Nº d'entreprise : 0437 623 715
Nom
(en entier) : J.C. European
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : (7181) Seneffe Chaussée de Nivelles 163-0012
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 15 février 2023 par le notaire Paul DAUWE, à!
Auderghem, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE et Thomas LICOPPE,
notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1) Rapports
1) rapport de l'organe d'administration :
L'assemblée prend connaissance du rapport de l'organe d'administration exposant les raisons et les
conséquences de la dissolution anticipée et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à;
la date du 30 novembre 2022 qui y est joint.
Aucune remarque n'est formulée concernant ces documents, lesquels resteront ci-annexés après avoir été:
signés "ne varietur" par les membres du bureau et les actionnaires présents et le notaire soussigné.
2) rapport du Réviseur d'entreprises :
L'assemblée prend connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises, Christian MISSANTE, prénommé, sur:
l'état résumant la situation active et passive de la société et indiquant spécialement si cet état donne une image:
fidèle de la situation de la société.
les conclusions de ce rapport établi le 13 février 2023 sont textuellement reproduites :
"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés et des associations, la société:
à responsabilité limitée a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022, qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de EUR 12.766,56 et un actif net du
même montant.
L'état, résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022, ne fait pas apparaître de dette et nous !
n'avons pas connaissance de dettes nées entre la date de l'état comptable et la date du présent rapport.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur unique et de nos travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, nous avons constaté que l'état;
comptable donne une image fidèle de la situation comptable et financière de la société à la date du 30 novembre!
2022"
2) Prise de connaissance des informations complémentaires
L'organe d'administration déclare :
- que toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été
payées
- que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui:
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente opération, s'élève à mille trois cent;
quatre-vingt-huit euros quatre-vingt cents (1.388,87 €), taxe sur la valeur ajoutée comprise, outre les frais du!
Réviseur d'entreprises et que ces frais ainsi que ceux du Réviseur ont été réglés.
- qu'il n'y a pas d'autres dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active!
et passive a été arrêtée.
- qu'aucun impôt des sociétés et précompte sur le boni de liquidation ne sont dû.
- qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à:
l'égard des tiers.
3) Constatation que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en:
un seul acte
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2:80 du CSA sont remplies pour pouvoir procéder à la!
dissolution et à la liquidation en un seul acte.
Ces conditions sont les suivantes :
* aucun liquidateur n'est nommé,
* toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignée,
* tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix,
* le rapport mentionné par l'article 2 : 80 2° mentionne le remboursement ou la consignation dans ses
conclusions,
* l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
4) Décision de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'assemblée décide par conséquent la dissolution de la société et prononce sa liquidation à compter de ce
jour.
5) Approbation du plan de répartition avec calcul (i) du précompte mobilier sur le boni de liquidation à retenir
et (ii) de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
Tenant compte de la situation active et passive ainsi que des avoirs de la société, aucun plan de répartition
ne doit être présenté aux actionnaires, ni approuvé par eux.
6) Approbation des mandats pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et de l'impôt des
sociétés et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
L'assemblée donne mandat à Madame PALMERI Marie José, pour effectuer le paiement de l'impôt des
sociétés et pour la réparation de la part nette dans la liquidation à chaque actionnaire.
7) Déclaration concernant le sort réservé à l'actif restant, aux actifs et passifs futurs et aux droits et
engagements de la société.
Les actionnaires recueilleront l'actif net résiduel en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent et
prendront à leur charge ou à leur profit personnel, également en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent,
toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir.
8) Constatation de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires nous requièrent dès lors de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à
compter de ce jour et d'acter que la société à responsabilité limitée « J.C. European» a dès lors cessé d'exister
même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : (7181)
Seneffe Chaussée de Nivelles 163-0012
9) Approbation des comptes et des transactions précédentes se clôturant le 31 décembre 2022.
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice précédente se clôturant le 31 décembre 2022.
La société ayant cessé toute activité au 30 novembre 2022, il n'y a pas de transactions à approuver depuis le
1er janvier 2023.
L'administrateurs déclare sous sa responsabilité que ces comptes n'ont plus subi de modifications depuis le
30 novembre 2022.
10) Fin du mandat de l'organe d'administration.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
11) Décharge à l'organe d'administration.
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge aux administrateurs pour
leur gestion durant l'exercice clos anticipativement et pour autant que les comptes annuels n'aient plus subi de
modifications depuis la date à laquelle ils ont été arrêtés.
12) Procuration pour remplir les formalités suite à la dissolution et à la liquidation et pour exécuter les décisions
prises.
L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame PALMERI Marie-José, prénommée et Monsieur Paul BEQUET
, comptable agissant pour le compte de la société Sogenam à Evere, aux fins de faire le nécessaire concernant
la radiation de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services
de la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Paul DAUWE, Notaire,
Dépôt simultané d'une expédition