N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOINS INFIRMIERS ERNOULD V
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Fronia 63
6440 Boussu-lez-Walcourt
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un proçès-verbal dressé le 12 décembre 2018 par Maître Armelle DECUIR, notaire associé de la
société privée à responsabilité limitée, dénommée “Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires
associés”, ayant son siège social à 5650 Walcourt, allée du 125ième Régiment d’Infanterie, n°4, il
résulte que Madame ERNOULD, Virginie Nadine, née à Charleroi(d 1) le dix-huit juin mille neuf cent
quatre-vingt-un, divorcée non remariée et n’ayant pas effectué de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 6440 Boussu-lez-Walcourt, commune de Froidchapelle, rue du Fronia, 63 a constitué
une société privée à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:
 
I. CAPITAL-SOUSCRIPTION-LIBERATION
- Capital: Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social
- Souscription: par Madame Ernould, préqualifiée pour la totalité des parts, soit cent parts, en
espèces, soit dix-huit mille six cents euros
- Libération: Madame Ernould a libéré jusqu'à concurrence de deux/tiers, les parts souscrites par
versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de Belfius Banque au crédit du compte numéro BE68 0689 3243 2634, de sorte qu'une somme de
douze mille quatre cents euros (12.400,00€) se trouve à la disposition de la société.
Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 15 novembre 2018. Nous, Notaire
attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. STATUTS:
 
ARTICLE 1.- FORME
La société est constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 2.- DENOMINATION
La société a pour dénomination Société Privée à responsabilité limitée "SOINS INFIRMIERS
ERNOULD V".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après
le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
0715793187
Volet B
ARTICLE 3.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6440 Boussu-lez-Walcourt, commune de Froidchapelle, rue du Fronia, 63.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, si ce changement n’
a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux, agences,
dépôts, ou sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du ou des
gérants.
ARTICLE 4.- OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers, en participation avec
ceux-ci, la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les
infirmiers et infirmières, à domicile, en milieu hospitalier et/ou psychiatriques, en maison de repos, en
institution pour handicapés ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir et
toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment l’achat, la vente, la location,
la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien–être et de
protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de
toute personne ou de tous organismes.
La société pourra réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute entreprise ou société ayant un objet identique,
analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser son développement.
L'énumération qui précède n'est pas limitative: d'une manière générale, elle pourra accomplir toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
ARTICLE 5.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique,
prise comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 6.- CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social
 
- Parts non entièrement libérées - Appels de fonds:
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
ARTICLE 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL:
Le capital peut être augmenté conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés, par
décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique selon le cas.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
ARTICLE 8.- DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE:
S'il y a pluralité d'associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à
souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions des
articles 309 et 310 du code des sociétés, aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
Volet B
ARTICLE 9.- REDUCTION DU CAPITAL:
A.- Toute réduction du capital est décidée par l'assemblée générale ou par l'associé unique dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant le cas échéant traitement égal des
associés qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de cette
réduction.
B.- Si la réduction du capital s'opère soit par un remboursement à l'associé unique ou aux associés
soit par une dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, il y a lieu à application
de l'article 317 du code des sociétés.
C.- Si la réduction vise à compenser une perte subie ou à constituer une réserve pour couvrir une
perte prévisible, les dispositions de l'article 318 du code des sociétés s'appliqueront.
 
ARTICLE 1O. INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y avait plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient en toute circonstance à
l’usufruitier qu’il s’agisse de décisions prises dans une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire ou qu’il s’agisse d’une décision constatée par un acte, à l’exception des décisions
portant changement de la nationalité de la société qui appartiennent au nu-propriétaire.
Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’associés.
 
ARTICLE 11.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS:
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour
cause de mort à une personne associé ou non, sans le consentement de tous les co-associés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
L'accord unanime des associés est également requis pour tous les héritiers légaux de l'associé
décédé.
Outre cet accord unanime des associés, la cession et la transmission sont soumises à un droit de
préférence au profit des co-associés.
A. Cession entre vif:
---------------------
Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses parts à un ou plusieurs cessionnaires.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée et indiquer: 1. le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ainsi
que le prix. 2. les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre recommandée, la gérance transmet la demande de
ces cessions aux associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
Le non exercice partiel ou total par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées.
Si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour
lesquels s'exerce le droit de préférence, les parts excédantes sont, à défaut d'accord attribuées par
voie du sort et par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la demande de cession.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément unanime
des associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession de parts sociales faite par lettre recommandée, la gérance doit faire connaître à l'associé
cédant le refus d'agrément du cessionnaire proposé ainsi que l'identité des associés opposants.
L'associé cédant peut demander aux opposants, le rachat des parts sociales à céder, par lettre
recommandée adressée à la gérance.
Les associés opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de la dite demande de rachat
pour acquérir les parts sociales à répartir au prorata du nombre de parts dont ils sont déjà
Volet B
propriétaires ou pour trouver acquéreur de ces parts.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
de ce délai de six mois.
B. Transmission pour cause de mort:
-----------------------------------
Le décès de l'associé, si la société ne comprend qu'une seule personne, ou de l'un des associés si
elle en comprend plusieurs, n'entraîne pas la dissolution de la société, ses parts étant transmises à
ses héritiers ou légataires.
En cas de pluralité d'associés et de décès de l'un d'eux, les héritiers ou légataires qui ne peuvent
devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts
transmises.
Ils peuvent demander le rachat, par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs de parts et les héritiers ou légataires.
ARTICLE 12.- CALCUL DE LA VALEUR DES PARTS
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort seront déterminées de commun accord ou à défaut suivant les normes d'usage en ce qui
concerne la détermination de la valeur des parts sociales par deux experts soit experts comptables I.
E.C. (Institut des experts comptables) soit réviseurs d’entreprises IRE (Institut des Réviseurs d’
Entreprises) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant
nominal des parts.
ARTICLE 13.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social.
Il est tenu au siège social, un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre des parts.
Le registre des parts contient:
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Le registre des obligations contient:
1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d’obligations lui appartenant;
2° les transferts d’obligations avec leur date.
Les présentes feront titres pour les associés fondateurs des parts qu'ils possèdent et ce, jusqu'au
jour où aura été établi par le gérant, dans le délai le plus proche et au maximum deux mois à dater
des présentes, le registre des parts.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé, ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir l'inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes
annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
ARTICLE 14.- QUASI APPORT
Conformément à la loi, si la société se propose d'acquérir un bien même si l'opération est
consécutive à la reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple
majorité des voix, quelque soit le nombre de titres présents ou représentés, ou le cas échéant à
l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où:
- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société;
- l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par
personne interposée;
- la contrevaleur représente au moins un/dixième du capital souscrit.
Les trois conditions susdites étant cumulatives.
Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-réviseur de la société s'il en existe ou par
un réviseur d'entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la
Volet B
gérance.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans
l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.
Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la
gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.
ARTICLE 15.- GERANCE
La société est gérée soit par l'associé unique soit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée soit dans les statuts soit par
l'assemblée générale ou l'associé unique.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: « Pour la société privée à responsabilité limitée « SOINS INFIRMIERS
ERNOULD V » ».
Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Le(s) gérant(s) ne peut(vent) se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine
de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
 
- Administration - Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Il est interdit au gérant de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires susceptibles de
faire concurrence à la société.
 
- Rémunération:
Le mandat de gérant est gratuit mais l'assemblée générale peut décider d'allouer une rémunération
et peut en fixer le montant.
L'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes
ou proportionnelles qui seront allouées au gérant, et portés aux frais généraux, indépendamment de
tous frais, éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
- Représentation
La société est représentée, à l’égard des tiers, dans les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, tant en demandant qu’en défendant par le
gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
 
- Délégation - Mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et
limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les
mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant
la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
- Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.
- Intérêt opposé
S'il n'y a qu'un gérant et que dans une opération il a un intérêt opposé à celui de la société, il en
référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
En cas de pluralité de gérants, celui qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération
soumise à l'approbation du collège de gérants, est tenu d'en prévenir le collège et de faire
mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance.
Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale,
avant tout vote sur tout autre point.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Volet B
ARTICLE 16.- CONTROLE
Conformément à l’article 141 du code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit code, il n'y aura pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque associé a dans ce cas indivisiblement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
ARTICLE 17.- ASSEMBLEE GENERALE
- Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier vendredi du mois de mai à
18h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
- Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.
- Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
- Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
- Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgés des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
-Délibération - Résolutions
- Quorum
L'assemblée générale délibère et prend les résolutions valablement quelle que soit la partie présente
ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
- Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérant non statutaire et commissaire sont élus à la majorité simple.
Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
- Droit de vote - Puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
- Vote - Représentation
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une
signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège
social au plus tard avant la réunion.
-Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b) Sauf décisions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
Volet B
propriétaire qui a constitué le gage.
- Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès
verbaux de la réunion.
- Procès verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès
verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent.
Les procès verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
ARTICLE 18.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 19.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice
net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
ARTICLE 2O- DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments et moyennant le respect des articles 184 et suivants du code des sociétés.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
ARTICLE 21.- REPARTITION
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
ARTICLE 22.- DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la législation sur les sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit code des sociétés sont censées non écrites.
ARTICLE 23.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, tout gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 24.- COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous les litiges, relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la
société, ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
La Société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale:
PREMIER RESOLUTION: PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE:
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
 
DEUXIEME RESOLUTION: NOMINATION DU GERANT
Est nommée aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Madame Virginie Ernould,
prénommée qui accepte. Son mandat sera gratuit.
Volet B
TROISIEME RESOLUTION: COMMISSAIRE
L’associé déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra, pour son
premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas tenue de
nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
QUATRIEME RESOLUTION: REPRISE D’ENGAGEMENTS
 
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2018 par Madame Ernould précitée, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire.
Conformément à l’article 6O du code des sociétés, l’associé unique est autorisé à souscrire, pour le
compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Reprise
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.
 
Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte