N° d'entreprise : 0421155984
Nom
(en entier) : DELTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Meaurain(ROI) 28
 : 7387 Honnelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, à la résidence de Dour (Elouges), en date
du 13 mars 2020, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « DELTA », ayant son siège social à 7387
Honnelles (Roisin), rue de Meaurain, 28, RPM – Hainaut (division Mons), 0421.155.984, laquelle a
pris, par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions
suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée constate, en application de la faculté offerte par de l’article 39, 2 1, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations sont devenues applicables à la présente société, que les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites et
que les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations, quant à elles, ne sont
devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate qu’au premier janvier
deux mille vingt, et d’après les derniers comptes annuels de la société, le capital effectivement libéré
(soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros - 18.592 EUR) et la réserve légale de la société
(cent vingt-quatre euros - 124 EUR), soit un montant total de dix-huit mille sept cent seize euros
(18.716 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles.
L’assemblée déclare que les apports ont tous été libérés.
L’assemblée générale décide immédiatement, de limiter le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles à un montant de mille euros (1.000 EUR) et de rendre le surplus
disponible pour distribution.
Les fonds propres indisponibles s’élèvent dès lors à mille euros (1.000 EUR). Il en sera fait mention
dans les statuts.
Pour autant que de besoin, les actionnaires déclarent sous leur propre responsabilité que la limitation
ci-avant décidée des fonds propres indisponibles, déterminés sur base des comptes annuels arrêtés
au 30 juin 2019, approuvés par l’assemblée générale des actionnaires en date du 12 janvier 2020
répond aux exigences de l’article 5 :142 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Troisième résolution
Volet B
L’assemblée générale prend connaissance, par la lecture qui lui en est faite par le Notaire soussigné,
du rapport établi par l’administrateur unique en application de l’article 5:101 du CSA, rapport justifiant
l’intérêt que présente pour la société la modification de l’objet social.
L’assemblée déclare et reconnait qu’une copie de ce rapport a été mise à disposition des
actionnaires, conformément à l'article 5:84 du CSA.
Ensuite de quoi, et suivant les recommandations de ce rapport, l’assemblée décide de modifier l’
objet social de la société en le remplaçant purement et simplement par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la
rénovation, la construction, la reconstruction, la démolition, la mise en valeur et la gérance de tout
immeuble bâti, meublé ou non ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement,
l’exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti.
La société a également pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre
ou pour compte d’autrui, pour ou avec autrui :
- le développement et la distribution de logiciels et matériels informatiques ainsi que toutes activités
liées à la consultance et à l’enseignement informatiques ;
- l’achat, la vente et la location de matériel informatique de programmes de toutes natures ;
- l’activité de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en gestion informatique et en
programmation informatique, y compris la programmation sur mesure après analyse fonctionnelle
préalable et l’installation de réseaux informatiques ;
- la consultance dans le domaine de l’analyse fonctionnelle ;
- la consultance dans le domaine de la gestion de projets non informatiques et gestion de l’
information ;
- la vente et la location de logiciel en qualité de revendeur-dealer ou vente et location de logiciels
propres ;
- le recrutement en gestion informatique ;
- l’organisation d'événements à connotation informatique ;
- l’organisation de formations, cours, séminaires et conférences dans le domaine de l’informatique ;
- tous travaux de secrétariat, de dactylographie et travaux administratifs en tout genre ;
Cette énumération n’est pas limitative.
Au cas où certaines activités seraient soumises à des conditions préalables d’accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la réalisation de
ces conditions.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers dans le respect des activités réservées aux
comptables et experts comptables, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en
matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine
de la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue
financier, administratif, commercial, technique ou autres.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, réaliser tous actes et opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. »
 
Quatrième résolution
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « DELTA »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Volet B
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la
construction, la reconstruction, la démolition, la mise en valeur et la gérance de tout immeuble bâti,
meublé ou non ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation,
la location et l’affermage de tout immeuble non bâti.
La société a également pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre
ou pour compte d’autrui, pour ou avec autrui :
- le développement et la distribution de logiciels et matériels informatiques ainsi que toutes activités
liées à la consultance et à l’enseignement informatiques ;
- l’achat, la vente et la location de matériel informatique de programmes de toutes natures ;
- l’activité de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en gestion informatique et en
programmation informatique, y compris la programmation sur mesure après analyse fonctionnelle
préalable et l’installation de réseaux informatiques ;
- la consultance dans le domaine de l’analyse fonctionnelle ;
- la consultance dans le domaine de la gestion de projets non informatiques et gestion de l’
information ;
- la vente et la location de logiciel en qualité de revendeur-dealer ou vente et location de logiciels
propres ;
- le recrutement en gestion informatique ;
- l’organisation d'événements à connotation informatique ;
- l’organisation de formations, cours, séminaires et conférences dans le domaine de l’informatique ;
- tous travaux de secrétariat, de dactylographie et travaux administratifs en tout genre ;
Cette énumération n’est pas limitative.
Au cas où certaines activités seraient soumises à des conditions préalables d’accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la réalisation de
ces conditions.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers dans le respect des activités réservées aux
comptables et experts comptables, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en
matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine
de la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue
financier, administratif, commercial, technique ou autres.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, réaliser tous actes et opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct à ses actionnaires.
 
Volet B
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750-) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions
sont nominatives.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes, par préférence, aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 6 bis – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (1.000 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de décembre à
quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
Volet B
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année, et finit le trente juin de l’année
suivante.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, le mandat d’administrateur unique de Madame
Michèle NOTABLE prénommée, domiciliée à 7387 Honnelles (Roisin), rue de Meaurain, 28. Son
mandat est maintenu pour une durée indéterminée. Il reste gratuit sauf décision contraire ultérieure
de l’assemblée générale.
 
Sixième résolution
Volet B
L’assemblée confirme que la siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7387
Honnelles (Roisin), rue de Meaurain, 28, et qu’actuellement elle ne dispose d’aucune adresse
internet propre ni site internet propre.
 
Septième résolution
L’assemblée confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Emmanuel NIZET
Notaire associé
 
Annexes :
- expédition conforme de l'acte du 13.03.2020
- rapport spécial de l'organe d'administration
- statuts coordonnés