Nº d'entreprise : 0673 807 332
Nom
« LA FINE EQUIPE - BUSINESS COLLABORATIF >	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache,1.
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, exerçant sa fonction dans la société "Alain MAHIEU,
Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés SRL ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue
de Tourcoing 86, en date du 10 mars 2023, en cours d'enregistrement, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LA FINE EQUIPE - BUSINESS
COLLABORATIF » dont le siège est situé à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache, 1 a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'administrateur unique
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi le 23 janvier 2023, conformément à l'article 2 :71 §2
du CSA et de l'état actif-passif y annexé arrêté au 31 décembre 2022, ainsi que du rapport du Réviseur
d'entreprise, Monsieur Emmanuel COLLIN, représentant la SPRL « 2C&B », dont les bureaux sont situés à
7500 Tournai, Place Hergé,2D28, daté du 24 février 2023, sur l'état actif-passif joint audit rapport.
Le rapport dudit réviseur se conclut dans les termes suivants :
« 8. Conclusion :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d' Administration de la SRL « LA FINE EQUIPE-BUSINESS COLLABORATIF » a établi, sous sa responsabilité,
un état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 727,28 € et un actif net, qui est un passif net, de -
14.248,07€
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature de
ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés
et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une créance non
encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net négatif de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y aura,
aucun précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 24 février 2023
SRL 2C&B, représenté par Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprise ».
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et de l'état actif-passif pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Le président constate qu'il n'y a aucune remarque concernant lesdits rapports et l'état actif-passif et il
propose de les approuver, ce que fait l'assemblée immédiatement.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DÉCLARATIONS DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE EN CE QUI CONCERNE
LE PASSIF
L'administrateur unique déclare expressément que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 du Code des sociétés et des associations et donc la dissolution et
la clôture de liquidation en un seul acte malgré une créance non encore remboursée.
Il confirme que la société n'a aucune autre dette. Il déclare ensuite qu'il n'y a eu aucune modification entre
la date à laquelle l'état actif-passif a été rédigé et la date de l'assemblée générale, qui laisserait apparaître une
dette non acquittée ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées, ou les montants nécessaires quant
à ce ont été consignés.
TROISIÈME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale prend connaissance des comptes annuels portant sur l'exercice social courant ayant
pris cours le 1er janvier 2023 jusqu'à ce jour.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels de l'exercice social courant jusqu'à ce jour, sous la
condition suspensive de la dissolution de la liquidation de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée générale décide ensuite de dissoudre la société à compter de ce jour ; cette dernière n'existera
plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RÉSOLUTION - ABSENCE DE LIQUIDATEURS - LIQUIDATION
Dissolution-liquidation en un acte
L'assemblée décide, vu les circonstances particulières propres à la société et la simplicité de la dissolution,
de faire application de la possibilité de dissolution et liquidation en un acte, offerte par l'article 2 :80 du CSA.
Cet article autorise la dissolution et liquidation en un acte si les conditions suivantes sont rencontrées :
« Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4° L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Décision de liquidation
Après avoir constaté que plus aucune dette à l'égard des tiers n'existait ou que les montants nécessaires à
leur paiement avaient été consignés ou que les créanciers avaient confirmé leur accord sur l'application de
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, malgré l'existence de leur créance vis à vis de la
société, l'assemblée générale décide la dissolution de la société avec liquidation immédiate sans nomination
d'un liquidateur. Conformément au CSA, l'administrateur unique est considéré, à l'égard des tiers, comme
liquidateur.
SIXIEME RÉSOLUTION - ATTRIBUTION DES BIENS DE LA SOCIETE
Les actionnaires, par l'exercice de leurs droits attachés à leurs actions, sont habilités à recevoir la totalité
du patrimoine de la société, tant l'actif que le passif, ce qu'ils déclarent accepter, en proportion de leur
participation dans la société.
Ils déclarent et reconnaissent que, comme ci-avant indiqué, toutes les dettes ont été entretemps apurées,
de telle sorte que, à ce jour, à la signature du présent procès-verbal, il n'y a plus rien à liquider.
L'administrateur unique payera s'il échet à chaque actionnaire les sommes lui revenant, après déduction du
précompte mobilier qui est dû par les actionnaires concernés. L'administrateur unique déclare avoir été averti
par le notaire soussigné qu'il est personnellement responsable pour la retenue et le paiement du précompte
mobilier sur le boni de liquidation et déclare avoir fait le nécessaire avec le comptable de sorte qu'il n'y a pas
lieu d'en faire plus ample mention aux présentes.
SEPTIEME RÉSOLUTION - DÉCLARATION ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée déclare marquer son accord exprès sur la clôture immédiate de la liquidation et chaque
actionnaire déclare chacun séparément, en leurs qualités ci-avant renseignées, renoncer au délai octroyé par
l'article 2 :100 du CSA.
L'assemblée déclare que tout a été liquidé à ce jour et qu'aucun liquidateur n'a donc dû être nommé ou
désigné.
Chaque actionnaire déclare également chacun séparément avoir été dûment averti par le notaire soussigné
de la responsabilité accrue, élargie et étendue qui leur incombe, conformément à l'article 2 :142 du CSA, dans
le cadre de ce qui est appelé « la personnalité juridique passive », jusqu'à 5 ans après la liquidation de la
société.
De plus, les actionnaires déclarent expressément marquer leur accord et s'obliger à prendre à leur compte
l'éventuel passif non liquidé, dont ils n'ont pas connaissance à ce jour, et ce, en proportion des droits qu'ils
détenaient dans la société.
Ils déclarent expressément persévérer à faire acter la dissolution et la liquidation en un acte et déchargent
le notaire soussigné de toute responsabilité quelconque quant à ce.
HUITIÈME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Vu l'attribution de tous les biens, tant l'actif que le passif, aux actionnaires et vu leurs obligations
personnelles quant à la prise en charge d'éventuelles dettes latentes non apurées en proportion de leurs droits,
l'assemblée déclare clore les comptes et constate que la société à responsabilité limitée " LA FINE EQUIPE -
BUSINESS COLLABORATIF ", a définitivement fini d'exister.
NEUVIEME RESOLUTION - LIEU DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES
L'assemblée décide que les documents et les pièces comptables seront déposés et conservés pour une
durée minimale de cinq ans, à l'adresses suivante : 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache, 1.
DIXIEME RESOLUTION - DEMISSION ET DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
L'assemblée décide tenant compte de l'approbation des comptes annuels, de la dissolution de la société et
de la clôture de la liquidation, d'une part et sans aucune réserve, de donner décharge intégrale à l'administrateur
unique, pour sa gestion de la société et, d'autre part, l'assemblée déclare que, en conséquence de la clôture
de la liquidation, ce mandat a cessé de plein droit.
ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide à l'unanimité des voix d'accorder les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'exécution
des décisions prises à l'administrateur unique et au notaire pour le dépôt des documents au greffe du tribunal
de l'entreprise compétent.
DOUZIEME RESOLUTION - MANDAT SPECIAL
L'assemblée décide de conférer un mandat spécial à tout collaborateur ou employé du cabinet d'expertise
comptable DEKEGELEER, dont les bureaux sont situé à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache, 1 avec faculté
de substitution, pour l'accomplissement des formalités nécessaires auprès du guichet d'entreprise, et auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou auprès de toute autre administration généralement quelconque.
ATTESTATION DE LA LÉGALITÉ EXTERNE.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §6 du CSA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposés en même temps:
-l'expédition de l'acte,
-le rapport de l'administrateur unique daté du 23 janvier 2023 avec en annexe, l'état actif et passif arrêté au
31 décembre 2022.