Nº d'entreprise : 0464 238 337
Nom
(en entier) : C.S.D TERRASSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 6180 Courcelles, rue Joseph Vanderick, 173
Objet de l'acte : Transformation en SRL
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant le Notaire Nicolas ROMAIN, notaire de résidence à Anderlues,
le 30 décembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme "C.S.D TERRASSEMENT ", ayant son siège à 6180 Courcelles, rue Joseph Vanderick,
173, inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut - Division Charleroi sous le numéro 0464. 238. 337
a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME EN SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
1°) Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de transformation de la
société, du rapport de la S.R.L. «ANDRE, MARBAIX & Cº >, représenté par Madame Martine MARBAIX,
Réviseur d'entreprises, ayant son siège à Manage (Fayt-lez-Manage), rue Henri Hecq, 2, désignée par
l'administrateur, dressé en date du 23 décembre 2024 ainsi que de l'état résumant la situation active et passive
arrêtée au 30 septembre 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois.
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Madame Martine MARBAIX conclut dans les termes suivants :
« IX. Conclusions
Conformément à l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons, en notre qualité
de réviseur d'entreprises, le rapport d'évaluation adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SA C.S.D
TERRASSEMENT sur l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de société
anonyme en société à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration pour effectuer cette mission en date du 30 octobre
2024 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-annexé, clôturé le 30
septembre 2024 de la SA C.S.D TERRASSEMENT et établi conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Conclusion
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surevaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 septembre 2024 dressée par l'organe d'administration. De ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société,
il découle que des surestimations de l'actif net ont été identifiées dont le montant net s'élève à 356.701,44 EUR.
L'actif net constaté dans la situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées
représente un montant de 202.910,25 EUR qui n'est pas inférieur au capital de 61.973,38 EUR.
Néanmoins, un terrain inscrit à l'actif ferait l'objet d'une plus-value latente de l'ordre de 480.000,00 EUR
mais celle-ci n'a pu être corroborée que pour une seule parcelle, représentant 3% de la superficie totale, pour
laquelle un compromis de vente a été signé.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la transformation de la société, dans la mesure où l'ensemble des
documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette
assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
clôturé le 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les principes
énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du Code des Sociétés et des Associations, et du calcul de l'actif net,
ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations pour la
transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation active et
passive de la SA C.S.D TERRASSEMENT qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 septembre 2024
dans le cadre de la transformation de la Société, dont le total du bilan s'élève à 1.745.028,27 EUR et l'actif net
à 559.611,69 EUR.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif
net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration de
la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis
des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et
d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement inférieure à celle d'un
contrôle effectué visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas
d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait
d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
formuler notre conclusion.
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la transformation de la société anonyme C.S.D
TERRASSEMENT en société à responsabilité limitée et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fayt-Lez-Manage, le 23 décembre 2024
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Martine MARBAIX,
Associée
Réviseur d'Entreprises »
Les rapports des administrateurs et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
2°) Proposition de transformation de la société en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et
d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, compte tenu de la libération du capital, demeurent intacts, de même que tous les
éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre
des personnes morales, soit le numéro BE 0464.238.337.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre
2024, dont un exemplaire est annexé au rapport des administrateurs.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société
à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
DEUXIEME RESOLUTION : DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À DISPOSITION POUR DES
DISTRIBUTIONS FUTURES.
En conséquence de la résolution qui précède et en application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a
constaté que le capital effectivement libéré, soit soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit
cents (61.973,38 EUR.) et la réserve légale de la société, soit six cent vingt-et-un euros (621,00€), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «< C.S.D TERRASSEMENT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, compte de tiers, ou en
participation ;
- L'entreprise de peinture industrielle ;
- L'entreprise de recouvrement de corniches en p.v.c ;
- L'entreprise de démoussage de toitures ;
- L'entreprise de ramonage de cheminées ;
- L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointage et nettoyage de façades ;
- L'entreprise de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eaux et de gaz ;
- L'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins ;
- L'entreprise de terrassement ;
- L'entreprise de travaux de drainage ;
- L'entreprise de placement de clôtures ;
- L'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- L'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauterie industrielles ;
- L'entreprise de placement de parterres ;
- L'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et ou en pvc, fabrication
d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en ciment et ou en béton ;
- L'entreprise de garnissage de meubles non métalliques, le placement d'articles en matières plastiques ou
produits synthétiques suivant l'article six de l'Arrêté Royal du 31 aout 1964, hormis les activités réglementées ;
- L'entreprise de construction, réfection, entretien des routes.
Elle peut faire toutes opérations commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, industrielles ou
financières, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son
objet ou de nature à en faciliter la réalisation ou l'extension.
Elle peut également accomplir toutes prestations de service dans le domaine de l'assistance technique,
financière, commerciale et administrative au profit de toutes personnes, entreprises ou sociétés et faire de façon
générale toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, et dont
l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement son
développement ou enfin constituant pour elle une source ou un débouché.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou
par courrier électronique à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par courriers
électroniques envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique, le même jour
que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
QUATRIÈME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE
Le siège est situé à 6180 Courcelles, rue Joseph Vanderick, 173.
CINQUIEME RESOLUTION : ADRESSE ÉLECTRONIQUE ET SITE INTERNET ;
L'assemblée générale a déclaré ne pas vouloir actuellement adopter de site internet et d'adresse
électronique.
SIXIEME RESOLUTION : DÉMISSION DES ANCIENS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME
Madame GILOTEAU Véronique et Monsieur CULTRERA Santo, prénommés, ont présenté leur démission,
à compter de ce jour, de leus fonctions d'administrateur de l'ancienne société anonyme.
Après avoir passé en revue la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024, l'assemblée
générale a donné pleine et entière décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur
mandat pendant l'exercice social commencé le 1er janvier 2024 jusqu'à ce jour.
SEPTIEME RESOLUTION : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Ont été appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame GILOTEAU Véronique, ici présente et qui accepte.
- Monsieur CULTRERA Santo, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIR À DONNER À L'ADMINISTRATEUR POUR L'EXÉCUTION DES
RÉSOLUTIONS QUI PRECEDENT ET AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ POUR LA PUBLICATION AU MONITEUR
BELGE.
Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et au
Notaire soussigné pour la publication au Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte délivrée avant enregistrement, uniquement pour le dépôt au
greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du réviseur d'entreprise.