N° d'entreprise : 0653880166
Nom
(en entier) : RdV architects
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Alfred Cluysenaar 3
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Benoît JONCKHEERE, Notaire à Couillet/Charleroi, le 25
novembre, en cours d’enregistrement, que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « RdV
architects », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue Alfred Cluysenaar 3 avec le numéro d’
entreprise BE 0653.880.166.  
 
A adopté les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale de la société (1.000,00 €), soit au total dix-neuf
mille six cents euros (19.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
3. Troisième résolution - Modification de la date de clôture de l’exercice comptable.
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour le faire débuter le premier
janvier de chaque année et le faire clôturer le trente et un décembre de chaque année.
 
Volet B
4. Quatrième résolution – Mesures transitoires pour l’exercice social en cours
L'assemblée décide d’étendre l'exercice social en cours, qui a débuté le 1er juillet 2022, de telle
manière qu'il sera clôturé le 31 décembre 2023 et aura, dès lors, une durée totale de 18 mois.
 
5. Cinquième résolution - Modification de la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide, suite à la modification de l’exercice social, de modifier la date de l’
assemblée générale annuelle au dernier mercredi du mois de juin de chaque année.
 
6. Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et avec les résolutions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "RdV architects".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Les prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et d’ingénieur
conseil, ainsi que de toutes activités connexes et non incompatibles avec l’exercice de celle-ci.
- Les activités visées sont l’urbanisme, l’étude de stabilité et techniques spéciales l’aménagement du
territoire, rénovation urbaine, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagiste, la décoration, les
expertises au sens large, la coordination de chantiers, la coordination de projets ainsi que toutes
études, projets et suivis des réalisations dans les domaines thermiques et architecturaux.
- Les prestations intellectuelles d’assistance, de conseil et de diffusion d’information en matière
immobilière, environnementale, administrative et informatique; la présente énumération étant
exemplative et non limitative, mais doit toujours être compatible avec les règles de déontologie
édictées par l’Ordre des Architectes ;
- L’infographie, l’étude de projets divers en 3D, la topographie et la géométrie
- L’étude de sol comprenant le levé et le nivellement des terrains, de routes et de constructions
existantes, la recherche et l’examen des servitudes, des relevés et des règlements de mitoyenneté
de même que l’estimation et l’expertise d’immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs
- L’établissement d’avant-projets, de plans, de métrés, de cahier des charges, d’estimations, le
contrôle de l’exécution, la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux de
construction, rénovation, de reconstruction, de démolition ou de transformation de bâtiments
résidentiels et non résidentiels.
- L’établissement de plans, de métrés, de cahier des charges, d’estimations, le contrôle de l’
exécution, la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux relevant de techniques
spéciales, à savoir : stabilité, chauffage, sanitaire et électricité.
- Les études de performance énergétiques des bâtiments (PEB)
- La création de mobilier intérieur et extérieur
- La restauration de patrimoine
- L’organisation de formations, séminaires ayant un lien quelconque avec la construction et l’
architecture.
Les actes d’architectures en Belgique doivent toujours être réservés aux personnes physiques
autorisées à y exercer la profession d’architecte
Les statuts garantissent le respect par les actionnaires et la société des règles déontologiques des
architectes, ainsi que les lois du 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité
avec ces dispositions.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique tous actes et opérations généralement
quelconques dans le respect permanent des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes, et à l’
étranger dans le cadre de celles applicables au pays dans lequel se déroule la mission considérée.
Volet B
La société pourra ainsi élargir son objet en s’associant avec des personnes exerçant des disciplines
spécialisées dans l’art de bâtir, dans l’urbanisme, la décoration, l’architecture de jardin, s’intéresser
directement ou indirectement dans toutes affaires, associations ou institutions ayant un objet
identique, analogue connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion
de tout ou partie de son objet social pour autant qu’elles respectent les mêmes règles de
déontologie.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Conformément à l’article 2§ 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et /ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
L’admission d’un nouvel actionnaire doit être soumise à l’approbation du Conseil de l’Ordre de la
province du siège social de la société.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actionnaires peut être, à tout moment, consulté par le Conseil de l’Ordre compétent
Volet B
rationae loci.
 
Article 9bis. Indivisibilité des actions
Au moins soixante pour cent des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites à un tableau de l’Ordre ; toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession non incompatible et
qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Pour le calcul des actions architectes, il sera tenu compte uniquement du titulariat des actions tel que
répertorié dans le registre des actions. Si les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété, l’
exercice du droit de vote pour les actions d’architectes sera réservé exclusivement à une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf. L’exercice du droit de vote est réservé à l’usufruitier.
Dans tous les cas celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la
loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En cas d’actions de valeurs distinctes, il sera tenu
compte uniquement de la valeur représentative du capital de ces actions.
Les personnes morales ne peuvent être actionnaires que pour autant qu’elles aient un objet social
non incompatible avec l’objet social de l’architecte personne morale.
Si les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété, les règles suivantes sont respectées :
- pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié directement ou
indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, conformément
à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Le droit de vote est exercé par l’usufruitier. Dans
tous les cas celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du
vingt février mil neuf cent trente-neuf. En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la
société.
En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’
article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
- pour les autres actions, le droit de vote est réservé à l’usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
Tout projet de transmission d’actions et toute admission de nouveaux actionnaires doivent être
soumis un mois au préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent.
L’admission d’un nouvel actionnaire doit être soumise à l’accord unanime des actionnaires et à l’
approbation du Conseil de l’Ordre de la province du siège social de la société.
Le retrait d’un actionnaire doit être communiqué au Conseil de l’Ordre de la province du siège social
de la société.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence ou indisponibilité prolongée d’un
actionnaires, le(s) administrateur(s) prendra(ont) les dispositions nécessaires, notamment pour la
poursuite des contrats en cours, dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et des biens.
Il en va de même en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte
actionnaire, de l’architecte personne morale ou de ses administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous mandataires indépendants qui interviennent au nom et
pour compte de l’architecte personne morale ; des dispositions seront notamment prises pour
pourvoir immédiatement à leur remplacement avec l’accord du maître de l’ouvrage.
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tous les administrateurs et mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la
société sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément
à l’article 2§1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et
inscrites à un tableau de l’Ordre des Architectes.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée : Monsieur ROTY
Valéry et Monsieur dE VILLEGAS dE CLERCAMP Adrien.
Ici présents et qui acceptent.
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
Volet B
juin, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions en cours en tenant compte, s’il
échet, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
7. Septième résolution - Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuels, mentionnés
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur ROTY, Valéry Pierre, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Forest 84/RC, ici
présent et qui accepte ;
- Monsieur dE VILLEGAS dE CLERCAMP, Adrien Jacques Pierre Philippe Melchior Marie-Ghislain,
domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes), Rue des Boutis 53, ici présent et qui accepte ;
Volet B
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
8. Huitième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est désormais située à : 1050 Bruxelles,
Avenue de la Couronne 380 - 382.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Jean-Benoît JONCKHEERE.
Déposé : une expédition de l'acte modificatif et les statuts coordonnés