Nº d'entreprise : 0457 193 365
Nom
(en entier) : Fond d'Aide sociale pour les Elèves de l'Institut Charles
Gheude Enseignement professionel et Artisanal
(en abrégé) : FASEICG
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 41, Rue des tanneurs - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
L'assemblée générale du 28 mars 2023 dument convoquée par invitation du Président du Conseil
d'administration (José Sampedro) et composée par les personnes ci-après Lucas Trouillard, François Garrez,
Didier Verzeni, Caroline Van Coillie, Bastien Januarius, a décidé, à l'unanimité des membres présents et re-
présentés, de modifier les statuts de notre ASBL pour les adapter au Code des sociétés et association (CSA)
de 2019 ainsi que de les adapter à la réalité du terrain. Cette modification a aussi pour aussi clarifier notre
mission et par définition nos actions.
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
Table des matières
TITRE 1er : Dénomination, siège social	2
TITRE 2 : But et objet social	2
TITRE 3 : Membres.	3
TITRE 4 : Cotisations	4
TITRE 5 : Assemblée générale	5
TITRE 6 : le conseil d'administration	8
TITRE 8 : Dispositions diverses	13
TITRE 1er : Dénomination, siège social
Article 1er :
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée "Fonds D'aide Sociale pour les
élèves de l'Institut Charles Gheude " en abrégé
« FASEICG ».
Tous les actes, factures, annonces et publications de l'association doivent mentionner son nom suivi de
l'acronyme « ASBL ».
Article 2 :
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région bruxelloise L'adresse actuelle
est : 41, avenue des tanneurs - 1000 Bruxelles.
TITRE 2 : But et objet social
Article 3 :
L'association a pour but social de soutenir les élèves dans leur vie scolaire ou en lien avec leur vie scolaire.
Pour ce faire et dans un but de rendre l'école accessible à tous et dans le but de lutter contre les inégalités
scolaires, la FASEICG consacrera son énergie à lutter contre les difficultés qu'aurait chaque élève à participer
aux activités scolaires ou extra-scolaires comme n'importe quel autre enfant de son âge. Cette énergie peut se
traduire par un soutien moral, matériel, financier et/ou médical. »
Il incombe au conseil d'administration sous contrôle de l'assemblée générale de déterminer si l'enfant doit
être bénéficiaire d'une quelconque aide. Dans cet objectif, le CA agit de manière prudente, raisonnable et
bienveillante.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire a son objet. Elle peut posséder, soit en jouissance,
soit en propriété , tous les biens meubles nécessaires à la réalisation de son but social.
L'association ne peut pas distribuer, ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
TITRE 3 : Membres
Article 4 :
L'association est composée de membres. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son
minimum est fixé à 3. Les premiers membres sont les fondateurs. Une majorité (50 % + 1 membre) des membres
de cette ASBL doivent être membre actif du personnel de l'Institut Charles Gheude.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers.
Article 6 :
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite (mail ou autres)
au président du conseil d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de l'association.
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit (mail
ou autres) au président du conseil d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8 :
Le membre démissionnaire n'ont aucun droit sur le fond social. Il ne peut réclamer ou requérir, ni relevés, ni
reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement
versées.
Article 9 :
Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant
gravement compromis les intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas
respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation
qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10 :
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale.
Sont également inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration, endéans les huit jours
de la connaissance que l'organe d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion des membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous
forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion
aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 11 :
Les membres sont astreints à une cotisation annuelle fixé par l'assemblée générale chaque année. De plus,
ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par le conseil d'administration soit le vice- président ou le plus ancien des administrateurs
présents.
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
·Les modifications aux statuts sociaux.
·L'admission des nouveaux membres.
·La nomination et la révocation des administrateurs.
·La nomination et la révocation du trésorier.
·L'approbation des budgets et des comptes
·La dissolution volontaire de l'association
·Les exclusions de membres
·Tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts
l'exigent. Article 14 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture
de l'exercice social précédent.
Le conseil d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou
les statuts ou lorsqu'au moins trois des membres en font la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 7 jours calendrier
de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 21ème jour calendrier suivant
cette demande.
Article 15 :
L'assemblée générale est convoquée par l'assemblée générale par courriel adressé à chaque membre au
moins 10 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par au moins deux membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 16 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite et dument signée.
Article 17 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 18 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 19 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux statuts.
Article 20
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès- verbaux et cela dans les conditions fixées par les
statuts.
Article 21 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut e tre tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : le conseil d'administration
Article 22 :
L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de minimum 3 administrateurs,
membres de la Faseicg.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées, par vote secret. Le candidat peut annoncer sa candidature par demande écrite (mail
ou autres) au conseil d'administration ou simplement au début de l'assemblée générale qui a pour objet d'élire
le membre du CA.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de 1 ans renouvelable.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au président du conseil
d'administration.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avarit la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 24 :
Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier et éventuellement
un ou plusieurs vice-président.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le ou un des vice-
présidents ou par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 25 :
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par e-mail au moins huit jours calendrier avant la date fixée pour la
réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du
jour. L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf en cas d'action
urgente à mener dans le cadre de l'objet social de l'asbl.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins de deux administrateurs, ce point est reporté à la
première réunion de l'organe.
Article 26 :
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite et
dument signée.
Un administrateur étant joignable pendant la réunion peut être considéré comme présent si son avis est pris
en compte pendant les débats.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence et à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications, sur la nature du conflit d'intérêt, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre de procès- verbaux signés par
le président et le secrétaire.
Article 27 :
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés, par les présents statuts, à la compétence de l'assemblée
générale.
Article 28 :
Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
pour représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat de délégation prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la représentation
perdent leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association. Le conseil d'administration peut, à tout
moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées
de la représentation générale de l'association.
Article 29 :
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice qui engagent l'association (y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public)
- soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant, selon la
décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
- soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 30 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président du conseil d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 31 :
Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le ou les délégué(s) à la gestion journalière dispose(nt) d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la gestion journalière perdent
leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association. Le conseil d'administration peut, à tout moment et
: sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 32 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Chaque administrateur ou
délégué à la gestion journalière
peut élire domicile au siège de l'association pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son
mandat.
Article 33 :
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
- Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts
doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne. Le conseil d'administration peut
adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 34 :
L'exercice social commence le 1er Septembre pour se terminer le 31 Août. L'association tient une
comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 35 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 36 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 37 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé
conformément au code des sociétés et associations.
Fait à Bruxelles,
En autant d'exemplaires que de parties, le 28 mars 2023