N° d'entreprise : 0563611372
Nom
(en entier) : L.C.S
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Travail 23
 : 4821 Dison
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Anne-Catherine WATHELET, Notaire à Verviers, le 20 décembre
2022, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée " L.C.S.", ayant son siège à 4820 Dison Rue du Travail 23 a pris les
résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré -soit cinq cents euros (€ 500,00)- et la réserve légale de la société -soit quatorze
mille huit cent septante-cinq euros deux cents (€ 14 875.02)- ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’assemblée décide également de permettre le versement d’acomptes sur dividendes ou dividendes
intercalaires. (article 5/141 CSA)
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Volet B
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L.C.S. ».
 
Article 2 Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
    1/ L'entreprise et la sousentreprise de cons-truction, de transformation ou de démolition d'im-
meubles ou de parties d'immeubles et, en général, l'entreprise et la sousentreprise de tous travaux
publics et privés.
   L'entreprise générale de bâtiments, entreprise générale de construction, entreprise de construction
de bâtiments, entreprise de travaux de gros-oeuvre et de mise sous toit de bâtiment, entreprise
d'isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués
ou non; entreprise de menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois; entreprise de marbrerie
et taille de pierres; entreprise de ferronnerie; entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou
similaires, entreprise d'étanchéité de constructions; entreprise de maçonnerie et de béton; entreprise
de construction de cheminées et de fours; entreprise de plafonnage, cimentage et crépissage;
entreprise de peinture, entreprise de couverture non métalliques de constructions; entreprise de
vitrage, de vitrerie, entreprise de parquetage, entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de
construction par asphaltage et bitumage, entreprise de carrelage et de mosaïque; entreprise de pose
de tapis et de tous autres revêtements de murs et de sols; entreprise de constructions autres que par
le bitume et l'asphalte, entreprise de couvertures non métalliques de constructions, entreprise de
zinguerie et de couvertures métalliques, entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en
bois des murs et du sol; l'entreprise d'installation de chauffage central et d'installations thermiques,
entreprise d'installation de ventilation; entreprise d'installation d'aération, de chauffage à air chaud,
de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, entreprise de placement de ferronnerie, de
volets et de menuiserie métallique; entreprise d'installation d'échafaudage; entreprise de ravalement,
de rejointoyage, de remise en état et de nettoyage de façades; entreprise d'installations sanitaires et
d'installations de chauffage au gaz par appareils individuels; entreprise de couvertures métalliques,
entreprise de restauration par artisans, entreprise plomberie-zinguerie, entreprise d'installations
d'adoucisseurs d'eau; entreprise de maintien ou de remise en état d'origine, de restauration de
bâtiments et monuments; entreprise de revêtements de murs et de sols, entreprise de pose de
chapes de sol et revêtement de sols industriels;
   L'entreprise générale de constructions métalliques, entreprise de travaux de montage et
démontage, entreprise de constructions portantes métalliques, entreprise de peinture industrielle;
   L'entreprise générale de terrassements, entreprise de travaux de forage, de sondage et d'injection,
entreprise de travaux de drainage, entreprise de plantations, entreprise de revêtements spéciaux
pour terrains de sport, entreprise de travaux de démolition;
   L'entreprise générale d'équipement mécaniques, entreprise d'équipement d'ouvrages d'art ou de
mécanique industrielle, entreprise d'installation d'engins de manutention et de levage (grues, ponts
roulants ...), entreprise d'équipements oléomécaniques;
   L'entreprise générale d'installations d'équipements hydromécaniques, l'entreprise d'installations de
tuyauteries, l'entreprise d'équipements de stations de pompage ou de turbinage;
   L'entreprise générale d'installations d'équipements électroniques, entreprise d'installation
d'équipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipement des stations
d'alimentation;
   L'entreprise d'installations électriques, entreprise d'installations électriques des bâtiments, y
compris installations de groupes électrogènes, équipement de détection d'incendie et de vol,
télétransmissions dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipement de téléphone
Volet B
mixte, l'entreprise de fabrication et d'installation d'enseignes lumineuses; l'entreprise d'installations
électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels et installations électriques
extérieures, l'entreprise d'installation de lignes aériennes de transport électriques, entreprise
d'installations électriques d'ouvrages portuaires;
   L'entreprise générale d'installations d'équipements de télétransmission et de gestion de données,
l'entreprise d'équipement de téléphone et de télégraphies publiques, entreprise de télécommandes,
télécontrôle et de télémesure; entreprise d'équipements de transmissions de radio et de télévision,
installations de radars et antennes; entreprise d'équipements d'informatiques et de régulation de
processus;
   L'entreprise d'installations spéciales, entreprise d'installations de paratonnerres et d'antennes de
réception, entreprise d'équipements frigorifiques, entreprise d'équipements de buanderie et de
grandes cuisines, entreprise d'équipements d'abattoirs;
   L'entreprise d'installations pour traitement des immondices; l'entreprise d'installations d'épuration
d'eau; l'entreprise de constructions de ponts et de charpentes, entreprise d'ouvrages d'art non
métalliques à l'exception des travaux maritimes et fluviaux; l'entreprise de fondations, de battage de
pieux et de palplanches, de travaux de canalisation du sol pour tous systèmes; l'entreprise de
montage de construction métalliques, de ponts et charpentes; l'entreprise de terrassement;
l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits; l'entreprise d'aménagement et
entretien de terrains divers, l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de
jardin; l'entreprise d'aménagement de terrains de sport avec revêtement spéciaux et pour
l'aménagement de terrains de tennis et de pistes d'athlétisme; l'entreprise de travaux de démolition
de bâtiment et d'ouvrage d'art; l'entreprise de construction, d'installation ou d'entretien de chemins de
fer et autre voie ferrées, l'entreprise d'équipement d'ouvrages d'art ou de mécanique industrielle
(écluse, silos, pont-levis); l'entreprise de fabrication et de placement d'appareil de levage et de
transports; l'entreprise d'installation de stations de pompage et d'épuration des eaux, l'entreprise de
transport pour compte d'autrui.
   2/ La conduction, la conceptualisation, la mise en œuvre et la coordination des chantiers d’
entreprise pré-décrits ci-avant, impliquant notamment le contrôle et la vérification de la qualité des
travaux effectués, de la tenue des délais et du respect du budget.
   D’une manière générale, le contrôle toutes les étapes du chantier, depuis l'étude du dossier
technique jusqu'à la réception des travaux, en concertation avec le chef d'entreprise et/ou le
directeur des travaux, en faisant lien entre tous les intervenants, décideurs ou exécutants.
   La conduction de chantiers implique également l’étude du dossier concernant le projet de
construction, les plans d'architecture, les différents cahiers des charges comme le cahier des clauses
techniques particulières, les devis. Elle implique également d’effectuer les démarches administratives
et techniques d'ouverture du chantier et d’assurer la gestion financière et l'organisation des
approvisionnements.
   Elle implique en outre le choix des matériaux et des équipements utilisés ainsi que la négociation
avec les sous-traitants, le choix des matériaux en concertation avec l'architecte des bâtiments. Elle
peut aussi impliquer la participation au recrutement du personnel. Elle implique l'avancement des
travaux, l’étude avec les ingénieurs les problèmes rencontrés et la surveillance du respect des
dispositifs de sécurité, la décision quant à la composition des équipes et la gestion  des plannings de
travail. Le conducteur de travaux peut être aidé par un ingénieur méthode pour la mise en place du
chantier.
  La conduction de travaux, avec l’aide d’un ingénieur méthode a donc notamment pour
responsabilité de définir :
- le planning d'exécution
- l[es moyens matériels et humains nécessaires,
- les principes d'exécution et modes opératoires[] et les phasages,
- les phases provisoires de chantier,
- la conception de matériel spécifique (coffrage, matériel de sécurité),
- les moyens de levage et l'installation du chantier.
   3/ Toutes opérations se rapportant à l’aménagement paysager, l’agriculture et à l’horticulture, et
notamment l’exploitation, l’importation, l’exportation, la représentation, l’achat et la vente, en gros,
demi-gros ou détail, de tous articles d’horticulture ou d’agriculture, pépinières, culture de tous
végétaux d’ornement, fleuris et forestiers, semences, achat de tous ces végétaux-commerce, tous
produits phytopharmaceutiques et en général tous produits se rapportant aux plantations, travaux et
matériaux de décoration, d’aménagement, de plantation, de semis, d’entretien, de transformation d’
espaces verts, parcs, jardins, plaines de sports et de jeux – terrasses – clôtures, palissades ; la taille,
l’élagage et l’abatage d’arbres ; la pulvérisation, le défrichement et le drainage et en général, tout
travail du sol.
   4/ L’exploitation d’un atelier de mécanique sur tous véhicules, construction et de réparations de
carrosserie de tous genres ; l’achat, la vente, la représentation, la location, le démolissage et la
Volet B
réparation, en gros ou en détail, tant sur le marché intérieur qu’à l’importation et à l’exportation de
tous les véhicules à moteur neuf ou d’occasion (spécialement automobiles, camions, motos,
tracteurs, bateaux, yachts), de toutes machines et appareils agricoles, de toutes machines et
appareils agricoles, de toutes machines, matériels et appareils de chantiers (spécialement grues,
bulldozers, brouettes, échelles) ; la vente et la réparation de toutes pièces de rechange, et
accessoires se rapportant directement ou indirectement au matériel et produits décrits ci-avant.
 5/ L’activité immobilière, comprenant l’achat, la vente, le courtage, la location, la construction, l’
exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, en ce compris la
création de lotissement et leur infrastructure et équipement, la promotion d’immeubles à
appartements ou unifamiliaux, ainsi que toutes opérations juridiques de toute nature portant sur
semblables immeubles et notamment sur des constructions à édifier.
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra
notamment acheter, aliéner sous toutes formes en ce compris la vente, transformer, rénover et louer,
exploiter et mettre en valeur tous biens immobi-liers bâtis ou non bâtis. Elle pourra de même faire
bâtir ou démolir de tels biens. Elle pourra également contracter tous emprunts ou ouvertures de
crédit pour financer ces opérations.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger et également
exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Volet B
Article 8 Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10 Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Volet B
Article 11 Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 19 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
     §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
            §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
Volet B
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
            §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 16 Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17 Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18 Pouvoirs - Délibérations
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre,
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§ 7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 19 Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22 Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25 Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Volet B
Article 26 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée Monsieur Michel LEONARDI, prénommé, ici présent et qui accepte
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4820 Dison rue du Travail 23
 
POUR EXTRAIT CONFORME. Notaire Anne-Catherine WATHELET