N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HATEFI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Jaak Pieter Ballings 3
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Erik Struyf à Bruxelles deuxième district, il résulte que :
Madame HATEFI MOFRAD Azita, belge, née à Téhéran (Iran), le premier septembre mil neuf cent
septante trois, épouse de Monsieur RAMZI Mehdi, domiciliée à Wemmel, avenue Roi Albert Ier, 75
boite 4.
modifié à ce jour, ainsi déclaré.
A requis le notaire de dresser acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité
limitée qu'elle déclare former comme suit :
TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
Article 1. Dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la
dénomination de "HATEFI".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indication
précise du siège social, les mots "Registre des Personnes Morales" ou les initiales "RPM" suivis du
numéro d'immatriculation.
Article 2. Siège social
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation avec ceux-ci :
- la pratique de la médecine sous toutes ses formes, à l’intervention personnelle d’un ou de plusieurs
dentistes ;
- la délivrance de soins dentaires, l’obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l’orthodontie, la
parodontologie, la pédodontie, l’implantation, la stomatologie et toutes autres pratiques relevant de la
médecine dentaire ;
- l’importation, l’exportation, la vente en gros et en détail, la confection, la réalisation et la réparation
de prothèses dentaires, et d’une manière générale la vente et l’achat en gros et en détail, la
conception et la distribution de tous produits et matériels dentaires ;
- la rédaction de rapports ;
- toutes activités d’expertises médicales en rapport avec la profession de dentiste, d’orthodontiste et
de spécialiste en prothèses dentaires.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
0697693977
Volet B
son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement de ses
produits.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL APPORTS PARTS SOCIALES
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé
en cent quatre-vingt-six parts sociales (186).
Souscription, libération, apport en nature
Article 6.
Conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, préalablement à l’acte constitutif, la fondatrice
de la société a désigné Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d’entreprises établi à Wavre, rue des
Drapiers 21, afin qu’elle fasse rapport sur cet apport en nature envisagé par Madame HATEFI
MOFRAD Azita.
En date du quinze mai deux mille dix-huit, Monsieur Philippe PUISSANT a déposé un rapport
concluant dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS »
« L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « HATEFI » consiste
en un fonds d’activité de dentiste généraliste et d’implantologie appartenant à Madame HATEFI
Azita.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l’économie d’
entreprise et conduisent à des valeurs d’apports qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’
émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature ne soit pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 186 parts sociales de la société « HATEFI », sans
désignation de valeur nominale et représentant un capital de 18.600,00 euros, qui sont attribuées à
Madame HATEFI Azita.
L’intéressée bénéficiera en outre d’une créance en compte courant pour la partie de son apport non
rémunérée par des parts sociales, à savoir 102.659,89 euros.
Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Wavre, le 15 mai 2018.
(s) PUISSANT Philippe
Réviseur d’entreprises. »
Le rapport du reviseur d’entreprises daté du quinze mai deux mille dix-huit et le rapport spécial de la
fondatrice daté du neuf mai deux mille dix-huit demeureront ci-annexés.
Madame HATEFI MOFRAD Azita déclare faire apport à la société des biens suivants :
ACTIF :
- Immobilisations incorporelles : QUATRE VINGT
MILLE EUROS 80.000,00 €
- Immobilisations corporelles : QUATRE VINGT
CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS 85.231,00 €
- Stocks : SEPT MILLE EUROS 7.000,00 €
Volet B
TOTAL DE L’ACTIF : CENT SEPTANTE DEUX MILLE
DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS 172.231,00 €
PASSIF :
- Crédit FINTRO pour reprise du fonds
D’activité
Référence du crédit : 245-7916868-15
Date d’attribution : 08/12/2016
Montant du crédit : 40.000,00
Taux nominal : 2,82%/an
Durée : 84 mois
Solde à rembourser au 01/01/2018 : 34.736,43 €
- Crédit FINTRO pour achat de matériel
Référence du crédit : 245-7916869-16
Date d’attribution : 08/12/2016
Montant du crédit : 20.000,00
Taux nominal : 2,598%/an
Durée : 60 mois
Solde à rembourser au 01/01/2018 : 16.207,68 €
TOTAL DU PASSIF : CINQUANTE MILLE NEUF CENT
SEPTANTE ET UN EUROS ONZE CENTS 50.971,11 €
ACTIF NET : CENT VINGT ET UN MILLE DEUX
CENT CINQUZANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT
NEUF EUROS 121.259,89 €
Cet actif net se répartira comme suit :
- Apport en nature en constitution du
capital social de la nouvelle société :
DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS 18.600,00 €
- Compte courant de Madame HATEFI Azita :
CENT DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE NEUF
EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTS 102.659,89 €
Cet actif net total est à considérer en apport en nature en libération du capital de la nouvelle société.
Tous les postes décrits ci-dessus font l’objet de vérifications telles que prévues par les normes de l’
Institut des Réviseurs d’entreprises.
La valeur nette de l’apport en nature s’établit donc à CENT VINGT ET UN MILLE DEUX CENT
CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTS (121.259,89 €).
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites en nature par HATEFI Azita, représentant l’
intégralité du capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) qui se trouve ainsi
intégralement souscrit ce que reconnaît la comparante.
    1.  solde de l’apport soit CENT DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE
VINGT NEUF CENTS est inscrit en compte courant au sein de la société au profit du fondateur.
Article 7. Libération du capital
Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, l’apport en nature est immédiatement
à la disposition de la société de manière telle que le capital est intégralement libéré.
Pour les augmentations de capital ultérieures, au cas où les parts souscrites en numéraire ne
seraient pas intégralement libérées dès la souscription, la gérance déterminera, au fur et à mesure
des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer
sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux
légal en vigueur, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de recouvrement, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra reprendre elle-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu conformément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à
quatre-vingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des statuts.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si la gérance se porte elle-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Volet B
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, la
gérance mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
Article 8. Egalité de droits des parts
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 9. Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée
entre un nu propriétaire et un usufruitier, sous réserve des stipulations de l'article 21 des présents
statuts, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Article 10. Innégociabilité des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
Article 11. Agrément des cessionnaires de parts
Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort :
l) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Ceux-ci auront le choix, soit de reprendre la participation du de cujus dans l'entreprise, soit de
demander aux co associés le rachat de leur participation, au profit des associés subsistants ou des
personnes du choix de ceux-ci.
En cas de manifestation du désir de vente des parts revenant aux héritiers d'un associé décédé, leur
valeur sera déterminée conformément à l'article 12 ci-après.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Article 12. Refus d'agrément Valeur des parts
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pour tout associé, personne physique ou personne
morale, ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus
pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l'opposition.
Le prix d'achat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières
années ou si la société compte moins d'années d'existence, des deux dernières ou de la dernière
année. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément. Le dividende
de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément entre le
cédant et le cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
Article 13. Héritiers et légataires de parts
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent et est payable dans
l'année à compter du décès. Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à dater
du décès, entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
S'il n'existe qu'un seul associé, ses héritiers ou légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession, exerceront les droits attachés aux parts au prorata de leurs droits dans la succession
jusqu’au partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir
une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant,
au cas où cette fonction était exercée par l'associé unique.
Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
Volet B
Article 15. Droits et obligations attachés aux parts
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains
qu'elles passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun
prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, ni en
requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents
statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.
TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Article 16. Gérance
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s).
Le ou les gérants sont dénommés la gérance.
Le ou les gérants ont séparément ou conjointement tous pouvoirs même de disposition pour agir au
nom de la société.
Le ou les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journalière de la
société mais ce avec l'accord de l'assemblée générale.
Article 17. Opposition d'intérêts
En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des Sociétés.
Article 18. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, conformément à l’article 141 du Code des Sociétés,
lorsque la société répond aux critères prévus par l’article 15 du Code des Sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il
a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société
par décision judiciaire.
A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour
délibérer sur la nomination d'un commissaire¬ et fixer sa rémunération.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Réunion Pouvoirs
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée par la
gérance. Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la
convoquer.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et ne peut les déléguer.
Article 20. Convocations - Prorogation
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée, par lettre recommandée adressée aux associés ou s'ils y consentent par
simple lettre missive.
Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts sociales représentées, il ne doit pas être
justifié de l'envoi des convocations.
Toute assemblée générale – ordinaire ou extraordinaire – peut être prorogée séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 21. Représentation à l'assemblée générale
Chaque associé peut voter lui-même ou se faire représenter à l'assemblée par un mandataire qui
doit être associé.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux; toute personne mariée peut être représentée par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter par une seule et même personne.
A défaut d'accord entre les usufruitiers et nu propriétaires, les usufruitiers représenteront seuls
valablement tous les ayants droit et pourront seuls prendre part aux délibérations et votes. Le vote
peut également être émis par écrit.
Article 22. Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 23. Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont
signés par un gérant.
Volet B
L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses
décisions dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
Article 24. Date de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit les trente juins de chaque année à dix heures
soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au
même endroit.
Article 25. Délibérations de l'assemblée générale
Sous réserve des dispositions figurant au Code des Sociétés, afférentes entre autres aux
modifications des statuts, l'assemblée délibère à la simple majorité des voix quel que soit le nombre
de parts représentées.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES
REPARTI¬TIONS
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 27. Inventaire Bilan Compte des résultats
Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit l'inventaire, le
bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Article 28. Excédent Réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement
nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement ne sera plus obligatoire lorsque ce
fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif
que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION PERTE DU CAPITAL SOCIAL
Article 29. Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en fonction à
moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associés
ou non. L'assemblée déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments, s'il y a
lieu.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder
aux répartitions, rétablit l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursement
préalables en espèce au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 30. Perte du capital
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €) tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 31. Réunion de tous les titres
Volet B
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la société ou si celle-ci n'est pas
dissoute, dans la mesure où la loi l'autorise, la société fonctionnera, moyennant le respect des
formalités imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.
Il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une personne morale, ni être ou devenir
l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.
Si l'associé unique est une personne morale ou si l'associé unique est une personne physique qui
est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, mis à part le cas où il
deviendrait associé unique suite à une succession, il sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'arrivée
d'un nouvel associé ou jusqu’à la publication de la dissolution de la société.
Au surplus, les dispositions légales applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée d'une
personne seront appliquées à la société présentement constituée.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 32. Election de domicile
Les associés, gérants, liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la société, non domiciliés en Belgique,
sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.
Article 33. Lois applicables
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34. Frais
Les parties déclarent que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations ou charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison
de sa constitution est évalué à MILLE TROIS CENT CINQUANE EUROS QUARANTE SIX CENTS
(1.350,46 €) environ.
Article 35. Responsabilité des fondateurs - Incompatibilité Plan financier Intervention obligatoire d'un
reviseur d'entreprises
La comparante reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions
légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la société privée à responsabilité limitée "HATEFI" et
à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société.
D'autre part, la comparante reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égal à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
Ils remettent à l'instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le conserve
dans son dossier.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Et d'un même contexte, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire,
laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :
    1.  le siège de la société est établi à Jette, avenue Ballings 3.
    1.  le nombre des gérants est fixé à un.
    2.  Est nommée gérante et qui accepte cette fonction, Madame HATEFI MOFRAD Azita,
prénommée.
La rémunération éventuelle du gérant est déterminée par l'assemblée générale.
    1.  la durée de son mandat est indéterminée.
    2.  la décision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la dérogation prévue par le Code
des Sociétés.
    3.  la première assemblée générale ordinaire de la société se réunira de plein droit le trente juin
deux mille dix-neuf à dix heures.
    4.  exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts au
Greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille-dix-huit.
    5.  pour la première fois le trente-et-un décembre deux mille-dix-huit, les comptes sociaux seront
arrêtés et la gérance établira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par
Volet B
les fondateurs dans le cadre de l’objet social et pour compte de la société en formation, avant que
cette société n’acquière la personnalité juridique, devront faire l’objet d’un procès-verbal de
ratification dressé par la gérance, dans les deux mois suivant l’acquisition par la société de la
personnalité juridique.
L'assemblée générale donne mandat au gérant de ratifier les engagements pris par la fondatrice
dans le cadre de l'objet social depuis le premier janvier deux mille dix-huit, jusqu’à l’acquisition de la
personnalité juridique.
PROCURATION
L'Assemblée octroie une procuration spéciale à la société «GDAC», société civile, RPM
0674.776.639, ayant son siège social à Wemmel, Kaasmarkt 131, représentée par Messieurs
ACEBES Miguel et GODU Jérémie, avec possibilité de substitution, pour remplir les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise et fournir les données dans la Banque-Carrefour des Entreprises et,
le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.