N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DRA CONSULTING & SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1150
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Pierre
Coteau d'Anjou 4
Entre les soussignés :
Monsieur David Ratier (...), Coteau D'Anjou 4, 1150 Woluwe Saint Pierre,
associé commandité.
Et
Monsieur Cyril Ratier domicilié 22 Allée de Margency, Soisy Sous Montmorency, France,
associé commanditaire.
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société en commandite dénommée « DRA Consulting
& Services », ayant son siège social Coteau D'Anjou 4, 1150 Woluwe Saint Pierre, dont le
capital est fixé à 100,00 €, représenté par 100 actions, sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 1,00 € chacune,
comme suit :
Associé commanditaire, un euro (1) soit une part (1) représentant 1% de l'actionnariat.
Souscripteur commanditaire : Monsieur Cyril Ratier domicilié 22 Allée de Margency, Soisy
Sous Montmorency, France
Associé commandité, nonante neuf euros (99) soit nonante neuf parts (99) représentant 99% de
l'actionnariat.
Souscripteur commandité : Monsieur David Ratier (74.04.21-447.20), Coteau D'Anjou 4, 1150
Woluwe Saint Pierre
Soit ensemble 100 parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement
libérés à concurrence de 100,00 € par un versement en espèce à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation.
II. STATUT
Nature - Dénomination
Article 1
La société est constituée sous forme de société en Commandite et est dénommée : " DRA
Consulting & Services ".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société en Commandite"
ou des initiales "S. Comm".
Siège Social
Article 2
Le siège social est établi Coteau D'Anjou 4, 1150 Woluwe Saint Pierre
Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime
linguistique par simple décision de la gérance et moyennant publication aux annexes du
Moniteur belge.
0744950496
La société peut aussi, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet la consultance, le conseil, dans des secteurs tels que l'informatique,
l'engineering, sans que cette liste ne soit limitative ou exhaustive. La société pourra développer
toute activité liée de près ou de loin à son objet social. Elle pourra également s'y intéresser par
participation, fusion ou toute autre opération qu'elle jugera utile.
Capital-social
Article 4
Le capital social est fixé au montant de cents euros (100,00 €) divisé en cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle ne prend pas fin avec le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs
associés.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excèderait la durée
qui lui serait ultérieurement assignée.
Gestion
Article 6
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société.
La société est administrée par le gérant statutaire : Monsieur David Ratier (74.04.21-447.20),
Coteau D'Anjou 4, 1150 Woluwe Saint Pierre, associé commandité.
Cession des parts
Article 7
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans
le consentement exprès et écrit de ses associés.
Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.
Rémunération des associés commandités
Article 8
Le mandat du gérant sera rémunéré ou non par décision de l'assemblée générale.
Exercice social
Article 9
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale se réunit chaque année le dernier vendredi de juin à 18 heures, au siège
de la société ou en tout autre endroit convenu entre associés.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et,
s'il y a lieu, décide l'affectation du résultat, approuve les comptes annuels et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à
la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale,
il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Chaque sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Prorogation
Article 11
Toute assemblée générale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
Répartitions et réserves
Article 12
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de la clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il en résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est supérieur, du capital appelé,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des
provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches
et de développement.
Décès des associés
Article 13
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants
du précédé seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire membre
pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
Dissolution
Article 14
En cas de décès ou de retraite de l'associé commandité pendant le cours de la société, celle-ci
sera dissoute de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la liquidation de la société.
Liquidation
Article 15
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société
sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défunt par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera
réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.
Compétence judiciaire
Article 16
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et
en exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Droit commun
Article 17
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Dispositions finales et transitoires
- Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt de l'acte constitutif au
greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille vingt.
La société reprendra néanmoins tous les engagements pris en son nom et pour son compte à
partir du premier Janvier 2020.
La première assemblée générale se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mille vingt
et un.
- Nomination du gérant
Est nommé gérant statutaire de la société pour une durée indéterminée, Monsieur David Ratier.
Ici présent et acceptant.
L'assemblée ratifie tous les actes accomplis antérieurement à ce jour par les comparants agissant
au nom de la présente société, conformément aux dispositions légales en la matière.
Fait à Bruxelles, le 13 Janvier 2020,
RATIER David
Gérant