N° d'entreprise : 0680420257
Nom
(en entier) : Les Petits Producteurs
(en abrégé) : LPP
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Pierreuse 23
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associét à Tilleur, le 4 juillet 2022, que
Le Conseil d’Administration de la Société Coopérative Entreprise Sociale Agréée " LES PETITS
PRODUCTEURS " :
Siège : 4000 Liège, Rue Pierreuse 23,
RPM et TVA : BE 0680.420.257
l'a requis d'authentifier certaines des résolutions prises lors de l'assemblée générale intervenue en
date du 14 juin 2022:
 
Première résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
L’assemblée générale décide de procéder à la modification des statuts comme suit et autorise le
conseil d’administration à réaliser les démarches liées à l’authentification de ces modifications
statutaires.
Cette résolution est adoptée à une majorité de 98,58%.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé « SC »
Elle bénéficie de la présomption d’agréation et peut dont revêtir la forme d’une société coopérative
entreprise sociale agréée, en abrégé « SCES agréée »
Elle est dénommée « Les Petits Producteurs », en abrégé « LPP »
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  La production, l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente,
la promotion de produits alimentaires de qualité, locale et/ou bio, ainsi que d’articles connexes.
 
La coopérative pourra également prester des services à destination des actionnaires et non
actionnaires en lien avec son objet. À titre d’exemples, ces services peuvent prendre la forme de
formations, conseils à la création ou au développement d’une épicerie de quartier, d’un
accompagnement à l’installation de nouveaux producteurs en association avec une épicerie de
quartier, la mise à disposition de locaux, de matériel, de services mutualisés (logistique, marque
commune, communication, partage matériel, véhicules, …), d’animations, …
 
La société peut exercer toute opération financière, mobilière, immobilière, foncière et de recherche
susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet, et participer à une
telle activité de quelque manière que ce soit.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
 
La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
Coopérative avec double agrément
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés
 
Dans la réalisation de son objet, la société veillera à :
 
    •  Favoriser le développement d’une agriculture locale et écologique en permettant aux
producteurs d’accéder à un revenu décent
    •  Faciliter l’accès au plus grand nombre à une alimentation de qualité, locale et/ou bio, porteuse
de sens
    •  Favoriser l’installation de nouveaux producteurs et soutenir le développement des activités des
producteurs locaux existants
    •  Favoriser le développement des filières agroécologiques équitables et les échanges de
pratiques entre producteurs (en Europe et avec les pays du Sud).
    •  Fédérer producteurs et consommateurs autour d’une filière plus équitable, plus solidaire
    •  Favoriser la création d’emplois locaux, la valorisation des travailleurs, la cohésion et les liens
sociaux.
    •  Soutenir le développement de la dynamique Ceinture AlimentTerre Liégeoise, dont elle est
issue.
 
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société.
 
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la
manière dont la société a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’information et
la formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public. 
Volet B
 
En cas d’agrément entreprise sociale , le rapport spécial fait au moins mention des informations à
propos de :
• des demandes de démission,
• le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné,
• le montant versé et les autres modalités éventuelles,
• le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
• ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
• la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
• les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
• les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
 
Afin de soutenir les autres acteurs d'un développement économique et humain respectueux de
l'environnement, solidaire, démocratique, local, la société vise, dans ses relations client-fournisseur,
à donner une priorité aux partenaires partageant sa manière de réaliser son objet ainsi que son
mode d'organisation coopératif, sans pour autant que cela ne constitue l'unique critère de choix d'un
partenaire.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports initiaux, cent septante-huit (178) actions ont été émises.
 
Ces actions se divisent en trois classes distinctes :
    •  Les actions de classe A d’une valeur de 250€ par action ;
    •  Les actions de classe B d’une valeur de 250€ par action ;
    •  Les actions de classe C d’une valeur de 250€ par action ;
 
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront être émises en
cours d’existence de la société.
 
Les actions doivent conférer, par classe de valeurs, les mêmes droits et obligations.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission à l’exception de :
1) les salariés de la société disposeront d’un délai de deux années maximum pour libérer
intégralement la valeur d’une action souscrite. Ils devront néanmoins libérer au minimum 25% de la
valeur de cette part dès l’engagement.
2) les producteurs/transformateurs qui collaborent avec la société pourront également, moyennant
accord préalable du Conseil d’administration, bénéficier d’un délai de deux années maximum pour
libérer intégralement la valeur d’une première action. Ils devront néanmoins libérer au minimum 25%
de la valeur de cette part dès l’engagement.
 
Les actionnaires visés au paragraphe précédent qui n’auraient pas effectué la libération totale de
leurs actions au plus tard deux ans après leur prise de actions recevront tout d’abord deux rappels,
suivis d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée.
Si après ces démarches, l’actionnaire n’a toujours pas libéré le montant dû, il devra payer à la
société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement (soit
au plus tard un an après l’engagement) nonobstant le droit pour la société de poursuivre par voie
judiciaire l’exécution de la totalité du solde dû.
L’exercice du droit de vote affèrent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opères
est suspendu aussi longtemps que la libération totale n’a pas été effectuée.
 
Article 7. Émission de nouvelles actions
Volet B
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
Article 7bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatre-vingt mille trois cent vingt-cinq
euros (80.325 EUR).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
La version actualisée du registre sera imprimée régulièrement et à chaque fois qu’un actionnaire
désire le consulter en version papier. Cette version papier sera disponible au siège de la coopérative.
 
La version électronique du registre sera en permanence accessible aux membres de la coopérative
via un intranet ou un hyperlien protégé par mot de passe.
Le registre des actions contient :
    1.  les noms, prénoms, domicile et adresse courriel de chaque actionnaire et, pour les personnes
morales, le siège de la société, son numéro d’entreprise (BCE) et son adresse courriel ;
    2.  le nombre d’actions de chaque classe (A, B, C) dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que
pour chaque classe, les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements des actions, avec
leur date;
    3.  les transferts des actions, avec leur date;
    4.  la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque actionnaire;
    5.  le montant des versements effectués;
    6.  le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel des actions et de
remboursement des actions.
    7.  Les éventuelles dates de transformation des actions d’une classe donnée en une autre classe.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des
intéressés.
Volet B
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
Les actions de la classe A peuvent être librement acquises (par), cédées entre vifs à des
actionnaires de la classe A.
 
Les actions de la classe A peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des actionnaires de la
classe B dans la mesure où ces derniers répondent aux conditions prévues à l’article 11 afin d’être
admis comme actionnaire de la classe A.
 
Les actions de la classe A ne peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des tiers.
 
Les actions des classes B et C peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des actionnaires des
classes A, B, C ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l’article 11 afin d’être admis
comme actionnaire de la classe B ou de la classe A et moyennant l’accord du Conseil d’
administration statuant à la majorité simple des voix. 
 
En cas de décès d’un actionnaire, les actions de ce dernier ne peuvent être transmises à l’héritier
que si ce dernier est déjà actionnaire, appartenant à la même classe ou s’il remplit les conditions afin
d’appartenir à cette classe ou s’il est nominalement désigné dans les statuts et moyennant l’accord
de l’organe compétent statuant selon les conditions prévues à l’article 11. Dans le cas contraire, les
actions ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des actions déterminée selon les
modalités décrites dans l’article 15 des présents statuts.
 
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION À LA SOCIETE
 
Article 11. Condition et procédure d’admission
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe A ou actions « garants » :
 
    •  Les fondateurs repris dans l’acte de constitution
 
    •  Les personnes physiques ou morales qui ont adressé au Conseil d’administration une demande
écrite et motivée pour devenir actionnaire « garant » de la coopérative, et qui ont été acceptés
comme tels par l’Assemblée générale statuant à la double majorité, à savoir la majorité simple des
voix présentes ou représentées de l’ensemble des actionnaires (A, B et C) et des actionnaires de la
classe A.
 
Les membres de la classe des actions A ont la possibilité de créer un « Comité de Veille », et de lui
déléguer certaines tâches de nature consultative liées au respect de l’objet et de la finalité sociale de
la coopérative. En cas de création d’un tel organe, les modalités d’élection, le rôle et le
fonctionnement de ce Comité seront décrits dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe B ou actions « ordinaires » :
 
    •  Les personnes physiques ou morales ayant souscrit au moins une action B et agréées par le
Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
 
Aucun actionnaire de la classe B ne peut posséder de actions pour une valeur nominale supérieure à
5.000 €.
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe C ou actions « investisseurs » :
 
    •  Les personnes physiques ou morales ayant souscrit au moins une action de classe C et agréées
Volet B
par le Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
 
Les actions de classe C ne peuvent être souscrites qu’à raison de 20 actions minimum, soit un
moment de 5000 euros.
 
Les actions de classe A pourront être émises par décision de l’Assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix.
 
Les actions B et C pourront être émises par décision du Conseil d’administration statuant à la
majorité simple des voix.
 
Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
action (A, B ou C). Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet,
de son règlement d’ordre intérieur et des décisions valablement prises par les organes de gestion de
la société.
 
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
En outre, l'art. 6:106, § 1er, al. 2 du CSA impose la motivation d'une décision de refus d'affiliation.
 
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
 
Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la
qualité d’actionnaire selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Cette
disposition ne s’applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité
civile.
 
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actionnaires. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Les procédures d’
admission et de démission des actionnaires sont définies dans le règlement d’ordre intérieur.
 
L’organe compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d’administration.
 
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des actions.
 
Article 12. Responsabilités
 
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
 
Article 13. Démission
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
Tout actionnaire ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Le
Conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus
proche.
 
Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
 
La démission d’un actionnaire ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’actionnaires à moins
de trois.
 
La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée à l’actionnaire. A
défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi du recommande par l’actionnaire, la
demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
Volet B
 
Dès le moment de la cessation de son contrat de travail, tout membre du personnel, détenteur de
part(s) peut donner sa démission, en tant qu’actionnaire, au Conseil d’administration par envoi d’un
pli recommandé et ce durant les six premiers mois de chaque année sociale.
 
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires, en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
 
Article 14. Exclusion
 
Tout actionnaire peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des
actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société ou pour toute autre raison grave.
 
Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple des voix à l’
exception de l’actionnaire dont l’exclusion est demandée.
 
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’Assemblée générale, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
 
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu devant la
prochaine Assemblée générale.
 
Toute décision d'exclusion est motivée.
 
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
 
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses actions a eu lieu.
 
Article 15. Remboursement
 
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir en
contrepartie de ses actions un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être
réduit ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à
la valeur de souscription, est déterminée par le montant du compte de capitaux propres
statutairement indisponible, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats
reportés et diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre d’actions existantes.
Le calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
 
Le remboursement d’actions détenues par un actionnaire aura lieu dans le courant de l’exercice au
cours duquel auront été approuvés les comptes annuels et ce, dans un délai de 6 mois.
 
Toutefois, si le remboursement devait réduire le nombre d’actionnaires à moins de trois ou mettre l’
existence de la société en danger, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
 
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
 
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément au présent article.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Volet B
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au minimum
et neuf au maximum, élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix. La durée
du mandat des administrateurs est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.
 
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir
immédiatement l’Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
 
Le Conseil d’administration sera composé :
 
    •  au minimum d’un administrateur délégué (à la gestion journalière) de la coopérative dans la
mesure où il existe une ou des candidature(s) pour ce mandat d’administrateur.
 
    •  au minimum de deux actionnaires garants (classe A).
 
L'assemblée générale peut également nommer des administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non pour autant qu'ils aient été sélectionnés pour leurs compétences et
appui au projet.
 
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
 
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
Article 17. Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
 
Responsabilité
Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de l’entreprise et
doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
 
Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
des fautes commises dans leur gestion.
 
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
 
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
 
Démission
Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil d’
Administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective lorsqu’
elle aura été actée par l’Assemblée générale.  La démission ne dispense pas l'administrateur
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura
effectivement exercé son mandat.
 
Décharge
Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses responsabilités.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
Générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
 
Révocation
Les administrateurs sont révocables par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Volet B
 
Le Conseil d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
 
La demande de révocation doit être motivée par écrit. L’administrateur dont la révocation est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations à l’Assemblée générales.
 
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
 
Le Conseil d’Administration a la compétence de fixer et attribuer à certains administrateurs d’autres
mandats spécifiques (missions et responsabilités).
 
Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une
rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée Générale.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est gratuit. Toutefois, l’
assemblée générale peut décider de fixer une rémunération pour autant que cette rémunération ne
consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 20. Gestion journalière
 
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
 
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs de ses
membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » ou « gérant(s) », dont il détermine les
limites d’engagements des dépenses dans le cadre d’un règlement d’ordre intérieur.
 
Article 21. Vacance d’un administrateur
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée Générale
suivante.
 
Lors de sa première réunion, l’Assemblée Générale procède à l’élection d’un administrateur
suppléant en respectant les conditions décrites dans l’article 24.  Ce dernier est nommé pour le
temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 22. Convocation et tenue du Conseil d'Administration
 
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier.
 
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
et sous la présidence de son président ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.
 
Le Conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsqu’un ou plusieurs de ses membres le
demandent.
 
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyées au moins trois
jours avant la réunion sauf en cas d’urgence.
 
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Article 23. Délibérations des administrateurs et procurations
Le Conseil d’administration décide à la majorité simple des voix.
 
Volet B
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour,
sauf en cas de décision unanime d’ajout d’un point par les membres présents, et si la majorité des
membres sont présents ou représentés. 
 
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
 
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par le Secrétaire du Conseil d’administration et un autre administrateur. Ces procès-
verbaux seront mis à disposition des actionnaires en version électronique, dans les sept jours qui
suivent la réunion, sur un intranet ou via ou un hyperlien protégé par mot de passe.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
Article 24. Représentation de la société
 
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs.
 
Article 25. Contrôle de la société
L’Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs actionnaires chargés du contrôle des comptes. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre
fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit
illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
 
Les actionnaires chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
 
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 26. Composition et Compétence de l’Assemblée générale
 
Composition
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les actionnaires
(classe A, classe B et classe C).
 
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
 
Compétence
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Article 27. Tenue et convocation
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier électronique
adressé au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion.
 
L’Assemblée générale ordinaire sera en principe convoquée le deuxième mardi du mois de juin à
19h30.
 
La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, le registre des actions actualisé, le cas
échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu et
l'heure de la réunion.
 
Des actionnaires représentant au moins un / dixième du nombre d’actions en circulation peuvent
soumettre un ou plusieurs points à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale selon les
modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Volet B
A chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour ou
proposés et acceptés par la majorité simple des membres présents ou représentés. Les délibérations
et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
 
La procédure de désignation de la ou des personnes habilitées à établir, valider et signer les procès-
verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers sont définis dans le règlement d’ordre
intérieur de la coopérative.
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels afin notamment d’approuver ces comptes, le rapport de gestion et le budget
prévisionnel.
 
Quinze jours avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration adresse, de préférence par
courriel, aux actionnaires qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des
documents prévus par l’article 6 : 82 du CSA, à savoir : 1° les comptes annuels; 2° le cas échéant,
les comptes consolidés; 3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de
sociétés qui composent le portefeuille; 4° le rapport de gestion.
 
Article 28. Procurations
 
Tout actionnaire de la classe A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la classe A.
 
Tout actionnaire de la classe B ou C peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’
une procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu’elle soit actionnaire.
 
Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non actionnaire. Chaque actionnaire ne peut être porteur que de deux
procurations, sauf pour l’acte constitutif de la société.
 
Article 29. Délibérations
Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l’Assemblée
générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le vingtième des voix
attachées aux actions présentes ou représentées.
 
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération.
 
Article 30. Majorités spéciales
 
Les décisions qui concernent les modifications des statuts (hormis les changements concernant l’
objet et la finalité sociale), la suppression d’un Collège et la dissolution de la société ou sa fusion
avec une autre société coopérative ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une
Assemblée Générale dont les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
nombre total des parts « garants ».
 
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une assemblée de carence sera convoquée
dans un délai de 3 semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée
délibérera valablement quelque que soit le quorum de présence atteint.
 
Sauf les exceptions prévues par la loi, la délibération portant sur l’un des points visés au premier
alinéa n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées des classes
A, B et C ainsi qu’à la majorité des trois-quarts des voix présentes ou représentées de la classe A.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
 
Par analogie avec l’article 29 §3, en ce qui concerne le vote à la majorité spéciale (deux tiers ou
Volet B
quatre cinquièmes) des voix présentes ou représentées de la classe A, nul ne peut prendre part au
vote pour un nombre de voix dépassant le vingtième des voix attachées aux actions présentes ou
représentées des actions de la classe A.
 
Article 31. Assemblées Générales Extraordinaires
 
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
L’Assemblée Générale doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un / dixième
des actions en circulation en font la demande par écrit au Conseil d’administration.
 
L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
 
Article 32.  Les Collèges
Un Collège est constitué par un ensemble de membres actionnaires, personnes physiques ou
morales, salariés ou pas de la coopérative, exerçant une activité économique semblable dans le
cadre de la coopérative LPP ou en lien avec celle-ci (production, transformation, distribution, vente,
consommation, administration, …).
 
Le rôle, la procédure de création, de suspension d’un Collège, d’admission, de démission et d’
exclusion au sein d’un collège, le rôle des Collèges et leur fonctionnement sont décrits dans le
règlement d’ordre intérieur.
 
Article 33. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 34. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 35. Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
 
À cet égard, la moitié du solde, au minimum, sera mise en réserve impartageable entre actionnaires
et sera destinée à assurer les finalités sociétales et solidaires de la société, la pérennisation de ses
activités et à améliorer le bien-être des travailleurs.
 
La Société peut allouer un intérêt à la partie versée des apports effectués par les actionnaires, sous
la forme de dividendes plafonnés à 2%, ce taux pouvant être revu à la hausse s’il est insuffisant pour
compenser l’inflation. Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé
conformément à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 (qui est actuellement de 6%) fixant les conditions d’
agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le
Conseil National de la Coopération.
 
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
Volet B
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
 
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.   
 
Ristourne
L’assemblée générale peut décider de faire bénéficier les actionnaires d’une ristourne. Celle-ci sera
nécessairement attribuée aux actionnaires au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la
société.
 
Article 36. Inventaire - comptes annuels – rapport spécial
 
À la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée générale.
 
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des actionnaires, actuels et potentiels,
ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
 
Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but de la
société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l’exige.
 
Article 37. Décharge des administrateurs
 
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
 
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
 
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 38. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
Article 39. Liquidateurs
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
Volet B
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne décide à la majorité
simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
 
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
 
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 
L’Assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des liquidateurs.
 
Article 40. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif sera affecté au remboursement
des actions sociales. Le montant de ce remboursement sera plafonné à la valeur nominale des
actions sociales.
 
Dans le cas où il subsiste un solde après ces différentes opérations, celui-ci recevra une affectation,
décidée par l’Assemblée générale, qui se rapproche le plus possible du but de la société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 41. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 42. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 43. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 44. Règlement d’ordre intérieur
 
En complément des statuts, le règlement intérieur (ROI) a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
 
Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
 
L’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, valide le règlement d’ordre intérieur
proposé par le Conseil d’administration.
 
Deuxième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour faire exécuter les décisions
qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés