N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DPML Gestion
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rosoux 65
 : 4250 Geer
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 30 octobre 2019 par Maître Moïra PLENEVAUX, notaire à Wanze, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
A COMPARU :
Monsieur DUMONT Pierre, domicilié à 4250 GEER, Rue de Rosoux, 65.
 (…)
Lequel comparant a requis le Notaire d’acter authentiquement ce qui suit :
Le comparant déclare constituer une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE sous la dénomination
« DPML Gestion»  ayant son siège 4250 GEER, Rue de Rosoux, 65, aux capitaux propres de départ
de deux mille euros (2.000 EUR) représentés par CENT(100) actions sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
2. (…)
Conformément à l’article 5:8 CSA :
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée, par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit deux mille euros (2.000 EUR)  a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (…).
STATUTS
Article 1 : Forme juridique
La société est une société à responsabilité limitée dénommée « DPML Gestion ».
Article 2 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré par décision de l’administrateur publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 4 : Objet
La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale, à
l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est l’
administrateur. Elle exerce son objet dans le respect des dispositions légales, règlementaires et
déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société pourra notamment pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir,
aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et
immobiliers.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation de l’
étude.
Article 5 : Capitaux propres
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
0736946909
Volet B
Article 8 : Administration de la société
La société est gérée par son administrateur unique qui est individuellement habilité à accomplir tous
les actes qui sont utiles ou nécessaires aux fins de la réalisation de l’objet social, hormis les
compétences attribuées à l’assemblée générale par la loi.
Le mandat d’administrateur est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
Article 9 : Représentation
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers de chacune des manières suivantes :
a) par son administrateur ;
b) par un mandataire. La procuration est limitée dans le temps ou stipule son objet.
(…)
Article 11 : Assemblées générales
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi  du mois
de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées se réunissent au siège social.
L’ordre du jour de l’assemblée, les résolutions et la liste de présence sont repris dans le procès-
verbal de l’assemblée.
Article 12 : Exercice social
L’exercice débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année civile.
Article 13 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décide de l’affectation du résultat. Elle pourra décider de distribuer ou l’
affecter aux réserves en tout ou en partie le bénéfice.  (…)
DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 24 : Répartition de l’actif net
Le cas échéant, après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’entreprise compétent, le
liquidateur répartit l’actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent
après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social : le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
considération des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 7 mai 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4250 GEER, Rue de Rosoux, 65
3. Désignation de l’administrateur
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur Pierre DUMONT prénommé, ici présent, qui accepte. Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2019 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Pierre DUMONT ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 (…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 30 octobre 2019.