N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LAUFLOBIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Domaine de la Maladrerie 19
5650 Walcourt
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
vingt mars deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte que les fondateurs ci-après
nommés ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
I. - C O N S T I T U T I O N
 
CONSTITUANTS
 
1° Madame MATHET, Laurence, née à Charleroi le 18 juin 1971 (N.N. : 71.06.18 034-86), divorcée,
domiciliée à 5650 Walcourt, Domaine de la Maladrerie, n°19.
2°- Monsieur MABILLE, Florent Philippe Fabien, né à Charleroi (D1) le 27 octobre 1996 (N.N. :
96.10.27 123-86), célibataire, domicilié à 5650 Walcourt, Domaine de la Maladrerie, n°19.
3°- Monsieur MABILLE, Robin Sylvain, né à Charleroi le 18 juin 1999 (N.N. : 99.06.18 259-61),
célibataire, domicilié à 5650 Walcourt, Domaine de la Maladrerie, n°19.
 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
 
- Capital
Société au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros représenté par cent parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
- Souscription
- par Madame Laurence MATHET, préqualifiée sub 1°-, à concurrence de dix-huit mille deux cent
vingt-huit (18.228) euros, soit nonante-huit parts sociales, libérées à concurrence de six mille
septante-six (6076) euros.
- par Monsieur Florent MABILLE, préqualifié sub 2°-, à concurrence de cent quatre-vingt-six (186),
soit une parts sociales, libérées à concurrence de soixante-deux (62) euros.
- par Monsieur Robin MABILLE, préqualifié sub 3°-, à concurrence de cent quatre-vingt-six (186), soit
une parts sociales, libérées à concurrence de soixante-deux (62) euros.
Ensemble : cent parts sociales, libérées à concurrence de six mille deux cents euros.
Libération du capital.
Les comparants déclarent que l’ensemble des parts ainsi souscrites est libéré par un versement en
espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE25 0018 5945 9482 ouvert au
nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, agence de Montigny-le-Tilleul, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros.
Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. - S T A T U T S
 
Article I. Dénomination de la société
0723454308
Volet B
La société commerciale, adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée "LAUFLOBIN".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com-mande et autres documents,
émanant de la société contien-dront: la dé-nomination sociale, la mention "Société Privée à Res-
ponsabilité Limi-tée" ou les initiales "SPRL", reproduites li-siblement et en toutes lettres, l'indication
précise du siège so-cial, et les termes «registre des personnes morales» ou l’abréviation «RPM»,
suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
 
Article II. Siège social.
Le siège social est établi à 5650 Walcourt, Domaine de la Maladrerie, n°19.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résultent.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique.
 
Article III. Objet social.
La société a pour objet, en Belgique, l’exécution de mandats d’administrateur, de gérant de société
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, pouvant en facilité la réalisation.
La société peut s’intéresser à la gestion de ses actifs propres, de ses placements propres.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en garantie ou en hypothèque
comme engagement pour des tiers.
La société peut donner tous ses autres biens en garantie et accorder son aval à l’avantage de tiers.
La société peut exercer des mandats administratifs et y accorder son assistance.
La société peut s’intéresser par voie d’association, indépendamment de la forme, dans toutes les
sociétés constituées ou à constituer, en Belgique, ayant un objet similaire, analogue ou connexe de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement quelconques, en
matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtiers immobiliers sont exclues.
 
Article IV. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
Article V. Capital.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) repré-senté par cent
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la
matière.
 
Article VI. Egalité de droits des parts.
Exception faite des avantage reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote,
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article VII. Nature des parts sociales.
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de pression entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La propriété d’une part entraîne, de plein droit, l’adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale.
 
Article VIII. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société, celle-ci ne connaissant qu’un seul propriétaire par
titre.
En cas de démembrement de propriété d’un titre, l’exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire du titre,
le tout conformément aux dispositions des présents statuts.
En cas de démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l’
usufruitier – Lequel aura droit aux dividendes à percevoir.
 
Article IX. Ayant-Cause.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu’il passe.
Les créanciers ou héritiers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la
licitation des biens et valeurs de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux présents statuts et aux délibérations de
l’assemblée générale.
 
Article X. Cession et transmission de parts – Cession et transmission de parts – Droit de préemption.
    1.  Cession entre vifs.
Toutes cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l’agrément du
cessionnaire par les associés à l’exception de l’associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
 
    1.  Droit de préférence.
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms,
profession et domicilie du ou des cessionnaires proposés.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux
parts possédées par chacun d’eux.
Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s’exerce le droit de préférence, les
parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l’envoi de la lettre l’informant de la
demande de cession.
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d’
accord sur l’expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant en matière de référé.
Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.
En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s’ils sont une suite
nécessaire de ce qui s’est fait avant la cession.
    1.  Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l’agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d’acquérir les parts.
La répartition des parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre
Volet B
eux. A défaut d’accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des
minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.
Le prix d’achat restera celui fixé comme dix ci-dessus : il sera payable dans l’année à compter de la
demande de cession.
En aucun cas, l’application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit
prolongée plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à exercer le droit de
préemption.
 
    1.  Transmission à cause de mort
En cas de décès d’un associé, les héritiers ou légataires de l’associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l’associé et de l’identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l’envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.
Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d’agrément doit être
acquis à l’unanimité des associés survivants. En cas de refus d’agrément, les associés survivants
sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à
compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés d’
acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l’associé décédé. Le prix d’achat sera
déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. Du présent article.
 
Article VIII. Gérance.
Dans l’hypothèse où la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée par l’associé
unique, nommé avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique
agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un seul gérant, personne physique,
associé, nommé avec ou sans limitation de durée et ayant la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le gérant fixe la durée de son mandat. A défaut d’indication de durée, le
mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Le gérant ordinaire est révocable ad nutum par l’assemblée générale, sans que sa révocation donne
droit à une indemnité quelconque.
Est désignée en qualité de seul gérant statutaire sans limitation de durée :
Madame Laurence MATHET, née à Charleroi le 18 juin 1971, domiciliée à 5650 Walcourt, Domaine
de la Maladrerie, n°19, ici présente et qui accepte.
Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le gérant
compris. Ses pouvoirs ne sont, en outre, révocables en tout ou en partie que pour motifs graves par
décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La démission forcée du gérant statutaire prend effet immédiatement après la décision de l’assemblée
générale.
 
Article IX. Pouvoirs du Gérant.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de
la société, sauf ceux que le Code des sociétés réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, y compris dans les actes ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Le gérant dispose de la faculté de déléguer partie de ses pouvoirs.
 
Article X. Rémunération.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Article XI. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article XII. Assemblées générales.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convention.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Volet B
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaire doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’
intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Toute personne peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentée par un mandataire non associé.
Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : lecture du rapport du gérant, approbation des
comptes annuels et du compte de résultats, répartition du bénéfice, décharge à donner au gé-rant.
 
Article XIII. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restant
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplire ces formalités pour la seconde
séance dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article XIV. Présidence – Délibérations – Procès-Verbaux.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par le gérant.
 
Article XV. Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article XVI. Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donné l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article XVII. Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article XVIII. Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
 
Article XIX. Droit commun.
Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas ex-plicitement dérogé par les présents statuts
Volet B
seront répu-tées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de
ces lois seront censées non écrites.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal
compétent pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt.
3°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Vincent BAELDEN
Notaire
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte