Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GGH
Rue du Sart 8
1460 Ittre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
     L’an deux mille seize,
     Le dix-neuf septembre,
     Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek;
     Ont comparu :
     - Monsieur GOHY-BOON Gaëtan Philippe Fernand, né à Ixelles, le 26 juin 1974, numéro national
74.06.26-225.09, domicilié à L-1453, Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Route
d'Echternach, 120 ;
     - la société privée à responsabilité limité « HANOCQ CONSULTING », ayant son siège social à
1460 Ittre, Rue du Sart, 8, numéro d’entreprise 0631.963.314, représenté par son gérant Monsieur
HANOCQ Grégory Denis Franz Albert Christian Ghislain Marie, né à Uccle, le 1er décembre 1987,
numéro national 87.12.01-101.34, domicilié à 1460 Ittre, Rue du Sart, 8.    
     I. Constitution
     Ils déclarent constituer ensemble une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination " GGH Invest ", dont le siège social sera établi à 1460 Ittre, Rue du Sart, 8, et au
capital de 18.600 €, à représenter par 1000 parts sociales sans désignation de valeur, auxquelles ils
souscrivent en numéraire et au prix unitaire de dix-huit euros et soixante centimes (18,60 €) de la
manière suivante :
    1.  Monsieur GOHY-BOON Gaëtan, précité
     A concurrence de cinq cents titres :               500
     Qu’il déclare libérer à concurrence d’un tiers
    1.  La société privée à responsabilité limité « HANOCQ CONSULTING », précitée
A concurrence de cinq cents titres :            500
     Qu’il déclare libérer à concurrence d’un tiers
     Et ensemble, les mille titres :                   1000
     Les comparants nous requièrent de constater:
     1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence d’un tiers.
     2° Que les fonds affectés à la libération de leur apport en numéraire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro
BE59 0017 9105 9126.
     Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
     3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille
deux cents euros (6.200 €).
     Ils reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales
relatives, respectivement, savoir:
     - à l'emploi des langues,
     - à la responsabilité des fondateurs,
0662730427
Volet B
     - à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du
capital de la présente société,
     - aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
     - à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société,
     - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas
de faute grave et caractérisée,
     - à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
     - à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités, et
     - aux quasi-apports.
     Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
     II. Statuts
     Ils fixent ensuite les statuts de la société comme suit:
     Article 1 - Forme et dénomination
     La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: " GH
Invest ".
     Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA
BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège
du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.
     Article 2 - Siège
     Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de
gestion. Ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.
     La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     Article 3 - Objet
     La société a pour objet:
     - L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la
rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et de tous droits
immobiliers et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières en ce compris, le cas
échéant, l’activité de marchand de biens.
     - l’achat, la vente, l’échange et, en général, toutes opérations sur meubles, corporels et
incorporels.
     - la réalisation et la commercialisation de toutes études, analyses ou expertises, l’assistance, le
conseil, la gestion de sociétés dans les matières scientifiques et industrielles, économiques et
financières, informatiques, du management, du marketing, de la production, de la recherche et
développement, de la gestion des ressources humaines; l’organisation d’événements ou de
manifestations au sens le plus large ainsi que des activités de consultance et d’engineering au sens
le plus large du terme.
     La société peut réaliser son objet social pour son compte, en tous lieux, de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
     La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
     La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance,
pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
     Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales
ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour
compte de tiers.
     Article 4 - Durée
     La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un
terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
     Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600 euros et représenté par 1000 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 1000.
Historique
Volet B
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 18.600 euros et représenté par 1000
parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire
et au prix unitaire de dix-huit euros et soixante centimes (18,60 €), et libérées à concurrence d’un
tiers lors de cette constitution.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
     Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la
souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart
du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière
commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de
gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe
de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.   
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le
cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
10.1 Cessions entre vifs
Les parts sociales de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans les avoir préalablement
offertes aux autres associés proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer la gérance. Il
communique le nombre et les numéros de parts sociales qu’il a l’intention de céder.
En cas de désaccord sur la valeur de rachat des parts, il est fait appel à un expert désigné soit de
commun accord par tous les associés, soit, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de
commerce du siège de la société, par requête de la partie la plus diligente.
La gérance communique aux autres associés dans les quinze jours de la fixation de la valeur des
parts sociales, les informations reçues de l’associé cédant et le rapport d’évaluation.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption à cette valeur au plus tard dans le mois de la
notification de cette offre par la gérance. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à
l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation
au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social
et sans fractionnement de parts sociales. La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui
n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres associés,
et sans fractionnement de parts sociales. Dans ce cas, la gérance avertit les associés qui ont
Volet B
entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze
jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur
l’ensemble des parts sociales restantes.
Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre
de parts sociales offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur
participation dans le capital social, après l’exercice de leur propre droit de préemption, et sans
fractionnement de parts sociales. Les intéressés en sont immédiatement informés par la gérance.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts sociales
restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre de parts sociales pour lesquelles il est
exercé est inférieur au nombre de parts sociales offertes, les parts sociales pour lesquelles le droit
de préemption n’a pas été exercé, peuvent être librement cédées à un co-associé.  Elles ne peuvent
par contre faire l’objet d’une cession à un tiers, non-associé, en ce compris un conjoint ou un
descendant, qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
La décision de l’assemblée générale est notifiée au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse dans le délai prévu au présent article, l’assemblée générale est réputée avoir
donné son agrément.
Lorsqu'une cession entre vifs de parts sociales n'a pas obtenu l'agrément, cette décision sera
susceptible d’un recours conformément à l’article 251 du Code des sociétés.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date du cachet de la
poste.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
10.2 Transmissions pour cause de mort
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à la gérance de la société dans les six mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédant sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance et Surveillance
     Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont
nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique
en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales
que si elle était elle-même gérant.
     L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.
     Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés, moyennant
l’approbation préalable de l’assemblée générale donnée à l’unanimité tant que la société comptera
deux associés et à la majorité simple si la société en compte plus que deux.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni
Volet B
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s)
quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par le gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Lorsqu’il s’agit d’un litige dont les enjeux sont supérieurs à 5.000 euros (et/ou lorsqu’il s’agit d’un
litige susceptible d’affecter gravement les intérêts de la société), le choix du conseil qui sera mandaté
devra obtenir l’approbation de l’assemblée générale (à la majorité simple).
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être
valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant
en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des
associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être
attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième jeudi du mois de
juin à 14h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Volet B
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois
au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Distribution
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq
pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif
que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter
en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise aux associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Volet B
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des
sociétés.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales     
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. Frais.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille deux cent vingt euros et trente et un cents (1.220,31 EUR), en ce compris
la TVA.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire.
     Est nommé gérant pour une durée d’un an:
     - Monsieur HANOCQ Grégory, précité,  
Conformément à l'article 18. des statuts, il représente la société en signant seul.
Informés par le notaire que cette clause est inopposable aux tiers, les comparants conviennent que
le gérant devra obtenir la signature de tous les associés pour tous engagements supérieurs à 5.000
€.
Commissaire.
Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
     Certificat d’identité
     Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de
chacun des comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à
sa carte d’identité nationale.
     Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données
reproduites ci-avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son
numéro national.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de
la minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants, ont signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Régis Dechamps, notaire