N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SMILE SUSTAINABLE WORLD
(en abrégé) : SSW
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Latérale 1A
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX.
Le vingt-trois décembre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise 666 765
924RPM Mons. 
                         COMPARAISSENT :
 
1. Monsieur FOTSO KAKE, Forment Gotard, né à Douala (Cameroun), le trente décembre mil neuf
cent quatre-vingt-deux (numéro national : 82.12.30-431.87), époux de Madame Elisabeth Dobra, ci-
avant nommée, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Feluy, 2.
2. La société à responsabilité limitée « BETHELIGHT », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, rue
Latérale, 1 A. (NE : 0687.981.705).
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alexandre Lecomte soussigné, le douze
janvier deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit janvier suivant sous le
numéro 18302302.
Dont les statuts ont été modifiés par acte dudit notaire Lecomte, le douze mai deux mille vingt-deux,
publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit mai suivant sous le numéro 22332305. 
Représentée en vertu de l’article 11 des statuts par un administrateur, savoir :
Madame Elisabeth Edwige Ingeborg Nels DOBRA, née à Bruxelles, le sept décembre mil neuf cent
nonante et un (numéro national : 91.12.07-296.34), de nationalité belge, domiciliée à 7090 Braine-le-
Comte, Chemin de Feluy, 2.
Nommée à cette fonction aux termes de l’acte du notaire Lecomte soussigné du douze mai deux
mille vingt-deux ci-dessus.
Ensemble ci-après qualifié « Le comparant ».
 
                                          Fondateur
 
 Le comparant ci-dessus est le seul fondateur.
 
                        A. – CONSTITUTION
 
 Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité
limitée dénommée « Smile Sustainable World », en abrégé « SSW SRL », ayant son siège à 7090
Braine-le-Comte, rue Latérale, 1 A, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros
(5.000,00 EUR), représentés par cent (100) actions, représentant chacune un/centième de l'avoir
social.
 Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en leur qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA.
0795315767
 Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(article 5:12.CSA).
 
   Conformément à l’article 5:8. CSA :
 
Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues (mention
obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, comme
suit :
 
    •  par Monsieur Forment Fotso Kake prénommé à concurrence de mille deux cent cinquante euros
(1.250,00 EUR), soit vingt-cinq (25) actions ;
    •  la société à responsabilité limitée BETHELIGHT, représentée comme dit est, à concurrence de
trois mille sept cent cinquante euros (3.750,00 EUR), soit septante-cinq (75) actions.  
                                                    ____
Total: 100 actions                         100
 Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE75 0689 4740 1451 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque Belfius.                                            .                        
 Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à
la société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille cent trente-neuf euros et nonante-neuf cents
(1.139,99 EUR).
 
                                   B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
Elle est dénommée « Smile Sustainable World », en abrégé « SSW SRL ».
La société a comme dénomination commerciale « SURINVEST ».
 
 
Article 3 – Siège de la société 
 
 Le siège social est établi en Région wallonne.
  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
 Article 4 – Objet et But(s) de la société
                                                            
                                                   Objet
 
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
au développement d’outils, de solutions et activités afin de répondre aux questions de durabilité. 
A cet effet, elle se donne les objectifs suivants : 
    1.  Activités de ressources de humaines, en particulier :  les formations, les certifications, l’
immersion professionnelle et l’insertion professionnelle des personnes n’ayant pas accès au marché
du travail, en particulier en développant des plateformes de e-learning et   de freelances   avec des
points des contacts basés dans différents continents dans le monde 
    2.  Participation à l'économie solidaire, en particulier en créant des plateforme crowfunding  et des
outils de levées de fonds pour les micros entreprises  et les porteurs de projets  ayant des difficultés
d’accès aux financements ; ainsi qu’en collaborant et développant des partenariats et des
représentations juridiques   des plateformes existantes
    3.  Contribuer au développement de l'économie circulaire, en participant aux recherches pour des
sources d'énergie alternatives, en valorisants les solutions existantes, et la culture écologique
    4.  Participer à la création et à la gestion des associations sans but lucratif, ainsi qu’à leurs
gouvernances et audit. 
    5.  Les activités d'économie collaborative
    6.  Les activités de titres et services
    7.  Les activités d’actuariat et de gestion des risques
    8.  Les activités d’incubateurs d’entreprises dans le monde
    9.  Les activités de représentation juridique et d’administration de sociétés et associations
    10.  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    11.  Les activités de freelances développées par Bethelight seront transférées vers la nouvelle
société, en particulier les activités de ses marques Warrap et Africskills"
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut acquérir tout biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci
n'ont aucun lien direct avec l'objet de la société. 
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement des ses produits ou
constituant pour elle une source ou un débouché.
Article 5 – Durée 
 
La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
       Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
 Article 8 – Cession et transmission des actions 
                                                            
A/ Cessions libres
 
 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
 
 Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:
32. CSA.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
       Article 9 – Registre des actions
 
 Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
 
                                                            
A/ Nomination
 
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.   A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur FOTSO KAKE,
Forment Gotard, né à Douala (Cameroun), le trente décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux
(numéro national : 82.12.30-431.87), époux de Madame Elisabeth Dobra, ci-avant nommée,
domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Feluy, 2, présent et qui accepte.
Le gérant statutaire assure aussi la gestion journalière de l’entreprise dont il peut déléguer certaines
activités à des tiers contre rémunération.
Il ne peut être démis de ses fonctions que moyennant une indemnité de minimum 3 ans de salaires
calculée sur les données les plus récentes avec prise en compte de l’inflation future projetée par le
bureau du plan.  De plus une ristourne à vie de 10% prélevée sur le bénéfice  des activités nées de
son activité d’indépendant personne physique qui ont été transféré à l’entreprise  devra être versée
indéfiniment.
Seul le gérant peut engager juridiquement l’entreprise. 
 
B/ Pouvoirs
 
 Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
 
 Le mandat d’administrateur sera non rémunéré.
 
Article 12 – Contrôle
 
 Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.   Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
  Article 13 – Assemblées générales
 
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 
 Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
 Article 18 – Affectation du bénéfice
 L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
 Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les actions.
                                                            
Article 21 – Election de domicile
 
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22 – Droit commun
 
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
 
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
 C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
 Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commencera en date du premier janvier deux mille vingt-trois et se
terminera le 31 décembre 2023.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2024 à
18 heures.
 
3° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
 
4°- Le siège social est fixé à 7090 Braine-le-Comte, rue Latérale, 1 A.
 
IDENTITE
 
 Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
 
Droit d'écriture
 
 Le droit d'écriture s'élève à 100,00 €.
 
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial.  Le Notaire a attiré l’attention
des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil.  Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes
les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris
comme proportionnels et équilibrés.
 
D O N T     A C T E.
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
 Le comparant, représenté comme dit est, a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un
délai suffisant et, de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de
l'acte, conformément à la loi.
   Le comparant signe avec le notaire. 
 
Pour copie conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.