Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GLOBUL ARCHITECTE
Chée de la Libération 58/1
1390 Grez-Doiceau
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le dix mai
deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
1. Madame VAN DAM Laurence, née à Uccle, le 12 janvier 1968, divorcée non remariée, domiciliée
à 1320 Hamme-Mille (Beauvechain), rue Jules Coisman, 26.
2. Madame DEGEHET Florence Frédérique Joëlle Astrid, née à Uccle, le 13 octobre 1976, épouse
de Monsieur Didier PLASSCHAERT, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, rue de Sart-Risbart, 32.
3. Monsieur BOTHY Laurent Philippe Bernard, né à Uccle, le 29 juin 1975, célibataire, domicilié à
1410 Waterloo, avenue Theys, 21.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination « GLOBUL ARCHITECTE », dont le siège social sera établi à 1390 Grez-
Doiceau, chaussée de la Libération, 58/1 et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 EUR), représenté par cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair comptable de cents euros, numérotées de un (1)
à cents (100).
• Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) représente l'intégralité du
capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformé¬ment à
l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque KBC
Brussels. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas
à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1
1.1. La société adopte la forme d’une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée. Elle est dénommée « GLOBUL ARCHITECTE ».
1.2. Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
1.3. Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le
nom de tous les associés. Pour les sociétés multi professionnelles, ces documents doivent
mentionner les noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.
Conformément à l’article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la dénomination
0654797312
Volet B
de la société, sa forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme « registre des
personnes morales » ou l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la
société a son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
1.4. L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le
nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce
que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l’architecte-personne
physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Article 2
2.1. Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, chaussée de la Libération, 58/1.
2.2. Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à
publier aux annexes au Moniteur Belge.
2.3. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
2.4. La société peut établir des filiales ou des bureaux; la constitution de filiales ou de bureaux doit
être communiquée au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront
établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.
2.5. Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l'Ordre des
Architectes de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège. 
 Article 3
3.1. La société a pour objet l’exercice, pour son propre compte, de la profession d’architecte ainsi
que de toutes disciplines connexes et non incompatibles.
3.2. Les actes d’architecture en Belgique seront toujours réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d’architecte.
3.3. La société pourra réaliser, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations
immobilières ou mobilières, et bien entendu percevoir les honoraires qui y sont attachés, opérations
comprenant notamment la vente, l’achat, l’échange, le lotissement, l’exploitation, par location ou
autrement et la gestion de tous biens immobiliers et mobiliers qui s’y rapportent et de leur mise en
valeur, dans la mesure où ces opérations s’exécutent dans le respect strict de toutes les dispositions
déontologiques, usages, lois et règlements de la profession d’architecte se rapportant à l’objet social
définis ci-dessus et plus particulièrement à l’article 13 du règlement de déontologie.
3.4. La société aura pour objet également, dans le sens le plus large du terme, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à :
- toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes disciplines
annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, urbanisme, expertises, gestion immobilière et
autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial et
ce, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- l’exécution dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée, au profit d’architectes, d’urbanistes,
d’ingénieurs ou encore de tout autre personne morale ou physique, intéressée directement ou
indirectement à la construction et à l’aménagement du territoire de toute prestation de services,
élaboration de plans, de cahiers, de charges et de métrés, travaux de secrétariat, de comptabilité,
d’assurances, dont le courtage, etc…
3.5. la société a également pour objet l’expertise privée et judiciaire ainsi que toutes activités
d’études d’ingénierie, d’expertise et de gestion technique d’immeubles.
3.6. Pour atteindre son but, la société pourra conclure toute convention relative à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement du personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet.
3.7. La société pourra s’intéresser par toute voie dans toute association, groupe ou société ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser l’étende et le développement
de son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son
caractère civil.
3.8. La société pourra réaliser tous les actes se rapportant à son objet social, en tous lieux, de toutes
les manières et selon toutes les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
3.9. Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations en relation
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
3.10. La société pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
3.11. Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect de la loi.
3.12. La société pourra aussi se porter garante, caution réelle et personnelle, pour tous
Volet B
engagements souscrits ou à souscrire par d’autres sociétés.
3.13. Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
 Article 4
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
 Article 5
5.1. Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR) divisé en cents (100) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale.
5.2. Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
5.3. Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la
proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent. L'assemblée générale fixe les conditions
de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur
droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
TITRE III : GESTION
 Article 12
7.1.       La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
7.2. Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société doivent être des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au paragraphe premier de
l’article 2 de la loi du quinze février deux mille six relative à l’exercice de la profession d’architecte
dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes,
associés ou non.
7.3. L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
7.4. Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
7.5. Par contre, si la société comprend plusieurs associés, la durée du mandat du gérant doit être
fixée.
7.6. En cas de décès du gérant, la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte. Elle dispose alors d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.
Toutefois, durant ce délai de six mois, la personne morale peut continuer à exercer la profession
d’architecte
 Article 13
8.1. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la société.
8.2. Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
8.3. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à des mandataires, lesquels doivent
être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au
paragraphe premier de l’article 2 de la loi du quinze février deux mille six relative à l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre
des architectes.
8.4. Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale
qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
 Article 14
9.1. La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant. La société est en outre
valablement représentée par des mandataires spéciaux.
9.2. Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
9.3. La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et
de la qualité du signataire.
 Article 15
10.1. Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
10.2. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix,
Volet B
déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x)
gérant(s) et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
 Article 16
• Sauf si la loi impose la nomination d'un commissaire, le contrôle de la société pourra, de façon
facultative, être conféré à un ou plusieurs commissaires. A défaut de commissaire, chaque associé
exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17
12.1. L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations le troisième jeudi du mois de mars à dix-neuf heures.
12.2. Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un
samedi.
12.3. Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique.
Article 18
13.1. L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
13.2. L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
13.3. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; chaque part sociale donne droit à une
voix; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite. Les
associés architectes absents ou empêchés ne peuvent donner procuration qu’à une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
13.4. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par
lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
13.5. Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à
l’ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte
des résultats et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
 Article 19
14.1. Tout titulaire de parts peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou
non, dans le respect notamment de la condition énoncée à l’article 18 alinéa 3 in fine.
14.2. Les indivisaires ou, en cas de démembrement du droit de propriété, les usufruitiers et nus-
propriétaires, sont représentés par une seule personne.
14.3. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
 Article 20
15.1. Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.
15.2. Le président désigne le secrétaire.
15.3. Si l'assemblée le juge utile, elle choisira parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 21
16.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
16.2. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V : ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
 Article 22
17.1. L’exercice social commence le premier octobre et prend fin le trente septembre de chaque
année.
17.2. Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse
l’inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l’annexe et forment un tout.
17.3. Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la
société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
 Article 23
18.1. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
18.2. Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale
vient à être entamée.
18.3. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou
des gérants dans le respect de la loi.
Volet B
 Article 24
19.1. Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
19.2. Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
19.3. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé
peut demander au tribunal la dissolution de la société.
 Article 25
20.1. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
20.2. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des sociétés.
20.3. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
20.4. En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions nécessaires pour assurer
l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions
architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations
entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
20.5. De même, en cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en
général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un
architecte-associé, de l’architecte personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou
membres du comité de direction et de manière générale de tous les mandataires indépendants
intervenant au nom et pour compte de l’architecte personne morale, il y aura lieu de pourvoir
immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec
lesquels l’architecte personne morale a contracté.
Article 26
21.1. Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui
délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérant.
21.2. Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les liquidateurs
établissent les comptes annuels, conformément à la loi, les soumettent à l'assemblée et, dans les
trente jours de la date de l'assemblée, les déposent à la Banque Nationale de Belgique,
accompagnés des documents prévus par la loi.
21.3. Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence d'un liquidateur
conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les
statuts.
21.4. Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs
auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et
commissaires.
 Article 27
22.1. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
22.2. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
TITRE VI : DIVERS
 Article 28
23.1. Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
23.2. Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des
sociétés sur les sociétés civiles relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
 Article 29
24.1. Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession.
24.2. Pour être inscrit au tableau comme architecte-personne morale, les statuts doivent
explicitement prévoir que la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la
profession d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les
associés.
Volet B
24.3. Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui
l’examinera dans les trois mois de sa réception.
24.4. Toute disposition dans les présents statuts qui serait contraire à la déontologie de la profession
d'architecte, ainsi qu’à la loi du 20 février 1939 et à la loi du 26 juin 1963, seront réputées non
écrites.
Article 30
• Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en
Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations peuvent lui être valablement faites.
 Article 31
• Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, obligataires, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32
• Conformément à l’Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du
20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, la société sera tenue de
souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l’activité d’architecte.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente septembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Mesdames Laurence VAN DAM et la Société privée à responsabilité limitée « PARALLELUS »,
ayant son siège social à Grez-Doiceau, chaussée de la Libération, 58/1, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 508.713.332., avec pour représentants permanents Florence
DEGEHET et Laurent BOTHY, prénommés, sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "gérant"
pour une durée illimitée ; ils acceptent. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.