Nº d'entreprise : 0420 956 145
Nom
(en entier) : bruxelles port de mer vismet association des habitants
et commercants du marche aux poissons
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Place Sainte-Catherine 11, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Démission et nomination administrateurs, renouvellement des mandats,
transfert du siège, changement de nom, changement des statuts et
adaption du nouveau CSA, l'organe d'administration
Extrait du PV de l'assemblée générale des actionnaires extraordinaire du 08/11/2019:
1.Démission et nomination administrateurs
L'assemblée générale extraordinaire accepte la démission au poste d'administrateur à partir de
08/11/2019 du :
oCitgez Samiyel
oWithofs Marc
oArgout Jean-Michel
oLutz Conrad
oClaeys Julie
oPartouche Maud
L'assemblée générale extraordinaire accepte la nomination au poste d'administrateur à partir de
08/11/2019 du pour une durée indéterminée:
oDevreker Serge
oAelbrecht Veronique
oJean-Philippe Descamps
2.Renouvellement des mandats
L'assemblée générale extraordinaire renomme, à l'unanimité des voix, à partir de 08/11/2019 pour une
durée indéterminée comme administrateur :
oDevreker Freddy
oVermeulen Wouter
3. Transfert du siège
L'assemblée générale extraordinaire décide le transfert du siège social à « Rue du Peuplier 17, 1000
Bruxelles » depuis 08/11/2019.
4.Changement de nom
L'assemblée générale extraordinaire décide de changer le nom de l'ASBL en « Association des habitants
et commerçants du Vismet et Ste Catherine » à partir du 08/11/2019.
5.Changement des statuts et adaption du nouveau CSA
L'assemblée Générale extraordinaire apporte les modifications nécessaires aux statuts initiaux de la
société en vue de leur mise en conformité aux dispositions du Code des sociétés et association du 23 mars
2019.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Association des habitants et commerçants du Vismet et Ste Catherine ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou
« association sans but lucratif »,
-l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. L'organe d'administration a
le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française moyennant un accord de
la moitié de ses administrateurs.
Article.3 - Objet
L'association a pour objet de prendre toutes initiatives susceptibles de contribuer à la mise en valeur du
quartier, à son animation culturelle et folklorique, en s'interdisant toute immixtion dans les domaines
politiques, philosophiques au syndicaux. A ces fins, l'association pourra employer yous les moyens de
diffusions et de propagandes qu'elle jugera opportuns.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment,
conformément à la loi.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectifs :
les membres fondateurs
les personnes physique ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses
statuts et pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à la majorité
simple.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.6 - Conditions d'admission des membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'association. Afin d'être
admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par l'organe
d'administration statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire : le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées,
après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Le membre effectif qui n'assiste pas à trois réunions consécutives d'assemblée générale ou n'est pas
dûment représenté à celle-ci, qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre ordinaire par la poste, perd d'office sa qualité de membre effectif.
Article.8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article. 10 - Cotisation
Les membres effectifs et adhérente paient une cotisation annuelle fixée qui peut être différentes selon
qu'ils soient membres effectifs ou membres adhérents. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée
générale. En aucun cas, ce montant ne pourra être supérieur à 1.250,00 € par an et ne peut pas être inférieur
à 5 EUR par an.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Article. 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-L'admission et l'exclusion des membres effectifs
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 13 - Fonctionnement
L'assemblé générale se réunie au moins une fois par an dans le courant du mois de mars.
L'assemblé peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionné dans la convocation qui doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée.
Tous les membres doivent y être convoqués.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou courriel avec
accusé de réception adressé au moins quinze jours avant l'assemblée et signée par le président ou par
l'administrateur délégué au nom de l'organe d'administration ou par deux administrateurs.
Toute proposition apportée par un membre doit être portée à l'ordre du jour. L'ordre du jour est mentionné
dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes, ceux-ci sont annexés à la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur les points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que
sur décision de l'organe d'administration.
Article.14 - Quorums de présence et de vote
L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres effectifs est présente ou
autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des cois, celle du président ou de
l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Un membre absent peut confier son droit de vote à un autre membre présent, par procuration écrite, et à
condition que ce membre ne soit pas déjà porteur d'une procuration.
Article. 15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification
des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément au Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou prendre une décision que lorsque leur objet est
explicitement mentionné dans la lettre de convocation. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou
représentés à la première assemblée, l'organe d'administration doit convoquer une seconde assemblée qui
sera tenue au plus tôt le 30eme jour suivant la date de la première assemblée générale. Les mêmes
modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents
ou représentés. La décision de cette assemblée générale doit être soumise, pour ratification, au tribunal civil.
Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur Belge dans le mois qui suit la
décision de modification, il en va de même des nominations, des démissions ou destitution d'administrateurs.
Les décisions de l'assemblée générale et celles du tribunal concernant la dissolution de l'association, les
conditions de liquidation et la désignation des liquidateurs ainsi que leurs nom, la profession et le domicile des
liquidateurs, sont publiés sous forme d'extraits aux annexes du Moniteur Belge.
Article.16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés par
le président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent. Ce registre est conservé au siège
social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article.18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres effectifs au
moins.
Article. 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est illimité.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission
a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Article.21 - Compétences et Fonctionnement
L'organe d'administration a dans sa compétence :
-L'administration et la gestion financière du club
-L'établissement d'un règlement intérieur
-L'organisation des rencontres sportives, officielles ou non
-Tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de deux procuration(s).
Article.23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.24 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article.25 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article.26 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.27 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.28 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.29 - Adaption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.30 - Exercice comptable et tenue des comptes
L'exercice comptable de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.31 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article.32 - Affectation de l'actif net restant
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'assemblée générale affectera l'actif net de l'avoir social à
une œuvre de bienfaisance qu'elle désignera, avec un même objet com l'association.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.33 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Autres dispositions des statuts
·Siège social : Rue du Peuplier 17, 1000 Bruxelles.
.
6.L'organe d'administration
L'organe d'administration est composé des personnes suivantes:
·Devreker Freddy
·Devreker Serge
·Vermeulen Wouter
·Aelbrecht Veronique
·Rodriguez Alexis
·Descamps Jean-Philippe
Ainsi établi à Bruxelles le 08/11/2019.
Aelbrecht Veronique,
Administrateur