N° d'entreprise : 0670820821
Nom
(en entier) : YaKa Company
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Achille Fiévez 16
 : 1474 Genepiën
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du deux mars deux mille vingt.
Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
dénommée "YaKa Company", ayant son siège social à 1474 Genappe (Ways) rue Achille Fievez 16,
a pris les résolutions suivantes:
1. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que :
- la société est une Société à Responsabilité Limitée
- le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18 600,00) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte des capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
Ensuite, l’assemblée adopte les statuts coordonnés d’une Société à Responsabilité Limitée ci-après :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "YaKa
Company".
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi dans la Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1. La production, la fabrication, le négoce et le commerce en général de tous articles plastiques et
synthétiques, de tous articles textiles naturels ou synthétiques, de tous matériaux de construction, de
tous produits naturels, artificiels ou de synthèse, pour quelque usage que ce soit (privé et
professionnel) et notamment pour l'équipement de l'habitat, pour les bureaux au sens large et pour
l'industrie, la manutention, le transport et le stockage de tous produits ;
2. La conception, la réalisation et la fabrication de tous produits, la sélection et la négociation avec
les sous-traitants, les distributeurs ;
3. La création de private label, de marques propres, de procédés de fabrication, leur développement
Volet B
et leur commercialisation ;
4. L’achat, la vente, la représentation, la promotion et l’exploitation de brevets, marques de fabrique
et de licences ;
5. La représentation sous le statut d’agent, d’importateur, de distributeur ou toute autre forme d’
association à but commercial avec toute société belge ou étrangère ;
6. Le trading sur tous marchés de matières premières et de marchandises, le trading international
Import/Export (en général) ;
7. Le conseil en management, en marketing et communication, en sécurité, l’élaboration de budgets,
d’études de marché, gestion de trésorerie, gestion de ressources humaines, gestion de sociétés au
sens large ;
8. Création et développements informatiques ; création, développement et gestion des nouvelles
technologies, des réseaux sociaux au sens large.
L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger.
L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte
propre uniquement.
La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : APPORTS
A la constitution de la société, les apports statutairement indisponibles s’élevaient à dix-huit mille six
cents euros (€ 18 600,00) constitués des apports en espèces des actionnaires et intégralement
libérés à la souscription. (...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
S'ils sont plus de deux, les administrateurs forment un collège ; celui-ci délibère valablement lorsque
la majorité des administrateurs est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d’administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l’administrateur qu'il remplace.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société.
Ils ont dans leurs compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion ; il peut déléguer la gestion journalière.
Le ou les administrateurs peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par un administrateur,
- soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.(...)
ARTICLE VINGT : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration pour un terme
de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous
peine de dommages intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
1:24 du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est
facultative.
 
ARTICLE VINGT ET UN : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à quatorze heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires.(...)
ARTICLE VINGT-QUATRE : ADMISSION - REPRESENTATION
Les actionnaires sont admis de plein droit à l'assemblée générale pourvu qu'ils soient inscrits dans le
registre des actions.
En cas de démembrement de la propriété des actions entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire. La procuration doit
porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du
Code civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui trois jours au plus tard avant l'assemblée.
ARTICLE VINGT-CINQ : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par un administrateur ou à son défaut par l'actionnaire le
plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.(...)
ARTICLE VINGT-NEUF : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
ARTICLE TRENTE : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.(...)
2. Confirmation de l’organe d’administration
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée
constate que les gérants actuellement nommés portent à présente le titre d‘administrateurs de la
société.
Sont donc administrateurs de la Société à Responsabilité limitée dénommée YaKa Company pour
une durée illimitée : Monsieur Joël De Jonck et Madame Alexandra Lousse.
La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée YaKa Company est exercée
conformément à l’article 16 de ses statuts par un administrateur agissant seul.
3. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5 :121 du Code des Sociétés et des Associations et qui
justifie spécialement le prix d’émission des nouvelles actions et décrit les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Volet B
Chaque actionnaire présent ou représenté reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport demeure ci-annexé et sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise
en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
4. Emission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’émettre cinq (5) actions nouvelles. Les nouvelles actions seront émises en
contrepartie de l’apport de cinquante mille euros (€ 50 000,00) par action.(...)
5. Renonciation par les actionnaires à leur droit de préférence conformément à l’article 5 :130 du
Code des Sociétés et des Associations
Les actionnaires repris dans la liste de présence déclarent être parfaitement au courant du droit de
préférence qui leur est reconnu par l’article 5 :128 du Code des Sociétés et des associations ainsi
que du délai prévu pour l'exercice de ce droit.
Ensuite, les actionnaires intervenants déclarent renoncer expressément, irrévocablement et
totalement à ce droit et à son délai d'exercice, et ce, au profit de Monsieur Yves BASTIN ci-après
plus amplement qualifié et dont l’identité est connue des actionnaires afin de lui permettre de
souscrire intégralement les cinq nouvelles actions.(...)
7. Modification des articles 5 et 9.1 des statuts pour compléter l’historique des capitaux propres et
adapter le nombre d’actions en circulation.
L’assemblée décide de modifier :
- l’article 5 des statuts pour ajouter le texte suivant
« L’assemblée générale extraordinaire du 2 mars 2020 a décidé l’émission de cinq actions nouvelles
émises en rémunération de l’apport de deux cent cinquante mille Euros en espèces. Les apports ont
été affectés sur le compte capitaux propres statutairement indisponibles. »
- De remplacer l’article 9.3 par le texte suivant :
« La société a émis cent cinq actions, numérotées de 1 à 105, toutes intégralement libérées. »
8. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Sophie MAQUET pour déposer la coordination des statuts
- au mandataire spécial ci-après désigné, pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de
déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications
statutaires aux annexes du Moniteur belge.
Est désignée Maître Sophie MAQUET avec pouvoir de substitution.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 rapport spécial et statuts coordonnés.