N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOGICO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Simon 46 bte 2
 : 6990 Hotton
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu, en date du 13 avril 2022, par le notaire Vincent DUMOULIN, à Erezée,
membre de la SRL « PIERARD & DUMOULIN² » ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, ce
qui suit :
 
1. Monsieur PICARD Jean-Christophe Philippe Colette, né à Uccle, le 7 février 1987, domicilié à
4020 Liège, Rue des Tanneurs, 13/0011.
2. Monsieur MATON-DUEZ Patrick, né à Saint-Ghislain, le 5 décembre 1981, domicilié à 6900
Marche-En-Famenne, Rue de la Pierre St.-Hubert, 13.
 
Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée « SOGICO », ayant son
siège à 6990 Hotton, Rue Simon 46/2, aux capitaux propres de départ de quinze mille euros
(15.000,00 €), représentés par :
A) Cinquante-six (56) actions de classe A, souscrites en espèces au prix de cent septante-huit euros
cinquante-sept centimes (178,57 €) chacune, et entièrement libérées, comme suit :
- par Monsieur Jean-Christophe PICARD : à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €), soit vingt-
huit (28) actions ;
- par Monsieur Patrick MATON-DUEZ : à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €), soit vingt-huit
(28) actions.
B) Deux (2) actions de classe B, souscrites en espèces au prix de deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €) chacune, et entièrement libérées, comme suit :
- par Monsieur Jean-Christophe PICARD : à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00
€), soit une (1) action ;
- par Monsieur Patrick MATON-DUEZ : à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €),
soit une (1) action.
Soit ensemble : quinze mille euros (15.000,00 €).
 
Dont les statuts sont les suivants :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE :
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOGICO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
0784838975
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exploitation d’une agence immobilière comprenant toutes les
transactions immobilières, le courtage immobilier, la gestion d’immeuble, mandat de vente et d’achat
de biens immobiliers, la mise en valeur, le lotissement, la promotion, toutes opérations immobilières,
agricoles et forestières et notamment, la vente, l’achat, l’échange, et la location de tous biens
immobiliers. La société a également pour objet, l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise et
toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites ci-dessus.
La société pourra plus particulièrement exercer l’activité de promoteur immobilier de logements, de
bureaux et d’infrastructures, exercer l’activité de marchand de biens immobiliers, de locations d’
immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, la location de terres et terrains, l’
estimation et évaluation de biens immobiliers, l’administration d’immeubles résidentiels ou autres,
ainsi que l’activité de géomètre.
Elle pourra notamment acquérir, faire construire, transformer des immeubles, les vendre et les
donner en location. Elle pourra également effectuer toutes opérations financières de quelque nature
que ce soit.
Elle gérera, au sens le plus large, tant en Belgique qu’à l’étranger, son patrimoine financier et
immobilier. Elle pourra notamment acquérir, faire construire, transformer des immeubles, les vendre
et les donner en location. Elle pourra également effectuer toutes opérations financières de quelque
nature que ce soit.
La société pourra également exercer les activités suivantes :
- toutes activités de syndic de copropriété ;
- La prestation, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, de tous
services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière et
logistique de sociétés, de promotion des ventes, de marketing et d'organisation de marchés ; ces
prestations pourront être effectuées dans tout domaine d'activité et sur tout marché, compte tenu des
dispositions légales ou réglementaires qui en réglementent l'accès à la profession ;
- La gestion journalière d'entreprises, l'analyse de marchés ; les modes d'organisation et de gestion
des ressources humaines ainsi que le développement, l’harmonisation et la gestion de toutes les
procédures, principes et politiques et le suivi des accords et recommandations globales et leur
interprétation au profit du Groupe ou des Groupes dont la société à laquelle les services sont rendus,
fait partie ;
- La gestion et l'exploitation, sous la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier ou
immobilier. Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières, notamment :
acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens
immeubles; conseiller et agir comme coordinateur lors de la réalisation de constructions et comme
agent immobilier ;
- Elle pourra prendre des participations dans toutes sociétés et dans toutes entreprises sous forme
de participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres et elle peut gérer, comme pour elle-
même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large ;
- La société peut pourvoir à l'administration (mandat de gérant/administrateur), à la supervision et au
contrôle de toutes sociétés liées ou pas via l’exercice de tous mandats généralement quelconques
comme des fonctions de gérants, administrateurs, liquidateurs, membres des comités de direction ou
autres comités, prêter des conseils, gérer et prester d'autres services spécifiques, financiers et
administratifs suivant les activités de la société ;
- Ces services pourraient être fournis conformément aux nominations contractuelles ou statutaires et
en qualité de conseiller externe, de mandataire ou comme organe du client dans toutes les sociétés
apparentées ou sociétés dans lesquelles la société possède des participations ;
- Elle pourra contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en
gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires), même pour des tiers,(exception faite
pour les opérations, réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de
crédit).
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, ont été émises :
a) Cinquante-six actions de classe A, auxquelles sont attachés les droits suivants :
- Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale ;
- Chaque action donne droit à 1% dans la répartition des bénéfices ;
- Chaque action donne droit à 1% dans la répartition des produits de liquidation ;
b) Deux actions de classe B, auxquelles sont attachés les droits suivants :
- Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale ;
- Chaque action donne droit à 22% dans la répartition des bénéfices ;
- Chaque action donne droit à 22% dans la répartition des produits de liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
Volet B
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession des actions entre vifs :
1. Si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à
qui il l’entend.
2. Si la société compte deux actionnaires ou plus :
2.1. Aucun des actionnaires ne peut céder tout ou partie de ses actions, même à un actionnaire,
sans en avoir offert au préalable l’achat à tous ses co-actionnaires de la même classe, dans la
proportion des actions possédées dans cette classe par chacun d’eux.
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Ceux-ci auront un délai d’un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur a été faite.
Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroit celui des autres
actionnaires de la même classe durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du
nombre d’actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires.
    1.  actionnaires qui ne désirent pas user de ce droit de préférence en informeront aussitôt l’organe
d’administration, qui communiquera cette décision par lettre recommandée aux autres actionnaires
en ce compris les actionnaires d’une autre classe, qui auront dès lors droit à l’achat desdites actions
dans la proportion des actions qu’ils possèdent (en ce compris dans les autres classes).
2.2. Au cas où aucun des actionnaires ne ferait usage du droit de préférence lui reconnu ci-avant, la
cession pourra se faire à un tiers, avec l’agrément de l’unanimité des actionnaires.
La décision sera prise en assemblée générale extraordinaire, réunie par les soins de l’organe d’
administration, sur requête de l’actionnaire intentionné de céder. Cette assemblée devra se tenir
dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre
recommandée, dans les quinze jours de l’assemblée.
En cas de refus d’agrément - lequel est sans recours -, les actionnaires opposants devront acheter
les actions dont la cession est proposée, au prorata des actions possédées par chacun d’eux. Les
autres actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à cet achat. Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires.
3. Les actionnaires des actions de classe A peuvent apporter/céder librement lesdites actions de
classe A à une société qu’ils détiendront à concurrence d’au moins 50%. Mais lorsque ces sociétés
voudront céder ces actions à un tiers, le droit de préemption dont question ci-avant sera de nouveau
d’application.
§2. Transmission de parts à cause de mort :
En cas de décès d’un actionnaire, tous les héritiers et légataires devront être agréés aux conditions
stipulées à l’article précédent pour les cessions entre vifs.
S’ils ne peuvent devenir actionnaires, soit par refus d'agrément, soit en vertu de dispositions légales
en la matière, ils ont droit à la valeur des actions transmises.
§3. Valeur des parts et délai de paiement :
La valeur et le prix de cession des actions seront, sauf conventions particulières entre les
actionnaires, fixés par l'assemblée générale ordinaire.
Cette valeur est déterminée par le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits
ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes
les cessions d’actions qui seraient effectuées.
Toutefois si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, l’organe d’
administration pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une
assemblée générale extraordinaire.
Le prix dû à un actionnaire cédant et à un héritier et légataire qui ne peut devenir actionnaire, est
exigible et payable, à moins de convention contraire entre cédant et cessionnaire, dans le délai de
six mois à compter du jour de la cession ou du décès. Sans préjudice à l'exigibilité, ce prix est
productif de plein droit d'un intérêt au taux légal en vigueur au moment de la transmission, depuis le
jour de la cession ou du décès jusqu'à celui du paiement effectif.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
Volet B
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. Assemblée générale électronique :
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités décrites ci-après.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
Volet B
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que :
- chaque action de classe A confère un droit de 1% dans la répartition des bénéfices ;
- chaque action de classe B confère un droit de 22% dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés, étant toutefois
fait observer que :
- chaque action de classe A confère un droit de 1% dans la répartition de l’actif net.
- chaque action de classe B confère un droit de 22% dans la répartition de l’actif net.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2023.
2° L’adresse du siège est située 6990 Hotton, rue Simon, 46, boîte2.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non-statutaires :
- La société à responsabilité limitée « PICARD IMMO » ayant son siège à 6990 Hotton, rue Simon,
46, boîte 2, inscrite au registre des personne morales (RPM Liège, division Marche-en-Famenne),
sous le numéro 0507.821.130, avec pour représentant permanent Monsieur PICARD Jean-
Christophe, prénommé, qui accepte ;
- Monsieur MATON-DUEZ Patrick, prénommé, qui accepte.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société dans les conditions
prévues à l’article 12 des statuts.
Ce mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Vincent DUMOULIN
 
Dépôt :
- Expédition de l’acte constitutif ;
- Statuts initiaux de la société.