N° d'entreprise : 0644572522
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL QUATTROCCHI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Coron(B) 12
 : 7300 Boussu
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean-Louis
LHÔTE, notaire associé à Dour, le vingt novembre deux mil vingt-trois, en cours d’enregistrement au
bureau de sécurité juridique de Mons 2.
L’assemblée a décidé soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié. 
 
Suite à la résolution prise, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions
diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater
de ladite date.
 
L’assemblée a constaté qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa 2,
la partie libérée du capital de la présente société, constituée sous la forme d’une société à
responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en conséquence, le capital libéré, soit
dix mille six cents euros (18.600,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
indisponibles.
 
L’assemblée a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles à la somme de zéro euro (0,00 €)
et, en conséquence, rendre le solde, soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
disponible pour la distribution.
 
L’assemblée a décidé de rendre disponible l’ancienne réserve légale s’élevant à mille huit cent
soixante euros (1.860,00 €) ;
 
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises ainsi que de mettre les statuts
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée décide de
refondre les statuts comme suit, ici reproduit par extrait :
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
DENOMINATION
Elle est dénommée « CABINET MEDICAL QUATTROCCHI ».
 
SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Wallonie.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui veillera à l’annonce
au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins intéressé, ainsi qu’à la publication à l’annexe au
Moniteur Belge.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine générale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'ordre des médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
D’'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières
et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, â son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels notamment par l'achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large pour autant que
n'en soient altérée ni son caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opération
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des actions présentes ou représentées, cet accord fera l’
objet d’un écrit soumis au Conseil Provincial intéressé de l’ordre des médecins
La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sors- location ou y loger
ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRES
Cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives, indivisibles. Elles ne peuvent être données en
garantie. Elles ne peuvent être acquises que par des médecins légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer
dans le cadre sociétaire.
Elles sont inscrites dans un registre des actionnaires tenu au siège social et qui contiendra :
1) la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui appartenant ;
2) les versements effectués ;
3) les transferts et les transmissions des actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par l’administrateur et les ayants-droits en cas de
transmission pour cause de mort.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
                CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d’actions, s’opèrent conformément aux
dispositions des articles du Code de Déontologie : elles ne peuvent être attribuées qu’à des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique et qui exercent ou exerceront leurs activités dans le cadre de la société, sachant que la
répartition des actions sociales qui doit toujours tendre à refléter 1’importance des activités
respectives des actionnaires, ne peut empêcher la rémunération normale d’ un médecin pour le
travail presté.
L‘admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres
actionnaires.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de 1’accord unanime des actionnaires ou parce
que le cessionnaire n’a pas les qualités requises par le Code de Déontologie, les actions devront être
rachetées par les autres actionnaires.
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre de actions qu'ils
possèdent, étant entendu que le non-exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à
nouveau proportionnellement à leurs actions, le droit des autres actionnaires au rachat de ces
actions.
La valeur des actions s’établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base
du dernier bilan établi et approuvé par 1’assemblée générale, en reprenant 1’actif net comptable
divisé par le nombre des actions représentatives du capital social, multiplié par le nombre de titres
dont cession, sachant que le prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants
droits ou le cédant.
Le paiement des actions, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s'effectuera
dans les trois mois à dater de ladite cession,
Le cessionnaire pourra se libérer, s’il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l’intérêt judiciaire d’application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions sociales, mais
ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial,
La cession entre actionnaires s’opère librement.
Sauf accord des actionnaires, il sera appliqué une valorisation des titres sur base de l'actif net
comptable résultant du dernier bilan approuvé.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour 1’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de 1’assemblée générale.
A moins qu’ils de puissent devenir eux-mêmes actionnaires, ils devront, soit céder les titres suivant
modalités visées ci-avant, soit transformer la dénomination et l'objet social en y excluant toute
activité médicale dans les trente jours du décès, en s’interdisant tout acte relevant de 1’art médical
dès le décès.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE
La médecine sera exercée au nom et pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.
 
CONDAMNATION
Chaque médecin-actionnaire devra informer ses actionnaires de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité des deux tiers des suites à
donner.
 
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, mais dont au
moins un est actionnaire, nommés par 1"assemblée qui fixe également leur nombre et la durée
ob1igatoirement limitée de leur mandat.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut-être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui,
dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont 1’identité sera portée à
la connaissance du Consei1 Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager, par
écrit, à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Les administrateurs
peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.
L’assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d’un ou de plusieurs administrateurs en fonction, et
procéder à la nomination d’administrateurs non statutaires. Dans ce dernier cas, elle fixera la durée
du mandat et éventuellement les pouvoirs des administrateurs nommés par elle.
Le(s) administrateurs(s) veillera (ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives
à 1’Art de Guérir, ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie Médicale.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, 1’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires
ou s’il s’agit d'un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera ramené à six ans,
éventuellement renouvelable.
L’administration peut dé1éguer à un mandataire, des pouvoirs spéciaux déterminés, pour accomplir
des actes d’administration, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être
délégués à un mandataire non-médecin.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
Un administrateur peut s’intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible
de faire concurrence à la société,
Tout comme l'actionnaire d’une société professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale
exclusivement au nom et pour compte de la présente société.
 
REMUNERATIONS
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur
ne peut être allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires ; la rémunération de l’
administrateur doit correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées par ce
dernier.
 
POUVOIRS – REPRESENTATION
Chacun des administrateurs agissant séparément a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chacun des administrateurs agissants séparément a le pouvoir de représenter la société à l’égard
des tiers.
Chaque administrateur représente la société pour tous actes, authentiques ou non et peut agir en
justice, soit en demandant, soit en défendant, et a le pouvoir d’engager la responsabilité de la
société.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dix décembre de chaque année à vingt
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième
(1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L’administrateur pourra accorder aux actionnaires des acomptes sur dividendes.
 
LIQUIDATION
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et
conditions requises pour les modifications aux statuts.  Elle sera également dissoute dans le cas
prévu par l’article 7.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Les opérations de liquidation impliquent la nécessité absolue de faire appel à des médecins pour
régler les questions relatives à la vie privée des patients et/ou au secret professionnel des
actionnaires.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Les opérations de liquidation impliquent la nécessité absolue de faire appel à des médecins pour
régler les questions relatives à la vie privée des patients et/ou au secret professionnel des
actionnaires.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
LITIGES – MODIFICATION DES STATUTS
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’
Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
               
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
DROIT COMMUN
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
L’assemblée a constaté que suite à l’entrée en vigueur du CSA, la fonction de gérant n’existe plus et
en conséquence donne décharge au gérant actuel pour l’exercice de sa mission.
 
L’assemblée a appelé Madame Tiziana QUATTROCCHI, domiciliée à 7300 Boussu , Rue du Coron,
12, à la fonction d’administrateur, laquelle a accepté. Son mandat est gratuit sauf décision contraire
ultérieure de l’assemblée générale.
 
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises.
 
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR
L’administrateur a confirmé que le siège de la société est établi à 7300 Boussu, rue du Coron, 12.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour.
Déposé en même temps :
- Expédition de l’acte ;
- Statuts coordonnés.