N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Benoît DELACROIX Avocat
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Thier de la Chapelle 6
4051 Chaudfontaine
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire associée à Liège, en date du 31 janvier
2019, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur DELACROIX Benoît Marie Jean Michel, né
à Schaerbeek, le 19 octobre 1966 (Numéro au Registre National : on omet), époux de Madame
LESSKO Bénédicte Esther, domicilié à 4051 Chaudfontaine, Thier de la Chapelle, numéro 6, a
constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « Benoît DELACROIX
Avocat » au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites par lui et libérées à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Monsieur Benoît DELACROIX a constitué les statuts comme suit :
 
« TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.
 
Article 1. Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination sociale « Benoît DELACROIX Avocat ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité
limitée" ou des lettres "S.P.R.L."
 
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4051 Chaudfontaine, Thier de la Chapelle, numéro 6.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier
aux Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des
sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et la réalisation des opérations qui s’y
rattachent.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de plusieurs
associés.
0719727231
Volet B
 
TITRE II. CAPITAL
 
Article 5. Capital.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600
euros) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrites et libérées à concurrence du minimum légal lors de la constitution.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidations.
 
Article 6. Modification du capital
Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
Elle fixe les modalités de cette augmentation.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associés que si celles-ci sont des avocats et que moyennant l’
agrément de tous les associés.
 
Article 7 - Appel de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égale de tous ceux-ci. L’
associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l’associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l’article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d’expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l’Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature
en ses lieu et place.
 
Article 8. Qualité des associés – Registre des parts sociales.
La société ne pourra jamais comprendre comme associés que des avocats, personnes physiques.
L’associé, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie. L’associé qui perd la qualité d’avocat pour quelle que raison que ce soit, cesse de plein
droit de faire partie de la société.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués.
Article 9 Cession de parts – qualité du cessionnaire.
Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
opérées qu’au profit d’une personne physique portant le titre d’avocat.
 
Article 10 Cessions libres et cessions soumises à autorisation.
§1 Sous réserve du respect de l’article neuf, tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-
ci sera libre de céder tout ou parties de ses parts.
§2 En cas de pluralité d’associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un avocat
personne physique conformément à l’article neuf, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
Volet B
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions de l’article
neuf, le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
§3 Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions à l’article neuf et qui souhaiteraient
devenir associés, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément de tous les
associés, lesquels délibèreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§4 Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l’associé persistant
dans sa volonté de céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur ce choix, par le
Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir associé eu égard à l’article neuf ou en cas de perte de la qualité
d’associé par perte de la qualité d’avocat ou sur injonction du conseil de l’ordre.
Dans tous les cas, le paiement de l’associé sortant ou de ses ayants-droits devra intervenir dans les
six mois du refus ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir associé, dans les
six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’associé, dans les six mois de cette perte.
 
Article 11 Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
 
TITRE III. GESTION ET CONTROLE.
 
Article 12. Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraine pas, la dissolution de la
société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture, la survenance d’un
de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérants.
 
Article 13. Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d’accomplir tous les
actes nécessaire ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés ne
ressortissant pas spécifiquement à la profession d’avocat, à des employés de la société ou à toutes
autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Article 14 Révocation
Les gérants ne sont révocables que pour motifs graves, sans que leur révocation leur donne droit à
une indemnité quelconque, par l’assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts. Ils disposent d’un recours auprès des tribunaux pour l’appréciation de ces
motifs.
 
Article 15. Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l’
assemblée générale.
 
Article 16. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera effectué, aussi longtemps que la société répond aux
Volet B
critères de la petite société visé par les articles 141 et 15 du Code des Sociétés, par les associés
eux-mêmes individuellement.
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 17. Composition et pouvoir.
§1 Aussi longtemps que la société ne comporte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
§2 En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale régulièrement constituée représente l’
universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit de nommer le ou les gérants, de le révoquer, d’accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Elle ne peut apporter de modifications aux statuts que moyennant l’approbation préalable des
modifications envisagées par le Conseil de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 18 Date - Convocation
L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le deuxième samedi du mois de juin à dix heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l’ordre du jour
et la gérance convoquera l’assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l’assemblée générale au moins et par lettre recommandée ; il ne devra pas être justifié
des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.
 
Article 19. Représentation.
§1 Aussi longtemps que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs
qu’il exerce en lieu et place de l’assemblée générale.
§2 En cas de pluralité d’associé, tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote.
Les co-propriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires qui seraient titulaires ensemble d’une ou de
plusieurs parts sociales devront se faire représenter par une seule et même personne ; l’exercice des
droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun ; à
défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représenta seul valablement les ayants-droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d’une procuration.
 
Article 20. Bureau.
L’assemblée générale est présidée par l’associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l’assemblée
générale, si le nombre des associés réunis le permet.
 
Article 21. Délibération.
Toutes assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L’assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
 
Article 22. Vote
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit la portion du capital
représenté, à la majorité des voix.
 
Volet B
Article 23. Procès-verbaux d’assemblée
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s’il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
 
TITRE V. INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS – RESERVES – REPARTITION DES BENEFICES
 
Article 24.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé.
La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale à la Banque National,
conformément à la loi.
 
Article 25. Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté aux fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d’être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opérée librement par l’assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l’affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée
générale, sur la proposition de la gérance.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 26. Perte du capital
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer,
le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution
éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu’elle
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 
Article 27. Liquidation
Lors de la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins
de la gérance, sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs, étant
précisé qu’en toutes hypothèses, la personne du liquidateur doit être un avocat.
La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
Volet B
 
TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 28.
Les différends entre associés et entre associé(s) et la société sont tranchés en dernier ressort par un
ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 29.
Les dispositions du Code des sociétés pour les sociétés privées à responsabilité limitée, auxquelles il
n’est pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
En outre, les associés et la société s’obligent à respecter les articles 4.19 et 4.20 du Code de
déontologie de l’avocat du 12 novembre 2012 (M.B. du 17 janvier 2013 – entrée en vigueur le 17
janvier 2013), qui sont littéralement reproduit ci-après :
 
« Article 4.19
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention « Association d’avocats » ou « Société civile
d’avocats » avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant l’
engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1°les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités ;
2°l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause,
4°en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs sont avocats.
 
Article 4.20
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle. »
 
Enfin, les associés et la société s’obligent à respecter les règles de l’ordre des avocats du barreau de
Liège, au sujet de l’exercice en société de la profession d’avocat.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES.
A l'instant, la société étant constituée, l’associé agit en lieu et place de l'assemblée générale et a
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2019.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 13 juin 2020.
 
3. Nomination du gérant
Est appelé à la fonction de gérant :
Monsieur Benoît DELACROIX, prénommé, qui accepte.
Volet B
Il aura les pouvoirs prévus dans les statuts.
Son mandat sera rémunéré.
 
4. Surveillance
La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de
commissaire.
 
5. Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée reprend les
engagements faits pour le compte de la société en constitution, à compter du 1er janvier 2019. »
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Gabriel RASSON, de Liège, en date du 1er février 2019