Nº d'entreprise : 1003 513 696
Nom
(en entier) : ELEVEN MUSIC HALL
(en abrégé) :
Forme légale : La société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue de la Vallée, 25
Objet de l'acte : Liquidation - dissolution
D'un acte reçu le 30 décembre 2024 par Maître Alexandre Picart, Notaire à Courcelles (ex Trazegnies), il
résulte que:
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"ELEVEN MUSIC HALL" ayant son siège social à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue de la Vallée, 25,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Hainaut division Charleroi 1003.513.696 et à
la T.V.A. sous le numéro BE1003.513.696.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Nathalie Husson, à Marcinelle, en date du 04 décembre
2023, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 décembre 2024 sous le numéro 0464408 et dont les
statuts n'ont jamais été modifiés.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Étaient présents ou représentés les actionnaires ci-après nommés qui ont déclaré être propriétaires du
nombre d'actions ci-après indiqué :
1°) Monsieur WILMS Benoît Olivier Sophie, né à Nivelles, le 4 février 1992, domicilié à 5140 Sombreffe,
Chaussée de Chastre, 15.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
2°) Madame DUJARDIN Océanne Gerardine Micheline Renée, née à Bruxelles(district 2), le 6 novembre
1988, domiciliée à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Mornimont), Rue Grande, 51.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
3º)Madame DEGRELLE Olivia, née à Montigny-le-Tilleul, le 4 juillet 1995, domiciliée à 5100 Namur
(Jambes), Chemin du Pont de Briques, 1 0013.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
Ici représentée par Monsieur Benoit WILMS, prénommé, en vertu d'un procuration sous seing privé datée
du 30 décembre 2024, qui demeurera annexée au présent acte.
4º) Monsieur MEYLEMANS Jeremy, né à Charleroi(D 1) le 2 août 1994, domicilié à 5100 Namur
(Jambes), Chemin du Pont de Briques, 1-0013.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
Ici représenté par Monsieur Benoit WILMS, prénommé, en vertu d'un procuration sous seing privé datée
du 30 décembre 2024, qui demeurera annexée au présent acte.
5°) - Monsieur HERPAIX Pierre-Henri René Léon Marc André Ghislain, né à Brussel, le 1 septembre 1990,
domicilié à 6200 Châtelet, Rue Paulus, 21.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
6°) Monsieur SIEMONS Hadrien, né à Montigny-le-Tilleul, le 4 août 1988, domicilié à 6200 Châtelet, Rue
de Fleurus 147.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
7º) Madame PUTMAN Apolline Maria Martha, née à Charleroi le 24 novembre 1998, domiciliée à 6200
Châtelet, Rue Paulus 21.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
8°) Madame BEAUFAYT Maude, née à Charleroi(D 4), le 8 juillet 2003, domiciliée à 6001 Charleroi
(Marcinelle), Rue Destrée, 95, 031.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
9º) Madame BEAUFAYT Lise Renée Chantal, née à Charleroi, le 10 janvier 2000, domiciliée à 6250
Aiseau-Presles, Rue Coumagne, 3.
10°) - Madame DEGUELDRE Laura, née à Charleroi(D 1), le 15 janvier 1994, domiciliée à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes, Rue de la Vallée, 25.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
11°) Monsieur WILMS Quentin Marc Linda, né à Nivelles, le 11 septembre 1997, domicilié à 6120 Ham-
sur-Heure-Nalinnes, Rue de la Vallée, 25.
Qui déclare être propriétaire de 10 actions.
L'assemblée après en avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée a pris acte du fait que Monsieur le Président a donné lecture :
1) du rapport de l'organe daté du 20 décembre 2024 établi conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des
Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 18 décembre 2024 soit à une
période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui
2) du rapport établi conformément 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des associations par
Madame Cendrine QUIROGA, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL Joiris - Rousseaux & Co,
Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, en sa qualité de
réviseur d'entreprise, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 23 décembre 2024 a conclu dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « ELEVEN MUSIC HALL » établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 18 décembre 2024
avec un total de bilan de 1.787.70 EUR et des capitaux propres négatifs de 5.940,55 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL « ELEVEN MUSIC HALL »> conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 18 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société le 30 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée a constaté en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaires antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée a décidé d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société
auprès de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, a décidé de dissoudre
anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance/des administrateurs en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme
dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, a constaté que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou des tiers n'ont pas été remboursées. Le remboursement ou la consignation n'est toutefois
pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 :71, §2 alinéa 2 du CSA et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du CSA. Madame Cendrine QUIROGA, Réviseur
- d'entreprises, prévantée, a confirmé l'existence de l'accord écrit dont question ci-avant en ces termes : « Nous
confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations ».
L'assemblée a décidé en conséquence :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue
de la Vallée, 25 pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame Laura
DEGUELDRE, prénommée, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Alexandre Picart, Notaire à Trazegnies.
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte;
- rapport de l'organe d'administration + situation active et passive au 18/12/2024
- rapport du réviseur