N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JRCPDL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Charité 13/3.07
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'acte signé le 8 mars 2021 devant Maître Jan KINDERMANS, notaire à Edegem (déposé aux fins
d'enregistrement) se lit comme suit:
“L'an deux mil vingt et un.
Le huit mars.
Devant Nous, Maître Jan KINDERMANS, notaire à la résidence de Edegem, exerçant sa fonction
dans la société "Notaris Jan Kindermans BV", ayant son siège à 2650 Edegem, Prins Boudewijnlaan
243.
A COMPARU :
Monsieur PEREZ DE LAMO, David, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue de la Charité 13/3.
07.
Constitution
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "JRCPDL", ayant son siège  à 1210 Saint-
Josse-ten-Noode, Rue de la Charité 13/3.07, aux capitaux propres de départ de MILLE EUROS
(1.000,00 €), représenté par mille (1000) actions.
Souscription en numéraire
Le comparant déclare souscrire les mille (1000) actions en espèces, au prix de un euros (1,00 €)
chacune.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de MILLE EUROS
(1.000,00 €).
STATUTS
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "JRCPDL". La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires.
La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger:
1. L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment:
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense et organisation de
cours, formations et conférences, de recherche scientifique, de rédaction et publication ou d'articles
ou d'ouvrage de toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, et
0764887857
Volet B
ce, par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, voire
tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste
des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui la société peut s'associer
conformément aux règles déontologiques applicables. 
2. La société peut, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités commerciales à part entière:
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de
droits réels, de construction, de transformation, de rénovation;
- d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
3. La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques. 
Durée
La société est constituée pour une durée illi¬mitée.
Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée. 
Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation de la société
Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa¬tion de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'admini¬stration conjointe¬ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé¬rante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale délégu¬er une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la so¬ciété. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati¬on sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen¬te la société vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le premier mardi du mois de avril, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée
au jour ouvrable suivant / précédent. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les
comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne ayant la qualité
d'avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée
générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation de l'assemblée ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. 
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles. 
Le ou les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du règlement d'ordre intérieur. S’il existe parmi
les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas
de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. ADRESSE DU SIÈGE
L’adresse du siège est située à : à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue de la Charité 13/3.07.
3. DÉSIGNATION DE L’ADMINISTRATEUR
Le fondateur décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Le fondateur, monsieur PEREZ DE LAMO, David, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue de
la Charité 13/3.07., prénommé, a décidé d’exercer personnellement la fonction d’administrateur non
statutaire pour une durée indéterminée.
Son mandat est rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
4. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. POUVOIRS
BOFIDI Advisory CVBA, Tervurenlaan 32, 1040 Etterbeek, ondernemingsnummer 0450.460.971, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. ACCES A LA PROFESSION
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.”
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE SIMULAIRE
En même temps:
- statuts coordonnés;
- publication du procès-verbal;
Cet extrait a été livré avant l'enregistrement en application de l'article 173.1 ° bis du code des droits
d'enregistrement.
Jan KINDERMANS
Notaire