Nº d'entreprise : 0867 760 020
Nom
CABINET PEDIATRIQUE VAN PACHTERBEKE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue du Moulin 10 à 1474 Genappe	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations- Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations -
Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« CABINET PEDIATRIQUE VAN PACHTERBEKE », ayant son siège à 1474 Genappe, Rue du Moulin 10,
inscrite au registre des personnes morales (Brabant wallon) sous le numéro 0867.760.020, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-quatre septembre deux
mil vingt-quatre, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 31 août 2024, conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin et établi conformément aux
règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport de l'expert-comptable certifié Madame RAKOTOMANANTSOA Felaniaina conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société,
joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation
de la société.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes:
«CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la SRL « Cabinet Pédiatrique VAN PACHTERBEKE » a établi un état comptable arrêté au 30
juin 2024, sous sa responsabilité. Cet état, conforme aux dispositions de l'article 3:6, § 2, de l'Arrêté Royal du 29
avril 2019 relatif à l'exécution du Code des Sociétés et des Associations, fait apparaître un total de bilan de
53.012,19 €, ainsi qu'un actif net de 41.979,17 €, corrigé à 41.955,93 €.
A l'issue de mes travaux de contrôle, conformément aux normes professionnelles en vigueur, en tenant
compte de l'incertitude liée aux perspectives de liquidation et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne
m'auraient pas été communiqués, il ressort que cet état comptable découle directement sans addition ni omission
de la comptabilité et donne une image fidèle de la situation de la société.
La liquidation n'aura une bonne fin que si les prévisions faites par l'organe d'administration se réalisent.
À la date de signature de ce rapport, j'ai constaté que toutes les dettes envers les tiers mentionnées dans
l'état récapitulatif de la situation active et passive ont été payées.
Les frais de liquidation ont également été comptabilisés et acquittés.
J'ai obtenu confirmation écrite de l'organe d'administration que les dettes qui figurent sur la situation active et
passive et les dettes nouvelles ultérieures ont été payées.
Il n'existe pas, à ma connaissance, des éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation
au 30 juin 2024.
À ma connaissance, aucun événement significatif n'est survenu depuis l'établissement de la situation au 30
juin 2024.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « Cabinet Pédiatrique VAN PACHTERBEKE ». Il ne pourra
être utilisé, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2024.
[SIGNATURE NUMERIQUE]
Felaniaina RAKOTOMANANTSOA
Expert-comptable certifié
Nº ITAA 11.032.132 »
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, l'expert-comptable
certifié l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la sociétè.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1474 Genappe, Rue du Moulin 10, pendant cinq ans au
moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaires indivis de tous
les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un
recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des
actionnaires est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui leur a été remboursé et de leur part dans le
solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur VAN PACHTERBEKE Thierry,
prénommé, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment
les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que toutes les démarches qui seraient nécessaires dans le
cadre de la clôture des comptes bancaires de la société suite à sa dissolution, notamment le dépôt et le retrait de
montants, l'émission d'ordres de paiement, la demande ou l'exécution de virements, le solde et la clôture des
comptes et la résiliation des services bancaires.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.