Nº d'entreprise : 0739 943 615
Nom
TRANS&WALL	(en entier) :
TRANS&WALL	(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : Rue Malevé, 5 à 5300 ANDENNE
Objet de l'acte : Conseil d'Administration du 8 octobre 2024 - Modification du Règlement
d'ordre intérieur du Conseil d'administration
2.2 Modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration
Le 27 mars dernier, le Parlement wallon a adopté un décret modifiant le Code de la démocratie locale et
de la décentralisation (CDLD) en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes
communaux et provinciaux. Celui-ci a été publié au Moniteur Belge en date du 18 juin 2024. Il est proposé au
Conseil d'administration de réaliser certaines modifications de son règlement d'ordre intérieur (ci-après ROI)
et ce, afin de s'assurer d'être en conformité avec les modifications apportées au CDLD.
Dans le cadre de ces modifications, il est apparu nécessaire de procéder également à d'autres
adaptations dans le ROI de Trans&Wall en vigueur depuis le Conseil d'administration du 11 décembre 2019.
Modifications proposées :
·En situation ordinaire, dans 20% des cas maximums, les réunions du Comité d'audit et du Comité de
rémunération peuvent se tenir à distance. Cette possibilité est désormais également laissée au Conseil
d'administration pour autant que ce dernier se réunisse plus de dix fois par an.
Il est dès lors proposé au Conseil d'administration d'adapter les articles du ROI en conséquence afin d'en
fixer les conditions et les modalités.
En ce sens, il est proposé de modifier les articles du ROI du Conseil d'administration comme suit :
*Article 3 : "Lors d'une de ses réunions, le Conseil d'Administration peut décider à la majorité des
membres présents ou à distance, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code,
que tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à
l'ordre du jour".
* Article 8, alinéa 3 : " Les réunions peuvent cependant également avoir lieu à distance, en situation
ordinaire ou extraordinaire, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code ".
·En sus, le décret simplification administrative modifie également l'article L1523-10 du Code en ce qu'il
précise notamment que la convocation à une réunion se fait désormais par voie électronique et non plus par
écrit et que dans les cas d'urgence dûment motivés, le procès-verbal de la précédente séance du conseil
d'administration n'est plus mis à la disposition en même temps que l'ordre du jour mais le jour de la réunion
sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, il est mis à disposition lors de la séance suivante.
Il est dès lors proposé au Conseil d'administration de modifier différents articles du ROI en ce sens :
* Article 9, alinéa 2 : « En cas de réunions à distance conformément aux dispositions des articles L6511-1
à L6511-3 du Code, la convocation reprendra également, l'outil numérique utilisé ainsi qu'une brève
description des modalités de connexion et de participation de l'outil. En situation extraordinaire, cette
convocation reprendra aussi la mention de la situation justifiant la réunion à distance ».
* Article 10, alinéas 1 : « Pour l'application de l'article 9 du présent règlement et de la convocation
"électronique ", il y a lieu d'entendre ce qui suit : la convocation sera envoyée par voie électronique à l'adresse
mail communiquée à cet effet par les membres ou sera envoyée, si l'administrateur en fait la demande par
écrit ou si la transmission par voie électronique est techniquement impossible, par écrit et à domicile ».
* Article 16 : « Le Président doit ouvrir les réunions du Conseil d'Administration au plus tard un quart
d'heure après l'heure fixée par la convocation sauf si l'ensemble des membres présents physiquement ou à
distance, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code marque son accord pour
allonger ce délai d'attente ».
* Article 19 : « Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs
est présente physiquement ou à distance, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du
Code. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence ».
1
* Article 20 : « Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Conseil d'Administration, le Président constate
que la majorité de ses Membres n'est pas présente, ou lorsque, au cours de la réunion du Conseil
d'administration, le Président constate que la majorité de ses membres n'est plus présente physiquement ou à
distance, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code il la clôt immédiatement.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne valent que pour les points donnant lieu à décision, le Conseil
d'administration pouvant toujours continuer à débattre des points d'information, si le Président l'estime utile ou
nécessaire.
Si le nombre des membres du Conseil d'administration présents physiquement ou à distance,
conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code n'est pas suffisant pour délibérer, le
Conseil est convoqué à nouveau endéans les trente jours ».
* Article 22 : « Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou statutaires en disposant
autrement, une décision n'est acquise que si elle recueille, la majorité simple des voix des membres présents
ou représentés ou à distance, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code ».
·En sus, l'utilisation d'un site sécurisé en ce qui concerne la documentation relative aux points à présenter
au Conseil d'administration implique une adaptation du ROI.
Il est dès lors proposé au Conseil d'administration de modifier différents articles du ROI en ce sens :
* Article 10, alinéa 3 : « Les documents contenant l'information relative aux points faisant l'objet de l'ordre
du jour, sont consultables sur un site sécurisé à destination des Administrateurs. Ce site, est exclusivement
utilisé par les Administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur fonction et leur est accessible via l'adresse
électronique qu'ils ont communiquée à l'intercommunale au moment de leur installation. Il est de la
responsabilité de l'Administrateur de veiller à ce que cette adresse soit et reste valide tout au long de son
mandat. Il lui appartient de notifier sans délai aux services de la Direction générale tout changement de celle-
ci. À défaut, seule l'adresse indiquée initialement continue de sortir ses effets pour l'intercommunale et ses
services ».
* Article 11, alinéa 2 : « Par ailleurs, ces pièces sont également consultables sur un site sécurisé à
destination des Administrateurs. Ce site, est exclusivement utilisé par les Administrateurs dans le cadre de
l'exercice de leur fonction et leur est accessible via l'adresse électronique qu'ils ont indiqués au moment de
leur installation ».
·En sus, dans le cadre de ce travail d'harmonisation, il a également été constaté des contradictions entre
le ROI actuel avec les statuts dont notamment la possibilité de convocation par le Président à la demande de
deux de ses membres (Article 6) ou la référence légale au CSA (article 23) ainsi qu'une nécessité
d'harmonisation du vocable utilisé (remplacé « Fonctionnaire Dirigeant local » par « Directeur Général »
(articles 8-12-27-28-32 et « CDLD » remplacé par « Code »). Il est également procédé à un rappel de certains
principes existants dans le Code et utiles au fonctionnement du Conseil d'administration (Le Directeur Général
dispose d'une voix consultative (article 22) ou encore le maximum de 12 réunions par an avec jetons (article
8)).
Le Conseil d'administration, à l'unanimité, décide de :
·Prendre connaissance des modifications apportées au Règlement d'ordre intérieur du Conseil
d'administration de Trans &Wall ;
·Marquer accord sur la version coordonnée du Règlement d'ordre intérieur ci-après et faisant partie
intégrante de la présente délibération ;
·Charger le BEP de transmettre à la tutelle la modification du ROI du Conseil d'administration ainsi que de
procéder à la publication de celui-ci au Moniteur Belge.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section 1ère - Fréquences des réunions
Article 1er - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Section 2 - Compétence de décider que le Conseil d'Administration se réunira
Article 2 - Sans préjudice de l'article 2, la compétence de décider que le Conseil d'administration se
réunira tel jour, à telle heure, appartient à son Président.
Article 3 - Lors d'une de ses réunions, le Conseil d'administration peut décider à la majorité des membres
présents ou à distance, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code, que tel jour,
à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.
Section 3 - Fixation de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration
Article 4 - Sans préjudice des articles 6 et 7, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du
Conseil d'administration appartient au Président.
Article 5 - Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit, sauf urgence dûment motivée,
être accompagné par un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne
pas contenir de projet de décision.
Article 6 - Lorsque le président convoque le Conseil d'administration à la demande de deux de ses
membres, l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration comprend, par priorité, les points indiqués
par les demandeurs de la réunion.
Article 7 - Le Conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion si deux tiers (2/3) des
membres présents marquent leur accord.
Un point mis ainsi en discussion ne pourra donner lieu à décision que si l'urgence est reconnue et
acceptée par deux tiers (2/3) des membres présents.
Article 8 - Les séances du Conseil d'administration se déroulent, en principe, à huis clos. Seuls peuvent
être présents aux réunions :
·Les Membres du Conseil d'administration ;
·Le Directeur Général ;
·Tout membre du personnel spécialement désigné à cet effet ou invité à présenter un dossier.
Le Conseil d'administration peut toujours entendre des experts et des personnes intéressées.
Les réunions peuvent cependant également avoir lieu à distance, en situation ordinaire ou extraordinaire,
conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code.
Par dérogation à l'alinéa 1er, une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, est
organisée une séance de conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat. Les dates, heures
et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de l'intercommunale et des
communes ou provinces concernées.
Conformément à l'article L5311-1 §11 du Code, le nombre de réunion du Conseil d'administration donnant
lieu à l'octroi d'un jeton de présence ne peut pas dépasser 12 par an.
Section 4 - Délai entre la convocation des membres du Conseil d'administration sa réunion
Article 9 - Sauf les cas d'urgence dûment motivée, la convocation du Conseil d'administration - laquelle
indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins
sept jours francs avant celui de la réunion, dans le respect du prescrit de l'article 5.
En cas de réunions à distance conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code, la
convocation reprendra également, l'outil numérique utilisé ainsi qu'une brève description des modalités de
connexion et de participation de l'outil. En situation extraordinaire, cette convocation reprendra aussi la
mention de la situation justifiant la réunion à distance.
Le procès-verbal est joint à la convocation susvisée. Dans les cas d'urgence dûment motivées visés à
l'alinéa 1er, il est mis à la disposition en même temps que l'ordre du jour.
Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre, sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour
de la convocation des membres du Conseil d'administration et celui de sa réunion ne sont pas compris dans
le délai.
Article 10 - Pour l'application de l'article 9 du présent règlement et de la convocation "électronique", il y a
lieu d'entendre ce qui suit : la convocation sera envoyée par voie électronique à l'adresse mail communiquée
à cet effet par les membres ou sera envoyée, si l'administrateur en fait la demande par écrit ou si la
transmission par voie électronique est techniquement impossible, par écrit et à domicile.
Pour l'application de l'article 9 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d'entendre
ce qui suit : la convocation sera envoyée par courrier simple au domicile des membres.
Les documents contenant l'information relative aux points faisant l'objet de l'ordre du jour, sont
consultables sur un site sécurisé à destination des Administrateurs. Ce site, est exclusivement utilisé par les
Administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur fonction et leur est accessible via l'adresse électronique
qu'ils ont communiquée à l'intercommunale au moment de leur installation. Il est de la responsabilité de
l'Administrateur de veiller à ce que cette adresse soit et reste valide tout au long de son mandat. Il lui
appartient de notifier sans délai aux services de la Direction générale tout changement de celle-ci. À défaut,
seule l'adresse indiquée initialement continue de sortir ses effets pour l'intercommunale et ses services.
Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du membre au registre de population ou le
domicile élu par le membre.
Section 5 - Mise des dossiers à la disposition des membres du Conseil d'administration
៛
Article 11 - Pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration, les pièces se
rapportant à ce point sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du Conseil d'administration
et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.
Par ailleurs, ces pièces sont également consultables sur un site sécurisé à destination des
Administrateurs. Ce site, est exclusivement utilisé par les Administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur
fonction et leur est accessible via l'adresse électronique qu'ils ont indiqués au moment de leur installation.
Article 12 - Lorsqu'un membre souhaite obtenir des informations techniques au sujet des pièces se
rapportant au point, il s'adresse au Directeur Général ou au Président ou auprès du membre du personnel
qu'il lui a spécialement désigné.
Section 6 - Mode d'information préalable des projets de délibération qui concernent particulièrement un
associé communal non représenté au sein du Conseil d'administration
Article 13 - Chaque projet de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non
représenté dans le Conseil d'administration lui sera communiqué par écrit, au siège de la commune, au moins
sept (7) jours francs avant la réunion du Conseil d'administration.
Section 7 - Police des réunions du Conseil d'administration.
Article 14 - La police des réunions du Conseil d'administration appartient au Président.
Article 15- La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Conseil d'administration appartient au
Président.
La compétence de clore les réunions du Conseil d'administration comporte celle de les suspendre.
Article 16 - Le Président doit ouvrir les réunions du Conseil d'administration au plus tard un quart d'heure
après l'heure fixée par la convocation sauf si l'ensemble des membres présents physiquement ou à distance,
conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code marque son accord pour allonger ce
délai d'attente.
Article 17 - Le Président ou la personne désignée par lui, pour chaque point de l'ordre du jour :
a)Le commente ou invite à le commenter ;
b)Accorde la parole aux membres du Conseil d'administration qui la demandent, étant entendu qu'il
l'accorde selon l'ordre des demandes ;
c)Clôt la discussion ;
d)Circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications
proposées au texte initial.
Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Président n'en
décide autrement.
Article 18 - Lorsque le Président a clos une réunion du Conseil d'administration :
a)Celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;
b)La réunion ne peut pas être rouverte.
Section 8 - Nombre de Membres du Conseil d'administration devant être présents pour qu'il puisse
délibérer valablement (quorum de présence)
Article 19 -Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est
présente physiquement ou à distance, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du
Code. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Article 20 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Conseil d'administration, le Président constate que la
majorité de ses Membres n'est pas présente, ou lorsque, au cours de la réunion du Conseil d'administration,
le Président constate que la majorité de ses membres n'est plus présente physiquement ou à distance,
conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code il la clôt immédiatement.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne valent que pour les points donnant lieu à décision, le Conseil
d'administration pouvant toujours continuer à débattre des points d'information, si le Président l'estime utile ou
nécessaire.
Si le nombre des membres du Conseil d'administration présents physiquement ou à distance,
conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code n'est pas suffisant pour délibérer, le
Conseil est convoqué à nouveau endéans les trente jours.
Section 9 - Représentation des membres du Conseil d'administration
Article 21 - Chacun des Membres du Conseil d'administration peut, même par simple lettre ou par fax,
voire par la production d'un courrier électronique imprimé, conférer à un autre Membre, le droit de voter pour
lui à une séance déterminée du Conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès-verbal de la
réunion.
Section 10 - Nombre de Membres du Conseil d'administration devant voter en faveur de la proposition
pour que celle-ci soit adoptée (quorum de vote)
Article 22 - Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou statutaires en disposant autrement,
une décision n'est acquise que si elle recueille, la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés ou à distance, conformément aux dispositions des articles L6511-1 à L6511-3 du Code.
En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Section 11 - Vote public ou scrutin secret - conflits d'intérêts
Article 23 - A la demande d'un tiers de ses Membres et en cas de questions de personnes, il doit être
. décidé de recourir au scrutin secret.
Il est interdit à tout Administrateur d'être présent pendant une séance du Conseil d'Administration au sein
de laquelle il est susceptible d'être en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions des articles
L1531-1 et -2 du Code ou des articles 6 :64 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Section 12 - Contenu du procès-verbal des réunions du Conseil d'administration.
Article 24 - Le procès-verbal des réunions du Conseil d'administration reprend, dans l'ordre chronologique,
tous les points mis à l'ordre du jour.
Le procès-verbal contient donc :
·Le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;
·Les principales interventions des Membres ;
·La suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision ;
·La constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies : nombre de présents, résultat du
vote du Conseil d'administration.
Article 25 - A la demande expresse d'un Membre, la considération qu'il a émise devra être consignée
dans le procès-verbal.
Section 13 - Approbation du procès-verbal des réunions du Conseil d'administration
Article 26 - Lors de chaque séance, le procès-verbal de la séance précédente est joint à la convocation et
fait l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour. A la demande d'un tiers de ses Membres, il en est donné
lecture en cours de séance, lors de l'examen de ce point.
Article 27 - Les observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente doivent être
formulées au moment de l'examen du point relatif à l'approbation de celui-ci et à ce moment seulement. Si ces
observations sont adoptées, le Conseil d'administration les consignes séances tenantes et adopte le texte
modifié.
Si l'examen du point relatif à l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente s'écoule sans
observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le
Président et le Directeur Général.
Chaque fois que le Conseil d'administration le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance
tenante, en tout ou en partie, et signé par les Membres du Conseil présents.
Section 14 - Communication des décisions
Article 28 - Tout membre du Conseil d'administration est tenu au devoir de discrétion.
Le Président ou le Directeur Général est chargé de la communication sur les décisions prises.
La communication sur les ou une décision prise peut être mise en débat lors de chaque réunion.
Cette communication ne peut être contraire à l'intérêt de l'intercommunale et/ou de nature à porter atteinte
au respect de la vie privée.
Section 15 - Droits des membres de l'Assemblée Générale
Sous-section 1ère - Le droit, pour les Membres de l'Assemblée Générale, de poser des questions écrites
et orales au Conseil d'administration
Article 29 - Les Membres de l'Assemblée Générale ont le droit de poser, au Conseil d'administration, des
questions écrites et orales concernant l'administration de l'intercommunale.
Cette faculté appartient également aux délégués des Membres de l'Assemblée Générale.
Article 30 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Président du Conseil
d'administration ou par celui qui le remplace.
Article 31 - Lors de chaque Assemblée Générale, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du
jour de la séance, le Président accorde la parole aux Délégués des Membres de l'Assemblée Générale qui la
demandent afin de poser des questions orales, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes.
li est répondu aux questions orales, si possible, séance tenante, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement atteinte à l'intercommunale, aux associés ou au
personnel de l'intercommunale.
Sous-section 2 - Le droit, pour les Membres de l'Assemblée Générale d'obtenir copie des actes et pièces
relatifs à l'administration de l'intercommunale
Article 32 - Conformément aux conditions et à la procédure fixée par le décret du 7 mars 2001 relatif à la
publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes, les Membres de l'Assemblée Générale ainsi
que leurs Délégués ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de
l'intercommunale, moyennant paiement d'une redevance fixée comme suit (à majorer des éventuels frais
d'envoi postaux) :
·Papier blanc et impression noire format A4 : 0,15 euro par page ;
·Papier blanc et impression noire format A3 : 0,17 euro par page ;
·Papier blanc et impression en couleur format A4 : 0,62 euro par page ;
·Papier blanc et impression en couleur format A3 : 1,04 euro par page ;
·Plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m : 0.92 euro par plan.
En vue de cette obtention, ils remplissent une formule de demande qu'ils retirent au secrétariat de
l'intercommunale et qu'ils remettent au Président du Conseil d'administration ou au Directeur Général.
Lorsque le Conseil d'administration ne peut réserver de suite immédiate à la demande de consultation,
d'explication ou de communication sous forme de copie des actes et pièces relatifs à l'administration de
l'intercommunale, il communique les motifs de l'ajournement ou du rejet dans un délai de trente jours de la
0
réception de la demande. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze
jours.
Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas qui précèdent, les Conseillers communaux peuvent
prendre connaissance des budgets, comptes et délibérations du Conseil d'administration dans les conditions
prévues à l'article L 6431-1 Code.
Section 16 - Droit, pour les Membres des Conseils communaux et provinciaux, de visiter les
établissements et services de l'intercommunale
Article 33 - Les Membres des Conseils communaux associés à l'intercommunale ont le droit de visiter les
établissements et services de l'intercommunale, accompagnés d'un membre du personnel ou d'un
Administrateur spécialement désigné à cet effet.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers
communaux, élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés,
notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les
protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à
réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime
national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association
au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du
30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
Le Membre est strictement tenu de se conformer aux consignes de sécurité rendues applicables lors de
cette visite en fonction de la nature des installations concernées.
Afin de permettre à la Direction ou au Conseil d'administration de désigner un de ses membres et, à celui-
ci, de se libérer, le Membre du Conseil d'administration informe le Directeur Général, au moins huit (8) jours à
l'avance, par écrit, des jours et heures auxquels il demande à visiter l'établissement ou le service.
Pour le Conseil d'administration,
ANNEXE - LES RELATIONS ENTRE LES ADMINISTRATEURS ET L'ADMINISTRATION DE
L'INTERCOMMUNALE - DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES ADMINISTRATEURS
Chapitre 1er - Règles de déontologie et d'éthique des Membres du Conseil d'Administration
Article 1er - Les Membres du Conseil d'administration s'engagent :
·À veiller au fonctionnement efficace du Conseil d'administration ;
·À observer les règles de déontologie en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations
privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics, notamment :
1.Agir en toutes circonstances de manière indépendante ;
2.Veiller au respect des intérêts et objectifs de l'intercommunale ainsi qu'à la protection des intérêts de
l'ensemble des associés et de l'intérêt général ;
3.Assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et participer avec
assiduité aux réunions du Conseil d'administration ainsi qu'aux réunions auxquelles ils sont tenus de
participer en raison de leur mandat au sein de ladite intercommunale ;
4.Déclarer tout intérêt dans un dossier faisant l'objet d'un examen par le Conseil d'Administration et, le cas
échéant, quitter la séance pendant l'examen du point en cause ;
5.Respecter les règles d'indépendance propres aux activités de l'intercommunale, prohibant l'exercice de
fonction ou d'activité, rémunérée ou non, au service d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un intermédiaire au
cours des vingt-quatre mois précédant la nomination en tant qu'administrateur et tous avantages matériels
octroyés par un producteur, un fournisseur ou un intermédiaire ou par l'une de leurs entreprises associées ou
liées ;
6.Adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuels que collectif, dans l'optique d'une bonne
gouvernance, notamment encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des
décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du
personnel de l'intercommunale ;
7.Tenir compte des attentes légitimes de tous les partenaires de l'intercommunale (collectivité, usagers,
personnel, fournisseurs et créanciers) ;
8.Éviter tout usage inapproprié d'informations privilégiées, notamment :
·S'abstenir de diffuser toute information qui nuirait à l'objectivité de ladite information ainsi que des
informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu'elles sont fausses ou trompeuses ;
·S'abstenir de profiter de leur position afin d'obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à
leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle et/ou concernant la vie privée d'autres
personnes ;
9.Développer et à mettre à jour leurs compétences professionnelles dans les domaines d'activités de
l'intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par
l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige
10.Veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.
Article 2 - En cas de violation du règlement d'ordre intérieur ou des règles de déontologie et d'éthique
fixées à l'article 1er, l'administrateur peut être révoqué à tout moment à la demande du Conseil
d'administration, par l'assemblée générale, après avoir été entendu préalablement.
Chapitre 2 - Relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale
Article 1er - Chaque Membre du Conseil d'administration qui souhaite obtenir des informations ou
renseignements en formule la demande auprès du Directeur Général, lequel lui désignera le/ou les membres
du personnel chargés de renseigner l'administrateur.
Kévin Pirard
Directeur Général