N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Livr'Ensemble
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Entente 55
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le vingt-huit juin
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14.
 
COMPARAIT :
 
1. Madame MOONEN Melody Marie-Laura, née à Soignies, le vingt-neuf août mil neuf cent nonante,
 célibataire, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, rue de l’Entente, 55.
N'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
2. Monsieur KIESECOMS Thibaut Laurent Thierry, né à Nivelles, le douze novembre mil neuf cent
quatre-vingt-six, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de l’Entente, 55.
N'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
3. Monsieur SFINIADAKIS Stelios, né à Binche, le treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ,
célibataire, domicilié 7134 Binche Avenue Léopold III(PER) 266.
 
Fondateur
Les comparants ci-dessus sont les seuls fondateurs.
 
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité
limitée dénommée « Livr’Ensemble », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, rue de l’Entente, 55,
au moyen d’apports de fonds à concurrence de vingt mille euros 20.000,00 EUR) représentés par
cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(article 5:12.CSA).
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Ils déclarent souscrire les cents (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues
(mention obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de deux cents euro (200,00 EUR)
chacune, comme suit :
-par Monsieur Kiesecoms Thibaut, prénommé, à concurrence de neuf mille six cents euros (9.600,00
EUR), soit quarante-huit (48) actions.
-par Madame Moonen Melody prénommée, à concurrence de neuf mille six cents euros (9.600,00
EUR), soit quarante-huit (48) actions ;
0770485252
Volet B
-par Monsieur Sfiniadakis Stelios prénommé, à concurrence de huit cents euros (800,00 EUR), soit
quatre (4) actions.
 
Total: vingt mille euros (20.000 EUR), pour cent (100) actions
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de moitié par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros, a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
KBC sous le numéro IBAN BE65737053966496
    1.  Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de
ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000
€).
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-
vingt-neuf cents (1.184,89 EUR).
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « Livr’Ensemble ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l’étranger,
toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :
- l'exploitation de tout commerce de gros ou de détail de livres d'occasion et de livres neufs, mais
aussi en articles de librairie, revues et publications diverses, y compris la vente de périodiques,
journaux, livres et livres de poches et imprimés divers, ainsi que toutes les marchandises et
accessoires généralement quelconques pouvant se vendre dans ce type de négoce tels que des
articles de cadeaux, confiserie, boissons crème glacées, produits artisanaux, etc. et ce soit en
magasin spécialisé, soit par correspondance sur internet, soit de manière ambulante (bibliobus) ;
- le commerce de détail de biens d'occasion (antiquité ou autres) en magasin spécialisé, soit par
correspondance ou par internet ;
- la location de livres ;
- sérigraphie sur textile et autres supports (vêtements, mugs, accessoires pour livres, etc.) ;
- restauration à service restreint, salon de thé ;
- créer des associations pour la coopération au développement ;
- l'organisation de séminaire, de cours de formation et séance de présentation (comme des ateliers
"zéro déchet" ou sur la permaculture, etc.) ;
- l'exploitation de toutes surfaces de ventes de produits ou articles destinés aux loisirs, à la pratique
de tous sports, à l'éducation, l'information et à la culture, à la décoration, l'ameublement, à
l'aménagement et à l'agencement de tous immeubles et locaux et leur environnement, et
généralement, de tous produits ou articles susceptibles de se vendre au détail ;
- la distribution, la représentation, la vente à la commission, l'importation desdits articles et produits ;
- la fabrication ou production, la distribution, la vente, l'achat de jeux de société ou autres articles
touchant de près ou de loin le domaine du divertissement et ludique ;
- développer, acheter ou vendre des licences, brevets ou know-how ;
- toute opération de transport, d'affrètement de toutes marchandises et produits ;
- faire office de point de collecte.
Cet objet doit-être interprété au sens le plus large.
 
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou
Volet B
connexes restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le
développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes
entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser celui de la société.
La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 6 – Capitaux propres
A la constitution de la société, les capitaux propres de départ s’élèvent à vingt mille euros (20.000
EUR), représentés par 100 actions, constitués par des apports en espèces partiellement libérés par
les fondateurs et inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Article 7 – Apports ultérieurs
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires et qui
répondent aux conditions définies dans l’article 10 des statuts, peuvent apporter à la société des
éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d’administration agissant dans le
cadre de la délégation prévue par l’article 12 des présents statuts, détermine les conditions, les
modalités et le rémunération de chaque apport en droit d’associé.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte des capitaux propres
indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8 – Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9 – Vote par l'usufruitier
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 – Cession et transmission des actions
§1 Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, à peine de nullité, qu’avec l’obtention de la majorité simple plus une voix des
actionnaires comme dit sous le §2 ci-après.
§2 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir la
majorité simple plus une voix des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous plus recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devrai être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou une partie de ses actions librement.
Article 11 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
 
Article 14 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de mai à
18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 16 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Avant de participer à l’assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom ; le prénom et l’adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d’actions qu’ils représentent.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 – Liquidation
§1 Procédure de sonnette d’alarme
    1.  l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l’assemblée générale ans un délai de deux mois maximum après la situation ait été
constatée ou aurait du l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées
dans l’ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration expose dans un rapport spécial quelles mesures prises pour assurer la continuité.
§2 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
    1.  solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 24 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
Volet B
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille vingt et un et se terminera
trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de mai 2023 à
18h.
3° Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, savoir :
- Madame Moonen Melody et Monsieur Kiesecoms Thibaut, ici présents et déclarant chacun
accepter le mandat qui lui est conféré avec pouvoir d’agir séparément
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes, sous le contrôle l’assemblée générale.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 01 janvier 2021 par un des administrateurs, au nom et pour le compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
6°- Le siège social est fixé à 7090 Braine-le-Comte, rue de l’Entente, 55.
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial. Le Notaire a attiré l’attention des
parties sur le droit ou libre choix d’un conseil. Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes les
explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris
comme proportionnels et équilibrés.
D O N T A C T E.
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.