N° d'entreprise : 0473973969
Nom
(en entier) : IMMO MULTI SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Naples 8
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille vingt-trois.
Enregistré dix-sept rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 27 juillet 2023
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 16399. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€
50,00). Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« IMMO MULTI SERVICES », en abrégé « I.M.S. », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), rue
de Naples 8, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0473.973.969., a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39 §1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39 §1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital souscrit
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement vingt mille euros
(20.000,00 €) et deux mille euros (2.000,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro
euro (0,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés » en
application de l’article 39 §2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, dans le respect des formes et majorités requises pour
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec les résolutions qui précèdent et le
Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO MULTI SERVICES », en abrégé « I.M.S. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, moyennant les habilitations requises par la loi:
    •  l'activité professionnelle d’agent immobilier, d'intermédiaire commercial et affaires immobilières
en conformité avec la loi sur la réglementation de la profession d'agent immobilier ;
- l'activité d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens
immobiliers, soit la fonction de biens immobiliers en copropriété ;
- l'activité d'agent en assurance en conformité avec la loi sur la réglementation de la profession
d'agent en assurance.
- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance
et la location de tout immeuble, la construction, la transformation, le parachèvement et l'entretien de
tout immeuble ainsi que le commerce et l'industrie de tous matériaux en matière de construction.
- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, la négociation, la gestion, la gérance et la location
de tout navire. La construction, la transformation, le parachèvement et l'entretien de tout navire ainsi
que le commerce et l'industrie de tous accessoires de navires en ce y compris les provisions de bord
et de soute.
 - La conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement des
plans d'exécution et de leur devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et
en général toutes opérations de devoirs incombant aux bureaux d'études en ce compris toutes
formalités relatives aux demandes de permis de bâtir ou de lotir ainsi que la gestion pour le compte
des propriétaires de tous biens immobiliers.
- Entreprise de peintures.
- Entreprise d'installation électrique.
- Travaux de plafonnage et de carrelage et tous travaux de recouvrement de murs et de sols.
- Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses en ce y compris les
installations en chauffage central au gaz, les installations sanitaires et de plomberie.
- L'entreprise de nettoyage sous toutes ses formes.
- L'isolation acoustique et thermique.
- L'aménagement & l'entretien de terrains divers.
- L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique ou P.V C.
- Ébénisterie.
- Entreprise de terrassement.
- Installation de cuisines équipées et non équipées à l'exclusion des activités réglementées.
- Entreprise de montage et démontage d'échafaudages.
- Entreprise de ravalement de façades.
- Pose de tapis non collés, entreprise de pose de chapes, faux plafonds et cloisons amovibles.
- Entreprise de pose de parquet.
- La fourniture de main d'œuvre aux entreprises industrielles et commerciales.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou
par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises, associations ou institutions ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou simplement de nature à faciliter l'extension de ses opérations ou la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
Titre II : Capitaux propres et apports
     Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs des administrateurs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dès lors, tous les actes engageant la société sont valablement signés par un administrateur agissant
seul. (...)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. (...)
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
... 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
... §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
     Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
... 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant/administrateur actuel, étant
Monsieur HESBEEN Bernard, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur HESBEEN
Bernard, prénommé, ici présent et qui déclare accepter.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Ixelles (1050 Bruxelles), rue de
Naples 8.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Sixième résolution
L’assemblée décide de conférer à l’administrateur avec pouvoir d’agir séparément et pouvoir de
substitution, pour les formalités éventuelles auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et à la Banque
Carrefour des Entreprises. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, statuts coordonnés.