Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DAZ INVEST
Rue Grande(BER) 61 bte 1
7320 Bernissart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 16 décembre 2015 par le notaire Laurence CAMBIER soussigné, enregistré à
Tournai AA le 21 décembre 2015, Réference 5 Volume 000 Folio 000 Case 23043, il a été constituée
par:
 
1/ Madame LIMOSANI Anna, née à Tournai, le 3 novembre 1971, épouse de Monsieur EL HAJJI
Abdeslam, demeurant et domiciliée à Bernissart (Blaton), rue Emile Carlier 156
 
2/ Monsieur EL HAJJI Abdeslam, né à Ksar el Kebir (Maroc), le 3 mars 1962, époux de Madame
LIMOSANI Anna, demeurant et domicilié à Bernissart (Blaton), rue Emile Carlier 156
 
Une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "DAZ INVEST" au capital de
18.600,00 euros représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, lesquelles
ont été intégralement souscrites en numéraire par Madame LIMOSANI Anne et Monsieur EL HAJJI
Adbeslam et libérées à concurrence de 6.200,00 euros.
 
Ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
 
Nature - dénomination
Article 1er
 La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
DAZ INVEST
 Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à
responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
 
Siège
Article 2
 Le siège de la société est établi à Bernissart, rue Grande 61 boîte 1
 Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
 La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
 
Objet
Article 3
 La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire, sans que les énumérations ci-après
ne soient limitatives :
0644916772
Volet B
1. L’exploitation d’un service traiteur, restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation,
taverne, brasserie, débit de boisson, ainsi que l’importation, l’achat, la vente et le commerce en
général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et
éventuellement, l’exploitation d’hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société
peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l’horeca, l’importation et l’exportation ;
2. L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
- L’entreprise d’installation électrique, plomberie, sanitaire, de chauffage au gaz et zinguerie
- La vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d’air ;
- L’exploitation d’un atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques ;
- L’entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques
- Entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
- Entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve : les échafaudages,
bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, … ;
- La création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- L’entreprise de travaux de zingage
- L’entreprise de recouvrement de de corniches en bois et en PVC
- L’entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
- L’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique
- L’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- L’entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment
- L’entreprise de pose de plaques de gyproc
- L’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en PVC et aluminium
- L’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
- L’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
- L’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau
- Le placement de vitres dans les châssis dont l’exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d’un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du 15 décembre 1970 sur l’exercice des activités
professionnelles das les petites et moyennes entreprises ;
- La démolition et le terrassement ;
- La rénovation
- En matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour le bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la
location d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée,
commerciale, industrielle ou publique ;
- La construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- La fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- L’activité intermédiaire dans de telles opérations.
3. Elle pourra de même avoir comme activité :
- L’entreprise de travaux d’égout ;
- L’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de pars et de jardins ;
- L’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
- L’entreprise de placement de clôtures ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
- L’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
- L’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC ;
- L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- L’entreprise de ramonage de cheminées
Volet B
- L’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage.
- L’entreprise de peinture industrielle
- L’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- L’entreprise de pose de parquets
- L’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs
- Le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres
- L’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme ;
- L’import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat
- La négociation, la commission et la représentation ;
- L’achat, la vente, l’importation, la vente à tempérament, la location à court et à long terme sous
toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules automobiles de
quelque nature qu’ils soient, neufs et d’occasion, et de tout article se rattachant à l’industrie
automobile ou mécanique ;
- L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l’exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que
l’exploitation d’un ou plusieurs car-wash ;
- L’installation et l’exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de
beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure, soins de corps ;
- Le commerce de détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage, de
produits de beauté, d’articles de toilette, de textiles ;
- L’intermédiation commerciale ;
- L’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites ;
- Location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc) ;
- La démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
- Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produit dont la charge nette n’excède pas cinq cents kilogrammes ;
- La vente, l’achat, la fonte, l’analyse, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en
général de métal précieux ;
- Le transport et vide maison ou grenier ;
- Le commerce ambulant
- Le commerce forain pour l’exploitation
4. La société pourra également avoir toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement.
5. Elle pourra de même avoir pour activité :
- Le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- Le nettoyage de façades
- L’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
6. La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet: l'achat et la vente, la
location, la mise en valeur de tous biens immeubles, les opérations financières de nature à favoriser
le rapport des immeubles qu'elle possède, l'investissement en valeurs mobilières et immobilières.
7. La société pourra accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant
en faciliter la réalisation.
8. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
9. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
10. Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
 
Capital social - Représentation
Article 4
 Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en 186
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à concurrence d’un tiers
Volet B
lors de la constitution de la société.
 
Durée
Article 5
 La société est constituée pour une durée indéterminée.
 Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
 
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
 Les parts sociales sont nominatives.
 Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.
 Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
 Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
 
Article 7
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) transmission pour cause de mort.
 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.
 Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
 A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
 Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
 En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
 En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
 
 Article 8
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
Volet B
 L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 3/4 des voix.
 
 Article 9
 Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
Gestion
 Article 10
 La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
 Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
 Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Article 11
 L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
 
Article 12
 S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
 S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
 Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
 Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Contrôle
Article 13
 Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
 En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
 Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
Assemblée générale
Article 14
 L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
Volet B
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
 L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
 L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier samedi de juin à
10 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et,
s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
 Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.
 Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
 Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
 Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social - Inventaire - Comptes annuels
Article 15
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
Article 16
 L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
Dissolution
Article 17
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
 
Election de domicile
Article 18
 Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
 
Droit commun
Article 19
 Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
Volet B
 En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
Article 20
 Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
 
 Assemblée générale
 Les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent prendre les décisions suivantes :
 A l’unanimité, l’assemblée décide :
 1. Gérants
 Le nombre de gérants et fixé à un.
 Est nommé en qualité de gérant, pour une durée indéterminée :
1° Monsieur EL HAJJI Abdeslam, prénommé, qui accepte ;
lequel exercera tous les pouvoirs prévus à l’article dix et suivants des statuts.
 Le mandat pourra être rémunéré ou sera exercés à titre gratuit, suivant la décision de l’Assemblée
Générale.
 Le gérant peut engager la société sans limitation de sommes.
 
 2. Première assemblée générale annuelle
 La première assemblée annuelle est fixée au 3 juin 2017 à 10h00.
 
 3. Clôture du premier exercice social
 Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2016.
 
 4. Commissaire
 Il n’est pas nommé de commissaire.
 
5. Reprise d'engagements :
• Pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier septembre 2015, par Monsieur EL HAJJI Abdeslam, précité, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
• Pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l’acte
constitutif et le dépôt au greffe) :
L’assemblée générale déclare autoriser Monsieur EL HAJJI Abdeslam, comparant, à souscrire pour
le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dés l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt
de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)