Nº d'entreprise : 0453 411 454
Nom
(en entier) : TIPS & TRICKS
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6001 Marcinelle rue de l'Energie 103
Objet de l'acte : TRANSFORMATION en SRL - ADAPTATION au CSA
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nathalie HUSSON
à Marcinelle le 21 décembre 2023, en cours d'enregistrement, l'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes :
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses , l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros et MILLE HUIT
CINQUANTE-NEUF euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
- OBJET
La société a pour objet, tant pour son compte que pour celui de tiers, toutes activités se rapportant
directement ou indirectement à la formation informatique, la consultance informatique ainsi que la
programmation et les développements en matière informatique.
Elle a également pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la vente de matériel
informatique (Hardware et Software) ainsi qu'à l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous produits et
articles.
En outre, la société a également pour objet les prestations de services suivants : la conception et la
traduction de manuels informatiques, les traductions diverses, l'interprétariat, ainsi que les cours de langues en
général.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
- TITRES
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
-ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation
de durée.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
- ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de mai à 11 heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Chaque action donne droit à une voix.
- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
- BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Conformément à l'article 5 :141 du Code des sociétés et associations, l'organe d'administration peut décider
de distribuer en cours d'exercice un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de
l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le
bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des
réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et résumant la
situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2
est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après
la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. Lorsque l'acompte excède le montant du dividende
arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir
sur le dividende suivant.
- REPARTITION
En cas de liquidation, le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils
possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre
avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par
une répartition préalable.
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir :
-Monsieur Anthony DI NIRO, ici présent ;
-Madame Maïté SPADAVECCHIA, ici présente.
L'assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateurs
. non statutaires pour une durée illimitée de :
- Monsieur Anthony DI NIRO , ici présent et qui accepte.
- Madame Maïté SPADAVECCHIA, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de fixer l'adresse du siège à 6061 Montignies-sur-Sambre, avenue de la
Crèche, 56/22.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle
HUSSON
VELLE)
. NOTAIRE NATHA
IF
CHARLEROI QUATRIE!