Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Service vide maison Sainte Cécile
Rue de Bouillon 27
5555 Bièvre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte d'un acte de constitution reçu le 13.09.2017 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
FONDATEURS:
Monsieur LABARBE David Emmanuel, né à Arlon le deux juin mille neuf cent septante-deux, inscrit
au registre national sous le numéro 72.06.02-007.32, époux de Madame WIRTZ Isabelle Sylvie, née
à Bruxelles le vingt-deux mars mille neuf cent septante-quatre, domicilié à 6820 Florenville, Rue de
Bouillon,Ste-Cécile, 14.
Marié à Tintigny le vingt-trois mai deux mille neuf sous le régime légal à défaut de contrat de mariage
préalable, régime non modifié à ce jour.
 
Monsieur  BELMESSIERI René Joseph, né à Verviers le cinq avril mille neuf cent soixante-deux,
inscrit au registre national sous le numéro 62.04.05-009.07, célibataire, domicilié à 6810 Chiny, Rue
des Remparts,Izel  /B, 1.
 
Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 
CONSTITUTION
I.- Les comparants constituent une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
"Service vide maison Sainte Cécile", au capital de dix-huit mille six cents euros, à diviser en cent
quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième
de l'avoir social, auxquelles ils déclarent souscrire en numéraire de la manière suivante :
Par Monsieur LABARBE David, à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit nonante-trois
parts
Par Monsieur BELMESSIERI René à concurrence de neuf mille trois cents euros, soit nonante-trois
parts.
 
Ensemble cent-quatre-vingt-six parts pour dix huit mille six cents euros, l’entièreté du capital social
étant ainsi souscrit.
 
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
 
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des 186 parts sont libérées à
concurrence de quinze mille euros par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte
spécial numéro BE04 0689 0765 8531 ouvert au nom de la société en formation à la banque Belfius,
de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de quinze mille
0681634836
Volet B
euros.
Une attestation justificative de ce dépôt sera déposée au greffe du tribunal du commerce en même
temps que l’expédition du présent acte.
Il reste donc à libérer une somme de trois mille six cents euros.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution s’élève à environ mille six cent cinquante et un euros neuf
centimes (1.651,09 €).
 
Les comparants reconnaissent :
    •  Que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au
plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant ;
    •  Savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une
contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par
un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier ;
    •  Savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille
six cent cinquante et un euros neuf centimes ;
    •  Que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions ;
    •  Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de
commerce compétent et sur les conséquences en découlant ;
    •  Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables ;
    •  Que le notaire soussigné les informés des dispositions légales concernant la responsabilité,
limitée ou non, du fait d'être associé unique ;
    •  Que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le
choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance
avec celle d'une société existante peut induire en erreur.
 
II.- Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
 
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
Article 2.-
La société est dénommée "Service vide maison Sainte Cécile".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou
des initiales « RPM », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 3.-
Le siège social est établi à 5555 Bièvre, Route de Bouillon, 27.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4.-
Volet B
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre et pour son propre
compte ou pour compte tiers, ou en collaboration avec ceux-ci : travaux de déménagement et vide
maisons et greniers, nettoyage de maison dans le cadre de l’activité de vide maison, expertise et
restauration d’objets anciens, toutes opérations immobilières, mobilières financières, industrielles ou
commerciales de quelque nature que ce soit. Elle pourra faire des études et des expertises
immobilières et mobilières économiques ou commerciales de quelque nature que ce soit.
Elle a également pour objet l’achat, la réparation et la vente d’objets et de meubles d’antiquités, de
collection, de brocante, d’articles mobiliers anciens, contemporains, classiques, design ; et tous
objets d’antiquité ; le commerce de détail d’antiquités et objets d’art anciens et l’expertise.
La société pourra exercer l’activité de garde-meuble.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  Toutes opérations se rapportant aux activités de dépôt-vente d’articles d’occasion ou neufs, de
même que le commerce de détail en magasin non spécialisé et en produits sans prédominance
alimentaires tels que l’habillement, les meubles, les antiquités, les petits appareils électroménager et
d’éclairage, la quincaillerie, la vaisselle, la coutellerie, la cosmétique, la joaillerie, les jouets, les
revêtements de sol, les matelas, les articles de décoration, les articles d’outillage, les instruments de
musique, etc.
    •  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation, en ce compris l’acquisition de biens en pleine propriété,
au moyen de droits démembrés (superficie, emphytéose, usufruit, …) ou la constitution de tels droits
pour ses besoins propres ou pour les besoins de ses dirigeants au titre de rémunération.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
Article 6. -
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros.
Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l’avoir social
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
 
Article 7.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8.-
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309
du Code des Sociétés.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
Volet B
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
Article 8BIS. -
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
 
Article 9.-
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera
pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.
 
Article 10.-
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2° l'indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Les parts sont numérotées.
 
Article 11.- Cession des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs ou pour cause de mort à une personne autre
qu’un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des autres associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort est sans recours. Néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la
société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts
librement.
 
Article 12.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
 
TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE
Article 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
 
Article 14.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 14BIS. -
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfère
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,
dont question dans le troisième alinéa du présent article.
 
Article 15.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale
de pouvoir.  Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des
objets ou des missions déterminées.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
 
Article 16.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
 
Article 17.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,
nommé pour trois ans au plus.  Il est rééligible.
 
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 18.-
Volet B
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de la société l’exige ; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la
réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire
éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le
gérant unique est aussi l'associé unique.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont représentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
 
Article 19.-
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
 
Article 20.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts
représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux
statuts qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des
Sociétés.
Article 21.-
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la
majorité des gérants et des commissaires.
 
Article 21BIS. - Associé unique
Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
 
TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -
REPARTITION DES BENEFICES
Article 22.-
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 
Article 23.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
 
Article 24.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital.  Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas
d’augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
Volet B
TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 25. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement
conformément aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite
des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 26.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
 
Article 27.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.
 
TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE
Article 28. -
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations
et significations peuvent lui être valablement faites.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale. 
Les décisions prises par cette assemblée ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique.
A l'unanimité, l'assemblée décide de :
 
1. Fixer le premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-
huit.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil dix-neuf.
 
2. Procéder aux nominations
L'assemblée appelle aux fonctions de gérants, sans limitation de la durée de leur mandat, Monsieur
LABARBE David et Monsieur BELMESSIERI René.
Les gérants exerceront leur mandat gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ceux-ci déclarent accepter.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
PROJET
Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien
en comprendre la teneur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
 destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.