Nº d'entreprise : 0699 720 188
Nom
(en entier) : MEGATHER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7181 Arquennes Place du Couvent 12 boite 13
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 27 février 2023.
Il résulte que l'actionnaire unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris
les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que l'état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31.01.2023 et le rapport en date du
07.02.2023, de Monsieur Luc Termolle, expert-comptable, représentant la srl C.F.G. Solutions dont les bureaux
sont établis à Binche, Rue de Ressaix 26, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
[]Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la
société (privée) à responsabilité limitée « MEGATHER» a établi un état comptable arrêté au 31 janvier 2023
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilantaire de 1.825,18
€ et un actif net corrigé de 1.825,18 €.
DICette situation comptable donne une image fidèle de la situation de la société.
OJ'ai pu constater que la totalité des dettes de la société envers des tiers ont été apurées au jour de la
signature du présent rapport. Monsieur Debelle Michel renonce au recouvrement de son avance en compte
courant de 6.551,08 €.
DA notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 31/01/2023 n'est survenu depuis cette date, hormis les éléments mentionnés dans le corps du
présent rapport.
OSur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. Cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous les réserves mentionnées ci-dessus,
pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès."
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'actionnaire unique expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/aucun liquidateur n'est nommé ;
2/toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3/l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Vu la situation de la société, l'actionnaire unique propose de suivre cette procédure.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception d'un compte courant au nom de l'actionnaire unique. Le rapport de l'expert-comptable
atteste que l'actionnaire unique a renoncé à ce compte courant.
L'actionnaire unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager
à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés
ultérieurement.
L'actionnaire unique déclare en outre et reconnait que :
Elhormis ce qui est repris au rapport de l'expert-comptable, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni
à liquider, ni aucun passif ;
Den outre, la société n'a plus aucune activité.
En conséquence, l'actionnaire unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne
s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et l'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
1. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de
liquidateur.
2. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société à responsabilité limitée "MEGATHER" a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.
Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile à
Arquennes (Seneffe), Place du Couvent, 12 boite 13.
Déposés en même temps :
-. Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport de l'expert-comptable
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe