N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Alexandra Smeets Architecture Engineering
(en abrégé) : A.S.A.E.
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1440
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-le-Château
Rue de la Clairière 60
L'an deux mille vingt et deux, le 12 janvier
 
Entre les soussignés :
 
1°) Madame Alexandra Smeets, domiciliée Rue de la Croix Hustin 32 1470 Genappe
 
2°) Monsieur Jérôme Nève, domicilié Rue de la Croix Hustin 32 1470 Genappe
 
Gérante et associé commanditaire.
 
Madame Alexandra Smeets participe à la constitution de la société en tant que gérante, solidairement
responsable.
 
Monsieur Jérôme Nève participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple, ne
pouvant en aucun cas interférer dans la gestion.
 
I.CONSTITUTION
 
Les comparantes déclarent constituer une société en commandite « Alexandra Smeets Architecture
Engineering » en abrégé « A.S.A.E», ayant son siège en Région wallonne.
 
Les fonds propres s’élèvent à 2.000 euros, représenté par 100 actions, sans désignation de valeur nominale.
 
 
                                          Capital social -  Apports - Parts sociales
 
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, comme suit :
 
- 99 actions à Madame Alexandra Smeets
 
- 1 actions à Monsieur Jérôme Nève
 
Soit ensemble 100 actions ou l'intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été libérée par transfert en
0780451508
caisse.
 
II. STATUTS
 
Article 1 - Forme – Dénomination
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite.
 
Elle est dénommée « Alexandra Smeets Architecture Engineering» 
 
Article 2 – Gérants et associés commanditaires
 
Le gérant est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
 
L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom
      figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la
société.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les
activités connexes et non incompatibles avec celle-ci. Seules les personnes autorisées à exercer la profession
d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom et pour le compte de la société. Pour réaliser son objet, la société
peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations
généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des
Architectes. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet non-
incompatible avec la profession d’architecte.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Gestion
 
S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément faire contracter tous marchés, tirer, acquitter,
souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances ; prester en justice;
traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement.
 
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
convenables, payer tous prix d'acquisition.
 
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
 
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront
convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 
Article 7 - Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n’ont
d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action,
l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article
11. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou à défaut de disposition statutaire, dans le
testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Cette personne devra répondre aux
conditions de l’article 11.
 
Article 9. Qualité des actionnaires
 
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique et (ii) autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées d’ «
actions d’architecte ». Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et qui sont
signalées au Conseil de l'Ordre des architectes. Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite
suite au décès d’une personne physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer
la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la société peut
prévoir un remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers. La régularisation peut se
faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de telle façon que la condition
concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée
générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
Cession entre vifs
 
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 11 des présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les actionnaires
statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée sous pli
recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 11
des présents statuts.
 
Transmission pour cause de mort.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux actionnaires et
attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit prononcée sur le
transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la
participation aux bénéfices liés aux actions. Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par
défaut d’agrément ont droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan, des 2 ou des 3
derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou non. L'assemblée qui
nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société a 6 mois
pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la
société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
 
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider
de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article 12. Assurance
 
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la responsabilité
décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
 
Article 13 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date, les
écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à
la loi.
 
Article 14 - Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le premier jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'li n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
Article 16 - Décès des associés
 
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants du prédécédé
       seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés
commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
 
Article 17 - Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de sa
dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats en cours
ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 18 - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments.
 
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du
Code des sociétés.
 
Article 19 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
 
 
 
Article 20 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
Article 21 Délibérations
 
§ 1. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de transmission
écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place dans les conditions
suivantes. Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres actions peuvent
uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible avec la profession
d'architecte.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale, sous réserve des dispositions légales
régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 22. Droit commun - déontologie
 
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la
profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux prescriptions
légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes. Les dispositions du Code des sociétés et des associations
ainsi que les prescriptions légales et déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code,
prescriptions légales et déontologiques sont réputées non écrites.
 
Article 23. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
 
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes les
dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la
poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu
personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans ce cas, les arrangements quant aux
missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil provincial compétent.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi
 
1. Premier exercice social
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe et se terminera le 31 décembre 2022.     
 
La première assemblée générale aura donc lieu le 1 juin 2023.
 
La société reprend en son nom et pour compte, les opérations effectuées par Madame Alexandra Smeets à partir
du 1er juillet 2021.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à Rue de la Clairière 60, 1440 Braine-le-Château
 
3. Gérance
 
Est appelée aux fonctions de gérante non-statutaire pour une durée indéterminée, Madame Alexandra Smeets,
ici présente et qui accepte.
 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérante est ou non exercé à titre gratuit.
Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
 
 
4. Pouvoirs
 
Madame Alexandra Smeets, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5. Madame Alexandra Smeets déclare donner procuration à la SRL Cabinet Comptable et Fiscale Déduq
Fisc (Defrère Benoît & Duquenne Guillaume – Administrateurs), comptables agréé sous le n° 52.323.214, pour
intervenir en leur nom afin d’effectuer toutes les formalités auprès du guichet d’entreprise.
 
 
Fait à Genappe, le 12 janvier 2022
 
 
Alexandra Smeets,                                                                   Jérôme
Nève,                                                                                                            
Gérante                                                                                   Associé commanditaire