Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LAMBERT NUTRITION
Rue Bruyère 46
7890 Ellezelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 27 avril 2018, en cours
d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
            " ONT COMPARU : 
            1/Monsieur LAMBERT Etienne Marie, né à Lessines, le vingt-huit avril mil neuf cent
cinquante-trois, inscrit au registre national sous le numéro : 530428-151-53, domicilié à 7890
Ellezelles, rue Bruyère, 46.
             2/Madame DUTHIE Martine Nelly Jeanine, née à Renaix, le vingt-sept janvier mil neuf cent
cinquante-cinq, inscrite au registre national sous le numéro : 550127-124-34, domiciliée à 7890
Ellezelles, rue Bruyère, 46.
             Qui déclarent être mariés sous le régime légal de la communauté des biens, à défaut de
contrat de mariage ayant précédé leur union, régime modifié aux termes d’un contrat de mariage
modificatif reçu par le Notaire Yves VAN ROY, à Estaimbourg, le cinq août mil neuf cent nonante-
trois, homologué par le Tribunal de Première Instance de Tournai, le treize juin mil neuf cent
nonante-quatre, non modifié depuis lors.
            DECLARATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
            Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
            1) Plan financier :
            Que  préalablement  à  cet  acte  ils  ont,  conformément  à l’article  215  du  Code  des 
sociétés,  remis  au  notaire soussigné  pour  être  conservé  par  lui  au  dossier,  le  plan financier 
dans  lequel  ils  justifient  le  montant  du  capital social de la société à constituer, et qu’ils ont été
éclairés sur la responsabilité encourue de ce chef par les fondateurs.
            2) Responsabilité des fondateurs :
            Que le notaire les a éclairés sur la portée de l’article 229  du  Code  des  sociétés.  Cette 
disposition  concerne l’étendue de la responsabilité éventuelle des fondateurs, et des 
administrateurs  en  cas  d’augmentation  de  capital, notamment en cas de faillite prononcée dans
les trois ans de la  constitution,  si  le  capital  social  était,  lors  de  la constitution,  manifestement 
insuffisant  pour  assurer  l’exercice  normal  de  l’activité  projetée  pendant  une  période  de deux
ans au moins.
            3) Accès à la profession :
            Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait  que  la  société,  dans  l’exercice 
de  son  objet  social, pourrait  devoir  se  procurer  les  autorisations,  licences,  ou diplômes
préalables, requis par la loi.
            A  cet  égard,  les  comparants  déclarent  avoir  pris  tout renseignement  utile  auprès  du 
guichet  d’entreprise compétent, et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations en la
matière.
            Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le
notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
0695686869
Volet B
            I. CONSTITUTION.
            Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
« LAMBERT NUTRITION », ayant son siège social à 7890 Ellezelles, rue Bruyère, 46, dont le capital
social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
chacune, comme suit :
            -Par Monsieur LAMBERT etienne, comparant sous 1/, à concurrence de seize mille sept cent
quarante euros (16.740,00€), soit nonante (90) parts.
            -Par Madame DUTHIE Martine, comparante sous 2/, à concurrence de mille huit cent
soixante euros (1.860,00€), soit dix (10) parts.
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
d’au moins un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00€), par des versements en espèces
effectués de la manière suivante :
            - Par Monsieur LAMBERT Etienne, comparant sous 1/, à concurrence de cinq mille cinq cent
quatre-vingts euros (5.580,00€).
            - Par Madame DUTHIE Martine, comparante sous 2/, à concurrence de six cent vingt euros
(620,00€).
            Ces versements ont été effectués au compte numéro BE16 7320 4672 7274 ouvert au nom
de la société en formation à la banque CBC SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Grand-
Place, 5.
            Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné conformément à la
loi.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à mille six cent cinquante-six euros trente cents (1.656,30-€).
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
« LAMBERT NUTRITION ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication
du numéro d’immatriculation.
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, rue Bruyère, 46.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
            - l’exploitation d’un commerce de gros ou de détail en engrais, céréales, aliments pour bétail,
semences et plantes, machines et matériels agricoles et horticoles, et plus généralement tout ce qui
se rapporte à l’agriculture, à l’horticulture et à l’élevage.
            - la fabrication de tous aliments pour le bétail, de tous produits agricoles, engrais, matériel
sans que cette liste soit exhaustive.
            - l’intermédiation commerciale dans le domaine de l’alimentation pour bétail.
            - tous travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage et de
l’horticulture, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.     
            - l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et
de l’horticulture.
            - le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement avec l’agriculture,
l’horticulture ou les travaux par entreprises.
            - la location de matériel.
            Elle peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger.
            Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
Volet B
réelle, même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
            Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
            Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
           La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et
des membres de leur famille.
            La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et
opérations d'une société d'investissement et de holding consistant en l'acquisition, la cession et la
détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.
            La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00EUR).
            Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence
d’au moins un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00EUR).
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la
loi.
            ARTICLE 9. GERANCE.
Volet B
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de
la rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers. 
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai
à dix-huit heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 16 BIS – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES
            a.  Participation  à  l’assemblée  générale  par  voie électronique
           §1.  Les  associés  peuvent  participer  à  distance  à l’assemblée  générale  grâce  à  un 
moyen  de  communication électronique  mis  à  disposition  par  la  société.  Les  associés qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient
l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
           La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les  modalités  définies  dans  un  règlement  interne  établi  par le 
gérant/conseil  d’administration. 
          Ce  règlement  fixera également  les  modalités  suivant  lesquelles  il  est  constaté qu’un
Volet B
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
           Afin  de  garantir  la  sécurité  de  la  communication électronique,  le  règlement  interne  peut 
soumettre l’utilisation  du  moyen  de  communication  électronique  à  des conditions qu’il détermine.
           Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le  respect  des  conditions 
prévues  par  la  loi,  les  présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé
participe  valablement  à  l’assemblée  générale  grâce  au  moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
          §2.  Le  moyen  de  communication  électronique  mis  à disposition  par  la  société  doit  au 
moins  permettre  à l’associé,  de  manière  directe,  simultanée  et  continue,  de  prendre 
connaissance  des  discussions  au  sein  de  l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels
l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.   
         Ce  moyen  de  communication  électronique  doit  en  outre permettre  à  l’associé  de 
participer  aux  délibérations  et d’exercer son droit de poser des questions.
         §3.  La  convocation  à  l’assemblée  générale  contient  une description  claire  et  précise  des 
procédures  relatives  à  la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
         Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
         §4.  Les  paragraphes  précédents  s’appliquent  aux  porteurs d’obligations  (et  de  certificats 
émis  avec  la  collaboration de  la  société),  compte  tenu  des  droits  qui  leur  ont  été attribués.
         b.  Exercice  du  droit  de  vote  par  voie  électronique  avant l’assemblée générale.
         Tout  associé  a  la  possibilité  de  voter  à  distance  avant l’assemblée  générale  sous  forme 
électronique,  selon  les modalités suivantes :
         Ce  vote  doit  être  émis  au  moyen  d’un  formulaire  mis  à disposition des associés par le(s)
gérant(s) de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
         - le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
         - le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
         - l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
          - le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
          - la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
          Si  le  vote  est  émis  par  correspondance,  ces  formulaires doivent  être  signifiés  au 
conseil  de  gérance  (par  lettre recommandé)  au  plus  tard  trois  jours  ouvrables  avant
l’assemblée générale.
          Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
          La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de  voter  à  distance  avant 
l’assemblée  sont  contrôlées  et garanties  par  les  modalités  définies  dans  un  règlement interne
établi par le(s) gérant(s).
          Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
          c.  Exercice  du  droit  de  poser  des  questions  écrites  par voie électronique avant
l’assemblée générale
          Les  associés  peuvent,  dès  la  communication  de  la convocation, poser par écrit des
questions au(x) gérant(s) et aux  commissaires,  auxquelles  il  sera  répondu  au  cours  de
l’assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités  d’admission  à  l’assemblée.
          Ces  questions  peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée
dans la convocation à l’assemblée.
          Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard  le  troisième  jour  qui 
précède  la  date  de  l’assemblée générale.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Volet B
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
            a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
            b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal francophone de commerce
du Hainaut, division Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-huit.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi dix-sept mai deux mille
dix-neuf.
            3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Etienne LAMBERT, comparant
sous 1/, ici présent et qui accepte.
            Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
            Le mandat de Monsieur Etienne LAMBERT est exercé à titre gratuit.
            4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
            5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation."
Déposé en même temps: expédition