N° d'entreprise :
0443957914
Dénomination :
(en entier) :
Immobilière du Moulin de la Ramée
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société en commandite par actions
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Ramée, C.-des-S. 28
5660 Couvin
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Devant le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin, le 19 décembre 2018, dont l'acte est en cours
d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés, dont il est extrait ce
qui suit:
3. EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
 
Monsieur le Président expose, et requiert le Notaire soussigné d’acter, que :
 
1) la présente assemblée générale extraordinaire groupant la totalité des actions se réunit
volontairement pour discuter et délibérer de l'ordre du jour ci-après que chacun des actionnaires
connait pour en avoir délibéré en assemblée privée;
2) la présence de tous les actionnaires représentant la totalité du capital social ayant été prévue, de
même que celle des gérants et de l’administrateur, il n'a pas été procédé à la convocation selon les
modes légaux;
3) les actionnaires renoncent en conséquence à attaquer de ce chef les décisions qui seront prises
par la présente assemblée;
4) aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.
 
3 Bis. EXPOSE PREALABLE
L’extrait du procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire du 17 mai 2018, publié au Moniteur
belge le 21 août suivant sous le numéro 18128393, énoncait textuellement ce qui suit :
« Bureau :
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Duval René, administrateur-
délégué. Le Président désigne comme secrétaire Madame Guiot Martine.
Exposé du Président :
Monsieur le Président expose :
…
4.Nomination de Monsieur François Duval en tant qu'administrateur-délégué pour une durée de 6
ans.
…
Délibérations :
4)Les actionnaires votent la nomination de Monsieur François Duval comme administrateur-délégué
à partir de ce jour et pour une durée de 6 ans prenant fin à l'Assembiée Générale ordinaire qui aura
lieu durant le 1er semestre 2024. »
 
Les sociétés en commandites par actions sont administrées par des « gérants », associés
commandités, et non par des « administrateurs et/ou administrateurs délégués », conformément aux
articles 654 à 660 du Code des Sociétés.
De plus, les gérants doivent être désignés aux termes des statuts.
Il apparaît donc qu’une erreur matérielle se soit glissée dans le procès-verbal susvanté du 17 mai
Volet B
dernier.
Les comparants déclarent que l’intention de l’assemblée générale était bien de désigner Monsieur
DUVAL François en qualité d’associé commandité, et donc également gérant.
 
4. ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est le suivant :
1) Rapports relatifs à la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée ;
A/ Rapport établi par l’organe de gestion, justifiant la proposition de transformation de la société ; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30
septembre 2018;
B/ Rapport de Monsieur Luc SOHET, Reviseur d'Entreprises (n° d’inscription au tableau des
Réviseurs d’Entreprises : A906), ayant ses bureaux à 6460 Chimay, Chaussée de Couvin, 110,
agissant au nom de la SPRL RLS Audit & Conseils, sur l’état résumant la situation active et passive
de la société et joint au rapport de l’organe de gestion ;
2) Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée ;
3) Rapports relatifs aux apports en nature ;
A/ Rapports établis par l’organe de gestion sur les apports en nature ciaprès prévus, sur les modes
d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
B/ Rapports de Monsieur Luc SOHET prénommé sur lesdits apports en nature, sur les modes
d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
4) Augmentations de capital ;
A/ A concurrence de vingt-neuf mille sept cent soixante euros (29.760,00 €) pour le porter de deux
cent quarante-huit mille euros (248.000,00 €) à deux cent septante-sept mille sept cent soixante
euros (277.760,00 €) par la création de 48 parts sociales nouvelles, d’une valeur nominale de six
cent vingt euros (620,00 €), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour. La
valeur de la prime d’émission est de 240,00 €.
Souscription de ces 48 parts sociales nouvelles.
B/ A concurrence de soixante-trois mille deux cent quarante euros (63.240,00 €) pour le porter de
deux cent septante-sept mille sept cent soixante euros (277.760,00 €) à trois cent quarante et un
mille euros (341.000,00 €) par la création de 102 parts sociales nouvelles, d’une valeur nominale de
six cent vingt euros (620,00 €), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce
jour. La valeur de la prime d’émission est de 467,89 €.
Souscription de ces 102 parts sociales nouvelles.
5) Réalisation des apports en nature ;
6) Constatation de la réalisation effective des augmentations de capital ;
7) Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée ;
8) Démission des gérants et de « l’administrateur délégué » ;
9) Nomination de l’organe de gestion ;
10) Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée
générale et autorisation de la publication in extenso des présentes.
 
5. DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
 
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
:
 
1) Première résolution : Rapports relatifs à la transformation de la société en société privée à
responsabilité limitée
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’
organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Luc
SOHET, Reviseur d'Entreprises (n° d’inscription au tableau des Réviseurs d’Entreprises : A906),
ayant ses bureaux à 6460 Chimay, Chaussée de Couvin, 110, agissant au nom de la SPRL RLS
Audit & Conseils, désigné par l’organe de gestion, sur l'état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée à la date du 30 septembre 2018, soit à une date remontant à moins de trois mois,
chacun des actionnaires présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur le Reviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
« VIII. Conclusion du rapport prescrit par l’article 777
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2018 dressée par l'organe de gestion de la SCA
IMMOBILIERE DU MOULIN DE LA RAMEE.
Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion
Volet B
de la transformation de la SCA IMMOBILIERE DU MOULIN DE LA RAMEE, telle qu'édictée par
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, et n'ont pas fait apparaitre la moindre surévaluation de l'actif
net.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 453.241,80€ n'est
pas inférieur au capital social (248.000€) ni à 18.550€ qui est le capital social minimum de la forme
de société vers laquelle la SCA IMMOBILIERE DU MOULIN DE LA RAMEE se transforme (SPRL).
Ce rapport vise exclusivement à rencontrer les exigences de l'article 777 du Code des sociétés et ne
peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Chimay,
Le 29 novembre 2018,
SPRL RLS AUDIT & CONSEILS
Représentée par Luc Sohet
Réviseur d'entreprises»
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2) Deuxième résolution : Transformation de la société
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social
demeurent inchangés.
Le capital est modifié comme dit ci-après.
La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la
société en commandite par actions.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en
commandite par actions à la Banque Carrefour des Entreprises soit le n0443.957.914.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2018.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite par actions sont
réputées réalisées pour la société dans sa nouvelle forme, notamment en ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3) Troisième résolution : Rapports relatifs aux apports en nature
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’
organe de gestion et du Réviseur d’Entreprises ci-avant nommé sur les apports en nature ci-après
prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie, rapports établis conformément au code des sociétés, chaque associé présent
reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Les rapports de Monsieur le Reviseur d'Entreprises concluent dans les termes suivants :
 
« VI. Conclusion du rapport prescrit par l'article 602
Je soussigné Luc Sohet, réviseur d'entreprises, domicilié rue COUPAIN 8 à 6596 SELOIGNES,
inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro A00906 associé gérant de
la SPRL RLS AUDIT & CONSEILS inscrite sous le numéro B00863, atteste que les vérifications
auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de
révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière portent sur l'augmentation
du capital par l'apport en nature d'une parcelle cadastrée section F #288p constituant une partie du
garage situé au numéro 28 de la Rue de la RAMEE à CUL-DES-SARTS provenant du patrimoine
professionnel de René DUVAL et de son patrimoine privé (terrain).
Ce rapport est adressé à la SCA IMMOBILIERE DU MOULIN DE LA RAMEE, société existant au
moment de la rédaction du présent rapport, mais l'opération aura lieu dans la SPRL IMMOBILIERE
DU MOULIN DE LA RAMEE car elle est consécutive à une transformation de la SCA et SPRL. Cette
transformation est sans incidence sur l'apport en nature, sur la rémunération de cet apport etc. Dès
lors, afin que les deux opérations puissent avoir lieu « simultanément », nous avons rédigé ce
rapport avant que la transformation ne soit effective.
Il résulte de nos contrôles que la description de l'opération qui sera faite devant notaire lors de l'acte
authentique soit l'augmentation de capital par l'apport en nature de biens immobiliers pour 30.000,00
€ répond aux critères normaux de clarté et de précision. La valeur retenue par l'organe de gestion est
celle de l'expertise du géomètre-expert Laurent MAURENNE légalement admis et assermenté par le
tribunal de première instance séant à DINANT n°GEO 131267 et reprise dans son rapport
d'expertise du 08 janvier 2018.
Le mode d'évaluation adopté par les gérants de la SCA IMMOBILIERE DU MOULIN DE LA RAMEE,
Volet B
responsable de la valorisation, est économiquement justifié vu la nature de l'opération d'apport en
nature.
Les gérants sont par ailleurs aussi responsables de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l'apport, et nous estimons la détermination de la rémunération, attribuée
en contrepartie des apports, comme étant conventionnelle. La valeur à laquelle conduit le mode
d'évaluation adopté correspond au moins au nombre de parts à émettre, celles-ci étant émises à la
valeur nominale reprise dans les statuts.
En contrepartie de l'apport de la parcelle section F #288p, provenant de son patrimoine privé et
professionnel, évalué à la valeur de 30.000,00€ - identique à l'évaluation reprise dans la section «
évaluation » du rapport du géomètre-expert MAURENNE, René DUVAL recevra 48 parts sociales, le
solde, soit 240€ sera affecté à la prime d'émission.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur d'entreprises n'a pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.
En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».
Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Chimay, 05 novembre 2018,
SPRL RLS AUDIT & CONSEILS (B00863)
Représentée par son gérant
Luc Sohet (A00906)
Réviseur d'entreprises »
 
« VI. Conclusion du rapport prescrit par l’article 602
Conformément à l'article 602 du Code des sociétés, nous présentons notre rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés le 26 novembre 2018.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu du bien à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties
le 06 décembre 2018 de la SCA IMMOBILIERE DU MOULIN DE LA RAMEE (ci-après « Aperçu »).
La rémunération de l’apport en nature se compose de 102 parts sociales de la SCA IMMOBILIERE
DU MOULIN DE LA RAMEE (ci-après « la société »), d’une valeur nominale de 620€.
À notre avis,
a) la description de l’apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme
IRE,
b) la méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
c) l’Aperçu du 06 décembre 2018, par l’organe de gestion de la société et pour le montant de
63.707,89 €, dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes d’
évaluation décrites et utilisées ci-dessus,
 
Fondement de notre opinion sans réserve
 
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre rapport. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu
en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
 
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
 
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
 
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 602 du
Volet B
Code des sociétés, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens
à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire
pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il
ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
 
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description du bien qui est
apporté, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par l’organe de gestion, afin de vérifier si
la détermination de valeur à laquelle conduit ce mode d'évaluation correspond au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la
prime d’émission des parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport en nature
ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne ;
• le cas échéant, nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir
des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion
sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
 
Fait à Chimay, 07 décembre 2018,
SPRL RLS AUDIT & CONSEILS (B00863)
Représentée par son gérant
Luc Sohet (A00906)
Réviseur d’entreprises »
Volet B
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
4) Quatrième résolution : Augmentations de capital
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital :
A/ A concurrence de vingt-neuf mille sept cent soixante euros (29.760,00 €), pour le porter de deux
cent quarante-huit mille euros (248.000,00 €) à deux cent septante-sept mille sept cent soixante
euros (277.760,00 €), par la création de 48 parts sociales nouvelles, d’une valeur nominale de six
cent vingt euros (620,00 €), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.
Ces parts sociales nouvelles seront souscrites, entièrement libérées, par Monsieur DUVAL René
prénommé, en rémunération de son apport.
La valeur de la prime d’émission est de 240,00 €.
 
B/ A concurrence de soixante-trois mille deux cent quarante euros (63.240,00 €) pour le porter de
deux cent septante-sept mille sept cent soixante euros (277.760,00 €) à trois cent quarante et un
mille euros (341.000,00 €) par la création de 102 parts sociales nouvelles, d’une valeur nominale de
six cent vingt euros (620,00 €), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce
jour.
Ces parts sociales nouvelles seront souscrites, entièrement libérées, par Monsieur DUVAL René
prénommé, et ce en rémunération de son apport.
La valeur de la prime d’émission est de 467,89 €.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
5) Cinquième résolution : Réalisation des apports en nature
Et à l'instant intervient Monsieur DUVAL René prénommé.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et :
 
A/
- faire apport en pleine propriété des biens ci-après décrits ;
- souscrire à l’augmentation du capital à concurrence de 29.760,00 €, la valeur de la prime d’
émission étant de 240,00 € ;
 
Description des biens :
COMMUNE DE COUVIN  cinquième division cadastrale – Cul-des-Sarts :
Un Show-Room sur et avec terrain et parking, l’ensemble sis rue de la Ramée, +28, à prendre dans
la parcelle cadastrée selon cadastre récent section F numéro 0288PP0000, d’une superficie totale
mesurée de quatre ares septante centiares.
(Matrice cadastrale du 08 septembre 2017)
Identifiant parcellaire réservé : Section F numéro 0288SP0000
 
Ci-après dénommés « le bien » ou « les biens ».
 
Plan
Tel que ce bien est figuré sous liseré jaune au plan de délimitation des parcelles dressé par le
Géomètre – Expert-Immobilier, Monsieur Laurent MAURENNE, à Frasnes-lez-Couvin, le 22
décembre 2017. Lequel plan, après avoir été signé par les parties « ne varietur », et Nous Notaire,
restera annexé aux présentes.
Les parties déclarent que la référence du plan déposé dans la base de données des plans de
délimitation est le 93015-10116 et que ce plan déposé n’a subi aucune modification.
Les parties demandent expressément la transcription dudit plan par application de l’article 1, al.4, de
la loi hypothécaire.
 
Origine de propriété
Monsieur DUVAL René est propriétaire de ces biens :
- pour le terrain, aux termes d’un acte de donation reçu par le Notaire Jean-Louis DINEUR, ayant
résidé à Couvin, le 24 mars 1989, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Dinant le 07 avril
suivant volume 10153 numéro 46.
- pour les constructions, pour les y avoir fait ériger.
 
Volet B
Etat – Contenance – Garantie – Mitoyennetés – Servitudes
Le bien ci-avant décrit est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, avec tous les vices visibles
et/ou cachés du sol, du sous-sol, des constructions et des aménagements, sans aucun recours
contre l’apporteur ni garantie de sa part, la société privée à responsabilité limitée «Immobilière du
Moulin de la Ramée» reconnaissant en avoir une connaissance suffisante.
Par dérogation au droit commun, l’apporteur ne garantit pas les vices cachés ; à ce sujet, il déclare
qu’il n’a connaissance d’aucun vice caché.
La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle même
un vingtième, étant au profit ou à la perte de la société bénéficiaire de l’apport.
Les indications cadastrales et les tenants et aboutissants sont données à titre de simples
renseignements mais sans garantie.
Le bien est apporté sans garantie de mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures. L’
apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien vendu.
Le bien est apporté sous toutes les servitudes généralement quelconques dont il peut se trouver
avantagé ou grevé, sans recours dans ces divers chefs contre l’apporteur mais sans que la présente
clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés sur des titres réguliers non
prescrits ou sur la loi et les décrets.
Sous réserve des précisions éventuelles ci-après, l’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, le bien
n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle non apparente, qu'elle soit créée par convention ou
par destination du père de famille. Le titre de propriété de l’apporteur ne révèle l'existence d'aucune
servitude. L’apporteur déclare en outre n'avoir concédé lui-même aucune servitude.
 
Le plan du géomètre MAURENNE, dont question ci-avant, énonce textuellement ce qui suit :
« Servitude : les murs 5-63-62-61-60-59 sont mitoyens ».
 
L’apporteur déclare subroger purement et simplement la société bénéficiaire, qui accepte, dans tous
les droits et obligations pouvant résulter pour lui de ces conditions particulières.
 
Propriété – Jouissance – Taxes/Impositions
La société bénéficiaire a la propriété de ce bien à compter de ce jour, à charge d'en supporter
désormais prorata temporis toutes taxes et impositions grevant le bien.
Elle a la jouissance du bien par la perception des loyers, ledit bien étant loué à la société anonyme
EURO RACING FRANCOIS DUVAL, à des conditions biens connues de cette dernière et lui ayant
été communiquées antérieurement aux présentes.
Elle dispense donc le Notaire soussigné de reproduire lesdites conditions au présent acte.
La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur vis-à-vis du
locataire.
Elle devra s'entendre directement avec ce dernier sans intervention ni garantie de l’apporteur.
Elle déclare avoir pris connaissance de la situation locative existant à ce jour et dégage
expressément l’apporteur de toute responsabilité à ce sujet.
 
Situation hypothécaire
Le bien est apporté pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires
généralement quelconques, et sous les garanties ordinaires et de droit, et ce dans le chef de l’
apporteur et des propriétaires antérieurs.
 
Urbanisme – Pollution
1. Préambule
Nonobstant le prescrit de l’article D.IV.97, §2 du CODT, le notaire constate que à ce jour, en dehors
des informations directement accessibles à tous les citoyens sur le site de la DGO4, il ne dispose
d'aucun accès direct à la banque de données informatisée de la Région wallonne relative au statut
administratif des immeubles (ou P.L.I.).
 
2. Mentions et déclarations prévues au CODT
1/ L’apporteur déclare que :
- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est, pour partie, la zone d’habitat à caractère
rural, et pour le surplus, la zone agricole.
- le bien ne fait pas l’objet d’un permis de lotir, de bâtir, d’urbanisation ou d’urbanisme, depuis le
01/01/1977, à l’exception de ce qui est dit ci-après, ou d’un certificat d’urbanisme depuis moins de
deux ans, et qu’il n’existe aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le
bien aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéas 1er à 3 du Code de développement
territorial, et le cas échéant à l’article D.IV.4 alinéa 4 dudit code.
Volet B
- à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d’
urbanisme et d’aménagement du territoire et que l’ensemble des actes, travaux et constructions
réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d’
urbanisme et d’aménagement du territoire.
- le bien n’a pas été déclaré insalubre ou inhabitable.
- le bien n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’
inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa d’inondation au sens de l’article D.53 du code
de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements
miniers ou dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines, ou le
risque sismique.
 
2/ Interrogée par lettre recommandée du 15 novembre 2017, la Commune compétente a répondu par
courrier du 12 février suivant, à savoir :
« Le bien en cause F n° 288 P :
- Est situé en zone d’habitat à caractère rural et en zone agricole au plan de secteur de
PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par A.R. du 24/04/1980 et qui n’a pas cessé de produire ses effets
pour le bien précité (Articles D.II.24 et suivants du Code) ;
- N’est pas situé dans le périmètre d’un schéma d’orientation local (SOL) ;
- N’est pas situé dans le périmètre d’un permis d’urbanisation ;
- N’est pas situé dans un Guide Régional d’Urbanisme déterminée par A.M. du 30/08/2006 ;
- N’est pas situé dans une zone de réservation (article D.II.21.§1er, 2° du Code) ;
- La parcelle est longée par le sentier n° 51 ;
- N’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine ;
- N’est pas classé en application de l’article 196 du Code wallon du patrimoine ;
- N’est pas localisé dans une zone figurant sur la carte de zonage archéologique ou dans un site
repris à l’inventaire des sites archéologiques visés à l’article 233 du Code wallon du patrimoine. L’
inventaire des sites archéologiques visé à l’article 233 n’est pas disponible ;
- Est situé en zone d’assainissement collectif au PASH Meuse amont approuvé par AGW du
29/06/2006 ;
- Bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’
une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ; si un renforcement des infrastructures
est nécessaire, ces frais feront partie des charges d’urbanisme incombant au demandeur ;
- N’est pas situé en zone d’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau ;
- N’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
- N’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, ne
comporte pas une cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique,
au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° ;
- N’est pas situé dans un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de
la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou
forestières, sites Natura 2000 ;
- N’est pas situé à proximité d’un périmètre protection visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux
réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 ;
- La société distributrice en eau est l’INASEP – rue de l’Hôpital, 6 à 5600 Philippeville - SWDE – rue
Joseph Saintraint, 14 à 5000 Namur ;
- La société distributrice en électricité est ORES IDEG – rue de la Vacherie, 99 à 5060 Sambreville –
AIESH – rue du Commerce, 4 à 6470 Rance ;
- En séance du 28 octobre 2013, le Conseil Communal a voté une taxe sur les piscines : aucune
piscine n’est recensée sur ce bien ;
- Aucun procès-verbal d'infraction n'a été établi pour le bien, ce qui ne préjuge en rien de la situation
de celui-ci ;
- La parcelle est située à proximité d’une station d’épuration ;
- Les biens en cause ont fait l’objet de permis d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 :
Réf. : co 017/2017 autorisé le 14/11/2017 à DUVAL RENE pour construire et agrandir un showroom
pour voitures
Procès-verbal du contrôle d’implantation : néant
Date du début des travaux : 14/11/2017
Déclaration finale reçue le : néant
Réf. : 14/92 autorisé le 25/09/1992 à DUVAL RENE pour agrandir le garage existant
Procès-verbal du contrôle d’implantation : néant
Date du début des travaux : 10/10/1992
Déclaration finale reçue le : néant
Volet B
Réf. : 90/85 autorisé le 17/10/1985 à DUVAL RENE pour salle d’exposition annexée au garage
Procès-verbal du contrôle d’implantation : néant
Date du début des travaux : néant
Déclaration finale reçue le : néant
Réf. : 93/83 autorisé le 25/05/1983 à DUVAL RENE pour transformer la façade
Procès-verbal du contrôle d’implantation : néant
Date du début des travaux : 14/06/1983
Déclaration finale reçue le : néant
- Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun permis d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977
au nom de DUVAL RENE ;
- Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans au
nom de DUVAL RENE ;
- Plan d’expropriation ou P.C.A. qui pourrait être accompagné d’expropriation : néant
- Permis d’environnement : néant
- Autres permis/autorisations : néant
- Arrêté d’insalubrité ou d’inhabitabilité : néant (sous réserve d’information à solliciter auprès de
M VAN TRIMPONT, conseiller en prévention, avenue de la Libération, 2 à 5660 Couvin)
- Droit de préemption organisé par l’article 175 du décret du 27/11/97 : néant
- Schéma de structure : néant
- Site d’activités économiques désaffectés : néant
- Emprises en sous-sol (loi du 12/04/65) : néant (sous réserve d’information à solliciter auprès de M
DUBUC, service travaux, avenue de la Libération, 2 à 5660 Couvin)
- Infraction constatée : néant
- Site « seveso » : néant
- Certificat de performance Energétique des Bâtiments : néant
- Site à réaménager (SAR) : néant
- Zone de prévention autour des captages : non
- Zone de captage souterraine : non
- Zone de captage surface : non »
 
3. L’apporteur déclare également n’avoir pas connaissance que le bien :
1/ fasse l’objet d’un permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.
2/ soit classé ou visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'un an, soit inscrit sur
la liste de sauvegarde ou repris à l'inventaire du patrimoine, ou qu'il soit situé dans une zone de
protection ou un site archéologique, tels que définis dans le CODT.
3/ soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CODT, ait fait ou fasse
l'objet d'un arrêté d'expropriation, soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières,
ni par celle sur les sites wallons à réaménager, ou soit repris dans le périmètre d'un remembrement
légal.
 
4. Pollution des sols et sous-sol
L’apporteur déclare :
- avoir connaissance des articles D.IV.97, 8° et D.IV.99 du CODT qui imposent la mention des
données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l’article 10 du décret du 5
décembre 2008 relatif à la gestion des sols, qui ne peuvent recevoir pour l’instant d’affectation
effective dans la mesure où la banque de données relative à l’état des sols précités n’est ni créée ni
opérationnelle.
- ne pas avoir exercé sur le bien d’activités à risque pouvant engendrer une pollution du sol ou du
sous-sol, ou ne pas y avoir abandonné de déchets pouvant engendrer une telle pollution.
- qu’aucune étude du sol ou du sous-sol dans le sens du décret n’a été effectuée sur le bien et que
par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à leurs natures et état de pollution
éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apporteur est exonéré vis-à-vis de la
société bénéficiaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol ou du sous-sol qui
serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement de ceux-ci. Cette
exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle
et non avenue dans le cas où l’apporteur serait identifié par les autorités comme l’auteur, le cas
échéant présumé, d’une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la
charge d’assainissement ou d’une mesure de gestion.
 
5. Réservoir à mazout
Les parties déclarent connaître, en cas d’existence dans le bien d’un réservoir à mazout, enterré ou
Volet B
aérien, d’une capacité égale ou supérieure à trois mille litres, l’obligation d’en contrôler l’étanchéité à
intervalles réguliers et de l’équiper d’un système anti-débordement.
A ce sujet, l’apporteur déclare que le bien n’est pas équipé de réservoir à mazout.
 
6. Renseignements généraux
Il est en outre rappelé que :
- aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéas 1er à 3 du CODT, et le cas échéant à l’
article D.IV.4 alinéa 4 dudit code, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme
n'a pas été obtenu ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme ;
- suivant l’article D.IV.57 du CODT, le fait que le bien soit concerné par l’existence d’un risque d’
accident majeur (proximité d’une zone Seveso), ou risque naturel et contrainte géotechnique
majeure, réserve naturelle domaniale ou agréée, réserve forestière, site Natura 2000, cavité
souterraine d’intérêt scientifique ou zone humide d’intérêt biologique, peut conditionner lourdement
voire hypothéquer la délivrance de nouveau permis d’urbanisme ou d’urbanisation ; à ce sujet, la
société apporteuse déclare qu’à sa connaissance, le bien n’est pas repris dans ou à proximité d’un
des périmètres visés au présent paragraphe ;
- suivant l'article D.IV.72 du CODT, le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce
compris l’extension au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’
implantation par les soins du Collège communal.
 
B/
- faire apport en pleine propriété de trois créances détenues à l’encontre de la société, et dont les
montants s’élèvent respectivement à 24.000,00 €, 23.707,89 € et 16.000,00 €
- souscrire à l’augmentation du capital à concurrence de 63.240,00 €, la valeur de la prime d’
émission étant de 467,89 € ;
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
6° Sixième résolution: Constatation de la réalisation effective des augmentations de capital
 
Tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que les augmentations de
capital par apports en nature sont intégralement souscrites, que chaque part sociale nouvelle est
entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent quarante et un mille
euros (341.000,00 €), et est représenté par 550 parts sociales, d’une valeur nominale de six cent
vingt euros (620,00 €).
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
7° : Septième résolution : Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée
 
L'assemblée arrête comme suit les nouveaux statuts :
 
« Article 1. Forme
Société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2. - Dénomination
« Immobilière du Moulin de la Ramée ».
Cette dénomination est toujours suivie ou précédée des mots " société privée à responsabilité limitée
" ou du sigle "SPRL".
 
Article 3. Siège
Le siège est établi à 5660 Couvin (Cul-des-Sarts), rue de la Ramée, 28.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société pourra sur simple décision de
la gérance, établir en Belgique ou à l'étranger des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, dépôts, agences ou comptoirs.
 
Volet B
Article 4. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l'administration, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la réalisation ou toutes
autres opérations concernant le patrimoine immobilier lui appartenant et tous autres biens immeubles
dont la société deviendrait propriétaire à l'avenir.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra, d'une façon générale, faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
 
TITRE II. - CAPITAL
Article 6. Capital
Le capital social est fixé à trois cent quarante et un mille euros (341.000,00 €). Il est divisé en cinq
cent cinquante parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq cent
cinquantième de l’avoir social.
 
Article 7. Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
Article 8. Cession et transmission de parts
Tant que la société ne compte qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il le souhaite.
Si la société compte plus d’un associé, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants
ou descendants en ligne directe des associés.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’
un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9. Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
TITRE III. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
Article 10. Gérance
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non, personne(s) physique(s),
nommé(s) par l'assemblée générale et révocable(s) par elle.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11. Pouvoirs de la gérance
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication de la
qualité de représentant de la personne morale étant suffisante.
 
Article 12. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14. Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 10
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant (en cas de pluralité par le gérant le plus âgé) ou, à
défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts (en cas d’égalité des parts, par l’associé
détenteur le plus âgé).
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE VI. - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
Article 18. Exercice
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 19. Affectation du bénéfice
Volet B
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 20. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
TITRE VII. - DIVERS
Article 21. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs
domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège social.
 
Article 22. Dispositions impératives
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi. »
 
Les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.
 
Les 550 parts sociales représentant le capital social sont réparties entre les associés comme suit,
proportionnellement à leurs droits dans la société en commandite par actions et conformément aux
augmentations de capital dont question ci-avant :
- Pour Monsieur DUVAL René: 311 parts sociales ;
- Pour Madame GUIOT Martine : 119 parts sociales ;
- Pour Monsieur DUVAL François: 40 parts sociales
- Pour Madame DUVAL Céline : 40 parts sociales ;
- Pour Monsieur DUVAL Nicolas: 40 parts sociales
 
Chacune des parts sociales a été entièrement libérée antérieurement aux présentes.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
8) Huitième résolution : Démission des gérants et de « l’administrateur délégué » de l’ancienne
société en commandite par actions - décharge
Les deux gérants de la société en commandite par actions, à savoir Monsieur DUVAL René et
Madame GUIOT Martine, ainsi que « l’administrateur délégué », Monsieur DUVAL François,
présentent à l’assemblée leur démission de leurs fonctions, et ce à compter de ce jour.
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra
décharge aux deux gérants et à « l’administrateur délégué » démissionnaires pour l’exécution de
leurs mandats pendant l’exercice social commencé le 1er janvier 2018 jusqu’à ce jour.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
9) Neuvième résolution : Nomination de l’organe de gestion
L’assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour
une durée indéterminée :
- Monsieur DUVAL François prénommé ;
- Monsieur DUVAL René prénommé ;
- Madame GUIOT Martine prénommée ;
Ici présents et qui acceptent.
 
Les gérants sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaires, la société n’y étant pas tenue
Volet B
actuellement.
 
Vote : Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
10) Dixième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion pour l'exécution des décisions
prises par l'assemblée générale et autorisation de la publication in extenso des présentes.
L'assemblée générale décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à chacun des gérants pour
l'exécution des présentes décisions et autorise la publication in extenso des présentes.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.
Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, notaire à Couvin
Déposée en même temps : une expédition de l'acte