Nº d'entreprise · 0459 233 236
Nom
(en entier) : NET 7
(en abrégé)
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, Avenue des Pâquerettes 55/45
Objet de l'acte : Annulation des actions propres - Refonte intégrale des statuts -
Nomination et renouvèlement du mandat des administrateurs
D'un procès-verbal dressé par Maître Johan Kiebooms, notaire associé à Antwerpen, le 16 october 2024
IL RÉSULTE QUE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "NET 7", établie en Région wallonne, avec
adresse à 1410 Waterloo, Avenue des Pâquerettes 55/45, RPM Brabant wallon, numéro d'entreprise
0459.233.236.
A DÉCIDÉ ENTRE AUTRES :
d'annuler les cent quatre-vingts (180) propres actions détenues par la société elle-même et t de lever la
réserve indisponible d'un montant de quarante-neuf mille huit cent quinze euros six cents (€ 49.815,06)
constituée suite à l'acquisition d'actions propres, et de mettre les statuts en conformité avec cette désicion
conformément au texte à adopter dans la deuxième décision ci-dessous.
d'adapter les statuts de la société aux prescriptions du CSA relatives à la forme d'une société anonyme
dont:
-le siège sera établi en Région wallonne ;
-l'adresse ne figura pas dans les statuts ;
et les dispositions des statuts actuelles, y compris les dispositions essentielles, sont transférés aux
nouveaux statuts en application du CSA, et pour procéder à cette occasion à la transformation et refonte
entière des statuts, afin de les compléter, renuméroter, adapter à la terminologie actuelle et/ou de les
simplifier, et d'adopter un nouveau texte des statuts conformément au projet mis à disposition de tous les
actionnaires,
de l'expiration du mandat de la société anonyme « DEPARCO GROUP », située à 3001 Louvain,
Interleuvenlaan 74, RPM Louvain, numéro d'entreprise 0440.713.362 et décide de nommer ou renouveler les
mandats des administrateurs suivants, jusqu'à la clôture de l'assemblée générale tenue en l'année 2030 :
1.comme Administrateur "A" : la société anonyme « Deparco », située à 3001 Louvain, Interleuvenlaan 74,
RPM Louvain, numéro d'entreprise 0471.749.996, représentée de façon permanente par
Monsieur WOUTERS Wouter, demeurant à 3270 Scherpenheuvel-Zichem, Oude Tiensebaan 14;
2.comme Administrateur "A" : la société à responsabilité limitée « Brightspace », située à 3001 Louvain,
Interleuvenlaan 74, RPM Louvain, numéro d'entreprise 0668.653.563, représentée de façon permanente par
Madame BEUTELS Ann, demeurant à 3300 Tirlemont, Engelbeekstraat 7;
3.comme Administrateur "B" : Monsieur HERMANN Hugues Pol, demeurant à 1300 Wavre, Rue Joseph
Sneessens 38 boîte 1 ; et
3.comme Administrateur "B" : Monsieur DEMIDDELEER Benoit Jean Hubert Marie, demeurant à 1420
Braine-l'Alleud, Rue Georges Simenon 10.
LE NOUVEAU TEXTE DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ COMPORTE NOTAMMENT LES ÉLÉMENTS
Article 1: Forme juridique - Dénomination
1.1La société a la forme d'une société anonyme, en abrégé "SA".
1.2Elle est dénommée "NET 7".
Article 2:Siège - Site web, adresse e-mail et communications
2.1Le siège de la société est établi en la Région wallonne.
Article 3: Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son propre nom en pour son propre
compte que pour nom ou pour compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers :
-la publication électronique, la prestation de tous services, le développement de produits entre autres
relatés à la communication et à la communication commerciale, autant moyennant les medias traditionnels
que moyennant les medias nouveaux, on line et off line, moyennant tout porteur existant ou à développer.
Ceci comprend, toutefois sans être limité à , rendre tous conseils, l'élaboration de tous cours, séminaires
et toutes autres formes d'éducation ou d'entrainement, le développement de programmes et de hardware,
l'adaptation de software développé par et/ou pour des tiers, l'importation et l'exportation de software et
hardware, l'achat et la vente de software et hardware, autant des développements propres que des
développements de tiers, la création d'images stationnaires et mouvantes autant en deux dimensions qu'en
plusieurs dimensions, la création de son sous toutes formes, la création de toute autre moyen de media.
-la prestation de toute services relative à l'internet, entre autres la réalisation de connections au net et le
développement de "sites";
-acheter, vendre, donner et prendre en location, faire construire, faire reconstruire, lotir, rendre productif
tous biens immeubles construites ou non en Belgique et à l'étranger, ainsi qu'accomplir toutes opérations y
relatives, s'y rapportant ou y favorables directement ou indirectement, entièrement ou partiellement comme
entre autres sans que ceci peut être considéré limitativement, toutes opérations quelconques de gestion,
d'entretien, de réparation, d'assurance, etcétéra, ainsi que les prestation de médiation à l'octroi de prêts sur
intérêt et en général toutes opérations financières à l'exclusion néanmoins de toutes opérations réservées par
la loi aux banques et caisses d'épargne, tout ce qui précède devant être compris dans le sens le plus large.
-rendre toute assistance, donner tout conseil et direction à des entreprises, à des personnes privées et à
des organisations sur le plan de la gestion, ICT et de l'administration de sociétés.
La société peut elle-même, ou comme intermédiaire, procurer tous ressources, exercer ou faire exercer
des fonctions d'administrateur et prester des services se rapportant directement ou indirectement à ce qui
précède. Ces services peuvent être rendus en vertu d'une nomination contractuelle ou statutaire et en la
qualité de conseil externe ou d'organe du client.
-accorder tous prêts sur intérêt et toutes opérations financières à l'exclusion de toutes opérations
réservées par la loi aux banques et caisses d'épargne.
La société peut :
*exploiter les activités, produits et services susmentionnés pour son propre compte ou pour le compte de
tiers
*créer des propres informations, ou utiliser des informations de tiers, et les divulguer librement ou contre
n'importe quelle forme de payement;
*accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à le
favoriser;
*de n'importe quelle façon acquérir, exploiter et liquider tous droits intellectuels, marques, modèles et/ou
dessins;
*acquérir par voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autrement une
participation ou un intérêt dans toutes sociétés, entreprises, activités ou associations, existantes ou à
constituer, en Belgique ou à l'étranger sans distinction.
La société peut gérer, valoriser et liquider des intérêts ou participations.
*participer à l'administration, à la direction, ou contrôle et à la liquidation des sociétés, entreprises,
activités ou associations dans lesquelles elle tient une participation ou un intérêt ;
*se porter caution pour les sociétés, entreprises, activités ou associations dans lesquelles elle tient un
intérêt ou une participation, leur donner son aval, agir comme agent ou représentant, faire des avances de
fonds, accorder des crédits et conférer des garanties hypothécaires ou autres.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5: Capital social -Actions
5.1Capital et actions
Le capital social est fixé à cent onze mille cinq cent cinquante-deux euros neuf centimes (€ 111.552,09).
Il est divisé en sept cent vingt (720) actions sans désignation de valeur nominale.
Le capital social est intégralement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.
14.1Droit de préemption
14.1.1Un actionnaire désirant de transférer une ou plusieurs de ses actions à titre gracieux ou à titre
onéreux (désigné ci-après comme "l'actionnaire cédant") en doit préalablement informer le conseil
d'administration et les autres actionnaires par écrit (la "Première Notification").
Cette Première Notification contient
1. le nombre et les numéros des actions offertes
2. le nom, prénom et adresse, ou en cas de personne morale, le nom, la forme juridique et
le siège du candidat cessionnaire
3. le prix par action offert par ce dernier (ou, si la compensation n'est pas en espèces, la
contre-valeur pécuniaire de la compensation offerte, désigné également ci-après comme "le prix")
4. les autres modalités du transfert proposé.
5. un document signé par le candidat cessionnaire dans lequel il reconnait d'avoir été
informé sur le droit de préemption accordé par le présent article aux actionnaires "B" existants, et dans lequel
il certifie de maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai prévu par le présent article pour l'exercice du droit
de préemption.
Cette offre ne pourra pas être révoqué avant l'achèvement de la procédure du présent article.
Cette notification vaut également comme offre (comme visé dans §2. Droit de suite ci-après) du candidat
cédant aux autres actionnaires de lui transférer leurs actions de la société aux même conditions.
14.1.2Les autres actionnaires disposent pendant une période de trente (30) jours calendrier d'un droit de
préemption sur la totalité des actions offertes aux conditions présentées par le candidat cessionnaire.
Chaque actionnaire non cédant dispose d'un droit de préemption sur les actions offertes au pro rata de sa
participation dans le capital après déduction des droits de l'actionnaire cédant.
14.1.3Les actionnaires non cédants exercent leur droit de préemption moyennant lettre recommandée
(envoyée le trentième jour au plus tard - le timbre de la poste vaut preuve)
a) au conseil d'administration de la société
b) à l'actionnaire cédant
dans laquelle ils s'engagent de reprendre les actions qui font l'objet de l'offre du candidat cédant au pro
rata de leur participation dans le capital, et aux conditions offertes par le candidat cédant.
Cet engagement est irrévocable jusqu'à l'achèvement de la procédure décrite dans cet article.
En outre ils doivent indiquer quel nombre d'actions supplémentaire ils s'engagent d'acquérir au-dessus de
leur pro rata au cas où un ou plusieurs actionnaires non cédants renoncent entièrement ou partiellement à
leur droit de préemption.
Un actionnaire défaillant de répondre dans la période de trente (30) jours suivant la Notification, est censé
Ses droits reviennent	de renoncer entièrement et irrévocablement à son droit de préemption.
proportionnellement aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption au-dessus de leur pro rata.
14.1.4Dans les dix (10) jours suivant l'expiration du délai de trente (30) jours pour l'exercice du droit de
préemption, le conseil d'administration établit :
- l'état des droit de préemption exercés
- une proposition de partage des actions offertes suivant les principes énoncés ci-après.
Ces documents sont envoyés par lettre recommandée à l'actionnaire cédant et aux actionnaires qui ont
exercé leur droit de préemption (désignés ci-après comme les "actionnaires acquéreurs").
14.1.5Lorsque le nombre des droits de préemption exercés est égal ou supérieur au nombre d'actions
offertes, celles-ci sont partagées parmi les actionnaires acquéreurs au pro rata de leur participation mutuelle
dans le capital, suivant les principes susmentionnés.
Au cas où les actionnaires acquéreurs n'ont pas exercé leur droit de préemption sur la totalité des actions
offertes, ils peuvent de commun accord dans la période de trente (30) jours pour l'exercice du droit de
préemption désigner un tiers pour acquérir le solde des actions aux conditions mentionnées dans la Première
Notification.
14.1.6Au cas où les actionnaires non cédants n'exercent pas (entièrement) leur droit de préemption en
n'ont pas désigné de tiers pour acquérir le solde des actions comme prévu dans le point 14.1.5 ci-avant,
l'actionnaire cédant est libre de céder soit toutes les actions offertes soit le solde au candidat cessionnaire aux
conditions prévues dans la Première Notification. Il notifie sa décision par lettre recommandée aux autres
actionnaires et au conseil d'administration dans les dix (10) jours après l'expiration du délai de trente (30)
jours pour l'exercice du droit de préemption (la "Seconde Notification").
14.1.7Lorsque l'Actionnaire Cédant décide de céder la totalité des actions au candidat cessionnaire
mentionné dans la Première Notification il est obligé de réaliser cette cession au candidat cessionnaire dans
le délai d'un mois suivant la Seconde Notification et de l'inscrire dans le registre des actions nominatives, à
défaut de quoi il sera dû aux actionnaires non cédants des dommages-intérêts forfaitaires de dix pourcent
(10%) du prix offert par le candidat cessionnaire.
Si le candidat cédant veut céder les actions après l'expiration du délai d'un mois, ou à une autre personne
que le candidat cessionnaire, ou à d'autres conditions, ou s'il veut transférer moins ou plus d'actions que
proposé initialement, la procédure prévue par le présent article doit être recommencée, ceci sans préjudice
des dommages-intérêts dus en vertu du paragraphe précédent.
14.1.8L'acquéreur ayant obtenu des titres de la société en méconnaissance du droit de préemption des
autres actionnaires (jusqu'au 31 décembre 2015, les actionnaires "B" prioritairement entre eux) comme
déterminé dans le présent article, ne sera par conséquent pas reconnu comme actionnaire par la société,
sans préjudice de ses droits envers l'actionnaire dont il a obtenu les actions.
Ce qui précède est sans préjudice au moyens dont disposent les autres actionnaires sur base du droit
commun pour attaquer la cession effectuée en méconnaissance de leur droit de préemption.
14.1.9Par dérogation des dispositions de l'article 1583 du Code Civil la propriété des titres de la société ne
passe qu'au moment de leur livraison en à condition que le prix soit intégralement payé au même moment. Si
toutefois les conditions établies par le candidat cédant prévoient un payement dans le temps, les actionnaires
cessionnaires peuvent s'y réclamer.
La livraison des actions et le transfert de la propriété se font par l'inscription dans le registre des actions
nominatives ou des warrants.
14.2Droit de suite, pour tous les actionnaires
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires (désigné ci-après comme "l'Actionnaire Cédant") possédant seul ou
ensemble au moins cinquante pourcent (50%) des actions de la société, cèdent la totalité ou une partie de
leurs actions à cause de quoi le contrôle de la société change en droit ou en fait :
- l'actionnaire cédant est obligé d'abord de faire tout possible pour que l'offre du candidat
cessionnaire soit élargie aux autres actionnaires de la société au même prix et aux mêmes conditions
- et si le candidat cessionnaire refuse, l'actionnaire cédant est obligé d'offrir lui-même aux
autres actionnaires de la société d'acquérir leurs titres au même prix (ou, suivant le cas, au prix suprême) et
aux mêmes conditions que celles offertes par le candidat cessionnaire.
Sur base de la Première Notification les autres actionnaires peuvent exercer ce droit de suite durant une
période de trente (30) jours suivant la réception de la Première Notification.
Les autres actionnaires doivent notifier leur décision sur le droit de suite y compris le nombre de titres pour
lequel ils envisagent exercer ce droit de suite, au conseil d'administration au siège social, ainsi qu'à
l'actionnaire cédant.
14.3Obligation de suivre
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires (désigné ci-après comme "l'Actionnaire Cédant") possédant seul ou
ensemble au moins soixante-six pourcent (66%) des actions de la société, cèdent la totalité de leurs actions
ils ont le droit d'obliger les autres actionnaires de céder leurs actions aux mêmes modalités au candidat
cessionnaire.
14.4Cessions libre
Par dérogation de ce qui précède le transfert d'actions est libre
a) par un actionnaire à son époux ou épouse ou à ses collatéraux en ligne directe, et vice
versa ;
b) par un actionnaire à une société liée et vice versa.
Article 15: Organe d'administration - Nomination - révocabilité
15.1La société est administrée par un conseil d'administration composé du nombre minimum légal, étant
entendu que le nombre d'administrateurs doit toujours être pair, avec un nombre égal d'administrateurs élus
parmi les candidats présentés par les actionnaires "A" (les « Administrateurs "A") et d'administrateurs élus
parmi les candidats présentés par les actionnaires "B" (les « Administrateurs "B" »).
15.2Les administrateurs sont des personnes physiques ou morales, actionnaire ou non.
15.4Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un maximum de six (6) ans, mais leur mandat
est rééligible sans limite.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société en leur qualité d'administrateurs par un contrat de
travail.
15.5L'assemblée générale peut mettre fin au mandat de tout administrateur avec effet immédiat, à tout
moment et sans indication de motifs.
L'assemblée générale peut, tant au moment de la nomination qu'au moment de la résiliation, déterminer la
date à laquelle le mandat prend fin ou accorder une indemnité de départ.
Toutefois, l'assemblée générale peut toujours mettre fin au mandat d'un administrateur pour un motif
légitime, sans préavis ni indemnité de départ.
15.6Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration.
À la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
15.7Toute cessation du mandat d'un administrateur, pour quelque cause que ce soit, même si elle
intervient de plein droit, doit être annoncée par la société aux Annexes du Moniteur Belge, sans préjudice du
droit pour l'administrateur démissionnaire de prendre lui-même les mesures nécessaires pour contredire la
cessation de son mandat à l'égard des tiers.
Article 16: Pouvoirs de l'organe d'administration
16.1L'organe d'administration, agissant collégialement, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
16.2Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de
l'entreprise, l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour
assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze (12) mois.
Article 22: Gestion journalière - Délégation de pouvoirs
22.1L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
L'organe d'administration est chargé de la surveillance de l'organe de la gestion journalière.
22.2Lorsqu'une personne morale est nommée membre de l'organe de gestion journalière elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
22.3La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
22.4Dans les limites de leur gestion et des pouvoirs qui leur sont conférés, l'organe d'administration et
l'organe de gestion journalière peuvent donner des procurations spéciales et spécifiques à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 23: Administrateur délégué - Comités consultatifs
23.1L'organe d'administration peut nommer un ou plusieurs de ses membres nommer comme «
administrateur délégué » et attribuer toutes les autorisations qui le conseil juge nécessaire.
Ainsi, l'administrateur délégué peut être désigné comme "organe de gestion journalière"
23.2L'organe d'administration peut établir - en son sein et sous sa responsabilité - un ou plusieurs de
comités consultatifs. Le conseil d'administration définit sa composition et leur mission.
Article 24: Représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir général de représentation attribué au conseil d'administration comme collège, la
société est valablement représentée dans les actes et en justice par deux (2) administrateurs, agissant
conjointement ou un (1) administrateur délégué agissant seul.
24.1La société est également valablement représentée dans les actes et en justice en ce qui concerne la
gestion journalière par un ou plusieurs délégués à cette gestion qui agissent individuellement ou
conjointement en exécution d'une décision du conseil d'administration.
24.2La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
24.3Dans tous les actes engageant la société, la personne qui représente la société doit faire précéder ou
suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 25: Commissaires
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels aura lieu conformément aux prescriptions légales en la matière.
Article 26: Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être tenue chaque année, le dernier samedi du mois
de mai à dix heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Pour l'application du présent article constitue un "jour ouvrable" chaque jour à l'exception d'un samedi,
d'un dimanche ou d'un jour férié légal.
Article 30: Représentation des actionnaires
Sans préjudice de la représentation statutaire d'une personne morale, tout titulaire de titres avec droit de
réunion peut se faire représenter à toute assemblée générale par une personne à laquelle il a conféré une
procuration par écrit.
L'organe d'administration peut déterminer le texte de ces procurations et exiger qu'elles soient déposées
au siège de la société cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour toute assemblée générale ultérieure qui en raison de
l'ajournement ou du report, doit se prononcer sur les mêmes points de l'ordre du jour.
Cependant la procuration devient nulle dès que la société a été informé du transfert de toutes ces actions
par le mandant.
Article 31: Admission à l'assemblée
31.1Inscription dans le registre des titres nominatifs
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le titulaire
de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
de titres.
31.2 Notification
Les propriétaires d'actions nominatives, ou leurs représentants, doivent au plus tard cinq (5) jours avant
l'assemblée prévue informer la société par simple lettre adressée à son siège social de leur intention
L'accomplissement de ces formalités ne peut être exigé, si les convocations à l'assemblée n'en font pas
mention
Article 32: Droit de vote - Vote par écrit
32.1Chaque action donne droit à une voix.
32.2Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme le titulaire du droit de vote
conformément aux présents statuts.
32.3Vote par lettre
Un actionnaire qui ne peut être présent à la réunion, a en outre la faculté de voter par écrit avant
l'assemblée générale conformément les modalités prévues dans la convocation.
Ce vote par écrit doit parvenir au siège de la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de
l'assemblée générale.
32.4Vote par écrit
Les actionnaires peuvent à l'unanimité et par écrit adopter toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale à l'exception de celles à adopter par acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe
d'administration, le commissaire et les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions
Article 33: Participation à distance
33.1En vertu de l'article 7:137 CSA les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
33.2Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres avec
droit de réunion qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée générale.
33.3De toute façon la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé ci-avant.
À cet effet les titulaires de titres avec droit de réunion voulant ainsi participer à la réunion doivent se
conformer aux prescriptions des présents statuts et doivent indiquer dans la notification visée :
a) leur intention de participer à la réunion par le moyen de communication électronique mis
à disposition par la société ;
b) l'identité complète et correcte de l'actionnaire, avec le nombre d'actions pour lequel et
participé à la réunion ;
c) l'identité complète et correcte de la personne qui, comme actionnaire, représentant
statutaire, ou fondé de pouvoirs, assistera à la séance par le moyen électronique ;
d) les numéros de téléphone, et l'adresse e-mail auxquels cette personne peut être
contactée.
33.4Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés ci-avant de prendre connaissance, de
manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux
délibérations et de poser des questions.
33.5La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par les statuts.
33.6Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Article 36: Exercice social - Inventaire - Comptes annuels - Rapport annuel
36.1L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même
année.
36.2Conformément aux prescriptions du CSA l'organe d'administration est obligé de dresser chaque
année un inventaire ainsi que les comptes annuels.
36.3Si le CSA impose cette obligation, l'organe d'administration établit un rapport annuel dans lequel il
rend compte de sa gestion.
Article 37: Affectation du bénéfice
37.1Sur le bénéfice il est prélevé tout d'abord au moins cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve
légale jusqu'à ce que cette réserve atteint le dixième (10%) du capital social.
37.2Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
relative des voix sur proposition du conseil d'administration.
Article 38: Paiement des dividendes - Attribution d'un acompte sur dividendes
38.1Le conseil d'administration fixe l'époque et détermine le mode de distribution des dividendes.
38.2Conformément à l'article 7:213 CSA, le conseil d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte
à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le
bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur
des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Article 41: Nomination de liquidateurs
La société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés à la majorité simple des voix par
l'assemblée générale statuant sur la dissolution de la société et dans le respect des dispositions légales en la
matière.
Au cas où plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée décide si ceux-ci représentent la société
individuellement, ensemble ou comme collège.
Au cas où une personne morale est nommée liquidateur, elle doit désigner son représentant permanent.
Néanmoins la nomination de la personne physique qui représente la personne morale doit être soumise à
l'approbation de l'assemblée générale de la société dissoute.
Article 42: Pouvoirs des liquidateurs
42.1Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
liquidation de la société comme ceux-ci sont plus amplement prévus par les articles 2:87 jusqu'à 2:104 CSA.
42.2Les liquidateurs représentent la société à l'égard des tiers, y compris en justice, conformément aux
décisions de l'assemblée générale en la matière.
Article 43: Opérations de la liquidation
Lors de la liquidation les liquidateurs doivent agir dans le respect des articles 2:89 jusqu'à 2:93 CSA.
Le solde de la liquidation est réparti à pied égal tenant compte des règles sur la distribution des bénéfices.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE -
-Johan Kiebooms, notaire associé, -
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal du 16 october 2024, procurations, texte des statuts et
extrait.