N° d'entreprise : 0469947479
Nom
(en entier) : DAI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Provinciale 105
 : 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu le 18 mai 2020 par le notaire Grégoire Michaux soussigné, il résulte que s’est réunie l’
assemblée générale de la société à responsabilité limitée DAI, laquelle a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
Après avoir dispensé le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l'objet social, l’assemblée générale a décidé d’
étendre l’objet social de la société aux activités suivantes :
 
    •  Toute mission de soustraitance et de logistique.
    •  Commissionnaire de transport
    •  Courtier en transport
    •  Commissionnaire expéditeur au transport ainsi que toute formalité douanière.
    •  Le transport, la livraison de marchandise, transport de marchandises pour compte de tiers et
compte propre, l’organisation de voyage et le transport collectif par autobus et par taxi.
    •  Le transport routier ainsi que le transport de marchandise, tout transport routier international de
marchandises et de personnes, l’entreprise de déménagement, l’entreprise de location de véhicules
à moteur, avec ou sans chauffeur.
    •  L’installation de carWash, la vente, l’achat, l’importation et l’exportation de véhicules
automobiles et tout véhicule à moteur.
    •  Le travail de soustraitance dans le domaine de l’automobile, moto, motocyclette et de vélo.
    •  Tous travaux de secrétariat, de mise en page, de service de publicité, développement
personnel, de séminaire, de traduction, de communication, management, de formation, de travaux de
développement et de recherche, de service courrier. La société pourra également effectuer et gérer
tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.
    •  L’exécution de toutes sortes de travaux d’entretien, de réparation et de rénovation à des biens
immeubles ;
    •  La coordination, le contrôle et le suivi des chantiers de construction sous le contrôle d’un
architecte ou d’un entrepreneur agrée ;
    •  La gestion de tous investissements et placements tant mobiliers qu’immobiliers dans les limites
de la loi.
    •  La consultance en matière de management, commerce électronique et de développements, de
sites Internet, d’affaires européennes, de marketing, relations publiques. Elle aura mission en
Belgique et dans tous les pays de prendre des missions de consulting en affaires et consulting en
général. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, étudier, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences marque de fabrique et de commerce.  
    •  L’intermédiaire commercial dans son sens le plus large.
    •  Dans les études de marchés d’offre commerciales de tous types, toutes actions en presse soit
Volet B
retranscriptions, publicités, éditions, créations d’articles dans le sens le plus larges, organisations d’
événements de tous types, représentations.
    •  La dispense de cours dans l’ensemble des sports mais particulièrement au tennis et football et
organisera des événements dans ce domaine.
    •  La peinture de bâtiments et peinture, le déblayage des chantiers, les travaux de terrassement:
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l'explosif, la pose de chape, le montage et démontage d'échafaudages et
de platesformes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, les travaux d'installation
générale.
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
- la pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux.
- la pose de papiers peints.
- Le traitement des murs avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques.
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments.
- Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
- Le nettoyage d'entreprises.
- L’installation chauffage et plomberie.
- La maçonnerie et construction.
- L’installation électrique, fabrication de meuble bois, métal ainsi que l’aménagement et remise en
état.
- la vente des véhicules automobiles à l’exportation.
- la vidange et le graissage sur tous types de véhicules automobiles.
    •  Entreprise de nettoyage et de désinfection de maison, de bureau et de locaux meublés,
ameublement et objets divers.
    •  L’exporter et l’import du matériel de nettoyage et produits divers se rapportant à cette même
activité et cela en gros et détail.
    •  L’exploitation et la mise en valeur dans le sens le plus large d’un restaurant, traiteur crêperie et
de tous hôtels, restaurants, auberges, snackbars, cafés, tavernes, débit de boissons, organisations
de banquets et séminaires, salons de consommation et d’une façon générale, toutes les activités
directement ou indirectement liées au secteur Horeca, de l’alimentation, de l’œnologie, du service, du
bar à vin, de thé et café, de mobilier et objets de décoration.
    •  Toutes activités susceptibles de promouvoir la culture, la cuisine, la danse et le folklore ;
    •  La restauration, petite et grande ;
    •  L’organisation et la participation à des manifestations artistiques de danse, ou musique,
culinaires ou autres ayant pour objet la promotion culturelle en général ;
    •  L’ouverture et l’exploitation d’un cercle privé ;
    •  L’entreprise de spectacles (musichall, cabarets artistiques, concerts, cabarets) ;
    •  L’entreprise d’un club privé ;
    •  L’entreprise d’une friterie ;
    •  L’exploitation de salle de danse, de cours de danse et de maintien, de salle de culture physique ;
    •  Importexport de produits ayant rapport avec l’Horeca entre autres, tout ce qui touche à l’
alimentation, les produits de viniculture, …
    •  La vente en gros ou au détail, l’importation et l’exportation de bijoux et vêtements.
    •  Entreprise de distribution, supermarchés, grandes surfaces, warehousing.
 
 
2. Deuxième  résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), le tout ainsi qu’il est dit ci-après
 
3. Troisième résolution
 
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
 
4. Quatrième résolution
 
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Dai".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L’importation, les achats et ventes en gros et en détail des vins et alimentations ainsi que les
barquettes raviers.
    •  Toute mission de soustraitance et de logistique.
    •  Commissionnaire de transport
    •  Courtier en transport
    •  Commissionnaire expéditeur au transport ainsi que toute formalité douanière.
    •  Le transport, la livraison de marchandise, transport de marchandises pour compte de tiers et
compte propre, l’organisation de voyage et le transport collectif par autobus et par taxi.
    •  Le transport routier ainsi que le transport de marchandise, tout transport routier international de
marchandises et de personnes, l’entreprise de déménagement, l’entreprise de location de véhicules
à moteur, avec ou sans chauffeur.
    •  L’installation de carWash, la vente, l’achat, l’importation et l’exportation de véhicules
automobiles et tout véhicule à moteur.
    •  Le travail de soustraitance dans le domaine de l’automobile, moto, motocyclette et de vélo.
    •  Tous travaux de secrétariat, de mise en page, de service de publicité, développement
personnel, de séminaire, de traduction, de communication, management, de formation, de travaux de
développement et de recherche, de service courrier. La société pourra également effectuer et gérer
tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.
    •  L’exécution de toutes sortes de travaux d’entretien, de réparation et de rénovation à des biens
immeubles ;
    •  La coordination, le contrôle et le suivi des chantiers de construction sous le contrôle d’un
architecte ou d’un entrepreneur agrée ;
    •  La gestion de tous investissements et placements tant mobiliers qu’immobiliers dans les limites
de la loi.
    •  La consultance en matière de management, commerce électronique et de développements, de
sites Internet, d’affaires européennes, de marketing, relations publiques. Elle aura mission en
Belgique et dans tous les pays de prendre des missions de consulting en affaires et consulting en
général. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, étudier, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences marque de fabrique et de commerce.  
    •  L’intermédiaire commercial dans son sens le plus large.
    •  Dans les études de marchés d’offre commerciales de tous types, toutes actions en presse soit
retranscriptions, publicités, éditions, créations d’articles dans le sens le plus larges, organisations d’
événements de tous types, représentations.
    •  La dispense de cours dans l’ensemble des sports mais particulièrement au tennis et football et
organisera des événements dans ce domaine.
    •  La peinture de bâtiments et peinture, le déblayage des chantiers, les travaux de terrassement:
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l'explosif, la pose de chape, le montage et démontage d'échafaudages et
de platesformes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, les travaux d'installation
générale.
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
- la pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux.
Volet B
- la pose de papiers peints.
- Le traitement des murs avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques.
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments.
- Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
- Le nettoyage d'entreprises.
- L’installation chauffage et plomberie.
- La maçonnerie et construction.
- L’installation électrique, fabrication de meuble bois, métal ainsi que l’aménagement et remise en
état.
- la vente des véhicules automobiles à l’exportation.
- la vidange et le graissage sur tous types de véhicules automobiles.
    •  Entreprise de nettoyage et de désinfection de maison, de bureau et de locaux meublés,
ameublement et objets divers.
    •  L’exporter et l’import du matériel de nettoyage et produits divers se rapportant à cette même
activité et cela en gros et détail.
    •  L’exploitation et la mise en valeur dans le sens le plus large d’un restaurant, traiteur crêperie et
de tous hôtels, restaurants, auberges, snackbars, cafés, tavernes, débit de boissons, organisations
de banquets et séminaires, salons de consommation et d’une façon générale, toutes les activités
directement ou indirectement liées au secteur Horeca, de l’alimentation, de l’œnologie, du service, du
bar à vin, de thé et café, de mobilier et objets de décoration.
    •  Toutes activités susceptibles de promouvoir la culture, la cuisine, la danse et le folklore ;
    •  La restauration, petite et grande ;
    •  L’organisation et la participation à des manifestations artistiques de danse, ou musique,
culinaires ou autres ayant pour objet la promotion culturelle en général ;
    •  L’ouverture et l’exploitation d’un cercle privé ;
    •  L’entreprise de spectacles (musichall, cabarets artistiques, concerts, cabarets) ;
    •  L’entreprise d’un club privé ;
    •  L’entreprise d’une friterie ;
    •  L’exploitation de salle de danse, de cours de danse et de maintien, de salle de culture physique ;
    •  Importexport de produits ayant rapport avec l’Horeca entre autres, tout ce qui touche à l’
alimentation, les produits de viniculture, …
    •  La vente en gros ou au détail, l’importation et l’exportation de bijoux et vêtements.
    •  Entreprise de distribution, supermarchés, grandes surfaces, warehousing.
 
                La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des
tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Elle peut même conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherches.
 
    1.  société, cependant, si elle se propose l’exercice d’une activité réglementée par ou en vertu d’
une loi, ne la commencera ni ne la poursuivra que si les agréations exigées par la loi sont délivrées
et actives, dans son chef ou dans le chef de l’un de ses gérants ou dans le chef d’un membre de son
personnel accrédité.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent nonante (190) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Volet B
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ** des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
Volet B
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai de chaque année, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-               le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-               les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur DAI Wansheng, domicilié à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), Avenue
Provinciale 105
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Le mandat est rémunéré.
L’assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateur, pour une durée indéterminée :
- Monsieur Dai, Wanchang, né à Zhejiang (Chine) le treize juin mille neuf cent quatre-vingt-un,
domicilié à 1300 Wavre, rue Léon Deladriere 13/0003
Son mandat sera rémunéré.
 
6. Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
(Céroux-Mousty), Avenue Provinciale 105.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, Grégoire Michaux, notaire
Déposé au greffe :
    •  Expédition de l’acte
    •  Statuts coordonnés