N° d'entreprise : 0899 823 765
Nom
(en entier) : LA TABLE D'ANAS
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 5600 Villers-le-Gambon, rue Père-Heugens, 11
Objet de l'acte : Liquidation de société en un seul acte
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LA TABLE D'ANAS
» inscrite registre des personnes morales sous le numéro BE0899.823.765, ayant son siège social à 5600
Villers-le-Gambon, rue Père-Heugens, 11, constituée aux termes d'un acte reçu le 12 août 2008 par le Notaire
Yves Bouillet, alors à Florennes, publié aux annexes du Moniteur Belge le 26 août 2008, dépôt numéro
0813.9410 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte 13h30 sous la présidence de Monsieur SALIGOT Dominique, ci-après plus
amplement nommé.
ADMINISTRATEUR
Monsieur SALIGOT Dominique André Ghislain, né à Philippeville le 28 décembre 1966, domicilié à 5600
Villers-le-Gambon, rue Père-Heugen, 11.
ASSEMBLEE GENERALE
Est présent ou représenté l'actionnaire suivant, représentant l'intégralité du capital social Monsieur
SALIGOT Dominique, ci-avant nommé ;
Détenteur de cent quatre-vingt-six (186) actions ;
Toutes les actions étant ainsi représentées, l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée
et il n'a pas à être justifié des convocations.
EXPOSE
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour
la dissolution et la liquidation de la société.
Le Président déclare que :
1- Ladite société ne possède pas d'immeubles.
2- L'administrateur a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société conformément aux
prescrits du code des sociétés et associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 31 janvier 2023.
3- La SRL F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES représentée par Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur
d'entreprises, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'administrateur, conformément au code des droits
de sociétés et associations, en date du 02 mars 2023.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « LA TABLE D'ANAS », dont le siège social est sis à 5600
Villers-le-Gambon, rue Père Heugen nº11, a établi un état comptable arrêté au 31 janvier 2023 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de DEUX CENT
CINQUANTE-CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (255,81 EUR) et un actif net négatif de ONZE
MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS ET DOUZE CENTIMES (-11.460,12 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.	.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
Toutefois, deux comptes-courants créditeurs pour un total de 10.065,93 EUR restent ouverts au passif du
bilan. Le manque de trésorerie empêche le remboursement de ces comptes-courants. Les titulaires de ces
comptes nous ont confirmé par écrit qu'ils renonçaient définitivement et irrévocablement à leur créance. La
dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne
devra être payé.
Fait à Naninne, le 02 mars 2023.
F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par
signature
Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises »
Le Président dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
4- Les actionnaires ont parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les
formalités d'information prescrites par le code des sociétés et associations ont été respectées.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
de Liège - division Dinant en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Cet exposé fait, les actionnaires, informés de la teneur du Code des Sociétés et des Associations, déclarent
vouloir dissoudre volontairement ladite société, prononcent sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Aucun liquidateur n'est nommé.
De l'état comptable datant du 01 mars 2023, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend aucun
élément passif.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que :
. la société à responsabilité limitée « LA TABLE D'ANAS » est dissoute par l'effet de sa volonté.
. les actionnaires sont investis de tout l'actif de la société dont ils acceptent expressément, pour autant que
de besoin, de recueillir les biens et que la liquidation de la société « LA TABLE D'ANAS » se trouve ainsi
définitivement clôturée.
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés à leur domicile susindiqué,
et qu'ils en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux administrateurs et dont la remise n'a
pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que
tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h00.
DONT PROCES-VERBAL
DATE QUE DESSUS.
FAIT ET PASSE EN L'ETUDE
Le comparant déclare avoir reçu le projet de l'acte en date du 09 mars 2023 et que ce délai lui a été suffisant
pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé les présentes et ses annexes, ainsi
que nous, notaire.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE.