N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bois d'Haine 17 bte 1
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en
date du vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à enregistrer incessamment, la société à
responsabilité limitée « MV PHARMA », dont le siège est établi à 7331 Baudour (Saint-Ghislain), rue
des Juifs, 94, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales de
Mons) sous le numéro 0673.532.069 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0673.532.069 (...)
Agissant en qualité de représentant de la société à responsabilité limitée « PHARMACIE DE
BESONRIEUX », ayant son siège à 7100 Besonrieux (La Louvière), rue de Bois d’Haine, 17, inscrite
au Registre des Personnes Morales de Mons-Charleroi, division de Mons, sous le numéro
0473.512.329 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0473.512.329 (...)
Ci-après dénommée « le représentant de la société partiellement scindée ».
 Laquelle société à responsabilité limitée PHARMACIE DE BESONRIEUX est la société partiellement
scindée par constitution d’une société nouvelle par transfert d’une partie de son patrimoine, tant
activement que passivement, à la présente société à responsabilité limitée PHARMACIE
BESONRIEUX CENTRE à constituer.
 Agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société
partiellement scindée, aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ayant
décidé de la scission partielle, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné ce jour,
antérieurement au présent procès-verbal.
 La société partiellement scindée, par l’entremise de son représentant prénommé, demande au
Notaire soussigné de constater la constitution de la présente société, conformément au Code des
sociétés ; la scission partielle étant réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes
prises au sein de la société partiellement scindée existante intéressée et de la présente société
nouvelle constituée.
 La société PHARMACIE DE BESONRIEUX a décidé d’approuver sa scission partielle par
constitution d’une société nouvelle par voie de transfert au profit de la présente société nouvelle d’
une partie de son patrimoine ; la scission partielle sera réalisée dès constatation de la constitution de
la présente société nouvelle issue de la scission.
 L’opération de scission partielle par constitution d’une société nouvelle à laquelle est transférée une
partie de patrimoine sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents
actes s’y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.
 Le comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant de la société scindée désigné comme
indiqué ci-dessus a reçu de la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de
représenter la société scindée au titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société
à responsabilité limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE.
 Il a notamment pour mission de veiller à : 
- Transférer à la nouvelle société à responsabilité limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE à
constituer, la partie prédécrite du patrimoine de la société partiellement scindée PHARMACIE DE
1001695640
BESONRIEUX ;
- Accepter les actions nouvelles de la nouvelle société à responsabilité limitée PHARMACIE
BESONRIEUX CENTRE à constituer et les répartir entre les actionnaires de la société partiellement
scindée PHARMACIE DE BESONRIEUX comme dit ci-avant ;
- Dans le cadre de la constitution par voie de scission partielle de la société bénéficiaire de la
scission partielle, à savoir la nouvelle société à responsabilité limitée PHARMACIE BESONRIEUX
CENTRE à constituer :
* Intervenir à l’acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts ;     
* déclarer avoir connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée PHARMACIE
BESONRIEUX CENTRE ;
* déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l'acte constitutif de la société à
responsabilité limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE ;
* subroger la société à responsabilité limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE, dans tous les
actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des
biens transférés tels qu'ils figureront dans l'acte constitutif de la société à responsabilité
limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE ;
* déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, toute ou partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
* Rédiger et signer les rapports prévus au Code des sociétés et des associations ;
* Assister à toute assemblée générale des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la
constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination de l’organe
d’Administration, fixer la durée du mandat et sa rémunération ;
* Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général
faire le nécessaire ;
* Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu’ils déterminent et pour la durée qu’ils fixent ;
* Dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’
office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans
paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements.
 I. EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
 A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
La société partiellement scindée, représentée comme dit est, expose qu'aux termes dudit procès-
verbal dressé ce jour, antérieurement au présent procès-verbal, par le Notaire soussigné,
l'assemblée générale des actionnaires a notamment :
 1. pris la résolution de scinder partiellement la société à responsabilité limitée PHARMACIE DE
BESONRIEUX entraînant sa dissolution sans liquidation par constitution d’une nouvelle société et
par transfert d’une partie de son patrimoine à la Société à responsabilité limitée à constituer qui sera
dénommée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE.
  2. Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société à responsabilité limitée
PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE d’une universalité de patrimoine de la société scindée,
comprenant la branche
d’activité afférente à l’ensemble de son fonds de commerce relatif à l’exploitation de la pharmacie
 sise à 7100 Besonrieux (La Louvière), rue de Bois d’Haine, 17, boîte 1, et exerçant sous le numéro
APB 521801, avec transfert d’éléments actifs et passifs, rien excepté, ni réservé, sur la base des
comptes arrêtés au trente juin deux mille vingt-trois, des différents éléments décrits dans le projet de
scission.
 3. Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le premier juillet deux
mille vingt-trois jusqu'au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que
lesdites opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
 4. L'effet comptable de la scission partielle sera arrêté au premier juillet deux mille vingt-trois.
 5. Que le transfert d’une partie de patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement
scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du
procès-verbal de ce jour, antérieurement au présent procès-verbal, dressé par le Notaire soussigné,
dont question ci-avant.
 Etant précisé que :
 a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée
arrêtée au trente juin deux mille vingt-trois ; les éléments d’actif et de passif et les éléments des
capitaux propres seront repris dans la comptabilité, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les
comptes de la société partiellement scindée à la date précitée, étant entendu (i) que la valeur de ces
éléments est inchangée à ce jour, et que (ii) compte tenu des règles d’affectation comptable de la
présente scission partielle, un montant de sept mille deux cent septante-trois euros et soixante et un
cents (7.273,61 EUR) sera prélevé en fonds propres dans la société scindée partiellement ;
 b) du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société nouvelle à dater du jour où la scission partielle
produit ses effets ;
 c)  en vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec
certitude à qui ils sont attribués resteront à la société partiellement scindée, à savoir la société à
responsabilité limitée PHARMACIE DE BESONRIEUX. 
 6. Cette même assemblée générale extraordinaire a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus
désigné en vue de l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses
actionnaires pour représenter la société scindée et de fondatrice, à l'acte constitutif de la société à
responsabilité limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE.
 Ceci exposé, le représentant de la société partiellement scindée a requis le Notaire soussigné
d'acter ce qui suit préalablement à l'adoption des statuts de la société PHARMACIE BESONRIEUX
CENTRE.
 B. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
Le représentant de la société partiellement scindée dépose sur le bureau la copie des documents
mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l'article 12:75 du code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en français par l’organe d'administration de la société à responsabilité limitée
PHARMACIE DE BESONRIEUX partiellement scindée.
 Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l'article 12:75
du Code des sociétés et des associations. 
Il a été déposé au Greffe du tribunal de l'Entreprise du Hainaut – Division de Mons dans le ressort
duquel est établi le siège social de la société scindée.
 Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge.
 b. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la société partiellement scindée.
 c. Le rapport spécial des fondateurs de la société à responsabilité limitée « PHARMACIE
BESONRIEUX CENTRE » relatif aux apports en nature effectués en suite de la scission partielle et
le rapport du réviseur d’entreprises.
 L'assemblée générale extraordinaire de la société partiellement scindée a renoncé conformément
aux articles 12:78 et 12:81 du Code des sociétés et des associations à l'application des dispositions
légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux
articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations en tant qu'ils concernent la société
partiellement scindée.
 Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du transfert par
voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d'évaluation
adoptés, conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations.
 Ce rapport a été dressé par le réviseur d'entreprises désigné par la société partiellement scindée.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants : 
 « (…) 4. Conclusion du réviseur d’entreprises au fondateur de la Société à Responsabilité Limitée
PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE
 Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la Société à
Responsabilité Limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 23 août 2023. 
 Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ». 
 Concernant l’apport en nature 
 Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur à la date du 10 octobre 2023 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant : 
    •   la description des biens à apporter ; 
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
 Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
l’acte.
 Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 7.273,61 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la  SRL PHARMACIE DE BESONRIEUX (société scindée) et le mode d’évaluation
appliqué trouve sa justification dans la loi. 
 La rémunération réelle pour l’apport en nature d’un montant net de 7.273,61 € effectué par l’
apporteur consiste en l’émission de 200 actions de la SRL PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE,
actions sans désignation de valeur attribuées dans leur totalité à la SRL MV PHARMA.
 Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est conventionnel. Il sera créé 200
actions en contrepartie de l’apport.
 No fairness opinion 
 Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
 Autre point 
 Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 Responsabilité du fondateur relative à 
    •  l’apport en nature 
 Le fondateur est responsable : 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
 Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à 
    •  l’apport en nature 
 Le Réviseur d’entreprises est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 Limitation à l’utilisation de ce rapport 
 Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:7 CSA dans le cadre de l'opération de scission
partielle de la SRL PHARMACIE DE BESONRIEUX  par apport en nature à la SRL PHARMACIE
BESONRIEUX CENTRE et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
 Fait à Beloeil, le 23 octobre 2023
 Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés,
Représentée par son Administrateur,
Christian NEVEUX
Réviseur d’Entreprises
(…) »
 Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature pour la société.
 Ces rapports conviennent aux fondateurs.
 Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 Pour le surplus, le représentant de la société partiellement scindée déclare que :
 qu’aucune modification importante du patrimoine de la société concernée par la scission n'est
intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de l’assemblée générale
de ladite société, et aucune modification n’est à prendre en compte pour la société à constituer ; 
    •  que l’organe d'administration de ladite société n'a pas eu à procéder à l'actualisation des
informations ;
    •  qu’aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la
date des comptes annuels sur la base de  laquelle le transfert du patrimoine de la société
partiellement scindée aura lieu ;
    •  qu’aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales
d'exploitation ;
    •  que toutes les formalités prescrites par la Loi ont été accomplies, les documents ont été
communiqués et les informations ont été diffusées conformément au Code des sociétés et des
associations.
 Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société partiellement scindée : les
documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des
dispositions légales visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des
associations.
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
La société partiellement scindée expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour,
antérieurement au présent acte,  par le Notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de
ladite société à responsabilité limitée PHARMACIE DE BESONRIEUX a décidé de scinder
partiellement la société entraînant le transfert de l’exploitation de la pharmacie (numéro APB 521801)
ainsi que des actifs et passifs visés ci-après à la société à responsabilité limitée à constituer qui sera
dénommée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE.
 Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société de l'universalité du patrimoine de l’
exploitation de la pharmacie (numéro APB 521801) de la société partiellement scindée, comprenant
sa situation active et passive, rien excepté, ni réservé, sur la base des comptes arrêtés au trente juin
deux mille vingt-trois, des différents éléments décrits dans le projet de scission. 
 Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le premier juillet deux
mille vingt-trois jusqu'au jour de la scission  seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant
que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui leur sont transférés.
  l'effet comptable de la scission sera arrêté au premier juillet deux mille vingt-trois ;
  que les apports indisponibles à la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission
partielle sous la dénomination PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE seront rémunérés par le
nombre d'actions défini ci-après ;
  que le transfert par voie de scission d'une partie du patrimoine de la société partiellement scindée à
la société à responsabilité PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE à constituer sera rémunéré par
l'émission de deux cents (200) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer. Ces actions
ont les droits et obligations  définis dans les statuts de la société à constituer ci-après et participent
aux résultats de la société à compter de la date de leur émission. Elles seront émises en faveur de la
société à responsabilité limitée « MV PHARMA », prénommée, laquelle détient la totalité des actions
de la société PHARMACIE DE BESONRIEUX, à savoir deux cents (200).
  Il n'y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
 D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION 
Ceci exposé, la société partiellement scindée, par l’intermédiaire de son représentant, déclare
transférer à la société à responsabilité limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE à constituer la
partie des éléments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie
de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés au trente juin
deux mille vingt-trois, tels que décrits au projet de scission.
 Par cette opération, une partie du patrimoine de la société partiellement scindée revient, dès ce jour,
sans exception ni réserve d’un titre général, à la nouvelle société à créer PHARMACIE
BESONRIEUX CENTRE, comme suit :
(...)
4°bisSituation hypothécaire – Etat du fonds de commerce
1.Le fonds de commerce est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement
quelconques.
2.La société partiellement scindée n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le fonds de
commerce transféré.
 Le comparant déclare qu'en application des décisions prises par son assemblée générale il sera
créé deux cents (200) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer, attribuées en totalité à
la société à responsabilité limitée MV PHARMA.
 Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative
portent un numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au
siège social.
 CONCLUSION DE L'EXPOSÉ
En conclusion de cet exposé, le représentant de la société partiellement scindée déclare que les
conditions prescrites à l'article 5:12 du code des sociétés et des associations sont réunies comme
suit : 
    •  Un apport total de sept mille deux cent septante-trois euros et soixante et un cents (7.273,61
EUR) est effectué et se décompose comme suit : 
  les apports indisponibles à la société à constituer sont fixés à six cent vingt-trois euros et septante-
deux cents (623,72 EUR) entièrement souscrits et libérés ;
- Les réserves statutairement indisponibles transférées s’élèvent à soixante-deux euros et trente-sept
cents (62,37 EUR) ;
- Les réserves immunisées transférées s’élèvent à cinq cent cinquante-sept euros et trente-deux
cents (557,32 EUR) ;
- Les réserves disponibles transférées s’élèvent à cinq mille deux cent quarante-quatre euros et
quatorze cents (5.244,14 EUR) ;
- Le bénéfice reporté transféré s’élève à sept cent quatre-vingt-six euros et six cents (786,06 EUR) ;
 le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ; 
 les deux cents (200) actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ; 
 l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée ; 
 le réviseur d'Entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit par
l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ; 
 l'acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises :
 « (…) 4. Conclusion du réviseur d’entreprises au fondateur de la Société à Responsabilité Limitée
PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE
 Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la Société à
Responsabilité Limitée PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 23 août 2023. 
 Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ». 
 Concernant l’apport en nature 
 Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur à la date du 10 octobre 2023 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant : 
    •  la description des biens à apporter ; 
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
 Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
l’acte.
 Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 7.273,61 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la  SRL PHARMACIE DE BESONRIEUX (société scindée) et le mode d’évaluation
appliqué trouve sa justification dans la loi. 
 La rémunération réelle pour l’apport en nature d’un montant net de 7.273,61 € effectué par l’
apporteur consiste en l’émission de 200 actions de la SRL PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE,
actions sans désignation de valeur attribuées dans leur totalité à la SRL MV PHARMA.
 Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est conventionnel. Il sera créé 200
actions en contrepartie de l’apport.
 No fairness opinion 
 Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
 Autre point 
 Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 Responsabilité du fondateur relative à 
    •  l’apport en nature 
 Le fondateur est responsable : 
    •   d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
 Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à 
    •  l’apport en nature 
 Le Réviseur d’entreprises est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 Limitation à l’utilisation de ce rapport 
 Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:7 CSA dans le cadre de l'opération de scission
partielle de la SRL PHARMACIE DE BESONRIEUX  par apport en nature à la SRL PHARMACIE
BESONRIEUX CENTRE et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
 Fait à Beloeil, le 23 octobre 2023
 Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés,
Représentée par son Administrateur,
Christian NEVEUX
Réviseur d’Entreprises
(…) »
 L'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
 II. ADOPTION DES STATUTS 
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire de constater
authentiquement les statuts d'une société qu'elle constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l'article 2:6, paragraphe 1er, du Code des sociétés et des associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par
ledit article :
 TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 Article 1. Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « PHARMACIE BESONRIEUX CENTRE ». 
 Article 2. Siège 
 Le siège est établi en Région wallonne.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  toutes opérations, généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines
pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la
commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
    2.  la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers,
d'assurances, juridiques, administratives et commerciales,
    3.  la consultance, 1a formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques et
pharmaceutiques.
    4.  la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre et/ou afin
d'attribuer une rémunération en nature au gérant ou à un membre du personnel.
    5.  la société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
 En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Article 6. Appels de fonds
 Les actions doivent être libérées à leur émission.
 En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la Loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 Article 9. Cession d’actions
 § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la Loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 12. Rémunération des administrateurs
 L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 13. Gestion journalière
 L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
 Lorsque la Loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du
mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 Article 17. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 Article 18. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la Loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 Article 19. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la Loi.
 Article 21. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 23. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 Article 24. Répartition de l’actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 25. Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 26. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 27. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le représentant de la société comparante agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus déclare
complémentairement fixer le nombre d'administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination de l’administrateur statutaire et du commissaire éventuel, et de fixer la première
assemblée générale ordinaire et le premier exercice social, ainsi que de conférer tous mandats.
 L'assemblée générale décide :
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-cinq.
 2. Adresse du siège 
 L’adresse du siège est située à : 7100 Besonrieux (La Louvière), rue de Bois d’Haine, 17, boîte 1.
 3. Site internet et adresse électronique 
 Le site internet de la société est : néant.
L’adresse électronique de la société est : néant.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 4. Désignation de l’administrateur 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- La société à responsabilité limitée MV PHARMA, représentée par sa représentante permanente,
Madame Magrez Valentine, ici présente et qui accepte.
 Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
 5. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Madame Magrez Valentine, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(...)
8. Mandat pour ouvrir un registre électronique des titres
 La comparante autorise le Notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. 
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.  
 IV. PRISE D'EFFET
La société partiellement scindée constate que la société à responsabilité limitée PHARMACIE
BESONRIEUX CENTRE issue de la scission partielle a été constituée, conformément à l'article 12:
86 du Code des sociétés et des associations, et qu'en conséquence, la scission sort ses effets à
partir de ce jour.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : Expédition de l'acte notarié.