Nº d'entreprise : 0555 805 644
Nom
Agence Immobilière Sociale - Aux Portes de Liège
(en entier) :
AIS - Aux Portes de Liège	(en abrégé)
Association sans but lucratif	Forme légale
Adresse complète du siège : Esplanade de l'Hôtel Communal 1 4432 ANS
Objet de l'acte : Moidification des statuts - nominations - démissions
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1er
L'association est dénommée Agence Immobilière Sociale Aux Portes de Liège, en abrégé AIS Aux Portes
de Liège. www.ais-apdl.be info@ais-apdl.be.
Article 2
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, et plus précisément à l'adresse suivante
: rue Georges Truffaut, 35 à 4432 Alleur.
Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité
territorial.
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Liège.
TITRE 2
But
Article 3
Conformément à l'article 193 du Code de l'habitation durable, l'association a pour but :
1º d'agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages
(cat 1, 2 ou 3) à la recherche d'un logement ;
2º de conclure des contrats de gestion ou de location avec leurs propriétaires publics et privés et de les
mettre à disposition de ces ménages.
Dans ce cadre, l'association, contrôle le respect des parties en présence et joue le rôle de médiateur en cas
de conflit ;
3º de garantir un accompagnement social de ses occupants ;
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
1º la recherche de la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les
besoins sociaux recensés au plan local ;
2° l'introduction ou réintroduction des biens précités dans le circuit locatif de logements salubres
principalement au bénéfice de ménages de catégorie 1 et 2 ;
3º la réinsertion sociale de ses locataires en développant, par un accompagnement régulier, une pédagogie
de l'habiter englobant la fréquence de paiement du loyer, l'utilisation adéquate du logement, notamment au
niveau énergétique, le respect de l'environnement humain et physique ;
L'association propose également au locataire expulsé une assistance dans ses démarches en vue de se
reloger.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution, matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
TITRE 3
Membres
Article 4
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend
les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :
1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme;
2.deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un
représentant des locataires.
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence
immobilière sociale.
Le nombre de membres devra être supérieur au nombre d'administrateurs.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de
l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Article 5
L'admission de tout nouveau membre est décidée par l'organe d'administration.
Toute personne désirant être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration.
L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son
centre public d'action sociale est acceptée d'office par l'organe d'administration, dès lors que le champ territorial
de l'agence comprend jusqu'à dix communes ou jusqu'à 100.000 habitants.
Article 6
La démission et l'exclusion des membres se fait conformément au Code des sociétés et des associations.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées
générales consécutives.
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre, à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
TITRE 4
Cotisations
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par
le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget;
-la nomination et la révocation des administrateurs;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires.
-L'exclusion d'un membre.
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et
la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l'année civile.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de convocation,
L'assemblée générale se tient au plus tard 15 jours suivant cette demande.
Article 13
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par courrier ordinaire ou courrier électronique signé
par le président ou un administrateur adressé 15 jours avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être joints.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 14
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 15 jours à l'avance.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre, sans
que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 2 procurations.
Sauf dans les cas prévu par la législation, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
des membres sont présents ou représentés.
Article 16
Les décisions sont prises à la majorité 1/2 des voix présentes ou représentés, sauf dans les cas où il est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
En cas de parité de voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 17
L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts
uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Si la modification porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée, elle
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 18
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où tout membre peut en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 6
Organe d'administration
Article 19
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins et
en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et
règlementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action
sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale et
ce pour la bonne gouvernance de l'association.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de
l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Article 20
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21
L'organe d'administration est collégial.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de l'association ou son délégué (
e ).
Article 22
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prise en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de 2 procurations.
En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Article 23
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 24
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président / le secrétaire de séance à cet effet et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 25
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée
générale.
Il peut notamment :
-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
-faire et recevoir tous dépôts ;
-acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même
pour plus de neuf ans ;
-accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
-accepter et recevoir tous legs et donations ;
-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;
-contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
-hypothéquer les immeubles sociaux ;
-contracter et effectuer tous prêts et avances ;
-renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ;
-donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements ;
-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
Article 26
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 6 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 27
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au
nom de l'association, par le président ou son délégué( e ).
Article 28
Les actes qui engagent l'association, autres que la gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par le président et ou son délégué ( e ), lesquels n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 29
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numèro d'entreprise
et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent e vue
d'être publiés au moniteur belge.
Article 30
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
L'organe d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été
occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème
applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
L'organe d'Administration propose annuellement à l'Assemblée Générale, pour approbation, le rapport
financier et le rapport social visés à l'article 5, 8° de l'AGW du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de
logements à finalité sociale, et ce avant de le transmettre au FLW
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 31
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut
être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE 8
Comptes et budgets
Article 32
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumets à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 9
Dispositions finales
Article 34
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à
chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle. Il siège avec voix consultative.
Article 35
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Article 36
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net
de l'avoir social, celui-ci ne pouvant être fait qu'à des fins désintéressées.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute
est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
Article 37
L'association respecte le prescrit du Code de l'habitation durable et de l'arrêté du 12 décembre 2013, modifié
notamment par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Article 38
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Fait à Alleur, le 23 novembre 2022 en deux exemplaires.