N° d'entreprise : 0874391454
Nom
(en entier) : QUALITAS CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie du Thier(FEN) 1B
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Simon GERARD, notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 28 juin 2021, en
cours d’enregistrement :
Il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « QUALITAS
CONSULTING », ayant son siège à 4607 Dalhem (Feneur), Voie du Thier, 1/B et le numéro d’
entreprise - TVA : BE 0874.391.454.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €), sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application du Code des Sociétés et des Associations.
TROISIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social
a. Rapport 
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport du conseil d’administration exposant la
justification détaillée de l’extension proposée de l’objet social, chaque associé ayant pris
connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de commerce compétent.
b. Modification de l’article 4 des statuts
L’assemblée décide de supprimer les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième
paragraphe de l’article 4 des statuts.
L’assemblée décide ensuite de les remplacer par de nouveaux paragraphes libellés comme suit :
«La société a également pour objet :
    •  L’exploitation de vergers hautes tiges traditionnels et/ou conservatoires, au sens des
règlementations de la région Wallonne (dernière versions en application) et biologiques (notamment
au sens des règlementations européenne et de la région Wallonne, dernière versions en application)
et autres plantations associées (haies multi-espèces locales, arbres, tétards, petits fruits, etc.), sur
Volet B
des terrains propres ou loués à des tiers, incluant notamment toutes les activités liées à la plantation
d’arbres fruitiers hautes tiges, leur entretien, l’exploitation commerciale et vente en gros ou en détail
de fruits et tous produits dérivés à base de fruits issus d’exploitations agricoles et horticoles.
    •  De favoriser le développement de toutes activités agricoles, forestières et horticoles locale et
écologique et de promouvoir la commercialisation de denrées alimentaires de qualité, locale et/ou de
qualité biologique issues de filières agroécologiques, en ce compris l’élevage, la culture, la pépinière,
l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente, la promotion de
denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
    •   L’achat, la culture, la production et la commercialisation de plants liés aux plantations
agroécologiques (plants forestiers, plants pour plantations de haies, arbres fruitiers, etc.).
    •  Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.
    •   L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, ainsi que l'hébergement, la prise en pension et
l'élevage de bétail, tant à titre agricole qu'industriel.
La société aura également pour objet la prestation de services en lien avec son objet social et
notamment, sans que cette liste ne soit limitative, ces services peuvent prendre la forme de
formations, conseils à la création ou au développement d’entreprises, personnes ou associations, la
mise à disposition de locaux, de matériel, de services mutualisés, etc.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière,
foncière et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son
objet social, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser
par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et
qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 La société peut exercer pour compte propre ou pour compte de tiers, toute opération civile et
commerciale, financière, mobilière, immobilière, foncière liées à l’aménagement de parcs et jardins,
de l’agronomie, de la protection des végétaux, de la lutte contre les nuisibles (y compris l’achat et la
vente de biocides et matériels de piégeage).
 
De telle sorte que l’article 4 des statuts est libellé comme suit :
« La société a pour objet l’aide juridique, administrative, économique et technique : l’accès à toute
aide publique, le conseil, la consultance, l’audit, la formation, à titre principal ou en sous-traitance, et
ce, envers tout particulier, indépendant, société agricole, commerciale ou industrielle, association
œuvrant dans les secteurs agricoles, de l’agrofourniture, agroalimentaire, pharmaceutique,
cosmétique, de l’environnement, de la sécurité et de tout autre domaine en relation avec la
compétence de la société.
Pour ce faire, elle peut étudier toute question et mettre en œuvre tous les moyens matériels,
intellectuels ainsi que les services nécessaires.
La société a également pour objet :
    •  L’exploitation de vergers hautes tiges traditionnels et/ou conservatoires, au sens des
règlementations de la région Wallonne (dernière versions en application) et biologiques (notamment
au sens des règlementations européenne et de la région Wallonne, dernière versions en application)
et autres plantations associées (haies multi-espèces locales, arbres tétards, petits fruits, etc.), sur
des terrains propres ou loués à des tiers, incluant notamment toutes les activités liées à la plantation
d’arbres fruitiers hautes tiges, leur entretien, l’exploitation commerciale et vente en gros ou en détail
de fruits et tous produits dérivés à base de fruits issus d’exploitations agricoles et horticoles.
    •  De favoriser le développement de toutes activités agricoles, forestières et horticoles locale et
écologique et de promouvoir la commercialisation de denrées alimentaires de qualité, locale et/ou de
qualité biologique issues de filières agroécologiques, en ce compris l’élevage, la culture, la pépinière,
l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente, la promotion de
denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
    •  L’achat, la culture, la production et la commercialisation de plants liés aux plantations
agroécologiques (plants forestiers, plants pour plantations de haies, arbres fruitiers, etc.).
    •  Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.
    •  L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, ainsi que l'hébergement, la prise en pension et
l'élevage de bétail, tant à titre agricole qu'industriel.
La société pourra également prester des services en lien avec sa finalité sociale et l’objet social. A
titre d’exemples, ces services peuvent prendre la forme de formations, conseils à la création ou au
développement d’entreprises, personnes ou associations, la mise à disposition de locaux, de
Volet B
matériel, de services mutualisés, etc.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière,
foncière et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son
objet social, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser
par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et
qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut exercer pour compte propre ou pour compte de tiers, toute opération civile et
commerciale, financière, mobilière, immobilière, foncière liées à l’aménagement de parcs et jardins,
de l’agronomie, de la protection des végétaux, de la lutte contre les nuisibles (y compris l’achat et la
vente de biocides et matériels de piégeage).   
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
"QUALITAS CONSULTING".
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet l’aide juridique, administrative, économique et technique : l’accès à toute aide
publique, le conseil, la consultance, l’audit, la formation, à titre principal ou en sous-traitance, et ce,
envers tout particulier, indépendant, société agricole, commerciale ou industrielle, association
œuvrant dans les secteurs agricoles, de l’agrofourniture, agroalimentaire, pharmaceutique,
cosmétique, de l’environnement, de la sécurité et de tout autre domaine en relation avec la
compétence de la société.
Pour ce faire, elle peut étudier toute question et mettre en œuvre tous les moyens matériels,
intellectuels ainsi que les services nécessaires.
La société a également pour objet :
    •  L’exploitation de vergers hautes tiges traditionnels et/ou conservatoires, au sens des
règlementations de la région Wallonne (dernière versions en application) et biologiques (notamment
au sens des règlementations européenne et de la région Wallonne, dernière versions en application)
et autres plantations associées (haies multi-espèces locales, arbres tétards, petits fruits, etc.), sur
des terrains propres ou loués à des tiers, incluant notamment toutes les activités liées à la plantation
d’arbres fruitiers hautes tiges, leur entretien, l’exploitation commerciale et vente en gros ou en détail
de fruits et tous produits dérivés à base de fruits issus d’exploitations agricoles et horticoles.
    •  De favoriser le développement de toutes activités agricoles, forestières et horticoles locale et
écologique et de promouvoir la commercialisation de denrées alimentaires de qualité, locale et/ou de
qualité biologique issues de filières agroécologiques, en ce compris l’élevage, la culture, la pépinière,
l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente, la promotion de
denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
    •  L’achat, la culture, la production et la commercialisation de plants liés aux plantations
agroécologiques (plants forestiers, plants pour plantations de haies, arbres fruitiers, etc.).
    •  Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.
    •  L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, ainsi que l'hébergement, la prise en pension et
l'élevage de bétail, tant à titre agricole qu'industriel.
La société pourra également prester des services en lien avec sa finalité sociale et l’objet social. A
titre d’exemples, ces services peuvent prendre la forme de formations, conseils à la création ou au
développement d’entreprises, personnes ou associations, la mise à disposition de locaux, de
matériel, de services mutualisés, etc.
Volet B
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière,
foncière et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son
objet social, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser
par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et
qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut exercer pour compte propre ou pour compte de tiers, toute opération civile et
commerciale, financière, mobilière, immobilière, foncière liées à l’aménagement de parcs et jardins,
de l’agronomie, de la protection des végétaux, de la lutte contre les nuisibles (y compris l’achat et la
vente de biocides et matériels de piégeage).
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux cent soixante
euros (14.260,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 12. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre, à vingt-heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
Volet B
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 26. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Démission du gérant et renouvellement comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DE CEUNINCK Pierre Marie Alfred, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4607 Dalhem (Feneur), voie du
Thier 1/B
SIXIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
Signé Simon GERARD, Notaire à Huy.