N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet d’Avocats DEMOLS & MUREAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Bernus 3
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, le 13/07/2020, à enregistrer
incessamment, il résulte que :
1. Madame MUREAU Anne Marie Dominique Joseph Ghislain, née à Tournai le 04/03/1980,
domiciliée à 6230 Pont-à-Celles (Buzet), Rue Saint-Martin 8.
2. Monsieur DEMOLS Etienne Marie, né à Mons le 21/08/1970, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue
d'Hymiée(GER) 52.  
Ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée Cabinet d’Avocats DEMOLS &
MUREAU, dont le siège social est établi à Charleroi, rue Léon Bernus, 3 et dont les caractéristiques
sont reprises ci-après.
Apport en numéraire – émission d’actions
Afin que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants, compte tenu des autres
sources de financement, les comparants ont réalisé l’apport d’une somme globale de mille euros, en
contrepartie de l’émission de 100 actions.
Les comparants ont déclaré :
    •  souscrire l’intégralité des 100 actions au prix de 10 euros chacune en numéraire, comme suit :
        •  par Maître Anne MUREAU : à cncurrence de 500 euros, soit pour cinquante (50) actions
numérotées de 1 à 50 ;
        •  par Maître Etienne DEMOLS : à cncurrence de 500 euros, soit pour cinquante (50) actions
numérotées de 51 à 100.
    •  que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en numéraire
effectués au compte spécial numéro BE90 3632 0120 6332 ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING. Il a été remis au notaire l’attestation de ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 1000 euros.
Fondateurs
Tous les comparants assument la responsabilité de fondateurs.
 
Capitaux propres de la société – plan financier
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des
associations, le comparant a remis au notaire le plan financier dans lequel il justifie le montant des
capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au
moins deux ans. Ce plan financier sera conservé par le notaire.
 
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ SONT LES SUIVANTES :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    1.  1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée Cabinet d’
Avocats DEMOLS & MUREAU.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
0750718038
Volet B
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
    1.  2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé, sous la réserve du respect des règles déontologiques
applicables, à transférer le siège social en Belgique dans la mesure où ce transfert ne nécessite pas
un changement de langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable.
Une telle décision ne nécessite dès lors pas de modification des statuts, sauf en cas de transfert du
siège dans une autre Région.
Dans ce dernier cas, l'organe d’administration a le droit de faire authentifier toute modification des
statuts qui en résulte.
L'organe d’administration peut établir ou dissoudre des succursales et autres centres d'activité,
n'importe quand et n'importe où, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant que (i) cela n'entraîne aucun
changement dans le régime linguistique applicable à la société et (ii) aucun bureau ne sera établi à
cette adresse où a lieu le contact avec les clients, sans respecter les règles prévues pour les
cabinets secondaires.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir un ou plusieurs cabinets
secondaires.
    1.  3 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou des Avocats inscrits au Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, seuls ou avec d'autres, et toutes activités
connexes compatibles avec le statut d'avocat, telles que le rôle d’arbitre, de médiateur (ou toute
autre forme alternative de résolution des litiges), de conseiller juridique, de mandataire judiciaire, de
directeur, de liquidateur et de conservateur, de cours et d’enseignements et de publications, pour
autant que ces activités soient compatibles avec la profession d'avocat, le tout conformément aux
règlements de cet Ordre et de l’Ordre des Barreaux francophones.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles d’
avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions
requises par le code des sociétés et des associations, et dans le respect de la déontologie des
avocats.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule la société, à l’exclusion de son ou de ses actionnaires, pourra réclamer des honoraires
relativement aux prestations effectuées.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour les travaux
déjà accomplis.
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
ci. Ils s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
La société pourra de façon générale accomplir toute opération mobilière ou immobilière se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
À tout moment, les activités de la société doivent être compatibles avec l'exercice de la profession
d'avocat.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
    1.  4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
    1.  5 - Apports
    1.  Rémunération des apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actions ne peuvent être détenues que par un ou des avocats inscrits à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou société
d’avocats avec qui ils peuvent s’associer, le tout conformément aux règlements de cet Ordre et de l’
Ordre des Barreaux francophones et germanophones.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sous la réserve que la personne désignée en tant que titulaire
du droit de vote soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou une
personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code de
déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
    1.  Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration.
Ce dernier peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique,
moyennant le respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
    1.  Cession et transmission d’actions
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Les parties à la cession proposée pourront s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs
devant le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
La société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession
sont appelés à la cause.
Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément à moins que le cessionnaire ne retire son
offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
À défaut d’accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président
du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
    1.  Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions nouvelles souscrites en numéraire sont offertes en priorité aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Volet B
Le droit préférentiel de souscription peut être exercé pendant une période de quinze jours au moins à
compter de la date à laquelle la souscription est mise à disposition.
La durée est fixée par l'assemblée générale.
L'émission avec droit préférentiel de souscription et le délai dans lequel il peut être exercé sont
annoncés dans un avis notifié aux associés par lettre recommandée.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription est dévolu au nu-
propriétaire, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Les actions nouvelles qu'il acquiert par ses propres moyens lui appartiennent en pleine propriété.
Il est tenu d'indemniser l'usufruitier de la valeur de l'usufruit sur le droit préférentiel.
    1.  Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
    1.  6 - Organe d’administration
    1.  Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales exerçant valablement la profession d’avocat. Les administrateurs sont nommés par l’
assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Si la
société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé administrateur pour toute la
durée de son activité d’avocat dans la société. Lorsque l’administrateur unique perd la qualité d’
avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
    1.  Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’indication
de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée, en outre, à moins que l’assemblée
générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un administrateur nommé pour
une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale
ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision
de nomination.
    1.  Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
    1.  Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration.  À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
    1.  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
    1.  Pouvoirs et fonctionnement
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un fonctionnaire ou officier
public sous réserve des actes ou opérations d’une valeur égale ou supérieure à cinq mille euros
(5.000,00 €), lesquelles exigeront une signature conjointe pour autant que la société compte au
moins deux administrateurs.
    1.  Mandats
L’organe d’administration peut, dans le respect du point F. ci-dessus, déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire.
    1.  Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
    1.  7 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
    1.  8 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin de
chaque année à douze heures, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance: 1) des comptes annuels; 2) le cas échéant, des comptes consolidés; 3) de la liste des
actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et
celle de leur domicile; 4) le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes
consolidés, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique
sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n’est valable que lorsque les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du Code des sociétés et des
associations, que lorsqu’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
    1.  9 - Assemblée générale ordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration ou,
le cas échéant, le commissaire,  chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’
actionnaires représentant le dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
    1.  10 - Tenue et convocation
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et
qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’
intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements
de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en
relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou, le cas échéant,
à l’adresse électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités
pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
    1.  11 - Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. La société
doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’
identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement quelconque
présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par lecture
électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME », constituent des
moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité. Sans préjudice de
toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au
moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et
continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux
délibérations et de poser des questions. La convocation à l’assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
Volet B
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
    1.  12 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre avocat, actionnaire ou
non, porteur d'une procuration spéciale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
    1.  13 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
    1.  14 - Présidence - Délibérations
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus ancienneté à l’Ordre ou, à
défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    1.  15 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales ont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent; les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
    1.  16 - Assemblée générale par procédure écrite
A. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
B. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
C. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
Volet B
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
D. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
E. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
    1.  17 - Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année et finit le trente et un (31)
décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    1.  18 - Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
    1.  19 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
    1.  20 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) doi(ven)t être avocat(s) agréé(s) par le Bâtonnier de l’ Ordre des
avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son
siège social.
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.
Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre
ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent.
    1.  21 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
    1.  22 - Adresse électronique
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société.
La création de cette adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires
de titres, conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
    1.  23 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  24 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre des
avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son
siège social.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre.
En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent article implique l’obligation
pour les actionnaires d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la nature de ce différend
et de l’inviter à tenter de régler le différend en qualité d’amiable compositeur et ensuite, à défaut de
solution amiable, de l’informer  du (des) arbitre(s) qu’ils désignent pour régler le différend.
    1.  25 - Déontologie
La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au Code de
déontologie de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux
francophone et germanophone, de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre
Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les actionnaires
appartenant à un autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.
La société n’est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme
ses membres et leurs ayants droit, soumise à son autorité.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement
quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu’ils ont
souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions
visées à l’article 5 C., des présents statuts.
L’actionnaire à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
Volet B
faire partie.
 En cas de cession d’actions, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Le bâtonnier ou son délégué ont à tout moment accès à l’ensemble des documents de la société, en
ce compris le registre des actionnaires.
    1.  26 - Compétence judiciaire
Sans préjudice à l’application de l’article 24 ci-avant, pour tout litige entre la société, ses
actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
    1.  27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES.
Les comparants se réunissent en assemblée générale et prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1)            Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31
décembre 2021.
2)           La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2022.
3)           Sont nommés en qualité d’administrateurs non statutaires :
1. Madame MUREAU Anne Marie Dominique Joseph Ghislain, née à Tournai le 04/03/1980,
domiciliée à 6230 Pont-à-Celles (Buzet), Rue Saint-Martin 8.
2. Monsieur DEMOLS Etienne Marie, né à Mons le 21/08/1970, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue
d'Hymiée(GER) 52.  
Ici présents et qui acceptent chacun le mandat qui lui est conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société
conformément à l’article 6.
Les mandats ne seront pas rémunérés sauf décision contraire ultérieure
4)           Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5)           Reprise d'engagements
    •  Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020, par chacun des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité
morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
    •  Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) :
Les comparants déclarent autoriser chacun des comparants à souscrire pour le compte de la société
en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’
effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de
l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
6)           Chacun des comparants est investi d’un mandat spécial aux seules fins de l’inscription de la
présente société auprès d’un guichet d’entreprise et de l’immatriculation à l’administration de la taxe
sur la valeur ajoutée et en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice
de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal