N' d'entreprise : 0745 497 161
Nom
L.D CONSTRUCT ENTREPRISE	(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7040 Quévy (Aulnois), Rue du Bois, numéro 11.
Objet de l'acte : 0745.497.161.
D'un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le dix-huit juillet deux mille vingt-
quatre, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la SRL « L.D
CONSTRUCT ENTREPRISE » a décidé à l'unanimité :
1) de donner lecture du rapport établi par l'administrateur conformément à l'article 2 :71 §2 du CSA,
l'actionnaire en ayant pris connaissance pour en avoir reçu un exemplaire préalablement aux présentes.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois de mois avant l'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la proposition
de liquidation, soit le 30 avril 2024.
Monsieur LEPINE Gonzague, représentant la SRL « LEPINE.be » réviseur d'entreprises, a établi le
rapport prescrit par ledit article.
Le rapport daté du 12 juillet 2024 conclut dans les termes suivants :
« OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société L.D CONSTRUCT ENTREPRISE SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 08/07/2024 avec un
total de bilan de EUR 7.588,05 (et des capitaux propres négatifs de EUR 3.314,25) donne une image fidèle de
la situation de la société L.D CONSTRUCT ENTREPRISE SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80, AL.1, 2º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (EXTRAORDINAIRE) DU 08/07/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
RESPONSABILITES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 08/07/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 juillet 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 18 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
RESPONSABILITES DU RESVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
L'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des
sociétés et des associations.»
Ces rapports demeureront ci-annexés.
Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu de
l'article 2.71 §2 du CSA à la société, auprès de laquelle il instrumente.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
2) que la SRL " L.D CONSTRUCT ENTREPRISE " est dissoute à compter de ce jour et n'existera plus que
pour les besoins de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3) d'acter la démission de l'administrateur, Monsieur DUMONT Laurent, à compter de ce jour. Décharge-
lui est donnée de sa gestion passée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4) que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y
a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Monsieur DUMONT Laurent, préqualifié, déclare que toutes les dettes connues de la société à
responsabilité limitée « L.D CONSTRUCT ENTREPRISE » ont été payées ou consignées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5) que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées
par Monsieur DUMONT Laurent, prénommé, qui accepte.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6) que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée « L.D CONSTRUCT
ENTREPRISE » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les comparants, Monsieur DUMONT Laurent étant l'assemblée générale, requièrent le notaire soussigné
de constater que la société à responsabilité limitée « L.D CONSTRUCT ENTREPRISE »> est dissoute par
l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, ils sont investis de tout
l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir
les biens et de prendre en charge les dettes en leur nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société
à responsabilité limitée « L.D CONSTRUCT ENTREPRISE »> vô
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur DUMONT Laurent, préqualifié, en son
domicile sis à 7040 Quévy (Aulnois), Rue du Bois, numéro 11, qui s'en charge et qui en assurera la
conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société seront versées sur le compte BE65 0014 6299
2796 appartenant à Monsieur DUMONT Laurent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7) que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8) de confèrer tous pouvoirs à Monsieur DUMONT Laurent, prénommé, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation
actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution des mandats confiés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN-CHARLES DASSELEER