N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : S.Y.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 367
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Suivant acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire, notaires
associés », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37 le 02/06/2020.
ONT COMPARU :
1. Monsieur IZEM Lyassere, né à Barbacha (Algérie) le 20 mai 1977, époux de Madame MEDDOUR
Taklit, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue du Grand Duc, 7.
2. Monsieur MSAAD Salah, né à Ijsselstein (Pays-Bas) le 13 septembre 1982, divorcé, domicilié à
1040 Etterbeek, Rue du Grand Duc, 7.
CONSTITUTION :
Les comparants remettent au notaire soussigné un plan financier qu’ils déclarent avoir réalisé le 13
mai 2020 avec l’assistance de la société ABF Consulting à 1020 Bruxelles, Rue Laneau, 39 / RDC.
Les comparants déclarent que dans ce plan est justifié le montant des capitaux propres de départ de
la société à la lumière de l’activité projetée pendant une période de 2 ans.
Ce plan doit comprendre les éléments suivants :
1° une description précise de l’activité projetée ;
2° un aperçu de toutes les sources de financement ;
3° un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après 12 et 24 mois ;
4° un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois ;
5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins 2 ans ;
6° une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la
rentabilité prévus ;
7° le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.
Le notaire soussigné éclaire les comparants au sujet de leur responsabilité en tant que fondateur de
la société en cas de faillite prononcée dans les 3 ans de sa constitution et particulièrement lorsque l’
objet social de la société est un objet large reprenant un nombre important et diversifié d’activités.
Les comparants déclarent constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « S.Y.
», dont le siège est fixé actuellement à 1030 Schaerbeek, Chaussée de Louvain, 367, aux capitaux
propres de départ de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 EUR).
Apport en numéraire :
- Monsieur IZEM Lyassere, prénommé, souscrit à l'instant cinquante (50) actions pour six cent euros
(600,00 EUR).
- Monsieur MSAAD Salah, prénommé, souscrit à l'instant cinquante (50) actions pour six cent euros
(600,00 EUR).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille
deux cents euros (1.200,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
0747837237
Volet B
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille deux cents euros
(1.200,00 EUR).
Ensuite, les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société.
STATUTS :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S.Y. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
En principal :
- l’exploitation de Food Truck, cafés, bars, bars à chicha, salons de consommation, salons de
dégustation, salons de thé, tavernes, buvettes, jeux, débits de boissons et locaux destinés à toutes
petites restaurations, boissons et tout ce qui s’y rapporte, notamment restauration rapide, grills,
pizzérias, crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pitas, selfs services, glaciers,
restaurants self-services, sandwicherie, sans que cette énumération ne soit limitative ;
- l’exploitation de restaurants proposant un service complet ;
- l’exploitation d’hôtels et de tout autre établissement de type HORECA ;
- l’organisation et la participation à l’organisation pour le compte des tiers, d’événements, foires,
expositions, salons, concerts, inaugurations de tous types ;
En accessoires :
- l’exploitation, les services et les activités d’atelier de fabrication de tous produits de restauration de
snacks rapide ou normal, catering services, préparation et livraison de repas scolaires, fêtes,
festivités, à importer, emporter ou sur place, de quelque origine que ce soit, de snacks bars,
brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, de banquet et
service traiteur, de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ;
- le service traiteur ;
- l’organisation de banquets ;
- la location de places, de vestiaires pour publics et de salles d’organisation d’évènements ;
- l’organisation et la réalisation de fêtes, mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires,
foires, concerts, expositions, salons, inaugurations, buffets ;
- l’exploitation des magasins ; l’achat et la vente en magasin et sur les marchés publics, de tous les
produits de consommations, alimentation générale, boissons, fruits et légumes, et autres ;
- l’achat, la vente et le transport de boissons, biscuits et toutes autres marchandises, en Belgique, en
Europe et à l’international, avec ses propres moyens de transport et/ou avec l’intermédiation ;
- l’exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes, tant en
gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous
produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative
:
 tous produits de ménage, produits d’entretien, produits de chauffage en tous combustibles ;
 le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation, de plats préparés à consommer
sur place ou à emporter, la préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ;
- l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie ;
- l’exploitation d’une épicerie ;
- l’import, l’export, l’achat et la vente de marchandises ;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau en récipients, semoule et produits de
boulangerie ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux, de
tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangerie secs ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d’autres produits similaires
Volet B
(petits biscuits, bretzels, …), sucrés ou salés ;
- toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glacées ;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de produits exotiques ;
- le commerce d’autres produits alimentaires ;
- le commerce ambulant ;
- l’exploitation de magasins de détail d’articles de droguerie et de parfumerie ;
- la fabrication, la réparation, l’achat, la vente, l’import, l’export, le commerce de gros et le commerce
de détail, en magasin ou sur les marchés publics, de cosmétiques, de produits de beauté, de
maquillage, d’articles de toilette, de produits d’hygiène et de soins, d’appareils, d’essences, d’articles
de droguerie, de parfumerie, de savons et de détergents et d’accessoires divers, de bijoux de
fantaisies ou plaqués or, autres bijoux, de maroquinerie et de lingerie ;
- l’exploitation et les services de car-wash ;
- l’exploitation et les services de stations-services (tous carburants, tels que mazout, diesel, gaz, …) ;
- l’exploitation de garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteurs neufs et d’
occasion, d’établissement de démolition, entretien et dépannage, réparation de carrosseries ;
- l’achat et la vente de voitures et véhicules à moteurs, neufs et d’occasion, ainsi que de leurs pièces
détachées, localement et/ou à l’import et l’export ;
- l’entretien et la réparation de voitures et véhicules à moteurs ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’
occasion et accessoires automobiles ;
- l’exploitation de dépanneuses ;
- l’importation, l’exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions,
camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers ;
- les opérations d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
- l’exploitation et les services de messagerie, de fax, de cabines téléphoniques, de cyber-café, d’
internet et de photocopies ;
- l’exploitation et les services de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage ;
- l’exploitation des sociétés de taxis, le transport de voyageurs par taxis ;
- l’exploitation de centrales d’appels pour
taxis ;
- le transport et la livraison de colis et courriers express, national et international ;
- l’exploitation d’un salon de coiffure et la vente d’articles de coiffure ;
- le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ondulation, le défrisage de cheveux et
les services analogues pour hommes, femmes, enfants ;
- la réalisation de coiffures africaines et autres coiffures ;
- le rasage et la taille de la barbe ;
- l’exploitation de salons lavoirs ;
- les services des laveries automatiques en libre-service ;
- les activités de blanchisserie-teinturerie ;
- le lavage, le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, etcetera de tous les articles
d'habillement y compris les articles en fourrure, et de matières textiles pour le compte d’entreprises,
d'autres utilisateurs professionnels ou des exploitants de magasins-dépôts ;
- le ramassage et la livraison du linge ;
- le nettoyage d'articles en cuir ;
- le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux, éventuellement dans les locaux
des clients ;
- le traitement (ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile, etcetera) du linge à une échelle
non industrielle et le nettoyage d'articles d'habillement pour le compte de particuliers ;
- les activités des exploitants de magasins-dépôts qui n'exercent eux-mêmes aucune activité ayant
trait au lavage ou au nettoyage mais qui confient le traitement et le nettoyage du linge aux laveries et
aux blanchisseries industrielles ;
- le nettoyage et l’entretien de tous types de bâtiments tels que les bureaux, les maisons, les
appartements, les usines, les magasins, les institutions, les autres locaux à usage commercial ou
professionnel ;
- toutes les activités dans le cadre des titres-services, notamment : le nettoyage du domicile y
compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la
préparation de repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou
âgées et le repassage hors du domicile de l’utilisateur ;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, et
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
Volet B
- l’assistance aux entreprises générales de bâtiment ;
- tous travaux, services et activités liés à l’entreprise générale de bâtiment, la construction, la
rénovation de constructions, la démolition, l’achat et/ou la vente d’anciennes ou nouvelles
habitations, la peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture ; les matériaux de construction, le
matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie, etc…
- toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, les retouches et confections, la production sur taille, la couture, couturier,
l’achat et la vente de produits textiles, en cuir et/ou assimilés, dans quelque état que ce soit, neuf ou
de seconde main, local ou importé, intérieur ou destiné à l’exportation, et se rapportant directement
ou indirectement avec les objectifs de la société ;
- la cordonnerie, la serrurerie ;
- le placement et l’installation de plans, panneaux et/ou technologies solaires ;
- toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la production musicale ou cinématographique, de films audio et/ou vidéo, à la
fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son
propre compte soit pour le compte de tiers ;
- toutes autres opérations quelconques, se rapportant directement ou indirectement aux fournitures
d’énergie, télécommunication et titres services ;
- les activités de désinfection et de destruction de parasites, « pest control » ;
- l’aménagement et l’entretien de jardins et de pépinières ;
- l’exploitation et les services d’atelier de réparation, l’achat et la vente de téléphones, GSM,
ordinateurs, PC Computer portable et/ou de bureau, d’outils informatiques divers, servant pour les
jeux ou l’exploitation de quelque sorte qu’elle soit ;
- l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de matériel informatique, de matériel optique et
dentaire, de matériel électronique et électromécanique, d’électroménager, de voitures, de matériel de
bâtiment tel que des échafaudages et d’autres produits qui se rapportent ou non au domaine d’
activité, soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers ;
- l’exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit
assimilé ;
- l’achat, la vente, l’import et l’export, le commerce, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location,
la représentation, la livraison et le transport de tous articles relevant de l’audiovisuel, de l’
informatique et de la bureautique, de la téléphonie, ainsi que de l’électroménager, en ce compris des
films de bandes magnétiques, de cassettes, de tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur
lecture, vision ou audition, de CD-ROM, DVD, Blu-Ray et autres médias sur tous supports ; l’
assistance en programmation ;
- l’achat, la vente, la location, la réparation, l’entretien, et toutes autres formes d’exploitation, de tous
matériaux de bureau et de l’informatique ;
- les cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance dans le
domaine de l’informatique ;
- de manière générale, le commerce, l’achat, la vente en gros et en détail de tous produits
alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, produits de boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes
aromatiques, tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, de marque ou autres, importés
ou achetés localement, destinés au marché local ou à l’exportation, de maroquinerie dans le sens le
plus large ; de tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-
monde ; de tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage,
ainsi que savons et détergents ; de tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de
jardinage ; de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, etc.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Volet B
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
Volet B
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES :
Les comparants déclarent ce qui suit :
    1.  Siège actuel
Le siège de la société est établi actuellement à 1030 Schaerbeek, Chaussée de Louvain, 367.
    2.  Site internet et adresse électronique
La société ne dispose pas encore de site internet.
L’adresse électronique de la société est : screjugurtha@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société sera réputée être
intervenue valablement.
    1.  Premier exercice
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le 31 décembre 2020.
    2.  Première assemblée
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2021.
    3.  Avertissements
Les comparants reconnaissent avoir été éclairés par le notaire soussigné au sujet des dispositions
légales et plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines
activités, aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la
responsabilité des fondateurs, des administrateurs, commissaires et autres personnes chargées de l’
administration ou de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à
l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou la surveillance des sociétés.
En outre, les comparants reconnaissent avoir été informé par le notaire soussigné de leur obligation
de renseigner les bénéficiaires effectifs de la société dans le registre UBO.
    4.  Dispense de nomination de commissaires
Les comparants estiment que pour le premier exercice la société répondra aux critères les
dispensant de la nomination de commissaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
    1.  Nomination
Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordi-naire de la société cidessus constituée prend, à
l'unanimité des voix, les décisions suivantes :
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux.
L'assemblée appelle aux fonctions d’administrateur :
- Monsieur IZEM Lyassere, prénommé, et qui accepte ;
- Monsieur MSAAD Salah, prénommé, et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
Ces fonctions prennent cours le premier jour du premier exercice social sans limitation de durée. Le
mandat d’administrateur est à tout moment révocable par l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui
intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'assemblée générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires
actionnaires ou non.
2) Pouvoirs
Monsieur IZEM Lyassere et Monsieur MSAAD Salah, prénommés, avec pouvoir d’agir séparément,
ou toute autre personne désignée par l’un d’eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait littéral conforme
Tanguy le Maire, Notaire