Nº d'entreprise : 0849 198 871
Nom
(en entier) : Les 3 Sens
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Chanoine Stevens 3 à 5150 Floreffe
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de la liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 27 mars 2025 par Maître Marie LOSSEAU, notaire à Philippeville, enregistré au
Bureau Sécurité juridique de Dinant le 31 mars suivant, contenant procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Les 3 Sens", dont le siège est établi à 5150
Floreffe, rue Chanoine Stevens 3 que:
"I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Examen des rapports suivants : Rapport des deux administrateurs exposant la justification de la
proposition de mettre la société en liquidation, daté du 21 mars 2025 ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 21 mars 2025, ainsi que le rapport de la SRL « REVISES
& ASSOCIES », représentée par Cheryl Delforge, réviseur d'entreprise, rédigé le 26 mars 2025 et concluant en
les termes suivants :
« Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes
professionnelles applicables en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 21 mars 2025
établie par l'organe d'administration dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en
liquidation volontaire de la SCRL LES 3 SENS, nous sommes d'avis que :
·L'état de la situation active et passive au 21 mars 2025, sur base de laquelle la proposition de dissolution
est basée, qui présente un total de bilan de 79.497,09 € et qui se clôture avec des fonds propres positifs de
79.497,09 € donne une image fidèle la situation de la société à cette date ;
·Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites aux articles III.82 à ill.95 du Code
de droit économique notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue,
conformément au prescrit de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 d'application du Code des
sociétés et des Associations ;
·Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et Associations,
nous pouvons confirmer le paiement du montant des dettes et provisions inscrits dans l'état de la situation active
et passive au 21 mars 2025 ou postérieurement à cette date
·Hormis la non-mise en conformité des statuts au Code des Sociétés et Associations, nous n'avons pas
relevé de contraventions au Code des Sociétés et des Associations.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que
la décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi. ».
Une copie de ces rapports a été adressée aux actionnaires et nous est remise.
2.Dissolution anticipée de la société et clôture de la liquidation
Celles-ci sont faites dans le même acte conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Les conditions imposées audit article sont remplies :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2ºtoutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ;
3°l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent
la moitié au moins du nombre total des actions émises.
3.Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, approbation des comptes annuels
arrêtés anticipativement et décharge donnée aux deux administrateurs
5.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs
Il. Il existe actuellement 186 actions, toutes ici représentées.
Il résulte de l'exposé ci-avant que sont présents tous les actionnaires, possédant ensemble la totalité des
actions de la société.
Il ne doit dès lors pas être justifié de l'envoi de convocations.
L'assemblée se reconnaît ainsi valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du
jour.
III. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71, §6, du Code des sociétés.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Les deux administrateurs sont dispensés de donner lecture de leur rapport spécial, et de l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 21 mars 2025 et y annexé.
Les rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront en la garde et possession
de Madame Océane HALIN, une copie en a été remise aux actionnaires et au notaire instrumentant.
Monsieur Jacques ROSMAN et Madame Océane HALIN, administrateurs, déclarent qu'il n'y a eu aucune
modification comptable entre le rapport du réviseur et la signature des présentes.
Deuxième résolution
L'assemblée décide de la dissolution et de la clôture de la liquidation de la SCRL « Les 3 Sens » en un seul
acte.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins au domicile de Madame Océane HALIN.
Troisième résolution
La Présidente donne lecture du rapport de gestion établi par les deux administrateurs, relativement aux
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 et aux comptes annuels arrêtés anticipativement. L'assemblée,
dont les actionnaires se déclarent suffisamment informés, après avoir pris connaissance dudit rapport, approuve
les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 et les comptes annuels arrêtés anticipativement.
La dissolution et la clôture mettent fin de plein droit aux mandats des administrateurs. L'assemblée décide
de leur donner décharge, pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice 2024 et pendant l'exercice social en
cours.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de verser l'actif de la société aux trois actionnaires, chacun en proportion des actions
dont ils sont propriétaires.
Elle déclare que la société ne possède ni bien immeuble ni droit réel immobilier.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les trois
actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement, chacun en proportion des actions dont ils sont propriétaires.
Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Océane HALIN et/ou à la SRL « FIDUNEUVE » afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de radier l'inscription de la société auprès desdites
administrations.
Vote
Toutes et chacune de ces délibérations ont été adoptées à l'unanimité."
Pour extrait conforme
Le notaire Marie LOSSEAU
Déposé en même temps : une expédition de l'acte du 27 mars 2025.