N° d'entreprise : 0884 975 837
Nom
(en entier) : MEDIPARVIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de l'Ecole, 38 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte : Dissoution anticipée - cloture de liquidation
Il en résulte d'un acte reçu par devant Nous, Maître Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l'association ACT & LEX, ayant son siège à Schaerbeek, le 26 novembre 2024, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée MEDIPARVIS, ayant
son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l'Ecole, 38, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous
le numéro 0884.975.837, prend les résolutions suivantes :
( ... )
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
( ... )
Rapports
Le rapport de la société Be Audit, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain, 24,
représentée par Ghislain DOCHEN, Réviseur d'Entreprises, daté du 22 novembre 2024 conclut comme suit :
«Conclusions
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « MEDIPARVIS »> portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture immédiate
de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL « MEDIPARVIS », en notre
qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
à la date du 31 août 2024. Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 2 septembre 2024 par l'organe
d'administration de la SRL « MEDIPARVIS », enregistrée à la BCE sous le numéro 0884.975.837 et dont le siège
social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue de l'École 38.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « MEDIPARVIS », arrêté à la date du 31 août 2024 et établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 août 2024, établi
en discontinuité et présentant un total de bilan de 131.396,73 EUR et des capitaux propres de 124.130,14 EUR,
donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL « MEDIPARVIS »> au 31
août 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 31 août 2024 ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive au 31 août 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les éventuelles
plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte des latences
fiscales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
(on omet) »
( ... )
-Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, que l'actif restant est repris par l'actionnaire, et qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
- Approbation des comptes
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
- Décharge donnée aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
- Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par :
- la société SRL Fiscogestion, représentée par Josiane JADOUL, pour les formalités TVA, fiscale et BCE et
pour les comptes ;
- Madame Souade ANDALOUSSI, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens,
94, boîte 0010, conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de
cinq ans, en son domicile.
Elle est investie de l'actif et du passif de la société.
- Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée « MEDIPARVIS »
. a cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Michel de FRESART, Notaire associé
· Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- rapport du réviseur
- rapport de l'organe d'administration