Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BOUCHERIE TASSOUL
Rue de la Station, Rhisnes 26
5080 La Bruyère
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, notaire à Namur, le 8 juin 2017, en cours
d’enregistrement,
1) Monsieur TASSOUL Michel Jean Joseph Ghislain, né à Namur le 22 mai 1968
2) et son épouse Madame ROBERT Isabelle Jeanne Michèle Henriette, née à Etterbeek le 6 janvier
1970
Domiciliés ensemble à 5080 La Bruyère (Rhisnes), rue de la Station n° 26.
Mariés à La Bruyère le 18 juillet 1992 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon
le contrat de mariage reçu par le notaire Michel KESTELOOT à Namur le 10 juillet 1992, non modifié
à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « BOUCHERIE
TASSOUL » dont le capital social souscrit s'élève à vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par
cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
APPORTS EN NATURE
I. Rapports :
a. Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d'entreprises, représentant la SCRL « RSM InterAudit »,
ayant son siège social à 6041 Gosselies, rue Antoine de Saint Exupéry, 14, désignée par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés, lequel rapport conclut
dans les termes suivants, ici textuellement reproduits :
« CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous attestons
que :
. Les apports en nature effectués par Monsieur Michel TASSOUL et Madame Isabelle ROBERT ont
fait l’objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises et que les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie
de l’apport en nature ;
. Les apports en nature sont constitués de la clientèle des fondateurs, d’aménagements et du
matériel d’exploitation (machines, matériel et mobilier).  La description quant à la forme et au contenu
des éléments constitutifs de ces acquisitions répond aux conditions normales de précision et de
clarté ;
. Les modes d’évaluation adoptés des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur totale nette d’apport de 291.997,00 €
qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
. La rémunération des apports en nature consiste en 100 parts sociales intégralement souscrites et
libérées de la société privée à responsabilité limitée « BOUCHERIE TASSOUL » pour un montant
total de 20.000 €, ainsi que de deux comptes-courants ouvert au nom de Monsieur Michel TASSOUL
et Madame Isabelle ROBERT pour chacun individuellement égal à 135.998,50 €.
0676675958
Volet B
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Enfin, nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Gosselies, le 23 mai 2017
RSM INterAudit Scrl
Représentée par
Thierry LEJUSTE
Réviseur d’Entrepises »
b. Les fondateurs ont dressé quant à eux le rapport spécial prescrit par le même article du Code des
sociétés, dans lequel ils ont exposé l'intérêt que représente pour la société l'apport en nature
envisagé.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au
greffe du tribunal de commerce.
II. Apport d'un fonds de commerce 
Monsieur Michel TASSOUL et Madame Isabelle ROBERT, préqualifiés, déclarent apporter à la
société le fonds de commerce de boucherie-charcuterie, qu'ils exploitent à 5080 La Bruyère, rue de
la Station n° 26 ; immatri-culé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0657.555.575
et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 657.555.575 (anciennement registre de commerce
de Namur numéro 66.756).      
Description de l'apport
Cet apport, sur base de la situation arrêtée au 1er janvier 2017, comprend :
Activement
- Clientèle :                                                                                              200.000,00
- Immobilisations corporelles :                                                                   91.997,00          
Total de l'actif :                                                                                       291.997,00
Passivement
- Dettes :                                                                                                           néant
Apport net                                                                                              291.997,00          
Le fonds de commerce comprend notamment :
-  la clientèle et l’achalandage ;
- la dénomination, le droit de se servir de celle-ci revenant sans indemnité à l'apporteur en cas de
dissolution ;
-  les marques de fabrique et de commerce connues des comparants ;
- la propriété du matériel, de l'outillage, des agence-ments, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives, des marchandises en stock ;
-  les créances chirographaires ou hypothécaires, les soldes de comptes.
- et, d'une façon générale, tout ce qui est repris et détaillé dans le rapport du réviseur d'entreprise ou
ses annexes.
Conditions de l'apport
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit et net de tout passif, sauf les dettes
dont question ci-dessus et détaillées dans le rapport du réviseur, sur base d'une situation active et
passive arrêtée au 31 décembre 2016.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la
personnalité juridique, mais elle en aura la jouissance, c'estàdire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 1er janvier
2017.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est
remise à la société une copie des contrats en cours.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit.
5. La société supportera, avec effet au 1er janvier 2017, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
Volet B
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
III. Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de deux cent nonante et un mille neuf cent
nonante-sept euros (291.997 EUR), il est attribué à :
. Monsieur Michel TASSOUL, qui accepte, cinquante (50) parts sociales, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées, pour une valeur de dix mille euros (10.000 EUR).
. Madame Isabelle ROBERT, qui accepte, cinquante (50) parts sociales, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées, pour une valeur de dix mille euros (10.000 EUR).
Le solde de l’apport sera rémunéré par un compte courant au passif du bilan au nom de Monsieur
Michel TASSOUL, à concurrence de cent trente-cinq mille neuf cent nonante-huit euros et cinquante
cents (135.998,50 EUR) et au nom de Madame Isabelle ROBERT, à concurrence de cent trente-cinq
mille neuf cent nonante-huit euros et cinquante cents (135.998,50 EUR).
TITRE I.  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
ARTICLE 1.  Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée.
Elle est dénommée « BOUCHERIE TASSOUL ».
Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la
société, en ce compris son (ses) éventuel(s) site(s) internet, et être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. ».
 Elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, et des mots « Registre des Personnes Morales » ou des initiales « RPM », suivi du
numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.
ARTICLE 2. Siège social
Le siège social est établi à 5080 La Bruyère (Rhisnes), Rue de la Station 26.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux
publications requises aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.  Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-ger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation :
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la transformation et la préparation de toutes
denrées alimentaires et en particulier dans le domaine de la boucherie-charcuterie et cela dans le
sens le plus large, en gros ou en détail.
    •  L’achat, la vente, l’abattage d’animaux de boucherie et de volaille.
    •  Le commerce de l’alimentation de la viande et des préparations à base de viande, ainsi que le
commerce de toutes machines et outillages en relation directe ou indirecte avec le présent objet
social.
    •  Le service traiteur au sens large.
    •  La fourniture et la distribution de plats préparés.
    •  La préparation et la livraison à domicile de plats cuisinés, la livraison de produits alimentaires et
de plats cuisinés aux clubs sportifs, sandwicherie et aux collectivités.
Commerce de toutes denrées alimentaires, tels produits laitiers, vinicoles et du terroir au sens large.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industriel-les et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou suscepti-bles de
favoriser son développement.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES
ARTICLE 5. Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à vingt mille euros (20.000 EUR) et est représenté
Volet B
par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent
intégralement souscrites et libérées lors de cette constitution.
ARTICLE 6. Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7. Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouver-ture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agré-ment de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
ARTICLE 8. Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibili-té du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défail-lant
de septantecinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité ; à
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 9. Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
ARTICLE 10. Cession
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.
L'agrément prévu à l'article 249 du Code des sociétés sera requis dans tous les cas, même en cas
de cession entre vifs au conjoint du cédant, ou à ses ascendants ou descendants en ligne directe, à
l'ex-cep-tion de celui de la cession entre vifs à un associé, ou de la transmission pour cause de mort
au con-joint du défunt, ou à ses ascendants ou descendants en ligne directe.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession ou transmission est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elle lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 11. Scellés
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandi-ses ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rappor-ter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 12. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exerci-ce des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents seront
exercés par l'usu-fruitier.
TITRE III.  GERANCE  SURVEILLANCE
ARTICLE 13. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de
Volet B
gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité
de gérants, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est
attribuée.
ARTICLE 14. Gestion journalière
La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirec-tement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
ARTICLE 15. Pouvoirs
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les
plus étendus pour accomplir tous les actes d'a-dminis-tration et de disposition qui intéressent la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 16. Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 17. Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par
l'un des gérants.
ARTICLE 18. Contrat d'emploi
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procura-tions, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par l'un des
gérants.
ARTICLE 19. Surveillance
Dans les limites autorisées par la loi, la surveillance de la société est exercée par les associés;
chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opéra-tions sociales, et pourra
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
ARTICLE 20. Opposition d'intérêts
Si un membre du collège de gestion a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, il est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts visée ci-
avant, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il devra rendre spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 21. Réunions - Convocations
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le troisième jeudi du
mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites
conformément au Code des socié-tés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
ARTICLE 22. – Représentation – Prorogation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 23. Présidence – Délibérations - Procèsverbaux
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par
l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,
et à la majorité simple des voix.
Volet B
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. INVENTAIRE  BILAN  REPARTITION
ARTICLE 24. Exercice social  Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant- dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
ARTICLE 25. Bénéfice
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à
être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
TITRES VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société ou si celleci n'est pas dissoute, l'associé uniqu-e, si celuici est une
personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à
responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assem-blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolu-tion de la
société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si  elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemb-lée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 27. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,-
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux
articles 184 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE 28. Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abo-rd à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE 29. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
ARTICLE 30. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des socié-tés. En conséquence, les
dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites. 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
III. DISPOSITIONS FINALES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE
Volet B
GENERALE EXTRAORDINAIRE
A l'instant, les comparants, éventuellement représentés comme dit est, se sont réunis et ont pris, à
l'unanimité, les décisions suivantes, lesquelles, cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la
société aura acquis la personnalité morale, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l’acte
constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de
commerce et sera clôturé le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en juin 2018
3. Nomination de gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux. Elle appelle à ces fonctions, pour une
durée indéter-minée :
- Monsieur Michel TASSOUL domicilié à 5080 La Bruyère (Rhisnes), rue de la Station n° 26 ;
prénommé, ici présent et qui accepte,
- Madame Isabelle ROBERT domicilié à 5080 La Bruyère (Rhisnes), rue de la Station n° 26 ;
prénommée, ici présente et qui accepte,
4. Rémunération du gérant:
L'assemblée décide que le mandat du gérant sera rémunéré.
5. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):
Conformément à l'artic-le 60 du Code des sociétés, l'as-semblée décide de ratifier l'ensemble des
actes, engage-ments, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société
privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du 1er janvier 2017.
6. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signa-ture de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:
Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Michel
TASSOUL, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements,
agit également en nom personnel.
Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire
reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de
celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
7. Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : UCM
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
 
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.