N° d'entreprise : 0777287328
Nom
(en entier) : VVH Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Venezuela 10 bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le trente et un janvier deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "VVH Invest", ayant son siège à 1000
Bruxelles, Avenue du Venezuela 10 boîte 4, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
(...)
- Rapport du commissaire examinant la description de l'apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 7:
179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(...)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 28 janvier 2022, établi par la société à responsabilité limitée
"Deloitte Bedrijfsrevisoren BV", ayant son siège à Luchthaven Brussel Nationaal 1 J 1930 Zaventem,
avec numéro d'entreprise 0429.053.863, représentée de manière permanente par Monsieur Pierre-
Hugues Bonnefoy, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1,
deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes
suivants:
"Conformément à l'article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration
à la date du 28 janvier 2022 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l'évaluation adoptée;
- le mode d'évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à la
valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions
à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 92 200 000 nouvelles actions nominatives de classe A et sans
désignation de valeur nominale. Ces actions participeront aux résultats de la société à compter de
leur émission en jouissant des mêmes droits que les actions existantes de la classe A et B. "
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de EUR 92.200.000,00, pour
Volet B
le porter de EUR 61.500,00 à EUR 92.261.500,00, par l'émission de 92.261.500 Actions de Classe A
de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de Classe A
et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport des créances liquides et
exigibles étant décrites plus amplement dans les rapports précités.
TROISIEME RESOLUTION: Souscription et libération des nouvelles Actions de Classe A.
(...)
4. En rémunération de ces apports dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont
attribuées aux Apporteurs de Créances, qui acceptent, les nouvelles Actions de Classe A,
entièrement libérées.
QUATRIEME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer les deux premiers paragraphes l'article 5 des statuts par le texte suivant:
"Le capital est fixé à nonante-deux millions deux cent soixante et un mille cinq cents euros (€
92.261.500,00).
Il est représenté par nonante-deux millions deux cent soixante et un mille cinq cents (92.261.500)
actions nominatives dont nonante-deux millions deux cent quarante mille (92.240.000) Actions de
classe A et vingt et un mille cinq cents (21.500) Actions de classe B, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital."
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trente-neuf procurations, le
rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et
des associations, le rapport de l’organe d’administration et le rapport du commissaire établi
conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et des associations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire