Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SERONT-FOCANT
Chaussée de Tubize(W-B) 121
1440 Braine-le-Château
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 12 juillet 2017, il resulte que ;
ONT COMPARU:
 
1° Monsieur Seront Emmanuel Marcel Roger, né à La Louvière, le 24 juillet 1979, docteur en
médecine
 
et son épouse,
 
2° Madame Focant Isabelle Monique, née à Woluwé-Saint-Lambert, le 7 août 1979, docteur en
médecine
 
domiciliés ensemble à Braine-le-Château (1440 Wauthier-Braine), chaussée de Tubize, 121. 
 
A.  CONSTITUTION
 
1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
civile et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Seront-Focant",
ayant son siège à Braine-le-Château (Wauthier-Braine), chaussée de Tubize, 121, au capital de
18.600,00 euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, auxquelles ils souscrivent comme
suit :
 
Apport en nature
 
Rapports
 
1- Madame Joêlle Bacq, réviseur d’entreprises à Rhode saint-Genèse, désignée par les fondateurs,
a dressé en date du 30 mars 2017 le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« L’apport en nature et le quasi apport que Monsieur Emmanuel Seront et Madame Isabelle Focant
se proposent d’effectuer à la société privée à responsabilité limitée « SERONT-FOCANT » consiste
en apport d’un véhicule d’une valeur de 28.500 euros.
 
La rémunération proposée pour cet apport en nature d’une valeur de 18.600 € consiste en la création
de 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le solde de l’apport d’une valeur de 9.900 € sera comptabilisé dans un compte courant ouvert au
0678558352
Volet B
nom de Monsieur Emmanuel Seront et Madame Isabelle Focant.
L’opération a fait l’objet des vérifications conformément aux normes de révision de l’Institut des
Réviseurs d’entreprises, tant en ce qui concerne l’existence et la description que l’évaluation des
apports.
Les modes d’évaluation retenus sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise.
L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens à céder ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
 
En conclusion de mes contrôles effectués, conformément aux normes édictées par l’institut des
Réviseurs d’Entreprises, je suis d’avis que :
 
-la description des apports répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision
-le mode d’évaluation des apports est conforme aux principes de l’économie d’entreprises
-la rémunération offerte en contrepartie des apports est légitime et équitable, de sorte que les droits
respectifs des parties sont respectés et leurs obligations complètement fixées
-les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au moins à la
Rémunération effectivement attribuée en contrepartie
-le réviseur ne se prononce pas sur le caractère légitime et équitable de l’apport en nature.
 
De plus, l’opération projetée paraît respecter les intérêts des tiers notamment en matière de
consistance du capital. « 
 
2- Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
Sociétés.
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en
même temps qu’une expédition du présent acte.
 
Apport
 
Monsieur Emmanuel Seront et Madame Isabelle Focant déclarent faire apport à la société
présentement constituée de la pleine propriété d’un véhicule Hyundai Santa Fe News doors V5A
Executive.
 
Ce véhicule ayant une valeur de vingt-huit mille cinq cents euros (EUR 28.500,00), le présent apport
en nature sera comptabilisé pour la somme de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00),
montant du capital de la société présentement constituée.
Le solde de l’apport, d’une valeur de neuf mille neuf cents euros (EUR 9.900,00), sera comptabilisé,
à titre de quasi-apport, dans un compte courant  ouvert au nom de Monsieur Emmanuel Seront et
Madame Isabelle Focant.
 
Conditions générales de l’apport
 
1 La société présentement constituée déclare avoir parfaite connaissance de l’apport qui précède et
ne pas en exiger une description plus étendue.
           
2 L’apport prédécrit est effectué sous les garanties ordinaires et de droit, avec effet au premier mars
2017, étant entendu que toutes les opérations faites par les apporteurs depuis cette date sur le bien
apporté sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement
constituée.
La société présentement constituée aura la propriété du véhicule apporté à compter de l’acquisition
par elle de la personnalité morale. Elle en a la jouissance depuis le 1er mars 2017.
 
3- La société prendra le  véhicule apporté dans son état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
 
Rémunération de l’apport
 
En rémunération de l’apport ainsi effectué d’un montant de dix-huit mille six cents euros (EUR
18.600,00), il est attribué :
 
-à Monsieur Emmanuel Seront, qui accepte, nonante-trois (93) parts sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées
Volet B
 
-à Madame Isabelle Focant, qui accepte, nonante-trois (93) parts sans mention de valeur nominale,
entièrement libérées
 
Soit au total cent quatre-vingt-six (186) parts entièrement libérées, sans mention de valeur nominale.
 
3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant
du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article
229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée
avec un capital manifestement insuffisant.
 
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ trois mille six cent trente euros
(EUR 3.630,00).
 
B. STATUTS
 
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET·DUREE
 
Article 1, FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination:" SERONT-FOCANT ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de S.P.R.L. ".
 
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, Chaussée de Tubize 121, et peut être transféré
partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du
Moniteur Belge, et portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'ordre des
Médecins.
L'établissement d'autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, et qui conviennent d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité ou une partie
de leur activité médicale, les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou
des médecins associés étant perçus au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du patricien ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment :
            - en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de toute ce qui est nécessaire à la
pratique de l’art de guérir ;
            -en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
            - en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la
recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Volet B
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
             
A titre accessoire, la société peut également effectuer des investissements immobiliers et mobiliers
sans lien avec l'exercice de la médecine. Ces opérations ne peuvent cependant pas porter atteinte
au caractère civil de la société et à sa vocation principalement médicale, ni conduire au
développement d'une quelconque activité commerciale.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
 
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
 
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) et est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des
associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
 
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES·REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers Intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
    1.  Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société ;
    2.  Lorsqu'il n'existe qu'un associé, Il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède;
    3.  Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article;
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
 
    1.  Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
Volet B
suivantes et la réaliser:
 
    1.  soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale;
    2.  soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article:
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
 
      d) à défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
           
Article 8.
En aucun cas, ni  l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
 
Article 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de
gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
 
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau
de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérît.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
Article 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
 
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
Volet B
sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable,
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième
vendredi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.        ·
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'Ii y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
 
Article 15.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
 
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société,
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur Je bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L1importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Si l'unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l'Ordre des médecins.
 
Volet B
TITRE VI. DISSOLUTION~LIQUIDATION
 
Article 17.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.
Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin légalement habilité à
exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
!'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
 
Article 18. PERTE DU CAPITAL
    1.  Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
 
    1.  Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros,
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
 
Article 20. DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent
être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de !'Ordre
des Médecins, sauf voie de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société et au(x) contrat(s) de la société devra être soumise au
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le Médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou à une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant
toute activité médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Volet B
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
société et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
 
TITRE VIII. QUASI-APPORT
 
Article 21.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer au Code des Sociétés et aux lois qui le modifient par la suite et à l'application des règles
déontologiques.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
 
1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2018 à
19 heures.
 
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Emmanuel Seront et Madame
Isabelle Focant, qui déclarent expressément accepter.
IIs sont nommés pour une durée de six ans et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes, agissant seul ou conjointement.
Leur mandat est rémunéré.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaireréviseur.
 
5°-. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises, charges et revenus obtenus depuis le 15 mars 2017 par Monsieur Emmanuel
Seront et/ou Madame Isabelle Focant précités, au nom de la société en formation, et
particulièrement les travaux immobiliers et honoraires facturés à la société en formation lorsque sa
dénomination pressentie était « Medeor ».
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
5°- Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :
 
A/ Mandat
Les comparants se constituent mandataires, et se donnent mutuellement  pouvoir de, pour eux et en
leur nom ,conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Volet B
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
 
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
6°- Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial Monsieur Charles Félix, domicilié à
1440 Braine-le-Château, chaussée de Tubize, 135, avec faculté de subdélégation, et lui donnent
pouvoir de, pour compte et au nom de la société, accomplir toutes les formalités administratives
généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales telles l’inscription de la
société auprès d’un guichet d’entreprises, à la Banque Carrefour, administration de la TVA, ministère
des affaires économiques.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire.
 
La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir la
gérance, ni de se substituer à la gérance, laquelle pourra toujours user de ses pouvoirs, comme
aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire ci-dessus désigné.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement,
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif