N° d'entreprise : 0430 543 705
Nom
(en entier) : DECOR-BEL
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue du Val d'Heure, 8
6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Par acte reçu du notaire Vincent MICHIELSEN, notaire associé de Charleroi, en date du 27 mars 2025, il
est extrait ce qui suit:
ONT COMPARU - COMPOSITION DU BUREAU
1/ Comparution
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité à
responsabilité limitée «DECOR-BEL»>, dont le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Val
d'Heure, 8, numéro d'entreprise 0430.543.705, constituée sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing-privé du 4 mars 1987, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 18 mars suivant sous le numéro 1987-03-18/048 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Société transformée de plein droit en société à responsabilité limitée, en date du 1 janvier 2024.
Registre des personnes morales du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
2/ Bureau
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur Michel MASSAER, plus amplement
nommé ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire.
EXPOSE PREALABLE :
Le président expose ce qui suit :
I.Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés les actionnaires ci-après, représentant l'intégralité des 12 actions émises par
la société.
-Monsieur MASSAER Michel, né à Montignies-sur-Sambre, le 23 septembre 1959, domicilié à 6110
Montigny-le-Tilleul, rue du Val d'Heure, 8 ; propriétaire de 10 actions.
-Madame STILMANT Monique Julienne Ghislaine, née à Marcinelle, le 2 juin 1959, domiciliée à 6110
Montigny-le-Tilleul, rue du Val d'Heure, 8 ; propriétaire de 2 actions.
Madame Monique STILMANT est ici représentée par Monsieur Michel MASSAER prénommé, en vertu d'une
procuration spéciale sous seing privé qui restera ci-annexée.
Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Approbation des comptes annuels de l'exercice antérieur
2. Décision de dissolution de la société
a) Rapports préalables établis conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ;
- Rapport de l'organe d'administration du 25 février 2025 justifiant la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 31 décembre
2024 ;
- Rapport de l'expert-comptable certifié sur cet état, à savoir Monsieur Zammuto Alfonso, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée «FICOMEX», ayant son siège à 6001 Marcinelle, rue de la
Tombe, 44, établi en date du 13 mars 2025 ;
b) Décision de dissolution ;
3. Constatation de la clôture immédiate de la liquidation de la société en l'absence de dettes ;
5. Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier ;
6. Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent et, notamment en vue de la radiation
de la société dissoute auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A et décharge donnée aux
administrateurs.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents.
Les administrateurs sont également présents, en leur qualité d'associés.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une dissolution et liquidation en un seul acte qu'à l'unanimité
des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre
total des actions émises.
Ce quorum de présence est atteint.
IV.Constatation de la validité de l'assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
V. Contrôle de légalité
Les actionnaires présents ou représentés comme dit ci-avant déclarent avoir parfaite connaissance du
contenu du rapport justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société clôturée au 31 décembre 2024 et du rapport de l'expert-comptable certifié
prénommé sur cet état, ce qui est attesté par le notaire instrumentant, en application de l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
En vue de la dissolution et liquidation en un seul acte reprise à l'ordre du jour, l'organe d'administration
soumet à l'approbation de l'assemblée générale les comptes annuels relatif à l'exercice antérieur clôturé en
date du 31 décembre 2024.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité lesdits comptes annuels, et donne décharge aux
administrateurs sur ce point.
2.Deuxième résolution
a) Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration du 25 février
2025 justifiant la proposition de dissolution de la société et de l'état résumant la situation active et passive de
la société clôturé à la date du 31 decembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des
présentes, y annexé, ainsi du rapport de l'expert-comptable certifié, prénommé, établi conformément au
paragraphe premier de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
Ledit rapport de l'expert-comptable certifié, établi en date du 13 mars 2025, conclut dans les termes suivants:
« Conformément aux articles 2 :71, 52, al.3 et 2 :80, al. 1 er, 20 du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SCRL DECOR-BEL, sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 15 mars 2024 par l'organe d'administration de la SCRL DECOR-BEL,
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SCRL DECOR-BEL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre 2024,
avec un total de bilan de 48.476,34 EUR et un actifnet de 37.599,83 EUR, donne une image fidèle de la situation
financière de la SCRL DECOR-BEL à cette date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités de l'expert-comptable" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1er, 20 du Code des Sociétés et des
Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autes points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 12 mars 2025.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées proportionnellement à leur participation, par
Monsieur MASSAER Michel et Madame STILMANT Monique en leur qualité d'actionnaires.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situaton active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 31 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 52 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d' associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, 52, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilité.
Responsabilité de l'Expert-Comptable
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 décembre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, 52, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1 er, 20 du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SCRL DECOR-BEL, et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Marcinelle, le 13 mars 2025
FICOMEX s.r.l.
Représentée par Zammuto Alfonso
Expert-Comptable certifié,»
b) Décision de dissolution
À l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa liquidation à compter de ce jour.
3. Troisième résolution
A l'unanimité, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, toutes les dettes à
l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
clôturé au 31 décembre 2024 ayant été remboursées.
Les actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances.
4.Quatrième résolution
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante, sous la
responsabilité de l'organe d'administration et que ce dernier en assurera la conservation pendant cinq ans au
moins : 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Val d'Heure, 8.
5.Cinquième résolution
L'assemblée, déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
6. Sixième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Michel MASSAER pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises et de la T.V.A et pour faire le nécessaire afin de clôturer la société ainsi que les comptes
bancaires.
Sauf dans les cas prévu par la loi, l'assemblée générale donne décharge complète et entière aux
administrateurs pour l'exécution de leur mandat.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.