N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : 2com2
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Bruyères 11
 : 5651 Thy-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
16 mai 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que les fondateurs ci-après nommés ont constitué
une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
CONSTITUANTS
  1° Monsieur CORNEZ, Thierry Sylvain Ghislain, né à Montignies-sur-Sambre le vingt-deux juin mil
neuf cent septante-deux (NN : 72.06.22 xxx-xx), divorcé, domicilié à Thy-le-Château, ville de
Walcourt, Allée des Bruyères, n°11.
  2° Madame POULAERT, Sonia Suzanne, née à Berchem-Saint-Agathe le trente-et-un août mil neuf
cent quatre-vingt (N.N. : 80.08.31 xxx-xx), célibataire, domiciliée à Thy-le-Château, ville de Walcourt,
Allée des Bruyères, n°11.
 
  1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "2com2", ayant son siège
social à Thy-le-Château, ville de Walcourt, Allée des Bruyères, n°11, aux capitaux propres de départ
de TROIS MILLE euros (3.000 €).
   Ces capitaux propres feront parties de l’apport disponible.
  2. Les comparants détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
  3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
  Les fondateurs attestent que le plan financier comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5
:4 du Code des Sociétés et des Associations et confirment avoir veillé à ce que la société dispose,
lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée.
  Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
  Conformément à l’article 5 : 8 du Code des Sociétés et des Associations, les fondateurs déclarent
que les apports doivent être totalement libérés.
  Apports en numéraire :
  Les comparants déclarent souscrire les 30 actions, en espèces, soit la totalité des actions prévues,
au prix de 100 euros chacune, comme suit :
  - par Monsieur Thierry CORNEZ, préqualifié sub 1°-, à concurrence de mille cinq cents euros, soit
quinze actions, libérées à concurrence de mille cinq cents euros.
  - par Madame Sonia POULAERT, préqualifiée sub 2°-, à concurrence de mille cinq cents euros, soit
quinze actions, libérées à concurrence de mille cinq cents euros.
  Soit ensemble : trente actions ou l’intégralité des apports.
  Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
0786442940
Volet B
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
BANQUE, de Etterbeek, sous le numéro BE83 3631 4589 5215.
  Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros.
  Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
  Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
  Les comparants ont arrêté ainsi qu'il suit, les statuts de la société :
 
STATUTS
 
  Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société.
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée « 2com2 ».
 
  Article 2. Siège social.
  Le siège social est établi en région Wallonne.
 Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
  Article 3. Objet.
  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger tout ce qui se rapporte :
  - au management, à la consultance et la formation pour les entreprises, comprenant la gestion
notamment dans le domaine des conseils et de la gestion d’affaires, le domaine commercial et
marketing, le domaine financier, le domaine opérationnel, le domaine de la gestion d’équipe et de la
communication, le domaine administratif et le domaine des ressources humaines ;
  - au conseil, à la prestation de services, à la formation et à l’expertise dans les domaines cités ci-
avant, entre autres le domaine commercial, la gestion d’entreprise, la gestion d’équipe, le domaine
des ressources humaines ;
  - aux activités de services administratifs et de soutien ;
  - aux études de marché et de sondages d’opinion ;
  - aux audits et enquêtes de qualité des services internes et externes des entreprises ;
  - au conseil de gestion ;
  - au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
  - au conseil en relations publiques et en communication ;
  - aux services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
  - à la recherche, la sélection, l’orientation et le placement de personnel à l’intention de l’employeur
ou du demandeur d’emploi avec, entre autres, la formulation des descriptions de postes, la sélection
et l’examen des candidatures, la vérification des références et activités similaires ;
  - au conseil et à l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion et activités connexes
;
  - aux activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;
  - à l’organisation de salons professionnels et de congrès ;
  - à la préparation, l’organisation et/ou la tenue de voyages, activités sportives ou culturelles et
autres événements, congrès, conférences, expositions et/ou réceptions pour le compte de personnes
physiques, de personnes morales et de toutes organisations nationales et internationales ;
  - à la promotion et organisation de spectacles vivants ;
  - aux activités des agents et représentants d’artistes, de sportifs et d’autres personnalités publiques
;
  - à la réalisation de spectacles par des artistes indépendants ;
Volet B
  - La promotion et l’organisation d’événements sportifs ou d’événements culturels tant pour compte
propre que pour le compte de tiers ;
  - à la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques ;
  - à la formation professionnelle ;
  - à la gestion de salles de spectacles ;
  - à la gestion de salles de théâtre, de concerts et similaire ;
  - aux activités d’intermédiaires du commerce en produits divers.
  La société pourra avoir des filiales, dépôts ou membres affiliés, tant en Belgique qu’à l’étranger.
  La société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou de
nature à en faciliter le développement, telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous
brevets, licences ou marques relatives à son objet social.
  La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise
de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que la prestation de
services auprès de ses filiales, l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces
participations.
  D’une façon générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou qui sont de nature à faciliter l’extension ou le développement, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
  La société pourra, également, exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
  Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
  Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II : Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Apports.
  En rémunération des apports, 30 actions ont été émises.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
  Les capitaux propres font partie de l’apport disponible.
  Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible.
  En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible.
 
  Article 6. Appel de fonds.
  Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
  Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
Volet B
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
  Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’
usufruitier.
  Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
  Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
  TITRE III : TITRES
 
  Article 8. Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
  Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
 
  Article 9. Cession d’actions.
  § 1. Cession libre :
  Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
  § 2. Cessions soumises à agrément :
  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
  A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
  Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
  Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
  Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
  Article 10. Registre des actions.
  Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 : 25 du code
des Sociétés et des Associations.
Volet B
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 11. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
  Article 12. Pouvoirs.
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils peuvent agir conjointement ou
séparément.
 Les fondateurs nomment à la fonction d'administrateurs statutaires :
  - Monsieur Thierry CORNEZ, préqualifié sub 1°-,
  - Madame Sonia POULAERT, préqualifiée sub 2°-.
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
  Cependant, les restrictions suivantes s'appliquent : nécessiteront la signature conjointe des deux
administrateurs gérants les actes suivants :
  - la distribution d'acomptes sur dividendes ;
  - l’approbation et la modification des règles d'évaluation comptable de la société ;
  - l’acceptation de tout mandat d'administrateur dans une autre société ;
  - l’approbation de toute acquisition, vente ou prise de participation dans toute société existante ou
nouvelle, ainsi que l’approbation de toute vente, cession ou aliénation d'une partie substantielle des
actifs ou des droits de la société ;
  - l’approbation de toute acquisition, sous quelque forme que ce soit, de tout bien meuble ou
immeuble, corporel ou incorporel, de plus de dix mille euros (10.000 EUR) ;
  - la conclusion, modification ou résiliation de toute convention d’emprunt ou d’ouverture de crédit et
de manière plus générale, toute décision d’emprunter des fonds ;
  - tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux ;
  - de manière générale, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à dix mille euros
(10.000 EUR) ;
  - tout engagement, licenciement, détermination des compétences et de la rémunération de tout
membre du personnel ;        
  - tout engagement, résiliation, détermination des compétences et des honoraires de tout
collaborateur de la société.
 
  Article 13. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
  Article 14. Gestion journalière.
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
  Article 15. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
Volet B
générale.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 16. Tenue et convocation.
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
  Article 17. Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
  Article 18. Séances – procès-verbaux.
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
  Article 19. Délibérations.
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
  Article 20. Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 21. Exercice social.
  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
  Article 22. Répartition – réserves.
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
 
  TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 23. Dissolution.
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
  Article 24. Liquidateurs.
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
  Article 25. Répartition de l’actif net.
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 26. Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 27. Compétence judiciaire.
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
  Article 28. Droit commun.
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
  Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS FINALES ET OU TRANSITOIRES
  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 1°- Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-
deux ;
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-trois ;
  3°- Adresse du siège :
Volet B
  L’adresse du siège est située à : 5651 Thy-le-Château, ville de Walcourt, Allée des Bruyères, n°11 ;
  4°- Commissaire :
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire ;
  5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le dix mai deux mille vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte