N° d'entreprise : 0477895541
Nom
(en entier) : SAKO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chalet 8
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un acte reçu le 18 novembre 2024 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de
Bastogne, en cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s'est tenue
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée «
SAKO », ayant son siège social à 6980 La-Roche-en-Ardenne, rue du Chalet, 8.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, de résidence à
Bastogne, en date du 27 juin 2002, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 18 juillet 2002
sous dépôt numéro 059.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Marie KAISER, de résidence à Bastogne, en date du 25 septembre 2023,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 10 octobre suivant, sous dépôt numéro 23132438.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.895.541 et à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro 477.895.541 (ci-après dénommée « la Société »).
BUREAU
La séance est ouverte à 15h00 sous la présidence de Monsieur SOUPART LOURYAN Serge, mieux
qualifié ci-après.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l’unique actionnaire, détenteur du nombre d’actions ci-après mentionné, conformément
au registre des actions présenté au notaire instrumentant, Monsieur SOUPART LOURYAN Serge,
domicilié à 6980 La-Roche-en-Ardenne, rue du Chalet, 8.
Détenteur de six cent vingt-cinq (625) actions, soit cent pour cent (100%) des actions émises par la
Société.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
Première résolution :  Réduction du compte de capitaux propres.
Deuxième résolution : Pouvoirs.
CONVOCATION ET QUORUM
Qu'il existe actuellement six cent vingt-cinq  (625) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Réduction du compte de capitaux propres
Monsieur le Président déclare qu’aux termes d’un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, de
résidence à Bastogne, en date du 27 décembre 2013 s’est tenue une assemblée générale ayant
pour objet l’augmentation du capital de la Société à concurrence de cent cinq mille euros
(105.000,00 €), par apport en espèces et avec la création de quatre cent vingt-cinq (425) actions
nouvelles, en vue de bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus
(loi-programme du 28 juin 2013).
Aux termes de l’acte de mise en conformité des statuts au nouveau Code des Sociétés et
Associations, reçu par le notaire Marie KAISER, de résidence à Bastogne, en date du 25 septembre
2023, le compte de capitaux propres statutairement indisponible a été supprimé, et mis a disposition
pour des distributions futures. Aux termes du même acte, l’actionnaire unique a opéré à la réduction
du compte de capitaux propres à concurrence de quarante mille euros (40.000,00 €), de sorte que le
compte de capitaux propres soit ramené à septante huit mille deux cent euros (78.200,00 €).
L’assemblée souhaite réduire le compte de capitaux propres à concurrence de soixante cinq mille
euros (65.000,00 €) pour le ramener de septante huit mille deux cent euros (78.200,00 €) à treize
mille deux cent euros (13.200,00 €).
Dès lors, les tests de solvabilité et de liquidité trouvent à s’appliquer à cette distribution.
A cet égard, l’assemblée générale a constaté, en date de ce jour, antérieurement aux présentes,
après que le test de solvabilité ait été effectué, que la distribution entrait dans les conditions pour être
opérée.
Ensuite de quoi, l’organe d’administration a effectué, en date de ce jour, antérieurement aux
présentes, le test de liquidité et a constaté que le résultat dudit test permette la distribution.
La réduction du compte de capitaux propres à concurrence de soixante cinq mille euros (65.000,00
€) peut donc s’opérer par voie de remboursement à l’actionnaire unique d’une somme de soixante
cinq mille euros (65.000,00 €) sans annulation d’actions mais par diminution du pair comptable de
chacune des actions de la Société.
Il est précisé que le remboursement à l’actionnaire unique s’imputera intégralement sur l’
augmentation de capital faite en vue de bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des
impôts sur les revenus, suivant acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, de résidence à Bastogne,
en date du 27 décembre 2013, à concurrence donc de soixante cinq mille euros (65.000,00 €).  A
toutes fins utiles, il est ici rappelé que cette augmentation de capital a été réalisée il y a plus de 4
ans, de sorte qu’aucune taxation n’est due.
VOTE.  
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Pouvoirs.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné, et à Madame BISTER Tamara,
collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d’agir séparément, pour l’exécution des résolutions
qui précèdent et notamment pour assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent.
VOTE.     
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15h30.
Pour extrait analytique conforme, le 18 novembre 2024
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte 2024/68104.
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.