Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EPIMEDE
Rue Lambert-Lombard 3
4000 Liège
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 30 juillet 2015, en cours d’enregistrement, il résulte que
:
1- La société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN
DE LIÈGE » en abrégé « MEUSINVEST » ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis »,
rue Lambert Lombard, 3.
T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège.
2- La société anonyme d’intérêt public « Société Fédérale de Participations et d’Investissement », en
abrégé « SPFI », dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 32, boîte 4.
Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE 0253.445.063 – RPM Bruxelles –
Non assujettie à la TVA.
3- La Caisse Commune d’Assurance « INTEGRALE, CAISSE COMMUNE D’ASSURANCE EN VUE
DE LA VIEILLESSE ET DU DECES PREMATURE DES EMPLOYES », en abrégé « INTEGRALE »,
dont le siège social est établi à 4000 Liège, Place Saint-Jacques, 11, boîte 101.
TVA BE 0221.518.504 – RPM Liège
4- La société anonyme « ETHIAS », dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers,
24.
TVA BE 0404.484.654 – RPM Liège
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une PRICAF privée et adoptent la forme d'une société
anonyme sous la dénomination « EPIMEDE ».
La dénomination sociale de la société, ainsi que tous les documents qui en émanent, doivent
contenir les mots « PRICAF privée de droit belge » ou ces mots doivent suivre immédiatement le
nom de la société à partir du moment où la société sera inscrite à la liste des PRICAF privées visée à
la Section III du Chapitre I du Titre III de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires. Cette mention doit en outre, dans ces mêmes documents,
être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société et des mots « Registre des
Personnes Morales » ou des initiales « RPM » suivi du numéro d’entreprise de la société.
A. CAPITAL SOCIAL.
Le capital de la société est fixé à la somme de huit millions cent soixante mille euros (8.160.000 €), à
représenter par huit mille cent soixante (8.160) actions de capital égales entre elles, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/huit mille cent soixantième (1/.8.160e) de
l'avoir social, à souscrire en numéraire et à libérer immédiatement à concurrence de la moitié soit
cinq cents euros (500 €) par action.
Les huit mille cent soixante (8.160) actions sont réparties en quatre mille (4.000) actions de catégorie
A et quatre mille cent soixante (4.160) actions de catégorie B.
Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux
0634750380
Volet B
présents statuts.
B. SOUSCRIPTION.
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :
- la société « MEUSINVEST », deux mille (2.000) actions de catégorie A sans désignation de valeur
nominale;
- la société « SPFI », deux mille (2.000) actions de catégorie A sans désignation de valeur nominale.
- la Caisse Commune d’Assurance « INTEGRALE », deux mille quatre-vingt (2.080) actions de
catégorie B sans désignation de valeur nominale.
- la société « ETHIAS », deux mille quatre-vingt (2.080) actions de catégorie B sans désignation de
valeur nominale.
C. LIBERATION.
Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription chacun à concurrence de moitié,
comme suit :
- la société « MEUSINVEST », par un apport en numéraire d’un million d’euros (1.000.000 €)
- la société « SPFI », par un apport en numéraire d’un million d’euros (1.000.000 €)
- la Caisse Commune d’Assurance « INTEGRALE » par un apport en numéraire d’un million
quarante mille euros (1.040.000 €)
- la société « ETHIAS » par un apport en numéraire d’un million quarante mille euros (1.040.000 €)
D. REMUNERATION.
En rémunération des apports en numéraire qui précèdent, il est attribué :
- à la société « MEUSINVEST », deux mille (2.000) actions de catégorie A sans désignation de
valeur nominale, libérées à concurrence de moitié ;
- à la société « SPFI », deux mille (2.000) actions de catégorie A sans désignation de valeur
nominale, libérées à concurrence de moitié ;
- à la Caisse Commune d’Assurance « INTEGRALE », deux mille quatre-vingt (2.080) actions de
catégorie B sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de moitié ;
- à la société « ETHIAS », deux mille quatre-vingt (2.080) actions de catégorie B sans désignation de
valeur nominale, libérées à concurrence de moitié.
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital social de huit millions cent soixante mille euros (8.160.000 €) a été intégralement
souscrit;
b) que chaque souscription a été libérée à concurrence de moitié, soit quatre millions quatre-vingt
mille euros (4.080.000 €) et sera ensuite libérée endéans les dix jours ouvrables suivant la demande
formulée par le Conseil d’administration ;
c) que la société présentement constituée a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de quatre millions quatre-vingt mille euros (4.080.000 €).
II. STATUTS
FORME - DÉNOMINATION
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « EPIMEDE ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3.
Il peut être transféré partout en Province de Liège sur simple décision du Conseil d'administration à
publier aux Annexes du Moniteur belge.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour
faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
Sous réserve de maintenir son siège social et son siège d’exploitation principal en Province de Liège,
la société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
OBJET
A. La société a pour objet exclusif le placement collectif dans la catégorie des placements autorisés
visée à l’article 183, alinéa 1er, 5° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et à l’article 2, 2° de l’AR du 23 mai 2007, à savoir
1. les actions et autres valeurs assimilables à des actions, émises par des sociétés non cotées ;
2. les obligations et autres titres de créance, émis par des sociétés non cotées ;
3. les parts émises par d’autres organismes de placement non cotés, pour autant que conformément
à leur règlement de gestion ou à leurs statuts, ils mènent une politique d’investissement proche de
l’objet statuaire de la PRICAF privée et pour autant que ces organismes de placement fournissent les
informations nécessaires faisant apparaître que les placements répondent à cette politique statutaire
de placement ;
4. toutes autres valeurs émises par des sociétés non cotées permettant d’acquérir par voie de
souscription, d’achat ou d’échange les instruments financiers visés aux points 1) à 3) ;
Volet B
5. les simples prêts, avec ou sans sûretés financières, accordés à des sociétés non cotées.
B. Accessoirement ou temporairement, et conformément à l’article 16 de l’Arrêté Royal du vingt-trois
mai deux mille sept relatif à la PRICAF privée ou à l’article 192, §3 du Code des Impôts sur les
Revenus en vigueur, la Société pourra également :
1. détenir des placements à terme d’une durée maximale de six mois ou des liquidités ;
2. détenir des titres et instruments financiers dérivés à concurrence d’un montant global de 30%
maximum du total du bilan ou pour une durée maximale de 2 ans.
C. La restriction de l’article 16 de l’Arrêté Royal du vingt-trois mai deux mille sept relatif à la PRICAF
privée ne s’applique pas durant la période de liquidation de la Société.
D. La Société ne peut détenir d’autres actifs que ceux qui sont nécessaires en vue de réaliser son
objet.
E. La Société ne peut, en ce qui concerne ses actifs, conclure de conventions portant transfert de
propriété avec d’autres organismes de placement collectif si une même personne assure la gestion
au sens de l’article 3, 21° de la Loi du trois août deux mille douze relatif à certaines formes de
gestion collective de portefeuilles d’investissement.
F. La Société ne peut, selon les dispositions de l’article 244, §1 de la loi du 19 avril 2014 relative aux
organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, acquérir une quantité de titres
d’une même société telle que, compte tenu de la structure et de la dispersion de l’actionnariat de
celle-ci, ces titres lui permettraient d’exercer une influence sur la gestion de ladite société ou sur la
désignation de ses dirigeants.
Il est interdit à la Société de s’engager à voter d’une manière déterminée avec les titres qu’elle gère
ou de voter selon les instructions d’autres personnes que les participants réunis en assemblée
générale. Il lui est également interdit de s’engager à ne pas vendre de titres, d’accorder un droit de
préemption, ou de conclure toute autre convention qui entraverait son autonomie de gestion.
Toute convention contraire est nulle.
La restriction de l’article 244, §1 ne s’applique pas :
1. Pour une durée maximale de deux ans ou pour autant que la Société ne détienne pas de manière
directe ou indirecte la majorité des droits de vote attachés à l’ensemble des actions d’une société
concernée ;
2. Pour une société filiale dont l’objet exclusif est de faire des placements à terme ou dans des
instruments financiers dérivés ou visés à l’article 2, 3°, b) et d) de l’Arrêté Royal du vingt-trois mai
deux mille sept relatif à la PRICAF privée ;
3. Pour autant que les titres qui ne sont pas détenus par la société, soient détenus par des sociétés,
organismes, entreprises ou fonds visés à l’article 7 de l’Arrêté Royal du vingt-trois mai deux mil sept
relatif à la PRICAF privée ;
4. Pour autant que la participation dans la société concernée résulte d’une opération dans laquelle
tous les dirigeants de la société, ou une partie de ceux-ci, utilisent la Société comme véhicule de
financement par lequel la majorité des droits de vote attachés à l’ensemble des actions, parts ou
droits d’associés sont repris d’actionnaires ou associés existants et que ces dirigeants sont eux-
mêmes présents dans la Société comme actionnaires.
G. La Société pourra investir dans toute autre catégorie de placement que la loi du 19 avril 2014
relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et ses arrêtés
d’exécution viendraient à lui autoriser à l’avenir et constituer le cas échéant une ou plusieurs sociétés
filles aux fins de la réalisation de son objet.
DUREE
La société a une durée de douze (12) ans à compter de sa constitution.
CAPITAL
§ 1. Le capital social est fixé à huit millions cent soixante mille euros (8.160.000 €). Il est divisé en
huit mille cent soixante (8.160) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/huit mille cent soixantième (1/8.160ème) de l'avoir social.
Les huit mille cent soixante (8.160) actions sont réparties en quatre mille (4.000) actions de catégorie
« A », et quatre mille cent soixante (4.160) actions de catégorie « B » Les actions des différentes
catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
§ 2. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie
dont elles font partie au moment de ladite cession.
§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule
catégorie d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote
cesseront de s’appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§ 4. Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
Volet B
application des dispositions du présent article.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un Conseil composé de six membres maximum, nommés pour six ans
au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Deux administrateurs seront élus par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par
les actionnaires détenteurs des actions de catégorie A.
Deux administrateurs seront élus par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par
les actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie A et B et non d'une obligation, en sorte
que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Le mandat de ces quatre administrateurs sera exercé à titre gratuit.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie A les administrateurs élus sur la
liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les
administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de
catégorie B. La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Un cinquième administrateur sera un administrateur indépendant, issu de l’Université de LIEGE et
disposant de la qualité de professeur ou doyen d’université, ainsi que d’une expérience en gestion.
Le sixième administrateur sera proposé par les deux administrateurs de catégorie B.
Le mandat de ces administrateurs sera rémunéré.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de
l’exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi longtemps que l’Assemblée
générale ne pourvoit pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres
agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement. La (les)
personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des
pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l’exécution de la ligne de conduite tracée
par le conseil d'administration et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la
marche des affaires sociales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur
de catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B, lesquels n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires d’une catégorie ont souhaité ne pas être représentés au Conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ORGANES DES SOCIETES CIBLES
Dans le cadre de l’instruction et de la présentation du dossier au Conseil d’administration, le
Volet B
Management fait toutes recommandations au Conseil d’administration quant à la nomination de
représentants de la SA EPIMEDE dans les Conseils d'administration des sociétés cibles.
Pour chaque dossier pour lequel une décision favorable d’investissement aura été prise par le
Conseil d’administration, le Management désignera une personne qui sera présente au Conseil
d’administration de la société cible et qui représentera la SA EPIMEDE.
Dans tous les cas où une rémunération est allouée par une société cible à l’administrateur nommé
sur proposition de la SA EPIMEDE, cette rémunération revient à cette dernière.
CONTROLE
La comptabilité de la SA EPIMEDE est et demeurera tenue conformément aux dispositions légales
en la matière et répondra aux normes édictées par la commission des normes comptables.
La valorisation des sociétés en portefeuille se fera en conformité avec les normes de l’EVCA
(European Venture Capital Association) et sera réalisé sur base annuelle.
Le contrôle dans la SA EPIMEDE de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels
sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi, conformément à l’article 300 de la loi du 19
avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
 L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de
révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit deuxième mardi du mois de novembre à quinze heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions Iégales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
Conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
LIQUIDATION
La société EPIMEDE est constituée pour une durée de douze années. 
Toutefois, au terme d’une période dix ans à compter de la création de la SA EPIMEDE, le Conseil
d’administration instruira, avec le Management, la question de la dissolution de la SA EPIMEDE, en
priorité par la vente des participations détenues.
Il fera rapport au Conseil d’administration de façon à permettre à celui-ci d’apprécier de l’intérêt de
convoquer une Assemblée générale extraordinaire de la SA EPIMEDE afin de proposer aux
Actionnaires de voter la dissolution et de décider des modalités de la liquidation. 
Dans cette hypothèse, le Conseil d’administration devra informer les Actionnaires de façon complète
et notamment sur les points suivants : estimation du boni de liquidation, perspectives en l’absence de
dissolution, modalités et coût de la liquidation, remboursement des Actionnaires en espèces ou par
la remise de titres des sociétés-cibles, conditions de la vente des participations dans les sociétés
cibles.
En cas de proposition de dissolution de la société, le Conseil d’administration doit se conformer à
l'article 181 du code des sociétés. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins du Conseil d'Administration alors
en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu.
Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce qui sera tenu également
informé de l’état d’avancement de la liquidation.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
Volet B
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société  pour se terminer le
trente juin deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en novembre deux mille seize.
2) Nominations - pouvoirs :
L'assemblée :
a) fixe à six le nombre d'administrateurs, conformément aux statuts ;
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
* sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de catégorie A :
- La société anonyme d’intérêt public « Société Fédérale de Participations et d’Investissement », en
abrégé « SPFI », dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 32, boîte 4, inscrite
au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE 0253.445.063 – RPM Bruxelles – Non
assujettie à la TVA, ayant pour représentant permanent Monsieur FONTAINE François, domicilié à
6010 COUILLET, avenue de l’Europe, 259, numéro national 65.05.19 183-79.
- La société anonyme « INNODEM2», ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0809.550.122 RPM Liège, ayant pour représentant permanent
Monsieur SERVAIS Gaëtan, domicilié à 4000 Liège, Place de Bronckart 9, numéro national 68.09.28
069-97, ici présent.
* sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de catégorie B :
- La Caisse Commune d’Assurance « INTEGRALE, CAISSE COMMUNE D’ASSURANCE EN VUE
DE LA VIEILLESSE ET DU DECES PREMATURE DES EMPLOYES », en abrégé « INTEGRALE »,
dont le siège social est établi à 4000 Liège, Place Saint-Jacques, 11, boîte 101, TVA BE
0221.518.504 – RPM Liège, ayant pour représentant permanent Monsieur BEAUPAIN Patrice Marie,
domicilié à 4342 Awans, rue de Villers, 5, numéro national 55.01.16 281-13.
- La société anonyme « ETHIAS », dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24.
TVA BE 0404.484.654 – RPM Liège, ayant pour représentant permanent Monsieur DELATTE Alain
Jean Louis, domicilié à 4000 Liège, Clos Reine Astrid, 32, numéro national 58.08.24 091-75.
Le mandat de ces administrateurs sera exercé à titre gratuit.
* administrateur indépendant :
L’assemblée procèdera à la nomination de l’administrateur indépendant par décision ultérieure sur
proposition de l’Université de Liège.
Le mandat de cet administrateur sera rémunéré selon décision à prendre par l’Assemblée générale.
* sur proposition des administrateurs de catégorie B est nommé en qualité d’administrateur :
Monsieur MOLES LE BAILLY Marc, domicilié à 1630 Linkebeek, Esselaer, 34, numéro national
55.08.01 415-87.
Le mandat de cet administrateur sera rémunéré selon décision à prendre par l’Assemblée générale.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du
mois de novembre deux mille vingt.
c) On omet.
d) décide de procéder à la nomination du commissaire par décision ultérieure.
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à l'unanimité
désignent comme président du Conseil Monsieur MOLES LE BAILLY Marc, 55.08.01 415-87.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire, quatre
procurations.