N° d'entreprise : 0649976709
Nom
(en entier) : 6001VEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tervuren 145 bte 1
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 13 juin, en cours
d'enregistrement, s’est réunie l’assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée
« 6001VEST » ayant son siège social à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren, 145 boîte 1, inscrite
au registre des personnes morales et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
0649.976.709.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Jean-Paul ROUVEZ en date du 15 mars 2016, publié
aux annexes du Moniteur belge le 18 mars suivant sous le numéro 16306205 et dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis lors.
(...)
EXPOSE
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I/. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Transformation de la société et adoption de la forme de société à responsabilité limitée.
           a. Rapports préalables.
              * Rapport justificatif établi par l’organe de gestion, avec en annexe, un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à une date remontant à moins de trois mois ;
              * rapport distinct dressé par la SRL « 2C&B », réviseurs d’entreprises, relatif audit état.
             b. Proposition de transformer la société en société à responsabilité limitée.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de rendre le compte de capitaux propres statutairement indisponible, disponible pour de
futures distributions.
4. Décision d’offrir la possibilité de procéder à des avances sur dividende.
5. Suite aux résolutions qui précèdent, adoption de nouveaux statuts de la société à responsabilité
limitée en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6. Renouvellement de la nomination des administrateurs.
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et d’effectuer les
modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
II/. Il existe actuellement quarante et une (41) actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
Sont également présents les administrateurs, Monsieur Manuel LACROIX et Monsieur Didier GOIES.
Le 3ème administrateur, à savoir Monsieur Jean Chatelle, ci-avant mieux qualifié, a renoncé aux
formalités de convocations et à invoquer la nullité de la présente assemblée par courrier du 23 mars
2023 ;
Le 4ème administrateur, à savoir la société à responsabilité limitée « BUSINESS ET
CONSTRUCTION DE CHARLEROI » représentée par Monsieur Thierry BALERIAUX, a renoncé aux
formalités de convocations et à invoquer la nullité de la présente assemblée par courrier du 24 mars
2023 ;
III/. Pour être admises, les différentes propositions doivent recueillir les majorités spéciales prévues
par le code et les statuts.
IV/. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer sur les sujets de l’ordre du jour.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes 
Première résolution
Rapports
Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l’ordre du jour de la
présente assemblée. Les actionnaires déclarent avoir reçu copie de ces rapports à savoir :
    1.  Le rapport justificatif établi par le conseil d’administration conformément à l’article 14:5 du Code
des sociétés et des associations, visant notamment la transformation d’une société coopérative à
responsabilité limitée en une société à responsabilité limitée avec, en annexe, un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 31 mars 2023.
    2.  Le rapport dressé par la SRL « 2C&B », réviseur d’entreprises, relatif audit état et dont les
conclusions sont ici reprises textuellement :
« Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la Société Coopérative à
Responsabilité limitée « 6001VEST » en Société à Responsabilité Limitée.
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 mars 2023 dressé par l’organe d’administration de la société. L’
actif net repris dans cette situation s’élève à 1.012.435,35 €.
Mes travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
  (suit la signature ) »  
Les deux rapports précités, ainsi que de l’état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 31 mars 2023, resteront en possession du notaire.
Transformation de la société
L’assemblée décide de transformer la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, ni de son objet social et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
La transformation se fait à la lumière et sur la base de la situation comptable arrêtée au 31 mars
2023 telle que visée au rapport du Conseil d’administration.
Les éléments comptables de cette situation sont inchangés. La société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société coopérative à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation au registre des personnes
morales de la société coopérative à responsabilité limitée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter une autre forme
légale comme dit ci-avant.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Troisième résolution
           En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million vingt-cinq mille euros (1.025.000
EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire application de la possibilité offerte par le nouveau Code de
proceder à des avances sur dividendes et qu’en conséquence l’organe d’administration aura le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes et de la transformation de la société par l’
adoption de la forme de la société à responsabilité limitée, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « 6001VEST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci la constitution, la gestion et l’accroissement d’un patrimoine
et notamment :
1.           L’investissement dans des biens immobiliers.
Par biens immobiliers, on entend notamment :
a)           Les biens immobiliers tels que définis au livre III du Code civil ainsi que les droits réels sur
des immeubles ;
b)           Les actions avec droit de vote émises par des sociétés immobilières liées ;
c)           Les droits d’option sur des immeubles ;
d)           Les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
société.
2.           La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout acte nécessaire ou utile à la
réalisation de son objet social ou se rattachant, directement ou indirectement, à celui-ci,
conformément aux présents statuts. Elle peut notamment, tant en Belgique qu’à l’étranger :
a)           Réaliser toute opération commerciale ou financière en relation directe ou indirecte avec les
biens immobiliers (tels que définis ci-dessus), notamment l’achat, la vente, l’apport, l’échange, la
rénovation, l’aménagement, la location, la sous-location, la gestion de tels biens ou la constitution de
tout droit réel sur de tels biens ;
b)           Acquérir et céder (notamment par achat, échange ou vente ou au moyen d’un apport en
espèces ou en nature, d’une fusion, d’une scission ou d’une souscription) des actions, parts ou
intérêts dans toute société immobilière ou dans toute autre entreprise immobilière, existante ou à
constituer, et détenir de telles actions, parts ou intérêts ;
c)           Prendre en leasing des immeubles, avec ou sans option d’achat et, à titre accessoire,
donner des immeubles en leasing, avec ou sans option d’achat ;
d)           Contracter des emprunts ;
e)           Consentir des hypothèques ou d’autres sûretés ou garanties dans le cadre du financement
de biens immobiliers ;
f)             Consentir des crédits au profit d’une filiale ou d’une filiale commune de la société et se
porter garant d’une telle filiale ;
g)           Détenir tout droit intellectuel utile ou nécessaire à la réalisation de son objet social ;
h)           A titre accessoire ou temporaire, investir des valeurs, autres que des biens immobiliers et
détenir des liquidités étant entendu que (i) ces placements devront être diversifiés afin d’assurer une
répartition adéquate du risque, que (ii) la détention de valeurs immobilières doit être conciliable avec
la poursuite de la politique de placement de la société, et que (iii) les liquidités peuvent être détenues
dans toutes les monnaies sous la forme de dépôt à vue, à terme ou moyennant tout instrument du
marché monétaire, dont la mobilisation peut être aisément obtenue.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 41 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Il n’existe à ce stade pas de compte de capitaux propre statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d’administration élit
parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est
présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’
urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et
contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas dc parité des voix, celle du président
ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 12 : Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 13 : Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux. Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 14 : Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Sixième résolution
Sont nommés administrateurs de la société, sans limitation de durée dans le temps :
1.           Monsieur CHATELLE Jean, prénommé ;
2.           La société privée à responsabilité limitée « BUSINESS ET CONSTRUCTION DE
CHARLEROI », en abrégé « BCC », prénommée ; Monsieur Thierry BALERIAUX, prénommé, est
désigné représentant permanent de la société pour l’exercice de son mandat d’administrateur ;
3.           Monsieur GOIES Didier, prénommé ;
4.           Monsieur LACROIX Manuel, prénommé.
Leur mandat sera gratuit. Ils ont accepté ce mandat.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.