N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SA. Soins infirmiers à domicile
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 19 bte 14
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu ce 14 mars 2019, en cours d'enregistrement, par le notaire Diane de
Roubaix, associé de la sprl civile «Adeline Vanpée et Diane de Roubaix – Notaires associés», à
1400 Nivelles, Faubourg de Charleroi, 4, il résulte que Madame SALEHI Azita, domiciliée à 1400
Nivelles, chaussée de Mons, 19/14 a déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «SA. Soins infirmiers à domicile », ayant son siège social à Nivelles, chaussée de Mons,
19/14, au capital de 18.600 euros représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur
nominale représentant chacune 1/186ème de l’avoir social. Elle a apporté l’ensemble des biens
incorporels et corporels, actifs et passifs, et les droits et engagements liés à son activité d’infirmière.
En rémunération de cet apport, il lui a été attribué la totalité des 186 parts sociales.
Le rapport de Monsieur Laurent Dethier, Réviseur d’entreprises, représentant de la Sprl civile «DP
Associates- Réviseurs d’entreprises, à Liernu, conclut en date du 12 mars 2019 dans les termes
suivants:
«L’apport en nature effectué par Madame Azita SALEHI à l’occasion de la constitution de la Sprl SA.
Soins infirmiers à domicile consiste en les biens incorporels et corporels, actifs et passifs, et les
droits et engagements liés à son activité d’infirmière.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
• l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
• la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
• les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
Seule, une partie de l'apport sera affectée à la souscription du capital, le solde de la valeur de
l'apport fera l'objet d'une inscription au crédit d'un compte de dette vis-à-vis de l'apporteur, laquelle
dette, soustraite aux risques et aléas sociaux, sera réglée à l'apporteur selon des modalités qui
seront convenues ultérieurement entre parties. Cette deuxième opération est constitutive d'un quasi.
apport.
Le présent rapport porte sur cette double opération.
6.1. Apport en nature
L’apport en nature affectée à la souscription du capital effectué par Azita SALEHI à l’occasion de la
constitution de la Sprl SA Soins infirmiers à domicile, dont la valeur a été fixée à 18.600,00 €, sera
rémunéré par l’attribution de 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Sous réserve de l’obtention des certificats prévus en matière fiscale et sociale, à défaut desquels la
société court le risque de devoir intervenir en suppléance de la cédante si elle n’honore pas ses
dettes fiscales et sociales, la valeur de cette partie de l'apport à laquelle conduisent les modes
d'évaluation adoptés correspond au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
0722824402
Volet B
contrepartie de cette partie de l'apport, soit EUR 100.
6.2. Quasi apport
La rémunération totale accordée en contrepartie de la partie de l'apport faisant l'objet d'une
inscription au crédit d'un compte de dette vis-à-vis de l'apporteur, consiste en une somme d'argent
strictement équivalente à la valeur attribuée à cette partie de l'apport; cette somme sera payable
selon les disponibilités de la société. L’inscription en compte courant résultant de la présente
opération sera de 126.700,26 €.
Sous réserve de l’obtention des certificats prévus en matière fiscale et sociale, à défaut desquels la
société court le risque de devoir intervenir en suppléance de la cédante si elle n’honore pas ses
dettes fiscales et sociales, la valeur de la partie de l'apport faisant l'objet d'une inscription à un
compte de dettes, valeur à laquelle conduisent les modes d'évaluation adoptés, correspond à la
rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.
D'après les renseignements qui nous ont été communiqués, aucune autre rémunération que celles
décrites ci-dessus n'est prévue.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion »
Objet : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger,
• toute prestation généralement quelconque en matière de soins de santé se rattachant au métier d’
infirmière et notamment tous soins infirmiers à domicile, l’accomplissement de tous actes
paramédicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de services relevant de l’art infirmier à l’
exclusion de l’exercice de la médecine.
• La vente en gros ou en détail de tous produits paramédicaux
• La location, l’achat, la vente et la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et
accessoires de bien-être et protection.
 
Elle pourra exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute nature, à l’
exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une réglementation
particulière.
 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’
autres sociétés ou entreprises ayant un objet identique qui peuvent contribuer à son développement
ou le favoriser.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant qu’ils n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation exclusivement
paramédicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille », n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Les modalités d’investissement doivent
être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.
 
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
 
    1.  : La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital : Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600€). Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l’avoir social.
Titres : Les parts sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
Volet B
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Assemblée générale : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de septembre de
chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.Toute personne peut renoncer à la convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.Tout associé peut donner
à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue
quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Exercice social. L'exercice social commence chaque année le premier avril et finit le 31 mars de l’
année suivante . A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Répartition de l’actif net: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
- 1er exercice social : celui-ci débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le 31 mars 2020. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
    •  Gérance : Est nommée gérante pour la durée de la société : Madame SALEHI, prénommée qui
Volet B
accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par Mme SALEHI au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Diane de Roubaix, notaire associé
Déposé : expédition, rapport du fondateur ainsi que le rapport du réviseur d’entreprise