N' d'entreprise : 446173769
Nom
Service de Remplacement Agricole du Pays Vert
(en entier) :
SRA Pays Vert	(en abrégé) ·
Forme légale: ASBL
Rue Gerard Dubois, 5 - 7800 ATH	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Transfert du siège social - Dénomination - Modification des statuts -
Démission - Nomination
1. Transfert du siège social
L'ancien siège social du SRA est le suivant : Rue Gérard Dubois, 5 - 7800 ATH, en région wallonne.
Le président, Francis Lécrivain, annonce le transfert du siège social.
L'assemblée générale approuve la nouvelle adresse à l'unanimité.
Le nouveau siège social est le suivant : Chaussée de Mons, 355 - 7800 ATH, en région wallonne.
2. Composition de l'organe d'administration
L'assemblée générale extraordinaire du 28.03.2024 acte la démission de :
- Thierry NOTTEZ, Administrateur, Rue Fayt, 3 - 7950 LADEUZE, né le 31/10/1966 à Ath ;
- Jacques LIEPIN, Administrateur, Ronsart, 3 - 7890 LA HAMAIDE, né le 16/04/1961 à Ath.
Elle acte également la nomination de :
- Vanwynsberghe Philippe, Administrateur, Rue de Sébourg 1 à 7387 Roisin, né le 03.09.1964 à Tournai ;
- Depoorter-Cambier, Estelle, Déléguée à la gestion journalière, rue Docteur André 129 à 7890 Ellezelles,
né le 26.06.1957 à Oudeng-Goegnies ;
- Cambier, François-Xavier, Délégué à la gestion journalière, rue Haillemont 23 à 7890 Wodecq, né le
28.01.1986 à Mons ;
- Cambier Delphine, Déléguée à la gestion journalière, rue Crimont 70 à 7890 Ellezelles, né le 24.10.1989
à Mons ;
- Dechief Pol, Administrateur, Chemin des Prés de Pidebecq 25 à 7804 Ath, né le 21.12.1957 à Haine-
Saint-Paul ;
- Feys Geert, Administrateur, rue Vandervelde 22 à 7972 Quevaucamps, né le 26.10.1964 à Ath ;
- Pype Patrick, Administrateur, chaussée Brunehaut 49 à 7387 Montignies-Sur-Roc, né le 22.04.1961 à
Jemappe ;
- Van Isaker Noël, Administrateur, rue Brisac 20 à 7387 Angre, né le 05.01.1967 à Jemappe ;
- Ballant Etienne, Administrateur, Rue Grande, 8 à 7903 BLICQUY, né le 12.02.1964 à Ath.
3. Modifications des statuts
En vue d'être en conformité avec la nouvelle legislation sur les ASBL, la secrétaire revient sur les
modifications apportées aux précédents statuts. Elle présente la nouvelle version à l'assemblée :
OLa modification de tous les articles
OLa renumérotation des titres et des articles
La secrétaire parcourt avec l'assemblée, les différents articles qui ont été ajoutés et/ou modifiés. Ces
modifications sont approuvées à l'unanimité par l'assemblée.
ler. - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, OBJET ET DUREE
Article 1er - Dénominations et mentions
L'association est dénommée Service de Remplacement Agricole des Hauts Pays Verts.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
·La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
Association sans but lucratif » ;
·L'indication précise du siège social de la personne morale ;
·Le numéro de l'entreprise ;
·Les termes de « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du
tribunal du siège de la personne morale ;
·Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique ;
·Le cas échéant, l'adresse électronique et le site Internet de la personne morale ;
·Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions n'y figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article 2 - Siège social
Le siège social de l'association est établi à Chaussée de Mons, 355 à 7800 Ath et est situé dans
l'arrondissement judiciaire de Ath sur le territoire de la Région Wallonne.
L'adresse mail de l'association est sra.hautpaysverts@gmail.com
Article 3 - But social et objet
L'association a pour but d'accorder une assistance en main-d'œuvre aux agriculteurs qui se trouvent
momentanément dans l'impossibilité d'assumer leur travail et ne peuvent satisfaire seuls ou en famille aux
besoins de main-d'œuvre de leur exploitation ; les modalités de cette assistance étant définies par le
règlement d'ordre intérieur.
L'assistance du service est réservée aux agriculteurs domiciliés dans la région du service, dont le siège de
l'exploitation est situé sur le territoire de cette même région et qui exercent une activité agricole à titre
principal.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière de
personnes morales, publiques ou privées ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
II. - MEMBRES
Article 5 - Admission des membres
Le nombre de membres de l'Association n'est pas limité. Son minimum est fixé à 13.
Les premiers membres sont les fondateurs soussignés. Toute personne qui exerce une activité agricole
peut être admise comme membre. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par
le conseil d'administration à la majorité simple. Le conseil d'administration décide sans appel et sans devoir
fournir les raisons du refus.
La qualité de membre est acquise après notification de la décision d'admission du conseil d'administration
et paiement de la première cotisation. L'admission d'un membre entraîne son adhésion aux statuts,
règlements et décisions prises par les organes de l'association.
Article 6 - Démission et exclusion des membres
Les membres sont libres de se retirer de l'association, moyennant notification de leur démission par lettre
recommandée, adressée au conseil d'administration. La décision ne devient effective qu'au terme de l'année
sociale au cours de laquelle elle a été donnée. Le règlement d'ordre intérieur détermine les modalités et les
conséquences des démissions.
Est réputé démissionnaire, tout membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent de même que
tous les membres décédés, faillis, déclarés incapables ou interdits.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le
désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
Les membres démissionnaires ou exclus, les ayants droit des membres décédés et les ayants droits de
quelque chef que ce soit, dans tous les cas de démission de droit, n'auront aucun droit sur l'avoir de
l'association et ne pourront jamais revendiquer le remboursement des cotisations versées ou des droits
d'entrée. Ils ne peuvent faire valoir aucun droit vis-à-vis de l'association ; ils ne peuvent requérir ni
représentation ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni inventaire du patrimoine de l'association.
Article 7 - Cotisation
Les associés paieront une cotisation annuelle qui ne pourra excéder la somme de 500 €. Dans cette limite,
le conseil d'administration fixera librement le taux des cotisations de même qu'il est habilité à fixer un droit
d'entrée aux nouveaux membres. En outre, le règlement d'ordre intérieur pourra fixer les cotisations de
fonctionnement.
Article 8 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms, et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms,
prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modification(s) intervenue(s).
Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration.
Article 9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
III. - ADMINISTRATION
Article 10 - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins élus
par l'assemblée générale.
En cas de vacances d'un ou plusieurs mandats, le conseil d'administration peut désigner des remplaçants,
dont le choix doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, un président ou deux co-présidents. Il peut choisir,
parmi ses membres ou parmi des tiers, un secrétaire et un trésorier ; ces deux fonctions peuvent se cumuler.
Article 11 - Durée et fin du mandat
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans. Ils sont soumis à
réélection par moitié tous les deux ans.
En tout temps, les administrateurs pourront être révoqués par l'assemblée générale. Ils ne pourront
cependant l'être que pour les motifs et dans les formes dont il est question à l'article 25 des présents statuts
pour ce qui concerne l'exclusion des membres.
En cas de décès, démission, révocation ou perte de la qualité de membre d'un administrateur, l'assemblée
générale désigne un nouvel administrateur pour achever le mandat vacant.
Article 12 - Quorums de présence et de vote
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois l'an sur convocation du président ainsi que chaque
fois que trois membres le demandent. Le conseil ne peut prendre de décisions que si la moitié au moins des
membres sont présents. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Les convocations doivent être adressées par lettre ordinaire ou par mail au moins quinze jours avant la
date de la réunion. Elles doivent contenir l'ordre du jour de la séance. En cas d'urgence on pourra déroger à
cette règle. Le conseil ne pourra délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf accord unanime
des membres présents en cas d'urgence, de discuter d'autres questions.
Les réunions sont présidées par le président ou, à défaut de celui-ci, par l'administrateur le plus ancien et
à égalité, par le plus âgé d'entre eux.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage des
voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 13 - Registre
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par le président et par le
secrétaire de séance. Des extraits ou copies sont valablement signés par le président ou par un
administrateur et le secrétaire.
Article 14 - Pouvoirs
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs pour la gestion de l'association, il la représente
en toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires. Il a dans sa compétence tous les actes d'administration ou de
disposition qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale. Il
peut notamment engager du personnel et fixer les conditions de travail, les attributions et les rémunérations
de celui-ci. Il peut transiger ou compromettre, vendre ou hypothéquer les immeubles de l'association.
Article 15 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour certains actes ou tâches, à un
ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association
avec usage de la signature afférente à cette gestion à un administrateur, au secrétaire et/ou au trésorier et
dont il fixera les pouvoirs dans le règlement d'ordre intérieur. Il pourra être mis fin à tout moment à leur
mission sur décision de la majorité des deux tiers des membres du conseil.
La secrétaire-trésorière peut avoir accès aux comptes de l'association. La secrétaire-trésorière peut
notamment signer la correspondance journalière, toucher et recevoir toutes sommes, valeurs ou objets
quelconques pouvant revenir à l'association ; payer toutes sommes ; faire sur tous comptes en banque,
caisses, administration des postes et douanes ou à l'office des chèques-postaux, tous versements, dépôts,
retraits ou virements de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou
marchandises ; signer toutes quittances et reçus envers la poste, les banques, caisses d'épargne, instance de
transport, etc.
Pour tous les actes autres que ceux d'administration courante ou faisant partie de mission spéciale,
l'association est valablement engagée par la signature de deux administrateurs, sans que ceux-ci aient, vis à
vis de tiers, à justifier d'une délibération ou d'un mandat quelconque.
Article 16 - Représentation générale de l'association
Le conseil d'administration peut se faire assister par ou consulter tout personne ou organisme dont il
estime l'aide nécessaire à la réalisation de sa mission.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences du président, et à défaut, d'un
administrateur ou d'un tiers spécialement mandaté.
Article 17 - Conflits d'intérêt
Tout membre du conseil d'administration est tenu de s'abstenir de participer à toute délibération sur des
objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, ou auxquels ses
parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel et direct.
Article 18 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
IV. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Article 20 - Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Sont réservés à sa compétence :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires ;
5° l'approbation des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 21 - Quorum de présence
L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d'Administration et doit l'être, dans le mois, sur demande exprimée par au moins un cinquième de ses
membres.
Les convocations doivent être expédiées par lettre ordinaire, quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée générale. La convocation contient l'ordre du jour et peut être faite par lettre ordinaire ou encore
par mail. Tous les membres doivent être convoqués au nom du Conseil d'Administration, soit par le président.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'absence de celui-
ci, la présidence est assumée tel qu'il est décrit à l'article 12. Le secrétaire, prévu à l'article 12, assurera le
secrétariat de l'assemblée.
Sauf urgence admise par les deux tiers des membres présents ou représentés, l'assemblée ne peut
délibérer sur des objets non mentionnés à l'ordre du jour.
.
Article 22 - Quorum de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire membre
de l'association. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration. Tous les associés ont un
droit de vote égal, chacun disposant d'une seule voix.
Sauf les exceptions rappelées à l'alinéa suivant, l'assemblée générale est valablement composée quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas
de parité, la voix du président est prépondérante.
Article 23 - Registre
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous
forme de procès-verbaux signés par le président ou un administrateur et par le ou la secrétaire ou son adjoint.
Ce registre est conservé au siège social où il peut être consulté, sans déplacement, par tous les membres.
Article 24 - Modification des statuts
L'assemblée ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, à
la majorité des deux tiers de voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 25 - Exclusion
Tout administrateur est révocable par décision de l'assemblée générale. Il ne pourra cependant l'être que :
·S'il ne se conforme pas aux statuts, aux règlements édictés en vertu des statuts et aux décisions
régulières de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ;
·S'il nuit aux intérêts de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ;
·S'il commet une infraction grave à la dignité professionnelle ;
·S'il est condamné à une peine infamante et notamment du chef de faux, usage de faux, détournement et
escroquerie.
Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
V - BUDGET ET COMPTES, COMMISSAIRES
Article 26 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, le conseil d'administration dressera
le bilan de l'actif et du passif ainsi que le budget pour l'exercice suivant. Bilan et budget seront soumis à
l'approbation de l'assemblée général dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Article 27 - Commissaires aux comptes
L'assemblée générale nomme deux commissaires aux comptes qu'elle choisit parmi ses membres ou en
dehors de ceux-ci. Leur mandat dure 2 ans sauf en cas de décès, démission ou révocation, leur mandat est
achevé par le(s) commissaire(s) suppléant(s) que l'assemblée générale aura pris la précaution de désigner.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Ils sont chargés de la surveillance des recettes et dépenses de l'association. Ils vérifient l'exactitude des
inventaires. Ils peuvent consulter tous actes dont ils jugent la connaissance nécessaire à l'accomplissement
de leur mission.
Chaque année, les commissaires transmettent un rapport de leur mission à l'assemblée générale. Celle-ci
leur en donne décharge.
Les commissaires ne peuvent être révoqués que pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions
que les administrateurs.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - Liquidation
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs, fixe le mode de liquidation des dettes et de réalisation ou de transfert du fond social.
En cas de dissolution, après remboursement des dettes, l'actif de l'association sera transféré à une ou
plusieurs associations, services et œuvres poursuivant un but identique ou le plus semblable possible à celui
de l'association fondée aujourd'hui. L'assemblée générale indiquera le ou les bénéficiaires.
Article 29 - Application du Règlement d'Ordre Intérieur
Pour le fonctionnement du service de remplacement agricole le conseil établira un règlement d'ordre
intérieur. La qualité de membre implique l'acceptation de ce règlement.
Article 30 - Application du Code des Sociétés et des Associations
Tout ce qui n'est explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre 3, Titre 3, Chapitre 2 du code de
droit économique.
VII - NOMINATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 32 - Composition de l'organe d'administration :
Le conseil d'administration est à ce jour composé comme suit :
·Lecrivain Francis, Administrateur, Vieux Chemin de Saint-Amand 46 à 7800 Ath, né le 05.04.1966 à Ath
·Vanwynsberghe Philippe, Administrateur, Rue de Sébourg 1 à 7387 Roisin, né le 03.09.1964 à Tournai
·Depoorter-Cambier, Estelle, Déléguée à la gestion journalière, rue Docteur André 129 à 7890 Ellezelles,
né le 26.06.1957 à Oudeng-Goegnies
·Cambier, François-Xavier, Délégué à la gestion journalière, rue Haillemont 23 à 7890 Wodecq, né le
28.01.1986 à Mons
·Cambier Delphine, Déléguée à la gestion journalière, rue Crimont 70 à 7890 Ellezelles, né le 24.10.1989
à Mons
·Ladeuze Edith, Administratrice, rue Mitron 131 à 7830 Silly, née le 18.06.1953 à Ath
·Ballant Etienne, Administrateur, Rue Grande, 8 à 7903 BLICQUY, né le 12.02.1964 à Ath
·Dechief Pol, Administrateur, Chemin des Prés de Pidebecq 25 à 7804 Ath, né le 21.12.1957 à Haine-
Saint-Paul
·Deneubourg Jacques, Administrateur, rue Lechat 61 à 7812 Ligne, né le 13.03.1953 à Ath
·Feys Geert, Administrateur, rue Vandervelde 22 à 7972 Quevaucamps, né le 26.10.1964 à Ath
·Pype Patrick, Administrateur, chaussée Brunehaut 49 à 7387 Montignies-Sur-Roc, né le 22.04.1961 à
Jemappe
·Van Isaker Noël, Administrateur, rue Brisac 20 à 7387 Angre, né le 05.01.1967 à Jemappe
Fait à Ath, le 16 avril 2024.
Pour le conseil d'administration, LECRIVAIN Francis,