N° d'entreprise : 0441126997
Nom
(en entier) : IMMOGAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Heusière 5
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 27 décembre 2023 par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, il
résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société
Anonyme IMMOGAM ayant son siège social à 4650 Julémont (Herve), Heusière 5 a pris à
l'unanimité les résolutions:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOGAM »
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant pour son compte que pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers de contribuer à l’établissement et au développement d’entreprises belges et étrangères et en
particulier :
    1.  l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
    2.  la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’
investissements généralement quelconques ;
    3.  l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque
forme que ce soir ; dans ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans
le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de
celles réservées aux banques de dépôt, détenteur de dépôts à court terme, caisse d’épargne,
sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
    4.  de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme, assister et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’
administration et des finances, de la vente, de la production et de gestion en général ;
    5.  d’agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise totale ou
partielle d’actions, parts sociales ; la participation à des opérations d’émission d’actions et de valeur
mobilières à revenus fixes par le biais de la souscription en se portant caution, en négociant ou de
toutes autres manières, ainsi que la réalisation de toutes opérations en matière de gestion de
portefeuille ou de capitaux ;
    6.  d’exécuter tous mandats d’administrateurs, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet ;
    7.  la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que l’entretien, le développement,
l’embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin
d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
    8.  le développement, l’achat, la vente, la prise de licence ou l’octroi de licence, de brevets, knox-
how et d’actifs immobiliers apparentés ;
    9.  l’achat et la vente, le commissionnage et la représentation de tous biens généralement
quelconques ;
    10.  l’exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
faciliter la réalisation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières qu’elle jugera
les mieux appropriées.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II: CAPITAL
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à deux millions cinq cent mille euros (€ 2.500.000,00), représenté par
cinquante-sept mille quatre cent six (57.406) actions numérotées de 1 à 57.406 sans désignation de
valeur nominale chacune pour un/cinquante-sept mille quatre cent sixième de l’avoir social.
Article 5bis – Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à vingt et un millions quarante-neuf mille sept
cent vingt-cinq francs belges (21.049.725 FB – 521.809,05 euros) et représenté par dix-huit mille
sept cent quarante-huit (18.748) actions, a été souscrit et intégralement libéré en espèces.
Suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 31 mars
2004 dressé par le Notaire Yves GUILLAUME, à Liège, le capital social de la société a été augmenté
à concurrence de quatre cent septante-huit mille cent nonante euros nonante-cinq cents euros (€
478.190,95), pour être porté à un million d'euros (€ 1.000.000,00) par création et émission de huit
mille trois cent quatre-vingt-huit (8.388) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
Suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 26 juin
2006 dressé par le Notaire Yves GUILLAUME, à Liège, le capital social de la société a été augmenté
à concurrence de sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00), pour être porté à un million sept
cent cinquante mille euros (€ 1.750.000,00) par création et émission de treize mille quarante-huit
(13.048) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
Aux termes du procès-verbal dressé en date du 19 décembre 2013 par le Notaire Gaëlle TATON à
Liège, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de
sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00), pour être porté à deux millions cinq cent mille euros
(€ 2.500.000,00) par la création de dix-sept mille deux cent vingt-deux (17.222) actions nouvelles,
sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III: TITRES
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
A/ Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans restriction
aucune, qu'à un autre actionnaire, à l’époux (se), aux ascendants et aux descendants en ligne
directe des actionnaires.
B/ Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à un droit de préférence
suivant les modalités ci-après
    1.  L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en faire la déclaration à l’organe
d’administration par lettre recommandée en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions
à céder et le prix offert pour ces actions.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d'Administration doit aviser les autres
actionnaires, par lettre recommandée, de la cession projetée.
Dans les trente jours de la réception de cet avis, tout actionnaire qui entend exercer son droit de
préférence doit en informer l’organe d'Administration en faisant connaître le nombre d'actions qu'il
désire acquérir, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre d'actions que possèdent les
actionnaires qui en usent, dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel, accroît
le droit des autres, l’organe d'Administration procède à cette répartition sans tenir compte des
fractions.
A défaut de convention entre actionnaires, le prix de rachat sera fixé suivant les règles établies au
point c ci-après.
Les actions qui n'auront pas fait l'objet du droit de préférence pourront être cédées au candidat
cessionnaire sauf opposition de l’organe d'Administration dans les quinze jours qui suivent
l'expiration du délai avertit du droit de préférence ce cas, l’organe d’Administration en avertit
l'actionnaire-cédant par lettres recommandée dans les trois jours de sa décision. Il n'a pas à faire
connaître les raisons de son refus d'agrément. Sa décision est sans recours.
L’organe d’Administration dispose alors de six semaines pour trouver l’acquéreur de son choix
moyennant un prix fixé selon les règles établies au point c ci-après.
Au cas où l’organe d'Administration ne trouverait pas un ou plusieurs amateurs pour l'ensemble de
ces actions, la cession pourra être réalisée au profit du candidat cessionnaire.
    1.  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter l'agrément de l’organe d'Administration. L’organe
d'Administration prend sa décision dans les quinze jours de la demande d'agrément. Il n'a pas à faire
connaître les raisons de sa décision qui est sans recours.
En cas de refus d'agrément, l’organe d’Administration dispose de six semaines pour trouver
l'acquéreur de son choix moyennant un prix fixé selon les règles établies au point c ci-après.
    1.  A défaut de convention entre parties, le prix de cession sera le plus faible des deux prix
suivants : celui proposé par le candidat-acquéreur (ou par l'héritier cédant dans l'hypothèse prévue
au point b ci-avant), ou celui fixé par un expert désigné par l’organe d'Administration et rémunéré par
le candidat-cédant. Un deuxième expert pourra être désigné par le candidat-cessionnaire à ses frais.
Le prix sera fixé par référence à la valeur bilantaire actif net, les immobilisés étant valorisés par les
experts à la valeur du marché (par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan,
déduction faite des provisions et dettes).
En cas de désaccord entre les deux experts, un troisième expert sera désigné à la requête de la
partie la plus diligente par Monsieur le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société.
Ce troisième expert sera rémunéré à frais communs.
Le Collège des experts prendra sa décision à la majorité, dans les trois mois.
La décision des experts est souveraine et irrévocable. Elle est communiquée à l’organe
d'Administration et à chacune des parties.
    1.  Les paiements à effectuer en vertu des alinéas qui précèdent doivent intervenir dans les trois
mois de la fixation du prix.
C/ Toute cession d'action intervenue en violation de l'article 12 des statuts sera déclarée nulle et
entraînera l'obligation pour le contrevenant de payer à titre de clause pénale une somme égale au
prix des parts cédées en contravention.
Cette somme devra être versée au Conseil d'Administration qui la répartira entre les autres
actionnaires au prorata de la participation de chacun dans le capital.
D/ Les dispositions de l'article 12 des statuts s'appliquent à tous les cas de cession des actions, y
compris la distribution d'actions à la suite de la dissolution d'une société actionnaire, d'apport en
société, de fusion, d'absorption, de scission, d'adjudication sur saisie, etc...
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Nonobstant toute clause contraire figurant aux présents statuts, le consentement de l'administrateur
unique est exigé pour toute modification de statuts, toute distribution aux actionnaires ou pour sa
révocation.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
TITRE V: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à 18h00.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 22: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 23: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration
doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25: Droit de vote
1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 26: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée
restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 28: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social.
L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 30: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 32: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 35: Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites
Article 36: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Troisème résolution
Désignation des administrateurs
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à cette fonction :
    •  Monsieur DE BENI Stéphane précité,
Ce mandat est non rémunéré.
L’organe d’administration désigne pour une durée illimitée en tant que délégué à la gestion
journalière, Monsieur DE BENI Flavio, né à Vérone (Italie) le 16 décembre 1948, domicilié à 4650
Herve, Heusière 5, ici représenté et qui accepte.
Son mandat est non rémunéré.
Quatrième résolution – Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4650 Julémont (Herve), Heusière,
5.
Cinquième résolution – Pouvoirs - coordination des statuts
L’assemblée générale confère à l’unanimité tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions adoptées et pour la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme Déposés en même temps une expédition de l'acte et la
coordinationdes statuts