Nº d'entreprise : 0697 941 625
Nom
(en entier) : NYS ALINE SCS
(en abrégé) :
Forme légale : SCS
Adresse complète du siège : Rue Wauters Joseph 75/ 6040 JUMET
Objet de l'acte : Refonte des statuts et transfert du siège social
Exrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2025 au siège social de la société
Cette version des statuts remplace et annule l'acte de constitution initial.
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Le 28 Janvier 2025
Les soussignés :
1.Nys Aline, domiciliée rue Cressonnière 65B à 6140 Fontaine L'Evêque, associée commanditée,
2.Nys Frédéric, domiciliée rue Chet 92 à 6061 Montignies-sur-Sambre Jumet, associé commanditaire,
.Lesquels dressent l'acte des statuts d'une Société en commandite qu'ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour compte propre ou pour compte de confrères soumis aux mêmes règles déontologiques ou en
participation avec ceux-ci, par elle-même ou par des confrères soumis aux mêmes règles déontologiques,
toutes activités se rapportant directement ou indirectement :
-L'activité d'infirmier à domicile et de soins à domicile
-Le commerce de tous produits et appareils en rapport avec ces activités
-L'achat du matériel d'infirmier ou l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé
à pratiquer dans la société
-Le conseil et la vente de produits en rapport avec le bien-être
L'énumération qui précède n'est pas limitative. D'une manière générale, elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant des locaux médicaux, l'achat du matériel
médical et non médical, l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
Elle peut se porter caution ou donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe
au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions du gérant, de l'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : Nys Aline
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé dans la région Wallonne.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l'organe de gestion.
La société peut, par décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n'est point dissoute par la mort, ["interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé
Ou d'un gérant.
AR1CLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par vingt parts attribuées comme suit :
9 parts à Mademoiselle Nys Aline, associée commanditée, à concurrence de neuf parts de cent euro,
numérotées d'un à neuf en rémunération de son apport.
11 parts à Monsieur Nys Frédéric, associé commanditaire, à concurrence de onze parts de cent euro,
numérotées de dix à vingt en rémunération de son apport
Cette somme de deux milles euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 7 - DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre d'action représentant l'apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toute somme dont
elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 - CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice
des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une
copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété
d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9.2 Héritiers Légataires et créanciers
Les héritiers et Légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s'immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre
de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui
devaient être cédées.
L'associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 - ORGANE D'ADMINISTRATION
11.1- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités,
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2- En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou
les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités
de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3- Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
11.4- Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un
ou tous objets déterminés.
11.5- Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée
à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s'il est lui- même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6- La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 - ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un « gérant intérimaire », dans l'hypothèse soudaine ou
un gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables.
Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l'organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l'évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale dans les trois jours de l'évènement soudain, l'associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « gérant provisoire » et il n'est responsable que de l'exécution
de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n'est pas considéré comme un acte de gestion, afin de convoquer
une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de l'évènement
soudain.
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Elle se tiendra le dernier vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut du gérant, par le
plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au
vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.
La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale
se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l'assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL- COMPTES ANNUELS
Saul modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DECES D'UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec les associés
survivants uniquement.
Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis en qualité d'associé ont, à charge de la société, droit à la
valeur de la part de l'associé décédé dans la société proportionnellement à leurs droits dans la succession de
celui-ci.
ARTICLE 17 - DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l'adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents
ou représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou
même sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 18 - RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue
à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de
son objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l'unanimité des associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur cette résolution.
L'associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire
écrit qu'il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l'assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L'assemblée motivera sa décision qu'elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de
réception, sous huitaine, à l'adresse connue de l'associé visé.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à
moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leur apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 20 - DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé
à la poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés
et associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative
ou prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 22 - FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ
à mille cinq cents euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature, Nys Aline,
prénommée.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation
de somme.
Le mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée générale
ordinaire.
L'assemblée générale autorise le paiement des acomptes sur dividende.
2.	Mandat
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire, Nys Aline, et lui donner pouvoir de, pour
eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants prénommés pour effectuer les formalités administratives relatives à
la constitution de la société et notamment :
Pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société
Et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités
prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dtp6t au Greffe du Tribunal de
l'entreprise via e- greffe.
3.Le siège de la société est établi à rue Cressonnière 65b à 6140 Fontaine L'évêque et ce, à la date de ce
jour .
4.L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
5.L'assemblée mandate le bureau Fiducae afin de réaliser toutes les démarches légales nécessaire pour la
publication et l'application de cet acte.
DONTACTE.
Fait en trois exemplaires à Jumet, le 28 Janvier deux mil vingt-cinq.
Nys Aline