N° d'entreprise : 0699 902 312
Nom
(en entier) : DIGITAL INTERIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Haute 1 - 7130 Binche
Objet de l'acte : Rachat d'actions propres - Transfert de siège - Pouvoirs
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale du 30/11/2022 :
L'assemblée générale adopte les décisions suivantes :
1. Autorisation de procéder à une acquisition d'actions propre conformément aux articles 7 : 215 et suivants
du Code des sociétés et des associations
Après délibération, l'assemblée générale autorise le conseil 'administration à procéder à l'acquisition des
actions de la Société aux conditions suivantes :
- Nombre maximum d'actions propres à acquérir : 16 actions, soit 13,33% des actions émises par la Société;
- Prix minimum d'acquisition pour l'ensemble des actions propres : 100.000 EUR
· Prix maximum d'acquisition pour l'ensemble des actions propres : 100.000 EUR
- Durée de l'autorisation (maximum 5ans) : 5 ans.
Conformément à l'article 7 : 215 CSA, l'acquisition doit être autorisée par une décision préalable de
l'assemblée générale, prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts (quorum de présence 50% et quorum de vote 75%).
L'acquisition est dans ce cas autorisée à l'unanimité des voix.
2. Dérogation au principe d'égalité visé à l'article 7 : 215, §1, 4° CSA de manière à ne faire porte l'acquisition
d'actions propres que sur les actions détenues par un actionnaire identifié
L'assemblée générale rappelle que le principe d'égalité entre actionnaires prévu par le code des sociétés et
des associations trouve à s'appliquer : .
· Au moment de l'offre d'acquisition (comme rappelé dans l'exposé préalable) : l'offre doit donc être faite
aux mêmes conditions à tous les actionnaires (art. 7 :215 §1, al. 1, 4º CSA) ; et
· Au moment de l'aliénation, la Société ne peut aliéner les actions acquises dans le cadre du rachat d'actions
propres qu'à la suite d'une offre de vente adressée à tous les actionnaires (art. 7 :218 §1, al.1, 1º CSA).
Le conseil d'administration a toutefois précisé que ce mécanisme d'acquisition d'actions propres visait à
assurer la cessibilité des actions de Messieurs Halbrecq.
En conséquence, il est demandé aux autres actionnaires de renoncer à ce que l'offre d'acquisition porte
également sur leurs actions.
Dans ce contexte, les actionnaires (autres que Messieurs Halbrecq), présents ou représentés, renoncent,
de manière expresse et irrévocable, à leur droit de participer également au rachat d'actions propres dont
question ci-avant, de sorte que ce dernier puisse porter uniquement sur les actions détenues par Messieurs
Halbrecq ; étant toutefois précisé que cette renonciation ne vaut que pour les actions visées par la présente
assemblée générale spéciale.
3. Pouvoirs en vue des formalités de publication
L'assemblée donne tout pouvoir à Monsieur Joachim Colot, et/ou Madame Louise Defuster, ou à tout
collaborateur/staff de Deloitte Accountancy SCRL pour accomplir au nom et pour le compte de la Société, toutes
les formalités de publication légale relative à la présente décision, et en particulier, la publication d'un extrait du
présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur Belge.
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 30 novembre 2022 :
1.Transfert de siège
Le conseil d'administration confirme, pour autant que de besoin, que le siège de la société a été trasnféré à
6041 Gosselies, Rue du Petit Piersoulx 1 en date du 30/11/2021.
Le conseil d'administration ratifie de la sorte la décision de transférer le siège prise par 'assemblée générale
en dte du 19/11/2020.
2. Pouvoirs
Le conseil d'administration décide de donner tout pouvoir à Madame Cindy Torino et/ou Madame Louise
Collin, et/ou tout collaborateur de Deloitte Accountancy SRL pour accomplir toutes les formalités relatives à a
publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge, et accomplir toutes les démarches auprès
d'un guichet d'entreprises en vue de faire acter ce changement de siège social et de siège d'exploitation.
Louise Defuster
Mandataire