N° d'entreprise : 0833990360
Nom
(en entier) : GROUPEMENT FORESTIER DE NOIRMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Champ-de-Harre 20
 : 6960 Manhay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « GROUPEMENT FORESTIER DE NOIRMONT », ayant son siège à 6960
Grandmenil, Champs de Harre 20, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
833.990.360, Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne, assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE833.990.360 et agréée comme groupement forestier à dater du 12
février 2011, dressé par le Notaire Pierre COTTIN, à Vielsalm, le 13 novembre 2023, en cours d’
enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit :
 
 Première Résolution : Décision d’adapter les statuts de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote: L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Deuxième Résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million cinq cent septante-neuf mille
sept cent vingt-huit euros (1.579.728,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate que la société ne dispose pas de partie non encore libérée du capital, et que
par conséquent, aucun compte de capitaux propres « apports non appelés » n’a été converti en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Vote: L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix
 
Troisième Résolution : Décision d’ajouter dans les statuts une clause permettant de scinder
juridiquement les actions existantes.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter dans le texte des statuts qui fera l’objet de l’adaptation au
Code des sociétés et des associations, objet de la 5ème résolution qui va suivre, le paragraphe
suivant dans le futur article 9 qui viendra en remplacement de l’article 5 des statuts actuels :
« L’assemblée générale pourra décider de scinder juridiquement les actions de la société et l’organe
d’administration veillera à ce que la scission matérielle s’effectue par l’inscription dans le registre des
actions nominatives dans le cadre d’un échange dont l’assemblée générale aura fixé le ratio d’
échange. »
 
Vote: L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix
 
Quatrième Résolution : Scission matérielles des actions existantes, lesquelles seront échangées à
concurrence d’une action ancienne contre quatre nouvelles par mention dans le registre des actions
nominatives.
L’assemblée générale décide que les 1.570 actions existantes sont juridiquement scindées, comme
le permet la résolution ci-avant, et que matériellement elles seront scindées par voie d’échange
mentionnée dans le registre des actions nominatives, dans le ratio d’une action ancienne contre
quatre actions nouvelles.
Les 1.570 actions existantes seront dès lors à compter de ce jour échangées contre 6.280 actions
nouvelles disposant chacune des mêmes droits que les actions anciennes.
L’assemblée donne tous les pouvoirs à l’organe d’administration à l’effet de veiller à la modification
du registre des actions nominatives pour tenir compte de cette modification statutaires et opérer la
scission matérielle des titres par voie d’échange, dans le ratio d’une action ancienne contre quatre
actions nouvelles.
 
Cinquième Résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société, mais avec scission des actions et avec
de nouvelles dispositions statutaires concernant le pouvoir de décision et le pouvoir de
représentation de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet, mais avec scission des actions existantes en vertu de la
résolution ci-avant et avec modification des articles 10 et11 concernant le pouvoir de décision et le
pouvoir de représentation de la société.
 
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et Forme
La société est une société à responsabilité limitée de droit belge.
Elle est dénommée « GROUPEMENT FORESTIER DE NOIRMONT ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
Le groupement forestier a pour objet et pour activité en Belgique, la production forestière sur des
terrains dont il est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet
ou en dérivant, normalement, conformément à l'article 2 de la loi du 6 mai 1999.
En vue de l'activité susmentionnée, il pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, la conservation, l'entretien, la gestion de son patrimoine forestier ainsi
que la valorisation de l'écosystème.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, six mille deux cent quatre-vingts (6.280) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
L’assemblée générale pourra décider de scinder juridiquement les actions de la société et l’organe d’
administration veillera à ce que la scission matérielle s’effectue par l’inscription dans le registre des
actions nominatives dans le cadre d’un échange dont l’assemblée générale aura fixé le ratio d’
échange.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 10 : Cession d’actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmise pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Cet agrément n'est pas requis dans les cas suivants (à l'exclusion de tous autres) :
- lorsque les actions sont cédées ou transmises à des ascendants ou descendants en ligne directe
du cédant ou du défunt,
- lorsque les actions sont cédées ou transmises entre descendants, devenus actionnaires, d'un
même fondateur.
Lorsque l'agrément est requis, les dispositions suivantes sont d'applications, étant précisé que :
- les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale ;
- les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
§1. En cas de cession entre vifs :
Celui des actionnaires qui désirent céder une ou plusieurs actions doit informer l'organe d’
administration de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’action dont la cession est proposée, ainsi que le prix
offert pour chaque action.
Dans les huit jours, l'organe d’administration doit informer chaque actionnaire du projet de cession en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’
action dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque action et en demandant à
chaque actionnaire qu'il autorise la cession aux cessionnaires proposés par le cédant.
Dans le mois de cette information, chaque actionnaire doit adresser à l'actionnaire cédant une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Le défaut de réponse
dans les formes et délai ci-dessus, vaudra agrément. Le refus d'agrément est sans recours.
L'organe d’administration doit notifier au cédant le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée dans les huit jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
En cas de refus d'agrément, le cédant doit notifier à l'organe d’administration s'il renonce ou non à
son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi par l'organe d’administration de la
notification de refus. A défaut il est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si l'éventuel cédant persiste dans son projet, l'organe d’administration est tenu de faire acquérir
l'ensemble des actions :
- par un ou plusieurs actionnaires, lesquels disposent d'un droit de préemption en proportion des
actions qu'ils possédaient alors.
Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé
par un expert forestier désigné de commun accord par les parties ou à défaut d'accord, par le
Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente.
La fixation du prix de l'expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé par
la demande d'agrément, le cédant peut retirer son offre de vente ou le candidat cessionnaire peut
retirer son offre d'achat.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l'exigibilité.
Les frais de procédure et d'expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l'offre.
§2. Transmission
En cas de transmission par décès, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les même formalités,
l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, l'organe d’administration est tenu de faire acquérir l'ensemble des
actions :
- par un ou plusieurs actionnaires, lesquels disposent d'un droit de préemption en proportion des
actions qu'ils possédaient alors.
- Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les actions sont acquises au prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les
parties ou à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente.
La fixation du prix de "expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l'exigibilité.
Les frais de procédure et d'expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l'offre.
Article 11 : Qualité des actionnaires
Conformément à la loi du 6 mai 1999, les actions émises par le groupement forestier ne pourront être
souscrites que par des personnes physiques.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, deux administrateurs agissant
conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par deux administrateurs agissant conjointement.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de
deux mille cinq cents euros, la société est valablement représentée par un seul administrateur.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Etant précisé, que chaque administrateur, à la gestion journalière et peut agir et représenter seul la
société en ce qui concerne cette gestion.
 
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 19 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 20 : Séances – Procès-verbaux
§ 1.        L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.        Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 21 : Délibérations
§ 1.        A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.   
§ 2.        Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera, seul, les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.        Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4.        Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.        Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6.        Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§ 7.        En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§ 8.        En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété,
le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution :  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’Assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution : Renouvellement du gérant comme administrateur
L’Assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée:
Monsieur PIROTHON André, précité, ici représenté comme dit ci-avant et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’assemblée décide également de nommer comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée :
- Monsieur PIROTHON Francis, précité, ici présent et qui accepte.
- Monsieur PIROTHON Yves, précité, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Huitième résolution : Adresse du siège
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6960 Grandmenil, Champ de
Harre 20.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME