N° d'entreprise : 0416732586
Nom
(en entier) : BUCOFISC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Prée, Biesme 4
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 28 septembre
2020. Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
1/ Première résolution – formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Madame la Présidente dispense de donner lecture :
1) Du rapport de l’organe d’administration daté du 04 août 2020 établi conformément à l'article 2:71,
§2 du Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution
de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au
30 juin 2020 soit à une période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d’aujourd’hui.
2) Du rapport établi conformément 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des associations par
Monsieur COLLIN Victor, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL 2C&B Réviseurs d’entreprises,
dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai Place Hergé 2D28, en sa qualité de réviseur
d'entreprise, désigné par l’organe d’administration.
Ledit rapport, daté du 17 septembre 2020 conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des
Associations, l’Organe d’Administration de la SRL « BUCOFISC » a établi, sous sa responsabilité, un
état de la situation active et passive arrêté au 30 juin 2020 qui, tenant compte de la perspective d’
une liquidation de la société et d’une correction préconisée pour 904,25 €, fait apparaître un total de
bilan de 22.029,37 € et un actif net de 18.625,12 €. Ce dernier est supérieur au capital social à
concurrence de 33,11 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, que, sous réserve de la correction préconisée pour -904,25 €,
cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image fidèle de la situation
de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l’Organe d’Administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de 1’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes ä l’égard d’actionnaires, d’associés ou de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur
accord sur l’application de l’article 2 :80 et donc la dissolution un seul acte malgré une créance non
encore remboursée à la date du présent rapport.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 11,00 €, qui sera dû au moment où l’assemblée générale décidera de la liquidation, n’a
pas été consigné.
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier
en quoi que ce soit les présentes conclusions.»
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-
annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaires antérieurement à ce jour
une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
Volet B
 
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l’article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à
la société auprès de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa
liquidation. La dissolution met fin de plein droit au mandat de l’administrateur en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l’article 2:80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée
comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que toutes les dettes à
l’égard de l’actionnaire et des tiers ont été remboursées ;
L’assemblée décide en conséquence :
    •  De ne nommer aucun liquidateur ;
    •  De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l’actif restant par l’actionnaire, à
concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au siège social de la société
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l’extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution – Pouvoirs
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame HEUREUX
Claudine afin d’effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 29 septembre 2020.