Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Assurances Edouard Freteur
Rue du Fort Debout(HOL) 15
7620 Brunehaut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean HUVENNE, notaire à Tournai, le 2 mars 2017, non
enregistré, que :
1. Monsieur FRETEUR Edouard Michel, né à Tournai le 29 septembre 1982
(RN820929-361.69) époux de Madame PACOU Emilie, domicilié à Hollain,
rue du Fort Debout, 15.
Marié sous le régime de la séparation de bien avec société d’acquêts suivant
contrat de mariage reçu par le notaire Yves Van Roy à Pecq le 10 août 2011,
non modifié depuis ainsi que déclaré.
2. Monsieur PACOU Jean-Jacques, né à Gaurain-Ramecroix le 17 septembre
1958 (RN580917-101.88) époux de Madame VERCRUYSSE Monique,
domicilié à Gaurain-Ramecroix, Grand Route 146A.
Marié sous le régime de la communauté légale suivant contrat de mariage reçu
par le notaire Parent à Tournai, non modifié depuis ainsi que déclaré.
Les comparants sont légalement considérés comme fondateurs de la
société et, en conséquence, ils assument solidairement les responsabilités dont
question à l'article 212 du Code des sociétés.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement
les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit :
TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
Article premier - Forme - Dénomination
La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle adopte la dénomination : « Assurances Edouard Freteur »
Article deux - Siège
Le siège social est établi à Brunehaut (7620- Hollain), rue du Fort
Debout, n° 15.
Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et
devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par leurs soins.
Article trois - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- toutes opérations liées aux assurances, intermédiation en assurances, prêts,
crédits, financements et immobilier.
Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire en matière de placement
mars 7, 2017 -2-
et de récolte de l’épargne, en matières commerciales dans les sphères
d’activités non réglementées.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat ou la
0672481105
Volet B
construction, la vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que leur
gestion, leur location ou leur exploitation par quelque procédé que ce soit,
l'aménagement, la promotion, la location et la gérance de tous biens
immeubles.
Dans l’hypothèse ou l’une ou l’autre de ces activités nécessiterait un
accès à la profession, l’usage de cette activité seule au nom et pour compte
de la société serait suspendu jusqu’à l’obtention dudit accès ( donc sans pour
autant que les autres activités envisagées ne soient bloquées de ce fait).
La société pourra exercer des mandats dans d’autres sociétés.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article quatre - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/centième du capital.
Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire de la
façon suivante, ce accepté par tous les comparants :
- Monsieur FRETEUR prénommé souscrit nonante neuf parts sociales
(99) ;
- Monsieur PACOU prénommé souscrit une part sociale (1)
Les comparants reconnaissent que toutes les parts ainsi souscrites en
numéraire sont libérées à concurrence d’un/tiers, et que la société a, dès à
présent, à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
eur) .
Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés
à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP
Paribas Fortis numéro BE66001807803043.
L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.
Article six – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent
pas obligatoirement être associés.
Le gérant sera désigné par l’assemblée générale qui déterminera
l’étendue et la durée de ses fonctions.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le gérant est investi des pouvoirs étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Article sept - Assemblées générales
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Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le 30
juin à 11 heures au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Article huit - Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et
un décembre.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux,
charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale
atteint le dixième du capital social.
2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée
générale.
Article neuf - Dissolution
Volet B
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en
qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée
générale.
Article dix - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent être valablement faites.
Article onze - Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des
présents statuts entre la société, ses associés, gérant, liquidateur, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à moins que la société n’y
renonce expressément.
Article douze - Frais
Le(s) comparant(s) déclare(nt) que le montant des frais, dépenses,
rémunérations ou charges, qui incombent à la société en raison de sa
constitution, s'élève à environ 1.243,00 euros
Article treize –Droit commun.
mars 7, 2017 -4-
Les comparants entendent se conformer entièrement au Code des
sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte .
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ Début et clôture du premier exercice
Le premier exercice commencé le premier janvier 2017 sera clôturé le
31 décembre 2017.
En conséquence, la société ratifie les engagements pris en son nom par
les fondateurs depuis le premier janvier 2017.
B/ Date de la première assemblée
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièce jointe : l'expédition