N° d'entreprise : 0821615338
Nom
(en entier) : JEFAR T SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Fétinne 50
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé de la
société à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés » à
Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 15 juin 2023 en cours d’enregistrement il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative dénommée JEFAR-T-
SERVICES, ayant son siège à 4020 Liège rue de Fetinne 50+ RPM 0821.615.338  a adopté  les
résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
L’assemblée a constaté qu’en octobre 2015 il a été adopté la dénomination actuelle de la société
mais cette décision n’a pas été actée par acte notarié conformément à loi.
 
L’assemblée a requit donc le notaire soussigné d’acte la dénomination actuelle de la société JEFAR-
T-SERVICES pour respecter le prescrit légal
 
DEUXIEME RESOLUTION
Adaptation de la forme de la société aux nouvelles dispositions du CSA
 
Au vu des dispositions nouvelles du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide d’
adopter la forme d’une société cooperative.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 18.600 et 3.229,06 euros
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
TROISIEME RESOLUTION
Modification de l’objet de la société
 
Après avoir entendu le rapport spécial du Conseil d’administration justifiant conformément à l’article 6
:86 du CSA les modifications proposées à l’objet de la société, l’assemblée générale a décidé de
modifier les articles 3 et  4 des statuts pour les remplacer par le texte suivant ;
 
Article 3 : Finalité coopérative et valeurs
 
§ 1er. Finalité coopérative
 
La société a pour finalité coopérative la réinsertion des personnes handicapées ou des personnes
socialement défavorisées, par la création d’emploi stables et rémunérés et par l’organisation
éventuelle des formations nécessaires. La société vise la réinsertion sociale et professionnelle de
personnes exclues des circuits traditionnels de l’emploi et est active dans la lutte contre le chômage
ou toute autre forme d’exclusion.
Tout en tenant compte des impératifs économiques, la société se donnera comme objectif prioritaire
la création d’emploi durables, de qualité et rémunérateurs, par un éventail large de formations et d’
apprentissages au profit de personnes fragilisées et pour les accompagner dans leur (ré)insertion
sociale et professionnelle.
La société coopérative respecte également les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion
volontaire et ouverte à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres ou le plus grand
nombre mais dans le respect de la finalité, (3) la participation économique des membres, (4) l’
autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
 
§ 2. Valeurs
 
La société a pour valeurs de permettre la réinsertion des personnes handicapées ou des personnes
socialement défavorisées, par la création d’emploi stables et rémunérés et par l’organisation
éventuelle des formations nécessaires, en les reconnaissant comme des personnes à part entière,
dans le respect de la personne humaine et le progrès social, en étant ouverte à toute personne
quelles que soient ses orientations de vie, sociales ou politiques, ou ses convictions philosophiques
et religieuses, dans le respect des libertés fondamentales telles que garanties par la Constitution
belge et la législation prise dans sa mise en œuvre, et par la Convention européenne des Droits de l’
Homme.
La société entend ainsi promouvoir les valeurs suivantes :
-           l’entraide ;
-           la responsabilité personnelle ;
-           l’égalité entre tous et la solidarité ;
-           l'honnêteté et la confiance ;
-           la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme ;
-           l’indépendance philosophique et politique, et le pluralisme.
 
Article 4 : But et objet
 
§ 1er. But
 
La société s’inscrit dans un but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’homme, l’environnement ou la société, par son action dans la réinsertion des personnes
handicapées ou des personnes socialement défavorisées, par la création d’emploi stables et
rémunérés et par l’organisation éventuelle des formations nécessaires.
Il est ici précisé que la société entend être agréée comme entreprise sociale, en application de la loi
du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entreprenariat social
et de l'entreprise Agricole, et dès lors satisfaire aux conditions reprises à l’article 8:5 du Code des
Sociétés et des Associations, ainsi qu’à l’article 6 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
La société ne peut allouer aucun avantage patrimonial à ses actionnaires, directement ou
indirectement, sous quelque forme que ce soit.
 
§ 2. Objet
 
Dans le contexte décrit à l’article 3, la société a pour objet, en Belgique, pour compte ou le compte
de tiers, ou en participation avec des tiers ou de quelque autre façon, toutes activités dans le cadre
du système des titres-services, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive :
1. l’aide à domicile de nature ménagère et privée, c’est-à-dire:
- le nettoyage du domicile y compris les vitres ;
- la lessive et le repassage ;
- les petits travaux de couture occasionnels ;
- la préparation de repas.
2. l’aide hors du domicile de nature ménagère et privée, si et seulement s’il s’agit
- de courses ménagères ;
- d’aide aux déplacements d’un particulier à mobilité réduite ou de l’enfant mineur à mobilité réduite
d’un particulier ;
- de repassage dans un local de l’entreprise (y compris le raccommodage du linge à repasser). Sont
considérés comme du repassage, le repassage lui- même et les activités apparentées, notamment :
• l’enregistrement : la réception du linge à repasser apporté par le client, l’enregistrement des pièces
à repasser et l’établissement d’un accusé de réception;
• le triage: le triage du linge à repasser selon le processus de production;
• le contrôle: le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage;
• l’assemblage: rassembler à nouveau le linge repassé pour le client;
• l’emballage : emballer le linge repassé;
• la livraison : la réception par le client du linge repassé dans l’atelier de repassage et le règlement
du paiement.
Dans le respect du but de la société et de son objet qu’elle s’est fixés,
- Elle peut acquérir, vendre et louer des biens immobiliers et infrastructures, constituer ou acquérir
sur tous biens immobiliers, tous droits réels de propriété, d’emphytéose ou de superficie, contracter
des emprunts, constituer des options d’achat et d’une manière générale et non limitée participer
directement ou indirectement à tous montages financiers dans la cadre de la réalisation de son objet
;
- Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet ;
- Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant ;
- Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés ou
associations ;
- Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Modification des statuts
 
L’assemblée a décidé d’abroger le texte actuel des statuts et de le remplacer par le texte suivant
pour les mettre en concordance avec les dispositions du CSA :
Titre I: Dénomination – siège – objet – durée
 
Article 1 : Forme – Dénomination
La société adopte la forme d’une société coopérative, sous la dénomination « JEFAR T. SERVICES
»
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme légale de « société coopérative » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales
« SC », ainsi que le cas échéant, « SC agréée comme entreprise sociale » ou « SCES agréée» ;
3° l’indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d’entreprise ;
5° les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du
Tribunal de l’Entreprise du siège de la société ;
6° le numéro d'au moins un compte dont la société est titulaire auprès d'un établissement de crédit
établi en Belgique ;
7° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
8° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Finalité coopérative et valeurs
 
§ 1er. Finalité coopérative
La société a pour finalité coopérative la réinsertion des personnes handicapées ou des personnes
socialement défavorisées, par la création d’emploi stables et rémunérés et par l’organisation
éventuelle des formations nécessaires. La société vise la réinsertion sociale et professionnelle de
personnes exclues des circuits traditionnels de l’emploi et est active dans la lutte contre le chômage
ou toute autre forme d’exclusion.
Tout en tenant compte des impératifs économiques, la société se donnera comme objectif prioritaire
la création d’emploi durables, de qualité et rémunérateurs, par un éventail large de formations et d’
apprentissages au profit de personnes fragilisées et pour les accompagner dans leur (ré)insertion
sociale et professionnelle.
La société coopérative respecte également les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion
volontaire et ouverte à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres ou le plus grand
nombre mais dans le respect de la finalité, (3) la participation économique des membres, (4) l’
autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
 
§ 2. Valeurs
La société a pour valeurs de permettre la réinsertion des personnes handicapées ou des personnes
socialement défavorisées, par la création d’emploi stables et rémunérés et par l’organisation
éventuelle des formations nécessaires, en les reconnaissant comme des personnes à part entière,
dans le respect de la personne humaine et le progrès social, en étant ouverte à toute personne
quelles que soient ses orientations de vie, sociales ou politiques, ou ses convictions philosophiques
et religieuses, dans le respect des libertés fondamentales telles que garanties par la Constitution
belge et la législation prise dans sa mise en œuvre, et par la Convention européenne des Droits de l’
Homme.
La société entend ainsi promouvoir les valeurs suivantes :
-           l’entraide ;
-           la responsabilité personnelle ;
-           l’égalité entre tous et la solidarité ;
-           l'honnêteté et la confiance ;
-           la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme ;
-           l’indépendance philosophique et politique, et le pluralisme.
 
Article 4 : But et objet
 
§ 1er. But
La société s’inscrit dans un but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’homme, l’environnement ou la société, par son action dans la réinsertion des personnes
handicapées ou des personnes socialement défavorisées, par la création d’emploi stables et
rémunérés et par l’organisation éventuelle des formations nécessaires.
Il est ici précisé que la société entend être agréée comme entreprise sociale, en application de la loi
du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entreprenariat social
et de l'entreprise Agricole, et dès lors satisfaire aux conditions reprises à l’article 8:5 du Code des
Sociétés et des Associations, ainsi qu’à l’article 6 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
La société ne peut allouer aucun avantage patrimonial à ses actionnaires, directement ou
indirectement, sous quelque forme que ce soit.
 
Dans le contexte décrit à l’article 3, la société a pour objet, en Belgique, pour compte ou le compte
de tiers, ou en participation avec des tiers ou de quelque autre façon, toutes activités dans le cadre
du système des titres-services, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive :
1. l’aide à domicile de nature ménagère et privée, c’est-à-dire:
- le nettoyage du domicile y compris les vitres ;
- la lessive et le repassage ;
- les petits travaux de couture occasionnels ;
- la préparation de repas.
2. l’aide hors du domicile de nature ménagère et privée, si et seulement s’il
s’agit
- de courses ménagères ;
- d’aide aux déplacements d’un particulier à mobilité réduite ou de l’enfant mineur à mobilité réduite
d’un particulier ;
- de repassage dans un local de l’entreprise (y compris le raccommodage du linge à repasser). Sont
considérés comme du repassage, le repassage lui- même et les activités apparentées, notamment :
• l’enregistrement : la réception du linge à repasser apporté par le client, l’enregistrement des pièces
à repasser et l’établissement d’un accusé de réception;
• le triage: le triage du linge à repasser selon le processus de production;
• le contrôle: le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage;
• l’assemblage: rassembler à nouveau le linge repassé pour le client;
• l’emballage : emballer le linge repassé;
• la livraison : la réception par le client du linge repassé dans l’atelier de repassage et le règlement
du paiement.
Dans le respect du but de la société et de son objet qu’elle s’est fixés,
- Elle peut acquérir, vendre et louer des biens immobiliers et infrastructures, constituer ou acquérir
sur tous biens immobiliers, tous droits réels de propriété, d’emphytéose ou de superficie, contracter
des emprunts, constituer des options d’achat et d’une manière générale et non limitée participer
directement ou indirectement à tous montages financiers dans la cadre de la réalisation de son objet
;
- Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet ;
- Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant ;
- Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés ou
associations ;
- Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et condition prévues pour la modification des statuts.
 
Titre II: Apports – Titres – Responsabilité
 
Article 6 : Apports
§ 1er. La société dispose d’apports indisponibles, qui ne sont pas susceptibles de remboursement
aux actionnaires, de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Ce montant ne peut être rendu
disponible que moyennant une modification des statuts.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
§ 2. Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, les capitaux propres sont réduits par remboursement aux actionnaires, les montants
distribués reviennent au nu-propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice
de l’usufruit par l’usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7 : Actions - Libération - Obligations
§ 1er. La société a émis, en rémunération des apports, dix-huit mille six cents (18.600) actions sans
désignation de valeur nominale qui représentent le compte de capitaux propres, souscrites par les
entités ayant marqué leur intérêt pour les valeurs coopératives de la société.
 
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, les actions confèrent les mêmes droits et
obligations.
 
§ 2. En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux.
 
§ 3. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles souscrites par
des personnes qui ne sont pas encore actionnaires à ce moment, ou par des personnes qui sont
déjà actionnaires à ce moment.
L’organe d’administration a également le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, mais
seulement lorsqu’elles sont souscrites par des personnes qui sont déjà actionnaires à ce moment, et
seulement des actions d’une classe déjà existante.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui sont déjà actionnaires,
ou qui répondent aux conditions stipulées aux présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions stipulées aux présents statuts
pour pouvoir devenir actionnaire, peuvent souscrire des actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent, souscrites par des personnes qui sont déjà actionnaires
à ce moment.  Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité des actionnaires existants qui
ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’actions auxquelles ils ont souscrit, le
montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété,
sauf si l’usufruitier paie à la souscription la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions à la société
ou au nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’
usufruitier peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui
appartiendront en pleine propriété.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Sont plus précisément mentionnés : le
nombre d'actions nouvelles, le cas échéant la classe, l'identité des souscripteurs, la date à laquelle
les actions ont été émises, le prix de souscription et les versements effectués.
 
§ 4. Tous les apports sont intégralement libérés.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la société de satisfaire en permanence au double
test visé à l’article 34, § 1er, des présents statuts.
 
§ 5. Sur décision de l’assemblée générale, la société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’assemblée générale détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 8 : Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus des dettes de la société que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il
n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Nature des actions – Indivisibilité – Démembrement
§ 1er. Les actions sont nominatives.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces actions confèrent les mêmes droits et
avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément comme entreprise
sociale.
Les actions confèrent chacune une voix, égale en toutes matières aux assemblées générales, quel
que soit le nombre d’actions dont les actionnaires disposent.
 
§ 2. Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
§ 3. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, pour toutes les décisions
à prendre, de quelque nature qu’elles soient. L’usufruitier représente l’actionnaire vis-à-vis des tiers
en toutes circonstances.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 11 des présents statuts.
 
Article 10 : Cession et transmission d’actions
§ 1er. Cessions et transmissions libres
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
 
§ 2. Cessions et transmissions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées au § 1er, que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 11 pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’
organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra/ont adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cédants
et cessionnaires proposés, ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre
vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les trois (3) semaines de la réception de cette lettre, l’organe d’administration statue sur la
demande.
Dans les huit (8) jours après que l’organe d’administration se soit réuni et ait pris une décision, il
notifie, par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse
réservée à sa demande.
L’organe d’administration motive toute décision de refus. La société ne peut refuser l’admission que
si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’admission prévues à l’article 11. L’organe d’
administration communique les raisons objectives de ce refus d’agrément à l’intéressé qui en fait la
demande. Le refus d’agrément est sans recours.
Les cessions réalisées en méconnaissance des alinéas 1er à 5 ne sont pas opposables à la société
ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’
actionnaire décédé, peuvent recourir à la procédure de démission, prévue à l’article 13.
 
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de transmissions ou
cessions, tant entre vifs que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant
volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions.
 
Titre III : Actionnaires
Article 11 : Titulaires de la qualité d’actionnaire
Sont actionnaires:
1. les signataires de l’acte constitutif, non démissionnaires ni exclus depuis lors  ;
2. les personnes physiques ou morales pouvant s’intéresser au but social « d’insertion sociale et
professionnelle de personnes peu ou pas qualifiées ou de demandeurs d’emploi » par un
rapprochement d’activités ou d’intérêts, agréées comme actionnaires, soit par l’organe d’
administration dans le cas de la transmission visée à l’article 10, soit, dans les autres cas, par l’
assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, et souscrivant aux conditions fixées par l’
organe d’administration ou l’assemblée générale selon le cas. A cette fin, hors le cas de la
transmission visée à l’article 10,
- le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire ;
- l’organe d’administration présentera cette candidature à l’assemblée générale suivante, qui statuera
sur la demande et sur le nombre d’actions pouvant être souscrites par le candidat ;
- dans les huit (8) jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’
organe d’administration notifie, par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, au
candidat la réponse réservée à sa demande ;
- l’assemblée générale motive toute décision de refus. La société ne peut refuser l’admission que si
les intéressés ne remplissent pas les conditions d’admission susmentionnées. L’organe d’
administration communique les raisons objectives de ce refus d’admission à l’intéressé qui en fait la
demande. Le refus d’agrément est sans recours.
 
L’admission en qualité d’actionnaire implique l’adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne et aux décisions prises par les organes de la société.
L’admission d’un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l’inscription au registre
des actionnaires.
 
Article 12 : Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou leur exclusion.
Le membre du personnel admis comme actionnaire conformément à l’article 11 des statuts de la
société tels qu’applicables avant le 15 juin 2023, perd cette qualité un an au plus tard après la fin du
lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les conditions et modalités à déterminer
par le conseil d’administration. Il recouvre la valeur de sa part conformément à l’article 15.
 
Article 13 : Démission
§ 1er. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
ne perd pas sa qualité d’actionnaire et n’est pas réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
 
§ 2. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire ; les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés ; L’actionnaire démissionnaire n’a aucun autre droit sur les
réserves, actifs ou fonds de la société ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution
visées aux articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations et est suspendu si l’
application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce
montant ;
7° L’organe d’administration met à jour le registre des actionnaires.
 
Article 14 : Exclusion
§ 1er. La société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les
conditions générales d’admission prévues à l’article 11 pour devenir actionnaire, ou s’il commet des
actes contraires aux intérêts de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
§ 2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion, statuant à la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
La proposition objectivement motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§ 3. L’organe d’administration communique dans les quinze (15) jours à l’actionnaire concerné la
décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé. L’organe d’administration communique les raisons objectives de cette exclusion
à l’intéressé qui en fait la demande.
L’organe d’administration met à jour le registre des actionnaires.
 
§ 4. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, égale au montant réellement libéré et
non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’
actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. L’actionnaire
exclu n’a aucun autre droit sur les réserves, actifs ou fonds de la société.
 
Article 15 : Remboursement des actions
Dans les cas des articles 10, § 2, alinéa 6, 13 et 14, le paiement intervient dans le courant de
l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la société consécutifs à cette sortie, ne l’
empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au
paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, sans agrément de ses héritiers ou légataires conformément à l’
article 10, § 2, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession
intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Article 16 : Registre des actionnaires
Toutes les actions sont inscrites dans le registre des actionnaires ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actionnaires pourra être tenu en la forme électronique, sur simple décision de son
organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue
de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’
assemblée générale ordinaire.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actionnaires, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les transmissions et cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des actionnaires.
 
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des actionnaires est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion.
 
Article 17 : Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leur ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
Titre IV : Administration et Contrôle
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur ; l’assemblée générale a le droit de s’opposer à cette nomination.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses actionnaires,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent est soumis
aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur.
 
Article 19 : Conseil d’administration
§ 1er. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe
collégial dénommé « conseil d’administration ». Les règles suivantes sont alors applicables :
1° Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également
nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents ;
2° Chaque administrateur dispose d’une voix délibérative ;
3° Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou du remplaçant de
celui-ci aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Il doit être convoqué lorsque deux
administrateurs au moins le demandent ;
4° Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit (8) jours
avant la date fixée pour la réunion du conseil d’administration, sauf urgence motivée dans le procès-
verbal de la réunion. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Sauf dispositions légales particulières, chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés
dans la convocation.
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
La convocation peut être omise si l’administrateur concerné exprime son consentement par écrit ou
par télécopie ou courriel adressé à tous les administrateurs. Aucune convocation n'est requise pour
les réunions qui se tiennent aux moments et lieux spécifiés dans un plan préalablement arrêté par
une résolution du conseil d’administration. La réunion se tiendra valablement sans convocation
préalable, si tous les administrateurs sont présents ou dûment représentés ; de plus, chaque
administrateur présent ou représenté lors d’une réunion est considéré être convoqué de façon
régulière ;
5° Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 8.1, 3°, du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée et y voter, en ses lieu et place.
Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du quorum et du vote, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Dans la mesure où un administrateur est empêché de délibérer et de prendre des décisions pour
cause de conflit d’intérêts, le conseil d’administration peut valablement délibérer et prendre des
décisions sur les matières concernées, abstraction faite du ou des administrateurs empêché(s) par le
calcul du quorum de présence.
Un administrateur qui ne peut être présent a en outre la faculté, mais seulement lorsqu’au moins la
moitié des membres du conseil d’administration sont présents en personne ou représentés, d’
exprimer ses avis et de voter par écrit avant le conseil d’administration ;
6° Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si tous les
administrateurs sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément, et si le conseil d’administration, statuant à la majorité simple des voix
exprimées par les administrateurs présents ou représentés, renonce à cette formalité ;
7° Les administrateurs peuvent aussi délibérer à distance, par vidéo ou téléconférence, ou
autrement, en veillant à ce que, durant la séance, l’identité de l’administrateur non présent puisse
être vérifiée et que le principe délibératif soit assuré à son égard, et qu’une trace vérifiable et
incontestable de la décision arrêtée forme le procès-verbal de la décision arrêtée ;
8° Les administrateurs peuvent également prendre toutes décisions intéressant la société sans se
réunir, à condition que tous les administrateurs aient la possibilité d’exprimer leur opinion par écrit et
d’émettre leur voix par écrit. Le président établit ensuite un compte rendu d’une décision prise de
cette manière en y joignant les réponses reçues. Après avoir également été signé par le président, le
compte rendu en question est joint au procès-verbal. Dans ce cas, les formalités liées à la
convocation, à l’ordre du jour et à la réunion, sans objet, ne sont pas requises et la décision est
datée du jour de la signature du procès-verbal précité ;
9° Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées par
les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage, la voix de celui qui préside la
réunion est prépondérante, sauf si le conseil d’administration ne compte que deux administrateurs.
Toutefois, si deux voix seulement sont émises, la décision doit être prise à l’unanimité ;
10° Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par
la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent. Ces procès-verbaux sont
conservés au siège et consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit, y sont annexés.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil d’administration ou par deux
administrateurs ;
11° Le conseil d’administration est autorisé à inviter des experts internes ou externes à y assister,
afin d’obtenir toute information, avis ou expertise propre à l’éclairer sur ses décisions à prendre ou
dans le cadre de sa mission légale ; ces personnes n’ont la parole en séance que si elles y sont
invitées par le président, le cas échéant après la lui avoir demandée ;
12° Chaque administrateur peut prendre connaissance de toutes les informations transmises au
conseil d’administration.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’
administration, sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les
informations dont ils disposent sur la société et dont la divulgation serait susceptible de porter
préjudice aux intérêts de la société, à l’exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est
exigée ou admise par une disposition légale ou réglementaire ou dans l’intérêt public.
 
Article 20 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur(trice)-délégué(e), ou à un(e) ou plusieurs directeurs (directrices) ou directeurs
(directrices) généraux (générales) qui n’ont pas la qualité d’administrateur.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière qui n’ont pas la qualité d’administrateur.
La rémunération éventuelle d’un administrateur délégué à la gestion journalière est fixée par l’
assemblée générale et ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités, conformément à l’article 24.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 21 : Pouvoirs
§ 1er. L’organe de gestion possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs
d’administration et de disposition les plus étendus rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
§ 2. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il y a lieu de respecter les
dispositions des articles 6:64 à 6:66 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 22 : Délégations
L’organe d’administration et le(s) délégué(s) à la gestion journalière, en ce qui concerne cette
gestion, peuvent attribuer des mandats spéciaux pour des objets déterminés à tout tiers mandataire
qu’ils aviseront.
 
Article 23 : Représentation
L’organe d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration, la société est
valablement engagée, en et hors justice, et notamment quant aux actes auxquels un officier
ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, par tous les actes qui sont signés, soit par
l’administrateur unique, soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Cependant, les actes de gestion journalière peuvent être signés par un délégué à cette gestion.
 
Article 24 : Rémunération des administrateurs
 
Le mandat d’administrateur est en principe gratuit, sauf dérogation par l’assemblée générale pour
autant que la rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société et soit fixée par l'assemblée générale, et sauf si l'assemblée générale des
actionnaires décide d'une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.  
 
Article 25: Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle peuvent être
délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale
des actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Titre V : Assemblées Généra1es
Article 26: Composition
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires et représente l’universalité des
actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
 
Article 27 : Convocations des assemblées générales
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande, en reprenant comme ordre du jour au moins les points proposés par
lesdits actionnaires.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour, la date et l’heure de l’
assemblée générale. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire, recommandé
ou contre remise d’un accusé de réception aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée, sans qu'il soit nécessaire d'observer de délais ou d'adresser quelque convocation. En
conséquence, les assemblées générales délibèrent valablement sur tous les objets qui leur sont
soumis.
 
Article 28 : Admission et tenue des assemblées générales
§ 1er. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un actionnaire doit remplir les conditions suivantes :
- l’actionnaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actionnaires relatif à sa catégorie
de titres ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
§ 2. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président du conseil d’
administration, selon le cas,  ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs, ou, à défaut d’
administrateur présent, par l’actionnaire représentant la plus grande participation ou son
représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou deux scrutateurs.
 
§ 3. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
 
§ 4. Les actionnaires sont autorisés à prendre une décision par le biais d’une procédure écrite, dans
les limites de la loi et à l’exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique. A
cet effet, l’administrateur unique ou le président du conseil d’administration, selon le cas, enverra par
écrit, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre support d’information, l’ordre du jour et les
propositions de décision à l’ensemble des actionnaires, en leur demandant d’approuver les
propositions de décision et de les renvoyer signées dans un délai de vingt (20) jours à compter de la
réception du courrier à l’adresse administrative de la société ou à une quelconque autre adresse
mentionnée dans le courrier.
L’article 29, § 3, est appliqué à cette assemblée générale sur la base des approbations reçues des
actionnaires dans ce délai, une absence de réponse étant considérée comme une absence à l’
assemblée générale, et une réponse partielle étant considérée comme une présence à l’ensemble
de l’assemblée générale mais le vote n’étant réputé exprimé que dans la mesure des réponses
effectivement reçues. Si seules certaines décisions ont été approuvées par les actionnaires, seules
ces décisions seront réputées avoir été prises. Les autres décisions seront réputées ne pas avoir été
prises.
 
§ 5. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 29 : Droit de vote
§ 1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§ 2. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire arrêté par l’organe d’
administration, et mis à sa disposition par l’organe d’administration et qui contient les mentions
suivantes
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard sept jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration par lettre recommandée ou e-mail ou par tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Les formalités d’acceptation doivent avoir été
respectées si la convocation l’exige.
L’actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d’un de ces trois termes.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d’obtenir ce formulaire au siège de la société quinze
jours au moins avant l’assemblée.
 
Article 30 : Représentation
A l’exception des administrateurs, commissaires ou liquidateurs, s’il en existe, un actionnaire ne peut
donner qu’à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et en exiger le dépôt, au siège,
dans tel délai qu’il jugera opportun.
 
Article 31 : Délibérations
§ 1er. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
 
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix exprimées par les actionnaires présents et représentés, quel que soit le nombre de
titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Cependant, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées.
 
§ 3. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur
une modification aux statuts, sur la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’
émission d’obligations, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les
objets des délibérations et si les actionnaires présents ou représentés à l’assemblée générale
représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera envoyée et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions représentées par les
actionnaires présents ou représentés.
Si la délibération porte sur l’un des points visés au présent paragraphe, et sauf les exceptions
prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit au moins les trois quarts des
voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
 
§ 4. S’il est proposé de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que
décrits dans ses statuts, l’organe d’administration justifie la modification proposée dans un rapport
circonstancie, mentionné dans l’ordre du jour.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des actionnaires.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de l’objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société, que si ceux qui assistent à la réunion représentent au
moins la moitié du nombre total des actions émises.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement quel que soit le nombre d’actions représentées par les
actionnaires présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix
exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
§ 5. L’assemblée générale peut approuver l’émission de nouvelles classes d’actions, supprimer une
ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d’actions et ceux attachés à une
autre classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe.
L’organe d’administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
de l’organe d’administration, le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’
entreprise ou un expert-comptable externe désigné par l’organe d’administration, évalue si les
données financières et comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l’ordre du jour et mis à la disposition des
actionnaires.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de
titres doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées
sur la base d’une voix à la coupure la plus faible.
 
Article 32 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale, de même que les
procurations données pour cette assemblée générale, sont valables pour la seconde assemblée.
En outre, les actionnaires qui n’étaient pas présents ou représentés lors de la première assemblée
ont le droit d’assister à la seconde assemblée, si nécessaire en effectuant au préalable les formalités
d’admission.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI : Exercice social — Comptes annuels
Article 33 : Exercice social
§ 1er. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
 
§ 2. L’assemblée annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaires, s’il en est nommé. Cette décharge n’est
valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale
de Belgique conformément à la loi.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par l’organe d’administration ou par
toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par l’
organe d’administration.
 
Article 34 : Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, une partie des ressources annuelles devant être consacrée
à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public. La société
ne peut allouer aucun avantage patrimonial à ses actionnaires, directement ou indirectement, sous
quelque forme que ce soit.
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 35 : Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
La société n’est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l’interdiction ou la mort d’un ou plusieurs
actionnaires.
 
Article 36 : Répartition de boni de liquidation
Lors de la liquidation de la société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement des apports versés par les actionnaires et non encore remboursés, à peine de
nullité, une affectation prioritaire à l’A.S.B.L. JEFAR ou, à défaut, une affectation qui correspond le
plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 37 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société,
il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Article 38 : Rapport spécial
L’organe d’administration fait annuellement un rapport spécial dans lequel il est fait au moins mention
:
1° de la manière dont la société a veillé, au cours de l’exercice précédent, à réaliser les conditions d’
agrément en tant qu’entreprise sociale et de société agréée comme organisation habilitée à
participer à la formation de l’assemblée générale du conseil national de la Coopération, en particulier
le fait qu’une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ;
2° de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément
visées au 1° ;
3° les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet, au cours de l’exercice précédent
;
4° les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet, au cours de l’exercice précédent ;
5° des informations à propos de :
- des demandes de démission intervenues au cours de l’exercice précédent,
- le nombre d’actionnaires démissionnaires au cours de l’exercice précédent,
- le montant versé et les autres modalités éventuelles, au cours de l’exercice précédent,
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus, au cours de l’exercice précédent ;
- l’identité des actionnaires démissionnaires.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Si l'organe d'administration n'est pas
tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, conformément à l’article 3:4 du Code des sociétés
et des associations, l’organe d’administration,
- envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept (7) mois qui suivent la date de
clôture de l'exercice,
- conserve le rapport spécial au siège social de la société.
 
Article 39 : Communication
§ 1er. Les administrateurs et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait aucune élection de
domicile en Belgique dûment notifiée à la société, sont censés avoir élu domicile au siège où tous
actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
actionnaires, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
§ 2. Lorsque les présents statuts ou la loi prévoient une communication, telle qu’une convocation ou
tout autre document, à envoyer par la société aux administrateurs, aux commissaires ou aux
actionnaires, et que cette communication peut être faite par courrier ordinaire,
1° tout actionnaire peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins
de communiquer avec lui. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être
intervenue valablement. La société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que la personne concernée
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique ;
2° les administrateurs et les commissaires peuvent communiquer au début de leur mandat une
adresse électronique aux fins de communiquer avec la société. Toute communication à cette
adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La société peut utiliser cette adresse
jusqu’à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait
de ne plus communiquer par courrier électronique ;
3° dans ces cas, le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées à l’alinéa 1er, pour lesquelles elle ne dispose pas d’une
adresse électronique.
 
Article 40 : Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui concerne l’activité de l’organe d’administration et de l’assemblée générale peut être
repris dans un règlement d’ordre intérieur, sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations
impératives des statuts ou de la loi.
 
Article 41 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 42 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations non-évoquées dans les présents statuts
ou auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées y être inscrites, et notamment les
dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un ou plusieurs agréments, et les
clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : l’expédition du procès-verbal contenant les annexes et une coordination
des statuts
Christine WERA Notaire à Liège