Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PRF
Place de la Sainte-Alliance 16
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an 2017, le 01 décembre, par devant Nous, Danielle DUHEN, Notaire à Berchem Sainte Agathe
 
ONT COMPARU
1. Madame ROSSI Paola, née à San Secondo Parmense (Italie), le deux décembre mille neuf cent
soixante-cinq, de nationalité italienne, épouse de Monsieur Giovanni FERRERO, domiciliée à 1640
Rhode-Saint-Genèse, Avenue des Genêts, 35.
2. la société privée à responsabilité limitée ‘GENÊTS 35’, ayant son siègé social à 1180 Uccle, Place
de la Sainte Alliance, 16, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro
d’entreprise BE 0536.901.532,
 
I.CONSTITUTION
Ils déclarent constituer une société commerciale et établir des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination ‘PRF’ dont le siège social sera établi à 1180 Uccle,
Place de la Sainte Alliance, 16, et au capital de quatre millions sept cent cinquante mille euros
(4.750.000,00 EUR), représenté par neuf mille cinq cents (9.500) parts égales sans mention de
valeur nominale, auxquelles elle souscrit pour l'entièreté en espèces, comme suit:
 
Par Madame ROSSI Paola, prénommée, à concurrence de neuf 9.499 parts sociales pour un
montant de 4.749.500,00 euros
Par la société privée à responsabilité limitée ‘GENÊTS 35’, prénommée, à concurrence d’1 part
sociale pour un montant de 500 euros                    
Total : 9.500 parts sociales pour un montant de 4.750.000 euros
 
Les comparants remettent au notaire le plan financier.
Ils déclarent et reconnaîssent :
1° Que les souscriptions sont entièrement libérées de sorte que la société a, par conséquent et dès à
présent à sa disposition, une somme de quatre millions sept cent cinquante mille euros
(4.750.000,00 EUR).
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné.
3° Que le notaire a attiré son attention sur les règles concernant le quasi apport, les accès à la
profession et les conditions concernant le gérant de société.
4° Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les articles du Code des
sociétés.
 
II. STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET- DUREE
0685563732
Volet B
Article 1
La société est commerciale et adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée: "PRF".
Article 2
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Place de la Sainte Alliance, 16 et peut être transféré en tout
endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de la langue française de Belgique par
simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. Le transfert du siège social
en tout endroit de la région de la langue néerlandaise doit s'opérer par décision de l'assemblée
générale, comportant traduction des statuts.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte, de se constituer un patrimoine, comprenant:
a) tous biens immobiliers, tant construits ou à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères.
c) l'octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.  Elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
social de la société.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés.  Elle peut prendre un intérêt par
voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de son objet social.  La présente liste est énonciative et non limitative.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou  prendre un intérêt dans d'autres
entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.  CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5
Le capital social est fixé à quatre millions sept cent cinquante mille euros (4.750.000,00 EUR) et est
représenté par neuf mille cinq cent (9.500) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.
 
TITRE III.  GERANCE - SURVEILLANCE.
Article 12
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un mandataire est nommé.
Article 13
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs mandataires, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 14
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Article 15
Volet B
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux mandataires des indemnités fixes à porter au
compte des frais généraux. Le mandat peut également être exercé gratuitement.
Article 16
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Article 17
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
                        
TITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE
Article 19
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de juin
à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.  La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social.  Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, éventuellement celui du commissaire,
et discute le bilan. La gérance et éventuellement le commissaire répond(ent) aux questions.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
Les commissaires répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.  Il
ne peut les déléguer.
Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 20
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.  Chaque part donne
droit à une voix.
Article 21
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 22
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L'inventaire et comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 23
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
TITRE VI.  DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
Volet B
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège social de la société quinze jours avant l'assemblée générale. 
Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte
adopter en vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans
l'ordre du jour.  Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 25
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments
et fixe le mode de liquidation conformément au Code des Sociétés.
Article 26
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Article 27
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire domicilié à l'étranger élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 28
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé, sont réputées inscrites dans le présent
acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
 
TITRE VII.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an deux mille dix-neuf.
3. Est nommé au poste de gérant pour une durée illimitée :
Madame ROSSI Paola, née à San Secondo Parmense (Italie), le deux décembre mille neuf cent
soixante-cinq, de nationalité italienne, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue des Genêts,
35,
laquelle accepte. Sauf décision ultérieure de l'assemblée générale, son mandat sera exercé
gratuitement.
4. Mandat spécial est donné à Maître Johan Lagae, Madame Els Bruls et/ou tout avocat ou employé
du cabinet Loyens & Loeff, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 101-103 rue Neerveld, 1200
Woluwé-Saint-Lambert, chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d’assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription à la Banque-Carrefour des
entreprises.
5. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés les comparants déclarent, à l'occasion de la
constitution de la société, que ladite société reprend tous les actes et engagements pris en son nom
et pour son compte à partir du 01 octobre 2017 sous condition suspensive de dépôt de l'extrait du
présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Cet extrait est délivré avant l'enregistrement et peut seulement être utiliser pour le dépôt au greffe du
tribunal de commerce en vue de l'obtention de la personnalité juridique.
 
Danielle DUHEN, notaire
 
Pour extrait analitique