N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FISCADV
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route du Lion 217
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Joost DE POTTER, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 22 octobre
2018, non encore enregistré, il résulte que :
1. COMPARANTS :
1.- Monsieur VANSTECHELMAN David Alex Jeanine, comptable (-fiscaliste), agréé IPCF n°
30296736, né à Bruxelles, le 17 octobre 1987, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, Route du Lion 217.
2.- Madame LEMIERE Audrey Solange Charlotte, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 5 mars 1988,
domiciliée à 1420 Braine-l’Alleud, Route du Lion 217.
2. FORME ET DENOMINATION : société privée à responsabilité limitée "FISCADV".
3. SIEGE SOCIAL : 1420 Braine-l’Alleud, Route du Lion 217.
4. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F..
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
A titre accessoire, et pour compte propre, la société pourra également avoir pour objet la constitution,
la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion
"en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, les opérations
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
5. DUREE : illimitée.
6. CAPITAL :
Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). Il est représenté par cent
0712504194
Volet B
(100) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital
social, intégralement souscrites et libérées en espèces à concurrence d'un tiers comme suit :
1.- Monsieur VANSTECHELMAN David, prénommé sub 1, nonante-neuf (99) parts sociales.
2.- Madame LEMIERE Audrey, prénommée sub 2, une (1) part sociale.
7. GESTION – POUVOIRS DES GERANTS – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales.
Les dispositions de l'article 8, 5° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne
morale doivent à tout moment être respectées: la majorité des gérants doivent être membres de
l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ou doivent être des personnes qui
possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-
fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit
d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste
comme représentant permanent de la personne morale.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que
gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de
direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans
l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus
engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes
activités professionnelles.
Lorsque la société est gérée par un seul gérant, celui-ci doit être membre de l'Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes agréés.
En cas de pluralité de gérants, ils forment un collège.
Lorsque le collège des gérants n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé
parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes
légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-
fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité.
L'organe de gestion peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.
Toutefois, les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales au nom et pour compte de la
société, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue
équivalente en Belgique ou à l'étranger.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Il est tenu chaque année le premier lundi du mois de juin à 19H00 heures une assemblée générale
des associés.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
Tout titulaire de titres (associé, obligataire, titulaire de certificats émis en collaboration avec la
société) peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
9. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice net est formé conformément à la loi.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition de l'organe de gestion.
11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
Volet B
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.- Nomination gérant
- Est désigné en qualité de gérant :
- Monsieur VANSTECHELMAN David, comparant sub 1.
- Le mandat du gérant est rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
3. Quasi-apport :
a) Rapport du réviseur d’entreprises :
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport du réviseur d’entreprises désigné par la
gérance étant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée “Renaud de
Borman - Réviseurs d’entreprises - Bedrijfsrevisor”, représentée par Monsieur Renaud de BORMAN,
Réviseur d’entreprises, dont le siège social est établi à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long
Chêne 3, établi conformément à l’article 220 du Code des Sociétés, auquel rapport est joint un
rapport spécial de la gérance exposant l’intérêt que présente pour la société l’acquisition.
b) Décision d’accepter le quasi-apport effectuer par Monsieur VANSTECHELMAN David, prénommé,
à la société, plus amplement décrit dans le susdit rapport du réviseur d’entreprises, dont elle déclare
avoir connaissance pour en avoir reçu copie conformément à l’article 269 du Code des Sociétés.
4. Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur VANSTECHELMAN David, comparant sub 1, avec
pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur
ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
Le notaire atteste le dépôt des fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question
ci-avant et le versement des dits fonds sur un compte spécial numéro BE65 0689 1107 9496 ouvert
au nom de la société en formation auprès de la banque «BELFIUS».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Joost DE POTTER,
Notaire
 
Déposée simultanément une expédition de l’acte.