N° d'entreprise :
0435264239
Dénomination :
(en entier) :
CENTRE DE GYNECOLOGIE MEDICALE ET
CHIRURGICALE MICHEL VERLY
(en abrégé) : C.G.M.C.M. Verly
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Rotterdam 46
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de
Liège), le 6 février 2019, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
privée à responsabilité limitée « CENTRE DE GYNECOLOGIE MEDICALE ET CHIRURGICALE
MICHEL VERLY », en abrégé : C.G.M.C. M. VERLY, ayant son siège social à 4000-Liège, rue de
Rotterdam, 46, a notamment pris les résolutions suivantes :
- procéder à une réduction de capital de trois cent mille euros (300.000,00 €) pour le ramener à
quarante-cinq mille euros (45.000,00 €) par remboursement à l’associé avec annulation de 11.947
parts sociales, dans le cadre du régime organisé par l’article 537 du Code des impôts sur les revenus
1992.
- constater que la société respecte les conditions légales en matière de capital minimum, de
souscription intégrale du capital et de libération minimale de celui-ci.
- remplacer le texte de l’article 5 par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à quarante-cinq mille euros (45.000,00€) représenté par 750 parts sociales
nominatives sans désignation de valeur nominale. »
- procéder à une refonte des statuts sociaux et adopter le texte suivant en guise de nouveaux statuts
sociaux :
TITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier – Forme – Dénomination – Déontologie médicale
La société, tout en restant civile, adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est constituée sous la dénomination sociale : « CENTRE DE GYNECOLOGIE MEDICALE ET
CHIRURGICALE Michel VERLY », en abrégé « C.G.M.C. ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou de l’acronyme « SPRL ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société et des
autres mentions exigées par l’article 78 du Code des Sociétés.
La société et tous ses associés devront respecter le Code de Déontologie Médicale.
La société s’interdit de conclure toute convention non conforme à la Déontologie Médicale avec d’
autres médecins ou des tiers.
Article deux – Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Rotterdam, 46.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, qui devra
être publiées aux annexes du Moniteur belge.
Article trois – Objet
La société est constituée en vue de l’exercice par son ou ses membres, de la gynécologie et de l’
obstétrique.
L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins-associés à l’exclusion de la société en tant
que telle.
La société pourra, notamment :
Volet B
- assurer la conception, l’installation, le fonctionnement et l’organisation d’un Centre de dispensation
de soins en gynécologie et obstétrique ;
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui
sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à celui-ci.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie
médicale relative notamment au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du
praticien. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat (notamment la rémunération et la répartition des
bénéfices) pour la durée de la suspension.
Article quatre – Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE DEUX
FONDS SOCIAL
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé quarante-cinq mille euros (45.000,00 €), représenté par sept cent cinquante
(750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Lors de la constitution de la société le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, le capital a
été fixé à la somme de sept cent cinquante mille francs, représenté par sept cent cinquante parts
sociales de mille francs chacune, souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un tiers.
L’assemblée générale du dix-neuf octobre deux mille un a décidé de convertir le capital social en
euros ; le capital social de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) est devenu dix-huit
mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 €) par application du taux de conversion d’
un euro pour quarante francs trois mille trois cent nonante-neuf dix millièmes.
La même assemblée a décidé d’augmenter le capital social pour le porter de dix-huit mille cinq cent
nonante deux euros et un cent (18.592,01 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) sans
création de parts sociales nouvelles par incorporation au capital d’une somme de sept euros et
nonante neuf cents (7,99 €) prélevée sur les réserves.
L’assemblée générale du quatorze décembre deux mil treize a décidé d’augmenter le capital social
pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à trois cent quarante-cinq mille euros
(345.000,00 €) avec création de treize mille (13.000) parts sociales nouvelles par apport d’une
créance de trois cent vingt-six mille quatre cents euros (326.400,00 €).
L’assemblée générale du six février deux mil dix-neuf a décidé de réduire le capital social de trois
cent mille euros (300.000,0000 €) pour le ramener de trois cent quarante-cinq mille euros
(345.000,00 €) à quarante-cinq mille euros (45.000,00 €) par remboursement à l’associé, avec
annulation de 11.947 parts sociales.
Article sept – Cession et transmission des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège
social ; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à une
personne physique ayant le titre de docteur en médecine et exerçant ou appelée à exercer la
gynécologie et l’obstétrique dans le Centre de Dispensation de soins dont question à l’objet social. L’
admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
Quand la société ne comprendra qu’un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l’entend, sous réserve des dispositions de l’alinéa deux ci-avant.
    1.  associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit devra, à peine de
nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital
social, en se conformant néanmoins à l’alinéa deux ci-avant, s’il s’agit d’un nouvel associé. A cette
fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
Volet B
prénoms, professions, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est
envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire qui devra en tout cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les même formes, l’
agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée à dire d’experts. Il en ira de même en cas de refus d’agrément
d’un héritier ou d’un légataire et en cas d’exclusion d’un associé.
Un associé peut être exclu de l’association par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins. Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par recommandé à l’
associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Tout associé doit informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession.
Article huit – Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des sociétaires
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées
et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par le gérant et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n’ont d’
effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires.
Des certificats d’inscription audit registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE TROIS
GESTION – SURVEILLANCE
Article neuf – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique en qualité de représentant permanent.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés auront une durée de six ans.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximale de vingt ans.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra observer un devoir
de réserve strict.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
Les gérants sont révocables en tout temps. Ils peuvent être révoqués pour motif grave par l’
assemblée générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils peuvent être révoqués
dans les autres cas par décision de l’assemblée générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour la modification aux statuts.
Article dix – Vacance
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’assemblée générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
Article onze – Pouvoirs des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d’
administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l’assemblée
générale.
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Volet B
assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra
conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article douze – Emoluments
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
Les frais de déplacement et autres débours faits par le gérant pour le service de la société lui seront
remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais
généraux.
Article treize – Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n’a pas à justifier, vis-à-vis des tiers d’une autorisation spéciale de l’
assemblée.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article quatorze – Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe. Seuls les actes sans portée médicale
peuvent être délégués.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes au Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article quinze – Révocation d’un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’assemblée générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de l’assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article seize – Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l’assemblée générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Toutefois, par dérogation aux articles cent trente et cent quarante-deux du Code des sociétés, la
société présentement constituée et qui commence, dès lors, ses activités, n’est pas tenue de
nommer un ou plusieurs commissaires pour autant qu’il résulte d’une estimation faite de bonne foi
pour le premier exercice, que la société répondra aux critères énoncés à l’article 12 paragraphe 2 de
la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises. De même, pour l’avenir, si la société, pour le dernier exercice clôturé, répond
auxdits critères, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
Dans le cas où, par application des articles cent quarante et un et cent soixante-cinq du Code des
sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu’aucun commissaire n’a été nommé, devra être mentionné dans les
extraits d’actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
TITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
Article dix-sept – Réunions – Composition – Pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l’assemblée générale régulièrement constituée représente l’
universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
Volet B
absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver
les comptes annuels.
L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le dernier samedi de mai à onze heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale se tiendra le plus prochain jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou
sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour et
la gérance convoquera l’assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article dix-huit – Convocations
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l’assemblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article dix-neuf – Représentation
Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu’il ait le droit d’assister à
l’assemblée.
Article vingt – Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou à défaut par l’associé présent le plus âgé.
Le président désigne, parmi les associés, le secrétaire et les scrutateurs.
Les procès-verbaux de l’assemblée sont consignés dans un registre spécial et sont signés par un
gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt et un – Délibération – Vote
Sous réserve d’application de l’article deux cent soixante-sept du Code des sociétés, toute
assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L’assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve de l’application de l’article deux cent soixante-sept du Code des sociétés, nonobstant
toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.
En outre, l’exercice du droit de vote afférant aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
Si le vote concerne une personne, le scrutin doit être secret.
TITRE CINQ – ANNE ET ECRITURES SOCIALES
AFFECTATION DU BENEFICE
Article vingt-deux – Année sociale – Bilan
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les
comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, au Greffe du Tribunal
de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article vingt-trois – Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net de l’exercice.
Volet B
Sur ce bénéfice net, il sera d’abord prélevé cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve
légal, ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital
social.
Une réserve supplémentaire ne pourra être constituée que de l’accord unanime des médecins
associés. Le montant de cette réserve ne pourra être supérieur à trente millions.
L’importance de cette réserve devra concorder avec l’objet social et le montant de la mise en réserve
proposée sera justifié par le rapport présenté par la gérance à l’assemblée générale appelée à
statuer sur le sort des bénéfices.
L’assemblée pourra, en outre, décider de répartir entre les membres un montant correspondant à l’
intérêt normal des capitaux investis.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il est défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
TITRE SIX
DE L’ASSOCIE UNIQUE
Article vingt-quatre
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu aux articles deux cent trente-sept et trois cent quarante-quatre du Code des sociétés, les droits
afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l’Etat et la société sera dissoute de plein
droit.
Dans ce cas, le président du tribunal de commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code judiciaire sont d’application.
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l’article
sept des présents statuts.
TITRE SEPT
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-cinq – Perte du capital
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu’elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Article vingt-six – Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-six
et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
L’assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
TITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt-sept – Election de domicile
Volet B
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article vingt-huit – Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article vingt-neuf – Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société, en raison de sa constitution, s’élève à environ VINGT-SIX MILLE FRANCS (26.000 BEF).
Article trente – Mesure de publicité
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. La dénomination sociale ;
2. La mention « Société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée »
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. L’indication précise du siège de la société ;
4. Les mots écrits en toutes lettres « Registre des Sociétés civiles ayant emprunté la forme
commerciale » accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
Article trente et un
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’article trente des présents
statuts ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être
précédée ou suivie immédiatement de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
TELS SONT LES STATUTS.
- renouveler le mandat de gérant du Docteur Michel VERLY pour une durée de vingt ans. Sauf
renouvellement, il prendra fin après l’assemblée générale ordinaire de deux mil trente-huit.
- donner tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions prises et notamment pour
accomplir toutes démarches auprès d’un guichet d’entreprise, avec pouvoir de substitution et de
subdélégation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
Pièces déposées : expédition du procès-verbal – coordination des statuts.