N° d'entreprise : 0445199811
Nom
(en entier) : VIDEOTEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Jette 89
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION,
OBJET
S'est réunie devant Maître Bruno Michaux, Notaire associé à Etterbeek, le 5 décembre 2023, l’
assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « VIDEOTEL »,
ayant son siège à 1090 Bruxelles-Jette, Avenue de Jette, 89 inscrite au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0445.199.811., laquelle a pris les décisions
suivantes:
1.    Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
2.    Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL)
Suite à la première résolution, et vu que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société
coopérative prévue à l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41,
paragraphe 1, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
3.    Adaptation du capital de la société : suppression du compte de capitaux propres statutairement
indisponible pour le rendre intégralement disponible pour distribution future
Sur base des statuts de la société, de ses derniers comptes annuels approuvés et des déclarations
de l’organe d’administration, l’assemblée générale constate que :
- le capital fixe s’élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01eur),
représenté par  sept cent cinquante (750) actions ;
-    la partie libérée du capital fixe s’élève à six mille cent nonante-sept euros trente-trois cents
(6.197,33eur) et la partie non libérée du capital fixe s’élève donc à douze mille trois cent nonante-
quatre euros soixante-huit cents (12.394,68eur);
- il n’y a pas de capital variable ;
- chaque action a une valeur nominale de vingt-quatre virgule septante-neuf euros (24,79 eur)
- la réserve légale s’élève à mille six cent nonante-huit euros soixante-sept cents  (1.698,67eur).
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
-    le capital fixe libéré et la réserve légale de la société, soit au total sept mille huit cent nonante-six
euros (7.896,00 eur), ont été convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres
statutairement indisponible » ;
- la partie non encore libérée du capital fixe soit douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-
huit cents (12.394,68eur), a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés
». 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 paragraphe 2, troisième alinéa de la loi précitée du 23 mars 2019 et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société. 
Cette décision vaut également pour les versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du
capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés » comme dit ci-avant.
    En conséquence de l’adaptation de la forme légale de la société, la valeur nominale des actions
est supprimée.
    Vote : ces décisions sont adoptées à l'unanimité des voix.
4.    Ratification de l’ajout dans la dénomination de la société 
L’assemblée générale décide d’ajouter à la dénomination de la société « VIDEOTEL » une
appellation commerciale de sensibilisation écologique et environnementale « Et si on REPARAIT »  à
l’article 1 des statuts.
    Vote : ces décisions sont adoptées à l'unanimité des voix.
5. Modification de l’objet de la société : 
a)    Rapport de l’organe d’administration 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément l’
article 5:101 du Code des sociétés et des associations, par l’organe d’administration justifiant la
modification de l’objet de la société.
L’assemblée reconnaît avoir reçu copie de ce rapport avant ce jour et en avoir parfaite connaissance.
Aucune remarque n’est formulée sur ce rapport.
  Les membres de l’assemblée générale approuvent la modification proposée à l’objet de la société,
telle que proposée dans le rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et des associations.
  Un exemplaire de ce rapport demeurera au dossier du notaire soussigné.
b) Modification de l’objet de la société (article 3 des statuts) : 
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour correspondre aux activités
actuelles et effectives de la société.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant
:
« ARTICLE 3 -OBJET
La société a pour objet le commerce, la réparation et l'entretien de tous articles électriques,
électroniques, électromagnétiques, magnétiques, mécaniques, informatique et particulièrement dans
les domaines de la vidéo, de la radiophonie, télévision, téléphonie, des appareillages ménagers,
électroménagers, de haute-fidélité, de l'informatique, de la surveillance, de la reconnaissance
biométrique, des réseaux data, sans aucune exclusion, notamment ni de provenance, ni de
destination, ni de composition, ni d' aspect des produits concernés, ni d'importance de marchés
traités, ni de procédés de commercialisation, de réparation et d'entretien utilisés, ni autres.  
             L'objet comprend tous les services accessoires, tels : la fabrication, le conditionnement et
l'emballage, l'expédition, le transport, le dédouanement et la conclusion des diverses conventions qui
en dépendent (assurance, courtage, prêts et  emprunts, par exemple), ainsi que tous les conseils,
 consultations et autres services sous toutes leurs formes. 
Le commerce peut être exercé pour compte propre ou pour compte de tiers, et l'objet comprend donc
aussi l'activité de simple  intermédiaire, la concession et l'exploitation de brevets, licences et
marques de fabrique, et la sous-traitance, tout comme la représentation commerciale. 
La société a aussi pour objet la sensibilisation des fabricants, des politiques et des usagers sans
aucune limitations géographique, à tous les bienfaits et bénéfices sociétaux liés à la réparabilité au
sens large et peut ainsi suggérer toutes les pistes de développement durable qui lui semble
pertinentes dans son domaine d'activité. Dans cet objet la société peut créer des labels attestant des
qualités des réparateurs et peut fédérer en groupement les réparateurs d'autres domaines répondant
aux mêmes aspirations conceptuelles reprisent sous l'appellation "Et si on REPARAIT".     
Pour la réalisation de son objet, la société peut exercer toute activité susceptible de la favoriser,
participer à semblable activité de quelque façon que ce soit. 
Elle peut  participer dans ou se fusionner avec d'autres entreprises pouvant contribuer à son
développement ou le favoriser.
 La société peut réaliser des opérations immobilières telles que : achat, vente, location, mise en
hypothèque d'un bien.
 La présente liste n'est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits
nouveaux et à venir, et  seule l'assemblée générale de la société à pouvoir d'interpréter le présent
article. »
                Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
6.    Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec ajout d’une dénomination et modification de l’objet de la société mais sans
modification des autres caractéristiques essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte :
    -    des décisions qui précèdent ; 
    -    de la présente décision d’adapter les règles de cession des actions et les règles d’admission d’
associés dans la société;
    -  de la présente décision de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire précisément au
dernier lundi du mois de juin.
    -     de la présente décision que du transfert du siège de la société à son adresse actuelle décidé
par le conseil d’administration de la société en date du 5 décembre 1999, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 15 décembre 1999 sous le numéro 991215, étant entendu que seule la mention
de la Région dans laquelle le siège de la société est établi à savoir, la Région de Bruxelles-Capitale,
sera désormais reprise dans les statuts ;
    -    de la présente décision de prévoir dans les statuts la possibilité pour l’organe d’administration
de procéder à des distributions de bénéfices aux actionnaires conformément à l’article 5:141 alinéa 2
du Code des sociétés et des associations. 
    L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VIDEOTEL ».
Elle a comme appellation commerciale « Et si on REPARAIT »
Article 2 - Siège - Adresse électronique 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 – Objet
La société a pour objet le commerce, la réparation et l'entretien de tous articles électriques,
électroniques, électromagnétiques, magnétiques, mécaniques, informatique et particulièrement dans
les domaines de la vidéo, de la radiophonie, télévision, téléphonie, des appareillages ménagers,
électroménagers, de haute-fidélité, de l'informatique, de la surveillance, de la reconnaissance
biométrique, des réseaux data, sans aucune exclusion, notamment ni de provenance, ni de
destination, ni de composition, ni d' aspect des produits concernés, ni d'importance de marchés
traités, ni de procédés de commercialisation, de réparation et d'entretien utilisés, ni autres.  
             L'objet comprend tous les services accessoires, tels : la fabrication, le conditionnement et
l'emballage, l'expédition, le transport, le dédouanement et la conclusion des diverses conventions qui
en dépendent (assurance, courtage, prêts et  emprunts, par exemple), ainsi que tous les conseils,
 consultations et autres services sous toutes leurs formes. 
Le commerce peut être exercé pour compte propre ou pour compte de tiers, et l'objet comprend donc
aussi l'activité de simple  intermédiaire, la concession et l'exploitation de brevets, licences et
marques de fabrique, et la sous-traitance, tout comme la représentation commerciale. 
La société a aussi pour objet la sensibilisation des fabricants, des politiques et des usagers sans
aucune limitations géographique, à tous les bienfaits et bénéfices sociétaux liés à la réparabilité au
sens large et peut ainsi suggérer toutes les pistes de développement durable qui lui semble
pertinentes dans son domaine d'activité. Dans cet objet la société peut créer des labels attestant des
qualités des réparateurs et peut fédérer en groupement les réparateurs d'autres domaines répondant
aux mêmes aspirations conceptuelles reprisent sous l'appellation "Et si on REPARAIT".     
Pour la réalisation de son objet, la société peut exercer toute activité susceptible de la favoriser,
participer à semblable activité de quelque façon que ce soit. 
Elle peut  participer dans ou se fusionner avec d'autres entreprises pouvant contribuer à son
développement ou le favoriser.
 La société peut réaliser des opérations immobilières telles que : achat, vente, location, mise en
hypothèque d'un bien.
 La présente liste n'est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits
nouveaux et à venir, et  seule l'assemblée générale de la société à pouvoir d'interpréter le présent
article. 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports 
Article 5 – Apports 
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Titre III - Titres
Article 7 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 8 - Cession d’actions 
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par mail avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par mail avec accusé de
réception à l’adresse de la société. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 9 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 10 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 14 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus, si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci. 
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 – Répartition – Distribution aux actionnaires
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 21 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 23 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    7.    Démission-nomination du gérant/administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur VANDERWEERDEN Jean-Marie,  domicilié à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe, 519.
Ici présent et qui accepte. 
 L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Monsieur VANDERWEERDEN Jean-Marie, est en outre, désigné comme représentant permanent de
la société.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
 
    8.    Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1090 Bruxelles- Jette, Avenue de
Jette, 89.
    Vote : cette déclaration est faite à l'unanimité des voix.
 
    9.    Site internet de la société  
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.etsionreparait.be
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
10. Pouvoirs
    
a) Pouvoirs généraux
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
b) Pouvoirs particuliers 
Un pouvoir particulier est conféré à France Copin SRL, expert-comptable et fiscal certifié, ayant ses
bureaux à 1410 Waterloo, Clos saint Roch, 48, avec pouvoir de substitution et pouvoir d’agir chacun
individuellement, à l’effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre
des Personnes Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des statuts coordonnés.