N° d'entreprise : 0451828473
Nom
(en entier) : EURO PEINT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Ernest-Solvay 218
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Gabriel RASSON, Notaire associé à Liège, en date du 16
décembre 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que
 
« S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « S.A.
EURO PEINT », ayant son siège à Liège, rue Ernest Solvay, 218,
Numéro d’entreprise : 0451 828 473,
Registre des personnes morales de Liège,
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire André Wiser, de Liège, en date du vingt-
huit janvier mil neuf cent nonante-quatre, et publié aux annexes au Moniteur belge sous numéro
1994 02 19 046
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le vingt-deux décembre
deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur belge du 6 janvier 2012 sous numéro 12004332.
BUREAU
La séance est ouverte à dix-sept heures, sous la présidence de Monsieur Emmanuel Duperroy, ci-
après nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés, les actionnaires repris ci-après :
1.Madame LOSSEAU Chantal Mathilde Louise Françoise Marie Sophie, née à Gozée, le vingt-neuf
juillet mil neuf cent quarante-quatre, veuve de Monsieur Roger DUPERROY, domiciliée à Saint-
Georges-sur Meuse, rue Vinave, 1
Numéro national : 440729 044 59
Titulaire suivant déclarations de deux cent une (201) actions en usufruit
2.Monsieur DUPERROY Emmanuel Jean André, né à Tunis, le dix-neuf septembre mil neuf cent
septante et un, domicilié à Faimes, rue Chênay, 10
Numéro national : 710919 31 785
Titulaire de cent vingt-deux (122) actions en actions en pleine propriété et de cinquante et une (51)
actions en nue-propriété
3.Madame DUPERROY Bénédicte Paule Andrée Ghislaine, née à Lille, le vingt-cinq septembre mil
neuf cent soixante-cinq, domiciliée à Saint Georges sur Meuse, rue de l’Orangerie, 14,
Numéro national : 650925 42856
Titulaire de huit (8) actions en pleine propriété et de cinquante (50) actions en nue-propriété
4.Madame DUPERROY Catherine Bernadette Ghislaine, née à Lille, le dix-huit janvier mil neuf cent
soixante-sept, domiciliée à Oreye, rue Sur les Thiers, 53
Numéro national: 670118 354 35
Titulaire de six (6) actions en pleine propriété et cinquante (50) actions en nue-propriété
5.Madame DUPERROY Christel Bénédicte Fernande, née à Tunis, le vingt-sept août mil neuf cent
septante-deux, domiciliée à Camino del Cipres 33 Playa de Sant Joan Alicante
Numéro national : 720827 240 33
Volet B
Titulaire de huit (8) actions en pleine propriété et de cinquante (50) actions en nue-propriété
Les comparantes sous 3., 4. et 5. sont ici représentées par
Madame Chantal LOSSEAU prénommée, en vertu de procurations qui resteront ci-annexées.
6.Madame BEAURAIND Aurore Sonja Claude, née à Rocourt, le vingt-six novembre mil neuf cent
septante-six, domiciliée à
Nandrin, rue du Bois Billon, 2,
Numéro national :761126 112 05
Titulaire de cent cinquante-cinq (155) actions en pleine propriété.
Soit cinq cents (500) actions en pleine propriété représentant l’ensemble du capital de la société de
soixante-deux mille euros (eur. 62.000,00), entièrement libéré suivant déclarations.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour:
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.Siège
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société. Refonte des statuts
4.Organe d’administration : administrateur unique.
5.Désignation de Monsieur Emmanuel DUPERROY en qualité d’administrateur unique, avec tous les
pouvoirs de représentation de la société, vis-à-vis des tiers et des autorités, en ce compris le pouvoir
de représentation de la société dans les actes, pour les marchés publics, les soumissions, et en
justice, sans exception.
6.Pouvoirs à conférer à l’administrateur unique, pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
points qui précèdent.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président, après vérification, est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les différents points figurant à son ordre du
jour.
Monsieur le Président expose les raisons qui ont motivé les points figurant à l'ordre du jour.
DELIBERATION.
L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend, à l'unanimité, les résolutions
suivantes :
Première résolution : soumission au code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts (article relatif au siège) comme
suit :
« Le siège de la société se trouvera en Région Wallonne.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et sont repris ci-
après.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : administrateur unique
L’organe d’administration sera dorénavant constitué par un administrateur unique, avec les pouvoirs
indiqués dans les statuts ci-après.
La durée de son mandat sera de six ans renouvelables.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE 1  CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1  DENOMINATION
La société est dénommée « S.A. EURO PEINT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Toutefois, à titre d’enseigne commerciale, elle pourra utiliser des appellations particulières pour ses
Volet B
filiales, exploitations, bureaux, points de vente, soit encore par branches d’activités distinctes.
ARTICLE 2  SIEGE
Le siège se trouvera en Région Wallonne. L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’
administration.
La société peut, de la même manière, établir des sièges
administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’Etranger, tant pour elle-même que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
Toutes applications de peintures industrielles ; tous travaux (tant intérieurs qu’extérieurs) de
peintures, de décorations et de revêtements de sol.
La société pourra aussi effectuer toutes transformations entreprise générale.
La société peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
pouvant contribuer à la réalisation de son objet.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE 4  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II  CAPITAL
ARTICLE 5  MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR.). Il est entièrement libéré.
Il est représenté par cinq cents actions nominatives sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cinq-centième du capital.
ARTICLE 6  APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administrateur.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’
administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 7  MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
TITRE III  TITRES
ARTICLE 8  NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives. Elles sont reprises dans un registre des actions nominatives.
ARTICLE 9 – DROIT DE PREEMPTION
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en aviser par lettre recommandée à la
poste l’ administrateur, en indiquant le nombre des actions à céder, le prix offert, délai de paiement
Volet B
qui ne pourra être inférieur à trois mois, l’identité du candidat-cessionnaire, ainsi que toutes les
autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, l’administrateur transmet cette offre aux autres actionnaires, par lettre
recommandée, en les informant de la faculté de préemption ouverte en leur faveur.
Dans les trente jours de cette information par l’ administrateur, les autres actionnaires font savoir à l’
administrateur s’ils exercent ou non leur droit de préemption. Le délai de trois mois minimum dont
question ci-dessus prendra cours à l’expiration de ce délai de trente jours.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des associés qui
exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît proportionnellement celui des autres. En aucun cas, les actions ne seront
fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions
pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord,
attribuées par la voix du sort et par les soins de l’administrateur. Les actionnaires ayant exercé leur
droit de préemption seront obligés par toutes les conditions de la cession prévue.
Si, passé ce délai de trente jours, toutes les actions ne sont pas préemptées et acquises par les
actionnaires, le cédant pourra vendre les actions n’ayant pas fait l’objet de la préemption au
cessionnaire proposé à l’administrateur.
Ce droit de préemption ne trouvera pas à s’appliquer pour les transmissions pour cause de décès.
ARTICLE 10  INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 11  EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l’administrateur qui
en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les
garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 12 – ADMINISTRATEUR UNIQUE
La société est administrée par un administrateur unique.
Son mandat sera de six ans renouvelables.
Il disposera de tous les pouvoirs dans la société, hormis ceux dévolus à l’assemblé générale.
Il disposera de tous les pouvoirs de représentation de la société, vis-à-vis des tiers et des autorités,
en ce compris le pouvoir de représentation de la société dans les actes, pour les marchés publics,
les soumissions, et en justice, sans exception.
ARTICLE 12 VACANCE
En cas de vacance de la place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale procèdera au remplacement.
ARTICLE 13  POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR
Ainsi que relaté ci-dessus, l’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant
à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
ARTICLE 14  GESTION JOURNALIERE
L’administrateur peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des
affaires de la société à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis par lui.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 15 – REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par l’administrateur unique.
Il disposera de tous les pouvoirs de représentation de la société, vis-à-vis des tiers et des autorités,
en ce compris le pouvoir de représentation de la société dans les actes, pour les marchés publics,
les soumissions, et en justice, sans exception.
ARTICLE 16  CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés dans le Code des sociétés et des
associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissairereviseur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Volet B
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17  COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les titulaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 18  REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de juin de chaque année à dix-sept
heures trente.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.
ARTICLE 19  CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
administrateur ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux prescrits du Code des sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 20  ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les propriétaires d’actions nominatives doivent, trois jours francs avant la date fixée par l’assemblée,
informer par un écrit (lettre ou procuration) l’administrateur de leur intention d’assister à l’assemblée
et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.
ARTICLE 21  REPRESENTATION
Tout titulaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
L’administrateur peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au
lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne, en conformité avec les
présents statuts et par la loi.
ARTICLE 22  BUREAU
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 23  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par l’administrateur. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 24  DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 25  DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 26  MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
Volet B
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE 27  PROCESVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur..
TITRE VI  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS
ARTICLE 28 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 29  VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l’
administrateur et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 30  DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Il doit
être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
administrateur dans le respect de la loi.
ARTICLE 31  PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’article 7 :212 du Code des sociétés, d’application, prévoit qu’aucune distribution ne peut être faite
lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d'une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Pour
l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est assimilée
à une réserve légalement indisponible.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et des frais de recherche et de développement.
L’administrateur est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 32  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 34  REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 35  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 36  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
ARTICLE 37  DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont
censées non écrites.
Mis au vote, ces nouveaux statuts sont adoptés à l’unanimité.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’amdinistrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent
et pour l'établissement de la coordination des statuts.
Frais
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison du
présent acte s’élève à mille quatre cents euros (eur. 1.400,00).
DESIGNATION DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE – SIEGE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
L’assemblée générale décide de procéder la désignation de l’administrateur unique, pour une durée
de six ans à compter de ce jour, savoir :
Monsieur Emmanuel DUPERROY, qui accepte.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- aux notaires associés RASSON et WILKIN pour l’établissement d’une version coordonnée des
statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
A l'instant, l’organe d’administration décide ce qui suit :
Il confirme que le siège de la société est situé à 4000
Liège, rue Ernest Solvay, 218. »
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Gabriel RASSON, en date du 16 décembre 2021