N° d'entreprise : 0697688732
Nom
(en entier) : LAURENT SNYERS - SOCIETE NOTARIALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Ath 54
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
 
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
LE VINGT-CINQ AVRIL
A Braine le Comte, en l’étude.
Devant Nous, Maître Rainier JACOB de BEUCKEN, Notaire de résidence à Braine le Comte,
substituant Maître Laurent SNYERS, Notaire à Enghien, empêché
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "Laurent
SNYERS - Société Notariale", ayant son siège à 7850 Enghien, Chaussée d’Ath, 54. TVA BE
0.697.688.732 RPM Tournai
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, à Braine le
Comte, le six juin deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge sous les références
2018-06-08 / 0316631.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
Délibération
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, chacune
par un vote distinct :
 
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société,  sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte,
par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le
présent acte deviendront applicable à la présente société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution
Modification de la dénomination.
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « LEX & LAW » à compter
de ce jour en lieu et place de « Laurent SNYERS – Société Notariale ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Adaptation des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEX & LAW ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
L’adresse du siège doit être établie à la résidence du Notaire titulaire.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, de la profession de notaire. Elle ne peut
posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier. Des associations
peuvent être formées entre : 1° des notaires dont la résidence est située dans le même
arrondissement judiciaire ; 2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des
notaires, à condition que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ; 3° des sociétés dont
les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la chambre
nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer en même temps à l’
association à travers cette société et comme personne physique. Elle peut faire tout ce qui est utile
ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en
Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet
La société ne pourra détenir que des biens immeubles destinés exclusivement ou prioritairement à l’
exercice de la fonction de notaire. Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie,
en dehors de la société notariale, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission ou moyennant un délai fixé par l’Assemblée
Générale.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les titres sont indivisibles et ne peuvent faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de la loi
organique du Notariat et le règlement de la Chambre Nationale intitulé ‘Réglement pour les sociétés
de notaires’. Les actions ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire associé, sans préjudice de
ce qui est précisé plus loin
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Article 10. Cession d’actions
§1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les actions dans la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à un actionnaire, au notaire
nommé par le Roi comme successeur d’un associé ou à un nouvel associé. Le consentement des
autres actionnaires est toutefois requis pour la cession ou la transmission des parts à un associé ou
à un nouvel associé. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-
mêmes les parts de leur ancien associé moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55,
§3, b). En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice de ses droits liés à
ses parts est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur. Ces droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé, contre-valeur qui sera fixée et payée selon les dispositions des
statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat. En cas de transmission pour cause de mort,
les ayants cause devront céder les parts dans les conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on
entend tous les élements corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi Organique du
Notariat et l’Arrêté Royal du dix août deux mil un. Le prix de la cession est payable dans les six mois
de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement. § 2. Par
dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort, ses
parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur. § 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet
d'un démembrement du droit de propriété. § 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son
successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction
obtenue en divisant le total du nombre de parts émises par le nombre d'actionnaire (soit au moins
une part virile). Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise
au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un
nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du
cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui céder le nombre
de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un
ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Un administrateur est démissionaire de plein droit et ne peut plus agir à partir du moment où il n’est
plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension. Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant
sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du
juge compétent
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, l’assemblée générale les nommant
décident si ceux-ci formeront un organe d’administration collégial.
 
 
Dans ce cas, l’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
 
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
 
 
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a
pas être cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire. En aucun cas la société professionnelle en liquidation ne peut
poursuivre les activités professionnelles de notaire.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
 
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit et règles applicables
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales,
nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie. En matière de comptabilité, les
prescriptions applicables à la comptabilité notariale se cumulent avec celles qui résultant de la
législation applicable aux société commerciales.
 
Article 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique ou les administrateurs est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Article 29. Déontologie
Dès l’entrée dans la société d’un deuxième actionnaire, les présents statuts seront modifiés afin de
fixer les règles visées par la Loi Organique du Notariat. Les statuts pourront également être
complétés par un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement ne peut être modifié que par une
décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, mais ne doit pas être établi par acte
authentique. En cas de contradictions entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les
dispositions statutaires prévalent. Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur
des dispositions plus contraignants, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, ce sont
les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre associés et gérants à l’égard de la
société. Pour l’application du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement
d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de la société. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Cinquième  résolution
Démission - nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Laurent SNYERS et
procède immédiatement au renouvellement du mandat de Monsieur Laurent SNYERS comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est fixée à 7850 Enghien (Marcq), Chaussée d’
Ath, 54.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution
Pouvoirs
 
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur prénommé avec faculté de subdéléguer pour
l'exécution des décisions qui précèdent
Pour extrait analytique conforme,
Le notaire, Rainier Jacob de Beucken, a déposé en même temps une expédition de l'acte et une
coordination des statuts.