N° d'entreprise : 0438111584
Nom
(en entier) : PRO BUSINESS SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Clos du Renisart 10
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
dénommée « PRO BUSINESS SERVICES », ayant son siège social à 1301 Wavre, Clos du Renisart
10
, numéro d’entreprise : 0438.111.584
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 30 novembre 2020, avant
enregistrement il est extrait ce qui suit:
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé ci-dessus est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît apte à délibérer et après que la Présidence ait exposé l'objet et les motifs de
l'ordre du jour, l'assemblée aborde celui-ci et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « PRO BUSINESS SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique
ou à l'étranger :
a) d'étudier et mettre au point toutes structurations d'entreprises avec plan financier et de trésorerie,
Volet B
tous organigrammes et toutes définitions de fonctions;
b) d'effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à tous droits
généralement quelconques. Elle peut ainsi exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres
sociétés ;
c)d'effectuer tous travaux d'ordre administratif et de secrétariat, tous travaux d'organisation des
entreprises, ou toutes autres questions intéressant le fonctionnement des entreprises;
d) d'effectuer toutes études économiques touchant à la gestion des entreprises, toutes analyses de
rentabilité;
e) d'établir le tableau de bord pour toutes formes de gestion;
f) d'évaluer toutes entreprises ou branches d'entreprises en vue d'opérations de fusion, d'absorption,
de scission ou autres cessions;
g) d'examiner, de traiter et de suivre toutes questions fiscales, sociales et autres problèmes
intéressant leurs activités pour compte de toutes entreprises et de tous particuliers;
h) de mettre au point toutes questions budgétaires d'entreprises ou d'institutions quelconques, et
d'étudier tous problèmes permettant de définir une programmation économique et financière
d'entreprises ;
i) d'acheter, vendre, mettre en valeur, louer sous quelque forme que ce soit, de mettre à disposition
ou de concéder un droit d'usage sur ses locaux ou bâtiments, et gérer tous biens et droits
immobiliers, ainsi que construire et transformer tous immeubles faisant partie de son patrimoine. A
cet effet elle pourra contracter et consentir tous prêts et avances, sous quelque forme que cc soit,
avec ou sans garanties réelles ou personnelles ;
j) d'acheter, vendre, mettre á profit, louer tout matériel en ce compris la location de matériel roulant,
tout mobilier et toute installation de bureau ou dont le but est de favoriser de manière générale le
développement d'entreprises ;
k) de prester des services dans le domaine informatique et électronique, telle que la conception,
l'étude, la réalisation, l'installation, l'achat, la vente et la représentation, la location et l'entretien de
tout matériel, ensembles ou installations relavant notamment des domaines de l'électronique, de
l'informatique, de la bureautique, de la télématique, des communications ou de tout traitement de
l'information, de l'image, du son, du texte ainsi que tous conseils et études destinés aux secteurs
publics et privés, la formation, la réalisation et l'assistance technique dans ces domaines ;
l) toutes opérations concernant la formation (gestion de projet et de portefeuille de projet,
méthodologie de développement informatique, utilisation avancée des applications bureautiques), le
développement, la réalisation d’incentive et l’organisation, l’exploitation, la gestion d’évènements
culturels, artistiques et sportifs
m) la consultance particulièrement dans les domaines suivants : le business change (mise en place
de nouveaux processes, amélioration de processes existants, impact sur la performance, les
personnes, l’organisation, les procédures en place), le programme et project management (gestion
du cycle de vie complet d’un projet, gestion des risques associés à un projet, gestion des
dépendances entre projets), le programme et project office avec management reporting, et l’exercice
de budgétisation de portefeuilles de projets ;
n) le développement de solutions bureautiques pour PME ;
o) la vérification et la validation de logiciels par rapport aux standards de qualité (ISO, CENELEC,
IEEE, et autres).
L'énumération qui précède est exemplative et n'a pas un caractère limitatif.
Elle pourra s'intéresser, tant en Belgique qu'à l'étranger à toutes opérations commerciales et
financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l'objet
social, ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement,
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement, à cet objet et s'intéresser, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit,
dans toutes entreprises ou sociétés dont l'objet serait similaire ou connexe au sien, ceci tant en
Belgique qu'à l'étranger, sauf celles défendues par la loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à quatre-vingt-neuf mille sept cent nonante-neuf euros quatre-vingt-neuf cents
(89.799,89 €).
Il est représenté par 2154 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 2154 représentant chacune 1/2154 ème du capital social, libérées à concurrence
de l’intégralité.
(On omet)
Volet B
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé d'un nombre de membres dont le
minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
A/Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
B/Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
Volet B
d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 20: Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre endroit désigné dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 11 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts
peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: délai, lieu et
conditions du dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire,
forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc).
Volet B
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire.
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Article 26. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 27: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les membres du conseil de surveillance indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les membres du conseil de surveillance indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 30: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Volet B
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 32: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 34: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(On omet)
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de six (6) ans :
Monsieur BLOMME Xavier, Monsieur BLOMME Olivier, Monsieur BLOMME Jean et Madame
MOREL de WESTGAVER Nadine, prénommés, ici présents et qui acceptent. Leur mandat est
gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue
compte tenu des critères légaux.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1301 Wavre, Clos du Renisart
10.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
Volet B
la nomination du président et des administrateurs délégués.
Monsieur BLOMME Jean est désigné en tant que Président, ici présent et qui accepte.
A l’unanimité, le conseil d’administration décide d’appeler à la fonction d’administrateur délégué, pour
une durée de six ans, Monsieur BLOMME Olivier, et Monsieur BLOMME Jean, prénommés, ici
présents et qui acceptent pour le même terme que leur mandat d’administrateur.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Dépôt simultané : une expédition de l’acte -statuts coordonnés
Frédéric JENTGES -Notaire associé