N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centre for European Reform
(en abrégé) : CER
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Square Ambiorix 10
TITRE 1ER – FORME LÉGALE, DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE
 Article 1. Forme et dénomination
 La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
 L’association prend la dénomination de <<Centre for European Reform>>, en abrégé <<CER>>. Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents mentionnent la dénomination de
l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots << association sans but lucratif >> ou du sigle <<
a.s.b.l. >> ainsi que l’adresse du siège de l’association.
 Article 2. Siège
 Le siège de l’association est établi à la Région de Bruxelles-Capitale.
 Le siège de l’association peut être transféré en tout lieu dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans la
région de la langue française par décision simple de l’organe de gestion, à qui sont attribué tous les pouvoirs
pour une modification éventuelle des statuts par acte authentique résultante de ce transfert, sans que cela ne
puisse conduire à un changement de langage des statuts.
 Article 3. But désintéressé et objet
 The Centre for European Reform est un groupe de réflexion voué à l’amélioration du fonctionnement de l’Union
Européenne et au renforcement de son rôle mondial. The Centre for European Reform vise à promouvoir une
Union Européenne ouverte et efficace et avec une vue sur l’extérieur.
 De plus, the Centre for European Reform envisage de promouvoir un débat éclairé et l’éducation du public aux
sciences économiques, sociales et politiques, y compris, mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède :
 - L’effet des facteurs économiques, politiques, sociaux, culturels, environnementaux et internationaux sur le
développement des politiques, des institutions et des traités constitutant l’Union Européenne ; et
 - L’effet du développement des politiques, des institutions et des traités constituant l’Union Européenne sur
toutes les couches de la société et sur l’économie et ses conséquences sur la politique et le débat public des
autres pays.
 Dans le cadre de ce but désintéressé The Centre for European Reform peut organiser des réunions, séminaires
et conférences publics ou privés et elle assure la liaison entre des personnalités du monde politique et du monde
des affaires, ainsi que des autres leaders d’opinion.
 En outre the Centre for European Reform mène des recherches aux sujets mentionnés ci-dessus et elle publie
les résultats et des articles par rapport à ce sujet.
 Dans la poursuite de son but the Centre for European Reform peut exercer les pouvoirs suivants :
 - faire, accepter, approuver, escompter, exécuter et émettre des billets à ordre, des factures, chèques et autres
instruments, et gérer des comptes bancaires au nom de la CER;
 - la collecte des fonds, l’invitation et acceptation des contributions pour acquérir, modifier, améliorer et charger
ou disposer de la propriété des biens ;
 -    d'employer le personnel nécessaire à la poursuite appropriée du but et à prendre toutes les dispositions
0736318981
raisonnables et nécessaires pour payer les pensions au personnel et aux personnes à sa charge ;
 -    d'établir ou de soutenir toute fiducie, association ou institution de bienfaisance ou sans but lucratif constituée
pour tout ou partie de son but ;
 - coopérer, échanger des informations et des conseils avec des organisations caritatives/œuvres de
bienfaisance, des organisations bénévoles, des autorités légales au service des objectifs ou à des fins similaires;
 - payer les coûts, charges et dépenses liés à la constitution et à l'enregistrement de la ASBL ci-présente.
 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au sens le plus
large.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
 Article 4. Durée
 L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 TITRE II – MEMBRES
 Article 5. Composition de l’association
 L’association est composée de personnes physiques ou morales, ayant qualité de membres effectifs et de
membres associés. Toutes personnes morales, organisations ou associations (membres ou candidats-membres)
mentionnées doivent avoir un statut légal en accord avec la législation en vigueur dans le pays d’origine.
 Aucun membre ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son
apport et des cotisations qu’il a versées.
 Le nombre de membres ne peut être inférieur á deux, dont deux Membres Effectifs.
 L'Assemblée Générale peut décider de créer des catégories supplémentaires de membres á tout moment à la
majorité simple des voix. Si l'Assemblée Générale en décide ainsi, les droits et obligations des membres sont
précisés dans le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale ou, le cas échéant, dans le Règlement
d’ordre intérieur.
 Article 6. Les Membres Effectifs – Description, droits et obligations
 Les droits, obligations ainsi que les conditions liées à l’entrée et à la sortie des Membres
 Effectifs sont définis par la loi et dans les présents statuts.
 Les Membres Effectifs sont les fondateurs de l’association ainsi que toute personne admise dans le respect de
la procédure prévue à cet article.
 Pour être admis comme Membre Effectif, la personne doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale. A cette
fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande motivée indiquant son nom et prénoms ou sa dénomination, profession
ou objet et domicile ou siège sociale ainsi que son adresse e-mail. Les demandes sont mises à l’ordre du jour de
la première assemblée générale qui suit. Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait
pris une décision, le conseil d’administration notifie, par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
 L’assemblée générale peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
 Les Membres Effectifs composent, à l’exclusion des autres catégories de membres, l’Assemblée Générale. Ils
jouissent seuls de la plénitude des droits, en ce compris de pouvoir voter.
 Les Membres Effectifs s’engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre
intérieur.
 Article 7. Cotisation des membres effectifs
 Les Membres Effectifs ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent
à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 Article 8. Sortie des membres effectifs (démission, exclusion)
 La participation de chaque Membre Effectif prend fin en raison de la démission, de l’exclusion,
 du décès, de la dissolution ou de la faillite de ce membre effectif.
 Tout membre effectif est libre de se retirer à tout moment de l’association à condition qu’il y ait à chaque instant
2 membres effectifs. Si suivant la démission du membre effectif le nombre de membres effectifs tombait à moins
de deux, le membre démissionnant restera dans sa position pendant un délai raisonnable afin de permettre au
conseil d’administration de chercher un nouveau membre effectif pour lui remplacer.
 Le membre effectif souhaitant démissionner doit adresser sa démission par lettre recommandée au siège de
l’association.
 Le conseil d’administration peut suspendre les Membres Effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction à
la loi ou aux statuts. L’Assemblée Générale, à l’exclusion du vote du membre effectif rendu coupable d’infraction
à la loi ou aux statuts, peut prononcer l’exclusion du Membre Effectif précité.
 Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’exclusion doit
être indiquée dans la convocation. La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par
e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins 15 jours avant la date de
l’assemblée générale. Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée
générale.
 Un Membre Effectif démissionnaire ou exclu ainsi que les ayants droit d’un membre décédé ne peut prétendre
aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a
versées. Un Membre Effectif démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire
 Article 9. Les Membres Adhérents – Description, droits et obligations
 Est Membre Adhérent toute personne intéressée aux activités de l’association ( partenaire, personne morale,
fédération...) à condition qu’elle soit admise dans le respect de la procédure prévue à cet article.
 La demande d’admission en qualité de Membre Adhérent est adressée au président du conseil d’administration.
Tous les candidats doivent se déclarer par écrit prêt à respecter les dispositions des présents statuts, les
décisions des organes de l’association et le règlement d’ordre intérieur s’il existe. Le conseil d’administration
décide souverainement de l’admission de nouveaux membres. Le nouveau membre, dont l’acceptation lui aura
été dûment notifiée par écrit, acquerra son statut définitif après paiement de sa cotisation annuelle, dans l’année,
à la première réunion à laquelle il aura été convoqué.
 Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent statuts.
Les Membres Adhérents n’ont pas de droit de vote à l’assemblée générale mais peuvent y être invité et, le cas
échéant, si l’assemblée générale le décide, leur donner voix consultative.
 Les personnes morales, associations ou fédérations désignent une personne physique chargée de les
représenter au sein de l’association.
 Article 10. Sortie des membres adhérents (démission, exclusion)
 La participation de chaque Membre Adhérent prend fin en raison de la démission, de
 l’exclusion, du décès, de la dissolution ou de la faillite de ce Membre Adhérent.
 Les Membres Adhérents peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit
au conseil d’administration.
 Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La proposition
d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à l’association. Cette décision ne doit pas être motivée.
 Est réputé démissionnaire le Membre Adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé par e-mail. L’assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire.
 Un Membre Adhérent démissionnaire ou exclu ainsi que les ayants droit d’un membre décédé ne peut prétendre
aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a
versées. Un Membre Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire
 Article 11. Cotisation des Membres Adhérents
 Les Membres Adhérents peuvent être astreints à un droit d’entrée et au paiement d’une
 cotisation annuelle.
 Les cotisations dues par les membres adhérents seront fixées chaque année par le conseil d’administration. Les
cotisations sont dues en début d’année, au plus tard le 15 février.
 Tout membre s’affiliant à un moment ultérieur payera le montant plein et entier de la cotisation sans qu’il puisse
être tenu compte d’un quelconque prorata des mois d’affiliations.
 Pour les personnes morales la cotisation est exigible à charge de chaque entreprise individuelle, même si elle
fait partie d’un groupe d’entreprises intégrées ou non. Le conseil d’Administration peut décider, à la majorité
simple des présents et pour le bien de l’association, de dispenser tel ou tel candidat membre associé du
paiement du droit d’entrée.
 TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 12. Composition du conseil d’administration
 L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la
loi. Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut de
précision, pour une durée indéterminée. Les administrateurs sortants sont rééligibles dans le cas d’un mandat
pour une durée déterminée. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse
immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 Les administrateurs sont choisis parmi les membres effectifs de l’association. Toutefois, sur proposition de
conseil d’administration, l’assemblée générale peut désigner aux fonctions d’administrateur un tiers à
l’association.
 L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
 au mandat de chaque administrateur.
 L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
 Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
 Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu
en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.
 La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette
date.
 Article 13. Présidence du conseil d’administration
 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire. En cas d’empêchement
du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur
désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
 Article 14. Convocation du conseil d’administration
 Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du
vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre
administrateur désigné par ses collègues.
 Article 15. Délibérations du conseil d’administration
 Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
 de ses membres sont présents ou représentés.
 Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent.
 Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
 Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement
sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
 Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
 En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’association n’a que
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil
d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
 Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
 le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
 Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration
 §1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée
générale.
 §2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un administrateur
agissant seul. Il ou elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
 Article 18. Rémunération des administrateurs
 L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 Article 19. Gestion journalière
 Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
 l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non
 du conseil d’administration.
 Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
 Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 Article 20. Contrôle de l’association
 Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré
 par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 21. Composition
 L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
 Article 22. Pouvoirs
 L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
 Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par
 l’assemblée générale :
 1° la modification des statuts ;
 2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans
 les cas où une rémunération leur est attribuée ;
 3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
 4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
 l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
 5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
 6° la dissolution de l’association ;
 7° l’exclusion d’un Membre Effectif;
 8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
 sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
 9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
 10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 Article 23. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 11
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
 Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au
moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs
indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant,
le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l’assemblée générale se tient au plus tard
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins
un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
 Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres Effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
 Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 24. Admission à l’assemblée générale
 Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir
 la qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
 Les Membres Adhérents qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, peuvent, à leurs
demande, participer à l’assemblée générale avec voix consultative. L’assemblée générale peut toutefois requérir
ces Membres Adhérents de quitter l’assemblée pour un ou plusieurs points à l’ordre du jour qu’elle indique.
 Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
 Article 25. Séances
 L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-
président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée
générale sera présidée par le Membre Effectif présent le plus âgé.
 Le président désignera le secrétaire.
 Article 26. Délibérations
 § 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
 Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
 §2. Tout Membre Effectif peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration
 écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 § 3.    Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
 § 1.    Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 Article 27.Procès-verbaux
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au
siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
 Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
 Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
 TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 Article 28. Financement
 Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre
 financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 Article 29. Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une
proposition de budget pour l’exercice social suivant.
 Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de
budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 Article 30. Règlement d’ordre intérieur
 Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.
 TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 31. Dissolution
 L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
 Article 32. Liquidateurs
 En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 Article 33. Affectation de l’actif net
 En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation
 du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
 Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
 TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 34. Election de domicile
 Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
 Article 35. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires (si applicable) et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 Article 36. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 Article 37. Procuration
 Une procuration est accordée pour une durée indéterminée aux sociétés :
 ·    BOFIDI GENT CVBA, sis à Kortrijksesteenweg 1126, 9051 Sint-Denijs-Westrem, régistré avec numéro
d’entreprise 0420.017.819
 ·    BOFIDI Advisory CVBA, sis à Avenue de Tervueren 32, 1040 Etterbeek, régistré avec numéro d’entreprise
BE 0450.460.971
 ·    ou à l'une de leurs mandataires, à savoir Madame Lindsey Schamp, domiciliée à Goudberg 49, 8530
Harelbeke, Madame Tiffany Sipli, domiciliée à Gereedstraat 5A, 9230 Wetteren, et Madame Tuuli De Smet,
domiciliée à Leihoekstraat 8, 9870 Malines, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de substitution,
 pour intervenir en toutes circonstances, oralement et/ou par écrit, en tant que représentant légal auprès de
toutes les autorités publiques, par exemple, mais sans s'y limiter, l’administration des contributions directes,
l’administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines, l'AFER, l’Office national de sécurité sociale, et
ce, sans se limiter à la liste de tâches suivantes: établir, signer et introduire les déclarations, les réponses aux
demandes d’informations, les avis de modification, les déclarations de régularisations et réclamations, mener des
négociations et signer des accords avec les services de contrôle et de contentieux ainsi que la direction, agir en
 tant que représentant dans les relations avec les administrations précitées ; remplir, demander, soumettre et
signer tous les documents nécessaires en vue de l'enregistrement des contrats, de la demande des permis et
certificats nécessaires, de l'enregistrement, la modification ou la résiliation de la société à la Banque-Carrefour
des Entreprises, de la demande, la modification ou la résiliation d'un numéro de TVA, de l'affiliation, la
modification ou la résiliation auprès d'une caisse de sécurité sociale, de l'affiliation à un secrétariat social et de la
réalisation de toutes les procédures concernant l'enregistrement en tant qu’entrepreneur, la demande, le
prolongement et/ou le transfert du code LEI (Legal Entity Identifier), la signature et le transfert des formulaires I
en vue de la publication dans les annexes au Moniteur belge et la signature et le dépôt des formulaires II en vue
de la modification de l’enregistrement de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et agir à titre de
représentant dans les relations avec l’administration de la poste, des chemins de fer vicinaux et d’autres services
de transport et de livraisons, pour tous les envois aux fondateurs, gérants, administrateurs ou leurs employés.
 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 1.    Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
 et finira le 31 décembre 2020.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de
 l’année 2021.
 2.    Désignation des administrateurs
 Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée illimitée:
 - John Springford, ici présent et qui accepte ;
 - Charles Grant, ici présent et qui accepte.
 3.    Commissaire
 Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants
 décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
 4.    Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier août par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en formation sont repris
par l’association présentement constituée, par décision du conseil d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité juridique.
 5.    Pouvoirs
 ·    BOFIDI GENT CVBA, sis à Kortrijksesteenweg 1126, 9051 Sint-Denijs-Westrem, régistré avec numéro
d’entreprise 0420.017.819
 ·    BOFIDI Advisory CVBA, sis à Avenue de Tervueren 32, 1040 Etterbeek, régistré avec numéro d’entreprise
BE 0450.460.971
 ou l'une de leurs mandataires, à savoir Madame Lindsey Schamp, domiciliée à Goudberg 49, 8530 Harelbeke,
Madame Tiffany Sipli, domiciliée à Gereedstraat 5A, 9230 Wetteren, et Madame Tuuli De Smet, domiciliée à
Leihoekstraat 8, 9870 Malines, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de substitution,
 ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.