N° d'entreprise : 0705955805
Nom
(en entier) : D&B Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rolleghem 407
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 29
décembre 2023, en cours d’enregistrement que :
 
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « D&B
Consulting », a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en supprimant toute référence au
caractère civil de la société vu la disparition de cette notion.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate que le
capital effectivement libéré d’un montant de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) et la
réserve légale de la société d’un montant de ZERO EURO (0,00€), soit un montant global de SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital soit DOUX MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,00€) a été convertie en un compte de capitaux propres « apports
non appelés », en application de l’article 39, §2, al.2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I) et de rendre ces fonds disponibles
pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après :
- Monsieur DANDOIS David, plus amplement prénommé ci-avant.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un. Est appelée aux fonctions d’
administrateur statutaire pour une durée illimitée : Monsieur DANDOIS David Martin Emile Jules
Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 23 avril 1987, (…), domicilié à 7700 Mouscron, Rue de
Rolleghem, 407.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décide de nommer, en cas de cessation des fonctions d’administrateur unique
de Monsieur DANDOIS David, Monsieur FISCHWEILER Jonathan Thierry Joël, né à Ottignies-
Louvain-la-Neuve le 17 mai 1988, (…), domicilié à 1300 Wavre, Avenue Louis Aragon, 17 comme
administrateur unique suppléant. Il reviendra en ce cas à l’administrateur unique de procéder aux
publications légales.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions prises ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " D&B CONSULTING ".
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseiller fiscal sont
octroyées au sens de la législation relative aux professions comptables et fiscales.   
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal ainsi que l’
exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseiller fiscal.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3 : 101 du Code des sociétés et des
associations;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseiller fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
    •  la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseiller fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’
elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseiller fiscal ;
    •  la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
    •  la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte. La société
peut, sous les conditions fixées par la loi, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en
vertu du Code des sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit
sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseiller fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients. Elle
peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de
ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
    •  des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseillers fiscaux ;
    •  des personnes morales membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’
audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
    •  des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Experts-Comptables et
Conseillers fiscaux ;
    •  des sociétés de patrimoine ou de moyens reconnues comme telles par l’ITAA.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission des apports ultérieurs détermineront si ces apports seront inscrits dans
un compte de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien
ou en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un
compte de capitaux propres disponible. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une
modification des statuts. En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports
supplémentaires sans émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte
authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées intégralement au moment de leur émission, sauf décision
contraire de l’organe compétent.
Lorsque les actions ne sont pas libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Lorsque la société compte plus d’un actionnaire, les actions nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra à tout moment être transformé en un registre des actions électronique
par simple décision de l’organe d’administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Hormis cette hypothèse, s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut décider de
suspendre le droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, y compris dans les cas visés aux alinéas précédents (décès de l’actionnaire unique), les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Qualité d’actionnaire
Seuls des experts-comptables et des conseillers fiscaux membres de l’Institut des Conseillers fiscaux
et des Experts-comptables peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie des
actions ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’indépendance des experts-comptables et
des conseillers fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les actionnaires et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut des
conseillers fiscaux et des experts-comptables ne peuvent se trouver dans une situation qui est
légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les activités de la société ; ils ne peuvent
porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-
comptable et/ou conseiller fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
Article 11. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès que conformément
à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et à l’
arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers
fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux
personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance
professionnelle.
L’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables est informé de toute modification dans l’
actionnariat et dans la composition de l’organe d’administration, dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effectuée. 
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou pas.
S’il y a deux administrateurs ou plus, ils forment un organe d’administration collégial, qui nomme un
président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.
Le(s) administrateur(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Si la société compte au moins trois administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
expert-comptable et/ou de conseiller fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l’
Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseillers fiscaux qui sont nommées administrateurs
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre
en considération.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour son compte propre. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.
Lorsque l’organe collégial d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux
a la qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseiller fiscal, l’autre peut être :
    •  un conseiller fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expertcomptable et/ou de conseiller fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Expertscomptables et des Conseillers fiscaux agréés,
ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 11 septembre
2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles
de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle.
Sauf si la société ne compte qu’un seul administrateur, un membre au moins de l’organe d’
administration collégial doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins de l’organe d’
administration collégial doit avoir la qualité de conseiller fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des associations à l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités d’expert-
comptable et/ou de conseiller fiscal.
Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’
assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s’il est
également actionnaire et sous réserve du pouvoir de l’assemblée générale de révoquer un
administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, à la majorité simple.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Est nommé à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DANDOIS David Martin Emile Jules Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 23 avril
1987, (…), domicilié à 7700 Mouscron, Rue de Rolleghem, 407.
Le décès, la déconfiture, la faillite ou l’incapacité de l’administrateur unique emporte de plein droit la
cessation de ses fonctions. L’incapacité de l’administrateur unique est la situation décrite à l’article
488/1, alinéa 1 du Code civil.
En cas de cessation des fonctions d’administrateur unique de Monsieur DANDOIS David, ci-avant
plus amplement prénommé, Monsieur FISCHWEILER Jonathan Thierry Joël, né à Ottignies-Louvain-
la-Neuve le 17 mai 1988, (…), domicilié à 1300 Wavre, Avenue louis Aragon, 17, deviendra de plein
droit administrateur unique de la société. Il reviendra en ce cas à l’administrateur unique de procéder
aux publications légales.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans les limites précisés ci-après au dernier alinéa du présent
article.
En cas de pluralité d’administrateurs, les règles suivantes sont d’application :
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial qui choisit à la majorité simple un
président, parmi ses membres qui ont la qualité d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal et qui
sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseillers fiscaux. L’organe d’administration collégial détermine également, à la majorité simple, la
durée du mandat du président.
L’organe d’administration collégial dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
assemblée générale et dans le respect des dispositions particulières relatives à l’octroi du port du
titre et de la qualité d’expert-comptable ou de conseiller fiscal. Les administrateurs qui n’ont pas la
qualité d’expert-comptable ou de conseiller fiscal ne peuvent poser aucun acte ou prendre aucune
décision qui impliquerait directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice des professions
et des missions d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal telles que décrites par la loi applicable.
Le président préside l’organe d’administration collégial et l’assemblée générale. À défaut de
président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des administrateurs
présents, à moins que le président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres
administrateurs.
L’organe d’administration collégial se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
administrateur le demande.
L’organe d’administration collégial se réunit au siège de la société ou en tout autre lieu mentionné
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant
la réunion de l’organe d’administration. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points
qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les administrateurs soient présents
ou valablement représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout administrateur peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 8.1, 3° du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l’article 8.1 du Code civil, mandater un autre membre de l’organe d’
administration collégial pour le représenter à une réunion donnée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il
a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut valablement délibérer et
décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’
est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider
valablement au sujet des points qui étaient mentionnés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
L’organe d’administration collégial peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision de l’organe d’administration collégial est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions de l’
organe d’administration collégial peuvent être prises de l’accord écrit unanime des administrateurs.
L’organe d’administration (administrateur unique ou organe d’administration collégial) peut désigner
des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d’actes juridiques spécifiques, dans
les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au
port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Les personnes
auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des Conseillers
fiscaux et des Experts-comptables ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se
rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de
conseiller fiscal ou au port de ces titres.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’
article 12, 7ème alinéa des présents statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en
nom personnel. Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est
donnée, sans préjudice de la responsabilité du(des) administrateur(s) intéressé(s) dans le cas où la
procuration est excessive.
Article 14. Pouvoir de représentation
L’administrateur unique représente valablement la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice, soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, la société est valablement représentée à l’égard des tiers, en
ce compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, sans
préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs particuliers dont question à l’article précédent et d’
une éventuelle délégation de la gestion journalière telle que visée à l’article 16 des présents statuts.
L’alinéa précédent ne porte pas préjudice au pouvoir de représentation général de l’organe d’
administration collégial.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des
restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et de
conseiller fiscal.   
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le vingt mars de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est un jour
férié légal, l’assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions  suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration collégial ou, à
défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions. Le président peut désigner un secrétaire
qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire. L’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi
ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux ou conventionnels et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires
conventionnels, même si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement
actionnaires.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale dans le respect du test de l’actif net
suffisant  (article 5 : 142 du Code des sociétés et des associations) ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de distribution (article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations).
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseiller fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Droit des sociétés et des associations – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la législation relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseillers fiscaux seront tenues pour
non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations qui sont conciliables avec les
présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
Article 32. Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme
non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Rue de
Rolleghem, 407.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder à l’administrateur unique de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à tout collaborateur ou employé de la SRL « D&B
Consulting» dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, Rue de Rolleghem, 407, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises auprès de tout guichet
d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente assemblée
générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.