Nº d'entreprise : 464 816 971
Nom
: DOUR CENTRE-VILLE
(en entier) :
DCV	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège 97 Grand rue 7370 DOUR
Objet de l'acte : 1. Mise à jour composition de l'Assemblée Générale / 2. Révision complète
des statuts - adaptation au CSA
1.MISE A JOUR COMPOSITION DE l'ASSEMBLEE GENERALE :
En Assemblée Générale, valablement réunie le jeudi 7 novembre 2024, les membres de l'assemblée ont
approuvés à l'unanimité des membres présents comme suit :
Modification des fonctions au sein de l'Assemblée Générale de Monsieur David Feron, rue de la Chapelle
14 - 7370 Elouges - passant de Vice-Président à Président
Modificationdes fonctions au sein de l'Assemblée Générale de Monsieur Gautier Debrue, rue des Andrieux
87 - 7370 Elouges - passant de Président à membre effectif
Démission de Monsieur Roméo Delcroix, Place E. Vandervelde - 7370 Dour - membre effectif
Démission de Monsieur Eddy François, rue Grande 23 - 7370 Dour - membre effectif
L'Assemblée Générale se compose comme suit :
Monsieur David Feron, rue de la Chapelle 14 - 7370 Elouges - Président (Public)
Monsieur Alain Miraux, rue Grande 72 - 7370 Dour - Vice-Président (Privé)
Monsieur Carlo Di Antonio, rue de Vainqueurs 125 - 7370 Blaugies - Secrétaire (Public)
Madame Silvana Riggi, rue du Chêne Brûlé 28 - 7370 Dour - Trésorière (Public)
Monsieur Gautier Debrue, rue des Andrieux 87 - 7370 Elouges - Membre effectif (Public)
Monsieur Fabian Ruelle, rue Pont-à-Cavains 13 - 7370 Dour - Membre effectif (Public)
Madame Séverine Ghilmot, Ch. de Binche 101 - 7000 Mons - Membre effectif (Privé)
Monsieur Olivier Trévis, Grand Place 9 - 7370 Dour - Membre effectif (Privé)
Monsieur Sammy Van Hoorde, rue de la Drève - 7370 Dour - Membre effectif (Public)
Monsieur Frédéric Noël, rue Ulysse Moury 75 - 7370 Dour - Membre effectif (Public)
Monsieur Madjide Laggab, Grand Place 24 - 7370 Dour - Membre effectif (Public)
Madame Zhora Azeddine, rue Grande 67b - 7370 Dour - Membre effectif (Privé)
Madame Jessica Della Luna, rue Grande 112 - 7370 Dour - Membre effectif (Privé)
Madame Stéphanie Debrouwer, rue Grande 79 - 7370 Dour - Membre effectif (Privé)
Madame Nancy Ducobu, rue Saint-Louis 43 - 7370 Dour - Membre effectif (Privé)
Monsieur Giulio Pompilii, rue Grande 68 - 7370 Dour - Membre effectif (Privé)
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
2. MODIFICATION STATUTS ADAPTATION CSA :
En Assemblée Générale, valablement réunie le jeudi 7 novembre 2024, les membres de l'assemblée ont
approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés la révision complète des statuts comme suit :
A.DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE
Article 1. DÉNOMINATION ET MENTIONS
L'association est dénommée « ASBL Dour Centre-Ville », en abrégé « DC-V » ci-après dénommée
l'association.
L'association est régie par les dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
associations.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
·la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
·l'indication précise du siège de l'association,
·le numéro d'entreprise,
·les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de
·l'indication du tribunal du siège de l'association : « MONS »
·le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un
·établissement de crédit établi en Belgique,
·le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
·le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou parties des engagements
qui y sont pris.
Article 2. SIÈGE SOCIAL
L'Association a son siège social en Région wallonne, et plus précisément à l'adresse
suivante : rue Grande, 97 à 7370 Dour.
L'association dispose d'un site internet : https://www.dourcentreville.be/ et peut être contactée par mail à
l'adresse : info@dourcentreville.be
Le siège social de l'association correspond à son lieu principal d'activité et n'est pas fixé à l'adresse d'une
association de commerçants ou d'une agence de développement local.
Il pourra être transféré par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions prévues pour la modification des statuts.
Article 3. DURÉE DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute tout moment.
B.BUTS ET OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 4. BUTS ET OBJET
L'association a pour but de renforcer et de pérenniser le positionnement et l'attractivité économique et
commerciale, la qualité, la convivialité et la sécurité du centre-ville de Dour au bénéfice de ses commerçants
et de ses usagers.
Elle a aussi pour objet la gestion, la promotion, l'animation et le développement durable du centre-ville
basé sur un partenariat actif entre les différents acteurs du centre-ville et un respect absolu des missions
propres à chacun.
Elle veillera, en outre, à favoriser la création d'emplois, de nouveaux métiers ou de nouveaux services
dans le centre urbain au travers d'actions multidisciplinaires et transversales.
L'association poursuit dans ce contexte l'étude, l'élaboration et la mise en œuvre de toute action tendant à
la promotion et au développement du centre-ville dourois, et notamment la promotion du commerce dourois,
le conseil technique ou juridique aux candidats investisseurs, l'analyse des flux de chalandise, l'organisation
de rencontres thématiques entre partenaires portant sur les domaines relatifs à la vie dans le centre dourois et
de débats sur l'avenir du centre-ville, notamment en cohérence avec tous les autres axes de développement
de la Commune de Dour et de sa périphérie.
L'association pourra également confier une partie de ses missions à toute personne physique ou morale
qu'elle déterminera.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social.
Elle peut notamment participer et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne. Dans le cadre de ses
activités, l'association peut acheter, vendre, louer ou mettre en location tout bien mobilier ou immobilier que
ce soit pour son usage propre ou pour le financement de son but social. Elle peut devenir membre ou
administratrice d'autres personnes morales dont le but social est compatible au sien.
Plus spécialement, elle veille à remplir les missions suivantes :
·Élaborer et soumettre pour approbation au Gouvernement wallon, selon la procédure qu'il détermine, un
plan stratégique conforme au décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de
gestion centre-ville du 3 avril 2009.
·Tenir un cadastre de données dans le cadre de la prospective urbaine tel que repris par le décret.
·Favoriser la création de nouveaux emplois, de nouveaux métiers ou de nouveaux services dans le centre
urbain.
·Participer au réseau des associations de gestion centre-ville afin de contribuer aux échanges de
connaissances et de bonnes pratiques.
Organiser périodiquement :
·des rencontres thématiques entre partenaires portant sur les domaines relatifs à la vie dans les centres
urbains,
·des débats sur l'avenir des villes et centres urbains, notamment en cohérence avec tous les autres axes
de développement de la ville et de sa périphérie,
·des événements porteurs économiquement pour les commerces situés dans le centre urbain, sans que
ces événements ne constituent l'activité principale de l'association,
·toute action visant à créer un centre-ville viable, vivant, attractif et durable en favorisant sa gestion, sa
promotion et son développement,
·les activités économiques de l'association sont accessoires.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations
qui poursuivent un but similaire.
C.	Membres
Article 5. COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques ou morales.
Tant l'assemblée générale que l'Organe d'Administration sont composés paritairement d'une part de
membres effectifs publics, et d'autre part des membres effectifs privés. Au sens des présents statuts, on
entend par : « Membre effectif public », les autorités locales et les organismes dont les activités sont
financées majoritairement par l'Etat, les régions, les communautés, les autorités locales dans la commune de
Dour ou d'autres partenaires publics.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à six. Dans tous les cas, le nombre de
membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs.
Les membres effectifs représentant la commune de Dour sont désignés à la proportionnelle du conseil
communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.
En tant que membre effectif, la commune de Dour est représentée au sein de l'ASBL par plusieurs
délégués, désignés par le Conseil communal.
Chacun des délégués de la commune de Dour possède une voix délibérative et est éligible aux différents
mandats institués par les Statuts.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
L'Association compte également des membres adhérents, personnes physiques ou morales, qui ne
disposent d'aucun droit de vote. Ils ne peuvent pas être candidats ni au Conseil d'Administration, ni participer
à un vote intéressant l'association.
Tant l'Assemblée Générale que l'Organe d'Administration sont composés paritairement, d'une part, de
partenaires publics, dont au moins la commune où est créée l'agence de développement du centre-ville et,
d'autre part, de partenaires privés.
Article 6. MEMBRES EFFECTIFS : DÉFINITION ET ADMISSION
Définition des membres effectifs : Sont membres effectifs les membres fondateurs toujours en vie ou qui
n'ont pas été dissous, s'il s'agit de personnes morales, et qui n'ont été ni exclus ni démissionnés de
l'association.
Les membres représentant la commune de Dour sont désignés à la proportionnelle du conseil communal
conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.
Les personnes physiques ou morales intéressées par le but de l'association et qui exercent une activité de
commerçant ou d'indépendant au sens large ou qui ont des intérêts économiques probants sur le territoire de
la commune de Dour, sont éligibles pour autant qu'elles soient admises par l'assemblée générale, statuant à
la majorité simple.
Admission des membres effectifs : L'admission de nouveaux membres effectifs est décidée
souverainement par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité simple des voix présentes et représentées
et sur proposition de l'Organe d'Administration.
Les candidats, personnes physiques ou morales, doivent adresser une demande écrite et motivée à
l'Organe d'Administration. En cas de candidature d'une personne morale, elle doit indiquer la personne
physique chargée de la représenter.
La candidature implique un engagement à collaborer à la réalisation des buts de l'association.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont communiquées au candidat par courrier.
Aucun membre effectif privé ni aucun représentant de membre effectif personne morale, ne peut détenir
de mandat politique communal. Un mandat politique communal inclut toute fonction élue au sein du conseil
communal, du collège échevinal ou du conseil de l'action sociale. Cette règle d'incompatibilité a pour but de
garantir l'indépendance de l'association et de distinguer les intérêts publics des intérêts privés. La détention
d'un tel mandat est incompatible avec le statut de membre effectif et entraine la suspension de ce statut
jusqu'à la fin du mandat.
Une dérogation peut être accordée si au moins quatre cinquièmes des voix de l'Assemblée Générale sont
en faveur et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Le statut de membre effectif n'est pas incompatible avec le statut de membre adhérent (sous réserve du
paiement de la cotisation annuelle).
Article 7. MEMBRES ADHÉRENTS : DÉFINITION ET ADMISSION
Définition des membres adhérents : Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales,
intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts, qui exercent une activité de
commerçant ou d'indépendant au sens large ou qui ont des intérêts économiques probants sur le territoire de
la commune de Dour, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'Organe d'Administration.
Le statut de membre effectif n'est pas incompatible avec le statut de membre adhérent. Les membres
adhérents bénéficient des services et activités de l'association.
Les membres adhérents ne jouissent pas de la plénitude des droits reconnus aux membres effectifs. Ils ne
participent pas aux assemblées, sauf à titre consultatif s'ils y sont invités, et ne possèdent pas de droit de
vote.
Admission des membres adhérents : L'admission de nouveaux membres adhérents est décidée par
l'Organe d'Administration statuant à la majorité simple des voix présentes et représentées.
Toute personne disposant de la capacité juridique peut adresser à l'Organe d'Administration une demande
écrite portant candidature pour devenir membre adhérent de l'association. En cas de candidature d'une
personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Le candidat s'engage par sa candidature à contribuer activement à la réalisation des objectifs de
l'association. Les candidatures sont examinées lors de la plus proche réunion de l'Organe d'Administration.
Les décisions sont communiquées aux candidats par courrier. La demande d'admission implique le
paiement de la cotisation annuelle visée à l'Article 13.
Article 8. OBLIGATIONS
Les membres effectifs et adhérents ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association.
Ils marquent leur adhésion sans réserve aux présents statuts et aux règlements de l'association.
Ils s'obligent à respecter et à appliquer les principes et la stratégie de l'association ainsi que les décisions
de ses organes.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle.
Article 9. DÉMISSION, EXCLUSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE EFFECTIF
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit l'Organe d'Administration.
Le membre adhérent démissionnaire reste tenu de la cotisation visée à l'Article 13 pour l'année civile au
cours de laquelle il donne sa démission.
L'acceptation de la démission d'un membre n'est soumise à aucune autre condition et sera effective
immédiatement après que l'Organe d'Administration en aura été officiellement informé.
La qualité de membre effectif ou adhérent de l'association se perd en cas de démission ou d'exclusion ;
Est réputé démissionnaire :
·Le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, en vertu des présents statuts, dans le
mois du rappel qui lui est adressé par courrier l'Organe d'Administration.
·Le membre effectif ou adhérent qui est interdit, en état de déconfiture ou de faillite ou soumis à toute
décision ayant des effets équivalents,
·Les membres effectifs venant en représentation d'une personne morale perdent de plein droit la qualité
de membres effectifs s'ils perdent tout lien direct ou indirect de collaboration avec la personne morale dont ils
assurent la représentation, et ce, quelle que soit la cause de cette perte (démission, révocation ou
licenciement notamment) ou quelle que soit la nature de ce lien,
·Les membres effectifs dès lors qu'ils ne remplissent plus les conditions ayant présidé à leur admission en
qualité de membres effectifs,
·Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
Dans ce cas, l'Organe d'Administration veille à pallier cette démission pour assurer la parité des membres
conformément à l'Article 5.
Exclusion :
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait
été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte, ni au numérateur ni au dénominateur.
L'Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Organe d'Administration statuant à la majorité
simple.
Article 10. EFFETS DE LA DÉMISSION ET DE L'EXCLUSION
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de l'association de même que les héritiers ou ayant-droit
d'un membre décédé, ne dispose d'aucun droit sur le fond social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellé, ni inventaire.
Les cotisations versées restent la propriété intégrale de l'association.
Article 11. REGISTRE DES MEMBRES
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe d'Administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom
et prénom de leur représentant. Les lettres de candidatures des membres effectifs seront annexées au
registre.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement
du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration.
Article 12. RESPONSABILITÉ
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 13. COTISATIONS
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par
l'Assemblée Générale sans pouvoir dépasser cinq cents euros.
Ce montant maximal est lié à l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence est celui de
novembre 2023. L'indexation de la cotisation aura lieu au 1er janvier de chaque année.
Les membres adhérents admis en cours d'année paient la cotisation entière de l'année de leur admission.
Article 14. REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les membres effectifs qui exposent des frais au nom et pour le compte de l'association, et uniquement à
condition d'avoir obtenu l'autorisation de l'Organe d'Administration pour exposer ces frais, disposent de la
faculté d'en demander le remboursement moyennant la production des documents probants.
D.Registres et publications
Article 15. REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX ET PUBLICATIONS
Les décisions de l'assemblée générale, de l'Organe d'Administration et du bureau exécutif sont
consignées dans des registres des procès-verbaux, signés au moins par le président et le secrétaire de
l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent.
Ces registres sont conservés au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais sans déplacement du
registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président et le Vice-Président ou par
l'administrateur qui les remplace.
En aucun cas, les registres précités ne pourront être déplacés.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
E.Assemblée générale
Article 16. COMPOSITION
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le président de l'Organe d'Administration ou, s'il est absent, par le(s) Vice-
président(s), ou à défaut, par le doyen des administrateurs.
Article 17. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Conformément à la loi, une Assemblée Générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an,
dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
Elle chargée d'approuver les comptes et budget, et de donner décharge aux administrateurs et aux
vérificateurs aux comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'Organe d'Administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués à l'Assemblée Générale par l'Organe d'Administration, lequel fait
adresser à tous les représentants des membres effectifs courrier ordinaire ou courrier électronique par le
Président ou deux administrateurs, au moins quinze jours avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi qu'un ordre du jour
détaillé. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'Organe d'Administration au minimum 30 jours à l'avance afin de
pouvoir clôturer l'ordre du jour et envoyer les convocations à temps.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour, sauf si une majorité
des deux tiers des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Sur décision du Président, la séance de l'Assemblée Générale peut être tenue par vidéoconférence, en
remplacement d'une réunion en présentiel.
Dans ce cas, la convocation le précise de manière expresse et indique la procédure de communication
utilisée et les modalités concrètes y afférentes.
Le Manager ou Gestionnaire du Centre-Ville (G.C.V.) peut assister aux assemblées générales avec voix
consultative.
L'Organe d'Administration peut inviter à assister aux réunions de l'Assemblée Générale, toute personne
qu'il juge utile, avec voix consultative.
Article 18. COMPÉTENCES
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus
par la loi ou les présents statuts :
·La modification aux statuts ;
·La nomination et l'exclusion d'un membre effectif ;
·La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
·Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération est attribuée ;
·La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
·La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale ;
L'approbation des budgets et des comptes et la désignation éventuelle d'un vérificateur aux comptes ;
·La dissolution de l'association ou la fusion avec une autre association ;
·La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
·La réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·Tous les cas où les statuts l'exigent.
L'Assemblée Générale exerce tous les autres pouvoirs qui lui seraient confiés par la Loi ou par les statuts.
Article 19. PROCURATIONS
Chaque membre effectif peut se faire représenter aux assemblées générales en délivrant une procuration
à un autre représentant.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
La procuration comporte les nom, prénom, et qualité de représentant du membre mandant ainsi que les
nom, prénom et qualité du représentant mandataire.
Elle doit préciser pour quelle Assemblée Générale elle est donnée et doit être signée
par le mandant comme par le mandataire.
La procuration est remise au Président de l'assemblée avant le début de la réunion.
Article 20. QUORUM, VOTE ET MAJORITÉ
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour
de la prochaine assemblée générale.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Le vote se fait à main levée, sauf si un membre effectif présent demande que le scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 21. MODIFICATION DES STATUTS
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'Assemblée.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but
social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 22. APPORT À TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITÉ ET TRANSFORMATION
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur un apport à titre gratuit d'universalité ou la transformation de
l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le quorum de présence est déterminé en fonction du nombre de membres effectifs présents ou
représentés quel que soit le nombre de représentants.
Article 23. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution que si elle a été explicitement mise à l'ordre du
jour.
Les décisions de l'Assemblée Générale concernant la dissolution de l'Association et sa mise en liquidation
sont prises selon les règles prévues par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désignera le ou les liquidateur(s), déterminera
leurs pouvoirs, fixera leurs émoluments éventuels et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir
social de l'association.
À partir de la date de la décision de dissolution, tous les documents émanant de l'association
mentionneront qu'elle est une ASBL en liquidation conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du
Moniteur conformément aux règles légales.
Article 24. AFFECTATION DE L'ACTIF NET RESTANT
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif de
l'association sera transféré à d'une institution ayant un objet social le plus proche possible de celui de
l'association.
F.Organe d'administration
Article 25. COMPOSITION
L'association est administrée par un Organe d'Administration composé de quatre personnes au moins et
de 10 personnes au plus, nommé par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs de l'association.
L'Organe d'Administration doit être composé de manière à respecter un équilibre entre des partenaires
publics et des partenaires privés, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui n'est pas un partenaire
public.
Cet équilibre doit entrainer une composition paritaire de l'Organe d'Administration.
Les candidatures aux fonctions d'administrateurs doivent être adressées à l'Organe d'Administration avant
l'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les nominations.
Le Manager ou Gestionnaire du Centre-Ville (G.C.V.) ne fait pas partie de l'Organe d'Administration, mais
peut participer aux réunions de celui-ci avec une voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Article 26. DURÉE DU MANDAT ET DÉMISSION,
La durée du mandat est de six ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs
dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Au cas où l'un des postes d'administrateur deviendrait vacant, le conseil pourvoira provisoirement à son
remplacement. L'Assemblée Générale sera convoquée dans le mois de la vacance aux fins de désigner un
nouvel administrateur issu du même groupe (partenaire public ou partenaire privé) que l'administrateur
défaillant, qui achèvera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'Organe d'Administration
(mail ou courrier simple). En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour
pourvoir à son remplacement.
La démission ne prend toutefois effet qu'à partir du moment où l'Organe d'Administration a pu pourvoir, de
manière temporaire, au remplacement de l'administrateur défaillant, de manière à permettre une gestion
normale de l'association.
Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d'un administrateur a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Un administrateur absent à plus de quatre réunions de l'Organe d'administration sans s'être excusé ou
avoir donné procuration est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur,
tant que sa démission n'a pas été actée par l'Assemblée générale.
Article 27. FONCTIONNEMENT
L'Organe d'Administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation du Président, ou à la demande d'un tiers de ses
membres au moins, aussi souvent que l'intérêt de l'association le nécessite et au moins trois fois par an.
La convocation est adressée aux administrateurs par le Président de l'Organe d'Administration avec un
préavis de trois jours, par courrier normalisé ou par mail.
Elle comporte au moins les lieu, date et heure de la réunion ainsi qu'un ordre du jour détaillé.
L'Organe d'Administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un ou plusieurs vice-
présidents, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le ou les vice-présidents ou à
défaut, par l'administrateur désigné à cet effet.
Sur décision du Président, la séance de l'Organe d'Administration peut être tenue par vidéoconférence, en
remplacement d'une réunion en présentiel. Dans ce cas, la convocation le précise de manière expresse et
indique la procédure de communication utilisée et les modalités concrètes y afférentes.
Dans le respect de l'alternance entre les membres publics et privés, la présidence sera assurée, pour
moitié du mandat, d'abord par un administrateur proposé par les partenaires publics et ensuite par un
administrateur proposé par les partenaires privés.
Les réunions de l'Organe d'Administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 28. EST INCOMPATIBLE AVEC LA FONCTION D'ADMINISTRATEUR :
La fonction de président de l'Organe d'Administration, de trésorier, de secrétaire, d'administrateur délégué
ou de délégué à la gestion journalière exercée au sein d'une association locale de commerçants.
La condamnation, dans les cinq années qui précèdent la désignation en tant qu'administrateur, pour une
infraction aux dispositions légales ou règlementaires en matière fiscale ou sociale.
Les membres effectifs ayant un lien de parenté jusqu'au deuxième degré avec un membre du personnel
ainsi que les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'Organe d'Administration, mais ils peuvent
être invités aux réunions, avec voix consultative.
Article 29. QUORUMS DE PRÉSENCE ET DE VOTE
L'Organe d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs au moins est
présente ou représentée. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion de l'Organe
d'Administration se tiendra au moment déterminé par les administrateurs présents ou représentés.
Lors de cette seconde réunion, aucun quorum de présence ne sera requis.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
L'Organe d'Administration ne peut valablement délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
Un point non porté à l'ordre du jour peut cependant être délibéré à condition que deux tiers au moins des
administrateurs présents ou représentés marquent leur accord sur le principe de cette délibération.
Les administrateurs s'engagent à respecter la confidentialité des décisions prises en séance et des projets
non encore décidés de manière formelle par l'Organe d'Administration.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont, sauf les cas où la loi ou les présents statuts en décident
autrement, prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Toutefois, en cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 30. PROCURATIONS
Un administrateur empêché peut se faire représenter à l'Organe d'Administration par un autre
administrateur.
La procuration comporte les nom, prénom, et qualité de l'administrateur mandant ainsi que les nom,
prénom et qualités du mandataire. Elle doit préciser pour quelle réunion elle est donnée et doit être signée par
le mandant comme par le mandataire.
La procuration est remise au Président de l'Organe d'Administration avant le début de la réunion et actée
au procès-verbal.
Un mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 31. CONFLIT D'INTÉRÊTS
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'Organe d'Administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe
d'Administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant
de ce conflit doit le communiquer à l'Organe d'Administration avant que le débat n'ait lieu. L'Organe
d'Administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou
non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la
réunion. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
Article 32. POUVOIRS
l'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la gestion et la
représentation de l'association. Il doit soumettre tous les ans les comptes de l'exercice écoulé et le budget du
prochain exercice à l'approbation de l'assemblée générale.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs
dérivant de la Loi ou des Statuts, faire passer tous actes et conclure tous contrats, transiger, compromettre,
acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de
toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits réels ou contractuels
ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles et à toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en Justice, tant en
défendant qu'en demandant, et requérir l'exécution d'un jugement.
Il engage et licencie le personnel de l'association et peut toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,
retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'Office des
chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations, prendre en location tout coffre en banque,
payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de
fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non ; encaisser tout mandat postal ainsi que
toutes assignations ou quittances postales.
Article 33. AUTRES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Toute modalité du fonctionnement de l'Organe d'Administration qui serait imposée par la loi ou par décret,
serait implicitement considérée comme contenue dans les présents statuts.
Article 34. BUREAU EXÉCUTIF
Le Président et le/les Vice-président(s) sont automatiquement membre du Bureau exécutif. Le reste de la
composition du Bureau exécutif est décidée par l'Organe d'Administration.
Le Manager ou Gestionnaire du Centre-Ville (G.C.V.) ne fait pas partie du bureau exécutif, mais peut
participer aux réunions de celui-ci avec une voix consultative.
Le Bureau exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par mois. Il est
valablement réuni si trois membres au minimum, dont au moins, le Président ou le(s) Vice-Président(s), est
présents.
Le Président ou la personne qui le remplace, fixe l'ordre du jour et le communique aux autres membres.
Les membres du Bureau conviennent des modalités de leurs réunions, en présentiel ou en distanciel ou en
hybride.
Les décisions du bureau sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés par le président et
un autre membre et inscrits dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre,
justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 35. GESTION JOURNALIÈRE
l'Organe d'Administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à un manager (Gestionnaire centre-ville) et, éventuellement à un ou
plusieurs de ses membres ou tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. Le manager est assisté par un (une) adjoint(e) dans ses
tâches administratives.
Article 36. REPRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION
Le l'Organe d'Administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les
actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par le président individuellement ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'Organe d'Administration, par le président et un administrateur, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 37. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs, la personne déléguée à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'association, ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée.
G.Règlement d'ordre intérieur
Article 38. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'Organe d'Administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
H.Comptes et budget
Article 39. COMPTABILITÉ
L'association tient une comptabilité conforme aux prescriptions de l'article 3 : 47 du Code des sociétés et
des associations.
Les comptes de l'association sont déposés ou publiés conformément au
Code précité.
Article 40. EXERCICE SOCIAL ET TENUE DES COMPTES
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'Organe d'Administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
L'Assemblée Générale se prononcera sur la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire ou
vérificateur aux comptes en ce qui concerne l'exécution de leur mandat.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des Sociétés et
Associations.
Article 41. CONTRÔLE DES COMPTES
Le contrôle des comptes de l'association est confié à un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes,
personnes physiques ou morales, membre(s) ou non de l'association.
Si le vérificateur aux comptes est membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, il porte le titre de
commissaire.
Les vérificateur(s) aux comptes ou le Commissaire aux comptes sont nommés par décision de
l'Assemblée Générale prise à la majorité simple. La durée de son mandat est fixée à six ans.
Le statut de vérificateurs aux comptes est incompatible avec un mandat d'administrateur.
Le commissaire aux comptes bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux qui leur sont accordés par le Code
des sociétés et des associations. Ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations
financières de l'association.
Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres et de toutes les écritures comptables.
Chaque semestre, il leur sera remis, à leur demande, un état de la situation comptable de l'association.
1. Dispositions finales
Article 42. APPLICATION DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
-
Le Président,
David Feron
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers