N° d'entreprise :
0423254253
Dénomination :
(en entier) :
BANDE Chauffage
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vivier 11
6950 Nassogne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DEMAREZ
Laurence – société notariale », ayant son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue
Notre Dame de Haurt, 17, le 23 SEPTEMBRE 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée "BANDE CHAUFFAGE",
ayant son siège social à 6950 Nassogne, Rue du Vivier 11.
Société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
Notaire Emmanuel Poncelet, ayant résidé à Nassogne, le 23 novembre 1982, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 4 décembre suivant, sous le numéro 2322-18, dont les statuts ont été modifiés à
diverses reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire André Parmentier, ayant
résidé à Forrières, le 17 décembre 2013, contenant augmentation du capital et publié aux Annexes
du Moniteur belge du 21 janvier 2014 sous le numéro 14020379.
La société est immatriculée au registre des personnes morales de Liège division Marche-en-
Famenne sous le numéro numéro d’entreprise TVA BE0423.254.253.
A décidé à l'unanimité
PREMIERE RESOLUTION
Les actionnaires exposent préalablement que la proposition de réduction de capital est motivée
comme suit :
- Le capital actuel n’est plus approprié par rapport aux besoins de l’entreprise ;
- La réduction de capital proposée ne nuit en rien à l’intérêt social ni aux droits des créanciers.
En suite de quoi, l'Assemblée décide, en application des dispositions de l’article 537 alinéa 5, du
Code des Impôts sur les Revenus CIR 92, de réduire le capital social de la société à concurrence de
deux cent nonante-six mille cent euros (296.100,00€) pour le ramener de trois cent cinquante-huit
mille huit cent euros (358.800,00€) à soixante-deux mille sept cent euros (62.700,00 €) par
remboursement aux actionnaires en espèces d’un montant de deux cent nonante-six mille cent euros
(296.100,00€).
Cette réduction de capital n’entraîne pas la suppression d’actions et sera imputée sur le « capital 537
».
Cette réduction de capital entraîne le remboursement de :
    •  deux cent nonante-cinq mille huit cent trente-trois euros cinquante-six cents (295.833,56 €) à
Monsieur BANDE Pascal ;
    •  deux cent soixante-six euros quarante-quatre cents (266,44 €) à Madame ORBAN Sylviane.
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l’article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec la
situation nouvelle du capital comme suit et d’ajouter à cet article un historique du capital :
« ARTICLE 5 - CAPITAL - MONTANT - REPRESENTATION
Lors de la transformation de la SPRL en SA, le capital social a été fixé à la somme de SOIXANTE
DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS, divisé en MILLE CENT actions sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/onze centième (1 /1100e) de l'avoir social, entièrement libérées.
Volet B
Par décision du 10 décembre 2001, publiée aux annexes du Moniteur belge du 5 janvier 2002 sous
le numéro 729, l’assemblée générale extraordinaire a autorisé la société à acquérir au maximum 110
de ses propres actions au prix de 7.273FB.
La société a procédé au rachat de cent dix actions le 17 décembre 2001, détruites le 17 décembre
2003, de sorte que le capital est représenté depuis le 17 décembre 2001 par neuf cent nonante
actions.
Par décision de l’assemble générale extraordinaire du 17 décembre 2013, le capital social a été
augmenté d’un montant de deux cent nonante-six mille cent euros, pour le porter de soixante-deux
mille sept cent euros à trois cent cinquante-huit mille huit cent euros, par apport en espèces d’une
somme de 296.100,00€, provenant de la distribution de dividendes, conformément à l’article 537 du
Code des impôts sur les revenus, avec création de 2.344 parts nouvelles, sans désignation de valeur
nominale.
Par décision de l’assemble générale extraordinaire du 23 septembre 2019, le capital social a été
réduit d’un montant de deux cent nonante-six mille cent euros (296.100,00€) pour le ramener de trois
cent cinquante-huit mille huit cent euros (358.800,00€) à soixante-deux mille sept cent euros
(62.700,00 €) par remboursement en espèces d’un montant de deux cent nonante-six mille cent
euros (296.100,00€).
En conséquence, le capital de soixante-deux mille sept cent euros (62.700,00 €) est représenté par
trois mille trois cent trente-quatre (3.334) actions, sans désignation de valeur nominale.
Cette réduction de capital n’entraîne pas la suppression d’actions et sera imputée sur le "capital 537"
» .
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère à l’administrateur délégué, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le
remboursement décidé par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du
délai prévu par celle-ci et procéder à la coordination des statuts.
TRAITEMENT EGAL DES ASSOCIES.
L'Assemblée constate que la décision de réduction du capital a respecté le prescrit de l'article 612 du
Code des Sociétés en réservant à tous les actionnaires un traitement égal puisqu'il n'existe qu'une
seule catégorie d’actions.
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale extraordinaire a décidé d'élaborer la coordination des statuts, en y incorporant
les modifications intervenues, en vue de leur prochain dépôt auprès du Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège, division Marche-en-Famenne.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
La Notaire Laurence DEMAREZ