N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INGEZZAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 45
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, le 17 septembre 2020 ce qui
suit :
 
Monsieur KUMPS François Marie, domicilié à 1310 La Hulpe, Chaussée de Bruxelles 45.
 
Ci-après dénommé « le comparant ».
 
I. CONSTITUTION
 
1/ Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « INGEZZAM », ayant son siège à La
Hulpe, chaussée de Bruxelles 45, aux capitaux propres de départ de SEPT MILLE EUROS (7.000,00
EUR).
 
[…]
 
3/ Le comparant déclare souscrire la totalité des actions soit 10 actions, en espèces, au prix de
SEPT CENT EUROS (700,00 EUR) chacune, soit pour SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR).
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit SEPT MILLE EUROS (7.000,00
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
 
II. STATUTS
 
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INGEZZAM ».
 
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
 
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « François
KUMPS & Victoria DONNER » dont le numéro d’entreprise est 0742.721.872, ci-après dénommée la
« société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque
0754616250
Volet B
dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
 
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
 
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
 
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 10 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
 
Monsieur François KUMPS, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
 
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assem-blée générale.
 
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois d’avril à 19
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
Volet B
bénéfices.
 
ARTICLE 14 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles, 45.
 
Administration – Rémunération
 
Le mandat de l’administrateur statutaire est gratuit.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
5. Représentant permanent
 
Monsieur François KUMPS, précité est désigné comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans la SRL « François
KUMPS & Victoria DONNER », ayant son siège social à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 41,
précitée.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2020, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
7. Statuts coordonnés initiaux
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
8. Pouvoirs
 
La société B-DOCS ou toute autre personne désignée par lui/elle, est désigné(e) en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
APPROBATION
 
Le comparant déclare que le projet des statuts de la présente société de gestion a été soumis pour
approbation à la Chambre des Notaires du Brabant Wallon et celle-ci l’a approuvé par décision du 2
septembre 2020.
 
Le comparant déclare en outre que le présent acte est en tous points conforme au projet qui a été
soumis à l’approbation de la Chambre dont question ci-dessus.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.