N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ma Ferme
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Place Pierre Delannoy 50
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le 1er février 2021, il resulte que
1) Monsieur DE BRABANDERE Stephan Elie Vincent, né à Etterbeek le vingt-six juillet mille neuf
cent septante-neuf, époux de Madame VANDEN EYNDE Céline, domicilié à 7850 Enghien, rue
Général Leman 1, 2) Monsieur BRUYNDONCKX Benoit, né à Anderlecht le deux août mille neuf cent
soixante-sept, époux de Madame DUFOUR Christine, domicilié à 7850 Enghien, Rue d'Hérinnes(E),
14 ; 3) Madame DUFOUR Christine Anne Paola, née à Ucclele treize janvier mille neuf cent quatre-
vingts, épouse de Monsieur BRUYNDONCKX Benoit, domiciliée à 7850 Enghien, Rue d'Hérinnes(E),
14, 4) La société à responsabilité limitée Q.M ayant son siège à 7850 Enghien (Marcq), Rue des
Tripes 6 A inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0632614006,
5) Madame GABRIEL Marie-Line, Gilberte, Philippe, née à Ath le vingt-sept octobre mille neuf cents
soixante-sept, épouse de Monsieur VERHEMELDONCK Robert, domiciliée à 7850 Enghien (PE), rue
de Coquiane 116, 6) Monsieur LEGER Renaud, né à Enghien le dix-sept décembre mille neuf cents
septante-deux, époux de Madame VANDERROOST Anne-Sophie, domicilié à 7850 Enghien, rue de
la Station 58, 7) Monsieur GÉRARD Nicolas né à Uccle le sept juillet mille neuf cents quatre-vingt-
trois, domicilié à Imbeekstraat, 73 1540 Herne, 8) Monsieur PAULUZZI Benjamin né à Soignies le
cinq février mille neuf cents quatre-vingt, domicilié à Avenue de l'Yser 3, 7870 Lombise, 9) Monsieur
SEGERS Benjamin né à Soignies le six mai mille neuf cents quatre-vingt domicilié à Rue de Labliau,
31 à 7850 Enghien, 10) Monsieur JURCA Davy Stephan né à Ath le seize février mille neuf cent
quatre-vingt-neuf, célibataire, domicilié à 7850 Petit-Enghien, Avenue Charles Lemercier 31/6, ,
après avoir remis le plan financier, requiert le notaire soussigné d’acter il constitue une société
coopérative dénommée « Ma Ferme », ayant son siège à 7850 Enghien Place Pierre Delannoy
(Grand-Place) 50,  aux capitaux propres de départ de six mille euros (€6000) représentés par des
actions de 4 classes :
Action Roseau : représente une voix, sa valeur d’émission s’élève à la constitution à 50 Euros ;
Action Pommier : représente dix voix, sa valeur d’émission s’élève à la constitution à 500 Euros ;
Action Chêne : représente cent voix, sa valeur d’émission s’élève à la constitution à 5000 Euros ;
Action Verger : représente cinq cents voix, sa valeur d’émission s’élève à la constitution à 25000
Euros ;
Les actions sont soucrites à la constitution, en espèce, sans désignation de valeur nominale, de la
manière suivante :
Mr DE BRABANDERE Stephan préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 1 et 2
actions Roseau, numérotées de 1 à 2;
Mr BRUYNDONCKX Benoit préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 2 et 2
actions Roseau, numérotées de 3 à 4;
Mme DUFOUR Christine préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 3 et 2 actions
Roseau, numérotées de 5 à 6:
Q.M SRL représentée par Mr Quentin Merckx préqualifié, à concurrence de 1 actions Pommier
numérotée 4 et 2 action Roseau, numérotées de 7 à 8;
Mme GABRIEL Marie-Line préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 5 et 2 actions
Roseau, numérotées de 9 à 10;
0762863131
Volet B
Mr LÉGER Renaud préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 6 et 2 actions
Roseau, numérotées de 11 à 12;
Mr GÉRARD Nicolas préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 7 et 2 actions
Roseau, numérotées de 13 à 14;
Mr PAULUZZI Benjamin préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 8 et 2 actions
Roseau, numérotées de 15 à 16;
Mr SEGERS Benjamin préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 9 et 2 actions
Roseau, numérotées de 17 à 18;
Mr JURCA Davy préqualifié, à concurrence de 1 action Pommier numérotée 10 et 2 actions Roseau,
numérotées de 19 à 20.
    1.  : 20 actions Roseau numérotée de 1 à 20 et 10 actions Pommier, numérotées de 1 à 10.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros (6.000,00 euros),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING sous le numéro BE14 3632 0802 0883.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Elle est dénommée «Ma Ferme».
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. But/Objet
    1.  La société coopérative a pour finalité sociétale de :
    •  Promouvoir et construire un modèle sociétal résilient et solidaire, basé sur le respect de l’humain
et de l’environnement, dans un souci de bien-être, d’équité et de justice sociale pour tous. A cet effet,
les porteurs de projets hébergés et soutenus par la société coopérative devront partager et appliquer
les valeurs qu’elle défend.
    •  Soutenir des projets socialement, écologiquement et économiquement soutenables et pérennes,
en veillant au respect de la terre et des paysages, ainsi qu’à la qualité de vie de tous ceux qui portent
ces projets ou sont visés par ces projets.
    •  Stimuler le développement d’une agriculture locale et écologique qui permette aux producteurs
d’accéder à un revenu décent tout en produisant une alimentation de qualité, locale et/ou bio,
porteuse de sens et accessible au plus grand nombre ainsi que favoriser les circuits courts.
    •  Transmettre les valeurs liées à la finalité sociale de la coopérative ainsi que les connaissances
et l’expérience de ses porteurs de projets par le biais d’activités organisées au sein de la société,
quelles que soient ces activités, tant qu’elles respectent cette finalité.
    •  Favoriser la solidarité, la complémentarité et la synergie entre les porteurs de projet hébergés et
soutenus par la société coopérative en créant des dynamiques de coopération, d’interactivité et de
partage des ressources.
    •  Œuvrer à la création d’emplois locaux, l’intégration de personnes fragilisées, la valorisation de la
diversité et des différences, la cohésion et les liens sociaux.
Volet B
    1.  Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  l’acquisition de biens immobiliers et équipements en vue d’en permettre leur utilisation pour
compte propre, leur dynamisation et leur mise à disposition à des entreprises et toute autre
organisation dans une démarche de développement durable ;
    •  la production, la transformation, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits
agricoles issus d’une agriculture respectueuse de l'environnement ou éthique ou solidaire,
notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
    •  la transformation de denrées agricoles à destination, notamment, mais pas exclusivement, de l’
alimentation ou de la santé humaine ou animale ;
    •  l’achat, la représentation, la distribution, la promotion et la vente de ses denrées agricoles brutes
ou transformées notamment par des circuits courts ;
    •  la valorisation y compris énergétique ou de déchets végétaux ;
    •  La dynamisation d’une agriculture et de l’élevage respectueux de l'environnement et des
agriculteurs ;
    •  le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion
telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation
financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, l’ordonnancement de la production et la planification du
contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou
entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux ;
    •  le conseil et l’assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur
des questions de gestion, telles que la planification d’entreprise stratégique et opérationnelle, la
reconfiguration de processus, la gestion de changement, la réduction des coûts et d’autres questions
financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politique, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, les stratégies de rémunération et autres ;
    •  la création et la gestion d’espaces de travail et de salles de réunion collaboratifs et créatifs pour
individus, sociétés et autres organisations. Dans ce cadre, la société fournira un ensemble de
services tels que : des espaces de bureau équipé, un accueil personnalisé, des services d’aide à la
création et au développement des sociétés, des événements, des séminaires, de la formation avec
comme objectifs de stimuler l’innovation et l’entreprenariat ;
    •  la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimalisation de procédés et/ou de
procédures ;
    •  la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines du coworking, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publique ou privée ;
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière, foncière et
de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de sa finalité
sociale, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques [et/ou sociales] décrites ci-
avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Volet B
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
    1.  Charte
       Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans
une charte
 
    1.  Règlement d’ordre intérieur (ROI)
       L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement
d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée Générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
           Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt (20) actions “Roseau” et dix (10) actions “Pommier” ont été
émises.
Les actions sont réparties en quatre classes d’actions:
- actions de catégorie “Roseau » représentant une voix par action;
- actions de catégorie “Pommier”, représentant dix voix par action;
- actions de catégorie “Chêne”, représentant cent voix par action;
- actions de catégorie “Verger”, représentant cinq cents voix par action;
 
Les actions donnent un droit dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation selon
le nombre de voix représenté lié à chaque type d’action.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles et de toutes classes ne peuvent être souscrites que par des personnes qui
répondent aux conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir
actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles peu importe leur
classe.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, la catégorie d’action
concernée, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Volet B
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses héritier(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par e-mail à l’adresse électronique de la société ou par courrier, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette demande, l’organe d’administration notifie, par e-mail
ou par courrier, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les héritiers de
l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la société
conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des
présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire et acquérir au moins une action de catégorie Roseau.
 
Article 12. Procédure d’admission
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique
de la société ou par tout autre moyen prévu dans le ROI, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail ou par courrier recommandé au candidat la réponse réservée à sa
Volet B
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
1° Les actionnaires non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus d’un an
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l’exercice social conformément à la
loi. Celle-ci est mentionnée dans le registre des actionnaires.
2° La démission peut être totale ou partielle en ce sens que l’actionnaire peut demander le
remboursement d’une partie seulement de ses actions peu importe leur catégorie.
Toutefois une démission totale ou partielle pourra être refusée par l’organe d’administration
notamment pour une des motivations qui suivent :
    •  si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ;
    •  si cette démission a pour effet de réduire les actionnaires à moins de trois ;
            3° L’actionnaire démissionnaire a droit, selon l’avis de l’organe d’Administration cité au point
2°, au remboursement de la valeur de ses actions évaluées sur base du bilan de l’exercice social
pendant lequel la démission a été donnée.
            Toutefois les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l’actif net, tel
qu’il figurera au bilan précédent.
            Tant que la ou les actions n’ont pas été totalement remboursées, l’actionnaire conserve son
droit de vote à l’Assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.
4° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
Article 14. Exclusion
 
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait selon les conditions exposées à l’
article 13.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société ou tout autre moyen prévu par le ROI. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
Volet B
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet social
ainsi que pour la gestion de la coopérative. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou
les statuts à L’Assemblée générale est de sa compétence.
L’organe d’administration établit le ROI et le fait approuver par l’Assemblée générale pour le rendre
d’application.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs et mandats spéciaux.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’Assemblée générale fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit désigné par l’organe d’administration, une
assemblée générale ordinaire le premier dimanche du mois de juin, à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
ou tout autre moyen prévu par le ROI envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
 
            Article 20 bis Participation à l’assemblée générale par voie électronique
            1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-           le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-           les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. Chaque action
- de classe “Roseau”, donne droit à une voix;
- de classe “Pommier”, donne droit à dix voix;
- de classe “Chêne”, donne droit à cent voix;
- de classe “Verger”, donne droit à cinq cents voix par action;
Toutefois, chaque actionnaire peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un maximum
Volet B
de dix pourcent (10%) des voix présentes et représentées.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.    
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4 Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, suivant le règlement d’ordre intérieur qui sera adopté.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans le ROI.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
§5. Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions
aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
§ 6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Ressources - bénéfices - affectations
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit dans la répartition des bénéfices selon le nombre de droit vote représenté dans leur classe
respective.
 
La distribution du bénéfice par dividende suivra les limitations prévues par l’arrêté royal du 8 janvier
1962 en termes de distribution de dividendes (à savoir, à l’heure actuelle, un maximum de 6% du prix
de souscription des actions, après retenue du précompte mobilier). Fixer ce plafond dès la
constitution de la société souligne la volonté de la coopérative de contribuer à de nouvelles règles
économiques.
Une partie des ressources/bénéfices devra être allouée par l’assemblée générale
à la formation et à l’information des actionnaires.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
Volet B
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSISITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-un.
2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dimanche cinq juin deux mille vingt-deux.
    1.  L’adresse du siège est située à 7850 Enghien (Marcq), Place Pierre Delannoy (Grand-place),
50.
4) Le site internet de la société est www.maferme.be
Volet B
    1.  L’adresse électronique de la société est bienvenue@maferme.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificat émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    1.  L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à huit.
Sont (est) appelés(s) à cette fonction, non statutaire, pour une durée illimitée.
Monsieur PAULUZZI Benjamin, préqualifié;
la SRL Q.M représentée par son administrateur, Monsieur MERCKX Quentin, préqualifiée qu’elle
désigne comme représentant permanent;
Monsieur LEGER Renaud préqualifiée;
Monsieur JURCA Davy, préqualifié;
Monsieur SEGERS Benjamin préqualifié;
Monsieur BAUDREZ David Anne Philippe, né à Bastogne le cinq juillet mille neuf cent septante-cinq,
inscrit au registre national sous le numéro 75.07.05-113.03, époux de Madame COPPENS Camille,
domicilié à 7850 Enghien (Marcq), rue du Village, 54 ;
La société à responsabilité Flexisky, ayant son siège à 1180 Bruxelles, Avenue d’Hougoumont, 20
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0837.251.738.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, résidant à Bruxelles, le 22
juin 2011, publié aux annexes du Moniteur belge le 05/07/2011 sous le numéro 11100872, dont les
statuts n’ont à ce jour jamais été modifiés;
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur GÉRARD Nicolas
préqualifié, lequel a été désigné à cette fonction lors de l’acte de constitution, qu’elle a désigné
comme son représentant permanent.
La société à responsabilité Flex Home, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Charles Martel, 8,
inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0807.287.646.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Sofie DEVOS, résidant à Bruxelles, aux termes
d’un acte reçu le 20/10/2008, publié aux annexe du Moniteur Belge du 30/10/2008 sous le numéro
08171541.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur Monsieur DE BRABANDERE
Stephan, lequel a été désigné à cette fonction lors de l’acte de constitution, qu’elle a désigné comme
son représentant permanent ;
 
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, individuellement, engager valablement la société
conformément aux statuts.
Ces mandats sont exercés à titre gratuit.
Lesquels sont ici présents ou représentés pour accepter cette fonction.
            Monsieur BAUDREZ David est ici représenté par Monsieur DE BRABANDERE Stephan en
vertu d’une procuration sous seing privée datée du 29 janvier 2021.
7) Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de deux
administrateurs délégués.
    •  la société à responsabilité Flexisky, précitée;
    •  la société à responsabilité Flex Home, précitée
 
Ces mandat sont rémunérés suivant des modalités à décider par l’assemblée générale.
Lesquelles acceptent cette fonction via ses représentants permanents respectifs, Monsieur GÉRARD
Nicolas et Monsieur DE BRABANDERE Stephan.
8) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
9) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2020 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe
d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
10) Pouvoirs.
Monsieur Benjamin Segers, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Charles DASSELEER