Nº d'entreprise : 0504 984 275
Nom
SOINS KINÉ STÉPHANIE
(en entier) :
(en abrége)
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Chaussée de Lille(WAR) 24
7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte : Modification des statuts
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 octobre 2024 montre les points suivants:
"1.Décision d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
L'assemblée constate que suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit comme la société en
commandite (SComm) depuis le 01/01/2020.
L'assemblée décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, en
conservant la forme légale de la société en commandite (en abrégé SComm).
2.La constatation que les capitaux propres de l'entreprise doivent être considérés comme statutairement
disponibles
L'assemblée constate que les capitaux propres de la société doivent être considérés comme
statutairement disponibles.
3.L'adoption de nouveaux statuts conformes aux décisions prises ci-dessus et au Code des sociétés et
associations
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts, conformes aux décisions prises ci-dessus et au Code
des sociétés et des associations. L'assemblée générale adopte le texte des nouveaux statuts comme suit:
"TITRE 1 - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société est une société en commandite dénommée « SOINS KINÉ STÉPHANIE ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention "société en commandite" ou de son abréviation
"SComm". Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot "registre des personnes morales" ou son abréviation "RPM" doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une
autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger:
1 - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité de kinésithérapie sous toutes
ses formes;
- toutes opérations se rapportant à la kinésithérapie et la mise en oeuvre des techniques
kinésithérapeutiques; ainsi que toute discipline apparentée et tout type de soins en rapport avec la
kinésithérapie, la réadaptation, la gymnastique médicale ainsi que tout traitement de rééducation et de
revalidation des aptitudes physiques et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir
tous les soins que ces traitements exigent.
La société exercera son activité dans le respect des règles d'ordre déontologique qui président à la
profession de kinésithérapeute.
2. la gestion et la conservation du patrimoine mobilier et immobilier, dans le sens le plus large du terme.
La société pourra procéder à l'achat, l'amélioration, l'équipement, la valorisation, la construction, la location ou
prise en location de tout bien mobilier et immobilier.
3. contribuer pour compte propre ou pour compte de tiers à l'établissement et le développement
d'entreprises.
4. accorder des prêts et des ouvertures de crédit à des sociétés ou des particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans cette optique elle peut également se porter garante ou accorder son aval; dans le sens le
plus large du terme exécuter toutes opérations commerciales et financières à l'exclusion de celles légalement
réservées aux banques de dépôt, titulaires de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés
hypothécaires et de capitalisation. La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
5. donner des avis de nature financière, technique et commerciale dans le sens le plus large du terme;
prêter assistance et assurer des services directement ou indirectement sur le plan administratif et financier, de
la vente, de la production et de la gestion.
6. servir d'intermédiaire dans des négociations en vue de reprise entière ou partielle d'actions; dans le
sens le plus large du terme, participer à des émissions d'actions et de valeurs à revenus fixes par
souscription, garantie, placement, négociation ou autres, ainsi que la réalisation de toutes opérations se
rapportant à la gestion du portefeuille et de ce capitaux.
7. assurer toutes les missions de gestion, exercer des mandats et fonctions qui, directement ou
indirectement ont rapport avec l'objet ou s'intéresser de quelque manière que ce soit à d'autres sociétés,
entreprises, groupements ou organisations. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
8. le développement, l'achat, la vente et la prise de licence ou cession de brevets, know-how et autres
actifs immatériels durables, ainsi que le développement de software.
9. assurer la recherche et le développement, la création, la promotion, la commercialisation et la vente de
tous articles de mode pour compte propre ou pour tiers.
10. exécuter toutes prestations de nature économique, financière, industrielle, administrative, juridique ou
technique tant pour soi-même que pour d'autres personnes morales ou physiques.
11. servir comme courtier dans toutes affaires d'achat, de vente et de négoce et acheter et vendre tous
fes produits.
L'énumération ci-avant n'est pas limitative de façon que la société puisse passer tous actes qui peuvent
contribuer à la réalisation de l'objet. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement a son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut exercer ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger de la manière qui lui convient le
mieux, en toute entreprise qui a un objet similaire.
La société agit pour compte propre, pour les affaires en consignation et avec commission comme
intermédiaire ou représentante.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, à moins que la
société ne satisfasse à ces dispositions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est établie pour une durée indéterminée.
TITRE 2 - ACTIONS
ARTICLE 5
MILLE HUIT CENT CINQUANTE-CINQ (1.855) actions ont été émises en contrepartie des apports
effectués.
Chaque action donne droit à une part égale dans la répartition des bénéfices et dans le solde de
liquidation.
TITRE 3 - LES ASSOCIÉS
ARTICLE 6
Les commandités sont solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés
commanditaires ne sont responsables des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence de leur apport,
à condition qu'ils n'accomplissent aucun acte de gestion. Toutefois, les avis et recommandations, les actes de
contrôle ainsi que les autorisations données aux gérants pour des actes ne relevant pas de leur compétence
ne constituent pas des actes de gestion.
ARTICLE 7
Cessions des parts des commandités:
La cession de tout ou partie des parts d'un commandité ne pourra être effectuée qu'a un commandité
qu'avec l'agrément de tous les autres commandités. Cette décision sera prise en assemblée générale réunie
par les soins de l'administrateur-gérant sur la requête de commandité ayant l'intention de céder. Ladite
assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des
intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
L'absence d'un associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter
emporte son agreement. Il en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des
commandités, lequel est sans recours, les commandités opposants s'engagent a racheter les parts au prix qui
a été proposé par le commandité cédant.
Le rachat des commandités opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.
Les autres commandités pourront s'ils le désirent participer a ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata
des parts possédées par chacun des commandités. Toutefois les commandités non opposants pourront
racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Cessions des parts des associés commanditaires:
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas
commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des commandités et de la moitié
au moins des commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser a le gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagé et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant
leur agreement.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
ARTICLE 8
En cas de décès d'un commandité, la société continue entre les associés commandités survivants.
En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires
de l'associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.
TITRE 4 - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignes par les commandités parmi les
commandités statuant à la majorité simple. La durée du mandat de le gérant peut être limitée par l'Assemblée
Générale lors de sa nomination.
Le mandat de le gérant n'est pas rémunéré, sauf autre décision des associés commandités statuant à la
majorité simple.
ARTICLE 10
Le mandat de le gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué
sur le remplacement.
ARTICLE 11
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Seuls sont
exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de
l'Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par le gérant. Il
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
TITRE 5 - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12
L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les commandités ne peuvent se faire
représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire muni
d'un pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne pout représenter plus d'un
associé à l'assemblée.
ARTICLE 13
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui.
ARTICLE 14
L'Assemblée Générale est convoquée par le gérant par lettre adressée au moins dix jours avant la date de
la réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
L'Assemblée Générale doit être convoquée au moins une fois l'an et notamment le troisième vendredi du
mois de juin, à vingt heures, pour statuer notamment sur le bilan, le compte de résultats et annexes proposés
par le gérant.
L'Assemblée Générale doit être aussi convoquée par le gérant si un des associés commanditaires
possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout associé commandité.
ARTICLE 15
L'Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l'ordre du jour à la majorité simple des voix
présentes ou représentées des associés sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en
disposent autrement.
ARTICLE 16
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent
être traitées que si les associés commandités présents ou représentés possèdent au moins les deux-tiers des
voix attachées à l'ensemble des actions. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura
lieu et la nouvelle assemblée délibérant valablement quel que soit la nombre des voix présentes ou
représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des
deux tiers des voix valablement émises des associés.
ARTICLE 17
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils
doivent être signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
TITRE 6 - BILAN - BENEFICE - RISTOURNES
ARTICLE 18
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 19
L'adoption par l'Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le gérant à
moins que des réserves n'aient été formulées.
ARTICLE 20
L'excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille
nomination, la liquidation s'opère par les soins de le gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de
liquidateur.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que L'assemblée ne
limite ces pouvoirs.
ARTICLE 22
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associés au prorata des parts sociales détenues.
TITRE 8 - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITION TRANSITOIRE
ARTICLE 23
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,
sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
4.Confirmation du mandat de gérant
L'assemblée générale a confirmé le mandat de madame VENNIN Stéphanie comme gérant pour une
durée indéterminée.
L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration décide de tenir dorénavant le registre des actions sous forme électronique.
5.Confirmation adresse siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège de la société est la suivante: 7784 Comines-
Warneton, Chaussée de Lille 24.
6.Accorder des pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des statuts.
L'organe d'administration mandate la société TEAMACCOUNT, ayant son siège social à 8900 leper, Ter
Waarde 64, RPM 0500.498.125, ainsi que des administrateurs, employés, et agents, avec faculté de
subrogation ou de substitution, à l'effet:
- de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises;
- de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de
modification ou de suppression auprès des diverses administrations,
- d'ouvrir au nom de la société un registre électronique des actions, y faire toutes les inscription
nécessaires, et le signer,
- de transférer au registre UBO toutes les informations nécessaires, et y faire les adaptations si besoin;
et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et
formulaires destinés aux guichets d'entreprise agréés.
Cette procuration restera d'application pour toute modification ultérieure à la demande expresse de la
société.
Ces décisions ont été adoptées à l'unanimité."
(Signé)
Madame VENNIN Stéphanie
Gérant