Nº d'entreprise : 0457 710 336
Nom
(en entier) : SOVI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
5590 Ciney, avenue du Roi Albert 94	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 15 mars 2023, en cours
d'enregistrement.
1ºLes comparants déclarent avoir pris connaissance du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la:
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des!
associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2022.
Les comparants déclarent également avoir pris connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, sur l'état;
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
"La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du?
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «SOVI», et déclare suite aux travaux de contrôle!
effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «SOVI» prévues par l'article 2:71 du Code!
des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 102.304,82 EUR et un actif net comptable de 98.130,32 EUR. Cet état comptable donne une!
image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient
réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
- Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des!
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature	--
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article;
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou,
en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des!
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte;
mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
- L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
- L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 a été établi conformément aux règles,
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du;
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des:
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 6 mars 2023
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par Sophie TUYTTENS
2°Ensuite, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement la société SOVI et prononcent sa
dissolution.
3ºAu vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants :
-constatent que la société SOVI n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard d'actionnaires ou de tiers ;
-décident en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;
-requièrent le notaire instrumentant de constater que la société SOVI est dissoute et, qu'exerçant tous les
droits attachés à la propriété des actions, les comparants sont investis de tout l'avoir de cette société dont ils
acceptent de recueillir les biens;
-requièrent le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société SOVI se trouve ainsi
définitivement clôturée ;
-donnent mandat à Madame Sylvie STEUTELINGS, avec faculté de substituer, pour faire toutes les
démarches, notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore
à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société.
Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
En conséquence de ce qui précède, l'actif restant est repris par les actionnaires et ceux-ci reprennent
également tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société. Les actionnaires
s'engagent en outre à prendre en charge tout le passif éventuellement non connu à ce jour, cette prise en charge
étant limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au siège de la société
où la conservation en sera assurée pendant cinq ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte;
- le rapport de l'organe d'administration ;
- le rapport du réviseur.
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