N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Invest+
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis de Geer 2
 : 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 11 mai 2020 par Angélique RATZ, notaire suppléante, désignée aux
termes de l’Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Première Instance du Brabant
Wallon du 4 décembre 2018, en remplacement de Françoise MONTFORT, notaire à la résidence de
Rixensart, que :
1/ La société anonyme « Société d’investissement et de financement du Brabant Wallon » en abrégé
« NIVELINVEST », ayant son siège à 1348 Louvain-la-Neuve, Parc Einstein, rue Louis de Geer 2,
numéro d’entreprise 0430.636.943 et Taxe sur la valeur ajoutée numéro BE 0430.636.943.
- société constituée aux termes de l’acte reçu le 5 mars 1987 par le notaire Prosper Hourdeau, ayant
résidé à Wavre, publié par extrait à l’Annexe du Moniteur Belge sous le numéro 870328-173.
- dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire dressé le 29 juin 2018 par le notaire Françoise Montfort,
prénommée, publié par extrait à l’Annexe du Moniteur Belge sous le numéro 2018-07-23/0114484.
2/ La société anonyme « NAMUR INVEST », ayant son siège à 5000 Namur, avenue des Champs
Elysées 160, numéro d’entreprise 0456.316.803 et Taxe sur la valeur ajoutée numéro BE
0456.316.803.
- société constituée aux termes d’un acte reçu le 19 octobre 1995 par le notaire Henri Loge, à
Namur, publié par extrait à l’Annexe du Moniteur belge du 14 novembre 1995 sous le numéro
9511141.
-statuts modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire dressé le 3 octobre 2019 par le notaire Damien Le Clercq, à Namur, publié
par extrait à l’Annexe du Moniteur belge du 21 octobre 2019 sous le numéro 2019-10-21/0139379.
Ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « Invest+ », ayant son siège à 1348
Louvain-La-Neuve, Rue Louis de Geer 2, aux capitaux propres de départ de CENT MILLE EUROS
(100.000,00 €), représenté par 100 actions, entièrement libérées.
Les fondateurs ont arrêté comme suit les statuts de la société :
Titre I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Invest+ ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, d’assurer la prestation de services de gestion opérationnelle et
administrative pour compte de tiers.
Dans ce cadre, les services pouvant être accomplis par la société doivent être entendus dans le sens
le plus large et englobe le développement commercial, la gestion de ressources humaines, la
fiscalité, la direction opérationnelle, la gestion de contentieux, la gestion de portefeuilles de
0746861495
Volet B
participations, la gestion de crédits, l’instruction de dossiers d’investissements, la gestion financière,
la gestion de trésorerie et des placements, et la préparation de l’ensemble de la documentation
financière entendu dans son sens le plus large ainsi que de la documentation soumise aux organes
des sociétés bénéficiaires des services.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d’organisation, d’étude, d’expertise et d’analyse utiles à la poursuite de son objet
social et exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société a également comme objet exclusivement en son propre nom et pour son propre compte :
faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Les objectifs de la société incluent le fait d’avoir, dans le cadre de l’exercice de ses activités, un
impact positif significatif sur toutes ses parties prenantes (« stakeholders »), notamment ses bailleurs
de fonds, ses employés, ses clients, la société civile et la planète. La société est gérée en tenant
compte des intérêts de ces parties prenantes, dans le respect du vivant et des générations présentes
et futures, et en réduisant au mieux les éventuels impacts environnementaux et sociétaux négatifs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Les actions sont numérotées.
Les actions numérotées de un (1) à cinquante (50) sont dénommées actions de catégorie A.
Les actions numérotées de cinquante-et-un (51) à cent (100) sont dénommées actions de catégorie
B.
Chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs action(s) de catégorie A sera appelé «
Actionnaire A » ci-après et chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs action(s) de catégorie
B sera appelé « Actionnaire B ».
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de l’ensemble des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Article 9. Transfert d’actions
Compte tenu de la structure de l’actionnariat de la société et des rapports des actionnaires entre eux,
il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité des actions. Ainsi, les actions de la société sont
totalement incessibles et ne peuvent, par voie de conséquence, faire l’objet d’une cession.
Par cession, il convient d’entendre tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre
onéreux ou à titre gratuit, pour quelle que cause et sous quelle que forme que ce soit, dont toute
convention, vente, achat, donation, apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant
dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en
paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet
un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont
attachés. Les dites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques
entre vifs à titre onéreux ou gratuit, d'actions, de droit de souscription de tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de
souscription ou les obligations remboursables en actions, ainsi que les parts bénéficiaires.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société ainsi qu'à tout autre titre
éventuel émis par la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d'administration composé d’un nombre pair de membres et
au minimum six (6) membres, formant un collège, lesquels doivent obligatoirement être
administrateur ou représentant permanent d’un administrateur d’un actionnaire de la société. La
durée du mandat des administrateurs de la société sera de cinq (5) ans maximum, renouvelable. Le
mandat d’administrateur de la société prend fin de plein droit avec la cessation pour quelque motif
que ce soit du mandat d’administrateur ou de représentant permanent d’un administrateur de l’un
des actionnaires.
La moitié des membres de l’organe d'administration seront nommés par l'assemblée générale des
actionnaires parmi une liste de candidats proposés par les Actionnaires A (les "Administrateurs A").
L’autre moitié des membres de l’organe d'administration seront nommés par l'assemblée générale
des actionnaires parmi une liste de candidats proposés par les Actionnaires B (les "Administrateurs
B").
Le nombre d’Administrateurs A et le nombre d’Administrateurs B doivent être identiques et, aucun
administrateur, même le Président, n’a de voix prépondérante.
Tout Administrateur A ou B sera nommé par l’assemblée générale de la société conformément à ce
qui est prévu ci-dessus.
Préalablement à la tenue de toute assemblée générale de la société ayant à l'ordre du jour la
nomination d'administrateurs ou le renouvellement de leur mandat, les Actionnaires A et B
s'engagent à se consulter de manière informelle afin d'assurer que la composition de l’organe
d'administration soit harmonieuse.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux nominations.
Les membres du Parlement Européen, les membre des Chambres Législatives, les membres des
Parlements Communautaires et Régionaux, les Ministres, les Secrétaires d’Etat, les Membres du
Gouvernement fédéral, régional ou communautaire, les Députés provinciaux, les Bourgmestres, les
Echevins et les Présidents de Centre Public d’Action Sociale ne peuvent remplir les fonctions d’
Volet B
administrateur de la société.
Article 11. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont l’obligation d'y pourvoir provisoirement afin de maintenir une composition
paritaire de l’organe d’administration. L’administrateur ainsi désigné en remplacement est nommé
parmi une liste de candidats proposés par les administrateurs de la catégorie dont un poste est
vacant. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection
définitive conformément aux stipulations de l’article 10. L'administrateur nommé en remplacement
d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 12. Président
L’organe d'administration peut élire parmi ses membres un président, qui ne dispose pas de voix
prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l’organe d’administration désigne un de ses
membres pour le remplacer.
Article 13. Réunions – Délibérations et résolutions
L’organe d’administration se réunit sur convocation de son président ou à défaut du délégué à la
gestion journalière chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent, effectuée cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à
deux jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l’organe d’administration ou s'y est fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions de l’organe d'administration se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre de l’organe d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que la moitié au
moins de ses membres soit présente ou représentée et que deux administrateurs soient présents en
personne, indépendamment de la catégorie dont ils relèvent.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Outre les majorités légalement requises, toutes les décisions requièrent pour être valablement
adoptées, d’être prises avec une majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés dans chaque catégorie. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des
majorités.
La proposition est rejetée en cas de partage des voix.
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 14. Pouvoir de gestion
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d'administration délègue la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
L’organe d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs.
Il instaure notamment un comité d’audit et un comité de rémunération.
L’organe d’administration arrête la composition paritaire des comités, les conditions de désignation
des membres, leur révocation, leur rémunération, leurs missions et leur mode de fonctionnement.
Les comités devront être composés d’un nombre égal d’Administrateurs A et d’Administrateur B.
L’organe d’administration arrête un règlement d’ordre intérieur identifié comme suit : RÈGLEMENT
D’ORDRE INTÉRIEUR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION D’Invest+ SRL du 11 mai 2020 (v.1).
 
Article 15. Pouvoir de représentation de l’organe d’administration
Volet B
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur,
- soit par un Administrateur A et un Administrateur B agissant conjointement
- soit par un délégué à la gestion journalière et un Administrateur agissant conjointement.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux et dans les limites de la gestion journalière, par chacun des délégués à cette
gestion agissant seul.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par l’organe d'administration.
Article 16. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Date assemblée générale – Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le quatrième mardi du mois d’avril à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Article 19. Séances – Procès-verbaux
§1. A défaut d’autre accord des actionnaires, l’assemblée générale est présidée par le président du
conseil d’administration. Le président désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être
obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils
sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration
ayant le pouvoir de représentation ou un délégué à la gestion journalière.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
§3. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§4. Toutes les décisions sont prises à l’unanimité des actionnaires étant entendu que tous les
actionnaires doivent être présents ou représentés.
Article 21. Prorogation de l’assemblée générale ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs.
Article 26. Affectation des ressources humaines
En cas de liquidation, l’intégralité des ressources humaines de la société est transférée aux
actionnaires, en continuité, qui ont l’obligation de maintenir l’intégralité des conditions de travail et de
rémunération applicables au jour du transfert.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives sera tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut
d'élection de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux dans le ressort duquel le siège social est établi, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Volet B
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en avril 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège social est située à 1348 Louvain-La-Neuve, Rue Louis de Geer 2.
La société dispose d’un siège administratif à 5000 Namur, Avenue des Champs Elysées 160.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à douze.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires:
A) Administrateurs proposés par NIVELINVEST qui porteront la qualité d’Administrateurs A :
1) Monsieur BRIET Hervé-Charles, né à Ottignies le 9 janvier 1971, numéro national 71.01.09-
175.83, domicilié à 1360 Perwez, Rue de la Frête 13 ;
2) La société anonyme ACCES DIRECT, ayant son siège à 5030 Gembloux, Sentier du Chafor 3/41,
numéro d’entreprise BE 0448.435.948, représentée par son représentant permanent Monsieur RION
Pierre, né à Charleroi, le 07 mai 1959, numéro national 59.05.07-137.54, domicilié à 1360 Perwez,
Rue de Mellemont 38 ;
3) La société anonyme DEMANCO, ayant son siège à 9070 Destelbergen, Melkwegel 66/101,
numéro d’entreprise BE 459.096.347, représentée par son représentant permanent Monsieur DE
PAUW Marc, né à Waarschoot, le 04 juin 1953, numéro national 53.06.04-261.95, domicilié à 9070
Destelbergen, Melkwegel 66/101 ;
4) Monsieur DELVAUX Gérard, né à Tamines le 27 mars 1945, numéro national 45.03.27-021.38,
domicilié à 1380 Lasne, Rue de l'Espiniat 43 ;
5) Madame DE PAUW Déborah, née à Bergues (France) le 16 juin 1978, numéro national 78.06.16-
530.88, domiciliée à 1370 Jodoigne, Chaussée de Wavre 330 ;
6) La société anonyme IMBC, ayant son siège à 7000 Mons, rue des Quatre Fils Aymon 12-14,
représentée par son représentant permanent Monsieur BELLE Jean-Sébastien, né à Beloeil le 11
mars 1966, numéro national 66.03.11-125.79, domicilié à 7810 Ath, Chaussée de Mons 525 ;
B) Administrateurs proposés par NAMUR INVEST qui porteront la qualité d’Administrateurs B :
7) Monsieur VANDENDORPE Luc, né à Mons le 28 octobre 1966, numéro national 66.10.28-117.14,
domicilié à 5170 Profondeville, Rue Saint Leger 34 ;
8) Monsieur CREVITS Pierre, né à Namur le 23 mai 1967, numéro national 67.05.23-345.19,
domicilié à 5100 Namur (Jambes), Rue des Pacages 15 ;
9) L’ASBL UCM NAMUR, ayant son siège à 5100 Namur, Chaussée de Marche 637, numéro d’
entreprise BE 0410.334.051, représentée par Monsieur BERSEZ François, né à Renaix le 25
septembre 1968, numéro national 68.09.25-235.21, domicilié à 5101 Namur, Rue de Maizeret 166 ;
10) Monsieur COLLETTE Jean-François, né à Rocourt le 27 avril 1975, numéro national 75.04.27-
211.97, domicilié à 4684 Oupeye (Haccourt), Rue de Loën 1/B ;
11) Madame HICGUET Dominique, née à Namur le 28 avril 1958, numéro national 58.04.28-164.48,
domiciliée à 5170 Profondeville, Avenue Reine Astrid 3 ;
12) Madame WODON Sylvie, née à Namur le 2 août 1972, numéro national 72.08.02-296.48,
domiciliée à 5000 Namur, Avenue Vauban 30.
Sans préjudice des autres causes de cessation de mandat, leur mandat prendra fin le 30 novembre
2023.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
4. Désignation des délégués à la gestion journalière
Sont appelés aux fonctions de délégués à la gestion journalière, chacun agissant seul :
1) Madame Corinne ESTIEVENART, prénommée, qui porte le titre de Directeur général adjoint ;
2) Monsieur Renaud HATTIEZ, prénommé, qui porte le titre de Directeur général.
Leur mandat de délégué à la gestion journalière est exercé à titre gratuit.
Conformément aux statuts de la Société, chacun des délégués à la gestion journalière représente
seul la société à l’égard des tiers dans le cadre de cette gestion journalière.
5. Délégation de pouvoirs spéciaux
Sont délégués à chacun des délégués à la gestion journalière ainsi nommés, les pouvoirs spéciaux
suivants :
    1.  signer toute correspondance ;
    2.  entreprendre toutes démarches et compléter toutes formalités de nature administrative, fiscale
ou judiciaire en conformité avec les lois et règlements belges ; signer, compléter, modifier, annuler,
publier ou enregistrer toute information ou documents requis pour que la société soit en conformité
avec les lois et règlements belges ;
    3.  représenter la société devant les tribunaux et devant les administrations publiques, fiscales et
douanières, la poste, l’administration de la sécurité sociale, les compagnies de transports publics, d’
autres services publics, et, toute administration nationale, régionale, provinciale ou communale ;
    4.  recevoir ou retirer toute lettre ou envoi recommandé ; donner quittance pour tout transfert
Volet B
postal ou autre ainsi que pour tout chèque ou ordre bancaire ;
    5.  souscrire au téléphone, à l’électricité, à internet, au gaz et au service des eaux ;
    6.  ouvrir, gérer, ou clôturer tout compte bancaire ou postal; signer tous les virements, chèques ou
ordres ; recevoir toute somme ou bien dus à la société et donner quittance ;
    7.  souscrire, signer, céder, ou annuler toute police d’assurance requise et payer toutes les primes
et les factures concernant ces polices ;
    8.  engager, promouvoir ou licencier les employés ou les ouvriers ; fixer leur fonction et leurs
rémunération ou avantages ainsi que les termes et conditions de leur emploi ou licenciement y
compris toute indemnité compensatoire ; représenter la société devant les organisations syndicales ;
exercer l’autorité hiérarchique à l’égard du personnel;
    9.  négocier, conclure, modifier, ou annuler tout contrat ou convention, commercial ou non, avec
des tiers et représenter la société vis-à-vis de tout tiers pour la bonne marche de ses activités.
    10.  la négociation des conventions avec les sociétés pour lesquelles une décision
d'investissement a été prise ;
    11.  le suivi opérationnel des participations ;
    12.  la négociation et la finalisation des exits des sociétés participées et des remboursements des
prêts en cours ;
    13.  la représentation de la Société dans le cadre des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires des sociétés participées ;
    14.  la représentation de la Société dans le cadre des procédures collectives (PRJ, liquidation,
faillite, dissolutio ;
    15.  l'exécution des dispositions des conventions conclues avec les sociétés participées ;
    16.  la gestion des contentieux dans le cadre de la gestion des participations, décision
d'introduction des éventuelles procédures judiciaires ainsi que le choix des avocats mandatés ;
    17.  établissement et modification des procédures internes ;
    18.  l'adoption du règlement d'ordre intérieur applicable au personnel et du règlement de travail,
soumis pour avis préalable au comité de rémunération ;
    19.  le recours aux experts externes dans le cadre de leurs compétences.
Chacun des délégués à la gestion journalière peut déléguer certains de ses pouvoirs à l’un ou l’autre
employé si nécessaire.
Cette délégation est accordée pour une durée indéterminée et peut être révoquée à tout moment
sans motif par l’organe d’administration.
Ce pouvoir spécial porte sur toute convention, investissement, engagement, acte, transfert bancaire
ou paiement dont le montant est inférieur à 50.000 EUR (cinquante mille euros). Au-delà de ce
montant, les règles de représentation générale de la société sont d’application.
6. Commissaire
L’assemblée appelle aux fonctions de commissaire F.C.G. Réviseurs d’Entreprises SRL, ayant son
siège social à 5100 Naninne, rue de Jausse 49 (RPM Liège division Namur 0446.111.908),
représentée par Nicolas BUTACIDE, réviseur d’entreprises, et DGST & Partners Réviseurs d’
Entreprises SRL, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71 (RPM
Bruxelles francophone 0458.736.952) représentée par Michaël DE RIDDER, réviseur d’entreprises
lesquels forment un collège de commissaire. Le collège exercera son mandat durant les trois
premiers exercices sociaux, à savoir les exercices sociaux clôturés au 31 décembre 2020, 2021 et
2022, et jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels clôturés
au 31 décembre 2022. Les émoluments annuels sont fixés à quatre mille six cents euros (4.600,00 €)
(hors TVA), par exercice à contrôler. Les honoraires seront indexés annuellement.
7. Pouvoirs
Madame Corinne ESTIEVENART, prénommée, et Monsieur Renaud HATTIEZ, prénommé, ou toute
autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société,
chacun agissant seul, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur est confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte.
Signé Angélique Ratz, Notaire suppléante à Rixensart.