Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
N+N Architecten
Rue Léopold Courouble 30
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l’acte reçu par le Notaire Charles Huylebrouck le 27 mars 2018 que
Monsieur NIVELLE Joris Piet An, né à Tongres le quatorze août mil neuf cent quatre-vingt-cinq,
Madame NAUDIN Marie Sylvie, née à Verdun (France) le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-
cinq,
Demeurant et domiciliés à 1030 Schaerbeek, Rue Léopold Courouble, 30.
déclarent constituer une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée dénommée «N+N Architecten» au capital de CENT QUINZE mille TROIS CENTS euros
(115.300,00 €), divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu’ils
déclarent souscrire en numéraire au pair comme suit :
Souscription – Libération
Apports en nature
1. Rapports
* Rapport du Réviseur d’entreprises:
La société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
« SAINTENOY, COMHAIRE & CO », ayant ses bureaux à 4000 Liège, Domaine du Bois d’Avroy, rue
J. d’Andrimont, 33/062, représentée par Monsieur David DEMONCEAU, Réviseur d’Entreprises,
désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« Les apports en nature en constitution de la SPRL « N + N Architecten » consistent en un ensemble
de biens liés aux activités exercées en tant qu'architectes par Madame Marie NAUDIN et Monsieur
Joris NIVELLE.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de ports à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
Ces apports consistent en l'ensemble des actifs affectés aux activités exercées en personne
physique par Madame Marie NAUDIN et par Monsieur Joris NIVELLE, tous deux exerçant la
profession d’architecte ;
- les modes d'évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent à une valeur totale d'apport, soit un montant de 115.300,00 Eur, qui
correspond au moins ou nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie,
de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
La rémunération des apports en nature consiste en 100 parts sociales de la SPRL « N + N
Architecten », sons désignation de valeur nominale, remises à Madame Marie NAUDIN (50 parts
sociales) et à Monsieur Joris NIVELLE (50 parts sociales) proportionnellement à la valeur de leurs
apports respectifs en capital.
0693724501
Volet B
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération et que je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes
contrôles qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Liège, le 09 mars 2018
D. DEMONCEAU
Réviseur d’entreprise
(signé) »
* Rapport des fondateurs:
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des Sociétés dans lequel
ils exposent l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
Après lecture, ces rapports resteront ci-annexés et seront déposés au greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
 
2. Apport en nature
L’apport en nature, tel qu'il est décrit dans le rapport du réviseur d’entreprise est composé comme
décrit ci-après.
1. Description de l’apport :
I. Immobilisations incorporelles
Les actifs immatériels comprennent l'organisation, la situation de l'activité d’architecte exercée par
les deux fondateurs ainsi  que la clientèle y afférente. Les immobilisations incorporelles sont
évaluées à respectivement 40.000,00 euros pour Madame NAUDIN et 65.000,00 euros pour
Monsieur NIVELLE, soit un total de 105.000,00 euros pour les immobilisés incorporels. Cette
évaluation a été déterminée au départ de la moyenne de la marge brute annuelle escomptée et de
l'actualisation des cash-flows avant impôt.
II. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles ont été valorisées à 10.300,00 euros, soit à leur valeur nette
comptable soit, pour les biens entièrement amortis, à une valeur d'exploitation qui n'est pas
supérieure à leur valeur sur le marché de l'occasion.
En synthèse, la valeur d’apport des actifs corporels se reproduit comme suit :
Matériel informatique et divers                                                                                 800,00
Matériel roulant                                                                                                      9.500,00
                                                                                                                              10.300,00
Valeur nette totale des biens apportés                                                                115.300,00
2. Rémunération de l'apport
Les cent (100) parts sociales émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées
entièrement libérées, comme suit :
1. Monsieur NIVELLE Joris, préqualifiée
à concurrence de cinquante (50) parts sociales
2. Madame NAUDIN Marie, préqualifiée.
à concurrence de cinquante (50) parts sociales
TOTAL: Cent (100) parts sociales
 
Il est précisé que la valeur totale des biens apportés ne constituera du capital libéré qu’à
concurrence de 18.600,00 euros.
 
Le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.
Les comparants reconnaissent être informés de leur responsabilité de fondateur, telle que prévue par
la loi.
 
Les comparants arrêtent ensuite comme suit les statuts de la société.
II. - STATUTS
NATURE - DENOMINATION.
Article premier.
La société existe sous la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée de droit belge, et est dénommée : «N+N Architecten».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société civile ayant emprunté
la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SCsprl », ainsi que de
l'indication du siège social et du numéro d'entreprise et de TVA.
 
SIEGE.
Article deux.
Le siège de la société est établi à 1030 Schaerbeek, Rue Léopold Courouble, 30.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
Volet B
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET.
Article trois.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes prestations rentrant dans l’exercice
de la profession d’architecte en ce compris toutes techniques spéciales du bâtiment, décoration,
rénovation, aménagement intérieur, et paysager, urbanisme, expertises, gestion immobilière et
autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat où à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et, en général, faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie applicables à tous ceux qui
exercent pareille profession.  C’est ainsi notamment que tous les actes requérant une formulation
particulière seront accomplis au nom et pour compte de la société par une ou plusieurs personnes,
associées ou non, titulaires des diplômes légalement exigés, la responsabilité personnelle des
architectes restant néanmoins entière vis-à-vis de leurs clients ou des clients de la société du chef de
leurs prestations d’architectes.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes associations, groupes ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser l’étendue et le
développement de son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la
société son caractère civil.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
 
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION.
Article quatre.
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00), divisé
en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.
 
DUREE.
Article cinq.
La société est constituée sans limitation de durée.
 
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION.
Article six.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être détenus
par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d’architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
Volet B
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article sept.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
 
Article huit.
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
 librement aux associés architectes ;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
 
Article neuf. Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
 
GESTION.
Article dix.
La société est gérée par un organe de gestion, pouvant être un gérant unique, deux gérants ou un
collège d'au moins trois gérants ; les gérants, associés ou non, sont nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Les gérants et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et
pour compte de la société doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
Volet B
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la
société.
Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité
de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité
en vertu de laquelle elles agissent.
Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
L'organe de gestion a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; il peut
déléguer les pouvoirs qu'il jugera utiles à un ou plusieurs mandataires, pour un ou plusieurs objets
déterminés.
En matière de représentation externe, vis-à-vis de tous tiers, devant toutes administrations publiques
et privées, en tous actes y compris les procurations, et en tous recours administratifs ou judiciaires
devant toutes autorités et en toutes instances, soit en demandant, soit en défendant, la société ne
sera valablement représentée qu'en conformité avec la règle suivante :
- si il n'y a qu'un gérant unique, par celui-ci, agissant seul ;
- s'il y a deux gérants, par les deux gérants agissant conjointement ;
- s'il y a plus de deux gérants, par la majorité des gérants en exercice, agissant conjointement.
 
Article onze.
Dans le cadre de l’exercice des activités relevant de la profession d’architecte, les règles suivantes
seront en outre respectées :
a) tout contrat d’architecture précisera l’identité de l’architecte-associé qui sera chargé de la mission
d’architecte
b) en cas de dissolution de la société, de radiation ou de suspension, les contrats d’architecture en
cours seront repris en priorité par l’architecte chargé de mission ou à défaut par l’ensemble des
architectes-associés
c) en cas de décès, de démission, d’absence, d’incapacité ou de révocation d’un architecte-associé,
les missions dont il était en charge seront reprises par l’ensemble des architectes-associés, sauf le
droit des tiers de choisir par préférence l’un des architectes-associés ou un architecte n’exerçant pas
sa profession au sein de la société, sans préjudice des dispositions du contrat d’architecte en la
matière. Il en sera de même en cas de sanction disciplinaire à l’encontre d’un architecte-associé
d) tous les documents émanant de la société doivent mentionner les noms des associés ou des
gérants, inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité
e) la société se soumettra aux droits et obligations résultant pour elle des dispositions de la loi du 15
février 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale.
A ce titre,
-           la société s’inscrit à un des tableaux de l’Ordre des Architectes
-           la société couvre sa responsabilité civile et celle de tous les architectes-associés et/ou
administrateurs, en ce compris la garantie décennale, par une assurance, conformément au prescrit
légal et à l’Arrêté Royal du vingt-cinq avril deux mil sept. Elle couvre de la même manière tous les
autres organes chargés de la gestion ou de l’administration de la société quelle que soit  la
dénomination de leur fonction, lorsqu’ils agissent pour le compte de la société dans le cadre de
l’exercice de la profession d’architecte. Sont assurés de la même manière les préposés, stagiaires et
autres collaborateurs lorsqu’ils agissent pour compte de la société. A défaut de telle assurance, les
administrateurs seront solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résultera de la
garantie décennale.
-           tout contrat d’architecture reprend obligatoirement le nom de la compagnie d’assurance
couvrant la responsabilité de l’architecte, le numéro de la police ainsi que les coordonnées de l’Ordre
des Architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l’obligation d’assurance
-           la société reprend les droits résultant des contrats en cours conclu par un architecte en
qualité de personne physique, moyennant l’accord écrit et préalable du maître de l’ouvrage
-           si en raison du décès d’un associé ou d’un gérant, la société ne répond plus aux conditions
requises par la loi pour exercer la profession d’architecte, elle disposera d’un délai de six mois pour
se mettre en conformité avec ces conditions et pourra, pendant ce délai, continuer à exercer la
profession.
 
Volet B
Article douze.
§ 1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale a une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut d'un tel rapport, dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit, dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision
qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion
contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Le rapport des commissaires, visé à l'article 143 du Code des sociétés, doit comporter une
description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du
collège de gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1.
La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues ci-dessus, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
Ces règles ne sont pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de
gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient
directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, elles ne pas d'application lorsque les
décisions du collège de gestion concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions
et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 2. S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts
visée au premier alinéa du § 1er, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
§ 3. Lorsque le gérant est associé unique, et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée au
premier alinéa du § ler, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Les contrats
conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans
des conditions normales, inscrits dans le document précité.
§ 4. La publicité prévue au paragraphe 3 est rendue applicable aux opérations visées au paragraphe
2 lorsque les associés sont également gérants.
 
CONTROLE.
Article treize.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables à la présente
société.
En l'absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
Tant que les critères légaux ne sont pas dépassés, la société n'est pas tenue de nommer de
commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle ; il peut
se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été
désigné avec l'accord de l'organe de gestion ou celui de l'assemblée, et dont les observations sont
communiquées à la société.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
Article quatorze.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier mardi du mois de
juin à 15 heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
Volet B
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.
Article quinze.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
Article seize.
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
DISSOLUTION.
Article dix-sept.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale (sous réserve d'homologation par le président du tribunal de commerce
compétent), qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
 
Article dix-huit. – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent
 
ELECTION DE DOMICILE.
Article dix-neuf.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
 
DROIT COMMUN.
Article vingt.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
Volet B
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963, la déontologie et les recommandations de l’Ordre et
plus particulièrement la loi relative à l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale
du 15 février 2006 doivent être respectées tant par l’architecte personne morale que par tous les
associés. Toutes dispositions des présents statuts qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d’architecte seront réputées non écrites ; les présents statuts devront en outre être
interprétés en conformité avec cette déontologie.
 
Article vingt et un.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
III. - DISPOSITIONS FINALES.
A. - Les dispositions suivantes prennent effet dès le dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent.
I) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le trente-
et-un décembre deux mille dix-huit.
2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au Registre national des
personnes morales.
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille dix-neuf.
4) La gérance sera exercée par deux gérants, non statutaires, élus pour un durée indéterminée, à
savoir
1. Monsieur NIVELLE Joris, préqualifiée
2. Madame NAUDIN Marie, préqualifiée.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Est délégué à tout tiers, mandat spécial aux seules fins d'opérer l'immatriculation de la société à la
BCE et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
7) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui auraient été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation, et
singulièrement depuis le 1er janvier 2018.
Pour extrait conforme
Le Notaire
Charles Huylebrouck