Nº d'entreprise : 0553 763 793
Nom
(en entier) : PHISENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1480 Tubize, rue Ripainoise, numéro 37
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès-verbal dressé par Maître Victoria MOMMAERTS, Notaire à la résidence de Fleurus, le 31 mars
2025, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1 le deux avril deux mille
vingt-cinq référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 5685 droit perçus 50,00 euros il résulte que s'est réunie
volontairement l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
PHISENS », ayant son siège à 1480 Tubize, rue Ripainoise, numéro 37, numéro d'entreprise : 0553.763.793.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire François DELMARCHE à Ransart le 5 juin 2014
publié aux annexes du Moniteur belge du 16 juin 2014 sous le numéro 0553.763.793.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
Dont le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6
janvier 2020 publiée aux annexes du Moniteur belge du 11 mars 2020 sous le numéro 20038570.
L'assemblée générale prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
1. Première résolution :
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée, à l'unanimité, décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.
La proposition de dissolution de la société a fait l'objet :
a) d'un rapport justificatif établi par l'administrateur à savoir Monsieur GASPARD Benoît et annoncé dans
l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date
du 31 décembre 2024 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le
cas où la société décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter que la société poursuivra
ses activités, est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3.1 du Code des
Sociétés et des Associations sauf dérogation motivée.
b) d'un rapport de Monsieur David PLUQUET expert-comptable et fiscal certifié de la SRL DAVOLIFIN dont
les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, Faubourg de Bruxelles, 11C boite 304 sur l'état annexé au rapport des
administrateurs; rapport qui indique si cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de
la société.
Le rapport établi par l'expert-comptable et fiscal certifié conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la société à responsabilité limitée « PHISENS » ayant son siège social Chaussée de Bruxelles, 132 à 6040
Charleroi, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2024 en tenant compte des perspectives de
liquidation de la société et faisant apparaître un total de bilan de 40.107,32 € et un actif net positif de 37.028,59
G.
Les travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles en vigueur, montrent que cet
état reflète fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient
réalisées par le liquidateur,
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, il apparaît que toutes les dettes de la situation au 31 décembre 2024 à l'égard des tiers
ont été soit remboursées, soit consignées à la date de la signature du présent rapport.
Étant donné l'absence de dettes envers des tiers de la situation en discontinuité au 31 décembre 2024, il
sera fait application de l'article 2:80.
A ce jour, aucun évènement survenu après le 31 décembre 2024 et qui serait de nature à modifier les
conclusions du présent rapport n'a été porté à notre connaissance.
Fait à Nivelles, le 31 mars 2025.
(signature)
David PLUQUET
Expert-comptable et fiscal certifié.»
II. Deuxième résolution :
ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDA-TEUR
A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, les administrateurs seront dès lors
considérés à l'égard des tiers, comme liquidateurs.
III. Troisième résolution :
CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'administrateur réitère que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Il ne subsiste plus activement que
-Créances à un an au plus	4.778,73 €
Autres créances - Compte courant administrateur : 4.778,73 €
Ce montant est composé d'un compte courant débiteur envers l'administrateur et actionnaire de la société,
Monsieur Benoît GASPARD. En outre, le solde est justifié par la confirmation signée de l'administrateur dont
nous avons reçu copie
35.328,59 €	-Valeurs disponibles
Le solde a été confirmé par l'extrait bancaire au 24 décembre 2024 pour le compte ouvert auprès de
BELFIUS (BE67 0688 9987 5087) : 35.328,58 €.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir. Plus généralement, les actionnaires attestent
qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société.
IV. Quatrième résolution
APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE
L'ADMINISTRATEUR.
L'assemblée constate que les rapports susvantés ne donnent lieu à aucune observa-tion de la part des
actionnaires et décide d'y adhérer.
V. Cinquième résolution
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que suite à la reprise, par les actionnaires, de l'actif subsistant, la société n'a plus
d'avoirs et dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision prononce la clôture
de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « PHISENS > a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de l'actif net de la société aux comparants qui confirment en outre leur
accord de supporter le passif existant et, le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société « PHISENS » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
VI. Sixième résolution
La liquidation étant clôturée, l'assemblée constate que la personnalité de la société s'est éteinte.
VII. Septième résolution
DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Vill. Huitième résolution
DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile des comparants, sis à 1480 Tubize, rue Ripainoise, numéro 37, où la garde en
sera assurée.
IX. Neuvième résolution
POUVOIRS SPECIAUX
Les comparants et les administrateurs de la société, donnent tous pouvoirs à Monsieur Quentin Remacle
de la SRL QR Compta avec pouvoir de substitution, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir
de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclaration qu'il y aura lieu ; signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU
MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 31 mars 2025, rapport de l'organe d'administration et
rapport de l'expert-comptable
Maître Victoria MOMMAERTS, Notaire à la résidence de Fleurus