N° d'entreprise : 0676874215
Nom
(en entier) : Compagnie ABC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arthur Diderich 89
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 6 décembre 2023 par le notaire associé Eric Thibaut de
Maisières, à Saint-Gilles, enregistré : « Acte du notaire Eric Thibaut de Maisières à Bruxelles le 06-
12-2023, répertoire 2023/13951. Rôle(s) : 18 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau de l’enregistrement
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le douze décembre deux mille vingt-trois (12-12-
2023). Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 27769. Droits perçus : cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00). Le receveur », que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « Compagnie ABC », ayant son siège à 1190 Forest, avenue Arthur Diderich
89, RPM 0676.874.215 (Bruxelles) a décidé de prendre les résolutions suivantes :
1) Augmentation des capitaux propres par apport en nature des actions de la SRL « Comptoirs ABC
»
a) Prise de connaissance du rapport du réviseur d’entreprise et de l’organe d’administration établi
dans le cadre de l’apport en nature conformément à l’articles 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations :
Le rapport du réviseur d’entreprises, à savoir la SRL ANDRÉ, MARBAIX & Co - Rue Henri Hecq, 2 -
7170 FAYT-LEZ-MANAGE, représentée par Monsieur Nicolas MATHOTO, conclut ce qui suit :
                « Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL COMPAGNIE ABC
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission en date du 19 octobre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la
date du 4 décembre 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la
description des biens à apporter, l’évaluation appliquée ou les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à une valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 90 nouvelles actions de la SRL COMPAGNIE ABC
qui seront attribuées aux apporteurs en proportion des apports réalisés par chacun d’eux.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (« no fairness opinion »).
Autre point
Nous n’avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l’
assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure
où les documents et informations à fournir n’étaient pas disponibles au moins un mois avant la date
de cette assemblée.
Ce retard n’a cependant pas eu d’influence significative sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L'organe d’administration est responsable d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société,
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature et de mentionner la
rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration est également responsable de la justification du prix d’émission et la
description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Notre responsabilité est d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque
apport en nature, d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet, d’
indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de l'apport en nature supplémentaire à la SRL COMPAGNIE ABC et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 5 décembre 2023.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Nicolas MATHOT
Associé
Réviseur d’Entreprises »
b) L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société, en nature, consistant en l’
apport de nonante (90) actions de la SRL Comptoirs ABC (RPM 0563.833.482), pour une valeur d’un
million deux cent quarante mille euros (1.240.000,00), pour les porter de soixante mille euros
(60.000,00 €) à un million trois cent mille euros (1.300.00,00 €), avec l’émission de nonante (90)
actions nouvelles de même nature que celles existantes, sans désignation de valeur nominale et
participant aux résultats à dater de leur émission.
2. Augmentation des capitaux propres par apport en nature des actions de la SRL « Tulipant »
a) Prise de connaissance du rapport du réviseur d’entreprise et de l’organe d’administration établi
dans le cadre de l’apport en nature conformément à l’articles 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations :
« Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL COMPAGNIE ABC dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
en date du 19 octobre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la
date du 30 novembre 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la
description des biens à apporter, l’évaluation appliquée ou les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à une valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 30 nouvelles actions de la SRL COMPAGNIE ABC
qui seront attribuées aux apporteurs en proportion des apports réalisés par chacun d’eux.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (« no fairness opinion »).
Autre point
Nous n’avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l’
assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure
où les documents et informations à fournir n’étaient pas disponibles au moins un mois avant la date
de cette assemblée.
Ce retard n’a cependant pas eu d’influence significative sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L'organe d’administration est responsable d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société,
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature et de mentionner la
rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration est également responsable de la justification du prix d’émission et la
description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Notre responsabilité est d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque
apport en nature, d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet, d’
indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
Notre responsabilité est également de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de l'apport en nature supplémentaire à la SRL COMPAGNIE ABC et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 5 décembre 2023.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Nicolas MATHOT
Associé
Réviseur d’Entreprises »
b) L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société, en nature, consistant en l’
apport de trente (30) actions de la SRL Tulipant (RPM 0695.558.690), pour un valeur de cinq cent
septante mille euros (570.000,00), pour les porter d’un million trois cent mille euros (1.300.000,00 €)
à un million huit cent septante mille euros (1.870.000,00 €) avec l’émission de trente (30) actions
nouvelles de même nature que celles existantes, sans désignation de valeur nominale et participant
aux résultats à dater de leur émission.
3. Augmentation des capitaux propres par apport en nature des actions de la SRL « Dinghi »
a) Prise de connaissance du rapport du réviseur d’entreprise et de l’organe d’administration établi
dans le cadre de l’apport en nature conformément à l’articles 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations
« Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL COMPAGNIE ABC dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
en date du 19 octobre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la
date du 4 décembre 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la
description des biens à apporter, l’évaluation appliquée ou les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à une valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 300 nouvelles actions de la SRL COMPAGNIE ABC
qui seront attribuées aux apporteurs en proportion des apports réalisés par chacun d’eux.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (« no fairness opinion »).
Autre point
Nous n’avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l’
assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure
où les documents et informations à fournir n’étaient pas disponibles au moins un mois avant la date
de cette assemblée.
Ce retard n’a cependant pas eu d’influence significative sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L'organe d’administration est responsable d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société,
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature et de mentionner la
rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration est également responsable de la justification du prix d’émission et la
description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Notre responsabilité est d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque
apport en nature, d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet, d’
indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de l'apport en nature supplémentaire à la SRL COMPAGNIE ABC et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 5 décembre 2023.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Nicolas MATHOT
Associé
Réviseur d’Entreprises »
b) L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société, en nature, consistant en l’
apport de trois cents (300) actions de la SRL Dinghi (RPM 0780.398.355), pour une valeur de deux
cent septante mille euros (270.000,00), pour les porter d’un million huit cent septante mille euros
(1.870.00,00 €) à deux millions cent quarante mille euros (2.140.000,00 €), avec l’émission de trois
cents (300) actions nouvelles de même nature que celles existantes, sans désignation de valeur
nominale et participant aux résultats à dater de leur émission.
4.Augmentation des capitaux propres par apport en nature des actions de la SRL « Kattepoel »
a) Prise de connaissance du rapport du réviseur d’entreprise et de l’organe d’administration établi
dans le cadre de l’apport en nature conformément à l’articles 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL COMPAGNIE ABC dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
en date du 19 octobre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la
date du 4 décembre 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la
description des biens à apporter, l’évaluation appliquée ou les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à une valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 300 nouvelles actions de la SRL COMPAGNIE ABC
qui seront attribuées aux apporteurs en proportion des apports réalisés par chacun d’eux.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L'organe d’administration est responsable d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société,
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature et de mentionner la
rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration est également responsable de la justification du prix d’émission et la
description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Autre point
Nous n’avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l’
assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure
où les documents et informations à fournir n’étaient pas disponibles au moins un mois avant la date
de cette assemblée.
Ce retard n’a cependant pas eu d’influence significative sur notre contrôle.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Notre responsabilité est d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque
apport en nature, d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet, d’
indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
Notre responsabilité est également de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de l'apport en nature supplémentaire à la SRL COMPAGNIE ABC et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 5 décembre 2023.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Nicolas MATHOT
Associé
Réviseur d’Entreprises »
b) L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la société, en nature, consistant en l’
apport de trois cents (300) actions de la SRL Kattepoel (RPM 0790.285.328), à concurrence de vingt
et un mille euros (21.000,00), pour les porter de deux millions cent quarante mille euros
(2.140.000,00 €) à deux millions cent soixante et un mille euros (2.161.000,00 €), avec l’émission de
trois cents (300) actions nouvelles de même nature que celles existantes, sans désignation de valeur
nominale et participant aux résultats à dater de leur émission.
5) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide de modifier la première
phrase de l’article 5 des statuts comme suit :
« En rémunération des apports, sept cent quatre-vingts (780) actions ont été émises. »
6) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
7) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.                 
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution :
La SRL MY ACCOUNTS, (RPM : 0642.482.072) à 7810 Seneffe, avenue Reine Astrid 269/1,
représentée par Monsieur Eric JACQUES, aux fins exclusi-ves de procéder aux formalités relatives
au présent acte, auprès de la Banque Carrefour des Entrepri-ses et auprès de toute administration
compétente.
POUR EXTRAIT ANALITYQUE CONFORME
(sé) Eric Thibaut de Maisières,
notaire à Saint-Gilles