N° d'entreprise : 0473595075
Nom
(en entier) : REVA MEDI SOC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pastur(LEE) 32
 : 6142 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du 14
décembre 2023, en cours d'enregistrement, 
 
ONT COMPARU
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la société civile à forme de
Société Privée à Resonsabilité Limitée REVA MEDI SOC,ayant son siège social à 6142 Leernes,
Rue Paul Pastur, 32.
Numéro d'entreprise : 0473.595.075
 
1. Constituée suivant acte du Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 12 décembre
2000, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 janvier suivant sous le numéro 20010104-
263.                                                               
2. Statuts modifiés :
Modifiés suivant acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 12 décembre 2013,
publié aux dites annexes le 6 janvier 2014 sous numéro 2014-01-06/0005905
Modifiés pour la dernière fois (réduction de capital sans annulation de titres) suivant acte acte
Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 14 décembe 2017, pubié aux Annexes du
Moniteur Belge du 03 janvier 2018 sous le numéro 0001230.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
 
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales,
possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
(...)
Total des titres représentés : cent quatre-cingt-six (186) parts sociales.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de la dite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :                ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION :               ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (six mille cent nonante-sept euros (6.197
EUR)  ) et la réserve légale de la société (dix-huit mille soixante-huit euros (18.068 EUR)), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés
».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION :             ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA SRL REVA MEDI SOC
(BCE 0473.595.075)
COORDONNES A LA DATE DU 14.12.2023
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " REVA MEDI SOC ".
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi en région wallonne.
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins GENERALISTES, et
qui apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
Elle a également pour objet la mise en commun des moyens d’organisation de l’art de guérir au sens
le plus large, ainsi que tous travaux tendant à améliorer cette organisation.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médesine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconcommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
               
Elle peut notamment dans le respect des règtles déontologiques de la profession et sous réserve de
l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par voie d’associaton,
d’apport, de fusion, de souscription, d’achat, de participation ou d’intervention financière ou autre, à
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgiqsue ou à l’étranger, dont l’objet serait
analogue ou connexe au sien ou susceptible d’influencer favorablement son activité sociale, celle-ci
étant prise dans son sens le plus étendu. La société peut en outre exercer toutes activités et faire
tous actes de nature à favoriser directement ou indirectement son objet.
Moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut également
rendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans, ou coopérer avec d’autres sociétés
ou entreprises qui poevent contribuer à son développement et le favoriser.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des résultats et du solde de la liquidation.
 
Article 4.TER.  Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
 
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. elles
portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Il existe 186 actions au TOTAL, réparties comme suit :
o             Classe unique
Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix.
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui doit toujours être un médecin
actionnaire. 
  
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
               
A/ CESSION LIBRE
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
                B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de l’
unanimité des autres actionnaires.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                               
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.  
 
C/ Dans l’hypothèse oµ la cession est faite entre vifs ou pour cause de morts à un ou plusieurs
associés dont la profession n’est pas compatible avec l’objet, une assemblée générale
extraordinaire, tenue dans les formes prescrites par le Code des Sociétés et Associations, sera
organisée en vue de modifier l’objet en y excluant toute activité médicale , et ce dans un délai d’un
an à dater de la cession ou du décès. A défaut, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé.
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
 
               
                A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, choisis parmi les associés-médecins faisant partie de la Société, et nommés par l’Assemblée
générale, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur
sera automatiquement ramené à maximum 6 ans éventuellement renouvelable.
 
Néanmoins, et dans tous les cas, le mandat de gérant prendra fin de plein droit dès que ce dernier n’
a plus d’activité médicale dans la société.
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis limitant ce mandat à tout ce qui
ne concerne pas l’art de guérir.
 
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
Le(s) mandat(s) d’administrateur(s) est/sont exercé(s) à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’
assemblée générale. Toutefois, le(s) mandat(s) d’administrateur(s), de même que les prestations des
actionnaires, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple
majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit
fixe, soit proportionnel.
 
 
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de
toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actif/passif
dans les comptes de la société.
La rémunération en nature ou l’absence de rémunération en nature pourra, sur décision de l’
assemblée générale, être complétée d’une rémunération en espèces dont le montant sera déterminé
et approuvé par l’assemblée générale. Dans ce cas, l’approbation des comptes comprenant le
montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale vaudra approbation de celle-ci.
Le(s) mandat(s) d’administrateur(s) sera/seront rémunéré(s) exclusivement en contrepartie de
prestations effectivement réalisées pour le compte de la société par l’administrateur dans le cadre du
mandat qui lui aura été attribué. 
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 11
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
TITRE V BIS :  DEONTOLOGIE MEDICALE
 
ARTICLE 17 bis– Déontologie médicale
Ø Les associés et administrateurs restent  soumis au Code de Déontologie Médicale (2018) à la
jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Ø En matière déontologique, les médecins répondent devant l'ordre des actes accomplis en qualité
de mandataire de la société.
Ø La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction, par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des résolus liés à cet exercice.
 
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Ø En outre, la responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients : la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Ø Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
Ø La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
Ø La société ne peut conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers. Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel
qui l'assiste.
    •  Le libre choix du médecin, ses libertés diagnostiques et thérapeutiques sont garantis. 'Toute
modification concernant I'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales peut être portée au
préalable à la connaissance du Conseil de l'ordre et soumise à son approbation.
    •  Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails. Si un ou plusieurs médecins
entrent dans la société ils peuvent soumettre leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
    •  Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
    •  La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    •  Les droits et obligations réciproques du/des médecin/s et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc...) peuvent faire l’objet d'un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
    •  Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
    •  L'attribution de parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des assurés. La
responsabilité du médecin reste illimitée.
    •  La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
    •  Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
    •  Les conventions ne peuvent comporter de dispositions discriminatoires. 
 
ARTICLE 17 ter– Litiges déontologiques
Ø En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Le liquidateur non habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matière médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :              DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.2/ DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
1.            Monsieur RUMMENS Etienne Marie Gabriel Marcel, né à Ekeren, le 7 mars 1959, (numéro
national : 59.03.07-431.37), époux de Madame VOTQUENNE Annick Françoise, domicilié à 6142
Leernes, rue Pastur, 30.
2. Madame VOTQUENNE Annick Françoise, née à Charleroi, le 8 août 1959 (numéro national :
590808-094.88), épouse de Monsieur RUMMENS Etienne, domiciliée à 6142 Leernes, Rue Paul
Pastur, 30.
 
Ici présents et qui acceptent.
 
Son mandat est gratuit, sauf décision de l’Assemblée générale.
 
5.3/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6142 Leernes, Rue Paul Pastur,
32.
 
CLOTURE
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
(...)
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).