1015.464.393
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Medical and Health Tourism association
(en abrégé) : EMHT
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Parvis Saint Henri, 19-1200 Bruxelles
Objet de l'acte : Constitution et Statuts de EHMTA asbl
Les soussignés, en tant que membres fondateurs, et avec la précision que les fonctions indiquées ci-
dessous sont valables au moment de la délibération de l'assemblée générale qui établit qu'ils font partie du
premier conseil d'administration :
·Monsieur Ivan Rendulic, né à Zagreb le 21/12/1984 et résidant à Zagreb (Croatie), Président de
l'association European Health and Medical Tourism, Representant permanent personne morale
·Monsieur Christian Fadi, né à Wiesbaden le 28/01/1993 et résidant à Mainz (Allemagne), Administrateur
·Madame Mariya Afsar Nazari, né à Severomorsk le 21/06/1984 et résidant à Stockholm, (Suède),
Administrateur
·Monsieur Pierre-Alexis Hollenbeck, né à Paris le 14/09/1979 et résidant à Paris (France), Administrateur
Déclarent, par cet acte, constituer une association sans but lucratif appelée European Health and Medical
Tourism Association - EHMTA - dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
L'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités
spécifiques qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement aucun
avantage financier à ses fondateurs, à ses membres, à ses administrateurs ou à toute autre personne, sauf
dans le but désintéressé déterminé par les statuts.
Les membres du conseil d'administration nommés: Cinzia De Marzo, avocat et conseiller juridique européen,
née à Bari le 11 juin 1969 et résidant à Bruxelles, au Parvis Saint Henri 19-1200 (Belgique), en tant que
administrateur.
Ceux-ci restent en fonction pendant 3 ans à compter de la date de création de l'Association. Passé ce délai,
il sera possible de procéder aux démarches prévues par le présent acte constitutif pour les renouveler. Tous
les membres de l'asbl EHMTA savent que toutes opérations contrevenant à cette interdiction sont nulles et non
avenues et respectent la loi belge qui introduit le Code des sociétés et des associations et contient diverses
dispositions (23 mars 2019).
Le siège social de l'association est au Parvis Saint Henri 19-1200 Bruxelles.
L'organe administratif constate la reprise de tous les actes accomplis au nom du syndicat constitutif.
STATUTS
CHAPITRE I - Nom, siège social et objets de l'association
Nom
Article 1 : L'association sans but lucratif adopte le nom de Association Européenne de Tourisme Médical et
de Santé (sigle : EHMTA).
Siège social
Article 2 : Le siège social de l'association est fixé au Parvis Saint Henri 19-1200 Bruxelles. Il peut être
transféré dans tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par décision du conseil d'administration.
Le ressort judiciaire est celui de Bruxelles.
Objet social
Article 3 : L'association a pour objectif :
Guidée par la politique européenne du tourisme, principalement dans le cadre de la Communication de la
Commission sur le tourisme et le transport en 2020 et au-delà, et de la Directive 2011/24/UE relative aux droits
des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, et dans le contexte de la stratégie Europe 2020 :
L'Association Européenne de Tourisme Médical et de Santé (EHMTA) vise à sensibiliser et à accroître la
visibilité du tourisme médical et de santé, tant au sein de l'Union Européenne qu'au niveau mondial. Cela
implique la promotion active de l'Europe en tant que destination privilégiée pour des services de santé de haute
qualité destinés aux patients internationaux recherchant des traitements médicaux et des services de bien-être.
En mettant en valeur les installations médicales avancées, les technologies de pointe et les professionnels de
santé qualifiés disponibles en Europe, l'EHMTA cherche à positionner la région comme un pôle de premier plan
pour le tourisme de santé.
L'association s'engage à développer et promouvoir des normes et pratiques exemplaires pour le tourisme
médical et de santé. Cela comprend l'établissement de processus de certification rigoureux pour les prestataires
de soins de santé et les établissements, afin de garantir que les patients internationaux reçoivent des soins
médicaux de premier ordre. En maintenant des protocoles de garantie qualité stricts, l'EHMTA vise à instaurer
la confiance et la crédibilité dans le secteur du tourisme de santé européen.
En plaidant pour des politiques et des cadres facilitant les soins de santé transfrontaliers, l'association vise
à rendre plus facile pour les patients l'accès aux traitements médicaux dans différents pays de l'UE. Cet objectif
s'aligne sur les objectifs plus larges de l'UE, favorisant la libre circulation des personnes et des services tout en
garantissant que les patients reçoivent des soins opportuns et appropriés, quel que soit leur lieu de résidence.
L'EHMTA vise à contribuer à la stabilité économique des régions européennes en attirant des patients
internationaux et en favorisant le développement d'industries connexes telles que l'hôtellerie et les voyages. En
encourageant des pratiques durables dans le tourisme de santé, l'association cherche à s'assurer que les
avantages de l'augmentation du flux de patients sont équilibrés avec la nécessité de préserver les ressources
locales et de maintenir la disponibilité des soins de santé pour les résidents.
L'association vise à fournir des ressources et des opportunités aux professionnels de la santé pour améliorer
leurs compétences et leurs connaissances, afin de répondre aux exigences des patients internationaux. En
favorisant une culture d'apprentissage continu et de développement professionnel, l'EHMTA cherche à
améliorer la qualité globale des services de santé en Europe, renforçant ainsi davantage sa position de leader
mondial du tourisme de santé. De plus, l'association s'intéresse à favoriser un climat économique dynamique,
notamment pour les nouveaux entrants et fondateurs du secteur, développant ainsi la position de l'Union
Européenne en tant que pôle d'attraction pour les investisseurs nationaux et étrangers.
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, l'Association développera, de manière simplifiée et non
exhaustive, les activités suivantes :
1.Recherche et développement de données, création de banques de données, observations, études et
analyses (modèles de stimulation) ;
2.Activités éditoriales (multimédia, TIC, réseaux sociaux), promotion et diffusion des produits et services de
tourisme de santé, y compris l'organisation de voyages sur mesure ;
3.Organisation de congrès, séminaires, ateliers, tables rondes sur le tourisme de santé dans ses dimensions
économiques, sociales, culturelles et environnementales, etc. ;
4.Diffusion de schémas de qualité par divers moyens, y compris : soutien aux entreprises intéressées,
conseil et formation ;
5.Promotion des parties prenantes vérifiées du tourisme médical et de santé par des spots télévisés, spots
radio, journaux, internet et tout autre moyen télématique ;
6.Promotion des activités du secteur du tourisme de santé dans le monde entier ;
7.Services de soutien (informatifs, logistiques, planification, mise en réseau, etc.) pour les activités de
promotion du tourisme de santé ;
8.Services de conseil pour la constitution de consortiums transnationaux et la soumission de projets à co-
financer avec des ressources de l'UE, ainsi que des institutions financières nationales, régionales et autres dans
le cadre d'actions, d'initiatives et de programmes faisant explicitement référence au tourisme de santé ou
l'intégrant de manière transversale.
En outre, l'Association pourra entreprendre toutes les actions financières et immobilières nécessaires à la
réalisation des objectifs du consortium. Elle pourra également développer toute autre activité et initiative qu'elle
juge utile dans le cadre des objectifs susmentionnés, y compris la participation à d'autres entreprises.
Durée de l'association
Article 4 : La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions prévues par les
statuts.
CHAPITRE II - Composition de l'association et cotisations des membres
Article 5 : L'association se compose de :
·membres fondateurs (comptant également comme membres à part entière)
·membres à part entière
·membres soutiens
·membres honoraires à qui ce statut a été conféré en raison des services méritoires qu'ils ont rendus à
l'association.
Le nombre de membres est illimité. Le nombre de membres à part entière ne peut être inférieur à trois.
Toute personne physique ou morale qui est en concurrence avec la réalisation des objectifs de l'association
peut être admise comme membre. Le statut de membre honoraire peut être accordé par le conseil
d'administration sur proposition du président ou de trois membres du conseil d'administration. Ce statut peut
être révoqué sans raison par le conseil d'administration. Les membres ont le droit de participer à certaines
activités organisées par l'association et de bénéficier de ses services moyennant une juste rémunération. Ils
ont le droit d'être entendus par le conseil d'administration avec son accord préalable et d'assister aux
assemblées générales sans pouvoir cependant participer aux discussions ni voter.
Les membres soutiennent de l'Association Européenne de Tourisme Médical et de Santé (EHMTA) peuvent
le tourisme médical et de santé en Europe. Cela peut inclure des prestataires de soins de santé, des agences
de voyage, des institutions académiques, des associations professionnelles et des entreprises dans des
industries connexes qui soutiennent les objectifs et les activités de l'EHMTA.
Admission d'un membre
Article 6 : La demande d'admission en tant que membre ordinaire doit être faite par écrit et adressée au
président du conseil d'administration. Les candidatures sont examinées par le conseil d'administration, qui les
évalue souverainement et décide des admissions à la majorité simple des membres présents. Il ne doit y avoir
aucun motif de refus de l'admission.
La soumission d'une demande d'adhésion à l'Association Européenne de Tourisme Médical et de Santé
implique l'acceptation des principes et règles établis dans les présents statuts. En cas d'acceptation d'une
demande, l'adhésion ne sera définitivement acquise qu'une fois la cotisation annuelle payée à l'association.
Démission et exclusion d'un membre
Article 7 : L'adhésion est automatiquement renouvelée d'année en année. Tous les membres sont libres de
se retirer de l'association sous réserve de l'envoi de leur lettre de démission par courrier recommandé au
président du conseil d'administration. Jusqu'à l'expiration de l'engagement, la démission ne libère pas le
membre des obligations qu'il a contractées en raison de son adhésion à l'Association Européenne de Tourisme
Médical et de Santé. Il/elle sera considéré(e) comme ayant démissionné et ne participera plus aux travaux de
l'association ni aux votes s'il/elle ne paie pas ses cotisations avant le 1er mars de chaque année.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale et à la majorité des deux
tiers des voix. La radiation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Un membre
démissionnaire ou exclu ne peut prétendre au remboursement des cotisations qu'il a versées.
Cotisations
Article 8 : Les cotisations des membres à part entière, des membres et des membres honoraires sont fixées
par le conseil d'administration. Le taux maximum de la cotisation annuelle est fixé à 10 000 EUR
CHAPITRE III - Assemblées générales
Compétences
Article 9 : L'assemblée générale représente tous les membres de l'association, dont elle est l'organe
souverain. L'assemblée générale a pour but de présenter ses activités et ses plans aux membres.
Présidence de l'Assemblée Générale
Article 10 : L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, assisté du vice-
président du conseil et d'un ou deux membres à part entière désignés par le président comme scrutateurs.
En l'absence du président, l'assemblée sera présidée par le vice-président. En l'absence du vice-président,
l'assemblée désignera elle-même son président provisoire parmi les administrateurs présents.
Convocations
Article 11 : Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil
d'administration une fois par an, au cours des quatre premiers mois de l'année. Les convocations sont faites
par courrier, e-mail ou autres moyens télématiques, soit par avis donné ou remis à la personne ou à domicile,
soit par fax, e-mail ou tout autre moyen télématique de leur choix. Les avis de convocation, qui doivent être
envoyés à tous les membres au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion, doivent indiquer le lieu,
l'heure et l'ordre du jour.
Une réunion sera convoquée par le président du conseil d'administration à la demande d'au moins un
cinquième des membres. La réunion se tiendra au siège social ou dans tout autre lieu désigné dans les avis de
convocation.
Propositions
Article 12 : Toute proposition signée par un nombre de membres égal à au moins un vingtième de la dernière
liste des membres doit être inscrite à l'ordre du jour. Les membres qui souhaitent utiliser l'une des options
prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ne seront recevables dans leur demande que s'ils ont adressé au
président du conseil d'administration une note écrite exposant de manière concrète et précise l'objet de la
réunion qu'ils souhaitent convoquer ou celui de la proposition à inscrire à l'ordre du jour.
Le président ou l'administrateur qui le remplace peut cependant dispenser les membres des formalités
prévues par la présente disposition. Ils jouissent à cet égard d'une évaluation souveraine et ne sont pas tenus
de motiver la décision prise à cet égard;
Délibérations
Article 13 : Toutes les décisions concernant l'ordre du jour, les délibérations et le vote sont prises par le
conseil d'administration. En cas d'absence de consensus lors du vote du conseil d'administration, le vote du
président du conseil sera définitif.
Mandats
Article 14 : Les membres peuvent être représentés aux assemblées générales par d'autres membres à part
entière.
Registre
Article 15 : Les décisions de l'assemblée générale, dont la loi n'exige pas la publication dans le Moniteur
belge, sont consignées dans un "registre des actes de l'association" sous forme de procès-verbaux signés par
le président et le secrétaire général. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent le
consulter sans le déplacer.
Des extraits en sont délivrés à tout membre qui en fait la demande. Les extraits à produire en justice sont
signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
Composition du conseil d'administration
Article 16 : L'association est administrée par un conseil composé des membres fondateurs.
Méthode de nomination du président, vice-président, secrétaire général et trésorier
Article 17 : Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un
trésorier et un secrétaire pour un mandat renouvelable de trois ans.
Si le président est absent, il/elle est remplacé(e) par le vice-président. En l'absence de ces administrateurs,
le conseil est présidé par le plus ancien des administrateurs présents.
Organisation des réunions du conseil d'administration
Article 18 : Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association l'exigent, sur
convocation du président ou à la demande d'au moins un administrateur.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par le président ou, en son
absence, par l'administrateur qui a présidé la réunion et par le secrétaire général
La liste de tous les membres de l'association est également conservée au siège social, où tous les membres
peuvent la consulter et en obtenir une copie.
Pouvoirs du conseil d'administration
Article 19 : Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
Il incombe au conseil d'administration de :
·Nommer parmi ses membres ou en dehors des conseillers spéciaux et des observateurs ;
·Fixer le montant des cotisations annuelles ;
·Désigner des correspondants dans tous les pays ;
·Créer des groupes de membres selon leurs affinités ou intérêts et rédiger ou modifier un ou plusieurs
règlements intérieurs.
Pouvoirs du conseil d'administration
Article 20 : Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus larges pour l'administration et la gestion
de l'association. Il peut notamment, sans que cette liste soit exhaustive et sans préjudice d'autres pouvoirs
découlant de la loi ou des statuts, passer tous des actes et contrats, acquérir, échanger, vendre tous biens
mobiliers et immobiliers, emprunter, émettre des obligations garanties par hypothèque ou autre, stipuler une
clause de renonciation, accepter tous legs, dons et subventions, renoncer à tous droits et conférer tous pouvoirs
spéciaux à des agents de son choix, membres ou non.
Délibérations du conseil d'administration
Article 21 : Le conseil ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs peuvent participer aux réunions en personne, par
vidéoconférence ou par téléconférence. Tous les administrateurs ont un droit de vote égal, et les résolutions
sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité, le
président du conseil d'administration a voix prépondérante.
Tout administrateur absent ou empêché peut donner un mandat écrit à l'un des autres administrateurs pour
le représenter lors d'une réunion particulière du conseil et voter en son nom. Dans ce cas, le mandant sera
considéré comme présent pour le vote. Toutefois, un administrateur ne peut avoir plus de deux procurations.
En cas d'urgence, le conseil d'administration, dûment notifié par le président, peut adopter des résolutions par
un vote circulaire exprimé par chaque administrateur par écrit.
Gestion quotidienne
Article 22 : Le conseil d'administration peut déléguer la gestion quotidienne de l'association au vice-
président. Les actes engageant l'association, autres que ceux de gestion quotidienne ou ordinaire, doivent être
signés, à moins qu'il n'y ait une délégation spéciale du conseil, par le président du conseil qui n'a pas à justifier
aux tiers les pouvoirs donnés à cet effet par le conseil d'administration. Les décisions du conseil d'administration
qui ne relèvent pas de la gestion quotidienne seront mises en œuvre par le président ou son délégué et un
deuxième administrateur agissant conjointement.
Le président agissant seul ou, en son absence, son délégué et un deuxième administrateur ont le droit
d'utiliser la signature sociale pour la disposition et l'ouverture de tous les comptes de l'association.
Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, sont exercées ou soutenues au nom de l'association
par le conseil d'administration et poursuivies à la demande du président du conseil d'administration ou de
l'administrateur qui le remplace.
Composition, pouvoirs et fonctionnement d'un comité de direction
Article 23 : Le conseil d'administration peut décider de créer un comité de gestion en son sein, en nommant
et révoquant ses membres et son président. Le conseil peut déléguer à ce comité de gestion, en plus de la
gestion quotidienne, tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux reconnus par la loi ou les statuts.
Le comité de gestion peut être composé de trois à cinq membres, dont le fondateur et les administrateurs.
Les membres de ce comité sont nommés pour une période renouvelable de deux ans. Le comité de gestion
réglemente toutes les questions relatives à ses réunions.
CHAPITRE V - Honorariat
Article 24 : Le conseil d'administration peut conférer le titre de président honoraire. Ce titre peut être révoqué
à tout moment sans raison par le conseil d'administration.
CHAPITRE VI - Comptabilité de l'association
Article 25 : L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre et mis à la disposition des membres de l'association durant les 15
jours précédant l'assemblée générale ordinaire.
Ils doivent être soumis en forme légale à l'assemblée générale avec un rapport sur la situation de
l'association.
Commissaires aux comptes
Article 26 : L'assemblée générale peut désigner un ou deux commissaires aux comptes pour la même
période si nécessaire. Les commissaires sont chargés de vérifier que les comptes présentés par le conseil
d'administration à l'assemblée générale sont conformes aux écritures comptables. Les documents doivent être
mis à la disposition des commissaires au moins quinze (15) jours avant l'assemblée générale annuelle ou
chaque fois que l'assemblée le requiert. Les commissaires font un rapport écrit à l'assemblée.
CHAPITRE VII - Dissolution de l'association
Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, les actifs nets de l'association seront attribués autant que possible à
l'objectif de cette convention sociale, à déterminer par le conseil d'administration dans les trois mois suivant la
publication entraînant la dissolution de l'association et, en cas d'inaction, par l'assemblée générale pendant
cette période par les membres du conseil.
Un rapport est joint résumant la situation active et passive de l'association, contrôlé par le commissaire. Les
actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de l'association, y compris les nominations et cessations des
liquidateurs, sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour publication
dans les annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE VIII - Droit applicable
Dispositions générales
Article 28 : Les parties entendent se conformer pleinement à la loi. Par conséquent, les dispositions de cette
loi qui ne sont pas explicitement dérogées par ce texte seront considérées comme étant écrites et les clauses
contraires aux dispositions impératives de cette loi seront considérées comme non écrites.
Droit applicable
Article 29 : Pour toutes les matières régies par les présents statuts, les membres déclarent qu'ils sont soumis
aux dispositions du Code des sociétés et des associations du 23/03/2019, et à ses amendements ultérieurs.
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts est régi par le Code des sociétés et des associations,
ainsi que par d'autres sources de droit telles que le Code de droit économique et le Code civil.