N° d'entreprise : 0668484111
Nom
(en entier) : JEAN MARTROYE de JOLY, NOTAIRE en néerlandais JEAN
MARTROYE de JOLY, NOTARIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Roi 177
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal dressé par Hervé BEHAEGEL, notaire à Saint-Gilles, substituant son confrère
Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest, associé de la société « Jean MARTROYE de JOLY et
Quentin DE RUYDTS, Notaires associés » dont le siège est situé à Forest, avenue Van Volxem, 14
(BCE : 0748.834.258), légalement empêché, le 10 mai 2021, en cours d'enregistrement, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée JEAN
MARTROYE de JOLY, Notaire, a pris les résolutions suivantes :
            I. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR), sont  convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres.
L’assemblée générale décide de rendre ce ompte de capitaux propre intégralement disponible pour
distribution future.
III. Troisième résolution
On Omet…
IV. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’adresse du siège et de le transférer à l’adresse suivante :
Forest, avenue Van Volxem, 14.
V. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1: Forme Juridique
La société est une société qui revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « JMJ, GESTION».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transféré partout à toute autre adresse, par décision du l’organe d’administration à publier
aux annexes au Moniteur Belge, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de
la langue des statuts en vertu des l règlementation linguistique applicable.
Volet B
S'il y a plusieurs administrateurs, la décision devra être prise à l'unanimité.
Article 3 : Objet
La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur de la société professionnelle Notariale
sous forme de société  responsabilité limitée "Jean MARTROYE de JOLY et Quentin DE RUYDTS,
Notaires associés », ayant son siège à Forest, Avenue Van Volxem, 14, à l’exclusion de toute activité
en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administratrice, et cela, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer un patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Article 4 : Durée
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5: Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres, sur lequel les apports des fondateurs sont
inscrits.
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - NATURE DES TITRES - DROITS DES
ACTIONNAIRES
Articles 6 et 7 :
Sauf modification statutaire préalable, les actions ne pourront être cédées entre vifs qu'a des
personnes visées à l'article 50§2 de la Loi Organique du Notariat. Elles devront être cédées dans
leur totalité.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal d'un an :
1. Soit céder les actions de la société à une des personnes visées à l'article 50§2 de la Loi
Organique du Notariat ;
2. Soit opérer une modification de l'objet, dans le respect de l'article 5 : 101 du Code des sociétés et
des associations,
3. Soit mettre la société en dissolution.
ADMINISTRATION
Article 8
L’administration de la société ne peut être exercée que par un notaire titulaire ou associé.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D’
ADMINISTRATION
Article 9
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble le conseil d’administration. Dans ce cas,
chaque administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à
l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de
disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à
l'assemblée générale est de sa compétence.
Chaque administrateur peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par
écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les décisions du
conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil d’
administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres
présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
Volet B
personne morale étant suffisante.
CONTROLE
Article 10
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des Associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les reviseurs d'entreprises, inscrits au
registre public de l'Institut des reviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés au Code des Sociétés et des
Associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société", l'assemblée peut décider de ne
pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative du conseil d’administration ou
des commissaires au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier vendredi de
décembre à onze heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation du conseil d’administration, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant le dixième du
nomber d’actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux actionnaires, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et administrateurs, par
lettres recommandées ou par email, quinze jours francs avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par
tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque action donne droit à une voix, l'assemblée
délibère valablement et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par l’
actionnaire qui en fera la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION
BENEFICIAIRES
Article 12
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année
suivante.
Chaque année, le conseil d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
Volet B
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner à l’administrateur et commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis sont déposés par l’administrateur, à la
Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
L’assemblée générale pourra être tenue de manière anticipée, à la demande de l’organe d’
administration, en vue de pouvoir verser de manière anticipée des dividendes aux actionnaires.
Article 13
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
DISSOLUTION
Article 14
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le conseil d’
administration en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur rétablit préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 15
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, la partie comparante déclare s'en référer au
Code des Sociétés et des Associations.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur
domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
V.  Sixième résolution
On Omet…
VI. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Jean MARTROYE de JOLY, né à Uccle  le 5 juin 1980, domicilié à 1640 Rhode-Saint-
Genèse.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -