Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Edgard Milhaud
Place des Orateurs 1 bte Bat 33/6
4000 Liège
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé de la société civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés
», ayant son siège à Liège (Grivegnée) en date du 17 novembre 2017, il résulte que :
1°) L’association sans but lucratif  «  Section belge du Centre international de recherches et
d’information sur l’économie publique, sociale et coopérative » en abrégé «  CIRIEC Section belge »
ayant son siège à 4000 Liège, Université de Liège, Quartier Agora, Place des Orateurs 1 – Bât. B33
bte 6, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur Belge du 28 décembre 2005, sous le
n° 06007366, inscrite au registre des personnes morales de Liège, sous le numéro 410.650.785.
2°) L’association internationale sans but lucratif «  Centre international de recherches et d’information
sur l’économie publique, sociale et coopérative », en abrégé «  CIRIEC aisbl » ayant son siège à
4000 Liège, Université de Liège, Quartier Agora, Place des Orateurs 1 – Bât. B33 bte 6, dont les
statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur Belge du 14 avril 2006, sous le n° 06073869,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, sous le numéro 408.292.202.
ont requis d’acter authentiquement comme suit les statuts de la fondation dénommée « Edgard
Milhaud » que les comparants déclarent vouloir constituer conformément à la loi du 27 juin 1921 sur
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
TITRE Ier – FONDATEURS – FOND SOCIAL
Section 1 : Fondateurs
Article 1 :        La fondation a été créée par :
1°) L’association sans but lucratif «  CIRIEC Section belge » ayant son siège à 4000 Liège,
Université de Liège, Quartier Agora, Place des Orateurs 1 – Bât. B33 bte 6, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, sous le numéro 410.650.785
2°) L’association internationale sans but lucratif « CIRIEC International » ayant son siège à 4000
Liège, Université de Liège, Quartier Agora, Place des Orateurs 1 – Bât. B33 bte 6, inscrite au registre
des personnes morales de Liège, sous le numéro 408.292.202
Section 2 : Fonds
Article 2 :        Le capital de départ de la Fondation a été fixé à la somme de cinq mille euros (5.000
EUR) apporté en numéraire par les fondateurs de la Fondation.
TITRE II – DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, DURÉE
Article 3 : Dénomination
La Fondation porte la dénomination suivante :
« Edgard Milhaud ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
Article 4 : Adresse du siège
L’adresse du siège de la Fondation est située Université de Liège, Quartier Agora, Place des
0684896907
Volet B
Orateurs 1 – Bât. B33 bte 6, à 4000 Liège, en Belgique.
Le siège de la Fondation peut, sur simple décision du Conseil d’administration, être transféré vers
tout autre endroit en Belgique.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu
du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 5 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE III – BUT -  ACTIVITÉS
Article 6 : But – Activités
La Fondation a pour but de promouvoir la connaissance scientifique en économie publique, sociale
et coopérative.
La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :
-    assurer la gestion et l’édition de revues scientifiques en économie publique, sociale et
coopérative ;
-    promouvoir et réaliser des recherches scientifiques et des publications scientifiques dans le
domaine de l’économie publique, sociale et coopérative ;
-    organiser la remise de prix scientifiques dans le domaine de l’économie publique, sociale et
coopérative.
La Fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts,
notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou
tous prêts, en nature ou en espèces, et organiser toutes opérations susceptibles de contribuer à la
réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
De même, la Fondation pourra également acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et
immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres
droits réels, et généralement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 7 : Conseil d’administration – Composition et pouvoirs
La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé de 3 à 12 membres (physiques
et/ou morales).
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts.
Le Conseil d’administration élit en son sein un Président (m/f), un Directeur (m/f) et un Trésorier
(m/f). Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci
n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 8 : Nomination, cessation et révocation des Administrateurs
1.         Mode de nomination :
Les Administrateurs (m/f) sont nommé(e)s par cooptation, sur proposition des personnes morales
fondatrices, à la majorité absolue des administrateurs (m/f) présent(e)s ou représenté(e)s.
2.         Durée du mandat :
Les administrateurs (m/f) sont nommé(e)s pour une durée de 4 ans. Ces mandats sont
renouvelables.
3.         Révocation et cessation :
Le mandat d’administrateur (m/f) prend fin :
-    par démission volontaire.  Les administrateurs (m/f) sont libres de se retirer à tout moment de la
Fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration;
-    par démission périodique selon un calendrier fixé par le Conseil d’administration de la Fondation,
avec une durée de mandat maximale de 4 années ; le membre du Conseil d’administration qui est
démissionnaire peut être renommé immédiatement;
-    par révocation décidée par le Conseil d’administration de la Fondation;
-    par perte de la qualité de représentant de la personne morale qui l’a délégué(e);
-    par décès;
-    par révocation décidée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la
Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave.
Article 9 : Responsabilité – Rapport de gestion
1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s’exerce sa volonté. Les administrateurs et la/les personne(s) chargés de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
2. Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
Volet B
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire.
Article 10 : Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’au moins trois de ses membres le jugent
nécessaire et au moins 2 fois par an. Les avis de convocation sont envoyés par le président (m/f)
aux administrateurs (m/f) au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême urgence,
laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner
l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie,
courrier/messsage électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées
avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs (m/f) sont présent(e)s ou
valablement représenté(e)s, aucune preuve d’une convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président (m/f) du Conseil d’administration ou, s’il est
absent, par le plus jeune administrateur (m/f) présent(e).
Article 11 : Mode de décision – Représentation des membres absents
1. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion
peut être convoquée qui délibérera et décidera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la
précédente réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier/message électronique ou de toute autre
manière par écrit donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion
du Conseil d’administration. Un administrateur ne peut être détenteur que d’une seule procuration.
2. Les décisions du Conseil d’administration sont prises si possible à l’unanimité sinon à la majorité
absolue des voix présentes ou représentées.  Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne
dispose de procuration l’habilitant à voter pour un autre administrateur. Si, au cours d’une réunion du
Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés
s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres
administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le Président (m/f) de la réunion a
une voix prépondérante.
3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
Article 12 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le Commissaire. Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la
décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour la Fondation. Le rapport de gestion visé à l’article 9 des présents
statuts contient l’entièreté du procès-verbal. Le rapport du Commissaire visé à l’article 17 des
présents statuts doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui
résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’administration qui comportaient un intérêt
opposé au sens de cet article. L’administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du
Conseil d’administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet
article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 13 : Gestion journalière
1. Le Conseil d’administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil
d’administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui
concerne cette gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir
individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion
journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est
publiée.
2. Le Conseil d’administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce
cas, elles devront agir conjointement.
3. L’identité du ou des délégué(s) (m/f) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de
commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 14 : Représentation vis-à-vis de tiers
Volet B
Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation  peut
mandater dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l’administration soit deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président
(m/f); soit, dans les limites de la gestion journalière,  la/les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil
d’administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Article 15 : Rémunération
Le Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. La Fondation remboursera les
frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que
ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation.
Article 16 : Procès-verbal
Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le
Président (m/f) de séance après approbation du Conseil d’administration. Ce procès-verbal est
consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication
écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être
présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Le registre spécial peut
être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d’administration.
Le Président (m/f) veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs au plus tard avec la
convocation du Conseil d’administration suivant.
TITRE V – CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 17 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
Sans préjudice de l’article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier à un ou
plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels
et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts.
Le(s) Commissaire(s) est/sont nommés par le Conseil d’administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les Commissaires sont
nommé(s) pour un mandat de trois ans renouvelable. Sous peine de dédommagement, il(s) ne
peu(ven)t être déchargé(s) par le Conseil d’administration que pour des motifs légaux. Le
Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime opportun devant le Conseil
d’administration.
Article 18 : Rémunération
La rémunération du/des Commissaire(s) consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
TITRE VI – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 19 : Exercice comptable – Comptes annuels
L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve. Le premier exercice
comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le 31 décembre 2018.
TITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS
Article 20 : Modification des statuts
1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes. Toute proposition
de modification des statuts émane du Conseil d’administration de la Fondation. Toute modification
statutaire requiert avant d’être adoptée un accord du Conseil d’administration de la Fondation et du
Notaire appelé, le cas échéant, à authentifier la modification statutaire. 
2. Toute modification du but social ou du présent article des présents statuts requiert une décision du
Conseil d’administration de la Fondation prise à l’unanimité des voix de tous les administrateurs en
fonction.
3. Toute autre modification des présents statuts requiert que les deux tiers des administrateurs soient
présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix.
Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre
d’administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est
votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
4. Les modifications de statuts relatives :
-    à l’objet social ;
Volet B
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
-    à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
-    aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
-    au mode de règlement des conflits d’intérêt
seront établies par acte authentique.
TITRE VIII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21 : Généralités
Le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d’un ou plusieurs Fondateurs ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs
administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi,
et notamment lorsque le but de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à
échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la
liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des
valeurs sociales et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents statuts.
Article 22 : Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté aux Fondateurs ou, si ceux-ci ont cessé d’exister dans la forme
actuelle, à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la Fondation. Toutefois,
lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, les Fondateurs pourront reprendre, une
somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les Fondateurs ont affecté à la
réalisation de ce but.
Article 23 : Disposition finale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les fondations privées.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
1. ENGAGEMENTS AU NOM
DE LA FONDATION EN CONSTITUTION
Sans préjudice de l’article 29, §3, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation reprend les engagements
qui ont été contractés pour le compte et au nom de la Fondation en constitution à compter du 17
novembre 2017. Ce transfert produira ses effets dès que la Fondation sera dotée de la personnalité
juridique.
2. NOMINATIONS
1. Nomination des Administrateurs :
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs :
    •  Monsieur Alain ARNAUD, domicilié à 92100 Boulogne-Billancourt (France) rue d’Aguesseau
185.
    •  Madame Leona DETIEGE, domiciliée à 2920 Kalmthout, Duinzichtlei 6.
    •  Monsieur Jose Luis MONZON CAMPOS, domicilié à Valencia (Espagne), C. Hermanos
Villalonga 7 5 33.
    •  Monsieur Alfredo Jorge ALVES GOMES DE SA, domicilié à 1000 127 Lisbao (Portugal), rue
Escola Medicina Veterinaria N.11-1.
    •  Monsieur Jean-Pierre GRAFE, domicilié à 4000 Liège, rue Louvrex, 77.
    •  Monsieur Bernard THIRY, domicilié à 4020 Liège, avenue du Luxembourg, 31.
La nomination des Administrateurs précités ne prendra effet qu’à dater du moment où la fondation
sera dotée de la personnalité juridique.
3. REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ont été nommés :
- Président : Monsieur Alain ARNAUD
- Directeur : Monsieur Bernard THIRY
- Délégués à la gestion journalière : Madame Barbara SAK (domiciliée à 4550 Saint-Séverin, El
Rowe, 28) et Monsieur Bernard THIRY susnommé, ceux-ci auront les pouvoirs de gestion et de
représentation prévus par l’article 13 des statuts, ils devront agir conjointement
- Trésorier : Monsieur Jean-Pierre GRAFE
Dispositions en matière de signature des opérations financières
Les dispositions en matière de signature des opérations financières se basent sur le principe de la
double signature mais afin de permettre à la Fondation privée Edgard Milhaud de pouvoir fonctionner
en cas d'indisponibilité d'une personne ayant pouvoir de signature, il est adopté les règles suivantes :
    •  pour toutes les opérations de banque d’un montant supérieur à 1 250 €, les documents
financiers devront être cosignés par le trésorier et un délégué à la gestion journalière (principe de
double signature) ;
    •  pour toutes les opérations de banque d’un montant inférieur à 1 250 €, une seule signature
Volet B
suffit : celle du trésorier, ou celle d’un délégué à la gestion journalière ;
    •  en cas d’indisponibilité du trésorier et/ou des délégués à la gestion journalière, un membre du
Conseil d’administration est autorisé à signer toute opération de banque en remplacement de la
(des) personne(s) indisponible(s) ;
    •  pour les transferts entre les différents comptes financiers de la Fondation, une seule signature
suffit, la délégation de pouvoirs étant accordée aux délégués à la gestion journalière ;
    •  en ce qui concerne les contrats, conventions, subventions, etc., une seule signature, soit celle
du trésorier, soit celle d’un des délégués à la gestion journalière, suffit pour engager la fondation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition de l’acte constitutif
Maître Paul-Arthur COEME, Notaire