N° d'entreprise : 0404370333
Nom
(en entier) : NOS MAISONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Mutualité 1
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 14 décembre 2023,
actuellement en cours d’enregistrement, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société
Coopérative à Responsabilité Limitée « NOS MAISONS », ayant son siège à 6870 Saint Hubert,
Place de la Mutualité, n° 1, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, division
Neufchâteau, sous le numéro 0404.370.333, a pris les décisions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des Sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
(CSA).
 
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 10.875.375,04 EUR) et la réserve légale de la société (soit 98.199,00 EUR),
soit au total DIX MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-TROIS MILLE CINQ CENT SEPTANTE-
QUATRE EUROS QUATRE CENTS (10.973.574,04 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
fixe, soit UN MILLION QUATRE CENT DIX MILLE EUROS (1.410.000,00 EUR) a été converti en un
compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations (CSA) ; statuts qui annulent et remplacent les statuts actuels.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre Ier- DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL ET OBJET
Article 1
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « NOS MAISONS ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.R.L. ».
 
Article 2
Son siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3
La société a pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration,
l'équipement, l'entretien, l'embellissement, disposer de, rendre productif, louer ou prendre en location
et la location-financement de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine immobilier, ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers.
D’application tout à fait général, cet objet est également spécifiquement mis en œuvre par la société
au profit de tout acteur de la santé intéressé (prestataire médicaux et paramédicaux de tous ordres)
en vue de leur permettre l’exercice de leur profession dans toute infrastructure appropriée.
Elle peut engager pour ses services du personnel employé et ouvrier.
Elle peut s’assurer l’exploitation de marques ou d’enseignes liées directement ou indirectement à son
objet.
La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
La société peut aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
 
Titre II  - DUREE, APPORTS, ACTIONS & RESPONSABILITE
Article 4
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
En rémunération des apports, 843.784 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5
Le patrimoine de la société est représenté par des actions nominatives sans désignation de valeur
nominale.
 En dehors des actions nominatives sans désignation de valeur nominale émises en contrepartie des
apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.
Des actions nouvelles pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de
l'assemblée générale qui fixera leur prix d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu. La
société peut en outre poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, soit
considérer la souscription comme résolue, soit exclure l’actionnaire défaillant.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard.
Les actions ne peuvent pas être cédées à des tiers et elles ne peuvent être cédées à des
actionnaires que moyennant une décision favorable à l'unanimité des actionnaires.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société, la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions
détenues par chaque actionnaire, les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à
la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote
et les droits aux bénéfices attachés à chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique
 
Titre III  - DES ACTIONNAIRES
Article 6
La qualité d’actionnaire s’acquiert par agréation par l’assemblée générale et l’inscription dans le
registre des actionnaires.
Le nombre d’actionnaires ne pourra être inférieur à trois.
Pour être admis comme actionnaire, il faut :
- Adresser au Président une demande contentant toutes indications d’état civil et de moralité ;
- Accepter les présents statuts ;
- Etre une personne physique ou une personne morale ;
-      Pour les seules personnes physiques, être affilié à la Mutualité Socialiste ;
- Souscrire au moins une action et libérer celle-ci ;
-      Être agréé par l’assemblée générale. La décision de cette dernière ne devant pas être motivée
et est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ;
- Signer le registre des actionnaires.
 
Article 7
La qualité d’actionnaire se perd par exclusion, démission ou par décès. Les actionnaires cessant d’
être en règle avec l’article 6, en tout ou en partie, seraient considérés de fait comme
démissionnaires.
 
Article 8
L’actionnaire démissionnaire ou exclu, les héritiers de l’actionnaire décédé tout comme les
créanciers ou représentants de l’actionnaire failli, interdit ou frappé de déconfiture ne peuvent
provoquer la dissolution de la société ; ils ont droit seulement à leur part telle qu’elle résulte du bilan
de l’année en cours, avec complète exclusion de participation au fonds de réserve, sous quelque
forme que ce soit. Ils perdent tous droits à cette part de réserve, même si la société était dissoute
postérieurement. Le remboursement aura lieu au moment de la liquidation ou trop perçu de l’année
en cours.
 
Article 9
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers doivent se conformer aux modalités de l’article 7, qui
est applicable dans toutes ses prescriptions, de même d’ailleurs que l’ensemble des statuts.
L’actionnaire voulant démissionner ou retirer une partie de ses actions ne peut exercer son droit que
dans les six premiers mois de l’année.  
 
Article 10
Un actionnaire peut être exclu pour inobservance des statuts ou pour tout autre acte contraire aux
intérêts de la société. 
Peut ainsi notamment être réputé exclu :
- L’actionnaire qui ne remplit plus les conditions exigées, à l’article 6, pour son admission ;
- L’actionnaire qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
ordinaires consécutives ;
- L’actionnaire qui est au moins inculpé pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse,
prostitution ou outrage aux bonnes mœurs.
 
L’exclusion d’un actionnaire requiert les conditions suivantes :
- L’actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité, dans le pli recommandé contenant la
proposition motivée de son exclusion, à faire connaître ses observations par écrit à l’assemblée
générale dans le mois suivant cet envoi ;
- La convocation régulière, au terme du délai repris au point précédent, d’une assemblée générale où
devra être entendu l’actionnaire en cause s'il en a fait la demande dans l'écrit contenant ses
observations ;
- La mention dans l’ordre du jour de l’assemblée générale de la proposition d’exclusion avec la
motivation de cette proposition ;
- La décision de l’assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires
présents ou représentés, mais aucun quorum de présence n’est exigé ;
- La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal. Ce procès-verbal mentionne les faits
sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des actions. Une
copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à
l'actionnaire exclu.
Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les
actionnaires qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
Article 11
L’actionnaire exclu tombe sous l’application des articles 7 et 8 et pourra être rendu responsable des
dommages causés à la société.  Il ne sera plus rééligible à l’assemblée générale.
 
Article 12
Dans le respect des modalités prévues par le Code des Sociétés et des Associations, la
responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils ne contractent aucune
obligation au-delà de celle-ci ; ils ne sont engagés ni indéfiniment, ni solidairement, la société étant à
responsabilité limitée.
 
Titre IV  - DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 13
L’assemblée générale est composée de tous les actionnaires et présidée par le Président du Conseil
d’administration ou, à défaut, soit, par l’administrateur désigné par lui, soit par la personne désignée
à l’unanimité par les actionnaires présents.
Ses décisions sont souveraines.
Le secrétariat de l’Assemblée générale est assuré par le Secrétaire du Conseil d’administration.
 
Article 14
L’Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire et ratifier les actes qui intéressent la
Société. Elle approuve toutes les mesures administratives et de gestion financière prises par le
Conseil d’administration. 
Sont réservées à la compétence de l’Assemblée générale :
- les modifications aux statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que ceux parmi ceux-ci qui sont habilités à
représenter l’association en justice, tant en demandant qu’en défendant ;
-  l’approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l’association ainsi que la destination de l’actif net après apurement du
passif ;
- l’admission et l’exclusion d’actionnaires ;
- la nomination et la révocation du ou des commissaire(s) choisi(s) parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises ;
- l’octroi de la décharge aux administrateurs et au commissaire-réviseur ;
- La décision d’intenter une action en responsabilité contre tout actionnaire, tout administrateur, tout
vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire
désigné par l’assemblée générale ;
- La décision de considérer un actionnaire comme réputé exclu s’il n’assiste pas ou ne se fait pas
représenter à deux assemblées générales consécutives ;
- La décision de considérer un actionnaire comme réputé exclu s’il ne remplit plus les conditions
exigées pour son admission à l’article 6 ;
- La décision de considérer un actionnaire comme réputé exclu s’il est condamné pour attentat à la
pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs.
 
Article 15
Il est tenu au siège ou à tout autre endroit qui sera indiqué dans la convocation une assemblée
générale ordinaire le dernier jour du mois de juin de chaque année, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est avancée au premier jour ouvrable précédent.
Elle est convoquée par le Président et/ou le Secrétaire du Conseil d’Administration par lettre
ordinaire ou par e-mail au moins quinze (15) jours francs avant la date de celle-ci. La convocation
doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée
générale en tant qu’observateur ou consultant.
 
Article 16
Des assemblées générales extraordinaires pourront être convoquées chaque fois que le Conseil d’
administration le jugera nécessaire, à la demande du commissaire ou d’un dixième au moins des
actionnaires. Dans ce dernier cas, elle doit avoir lieu dans les trois semaines de la réception de la
demande avec, au minimum, les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Elle est convoquée par le Président et/ou le Secrétaire du Conseil d’Administration par lettre
ordinaire ou par mail au moins quinze (15) jours francs avant la date de celle-ci. La convocation doit
préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’Assemblée
générale en tant qu’observateur ou consultant.
 
Article 17
Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre de ses actions.  Les actionnaires
peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un autre actionnaire, muni d’une
procuration, dûment signée par le mandant, et remise au Président lors de l’ouverture de la séance.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, repris à l’article suivant, l’assemblée générale est
valablement constituée, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés, et statue
valablement à la majorité des voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est déterminante.
 
Article 18
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Pour des points n’impliquant pas une des situations telles que prévues ci-dessous, les présents
statuts décident qu’ils peuvent néanmoins être ajoutés en séance, à condition que cette adjonction
emporte l’unanimité des actionnaires présents, et être délibérés valablement conformément à l’article
17. 
Dans les cas suivants, des majorité et/ou quorum de présence spécifiques sont requis :
- exclusion d’un actionnaire : pas de quorum de présence – majorité de 2/3 des voix des actionnaires
présents ou représentés ;
- modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des actionnaires, présents ou représentés –
majorité de 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés ;
- modification de l’objet social ou dissolution de la société : quorum de présence de 2/3 des
actionnaires, présents ou représentés – majorité de 4/5 des voix des actionnaires présents ou
représentés.
Si le quorum de présence n’était pas atteint, une seconde assemblée générale devrait être
convoquée et serait vue comme valablement constitué, pour délibérer selon les majorités prévues ci-
dessus, quel que soit le nombre d’actionnaires présents.
La seconde assemblée générale devra avoir lieu au minimum 15 jours après la première Assemblée
générale.
 
Article 19
Un procès-verbal des délibérations et décisions des assemblées générales est rédigé par le
Secrétaire et contresigné par le Président de séance.
 
Titre V – ADMINISTRATION
Article 20
La société est administrée par plusieurs administrateurs constituant un collège qui est dénommé «
Conseil d'Administration », dont les membres sont élus par et parmi les actionnaires de l’assemblée
générale pour un terme de maximum 6 ans, renouvelable.
Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par
l'assemblée Générale qui procède à leur nomination.
 
Article 21
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par décès, démission, révocation, exclusion ou
empêchement légal ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la
nullité ou la faillite.
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au
Conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il
veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à la
société.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par une assemblée générale convoquée de
manière régulière. Cette décision doit être prise, sans qu’une condition de quorum ne soit exigée, à
la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
L’assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier une décision de révocation d’un administrateur.
Cette même Assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
Nonobstant ce qui précède, si la révocation en tant qu’administrateur emporte également l’exclusion
de la société en tant qu’actionnaire, c’est la procédure prévue à l’article 10 des présents statuts qui
sera applicable dans son entièreté.
Si un membre du Conseil d’administration est démis d’office ou exclu, il ne sera plus rééligible au
Conseil d’administration et/ou à l’assemblée générale.
   
Article 22
Le Conseil d’administration choisit en son sein un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Le
premier préside les réunions et le deuxième les convoque. 
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il est remplacé soit par l’administrateur désigné
par lui, soit par la personne désignée à la majorité des administrateurs présents.
A la demande de la moitié au moins des administrateurs, le Secrétaire sera tenu de convoquer une
réunion du Conseil d’administration endéans les dix jours.
Les réunions auront lieu au siège ou à l’endroit désigné sur la convocation.
 
Article 23
L’administrateur empêché pourra se faire représenter au Conseil d’Administration, uniquement par
un autre administrateur, qui devra être muni d’une procuration dûment signée par le mandant, et
remise au Président lors de l’ouverture de la séance. 
Le Conseil d’administration délibère valablement pour toute décision à la majorité de ses membres
présents ou représentés.  Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est déterminante.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans
un registre spécial, tenu au siège.  Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. 
Les expéditions ou extraits des délibérations du Conseil à délivrer aux actionnaires et aux tiers, sont
signés par le Président et le Secrétaire.
 
Article 24
Le Conseil d’administration possède les pouvoirs les plus étendus lui permettant d’évoquer toutes les
questions, à l’exception de celles réservées à l’assemblée générale par les statuts ou par le Code
des sociétés et des associations.
Sans que cette énumération soit vue comme limitative et sans avoir à justifier, vis-à-vis des tiers, ni
d’une délibération de la société, ni d’un pouvoir spécial quelconque, il peut, par conséquent :
-   contracter toutes opérations rentrant dans le cadre de son objet ; acheter, échanger ou vendre des
immeubles, matériel et mobilier ;
-   prendre ou donner en location ;
-        emprunter avec ou sans constitution de garantie hypothécaire, rembourser les emprunts ou
prêter ;
-   faire et recevoir tous payements, en retirer et donner quittance ;
-   faire et recevoir tous dépôts, accepter et recevoir tous legs, subsides ou subventions, donations
mobilières et immobilières, dons annuels ;
- donner mainlevée, consentir la radiation de toutes inscriptions privilégiées, hypothécaires, d’office
ou autres, de transcription, saisies ;
-  renoncer à tous privilèges et droits réels, avec ou sans constatation de paiement ;
-   transiger, compromettre ;
- nommer et révoquer le personnel, en fixer les attributions et rémunérations.
Il établit en fin d’année sociale l’inventaire par actif et passif de la société, fixe les amortissements.
Le Conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes. 
 
Article 25
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des
affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y
compris sont directement concernés.
Ils ne peuvent également pas prendre part au vote concernant ces affaires.
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision relevant de sa compétence à
propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant
que le Conseil d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision.
Le Conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision visée à l'alinéa 1er et
les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du Conseil
d'administration concernant ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision est soumise à l'assemblée
générale. En cas d'approbation de la décision par celle-ci, le Conseil d'administration peut l'exécuter.
 
Article 26
Par principe, le Conseil d’administration peut déléguer chacun des pouvoirs évoqués à l’article
précédent à un ou plusieurs de ses membres agissant, en fonction de la décision prise, soit
individuellement, soit conjointement, soit en collège.
Hors les cas de conflits d’intérêts évoqués à l’article précédent qui pourraient en suspendre les
effets, pour le temps du conflit d’intérêt, dans le chef des administrateurs identifiés ci-dessous, les
délégations suivantes sont d’office envisagées comme suit :
- DÉLÉGATION À LA REPRÉSENTATION GÉNÉRALE
La société est valablement représentée dans tous les actes (à l’exception des actions notariés) ou en
justice par le Président et/ou le Secrétaire agissant individuellement et qui, en tant qu’organe, ne
devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du Conseil d’
administration.
Ils peuvent notamment représenter la société à l’égard de toute autorité, administration ou service
public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités
publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en
demandant qu’en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise et les publications au Moniteur Belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d’administration. Le
mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd
sa qualité d’administrateur. Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se
justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l’
association.
- DÉLÉGATION À LA GESTION JOURNALIÈRE
Le Conseil d’administration délègue la gestion journalière, avec l’usage de la signature sociale y
afférente, au Secrétaire et/ou la confiera, dans son ensemble ou partiellement ou encore par branche
spéciale, à un ou plusieurs Directeurs choisis dans ou hors son sein, actionnaire(s) ou non. Dans l’
hypothèse de la désignation de Directeur(s) plutôt que de délégation de la gestion journalière au
Secrétaire, le Conseil d’administration fixera leurs pouvoirs et leurs rémunérations en raison de ces
attributions spéciales. Il les révoquera et pourvoira à leur remplacement s'il y a lieu. A noter encore
que ce ou ces Directeurs devront constater la suspension temporaire de leur pouvoir de gestion au
profit du Président du Conseil d’administration pour tout engagement portant sur des affaires pour
lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont
directement concernés.
En cas de vacance de la fonction de Secrétaire, la gestion journalière est assurée par le Président du
Conseil d’administration.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de la
société permettant d'accomplir les actes d'administration et qui :
-  ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ;
- en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du Conseil d'administration étant entendu qu’il appartient au Conseil d’administration de
décider le cas échéant, lors de chacune de ses installations, du seuil financier à partir duquel l’acte d’
administration, quoique relevant de la gestion journalière, devra être co-signé par un autre
administrateur.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
le Conseil d’administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du
mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégation à la gestion
journalière. Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin
à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
- ACTES NOTARIÉS – POUVOIRS PUBLICS     
Les actes notariés seront toujours signés par le Président du Conseil d’administration et par le
Secrétaire ou le Trésorier. 
Il en ira de même pour les pièces relatives aux recettes et paiements entre les pouvoirs publics et la
société.
- COMPTES FINANCIERS
En ce qui concerne la gestion des comptes financiers, celle-ci ne sera possible qu’avec une double
signature, dont l’une sera obligatoirement celle du Président, du Secrétaire ou du Trésorier du
Conseil d’administration.  Pour la seconde signature, le Conseil d’administration délègue, le cas
échéant, les personnes habilitées à prendre ces engagements financiers.
 
Article 27
Le Conseil d’administration peut charger un de ses membres de certains travaux spéciaux, pour
lesquels l’intéressé pourrait être en ce cas spécialement indemnisé.
 
Article 28
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du fait de leur mandat.  Ils ne sont
engagés que dans la limite de leur souscription de sociétaires et ne sont responsables que de la
bonne exécution de leur mandat.
 
TITRE VI – SURVEILLANCE
Article 29
La surveillance de la société est confiée à un commissaire nommé par l’assemblée générale parmi
les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.  
Ses émoluments sont fixés par l’assemblée générale.  Il est nommé pour un terme de trois ans
renouvelable.
 
Article 30
Le commissaire a le droit de contrôle le plus absolu.  Il peut prendre connaissance et contrôler tous
les livres et documents quelconques de la société.
 
TITRE VII – BILANS, RESERVES
Article 31
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La situation de la société sera établie le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 32
Le Conseil d’administration dresse les inventaires et établit les comptes annuels de la société en fin
d’exercice.
 
Article 33
Les comptes annuels ainsi que le rapport du Conseil d’administration sont transmis au commissaire
trente jours avant l’assemblée générale.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège,
des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport du commissaire.
 
TITRE VIII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34
En cas de dissolution pour quelque raison que ce soit, l’assemblée générale désigne les liquidateurs,
lesquels fonctionnent sous le contrôle du Conseil d’administration, à moins que l’assemblée générale
n’en décide autrement.
 
Article 35
Après remboursement des créanciers, l’actif sera réparti entre les actionnaires au prorata de leur
versement.
 
TITRE IX – MODIFICATION DES STATUTS
Article 36
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en assemblée générale convoquée spécialement à cet effet
par le Conseil d’administration.
Toutefois, la question devra être mise à l’ordre du jour à la demande d’un dixième des actionnaires.
 
Article 37
En tenant compte des prescriptions précédentes, l’assemblée générale pourra déterminer les
modalités de la libération de toute souscription complémentaire.
 
TITRE X – CONTESTATION
Article 38
Tout différend sur les obligations et les droits résultant des présents statuts et règlement de la
société ou sur les résolutions prises par le Conseil d’administration sera tranché, sauf convention d’
arbitrage particulière éventuellement passée entre les parties une fois le litige né, par le Tribunal de l’
Entreprise du ressort où la société à son siège.
 
Article 39
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des sociétés et des
associations.
Toute clause contraire aux dispositions impératives dudit Code est censée non écrite.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6870 SAINT-HUBERT, Place de la
Mutualité, n° 1.
 
    1.  Sixième résolution
L’Assemblée Générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte.