N° d'entreprise : 0645688220
Nom
(en entier) : ROLAND QUOIDBACH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Maigre Cense 91
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Antoine RIJCKAERT, Notaire à Eupen, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée "RIJCKAERT & MALHERBE, NOTAIRES ASSOCIES",
ayant son siège social à 4700 Eupen, rue de Verviers, 10, substituant sa Consœur, Maître Charlotte
LOUSBERG, notaire à Plombières, légalement empêchée, en date du 3 octobre 2023, en cours d’
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « Roland QUOIDBACH », ayant son siège à 4650 HERVE, rue Maigre Cense,
91, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le numéro d’
entreprise 0645.688.220, a pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité.
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré soit 6.200€ et la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
12.400€ euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a précisé que par la présente décision, elle ne dispense pas
les actionnaires de libérer tout ou partie du solde de leurs apports. Les actionnaires ont déclaré
savoir qu’une telle décision nécessite le double test d’actif net et de solvabilité.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ROLAND QUOIDBACH ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Coordination sécurité et santé phases projet et réalisation pour les chantiers temporaires ou mobiles
Coordination de chantier – gestion – suivi de chantier
Conseil aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers en matière de : sécurité, qualité,
organisation, gestion de chantiers, planification, environnement, énergies alternatives et
renouvelables
Activité de Conseiller en prévention
Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion etc.
Assistance au maitre d’ouvrage
Certification PEB et audit énergétique des bâtiments
Activités de conseil en matière d'architecture au maître d'ouvrage
Conception de bâtiments et établissement de plans
Surveillance des travaux de construction (gros-œuvre, installation, travaux de finition etc.)
Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
Activités d'ingénierie et de conseils techniques
Dessin industriel
Activités des géomètres et des géomètres-experts immobiliers
Calcul du métré des ouvrages
Activités de contrôle et analyses techniques : essais et analyses portant sur composition,
caractéristiques physiques, performances, conformité à des textes réglementaires et à des normes
ou à un cahier des charges de matériaux ; essais ou analyses en laboratoire visant à la vérification
du fonctionnement, du vieillissement ou de la sécurité des installations et matériels.
Activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services
publics
Gestion et administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère ainsi que l’
exercice des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés
Entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement et réparation d’
immeubles au sens le plus large, bâtis ou non bâtis (carrelage, maçonnerie, échafaudages, coffrage,
ferraillage, terrassement, rejointoyage, sablage, peinture, revêtement de sol, pose de cloisons, de
faux-plafonds, et éléments préfabriqués, isolation thermique, acoustique, charpente, couverture,
zinguerie, étanchéité, démolitions, vitrage, pose de châssis et portes, menuiserie, plafonnage,
cimentage, crépi, électricité, chauffage, sanitaire, plomberie, ventilation, vmc, conditionnement d’air,
…)
La conception, l'entreprise et l'exécution, en Belgique et à l'étranger, de tous travaux généralement
quelconques se rapportant à la construction dans le sens le plus large, à tous les domaines qui s'y
rapportent, et ce quel que soit le type de marché (entreprise, promotion, concession, exploitation
etc.), de client (public ou privé) ou d'ouvrage (industriel, bâtiments, bureaux, résidentiel, génie civil,
infrastructure, aménagements, restauration, réparations, etc.) Elle peut en particulier se charger de
toutes entreprises, de travaux hydrauliques, de travaux routiers, de travaux de démolition, de travaux
de bâtiments ou de génie civil, de travaux de réparation, rénovation, ou restauration d'ouvrages
existants, travaux de pose, égouts ou canalisation, de travaux de voies ferrées, de constructions
métalliques, de travaux de terrassements ou d'aménagements des sols, d'équipements ou
installations mécaniques, hydromécaniques,
l’importation, l’exportation, la distribution en gros et au détail de tous matériaux, produits et autres
articles utilisés dans le secteur du bâtiment, de l’industrie et/ou secteurs connexes ;
Location et vente de tout matériel ou outillage de construction ; commercialisation de tout type de
matériaux de construction
L’exploitation des énergies renouvelables, énergie éolienne, solaire, combustion du bois et d’autres
matières renouvelables, le chauffage des bâtiments publics et privés, piscines, la fabrication d’
électricité, la fabrication, le placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des
domaines précités et ainsi notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération
et d’utilisation des énergies naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc.
La fabrication, le placement, la vente, l’import-export de tous appareils ou infrastructures destinés à
produire, capter, stocker, restituer et consommer toutes énergies ainsi que tous systèmes plus
traditionnels de chauffage, de recyclage, de ventilation, d’aération, etc…
Vente, placement, location et entretien de matériel de signalisation
Vente, placement, location et entretien de tout matériel en rapport avec la sécurité des personnes,
des chantiers, des entreprises, des collectivités,… (échafaudages, nacelles, échelles, ligne de vie,…)
Fabrication d'emballages en bois et de palettes
Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
Fabrication d'éléments préfabriqués en béton pour le bâtiment et le génie civil
Fabrication de matériaux de construction en substances végétales (laine de bois, paille, roseaux,
joncs) agglomérés avec un liant minéral (ciment, plâtre etc.)
Toutes les activités de construction métallique
Soudure, perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage,
meulage, affûtage etc., de pièces métalliques
Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
Fabrication de matériel de levage et de manutention
Fabrication de machines agricoles, forestières
Fabrication de machines pour l'extraction et la construction
Fabrication de machines pour le traitement des déchets
Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques
Fabrication et réparation de carrosseries de véhicules automobiles;
Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camions-citernes, camions-
frigorifiques, autocaravane etc.)
Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes
Réparation et installation de machines et d'équipements divers
Entretien et réparation de tracteurs agricoles, de machines agricoles et forestières de motoculteurs et
de tondeuses à gazon
Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
Remorquage et dépannage routier et de tout type de véhicules
Installation de machines et d'équipements industriels
Conception, assemblage et entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs
machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés
Tous types de travaux agricoles et forestiers
Création et entretien de parcs et jardins
Lutte contre les animaux nuisibles en relation avec l'agriculture
Activités en rapport avec l'insémination artificielle
Activités des maréchaux-ferrants
Activités immobilières dont notamment : activités des marchands de biens immobiliers ; activités de
transaction sur bien immobiliers (dont notamment immeuble résidentiels et maisons, vides ou
meublés destinés à l’habitation ; exploitation de biens immobiliers en multipropriété ; location et
exploitation de biens immobiliers non résidentiels propre ou loués ; location d’immeubles non
résidentiels (bureaux, espaces commerciaux et de stockage, hall d’exposition, garages, location à l’
année d’emplacement pour caravane,…)
Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons
d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
Construction de bâtiments; promotion immobilière résidentielle et non résidentielle (maison d’
habitation, appartements, bureaux,…)
Location de conteneurs
Location de tout type de véhicule avec ou sans chauffeur
Location de remorques
Location de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
Location de machines et équipements pour l'agriculture, l’horticulture, le jardinage, l'élevage et
l'exploitation forestière, avec ou sans opérateur
Location de machines et d'équipements pour la construction
Location d'échafaudages et de plates-formes de travail avec ou sans montage et démontage
Location de tentes et chapiteaux
Location de conteneurs à usage d'habitation, de bureaux et similaires
Achat, vente et réparation de tous types de véhicules automobiles et de motocycles
Achat, vente et réparation de remorques, de semi-remorques et de caravanes
Entretien et réparation de tout type de véhicules automobiles
Commerce d'équipements de véhicules automobiles
Commerce de fourrage, litière et d'aliments pour animaux divers
Commerce d'équipements industriels, de matériel agricole et forestier, de machines-outils de
machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
Commerce de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de bois etc.
Commerce de combustibles liquides et gazeux
Sous-traitance en matière de conduite de tous véhicules et engins motorisés ou non motorisés
Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voitures, de déchets,
transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par camions-citernes
Services de déménagement, garde-meubles, entreposage et stockage, gardiennage de caravanes
durant l'hiver
Service de transports et livraison express de colis, de meubles, d’équipements ménagers,…
Mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des maisons et appartements
: chambres d'hôtes,  hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement
de courte durée, gîtes de vacances, gîtes à la ferme, appartements meublés de vacances…
Restaurants et services de restauration mobile vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet
d'aliments et de boissons : établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars etc.)
Débits de boissons : vente de boissons destinées en général à être consommées sur place, avec ou
sans présentation d'un spectacle: cafés, bars, débits de bière etc.
Elevage d’animaux divers
Fabrication d'aliments pour animaux
Toutes les activités se rapportant directement au négoce, à l’élevage et au travail de chevaux et
notamment :
L’achat, la vente, le travail des chevaux
La location de boxes et la prise en pension de chevaux
Le négoce d’aliments, de fourrage et d’additifs nécessaires à l’entretien des chevaux
Le négoce, la fabrication, la commercialisation, le placement et la location de tout matériel relatif à l’
équipement du cavalier, du cheval et des infrastructures équestres (matériel d’écuries, clôtures,
entretien des pistes, matériel d’entrainement, marcheurs, obstacles,…)
Etude, conseils techniques, assistance en amélioration et construction d’infrastructures équestres.
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs diverses telle que : cours d’équitation,
organisation de stages,…
Gestion et exploitation de centres sportifs destinés à accueillir des événements ou des disciplines
sportives de toute nature
Promotion et organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de tiers
Activités de sportif
Activités liées aux sports mécaniques (automobiles, motos, karts etc.) et organisation d’événements
dans ce domaine.
Activités de nettoyage : Nettoyage courant des bâtiments, nettoyage industriel, nettoyage de
bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. Nettoyage des vitres. Ramonage des
cheminées et nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de
ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées. Nettoyage intérieur et extérieur de tout type de
véhicules.
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
Réparation d'articles divers y compris les réparations urgentes à domicile
Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, recyclage, transformation, valorisation
Dépollution, dépollution des sols et autres services de gestion des déchets
Centre de tri et de valorisation de déchets divers
Récolte, transport, évacuation et valorisation de déchets et matières organiques (fumier,
compostage, biométhanisation,…)
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions – droit de préférence
1.- Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci décide librement de la cession de tout ou
partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
 
2.- Si la société compte deux actionnaires ou plus et à défaut d'accord entre les actionnaires,
l'actionnaire qui veut céder ses actions en tout ou en partie doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée à la poste en indiquant le nombre et les numéros des actions dont la cession
est demandée, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
 
a) droit de préférence: Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
transmet la demande aux autres actionnaires par lettre recommandée à la poste. Les actionnaires
autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est
projetée.
 
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préférence accroît celui des autres.
 
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées; si le nombre des actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de l’organe d’
administration.
 
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
 
Le prix de cession des actions sera fixé sur base de la part que les actions cédées représentent dans
l’actif net de la société tel qu’il ressort des derniers comptes annuels approuvés, à réévaluer s’il y a
lieu afin de tenir compte des plus-values et moins-values éventuelles. Par actif net, on entend le total
de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et des montants non encore amortis des frais d’
établissement et d’expansion et des frais de recherche et développement.
 
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti, pro rata temporis, entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent aussi en cas de transmission pour cause de mort; les
actionnaires survivants doivent dans les trois mois du décès informer l’organe d’administration de
leur intention d'exercer leur droit de préférence. Passé ce délai, ils en sont déchus.
 
L'exercice du droit de préférence par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préférence, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préférence, de la totalité des parts
offertes;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préférence.
 
b) agrément: Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts des actions, déduction
faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.
 
3. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions
ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités sont fixés comme en matière de droit de préférence.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
En aucun cas, le cédant ne peut provoquer la dissolution de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un collège de gestion, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12bis Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d’avril
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 25. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur QUOIDBACH,
Roland Noël, domicilié à 4650 Herve, Maigre Cense 91, et a procédé immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur Roland QUODBACH a accepté.
Son mandat est gratuit.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4650 HERVE (Julémont), rue
Maigre Cense, 91.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Antoine RIJCKAERT, Notaire.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.