Nº d'entreprise : 0454 823 892
Nom
(en entier) : Dr. S. KATZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille 226
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
Société à responsabilité limitée « Dr. S. KATZ »
A 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille 226
BCE 0454.823.892 - RPM Mons
Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le 13 décembre 2022, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la dite société a décidé à l'unanimité :
1)Après lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel
que prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, de prendre les mesures qui suivent. A
ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant
pas à plus de trois mois ;
2)De lire et d'examiner le rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et
passive de la société, le réviseur étant la SRL « 3R, Leboutte & Co », représentée par Monsieur Denys Leboutte,
rapport établi le 30 novembre 2022, sur cette situation active et passive.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 16 novembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 24 novembre 2022 de
la SRL « DR. S. KATZ », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 24 novembre 2022 avec
un total de bilan de 227.992,87 € et un actif net de 226.279,67 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société SRL « DR. S. KATZ », conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 24 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contoumement du contrôle
interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle inteme pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
En outre, la liquidation donnera lieu à un boni de liquidation de sorte qu'un précompte mobilier, estimé au
montant de 10.123,95 € et non consigné, sera dû sur celui-ci.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
De constater que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées
3)De constater la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation ;
4)De constater que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un
ou de plusieurs liquidateurs ;
5)De constater la démission de l'administrateur ; décharge à lui donner :
Monsieur KATZ Simon Daniel, né à Uccle le 26 octobre 1957, divorcé, demeurant et domicilié à 7030 Mons
(Saint-Symphorien), Avenue Gustave Maigret, 13 ;
6)De donner pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution à Monsieur KATZ Simon Daniel, prénommé, afin de
les régler ;
7)De clôturer la liquidation, Monsieur KATZ Simon Daniel, préqualifié, étant l'assemblée générale, requière
le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « Dr. S. KATZ » est dissoute par l'effet
de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est investi de tout l'avoir actif
et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de
prendre en charge les dettes en leur nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société à responsabilité
limitée « Dr. S. KATZ » se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur KATZ Simon Daniel, préqualifié, en son
domicile à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Avenue Gustave Maigret, 13 qui s'en charge et qui en assurera la
conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
8)De faire la déclaration suivant laquelle la société ne possède aucun immeuble;
9)De conférer les pouvoirs en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,
notamment, en vue de la radiation de la société dissoute au registre du commerce et à la taxe sur la valeur
ajoutée, à Monsieur KATZ Simon Daniel, prénommé.
(sé) Jean-Charles DASSELEER
Déposés en même temps : expédition de l'acte