N° d'entreprise : 0722894478
Nom
(en entier) : JPN4CARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Léon Delacroix 55
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
31 mars 2021, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique Halle le 7 avril 2021,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 5406, que l’assemblée générale extraordinaire de la
société en commandite simple « JPN4CARE », ci-après dénommée « la Société », a entre autres :
 
(1) Pris connaissance des deux rapports spéciaux suivants :
- Un rapport dressé par l'organe d'administration, étant l’associé commandité, expliquant le projet de
transformation de la Société en société à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à la date du 31 décembre 2020 ; et
- Un rapport dressé par Damien Petit, étant un réviseur d’entreprises désigné par les associés, sur
ledit état résumant la situation active et passive de la Société.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants, ci-après textuellement
reproduits :
« VII. CONCLUSION
Nos travaux ont eu notamment pour seul but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation
active et passive au 31 décembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la société en
commandite JPN4CARE, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de                   
-11.083,11 € est inférieur de 31.083,11 € au capital actuel de 20.000,00 €, sachant par ailleurs qu’il
n’existe pas d’exigence de capital minimum pour une société à responsabilité limitée.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 31 mars 2021, nous n'avons pas été en mesure de
transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 14:4 du CSA dans le cadre de la transformation juridique
de le société et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 31 mars 2021
CDP PETIT & Co SRL
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
(signature)
Damien Petit
Réviseur d’Entreprises & administrateur
Annexe 1 : Situation active et passive au 31 décembre 2020 »
Volet B
 
(2) Décidé de transformer la Société en société à responsabilité limitée, conformément aux articles
14:2 et suivants du Code des sociétés et des associations. Cette transformation n’entraîne aucun
changement dans la personnalité juridique de la Société, qui subsistera sous sa nouvelle forme mais
conservera le même numéro d’entreprise.
 
(3) Décidé d’arrêter les statuts de la Société transformée en société à responsabilité limitée, lesquels
annulent et remplacent les statuts précédents. Les nouveaux statuts contiennent notamment les
stipulations suivantes :
(i) Forme légale : société à responsabilité limitée
(ii) Dénomination : JPN4CARE
(iii) Région du siège : Bruxelles-Capitale
(iv) Durée : indéterminée
(v) Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
(vi) Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
(vii) Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(viii) Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
(ix) Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
(x) Désignation de l’objet :
I. La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
compte de tiers, l’activité :
- De prestations de soins de santé (art infirmier), soins d’hygiène, pratiques d’injection, application de
pansements, ainsi que toute autre opération entrant dans le cadre des activités normales d’infirmier
en ce compris la pratique des soins infirmiers à domicile ;
- D’assistance aux personnes âgées, sous quelque forme que ce soit ;
- Activités des aides familiales à domicile ;
- Action sociale avec ou sans hébergement pour personnes âgées, pour personnes avec un
handicap moteur, pour jeunes enfants, etc. ;
- Activités pour la santé humaine ;
Volet B
- L'exercice de la profession d'infirmier(ère) par l'organisation d'un service de réadaptation
fonctionnelle et la dispense de soins infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour
personnes âgées ou en maison de repos ;
- Activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique
ou toxicodépendantes ;
- Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique ;
- Services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de thalassothérapie,
stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massages, etc. ;
- Autres activités pour la santé humaine non-citées ailleurs ;
- Hôtels et hébergement similaire ;
- Traiteurs et autres services de restauration ainsi que des services de cafés et bars ;
- Activités des agences de travail temporaire ;
- Autre mise à disposition de ressources humaines ;
- Activités des centres d'appels ;
- Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers et/ou pour les personnes
morales;
- Autres services personnels non-citées ailleurs ;
- Activités de sécurité privée ;
- Autres activités de nettoyage ;
- Autres transports terrestres de voyageurs ;
- Exploitation de taxis ;
- Transport rémunéré des personnes ;
- Location de voitures particulières avec chauffeur ;
- Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ;
- Activités de poste et de courrier ;
- L’achat, la vente et la représentation commerciale de matériel médical et paramédical en tout
genre, ainsi que toutes fournitures, accessoires et objets s’y rapportant.
II. La société a également pour objet de faire, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ou en
participation
avec des tiers, soit de toute autre manière, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
quelconques d’une société de patrimoine ; elle peut notamment, sans que la liste suivante soit
limitative :
1. Accomplir toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large, à l’exclusion
toutefois de l’exercice de l’activité de marchand de biens ou de constructeur professionnel, dont
entre autres :
- l’acquisition, l’aliénation, l’échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la
transformation, l’entretien, la location et la gestion de ses biens immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’acquisition, l’aliénation, l’échange, l’entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location et l’
affermage ainsi que la gestion de ses biens immeubles non bâtis ;
- l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de
droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
2. Hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
3. Accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs
mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’ils soient.
IV. La société peut, d’une manière générale :
1. S'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre d'investissement tous
biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
2. Pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que
ce soit.
3. Prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou
de nature à favoriser le développement de son objet social.
 
(xi) Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier vendredi de mai à
18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
Volet B
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
(xii) Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
(xiii) Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(4) Constaté que suite à la transformation de la Société en société à responsabilité limitée, le mandat
de l’associé commandité appelé à la gérance de la Société, étant Madame Jeanne Niyonsaba, a
cessé d’exister de plein droit.
 
(5) Décidé de nommer comme administrateurs de la Société, pour une durée indéterminée :
- Madame NIYONSABA Jeanne Pauline, domiciliée à 9500 Geraardsbergen, Dutskouter 70 ; et
- Monsieur NIYONSABA Jamuel, domicilié à 9500 Geraardsbergen, Dutskouter 70.
Le mandat de Madame Jeanne Niyonsaba sera rémunéré et le mandat de Monsieur Jamuel
Niyonsaba sera exercé à titre gratuit.
 
(6) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, pour
accomplir toute formalité administrative nécessaire ou utile en vue de la divulgation et l’opposabilité à
des tiers des décisions de la présente assemblée générale, y compris l’établissement et le dépôt du
texte coordonné des statuts de la Société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport de l'organe d'administration,
rapport du réviseur d'entreprises, statuts coordonnés