N° d'entreprise : 0843905938
Nom
(en entier) : BePharBel
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Luxembourg(CO) 13
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 26 septembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
notamment avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I — DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
La société a la forme d'une société anonyme et porte la dénomination BePharBel.   
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou de l'abréviation
"SA".
 
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, tant pour compte propre que compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique et à l'étranger, la recherche, la fabrication, l'industrie, l'achat, la vente, le
conditionnement, l'importation et l'exportation, et la transformation :
–   de tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques,
homéopathiques, vétérinaires et d’herboristerie ;
–   de tous articles de droguerie en général, de parfumerie, de cosmétiques, d'hygiène et d’entretien ;
–   d'accessoires médicaux et chirurgicaux, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie et de bandages ; de
tous autres produits se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus et pouvant y
être adjoints utilement ;
–   Le développement, l’exploitation et la commercialisation d’équipements et d’accessoires relatifs
aux activités de recherche, développement, production et commercialisation des produits et articles
repris ci-dessus ;
–   La vente de tous livres ou supports papier ou électronique en rapport avec son objet ; et en
général toutes activités intéressant l'approvisionnement de l'industrie chimique, des hôpitaux et
cliniques, des officines pharmaceutiques et drogueries ainsi que des matières et produits similaires
et connexes.
La société peut de manière générale, entreprendre toutes opérations de commerce, d'industrie et de
finance, mobilières et immobilières, dans toutes entreprises dont l'objet se rattache directement ou
indirectement à son industrie ou son commerce, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou à développer la réalisation.
La société peut également exercer toute activité d'ingénieur conseil, de bureau d'études, de
conception ou réalisation d'appareils ou d'entreprises publique ou privée - y compris l'organisation -
rien excepté ni réservé.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'association, de cession,
ou achat de titres ou droits sociaux, ou de toute autre manière dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet se rattache directement ou
indirectement à son industrie ou son commerce, à son objet ou simplement susceptible d'accroitre
son activité sociale.
La société pourra acquérir, exploiter et céder des brevets ou licences ayant trait, directement ou
indirectement, aux opérations se rapportant à l'objet. Cette énumération est simplement énonciative
et nullement limitative.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
ARTICLE 4 – DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II — CAPITAL ET TITRES
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital de la société est fixé à la somme d’un million deux cent seize mille soixante-six euros
(1.216.066,00 €).                    
Il est représenté par 183.742 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/183.742ème de l'avoir social.
Toutes ces actions représentent de manière égale le capital et ont les mêmes droits.                    
Le capital est entièrement libéré.  
 
ARTICLE 5bis – HISTORIQUE DU CAPITAL
A la constitution, le capital était fixé à un million deux cents mille euros (1.200.000,00 €) et
représenté par cent vingt-mille (120.000) actions.
Lors d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 25 juillet 2013,
l'assemblée a décidé :
    •  d'augmenter une première fois le capital à concurrence de 50 000,00 € avec création de 5 000
actions nouvelles.
    •  d'augmenter une seconde fois le capital à concurrence de 500 000,00 € avec création de 50 000
actions nouvelles.
Lors d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 17 juin 2014,
l'assemblée a décidé :
    •  de réduire le capital à concurrence de 360.000,00 € pour le ramener de 1.750.000,00 € à
1.390.000,00 €, sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital
fiscalement libéré, en remboursant chaque action proportionnellement tout en tenant compte du
montant libéré à ce moment.
    •  de réduire le capital à concurrence de 375.000,00 €, pour le ramener de 1.390.000,00 € à
1.015.000,00 €, sans annulation de titres et par exonération d'appels de fonds.    
Lors d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 19 mai 2016,
l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 201.066,00 €, pour le porter à
1.216.066,00 €, par la création de 8.742 actions nouvelles.
 
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts.
Lors de chaque augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions durant une période d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la
souscription. L’assemblée générale détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit
de préférence peut être exercé.
En cas d’augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription. La prime doit être comptabilisée sur un compte
indisponible dénommé « Primes d’émission » qui ne peut être réduit ou supprimé que par une
décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues par le Code des sociétés
et des associations pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
Une réduction du capital ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui
se trouvent dans des conditions identiques et selon les modalités prévues par le Code des sociétés
et des associations.
 
ARTICLE 7 – APPEL DE FONDS
Le conseil d’administration décide souverainement de la date et de la manière selon laquelle les
appels de fonds sur les actions qui ne sont pas entièrement libérées sont effectués.
Si un actionnaire n'a pas effectué les versements demandés sur ses actions dans le délai fixé par le
conseil d'administration, l'exercice des droits de vote afférents auxdites actions est suspendu de
plein droit aussi longtemps que ces versements n'auront pas été effectués.  En outre, l'actionnaire
sera redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de deux
pour cent.
Si l'actionnaire reste toujours en défaut après une mise en demeure envoyée par lettre
recommandée après l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, ce dernier peut faire
vendre les actions concernées par la voie la plus adéquate, sans préjudice au droit de la société de
lui réclamer le solde dû, ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.
L’actionnaire ne peut libérer ses actions de manière anticipée sans l’accord préalable du conseil d’
administration.
 
ARTICLE 8 – CATÉGORIES DE TITRES
La société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations, garanties ou non,
notamment par une hypothèque, conformément aux règles énoncées dans le Code des sociétés et
des associations.
La société peut également, par décision de l’assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil
d'administration dans le cadre du capital autorisé, émettre des obligations convertibles ou des droits
de souscription, conformément aux règles énoncées dans le Code des sociétés et des associations.
Des certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de
souscription peuvent être émis, en collaboration ou non avec la société, par une personne morale qui
conserve ou acquiert la propriété des titres auxquels se rapportent les certificats et s’engage à
réserver tout produit ou revenu de ces titres au titulaire des certificats, le tout conformément aux
règles énoncées dans le Code des sociétés et des associations.
           
ARTICLE 9 – NATURE DES ACTIONS ET REGISTRE DES ACTIONS           
Les actions sont et resteront nominatives.
Aucune cession d’actions ne sera opposable à la Société si elle n’a pas été préalablement inscrite
dans le registre des actionnaires de la société, datée et signée selon les modalités prévues par le
Code des sociétés et des associations.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Le
registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 10 – CESSIONS DE TITRES – DROIT DE PRÉEMPTION – DROIT D’AGRÉMENT -
DROIT DE SUITE
Compte tenu de l’objet, de la structure de l’actionnariat de la Société, des rapports des actionnaires
entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs et la transmissibilité à cause
de mort des actions de la Société.
En conséquence, les actions de la Société (telles que définies ci-après) ne seront cessibles qu’aux
conditions suivantes :
 
A. Définitions
Dans le cadre du présent article, les termes repris ci-dessous reçoivent les définitions spécifiques
suivantes :
Le terme "actions" vise toutes les actions de quelques catégories que ce soit.
Le terme "cession" ou les termes en dérivés vise toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit,
entre vifs ou pour cause de mort, qui a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit réel sur action,
en ce compris, mais sans que cette énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange,
apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité
ou d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation,
vente forcée consécutive à l'exécution d'un gage, d'une saisie ou d'une sûreté ou toute autre
opération, acte ou fait juridique ayant un objet ou un effet similaire.
 
B. Cessions libres
En ce qui concerne les actionnaires personnes physiques de la Société, la cession d'actions (entre
vifs ou pour cause de mort) sera libre uniquement pour autant que :
(i) le candidat-cessionnaire soit un ascendant, un descendant ou le conjoint du cédant;
(ii) la cession envisagée entre vifs soit préalablement notifiée aux autres actionnaires, cette
notification contenant les conditions de la cession.
En ce qui concerne les cessions à une personne morale, la cession d'actions sera libre
exclusivement pour autant que :
(i) le cessionnaire soit une personne morale qui lui est liée au sens de l'article 1:20 du Code des
sociétés et des associations.
(ii) la cession envisagée soit préalablement notifiée aux autres actionnaires, cette notification
contenant les conditions de la cession.
Toute perte de contrôle (au sens du Code des sociétés et des associations) entre le cédant et le
cessionnaire, après une cession intervenue dans le cadre de l'alinéa ci-dessus, donnera lieu à la
restitution immédiate des actions cédées au cédant initial, et ce aux mêmes conditions que celles de
la cession. En cas de violation par le cédant initial de cette obligation, les autres actionnaires
bénéficieront d'une option d'achat sur les actions concernées au prorata de leurs actions existantes,
au prix de la cession initiale indexée. Si après restitution des actions le cédant-initial entend toujours
céder ses actions, il devra se conformer à la procédure de cession exposée au point C. ci-après.
En dehors des cas limitativement prévus au présent point B, chacun des actionnaires s'interdit
expressément de céder ou transférer, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le bénéficiaire
éventuel de la cession ou du transfert envisagé, tout ou partie de ses actions de la Société sans offrir
au préalable aux autres actionnaires de se porter acquéreurs, aux mêmes conditions que celles
offertes par le tiers acquéreurs, des actions qu'il désirerait céder ou transférer selon la procédure
décrite au point C.
 
C. Droit de préemption et d'agrément
1. Tout actionnaire qui envisage de céder tout ou partie des actions de la Société (ci-après
dénommée le « Candidat Cédant») le notifiera immédiatement à la Société en indiquant l'identité du
candidat cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, leurs numéros, le prix
proposé (ou toute autre forme de rémunération proposée), ainsi que toutes les autres conditions
envisagées pour la cession des actions.
A cette notification seront obligatoirement joints à peine de nullité :
(i) une copie de l'offre inconditionnelle et irrévocable, valable au minimum quatre (4) mois, faite par le
candidat cessionnaire d'acquérir tout ou partie des actions du Candidat Cédant;
(ii) une lettre signée par le candidat cessionnaire confirmant qu'il s'agit d'une offre de bonne foi faite
en son nom et pour son propre compte.
2. Dans les sept (7) jours calendriers de la notification visée au point C.1, la Société notifiera le projet
de cession (avec copie de la notification initiale du Candidat Cédant et de toutes ses annexes) à
chacun des autres actionnaires de la Société (ci-après les "Préempteurs") afin de permettre à ces
derniers d'exercer, le cas échéant, leur droit de préemption sur les actions offertes.
3. A compter de la date de la notification par la Société visée au point C.2, les Préempteurs
disposeront d'un délai de trente (30) jours calendriers pour exercer leur droit de préemption. Ils
notifieront dans ce délai au Conseil d'administration le nombre d'actions dont ils souhaitent se porter
acquéreurs. Si le nombre d'actions pour lequel les Préempteurs se portent acquéreurs est supérieur
au nombre des actions dont la cession est envisagée, les actions seront réparties entre les
Préempteurs au prorata de leur participation dans le capital de la Société.
4. Si le nombre d'actions pour lequel les Préempteurs se portent acquéreurs est inférieur au nombre
des actions dont la cession est envisagée, le Conseil d'administration en avisera le Candidat Cédant
et statuera quant à l'agrément ou non du candidat cessionnaire visé au point C.1 si celui-ci n'a pas
déjà la qualité d'actionnaire. Il notifiera sa décision à ce sujet au Candidat Cédant, au plus tard dans
les sept (7) jours calendriers de l'expiration du délai prévu au point C.3.
a) Si le cessionnaire est déjà actionnaire ou en cas d'agrément du candidat cessionnaire par le
Conseil d'administration, le Candidat Cédant pourra céder librement ses actions au candidat
cessionnaire initial pour autant que la cession intervienne :
(i) au plus tard dans les trente (30) jours calendriers de la notification de l'agrément et
(ii) à des conditions au moins égales aux conditions notifiées conformément au point C.1. A défaut, la
procédure prévue au présent article devra être recommencée.
b) En cas de refus d'agrément du candidat cessionnaire par le Conseil d'administration, le Conseil
d'administration disposera d'un ultime délai de trente (30) jours pour assurer, selon des proportions
qu’il pourra fixer discrétionnairement, la cession des actions offertes aux Préempteurs amateurs ou,
à défaut, à un ou plusieurs tiers qu'il agréerait et notifier la situation au Candidat Cédant. Ensuite, s'il
subsiste encore des actions non acquises par un ou plusieurs tiers agréés par le Conseil
d'administration, le Candidat Cédant pourra céder librement toutes les actions au candidat
cessionnaire initial pour autant que la cession intervienne à des conditions au moins égales aux
conditions notifiées conformément au point C.1.
5. En cas d'exercice du droit de préemption sur les actions offertes, le Conseil d'administration en
avisera le Candidat Cédant et l'acquisition des actions concernées se fera au prix fixé de bonne foi
mentionné par le Candidat Cédant dans la notification visée au point C.1. Dans l'hypothèse où la
contrepartie offerte par le candidat cessionnaire ne serait pas exclusivement monétaire ou si la
cession projetée doit s'effectuer à titre gratuit, le droit de préemption sera exercé moyennant un prix
de commun accord à fixer par les actionnaires concernés. A défaut d'accord, l'acquisition des actions
préemptée se fera au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les actionnaires
concernés (i.e. ayant décidé d'exercer leur droit de préemption), conformément aux dispositions de
l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur le choix d'un expert, par l'expert désigné à la
requête de l'actionnaire le plus diligent par le Président du tribunal de l’entreprise dont dépend la
Société et statuant comme en référé. L'expert déterminera le prix des actions en tenant compte des
critères usuels fixés par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises afin de déterminer une valeur qui reflète
celle du marché. L'expert exécutera sa mission et communiquera son rapport aux actionnaires au
plus tard dans les trente (30) jours calendriers de sa désignation. Sa décision sera sans recours. Les
frais d'expertise seront répartis entre les actionnaires qui ont demandé l'expertise.
6. En cas d'exercice du droit de préemption, le prix des actions devra être payé dans les trente (30)
jours calendriers de la notification par le Conseil d'administration de la préemption de toutes les
actions concernées par les actionnaires au prix offert de bonne foi par le candidat cessionnaire ou de
la décision de l'expert dont question au point C.5. Le transfert de la propriété des actions préemptées
interviendra au jour du complet paiement du prix. La cession au nom du ou des acquéreurs des
actions préemptées pourra être régularisée d'office, dans les quinze (15) jours calendrier dudit
paiement, par la signature du registre des actionnaires par deux administrateurs, sans que la
signature du Candidat Cédant ne soit requise. Avis en sera donné au Candidat Cédant par lettre
recommandée à la poste avec accusé de réception.
7. Toutes les notifications ou communications faites en vertu du présent article seront faites par fax
ou par e-mail confirmées par lettre recommandée, les délais commençant à courir le lendemain de la
date figurant sur le récépissé postal du courrier recommandé qui fera foi. Elles seront valablement
adressées aux actionnaires à leur domicile ou siège ou à la dernière adresse indiquée au registre
des actions nominatives de la Société. Une copie du document et des annexes éventuelles sera
adressée obligatoirement au Conseil d'administration.
8. Tout actionnaire qui cède tout ou partie de ses actions à un tiers sera tenu d'obtenir l'adhésion
préalable du cessionnaire aux statuts de la Société.
9. Toute cession d'actions opérée en dehors des règles prévues au présent article sera inopposable
à la Société et les droits attachés aux actions concernées seront automatiquement suspendus.
 
D. Droit de suite en cas de changement de contrôle
Dans l'hypothèse où en une ou plusieurs opérations une personne (physique ou morale) ou plusieurs
agissant conjointement viendraient à acquérir le contrôle de la Société (au sens du Code des
sociétés et des associations), celle(s)-ci sera/ont tenue(s) de le notifier par lettre recommandée aux
autres actionnaires, avec copie au Conseil d'administration, à l'attention de son Président, au plus
tard dans les cinq (5) jours ouvrables de l'acquisition du contrôle. Cette notification sera
accompagnée des détails relatifs à la/aux opération(s) ayant abouti à l'acquisition du contrôle et
notamment des éléments justificatifs du prix payé. Dans ce même délai de cinq (5) jours ouvrables,
la ou les personnes ayant acquis le contrôle devra/ont faire offre irrévocable d'acquérir les actions de
tous les actionnaires qui en feront la demande au prix le plus élevé payé par cet/ces acquéreur(s) du
contrôle pour acquérir des actions de la Société au cours des deux (2) années calendrier précédant,
jusque et y compris l’acquisition du contrôle (les « Conditions »). Une copie de l’offre sera adressée
au Conseil d’Administration de la Société.
L’acquisition des actions dans le cadre du présent article ne donnera pas lieu à exercice du droit de
préemption.
Les actionnaires auront un délai de deux (2) mois pour accepter ou refuser l’offre en le notifiant par
lettre à, ou aux, acquéreur(s) du contrôle, avec double au Conseil d’Administration de la Société.
Toute cession d’actions opérée en dehors des règles prévues au présent article sera inopposable à
la Société et les droits attachés aux actions concernées seront automatiquement suspendus, et tout
actionnaire qui vendrait néanmoins tout ou partie de ses actions en dehors de ces règles serait tenu
de racheter aux autres actionnaires qui en feraient la demande leurs actions dans les mêmes
conditions précisées ci-dessus (les « Conditions »). Les actions vendues ne retrouvant leur droit que
lorsque toutes les demandes de rachat de tous les autres actionnaires dans ces conditions (« les
Conditions ») auront été satisfaites.
Ce droit de suite peut être annulé pour une transaction particulière moyennant l’accord du Conseil d’
Administration de la Société statuant à la majorité qualifiée des trois quarts.
 
ARTICLE 11 – EXERCICE DES DROITS AFFÉRENTS AUX TITRES
À l'égard de la société, les actions et les autres valeurs mobilières visées par l’article 8 des statuts
sont indivisibles. Si un de ces titres appartient à plusieurs personnes ou si les droits afférents à un de
ces titres sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
propriétaire du titre à l’égard de la société.
 
ARTICLE 12 – LES AYANTS CAUSE
Les droits et obligations afférents aux titres les suivent dans les mains de chaque acquéreur.
 
TITRE III — ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 13 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de neuf (9) membres au plus,
actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales.
Si une personne morale est désignée comme administrateur de la société, elle doit désigner, en
conformité avec les règles prévues par le Code des sociétés et des associations un représentant
permanent, habilité à la représenter dans toutes ses relations avec la société. L’administrateur ne
peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin
restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne
pourvoit pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14 – VACANCE AVANT L’EXPIRATION
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de
pourvoir provisoirement à son remplacement. L’administrateur ainsi nommé achève le terme du
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
L’élection définitive de l'administrateur remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion
de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 15 – PRÉSIDENCE
Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président pour une durée identique à celle
de son mandat d’administrateur.    
 
ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration est convoqué par son Président ou deux administrateurs chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige. Il se réunit toutefois au moins quatre (4) fois par an.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont
envoyées au moins deux jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique
ou tout autre moyen écrit. En cas d’urgence motivée, ce délai peut être inférieur à deux jours
ouvrables.
À défaut de président ou en cas d’empêchement de celui-ci, un administrateur désigné à cet effet par
ses collègues préside la réunion.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation
ne peut être contestée.
 
ARTICLE 17 – DÉLIBÉRATION
Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Conseil pourra être
convoqué avec le même ordre du jour. En toute hypothèse, le Conseil ne pourra valablement
délibérer et prendre des décisions que si deux administrateurs au moins sont présents ou
représentés.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à
l'unanimité de délibérer sur ces points.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place.
Un administrateur peut représenter deux administrateurs au plus.
Les décisions du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des voix, la voix du
Président étant prépondérante en cas de partage.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du Conseil d’administration, les règles et formalités prévues par le
Code des sociétés et des associations devront être respectées et il s’abstiendra de prendre part à la
délibération et au vote sur cette décision ou opération.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par consentement unanime exprimé
par écrit sont réputées être prises au siège et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par
un administrateur.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d'administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
 
ARTICLE 18 – PROCÈS-VERBAUX
Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
 
ARTICLE 19 – COMPÉTENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la Société, à l’exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale.
Le Conseil d’administration définit notamment la politique générale de la Société ; dans ce cadre, il
définit notamment les lignes directrices ou les options pour la Société et il décide des réformes
structurelles importantes.
Le Conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs (comité d’audit, comité stratégique, etc.). Les conditions de désignation des membres de
ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement de ces comités sont déterminés par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Le Conseil d’administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.    
 
ARTICLE 20 – RÉMUNÉRATION
Sauf pour les administrateurs qualifiés d’indépendants par le Conseil d’administration conformément
au Code des sociétés et des associations, ou qui ne sont liés à aucun actionnaire (au sens que
donne à ce terme de "personne liée" le Code des sociétés et des associations), le mandat des
administrateurs ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les frais de représentation des administrateurs feront l’objet d’un dédommagement pour autant qu’ils
soient justifiés et fassent l’objet d’une approbation préalable par la Société.   
 
ARTICLE 21 – REPRÉSENTATION
La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en
justice, par deux administrateurs agissant conjointement n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers
d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
 
ARTICLE 22 – GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une personne
physique ou morale. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur,
elle porte le titre d’administrateur-délégué.  Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur
général.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est exercé gratuitement, sauf décision contraire du
conseil d'administration.
Le conseil d’administration est seul compétent pour déterminer les conditions et les limites de cette
délégation et y mettre fin. 
Toute personne chargée de la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de
son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
 
ARTICLE 23 – CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qui portent le titre de commissaire.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que
pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.
À défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins
de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
 
ARTICLE 24 – TÂCHES DES COMMISSAIRES
Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent sur place, prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
Il leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un état résumant la situation active
et passive de la société.
Les commissaires peuvent, à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes
dont ils sont responsables.
 
TITRE IV — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 25 – COMPOSITION ET COMPÉTENCE
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les
décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
absents ou dissidents.
 
ARTICLE 26 – RÉUNIONS
L’assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mercredi du mois de mai à 10H00.
Si ce jour tombe un jour férié légal, l’assemblée générale est tenue le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit
l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble au moins le dixième du capital (article 7:
126 CSA).
Les assemblées générales se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans
les convocations.
 
ARTICLE 27 – CONVOCATION
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou du/des commissaire(s) et l'être sur la demande
d'actionnaires représentant un dixième au moins du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tant que les actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la
collaboration de la société restent nominatives, les convocations peuvent être faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Chaque année, il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire dont l'ordre du jour mentionne
: (i) le cas échéant, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, (ii) la
discussion et l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, (iii) la décharge à
accorder aux administrateurs et, (iv) le cas échéant, aux commissaires, et, le cas échéant, (v) la
nomination d'administrateurs et de commissaires.
 
ARTICLE 28 – REPRÉSENTATION
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un tiers de son choix par lettre, courrier
électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion de l’assemblée générale.
Le conseil d'administration peut, sans priver l'actionnaire d'aucun droit, arrêter la forme des
procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées au moins trois jours
ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE 29 – BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut ou
en cas d’empêchement de celui-ci, par une personne   désignée à cet effet par l’assemblée générale.
Le président de la réunion désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou
administrateur.
Si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet, l’assemblée générale choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires.  Les administrateurs présents complètent, si nécessaire, le
bureau.
 
ARTICLE 30 – PROROGATION
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des
assemblées générales.
Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises
sauf décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas
échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée (dépôt de titres et procuration) sont valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée. Celle-ci
statue définitivement.
 
ARTICLE 31 – NOMBRE DE VOIX – EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 32 – DÉLIBÉRATION
Principe
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous de réserve procédures particulières prévues ci-après, les
décisions sont prises comme suit :
Avant d'entrer en séance, une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre
d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire. Il en est de même
pour les titulaires des autres titres émis par la société ou en collaboration avec celle-ci.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de
délibérer sur ces points.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet des
points portés à l'ordre du jour. Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur
sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la
majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés. Les votes
blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si, lors d'une décision de nomination, aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, il
est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus
élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique, et
dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA. Sauf stipulation contraire, les
décisions prises par écrit sont réputées être prises au siège de la société et entrer en vigueur à la
date de la dernière signature par un actionnaire.
 
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires et le cas échéant, les titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats,  peuvent participer à distance à l’assemblée générale par
l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les
actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où
l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent
pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée et d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer.
§3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du CSA, la convocation à l'assemblée générale
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à
l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site
internet de la société.
§4. Le cas échéant, les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux
titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration
de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire et le cas échéant, les titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats,  a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être signifiés à l’organe
d’administration.au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont
nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
ARTICLE 33 – PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf disposition légale contraire, les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés
par deux administrateurs.
 
TITRE V — COMPTES ANNUELS – RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
ARTICLE 34 – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un
inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, le conseil
d'administration établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa   gestion. Ce rapport
comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution
des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments requis par le Code des
sociétés et des associations.
 
ARTICLE 35 – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L’assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport des
commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires. Cette décharge n'est valable
que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts, que s'ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et, le cas
échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des
sociétés et des associations, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du
conseil d'administration.
 
ARTICLE 36 – DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de
cinq (5 pour cent) pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire
lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de
l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix
émises, dans les limites imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 37 – PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des
réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts, et
fixer la date de paiement des acomptes sur dividendes et ce conformément aux dispositions légales. 
 
TITRE VI — DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 38 – DISSOLUTION ANTICIPÉE
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le
conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 7:
230 CSA, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la
société quinze jours avant l'assemblée générale, les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue
conformément à l'article 7:132 CSA. Une copie est également transmise sans délai aux personnes
qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée générale.
En cas d'absence du rapport prévu à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500 euros, tout intéressé ou le ministère
public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant,
accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.
 
ARTICLE 39 – LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 40 – RÉPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 41 – ÉLECTION DE DOMICILE
Tout administrateur, directeur général et liquidateur domicilié ou ayant son siège à l'étranger fait
élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège de la société, où toutes
significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion
peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément
aux présents statuts.
Les titulaires d'actions nominatives ou d’autres titres nominatifs émis par la société ou avec la
collaboration de la société sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile ou
de siège. À défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile ou au
siège précédent.     
 
ARTICLE 42 – DROIT COMMUN
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’adresse du siège est située à 6180-Courcelles, rue du Luxembourg, 13
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.