Nº d'entreprise : 0765 540 826
Nom
(en entier) : OpenPayd Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue des Poissonniers 13
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
(en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
Ce jour, le vingt-huit octobre deux mille vingt deux.
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Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "OpenPayd Europe", ayant son siège à 1000;
Bruxelles, Rue des Poissonniers 13, ci-après dénommée la "Société".
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DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION:	Rapports.
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DEUXIÈME RESOLUTION:	Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
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Après avoir constaté sur base des conclusions précitées que les dettes à l'égard des actionnaires ou des
tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées l'assemblée décide, à l'unanimité:
des voix, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique. L'assemblée décide:
également que les créances de la Société, en particulier mais pas exclusivement, les créances envers:
l'actionnaire unique et OpenPayd Services Limited et les créances à l'encontre des administrations fiscales et
sociales, sont reprises et transférées à l'actionnaire unique qui aura alors le droit de faire valider lesdites:
créances à titre personnel.
TROISIÈME RESOLUTION:	Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constate:
ensuite que la Société a définitivement cessé d'exister.
Décharge aux administrateurs.	QUATRIÈME RESOLUTION:
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
- Monsieur BULL David ;
- Madame DIMITROVA lana ; et,
- Monsieur JAUBERT Stéphane.
L'assemblée générale décide de donner décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat au
cours de l'exercice social clôturé à la date de la dissolution et de la liquidation de la Société.
CINQUIÈME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et. conservés:
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : The Bower, 207-211 Old Street, EC1V 9NR Londres
(Royaume-uni).
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, concernant les comptes
bancaires de la Société à David Bull, afin de procéder au paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique
et de, éventuellement plus tard, clôturer ce(s) compte(s) bancaire(s).
SIXIÈME RESOLUTION:	Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque avocat du cabinet d'avocats Simont Braun, établi à 1050
Bruxelles, avenue Louise 250/10, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
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POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, un rapport de l'organe
d'administration et un rapport du commissaire établis en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés
et des associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire