N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COVET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Trieux 1A
 : 7040 Blaregnies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire DE VISCH Fabrice de résidence à Hensies en date du
26/01/2022 en cours d'enregistrement: 
A COMPARU :
Monsieur COQUARD, Léo Isidore Takao Nicolas, célibataire, né à PARIS 12E (France) le vingt-trois
octobre mil neuf cent nonante, de nationalité française, domicilié à 59570 Bavay (France), Résidence
Bérénice, 11.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « COVET», ayant son siège à  7040
Blaregnies, Rue des Trieux 1A, aux capitaux propres de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24/10/2021  et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros chacune,
comme suit :
Pour Monsieur COQUARD : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents euros (2.500
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BELFIUS sous le numéro BE47 0689 4351 4680.
0780965410
Volet B
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR).
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COVET  ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a comme objet pour compte propre, en Belgique ou à l'Etranger: l'exercice et l'art de
guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra
notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux;
-réaliser des activités de soins et de contrôle vétérinaires exercées sur des animaux de ferme ou de
compagnie par des vétérinaires qualifiés dans des structures vétérinaires, lors de la visite de fermes,
de chenils ou de refuge pour animaux, dans les salles de consultation ou d'opération des vétérinaires
ou dans d'autres lieux ;
- réaliser des activités des assistants vétérinaires ou d'autres types de personnel vétérinaire auxiliaire
;
- réaliser des activités clinico-pathologiques et les autres activités de diagnostic portant sur des
animaux ;
-réaliser les activités des ambulances pour animaux
-Réaliser des massages sportifs  pour chevaux (thérapeutique) ;
-Réaliser à l’ostéopathie pour chevaux ;
-Réaliser l’activité d'éthologie ;
-Réaliser des prélèvements d'échantillons pour le contrôle du dopage chez les chevaux ;
-Procéder de manière accessoire au commerce de détail d’alimentation pour animaux de compagnie
et d'accessoires pour ces animaux ; une activité commerciale rendue nécessaire par la préservation
de la santé animale étant autorisée à titre accessoire,
 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l'indépendance
professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent actions (100) ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
   
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre et appartiennent à des médecins
vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions
nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires des titres
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En aucun cas, ni l'actionnaire, ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou d'entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
Article 9. Cession d’actions
 
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent à peine de nullité être détenues que
par ou cédées qu’à des médecins légalement habilités à exercer l’art de Médecine Vétérinaire en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins Vétérinaires et après proposition du candidat
Volet B
au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française et qui exercent ou
exerceront leur profession dans le cadre de la société.
 
a) Entre vifs : Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec
l'agrément de tous les actionnaires. Les actions doivent appartenir à des médecins vétérinaires
inscrits au tableau de l’Ordre et ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l’Ordre. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont
cédées ou transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en
ligne directe. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des
intéressés devant le Tribunal de l’entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants
dûment assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois
mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées. Au cas
où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel,
l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il
n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-
dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée. L'autre actionnaire peut proposer de
reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même, soit pour compte d'un tiers dont il
garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'actionnaire cédant, si celui-ci ne
cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire. Dans ces deux cas et dans celui où le
refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la
valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les actionnaires opposants et
cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en
adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner
son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un
troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise compétent à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée. Les sommes ainsi
dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première
fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de l’action
nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même
date. Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le
rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus
d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce
droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
 
b) Pour cause de mort : Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à
cause de mort qu’à des vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre et avec l'agrément de tous les
actionnaires. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont
transmises à un actionnaire, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne
directe. En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou
légataires qui ne pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la
valeur des actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre
recommandée à la poste, adressée aux administrateurs de la société qui devra observer les
prescriptions de l'article 5 : 65 du Code des sociétés et des associations. Les prix de rachat seront
déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est
stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également
déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois
à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société. Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux. En cas de décès de l'actionnaire unique,
les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
 
Article 10. Organe d’administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires nommés avec ou sans
Volet B
limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateurs
statutaires. Chaque administrateur devra jouir de la qualité de médecin vétérinaire. L’assemblée qui
nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de
durée.
 
Préalablement à toute nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil
de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sauf dans le domaine de la médecine
vétérinaire, auquel cas le mandataire doit être médecin vétérinaire.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie applicable à la fonction qu’il doit s’engager par écrit à respecter.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18h00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,
étant entendu que le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce
mandat à tout ce qui ne concerne pas l’exercice de la Médecine vétérinaire.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Volet B
Article 20. Répartition – réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la
majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la
création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des
immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments
d'actif, etc. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires
proportionnellement au nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve
du respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera. Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le
tribunal de l’ entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après
apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires. Si les
actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en
espèces au profit des actions nominatives libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateur ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu par le secret professionnel.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
médecins vétérinaires où avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
Volet B
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
Article 26
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie de la médecine vétérinaire doit être
considérée comme nulle et non avenue.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à : 7040 Blaregnies, Rue des Trieux 1A.
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Adresse : leocoquardveterinaire@gmail.com
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur COQUARD Léo ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/09/2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7.Pouvoirs
Monsieur COQUARD Léo, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme
DE VISCH Fabrice, Notaire.