N° d'entreprise : 0797909231
Nom
(en entier) : Association Hospitalière Sambre et Meuse
(en abrégé) : A.H.S.M.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Albert 1er 185
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS
CESSION D’UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT AVEC CHARGE – CONSTATATION
REALISATION CONDITION SUSPENSIVE – CLOTURE
 
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le dix-huit décembre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
 
A COMPARU
 
Le conseil d’administration de l’« Association Hospitalière Sambre et Meuse », en abrégé « A.H.S.M.
», association sans but lucratif, immatriculée au registre des personnes morales de Liège, division
Namur sous le numéro BCE 0797.909.231, ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue Alber 1er
185.
Association constituée en vertu d’un acte sous signature privée du premier février deux mille vingt-
trois, publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2023-02-03 / 0310681.
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés depuis.
Conseil d’administration ici valablement représenté par :
- Monsieur Jean-Pascal LABILLE, ayant élu domicile au siège de l’association ;
- Monsieur Husain SHABAN, ayant élu domicile au siège de l’association.
Nommés à cette fonction selon la décision de l’assemblée générale des membres prise aux termes
de l’acte constitutif précité et spécialement autorisés par la délibération du Conseil d’administration.
 
Lequel, représenté comme dit est, a requis le Notaire soussigné d'acter l’exposé préalable qui suit :
 
Par acte du notaire soussigné reçu le vingt-six juin deux mille vingt-quatre, l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre
et Meuse », dont le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue Alber 1er 185, numéro Banque
Carrefour des Entreprises 0447.637.083, a voté la cession de l’universalité de son patrimoine, actif et
passif, par voie de transfert à l’association « Association Hospitalière Sambre et Meuse » sans
dissolution ni liquidation de l’association « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse ». Cet acte
a été publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2024-09-18 / 0429353.
 
Par acte du notaire soussigné reçu le vingt-sept juin deux mille vingt-quatre, l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l’association sans but lucratif « ASSOCIATION HOSPITALIÈRE
SAMBRE ET MEUSE », dont le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue Alber 1er 185, numéro
Banque Carrefour des Entreprises 0797.909.231, a voté l’approbation de la cession de l’universalité
du patrimoine, actif et passif, de l’association « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » par
voie de transfert à son profit, sans dissolution ni liquidation de l’association « Centre Hospitalier
Régional Sambre et Meuse ». Cet acte a été publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro
2024-09-18 / 0429349 et transcrit auprès de l’AGDP sous référence 45-T-18/07/2024-08450.
 
Ces deux résolutions de vote étaient toutefois assorties d’une même condition suspensive ici
reproduite :
« L’assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la
décision anticipée favorable du Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finance
quant à l’application de l’article 140.3° du Code des droits d’enregistrement ».
 
La résolution de vote de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but
lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » était en outre soumise à la condition
suspensive suivante :
« L’assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote
favorable de la cession par l’autre association concernée par l’opération ».
 
Aux termes des actes précités, a notamment été transféré (sous conditions suspensives) le parc
immobilier ainsi composé :
 
Namur – Première division
1/ Le tréfonds d’un parking avec chemin sis Avenue Albert 1er 185, cadastré section B numéros
327X P0001 et 324B P0000 pour un hectare vingt-deux ares septante-trois centiares (1ha 22a 73ca),
étant entendu qu’un droit de superficie au profit de la société anonyme Parking Cathédrale grève
ledit tréfonds.
 
2/ Un volume semi limité sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéros 327X P0002 pour
septante-huit ares trente-trois centiares (78a 33ca).
 
3/ Un volume entier sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéros 327X P0003 pour vingt ares
vingt-cinq centiares (20a 25ca).
 
4/ Un terrain à bâtir sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéro 327W P0000 pour un are
cinquante-neuf centiares (1a 59ca), revenu cadastral non indexé d’un euro (1 EUR).
 
5/ Une maison sise Avenue Albert 1er 143, cadastrée section B numéro 328L2 P0000 pour trois ares
cinquante-quatre centiares (3a 54ca), revenu cadastral non indexé de mille cinquante et un euros
(1.051 EUR).
 
6/ Un garage atelier sis Avenue Albert 1er 135-137, cadastré section B numéro 315Z4 P0000 pour
nonante-sept ares cinquante-cinq centiares (97a 55ca), revenu cadastral non indexé de trente mille
cinq cent soixante et un euros (30.561 EUR).
 
7/ Un terrain sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéro 315L4 P0000 pour deux ares
nonante-trois centiares (2a 93ca), revenu cadastral non indexé de deux euros (2 EUR).
 
8/ Un bâtiment hospitalier sis Avenue Albert 1er 185-187, cadastré section B numéro 337B2 P0000
pour trois hectares vingt-sept ares quarante-trois centiares (3ha 27a 43ca), revenu cadastral non
indexé de trois cent vingt-quatre mille sept cent septante-sept euros (324.777 EUR).
 
9/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337T P0000 pour deux
centiares (2ca), revenu cadastral non indexé de neuf euros (9 EUR).
 
10/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337V P0000 pour quatre
centiares (4ca), revenu cadastral non indexé de dix-huit euros (18 EUR).
 
11/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337W P0000 pour un are
un centiare (1a 1ca), revenu cadastral non indexé de deux cent septante-six euros (276 EUR).
 
12/ Le tréfonds d’une cabine sise Avenue Albert 1er 135, cadastrée section B numéro 315X4 P0000
pour vingt-quatre centiares (24ca), étant entendu qu’un droit d’emphytéose au profit de la société
Ores grève ledit tréfonds.
 
Gembloux – Première division
Dans un complexe immobilier dénommé Résidence Bayard, sis Chaussée de Tirlemont 10, cadastré
section A numéro 242V P0000 pour vingt-trois ares (23a) :
 
13/ La surface commerciale RD2 sise au rez-de-chaussée, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
La surface commerciale proprement dite, située à l’extrême droite de l’immeuble vu de la chaussée,
à l’arrière et jouissant d’un accès direct au hall d’entrée et à la cage d’escalier.
- en copropriété et indivision forcée :
Les trois cent trente-quatre dix-millièmes (334/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0053, revenu cadastral non indexé de deux mille deux cent dix-
huit euros (2.218 EUR).
 
14/ L’emplacement de parking 31 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les dix dix-millièmes (10/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0088, revenu cadastral non indexé de cinquante-trois euros (53
EUR).
 
15/ L’emplacement de parking 32 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les dix dix-millièmes (10/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0089, revenu cadastral non indexé de cinquante-trois euros (53
EUR).
 
16/ Le garage 6 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
Le local proprement dit et sa porte.
- en copropriété et indivision forcée :
Les treize dix-millièmes (13/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0063, revenu cadastral non indexé de quatre-vingts euros (80
EUR).
 
17/ L’emplacement de parking extérieur 6, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les sept dix-millièmes (7/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0163, revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
 
18/ L’emplacement de parking extérieur 7, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les sept dix-millièmes (7/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0164, revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
 
Tels que ces biens sont décrits en un acte de base reçu le vingt-sept novembre deux mille six par le
notaire Pierre PROESMANS à Gembloux, transcrit sous référence 45-T-10/01/2007-00473 ; modifiés
par le même notaire les cinq juin deux mille neuf (transcrit sous référence 45-T-18/06/2009-07074) et
treize avril deux mille dix (transcrit sous référence 45-T-27/04/2010-05126).
 
Andenne – Première division
Dans un complexe immobilier dénommé Résidence Les Colverts, sis Avenue Roi Albert 87, cadastré
section H numéro 28M3 P0000 pour vingt-deux ares septante-six centiares (22a 76ca) :
 
19/ Le bureau IOB, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
Les locaux de bureaux sis à front de la rue de Belle Mine, au centre de la résidence, pour y installer
un centre d’auto-dialyse, service décentralisé du CHR de Namur.
- en copropriété et indivision forcée :
Les deux cent trente dix-millièmes (230/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section H numéro 28M3 P0055, revenu cadastral non indexé de mille quatre cent septante-
deux euros (1.472 EUR).
 
20/ L’emplacement de parking 34 avec la cave 37, comprenant chacun :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement et la cave proprement dits.
- en copropriété et indivision forcée :
Les quarante-cinq dix-millièmes (45/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section H numéro 28M3 P0161, revenu cadastral non indexé de soixante euros (60 EUR).
 
Tels que ces biens sont décrits en un acte de base reçu le vingt-deux juin deux mille sept par le
notaire Marc HENRY à Andenne, transcrit sous référence 45-T-29/07/2007-10616 ; modifiés par le
même notaire les quinze novembre deux mille sept (transcrit sous référence 45-T-23/11/2007-16476)
et quatre juillet deux mille huit (transcrit sous référence 45-T-13/08/2008-10920) et dix-sept juillet
deux mille neuf (transcrit sous référence 45-T-06/08/2009-09464) et vingt-deux décembre deux mille
dix (transcrit sous référence 45-T-28/12/2010-16784).
 
Sambreville / Première division / Auvelais
21/ Un building sis rue de Falisolle 416, cadastré section E numéro 582C9 P0000 pour cinq ares
soixante-quatre centiares (5a 64ca), revenu cadastral non indexé de mille quatre cent trente-sept
euros (1.437 EUR).
 
22/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 582T9 P0000 pour neuf ares
soixante-sept centiares (9a 67ca), revenu cadastral non indexé de cinq euros (5 EUR).
 
23/ Une maison sise rue de Falisolle 412, cadastrée section E numéro 588E2 P0000 pour sept ares
vingt centiares (7a 20ca), revenu cadastral non indexé de neuf cent sept euros (907 EUR).
 
24/ Une maison sise rue de Falisolle 420, cadastrée section E numéro 589K2 P0000 pour quatorze
ares soixante-quatre centiares (14a 64ca), revenu cadastral non indexé de mille trois euros (1.003
EUR).
 
25/ Une terre vaine et vague sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560T3 P0000 pour
quarante-deux ares soixante-trois centiares (42a 63ca).
 
26/ Un pré sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 560M3 P0000 pour cinquante-trois ares
quarante et un centiares (53a 41ca), revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
 
27/ Un pré sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 560R P0000 pour cinquante-trois ares
septante centiares (53a 70ca), revenu cadastral non indexé de vingt et un euros (21 EUR).
 
28/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560Y3 P0000 pour quatre-vingt-
trois ares septante-quatre centiares (83a 74ca), revenu cadastral non indexé de quarante et un euros
(41 EUR).
 
29/ Un bois sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 559G P0000 pour six ares trente
centiares (6a 30ca).
 
30/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560W3 P0000 pour trente-quatre
ares douze centiares (34a 12ca), revenu cadastral non indexé de seize euros (16 EUR).
 
31/ Une maison sise rue du Voisin 48, cadastrée section E numéro 63S P0000 pour dix ares
soixante centiares (10a 60ca), revenu cadastral non indexé de mille quarante-sept euros (1.047
EUR).
 
32/ Un terrain sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 582V9 P0000 pour dix-neuf ares vingt-
quatre centiares (19a 24ca), revenu cadastral non indexé de dix-huit euros (18 EUR).
 
33/ Un verger sis route de Falisolle, cadastré section E numéro 582S5 P0000 pour quinze ares
quatre-vingt-cinq centiares (15a 85ca), revenu cadastral non indexé de dix euros (10 EUR).
 
34/ Un bâtiment d’aide sociale sis route de Falisolle 13, cadastré section F numéro 173G2 P0000
pour six ares vingt-cinq centiares (6a 25ca), revenu cadastral non indexé de mille trois euros (1.003
EUR).
 
35/ Un bâtiment hospitalier sis rue Chère Voie 75, cadastré section E numéros 582X7 P0000 ; 582X7
P0001 et 582X7 P0002 pour trois hectares dix-sept ares septante centiares (3ha 17a 70ca), revenu
cadastral non indexé de cent quarante-six mille quinze euros (146.015 EUR).
 
Sambreville / Quatrième division / Tamines
36/ Une maison sise rue des Bacheres 18, cadastrée section B numéro 339F5 P0000 pour quatre
ares seize centiares (4a 16ca), revenu cadastral non indexé de neuf cent trente-sept euros (937
EUR).
 
Origine de propriété
On omet. 
 
*************************
 
CECI EXPOSE, le conseil d’administration de l’« Association Hospitalière Sambre et Meuse »
dépose sur le bureau du notaire soussigné la décision anticipée favorable du Service des décisions
anticipées en matière fiscale du SPF Finance quant à l’application de l’article 140.3° du Code des
droits d’enregistrement, laquelle décision est datée du dix décembre deux mille vingt-quatre et reste
ci-annexée. Il en ressort que la cession d’universalité à titre gratuit dont question ci-avant peut
bénéficier de l’application de l’article 140, alinéa 1er, 3° du C. enreg, à savoir une perception de 100
EUR.
 
En outre, il est fait le constat, comme exposé préalablement, du vote favorable de la cession par l’
association sans but lucratif « ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAMBRE ET MEUSE ».
 
EN CONSEQUENCE, les biens immobiliers prédécrits appartiennent actuellement à l’association
sans but lucratif « ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAMBRE ET MEUSE », aux conditions prévues
par l'acte du notaire soussigné dont question ci-dessus. Plus généralement, ensuite de la réalisation
des conditions suspensives, il est constaté que la cession est devenue ferme et définitive, et produira
ses effets au premier janvier deux mille vingt-cinq, tel que prévu aux actes précités.
 
En outre, mandat avait été donné, aux termes desdits actes, aux Conseils d’administration des ASBL
pour fixer la hauteur de la charge imposée à l’association cessionnaire quant à l’accompagnement
dans le suivi organisationnel des statutaires et dans la restructuration de la cédante : ce montant est
présentement fixé à titre définitif à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR).