N° d'entreprise :
0670735697
Dénomination :
(en entier) :
ENTREPRENDRE ET SERVIR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Terre à Briques(MAR) 29/E
7522 Doornik
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne, reçu le 27.06.2018, déposé au bureau d’
enregistrement à Kortrijk, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée
à responsabilité limitée «ENTREPRENDRE ET SERVIR », ayant son siège social à 7522 Marquain,
Rue Terre à Briques 29/E, registre des personnes morales Mons et Charleroi (division Tournai) et
avec numéro de TVA BE-0670.735.697, ont pris les décisions suivantes :
Première résolution – Rapports.
A l’unanimité des voix, l’assemblée dispense le président de la lecture des rapports du gérant et du
réviseur d’entreprises, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
«Vander Donckt – Roobrouck – Christiaens Bedrijfsrevisoren», ayant son siège social à 8820
Torhout, Lichterveldestraat 39 a, représentée par Monsieur Bart Roobrouck, réviseur d’entreprises à
8800 Roeselare, Accent Business Park, Kwadestraat 151 boîte 42, ayant trait à l’apport en nature ci-
après, étant donné que tous les associés déclarent avoir reçu une copie de ces rapports et déclarent
en avoir pris connaissance.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
«VI CONCLUSIONS
L’apport en nature à la société privée à responsabilité limitée « ENTREPRENDRE ET SERVIR »
consistera en 7.955 actions de la société NV de droit néerlandais « CLARIS », en 7.955 actions de la
SCA de droit français « VALOREST », en 7.955 actions de la SCA de droit français « ACANTHE »,
en 7.955 actions de la SCA de droit français « CIMOFAT » et en 7.955 actions de la SCA de droit
français « SODEREC » pour un valeur globale de € 1.500.074,35.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
• l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le gérant est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en
nature;
• la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
• les modes d’évaluation de l’apport en nature retenus par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise. La valeur d’apport découlant de ces méthodes d’évaluation
correspondent mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consistera en 150.007 parts, sans mention de valeur
nominale, de la société privée à responsabilité limitée « ENTREPRENDRE ET SERVIR ».
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport a été exclusivement préparé dans le cadre de l’augmentation de capital de la
société privée à responsabilité limitée « ENTREPRENDRE ET SERVIR » et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Roeselare, le 25 juin 2018
(signature)
Volet B
______________________________________________________________
SC s.f.d. SCRL “Vander Donckt – Roobrouck - Christiaens Bedrijfsrevisoren”
Représentée par Bart ROOBROUCK
Réviseur d’entreprises»
L’assemblée décide d’approuver à l’unanimité des voix ces deux rapports, qui seront déposés en
même temps qu’une expédition du présent acte, au greffe du tribunal de commerce compétent.
Deuxième résolution – Augmentation de capital : apport en nature.
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence d’un montant de € 1 500
074,35, pour le porter de € 18 600,00 à € 1 518 674,35 par apport en nature de titres, moyennant la
création de 150 007 nouvelles parts sans désignation de valeur nominale, à émettre au prix global de
€ 1 500 074,35.
Ces 150 007 nouvelles parts jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes et
participeront au partage des bénéfices de l’exercice en cours pro rata temporis et liberationis.
Conditions générales de l’apport en nature
Les apports susmentionnés sont faits aux charges et aux conditions suivantes :
1/ La société obtient la pleine propriété et la jouissance des titres apportés à dater d’aujourd’hui et
elle en devra supporter dès ce moment toutes les charges, taxes et impôts.
2/ Dès la distribution prochaine, tous les dividendes ou autres avantages financiers reviendront
entièrement à la société.
3/ Les titres sont apportés pour libres et quittes de tout gage, de toute saisie et de toute charge
quelconque.
4/ Il est explicitement convenu que, lorsque les actions apportées sont cédées à une personne
morale étrangère pendant une période d'un an qui prend cours aujourd'hui, la société acquéreuse est
tenue de supporter et de payer, quant à ces actions apportées, tous les impôts et toutes les charges
qui sont imputés à l’apportant, ce qui est confirmé par tous les comparants agissant pour le compte
de la société en voie de constitution.
Troisième résolution– Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital – Adaptation de l’
article cinq des statuts.
L’assemblée constate que l’augmentation de capital est effectivement réalisée, de telle manière que
le capital est porté à € 1 518 674,35, représenté par 151 867 parts.
Par conséquent, le premier paragraphe de l’article cinq des statuts est adapté comme suit :
« Le capital social s'élève à un million cinq cent dix-huit mille six cent septante-quatre euros trente-
cinq euro cents (€ 1 518 674,35) et est représenté par cent cinquante et un mille huit cent soixante-
sept (151 867) parts sociales égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente
un/cent cinquante et un mille huit cent soixante-septième (1/151 867ième) du capital. Elles sont
numérotées de un (1) à cent cinquante et un mille huit cent soixante-sept (151 867). »
Quatrième résolution – Pouvoirs et procurations
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le
texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des
Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les
documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d’entreprise agrées au choix du mandataire,
à savoir Pierre François Dessaint, né à Lille le dix mars mil neuf cent septante (numéro Rbis
70431077-30) ayant élu domicile à 7522 Marquain, Centre Futur Orcq, Rue Terre à Briques 29E.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d’entreprise.
 
 
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuurne
Annexes:
- expédition de l’acte (+ proc)
- statuts coordonnés (déposé au greffe)
- rapports du gérant et réviseur d’entreprises (déposé au greffe)