N° d'entreprise : 0830629707
Nom
(en entier) : FRACLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Belle Vue 46
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean-Louis Lhôte,
Notaire associé à Dour, le dix-huit décembre deux mil vingt-trois, en cours d’enregistrement au
bureau de sécurité juridique de Mons 2.
 
Conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés et des Associations, visant la modification de
l’objet social d'une société, l’administrateur a établi le rapport prévu par ledit article.
Ledit rapport reste annexé audit procès-verbal. Les comparants déclarent en avoir parfaite
connaissance.
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé la lecture dudit rapport.
 
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social de la société et de le remplacer les statuts pour
adopter l’objet social suivant :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, la gestion de patrimoine immobilier.
La société a également pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières
ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soit
indirectement toutes affaires commerciales tant mobilières qu'immobilières.
En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :
      a) Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de
son objet social.
      b) Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie. De faire en
général, toutes opérations se rattachant à ces objets.
      c) Contracter des emprunts et/ou ouvertures de crédit hypothécaires ou sous autre forme.
      d) Acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mise en valeur, promotion,
location, gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis.
      e) construire ou faire construire, rénover ou faire rénover toute habitation ou bâtiment
généralement quelconque.
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société a également comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’Etranger :
- installation, fourniture, pose et vente de stations d’épuration individuelle, de citernes à eau de pluie,
de citernes à mazout,
- l’entreprise de travaux d’égouttage,
- le contrôle d’étanchéité de cuves à mazout,
- l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes,
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
- l’entreprise d’installation de signalisation routière et de marquage de routes,
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins,
- l’entreprise de terrassement,
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades,
- l’entreprise de ramonage de cheminées,
- l’entreprise de placement de clôtures,
- l’entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’asphalte, - l’
entreprise de - placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
- l’entreprise de travaux de drainage,
- l’entreprise de transport routier de marchandises pour compte de tiers,
- la location de matériel divers,
- 1’intermédiation commerciale.
- la fabrication de béton prêt à l'emploi (NACEBEL : 23630) ;
- la fabrication de bétons et de mortiers prêts à l'emploi (NACEBEL : 2363001) ;
- la collecte des déchets non dangereux (NACEBEL : 38110) ;
- autre traitement et élimination des déchets non dangereux (NACEBEL : 38219) ;
- le tri de matériaux récupérables (NACEBEL : 38321) ;
- la récupération de déchets inertes (NACEBEL : 38323) ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (NACEBEL : 4211001) ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits (NACEBEL : 4221901) ;
- le construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (NACEBEL :
4221911) ;
- la réalisation de travaux de dragage (NACEBEL : 4291101) ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. (NACEBEL : 4291102) ;
- la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
(NACEBEL : 4291905) ;
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL : 4312001) ;
- le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction (NACEBEL :
4312003) ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles (NACEBEL : 4312004) ;
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (NACEBEL : 4313001) ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations (NACEBEL :
4313002) ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux (NACEBEL : 4399901) ;
- l’installation de piscines privées (NACEBEL : 4399931) ;
- le commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non métalliques (NACEBEL : 46772) ;
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL : 4511201) ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions (NACEBEL :
4511203) ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles (NACEBEL : 4511204) ;
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (NACEBEL : 4512001) ;
- l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations (NACEBEL :
4512002) ;
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (NACEBEL :
4521501) ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (NACEBEL : 4523002) ;
- la réalisation de travaux de dragage (NACEBEL : 4524101) ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. (NACEBEL : 4524102) ;
- la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
(NACEBEL : 4524205) ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux (NACEBEL : 4525001) ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits (NACEBEL : 4525002) ;
- l'installation de piscines privées (NACEBEL : 4545001) ;
- autres activités de construction spécialisées (NACEBEL : 43999).
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société a également pour objet :
    1.  Le commerce de gros et de détail de véhicules automobiles en tous genres, neufs ou occasion
ainsi que toutes pièces de rechange, pneumatiques, accessoires de toutes espèces,
    2.  Exploitation d'un atelier de réparations pour véhicules automobiles et d'un atelier de réparations
de carrosserie et de peinture, la location de véhicules automobiles avec ou sans chauffeur, et la
location d'emplacements de garage ainsi que le dépannage de tous véhicules, le remorquage, le
parcage et le gardiennage.
    3.  Intermédiation commerciale sous toute ses formes quant a ces activités.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter 1'extension.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'a L’étranger, pour son
compte ou le compte de tiers.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement,
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
1'etranger, dont 1'objet social serait identique, analogue ou connexe a son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
La société a également pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières
ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soit
indirectement toutes affaires commerciales tant mobilières qu'immobilières.
 
L’assemblée a décidé soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié. 
 
Suite à la résolution prise, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions
diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater
de ladite date.
 
L’assemblée a constaté qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa 2,
la partie libérée du capital de la présente société, constituée sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en conséquence, le capital libéré, soit
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres indisponibles.
 
L’assemblée a décidé de désigner en tant qu’administrateur statutaire Monsieur Olivier ROUGRAFF,
comparant prénommé, domicilié à 7370 Dour, rue de Belle-Vue, 46, ici présent, qui accepte.
 
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises ainsi que de mettre les statuts
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée décide de
refondre les statuts comme suit, ici reproduits par extrait :
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
DENOMINATION
Elle est dénommée « FRACLA ».
 
SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Wallonie.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, la gestion de patrimoine immobilier.
La société a également pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières
ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soit
indirectement toutes affaires commerciales tant mobilières qu'immobilières.
En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :
a) Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de
son objet social.
b) Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie. De faire en
général, toutes opérations se rattachant à ces objets.
c) Contracter des emprunts et/ou ouvertures de crédit hypothécaires ou sous autre forme.
d) Acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mise en valeur, promotion,
location, gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis.
e) construire ou faire construire, rénover ou faire rénover toute habitation ou bâtiment généralement
quelconque.     
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société a également comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’Etranger :
- installation, fourniture, pose et vente de stations d’épuration individuelle, de citernes à eau de pluie,
de citernes à mazout,
- l’entreprise de travaux d’égouttage,
- le contrôle d’étanchéité de cuves à mazout,
- l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes,
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
- l’entreprise d’installation de signalisation routière et de marquage de routes,
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins,
- l’entreprise de terrassement,
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades,
- l’entreprise de ramonage de cheminées,
- l’entreprise de placement de clôtures,
- l’entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’asphalte, - l’
entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
- l’entreprise de travaux de drainage,
- l’entreprise de transport routier de marchandises pour compte de tiers,
- la location de matériel divers,
- 1’intermédiation commerciale.
- la fabrication de béton prêt à l'emploi (NACEBEL : 23630) ;
- la fabrication de bétons et de mortiers prêts à l'emploi (NACEBEL : 2363001) ;
- la collecte des déchets non dangereux (NACEBEL : 38110) ;
- autre traitement et élimination des déchets non dangereux (NACEBEL : 38219) ;
- le tri de matériaux récupérables (NACEBEL : 38321) ;
- la récupération de déchets inertes (NACEBEL : 38323) ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (NACEBEL : 4211001) ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits (NACEBEL : 4221901) ;
- le construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (NACEBEL :
4221911) ;
- la réalisation de travaux de dragage (NACEBEL : 4291101) ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. (NACEBEL : 4291102) ;
- la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
(NACEBEL : 4291905) ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL : 4312001) ;
- le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction (NACEBEL :
4312003) ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles (NACEBEL : 4312004) ;
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (NACEBEL : 4313001) ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations (NACEBEL :
4313002) ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux (NACEBEL : 4399901) ;
- l’installation de piscines privées (NACEBEL : 4399931) ;
- le commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non métalliques (NACEBEL : 46772) ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL : 4511201) ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions (NACEBEL :
4511203) ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles (NACEBEL : 4511204) ;
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (NACEBEL : 4512001) ;
- l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations (NACEBEL :
4512002) ;
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (NACEBEL :
4521501) ;
- la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) (NACEBEL : 4523002) ;
- la réalisation de travaux de dragage (NACEBEL : 4524101) ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. (NACEBEL : 4524102) ;
- la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
(NACEBEL : 4524205) ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux (NACEBEL : 4525001) ;
- le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits (NACEBEL : 4525002) ;
- l'installation de piscines privées (NACEBEL : 4545001) ;
- autres activités de construction spécialisées (NACEBEL : 43999).
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société a également pour objet :
    1.  Le commerce de gros et de détail de véhicules automobiles en tous genres, neufs ou occasion
ainsi que toutes pièces de rechange, pneumatiques, accessoires de toutes espèces,
    2.  Exploitation d'un atelier de réparations pour véhicules automobiles et d'un atelier de réparations
de carrosserie et de peinture, la location de véhicules automobiles avec ou sans chauffeur, et la
location d'emplacements de garage ainsi que le dépannage de tous véhicules, le remorquage, le
parcage et le gardiennage.
    3.  Intermédiation commerciale sous toute ses formes quant a ces activités.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter 1'extension.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'a L’étranger, pour son
compte ou le compte de tiers.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement,
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
1'etranger, dont 1'objet social serait identique, analogue ou connexe a son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
La société a également pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières,
foncières ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soit
indirectement toutes affaires commerciales tant mobilières qu'immobilières.
 
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRES
Cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives.
 
VOTE PAR L’USUFRUITIER
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
                CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celle visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
                Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent
suppléant peut être désigné.
Est désigné en tant qu’administrateur statutaire Monsieur Olivier ROUGRAFF, domicilié à 7370 Dour,
rue de Belle-Vue, 46.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers, à tous actes
généralement quelconques et en justice ; elle peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société pour tous actes, authentiques ou non et peut agir en
justice au nom de la société.
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à seize
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième
(1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
 AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
DROIT COMMUN
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
L’assemblée a constaté que suite à l’entrée en vigueur du CSA, la fonction de gérant n’existe plus et
en conséquence donne décharge au gérant actuel pour l’exercice de sa mission.
 
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui prises.
 
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR
Le siège social est établi à 7370 Dour , rue de Belle Vue, 46.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour.
Déposés en même temps :
- Rapport de l’organe d’administration ;
- Expédition de l’acte ;
- Statuts coordonnés.