N° d'entreprise : 0442738088
Nom
(en entier) : EUROBAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 169
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 17 avril 2020,
enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
EUROBAT, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article des statuts relatif au siège sera libellé comme
suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts d’adapter les statuts
à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, mais avec une modification à son objet, dont question ci-après.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «EUROBAT».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
Les activités d'une société de services, la gestion de sociétés, les prestations de secrétariat, de
représentation, de tenue des écritures comptables et de gestion administrative en général,
l'exploitation d'un bureau de travaux mécanographiques, d'un bureau de dactylographie, d'un bureau
d'études, d'organisation et de conseils en matière financière ou commerciale, l'intermédiaire
commercial, la location d'immeuble, les affaires immobilières, l'organisation en matière financière,
commerciale, fiscale, technique ou sociale. Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre,
mais aussi pour compte de ses membres et même, pour compte de tiers.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets, similaires ou
connexes.
Volet B
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou
d'intervention financière dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à créer en
Belgique ou à l'étranger et ayant pour objet, en tout ou partie, des affaires similaires ou connexes.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENTS euros (686.800,00 €)
euros.
Il est représenté par vingt-sept mille six cent trente (27.630) actions sans désignation de valeur
nominale
Article 9: Nature des actions
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature de7 Article 12: Cession et transmission des actions.
En cas d’actionnaire unique
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
S’il existe plusieurs actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions d'un associé est opérée de
préférence aux associés continuant à faire partie de la société.
1. L'actionnaire qui projette de céder tout ou partie de ses actions doit en demander l'autorisation au
Conseil d'Administration ou à l’administrateur unique.
La demande sera faite par lettre recommandée à la poste, mentionnant le nombre d'actions
concernées, le prix accepté par le cessionnaire potentiel, et son identité complète.
Dans les quinze jours au plus tard de la réception de cette demande, le Conseil ou l’administrateur
unique devra faire savoir à l'actionnaire cédant s'il accepte ou refuse la cession proposée. A défaut
de réponse dans les quinze jours, le Conseil sera sensé autoriser la cession.
2. En cas de refus d'agrément, le Conseil d'Administration (ou l’administrateur unique) devra, dans
les trois mois à dater de la réception de la demande, trouver acquéreur pour les titres offerts en
vente.
Le Conseil d'Administration ou l’administrateur unique devra offrir lesdits titres par préférence aux
actionnaires de la société; à cet effet, il fera connaître à chacun de ceux-ci, par lettre recommandée
à la poste, le nombre de titres dont la cession est envisagée. Ceux des actionnaires qui seraient
désireux d'acheter tout ou partie des titres offerts en vente seront tenus de le faire savoir au Conseil
d'Administration, ou à l’administrateur unique, dans le mois de la notification qui leur aura été faite.
Si aucun actionnaire n'est désireux d'acheter les titres offerts en vente ou s'il ne se trouve d'amateur
que pour une partie de ceux-ci, le Conseil ou l’administrateur unique sera autorisé à offrir les titres
restants à des tiers.
Si plusieurs actionnaires sont en compétition pour le rachat des titres, ceux-ci seront répartis entre
les amateurs au prorata du nombre d’actions déjà possédés par chacun de ceux-ci; dans la mesure
où cette répartition s’avérerait impossible, l'attribution serait faite par voie de tirage au sort.
Pour le cas où les actionnaires n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires
pourront solliciter leur admission comme actionnaires.
3. A défaut pour le Conseil d'Administration ou l’administrateur unique d'avoir trouvé acquéreur de la
totalité des titres offerts et d'en avoir donné avis dans les trois mois à dater de la réception de la
demande d'agrément, l'actionnaire cédant sera libre de vendre ses titres à qui bon lui semblera.
L'actionnaire qui est autorisé à transférer ses actions ou qui est libre de le faire en vertu de l'alinéa
précédent, devra transférer ses actions dans les trois mois prenant cours au moment de l'autorisation
expresse ou tacite, soit au moment de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Après l'expiration du délai de trois mois, la procédure d'agrément sera à respecter de nouveau. Le
prix ne pourra être inférieur au prix qui a été notifié. Si toutefois le prix fixé par l'expert est inférieur
audit prix, la vente ne pourra se faire à un prix inférieur au prix fixé par l'expert.
Volet B
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
    1.  unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul et/ou
conjointement selon le cas. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le DERNIER SAMEDI du mois de MAI à 17
heures.
Article 26 : Droit de vote
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu , jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 29: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 31: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 32: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
Volet B
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 33: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée prend acte de la démission du mandat d’administrateur de :
- Monsieur Maurice HENEAU domicilié à FRAMERIES, rue des Fours à Chaux, n°73 ;
- Mademoiselle Stéphanie DUPONT, domiciliée à 7000 MONS, rue Jean Lescarts, 2/B9,
A compter du 1er décembre 2019. Décharge de leur mandat leur sera donnée lors de la prochaine
assemblée générale annuelle ordinaire.
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateur à un seul et de désigner en qualité
d’administrateur unique, non statutaire, à compter de ce jour et pour une durée de six ans :
- Monsieur Philippe DUPONT ici valablement représenté.
Son mandat est rémunéré sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l’administrateur unique,
Mademoiselle Mélanie DUPONT, domiciliée à 7030 SAINT-SYMPHORIEN, est désignée comme
successeur, jusqu’à la prochaine décision de l’assemblée générale. Son mandat sera exercé à titre
gratuit.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est fixée à 7080 FRAMERIES, rue de l’
Industrie, 163 (et non plus au numéro 169).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.