Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DESTREE INFI
Place d'Hautrage(H) 4
7334 Saint-Ghislain
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 24 juillet 2015, en
cours d’enregistrement, il résulte que
Monsieur DESTREE Steve Emile, né à Mons le vingt janvier mil neuf cent septante-quatre (registre
national 740120.051.37) et son épouse, Madame DEFRISE Cindy Dorothée, née à Saint-Ghislain le
quinze juin mil neuf cent septante-huit (registre national 780615.266.91), domiciliés ensemble à 7334
Saint-Ghislain (Hautrage), Place d’Hautrage, numéro 4 (époux mariés à Mons le dix-neuf juillet deux
mille trois sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage en préalable de
leur union, régime non modifié par la suite),
Ont constitué une société civile et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée « DESTREE INFI », dont le siège social sera initialement établi à 7334 Saint-Ghislain
(Hautrage), Place d’Hautrage, numéro 4.
CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir
social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés.
Ils souscrivent les cent parts sociales (100) en espèces au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros
(186€) chacune, comme suit :
-           Monsieur DESTREE Steve à concurrence de nonante-neuf parts sociales (99);
-           Madame DEFRISE Cindy à concurrence d’une part sociale (1).
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion
de leur souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro
BE40.0689.0316.0963 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS. Une
attestation bancaire de ce dépôt, datée du 24 juillet 2015, est annexée à l'acte constitutif.
Les fondateurs ont ensuite arrêté les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « DESTREE INFI ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
0634641405
Volet B
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger : toutes activités et entreprises relevant de l'exercice de la profession d'infirmier dans le
sens le plus large du terme et la mise en commun des moyens nécessaires à l'organisation et à la
pratique de cette profession, dans le respect des règles de déontologie de la profession.
La société pourra réaliser son objet social par des praticiens qualifiés, au nom et pour compte de la
société et notamment, sans que cette énumération soit limitative : les prestations de services de
soins à domicile, en établissement de soins, hôpitaux, centres de jour de soins infirmiers , maisons
médicales, résidences communautaires de personnes âgées et/ou handicapées, en cabinet privé ou
de façon itinérante. Elle pourra exercer toutes disciplines annexes et toutes techniques connexes
actuelles ou à venir.
Elle pourra procéder à l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de
soins de santé et accessoires de bien-être et de protection ; elle pourra recevoir toutes sommes
provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.
La société a également pour objet :
-           la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de
l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management
d’entreprises en général ;
-           la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types ;
-           d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la
gestion technique, administrative, économique et générale d’entreprises ;
-           de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques
et tout ce qui s’y rapporte ;
-           tous travaux de secrétariat en général ;
-           tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
-           de dispenser des avis financiers, techniques, ou administratifs dans le sens le plus large du
terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter
des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration, et de la gestion en général
;
-           fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études
d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant
dans son objet social ;
-           la mise à disposition de personnels de tous types ;
-           l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations ;
-           la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
-           le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises,
-           l'achat, l'administration, la vente, l’investissement de/en toutes valeurs et tous biens mobiliers
et immobiliers, de/en tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion
du portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location ou de
mise à disposition d'immeubles. Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes
opérations civiles, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en
Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se
porter caution pour elles, même hypothécairement. La société peut réaliser son objet en tous lieux,
en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent parts
Volet B
sociales (100) sans valeur nominale représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir
social.
Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à dix-huit
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
Volet B
remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé-gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de pluralité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des
Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce vingt-quatre juillet deux mille quinze (24/07/2015) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille quinze (31/12/2015). La société reprendra toutefois pour
son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet social
à compter du premier juin deux mille quinze (1/6/2015).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille seize (2016).
3.
La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur DESTREE
Steve, fondateur pré-qualifié, nommé pour une durée illimitée. Monsieur DESTREE accepte ce
mandat qui sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Il est nommé
Volet B
jusqu'à révocation.
4.
Le siège social est initialement établi à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), place d’Hautrage 4.
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant Jonniaux, Notaire.