N° d'entreprise : 0894976438
Nom
(en entier) : JL Magermans Transports
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de l'Europe, Soye 2
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Emilie BLAVIER, Notaire à Thuin, le 28/08/2020, contenant l’
assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée “JL Magermans
Transports”, ayant son siège social à 5150 Floreffe (Soye), Place de l'Europe 2. La société a été
constituée suivant acte reçu par le notaire Alain Beyens à Tamines le quatorze janvier deux mil huit,
publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit janvier deux mil huit sous le numéro 08015522.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal rédigé par le notaire Alain Beyens à Tamines le dix-
huit septembre deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-six septembre deux mil
huit sous le numéro 08154215
QUE 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée confirme que l’assemblée générale extraordinaire du 04 octobre 2019 a accepté à l’
unanimité la démission de Monsieur MAGERMANS Jean-Louis de sa qualité de gérant et la
nomination de Monsieur GEORGES Vincent Frédérique, domicilié rue de Bioul, 37 boîte 1 à 5537
Anhée division Warnant, en qualité de nouveau gérant.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Comme dit ci-dessus Monsieur MAGERMANS Jean-Louis Nicolas Richard, domicilié à 5150 Soye
(Floreffe), place de l’Europe 2, intervient aux présentes pour confirmer cette démission et il lui est
donné décharge de sa mission.
2. Deuxième résolution
Modification de la dénomination sociale
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale actuelle en "V & B SERVICES
AMENAGEMENTS".
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 2 des statuts
pour l'adapter à la présente modification de la dénomination sociale.
3. Troisième résolution - modification de l'objet social
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet social proposée est exposée par l’organe d’
administration dans un rapport daté du 05 août 2020 auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée décide de supprimer l’objet social actuel de la société et de le remplacer par le suivant :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations se rapportant aux activités
suivantes :
6023001 - les autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande,
excursions touristiques par autocar, etc.
60242 - transports routiers de marchandises
6024201 - les activités de transport de marchandises par route: transport de bois de sciage, transport
de bétail, transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par
Volet B
camions-
6024203 - le transport de béton, prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même
63210 - services annexes des transports terrestres
63405 - intermédiaires du transport
6340501 - les activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des
contrats de transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers
6340502 - les activités des courtiers de transport
63406 - autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
6340603 - les autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
25.62001 - Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage,
meulage, affûtage, etc., de pièces métalliques
28.220 - Fabrication de matériel de levage et de manutention
29.20102 - Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camions-citemes,
camions-frigoriphiques, etc.)
33.12011 - Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
45.113 - Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes )
et de véhicules d'une masse supérieure à 3,5 tonnes
45.11301 - Commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris
les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés
45.19301 - Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles
tous terrains (p.ex. jeeps), etc., neufs ou usagés
45.19302 - Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc., neufs ou usagés
45.194 - Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
45.19401 - Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou usagés
45.201 - Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( =
3,5 tonnes ) et de véhicules d'une masse supérieure à 3,5 tonnes
45.20101 - Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes)
45.20301 - Réparation de véhicules automobiles : réparation de parties mécaniques, réparation
électrique
45.20302 - Révision du moteur des véhicules automobiles
45.20901 - Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation
52.21011 - Remorquage et le dépannage routier
85.599 - Autres formes d'enseignement.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie de l'une ou l'autre branche de son objet social ou
qui seraient de nature à en favoriser la réalisation et le développement."
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "V & B SERVICES AMENAGEMENTS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations se rapportant aux activités
suivantes :
6023001 - les autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande,
excursions touristiques par autocar, etc.
60242 - transports routiers de marchandises
6024201 - les activités de transport de marchandises par route : transport de bois de sciage,
transport de bétail, transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par
camions-
6024203 - le transport de béton, prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même
63210 - services annexes des transports terrestres
63405 - intermédiaires du transport
6340501 - les activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des
contrats de transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers
6340502 - les activités des courtiers de transport
63406 - autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
6340603 - les autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
25.62001 - Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage,
meulage, affûtage, etc., de pièces métalliques
28.220 - Fabrication de matériel de levage et de manutention
29.20102 - Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camions-citemes,
camions-frigoriphiques, etc.)
33.12011 - Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
45.113 - Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes )
45.11301 - Commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris
les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés
45.19301 - Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles
tous terrains (p.ex. jeeps), etc., neufs ou usagés
45.19302 - Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc., neufs ou usagés
45.194 - Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
45.19401 - Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou usagés
45.201 - Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( =
3,5 tonnes )
45.20101 - Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes)
45.20301 - Réparation de véhicules automobiles : réparation de parties mécaniques, réparation
électrique
45.20302 - Révision du moteur des véhicules automobiles
45.20901 - Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation
52.21011 - Remorquage et le dépannage routier
85.599 - Autres formes d'enseignement.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie de l'une ou l'autre branche de son objet social ou
qui seraient de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin, à dix-neuf heures trente minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur GEORGES Vincent Frédérique, domicilié rue de Bioul, 37 boîte 1
à 5537 Anhée division Warnant.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège qui était anciennement située Place de l’
Europe, 2 à 5150 Soye (Floreffe) a été transférée et est désormais située à : 5537 Anhée (Warnant),
rue de Bioul 37/boîte 1.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Emilie BLAVIER, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.