Nom
(en entier) : MAFASYS
(en abrégé)
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : rue de Harsin, 14 à 6953 Ambly (Nassogne)
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 24 septembre 2024 par le notaire Jean-François PIÉRARD,
à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « MAFASYS »,
dont le siège est situé à 6953 Ambly (Nassogne), rue de Harsin, 14, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro 0873.695.430, laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée prend connaissance :
- du rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, et de l'état ne remontant pas à plus
de trois mois y annexé, arrêté à la date du 31 juillet 2024 ;
- du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises externe, représentant la société à
responsabilité limitée « REMON & Co Réviseurs d'entreprises », dont le siège est établi à 5020 Suarlée, rue du
Réemploi, 2, lequel conclut, conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code, en ces termes :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société MAFASYS
SA sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 12 août 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MAFASYS SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2024 avec un
total de bilan de trois cent nonante-huit mille sept cent septante-neuf euros nonante-neuf cents (398.779,99 €)
donne une image fidèle de la situation de la société MAFASYS SA conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 24 septembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit des actionnaires sur l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
montant de 2.426,48 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 09 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 20 septembre 2024.
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Christophe REMON, Réviseur d'entreprises.»
Suit la signature.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
Vote : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution : dissolution - clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes de la société à l'égard de tiers ont été remboursées ou
provisionnées, à l'exception du précompte mobilier dû sur le boni de liquidation estimé, suivant le rapport du
réviseur d'entreprises, à un montant de deux mille quatre cent vingt-six euros quarante-huit cents (2.426,48 €).
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et compte tenu de la simplicité de ceux-
ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
aux administrateurs et administrateurs-délégués, à savoir :
-Monsieur Pascal van de WERVE de SCHILDE ;
-Monsieur Xavier DEFOIN.
Elle décide en outre de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations,
les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Pascal van de WERVE de
SCHILDE, pendant dix ans au moins.
Messieurs Pascal van de WERVE de SCHILDE et Xavier DEFOIN, en leur qualité d'administrateurs et
administrateurs-délégués de la société, déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société,
non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société, y compris ceux qui pourraient apparaître
ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif qui pourrait encore subsister à
charge de cette société.
L'assemblée générale donne mandat spécial au notaire en vue de réaliser les formalités de dépôt et de
publication au Moniteur belge.
FRAIS
Mille trois cent onze euros cinquante-cinq cents (1.311,55 €).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport de l'organe d'administration ;
- le rapport du Réviseur d'entreprises.
Chantal BURON,
Notaire.