0873.625.352	N° d'entreprise
Nom
MEDOPPLER	fen entier)
ten abrégé)
société à responsabilité limitée	Forme légale
Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue de la Victoire 52A	Adresse complete du siège
DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Sandra de Clercq, à Rhode-Saint-Genèse, le 18 décembre 2024, déposé en
vue de l'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
à responsabilité limitée MEDOPPLER, ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue de la Victoire
52A, et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Rapport de l'organe d'administration.
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration exposant la justification détaillée de la dissolution de la société conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations et auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 8 novembre 2024, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 8 novembre 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphées et signées par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur
dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Rapport du réviseur d'entreprise.
A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur
d'entreprises, la société à responsabilité limitée « V.M.D. Réviseurs d'entreprises », représentée par
Monsieur Olivier Deflandre, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4053 Embourg, Avenue F. Bovesse
100, sur cet état, rapport établi le 11 décembre 2024. Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les
termes suivants:
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société MEDOPPLER S.R.L. établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 08 novembre
2024 avec un total de bilan de ( ... ) et un actif net de ( ... ) donne une image fidèle de la situation de la société
MEDOPPLER S.R.L. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1,2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires
. Volet B - suite
Mod Doc 19 01
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 08 novembre 2024 ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
La société n'a pas adapté ses statuts au Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels clos le 31 décembre 2023 n'ont pas l'objet du dépôt, ni de la publication
légalement requise.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le 08 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation
de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 09 décembre 2024 de
dissoudre et de liquider la société le 18 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active
et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations
et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention
de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en vertu de l'article 2:71, $2 alinéa 3 et de l'article 2
:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Le rapport du Reviseur d'Entreprise restera ci-annexé pour faire partie intégrante du
présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de
son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée constate qu'aucune remarque n'a été formulée par les actionnaires sur les rapports
et la situation active et passive et décide d'approuver ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que le bilan s'élève à ( ... ), et que la société
ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire. En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 8 novembre
2024 que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers ou que celles-ci ont été payées depuis. L'actif
éventuel disponible l'est sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de
l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant éventuel
sera attribué aux actionnaires dans la société proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent. Il
est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
Mod Doc 19.01
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en
un acte prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en
fonction, dont décharge.
Par vote séparé, l'assemblée générale donne décharge, sans réserve ni limitation, aux
administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour la période allant de l'ouverture de l'exercice précédent
jusqu'à ce jour, et clôturé antérieurement à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
En connaissance de cause, l'assemblée confirme encore que toutes les conditions imposées à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations pour pouvoir clôturer immédiatement la liquidation
sont remplies, et décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues
à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société aux actionnaires comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter
le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
En conséquence de quoi, la société MEDOPPLER, prénommée, cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : Rue de l'Infante 186 à 1410 Waterloo.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « JD Compta » ayant son
siège à 4100 Seraing, Rue de la Verrerie 53, représentée par Monsieur Jacques Delincé, pouvant agir seul,
avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné pour déposer et publier les résolutions
prises ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sandra de Clercq, notaire à Rhode-Saint-Genèse
Dépôt simultané : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du réviseur
d'entreprises.