N° d'entreprise : 0767 718 673
Nom
(en entier) : BEETINY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5340 Haltinne, Rue des Basses Arches 7
Objet de l'acte : dissolution et clôture de la liquidation
D'un acte reçu le 28 août 2024 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, en cours d'enregistrement à
Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée «
BEETINY », ayant son siège à 5340 Haltinne (Gesves), Rue des Basses Arches 7, Registre des Personnes
Morales de Liège division Namur 0767.718.673, constituée suivant acte reçu par le Notaire Delphine Stevigny
à Dinant le trente avril deux mil vingt-et-un, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quatre mai
deux mil vingt-et-un sous le numéro 21327834, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes (extraits de l'acte) :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif des administrateurs
Messieurs Laurent Ansart et Sander Meeusen, daté du 23 août 2024, sur la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations, ainsi que de la situation
active et passive de la société jointe audit rapport, arrêtée au 31 mai 2024.
A l'unanimité, l'assemblée confirme qu'elle approuve ladite situation active et passive de la société arrêtée
au 31 mai 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Stefan
Michiels, Réviseur d'Entreprises, agissant pour le compte de la Société à Responsabilité Limitée «< Michiels &
Co Bedrijfsrevisoren », ayant son siège à 2590 Berlaar, Dorpsstraat 98/bus 7 (Registre des Personnes Morales
d'Antwerpen 0464.261.497), sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mai 2024, dont
question à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations.
Ledit rapport du Révisuer Stefan Michiels, daté du 26 août 2024, conclu dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité de
réviseurs d'entreprises, un rapport d'audit adressé à l'Assemblée générale extraordinaire de la société BEETINY
SRL sur l'état de l'actif et du passif de la société au 31 mai 2024.
Notre mission s'inscrit donc dans le cadre de la résolution proposée pour la dissolution volontaire de la
société, pour laquelle nous avons été nommés par les administrateurs par lettre de mission datée du 8 mai
2024.
Nous avons procédé au contrôle de l'état de l'actif et du passif au 31 mai 2024 de la société joint au présent
rapport, établi sur base du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de la préparation de l'état de l'actif et du passif au 31 mai 2024
qui donne une image fidèle de la situation de la société conformément au système de référence comptable
applicable en Belgique et de la préparation d'un rapport expliquant la proposition de dissolution volontaire de la
société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations applicables
à la dissolution.
En raison de la proposition de décision du Conseil d'administration du 09 août 2024 de dissoudre et de
liquider la société en un seul acte, le Conseil d'administration est responsable de la préparation de l'état de
l'actif et du passif dans l'hypothèse d'une discontinuité. Dans ce contexte, il incombe a l'organe d'administration
d'inclure les informations nécessaires en vertu de l'application de l'hypothèse de discontinuité jointe à l'état de
l'actif et du passif et de se conformer aux dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations
et de l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du paiement ou de la consignation des fonds nécessaires pour
faire face aux dettes extérieures énumérées dans l'état de l'actif et du passif visé à l'article 2:71, paragraphe 2,
d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état de l'actif et
du passif, concernant leur consentement à l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état de l'actif et du passif par l'auditeur ne décharge ni l'organe d'administration ni les
personnes responsables des finances et de l'administration de leurs responsabilités.
7. CONCLUSION - suite
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur la base de notre audit, une assurance raisonnable que l'état de l'actif
et du passif dans son ensemble ne comporte pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude
ou à une erreur, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle
conformément à la norme applicable de l'Institut des réviseurs d'entreprises relative au contrôle de la proposition
de dissolution des sociétés et à la norme commune PME du 18 décembre 2018 relative à l'audit contractuel des
PME et des petites (I)ASBL et des fondations et aux tâches légalement réservées partagées auprès des PME
et des petites (I)ASBL et des fondations.
Notre responsabilité est de confirmer que toutes les dettes ont été payées et/ou que les fonds nécessaires
ont été consignés et/ou qu'il existe un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations, afin de satisfaire toutes les dettes vis-à-vis des associés ou des
actionnaires ou des tiers, telles qu'elles sont énumérées dans l'état de l'actif et du passif.
Opinion avec réserve
Nous avons contrôlé l'état de l'actif et du passif de la société BEETINY SRL joint à la proposition de
dissolution, qui a été établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état du patrimoine établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un total du bilan de 64.814,11
EURO et un actif net de 61.590,53 EURO donne une image fidèle de la situation de la Société BEETINY,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, sous réserve des éventuels coûts et dépenses
non exprimés qui ne sont actuellement pas connus et qui n'ont pas non plus été divulgués, et sous réserve des
conséquences financières de tout contrôle sur les impôts et/ou la TVA et/ou la sécurité sociale de la Société
pour les exercices précédant la date de l'état des comptes qui peuvent affecter l'image fidèle de l'état des
comptes.
Base pour l'opinion avec réserve
Nous avons effectué notre audit conformément à la norme en vigueur de l'Institut des réviseurs d'entreprises
relative à l'audit lors de la proposition de dissolution des sociétés et à la norme commune PME du 18 décembre
2018 relative à l'audit contractuel des PME et des petites (I)ASBL et fondations et aux tâches légalement
réservées partagées auprès des PME et des petites (I)ASBL et fondations.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises".
Nous avons respecté les règles de déontologie applicables à notre mission.
7. CONCLUSION - suite
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, premier alinéa, 2° du code des sociétés et
associations à l'assemblée générale extraordinaire qui décidera de la dissolution et de la clôture.
Sur la base des informations obtenues de l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre
rapport, toutes les dettes envers les actionnaires, les associés ou les tiers énumérées dans l'état de l'actif et du
passif ont été remboursées ou que les fonds nécessaires pour y faire face ont été consignés ou qu'une
déclaration appropriée a été obtenue des créanciers pour permettre la liquidation conformément à l'article 2:80
du code des sociétés et des associations.
Autres sujets
Le présent rapport traite exclusivement des exigences de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations avec une application spécifique de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
concernant la dissolution et la clôture dans un acte notarié unique.
Le présent rapport n'a pas pu être mis à la disposition des actionnaires 14 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire statuant sur la dissolution et la clôture de la liquidation en raison de la vérification de l'inexistence
de dettes envers des tiers jusqu'à la date de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution.
Limitation de l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été préparé uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80,
premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Tous les actionnaires confirment avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
; ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège division Namur.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs Monsieur Sander Meeusen et
Monsieur Laurent Ansart précités pour l'exercice de leur fonction.
TROISIEME RESOLUTION
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article 2:80
du Code des Sociétés & Associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire, opte pour la
Association, et atteste et confirme que toutes les dettes envers les actionnaires ou les tiers reprises dans ladite
situation active passive arrêtée au 31 août 2024 ont été remboursées ou que les fonds nécessaires pour y faire
face ont été consignés ou qu'une déclaration appropriée a été obtenue des créanciers conformément audit
article 2:80 du code des sociétés et des associations, ce qui est également confirmé par le Réviseur Stefan
·Michiels dans les conclusions de son rapport mentionnées ci-avant.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeubles ou
droits réels immobiliers, que les administrateurs ont veillé personnellement à ce que les frais liés à la présente
dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la société n'a pas contracté de dettes depuis le 31 mai
2024 et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
BEETINY », a définitivement cessé d'exister.
Le Notaire instrumentant rappelle que ledit article 2 :80 du Code des Sociétés & Associations stipule que «
l'actif restant est repris par les associés mêmes ».
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au
moins à l'adresse suivante : 5340 Gesves, Rue des Basses Arches 7.
Pour autant que de besoin, les actionnaires précités garantissent personnellement le paiement des frais liés
à la présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirment leur volonté de dissoudre la
société sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Les
actionnaires décident à l'unanimité, sous leur entière responsabilité, de supporter eux-mêmes personnellement
tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
Le Notaire instrumentant rappelle enfin la teneur du troisième paragraphe de l'article 2 :104 du Code des
Sociétés & Associations qui dispose ce qui suit :
« En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité limitée, d'une
société coopérative et d'une société anonyme sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours responsables,
sans solidarité entre eux, des dettes visées au paragraphe 2 indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu
ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours
contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des
actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé
: et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. ».
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Delphine Stévigny à Dinant du 28 août 2024,
une copie certifiée conforme du rapport des administrateurs (auquel est jointe la situation active-passive du 31
mai 2024) et une copie certifiée conforme du rapport du Réviseur Stefan Michiels.
Déposé avant enregistrement de l'acte du 28 août 2024.
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.