikel 11.
VII.    Uittreding, uitsluiting en schorsing
Artikel 19. 
19.1.    De aandeelhouders kunnen te allen tijde uit de Vennootschap treden per aangetekende brief
met ontvangstbevestiging of per e-mail aan het e-mailadres van de Vennootschap. 
19.2.    Huurders-aandeelhouders worden geacht van rechtswege uitgetreden te zijn zodra zij geen
huurder meer zijn van een woning die toebehoort aan de Vennootschap. 
19.3.    De personeelsleden-aandeelhouders worden geacht van rechtswege uitgetreden te zijn zodra
zij geen deel meer uitmaken van het personeel van de Vennootschap. 
Uitgetreden personeelslid-aandeelhouders kunnen, indien zij dat wensen, binnen drie maanden na
hun officiële uittreding een aanvraag indienen om als particulier-aandeelhouder te worden
beschouwd. 
Deze hoedanigheid wordt echter alleen verkregen onder de in de artikelen 17 en 18 genoemde
voorwaarden.
19.4.    De uittreding wordt van kracht op de laatste dag van de maand waarin het is betekend of
geacht wordt te zijn betekend.
19.5.    De uittreding wordt bewezen door een ad hoc -aantekening van de Raad van Bestuur of een
door hem aangewezen vertegenwoordiger in het aandelenregister in de marge van de naam van de
uittredende aandeelhouder.
Artikel 20. 
20.1.    Van elke aandeelhouder kunnen zijn rechten als aandeelhouder tijdelijk geschorst of
eventueel uitgesloten worden om gegronde redenen, met name (i) indien hij de belangen van de
Vennootschap schaadt, (ii) indien hij de statuten en de reglementen niet naleeft, (iii) indien hij de
verbintenissen die hij als aandeelhouder is aangegaan ten aanzien van de Vennootschap niet binnen
drie maanden nakomt, (iv) indien ten minste twee aan zijn adres geadresseerde brieven zijn
teruggekomen met de vermelding "woont niet meer op dit adres" (of een soortgelijke vermelding) en
de aandeelhouder geen nieuw adres aan de Vennootschap heeft meegedeeld of (v) indien hij door
zijn gedrag of woorden een wanorde creëert die schadelijk is voor de gemeenschap van
aandeelhouders of de waarden en finaliteiten van de Vennootschap negeert.
20.2.    De tijdelijke schorsing van de rechten verbonden aan het statuut van aandeelhouder of de
uitsluiting wordt uitgesproken door de Raad van Bestuur, die besluit met een meerderheid van de
aanwezige leden. De aandeelhouder wiens schorsing of uitsluiting wordt gevraagd, moet worden
uitgenodigd om zijn opmerkingen schriftelijk kenbaar te maken voor de Raad van Bestuur, binnen
een maand na verzending van een e-mail naar het e-mailadres dat door de aandeelhouder aan de
Vennootschap is meegedeeld of, indien de aandeelhouder dit niet heeft meegedeeld, een
aangetekende brief met opgave van de redenen voor de beslissing tot schorsing of uitsluiting. De
aandeelhouder moet worden gehoord als hij daar schriftelijk om vraagt met zijn opmerkingen. Elk
besluit tot schorsing of uitsluiting van een aandeelhouder wordt met redenen omkleed en in de
notulen van de vergadering opgenomen.
20.3.    In de notulen worden de feiten vermeld waarop de schorsing of uitsluiting is gebaseerd. De
schorsing of uitsluiting wordt vermeld in het aandelenregister; een eensluidend afschrift van de
beslissing wordt binnen twee weken per e-mail verstuurd naar het e-mailadres dat de aandeelhouder
aan de Vennootschap heeft meegedeeld of, indien de aandeelhouder dit niet heeft meegedeeld, per
Volet B
aangetekende brief aan de geschorste of uitgesloten aandeelhouder.
Artikel 21. 
In geval van overlijden van een aandeelhouder wordt de uitoefening van de rechten verbonden aan
de ingeschreven aandelen geschorst tot de Raad van Bestuur heeft beslist over de latere
bestemming van diezelfde aandelen wanneer deze worden overgedragen aan de erfgenamen en
legatarissen van de aandeelhouder. 
Het niet ontvangen, binnen drie maanden na het openvallen van de nalatenschap, van een verzoek
tot toelating als aandeelhouder, hetzij van de niet van tafel en bed gescheiden, noch in de echt
gescheiden echtgenoot, hetzij van de (wettelijk) samenwonende, hetzij van de vader of de moeder,
hetzij van één van de nakomelingen van de erflater die in het door deze laatste gehuurde goed
wonen en die partij zijn bij de huurovereenkomst of die de uit deze laatste voortvloeiende
verplichtingen voor de erflater overnemen, en indien dit verzoek niet wordt ingewilligd door de Raad
van Bestuur, is er, zoals hierna bepaald, sprake van terugbetaling van de bedragen die zijn betaald
om de onderschreven aandelen vol te storten.
Artikel 22. 
22.1.    De bedragen die zijn betaald bij wijze van volstorting van de aandelen waarop is
ingeschreven (met uitsluiting van alle andere bedragen) worden terugbetaald: 
a)    in geval van overlijden van de aandeelhouder die aanleiding geeft tot toepassing van Artikel 21,
tweede lid, aan de erfgenamen en legatarissen van de aandeelhouder;
b)    in geval van uittreding van een aandeelhouder, aan de aandeelhouder;
c)    in geval van uitsluiting van de aandeelhouder, aan de aandeelhouder, onder voorbehoud van
aftrek van 10% van de genoemde bedragen.
22.2.    De Vennootschap is in geen geval aansprakelijk voor de betaling van welke bedragen dan
ook die zijn opgenomen in haar reserverekeningen.
22.3.    De terugbetaling vindt plaats uiterlijk op de laatste dag van de maand die volgt op de maand
waarin de uittreding is ingegaan of de uitsluiting is uitgesproken, mits de terug te betalen bedragen
kunnen worden verdeeld overeenkomstig de artikelen 6:115 en 6:116 van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen. 
VIII.    Huur
Artikel 23. 
De toewijzing, bij wijze van huur, van elke leegstaande woning van de Vennootschap is
voorbehouden aan de huurder-aandeelhouders, indien zij, overeenkomstig artikel 11, een aandeel
hebben onderschreven, rekening houdend met de door de regelgeving ter zake voorgeschreven
prioriteiten.
Artikel 24. 
24.1.    Een aandeelhouder die een dergelijke woning verhuurt, verbindt zich ertoe het genot ervan
uitsluitend voor te behouden aan de personen die deel uitmaken van zijn huishouden zoals
gedefinieerd in het huisvestingsreglement.
24.2.    Hij mag zijn huurrechten niet geheel of gedeeltelijk overdragen, noch de woning geheel of
gedeeltelijk onderverhuren.
24.3.    Hij zal zich eveneens onthouden van elke vorm van handel in de woning.
24.4.    De Raad van Bestuur geeft alleen toestemming voor de uitoefening van een bedrijf op
speciaal ingerichte begane gronden van specifieke groepen gebouwen.
Artikel 25. 
De huurovereenkomst wordt beëindigd door het overlijden van de aandeelhouder. In geval dat dit
gebeurt, worden, met toepassing van artikel 22.1, a), de bedragen die zijn betaald om de aandelen
die zijn ingeschreven op de erfgenamen en legatarissen van de erflater vol te storten, terugbetaald.
Artikel 26. 
De huurovereenkomst wordt automatisch beëindigd door de uittreding of uitsluiting van de
aandeelhouder.
IX.    Inventaris - Jaarrekening - Winstverdeling - Dividend
Artikel 27. 
27.1.    Het boekjaar begint op 1 januari en eindigt op 31 december van elk jaar.
27.2.    Op het einde van elk boekjaar stelt de Raad van Bestuur, overeenkomstig de toepasselijke
wettelijke bepalingen, de inventaris en de jaarrekening op die aan de algemene vergadering moeten
worden voorgelegd.
27.3.    De jaarrekening wordt ten minste twee weken voor de algemene vergadering op de zetel ter
beschikking van de aandeelhouders gesteld.
27.4     Deze rekeningen worden binnen dezelfde termijn aan de BGHM overgedragen.
Artikel 28. 
De winst van het boekjaar, na aftrek van de overgedragen verliezen, wordt in de volgende volgorde
verdeeld:
a)    een bedrag wordt gereserveerd in een beschikbare reservepost (en toegewezen aan projecten
Volet B
of bestemmingen die nodig of nuttig zijn voor de verwezenlijking van het doel ervan); 
b)    aan de aandeelhouders: een dividend dat niet meer mag bedragen dan 4% van het gestorte
deel van de aandelen waarop zij hebben ingeschreven; dit dividend mag in geen geval meer
bedragen dan 6% van de nominale waarde van de aandelen na aftrek van de roerende voorheffing
en mag slechts worden uitgekeerd overeenkomstig de artikelen 6:115 en 6:116 van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen.
c)    aan de beschikbare reservepost: eventueel toe te wijzen saldo.
d)    Indien de vennootschap wordt erkend als een sociale-economievennootschap en in
overeenstemming met de wet, zorgt de vennootschap ervoor dat een deel van haar jaarlijkse
middelen wordt besteed aan de in artikel 6 beschreven maatschappelijke finaliteiten en dat,
niettegenstaande enige andersluidende bepaling, het enige vermogensvoordeel dat de
vennootschap rechtstreeks of onrechtstreeks aan haar aandeelhouders mag uitkeren, in welke vorm
dan ook, niet hoger mag zijn dan de in artikel 8 bedoelde rentevoet: 5 lid 1, 2° van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen en toegepast op het bedrag dat daadwerkelijk door de
aandeelhouders op de aandelen is gestort.
Artikel 29. 
De beschikbare reserve wordt uitsluitend gebruikt voor het doel en de finaliteiten die de
Vennootschap nastreeft.
X.    Bestuur
A. Raad van Bestuur
1. Samenstelling
Artikel 30. 
30.1.    De Vennootschap wordt bestuurd door een collegiaal bestuursorgaan, “Raad van Bestuur”
genoemd, dat bestaat uit minimaal 8 en maximaal 15 bestuurders, naast de aanwezigheid, in
voorkomend geval, van één of twee vertegenwoordigers van de Adviesraad voor Huurders
(“CoCoLo”) zoals bedoeld in de artikelen 81 tot 89 van de Brusselse Huisvestingscode. 
30.2.    De Raad van Bestuur is als volgt samengesteld:
-    maximaal zeven (7) bestuurders die door de algemene vergadering van aandeelhouders worden
benoemd op basis van een lijst van kandidaten die worden voorgedragen door de huurder-
aandeelhouders;
-    maximaal vijf (5) bestuurders die door de algemene vergadering van aandeelhouders worden
benoemd op basis van een lijst van kandidaten die worden voorgedragen door de particulier-
aandeelhouders;
-    maximaal drie (3) bestuurders die door de algemene vergadering van aandeelhouders worden
benoemd op basis van een lijst van kandidaten die worden voorgedragen door de
overheidsaandeelhouders;
30.3.    De bestuurders worden benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders die bij
gewone meerderheid beslist op basis van een lijst van kandidaten die schriftelijk wordt voorgelegd,
hetzij door de betrokken overheid, hetzij door de verkiezingsvergadering van huurder- of particulier-
aandeelhouders. Deze verkiezingsvergaderingenmoeten ten minste dertig dagen voor de datum van
de algemene vergadering worden gehouden.
Indien de huurder-aandeelhouders, particulier-aandeelhouders of overheidsaandeelhouders niet
voldoende kandidaat-bestuurders voorstellen, zal de Raad van Bestuur geldig samengesteld zijn uit
de enige geldig gekozen bestuurders, op voorwaarde dat de Raad van Bestuur ten minste drie (3)
bestuurders heeft.
30.4.    a) De bestuursmandaten van de huurder-aandeelhouders worden onder de huurder-
aandeelhouders verdeeld volgens een evenwichtige geografische spreiding.
In dit kader zullen de volgende vier (4) zones die het hele Brussels Hoofdstedelijk Gewest bestrijken
elk minstens één aandeelhouder-bestuurdersmandaat krijgen:
-    ZONE WEST: Sint-Agatha-Berchem, Koekelberg, Sint-Jans-Molenbeek, Ganshoren en Jette
-    ZONE ZUID: Anderlecht, Sint-Gillis, Vorst en Ukkel
-    ZONE NOORD-CENTRUM: Laken, Neder-Over-Heembeek, Haren en Brussel-Stad,
Noordoostwijk, Sint-Joost-Ten-Node en Schaarbeek.
-    ZONE OOST: Evere, Sint-Lambrechts-Woluwe, Sint-Pieters-Woluwe, Etterbeek, Oudergem,
Louizawijk, Elsene en Watermaal-Bosvoorde
b)    Voor de lijst van kandidaten die door de huurder-aandeelhouders worden voorgedragen, zal de
Raad van Bestuur een verkiezingsvergadering van de huurders organiseren waarop de kandidaat-
bestuurders door de huurder-aandeelhouders worden verkozen. Deze verkiezingsvergadering kan
worden gehouden in vier specifieke sessies die in elk van de onder a) genoemde geografische zones
worden georganiseerd.
c)    Huurder-aandeelhouders worden uitgenodigd om hun kandidatuur in te dienen voor de
openstaande mandaten ten minste zestig dagen voor de datum van de verkiezingsvergadering en de
kandidaten sturen hun kandidatuur schriftelijk op ten minste dertig dagen voor de datum van de
Volet B
verkiezingsvergadering. Om kandidaat te zijn, mag de huurder-aandeelhouder niet het voorwerp
uitmaken van een definitieve gerechtelijke beslissing waarin wordt verklaard dat hij niet aan al zijn
huurverplichtingen heeft voldaan.
d)    Op de verkiezingsvergadering hebben de huurder-aandeelhouders elk één stem en kunnen ze
een volmacht hebben.
e)    Op basis van de resultaten van de verkiezingsvergadering worden de te vervullen mandaten
eerst toegewezen aan de kandidaat die de meeste stemmen heeft gekregen in elke zone die geen
vertegenwoordiger meer heeft, teneinde het geografisch evenwicht te respecteren.
    Vervolgens worden de nog te vervullen mandaten toegewezen aan de kandidaten die in alle zones
samen de meeste stemmen hebben gekregen.
f)    De algemene vergadering kan besluiten dat de niet-verkozen kandidaten een reserve vormen
waaruit zij kunnen putten in geval van een vacature in de functie van bestuurder, rekening houdend
met enerzijds de gewaarborgde vertegenwoordiging van de vier geografische zones en anderzijds
het aantal behaalde stemmen. De geldigheidsduur van deze reserve mag niet meer dan drie jaar
bedragen.
g)    Voor het overige is de algemene vergadering bevoegd om een reglement aan te nemen dat met
name de regels voor de organisatie van de verkiezingen bevat.
30.5.    Voor de lijst van kandidaten die door de particulier-aandeelhouders moeten worden
voorgedragen, zal de Raad van Bestuur een verkiezingsvergadering van de particulier-
aandeelhouders organiseren waarin de kandidaat-bestuurders zullen worden geselecteerd op basis
van hun competenties, met inbegrip van in het bijzonder de noodzaak om een redelijke
vertegenwoordiging van de aandeelhouders in de Raad te verzekeren, de onafhankelijkheid en de
bekwaamheid van de voorgedragen kandidaten, in het bijzonder met betrekking tot vastgoedbeheer,
juridische, financiële of sociale aangelegenheden, vastgoedbouw of staat van dienst m.b.t.
overheidsopdrachten en/of de reputatie van de voorgedragen kandidaten.
Particulier-aandeelhouders worden uitgenodigd om hun kandidatuur in te dienen voor de
openstaande mandaten ten minste zestig dagen voor de datum van de verkiezingsvergadering en de
kandidaten sturen hun kandidatuur schriftelijk op ten minste dertig dagen voor de datum van de
verkiezingsvergadering.
Op de verkiezingsvergadering heeft elke particulier-aandeelhouder een aantal stemmen dat gelijk is
aan het aantal van zijn aandelen. Elke aandeelhouder kan de houder zijn van een volmacht.
Op basis van de resultaten van de verkiezingsvergadering worden de te vervullen mandaten
toegewezen aan de kandidaten die de meeste stemmen hebben gekregen.
30.6.    Voor de overheidsaandeelhouders worden de kandidaturen door de overheid ingediend tot
maximaal één (1) kandidaat voor het Gewest, één (1) kandidaat voor de gemeente Anderlecht en
één (1) kandidaat voor de gemeente Sint-Agatha-Berchem. Deze kandidaturen moeten ten minste
dertig dagen voor de algemene vergadering schriftelijk aan de Raad van Bestuur worden voorgelegd.
Het mandaat van deze bestuurders eindigt automatisch op verzoek van de vertegenwoordigde
volmacht, die per aangetekende brief aan de coöperatieve wordt meegedeeld.
30.7.    De Raad van Bestuur deelt de lijst van kandidaten van elke verkiezingsvergadering twee
weken voor de datum van de algemene vergadering mee aan de aandeelhouders.
Artikel 31. 
31.1.    De duur van het mandaat van alle bestuurders is zonder onderscheid zes jaar. 
31.2.    Aftredende bestuurders zijn voor onbepaalde tijd herverkiesbaar.
31.3.    Wanneer een functie van bestuurder vrijkomt voor het einde van zijn of haar mandaat, ook als
gevolg van de uittreding of het overlijden van een bestuurder, hebben de resterende bestuurders het
recht om een nieuwe bestuurder te coöpteren. In dit geval zal de algemene vergadering, op de
eerstvolgende vergadering, het mandaat van de gecoöpteerde bestuurder bevestigen
overeenkomstig artikel 6:59 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. In geval van
bevestiging beëindigt de gecoöpteerde bestuurder het mandaat van zijn voorganger, tenzij de
algemene vergadering anders beslist. Bij gebrek aan bevestiging eindigt het mandaat van de
gecoöpteerde bestuurder na de algemene vergadering, onverminderd de regelmatigheid van de
samenstelling van het bestuursorgaan tot die datum.
31.4.    Wanneer het openstaande mandaat is gereserveerd voor het Gewest of voor de gemeenten,
moeten de kandidaturen eerst worden gepresenteerd door de betrokken overheidsinstanties(s).
31.5.    Het mandaat van een bestuurder eindigt in ieder geval zodra hij de leeftijd van 72 jaar heeft
bereikt.
Artikel 32. 
32.1.    De Raad van Bestuur kiest uit zijn leden een voorzitter en een vicevoorzitter. De bestuurders
worden in deze hoedanigheid slechts voor de duur van hun ambtstermijn benoemd. De voorzitter en
de vicevoorzitter moeten bestuurders zijn die op voorstel van verschillende klassen van
aandeelhouders worden benoemd.
32.2.    De uitoefening van de functie van bestuurder van de vennootschap is absoluut onverenigbaar
Volet B
met die van architect, bedrijfsleider en leverancier die verbonden zouden zijn met de vennootschap
of met een personeelslid van de vennootschap.
32.3.    Een bestuurdersmandaat is gratis, tenzij de algemene vergadering van aandeelhouders
beslist over beperkt presentiegeld, met inachtneming van de wettelijke en reglementaire bepalingen
die van toepassing zijn op de vergoeding van de leden van de Raad van Bestuur van OVM’s. 
32.4.    De Raad van Bestuur vermeldt in zijn eindejaarsverslag het aantal vergaderingen dat hij heeft
gehouden, de data van deze vergaderingen en, tegenover de naam van elke bestuurder, het aantal
keren dat hij of zij deze vergaderingen heeft bijgewoond.
2. Beraadslagingen
Artikel 33. 
33.1.    De Raad van Bestuur vergadert bij oproeping door zijn voorzitter of diens afgevaardigde voor
het dagelijks bestuur zo vaak als in het belang van de Vennootschap of op verzoek van ten minste
drie bestuurders. De oproepingen en de documenten bestemd voor de bestuurders worden
verzonden of ter beschikking gesteld van de bestuurders via de gewone post of via elk ander
elektronisch communicatiemiddel, met inbegrip van e-mail.
33.2.    Indien benoemd, nemen de vertegenwoordiger(s) van de adviesraad van de huurders
(CoCoLo) deel aan de Raad van Bestuur met stemrecht, met uitzondering van de punten betreffende
het personeel van de Vennootschap, de toewijzing van huisvesting en alle andere aangelegenheden
betreffende personen in overeenstemming met artikel 84 van de Brusselse Huisvestingscode. 
33.3.    Elke bestuurder die verhinderd of afwezig is, kan schriftelijk of via elk elektronisch
communicatiemiddel (inclusief e-mail) aan een van zijn collega's van de raad een mandaat geven om
hem te vertegenwoordigen op een specifieke vergadering van de raad en om in zijn plaats te
stemmen. In dat geval wordt de volmachtgever geacht bij de stemming aanwezig te zijn. Geen
enkele bestuurder mag meer dan één volmacht hebben.
33.4.    Beslissingen van de raad kunnen met unanieme toestemming van de bestuurders schriftelijk
(met inbegrip van e-mail of enig ander elektronisch communicatiemiddel) worden genomen indien
alle bestuurders daarmee instemmen. 
33.5.    De bestuurders kunnen aan de beraadslagingen van de Raad van Bestuur deelnemen via
telefoonconferentie, videoconferentie of een ander telecommunicatiemiddel waardoor de bestuurders
kunnen worden gehoord en de andere bestuurders in real-time kunnen worden gehoord. 
33.6.    Overeenkomstig artikel 6:64 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen moet
een bestuurder, indien hij een rechtstreeks of onrechtstreeks belang van vermogensrechtelijke aard
heeft dat strijdig is met een beslissing of een verrichting die tot de bevoegdheid van de Raad van
Bestuur behoort, de andere bestuurders hiervan op de hoogte brengen vóór de beraadslaging van de
Raad van Bestuur. Zijn verklaring en toelichting over de aard van dit strijdige belang worden
opgenomen in de notulen van de Raad van Bestuur. Deze bestuurder mag niet deelnemen aan de
beraadslaging over het punt waarop hij in een belangenconflict verkeert. De bestuurder met een
belangenconflict wordt niet in aanmerking genomen voor de berekening van het quorum en de
meerderheid. De Raad van Bestuur zal zich houden aan artikel 6:65 van het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen. 
33.7.    Onverminderd het bepaalde in de artikelen 33.8, 33.9 en 33.11, kan de Raad van Bestuur
slechts geldig beraadslagen indien ten minste de helft van de bestuurders aanwezig of
vertegenwoordigd is, tenzij in de oproeping een noodsituatie wordt vermeld, in welk geval de Raad
van Bestuur geldig kan beraadslagen op voorwaarde dat ten minste twee bestuurders aanwezig zijn.
Indien een bestuurder een belangenconflict heeft en niet kan deelnemen aan de beraadslaging en de
stemming in toepassing van artikel 6:64, § 2 van het Wetboek van vennootschappen en
verenigingen, wordt hij niet meegerekend in het quorum.
33.8.    Beslissingen worden genomen met een gewone meerderheid van de stemmen van de
aanwezige of vertegenwoordigde stemgerechtigde bestuurders, maar met ten minste één stem van
de bestuurders die zijn aangewezen op voorstel van de klasse van niet-aandeelhouders.
33.9.    Indien de adviesraad van de huurders (CoCoLo) vertegenwoordigd is in de Raad van Bestuur
- voor het deel van de Raad van Bestuur waar ten minste één van de twee CoCoLo-
vertegenwoordigers met stemrecht aanwezig is - worden de beslissingen genomen bij gewone
meerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde stemgerechtigde
bestuurders, maar met ten minste één stem van de bestuurders die zijn aangewezen op voorstel van
de klasse van niet-aandeelhouders. 
33.10.    Voor het deel van de Raad van Bestuur waar de vertegenwoordigers van de adviesraad van
de huurders (CoCoLo) niet aanwezig zijn of waar geen CoCoLo-vertegenwoordiger is benoemd of
aanwezig is, worden de beslissingen genomen bij gewone meerderheid van de stemmen van de
aanwezige of vertegenwoordigde stemgerechtigde bestuurders, maar met ten minste één stem van
de bestuurders die zijn benoemd op voorstel van de klasse van huurder-aandeelhouders. 
33.11.    Elke beslissing van de Raad van Bestuur met betrekking tot de vervreemding van onroerend
goed wordt genomen (i) met een meerderheid van driekwart (75%) van de stemmen van de
Volet B
aanwezige of vertegenwoordigde stemgerechtigde bestuurders en (ii) met een gewone meerderheid
van de uitgebrachte stemmen binnen elke klasse van bestuurders.
33.12.    De Raad van Bestuur kan een intern reglement en/of een bestuurdershandvest vaststellen
waarin met name de oproepingsmodaliteiten en -termijnen en de beraadslagingsmodaliteiten worden
gepreciseerd en de taken van de bestuurders worden vastgesteld. 
3. Bevoegdheden
Artikel 34. 
34.1.    De Raad van Bestuur heeft de ruimste bevoegdheden om alle handelingen te verrichten die
nodig of nuttig zijn om het doel van de Vennootschap te verwezenlijken, ongeacht de aard en het
belang ervan, met uitzondering van de handelingen die door de wet of deze statuten aan de
Algemene Vergadering zijn voorbehouden.
34.2.    De vervreemding van elk onroerend goed valt onder de bevoegdheid van de Raad van
Bestuur, die beslist met inachtneming van de geldende regelgeving en in overeenstemming met het
artikel 33.11 van deze statuten.
34.3.    De Raad van Bestuur kan, onder eigen verantwoordelijkheid, ten minste drie leden en ten
hoogste vijf leden van zijn orgaan aanwijzen om zitting te nemen in een beperkt comité dat belast is
met de toewijzing van de huisvesting, de toelating en de uittreding van de huurder-aandeelhouders,
de schrappingen in het register van de kandidaturen en de klachten die in het kader van artikel 76
van de Huisvestingscode zijn ingediend. Indien de Raad van Bestuur geen gebruik maakt van deze
mogelijkheid, komt hij in principe eenmaal per maand bijeen in een bijzondere vergadering die gewijd
is aan de hierboven vermelde bevoegdheden.
B. Directiecomité en dagelijks bestuur
Artikel 35. 
35.1.    De Raad van Bestuur kan een directiecomité oprichten en aan dit directiecomité een deel van
zijn bevoegdheden delegeren. De besluiten die het directiecomité in het kader van deze delegaties
neemt, zullen op de volgende vergadering van de Raad van Bestuur onder de aandacht van deze
laatste worden gebracht.
35.2.    De Raad van Bestuur bepaalt de bevoegdheden van het directiecomité. Hij benoemt en
ontslaat de leden ervan. Hij stelt de bezoldiging van de leden van het directiecomité vast met
inachtneming van de toepasselijke bepalingen.
Het directiecomité stelt haar eigen werkingsregels vast en stelt de Raad van Bestuur daarvan in
kennis. 
Artikel 36. 
36.1.    De Raad van Bestuur kan het dagelijks bestuur delegeren aan een afgevaardigde voor het
dagelijks bestuur, die de titel "Gedelegeerd Bestuurder" draagt. 
36.2.    De afgevaardigde voor het dagelijks bestuur heeft de bevoegdheden waarin artikel 6:67 van
het Wetboek van vennootschappen en verenigingen voorziet, onverminderd de bijzondere
bevoegdheden die hem door de Raad van Bestuur worden toegekend.
Het dagelijks bestuur omvat zowel de handelingen en de beslissingen die niet verder reiken dan de
behoeften van het dagelijks leven van de vennootschap, als de handelingen en de beslissingen die,
ofwel om reden van hun minder belang dat ze vertonen ofwel omwille van hun spoedeisend karakter,
de tussenkomst van het bestuursorgaan niet rechtvaardigen.
36.3.    De Raad van Bestuur benoemt en ontslaat, met inachtneming van de wettelijke en
reglementaire bepalingen, de afgevaardigde voor het dagelijks bestuur. Hij stelt zijn bezoldiging vast
overeenkomstig de terzake geldende bepalingen.
36.4.    De afgevaardigde voor het dagelijks bestuur is lid van het directiecomité en zit deze voor
indien een dergelijk comité door de Raad van Bestuur wordt opgericht. 
C. Vertegenwoordiging
Artikel 37. 
De vennootschap wordt geldig vertegenwoordigd tegenover derden, ook in rechte, zonder dat zij een
machtiging of bijzondere bevoegdheid tegenover derden hoeft te verantwoorden:
(i)     hetzij door twee bestuurders die gezamenlijk optreden;
(ii)     hetzij door de afgevaardigde voor het dagelijks bestuur binnen de grenzen van het dagelijks
bestuur; 
(iii)     hetzij door een bijzondere gevolmachtigde binnen de grenzen van zijn volmacht. 
XI.    Toezicht
Artikel 38. 
38.1.    De Vennootschap is verplicht een commissaris te benoemen onder de leden van het Instituut
van de Bedrijfsrevisoren, die zijn taken voor de Vennootschap zal uitvoeren zoals gedefinieerd in het
Wetboek van vennootschappen en verenigingen en deze statuten.
38.2.    Bovendien moet de commissaris de taken uitvoeren die zijn vastgelegd in het reglement
betreffende huisvesting in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en over deze taken verslag uitbrengen
aan de BGHM. De kosten van deze verslagen worden gedragen door de BGHM, die verplicht is de
Volet B
commissaris alle informatie te verstrekken die nuttig is voor de uitvoering van zijn taken.
38.3.    De Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de BGHM of de Vennootschap zelf
kunnen de commissaris belasten met bijkomende taken. In dat geval worden de kosten van deze
taken gedragen door de persoon die erom verzoekt. Indien de aanvraag afkomstig is van het
Brussels Hoofdstedelijk Gewest of van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij,
brengen zij de Vennootschap op de hoogte van de inhoud van de taak.
Artikel 39. 
39.1.    De BGHM benoemt en vergoedt een sociaal afgevaardigde van de Vennootschap. De sociaal
afgevaardigde mag zijn taak niet langer dan drie opeenvolgende jaren uitvoeren.
39.2.    De sociale afgevaardigde van de BGHM van de Vennootschap vervult de controle- en
toezichttaken zoals bepaald door het Brusselse huisvestingsreglement.
39.3.    De sociaal afgevaardigde neemt deel aan de vergaderingen van de bestuurs- en
beheersorganen.
39.4.    Hij kan de leden van deze organen dwingen om problemen in verband met hun taken te
behandelen, volgens de procedure die is vastgelegd in het Brusselse huisvestingsreglement.
XII.    Algemene vergaderingen van aandeelhouders
A. Stemrechten
Artikel 40. 
40.1.    De algemene vergadering is samengesteld uit alle aandeelhouders.
40.2.    De BGHM heeft het recht zich op elke algemene vergadering te laten vertegenwoordigen
door een afgevaardigde met raadgevende stem.
40.3.    Bij elke algemene vergadering wordt een presentielijst bijgehouden. Degenen die de
algemene vergadering hebben bijgewoond of die zich hebben laten vertegenwoordigen, kunnen deze
lijst raadplegen. 
40.4.    Elk aandeel geeft recht op één stem, zodat alle aandeelhouders op de algemene vergadering
evenveel stemmen hebben als er aandelen zijn. Niemand mag echter aan de stemming deelnemen
voor een aantal stemmen dat groter is dan 5% van het totale aantal aandelen waarop is
ingeschreven of 10% van de vertegenwoordigde aandelen.
B. Volmacht
Artikel 41. 
41.1.    Elke aandeelhouder kan een volmacht geven aan een andere aandeelhouder die zelf het
recht heeft om de algemene vergaderingen bij te wonen om hem daar te vertegenwoordigen.
41.2.    Een aandeelhouder mag maximaal één volmacht hebben.
41.3.    De Raad van Bestuur kan het model van de volmacht bepalen.
C. Bevoegdheden
Artikel 42. 
De algemene vergadering oefent de bevoegdheden uit die haar door het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen en deze statuten zijn toegekend.
Artikel 43. 
Elk jaar komen de aandeelhouders in gewone algemene vergadering bijeen op de laatste dinsdag
van de maand mei of, indien die dag een wettelijke feestdag is, op de eerstvolgende werkdag, om
18.00 uur, teneinde in de gewone algemene vergadering de door het Wetboek van vennootschappen
en verenigingen vereiste verslagen te horen, de jaarrekening goed te keuren en kwijting te verlenen
aan de bestuurders en de commissarissen.
Artikel 44. 
De algemene vergadering gaat over tot de verkiezing van de bestuurders en de benoeming van de
commissaris, indien van toepassing.
De indiening van meer dan één kandidatuur voor een van deze mandaten geeft aanleiding tot een
geheime stemming, in overeenstemming met artikel 47.4 van deze statuten.
Artikel 45. 
De algemene vergadering beslist over elk voorstel tot ontbinding van de Vennootschap, - tenzij deze
ontbinding ambtshalve wordt beslist -, of tot wijziging van haar statuten, haar reglement van
inwendige orde en over alle voorstellen van de Raad van Bestuur.
D. Oproepingen
Artikel 46. 
46.1.    Buitengewone algemene vergaderingen kunnen worden gehouden bij besluit van de Raad
van Bestuur of op verzoek, aan de voorzitter, van aandeelhouders die een tiende van het aantal
uitstaande aandelen vertegenwoordigen. Dit verzoek moet een vraag bevatten om een of meer
punten op de agenda te plaatsen. In dit geval moet de algemene vergadering binnen drie weken na
ontvangst van het verzoek door de Raad van Bestuur worden bijeengeroepen.
46.2.    De oproepingen voor alle algemene vergaderingen bevatten de agenda en worden ten minste
twee weken vóór de datum van deze vergaderingen per brief of op een andere door de wet
toegestane wijze aan de aandeelhouders gedaan. Bovendien zullen de datum van de vergadering en
Volet B
de agenda binnen dezelfde termijn aan de BGHM worden meegedeeld.
46.3.    De agenda wordt vastgesteld door de Raad van Bestuur. Het bevat automatisch de punten
die ten minste dertig dagen voor de datum van de algemene vergadering en onder voorbehoud van
ontvangstbevestiging aan de voorzitter worden gevraagd door aandeelhouders die ten minste een
tiende van het aantal in omloop zijnde aandelen vertegenwoordigen.
E. Beraadslagingen
Artikel 47. 
47.1.    Het voorzitterschap van de algemene vergadering wordt waargenomen door de voorzitter van
de Raad van Bestuur of de persoon die hij daartoe heeft afgevaardigd. 
47.2.    De algemene vergadering wordt opgericht en beraadslaagt geldig ongeacht het aantal
vertegenwoordigde aandelen, behalve in gevallen waarin de wet een specifiek
aanwezigheidsquorum voorschrijft.
47.3.    Alleen over agendapunten zal op de algemene vergadering worden beraadslaagd.
47.4.    Wanneer een aandeelhouder, rechtstreeks of onrechtstreeks, een belang van financiële aard
heeft dat strijdig is met een beslissing of een verrichting die tot de bevoegdheid van de algemene
vergadering behoort, moet hij dit aan de andere aandeelhouders meedelen vóór de beraadslaging
van de algemene vergadering. Indien zij dit wenselijk acht, kan de algemene vergadering ervoor
kiezen het lid uit te sluiten van de beraadslaging en de stemming over het punt waarop zijn of haar
belang betrekking zou hebben.
47.5.    Er wordt in het geheim gestemd wat betreft persoonlijke kwesties.
47.6. Indien de Raad van Bestuur in de oproeping deze mogelijkheid voorziet, kunnen de
aandeelhouders op afstand deelnemen aan de algemene vergadering door middel van een
elektronisch communicatiemiddel dat door de vennootschap ter beschikking wordt gesteld
overeenkomstig artikel 6:75 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. In dat geval
bevat de oproeping tot de algemene vergadering een duidelijke en nauwkeurige beschrijving van de
procedures met betrekking tot de deelname op afstand. De hoedanigheid en de identiteit van de
aandeelhouders die op afstand deelnemen, worden gecontroleerd op de door de raad van bestuur
vastgestelde wijze.
Artikel 48. 
Tenzij de wet of de statuten een hogere meerderheid voorschrijven, besluit de algemene vergadering
bij gewone meerderheid van stemmen; in geval van pariteit wordt het voorstel verworpen.
Artikel 49. 
49.1.    Een wijziging van de statuten van de Vennootschap kan slechts geldig worden gestemd met
een meerderheid van driekwart (75%) van de uitgebrachte stemmen, en wanneer de ter vergadering
aanwezige leden ten minste de helft (50%) van het aantal ingeschreven aandelen
vertegenwoordigen. Indien deze laatste voorwaarde niet is vervuld, zal een nieuwe vergadering
worden bijeengeroepen overeenkomstig Artikel 46 van de statuten, die geldig zal beraadslagen
ongeacht het aantal aandelen dat op de vergadering vertegenwoordigd is. De oproeping vermeldt de
tekst van de te wijzigen bepalingen en daartegenover de voorgestelde tekst van de gewijzigde
bepalingen in de statuten.
49.2.    Niettegenstaande de bepalingen van artikel 49.1 hierboven:
(1°)     Besluiten tot wijziging van een statutaire bepaling met betrekking tot de samenstelling, de
bevoegdheden of de werking van een orgaan van de Vennootschap worden genomen (i) met een
meerderheid van driekwart (75%) van de stemmen en (ii) met een gewone meerderheid van de
uitgebrachte stemmen binnen elke soort aandelen, en wanneer de op de vergadering aanwezige
leden ten minste de helft (50%) van het aantal aandelen waarop is ingeschreven vertegenwoordigen.
Indien dit quorum niet wordt gehaald, wordt een nieuwe vergadering bijeengeroepen overeenkomstig
Artikel 46 van de statuten, die geldig zal beraadslagen ongeacht het aantal aandelen dat op de
vergadering vertegenwoordigd is. 
(2°)     Beslissingen tot wijziging van de rechten verbonden aan één of meer soorten aandelen
vereisen een wijziging van de statuten, waarvoor de beslissing in elke soort moet worden genomen
overeenkomstig de quorum- en meerderheidsvoorwaarden voor de wijziging van de statuten
overeenkomstig artikel 6:87, laatste lid, van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.
Artikel 50. 
De door de algemene vergadering regelmatig genomen beslissingen zijn bindend voor alle
aandeelhouders.
XIII.    Vergadering van de Stakeholders
Artikel 51. 
Het directiecomité roept eenmaal per jaar een vergadering bijeen die tijdens de werkuren wordt
gehouden en waarvoor alle personeelsleden en eventueel andere stakeholders worden uitgenodigd.
Artikel 52. 
Het directiecomité stelt de agenda voor de vergadering vast, die ten minste de volgende
onderwerpen omvat:
Volet B
(i)     de huidige en toekomstige economische en sociale ontwikkeling van het overheidsinitiatief; 
(ii)     welzijn op het werk; 
(iii)     een presentatie van het activiteitenverslag en een overzicht van de rekeningen van de
Vennootschap; 
(iv)     het personeelsbeleid, aanwerving en bijscholing.
Artikel 53. 
De oproepingen voor deze vergadering worden ten minste twee weken van tevoren per e-mail of per
gewone post verzonden.
Artikel 54. 
Het directiecomité kan de modaliteiten voor het bijeenroepen en organiseren van deze vergadering
vaststellen. 
XIV.    Ontbinding - Vereffening
Artikel 55. 
De ontbinding van de Vennootschap kan slechts geldig worden gestemd door de algemene
vergadering met een meerderheid van driekwart (75%) van de uitgebrachte stemmen, en wanneer
de ter vergadering aanwezige leden ten minste driekwart (75%) van het aantal ingeschreven
aandelen vertegenwoordigen.
Artikel 56. 
56.1.    De ontbinding van de Vennootschap brengt haar vereffening met zich mee.
De Vennootschap verbindt zich ertoe om in geval van vereffening, om welke reden ook, of ze al dan
niet wordt ontbonden bij besluit van de algemene vergadering:
a)    De lijst van drie door de algemene vergadering als vereffenaars gekozen personen ter
goedkeuring aan de BGHM voor te leggen en, indien deze keuze niet wordt goedgekeurd, de door
deze instelling aangewezen personen als vereffenaars aan te wijzen;
b)    Aan een vennootschap waarvan het doel zo dicht mogelijk bij het doel van de Vennootschap ligt,
het deel van de activa dat zou overblijven na de kwijting van de passiva en de terugbetaling van de
betaalde bedragen om de onderschreven aandelen vol te storten toe te wijzen aan de algemene
vergadering, onder voorbehoud van de autorisatie van de BGHM of, bij ontstentenis daarvan, aan
deze instelling.
56.2.    Alle door de algemene vergadering goedgekeurde voorstellen met betrekking tot de
vereffening van de Vennootschap worden geacht te zijn goedgekeurd indien de BGHM geen
beslissing heeft genomen binnen een termijn van zes maanden na de datum van het verzoek tot
goedkeuring van deze voorstellen.
XV.    Keuze van woonplaats
Artikel 57. 
De bestuurders, de gedelegeerd bestuurder, de leden van het directiecomité, de vereffenaars van de
Vennootschap en elke aandeelhouder die in het buitenland gedomicilieerd is, worden geacht
gedurende de hele duur van hun mandaat gedomicilieerd te zijn op de zetel waar alle mededelingen,
oproepingen, dagvaardingen en kennisgevingen met betrekking tot de zaken van de Vennootschap
en de verantwoordelijkheid voor het bestuur en de controle ervan kunnen worden gedaan.
XV. Gemeen recht
 Artikel 58.
Voor elk geschil tussen de vennootschap, haar aandeelhouders, bestuurders, commissarissen en
vereffenaars met betrekking tot zaken van de vennootschap en de uitvoering van deze statuten, zijn
uitsluitend de rechtbanken van de zetel bevoegd, tenzij de vennootschap uitdrukkelijk afstand doet
van deze bevoegdheid.
De bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen waarvan niet wettelijk wordt
afgeweken, worden geacht in deze statuten te zijn opgenomen en clausules die strijdig zijn met de
dwingende bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen worden geacht
ongeschreven te zijn.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte.
Signé Hervé Behaegel Notaire.