Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HOUSE WORK CONCEPT
Rue Jean Noël(SS) 40
5002 Namur
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte de constitution de la SPRL "HOUSE WORK CONCEPT", reçu par le notaire Frédéric
MAGNUS, à Jambes, le 14 février 2018, en cours d'enregistrement.
      
ONT COMPARU :
1. Monsieur BARRET Sébastien Joseph Louis José Jacques Serge, né à Charleroi le 18 octobre
1974, et
2. Madame MOREAU Aurélie Nicole Pierrette, née à Cologne (Allemagne) le 15 juin 1980, tous deux
domiciliés à 5002 Saint-Servais/Namur, Rue Jean Noël, 40.
Cohabitants légaux ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Namur le 30
juin 2017.
Ci-après dénommés « LES COMPARANTS » ou « LES FONDATEURS »
 
L’identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur provisoire ou autre.
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître Frédéric
MAGNUS soussigné, un plan financier établi conformément à l’article 215 Alinéa 2 du Code des
Sociétés et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de
la société en formation pour une somme de UN EURO (1,00 EUR).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215, alinéa 1 du
Code des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Ils déclarent en outre, conformément à l’article 212bis du Code des Sociétés, ne pas détenir une
participation qui représente 5% ou plus du total des droits de vote d’une autre société à
responsabilité limitée et ne pas occuper l’équivalent de cinq travailleurs temps plein.
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée Starter dénommée
« HOUSE WORK CONCEPT », ayant son siège social à 5002 Saint-Servais/Namur,
0690712947
Volet B
Rue Jean Noel, 40, au capital de UN EURO (1,00 EUR) représenté par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir
social.
L’attestation bancaire justifiant le dépôt du montant du capital libéré sur un compte ouvert au nom de
la société dite « Starter » en formation ne doit pas être remise au notaire instrument en vertu de
l’article 224 alinéa 1 in fine du Code des Sociétés.
Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du ca-pital souscrit et libéré, soit la somme de UN EURO (1,00 EUR).
 
II. STATUTS
 
Article UN – DÉNOMINATION.
Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée - Starter sous la
dénomination « HOUSE WORK CONCEPT ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée starter " ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article DEUX  SIEGE SOCIAL.
Le siège de la société est établi à 5002 Saint-Servais/Namur, Rue Jean Noel, 40.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article TROIS  OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :                   
I. Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction et de rénovation :
- Tous travaux de gros-oeuvre et de mise sous toit de bâtiments, ainsi que travaux hydrauliques,
travaux de terrassement, travaux de drainages, travaux de préparation des sites, travaux
d’installations y compris l’installation d’accessoires, travaux de finitions, travaux de mise en place de
fondations y compris le battage de pieux, aménagement entretien de terrains divers, travaux de
couverture de construction et travaux hydrofuge, isolation acoustique et thermique, revêtement de
murs et de sols, travaux de plafonnage, travaux de restauration, travaux de charpenterie, travaux de
construction de cheminées décoratives et feux ouverts, menuiserie et menuiserie métallique,
peinture et tapissage, construction métallique et ouvrage d’art métallique, montage d’éléments de
structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux, montage et démontage
d’échafaudages et de plates-formes de travail, tuyauterie industrielle et canalisations, principalement
l’installation de chauffage, sanitaire, plomberie et zinguerie, installation électrotechniques, installation
électrique, entreprise de démolition, installation de climatisation et de ventilation et de soudure.
- Tous travaux de rénovation intérieure et extérieure, en particulier de façades, dans le sens le plus
large du terme, en ce compris peintures, sablages, rejointoyages et réparations diverses.
- Le nettoyage intérieur et extérieur de vitres, de chantiers, d’usine, d’ateliers, de locaux d’institutions,
de bureaux, de véhicules automobiles, de bâtiments industriels et autres bâtiments.
- Le ramonage de cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs de chaudières,
gaines de ventilations et dispositifs d’évacuation de fumées.
- Le commerce de détail de tous matériels se rapportant à ces activités.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
II. La communication d’entreprise, les relations publiques, l’organisation d’évènements, l’informatique
en général, l’infographie, le graphisme, le dessin, la formation, l’édition, l’architecture d’intérieur, le
design, la conception de stands, et d’une manière générale toutes activités en rapport avec la
conception, la production et la distribution de produits de publicité, de graphisme, de décoration,
l’image et l’animation en ce compris et, la liste n’étant pas exhaustive, l’imagerie numérique, la 3D,
l’image de synthèse, la production de films, le multimédia et l’audiovisuel, la photographie,
l’architecture virtuelle, la scénographie, la production d’imprimés de tout format, la consultance, aux
conseils et la gestion, à la prise de participation et à la création d’évènements de toute nature,
culturels, sportifs, publics et privés, la création et la maintenance de portails web et e-commerce, la
conception, la réalisation et le commerce de matériels et supports publicitaires, la formation en
infographie et programmation, ainsi que toutes activités de soutiens aux entreprises.
Volet B
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.
Article QUATRE  DURÉE.
La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.
Article CINQ  CAPITAL.
Le capital social est fixé à UN EURO (1,00 EUR) totalement libéré à la constitution et représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social.
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant minimum d’une SPRL prévu à l’article 214
§1 du Code des Sociétés, la société perd son statut de « Stater » et les dispositions de l’article 223,
alinéas 1er et 2 du Code des Sociétés sont applicables.
Après expiration d’un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par l’article 214 §1
du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
Aussi longtemps que la société a le statut de « Starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
Article SIX – APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant : la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant; les transferts ou transmissions de parts
sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession
entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le re-gistre des associés.
Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la
société en conformité avec la Loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article HUIT – CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Volet B
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Cessions soumise à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article NEUF – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PRÉFÉRENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
Article DIX – INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
Article ONZE - GÉRANCE          
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, as-sociés
ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de
la société, dans le ca-dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
Volet B
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gé-rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.
Article DOUZE - RÉMUNERATION
Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Article TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article QUATORZE - ASSEMBLEE GÉNÉRALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à 18h00 et pour la première fois
en 2019 même si ce jour est un jour férié.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article QUINZE - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article SEIZE -  PRÉSIDENCE-DÉLIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article DIX-SEPT -  VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article DIX-HUIT -  EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre
2018.                               
Article DIX-NEUF -  RÉPARTITION – RÉSERVES
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article VINGT -  DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article VINGT-ET-UN -  LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article VINGT-DEUX - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
Volet B
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article VINGT-TROIS - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article VINGT-QUATRE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES 
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe
du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi :
    1.  Gérants non statutaire : sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée, Monsieur
BARRET et Madame MOREAU, prénommés, ici présents et qui acceptent.
    2.  Rémunération :
            Le mandat de gérant pourra être rémunéré
    3.  Pouvoir de signature :
Chacun des gérants aura le pouvoir d’agir seul.
Toutefois, le pouvoir de signature des gérants sera conjoint (nécessitant la signature de tous les
gérants) pour tous actes et/ou engagements de la société pour une valeur excédant cinq mille euros
(5.000,00 €).
            Représentant permanent : conformément à l’article 61 du Code des droits de société, est
nommé en qualité de représentant permanant de la société : Monsieur BARRET, ici présent et qui
accepte.
    4.  Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner
de commissaire –réviseur.
    5.  Engagements pris au nom de la société en formation :
    1.  Antérieurs à la signature de l’acte constitutif :
     NEANT
    2.  Postérieurs à la signature de l’acte constitutif et antérieurs à l’acquisition de la personnalité
juridique - Mandat : pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son
extrait au Greffe du tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire
Monsieur BARRET, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à
l’article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
    3.  Reprise : les engagements pris dans les conditions visées sub. 4.1, de même que les
opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub.4.2 pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l’origine par la société ici
constituée.