Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INTERPART IMPEX
Place Marcel Broodthaers 8 bte 5
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX,  le 07/11/2014, il résulte que :
 
Monsieur ARBID Mohamad, né à Lubumbashi (Congo) le 31 mars 1982, de nationalité libanaise,
célibataire, domicilié à 1060 Bruxelles, rue Jourdan 127/2,qu'il déclare avoir arrêtés comme suit :
 
            ARTICLE 1  Dénomination
            Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de « SPRL INTERPART IMPEX ».
            ARTICLE 2  Siège social
            Le siège social est établi à 1060 Bruxelles, Centre Titanium Place Broothaers 8 box 5.
            La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
            - transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre
endroit en Belgique,
            - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
            ARTICLE 3  Objet social
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de
tiers, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraitront les mieux appropriées:
    •  L'achat et la vente, l'importation et l'exportation de pièces détachées, pièces de rechange pour
véhicules, camions, poids lourds et lubrifiants, le matériel informatique et tout accessoire en
informatique, tout matériel de construction, de génie civil et tous produits alimentaires ainsi que tous
produits et accessoires connexes, analogues ou similaires,
    •  La création d'une centrale d'achat en vue de l'exportation de tous produits tels que pièces
détachées, pièces de rechange pour véhicules, camions, poids lourds, et lubrifiants, achetés en
Europe;
    •  Le management, la gestion à partir de la Belgique d’activités commerciales internationales
    •  L’exportation de véhicules neufs et d’occasions, de pneus et de batteries
    •  La représentation de toutes sociétés belges ou étrangères en vue de l'exportation de toutes
marchandises, à des entreprises belges ou étrangères;
            La société pourra réaliser son objet dans n'importe quel endroit et suivant les méthodes qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant. Elle peut notamment se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou
non.
            Elle peut en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toute opération se
rattachant directement ou indirectement à son objet social que ce soit en matière commerciale,
0567803950
Volet B
industrielle, mobilière, immobilière ou financière. 
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
            ARTICLE 4  Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
FONDS SOCIAL
            ARTICLE 5
            Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de
l’avoir social.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant
comme en matière de modifications aux statuts.  En cas d'augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
            ARTICLE 6
            Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de deux
cent cinquante euros et entièrement libérées par :
            - Monsieur ARBID Mohamad, prénommé,                                                     100
                                                                                                                           -----
Ensemble les cent parts sociales existantes:                                                                100
 
            Le comparant déclare et requière le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts
sociales souscrites en numéraire a été entièrement libérée à en espèces par les souscripteurs et que
la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) se trouve dès à présent à la pleine et libre
disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur le compte numéro de la
banque ING.
            ARTICLE 7 : Appels de fonds.
            Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
            La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
            L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
            Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
            Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été
adressée.
            L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            ARTICLE 8 : Registre des parts sociales
            Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
Volet B
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
            Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans
le cas de transmission pour cause de mort.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            ARTICLE 9 : Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
            Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
            ARTICLE 10 : Cession des parts
            S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédés ou transmises:
            1) à un associé;
            2) au conjoint du cédant;
            3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.
            4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes
morales.
            Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est
opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du
capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses
ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou
scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.
            La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut
d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du
Tribunal de Commerce du siège social. Celte valeur sera établie en tenant compte du montant du
capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.
            Le prix de rachat payable dans un délai de deux armées prenant cours à l'expiration du
premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la
première fois au début du délai susmentionné.
            Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou
légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront
solliciter leur admission comme associés.
 
            S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans
les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société.
GÉRANCE
            ARTICLE 11
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et
révoqués par l'assemblée générale.
            Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
            En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces
missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur
belge, conformément à la loi.
            Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société
et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée
générale ou à son représentant permanent.
            Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire
tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion
journalière.
Volet B
            Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui
rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes
de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire
tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous
comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y
faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres
recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et
donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et
d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou
conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes
instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes
liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
            Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son
choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
            Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée
générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.
            ARTICLE 12
            Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
            ARTICLE 13
            L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier lundi de mai à
quinze heures, et pour la première fois en deux mille quinze, soit au siège social, soit en tout autre
endroit désigné dans les convocations.
            Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
            ARTICLE 14
            S'il n'y a qu'un associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les
déléguer.
            ARTICLE 15
            S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle
délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part,
convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la
réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.
            Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire.  Nul ne peut représenter un associé
à l'assemblée générale s'il n'est pas associé luimême et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il
représente une personne morale.
            Le vote par écrit est également admis, à condition que:
            - il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
            - la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
            - la décision soit prise à l'unanimité.
            L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité
simple des voix.
            Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts,
de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou
de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées
ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins
la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des
voix.
            ARTICLE 16
            Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
            Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou
interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversément.
            ARTICLE 17
            Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
            Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
CONTROLE
            ARTICLE 18
            Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi
longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
Volet B
RÉPARTITIONS
            ARTICLE 19
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. Exceptionnellement, le premier exercice ce jour et finira le 31 décembre 2015.
            ARTICLE 20
            Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre
deux mille quinze, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
            L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges
et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la
société et est réparti comme suit :
            a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
            b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
            ARTICLE 21  Liquidation
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée
générale.
            En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera conformément aux règles imposées par le
Code des Sociétés.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
            ARTICLE 22  Dispositions générales
            Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
            En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
NOMINATION
            Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent, le comparant décide ce qui suit  :
            1) le nombre des gérants est fixé à UN (1).
            Est nommé gérant:
            Monsieur ARBID Mohamad, prénommé.
            Ici présent et qui accepte.
            2) Le mandat du gérant pourra être rémunéré.
            3) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
            4) Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou
gérant d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet.
Toutefois, le comparant se reconnaît bien informé par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation
de tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant
permanent à cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge,
conformément à la loi.
5) Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société
antérieurement à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société à
ses risques et profits, cc qui est expressément accepté par le comparant.
6) Le comparant déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.