N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEW QUADRALIGHT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Zénobe Gramme 1
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Ce jour, le dix-sept juillet.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU :
Monsieur SCHEPPERS Charles Jean, domicilié à 6180 Courcelles, Rue Wartonlieu 113, et Monsieur
RANIERI Domenico Santino, domicilié à 7382 Audregnies, Rue de l'Abbaye 8, agissant en qualité de
mandataires en vertu des pouvoirs ayant été octroyés dans le procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme "IMMO SCRATCH", ayant son siège à 1480 Tubize, Avenue
Zénobe Gramme 1, titulaire du numéro d'entreprise 0433.597.027 (ci-après la "Société Partiellement
Scindée"), dressé ce jour, préalablement aux présentes, par le notaire soussigné, ci-après
"Comparant", lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et
les statuts de la société anonyme "NEW QUADRALIGHT" (ci-après la "Société" ou la "Nouvelle
Société à Constituer", issue de la scission partielle de la Société Partiellement Scindée et qui me
déclare ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
1/ La Société est constituée suite à la scission partielle par constitution dont il a été décidé par
assemblée générale extraordinaire de la Société Partiellement Scindée en date du 17 juillet 2020,
tenue ce jour, préalablement aux présentes, devant le notaire soussigné, conformément à l'article 12:
8 juncto article 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations.
2/ La Société Partiellement Scindée a été ce jour, préalablement aux présente, scindée
partiellement, sans cesser d'exister, conformément à la procédure prévue à l'article 12:8 juncto
article 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations.
3/ Les actions de la Nouvelle Société à Constituer ont été émises aux actionnaires de la Société
Partiellement Scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, de sorte
que les rapports spéciaux mentionnés à l'article 12:8 juncto articles 12:77 in fine et 12:78 in fine du
Code des sociétés et des associations ne devaient pas être dressés.
4/ L'organe d'administration de la Société Partiellement Scindée a établi le projet de scission le 29
avril 2020, conformément à l'article 12:8 juncto article 12:75 du Code des sociétés et des
associations; ce projet de scission a été déposé à la division francophone du greffe du tribunal de
l'entreprise du Brabant Wallon le 3 juin 2020, et publié aux Annexes du Moniteur belge par extrait en
application des articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4° du Code des sociétés et des associations le 16 juin
suivant, sous le numéro 20067404.
5/ En vertu du procès-verbal authentique dressé ce jour, préalablement aux présentes, par le notaire
soussigné, le projet de scission a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de la
Société Partiellement Scindée, conformément aux dispositions repris dans le procès-verbal de la
Société Partiellement Scindée.
6/ Les statuts de la Nouvelle Société à Constituer, tels que repris ci-après, ont été approuvés dans le
même procès-verbal. Ont également été approuvées les décisions d'exécution relatives à la gestion
et au fonctionnement de la Nouvelle Société à Constituer, telles que reprises ci-après.
0750811474
Volet B
7/ Par conséquent, le transfert du patrimoine scindé a été constaté dans le procès-verbal précité de
scission partielle. Dès lors, les comparants me requièrent d'acter le transfert, dans le chef de la
Nouvelle Société à Constituer, du patrimoine scindé de la Société Partiellement Scindée, tel que
repris dans la deuxième résolution du procès-verbal précité.
Le patrimoine scindé est décrit comme suit, tel que littéralement repris du procès-verbal précité :
"2. DESCRIPTION DU PATRIMOINE SCINDE
L'assemblée requiert à l'unanimité le notaire soussigné de constater la description résumant le
patrimoine transféré ci-après.
Le Patrimoine Scindé consiste en l'actif et le passif liés aux activités comme concepteur,
planificateur, grossiste et architecte en éclairage, pour l'éclairage résidentiel, commercial et
résidentiel exercées par la Société à Scinder Partiellement et peut être décrit conformément au projet
de scission comme suit:
Actif
*    Actifs immobilisés
-    La totalité des installations 5 ans (totalement amortis, valeur comptable = 0,00 Euro)
-    La totalité des installations 3 ans (totalement amortis, valeur comptable = 0,00 Euro)
-    La totalité du mobilier et du matériel de bureau (totalement amortis, valeur comptable = 0,00
Euro)
-    La totalité du matériel roulant (16.166,99 Euro)
-    La totalité des cautions (payées à la Voirie) (1.250,00 Euro)
*    Actifs circulants
-    La totalité du stock de marchandises (76.324,95 Euro)
-    La totalité des créances commerciales (334.258,04 Euro)
-    La totalité des autres créances (20.499,81 Euro)
-    Une partie des liquidités disponibles (278.934,36 Euro)
-    La totalité des comptes de régularisation (4.442,51 Euro)
Total actifs transférés: 731.876,66 Euro
Dettes
*    Une partie des dettes à plus d'un an relatives à l'activité commerciale transférée, à savoir :
-    Le financement du matériel roulant (653,23 Euro)
-    La totalité de dettes envers les actionnaires (160.000,00 Euro)
*    Une partie des dettes à un an au plus relatives à l'activité commerciale transférée, à savoir :
-    Le financement du matériel roulant (7.535,01 Euro)
-    Le financement pour versements anticipés (9.002,40 Euro)
-    La totalité des dettes commerciales (210.379,46 Euro)
-    La totalité des acomptes reçus (150,00 Euro)
-    La totalité des dettes fiscales et sociales (23.157,85 Euro)
-    La totalité des autres dettes (26.747,68 Euro)
*    La totalité des comptes de régularisation (10.432,00 Euro)
Total dettes transférées : 448.057,63 Euro
En plus de ces actifs et passifs, l'effectif total du personnel de la Société à Scinder Partiellement est
transféré vers la Nouvelle Société à Constituer.
L'actif et le passif du Patrimoine Scindé sont détaillés dans les bilans de la Société à Scinder arrêtés
au 31 décembre 2019.
Pour une description plus détaillée des éléments de la Société à Scinder Partiellement qui sont
transférés à la Nouvelle Société à Constituer, l'assemblée se réfère au projet de scission, susdit,
ainsi qu'aux rapports des fondateurs de la Nouvelle Société à Constituer en formation.
Les actionnaires déchargent le notaire soussigné de procéder à un compte-rendu de l'actif et passif
chiffré du patrimoine scindé dans le présent acte, étant donné que ceux-ci en sont informés sur la
base d'autres documents existants, notamment mais pas exclusivement le rapport du commissaire et
le projet de scission avec l'annexe jointe.
2.1. Transfert de propriété des biens immeubles et des droits réels immobiliers
La Société à Scinder Partiellement a déclaré que le Patrimoine Scindé n'inclus pas de biens
immeubles ni des droits réels immobiliers.
2.2 Autres éléments du Patrimoine Scindé
L'assemblée décide à l'unanimité que, afin d'éviter tout litige concernant la répartition de certains
éléments de l'actif ou du passif de la Société à Scinder Partiellement, au cas où la répartition
indiquée ci-dessus ne permettrait pas de décider, soit parce que la répartition est susceptible
d'interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments patrimoniaux qui par mégarde ou ignorance
n'étaient pas inclus dans la description du Patrimoine Scindé, tout élément actif ou passif dont il n'est
pas certain qu'il revienne à la Société à Scinder Partiellement ou à la Nouvelle Société à Constituer,
reviendra à la Société à Scinder Partiellement.
2.3 Frais
Volet B
Les frais généraux découlant de la scission partielle seront supportés par la Société à Scinder
Partiellement."
Pour ce qui concerne la description détaillée, il est renvoyé au procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la Société Partiellement Scindée.
APPORTS À LA CONSTITUTION
Les apports à la constitution consistent en un apport en nature à la suite de la scission partielle du
patrimoine scindé de la Société Partiellement Scindée, tel que décrit ci-dessus, et ce pour un
montant de € 74.125,21, comptabilisé comme capital et un montant de € 288.490,90 comme fonds
propres.
(...)
CONSTATATION DES STATUTS
Par conséquent, les comparants me requierent moi, notaire, d'acter ce qui suit :
Suite à la scission partielle, par laquelle le patrimoine scindé de la Société Partiellement Scindée a
été transféré à la Nouvelle Société à Constituer, celle-ci a été constituée suite à cette opération.
Les statuts de la Nouvelle Société à Constituer sont rédigés comme suit :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "NEW QUADRALIGHT".
SIEGE.   
Le siège de la société est établi à 1480 Tubize, Avenue Zénobe Gramme 1 en Région wallonne.
(...)
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
a. le commerce de gros et de détail ainsi que la fabrication de matériel de l'éclairage et électriques ;
b. atelier de réparation de ces produits
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur de toutes autres sociétés.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à  septante-quatre mille cent vingt-cinq euros vingt-et-un cents (€ 74.125,21).
Il est représenté par cinq cent quarante (540) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d'un numéro d'ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
(...)
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
à moins que l'assemblée générale décide de confier l'administration à un administrateur, qui dispose
de tous les pouvoirs d'administration et de représentation, conformément à l'article 7:101 du Code
des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d'administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
Volet B
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIR DE GESTION - GESTION JOURNALIERE.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L'organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur:
- s'il y a un conseil d'administration soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un
administrateur-délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration;
- l'administrateur unique, agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Volet B
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
(...)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
(...)
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
(...)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
Volet B
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(...)
DÉCISIONS D'EXÉCUTION
I. NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les comparants constatent que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Partiellement
Scindée a décidé de nommer à la fonction d'administrateur unique non statutaire: Monsieur
SCHEPPERS Charles Jean, domicilié à 6180 Courcelles, Rue Wartonlieu 113.
Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2026.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
II. DEBUT DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ À CONSTITUER - PREMIER EXERCICE SOCIAL - DATE
DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La Société est constituée le dix-sept juillet deux mille vingt, étant entendu qu'elle effectue pour son
propre compte les opérations de la Société Partiellement Scindée relatives au patrimoine scindé à
partir du 1 janvier 2020 du point de vue comptable et fiscal.
Le premier exercice social de la Société commence le 17 juillet 2020 (sans porter atteinte à la
rétroactivité du point de vue comptable à la suite de la scission partielle) et prend fin le 31 décembre
2020.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2021.
(...)
RAPPORTS
1. Les fondateurs de la Nouvelle Société à Constituer ont rédigé un rapport spécial conformément à
l'article 7:7, §1, premier alinéa du Code des sociétés et des associations, concernant l'apport en
nature dans la Nouvelle Société à Constituer suite à la scission partielle.
2. Le réviseur d'entreprises désigné par les fondateurs de la Nouvelle Société à Constituer, soit
Geert Van Goolen, réviseur d'entreprises, a établi le 10 juillet 2020 un rapport écrit concernant le
projet de scission, conformément à l'article 7:7, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des
associations, concernant l'apport en nature dans la Nouvelle Société à Constituer suite à la scission
partielle.
Les conclusions de ce rapport sont rédigées comme suit :
"Il s'agit de l'apport en nature lors de la constitution de la SA NEW QUADRALIGHT. Cet apport en
nature s'effectue lors de la scission partielle de la SA QUADRALIGHT conformément à l'article 7:7 du
Code des sociétés et associations.
Au terme de nos travaux de contrôle nous sommes d'avis que :
1.   L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l'apport en nature.
2.   La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
3.   La méthode de valorisation retenue par les parties pour l'apport en nature est justifiée par le
principe de continuité comptable, applicable à la présente opération et conduit à des valeurs d'apport
qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au
pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres
éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en
nature n'est pas surévalué.
En contrepartie de cet apport, un capital de 74.125,21 euros et des fonds propres de 288.490,90
euros seront créés. 
Les actionnaires de la SA QUADRALIGHT recevront 1 action de la SA NEW QUADRALIGT pour 1
action de la SA QUADRALIGHT.
Grimbergen, 10/07/2020
Geert Van Goolen
Reviseur d'Entreprises".
(...)
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à chaque administrateur et à Monsieur Wim De Blay, qui, à cet effet,
élit domicile au bureau De Blay + Partners, à 1850 Grimbergen, Kerkeblokstraat 1a, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, un rapport des fondateurs et un
rapport du réviseur d'entreprises, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire