N° d'entreprise : 0665 524 324
Nom
(en entier) :
(en abrégé) : USITOO
Forme légale : SCRL
Adresse complète du siège : 1070 Bruxelles, rue Birmingham 102
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 23 octobre 2024, il a été
extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "USITOO
", dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Birmingham, 102; société inscrite au Registre des
Personnes Morales/assujettie à la TVA sous le numéro BE/0 665.524.324; société constituée aux termes d'un
acte reçu par le Notaire Vincent Michielsen soussigné le 24 octobre 2016, publié aux annexe du Moniteur belge
du 28 octobre suivant sous le numéro 16322064; dont les statuts ont été modifiés par acte du Notaire Michielsen
soussigné le 24 septembre 2019, publié aux dites annexes du 3 octobre suivant sous le numéro 19336946
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Xavier MARICHAL, né à Uccle, le 10
juin 1971, domicilié à Court Saint Etienne, rue de Limauge, 13.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose :
Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1./ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1 .- Dissolution anticipée
Rapports préalables établis conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
a) Rapport de l'organe d'administration du 17 août 2024 justifiant la proposition de dissolution anticipée de
la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
juillet 2024.
b) Rapport du 20 septembre 2024 de SOGEFICO s.r.l. représentée par Laurent Hendrickx, Réviseur
d'Entreprises, sur cet état.
2 .- Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, aucun passif n'existant et les
associés déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif et de
l'éventuel passif non connu à ce jour de la société dissoute.
3. Conservation des documents sociaux.
4 .- Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
5 .- Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent et, notamment en vue de la radiation
de la société dissoute auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A et décharge donnée aux
administrateurs.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE-QUORUM
Le Président déclare et le notaire instrumentant atteste qu'un première assemblée appelée à délibérer sur
les mêmes objets que ceux repris dans l'ordre du jour à été convoquée et s'est tenue devant le notaire
Michielsen soussigné le 7 octobre dernier ; cette assemblée s'étant clôturée par un procès-verbal de carence,
à défaut d'avoir réuni le quorum de présence requis. La présente assemblée pourra donc valablement délibérer
quelque soit le quorum de présence atteint.
Ceci exposé, le Président dépose sur le bureau les courriels de convocation à seconde assemblée générale
adressée aux associés coopérateurs le 8 octobre 2024 tels qu'ils sont repris de sur la liste ci-annexée.
Le président dépose également sur le bureau les procurations données à Monsieur Xavier MARICHAL par
les coopérateurs repris sur la liste des coopérateurs ci-annexée, sous les numéros 96 Géraldine CHAFIK, 30
Olivier VAN DE WIEL.
Est présent Monsieur Michel POTTEN, domicilié à Koekelberg, rue Vanderborght, 33.
procès verbal de carence est valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATION
Ceci exposé l'assemblée décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Première résolution - Dissolution anticipée de la société
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration du 17 août
2024 dernier justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société et de l'état resumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
y annexé, ainsi du rapport du Reviseur prénommé établis conformément au paragraphe premier de l'article 2 :
71 du Code des sociétés et des associations.
Ledit rapport, établi en date du 20 septembre 2024 conclut dans les termes suivants:
« 10. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés & Associations, l'organe
d'administration de la SC USITOO a établi un état comptable clôturé au 31 juillet 2024 qui tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 9 767,80 € et un passif net de --
· 44 782,53 €. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la note technique applicable de
l'ITAA que cet état donne une image fidèle de la situation patrimoniale de la société, pour autant que les
· prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront le risque de la
liquidation.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la procédure
en un seul acte visée à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, que toutes les dettes
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution. Par ailleurs, nous confirmons à la
date de notre rapport l'existence d'une convention écrite valable avec un créancier marquant son accord sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés & des Associations.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés & des Associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SC USITOO.
Il ne pourra en aucun cas servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Gerpinnes, le 20/09/2024
SOGEFICO s.r.l.
Représentée par
Laurent Hendrickx,
Expert-Comptable certifié,»
b) A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa liquidation à
compter de ce jour.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE LA LIQUIDATION
A l'unanimité, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, aucun autre passif
que celui repris à la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2024, n'existant et les
actionnaires déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de
l'universalité de l'actif et du passif connue et non encore connu à ce jour de la société dissoute, et de répondre
ainsi de manière illimitée des dettes de la société connues et encore inconnues en ce moment.
TROISIEME RESOLUTION - LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante, sous la
· responsabilité de l'organe d'administration et que ce dernier en assurera la conservation pendant cinq ans au
moins : Court-Saint-Etienne, rue de Limauge, 13.
QUATRIEME RESOLUTION - CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée, déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Xavier MARICHAL pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée auprès de la Banque Carrefour
· des Entreprises et de la T.V.A et pour faire le nécessaire afin de clôturer la société ainsi que les comptes
bancaires.
CLOTURE
Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 11h30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS DE PUBLICATION A L'ANNEXE AU
MONITEUR BELGE
Vincent MICHIELSEN
Notaire Associé