N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SUR MESURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Baives 3
 : 6591 Macon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay, en date du treize novembre
deux mille dix-neuf, il est dit ce qui suit :
Madame BERTRAND Mathilde Françoise Thérèse, née à Chimay, le premier octobre mille neuf cent
nonante et un, inscrite au registre national sous le numéro 91.10.01-xxx.xx, épouse de Monsieur
DONIN Jean Baptiste, né à Nyamabuye (Rwanda), le dix-huit mars mille neuf cent quatre-vingt-neuf,
demeurant et domiciliée à 6591 Macon (Momignies), Route de Baives, 3 a requis le notaire
soussigné d'acter qu'elle constitue une société et de dresser les statuts d'une société à
responsabilité limitée dénommée "SUR MESURE" ayant son siège en Région wallonne, 6591 Macon
(Momignies), Route de Baives, 3 au moyen d'apports de fonds à concurrence de douze mille euros
(12.000,00 EUR), représentés par cent vingt (120) actions sans valeur nominale, représentant
chacune l/120ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à
l'article 5:4. CSA.
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5 :8. CSA :
La fondatrice déclare que les apports doivent être totalement libérés.
Elle déclare souscrire les 120 actions en espèces, soit la totalité d’actions prévues au prix de cent
euros (100,00 EUR) chacune.
Soit : 120 actions ou l’intégralité des apports
Soit pour 12.000,00 EUR.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué sur le compte numéro BE15 7320 5268 8330, ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC.
La comparante remet à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la
société en raison de sa constitution, s’élève à deux mille septante et un euros quarante et un centime
(2.071,41 EUR).
 
STATUTS
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 – Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
ARTICLE 2 – Dénomination
Elle est dénommée SUR MESURE.
ARTICLE 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’articles 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
0738506530
Volet B
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 4 – Objet de la société
La société a pour objet :
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
    •  Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la promotion immobilière
résidentielle et non résidentielle ;
    •  L’estimation et l’évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
    •  Intermédiaires du commerce en produits divers ;
    •  Le commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
    •  Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
    •  Création artistique, sauf activités de soutien ;
    •  Activités de soutien à la création artistique ;
    •  La décoration d’intérieur ;
    •  Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques ;
    •  Promotion et organisation de spectacles vivants ;
    •  Autres activités de soutien au spectacle vivant ;
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes les entreprises, sociétés ou associations ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
ARTICLE 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6 – Titres
En rémunération des apports, 120 actions nominatives ont été émises.
ARTICLE 7 – Vote par l’usufruitier
Conformément à l’article 5 :2. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d'inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s'il s'agit
d'une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA, vis-à-vis de
l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1:32.
CSA.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
ARTICLE 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 :25. CSA.
ARTICLE 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
ARTICLE 11 — Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
ARTICLE 12 — Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13 — Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de juin de
chaque année à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/1Oème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l'article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
ARTICLE 14 — Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
ARTICLE 15 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
Volet B
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
ARTICLE 17 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 18 — Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
ARTICLE 19 — Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n 'est toutefois pas requise s 'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu 'à I 'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
ARTICLE 20 — Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
ARTICLE 21 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 — Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° - Le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le 31/12/2020.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le mercredi 17 juin 2021.
3° - Le siège est situé en Région wallonne à 6591 Macon (Momignies) – Route de Baives, 3.
4° - Est désignée en qualité d'administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Madame
BERTRAND Mathilde.
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L'administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est rémunéré, à concurrence d’un montant de trois mille cinq cents euros (3.500,00
EUR) bruts mensuel.
5° - L'organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements de
Madame Mathilde BERTRAND, souscrits au nom de la société en formation depuis le 13/11/2019.
6° - La comparante ne désigne pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à Mathilde BERTRAND pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
(...)
Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay.
Volet B