N° d'entreprise :
0459195822
Dénomination :
(en entier) :
DEGE IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Technologies 24
4432 Ans
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à
Herstal, en date du 27 décembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
"DEGE IMMO", dont le siège social est établi à 4432 Ans (Alleur), rue des Technologies, 24.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
 
1- Rapports.
Le rapport établi par la société privée à responsabilité limitée « REWISE AD REVISEUR D’
ENTREPRISES », ayant son siège social à 4651 Battice, rue d’Aubel, 7a, représentée par Monsieur
Axel DUMONT, réviseur d’entreprises, en date du dix-sept décembre deux mille dix-huit, sur l’apport
en nature projeté conformément à la même disposition, conclut dans les termes suivants :
« Une assemblée générale extraordinaire va être tenue prochainement devant Maître Jean-Michel
GAUTHY notaire associé de la SPRL GAUTHY & JACQUES – NOTAIRES ASSOCIÉS, visant une
augmentation de capital par apport en nature de deux immeubles appartenant à la SPRL « FRAIS
SERVICES ».
En contrepartie de cet apport, estimé par les parties à 369.000,00 €, il sera procédé à une
augmentation de capital à hauteur de 369.000,00 € (qui passera de 1.320.000,00 € à 1.689.000,00
€), rémunérée par l’attribution de 2.460 parts sociales nouvelles (qui passeront de 8.800 à 11.260),
attribuées à la SPRL « FRAIS SERVICES ».
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
    •  Le mode d’évaluation de l’apport en nature, consistant en une « valeur de vente de gré à gré »
est justifié par les principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie,
de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. »
 
2- Décision d’augmenter le capital.
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de trois cent soixante-neuf mille
euros (369.000 €) pour le porter d’un million trois cent vingt mille euros (1.320.000 €) à un million six
cent quatre-vingt-neuf mille euros (1.689.000 €) par l’émission de deux mille quatre cent soixante
(2.460) parts sociales à souscrire au prix de cent cinquante euros (150 €) par part sociale, soit au
Volet B
pair comptable des parts sociales anciennes, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité
par l’apport fait par la société FRAIS SERVICES à la société d’immeubles sis à Seraing, rue Camille
Lemonnier, 1D, et à Huy, rue des Fouarges, 5.
Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices pro rata temporis à compter de leur
souscription.
 
3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de trois cent soixante-neuf mille euros (369.000 €) est effectivement
réalisée;
- le capital social est actuellement d’un million six cent quatre-vingt-neuf mille euros (1.689.000 €)
représenté par onze mille deux cent soixante (11.260) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
 
II- MODIFICATIONS AUX STATUTS
1- En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article cinq des
statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme d’un million six cent quatre-vingt-neuf mille euros (1.689.000
€) représenté par onze mille deux cent soixante (11.260) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune, un / onze mille deux cent soixantième de l’avoir social. ».
 
2- Compte tenu de la révocation du mandat de gérant de Madame GENTILE Maria, née à
Montegnée le deux octobre mil neuf cent soixante-deux, l’assemblée décide de modifier l’article 16
des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, actionnaires ou non.
Est nommé comme gérant statutaire pour la durée de la société :
Monsieur Didier Edmond Emile Ghislain DEPREAY, né à Verviers le deux mars mil neuf cent
soixante, demeurant à Sprimont, rue Lileutige, 118.
 
 
 
 
Aucun autre gérant ne pourra être nommé, sauf avec l’accord du (des) gérant(s) statutaire(s). »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire exerçant sa fonction dans la
SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comportant le rapport du commissaire, le rapport spécial du gérant, et
une procuration.
- la coordination des statuts.