N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MGO ETUDES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Hubert 15
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
" MGO ETUDES "
Dont le siège social est établi en Région Wallonne
D’un acte reçu par Nous, Maître Ariane DENIS, Notaire à la résidence à Liège, rue Bassenge, 47, le
dix mai deux mil vingt-et-un, il résulte que :
A comparu
    1.  Monsieur GODFROID Michel Paul René, né à Verviers, (On omet), domicilié Rue Saint-Hubert,
15 à 4880 Aubel, (On omet).
    2.  Monsieur GODFROID Quentin Jean Louis, né à Verviers, (On omet), domicilié Rue Maître-
Jacques, 20 à 4671 Blegny, (On omet).
    3.  Monsieur GODFROID Thibault Serge Jean Joseph, né à Verviers, (On omet), domicilié Outre-
Cour, 138/1 à 4651 Herve, (On omet).
Ici représenté par Monsieur Michel GODFROID, comparant sub 1 en vertu d’une procuration sous
seing privé datée du 10 mai 2021 qui restera annexée au présent acte.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent, entre eux, une société à
responsabilité limitée sous la dénomination « MGO ETUDES », aux capitaux propres de départ de
deux mille cinq cents euros (2.500,00€), et d’en dresser les statuts.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier
réalisé le quatre mai deux mil vingt-et-un, établissant les prévisions financières de la société, et dans
lequel le montant des capitaux propres mis à la disposition de la société dès sa constitution se
trouvent justifiés eu égard à l’activité projetée pendant une période d’au moins deux ans. Ce plan
financier, établi par les comparants avec l’assistance de Monsieur Philippe LOMBART, Expert-
Comptable et Fiscaliste établi Rue de l’Egalité, 445 boite 5 à 4630 Soumagne, et inscrit auprès de l’
ITAA sous le numéro 11811061 contient l’ensemble des informations requises par le Code des
Sociétés et des associations.
(…/…)
 
APPORTS
Après quoi, les comparants déclarent réaliser les apports suivants :
    •  Monsieur Michel GODFROID, comparant sub. 1, en qualité de fondateur : apport en numéraire
d’un montant de deux mille trois cents euros (2.300,00 €), rémunéré par vingttrois (23) actions
émises en contrepartie dudit apport.
    •  Monsieur Quentin GODFROID, comparant sub. 2, en qualité de simple souscripteur : apport en
numéraire d’un montant de cent euros (100,00 €), rémunéré par une (1) action émise en contrepartie
dudit apport.
    •  Monsieur Thibault GODFROID, comparant sub. 3, en qualité de simple souscripteur :
0768309383
Volet B
apport en numéraire d’un montant de cent euros (100,00 €), rémunéré par une (1) action émise en
contrepartie dudit apport.
Soit au total : vingt-cinq (25) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement et
inconditionnellement souscrites, ou l’intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
1° Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces d’un
montant total de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation sous le numéro (On omet). Une attestation justifiant ce dépôt, datée du sept mai
deux mil vingt-et-un, nous est à l’instant remise, et nous Notaire, attestons que ce dépôt a été
effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2° La société a par conséquent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00
€).
3° Ces capitaux propres seront, compte tenu des autres sources de financement, suffisants à la
lumière de l’activité projetée.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MGO ETUDES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte sans que cela ne
puisse toutefois entraîner une modification de la langue des statuts, et qui veillera à la publication,
aux annexes du Moniteur belge, de tout changement du siège.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, et notamment, sans que l’énonciation qui suit soit limitative :
    •  toutes activités d’étude, de consultance, de conseil, d’assistance, d’audit et d’expertise, ainsi
que toute prestation de services généralement quelconque propre aux bureaux d’études et auteurs
de projets en matière de construction immobilière et réalisation d’ouvrages (d’art), d’ingénierie et
autres techniques spéciales à destination des bâtiments, installations et autres ouvrages ou
équipements à usage privé, industriel ou commercial, collectif ou domestique, en ce compris les
ouvrages hydrauliques et les voiries,
    •  la réalisation et l’exécution d’études/préétudes, en ce compris d’études de faisabilité et de
calculs dans le domaine des techniques spéciales et de l’ingénierie en matière d’installations
techniques, mécaniques, électromécaniques, hydrauliques,
    •  toute mission de recherche et développement, d’établissement de (avant)projets, de
consultance, d’audit et d’expertise,
    •  toute activité de « constructionmanagement » (EPCM),
    •  les services d’assistance à la conception, la mise en œuvre, la mise au point et mise en service,
la réception, l’amélioration d’équipements ou systèmes intégrés à des processus industriels,
commerciaux ou domestiques et, de manière générale, de tout type de produit, service ou process
en relation avec ou participant, ne futce que partiellement, à la réalisation d’une activité décrite ci-
avant,
    •  la conception, le placement, la maintenance, la rénovation, la mise en conformité et la réception
de toutes installations ou appareils électriques, basse ou haute tension, à usage intérieur ou
extérieur, à usage domestique, commercial ou industriel, en ce compris l’installation de systèmes de
chauffage électrique, l’installation et le câblage de réseaux informatiques, domotiques ou fibres
optiques, de climatisation, de systèmes de ventilation ou d’aération, d’ascenseur, de systèmes de
sprinklages
    •  la vente de matériel électrique ou domotique généralement quelconque en gros ou au détail,
    •  toutes prestations dans des activités immobilières de tout type au sens le plus large, pour
compte propre ou pour compte de tiers, notamment l’achat, la vente, la cession, avec ou sans option,
ainsi que l’échange, l’exploitation, la gestion, et l’entretien de tous types de biens immobiliers,
meublés ou non meublés, sis en Belgique ou à l’étranger et quelle qu’en soit l’affectation, la
promotion immobilière, la location ou prise en location, à court et long terme, de meublés ou non
meublés, ainsi que toutes activités d’entreprise générale de construction, de rénovation et de
Volet B
parachèvement de bâtiments (résidentiels, de loisirs, professionnels ou industriels).
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra
prendre la direction ou le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, leur prodiguer des avis, employer
ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se
composant de tous titres, brevets, licences, marques de fabrique et procédé de fabrication de toute
origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Dans ce cadre, le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré
son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet tel qu’il est prévu ci-avant,
pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports – Emission d’actions
En rémunération de l’apport, vingt-cinq (25) actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…/…)
Article 10. Cession d’actions
Les dispositions du présent article s’appliquent, sauf accord unanime et formel de toutes les parties
concernées, à toute cession ou transmission, volontaire ou forcée (exclusion ou retrait/démission d’
un actionnaire), entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété, d’actions à des tiers n’ayant pas la qualité d’actionnaire. De
même, les présentes dispositions sont applicables aux cessions ou transmissions ayant pour objet
des titres ou droits permettant l’acquisition ou la souscription d’actions, en ce compris des droits de
souscription préférentielle et/ou obligations convertibles.
Nonobstant la présente disposition, si la société ne comprend qu’un seul actionnaire, celui-ci reste
libre de céder tout ou partie des actions/titres à qui il l’entend.
10.1. Préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers n’ayant pas la qualité d’
actionnaire sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration.
Il communique le nombre d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix demandé et autres éventuelles
modalités de la cession en ce compris le délai de paiement du prix de cession.
L’organe d’administration transmet ces informations aux autres actionnaires dans les 8 jours de leur
réception.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de sa
notification par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à
l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata des actions qu’ils détiennent dans la
société et sans fractionnement d’actions. Le droit de préemption ne peut être exercé qu’entièrement.
La quote-part des actions délaissées par les actionnaires qui n’exercent pas leur droit de préemption
accroît le droit de préemption des autres actionnaires, dans les mêmes conditions et proportions que
dessus. L’organe d’administration notifie au besoin aux actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption le nom des actions restantes et le délai dans lequel ils peuvent exercer à nouveau leur
droit de préemption.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle et sans fractionnement,
les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si, au terme des délais qui précèdent, le droit de préemption n’est pas exercé sur la totalité des
actions à céder, l’actionnaire cédant pourra, moyennant agréement des autres actionnaires
Volet B
conformément au § 10.2. ci-après, céder les actions restantes à un tiers candidat-cessionnaire aux
mêmes prix et conditions que ce qui a été préalablement proposé aux actionnaires conformément à
ce qui précède.
10.2. Agrément :
Les actions ne peuvent, à peine de nullité de l’opération, faire l’objet d’une cession ou transmission à
un tiers que moyennant l'agrément préalable de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposé(s)
ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
De même, les héritiers, légataires et ayants droit d’un actionnaire décédé sont tenus de faire
connaître à l’organe d’administration, dans les mêmes formes, leur qualité d’héritiers ou légataires et
de communiquer leur identité complète, coordonnées ainsi que le nombre d’actions concernées par
la transmission pour cause de mort dans les trois mois du décès, cette communication valant
demande d’agrément auprès de l’organe d’administration.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
par recommandé, adressée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément sur la
cession/transmission envisagée.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé qui n’obtiendraient pas l’agrément des
actionnaires survivants et qui, par conséquent, ne sont pas admis en qualité d’actionnaire auront
droit à la valeur des actions de l’actionnaire décédé.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent être cédées librement et sans agrément
préalable dans les cas suivants :
    •  au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
    •  dans le cas de cession d’actions entre personnes, physique ou morales, ayant la qualité d’
actionnaire, sans préjudice du §10.1. qui précède.
Article 11 : Démission - Exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises, en tenant compte, le cas échéant, de l’
existence de différentes classes d’actions.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait calculée sur base de la valeur de
l’actif net comptable conformément à ce qui est plus amplement précisé ci-avant.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. De même, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de
même que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours,
par la signature d’un administrateur.
Sans préjudice de l’article 15 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…/…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué. En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
(…/…)
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit précisé dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
(…/…)
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
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TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
(…/…)
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparant prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater de l’
acquisition, par la société, de la personnalité juridique par la procédure de l’E-Dépôt auprès du greffe
du tribunal de l’entreprise, conformément à l’article 2:6 du Code des sociétés et des associations.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à compter du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le
22 juin 2023, à 18 heures.
Adresse du siège :
L’adresse où le siège de la société est situé : Rue Saint-Hubert, 15 à 4880 Aubel.
Désignation de l’administrateur unique :
A l’instant intervient Monsieur GODFROID Michel Paul René, (On omet), domicilié Rue Saint-Hubert,
15 à 4880 Aubel, appelé aux fonctions d’administrateur unique non statutaire pour une durée
illimitée, et qui accepte.
Ce mandat sera, le cas échéant, rémunéré conformément à l’article 14 des statuts, tels qu’arrêtés ci-
avant.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mil vingt-et-un par le fondateur, comparant, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
administrateur unique qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
(…/…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt par la formalité informatique d’e-dépôt
Volet B
Déposé en même temps : expédition de l’acte du dix mai deux mil vingt-et-un.