francophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 0711 724 830
Nom
(en entier) : CERCLE LES EAUX VIVES
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Avenue Jean et Pierre Carsoel 87-89 à 1180 Uccle	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts
Le 24 septembre 2024, l'Assemblée générale s'est réunie et a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
L'Assemblée générale décide d'annuler les anciens statuts et de les remplacer par les statuts suivants afin de
les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
Titre 1er - De l'association
ARTICLE 1 - Dénomination
L'association est dénommée « Cercle Les Eaux Vives ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association'
sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
ARTICLE 2- Siège social et adresse électronique
Son siège social est établi à Uccle, avenue Jean et Pierre Carsoel, 87-89, en région de Bruxelles Capitale.
Il peut être déplacé, par décision de l'organe d'administration, en un autre lieu de la même Région.
L'adresse électronique eve@leseauxvives.be peut être valablement utilisée dans la communication entre
l'association et ses membres. Elle peut être modifiée par l'organe d'administration et doit être communiquée,
dans les meilleurs délais, aux membres ainsi qu'aux tiers intéressés.
ARTICLE 3- Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - Les buts et l'objet social
4.1. L'association a pour but (finalité) le bien-être social et matériel des résidents du complexe immobilier
Les Eaux Vives » à Uccle avenue Jean-Pierre Carsoel, 87-89.
Elle aura pour objet (missions) d'organiser, au bénéfice de ces personnes, tous les services matériels;
sociaux, culturels et paramédicaux sur les lieux de la résidence et, en manière générale, de leur procurer toute
assistance, aide, conseils généralement quelconques, et ce dans le respect de leurs convictions religieuses;
idéologiques et philosophiques.
4.2. L'association a également pour but (finalité) de constituer et de gérer une communauté d'énergie'
citoyenne.
L'objectif est de participer aux efforts de décentralisation de la production et de la consommation d'énergie en
Région bruxelloise tout en offrant, aux résidents et partenaires de la résidence Les Eaux Vives, la possibilité
d'acheter leur électricité à des conditions économiques plus avantageuses et stables que celles proposées par
les principaux fournisseurs d'électricité actifs en Région de Bruxelles-Capitale.
L'association a pour objectif principal de procurer des améliorations environnementales, sociales ou
économiques tant à ses membres qu'au niveau du territoire où elle exerce ses activités, plutôt que de générer
des profits financiers.
L'électricité partagée au sein de l'ASBL CERCLE LES EAUX VIVES sera issue à la fois de panneaux
photovoltaïques et de cogénération(s) au gaz, ce qui permettra de réduire l'empreinte carbone de ses membres
participant à l'activité de partage d'électricité et de réduire le coût de leurs factures d'électricité.
ARTICLE 5- Activités
5.1. Dans le but de d'assurer le bien-être social et matériel des résidents du complexe immobilier « Les Eaux
Vives » à Uccle, Avenue Jean et Pierre Carsoel 87-89, l'association exercera, entre autres et sans que cette liste
ne soit limitative, des activités dans les domaines suivants :
·L'entretien complet des appartements de la résidence et des parties communes ;
·La confection et la fourniture des repas aux résidents et aux personnes membres de leur famille leur rendant
visite ;
·L'organisation d'activités culturelles, socioculturelles et récréatives pour leurs résidents ;
·La mise en place d'infrastructures et d'activités destinées au maintien de la condition physique des résidents;
5.2. Dans le but de constituer et de gérer une communauté d'énergie citoyenne, l'association peut exercer les
activités suivantes : acquérir des unités de production d'énergie, produire, consommer, stocker ou fournir de
l'électricité.
Elle peut participer à des services d'agrégation, fournir des services de flexibilité, des services énergétiques
ou des services de recharge pour les véhicules électriques. La communauté d'énergie citoyenne peut organiser
en son sein un partage de l'électricité produite par les installations de production dont la communauté a la
propriété, y compris à des fins de recharge d'un véhicule électrique.
Elle peut mener toute opération à caractère économique à condition que celle-ci ne soit qu'accessoire à son
objet social et contribue exclusivement à la réalisation de celui-ci. Le cas échéant, si les activités exercées par la
communauté d'énergie génèrent des surplus d'exploitation, ils seront exclusivement affectés à la réalisation de
son objet social. L'amélioration de l'efficacité énergétique des outils de production d'électricité et des bâtiments
qui les abritent pourra bénéficier des surplus d'exploitation éventuels générés par l'ASBL CERCLE LES EAUX
VIVES.
Les modalités d'exercice et de fonctionnement de chacune des activités organisées par l'association sont
définies par le biais de conventions, spécifiques à chacune de ces activités, conclues entre la communauté
d'énergie et chacun des membres participant à l'activité concernée.
5.3. L'association pourra également, mais de façon accessoire, exercer des activités commerciales, à
condition que le profit soit destiné exclusivement à son objet principal. Elle pourra, pour réaliser son objet social,
engager du personnel ou faire appel à des organismes, associations ou sociétés externes.
L'association pourra mener à bien toutes activités permettant la réalisation de son objet.
Elle sera autorisée à détenir, en propriété ou autrement, tout immeuble pouvant permettre la réalisation de
celui-ci. Elle pourra, de façon générale, accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son
objet et notamment, prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à celui-ci.
Titre 2 - Des membres
ARTICLE 6- Membres
6.1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
6.2. Le nombre de membres effectifs n'est pas limité mais ne peut être inférieur à deux
Seuls les membres effectifs disposent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les
présents statuts.
Les membres effectifs sont répartis en trois catégories :
·Membres de la première catégorie (Catégorie A) : Ceux-ci sont principalement intéressés par le bien-être
social et matériel des résidents du complexe immobilier et participent aux activités visées à l'article 8.1 des
présents statuts.
·Membres de la deuxième catégorie (Catégorie B) : Ceux-ci participent aux activités de la communauté
d'énergie citoyenne conformément à l'article 8.2. des présents statuts.
·Membres de la troisième catégorie (Catégorie C) : Ceux-ci participent aux activités visées à l'article 8.1 et
8.2. des présents statuts.
6.3. Les membres adhérents ne peuvent représenter plus d'un quart du nombre total des membres.
Les membres adhérents sont invités, à titre consultatif, aux assemblées générales de l'association. Ils ne
disposent pas du droit de vote. Ils ne sont pas assujettis au paiement d'une cotisation, dans le respect des
conditions reprises à l'article 10.
ARTICLE 7- Admission des membres : conditions et procédures
7.1. Admission des membres effectifs
7.1.1. Peut être admis comme membre effectif de la première catégorie (Catégorie A): toute personne,
physique ou morale, copropriétaire du complexe immobilier « Les Eaux Vives » à Uccle avenue Jean et Pierre
Carsoel, 87-89,
7.1.2. Peut être admis comme membre effectif de la deuxième catégorie (Catégorie B) : (i) toute personne
physique (ii) petite entreprise, - résidant ou étant domiciliée dans la Région de Bruxelles-Capitale ou disposant
d'un siège social ou d'exploitation dans cette même Région-, et liée directement ou indirectement, à la mission
de l'ASBL Cercle les Eaux Vives soit en tant que résident et/ou copropriétaire du complexe immobilier « Les Eaux
Vives » à Uccle avenue Jean et Pierre Carsoel, 87-89, soit en tant que fournisseur passé, présent ou futur de
biens ou de services à la résidence les Eaux Vives pour autant que le secteur de l'énergie ne soit pas le principal
domaine d'activité économique de cette personne et qu'elle n'exerce pas une activité commerciale à grande
échelle ou (iii) autorité locale.
7.1.3. Peut être admis comme membre effectif de la troisième catégorie (Catégorie C) : toute personne toute
personne, physique ou morale, remplissant les conditions cumulatives pour être membre effectif de la première
catégorie (Catégorie A) et de la deuxième catégorie (Catégorie B).
7.1.4. Pour être admis en tant que membre effectif, le candidat doit introduire une demande auprès de l'organe
d'administration, par courrier postal ou électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette
demande, le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l'association. Il précisera à quelle
catégorie de membre, - reprise à l'article 6.2. des statuts-, il entend appartenir et, le cas échéant, il précisera son
profil de consommateur. A la demande de l'organe d'administration, il communique toute information pertinente
permettant à l'organe d'administration de statuer, en toute connaissance de cause, sur cette demande
d'adhésion. L'organe d'administration peut notamment demander des informations supplémentaires telles que la
quantité d'énergie annuelle, exprimée en KWh consommée par le candidat membre effectif. L'organe
d'administration de l'ASBL Cercle Les Eaux Vives se réserve le droit de prioritiser les demandes d'adhésion et
de ne pas accepter des demandes qui, soit ne pourrait être satisfaites (trop de membres actifs), soit pénaliseraient
les membres actifs déjà présents en déséquilibrant le rapport entre injection partagée et consommation
d'électricité.
L'organe d'administration statue, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d'adhésion
et de manière souveraine, sur les demandes d'adhésion des membres, à la majorité simple des membres
présents ou représentés. La décision de l'organe d'administration est sans appel. La décision est communiquée
à l'intéressé par courrier postal ou électronique.
Outre en cas de non-respect des conditions reprises au présent article, l'organe d'administration pourra
également refuser l'adhésion de nouveaux membres si cette adhésion risque de compromettre l'équilibre des
activités de production et de consommation exercées par l'association ou pour préserver l'intérêt des membres
effectifs existant.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
décision de dissolution, de fusion, de scission, de faillite ou de la nullité de celle-ci.
7.2. Admission des membres adhérents
Peut être admis comme membre adhérent tout résident locataire du complexe immobilier « Les Eaux Vives »
à Uccle, Avenue Jean et Pierre Carsoel 87-89.
Pour être admis en tant que membre adhérent, le candidat doit introduire une demande auprès de l'organe
d'administration, par courrier postal ou électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette
demande, le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l'association.
L'organe d'administration statue souverainement sur les demandes d'adhésion des membres adhérents, à la
majorité simple des membres présents ou représentés. L'organe d'administration pourra refuser l'adhésion de
nouveaux membres adhérents si l'adhésion a pour conséquence de faire passer le nombre de membres
adhérents au-delà du seuil d'un quart du nombre total des membres.
Dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'adhésion, la décision est
communiquée à l'intéressé par courrier postal ou électronique.
Les membres adhérents sont des tiers qui entretiennent une relation privilégiée avec l'association. A ce titre,
ils ne sont pas soumis aux mêmes droits et obligations que ceux réservés aux membres effectifs. Les membres
adhérents sont invités, à titre consultatif, aux assemblées générales. Ils ne disposent pas du droit de vote.
ARTICLE 8 - Participation aux activités de l'association
8.1. Bien qu'elle soit un préalable indispensable, l'adhésion en tant que membre effectif n'implique pas
automatiquement sa participation aux activités liées au bien-être social et matériel des résidents du complexe
immobilier « Les Eaux Vives ». Cette participation est réservée aux membres de catégorie A et C, copropriétaires
du complexe immobilier « Les Eaux Vives » à Uccle avenue Jean et Pierre Carsoel, 87-89.
8.2. Bien qu'elle soit un préalable indispensable, l'adhésion en tant que membre effectif n'implique pas
automatiquement sa participation aux activités de communauté d'énergie citoyenne de l'association.
La participation à la communauté d'énergie est libre et volontaire et se fait sur la base de critères objectifs,
transparents et non-discriminatoires.
Pour participer aux activités de communauté d'énergie citoyenne de l'association, il faut au minimum répondre
aux conditions suivantes :
1.Résider ou être domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale ou disposer d'un siège social ou
d'exploitation dans cette même Région ;
2.Introduire une demande de participation auprès de l'organe d'administration, en précisant l'activité
concernée. Cette demande peut être soumise en même temps que la demande d'adhésion ;
3.Conclure avec l'association une convention portant sur les droits et obligations des parties et définissant les
règles de fonctionnement et modalités d'exercice de l'activité concernée ;
L'organe d'administration statue librement sur les demandes de participation aux activités de l'association.
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'organe d'administration transmet sa décision
à l'intéressé par courrier postal ou électronique.
ARTICLE 9 - Démission, suspension et exclusion des membres
Article 9.1 - Démission
Chaque membre peut, à tout moment, démissionner de l'association par l'envoi d'un courrier postal ou
électronique à l'organe d'administration. La démission prend effet le premier jour ouvrable du mois suivant celui
de la réception dudit courrier.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 7 ;
- Le membre qui a été condamné pénalement pour atteinte à un mineur, à une personne vulnérable et à la
famille (art. 423 à 433novies/1, 442quarter ou 443 du Code pénal), pour traite des êtres humaines (art.
433quinquies à 433novies du Code pénal) ou pour violence conjugale ;
- Le membre qui ne s'acquitte pas des factures de l'association qui lui incombent dans le mois du rappel qui
lui est adressé,
Le cas échéant, la démission d'un membre implique automatiquement la fin de sa participation aux activités
de l'association.
Article 9.2 - Suspension
En cas de non-respect répété des règles organisant l'activité de l'association à laquelle participe un membre,
l'organe d'administration peut suspendre ce membre après lui avoir envoyé deux avertissements de non-respect
des règles. L'organe d'administration communique au membre concerné sa décision, par courrier postal ou
électronique.
Le cas échéant, la suspension d'un membre implique son exclusion de l'activité à laquelle il participe. Cette
exclusion prend effet à dater du premier jour ouvrable du mois suivant la décision de l'organe d'administration.
Le cas échéant, l'organe d'administration propose l'exclusion de ce membre à l'ordre du jour de la prochaine
assemblée générale.
Article 9.3 - Exclusion
Si un membre agit contrairement à l'objet social de l'association, il peut, sur proposition de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins de l'ensemble des membres effectifs, être exclu par
une décision spéciale de l'assemblée générale. Cette décision nécessite une majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés.
Le membre concerné a le droit de se défendre et d'être entendu par l'assemblée générale.
Le non-respect des statuts et des règlements, la condamnation pénale pour atteinte à un mineur, à une
personne vulnérable et à la famille (art. 423 à 433novies/1, 442quarter ou 443 du Code pénal), pour traite des
êtres humaines (art. 433quinquies à 433novies du Code pénal) ou pour violence conjugale, les manquements
au respect mutuel entre membres, les atteintes aux bonnes mœurs, les agissements ou paroles qui pourraient
entacher l'honorabilité de l'association, sont, de manière non exhaustive, des actes qui peuvent conduire à
l'exclusion d'un membre.
L'organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. La proposition d'exclusion doit
explicitement figurer à l'ordre du jour et le membre qui en est l'objet doit être entendu par l'assemblée générale
sans pouvoir participer au vote ni donner procuration à un autre membre.
Article 9.4. - Disposition commune
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association, ni sur les montants versés par le membre. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des
scellés ou requérir l'inventaire.
Le membre démissionnaire ou exclu qui a bénéficié de l'assistance de l'association est redevable de tous les
montants octroyés par l'association à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 10 - Cotisation des membres
Aucune cotisation n'est due par les membres.
ARTICLE 11 - Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément aux
dispositions du règlement général pour la protection des données personnelles. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège social. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les 8 jours de la connaissance qu'il a eue de la décision.
Conformément à l'article 9 :3, § 2, du Code des sociétés et des associations, tout membre peut consulter le
registre des membres. À cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d'administration avec lequel il convient
d'une date et d'une heure de consultation du registre. Celui-ci ne peut être déplacé.
Titre 3 - De l'assemblée générale
ARTICLE 12 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Les membres effectifs peuvent se faire
représenter par procuration écrite, datée et signée donnée à un autre membre effectif. Aucun membre effectif ne
peut être porteur de plus de cinq procurations.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
ARTICLE 13 - Compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi et les présents
statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence, selon les prescriptions légales et statutaires, les droits :
1° d'exclure un membre ;
2º de modifier les statuts ;
3º de nommer et révoquer les administrateurs ;
4º de nommer et révoquer le ou les commissaire(s), le ou les vérificateur(s) aux comptes ainsi que le ou les
liquidateur(s) ;
5º de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
6° d'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ou le rapport d'activités
;
7º de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
8° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée
générale ;
9º de prononcer la dissolution volontaire de l'association ;
10° d'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
11º de fusionner, de scinder ou de transformer l'association ;
12° de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
13º tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
ARTICLE 14 - Convocation de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les 6 mois à dater de la clôture de
l'exercice comptable.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite d'un cinquième des membres ou par le
commissaire. Dans ces deux derniers cas, l'assemblée générale doit être convoquée dans les vingt et un jours
de la demande de convocation et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande, celle-ci devant préciser les points à porter à l'ordre du jour. Le point doit être introduit au moins 8 jours
avant l'assemblée, auprès de l'organe d'administration.
Tous les membres effectifs sont invités à l'assemblée générale par courrier postal ou électronique au moins
15 jours avant la tenue de la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale
et reprend l'ordre du jour tel qu'établi par l'organe d'administration. L'organe d'administration veillera à distinguer
dans l'ordre du jour les décisions qui intéressent tous les membres effectifs de celles qui n'intéressent que
certaines catégories de membres effectifs.
Tout point demandé par un vingtième des membres effectifs au moins doit être porté à l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, que
si la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Dans ce cas, un vote distinct aura lieu sur l'urgence de la décision ainsi que sur la mesure elle-même.
Cette disposition est inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi ou les présents statuts prévoient un quorum
spécial de membres présents ou représentés.
Si les circonstances légales ne l'imposent pas déjà, l'assemblée générale peut valablement se tenir sur une
plateforme numérique, soit un lieu virtuel. Dans ce cas, l'association garantit le contrôle de la qualité et de l'identité
des membres et met à disposition un moyen de communication électronique leur permettant de prendre
connaissance - de manière directe, simultanée et continue - des discussions au sein de l'assemblée générale et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels elle est appelée à se prononcer.
Plus spécifiquement, la tenue de l'assemblée générale en un lieu virtuel est possible, pour autant que les
conditions suivantes soient respectées :
1) L'assemblée générale doit être entièrement réalisée sur une plateforme numérique : il n'est donc pas
possible d'avoir une assemblée générale hybride, où une partie des membres effectifs sont physiquement
présents et une autre partie des membres sont virtuellement présents.
2) Un système effectif de prise de parole, d'échanges et de délibération est garanti ;
3) Les membres ont la possibilité de formuler des questions ;
5) Le système de vote permet de procéder aux votes après avoir entendu les débats ;
6) Les procurations donnent des instructions de vote claires et explicites.
Dans les cas suivants et à moins que les circonstances légales n'imposent le contraire, l'assemblée générale
doit nécessairement être réalisée dans un lieu physique lorsque l'ordre du jour contient l'un des points suivants :
- La modification de l'objet social de l'association ;
- La dissolution de l'association ;
- La transformation de l'association.
ARTICLE 15 - Quorums et majorités
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des votes blancs, nuls et des abstentions, quel
que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. Chaque membre effectif bénéficie d'une voix.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts de
l'association que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au minimum, deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. La modification des statuts ne peut être adoptée qu'à
la majorité des deux tiers des voix exprimées. En revanche, la modification de l'objet social de l'association
requiert la majorité des 4/5 des voix exprimées. Dans ce cas, les votes blancs, nuls et abstentions sont pris en
compte.
Lorsqu'une assemblée générale ne réunit pas le nombre des membres présents ou représentés requis par la
Loi ou les présents statuts pour prendre une décision, l'organe d'administration doit convoquer une deuxième
assemblée qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première assemblée. Les mêmes
modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. Les modifications des statuts devront être adoptées à la majorité des deux tiers des voix
exprimées et à la majorité des 4/5 pour la modification de l'objet social de l'association.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet social de l'association.
ARTICLE 16 - Vote des décisions
16.1. Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal au sein de l'assemblée générale.
Chaque membre réunissant les conditions visées à l'article 7.1. bénéficie d'une voix.
16.2. Pour les décisions de l'ordre du jour de l'assemblée générale qui relèvent des activités visées à l'article
8.1., seuls prendront part au vote les membres effectifs intéressés, à savoir ceux de catégorie A et C.
16.3. De même, pour les décisions prévues à l'ordre du jour de l'assemblée générale et qui relèvent de la
participation à la communauté d'énergie citoyenne visée à l'article 8.2., seuls prendront part au vote les membres
effectifs intéressés, à savoir ceux de catégorie B et C.
16.4. L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. En cas de
partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
16.5. Les votes se font à main levée, sauf pour les décisions relatives aux personnes ou lorsqu'1/5 au moins
des membres présents ou représentés en fait la demande.
ARTICLE 17 - Communication des décisions de l'assemblée générale
La réunion de l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal, établi par un administrateur désigné à cet
effet par l'organe d'administration et contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par un
administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Ses décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président. Ce registre
est conservé au siège social où les membres effectifs ainsi que les tiers pouvant justifier d'un intérêt
conformément à l'article 2 :9, § 2, 6°, Code, peuvent, sur demande écrite adressée à l'organe d'administration,
en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des administrateurs et
du délégué à la gestion journalière, ainsi qu'à la dissolution de l'association, sont déposés sans délai au greffe
du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Titre 4 - De l'organe d'administration
ARTICLE 18 - Composition de l'organe d'administration
L'organe d'administration est composé de minimum 2 et de maximum 9 administrateurs. L'organe
d'administration sera composé au minimum de deux tiers de membres effectifs de catégorie A et/ou C.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de 5 ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Les conditions d'éligibilité des administrateurs sont les suivantes : il faut avoir le statut de membre effectif de
l'association. Les candidatures doivent être introduites au plus tard 8 jours avant l'assemblée générale, par
courrier postal ou électronique adressé à l'organe d'administration. Les administrateurs sont élus à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment, en notifiant leur décision par écrit à l'organe
d'administration, mais ils doivent rester en fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à leur
remplacement.
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui, sans raison valable, n'assiste pas à 3 réunions consécutives
de l'organe d'administration ou ne s'y fait pas représenter.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement par
l'organe d'administration : il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assemblée
générale confirmera cette cooptation à sa plus prochaine réunion ; dans la négative, les décisions prises jusqu'à
cette date resteront néanmoins valides.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président et un trésorier. Un même administrateur
peut être nommé à plusieurs fonctions.
ARTICLE 19 - Compétences de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social de l'association, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.
En particulier, l'organe d'administration gère les affaires de l'association et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association.
L'organe d'administration peut désigner en son sein une ou plusieurs personnes qui disposeront du pouvoir
individuel d'effectuer les actes de gestion journalière. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux
tiers, même si elle a été publiée.
Les engagements découlant de décisions de l'organe d'administration, actées au procès-verbal de ses
réunions, sont valablement signés par l'administrateur délégué ou le président.
ARTICLE 20 - Organisation des réunions
L'organe d'administration se réunit autant de fois que la gestion de l'association le requiert et, au minimum,
une fois par trimestre. Il peut se réunir sur convocation du président ou sur demande de minimum 3
administrateurs.
Les convocations sont envoyées par le président, par courrier postal ou électronique, au moins 5 jours avant
la date de réunion. Cette convocation contient l'ordre du jour, ainsi que les pièces soumises à la discussion.
Le président préside la réunion. En cas d'empêchement, la réunion est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés En cas
de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision. Les autres
dispositions prévues à l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations trouvent à s'appliquer.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tout tiers dont la présence lui paraît
nécessaire à la délibération. Les personnes invitées sont tenues aux mêmes règles de confidentialité des débats
que les administrateurs eux-mêmes.
Chaque réunion de l'organe d'administration fait l'objet d'un procès-verbal, établi par un administrateur
désigné par l'organe d'administration et contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par le
secrétaire.
L'organe d'administration peut accepter que des administrateurs puissent participer à distance à la réunion
de l'organe d'administration grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour
ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Dans des cas
exceptionnels, tous les administrateurs peuvent participer à distance à une réunion de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est considéré valablement réunit quand les conditions de quorum sont réunies, les
décisions devant être prises à la majorité absolue des membres présents.
ARTICLE 21 - Délégué à la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y
afférente, à un délégué à la gestion journalière, qu'il choisira et dont il fixera les pouvoirs, ainsi que, le cas échéant,
la rémunération.
Le délégué à la gestion journalière est désigné pour un mandat de 5 ans et rééligible. Il est en tout temps
revocable par l'organe d'administration.
Les pouvoirs du délégué à la gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Conformément
à l'article 9:10, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière sont
déposés sans délai au greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si l'organe
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre
une nouvelle décision
ARTICLE 22 - Représentation de l'association
L'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires ou en justice par
le président de l'organe d'administration qui ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et
d'une procuration du conseil d'administration, ou à défaut, par un administrateur dûment mandaté.
A moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, les actes qui engagent l'association, autres
que ceux du délégué à la gestion journalière, sont signés par le président.
La durée du mandat de représentant général est égale à la durée de la fonction exercée en tant que président.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d'administrateur. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au
mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Titre 5 - De la gestion
ARTICLE 23 - Vérificateur aux comptes
Aussi longtemps que l'association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de désigner
un commissaire aux comptes, l'assemblée générale désigne un vénficateur aux comptes. En cas d'indisponibilité
du vérificateur aux comptes en cours de mandat, le conseil d'administration pourra pourvoir à son remplacement
jusqu'à la plus prochaine assemblée générale.
ARTICLE 24 - Financement
L'association pourra être financée, entre autres, par les cotisations des membres si l'assemblée générale
devait les prévoir, les subsides et subventions, le produit des activités visées à l'article 5 et toute autre ressource
autorisée par la Loi.
ARTICLE 25 - Comptabilité
L'exercice social s'étend du 1er juillet au 30 juin.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le Code
des sociétés et des associations et le Code de droit économique, ainsi que les budgets de l'année suivante. Les
comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale une fois par an pour approbation.
Aussi longtemps que l'association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de tenir la
comptabilité conformément au droit commun comptable, l'association tient une comptabilité simplifiée portant sur
les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par arrêté royal.
Les documents comptables sont conservés au siège social.
Titre 6 - Dispositions finales
ARTICLE 26 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être élaboré par l'organe d'administration et approuvé par lui. Des
modifications de ce règlement pourront être apportées par l'organe d'administration statuant à la majorité simple
des membres présents ou représentés.
Le règlement d'ordre intérieur ne peut déroger aux présents statuts. En vertu de la Loi, il ne peut fixer les
droits et obligations des membres adhérents, ceux-ci étant décrits exclusivement dans les présents statuts.
Le règlement d'ordre intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, est communiqué aux membres de
l'association.
ARTICLE 27 - Règlement des litiges
Tous les cas qui ne sont pas prévus dans les présents statuts sont réglés par la Loi.
Tout litige relatif à l'application des statuts relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.
ARTICLE 28 - Dissolution de l'association
La dissolution volontaire de l'association est prononcée par l'assemblée générale délibérant selon le prescrit
de la Loi.
Dans ce cas, la liquidation se fera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée
générale, laquelle déterminera également leurs pouvoirs et leur rémunération.
Dans tous les cas, l'actif net restant sera affecté à une association poursuivant un but social désintéressé, à
désigner par l'assemblée générale conformément à l'article 13 des présents statuts.
L'assemblée générale mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute
démarche liée à la présente assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire