Nº d'entreprise : 0550 564 377
Nom
(en entier) : BYFROST SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Walckierslaan 37 - 1160 Oudergem
Objet de l'acte : dissolution et liquidation dans 1 acte
Il ressort d'un acte passé devant Meester Katrien Honinckx, notaire à Malines, le 23 décembre 2022,
présenté à l'enregistrement. Qu'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée BYFROST, ayant son siège social à 1160 Oudergem, Walckierslaan 37, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0550.564.377, a été tenue, au cours de laquelle
il a été décidé ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du directeur, établi le 20
décembre 2022 justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du réviseur d'entreprises, SD
Bedrijfsrevisoren ayant son siège à 1780 Wemmel, Koningin Astridlaan 49 représenté par Monsieur Gerre
Debraekeleer réviseur d'entreprises, établi le 22 décembre 2022 sur l'état résumant la situation active et passive
de la société arrêté le 8 décembre 2022 Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 § 2 du
Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur
d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« Le soussigné, Monsieur Gerre Debraekeleer, représentant la société à responsabilité limitée "SD
Bedrijfsrevisoren", réviseur d'entreprises, avec siège à 1780 Wemmel, Koningin Astridlaan 49, déclare sur base
de son contrôle que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure:
Que l'état, établi par l'organe d'administration, résumant les actifs et passifs en date du	.
8 décembre 2022, qui tient compte des perspectives d'une liquidation de la société, dont le total du bilan
s'élève à 514,96 EUR et dont un passif net s'élève à 197.218,32 EUR, traduit d'une manière complète, fidèle et
correcte la situation de la société en liquidation conformément aux principes généralement admis.
·Les conditions de l'article 2:80 code des Sociétés et de associations sont remplies de sorte que la
dissolution avec clôture immédiate puisse être réalisée. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Le remboursement ou la
consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui conceme les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article. L'actionnaire et l'adminstrateur de la SRL Nielsen International
Communication (BE 0476.372.047) ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du code des Sociétés
et de associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, de procéder
à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumart la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le reviseur d'entreprises qui fait rapport.
de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes
à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article;
le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa
3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi des conclusions du réviseur d'entreprises, que les dettes à l'égard des tiers conformément
à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou que les créanciers ayant des dettes impayées ont accepté par écrit l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de
dissoudre la société avec liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: Walckierslaan 37, 1160 Oudergem.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée confirme que la reprise des actifs restants sera effectuée par les actionnaires.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à SP Accountants- & Belastingconsulenten Leys Rudi, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Pour l'extrait certifié
Signé
Katrien Honinckx, notaire à Malines
Déposé simultanément : expédition de l'acte, rapport du commissaire aux comptes et résolutions du
directeur en 1 liasse.