Nº d'entreprise : 0697 984 086
Nom
(en entier) : GESTIONS ET CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : SC5
Adresse complète du siège : RUE DES COMPAGNONS 27 - 7000 MONS
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE
Procès-verbal
de l'assemblée extraordinaire des actionnaires, tenue le 27/12/2024, au siège social
Le bureau
L'assemblée est ouverte à 18:00 heures, sous la présidence de Monsieur BERNARD Pierre, qui désigne
Madame FOURNEAU Anne-Françoise comme secrétaire.
Composition de l'assemblée
L'assemblée est composée des actionnaires présents ou représentés dont les données figurent sur la liste
de présence déposée auprès du bureau. Cette liste de présence indique également le nombre d'actions
que chaque actionnaire présent ou représenté détient, selon sa propre déclaration.
La liste de présence précitée a été contresignée par les membres du bureau qui l'ont reconnue comme
exacte. Elle sera annexée au présent procès-verbal, ainsi que les procurations des personnes
représentées.
Exposé
Le président expose ce qui suit :
I. Cette assemblée a été convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1.Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément au CSA; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 30/09/2024 , soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
2.Rapport du Réviseur d'Entreprises, sur l'état annexé au rapport du gérant ;
3.Approbation des comptes de la société arrêtés au 30/09/2024.
4.Dissolution de la société, décharge ;
5.Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.
Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus a été transmise aux
associés qui le reconnaissent.
Il. Puisque toutes les 10 actions existantes sont représentées, la justification des formalités de convocation
s'avère superflue. L'assemblée est donc habilitée à délibérer et peut donc valablement décider sur son
ordre du jour.
Ill. Tous les actionnaires présents ou représentés satisfont aux conditions pour être présents à la présente
assemblée.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à décider sur les points repris à
l'ordre du jour qui sont ensuite abordés.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux
arrêté au 30/09/2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Reviseur
d'entreprise, Monsieur Thierry LEJUSTE, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'administration de la SCS "GESTIONS ET CONSEILS" a établi un état comptable arrêté au 30
septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la Société, fait apparaître un
total de bilan de 0,00 EUR et un actif net de -11.127,31EUR.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à
un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation
des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la
dissolution de la Société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
l'état établi sous la responsabilité de l'Organe d'administration donne une image fidèle la situation de la
Société pour autant que les prévisions de l'Organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que l'Organe d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de
clôture de liquidation soit réalisée en un seul acte (article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés et tiers, y
compris les frais afférents à la liquidation, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées à la date de la signature de ce rapport de contrôle (ceci sous toute réserve
d'un contrôle de l'Administration des contributions - si une dette devait apparaitre à la suite d'un tel
contrôle, elle serait assumée par l'actionnaire). Nous attirons votre attention sur le fait que les actionnaires
devront s'acquitter du précompte mobilier sur les réserves « hors réserves de liquidation » dans la mesure
où la société n'a pas les liquidités suffisantes pour assurer ce paiement »
Résolutions
Après discussion, les résolutions suivantes sont adoptées.
1ère résolution - Rapport
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration pour sa gestion et démissionne le gérant
ci présent et qui accepte
Cette résolution est prise à l'unanimité.
2ème résolution : Dissolution-décharge
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration pour sa gestion et démissionne le gérant
ici présent et qui accepte
Cette résolution est prise à l'unanimité.
3ème résolution - Approbation des comptes
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de la société arrêtés au 30/09/2024.
4ème résolution - Inutile de liquider et clôture
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que
toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées en ce compris les dettes fiscales dues par la société auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la
liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société commandite GESTIONS
ET CONSEILS a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant les délais légaux au domicile de
Monsieur le Président.
Dispositions finales
Tous les points de l'ordre du jour ayant été traités et les questions étant épuisées, l'assemblée est levée à
18:15 heures.
Fait à Mons.le 27/12/2024.
La secrétaire	Le president
BERNARD Pledre
FOURNEAU Anne-Françoise