N° d'entreprise : 0435895531
Nom
(en entier) : Restaurant Taverne LE MEISER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Théodore Roosevelt 58
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION, ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d'un acte reçu
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
Le douze octobre
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;
En l’étude.
Que s'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
Restaurant Taverne LE MEISER », établie à 1030 Schaerbeek, Rue Théodore Roosevelt 58;
Immatriculée sous BE 0435.895.531 RPM Bruxelles ;
Société constituée par voie de scission de la société de personnes à responsabilité limitée « Anciens
Etablissements Restaurant Taverne Le Meiser » aux termes d’un acte reçu par le Notaire Yves
Dechamps, ayant résidé à Schaerbeek, le 21 novembre 1988, publié dans les annexes au Moniteur
belge sous le numéro 881217-205 ;
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu le 13
juin 2006 par le Notaire Eric Levie, notaire suppléant de Maître Yves Dechamps, ayant résidé à
Schaerbeek, publié dans les annexes au Moniteur belge sous le numéro 06108870.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à quatorze heures, sous la présidence de Monsieur MAHIEU Robert Francis,
domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Théodore Roosevelt 58,
Le président désigne Mademoiselle MAHIEU Carole Chantal Andrée Ghislaine, domiciliée à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de Mai 51, comme scrutateur,
et Madame PRY Rita Agnès Béatrice Emma, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Théodore
Roosevelt 58, comme secrétaire.
Composition de l'assemblée
Les actionnaires suivants sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur MAHIEU Robert Francis, précité,
Propriétaire de quatorze mille trois cent cinquante-
cinq actions: 14.355
2. Madame PRY Rita, précitée,
Propriétaire de mille actions : 1.000
3. Madame MAHIEU Carole, précitée,
Propriétaire de cent-vingt actions : 120
4. Monsieur MAHIEU Edouard, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers 30.
Propriétaire de deux cent cinquante actions : 250
Ensemble, quinze mille sept cent vingt-cinq (15.725) actions :
Soit la totalité des actions existantes.
Procuration
Volet B
Néant.
Exposé du Président
Le Président expose et requiert le notaire d'acter que :
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
Ordre du jour
    1.  Modification de la dénomination de la société ;
    2.  Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet ;
    3.  Proposition de modifier l’objet en remplaçant l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, toute
activité se rapportant :
- au domaine agricole ou forestier en général, la gestion ou l'exploitation de terres bâties ou non,
l'acquisition, la location de terres ou bâtiments, agricoles ou forestiers, en ce et y compris les
activités de gestion, de maraîchage, d'élevage, de garde d'animaux, d'apiculture, de sylviculture,
sans que cette liste soit limitative, et développer tous moyens pour y parvenir ;
- à la restauration en général, à l'acquisition, et l'exploitation d'hôtels, auberges, motels, chambres
d'hôtes, gîtes, le secteur horeca, l'organisation de banquets et de réceptions, y compris
l'organisation, la gestion et l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de
licence, de tous restaurants, tavernes, cafétariats, snack-bars, cafés, bars, débits de boisson,
sandwicheries, services de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur, ainsi que
la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, la livraison à domicile, la vente ambulante,
l'achat et la vente, en gros ou au détail de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter
ou à consommer sur place, en ce et y compris les boissons, à la création, l'adaptation, la
commercialisation, la diffusion de recettes de cuisine, de menus, de régimes alimentaires, à
l'organisation de stages visant à l'amélioration de la santé ;
- à la consultance, l'assistance, l'organisation, le développement, en général, notamment en gestion,
générale, courante et journalière, d'entreprises tant en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines
mobilier, immobilier, horeca, agricole et forestier en général. La société a également comme objet,
exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la
gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location meublée ou non meublée ou la
prise en location meublée ou non meublée, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les
opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens
immobiliers ou de droits réels immobiliers.
La société a également pour objet, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la
construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives
à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la
location et la prise en location, l'échange, la gestion et la valorisation, la promotion de tous biens
négociables, dans les domaines de l'art, de l'artisanat, de la brocante, de la finance (actions,
obligations, fonds d'État); exclusivement en son propre nom et pour son propre compte, elle peut
également faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de
contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, toutes
opérations mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à favoriser son développement La société peut s'intéresser par
toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux adaptées.
La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
tenant compte de la modification de la dénomination et de l’objet de la société.
6. Démissions et nominations des administrateurs :
- Démission des administrateurs ;
- Décharge des administrateurs ;
Volet B
- Nomination des administrateurs
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
8. Adresse du siège
II. La totalité des actions étant présente ou représentée, il n’y a pas lieu de justifier des convocations.
Le président déclare également que les administrateurs ont renoncé aux formalités de convocation.
III. Chaque titre donne droit à une voix.
IV. Le Président requiert le notaire d'acter que tous les administrateurs sont présents, soit Monsieur
MAHIEU Robert Francis, Mesdames PRY Rita et MAHIEU Carole, et Monsieur MAHIEU Edouard.
Le Président déclare en outre que la société ne dispose pas d’obligataire, de titulaire de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ou de parts bénéficiaire.
Le Président déclare enfin que la société n’a pas désigné de commissaire.
Quorums requis
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification des statuts
n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions
dans le numérateur ou dans le dénominateur, à l’exception de la décision à prendre sur le troisième
point à l’ordre du jour, savoir la modification de l’objet, laquelle, en vertu de l’article 7.154 du Code
des sociétés et des associations, nécessite une majorité d'au moins quatre cinquièmes des voix
exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
Délibérations
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibérations, prend les résolutions ci-après, à l’
unanimité sauf autre mention ci-après :
    1.  L’assemblée décide à l’unanimité de changer la dénomination de la société en « Le Meiser ».
    2.  Le président se dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration ; tous les
actionnaires ayant reçu la copie de ce rapport et en ayant pris connaissance.
    3.  Après délibération, et à l’unanimité, l’assemblée générale décide de remplacer le texte actuel
de l’article 3 des statuts par le libellé repris au point 3 de l’ordre du jour ci-dessus.
    4.  En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    5.  Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, y apportant également la modification à sa dénomination et à son objet, tel qu’énoncé
ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Le Meiser ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, toute activité
se rapportant :
- au domaine agricole ou forestier en général, la gestion ou l'exploitation de terres bâties ou non,
l'acquisition, la location de terres ou bâtiments, agricoles ou forestiers, en ce et y compris les
activités de gestion, de maraîchage, d'élevage, de garde d'animaux, d'apiculture, de sylviculture,
sans que cette liste soit limitative, et développer tous moyens pour y parvenir ;
- à la restauration en général, à l'acquisition, et l'exploitation d'hôtels, auberges, motels, chambres
d'hôtes, gîtes, le secteur horeca, l'organisation de banquets et de réceptions, y compris
l'organisation, la gestion et l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de
licence, de tous restaurants, tavernes, cafétérias, snack-bars, cafés, bars, débits de boisson,
Volet B
sandwicheries, services de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur, ainsi que
la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, la livraison à domicile, la vente ambulante,
l'achat et la vente, en gros ou au détail de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter
ou à consommer sur place, en ce et y compris les boissons, à la création, l'adaptation, la
commercialisation, la diffusion de recettes de cuisine, de menus, de régimes alimentaires, à
l'organisation de stages visant à l'amélioration de la santé ;
- à la consultance, l'assistance, l'organisation, le développement, en général, notamment en gestion,
générale, courante et journalière, d'entreprises tant en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines
mobilier, immobilier, horeca, agricole et forestier en général. La société a également comme objet,
exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la
gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location meublée ou non meublée ou la
prise en location meublée ou non meublée, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les
opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens
immobiliers ou de droits réels immobiliers.
La société a également pour objet, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la
construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives
à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la
location et la prise en location, l'échange, la gestion et la valorisation, la promotion de tous biens
négociables, dans les domaines de l'art, de l'artisanat, de la brocante, de la finance (actions,
obligations, fonds d'État); exclusivement en son propre nom et pour son propre compte, elle peut
également faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de
contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, toutes
opérations mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à favoriser son développement La société peut s'intéresser par
toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux adaptées.
    1.  société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à quatre-vingt-quatre mille cent vingt euros (84.120€).
Il est représenté par quinze mille sept cent vingt-cinq (15.725) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/15.725ème du capital.
Historique
Lors de la constitution de la société, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, le capital
s'élevait à quatre millions sept cent vingt-cinq mille francs (4.725.000BEF) représenté par quatre
mille sept cent vingt-cinq (4.725) actions sans désignation de valeur nominale. Ces quatre mille sept
cent vingt-cinq actions furent attribuées entièrement libérées, savoir:
- à concurrence de quatre mille sept cents (4.700) actions en rémunération d'un apport effectué à la
présente société par voie de scission de la société de personnes à responsabilité limitée en
liquidation "Anciens Etablissements Restaurant Taverne Le Meiser" et plus amplement décrit dans
l'acte
constitutif du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
- à concurrence de vingt-cinq (25) actions en rémunération de souscriptions en espèces.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril deux mille deux, le capital a été
réduit à concurrence de trois cent nonante francs (390 BEF) pour être ramené de quatre millions sept
cent vingt-cinq mille francs (4.725.000 BEF) à quatre millions sept cent vingt-quatre mille six cent dix
francs (4.724.610 BEF). Cette réduction de capital a été réalisée par prélèvement prioritaire sur les
réserves taxées qui auraient été incorporées antérieurement au capital en vue d'apurer à due
concurrence les pertes sociales.
Cette même assemblée a ensuite décidé de convertir en EURO le nouveau montant du capital, le
Volet B
fixant de la sorte à cent dix-sept mille cent vingt EUROS (117.120 EUR).
Par décision de l'assemblée générale tenue le vingt-trois décembre deux mille trois, le capital a été
augmenté à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR) pour être porté de la
sorte de cent dix-sept mille cent vingt euros (117.120 EUR) à trois cent quarante-deux mille cent
vingt euros (342.120 EUR) par création de neuf mille (9.000) actions nouvelles émises au prix
unitaire de vingt-cinq euros (25 EUR). Ces actions nouvelles furent toutes souscrites en espèces et
libérées intégralement lors de leur souscription.
Cette même assemblée a ensuite réduit le capital à concurrence de deux cent cinquante-cinq mille
euros (255.000 EUR) le ramenant de la sorte de trois cent quarante-deux mille cent vingt euros
(342.120 EUR) à quatre-vingt-sept mille cent vingt euros (87.120 EUR). Cette réduction de capital a
été réalisée par prélèvement prioritaire sur les réserves incorporées antérieurement au capital et
sans modification du nombre d'actions.
Par décision de l'assemblée générale tenue le treize juin deux mille six, le capital a été augmenté à
concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR) pour être porté de la sorte de quatre-vingt-sept
mille cent vingt euros (87.120 EUR) à cent trente-sept mille cent vingt euros (137.120 EUR), par
création de deux mille (2.000) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale émises au prix
unitaire de vingt-cinq euros (25 EUR). Ces actions nouvelles furent toutes souscrites en espèces et
libérées intégralement lors de leur souscription.
Cette même assemblée a ensuite réduit le capital à concurrence de cinquante-trois mille euros
(53.000 EUR) le ramenant de la sorte de cent trente-sept mille cent vingt euros (137.120 EUR) à
quatre-vingt-quatre mille cent vingt euros (84.120 EUR). Cette réduction de capital a été réalisée en
vue d’apurer à due concurrence les pertes sociales et imputée par prélèvement sur le capital
réellement libéré.
Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 6: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 7: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 8: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
Volet B
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 9: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 10: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 11: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 12: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
Volet B
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 15: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou au moins deux
administrateurs.
Article 16: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 17: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seule.
3. Elle ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 19: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 20: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 21: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de mai à 17
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’
un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
Volet B
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 22: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 24: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard dix jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 25: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 26: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 29: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de
plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 34: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 37: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 38: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 39: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites ».
Volet B
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    1.  Démissions et nominations des administrateurs :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires:
- Monsieur MAHIEU Robert, ici présent et qui accepte.
- Madame PRY Rita, ici présente et qui accepte.
- Madame MAHIEU Carole, ici présente et qui accepte.
- Monsieur MAHIEU Edouard, ici présent et qui accepte.
Leur mandat prendra fin après l’assemblée générale ordinaire de 2027.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
    1.  L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
    2.  L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, rue
Théodore Roosevelt 58.
Réunion du conseil d’administration
Se réunit présentement le conseil d’administration, composé de Monsieur MAHIEU Robert, Madame
PRY Rita, Madame MAHIEU Carole et Monsieur MAHIEU Edouard.
Le conseil d’administration décide conformément à l’article 17 des statuts, de nommer Monsieur
MAHIEU Edouard, Monsieur MAHIEU Robert, Madame PRY Rita et Madame MAHIEU Carole, tous
précités, comme administrateurs-délégués et de leur déléguer ainsi la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Chaque administrateur-délégué pourra
agir seul et exercera ce mandat de gestion journalière gratuitement.
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps, notaire