Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EDUCA VET'S
Rue Gadiot 22
4690 Bassenge
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 5 avril 2018, il
résulte que :
    1.  Madame GONZALEZ MARTINEZ Jacqueline, née à Liège le vingt-neuf novembre mil neuf cent
soixante-huit, épouse de Monsieur ANCION Pierre Luc François, né à Séoul le vingt octobre mil neuf
cent soixante-quatre, domiciliée 4690 Bassenge, rue Gadiot 22.
    2.  Monsieur WITVROUW Eric Charles Jean, né à Hermalle-sous-Argenteau le dix-sept février mil
neuf cent soixante-quatre, époux de Madame DUPONT Françoise Marie Ghislaine, née à Etterbeek
le cinq décembre mil neuf cent soixante-quatre, domicilié 4600 Visé rue de l’Ecluse 37.
Lesquels, agissant en qualité de fondateurs, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à
l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement leur
volonté de constituer entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée comme suit :
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
Ils constituent entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination « EDUCA VET’S »  dont le siège est établi à 4690 Bassenge rue Gadiot 22, au
capital de vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par deux cents (200) parts sans désignation de
valeur nominale, auxquelles ils souscrivent totalement en numéraire comme suit :
    •  Madame GONZALEZ MARTINEZ Jacqueline                             100 parts
    •  Monsieur WITVROUW Eric                                                         100 parts
-----------
    •  Total                                                                                             200 parts
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes les parts sont entièrement souscrites et
libérées à concurrence de cinquante pourcents par un versement effectué sur un compte numéro
BE09 7320 4635 6957 (BIC CREGBEBB) ouvert au nom de la présente société en formation auprès
de CBC Banque, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de dix mille
euros.
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du trois avril mil neuf cent dix-huit restera sous
dossier.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt électronique d’un
extrait de l’acte constitutif.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Les fondateurs arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
0693982540
Volet B
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée est constituée sous la
dénomination « EDUCA VET’S ».
La mention "SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et
documents émanant de la société.
ARTICLE 2 –  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4690 Bassenge rue Gadiot 22.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants, moyennant respect de la loi
sur l’utilisation des langues concernant les sièges d’exploitation.
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
gérants.
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET  
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
-   procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
-   s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
-   percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé lors de la constitution à la somme de vingt mille euros représenté par deux
cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une deux-
centième de l’avoir social.
ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont nominatives et indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-
propriétaire.
ARTICLE 7 – REGISTRE DES PARTS
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé,
le nombre de parts lui appartenant et les versements effectués.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions audit
registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas
négociables.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date. Ces
inscriptions sont signées et datées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs,
par les gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE 8 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
8.1 Seuls peuvent détenir des parts ceux qui pratiquent toutes leurs activités de médecin vétérinaire,
telles que définies par l’Ordre des Médecins Vétérinaires, exclusivement au sein de la société.
8.2 Les associés ne peuvent détenir aucune part d’une autre société ayant un objet similaire.
La détention de parts de la société implique que les associés ont connaissance de ces règles ainsi
que du règlement d’ordre intérieur et qu’il s’y conforment.
Volet B
S’ils ne respectent pas ou plus ces obligations, ils devront se mettre en conformité ou céder leurs
parts dans un délai de six mois et dans le respect du présent article.
8.3 Moyennant accord unanime des autres associés, une dérogation d’une durée maximale d’un an
et renouvelable peut être accordée aux deux alinéas précédents. La dérogation dûment justifiée qui
peut être soumise à conditions et limitée est consignée par écrit, datée et contresignée par tous les
associés.
Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas si l’autre société est une société liée ou si ses
prestations sont effectuées exclusivement au profit de la présente société.
8.4 Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de l’unanimité des associés. Cet agrément n’est pas requis
lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé. Toutefois la cession entre vifs ou la
transmission pour cause de décès des parts d’un associé est opérée de préférence aux associés
continuant à faire partie de la société. Chaque associé dispose d’un délai d’un mois à partir du
moment où il en aura eu connaissance, pour accepter ou décliner la proposition de cession qui lui a
été formulée. Sauf accord unanime des associés restants sur une autre répartition, les parts seront
cédées aux associés proportionnellement au nombre de parts détenues par ceux qui auront marqué
leur accord.
8.5 A défaut d’accord entre les parties sur le prix, la valeur des parts sera fixée à dire d’experts,
chaque partie désignant, à ses frais et dans un délai d’un mois à partir du moment où elle aura
accepté la cession, son expert avec mission d’établir le prix d’achat de chaque part dans délai qui ne
pourra excéder six mois. A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans le délai, la
nomination sera faite par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de
la partie la plus diligente et aux frais de la partie défaillante.
Le prix de rachat sera payable dans un délai maximum de deux années, prenant cours à l’expiration
du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements égaux, le premier versement sera
effectué au début du délai susmentionné et le deuxième, au terme dudit délai.
8.6 En outre, les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française.
8.7 Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède.
8.8 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans le
mois suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes : soit opérer une modification de
l’objet social, dans le respect du code des sociétés, soit négocier les parts de la société entre eux si
un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du présent article, soit négocier les parts de la
société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
8.9 Pour les cas où les associés n’ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires
pourront solliciter leur admission comme associés, dans le respect des alinéas précédents.
S’ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 9 –  DROIT DES ASSOCIES
En aucun cas ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux
décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires.
TITRE III.
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 10 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle renseigne obligatoirement un représentant
permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour
compte de la personne morale. La nomination et la fin de la fonction du représentant permanent,
imposent les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom
personnel et pour compte propre.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoir de gérance lui est attribuée.
Le mandat de gérant est gratuit. Cependant, l’assemblée générale peut attribuer une rémunération
annuelle, fixe ou variable.
Volet B
En outre, le gérant peut être indemnisé pour ses frais et vacations.
Sont nommés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée :
Madame Jacqueline GONZALEZ MARTINEZ et Monsieur Eric WITVROUW, fondateurs prénommés.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Si la société elle-même est nommée administrateur ou gérant dans une société, l’organe de gestion
est compétent pour désigner le représentant permanent.
ARTICLE 11 – POUVOIRS DU GERANT
Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation d’un collège de gestion,
chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, à l’exception
de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul au nom de la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ARTICLE 12 – DELEGATIONS
Un gérant peut, sous sa responsabilité, désigner des mandataires spéciaux, associés ou non, pour
engager la société à des fins déterminées dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, à
l’exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
La gérance peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière, le pouvoir de recevoir tous
plis recommandés, assurés ou autres.
Les délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée. Cet
accord décharge le délégant de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE 13 – REVOCATION DUGERANT
Le gérant nommé, sans limitation de durée, dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de
ceux-ci, ne peut être révoqué que de l’accord unanime des associés ou pour motifs graves à
apprécier par les tribunaux.
Le gérant ne peut occuper de fonction similaire et/ou dirigeante dans une autre société ayant un
objet identique ou similaire. Il doit pratiquer toutes ses activités de médecin vétérinaire exclusivement
au sein de la société. A défaut d’avoir présenté sa démission, il sera révoqué d’office et avec effet
immédiat. Moyennant accord unanime des associés, une dérogation d’une durée maximale d’un an
et renouvelable peut être accordée au présent alinéa. La dérogation dûment justifiée qui peut être
soumise à conditions et limitée est consignée par écrit, datée et contresignée par tous les associés.
Cet alinéa ne trouve pas à s’appliquer si l’autre société est une société liée ou si ses prestations sont
effectuées exclusivement au profit de la présente société.
En cas de radiation par le Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, le gérant qui n’aura pas
démissionné sera révoqué d’office et avec effet immédiat.
Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de contracter au
nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 14 – OPPOSITION D’INTERETS
Si un gérant a un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération,
une série d’opérations ou une décision à prendre, il doit s’abstenir de tout vote et laisser la décision
ou la réalisation de l’opération à l’(aux) autre(s) gérant(s). S’il n’y a qu’un seul gérant, il doit en
référer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 15 – CONTRÔLE ET SURVEILLANCE
La surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d’un
commissaire n’est pas obligatoire, les critères légaux l’imposant, ou si l’assemblée générale le
décide.
Chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations
Volet B
sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Les
décisions prises à la majorité des voix sont obligatoires pour tous.
ARTICLE 17 – REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à midi.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations pour chaque assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
ARTICLE 18 – REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé, porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 19 – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante par la
gérance, dans le respect du code des sociétés. Sauf décision contraire de l’assemblée, la
prorogation n’annule pas toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 20 – PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par l’associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux, à moins que l’unanimité des associés en décide
autrement. Le président désigne le secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales de limitation du droit de
vote.
L’assemblée générale ne peut délibérer que des points mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
l’unanimité est présente et en décide autrement.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit
le nombre de parts sociales représentées et les délibérations se prennent à la majorité absolue des
voix présentes et représentées.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont
signés par un gérant sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement constatées.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 21 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, se conformant au code des sociétés. Ces comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
S'il est nommé un commissaire, conformément à la loi ou aux présents statuts, lesdits comptes
annuels lui seront remis et il les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l’assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial, après adoption, sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 22 – AFFECTATION DES BENEFICES
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance et conformément à
la législation, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution d’un fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Volet B
Le surplus recevra l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance. Il pourra être distribué et/ou porté à un compte de réserve, dans le respect des dispositions
légales.
Les fonds de réserves constitués coïncideront avec l’objet social, notamment pour faire face à des
investissements futurs ou besoins en fonds de roulement ou encore en prévision de tout événement
nécessitant des moyens. Ils ne peuvent dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts
de certains associés.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 23 – PERTE DU CAPITAL
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un
montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit être réunie, dans les
conditions prescrites, en vue de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts.
Si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un quart des parts.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE 24 – DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera, dans le respect de la loi, par le ou les
gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale extraordinaire ne désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
ARTICLE 25 – REPARTITION DE L’ACTIF
Le solde favorable de la liquidation, après réalisation de l’actif et apurement du passif, sera affecté
au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts qu’ils possèdent.
TITRE VII.
DIVERS
ARTICLE 26 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou mandataire social domicilié
à l’étranger est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 27 – DEONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière de déontologie, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément audit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE 28 – DISPOSITION GENERALE
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi, sous réserve
d’application des règles déontologiques.
TROISIEME PARTIE – DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET DIVERSES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt électronique d’un extrait de l’acte constitutif, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt électronique d’un extrait de l’acte constitutif
de la présente société pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf, date à laquelle la
gérance dressera l’inventaire et établira les comptes annuels pour la première fois.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée au troisième vendredi du mois de mai deux mil
Volet B
vingt.
3. Reprise d’engagements
Toutes les opérations faites et conclues par les fondateurs au nom et/ou pour compte de la société
en formation depuis le premier octobre 2017 sont reprises par la société présentement constituée, ce
qui est expressément accepté par l’assemblée.
4. Activités des associés
Les associés poursuivront séparément et distinctement l’exercice de leurs activités sous la forme
actuelle jusqu’au moment où les infrastructures de la société seront terminées et prêtes à accueillir
les activités projetées.
5. Mandat des gérants statutaires
Le mandat des gérants sera exercé à titre gratuit.
6. Commissaire
La société répondant aux critères prévus par l’article 15 du code des sociétés, les fondateurs
décident de ne pas nommer de commissaire.
7. Convocation aux assemblées générales
Les associés décident de renoncer à l’obligation de convoquer aux assemblées générales par lettre
recommandée.
8. Décisions relevant du pouvoir de l’assemblée générale
Les associés sont autorisés à prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
9. Interlocuteur de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
Le docteur Jacqueline GONZALEZ MARTINEZ est désignée comme interlocuteur pour communiquer
avec l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de constitution.
Notaire Philippe BOVEROUX.