Nº d'entreprise : 0413 306 508
Nom
(en entier) : GERARD ANNEET & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : chaussée de Jette 479 boite 2 à 1090 Jette
Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation de la société - clôture
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 19 janvier
2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
" GERARD ANNEET & CO " a pris entre autre les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société.
Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 décembre 2022 soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de réviseur S.R.L. « DGST & Partners - Reviseurs
d'Entreprises » Représentée par Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, dont chaque actionnaire confirme
avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté 12 janvier 2023 s'énoncent comme suit:
« Le soussigné, Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée
« DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
1.Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la Société à Responsabilité Limitée « GERARD ANNEET & C° > a établi un état comptable arrêté au 31
décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 5.099,79 € et un actif net positif de 5.099,79 € ;
2.Sous réserve de l'approbation de la situation comptable du 31 décembre 2022 par une assemblée
générale à venir, à l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables,
nous pouvons confirmer que l'état comptable au 31 décembre 2022 découle correctement de la comptabilité de
la société et que cet état donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de
l'organe d'administration soient réalisées par le liquidateur en ce y compris la déductibleté fiscale des charges
postulées.
3.Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Dans le présent cas, aucun boni de liquidation n'est à constater.
Nous confirmons que les frais liés au présent rapport ont été payés, ainsi que la facture du notaire.
L'administrateur réalisant sa comptabilité lui-même, il n'y a pas de facture d'un bureau comptable. Au jour du
présent rapport, il ne reste plus de dette. L'ensemble des dettes ont bien fait l'objet de paiements ou de
consignation.
Nous avons reçu une copie du registre UBO de la société.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Verviers, le 12 janvier 2023. Signe S.R.L. « DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises. "
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités, déposés au Tribunal d'entreprise en même
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance du contenu des comptes annuels de l'exercice abrégé
qui s'étend du 1er janvier 2023 à ce jour.
Les actionnaires déclarent qu'ils ne souhaitent pas d'autres explications.
Les actionnaires dispensent le président de la lecture de ces documents.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes annuels relatifs à l'exercice abrégé allant du 1er
janvier 2023 jusqu'à ce jour inclus.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante Jette (1090 Bruxelles), Avenue H. Liebrecht, 66 - 1090 Bruxelles où
la garde en sera assurée.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur Gerard ANNEET prénommé ou toute autre personne désignée
par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
VOTE.
Toutes les résolutions ci-avant ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du réviseur d'entreprises.
Pamela Carrette, notaire associé