N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Les Blés Immobilier
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Faluzeau 1
7520 Templeuve
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 02 août 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que:
1/ Monsieur PROUHET Grégory Chilbéric Abel Paul, né à Linselles (France-Nord), le onze décembre
mil neuf cent soixante-six (RN bis : 66521126786), époux de Madame Marjorie LOUILLET, domicilié
à 59100 Roubaix (France-Nord), rue Vauban, 21.
2/ Madame LOUILLET Marjorie Joëlle, née à Tourcoing (France-Nord), le premier mars mil neuf cent
septante (RN bis : 70430110881), épouse de Monsieur Grégory PROUHET, domiciliée à 59100
Roubaix (France-Nord), rue Vauban, 21.
Lesquels sont mariés sous le régime légal français de la communauté de biens, à défaut de contrat
de mariage.
3/ La Société à Responsabilité Limitée de droit français « M.G.P. », ayant son siège social à 59170
Croix (France), Rue Verte, 327 – Résidence Les Cascades, SIRET 798155065000021, immatriculée
au RCS de Lille le trente octobre deux mil treize - Numéro d'entreprise 0700.584.082 - PM
Laquelle est ici représentée par son gérant, Monsieur Grégory PROUHET, prénommé.
A. CONSTITUTION
Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée
à l’article 405,5° du Code des sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois
ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice
normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l’ont requis d’acter qu'ils constituent entre eux
une société coopérative à responsabilité limitée et d'arrêter les statuts de la société dénommée « Les
Blés Immobilier », ayant son siège à 7520 Templeuve/Tournai, rue Faluzeau, 1.
La part fixe du capital s'élève à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 Euros) et est divisée en vingt mille
(20.000,-) parts sociales d'une valeur nominale de un euro (1,- Euro) chacune.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au notaire le plan financier.
Les comparants déclarent que les vingt mille parts représentant la part fixe du capital sont souscrites,
au prix de un euro (1,- Euro) chacune, comme suit :
    1.  Par Monsieur Grégory PROUHET, prénommé sous 1/, à concurrence de un euro (1,- euro), soit
une part (1,-) ;
    2.  Par Madame Marjorie LOUILLET, prénommée sous 2/, à concurrence de un euro (1,- euro),
soit une part (1,-) ;
    3.  Par la Société à Responsabilité Limitée de droit français « M.G.P. », précitée sous 3/, à
concurrence de dix-neuf mille neuf cent nonante-huit euros (19.998,- euros), soit dix-neuf mille neuf
cent nonante-huit parts (19.998,-).
Ensemble : VINGT MILLE PARTS SOCIALES
Soit pour vingt mille Euros (20.000,00 Euros).
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de vingt mille Euros (20.000,00 Euros). Le montant de ces versements, soit au total
vingt mille Euros (20.000,00 Euros), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
0700613083
Volet B
en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE65 3631 7724 4096.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le
dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
1. STATUTS
    1.  TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Les Blés Immobilier ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou
immédiatement suivie des mots "société coopérative", ou en abrégé des initiales, "SCRL", ainsi que
de l’indication du siège social.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7520 Templeuve/Tournai, rue Faluzeau, 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification qui en résulte, et la faire publier aux Annexes du
Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se
rapportant à:
    •  La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises;
    •  La consultance, la prestation de services, la formation, la gestion technique, administrative,
économique et générale d’entreprises;
    •  De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
    •  L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société a également pour objet:
– La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
– Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
_ L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué;
_ La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l’achat du
matériel, l’engagement de personnel administratif;
_ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et la location-financement de
biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction,
la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers;
La société a pour objet, la réalisation, pour son compte ou compte de tiers, en Belgique ou à
l'étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d'études,
d'organisations, de conseils, d'expertises, dont la gestion mobilière et immobilière, dans les matières
financières, économiques, administratives et financières, commerciales, sociales, fiscales et
juridiques.
Elle a également pour objet de réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en
valeurs mobilières ou immobilières. Elle pourra prendre toute participation dans d'autres sociétés,
investir de manière permanente ou à titre de placement de liquidités, afin de réaliser son objet social.
Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue de concéder
l'exploitation à d'autres sociétés.
Volet B
L'énumération qui précède n'étant pas limitative, elle pourra, sous réserve de restrictions légales,
faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises et commerces, en Belgique ou
à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement. La société pourra être participante à tout holding en
Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 Euros).
Article 6
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de un euro (1,- Euro)
chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l’agrément de l’assemblée
générale (ou l’organe de gestion), à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et
remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés, telles : toute personne
physique ou morale exerçant une activité économique tant en Belgique qu'à l'étranger.
TITRE IV. ASSOCIES
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Volet B
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés :
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale (ou l’
organe de gestion) et rentrant dans la catégorie suivante: toute personne physique ou morale
exerçant une activité économique tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'assemblée générale (ou l’organe de gestion) statue souverainement et n'a pas à motiver sa
décision.
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 17
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si tel était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION - CONTROLE
Article 18 – Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis. Sauf indication contraire dans l’acte de
nomination, cette durée est illimitée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
Volet B
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19 – Conseil d'administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
 Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
 Les convocations sont faites par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication
ayant un support matériel, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins
trois jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présent ou
représenté. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la simple majorité des voix sans tenir compte des abstentions.
 En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est
prépondérante.
 Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
 Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20 – Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
 La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Si la société était administrée par un administrateur unique, un ou plusieurs nouveaux
administrateurs seront désignés d’urgence par l’assemblée générale convoquée à la demande d’un
ou de plusieurs associés délibérant, le cas échéant, comme en matière de modification aux statuts.
Article 21 – Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
 Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
 Il établit les projets de règlements d’ordre interne à la majorité des trois/quarts des voix.
Article 22 – Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
 Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
 L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 – Représentation
Volet B
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d’
administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
 Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des sociétés.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères dans le Code des sociétés et qu’aucun
commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d’investigation.
 Conformément aux dispositions du Code des sociétés, les pouvoirs individuels d’investigation et de
contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle,
nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune
autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-
comptable conformément à la loi.
 L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
Aux cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale doit se
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 – Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 26 – Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
 L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures ou, si ce
jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
 Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d’en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite
sur l’adoption des comptes annuels.
 Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
 Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
 L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés
possédant au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un
commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
 Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
 Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Volet B
Article 27 – Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou l’
organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l’assemblée.
 Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
 L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
 Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi
par l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou
siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote
pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être
légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au
moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
 Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
 A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 28 – Droit de vote – Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
 A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées.
 Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
 Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
 Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’
assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
 Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Article 29 – Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration/l’organe de gestion a le droit,
après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’
extraordinaire.
 Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
 Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
 Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
 L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 29
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE-ET-UN
DECEMBRE de chaque année.
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
        1.  solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
Article 31
        1.  les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Les liquidateurs n’
entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
        1.  comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un l’extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-
neuf.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille vingt
à dix-sept heures.
2. Administrateurs
Sont nommés aux fonctions d’administrateur :
Monsieur Grégory PROUHET et Madame Marjorie LOUILLET, tous deux prénommés, ici présents, et
qui acceptent leur mission.
Ils sont nommés pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l’assemblée générale.
Les actes d’administration courante pourront être pris individuellement par chacun des
administrateurs, sans limitation aucune.
Par contre, pour les actes de disposition (tels que cession, acquisition d’immeubles, prêts, cession
de fonds de commerce, etc…..), la société ne sera valablement représentée que par la signature
conjointe des deux administrateurs. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée
Générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
4. Pouvoirs
Monsieur Matthieu SOENS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Volet B
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal.