Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Valérie Dinant Anesthésie-Réanimation
Avenue du Joli Mai 31
1332 Rixensart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le 15
janvier 2018, il résulte que :
 
I.CONSTITUTION
 
Madame DINANT Valérie, née à Dinant  le 29 septembre 1984, célibataire, domiciliée à 1332
Rixensart, avenue Bonne Fontaine, 3/101.
 
A constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
DENOMINATION
"Valérie Dinant Anesthésie-Réanimation".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.P.R.L. civile". Elle doit en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son
numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1332 Rixensart, avenue du Joli Mai, 31.
Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue française par simple décision de la
gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui en résulte. Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue néerlandaise par décision
de l'Assemblée générale statuant conformément aux dispositions du Code des Sociétés adoptant les
statuts de la Société rédigés en néerlandais.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance et porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera moyennant
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
particulièrement de l’anesthésie, par les médecins qui la composent. Seuls les médecins habilités
légalement à exercer la médecine en Belgique et inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins,
peuvent en être associés. Les médecins-associés mettent en commun la totalité de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
0688571029
Volet B
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession de médecin, la
société peut exécuter tous travaux de recherche scientifique, en ce compris la rédaction, l’édition et
la publication d’ouvrages et d’articles à caractère scientifique, rédigés par ses associés, ainsi que
l’organisation et la participation à des conférences, colloques, séminaires, cours, congrès, recyclages
et stages de formation y relatifs.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession de médecin, la
société peut exécuter tout acte relevant de l’activité de médecin-chef (ou direction médicale) au sein
d’une institution hospitalière.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, chaque médecin associé exercera sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
Lorsqu’il y a deux ou plusieurs associés, ceux-ci devront marquer leur accord préalable et à une
majorité des 2/3 minimum sur la politique de constitution et de gestion des Investissements ainsi
réalisés par la société. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins compétent.
Tant que la société demeure unipersonnelle, la société pourra d’une façon générale accomplir tous
actes et toutes opérations généralement quelconques de nature financière, mobilière ou immobilière,
en ce compris donner des garanties (à l’exception de ses propres parts sociales) et hypothéquer, se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le
caractère civil et la vocation médicale.
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé, lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir :
Madame Valérie Dinant, prénommée, à concurrence de 186 parts sociales, soit un montant de
(18.600,00 €)
Les 186 parts souscrites par Madame Valérie Dinant, prénommée, pour un montant de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €) sont libérées à concurrence du montant minimum prévu à l’article 223
du Code des sociétés, soit pour un montant de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la Société en formation.
 
DUREE
La société est constituée pour illimitée.
 
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et toujours révocable par elle. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique
pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du
gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat
en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un
ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.
Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin et être un associé de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 
Volet B
POUVOIRS
Si la Société ne compte qu’un gérant, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de la gérance, et peut
accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Si la Société compte plusieurs gérants : chacun des gérants est investi de la totalité des pouvoirs
attribués à la gérance.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le délégué non-médecin sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation. 
Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions.
 
 
REPRESENTATION
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par le gérant s’il n’y en a
qu’un seul ou : par un gérant s’il en est plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, par eux-mêmes ou
par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Les titulaires de parts sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter,
hors les exceptions prévues par la loi.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à 20
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par un gérant chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.  La gérance doit la convoquer sur demande d'associés possédant
ensemble au moins le cinquième du capital social.  Les Assemblées générales extraordinaires ou
ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication au siège social.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettre
recommandée à la poste et adressées aux associés quinze jours francs au moins avant la date de
l'Assemblée générale. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers conformément à l'article 14 des
présents statuts et discute les comptes annuels.  Le ou les gérants répondent aux questions posées
par les associés au sujet du rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du jour.  Le ou les
commissaires, s'il en est de désignés, répondent également aux questions qui leur sont posées au
sujet de leur rapport.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
RESERVE - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. 
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social.  Le solde restant recevra
l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix. 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la Société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Volet B
 
DEONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis au respect du code de Déontologie médicale.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises doivent être portées
à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent. 
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
L’Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des suites à donner à ces décisions de nature
civile.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faudra qu'ils soumettent leur contrat ainsi que
les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel duquel ils ressortent.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires, etc.) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
La responsabilité du médecin reste illimitée. Conformément au Code de déontologie médicale, la
responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
 
LITIGES DEONTOLOGIQUES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES                                  
I. PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018 toutes les
opérations conclues à partir du 1er septembre 2017 ayant été effectuées pour compte de la société
en formation.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2019.
II. ASSEMBLEE GENERALE.
Immédiatement, les comparants se sont réunis en assemblée générale.
A l'unanimité, l'assemblée a décidé :
1) de fixer pour la première fois le nombre de gérants à un et appelle à ces fonctions pour une durée
indéterminée: Madame Valérie Dinant, prénommée,
Qui a déclaré expressément accepter.
2) que le mandat du gérant sera rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations de
la gérante, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale
ordinaire.
3) de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi de bonne foi,
que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
III. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements souscrits en
son nom lorsqu’elle était en formation. Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la
personnalité morale par la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 15 janvier 2018.