N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C&S IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Guillemins 72 bte 72
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le 2 mai 2023 par Maître Martine MANIQUET,  notaire associé de la société
de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra PLENEVAUX, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze :
1. Madame CIRRIEZ Charlotte Margaux Pascale, née à Verviers le 17 juin 1992, célibataire,
domiciliée à 4000 Liège, rue des Guillemins, 72/0072. Laquelle déclare ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale valable à ce jour.
2. Monsieur SZECEL Florent Emmanuel Yvan, né à Liège, le 6 février 1991 célibataire, domicilié à
4000 Liège, rue des Guillemins, 72/0072. Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale valable à ce jour.
Ont constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée C&S IMMOBILIER.
Le siège social de la société est situé en région wallonne, à 4000 Liège, rue des Guillemins, 72/0072.
Les apports consistent en apports de fonds à concurrence de 10.000€, représentés par 100 actions
sans va-leur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social, entièrement libérés.         
Les comparants ont souscrit les 100 actions en espèces, comme suit :
    •  Par Monsieur SZECEL Florent à concurrence de cinq mille euros (5.000€), soit cinquante (50)
actions 
    •  Par Madame CIRRIEZ Charlotte à concurrence de cinq mille euros (5.000€), soit cinquante (50)
actions 
Ensemble : cent (100) actions
Soit pour dix mille euros (10.000€)
L’attestation bancaire de la banque CBC a été remise au notaire et versée au dossier. 
Le plan financier a été remis au notaire.
La société est constituée pour une durée illimitée.
STATUTS
 
                        TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
                        Article 1 : Nom et forme
                        La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
                        Elle est dénommée « C&S IMMOBILIER ».
 
                        Article 2. Siège 
                        Le siège est établi en Région wallonne.
                        La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                        La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
0801375891
de régime linguistique applicable à la société.
 
                        Article 3. Objet 
                        La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que
pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :
                        1° L’achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, cabinets, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
                        Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou le compte d’un tiers, en
tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer éventuellement aux biens
immobiliers des transformations, restauration, conservation  et mises en valeur ainsi que l’étude et l’
aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, souscrire des
engagements en tant que conseiller en constructions (études de génie civil et de divers équipements
  techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’
immeubles. Elle peut exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tout parking, station services et d’entretien.
                        2° La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation,
l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent,
de commissionnaire ou de courtier : a) de tous biens immobiliers accessoires aux biens Immobiliers
visés au numéro un ; b) de parcomètres, ainsi que tous autres appareils destinés à contrôler,
empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés
privées ; c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechanges, d’
essence, d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
                        3° La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine.
                        4° La gestion de tous immeubles et biens immobiliers, tant par exploitation directe que
par mise en location ou sans toute autre forme d’exploitation.
                        5° Elle pourra acquérir tous immeubles de rapport ou autres. Elle pourra prendre tous
immeubles en location.
                        Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger.
 
                        Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir
tous les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou
immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet. 
 
                        Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
                        La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
                        Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur
exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
                        Article 4. Durée
                        La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                        TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
                        Article 5 : Apports
                        En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
                        Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits
de la liquidation.
 
                        Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
                        Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
                        Article 7. Appels de fonds
                        Les actions doivent être libérées à leur émission.
                        En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                        Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de
préférence
                        Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence
aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                        Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                        L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                        Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au
débiteur-gagiste.
                        Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par des tiers.
 
                        TITRE III. TITRES
 
                        Article 9. Nature des actions 
                        Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                        Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
                        En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
                        Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
                        § 1. Cession libre
                        Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
                        § 2. Cessions soumises à agrément
                        Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                        A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                        Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
                        Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie
au cédant le sort réservé à sa demande.
                        Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                        Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                        Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                        Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
                        TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
                        La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                        L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée. 
                        Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
                        Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
                        S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                        Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
                                    Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, les administrateurs devront agir conjointement pour
tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la société, et de manière
générale tout acte engageant la société pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000€).
                        Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
                        Article 13. Rémunération des administrateurs
                        L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                        Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
                        Article 14. Gestion journalière 
                        L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                        L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                        Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
                        L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
                        Article 15. Contrôle de la société
                        Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                        TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 16. Tenue et convocation
                        Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième
jeudi du mois de juin à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                        Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                        Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont
faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                        Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                        Assemblée générale par procédure écrite
                        §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
                        §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
                        La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration
datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de
l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. 
                        Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours
précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
                        §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
                        La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                        La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du
jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
                        §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                        §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. 
 
                        Assemblée générale électronique
                        §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
                        La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
                        Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne
peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il
détermine.
                        Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions
prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire
participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
                        §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au
moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer, d’exercer le droit de vote. 
                        §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles,
de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des
droits qui leur ont été attribués.
 
                        Article 17. Admission à l’assemblée générale
                        Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le
droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
                        Article 18. Séances – procès-verbaux
                        § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                        § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                        La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
 
                        Article 19. Délibérations
                        § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                        §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                        §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                        Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
                        Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour
de l’assemblée générale.
                        Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                        § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
                        § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont
prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                        Article 20. Prorogation
                        Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                        TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
                        Article 21. Exercice social
                        L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
                        A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                        Article 22. Répartition – réserves
                        Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
                        A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est
affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la
distribution soient remplies.
 
                        Article 23. Acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel
a été fixé le montant du dividende. Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre
responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur
dividendes.
 
                        TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
                        Article 23. Dissolution
                        La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                        Article 24. Liquidateurs
                        En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
                        Article 25. Répartition de l’actif net
                        Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
                        TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
                        Article 26. Election de domicile
                        Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur
ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                        Article 27. Compétence judiciaire
                        Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                        Article 28. Droit commun
                        Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
                        Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, au-torisations ou licences préalables.
 
                        C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
                        Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
                        1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
 
                        2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2025.
 
                        3° - Le siège de la société est situé à 4000 Liège, rue des Guillemins,72/0072.
 
                        4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée
indéterminée, Monsieur SZECEL Florent et Madame CIRRIEZ Charlotte, prénommés, ici présents et
qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
 
                        Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation.
 
                        Leur mandat est rémunéré.
 
                        5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les
engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 2 janvier 2023.
 
                        6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
                                    Délégation de pouvoirs spéciaux
                        L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la Fiduciaire Colleye-Lambermont &
Co SPRL, Rue des Pampres 95, 4000 Liège, ou toute autre personne désignée par lui, pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
                        Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.
 
Pour extrait analytique conforme.
 Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Martine MANIQUET, notaire