Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOBILIERE BA
Sentier du Brûle 26
7390 Quaregnon
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, en date du 04
octobre 2016, il ressort qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée
"IMMOBILIERE BA" au capital social de 18600 € représenté par cent(100) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, souscrites en espèces, comme suit :
1. Monsieur BENABDELOUAHED Abdelhac, domicilié à 7012 Mons (Jemappes), rue des Laminoirs
42, titulaire de nonante-neuf (99) parts sociales;
2. Madame ASMAOUI Monia, domiciliée à 7012 Mons (Jemappes), rue des Laminoirs 42, titulaire de
une (1) part sociale;
Ensemble : cent (100)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les parts sociales ont été libérées à concurrence de la somme de SIX MILLE QUATRE CENTS
EUROS (6.400,00 €), somme qui se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
           
            Article 1 - DENOMINATION
            La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.      Elle est
dénommée : "IMMOBILIERE BA".
            La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
            Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation,
ainsi que le numéro d’entreprise.
 
            Article 2 - SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi à 7390 Quaregnon, Sentier du Brûlé 26.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
            Article 3 - OBJET  
            La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger
0663858397
Volet B
:
            - L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
            - Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris
la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter
tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires; la gérance d'immeubles, la
réalisation de toutes études ou expertises se rapportant à l'immobilier.
            - Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location
ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
            - La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine.
            - Toute activité de promotion immobilière.
            - Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de restauration, de
réparation, de construction, de transformation, de nettoyage tant extérieurs qu'intérieurs, de tous
bâtiments privés, publics, commerciaux, industriels, artisanaux, ainsi que l'achat et la vente de tous
matériaux ou matériels relatifs, et de tous biens meubles et immeubles, préfabrication d'éléments en
béton.
            Elle a également pour objet :
            - Toutes activités relatives à l'entreprise et aux applications générales de l'électricité, aux
travaux d'installations électriques au sens large, de force motrice, d'éclairage, de réseaux
ordinateurs, de téléphonie, de systèmes d'alarme, de câblages, de domotique, d'automatisation et de
distribution, de parlophonie, de vidéophonie ainsi que la réparation, le rachat, la vente et l'entretien.
            - L'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit), l'entreprise
générale de construction (par sous-traitance), de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art, de
menuiserie et de charpenterie du bâtiment, de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par
asphaltage et bitumage, de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des
murs et du sol, le bois compris, de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de
couverture de construction.
            - L'entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en
oeuvre de tous les matériaux translucides ou transparents, de peinture du bâtiment, de tapissage et
de garnissage, d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur.
            - L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, de travaux d'égouts, de
travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, d'installation de signalisation routière et de
marquage de routes, d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, de
terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointayage et de nettoyage de façades, de
nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers.
            - L'entreprise de travaux de toiture, de zinguage, de pose de gouttière(s), de ramonage de
cheminée, de placement de clôtures, de peintures industrielles, d'isolation thermique et accoustique
(à l'exception des travaux effectués par asphaltage et bitumage), des travaux d'assèchement de
construction autre que par le bitume et l'asphalte, de placement de ferronerie, de volets et de
menuiserie métallique, de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc (Art.6 AR du
30/08/1964), de démoussage de toitures, l'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des
activités règlementées), d'ébénisterie, de restauration de meubles, de recouvrement de corniches en
PVC, de charpenterie et de menuiserie du bâtiment (uniquement la fabrication et la pose de
parquets), de fabrication et garnissage de meubles non métalliques, de fabrication et de placement
de meubles en bois, de placement d'adoucisseurs d'eau, d'installation de panneaux solaires, de
fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), de placement, d'entretien et
réparation de tous brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du
brûleur en son entier, constructions métalliques, d'installation de ventilation et d'aération, de
chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, et de tuyauteries industrielles, l'atelier spécial
d'industrie des fabrications métalliques, l'atelier de réparation de matériel électrique et
radioélectrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le
courant faible) et la fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un
système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement), le tout dans le respect de l'article 6 de
l'Arrêté Royal du 30/08/1964.
            - L'exercice d'activités d'agence immobilière, toutes transactions ou travaux immobiliers ou
fonciers, et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le
Volet B
parachèvement, le leasing immobilier, la location, la gestion, la direction et la surveillance de tous
biens immeubles bâtis, non bâtis ou en voie de construction ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
            - Pour réaliser son objet social, la société peut, sans que ce soit limitatif, effectuer toutes
missions d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de
conseil et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers.
            Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options, ériger ou faire ériger des
immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, contracter tous contrats de leasing,
prendre ou donner des droits d'emphytéose et de superficie.
            - Le commerce sous toutes ses formes de tous produits et matériaux de construction.
            - Elle a également pour objet l'étude, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites et se rapportant également aux
travaux d'architecture, de l'urbanisme et du génie civil.
            - Elle pourra louer la main d'oeuvre qu'elle occupe et le matériel qu'elle possède.
            La société a également pour objet :
            - Toutes activités d'organisation, de conseil, de consultance et prestations de services, d'avis,
d'études, d'assistance à toute entité, association, firme ou entreprise publique ou privée et aux
particuliers, de façon permanente ou périodique, dans des domaines tels que la gestion,
l'organisation, l'administration, la stratégie, le développement, la coordination, la communication
interne et externe, la technique ou la technologie, la gestion industrielle, commercial, technique,
administrative, financière, fiscale, sociale, patrimoniale;
            - Elle peut accomplir toutes prestations de service telles que l'activité d'intermédiaire et de
conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d'étude, l'immobilier, la
gestion d'immeuble ainsi que toutes prestations administratives.
            Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
 
            Article 4 - DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
 
TITRE DEUX - CAPITAL
            Article 5 - CAPITAL
            Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une fraction équivalente du capital.
 
            Article 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
            Les parts sociales sont nominatives. 
            Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l'indication des versements effectués.
            Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts, sur demande de ceux-ci.
 
            Article 7 - INDIVISIBILITE DES TITRES
            Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
            Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
 
Volet B
            Article 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
            A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
            a) La cession entre vifs
            Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'en-tend.
            b) La transmission pour cause de mort
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
            Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice
des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
            Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits
héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en
cas de désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où
la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
            A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
            Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
            B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
            La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément:
            a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou
de la transmission;
            b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui
possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
            Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant
au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
            En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de
mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
            Article 9 - GERANCE
            La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
            Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
            Article 10 – POUVOIRS
            - En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
            - En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
            Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
            - En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer
les mêmes délégations.
 
            Article 11 - CONTROLE
            Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un
commissaire.
 
Volet B
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
            Article 12 - REUNION
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à
18 heures.
            Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
            Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les avis de convocation.
            Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se
font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux
associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
            Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et,
le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps
que la convocation.
            Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
            Article 13 – NOMBRE DE VOIX
            a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
            Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix. 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
            b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il
ne peut les déléguer.
 
            Article 14 - DELIBERATION
            Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à
moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
            Article 15 - PROCES-VERBAL
            En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous
les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
            Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
            Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
            Article 16 - EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en
vigueur.
 
            Article 17 - DISTRIBUTION
            Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
            Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à
la formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social.
            Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article 18 - DISSOLUTION
            Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
            En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette
Volet B
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
            Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
            L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
            Article 19 - DROIT COMMUN
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du
Code des Sociétés.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            1. Premier exercice social
            Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la
personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 
            2. Première assemblée générale annuelle
            La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux
statuts.
 
            3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
            Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
            Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la
société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution
endéans les deux années précédant la passation du présent acte. 
            Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
            Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe
susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. Dispositions finales
            - Les fondateurs ont en outre décidé:
            a. de fixer le nombre de gérants à un.
            b. de nommer à cette fonction: Monsieur BENABDELOUAHED Abdelhac, domicilié à 7012
Mons (Jemappes), rue des Laminoirs 42, comparant prénommé, qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
            c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
            d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
            e. de ne pas nommer un commissaire.  
- POUR EXTRAIT CONFORME -
(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul