Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CR AVOCAT
(en entier) :
(adresse complète)
CR AVOCAT Société civile d'avocats
Rue Louvrex 55-57
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un acte reçu par le notaire Aurélie Léonard, de résidence à Liège, le 24 janvier 2018, il résulte
que Madame REMICHE Charlotte Marie Marthe Louise Françoise, Avocat, née à Liège le 5 mai
1977, domiciliée à 4000 Liège, Rue Henri Koch, 61,
 
A requis le Notaire d'acter en la forme authentique qu'elle constitue une civile à forme de société
privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sous la dénomination "CR AVOCAT Société civile
d’avocats", en abrégé « CR AVOCAT », ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Louvrex 55-57,
dont le capital social souscrit s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
STATUTS
TITRE UN – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1 - Forme et dénomination sociale
La société revêt la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée "CR AVOCAT Société civile d’avocats", en abrégé « CR AVOCAT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée", ou les initiales "S.P.R.L.", l'indication précise du siège social, les mots
"Registre des Personnes morales" ou les initiales "RPM" accompagnés de l'indication du siège du
Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro
d'entreprise.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Louvrex, 55-57.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 – Objet - Responsabilité
La société a pour objet :
0688854507
Volet B
    •  l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut
d’avocat, tels que notamment l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et
l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire,
d’administrateur, de liquidateur et de curateur, l’exécution de missions judiciaires, dans le sens le
plus large du mot, ainsi que l’intéressement ou la prise de participation dans une société ayant
semblable activité.
    •  l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de refinancement.
La société peut faire, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirecte-ment à son objet,
pouvant contribuer à en faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves, pour
autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques du Barreau de Liège.
Elle peut se porter caution et exercer les fonctions de gérant ou d’administrateur.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat du
12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour, et
notamment les dispositions suivantes :
« Article 4.19 (M.B. 06.10.2017)
Les avocats constituant une association peuvent la doter d'une dénomination sociale.
 Cette dénomination doit être complétée par la mention " Association d'avocats " ou " Société
d'avocats ", selon qu'il s'agisse d'une société de droit commun ou d'une société commerciale de
nature civile, avec, dans ce dernier cas, l'indication de la forme juridique de la société.
La dénomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession.
Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse.
Les associations d'avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination qui
leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères
mentionnés ci-avant.
 
 
Article 4.20 (M.B. 06.10.2017)
 § 1. Les avocats constituant une association sous la forme d'une société de droit commun
établissent des statuts contenant l'engagement de respecter le présent code, les règlements des
Ordres concernés ainsi que des clauses prévoyant ce qui suit :
1° les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et
d'incompatibilités ;
2° l'association est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
3° le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d'association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l'association;
4° les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause, ou, le cas, échéant, à l'expiration de la
période de cinq ans visée par l'article 4.43, § 1er, al. 2 ;
5° en cas de dissolution de l'association, les liquidateurs sont avocats ; et
6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association.
§ 2. Les avocats constituant une association sous la forme d'une société commerciale de nature
civile établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1er et, en outre, contenir des
clauses prévoyant ce qui suit :
1° la société est de nature civile ;
2° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client ;
3° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
§ 3. L'avocat constituant une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle pour l'exercice de
sa profession est tenu aux obligations du § 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du § 2. »
 
Article 4 - Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite ou la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de plusieurs
associés.
 
TITRE DEUX – FONDS SOCIAL
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) et est
représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
Article 6 – Modification du capital
§ 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l’assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§2. En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle petit être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associés que si celles-ci sont des avocats et que moyennant
l’agrément de tous les associés.
 
Article 7 – Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l’associé et faite reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l’article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d’expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l’Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature
en ses lieu et place.
 
Article 8 – Qualité des associés - Registre des parts sociales
La société ne pourra jamais comprendre comme associés que des avocats, personnes physiques.
L’associé, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie. L’associé qui perd la qualité d’avocat pour quelle que raison que ce soit, cesse de plein
droit de faire partie de la société.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués.
 
Article 9 - Cessions de parts - qualité du cessionnaire.
Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
opérées qu’au profit d’une personne physique portant le titre d’avocat.
 
Article 10 - Cessions libres et cessions soumises à autorisation
§ 1. Sous réserve du respect de l’article neuf, tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts.
§2. En cas de pluralité d’associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un avocat
personne physique conformément à l’article neuf, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
Volet B
tous les autres associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions de l’article
neuf, le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article neuf et qui
souhaiteraient devenir associés, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément de
tous les associés, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§4. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l’associé persistant
dans sa volonté de céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur ce choix, par le
Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir associé, eu égard à l’article neuf ou en cas de perte de la qualité
d’associé par perte de la qualité d’avocat ou sur injonction du conseil de l’ordre.
Dans tous les cas, le paiement de l’associé sortant ou de ses avants-droit devra intervenir dans les
six mois du refus, ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir associé, dans les
six mois du décès, ou en cas de perte de la qualité d’associé, dans les six mois de cette perte.
 
Article 11 - Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
 
TITRE TROIS – GERANCE - CONTROLE
Article 12 – Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les
associés.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraine pas, la dissolution de la
société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d’un
de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
 
Article 13 - Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants, agissant conjointement, ont pouvoir d’accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés ne
ressortissant pas spécifiquement à la profession d’avocat, à des employés de la société ou à toutes
autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Article 14 – Révocation
Les gérants ne sont révocables que pour motifs graves, sans que leur révocation leur donne droit à
une indemnité quelconque, par l’assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts. Ils disposent d’un recours auprès des tribunaux pour l’appréciation de ces
motifs.
 
Article 15 - Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l’assemblée générale.
 
Article 16 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
Volet B
constater dans les comptes annuels sera effectué, aussi longtemps que la société répond aux
critères de la petite société visés par les articles 141 et 15 du Code des sociétés, par les associés
eux-mêmes individuellement.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 –  Composition et pouvoirs
§ 1. Aussi longtemps que la société ne comporte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
§2. En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale régulièrement constituée représente
l’universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d’accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Elle ne peut apporter de modifications aux statuts que moyennant l’approbation préalable des
modifications envisagées par le Conseil de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 18 – Date - Convocation
L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit dans tout autre
local désigné dans la convocation, le premier mardi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à
l’ordre du jour et la gérance convoquera l’assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l’assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié
des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.
 
Article 19 – Représentation
§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci ne peut déléguer les
pouvoirs qu’il exerce en lieu et place de l’assemblée générale.
§2. En cas de pluralité d’associés, tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par
un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Les copropriétaires, les usufruitiers
et nus-propriétaires qui seraient titulaires ensemble d’une ou de plusieurs parts sociales devront se
faire représenter par une seule et même personne; l’exercice des droits afférents aux parts indivises
sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun; à défaut d’accord entre nus-
propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants- droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d’une procuration.
 
Article 20 – Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l’assemblée
générale, si le nombre des associés réunis le permet.
 
Article 21 – Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L’assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
 
Article 22 – Vote
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
Volet B
 
Article 23 – Procès-verbaux d’assemblée
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s’il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
 
TITRE CINQ – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS – RESERVES – REPARTITION DES
BENEFICES
Article 24 –  Exercice social
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé.
La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en môme temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale à la Banque Nationale,
conformément à la loi.
 
Article 25 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opérée librement par l’assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l’affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixées par l’assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
 
TITRE SIX – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 –  Perte du capital
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu’elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en môme temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
 
Article 27 – Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs,
étant précisé qu’en toute hypothèse, la personne du liquidateur sera un avocat et devra être agréée
par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Liège.
La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
Volet B
 
TITRE SEPT – DISPOSITIONS GENERALES
Article 28
Les différends entre associés et entre associé(s) et la société sont tranchés en dernier ressort par un
ou trois arbitre(s) désigné(s) par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 29
Les dispositions du Code des sociétés sur les sociétés privées à responsabilité limitée, auxquelles il
n’est pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
En outre, les associés et la société s’obligent à respecter tous les règlements de l’ordre des barreaux
francophones et germanophones et ceux de l’ordre des avocats du barreau de Liège, au sujet de
l’exercice en société de la profession d’avocat.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2018.
La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
 
NOMINATIONS
La fondatrice nomme, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérante pour
une durée illimitée, Madame REMICHE Charlotte, Avocat, susnommée.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est non-rémunéré.
La nomination de la gérante prénommée n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura
obtenu la personnalité morale.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2018 en relation avec l'activité de la société
présentement constituée, sont réputées réalisées au profit et à la perte exclusifs de ladite société.
Les sommes perçues et les créances qui sont nées depuis le 1er janvier 2018 l’ont été au profit de la
société et lui appartiennent.
De même, tous les engagements professionnels liés à l'activité de la société présentement
constituée, sont à dater du 1er janvier 2018, transférés à ladite société en ce compris les éventuels
litiges qui pourraient survenir après cette date concernant ladite activité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Aurélie LEONARD, Notaire
Déposé en même temps : une expédition de l'acte