N° d'entreprise : 0820739764
Nom
(en entier) : COURRIER INTERNATIONAL EBL
(en abrégé) : CIEBL
Forme légale : Groupement européen d'intérêt économique
Adresse complète du siège Rue des Francs 79
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 30/11/2023, il résulte que :
L’assemblé générale extraordinaire des actionnaires de la Groupement européen d'intérêt
économique
 « COURRIER INTERNATIONAL EBL », en abrégé « CIEBL », a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale décide que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou au sein de l'Union européenne
dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du Règlement CEE n° 2137/85 du Conseil.
Le siège social du GEIE peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par une décision du
Conseil
d'administration, donné à condition que le transfert précité n'impliquera pas un changement de la
langue des présents statuts conformément aux dispositions légales gouvernant l'utilisation des
langues officielles en Belgique.
Si le transfert du siège social du GEIE implique un changement de la langue des présents statuts
conformément aux dispositions légales gouvernant l'utilisation des langues officielles en Belgique,
seule l'Assemblée Générale des Membres sera compétente pour décider sur le transfert du siège
social du GEIE, si au moins une moitié des Membres sont présents ou représentés, à moins que la
loi ou les présents statuts ne requièrent un quorum spécial. »
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, rue des Francs,
79. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
Et pour le surplus, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts  en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société, comme indiqué ci-avant.
Statuts
    1.  Généralités
Il est créé un Groupement européen d’intérêt économique régi par le règlement (CEE) n°2137/85 du
Conseil du 25 juillet 1985 (ci-après « le règlement ») et par la loi belge du 12 juillet 1989 portant
diverses mesures d’application du règlement européen précité, publié au Moniteur belge du 22 août
1989.
 
Article 1 : Dénomination et siège social
Il est constitué un Groupement Européen d’Intérêt Economique (G.E.I.E.), qui porte le nom suivant :
« COURRIER INTERNATIONAL EBL » en abrégé « CIEBL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association
contiendront le nom du GEIE, immédiatement suivis ou précédés par les mentions « Groupement
Européen d'Intérêt Économique » ou par l'abréviation « GEIE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou au sein de l'Union européenne
dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du Règlement CEE n° 2137/85 du Conseil.
Le siège social du GEIE peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par une décision du
Conseil
d'administration, donné à condition que le transfert précité n'impliquera pas un changement de la
langue des présents statuts conformément aux dispositions légales gouvernant l'utilisation des
langues officielles en Belgique.
Si le transfert du siège social du GEIE implique un changement de la langue des présents statuts
conformément aux dispositions légales gouvernant l'utilisation des langues officielles en Belgique,
seule l'Assemblée Générale des Membres sera compétente pour décider sur le transfert du siège
social du GEIE, si au moins une moitié des Membres sont présents ou représentés, à moins que la
loi ou les présents statuts ne requièrent un quorum spécial.
 
Article 3. Siège d’exploitation
Le G.E.I.E se réserve la possibilité de créer des sièges d’exploitation en tout lieu du territoire de l’
Union européenne, dont les formalités d’immatriculation seront effectuées conformément à l’article
10 du règlement.
 
Article 4 : Objet
La société anonyme « CI » et la société anonyme « IPM » ont décidé de créer un GEIE en vue de
faciliter le développement de leurs activités respectives dans une entreprise commune dont l’objet
est le développement des produits et services de l’univers « Courrier International » sur les Marchés.
Cette entreprise commune vise pour ces marchés géographiques et culturels spécifiques, l’ensemble
de la gamme de produits et services, soit l’hebdomadaire mais aussi ses suppléments, hors-série et
autres produits, ainsi que les activités numériques.
Les marchés concernés sont tant les marchés « des lecteurs des publications imprimées ou
numériques » (ci-après les Lecteurs) que les marchés « des annonceurs publicitaires », ainsi que les
éventuelles ventes de produits connexes (e-boutiques, produits dérivés,…).
 
Pour le marché publicitaire, le groupement commercialisera lui-même ou via une des régies, le «
reach lecteurs », tant auprès des annonceurs localisés en Belgique et au grand-Duché de
Luxembourg, que vis-à-vis des annonceurs localisés à l’extérieurs de ces territoires.
Pour les marchés lecteurs et publicitaires pour les éditions numériques, le critère de rattachement
sera la localisation en Belgique ou au grand-Duché de Luxembourg de l’internaute, quel que soit son
mode d’accès aux contenus numériques, comme par exemple via les adresses .com, .fr, .be ou .lu
Les parties ont convenues que les activités numériques et celles des produits connexes ne seront
exploitées par le Groupement que lorsque ces activités auront atteint une taille suffisante pour
justifier des efforts de gestion et de développement, et en tout cas dès que sera atteint l’équilibre du
résultat opérationnel pour ces Marchés, en calculant les coûts et revenus sous forme marginale.
 
Article 5 : Durée
Le groupement est établi pour une durée indéterminée.
La dissolution du Groupement ne peut être prononcée que par décision unanime de ses membres et
ne peut résulter du décès, de la faillite ou de la déconfiture d’un ou plusieurs de ses membres.
 
Article 6. Apports
 
Cl fait les apports suivants :
Cl apporte en jouissance ses droits sur la marque Courrier International et ses déclinaisons ainsi que
sur les adresses IP courrierinternational.be et .lu.
Cl livrera chaque semaine au Groupement les fichiers électroniques de l'hebdomadaire.
Les fichiers seront accessibles au Groupement pour permettre les adaptations à faire pour CIEBL.
Les fichiers électroniques seront aux normes techniques ad hoc pour l'impression du magazine.
Cl apporte en jouissance des droits de reproduction des contenus repris dans les fichiers livrés en
vue de permettre au GEIE de pouvoir éditer ceux-ci pour les Marchés.
CI apporte la commercialisation des éditions spéciales (hors série, ...) sur les Marchés
CI apporte les droits d'exploitation des éditions numériques du Courrier International et de CIEBL
pour les lecteurs établis en Belgique et au Grand Duché de Luxembourg et pour les marchés
publicitaires et connexes concernés par ce lectorat.
Cl fait apport au Groupement de son activité d'abonnements en y transférant l'ensemble des droits et
obligations relatifs aux abonnés sur ces Marchés et le solde cash correspondant au prorata des
souscriptions d'abonnements restant à servir.
 
IPM fait les apports suivants
IPM apporte l'encadrement de son Groupe pour développer tes produits et services du Courrier
International sur ces Marchés.
De manière plus spécifique, IPM accueillera dans ses locaux le siège du Groupement et ses
 équipes de direction assumeront le coaching stratégique et opérationnel des enjeux du Courrier
International, sur les plans rédactionnels, marketing, vente, logistique, impression, régie publicitaire,
la gestion, le contrôle de gestion, la comptabilité et la fiscalité.
 
En rémunération de leurs apports, chaque partie reçoit une part.
 
Article 6bis : cession des parts
Tout membre du Groupement peut céder la totalité ou une partie de ses parts à un autre membre ou
à un tiers, moyennant une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation doit être motivée.
La cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente convention, de
son dépôt au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes du Moniteur belge
 
II. Adhésion
Article 7 : Adhésion
Le Groupement peut à tout moment accepter de nouveaux membres, par décision unanime des
membres, conformément à l’article 26 du règlement.
L'adhésion au groupement est ouverte aux sociétés qui sont organisées conformément à la
législation d'un État membre de l'Union européenne et qui opèrent dans le domaine de l'organisation
d'événements et de la fourniture de services de communication, et qui sont intéressées et désireuses
de promouvoir les intérêts mutuels du groupement par leurs efforts et/ou activités. Leur siège social
et leur résidence principale doivent être situés dans l'un des États membres de l'Union européenne.
L'adhésion de nouveaux membres sera effective après approbation unanime de l'assemblée
générale conformément à l'article 13. En suite de quoi, les nouveaux membres sont exonérés des
dettes antérieures à leur entrée, et sont soumis à l’ensemble des obligations issues du présent
contrat dès cette date.
La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être justifiée.
 
Article 8 : Membres fondateurs
Les membres fondateurs du groupement sont les sociétés énumérées au préambule de l’acte
constitutif.
Fin de la qualité de membre
Tout membre du Groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable, de faire partie
du Groupement :
S'il s'agit d'une personne physique :
a. Lors de son incapacité constatée par décision judiciaire
b. Lors de son décès
S'il s'agit d'une personne morale : lors de sa dissolution su vie d'une liquidation
 
Les membres peuvent mettre fin à leur adhésion sans l'approbation de l'assemblée générale en
adressant une notification par courrier recommandé avec accusé de réception au conseil
d'administration, au siège social du Groupement. Cette résiliation prend effet à la fin de l'exercice
social au cours duquel elle a été notifiée, à condition que cette notification ait été faite au plus tard le
30 juin ; sinon, la résiliation prend effet à la fin de l'exercice financier suivant.
Le membre démissionnaire reste tenu, solidairement, des dettes et engagements du Groupement
nés avant son retrait, et cela pendant une période d’un an après l’expiration de la durée du préavis
contractuel.
Tout membre peut céder sa participation au groupement, soit à un autre membre, soit à un tiers; la
cession ne prend effet qu'après autorisation unanime des autres membres conformément à l'article
5.
 
Article 9 : Exclusion d'un membre
§1. Un membre peut être exclu du groupement (a) en raison d'une infraction grave à ses devoirs de
membre, ou (b) en raison d'une ingérence grave dans l’objet ou les travaux du groupement ou (c) si
un membre est en faillite ou dans une situation similaire. Les autres dispositions relatives à la
cessation de la qualité de membre qui sont obligatoires en vertu de la loi ne sont pas affectées par
ce qui précède.
§2. La décision d'exclusion d'un membre sera prise par l'Assemblée générale sur proposition du
Conseil d'administration dans les trois mois suivant la proposition. Cette décision doit être approuvée
par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix, le membre à exclure ayant le droit de
se défendre mais n'ayant pas le droit de vote. Après l'approbation, l'exclusion prend immédiatement
effet.
 
Article 10 : Droits et obligations après la fin de l'adhésion
§1. Les Membres bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Règlement CEE n°
2137/85, par le Code belge des sociétés et des associations du 23 mars 2019, par ces statuts et par
le règlement d'ordre intérieur.
 
§2. En particulier, chaque Membre a le droit
    •  De demander au Conseil d'Administration de convoquer une Assemblée Générale des Membres
;
    •  De participer à la prise de décision lors de l'Assemblée Générale des Membres ;
    •  D'obtenir des Administrateurs des renseignements sur les affaires du GEIE, ainsi que de
consulter les livres et autres documents du GEIE ;
    •  D'obtenir le remboursement des dettes
        •  De la part du GEIE pur le total ; ou
        •  De la part d'un u plusieurs Membres déterminés lorsque la dette a été causée par lesdits
Membres ; ou
        •  De la part de tus les autres Membres,
        •  De participer aux bénéfices du GEIE,
        •  D'utiliser les services furnis par le GEIE.
 
§3.  Si un membre cesse d'être membre pour quelque raison que ce soit, il est en droit de demander
une compensation pour la perte de sa qualité de membre sur la base d'un bilan qui sera établi lors de
la première assemblée générale annuelle suivant la cessation de la qualité de membre et dans le but
de déterminer le montant du paiement de la compensation et de refléter la juste valeur marchande
de tous les actifs et passifs du groupement au jour de la cessation de la qualité de membre.
§4.  La responsabilité de ce membre pour les obligations contractées avant la cessation effective de
l'adhésion continuera à être engagée pendant une durée maximale de cinq ans après la cessation de
l'adhésion.
 
Article 10bis : Pouvoirs
Les membres du Groupement agissant collégialement peuvent prendre toute décision ou accomplir
tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du Groupement. Ils disposent de manière
générale de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués par le Règlement (CEE) n°
2137185 ou la présente convention à un autre organe.
En outre, les membres agissant collégialement sont seuls compétents pour prendre toute décision
relative à la modification de la présente convention, rappel à cotisations, l'admission de nouveaux
membres, l'exclusion des membres, la renonciation ponctuelle aux formalités de
convocation de l'assemblée, la dissolution anticipée du Groupement, sa prorogation, l'approbation
des comptes annuels.
 
III Organes d'organisation
Article 11 : Assemblée générale
§1.  L'assemblée générale est composée de tous les membres. Tout membre peut se faire
représenter par un autre membre à l'assemblée générale par une procuration écrite.
§2. L'assemblée générale annuelle se tient au siège du groupement, ou à tout autre siège d'un
membre ou en tout autre lieu de l'Union européenne ou par conférence téléphonique ou par tout
autre moyen permettant à tous les membres participants de s'entendre, le dernier vendredi du mois
de mai de chaque année. Si cette date tombe un jour férié légal, l'assemblée se tient le jour ouvrable
suivant. L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comprend, sans s'y limiter, les sujets
suivants :
(1) Rapport du conseil d'administration
(2) Approbation des comptes annuels
(3) Nomination / démission des administrateurs
§3. La résolution d'une assemblée générale est consignée dans un procès-verbal dont le conseil
d'administration est responsable.
§4. Le président de l'assemblée générale est un représentant d'un membre élu par l'assemblée
générale pour une durée à déterminer par celle-ci conformément à l'article 13. Son mandat est
renouvelable.
§5. Tous les membres du Groupement doivent être consultés par les administrateurs de l'initiative
d'un administrateur ou à le demande d'un membre.
Tant Un administrateur qu'un membre peuvent proposer des points à inscrire à l'ordre du jour ou le
texte de projets de résolution.
La consultation des membres peut s'effectuer dans le cadre d'une assemblée ou d'une conférence
téléphonique ou par échange de courriers. télex, téléfax, ainsi que par tout moyen de communication
d'effet analogue.
 
Article 12 : Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Le Conseil d'administration doit
convoquer l'Assemblée générale à la demande de tout membre. La convocation à toute réunion de
l'assemblée générale est adressée par le conseil d'administration au moins 15 jours avant celle-ci,
par écrit, à chaque membre par courrier électronique ou par courrier express. L'avis de convocation à
toute assemblée générale comprend également l'ordre du jour proposé, le lieu de réunion ainsi que
toute information pertinente concernant les sujets de cet ordre du jour.
Les réunions de l’assemblée générale peuvent se tenir par conférence téléphonique ou par tout autre
moyen permettant à tous les membres participants de s'entendre. Dans ce cas, la réunion est
réputée avoir eu lieu au lieu où se trouve la majorité des membres présents ou, à défaut, au lieu du
siège social.
 
Article 13 : Droit de vote
Tous les membres ou leurs représentants ont droit à une voix.
 
Article 14 : Résolutions de l'assemblée générale
§1. Le quorum d'une réunion de l'assemblée générale est atteint lorsque tous les membres ont été
dûment invités et qu'au moins la moitié de tous les voix sont présents ou représentés. Si le quorum
n'a pas été atteint lors d'une assemblée générale, aucun quorum n'est requis pour la seconde
réunion avec le même ordre du jour. Les décisions à prendre requièrent l'affirmative d'au moins
50,01% des voix présentes ou représentées, à moins qu'un quorum ou une majorité plus élevés ne
soient requis par la loi ou les présents statuts.
§2. En dehors de l'assemblée générale annuelle, les résolutions de l'assemblée générale peuvent
être adoptées par écrit sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, aucun quorum n'est
requis et toute résolution à adopter requiert l'unanimité de tous les membres. Si aucune réponse
écrite n'a été reçue par courrier électronique conformément à l'article 25, de la part d'un membre
dans les 14 jours suivant la date de l'invitation du conseil d'administration à voter par notification
écrite, ce membre est réputé s'être abstenu de voter.
§3. Une décision unanime de tous les membres est requise pour
(1) modifier l’objet du groupement ;
(2) modifier le nombre de voix attribuées à chaque membre ;
(3) modifier les conditions de prise de décision ;
(4) modifier la contribution (partage des coûts) ou toute autre responsabilité de chaque membre ou
de certains membres ;
(5) modifier toute autre obligation d'un membre ;
(6) transférer le siège social du groupement dans un autre État membre de l'Union européenne ;
(7) admettre de nouveaux membres ;
(8) attribuer la participation au groupement à un autre membre ou à une tierce partie ; et/ou
(9) modifier ou amender les présents statuts, sauf disposition contraire expresse.
Les votes blancs ne seront pas comptés dans les votes exprimés.
 
En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est  présente,
Si ce  quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera automatiquement reportée au même jour et à la
même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, le samedi étant considéré comme un
jour férié, auquel cas l'assemblée sera reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié,
et elle pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
 
Article 15 : Conseil d'administration
§1. Le groupement est doté d'un organe d’administration appelé « conseil d'administration »
composé de deux à cinq personnes physiques au maximum.
§2. Le conseil d'administration élit un président pour une durée de deux ans, conformément à l'article
15. §4. Le président ne peut être élu pour deux mandats consécutifs.
§3. Les membres du conseil d'administration, dénommés administrateurs, sont nommés pour une
période maximale de trois ans, renouvelable, par l'assemblée générale conformément à l'article 13.1
ou 13.2 respectivement. Le mandat d'un administrateur cesse automatiquement avant la fin de cette
période si la société qu'il représente en tant que membre du groupement a cessé d'être membre du
groupement ou si l'administrateur a cessé d'être un représentant du membre respectif du
groupement.
§4. L'assemblée générale peut, pour des raisons impérieuses, révoquer un membre du conseil
d'administration sans préavis, conformément à l'article 13§1 ou 13§2 respectivement. Ces raisons
impérieuses comprennent, sans s'y limiter, la négligence grave des responsabilités ou l'incapacité
d'exercer les fonctions de direction de manière ordonnée. Dans ce cas, l'assemblée générale élit un
nouveau membre du conseil d'administration dans les meilleurs délais pour la durée restante du
mandat.
§5. Les membres du conseil d'administration peuvent démissionner de leurs fonctions de membres
du conseil d’administration pour un motif valable, moyennant notification écrite au président de
l'assemblée générale et moyennant un préavis raisonnable compte tenu des circonstances de la
démission.
 
Article 16 : Pouvoirs du conseil d'administration
§1. Le conseil d'administration exerce toutes les activités nécessaires à la réalisation des objectifs du
groupement et met en œuvre les décisions de l'assemblée générale.
§2. L'assemblée générale peut donner des instructions générales ou particulières qui lient le conseil
d'administration.
§3. Le conseil d'administration est convoqué par le président à la demande de 20 % ou plus des
administrateurs. La convocation à toute réunion du conseil d'administration est adressée par le
président au moins 5 jours avant celle-ci, par écrit à chaque membre à son adresse électronique. La
convocation à une réunion du conseil d'administration comprend également l'ordre du jour proposé,
le lieu de la réunion ainsi que toute information pertinente concernant les sujets de cet ordre du jour.
§4 Le conseil d'administration ne peut se réunir que si deux tiers au moins de ses membres sont
présents ou dûment représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil
d'administration peut être convoquée pour délibérer et statuer sur les questions inscrites à l'ordre du
jour de la réunion précédente. En tout état de cause, le conseil d'administration ne peut valablement
délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés.
Les questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent être délibérées que si tous les
membres du conseil d'administration sont présents en présentiel ou par vidéo-conférence et avec le
consentement unanime de tous les membres du conseil d'administration.
Tout membre du conseil d'administration qui n'est pas présent ou représenté par son adjoint peut
désigner un autre membre du conseil d'administration par lettre ou par tout autre moyen écrit ou
électronique pour le représenter à la réunion du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées. Les votes
blancs ne sont pas pris en compte dans les votes exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du
président de séance est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par les
membres du conseil présents ou par les mandataires.
§5. Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir par conférence téléphonique, par vidéo-
conférence ou par tout autre moyen permettant à tous les membres participants de s'entendre. Dans
ce cas, la réunion est réputée avoir eu lieu au lieu où se trouve la majorité des membres du conseil
d'administration présents ou, à défaut, au lieu du siège social.
§6. Si un membre du conseil d'administration a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature financière ou autre à une décision relevant de l'autorité du conseil d'administration, il doit en
informer le conseil d'administration avant la décision de ce dernier. Cette déclaration et les motifs
justifiant le conflit d'intérêts susmentionné sont consignés dans le procès-verbal du conseil
d'administration délibérant sur la décision.
Le membre du Conseil d'administration ayant un intérêt opposé est responsable, conformément au
droit civil et au droit des sociétés belges, de toute violation des dispositions de l'alinéa précédent et,
en général, des présents statuts.
§7. Le conseil d'administration peut élire un vice-président et un trésorier.
§8. Afin d'assurer le traitement rapide des tâches en cours, le conseil d'administration peut demander
aux membres d'élire parmi leur personnel un groupe de travail composé d'au moins trois personnes.
Si nécessaire, des experts externes peuvent être consultés après approbation par le conseil
d'administration. Ces groupes de travail font rapport au conseil d'administration. Les activités de ces
groupes de travail prennent fin avec l'achèvement des tâches qu'ils ont acceptées, ou par résolution
du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
 
Article 16bis. Consultation écrite et orale
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le ou les administrateurs adressent à tous les membres du
Groupement, à l'adresse indiquée au début de la présente convention, telle qu'elle peut être modifiée
par les membres, le texte des résolutions proposées ainsi que taus les documents nécessaires pour
que les membres puissent statuer en connaissance de cause.
Dans les cinq jours de la réception du projet de résolution, tout membre peut demander au(x)
administrateur(s) de convoquer une assemblée.
A défaut d'une telle demande, les membres disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de
réception du projet de résolution pour faire parvenir au Groupement, par lettre, par lettre
recommandée, porteur avec accusé de réception, ou par courrier électronique, leur vote par écrit qui
devra nécessairement s'exprimer par « oui » ou par « non ». Durant ce délai, les membres peuvent
poser toutes les questions aux administrateurs ou au membre dont émane le projet.
Tout membre qui n'aura pas fait parvenir sa réponse au Groupement dans ce délai sera considéré
comme s'étant abstenu.
 
Consultation orale :
En cas de consultation orale, les administrateurs contactent tous les membres par téléphone ou par
tout autre moyen de communication visuelle, individuellement ou collectivement.
Tout membre peut demander aux administrateurs de convoquer une assemblée.
A défaut, les votes sont émis oralement. Pour être efficace, la consultation et le vote doivent toutefois
être confirmés, respectivement dans les deux heures de l'appel téléphonique par les administrateurs
et dans les deux heures de la confirmation de l'appel téléphonique par chaque membre par courrier,
par courriel ou par fax.
Tout membre qui n'aura pas confirmé son vote sera considéré comme s'étant abstenu.
 
Article 17 : Gestion journalière
§1. Le conseil d'administration délègue sa gestion journalière ainsi que la représentation de la
gestion journalière soit à un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre de « Managing Director
», soit à une ou plusieurs autres personnes physiques.
Les personnes mentionnées dans les paragraphes précédents seront également chargées de suivre
l'exécution des contrats qui seront obtenus par le groupement suite à un appel d'offres réussi ainsi
que de gérer la répartition de ces contrats entre les membres du groupement.
§2. La ou les personnes chargées de la gestion journalière, dans les limites de leurs pouvoirs,
peuvent déléguer des compétences spéciales et limitées à tout mandataire.
§3 Le conseil d'administration ne peut révoquer les personnes chargées de la gestion journalière que
par décision prise par 80% des membres du conseil d’administration.
§4 Le conseil d'administration détermine les attributions, les pouvoirs et les salaires fixes ou
variables, imputés aux frais généraux, des personnes sur lesquelles il désigne des compétences.
 
Article 18 : Représentation
Le groupement est valablement représenté vis-à-vis des tiers et en justice, sauf décision contraire de
l'assemblée générale :
- par deux membres du conseil d'administration agissant ensemble, ou
- dans les limites prévues à l'article 16, par un seul Managing Director.
 
V. États financiers et cotisations des membres
 
Article 19 : Comptes annuels
L’exercice social est l'année civile. L’exercice débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
de chaque année.
Dans les trois premiers mois de chaque exercice, les comptes annuels sont établis par le conseil
d'administration pour l'exercice précédent, qui les soumet ensuite aux membres pour approbation par
l'assemblée générale annuelle.
 
Article 20 : Contrôle
Le contrôle des comptes est effectué par un commissaire choisi parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises dont le siège est en Belgique et nommé par l'Assemblée générale. Le
commissaire exerce sa mission dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
Si les comptes vérifiés approuvés par l'assemblée générale font apparaître un bénéfice, celui-ci est
affecté à un fonds de réserve du groupement et ne peut être réparti entre ses membres. Aux fins de
la détermination du revenu imposable de chaque membre sur les bénéfices du groupement ou en
relation avec ceux-ci, le cas échéant, ces bénéfices sont attribués aux membres de manière égale.
En cas de perte dépassant le fonds de réserve, le conseil d'administration peut demander aux
membres du groupement d'assumer ces pertes par une contribution spéciale répartie de manière
égale.
 
Article 21 : Prise en charge des frais
Tous les frais résultant de la gestion du groupement et de toute attribution de marchés à des tiers, ou
de l'intervention de tiers à la suite d'un accord mutuel avec le conseil d'administration, sont à la
charge de tous les  membres de manière égale. Le groupement n'est pas responsable des coûts
directs résultant de la participation de l'un de ses membres au groupement.
 
Article 22 : Détermination des cotisations annuelles des membres
Les membres paient une contribution annuelle égale à 250 euros.
Les contributions financières des nouveaux membres sont calculées au prorata pour le reste de
l'exercice financier concerné.
 
Article 23 : Droits à l'information
Tout membre peut, à tout moment, lire ou demander une copie de tout document, tels que les
contrats, les factures, les bons de commande et les documents comptables.
Tout membre peut, à tout moment, soumettre des questions par écrit au conseil d'administration. Le
Conseil d'administration doit répondre par écrit dans un délai de deux mois.
 
VI. Divers
Article 24 : Dissolution et liquidation
L'assemblée générale peut décider de la dissolution du groupement par un vote affirmatif d'au moins
deux tiers des voix exprimées.
 Si l'assemblée générale a décidé de la dissolution du groupement, celui-ci est liquidé par le conseil
d'administration ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale. L'actif ou le
passif restant après le paiement des dettes et engagements du groupement est réparti entre les
membres de manière égale.
Le groupement continue d'exister dans le cas où un membre a cessé d'en faire partie.
 
Article 25 : Langue
Les présents statuts existent en langue française et anglaise ; en cas de contestation sur son
interprétation, la version française prévaudra.
 
Article 26 : Communication
Toute correspondance adressée au groupement doit être envoyée à l'adresse électronique du
groupement
 
Article 27 : Du Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale constituante adoptera un Règlement d’ordre intérieur. Celui-ci prévoit les
recours contributoires entre membres, les règles d’affectation des résultats entre membres et l’
ensemble des règles de fonctionnement qui complètent le présent contrat.
 
Article 28 – De la TVA
 Le Groupement européen d’intérêt économique est soumis aux conditions de droit commun en ce
qui concerne la TVA Les actes et documents du Groupement destinés aux tiers, telles que les
factures, les lettres, les annonces et les publications, mentionnent les initiales GEIE ainsi que le
numéro de TVA.
 
Article 29 – Des contestations
Les contestations relatives à l’interprétation de l’exécution du présent contrat sont soumises au droit
belge et relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
                L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
                Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Olivier de CLIPPELE, Notaire associé,
Déposé en même temps :
    •  expédition conforme de l'acte,
    •  statuts coordonnés.