N° d'entreprise : 0446403995
Nom
(en entier) : PRIMASSUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Doux Fonds 19
 : 4860 Pepinster
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D’un procès-verbal dressé en date du onze juillet deux mille dix-neuf par Christophe VAN den
BROECK, Notaire à HUY, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée PRIMASSUR, ayant son siège à 4860 Pépinster, rue des Dou Fonds, 19, avec le numéro d’
entreprise 0446.403.995, a, après avoir délibéré, pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – DÉMISSION ET ADAPTATION DES STATUTS
 
L’assemblée prend acte de la démission par Monsieur Daniel ROUCHET, domicilié à 4860 Wegnez,
rue Doux Fonds, 19, de sa qualité de gérant statutaire de la société, et ce, en date du 03 mai 2019.
Cette démission est acceptée avec effet au 03 mai 2019.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
En conséquence, l’alinéa 2 de l’article 6 des statuts est supprimé.
 
DEUXIÈME RESOLUTION – SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE
 
L’assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales. L’alinéa 2 de l’
article cinq des statuts est donc modifié comme suit :
« Il est représenté par septante-cinq parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »
 
TROISIEME RESOLUTION – CONVERSION EN EURO
 
L’assemblée générale décide d’exprimer le capital social en EURO. L’assemblée constate que, sur
base du taux de conversion de l’Euro en francs belges fixé irrévocablement par le Conseil des
Ministres de l’Union Européenne le trente et un décembre mil neuf cent nonante-huit à UN EURO
égale QUARANTE virgule TROIS MILLE TROIS CENT NONANTE-NEUF (40,3399) FRANCS
BELGES, le capital s’élève actuellement à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS
UN EUROCENTS (18 592,01 EUR)
L’alinéa premier de l’article cinq est modifié en conséquence et dispose désormais comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS
UN EUROCENTS (18 592,01 EUR). »
 
QUATRIEME RÉSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL
 
Volet B
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000
EUR), pour le porter de 18.592,01 EUR, à soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un
cent (68.592,01 EUR). Cette augmentation est réalisée sans création de nouvelles parts sociales,
par souscription en espèces et majoration du pair comptable des parts sociales existantes, et est
entièrement libérée.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION - SOUSCRIPTION – CONSTATION DE LA REALISATION EFFECTIVE
DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL
 
A l’instant intervient l’associé unique de la société, identifié ci-avant, lequel déclare souscrire à l’
intégralité de cette augmentation de capital, soit à concurrence de cinquante mille euros (50.000
EUR).
Le souscripteur déclare que la totalité du capital ainsi souscrit est entièrement libéré par un
versement en espèces qu’il a effectué au compte numéro BE23 0018 6331 1291 ouvert auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la société, de sorte que cette dernière a dès à présent
de ce chef à sa disposition une somme de cinquante mille euros (50.000 EUR). Une attestation
justifiant ce versement est remise à l’instant au Notaire instrumentant.
L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est intégralement
souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante-huit mille
cinq cent nonante-deux euros et un cent (68.592,01 EUR) et représenté par septante cinq (75) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
 
SIXIEME RÉSOLUTION - ADAPTATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU
CAPITAL SOCIAL
 
L’assemblée générale constate que les statuts ont été modifiés conformément à tout ce qui précède.
L’assemblée décide d’adapter les statuts ainsi qu’il suit :
L’ARTICLE CINQ : CAPITAL dispose désormais :
« ARTICLE CINQ : Capital :
Le capital social est fixé à soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (68.592,01
EUR), et représenté par septante-cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale. »
Il est rajouté un article « CINQ BIS – Historique du capital » lequel dispose comme suit :
« Le capital social a été fixé lors de la constitution à 750.000 BEF.
Ledit capital a été intégralement souscrit et a été libéré à concurrence de 375.000 BEF lors de la
constitution.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Christophe VAN den BROECK, à HUY, en date
du 11 juillet 2019, en cours de publication au Moniteur belge, le capital a été augmenté de 50.000,00
EUR ; cette augmentation a été intégralement souscrite en espèces par majoration du pair
comptable des parts sociales existantes, et intégralement libérée. »
 
SEPTIEME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale et d’adopter la dénomination « D3
CONSTRUCT ».
L’article un des statuts est modifié en conséquence.
 
HUITIEME RÉSOLUTION
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
NEUVIEME RÉSOLUTION
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que :
- le capital effectivement libéré, soit 59.292,01 EUR
- et la réserve légale de la société, soit 1.859,20 EUR,
Soit au total 61.151,21 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
Volet B
statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit 9.296,00 euros, est converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
DIXIEME RÉSOLUTION
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « D3 CONSTRUCT »,
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet social toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à une
agence de prêts, financements, bureau de courtage en assurances, agent immobilier, ainsi qu’au
négoce de bois de chauffage et aux cours de danses modernes
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales industrielles, mobilières, immobilières et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ElIe pourra notamment s’intéresser par voie d’apports, de fusion, de souscription, d'intervention
financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à en favoriser l’extension ou le développement
de son entreprise et ce tant en Belgique que dans tous autres pays
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, SEPTANTE-CINQ actions ont été émises.
 
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante et un mille cent cinquante et
un euros et vingt et un cents (61.151,21 EUR).
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6 bis. Historique des fonds propres
Le capital social a été fixé lors de la constitution à 750.000 BEF.
Ledit capital a été intégralement souscrit et a été libéré à concurrence de 375.000 BEF lors de la
constitution.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Christophe VAN den BROECK, à HUY, en date
du 11 juillet 2019, en cours de publication au Moniteur belge, le capital a été augmenté de 50.000,00
EUR ; cette augmentation a été intégralement souscrite en espèces par majoration du pair
comptable des parts sociales existantes, et intégralement libérée.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Volet B
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément.
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée,
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le QUINZE du mois de JUIN,
à VINGT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
Onzième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Marc DUDA, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Douzième résolution – Modification de l’objet
 
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport dressé par l’administrateur,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social et de l’état y annexé
reprenant la situation active et passive de la société au 30 avril 2019.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social. La modification est réalisée par l’adoption du
texte suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
son compte propre ou pour compte de tiers, toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
 
-l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation et l’entretien de maisons, d’appartements, bureaux,
magasins, terrains et de manière générale de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de
financement pour compte propre ou compte de tiers.
 
La société pourra également effectuer toutes prestations de services, de courtage immobilier, détenir
des mandats de gérance d’immeubles et intervenir en qualité d’intermédiaire commercial en général.
 
Elle pourra ériger toute construction pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant qu’en
maitre d’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer tous travaux de transformation, de mises en
valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de projets immobiliers, de lotissements y compris la
construction de route et égouts.
 
Elle pourra acheter et vendre tous matériaux se rapportant au domaine de la construction.
 
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
 
La société peut pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières et tous
établissements, matériels, et installations.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe susceptible de
constituer un débouché, une source de bénéfice ou qui serait de nature à faciliter la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
 
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie de son objet social, qui seraient de nature à en
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
 
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de services, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Volet B
L’article trois des statuts est modifié en conséquence.
 
Treizième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Quatorzième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue de l’Université,
47/061.
Pour extrait analytique conforme,
Christophe Van den Broeck, Notaire
Déposé simultanément :
Expédition de l’acte,
Situation active et passive,
Rapport du Gérant.