Nº d'entreprise : 0677 505 111
Nom
(en entier) : CYNOSURA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : (1000) Bruxelles, Square de Meeûs, 35
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires!
dressé le 15 décembre 2022 par le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction dans la société!
à responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem,
avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1) L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'organe d'administration exposant les raisons et les
conséquences de la dissolution anticipée et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à!
la date du 30 septembre 2022 qui y est joint.
Aucune remarque n'a été formulée.
L'assemblée a pris connaissance du rapport du réviseur d'Entreprise, Monsieur CRISI Fabio, sur l'état;
résumant la situation active et passive de la société et indiquant spécialement si cet état donne une image fidèle;
de la situation de la société.
Les conclusions de son rapport établi le 24 octobre 2022 sont ici textuellement reproduites :
« 5. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la!
société à responsabilité limitée « CYNOSURA » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 114.409,51
EUR et un actif net positif de 106.798,95 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que;
cet état traduit fidèlement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration:
soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre!
des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même de!
celle-ci ou par des opérations y liées.
Aucune remarque n'a été formulée concernant ledit rapport.
2) L'organe d'administration a déclaré :
- que toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été;
payées ou ont fait l'objet d'une renonciation par le créancier.
- que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente opération ont été réglés.
- qu'il n'y a pas d'autres dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active!
et passive a été arrêtée.
- que l'impôt des sociétés a été versé à l'administration fiscale.
- qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers.
3) L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du CSA sont remplies pour pouvoir procéder à;
la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
4) L'assemblée a par conséquent décidé la dissolution de la société et prononcé sa liquidation à compter du
14 décembre 2022.
à retenir et (il) de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
6) L'assemblée a donné mandat à Monsieur MALRIEU Jean-Christophe aux fins de procéder au paiement du
précompte mobilier qui serait encore dû sur le boni de liquidation et au versement à chaque actionnaire de la part
nette leur revenant suite à la liquidation.
7) Les actionnaires recueilleront l'actif net résiduel en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent et
prendront à leur charge ou à leur profit personnels, également en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent,
toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir.
8) L'assemblée a ensuite requis le notaire de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à
compter du 14 décembre 2022 et d'acter que la société à responsabilité limitée « CYNOSUA»
d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq
ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : (1040)
Etterbeek, Square Charles-Maurice Wiser, 17 bte 19 (siège de la srl BATHI).
9) L'assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés anticipativement au 14 décembre 2022 après avoir
pris connaissance du rapport de gestion.
10) La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
11) L'assemblée a donné pleine et entière décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice clos
anticipativement.
12) L'assemblée a donné tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée "BATHI SRL" inscrite au registre
des personnes morales, sous le numéro 0476.590.494, aux fins de faire le nécessaire concernant la radiation de
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition.