Nº d'entreprise : 0450 059 610
Nom
Plateforme Bruxelloise pour la Santé Mentale	(en entier) :
PBSM	(en abrégé) :
Forme légale : Asbl
Adresse complète du siège : Rue de l'Association 15 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications statutaires validées par l'AGE du 20/12/2024
Statuts PBSM
TITRE ler - Dénomination, siège, durée, but et objet, territoire
Art. 1er.
L'association sans but lucratif est nommée "Plateforme Bruxelloise pour la Santé mentale", en abrégé
PBSM. Dans la communication entre l'ASBL et des tiers, la dénomination «Plateforme» peut également être
utilisée à des fins de clarté et de concision.
Art. 2.
Le siège social est établi en Belgique dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale après approbation par l'organe
d'administration.
Art. 3.
La PBSM est créée pour une durée illimitée.
Art. 4.
La PBSM est une initiative commune des institutions et services psychiatriques bruxellois
monocommunautaires néerlandophones, monocommunautaires francophones et bicommunautaires, élargie
aux organisations directement ou indirectement en lien avec la santé mentale.
La PBSM garantit le respect du bilinguisme de ses instances et de ses publications.
La PBSM a pour but de promouvoir et d'organiser, dans l'intérêt des habitants de la Région de Bruxelles-
Capitale, une concertation et une coordination entre les institutions et services qui y exercent leurs activités et
dont l'objet social est directement ou indirectement en lien avec la santé mentale.
Conformément à la Convention annuelle signée avec la Commission Communautaire Commune, sur base
des arrêtés royaux du 10 juillet 1990 et du 8 juillet 2003 fixant les normes d'agrément applicables aux
associations d'institutions et de services psychiatriques, la PBSM mènera à bien les missions qui lui sont
confiées par convention avec les autorités.
Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire.
Elle pourra posséder soit en jouissance, soit en propriété tous les biens meubles ou immeubles
nécessaires à la réalisation de son but, dans les limites de ses moyens financiers.
Elle pourra recevoir des dons et des legs, conformément aux dispositions légales.
Elle pourra passer tous contrats, conventions et marchés avec toutes personnes physiques ou morales et
avec tout organisme public.
Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de
l'association.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
L'association ne peut pas distribuer, ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Art. 5.
La PBSM dessert la totalité de la Région de Bruxelles-Capitale
TITRE Il. Membres
Art. 6.
La PBSM se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.
Art. 7.
Membres effectifs
La qualité de membre effectif est réservée à toute personne physique ou morale dont la candidature aura
préalablement été approuvée par l'organe d'administration :
A. Aux institutions dûment agréées par le pouvoir compétent et qui exercent tout ou partie de leurs
activités en Région de Bruxelles-Capitale, à savoir :
1° les hôpitaux généraux disposant d'un service psychiatrique;
2º les hôpitaux psychiatriques;
3º les maisons de soins psychiatriques; 4° les services ou les centres de santé mentale;
5° les initiatives d'habitations protégées ; 6° les institutions ayant conclu une convention/agrément dont la
mission est d'organiser une offre spécifique dans le cadre des soins de santé mentale.
7º les institutions spécialisées dans le domaine des assuétudes
B. Aux institutions et associations suivantes qui exercent tout ou partie de leurs activités en Région de
Bruxelles- Capitale, à savoir :
8° les institutions et services de première ligne généralistes : maisons médicales et associations de
médecins généralistes
9° les associations d'usagers
10° les associations de proches
C. Aux autres associations.
Art. 8.
La demande d'adhésion d'une institution ou d'une association visée à l'article 7 en tant que membre
effectif de l'association se fait via l'envoi d'un courrier écrit (courriel ou courrier postal) adressé au Président
de la PBSM. La demande est soumise à la prochaine séance de l'assemblée générale qui prend la décision.
Art.9.
Membres adhérents
L'organe d'administration peut accepter en qualité de membre adhérent toute personne ou association qui,
de par son activité ou son expertise, est intéressée à l'objet de la PBSM. Le candidat membre adhérent
soumet sa demande par écrit (courriel ou courrier postal) au Président de la PBSM.
La candidature sera acceptée ou refusée sur la base d'une décision de l'organe d'administration rendue
dans les trois mois suivant la réception du courrier. L'organe d'administration décidera également de
l'exclusion du membre ou d'acter sa démission.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts, ils
peuvent participer aux activités de l'association et être informés de celles-ci.
Art. 10.
Démission, exclusion
Tout membre peut donner sa démission adressée au président de la PBSM par écrit. La qualité de
membre adhérent se perd par démission ou exclusion par l'organe d'administration.
La qualité de membre effectif se perd sur décision motivée de l'Assemblée générale ou par démission.
Toute absence à une réunion de l'assemblée générale doit être valablement excusée. Après deux
absences consécutives non justifiées du représentant du membre, le membre pourra être considéré comme
démissionnaire sauf si, après avoir été interrogé par écrit par le Président de la PBSM, il manifeste son
intention contraire par écrit. Après ce contact, si le membre est absent sans s'excuser, il est considéré d'office
comme démissionnaire.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA. Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis
les intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la
convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre effectif doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
TITRE III. - Assemblée générale
Art. 11.
Tous les membres effectifs constituent l'assemblée générale. Tous les membres adhérents sont invités à
chaque assemblée générale. Ils participent aux délibérations mais ils ne participent pas aux votes.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou
par un des administrateurs présents.
Art. 12.
§1. Chaque membre effectif désigne un ou deux mandataires, dont il précise le rôle linguistique
francophone ou néerlandophone, qui le représente à l'assemblée générale de la PBSM. Il en informe par écrit
le Président de la PBSM, lors de son admission en tant que membre ou au plus tard deux mois avant chaque
assemblée générale. Ces pouvoirs sont résiliables en tout temps moyennant communication écrite adressée
au président de la PBSM.
L'organe d'administration veillera à ce que, parmi les mandataires des membres effectifs à l'assemblée
générale, les deux communautés linguistiques soient représentées.
§ 2. Tout membre empêché d'assister à l'assemblée générale peut donner procuration à un autre membre
en faisant spécifiquement référence à la date de l'assemblée. Aucun membre ne peut être porteur de plus de
deux procurations.
§ 3. Dès l'ouverture de la séance, le président fait procéder au relevé des présences et des procurations
dont sont porteurs les membres présents. Ces documents resteront attachés au procès-verbal de séance.
Art. 13.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le CSA ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à la compétence de l'assemblée générale :
- Les modifications aux statuts sociaux ;
- L'admission des nouveaux membres effectifs dont la candidature aura été validée au préalable par
l'Organe d'administration ;
- La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur ;
- Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa
rémunération ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire aux comptes
- L'approbation des budgets et des comptes ;
- La dissolution volontaire de l'association ;
- Les exclusions de membres effectifs;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
Art. 14.
L'assemblée générale doit être réunie au minimum une fois par an dans le courant du 1er semestre de
l'année.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou
les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas,
l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Art. 15.
§ 1er. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
§2. Chaque membre effectif a droit à une voix à l'assemblée générale.
§ 3. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
§ 4. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association et les
modifications statutaires que si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient
présents ou représentés.
L'exclusion d'un membre effectif et les modifications statutaires ne peuvent être adoptées qu'à la majorité
des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, si la modification porte sur l'objet social de l'association, elle ne peut être adoptée qu'à la
majorité des 4/5ème des voix des membres effectifs présents ou représentés
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une
seconde assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés, en respectant les majorités prévues.
La seconde assemblée générale ne peut être tenue moins de quatorze jours calendrier après la première.
Art. 16.
§ 1er. L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par courrier électronique ou, sur
demande, par lettre ordinaire. Les convocations sont adressées à l'assemblée générale par lettre rédigée en
néerlandais et/ou en français au moins quinze jours calendrier à l'avance.
Les convocations comporteront l'ordre du jour et seront accompagnées de tout document nécessaire.
En cas d'urgence, mentionnée expressément et motivée, ce délai est ramené à huit jours calendrier.
Chaque membre et/ou administrateur doit informer la PBSM de toute modification d'adresse statutaire
et/ou électronique. A défaut, la PBSM ne peut être tenue pour responsable du fait que les convocations et/ou
annexes ne parviennent pas au membre ou à l'administrateur.
§ 2. L'organe d'administration établit l'ordre du jour de l'assemblée générale. Doivent être portées à l'ordre
du jour les propositions signées conjointement par un vingtième au moins des membres effectifs,
communiquées à l'organe d'administration vingt-huit jours avant la date prévue pour l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur des points qui sont à l'ordre du jour.
§ 3. C'est le président de l'organe d'administration qui préside l'assemblée générale. A défaut, il sera
remplacé par le vice-président ou tout autre administrateur.
Art. 17.
Les rapports de l'assemblée générale sont consignés sous forme de procès-verbal rédigé en néerlandais
et en français et conservés au siège social de la PBSM, où les membres peuvent en prendre connaissance.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Les procès-verbaux sont adressés en français et en néerlandais aux membres de la PBSM, au plus tard
lors de l'envoi de l'invitation de l'assemblée générale suivante. Les membres ont 8 jours à dater de l'envoi du
projet de PV pour faire part de leurs remarques par écrit. Après délibération, l'organe d'administration
décidera ou non de les insérer dans le PV final.
Tout membre peut consulter ces procès- verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les conditions fixées par le
CSA.
TITRE IV. -
Présidence et administration
Art. 18.
§ 1er. L'assemblée générale élit un organe d'administration collégial composé au minimum de 32
administrateurs effectifs et de 32 administrateurs suppléants. L'administrateur suppléant assiste aux réunions
de l'organe, mais il n'a de voix délibérative que si celui qu'il remplace est absent. La durée de son mandat est
égale à celle de l'administrateur dont il est le suppléant. Les administrateurs sont élus parmi les candidats
proposés par les membres effectifs. L'organe d'administration est composé de manière à obtenir une
répartition équilibrée des administrateurs afin de garantir la représentativité des différentes catégories
d'institutions et associations.
Les administrateurs seront désignés de sorte à représenter les deux communautés linguistiques.
§ 2. Les membres de la PBSM proposent leurs représentants (effectifs et suppléants) respectifs à l'Organe
d'Administration selon la répartition suivante :
32 Administrateurs composant les catégories suivantes :
4 mandataires issus des hôpitaux privés psychiatriques, dont un néerlandophone
4 mandataires issus des hôpitaux généraux publics ainsi que les hôpitaux académiques, disposant d'un
service psychiatrique, dont un néerlandophone
3 mandataires issus des institutions et services de 1ère ligne généralistes, dont un néerlandophone
8 mandataires issus des services ou centres de santé mentale, dont deux néerlandophones
2 mandataires issus des maisons de soins psychiatriques, dont un néerlandophone
2 mandataires issus des initiatives d'habitations protégées, dont un néerlandophone
2 mandataires issus des institutions visées à l'art. 7 A.6°, dont de préférence un néerlandophone
3 mandataires issus des institutions spécialisées dans le domaine des assuétudes, dont un
néerlandophone
2 mandataires issus des associations d'usagers, dont un néerlandophone
2 mandataires issus des associations de proches, dont un néerlandophone
§ 3. La durée des mandats d'administrateur est de trois ans. Ils sont renouvelables sans limitation.
§ 4. Toute absence à une réunion de l'organe d'administration doit être valablement excusée.
L'administrateur effectif est réputé démissionnaire si, n'étant ni excusé ni représenté par son suppléant, il
fait défaut à trois conseils d'administration successifs ; dans ce cas, après avoir été interrogé par écrit par le
président de la PBSM, l'administrateur effectif n'est pas réputé démissionnaire s'il manifeste son intention
contraire par écrit dans le mois qui suit. En cas de démission de l'administrateur, le président contactera tous
les membres de la catégorie concernée pour leur demander de proposer un autre administrateur qui les
représentera.
§ 5. En cas de démission ou de décès d'un administrateur en cours de mandat, l'organe d'administration
conserve l'exercice de tous ses pouvoirs. L'assemblée générale suivante pourvoit à son remplacement pour la
durée restant à courir, en conformité avec les §§ 1er à 3 du présent article.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
§ 6. Pour délibérer valablement, le nombre d'administrateurs présents et représentés doit être égal à la
moitié plus un.
§ 7. Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un administrateur se trouve définitivement dans l'impossibilité
de remplir son mandat, l'organe d'administration peut assurer son remplacement. Cette désignation doit être
ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.
Art. 19.
L'Organe d'administration choisit, en son sein parmi les administrateurs effectifs, un bureau dont la
composition, les compétences et le fonctionnement sont définis dans le règlement d'ordre intérieur.
L'Organe d'administration se donne le droit de modifier la composition du bureau en fonction des besoins
et de la transectorialité accrue de l'ASBL (composition, compétences et fonctionnement).
Quand le président de la PBSM est francophone, le vice-président est néerlandophone et inversement.
Le Délégué à la gestion journalière prépare et exécute les décisions du Conseil d'administration avec
l'appui du Bureau.
Les modalités de leur collaboration sont reprises dans le ROI.
Art. 20.
L'Organe d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à des experts.
Art. 21.
Les administrateurs agissent collégialement. Ils ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui
concerne les engagements de la PBSM. Ils ne répondent que des fautes commises dans l'exercice de leur
mandat.
Art. 22.
§ 1er. L'organe d'administration gère les affaires courantes, prépare les projets à débattre, assure la
coordination et soutient le travail des groupes de travail.
L'Organe d'administration tient au siège de la PBSM un registre des membres. Toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins de
l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la décision.
Le registre des membres est conservé au siège social de la PBSM, où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur place.
§ 2. Il se réunit au moins 8 fois par an, sur convocation du président de la PBSM ou du vice-président qui
le remplace. Il doit être convoqué si au moins un cinquième des administrateurs effectifs en fait la demande
écrite et motivée au président de la PBSM.
§ 3. Lors des délibérations, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf quand les
dispositions du CSA ou les présents statuts en disposent autrement.
En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. S'il y a également parité de voix
après ce deuxième tour de scrutin, la proposition est rejetée, elle peut être reportée à l'ordre du jour suivant.
Art. 23.
Les administrateurs effectifs et suppléants, simultanément empêchés, peuvent, en concertation, donner
procuration écrite à un autre administrateur, en faisant expressément mention de la date de la réunion.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Art. 24.
L'Organe d'administration est convoqué par courrier électronique, rédigé en néerlandais et/ou en français
et mentionnant clairement la date, l'heure et le lieu, ainsi que les points portés à l'ordre du jour.
L'Organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
La convocation doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à la préparation de la réunion
et à son bon déroulement.
Elle doit parvenir aux administrateurs au moins huit jours calendrier avant la date fixée pour la réunion. En
cas d'urgence, à justifier expressément, ce délai est ramené à deux jours calendrier, tout document utile étant
transmis par courrier électronique.
Chaque membre et/ou administrateur doit informer la PBSM de toute modification d'adresse statutaire
et/ou électronique. A défaut, la PBSM ne peut être tenue pour responsable du fait que les convocations et/ou
annexes ne parviennent pas au membre ou à l'administrateur.
Art. 25.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées sous forme de procès-verbal rédigé en
néerlandais et en français, adressé à chaque administrateur effectif et suppléant pour approbation lors de la
réunion suivante.
Les procès-verbaux approuvés sont conservés au siège social de la PBSM, où tous les membres peuvent
en prendre connaissance sur place.
Art. 26.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la PBSM.
L'organe d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par le CSA ou par les statuts à
l'assemblée générale sont de la compétence de l'organe d'administration.
Art. 27.
§ 1er. Sauf délégation spéciale, tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, sont
signés au nom de l'organe d'administration par deux administrateurs effectifs, lesquels n'ont pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
§ 2. L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou
non, pour représenter l'association individuellement ou conjointement. Il décidera également de la fin de la
délégation de ce mandat ou accueillera la demande d'y mettre fin par la personne ayant été désignée.
L'organe d'administration fixera l'étendue précise de ce pouvoir de représentation, qu'il pourra déléguer à
toutes personnes, administrateur ou non, en précisant la manière de les exercer, en agissant soit
individuellement, soit conjointement, soit en collège.
§ 3. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la PBSM, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personne(s) choisie(s) en son sein ou non et dont il
fixera les pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Art. 28.
Délégué en charge de la gestion journalière
§ 1er. Lorsque l'organe d'administration confie un mandat de représentation générale de l'ASBL à l'un de
ses membres dans le cadre de la gestion journalière, ce mandataire est appelé administrateur délégué. Il est
nommé et révoqué par l'organe d'administration sur proposition du président qui recueille également sa
démission. Le délégué à la gestion journalière exerce ses pouvoirs de gestion journalière de manière
individuelle s'ils sont plusieurs.
L'administrateur-délégué, en concertation avec l'organe d'administration et le Bureau de la PBSM, assure
la gestion journalière et la représentation générale de l'ASBL à l'égard des tiers dans le cadre de la gestion
journalière. La même personne physique peut exercer les fonctions de directeur (employé) et
d'administrateur-délégué de l'ASBL.
Le mandat d'administrateur-délégué prend fin avec celui de son mandat d'administrateur (et est
renouvelable tout comme le mandat d'administrateur).
A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de:
·signer la correspondance journalière;
·représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public dans le cadre des
missions de gestion journalière;
·signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association par le
biais de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société;
·prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration ou
de l'assemblée générale.
L'administrateur délégué pourra sous- déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux
entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de l'association ou à toute autre personne de
son choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant que telle.
Rémunération de l'administrateur délégué : l'administrateur exercera son mandat d'administrateur délégué
à titre gratuit.
Art. 29 -
Garanties en matière de conflit d'intérêt
§ 1er. Un membre de l'assemblée générale ou un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à
prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de
l'association, doit en informer les autres membres ou administrateurs avant que l'organe d'administration ne
prenne une décision.
§ 2. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration ou de l'assemblée qui doit prendre cette décision. Il n'est pas
permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
§ 3. L'administrateur ou le membre ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part
aux délibérations de l'organe d'administration ou de l'assemblée générale concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a
un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la
décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
§ 4. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration ou de
l'assemblée générale concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
TITRE V.
Tenue des réunions des organes de l'association (CA, de l'AG et du bureau) par voie électronique
Art. 30
Les réunions des organes de l'association (AG, CA, bureau, délégué(s) à la gestion journalière,) peuvent
se ternir par voie électronique à l'aide de tous moyens électronique modernes permettant de délibérer
valablement et d'acter les votes émis.
TITRE VI.
Cotisations et moyens financiers
Art. 31.
Aucune cotisation d'aucune sorte n'est due par les membres.
Art. 32.
Les moyens financiers dont dispose la PBSM pour poursuivre ses objectifs sont :
a)les subventions octroyées par l'autorité de tutelle et les autorités compétentes de la Région de
Bruxelles-Capitale ;
b)les éventuelles contributions apportées par les membres ainsi que du produit d'éventuels services et
travaux qu'elle pourrait rendre à des tiers ;
c) les dons et legs éventuels ;
d) toute autre contribution financière.
TITRE VII.
Comptes et budget
Art. 33.
§ 1er. Chaque année, le 31 décembre, les comptes de la PBSM sont arrêtés. L'association tient une
comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration établit le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé et le soumet à
l'approbation de l'assemblée générale au cours du premier semestre de l'exercice suivant.
§ 2. De même, il propose à l'assemblée générale le budget de l'exercice qui commence.
§ 3. Un budget prévisionnel de l'exercice suivant est présenté au dernier organe d'administration de
chaque année.
TITRE VIII.
Règlement d'ordre intérieur
Art. 34.
§ 1er. Un règlement d'ordre intérieur est adopté et modifié par l'organe d'administration
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration
peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.
§ 3. La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association
pour les membres seuls. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration,
ou via un autre mode de consultation.
TITRE IX.
Dispositions diverses
Art. 35.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Cette assemblée générale doit en même temps fixer les conditions de la liquidation, désigner les
liquidateurs et déterminer leurs attributions.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Art. 36.
L'actif net éventuel en cas de dissolution est attribué à une ou plusieurs associations aux objectifs sociaux
semblables ou assimilés à désigner par l'assemblée générale qui prononce la dissolution.
Art. 37.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019 en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la PBSM.
Approuvés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 20 décembre 2024.
-