N° d'entreprise : 0826544819
Nom
(en entier) : MEHBOD MARYAM STOMATOLOGIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vallée des Cigognes noires 16
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Caroline RUELLE, à Neufchâteau, le 20 juin 2023, il a été extrait:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
Mehbod Maryam Stomatologie », ayant son siège à 6640 Vaux-sur-Sûre, Vallée des Cigognes
Noires, 16 avec le numéro d’entreprise BE 0826.544.819.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Roland Mouton à Bastogne le vingt-cinq
mai deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un juin deux mil dix sous le
numéro 0089037 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux
termes d’un acte passé devant le Notaire Caroline RUELLE soussigné en date du 19 septembre
2018, publié aux annexes du Moniteur belge a eu lieu le 24 septembre 2018 sous la référence
18329083.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 11h00 heure sous la présidence de Madame Maryam MEHBOD.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit cent quatre-vingt-six (186) actions, à savoir : Madame
MEHBOD Maryam Albine, médecin spécialiste, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Vallée des
Cigognes Noires 16.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures et prévoir des avances sur dividende en
cours d’exercice.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
A. Comptes de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (6.200,00
€), a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelé », en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des société et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés »
Ces capitaux libérés et convertis de plein droit en compte de capitaux propres statutairement
indisponible, sont, suite à la suppression dudit compte, mis à disposition des actionnaires pour
distributions futures ou pour acomptes sur dividendes.
B. Conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associés, l’assemblée
générale décide pour les distribution et répartition des réserves futures, l’insertion d’une délégation
de pouvoir au profit de l’organe de gestion pour des distribution provenant de l’exercice en cours
conformément à l’article 5 :141 et suivant du Code des sociétés et des associations.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Mehbod Maryam Stomatologie".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le conseil provincial de l’Ordre des médecins doit être averti du déplacement du siège social.
D’autre part :
    1.  le siège social doit être situé dans un état de l’union européenne ;
    2.  en cas de transfert du siège hors de la Belgique, les statuts de la société devront désigner une
juridiction belge compétente pour trancher les litiges éventuels ;
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société, par les associés qui la composent, a pour objet l’exercice de l’art de guérir dans le
domaine de la stomatologie.
Les associés sont exclusivement des médecins stomatologues inscrits au tableau de l’Ordre des
Médecins.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment, celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra constituer et valoriser un patrimoine immobilier pour compte
propre et le gérer en bon père de famille.
La société pourra d’une manière générale, accomplir toutes les opérations financières mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social à condition toutefois que
ces opérations ne conduisent pas au développement d’une quelconque activité commerciale et n’
altèrent dès lors pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale. L’
assemblée générale déterminera à l’unanimité les modalités d’accord sur les investissements
mobiliers et immobiliers n’ayant pas un lien direct avec la pratique médicale. Ils stipuleront qu’une
majorité d’au moins les deux tiers est nécessaire.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite aux
médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
En cas de pluralité d’associés, c’est la totalité de l’activité professionnelle des associés qui doit être
mise en commun dans la société.
Tous les honoraires sont perçus pour le compte de la société.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et de s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou
indirectement à son objet, sans en modifier son caractère civil et sa vocation médicale.
A cet effet, la société aura également pour objet d’acquérir et gérer des biens mobiliers et
immobiliers propres et ce, tant que cela ne sort pas du cadre d’une gestion en bon père de famille et
ne met pas en péril le caractère civil de la société, et donc tant que cette activité n’a pas un caractère
régulier et commercial.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites uniquement par des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin
stomatologue en Belgique, moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises à cause de mort qu’avec l’agrément de tous les actionnaires uniquement à
des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin stomatologue en Belgique.
Le prix de rachat sera égal à la valeur moyenne des actions résultant des bilans des trois dernières
années ou, si la société compte moins d’années d’existence, des deux dernières années ou de la
dernière année.
Il est payable au plus tard dans l’année à dater de la demande d’agrément.
A cette fin, le cessionnaire devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Si la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement à des personnes ayant le titre de médecin stomatologue.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de quinze jours à compter du décès, opter
pour une des propositions suivantes et la réaliser dans un délai de six mois:
- soit opérer une modification de l’objet social,
- soit céder les actions à un ou plusieurs d’entre eux remplissant les conditions du premier
paragraphe du présent article,
- soit céder les actions à des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaires survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé, qui ne sont pas médecins
stomatologues, ne peuvent devenir actionnaires et ont droit à la valeur au jour du décès des actions
de l’actionnaire décédé qui devront être achetées soit par le ou les actionnaires survivants, soit par la
société.
Le prix d’achat est fixé comme dit ci-dessus et payable dans l’année à compter du décès.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si l’administrateur gérant est l’actionnaire unique, il peut être nommé pour la durée de son activité
professionnelle, mais pas pour la durée de la société. En effet, s’il n’exerce plus, il ne peut plus être
actionnaire.
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non, nommés par l’assemblée générale. Dans ce cas, l’
administrateur peut être nommé pour une durée de maximum six ans, mais ce mandat peut être
renouvelé.
Article 12. Pouvoir d’administration
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération de l’administrateur:
    •  ne peut être proportionnelle ;
    •  doit correspondre aux actes de gestion réellement effectués ;
    •  ne peut empêcher la rémunération correcte des actionnaires.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, soit au siège social soit en toute autre endroit désigné dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin, à quatorze heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. EXCLUSION - Dissolution - liquidation
Article 23. Exclusion - Sanctions
Conformément à l’article 165 du Code de Déontologie, tout médecin associé doit informer les autres
associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences
pour l’exercice en commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l’ordre
des médecins. Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par recommandé à l’
associé concerné dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d’exclusion d’un médecin, il est procédé au remboursement de ses actions par voie de
réduction de capital conformément au Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées à dires d’expert.
Les associés restant pourront toutefois racheter les actions de l’associé exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Si le liquidateur n’est pas médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou, le secret
professionnel des associés.
Article 27. Déontologie médicale
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale, et dans le cadre
de la présente société, ses dispositions relatives à la collaboration professionnelle entre médecins,
les associations et les sociétés de médecins. Ils acceptent en particulier que dans ce contexte, la
répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés et qu’elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Pour le surplus, il est expressément fait référence à la déontologie médicale dans les présents
statuts, lequel sera d’application.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire:
Madame Maryam MEHBOD, ci-avant mieux qualifiée, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège d’exploitation est située à : 6640 Vaux-sur-
Sûre, Vallée des Cigognes Noires, 16.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12 heures.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Caroline RUELLE, Notaire.
Dont acte.
Dressé à Neufchâteau, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, l’actionnaire a signé avec nous, Notaire.
Pour expédiction conforme délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication.