N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): SPRL Docteur BOERAS Anca
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 199 Bte b008
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à 
Bressoux, en date du dix juillet
deux mille treize, que la 
société
privée à responsabilité limitée dénommée « SPRL 
Docteur BOERAS Anca » dont le siège social est situé à  1150 
Woluwe Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 199 Boîte b008 a été 
constituée par :
Madame BOERAS
Anca, Docteur en médecine, née à Bucarest 
(Roumanie) le 20 janvier 1964, domiciliée à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 199 Boîte b008.
Epouse mariée à Bucarest (Roumanie) le 10 février 1990 de 
Monsieur CONSTANTINESCU Stefan Niculae, sans contrat de 
mariage.
A. CONSTITUTION
Il 
déclare 
constituer 
une 
Société 
Civile 
ayant 
emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée, sous la dénomination «SPRL Docteur BOERAS Anca », 
dont le siège social sera établi à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, 
Avenue de Tervueren 199 boîte b008 et au capital de DIX-HUIT 
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
représenté par cent 
quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans désignation de 
valeur nominale.
B. SOUSCRIPTION LIBERATION
Les parts sociales sont intégralement souscrites au 
pair en espèces par Madame BOERAS Anca, comparante aux 
présentes. 
La comparante déclare et reconnait
1 ° que toutes et chacune des parts sociales ont été 
libérées à concurrence de douze mille quatre cents (12.400) 
euros, de sorte que la somme de douze mille quatre cents 
(12.400) euros se trouve dès à présent à la disposition de la 
société.
2° que les fonds affectés à la libération des apports 
en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès BNP PARIBAS 
FORTIS.
C. QUASI-APPORTS
0536601327
Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné 
l’a éclairé sur l'obligation de faire établir un rapport pour 
tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute 
acquisition dans un délai de deux ans à dater de la 
constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à 
un associé ou à un gérant.
D. PLAN FINANCIER
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a 
attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en 
cas de faillite de la société constituée avec un capital 
manifestement insuffisant.
E. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais qui incombent à la société en 
raison de sa constitution, s'élève à 1.119,25 euros, tva 
comprise.
II. STATUTS
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile ayant 
emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « SPRL Docteur BOERAS Anca ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, 
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la 
présente société doivent contenir :
1. la dénomination sociale ;
2. la mention "Société civile ayant emprunté la forme 
de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales 
"SPRL", reproduite lisiblement et placée immédiatement avant 
ou après la dénomination sociale ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. le terme « registre de personnes morales » ou 
l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise.
5. L’indication du siège du tribunal dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, 
Avenue de Tervueren 199
boîte b008
et peut être transféré 
partout en Région de langue française de Belgique, par simple 
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte au 
présent article des statuts.
Tout transfert de siège sera communiqué au Conseil 
provincial de l’Ordre des Médecins compétent. 
ARTICLE 3. - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la médecine, par 
le 
ou 
les 
associés 
qui 
la 
composent, 
lesquels 
sont 
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des 
Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique 
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre 
des Médecins.
La 
société 
a 
également 
pour 
objet 
l’analyse 
bactériologique, tant en milieu hospitalier qu’en tout autre 
endroit.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la 
société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en 
commun la totalité de
leur activité médicale au sein de la 
société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le 
respect des prescriptions d'ordre déontologique notamment 
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à 
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au 
respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance 
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute 
exploitation commerciale de la médecine, toute forme de 
collusion
directe 
ou 
indirecte, 
de 
dichotomie 
ou 
de 
surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin 
associé est toujours illimitée.
-
La société peut louer ou sous-louer, acquérir des 
droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but 
soit 
d’y 
établir 
son 
siège 
social, 
un 
siège 
d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres de 
leur famille à titre de résidence principale ou secondaire. 
La société a également pour objet la gestion et la 
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien 
direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en 
droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, 
la mise en location, la construction, le tout au sens le plus 
large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil. 
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous 
biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le 
compte 
de 
son 
dirigeant, 
et/ou 
pourra 
réaliser 
toute 
opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties 
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que 
ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle 
que décrite ci-dessus au sixième paragraphe ou que ce soit 
pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter 
l’exercice de la profession.
La société s’interdit toute exploitation commerciale 
de 
la 
médecine, 
toute 
forme 
de 
collusion 
directe 
ou 
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou 
des 
tiers, 
de 
convention 
interdite 
au 
médecin. 
La 
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est 
illimitée, quelle que soit la forme de la convention.
ARTICLE 4. - DUREE
La société est constituée à partie de ce jour pour une 
durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par 
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière 
de modifications de statuts. La société n'est pas dissoute 
par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL 
ARTICLE 5. - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS 
EUROS (18.600,00 €)
et représenté par cent quatre-vingt-six 
(186)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Le capital est libéré à concurrence du minimum légal.
ARTICLE 6. - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont 
inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et 
qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le 
nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des 
versements effectués.
ARTICLE 7. - ASSOCIES
La société ne peut compter comme associés que des 
personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou 
des sociétés professionnelles de médecins à personnalité 
juridique dont les statuts ont été acceptés par le Conseil de 
l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 8. - CESSIONS
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, 
celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts 
librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents 
statuts.
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs 
associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs 
ou transmises pour cause de mort :
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs 
devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions 
prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité 
des autres associés, les conditions de réunion, de cette 
majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre 
intérieur de la société.
- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la 
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et 
le nombre de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la 
prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui 
devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à 
compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des 
associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la 
majorité prévus pour les cessions entre vifs.
ARTICLE 9. – EXCLUSION
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de 
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou 
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en 
commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu 
par les autres unanimes Toute décision de suspension ou 
d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre 
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est 
procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction 
de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des 
Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées 
au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les 
parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six 
mois de l'exclusion.
ARTICLE 10. - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT 
PREFERENTIEL
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra 
être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à 
souscrire soient exclusivement offertes aux associés 
existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de 
l'article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés 
s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
ARTICLE 11. - REGISTRE SOCIETAIRE
Les cessions ou transmissions de parts seront 
inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires dont 
tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; 
par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission 
pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont 
d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de 
leur inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés 
par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. 
Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE 
ARTICLE 12. - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, nommés pour quinze ans par l'assemblée générale, 
parmi les médecins associés ou non.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à 
caractère médical et devra s’engager à respecter la 
déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par 
l'assemblée générale, conformément à l'article 19 des 
présents statuts.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour 
satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des 
sociétés, le Docteur BOERAS déclare qu'elle se désignera, en 
assemblée générale, pour exercer les fonctions de gérant non 
statutaire de la société.
ARTICLE 13. - VACANCE
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée 
Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en 
matière de modification aux statuts.
ARTICLE 14. - POUVOIRS DES GERANTS
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs 
les plus étendus pour faire seul tous les actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la 
société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui 
ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt 
opposé à celui de la société dans une opération, est tenu 
d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette 
déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre 
part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, 
à la première assemblée générale, avant tout vote sur 
d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des 
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé 
devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés 
et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la 
société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se 
trouve place devant cette dualité d'intérêts, il pourra 
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de 
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les 
comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-
vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la 
société.
ARTICLE 15. - EMOLUMENTS
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou 
onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul 
fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à 
l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le 
service de la société pourront être remboursés par celle-ci 
sur la simple production d'un état certifié et seront passés 
aux frais généraux.
ARTICLE 16. - SIGNATURES
Tous les actes engageant la société, autres que ceux 
de gestion journalière, même les actes auxquels un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son 
concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à 
justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale 
de l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des 
tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
ARTICLE 17. - GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs 
directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes 
déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, 
étant entendu que seuls les actes sans portée médicale 
peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux 
annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui 
soient en contradiction avec la déontologie médicale.
ARTICLE 18. - REVOCATION D'UN GERANT
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par
décision de l'assemblée générale à la majorité simple des 
voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut 
être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise 
aux conditions de majorité et de présence requises pour les 
modifications aux statuts.
ARTICLE 19. - SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes 
annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et 
des statuts, des opérations à constater dans les comptes 
annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par 
l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres 
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de 
commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect 
des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du 
Code des Sociétés, la société présentement constituée est 
dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où 
elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du 
paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il 
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a 
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires et peut se faire représenter par un expert 
comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire 
n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes 
et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils 
concernent les commissaires.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20. - REUNIONS - COMPOSITION - POUVOIRS
- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, 
celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. 
Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions 
de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée 
Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège 
social.
- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale 
régulièrement constituée représente l'universalité des 
associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour 
tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux 
statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, 
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur 
gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra 
le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement 
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la 
requête d'associés représentant le cinquième du capital 
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur 
demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance 
convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la 
demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social 
ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les 
convocations.
ARTICLE 21. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises 
pour la modification des statuts, un règlement d'ordre 
intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul 
des états de frais pour les médecins, la répartition du pool 
d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie 
médicale et qui doit permettre une rémunération normale du 
médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à 
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 22. - CONVOCATIONS
Il est tenu chaque année, au siège social, une 
assemblée ordinaire, le deuxième lundi du mois de décembre.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que 
l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale 
contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres 
recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours
francs au moins avant l'assemblée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous 
les associés sont présents ou représentés.
ARTICLE 23. - REPRESENTATION
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, 
peut se faire représenter aux assemblées générales par un 
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et 
qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. 
La gérance peut arrêter la formule des procurations et 
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle 
cinq jours francs avant l'assemblée. 
ARTICLE 24. - BUREAU
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, 
est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, 
par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) 
secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre 
spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés 
présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou 
extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un 
registre tenu au siège social. 
ARTICLE 25. - DELIBERATION – VOTE
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code 
des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les 
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les 
associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier 
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de 
gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des 
commissaires, établis conformément au prescrit légal et 
discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront 
posées par les associés au sujet de son rapport ou des points 
portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires 
à celles concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes 
annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la 
décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code 
des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque 
part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre 
part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième 
partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes 
des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui 
appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses 
mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux 
parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, 
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, 
régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été 
effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents 
statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion 
du capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE CINQ - ANNEE - ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION 
DU BENEFICE
ARTICLE 26. - ANNEE SOCIALE - BILAN
L'exercice social commence le premier juillet et se 
termine le trente juin de chaque année
Chaque année, les livres sont arrêtés et l'exercice 
clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas 
échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même 
temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises 
par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans 
les trente jours de leur approbation par l'Assemblée 
Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social 
où tout intéressé peut en prendre connaissance.
ARTICLE 27. - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction 
faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, 
résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de 
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au 
moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce 
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds 
atteindra le dixième du capital social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord 
unanime des associés à moins que le Conseil provincial 
n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet 
social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou 
compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, 
tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur 
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves 
que la loi ou les statuts prévoient.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée 
Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à 
donner au gérant.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION 
ARTICLE 28. - PERTE DU CAPITAL
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un 
montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée 
Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux 
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait 
dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en 
vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites 
pour la modification des statuts, sur la dissolution 
éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures 
annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses 
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition 
des associés au siège de la société, quinze jours avant 
l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des 
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle 
compte adopter en vue de redresser la situation financière de 
la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une 
copie en est adressée aux associés en même temps que la 
convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de 
perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart 
du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu 
si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'Assemblée.
ARTICLE 29. - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, pour quelque 
cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la 
gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un 
ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des 
médecins pour régler les questions qui concernent la vie 
privée des patients et/ou le secret professionnel des 
associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus 
étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des 
Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense 
d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur 
pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de 
la société ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à 
rembourser les parts sociales à concurrence de leur 
libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas 
libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront 
l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit 
par des appels de fonds, soit par des remboursements 
partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de 
manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE VII - DE L'ASSOCIE UNIQUE 
ARTICLE 30
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une 
seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la 
dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à 
l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux 
parts sont exercés par les héritiers et légataires 
régulièrement saisis ou envoyés en possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, 
jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des 
legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce 
désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les 
articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne 
pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous 
les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux 
dispositions de l'article 11 des présents statuts.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 31. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, 
commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait 
élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations 
peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 32. - DROIT COMMUN
Le comparant entend se conformer entièrement au Code 
des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles 
il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, 
sont réputées inscrites au présent acte et les clauses 
contraires aux dispositions impératives de ce Code sont 
censées non écrites.
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE 33
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre 
intérieur ou autre convention, devra être soumise à 
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et 
ce, conformément aux dispositions déontologiques en la 
matière.
ARTICLE 34
Si, en cas de cessation des activités 
professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet 
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les 
dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un 
médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le 
chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se 
chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la 
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en 
aviser le Conseil provincial du médecin.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le premier janvier 
2013 pour finir le 30 juin 2014
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 
deuxième lundi du mois de décembre deux mille quatorze.
REPRISE DES ENGAGEMENTS
La société reprend les engagements souscrits par son 
associé unique depuis le premier janvier 2013.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les 
résolutions suivantes
Nomination du gérant non-statutaire.
a) Le nombre de gérants est fixé à un ;
b) Est appelée à cette fonction et qui déclare 
accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée 
d'une décision qui s'y oppose : Madame BOERAS Anca, 
comparante aux présentes, qui décide d'exercer les fonctions 
de gérante avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.
Le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée 
générale annuelle de 2028.
Volet B - Suite
c) Le mandat de gérant sera  exercé à titre rémunéré.
d) L'assemblée générale décide, au vu du plan 
financier, de ne pas nommer de commissaire.
e) Le premier exercice reprendra toutes les opérations 
réalisées à partir du premier janvier 2013.
PROJET D'ACTE
Le comparant déclare avoir reçu le projet d'acte plus 
de cinq jours préalablement à la signature des présentes.
LECTURE DES PRESENTES
Une lecture commentée des présentes a été faite 
conformément à la loi, à savoir partiellement, sous réserve 
des dispositions visées pour une lecture intégrale.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante cinq 
euros (95 eur) sur déclaration par le notaire. 
DONT ACTE.
Fait et passé à Bressoux, en l'étude.
Et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, 
Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Roland STIERS.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.