N° d'entreprise : 0839 783 042
Nom
A.D.S. Business Consulting
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6532 Thuin (Ragnies), rue du Tambourin 12
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale dressé par le Notaire Virginie DUBUISSON, à Thuin, en date
du 31 mars 2025
Sont ici présents les actionnaires de la SRL « A.D.S. Business Consulting », étant :
1/ Monsieur SCHEPERS Dominique Paul Marcel Marie, domicilié à 6532 Thuin (Ragnies), rue du Tambourin
12.
Lequel déclare posséder cinquante-deux mille septante-quatre (52.074) actions de ladite société.
2/ Et son épouse, Madame LEONARD Annick Nicole Marie domiciliée à 6532 Thuin (Ragnies), rue du
Tambourin 12.
Laquelle déclare posséder une (1) action de ladite société.
Les comparants confirment représenter l'intégralité des actions selon registre des actionnaires, soit
cinquante-deux mille septante- cinq (52.075) actions.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
Ensuite de quoi, l'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º) Rapports établis conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations (en abrégé
CSA) :
A/ Rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 14 mars 2025 sur la proposition de dissolution de
la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport, est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024 (soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois).
B/ Rapport établi en date du 14 mars 2025 par la SRL « F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES », dont le
siège est établi à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, représenté par Monsieur Olivier RONSMANS, sur l'état
comptable annexé au rapport de l'organe d'administration.
2°) Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
3°) Décharge à l'administrateur.
4º) Pouvoirs à conférer à Monsieur Dominique SCHEPERS pour l'exécution des résolutions à prendre sur
les objets qui précèdent.
B. L'ancien capital (inscrit, avec la réserve légale, dans un « compte de capitaux propres indisponible » suite
à l'entrée en vigueur du CSA) s'élève de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200€) et est représenté par
cinquante-deux mille septante-cinq (52.075) actions.
C. La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.
D. La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.
E. La société compte un administrateur étant Monsieur Dominique SCHEPERS, préqualifié, ici présent.
Délibérations de l'assemblée générale
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes :
Première résolution :
Le Président donne connaissance :
A/ du rapport établi par l'organe d'administration en date du 14 mars 2025 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre
2024.
B/ du rapport clôturé en date du 14 mars 2025 par la SRL « F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES », dont
le siège est établi à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Les actionnaires confirment être en possession d'un exemplaire dudit rapport.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « A.D.S. BUSINESS CONSULTING >, dont le siège social
est sis à 6532 Thuin (Ragnies), rue du Tambourin n° 12, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2024
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de TROIS
MILLIONS DEUX CENT UN MILLE SOIXANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES
(3.201.062,44 EUR) et un actif net positif de DEUX MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE
NEUF CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES (2.954.981,68 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Compte tenu de l'apport libéré et des réserves de liquidation constituées, aucun précompte mobilier sur boni
de liquidation ne devra être payé. »
Les actionnaires décident d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société.
Elle constate que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers et que le précompte mobilier
sur le boni de liquidation a été consigné ; à cet égard, les comparants confirment qu'ils règleront le montant de
cet impôt lors de son enrôlement.
Les comparants décident en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants requièrent
le Notaire soussigné de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par les articles
2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires au prorata du
nombre d'actions détenues par chacun.
Les actionnaires prononcent ainsi la clôture définitive de la liquidation ; ils reconnaissent être investis de tout
l'avoir de ladite société.
En conséquence de quoi, la SRL « A.D.S. Business Consulting » cesse d'exister, même pour les besoins
de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution :
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur, Monsieur Dominique SCHEPERS,
prénommé.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur Dominique SCHEPERS à 6532 Ragnies, rue du Tambourin 12,
où la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution :
L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Dominique SCHEPERS afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, de procéder à la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Déclaration du notaire
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 2:71, §6 du Code des sociétés et
des associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge.
Virginie DUBUISSON, Notaire à Thuin
DL
BUIS
Virgini
SSON
S.
1	-
Nc1
THUIN
re à