N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Aurélie HAINE, Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Arthur Warocqué 134
7100 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
substituant son confrère, Maître Aurélie HAINE, notaire à La Louvière, légalement empêchée le 22
août 2018 en cours d'enregistrement.
- Fondateurs:
Madame HAINE Aurélie Irène Henriette Marie Ghislain, née à La Louvière le 10 mars 1977,
domiciliée à La Louvière (Haine-Saint-Pierre), rue Duchâteau, 3.
- Forme - Dénomination: société privée à responsabilité limitée, dénommée «Aurélie HAINE,
Notaire»
- Siège social: Le siège social est établi à La Louvière, rue Arthur Warocqué, 134
- Objet social: 
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 3 et 55 paragraphe
1er, a de la Loi Organique du Notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à
l'organisation de l'étude, les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi
que le ou les immeuble(s) affecté(s) en tout ou en partie à l’activité notariale ou des droits réels sur
ce(s) bien(s).
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou des gérants.
- Durée: illimitée.
- Capital:
La société a un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par 100
parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées.
- Gérance:
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés.
Conformément à l’article 21 paragraphe 2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la
Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un gérant est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est
plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité de voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
0701742045
Volet B
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, un vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de
gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société.
Les gérants ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou
en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
- Assemblée générale annuelle:
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de septembre à dix-huit heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L’assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social
l'exige ou lorsqu’un ou plusieurs associé, représentant au moins un cinquième du capital, le
demandent.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Tout associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire associé
porteur d'une procuration spéciale.
 
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
- Exercice social:
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
- Répartition des bénéfices:
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
- Dissolution-liquidation:
1. Conformément à l’article 25 du règlement pour las sociétés de notaires, adopté par la Chambre
nationale des notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d’un notaire associé n’entraîne pas la dissolution de la
Volet B
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en
est allé et qui reprend ses parts.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la
société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
d) Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus
d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat et la comptabilité de la
société doit être confiée au notaire titulaire, dépositaire du répertoire des actes de la société.
3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins de la gérance.
4. En aucun cas, la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles
du notaire.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Immédiatement après la constitution de la société, l'associé unique en lieu et place de l'assemblée
générale a pris les résolutions suivantes:
Premier exercice social :
Le premier exercice social se terminera le trente et un mars deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil dix-neuf.
Nomination d’un gérant :
Est nommée gérante, pour une durée indéterminée, Madame HAINE Aurélie, prénommée, qui a
accepté expressé-ment. Son mandat sera rémunéré.
Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141, 2° du Code des sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Virginie DROULEZ, Notaire , à la seule fin de dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons. Déposées en même temps: expédition de l'acte avant
enregistrement, à la seule fin de dépôt