N° d'entreprise : 0807056727
Nom
(en entier) : KHAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Fleurus 347 bte A001
 : 6060 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Actionnaires », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 24 août
2021, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée confirme le mandat de la société à responsabilité limitée LOR Management, ayant son
siège à 6060 Gilly, chaussée de Fleurus 347, numéro d’entreprise 0821.209.720, représentée dans
cette fonction par son représentant permanent Monsieur LEFEVRE Ludovic, en tant qu’
administrateur unique de la société.
La durée de son mandat illimité.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première
modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
    •  la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société existant à ce jour sont convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital, est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
En dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide de réduire ce compte de capitaux
propres statutairement indisponible à zéro euro rendant de la sorte ces montants disponibles pour
distribution.
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Durée – Objet
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KHAR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un
service traiteur, l’exploitation de restaurants, d’hôtels et de brasserie, de débits de boissons avec
petite restauration telle que prévue par l’Arrêté Royal du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre,
de dancings, salle de fêtes et de banquets, de tavernes, l’exploitation de machine à sous et de jeux
de hasard, la vente de cigares et de cigarettes, la vente de confiserie, glaces et généralement de
toutes denrées alimentaires quelconques conformément à l’Arrêté dont question ci-dessus.
Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute
nature à l’exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une réglementation
particulière.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, immobilières, mobilières,
industrielles, commerciales, ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
même partiellement.
La société a pour objet de s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou de autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existant ou à créer en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires.
La société peut affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les
donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie dans toutes les sociétés dont elle serait actionnaire.
La société peut acquérir, vendre, tout actif financier lié ou non à son objet social, dans le cadre de la
gestion de son patrimoine.
Elle ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Sauf stipulation contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être libérées à leur
émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 7bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pour les nouveaux apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de pluralité d’actionnaires la société pourra dans le respect des conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations, émettre des actions ou des titres de catégories différentes.
Article 9. Nature des autres titres et émission
L’émission des autres titres que les actions, les obligations convertibles et les droits de souscription,
peut être décidée par l’organe d’administration.
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession et transmission des actions à des tiers
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour
objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur en ce compris la mise en gage ou la
constitution de toute sûreté sur les actions.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession ainsi qu’une lettre d’intention
Volet B
irrévocable émanant du candidat-cessionnaire et mentionnant les éléments précités.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au candidat-cédant dans les 30 jours de la prise
de décision. Si le candidat-cédant n’a pas reçu de réponse dans le délai prévu au présent article, l’
organe d’administration est réputé avoir donné son agrément quant à l’identité du cessionnaire et au
nombre d’actions cédées dans les modalités expliquées dans la demande d’agrément. Toute
modification d’un élément décrit dans la demande d’agrément doit donner lieu à une nouvelle
demande d’agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le candidat-cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans
les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration a la possibilité de proposer au
candidat-cédant un tiers agréé par l’organe d’administration et qui propose d’acquérir les actions aux
conditions visées dans la demande d’agrément, cette notification intervenant dans les 15 jours de la
notification par le candidat-cédant de son intention réitérée de céder les actions.
Le candidat-cédant doit alors céder les actions visées au tiers agréé dans les conditions annoncées.
A défaut de la notification par l’organe d’administration d’un tiers agréé, il s’ouvre au profit de ses
autres actionnaires que le candidat-cédant un droit de préemption sur les actions concernées. L’
organe d’administration est tenu d’informer les actionnaires de l’ouverture de la période d’exercice de
leur droit de préemption, dans les 15 jours de la notification par le candidat-cédant de son intention
réitérée de céder les actions, ou, à défaut de notification, dans les 15 jours suivant la notification du
refus d’agrément du candidat-cessionnaire par l’organe d’administration.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette information par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions.
La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. A cet effet, l’organe d’
administration notifie aux actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption, le nombre
d’actions que chacun peut à nouveau préempter dans un nouveau délai de 15 jours.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’
organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, et si aucun accord n’
intervient entre les bénéficiaires du droit de préemption, les actions restantes seront attribuées par
un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas proposé de tiers candidat-cessionnaire dans les 15 jours, les actions restantes
peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire.
Si la renonciation totale ou partielle au droit de préemption a pour effet que le nombre d’actions pour
lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions
restantes peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.
A défaut d’agrément et d’exercice du droit de préemption dans les délais et conditions susvisés, le
candidat-cédant peut céder les actions concernées au candidat-cessionnaire aux conditions initiales.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandée et par e-mail à la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la
date postale.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
    1.  ayant-droit de l’actionnaire décédé est tenu de faire connaître sa qualité d’héritier ou de
légataire et le nombre et le numéro des actions concernées à l’organe dans les 4 mois du décès.
Volet B
Cette notification ouvre la procédure d’agrément et éventuellement de préemption décrite ci-dessus.
Tant que la procédure d’agrément et/ou de préemption de chaque héritier et légataire n’a pas abouti,
les droits de ce dernier sont suspendus.
Article 12. Cession et transmission entre actionnaires existants
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à un
actionnaire existant, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre
gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou
promesse d’acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur en ce compris la
mise en gage ou la constitution de toute sûreté sur les actions.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un autre actionnaire, doit en informer l’
organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros
d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession ainsi qu’une lettre d’
intention irrévocable émanant du candidat-cessionnaire et mentionnant les éléments précités.
La procédure décrite à l’article 11 des présents statuts s’applique. Au terme de la procédure et à
défaut d’exercice du droit de préemption, le candidat-cédant peut céder les actions visées au
coactionnaire candidat-cessionnaire aux conditions initialement notifiées.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 13. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, constituant alors un collège, qui sont
des personnes physiques ou morales. Le(s) administrateur(s) sont nommé(s) par décision de l’
assemblée générale.
Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des engagements de la société.
Sauf décision différente de l’assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est à durée
indéterminée.
En cas de mandat à durée déterminée, les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des
administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire. Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple
notification à l’organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la
fin de son mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa
mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une
période raisonnable.
Chaque administrateur peut à tout moment être révoqué sans motif ni indemnité par l’assemblée
générale.
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par
une indemnité fixe ou variable.
Si une personne morale est nommée administrateur, cette personne morale doit nommer un
représentant permanent pour la représenter dans l’exercice de ce mandat.
Article 14. Vacances
Un administrateur doit rester en fonction après sa démission jusqu'à ce que son remplacement
puisse être raisonnablement organisé. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les
administrateurs restants ont conjointement le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale procède à l'élection définitive à l’occasion de sa réunion suivante. Si la
nomination est confirmée, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. Si la nomination n’est pas confirmée, le mandat de l’
administrateur coopté prend fin au terme de l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment. Si seulement deux
administrateurs ont été désignés et que le mandat de l’un d’eux devient vacant, l'administrateur
restant est tenu de convoquer sans tarder une assemblée générale spéciale, en vue de la
désignation d'un nouvel administrateur en remplacement de l'administrateur sortant, ou de décider
que la société est dirigée par un administrateur unique.
Article 15. Réunion de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut élire un président parmi ses membres. L’organe d’administration se
réunit sur convocation de son président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et en outre
endéans les quatorze (14) jours suivant une demande à cet effet de deux administrateurs.
La convocation de l’organe d’administration peut avoir lieu par courrier électronique et, sauf urgence,
doit être adressée au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion.
L’organe est présidé par le président, ou en son absence par un membre de l’organe nommé à la
majorité simple des voix comme président de la réunion. La réunion se tient au siège de la société ou
en n'importe quel endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
Article 16. Délibérations
L’organe d’administration peut délibérer et statuer valablement dès qu’un de ses membres est
présent ou représenté à la réunion.
Tout administrateur empêché de participer à la réunion peut donner procuration à un de ses
collègues, mais uniquement pour une réunion. Cette procuration doit être donnée par écrit.
S'il n'y a que deux administrateurs désignés, l'administrateur qui est empêché de participer à la
réunion peut également, par écrit autoriser l'autre administrateur à prendre une décision. Les
administrateurs qui ne sont pas physiquement présents à la réunion peuvent néanmoins prendre part
aux délibérations et aux votes par des moyens de communication tels que la télé ou la
vidéoconférence, à la condition qu’ils puissent communiquer directement avec tous les autres
participants à la réunion. Les personnes qui prennent part à la réunion à l’aide de ces moyens de
télécommunication sont considérées comme étant présentes. Les procès-verbaux de la réunion
mentionnent clairement les administrateurs qui ont pris part de cette façon aux délibérations et aux
votes. Les résolutions sont constatées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial,
signé chaque fois par les administrateurs présents. Si l’organe d’administration le décide, ce registre
spécial peut être tenu au format électronique. Les décisions de l’organe d’administration, peuvent
être prises par accord écrit unanime des administrateurs. Les résolutions sont prises à simple
majorité. Si le conseil ne compte que deux membres, chaque administrateur dispose d'une voix
égale et les décisions doivent être prises à l'unanimité. En cas d’égalité des voix, la voix de l’
administrateur qui préside la réunion, est prépondérante, sauf lorsque le conseil se compose de deux
administrateurs seulement, auquel cas la proposition est rejetée.
Article 17. Rémunération – Tantièmes
Aucune rémunération ni avantage en nature n’est attribué d'office en contrepartie de l’exercice de la
fonction d'administrateur. Cependant, une rémunération peut leur être accordé par une décision de
l'assemblée générale qui stipule clairement quels administrateurs et quelle période sont visés, sans
préjudice au droit au remboursement de leurs frais, dont le montant est fixé par l'assemblée générale
et qui sera à charge des frais généraux de la société.
Article 18. Administration – Restrictions
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous actes d'administration nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Lorsque les
administrateurs forment un collège, ils sont soumis aux obligations résultant de l'administration
collégiale, à savoir la délibération, la direction et le contrôle. Sans préjudice de ces obligations, les
administrateurs peuvent se partager les tâches. Un tel partage de pouvoirs n'est pas opposable à ou
par des tiers.
L’organe d’administration est notamment compétent pour décider la cession de tout ou partie des
actifs de la société, la modification ou la demande de toute autorisation d’exploitation et en général la
stratégie de la société.
Article 19. Pouvoir de représentation externe
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il représente la société.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, la société est valablement représentée par, soit 2
administrateurs agissant conjointement, soit par le président agissant seul.
Si la société exerce un mandat (administrateur, liquidateur ou autre) dans une autre société, elle ne
peut, dans l’exercice de ce mandat, être valablement représentée que par le représentant permanent
désigné à cet effet.
Article 20. Publication de la nomination ou démission du/des administrateur(s).
La nomination des membres de l’organe d’administration ou de l’administrateur unique et leur/sa
démission sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de la société au greffe du tribunal de l’
entreprise d'un extrait de la décision de nomination ou de démission et d'une copie de celle-ci
destinée à la publication dans les annexes au Moniteur belge. Ces documents doivent mentionner si
les personnes qui représentent la société agissent individuellement, conjointement ou en tant que
collège.
Article 21. Gestion journalière – comité d’audit – comité de rémunération comités consultatifs –
procurations spéciales
a/ Gestion journalière
La gestion journalière et le pouvoir de représentation dans le cadre de cette gestion peuvent être
confiés à une ou plusieurs personnes (administrateur unique / membres de l’organe d’administration
ou non) qui agissent comme organe de la société. Si un administrateur est chargé de la gestion
journalière, il portera le titre « d’administrateur délégué ». L’organe d’administration désigne la(les)
personne(s) chargées de la gestion journalière et fixe les conditions de sa(leur) désignation. Si une
ou plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, sans que celles-ci ne forment un
collège, chaque personne chargée de la gestion journalière a le pouvoir d'agir seule au nom de la
société et de la représenter dans les limites de la gestion journalière.
b/ Comité d’audit – comité de rémunération – comités consultatifs
Volet B
    1.  Comité d’audit – comité de rémunération
Dans les cas où le Code des sociétés et des associations l’exige, l’organe d’administration institue un
comité d’audit et un comité de rémunération en son sein, conformément aux dispositions du Codes
des sociétés et des associations chargées des tâches énumérées dans le même Code.
    1.  Comités consultatifs
Un ou plusieurs comités consultatifs peuvent également être mis en place au sein de l’organe d’
administration, dont la composition et les tâches sont décrites par l’organe d’administration.
c/ Procurations spéciales
L'organe représentant la société conformément aux articles précédents peut nommer des fondés de
pouvoir de la société. Seules des procurations spéciales et limitées pour certaines ou une série
d'actes juridiques spécifiques sont autorisées. Les fondés de pouvoir engagent la société dans les
limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité des administrateurs en cas de
délégation excédant leurs pouvoirs.
Titre V : Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24. Représentation et admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu. Il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que:
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies ;
- ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les
mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal ;
- le mandat soit communiqué à l’organe d’administration 8 jours ouvrables avant l’assemblée
générale.
Ce mandat doit être spécial et pourra être donné sous forme de simple lettre, télécopie ou courriel et
dont l’organe d'administration pourra déterminer, le cas échéant, la forme.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 25. Séances – procès-verbaux
Volet B
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote ou à vote multiple .
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII : Exercice social - Répartition – Réserves
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 33. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer:
    •  À l’administrateur unique pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.