Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet vétérinaire Caroline De Man
Rue Bajart Binamé(B.V.) 6
5170 Profondeville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte de constitution de la SPRL « Cabinet vétérinaire Caroline De Man », reçu par le
notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 15 mars 2018, en cours d’enregistrement.
 
A COMPARU :
Madame DE MAN  Caroline Marie-Anne Yves, née à Namur le 1er mai 1979, épouse de Monsieur
BOURNONVILLE Rudy Etienne Alix Ghislain, domiciliée à 5170 Bois-de-Villers, rue Bajart Binamé,
numéro 6.
Ci-après dénommée « le comparant » ou « le fondateur »
 
STATUTS
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« Cabinet vétérinaire Caroline De Man » société civile privée à responsabilité limitée, suivi du terme
« Registre des Personnes Morales » ou R.P.M. et de l’indication du siège du Tribunal de commerce
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX : SIÈGE SOCIAL ET SIÈGE D’EXPLOITATION
Le siège social est établi à 5170 Bois-de-Villers, rue Bajart Binamé, numéro 6.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
constater (authentiquement) la modification des statuts qui en résulte.
Le siège d’exploitation est également établi à 5170 Bois-de-Villers, rue Bajart Binamé, numéro 6.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à
l’étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- fabriquer des préparations vétérinaires, des appareils pour l’art vétérinaire ;
- procéder à l’analyse sanguine et urinaire des animaux ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
De manière générale, la société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire,
0692654630
Volet B
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne
pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin
vétérinaire. Toutefois, une activité commerciale rendue nécessaire par la préservation de la santé
animale est toutefois autorisée à titre strictement accessoire. Dans ce dernier cas, la société
s’autorise de vendre des médicaments et des aliments à usage vétérinaire pour animaux
domestiques.
La société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations,
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son
développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, industrielles, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
ARTICLE QUATRE : DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution anticipée.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l’avoir social.
ARTICLE SIX : QUALITÉ DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :
- la désignation précise de l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES
7.1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française ;
7.2. Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède ;
7.3. Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;
7.4. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des
sociétés ;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
ARTICLE HUIT
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III : GÉRANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE NEUF
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
Volet B
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE DIX : POUVOIR DES GÉRANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE ONZE : DÉLÉGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE DOUZE : RÉMUNÉRATION
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le dernier samedi du mois de
juin de chaque année, à 14 heures et pour la première fois en 2019.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION
ARTICLE QUINZE
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Volet B
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaire.
ARTICLE SEIZE : AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de
l’article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE DIX-SEPT
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE DIX-HUIT : PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à celui prévu par le Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-NEUF : RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
ARTICLE VINGT : DÉONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE VINGT ET UN : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer
au code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
ARTICLE VINGT-DEUX : FRAIS
On omet.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La comparante constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe
du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi :
1. Gérant non statutaire – Représentant permanent
La comparante constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée ; l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de se nommer
aux fonctions de gérant de ladite société, comme repris ci-dessus à l’article 9 des statuts et en
qualité de représentant permanent de la société conformément à l'article 61 du Code des Sociétés.
Volet B
Elle peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant sera rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations du
gérant, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
2. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le 1er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2018.
3. Commissaire
L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire et décide que jusqu'à constatation contraire par
l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
4. Engagements pris au nom de la société en formation :
    1.  Antérieurs à la signature de l’acte constitutif : tous les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, pris par la comparante depuis le 1er janvier 2018 au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
    2.  Postérieurs à la signature de l’acte constitutif et antérieurs à l’acquisition de la personnalité
juridique - Mandat : pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son
extrait au Greffe du tribunal compétent, la comparante déclare constituer pour mandataire le docteur
Caroline    DE MAN, prénommée, et lui donner pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à
l’article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
    3.  Reprise : les engagements pris dans les conditions visées sub. 4.1, de même que les
opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub.4.2 pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l’origine par la société ici
constituée.
 
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.