N° d'entreprise : 0472083360
Nom
(en entier) : FALCON TRADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Bois du Prince 88
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, notaire associé à Erpent, le 13 mai 2024,
en cours d’Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Falcon
Trade », ayant son siège à 5640 Mettet, rue Bois du Prince 88, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprise 0472.083.360.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pol Depouhon, à Morialmé, le 7 juin
2000, publié aux Annexes du Moniteur belge le 20 juin suivant sous le numéro 203, et dont les
statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 27
novembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge le 6 décembre 2023 sous le numéro
0447487.
[…]
DELIBERATIONS
Après quoi, l’assemblée générale extraordinaire engage la délibération et prend les résolutions
suivantes :
première résolution – création de classes d’action
L’assemblée générale décide d’apporter les modifications suivantes aux statuts :
Création de deux classes d’actions
Rapport de l’organe d’administration (art.7:155 CSA)
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration visé à l’article 7:155 du Code des sociétés et associations, chaque actionnaire
reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’expert du chiffre n’est pas requis, étant donné qu’il n’y a pas de données financières
et comptables qui sous-tendent le rapport de l’organe d’administration, en raison de l’absence de
création de droits patrimoniaux différenciés entre les deux classes.
Décisions - Création de deux classes d’actions
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions qui sont dotées des mêmes
prérogatives.
A l’issue de la résolution qui précède, ces actions se répartissent actuellement comme suit :
Actionnaires – Nombre d’actions / Classes
    •  Monsieur GAGLIARDI Andrea : 2 Classe B
    •  Monsieur DEVILLE Myriam : 2 Classe B
    •  Monsieur GAGLIARDI Gerôme et Monsieur GAGLIARDI Tomas : 1.246 Classe A en indivision
Elle décide ensuite d’adapter les statuts en conséquence.
Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« Article 5. : Capital de la société – Actions
Capital :
Le capital est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 €).
Actions :
Il est représenté par 1.250 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 1.250, représentant chacune 1/1250ème du capital social, libérées à concurrence
de cent pour cent.
Classes d’action et attributs :
Les actions sont réparties en 2 classes d’actions distribuées comme suit :
1.246 de classe A (« Actions A »),
4 actions de classe B (« Actions B »),
Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée ci-après « Actionnaire A »,
chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée ci-après « Actionnaire B.
Ces actions sont dotées des mêmes prérogatives, sans préjudice de la définition de règles
spécifiques visant à protéger chacune des classes d’actions, tant en termes de gouvernance que de
représentativité au sein de l’actionnariat. »
Deuxième résolution : Modifications statutaires
L’assemblée décide d’amender les articles identifiés ci-après comme suit, en prévision de la
conclusion d’un pacte d’actionnaires :
L’article 12 des statuts est modifié comme suit :
«
Généralités
A moins d’une convention d’actionnaire contraire, la cessibilité des actions est régie par les statuts et
la loi.
Il est notamment loisible aux actionnaires de restreindre ou interrompre momentanément la
cessibilité des actions, en ce compris en cas de décès de l’un d’entre eux, dans les limites prévues
par la loi et notamment, le respect de l’intérêt social. En pareil cas, la société veille en tout état de
cause à libérer les sommes requises au règlement des droits de succession dus, le cas échéant, par
les ayants cause du défunt.
Par « Cession », il faut entendre toute opération, volontaire ou involontaire ou par application de la
Loi, conduisant à un transfert de la propriété, de la nue-propriété, de l’usufruit ou de tous droits sur
les Actions (y compris tous droits de vote ou droits à des dividendes), par quelque moyen que ce soit
(y compris, sans limitation, un don, un échange, un apport partiel d’actifs, une fusion, une scission,
une vente, une cession, une fiducie, l'octroi d'une sûreté, l’exécution d’un gage ou toute autre forme
de transfert, de cession ou de vente desdites Actions, à quelque titre que ce soit, ainsi que toute
combinaison desdits modes de transfert de la propriété).
Valorisation
Si la valeur des actions n’est pas fixée à l’avance entre les actionnaires ou si la transmission n’opère
pas de plein droit, l’organe d’administration fixe la valeur et les conditions de rachat interne de
chaque action, soit dès le décès d’un actionnaire (ou à tout le moins, la notification de celui-ci), soit
dans les 60 jours de l’avis de cession à titre onéreux ou gratuit. A cet effet, l’organe d’administration
intègre au moins les plus-values latentes. A défaut d'accord sur cette valorisation, la valeur de rachat
sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de
rachat de chaque action. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de
l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les
nominations seront faites par le président du tribunal du siège de la société, sur requête de la partie
la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé
de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître à l’organe d’
administration le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de
déchéance ; leur décision ne sera susceptible d'aucun recours. »
L’article 14, b), des statuts est modifié comme suit :
« b) Composition
14.2. Le Conseil d’administration sera composé de trois administrateurs au moins. Le conseil d’
administration est composé d’administrateurs de catégorie A et B, élus sur proposition des
actionnaires de mêmes classes.
Chaque actionnaire de classe A détenant au moins 30 % des droits de vote peut obtenir un poste d’
administrateur.
Les Actionnaires B sont en droit d’obtenir un seul poste d’administrateur les représentant au sein du
conseil d’administration.
L’article 14, d), des statuts est modifié comme suit :
« d) Mode de nomination
14.4. Chaque actionnaire s’engage à voter en faveur des candidats proposés par chaque classe d’
actionnaires tel que mentionné à l’article 14.2 des présents statuts.
14.5. En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un
scrutin de ballotage entre les conditions qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballotage, le candidat le plus jeune est élu. »
L’article 14, h), des statuts est modifié comme suit :
« h) Rôles
14.11. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président, lequel devra avoir été
proposé par les actionnaires de classe B.
14.12. Le Conseil peut également nommer un vice-président.
14.13. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de
vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le
plus âgé des administrateurs présents. »
L’article 16, e), des statuts est modifié comme suit :
« e) Quorum de vote
16.7. Sauf modalités plus contraignantes d’un pacte d’actionnaires, les décisions du conseil d’
administration sont prises à la majorité des voix.
16.8. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la
société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
L’article 31, b) des statuts est modifié comme suit :
« b) Quorum de vote et de présence
31.2 Sauf majorité plus contraignante prévue dans un pacte d’actionnaires ou dans les cas prévus
par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
31.3 Toute décision requérant la majorité qualifiée en matière de modification statuaire sera
approuvée pour autant que les actionnaires de classe B aient voté en faveur de cette décision, à
moins en cas de divergence entre ces derniers et seulement dans ce cas, qu’il y soit substitué une
décision par arbitrage d’un tiers indépendant saisi dans les deux mois du blocage. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
troisième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) conseil d’administration(s) pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.