N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MDD Kiné
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue dèl Wêde 1
 : 4140 Dolembreux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par le notaire Christophe à Hannut, le 10 décembre 2019, en cours d’enregistrement
à Huy, il résulte que Monsieur de DECKER Maximilien Xavier Pierre Marie Ghislain, né à Etterbeek
le 12 mars 1994, célibataire, domicilié à 3890 Gingelom (Jeuk), Houtstraat, 65. Ci-après dénommé «
le ou les comparants » et/ou « le ou les fondateurs ».
A REQUIS D’ACTER AUTHENTIQUEMENT CE QUI SUIT :
Constitution
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MDD Kiné », ayant son siège à 4140
Sprimont (Dolembreux), rue Dèl Wêde 1, aux capitaux propres de départ de MILLE EUROS
(1.000,00 €).
2. Le comparant, détenant l’ensemble des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations (ci-après en abrégé CSA).
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, signé le 10 décembre 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les CENT (100) actions, numérotées de 1 à 100, en espèces, au prix
de DIX euro (10,00 €) chacune, comme suit :
Monsieur de DECKER Maximilien, prénommé, titulaire de CENT (100) actions, soit pour MILLE
euros (1.000,00 €) ; numérotées de 1 à 100, soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit MILLE euros (1000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBASFORTIS, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3 sous le numéro BE44
0018 7628 5245.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de MILLE euros (1000,00
€).
Statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
0738938575
Volet B
Elle est dénommée " MDD Kiné ".
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants: « MDD Kiné ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée"
ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des personnes
morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, de l’
adresse électronique et du site internet de la personne morale.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir et/ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts, succursales et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger,
moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, seul ou en groupe par un ou plusieurs kinésithérapeutes légalement
habilités à exercer la profession, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles ou
autres se rapportant directement ou indirectement :
- à l’exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son sens le plus large, y compris sportive et
vestibulaire ;
- à l’exercice et à la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutiques, ainsi que toutes les
disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, l’électrothérapie,
la psychomotricité, la réadaptation, la gymnastique, la réhabilitation vestibulaire ainsi que tous les
traitements de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques.
- à la gymnastique médicale et la gymnastique pré et post natale ;
- à tous soins esthétiques et de remise en forme, au bien-être physique et mental en général par des
soins paramédicaux ;
- à la revalidation physique ;
- au massage et la physiothérapie ;
- aux prestations paramédicales ;
- à la formation et l’organisation de séminaires dans le domaine médical et paramédical ;
- à la mise en oeuvre de toutes techniques paramédicales ;
- à toutes prestations de rattachant à la relaxation, l’électrothérapie, la réadaptation, l’ostéopathie, l’
ergothérapie et l’endermologie ;
- à la recherche et le développement de la profession en général ;
- à l’exploitation d’une salle de sport, centre sportif, piscine, sauna, hamman et autres lieux destinés
au bien-être en général ;
- à l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de salles de jeux, de
sports et/ou de détente, de cafés avec machines à jeux;
- à l’exploitation directe ou indirecte de commerce de détail, épicerie et/ou de petite restauration ;
- à la location, la location-bail, achat, vente, leasing, fabrication et autres opérations, matériel ou
autres nécessaires à l’exploitation d’un restaurant, snack ou autre;
- aux activités de professeur et/ou coach de sport, privé, public, individuel ou collectif ;
- au bien-être physique et mental en général par des soins paramédicaux, tels que massages,
acupuncture et/ou autres;
- à la sensibilisation des gens à vivre sainement, aussi bien sur le plan physique que psychique ;
- à l’organisation de cours, conférences, formations par des médecins, thérapeutes, nutritionnistes,
naturopathes et/ou autres, touchant aux domaines précités d'une quelconque façon ;
- à l’organisation de workshops, tels que cours de cuisine saine, nutritive et diététique, de méditation,
de mindfulness, yoga, MLC, art-thérapie, naturopathie et autres disciplines ;
- à un web-shop commercial lié à la mise en beauté et à la mise en santé ;
- aux tutoriels liés à la mise en valeur des personnes et à leur santé;
L’objet de la société est également de permettre de pratiquer une kinésithérapie de qualité,
notamment assurer la gestion de l’équipement et le fonctionnement d’un ou plusieurs centres de
kinésithérapie, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel nécessaire et des
biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires, la mise à disposition de tout ce qui
est nécessaire à la pratique de la kinésithérapie, l’engagement de personnel administratif ou autre.
Volet B
L’objet social de la société pourra être exercé au domicile du patient, dans un cabinet ou à tout autre
endroit privé, professionnel, commercial, industriel scolaire, hospitalier, administratif ou service
public. La société exercera son activité dans le respect des règles d’ordre déontologiques qui
président à l’exercice de la profession de kinésithérapeute.
La société peut en outre faire seule ou en recourant, selon le cas, à l'association, au partenariat ou à
la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou
enregistrements requis, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières,
commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son
objet social, ou susceptible de contribuer à son développement.
- le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l’achat, la vente, l’expédition et
transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au
détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l’entretien, la réparation, la transformation,
le traitement, l’entreposage, et autres services d’intermédiaires spécialisés du commerce de tous
produits manufacturés dont :
- machines, matériels, installations relatives aux services de kinésithérapie ;
- véhicules (camionnettes) et remorques ;
- objets de décoration, aux meubles, aux œuvres d’art et aux plantes de tous genres ;
- de boissons et petits plats sains ou autres;
- produits de beauté, tisanes, crèmes pour la peau, huiles essentielles, fleurs de bach, plantes,
épices et autres produits de soin ou autres;
- machines, matériels, installations relatifs aux services de restauration, traiteur et autres;
- véhicules (camionnettes ou autres) et/ou remorques ;
- objets de décoration, aux meubles, aux œuvres d’art et aux plantes de tous genres ;
- de boissons alcoolisées ou non, tels que vins et spiritueux ;
- à l’organisation et la réalisation de toutes formations professionnelles ou autres, séminaires,
colloques, cours, conférences, traductions, publications, expositions, voyages ou réceptions touchant
aux domaines précités d'une quelconque façon ;
- à la publication d’articles dans les matières susvisées ;
- à toutes activités de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics et privés ;
- à la location de tous biens personnels et/ou domestiques ;
- à l’organisation de fêtes ;
- à toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;
- à la location, mise à disposition de chambres d’hôtes, gîtes ou autres ;
- aux ventes directes d’articles divers (Home party) et ecommerce ;
- se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l’exclusion de l’activité
bancaire, un patrimoine comprenant :
    •  tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la
location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d’habitations privées ;
    •  tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;
    •  toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;
    •  tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, machines, matériels et installations
- à toutes prestations de service telles que l’activité d’intermédiaire et de conseil dans les domaines
précités, le conseil en management, le bureau d’étude, l’immobilier, la gestion du bâtiment et la
gestion d’immeuble (acquisition, location, construction, etc …), ainsi que toutes prestations
administratives.
La Société pourra :
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société,
même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner
toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à
l’exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans
d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
Volet B
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de
cession, de fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre
manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait
identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
But(s)
Distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions numérotées de 1 à 100, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées entièrement à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, éventuellement en la forme
électronique, tenu au siège et qui contiendra le nom et domicile de chaque actionnaire et le nombre
d’actions, éventuellement leur classe, lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués
sur chaque action. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier conformément au CSA.
Article 9. Cession d’actions
Volet B
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un actionnaire, sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32), à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32) vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément au CSA
(article 1:32).
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3. Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions
leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non, constituant un collège ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
sensé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum ou dans un délai précisé par l’assemblée
générale, avec une éventuelle indemnité. L’administrateur statutaire n'est révocable que pour motif
grave, par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises
pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif
invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots « Pour MDD Kiné, société à responsabilité limitée ou SRL, l’
administrateur unique ou un administrateur », les dits mots pouvant être apposés au moyen d’une
griffe. Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société,
à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale
aurait causé un préjudice à la société.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un administrateur et sauf organisation par l’assemblée générale d’
un organe d’administration collégial, le ou les administrateurs qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
Volet B
nouvel administrateur. En outre, si la fonction d’administrateur n'est plus exercée, l'actionnaire qui
détient le plus grand nombre d’actions procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les
plus brefs délais. Si plusieurs actionnaires trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus
de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.
En présence d’un organe d’administration collégial et en cas de vacance du mandat d'un
administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou les administrateurs qui restent ont
le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé
pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Organe d’administration collégial
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Celuici convo-que l’
organe collégial et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment
convoquée, le membre présent le plus âgé remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président
convoque les membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
Le procès-verbal des réunions d’un organe d’administration collégial est signé par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
L’organe d’administration collégial peut aussi prendre toute décision par écrit par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 11 – POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-
riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, le ou les administrateurs
agissant seul, peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non et/ou à un ou plusieurs direc-
teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion journalière de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ainsi que telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur-délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Volet B
Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Signatures - Représentation générale.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque
administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son
concours. Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation
quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même
représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est
en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice :
- soit par le Président agissant seul ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut,
celui-ci est réputé gratuit pour toute la durée de son mandat.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations.
Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise
à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres
administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’
actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la
décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi
que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise.
Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire unique, il mentionne également dans son rapport
spécial les contrats conclus entre lui et la société. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure
dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps
que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA)
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
Volet B
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er mardi du mois de juin, à
20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Soit : « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
Volet B
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par le CSA.
Assemblée générale électronique
L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au CSA.
Représentation
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit lui--même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'as-semblée ou qu'il
soit représentant d'un actionnaire personne morale.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un
tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
10 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. A
défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit
de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiquée
par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. Toute assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut(peuvent) ne pas être
actionnaire(s). L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs présents
complètent le bureau.
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par son représentant permanent.
Ordre du jour  Majorité  Liste de présen-ce.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 16 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration -
aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que
soit le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix
exprimées.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions dont ils se prévalent
est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque
actionnaire présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée
générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
Volet B
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard zéro (0) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Droit d’un actionnaire de démissionner
Néant
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice – distribution – réserves
L’actif net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration dans le respect des règles fixée par le CSA étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’il ne produira ses effets qu’après
constatation par l’organe d’administration que la société pourra s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure pendant une période d’au moins 12 mois suivant la date de la distribution, décision qui sera
justifiée dans un rapport.
En cas de non-respect, l’organe d’administration sera solidairement responsable envers la société et
les tiers de tous dommages en résultant et la société pourra demander le remboursement de toute
distribution en violation desdits articles.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d’
administration. Dans les limites ci-dessus, un dividende par anticipation peut être décidé par l’organe
d’administration.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en fonction en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
Volet B
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
ladite nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications
obligatoires à mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, plus précisément qu’elle est en liquidation.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’
obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions et convocations peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou
directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat.
Article 27. MEDIATION.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents,
directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées
elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de
conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt/e-dépôt au greffe du tribunal d’entreprise compétent d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
Il est entendu qu’il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au
nom de la société.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année
2021.
2. Adresse précise du siège
L’adresse du siège est située à : 4140 Sprimont (Dolembreux), rue Dèl Wêde 1.
3. Site internet et adresse électronique.
Néant
4. Désignation de l'administrateur – représentant permanent
L’assemblée décide :
Volet B
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
    •  de nommer à cette fonction d’administrateur unique pour une durée indéterminée: Monsieur
Maximilien de DECKER, prénommé, qui déclare accepter et confirmer qu'il n’est pas frappé d'une
décision qui s'y oppose.
L’administrateur unique, même non domicilié à l’étranger, confirme élire domicile au siège de la
présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son
mandat.
- que le mandat d’administrateur sera exécuté à titre gratuit durant toute la durée de la société.
- qu’il aura les pouvoirs tels qu’énoncés aux articles 11, 12 et 13 des statuts.
- Désignation d’un représentant permanent.
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur dans d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Maximilien de DECKER, prénommé, ici présent et qui accepte.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Néant ;
7. Début des activités le 1er janvier 2020.
La société débutera ses activités le 1er janvier 2020.
8. Pouvoirs
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins de procéder au dépôt / e-dépôt au greffe et à la
publication au Moniteur Belge des présentes.
L’administrateur unique et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise XERUS
ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.
Déposé en même temps : Expédition de l’acte constitutif.