Nº d'entreprise : 0792 628 471
Nom
World Crafts Council Europe	(en entier) :
WCC-Europe
(en abrégé)
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Rue Jacques de Lalaing 4, 1040, Bruxelles
Objet de l'acte : DEMISSIONS/NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS - NOMINATION DU
TRESORIER - CHANGEMENT DE DENOMINATION - COORDINATION DES
NOUVEAUX STATUTES
DEMISSIONS/NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS
Yelyzaveta (Elizabeth) Miroshnichenko (née le seize novembre mille neuf cent quatre-vingt six, domiciliée à
Zaventem 1933, Waalsestraat 50 a officiellement démissionné de son rôle de membre du conseil
d'administration de la WCCE. Sa démission a été acceptée à l'assemblée Générale du 18 juin 2024.
Nicola Dewar (née le dix-huit juin mille neuf cent septante cinq, domiciliée à SE12 9LA Londres, (Royaume-
Uni), 42 Horncastle Road, a terminé un mandat sur le CdA et souhaite se représenter. Elle a été élu à
l'assemblée Générale du 18 juin 2024 pour un mandat de quatre ans.
Ana Cristina Mendes (née le vingt février mille neuf cent soixante cinq, domiciliée à 3030302 Coimbra,
(Portugal) Rua Dionisia Camões, 4,R/C, A, a terminé un mandat sur le CdA et souhaite se représenter. Elle a
été élu à l'assemblée Générale du 18 juin 2024 pour un mandat de quatre ans.
NOMINATION DU TRESORIER
Elton Micallef - né le vingt-cinq décembre mille neuf cent septante neuf, domicilié à Triq il-Koppla, Il-Fgure,
Marton 37, FL 3, Malte a été nommé trésorier de l'association lors de la réunion du conseil d'administration du
23 septembre 2024.
CHANGEMENT DE DENOMINATION
Lors d'une assemblée générale extraordinaire du World Crafts Council Europe, convoquée le 26 février
2024, les membres ont voté à la majorité le changement de nom de l'association.
Lors d'une assemblée générale du World Crafts Council Europe, convoquée le 18 juin 2024, les membres ont
voté à la majorité la révision des statuts de l'association depuis la décision de changer le nom de l'association.
COORDINATION DES NOUVEAUX STATUTES
Numéro d'entreprise : 0792.628.471
Dénomination : European Crafts Alliance
Forme Juridique : Association Internationale Sans But Lucratif
Siège : Région Bruxelles-Capitale
CHAPITRE ler - DÉNOMINATION, SIÈGE, BUTS, ACTIVITES, DURÉE
Article 1 - Dénomination
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une association
internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «European Crafts Alliance», en abrégé «ECA».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes
lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du siège de
l'association.
Article 2 - Siège
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Tout transfert du siège de l'association devra être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu du
siège de l'association et publié aux Annexes du Moniteur Belge.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
Article 3 - Buts et activités
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour but désintéressé d'utilité internationale de :
a.Promouvoir l'artisanat en Europe, en faisant mieux connaître et apprécier l'artisanat en tant que partie
intégrante du bien-être culturel, social et économique de la société ;
b.Améliorer et protéger le statut de l'artisanat en tant que partie intégrante de la vie culturelle, sociale et
économique, en construisant un solide réseau international de contacts dans le domaine de l'artisanat par le
biais de ses membres, de ses affiliés et de ses partenariats stratégiques, et en adhérant à des programmes de
coopération internationale importants pour le secteur de l'artisanat ;
c.Renforcer le rôle de l'European Crafts Alliance en tant que principale organisation représentative de
l'artisanat en Europe, en faisant entendre une voix critique, en promouvant et en représentant l'artisanat aux
niveaux international et politique, en plaidant sur les questions réglementaires et politiques ;
d.Encourager l'artisanat en tant qu'activité professionnelle visant à produire des œuvres de la plus haute
qualité tout en renforçant la capacité du secteur de l'artisanat européen en favorisant la formation spécialisée
des professionnels de l'artisanat et en promouvant les possibilités de formation dans les domaines de
l'entrepreneuriat, du numérique, de la finance et de la gestion afin de permettre aux artisans de générer
efficacement des emplois et de la croissance, grâce à une capacité accrue de répondre aux défis communs
(économiques, numériques et sociétaux) ;
e.Soutenir et conseiller les artisans qualifiés de toute l'Europe, quels que soient leur sexe, leur race et leur
nationalité, pour qu'ils soient actifs au niveau international, en favorisant la coopération transnationale pour la
création, la circulation, la promotion et la visibilité des œuvres artisanales européennes ;
f.Garantir la mobilité et l'échange d'idées, en assurant une rémunération équitable des artisans et un
développement durable des zones urbaines et rurales ;
g.Mettre en évidence et accélérer le rôle transformateur important que joue le secteur de l'artisanat européen
en tant que moteur de la durabilité et de l'économie circulaire, en maximisant leur potentiel de lutte contre le
changement climatique, notamment en réduisant l'impact environnemental de leurs activités ;
h.Promouvoir une connaissance approfondie des besoins spécifiques, des caractéristiques et des
vulnérabilités du secteur de l'artisanat de l'Europe sur toute la chaîne de valeur, par la recherche, la cartographie
en mettant l'accent sur la diversité et la cohésion sociale en s'engageant aussi dans un dialogue continu et étroit
avec les parties prenantes de l'artisanat et d'autres secteurs politiques (éducation, jeunesse, science, recherche
et innovation, environnement, emploi, affaires sociales, tourisme).
Dans le cadre de la poursuite de ces buts, l'association mettra en œuvre les activités suivantes:
a.Organiser et participer à des expositions, des conférences et des foires internationales, des séminaires,
des concours, des symposiums, des formations, des permanences juridiques, des voyages d'étude, des
rencontres avec des artisans de différents pays, la publication de revues.
b.Assurer un soutien financier à l'association par le biais de fonds publics et privés et d'autres moyens afin
de garantir les activités non rentables de l'association et de ses membres.
c.Répondre aux besoins sociaux, culturels, environnementaux et professionnels des membres, en
impliquant la communauté au sens large dans l'organisation d'activités qui peuvent être utiles à l'association et
en relation avec les principaux objectifs ci-dessus, dans le but d'augmenter directement ou indirectement la
valeur de l'association et de ses membres.
d.S'engager dans ses activités avec les gouvernements ou les autorités, nationales et locales, ou autres, ou
toutes parties prenantes qui peuvent être favorables aux principaux objectifs de l'association, et obtenir de ces
autorités gouvernementales ou parties prenantes, toute charte, contrat, décret, régulation, privilège et
concession, et exécuter, exercer et respecter ces arrangements, chartes, contrats, décrets, droits, privilèges et
concessions.
e.Garantir le bon fonctionnement de l'association, encourager ses membres à maintenir une conduite fidèle
au sein de l'association et dans l'exercice de leurs activités en dehors de l'association elle-même, sans aucun
préjudice, et dans le respect des principes fondamentaux et des objectifs de ce statut.
f.Recueillir et diffuser des informations au sein d'un vaste réseau d'entités membres visant à valoriser la
contribution de l'artisanat à la société d'un point de vue historique, social, culturel et économique, afin d'offrir
des opportunités au secteur de l'artisanat et de partager des ressources par le biais d'une assemblée générale
annuelle et d'autres événements pertinents.
g.Rejoindre ou créer des partenariats ou coopération avec d'autres entités publiques et privées, en Europe
ou dans d'autres parties du monde, si les membres le jugent utile pour réaliser toutes les activités
susmentionnées de l'association.
h. Effectuer toutes les tâches administratives et les transactions financières, nécessaires au déploiement des
activités de l'association.
i.S'engager dans toute autre affaire, qui peut sembler à l'association capable d'être menée à bien en relation
avec les objectifs principaux.
L'association est apolitique et dépourvue de toute religion.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires aux siennes.
Toute modification du but poursuivi par l'association et/ou des activités qui constituent son objet doit être
approuvée par le Roi.
Article 4 - Durée
L'association est créée sans limitation de durée.
CHAPITRE II - MEMBRES
Article 5 - Conditions et formalités d'admission des membres
Adhésion	1.
L'adhésion à l'European Crafts Alliance est ouverte aux organisations des pays d'Europe - en considérant
une définition géographique - qui représentent et défendent l'artisanat de ces pays ou régions.
L'adhésion est classée dans les sections suivantes :
·Entité nationale
· Entité régionale
· Entité professionnelle
· Membre affilié
·Membre associée
S'il s'avère qu'un membre de l'European Crafts Alliance ne respecte pas ses obligations, y compris le
paiement de sa contribution annuelle à l'association, et si un membre agit à l'encontre des objectifs et des
principes de l'association, les droits et les privilèges de l'adhésion peuvent être suspendus ou limités, selon la
décision du Conseil d'administration, jusqu'à ce que la question soit tranchée par l'assemblée générale des
membres.
Il.Représentants des membres
Chaque membre choisit une personne pour le représenter auprès de l'European Crafts Alliance et, si
nécessaire, une personne adjointe pour le représenter qui agit en nom de l'entité aux réunions de l'assemblée
générale et assure la liaison entre l'European Crafts Alliance et le membre.
Chaque membre envoie une notification écrite au secrétariat avec le nom de la personne sélectionnée pour
le représenter et, si nécessaire, de la personne adjointe pour le représenter.
Article 6 : Admission
Toute entité souhaitant demander son adhésion à l'European Crafts Alliance devra soumettre un formulaire
d'adhésion, l'examen de chaque demande sera effectué par le conseil d'administration. Après la révision de la
demande, chaque administrateur exprime un avis par écrit au secrétariat dans un délai de 2 semaines
maximum. Le conseil d'administration de l'European Crafts Alliance peut demander des informations
supplémentaires afin de clarifier l'activité de l'organisation candidate et de vérifier sa conformité avec les buts
et objectifs de l'European Crafts Alliance. L'admission des candidatures est décidée à l'unanimité par le conseil
d'administration et le résultat du vote est communiqué à l'organisation candidate par écrit.
Article 7 : Démission - Exclusion
Un membre peut, par notification écrite au secrétariat de l'association, démissionner de son statut de
membre.
L'adhésion à l'association cessera automatiquement si le membre cesse d'exister ou a cessé d'être actif en
Europe.
Si un membre refuse ou néglige délibérément de se conformer à l'un quelconque des présents statuts ou
s'il s'est rendu coupable d'une conduite qui, de l'avis du conseil d'administration, l'a rendu inapte à rester
membre de l'association ou lui a porté préjudice, l'association peut engager des poursuites judiciaires pour
remédier à la situation, à condition qu'il ait été averti et qu'il ait eu la possibilité de fournir oralement ou par écrit
au conseil d'administration toute explication ou défense qu'il juge appropriée.
La qualité de membre de l'association se perd automatiquement lorsqu'un membre ne paie pas sa cotisation
annuelle.
Chaque membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu'à son exclusion ou sa
démission de l'association.
Article 8 : Cotisations
Tous les membres versent une cotisation annuelle dont le montant et le mode de paiement sont fixés
annuellement par l'assemblée générale pour chaque type de membre, sur proposition du conseil
d'administration.
CHAPITRE III - Assemblée générale des membres
Article 9 : Composition - Pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les membres comme décrit à l'article 5.
Lorsque les membres ne peuvent pas assister à une assemblée générale, ils peuvent choisir une autre
personne pour les représenter à cette réunion, pour agir en son nom par procuration uniquement sur les points
énumérés dans la convocation de la réunion.
Le membre doit communiquer le nom de la personne représentante autorisé au secrétariat de l'European
Crafts Alliance au moins deux (2) jours avant la réunion de l'assemblée générale.
L'assemblée générale reçoit un rapport financier du conseil d'administration et approuve les dépenses pour
la période écoulée depuis la dernière assemblée générale.
L'assemblée générale traitera en outre toute question relative aux objectifs de l'European Crafts Alliance et
déterminera la politique à suivre pour la période précédant la prochaine assemblée générale.
Article 10 : Réunion et convocation
Une réunion ordinaire de l'assemblée générale se tient au lieu et à la date fixés par le conseil
d'administration. Les réunions sont, en principe, annuelles mais l'intervalle entre deux réunions ordinaires ne
doit pas dépasser quinze (15) mois, sauf en cas de force majeure.
L'assemblée générale annuelle doit être convoquée au moins vingt et un (21) jours à l'avance par écrit et
toute autre réunion de l'assemblée générale doit être convoquée au moins quatorze (14) jours à l'avance par
écrit.
Les membres sont autorisés à participer virtuellement à l'assemblée générale, à condition d'en informer le
secrétariat avant la réunion.
La convocation doit préciser l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée et le cas échéant la
nature spéciale et générale de cette affaire. L'avis doit être donné de la manière mentionnée ci-après à chaque
membre. L'omission accidentelle de donner un avis de convocation à une assemblée ou la non-réception des
avis de convocation par toute personne ayant le droit de recevoir l'avis n'invalide pas les délibérations de cette
assemblée.
Tant que l'association tient sa première assemblée générale annuelle dans les 18 mois suivant sa
constitution, elle n'est pas tenue de la tenir l'année de sa constitution ou l'année suivante. L'assemblée générale
annuelle se tient à la date et à l'endroit que les administrateurs désignent.
Une réunion extraordinaire de l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil d'administration ou
sur demande écrite adressée au conseil d'administration par au moins un tiers (1/3) des membres en règle.
Une demande de réunion extraordinaire doit spécifier les objectifs de celle-ci et doit être tenue au moins deux
(2) mois et au plus trois (3) mois après la date de réception de cette demande écrite.
Article 11 : Droit de vote - Représentation
Le membre qui désigne un mandataire, doit remettre un document écrit au secrétariat, avant l'assemblée
générale.
Le mandataire ne doit pas nécessairement être membre de l'association. L'acte de nomination d'un
mandataire et la procuration ou tout autre pouvoir, le cas échéant, en vertu duquel il est signé, ou une copie
certifiée par un notaire de cette procuration ou de ce pouvoir, doivent être envoyés au secrétariat ou à tout autre
endroit spécifié à cette fin dans l'avis de convocation de la réunion au moins 48 heures avant l'heure de la tenue
de la réunion ou de la réunion ajournée à laquelle la personne nommée dans l'acte propose de voter, ou, en
cas de scrutin, au moins 48 heures avant l'heure fixée pour le scrutin, faute de quoi l'instrument de procuration
ne sera pas considéré comme valide.
Sauf instruction contraire, le mandataire votera comme il l'entend.
L'acte de nomination d'un mandataire est réputé conférer le pouvoir de demander ou de participer à la
demande d'un scrutin.
Un vote conforme aux termes d'un acte de procuration sera valide nonobstant le décès ou l'aliénation
mentale du mandant ou la révocation de la procuration ou de l'autorité en vertu de laquelle la procuration a été
exécutée, si aucune notification écrite de ce décès, de cette aliénation mentale ou de cette révocation n'est
reçue par le secrétariat de l'association avant le début de la réunion ou de la réunion ajournée à laquelle la
procuration est utilisée.
Seuls les membres autorisés ou leur mandataire peuvent voter à l'assemblée générale. Les actions prises
par cette partie au nom d'un membre sont contraignantes pour ce dernier.
Le/la président/e du conseil d'administration présidera chaque assemblée générale de l'association, ou s'il
n'y a pas de président/e, ou s'il n'est pas présent/e dans les 15 minutes suivant l'heure fixée pour la tenue de la
réunion ou s'il ne veut pas agir, les membres du conseil d'administration présents éliront l'un d'entre eux pour
présider la réunion.
Si, lors d'une réunion, aucun administrateur n'est disposé à agir en tant que président/e ou si aucun
administrateur n'est présent dans les 15 minutes suivant l'heure fixée pour la tenue de la réunion, les membres
présents choisissent l'un d'entre eux pour être président/e de la réunion.
Article 12 : Délibérations
Chaque membre de l'European Crafts Alliance dispose d'une voix.
Le quorum de toute réunion sera constitué d'un tiers (1/3) des membres ayant droit de vote. Les votes de la
majorité des membres présents en personne ou par procuration à une réunion où le quorum est atteint seront
suffisants pour traiter toute question, sauf si cela est spécifiquement prévu dans le présent document ou par la
loi. Le/la président/e a droit à une voix prépondérante.
Si, dans la demi-heure qui suit l'heure fixée pour la réunion, le quorum n'est pas atteint, la réunion, si elle a
été convoquée par les membres, est dissoute ; dans tout autre cas, elle est ajournée au même jour de la
semaine suivante, à la même heure et au même endroit, ou à un autre jour et à une autre heure et un autre
endroit que le conseil d'administration peut déterminer. Cette seconde réunion est valable quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Le/la président/e peut, avec le consentement de toute assemblée où le quorum est atteint (et doit, si
l'assemblée le demande), ajourner la réunion de temps en temps et de lieu en lieu, mais aucune affaire ne peut
être traitée lors d'une réunion ajournée, à l'exception des affaires laissées en suspens lors de la réunion à
laquelle l'ajournement a eu lieu. Lorsqu'une réunion est ajournée pendant 30 jours ou plus, un avis de la réunion
ajournée doit être donné comme dans le cas de la réunion initiale. À l'exception de ce qui précède, il n'est pas
nécessaire de donner un avis de convocation pour une réunion ajournée ou pour les questions à traiter lors
d'une réunion ajournée.
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les résolutions sont adoptées à
la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lors de toute assemblée générale, une résolution soumise au vote de l'assemblée est décidée à main levée,
à moins qu'un scrutin ne soit demandé (avant ou lors de la déclaration des résultats du vote à main levée):
a)par le/la président/e ; ou
b)par un membre présent en personne ou par procuration à une assemblée générale dont le quorum est
atteint ; ou
c)par un ou plusieurs membres présents en personne et représentant au moins un dixième du total des
droits de vote de tous les membres ayant le droit de voter à l'assemblée.
À moins qu'un scrutin ne soit demandé, une déclaration du/de la président/e selon laquelle une résolution a
été, à main levée, adoptée ou adoptée à l'unanimité ou à une majorité particulière ou perdue, et une inscription
à cet effet dans le livre contenant les procès-verbaux des délibérations de l'association constitueront une preuve
concluante du fait sans preuve du nombre ou de la proportion des votes enregistrés en faveur ou contre cette
résolution, la demande de scrutin peut être retirée.
Si un scrutin est dûment demandé, il sera effectué de la manière indiquée par le/la président/e et le résultat
du scrutin sera considéré comme la résolution de l'assemblée à laquelle le scrutin a été demandé.
En cas d'égalité des voix, que ce soit lors d'un vote à main levée ou d'un scrutin, le/la président/e de la
réunion à laquelle le vote à main levée a lieu ou à laquelle le scrutin est demandé, a droit à une seconde voix
ou à une voix prépondérante.
Un scrutin demandé sur l'élection d'un/e président/e ou sur une question d'ajournement doit être effectué
immédiatement. Un scrutin demandé sur toute autre question doit être effectué au moment indiqué par le/la
président/e de l'assemblée, et toute affaire autre que celle pour laquelle un scrutin a été demandé peut être
traitée en attendant le scrutin.
Une résolution écrite signée par les membres ayant le droit d'assister et de voter sur cette résolution lors
d'une assemblée générale (ou, s'agissant de personnes morales, par leurs représentants dûment autorisés)
sera aussi valide et efficace à toutes fins utiles que si la résolution avait été adoptée lors d'une assemblée
générale de l'association dûment convoquée et tenue, et si elle est décrite comme une résolution spéciale, elle
sera considérée comme une résolution spéciale au sens de l'acte.
Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de la compétence
de l'assemblée générale.
Article 13 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal approuvé par le/la président/e ou
deux administrateurs.
Tous les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale sont établis par écrit, signés par l'autorité
du conseil d'administration et envoyés à chaque membre à l'adresse électronique enregistrée auprès du
secrétariat.
Les procès-verbaux des réunions ordinaires sont envoyés par email au plus tard soixante-dix (70) jours
après la réunion et les convocations aux réunions extraordinaires au plus tard trente (30) jours après la réunion.
L'avis de convocation des réunions doit indiquer les questions à traiter.
Les copies ou extraits destinés à être délivrés à des tiers ou à être produits en justice doivent être signés
par le/la président/e du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
CHAPITRE IV - Conseil d'administration (Organe d'administration)
Article 14 : Composition, nomination, retrait
L'assemblée générale élit un certain nombre de personnes parmi celles qui ont été nommées pour former
un conseil d'administration qui servira pour une période de quatre (4) ans. Les nominations au conseil
moins quarante (40) jours avant la réunion de l'assemblée générale. Le secrétariat enverra une liste de toutes
les nominations reçues, ainsi que toute information complémentaire, à chaque membre au moins vingt et un
(21) jours avant cette réunion.
Le nombre d'administrateurs avec lequel l'association proposée a été enregistrée est de six (6). Le nombre
d'administrateurs ne doit pas être inférieur à quatre (4), mais les administrateurs peuvent décider une
augmentation des administrateurs pouvant aller jusqu'à un maximum de six (6) administrateurs. Le nombre
d'administrateurs et les noms des premiers administrateurs ont été déterminés par écrit par les membres fors
de la constitution ou par une majorité d'entre eux.
Tout administrateur ainsi nommé restera en fonction pour la durée du mandat et pourra ensuite être réélu
mais ne sera pas pris en compte dans la détermination des administrateurs qui doivent se retirer par rotation
lors de cette réunion.
Le/la président/e et le/s vice-président/e(s) sont élus à la majorité simple par le conseil d'administration,
parmi les administrateurs. En cas de partage des voix, le /la président/e a droit à une voix prépondérante.
Le conseil d'administration répartit à sa guise les différentes tâches des administrateurs.
Le nombre de mandats successifs des administrateurs est limité à deux (2), ce qui ne fait pas obstacle à
leur réélection ultérieure, à condition qu'ils se soient retirés après deux mandats.
Le/la président/e de l'European Crafts Alliance ne peut pas également agir en tant que représentant d'un
membre ou d'un membre adjoint. Le/la président/e de l'European Crafts Alliance ne peut pas agir au nom de la
seule entité membre qu'il représente à l'assemblée générale, mais seulement au nom et pour le bien commun
de l'European Crafts Alliance.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du fait de leur fonction et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Les mandats sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
En cas de vacance du poste de président/e, le vice-président/e exerce le mandat de président/e jusqu'à son
terme.
En cas de vacance d'un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restants peuvent pourvoir
provisoirement à leur remplacement. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il
remplace. La prochaine réunion de l'assemblée générale procédera à la nomination définitive.
Le poste d'administrateur est vacant si l'administrateur :
a.démissionne volontairement, moyennant un préavis écrit de trente jours au conseil d'administration ; ou
b.occupe une fonction ou un poste lucratif quelconque au sein de l'association ; ou
c.est déclaré en faillite dans l'Etat de Belgique ou fait un arrangement ou un concordat avec ses créanciers
en général ; ou
d.devient interdit d'être administrateur en raison d'une ordonnance quelconque ; ou
e.n'est plus sain d'esprit ; ou
f.son mandat expire ; ou
g.est condamné pour un acte criminel, sauf si les administrateurs en décident autrement ; ou
h.l'administrateur est pendant plus de 6 mois absent, sans l'autorisation des administrateurs, des réunions
du conseil d'administration tenues pendant cette période ; ou
i.l'administrateur est directement ou indirectement intéressé par un contrat avec l'association et omet de
déclarer la nature de son intérêt ; ou
j.	décède ; ou
k.est révoqué par l'assemblée générale.
L'association, lors de la réunion à laquelle un administrateur se retire de la manière susmentionnée, peut
remplir le poste vacant en élisant une personne à ce poste, et à défaut, l'administrateur sortant sera, s'il se
présente à la réélection, considéré comme ayant été réélu, à moins que lors de cette réunion, il ne soit
expressément décidé de ne pas remplir ce poste vacant ou qu'une résolution pour la réélection de cet
administrateur ait été soumise à l'assemblée et rejetée.
Article 15 : Pouvoirs - Gestion journalière
Le conseil d'administration est chargé de définir la stratégie et de superviser le fonctionnement de
l'organisation dans la réalisation de ses objectifs, conformément aux principes énoncés dans les présents et
aux politiques convenues par l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut proposer des politiques,
des programmes, des résolutions et d'autres questions pour examen par l'assemblée générale.
Le secrétariat est l'organe exécutif chargé de la gestion de l'organisation et veille au bon fonctionnement
quotidien de la structure et au respect des objectifs et prépare des rapports sur les activités de l'European Crafts
Alliance depuis la dernière réunion de l'assemblée générale.
Tous les administrateurs sont également responsables des affaires financières et de la conduite de
l'association, tandis que les opérations financières quotidiennes doivent être menées par le secrétariat et
supervisées par le trésorier qui doit être nommé par le conseil d'administration à la majorité simple, parmi les
administrateurs.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'association, y compris l'embauche de personnes pour assumer des rôles et des responsabilités spécifiques, à
l'exception des pouvoirs qui sont expressément réservés à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut créer des agences ou des comités ayant les fonctions et les pouvoirs que
le conseil d'administration juge nécessaires, et peut nommer des conseillers de l'European Crafts Alliance dont
l'intérêt pour les principes du conseil, les connaissances spéciales et les qualifications rendent utile leur liaison
avec l'European Crafts Alliance.
Les administrateurs peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs à des comités composés du ou des
administrateurs qu'ils jugent appropriés ; tout comité ainsi constitué devra, dans l'exercice des pouvoirs ainsi
délégués, se conformer à tout règlement qui pourrait lui être imposé par les administrateurs.
Un comité peut élire un/e président/e de ses réunions ; si aucun/e président/e n'est élu ou si, lors d'une
réunion, le/la président/e n'est pas présent dans les 5 minutes qui suivent l'heure fixée pour la tenue de la
réunion, les membres présents peuvent choisir l'un d'entre eux pour présider la réunion.
Un comité peut se réunir et s'ajourner comme il le juge bon. Les questions soulevées lors des réunions sont
tranchées à la majorité des voix des membres présents et, en cas d'égalité des voix, le/la président/e dispose
d'une seconde voix ou d'une voix prépondérante.
Le conseil d'administration nomme une personne secrétaire chargée de la gestion quotidienne et de la
représentation de l'association dans le cadre de cette gestion quotidienne. La personne chargée du secrétariat
est nommée par les administrateurs pour la durée et aux conditions qu'ils jugent appropriées ; toute personne
ainsi nommée peut être révoquée par eux.
La gestion courante comprend les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'association ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Toute limitation du
pouvoir de représentation attribuée au responsable de la gestion journalière est inopposable aux tiers même si
elle est publiée.
La ou les personnes responsables et chargées de la gestion quotidienne seront appelées "secrétariat".
L'identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de la société et
publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le conseil d'administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs
personnes sous sa responsabilité.
Article 16 : Réunions du conseil d'administration
Les administrateurs peuvent se réunir pour traiter des affaires, ajourner et réglementer leurs réunions
comme ils l'entendent.
Chaque administrateur dispose d'une (1) voix. En cas d'égalité des voix, le/la président/e dispose d'une voix
prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre, aux dates et lieux convoqués par le/la
président/e, ou à la demande d'un tiers (1/3) des membres du conseil d'administration. L'avis de convocation à
toute réunion du conseil d'administration doit être envoyé au moins quinze (15) jours avant la réunion et préciser
l'objet ou les objets de cette réunion. Le quorum nécessaire pour toute réunion du conseil d'administration est
la majorité de ses membres ayant le droit de vote. Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises
par le vote de la majorité de ses membres présents à une réunion, sauf disposition contraire expresse des
présentes ou exigence légale.
Les réunions se tiennent au siège, en ligne ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le/la président/e du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce/cette
dernier/e, par le/la vice-président/e ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Aucune convocation préalable n'est nécessaire lorsque tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion donnée
du conseil d'administration et de voter à sa place. Aucun administrateur ne peut toutefois représenter plus de
deux autres administrateurs.
Toute action requise ou permise par le conseil d'administration ou un de ses comités peut être prise sans
réunion si tous les membres du conseil d'administration consentent par écrit à l'adoption d'une résolution
autorisant cette action.
Le conseil d'administration peut adopter les règles, règlements ou procédures qu'il juge souhaitables pour
se gouverner, à condition toutefois qu'aucune règle, règlement ou procédure ne soit incompatible avec une
disposition des présents statuts.
Les administrateurs en exercice peuvent agir nonobstant toute vacance en leur sein mais, si et tant que leur
nombre est inférieur au nombre fixé par ou conformément aux statuts de l'association comme étant le quorum
nécessaire d'administrateurs, les administrateurs en exercice ou le/la président/e peuvent agir dans le but
d'augmenter le nombre d'administrateurs jusqu'à ce nombre ou de convoquer une assemblée générale de
l'association, mais dans aucun autre but.
Tous les actes accomplis lors d'une réunion du conseil d'administration ou par toute personne agissant en
tant qu'administrateur doivent, même s'il sera découvert ultérieurement qu'il y a eu un vice dans la nomination
d'un tel administrateur ou d'une telle personne agissant comme susmentionné, ou qu'eux-mêmes ou tout autre
d'entre eux ont été disqualifiés, être aussi valable que si chacun d'eux avait été dûment nommé et était qualifié
pour être administrateur.
Une résolution écrite, signée par tous les administrateurs en droit de recevoir une convocation à une réunion
des administrateurs, est valable comme si elle avait été adoptée lors d'une réunion des administrateurs dûment
convoquée et tenue.
Une disposition de la loi ou des présents statuts exigeant ou autorisant qu'une chose soit faite par ou à un
administrateur et à la personne chargée du secrétariat ne sera pas satisfaite si elle est faite par ou à la même
personne agissant à la fois comme administrateur et comme chargée du secrétariat ou à la place de celui-ci.
Article 17 : Procès-verbaux
Les résolutions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le/la
président/e ou par deux administrateurs.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés sur un serveur en ligne auquel le conseil
d'administration et le secrétariat ont accès.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux destinés à être remis à des tiers ou à être produits en justice
sont signés par le/la président/e du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
Article 18 : Représentation de l'association
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, y compris un officier public:
-soit par le/la président/e du conseil d'administration, agissant seul/e ;
-soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
-soit par un mandataire ad hoc désigné par le conseil d'administration ;
-ou, dans les limites de la gestion quotidienne, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.
Ils ne seront pas tenus de justifier une décision préalable du conseil d'administration.
Article 19 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur précisant les dispositions des présents
statuts et fixant les modalités pratiques de fonctionnement de l'association.
La modification du règlement d'ordre intérieur relève de la seule compétence du conseil d'administration.
Chaque année, le conseil d'administration examine le règlement d'ordre intérieur existant et l'adapte si
nécessaire.
CHAPITRE V - Exercice social - Comptes annuels - Budget - Contrôle
Article 20 : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis
pour approbation à l'assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Une copie de chaque bilan (y compris tout document dont la loi exige qu'il y soit annexé) qui doit être
présenté à l'assemblée générale annuelle de l'association, ainsi qu'une copie du rapport des administrateurs,
doivent être envoyées, au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale annuelle, à toute personne
habilitée par les dispositions de la loi à les recevoir.
Article 21 : Contrôle - Commissaire
Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des opérations à constater dans
les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le conseil d'administration
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour un terme de trois ans, renouvelables.
CHAPITRE VI - Modifications aux statuts - Dissolution
Article 22 : Modifications aux statuts
Aucune modification ne peut être apportée aux présents statuts sans être approuvée par les deux tiers (2/3)
des membres votants présents à toute réunion de l'assemblée générale où le quorum est atteint. Aucun
amendement ne peut être examiné lors d'une réunion à moins que sa forme et son contenu n'aient été
approuvés par la majorité des membres du conseil d'administration et n'aient été énoncés dans la convocation
de cette réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée, avec le même ordre du jour et dans
les mêmes conditions que la première, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut se tenir moins de quinze (15) jours ni plus de six (6)
semaines après la première réunion.
Toutefois, la modification des buts de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification du ou des buts pour lesquels l'association internationale sans but lucratif est constituée
et des activités qu'elle se propose de mener pour atteindre ces buts est soumise à l'approbation royale.
Les modifications des statuts portant sur les mentions visées à l'article 2:10, §2, 6°, 8° et 9º du Code des
Sociétés et des associations doivent être constatées par un acte authentique.
Article 23 : Dissolution - Liquidation - Affectation de l'actif
L'European Crafts Alliance peut être dissous, lors d'une réunion de l'assemblée générale où le quorum est
atteint comme prévu ci-dessus, par un vote des deux tiers (2/3) de tous les membres votants en règle.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour et dans
les mêmes conditions que la première, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés.
Aucune décision ne peut être prise si elle ne recueille pas la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs et détermine le mode de liquidation de l'association.
L'actif net éventuel sera affecté à un but désintéressé aussi proche que possible des objectifs de
l'association.
CHAPITRE VII- Dispositions générales
Article 24 : Droit applicable
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des associations
et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
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Pour coordination conforme au 19 juin 2024.