Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CR CATERING
Rue Petit Piersoulx 1
6041 Charleroi
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du
26 avril 2016, que la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « CR CATERING »,
ayant son siège social à 6041 Gosselies, rue Petit Piersoulx, 1, a été constituée et que les mentions
obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEURS :
1) Madame POULAERT Morgane, née à Gosselies le 28 décembre 1973 (RNPP 731228-412-74),
épouse de Monsieur DELOBBE, domiciliée à 6230 Thiméon, rue Jean Lorette, 33.
2) Madame STAL Rita Michelle, née à Luingne le 01 avril 1949 (RNPP 490401-042-15), épouse de
Monsieur POULAERT Claude, domiciliée à 6210 Frasnes-lez-Gosselies, rue de Sart-Dames-
Avelines, 18.
3) Monsieur POULAERT Claude Albert, né à Dottignies le 03 juin 1949 (RNPP 490603-513-80),
époux de Madame STAL Rita, domicilié à 6041 Gosselies, rue Petit Piersoulx, 1.
Les dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales représentant la part fixe du capital
social ont été souscrites pour la valeur nominale d’un euro, comme suit :
1-  par Madame Morgane POULAERT, six mille cinq cent quinze (6.515) parts sociales de type A
libérées en espèces à concurrence de deux mille cent septante-sept euros cinquante-trois cents
(2.177,53 €) ;
2- par Madame Rita STAL, six mille dix-huit  (6.018) parts sociales de type A libérées en espèces à
concurrence de deux mille onze euros quarante cents (2.011,40 €) ;
3- par Monsieur Claude POULAERT, six mille dix-sept (6.017) parts sociales de type A libérées en
espèces à concurrence de deux mille onze euros sept cents (2.011,07 €).
Total : dix-huit mille cinq cent cinquante parts sociales.
Les fondateurs déclarent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que :
1) la part fixe du capital social est égale au minimum légal de dix-huit mille cinq cent cinquante mille
(18.550) euros et qu'il est inté¬gralement souscrit et libéré en espèces à concur¬rence de six mille
deux cents euros (6.200 €).
2) que chaque part est libérée d'au moins un/quart.
STATUTS :
TITRE I
Article un : Il est constitué une société sous forme de société coopéra¬tive à respon¬sabilité limitée
sous la dénomination « CR CATERING ».
Article deux : Le siège social est établi à 6041 Gosselies, rue Petit Piersoulx, 1.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'organe de gestion.
La société peut également, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges
administratifs, suc¬cursales, agences ou siè¬ges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.
Article trois : La société a pour objet:
La société a pour objet le commerce et toutes activités relatives au secteur Horeca et notamment en
tant que restaurateurs, propriétaires d’hôtels, restaurants, cafés, salons de thé, débits de boissons,
0652858894
Volet B
brasseries, marchands de vins et spiritueux, importateurs d’eaux minérales et gazeuses, traiteurs,
organisation de banquets, noces, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses ainsi que toute
activité commerciale qui peut directement ou indirectement favoriser un de ces objets. La société a
également pour objet de faire, tant pour son propre compte que pour le compte de tout tiers, toutes
opérations relatives à l’achat, la vente, la location, l’exploitation, la gestion ou l’administration, le
lotissement ou la mise en valeur de tous biens immobiliers généralement quelconques en rapport
avec le secteur Horeca. La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de
particuliers, d’entreprises ou d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique ;
concevoir, éditer, publier, sous quelque forme et quelque support que ce soit, tout ouvrage ou
documentation facilitant cette formation ou susceptible de promouvoir l’art culinaire sous tous ses
aspects. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle
peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Article quatre : La société est constituée pour une durée illi¬mitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications aux statuts so¬ciaux.
TITRE II
CAPITAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE
Article cinq : Le capital social est illimité. 
Il s’élève initialement à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €).
La part fixe du capital est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article six : Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types, d'une valeur
nominale d’un euro chacune :
- Parts de type A : parts des associés fondateurs de la société, représentant la totalité de la part fixe
du capital ;
- Parts de type B : parts des associés ordinaires de la société, représentant la part variable du capital
; lesquelles parts procurent droit de vote et à distribution.
Malgré la répartition en parts de type A et B, chacune des parts peut procurer une rémunération
déterminée par l’assemblée générale.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bé¬néfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après d'au¬tres parts sociales pour¬ront en cours d'existence
de la société, être émises par décision de l'organe de gestion, qui fixera leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscrip¬tion et, le cas échéant, les époques de l'exi¬gibilité des
montants restant à libé¬rer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de
plein droit et sans mise en de¬meure, de bonifier un intérêt de dix pour cent à partir de la date
d'exigibilité, sans pré¬judice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé dé¬faillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les verse¬ments n'ont pas été opérés, sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière¬ment appelés et exigibles n'auront pas été
ef¬fectués.
Article sept : La société peut émettre des obliga¬tions hypothé¬caires ou non, par décision, prise à la
sim¬ple majorité des voix, de l'assemblée générale des asso¬ciés qui en fixera le taux d'émission et
les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligatai¬res.
Article huit : Les associés ne sont tenus que jus¬qu'à concur¬rence de leur souscription. Il n'existe
entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article neuf : Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a
le droit, en cas d'indi¬vision, de suspendre les droits affé¬rents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des
indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appar¬tiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la
part du nu-propriétai¬re, auquel cas le droit de vote sera suspendu.
Article dix : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que :
Madame Morgane POULAERT ;
Volet B
Madame Rita STAL ;
Monsieur Claude POULAERT ;
Monsieur Frédéric DUSON ;
Monsieur Vincent GIANOLLA ;
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A
cette fin, il devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre,
l’organe de gestion en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège
social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire.
Un droit de préférence est attribué aux cinq personnes ci-dessus ; de sorte que, le vendeur, stipulant
pour lui-même mais aussi pour ses ayants-droit et ayants-cause, s'engage, pour le cas où il
déciderait de vendre tout ou partie de ses parts sociales, à donner la préférence aux personnes dont
la liste est reprise supra.
En vue de permettre aux prénommés d’être en mesure d’exercer leurs droits de préférence, le
vendeur (ou ses ayants-droit et ayants-cause) désireux de vendre tout ou partie des parts sociales
devra leurs notifier, par lettre recommandée à la poste, le contenu intégral - identité de l’acquéreur
incluse - de la convention de vente de ses droits, établie sous la condition suspensive du non
exercice de son droit de préférence. Cette notification, qui contiendra invitation à exercer le droit de
préférence, se fera par l’intermédiaire d’un notaire choisi par le vendeur (ou ses ayants-droit et
ayants-cause) ; ce notaire s’assurera de l’existence matérielle de la convention de vente qu’il sera
chargé de notifier.
Les personnes précitées disposeront d’un délai de trente jours calendrier à partir de la notification qui
lui auront été ainsi faite pour exercer leurs droits de préférence. L’exercice de ce droit devra
s’effectuer par pli recommandé adressé au notaire désigné par le vendeur (ou ses ayants-droit et
ayants-cause) dans le susdit délai de trente jours calendrier et le prix de vente d’une est fixé de la
manière suivante ; capital libéré à la constitution /18.550 et devra être réglé intégralement lors de la
signature.
A défaut pour les personnes précitées d’avoir exercé celui-ci dans le susdit délai de trente jours
calendrier et de la manière ci-dessus indiquée, elle sera réputée y avoir renoncé.
Si la vente de tout ou partie des parts sociales au profit du tiers acquéreur initialement prévu ne se
réalise pas, pour quelque cause que ce soit, aucune autre vente, même à des conditions identiques,
ne pourra être consentie au profit d’un autre tiers acquéreur sans que les personnes précitées ait été
à nouveau invitée, selon les modalités ci-avant prévues, à exercer son droit de préférence. 
En cas de vente en méconnaissance du droit de préférence, le vendeur fautif sera redevable envers
les personnes précitées de dommages et intérêts dont le montant est d’ores et déjà fixé à la moitié
du prix de la vente faite en méconnaissance du droit de préférence.
TITRE III
Article onze : Sont associés :
1 les signataires du présent acte;
2 les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion en tant que
souscripteurs et agrées par les associés (conformément à l’article 10) en tant que cessionnaires de
parts.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréa¬tion, de justifier sa décision.
Pour être agrée comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux condi¬tions fixées par
l'organe de gestion en application de l'ar¬ticle 6 des présents sta¬tuts, au moins une part sociale de
la société, et de libérer chaque part souscrite d’un quart au moins.
L’admission et la souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux
rè¬glements d'or¬dre inté¬rieur dûment approuvés.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 357 du code des sociétés.
Article douze : Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
Volet B
a) démission ;
b) exclusion ;
c) décès ;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
Article treize : Un associé ne peut démissionner de la société ou de¬mander le retrait partiel de ses
parts, que durant les six pre¬miers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission n'est
toutefois autorisé que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un
montant inférieur à son minimum statu¬taire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Article quatorze : L'exclusion d'un associé est pro¬noncée par l'organe de gestion qui sera tenu à
l'inviter à faire connaître ses ob¬servations par écrit devant lui, dans le mois de l'envoi d'un pli
recommandé contenant la proposition motivée d'ex-clusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observa¬tions, l'as¬socié doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée; elle est constatée dans un pro¬cès-verbal dressé et signé
par l'organe de gestion, qui mentionne les faits sur lesquels l'ex-clusion est fondée.
Une copie conforme de cette décision est adressée par lettre recom¬mandée dans les quinze jours à
l'associé ex¬clu.
Article quinze : L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telle
qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assem-blée générale des associés de
l'an¬née sociale en cours, étant toute¬fois précisé qu'il aura droit à une part pro¬portionnelle des
réserves convention¬nelles, sous déduc¬tion, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale
ou de pré¬compte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé
démission¬naire ou exclu, sauf le cas de fraude ou dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire va¬loir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu en espèces dans la quinzaine de l'appro¬bation du bilan.
Article seize : Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformé¬ment à la loi, personnellement
tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de
l'année sociale durant la¬quelle se produit la démission ou l'exclu¬sion.
Article dix-sept : En cas de décès, de faillite, de  déconfi¬ture ou d'inter¬diction d'un associé, ses
héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à
l'article 15 ci-des¬sus. Le paie¬ment aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article dix-huit : Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer
la li¬quidation de la socié¬té, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requé¬rir
l'inventaire. Ils doi¬vent pour l'exer¬cice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux
et aux déci¬sions des assem¬blées générales.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article dix-neuf : La société est administrée par un ou deux administra¬teurs nommés par
l'assemblée générale des associés, qui peut les révoquer en tous temps, sans devoir donner motif ou
préavis.
La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par l'assem¬blée générale.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administra¬teurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des je¬tons de présence.
Article vingt : Les administrateurs possèdent, outre les pou¬voirs leur ci-dessus conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposi¬tion les plus étendus, rentrant dans le cadre de
l'objet social.
Ils peuvent déléguer la gestion journalière de la société à une ou plu¬sieurs personnes, associées ou
non; ils peuvent confier la di¬rection des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs; ils peu¬vent
aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tous tiers qu'ils aviseront.
Ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobi¬liers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux,
don¬ner mainlevée avec re¬nonciation à tous droits d'hypothèque de privi¬lège et ac¬tions
résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres
transcrip¬tions, saisies et autres empêchement quelconques; transi¬ger et compromettre en tout état
de cause sur tous inté¬rêts sociaux.
Article vingt et un : La surveillance de la société est organi¬sée confor¬mément à la loi.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-deux : L'assemblée  régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses
décisions sont obligatoi¬res pour tous, même ceux absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les pré¬sents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur ap¬plication par des règle¬ments d'ordre intérieur
Volet B
auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que
moyennant obser¬vations des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
Article vingt-trois : L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par lettre
recommandée contenant l'ordre du jour, adressées aux asso¬ciés au moins quinze jours francs
avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le premier vendredi du mois de décembre à dix-huit
heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exer¬cice an¬té¬rieur, et la dé¬charge
à donner aux administrateurs et com¬missaire éven¬tuel. Si ce jour est férié l'assemblée se tient le
jour ouvrable suivant à la même heu¬re.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinai¬rement. Elle doit l'être, si des associés
possédant au moins un cinquième de l'en¬semble des parts sociales ou un commissaire en font la
demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis
de convoca¬tion.
Article vingt-quatre : L'assemblée générale est pré¬sidée par un admi¬nistrateur ou par l'associé le
plus âgé.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être asso¬cié.
Article vingt-cinq : Un associé peut se faire repré¬senter par procura¬tion écrite, à l'assemblée par
un autre associé, disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables peuvent tou¬tefois être repré¬sentés par leurs
représentants statutai¬res ou légaux.
Article vingt-six : L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la
simple majorité des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nomi¬nal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administra¬teur et de commissaire, se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modifi¬cation aux statuts sociaux, ou sur
l'établisse¬ment ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement
délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à
l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales, disposant du droit de vote. Si elle ne
remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assem¬blée est convoquée avec le même ordre du
jour, qui délibé¬rera valablement quelque ce soit le nombre des parts re¬présentées.
Une décision n'est valablement prise en cette matiè¬re, que si elle réunit les trois/quarts des voix
valable¬ment émises.
Le tout sous réserve de l'application des disposi¬tions spécia¬les prévues aux articles 774 et
suivants du Code des Sociétés concer¬nant les transformations de sociétés.
Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibére¬ra valablement que sur les
points fi¬gurant à son ordre du jour.
Article vingt-sept :
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nom¬bre de voix égal au nombre de parts so¬ciales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les verse¬ments exigi¬bles ne sont pas effectués, est
suspendu.
TITRE VI
BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article vingt-huit : L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année
suivante.
Article vingt-neuf : A la fin de chaque exercice social, les administra¬teurs dressent, conformément
aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire ainsi que le bilan et le compte de résul¬tats, à
soumettre à l'assemblée.
Les administrateurs remettent les documents avec un rapport un mois avant l'assemblée générale
aux commissai¬res, qui établissent un rapport de leurs opé-rations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée, le bilan, le compte de résul¬tats et les rapports des administrateurs
et com¬missaires sont déposés au siège social, à la disposition des associés.
Aussi longtemps que l'intervention d'un commissaire n'est pas requise par la loi, les administrateurs
remet¬tent les documents avec un rapport à la disposition des associés quinze jours avant
l'assem¬blée générale au siège social.
Article trente : L'excédent favorable du bilan, dé¬duction faite des frais généraux et d'exploitation,
ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la
société.
Volet B
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que
celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
Le solde est réparti selon décision de l'assemblée générale.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente et un : La société est dissoute par les causes de dissolu¬tion particulières aux sociétés
coo¬pératives.
Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assem¬blée générale prise dans les
conditions prévues pour les modi¬fications aux statuts.
Article trente-deux : En cas de dissolution, la li¬quidation de la société s'opère par les soins des
adminis¬trateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la
li¬quidation à un ou plu¬sieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les
rémunérations.
Article trente-trois : Après paiement des dettes et charges de la socié¬té, le solde servira d'abord au
rem¬boursement des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales par quotités éga¬les.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES
Article trente-quatre : Tout associé, administrateur ou commis¬saire, domicilié à l'étranger, qui n'a
pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domi¬cile
au siège social où toutes notifications, communications et som¬mations lui sont valablement faites.
SOUSCRIPTIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent que les dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts
sociales représentant la part fixe du capital social ont été souscrites pour la valeur nominale d’un
euro, comme suit :
1-  par Madame Morgane POULAERT, six mille cinq cent quinze (6.515) parts sociales de type A
libérées en espèces à concurrence de deux mille cent septante-sept euros cinquante-trois cents
(2.177,53 €) ;
2- par Madame Rita STAL, six mille dix-huit  (6.018) parts sociales de type A libérées en espèces à
concurrence de deux mille onze euros quarante cents (2.011,40 €) ;
3- par Monsieur Claude POULAERT, six mille dix-sept (6.017) parts sociales de type A libérées en
espèces à concurrence de deux mille onze euros sept cents (2.011,07 €).
Total : dix-huit mille cinq cent cinquante parts sociales.
Les fonds destinés à la souscription et à la libéra¬tion du capi¬tal ont été déposés, avant la
constitution, à un compte spécial ou¬vert au nom de la so¬ciété sous le nu-méro BE36 0689 0536
46841 auprès de BELFIUS BANQUE ainsi qu'il appert de l'attestation qui est remise à l’instant au
notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les fondateurs déclarent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que :
1) la part fixe du capital social est égale au minimum légal de dix-huit mille cinq cent cinquante mille
(18.550) euros et qu'il est inté¬gralement souscrit et libéré en espèces à concur¬rence de six mille
deux cents euros (6.200 €).
2) que chaque part est libérée d'au moins un/quart.
ADMINISTRATION
Est nommée administrateur pour une durée illimi¬tée: Mademoiselle Morgane POULAERT, ici
présente et qui accepte.
Elle dispose des pouvoirs les plus éten¬dus permis par la loi et les statuts.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL – PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE – ENGAGEMENTS AU NOM DE LA
SOCIETE EN FORMATION
1/Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra la
personnalité juridique pour se terminer le 30 juin 2017.
2/La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre 2017.
3/Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, les engage¬ments contractés par les
fondateurs, avant la consti¬tution de la so¬ciété, sont repris par celle-ci et considérés comme ayant
été contractés par elle dès l'origine.
Pour extrait conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.