BE 0471.518.681	Nº d'entreprise
Nom :
EMMANUEL PASQUIER	(en entier)
(en abrégé)
Société Privée à Responsabilité Limitée	Forme légale
Adresse complète du siège : 1320 Beauvechain, Chemin des Ramiers, T .- la-G. 3
Objet de l'acte	Dissolution - Liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 16 avril 2025 par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain contenant
procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
"EMMANUEL PASQUIER", ayant son siège à 1320 Beauvechain, Chemin des Ramiers, 3.
Que,
Après avoir remis au notaire Grégoire Michaux, prénommé, qui en atteste :
1/ le rapport justificatif de l'organe de gestion et y annexé la situation active et passive de la société,
arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
2/ le rapport du Réviseur d'Entreprise dressé par Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur
d'entreprise à Wezembeek-Oppem, daté du 01 avril 2025 sur cette situation active et passive et qui
conclut en ces termes :
«CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la SRL EMMANUEL PASQUIER sur l'état résumant la
situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL EMMANUEL PASQUIER afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 28 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive,
visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Mod Doc 19.01
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas
échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80
Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL EMMANUEL PASQUIER, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 mars 2025
avec un total de bilan de 52.392,90 EUR et un actif net de 52.392,90 EUR donne une image fidèle
de la situation de la SRL EMMANUEL PASQUIER conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée générale a pris à l'unanimité des résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, chacun des
comparants, déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
Mod Doc 19.01
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément au Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de liquidateur, la
liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur PASQUIER Emmanuel, préqualifié.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai légal dont ils disposent.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'elle n'est pas titulaire de
créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 28 mars 2025, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
L'assemblée constate qu'en réalité, la société ne possède plus aucun actif, à l'exception des fonds
propres de la société.
Il ne demeure aucun passif dans le sens requis par le Code des sociétés et des associations, puisque
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les
réserves, n'entrent pas en considération ;
- il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent
pas en considération ;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération ;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont
remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant est attribué à chacun des actionnaires, en proportion des actions dont ils sont
propriétaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir, et ce, dans les limites des
dispositions légales.
QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de
l'organe de gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du
rapport spécial de l'organe de gestion.
CINQUIÈME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-
à-vis des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence,
sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de de gestion, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a définitivement
cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ;
lesquels actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce,
dans les limites des dispositions légales. En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : décharge
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur PASQUIER Emmanuel,
prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs
Les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur Guy Mine, à Namur, Boulevard Cauchy 8, de
même qu'a Monsieur Emmanuel Pasquier prénomme, avec pouvoir de substitution, en vue de
l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative,
ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Grégoire Michaux.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.