Nº d'entreprise : 0420 587 842
Nom
(en entier) : PREVENTION ET SECURITE
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Boulevard Paepsem, nº 11B à 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : Proposition de dissolution anticipée - Décharge provisoire de l'organe d'
administration - Nomination d'un liquidateur - Pouvoirs du liquidateurs
L'an Deux Mille Vingt Cinq, le 11 avril, s'est tenue l'assemblée générale des membres de l'ASBL «
Prévention et Sécurité », en son siège social.
ORDRE DU JOUR
Démission de Mr Gijs WAUTERS-BERBEKE de son mandat d'administrateur
OProposition de dissolution conformément à l'article 2:110 du Code des Sociétés et des Associations
ODécharge provisoire de l'organe d'administration
ONomination d'un liquidateur
OPouvoirs du liquidateur
1ère RESOLUTION
L'assemblée prend connaissance de la lettre de démission du 14 janvier 2025 de son mandat
d'administrateur de Mr Gijs WAUTERS-BERBEKE, et l'accepte.
Par conséquence, l'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat à dater du 14 janvier
2025.
2ème RESOLUTION
La précédente assemblée générale du 9 janvier 2025 a donné mission à Mr Luc COOMAN d'entamer les
démarches nécessaires à la mise en liquidation de l'association.
En effet, Il a été constaté que :
1.Il y un manque de membres affiliés.
2.La gestion quotidienne a été reprise par Mr Luc COOMAN après le décès de Mr Léon WEGNEZ.
3.Mr Luc COOMAN doit se retirer de l'organe d'administration.
4.Vu le manque de ressource, il ne pourra être pourvu à son remplacement à court et moyen terme.
Depuis lors, tous les membres de l'association ont démissionné et/ou n'ont pas renouvelés leur adhésion.
Par conséquent, l'assemblée entend la proposition de Mr Luc COOMAN, administrateur, de dissoudre par
anticipation la société.
De plus, conformément à l'article 2:110 §2 du Code des Sociétés et des Associations, il n'est pas requis
que l'organe d'administration justifie la proposition de dissolution de l'association dans un rapport spécial, et
qu'une situation active et passive de la société remontant à moins de 3 mois soit établie, étant entendu que
l'ASBL « Prévention et Sécurité » n'est pas soumises aux obligations contenues à l'article 3:47 du Code des
Sociétés et des Associations quant à la désignation d'un ou plusieurs commissaires.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Dès lors, l'assemblée décide de la dissolution de l'association, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
Enfin, l'assemblée décide d'approuver les comptes portant sur la période s'étalant depuis le 01/01/2025
jusqu'à ce jour ..
3ème RESOLUTION
La dissolution met fin de plein droit au mandat du seul administrateur encore en fonction à ce jour,
Monsieur Luc COOMAN.
L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat à dater de ce jour, mais sous réserve de
ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.
4ème RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction Monsieur Luc COOMAN, qui
accepte la nomination.
La nomination est faite pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article 2:119 du Code des Sociétés et des Associations et tenant compte du fait qu'il
n'est pas obligatoire d'établir de situation active et passive remontant à moins de trois mois, il n'est pas requis
que cette nomination soit soumise au président du tribunal pour confirmation.
5ème RESOLUTION
L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit :
-Le liquidateur dispose, seul, des pouvoirs les plus étendus, prévus par l'article 2:121 du Code des
Sociétés et des Associations. Il peut, seul, accomplir les actes prévus à l'article 2:128 dudit Code, sans devoir
recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.
-Il peut, seul, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous
droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
-Il est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de l'association.
-Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
-A moins de délégation spéciale, tout acte engageant l'association en liquidation, mêmes les actes
auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur agissant seul.
-Le liquidateur peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la
clôture de liquidation.
-Le mandat de liquidateur est exercé à titre gratuit.
L'ordre du jour étant épuisé, et, compte tenu de ce que tous les points repris à l'ordre du jour ont fait l'objet
de débats et de décisions de la part de l'ensemble des membres, l'assemblée prend fin après lecture et
approbation du présent procès-verbal.
Déposé en même temps qu'une copie dudit procès-verbal du 11/04/2025
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes