Nº d'entreprise : 0692 706 890
Nom
(en entier) : ICE GLA-GLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, Avenue Mercator, 3
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILÉE - SOCIETE
ABSORBEE - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - NOMINATIONS -
POUVOIRS
D'un procès-verbal d'assemblée générale reçu le 14 mars 2025, par le notaire Laurent Wets, à Uccle,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique BONEHILL et Laurent WETS,
Notaires Associés", ayant son siège établi à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, il résulte
que s'est tenue, en l'Etude, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « ICE GLA-GLA », ayant son siège à 1300 Wavre, Avenue Mercator, 3, inscrite au Registre des
Personnes Morales du Brabant Wallon, ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises, et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0692.706.890.
Identité de la société
Société constituée, sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, aux termes d'un acte reçu par
le notaire Sophie Ligot, a Grez-Doiceau, le 20 mars 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 mars
2018, sous le numéro 2018-03-22/0308877.
Dont les statuts ont été modifiés à une seule occasion aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Laurent Wets, à Uccle, le 28 décembre 2023, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 17 janvier 2024, sous le numéro 2024-01-17 / 0330778.
Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis ainsi que déclaré.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : APPROBATION DU PROJET DE FUSION
Les organes d'administration de la Société à Responsabilité Limitée « D.MS. LOGISTICS », ayant son siège
à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Kersbeek, 308, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles,
ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
0842.095.107, société absorbante, et de la Société à Responsabilité Limitée « ICE GLA-GLA »>, société
absorbée, ont établi le 25 octobre 2024 un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés
et des Associations. Le projet de fusion a été déposé au greffe des personnes morales du Tribunal de
l'Entreprise du Brabant Wallon le 27 novembre 2024 pour la Société à Responsabilité Limitée «< ICE GLA-GLA
», et déposé au greffe des personnes morales du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles le 27 novembre 2024,
pour la Société à Responsabilité Limitée « D.M.S. LOGISTICS », soit six semaines au moins avant la présente
assemblée, et a été publié pour chaque société aux Annexes du Moniteur belge comme précisé plus avant.
L'actionnaire a approuvé le projet de fusion.
Deuxième résolution : DISSOLUTION - FUSION
Conformément au projet de fusion précité, l'actionnaire a décidé la dissolution, sans liquidation, de la
présente société et sa fusion avec la Société à Responsabilité Limitée « D.M.S. LOGISTICS », ,
absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société à
Responsabilité Limitée « ICE GLA-GLA » (société absorbée), rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la
situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024, toutes les opérations réalisées depuis cette date par
la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la
société absorbante.
La description du patrimoine transféré, et les modalités du transfert de celui-ci seront reprises dans le
procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale de la
société absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine
actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.
Conformément à l'article 12:13 du Code des Sociétés et des Associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société, et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la Société à
Responsabilité Limitée < D.M.S. LOGISTICS >, société absorbante.
Conformément à l'article 12:57, 2°, du Code des Sociétés et des Associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution des actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société
absorbante.
Troisième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux
administrateurs et commissaire éventuel
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice social dont les comptes ont été approuvés le seront établis par l'organe d'administration de la société
absorbée.
L'actionnaire a décidé conformément à l'article 12:58 du Code des Sociétés et des Associations, que
l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
: annuels qui seront établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administrateurs et, le cas échéant
au commissaire-réviseur de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le
1 janvier 2024 et la date de la réalisation du transfert.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent WETS, Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte