0449.395.357	Nº d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CENTRE D'ENDOCRINOLOGIE ET DE DIABETOLOGIE AMERCOEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4000 Liège (Rocourt), rue de Lantin 122
DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT AUX	Objet de l'acte :
ARTICLES 2 :71 ET 2 :80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
D'un acte reçu par Maître Françoise WERA, notaire associé de la SRL "Françoise WERA, Candice
COLLARD, Didier Timmermans, notaires associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Montegnée), le
vingt-deux décembre deux mil vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée
Générale Extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "CENTRE
D'ENDOCRINOLOGIE ET DE DIABETOLOGIE AMERCOEUR", ayant son siège à 4000 Liège
(Rocourt), rue de Lantin 122, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro
0449 395 357 ; constituée suivant acte reçu par Maître José MEUNIER à Olne le dix février mil neuf
cent nonante trois, publiée aux annexes du Moniteur Belge du quatre avril suivant sous le numéro 336
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Thierry
MARTIN à Visé le vingt deux mai deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt neuf
juin suivant sous le numéro 10094199, a décidé à l'unanimité :
RESOLUTIONS
1. Rapport de l'organe d'administration
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi le quatre
décembre conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires
se déclarant suffisamment éclairés.
Au rapport du conseil d'administration, est annexé un état résumant la situation passive et
active de la société arrêtée au 7 octobre 2022.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et
passive de la société resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal,
après avoir été paraphées et signées par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Il. Rapport de l'expert-comptable
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises
susmentionné sur cet état, rapport établi le 6 décembre 2022. Le rapport de l'expert-comptable
conclut dans les termes suivants :
« IX. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations, l'organe d'administration de la SC CENTRE D'ENDOCRINOLOGIE ET
DE DIABETOLOGIE AMERCOEUR a établi un état comptable, au 7 octobre 2022, qui, tenant compte
des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan 1.313,47 €, et un passif
net de -10.449,81 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'institut des
Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle,
ont été payées et l'ensemble des créanciers pourraient ne pas être désintéressés.
Monsieur Dominique LINSMAUX nous a confirmé par écrit qu'il était conscient en qualité
d'administrateur de la société et de créancier à la hauteur de 11.763,28 €, qu'il ne pourra pas
récupérer ses créances en totalité, et qu'il accepte cette situation en vertu de l'article 2 :80, alinéa 3
du CSA §2.
Les coopérateurs reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir, de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux
actionnaires ou aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture
immédiate de la liquidation de la SC CENTRE D'ENDOCRINOLOGIE ET DE DIABETOLOGIE
AMERCOEUR, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 6 décembre 2022.
SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI,
Réviseur d'Entreprises »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport de l'expert-comptable restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son
dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
III. Dissolution anticipée de la société et clôture de la liquidation
Préalablement à l'adoption de la troisième résolution, le Notaire soussigné attire l'attention de
l'Assemblée sur le fait que l'adoption de la liquidation de la société en un seul acte implique que tous
les biens aient été réalisés, en sorte qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes
aient été payées, que tous les litiges soient terminés, que toutes les contestations soient réglées, que
tous les engagements soient terminés ou résolus, que le solde éventuel en espèces puisse être à
l'instant réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour frais des présentes et des
derniers impôts exigibles.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés, l'assemblée déclare que 1° aucun
liquidateur n'est désigné ; 2º toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; 3° se prononcer en faveur de la
dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires
présents ou représentés, qui représente la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la
société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les
actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement, à l'exception de la dette envers le Docteur Dominique
LINSMAUX qui a renoncé à son remboursement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et
liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de
clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes
éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a
cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires
comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En
conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
IV. Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur LINSMAUX Dominique, par qui la garde en
sera assurée.
V. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur LINSMAUX Dominique avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Ne se trouvant plus rien à délibérer, l'Assemblée est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, DANS
LE SEUL BUT D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE.
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT
D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE.
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte.