N° d'entreprise :
0403355890
Dénomination :
(en entier) :
BRAIN4YOU
(en abrégé) : Fonbel
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Fidèles 18
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
PREMIERE RESOLUTION – Réduction de capital
a) L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de 342.000,00 €, pour le ramener de
360.600,00 € euros à 18.600,00 €, sans annulation de titres par le remboursement à chaque part
d'une somme en espèces de 5,52 euros.
La réduction de capital sera imputée uniquement sur le capital réellement souscrit et libéré restant à
rembourser aux associés au sens de l’article 18, alinéa 2 nouveau du Code des impôts sur les
revenus.
L’assemblée déclare qu’une augmentation du capital social a été réalisée en application de l’article
537 du Code des impôts sur les revenus, aux termes d’un acte reçu par Maître Dominique ROULEZ,
à Waterloo, en date du 25 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 avril 2014 sous
la référence « 14080674 ».
Dès lors que la société est une « petite société » au sens de l’article 15 du Code des sociétés, et que
la présente réduction de capital se rapporte uniquement au capital apporté conformément à l’article
537 CIR 92 et s’opère plus de quatre ans à compter de l’acte ayant constaté l’augmentation de
capital, aucune taxation à titre de dividende n’est due en application de ce régime spécifique.
Conformément à l’article 316 du Code des Sociétés, les actionnaires qui se trouvent dans des
conditions identiques doivent être traités d’une manière égale.
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour procéder au remboursement, selon les modalités
qu’il déterminera, après expiration du délai prescrit par l’article 317 du Code des Sociétés.
b) L’assemblée précise qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.
c) L'assemblée reconnaît que le Notaire soussigné lui a donné lecture de l'article 317 du Code des
Sociétés et notam-ment de ce qui suit :
« Si la réduction de capital s'opère par un remboursement aux associés ..., les créan-ciers dont la
créance est née antérieurement à la publica-tion, ont, dans les deux mois de la publication aux
Annexes du Moniteur belge de la décision de réduc-tion du capital, malgré toute disposition contraire,
le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La
société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
»
« A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et la décision s'exécute selon les formes du référé. »
« Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai
dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu
égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société. »
« Aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra être effectué ... aussi longtemps que
les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas
obtenu satisfac-tion, à moins qu'une décision judi-ciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie. »
Volet B
Le Notaire soussigné attire l'attention des associés sur l'obligation de respecter ledit article et
notamment son quatrième alinéa, la réduction de capital dont il vient d'être question à la première
résolution qui précède s'étant réalisée par un rembour-sement aux associés.
DEUXIEME RESOLUTION – Modification des statuts.
Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) ; il est représenté par 61.962
parts sociales sans désignation de valeur nominale. »
TROISIEME RESOLUTION – Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal.