N° d'entreprise : 0417 261 138
Nom
(en entier) : Centre de Prévention des Violences Conjugales et
Familiales
(en abrégé) : CPVCF
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles
Obiet de l'acte : modifications des statuts
CENTRE DE PREVENTION DES VIOLENCES CONJUGALES ET FAMILIALES
EXTRAITS PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23/03/2022
Adoption des statuts coordonnés en concordance avec le Code des Sociétés des Associations.
Vérification faite le quorum de 2/3 des membres est réuni.
Le projet de statuts a fait l'objet d'une lecture critique par le CA, puis par le CA + CD, et enfin par l'AG de
réflexion du 13 novembre 2021. Sa dernière mouture a été adressée à tous les membres de l'AG dans les
délais légaux ( ... )
Le seul point encore en discussion porte sur la question de savoir si le Comité de Direction peut se
résumer à une seule personne ou doit nécessairement réunir plusieurs personnes.( ... )
le projet de statuts coordonnés est adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées
L'assemblée générale réunie ce 23 mars 2022 a décidé de modifier des statuts. La version ci-après
remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
Statuts coordonnés de l'ASBL Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales
TITRE I Dénomination- Siège social
Article 1 -l'association
- section 1 : forme juridique
L'association est constituée dans la forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 23
mars 2019, publiée au M.B. le 4 avril 2019 instituant le Code des Sociétés et Associations (en abrégé CSA).
- section 2 -Nom
L'Association porte le nom de « CENTRE DE PRÉVENTION DES VIOLENCES CONJUGALES ET
-section 3 : Siège social
Le siège social de l'association est fixé dans la région de Bruxelles Capitale. Il peut être déplacé sur
décision de l'assemblée générale.
-section 4 : durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
-Section 5 : identification de l'ASBL
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites Web et autres pièces, sous
forme électronique ou non, émanant de l'ASBL doivent mentionner les mentions suivantes :
1.La dénomination de l'ASBL
2.la forme juridique en entier ou en abrégé
3.l'adresse complète du siège social
4.le numéro de l'entreprise
5.la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction de l'adresse du
siège, en l'espèce, le Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
6.l'adresse e-mail et le site internet de l'ASBL
TITRE II - But désintéressé et objet : activités de l'ASBL
Article 2
- Section 1 .- Le but de l'association
Le but de l'association est le suivant :
Offrir à toute personne confrontée à une problématique de violences dans son couple et/ou dans sa
famille un accueil et un accompagnement spécialisé visant à diminuer sa souffrance, prendre du pouvoir sur
sa vie et sortir de l'enfermement de la violence, à travers le prisme des discriminations sociales d'ordre
patriarcal.
Offrir à toute femme, en situation de danger, avec ou sans enfant(s), un hébergement temporaire sécurisé
et un accompagnement spécialisé.
Informer et sensibiliser le public, former les acteurs de terrain, conscientiser le monde politique à la
problématique des violences au sein du couple et de la famille et soutenir tout projet qui vise à lutter contre
celle-ci.
Participer à des échanges de travail et de réflexions avec des partenaires nationaux et internationaux,
notamment européens.
De manière plus générale, l'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation de son but désintéressé précité. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus,
elle peut notamment acquérir, louer ou donner en location toutes propriétés ou droits réels, recruter du
personnel, conclure des contrats valables, récolter des fonds, en résumé exercer ou faire exercer toutes les
activités même commerciales accessoires qui justifient son but désintéressé précité.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son objet.
Le Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales est sans étiquette politique ou religieuse.
- Section 2: L'objet de l'association
Afin de réaliser son but, l'association offre:
un lieu spécifique où les personnes victimes de violences conjugales et familiales trouvent une aide
globale tant administrative, psychologique, sociale que juridique ainsi qu'une sécurité physique et psychique à
travers:
un service ambulatoire spécialisé dans l'accueil, l'écoute, le soutien, l'information et, si
nécessaire, la réorientation des personnes touchées de près ou de loin par les violences conjugales ou
familiales ;
un service d'hébergement en lieu de vie sécurisé accueillant les femmes, victimes
accompagnées ou non d'enfants ;
un service post-hébergement assurant le maintien possible d'un soutien psychosocial, administratif,
juridique ou économique en favorisant, grâce au travail en réseau, l'orientation vers des services de proximité
un lieu d'information, de sensibilisation du public à la problématique des violences conjugales, de
formations spécialisées à destination des acteurs et actrices professionnel.le.ss dans tous les secteurs de la
société, de conscientisation du monde politique.
une activité de consultance en lien avec ses expertises scientifiques et expérientielles.
L'association, qui est aussi un mouvement féministe d'éducation permanente, permet à toute personne
accompagnée, qu'il y ait hébergement ou pas, à travers l'organisation d'ateliers et d'actions citoyennes,
d'expérimenter les prises de décisions, de rentrer dans un processus d'émancipation, de pouvoir se
positionner en tant que « personne-ressource » pour d'autres femmes.
L'association peut, par ailleurs, développer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation des buts désintéressés précités, en ce compris les activités commerciales
accessoires (dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation des dits buts désintéressés).
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes
publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non
lucratifs de l'association.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
TITRE III - Membres de l'association
Article 3
L'association comprend l'ensemble des membres admis par l'assemblée générale en cette qualité, sur
proposition du conseil d'administration, le cas échéant pour une certaine durée.
Le conseil d'administration statue sans recours sur les demandes d'admission.
Article 4
Acquisition de la qualité de membre
Les membres sont soit membres élus soit membres de droit (membres effectifs), soit membres
suppléants.
Est membre élu toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par le but de
l'association, s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l'organe
d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale et admise par l'assemblée générale.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter. L'admission d'une personne morale sera soumise, pendant deux ans, à une période de
parrainage et de stage.
L'assemblée générale statue, à propos de la demande d'admission, à la majorité des deux tiers.
Sont membres de droit les membres du comité de direction et les délégué.e.s élu.e.s des différentes
équipes de travailleurs. Chaque équipe dispose d'un.e délégué.e et d'un.e suppléant.e
Chaque délégué.e d'équipe de travailleur.euse.s peut se faire remplacer par son suppléant ou sa
suppléante.
Seuls les membres effectifs de l'assemblée générale disposent de tous les droits attribués aux membres
tels que visés au CSA.
Article 5 Perte de la qualité de membre
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration, par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception.
Est réputé.e démissionnaire, celui cu celle qui perd sa qualité de travailleur.euse vis-à-vis de l'association,
sa qualité de délégué.e d'équipe à la fin de son mandat.
Est interprétée comme entraînant une démission, l'absence de toute réponse d'un membre pendant 2 ans
(ni présence ni procuration ni réponse aux convocations).
Toute démission opère avec effet immédiat.
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée
.
générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre ait été entendu, s'il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à une
absence de vote.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre qui se
serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois. L'assemblée générale sera convoquée, dans
ce cas, au plus tard dans un délai de 2 mois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritier.ère.s ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
Article 6 Communication - Publicité
L'association tient un registre de ses membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence
de l'organe d'administration endéans le mois de la prise de connaissance par l'organe de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur engagement militant.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 7 Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
L'assemblée générale est présidée par le/la président.e de l'organe d'administration ou, en l'absence de
celui/celle-ci, par l'administrateur .trice ayant la plus grande ancienneté.
Tous les membres effectifs, à l'exception des membres suppléants, ont un droit de vote, chacun disposant
d'une voix.
Des observateurs/trices peuvent participer à l'assemblée générale et peuvent s'adresser à elle après y
avoir été autorisé.e.s par l'organe d'administration.
Article 8 Compétences
L'assemblée générale est la garante de la philosophie de l'association, du respect de ses valeurs.
Les compétences exclusives suivantes peuvent uniquement être exercées par l'assemblée générale
conformément à la loi:
1. les modifications aux statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs/trices et, le cas échéant, la	détermination de leur
rémunération;
3. dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires aux	comptes et la
détermination de leur rémunération ;
4. la décharge à accorder aux administrateurs/trices et aux commissaires aux comptes
et, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les	administrateurs/trices
et les commissaires;
5. l'approbation du budget et des comptes annuels;
6. la dissolution volontaire de l'association;
7. l'exclusion d'un membre;
8. la décision d'effectuer ou d'accepter l'apport, à titre gratuit, issu d'une succession ou d'une donation ;
9. la transformation de l'ASBL en AISBL,en société coopérative agréée comme entreprise sociale.
L'assemblée générale détient les compétences suivantes expressément réservées par les
statuts :
1. l'acceptation des nouveaux membres ;
2. l'adoption du Vade-mecum des organes de l'association et des modifications à celui- ci ;
3. l'éventuelle attribution de jetons de présence aux membres de l'organe d'administration et la
détermination du montant dudit jeton ;
4. plus généralement, toutes les décisions portant sur la politique générale de l'association.
5. l'approbation du rapport d'activité.
Article 9 Organisation des réunions
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale ordinaire, dans le courant du premier
trimestre ou semestre, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes.
Il se tient aussi, une fois par an et dans la mesure du possible, une assemblée générale dite de réflexion.	.	Elle a lieu généralement au cours du dernier trimestre et se consacre à un thème en lien avec les valeurs
défendues par l'association.
L'association peut également être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision de l'organe d'administration agissant en collège ou à la demande de 1/5 des membres au moins.
Lorsque la demande de convocation émane des membres, l'assemblée doit être convoquée par l'organe
d'administration dans les 21 jours. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours suivant cette
demande.
Article 10 Procédure
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres,
administrateurs/trices, et le cas échéant, commissaires aux comptes doivent y être convoqué.e.s.
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration par courrier, ordinaire ou par email
(communiqué, à cet effet, par le membre), adressé à chaque membre au moins quinze jours avant la date
prévue.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être joints.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 11 Participation
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale.
Il peut se faire représenter par un.e mandataire qui est lui/elle-même membre de l'assemblée générale.
Le/la représentant.e d'une équipe peut se faire représenter par le membre suppléant issu de la même
équipe.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
Article 12 Droit de vote- voix consultative
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les délégué.e.s suppléant.e.s des travailleurs ne disposent que d'une voix consultative lorsqu'ils/elles
accompagnent la ou le déléguée d'équipe. Il en est de même pour les observateurs/trices présent.e.s à la
réunion.
Article 13 Votes - quorum des présences - quorum des votes
Il faut qu' un tiers des membres au moins soient présents lors de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix valides des membres présents ou représentés, sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
En cas de partage des voix, celle de la présidente ou du président ou de l'administrateur /trice qui la/le
remplace est prépondérante.
Le vote se fait par appel à main levée ou si au moins un tiers des membres le demande par scrutin secret.
Lorsque le vote se porte sur des personnes (par exemple nomination ou révocation ou exclusion) le scrutin
sera toujours secret.
Article 14 Majorités spéciales pour les votes
La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une assemblée générale extraordinaire
respectant le quorum de 2/3 des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième
réunion doit être convoquée laquelle pourra valablement délibérer, statuer et adopter toutes les modifications
aux majorités spécifiées ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
La décision est réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par les deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'ASBL a été
créée ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte ni
dans le numérateur ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des votes
défavorables.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 15 Communication- Publicité
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par la/le
président.e et un.e administrateur/trice.
Les procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
Toute modification aux statuts est présentée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent qui se charge
de la publier dans le mois de sa date aux annexes du moniteur belge.
Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur/trice.
TITRE V - Administration et représentation
Article 16 Composition
L'association est administrée par un organe d'administration, conformément aux articles 9:5 et suivants du
CSA, composé de trois administrateurs/trices au moins qui sont des personnes physiques, membres ou non
(cas où il y a nécessité d'une cooptation suite à la démission ou au décès d'un membre de l'organe
d'administration) de l'ASBL.
Les administrateurs/trices sont nommé.e.s par l'assemblée générale ordinaire à la majorité absolue des
votes valablement exprimés par les membres présents ou représentés.
Les membres qui sont sous contrat de travail dans l'association ne peuvent faire partie de l'organe
d'administration mais ils peuvent être invités à ses réunions avec voix consultative.
L'organe d'administration élit parmi ses membres un.e président.e, un.e secrétaire et un.e trésorier.ère qui
effectueront les tâches afférentes à leur fonction telles qu'elles sont définies par les présents statuts ou
déterminées à l'occasion de leur élection. L'élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle et à la
majorité simple des votes valablement exprimés par les administratrices/teurs présent.e.s ou représenté.e.s.
Les votes nuls et les abstentions ne sont pas prises en compte.
En cas d'empêchement du président ou de la présidente, ses fonctions sont assumées par
l'administrateur/trice ayant la plus grande ancienneté.
Article 17 Durée du mandat
Les administrateurs/trices sont élu.e.s pour trois ans et sont rééligibles trois fois au maximum.
La durée totale des mandats d'administrateur/trice est limitée à douze années.
Leur mandat prend fin le jour de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice au cours duquel leur mandat
expire conformément à la décision de nomination, sauf disposition contraire dans la décision de nomination
En cas de vacance d'un poste d'administrateur/trice avant la fin de son mandat, l'organe d'administration a le
droit de coopter un.e nouvel.le administrateur/trice, la décision devant être validée par la prochaine assemblée
générale
Article 18 Démission - Révocation
Tout membre de l'organe d'administration peut démissionner par simple notification écrite, email compris,
à la présidente ou au président de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière
intempestive.
Après sa démission, l'administrateur/trice démissionnaire est tenu.e de rester en fonction jusqu'à ce qu'il
puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement soit par cooptation de l'organe d'administration soit
au plus tard lors de l'assemblée générale qui suit. La cooptation par l'organe d'administration devra être
soumise à validation par l'assemblée générale qui suit.
Les administrateurs/trices pourront être révoqué.e.s, à tout moment et avec effet immédiat, par
l'assemblée générale qui se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité simple des votes
valablement exprimés des membres présents ou représentés.
En cas de vacance d'un mandat, l'administratrice/teur éventuellement nommé.e par l'assemblée générale
pour y pouvoir, termine le mandat de celle ou celui qu'elle/il remplace.
Article 19 Gratuité du mandat
En principe, les administrateurs/trices exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais nécessités par
l'exercice de leur mandat sont indemnisés .
L'AG statutaire peut cependant décider, selon l'état des finances, d'attribuer un jeton de présence pour
l'année à venir, et de son montant.
Article 20 Réunions, délibérations et décisions
L'organe d'administration exerce sa fonction en collège.
Il se réunit sur convocation écrite adressée par la présidente ou le président ou deux
administrateurs/trices, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire, au moins huit jours avant la
date de la réunion, aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL le requiert ainsi que dans les quatorze jours suivant
une demande de deux administrateurs /trices ou de l'organe délégué à la gestion journalière, dénommé
comité de direction.
Les administratrices/teurs peuvent se faire représenter par un.e autre administrateur/trice.
En cas d'urgence, la présidente ou le président peut, ou deux administrateurs/trices peuvent, convoquer
une réunion dans les 24 heures et, si nécessaire, par écran interposé.
La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu, même virtuel, en Belgique, indiqué dans la
lettre de convocation.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée à la réunion.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises par consensus et à défaut, à la majorité absolue des
voix des administrateurs/trices présent.e.s ou représenté.e.s, la voix de la présidente ou du président ou celle
de son/sa remplaçant.e étant, en cas de partage, prépondérante.
Un PV est rédigé et signé par le président ou la présidente et les administrateurs/trices qui en font la
demande.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par l'accord écrit unanime des
administrateurs/trices. Conformément à l'art 9:9 du CSA, la prise de décision par accord écrit, et donc à
distance, suppose en tout état de cause une délibération antérieure par courriel.
Les décisions prises dans le cadre de vidéoconférences sont considérées comme prises dans le cadre
d'une délibération ordinaire.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
deux administrateurs/trices au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 21 Conflit d'intérêt
Conformément à l' Art.9:8 du CSA, lorsqu'un.e administrateur/trice a, directement ou indirectement, un
intérêt de nature patrimoniale ou moral opposé à l'intérêt de l'ASBL, elle/il doit en informer les autres
administrateurs/trices avant que l'organe d'administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
L'organe d'administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs/ trices a un
conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'assemblée générale. Si celle-ci approuve la
décision ou l'opération, l'organe d'administration peut passer à l'exécution.
L'administrateur/trice ayant un conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération ni au
vote concernant ce point.
L'organe d'administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération et les conséquences patrimoniales ou morales pour l'association, et y justifier la décision prise.
Cette partie de la décision est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'Asbl a nommé un.e commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport
visé à l'Art.3:74 du CSA, la/le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales
de l'opération pour l'association.
Article 22 Compétence et décisions
L'organe d'administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'ASBL.
Sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Les administrateurs/trices ne peuvent pas prendre des décisions liées à l'achat ou la vente des biens
immobiliers et/ou la prise d'hypothèque, à l'emphytéose sans l'autorisation de l'assemblée générale. Ces
restrictions de pouvoir, publiées ou non, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins en cas de non-respect,
la responsabilité personnelle des administrateurs/ trices concernés pourra être engagée.
L'organe d'administration est également autorisé à élaborer un vade-mecum des organes de l'institution.
La dernière version approuvée du vade-mecum est disponible au siège de l'association à tout membre de
l'équipe sur simple demande adressée à l'organe d'administration.
Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs/trices peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux /elles. Une telle répartition des
tâches, publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins en cas de non-respect, la responsabilité
personnelle de(s) administrateur/trice(s) concerné.e(s) pourra être engagée.
L'organe d'administration nomme et révoque soit lui-même soit par mandataire, toutes les employé.e.s et
membres du personnel de l'association.
Article 23 Délégation de pouvoir
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs décisionnels
et de représentation à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs tiers non-administrateurs sans
que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l'ASBL ou la compétence
d'administration générale de l'organe d'administration.
Article 24 Pouvoir de représentation externe
L'organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires, tant en
demandant qu'en défendant au nom de l'association, et extrajudiciaires. Il représente l'association par la
majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration en collège, l'ASBL est
également dûment représentée, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, par un ou plusieurs
administrateurs avec ou sans mention de leur fonction spécifique.
L'organe d'administration ou les administrateurs:trices représentant l'association peuvent désigner des
mandataires de l'ASBL. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une
série d'actes juridiques déterminés sont autorisées.
Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée. Leurs actes
sont partant opposables aux tiers conformément aux dispositions en matière de mandat.
Article 25 Obligations en matière de publicité
La nomination des membres de l'organe d'administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL
ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association et
par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tous cas faire apparaître si
les personnes qui représentent l'ASBL, l'engagent individuellement, conjointement, ou en collège, et préciser
l'étendue de leur pouvoir.
Article 26 Gestion journalière
- Section 1 Objet de la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'ASBL, ainsi que la
représentation externe relative à cette gestion journalière, à plusieurs personnes qui porte(ent) le titre de
directeur/trice et qui constituent le comité de direction .
S'ils/elles sont plusieurs, ils/elles agissent en collège.
Conformément à l'article 9:10, deuxième alinéa du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Asbl, que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l'intervention de l'organe d'administration. Le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
L'organe d'administration est chargé de la surveillance de l'organe de gestion journalière.
- Section 2 Limitation apportée à la délégation journalière
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent prendre de décisions et/ ou exercer des
actes juridiques relatifs à la représentation de l'ASBL en matière de gestion journalière lorsque l'acte visé n'est
pas financièrement couvert par un subside octroyé à l'ASBL sans l'autorisation d'un.e ou deux
administrateurs/trices ou de l'Assemblée générale.
Cette restriction de pouvoir, qu'elle soit publiée ou non, n'est pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas
de non-respect, la responsabilité, en interne, des représentant.e.s concerné.e.s sera engagée.
Article 27 Communication - Publicité
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que la cessation de leurs fonctions,
sont rendues publiques par le dépôt dans le dossier de l'association et par publication d'un extrait, aux
Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tous cas faire apparaître que les personnes qui
représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacune individuellement et préciser
l'étendue de leur pouvoir.
Article 28 Responsabilité des administrateurs/trices et des personnes déléguées à la gestion journalière
Conformément à l'Art.2:51 du CSA, les membres de l'organe d'administration et les personnes déléguées
à la gestion journalière sont tenues, à l'égard de l'ASBL, de la bonne exécution des missions qui leur ont été
confiées.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'ASBL et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions du droit commun, de la loi et des statuts.
Conformément à l'Art. 2:56 du CSA, les administrateurs /trices et les personnes déléguées à la gestion
journalière sont responsables envers l'ASBL des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il
en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel.
Elles/ils ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs/trices normalement prudent.e.s et diligent.e.s
placé.e.s dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
L'organe d'administration formant un collège, elles/ils sont solidairement responsables des décisions et
des manquements de ce collège.
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe d'administration, soit par la présidente ou le président, soit par deux
administrateurs/trices, lesquel.le.s n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.
TITRE VI Financement et comptabilité
·Article 29 Financement
L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des donations et des
legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'ASBL que des projets spécifiques.
L'ASBL peut, par ailleurs, lever des fonds de toute autre manière légale.
Article 30 Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La comptabilité sera tenue conformément aux dispositions visées à l'article 3:47 du CSA et à l'arrêté royal
du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'assemblée générale annuelle qui se tiendra au plus tard dans les six mois après la date de clôture de
l'exercice précédent. Un projet de budget est pareillement soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'art.3:47 §7 du CSA et
de l'arrêté-royal du 29 avril 2019.
Article 31 Commissaire aux comptes
L'assemblée générale pourra, le cas échéant, désigner un.e commissaire, membre de l'association ou
non, chargé.e de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
Titre Vill Dissolution
Article 32
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution volontaire de
l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du CSA.
Dans ce cas, l'assemblée générale désignera la liquidatrice ou le liquidateur ou les liquidateurs/trices,
déterminera leur pouvoir et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 33
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à des œuvres similaires, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 34
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations.