0795.405.245
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO-CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Nom Collectif (SNC)
Adresse complète du siège : rue d'Hévillers 60 à 1450 CHASTRE
Objet de l'acte : Constitution - statuts
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-deux, le 21 décembre, ont convenu les soussignés :
-Madame Nicole CORNEZ, domiciliée rue d'Hévillers nº 60 à 1450 Chastre
-Monsieur Denis BERTRAND, domicilié rue d'Hévillers nº 60 à 1450 Chastre
De constituer entre eux une société en nom collectif sous la dénomination « IMMO-CONSEILS »> et d'en
arrêter les statuts comme suit :
Article un - Dénomination
La société adopte la forme de Société en Nom Collectif (en abrégé, SNC). Elle porte la dénomination «
IMMO-CONSEILS ».
Article deux - Siège social
Le siège social est établi rue d'Hévillers nº 60 à 1450 Chastre, en région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision
de la gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.
Article trois - Objet social
La société a pour objet :
DL'assistance et le conseil en matière de gestion administrative et comptable, comprenant notamment le
tri, le classement, l'encodage, la rédaction ;
OLes missions de contrôle, conseil, suivi et analyse technique en lien avec la conception, la construction,
l'aménagement et l'entretien de tous bâtiments.
La société a aussi pour objet :
OLa réalisation du gros œuvre de maisons individuelles, appartements, et autres bâtiments ;
OLa construction générale d'immeubles de bureaux et autres bâtiments non résidentiels ;
OLa construction de routes et autoroutes, de voies ferrées de surface et souterraines ;
OLa construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz, et d'évacuation des eaux usées ;
--
OLa réalisation de travaux de forage et construction de puits d'eau ;
OTous travaux de drainage de terrains, de dragage, de curage des cours d'eau et fossés ;	-
[Tous travaux de démolition d'immeubles et autres constructions ;
----
ITous travaux de déblayage des chantiers ;
OTous travaux de terrassement ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
OTous travaux de forages d'essai, de sondages et de carottages ;
OTous travaux de nettoyage de bâtiments nouveaux et de remise en état après état des lieux ;
OTous travaux d'isolation des bâtiments en général, de canalisations et de chambres froides et
.installations similaires ;
OTous travaux de ventilation des bâtiments ;
OTous travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
OTous travaux de ferraillage et de coffrage ;
OTous travaux de montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
DLes services d'aménagement paysager ;
OL'élagage des arbres et hales ;
OLa création et l'entretien de jardins, parcs et espaces verts pour installations sportives.
Article quatre - Durée
La durée de la société est illimitée à dater de ce jour sauf les cas de dissolution anticipée ou de
prorogation prévus par la loi et les statuts.
Article cinq - Apports et parts sociales
Les apports à la constitution s'élèvent à 5.000 € (cinq mille euros) et sont représentés par 50 (cinquante)
parts sociales représentant chacune 1/50ème des apports.
Les apports se caractérisent de la manière suivante :
-Madame Nicole CORNEZ apporte à la société la somme de 2.500,00 euros et reçoit en contrepartie 25
parts sociales, entièrement souscrites et libérées ;
-Monsieur Denis BERTRAND apporte à la société la somme de 2.500,00 euros et reçoit en contrepartie 25
parts sociales, entièrement souscrites et libérées.
Ces sommes sont intégralement versées sur le compte bancaire ouvert auprès de BELFIUS BANQUE s.a.
au nom de la société sous le numéro BE51 0689 4741 2262.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou
transmissions de parts.
Article six - Responsabilité
Les associés sont solidaires et personnellement responsables.
Article sept - Cession des parts
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des co-associés avec l'accord
de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Elles peuvent être cédées ou transmises avec l'accord de l'assemblée générale à des tiers, y compris les
héritiers et ayant cause de l'associé défunt.
Artiole huit - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou sans limitation
de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué pour réaliser tous
les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans ses
compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par le Code des Sociétés et Associations, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires, il peut se faire représenter ou se faire assister par un Expert-Comptable. La rémunération de
ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire, en ces derniers cas, les observations de l'Expert-Comptable sont
communiquées à la société.
Article neuf - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le dernier mercredi du mois de juin au siège social
de la société ou à tout autre endroit spécifié dans les convocations.
Elle peut être convoquée extraordinairement et à tout moment pour délibérer chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou en tout cas sur la requête d'associés représentant 1/5ème du capital social.
Les convocations reprennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours
avant l'assemblée générale.
Article dix - Comptes et répartition des bénéfices.
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un bilan décrivant les éléments actifs et
passifs de la société, le compte de résultat récapituiant les produits, les charges et l'annexe complétant et
commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat conformément aux dispositions
applicables aux comptes des entreprises.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci est porté en réserves ou réparti entre tous les associés, proportionnellement au
nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à
nouveau ou supportée par les associés dans les mêmes proportions.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle
a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Or le cas de
réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou
deviennent à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, après les prélèvements des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés
peuvent sur proposition de la gérance, reporter à nouveau, tout ou partie de la part leur revenant dans les
bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la
création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Articie onze - Dissolution et liquidation
Outre la possibilité de dissolution judiciaire, la dissolution et la liquidation de la société pourront être
décidées à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois
qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet
de décider s'il y a lieu de dissoudre la société.
Article douze - Application du droit commun.
Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et Associations et les dispositions légales
auxquelles il n'est pas licitement dérogé par ies présents statuts y sont réputées inscrites ; les clauses qui
seraient contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article treize - Dispositions transitoires.
-Une assemblée générale, tenue sans convocation ni ordre du jour préalables, immédiatement après la
constitution de la société, procède à la nomination du ou des gérant(s), et éventuellement à celle du
commissaire, et peut décider dans les limites des statuts sur tous autres objets. .
-Le premier exercice social prend cours ce jour et se clôturera le 31 décembre 2023 ; la première
assemblée générale se tiendra le dernier mercredi du mois de juin en 2024.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants ont, en exécution de la disposition transitoire de
l'article treize des statuts, déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité :
1º) de nommer au titre de gérant :
·Madame Nicole CORNEZ, quí accepte, et
·Monsieur Denis BERTRAND, qui accepte.
Leurs mandats seront exercés à titre gratuit pour une durée illimitée sauf révocation par une assemblée
générale. Leurs mandats pourront toutefois être rémunérés sur simple décision de l'assemblée générale.
Chaque gérant a les pouvoirs de représenter seul et valablement la société dans sa gestion journalière.
2º) de ne pas nommer de commissaire.
REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
La présente société déclare expressément reprendre tous les engagements pris en son nom par les
fondateurs dans les trois mois qui précèdent la présente constitution.
Fait à Chastre, le 21 décembre 2022.
Nicole CORNEZ
Denis BERTRAND
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes