N° d'entreprise : 0480155839
Nom
(en entier) : CHRISTIAN MANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue du Parc 1
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société agricole «
CHRISTIAN MANY», ayant son siège à 1360 Thorembais-les-Béguines (Perwez), rue du Parc 1,
inscrite au registre des personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro 0480.155.839, reçu par
Maître Jérôme DORY, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mil vingt-trois,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 4 janvier suivant,
volume 0 folio 0, case 0739, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une société en nom collectif
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide
que la société agricole adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 2,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
CHAPITRE I – DÉNOMINATION – SIÈGE - DURÉE
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société adopté la forme légale de société en nom collectif, en abrégé SNC.
Elle est dénommée « CHRISTIAN MANY ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3. Durée
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
CHAPITRE II - OBJET
 
Article 4. Objet
En vue d’assurer à ses membres des avantages directs ou indirects, la société a pour objet ; tant en
Belgique qu’à l’étranger :
- pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en paiticipation avec des tiers : l'exploitation
agricole, horticole, arboricole et l'activité d'élevage dans son sens le plus étendu notamment le
gavage de volaille. La société pourra exécuter toutes opérations généralement quelconques,
mobilières, immobilières et financières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et
tendant à favoriser son développement.
- Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5. Associés
Ils sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
Les associés s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible de faire concurrence
aux activités de la société.
 
Article 6. Patrimoine initial
Le patrimoine de la société s’élève à trois cent dix (310) parts sociales.
 
Article 7. Parts
Le patrimoine de la société est représenté par un nombre de parts sans mention de valeur nominale.
Chaque part doit être entièrement libérée.
 
Article 8. Registre des parts
Les parts sont toujours nominatives. Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
- les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
- les versements effectués ;
- les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en
cas de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert
pour cause de décès.
La propriété des parts nominatives est établie par l’acte de fondation ou par l’acte d’augmentation de
capital ainsi que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des
parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la
date de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d’parts que possède l’associé dans la société.
 
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec
l’approbation des associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-
mêmes la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
Le prix de vente d’une participation est égal à sa valeur comptable intrinsèque au jour de la cession.
En cas d’absence d’accord entre les parties, la valeur réelle des parts est déterminée par un expert
désigné de commun accord. Faute d’un tel commun accord, sur demande d’une des parties, un
expert sera désigné par le président du Tribunal de première instance compétent.
 
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
 
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas, nommés pour une durée
Indéterminée.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du
Moniteur belge.
 
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Les gérants sont habilités à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’
objet social, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à
poser.
Le gérant unique représente la société seule, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a
deux ou plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires
lorsqu’ils agissent conjointement à deux.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à
une opération ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
 
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous
les écrits de la société.
 
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année
le deuxième lundi du mois d’octobre à 20 heures, au siège de la société, sauf mention contraire dans
la convocation.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge des gérants.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de
décider d’une éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation, mentionnant l’agenda, est réalisée par courrier ordinaire, et envoyée aux associés
au moins huit jours avant l’assemblée.
 
Article 14. Prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Au sein de l’assemblée, les décisions sont
prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des statuts ou de dissolution, la
majorité des 4/5 est requise.
 
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
 
Article 15. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
 
Article 16. Comptes annuels
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et les gérants établissent les comptes
annuels. Sur proposition des gérants, l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats.
 
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à
la majorité des 4/5 sauf si la procédure simplifiée prévue par l’art. 2:80 du CSA peut être appliquée.
Les liquidateurs sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:83 à 2:90 du
CSA, à moins que l’assemblée générale n’ait décidé à la majorité des 4/5 qu’il en allait autrement.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’
ils détiennent.
 
Article 18. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie
par l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’
associé décédé se faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société.
Si suite au décès, retrait ou l’exclusion d’un des associés, et pour autant que la société puisse
subsister sans cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible, la société
ne compte que d’un seul associé, l’associé restant dispose alors d’un délais de trois mois maximum
pour admettre un ou plusieurs associés.
 
Article 19. Droit commun
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations.
 
Cinquième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant statutaire et renouvellement de
son mandat comme gérant non statutaire
L’assemblée générale constate la fin du mandat de l’associé-gérant statutaire, mentionné ci-après, et
procède au jour de l'acte au renouvellement de son mandat comme gérant non statutaire pour une
durée indéterminée :
- Monsieur Christian MANY.
 
Son mandat reste gratuit.
 
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque gérant, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés