Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
OMNI BATI TEAM
Rue Stéphanie 131
1020 Bruxelles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
xxxxxx
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le neuf mai
deux mille dix-sept ce qui suit :
xxxxxx
COMPARANTS :
-Monsieur OLARIU Vasile , domicilié à 1020 Bruxelles, rue Stéphanie, 131 ;
-Monsieur FAKASCHIUC Ruslan , domicilié à 1020 Bruxelles, rue Stéphanie, 131 ;
-Monsieur OLARIU David , domicilié à 1020 Bruxelles, rue Stéphanie, 131 .
            Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le
mon-tant fixe du capital de la société à constituer, nous ont requis de dresser, par les présentes, les
statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée, qu'ils  déclarent  avoir  arrêtés entre eux
comme suit :
            TITRE I.
            FORME  DENOMINATION - SIEGE - OBJET ET DUREE.
            Article 1 :
            La société adopte la forme de la société coopé-rative à responsabilité limitée. Elle porte la
dénomi-nation suivante : « OMNI BATI TEAM ».
            Article 2 :
            Le siège social est fixé à 1020 Bruxelles, rue Stéphanie, 131.
            La société peut établir sur simple décision du conseil d'administration, des sièges
administratifs et commerciaux, succursales, agences, partout ail-leurs, en Belgique ou à l'étranger.
            Article 3 :
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation
    •  l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics ou privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieurs qu'extérieurs;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, de menuiserie, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et
la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
    •  l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles.
     Le tout dans le respect des lois et règlements existants.
            Elle peut, dans les limites de son objet so-cial, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer
0675609255
Volet B
toutes opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles.
            Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participa-tion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favo-riser la réalisation de son objet.
            Article 4 :
            La société est constituée pour une durée illi-mitée, à compter du jour de la signature de l’acte
constitutif.
            Sauf dissolution judiciai-re, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par
l'assemblée générale statuant comme pour une modification des statuts.
            TITRE II.
            FONDS SOCIAL  RESPONSABILITE DES ASSOCIES.
            Article 5 :
            Le fonds social est illimité. Il est repré-senté par des parts sociales en nombre illimité.
            Ces parts sociales sont nominatives. Elles sont incessibles à des tiers. Entre les associés,
elles sont cessibles moyennant l'accord du conseil d'admi-nistration, statuant comme pour
l'admission des nou-veaux membres.
            Article 6 :
            La part fixe du capital social est fixée à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00),
représentée par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.
                            SOUSCRIPTION EN ESPECES.
            Les cent (100)parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (€ 186,00)
euros l'une, par :
-Monsieur OLARIU Vasile : soixante parts (60) ;
-Monsieur FAKASCHIUC Ruslan : vingt parts (20) ;
-Monsieur OLARIU David : vingt parts (20).
            Ensemble : cent (100) parts.
            Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces cent (100) parts a été libérée
à concurrence d’un tiers, et que le montant global de ces versements, s'élevant à six mille deux cents
(€ 6.200,00) euros, est déposé au compte spécial uvert au nom de la société en formation à la
banque ING.
            Article 7 :
            Le fonds social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de
parts nouvelles par les associés existants. Il est sujet à diminution notamment par les
remboursements qui doivent être faits aux associés démission-naires.
            Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle les souscriptions nouvelles doivent
être libérées et les époques auxquelles les verse-ments sont exigibles.
            Article 8 :
            Les associés ne sont tenus que jusqu'à concur-rence du montant de leur souscription. Il n'y a
entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
            TITRE III.
            DES MEMBRES, ADMISSION.
            Article 9 :
            Pour être membre de la société il faut :
            1. Souscrire au moins une part sociale.
            2. Etre présenté au conseil d'administration par deux sociétaires.
            3. Avoir été agréé par le conseil d'adminis-tration. L'agréation est prononcée à la majorité
simple. La délibération a lieu au scrutin secret. La décision du conseil d'administration ne doit pas
être motivée.
            L'admission des nouveaux associés est consta-tée par l'apposition de leur signature, et de la
date de leur admission sur le registre de la socié-té.
            Article 10 :
            Chaque associé reçoit un livret nominatif qui établit son compte et relate l'état de son avoir en
qualité d'associé. Il mentionne la dénomination de la société, les noms, prénoms, qualité et demeure
du titulaire, la date de son admission, le tout si-gné par le titulaire et par celui qui a la gestion et la
signature sociale.
            Il mentionne, par ordre de date, les verse-ments et les retraits de sommes par le titulaire. Les
annotations sont, selon le cas, signées par le repré-sentant de la société ou par le titulaire et valent
quittance.
            Il contient les statuts de la société.
            Article 11 :
            Un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de l'année sociale.
D'autre part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un
retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas la part fixe du capital social.
Volet B
            Article 12 :
            Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés, avec l'accord de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
            Elles ne peuvent être cédées ou transmises, même avec l'accord de l'assemblée générale, à
des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceuxci avaient déjà la
qualité d'associé au moment du décès.
            Les parts représentant les apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions
et formes prévues au Code des Sociétés.
            TITRE IV.
            CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES.
            Article 13 :
            La société est administrée par un administra-teur gérant ou par un conseil d'administration
composé de plusieurs membres, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour la durée
qu'elle détermine et en tout temps révocables par elle.
            Les administrateurs sont rééligibles. Le man-dat des administrateurs sortants cesse
immédiate-ment après l'assemblée générale qui a procédé à la réélec-tion.
            En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève
le terme de celui qu'il remplace.
            Le mandat d'administrateur est salarié ou gra-tuit selon ce qu'en décidera l'assemblée
générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la rémunération.
            Article 14 :
            Au cas où plusieurs administrateurs sont nom-més, le conseil d'administration élit chaque
année parmi ses membres un président, dont les fonctions prennent fin après les opérations de
l'assemblée générale ordinaire. Ce dernier préside le conseil et l'assem-blée générale. En cas
d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choi-si par ses collègues.
            Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre
adminis-trateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre
adminis-trateur ou par l'administrateur gérant.
            Article 15 :
            Au cas où plusieurs administrateurs sont nom-més, le conseil d'administration ne peut
délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
            Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une
réu-nion déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus
d'un de ses collègues.
            Toute décision se prend à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président ou
de l'administrateur qui fait fonction de président est prépondérante. Au cas où un administra-teur
aurait un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du con-seil
d'admi-nistration, il sera fait application des dispositions prévues à ce sujet par le Code des Sociétés.
            Les délibérations sont constatées dans les procèsverbaux. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par l'adminis-trateur gérant ou par deux administrateurs.
            Article 16 :
            Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
            Article 17 :
            Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant,
choisi hors ou dans son sein, associé ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs.
            Article 18 :
            Sauf mandat spécial du conseil d'administra-tion, la société est valablement représentée à
l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, par
deux adminis-trateurs agissant conjointement ou par l'administra-teur gérant.
            Article 19 :
            Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la société, celuici
sera confié à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) par l'assemblée générale des associés
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Insti-tut des Réviseurs d'Entreprises. La
détermination de la rémunération du (des) commis-saires, l'exercice de ses (leurs) fonctions et la fin
de son (leur) mandat auront lieu dans le res-pect des prescriptions léga-les.
            Au cas où la société répondant aux critères de la petite et moyenne entreprise, n'a pas
nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commis-saires. Toutefois, ces pouvoirs pourront être dé-légués à un ou plusieurs
associés qui seront nommés par l'assemblée générale.
            Ces associés ne pourront exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune mission ou
mandat dans la société. Ils pourront se faire représenter par un expert comptable. La rémunération
Volet B
de l'expert compta-ble incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert
comptable seront com-muni-quées à la société.
            TITRE V.
            LES ASSEMBLEES GENERALES.
            Article 20 :
            L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
            Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et
qui figurent à l'ordre du jour.
            Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par euxmêmes, soit par
manda-taire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
            Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés
absents ou dissidents.
            Article 21 :
            L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mercredi de mars à dix-
huit heures, et pour la première fois en deux mille dix-neuf.
            Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
            L'assemblée peut être convoquée extraordinai-rement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associés représentant au moins un cinquième des voix.
            Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre
en-droit indiqué dans la convocation.
            Toutefois, conformément au Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles
qui doivent être passées par un acte authentique.
            Article 22 :
            L'assemblée générale tant annuelle qu'extraor-dinaire se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou de l'administrateur gérant.
            Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées
adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assem-blée.
            Article 23 :
            Tout associé peut se faire représenter à l'as-semblée générale par un fondé de pouvoirs
pourvu que celuici soit luimême associé.
            Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs
re-présentants légaux; les personnes morales par un mandataire, associé ou non.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et les nuspropriétaires, les créanciers et les débiteurs
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
            Article 24 :
            Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son
dé-faut, par un administrateur choisi par ses collè-gues, ou par l'administrateur gérant.
            Le président désigne le secrétaire. L'assem-blée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
            Article 25 :
            Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sociales.
            Article 26 :
            L'assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
            Une liste des présences indiquant l'identité des associés est signée par chacun d'eux ou par
leur mandataire avant d'entrer en séance.
            Article 27 :
            Les statuts peuvent être modifiés par acte authentique par l'assemblée générale
spécialement convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du
jour.
            Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés
réunis-sent la moitié des membres de la société.
            Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
            Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est
pris part au vote.
            Article 28 :
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
asso-ciés qui le demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur gérant
ou par deux administrateurs.
            TITRE VI.
Volet B
            COMPTES ANNUELS  REPARTITION DU BENEFICE.
            Article 29 :
            L'exercice social prend cours le premier octobre pour se terminer le trente septembre de
l’année qui suit. A cette date, les écritures socia-les sont arrêtées. Le conseil d'administra-tion dresse
un inventaire et établit les comptes annuels. Il établit en outre tout document imposé par la loi. Ces
docu-ments sont communiqués aux associés et au commissai-re, s'il y en a un, dans les conditions
et les délais légaux. Ces documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du
contrôle de la socié-té.
            Article 30 :
            L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a
un, ou de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute
les comptes annuels.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assem-blée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge du ou des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire.
            Cette décharge n'est valable que si les comp-tes annuels ne contiennent ni omission, ni
indica-tion fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des
statuts, que s'il ont été spécialement indiqués dans la convoca-tion.
            Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation par les soins du
ou des administrateurs, à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
            Article 31 :
            Sur le bénéfice net, il est prélevé :
            1. Tout d'abord, cinq pour cent pour la ré-serve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obliga-toire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.
            2. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité des voix.
            Article 32 :
            Les répartitions du bénéfice se font annuelle-ment au siège social aux époques indiquées par
le conseil d'administration ou par l'administrateur gérant.
            TITRE VII.
            MISE EN DISSOLUTION  LIQUIDATION.
            Article 33 :
            La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les
règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts.
            Article 34 :
            En cas de liquidation de la société pour quel-que cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de
pa-reille nomina-tion, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque agissant en qualité de comité de li-quidation ou de l'adminis-trateur gérant.
            Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par  le Code des Sociétés.
            L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
            Article 35 :
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif est réparti entre
toutes les parts sociales.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentai-res
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure.
            TITRE VIII.
            ELECTION DE DOMICILE.
            Article 36 :
            Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur,
commis-saire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communica-tions, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
            TITRE IX.
            DISPOSITIONS GENERALES.
            Article 37 :
            Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et les dispositions de ce Code
auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et les
clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
            TITRE X.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
            Article 38 :
Volet B
            Une assemblée générale, tenue sans convocation ni ordre du jour préalables, immédiatement
après la constitution de la société, procède à la nomination du ou des administrateurs ou gérants, et
éven-tuel-lement à celle du commissaire, fixe leurs émolu-ments s'il y a lieu et peut décider dans les
limi-tes des statuts sur tous autres objets.
            Article 39 :
            Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clos le trente septembre deux mille dix-
huit et la première assemblée générale se tiendra en deux mille dix-neuf.
                                 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
            Les statuts de la société étant arrêtés, les com-parants ont, en exécution de la disposition
transi-toire de l'article 38 des statuts, déclaré se réunir en assemblée générale extraor-dinaire.
            L'assemblée, réunissant l'intégralité des titres, a décidé, à l'unanimité:
            a. de fixer le nombre des administra-teurs à un et d'appeler à ces fonctions : Monsieur
OLARIU Vasile, prénommé.
              Son mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux
mille vingt-quatre.
            b. de ne pas nommer de commissai-re.
            c. de donner tous pouvoirs à l’administrateur-gérant avec faculté de subdélégation, aux fins
d’accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l’Administration
de la T.V.A. .
            PROJET
            Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile
et bien en comprendre la teneur.
            Reprise des engagements
            La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs, depuis
le premier janvier deux mille dix-sept.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.              
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.