N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Renaud de Menten
(en abrégé) : Renaud de Menten
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de Vaux 26
4317
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Faimes
Acte constitutif de société civile en commandite simple
 
Entre les soussignés :
 
Monsieur Renaud de Menten de Horne, N° national 88.04.06-211.30, né le 06/04/1988, domicilié rue de Vaux,
26 à 4317 Faimes, associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé « commandité »,
 
ET
 
Madame Nadia de Potter de Zinzerling, N° national 60.02.17-484.86, né le 17/02/1960, domicilié rue de Fallais,
38 à 4530 Villers-le-Bouillet, simple associé commanditaire, dont la responsabilité n’est engagée qu’à
concurrence de sa participation dans le capital social, ci-après dénommé « commanditaire ».
 
 
Ils se sont réunis le 1er octobre 2018 et ont décidé de former entre eux et tous ceux qui par la suite deviendront
associés, une société civile empruntant la forme de société en commandite simple dont les statuts ont été arrêtés
comme suit :
 
Article 1
Dénomination
 
La société prend le nom de « Renaud de Menten»
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents émanant de la présente
société en commandite simple, doivent contenir :
la dénomination sociale ;
la mention « Société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. » reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
l’indication précise du siège social de la société ;
le numéro d’immatriculation à la banque carrefour des entreprises.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas remplies,
pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris
par la société.
 
Article 2
Siège social
0721544396
 
Le siège social est établi rue de Vaux, 26 à 4317 Faimes.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du gérant, cette décision sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
La société peut établir d’autres sièges sociaux dans d’autres localités par simple décision de la gérance et simple
publication au Moniteur Belge. La société pourra en outre établir des agences et succursales sur décision du
gérant.
 
Article 3
Objet social
 
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, ou comme intermédiaire à quelque titre que ce soit, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement :
La pose, la réparation et l'entretien de tous appareils et accessoires de chauffage central ou autre, individuels ou
industriels, ainsi que tous les travaux annexes tels que plomberie, sanitaire, électricité se rapportant au
chauffage, l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à
l’électricité, au gaz et au mazout, y compris les conduites
 chaudières, conduites et équipements de ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes
de régularisation
 tours de refroidissement , les capteurs d’énergie solaire non électriques etc,...la présente énumération étant
exemplative et non limitative.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière.
les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments tels que : câbles et appareils électriques, câbles de
télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques,
paraboles, installations d’éclairage, capteurs électriques d'énergie solaire, systèmes électriques d’alarme sans
surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions.
La connexion d’appareils électriques et d’électroménagers et l'installation de systèmes de chauffage électriques
par panneau rayonnant
Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques comme: l’intermédiation en fonds de commerce,
c’est-à-dire l’organisation de l’achat ou de la vente de petits et moyens fonds de commerce, y compris de
cabinets de professions libérales, à l’exclusion toutefois du courtage immobilier, le courtage de brevets
(organisation de l’achat et de la vente de brevets), les activités d’expertise autres que celles ayant trait à
l’immobilier et à l’assurance (antiquités, bijoux, etc.), la vérification de factures et l’information sur les tarifs de
transport, les activités concernant les prévisions météorologiques, les services de conseil en sécurité, les
services de conseil en agronomie, les services de conseil en environnement, les autres services de conseil
technique, les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion, les
activités des experts-métreurs et autres activités spécialisées, scientifiques et techniques. Cette liste étant
énumérative et non limitative ;
Les activités d’ingénierie et de conseils techniques : les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois
physiques et principes d’ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures,
processus et systèmes) et de conseil dans les domaines suivants:
 machines, processus et sites industriels, l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie
civil, au génie hydraulique, à la technique du trafic, projets de gestion de l’eau, conception et réalisation de
projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie mécanique, le
génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de sécurité, ...
 l’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’assainissement
et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc…
 les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques: l’observation et
mesures de surface pour recueillir des informations sur la structure du sous-sol et l'emplacement des gisements
de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d'eau souterraines , les activités de recherches
géodésiques: levé hydrographique, levé souterrain, levé de délimitation, cartographie et activités de collecte de
données géographiques, y compris par la photographie aérienne, levé à des fins industrielles et techniques.
Les services d’aménagement paysager : la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour:
 les bâtiments d’habitation privés et publics , les bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments
administratifs, églises, etc.), les terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.), la verdure bordant
les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports), les bâtiments industriels et
commerciaux, la verdure pour:
 les bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.), les terrains de sport (terrains de football,
parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs , les eaux
stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d’eau, installations d’épandage),
les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement, la chirurgie
arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de grands arbres, les mesures
d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le paysage: restauration,
remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage, ... de placer des toitures vertes.
Dans le cadre de ses activités, l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et machines, de tous
produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres ;
Toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment la promotion, l’achat, la vente, la
négociation, la gestion, la transformation, l’aménagement, la rénovation, la décoration, la revente et la location de
biens immobiliers qu’il s’agisse d’immeubles bâtis ou non bâtis et d’une manière générale toute opération portant,
directementou indirectement, sur tout bien immobilier de quelque nature que ce soit et droit, réel ou non, sur de
tels biens (notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou
non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers) ; le tout pour
compte propre,
La gestion active d’un portefeuille de valeurs mobilières. La société peut donc s’intéresser directement ou
indirectement à toute valeur mobilière quelconque, cotées ou non dont actions, parts, sicav, fonds communs de
placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants,
titres de toute nature, contrats, etc., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, le tout pour compte propre,
Elle pourra également investir, directement ou indirectement, dans toute matière première et métaux précieux.
L’acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d’une manière générale toute opération portant,
directement ou indirectement, sur tout bien mobilier de quelque nature que ce soit et droit, réel ou non, sur de
tels biens, le tout pour compte propre ;
La participation comme gérant, administrateur, liquidateur, commissaire, fonction dirigeante ou exécutive,
fournisseur de garanties, dans toutes entreprises tierces, personnes morales ou non ;
L’achat, la vente, le courtage, la commission, et la prise de brevets et/ou patentes, ainsi que tout conseil en la
matière ;
 
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, en direct ou en tant qu’intermédiaire,
de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations
mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à
son objet social.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement dans toutes les
sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son
développement.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
 
 
Article 4
Durée
 
La société est constituée à compter du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal compétent, avec effet rétroactif au
premier janvier 2019, pour une durée illimitée.
 
Article 5
Capital social
 
Le capital est fixé à la somme de 500,00 � (cinq cents euros).
Il est représenté par 100 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, chaque part valant
 1/100e (un centième) du capital social.
 
Le capital est souscrit comme suit :
Monsieur Renaud de Menten de Horne apporte une somme de 495,00 �
Madame Nadia de Potter de Zinzerling apporte une somme de 5,00 �
 
En compensation de ces apports, Monsieur Renaud de Menten de Horne et Madame Nadia de Potter de
Zinzerling auront respectivement droit à 99 et 1 parts sociales entièrement souscrites.
Ces parts sont totalement libérées, soit pour un montant respectif de 495,00 � pour le premier associé et 5,00 �
pour le second associé et pour un montant cumulé de 500,00�.
 
Le capital souscrit est entièrement libéré ce jour, en espèce ayant cours légal en BELGIQUE.
 
La somme de 500,00 �, montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial, ouvert au
nom de la société auprès de la banque CBC  au compte n° BE86 7320 5000 3450
 
Un document  justifiant ce dépôt restera annexée au présent acte.
 
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision unanime des associés.
 
Article 6
Associés
 
Monsieur Renaud de Menten de Horne, associé commandité est indéfiniment responsable.
Les autres sont associés commanditaires.
 
Article 7
Registre des parts sociales
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués, ainsi que de
tous mouvements.
 
 
Article 8
Cession et transmission des parts
 
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de décès ne sont soumises à aucune restriction si
elles ont lieu au profit du conjoint et aux descendants de l’associé commandité, selon les règles civiles en vigueur
en la matière
Dans tous les autres cas, la cession de parts se fera par simple transfert au registre des associés de la société,
après en avoir fait offre aux autres associés délibérant en assemblée générale à la majorité simple, ou par acte
sous seing privé signifié à la société.
 
Article 9
Transmission des parts
 
Sans préjudice de l’article 8, le décès d'un associé commanditaire éventuel, ne donnera pas lieu à la dissolution
de la société. Si une part se trouvait en indivision entre plusieurs héritiers, ceux-ci désigneront celui d'entre eux
qui les représentera vis-à-vis de la société.
 
Article 10
Transmission des parts
 
Sans préjudice de l’article 8, le décès, la démission, l'incapacité totale et permanente d'un associé commandité
ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.  Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire
convoquée à la requête d'un associé commanditaire dans les même formes et délais prévus à l'article 14,
désignera immédiatement un nouvel associé commandité soit parmi ses membres, soit un tiers agréé par
l'assemblée des coassociés, y compris les héritiers du cujus.
L'article neuf est également d'application pour régler les rapports héritiers et créanciers d'associé commandité
vis-à-vis de la société.
 
Article 11
Gérance
 
La société est gérée par un associé commandité.  Celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus.  Il peut
accomplir tous les actes d'administration et de dispositions nécessaires à la réalisation de l'objet social.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou la loi à l'assemblée générale, est de la compétence
exclusive de l'associé commandité.
 
Est nommé gérant, pour la durée de la société, Monsieur Renaud de Menten de Horne, ici présent, qui accepte.
L’exercice de son mandat sera  rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Lequel aura la
gestion journalière de la société et pourra donc signer la correspondance journalière et tous actes de gestion
journalière en ce compris toutes opérations de banque, de chèques postaux, l'encaissement de mandat-poste, la
quittance de toutes valeurs quelconques; la création, l'endossement ou l'aval de toutes traites, chèques et
mandats, effets de commerce et de paiement; le retrait de la poste, des douanes, des chemins de fer,
messageries, transports et autres administrations, de tous objets, colis, plis et envois assurés, recommandés ou
autres, en donner valable quittance et décharge; nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la
société, fixer leurs traitements, salaires, gratifications ainsi que toutes conditions de leur admission ou de leur
départ; requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce; représenter la société devant
toutes administrations publiques ou privées.
 
Article 12
Délégation de pouvoirs
 
L'associé commandité pourra déléguer partie de ses pouvoirs à des tiers dont il aura au préalable réglé les
statuts.
 
Article 13
Représentation
 
Les actions judiciaires, tant à la défense qu'à la demande seront suivies au nom de la société, poursuites et
diligences de l'associé commandité ou d'un directeur ou fondé de pouvoirs.
 
Article 14
Signature
 
Sauf délégation spéciale à des tiers, tel que défini à l'article douze, tous les actes de la société comportant
engagement, devront revêtir la signature de l'associé commandité.
 
Article 15
 
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions sont prises à
la majorité simple des voix présentes, chaque part donnant droit à son titulaire à une voix. Les décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les absents, décidants ou incapables.
L'assemblée générale se réunit de plein droit au siège social, le deuxième mardi du mois de juin de chaque
année, et pour la 1ère fois le 11 juin 2020. Les assemblées générales sont convoquées par l’associé
commandité.
Les associés ne pourront pas être représentés.
 
L'ordre du jour sera établi et adressé préalablement aux associés de la société en commandite simple, en même
temps que la convocation et ce par tout moyen (courrier, courriel…). Il sera dressé par le commandité un procès-
verbal écrit des décisions, qui seront consignées dans un registre spécial à cet effet.
L'associé commandité aura l'obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la requête d'un
associé, formulée par pli recommandé et exposant les points qu'il désire voir figurer à l'ordre du jour. Cette
assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans les quinze jours de la réception de cette requête.
 
Article 16
Exercice social
 
L'exercice social commence le 1 janvier et termine le 31 décembre de chaque année.
 
Chaque année, au 31/12, l'associé commandité dressera un inventaire, un bilan de l'activité et du passif ainsi
qu'un compte de pertes et profits en vue de les soumettre à l'assemblée générale et en obtenir la décharge. Le
premier exercice social prend cours le 1/01/2019 et se clôturera le 31/12/2019.
 
Article 17
Affectation du résultat
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux y compris les émoluments de l'associé
commandité fixés par l'assemblée générale, des amortissements, charges sociales et provision fiscale relatives à
l'exercice en clôture, constitue le bénéfice à répartir ou à reporter.  L'assemblée générale décide librement de la
répartition ou de la mise en réserve de celui-ci à la majorité simple des voix, sur proposition du commandité.
De même, en cas de perte, son affectation ou sa prise en charge sera décidée de la même manière.
Toutefois, les commanditaires ne pourront jamais être tenus au-delà de leur mise de fonds.
 
Article 18
Décès
 
Sous réserve de l’application des dispositions visées à l’article 208 du Code des Sociétés, le décès, l’incapacité
ou l’empêchement pour quelque cause que ce soit de l’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la
société.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière la marche de la société. Ils auront le droit de réclamer la part revenant à leur auteur
conformément au dernier bilan ou de poursuivre la société avec les associés survivants, s’ils sont autorisés par
ces derniers statuant à l’unanimité.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre, l’usufruitier disposera de tous les pouvoirs normalement
attachés aux titres.
 
Article 19
Liquidation
 
La liquidation de la société sera assurée par l'associé commandité ou  par les soins d'un liquidateur désigné par
l'assemblée générale. Celui-ci disposera des pouvoirs que lui conférera l’assemblée générale le désignant.
L'avoir social après règlement du passif sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
 
Les émoluments du liquidateur seront décidés par l'assemblée générale.
 
Toutefois, à défaut d’accord, la liquidation se fera par un liquidateur désigné par Mr le Président du Tribunal de
Commerce compétent, siégeant consulairement à la requête de la partie la plus diligente.
 
 
 
 
Article 20
Application du droit commun
 
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés.
 
Dispositions transitoires
 
La société reprendra tous les engagements conclus en son nom et pour son compte antérieurement à sa
constitution par Monsieur Renaud de Menten de Horne.
 
 
 
Fait à Faimes, le 20 février 2019
En autant d’exemplaires que de parties,
Chacune reconnaissant avoir reçu le sien
 
 
 
 
Mr Renaud de Menten de Horne                                          Mme Nadia de Potter de Zinzerling
Associé Commandité                                                            Associé Commanditaire