N° d'entreprise : 0731938937
Nom
(en entier) : Africa Infrastructure Fellowship Program
(en abrégé) : AIFP
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le cinq octobre deux mille vingt.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
A COMPARU
Le fonds de dotation de droit français " Fonds de dotation ARCHERY ", ayant son siège à 75002
Paris (France), place de l'Opéra 4, immatriculé sous le numéro 813 880 564 et inscrit à la Banque-
Carrefour des Entreprises en tant qu'entité étrangère sous le numéro 0727.907.992, étant le
fondateur unique de la fondation d'utilité publique "Africa Infrastructure Fellowship Program", en
abrégé "AIFP", ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523, ci-après dénommée la
"Fondation".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
Le fondateur aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification des règles relatives au mode de nomination des
administrateurs et modification par conséquent de l'article 6 des statuts.
Le fondateur décide de modifier les règles relatives au mode de nomination des administrateurs et
décide par conséquent de modifier l'article 6 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des
statuts.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification des règles relatives à la représentation externe de la
Fondation et modification par conséquent de l'article 18 des statuts.
Le fondateur décide de modifier les règles relatives à la représentation externe de la Fondation et
décide par conséquent de modifier l'article 18 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des
statuts.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec les résolutions prises.
Le fondateur décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME JURIDIQUE. DENOMINATION. FONDATEUR. SIEGE. BUT. ACTIVITES. DUREE
Article 1. Forme juridique. Dénomination
Une fondation d'utilité publique conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations introduit par la loi du 23 mars 2019 a été constituée et dénommée " Africa Infrastructure
Fellowship Program " (en abrégé " AIFP "). La fondation sera ci-après dénommée la " Fondation ".
Article 2. Fondateur
Le fondateur unique de la Fondation est le fonds de dotation de droit français " Fonds de dotation
ARCHERY ", déclaré à la Préfecture de Paris le 29 juillet 2015, dont le siège est sis Place de l'Opéra
Volet B
4, F-75002 Paris, France et immatriculé sous le numéro 813 880 564. Le fondateur unique sera ci-
après dénommé le " Fondateur ".
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, Belgique. Il peut être
transféré, sur décision du Conseil d'Administration, en tout autre endroit en Belgique, sous réserve
du respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues officielles en Belgique.
La Fondation peut établir des sièges d'opération/succursales, bureaux ou toute autre sorte de
représentation dans tout autre pays ou en tout autre lieu.
Article 4. But. Activités
4.1. But
La Fondation a un but désintéressé et non lucratif de nature philanthropique et pédagogique.
En particulier, le but de la Fondation est de contribuer à l'amélioration et à la promotion des capacités
du secteur public et des projets d'infrastructure à travers l'Afrique et de soutenir une croissance
économique durable de l'Afrique conformément aux Objectifs de Développement Durable des
Nations Unies (notamment, mais non exclusivement, l'Objectif n°17 - Partenariats pour la réalisation
des objectifs).
4.2. Activités
Afin de réaliser son but, la Fondation peut accomplir toutes les activités se rapportant, directement
ou indirectement, à son but, en ce compris, mais sans être limitées à :
(a) Réunir les secteurs public et privé afin de proposer un programme consacré à la formation de
fonctionnaires en Afrique par des experts universitaires et des professionnels de l'infrastructure, en
vue d'accélérer le développement des compétences des gouvernements africains pour combler le
déficit de financement des infrastructures et stimuler le développement économique ;
(b) Prendre des initiatives pour améliorer et changer les règles relatives à la passation de marchés et
à la mise en place d'infrastructures publiques dans des pays ou régions déterminés ;
(c) Mobiliser un large éventail de parties prenantes ;
(d) Etablir un réseau de professionnels à travers l'Afrique et au-delà, afin de faciliter l'échange de
connaissances, d'expertise technique et d'expérience sur le terrain entre les acteurs du marché
d'infrastructure, provenant tant du secteur public que du secteur privé ;
(e) Sensibiliser davantage les pays africains à la nécessité de créer un environnement stable pour
l'investissement et aux capacités techniques requises pour ce faire et faciliter le développement
d'une série de projets finançables ;
(f) Organiser des conférences et des événements ;
(g) Procéder à des recherches et des études ;
(h) Diffuser des informations et produire des publications et d'autres supports de communication ;
(i) Donner des conseils sur la préparation, l'adoption, l'harmonisation et la mise en œuvre des
législations, réglementations, politiques, règles ou directives internationales, régionales, nationales
ou locales ;
(j) Coopérer, maintenir des liens étroits, conseiller ou interagir de toute autre manière avec des
organisations, forums ou réseaux similaires, ainsi qu'avec des institutions, gouvernements, autorités
et d'autres entités publiques ou privées, au niveau international, régional, national ou local ;
(k) Soutenir toute activité, tout programme ou toute autre initiative similaire à ou en rapport avec ceux
qui sont définis ci-dessus ;
(l) Plus généralement, exercer toute activité nécessaire ou utile à la réalisation de son but.
Pour chacune de ses activités, la Fondation peut agir seule ou en collaboration ou partenariat avec
un ou plusieurs tiers, tels que des personnes du secteur privé, des gouvernements, des agences
bilatérales de développement, des banques multilatérales de développement, des conseillers ou
consultants.
Article 5. Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6. Composition
6.1. Nomination
Le conseil d'administration de la Fondation (le " Conseil d'Administration ") est composé de minimum
six (6) administrateurs et maximum neuf (9) administrateurs nommés par le Fondateur. Le nombre
exact d'administrateurs est déterminé par le Fondateur. Les administrateurs doivent être des
personnes physiques.
Chaque entité (y compris, afin d'éviter toute incertitude, le Fondateur) qui contribue financièrement
au programme proposé par la Fondation pour un minimum de 50.000 EUR par an pendant au moins
deux (2) ans consécutifs a le droit de présenter au Fondateur une liste d'un ou plusieurs candidat(s).
Le Fondateur nomme au maximum un (1) administrateur par liste de candidat(s). Les administrateurs
nommés par le Fondateur parmi les candidats proposés par ces entités sont considérés comme des
" représentants du secteur privé ".
Volet B
Chaque gouvernement, organisation intergouvernementale ou entité de droit public qui contribue
financièrement au programme proposé par la Fondation pour un minimum de 50.000 EUR par an
pendant au moins deux (2) ans consécutifs a le droit de présenter au Fondateur une liste d'un ou
plusieurs candidat(s). Le Fondateur nomme au maximum un (1) administrateur par liste de candidat
(s). Les administrateurs nommés par le Fondateur parmi les candidats proposés par ces
gouvernements, organisations intergouvernementales ou entités de droit public sont considérés
comme des " représentants du secteur public ". Le Conseil d'Administration peut être composé au
maximum de 50% de représentants du secteur public.
S'il y a plus de candidats proposés conformément à ce qui précède que de postes vacants, les
administrateurs sont choisis par le Fondateur parmi ces candidats, à sa seule discrétion.
Des " personnalités qualifiées " peuvent également être nommées administrateur par le Fondateur
au regard de leurs compétences, expériences ou connaissances en matière de formation,
d'infrastructures et/ou de politique du développement. Les administrateurs ainsi nommés par le
Fondateur seront dénommés " administrateurs qualifiés " et constitueront une catégorie distincte des
représentants du secteur privé et des représentants du secteur public
La durée du mandat des administrateurs est de deux (2) ans, renouvelable indéfiniment par le
Fondateur. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
Les administrateurs doivent toujours exercer leur mandat dans le meilleur intérêt de la Fondation et
en conformité avec toutes les lois applicables et les standards d'intégrité et d'éthique les plus élevés.
Par dérogation au présent Article 6.1., pendant une période transitoire de vingt-quatre (24) mois
maximum à compter de la date à laquelle la Fondation a acquis la personnalité juridique, le
Fondateur nomme librement les administrateurs sans avoir à tenir compte des conditions prévues
par le présent Article 6.1. (par exemple, nombre minimum d'administrateurs, processus de
candidature, durée initiale du mandat).
6.2. Fin du mandat
Le mandat d'un administrateur prend fin par l'expiration de la durée de son mandat. Le mandat d'un
administrateur prend également fin de plein droit et avec effet immédiat en cas de décès,
d'incapacité, de faillite ou de protection judiciaire.
Le mandat d'un administrateur prend également fin par sa révocation par le Fondateur. Le Fondateur
peut révoquer un administrateur à tout moment, sans qu'aucune compensation ou aucun coût ne soit
dû par la Fondation, à condition que ledit administrateur se soit vu octroyer la possibilité de
communiquer sa position au Fondateur, préalablement à la décision relative à sa révocation. Le
Fondateur motive sa décision, dont une copie est remise à l'administrateur révoqué.
Chaque administrateur est libre de démissionner de son mandat à tout moment, en envoyant sa
démission au Conseil d'Administration par tout moyen de communication écrite (en ce compris les e-
mails), avec accusé de réception, et une copie au Fondateur.
Si l'entité ou le gouvernement ayant proposé la nomination d'un administrateur au Fondateur ne
respecte pas pleinement son engagement de contribuer financièrement pour un minimum de 50.000
EUR par an et ne remédie pas à son manquement dans les quinze (15) jours calendrier à compter
de la mise en demeure écrite notifiée par le Conseil d'Administration avec copie au Fondateur,
l'administrateur nommé sur sa proposition est réputé démissionnaire de plein droit et avec effet
immédiat à l'expiration de ce délai de 15 jours, sauf décision contraire du Fondateur.
En cas de cessation du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, exceptés les
cas de cessation de plein droit du mandat ou la révocation, et sauf décision contraire du Fondateur,
l'administrateur continue à exercer les devoirs de sa fonction jusqu'à ce que le Fondateur ait pourvu
à son remplacement, dans les soixante (60) jours calendrier à compter de la date de cessation de
son mandat.
6.3. Pouvoirs du Fondateur
Si le Fondateur se trouve en situation de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de
liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire selon les lois de toute
juridiction, ou cesse autrement d'exister, les pouvoirs conférés au Fondateur par le présent Article 6
sont exercés par le Conseil d'Administration.
Article 7. Président. Vice-Président
Le Conseil d'Administration peut nommer un président parmi les représentants du secteur privé au
sein du Conseil d'Administration (le " Président "). La durée du mandat du Président est de deux (2)
ans, renouvelable indéfiniment par le Conseil d'Administration. Son mandat n'est pas rémunéré.
Monsieur Thierry DEAU est le premier Président pour un mandat de deux (2) ans à compter de la
date à laquelle la Fondation a acquis la personnalité juridique.
Le mandat du Président prend fin par l'expiration de la durée de son mandat de président ou par
l'expiration de son mandat d'administrateur.
Le mandat du Président en tant que président prend également fin par sa révocation par le Conseil
d'Administration. Le Conseil d'Administration peut révoquer le Président à tout moment, sans
qu'aucune compensation ou aucun coût ne soit dû par la Fondation, à condition que le Président se
Volet B
soit vu octroyer la possibilité de communiquer sa position au Conseil d'Administration, préalablement
à la décision relative à sa révocation. Le Président ne participe pas à la délibération du Conseil
d'Administration relative à cette décision, ni au vote y relatif. Le Conseil d'Administration motive sa
décision, dont une copie est remise au Président révoqué.
Le Président est libre de démissionner de son mandat de président à tout moment, en envoyant sa
démission au Conseil d'Administration par tout moyen de communication écrite (en ce compris les e-
mails), avec accusé de réception.
Le Président a les pouvoirs décrits dans les présents Statuts et dans le règlement d'ordre intérieur de
la Fondation, ainsi que les pouvoirs autrement conférés par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut également nommer un vice-président parmi les administrateurs (le "
Vice-Président "). L'Article 7 des présents Statuts est applicable à la nomination et à la cessation du
mandat de ce Vice-Président. En cas d'absence, d'indisponibilité ou d'absence de disposition du
Président, le Vice-Président jouit de tous les pouvoirs conférés au Président et toute référence au
Président dans les Statuts, le règlement d'ordre intérieur ou tout autre document est réputée être une
référence au Vice-Président.
Article 8. Pouvoirs
Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à la réalisation du but
de la Fondation, à l'exception de ceux qui sont expressément attribués à un autre organe de la
Fondation par la loi ou les présents Statuts. Le Conseil d'Administration agit en tant que collège.
Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs administrateurs
ou à toute autre personne physique ou morale ou organe, avec ou sans pouvoir de sous-délégation.
Article 9. Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit à chaque fois que les intérêts de la Fondation le requièrent et
au moins une fois par an, au moment et au lieu déterminés dans les convocations.
Une réunion du Conseil d'Administration est présidée par le Président ou, si le Président est absent,
indisponible ou n'est pas disposé à ce faire, par l'administrateur élu président de la réunion par les
administrateurs présents.
Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à assister sans droit de vote à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
Article 10. Convocations. Ordre du jour
10.1. Convocations
Les convocations à une réunion du Conseil d'Administration sont notifiées aux administrateurs par le
Président (ou son délégué ou, si le Président/délégué est absent, indisponible ou n'est pas disposé à
ce faire, par deux (2) administrateurs) par tout moyen de communication écrite (en ce compris les e-
mails), au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion. Le délai de convocation peut être
réduit en cas d'urgence. Les convocations mentionnent la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'ordre du jour de la réunion doit être inclus dans les ou joint aux convocations.
Si un administrateur est présent ou représenté à une réunion du Conseil d'Administration, il est
considéré comme valablement convoqué à cette réunion. Chaque administrateur a également le droit
(avant, pendant ou après une réunion) de renoncer aux formalités et délais de convocation.
10.2. Ordre du jour
L'ordre du jour d'une réunion du Conseil d'Administration est établi par le Président (ou son délégué
ou, si le Président/délégué est absent, indisponible ou n'est pas disposé à ce faire, par les deux (2)
administrateurs qui convoquent la réunion).
Chaque administrateur a le droit de proposer au Président (ou à son délégué ou aux deux (2)
administrateurs concernés) l'inscription de points à l'ordre du jour de la réunion, par tout moyen de
communication écrite (en ce compris les e-mails) au plus tard dix (10) jours calendrier avant la
réunion du Conseil d'Administration. Dans un tel cas, le Président (ou son délégué ou les deux (2)
administrateurs concernés) informe les administrateurs du ou des nouveaux points à l'ordre du jour
de la réunion par tout moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails) au moins cinq (5)
jours calendrier avant la réunion du Conseil d'Administration.
Article 11. Procurations
Chaque administrateur a le droit de donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le
représenter lors d'une réunion du Conseil d'Administration.
Article 12. Quorum. Votes. Majorité
12.1. Quorum. Participation à distance
Sauf disposition contraire prévue dans les présents Statuts ou la loi, le Conseil d'Administration est
valablement constitué si au moins la moitié des administrateurs est présente ou représentée. Dans
tous les cas, au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.
Si le Conseil d'Administration n'est pas valablement constitué lors de la première réunion, une
seconde réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée par le Président (ou son délégué
ou, si le Président/délégué est absent, indisponible ou n'est pas disposé à ce faire, par deux (2)
administrateurs). La seconde réunion du Conseil d'Administration est valablement constituée si au
Volet B
moins deux (2) administrateurs sont présents.
Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée est valablement tenue même si
tous les administrateurs ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement présents ou représentés,
mais participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux
administrateurs de s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une conférence
téléphonique ou une vidéo conférence. Dans un tel cas, les administrateurs sont considérés comme
étant présents.
12.2. Votes. Majorité
Chaque administrateur dispose d'une (1) voix. Sauf disposition contraire prévue dans les présents
Statuts ou la loi, les décisions du Conseil d'Administration sont valablement prises si elles obtiennent
une majorité de cinquante pour cent plus une voix des votes exprimés par les administrateurs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en
compte. En cas d'égalité des voix, le Président (ou, si le Président est absent, indisponible ou n'est
pas disposé à ce faire, l'administrateur élu président de la réunion) a une voix prépondérante.
Le Président (ou, si le Président est absent, indisponible ou n'est pas disposé à ce faire,
l'administrateur élu président de la réunion) détermine la forme du vote (par exemple, vote à main
levée, vote papier, vote électronique, etc.).
12.3. Décisions par écrit
Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par décision écrite unanime de tous les
administrateurs.
Article 13. Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à
l'intérêt de la Fondation en lien avec une décision ou une opération relevant de la compétence du
Conseil d'Administration, il doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil
d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de l'intérêt
opposé doivent être reprises dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit
prendre la décision. L'administrateur en conflit ne peut participer ni à la délibération ni au vote relatifs
à la décision ou à l'opération concernée. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils
peuvent néanmoins prendre la décision ou accomplir l'opération concernée.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération
ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifient la décision qui a
été prise. Cette partie du procès-verbal est intégralement reprise dans le rapport de gestion ou dans
le document déposé en même temps que les comptes annuels. Si la Fondation a nommé un
commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.
Article 14. Procès-verbaux
Des procès-verbaux sont établis lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Les procès-
verbaux sont signés par le Président (ou, si le Président est absent, indisponible ou n'est pas disposé
à ce faire, par l'administrateur élu président de la réunion) et conservés dans un registre des procès-
verbaux. Une copie des procès-verbaux est envoyée par le Président (ou, si le Président est absent,
indisponible ou n'est pas disposé à ce faire, l'administrateur élu président de la réunion) aux
administrateurs par tout moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails).
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de la Fondation, où tous les administrateurs
peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
TITRE III. GESTION JOURNALIERE
Article 15. Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personne(s) physique(s) ou morale(s), administrateur(s) ou non. Si une personne chargée de la
gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d'" administrateur délégué ". Si
une personne chargée de la gestion journalière n'est pas administrateur, elle porte le titre de "
délégué à la gestion journalière " ou tout autre titre déterminé par le Conseil d'Administration. La/les
personne(s) chargée(s) de la gestion journalière est/sont nommée(s) pour une durée déterminée ou
indéterminée. Le mandat de la/des personne(s) chargée(s) de la gestion journalière peut être
rémunéré.
Le mandat d'une personne chargée de la gestion journalière prend fin par l'expiration de la durée
fixée pour son mandat. Son mandat prend également fin de plein droit et avec effet immédiat en cas
de décès, d'incapacité, de protection judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution
ou de liquidation, ou d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire selon les lois de toute
juridiction.
Le Conseil d'Administration peut révoquer les pouvoirs de gestion journalière qu'il a délégués.
Toute personne chargée de la gestion journalière fait rapport au Conseil d'Administration sur ses
actes et activités, spontanément et à chaque fois que le Conseil d'Administration le demande.
Les modalités et conditions du mandat de la personne chargée de la gestion journalière sont
déterminées par le Conseil d'Administration.
Volet B
TITRE IV. COMITES
Article 16. Comités
Le Conseil d'Administration peut créer et déléguer des tâches à un ou plusieurs comité(s) qu'il
supervise. Le Conseil d'Administration détermine la composition, les pouvoirs et les règles de
fonctionnement de ces comités.
Article 17. Conseil de Surveillance. Comité Consultatif
Le Conseil d'Administration crée au moins :
(a) Un " Conseil de Surveillance " afin de recevoir des recommandations et conseils de la part (i) de
gouvernements africains et (ii) d'institutions multilatérales ou africaines ;
(b) Un " Comité Consultatif " afin de recevoir des recommandations et conseils de la part de parties
prenantes déterminées.
Le Conseil d'Administration détermine la composition, les pouvoirs et les règles de fonctionnement
de ce Conseil de Surveillance et de ce Comité Consultatif.
TITRE V. REPRESENTATION EXTERNE DE LA FONDATION
Article 18. Représentation externe de la Fondation
La Fondation est valablement représentée à l'égard des tiers et pour tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires par le Président ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement. Par
dérogation, pendant la période transitoire de vingt-quatre (24) mois maximum à compter de la date à
laquelle la Fondation a acquis la personnalité juridique telle que visée à l'Article 6.1. in fine, si la
Fondation est administrée par un administrateur unique, elle sera valablement représentée à l'égard
des tiers et pour tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par cet administrateur unique agissant
seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est également valablement représentée à
l'égard des tiers et pour tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par toute personne chargée de la
gestion journalière, agissant seule.
En outre, la Fondation est valablement représentée à l'égard des tiers, par un ou plusieurs
mandataire(s) spécial/spéciaux agissant dans le cadre de son/leur mandat, valablement mandaté(s)
par le Conseil d'Administration.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. COMMISSAIRE
Article 19. Exercice social
L'exercice social de la Fondation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 20. Comptes annuels. Budget
Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Conseil
d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice
social suivant.
Article 21. Commissaire
Si la loi le requiert, le Conseil d'Administration nomme un commissaire, choisi parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour une durée de trois (3) ans.
Si la loi le requiert, le commissaire rédige un rapport annuel sur les comptes annuels de la
Fondation. Ce rapport est soumis au Conseil d'Administration préalablement à l'établissement des
comptes annuels.
Si la loi ne requiert pas que la Fondation nomme un commissaire, le Conseil d'Administration peut
toutefois décider de nommer un commissaire ou un expert-comptable afin de contrôler les comptes
annuels.
TITRE VII. MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 22. Modifications des Statuts
Les Statuts peuvent être modifiés sur décision du Fondateur, sous réserve du respect des
dispositions légales applicables.
Si le Fondateur se trouve en situation de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de
liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire selon les lois de toute
juridiction, ou cesse autrement d'exister, les pouvoirs conférés au Fondateur par le présent Article 22
sont exercés par le Conseil d'Administration. Les Statuts ne peuvent être modifiés par le Conseil
d'Administration conformément au présent paragraphe qu'à condition que (i) au moins deux tiers des
administrateurs soient présents ou représentés à la réunion du Conseil d'Administration et (ii) la
modification obtienne une majorité des deux tiers des voix exprimées par les administrateurs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en
compte. Si deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une deuxième réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée et délibère
valablement si au moins la majorité des administrateurs est présente ou représentée à la réunion du
Conseil d'Administration.
TITRE VIII. DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 23. Dissolution. Affectation de l'actif net
La Fondation peut être dissoute et liquidée sur décision du tribunal compétent conformément aux
Volet B
dispositions légales applicables.
L'actif net restant de la Fondation sera attribué au Fondateur (ou à son successeur), étant un fonds
de dotation à but non lucratif. Si le successeur du Fondateur ne poursuit pas un but non lucratif, le
Conseil d'Administration déterminera le but désintéressé auquel le patrimoine de la Fondation sera
affecté.
TITRE IX. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 24. Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur, détaillant, complétant et
mettant en œuvre les dispositions des présents Statuts.
En cas de conflit entre les présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur (ou tout autre règlement
de la Fondation), les présents Statuts prévalent.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur date du 2 octobre 2020.
TITRE X. DIVERS
Article 25. Documents
Tous les documents émanant de la Fondation mentionnent sa dénomination, suivie ou précédée de
sa forme juridique (en entier ou en abrégé), l'adresse de son siège, son numéro d'entreprise et les
termes " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM " suivis de l'indication du tribunal de
son siège. En cas de liquidation, les termes " fondation d'utilité publique en liquidation " suivent ou
précèdent immédiatement la dénomination de la Fondation.
Article 26. Langue
Les activités de la Fondation sont exercées en anglais et en français, sans préjudice des obligations
légales applicables. Les présents Statuts sont rédigés en anglais et en français, mais seule la
version française en constitue le texte officiel.
Article 27. Notifications
Sauf disposition contraire des Statuts, toute communication ou notification en vertu des présents
Statuts est valablement faite par tout moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails).
Article 28. Election de domicile
Tout administrateur ou tout autre mandataire de la Fondation qui n'est pas domicilié et ne réside pas
en Belgique est réputé avoir élu domicile au siège de la Fondation, où toute communication ou
notification peut valablement lui être signifiée.".
QUATRIEME RESOLUTION : Constatation de la décision de l'administrateur unique relative à la
modification du règlement d'ordre intérieur du 2 octobre 2020, et ce à des fins de publication.
Le fondateur constate la décision de l'administrateur unique en date du 2 octobre 2020 relative à la
modification du règlement d'ordre intérieur du 2 octobre 2020, et ce à des fins de publication de ladite
décision aux Annexes du Moniteur belge.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire