Nº d'entreprise : 0446 083 006
Nom
(en entier) : COMEP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Postes 13A à 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : MODIFICATION DE SIEGE - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN
NEERLANDAIS - ADAPTATION CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée, "COMEP"
ayant son siège à 7090 Braine-Le-Comte, Rue des Postes 13A, numéro d'entreprise TVA BE 0446 083 006
RPM Hainaut division Mons, reçu par Maître Hans Vereeken à Halle le 10 février 2023, il résulte que
l'assemblée a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE.
L'assemblée décide de transférer le siège social à 1755 Gooik, Hollandstraat 13;
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et
la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du capital, sera converti en un compte de
capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
QUATRIÈME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux en Néerlandais, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
( ... )
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
L'assemblée générale accorde une procuration spéciale au comptable DEDECKER Roland, dont le siège
social est établi à Dilbeek, Sterrenlaan 3, pour représenter la société et assurer le suivi administratif et
comptable de cette société, entre autres, au siège de l'entreprise, afin d'y effectuer toutes les opérations, faire
les déclarations, nécessaires à l'inscription, à la modification ou à la radiation de l'inscription de la société en
tant qu'entreprise commerciale à la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de tous les services
administratifs et fiscaux avec les banques et les institutions financières, et en général, faire tout ce qui est
1
exercer les activités pour lesquelles elle a été autorisée.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin au mandat de l'administrateur non statutaire monsieur JAMAR
François, domicilié à 1502 Halle (Lembeek), Stationsstraat 46 ; L'assemblée générale donnera quittance à
l'assemblée générale ordinaire suivant.
L'assemblée générale décide ensuite de procéder à la nomination d'un nouvel administrateur pour une
durée illimitée:
-monsieur JAMAR Grégory, domicilié à 1755 Gooik, Hollandstraat 13;
Son mandat est rémunéré.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Pour extrait analytique conforme.
Notaire Hans Vereeken, Halle