Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ATELIER DRAPP.ARCHITECTURE
Rue de la Taillette 67
6150 Anderlues
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 12 juillet 2017, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de
Trazegnies (Commune de Courcelles), il a été extrait ce qui suit :
    1° Associé
Monsieur DRAPPA Donato, né à Castelnuovo di Conza (Italie) le 26 février 1975, époux de Madame
POLIART Linda, domicilié à 6150 Anderlues, rue de la Taillette, 67. 
2° Dénomination: société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «ATELIER DRAPP.
ARCHITECTURE».
3° Siège social: 6150 Anderlues, rue de la Taillette, 67.
4° Objet social :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et
non incompatibles avec la profession d'architecte.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
 5° La société a été constituée pour une durée illimitée à dater du 12 juillet 2017.            
6° Capital social
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sociales ont été souscrites en numéraire par le comparant et libérées à concurrence
de douze mille huit cents euros (12.800 €).
            Les fonds destinés à la libération des souscriptions susdites ont été déposés sur le compte
ouvert au nom de la société en formation.
    7° Parts
Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être détenus
par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l'Ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d'architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d'architecte».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, peuvent consulter ce
registre au siège de la société.
En ce qui concerne le Conseil provincial de l'Ordre des architectes, le registre des parts sera
0678530440
Volet B
communiqué par les représentants de la personne morale audit Conseil de L’Ordre sur sa demande.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite:
A. suite au décès d'une personne physique architecte:
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
B. pour une autre raison:
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d'architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Cession et transmission des parts
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l'article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
    •  librement aux associés architectes ;
    •  à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d'architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
8° Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des
personnes
physiques habilitées à exercer la profession d'architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
Si la société n'est plus valablement représentée:
A. suite au décès du gérant:
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
B. pour une autre raison:
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Volet B
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d'architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d'architecte et inscrits au tableau
de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d'architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
9° Assemblée générale :  le 2ème vendredi du mois de juin à 19 heures et pour la première fois en
2019.
10° Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le
trente-et-un décembre.  Pour la première fois, il commencera le jour du dépôt des statuts au greffe et
finira le 31 décembre 2018.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts étant ainsi rédigés et la société étant constituée sous réserve du dépôt au greffe du
tribunal de commerce des extraits nécessaires à la publication au Moniteur belge, l’associé unique
exerçant les fonctions de l’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1° de ne pas nommer de commissaire.
2° d’appeler aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur DRAPPA
Donato, prénommé. 
Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
3° La société a repris à son compte tous les engagements souscrits par Monsieur DRAPPA Donato,
prénommé, au nom de la société en formation et ce depuis le 1er juin 2017.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire
résidant à Trazegnies.
 
Déposé en même temps :
    •  Expédition de l’acte