Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EXPRESS PNEUS
Rue Riverre 4
5150 Floreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire de résidence à
Châtelineau (Châtelet), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « PATERNOSTER & VAN CAUWENBERGH, Notaires associés », le 23 novembre 2017, en
cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
 
1. Madame JACQUEMART Catherine (un seul prénom), née à Charleroi le 20 avril 1973, épouse de
Monsieur MAZREKAJ Bashkim, domiciliée à 6060 Charleroi (Gilly), Rue Trieu Kaisin 209.
Mariée à Châtelet le 15 février 2013 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le
contrat de mariage reçu par le notaire Maître Philippe VAN CAUWENBERGH à Châtelineau le 12
février 2013, non modifié jusqu'à présent.
2. Monsieur AKDAG Erkan (un seul prénom), né à Konya (Turquie) le 18 janvier 1985, divorcé et
n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6061 Charleroi (Montignies-sur-
Sambre), Rue des Cartiers 45.
 
une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « EXPRESS PNEUS », ayant son siège à 5150 FLOREFFE, Rue Riverre 4 au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième  de l’avoir social, dont les statuts sont :
 
            TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EXPRESS PNEUS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel la société a son siège
social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès de la banque carrefour des entreprises et, le
cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            Article 2
Le siège social est établi à 5150 Floreffe, Rue Riverre 4 dans l’arrondissement judiciaire de Namur.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
            Article 3
0684976386
Volet B
            La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire, seule ou en participation avec qui
que ce soit en Belgique et à l'étranger, l'exercice de prestations qui ont directement ou indirectement
rapport avec :
- le garage de pneus, montage et démontage de pneus, vente de pneus neuf et occasion, vente de
jantes neuves et d'occasion, réparation et entretien général d'automobiles ;
- la réparation et le gardiennage de jantes ;
- la réparation et le remplacement de pare-brises ;
- les activités courantes d'entretien comme suit : le graissage des véhicules, le graphitage, la vidange
et le renouvellement des lubrifiants, le lavage et le polissage des carrosseries, l'adjonction d'eau ou
d'anti-jet, le resserrement ou le remplacement de la courroie de ventilateur, de la pompe à eau ou de
la dynamo, l'entretien et le remplacement des batteries, la vérification et éventuellement le
remplacement des pots et tuyaux d'échappement, le resserrement ou remplacement des «
silentblocs », des amortisseurs, le remplacement des lampes et vitres, le réglage des phares, la
recherche et la réparation des courts-circuits et des interruptions de courants, le placement de feux
auxiliaires, de phares de recul ou autre accessoire électronique conforme aux prescriptions légales ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail de tous produits se
rapportant aux véhicules automobiles, neufs ou d'occasions, tels que camions, tracteurs agricoles,
grues, machines industrielles, voitures, motos, ainsi que les pièces détachées s'y rapportant, tels
pneus, jantes etc. ;
- l'entretien et réparation de véhicules automobiles (réparation des parties mécaniques et électriques
et de carrosserie) ;
- toutes opérations de mises à disposition de personnel et/ou de matériel dans le cadre de son
activité ;
- les activités peuvent se faire en nom propre ou pour le compte de tiers ;
- l'exploitation de taxis, de limousine, et tous services se rapportant à cette exploitation en ce compris
la location de voitures et de petits véhicules, ainsi que le courrier express ;
- la location d'une pompe à essence et de tout carburant tels que mazout, diesel, gaz ;
- l'achat, la vente, ta location, l'entretien et la réparation de tous véhicules à moteur, neufs et
d'occasion, l'entreprise de réparation et de peinture de carrosserie de voitures, remorques, camions
etc. ;
- le montage, le démontage, l'équilibrage de pneus ;
- l'entretien, la réparation, le rechapage et le resculptage de pneus ;
- la géométrie des roues
- le commerce de tous types de pneumatiques et jantes, de tous produits ayant un lien avec le pneu
et de produits d'entretien pour véhicules ;
- l'achat, la vente en gros ou au détail, l'import-export, la pose, l'entreposage, l'entretien et la
réparation de pneus et de jantes (neufs ou d'occasion) pour tous types de véhicules, motorisés ou
non, de toutes pièces détachées (neuves ou d'occasion), d'accessoires automobiles et d'accessoires
pour tout autre véhicule ;
- tous travaux de carrosserie, de mécanique et d'électricité sur le matériel précité ainsi que sur les
véhicules automobiles ;
- l'exploitation d'un garage, d'une station de lavage, d'un car-wash (par tous systèmes automatiques
ou manuels) ;
- l’achat et la vente de véhicules d’occasion ;
- l'achat, la vente, de toutes pièces mécaniques quelconques, de tous accessoires pour l'automobile
(notamment d'autoradios, systèmes téléphoniques et de navigation) ;
- l'achat, la vente, le montage et le réglage de tous équipements électriques, électroniques ou autres,
ainsi que de tous bandages pneumatiques neufs ou rechapés ;
- le commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes ou de choses, y
compris les véhicules automobiles spéciaux, neufs ou usagés ;
- la préparation de tous véhicules ;
- le service de conseil en matière d'automobile, d'essai technique en industrie automobile ;
- la présentation au contrôle technique pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de tous
véhicules ;
- l'achat, et la vente, l'import/export, en gros et en détail, de tous produits énergétiques existants ou
nouveaux et entre autres : carburants (gasoil, fuel, pétrole, essence, diesel, etc), huiles, graisses,
bonbonnes de gaz, gaz LPG, charbon et dérivés, etc..,, et en particulier la vente au détail de
combustibles et de carburants automobiles ;
- le commerce, rachat, la vente de matériel destiné à l'entretien et aux réparations de véhicules ;
D'une manière plus générale, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à
l'industrie et au commerce de l'automobile et de tous véhicules automobiles (neufs ou d'occasion,
voitures mixtes, utilitaires, camions, motos, cyclomoteurs), du cycle et des moteurs en général, en ce
Volet B
compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la location, le
leasing, l'entretien, la réparation, l'optimisation, le dépannage de tous véhicules automobiles et
engins à moteur dans le sens le plus large du terme, neufs ou d'occasion, ainsi que leurs pièces et
accessoires, y compris remorques et caravanes.
            Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
            De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4
La société est constituée pour une durée indéterminée.
            TITRE II. CAPITAL
            Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).  Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées chacune à concurrence de plus
d’un/tiers, et le total des versements effectués, soit la somme de six mille cinq cents euros
(6.500,00€) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.
            Article 6
            Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra
autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
            Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant,
sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés
au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
            Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des
sommes restant à payer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
            Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté
que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des
accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois
effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
            TITRE III. TITRES
            Article 7
            Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
            Article 8
            Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
Volet B
par l'usufruitier.
            Article 9
            A/ Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en
cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 
            TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
            Article 10
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
            Article 11
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
            Article 12
            Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
            Article 13
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé
gratuitement.
            Article 14
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15
            Il est tenu chaque année, le premier jeudi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou
Volet B
à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
            Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Article 18
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 19
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            Article 20
            Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins
pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 21
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 22
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de
leur nomination.
            Article 23
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 24
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié
à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 25
Volet B
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 26
            Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
            C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège,
division Namur, conformément à la loi.
            1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le 23 novembre et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le jeudi 6 juin 2019.
            2°- Gérance
Ont été nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée:
Madame JACQUEMART Catherine, prénommée, son mandat est gratuit.
Monsieur AKDAG Erkan, prénommé, son mandat est rémunéré.
            3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
            4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
À la demande des associés, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par
les fondateurs dans les trois (3) mois qui précèdent au nom et pour compte de la société, sont repris
par la société.
Les fondateurs ont déclaré avoir parfaite connaissance desdits engagements et ont dispensé
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date de l’acte constitutif et la date de dépôt de son extrait au greffe
du tribunal compétent, les fondateurs ont déclaré constituer pour mandataire, Monsieur AKDAG
Erkan prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du
Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
au nom et pour le compte de la société ; de disposer des fonds ; de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès du guichet d’entreprise.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société et les engagements qui en résultent,
seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
 
Philippe Van Cauwenbergh, Notaire.