Unternehmensnr. : 0440482542
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : SEALTECH
(abgekürzt) :
Rechtsform : Aktiengesellschaft
Vollständige Anschrift Hagbenden 39A
des Sitzes : 4731 Raeren
Gegenstand der Urkunde :
SATZUNGEN (UEBERSETZUNG, KOORDINATION, ANDERE
AENDERUNGEN), ENTLASSUNG, ERNENNUNG,
VERSCHIEDENES
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Antoine Rijckaert, à Eupen, le 4 mai 2023, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "SEALTECH", ayant son
siège à 4731 Raeren, Hagbenden, 39A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le
numéro 0440.482.542, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION -
ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS – REFONTE DES STATUTS
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée adapte, à l’occasion de la présente assemblée
générale ses statuts au Code des Sociétés et Associations et décide en conséquence de procéder à
la refonte totale de ses statuts, sans toutefois apporter une modification à son objet ni à sa forme.
L’assemblée décide également de fixer l’adresse du siège social hors statuts.
Par conséquent, le nouveau texte des statuts est rédigé comme repris ci-dessous.
 
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société prend la forme d’une société anonyme sous la dénomination de « SEALTECH ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société anonyme"
reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SA", de même que la mention du numéro
d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société à son siège social. ».
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne ou de langue française.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne de langue française, par simple
décision du conseil d’administration (ou, le cas échéant, de l’administrateur unique) publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration des sièges administratifs,
d'exploitation, succursales, agences ou bureaux tant en Belgique qu'à l'Etranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet la fabrication, la réparation, l’entretien, la transformation, le négoce, la
représentation, l’importation et l’échange de :
    •  Tous véhicules automobiles généralement quelconques neufs ou d’occasions, camions,
remorques et motos.
    •  Toutes pièces de rechanges, accessoires, essences, huiles, pneus et tous produits se
rapportant à l’industrie automobile de même que l’exploitation de tous garages pour véhicules et la
location d’emplacements
    •  Machines en tous genres, neuves ou d’occasion ;
    •  Tout matériel Oléohydraulique
    •  Tous produits e rapportant à l’industrie de machines en tous genres.
            La société peut également participer à la création et au développement d'entreprises
commerciales, financières, industrielles ou immobilières et leur prêter tout concours que ce soit par
des prêts, des garanties ou de toute autre manière; elle peut également acquérir des actions,
obligations et valeurs mobilières de toutes espèces et peut se livrer à toutes opérations
commerciales, industrielles, financières ou immobilières généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa réalisation.
            Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille Euro (62.000,00 €) représenté par deux
cents (200) actions avec droit de vote sans désignation de valeur nominale qui sont intégralement
souscrites et entièrement libérées et représentent chacune la deux centième partie de l'avoir social.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration .
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux pendant un mois à
compter de l'envoi de cet avis, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres,
sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent.
L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
ARTICLE 7 – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Si elles sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège
social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre peut également être tenu de manière digitalisée ou numérique.
 
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 9 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
ARTICLE 10 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
ARTICLE 11 - Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, adressé par courrier simple ou électronique, au plus tard deux
jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’
urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
ARTICLE 12 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat est donné par
tout moyen de communication résultant en un document écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé
présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Chaque administrateur peut participer aux délibérations du conseil d’administration et voter par toute
voie de télécommunication, tant orale que vidéographique, permettant la communication simultanée
et l’organisation de réunions entre participants éloignés loin l’un de l’autre.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la
société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
ARTICLE 13 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs, sauf en
cas d’administrateur unique.
 
ARTICLE 14 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 15 : Gestion journalière – Comité de direction
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à une ou plusieurs personnes qui ne sont pas administrateurs, qui portent
alors le titre générique de délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
Conformément à l’article 7 :98 du Code des sociétés et des Associations, la société peut créer en
son sein un Comité de direction dont elle déterminera les tâches et les missions mais sans que cette
délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés
au conseil d'administration en vertu de dispositions de la loi. Le conseil d'administration peut apporter
des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué au comité de direction.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qui ne doivent pas être toutes
administrateurs. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation,
leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction,
sont déterminés par le conseil d'administration. Le comité de direction forme un collège.
Le comité de direction ou, si aucun comité de direction n'a été institué ou si celui-ci n'est pas chargé
de la gestion journalière, le conseil d'administration, peut conférer la gestion journalière des affaires
de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à
plusieurs personnes ; portant la qualification « d’administrateur délégué à la gestion journalière".
Le conseil d'administration ou le comité de direction peut également confier telle partie ou branche
spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes choisies dans leur sein. Ils fixeront leurs
pouvoirs et leurs rémunérations. Ils les révoqueront et pourvoiront à leur remplacement, s'il y a lieu.
Le conseil d’administration, le comité de direction et/ou les personnes chargées de la gestion
journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leurs
propres pouvoirs.
 
Article 16: Indemnités
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur peut être rémunéré ou
exercé à titre gratuit. Nonobstant, le conseil d'administration est également autorisé à accorder aux
administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer
sur les frais d'exploitation.
 
Article 17: Représentation - Actes et actions judiciaires
La société est représentée en justice et dans les actes soit par un administrateur-délégué seul (dans
le cadre de ses fonctions), soit par deux administrateurs, qui ne devront pas justifier, vis-à-vis des
tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
ARTICLE 18 : ADMINISTRATEUR UNIQUE
La société peut également être administrée par un administrateur unique.
            Dans ce cas, l’administrateur est habilité à prendre seul toutes les décisions relevant de la
compétence du conseil d’administration et à représenter seul la société en justice et dans les actes.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés ou un mandat général dans le cadre de la gestion
journalière de la société, à un ou plusieurs directeurs ou mandataires dont il détermine les pouvoirs.
 
ARTICLE 19 – NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE 20 – TENUE ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de juin à quatorze
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration ou le commissaire et se
tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Celles-ci, contenant l'ordre du jour, sont adressées par lettre missive ou par e-mail aux actionnaires
huit jours francs avant la date de l'assemblée.
Une assemblée doit être convoquée sur demande écrite d'actionnaires justifiant la possession du
cinquième du capital social.
 
ARTICLE 21 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22 : Questions écrites
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 23 – REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Sauf décision contraire du conseil d’administration reprise dans la convocation à une assemblée
générale, les actionnaires doivent, au plus tard cinq jours francs avant la date de l'assemblée,
informer par lettre le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le
nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
ARTICLE 24 – COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur. A défaut, l'assemblée est présidée par l'actionnaire détenant le plus d'actions qui est
présent et qui accepte.
Le Président désigne le secrétaire.
Si elle le juge utile, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 25 - DELIBERATION
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix, sauf disposition légale
contraire.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui sont passées par un acte authentique.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
ARTICLE 26 – DROIT DE VOTE
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote lorsque de telles actions ont été émises par la société.
 
ARTICLE 27- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Le conseil d’administration peut, à l’unanimité et séance tenante, proroger à trois semaines toute
assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 28 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette date, le conseil d’administration ou l’administrateur unique arrête les écritures et dresse les
comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 29 - AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que
cette réserve atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
 
ARTICLE 30 – PAIEMENT DE DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le Conseil d’Administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
ARTICLE 31 : DISSOLUTION – LIQUIDATION - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
ARTICLE 32 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
ARTICLE 33 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
ARTICLE 34 – LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux francophones de l’
arrondissement de Liège (Division Verviers), à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 35 - ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 36 – APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
DEUXIEME RESOLUTION  - SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de fixer le siège hors statuts et confirme l’adresse du siège à 4731 Raeren,
Hagbenden, 39/A.
 
TROISIEME RESOLUTION – DEMISSION – NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR.
Par décision du 2 janvier 2023, l’assemblée avait nommé Madame VANDERMAESEN Isabelle,
domiciliée à 4630 Soumagne, rue du Maireux, 11 au poste d’administrateur unique de la société.
Cette nomination avait été faite dans l’attente de la constitution de la société à responsabilité « VDM
MANAGEMENT », RPM Liège, numéro d’Entreprises 0795.826.305, dont le siège est établi à 4630
Soumagne, rue du Maireux, 11.
La société a été constituée en date du 5 janvier 2023 et publiée aux annexes du moniteur Belge du
10 janvier suivant, numéro 23302837.
Pour autant que de besoin, l’assemblée accepte donc la démission de Madame VANDERMAESEN
de son poste d’administrateur et constate qu’en remplacement a été nommée en qualité d’
administrateur unique, rétroactivement depuis la date du 2 janvier 2023, la dite société VDM
MANAGEMENT, dont le représentant permanent sera Madame Isabelle VANDERMASEN,
préqualifiée.
Son mandat pourra être rémunéré selon des modalités à déterminer par l’assemblée générale.
 
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 4 mai 2023
Antoine Rijckaert, notaire
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés