Nº d'entreprise : 0834 486 050
Nom
(en entier) : PSC Logistics
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Rue Edith Cavell 14 boîte 23
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorbation de SSL Benelux SRL par PSC Logistics
SRL suivant la procedure simplifiee prevu dans l'article 12:7 juncto 12:50
du code des societes et des associations
I.DESCRIPTION DE L'ACTION PROPOSÉE
Conformément aux articles 12:2, 12:7 et 12:50 à 12:58 du CSA, l'organe d'administration de la société PSC
LOGISITICS (en tant que société absorbante), d'une part, et l'organe d'administration de la société SSL
BENELUX (en tant que société absorbée), d'autre part, ont décidés, de commun accord, d'établir et d'approuver
le présent projet d'opération assimilée à une fusion par absorption, à réaliser en conformité avec la procédure
simplifiée reprise dans les articles 12:50 à 12:58 du CSA.
PSC LOGISTICS détenant (à la date de l'opération proposée) l'intégralité des actions de la société SSL
BENELUX, alors la présente opération constitue une opération assimilée à la fusion au sens de l'article 12:7 du.
CSA. A la suite de la fusion simplifiée, tout le patrimoine (aussi bien les droits que les obligations) de SSL
BENELUX sera transféré par suite d'une dissolution sans liquidation à la société absorbante, conformément aux
articles 12:2 et 12:7 du CSA et selon la procédure simplifiée décrite aux articles 12:50 à 12:58 du CSA.
En vertu de l'article 12:7 du CSA est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou
plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine,
activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le.
droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces
intermédiaires et à cette société.
L'opération proposée s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de la structure du groupe et vise, entre autres,
à simplifier la structure actuelle du groupe.
L'organe d'administration de la société absorbée et de la société absorbante s'engagent à faire tout ce qui est
en leur pouvoir pour réaliser l'opération assimilée à une fusion par absorption, conformément aux dispositions
des articles 12:50 et suivants du Code des sociétés.
II.CADRE JURIDIQUE DE LA FUSION
1. La forme légale, la dénomination, l'objet et la siège des sociétés appelées à fusionner
a.Identité de la société absorbante
La société à responsabilité limitée « PSC Logistics », dont le siège est situé à 1180 Uccle, rue Edith Cavell
14 boîte 23, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l'entreprise de Francophone de
Bruxelles sous le numéro 0834.486.050, ayant pour objet:
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
1/ acquérir et maintenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans la constitution, le
développement, la conversion et le contrôle de toutes entreprises ou sociétés belges ou étrangères,
2/ participer dans ou assumer la direction d'autres sociétés et entreprises; le management et l'administration
d'entreprises et de sociétés quelconques; assumer la fonction de liquidateur;
3/ prêter une assistance technique ou commerciale à toutes les entreprises belges et étrangères; prêter une
assistance financière;
4/ maintenir, gérer, dans la signification la plus ample du mot et augmenter à bon escient son patrimoine,
composé de biens immobiliers et mobiliers;
5/ l'achat, la location (en tant que bailleur ou locataire), l'entretien et la vente de tous biens mobiliers - au
bénéfice, le cas échéant, de ses propres opérations commerciales ou des opérations commerciales de tiers - tels
que toutes sortes de matériaux, d'outils, de machines, d'installations et d'ordinateurs, de soft- et de hardware;
6/ faire la demande, acquérir, commercialiser et exploiter des licences, des brevets, des marques et autres ;
7/ l'acquisition pour son propre compte de tous titres, droits ou valeurs mobilières par voie de participation,
apport, transfert, souscription, placement, garantie, achat, option d'achat, négociation ou par toute autre voie;
8/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des sociétés ou à des particuliers. Dans ce cadre, la société peut
également se porter caution et gager ou hypothéquer des biens immobiliers pour des engagements pris par des
tierces personnes et entreprises.
Elle peut également affecter en gage tous ses biens, en ce compris son fonds de commerce, et accorder son
aval en faveur de tiers, ainsi qu'effectuer toutes les opérations financières à l'exception de celles que la loi réserve
aux banques de dépôt, dépositaires de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés de crédit hypothécaire
et entreprises de capitalisation;
9/ la participation, au sens le plus large du terme, pour son propre compte, à des opérations d'émission
d'actions et de titres à revenus fixes par souscription, placement de garantie, négociation ou de toute autre
manière, ainsi que l'accomplissement, pour son propre compte, de toute opération en matière de gestion de
portefeuille, de capital ou de patrimoine;
10/ le financement de transactions d'achat et de vente à terme ou non, de tous biens mobiliers et immobiliers,
l'octroi de prêts et de crédits ainsi que toutes les négociations commerciales et financières qui relèvent
directement ou indirectement du présent objet;
11/ entreprise en biens immobilier, ce qui comprend notamment:
- l'acquisition, l'aliénation, la mise en leasing, la gestion, l'exploitation, la valorisation, le lotissement, la
répartition, la location en tant que bailleur ou locataire, la construction et la transformation de biens immobiliers;
- l'intermédiarisation, le courtage et/ou le commerce de biens immobiliers, et ce, au sens le plus large du
terme, en ce compris le leasing immobilier, à l'exclusion toutefois des opérations qui relèvent des compétences
professionnelles de l'agent immobilier comme visé dans l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre
professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier;
- la prise et l'octroi de droits d'option en matière d'achat de biens immobiliers ou de sociétés immobilières,
ainsi que l'émission de certificats immobiliers;
- entreprendre tous les travaux de démolition, de terrassement et de construction ainsi que les travaux de
génie civil et plus particulièrement l'érection de bâtiments sous le statut de la loi sur la copropriété;
12/ accorder aux entreprises dans lesquelles elle détient une participation et à des tiers, contre rémunération
ou non, toute assistance tant technique, industrielle, commerciale ou administrative, que sur le plan de la gestion
générale ou financière; exercer tous les mandats de gestions, l'exercice de mandats et de fonctions qui présentent
directement ou indirectement un lien avec son objet social; l'exercice de la gestion journalière de sociétés;
on entend notamment par-là:
- l'organisation et le planning du processus de production, le traitement logistique et le contrôle de la qualité;
- la fixation de la politique des achats, de la politique des ventes, la négociation avec les fournisseurs et les
clients;
- l'amélioration et la mise au point de l'organisation administrative et financière sur le plan de la gestion, du
management et du marketing.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières
de nature à promouvoir ou à faciliter la réalisation de l'objet social; elle peut notamment participer à toutes
entreprises ayant un objet similaire ou dont l'objet se rapporte étroitement au sien, solliciter et accorder tous
crédits, se porter garante des engagements des tiers en conférant hypothèque sur ses biens, fournir caution et
se porter aval, donner en gage son fonds de commerce."
b.Identité de la société absorbée
La société à responsabilité limitée « SSL Benelux », dont le siège est situé à 1410 Waterloo, Drève Richelle
161J boîte 62, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l'entreprise de Brabant wallon
sous le numéro 0837.054.867, ayant pour objet :
"L'objet social de la société est le suivant :
(A) Exercer toutes les activités commerciales d'agent maritime, expéditeur et agent général de fret,
transporteur, opérateur de transport, transporteur routier, affréteur, transporteur général et transporteur par terre,
mer et air de passagers, d'animaux, de matériaux, de biens, de marchandises, de produits et d'articles
commerciaux de toute nature ; agent d'autocars de tourisme et agent de voyage, propriétaire d'un garage ou
d'une station-service, entrepreneur gouvernemental, fabricant, propriétaire, réparateur et représentant pour la
vente, l'achat, l'échange, la location et la commercialisation de voitures, d'autobus, de moyens de transport public,
de fourgonnettes, de camions, de remorques, d'engins, de bateaux, d'avions, de navires de toutes sortes ;
entrepreneur de déménagements, propriétaire d'entrepôts, négociant et intermédiaire pour toutes sortes de
services à l'exportation et à l'importation ; technicien moteur, tôlier et carrossier ; loueur d'équipement, négociant
en bois, négociant en construction, entrepreneur en démolition, négociant en sable, cailloux et gravier, négociant
en charbon, coke et briquettes de charbon, entreprise de sous-traitance, entreprise de remorquage, propriétaire
de remorqueurs, de barges et de navires, skipper de bateaux légers, entreprise de manutention, opérateur de
quai, mécanicien, électrotechnicien et technicien général, forge et fonderie de fer, transformateur et négociant en
ferraille et métaux ; propriétaire d'une entreprise Horeca, d'une entreprise de restauration collective et de traiteur,
marchand de produits alimentaires, boulanger, pâtissier, buraliste, marchand de journaux, de magazines et de
babioles, agent d'assurance et commissionnaire, organisateur d'excursions, de voyages et autres, agence de
billetterie, propriétaire de boutiques et de grands magasins, intermédiaire et représentant général, commerçant
et opérateur de marché.
(B) Exercer tout autre commerce ou activité commerciale qui pourrait sembler approprié pour la société dans
le cadre de son objet tel qu'exposé au point (A) du présent document ou qui est considéré comme susceptible
d'accroître directement ou indirectement la valeur de la société ou de rentabiliser ses biens et ses droits.
(C) Acheter, prendre à bail ou échanger, prendre en location ou acquérir ou détenir de toute autre manière
tout bien ou intérêt dans tout terrain, bâtiment, servitude, droit, privilège, concession, brevet, droit de brevet,
licence, procédé secret, appareil, matériel, stock commercial ou bien mobilier ou immobilier de toute nature,
nécessaire ou utile pour les activités commerciales de la société ou de toute succursale ou division de celle-ci,
ou présentant un lien avec celles-ci.
(D) Édifier, construire, démolir, agrandir, modifier et assurer l'entretien de toutes routes, voies ferrées, rails de
tramway, voies de triage, ponts, réservoirs, magasins, entrepôts, usines, bâtiments, ateliers, équipements et
machineries nécessaires ou utiles aux activités commerciales de la société, ainsi que la contribution ou la
subvention à l'édification, à la construction et à l'entretien d'un quelconque élément visé ci-dessus.
(E) Emprunter, réunir ou garantir - de la manière jugée appropriée par la société - les fonds nécessaires à
l'activité de la société ou à ce qui s'y rapporte, ainsi que devenir l'associé de toute entreprise de construction
dans le but ou dans le cadre de la levée de fonds par la société.
(F) Dans la perspective ou dans le cadre des activités de la société, hypothéquer et grever l'entreprise
commerciale et tout ou partie des biens et actifs mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, ainsi que l'ensemble
des capitaux actuellement non appelés de la société et mettre en circulation à la valeur nominale, avec prime ou
décote, à titre onéreux et avec les droits, pouvoirs et privilèges et aux conditions jugés appropriés, des titres
obligataires et des obligations, perpétuelles, amortissables ou remboursables, ou avec gage réel, ou garantir tout
titre de la société par le biais d'un acte constitutif d'un trust ou d'une autre sûreté. Fournir ou déposer tout gage
que la société est autorisée à fournir à titre de sûreté de tout montant inférieur à la valeur nominale du gage en
question, ainsi que pour garantir l'exécution de tout contrat ou obligation de la société ou de ses clients ou d'autres
personnes ou sociétés liées à la société ou aux activités ou affaires desquelles la société participe directement
ou indirectement.
(G) Prendre des fonds en dépôt ou recevoir des fonds en prêt aux conditions que peut approuver la société.
(H) Prêter des fonds à toute société, entreprise ou personne et accorder tout type de garantie, avec ou sans
contrepartie ou avantage direct ou indirect pour la société pour l'octroi de cette garantie et indépendamment du
fait que cette garantie soit ou non accordée en relation avec la réalisation de l'objet indiqué dans le présent
document ou à la suite de celui-ci ; garantir - soit par une convention personnelle, soit en hypothéquant ou en
grevant toute partie de l'entreprise, de ses biens et actifs présents et à venir et du capital non appelé de la société,
soit par les deux méthodes - l'exécution des obligations et le paiement du capital ou du principal (augmenté le
cas échéant de toutes les primes), des dividendes ou des intérêts de ou sur toutes obligations, titres, actions ou
autres valeurs de toute société, entreprise ou personne et plus particulièrement (mais sans toutefois limiter le
caractère généraliste de ce qui précède) de toute société qui est à ce moment-là la société holding, une filiale de
la société ou autrement liée commercialement à elle.
(I) Établir et maintenir ou mettre en œuvre l'établissement et le maintien de toute pension, avec ou sans
paiement de prime ou fonds de pension, ainsi que faire des dons, accorder des gratifications, des pensions, des
avantages, des émoluments ou les mettre en œuvre en faveur de toutes les personnes qui sont ou ont été à un
moment donné des travailleurs ou des prestataires de services de la société ou de toute société qui a été ou est
à ce moment-là la société holding, une filiale ou une entreprise autrement liée commercialement à elle, ou qui est
ou a été à un moment donné administrateur ou dirigeant de la société ou de l'une des autres sociétés
susmentionnées quelle qu'elle soit, ainsi qu'en faveur des épouses, des veuves, des familles et des personnes à
charge de toutes ces personnes, ainsi que fonder, subventionner et soutenir toutes institutions, associations,
clubs ou fonds considérés comme bénéficiant à la société ou lui procurant un avantage ou comme stimulant la
prospérité et les intérêts de la société ou de l'une des autres sociétés ou personnes susmentionnées, effectuer
des paiements dans le but d'assurer toutes les personnes susmentionnées, soutenir et garantir financièrement
des fonds destinés à des fins caritatives ou à des fonds de soutien, à des expositions ou à toute autre fin publique,
générale ou utile, ainsi que créer, établir, soutenir et maintenir des programmes d'acquisition d'actions ou de
participation aux bénéfices en faveur de tous travailleurs de la société ou de toute société qui est à ce moment-
là la société holding ou une filiale de la société, ainsi qu'accomplir tous les actes susmentionnés, soit seule, soit
en collaboration avec une des autres sociétés susmentionnées quelle qu'elle soit.
(J) Tirer, rédiger, accepter, endosser, encaisser, escompter et régler des billets à ordre, des lettres de change
et d'autres titres négociables.
(K) Placer et négocier des fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires à l'activité commerciale de la
société dans des investissements ou des titres, et ce, selon les modalités qui auront été déterminées en temps
utile.
(L) Payer tout bien ou droit acquis par la société, soit en espèces, soit au moyen d'actions entièrement ou
partiellement libérées, avec ou sans privilège, subordination ou restrictions ou droits spéciaux en matière de
dividendes, d'amortissement du capital, de droits de vote, etc. ou au moyen de tous autres titres que la société
est autorisée à émettre, soit partiellement d'une manière et partiellement de l'autre manière et plus généralement
aux conditions que peut déterminer la société.
(M) Recevoir le paiement de tout bien ou droit vendu ou aliéné de toute autre manière par la société, que ce
soit en espèces ou à tempérament ou de toute autre manière, ou en contrepartie d'actions entièrement ou
partiellement libérées de toute société ou personne morale, avec ou sans privilège, subordination ou droits
spéciaux ou restrictions en matière de dividendes, d'amortissement du capital, de droits de vote, etc. ou au moyen
d'obligations, d'obligations hypothécaires, de titres de créance, de constitutions d'hypothèques ou d'autres titres
de toute société ou personne morale, soit en partie d'une manière, soit en partie de l'autre manière et plus
généralement aux conditions que la société peut déterminer, ainsi que détenir, aliéner ou négocier de toute autre
manière les actions, titres ou valeurs ainsi acquis.
(N) Participer à toute société en participation, partenariat ou accord de partage des bénéfices, groupe d'intérêt
ou collaborer avec toute société, entreprise ou personne exerçant ou se proposant d'exercer une activité relevant
de l'objet de la présente société et acquérir, détenir, vendre, négocier ou disposer de toute autre manière
d'actions, titres ou valeurs de ces sociétés quelles qu'elles soient et garantir les contrats ou obligations, le
paiement de dividendes, le paiement d'intérêts ou de capitaux de toutes actions, titres ou valeurs de telles
sociétés, ainsi que subventionner ou assister de toute autre manière de telles sociétés.
(O) Constituer, fonder ou aider à la constitution ou à la promotion de toute autre société qui a pour but
d'acquérir la présente société et de reprendre tout ou partie de son actif et de son passif ou dont la promotion est
de quelque manière que ce soit considérée comme contribuant directement ou indirectement à la réalisation de
l'objet de la présente société ou comme profitant à celle-ci et acquérir, détenir ou aliéner des actions, titres ou
valeurs mobilières de ces sociétés quelles qu'elles soient et garantir le paiement de dividendes, d'intérêts ou de
capitaux de toutes actions, titres, valeurs mobilières ou titres émis par ces sociétés ou d'autres engagements de
celles-ci.
(P) Acheter ou acquérir de toute autre manière ou se porter garant de tout ou partie du commerce, des biens,
de l'actif, du passif et des activités de toute personne, entreprise ou société exerçant une activité qui peut être
exercée par la présente société ou qui possède des biens adaptés à la réalisation de l'objet de la société ou dont
les activités peuvent être exercées en collaboration avec elle ou peuvent être exercées au bénéfice direct ou
indirect de la société.
(Q) Vendre, améliorer, gérer, développer, exploiter, échanger, donner en location, accorder des royalties,
répartition du bénéfice ou accorder des licences, des servitudes ou d'autres droits concernant tout bien ou actif
de la société, ou disposer de toute autre manière de l'entreprise moyennant la contrepartie que la société jugera
appropriée.
(R) Fusionner avec toute autre société dont l'objet comporte des objectifs similaires à ceux de la présente
société, soit par achat ou vente (contre des actions entièrement ou partiellement libérées ou de toute autre
manière) de l'entreprise, sans préjudice des engagements de la présente société ou de toute société
susmentionnée, avec ou sans liquidation, soit par vente ou achat (contre des actions entièrement ou partiellement
libérées ou de toute autre manière) d'une participation majoritaire ou de la totalité des actions ou du capital de
telles sociétés susmentionnées ou de toute autre société, soit par voie d'association ou par le biais de tout autre
accord similaire, soit de toute autre manière.
(S) Souscrire, acheter ou acquérir de toute autre manière et détenir des actions, du capital, des obligations
ou d'autres titres de toute autre société.
(T) Distribuer en espèces aux associés tout bien de la société ou tout produit de la vente ou aliéner tout bien
de la société, mais de telle manière qu'il n'y ait aucune distribution entraînant une réduction du capital, sauf si la
loi le permet (le cas échéant) à ce moment-là.
(U) Fournir directement ou indirectement une assistance financière en vue de l'acquisition d'actions de la
société ou de la société holding de la société ou en vue de réduire ou d'acquitter les dettes de toute personne
ayant été contractées en vue de l'acquisition d'actions de la société ou de la société holding de la société,
conformément à la loi.
(V) L'exécution de tous les actes susmentionnés partout dans le monde, que ce soit en qualité de mandant,
d'intermédiaire, de mandataire, de contractant ou de toute autre manière, que ce soit seul ou conjointement avec
d'autres ou avec l'aide ou par le biais d'intermédiaires, de mandataires, de sous-traitants ou de toute autre
manière.
La société s'abstiendra de tout acte de gestion de patrimoine ou de conseil en investissement pour des tiers
et, plus généralement, de toute activité financière pour des tiers qui est soumise à une obligation d'agrément.
(W) Accomplir toutes les autres opérations qui sont accessoires ou importantes pour un ou plusieurs des
objectifs susmentionnés.
Il est par la présente formellement déclaré que, sauf disposition contraire, chaque paragraphe de la présente
clause sera considéré comme la description d'un objectif distinct et autonome et qu'il ne pourra, en conséquence,
en aucune façon être limité par référence à un quelconque autre paragraphe ou au nom de la société, et que les
dispositions de chacun de ces paragraphes seront, sous réserve de ce qui précède, exécutées aussi pleinement
et interprétées aussi largement que si chacun des paragraphes énonçait les objectifs d'une société indépendante
et distincte."
2. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la société absorbante
L'opération assimilée à une fusion par absorption seront censées du point de vue comptable avoir effet à
partir du 30 juin 2024.
Tous actes accomplis à partir de cette date par la société à absorbée seront pour le compte de la société
absorbante et les résultats y afférents seront actés dans les comptes de la société absorbante.
L'opération aura du point de vue juridique effet immédiat à minuit de la date à laquelle les assemblées
générales des sociétés participant à la fusion auront approuvé la fusion et auront adopté les décisions
correspondantes.
3. Droits attribués par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu' aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées a leur égard
La Société Absorbée ne détient aucune action ou autre titre concernant des droits spécifiques, et aucune
action ni aucun titre supplémentaire ne sera émis à la suite de la fusion proposée. Version signature 10 Par
conséquent, aucun droit spécifique ne sera accordé à l'actionnaire unique de la Société Absorbée.
4. Tout avantage particulier accordé aux membres des organes de directions des sociétés a fusionner
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de direction des sociétés à fusionner.
III.LES EFFETS JURIDIQUES DE LA FUSION
L'opération assimilée à une fusion par absorption produira ses effets juridiques entre les parties à compter de
la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés concernées par
l'opération auront adopté les résolutions correspondantes, étant entendu que l'opération ne sera opposable aux
tiers qu'à compter de la publication de la résolution au Moniteur belge.
IV.DÉCLARATION PRO FISCO
La fusion par absorption équivalente sera réalisée, du point de vue des impôts sur les revenus, compte tenu
des considérations commerciales invoquées, avec neutralité fiscale conformément à l'article 211, §1er en
conjonction avec l'article 183bis du CIR 92.
La fusion proposée dépasse le champ d'application de la TVA, compte tenu des articles 11 et 18, § 3 du Code
de la TVA.
V.INFORMATION
Afin de mettre en œuvre le Projet de Fusion conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes
d'administrations des sociétés participant à la fusion se fourniront, ainsi que leur actionnaire respectif, toutes les
informations utiles et les communiqueront de manière prescrite par le Code des sociétés et des associations et
les statuts. Les informations échangées entre les sociétés dans le cadre de ce projet sont confidentielles. Le
caractère confidentiel ne peut pas être violé. Si le Projet de Fusion n'est pas approuvé, l'information mentionnée
ci-dessus sera renvoyée aux différentes sociétés afin que chaque société reçoive de l'autre société tous les
documents originaux qui la concernent. La date butoir pour l'approbation du Projet de Fusion par les différentes
assemblées générales est 31 janvier 2025 au plus tard. Si le Projet de Fusion n'est pas approuvée, tous les coûts
liés à la fusion seront supportés par les sociétés participant à la fusion à parts égales. Au moment de l'approbation
de la transaction, tous les coûts sont à la charge de la Société Absorbante. Le Projet de Fusion susmentionné
est déposé au siège du greffe compétent du tribunal de l'Entreprise de chacune des sociétés, par les soussignés
ou par d'autres représentants légaux des sociétés participant à la fusion, au plus tard six (6) semaines avant les
assemblées générales qui se tiennent d'exprimer sur la fusion.
VI.DÉPÔT - PROCURATION
Les organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée donne pouvoir à "DECKERS
NOTARISSEN, ayant son siège à 2000 Antwerpen, Léon Stynenstraat 75B, Belgique, avec numéro d'entreprise
0469.875.423 (RPM Antwerpen, division Antwerpen) avec droit de subrogation, de manière à exécuter tous les
actes exigés en vue de la publication du Projet de Fusion dans les annexes du Moniteur belge conformément
respectivement aux articles 2:8 et 2:14 du Code des sociétés et des associations, a remplir a cet effet toutes les
formalités administratives et à représenter notamment la Société auprès de la Banque carrefour des Entreprises,
un guichet d'entreprise au choix du mandataire et au greffe du Tribunal de l'entreprise, et à cette fin, de faire tout
le nécessaire.
POUR EXPEDITION CONFORME:
Notaire Lars Hansen