N° d'entreprise : 0831058683
Nom
(en entier) : TERRACOMPTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Leman(FAY) 4
 : 7387 Honnelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart (substituant sa consœur,
Maître Julie DELFOSSE, Notaire résidant à Thulin, légalement empêchée) le douze avril deux mille
vingt-quatre (12/04/2024), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
TOURNAI le seize avril deux mille vingt-quatre
(16-04-2024), référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 8332, les décisions et résolutions
suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600 et 1.860 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
A)Rapport
L’assemblée donne dispense de donner lecteur du rapport de l’organe d’administration justifiant la
modification de l’objet. Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal avec
une expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l’objet
Le nouvel objet sera libellé comme suit :
La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-
deux avril mil neuf cent nonante neuf :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières,
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement
des comptes,
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière,
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables,
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés,
-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matières financière, fiscale et sociale,
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession d’
expert-comptable fiscaliste certifié par l’I.T.A.A.
-organisation d'atelier, de formation et de séminaires dans les matières directement liées à l'activité
ou autres ;
-toutes activités de soutien aux entreprises.
Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes
morales ou sociétés civiles professionnelles comptables.
Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
d'autres personnes morales ou sociétés, civiles dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.T.A.A. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « TERRACOMPTA ».
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne. L’organe d’administration peut décider d’établir
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-
deux avril mil neuf cent nonante neuf :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières,
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement
des comptes,
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière,
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables,
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés,
-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matières financière, fiscale et sociale,
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession d’
expert-comptable fiscaliste certifié par l’I.T.A.A.
-organisation d'atelier, de formation et de séminaires dans les matières directement liées à l'activité
ou autres ;
-toutes activités de soutien aux entreprises.
Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes
morales ou sociétés civiles professionnelles comptables.
Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
d'autres personnes morales ou sociétés, civiles dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.T.A.A. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre. Les actions sont inscrites dans le
registre des actions nominatives.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.   
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts. Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’
administration.   Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur. Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut
représenter individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou
comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. Elle se déroule au siège
social de la société le troisième vendredi de mars à 18 heures. Si cette date est un jour férié, l’
assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. Elles sont envoyées
par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour
que l’envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux actionnaires, administrateurs, titulaires d’obligations convertibles
nominatives, titulaires de droits de souscription nominatifs, titulaires de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société, commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale : les actionnaires, les
administrateurs, les titulaires d’obligations convertibles nominatives, les titulaires de droits de
souscription nominatifs, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,
les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres : un président et un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.  
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire
peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale.
La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du
mandataire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le premier octobre pour se terminer le
trente septembre. À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
Article 17 : Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société. Cette décision est une
modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie :
    •  sit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ;
    •  sit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits sur les activités de la société et l’exécution de ces
statuts entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame LIEVENS, Marie-Anne Marcel Alice, née à Jemappes le vingt-sept août mil neuf cent
soixante, épouse de Monsieur DELFOSSE, Alain, domiciliée à 7387 Honnelles (Fayt-le-Franc), Rue
Général Leman(FAY) 4, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Rue Général Leman 4 à 7387
HONNELLES.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l’acte, statuts coordonnés, rapport spécial.