N° d'entreprise : 0472291416
Nom
(en entier) : CHEMINS DE L'HARMONIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fort(COM) 28
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 22/08/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que les actionnaires exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale ont pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
             L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
    1.  L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (7.000 €) et la réserve légale de la
société (2.000 €), soit un montant total de neuf mille euros (€ 9.000,00), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit treize mille euros (€ 13.000,00), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars 2019.
    2.  L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”. L’organe d’administration sera chargé de procéder aux
adaptations nécessaires dans la comptabilité de la société.
 
Troisième décision
             L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
             L’assemblée met fin au mandat actuel de Monsieur Didier Demeyere en qualité de gérant de
la société dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité Monsieur Didier Demeyere en qualité d’
administrateur unique de la société.
 
(…)
 
Quatrième décision
             En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une
refonte intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’
est en supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels. (le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
 
             L’assemblée générale confirme que le siège de la société reste établi actuellement à
Comines, Rue du Fort 28. L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une
adresse internet et une adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
(…)
L’organe d’administration mandate la Fiduciaire Taulet SRL, dont le siège est établi à 7012
Jemappes, Avenue Wilson 563, BCE 0422.866.649 avec faculté de subrogation ou de substitution, à
l’effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes
sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou
de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise
agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire