Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Lincoln 26
Avenue Legrand 71
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il résulte notamment ce
qui suit :
A- CONSTITUTION
1. Monsieur VAN den STEEN Yves Auguste Henri Ghislain, né à Uccle, le 2 juillet 1968, domicilié à
1180 Uccle, Avenue Legrand, 71.
2. Monsieur MATTI Christoph Albert, né à Liestal (Confédération Suisse), le 6 septembre 1968, de
nationalité suisse,  domicilié 50 calle Can Calafat 07199, Palma De Mallorca (Espagne).
Après que le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, autorisations ou licences préalables, les comparants requièrent le notaire soussigné
d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée dénommée « «LINCOLN 26».
Préalablement à l’établissement des statuts, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné un
plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent
(100) euros chacune, comme suit :
- Par Monsieur VAN den STEEN Yves à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00
€), soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts ;
- Par Monsieur MATTI Christoph, à concurrence de cent euros (100,00 €), soit une (1) part.
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts parts.
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers par un versement en espèces de six mille deux cents euros (6.200€) effectué au compte
numéro (…), ouvert au nom de la société en formation auprès de (…).
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
B. - STATUTS
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 – Forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"LINCOLN 26".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiennent notamment l’indication de la forme de société, en entier ou en
abrégé, immédiatement avant ou après la dénomination.
ARTICLE 2 – Siège social
Le siège social de la société est situé à 1180 Uccle, Avenue Legrand, 71.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l’emploi des langues,  par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
0597918886
Volet B
Moniteur belge et sans modification des statuts.
La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques
d'opération en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou
en participation :
-              la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, en ce compris la construction, la
démolition, la rénovation, l’aménagement, la décoration et la mise en valeur de tous biens
immobiliers ; l’achat, la vente, la location, la promotion, le leasing, l’échange et toutes autres formes
d’exploitation de tous biens ou droits immobiliers, en ce compris les parts de sociétés immobilières ;
que la société détienne des biens ou droits en propriété entière ou démembrée, seule ou en
indivision, en location ou autrement ;
-              la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, en ce compris la souscription, la prise
ferme, le placement, l’acquisition, la vente, la négociation d'actions, parts, obligations, certificats et
autres valeurs mobilières émises par toutes personnes morales belges ou étrangères, que la société
détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision ;
-              le conseil et la réalisation de prestations de service et intellectuelles de toute nature et en
toutes matières, notamment en matière commerciale, financière et immobilière.
-              la décoration, l’ameublement, l’architecture d’intérieur, tous travaux de menuiserie et la
réhabilitation, l’achat et la vente de mobilier.
-              l’exercice de tout mandat (notamment : administrateur, gérant, liquidateur) au sein de
toutes personnes morales belges ou étrangères, en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;
-              l’octroi de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes  personnes
physiques ou morales,  liées ou non, et l’octroi de garanties (en ce compris comme caution ou porte-
fort) pour les engagements de ces mêmes personnes.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ce tant en Belgique qu'à l'étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
D’une manière générale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute opération de
nature à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son objet social ou
d’une branche de celui-ci, ou qui serait de nature à faciliter, favoriser ou développer ses entreprises.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute anticipativement dans les formes prescrites pour les modifications
aux statuts. La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un
associé.
TITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 – Capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales (sans désignation de valeur
nominale), représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ième) du capital social.
ARTICLE 6 – Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 – Droit préférentiel
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, au profit d’ascendants
et/ou descendants en ligne directe d’associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément de la majorité des
associés.Au cas où un associé envisage de céder sa participation à un tiers, l’associé-cédant devra
adresser au gérant, sous pli recommandé ou moyennant accusé de réception, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés (si l’un d’eux est une
personne morale, il convient de préciser l’identité de son gérant/administrateur et de ses
bénéficiaires économiques) ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et les
conditions de cession (prix de vente, modalités de paiement de ce prix,…).
Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet la teneur, par pli
recommandé ou moyennant accusé de réception, à chacun des associés, en leur demandant de se
prononcer sur l’agrément du candidat cessionnaire et en signalant que ceux qui s’abstiennent de se
prononcer dans le délai requis, seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se
fera par écrit, par pli recommandé ou moyennant accusé de réception, dans les quinze (15) jours à
compter de la réception de la lettre du gérant.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
Volet B
demande. La décision prise quant à l’agrément n’est susceptible d’aucun recours.
ARTICLE 8 – Parts et registre des parts
Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Elles sont nominatives et indivisibles. Si une part appartient à plusieurs personnes, ou si les droits
afférents à une part sont divisés entre plusieurs personnes, le gérant à le droit de suspendre
l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme associée
à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 9 – Droits des associés
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir l’inventaire; ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
ARTICLE 10 – Rachat de titres
La société ne peut acquérir ses propres titres directement ou indirectement que par décision de
l’assemblée générale et dans les conditions prévues par les articles 321 et suivants du code des
sociétés.
TITRE TROIS : GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé(s) par l’assemblée
générale des associés et en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente.
L'assemblée qui le(s) nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 12 – Vacance
En cas de vacance de la place du (ou d’un) gérant(s), l'assemblée pourvoit au remplacement. Elle
fixe la durée des fonctions du nouveau gérant.
ARTICLE 13 – Pouvoirs du gérant
Le gérant, ou chaque gérant individuellement au cas où il y a plusieurs gérants, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Il a, dans sa  compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
ARTICLE 14 – Réunion des gérants
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, bien qu’ils exercent les pouvoirs de gestion et de
représentation individuellement, les gérants se réuniront à la demande d’un des gérants, chaque fois
que l’intérêt social l’exige.
L’invitation à la réunion se fera par tous supports écrits. La réunion aura lieu au jour et à l’heure
indiquée dans la convocation. Les réunions peuvent, de commun accord, avoir lieu par tout moyen
de communication électronique.
ARTICLE 15 – Délégation de pouvoirs
Moyennant l’autorisation de l’Assemblée Générale, le gérant, ou chaque gérant individuellement au
cas où il y a plusieurs gérants, peut constituer, sous sa propre responsabilité, des mandataires
spéciaux à qui il peut déléguer ses pouvoirs de gestion et de représentation. Le gérant concerné fixe
les modalités et la durée du mandat. Les mandataires sont en tout temps révocables. Les mandats
ne doivent pas être publiés.
ARTICLE 16 - Représentation
Le gérant, ou chaque gérant individuellement au cas où il y a plusieurs gérants, est habilité à
représenter la société à l’égard des tiers et à engager celle-ci dans tous actes, en ce compris ceux
où un fonctionnaire public ou un officier ministériel intervient. Le gérant ou, le cas échéant, chaque
gérant ne doit justifier d’aucune autorisation ou habilitation spéciale.
ARTICLE 17 - Surveillance
La surveillance des opérations de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, si la loi le
prescrit, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dans les cas où les dispositions du code
Volet B
des sociétés viendraient à l'exiger.
Dans ce cas, l'assemblée générale nommera le ou les commissaires pour une durée de trois ans
renouvelable, fixera leur rémunération conformément au code précité.
En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle que la loi attribue à ceux-ci.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18 – Réunion
L’assemblée générale régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de juin à 16 heures
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE 19 - Convocations.
1. Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations se font par lettres
recommandées ou moyennant accusé de réception adressées aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société. Lorsque tous les associés sont
présents ou représentés, il ne faut pas justifier des convocations.
2. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE 20 - Représentation
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire.
Le gérant peut arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE 21 - Bureau
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant, ou un gérant au cas
où il y en a plusieurs, ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
ARTICLE 22 - Voix
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le droit de vote sera exercé par
l’usufruitier.
ARTICLE 23 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Le gérant peut proroger, séance tenante, toute assemblée générale à trois semaines. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et, le cas échéant, le gérant et les associés qui en feront la demande. Les procès-verbaux
sont conservés au siège social de la société.
ARTICLE 24 : Délibérations électroniques
Les délibérations pourront être tenues par voie électronique et les décisions prises par écrit, si tous
les associés y consentent préalablement à l’unanimité. Il ne pourra cependant pas être recouru à
cette procédure pour les décisions qui doivent être passées par un acte authentique, ni pour
l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants ;
ces assemblées se tiendront par réunion physique des membres, sans préjudice de leur droit d’être
représentés.
Les associés pourront aussi utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call), visuelle
(vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même système de
messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s’assurer de l’identité du délibérant. Le
Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut à cette fin imposer l’utilisation d’une
webcam.
Un associé ne peut se faire représenter pour participer à l’assemblée tenue par voie électronique.
Ces délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Il en sera conservé une mémoire (cd-
rom, disque dur externe, clé USB, enregistreur). Tout incident perturbant le déroulement de ces
Volet B
délibérations sera mentionné dans le procès-verbal.
Le vote électronique ne peut avoir lieu que si l’assemblée générale ne requiert pas un vote secret. Il
interviendra à l’initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue.
Le Secrétaire établira un procès-verbal. Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne si la
qualité et l’identité des associés ont été contrôlées par le président ainsi que les éventuels problèmes
et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à
l’assemblée générale et/ou au vote. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale ou au siège social.
Les membres du bureau ratifieront le procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale où ils
sont présents en personne, au plus tard lors de l’assemblée générale statuant sur l’approbation des
comptes annuels.
TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 25 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion si la loi l’exige.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels ainsi que tous les
documents prévus par la loi sont déposés par les soins du gérant à la banque Nationale de Belgique.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la
société est soumise à leur application.
ARTICLE 26 – Affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut décider à tout moment – hormis la période entre la date de clôture de
l’exercice et celle de l’approbation des comptes annuels – de distribuer aux associés un dividende
prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.
TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 27 – Dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit, dans les limites prévues
par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations,
déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.  Les pouvoirs de
l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
TITRE SEPT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 28 – Election de domicile
En cas de litige dans lequel est impliqué la société et/ou un associé et/ou un obligataire et/ou un
gérant et/ou un commissaire et/ou un liquidateur, même domicilié à l'étranger, le tribunal compétent
sera celui du siège social.
Les associés, gérants et mandataires en général sont tenus de communiquer à la société tout
changement de domicile par lettre recommandée ou moyennant un accusé de réception.  A défaut,
ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile en leur domicile précédent.
ARTICLE 29 – Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille quinze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin deux mille
seize.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Et immédiatement, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire.
1)            Nomination de gérant
Volet B
L’assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire Monsieur Yves Van den STEEN.
Il est  nommé jusqu'à révocation et peut  engager séparément et valablement la société sans
limitation de sommes. Son  mandat sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
2)            Commissaire
Les comparants constatent et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Me Manoël Dekeyser, Me Grégory Homans ou Mathieu van Overeem, avocats, dont les
bureaux sont établis rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles ou la SPRL KREANOVE dont le
siège social est situé avenue Kersbeek, 38 à 1180 Uccle pour, séparément, procéder à
l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et société généralement quelconque.
4) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le gérant nouvellement nommé déclare conformément à l'article 60 du code des Sociétés,
reprendre  au nom de la société présentement constituée, tous les actes, contrats, opérations et
facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés. A titre
indicatif et non exhaustif, l’état des actes, contrats, et règlements effectués au nom de la société en
formation, figure en annexe aux présents statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une copie conforme de l’acte constitutif.
Benjamin Dekeyser, notaire associé