N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Jacques STREA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Petit Seny 18
4557 Seny
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet le 19 décembre 2018 en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur STREA Jacques Lucien, docteur en médecine né à
Bruxelles le quatorze août mille neuf cent soixante, époux de Madame LOUVIAUX Françoise Nelly
Pierre, née à Ampsin le trois septembre mille neuf cent cinquante-neuf,  domicilié à 4557 Tinlot, Petit
Seny, 18,  a constitué une société à forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de "Docteur Jacques STREA", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, lesquelles
ont été souscrites en totalité et en numéraire par Monsieur Jacques STREA et dont les statuts
suivent. Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, la somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €) a été préalable-ment à la constitution de la société, déposée sur un compte spé-
cial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il
résulte d'une attestation de dépôt qui a été présentée au notaire soussigné.
TITRE PREMIER.
DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.
 
ARTICLE 1.
La société est une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
La société a pour dénomination « Docteur Jacques STREA ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile
ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. La dénomination sociale ;
2. La mention « Société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à responsabilité Limitée
» reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. L’indication précise du siège de la société ;
4. Les mots écrits en toutes lettres « Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale » accompagnés de l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivi du numéro d’immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
ARTICLE 2.
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le conseil de l’ordre des
médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’
associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les
0716769721
Volet B
honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé reste toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
 
ARTICLE 3.
Le siège social est établi à 4557 Seny, rue Petit Seny 18
 
Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé-cision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Le transfert
du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins
concernés.
 
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE DEUX.
CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.
 
ARTICLE 5.-
Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé en cent
quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale entièrement libérées.
 
ARTICLE 6 : Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le conseil de l’ordre de médecins.
 
ARTICLE 7 : Cessions
1. tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement moyennant le respect de l’article 7 des présents statuts .
2. dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine
de nullité, outre le respect des conditions prévus à l’article sept, obtenir d’une majorité des autres
associés les conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiés dans le règlement d’ordre
d’intérieur de la société
- l’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés .
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’
agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
Volet B
cessions entre vifs.
 
ARTICLE 8 : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquence pour l’exercice en commun de la profession. Dans ces
cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres associés unanimes. Toute décision de
suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre recommandée à la poste dans
un délai de trois jours.
En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme il est dit aux articles 316 et 318 du code des sociétés. Ce
remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert. Les associés restant pourront
toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce
cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
 
ARTICLE 9 : Augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers remplissant les conditions d’admission prévues à l’article 7, mais dans ce dernier cas, il faudra l’
accord unanime des associés.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s’exercera selon la procédure organisée par
la loi.
 
ARTICLE 10 : registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. Il
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de part lui appartenant ainsi que l’
indication des versements effectués.
Les cessions ou les transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats d’inscription audit registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
TITRE TROIS.
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
ARTICLE 11.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales.
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestions ayant
une incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d'une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que la société ne comporte qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société ou
pour une durée maximum de 20 ans
 
ARTICLE 12.
Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les
limites de l'objet social.
Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement
énonciative :
- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécu-tion de tous marchés,
- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous bil-lets, chèques, promesses et lettres
de change, les accepter, en-dosser et escompter,
- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux
et faire tous versements, vire-ments, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis
recommandés ou assurés, colis et marchandises,
- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;
Volet B
- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans
privilège, hypothèque ou gage,
- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'ac-tion résolutoire, consentir mainlevée
ou radiation de toutes in-scriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcrip-tions, faire
toutes dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,
- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances
ou y répondre, se conci-lier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les
faire exécuter, s'en désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations,
inter-venir dans toutes liquidations et répartitions et caetera.
 
ARTICLE 13.-
Chaque gérant pourra déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’
accomplissement des actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du
gérant .
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale .
 
ARTICLE 14.
Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature
des gérants doit être précé-dée de la qualité en laquelle ils agissent.
 
ARTICLE 15.-
Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils
seront tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.
 
ARTICLE 16.
Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des société, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 17.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
TITRE QUATRE.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 18.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux
statuts dans les limites de la loi.
 
ARTICLE 19.-
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai.
Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-signé dans la convocation. Elle peut en
outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
ARTICLE 20.
Les convocations pour toutes les assemblées générales seront fai-tes quinze jours d'avance, par
lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas,
sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l’
assemblée.. Elle ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des
Volet B
associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 21.-
Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit
de vote et porteur d’une procuration spéciale.
 
ARTICLE 22.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possé-dant plusieurs parts dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts.
 
ARTICLE 23.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple ma-jorité des voix, quelle que soit la
partie du capital représentée.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la
société ou sur toute autre modifica-tion aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'ob-jet
des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à
l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera va-lablement quelle que soit la
partie du capital représentée.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement représentées ou ex-primées.
Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix pre-nant part au vote et ne sont pas
comptées pour déterminer la majo-rité nécessaire à la décision.
 
ARTICLE 24.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire
lequel peut ne pas être asso-cié. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le
demandent. Ils sont transcrits dans un re-gistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par
un gé-rant.
 
ARTICLE 25 : Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d’honoraires visés à l’article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d’Ordre Intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre
des Médecins.
 
TITRE CINQ.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
 
ARTICLE 26.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven-taire des valeurs mobilières et
immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront
le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do-cument formant un tout. Ces documents
seront établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-port dans lequel ils rendent compte
de leur gestion.
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un
vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquel-le
auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.
Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo-sés par les soins des gérants à
la banque nationale où toutes personnes pourront en prendre connaissance.
 
ARTICLE 27.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constituera le béné-fice net de la société.
Volet B
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve
légale,. Ce prélèvement ces-sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du
capital social.
Une réserve ne peut être constituée que sur l’accord unanime des médecins associés à moins que le
Conseil provincial n’accepte une autre majorité.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés .
L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notam-ment à un complément
d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à
des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions
légales.
 
ARTICLE 28.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être
soumise par les gérants à l'assemblée générale.
Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés
possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis-sent
s'y opposer.
Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 €), la
société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
 
ARTICLE 29.
Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non do-miciliés en Belgique, sont tenus de
faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution
de leur mandat.
A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au
siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.
 
ARTICLE 30.
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans les délais et suivant le mode
qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateur(s) qui feront
appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernant le secret médical et/ou le
secret professionnel , lesquels seront exclusivement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des
médecins et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-ciés proportionnellement au nombre
de parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.
 
ARTICLE 31.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa
constitution est évalué approximati-vement à mille trois cents euros.
 
ARTICLE 32.
Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.
 
TITRE SIX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 33
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise le
cas échéant à l’autorisation préalable du Conseil provincial de l’Ordre et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière. »
 
ARTICLE 34
Si en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial des
médecins .
 
 
TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
Volet B
extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège division Huy, lorsque la
société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2019 pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-neuf
2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra le 4 mai deux-mille vingt.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jacques STREA pour une durée de
maximum de 20 ans.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes
Le gérant reprendra le cas échéant dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
1/ Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprendra les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le jour de la constitution par Monsieur Jacques STREA au nom de la société en
formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
2/ reprise des actes postérieurs à la signature des actes
Mandat : Monsieur Jacques STREA a pouvoir, conformément à l’article 60 du code des société, de
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription des dits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire). Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par
la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait de statuts au greffe du tribunal de
commerce compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps une expédition de l'acte