N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CAD TOITURES
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7031 Mons, Chaussée du Roi Baudouin 398
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maitre Etienne DUPUIS, notaire de Résidence à LA LOUVIERE es STREPY-
BRACQUEGNIES, en date du 5 octobre 2012, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
1) Monsieur CADONA Pascal, né à MONS le onze avril mil neuf cent septante-sept, inscrit au registre 
national sous le numéro 77.04.11-237.11,  
2) et son épouse, Madame SCLAMEULE Maité Martine, née à MONS le vingt quatre décembre mil neuf 
cent quatre-vingt-un, inscrite au registre national sous le numéro 81.12.24-156.36,  
Tous deux domiciliés à 7031 MONS (VILLERS-SAINT-GHISLAIN), chaussée du Roi Baudouin, 398.
Epoux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi qu’ils le déclarent.
Ont constitué une société commerciale et ont requis le Notaire soussigné d’établir les statuts d'une société 
privée à responsabilité limitée, dénommée « CAD TOITURES », ayant son siège social à 7031 Mons au capital de 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale.
*les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de soixante-deux euros (62 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Pascal CADONA à concurrence de nonante (90-) parts;
- par Madame SCLAMEULE à concurrence de dix (10-) parts;
Soit, ensemble cent (100-) parts.
c-/Ils déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées de la manière suivante :
- par Monsieur CADONA Pascal à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580 EUR);  
- par Madame SCLAMEULE Maïté à concurrence de six cent vingt euros (620 EUR);  
Soit la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR), lequel montant a été versé en espèces au compte numéro 
BE17 0688 9576 5321 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
*Forme
La société, commerciale, adopte la forme de Société privée à responsabilité limitée
*Dénomination
Elle est dénommée "CAD TOITURES".  
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention  société privée à responsabilité limitée ou des initiales S.P.R.L.
*Siège social 
Le siège social est établi à 7031 Mons
Chaussée du Roi Baudouin398.  Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la 
gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
*Objet
La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l’étranger : 
La réalisation, conception, fabrication, mise en place de toitures en tous genres et en tous matériaux, charpentes,  le 
placement de paratonnerre et d’antenne TV, panneaux solaires, isolation, zinguerie, l’étanchéité, et d’une manière 
générale tout ce qui touche à la couverture d’un bâtiment.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou 
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
0849419892
*Durée 
La société est constituée pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
*Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sans valeur 
nominale, partiellement libérées.
*Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
*Cession et transmission de parts 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint 
du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à 
peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts 
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, 
profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et 
le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun 
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en 
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette 
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de 
ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de 
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir 
dans les cinq ans du refus.
*Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans 
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y 
a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
*Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant 
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
*Rémunération
Il appartient à l'Assemblée Générale de déterminer si le mandat du ou des gérants est gratuit ou rémunéré.
*Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il n'est pas nommé 
de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il 
peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné 
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
*Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi du mois de mai, à 18 heures, au siège social 
ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels. Des 
assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige 
ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi. Elles ne sont pas nécessaires 
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
*Participation à distance à l’assemblée générale par voie électronique – Exercice du droit de poses des 
questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
A-- 1/ Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication 
électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée 
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de 
présence et de majorité.
2/ La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et 
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant. Ce règlement fixera 
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce 
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation 
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les 
présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée 
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
3/ Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à 
l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de 
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
4/ Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations 
et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la 
participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du point 1 dont question ci-dessus.
B-- Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux gérant et 
aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient 
satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie 
électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de 
l'assemblée générale.
*Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
*Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus 
par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
*Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le 
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
*Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en la matière.
*Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire 
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales.
*Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent 
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
*Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au 
siège social.
*DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les décisions suivantes sont prises par les comparants :
Volet B - Suite
1/ Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer trente et un décembre deux mil treize.
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mil quatorze. 
3/ Est nommé en qualité de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur CADONA Pascal, ici présent qui 
déclare accepter.
Son mandat sera rénuméré sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
4/ Reprise d'engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
septembre deux mil douze, par Monsieur CADONA, précité, au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, et n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la 
personnalité morale.
5/ Commissaire-réviseur : Il est décidé de n’en nommer aucun.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le 8 octobre 2012
Etienne DUPUIS, notaire de Résidence à LA LOUVIERE es STREPY-BRACQUEGNIES