Nº d'entreprise	1020 146 228
Nom
Communauté d'énergie citoyenne uni BE 1	(en entier) :
CE UNI BE 1	(en abrégé)
Association sans but lucratif	Forme légale
Ch. Rive droite Canal du Centre 32 - 7000 Mons - BELGIQUE	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : MODIFICATION STATUTS
Extrait du PV d'AG DU 18 AVRIL 2025 - Début à 19h30 au siège social
[ ... ]
Point 2 - Modification des statuts
L'assemblée générale examine la proposition de modification des statuts visant notamment à intégrer une
procédure de gestion des conflits d'intérêts au sein de l'assemblée générale, en conformité avec les articles
35duodecies, §1er, alinéa 2, 1° du décret électricité et 12 de l'AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés
d'énergie.
La version consolidée des statuts modifiés, en annexe 2, est soumise au vote.
Décision : la modification des statuts est adoptée à l'unanimité.
Point 3 - Pouvoirs pour formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à M. Laurent CARDON, en sa qualité d'administrateur, pour :
·signer l'acte de modification statutaire,
·déposer l'acte au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Mons,
·assurer la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Décision adoptée à l'unanimité.
[ ... ]
Annexe 2 - Statuts coordonnés
CHAPITRE I : Identité, nature et objet de l'Association
ARTICLE 1 - Dénomination
L'Association est dénommée « communauté d'énergie citoyenne uni BE 1 » en abrégé « CE uni BE 1 ».
ARTICLE 2 - forme juridique
L'Association prend la forme d'une ASBL.
Les termes « Association sans but lucratif » ou l'abréviation « ASBL » doivent immédiatement précéder ou
suivre cette dénomination dans tous les actes, factures publications, lettres, notes de commande, sites
internet et autres documents, sous forme électronique ou non, et documents émis par l'Association.
ARTICLE 3 - Siège
Son siège est situé en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré à un autre endroit en Région Wallonne par simple décision du Conseil
d'administration.
Le Conseil d'administration assure la publication de cette décision aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 4 - Communications électroniques
L'adresse électronique de l'Association est publiée sur son site internet.
Toute communication vers l'adresse électronique de l'Association par ses membres est réputée être
intervenue valablement.
Les membres peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à l'Association aux fins de
communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. l'Association peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que les membres communiquent une autre
adresse électronique mentionnée au préalable ou leur souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Les membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, les commissaires, peuvent communiquer au
début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec l'Association. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. l'Association peut
utiliser cette adresse jusqu'à ce que les membres du Conseil d'administration ou les commissaires
communiquent une autre adresse électronique ou leur souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
ARTICLE 5 - Valeurs de l'Association et Charte
L'Association veille particulièrement au respect des valeurs et principes suivants :
·L'Adhésion volontaire et ouverte des membres
·L'autonomie et l'indépendance de l'Association
·Le respect de l'engagement de l'Association envers les citoyens, les entités et territoires locaux
·La participation des membres au projet de communauté de partage d'énergie citoyenne
·Un pouvoir démocratique exercé par les membres
l'Association adhère également, dans les 2 mois de sa constitution, à la « Charte UNI » publiée sur le site
internet de l'Association.
Tout membre qui sollicite et intègre l'Association reconnaît expressément avoir pris connaissance et
adhérer à la « Charte UNI ».
ARTICLE 6 - Règlement d'ordre intérieur (ROI)
L'Assemblée générale peut adopter un ROI.
Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
·contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
·contraires à des Chartes, conventions ou règlements auxquels a souscrit l'Association.
Le ROI peut toutefois, s'il est approuvé par une décision prise dans le respect des conditions de quorum et
de majorité requises pour la modification des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et
complémentaires concernant les droits des membres et le fonctionnement de l'Association, y compris dans les
matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des membres,
aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'Assemblée générale.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du ROI. Le Conseil d'administration peut
adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres ou mis à la
disposition sur le site internet de l'Association.
ARTICLE 7 - Finalité et Objet social
l'Association est créée dans le but de constituer, d'endosser le rôle et de gérer une Communauté
d'énergie citoyenne au sens de la réglementation applicable à de telles entités dans son périmètre d'activité,
ci-après dénommée « Communauté ».
l'Association a pour but principal de générer, dans l'intérêt général, un impact sociétal positif en matière
d'environnement tant pour ses membres que pour les territoires où elle se situe.
l'Association ne cherche pas à générer des profits financiers et ne poursuit pas de but spéculatif.
l'Association a aussi pour vocation de contribuer, sans ordre de préférence, à
·un changement structurel en matière de production et consommation d'énergie. l'Association vise à ce
que l'énergie puisse être produite et consommée de façon plus durable et collective en Région Wallonne.
·Sensibiliser la population, les acteurs publics et les acteurs locaux aux enjeux énergétiques tout en leur
permettant de devenir acteur du marché de l'énergie ;
·Susciter l'intérêt des citoyens, entreprises et acteurs publics et viser à obtenir une masse critique
suffisante pour participer à des projets d'énergie renouvelable et le cas échéant, non-renouvelable et
organiser un ou plusieurs partages d'énergie ou toutes autres activités visées à l'article 8 des présents statuts
·D'inciter au développement des énergies renouvelables, à la décentralisation de la production, à
l'efficacité énergétique et à la réduction de la consommation
·Améliorer la souveraineté énergétique grâce à une production d'énergie décentralisée, ce qui participe à
réduire les impacts d'une éventuelle nouvelle crise énergétique ;
·Réduire l'impact environnemental des territoires où elle intervient en développant la production d'énergie
issue de sources renouvelables et en augmentant l'autoconsommation locale de cette énergie ;
·Favoriser la cohésion sociale une en mettant divers acteurs (citoyens, PME, autorités locales, etc.) autour
d'un projet commun, qui nécessite une auto-organisation et en développant un sentiment d'indépendance
énergétique ;
·Participer, directement ou indirectement à la lutte contre la précarité énergétique en permettant aux
citoyens d'accéder à une énergie à un prix plus stable ou inférieur à celui proposé par les acteurs traditionnels
du marché de l'énergie ;
·Augmenter sa visibilité sur le marché de l'énergie renouvelable ;
·Promouvoir la réplicabilité du modèle poursuivi par l'Association, notamment sur d'autres territoires ;
l'Association a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat
public et/ou privé, l'accomplissement de toutes les activités énoncées à l'article 8 nécessaires, directement ou
indirectement, pour remplir son objet social tel qu'il est décrit dans la présente disposition statutaire.
l'Association est autorisée à effectuer des actes de commerce et des investissements dans la mesure où
ils sont conformes à son objet social et aux objectifs pour lesquels elle a été constituée et où les bénéfices
sont utilisés pour atteindre ces objectifs.
l'Association peut posséder ou acquérir tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation
de son objet, et exercer tous les droits de propriété et autres droits réels sur ces biens. A cette fin, elle peut
accomplir tous les actes juridiques utiles, notamment : conclure des accords, recruter du personnel, signer
des contrats, souscrire des polices d'assurance, louer des biens, en Belgique et à l'étranger.
l'Association peut accomplir tous actes et toutes opérations lui permettant de réaliser les objets pour
lesquels elle a été constituée et, notamment, agir en justice. Dans tous les cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables, notamment l'obtention d'autorisations ou de licences,
l'Association subordonnera son action en ce qui concerne la prestation desdits actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 8 - Activités de l'Association et périmètre d'activité
l'Association peut uniquement produire, autoconsommer, stocker, partager et vendre de l'électricité
produite à partir d'installations de production d'énergie dont la Communauté, ou un de ses membres, est
propriétaire ou sur lesquelles la Communauté, ou un de ses membres disposent d'un droit de jouissance
susceptible de leur conférer le statut de Producteur.
l'Association, en qualité de Communauté d'énergie, a le droit d'exercer les activités suivantes :
1.Produire de l'électricité produite à partir d'installation de production d'énergie renouvelable et non-
renouvelable ;
2.Autoconsommer l'électricité produite par sa ou ses installations de production d'énergie, le cas échéant
après stockage, sur le lieu d'implantation de sa ou de ses installations de production :
3.Fournir de l'électricité produite à partir d'installation de production d'énergie, pour autant que cette
activité ne soit pas l'activité principale et majoritaire de la Communauté ;
4.Pratiquer l'agrégation
5.Partager entre ses membres qui le souhaitent, l'électricité produite à partir d'installation de production
d'énergie légalement admise par la réglementation, soit dont elle est propriétaire, soit sur lesquelles elle
dispose d'un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations
détenues en autoproduction par ses membres et injectée sur le réseau ;
6.Participer à des services de flexibilité ;
7.Stocker tout ou une partie de l'électricité issue du réseau ou qu'elle a elle-même produite à partir
d'installation de production d'énergie légalement admise par la réglementation ;
8. Fournir des services de recharge pour les véhicules électriques ;
9.Fournir des services liés à l'efficacité énergétique ou d'autres services énergétiques ;
10.Vendre l'électricité qu'elle produit à partir d'installation de production d'énergie légalement admise par
la réglementation, non autoconsommée et non partagée conformément au 2° et, le cas échéant par un contrat
d'achat d'électricité renouvelable ou par un échange de pair à pair ;
11.Informer sur et promouvoir auprès de ses actionnaires et de l'ensemble des citoyens, les énergies
renouvelables ainsi que le partage d'énergie.
La présente liste d'activités n'est pas exhaustive ni limitative, l'Association peut exercer toutes autres
activités non explicitement reprise ci-dessus pour autant qu'elles soient conformes avec son objet social.
L'activité de partage d'énergie au sein de la Communauté d'énergie citoyenne peut s'exercer sur
l'ensemble du territoire de la Région dans lequel se situe son siège social. La Communauté peut identifier, au
sein de ce territoire, des zones géographiques plus restreintes pour y exercer une ou plusieurs des activités
précitées.
Les droits et obligations des Parties ainsi que les modalités d'exercice et de fonctionnement de chacune
des activités organisées par l'Association sont définies par le biais de contrats, spécifiques à chacune de ces
activités, conclus entre la Communauté d'énergie et chacun des membres participant à l'activité concernée.
ARTICLE 9 - Durée
l'Association est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II : Des membres
ARTICLE 10 - Typologie des membres
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs n'est pas limité mais ne peut être inférieur à trois.
Le nombre de membres adhérents ne peut jamais être supérieur au nombre de membres effectifs. Le
nombre de membres adhérents représente au maximum 49% de la totalité des membres de l'Association.
Seuls les membres effectifs disposent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les
présents statuts.
Un membre adhérent est considéré comme un tiers entretenant une relation privilégiée avec l'Association.
A ce titre, il ne dispose pas des mêmes droits et obligations que ceux réservés aux membres effectifs. Les
membres adhérents ne disposent pas du droit de vote mais sont invités à titre consultatif aux assemblées
générales de l'Association. En général les membres adhérents ne paient pas la cotisation.
Les membres rentrant dans la catégorie des entés devant détenir le contrôle de la communauté d'énergie
doivent avoir le choix soit de devenir membre adhérent, soit de devenir membre effectif, tout en ayant la
possibilité de modifier leur qualité de « membre adhérent » en « membre effecf »> et ce durant toute
l'existence de la communauté d'énergie.
Article 11 - participation ouverte et volontaire
La participation à la communauté d'énergie est libre et volontaire et se fait sur la base de critères objectifs,
transparents, non-discriminatoires et proportionnés.
Article 12 - Procédure d'admission des membres
12.1. Admission des membres effectifs
Seuls les candidats qui revêtent les qualités légales suivantes peuvent demander à devenir des membres
effectifs de l'Association :
-Des personnes physiques ;
-Des autorités locales telles que définies par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, y compris
des communes ;
-Des petites entreprises au sens la Recommandation 2003/361/CE de la commission du 6 mai 2003 dont
l'activité commerciale ou professionnelle principale n'est pas la participation dans une ou plusieurs
communautés d'énergie.
Pour être admis en tant que membre effectif, le candidat doit introduire une demande auprès du Conseil
d'administration, par voie électronique, signée par le candidat ou son représentant légal. Dans cette demande,
le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l'Association et, le cas échéant, il précise
son profil de consommateur et/ou de producteur d'énergie. Il communique toute information pertinente
permettant au Conseil d'administration de statuer, en toute connaissance de cause, sur cette demande
d'adhésion.
Le Conseil d'administration statue sur les demandes d'adhésion des membres, à la majorité des membres
présents ou représentés. Dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, la décision est
communiquée à l'intéressé par courrier postal ou électronique.
L'Association ne peut refuser l'admission d'un membre que si le candidat ne remplit pas les conditions
d'admission prévues dans les statuts. Le Conseil d'Administration communique alors les raisons objectives de
ce refus à la personne qui en fait la demande par écrit.
12.2. Admission des membres adhérents
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public qui marque son adhésion aux statuts,
Charte et règlements de l'Association peut demander à en devenir membre adhérent.
Pour être admis en tant que membre adhérent, le candidat doit introduire une demande auprès du Conseil
d'administration, par voie électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette demande,
le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l'Association. Dans un délai de 1 mois à
compter de la réception de la demande, la décision est communiquée à l'intéressé par courrier postal ou
électronique.
Les membres adhérents sont des tiers qui entretiennent une relation privilégiée avec l'Association. A ce
titre, ils ne sont pas soumis aux mêmes droits et obligations que ceux réservés aux membres effectifs. Les
membres adhérents sont invités, à titre consultatif, aux assemblées générales.
Les membres rentrant dans la catégorie des entités devant détenir le contrôle de la communauté d'énergie
doivent avoir le choix soit de devenir membre adhérent, soit de devenir membre effectif tout en ayant la
possibilité de modifier leur qualité de « membre adhérent » en « membre effectif » et ce durant toute
l'existence de la communauté d'énergie.
Article 13 - Conditions d'admission
a) Autonomie et indépendance de la Communauté
Afin d'assurer le respect du critère d'indépendance et d'autonomie d'une Communauté d'énergie telle que
visée à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et
au partage d'énergie :
1.Un membre ne peut pas détenir, seul ou conjointement avec une ou plusieurs personnes liées au sens
de l'article 1:20 du Code des sociétés et associations, 50 % ou plus des droits de vote au sein de l'Assemblée
générale de la Communauté d'énergie citoyenne.
2.La Communauté d'énergie citoyenne ne peut pas être liée à une autre entité ou personne physique, par
une ou des relations suivantes :
.une entité ou une personne physique qui aurait le droit de nommer ou de révoquer la majorité des
membres de l'organe de gestion, de direction ou de surveillance (de la Communauté d'énergie citoyenne) ;
.une entité ou une personne physique qui aurait le droit d'exercer une influence dominante sur la
Communauté d'énergie citoyenne en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ;
une entité ou une personne physique qui, en vertu d'un accord conclu avec d'autres membres de la
Communauté d'énergie citoyenne, aurait la majorité des droits de vote des membres de la Communauté.
L'admission d'un nouveau membre au sein de l'Association ne peut aller à l'encontre de l'autonomie et de
l'indépendance de la Communauté d'énergie.
b) Qualité légale du candidat
Toute personne physique ou morale peut demander à devenir membre de l'Association. L'Association
n'admettra la demande du candidat en tant que membre effectif que si ce dernier respecte les qualités visées
à l'article 12.1.
c) Approbation des valeurs et missions de l'Association
Sont agréés comme membres les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil
d'Administration.
1/ Ayant pris connaissance et approuvé ces Statuts ;
2/ Ayant approuvé et signé la Charte UNI ;
3/ Ayant approuvé et signé le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI).
d) déséquilibre du partage
lorsque c'est pertinent, le Conseil d'administration peut refuser l'arrivée d'un nouveau membre si celle-ci
déséquilibre le rapport entre injection partagée et consommation d'électricité par cabine basse tension.
Article 14 - Participation aux activités
Bien qu'elle soit un préalable indispensable, l'adhésion en tant que membre ne signifie pas
automatiquement sa participation aux activités de l'Association.
Pour participer aux activités de l'Association, il faut au minimum répondre aux conditions suivantes :
·Introduire une demande de participation auprès du Conseil d'administration, en précisant l'activité
concernée. Cette demande peut être soumise en même temps que la demande d'adhésion ;
·Conclure avec l'association un contrat portant sur les droits et obligations des parties et définissant les
règles de fonctionnement et modalités d'exercice de l'activité concernée ;
·Que la participation d'un nouveau membre n'ait pas pour conséquence de compromettre l'équilibre de
l'activité concernée à savoir respecter l'équilibre entre injection et consommation partagée par cabine basse
tension
Le Conseil d'administration statue librement sur les demandes de participation aux activités de
l'Association. Dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, le Conseil d'administration
transmet sa décision à l'intéressé par courrier postal ou électronique.
Article 15 - Démission, suspension et exclusion des membres
15.1 - Démission
Chaque membre peut, à tout moment, démissionner de l'Association par l'envoi d'un courrier électronique
au Conseil d'administration. La démission prend effet le premier jour ouvrable du mois suivant celui de la
réception dudit courrier.
Sont réputés démissionnaires les membres qui ne s'acquittent pas des cotisations et autres factures qui
leur incombent dans les deux mois du rappel qui leur est adressé, ou qui ont perdu les qualités au titre
desquels ils ont été admis.
Le cas échéant, la démission d'un membre implique automatiquement la fin de sa participation aux
activités de l'Association.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées dans le respect des conditions reprises à l'article 15 ci-après.
La procédure de retrait d'un membre à la communauté d'énergie se fera en suivant les modalités et les
délais prévus par l'AGW communautés et partage à l'article 21.
15.2 - Suspension
En cas de non-respect répété des règles organisant l'activité de l'Association à laquelle participe un
membre, le Conseil d'administration peut suspendre ce membre après lui avoir envoyé deux avertissements
de non-respect des règles.
Le Conseil d'administration communique au membre concerné sa décision, par courrier postal ou
électronique. Le cas échéant, la suspension d'un membre implique son exclusion de l'activité à laquelle il
participe. Cette exclusion prend effet à dater du premier jour ouvrable du mois suivant la décision du Conseil
d'administration. Le cas échéant, le Conseil d'administration propose l'exclusion de ce membre à l'ordre du
jour de la prochaine assemblée générale.
15.3 - Exclusion
Si un membre agit contrairement à l'objet social de l'Association, il peut, sur proposition du Conseil
d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins de l'ensemble des membres effectifs, être exclu
par une décision spéciale de l'assemblée générale. Cette décision nécessite une majorité des 2/3 des voix
des membres présents ou représentés.
Le membre concerné a le droit de se défendre et d'être entendu par l'assemblée générale.
Le non-respect des statuts, de la Charte UNI et des règlements, le défaut d'être présent, représenté ou
excusé à trois assemblées générales consécutives, des manquements au respect mutuel entre membres, les
atteintes aux bonnes moeurs et aux lois de la bienséance, les agissements ou paroles qui pourraient entacher
l'honorabilité de l'Association, sont, de manière non exhaustive, des actes qui peuvent conduire à l'exclusion
d'un membre.
Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. La proposition
d'exclusion doit explicitement figurer à l'ordre du jour et le membre qui en est l'objet doit être entendu par
l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote ni donner procuration à un autre membre.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-droits du
membre décédé et/ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social, ni sur les montants versés par le membre. Ils
ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni encore
inventaire.
Le membre démissionnaire ou exclu qui a bénéficié de l'assistance de l'association est redevable de tous
les montants octroyés par l'association à quelque titre que ce soit.
Article 16 - Cotisation des membres
La cotisation représente une participation aux frais de fonctionnement et de gestion de la communauté
d'énergie. Les cotisations ne constituent en aucun cas la contrepartie d'un service fourni à titre individuel.
Les membres effectifs peuvent être assujettis au paiement d'une cotisation annuelle par année civile. Ce
montant est fixé par l'assemblée générale pour l'exercice suivant, dans la limite des maximas définis ci-après.
La cotisation annuelle des membres effectifs sera au maximum de cent euros.
Les membres sortants ne récupèrent pas les cotisations qui ont été versées à l'association.
Article 17 - Registre des membres
Le Conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément aux
dispositions du règlement général pour la protection des données personnelles. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège social. Le registre peut être tenu sous forme
électronique.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins du Conseil d'administration endéans les 8 jours de la connaissance qu'il a eue de la décision.
Sur demande adressée à l'organe d'administration, les membres peuvent consulter sur place ou
demander une communication des informations qui les concernent dans le registre des membres conservé au
siège de l'association.
CHAPITRE III : de l'assemblée générale
Article 18 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Les membres effectifs peuvent se faire
représenter par procuration écrite, datée et signée donnée à un autre membre effectif. Aucun membre effectif
ne peut être porteur de plus de deux procuration(s).
Les membres adhérents sont invités aux assemblées générales et ordinaires et y disposent d'une voix
consultative. Ils ne disposent pas du droit de vote.
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration.
Article 19 - Compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence, selon les prescriptions légales et statutaires :
·La nomination et la révocation des administrateurs et vérificateur aux comptes ainsi que, le cas échéant,
le montant de leur rémunération ;
·La nomination et la révocation des membres de l'organe d'administration de l'association ;
·La décharge à octroyer aux administrateurs, ou l'intentement d'une action en responsabilité contre eux ;
·L'approbation des budgets et des comptes, ainsi que la fixation des cotisations ;
·Les modifications apportées aux statuts, en ce compris les changements de dénomination et de siège
social et la modification de l'objet social de l'association ;
·Les adhésions de membres effectifs et adhérents ;
·Les exclusions de membres ;
·La transformation de l'association en société coopérative ;
·La dissolution volontaire de l'association et la destination de son actif en cas de dissolution :
·La décision d'impliquer l'association dans une nouvelle activité correspondant à son objet social.
Article 20 - Convocation de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les 6 mois à dater de la clôture de
l'exercice comptable. Elle doit également être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en
fait la demande.
Tous les membres sont invités à l'assemblée générale par courrier électronique au moins 15 jours avant la
tenue de la réunion.
La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale et reprend l'ordre du jour tel
qu'établi par le Conseil d'administration.
Tout point demandé par 1/20 des membres effectifs au moins doit être porté à l'ordre du jour. Le point doit
être introduit au moins 8 jours avant l'assemblée, auprès de le Conseil d'administration. L'assemblée ne peut
délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, que si la majorité simple
des membres effectifs présents ou représentés estiment que l'urgence empêche de les reporter. Dans ce cas,
un vote distinct aura lieu sur l'urgence de la décision ainsi que sur la mesure elle-même. Cette disposition est
inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi ou les présents statuts prévoient un quorum spécial de
membres présents ou représentés.
Si les circonstances légales ne l'imposent pas déjà, l'assemblée générale peut valablement se tenir sur
une plateforme numérique, soit un lieu virtuel. Dans ce cas, l'association garantit le contrôle de la qualité et de
l'identité des membres et met à disposition un moyen de communication électronique leur permettant de
prendre connaissance - de manière directe, simultanée et continue - des discussions au sein de l'assemblée
générale et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels elle est appelée à se prononcer.
Plus spécifiquement, la tenue de l'assemblée générale en un lieu virtuel est possible, pour autant que les
conditions suivantes soient respectées :
L'assemblée générale doit être entièrement réalisée sur une plateforme numérique : il n'est donc pas
possible d'avoir une assemblée générale hybride, où une partie des membres effectifs sont physiquement
présents et une autre partie des membres sont virtuellement présents.
·Un système effectif de prise de parole, d'échanges et de délibération est garanti ;
·Les membres ont la possibilité de formuler des questions ;
·Le vote anonyme est possible et mis en place de manière à garantir la régularité du vote ;
·Le système de vote permet de procéder aux votes après avoir entendu les débats ;
·Les procurations donnent des instructions de vote claires et explicites.
Dans les cas suivants et à moins que les circonstances légales n'imposent le contraire, l'assemblée
générale doit nécessairement être réalisée dans un lieu physique lorsque l'ordre du jour contient l'un des
points suivants :
·La modification de l'objet social de l'association ;
·La dissolution de l'association ;
·La transformation de l'association.
Article 21 - Quorums et majorités
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée générale ne peut
prendre une décision valable que si au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des votes
blancs, nuls et des abstentions, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.
Chaque membre effectif bénéficie d'une voix.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts de
l'association que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au minimum,
deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
La modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées. En
revanche, la modification de l'objet social de l'association requiert la majorité des 4/5 des voix exprimées.
Dans ce cas, les votes blancs, nuls et abstentions sont pris en compte.
Lorsqu'une assemblée générale ne réunit pas le nombre des membres présents ou représentés requis par
la Loi ou les présents statuts pour prendre une décision, l'organe d'administration doit convoquer une
deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le lendemain de la date de la première assemblée. Les
mêmes modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. Les modifications des statuts devront être adoptées à la majorité des deux tiers des
voix exprimées et à la majorité des 4/5 pour la modification de l'objet social de l'association. L'assemblée
générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives
à la modification de l'objet social de l'association.
Article 21 - Vote des décisions
Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal au sein de l'assemblée générale.
Chaque membre bénéficie d'une voix.
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration, ou à son défaut, par le
vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. En cas de partage des voix, celle du président ou
de son remplaçant est prépondérante.
Article 22 - Communication des décisions de l'assemblée générale
La réunion de l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le l'un des membres présents
lors de l'AG et contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par l'un des membres présents
lors de l'AG.
Ses décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président. Ce
registre est conservé au siège social où les membres ainsi que les tiers pouvant justifier d'un intérêt, peuvent,
sur demande écrite adressée à l'organe d'administration, en prendre connaissance, sans déplacement du
registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des administrateurs
et du délégué à la gestion journalière, ainsi qu'à la dissolution de l'association, sont déposés sans délai au
greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE V : Du Conseil d'administration
Article 23 - Composition du Conseil d'administration
23.1. - Les administrateurs
L'organe d'administration, ci-dénommé « Conseil d'administration » est composé de minimum 3
administrateurs. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans et
sont en tout temps révocables par elle.
Les conditions d'éligibilité des administrateurs sont les suivantes :
·il faut avoir le statut de membre effectif de l'association.
·Les candidatures doivent être introduites au plus tard 8 jours avant l'assemblée générale, par courrier
électronique adressé à l'organe d'administration.
·Les administrateurs sont élus à la majorité simple des membres présents ou représentés
·Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment, en notifiant leur décision par écrit à l'organe
d'administration, mais ils doivent rester en fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à leur
remplacement
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui, sans raison valable, n'assiste pas à 3 réunions
consécutives de l'organe d'administration ou ne s'y fait pas représenter.
En cas de vacances au cours d'un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement par
l'organe d'administration : il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assemblée
générale confirmera cette cooptation à sa plus prochaine réunion ; dans la négative, les décisions prises
jusqu'à cette date resteront néanmoins valides.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association. Leur mandat est rémunéré annuellement pour un montant validé par
l'assemblée générale et dans le respect de l'objet social de l'asbl.
Article 24 - Compétences du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En particulier, le Conseil d'administration gère les affaires de l'association et est investi des pouvoirs les
plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association.
Les engagements découlant de décisions de l'organe d'administration, actées au procès-verbal de ses
réunions, sont valablement signés par le président.
ARTICLE 25 - Délégation
Le Conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales et la gestion
journalière de la l'Association, à un ou plusieurs membres effectifs, ayant ou non la qualité de membre de
l'Organe d'administration. S'ils sont membres du Conseil d'administration, ils porteront le titre
d'administrateur-délégué.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Toutefois, la
rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité de membre du Conseil
d'administration est déterminée par l'Assemblée générale et ne peut pas consister en une participation aux
bénéfices
Article 26 - Organisation des réunions
Le Conseil d'administration se réunit autant de fois que la gestion de l'association le requiert et, au
minimum, une fois par semestre.
Il peut se réunir sur convocation du président ou sur demande d'un administrateur(s). Les convocations
sont envoyées par le président, par courrier électronique au moins 15 jours avant la date de réunion. Cette
convocation contient l'ordre du jour, ainsi que les pièces soumises à la discussion.
Le président préside la réunion. En cas d'empêchement, la réunion est présidée par le secrétaire. Un
administrateur peut se faire représenter à la réunion par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En
cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
L'administrateur qui a des intérêts opposés à ceux de l'Association dans une décision présentée au
Conseil d'administration, est tenu d'en avertir l'organe avant la discussion et de s'abstenir lors de la
délibération et du vote conformément à l'article 27.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tout tiers dont la présence lui
paraît nécessaire à la délibération. Les personnes invitées sont tenues aux mêmes règles de confidentialité
des débats que les administrateurs eux-mêmes.
Chaque réunion du Conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétaire et
contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par le secrétaire. Ses décisions/ainsi que
celles du délégué à la gestion journalière sont consignées dans un registre spécial, conservé au siège social,
où, aussi longtemps que l'Association n'a pas désigné un commissaire aux comptes, tout membre effectif,
justifiant d'un intérêt légitime, peut, sur demande adressée à l'organe d'administration, en prendre
connaissance sans déplacement des registres.
ARTICLE 27 - Conflit d'intérêt
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du Conseil d'administration a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, la décision est prise ou l'opération
accomplie par le Conseil d'administration, sans que la personne qui est en situation de conflit d'intérêts puisse
participer aux délibérations concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les membres du Conseil d'administration ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'Assemblée générale ; si l'Assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le Conseil
d'administration peut l'exécuter. Les autres membres du Conseil d'administration décrivent, dans le procès-
verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'Association et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans
une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Lorsque l'Assemblée générale est appelée à se prononcer sur une décision et qu'un de ses membres a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de l'Association, il
en informe l'Assemblée générale avant toute délibération. Ce membre ne peut participer ni aux délibérations
ni au vote de la décision. Cette dernière est alors prise par les autres membres.
Dans l'hypothèse où tous les membres au sein de l'Assemblée générale ont un conflit d'intérêts, la
décision peut valablement être prise par l'Assemblé générale composée de l'ensemble de ses membres mais
doit être dûment motivée et mise à disposition de la CWaPE selon les modalités qu'elle détermine
Article 28 - Représentation de l'association
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'association est valablement représentée par un administrateur agissant individuellement qui, en tant
qu'organe de représentation générale, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ni
d'une procuration de l'organe d'administration. L'organe de représentation générale a les pouvoirs de
représentation les plus étendus. Le mandat de représentant général débute automatiquement à la nomination
en qualité d'administrateur et prend fin automatiquement à la cessation de cette qualité.
L'organe d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de décision et de représentation à un
ou plusieurs mandataires spéciaux qui peuvent être des administrateurs, des membres ou des tiers. L'organe
d'administration définit la portée de la délégation, dans la limite d'un acte déterminé ou de plusieurs actes de
même nature, ainsi que la manière dont les mandataires exercent leur pouvoir, en agissant soit
individuellement, soit conjointement, soit en collège. L'organe d'administration est chargé de leur surveillance
et peut révoquer un mandat à tout moment.
CHAPITRE X - De la gestion
Article 29 - Vérificateur aux comptes
Aussi longtemps que l'Association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de
désigner un commissaire aux comptes, l'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes,
parmi les membres effectifs qui ne sont pas administrateurs.
Les conditions de nomination et d'exercice de son mandat sont mutatis mutandis identiques à celles des
administrateurs
Article 30 - Financement
L'association est financée, entre autres, par les cotisations des membres, les subsides et subventions, le
produit des activités visées à l'article 7, et toute autre ressource autorisée par la Loi.
Article 31 - Comptabilité
L'année sociale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le Conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le
Code des sociétés et des associations et le Code de droit économique, ainsi que les budgets de l'année
suivante. Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale une fois par an pour approbation. Aussi
longtemps que l'Association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de tenir la
comptabilité conformément au droit commun comptable, l'Association peut tenir une comptabilité simplifiée
portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par arrêté
royal.
Les documents comptables sont conservés au siège social où, aussi longtemps que l'Association n'a pas
désigné de commissaire aux comptes, tous les membres peuvent sur demande écrite adressée au Conseil
d'administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre
CHAPITRE VI : Dispositions finales
ARTICLE 32 - Rapport spécial
Le Conseil d'administration établit un rapport annuel sur l'exercice clôturé. Ce rapport présente la manière
dont les activités, actions et décisions réalisées par l'Association participent à l'atteinte des objectifs
poursuivis en termes d'avantages environnementaux, économiques ou sociaux. Le contenu minimum de ce
rapport est précisé à l'article 10 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023. Ce rapport établit les
dépenses relatives aux investissements, les frais de fonctionnement et les rémunérations conçues de façon à
privilégier la réalisation des objectifs poursuivis en termes d'avantages environnementaux, économiques et
sociaux.
Ce rapport contient notamment les éléments suivants :
a. des demandes de démission,
b. du nombre de membres démissionnaires,
c. du montant versé et les autres modalités éventuelles,
d. du nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
e. ainsi que si les statuts le prévoient, de l'identité des membres démissionnaires,
f. de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
g. des activités que l'Association a effectuées pour atteindre son objet,
h. des moyens que l'Association a mis en oeuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Dans cette hypothèse, le Conseil
d'administration veille à ce qu'il fasse l'objet d'une section spécifique et clairement identifiable du rapport de
gestion.
Le Conseil d'administration transmet annuellement ce rapport à la Cwape, dans les formes et délais
prescrits pour le faire.
Article 33 - Protection des données personnelles
L'Association protège les données à caractère personnel communiquées par ses membres conformément
au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données personnelles)
et prend acte qu'elle s'expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.
Article 34 - Dissolution
L'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation,
après l'apurement du passif, du surplus de liquidation. Le surplus de liquidation sera affecté à une personne
morale poursuivant un but social désintéressé, à désigner par l'Assemblée Générale, conformément à l'article
2 des présents statuts et dans le respect de l'article 35 duodecies, §1, alinéa 2, 4º du décret wallon du 12 avril
2001 et de l'article 10.2° de l'arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 2023.
Le représentant de la Communauté d'énergie notifie à la CWaPE, par voie électronique, la dissolution de
la Communauté d'énergie endéans les 15 jours ouvrables.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée
au greffe du Tribunal de commerce et publiée conformément à la Loi.
ARTICLE 35 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d'un ou
plusieurs agréments, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.
ARTICLE 36 - Litiges
Pour tout litige entre l'Association, ses membres, les membres du Conseil d'administration, organes
internes, commissaires et personnes en charge de la liquidation relatifs aux affaires de l'Association et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins
que l'Association n'y renonce expressément.
[ ... ]
La présente publication est signée au verso pour les personnes suivantes :
Fonctions non statutaires
Administrateur (personne physique)
Laurent Cardon
Ch. Rive droite Canal du Centre 32, 7000 Mons
Administrateur (personne physique)
Sebastien Valdes Valdes
Rue Salinas, Nov. 22 A, 5380 Fernelmont
Administrateur (personne physique)
Omid Hachem Samii
Rue du Dessus 50, 1450 Chastre
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant on de la personne ou des personnes