Nº d'entreprise : 0746 480 821
Nom
(en entier) : EXAGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue du Cerisier 113 A 1490 Court-saint-Etienne
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
Du procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée "EXAGIUM"
ayant son siège à 1490 Court-saint-Etienne rue du Cerisier, dressée par le Notaire Gérard Debouche, à Feluy le
21 février 2023, il résulte ce qui suit.
A comparu Monsieur DELSTANCHE Christian, Germain, Fernand, Ghislain, né à Charleroi, le quatre juin mil
neuf cent cinquante-sept, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Cerisier, 113 A.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état y annexé!
31 décembre 2022, ainsi que du rapport	résumant la situation active et passive de la société arrêté au
de madame Sophie Tuyttens, reviseur d'entreprises, représentant la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM » sur
-	l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du reviseur prénommé conclut dans les termes suivants:
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «EXAGIUM», et déclare suite aux travaux de contrôle
---
effectués, que :
0 L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «EXAGIUM» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 123.796,17 EUR et un actif net comptable de 119.046,17 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou,
en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
D L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
O L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi, Nivelles, 13 février 2023
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique reconnait avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
dans un délai suffisant. Il constate que ceux-ci ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa part et
décide d'adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports est remis présentement au notaire Debouche, soussigné,
pour être déposés en originaux au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide la dissolution anticipée de la société et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique, en lieu et place
de l'assemblée, confirme que la société n'a plus d'activité, qu'elle n'est pas propriétaire d'immeubles ni titulaire
de droits réels immobiliers et que toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver
les comptes et la répartition, de donner décharge à l'organe d'administration, à savoir l'administrateur unique,
monsieur Christian Delstanche, précité, et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, constate par conséquent que la société à responsabilité
limitée « EXAGIUM »> a définitivement cessé d'exister. L'actionnaire unique déclare, sous sa responsabilité
personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide que les livres et documents sociaux seront
déposés et conservés durant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 1490 Court-saint-Etienne, rue du Cerisier,
113 A.
Monsieur Christian Delstanche, précité, s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement
quelconques non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres
sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'actionnaire unique et dont la remise n'a pu lui être
faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
QUATRIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée, décide de conférer tous pouvoirs à monsieur Christian
Delstanche, précité, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA,
de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture des
comptes bancaires et le transfert au profit de l'actionnaire unique de tout l'avoir actif de la présente société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, rapport
de l'organe d'administration, le rapport du réviseur d'entreprises.