Nº d'entreprise : 0837 791 968
Nom
(en entier) : G&T Management International
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Avenue des Volontaires 245 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : Dissolutation et liquidation
D'un acte reçu le 20 décembre 2022 par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il résulte
notamment ce qui suit :
1/ Première résolution - Rapports
Les actionnaires, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration qui inclut la situation active et passive ainsi que du rapport de Monsieur Olivier Kerkhof,
réviseur d'entreprises précité, rapports dont question au point un de l'ordre du jour, et ce pour en avoir reçu
copie dans les délais prévus par la loi.
Ils dispensent qu'il en soit donné lecture aux présentes.
Les actionnaires, représentés comme dit est, approuvent ces rapports et état.
Le rapport de Monsieur Olivier Kerkhof, réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants :
V. CONCLUSION
Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SRL «G&T MANAGEMENT INTERNATIONAL», dont le siège
social est situé avenue des Volontaires numéro 245 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, a établi un état comptable
arrêté au 6 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 64.464,29 € et un actif net de 60.335,35 €.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 2 décembre
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 6 décembre 2022, L'utilisateur
présumé est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL «G&T MANAGEMENT
INTERNATIONAL», arrêtés le 6 décembre 2022 et établis sur la base de la réglementation comptable
applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 64.464,29 € et dont le compte de résultats se solde par
un résultat de l'exercice de 2.719,14 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du
contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de
planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies
significatives. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au
contrôle contractuel des états financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles
que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises
en œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SRL « G&T MANAGEMENT
INTERNATIONAL».
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la norme relative au contrôle contractuel
des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des
PME et des petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une
créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à
concurrence de 1.436,66 € qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL « G&T MANAGEMENT INTERNATIONAL». Il
ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Nivelles, le 12 décembre 2022
Olivier Kerkhof
Réviseur d'Entreprises»
Un exemplaire des deux rapports précités seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise en même
temps qu'une expédition des présentes et ce conformément à la loi.
2/ Deuxième résolution - Dissolution anticipée et mise en liquidation
Les actionnaires, représentés comme dit est, décident la dissolution volontaire et anticipée de la société et
prononcent sa mise en liquidation.
3/ Troisième résolution
L'assemblée générale décide de donner décharge à l'administrateur, pour l'exercice de son mandat
pendant le dernier exercice social et exercé jusqu'à ce jour.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
Après que l'assemblée ait confirmé expressément que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont effectivement été consignées conformément à
la loi, ce qui ressort par ailleurs également du rapport du réviseur d'entreprises précité, elle requiert le Notaire
soussigné d'acter qu'elle décide la clôture immédiate et définitive de la liquidation, précisant pour autant que
de besoin que l'actif restant sera repris par les associés au prorata de leurs actions.
L'assemblée déclare en outre que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et
conservés conformément à la loi à 1950 Kraainem, Avenue Baron Albert d'Huart, 291.
5/ Cinquième résolution - Pouvoirs
Les comparants, le cas échéant représentés comme dit est, confère pour autant que de besoin tous
pouvoirs à la SRL PACOFI préqualifiée en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent et pour effectuer toutes les formalités qui s'avéreraient nécessaires vis-à-vis tant du greffe du
Tribunal de l'Entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises que vis-à-vis de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
DECLARATIONS
a)Les comparants, le cas échéant représentés comme dit est, déclarent que la société ne possède pas
d'immeubles.
b)La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
FRAIS
L'assemblée déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme
que ce soit qui incombe à la société en raison de la présente assemblée générale, s'élève, hors frais de
réviseur d'entreprises, expert-comptable externe ou autre conseil externe, approximativement à mille six cents
euros (EUR 1.600,00) taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2022
- le rapport du réviseur,
Benjamin Dekeyser, notaire associé
Fait à Andenne, le 7 février 2023.