N° d'entreprise : 0456773097
Nom
(en entier) : Association Européenne du Cautionnement
(en abrégé) : A.E.C.M.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue d'Auderghem 22-28
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal reçu par Dr. Rudolf Kaindl, notaire et traducteur assermenté en français
et allemand, à A-1220 Vienne Donaustadt IV, Donaustadtstrasse 1/5, en date du 15 septembre 2022,
il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de modifier les statuts sur les points suivants :
    •  Catégorie de membres de plein droit : le paragraphe suivant est ajouté au 1° de l’article 4 :
Il est de même requis que le candidat ait son siège dans un pays membre de l’Union européenne
(UE) ou dans un autre pays à condition que ce pays appartienne aux pays cibles de l’Union
européenne en ce qui concerne les associations, les partenariats stratégiques, les politiques de
voisinage européen et autres. En outre, ce pays doit être localisé au moins partiellement dans les
limites de l’Europe géographique.
    •  Perte de la qualité de membre : l’exclusion est prononcée par l’assemblée générale sur
proposition du conseil d’administration.
    •  Calcul des votes : dans des circonstances exceptionnelles, l’assemblée générale peut décider
de changer la base de calcul de la cotisation variable, qui peut avoir une influence sur le droit de
vote.
    •  Composition du conseil d’administration et de la possibilité de tenir des réunions par des
moyens de télécommunication :
(i) Le conseil est désormais composé de maximum dix-huit (18), au lieu de quatorze (14) membres
du conseil ;
(ii) Il est désormais indiqué que les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues par
vidéo-conférence, téléconférence ou des moyens de télécommunication similaires permettant les
participants à la réunion de s’entendre simultanément et de communiquer. Tout membre du Conseil
d’administration participant à la réunion de telle manière sera considéré être présent à la réunion à l’
endroit où se tient la réunion.
Le moyen de communication électronique utilisé doit au moins permettre au membre du Conseil d’
administration, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration est appelé à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre du Conseil d’
administration de participer aux délibérations.
    •  Calcul des cotisations : il est désormais indiqué que dans des circonstances exceptionnelles, l’
assemblée peut décider de modifier la base de calcul.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter de modifications au but et aux activités :
Dénomination
Article 1. Il est constitué une association internationale sans but lucratif, dénommée “Association
Européenne du Cautionnement”, en abrégé AECM, régie par les présents statuts et par le Code des
sociétés et des associations.
L’AECM pourra être régie par la législation communautaire applicable aux associations européennes
dès que celle-ci entrera en vigueur, les modifications étant soumises aux procédures prévues par les
dispositions statutaires.
Durée, siège, langues de l’Association
Art 2. L’AECM a une durée illimitée. Son champ d’application est principalement celui de l’Union
européenne ainsi que celui des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne ainsi que des
autres pays européens.
Son siège social est actuellement établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être déplacé par
le Conseil d’administration dans n’importe quel autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil d’administration pourra aussi, pour faciliter ses opérations, établir des bureaux ou
délégations dans d’autres endroits en Europe, sans que ceux-ci puissent être considérés comme
siège social.
Les langues officielles de l’Association sont le français et l’anglais.
Objet de l’Association.
Art 3. L’Association, dans le souci du respect de ses buts scientifiques, philanthropiques et
pédagogiques a pour objet :
A. Améliorer les conditions de fonctionnement des sociétés de garantie ou des systèmes de garantie;
B Favoriser l’échange d’informations et d’expériences et développer les relations entre les membres
de l’AECM en constituant un forum de rencontres, de débats, de projets et de développement d’
initiatives communes et de coopérations, en se référant particulièrement à la difficulté spécifique des
PME et de l’artisanat d’avoir accès par le biais de systèmes de garantie aux marchés financiers et à
toutes les sources du financement, en particulier aux financements par emprunt mais également au
capital-risque ;
C. Apporter aux différentes instances les idées, les suggestions et l’avis du secteur des garanties de
prêt pour que ce dernier soit reconnu et pris en compte à l’occasion de la fixation des normes ou
recommandations, de quelque nature que ce soit, émanant notamment de l’Union européenne ;
D. Favoriser la création et le développement de systèmes de garantie, de sociétés et d’institutions de
garantie et particulièrement de sociétés de cautionnement mutuel pour augmenter les apports de
coopération entre les petites et moyennes entreprises, l’artisanat et les institutions financières dans
le cadre communautaire et international, ainsi qu’entre tous les utilisateurs de la garantie. Une
attention particulière est portée aux points de vue de la Commission européenne et à tous les
règlements en vigueur.
Dans cette perspective, l’Association sera l’interprète de tous les intérêts communs de toutes les
sociétés de garantie et de tous les systèmes de garantie de tous les membres dans le souci de
consolider et développer le rôle des garanties de prêt et de toute autre forme de garanties,
particulièrement comme outil de valorisation de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat dans
l’économie de l’Union européenne et celle de chaque état membre dans les respects des règles du
marché libre. À cet égard, l’ouverture et le recours aux programmes de financement européens
constituera l’une des missions les plus importantes de l’Association ;
E. Représenter le secteur de garantie auprès des institutions internationales et supranationales ou
des organes multilatéraux tels que l’OCDE, la Banque Mondiale ou l’IFC, ainsi que coopérer avec les
institutions de garantie et les systèmes de garantie dans les autres régions du monde afin d’atteindre
les objectifs de l’Association, en particulier en matière de promotion de l’instrument de garantie
permettant de faciliter l’accès des PME à la finance.
En vue de la réalisation de ses objectifs, l’association pourra notamment organiser tout événement
culturel, tel que expositions, concerts, conférences, colloques, séminaires, et de manière générale,
entreprendre toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à l’accomplissement de
son objet ou qui y sont relatives, en ce compris, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, des
activités accessoires commerciales et lucratives dont le produit, en tous temps, sera intégralement
affecté à la réalisation de son but non lucratif
Membres de l’association
Art 4. Les membres peuvent être de plein droit ou associés.
1° Sont membres de plein droit les associations/fédérations nationales qui représentent les systèmes
de garantie et qui sont organisées en réseau et/ou en système de garantie, les sociétés de garantie
individuelle, les organismes de contre-garantie, privés ou publics, et tout autre forme de PME-
organisme de soutien dont les activités consistent en grande partie en garanties de prêt qui, par le
biais de garanties financières et techniques, permettent aux PME d’avoir davantage accès au crédit
et aux marchés financiers. Il est de même requis que le candidat ait son siège social dans un pays
membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre pays à condition que ce pays appartienne aux
pays cibles de l’Union européenne en ce qui concerne les associations, les partenariats stratégiques,
les politiques de voisinage européen et autres. En outre, ce pays doit être localisé au moins
partiellement dans les limites de l’Europe géographique.
Les systèmes de garantie sont classifiés comme suit :
- Les mutuelles : composées de sociétés ou de systèmes fondés à l’initiative commune de petites et
moyennes entreprises indépendantes ou de leur organisation représentative, qui s’engagent à
apporter leur garantie collective aux crédits accordés à leurs membres, qui participent à la formation
du capital et /ou à la gestion de l’entité d’une manière qui est conforme aux règles de marché
prévalant dans une économie de libre concurrence.
- Non mutuelles : composé de systèmes/Institutions ayant une structure différente et en particulier
publique et de gestion, qui ont pour objectif de soutenir les PME ayant recours aux garanties.
2° Sont membres associés les diverses organisations ayant été acceptées par le Conseil d’
administration et par l’Assemblée générale. Une organisation peut demander son adhésion si elle
justifie que ses concepts, objectifs ou activités coïncident ou sont en harmonie avec ceux de l’AECM
et ceux des organisations membres de plein droit. Les membres associés peuvent également se
situer dans des pays en dehors de la région mentionnée à l’article 4, 1°.
L’activité principale des membres associés et leur nature juridique peuvent n’être pas
nécessairement directement en relation avec le secteur de la garantie, mais doivent obligatoirement
être en lien avec la promotion des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et des systèmes
financiers qui permettent leur accès aux sources financières.
Condition de membre
Art 5.
1° La condition de membre de plein droit s’acquiert
a) En étant un membre actuel de plein droit de l’AECM, conformément à la présente version des
statuts.
b) Sur acceptation de l’Assemblée générale, sur proposition de et après vérification du Conseil d’
administration que le candidat remplit les conditions établies dans les statuts ainsi que le règlement
intérieur, conformément aux exigences mentionnées à l’article 4, point 1.
2° La condition de membre associé s’acquiert
a) En étant un membre actuel associé de l’AECM, conformément à la présente version des statuts.
b) Sur acceptation de l’Assemblée générale sur proposition de et après vérification du Conseil d’
administration que le candidat remplit les conditions établies dans les statuts ainsi que le règlement
intérieur ;
c) La condition de membre associé est acquise avec le consentement des membres de plein droit du
même pays.
3. Les membres ne prennent aucun engagement personnel lors de la gestion de l’Association,
excepté lors d’actions spécifiques pour lesquelles leur consentement est obtenu.
Perte de la qualité de membre
Art 6. La qualité de membre de l’AECM, quelle que soit sa qualité, sera perdue :
1° par démission : sur demande écrite adressée au Conseil, jusqu’à 3 mois avant l’Assemblée
générale suivante, laquelle produira ses effets au terme de la période correspondante à la dernière
cotisation payée, s’il s’agit d’un membre de plein droit, ou immédiatement s’il s’agit d’un membre
associé.
2° par exclusion prononcée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.
- par disparition même d’une seule condition d’adhésion ;
- par le non-respect des dispositions statutaires, ou en raison d’actes nuisibles aux intérêts et aux
objectifs de l’AECM.
3° la perte de condition de membre de plein droit ne modifie dans aucun des cas les obligations et
notamment celles relatives à la cotisation jusqu’au terme de l’exercice annuel.
4° les membres ayant démissionnés ou ayant été exclus ne peuvent prétendre à aucun
remboursement ou transfert d’actifs, quel qu’il soit.
5° toute décision relative à la qualité de membre et qui porterait atteinte aux droits et obligations de
ce dernier, pourra être portée par le membre concerné à la prochaine Assemblée générale après
avoir fait la demande par écrit au Conseil à cet égard.
Les membres concernés par une telle décision ne prendront pas part au vote, dans quelque instance
qu’il soit organisé.
Organes de l’association
Art 7. Les organes de l’AECM sont l’Assemblée générale et le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions ci-dessous.
Assemblée générale
Art 8. L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’AECM. Elle pourra être ordinaire ou
extraordinaire.
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de plein droit et associés.
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou autrement par le
Vice-président. Le secrétariat sera tenu par le Secrétaire général.
Tous les membres de plein droit disposent d’un nombre de votes, calculé comme suit :
(i) 1 vote par tranche de cinq cents (500 EUR) dépendant du montant que le membre a payé pour la
cotisation fixe ;
(ii) 1 vote par cinq cents euros (500,00 EUR) de contribution variable. La partie variable de la
cotisation, si telle a été décidée, est calculée conformément à l’encours des garanties déclarées par
chaque membre de plein droit deux années précédentes. Dans des circonstances exceptionnelles, l’
Assemblée générale peut décider de modifier la base de calcul.
Tous les membres associés disposent du droit de vote. Leur voix équivaut à un vote.
Tout membre de plein droit pourra exiger un vote à scrutin secret. Dans aucun cas l’Association ne
peut passer des accords ou prendre des décisions qui supposent une ingérence dans les affaires
exclusivement internes d’une organisation sans son consentement.
Les accords et décisions pris doivent avoir un caractère supranational, concerner plusieurs États ou
organismes et s’inscrire dans le cadre de la politique et des décisions de l’Union européenne ou d’
autres institutions internationales.
L’Assemblée générale exerce en propre sans possibilité de déléguer les pouvoirs suivants :
1° : l’approbation du règlement intérieur relatif au fonctionnement du Conseil d’administration.
2° : l’approbation du rapport annuel d’activités du Conseil d’administration.
3° : l’approbation des comptes de chaque exercice sur base du rapport d’un auditeur externe si exigé
par la loi.
4° : l’approbation, sur proposition du Conseil d’administration, du montant de la cotisation fixe et
variable des membres de plein droit, si tel est décidé.
5° : l’approbation, sur proposition du Conseil d’administration, du montant de la cotisation des
membres associés.
6° : l’approbation du budget prévisionnel de l’exercice suivant.
7° l’élection des membres du Conseil d’administration.
8° l’admission de nouveaux membres et l’exclusion, sur proposition du Conseil d’administration.
9° C’est à l’Assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts et de prononcer la dissolution
de l’Association, selon les dispositions statutaires de l’article 17.
10° le cas échéant, la nomination et la révocation des fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération.
Convocation, quorum, représentation à l’Assemblée et délibération
Art 9.
Convocations
Le Président convoque les Assemblées, ordinaires et extraordinaires, après consultation des
membres du Conseil d’administration ;
Les convocations devront indiquer le lieu, la date et l’heure, inclure l’ordre du jour accompagné par
les documents nécessaires et préciser le caractère ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Si l’Assemblée générale n’est pas convoquée dans ce délai, vingt pour cent des membres de plein
droit qui devront au moins représenter un quart des voix pourront exiger sa tenue et le Conseil devra
la convoquer.
Une Assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée et ce notamment par le
commissaire, chaque fois qu’un cinquième des membres de plein droit de l’association en fait la
demande au Conseil d’administration. Cette Assemblée doit être convoquée dans le mois de la
demande et les points proposés doivent figurer à l’ordre du jour.
Au minimum vingt et un jour franc avant la date fixée, l’Assemblée générale ordinaire devra être
convoquée par quelque moyen, y compris par lettre ou courriel électronique. Toutefois, l’Assemblée
peut être convoquée verbalement sans préavis si tous les membres de plein droit y consentent.
A. Quorum
1° Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale ordinaire doit être composée de plus de la
moitié des membres de plein droit présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.
2° Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale extraordinaire doit être composée de plus des
deux tiers des membres de plein droit présents ou représentés, totalisant plus des deux tiers de
droits de vote. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée peut être convoquée, endéans
les 15 jours, qui suivra la règle spéciale des deux tiers des droits de vote représentés, peu importe le
nombre de membres présents ou représentés. Excepté dans les cas où la loi en dispose autrement,
les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
3° Les réunions de l’Assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent délibérer au sujet de
modifications de statuts, qui doivent conformément à la loi être tenues devant le notaire, peuvent être
tenues par conférence vidéo, par conférence téléphonique ou par des moyens de télécommunication
similaires permettant aux participants à la réunion de s’entendre simultanément et de communiquer.
Tout Membre participant à la réunion de telle manière sera considéré être présent à la réunion à l’
endroit où se tient la réunion.
Le moyen de communication électronique utilisé doit au moins permettre à l’associé, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de la réunion et,
sur tous les points sur lesquels l’Assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
4° Les décisions peuvent faire l'objet d'une procédure écrite, si le Président ordonne un tel processus
décisionnel et qu’aucun membre ne s’oppose à cette procédure.
B. Représentation
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre. Il devra en informer
personnellement par écrit le Conseil, préalablement à la date de l’Assemblée. Un membre ne peut
représenter plus qu’un seul autre membre.
La représentation donnera toute autorité pour voter et agir au nom du membre de plein droit dans
tous les points de l’ordre du jour discutés lors de l’Assemblée générale.
Les délibérations des Assemblées font l’objet de procès-verbaux portés sur un registre spécial signé
par le Président ou par un membre du Conseil d’administration. Ce registre est conservé au siège de
l’AECM. Une copie du procès-verbal est adressée à chaque membre de droit.
Conseil d’administration
Art 10.
A. Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est l’organe exécutif de gestion et de direction de l’AECM pour l’exercice
de ses propres compétences et celles qu’il détient par délégation de l’Assemblée générale.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus afin d’accomplir tout acte administratif et de disposition qui
est dans l’intérêt de l’Association.
Son champ d’application couvre tout acte qui n’est pas expressément réservé à l’Assemblée
générale, soit notamment :
Il élit le Secrétaire général.
Il approuve le règlement interne de l’AECM qui décrit les pouvoirs du Secrétaire général ainsi que les
règles à suivre par tout membre du personnel de l’Association.
Il prépare l’ordre du jour de l’Assemblé convoquée par le Président.
Il prépare les rapports financiers et d’activités.
Il établit le projet de budget de l’Association.
Il reçoit et propose les nouvelles adhésions ou exclusions de membres.
Il exécute les décisions prises par l’Assemblée générale.
Il propose à l’Assemblée générale le plan stratégique ainsi que les lignes directrices de la politique
de l’Association.
Il apporte les indications nécessaires guidant l’action du Comité exécutif, s’il est établi, et d’autres
membres de la délégation. Il contrôle que ces principes directeurs sont respectés.
Il décide des sujets généraux d’étude, des séminaires et des programmes de formation.
Il peut également se doter d’un règlement intérieur.
Il peut aussi réaliser et développer toutes initiatives, programmes ou décisions souhaitables pour le
bon fonctionnement de l’Association, notamment en mettant en place des groupes de travail, régis
par le règlement interne.
Le Conseil d’administration est enfin seul compétent si les représentants des États sont d’accord
pour donner son avis sur les sujets qui concernent les structures fondamentales et les intérêts vitaux
des organisations membres d’un état.
B. Composition du Conseil
Il est composé d’un minimum de cinq (5) et d’un maximum de dix-huit (18) administrateurs élus parmi
les membres de plein droit.
Chaque administrateur nomme un remplaçant. Si dans un même pays des programmes mutuels et
des programmes non mutuels existent, les deux systèmes devront être représentés au Conseil de
manière à ce que l’accès au Conseil d’administration soit garanti en tant que remplaçant pour l’un
des systèmes.
Il y a le même nombre d’administrateurs remplaçants que d’administrateurs effectifs.
Tout pays ayant plusieurs membres de plein droit ne peut avoir qu’un maximum d’un administrateur
au Conseil.
Conformément à l’article 2:55 du Code, quand une personne morale est nommée en tant qu’
administrateur, celle-ci est tenue de désigner une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Un membre du Conseil peut assister aux réunions avec un maximum de deux conseillers, ces
derniers n’exprimant pas de droit de vote.
Les cinq fondateurs de l’AECM ont le droit de nommer un membre tiers qui assiste aux réunions du
Conseil mais qui ne dispose pas d’un droit de vote.
C. Election des membres du Conseil
1° Les membres effectifs du Conseil sont élus par l’Assemblée générale sur proposition des
membres de plein droit et après vérification par le Conseil du paiement de la cotisation et des
conditions d’éligibilité telles que mentionnées dans les Statuts. La procédure de vote devra être
adoptée en détail dans le règlement intérieur.
2° Les remplaçants sont proposés par les membres effectifs élus.
3° Réunis directement à l’issue de l’Assemblée, le Conseil procédera dans sa première séance à l’
élection, entre ses membres, du Président, du Vice-président ou des Vice-présidents qui
remplaceront le Président en cas d’empêchement et du Trésorier.
Un Comité exécutif peut être créé.
4° Les membres du Conseil resteront en charge pendant trois (3) ans.
5° En cas d’empêchement ou de démission de représentants membres du Conseil d’administration
en cours d’exercice, ils sont remplacés par leur remplaçant.
Si le remplaçant est également empêché ou démissionne, les organisations membres d’un État
peuvent élire un nouveau représentant.
6° Les membres ne prennent aucun engagement personnel dans la réalisation de leur mission.
D. Réunions du Conseil
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent être tenues par conférence vidéo, par conférence
téléphonique ou par des moyens de télécommunication similaires permettant les participants à la
réunion de s’entendre simultanément et de communiquer. Tout membre du Conseil d’administration
participant à la réunion de telle manière sera considéré être présent à la réunion à l’endroit où se
tient la réunion.
Le moyen de communication électronique utilisé doit au moins permettre au membre du Conseil d’
administration, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration est appelé à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre du Conseil d’
administration de participer aux délibérations.
Les décisions peuvent faire l'objet d'une procédure écrite, si le Président ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, le Vice-président, ordonne un tel processus décisionnel et aucun membre du Conseil d’
administration s’oppose à cette procédure.
Quorum, convocations et représentants au Conseil
Art 11.
a) Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité de voix, le Président dispose d’une voix prépondérante.
b) Le Conseil est convoqué par le Président ou à défaut par le Vice-président, qui le remplace, ou
par la moitié de ses membres, s’ils le demandent au Président qui doit alors convoquer un Conseil
dans un délai maximum de quinze jours par quelque moyen, y compris par lettre ou courriel
électronique.
Les convocations devront mentionner l’endroit, la date, l’heure de la séance et l’ordre du jour. Elles
devront également préciser les documents nécessaires.
c) Ne pourront être traités et faire l’objet de vote que les sujets expressément prévus à l’ordre du
jour, excepté en cas d’accord unanime des membres qui composent le Conseil.
Formalités
Art 12.
Les décisions de tous les organes de l’AECM seront enregistrées et conservées dans un registre
signé par le Président et le Secrétaire général. De la même façon, les formalités nécessaires
pourront être réalisées par un administrateur avec la signature du Président accompagnée de la
mention « lu et approuvé ». Une copie de chaque compte-rendu de réunion est adressée à chaque
membre du Conseil.
Représentation légale, organisation de fonctions.
Art 13.
L’AECM est représentée en justice et ailleurs par son Président et à défaut, par un Vice-président.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association au Secrétaire
général ou à d’autres membres titulaires qu’il choisit.
Le Conseil d’administration pourra élire parmi ses membres un Comité exécutif dont le
fonctionnement sera organisé par le règlement intérieur.
Toute décision est enregistrée et communiquée à tous les membres du Conseil d’administration.
Fonctionnement
Art 14.
L’AECM se dotera de tous les moyens humains et matériels qu’elle estime nécessaire pour son bon
fonctionnement, avec l’accord préalable du Conseil d’administration, en usant des critères d’efficacité
maximum au coût le plus raisonnable.
Le Conseil sera aidé dans sa tâche par le personnel du Secrétariat, géré et coordonné
quotidiennement par le Secrétaire général et il pourra créer autant de Comités et de groupes de
travail que nécessaire pour assurer la bonne marche et les intérêts de l’AECM.
Cotisations, budget
Art 15.
L’Assemblée générale décidera chaque année, sur proposition du Conseil d’administration, des
budgets de l’AECM et du montant des cotisations.
L’Association doit être dotée de moyens financiers adaptés à sa mission.
Chaque membre de plein droit paie annuellement une cotisation fixe et une cotisation variable
calculée en proportion de leur encours de garanties deux années précédentes. Dans des
circonstances exceptionnelles, l’Assemblée générale peut décider de modifier la base de calcul.
Chaque membre de plein droit fournira les données nécessaires sous sa responsabilité en temps
opportun. Sur proposition du Conseil, l´Assemblée décide le montant de la cotisation fixe et de la
partie variable.
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décidera du montant annuel des
cotisations des membres associés.
Ces cotisations seront appelées par le Conseil d’administration auprès de chaque organisation
membre.
L’Association pourra en outre recevoir, pour financer son action, des subventions ou des donations
extérieures, ou des cotisations ou contributions exceptionnelles, sans que soit remis en cause son
caractère non lucratif, dans la mesure où celles-ci découlent de missions exercées dans le cadre de
ses Statuts.
L’exercice social débutera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Engagements de l’AECM.
Art 16.
L’AECM n’est pas responsable des dettes, obligations ou passifs de ses membres. Ceux-ci
répondent vis-à-vis de l’AECM des engagements et des obligations qui leur sont imputables en vertu
de la loi et des présents statuts.
L’AECM a la capacité d’emprunter sur décision de son Conseil d’administration.
Modification des statuts et dissolution de l’AECM
Art 17.
En cas de décision de dissolution, l’Assemblée déterminera la façon de la pratiquer et nommera les
liquidateurs chargés de la liquidation.
L’AECM pourra se dissoudre par :
    1.  décision légale ou judiciaire selon le droit ;
    2.  accord de ses membres de plein droit au cours d’une Assemblée extraordinaire convoquée
pour cet objet selon les dispositions prévues aux articles 8 et 9 notamment le quorum et la majorité
prévue au point 2° B de l’article 9.
Conformément à la décision de cette Assemblée, tous les actifs seront transférés à une association
sans but lucratif qui a pour objectif de défendre les intérêts des PME à un niveau européen.
Les dispositions prévues aux articles 8 et 9 seront également appliquées à la modification des
statuts, notamment le quorum et la majorité prévue au point 2° B de l’article 9, qui devra être
proposée par le Conseil d’administration ou les deux tiers des membres de plein droit.
Le texte de la modification proposée et un court mémoire justificatif des modifications devront être
tenus à la disposition des membres au moment de la convocation.
Les formalités de publication et d’application prévues par le Code des sociétés et des associations
seront applicables.
Législation applicable
Règlement d’ordre intérieur
Art. 18.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être rédigé par le Conseil d'administration.
Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2° relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition statutaire ;
3° touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations. Les statuts font référence à
la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe d’administration peut adapter cette
référence dans les statuts et la publier.
Art 19. La législation belge des associations visée à l’art 1er s’applique en complément des présents
statuts
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  à Madame Stéphanie Ernaelsteen, Madame Daphné Bosnic ou Madame Isabelle Decoster, pour
le dépôt des documents au greffe du tribunal de l’entreprise.
…/…
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel Wynant, notaire à Bruxelles