N° d'entreprise : 0446228902
Nom
(en entier) : OPTIMA BELGIQUE - BELGIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 431 bte D
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
OPTIMA BELGIQUE - BELGIE
Société Anonyme
A 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 431 D
Numéro d'entreprise 0446.228.902
 
AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS ET ADOPTION DE STATUTS
DE SA
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le cinq août.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « OPTIMA BELGIQUE -
BELGIE », ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 431 D.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre MARCHANT ayant résidé à Uccle-
Bruxelles, le 27 décembre 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 janvier 1992 sous le
numéro 272
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Société immatriculée au registre des personnes morales et titulaire du numéro d'entreprise
0446.228.902.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heures 30, sous la présidence de Monsieur Didier HENET, ci-après
qualifié, qui désigne comme secrétaire Madame Marie-Noëlle SEPULCHRE, ci-après qualifiée.
L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas
nommer de scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les actionnaires suivants sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ La société anonyme « EDITION VENTURES », en abrégé « EVENT », dont le siège est sis à 1380
Lasne, chaussée de Louvain 431D, immatriculée sous le numéro 0437.339.742 constituée suivant
acte reçu par le notaire Pierre MARCHANT ayant résidé à Uccle-Bruxelles, le 21 avril 1989 publié
aux annexes du Moniteur belge du 23 mai suivant sous le numéro 89.523-1.
    1.  représenté par Monsieur HENET Didier, domicilié à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Van
Volxem 407, en vertu d’une procuration sous seing privé signée en date du 4 août 2022 qui
demeurera annexée aux présentes.
Titulaire de : 625 actions
2/La société à responsabilité limitée «EDITIONS MAGLIFE», en abrégé « MAGLIFE », dont le siège
est sis à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 431 D, immatriculée sous le numéro 0821.495.770,
constituée par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT le 14 décembre 2009, publié
Volet B
aux annexes du Moniteur belge du 29 décembre suivant sous le numéro 0183737.
Ici représentée par son administrateur unique, Madame SEPULCHRE Marie Noëlle Bernadette
Philippine Léonie, née à Ixelles le 24 octobre 1967,domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin du bois
de Hal 103.
Titulaire de : 625 actions
Ensemble total des actions : 1.250 actions
EXPOSE
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Rapport spécial de l’administrateur sur la modification de l’objet de la société.
2.Modification de l’objet de la société
3.Renonciation aux rapports prévus à l’article 7 :179 du Code des sociétés et des associations
4.Augmentation de capital par apport en numéraire à concurrence de trente-cinq mille treize euros
(35.013,00 EUR) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-sept euros (30.987,00 EUR) à
soixante-six mille (66.000,00 EUR) par l’émission de mille cinq cents (1.500) nouvelles actions
ordinaires, identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages à partir de la
répartition afférente à l'exercice social en cours et à compter de leur souscription.
Ces actions nouvelles seront souscrites pour le prix global de trente-cinq mille treize euros
(35.013,00 EUR) et intégralement libérées en espèces lors de la souscription.
5. Souscription – Libération intégrale de l’apport en numéraire.
6.Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital-
7. Constatation de l’application immédiate du Code des sociétés et des associations
8. Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et les résolutions qui précèdent relatives à la situation nouvelle du
capital, la modification de l’objet de la société.
Lecture du rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet conformément à l’article 7 :154 du Code des associations et des sociétés.
9. Démissions et Nominations d’administrateur(s)
10. Adresse du siège
11. Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts
12. Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations.
II. Il existe actuellement mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans désignation de valeur
nominale.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires soient présents ou
représentés.
Les administrateurs sont également présents ou représentés.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
Celle-ci constate à l’unanimité qu’elle est valablement constituée et apte à délibérer et statuer sur les
objets à l’ordre du jour.
DELIBERATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION –RAPPORT SPECIAL DE L’ADMINISTRATEUR SUR LA
MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
Conformément à l’article 7 :154 du Codes des sociétés et associations, le conseil d’administration de
la Société a établi un rapport circonstancié daté du 4 août 2022 justifiant la modification de l’objet
proposée à l’ordre du jour, dont l’assemblée générale prend préalablement connaissance.
Monsieur le président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet. Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce
rapport et en avoir pris connaissance.
A l’unanimité, l’assemblée approuve ledit rapport. Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’
Entreprise compétent en même temps qu'un extrait du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION–MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts définissant l’objet de la société par le texte
Volet B
suivant :
« La société a pour objet et pourra accomplir, en Belgique et /ou à l'étranger, tant pour elle-même
que pour le compte de tous tiers, ou en participation et avec l’aide de ceux-ci, toutes opérations se
rapportant à :
- l’exploitation de tous médias sous toutes formes et à travers tous réseaux tels que notamment la
presse, l’audiovisuel et internet, sur tous supports papiers ou digitaux fixes ou mobiles ;
- l’édition, la publicité, la promotion et la diffusion sous toutes ses formes, sur tous supports et par
tous modes notamment électroniques dans tous les domaines et notamment de l’art, de l’information
et de la communication.
Elle a en outre pour objet :
- l’acquisition, la prise en concession, la constitution, le développement ou l’exploitation, la
concession ou la cession de tous brevets, licences ou procédés, droits intellectuels tels que droits
dérivés des droits d’auteurs, marques ou modèles.
- l’organisation pour compte propre ou de tiers d’événements, manifestations et activités de toute
nature et dans tous les domaines.
- la création, la conception, l’exploitation de sites, plates-formes internet, logiciels, et softwares de
tous types et formats.
- la constitution, l’exploitation, la maintenance de technologies et de systèmes informatisés, bases de
données et outils de recherche quel qu’en soit le contenu ou le support.
- les activités d’agent, intermédiaire commercial et commissionnaire au sens large.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise. ».
TROISIEME RESOLUTION – RENONCIATION AUX RAPPORTS PRÉALABLES SUR L’APPORT
EN NUMERAIRE
L’assemblée, réunissant tous les actionnaires, décide de renoncer aux rapports prévus à l’article 7:
179 du Code des sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION – AUGMENTATION DU CAPITAL PAR ACCEPTATION D’UN APPORT
EN NUMERAIRE AVEC ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de trente-cinq mille treize euros (35.013,00
EUR) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-sept euros (30.987,00 EUR) à soixante-six
mille (66.000,00 EUR) par l’émission de mille cinq cents (1.500) nouvelles actions ordinaires,
identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages à partir de la répartition
afférente à l'exercice social en cours et à compter de leur souscription.
Ces actions nouvelles seront souscrites pour le prix global de trente-cinq mille treize euros
(35.013,00 EUR) et intégralement libérées en espèces lors de la souscription, comme suit :
1/La société anonyme « EDITION VENTURES », en abrégé « EVENT », prénommée : sept cent
cinquante (750) actions nouvelles au prix de vingt-trois euros et trente-quatre cents (23,34 EUR) par
action en contrepartie d’un apport en numéraire d’une valeur de dix-sept mille cinq cent six euros et
cinquante cents (17.506,50 EUR).
2/La société à responsabilité limitée «EDITIONS MAGLIFE», en abrégé « MAGLIFE », prénommée :
sept cent cinquante (750) actions nouvelles, au prix de vingt-trois euros et trente-quatre cents
(23,342 EUR) par action en contrepartie d’un apport en numéraire d’une valeur de dix-sept mille cinq
cent six euros et cinquante cents (17.506,50 EUR).
CINQUIEME RESOLUTION – SOUSCRIPTION–LIBERATION INTEGRALE DE L’APPORT EN
NUMERAIRE
Ensuite les intéressées, préqualifiées et représentées comme il a été exposé, après avoir entendu
lecture de tout ce qui précède, déclarent par l'organe de leur représentant :
    1.  avoir une parfaite connaissance des statuts de la société et en connaître parfaitement la
situation financière ainsi que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges,
sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède ;
    2.  et souscrire les mille cinq cents (1.500) actions nouvelles dont la création vient d'être décidée,
comme mentionné ci-dessus.
Ensuite les souscripteurs libèrent entièrement leur souscription par un versement en espèces, de
sorte que la somme de trente-cinq mille treize euros (35.013,00 EUR) se trouve, dès à présent, à la
libre disposition de la société sur un compte spécial BE53 7320 6565 95 53 ouvert à cet effet
conformément à l'article 7:195 du Code des sociétés et des associations au nom de la société
auprès de CBC Banque, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par ledit établissement de crédit, le
4 août 2022, laquelle a été transmise au notaire soussigné.
Il est rappelé que, conformément à l’article 7 :195 CSA, le compte spécial est à la disposition
Volet B
exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la
société et après que le notaire instrumentant eut informé l’établissement de la passation de l’acte.
SIXIEME RESOLUTION– CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée constate et requiert le notaire instrumentant d'acter que l’augmentation de capital est
effectivement réalisée et que le capital est ainsi porté à soixante-six mille euros (66.000,00 EUR),
représenté par deux mille sept cent cinquante (2.750) actions identiques, sans désignation de valeur
nominale, entièrement souscrites et libérées
SEPTIEME RESOLUTION – SOUMISSION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses s’appliquant depuis le 1er janvier
2020 à toutes les sociétés existantes, l’assemblée générale décide de mettre en conformité les
statuts de la société aux dispositions dudit code.
HUITIEME RESOLUTION – ADOPTION DES STATUTS-
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant lesdites modifications à son objet et à son capital.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Dénomination et forme
    1.  société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « OPTIMA BELGIQUE – BELGIE ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts, succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet et pourra accomplir, en Belgique et/ou à l'étranger, tant pour elle-même que
pour le compte de tous tiers, ou en participation et avec l’aide de ceux-ci, toutes opérations se
rapportant à :
- l’exploitation de tous médias sous toutes formes et à travers tous réseaux tels que notamment la
presse, l’audiovisuel et internet, sur tous supports papiers ou digitaux fixes ou mobiles ;
- l’édition, la publicité, la promotion et la diffusion sous toutes ses formes, sur tous supports et par
tous modes notamment électroniques dans tous les domaines et notamment de l’art, de l’information
et de la communication.
Elle a en outre pour objet :
- l’acquisition, la prise en concession, la constitution, le développement ou l’exploitation, la
concession ou la cession de tous brevets, licences ou procédés, droits intellectuels tels que droits
dérivés des droits d’auteurs, marques ou modèles.
-l’organisation pour compte propre ou de tiers d’événements, manifestations et activités de toute
nature et dans tous les domaines.
-la création, la conception, l’exploitation de sites, plates-formes internet, logiciels, et softwares de
tous types et formats.
- la constitution, l’exploitation, la maintenance de technologies et de systèmes informatisés, bases de
données et outils de recherche quel qu’en soit le contenu ou le support.
- les activités d’agent, intermédiaire commercial et commissionnaire au sens large.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Article 4: Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-six mille (66.000,00 EUR) euros.
    1.  est représenté par deux mille sept cent cinquante (2.750) actions identiques avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux mille sept cent cinquantième
(1/2.750) du capital, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’
au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
    1.  la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
rticle 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
    1.  une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
    2.  est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse
e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
Volet B
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
§ 3. Droit de préemption
Lorsqu’un actionnaire souhaite transférer tout ou partie de ses actions (le « cédant ») à un tiers, il
doit en avertir les autres actionnaires et le conseil d’administration par courrier recommandé (la «
notification ») en indiquant :
a) le nombre d’actions qui font l’objet de la cession envisagée (les « actions cédées ») ;
b) le nom et l’adresse de celui à qui le cédant souhaite transférer les actions cédées (le « candidat
cessionnaire ») ;
c)le prix auquel le candidat cessionnaire souhaite de bonne foi acquérir les actions cédées ou, si la
contrepartie n’est pas en numéraire, l’équivalent en espèces de la contrepartie (le « prix ») ;
d) toutes autres conditions et modalités du transfert projeté. La notification vaut offre du cédant aux
autres actionnaires d’acquérir la totalité des actions cédées aux conditions et modalités mentionnées
dans la notification (le « droit de préemption »). Le droit de préemption ne peut être valablement
exercé que sur la totalité des actions cédées. Les autres actionnaires (les « bénéficiaires ») ont la
possibilité d’exercer le droit de préemption sur les actions cédées pendant trente (30) jours
Volet B
calendaires à partir de la notification (la « période d’exercice »). Chaque bénéficiaire devra exercer le
droit de préemption aux mêmes prix et conditions que ceux offerts par le candidat cessionnaire. Un
bénéficiaire qui souhaite exercer le droit de préemption doit en avertir le Cédant et le conseil d’
administration par courrier recommandé pendant la période d’exercice (la « réponse »). La date du
cachet de la poste sera réputée constituer la date d’exercice. Un bénéficiaire qui n’avertirait pas le
cédant et le conseil d’administration pendant la période d’exercice sera réputé avoir renoncé au droit
de préemption. Lorsque plusieurs bénéficiaires indiquent dans leur réponse vouloir exercer le droit
de préemption, les actions cédées leur seront attribuées proportionnellement au nombre d’actions
que ceux-là détiennent déjà avant le transfert envisagé. Dans les sept (7) jours ouvrables suivant l’
expiration de la période d’exercice, le cédant avertira le(s) bénéficiaire(s) et le conseil d’
administration par lettre recommandée du nombre d’actions pour lequel le droit de préemption a été
exercé ainsi que de l’identité du (des) bénéficiaire(s) (l’« attribution »). Lorsqu’aucun bénéficiaire n’a
fait usage du droit de préemption, le cédant est autorisé à transférer toutes les actions cédées au
candidat cessionnaire au prix et aux conditions mentionnées dans la notification. En cas d’exercice
du droit de préemption, le prix devra être payé par le(s) bénéficiaire(s) concerné(s), sans intérêt,
dans les dix (10) jours ouvrables de l’attribution, sauf si des méthodes de paiement alternatives
étaient prévues dans la notification, auquel cas ces méthodes s’appliqueront. Le transfert des actions
cédées aura lieu lorsque le Prix aura été entièrement payé. La société enregistrera immédiatement le
transfert des actions cédées dans le registre d’actionnaires. Si le droit de préemption n’est pas
respecté par le cédant et que les actions sont transférées en méconnaissance de ce droit, le
candidat cessionnaire ayant obtenu les actions ne sera pas reconnu comme actionnaire, la cession
étant nulle et non avenue, sans préjudice aux éventuels droits que celui-ci aurait vis-à-vis du cédant.
Les droits de vote, les droits aux dividendes et tous autres droits liés aux actions obtenues en
méconnaissance du droit de préemption seront de plein droit suspendu. De même, si le transfert s’
effectue à d’autres conditions que celles mentionnées dans la notification, le transfert sera également
nul et non avenu.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de membres trois au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
    1.  conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige,
La convocation est faite par écrit, au plus tard 3 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
Volet B
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés et qui doivent être au minimum deux.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Vote par écrit :
    1.  administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
    1.  décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Article 17 : Médiation
Tout différend entre actionnaires, administrateurs, administrateurs- délégués, relatif à l’administration
et au contrôle de la société, aux présents statuts, à leur exécution, leur interprétation, aux décisions
prises en exécution de ceux-ci, fera l’objet d’une médiation entre les Parties, préalablement à toute
procédure contentieuse, en vue d’une solution amiable.
A cet effet, les Parties s’engagent à participer, à frais partagés, à au moins une demi-journée de
réunion plénière de médiation.
Les Parties désigneront de commun accord un médiateur, neutre, indépendant et impartial dans les
10 (dix) jours de la demande de médiation notifiée par la Partie la plus diligente.
Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur cette désignation, le médiateur sera désigné à la
demande de la Partie la plus diligente par le juge compétent.
Toutefois, et à tout moment, une Partie pourra toujours saisir un tribunal pour toute mesure
provisoire, conservatoire ou urgente.
A défaut d’un accord de médiation dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de désignation
du médiateur, la Partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents.
Article 18 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents et par les administrateurs
qui le souhaitent.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Article 19 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Agissant isolément, chaque administrateur peut décider et accomplir les actes de gestion journalière
de la société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse la somme
de cinq mille euros (5.000 EUR).
Les actes de gestion journalière de la société dont chaque opération posée isolément dépasse la
Volet B
somme de cinq mille euros (5.000EUR) sont décidés par deux administrateurs ou administrateurs-
délégués agissant conjointement.
Article 21 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société à l’égard des tiers, en justice et dans tous les actes, sont
valables s’ils sont signés par un administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas justifier leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 22 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 23 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 24 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de mai à dix-
sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 26 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Volet B
Article 27 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 28: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
-l’identité de l’actionnaire
-sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
-l’ordre du jour de l’assemblée générale
-le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
Article 29 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 30 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 31 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 32 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de décès d’un actionnaire, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels,
sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément
aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 34: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 38 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
Volet B
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40 : Mode de liquidation
    1.  paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
    1.  communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs,
sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres
nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 43 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
NEUVIEME RESOLUTION – DEMISSION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Renouvellement et nominations
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non statutaires pour une nouvelle
période de 6 ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire 2028 de :
- Monsieur de WASSEIGE Bernard Marie Armand Laurent, né à Ixelles le 27 septembre
1954 domicilié à 1470 Genappe, rue Bon Air 22.
- Madame SEPULCHRE Marie Noëlle Bernadette Philippine Léonie, prénommée.
Lesquels ont accepté ce mandat qui est gratuit, sauf disposition contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
Conseil d’administration
Réunis en conseil, les administrateurs décident enfin, et conformément à l’article 19 des statuts, de
désigner comme président Madame Marie-Noëlle SEPULCHRE et comme vice-président Monsieur
Bernard de WASSEIGE, et de désigner en qualité d’administrateur-délégués :
-Monsieur de WASSEIGE Bernard Marie Armand Laurent, prénommé.
- Madame SEPULCHRE Marie Noëlle Bernadette Philippine Léonie, prénommée.
Lesquels ont accepté leur mandat qui est gratuit sauf disposition contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
DIXIEME RESOLUTION – SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1380 Lasne, chaussée de Louvain
431 D
ONZIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous
pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au
Moniteur belge.
DOUZIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à Monsieur Didier HENET, prénommé, avec
pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes
Volet B
autres éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et des données relatives à la
société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
La séance est levée à 13 heures 50 minutes.