N° d'entreprise : 0462521437
Nom
(en entier) : SONICA DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Winston Churchill 72
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du trente mars deux mille vingt.
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée SONICA DISTRIBUTION, ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Winston
Churchill 72, a pris les résolutions suivantes:
1. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que :
- la société est une Société à Responsabilité Limitée
- le capital social libéré, soit un montant dixhuit mille cinq cent nonante-deux euros (€ 18 592,00) de
la Société Privée à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte des capitaux
propres « apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
- la réserve légale soit un montant de mille huit cent cinquanteneuf euros et vingt cents (€ 1 859,20)
de la Société Privée à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte des capitaux
propres « apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
L’assemblée décide en outre d’affecter quarante et un mille quarante-huit euros quatre-vingt cents (€
41 048.80) prélevés sur le compte « Réserve disponibles » au compte des capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
Le compte capitaux propres « apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité
Limitée s’élève donc à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61 500,00).
2. Confirmation de l’organe d’administration
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée
constate que les gérants actuellement nommés portent à présent le titre d‘administrateurs de la
société.
Sont donc administrateurs de la Société à Responsabilité limitée dénommée Sonica Distribution pour
une durée illimitée : Monsieur Eric Machtelings et Mesdames Catherine et Isabelle Machtelings.
3. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
3.1. Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés
et des Associations et justifiant la proposition de transformation de la société à responsabilité limitée
en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
3.2. Rapport du Réviseur d’Entreprises désigné par l’organe d’administration conformément à l’article
14 :4 du Code des Sociétés et des Associations
1/ Le rapport de Madame Pascale TYTGAT et Monsieur Julien FRANCOIS conclut dans les termes
suivants :
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
Volet B
passive au 31 décembre 2019, dressée par l’organe d’administration de la société, est surévalué.
2/ Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
3/ Le capital mentionné dans l’état comptable s’élève à un montant de 18.592 EUR, soit un montant
inférieur au capital social minimum de 61.500 EUR requis par la forme juridique de société anonyme.
Il nous a été confirmé à ce sujet qu’il sera procédé à une augmentation des capitaux propres
indisponibles de la société, préalablement à l’acte de transformation de forme juridique à intervenir,
permettant de porter les capitaux propres indisponibles de la société à 61.500 EUR.
4/ L'actif net comptable mentionné dans la situation susvisée s’élève à un montant de 183.997,35
EUR et n’est pas inférieur au capital social minimum de 61.500 EUR requis par la forme juridique de
société anonyme.
5/ Notre rapport n’a pu être remis minimum quinze jours avant l’Assemblée Générale des
actionnaires, étant donné l’absence de finalisation de certaines informations. Les comparants à l’acte
de transformation reconnaîtront, à l’occasion de cet acte, accepter cet état de fait.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.
BST Réviseurs d'Entreprises SRL, représenté par Pascale TYTGAT et
Julien FRANÇOIS,
Chaque actionnaire reconnait avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps
qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14 :10 alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations.
4. Transformation
L'Assemblée décide de modifier la forme juridique de la société qui sera dénommée ImmoMAP, sans
changement de la personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.
4.1. L‘objet social de la société est modifié comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en nom et compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes négociations immobilières, l'achat, la vente, la
transformation, la rénovation, les travaux d’entretien et de réparation, la location , la gérance et la
mise en valeur de tous biens immeubles (et meubles), et la gestion et l'exploitation, sous la plus large
acception du terme, de son patrimoine mobilier ou immobilier; la prestation de toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à l'organisation, l'administration et le conseil de sociétés ou
entreprises dans les domaines ayant trait à leur gestion générale, immobilière ou technique.
La société a également pour objet le commerce dans le secteur des biens immobiliers, dans le sens
le plus large. Dans ce cadre, la société pourra acquérir, aliéner, prendre ou donner à bail, (re)
construire et renouveler, exploiter, valoriser, tous biens immobiliers, y compris le leasing. La société
pourra également conseiller et agir comme coordinateur lors de la réalisation des constructions et
comme agent immobilier, dans la mesure où ces activités ne sont pas soumises à des dispositions
légales ou réglementaires qui en réglementent l'accès ou l'exercice.
La société peut en outre accomplir, sous réserve de restrictions légales, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se
rattachant ou rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant ou non en tout ou en
partie, un objet analogue, similaire, connexe ou complémentaire au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle pourra prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties
(hypothécaires) même pour des tiers, sauf si ces opérations sont réservées par la loi ou la
réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit. Elle peut affecter en hypothèque tout ou
partie de son patrimoine et/ou fonds de commerce.
4.2 Les comptes capitaux propres « apports statutairement indisponibles » de la Société à
Responsabilité Limitée soit un montant de soixante et un mille cinq cents euros (€ 61 500,00) est
affecté au compte capital de la Société Anonyme.
4.3 Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et
la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée
4.4 La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité limitée à
la Banque Carrefour des Entreprises 0462.521.437
4.5 La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2019 dont un exemplaire demeure ci-annexé.
Volet B
4.6 Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées
pour la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
5. Adoption des statuts de la Société Anonyme
L’assemblée adopte la forme de Société Anonyme et les statuts coordonnés ci-après :
ARTICLE 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée ImmoMAP.
A titre d'enseigne commerciale, elle pourra aussi utiliser une ou des appellations particulières pour
ses exploitations et points de vente.
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme », écrits sous cette forme ou par l’
abréviation « SA », avec l’indication précise du siège de la société, suivi du numéro d’entreprise et la
mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l’indication du tribunal
du siège de la société, le cas échéant suivi de l’adresse électronique et le site internet de la société
et le cas échéant, si la société est en liquidation.
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil
d'administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge, pour autant que ce transfert n’impose pas
la modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des sièges
d’exploitation, succursales, agences, dépôts et ateliers en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en nom et compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes négociations immobilières, l'achat, la vente, la
transformation, la rénovation, les travaux d’entretien et de réparation, la location , la gérance et la
mise en valeur de tous biens immeubles (et meubles), et la gestion et l'exploitation, sous la plus large
acception du terme, de son patrimoine mobilier ou immobilier; la prestation de toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à l'organisation, l'administration et le conseil de sociétés ou
entreprises dans les domaines ayant trait à leur gestion générale, immobilière ou technique.
La société a également pour objet le commerce dans le secteur des biens immobiliers, dans le sens
le plus large. Dans ce cadre, la société pourra acquérir, aliéner, prendre ou donner à bail, (re)
construire et renouveler, exploiter, valoriser, tous biens immobiliers, y compris le leasing. La société
pourra également conseiller et agir comme coordinateur lors de la réalisation des constructions et
comme agent immobilier, dans la mesure où ces activités ne sont pas soumises à des dispositions
légales ou réglementaires qui en réglementent l'accès ou l'exercice.
La société peut en outre accomplir, sous réserve de restrictions légales, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se
rattachant ou rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant ou non en tout ou en
partie, un objet analogue, similaire, connexe ou complémentaire au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle pourra prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties
(hypothécaires) même pour des tiers, sauf si ces opérations sont réservées par la loi ou la
réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit. Elle peut affecter en hypothèque tout ou
partie de son patrimoine et/ou fonds de commerce.
La société existe pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Capital et nature des actions
Le capital de la société est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61 500,00).
Il est représenté par sept cent cinquante actions,sans désignation de valeur nominale, numérotées
de 1 à 750 et toutes intégralement libérées.(...)
ARTICLE 11 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée
générale, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
limité à deux (2) membres. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
Volet B
Le mandat des administrateurs court de l’assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la
décision de nomination.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale peut dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale lors de leur nomination, le mandat d'administrateur
est gratuit.
ARTICLE 12 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 13 - Présidence
Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 14 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux (2) administrateurs au moins agissant conjointement le demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou
e-mail et doivent contenir l'ordre du jour, le moment et le lieu de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, conformément à la loi, donner mandat à un autre membre du conseil afin
de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à condition que tous les participants
à la réunion puissent communiquer directement avec les autres. Les administrateurs qui participent
de cette manière à une réunion du conseil d’administration seront considérés comme étant présents.
La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’
un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce siège.(...)
ARTICLE 16 – Procès-verbaux des conseils d’administration
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux ainsi que les
décisions écrites du conseil d’administration sont insérés dans un registre spécial. Les procurations
sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
ARTICLE 17 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
ARTICLE 18 – Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la
société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
Volet B
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précédent.
d) Le conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 – Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis :
- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement,
- soit par un administrateur seul ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou par le
ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, conformément à l’article 3:72, 2° du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de
commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
ARTICLE 21 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22 – Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à 15
heures. (...)
ARTICLE 24 – Admission à l’assemblée
Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au
moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l‘assemblée, faire connaître par un écrit adressé au
conseil d’administration son intention de participer à l’assemblée ou effectuer le dépôt de ses
certificats d’inscription dans le registre des actions nominatives, au siège de la société ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation.
Si la convocation l’exige, pour être admis à l’assemblée générale, les détenteurs de titres
dématérialisés sont tenus de déposer une attestation constatant l’indisponibilité des actions
dématérialisées établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme de liquidation, aux lieux
indiqués par l’avis de convocation, et ce au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l’
assemblée générale.
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ARTICLE 25 – Représentation aux assemblées générales
Tout actionnaire ayant droit de vote peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration. Par procuration, il faut entendre le
pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet
actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale. Sans préjudice de l'article 7:
145, al. 1er, 1° du Code des sociétés et des associations, ce pouvoir peut être donné pour une ou
plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
Volet B
le même ordre du jour. Le mandataire bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté
et, en particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale
et d'y exercer le droit de vote.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les procurations doivent être communiquées
par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont
déposées sur le bureau de l'assemblée.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ARTICLE 26 – Liste des présences et Bureau
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Avant de participer à l'assemblée,
les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le
nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions
qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE 30 – Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 31 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
6. Nomination
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux et d'appeler à ces
fonctions pour une durée de six ans.
Catherine MACHTELINGS domiciliée à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill 72
Pierre GUILLAUME-GENTIL domicilié à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill 72
Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera non rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la
signature de deux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit immédiatement pour procéder à la nomination de Madame
Catherine MACHTELINGS en qualité d’administrateur-délégué. Son mandat sera rémunéré.(...)
7. Pouvoirs
La société confère tous pouvoirs :
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Sophie MAQUET pour déposer la coordination des statuts
- au Notaire Sophie MAQUET pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’
acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur belge.
- à l’administrateur délégué en vue d’accomplir toutes démarches nécessaires auprès des
administrations compétentes
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 4 procurations, 2 rapport du réviseur d'entreprise et statuts
coordonnés.