N° d'entreprise : 0402849809
Nom
(en entier) : Chobreta
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vallon 14
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles, le 13 janvier
2021, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CHOBRETA », ayant son siège à Rue du Vallon 14, 1332 Rixensart, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : CONSTATION DU DECES DU GERANT UNIQUE
L’assemblée constate le décès du gérant statutaire unique survenu le 25 décembre 2019 :
Monsieur NETENS Jacques Joseph Ghislain,  décédé à Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt-cinq
décembre deux mille dix-neuf.
DEUXIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de nommer à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée avec prise d’effet à compter du vingt-cinq décembre deux mille dix-neuf :
Monsieur NETENS Michel Jacques,  domicilié à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), Lenneke
Marelaan 16 /0063.
Son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
TROISIEME RESOLUTION : SORT DES CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit pour un montant total de vingt mille quatre
cent quarante-quatre euros (€ 20.444,00) (soit 18.592,00 euros représentant le capital libéré et
1.852,00 euros représentant la réserve légale), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible. Le notaire instrumentant attire l’attention de l’
assemblée sur les dispositions de l’article 5 :143 du CSA imposant le double test de liquidité et de
solvabilité en cas de dispense de libération des apports non appelés.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.  
QUATRIEME REOSLUTION : RAPPORT RELATIF A LA PROPOSITION DE MODIFIER L’OBJET
DE LA SOCIETE
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur
justifiant la proposition de modifier l’objet de la société établi le 09 janvier 2021 conformément à l’
article 5 :101 du CSA.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
Volet B
membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci-annexé.
CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
« L’assemblée décide de modifier l’objet de la société et de le remplacer par celui qui est mentionné
ci-après :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
    1.  La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, et notamment la location, la
sous-location, l'achat, et l'acquisition de tous droits réels de la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d'y établir son siège ou un siège d'exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, ainsi que l'achat et la vente de
la pleine propriété ou de tout droit réel, la location, la mise en location, la construction, la
transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quel qu'en soit
son affectation.
    1.  L’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie, l’assistance et toutes
prestations de services généralement quelconques dans les domaines familiaux, financier,
économique ou informatique, de la gestion des ressources humaines, du conseil en optimisation, des
stratégies financières, économiques ou commerciales, et également en optimalisation des sources et
moyens de financement ainsi que de la gestion de la trésorerie.
    1.  La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et
notamment:
- l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation et la
location de tous immeubles bâtis, meublés ou non,
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis, ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion
immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de
fonds de commerce,
La société peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en
tout ou en partie.
    1.  La société peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de
souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de ses activités
dans le cadre de son objet.
    1.  La société peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
    1.  La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce
compris l’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. »
SIXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée décide de transférer le siège de la société pour l’établir à Chaussée de Louvain 550
Volet B
boite 1, 1030 Schaerbeek.
SEPTIEME RESOLUTION : REFONTE ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN
CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS
MODIFIACTION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CHOBRETA».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
    1.  La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, et notamment la location, la
sous-location, l'achat, et l'acquisition de tous droits réels de la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d'y établir son siège ou un siège d'exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, ainsi que l'achat et la vente de
la pleine propriété ou de tout droit réel, la location, la mise en location, la construction, la
transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quel qu'en soit
son affectation.
    1.  L’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie, l’assistance et toutes
prestations de services généralement quelconques dans les domaines familiaux, financier,
économique ou informatique, de la gestion des ressources humaines, du conseil en optimisation, des
stratégies financières, économiques ou commerciales, et également en optimalisation des sources et
moyens de financement ainsi que de la gestion de la trésorerie.
    1.  La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et
notamment:
- l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation et la
location de tous immeubles bâtis, meublés ou non,
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis, ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion
immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de
fonds de commerce,
La société peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en
tout ou en partie.
    1.  La société peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de
souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de ses activités
dans le cadre de son objet.
    1.  La société peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
    1.  La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
Volet B
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce
compris l’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
(…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
d’avril, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut voter à distance et à l’avance sur chaque point à l’ordre du jour, les voix ainsi
exprimées devant être reçues à l’adresse électronique de la société (ou celle du président de l’
assemblée générale ou de l’organe d’administration) au plus tard avant la tenue de ladite assemblée.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
HUITIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Chaussée de Louvain 550, boite
1 à 1030 Schaerbeek.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration