N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bureau d’expertise du Sarti
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue de Sarti 12
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 04 décembre 2024,
il résulte qu’a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes : 
Monsieur MATHOT Nicolas Patricia Paul né à Charleroi D4 le 17 septembre 1982, marié, domicilié à
6230 Pont-à-Celles, Rue de Sarti n°12.
En qualité d’associé commanditaire.
Madame DEVLAMINCK Julie Maryline née à Mons le 01 juin 1985, mariée, domiciliée à 6230 Pont-
à-Celles, Rue de Sarti n°12.
En qualité d’associé commandité.
Les comparants précités requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de
dresser les statuts d’une société en commandite (Scomm), dénommée « Bureau d’expertise du Sarti
», ayant son siège à 6230 Pont-à-Celles, Rue de Sarti n°12, avec comme capital de 75.000,00 €. 
Les comparants déclarent souscrire les 1050 parts, en espèces, sans désignation de valeur
nominale, comme suit :
    •  Monsieur MATHOT Nicolas, prénommé, en qualité d’associé commanditaire – 50 parts de
catégorie A, soit pour 74.000,00 €.
    •  Madame DEVLAMINCK Julie, prénommée, en qualité d’associé commandité – 1000 parts de
catégorie B, soit pour 1.000,00 €.
Soit : 1.050 parts ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 75.000,00 €, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS
FORTIS.
STATUTS
 
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en commandite - SComm. 
 
La société est dénommée « Bureau d’expertise du Sarti ». 
 
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne. 
Ce siège peut être transféré ailleurs par simple décision du gérant.
La société peut établir, par simple décision de l'associé gérant, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et
succursales.
 
Article 3. Objet 
1016982642
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, les activités les plus diverses dans les domaines suivants :
    •  Activité de conseil organisationnel et administratif aux entreprises au sens large. 
    •  Sous-traitance, conseil, expertise, vérification, assistance et services destinées aux entreprises
et ou aux privés.
    •  Toutes activités de consultance directement destinées aux entreprises et ou aux privés. 
    •  La société peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans,
ou coopérer avec, d’autres sociétés ou associations.
    •  La société peut également effectuer du coaching tant pour des privés que des professionnels. 
    •  Toutes activités de commerce et négoce au sens le plus large, y compris l’import-export ;
    •  Sous-traitance, conseil, assistance et services aux entreprises, de ressources humaines,
secrétariat et logistique, de management y compris la fourniture de personnel intérimaire ;
    •  Organisation d’évènements au sens le plus large, à destination de particuliers, de groupes, d’
entreprises et d’organismes publics, la participation à tous appels d’offres et marchés publics dans
ce domaine ;
    •  Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques ou autres, liées à l’objet social,
comme la tenue ou la participation à des cours et conférences, séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger, aussi que la publication d’articles et de livres. Elle aura
aussi la possibilité de créer ses propres séminaires, formations ou coaching. 
D’une façon générale, la société peut réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement a son objet
social ou qui sont de nature a faciliter l’extension ou le développement, tant en Belgique qu’a l’
étranger notamment sans que la désignation soit limitative ; emprunter avec ou sans garantie,
hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution personnelle et/ou réelle, au profit d’autres
entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des dispositions légales afférentes ; S’intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à créer dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe a tout ou partie de celui de la présente société, et conférer
toutes suretés pour compte de tiers ; exercer la gérance d’autres sociétés. 
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur ou liquidateur.
Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou de toute société liée ou non.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
Article 5. Capital
§1. Capital
Le capital de la société est fixé à EUROS (75.000,00 EUR). Le capital est entièrement libéré. 
 
Il est représenté par 1050 parts nominatives, sans désignation de valeur nominale. 
Les parts de catégorie A sont réservées exclusivement aux associés commanditaires et les parts de
catégorie B sont réservées exclusivement aux associés commandités. 
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
§2. Associés
La société se compose de deux catégories d’associés :
a) L’associé commandité, qui est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine de
tous les engagements, dettes et pertes de la société ; 
 
b) Les associés commanditaires, qui ne sont responsables et personnellement tenus qu'à
concurrence des sommes et des biens qu’ils ont promis d’apporter et sans solidarité. Les associés
commanditaires ne peuvent poser d’actes de gestion, sans préjudice de l’article 4:25 du Code des
sociétés et des associations.  
 
Les associés commanditaires auront le droit de prendre connaissance au siège de la société de tous
les registres, documents écrits de la société et de contrôler les transactions de la société, sans que
ces éléments ne soient considérés comme des actes de gestion.
 
 
Monsieur MATHOT Nicolas est associé « commanditaire ».
Madame DEVLAMINCK Julie est associée « commandité ».
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
La décision d'augmenter le capital est prise par l'assemblée générale selon les règles et modalités
fixées pour la modification des statuts. 
 
La décision de réduction du capital est prise par l'assemblée générale, selon les règles fixées et
modalités pour la modification des statuts.
 
Article 7. Nature des parts – Registre des parts – Gage 
Les parts sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment les transferts ou transmissions
de parts. 
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
Les parts de la société peuvent faire l'objet d'un gage.
 
Article 8. Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement
L’obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible.
L'associé commandité est exclusivement autorisé à demander des paiements jusqu’à concurrence
du prix de souscription.
Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de
l'associé commandité.
Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses
arriérés relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts.
 
Article 9. Indivisibilité des Parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire
d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les
droits afférents aux parts concernées seront suspen-dus.
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société. 
 
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant
sur la même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
 
Article 10. Cession de Parts
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
 § 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 11. Scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans
la gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
exiger la liquidation de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
Article 12. Nomination du gérant 
La société est administrée par l'associé commandité, qui est nécessairement le gérant. Les associés
commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
Lorsque le gérant est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de
cette personne morale. Le gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code
des sociétés et des associations.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Aussi longtemps que le gérant est et reste en fonction, il doit détenir au moins une part de la société.
 
Article 13. Fin de mandat du gérant 
Le mandat de gérant de l'associé commandité prendra fin dans les cas suivants : 
    1.  Dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée générale. Si la société
compte plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être prise à l'unanimité de
tous les associés, y compris le gérant 
    2.  Dans l'éventualité de la révocation de son mandat pour justes motifs ;
    3.  La dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant, son décès ou
son incapacité.
§2. La fin du mandat de gérant de l'associé commandité n'entraîne pas la dissolution automatique de
la société.
§3. Le nouvel associé commandité doit être désigné par l'assemblée générale.
§4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du gérant, personne
morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’
entraîne pas la révocation ni le remplacement de l'associé commandité. 
 
Article 14. Pouvoirs du gérant 
§1. Le gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Le gérant est autorisé à accomplir tous
les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Sans
préjudice de ce qui précède, le mandat du gérant implique notamment que celui-ci puisse poser les
actes suivants :
    1.  Représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant,
dans quelque matière que ce soit ;
    2.  Exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour le compte de la société ;
    3.  Contrôler et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de
la société ;
    4.  Planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la société ;
    5.  Planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la société ;
    6.  Prendre des dispositions en matière d’indemnisation et souscrire des assurances de
responsabilité.
§2. Le gérant prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
 
Article 15. Représentation de la société
Le gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques, soit en demandant
soit en défendant. 
 
Article 16. Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
Le gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de son
choix.
 
Article 17. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant de l'associé commandité sera
exercé à titre gratuit.
 
TITRE IV : CONTRÔLE
 
Article 18. Contrôle de la société 
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
§1. L’assemblée générale représente tous les associés de la société, en ce compris les associés
commanditaires et l'associé commandité. 
L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : 
    1.  Approbation des comptes annuels, 
    2.  Modification des statuts, 
    3.  Nomination et révocation du gérant,
    4.  Les autres pouvoirs explicitement accordés à l'assemblée générale par les présents statuts ou
par la loi.
§2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'associé commandité le
4ème jeudi du mois de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est avancée au jour
ouvrable précédent.
 
§3. L'associé commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
 
§4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
 
§5. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l’associé. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui
doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée. 
 
Article 20. Convocation - Compétence - Obligation
§1. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière. 
 
§2. L'associé commandité et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre,
convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des
questions qu'ils jugent opportunes.
 
§3. L'associé commandité est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire
si plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de parts en circulation le demandent,
afin de délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers
jugent opportunes. La demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société.
La demande doit contenir les points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer
et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3) semaines
suivant la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard
trois (3) semaines après la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés. 
 
Article 21. Modalités de convocation
§1. Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés commanditaires,
l'associé commandité et le(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre
recommandée ou par tout autre moyen de communication convenu avec les associés et personnes
concernés. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Excepté
dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les documents à soumettre lors de la
réunion est adressée en même temps que les convocations. 
 
§2. Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
générale à laquelle elles ne seront pas présentes ou n'ont pas été présentes.
 
Article 22. Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l'associé commandité. 
 
Article 23. Représentation des associés
§1. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non, auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En
outre, l'associé commandité peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique. 
 
§2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de
leurs statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article. 
 
Article 24. Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé commandité ou, en son absence, par le plus âgé
des associés présents. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président désigne un
secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur sur proposition du président. 
Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
 
Article 25. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de
chaque associé présent ou représenté ainsi que le nombre parts qu'ils représentent. 
 
Article 26. Prorogation de l'assemblée générale
§1. L'associé commandité a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts, relative à l'approbation des comptes annuels. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement. 
L'associé commandité doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels
aucune décision définitive n'a été adoptée. 
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation. 
 
§2. Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante,
pour autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
Article 27. Délibérations 
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas
ou ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. L'associé commandité et tout autre
associé ont le droit de proposer des amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé. 
 
§2. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents
statuts sont présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de
l'ordre du jour. Le consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le
procès-verbal de la réunion.
 
Article 28. Droit de vote
§1. Chaque part donne droit à une voix.
§2. Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est
exercé par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées
générales spéciales et extraordinaires.
§3. Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-
gageur.
Article 29. Quorum de présence - majorité 
§1. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts,
l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents
ou représentés l'associé commandité et les associés commanditaires détenant ensemble au moins
la moitié des parts de la société. 
 
§2. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les
décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une abstention n’est
pas prise en considération pour le calcul des voix.
§3. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
Article 30. Procès-verbaux
§1. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des
assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en font la
demande.
 
§2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'associé commandité.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES
BENEFICES
 
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet pour se ter-mi-ner le 30 juin de chaque année.
 
Article 32. Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice social, l'associé commandité arrête les livres et écritures de la
société. Il dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales
en vigueur. 
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés conformément à l’
affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
 
Article 34. Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
L'associé commandité est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes. 
Sans préjudice d’une distribution de dividendes ordinaire voté à l’occasion d’une assemblée générale
ordinaire, un dividende intercalaire en cours d’exercice est toujours possible moyennant la
convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés.
 
 
Article 35. Distributions
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par
l'associé commandité.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 36. Dissolution
§1. La dissolution anticipée volontaire de la société ne peut être décidée que par l'assemblée
générale délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts. 
La société n’est pas dissoute en cas de mort, incapacité, liquidation, faillite ou déconfiture d’un
associé, ni par la demande unilatérale d’un associé visée à l’article 4:17 du Code des sociétés et des
associations.
 
§2. Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux
fins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
Article 37. Nomination des liquidateurs
§1. En cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés
par l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateur(s) doit être le cas échéant soumise au
président du tribunal de l’entreprise pour confirmation, conformément à l’article 2:84 du Code des
sociétés et des associations. 
 
§2. Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et
prend des décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
 
§3. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente
pour les besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination.  Toute
modification de cette désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge.
 
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. 
 
Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une
majorité simple des voix.
 
Article 39. Répartition du solde de liquidation
En cas de dissolution de la société, le liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables
afin de réaliser tout l'actif de la société, payer toutes les dettes de la société et distribuer le solde de
liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
 
Article 40. Dissolution et liquidation en un seul acte
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 41. Choix du domicile
L'associé commandité, ainsi que tout représentant permanent de celui-ci, sont, pendant la durée de
leurs fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications,
notifications et citations peuvent leur être valablement faites.
Tout associé doit informer l'associé commandité de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont
réputés avoir élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l'associé commandité, où
tous les communications et notifications peuvent leur être valablement faites.
 
Article 42. Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2026.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 4ème jeudi du mois de décembre de l’
année 2026. 
 
2. Adresse du siège 
Le siège est situé à : 6230 Pont-à-Celles, Rue de Sarti n°12.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation du gérant
Pour autant que de besoin, en vertu de sa qualité d’associé commandité, Madame DEVLAMINCK
Julie, prénommée, ici présente et qui accepte son mandat de gérant. 
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants, au nom et pour compte de la société en formation, depuis le 1er
septembre 2024, sont repris, le cas échéant, par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste.