N° d'entreprise : 0722708396
Nom
(en entier) : NADA COMPAGNIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sylvain Guyaux(L.L) 44
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 18
février 2025, non encore enregistré, il résulte que s'est s’est tenue l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « NADA COMPAGNIE » dont le siège est situé à
Rue Sylvain Guyaux(L.L) 44, 7100 La Louvière, inscrite au registre des personnes morales (RPM
Hainaut – division Mons) sous le numéro 0722.708.396 et assujettie à la TVA sous le même numéro,
et au cours de laquelle ont été prises les résolutions suivantes :
1ère - Première résolution
L’assemblée générale constate que depuis le 1er janvier 2024, la forme légale de la société a été
convertie automatiquement à la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
Pour autant que besoin, l’assemblée générale décide que la société maintiendra la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
2e - Deuxième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions de la présente assemblée générale extraordinaire :
Les nouveaux statuts :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « NADA COMPAGNIE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte : Toute activité se rapportant directement ou indirectement à : - Secteur de la
distribution et Secteur de HORECA : - L’exploitation d’une boucherie-charcuterie. - Transport de
viande. - Vente en gros et/ou au détail de viande. - Abattage rituel en abattoir. * L'exploitation de
magasins d'alimentation générale. * L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement
ou indirectement liés à l'alimentation générale, notamment les produits secs, fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, de la confiserie, les boissons, produits congelés et
réfrigérés, etcetera. * L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou
indirectement à l'alimentation générale. * L'exploitation de magasins de boulangerie, pâtisserie,
poissonneries, épicerie, teinturerie, salon lavoir.  L'exploitation de salons de dégustation, snacks,
friteries, sandwicherie, café, débit de boissons, restaurants, services de traiteur, hôtels, cafétérias
tea-room, locations de salles et organisation de fêtes et banquets et en générale toutes activités
ayant un rapport avec le secteur de Horeca. - La société peut également avoir pour objet l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que
les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités : -
Transport et Colis-express - Le transport (national et international) routier de tous biens et
marchandises périssables et non périssables, de colis, colis express, courriers, courriers express. -
L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement d’
envois individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers à l’
arrivée. - Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis
ainsi que leur distribution. - Le transport routier de biens et de marchandises au sens le plus large du
terme. - L'exploitation de sociétés de transport et le transport de courrier. - L'exploitation de sociétés
de taxis, de transport de personnes et de biens. - L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers
l'aéroport et les gars, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier, etcetera. - Autres
transports routiers de passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions touristiques par
autocar ou autobus, etcetera. - Transports de voyageurs par taxis, exploitation de taxis. - Location de
voitures particulières avec chauffeur. - Le transport et la livraison à domicile de tous produits
généralement quelconques, périssables et non périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition
de tous produits généralement quelconques et non périssables. - Tout ce qui se rattache au transport
national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises. - Secteur de l’
informatique : - import-export, achat et vente d’ordinateurs, de matériel informatique et électronique,
composants électroniques, GSM et accessoires. - L'installation, la configuration, l'entretien, la
réparation et le dépannage de ce matériel. - Services de consultance, audit, étude, recherche de
solutions en matériels informatiques, périphériques et logiciels. - Services d'assistance à la mise en
œuvre de matériels et logiciels. - Organisation de séminaires et formations relatifs à l’utilisation de l’
outil informatique et de ses périphériques ainsi tout logiciel, commercialisé ou non par la société. -
Services d'encodage, de traitement et de stockage des données. - Création et maintenance de sites
web. - La commercialisation, le montage, l’installation, la configuration et la maintenance de matériel
informatique et périphériques et de solutions logicielles. - Tout acte en général, ayant trait à l’outil
informatique et à son usage. - Conseils et formations auprès de particuliers, d’indépendants, d’A.S.B.
L. ou P.M.E., etcetera. La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au
partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession,
agréations ou enregistrements requis se rapportant directement ou indirectement à cet objet, ou
susceptibles de contribuer à son développement. - Secteur de la téléphonie : - L’exploitation de tout
atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, PC computer portable ou/et de bureau,
des outils informatiques divers, servant pour les jeux ou l’exploitation de telle sorte qu’elle soit. - L’
exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite avec service internet. - L’
exploitation d’un commerce ce photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de documents par
divers procédés et techniques. - L’achat et la vente d’unités et cartes téléphoniques. - Activités
concernant les télécommunications, les technologies GSM, le transfert de voix et de données, la
recherche et le développement de nouvelles technologies. - Secteur de textiles : Le commerce en
gros et en détail, la confection, l’achat et la vente, l’import et l’ export de vêtements de sports, de
vêtements et accessoires du vêtement en cuir, de tous tissus, étoffes, cuit et pelleteries, tissus d’
habillement et d’ameublement, de vêtement de seconde main, de tous articles de mercerie, aiguilles,
fil à coudre, rubans, boutons, lacets, etcetera. -L’import, l’export, la distribution et la vente en gros et
détail de textiles, tissus, chaussures pour hommes, femmes, enfants et articles et accessoires de
coutures, neuf, de seconde main et en dépôt, article d’orfèvreries, joailleries, d’horlogerie, de
bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de soins, produits et articles d’entretien
ménager, produits et articles de récupération et friperie, etcetera. - Secteur de l’Esthétisme : Salon d’
esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure et de bancs
solaires. - Le commerce de produits de beauté et articles de toilette, comprenant notamment les
parfums, les cosmétiques, les savons, les gels, les dentifrices, la brosserie fine, huile, sels et
accessoires pour le bain, articles et objets parure pour les cheveux et habillement, postiches,
perruques et tous articles similaires ou analogues. - Le commerce d’appareils et petits utilitaires aux
soins du corps, l’exercice de toutes prestations de service visant
aux soins corporels et esthétiques • Librairie – papeterie : Comprenant entre autres les articles de
librairie générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines
quelconques. - Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et
autres. (Cette liste n’étant pas limitative). - Secteur de la sécurité : Toutes activités relatives à la
sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des personnes. - Organisation de fêtes : L’
organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires,
meeting, banquets, séminaires. - Location : La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à
la réalisation complète des fêtes telles que: salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre. -
Nettoyage : - L’entretien ou à la désinfection intérieur ou extérieur, par tous les moyens, techniques
et/ou méthode appropriés, de bâtiments de tous types, en ce compris les immeubles résidentiels,
appartement, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les locaux ou surface à usage
privé, professionnel et/ou commercial. - Activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le
nettoyage des vitres (intérieures et extérieures), le ramonage des cheminées, le nettoyage des âtres,
des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilations et des dispositifs d’
évacuation des fumées, le ravalement et nettoyage de façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage
et les activités analogues concernant les parties extérieures des bâtiments. - Nettoyage de machines
industrielles. - Nettoyage de tous bâtiments nouveaux et à la remise en état des lieux après travaux.
- A toutes autres activités de nettoyage des bâtiments, véhicules et de nettoyage industriel. - L’
entretien des parcs et jardins, élagage, entretien des alentours, terrasses, plantations. - La fourniture
de services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales notamment le
nettoyage et l’entretien de bureaux, de parking, de vitre, ainsi que la présentation de services
intermédiaires et de sous-traitance en ces matières. - Secteur de l’automobile : Comprenant entre
autres : - L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le service car-wash à la main ou
automatique, toutes opérations relatives aux activités dites de «garages » telles qu’entretien,
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique. Toutes opérations de carrosserie.
Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules. La fabrication, la
construction, la transformation, la réparation et l’entretien d’automobiles en tout genre, carrosseries
et remorques avec toutes les opérations mécaniques et électriques s’y rapportant et les plaques de
garages. - Le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements,
pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur. L’exploitation de garages, d’ateliers d’
entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l’ exploitation de magasins de pièces de
rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’ exploitation d’un car-wash. - Le dépannage
et le remorquage de véhicules. - Secteur de la Construction : L'entreprise générale de travaux, de
terrassements, pose de câbles et canalisations, rénovation et réhabilitation de bâtiments (travaux
intérieurs et extérieurs), travaux de décoration, tous travaux de menuiserie et charpenterie (en ce
compris pose de châssis), menuiserie intérieure et extérieure, aménagement de magasins, travaux
et entreprises d'électricité, de plomberie, de carrelage, de chauffage central, de gaz, d'étanchéité, de
plafonnage ; la quincaillerie et les matériaux de construction. - L'entreprise du bâtiment (immeubles
d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées
et débutant à partir des agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non
limitatif. - La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien,
le nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature. - Toutes opérations relatives à un
bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité et acoustique qui serait chargé
notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces domaines ainsi que la pose de
carrelage. - Toutes installations générales électriques (installation et raccord de tableaux
divisionnaires haute et basse tension, groupes électrogènes, etcetera ainsi que l'éclairage pour
l'aménagement extérieur. - Toutes installations électriques de mécanismes de protection contre le vol
et l'incendie. - Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres
installations techniques similaires. - Toutes opérations co-relatives aux travaux de peinture, de pose
de papier peint, de recouvrement de sols, etcetera. - Toutes opérations comportant à la fois la
fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de
ventilateurs, d'armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques
sans que cette liste ne soit exhaustive. - La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la
commercialisation en général de matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation
d'immeubles. - L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations. - L'entreprise d'installation
d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades. - Toutes activités en rapport avec la
manutention et le déménagement. - L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts
ainsi que la désinfection et la dératisation. - La gérance et l'administration de toutes constructions
privées, commerciale, industrielle ou publique. - Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur : -
Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de l’
organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’
études, plans, coordination en ces domaines. - L’achat et la revente de produits et articles de
décorations, l’achat et la revente de mobilier d’ aménagement pour bureau, commerce, industrie,
habitation. - L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et
la dératisation. Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de
fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, toutes autres entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra en outre
vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec
son objet et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises de même type. Elle peut
accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour
compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. La société pourra être administrateur, gérant
ou liquidateur Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions. La société peut se porter caution pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie d0e ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3e jeudi du mois de juin à
19 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque
année civile.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
4e - Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur AMROUCH Abdellatif, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur AMROUCH Abdellatif est également nommé comme représentant permanent de la société
au cas où cette dernière sera nommée comme administrateur.
5e - Cinquième résolution
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts, une procuration.