Nº d'entreprise : 0425 702 910
Nom
(en entier) : FABRICOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Boulevard du Roi Albert II, 19 - 1210 Bruxelles
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE AXIMA SA ET AXIMA
REFRIGERATION SA PAR FABRICOM SA
La date d'effet de la fusion est le 1er avril 2023.
Conformément aux articles 12:2 et 12:24 du Code des sociétés et des associations, les organes de gestion;
des sociétés anonymes « Fabricom », « Axima » et « Axima Refrigeration » ont conjointement établi le 10 février:
2023 un projet de fusion dans lequel if est proposé l'absorption des sociétés anonymes « Axima » et « Axima.
Refrigeration » par la société anonyme « Fabricom » par voie d'une fusion par absorption, opération par laquelle;
l'intégralité du patrimoine (en ce compris la totalité des droits et obligations) des sociétés absorbées sera
transférée, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante conformément à l'article 12:13 du:
Code des sociétés et des associations.
Les activités de Fabricom SA, d'Axima SA et d'Axima Refrigeration SA étant complémentaires, la pertinence
du maintien d'une structure juridique distincte a été examinée. Il est apparu que cette structure distincte ne se
justifie plus économiquement.
I. PARTIES CONCERNEES ET OPERATION ENVISAGEE
1.1.Parties concernées
1. La société anonyme « Axima », dont le siège est situé à 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 19, et
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone) sous le numéro d'entreprise:
0402.980.164.
Elle est appelée ci-après "Axima" ;
Son objet, tel qu'il ressort de l'article 2 de ses statuts, est reproduit ci-dessous :
« La société a pour objet :
- l'étude, la vente, la fabrication, l'installation, l'entretien, la réparation et, généralement, le commerce sous!
toutes ses formes de tous appareils, matériel, produits ou pièces de mécanique en général, à usage industriel ou
privé et notamment de tout appareillage ou équipement intéressant directement ou indirectement le:
conditionnement d'air, le chauffage, la ventilation, la protection contre l'incendie, la lutte contre la pollution,
l'installation sanitaire, et cætera ;
- l'exploitation de droits de brevets, de licences ou autres se rapportant auxdites opérations d'une façon
généralement quelconque ; les énumérations ci-avant étant énonciatives et non limitatives ;
- la fourniture et la location de services et d'équipements en matière de biotechnologie, assainissement de
l'environnement, traitement de l'eau et des liquides, et techniques de procédés physiques, chimiques et
biologiques.
A cet effet, la société pourra offrir, mettre à la disposition, vendre, prendre ou donner en location (y compris;
toute forme de leasing), dans ces domaines, tous services, matériaux et équipements, tels que : l'établissement;
de projets, études, notes techniques, ingénierie complète, le contrôle de la construction, la fourniture d'assistance;
à l'achat de matériaux et d'équipement et de mise en service de travaux privés et publics dans les domaines
susmentionnés et intervenir comme entrepreneur général et/ou coordinateur des travaux susmentionnés ;
- la prise de participations en actions ou autres instruments financiers, en Belgique et dans tous pays
étrangers:
a) dans toutes sociétés dont l'objet est similaire ou connexe au sien et
b) dans toutes sociétés à objet financier ou analogue dont l'activité est utile au développement
tant de la société et de ses filiales que de toutes autres sociétés du groupe dont fait partie la société.
Elle peut étudier, créer, financer, gérer et exploiter toutes sociétés ou entreprises dans les domaines décrits
ci-dessus.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit directement soit indirectement, en
effectuant toutes opérations mobilières, immobilières, financières et de gestion de portefeuille, industrielles,
commerciales ou civiles.
Elle peut notamment effectuer toutes études et prêter son assistance financière, technique, administrative,
commerciale, comptable, fiscale, juridique ou de gestion à toutes sociétés ou organismes dans lesquels elle
détient, directement ou indirectement, une participation ou pour le compte de tiers.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes opérations, sociétés, syndicats, associations ou entreprises créés ou à
créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. »
2. La société anonyme « Axima Refrigeration », dont le siège est situé à 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi
Albert II 19, et inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles (division néerlandophone) sous le numéro
d'entreprise 0419.986.541.
Elle est appelée ci-après "Axima Refrigeration" ;
Son objet, tel qu'il ressort de l'article 2 de ses statuts, est reproduit ci-dessous (traduction libre) :
« La société a pour objet :
1. en général, le commerce et le montage d'installations industrielles, le commerce, la réparation et la
fabrication de machines et d'équipements, y compris les moteurs ou les machines et les pièces de moteurs, la
construction, la réparation et l'entretien de structures et d'ouvrages métalliques, la construction, la réparation et
l'entretien d'usines et de parties d'usines et d'installations spéciales, la construction, la réparation et l'entretien de
conduites industrielles et de canalisations, y compris les activités connexes, la construction, la réparation et
l'entretien d'installations électrotechniques, la fourniture, l'installation et l'entretien d'isolations thermiques et
acoustiques et la fourniture de conseils techniques ; elle peut également créer et exploiter des sites industriels
liés à ces activités principales ou foumir ses services, sa main-d'œuvre ou son matériel à des tiers, tant en
Belgique qu'à l'étranger ;
2. en particulier, l'étude, la conception et la réalisation en tant qu'entrepreneur général ou sous-traitant de
projets frigorifiques, industriels ou autres, y compris la construction, les installations techniques et la technologie
des procédés, ainsi que la fabrication, l'importation, la distribution, le montage, la location, la réparation. et
l'entretien, le commerce et la prestation de services de machines et d'appareils frigorifiques, d'équipements
frigorifiques et de technologies connexes, tant pour le transport terrestre que mantime ;
3. le commerce des véhicules automobiles neufs et d'occasion et de leurs pièces et accessoires, y compris
leur isolation et leur équipement frigorifique ;
4. l'investissement et la gestion d'actifs, y compris la gestion de biens mobiliers et immobiliers, à l'exception
toutefois des activités réservées aux gestionnaires d'actifs et aux conseillers en investissement ;
5. gérer un cabinet d'études, d'organisation et de conseil en matière d'affaires financières, commerciales,
fiscales et sociales ;
6. participer, sous quelque forme que ce soit, à la constitution, à l'extension, à la transformation et au contrôle
de toutes entreprises commerciales, financières, industrielles ou autres, belges ou étrangères, constituées ou
non en société ; acquérir tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de souscription
permanente ou d'option d'achat, de négociation et de toute autre manlère. Accorder toute coopération, tout prêt,
toute avance ou toute garantie aux entreprises dans lesquelles elle détient une participation.
La société peut faire, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles et
financières, mobilières ou immobilières, qui sont de nature à réaliser, étendre ou faciliter son objet social.
Cette énumération n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir toutes les actions qui peuvent
contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet. »
Axima et Axima Refrigeration sont appelées ci-après "les Sociétés Absorbées" ;
3. La société anonyme « Fabricom », dont le siège est situé à 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 19,
et inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone) sous le numéro d'entreprise
0425.702.910.
Elle est appelée ci-après "la Société Absorbante" ;
Son objet, tel qu'il ressort de l'article 2 de ses statuts, est reproduit ci-dessous :
« La société a pour objet principal l'entreprise de tous travaux dans le secteur des transports de force et de
fluide.
Elle a également pour objet la fabrication et le commerce sous toutes ses formes de tous appareils, matériel
et pièces de mécanique en général et spécialement de tout appareillage de précision ou autre, pour les industries:
des transports, de l'eau, de l'électricité, du gaz ou de toute autre force ou fluide, ainsi que pour les industries
connexes.
Elle peut également procéder à la fabrication et au commerce sous toutes ses formes de toutes marchandises
susceptibles d'être produites au moyen de l'outillage nécessaire à la réalisation de son objet principal.
La société a également pour objet la prise de participations en actions ou autres instruments financiers, en
Belgique et dans tous pays étrangers :
a) dans toutes sociétés dont l'objet est similaire ou connexe au sien et
b) dans toutes sociétés à objet financier ou analogue dont l'activité est utile au développement tant de la
société et de ses filiales que de toutes autres sociétés du groupe dont fait partie la société.
Elle peut réaliser son objet soit directement, soit indirectement.
Elle peut notamment construire, acquérir, prendre et donner à bail ou gérer toutes usines, installations,
exploitations, magasins ou dépôts, demander, acheter, céder, et exploiter tous brevets ou licences, construire,
acheter, vendre, prendre et donner en location tout matériel ou appareil, et faire toutes opérations de consignation,
de représentation, de courtage ou de commission relatives ou connexes à son objet.
En son nom propre, elle a également pour objet toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens
et/ou tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y
rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la vente, la mise en valeur, le renting,
le leasing, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers
ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou
un débouché.
Elle peut exercer toutes ses activités à l'étranger comme en Belgique. »
1.2. Opération envisagée
L'opération proposée est une fusion par absorption par laquelle Axima et Axima Refrigeration, étant les
Sociétés Absorbées, sont absorbées par Fabricom, étant la Société Absorbante, avec effet juridique au 1er avril
2023, conformément aux articles 12:2 et 12:24 du Code des sociétés et des associations, selon laquelle
l'intégralité du patrimoine, à la fois les droits et les obligations, des Sociétés Absorbées sera transférée à la
Société Absorbante, selon les modalités et conditions décrites ci-après.
Ce projet de fusion sera soumis pour approbation à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des
sociétés appelées à fusionner et sera déposé par chaque société concernée, au moins six semaines avant ces
assemblées générales, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément à l'article 12:24 du Code
des sociétés et des associations.
II. RAPPORTS D'ECHANGE - MODALITES DE REMISE DES ACTIONS
2.1. Rapports d'échange
Compte tenu du caractère interne au Groupe de cette fusion, les rapports d'échange ont été déterminés de
manière conventionnelle, sur base du capital des sociétés qui fusionnent.
2.1.1. Capital
i. Fabricom
Le capital de Fabricom au 31.12.2022, s'élève à 108.058.651,04 EUR.
ii. Axima
Le capital d'Axima au 31.12.2022, s'élève à 6.200.000,00 EUR.
iii. Axima Refrigeration
Le capital d'Axima Refrigeration au 31.12.2022, s'élève à 2.950.000,00 EUR.
2.1.2. Le rapport d'échange Fabricom/Axima peut être calculé comme suit:
Fabricom	Axima
6.200.000,00 EUR	Valeur du capital	108.058.651,04 EUR
139.000	Nombre d'actions	2.021.615
Valeur du capital par action	44,6043 EUR	53,4516 EUR
Dès lors, le ratio d'échange entre Fabricom et Axima est fixé à 1,20 (arrondi), étant 53,4516 EUR/44,6043
EUR.
Prenant en considération le ratio d'échange appliqué, 0,834480 (arrondi) action Fabricom sera émise pour
chaque action Axima.
Cela signifie que, dans le cadre de la fusion, Fabricom émettra en principe 115.992,72 nouvelles actions,
arrondi à 115.992 (nombre d'actions, arrondi sans décimale), lesquelles seront distribuées aux actionnaires
d'Axima.
2.1.3. Le rapport d'échange Fabricom/Axima Refrigeration peut être calculé comme suit:
Axima Refrigeration	Fabricom
2.950.000,00 EUR	108.058.651,04 EUR	Valeur du capital
Nombre d'actions	2.021.615	1.830.596
Valeur du capital par action	53,4516 EUR	1,6115 EUR
Dès lors, le ratio d'échange entre Fabricom et Axima Refrigeration est fixé à 33,17 (arrondi), étant 53,4516
EUR/1,6115 EUR.
Prenant en considération le ratio d'échange appliqué, 0,030149 (arrondi) action Fabricom sera émise pour
chaque action Axima Refrigeration.
Cela signifie que, dans le cadre de la fusion, Fabricom émettra en principe 55.190,64 nouvelles actions,
arrondi à 55.190 (nombre d'actions, arrondi sans décimale), lesquelles seront distribuées aux actionnaires
d'Axima Refrigeration.
2.2. Modalités de remise des actions de la société absorbante
Les 171.182 nouvelles actions de Fabricom qui seront émises en compensation du transfert de tout l'actif et
le passif d'Axima et d'Axima Refrigeration seront de même nature que les actions existantes de Fabricom.
Elles seront attribuées par le conseil d'administration de Fabricom aux actionnaires d'Axima et d'Axima
Refrigeration. A cette fin, le conseil d'administration de Fabricom se chargera des inscriptions nécessaires au
registre des actions de Fabricom, immédiatement après les décisions de fusion.
III. DATE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES
Les nouvelles actions de Fabricom participeront au bénéfice à partir du 1er janvier 2023. Il n'y aura pas de
modalité spécifique concernant ce droit.
IV. DATE D'EFFET COMPTABLE ET FISCAL
Les opérations des Sociétés Absorbées seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme
accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2023.
V. DROITS SPECIAUX
Les Sociétés Absorbées n'ont pas octroyé de droits spéciaux à leurs actionnaires et n'ont pas émis d'autres
titres que des actions. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer ou de mesures spéciales à
proposer par la Société Absorbante.
VI. EMOLUMENTS DU COMMISSAIRES
Étant donné la renonciation à l'obligation de rédiger un rapport écrit sur le projet de fusion par les
commissaires des sociétés Fabricom, Axima et Axima Refrigeration (article 12:26, §1 in fine du Code des sociétés
et des associations), la rémunération du commissaire qui se rapporte à l'élaboration de ces rapports ne doit pas
être incluse dans le projet de fusion, tel que prescrit par l'article 12:24, 7° du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, un rapport sur l'apport en nature
sera rédigé par le commissaire de Fabricom.
VII. AVANTAGES PARTICULIERS
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
VIII. MODIFICATIONS DES STATUTS
Conformément à l'article 12:32 du Code des sociétés et des associations, les modifications des statuts de la
Société Absorbante, y compris les dispositions modifiant son objet, seront exécutées immédiatement après la
décision de fusion.
L'objet actuel de Fabricom n'est pas suffisamment étendu pour englober toutes les activités d'Axima et
d'Axima Refrigeration.
Le conseil d'administration de Fabricom propose donc de modifier l'objet immédiatement après la décision de
fusion comme suit:
« La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1. l'entreprise de tous travaux dans le secteur des transports de force et de fluide.
Elle a également pour objet la fabrication et le commerce sous toutes ses formes de tous appareils, matériel
et pièces de mécanique en général et spécialement de tout appareillage de précision ou autre, pour les industries:
des transports, de l'eau, de l'électricité, du gaz ou de toute autre force ou fluide, ainsi que pour les industries
connexes.
Elle peut également procéder à la fabrication et au commerce sous toutes ses formes de toutes marchandises
susceptibles d'être produites au moyen de l'outillage nécessaire à la réalisation de son objet principal.
2. a) l'étude, la vente, la fabrication, l'installation, l'entretien, la réparation et, généralement, le commerce sous
toutes ses formes de tous appareils, matériel, produits ou pièces de mécanique en général, à usage industriel ou
privé et notamment de tout appareillage ou équipement intéressant directement ou indirectement le
conditionnement d'air, le chauffage, la veritilation, la protection contre l'incendie, la lutte contre la pollution,
l'installation sanitaire, et cætera ;
b) la fourniture et la location de services et d'équipements en matière de biotechnologie, assainissement de
l'environnement, traitement de l'eau et des liquides, et techniques de procédés physiques, chimiques et
biologiques.
A cet effet, la société pourra offrir, mettre à la disposition, vendre, prendre ou donner en location (y compris
toute forme de leasing), dans ces domaines, tous services, matériaux et équipements, tels que : l'établissement
de projets, études, notes techniques, ingénierie complète, le contrôle de la construction, la fourniture d'assistance
à l'achat de matériaux et d'équipement et de mise en service de travaux privés et publics dans les domaines
susmentionnés et intervenir comme entrepreneur général et/ou coordinateur des travaux susmentionnés ;
3. a) le commerce et le montage d'installations industrielles, le commerce, la réparation et la fabrication de
machines et d'équipements, y compris les moteurs ou les machines et les pièces de moteurs, la construction, la
réparation et l'entretien de structures et d'ouvrages métalliques, la construction, la réparation et l'entretien d'usines
et de parties d'usines et d'installations spéciales, la construction, la réparation et l'entretien de conduites
industrielles et de canalisations, y compris les activités connexes, la construction, la réparation et l'entretien
d'installations électrotechniques, la fourniture, l'installation et l'entretien d'isolations thermiques et acoustiques et
la foumiture de conseils techniques ; elle peut également créer et exploiter des sites industriels liés à ces activités
principales ou fournir ses services, sa main-d'œuvre ou son matériel à des tiers ;
b) en particulier, l'étude, la conception et la réalisation en tant qu'entrepreneur général ou sous-traitant de
projets frigorifiques, industriels ou autres, y compris la construction, les installations techniques et la technologie
des procédés, ainsi que la fabrication, l'importation, la distribution, le montage, l'isolation, la location, la réparation
et l'entretien, le commerce et la prestation de services de machines et d'appareils frigorifiques, d'équipements
frigorifiques et de technologies connexes, tant pour le transport terrestre que maritime.
La société a également pour objet la prise de participations en actions ou autres instruments financiers, en
Belgique et dans tous pays étrangers :
a) dans toutes sociétés dont l'objet est similaire ou connexe au sien et
b) dans toutes sociétés à objet financier ou analogue dont l'activité est utile au développement tant de la
société et de ses filiales que de toutes autres sociétés du groupe dont fait partie la société.
Elle peut réaliser son objet soit directement, soit indirectement.
Elle peut notamment construire, acquérir, prendre et donner à bail ou gérer toutes usines, installations,
exploitations, magasins ou dépôts, demander, acheter, céder, et exploiter tous brevets ou licences, construire,
acheter, vendre, prendre et donner en location tout matériel ou appareil, et faire toutes opérations de consignation,
de représentation, de courtage ou de commission relatives ou connexes à son objet.
En son nom propre, elle a également pour objet toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens
et/ou tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y
rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la vente, la mise en valeur, le renting,
le leasing, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction. Elle peut gérer un cabinet d'études, d'organisation et de conseil
en matière d'affaires financières, commerciales, fiscales et sociales.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir son entreprise. Elle peut acquérir tous biers mobiliers
ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou
un débouché. »
IX. DECLARATIONS FISCALES
Les soussignés déclarent que la présente fusion par absorption répondra aux exigences de l'article 117 du
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de l'article 2.9.1.0.3. du Code flamand de la Fiscalité
("Vlaamse Codex Fiscaliteit") et des articles 183bis, 211 et 212 du Code des impôts sur les revenus de 1992,
ainsi que des articles 11 et 18, §3, du Code de la T.V.A.
X. BIENS IMMOBILIERS
1. Axima est propriétaire des biens immeubles suivants :
1.Commune d'Aartselaar:
Un immeuble situé à Vluchtenburgstraat 5 et cadastré selon extrait sous le numéro 11372A0274/00Y000 +
11372A0274/00Z000.
Axima déclare qu'une attestation du sol a été délivrée par l'OVAM (Openbare Vlaamse
Afvalstoffenmaatschappij - Société publique des Déchets pour la Région flamande) le 23.08.2022.
L'attestation du sol porte les numéros de référence 20220614253 et 20220614254.
Elle a été délivrée par l'OVAM parce que le terrain est cédé.
Le contenu de cette attestation est :
1 KADASTRALE GEGEVENS
datum toestand op: 01.01.2022
afdeling : 11372 AARTSELAAR 2 AFD
straat + nr. : VLUCHTENBURGSTR 5
sectie : A
nummer : 0274/00Z000
Verder 'deze grond' genoemd.
2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is opgenomen in het grondeninformatieregister.
2.0 EXTRA INFORMATIE:
Meer informatie over de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regret-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
Gemeentelijke informatie toont aan dat op deze grond een risico-inrichting aanwezig is of was. Bijgevolg is
deze grond een risicogrond.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Volgens het Bodemdecreet moeten op deze grond geen verdere maatregelen worden uitgevoerd.
2.2.1 Extra informatie
Volgens het Bodemdecreet moet er geen beschrijvend bodemonderzoek uitgevoerd worden op deze grond.
De OVAM baseert zich voor deze uitspraak op het oriënterend bodemonderzoek van 05.08.2022.
2.3 ASBESTGERELATEERDE BODEMINFORMATIE
Er is een puinlaag aanwezig op het terrein die asbestverdacht is.
2.4 DOCUMENTEN OVER DE BODEMKWALITEIT
2.4.1 Extra informatie
DATUM: 04.11.2003
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Oriënterend Bodemonderzoek, Vluchtenburgstraat 5 te 2630 Aartselaar - E03/218
AUTEUR: Abesim BV
DATUM: 05.08.2022
TYPE: oriënterend bodemonderzoek
TITEL: oriënterend bodemonderzoek Axima Aartselaar, Vluchtenburgstraat 5 te Aartselaar
AUTEUR: Antea Belgium NV
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
Axima confirme avoir transmis une copie de l'attestation du sol à la Société Absorbante. La Société
Absorbante confirme l'avoir reçue.
2. Commune de Hasselt:
Un immeuble situé à Stadsheide 43 et cadastré selon extrait sous le numéro 71322A0235/00K000.
Axima déclare qu'une attestation du sol a été délivrée par l'OVAM (Openbare Vlaamse
Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande) le 12.10.2022.
L'attestation du sol porte le numéro de référence 20220745551.
Elle a été délivrée par l'OVAM parce que le terrain est cédé.
Le contenu de cette attestation est :
1 KADASTRALE GEGEVENS
datum toestand op: 01.01.2022
afdeling : 71322 HASSELT 2 AFD
straat + nr. : Stadsheide 43
sectie : A
nummer : 0235/00K000
Verder 'deze grond' genoemd.
2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is opgenomen in het grondeninformatieregister.
2.0 EXTRA INFORMATIE:
Meer informatie over de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regret-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
Gemeentelijke informatie toont aan dat op deze grond een risico-inrichting aanwezig is of was. Bijgevolg is
deze grond een risicogrond.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Volgens het Bodemdecreet moeten op deze grond geen verdere maatregelen worden uitgevoerd.
2.2.1 Nieuwe verontreiniging
Volgens het Bodemdecreet moet er geen beschrijvend bodemonderzoek uitgevoerd worden op deze grond.
De OVAM baseert zich voor deze uitspraak op het oriënterend bodemonderzoek van 06.01.2020, en op de hierin
opgenomen bodemkenmerken en functie van de grond.
2.2.2 Extra informatie
Volgens het Bodemdecreet moet er geen beschrijvend bodemonderzoek uitgevoerd worden op deze grond.
De OVAM baseert zich voor deze uitspraak op het oriënterend bodemonderzoek van 26.09.2022.
2.3 ASBESTGERELATEERDE BODEMINFORMATIE
Er is een puinlaag aanwezig op het terrein die asbestverdacht is.
2.4 DOCUMENTEN OVER DE BODEMKWALITEIT
2.4.1 Nieuwe verontreiniging
DATUM: 06.01.2020
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Oriënterend bodemonderzoek: PWS Industries, Stadsheide 43 te 3500 Hasselt
AUTEUR: Universoil BV
2.4.2 Extra informatie
DATUM: 05.08.2022
TYPE: Onderzoeksverslag
TITEL: Oriënterend bodemonderzoek Axima Hasselt, Stadsheide 43 te Hasselt
AUTEUR: Antea Belgium NV
DATUM: 26.09.2022
TYPE: Oriënterend bodemonderzoek
TITEL: Gewijzigd Oriënterend bodemonderzoek Axima Hasselt, Stadsheide 43 te Hasselt AUTEUR: Antea
Belgium NV
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
Axima confirme avoir transmis une copie de l'attestation du sol à la Société Absorbante. La Société
Absorbante confirme l'avoir reçue.
3. Commune de Nivelles:
Un immeuble situé à Rue Altiero Spinelli 1 et cadastré selon extrait sous le numéro 25004A0023/00H010.
2. Axima Refrigeration est propriétaire des biens immeubles suivants :
1. Commune de Neder-Over-Heembeek:
Un immeuble situé à l'avenue de Tyras 51 et cadastre selon extrait sous le numéro
21819_A_0044_P_000_00.
2. Commune de Steinfort (Grand-Duché de Luxembourg):
Un immeuble situé à Rue de Koerich 66 et cadastré selon extrait sous le numéro Commune de Steinfort,
section A, 588/3617.
3. Commune de Wandre:
Un immeuble situé à l'avenue de l'indépendance 21 et cadastré selon extrait sous le numéro
62113B0466/00L000.
4. Commune de Wevelgem:
Un immeuble situé à Nijverheidslaan 61 et cadastré selon extrait sous le numéro 34029B0443/00D000.
Axima Refrigeration déclare qu'une attestation du sol a été délivrée par l'OVAM (Openbare Vlaamse
Afvalstoffenmaatschappij - Société publique des Déchets pour la Région flamande) le 23.08.2022.
L'attestation du sol porte les numéros de référence 20220614189 et 20220614190.
Elle a été délivrée par l'OVAM parce que le terrain est cédé.
Le contenu de cette attestation est :
1 KADASTRALE GEGEVENS
datum toestand op: 01.01.2022
afdeling : 34029 WEVELGEM 4 AFD/MOORSELE/
straat + nr. : NIJVERHEIDSL 61
sectie : B
nummer 0443/00D000
Verder 'deze grond' genoemd.
2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is opgenomen in het grondeninformatieregister.
2.0 EXTRA INFORMATIE:
Meer informatie over de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regret-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
Gemeentelijke informatie toont aan dat op deze grond een risico-inrichting aanwezig is of was. Bijgevolg is
deze grond een risicogrond.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Volgens het Bodemdecreet moeten op deze grond geen verdere maatregelen worden uitgevoerd.
2.2.1 Nieuwe verontreiniging
Volgens het Bodemdecreet moet er geen beschrijvend bodemonderzoek uitgevoerd worden op deze grond.
De OVAM baseert zich voor deze uitspraak op het oriënterend bodemonderzoek van 05.08.2022, en op de hierin
opgenomen bodemkenmerken en functie van de grond.
2.3 ASBESTGERELATEERDE BODEMINFORMATIE
Er is een puinlaag aanwezig op het terrein die asbestverdacht is.
2.4 DOCUMENTEN OVER DE BODEMKWALITEIT
2.4.1 Nieuwe verontreiniging
DATUM: 05.08.2022
TYPE: Orienterend bodemonderzoek
TITEL: Orienterend bodemonderzoek Axima Wevelgem, Nijverheidslaan 61 te Wevelgem
AUTEUR: Antea Belgium NV
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
Axima Refrigeration confirme avoir transmis une copie de l'attestation du sol à la Société Absorbante. La
Société Absorbante confirme l'avoir reçue.
Aux fins d'opérer la fusion projetée conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes
d'administration des sociétés participant à la fusion s'échangeront et transmettront aux actionnaires respectifs
toutes informations utiles de la manière prescrite par le Code des sociétés et des associations et les statuts.
Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet de fusion sont confidentielles. Les
soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à ne pas violer ce caractère confidentiel.
Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais afférents à l'opération seront supportés par les sociétés
participant à la fusion, chacune pour sa part.
Le présent projet de fusion sera conservé dans le registre de chacune des trois sociétés et sera déposé
auprès du greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles (divisions francophone et néerlandophone). A cet effet,
les Conseils d'administration des sociétés donnent pouvoir, sans préjudice à leurs propres pouvoirs, avec faculté
de délégation, aux administrateurs, Philip Snoeck, Annelies Lepla, Thierry Quinet et Nadia Lambert, aux fins de
signer les formulaires de publication et de faire le nécessaire pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent ainsi que pour sa publication au Moniteur belge.
Natalie DEWULF,	Didier ENGELS,
Administrateur.	Administrateur.
Déposé en même temps : projet de fusion