Nº d'entreprise : 420 627 830
Nom
(en entier) : VAN DER LINDEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : La Houppe 43, 7880 Flobecq
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Ann-Cathérine de Grave à Kluisbergen en date du 21 décembre 2022,
que l'assemblée générale extra-ordinaire de l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « VAN
DER LINDEN », ayant son siège à 7880 FLOBECQ, La Houppe 43, a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports rédigés par :
i) l'administrateur unique, justifiant la proposition de dissolution de la société, qui reprend un état résumant
la situation active et passive arrêtée au 15 décembre 2022; et
ii) le réviseur d'entreprises désigné par l'administrateur unique, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société dont question ci-dessus.
L'actionnaire unique, présente comme dit, reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ces deux rapports
et dudit état résumant la situation active et passive, et renonce, pour autant que besoin, à son droit de recevoir
ces documents préalablement à l'assemblée générale extraordinaire.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits:
« Conclusion
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous rapportons à
l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par écrit par l'organe d'administration de 16 novembre 2022. Nous avons effectué
notre contrôle de l'état de l'actif et du passif ci-joint au 15 décembre 2022 de la SRL VAN DER LINDEN, avec
siège à Houppe 43, 7880 Flobecq, établi par l'organe d'administration sur la base du référentiel comptable
applicable en Belgique.
Responsabilité de l'organe d'administration pour la rédaction de l'état de l'actif et du passif
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état de l'actif et du passif conformément
à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations, et du contrôle interne que l'organe d'administration
juge nécessaire pour rédiger l'état de l'actif et du passif ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur cet état de l'actif et du passif sur la base de notre
contrôle. Un contrôle implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants
concernant les montants comptabilisés dans l'état de l'actif et du passif. Nous avons effectué nos travaux
conformément aux normes professionnelles applicables, y compris les International Standards on Auditing
(ISA's). Ces normes exigent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et
réalisions notre contrôle de manière à obtenir l'assurance raisonnable que l'état des actifs et des passifs ne
comporte pas d'anomalies significatives.
Notre contrôle comprend également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables
retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, ainsi que
l'appréciation de la présentation des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion de contrôle sur ceux-ci.
Opinion sans réserve
A notre avis, l'état de l'actif et du passif de la SRL VAN DER LINDEN clôturé au 15 décembre 2022, avec
un total de bilan de 819,33 EUR et un actif net (=passif net) de
-63.346,98 EUR est établi à tous égards significatifs en concordance aux dispositions du Code des sociétés
et associations et reflète fidèlement la situation de l'entreprise.
Paragraphe d'observation
Sans préjudice de notre opinion ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état de l'actif et du passif
ne nous a pas été remis un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. A defaut
d'avoir reçu les documents en temps utile, nous n'avons pas pu remettre notre rapport à la société quinze jours
au moins avant cette même date. Le délai n'a pas influencé matériellement notre contrôles.
Autres communications
Le consentement écrit des actionnaires-créanciers a été obtenu avec l'application de l'article 2:80 du Code
des sociétés et associations de:
-Madame Anne Van der Linden avec une créance de 64.166,31 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été fournies par l'organe d'administration et à la suite de nos
travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles de l'institut des réviseurs
d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes mentionnées dans l'état clôturé au 15 décembre 2022,
à l'exception de celles mentionnées au paragraphe précédent et pour lesquels la confirmation écrite requise a
été obtenue, ont été remboursées à la date du signature du présent rapport ou les fonds nécessaires pour s'y
confirmer ont été consignés.
Nous ne pouvons nous prononcer sur des dettes ultérieures latentes.
Nous pouvons également confirmer que, compte tenu des pertes encourues, aucune retenue à la source
surviendra au moment de la décision de liquidation par l'assemblée générale.
Limitation de la diffusion de notre conclusion
Cette conclusion a été établie exclusivement conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés
et associations et ne peut être utilisée à d'autres fins.
Roulers, 20 décembre 2022.
BV Auditas Bedrijfsrevisoren
vertegenwoordigd door
Wim Bossuyt
Bedrijfsrevisor »
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve la situation active et passive de la société arrêtée au 15 décembre 2022, décide de
dissoudre la société et d'ouvrir sa liquidation avec effet immédiat.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dans ce cadre, tous les membres de l'assemblée déclarent expressément s'être conscients de la portée et
des conséquences de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, qui dispose qu'à défaut de
nomination de liquidateurs, les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée seront, à l'égard des
tiers, considérés comme liquidateurs.
Il est rappelé que l'administrateur unique actuel de la société est Madame Van Der Linden Anne
prénommée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées et déclare que la société n'est propriétaire d'aucun bien
immobilier ni titulaire d'un quelconque droit réel qui concerne un bien immobilier.
En ce qui concerne les dettes à l'égard de l'actionnaire unique, à savoir un compte courant au nom de
madame Van Der Linden pour un montant de € 64.166,31, Madame Van Der Linden a préalablement confirmé
par écrit son accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations (clôture immédiate
de la liquidation).
L'actionnaire unique déclare que si la société avait encore des dettes, inconnues à ce jour, elle sera tenu
de leur paiement, sans avoir égard au montant de ces dettes éventuelles.
L'actionnaire unique déclare que pendant les trois ans précédant le présent procès-verbal, elle n'a pas
bénéficié d'une réduction ou diminution dans le cadre d'une transmission des actions d'une société familiale.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve le plan de répartition comme proposé par l'administrateur unique.
L'assemblée décide que l'actif restant de la société sera attribué à Mme Van Der Linden susmentionnée à
titre de paiement partiel de sa dette en compte courant.
L'assemblée constate que, la dette de la société à l'égard du créancier précité ne pouvant être intégralement
payée, la présente liquidation est donc déficitaire.
Toutefois, le créancier susmentionné a accepté la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte
au moyen de la déclaration écrite préalable visée dans la résolution précédente et a donc consenti au paiement
partiel de sa créance.
SIXIEME RESOLUTION
Après examen approfondi des rapports précités et, le cas échéant, de leurs annexes, l'assemblée certifie
que toutes les conditions imposées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations afin de pouvoir
Par conséquent, le président propose de clôturer la liquidation.
L'assemblée décide ensuite de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
VAN DER LINDEN » a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les périodes
prévues par la loi, au siège actuel de la société, à 7880 Flobecq, La Houppe 43.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve le mandat de madame Van Der Linden Anne prénommée et donne procuration sur
le compte bancaire de la société, afin d'accomplir les formalités liées à la présente dissolution.
L'assemblée décide de désigner comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution et le pouvoir d'agir
séparément, afin de, pour autant que de besoin, remplir toutes formalités administrative nécessaires ou utiles,
signer toutes pièces et faire tout ce qui est nécessaire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise, auprès
du Registre des Personnes Morales, auprès du guichet d'entreprise, auprès de l'administration de la T.V.A.,
auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale et auprès de la Banque Nationale de Belgique, suite aux
résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire : Van Den Heede Peter CommV., met zetel te
8580 Avelgem, Kasteelstraat 9, BTW BE0897.617.511, RPR Gent afdeling Kortrijk.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Ann-Cathérine de Grave, notaire associée
Déposé en même temps:
- L'expedition de l'acte
- Le rapport du directeur avec l'état de l'actif et du passif
- Le rapport du réviseur d'entreprises