N° d'entreprise : 0505938439
Nom
(en entier) : HEYTENS SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Richelle 167 bte 3
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le vingt-huit décembre
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Jean Vincke, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA BE 0831.909.513 RPM Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Heytens
Services », dont le siège est établi à 1410 WATERLOO, Drève Richelle, 167, boîte 3.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, paragraphe 1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Modification de la dénomination de la société par la substitution à la
dénomination actuelle de la société de la dénomination « HeytensMag Belgique ».
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société par la substitution à la
dénomination actuelle de la société de la dénomination « HeytensMag Belgique ».
Troisième résolution : Modification de l’article premier des statuts afin de l’adapter à la nouvelle
dénomination de la société.
L’assemblée générale décide de modifier l’article premier des statuts afin de l’adapter à la nouvelle
dénomination de la société, par le remplacement de l'ensemble de l'article par le texte suivant :
« Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « HeytensMag Belgique » ».
Quatrième résolution : Modification de l’objet de la société.
a) L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par l’
organe d’administration en date du 27 décembre 2021, justifiant les modifications proposées à l'objet
de la société, conformément à l’article 7:154 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’
organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai
qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
b) L’assemblée générale décide de modifier l'article trois (3) des statuts reprenant l’objet de la
société, par le remplacement de l'ensemble de l'article par le texte suivant :
Volet B
« Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger pour son propre compte ou pour le compte
de tiers et dans le respect des règlementations professionnelles en vigueur :
- le commerce de gros et de détail, en franchise ou non, la transformation, l’importation et l’
exportation, ainsi que la représentation de tous articles, produits, matériaux et objets destinés à la
décoration intérieure et extérieure de toute habitation et de tout autre immeuble ;
- le commerce de gros et de détail, en franchise ou non, la fabrication, la transformation, la
représentation, l’importation et l’exportation de tous articles, produits, matériaux liés à la décoration
de fenêtres et aux revêtements des murs et du sol, tels que papiers peints et autres revêtements
muraux, rideaux et tous articles en toute matière destinés à la décoration des fenêtres au sens le
plus large des termes ;
- l’exercice de toutes activités et la fourniture de tous services liés à la décoration intérieure et
extérieure ;
- l’exécution de tous travaux de peinture et d’aménagement au sens le plus large du terme ;
- la fourniture de tous avis à des tiers ainsi que l’accompagnement de tous tiers en matière de
fournitures de tous biens et de tous services liés directement ou indirectement à la décoration
intérieure et extérieure ainsi qu’à l’aménagement de tout immeuble, au sens le plus large du terme ;
- l’exercice de toutes activités concernant le parachèvement et l’aménagement de tout immeuble ;
- l’exercice de toutes activités liées directement ou indirectement à l’isolation thermique et/ou
acoustique de tous locaux destinés à tous usages ;
- le commerce de gros et de détail, en franchise ou non, la fabrication, l’importation et l’exportation
ainsi que la représentation de tous articles textiles relevant du domaine généralement connu sous la
dénomination de maison lié directement ou indirectement à la décoration intérieure, à la literie, à l’art
de la table et à la décoration de tous sièges et articles d’ameublement ;
- le commerce de gros ou de détail, en franchise ou non, la fabrication, la transformation, l’
importation et l’exportation, la représentation de tous meubles et de tous articles et objets en toutes
matières ou matériaux liés directement ou indirectement au domaine de l’ameublement au sens le
plus large du terme ;
- la confection et la transformation de tous rideaux, de tous articles et objets en tous matériaux, liés
directement ou indirectement à l’habillement des fenêtres et à tout autre usage au sens le plus large
du terme ;
- toutes activités concernant directement ou indirectement la transformation et la rénovation de tout
immeuble au sens le plus large du terme ;
- la coordination générale de toutes activités et de toutes entreprises dans le domaine de la
construction, de la transformation et de la rénovation d’immeubles ;
- la mise à disposition de tous tiers par voie de location ou sous toute autre forme de tous locaux, de
toutes installations, de tous matériaux et tous objets destinés à tous usages dans le domaine de la
décoration et de l’ameublement au sens le plus large du terme ;
- la collaboration technique, commerciale et administrative avec tout tiers dans les domaines liés aux
activités de l’objet de la société ;
- la fourniture de tous services et de conseils aux entreprises et à toutes institutions au sens le plus
large du terme et notamment sur le plan de l’administration, de la gestion, de l’organisation et de la
stratégie commerciale au sens le plus large du terme ;
- l’exécution des fonctions d’administrateur, de directeur ou de mandataire auprès de toutes
entreprises ou sociétés ;
- l’achat, la vente et le lotissement, la négociation et toute opération généralement quelconque liés à
tous biens immobiliers ;
- donner ses propres biens en garantie en faveur de tout tiers.
Cette liste est exemplative et non-limitative.
Dans le cadre de la réalisation de son objet, la société pourra utiliser toutes les techniques et
technologies applicables en matière de ventes à distance et de télécommunication électronique,
digitale et autres au sens le plus large du terme.
La société peut s’intéresser par voie d’apport en nature ou en espèces, par fusion, par souscription,
par participation, par intervention financière ou sous toutes autres formes à toute autre société
existante ou à constituer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est apparenté ou similaire au sien,
ou de nature à le promouvoir.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ».
Cinquième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle.
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle en prévoyant que
celle-ci aura lieu le troisième mardi du mois de mai à 16 heures. Si ce jour est un dimanche ou un
jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même
heure.
Volet B
Sixième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « HeytensMag Belgique ».
Article 2: Siège
§1. Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger pour son propre compte ou pour le compte
de tiers et dans le respect des règlementations professionnelles en vigueur :
- le commerce de gros et de détail, en franchise ou non, la transformation, l’importation et l’
exportation, ainsi que la représentation de tous articles, produits, matériaux et objets destinés à la
décoration intérieure et extérieure de toute habitation et de tout autre immeuble ;
- le commerce de gros et de détail, en franchise ou non, la fabrication, la transformation, la
représentation, l’importation et l’exportation de tous articles, produits, matériaux liés à la décoration
de fenêtres et aux revêtements des murs et du sol, tels que papiers peints et autres revêtements
muraux, rideaux et tous articles en toute matière destinés à la décoration des fenêtres au sens le
plus large des termes ;
- l’exercice de toutes activités et la fourniture de tous services liés à la décoration intérieure et
extérieure ;
- l’exécution de tous travaux de peinture et d’aménagement au sens le plus large du terme ;
- la fourniture de tous avis à des tiers ainsi que l’accompagnement de tous tiers en matière de
fournitures de tous biens et de tous services liés directement ou indirectement à la décoration
intérieure et extérieure ainsi qu’à l’aménagement de tout immeuble, au sens le plus large du terme ;
- l’exercice de toutes activités concernant le parachèvement et l’aménagement de tout immeuble ;
- l’exercice de toutes activités liées directement ou indirectement à l’isolation thermique et/ou
acoustique de tous locaux destinés à tous usages ;
- le commerce de gros et de détail, en franchise ou non, la fabrication, l’importation et l’exportation
ainsi que la représentation de tous articles textiles relevant du domaine généralement connu sous la
dénomination de maison lié directement ou indirectement à la décoration intérieure, à la literie, à l’art
de la table et à la décoration de tous sièges et articles d’ameublement ;
- le commerce de gros ou de détail, en franchise ou non, la fabrication, la transformation, l’
importation et l’exportation, la représentation de tous meubles et de tous articles et objets en toutes
matières ou matériaux liés directement ou indirectement au domaine de l’ameublement au sens le
plus large du terme ;
- la confection et la transformation de tous rideaux, de tous articles et objets en tous matériaux, liés
directement ou indirectement à l’habillement des fenêtres et à tout autre usage au sens le plus large
du terme ;
- toutes activités concernant directement ou indirectement la transformation et la rénovation de tout
immeuble au sens le plus large du terme ;
- la coordination générale de toutes activités et de toutes entreprises dans le domaine de la
construction, de la transformation et de la rénovation d’immeubles ;
- la mise à disposition de tous tiers par voie de location ou sous toute autre forme de tous locaux, de
toutes installations, de tous matériaux et tous objets destinés à tous usages dans le domaine de la
décoration et de l’ameublement au sens le plus large du terme ;
- la collaboration technique, commerciale et administrative avec tout tiers dans les domaines liés aux
activités de l’objet de la société ;
- la fourniture de tous services et de conseils aux entreprises et à toutes institutions au sens le plus
large du terme et notamment sur le plan de l’administration, de la gestion, de l’organisation et de la
stratégie commerciale au sens le plus large du terme ;
- l’exécution des fonctions d’administrateur, de directeur ou de mandataire auprès de toutes
entreprises ou sociétés ;
- l’achat, la vente et le lotissement, la négociation et toute opération généralement quelconque liés à
tous biens immobiliers ;
- donner ses propres biens en garantie en faveur de tout tiers.
Cette liste est exemplative et non-limitative.
Volet B
Dans le cadre de la réalisation de son objet, la société pourra utiliser toutes les techniques et
technologies applicables en matière de ventes à distance et de télécommunication électronique,
digitale et autres au sens le plus large du terme.
La société peut s’intéresser par voie d’apport en nature ou en espèces, par fusion, par souscription,
par participation, par intervention financière ou sous toutes autres formes à toute autre société
existante ou à constituer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est apparenté ou similaire au sien,
ou de nature à le promouvoir.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du capital.
(…)
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
(…)
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
A défaut d’indication dans la décision les ayant désignés, ils sont présumés pouvoir agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par le président du conseil d’administration agissant seul, par deux (2) administrateurs qui
agissent conjointement ou par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s) agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Volet B
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
(…)
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de mai à 16
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
(…)
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
(…)
Article 32: Droit de vote
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
(…)
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
(…)
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
Septième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 WATERLOO, Drève
Richelle, 167, boîte 3.
Huitième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- 2 procurations