Nº d'entreprise : 0439 490 964
Nom
(en entier) : C.M. GOHY-COFFYN
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6210 Les Bons-Villers, rue Chassart, 22
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION - DISPENSE DE NOMINATION DU LIQUIDATEUR
Aux termes d'un acte reçu le 30 janvier 2023 par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire à la résidence
de Les Bons Villers, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la société à responsabilité limitée «C.M. GOHY-COFFYN», ayant son siège social à 6210 Les Bons-Villers,
rue Chassart, 22, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
RESOLUTIONS
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1.PREMIERE RESOLUTION :
DÉMISSION
L'assemblée générale acte la démission, à ce jour, de Monsieur GOHY Patrick, prénommé, et de Madame
COFFYN Marie-Bernadette, prénommée de leur mandat d'administrateur et leur donne, à l'unanimité, décharge
pour l'exercice de leur mandat.
2.DEUXIEME RESOLUTION
RAPPORTS
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et associations un rapport justificatif a été établi par
l'organe d'administration en date du 9 janvier 2023 auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 31 décembre 2022, ainsi que le rapport de la SCRL Grant Thornton Réviseurs
d'Entreprises, représentée par Monsieur Aman Kuderbux, Réviseur d'Entreprises, dont le siège est établi à
2600 Anvers, Uitbreidingstraat, 72 boîte 7 sur l'état joint au rapport de l'administrateur, établi le 13 janvier 2023.
Ce rapport fait apparaître un total de bilan de neuf cent cinquante-trois mille quatre cent huit euros et
nonante-sept cents (953.408,97 EUR).
Ce rapport précise dès lors que toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées ou que les actionnaires ont marqué leur accord écrit sur l'application de
l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations relatif à la procédure de dissolution et clôture de la
liquidation de la société en un seul acte.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« XIV. Conclusions
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société C.M. Gohy-Coffyn SRL portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la
liquidation
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société C.M. Gohy-Coffyn SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 953.408,97 EUR donne une image fidèle de la situation de la société C.M. Gohy-Coffyn
SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur la note 1 de l'état résumant
la situation active et passive qui mentionne l'existence d'une créance pour un montant de 778.138,96 EUR
auprès des actionnaires Monsieur Gohy Patrick et Madame Marie-Bernadette Coffyn. Ce solde dû à la société
C.M. Gohy-Coffyn SRL sera apuré suite à la distribution du boni de liquidation.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2023
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées sous réserve de ce qui est ci-avant indiqué concernant la dette à l'égard
des actionnaires. A cet égard, nous confirmons l'existence de l'accord écrit des actionnaires Monsieur Gohy
Patrick et Madame Marie-Bernadette Coffyn, en date du 13 janvier 2013 sur l'application de l'article 2 :80 du
code des sociétés et des associations relatif à la procédure de dissolution et clôture de la liquidation de la
société en un seul acte.
Autres points
Nous ne pouvons pas nous exprimer quant aux dettes fiscales éventuelles qui surgiraient des contrôles
fiscaux relatifs aux exercices comptables pas encore contrôlés à ce jour.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Vilvoorde, le 13 janvier 2023.
Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SCRL
représentée par
Aman Kuderbux
Réviseur d'Entreprises».
Ces rapports ne donnant lieu à aucune observation sont adoptés à l'unanimité et seront déposés au Tribunal
de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent acte.
3.TROISIEME RESOLUTION
Dissolution anticipée et liquidation
L'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et prononce, à l'unanimité, sa mise
en liquidation, à compter de ce jour.
4.QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des comptes annuels
Le notaire soussigné a dûment informé les comparants, en leur qualité d'actionnaires et d'administrateurs,
sur l'obligation qu'ils ont conformément à l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations d'établir
des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci doivent
être soumis à l'approbation de l'assemblée.
L'article 2 :70 in fine du Code des sociétés stipule que la dissolution entraîne la clôture de l'exercice.
A cet égard, l'assemblée décide, à l'unanimité, d'approuver les comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution (pour la période imposable qui court du premier jour qui suit la période
imposable précédente jusqu'à ce jour) et dont la balance est ci-annexée.
Elle dispense au surplus le notaire soussigné d'en reprendre le contenu aux présentes, se reconnaissant
parfaitement informée du contenu de ceux-ci.
5.CINQUIEME RESOLUTION
Dispense de nomination d'un liquidateur
Conformément au Code des sociétés et des associations, le rapport précisant que toutes les dettes à l'égard
des tiers ont été honorées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées et que les
actionnaires ont marqué par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et clôture de la liquidation de la
société en un seul acte, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
6.CINQUIEME RESOLUTION
Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que la société n'est plus redevable d'aucune dette envers les tiers ainsi que précisé
ci-avant.
L'assemblée constate qu'aucune modification n'a eu lieu à ce jour depuis la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société.
L'assemblée décide à l'unanimité, de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée
« C.M. GOHY-COFFYN », a définitivement cessé d'exister.
La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux actionnaires prénommés, Monsieur GOHY
Patrick et Madame COFFYN Marie-Bernadette, ici présents et qui acceptent, lesquels confirment leur
déclaration de prendre personnellement à leur charge tout le passif éventuel, en ce compris le précompte
mobilier dû sur les éventuels dividendes et boni de liquidation à attribuer, et d'exécuter tous les engagements
de la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour, les comparants étant investis de tout
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.
L'assemblée donne mandat à Monsieur GOHY Patrick et Madame COFFYN Marie-Bernadette, prénommés,
pour faire toutes les démarches, notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires
qui existeraient encore à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de
la liquidation de la société. Les mandataires pourront, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous
documents.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires précités déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis
de tout l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés à leur domicile et
qu'ils en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.
Pour extrait analytique conforme, Anne-Sophie DEMOULIN, notaire
Annexe: expédition de l'acte du 30 janvier 2023 et des rapports y annexés