N° d'entreprise : 0479 679 153
Nom
GYNOSE	(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1160 Auderhem, boulevard des Invalides, 184
Objet de l'acte : DISSOLUTION AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, Notaire associé à Bruxelles (premier canton), le trente novembre
deux mille vingt-deux, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le six décembre deux mille vingt-deux (06-12-2022) Réference ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 24754 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur, il
résulte que Monsieur FRANCK Philippe Albert, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), rue de la
Commone, 63, actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
à responsabilité limitée "GYNOSE", ayant son siège à 1160 Auderghem, boulevard des Invalides, 184, a pris
les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REVISEUR D'ENTREPRISES-
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale, représenté comme dit est, prend
connaissance du rapport justificatif auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
à la date du trente-et-un août deux mille vingt-deux, rapport établi par l'administrateur conformément aux second
et troisième alinéas de l'article 2:71 § 2, du Code des Sociétés et Associations.
A ce propos, l'administrateur, représenté comme dit est, déclare expressément qu'il n'y avait pas d'autres
dettes que celles figurant le cas échéant à la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente-
et-un août deux mille vingt-deux et que lesdites dettes ont actuellement totalement été payées et/ou consignées
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique prend également connaissance du rapport sur cet état, établi par la SRL "GROUPE
AUDIT BELGIUM", à 1090 Jette, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5, bte 10, représenté par Monsieur
Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, conformément au troisième alinéa de l'article 2:71, § 2, dudit Code.
Le rapport conclut dans les termes littéralement repris:
"VI. CONCLUSION
La soussignée «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par M. Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRT «GYNOSE»>, et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
OL'état résumant la situation active et passive au 31 août 2022, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «GYNOSE»> prévues par l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 165.765,91 EUR [cent soixante-cinq mille sept cent soixante-cinq euros nonante-et-un cents]
et un actif net comptable de 150.279,23 EUR [cent cinquante mille deux cent septante-neuf euros vingt-trois
cents]. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou ; en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
DL'état résumant la situation active et passive au 31 août 2022 ne tient pas compte des obligations latentes
.
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 31 août 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 30 novembre 2022
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Werner CLAEYS
Réviseur d'Entreprises".
( ... )
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale, représenté comme dit est, décide de
procéder à la dissolution volontaire et anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur précité.
Il décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur précité en ce qui concerne les actes qu'il a
accomplis dans l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.
TROISIEME RESOLUTION - CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale, représenté comme dit est, déclare qu'il
souhaite procéder, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, tant à la dissolution
qu'à la clôture de liquidation aux termes du présent acte.
A cet effet, il déclare que:
- l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente-et-un août deux mille vingt-deux
fait apparaître du passif au profit de tiers;
- toutes les dettes à l'égard des tiers dont question audit état ont été entièrement payées et/ou consignées
antérieurement au présent acte conformément à l'article 2:81 dudit Code et qu'il n'existe plus aucune dette dans
la société à ce jour;
- les frais, droits et honoraires du présent acte ainsi que ceux liés à la liquidation (réviseur d'entreprises, ... )
ont été payés antérieurement aux présentes.
- les conditions légales d'une clôture immédiate de liquidation sont réunies.
Dès lors, l'actionnaire unique, au vu de la situation comptable de la société, décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
A ce propos, l'actionnaire unique atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs, l'administrateur est
considéré à l'égard des tiers comme liquidateur en vertu de l'article 2:79 du Code des Sociétés et Associations.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale, représenté comme dit est, constate que la
société à responsabilité limitée "GYNOSE" est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés
à la propriété de toutes les actions, l'actionnaire unique est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont
il accepte expressément, après avoir été informé à ce sujet par le notaire soussigné sur les conséquences en
résultant, de recueillir les biens et l'actif restant proportionnellement aux actions qu'il détient dans ladite société
et de prendre en charge en nom personnel, de manière illimitée, les dettes et le passif inconnu à ce jour qui
pourraient encore subsister à charge de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement aux présentes, et
que la liquidation de la société à responsabilité limitée "GYNOSE" se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
Livres et documents
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux
seront déposés et conservés par Monsieur FRANCK Philippe, prénommé, qui en assurera la garde et la
conservation pendant cinq ans au moins, ce qu'elle accepte.
QUATRIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur FRANCK
Philippe, prénommé, avec pouvoir de substitution, en vue des résolutions qui précèdent et pour effectuer les
démarches et formalités postérieures requises, notamment la radiation de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et de toutes les administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte
- Rapport de l'organe de gestion
- Rapport du reviseur d'entreprise
Le notaire Yves RUELLE, à Bruxelles