Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PERECEPTION
Rue de Valansart,Prouvy 2
6810 Chiny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire François CATINUS, de résidence à Florenville, le 18
décembre 2017,   à enregistrer,  la société privée à responsabilité limitée "PERECEPTION" a été
constituée :
DESIGNATION DES FONDATEURS :
Monsieur PERE Thomas Julien Hector Henri, né à Virton le 21 septembre 1977, époux de Madame
JUSSERET Valérie, domicilié à 6810 Chiny, Rue de Valansart,Prouvy, 2.
STATUTS
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société a pour dénomination « PERECEPTION ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduite lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d'entreprise.
Article 3 – Siège social     
Le siège social est établi à 6810 Chiny, Prouvy, rue de Valansart, 2.
Il peut par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 4 – Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
    •  Toutes opérations commerciales concernant le matériel optique et acoustique en général et
notamment l'achat, la vente, la location, la fabrication, la mise au point, la réparation de tout article
d'optique et d'acoustique, notamment, lunettes, verres de contact, jumelles, longues vues,
télescopes et tous accessoires tels que chaînes, pochettes, produits d'entretien, sacs, sacoches,
appareils auditifs ;
    •  Toutes opérations commerciales concernant du matériel de mesure optique tel que boussoles,
altimètres, podomètres, curvimètres, hygromètres, baromètres, loupes, microscopes
    •  Toutes opérations commerciales concernant la coutellerie en général (couteaux, aiguisoirs, …)
Elle a également pour objet la création, ou l’acquisition, et l’exploitation de tous autres fonds ou
établissements de même nature, et, généralement, l’accomplissement de toutes opérations
financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, y compris les emprunts et
ouvertures de crédit, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
0686633207
Volet B
Elle peut exécuter tous mandats d’administrateur, de Président du Conseil d’Administration,
d’administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prises de participatons ou de
toutes autres manières dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, connexe ou complémentaire au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter la réalisation
de son objet social.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision
de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Article 7 - Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
Les parts ne peuvent être cédées (du moins entre vifs) au cours des trois premières années
d’activité, sauf avec l’accord de tous les autres associés.
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - Registre des Parts
Les parts sont nominatives et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. Chaque gérant a la totalité des pouvoirs de gérance vis-à-vis des tiers.
Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également
désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celuici. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger de justification des pouvoirs du représentant (s’il échet : et du représentant suppléant) autre
que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.
Volet B
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale décide de rémunérer un gérant, elle détermine toutes les modalités de
son traitement, lequel sera imputable sur les frais généraux.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice. Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le
dernier lundi du mois de juin à dix heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation de la décision d’approuver les comptes annuels
n’annulera pas toutes les décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Dans cette hypothèse, la seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 17 – Présidence. Délibérations. Procès-verbaux.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre  de
chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 – Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Volet B
Le(s) liquidateur(s) nommé(s) par ladite assemblée générale n’entrer(ont) en fonction qu’après
confirmation de ladite nomination par le Tribunal de commerce compétent en vertu du code des
sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, est censé avoir
fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
Le comparant reconnait avoir eu l’attention attirée par le notaire soussigné, préalablement aux
présentes, sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe et se clôturera le
31 décembre 2018.
2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019 conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
    •  Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de
l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er octobre 2017 au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention du comparant sur le fait que cette rétroactivité est acceptée par
l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif :
- corresponde à la réalité,
-se rapporte seulement à une courte période,
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
 DISPOSITIONS FINALES
Le fondateur a en outre décidé :
a) de fixer le nombre de gérant à un ;
b) de nommer à cette fonction le fondateur qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est
pas frappé d'une décision qui s'y oppose ;
c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée ;
d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale ;
e) de ne pas nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale ;
f) de désigner le fondateur comme représentant permanent de la SPRL PERECEPTION, au sein du
conseil de gérance de la SPRL OPTHILL 2000, à Florenville au sens de l’article 61, § 2 du Code des
sociétés.
Francois CATINUS, Notaire