N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PHILIPPE DEOME
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée
Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Tennis 21
Objet de l’acte :
Constitution
L'an deux mille onze, le vingt-huit octobre
Par devant nous, Maître Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
A COMPARU :
Monsieur DÉOME Philippe, Docteur en Médecine (spécialité : urologie), N° INAMI 1-
20173-10-450,  né à Bruxelles, le dix-huit décembre mille neuf cent quatre-vingts, 801218-
369-79, époux de Madame Hélène LAROCHE, domicilié à B-1150 Woluwe-Saint-Pierre, 
Rue Kelle 132.
Marié sous le régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts aux termes de 
son contrat de mariage reçu par le notaire Jean Paul Declairfayt à Assesse le 5 mai 2008.
Lequel comparant requiert le Notaire d'acter authentiquement les statuts d'une Société Civile 
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il déclare avoir arrêtés comme suit 
Titre I. Forme – Dénomination – Siège social – Objet – Durée
Article 1 : Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une « Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée » sous la dénomination "PHILIPPE DEOME ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres 
"Société Civile Privée à Responsabilité Limitée".
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Tennis 21, et peut être 
transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée 
aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des 
Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable 
du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par 
ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui 
apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect 
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de 
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l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement 
professionnel notamment :
-
en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris 
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la 
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est 
nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;
-
en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le 
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice 
de la profession de médecin ;
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins 
travaillant dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser 
la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts 
avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la 
réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un 
but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa 
propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, 
mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère 
commercial et de ce fait incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et 
la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la 
location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en 
soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations 
s’inscrivant  dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un 
caractère répétitif ou commercial.  Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable 
des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion  des investissements 
ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité 
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage 
éventuellement causé.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
Titre II. Capital – Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent 
quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale. Ces parts sont 
entièrement souscrites par Monsieur Philippe Déome  et libérées à concurrence de 2/3 
(12.400 Euros). Un plan financier a également été remis par le comparant au Notaire 
soussigné qui le gardera dans son dossier conformément à la loi.
En application de l'article 224 du code des sociétés, il est précisé et reconnu par le comparant 
que la somme de douze mille quatre cents euros a été, préalablement à la constitution de la 
société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de ING..
Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Un compte spécial numéro 363-0944584-38 est à la disposition de la société présentement 
constituée et ce, exclusivement;  il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à 
engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la 
passation du présent acte.
Article 6 : Qualité des parts sociales – Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social comprenant :
-
la désignation précise de chaque associé
-
le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués
-
les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et 
datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le gérant 
et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.  Les cessions ou 
transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription 
dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité 
avec la loi et les usages locaux.  Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance 
de ces livres et documents sans déplacement.
Article 7 : Cession des parts sociales
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la 
société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, 
sauf à respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées 
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 
236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du 
présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des 
autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession 
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, 
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1.
soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le 
respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés ;
2.
soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux 
remplissent les conditions du présent article ;
3.
soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes 
conditions ;
4.
à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou 
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un 
inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque 
façon que ce soit le fonctionnement de la société.
Titre III. Gérance – Surveillance
Article 8 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins 
un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée 
déterminée et est rémunérée.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute 
la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas médecin, 
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du 
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au 
détriment d'un ou de plusieurs associés.
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  En cas de 
pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum.  Le mandat peut être 
reconduit.
Article 9 : Pouvoirs des gérants
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom 
de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 10 : Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un 
mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion 
journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit 
certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il 
désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que 
moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs 
délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant 
sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 11 : Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que 
les critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou 
plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant 
cette nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables 
en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation 
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des 
commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la 
correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister 
par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son 
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.  En ce cas, les 
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre IV Assemblée générale
Article 12 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui 
intéressent la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le premier 
lundi du mois de juin, à 18h00, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce 
cas cet endroit sera indiqué dans les convocations – et pour la première fois en deux mille 
treize.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les 
comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus 
à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts 
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de 
Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.
Titre V Exercice social – Répartition des bénéfices
Article 13 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un 
décembre.
Exceptionnellement le premier exercice social commence le jour de l’acte constitutif pour 
finir le trente et un décembre deux mil douze.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels 
qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 
105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits comptes 
seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps 
que la convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption 
sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 14 : Affectation des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite 
des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de 
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 
328 du Code des Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges 
sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de 
l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un 
fond de réserve légale.  Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura 
atteint le dixième du capital social.  Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par 
l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil 
National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts 
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve 
conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt 
normal des capitaux investis.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par 
les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des 
liquidateurs nommés par l'assemblée générale.  Pour régler les questions qui concernent la 
vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des 
médecins.
Article 16 : Perte de capital
1.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du 
capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à 
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations 
légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification 
aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à 
l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des 
associés, quinze jours avant l'assemblée générale.
2.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum prévu 
par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la 
dissolution de la société.
Article 17 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré 
des parts sociales.  Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les 
liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les 
parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des 
parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils 
possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 18 : Déontologie médicale
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des 
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes 
accomplis en qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné 
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  En cas de pluralité 
d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un 
remplaçant.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés 
de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques 
retombées sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité 
simple des suites à donner à ces décisions.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions 
d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.  La responsabilité personnelle des 
associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant 
exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé 
que dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition des parts 
sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin 
pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres 
médecins ou avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui 
l'assiste. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent 
être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de 
l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise 
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord 
financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) 
présente(nt) le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt) ainsi que 
les statuts de la société. L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime 
des autres.  L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des 
associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent 
alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool 
doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir 
de la cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, 
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas 
d'incapacité de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures 
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de 
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les 
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à 
la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un 
contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement 
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des 
Médecins concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne 
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 19 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se 
référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de 
l'application des règles déontologiques.
Article 20 : Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la 
société en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à deux mille euros (2.000,-
€).
Déclarations
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la 
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait 
pour lui l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des 
Sociétés, libellé comme suit : "La personne physique associée unique d'une société privée à 
responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société 
privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait 
ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.  Cette 
personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées 
à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de 
sa dissolution".
Dispositions transitoires
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement 
après la constitution de la société, prend les décisions suivantes :
Assemblée générale
1.
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est 
définitivement constituée; l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, 
décide de se nommer aux fonctions de gérant de ladite société pour toute sa durée, sauf 
décision contraire de l'assemblée générale conformément à l'article 9 alinéa 3, et en qualité 
de représentant permanent de la société conformément à l'article 61 du Code des Sociétés.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des 
prestations du gérant, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée 
générale ordinaire.
2.
L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales 
dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à 
constatation contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
3.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période 
Volet B - Suite
intermédiaire :
-
Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les 
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de 
la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de 
la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas 
seulement en qualité de mandataire).
-
Reprise : les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte 
de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été 
souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation 
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal 
compétent.
Identité
Le notaire certifie que la personne qui comparait au présent acte est bien celle dont l'identité est 
reprise aux présentes et que cette identité a été établie au vu de sa carte d'identité.
Déposé en même temps : expédition conforme de l’acte constitutif.
Pour extrait analytique conforme délivré uniquement aux fins de publication aux annexes 
du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, 
Notaire associé à Assesse.