Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : Jakubowski & Bocken, Notaires associés
(abgekürzt) : en allemand Jakubowski & Bocken, assoziierte Notare
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Lascheterweg 10
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
GRUENDUNG
D’un acte reçu par le Notaire Renaud LILIEN, à Eupen, le 20 novembre 2024, déposé pour
enregistrement, il résulte que:
1) La société à responsabilité limitée "RATIOLEX", ayant son siège à 4700 Eupen, Lascheterweg 10,
inscrite au registre des personnes morales d'Eupen sous le numéro d’entreprise 0788.760.052, qui
déclare souscrire cinquante (50) actions en espèce, pour une valeur de deux mille cinq cents euros
(2.500,-€) et
3) Monsieur JAKUBOWSKI Jean-Marie Edmond Raymond Alexandre, domicilié à 4700 Eupen,
Lascheterfeld, 20, qui déclare souscrire cinquante (50) actions en espèce, pour une valeur de deux
mille cinq cents euros (2.500,-€)
ont constitué une société aux caractéristiques suivantes :
Extrait analytique des statuts
FORME ET NOM
La société est une société à responsabilité limitée portant la dénomination « Jakubowski & Bocken,
Notaires associés », en allemand « Jakubowski & Bocken, assoziierte Notare ».
SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Les administrateurs pourront transférer le siège, toutefois uniquement moyennant le respect des
règles légales et déontologiques qui s’appliquent à l’exercice de la fonction de notaire.
OBJET
La société a pour unique objet l’exercice de la fonction de notaire.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société de
notaires est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ACTIONS
Les actions sont nominatives et indivisibles. Un registre des actions est tenu au siège de la société,
comme stipulé dans le Code des sociétés et des Associations. Ce registre peut être tenu sous forme
électronique/digitale.
Les actions ne sont cessibles qu’à un notaire et/ou une société notariale de participation, sauf si la
dénomination et l’objet de la société ont été modifiés préalablement, et les éléments de l’étude,
mentionnés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat, ont été confiés et cédés
préalablement à un autre notaire.
Les actions ne sont transmissibles, aux mêmes conditions, que de manière limitée après décès.
En cas de cession ou de transmission d’actions, il convient de respecter les dispositions légales et
déontologiques en la matière.
En cas de décès, de démission ou de destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation, est suspendu jusqu’à la prestation
de serment de son successeur. En cas de décès d’un notaire titulaire, ses droits ne vont pas à ses
héritiers. Ils ont uniquement droit à la valeur des actions, qui leur sera versée par le successeur du
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notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire qui n’est pas titulaire, entraînent de plein droit la
perte de sa qualité d’associé ou d’associé participant via sa société de participation. L’exercice des
droits liés à son ou ses actions ou celles de sa société de participation est suspendu. Lors de son
décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers qui ont uniquement droit à la valeur des
actions.
Cette compensation est égale à celle qui, conformément à la lettre i) du contrat d’association, doit
être versée si le notaire qui n’est pas titulaire quitte la société et doit être payé dans les septante-cinq
jours de la communication aux parties de l’estimation de l’étude. Au cas où les droits des héritiers
et/ou autres ayants droit n’ont pas été fixés dans ce délai, les repreneurs peuvent procéder à un
paiement libératoire par le biais d’un virement sur le compte de la chambre des notaires.
ADMINISTRATION
La société pourra uniquement être administrée par son actionnaire ou ses actionnaires qui sont
notaires ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou sociétés notariales de
gestion.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur,
dès qu’il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession. Cela ne
vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’administrateur
concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant que notaire,
pendant la durée de la suspension.
POUVOIRS
Chaque administrateur est habilité à accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, hormis ceux que la loi réserve exclusivement à l’assemblée
générale.
REPRESENTATION
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers de chacune des manières suivantes :
a) par chaque administrateur individuellement ;
b) par un mandataire, dont la procuration est déterminée en ce qui concerne l’objet de celle-ci et qui
ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un notaire peut accorder une procuration.
SURVEILLANCE
Le contrôle de la société sera assuré par un ou plusieurs commissaires dans la mesure où la loi le
requiert ou si l’assemblée générale le décide.
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire jouit alors individuellement du pouvoir d’
examen et de contrôle d’un commissaire. Il pourra se faire représenter ou assister par un expert-
comptable.
Toutes ces dispositions s’appliquent sans préjudice des prescriptions spéciales en matière de règles
de contrôle imposées en vertu des règlements notariaux.
ASSEMBLEES GENERALES
Une assemblée générale se tient chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation le premier lundi du mois de juin à dix heures.
Les autres assemblées générales sont tenues chaque fois qu’un actionnaire le demande. 
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en un autre lieu indiqué dans la
convocation. Elles sont présidées par le plus jeune des administrateurs présents et à défaut d’
administrateurs, par le plus jeune des actionnaires présents. Pour la définition d’administrateur le
plus jeune, c’est l’âge du représentant permanent des administrateurs-personnes morales qui s’
applique.
Hormis des règles légales ou statutaires spéciales, l’assemblée ne pourra statuer que si un quorum
de présence de trois/cinquièmes du capital est atteint, à la majorité simple et sur les points
mentionnés à l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents.
DROIT DE VOTE
Chaque actionnaire a droit à une voix.
EXERCICE – AFFECTATION DU RESULTAT
L’exercice de la société débute le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année.
L’assemblée générale fixe la destination du résultat dans le respect des prescriptions légales.
DISSOLUTION, LIQUIDATION & DISSPOSITION GENERALES
La société pourra être dissoute en vertu d’une résolution unanime de tous les actionnaires.
À la demande d’un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires
concernée, le tribunal compétent pourra prononcer la dissolution de la société si des raisons fondées
existent à cet égard ou si l’intérêt public l’exige.
Si la société est dissoute, la liquidation est alors assurée par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs,
sauf si l’assemblée générale décide de dissoudre et de liquider la société en un seul acte.
Les liquidateurs sont désignés par l’assemblée générale. Leur nomination est soumise pour
confirmation au tribunal. S’il y a plusieurs liquidateurs, ils forment un collège.
Les liquidateurs sont habilités pour toutes les opérations mentionnées dans le Code des sociétés,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement à la majorité simple des voix. La société en
liquidation ne pourra en aucun cas poursuivre les activités professionnelles du notaire.
Les obligations qui découlent des présents statuts, qui ne constituent qu’une répétition des
dispositions légales en la matière, ne sont pas des obligations statutaires mais purement légales, de
sorte que la responsabilité des administrateurs et des commissaires ne pourra être engagée pour
cause de violation des dispositions statutaires, dans la mesure où les obligations sont violées tandis
qu’il est dérogé à la loi ou que la loi est complétée.
Le plan financier justifiant les capitaux propres de départ de la société a été remis au notaire
instrumentant lequel a attiré l’attention des fondateurs sur leur responsabilité en cas de faillite de la
société dans les 3 ans de sa constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation conformément au Code des sociétés et associations. Ce versement sera comptabilité dans
un compte de fonds propres disponible.
DISPOSITION TRANSITOIRES ET FINALES
a)    Le premier exercice court jusqu’au 31 décembre 2025. La première assemblée générale
ordinaire aura lieu le premier lundi du mois de juin 2026.
b)    Tous les engagements contractés au nom de la société en constitution sont expressément
assumés et ratifiés par la société. 
L’étude notariale est administrée pour le compte de la société constituée par les présentes à compter
de la prise d’effet du contrat d’association.
c)    Sont nommés en qualité d’administrateurs non statutaires :
1)    La société "RATIOLEX", société à responsabilité limitée, ayant son siège à 4700 Eupen,
Lascheterweg 10, inscrite au registre des personnes morales d'Eupen sous le numéro d’entreprise
0788.760.052.
Le représentant permanent de cette société est Monsieur Sven BOCKEN, domicilié à 4700 Eupen,
Neustraße 91.
2)    La société "JAJE", société à responsabilité limitée, ayant son siège à 4700 Eupen,
Lascheterweg 10, inscrite au registre des personnes morales d'Eupen sous le numéro d’entreprise
1004.129.251,
Le représentant permanent de cette société est Monsieur Jean-Marie JAKUBOWSKI, prénommé.
Chaque administrateur est individuellement habilité à représenter la société.
d)    L’adresse du siège est située à : 4700 Eupen, Lascheterweg 10.
e)    Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
f)    Les administrateurs, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
La présente constitution, ainsi que celui contenant les dispositions complémentaires, a été conclue
par les fondateurs sous la condition suspensive de son approbation par la chambre des notaires de
la province de Liège et par le ministre de la Justice.
Pour extrait analytique conforme
Renaud LILIEN, notaire
Déposé en même temps : expédition