N° d'entreprise : 0647808659
Nom
(en entier) : VESTAL BELGIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Tuinbouw 34
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 13 janvier 2021, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « Vestal Belgia ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, seul ou en association :
    1.  Constructions
Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle; Coordination
générale sur le chantier; Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels; Construction
générale d'immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des bâtiments, des
Volet B
maisons individuelles et "clés en mains", de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.);
Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition; Génie civil, construction de routes, de
voies ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de lignes; Construction de réseaux
pour fluides; Construction de réseaux électriques et de télécommunications; Construction d'autres
ouvrages de génie civil; Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.; Travaux de construction
spécialisés – démolition, préparation des sites, forages d’essai et sondages;
Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air;
Autres travaux d'installation; Travaux d’isolation; Travaux d'isolation; Mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile; Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération, de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques.
Travaux de finition; Travaux de plâtrerie; Application dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés; Montage de cloisons sèches à base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de
revêtement des sols et des murs et des plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures:
portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de
portes et fenêtres, etc.; Montage de cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de
persiennes, de grillages, de grilles etc., de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de
vérandas etc., en bois, en matière plastique ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose
de carrelages de sols et de murs; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction:
revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de
sols et de murs en granit, etc.; Pose de revêtements en bois de sols et de murs; Pose de papiers
peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Pose dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de
cloison en bois ; Pose de papiers peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres
matériaux; Peinture de bâtiments intérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil;
Traitement des murs avec des produits hydrofuges; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de
navires et de bateaux par des unités non spécialisées ; Vitrerie; Pose de vitres, de miroirs, etc.;
Autres travaux de finition; Travaux de couverture; Travaux de couverture en tous matériaux; Autres
travaux de construction spécialisés n.c.a. - travaux d'étanchéification des murs, ravalement des
façades, construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes;
Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie; Réparation d'ouvrages en métaux;
Travaux d'installation générale; Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;
Installation dans des bâtim. ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage. à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation,
plomberie et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour
chauffage), installation d'extinction automatique, d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres
travaux d'installation n.c.a.; Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment; Autres
travaux d'installation n.c.a.;
Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation); Installation de stores et
bannes; Installation d'enseignes, lumineuses ou non; Autres travaux d'installation n.d.a., y compris
l'installation d'accessoires; Installation de piscines privées; Installation de portes intérieures, de
cloisons de séparation etc.;
Autres travaux de finition; Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.;
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques; Fabrication de tout produit de
construction, y inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de construction (gros œuvre,
installation, travaux de finition, etc.); Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments.
La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de
construction.
    1.  Commerce de gros et de détail de produits alimentaires et non alimentaires, en magasin
spécialisé et commerce ambulant; réparation de véhicules automobiles et de motocycles, service
auto, mécanique, chaudronnerie;
Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de
gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de
gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de
produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domestiques;
Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce de gros
d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non
spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
Volet B
Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels
et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce
de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois; Commerce de
détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général;
Commerce de détail de carrelages de sols et de murs, de quincaillerie et d'outils, de peinture et de
vernis et matériaux de construction (y compris les bricocenters), d'articles et de matériels
d'installations sanitaires, d'autres matériaux de construction;
Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé; Commerce de détail de café;
Commerce de détail de condiments et épices; Commerce de détail de conserves de fruits et
légumes; Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés;
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé; Pharmacies; Commerce
de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé; Commerce de détail d'articles
médicaux et orthopédiques, de prothèses et de véhicules pour invalides; Commerce de détail
d'herboristerie;
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté, d'articles de toilette; Commerce de
détail de linge de maison, de tissus d'habillement et d'ameublement, de fils à tricoter et d'articles de
mercerie, d'autres textiles.
Commerce de détail de matériaux de base pour la fabrication de tapis, de tapisseries ou de
broderies, d'articles de mercerie: aiguilles, fils à coudre, boutons, de bâches, housses, parasols,
cabas, etc., en textile; Commerce de détail de textiles à usage domestique tels que draps,
couvertures, nappes, serviettes, etc.;
Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant
et bébé en magasin spécialisé et non spécialisé, assortiment général;
Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport et de
cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure, etc.) pour
homme, dame, enfant et bébé (assort. gén.);
Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain
Commerce de détail d'accessoires du vêtement, de chapeaux, gants, cravates, ceintures, parapluies,
etc., de maroquinerie et d'articles de voyage; Commerce de détail de chaussures.
Commerce de détail de mobilier de maison, de meubles, cuisines équipées, matelas, sommiers et
autres supports de matelas, appareils d'éclairage, tapis, de moquettes et de revêtements de murs et
de sols;
Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et
de poterie, d'autres articles de ménage, d'appareils d'éclairage, d'appareils ménagers non
électriques, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poteries;
Commerce de détail de rideaux, d'ouvrages en bois, en liège et en vannerie
Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer; Commerce de détail
d'appareils et articles de ménage ou d'économie domestique n.d.a., d'appareils électroménagers;
Commerce de détail de matériels audio-vidéo, d'instruments de musique, d'enregistrements
musicaux et vidéo, d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à usage
domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc.
Commerce de détail de disques, de disques compacts, bandes et cassettes audio ou vidéo, vierges
ou enregistrées, d'instruments de musique et de partitions musicales;
Commerce en magasin et ambulant des produits second hand;
Démembrements et vente des pièces auto à la suite de ces démembrements; Remorquage,
dépannages des véhicules;
    1.  Transport et entreposage, activités de poste et courrier
    1.  terrestres et transport par conduites; Transports urbains et suburbains de voyageurs;
Transports de voyageurs par taxis; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.; routiers de fret;
Services de déménagement; Transports par conduites; Autres services auxiliaires des transports;
Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.
    1.  Fabrication meubles et travail du bois – fabrication, montage, commerce
    1.  de meubles de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à manger,
de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d'extérieur,
fabrication d'autres meubles n.c.a.).
Volet B
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication
d'articles en vannerie et sparterie; Industrie du papier et du carton; Imprimerie et reproduction
d'enregistrements; Sciage et rabotage du bois; Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et
sparterie; Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton; Fabrication d'articles en papier ou en
carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et rabotage du bois; Fabrication de placage et de
panneaux de bois; Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en
bois; Fabrication d'objets divers en bois;
    1.  Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager; nettoyage domestique et industriel;
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments;
Activités d'architecture et d'ingénierie; Activités de contrôle et analyses techniques; Activités
d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin; Etudes et conseil en matière d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère; Services d'aménagement, élagage des arbres et des haies,
création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives; Création,
implantation, conception et entretien de jardins et parcs etc.;
Activités de nettoyage : nettoyage courant des bâtiments; Nettoyage industriel; Nettoyage intérieur
de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc.; Nettoyage des vitres; Ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; Autres activités de nettoyage; Nettoyage des
trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers; Nettoyage à la
vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments;
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux; Autre traitement et
élimination des déchets non dangereux; Collecte des déchets non dangereux; Traitement et
élimination des déchets dangereux; Dépollution et autres services de gestion des déchets;
Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques ; Activités
d'architecture et d'ingénierie ; Activités d'architecture de construction ; Activités de conseil en matière
d'architecture au maître d'ouvrage ; Conception de bâtiments et établissement de plans ;
Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition etc.) ; Conduite
des opérations de gros entretien des bâtiments ; Activités d'architecture d'intérieur ; Activités
d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin ; Etudes et conseil en matière d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère ; Conception de jardins, de parcs etc. ; Activités d'ingénierie et de
conseils techniques ; Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et
électronique; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les
techniques de sécurité etc. ; Dessin industriel ; Elaboration de projets faisant appel au génie
acoustique, aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte
contre la pollution etc. ; Elaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou
de bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic ; Activités géologiques et prospection:
observation et mesures de surface pour recueillir des infos sur structure du sous-sol et emplacement
gisements pétrole, gaz naturel, minéraux et nappes eau sout.; Activités de levé géodésique: levé
hydrographique, souterrain, de délimitation; cartographie et activités de collecte de données
géographiques, y compris par la photographie aérienne etc.; Etablissement de prévisions
météorologiques; Activités des géomètres ; Activités des géomètres-experts immobiliers; Activités
des économistes en construction; Etablissement de levées topographiques et le bornage des
propriétés Calcul du métré des ouvrages ; Activités de contrôle et analyses techniques; Activités de
contrôle et analyses techniques; Contrôle technique des véhicules automobiles; Autres activités de
contrôle et analyses techniques; Essais et analyses portant sur composition, caractéristiques
physiques, performances, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier
des chges de matériaux, pdts, install. etc.; Essais ou analyses en laboratoire visant à la vérification
du fonctionnement, du vieillissement ou de la sécurité des installations et matériels ; Réalisation de
mesures concernant pureté de l'eau ou de l'air, de mesures de radioactivité et d'autres phénomènes
analogues, analyse des sources potentielles de la pollution (fumée, eaux usées etc.); Activités
d'essais dans le domaine de l'hygiène alimentaire; Contrôle des calculs des éléments de
constructions; Certification des navires, des aéronefs, des véhicules automobiles, des conteneurs
sous pression, des installations nucléaires etc.;
    1.  Restauration, pâtisserie, boulangerie, service des traiteurs;
    1.  à service complet; Restauration à service restreint, restauration mobile, snacks; Services des
traiteurs; Cafés et bars; Discothèques, dancings et similaires; Autres débits de boissons.
L'élaboration de produits alimentaires à base de légumes; Transformation et conservation de fruits;
Fabrication de plats préparés; Préparation de jus de fruits et de légumes; Fabrication de soupes, de
Volet B
potages ou de bouillons préparés.
Restauration à service complet; Restauration à service restreint; Restauration de type traditionnel;
Vente de repas à bord de navires ou de voiture-restaurant; Restaurants spécialisés en week-ends
gastronomiques, les restaurants exotiques, etc.; Restaurants disposant de quelques chambres (max.
5) à usage de leur propre clientèle;
Cafés-restaurants (tavernes); Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de
boissons : établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.), croissanteries,
crêperies et gaufreries, laiteries, salons de thé, salons de dégustation de crèmes glacées, cafétérias,
services au volant (drive-in), pizzerias etc.; Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet
d'aliments et de boissons à consommer sur place : friteries, échoppes de hot-dogs, etc.
Vente de boissons destinées en général à être consommées sur place, par les établissements
suivants, avec ou sans présentation d'un spectacle: cafés, bars, débits de bière, friteries, échoppes
de hot-dogs, etc.;
Discothèques, dancings et similaires; Autres débits de boissons; Exploitation régul. de discothèques,
salles de bal et clubs privés, qui réalisent leur C.A. par la vente de boissons, avec ou sans obligation
d'achat de tickets d'entrée donnant droit à des consomm.;
Préparation de repas et de mets dans les cuisines centrales pour le compte de tiers, tels les:
compagnies aériennes, cantines, restaurants d'entreprises, etc.; Autres services de restauration
Services des traiteurs; Préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés;
Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses.
    1.  Location et activités immobilières
Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs; Location avec opérateur de
matériel de construction; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur; Location et
location bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, avec et sans opérateur;
Location et location bail de machines à sous et jeux, électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.;
Location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes d'entreprise, concerts, etc. ; Location d'autres
machines et équipements, n.d.a.; Location de machines-outils, d'outils à main et de matériel de
bricolage; Location de téléviseurs et autres appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts,
verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers, etc.; Location
d'articles de sport et de camping; Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens;
Activités immobilières: Activités des marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de
biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien mobilier et
équipement; Activités immobilières pour compte de tiers; Promotion immobilière résidentielle et non
résidentielle; Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation,
des bureaux; Activités des marchands de biens immobiliers; Activités de transactions sur biens
immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels,
terres et terrains ; Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de
porte (reprise).
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux;
Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation; Location de
longue durée en hôtels-appartements; Exploitation de biens immobiliers en multipropriété; Location
et exploitation de logements sociaux; Promotion immobilière à objectif locatif par des sociétés de
logements sociaux ;
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains;
Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, etc.);
Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules; Location de fonds de commerce
(dans un système de gérances libres); Location et exploitation de terrains; Location de terrains (bâtis
ou non) à usage agricole; Location à l'année d'emplacements de caravanes ;
Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers; Agences
immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers; Estimation et
évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ; Estimation et évaluation de biens immobiliers.
Administration de biens immobiliers résidentiels et non résidentiels pour compte de tiers;
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments;
Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels); Prise en charge au nom du (ou des)
propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés
(immeubles résidentiels et non résidentiels); Collecte des loyers (immeubles résidentiels et non
résidentiels);
Location et location-bail de matériel médical et paramédical; Location et location-bail d'autres biens
personnels et domestiques n.c.a.; Location et location-bail de fleurs et de plantes, de décors, livres et
périodiques, instruments de musique etc. ;
Service des laveries automatiques en libre-service; Blanchiment, teinture, apprêtage et impression
Volet B
(sérigraphique) de fibres textiles, de fils, de tissus et d’articles en textile, y compris les vêtements;
Location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d'articles similaires; Activités des
blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers; Traitement (ramassage, lavage, repassage,
livraison à domicile, etc.) du linge à une échelle non industrielle et nettoyage d'articles d'habillement
pour le compte de particuliers; Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel
domestique
Confection sur mesure;
Location des matériels et outillages pour les travaux de constructions;
Exploitation de machines automatiques de photographie.
    1.  Informatique et activités de consultance - programmation, conseil et autres activités
informatiques, services administratifs, activités de soutien aux entreprises
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques; Fabrication de machines
automatiques de traitement de l'information, y compris les micro-ordinateurs et les machines pour le
traitement des textes: unités centrales, interfaces, consoles etc.;
Programmation, conseil et autres activités informatiques, gestion d'installations, traitement de
données, hébergement et activités connexes; portails Internet; Autres services d'information; Conseil
informatique et activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles; Activités des intégrateurs de réseaux; Programmation
informatique; Autres activités informatiques
Traitement de données, hébergement et activités connexes; Gestion d'installations informatiques;
Traitement en continu ou non de données à l'aide, soit du programme du client, soit d'un programme
propre à un constructeur: service de saisie de données, traitement complet de données;
Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers; Programmation
de télévision et télédiffusion;
Traitement de données, hébergement et activités connexes; Portails Internet; Création de banques
de données par assemblage et interprétation éventuelle de données provenant d'une ou plusieurs
sources: horaires, catalogues industriels, données scientifiques, etc.; Stockage de données:
préparation d'un enregistrement informatique de ces informations selon une structure prédéterminée
Programmation de télévision et télédiffusion, télécommunications filaires, télécommunications sans
fil, télécommunications par satellite, autres activités de télécommunication;
Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles ; Activités des intégrateurs de réseaux;
Activités des agences de presse; Photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau ; Activités des centres d'appels; Autres activités de soutien aux
entreprises;
    1.  administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises; Services administratifs
et de soutien de bureau; Activités des centres d'appels; Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    1.  Activités touristiques; hébergement en hôtel, motel, appart-hôtel, pension touristique;
Chambres d'hôtes; Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.; Autres
hébergements; Mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des maisons
et appartements des vacances; Hébergement de courte durée à la ferme; Autres hébergements;
Autres moyens d'hébergement de courte durée n.d.a.; Mise à disposition d'hébergement collectif à
des étudiants, ouvriers saisonniers, etc.
Organisation de voyages et d'excursions de courte durée, l'organisation de voyages personnalisés,
de l'hébergement et du transport des voyageurs et des touristes; Vente sur base de brochures et de
catalogues de voyages organisés par le tour operateurs; Vente de billets d'entrée; Activités des
voyagistes; Organisateurs de voyages qui, en général, présentent une large gamme de voyages.
Leurs clients peuvent choisir parmi plusieurs formules et destinations à l'aide de brochures et de
catalogues; Organisateurs spécialisés dans une formule de vacances déterminée pour laquelle ils
offrent des destinations diverses; Services d'information touristique; Autres services de réservation;
Guides, services d'information touristique et similaires.
    1.  Activités d’enseignement, organisation de cours de formation professionnel;
Enseignement secondaire technique, professionnel et spécialisé n.c.a.; Enseignement de promotion
sociale; Autres formes d'enseignement; Formation socio-culturelle; Activités des crèches et des
garderies d'enfants; Activités des gardiennes d'enfants; Autre action sociale sans hébergement pour
jeunes enfants; Crèches et garderies d'enfants; Activités des entreprises de travail adapté;
    1.  Production et création média, agences de publicité, services de publicité et petite
Volet B
publicité;
Création et production jeux vidéo et multimédia; Édition de jeux électroniques; Édition de livres,
répertoires et de fichiers d'adresses, journaux, revues et périodiques et d'autres logiciels ; Edition
musicale; Autres activités d'édition; Diffusion de programmes radio; Activités des agences de
publicité; Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les
médias; Création et placement de publicités: affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc.
Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters); Conception de films et objets
publicitaires; Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing
direct) au moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc.;
Publicité aérienne; Régie publicitaire de médias; Régies publicitaires de médias pour la vente de
temps d'antenne et d'espaces publicitaires; Location d'emplacements à des fins publicitaires sur des
panneaux, autour des terrains de sport, dans les halls de gare, etc.; Distribution à domicilie
d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité, y compris les journaux
publicitaires régionaux et similaires; Décoration d'étalage; Activités d'étalagiste; Conception de
showrooms, etc.
Activités des agences de placement de main-d’œuvre; Recherche, sélection, orientation et
placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du demandeur d'emploi: formulation des
descriptions de postes; Activités de recherche et de placement de cadres ("chasseurs de têtes");
Placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d'une
réorganisation (outplacement); Services publics pour l'emploi, y compris éventuellement leurs
activités de formation professionnelle (Office communautaire et régional de la formation
professionnelle et de l'emploi, ORBEM, etc.); Activités des agences de travail temporaire; Autre mise
à disposition de ressources humaines; Agences d'intérimaires; Agences de mannequins, hôtesses et
similaires; Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques;
    1.  Agences de travail temporaire, recrutement de main d´œuvre;
Activités liées à l'emploi; Activités des agences de placement de main-d'œuvre; Activités des
agences de travail temporaire; Autre mise à disposition de ressources humaines; Activités des
agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes; Activités des agences
de voyage et des voyagistes; Autres services de réservation et activités connexes; Services
d'information touristique; Enquêtes et sécurité ; Activités de sécurité privée; Activités de sécurité
privée; Activités de surveillance, de garde et autres activités de protection des personnes ou des
biens: gardes du corps, patrouilles urbaines, surveillance d'habitations, bureaux, usines, chantiers
etc.; Transport de fonds et d'objets précieux; Dressage des chiens de garde; Activités liées aux
systèmes de sécurité; Activités d'enquête; Activités des détectives privés;
Personnalisation des objets, équipements de travail et autres par imprimerie;
    1.  Consultance financière, réalisation d´études de marché, études de faisabilité pour des projets
(en constructions, affaire e.a.), conseil de gestion, marketing, intermédiation des contrats;
Activités de soutien à la création artistique ; Gestion de salles de spectacles ; Publicité et études de
marché ; Activités des agences de publicité ; Conception et réalisation de campagnes publicitaires
pour des tiers, en utilisant tous les médias ; Création et placement de publicités: affiches, panneaux
publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus etc. ;
Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters) ; Conception de films publicitaires ;
Conception d'objets publicitaires ;
Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat etc. ; Publicité
aérienne ; Distribution à domicilie d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de
publicité, y compris les journaux publicitaires régionaux et similaires ; Régie publicitaire de médias ;
Études de marché et sondages d'opinion ; Gestion de fonds capital social etc. ; Activités des sièges
sociaux; conseil de gestion ; Conseil de gestion ; Conseil en relations publiques et en communication
; Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; Conseils et assistance aux entreprises et
aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de
contrôle, d'information du gestion etc. ; Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en
matière de planification, d'organisation, de rendement etc. ; Activités d'audit général ;
    1.  en gestion donnés par exemple par des agronomes ou des économistes agricoles auprès
d'exploitations agricoles etc. ;
Exécution et :ou prise en charge des travaux de soutraitance en Belgique ou à l’étranger.
    1.  Gestion des déchets, récupération, dépollution
Volet B
Récupération ; Démantèlement d'épaves ; Démolition de bateaux ; Récupération de métaux ferreux
et non ferreux recyclables par le compactage des ferrailles et des véhicules usagés ; Récupération
de métaux ferreux et non ferreux recyclables par le démontage d'objets hors d'usage (voitures p.ex.)
afin d'en extraire les éléments récupérables ; Récupération de métaux ferreux et non ferreux
recyclables par le démontage d'objets hors d'usage (voitures ou réfrigérateurs p.ex.) afin d'en
éliminer les éléments toxiques (huile p.ex.) ; Récupération de déchets triés ; Tri de matériaux
récupérables ; Récupération de déchets métalliques ; Récupération de métaux ferreux et non ferreux
recyclables par broyage par des procédés mécaniques d'objets métalliques tels que vieilles voitures,
machines à laver hors d'usage, vieux vélos etc. ; Récupération de métaux ferreux et non ferreux
recyclables par la réduction par des procédés mécaniques, d'objets métalliques volumineux tels que
wagons de chemin de fer ; Récupération de déchets inertes ; Récupération d'autres déchets triés ;
Régénération de caoutchouc (p.ex. régénération de pneumatiques usagés) afin d'obtenir des
matières premières secondaires ; Triage et pastillage de matières plastiques en vue d'obtenir des
matières premières secondaires utilisables pour la fabrication de tubes, de pots à fleurs, de palettes
etc. ; Broyage, nettoyage et triage d'autres déchets en vue d'obtenir des matières premières
secondaires ; Dépollution et autres services de gestion des déchets.
    •  Protection et la lutte contre les incendies, prévention, santé et protection au travail
Protection et la lutte contre les incendies ; Activités d'assurances concernant l'incendie et autres
dommages aux biens ; Inventaire des forêts, évaluation du bois, protection contre les incendies.
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut, dans les limites de son social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales.
Elle peut s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant
un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 100 actions.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
Volet B
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 28 juillet, à 18 heures; si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars. A cette date, l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission de Madame MUSTAFOV Constanta-Violeta, prénommée,
en sa qualité de gérant de la société.
Elle décide de nommer comme administrateur pour une durée indéterminée Madame MUSTAFOV
Constanta-Violeta, prénommée.
Son mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 13 janvier 2021, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.