N° d'entreprise : 0451745628
Nom
(en entier) : LE TILLEUL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue du Tilleul,Offagne 12
 : 6850 Paliseul
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Etienne Beguin, notaire à Beauraing, en date du 28 décembre 2023, il
résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - Décision d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie fixe du
capital effectivement libérée et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour de la partie fixe du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte
de capitaux propres “apports non appelés”.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - Refonte des statuts et adaptation au Code des sociétés et des
associations
L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code de sociétés et des associations par la refonte de
ceux-ci.
 
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
 
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1.- DENOMINATION
Il est constitué une société coopérative sous la dénomination de « LE TILLEUL ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative » ou de initiales « SC ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro
d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège.
 
ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3.- OBJET – FINALITE ET VALEURS
La société a pour objet l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses associés, de matériel agricole et,
éventuellement l’installation d’ateliers d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires pour
remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans l’intérêt de ses associés, notamment l’achat en
commun de matières premières pour l’agriculture, ainsi que la vente en commun de produits
agricoles. Elle peut faire partie d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à condition que
son intérêt ou celui de ses associés le requiert.
La société peut aussi prester ses services à des non-associés.
 
La finalité de la société est de permettre aux associés d’acquérir et d’utiliser en commun du matériel
agricole.
 
Ses valeurs sont la coopération et le travail en commun
 
ARTICLE 4. DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES  PARTS
 
ARTICLE 5. APPORTS ET COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Parts
En rémunération des apports, 45 parts ont été émises, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/45ième de l’avoir social.
 
Historique de l’avoir social
Lors de la constitution de la société, le capital social fixe a été fixé à la somme de nonante mille
francs belges (90.000 BEF) ou deux mille deux cent trente et un euros et quatre cents (2.231,04
EUR).
 
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Par décision de l’assemblée générale du 28 décembre 2023, celle-ci a décidé de supprimer le
compte de capitaux propres statutairement indisponibles et de rendre ses fonds propres disponibles
pour la distribution.
 
ARTICLE 6. AUGMENTATION DE CAPITAL.
Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité
des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
ARTICLE 7. PARTS.
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais
être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du
registre des parts, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque
associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nuepropriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à cellesci.
 
ARTICLE 8. CESSION DES PARTS.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'entre associés ou moyennant l'agrément du conseil d'administration.
Tout associé désirant céder des parts devra en aviser le Conseil d'Administration par lettre
recommandée adressée à celui-ci, en indiquant les nom, prénoms et profession du cessionnaire
projeté ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que le
nombre des parts à céder.
Le prix et les modalités de paiement offertes par le cessionnaire projeté devront également être
communiqués au Conseil d'Administration, par le cédant qui, à la demande du Conseil
d'Administration, devra justifier de la réalité de l'offre, à peine d'une suspension de plein droit du droit
de vote afférent aux parts cédées. Une cession de parts ne pourra intervenir que moyennant l'accord
préalable du Conseil d'Administration statuant à la majorité des trois/quarts des voix et ce à peine de
nullité et de non opposabilité à la Société et de suspension de plein droit du droit de vote afférent aux
parts cédées.
A défaut de communication au cédant de la décision prise par le Conseil d'Administration dans les
quatre semaines de l'avis donné par le cédant, le Conseil est réputé avoir donné son agrément à la
cession.
 
En cas de refus d'agrément du cessionnaire projeté, les autres associés bénéficieront d'un droit de
préférence pour l'acquisition des parts à céder aux prix et conditions de paiement offerts par le
cessionnaire projeté.
Les associés devront exercer leur droit de préférence dans les trente jours de l'offre qui leur aura été
faite par le Conseil d'Administration agissant lui-même dans les quinze jours de la notification de son
refus d'agrément au cédant.
A défaut d'accord sur le prix proposé, celui-ci sera fixé par un expert désigné de commun accord par
les parties, conformément à l'article 1854 de l’ancien Code Civil ou à défaut d'accord sur l'expert, par
un expert désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise statuant en référé, à la requête de la
partie la plus diligente.
 
Chacun des associés pourra s'engager à acquérir le nombre de parts qu'il souhaite.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été valablement exercé est inférieur ou
supérieur aux parts dont la cession est proposée, les dispositions suivantes seront d'application :
- si le nombre de parts pour lesquelles l'offre est valablement levée est supérieur au nombre de parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés qui le demandent proportionnellement au nombre
de parts dont ils sont titulaires. Le Conseil d'Administration procède à cette répartition sans tenir
compte des fractions. Il en avise les intéressés et cette notification vaut conclusion de la vente.
- si le nombre de parts pour lesquelles l'offre est valablement levée demeure inférieur au nombre de
parts offertes, l'associé cédant pourra, à son choix, soit accepter la conclusion de la vente pour le
nombre de parts pour lesquelles l'option aura été levée et céder au cessionnaire, aux conditions
projetées, les parts pour lesquelles l'option n'aura pas été valablement levée, soit retirer son offre et
renoncer à la cession, soit encore renoncer à la vente pour le nombre de parts pour lesquelles
l'option aura été levée et céder au cessionnaire projeté, aux conditions projetées, l'ensemble des
parts pour lesquelles l'option n'aura pas été valablement levée. Le choix du cédant devra être notifié
au Conseil d'Administration dans les quinze jours de la notification faite par celui-ci au cédant du
résultat de l'exercice du droit de préemption.
 
Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à toute cession.
 
Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et
communiquées au Conseil d'Administration par le cédant.
Si la cession projetée n'est pas réalisée dans les douze mois de l'avis donné au Conseil
d'Administration ou si ces conditions sont modifiées, la procédure décrite ci-dessus devra être
recommencée avant toute cession.
 
Tous les avis, communications et notifications prévus par le présent article doivent être faits par lettre
recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre
apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent valablement être adressées aux associés à leur dernière adresse connue de la
société ou notifiée à celle-ci.
 
La présente disposition n'est pas applicable en cas de cession de parts entre vifs ou à cause de
mort, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni aux cessions de parts intervenant au
profit d'un autre associé.
 
TITRE III. ASSOCIES.
 
ARTICLE 9. ADMISSION.
Pour être admis comme associé, il faut:
1) être agréé par le conseil d'administration;
2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
 
3) avoir une activité dans le domaine agricole
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément à l'article
6 :28 du Code des sociétés et des associations.
 
La société doit compter un minimum de trois associés. Conformément à l’article 6 :126 du Code des
sociétés et des associations, si au cours de son existence une société coopérative compte moins de
trois associés, tout intéressé peut en demander la dissolution devant le tribunal de l'entreprise du
siège de la société.
 
ARTICLE 10. APPEL DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
 
ARTICLE 11. RESPONSABILITE.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 12.- DÉMISSION
Les associés ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1. La démission d’un fondateur n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la
constitution.
2. Les associés ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
3. La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
4. Une démission est toujours complète ; un associé qui veut démissionner, doit démissionner pour l’
ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
5. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
6. Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’associé concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
7. Le montant auquel l’associé a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux associés.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
ARTICLE 13. - EXCLUSION
La société peut exclure un associé pour de justes motifs. Les actions de l’associé exclu sont
annulées.
L’associé exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’
exclusion est communiquée à l’associé concerné par courriel à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’associé a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’associé dont l’exclusion est demandée doit
être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée
générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’associé doit être
entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’associé concerné la décision
motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’associé
a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
ARTICLE 14. ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale pour une durée indéterminée qui fixe également leur nombre et leur
rémunération.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits des factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis
exprès ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des associés.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 16. REUNION.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celuici, d'un VicePrésident ou d'un administrateur délégué, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par téléfax, ou par mail à un de
ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et
y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax.
 
ARTICLE 17. VOTES.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérantes.
 
ARTICLE 18. PROCESVERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégrammes, télex ou téléfax y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateurdélégué.
 
ARTICLE 19. REPRESENTATION.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par un administrateur agissant seul, qui n'a
pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du Conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur
mandat.
 
ARTICLE 20. SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 3 :72 du Code des sociétés et des
associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée
générale des associés. Ceuxci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre
mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expertcomptable dont la rémunération incombe à la société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Dans ce cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 21. COMPOSITION ET POUVOIR.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un
viceprésident ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 22. REUNIONS.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de juin, à 20 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au
moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire, pourvu qu’il soit lui-même associé.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 6:85 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les associés
qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 23. – PARTICIPATION À DISTANCE À L’ASSEMBLÉE.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les associés de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les associés qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’associé visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux associés de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux associés visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations
et de poser des questions, à moins que le Conseil d'administration ne motive dans la convocation à
l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de
communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Par ailleurs, tout associé est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l’associé, de la manière définie par le
Conseil d’administration.
 
ARTICLE 24. – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉCRITE.
Les associés peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
ARTICLE 25. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un/dixième du capital social
en font la demande.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  BILAN.
 
ARTICLE 26. EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceuxci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant,
celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels de la société.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 
ARTICLE 27. AFFECTATION DU RESULTAT.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 6 :
115 et 6 :116 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
En aucun cas, le dividende ne peut être supérieur au dividende fixé conformément à l’Arrêté royal du
huit janvier mil neuf cent soixante-deux établissant les conditions de reconnaissance des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil
National pour la Coopération.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par le bénéficiaire de
cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
ARTICLE 28. ACOMPTE SUR DIVIDENDES.
Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, l'organe d'administration aura le pouvoir de distribuer
un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
Elle ne pourra en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée le cas échéant par le
commissaire, et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le
bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est, le cas échéant, annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne pourra être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 29. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt- cinq euros par infraction,
ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre
intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
 
ARTICLE 30. ARBITRAGE.
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
 
ARTICLE 31. DROIT COMMUN.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
ARTICLE 32. LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, dans les
cas prévus par le Code, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2.71 et suivants
du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celleci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans un proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
ARTICLE 33. – REDUCTION DE L’ACTIF NET.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 6:
119, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
ARTICLE 34. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des associés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le siège social est établi à 6850 OFFAGNE, rue du Tilleul, 12.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des coopérateurs délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
2. L’adresse électronique de la société est la suivante : michel.mazy@hotmail.com
 
3. Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :
Monsieur André MAZY, Monsieur Michel MAZY et Madame Marie PARMENTIER, prénommés, ici
présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
Le mandat des administrateurs prénommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’organe d’administration pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire