N° d'entreprise : 0894457190
Nom
(en entier) : DOCTEURS GELIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Commandant de Menten(PLX) 7
 : 4122 Neupré
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton),
Place de Bronckart, 17, le 14 mars 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
En l’étude, à Liège.
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « DOCTEURS GELIN », dont le siège est établi à 4122 Neupré, rue du Commandant de
Menten, 7.
Numéro d’entreprise 0894.457.190 RPM LIEGE (Division Liège)
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution : Conservation de la forme SRL
L’assemblée générale décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 2 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Capitaux propres- Distribution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et la réserve légale de la société soit
mille huit cent soixante euros (1.860 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution, laquelle peut avoir lieu moyennant le respect du
double test de l’actif net et de liquidité. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
Troisième résolution : Possibilité de distribution d’acomptes sur dividendes.
L’assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice précédent en son nouvel article 26 des statuts ci-dessous.
Quatrième résolution : Modification du nombre d’actions
L’assemblée décide de remplacer le nombre total actuel d’actions, par 100 actions, entièrement
détenues par l’actionnaire unique.
Cinquième résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide de remplacer la dénomination de la société par la dénomination suivante : «
DOCTEUR GELIN Pierre », en abrégé « DOCTEUR GELIN » ou « GELIN Pierre ».
Sixième résolution : Modification d’objet
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession
médicale au sens large du terme.
L'exercice de la médecine est réservé à la personne physique porteuse du diplôme (article 3, § 1er,
de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé).
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
Elle pourra mener toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception,
l'installation, le fonctionnement, l'organisation, la gestion d'un cabinet médical.
La société pourra donner des séminaires, y participer, prendre part à des congrès, conférences, faire
des publications dans toutes revues, périodiques, spécialisés ou non.
Elle a aussi pour objet de faciliter toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
conception, l'installation, le fonctionnement et l'organisation d'un centre de dispensation de soins
médicaux et de permettre à d'autres professionnels de l'art médical de mieux se consacrer à leurs
activités en assurant en outre des tâches matérielles ou administratives qui en découlent.
La société a pour but également de favoriser la participation à des formations, des cours, des stages,
des colloques, des séminaires et procéder à l'achat ou à l'abonnement électronique ou physique à
des documents, livres, revues, etc… dans le but du bien-être physique, psychologique et spirituel
des patients et du personnel soignant et administratif travaillant au sein des différentes structures de
la société.
Dans ce but, la société pourra notamment :
Procéder à toutes recherches et toutes études et documentations en rapport avec son objet principal
et organiser des meetings, conférences, colloques, séminaires et voyages à l'étranger en vue de
développer les connaissances médicales psychiques et corporelles.
S'occuper de la recherche et du développement des techniques scientifiques nouvelles favorisant
une dispensation de soins adéquats.
Rechercher et organiser la documentation scientifique et générale sur la profession.
Réaliser les investissements nécessaires en appareillages modernes qui lui sont les plus adéquats
pour prodiguer les soins aux patients.
De manière générale trouver et mettre en œuvre tous les moyens appropriés nécessaires à la mise
en place de la documentation, des services administratifs et de l'infrastructure permettant aux
médecins de mieux exercer leur art et aux patients de recevoir les soins les plus adéquats avec le
meilleur confort.
La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de
l'objet et notamment toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers,
par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits immobiliers qui en
découlent.
La société peut ainsi construire, rénover, louer, prendre en leasing, acheter ou vendre tous biens
immobiliers ayant un rapport ou non avec son activité professionnelle.
Elle peut en outre se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du soignant par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique et à l'indépendance professionnelle du praticien.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ».
L’article des statuts sera adapté en conséquence ci-après.
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration justifie en détail la modification
dans un rapport mis à disposition des actionnaires et qui restera au dossier.
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
associations (CSA) et les résolutions prises ci-avant
L’assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 1 : forme  dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination : « DOCTEUR GELIN Pierre », en abrégé « DOCTEUR GELIN » ou «
GELIN Pierre ».
Les dénominations, complète et abrégées, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination ;
2. la mention " Société à responsabilité Limitée ", ou en abrégé " SRL ", reproduite lisiblement et
placée immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. les mots écrits en toutes lettres " numéro d’entreprise " suivis du numéro d’entreprise.
5. les mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des sociétés et associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance des Conseils Provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
Un déplacement du siège à l’étranger est possible à deux conditions :
- le siège doit, en tout état de cause, être établi au sein de l’Union Européenne ;
- une juridiction belge doit être désignée pour trancher les litiges éventuels ;
Article 3 : objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession médicale
au sens large du terme.
L'exercice de la médecine est réservé à la personne physique porteuse du diplôme (article 3, § 1er,
de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé).
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
Elle pourra mener toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception,
l'installation, le fonctionnement, l'organisation, la gestion d'un cabinet médical.
La société pourra donner des séminaires, y participer, prendre part à des congrès, conférences, faire
des publications dans toutes revues, périodiques, spécialisés ou non.
Elle a aussi pour objet de faciliter toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
conception, l'installation, le fonctionnement et l'organisation d'un centre de dispensation de soins
médicaux et de permettre à d'autres professionnels de l'art médical de mieux se consacrer à leurs
activités en assurant en outre des tâches matérielles ou administratives qui en découlent.
La société a pour but également de favoriser la participation à des formations, des cours, des stages,
des colloques, des séminaires et procéder à l'achat ou à l'abonnement électronique ou physique à
des documents, livres, revues, etc… dans le but du bien-être physique, psychologique et spirituel
des patients et du personnel soignant et administratif travaillant au sein des différentes structures de
la société.
Dans ce but, la société pourra notamment :
Procéder à toutes recherches et toutes études et documentations en rapport avec son objet principal
et organiser des meetings, conférences, colloques, séminaires et voyages à l'étranger en vue de
développer les connaissances médicales psychiques et corporelles.
S'occuper de la recherche et du développement des techniques scientifiques nouvelles favorisant
une dispensation de soins adéquats.
Rechercher et organiser la documentation scientifique et générale sur la profession.
Réaliser les investissements nécessaires en appareillages modernes qui lui sont les plus adéquats
pour prodiguer les soins aux patients.
De manière générale trouver et mettre en œuvre tous les moyens appropriés nécessaires à la mise
en place de la documentation, des services administratifs et de l'infrastructure permettant aux
médecins de mieux exercer leur art et aux patients de recevoir les soins les plus adéquats avec le
meilleur confort.
La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de
l'objet et notamment toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers,
par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits immobiliers qui en
découlent.
La société peut ainsi construire, rénover, louer, prendre en leasing, acheter ou vendre tous biens
immobiliers ayant un rapport ou non avec son activité professionnelle.
Elle peut en outre se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du soignant par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique et à l'indépendance professionnelle du praticien.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification de statuts.
TITRE II : APPORTS - ACTIONS - ACTIONNAIRES
Article 5 : apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 6 : registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres qui le demandent.
Article 7 : actionnaires
Le médecin doit être guidé dans les choix qu'il pose en rapport avec son activité professionnelle, en
ce compris dans la rédaction de tous les actes juridiques auxquels il souscrit, par son devoir
d'exercer une médecine respectueuse de la loi, de l'éthique et de la déontologie médicale, au
bénéfice du patient et dans l'intérêt de la collectivité.
La participation d'un non-médecin dans une société à travers laquelle le médecin exerce son activité
professionnelle ne peut pas être susceptible d'affecter le bon exercice de la profession médicale
dans un environnement adapté ou de permettre une immixtion dans l'exercice de sa profession par
le médecin. L'indépendance professionnelle du médecin doit être garantie.
Le médecin est attentif à ce que les sources de financement de sa pratique médicale soient
conformes à la loi, notamment à l'article 38, § 2, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à
l'exercice des professions des soins de santé, et ne portent pas préjudice à l'honneur et à la dignité
de la profession et à son exercice dans le respect de la déontologie médicale.
Article 8 : cessions
1. Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement sous le respect de l'article sept des présents statuts.
Les actions peuvent en outre être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'accord des actionnaires possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée, et sous réserve du
premier alinéa du présent article.
3. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
1) soit opérer une modification de l'objet, dans le respect du Code des sociétés et des associations ;
2) soit négocier l’achat/la vente des actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux
remplissent les conditions du présent article ;
3) soit négocier l’achat/la vente des actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes
conditions ;
4) à défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
4. Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaires sauf s'ils
remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la valeur des actions du défunt au jour du
décès; celles-ci devront être achetées par le ou les actionnaire(s) survivant(s).
5. Cessions soumises à agrément.
L’actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, et sous réserve des prescriptions de l’alinéa
premier, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément actionnaires possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par courriel s’il dispose d’une adresse électronique communiquée à la société, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente tous les frais de
procédure et d’expertise seront supportés par la partie dont le prix initial s’écarte le plus du montant
retenu par le Tribunal susmentionné. Si le montant finalement fixé par le Tribunal est égal à la
moyenne des deux prix initialement proposés par les parties, ces dernières supporteront les frais de
procédure et d’expertise chacune pour moitié. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions, dans le respect du paragraphe premier.
Article 9 : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
conformément au Code des sociétés et associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 10 : droit de préférence
En cas d’émission de nouvelles actions, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les
actions nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou
éventuellement à des tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée
par la loi.
TITRE III : GESTION - REPRESENTATION - SURVEILLANCE
Article 11 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs personnes physiques ou morales.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, et le cas échéant parmi les actionnaires ou
non pour les autres activités de gestion.
Si une personne morale est nommée, elle aura l’obligation de désigner nommément une personne
physique pour la représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires, et les mandats d’
administrateurs non-médecins, auront une durée de 6 ans.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire médecin, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Article 12 : vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 13 : pouvoirs des administrateurs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Dans tous les actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 14 : émoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale.
Toutefois, le mandat d’administrateur, de même que les prestations des actionnaires, pourront être
rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide
l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
L’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée
générale vaudra approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat
qui leur aura été attribué ou par les actionnaires actifs.
Article 15 : représentation
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
Article 16 : gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur. Le délégué non-médecin est tenu à un strict devoir de réserve dans l’
accomplissement de sa mission.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Sont présumés ressortir de la gestion journalière de la société, tous les actes accomplis portant sur
un montant inférieur à 20.000€ (vingt mille euros) en ce compris les décisions d’introduire des
recours administratifs ou fiscaux ainsi que, le cas échéant, les actions judiciaires qui découlant de
ces derniers.
Article 17 : révocation d'un administrateur
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Dans l’hypothèse d’un
administrateur nommé dans les statuts, sa révocation aura lieu dans le respect des règles
applicables pour la modification des statuts.
Article 18 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : réunions  composition  pouvoirs
 Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celuici exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s),
de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du
jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.
Article 20 : règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, et la répartition du pool d'honoraires dans le respect de la déontologie médicale et qui doit
permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Article 21 : convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22 : représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que
celuici soit luimême actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 23 : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé.
En cas de pluralité d’actionnaires, le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et
les scrutateurs éventuels.
Les procèsverbaux de l'Assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou
extraits des procèsverbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Article 24 : délibération  vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le
jour de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  AFFECTATION DU BENEFICE
Article 25 : année sociale  bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26 : répartition des bénéfices-dividendes-distribution
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI : DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 27 : dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La société peut être dissoute sans mise en liquidation, dans le respect des articles 2:80. et 2:81. du
Codes des sociétés et associations.
Article 28 : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 29 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 : droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé doit en aviser le Conseil provincial du médecin.
Huitième résolution : Renouvellement administrateur - Représentant permanent
L’assemblée générale décide immédiatement de renouveler le mandat de l’administrateur non
statutaire pour la durée de ses fonctions au sein de la société :
- Monsieur GELIN Pierre, docteur en médecine, qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit ou rémunéré, suivant décision de l’assemblée.
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société, au cas où cette
dernière serait nommée administrateur d’une autre société, Monsieur GELIN Pierre.
Neuvième résolution : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4122 Neupré, rue du Commandant
de Menten, 7.
Dixième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire