N° d'entreprise : 0420713645
Nom
(en entier) : GESTOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue François Sebrechts 52
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
DIVERS
Projet de fusion par absorption
 
par la sprl  absorbante "GESTOR"
BE0420.713.645
Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) avenue François Sebrechts, 52/9
 
de la sprl absorbée "GESTOR ACCOUNTANCY"
BE848.746.040
Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) avenue François Sebrechts, 52/9
 
Conformément à l’article 12:50 du Code des sociétés et des associations
 
 
Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner :
 
A) La société privée à responsabilité limitée "GESTOR" (absorbante) dont le siège social est établi à
Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) avenue François Sebrechts, 52 boîte 9, est immatriculée à la
Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0420.713.645.
La société a été constituée par acte du notaire Xavier Wets à Schaerbeek le 11 septembre 1980,
publié aux annexes du moniteur belge du 24 septembre suivant sous le numéro 1765-11, et modifiée
pour la dernière fois par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 14 septembre 2012, publié aux
annexes du moniteur belge du 26 septembre suivant sous le numéro 0160147.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, exclusivement pour son compte propre et en son
nom propre :
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes opérations en
rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l’achat, la
vente, la construction, la transformation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière
immobilière;
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes opérations en rapport
avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’achat, la vente, la
location;
- l'exercice de la profession de consultant, au sens le plus large du concept, comprenant toutes
prestations de services de nature intellectuelle, pour des entreprises, associations, administrations
publiques, personnes privés et institutions, dans tous secteurs quelconques, dont notamment, mais
sans être limitatif, l'activité de conseil en gestion d'entreprise, gestion administrative, gestion
commerciale, stratégie, organisation, management, marketing, lobbying, relations publiques,
communication, prospection commerciale, production et développement, étude économique,
publicité, et l'analyse, l'amélioration, le développement et l'implémentation de processus de gestion,
Volet B
et de systèmes automatisés;
- toutes études de marché pour compte de tiers;
- l’achat, la vente, l'import, l'export, en gros ou au détail de tout bien mobilier.
La société peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut également s’intéresser ou prendre des participations dans d’autres sociétés, nouer
des liens de collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
La société peut également exercer la fonction de gérant, fondé de pouvoirs, mandataire ou
liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises civiles dont l’objet social est identique, similaire ou
analogue au sien.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation partielle ou complète.
La société pourra également constituer des sûretés réelles et/ou personnelles en garantie des
engagements de tiers.
 
B) La société privée à responsabilité limitée "GESTOR ACCOUNTANCY" (absorbée) dont le siège
social est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) avenue François Sebrechts, 52 boîte 9,
est immatriculée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0848.746.040.
La société a été constituée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 14 septembre 2012,
publié aux annexes du moniteur belge du 26 septembre suivant sous le numéro 0160143.
 
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux
professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec
celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités compatibles :
- la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal;
- la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions;
- la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf
relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées
en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste
des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
- des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
- des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
Volet B
visés à l’article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des
Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d'entreprises, coordonnée le trente avril deux mil sept,
- des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du quinze février deux mil cinq
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
 
Motivation et justifications de la fusion :
La sprl "GESTOR" (absorbante) détient la totalité du capital de la sprl "GESTOR ACCOUNTANCY"
qui sera absorbée.
La société "GESTOR ACCOUNTANCY" devrait être amenée à modifier son objet social, son gérant
ayant été admis à la retraite et ne pouvant plus exercer la fonction d'expert-comptable.
L’existence de ces deux sociétés ayant une activité similaire a pour conséquence de disperser leur
capacité financière et d’alourdir leurs coûts de fonctionnement sans que ce surcoût ne corresponde à
un intérêt économique; la structure actuelle constitue, dès lors, un frein à l’expansion que les
actionnaires souhaitent lui donner, tant d’un point de vue économique que financier.
La fusion des deux sociétés, sans créer d’inconvénient, aura pour intérêt de simplifier la structure de
fonctionnement de celles-ci, de réduire les coûts de gestion de l’ensemble et de renforcer la capacité
financière de la société issue de la fusion.
Cette fusion sera réalisée sur base de la situation comptable des sociétés arrêtée au 31 décembre
2019, la prise d’effet comptable de la fusion étant fixée au 1er janvier 2020.
Comme la sprl "GESTOR" détient la totalité des actions de la société absorbée, la valorisation des
sociétés impliquées dans la présente opération de fusion se fera aux strictes valeurs comptables par
souci de simplification.
 
Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante :
 
La prise d’effet comptable de la fusion des sociétés est fixée au 1er janvier 2020.
 
 
Droits assurés par la société absorbante à l’associée de la société absorbée qui a des droits
spéciaux , ainsi qu’aux porteurs de titres autres que les parts sociales ou les mesures proposées à
leur égard :
 
L’associée unique de la société absorbée n’a pas de droits spéciaux ; de même, il n’y a pas de
porteurs de titres autres que les actions.
 
Aucune mesure particulière ou spéciale n’est donc proposée.
 
Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner :
 
Aucun avantage particulier n’est accordé aux membres des organes de gestion impliquées dans la
présente opération du fait de celle-ci.
 
 
Pouvoirs :
 
Ensuite de quoi, les organes de gestions de la sprl "GESTOR" et de la sprl "GESTOR
ACCOUNTANCY" chargent le notaire Simon Wets à Schaerbeek de procéder au dépôt auprès du
greffe et à la publication des projets aux annexes du Moniteur belge.
 
 
Fait à Molenbeek-Saint-Jean, le 31 juillet 2020
 
 
 
 
Volet B
 
 
 
Pour la sprl "GESTOR"                                               Pour la sprl "GESTOR ACCOUNTANCY"
Roland Tis                                                                  Roland Tis                              
Gérant                                                                        Gérant