N° d'entreprise : 0475 440 847
Nom
(en entier) : ECCA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Pierre et Marie Curie, 46 à 1050 BRUXELLES
Objet de l'acte : Liquidation de la société
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 16
décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés
de la société à responsabilité limitée « ECCA», ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Pierre et Marie
Curie 46, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.440.847, a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution - APPROBATION DES COMPTES SIMPLIFIES
Monsieur Pierre GOFFEAU, en sa qualité d'administrateur, présente à l'assemblée générale la situation
comptable simplifiée de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2022.
Cette situation est approuvée à l'unanimité.
Deuxième résolution - RAPPORTS et ETAT
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture :
- du rapport de l'organe d'administration, daté du 15 novembre 2022, justifiant la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des Associations et de l'état y
annexé, arrêté au 30 septembre 2022.
- ainsi que du rapport de Messieurs Jean-Philippe REULIAUX et Grégoire JANSEN, réviseurs
d'entreprises, agissants pour compte de la SRL « EXFISCO », dont les bureaux sont établis à 5000 Namur,
Rue des Noyers 33.
Le rapport de Messieurs Jean-Philippe REULIAUX et Grégoire JANSEN est daté du 8 décembre 2022 et
conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « ECCA », dont le siège social est sis à 1050 IXELLES,
avenue Pierre et Marie Curie, nº 46, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT VINGT-
HUIT mille cinq cent septante quatre euros et trente-quatre centimes (128.574,34 EUR) et un actif net positif
de CENT QUINZE MILLE NEUF CENT DIX-SEPT EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (115.917,24
EUR). Il ressort de mes travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
des Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable arrêté au
30 septembre 2022 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont
respectées, découle correctement de la comptabilité de la société. Suite à la décision de l'organe de gestion
de proposer une dissolution et liquidation en un acte, et sur la base des informations qui m'ont été transmises
par les Administrateurs et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de
l'Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA), j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date
de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Troisième résolution - dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à
nomination d'un liquidateur.
Ce fait est également attesté par les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises dont
question ci-avant.
Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par les actionnaires.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés,
proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Les comparants déclarent par ailleurs que la société ne possède pas d'immeuble.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - décharge
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur unique.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq (5) ans à 1652 Beersel, Oude Molenstraat, 20, où la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution - pouvoirs
· L'assemblée décide de nommer Monsieur GOFFEAU Pierre, prénommé, ou toute autre personne
désignée par lui, comme mandataire de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la
radiation définitive auprès de la BCE.
L'assemblée lui confie également tous pouvoirs pour effectuer les derniers virements bancaires et assurer
la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de la société.
L'assemblée donne également procuration à la société à responsabilité limitée « EXCOFIS », dont le siège
est sis à 5080 Rhisnes, rue de Suarlée, 17, représentée par Monsieur Adrien DUMONCEAU, à l'effet de
réaliser au nom de la société « ECCA » toutes les inscriptions et modifications dans le registre UBO, auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la TVA.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur GOFFEAU Pierre, prénommé, qui accepte.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur