N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RG architectes
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Thomas Edison 92
1402 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
LE DIX-SEPT DECEMBRE
Devant Nous, Maître Laurent WETS, Notaire associé de résidence à Uccle, membre de la société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Véronique BONEHILL et Laurent WETS,
Notaires Associés », à Uccle, avenue Brugmann, 587, boîte 7, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles sous le numéro 0899.361.036 :
ONT COMPARU
1. La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « PL.RIGAUX ARCHITECTES
», ayant son siège social à 1402 Nivelles, avenue Thomas Edison, 92, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0647.883.487 et assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le même numéro.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît LEMAIRE, notaire à Lasne, le 5
février 2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 mai suivant sous le numéro 2017-05-
17/0069642.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis ainsi que déclaré.
Ici représentée en vertu de ses statuts, par son gérant, Monsieur RIGAUX Pierre-Laurent René
Dominique Olivier, né à Braine-l'Alleud le 31 juillet 1984, numéro national 84.07.31-103.04, carte
d'identité numéro 592-7714829-15, célibataire, domicilié à 1950 Kraainem, Val du Prince, 16, ayant
fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame LECLERCQ Ariane Claire Adèle à la
Commune de Woluwe-Saint-Pierre le 19 mars 2014, nommé à cette fonction lors de la constitution
de la société, le 5 février 2016, dont question ci-avant.
2. Monsieur GUALANDI Matthieu Antoine Auguste Ghislain, né à Charleroi le 14 octobre 1986, carte
d'identité numéro 592-0914218-74, époux de Madame BLONDEL Bénédicte Claire Marie, domicilié à
Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue d'Irlande 6.
Marié à Ixelles le 28 juin 2014, sous le régime de la séparation des biens en vertu de son contrat de
mariage, reçu par le notaire Laurent Wets, à Uccle, le 13 juin 2014, régime non modifié depuis, ainsi
déclaré.
.Extraits des Statuts
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « RG
architectes ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ; elle doit, en outre
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des initiales « RPM » suivis du numéro d’entreprise,
ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1402 Nivelles, Avenue Thomas Edison, 92, et peut être transféré en tout
endroit du même rôle linguistique en Belgique, ainsi qu'à Bruxelles, par simple décision de la
0717755953
Volet B
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte
au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout transfert de siège social doit être communiqué sans délai au Conseil provincial de l’Ordre des
Architectes dans le ressort duquel le siège est établi, ainsi qu’au Conseil provincial où sera établi le
nouveau siège.
La constitution d’un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au Conseil
provincial de l’Ordre des Architectes dans le ressort duquel il(s) sera(ont) établi(s), ainsi qu’au
Conseil provincial du siège social de la société.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, les missions et prestations de service
découlant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession
des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte,
tels que notamment toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «
HVAC », ...), la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement
intérieur et paysager, le « design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, les missions confiées
aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au
«bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail », et à son arrêté royal d'application du
vingt-cinq janvier deux mille un, et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère
commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des
Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation, ou de toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant, en tout ou
en partie, un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le
développement de son entreprise, et elle prendra toutes mesures pour sauvegarder ses droits.
TITRE II - CAPITAL PARTS SOCIALES
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (€.18.600,00), et
représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, intégralement souscrites
en numéraire et au pair, et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (€.6.200)
Article 14 Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Tous les gérants sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes. Il en est de même pour tout membre du
comité de direction, et de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour le compte de la société.
Le ou les gérants ont la direction des affaires sociales comme il est précisé à l’article 15 des présents
statuts, et ils sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre, leurs
rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat qui peut être illimitée. Ils sont rééligibles.
Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.
L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à
la nomination de gérants non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants
nommés par elle.
Article 16 - Représentation - Actions judiciaires
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, et en justice, par un gérant.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Volet B
Article 20 Assemblée Générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mardi du mois de mai
à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires
éventuels et discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de
leur rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée, ainsi qu’aux gérants.
Doivent être convoqués aux assemblées générales, outre les associés, les gérants, commissaires,
porteurs d'obligations et titulaires d'un droit de souscription en nom.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 - Vote
Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix,
hormis ce que les présents statuts et la loi prescrivent pour les parts sans droit de vote.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 1'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 22 Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
Article 23 Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale.
Sont notamment déposés en même temps :
1° un document contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des gérants et commissaires
éventuels.
2° un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3° la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4° un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et modificatifs des
statuts.
5° le rapport des commissaires éventuels prévu à l'article 143 du Code des sociétés.
6° un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la
disposition de toute personne qui en ferait la demande.
7° le cas échéant, le rapport de gestion.
Article 24 Répartition
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale,
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
Volet B
résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Le taux des intérêts débiteurs ou créditeurs à appliquer sur le solde éventuel du compte courant des
associés sera fixé annuellement par l’assemblée générale.
Article 25 Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale. Toute proposition
de dissolution de la société doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à
l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un
réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables
fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.
La société n’est pas dissoute par la radiation de l’un des associés de l’Ordre des Architectes.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
De même, l'associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s'il est déjà associé
unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour
cause de mort.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle
de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices
consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation n'intervienne avant qu'il soit statué au fond.
Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dissolution, des dispositions seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en
ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le
cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Article 26 Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des
sociétés.
Article 27 Répartition après liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Les comparants prennent à l’unanimité des voix les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité morale:
IDISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le trente-et-un décembre deux mille dix-
neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille vingt.
2. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à environ mille quatre cents euros (€.1.400,00).
3. Assemblée Générale
Et à l'instant, l’associé déclare se réunir en assemblée générale extraordinaire qui prend les
résolutions suivantes :
1/ Nomination d'un gérant :
L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant sans limitation de durée :
- Monsieur RIGAUX Pierre-Laurent ;
- Monsieur GUALANDI Matthieu.
Tous deux prénommés, ici présents et qui déclarent accepter.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
2/ Absence de nomination de commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3/ Démarches administratives :
Monsieur RIGAUX Pierre-Laurent et Monsieur GUALANDI Matthieu, agissant en leur qualité de
gérant de la société, décident de se nommer mutuellement en qualité de mandataires ad hoc, avec
faculté de substitution et de subdélégation, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Maître LAURENT WETS
Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.
Les expéditions et extraits sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement
compétent dans l'unique but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.