Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Daniel Gillet
Rue Verboeckhaven 59
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le dix-huit avril deux mille dix-sept, par Maître Tim Carnewal, Notaire à
Bruxelles,
que Monsieur GILLET Daniel Antoine, domicilié à 4950 Waimes, Rue de Botrange, Sourbrodt 92,
a constitué la société suivante:
Forme - Dénomination
La société civile adopte la forme de société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "Daniel
Gillet".
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention "société civile d'avocat(s) à
forme de s.p.r.l." ou "société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.
Siège social
Le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Verboeckhaven 59.
Objet
La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Ces opérations consistent, en outre, en des charges, missions, prestations
d'enseignement dans des matières juridiques et métajuridiques pouvant prendre, entre autres, la
forme de cours annuels, semestriels, trimestriels ou d'une durée plus courte ou plus longue, de
séminaires, de conférences, de colloques, en ce compris de manière non exclusive l'élaboration, la
conception, la rédaction, la révision, la supervision, l'analyse, le commentaire, l'examen et
l'amélioration de supports d'enseignement sur quelque support existant ou à venir et de quelque
volume que ce soit. Ces opérations peuvent consister également en des missions de conseil en
qualité d'expert indépendant ou non auprès d'organisations internationales, européennes, nationales,
de droit privé comme de droit public ou sujettes à un statut juridique particulier ou ad-hoc, lesdites
missions pouvant recouvrir de manière non exhaustive des contributions à des études, préparations,
supervisions ou recommandations liées à des évènements, en ce compris et ce à titre exemplatif la
participation à des jurys, conseils scientifiques, comités d'examen ou de pilotage ou à des tables
rondes. Elle peut participer dans les associations ou sociétés qui poursuivent le même objet. Dans le
respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut
0674636978
Volet B
également investir dans les biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser
lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de
droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil
n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-huit
avril deux mille dix-sept.
Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR). Il est divisé en cent (100) parts
sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital social.
La totalité des parts sociales a été souscrite en espèces par Monsieur Gillet Daniel, prénommé.
Chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de cent pourcent.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de vingt mille
euros (20.000,00 EUR).
Le capital a été entièrement libéré.
Attestation bancaire
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE69 6118 0894 2078 ouvert au nom de la société en formation
auprès de Deutsche Bank ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière,
le 13 avril 2017.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Assemblée générale
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque dernier vendredi du mois d'avril à
onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou à tout autre endroit en Belgique tel
qu'indiqué dans la convocation.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, ayant la qualité
d'avocat, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale.
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associé(s) présent(s).
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité simple sur
proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.
Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner, le cas échéant, un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Nomination d'un gérant non-statutaire
A été nommé à la fonction de premier gérant non-statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
Monsieur GILLET Daniel, domicilié à 4950 Waimes, Rue de Botrange, Sourbrodt 92.
Son mandat est rémunéré.
Premier exercice social
Le premier exercice social commence le 18 avril 2017 et prend fin le 31 décembre 2017.
Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.
Procuration Registre des Personnes Morales, Administration TVA et Banque Carrefour des
Entreprises
Tous pouvoirs ont été conférés à Susana Gonzalez Melon, et tout autre avocat ou collaborateur du
cabinet Allen & Overy LLP, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
de Tervueren 268A ainsi qu'à Guy Van De Velde en Stefan Limpens et tout autre employé ou
collaborateur de Deloitte, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1930 Zaventem, Gateway building,
Luchthaven Nationaal 1 J, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Une procuration reste annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire