Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Medicare Zhao
Boulevard du Souverain 202
1160 Auderghem
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le quinze février deux mil dix-sept par Maître Thibaut MURET, notaire
associé à Schaerbeek, que :
A COMPARU
Monsieur ZHAO Yu Jun, né à Shanghaï (Chine) le 22 août 1981, célibataire, domicilié à 1040
Etterbeek, avenue d'Auderghem, 223.
            Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’État
Civil compétent en date du 04 janvier 2017.
            Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d'identité et qui autorise le notaire à
mentionner son numéro de registre national dans le présent acte.
Le déclarant Nous a requis de constater authentiquement ce qui suit :
            Constitution :
Le comparant déclare constituer, pour une durée illimitée, une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée «Medicare Zhao», dont le siège social sera établi
à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 202 et dont le capital social s'élèvera à dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR) et sera représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
            Le comparant déclare souscrire à l’instant la totalité des cent quatre-vingt-six (186)  parts
sociales en espèces au prix de cent (100) euros chacune.
            Le comparant déclare :
            a) que chacune des parts sociales est entièrement libérée.
            b) que les fonds ont été déposés auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sur le compte
spécial BE75 0018 0647 4951, ouvert au nom de la société en forma-tion, ainsi qu'il résulte d'une
attestation délivrée le 09 février 2017 par la banque, qui restera annexée au présent acte.
            c) qu'en conséquence, la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)    
 
            Le comparant reconnaît :
            - que le notaire soussigné l’a informé de la restriction imposée par l’article 212 du Code des
Sociétés à n’être associé unique que d’une seule société privée à responsabilité limitée et des
conséquences du non-respect de cette restriction ;
            - que le notaire l'a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés relatives à la
responsabilité du ou des fondateurs d'une so-ciété lorsque celle-ci a été créée avec un capital
insuffisant, sur la responsabilité personnelle qu'encourent le ou les gérants de sociétés en cas de
faute grave et caractérisée, et sur l'interdiction faite à certains de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société ;
            - savoir que l'acquisition de tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un
associé, que la société se propo-se d'acquérir, sous forme d'achat ou d'échange, dans un délai de
deux ans à dater de sa constitution pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital
0671566731
Volet B
souscrit, est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale et qu'il est préalablement à
l'as-sem-blée procédé à la rédaction d'un rapport par le commissaire-réviseur ou, si la socié-té n'en a
pas, par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance, et d'un rapport spécial par celle-ci.
            - que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant (article 215 du Code des sociétés)
                        Ensuite, le comparant requière le notaire de constater les statuts de la société.
 
STATUTS :
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE.
 
Article 1 : forme  dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
            La société a pour dénomination « Medicare Zhao ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée "
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale " accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2 : siège social
Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 202.
            Il peut être transféré en toute autre localité de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux Annexes du
Moniteur belge.
Le transfert du siège social devra être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
 
Article 3 : objet social
            La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir, la médecine générale et médecine
d’urgence, au nom et pour le compte de la société par l’intermédiaire de son ou ses organes
médecins eux-mêmes tous associés légalement habilités à exercer la profession de médecin en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
            Les honoraires générés par l’activité médicale, apportée à la société, du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
            Dans le respect du libre choix du patient, chaque médecin associé conserve une totale
indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet. Toutefois, les investissements en biens
mobiliers et immobilier qui ne seraient pas en lien avec l’art de Guérir ne pourront avoir lieu que dans
le respect des conditions suivantes :
    1.  Il doit apparaitre qu’il s’agit d’un objet accessoire
    2.  Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société
    3.  Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité
commerciale ;
    4.  Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à
une majorité des deux tiers minimum.
 
Article 4 : durée
Volet B
            La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
 
                                CHAPITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
 
Article 5 : capital
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par
cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social. 
 
Article 6: registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
 
Article 7 : associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
Article 8 : cessions
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres associés, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
 A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
Article 9 : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée Générale décidera de la majorité  simple des suites à donner à ces décisions
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
Article 10 : augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celleci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
 
Volet B
Article 11 : registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, visàvis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
CHAPITRE 3: GESTION  SURVEILLANCE
 
Article 12 : gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou non, par
l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant
pour une durée illimitée. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18
des présents statuts.
 
Article 13 : vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 14: pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 15 : émoluments
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
 
Article 16 : signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
 
Article 17 : gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
Volet B
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 
Article 18 : révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 19 : surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
 
CHAPITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 20 : réunions  composition  pouvoirs
 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
Article 21 : règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
 
Article 22 : convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Volet B
 
Article 23 : représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême associé  et qu'il ait le droit d'assister à
l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
 
Article 24 : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procèsverbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procèsverbaux
sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 25 : délibération  vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
CHAPITRE 5 : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  AFFECTATION DU BENEFICE
 
Article 26 : année sociale  bilan
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque Nationale
de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
Article 27 : répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la  constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
Volet B
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
 
CHAPTIRE 6 : DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
Article 28 : perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
 
Article 29 : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale. Si le liquidateur nommé par
l’Assemblée Générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion
des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
CHAPITRE 7 : DE L'ASSOCIE UNIQUE
 
Article 30
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur cellesci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
 
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 31 : élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Volet B
 
Article 32 : droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 33
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
            La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des
avantages du contrat pendant la durée de cette mesure ;
            Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits ;
            Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provision de
l’Ordre des médecins.
 
Article 34
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
Article 35 : assurance responsabilité
            La responsabilité professionnelle du ou des médecins exerçant au nom de la société devra
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé par sa faute.
 
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
 
            I. Le comparant déclare prendre les décisions suivantes.
 
            a) Est nommé gérant : Monsieur ZHAO Yu Jun, comparant aux présentes, qui accepte.
Son mandat sera  rémunéré.
           
            b) Le comparant estime de bonne foi que la présente société est une petite société au sens
de l’article 15§1 du Code des Sociétés et décide par conséquent en vertu de l’article 141 du Code
des sociétés de ne pas la doter d’un commissaire et en vertu de l’article 94 du Code des Société de
supprimer l’établissement d’un rapport de gestion.
           
c) Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-sept.
            La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-huit.
 
            d) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2017 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code
des Sociétés. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale,
soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
            II. Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent, et qu'il y aura lieu de confirmer les décisions prises sub I dans les
deux mois de l’acquisition de  la personnalité juridique.
            Le fondateur déclare qu’il souscrira, pendant la période entre la signature du présent acte et
le dépôt au greffe, tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, pour le compte de la société en formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
            Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
            Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Volet B
            L’assemblée donne mandat à « Bureau Darville SCPRL » ayant son siège avenue Louise, 66
bte 9,  afin de remplir toutes les formalités au nom de la société, auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
            Le présent mandat étant donné avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposé en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1° bis du code des Droits
d’Enregistrement.
Thibaut MURET
Notaire.