Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'HOIR IMMO
Rue du Mont(BZ) +64
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 08 novembre 2017 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur,
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur L’HOIR Antoine Francis Ghislain, né à Namur le 18 septembre 1953 (NN 530918-137-
14), veuf de Madame HARTMAN Paulette, non-remarié, demeurant et domicilié à 5000 Beez/Namur,
rue du Mont, numéro 62,
2) Madame L’HOIR Marie-Eve Andrée Ghislaine, née à Namur le 08 juin 1982 (NN 820608-204-59),
épouse de Monsieur MATHIEU Christian, demeurant et domiciliée à 5330 Sart-Bernard/Assesse, rue
du Bois d’Ausse, numéro 69,
mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné, en date du 17 février 2011, régime non-modifié à ce jour,
ainsi qu’elle le déclare,
3) Monsieur L’HOIR Laurent José Jean Ghislain, né à Namur le 02 décembre 1984 (NN 841202-135-
04), époux de Madame AMAND Cathy, demeurant et domicilié à 5000 Beez/Namur, avenue Reine
Elisabeth, numéro 137,
marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, régime non-modifié à ce jour,
ainsi qu’il le déclare,
4) Monsieur L’HOIR Pierre-Yves Emile Marie Ghislain, né à Namur le 11 novembre 1988 (NN
881111-375-56), célibataire, demeurant et domicilié à 5000 Beez/Namur, rue du Mont, numéro 26,
ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « L’HOIR IMMO », ayant son siège social
à 5000 Beez/Namur, rue du Mont, numéro +64, au capital de CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE
EUROS (161.000,00 EUR), représenté par cent vingt (120) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième de l’avoir social, souscrites par un apport
en nature dont question ci-après.
CONSTITUTION - STATUTS
I.  CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
de « L’HOIR IMMO  », ayant son siège social à 5000 Beez/Namur, rue du Mont, numéro +64, et au
capital de CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (161.000,00 EUR), représenté par cent vingt
(120) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième
de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné, préalablement aux présentes, le plan financier dans
lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.  Le document dont question
sera conservé par le Notaire soussigné.
Il est fait, à la société objet des présentes, l’apport en nature ci-après décrit.
a) Rapports
1. Monsieur Guy CHAINIAUX, Réviseur d’Entreprises, représentant la société civile sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée « SCRL F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les
bureaux sont installés à 5100 Naninne/Namur, rue de Jausse, numéro 49, désigné par les
0684532562
Volet B
fondateurs de la société objet des présentes, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code
des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Nous avons procédé à un examen attentif et détaillé de la description et des modes d'évaluation des
apports en nature qui seront effectués à la société privée à responsabilité limitée « L'HOIR IMMO »
en voie de constitution et ceci, en conformité avec le prescrit de l'article 219 du Code des Sociétés et
en respectant les normes, arrêtées en la matière, par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Sur base de nos contrôles et des considérations développées dans le présent rapport, nous pouvons
conclure   que :
• la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
• les apports ont fait l'objet de contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs
d'Entreprises et les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés,
ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie des
apports en nature ;
• les modes d'évaluation des apports arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apports qui correspond au moins au nombre et
au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature
ne sont pas surévalués.
La rémunération des apports en nature consiste en 120 parts sociales de la SPRL « L'HOIR IMMO »,
sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de cent soixante et un mille euros
(161.000,00 €).
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. 
Fait à Naninne, le 14 septembre 2017. ».
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des sociétés dans
lequel ils exposent l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature dont question ci-dessus
et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du Réviseur
d’Entreprises prénommé.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de
Namur, en même temps qu’une expédition des présentes.
b) Apport d’un bien immeuble
Les comparants déclarent faire apport à la société présentement constituée du bien immeuble tel
qu’il est décrit et évalué ci-dessous.
DESCRIPTION DU BIEN
Ville de Namur - Vingt-septième division / Beez
    1.  Un entrepôt situé rue du Mont, numéro + 64, cadastré section B, numéro 16 G, numéro de
partition P0000, pour une superficie de dix ares quatre-vingt-six centiares (10 a 86 ca).
Revenu cadastral non-indexé : huit cent trente-sept euros (837,00 EUR),
    1.  Une parcelle de terrain située au lieu-dit « LES HAUTEURS », cadastrée section B, numéro 16
N, numéro de partition P0000, pour une superficie de onze ares huit centiares (11 a 08 ca).
Revenu cadastral non-indexé : huit euros (08,00 EUR).
Rappel de plans :
- Pour le bien sub 1) : tel que ce bien est repris sous liserés ocre et rouge au plan dressé le 14 juin
1986 par Monsieur Jules RONVAUX, Géomètre-Expert immobilier, à Namur, lequel plan est resté
annexé à l’acte reçu par le Notaire Michel PIRSON, ayant résidé à Namur, en date du 18 juillet 1986,
et dont les parties reconnaissent avoir reçu copie antérieurement aux présentes ;
- Pour le bien sub 2) : tel que ce bien a été mesuré et délimité par le Géomètre-Expert juré, Monsieur
Louis DURAY, à Beez, et est repris sous points verts, et délimité par les lettres A, B, C et D au plan
qu’il a dressé en date du 15 mai 2006, lequel plan est resté annexé à l’acte reçu par le Notaire Xavier
DUGARDIN, soussigné, en date du 19 avril 2007, et dont les parties reconnaissent avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
La description cadastrale des biens a été établie au vu d’un extrait de matrice cadastrale délivré le 04
août 2017.
 
ORIGINE DE PROPRIETE
Originairement, le bien prédécrit appartenait à Monsieur L’HOIR Antoine, prénommé, pour l’avoir
acquis avec son épouse, Madame HARTMAN Paulette Mathilde, née à Villers-la bonne Eau le trente
et un mars mil neuf cent cinquante-trois, comme suit :
    •  partie, étant une parcelle de terrain alors cadastrée section B, numéros 16 E et 16 D
Volet B
partie, d’une superficie de onze ares septante-cinq centiares, de Madame la Vicomtesse de
JONGHE d’ARDOYE Ghislaine Marie Louisa Fernande Emilie Hubertine, née à Bruxelles le 30 mai
1903, veuve de Monsieur le Baron FALLON Anatole, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel
PIRSON, ayant résidé à Namur, en date du 18 juillet 1986, transcrit ;
    •  partie, étant une parcelle de terrain alors cadastrée section B, partie du numéro 16 H, d’une
superficie de onze ares huit centiares, pour l’avoir acquis de : 1) Madame la Baronne FALLON
Isabelle Marie Ghislaine Hubertine, née à Vinalmont le dix-sept août mil neuf cent vingt-sept, veuve
de Monsieur POWIS de TENBOSSCHE Albert Marie Antoine Joseph Ghislain Corneille, 2) Monsieur
le Baron FALLON Baudouin Georges Gérard Hubert Marie Ghislain, né à Etterbeek le vingt-trois
mars mil neuf cent trente et un, 3) Madame la Baronne FALLON Jacqueline Geneviève Georgine
Marie Ghislaine, née à Etterbeek le trois décembre mil neuf cent trente-deux, veuve de Monsieur
POWIS de TENBOSSCHE Michel Marie Benoît Ghislain Corneille, 4) Madame la Baronne FALLON
Françoise Louise Joséphine Marie Ghislaine, née à Etterbeek le vingt février mil neuf cent trente-six,
épouse de Monsieur le Baron MELOT Auguste Raoul Henri Malart Ernest Arthur Marie Joseph, né à
Namur le vingt-cinq mai mil neuf cent trente-deux, 5) Madame la Baronne de VILLENFAGNE de
SORINNES Françoise Marguerite Marie Louise Aymardine Astrid Ghislaine, née à Argenteau le
vingt-neuf mars mil neuf cent trente-six, veuve de Monsieur le Baron FALLON Edouard Gérard
Hubert Marie Ghislain, 6) Monsieur le Baron FALLON Albéric Anatole Jacques Marie Ghislain, né à
Namur le vingt-cinq mai mil neuf cent cinquante-neuf, 7) Monsieur le Baron FALLON Serge Jean-
Marie Ghislain, né à Namur le vingt-cinq mai mil neuf cent soixante, 8) Madame la Baronne FALLON
Régine Baudouin Myriam Ghislaine, née à Namur le neuf juillet mil neuf cent soixante et un, épouse
de Monsieur le Chevalier de SCHAETZEN van BRIENEN François Louis Marie Joseph Ghislain, né
à Louvain le dix-sept mai mil neuf cent soixante et un, 9) Madame la Baronne FALLON Philippine
Pauline Françoise Marie Ghislaine, née à Namur le treize mars mil neuf cent soixante-cinq
(NN650313-164-56), épouse de Monsieur MOENS de HASE Frédéric Marie Yolande Pierre, né à
Gand le six juin mil neuf cent soixante-cinq, 10) Monsieur le Baron FALLON Bertrand Anatole Louis
Marie Ghislain, né à Gand le vingt-neuf août mil neuf cent cinquante-sept, 11) Madame la Baronne
FALLON Vinciane Marie Monique Gilonne Ghislaine, née à Namur le premier avril mil neuf cent
cinquante-neuf, épouse de Monsieur le Chevalier de SAUVAGE VERCOUR Yves Marie Joseph
Cécile Etienne, né à Mons le quatorze janvier mil neuf cent cinquante-huit, 12) Madame MOENS de
HASE Sylviane Marie Joseph Alexandre Guillaume, née à Gand le dix-huit mars mil neuf cent
soixante-trois, veuve de Monsieur le Baron FALLON Guibert Béatrice Edouard Marie Ghislain, né à
Namur le treize juin mil neuf cent soixante et un, 13) Mademoiselle la Baronne FALLON Vénétia
Frédéric Vinciane Marie Ghislaine, née à Etterbeek le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre
vingt-huit, 14) Mademoiselle la Baronne FALLON Clémence Marie Sébastien Marie Ghislaine, née à
Etterbeek le vingt août mil neuf cent nonante et un, 15) Mademoiselle la Baronne FALLON Lorenza
Yves Marie Ghislain, née à Etterbeek le vingt-neuf juillet mil neuf cent nonante-cinq, 16)
Mademoiselle la Baronne FALLON Alys Gauthier Vénétia Marie Ghislain, née à Etterbeek le vingt-
huit mai deux mil, 17) Madame la Baronne FALLON Marie Jacqueline Marcelle Ghislaine, née à
Namur le onze avril mil neuf cent soixante-cinq, épouse de Monsieur de TERWANGNE Jean Cédric
Denis Baudouin Albert Marie Ghislain, né à Schaerbeek le vingt-six septembre mil neuf cent
soixante-trois.
            Originairement, ce bien appartenait, sous plus grande superficie et avec d’autres, à Madame
la Vicomtesse de JONGHE d’ARDOYE Ghislaine Marie Louisa Fernande Emilie Hubertine, née à
Bruxelles le trente mai mil neuf cent trois, épouse de Monsieur le Baron FALLON Anatole, pour
l’avoir acquis, avec d’autres, à titre d’échange, de Madame la Baronne FALLON Cécile Agnès
Albertine Marie Thérèse Ghislaine, née à Profondeville le treize juin mil neuf cent treize, épouse de
Monsieur le Vicomte de JONGHE d’ARDOYE Georges, aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Franz PIRSON, ayant résidé à Namur, en date du vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-trois,
transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le seize mai suivant, volume 6480, numéro 32.
            Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel PIRSON, prénommé, en date du vingt et un
mai mil neuf cent nonante et un, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le deux juillet
suivant, volume 11.359, numéro 11, Madame la Vicomtesse de JONGHE d’ARDOYE Ghislaine,
prénommée, a fait donation de la nue-propriété du bien objet des présentes, sous plus grande
superficie et avec d’autres, à ses quatre enfants, étant les consorts FALLON 1) Isabelle, 2)
Baudouin, 3) Jacqueline et 4) Françoise, prénommés, chacun à concurrence d’un/cinquième indivis
en nue-propriété, et à ses quatre petits-enfants, étant les consorts FALLON 1) Albéric, 2) Serge, 3)
Régine et 4) Philippine, prénommés, venant par représentation de leur père prédécédé, Monsieur le
Baron FALLON Edouard, fils de la donatrice, ensemble à concurrence d’un/cinquième indivis en nue-
propriété, soit chacun à concurrence d’un/vingtième indivis en nue-propriété.
            Madame la Vicomtesse de JONGHE d’ARDOYE Ghislaine, prénommée, est décédée à
Beez/Namur le seize juin mil neuf cent nonante et un, et l’usufruit qu’elle s’était réservé s’est éteint.
            Aux termes d’un acte de donation reçu par le Notaire Michel PIRSON, prénommé, en date du
Volet B
seize novembre mil neuf cent nonante-trois, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le deux
juillet suivant, volume 11.359, numéro 11, Monsieur le Baron FALLON Baudouin, prénommé, a fait
donation de la nue-propriété du cinquième indivis qu’il possédait dans le bien objet des présentes, et
d’autres qu’il possédait en pleine propriété, à ses quatre enfants, étant les consorts FALLON 1)
Bertrand, 2) Vinciane, 3) Guibert et 4) Marie, prénommés, se réservant, sa vie durant, l’usufruit dudit
bien, usufruit réversible sur la tête de son épouse, Madame ROOMAN d’ERTBUER Monique, s’il
venait à décéder avant elle.
            Monsieur le Baron FALLON Guibert, prénommé, est décédé à Moyen/Chiny le vingt-quatre
juillet deux mil cinq, laissant recueillir sa succession par ses quatre enfants, étant les consorts
FALLON 1) Vénétia, 2) Clémence, 3) Lorenza et 4) Alys, prénommés, sous réserve des droits en
usufruit, ou totalité, revenant à son épouse survivante, Madame MOENS de HASE Sylviane,
également prénommée.
            Madame HARTMAN Paulette, prénommée, est décédée à  Namur le 02 décembre 2014.  Sa
succession fut recueillie par son époux survivant, Monsieur L’HOIR Antoine, prénommé, pour la
totalité de l’usufruit, et, pour le surplus, par ses trois enfants, étant : 1) Madame L’HOIR Marie-Eve,
2) Monsieur L’HOIR Laurent et 3) Monsieur L’HOIR Pierre-Yves, prénommés, chacun à concurrence
d’un/tiers indivis en nue-propriété.
De sorte que le bien prédécrit appartient actuellement à Monsieur L’HOIR Antoine, prénommé, à
concurrence d’une moitié indivise en pleine propriété et d’une moitié en usufruit, à Madame L’HOIR
Marie-Eve, prénommée, Monsieur L’HOIR Laurent, prénommé, et Monsieur L’HOIR Pierre-Yves,
prénommé, chacun à concurrence d’un/sixième indivis en nue-propriété.
 
c) Valeur nette de l'apport
Le bien prédécrit a fait l’objet d’une expertise réalisée par Monsieur Régis BUCHET, Géomètre-
Expert immobilier, agissant pour compte de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BUCHET
G.E.I. » en date du 30 juin 2017.  Une copie du rapport d’expertise dont question est conservée par
le Réviseur d’Entreprises prénommé, lequel l’estime raisonnable et pouvant donc être retenu dans le
cadre du présent apport en nature.
Ledit bien, présentement apporté à la société objet des présentes, a été évalué par les fondateurs,
sur base du rapport d’expertise précité, à un montant de CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS
(161.000,00 EUR).
 
d) Conditions générales de l’apport en nature
L'apport en nature ci-dessus effectué est fait sous les conditions et modalités qui suivent.
La société sera propriétaire du bien immeuble lui apporté au jour du dépôt de l’extrait du présent acte
au Greffe du Tribunal de commerce de Namur, soit à partir du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale.
            Elle en aura la jouissance à partir du même moment, par la prise de possession réelle et
personnelle.
            La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, toutes les taxes et impositions
généralement quelconques mises ou à mettre sur ledit bien.
Le bien prédécrit est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et pour quitte et libre de
toutes charges hypothécaires ou privilégiées et de toutes inscriptions ou transcriptions généralement
quelconques.
Monsieur L’HOIR Antoine, prénommé, déclare que le bien apporté est assuré contre l'incendie et les
périls connexes.  La société présentement constituée fera son affaire personnelle de l’assurance
contre tous risques, et prendra toutes dispositions à ce sujet à compter du jour où elle sera dotée de
la personnalité morale.
 
e) Conditions particulières
L’acte reçu par le Notaire Michel PIRSON, ayant résidé à Namur, en date du 18 juillet 1986, stipule
textuellement ce qui suit :
« SERVITUDE
A titre de servitude réelle et perpétuelle au profit du bien restant appartenir à la venderesse et à
charge de celui ici vendu, il est créé une servitude de passage sur la partie reprise sous liséré rouge
au plan susvanté. ».
Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes, la société
présentement constituée fera son affaire personnelle desdites stipulations et servitudes, et sera
purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations des apportants à cet égard.
 
f) Situation administrative
I. MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES D.IV.99 ET 100 DU CODE WALLON
DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT)
Volet B
a. Information circonstanciée :
Interrogée en date du 31 août 2017 par la voie des renseignements notariaux, la Ville de Namur a
répondu ce qui suit dans son courrier daté du 04 octobre 2017 :
« - Le bien repris ci-dessus est situé en zone d’habitat au plan de secteur de NAMUR adopté par
Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 14 mai 1986 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour
le bien précité.
    •  Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir.
    •  Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré en 2016 pour la construction d’un auvent
sur zone de stockage et le bardage du hangar existant, en date du 11 juin 1986 pour la construction
d’un hangar et en date du 26 mai 1997 pour l’agrandissement d’un hangar ;
    •  Le bien n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans.
    •  Le bien est situé « en Classe C de 0 à 7 log/h » du Schéma de Structure adopté le 23 avril 2012
par le Conseil Communal. ».
Les comparants reconnaissent avoir reçu copie du courrier précité antérieurement aux présentes.
b. Absence d’engagement des apportants :
Les apportants déclarent qu'ils ne prennent aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer
ou de maintenir sur le bien prédécrit aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT.
Ils ajoutent ne pas avoir réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article
D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé, et
garantissent la conformité urbanistique du bien prédécrit dans les limites requises par la Loi.
c. Information générale :
Il est en outre rappelé que :
- aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT ne peut être accompli sur le bien
prédécrit tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
d.  Destination du bien :
La société présentement constituée déclare avoir déjà pris ses renseignements auprès des Autorités
compétentes en matière d’urbanisme aux fins de s’assurer que le bien prédécrit pourra recevoir la
destination qu’elle envisage de lui donner.
e. Conformité du bien aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire :
La société présentement constituée reconnaît avoir été informée de l’opportunité de recueillir de son
côté, antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien
prédécrit et sur son environnement.
En outre, l’attention de la société présentement constituée a été attirée sur l’importance et la
nécessité qu’elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le
Notaire instrumentant conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien
prédécrit avec les permis délivrés par les Autorités compétentes, ainsi que la légalité des travaux qui
ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction, en s’adressant au Service de
l’Urbanisme de la Commune où se situe ledit bien, Service auquel elle peut demander la production
de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de
vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués sur ou dans le bien prédécrit en contravention
avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.
Le Notaire instrumentant rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
    •  son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle des apportants,
    •  elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information
disponibles, et
    •  elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le Notaire instrumentant invite
les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou Administration et/ou
architecte, expert, et caetera …).
II. DECLARATIONS DES APPORTANTS
a. Les apportants déclarent que le bien prédécrit n'est, à leur connaissance :
- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
- ni inscrit sur la liste de sauve-garde ;
- ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
- ni repris dans un périmètre de revitalisation ou de rénovation urbaine ;
- qu'il n'est pas situé dans une zone de protec-tion ou dans un site archéolo-gique, tels qu'ils sont
définis dans le Code Wallon du Patrimoine.
Volet B
b. Les apportants déclarent n'avoir pas connaissance de ce que le bien prédécrit :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
à réaménager ;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
c. Les apportants déclarent, en outre, qu’à leur connaissance, le bien prédécrit :
- n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs ;
- n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un
site Natura 2000 ;
- ne comporte pas une cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt
biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT ;
- n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
d. Périmètres « SEVESO » :
Les apportants déclarent, en outre, qu’à défaut de délimitation par le Gouvernement Wallon, à ce
jour, des périmètres « Seveso » visés par l’article D.IV.57 du CoDT, ils ne peuvent garantir que le
bien prédécrit ne pourrait pas, dans l’avenir, être repris dans un desdits périmètres susceptibles de
conditionner ou d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation administrative (permis d’urbanisme,
permis de lotir ou d’urbanisation, et caetera ...), mais qu’à leur connaissance, ledit bien n’est pas
situé à proximité d’un établissement présentant un risque d’accident majeur au sens du Décret du
onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d’environnement ou de zones exclusivement
destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou
l’environnement.
e. Zones inondables :
L'attention des parties est attirée sur l'Arrêté royal du vingt-huit février deux mille sept portant
délimitation des zones à risques visées à l’article 129 §4 de la Loi du 04 avril 2014.
Les apportants déclarent que le bien prédécrit n'est pas situé dans une zone à risque d'inondation.
Le Notaire instrumentant attire l’attention de la société présentement constituée sur le fait que celle-ci
peut consulter, pour de plus amples informations, la cartographie précitée sur le site Internet de la
Région Wallonne (http://geoportail.wallonie.be).
La société présentement constituée reconnaît être informée de ce qu’en vertu dudit article, l’assureur
du contrat d’assurance de choses afférent au péril incendie peut refuser de délivrer une couverture
contre l’inondation lorsqu’il couvre un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d’un bâtiment
qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication à l’Annexe au Moniteur belge
de l’Arrêté Royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque, soit l’Arrêté Royal
du vingt-huit février deux mil sept portant délimitation des zones à risques visées à l’article 129 de la
Loi du 04 avril 2014 relative aux assurances.
f. Equipements
Les apportants déclarent que le bien prédécrit ne bénéficie pas d’un équipement individuel
d’épuration des eaux usées et n’est pas raccordé à l’égout.
Ils ajoutent que ledit bien bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité,
pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
III. MENTIONS PREVUES PAR LE DECRET DU ONZE MARS MIL NEUF CENT NONANTE-NEUF
RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Les apportants déclarent que le bien prédécrit ne fait l’objet d’aucune activité soumise à déclaration
environnementale, ni permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de faire mention aux présentes de l’article 60 du Décret du onze mars mil neuf cent nonante-
neuf relatif au permis d’environnement.
IV. ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGION WALLONNE
a. Information générale
Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que :
1.         À propos des obligations qui pèsent sur le cédant :
La présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut
être constitutive de déchets.  A ce titre, le détenteur de déchets, soit, en résumé, celui qui les
possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, et caetera ...), est
tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport,
valorisation ou élimination, et caetera ...) à une obligation d'assainissement, voire de réhabilitation,
lourdes financièrement et passibles de sanctions administratives, civiles et pénales, notamment en
vertu du Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et des articles D.V.1 et suivants du CoDT relatifs
aux sites à réaménager, ou encore de taxes tantôt sur la détention, tantôt sur l'abandon de déchets,
en vertu du Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en
Région wallonne et portant modification du Décret du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au
recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
Volet B
Parallèlement, en vertu de l'article 18 du Décret du 05 décembre 2008 relatif à la gestion des sols,
tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être
tenu d'adopter que des mesures de sécurité et, le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une
pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et, dans ce dernier cas,
qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense.
2.         À propos des limites qui entourent le devoir d’information du cédant dans le cadre spécifique
d’une vente :
Pour autant, en l’état du droit et indépendamment de ce qui précède :
- en vertu de l’article D.IV.97,8° du CoDT, le cédant est tenu de mentionner au cessionnaire les
données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l’article
10 du Décret.  À ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que le cédant
est dans l’impossibilité de produire un extrait de celle-ci ;
- il n’existe pas de norme (Décret, Arrêté, et caetera …) qui prescrive à charge du cédant des
obligations d’investigation, d’assainissement ou de sécurité, spécifiquement en cas de mutation de
sol ;
- de même, est discutée, en droit des contrats, la question de savoir si l’exigence classique de «
bonne foi » oblige le cédant non-professionnel de l’immobilier à mener d’initiative de telles
démarches d’investigation sur son propre sol avant toute mutation, pour pouvoir valablement
formuler des déclarations quant à l’état de celui-ci.
b. Déclaration des apportants :
Dans ce contexte, les apportants déclarent que :
- à leur connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice),
- sans pour autant que la société présentement constituée exige d’eux des investigations
complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, et caetera …),
- rien ne s’oppose, selon eux, à ce que le bien prédécrit soit destiné à l’accueil d’une fonction
d’entrepôt,
- et que, toujours dans la même idée, ils n’ont exercé ou laissé s’exercer sur ledit bien ni acte, ni
activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec
la destination future du bien prédécrit.
c. Exonération de garantie (limitée) des apportants :
Sous la réserve de la sincérité de cette déclaration, la société présentement constituée les libère de
toute obligation à son égard, sans préjudice aux droits des tiers et notamment des Autorités
publiques.  Elle est avisée de ce qu’avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à
l’encontre des apportants si, en final, ceux-ci étaient désignés par les Autorités comme l’auteur d’une
éventuelle pollution, ou encore ceux qui doivent assumer, à un autre titre, la charge de
l’assainissement ou d’autres mesures (gestion, suivi, et caetera …).
Pour autant, en pareil cas, les parties conviennent que les apportants, mis en cause par les Autorités
publiques, ne pourraient se retourner contre la société présentement constituée ou l’appeler en
garantie.
V. POINT DE CONTACT FEDERAL INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES (CICC)
Le Notaire instrumentant attire l’attention de la société présentement constituée sur la nécessité de
vérifier sur le site internet du CICC (http://www.klim-cicc.be/) la présence de toutes conduites et
canalisations souterraines dans le bien prédécrit, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés
sur ou dans ledit bien.
 
g) Description
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de l'apport en nature plus amplement décrit
dans le rapport susvanté du Réviseur d'Entreprises prénommé.
 
h) Evaluation pro fisco
Le bien objet de l'apport en nature dont question a été évalué, en valeur vénale actuelle, par les
fondateurs, sur base du rapport d’expertise précité, à CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS
(161.000,00 EUR) pour la totalité en pleine propriété.
Il ressort des travaux de contrôle du Réviseur d’Entreprises prénommé que les modes d’évaluation
adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise, et que ce dernier n’a pas décelé de surévaluation
dans le cadre de cet apport en nature.
 
i) Rémunération
Ledit apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, est donc affecté en
capital à concurrence de la somme de CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (161.000,00 EUR).
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur L’HOIR Antoine, prénommé, qui accepte :
- pour sa moitié indivise en pleine propriété du bien apporté, la pleine propriété de soixante (60)
Volet B
parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la société objet des
présentes ;
- pour sa moitié en usufruit du bien apporté, l’usufruit de soixante (60) parts sociales sans
désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la société objet des présentes.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Madame L’HOIR Marie-Eve, prénommée, qui
accepte, la nue-propriété de vingt (20) parts sociales sans désignation de valeur nominale et
entièrement libérées de la société objet des présentes.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur L’HOIR Laurent, prénommé, qui accepte, la
nue-propriété de vingt (20) parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement
libérées de la société objet des présentes.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur L’HOIR Pierre-Yves, prénommé, qui
accepte, la nue-propriété de vingt (20) parts sociales sans désignation de valeur nominale et
entièrement libérées de la société objet des présentes.
 
Ainsi, par suite de l’apport en nature qui précède, les comparants déclarent et reconnaissent que le
capital social est intégralement souscrit à concurrence de la somme de CENT SOIXANTE ET UN
MILLE EUROS (161.000,00 EUR) et est entièrement libéré.
Les comparants déclarent ensuite arrêter comme suit les statuts de la société.
 
                                              II. STATUTS
TITRE 1
Dénomination - siège social - objet - durée
                                                Article 1
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.  Elle est dénommée «
L’HOIR IMMO ».
                                                Article 2
Le siège social est établi à 5000 Beez/Namur, rue du Mont, numéro +64.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier à
l’Annexe au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
                                                Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
            - l’achat, la vente, la location, la gestion, l’expertise, la transformation, le lotissement en
matière immobilière et, d’une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières
généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de
conseil, d’étude, de consultance, d’expertise et de courtage en matière immobilière ;
            - la réalisation de toutes études, transactions et promotions relatives à des fonds de
commerce, quelle que soit la nature de ceux-ci ;
            -  la construction, l'acquisition, la cession, la rénovation, le courtage, la négociation et la
transformation de biens immeubles ;
            - l'acquisition, la cession et la gestion de propriétés individuelles ou industrielles portant sur
des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de ses activités.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
                                                Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
Capital - Parts sociales
Article 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS
Volet B
(161.000,00 EUR).  Il est divisé en cent vingt (120) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent vingtième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été entiérement libéré.
Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises  pour les modifications aux statuts.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion
du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.  L'assemblée générale fixe les conditions de
souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur
droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
Article 6
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. 
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété d’une part sociale est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier, sauf convention écrite contraire des parties concernées.
Article 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements
effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société conformément à la Loi,
et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Article 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
Gestion
Article 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce
soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l’assemblée
générale et à publier à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
Article 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 14
Volet B
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.  Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
Article 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations, le troisième lundi du mois de décembre, à 18h00.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés.  Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour.  Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) gérant(s).
Toutefois, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Article 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
écritures sociales - répartition
Article 17
L’exercice social commence le 01 juillet et s’achève le 30 juin de chaque année.
Le 30 juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et
établi(ssen)t les comptes annuels.  Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que
l’annexe, et forment un tout.
      Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales,
sauf si la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés.
Article 18
      Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
      Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital social.  Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale
vient à être entamée.
      Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou
des gérants dans le respect de la Loi.
Article 19
      Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.  Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
      Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
      Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout intéressé
peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 20
      En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, sous réserve de l’homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal
de commerce compétent.
Volet B
      Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
      Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
      La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE 5
Divers
Article 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée unipersonnelle.
Article 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non-domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,
assignations peuvent lui être valablement faites.
III.  DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Namur, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au
greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le 30 juin 2018 ;
2° La première assemblée générale aura lieu le troisième lundi du mois de décembre 2018, à
18h00 ;
3° Sont désignés en qualité de gérants non-statutaires : Monsieur L’HOIR Laurent, prénommé,
domicilié à 5000 Beez/Namur, avenue Reine Elisabeth, numéor 137, et Monsieur L’HOIR Pierre-
Yves, prénommé, domicilié à 5000 Beez/Namur, rue du Mont, numéro 26, qui acceptent cette
fonction.  Ils pourront agir chacun séparément, à concurrence de montants engageant la société
jusqu’à douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR).  Pour toutes sommes supérieures à douze
mille cinq cents euros (12.500,00 EUR), la signature conjointe des deux gérants sera nécessaire. 
La durée de leurs fonctions n’est pas limitée et leur mandat sera rémunéré.  Ils sont nommés jusqu’à
révocation et peuvent engager la société sans limitation de sommes, sous réserve de la signature
conjointe des deux gérants pour les montants dépassant la somme de douze mille cinq cents euros
(12.500,00 EUR) ;
4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur ;
5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : la présente assemblée générale
extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la société présentement constituée,  les
engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au
nom de ladite société à compter du 01 juin 2017.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.