Nº d'entreprise : 0760 469 112
Nom
(en entier) : Launch Control
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7850 Enghien, Place du Vieux Marché 14
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION - ASSEMBLEE
DE LA SOCIETE ABSORBANTE - TRANSFERT DU SIÈGE - MODIFICATION
DE LA DENOMINATION SOCIALE
Suite à un acte reçu par Maître Koen DIEGENANT, notaire de résidence à Halle (Buizingen), le 19 décembre
2024, avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "Launch Control", a décidé:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : FORMALITÉS PRÉALABLES
L'actionnaire unique dépose sur le bureau les documents communiqués et mis gratuitement à disposition
des actionnaires en conformité avec à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 dudit Code, dressé en commun
sous la forme d'un acte sous seing privé et déposé et publié comme repris ci-avant.
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, les rapports de
gestion et rapports du commissaire éventuels.
De plus, l'actionnaire unique constate que :
·aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; Les organes
d'administration desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
·aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu ;
·aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation ;
·toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des
associations.
L'actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du 31
décembre 2023, sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition du
présent procès-verbal.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
Le président de l'assemblée est dispensé de donner lecture du projet de fusion.
L'assemblée approuve le projet de fusion proposé et décide d'adhérer à la fusion entre la société à
responsabilité limitée "Launch Control" ayant son siège à 7850 Enghien, Place du Vieux Marché 14, inscrite au
registre des personnes morales du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Tournai, sous le numéro TVA
BE0760.469.112, société absorbante et la société à responsabilité limitée "Auto-École Ben", ayant son siège à
1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de Birmingham 22, inscrite au registre des personnes morales du Tribunal
de l'Entreprise francophone de Bruxelles sous le numéro TVA BE0432.774.507, société absorbée, par voie de
transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, aussi bien les droits que les obligations à la
société absorbante, conformément au projet de fusion précité.
Les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme étant
accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er juillet 2024 à 00.00 heures.
Conformément à l'article 12:57, 1° du Code des Sociétés et des Associations, aucune action ne sera
attribuée en échange du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, étant donné que la
société absorbante est l'actionnaire unique de la société absorbée.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
TROISIÈME RESOLUTION : DISPOSITIONS SPECIALES
L'assemblée décide suivant le projet de fusion que:
·la date à partir de laquelle les opérations de la société à responsabilité limitée "Auto-École Ben", société
absorbée, seront considérées du point de vue comptable comme étant accomplies par la société à
responsabilité limitée "Launch Control", société absorbante, est fixé au 1er juillet 2024 à 00.00 heures;
·la société à responsabilité limitée "Launch Control", société absorbante, n'attribue pas de droits spéciaux
aux actionnaires de la société à responsabilité limitée "Auto-École Ben", société absorbée ;
·aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société à responsabilité
limitée "Launch Control", société absorbante, et de la société à responsabilité limitée "Auto-École Ben", société
absorbée.
QUATRIÈME RESOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine de la société absorbée est
transférée À TITRE UNIVERSEL à la société absorbante.
L'assemblée constate que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée,
tenue immédiatement avant la présente assemblée générale, a déclaré que la société absorbée n'est pas
titulaire de droits réels immobilière.
Suite à cette décision de fusion, les actions de la société absorbée seront annulées. Le registre des actions
de la société absorbée sera annulé par l'organe de gestion de la société absorbante.
CINQUIÈME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société absorbée, a donné, dans un procès-verbal dressé par son ministère à ce jour, son accord avec
cette fusion. Il s'ensuit que la société absorbée cessera d'exister à partir de ce jour.
SIXIÈME RESOLUTION - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en "Auto-École Ben" et de modifier l'article 1 des
statuts comme suit :
"La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Auto-École Ben"."
SEPTIÈME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIÈGE
L'assemblée décide de transférer le siège (y inclus l'unité d'établissement) de la société à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Rue de Birmingham 22 et ceci avec effet immédiat.
L'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts comme suit :
"Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale."
HUITIÈME RESOLUTION : POUVOIR A L'ORGANE DE GESTION
L'assemblée décide de confier tous pouvoirs à chaque membre de l'organe de gestion de la société
absorbante pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent.
NEUVIÈME RESOLUTION : POUVOIRS - FORMALITES ADMINISTRATIVES
L'assemblée décide de confier un pouvoir particulier à Monsieur Anthony Paul Rony Elisabeth VANDEN
EEDE, domicilié à 7850 Enghien, Place du Vieux Marché 14, avec pouvoir de substitution, afin de procéder à
: toutes les formalités administratives et en particulier les formalités concernant cette fusion auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et la Banque Carrefour des entreprises.
DIXIÈME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la Société, le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet,
conformément aux dispositions légales en la matière.
POUR EXTRAIT CONFORME
Koen DIEGENANT, Notaire
DEPOSE EN MEME TEMPS:
- l'expédition du procès-verbal,
- coordination des statuts
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).