Nº d'entreprise : 0477 959 877
Nom
(en entier) : X.FUTURI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de l'Argentine, 105A à 1310 La Hulpe
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 22 novembre 2024, en
cours d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit :
On omet.
En l'étude, s'est tenue à 10 heures l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « X - FUTURI » dont le siège est établi à 1310 La Hulpe, Rue de l'Argentine, 105A,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0477.959.877 et immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro 477.959.877.
On omet.
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre
2024.
2. Approbation des comptes et décharge à donner à l'administrateur unique.
3. Rapport de Monsieur Serge OCTAVE, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de SANO AUDIT
SRL, ayant ses bureaux à Nil-Saint-Vincent, désigné conformément au même article.
4. Dissolution anticipée de la société et transfert de l'immeuble à l'actionnaire unique.
5. Clôture de liquidation.
6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
7. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.
Article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations
Conformément aux prescriptions de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire
soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe
premier dudit article à la présente société.
On omet.Première résolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : approbation des comptes et décharge à l'administrateur unique
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive à l'administrateur unique pour sa gestion, et pour l'exercice de son mandat.
Troisième résolution : rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprises, prénommé, conformément
à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société X - FUTURI SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 10 2024 avec un
total de bilan de 286.483,94 EUR donne une image fidèle de la situation de la société X - FUTURI SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 22 11 2024
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 10 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 07 11 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 22 11 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Nil-Saint-Vincent, le 20 novembre 2024
SANO Audit SRL
Représenté par Serge OCTAVE
Réviseur d'entreprises
(suit la signature) »
Quatrième résolution : dissolution anticipée de la société et transfert de l'immeuble à l'actionnaire unique.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé :
- qu'il n'y plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après,
- que la société possède un immeuble ci-après décrit dont la propriété est transférée à l'actionnaire unique
originaire,
- que la société n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire,
- et que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
On omet.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 31 octobre 2024 que la
société n'a plus aucunes dettes autres que celles éventuellement mentionnées ci-dessus.
Il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas
lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaitre, l'actionnaire
unique s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
Cinquième résolution : Clôture de liquidation.
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
L'actionnaire unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entrainant le transfert de la propriété des biens de
la société à l'actionnaire unique. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter les cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En
conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « X-FUTURI », précitée, cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
On omet.
Sixième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront conservés pendant une période de
cinq ans par Monsieur Xavier LEFÈVRE, prénommé, qui en assurera la garde à son domicile.
Septième résolution : pouvoirs auprès des instances administratives et autres
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur unique et à l'actionnaire unique, prénommé, avec
pouvoir de substitution et d'agir séparément, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de toutes les
administrations, dont le Registre des personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et ce afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de
faire les virements bancaires et la clôture des comptes bancaires.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.