Nº d'entreprise : 0459 045 174
Nom
(en entier) : IMMOTEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4870 Trooz, rue Grand'rue 38
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation
A comparu l'actionnaire unique ci-après nommé de la société anonyme « IMMOTEC », ayant son siège à
4870 Trooz, rue Grand'rue 38, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le
numéro d'entreprise 0459.045.174, société constituée suivant acte reçu par Maître Paul KREMERS, Notaire à
Liège, en date du 8 octobre 1996, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 30 octobre suivant,
sous le numéro 126, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par Maître Paul KREMERS,
alors Notaire à Liège, le 29 avril 1998, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 14 mai suivant,
sous le numéro 569 ainsi qu'aux termes d'un acte reçu par Maître Paul KREMERS, prénommé, le 29
septembre 2000, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 21 octobre suivant, sous le numéro
65.
Dont le siège a été transféré en son siège actuel aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire datant du 29 juillet 2021, publié aux annexes du Moniteur belge le 15 février 2022, sous le
numéro 22020792.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
1. EXAMEN DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ÉTABLIE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Le Président propose la dissolution de la société et donne connaissance du rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 § 2 du
Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 31 janvier 2025, soit à moins de 3 mois.
L'actionnaire unique confirme avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,
du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, et de l'état y
annexé.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire soussigné. Il sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
2. EXAMEN DU RAPPORT DE CONTRÔLE
Le Président donne connaissance du rapport établi en date du 25 février 2025 par la SRL Fiduciaire
Philippe MARECHAL à Nandrin, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport
de l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique confirme avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,
du rapport de contrôle établi par le réviseur d'entreprises.
Le rapport de la SRL Fiduciaire Philippe MARECHAL conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la S.A. IMMOTEC a établi un état comptable arrêté au 31 janvier 2025 qui tenant compte des perspectives
d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 543.612,18 € et un actif net de 524.623,82 €.
Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont respectées pour la
dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 31 janvier 2025 par l'organe d'administration et sous sa
responsabilité, tient compte du prescrit de l'article 3:6, § 2, alinéa deux, de l'arrêté royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du
31 janvier 2025.»
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire soussigné. Il sera
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
3. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
En l'absence de passif, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la
liquidation de la société à compter de ce jour.
4. CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION AVEC TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ
A L'ACTIONNAIRE
Sur proposition de l'actionnaire unique dûment éclairé à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée
décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société anonyme « IMMOTEC », conformément à
l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à
l'actionnaire unique, Monsieur MONJARDIN Léon, précité, à charge pour lui, qui accepte, d'en supporter tout
passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 janvier 2025.
Le transfert s'effectue sur la base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société anonyme « IMMOTEC » sont aux profits et risques de son actionnaire.
L'actionnaire unique approuve ces comptes et donne décharge aux administrateurs de ladite société pour
leur mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société anonyme « IMMOTEC » a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
A cet effet, il est constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations
sont respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées ;
- les actionnaires représentant au moins la moitié du nombre total d'actions sont présents ou représentés
et décident à l'unanimité des voix ;
- l'actif restant est repris par les actionnaires.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à l'adresse suivante : 4870 Trooz,
rue Grand'rue 38.
IMMEUBLES
L'actionnaire unique déclare que la société n'est pas propriétaire d'immeuble ni titulaire de droit réel.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 26 février 2025
Pierre GOVERS
Notaire.