Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Alpha Legal
Chaussée de La Hulpe 150
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 10 novembre 2015, il résulte
qu’ont comparu :
Madame DUBUFFET Marie-Françoise, née à Boussu, le seize juin mil neuf cent cinquante-sept,
domiciliée à 1050 Ixelles, rue Longue Vie 43 RC .
Madame GOFFIN Charlotte, née à Braine l’Alleud le vingt-deux juin  mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domiciliée à 1050 Ixelles, Chaussée de Waterloo 484/4e.
Lesquelles ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'elles constituent une
société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et d'arrêter les statuts de
cette société sous la dénomination « Alpha Legal », ayant son siège social à 1170 Watermael-
Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 150, dont le capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social.
Les comparantes déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à
concurrence du minimum légal par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à
présent de ce chef à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Les comparantes reconnaissent devoir à la société la somme de six mille deux cents euros (€
6.200,00) soit six mille euros (€ 6.000,00) par Madame DUBUFFET Marie-Françoise, pré-qualifiée et
deux cents euros (€ 200,00) par Madame GOFFIN Charlotte pré-qualifiée.
Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat régulièrement inscrit à un Ordre relevant de
l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui
il peut s’associer conformément au Code de déontologie de l’avocat et au règlement d’ordre intérieur
de l’Ordre auquel il appartient. Elle peut de ce fait agir en qualité d'administrateur, de gérant, de
liquidateur.
Elle peut également donner des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et des
ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
son activité et ce, sans porter atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement
d’une quelconque activité commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Lors de l'exercice de ses activités, la société et ses associés sont tenus de respecter les règles qui
0642806528
Volet B
sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités
compétentes et, en particulier, le Code de déontologie de l’avocat et le règlement d’ordre intérieur de
l’Ordre auquel ils appartiennent.
Gérant.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il y en a
plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
L’assemblée générale fixe la rémunération du gérant. Elle pourra en outre accorder, lors de
l'approbation du bilan et des comptes de résultats, un complément de rémunération annuelle.
Représentation.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Contrôle de la société.
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au
Tableau de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Assemblée générale annuelle.
Il est tenu une assemblée générale annuelle le deuxième mardi de décembre de chaque année, à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la
même heure.
Assemblée générale extraordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Délibération - Résolutions.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Droit de vote - Puissance votale.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
Vote - Représentation.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivi d'une signature.
Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus
tard avant la réunion.
Exercice social - Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
suivante.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, cinq pour
cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Dissolution
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit,
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Assemblée générale extraordinaire
Volet B
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
Le comparant, ici présent, déclare tenir une assemblée générale afin de prendre les résolutions
suivantes :
1.Clôture du premier exercice - Première assemblée annuelle
Le premier exercice sera clôturé le 30 juin 2016. Par conséquent, la première assemblée annuelle se
tiendra en décembre 2016.
2.Nomination d'un gérant non-statutaire
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Madame DUBUFFET Marie-Françoise,
prénommée, ici présente et acceptant.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
3.Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à
dater du 1er octobre 2015.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
Madame DUBUFFET Marie-Françoise, gérant non-statutaire de la société, prénommée, déclare
constituer pour mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée «
KREANOVE », ayant son siège social Rue Victor Allard 199 boîte 5, 0479.092.007 RPM Bruxelles,
avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales
ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 extrait analytique