N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ZENTEC & EVENTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Crayère 25
4682 Heure-le-Romain
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), le dix-neuf mars deux mil dix-
neuf, il ressort ce qui suit:
"Devant nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), exerçant sa fonction au sein de la
société privée à responsabilité limitée « Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés », ayant son
siège social à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau, 92.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur RAQUET Claude Jean Marie Robert, né à Verviers le vingt-huit mai mil neuf cent
soixante-neuf, domicilié à 4682 Oupeye, rue de la Crayère 25.
2. Madame NOTTEGHEM Nancy Berthe Nicole Juliette, née à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-
deux avril mil neuf cent septante-et-un, domicilié à 4682 Oupeye, rue de la Crayère 25.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des
personnes physiques.
Lesquels comparants, ci-après dénommés « LES FONDATEURS », ont requis le notaire soussigné,
de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter qu'ils
ont constituée sous la dénomination: «ZENTEC & EVENTS».
A. DECLARATIONS
Rédaction du plan financier (article 215, alinéa 2 du Code des sociétés)
Les comparants déclarent que le plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à
savoir Monsieur Patrick DE COKER, expert-comptable agréé IEC, exerçant à 4830 Limbourg,
Avenue Victor David 88.
Capital (article 214 du Code de sociétés)
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que :
- à l’expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par l’article 214,
paragraphe 1er du Code de sociétés, à savoir dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €),
et le montant du capital souscrit.
- tant que la société sera une starter, une réduction du capital est prohibée.
Articles 211bis et 212bis du Code des sociétés
1. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que la
société privée à responsabilité limitée starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs
personnes physiques pour autant qu'aucune d'entre elles ne détienne de titres dans une autre
société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre
société.
A ce sujet les fondateurs déclarent qu'ils ne détiennent pas de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de
cette autre société à responsabilité limitée.
2. Les comparants reconnaissent également avoir eu leur attention attirée sur le prescrit de l’article
212bis du Code des sociétés, lequel stipule ce qui suit :
« §1er. Tout fondateur d'une société visée à l'article 211bis est réputé caution solidaire des
0722919224
Volet B
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite
comme fondateur. Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des
sociétés visées à l'alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère " starter " ou dès la
publication de sa dissolution.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe précédent, tout fondateur d'une société visée à l'article 211bis qui
détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total
des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les
intéressés. »
Déclarations complémentaires
Les comparants déclarent que le notaire instrumentant a, en outre, appelé leur attention :
1. sur la teneur de l’article 212 du Code de sociétés et qu’il l’a informé des conséquences que la loi
prévoit et de la responsabilité qu’il encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés privées à
responsabilité limité.
2. sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
3. sur les dispositions légales applicables en matière d'emploi des langues en cas d'établissement du
siège en Région Flamande.
4. sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises ou un commissaire pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien d’une valeur au moins égale au dixième du capital social appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
5. sur l’interdiction de céder à une personne morale les parts d’une société privée à responsabilité
limitée starter.
6. sur l’interdiction de confier la gestion d’une société privée à responsabilité limitée starter à une
personne morale.
7. sur l’entrée en vigueur probable du nouveau Code des sociétés et des associations le 1er mai
2019. Néanmoins, ils requièrent le notaire instrumentant de recevoir le présent acte. 
B. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Mathieu ULRICI,
soussigné, un plan financier établi avec l’assistance de Monsieur Patrick DE COKER, préqualifié et
signé par lui.
Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des
Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
C. souscription - liberation
Le capital social de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €) est représenté par deux cent
cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux-
cent cinquantième (1/250e) du capital.
Les deux cent cinquante (250) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur RAQUET Claude, ici présent, souscrit à cent vingt-cinq (125) parts sociales ;
2. Madame NOTTEGHEM Nancy, ici présente, souscrit à cent vingt-cinq (125) parts sociales.
Soit ensemble les deux cent cinquante (250) parts sociales représentant la totalité du capital social.
Ils déclarent et reconnaissent, sous leur propre responsabilité, que les deux cent cinquante (250)
parts sociales sont entièrement libérées et que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa
disposition, une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) déposée sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation.
Une attestation de ladite Banque, datée du 13 mars 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée starter. Elle est
dénommée : « ZENTEC & EVENTS ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
Volet B
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4682 Oupeye (Heure-Le-Romain), rue de la Crayère 25.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger directement ou indirectement :
1. La location de matériel divers et le service traiteur dans le cadre d’animations, de spectacles, d’
évènements en tous genres (mariage, communion, anniversaire, rallye d’entreprise, séminaire d’
entreprise, concert, marchés, manifestations locales,…).
2. Le commerce sous toutes ses formes de tous produits alimentaires, spiritueux et dérivés et tout
matériel et accessoire HORECA et dérivés.
3. La préparation et la livraison de petits-déjeuners à domicile.
4. La confection et la livraison de paniers cadeaux personnalisés (intégrant parfum, spiritueux,…)
pour tout évènement.
5. Le commerce, l’importation, l’exportation, l’entretien, la réparation d’appareils électriques,
électroniques, électroménagers et de télécommunication.
6. Toute prestation ou tout service se rapportant à ce qui précède ou de nature à favoriser ce qui
précède.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 €).
Il est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent cinquantième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation
de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par
le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Volet B
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables. Toutefois, à défaut d’accord quant à l’agrément des
héritiers ou ayants-droit, les parts de l’associé décédé seront rachetées par la société en vue de les
détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe de
gestion aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’
assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seuls le nu-propriétaire disposera du
droit de vote et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée, par l’assemblée générale des associés, à un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Il appartient également à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération du(des)
gérant(s).
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
1) En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut valablement
délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
2) En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
Volet B
3) En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le vingt-huit mai à 18 heures 30.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €) et le capital souscrit.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’
article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’
y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les
Volet B
soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai deux mil vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le
premier mars deux mil dix-neuf. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la
personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les associés fondateurs réunis en assemblée générale,
prennent à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Monsieur RAQUET Claude et Madame Nancy NOTTEGHEM sont nommés gérants de la société
pour une durée illimitée ; leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale des associés.
2. il n’est pas nommé de commissaire.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser les gérants, nommés ci-avant, à souscrire, avec pouvoir d’agir
séparément, pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social.
Ces mandats conventionnels prendront fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait
des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés.
4.- Les comparants confèrent tous pouvoirs aux gérants, nommés ci-avant, à l'effet d'obtenir toutes
autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.
5.- Les comparants confèrent tous pouvoirs aux gérants, nommés ci-avant, avec pouvoir d’agir
séparément, et faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription
de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe
sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
V. Dispositions finales
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
Pour extrait analytique conforme,
Maître Mathieu ULRICI, notaire