N° d'entreprise : 0836783960
Nom
(en entier) : RAIL FORUM EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 53
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 08 avril 2024 que l’assemblée a pris les
décisions suivantes :
(…)
L’assemblée a décidé de modifier les statuts à l’unanimité.
L’assemblée a ainsi pris connaissance de la nomination en date du 20 février 2024, de Monsieur
Ovidio BRUGIATI en tant que Secrétaire Exécutif par le Conseil d’Administration.
…/…
Le nouveau texte des statuts est le suivant :
Titre I. Dénomination, siège, objet, activités, durée
Article 1 – Dénomination
Il est constitué une Association Internationale sans but lucratif dénommée « Rail Forum Europe ».
Dans la suite des Statuts, elle est désignée comme l’Association.
Article 2 – Siège
Le siège de l’Association est établi au 53, Avenue des Arts, 1000 Bruxelles (Région de Bruxelles-
Capitale). Il peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’
Administration.
Toute décision relative au transfert du siège doit être publiée au plus tard dans le mois de la prise de
décision aux Annexes du Moniteur Belge.
L’arrondissement judiciaire de l’Association est l’arrondissement de Bruxelles.
Article 3 – Objet et activités
Le principal objet de l’Association est de faciliter le dialogue entre Députés européens, la
Commission européenne, les Etats membres et le secteur ferroviaire européen. L’Association entend
établir une meilleure compréhension des sujets liés au ferroviaire et de manière générale faciliter le
travail de toutes les parties intéressés. Les sujets liés au ferroviaire sont définis par ces Statuts
comme les sujets liés au transport public, au transport ferroviaire de passagers et de fret, à la
logistique et à l’intermodalité.
A cette fin, l’Association entend en particulier faciliter :
    •  l’établissement ou le renforcement des liens professionnels et personnels entre ses Membres,
en conformité avec le droit européen et national ;
    •  la coopération entre avec des groupements et organisations scientifiques, techniques,
économiques, industriels et professionnels divers dont les activités touchent aux problématiques du
transport ferroviaire ;
    •  le développement de toutes les activités conformes aux objectifs de l’Association.
Afin de réaliser son objet, l’Association exerce notamment les activités suivantes :
    •  organisation de conférences et de débats rassemblant des décideurs politiques européens et
des experts du secteur ferroviaire ;
    •  visites techniques d’installations ferroviaires ;
    •  publication et communication d’informations pouvant intéresser ses Membres.
L’Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment s’impliquer dans, prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à,
ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement des activités susmentionnées.
Article 4 – Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Membres, admissions, démission et exclusion, cotisations
Article 5 – Catégories de Membres, admissions, droits et obligations
L’Association se compose de Membres Actifs et de Membres Associés.
Membres Actifs
L’adhésion en tant que Membre Actif est réservée aux membres élus du Parlement Européen (quelle
que soit leur nationalité), qui, après avoir déposé leur candidature auprès du Président ou du
Secrétaire exécutif de l’Association, sont admis par le Conseil d’Administration et acquittent leur
cotisation annuelle. Le Conseil d’ Administration motive de manière adéquate sa décision de refuser
les candidatures d’adhésion.
Le nombre minimum de Membres Actifs ne peut être inférieur à cinq.
Les Membres Actifs ont le droit de vote à l’Assemblée générale et peuvent être nommés au Conseil
d’Administration. Ils sont en droit de participer à toutes les activités de l’Association.
Membres Associés
Ce sont les personnes morales (associations, laboratoires, entreprises, groupements d’entreprises,
etc.) qui souhaitent être directement associées aux activités de l’Association et acquittent la
cotisation convenue. Les Membres Associés doivent avoir un intérêt pour les questions liées au
ferroviaire et être en accord avec les objectifs de l’Association. Leurs activités ne doivent pas
menacer l’intégrité et la cohérence de l’Association. Les Membres Associés doivent avoir leur siège
dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, en Suisse ou dans un pays candidat à l’
adhésion à l’Union européenne. Dans le cas où un Membre Associé comprend plusieurs divisions, le
siège de la division relevant du ferroviaire doit être localisé dans l’un des pays susmentionnés. Une
succursale nationale d’une entité internationale ne peut devenir Membre Associé. La procédure d’
admission est la même que pour les Membres Actifs.
Les Membres Associés n’ont pas le droit de vote. Ils peuvent faire partie de Comité consultatif. Ils
sont en droit de participer à la plupart des activités de l’Association.
Article 6 – Démission et exclusion
La qualité de Membre est perdue en cas de démission, décès ou exclusion.
Les lettres de démission doivent être adressées au Conseil d’Administration. Un Membre en défaut
de paiement de sa cotisation d’adhésion peut être réputé démissionnaire.
L’exclusion d’un Membre est prononcée par l’Assemblée générale à la majorité des deux-tiers des
voix des Membres présents ou représentés, sur proposition du Conseil d’Administration, l’intéressé
ayant préalablement été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil.
La perte de la qualité de Membre ne délie pas la partie concernée de l’obligation de paiement de la
cotisation annuelle ni de l’obligation de satisfaire tout engagement pris en matière de contributions.
Ni les Membres actuels, ni les anciens Membres, ni leurs ayants droit ne peuvent revendiquer ou
être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif éventuel de l’Association.
Article 7 – Cotisations
La cotisation des Membres Actifs et Associés est exigible chaque année pour le 1er mars. Les
nouveaux membres doivent payer leur cotisation dans le mois qui suit leur adhésion à l’Association.
Le montant de la cotisation annuelle est arrêté pour chaque catégorie de Membres par le Conseil d’
Administration et inscrit au règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration peut accepter des versements et des aides volontaires des Membres
Actifs et Associés. L’autorisation du Ministère de la Justice est requise lorsque les versements
excèdent
100.000 EUR.
Titre III. Direction et administration
Article 8 – Assemblé générale (organe général de direction)
8.1– Composition et réunions
L’Assemblée générale comprend tous les Membres Actifs de l’Association.
Elle se réunit en session ordinaire une fois par an et lorsque le Conseil d’Administration le juge utile.
Les convocations, qui indiquent la date et le lieu de l’Assemblée, sont envoyées par le Conseil d’
Administration au moins 15 jours à l’avance et contiennent l’ordre du jour. Les décisions sont prises à
la majorité simple, sans préjudice des Articles 13 et 14 de ces Statuts. Le vote par procuration,
courrier et courrier électronique est autorisé.
Le Président ou un Vice-président du Conseil d’Administration préside l’Assemblée générale.
Les délibérations de l’Assemblée générale font l’objet de procès-verbaux consignés et mis à la
disposition des Membres Actifs. Les décisions intéressant des tiers sont publiées.
8.2– Pouvoirs
L’Assemblée générale a le pouvoir :
    •  d’amender les Statuts,
    •  d’élire ou de démettre les membres du Conseil d’Administration,
    •  d’approuver un rapport du Conseil d’Administration sur les activités et initiatives de l’Association,
    •  d’approuver le budget,
    •  d’approuver les comptes de l’exercice social,
    •  d’exclure des Membres,
    •  de dissoudre l’Association,
    •  d’accorder la décharge pour l’exécution des mandats,
    •  de nommer un auditeur statutaire, si nécessaire.
Article 9 – Conseil d’Administration (organe d’administration)
9.1– Composition et réunions
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois Membres Actifs, élus pour une période de
cinq ans par l’Assemblée Générale. Ils sont élus au scrutin de liste à la majorité simple. Les listes,
proposées au vote par le Conseil d’administration ou par un groupe de trois Membres Actifs, doivent
être remises un mois avant le vote de l’Assemblée générale. Les membres du Conseil d’
administration peuvent être réélus. Leur nomination peut être révoquée à tout moment par l’
Assemblée Générale. En cas de démission, décès ou exclusion, un membre du Conseil d’
administration peut être remplacé jusqu’à l’Assemblée générale suivante par un autre Membre Actif
nommé par les autres membres du Conseil.
Le Président du Conseil d’administration ainsi que deux Vice-présidents sont élus par les membres
du Conseil. Le Président du Conseil d’administration est également Président de l’Association. En
plus de présider le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, il est chargé de veiller à l’
administration quotidienne de l’Association, et à la gestion déléguée par le Conseil d’Administration
au Secrétaire exécutif.
Le Président du Comité consultatif et le Secrétaire exécutif peuvent participer aux réunions du
Conseil d’administration en tant qu’observateurs. Ils n’ont pas de droit de vote.
Le Conseil d’administration se réunit habituellement tous les six mois. Le Président ou deux
membres du Conseil peuvent convoquer des réunions supplémentaires. Les réunions sont présidées
par le Président du Conseil ou un Vice-président. L’ordre du jour est préparé par le Secrétaire
exécutif en accord avec le Président. Il mentionne la date, le lieu et l’heure de la réunion, et est
envoyé à tous les membres du Conseil au moins 15 jours avant la réunion. Le vote par procuration,
courrier et courrier électronique est autorisé. Les problèmes d’actualité sont inscrits à l’ordre du jour
à la demande de deux Membres du Conseil.
Les Administrateurs exercent leurs fonctions de manière collégiale.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres
sont présents ou représentés. Les décisions sont habituellement prises par consensus. En cas d’
absence de consensus, le Président peut soumettre un point à l’ordre du jour au vote à la majorité
simple. En cas d’égalité des voix, le Président a une voix décisive.
Les délibérations du Conseil font l’objet de procès-verbaux. Ceux-ci sont préparés par le Secrétaire
exécutif et distribués à tous les Membres Actifs dans un délai d’un mois. Les résolutions sont mises à
disposition de tous les Membres de l’Association.
9.2– Pouvoirs
Le Conseil d’administration est responsable de l’administration des affaires de l’Association et de la
promotion de ses objectifs. Il détient tous les pouvoirs de représentation non spécifiquement
réservés à l’Assemblée générale par la loi ou par ces Statuts.
Le Conseil d’Administration est en charge :
    •  de convoquer l’Assemblée générale et de préparer son ordre du jour ;
    •  d’examiner et d’approuver les candidatures d’adhésion ;
    •  de définir, tous les six mois, le programme d’activités et d’initiatives, afin de servir les objectifs
de l’Association ;
    •  par la suite, d’exécuter le programme approuvé et d’entreprendre d’autres actions pertinentes
afin de promouvoir les objectifs de l’Association ;
    •  d’élaborer un budget pour l’exercice suivant, et de préparer les comptes de l’exercice précédent,
en vue de leur examen par l’Assemblée Générale ;
    •  par la suite, d’autoriser, contrôler et examiner les dépenses conformément au budget approuvé,
et de tenir les comptes en vue de leur examen par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au Secrétaire exécutif. Le
Conseil peut en particulier déléguer l’administration et la gestion journalière de l’Association.
Le Conseil d’administration peut également déléguer au Secrétaire exécutif l’autorité d’engager des
dépenses jusqu’à une limite définie.
La représentation devant la loi, en tant que plaignant ou défendeur, peut être menée au nom de l’
Association par le Président, un des Vice-présidents, le Secrétaire exécutif ou quiconque nommé
dans ce but par le Conseil d’administration.
Article 10 – Secrétaire Exécutif (délégué à la gestion journalière)
Le Conseil nomme, sur proposition du Comité consultatif, un Secrétaire exécutif, pour un mandat de
trois ans.
Le Secrétaire exécutif est le responsable exécutif de l’Association. Il/elle est mandaté pour
représenter l’Association dans sa gestion journalière.
Les responsabilités du Secrétaire exécutif sont les suivantes:
    •  promouvoir les objectifs de l’Association ;
    •  mettre en œuvre du programme d’activités et d’initiatives de l’Association tel qu’approuvé;
    •  gérer le Secrétariat de l’Association ;
    •  agir au nom de l’Association conformément aux décisions du Conseil d’administration;
    •  assister le Président, les Viceprésidents et le Conseil d’administration ;
    •  assister le Comité consultatif ;
    •  organiser l’Assemblée générale, les réunions du Conseil d’administration ainsi que les réunions
du Comité consultatif ;
    •  assister le Conseil d’administration dans la préparation du budget et des comptes annuels ;
    •  autoriser les dépenses en accord avec le budget et jusqu’à la limite définie par le Conseil d’
administration ;
    •  tenir les comptes en enregistrant toutes les recettes et dépenses ;
    •  consigner tous les ordres du jour, procèsverbaux, votes, et documents qui s’y rapportent,
rapports et comptes annuels, constituant ainsi les archives de l’Association ;
    •  si nécessaire, faire appel aux services d’un Tiers ;
    •  représenter l’Association sous l’autorité et l’entière responsabilité du Conseil d’administration.
Article 11 – Comité consultatif
Les Membres Associés élisent en leur sein un Comité consultatif. Le Comité consultatif se compose
d’un nombre limité de Membres. Il élit un Président et deux Vice-présidents parmi ses Membres. Le
Président préside les réunions du Comité consultatif et participe en tant qu’observateur aux réunions
du Conseil d’administration. En cas d’absence, il/elle peut être représenté par un Vice-président.
Le Comité consultatif est convoqué au moins deux fois par an par le Conseil d’administration. L’ordre
du jour est préparé par le Secrétaire exécutif en accord avec le Président du Comité consultatif. Il
mentionne la date, le lieu et l’heure de la réunion et il est envoyé à tous les membres du Comité
consultatif au moins 15 jours avant la réunion.
Le Comité consultatif assiste le Conseil d’administration dans la préparation du budget et dans la
définition des grandes lignes de travail, y inclut le programme d’activités. Le Comité consultatif
assiste le Conseil d’administration dans l’évaluation des candidatures d’adhésion dans le cas des
Membres Associés. Le Comité consultatif propose au Conseil d’administration un candidat pour le
poste de Secrétaire exécutif.
Le Comité consultatif peut à tout moment s’adresser au Conseil d’administration.
Article 12 – Continuité de l’Association
Le Secrétaire Exécutif est habilité à accomplir toutes les actions nécessaires à assurer la
continuation ou la reconstitution de l’Association après chaque élection du Parlement européen.
Le Secrétaire Exécutif supervise notamment la constitution d’une Conseil d’Administration ad intérim.
Pour la constitution de ce dernier, priorité sera donnée aux Membres Actifs de Rail Forum Europe qui
sont réélus au Parlement Européen et qui souhaitent prolonger leur adhésion. Dans le cas où moins
de trois Membres Actifs seront réélus ou disposés à continuer leur mandat au sein du Conseil d’
administration, les sièges restants nécessaires pour rendre le Conseil d'administration ad intérim
opérationnel seront réservés aux premiers membres nouvellement élus du Parlement européen qui
expriment leur intérêt à devenir Membres de l'Association.
Le Président sortant ou, s'il n'est pas réélu, le plus âgé des membres du Conseil d'administration ad
intérim en assure la présidence ad intérim.
Le pouvoir du Conseil d’administration ad intérim est limité à l’approbation des candidatures d’
adhésion des nouveau Membres et seulement pour le temps strictement nécessaire à la reprise des
activités statutaires normales de l’Association. A cette fin, une Assemblée Générale extraordinaire se
tiendra tau plus tard six mois après les élections européennes.
Le Conseil d’administration ad intérim agit en étroite collaboration avec le Secrétaire Exécutif.
Pendant la période comprise entre les élections européennes et la première Assemblée Générale
extraordinaire, il est dérogé à la disposition relative au nombre minimum de membres effectifs prévue
à l'article 5.
Titre IV. Amendement des Statuts, dissolution and liquidation de l’Association
Article 13 – Amendement des Statuts
Ces Statuts peuvent être amendés à la demande du Conseil d’administration ou de 25% des
Membres Actifs. Le cas échéant, seule l’Assemblée générale peut décider d’adopter des
amendements. En principe, l’Assemblée générale doit réunir deux-tiers des Membres Actifs et tous
les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux-tiers des votants.
Article 14 – Dissolution et liquidation
L’Association peut être dissoute à tout moment, lors d’une Assemblée générale, par décision de 75%
de ses Membres Actifs.
En cas de dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée générale ou, à défaut, la cour
compétente, nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés d’examiner les créances de ses
créditeurs et de liquider ses biens.
L’Assemblée générale ou la cour compétente définira les pouvoirs et conditions de rémunération des
liquidateurs. Tout surplus, après le règlement de toutes les dettes, sera distribué à une ou plusieurs
organisations sans but lucratif, tel que décidé par l’Assemblée générale, dont les objectifs et activités
sont similaires à celles de l’Association.
Titre V. Exercice financier – budget
Article 15 – Exercice financier
L’exercice financier de l’Association commence le 1er mars et se termine le dernier jour de février de
l’année suivante.
Article 16 – Budget
Le Conseil d’administration, assisté par le Secrétaire exécutif et le Comité consultatif, élabore un
budget pour les dépenses administratives de l’exercice suivant, et en même temps, prépare les
comptes de l’exercice précédent, en vue de leur examen par l’Assemblée générale.
Titre VI. Règlement intérieur
Article 17 – Règlement intérieur
Le Conseil d’ Administration adopte un Règlement Intérieur pour permettre le bon fonctionnement de
l'Association.
Titre VII. Dispositions générales Article 18 – Tribunaux compétentes
Pour tout litige relatif aux affaires de l’Association et à l’exécution des présents Statuts, une
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège de l’Association, à moins que cette
dernière n’y renonce expressément.
Article 19 – Droit en vigueur
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, inclues ces concernant de manière spécifique les publications à effectuer aux Annexes du
Moniteur
Belge, sont réputées inscrites dans les présents Statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites.
(…)
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE