N° d'entreprise : 0475491921
Nom
(en entier) : CENTRE DE GYNECOLOGIE ET OBSTETRIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement d'intérêt économique
Adresse complète du siège Route de Luxembourg 131
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
le 28 décembre 2023, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du
Groupement d’Intérêt Economique CENTRE DE GYNECOLOGIE ET OBSTETRIQUE s’est réunie et
a pris les résolutions suivantes.
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 2019 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée constate que le Groupement adopte la forme légale du Code des
Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
Société en Nom Collectif (SNC).
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée décide toutefois de modifier la dénomination de la société. A compter de ce jour, elle
sera dénommée « CENTRE DE GYNECOLOGIE D’ARLON ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : FORME
La société dont il s’agit est créée sous la forme d’une Société en Nom Collectif, régie par toutes les
lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 : DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est « CENTRE DE GYNECOLOGIE D’ARLON».
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots « société en nom collectif » ou en abrégé « SNC ».
Article 3 : SIÈGE
Le siège de la société est fixé dans la Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Article 4 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, d’optimiser la pratique médicale de ses actionnaires en les libérant de tout ou partie de
ses aspects économiques accessoires et plus particulièrement de la gestion et de l’intendance d’un
cabinet commun.
Dans le cadre de cet objet, l’activité de la présente société devra se rattacher à l’activité économique
de ses actionnaires et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Article 5 : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions et formes prescrites pour la modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un
des associés, sans préjudice à l’application des dispositions particulières des statuts, dont question
ci-après.
TITRE 2. – FONDS SOCIAL
Article 6 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à QUATORZE MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS et QUATRE
cents (14.824,04€).
Il est représenté par cent vingt (120) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une fractions équivalente du capital social.
Article 7 : NATURE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires soit reconnu comme propriétaire à son
égard.
Les droits afférents aux parts sociales sont, à défaut de convention contraire, exercés par l’
usufruitier.
Article 8 – CESSION DES PARTS.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation ne doit pas être motivée.
TITRE 3. LES ASSOCIES.
Article 9. - ADMISSION
La Société peut admettre de nouveaux associés qui exercent une activité économique à laquelle se
rattache l'activité de la Société et par rapport à laquelle l'activité de la Société a un caractère
auxiliaire, qui remplissent les conditions précisées à l'article 4 des présents statuts, et plus
généralement qui répondent aux conditions fixées par les présents statuts.
La décision d'admettre de nouveaux associés doit être prise par l'assemblée générale, à la majorité.
La décision d'admission ou de refus d'admission ne devant pas être motivée.
Article 10 – DEMISSION
Tout associé de la Société peut démissionner au 31 décembre de chaque année, pour autant qu'il ait
exécuté toutes ses obligations envers la Société moyennant un préavis de trois mois au moins, à
notifier par lettre recommandée à la Gérance.
En outre, tout associé de la Société peut démissionner à tout moment, sans préavis, pour justes
motifs, dont l'appréciation sera, le cas échéant, laissée au Tribunal.
En cas de démission d'un associé, la Société subsiste entre les autres associés.
Article 11 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Tout associé de la Société cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable d'être associé de
la Société :
S’il s’agit d’une personne physique
    •  Lors de son incapacité constatée par décision judiciaire ;
    •  Lors de son décès ;
S’il s’agit d’une personne morale
    •  lors de sa dissolution suivie d’une liquidation ;
Dans les deux cas
    •  lors d’un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite ;
    •  lorsque cet associé n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité de la
Société et par rapport à laquelle l'activité de la Société a un caractère auxiliaire ;
Dès qu'une personne cesse d'être associée, la Gérance fera constater ce fait par l'assemblée
générale et procédera aux formalités de dépôt et de publicité.
La Société subsiste entre les autres associés.
Article 12 - SUSPENSION
Tout associé qui n'exécute pas ses obligations à l'égard de la Société ou des autres associés sera
mis en demeure par lettre recommandée par la Gérance.
A défaut pour l'associé d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en
demeure, l'associé défaillant pourra être suspendu par une décision de la Gérance et sera privé de
l'exercice de tous ses droits dans la Société.
La Gérance organisera immédiatement une consultation des associés pour se prononcer sur la
question de l'exclusion de cet associé.
Article 13 : EXCLUSION
Tout associé de la Société peut être exclu pour l'un des motifs suivants, moyennant le respect d'un
préavis raisonnable
    •
lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les
sommes dues par lui à la Société ou aux autres associés qui auraient payé des dettes pour la
Société un mois après la mise en demeure qui lui aura été faite par la Gérance ou le ou les autres
associés;
    •  lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement de la Société ;
L’exclusion doit être prononcée par l’assemblée générale, à la majorité, abstraction faite des voix que
détient l’associé dont l’exclusion est discutée.
La Société subsiste entre les autres associés.
Article 14 - DROITS DES ASSOCIES
Les associés de la Société bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par les dispositions
légales applicables et en particulier les livres 2 et 4 du Code des sociétés et des associations, les
présents statuts et, le cas échéant, le Règlement intérieur que les associés peuvent adopter
conformément à l'article 16 ci-après.
En particulier, chaque associé a le droit de .
    •  profiter des services de la Société ;
    •  d'organiser une consultation écrite des associés ou la convocation d'une assemblée ;
    •  participer et voter à l’assemblée ;
    •  obtenir de la Gérance, des renseignements sur les affaires de la Société et prendre
connaissance des livres et des documents d'affaires ,
    •  demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ,
    •  obtenir le remboursement des dettes payées pour la Société, pour la totalité par la Société
ellemême, ou conformément aux modalités de répartition précisées à l'article 30 des présents statuts
par les autres associés ,
- participer aux bénéfices de la Société au prorata du nombre de parts qu’il détient.
Article 15 - OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Les associés de la Société assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu des
dispositions légales applicables et en particulier les livres 2 et 4 du Code des sociétés et des
associations, des présents statuts et le cas échéant du Règlement intérieur que les associés peuvent
adopter conformément à l'article 16 ci-après.
En particulier, chaque associé répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature de la
Société et a l'obligation de .
    •  libérer totalement ou partiellement ses apports conformément aux présents statuts ;
    •  verser la totalité ou parties des cotisations dont les associés décideraient le paiement,
conformément aux des présents statuts ;
    •  rembourser les dettes payées par l'un des associés pour la Société au prorata du nombre de
parts qu’il détient ;
    •  contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu’il détient ;
    •  s'abstenir de faire concurrence à la Société, étant entendu que cette obligation subsiste après
son retrait ou la cession de ses part(s) pendant une période de six (6) mois ans après ce retrait ou
cette cession, sur le territoire suivant : ARLON, ATHUS et environs.
    •  observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives à la Société ou à ses
associés ,
Etant précisé que dans leurs rapports entre eux, les associés de la Société ne sont tenus qu’à
concurrence du nombre de parts qu’ils détiennent.
Article 16 - REGLEMENTINTERIEUR
Les associés peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en
cas de manquement par les associés à leurs obligations dans un règlement intérieur (le « Règlement
intérieur ») qui devra être adopté à la majorité et ne pourra déroger aux dispositions des statuts.
Article 17 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES QUI PERDENT LA QUALITE D'ASSOCIE,
DES ASSOCIES DEMISS/ONNA/RES OU EXCLUS
L 'associé qui se retire, c'est-à-dire tout associé démissionnaire, qui perd sa qualité d'associé ou est
exclu, reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées
antérieurement à sa démission, perte de qualité ou exclusion, sauf son droit au remboursement par
les autres associés des sommes qu'il aurait payées après sa démission, perte de qualité ou
exclusion.
L'associé qui se retire au sens visé à l'alinéa précédent a droit au remboursement de la valeur
nominale de ses parts.
La valeur des droits revenant à l’associé qui se retire ou des obligations qui lui incombent est
déterminée sur base du bilan de l’exercice au cours duquel ce membre se retire. Elle est fixée par l’
assemblée générale.
Le versement des sommes éventuellement dues par l’associé qui se retire à la société doit se faire
dans le mois de la date de fixation de ses droits ou de ses obligations par la gérance. A défaut de
règlement dans ce délais et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont
productives d’un intérêt annuel au taux légal, calculé protata temporis.
Le versement des sommes éventuellement dues par la société à l’associé qui se retire pourra être
fait en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées par la gérance, étant entendu qu’au moins
un/tiers de ces sommes doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la
perte de la qualité d’associé ou de l’exclusion, de sorte que la totalité des montants qui lui sont dus
devra être remboursée dans les trois ans.
Le montant des dommages-intérêts éventuellement dûs à la société par l’associé qui a été exclu s’
imputera à due concurrence sur le montant des sommes éventuellement dues par la société à cet
associé.
TITRE 4. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. REUNION - DECISIONS
    1.  L'assemblée générale annuelle se tient le TROISIEME VENDREDI du mois de JUIN à 20
heures au siège de la Société. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
    2.  Toute assemblée est obligatoire chaque fois que la demande en est faite par un associé de la
Société ou la Gérance, qui peuvent proposer des points à inscrire à l'ordre du jour.
    3.  Les associés devront être avertis de la réunion d'une assemblée par lettre recommandée à la
poste au moins quinze jours à l'avance. A l'avis de convocation devront être joints l'ordre du jour ainsi
que tous les documents permettant aux associés de statuer en connaissance de cause, tels que les
rapports de la Gérance et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des
conventions conclues entre la Société et ses associés ou la Gérance.
Les associés peuvent chacun renoncer aux délai et formalités de convocation.
    1.  L'assemblée sera présidée par un gérant ou en cas d'empêchement par l'associé qui détient le
plus de parts ou en cas d'égalité dans le nombre de parts détenues, par l'associé le plus ancien, ou
en cas d'égalité dans le nombre de parts détenues et dans l'ancienneté, par celui des associés
détenant le plus grand nombre de parts et bénéficiant de la plus grande ancienneté, inscrit le premier
dans les dispositions liminaires de l'acte constitutif des présents statuts.
    2.  Les associés ne peuvent être représentés que par un autre associé ou son mandataire, et le
cas échéant par procuration.
Les associés peuvent voter par correspondance, soit sous forme électronique, de la manière
déterminée par la Gérance et décrite dans la convocation, soit en faisant parvenir au siège de la
Société, à l'attention du président de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un bulletin daté
et signé par lui et indiquant la position qu'il adopte sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du
jour ("oui", "non", "abstention"). Tout vote devra être reçu par la Société au plus tard la veille du jour
de l'assemblée. La qualité et l'identité de tout associé exprimant son vote à distance pourront être
contrôlées par la Gérance de la manière décrite dans la convocation.
1. Les associés peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les gérants
et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19 - NOMBRE DE VOIX
En cas d'émission de parts, représentatives du capital de la Société, chaque part confère une voix.
Si, par application de la règle qui précède, un associé venait à détenir la majorité absolue des voix, le
nombre de voix dont il dispose sera automatiquement réduit de manière à ce qu'il détienne un
nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.
Article 20 - CONDITIONS DE PRESENCE ET DE MAJORITE
DE L'ASSEMBLEE
    1.  Toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des associés est présente ou
représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera automatiquement reportée au même
jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée
sera reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié et elle pourra alors valablement
délibérer quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.
    2.  Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix détenues
par l'ensemble des associés de la Société.
Article 21 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale sont signés par le président de
l'assemblée.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de la Société.
TITRE 5 – GERANCE
Article 22 – Gérant(s)
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non
de la Société, nommés par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité et toujours
révocables par elle. L’assemblée générale fixe la durée de leur mandat et leur éventuelle
rémunération.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale
conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations. L 'assemblée générale des
associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de
leur mandat, leur rémunération éventuelle, et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de
délégation.
S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège qui délibère suivant les règles prévues par les
présents statuts et plus généralement pour le surplus suivant les règles des assemblées
délibérantes.
Article 23 -: DEMISSION - REVOCATION
Le ou les gérants peuvent donner leur démission par simple notification au collège des gérants,
moyennant un préavis de trois mois.
Tout gérant est tenu, à la demande de la Société, de continuer à exercer sa mission après sa
démission jusqu'à ce que la Société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
L 'assemblée générale des associés, statuant à la majorité peut révoquer le ou les gérants ad nutum
et à tout moment.
La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison
de sa révocation ou des circonstances de celle-ci.
Article 24 : POUVOIRS
Le ou les gérants peuvent accomplir tous actes de gestion journalière dans les limites de l'objet de la
Société. La gestion journalière de la Société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de la Société ainsi que les actes et les décisions qui en raison
de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas
l'intervention de l'assemblée générale.
ll(s) établi(ssen)t les comptes de la Société et les soumette(nt) aux associés réunis en assemblée.
ll(s) décide(nt) du déplacement du siège de la Société dans les limites visées par les présents
statuts.
ll(s) est/sont chargé(s) de l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale des associés.
Tout autre acte est de la compétence exclusive de l'assemblée générale des associés.
A titre exemplatif :
Le(s) gérant(s) ne pourra(ont) sans autorisation de l'assemblée, délibérant à la majorité :
- contracter des emprunts ,
- consentir des sûretés sur les biens de la Société ,
- disposer des biens de la Société ;
- acquérir ou vendre les immeubles de la Société.
Article 25 : REUNIONS
Lorsqu'ils sont plus de deux, les gérants forment un organe d'administration collégial, dénommé le «
collège des gérants ».
Le collège des gérants peut élire un président, s'il le juge opportun. Il se réunit chaque fois que l'
intérêt de la Société l'exige, sur convocation de son président ou chaque fois que deux gérants au
moins le demandent.
Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, la convocation à toute réunion du collège des gérants doit
être envoyée au moins trois jours à l'avance par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent.
Si tous les gérants sont présents ou représentés et ont marqué leur accord quant à l'ordre du jour, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
Tout gérant peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique
équivalent accepté par le collège des gérants, une procuration écrite à un autre gérant pour le
représenter à une réunion déterminée et y voter en son lieu et place.
Sauf cas de force majeure, le collège des gérants ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux gérants au moins
soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du
jour de la réunion précédente.
Les réunions du collège des gérants se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les gérants
peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie
instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et
seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des gérants présents ou représentés, et en
cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du collège des gérants peuvent être prises par consentement unanime des gérants,
exprimé par écrit.
Les décisions du collège des gérants sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
le président et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
gérants.
Article 26 : REPRESENTATION
La Société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice .
- dans les limites de la gestion journalière, par le ou les gérants agissant ensemble ou séparément ;
- pour tous autres actes, par le gérant unique ou, en cas de pluralité des gérants, par au moins deux
gérants agissant ensemble.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 27 : RESPONSABILITE
Le ou les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la Société.
Ils sont responsables conformément aux articles 2:56 et le cas échéant 4:27 du Code des sociétés et
des associations.
TITRE 6 - CONTROLE
Article 28 : CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est assuré par les associés.
TITRE 7 - EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 29 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les comptes de la Société sont tenus conformément aux prescriptions des articles 3:1 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
Article 30 : RESULTATS
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des
amortissements nécessaires et des émoluments éventuels de la gérance, constitue le bénéfice net.
L’assemblée décide de son affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées
aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les
réserves. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de
ces pertes proportionnellement à leurs droits sociaux.
TITRE 8 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 31 : DISSOLUTION
La dissolution de la Société doit être décidée par les associés réunis en assemblée, décidant de
résilier anticipativement la Société ou constatant
- la réalisation ou l'extinction de son objet ou l'impossibilité de le poursuivre ,
    •  - la réunion de toutes les parts en une seule main ,
- la perte de la qualité d'associé dans le chef de tous les associés ou de tous les associés sauf un.
Article 32:LIQUIDATION
    1.  En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale à la majorité
des voix et à défaut de pareille nomination, la Gérance en fonction sera à l'égard des tiers
considérée comme liquidateur.
    2.  L 'assemblée générale détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs, les modes de liquidation
et, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
    3.  Après paiement des dettes de la Société, restitution des apports en nature et remboursement
des sommes dues par la Société aux associés, l'excédent d'actif est réparti entre les associés. En
cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger la contribution des associés
TITRE 9 - DROIT APPLICABLE - ARBITRAGE
Article 33 : DROIT COMMUN
Les associés entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et des
associations applicables aux sociétés en nom collectif.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquels il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
Article 34 - ARBITRAGE
Les différends qui naîtraient entre les associés ou entre la Société et les associés au sujet des
dispositions qui précèdent, pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre ses
associés, des délibérations ou des décisions prises en vertu de ces dispositions, sont, quelles que
soient les parties litigantes, tranchés par trois arbitres.
Le siège de l'arbitrage est à Arlon.
Chaque partie en cause désigne un arbitre et le troisième arbitre est choisi par les deux arbitres
désignés par les parties. Si ces deux arbitres ne s'entendent pas sur le choix du troisième arbitre, ils
dressent un procès-verbal en double exemplaire constatant leur désaccord et en remettent un
exemplaire, à chaque partie.
Dans ce cas, le troisième arbitre est désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise compétent,
sur simple requête présentée par la partie la plus diligente. Cette requête est dénoncée à la partie
adverse par lettre recommandée et la désignation du troisième arbitre par le Président du Tribunal de
l'Entreprise peut avoir lieu trois jours après cette dénonciation.
Les deux arbitres désignés par les parties ne peuvent délibérer et statuer sur le litige avant que le
troisième arbitre ait été désigné.
Les trois arbitres ainsi désignés forment un collège et statuent à la majorité des voix en dernier
ressort et en qualité d'amiables compositeurs.
Ils sont dispensés des délais et formalités de procédure.
Ils ne doivent déposer leur sentence que s'ils en sont requis par l'une des parties.
Si une des parties refuse ou tarde de désigner son arbitre, elle peut être mise en demeure par exploit
d'huissier à la requête de l'autre partie. Faute par la partie mise en demeure de désigner son arbitre
dans les cinq jours, cet arbitre est désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise compétent sur
simple requête signée par l'autre partie.
Si dans le délai de cinq jours à partir de la nomination des deux arbitres désignés par les parties, un
de ces arbitres refuse de signer un procès-verbal constatant soit leur accord, soit leur désaccord sur
le choix du troisième arbitre, la nomination de l'arbitre qui refuse de signer ce procès-verbal, est de
plein droit non avenue et la partie adverse a immédiatement le droit de le faire remplacer par un
arbitre à désigner par le Président du Tribunal de l'Entreprise compétent, sur simple requête signée
par elle.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est maintenue en région wallonne, à 6700
ARLON, route de Luxembourg, 131.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des deux gérantes actuelles pour une durée
de SIX ans :
- Madame Marie LAMBERT
- Madame Mariam SABA FADI.
Leur mandat est gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, aux gérants, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire.