Nº d'entreprise : 418 309 530
Nom
(en entier) : comité des fêtes de gozin
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : 363.rue de rocefort, 5570 beauraing
Objet de l'acte : Modification des membres et du C.A, modification du siège social et
modification des statuts.de l'association
Résolution 1 : démission de membre de l'association
L'assemblée prend acte de la démission de l'ensemble des membres effectifs et adhérents de
l'association
Cette démission est effective dès le 16/01/20204
Résolution 2 : élections
2-1: élection des membres du C.A.
Après appel à candidatures en vue de l'élection du président de l'association, il est décidé de
nommer, après vote, le nouveau président suivant : ... Calande Christophe ... Rue de Rochefort,363
,5570 Beauraing ... 760821.249.94.
Après appel à candidatures en vue de l'élection du secrétaire de l'association, il est décidé de
nommer, après vote, le nouveau secrétaire suivant : ...... Jaspart Olivier rue de la briqueterie 102 ,
5570 Beauraing ...... 801106.115.07
Après appel à candidatures en vue de l'élection du trésorier de l'association, il est décidé de
nommer, après vote, le nouveau trésorier suivant : ... Pirson Christophe ... rue de la potale , 14 ... ,5570
Beauraing ...... 730603.121.06 ...
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des présents et représentés.
2-2 : constitution du comité de soutient
Il est décidé d'admettre comme membres adhérents à l'association les personnes suivantes :
Mon/Prénom/Numéro. national./adresse/Numéro. national
Harlaux Bernard rue de Rochefort, 191, 5570 Beauraing 520626.131.29
Rouard Nathan chemin de naiveu 10 ,5570 Beauraing 970304.141.51
Compere Louise rue de Rochefort,325, 5570 Beauraing 961007.286.38
Andre Elisabeth chemin de naiveu 10 ,5570 Beauraing 971219.280.10
Pochet Gerard rue du château 82 5570 Honnay 610221.129.51
Cornet Isabelle rue de Rochefort, 191, 5570 Beauraing 740417.126.73
Hairion Matthieu rue de Rochefort 331, 5570 Beauraing 820903.515.16
Grumiaux Fiorence rue de Rochefort 331, 5570 Beauraing, 840408.116.78
Lavis Annick rue de Rochefort 363, 5570 Beauraing 750126.030.93
Résolution 3 : modification du siège social
Il est décidé de modifier et de définir le nouveau siège social de l'association à l'adresse suivante :
363, route de Rochefort, 5570 Beauraing.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des présents et représentés.
Résolution 4 : modification des statuts de l'association
L'assemblée décide de modifier les statuts pour les adapter au Code des sociétés et
des associations.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
En conséquence, les statuts sont remplacés par le texte suivant :
Titre I - DENOMINATION, SIEGE, DUREE, OBJET
Article 1 :
L'association a pour dénomination : ASBL "comité des fêtes de Gozin".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et
autres documents émanant de l'association, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » et de l'indication de
son siège, de son numéro d'entreprise et des termes "registre des personnes morales"
ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale.
Article 2 :
Le siège de l'association est établi en région wallonne.
Article 3 :
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être
dissoute.
Article 4 :
L'association a pour objet d'organiser des activités socio-culturelies, folkloriques,
artistiques et sportives locales.
L'association a pour objet la gestion de la salle des fêtes de Gozin sis au 330 rue de
Rochefort .
L'association pourra posséder, acquérir, prendre ou donner en location tous biens
meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but et, au besoin, emprunter
et hypothéquer.
Elle peut poser tous actes se rapportant directement ou indirectement à ce but.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre
personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération vioiant
cette interdiction est nulle.
Titre II : MEMBRES
Article 5 :
Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois. Les premiers membres sont
les fondateurs soussignés.
Article 6 :
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui ont été admises
en cette qualité par le Conseil d'administration.
ils sont convoqués à l'assemblée générale de l'association.
Ils participent aux débats avec une voix consultative.
Sont membres effectifs, les personnes physiques et les personnes morales, admises
en qualité de membres effectifs, conformément aux présents statuts.
Ils sont convoqués à l'assemblée générale de l'association et y disposent chacun d'une
voix délibérative.
Leur cotisation annuelle est obligatoire.
Article 7 :
La demande d'admission en qualité de membre adhérent est adressée par écrit au
Conseil d'administration qui statue à la majorité simple et au scrutin secret.
L'admission de nouveaux membres effectifs est décidée souverainement par le
Conseil d'administration, statuant à la majorité des trois quarts des voix et au scrutin
secret.
Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège social.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont
inscrites dans le registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours
de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des
membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite au Conseil d'administration, avec
lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre
ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès
au registre des membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les
parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les Juridictions et les
fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les
copies ou extraits de ce registre que ces demières estiment nécessaires
Article 8 :
La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait de la manière
déterminée par l'article 9 :23 du Code des sociétés et des associations.
Sera exclu, tout membre dont l'attitude, les propos ou les écrits, le comportement public
ou privé ou des déclarations exprimées en dehors de l'assemblée générale, seraient
incompatibles avec le but social ou porteraient atteinte au renom de l'association ou
entraveraient son action.
L'assemblée générale apprécie et statue souverainement, sur proposition du Conseil
d'administration, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Elle ne peut cependant le faire qu'après avoir convoqué l'intéressé, par lettre
recommandée à la poste, huit jours au moins avant la date de la réunion.
L'exclusion d'un membre doit être indiqué dans la convocation.
Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment.
La demande de démission sera notifiée par lettre recommandée à la poste ou par e-mail
au Conseil d'administration.
Article 9 :
Le montant de la cotisation des membres effectifs est fixé annuellement par
l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration.
Le montant maximum de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixé à CENT
EUROS, indexé chaque année conformément à l'article 1728 bis du Code civil, l'indice
de base étant celul du mois de décembre deux mille vingt-trois.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation pourront prendre part au vote lors de
l'assemblée générale.
Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de
l'association. Ils n'ont pas à répondre de ses dettes sur leurs propres biens.
Article 10 :
Les membres effectifs, démissionnaires ou exclus, de même que les héritiers ou
ayants droit d'un membre, n'ont, à ce titre, aucun droit à faire valoir sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, nl apposition de
scellés, ni inventaire. ils ne peuvent réclamer le remboursement de cotisations ou
apports éventuels.
Toutefois, un membre effectif démissionnaire a le droit de reprendre ses apports.
TITRE ill - ADMINISTRATION, CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 11 :
L'association est administrée par un conseil élu par l'assemblée générale et composé
de trois membres au moins.
Toutefois, si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le
conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.
Article 12 :
Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et le représente dans tous
les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi et les statuts à
l'assemblée générale sont de sa compétence.
Article 13 :
Les administrateurs sont élus pour un terme de cinq ans. Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale peut conférer le titre
honorifique de leurs fonctions aux anciens administrateurs de l'association. Quand il le
juge utile, le président du conseil d'administration peut inviter les administrateurs
honoraires à assister aux séances du conseil, mais avec voix consultative seulement.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur, sauf si les statuts l'excluent.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur
coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil
d'administration jusqu'à ce moment.
Le conseil d'administration peut inviter pour consultation toute personne de son choix.
Article 14 :
Le conseil d'administration délibère valablement si sont présents ou représentés au
moins la moitié de ses membres.
Le conseil choisit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un
Secrétaire et un trésorier.
En l'absence du président ses fonctions sont exercées par le vice-président désigné par
lul, à cet effet.
Article 15 :
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, sur convocation de son président ou du secrétaire, chaque fois que l'intérêt
de l'association l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
La convocation contient mention de l'ordre du jour, de la date et de l'heure fixées. Elle est
adressée par écrit sous forme de lettre ordinalre, par télécopie ou par courrier
électronique, expédié huit jours au moins avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité, la
proposition est rejetée.
Le vote ne sera secret que si le conseil en décide ainsi, et pour les votes relatifs à des
questions de personnes.
Un administrateur peut donner procuration écrite à un autre administrateur pour le
représenter.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles
les statuts excluent cette possibilité.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'association. Il exerce tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts ne
réservent pas à l'assemblée générale ou à une autre autorité.
La révocation des membres est soumise aux conditions prévues dans le Code des
sociétés et des associations.
Si une décision concerne un administrateur, son conjoint, son cohabitant légal ou son
cohabitant de fait, son parent ou allié jusqu'au quatrième degré, lui-même ne prend pas
part à la délibération et ne peut donner procuration.
Le conseil peut poser tous les actes tant d'administration que de disposition. Pour
tous les actes de disposition, l'association ne s'engagera que par son conseil
d'administration qui pourra déléguer un ou plusieurs de ses membres à la signature de
toute pièce ou acte.
Le conseil peut conférer certains pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires.
Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire.
Ils sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par ie Président et/ou
le Secrétaire.
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se
prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs
avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de
la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis
au Conseil d'administration de déléguer cette décision.
Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un
des critères visés à l'article 3:47, § 2, le Conseil d'administration décrit dans le procès verbal la nature de
la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est
communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74, le commissaire évalue dans une
section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions du
Conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni
prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou
représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Consell
d'administration peut les exécuter.
Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code
des sociétés et associations de demander la nullité ou la suspension de la décision du
Conseil d'administration, l'association peut demander la nullité des décisions prises ou
des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre
partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions du Conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 16 :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou
soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, représenté par le
Président et le Secrétaire ou par deux administrateurs.
De même, l'association sera valablement représentée dans tous les actes, y compris
ceux où interviennent un officier publlc ou ministériel, par le Président et le Secrétaire ou
par deux administrateurs.
TITRE IV - DU BUREAU.
Article 17
Le bureau se compose du Président, des vice-présidents, du secrétaire et du trésorier.
Le bureau peut inviter toute personne de son choix pour consultation.
Article 18 :
Le bureau assume la gestion journalière de l'association.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit
en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent,
ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Les attributions du bureau du conseil d'administration sont les suivantes :
1. Il assure la gestion journalière de l'association.
2. Il prend toutes mesures et établit tous services qu'il juge utiles à l'administration de
l'association et à ses travaux.
3. Il assure la perception des cotisations des membres et des autres revenus de
l'association et fait toutes les dépenses utiles ou nécessaires à son administration et à
ses travaux.
4.Il soumet au conseil d'administration toutes les propositions qu'il juge utile et prépare
ses réunions.
5. Il répartit entre ses membres les différentes fonctions du bureau.
6. Il veille à l'observation des statuts et règlements de l'association.
7. Il engage et révoque le personnel de l'association.
Article 19 :
Le bureau ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix.
Les délibérations du bureau sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire.
Ils sont Inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président et/ou
le Secrétaire.
Le bureau peut conférer certains pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires.
TITRE V - CONTROLE
Article 20 :
Si, en vertu de la loi, la surveillance de l'association devait être confiée à un
commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des membres, ladite
assemblée fixant également le nombre des commissaires et la rémunération de cette
fonction.
En cas de désignation d'un ou de plusieurs commissaires, il y aura lieu de se
conformer aux articles 3 :55 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Le ou les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Sont réservées à sa compétence :
1) Les modifications aux statuts sociaux;
2) La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3) La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4) L'approbation des budgets et des comptes annuels, qui comprennent le bilan, le
compte de résultats et, le cas échéant, des annexes, ainsi que la fixation du
montant de la cotisation annuelle;
5) La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires,
ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les
administrateurs et les commissaires ;
5) La dissolution volontaire de l'association;
6) Les exclusions de membres;
7) La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agrée ;
8) La décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
9) L'adoption du règlement d'ordre intérieur.
Article 22 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois
d'avril de chaque année.
L'association peut être réunle en assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des
membres effectifs.
Le commissaire peut, le cas échéant, peut convoquer l'assemblée générale.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 23 :
L'assemblée générale est convoquée par ie conseil d'administration par lettre
ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique adressé à chaque membre, au moins
quinze jours avant l'assemblée, et signée par le Président ou le secrétaire, au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans les convocations.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre
du jour.
Article 24 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. li peut se faire représenter par un
mandataire, lui-même, membre effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une
procuration.
Article 25 :
Tous les membres effectifs ont droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
L'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents
ou représentés.
A la demande d'au moins un tiers de ses membres et en cas de nomination,
révocation ou suspension, l'assemblée vote au scrutin secret.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée générale portant
modification aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, exclusion d'un membre ou
dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant les conditions
spéciales de présence prévue par l'article 9 :21 du Code des sociétés et des
associations.
Les décisions ne seront prises qu'à la majorité des deux/tiers des membres présents ou
représentés.
Toutefois, lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association
est constituée, elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé
à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de
parité de voix au scrutin de ballottage, ie candidat le plus âgé est élu.
Article 25 bis - Assemblée générale écrite.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les
membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 25 ter - Participation à distance à l'assemblée.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis
à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
A cet effet, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de
communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la lol, le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée
est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser
des questions, à moins que le Conseil d'administration ne motive dans la convocation à
l'assemblée générale la raison pour laquelle l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de
communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Lorsque l'ASBL dispose d'un site
internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association à
ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique
à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à
l'assemblée générale par vole électronique.
Par ailleurs, tout membre est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale
sous forme électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d'administration.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique,
l'association doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre, de la
manière définie par le Conseil d'administration.
Article 25 quater - Tenue de l'assemblée générale.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres,
oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec
les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de
répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains
faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité
contractées par l'association.
Le cas échéant, le commissaire communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit
au Conseil d'administration et répond aux questions qui lui sont posées par les membres,
oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec
les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de
l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au
secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par
l'association. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec
l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire peuvent donner une réponse
groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
Article 25 quinquies - Assemblée générale ordinaire.
Le Conseil d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire. Cette
décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, nl
indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits
en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés et des associations, que
s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 25 sexies - Assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications
statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la
convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à
l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire
et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les
quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni ies deux tiers des voix exprimées
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association,
peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Article 26 :
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé
par le président et le secrétaire et inscrit dans un registre spécial déposé au siège social.
Les extraits à en produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil
d'administration ou le Secrétaire ou par deux administrateurs.
Clôture de l'assemblée générale extraordinaire
La séance est levée à 22 heure et après lecture faite du présent procès-verbal, les membres du
Conseil d'administration et les membres de soutient qui en ont exprimé le désir ont signé.
Fait à Beauraing, le 16 janvier 2024
CALANDE
Christophe.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes