Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DGXP
Rue Charles-Magnette 90
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire à Liège, le 22 février 2016, en
cours d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la société privée à responsabilité limitée
"DGXP", dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Charles-Magnette, 90.
ONT COMPARU:
1) Monsieur SALGADO LOPEZ Daniel, né à Liège, le 8 novembre 1972, célibataire, domicilié à 4122
Neupré (Plainevaux), rue de la Croisette 95.
Ici représenté par Monsieur FRANCHI Grégory en vertu d’une procuration sous seing privé ci-
annexée.
2) La Société Anonyme « LA COUPOLE DE L’OPERA », ayant son siège social à 4000 Liège, Mont
Saint-Martin 19B, numéro d’entreprise TVA BE 0440.410.286, RPM Liège.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Alain DELIEGE, Notaire à Liège (Chênée), le 20
mars 1990, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 26 avril suivant, sous le numéro 353. Dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par
Maître André WISER, Notaire à Liège, le 19 mai 2003, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 5 juin
suivant, sous le numéro 03062684.
Ici valablement représentée en vertu de ses statuts par deux administrateurs, à savoir :
- Monsieur SCRIWANEK Alain Léon Ghislain, né à Liège, le 25 juin 1949, domicilié à 4052 Beaufays,
rue des Bruyères 104.
- Monsieur SCRIWANEK Pierre Emanuel Ghislain, né à Liège, le 9 avril 1984, domicilié à 4053
Embourg, rue de Grady, 9.
3) La société privée à responsabilité limitée « X.K. INVEST », ayant son siège à 4140 Sprimont, rue
de l’Abèvrêye 18, numéro d’entreprise TVA BE 0837.199.377, RPM Liège.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Yves GUILLAUME, Notaire à Liège, le 23 juin 2011,
publié à l’Annexe du Moniteur belge du 5 juillet suivant, sous le numéro 0100638. Dont les statuts
n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici valablement représentée en vertu de ses statuts par son gérant, Monsieur KNAUF Xavier André
Nicolas, né à Liège, le 12 octobre 1978, domicilié à 4140 Sprimont, rue de l’Abèvrêye 18.
4) La société anonyme « F.M. LOGISTICS », ayant son siège à 4400 Awirs-Flémalle, Chemin du
Baimont 24, numéro d’entreprise TVA BE 0467.181.593, RPM Liège.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Renaud PIRMOLIN, Notaire à Liège, le 20 octobre
1999, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 13 novembre suivant, sous le numéro 258. Dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par
Maître Michel COËME, Notaire à Tilleur, le 26 mars 2014, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 6
mai suivant, sous le numéro 0093856.
Ici valablement représentée en vertu de ses statuts par son administrateur-délégué, Monsieur
FRANCHI Grégory Alexandre Donato, né à Liège, le 6 avril 1982, domicilié à 4000 Liège, boulevard
d’Avroy 134.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des
0648896742
Volet B
personnes physiques. Le numéro du registre national est mentionné avec l'accord exprès des parties
concernées.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LE FONDATEUR”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Stéphane DELANGE soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constitué sous la
dénomination : « DGXP ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Stéphane
DELANGE soussigné, un plan financier établi et signé par lui ou son mandataire, dans lequel il
justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION – LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du
capital.
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. par Monsieur Daniel SALGADO LOPEZ prénommé, à concurrence de 25 parts 
25,-
2. par la société anonyme « LA COUPOLE DE L’OPERA » précitée, à concurrence de 25 parts 
25,-
3. par la société privée à responsabilité limitée « X.K. INVEST » précitée, à concurrence de 25 parts 
25,-
4. par la société anonyme « F .M. LOGISTICS » précitée, à concurrence de 25 parts 
25,-
Soit ensemble: 100 parts sociales représentant l’intégralité du capital 100,-
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement libéré et que la
somme de 18.600 € se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE56 0689 0477 3688.
Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairé sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille cinq cents euros (1.500,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée «
DGXP ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Charles Magnette 90.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
Volet B
l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra également louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types de biens immeubles, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-
traitance ;
- Toutes activités d’aménagements extérieurs (parcs et jardins) ;
- La prestation de conseils, d’assistance et de gestion, tant au point de vue technique qu’administratif
et commercial, à tous particuliers, sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne des biens
immobiliers ;
- L’acquisition de tous terrains ;
- L’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- Le courtage en biens immobiliers ;
- La prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de
management au sens le plus large ;
 - La gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandats d’administration ;
- L’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;
- L’acquisition, par la voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances,
toutes parts d’associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou
financières, l’accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de
capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou autrement de
toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;
- La gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence,
la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer,
administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d’immeuble. Elle
pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou
immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom
personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également effectuer des
placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme.
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
Volet B
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX – CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) du capital, et est entièrement libéré à la constitution de la société.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
DROIT DE PREEMPTION
1. Droit de Préemption
Tout transfert par l’un des associés (ci-après « le Candidat-Cédant ») à un tiers (ci-après « le
Candidat-Cessionnaire ») est  soumis à un droit de préemption (ci-après « le Droit de Préemption »)
au profit des autres associés (ci-après, dans le présent article, individuellement « un Bénéficiaire » et
ensemble « les Bénéficiaires »).
2. Procédure du Droit de Préemption
Notification
Tout Candidat-Cédant doit préalablement en informer les autres associés par courrier recommandé.
Cette notification (ci-après « la Notification ») doit indiquer :
1) le nombre de parts dont le transfert est envisagé, étant entendu que les parts devront toujours être
cédées dans leur totalité ;
2) le nom et l’adresse du Candidat-Cessionnaire de bonne foi ;
3) le prix ;
4) toute autre condition et modalité de transfert envisagée ;
5) une confirmation de l’engagement irrévocable du Candidat-Cessionnaire d’acquérir les parts
visées par le transfert aux conditions et modalités décrites dans la Notification.
Au cas où l’offre du Candidat-Cessionnaire ne serait manifestement pas de bonne foi, la cession
envisagée ne pourra pas intervenir et la procédure de préemption devra être recommencée pour
toute nouvelle offre du même Candidat-Cessionnaire ou d’un autre candidat-acquéreur.
Exercice du Droit de Préemption
Un (Les) Bénéficiaire(s) ne pourra(ont) exercer son (leur) Droit de Préemption que sur la totalité des
parts pour lesquelles le Candidat-Cédant envisage le transfert, et ce pendant une période de 30
(trente) jours calendrier à compter de la date d’envoi de la Notification. Le(s) Bénéficiaire(s) qui
souhaite(nt) exercer son (leur) Droit de Préemption en informera(ont) le Candidat-Cédant par courrier
recommandé (ci-après « l’Avis d’Exercice »). Le Droit de Préemption est considéré comme étant
exercé le deuxième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’Avis d’Exercice. L’absence de réponse dans le
délai susmentionné vaut renonciation au Droit de Préemption.
Si le Droit de Préemption est exercé par plusieurs Bénéficiaires, les parts pour lesquelles le
Candidat-Cédant envisage le transfert seront réparties par parts égales entre les Bénéficiaires ayant
exercé leur Droit de Préemption, sauf autre répartition convenue de commun accord par tous les
Bénéficiaires.
Prix d’exercice et paiement du prix
En cas d’exercice du Droit de Préemption, le prix et les modalités de transfert sont ceux fixés de
commun accord entre le Candidat-Cédant et le Candidat-Cessionnaires, étant entendu toutefois que
le prix sera payable dans le mois de la levée du Droit de Préemption et au plus tard dans les six mois
de la Notification, par chaque Bénéficiaire ayant exercé son Droit de Préemption, sans qu’il existe de
solidarité entre ceux-ci. Le transfert de propriété des parts aura lieu le jour du paiement du prix de
transfert par chaque Bénéficiaire ayant exercé son Droit de Préemption.
Volet B
Absence d’exercice du Droit de Préemption
Si les Bénéficiaires n’exercent pas leur Droit de Préemption, le Candidat-Cédant peut transférer les
parts aux conditions et suivant les modalités reprises dans la Notification.
Sanction
Tout Transfert ayant eu lieu en violation de cet article est nul et inopposable à la société.
En cas d’annulation du transfert réalisé en violation de cet article, l’associé qui a cédé des parts sera
tenu de céder la totalité de ses parts aux autres associés qui en émettent le souhait dans les trente
(30) jours calendrier de la prise de connaissance du Transfert réalisé en violation de cet article. Le
prix de ces parts correspondra à leur Valeur Comptable et sera payé dans les trente (30) jours
calendrier de la notification du souhait d’acquérir les parts. Le transfert de propriété des parts aura
lieu le jour de la notification du souhait d’acquérir les parts.
CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
1. La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
2. La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND
PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
Volet B
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze – DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
Volet B
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2017, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérant à QUATRE, avec pouvoirs d’agir chacun séparément.
Les fondateurs conviennent néanmoins que tout nouveau projet d’investissement immobilier, tant en
ce qui concerne l’acquisition que le financement, ainsi que la vente de biens immobiliers, devra être
soumis à l’approbation de tous les gérants.
b. de nommer à ces fonctions :
- Monsieur Daniel SALGADO LOPEZ prénommé ;
- la société anonyme « LA COUPOLE DE L’OPERA » précitée, désignant en qualité de représentant
permanant Monsieur SCRIWANEK Pierre prénommé.
- la société privée à responsabilité limitée « X.K. INVEST » précitée, désignant en qualité de
représentant permanant Monsieur KNAUF Xavier prénommé.
- la société anonyme « F .M. LOGISTICS » précitée, désignant en qualité de représentant permanant
Monsieur FRANCHI Grégory prénommé.
Qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
c. de fixer le mandat de gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Pour extrait analytique conforme