Nº d'entreprise : 0405 898 181
Nom
(en entier) : BODYCOTE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Font Saint Landry 11, 1120 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Croes, à Wezembeek-Oppem, le 19 aout 2024, s'est
tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "BODYCOTE
BELGIUM", ayant son siège à 1120 Bruxelles, Font Saint Landry 11, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles, sous le numéro 0405.898.181
Première résolution - Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion du 29
novembre 2024 justifiant la proposition de dissolution de la société, éta-bli conformément à l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise,
dont question ci-avant, datant du 13 décembre 2024.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans reserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Bodycote SA, établi en vertu du référentiel comp-table applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 sep-tembre 2024
avec un total de bilan de EUR 1.180.983,66 donne une image fidèle de la si-tuation de la société Bodycote SA
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Bel-gique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et ap-propriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consi-gnées. Toute dette imprévue et non identifiée sera
supportée par les actionnaires.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associa-tions pour le compte courant avec
Bodycote SAS.
Autres points
L'annexe à l'état résumant la situation active et passive ne mentionne pas les éventuelles plus-values
latentes ni les éventuelles conséquences fiscales.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dis-solution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 17 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le prin-cipe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associes ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal d'entreprises de Bruxelles (francophone), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique,
148 à 1190 Forest.
L'assemblée générale approuve ces rapports.
Deuxième résolution - proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Les actionnaires
décident de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme indiqué ci-après
et ainsi que le permet la circulaire du Service Public Fédéral de la Justice en date du 14 novembre 2006, et
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou con-signées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur d'entreprises.
Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation.
Les associés décident que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement est repris par eux-
mêmes et leur charge pour ces derniers de devoir supporter toutes autres dettes éventuelles, dans la même
proportion. Il est à noter que les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et de
révisorat notamment) ont déjà été payés au préalable.
Les associés précisent que la créance de la société à l'encontre de l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sera reprise et transférée aux associés, la SA Bodycote France Holdings SA et BODYCOTE
SAS qui auront alors le droit de faire valider ladite créance à titre personnel.
L'organe de gestion confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui res-sort également du
rapport du réviseur d'entreprises.
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de l'assemblée générale.
L'associé certifie à la Notaire soussignée qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de la
société.
Les associés déclarent également que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel
immobilier.
Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des parts:
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, et décide à l'unanimité de clôturer immédiatement la
liquidation et de constater la dissolution définitive de la socié-té, en sorte que cette dernière cesse d'exister à
compter de ce jour. En conséquence, le re-gistre des parts sera annulé pour être remis à la personne qui sera
chargée de la conserva-tion des pièces de la société. Les associés se reconnaissent avertis des
conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation en seul acte, notamment à l'égard des créanciers non
révélés par la situation active et passive dont question ci-avant.
où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société -
pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des as-sociations, les	.
livres et documents sociaux de la société seront conservés chez BODY-COTE SAS - Parc Mail - 6, allée
Irène Joliot-Curie - F-69800 Saint-Priest, pendant cinq ans au moins.
POUR L'EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Catherine Croes
DÉPÔT SIMULTANÉ : ·
- expédition signée ;
- rapport de l'administrateur sur la situation active et passive ;
- rapport du réviseur d'entreprise