N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Colisée Belgium
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Place Marcel Broodthaers 8
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le vingt-neuf mars deux mille dix-neuf, par Maître Eric SPRUYT, Notaire à
Bruxelles, que :
1-) La société de droit Français "Colisée International", ayant son siège social à 125 avenue des
Champs-Elysées, 75008 Paris, France,
2-) La société de droit Français "Colisée Patrimoine Group", ayant son siège social à 7-9 Allées
Haussmann, 33070 Bordeaux, France,
ont constitué la société suivante :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Colisée Belgium".
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à Place Marcel Broodthaers 8, South Center Titanium, 4ieme étage, 1060
Bruxelles.
OBJET.
La société a pour objet:
- tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en collaboration ou pour compte de tiers :
1. la constitution et la gestion de maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de soins
et de logement, service flats, résidences et centres de séjour de nuit, séjour de jour et court-séjour,
ci-après dénommés " établissements de soins " pour des personnes âgées valides, semi-valides,
invalides et démentes;
2. la constitution et la gestion des crèches pour enfants ;
3. l'octroi de toutes formes de soins aux personnes, y compris, sans restriction, toutes formes de
soins médicaux, para-médicaux, psychologiques ou sociaux ;
4. la prestation de toutes sortes de services aux personnes âgées, seniors, et personnes ayant
besoin de soins ;
5. la construction, la rénovation, l'achat, la vente, le financement, la gestion, la prise en location, la
mise en location ou la mise à disposition d'une autre manière de l'immobilier, et plus précisément de
l'immobilier éligible pour des établissements de soins et crèches ;
6. l'achat, le financement, la mise en location ou la mise à disposition d'autres installations,
équipements ou tous outils éligibles pour emploi dans des établissements de soins ; et
7. l'acquisition, la tenue et la gestion des intérêts financiers directs ou indirects, sous n'importe quelle
forme dans, et l'établissement de partenariats avec, d'autres personnes morales;
- pour son propre compte, pour le compte d'entités liées, pour le compte de tiers ou en participation
avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger:
1. la fourniture de services et de conseils à des tiers ;
2. la détention, l'émission, la souscription, l'achat, la vente, la cession ou l'apport d'actions, parts,
obligations, bons de souscription, certificats, dettes, espèces et autres titres, émis par des sociétés
belges ou étrangères, que ce soit ou non dans le secteur de l'exploitation et du développement des
établissements de santé, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, de bureaux administratifs,
d'institutions ou d'associations dotées ou non d'un statut (semi-)public ; la stimulation, la planification
et la coordination du développement des sociétés et des entreprises dans lesquelles elle détient une
0723858144
Volet B
participation ; la participation à la gestion, à la gouvernance, à la liquidation et au contrôle de ces
sociétés et la fourniture d'une assistance technique, administrative et financière à ces sociétés ;
3.l'exercice des mandats de gestion, l'exécution des missions et des fonctions ;
4. la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits et
technologies et de leurs applications; le développement, l'achat, la vente, la concession de licences
ou de brevets, de savoir-faire et d'immobilisations incorporelles connexes ; et;
5. l'achat et la vente, ainsi que l'import et l'export de tous biens;
- pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, en Belgique ou à l'étranger:
1. la construction, l'aménagement et la gestion de biens immobiliers; toutes les transactions relatives
à des biens immobiliers et à des droits réels immobiliers (usufruit, droit de superficie, bail, etc.), telles
que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la rénovation, l'entretien, la location, la parcellisation, la prospection et l'exploitation de
biens immobiliers, la conception, le suivi de projets et la réalisation d'études relatives à l'immobilier;
l'achat et la vente, la location de biens meubles liés à l'aménagement et à l'équipement de biens
immobiliers, ainsi que tous les actes directement ou indirectement liés à cet objectif et qui sont de
nature à promouvoir le rendement des biens immobiliers; ainsi que la garantie du bon déroulement
des engagements contractés par des tiers qui bénéficieraient des biens meubles et immeubles
susmentionnés ;
2. la construction, l'aménagement et la gestion d'actifs meubles, toutes les transactions en matière
de biens meubles et de droits de quelque nature que ce soit, telles que la souscription, l'achat et la
gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse, des produits dérivés ou
autres titres de toute forme, émis par des émetteurs belges ou étrangers ; et
3. l'autorisation de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales, des sociétés ou des
particuliers sous quelque forme que ce soit; la garantie ou l'aval au sens le plus large;
l'accomplissement de toutes les opérations commerciales et financières, à l'exception de celles
légalement réservées aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses
d'épargne, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés de capitalisation.
La société est autorisée à réaliser son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière la
plus appropriée.
En général, la société peut effectuer toutes les transactions commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, directement ou indirectement liées à son objet social ou de nature à en
faciliter la réalisation, en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes à l'égard
de tiers (y compris de ses actionnaires et de ses dirigeants) et peut encourir tous les frais et procéder
aux investissements qu'elle juge nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas s'engager dans la gestion de portefeuille ou le conseil en
investissement au sens des lois et des arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers et sur la gestion de portefeuille et le conseil en investissement.
En outre, la société doit s'abstenir d'activités soumises aux dispositions réglementaires, dans la
mesure où elle ne se conformerait pas à ces dispositions.
La société peut être impliquée sous forme d'apport, de fusion, de souscription ou de tout autre
moyen dans des entreprises, associations ou sociétés, qui poursuivent un but similaire ou analogue
ou qui sont utiles pour la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut se porter caution à la fois de ses propres engagements et des engagements de tiers,
y compris en grevant ses biens d'une hypothèque ou d'un gage, y compris son fonds de commerce.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-
neuf mars deux mille dix-neuf.
CAPITAL.
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à 61.500,00 EUR.
Il est divisé en 615 actions de capital, nominatives, sans mention de valeur nominale représentant
chacune 1/615ieme du capital social.
Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit :
- Par La société de droit Français "Colisée International", à concurrence de 614 actions;
- Par La société de droit Français "Colisée Patrimoine Group", à concurrence de 1 action;
Total : 615 actions.
Le capital a été entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro FR76 1627 5006 0008 0018 0200 496 ouvert au nom de la société en
formation auprès de Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France ainsi qu'il résulte d'une
attestation délivrée par cette institution financière, le 29 mars 2019. Cette attestation a été remise au
notaire qui la gardera dans son dossier.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Volet B
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la
clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du
conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux
administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du
conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du
conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions
de l'article 523 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
Volet B
POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou
fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion
journalière, celui-ci portera le titre de "administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non-
administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur
général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du
Code des sociétés doivent être prises en considération.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par le président du
conseil d'administration agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s)
commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi les bureaux
d'audit enregistrés. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans
conformément à l'article 132/1 du Code des sociétés. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne
peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2°
du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement le pouvoir de contrôle et d'investigation d'un commissaire.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire(s), chaque actionnaire pourra se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces cas les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le deuxième mardi du mois de Mai à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige,
effectuer au moins trois jours ouvrables avant ladite assemblée le dépôt de ses certificats d'actions
nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
Volet B
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil
d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de
l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le
cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale
conformément à l'article 23 des statuts.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du
Code des sociétés.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.
Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :
1/ Madame JEANDEL Christine Louise Marie Thérèse, habitant à 36ter rue Jean Baptiste Potin,
92130 Issy-Les-Moulineaux, France ;
2/ Monsieur JUNGELS Alexis Henri, habitant à 18 rue Tiphaine, 75015 Paris, France ; et
3/ Monsieur DELACOURT Damien, habitant à 10 rue Bapst, 92600 Asnières sur Seine .
Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an 2024.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE.
A été nommé à la fonction de commissaire : la société "Deloitte Réviseurs d'Entreprises sc s.f.d scrl",
ayant son siège social à Brussels National Airport 1 J, 1930 Zaventem, qui conformément à l'article
132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Eric Nys , et ce pour une durée
de trois ans à compter du vingt-neuf mars deux mille dix-neuf.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le vingt-neuf mars deux mille dix-neuf et prend fin le 31
décembre 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
Volet B
La première assemblée générale se tiendra en 2021.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Tous pouvoirs ont été conférés à Deloitte Belgium, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Gateway
building Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, chacun agissant séparément, ainsi qu'à
ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Deux procurations resteront annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric SPRUYT
Notaire