Nº d'entreprise : 0827 635 870
Nom
MFINANCES	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1180 UCCLE RUE EDITH CAVELL 66/5
Objet de l'acte : TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS
« Mfinances »
société à responsabilité limitée
à 1180 Uccle, Rue Edith Cavell 66/5 *
Numéro d'entreprise BE 0827.635.870
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'an deux mille vingt-deux.
Le vingt décembre.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-
Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
Mfinances »>, ayant son siège à 1180 Uccle, Rue Edith Cavell 66/5 avec le numéro d'entreprise BE
0827.635.870.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Damien Collon, soussigné, le 2 juillet 2010,
publié aux annexes du Moniteur belge du 12 juillet suivant, sous la référence 10303879.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heure sous la présidence de Monsieur MUSUNGAYI MIKA, dûment représenté.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
1. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
1. Monsieur MUSUNGAYI MIKA, né à Kinshasa (République démocratique du Congo) le 22 décembre
1984, numéro national 84.12.22-359.53, domicilié à 1180 Uccle, rue de la Magnanerie 20, propriétaire de
nonante-neuf (99) actions ;
-	2. Madame SORIA LOPEZ Laetitia, née à Etterbeek le 3 octobre 1984, numéro national 84.10.03-288.01,
domiciliée à 1180 Uccle, rue de la Magnanerie 20, propriétaire d'un (1) actions ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
PROCURATION
Les comparants ci-avant nommés sont ici représentés par Madame Michaelina de Radzitzky,
collaboratrice du Notaire Damien Collon, soussigné, faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-
Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 19 décembre 2022.
II. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Modification de la date de clôture de l'exercice social pour la ramener du 31 mars de chaque année au
31 décembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice social en cours qui se clôturera le 31 décembre
2022.
4. Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au 15 juin de chaque année à 19
heures.
5. Modification de l'objet.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateurs.
8. adresse.
9. site internet.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d'actions émises et une modification
n'est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit zéro euro (0,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de modifier de la date de clôture de l'exercice social pour l'étendre du 31 mars au 31
décembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice social en cours qui se clôturera le 31 décembre
2022.
4. Quatrième résolution
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au quinze juin de
chaque année à 19 heures.
5. Cinquième résolution
Après avoir entendu le rapport spécial de l'administrateur justifiant la raison de la modification de l'objet,
conformément à l'article 5 :101 du CSA, l'assemblée décide d'adapter l'objet social suite à l'évolution de la
législation relative à la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal et d'adopter le texte comme suit :
« La société a pour objet les activités d'expert-comptable, ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l'Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit
seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales
et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et
des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la
loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l'activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
- Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'institut.
(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en
vue de faciliter l'exécution de son objet .
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière. »
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec
modification de son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Mfinances".
Il s'agit d'une société inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. La société peut établir, par simple décision de
l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des
sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d'expert-comptable, ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l'institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit
seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales
et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et
des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la
loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l'activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
- Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'institut.
(ITAA) La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles. Elle
peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession. La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre
légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable. La société peut, à titre subsidiaire : concevoir,
développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de
faciliter l'exécution de son objet .Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte
des dispositions internationales en la matière.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai
d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité
aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les
actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions
peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers
moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles
sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
Seuls des membres de l'institut des conseillers fiscaux et des experts comptables peuvent légalement
détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la
gestion de la société. Aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement,
une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou
l'indépendance des experts comptables et des conseillers fiscaux qui accomplissent des missions au nom de
la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les
associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'institut ne peuvent se trouver dans
une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l'objet et les activités de la société ; ils
ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à l'indépendance de l'expert-
comptable ou du conseiller fiscal qui accomplit les missions au nom de la société. Le Conseil de l'institut des
conseillers fiscaux et des experts comptables est informé de toute modification dans les droits de vote et dans
la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette
modification est effective.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Si la société compte plusieurs administrateurs, la
majorité d'entre eux dolt avoir la qualité d'expert-comptable et/ou être des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l'institut aux professionnels en
Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de
l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d'expert-comptable qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article
2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour
compte propre.
Article 12. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.En ce qui concerne les délégations de
pouvoir (en matière d'activités comptables), celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des
experts comptables et conseillers fiscaux agréés.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour
les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 du mois de juin, à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et
les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée
générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-
ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de
l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée
générale. § 6. La majorité des droits de vote dont disposent les actionnaires, doit être détenue par des
experts-comptables et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. Conformément à l'article 5:141 paragraphe 2 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
au majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24, Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun -déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de
l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
7. Septième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur MUSUNGAYI MIKA, domicilié à 1180 Uccle, rue de la Magnanerie 20, ici présent ou
représenté comme dit ci-dessus et qui accepte ;
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Rue Edith Cavell 66/5.
9. Neuvième résolution
Le site internet de la société est www.mfinances.be.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 9 heures 15.
Certificat d'identité et d'état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu'il existe un ombudsman pour le
notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire
soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même
valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postal ou par voie électronique. Les parties
déclarent que ces options sont suffisantes. Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire
soussigné adressera une copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des
formalités légales requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première
copie sera toujours délivrée gratuitement. IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN Les comparants
déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la Fédération Royale du
Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be. Par son coffre-fort numérique,
chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée dans NABAN (=la source
authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire.
DONT ACTE.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures
Pour expédition conforme
DAMIEN COLLON NOTAIRE A ETTERBEEK