N° d'entreprise : 0899107648
Nom
(en entier) : GD Investment S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station, Biesmerée 22
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
DIVERS, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
D'un acte reçu le quinze septembre deux mille vingt-trois par le Notaire Valentine DEMBLON,
associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de
Namur le 21 septembre 2023 ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 19759 , il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée GD
INVESTMENT S.P.R.L., 5640 Biesmerée/Mettet, Rue de la Station 28 ;
Société constituée, sous la dénomination initiale « GD MENUISERIE », par acte reçu par Maître
Colette BOSSAUX, notaire à Mettet, le trente juin deux mille huit, publié par voie d’extrait aux
annexes au Moniteur Belge du dix-sept juillet suivant sous le numéro 08119328 ;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Valentine
DEMBLON, notaire associée à Namur, le quinze septembre deux mille vingt-trois, en cours de
publication ;
A pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
    1.  le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) de la
Société a été converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » ;
    2.  la réserve légale, soit un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) de la
Société Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux
propres « réserves statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts de :
    •  conserver le compte des capitaux propres « apports statutairement indisponibles » prévanté,
pour un montant limité à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) ;
    •  rendre disponible pour distribution future le compte prévanté correspondant à l’ancienne réserve
légale d’un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR)..
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GD INVESTMENT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  161 : Sciage et rabotage du bois ;
    •  1610 : Sciage et rabotage du bois ;
    •  16100 : Sciage et rabotage du bois ;
    •  1610001 : Sciage, rabotage et façonnage du bois ;
    •  1610003 : Fabrication de lames non assemblées pour parquets ;
    •  162 : Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie ;
    •  1621 : Fabrication de placage et de panneaux de bois ;
    •  16210 : Fabrication de placage et de panneaux de bois ;
    •  1621001 : Fabrication de placage ;
    •  1621002 : Fabrication de contreplaqués (duplex, triplex et multiplex), de panneaux pour
meubles, de panneaux de fibres, de panneaux de particules et de panneaux similaires ;
    •  1622 : Fabrication de parquets assemblés ;
    •  1623 : Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ;
    •  1624 : Fabrication d'emballages en bois ;
    •  1629 : Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie ;
    •  31 : Fabrication de meubles ;
    •  41 : Construction de bâtiments ; promotion immobilière ;
    •  411 : Promotion immobilière ;
    •  4110 : Promotion immobilière ;
    •  41101 : Promotion immobilière résidentielle ;
    •  41102 : Promotion immobilière non résidentielle ;
    •  412 : Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
    •  4120 : Construction de bâtiment résidentiels et non résidentiels ;
    •  41201 : Construction générale de bâtiments résidentiels
    •  4120101 : Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
    •  4120102 : Construction de maisons individuelles "clés en mains" ;
    •  4120111 : Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc.) ;
    •  4120112 : Réalisation d'appartements "clés en mains" ;
    •  4120121 : Réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
    •  41202 : Construction générale d'immeubles de bureaux ;
    •  41203 : Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
    •  42 : Génie civil
    •  43 : Travaux de construction spécialisés ;
    •  432 : Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation ;
    •  4321 : Installation électrique ;
    •  43211 : Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
    •  4321101 : Installation de câbles et appareils électriques ;
    •  4321102 : Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
    •  4321103 : Installation de systèmes de surveillance et contre les effractions ;
    •  4321104 : Installation de insultations électriques de chauffage ;
    •  4321105 : Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
    •  4321106 : Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
    •  4321107 : Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;
    •  43212 : Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
    •  4322 : Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air ;
    •  43221 : Travaux de plomberie ;
    •  43222 : Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
    •  4329 : Autres travaux d'installation ;
    •  43291 : Travaux d'isolation ;
    •  4329101 : Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets d’obstruction de matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
    •  4329102 : Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
    •  4329103 : Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
    •  433 : Travaux de finition ;
    •  4331 : Travaux de plâtrerie ;
    •  4332 : Travaux de menuiserie ;
    •  43320 : Travaux de menuiserie ;
    •  4332001 : Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etc ;
    •  4332002 : Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en
matière plastique ;
    •  4332003 : Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc.,
en bois ou en matière plastique ;
    •  4332004 : Montage de portes blindées et de portes coupefeux, en bois ou en matière plastique ;
    •  4332005 : Montage de serres, de vérandas etc., eu bois ou en matière plastique ;
    •  4332011 : Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres,
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour
magasins etc.
    •  4332012 : Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique ;
    •  4332013 : Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de gilles etc.,
métallique ;
    •  4332014 : Montage de portes blindées et portes coupefeux, métallique ;
    •  4332015 : Montage de serres, de vérandas etc., métallique ;
    •  4332016 : Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
    •  4332021 : Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre ;
    •  4332031 : Montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  4333 : Travaux de revêtement des sols et des murs ;
    •  43331 : Pose de carrelages de sols et de murs ;
    •  43332 : Pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
    •  4333201 : Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ;
    •  43333 : Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux ;
    •  4334 : Travaux de peinture et vitrerie ;
    •  43341 : Peinture de bâtiments ;
    •  4334101 : Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
    •  4334102 : Le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
    •  4334103 : La peinture d'ossatures métalliques ;
    •  43342 : Peinture de travaux de génie civil ;
    •  43343 : Vitrerie ;
    •  4334301 : Pose de vitres, de miroirs etc. ;
    •  4334302 : L'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre
    •  4339 : Autres travaux de finition ;
    •  43390 : Autres travaux de finition ;
    •  4339001 : Nettoyage de bâtiment nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
    •  4339002 : Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  4339003 : Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
    •  4339004 : Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  454 : Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de
motocycles ;
    •  4540 : Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et accessoires de
motocycles ;
    •  4540201 : Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés ;
    •  4540202 : Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés ;
    •  4540203 : Commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles ;
    •  4540204 : Entretien et réparation de motocycles ;
    •  4540207 : Le commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles ;
    •  46732 : Commerce de gros de bois ;
    •  4673201 : Commerce de gros de bois brut ;
    •  4673202 : Commerce de gros de produits de la transformation primaire du bois ;
    •  4754 : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
    •  4759 : Commerce de détail de meubles, d'appareils d'éclairage et d’autres articles de ménage
en magasin spécialisé ;
    •  47591 : Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé ;
    •  4759101 : Commerce de détail de meubles ;
    •  4759102 : Commerce de détail de cuisines équipées ;
    •  4759103 : Commerce de détail de matelas, sommiers et autres supports de matelas ;
    •  47592 : Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé ;
    •  47593 : Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de
porcelaine et de poterie en magasin spécialisé ;
    •  47599 : Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a. ;
    •  4759901 : Le commerce de détail d'ouvrages en bois, en liège et en vannerie ;
    •  4759902 : Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer ;
    •  4759903 : Commerce de détail d'appareils et articles de ménage ou d'économie domestique n.d.
a. ;
    •  477 : Autres commerces de détail en magasin spécialisé ;
    •  478 : Commerce de détail sur éventaires et marchés ;
    •  479 : Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
    •  49 : Transports terrestres et transport par conduites ;
    •  492 : Transports ferroviaires de fret ;
    •  493 : Autres transports terrestres de voyageurs ;
    •  494 : Transports routiers de fret et services de déménagement ;
    •  4941 : Transports routiers de fret ;
- 49410 : Transports routiers de fret, sauf services de déménagement ;
    •  4942 : Services de déménagement ;
    •  49420 : Services de déménagement ;
    •  4942001 : Déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d’ateliers ou d’usines ;
    •  4942002 : Gardemeubles ;
    •  4942003 : Livraison de meubles et équipements ménagers :
    •  495 : Transports par conduites ;
    •  68 : Activités immobilières ;
    •  681 : Activités des marchands de biens immobiliers ;
    •  6810 : Activités des marchands de biens immobiliers ;
    •  68100 : Activités des marchands de biens immobiliers ;
    •  6810001 : Activités de transactions sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et
maisons d’habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
    •  6810002 : Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de
porte (reprise)
    •  682 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
    •  6820 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
    •  68201 : Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf
logements sociaux ;
    •  6820101 : Location d’appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à I’habitation ;
    •  6820103 : Exploitation de biens immobiliers en multipropriété ;
    •  68203 : Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf
terrains 6820301 Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls
d'exposition etc.) ;
    •  6820302 : Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
    •  68204 : Location et exploitation de terrains ;
    •  71 : Activités d’architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques ;
    •  71112 : Activités d'architecture d'intérieur ;
    •  71113 : Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin ;
    •  81 : Services relatifs aux bâtiments, aménagement paysager ;
    •  812 : Activités de nettoyage ;
    •  813 : Services d'aménagement paysager ;
    •  8130 : Services d'aménagement paysager ;
    •  81300 : Services d'aménagement paysager ;
    •  8130001 : Elagage des arbres et des haies ;
    •  8130002 : Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations
sportives ;
    •  8130004 : La création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations
sportives ;
    •  97 : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique ;
Pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
    1.  La réalisation d'études techniques et l'activité d'ingénierie ; la consultance commerciale,
technique, informatique, industrielle, financière, économique, organisationnelle et stratégique ; la
gestion et la formation des personnes ; le marketing ; la gestion des projets ; l'assistance à la
commercialisation de produits et de services ; la communication interne et externe ; l'acquisition et
l'exploitation de brevets et de licences ; la mise à disposition d'une structure d'accueil pour la création
ou le démarrage de nouvelles activités.
    2.  La vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la location, le leasing, le courtage et en général le
négoce de :
    1.  Tous véhicules neufs ou d'occasion y compris poids lourds et véhicules de camping ;
    2.  Tout matériel agricole, horticole, forestier, de jardin et de loisirs ainsi que tout matériel de
clôture et outillages ;
c. Toutes fournitures horticoles, agricoles, de jardin et d'aménagement d'espaces verts et de loisirs ;
    1.  L'entretien, la réparation, la carrosserie, la fabrication des véhicules et matériels repris ci-avant
y compris forge de maréchal ferrant ;
    2.  La prestation de tous services en général, particulièrement ceux relatifs au développement
économique et commercial des entreprises privées et des personnes.
a. Ces services comprennent entre autres et non exclusivement :
i La consultance commerciale, technique, informatique, industrielle, financière, économique,
organisationnelle et stratégique, la gestion et la formation des personnes, le marketing, la gestion de
projets,
ii. Les opérations immobilières, l'assistance à la commercialisation de produits et services, la
communication interne et externe, l'acquisition et l'exploitation de brevets et de licences mise à
disposition d'une structure d'accueil pour la création ou le démarrage de nouvelles activités,
iii. La prise de participation dans d'autres sociétés en vue de la/les développer.
    1.  A titre subsidiaire, la société a pour autres objets, l'achat, la vente, l’import et l'export de tout
bien commercial.
    2.  Activités de transactions sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et maisons d’
habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains.
    3.  Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
(reprise)
    4.  Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à I ’habitation.
    5.  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    6.  Location d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition etc.)
    7.  Location à I ’année de boxes ou de lieux de garage de véhicules.
12) Location à l'année d’emplacements de caravanes.
La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet ou qui peuvent en favoriser en tout ou en
partie sa réalisation.
Elle peut participer par voie d'apport, fusions souscription ou autre intervention à toute société
existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien
ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit comprise dans son sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés disponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues par le Code des sociétés
et associations, à des distributions provenant du bénéficie de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Un acompte sur dividende sur base du bénéfice de l’exercice en cours pourra être octroyé sur
décision de l’organe d’administration.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DENIS Gilles, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare qu’actuellement l’adresse du siège est située à 5640
Biesmerée/Mettet, Rue de la Station 28, et vouloir la transférer à 5500 Dinant, Rue du Comté de
Namur 1.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Valentine DEMBLON, Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.