Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NK Concept
Rue Louis van Beethoven 88
1070 Anderlecht
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
 
 
 
L'AN DEUX MILLE SEIZE.
Le dix-neuf octobre
Par devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée "Guy SOINNE, Notaire", ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht 1788, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861-
405-629.
Ont comparu:
1) Monsieur GULA Silviu né à Suceava (Roumanie), le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-
huit, de nationalité roumaine, domicilié et demeurant à 1070 Bruxelles (Anderlecht), boulevard Prince
de Liège, 186.
2) Monsieur GULA Ovidiu ), né à Bosanci (Roumanie), le                       
25 novembre mil neuf cent quatre-vingt neuf, de nationalité roumaine, domicilié et demeurant à 1070
Bruxelles (Anderlecht), 1070 Bruxelles , rue Louis Van Bethoven ,88.
3) Monsieur GULA Romica (, né à Falticeni (Roumanie), le   trente et un juillet mil neuf cent nonante
deux, de nationalité roumaine, domicilié et demeurant à 1070 Bruxelles (Anderlecht), 1070 Bruxelles
, rue Louis Van Bethoven ,88.
I. - CONSTITUTION
Les  comparants  ont  requis le notaire soussigné d'acter qu’ils constituent  une société commerciale
et d'établir les statuts d'une société coopérative  à responsabilité limitée dénommée « NK Concept »
scrl ayant son siège social à  1070 Bruxelles , rue Louis Van Beethoven ,88 au capital fixe de dix-huit
mille six cents euros  (18.600,00 EUR.), représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille huit cent soixantième du capital
social (186oeme).  Ils déclare que lesdites parts sont souscrites en espèces et libérées à
concurrence de la somme de six mille deux cents  euros (6.200 €)  par un versement en espèces,
effectué sur le compte numéro BE89 3630 4135 5685,  ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING.
Avant la passation de l’acte,  les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, a déposé au rang des minutes du Notaire
soussigné,  le plan financier.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.300 €
 
 
 
0664870761
Volet B
 
II. – STATUTS
 
TITRE PREMIER : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
La société est constituée sous la dénomination de »NK CONCEPT » scrl.
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination   est précédée ou suivie
immédiatement des mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1070 Bruxelles , rue Louis Van Beethoven ,88.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion,
visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux  Annexes au Moniteur belge.
 La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges  administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire  et
sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires :
En général :
La société a pour objet principal  :
-      la construction ;
l’installation de chauffage central ;
l'entreprise de plafonnage-cimenterie ;l'entreprise de peinture ;l'entreprise de maçonnerie et de
béton, coffrage, ferraillage, etc... ;
l'entreprise de carrelage ;
l'installation électrique ;
l'entreprise de vitrage ;
l'installation sanitaire et de plomberie ;
l’entreprise de zinguerie et de couverture métalliques de construction ;
l’entreprise de couverture non métalliques de constructions ;
l’entreprise d’étanchéité de constructions ;
l’entreprise de travaux de démolition ;
-l’entreprise de placement, de montage et démontage, d’entretien et de réparation d’enseignes
lumineuses et publicitaires ;
-l’entreprise de nettoyage de façade ;
-le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités ;
La société peut également avoir pour objet :
-tout commerce de marché ambulant ;
-le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge nette n’excède pas cinq cents kilos ;
-l’activité de nettoyage industriel, privé, tel que le nettoyage de bureau, maisons, usines et en
général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ;
-la négociation, la commission, la représentation ;
intermédiaire commercial ;
l'exploitation de restaurant, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi qu'à l'importation, l' achat, la
vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non
alcoolisées, accessoirement et éventuellement l'exploitation d'hôtels et tout ce qui est relatif à des
pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horeca ;
    •  L’activité d’assurances, de réassurance, de crédits, etc. ;
    •  affaires immobilières, achats/ventes ;
achat, vente, importation, exportation de véhicules automobiles ;
-commerce alimentation générale, fruits et légumes, boissons alcoolisées ou non alcoolisées , etc.,
-    la  vente  en gros et en détail, l’import-export de :
.  matériaux de construction, matériel électrique
et électronique, sanitaire  et de plomberie , sauna à
monter,  parquet
.  tous articles de ménage et articles cadeaux ;
.  tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
Volet B
. tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris, les articles  du tiers-monde ;
. tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques,
- produits de beauté, maquillage ainsi que savons et
détergents , articles cadeaux, bijoux fantaisie ;
. tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes,
articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et
de pépinières ; tondeuse, tronçonneuse … ;
.  tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
. machines industrielles ;
 
. tous  bijoux, orfèvrerie, montres ;
. tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
siège massant et autres articles liés au bien-être ;
. tous matériaux de bureau et de l’informatique, téléphones, gsm, fax;
. tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées ;
.   tous les articles de sports.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement  dans toutes sociétés, associations et entreprises ; tant en
Belgique qu’à l’étranger et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans le conditions
requises par l’article 287 du Code des Sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative .
TITRE II – PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
     Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de
     l'assemblée  générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est illimité.
 Il s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
 Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse le montant fixe.
Article 6 – bis  – Capital - Parts sociales — Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales.
Chaque part doit être libérée d'un quart au moins. En dehors des parts représentants les apports, il
ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de
droits       sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout  moment souscrit.
 La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum    six mille deux
cents  euros (6 200 EUR).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de pour cent l'an, à partir de la date
Volet B
d'exigibilité,  sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix  par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7 Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 8-  Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l'usufruitier et le nu- propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
Article 9 - Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,
moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.
    Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y  compris les
héritiers et ayants cause de l'associé défunt.
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création.  Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
TITRE III – ASSOCIES
Article 10 – Associés - Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
    •  les signataires du présent acte;
- les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
 Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux   conditions fixées par
l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. 
 L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 -  Perte de la qualité d’associés
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur   décès,
leur interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12 - Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent  consulter 
sur place et qui indique pour chaque associé :
- ses nom, prénoms et domicile;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles,
- les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts. L'organe
de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui
sont datés et signés. Elles s'effectuent dans  l'ordre de leur date.
- Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des  associés.
- La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article  369 du Code  des sociétés.
Article 13 - Démission — Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social;  ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Volet B
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 Article 14 – Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l’agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
 L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition  motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé   doit être entendu. Toute
décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15 -  Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris- sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu. 
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV – ADMINISTRATION
Article 18 – Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder    ans.  Les  administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de  direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19 -  Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige.  Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Volet B
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, mail,  téléfax ou tout autre procédé analogue, donner
mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20 – Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 – Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de     deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents  statuts  les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre  de  l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Article 22 – Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou  d'administrateur-
gérant; il peut aussi confier  la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs          pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 – Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers  
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs  administrateurs ou un conseil
d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-  à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
Volet B
Titre V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 - Composition et compétence.  Règlements d'ordre                              intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des   associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision   prise à la majorité
des voix valablement émises.
Article 26 – Tenue
L'assemblée générale est  convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier lundi du mois   de décembre  de chaque année
à  17 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; L’assemblée statue
ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation. Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés 
conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au on cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la
demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations .
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par mail ou télécopie, y sont annexés.
Article 27 - Formalités d'admission aux assemblées — Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant vote
par correspondance.
Volet B
Article 28 Droit de vote — Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 6 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 du Code des sociétés concernant
les apports d'universalité ou de branche d'activités. Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée
ne délibérera valablement t que sur des points figurant à  son ordre du jour.
Article 29 – Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit,
après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
Titre VI - Bilan — Répartition bénéficiaire
Article 30 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31      - Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
Titre VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32 - Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Titre VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en   Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
  En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
Volet B
de Bruxelles sont compétents.
Article 34
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale ont  pris les décisions
suivantes :
1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d’un
extrait du présent acte constitutif, pour se terminer le trente juin deux mil dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre deux mille dix-huit.
3°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts .
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier juin deux mil seize, sont repris
par la société présentement constituée.  Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la
société aura la personnalité morale.  La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de
l’extrait des statuts au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
4°- Sont nommés administrateurs  Monsieur GULA Silviu, Monsieur GULA Ovidiu et Monsieur GULA
Romica prénommés pour une durée indéterminée,    
5° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Les décisions prises ci-dessus n'auront d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés
avec l'accord exprès des parties concernées.
DONT ACTE.
Fait et passé à  Bruxelles.
Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire. 
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
    •  GUY SOINNE - Notaire
    •   
Dépôt simultané d'une expédition.