Nº d'entreprise : 0893 321 104
Nom
(en entier) : JAMSIN GEOFFREY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1495 Marbais, Parc Prés Saint-Pierre 91/101
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
Par devant Nous, Hervé LECLERCQ, Notaire de résidence à Villers-la-Ville, exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée dénommée "Hervé LECLERCQ, Notaire ", ayant son siège à 1495 Villers-la-
Ville (Tilly), avenue des Peupliers, 18.
En l'étude.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JAMSIN
GEOFFREY », dont le siège est établi à 1495 Marbais, Parc Prés Saint-Pierre, 91/101, inscrite au Registre des
personnes morales sous le numéro 0893.321.104 (Tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier VANDENBROUCKE, notaire résidant à
Lambusart, publié aux annexes au Moniteur belge du 20 novembre suivant, sous le numéro 2007-11-
20/0165883, et dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.
I. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Est présent l'actionnaire unique suivant, lequel déclare, sur présentation du registre des actions, être
titulaires du nombre d'actions suivant : Monsieur Geoffrey, JASMIN, né à Bruxelles (2ème district) le 9 juin 1973,
inscrit au registre national sous le numéro 73.06.09-333.02, divorcé, domicilié à 1495 Villers-la-Ville (Marbais),
Parc Prés Saint Pierre, 91/0101, qui déclare être propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions.
Total : cent quatre-vingt-six (186) actions, soit l'intégralité des actions existantes.
L'identité de l'actionnaire unique a été établie au vu de sa carte d'identité.
II. CONVOCATION - PRESENCE - VOIX - QUORUM.
Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions. Il n'y a ni obligations, ni droits de souscription ni
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
L'actionnaire unique constate également et requiert le notaire soussigné d'acter que l'administrateur de la
société, étant Monsieur Geoffrey JASMIN, prénommé, est ici présent.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Chaque action donne droit à une voix.
ATTESTATION
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société (sur production des rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises).
III. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée générale se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer.
IV. DELIBERATIONS.
Après délibération, l'assemblée générale adopte les résolutions suivantes :
1) Approbation des comptes annuels de l'exercice social en cours et décharge des administrateurs.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels de l'exercice social en cours, ayant débuté le 1er
janvier 2022 pour se terminer ce jour (clôture de la liquidation), lesquels sont annexés au présent procès-verbal,
et donne décharge à l'administrateur, prénommé, pour l'exercice de son mandat durant cette période.
Le notaire soussigné informe l'actionnaire unique que les formalités de publication de ces comptes annuels
à la Banque Nationale de Belgique (BNB) lui incombent, pour autant que ces comptes doivent être publiés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2) Dissolution avec clôture immédiate.
2.1. Rapports.
- L'assemblée générale approuve le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations ; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 9 décembre 2022.
- L'assemblée générale approuve le rapport dressé par Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d'entreprise
agissant au nom et pour compte de la SRL « DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises » dont le siège social
est situé à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, sur l'état annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée « JAMSIN GEOFFREY » a établi un état comptable arrêté au 9 décembre
2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
11.751,77 EUR et un actif net négatif de 3.248,06 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes
reprises dans ladite situation ou avons recueilli l'accord expresse du créancier quant à sa non-opposition à la
liquidation malgré le non-paiement préalable de sa créance.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2022.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises, associé. »