Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VVHDJ
Nivezé Bas(SART) 21
4845 Jalhay
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Philippe MALHERBE, de résidence à Eupen, le 7 février 2018,
non encore enregistré, il ressort que :
Monsieur VERMEIRE Vincent Pierre Benoît, né à Verviers, le 19 juillet 1970, demeurant à 4845
Jalhay, Nivezé Bas, 21 nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Le comparant constitue une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « VVHDJ », dont le siège social est établi à 4845 Jalhay, Nivezé Bas, 21, et au capital
de dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 €), auquel il souscrit intégralement et qu’il libère à
concurrence de dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 €) par un versement en numéraire sur le
compte bancaire souscrit auprès de la Banque BELFIUS, numéro  BE48 0689 0895 7927.
Pour cette souscription, il est attribué au comparant la totalité des cent parts sociales de la société.
Le comparant requiert ensuite le notaire soussigné de dresser en la forme authentique les statuts
d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qu'il déclare former comme suit
:
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1
La société est formée sous la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée « VVHDJ ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales
"SC SPRL", de même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Article 2 - Siège social
Le siège de la société est à 4845 Jalhay, Nivezé Bas, 21.
Tant le siège social que le siège d'exploitation pourront être transférés partout en Belgique par
simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge, à charge de respecter toute
législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence. La société peut établir, par simple
décision de la gérance, des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'organisation
administrative, matérielle, sociale, financière et fiscale d'une Etude d'huissier de justice.
La société respectera les prérogatives, pouvoirs et responsabilités légaux du titulaire de la
profession. Chaque associé, qui devra obligatoirement être une personne autorisée à exercer la
fonction d'huissier de justice, restera personnellement tenu pécuniairement vis-à-vis de tous tiers
dans le cadre de ses activités professionnelles propres ainsi qu'en ce qui concerne les paiements
faits par les débiteurs.
La société ne peut pas accomplir d'opérations à caractère commercial, mais bien des opérations
0689937937
Volet B
relevant strictement et uniquement de la mission confiée à un huissier de justice, en tenant compte
des prescriptions légales liées à l'exercice de cette profession.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle peut prendre des engagements ou stipuler a son profit pour une durée
dépassant sa dissolution éventuelle.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
La société n'est pas dissoute par la mort de l'associé unique.
TITRE II: FONDS SOCIAL
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 €).  Il est représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la
centième partie de l'avoir social.
Article 6 - Souscription et libération
Les cent parts sociales constitutives du capital ont été entièrement souscrites au pair, en espèces
lors de la constitution, et intégralement libérées.
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 15 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, nécessairement
associés, non rémunérés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Ils seront qualifiés par le mot "gérant(s)".
Le nombre de gérants, ainsi que les pouvoirs du gérant unique ou du conseil de gérance, et la durée
de leur mandat, sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, sauf ceux auxquels un officier
ministériel prête son concours, la signature des gérants et autres agents, doit être précédée ou
immédiatement suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent, cette indication
pouvant être reproduite au moyen d'une griffe.
Article 16 - Pouvoirs - Rémunération
Agissant conjointement, les gérants, constituant le conseil de gérance, peuvent conformément aux
articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et
représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l'accomplissement de ces actes, dans la même
limite, à des représentants de la société.
Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de la
société, éventuellement pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une
somme dont le montant serait fixée par l'assemblée générale.
Les actes de gestion journalière comprennent notamment :
- acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous
contrats, mais éventuellement dans la limite ci-dessus ;
- toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses
Publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourraient être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit; retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeur
reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société; payer en principal,
intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir;
- signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites ;
- faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux ;
- prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes
compensations, accepter et consentir toutes subrogations ;
- retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer ou
recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des
valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voitures et
autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges;
- dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;
- requérir toutes inscriptions, modifications, radiations au Registre des Personnes Morales ou à la
Banque Carrefour des Entreprises ;
- solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel ;
Volet B
- nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ ;
- représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.
En cas d'existence d'un gérant unique, ce dernier disposera de tous les pouvoirs reconnus au conseil
de gérance par le présent article.
Tant que cela sera imposé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, le mandat de gérant
ne pourra jamais être rémunéré. Le montant des rémunérations imputables sur les frais généraux
sera fixé par l'assemblée générale.
Article 18 - Contrôle
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sont confiés à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément au Code des Sociétés.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe précédent.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 20 - Date - Pouvoirs
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mercredi du mois de juin de
chaque année, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent soit au siège social, soit en
tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique agissant en assemblée générale sont
consignées dans un registre spécial tenu conformément à l'article 21 des statuts.
Chaque année, à la fin de l'exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale au(x) commissaire(s) éventuel(s). Ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend
bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la
quinzaine un rapport écrit et circonstancié conforme aux articles 272 et 274 du Code des Sociétés.
Les comptes annuels de même que les rapports de gestion et du ou des commissaires éventuels
sont adressés aux associés en même temps que la convocation.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.
L'assemblée peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
TITRE VI : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
Article 23 - Bilan - Répartition
Aucune distribution de dividende ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution de dividendes et de tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
1) le montant non encore amorti des frais d'établissement ;
2) sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer compte
tenu des circonstances.
Sur le bénéfice à affecter pur l'exercice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins pour
la constitution du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la
réserve aura atteint la dixième du capital social.
Le surplus sera à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la majorité simple des voix,
décider de son affectation.
Article 27 - Dissolution
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé
Volet B
personne physique. Elle n'est pas non plus dissoute par la faillite ou la dissolution d'un associé
personne morale.
Si l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la gérance
convoquera une assemblée générale dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte aux fins délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des associés conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée par la gérance comme dit ci-avant, le dommage subi
par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation et la
gérance sera personnellement responsable.
NOMINATIONS
Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, le comparant fondateur,
exerçant seul tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale extraordinaire, décide de nommer au
poste de gérant pour une durée indéterminée, Monsieur VERMEIRE Vincent, prénommé ; lequel
accepte ce mandat.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social a commencé le 1er février 2018 pour pour se terminer le 31 décembre
2019.
La première assemblée générale ordinaire aura le deuxième mercredi du mois de juin 2020 à 19
heures.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution par ses fondateurs sont repris
explicitement et entérinés dès à présent par la société.
 
Pour extrait analytique conforme
Philippe Malherbe, Notaire.
A été déposée en même temps l'expédition complète de l’acte de constitution (on omet le plan
financier).