N° d'entreprise : 0426198796
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL MERCHANDISING, PROMOTION AND
SERVICES
(en abrégé) : I.M.P.S.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Cerf 85
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mille vingt-deux.
Enregistré vingt-six rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 29 décembre 2022
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 30229.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
INTERNATIONAL MERCHANDISING, PROMOTION AND SERVICES » en abrégé « I.M.P.S.»,
ayant son siège à 1332 GENVAL, rue du Cerf 85, immatriculée au registre des personnes morales
de Nivelles sous le numéro 0426.198.796 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro 0426.198.796., a
pris les résolutions suivantes :
Première résolution
À l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture des rapports du conseil
d’administration et de Monsieur GORLIER Benjamin, réviseur d’entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée CDP Petit & Co, ayant son siège  à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles),
Square de l’Arbalète 6, désigné par le conseil d’administration, sur l’apport en nature ci-après prévu,
sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur conclut textuellement dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSION DU COMMISSAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE
LA SA IMPS»
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMPS »
dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre
de mission datée du 20 décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l'apport en nature »
Concernant l'apport en nature
L'apport en nature consiste en 5.000 actions de la société de droit suisse LAFIG SA détenues en
pleine propriété par les apporteurs.
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe
d'administration à la date du 19 décembre 2022, projet joint en annexe 1 du présent rapport, et nous
n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
Volet B
- la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à une
valeur d'apport de 11.841.535,33 € et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature, dans tous les
éléments significatifs, n'est pas surévalué.
La rémunération réelle de l'apport en nature consiste en la création et l'émission de 8.957 actions de
la société anonyme «IMPS» attribuées à Madame Véronique CULLIFOTD à concurrence de 4.792
actions et à Monsieur Thierry CULLIFORD à concurrence de 4.165 actions.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen d'évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission
ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur
l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable :
- la justification du prix d'émission ; et
- la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
- d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
- d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Responsabilité du commissaire relative à l'émission d'actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières — contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires — sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire envisagée le 28 décembre 2022.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature présentée aux actionnaires et ne
peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 26 décembre 2022
CDP PETIT & Co SRL Réviseurs d'entreprises
Représentée_par
Benjamin Gorlier,
Réviseur d'Entreprises et administrateur »
Ces deux rapports resteront ci-annexés.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unani-mité.    
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de onze millions huit cent
quarante-et-un mille cinq cent trente-cinq euros trente-trois cents (11.841.535,33€) pour le porter de
Volet B
cinq cent trente-deux mille sept cent treize euros septante-quatre cents (532.713,74 €) à douze
millions trois cent septante-quatre mille deux cent quarante-neuf euros sept cents (12.374.249,07€),
par apport en nature et par la création de huit mille neuf cent cinquante-sept (8.957) actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des
mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce
jour. (...)
Cinquième résolution
En vue de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l’assemblée décide de
modifier l’article 5 des statuts comme suit :
Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à douze millions trois cent septante-quatre mille deux cent quarante-neuf euros
sept cents (12.374.249,07€).  
Il est représenté par onze mille neuf cent (11.900) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social. »
Sixième résolution
A l'unanimité l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport du Conseil d’
administration jus-tifiant la proposition de transformation de la société en société à responsabilité
limitée et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société remontant au
30 septembre 2022, ainsi que du rapport de Monsieur GORLIER Benjamin, réviseur d’entreprises,
représentant la société à responsabilité limitée CDP Petit & Co, ayant son siège à Watermael-
Boitsfort (1170 Bruxelles), Square de l’Arbalète 6, désigné par le Conseil d’administration, sur l'état
joint au rapport du Conseil d’administration.
Ces deux rapports et état sont étab-lis conformé-ment aux articles 14 :4 et 14 :5 du Code des
sociétés et des Associations.
Tous les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance
antérieurement aux présentes.
Ces rapports demeureront ci-annexés.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes sui-vants :
« VII. CONCLUSION
Nos travaux ont eu notamment pour seul but d'identifier si l'actif net, mentionné dans la situation
active et passive au 30 septembre 2022 dressée par l'organe d'administration de la société anonyme
IMPS, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la société n'ont pas fait apparaître d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
L'actif net constaté dans la situation active et passive s'élève à un montant de 6.294.001,11 € et est
supérieur au capital actuel pour un montant de 5.761.287,37 € sachant par ailleurs qu'il n'existe pas
d'exigence de capital minimum pour une société à responsabilité limitée.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 28 décembre 2022, nous n'avons pas été en mesure
de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 14:4 du CSA dans le cadre de la transformation juridique
de le société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, 27 décembre 2022.
CDP PETIT & Co SRL Réviseurs d'entreprises
Représentée_par
Benjamin Gorlier,
Réviseur d'Entreprises et administrateur »
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution
L'assemblée décide de transformer la société en société à responsabilité limitée.
L'activité et l'objet social demeurent inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les
écritures et la comptabi-lité de la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conser-ve le numéro d'entreprise de la société anonyme soit le
numéro 0426.198.796, ainsi que les numéros d’identification auprès de tout organisme.
Huitième résolution
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit douze millions trois cent septante-quatre mille deux cent quarante-neuf
euros sept cents ( 12.374.249,07 €), et la réserve légale de la société, soit cinquante-trois mille deux
Volet B
cent septante et un euros trente-sept cents (53.271,37 €), ensemble douze millions quatre cent vingt-
sept mille cinq cent vingt euros quarante-quatre cents (12.427.520,44 €), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Neuvième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INTERNATIONAL MERCHANDISING, PROMOTION AND SERVICES » en
abrégé « I.M.P.S.».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'achat, la vente, l'octroi et la prise de
licences, la négociation pour son propre compte et pour le compte de tiers de licences, la
surveillance et le contrôle pour son propre compte et pour autrui de licences, l'étude, la création,
l'adaptation, la distribution, l'acquisition sous toutes ses formes, l'apport, le dépôt, l'édition , la
commission, l'entremise, l'importation et l'exportation et, en général, la négociation et l'exploitation
directe ou indirecte, sous toutes leurs formes, de tous dessins, dessins animés, modèles, projets,
scénarios, images, livres, compositions littéraires, artistiques et dramatiques, partitions musicales,
brevets, marques, copyright, de tous objets ou articles quelconques pouvant se rapporter
directement ou indirectement à ces dessins, dessins animés, scénarios, livres, compositions,
partitions musicales, brevets, marques, copyright et de tous procédés destinés à l'industrie
cinématographique, télévision, radiodiffusion et industries connexes, ainsi qu'à toutes autres
industries généralement quelconques. La société a également pour objet toutes formes d'exploitation
de droits intellectuels ou artistiques quelconques.
Elle a également pour objet la représentation de personnes physiques ou morales, belges ou
étrangères, la fabrication, la diffusion, l'achat et la vente de tous objets ou articles quelconques
pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet précité. Tout courtage généralement
quelconque et notamment les assurances.
La société a également pour objet toutes les activités d'une agence de presse et d'éditions sous
toutes les formes, en ce compris la création, la production, la fabrication, l'achat et la vente, le
commerce de tous travaux d'ordre graphique, littéraire, de presse, de publicité et d'agences
littéraires.  L'exploitation de l'édition, de l'impression, l'acquisition, la publication, la diffusion, l'achat
et la vente de tous périodiques, magazines, livres, ainsi que tous ouvrages techniques, scientifiques,
théoriques, professionnels et littéraires, illustrés ou non, la réalisation, la production, l'importation,
l'exportation, la distribution et l'exploitation de tous films cinématographiques et de télévision, de
cassettes vidéo, disques,, cassettes, tout ce qui touche à l'audiovisuel, directement ou indirectement.
La société a en outre pour objet l'achat, la vente, la location, l'échange, la négociation, la gérance, le
leasing, la promotion, la construction, tant pour son compte que pour le compte de tiers, de tous
biens immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Et généralement, toutes opérations mobilières et immobilières, financières, commerciales,
industrielles ou techniques se rapportant directement ou indirectement à l'objet poursuivi par la
société ou susceptible de développer et favoriser ses opérations. Elle peut également s'intéresser
par voie d'apport, de cession, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans
toute entreprise susceptible de développer et d'étendre ses activités ou ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien.
Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations de prêt, emprunter, notamment sur gage ou avec
constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilège ou
autre garantie réelle.
L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
Volet B
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, onze mille neuf cent (11.900) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : Organe d’administration
1/ La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé de mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2/ En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10% du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3/ En cas de pluralité d’administrateurs, un conseil d’administration sera institué.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
La règle de l’art 5 :71 CSA relative à la cooptation des administrateurs est écartée.
4/ L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
5/ Les administrateurs non-statutaires sont révocables uniquement par l’assemblée générale,
moyennant une majorité spéciale de trois/quarts des voix et la présence d’au moins la moitié des
actionnaires, sans que leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
    •  Madame CULLIFORD Véronique Pierrette Odette, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
avenue de la Petite Jonction 4, ici présente et qui accepte,
    •  Monsieur CULLIFORD Thierry Walter Germain, né à Uccle le 29 décembre 1955, divorcé non
remarié, domicilié à 1640 Sint-Genesius-Rode, Chaussée de Waterloo 112, ici présent et qui
accepte.
Leur mandat est gratuit. (...)
Article 16 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents ou par les administrateurs
qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17 : Pouvoirs de l’organe d’administration – représentation de la société.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés soit par deux
administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur-délégué. (...)
Volet B
Article 19 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai de chaque année à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. (...)
Article 23 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25 : Séances – procès-verbaux
... § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 26 : Délibérations
... § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
Article 29 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la totalité du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
... Article 32 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Onzième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels mentionnés ci-
avant :
- Madame Véronique CULLIFORD prénommée.
- Monsieur Pierre LABARRE prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale décide de la nomination de deux (2) administrateurs non statutaires
suppléants et ce pour une durée illimitée :
-en cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire Madame
Véronique CULLIFORD prénommée, est nommé en qualité administrateur non statutaire suppléant :
Monsieur TYTGAT Nicolas Pierre Véronique, né à Uccle le 18 mai 1991, domicilié à 1410 Waterloo,
avenue des Cèdres 11, qui a accepté ledit mandat
-en cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire Monsieur Thierry
CULLIFORD prénommé, est nommée en qualité administrateur non statutaire suppléant : Madame
CULLIFORD Victoria, née à Uccle le 27 janvier 1997, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
chaussée de Waterloo 112, qui a accepté ledit mandat.
Conseil d’administration
Et à l’instant s’est réuni le Conseil d’administration, qui a nommé en qualité d’administrateur- délégué
: Madame Véronique CULLIFORD prénommée, qui peut engager seule la société.
-en cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire Madame
Véronique CULLIFORD, est nommé en qualité administrateur-délégué suppléant : Monsieur Nicolas
TYTGAT prénommé, qui a accepté ledit mandat (...)
Douzième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1332 Genval, rue du Cerf 85.
Treizième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions prises et notamment en vue de la coordination des statuts.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur KELLERS Frédéric, expert-comptable &
fiscal certifié, avec pouvoirs de substitution, pour les formalités éventuelles auprès de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 3 procurations, 2 rapports du réviseur d'entreprises,
2 rapports spécial du conseil d'administration, statuts coordonnés.