Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INTER ROSS
Avenue du Prince Héritier 2
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 5 avril 2017, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours
d’enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
 
« L'AN DEUX MIL DIX-SEPT
Le cinq avril
Devant nous Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles,
 
COMPARAISSENT :
 
1. Monsieur VITKOV Gennady Vassilievitch, né à Rylsk (alors Union des Républiques Socialistes
Soviétiques), le 8 janvier 1969, numéro national (on omet), domicilié à Zaventem, Lenneke Marelaan
18/54 ;
2. Monsieur TÎNTARI Ivan, né à Bucovca (alors Union des Républiques Socialistes Soviétiques), le
27 septembre 1974, numéro national (on omet), domicilié à Saint-Gilles, rue d’Angleterre 25/3 ;
3. Monsieur COJOCARI Fiodor, né à Nimoreni (alors Union des Républiques Socialistes
Soviétiques), le 9 novembre 1988, numéro national (on omet), domicilié à Woluwe-Saint-Lambert,
avenue du Prince Héritier 2.
 
Procurations
Messieurs TÎNTARI Ivan et COJOCARI Fiodor sont ici représentés par Monsieur VITKOV Gennady,
prénommé, en vertu de procurations sous seing privé datées du 4 avril 2017.
 
A.      CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « INTER
ROSS », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier 2, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les cents parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 €) chacune, comme suit :
- Monsieur VITKOV Gennady, prénommé, à concurrence de seize mille sept cent quarante euros
(16.740,00 €), soit nonante (90) parts sociales ;
- Monsieur TÎNTARI Ivan, prénommé, à concurrence de neuf cent trente euros (930,00 €), soit cinq
(5) parts sociales ;
- Monsieur COJOCARI Fiodor, prénommé, à concurrence de neuf cent trente euros (930,00 €), soit
0673931551
Volet B
cinq (5) parts sociales.
Soit ensemble cent parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORITS SA sous le numéro BE82 0018 1041
4868.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
 
Réglementations particulières
 
(on omet)
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:
 
B. STATUTS
 
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « INTER ROSS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
« S.P.R.L. »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier, 2.
Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique,  par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, également par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d’exploitation ou succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont, l’entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants,
- le terrassement, la maçonnerie et le bétonnage, la démolition, la pose d'égouts,
- la zinguerie en ce compris la couverture métallique ou non de constructions, l’étanchéité des
bâtiments,
- l’électricité,
- la menuiserie en ce compris la charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC,
- le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en
matières plastiques, le placement de volets en bois en matières plastiques et métalliques, la pose de
cloisons et faux plafonds en bois et en plaques et éléments de plâtre, le recouvrement de murs et
plafonds, le placement de ferronnerie, la pose de marbrerie et de pierre de taille,
- l’installation et le lavage de vitres,
- l’installation de sanitaires et la plomberie, l’installation d’adoucisseurs d’eau,
-la pose et l’entretien de systèmes d’alarmes,
-l’installation de systèmes de chauffages dont le chauffage central, le chauffage au gaz par appareil
individuel, le placement, l’entretien et la réparation de tout brûleur, l’installation de ventilation et
d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et
canalisations, le tubage de cheminées,
- le carrelage, le plafonnage, le rejointoiement, la pose de chapes,
- la peinture,
-la restauration, le rejointoiement, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments,
- l’isolation thermique et acoustique,
- l’installation de placards et cuisines équipées, frigos, enseignes lumineuses,
- l’aménagement et l’entretien de terrains divers, parcs et jardins, terrains de sports, le placement de
clôtures et palissades,
- la coordination de la sécurité sur les chantiers ;
- le nettoyage de chantiers, bureaux et magasins, le nettoyage de tapis ;
- toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement;
- l’achat, la vente et la transformation de biens immobiliers, la location immobilière ou la mise à
disposition d’immeubles sous quelque forme que ce soit au profit de toutes institutions publiques ou
Volet B
privées, ainsi que toutes opérations de leasing immobilier, la conclusion de droits de superficie ou
d’emphytéose, la renonciation au droit d’accession au profit de tiers ;
- l’activité de marchand de biens ;
- la gestion et entretien d’immeubles pour autrui ou pour elle-même ;
- la vente en gros et en détail et import-export de :
    •  véhicules à moteurs neufs et d’occasion ainsi que tous accessoires automobiles, atelier de
réparation, établissement de démolition, entretien et dépannage ;
    •  tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons boucheries, articles de ménage et articles cadeaux ;
    •  tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
dans le sens le plus large ;
    •  tous produits de l'artisanat en général y compris les articles du tiers monde, tous livres,
antiquités, brocante et objets de décoration, tous matériaux de bureau et informatique.
- l’exploitation d’un Night-Shop ;
- l’activité d’E-commerce ;
- les activités de transport dont le courrier express ainsi que le transport de petits colis de moins de
cinq cents kilos de charge utile par véhicule et des marchandises en général dans toute la Belgique
et l’Union Européenne ;
- tout type de transport terrestre de personnes et de choses, tels que service de messagerie,
transport spécialisé et autres, transport marchandises de plus de cinq cents kilos ;
- les activités liées directement ou indirectement à l'HORECA, telles que restaurants, débits de
boissons, salons de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétérias, cafés, estaminets,
tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maisons de logement, pizzerias en ce compris la
livraison, etcetera.
En outre, la société pourra exercer les activités suivantes :
- louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but
soit d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire
;
- établir son siège social, un siège d’exploitation;
- la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, gérant, liquidateur
ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cents (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit
de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.  Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social.  Des certificats constatant ces
Volet B
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 7 - Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
tous deux sont admis à assister à l'assemblée.  L'exercice du droit de vote est cependant reconnu,
sauf convention contraire dûment notifiée à la société, exclusivement à l’usufruitier, sauf en matière
de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques ou morales, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout
temps révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité
ou sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. 
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par eux, ou des
pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 10 - Surveillance de la société
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux
critères énoncés par la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, il n’y a pas lieu à nomination
d’un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier samedi du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de la clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés, notamment en ses articles 210 à 349.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
 
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur VITKOV
Gennady, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
Volet B
réviseur.
 
4. Pouvoirs
La sprl « Fincomaudit », représentée par Monsieur Aaron Martin, ou toute autre personne désignée
par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et
de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour
des Entreprises.
De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires
et signer tous documents et déclarations en vue de l'attribution à la société d'un numéro de T.V.A.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5. Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
 
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Ixelles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures »
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles