N° d'entreprise : 0667973771
Nom
(en entier) : G-LINE CONSTRUCT
(en abrégé) : LR
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tubize 52
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le 6 novembre 2023 par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à
Saint-Gilles-Bruxelles, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « G-LINE-CONSTRUCT », ayant son siège à
1420 Braine-l’Alleud, chaussée de Tubize 52, TVA BE 0667.973.771 - RPM Nivelles, a pris à l’
unanimité des voix les résolutions suivantes, sujettes à publication :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie
non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
3. L’assemblée générale a décidé de corriger une erreur matérielle dans les statuts de la société, à
savoir la présence d’un trait d’union entre les mots « LINE » et « CONSTRUCT » dans la
dénomination à l’article premier des statuts, de supprimer ce trait d’union afin que la dénomination
correcte de la société soit la suivante : « G-LINE CONSTRUCT » et de modifier les statuts en ce
sens. (Pour autant que besoin, l'acienne abbréviation LR est supprimée.)
4. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant, Monsieur GRACI Geoffrey, lui
a donné décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat et a appelé Monsieur GRACI
Geoffrey, prénommé, à la fonction d’administrateur statutaire de la société pour une durée illimitée et
dont le mandat sera rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
5. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et sans apporter de modification à son objet, hormis le remplacement de pure forme
dans le texte de l’objet de la société, sans que cela n’induise une modification de celui-ci, du vocable
« objet social » par le mot « objet » conformément à la terminologie utilisée par ce Code, comme suit
:
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « G-LINE CONSTRUCT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objets, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour le compte de
tiers ou en participation, de réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
A. Toutes activités se rapportant à la construction et notamment, sans que la présente énumération
ne soit limitative, toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux de
réparation, de réalisation, de fabrication, de fourniture, d’installation et de réglage, afférents aux
travaux suivants :
- travaux d’échafaudage, d’installation de chantier, de mise en place de baraquements, de containers
de chantier, de mise en place d’installation de chantier ;
- travaux de démolition d'immeubles et autres constructions, de déblayage des chantiers, de
nettoyage de chantier ;
- travaux de terrassement, de creusement, de comblement, de nivellement de terrains, d’ouverture
de tranchées, de dérochement, de destruction à l’explosif ;
- travaux d’égouttage, d’évacuation des eaux usées, d’évacuation des eaux de pluie, de montage de
silos, de réservoirs, de citernes, de récipients, etc. ;
- travaux de fondations, fondations profondes et non profondes, de pieux, de palplanches, de murs
emboués, de fouilles blindées, de tirants, de rabattements, de rabattement de la nappe aquifère, de
drainage des chantiers et des constructions ;
- travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de béton armé, de béton non armé, de béton précontraint,
de béton préfabriqué, d’éléments préfabriqués ou architectonique de façade, de hourdis, ancrages,
etc. ;
- travaux de charpente bois, de charpente bois préfabriqués, de charpente métallique, ou autre ;
- travaux de toiture, toitures plates et terrasses, de couverture de toitures plates, de toitures et de
terrasses, d’asphaltage de toiture, de coupoles, d’installation d'évacuation des eaux de pluie ;
- travaux de bardages métalliques, de bardages bois, ou autre ;
- travaux de menuiserie extérieure en bois / en PVC / en acier / en aluminium ou autre, de vitrerie
extérieure, de volet, de porte de garage, de grille, de portail, etc. ;
- travaux relatifs aux techniques spéciales aux sens le plus large du terme, c'est-à-dire, les travaux
d'installation de sanitaire et appareils sanitaires fixes, d'installation de réseaux de distribution d'eau et
de gaz, d’installation de plomberie,  d'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement
d'air, d'installation d’ascenseurs, d'installation d'escaliers mécaniques, d'installation de trottoirs
roulants, d'installation de moyens de levage, d'installation d’électricité, d'installation de systèmes de
téléphonie, d'installation de systèmes de détection incendie, d'enseignes lumineuses,  d'équipements
aérauliques, d’équipements frigorifiques industriels, de matériels électroniques et optiques,
d'installation électrotechnique de bâtiment, d'installation de systèmes d'alimentation de secours
(groupes électrogènes), d'installation de systèmes de télécommunication, d'installation de systèmes
de surveillance et d'alarme contre les effractions, installation d'extinction automatique ;
-  travaux de chape technique ;
-  travaux de ramonage des cheminées, de nettoyage des âtres, etc. ;
-  travaux de cloisons légères et de faux plafonds de tous types ;
- travaux de menuiserie intérieure en bois ou en métal, de mobilier de bureau, de mobilier de
magasin, de cuisine, de mobilier de salle de bain, de portes, de portes blindées, de portes coupe-
feux, d’escaliers, de placards, de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, de vitrerie
intérieure, de cloisons mobiles, de miroirs, etc. ;
- travaux d'isolation thermique, d'isolation acoustique et antivibratoire, d'isolation de canalisations de
chauffage ou de réfrigération, etc. ;
- travaux de revêtement de sol, de carrelage, de marbrerie, de pierre de taille, de parquet et autres
revêtements de sols en bois, de moquettes et revêtements de sols en linoléum, de sols en
caoutchouc, etc. ;
- travaux de revêtement et traitements de mur de tous types, de cimentage, de cuvelage, de
plafonnage, de carrelage, de revêtements muraux en béton ou en pierre de taille, de papiers peints,
etc. ;
- travaux de ferronnerie, de rampe d'escalier, de balustrade, etc. ;
- travaux de peinture intérieure et extérieure, d’enduit protecteur, protecteur ou décoratif de peinture
d'ossatures métalliques, de peinture de travaux de génie civil, de nettoyage à la vapeur, de sablage,
etc. ;
- travaux des abords et voiries, de pavements, de plantations, de clôtures, de bassins pour piscines
et pataugeoires, d'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées,
d'installation de panneaux de signalisation, etc. ;
- travaux de coordination générale de chantiers, la surveillance de travaux de construction (gros
œuvre, installation, travaux de finition, etc..) ;
B. Activités dans le cadre non restreint de :
- la promotion immobilière résidentielle de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation
ou d'immeubles résidentiels et non résidentielle ou de bureaux ou de centres commerciaux et
industriels, d’hôtels, etc. ;
- l'aménagement ou la rénovation de zones urbaines par voie de promotion ;
- la construction générale de bâtiments résidentiels ou d'immeubles de bureaux ou de maisons
individuelles, d’appartements « clés en mains » ou d'autres bâtiments non résidentiels ;
- la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ou du gros œuvre de bâtiments à cellules
multiples (appartements, bureaux, etc.) ;
- Les travaux de restauration des bâtiments ;
C. Mais également, toutes activités se rapportant :
- au commerce avec une surface de vente de moins de quatre cent mètres carrés (400 m²) de détail
de matériaux de construction ou de détail de meubles ;
- à l’estimation et à l’évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
- à l’administration de biens immobiliers résidentiels ou non pour compte de tiers ;
- aux conseils et à l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, d’activités d'audit
général, d’activités d'architecture de construction, d’activités de conseil en matière d'architecture au
maître d'ouvrage ;
- aux études et aux conseils en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, de
conception de jardins, de parcs, de dessins industriels, etc. ;
- aux activités d'ingénierie et de conseils techniques, d'élaboration de projets faisant appel au génie
acoustique, aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, d’assainissement et de la lutte
contre la pollution ;
- à l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment ;
- aux activités d’agences de publicité, c'est-à-dire à la création et aux placements de publicités,
affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, etc. ;
- à la décoration d'intérieur.
Comme déjà dit supra, cette énumération est énonciative et non limitative.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations quelconques
se rattachant à :
* L’achat, la vente, la location, la sous-location, la gestion, la régie, l’échange, l’exploitation, la mise
en valeur, le lotissement, la gestion de manière généralement quelconque de tous les biens meubles
et immeubles, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, soit en association ;
* Toute opération de promotion immobilière et de construction, l’aménagement et la transformation
de tout immeuble, l’activité d’un bureau d’étude et d’expertise au sens le plus large, étant entendu
que les activités nécessitant un accès à la profession dont la société ne serait pas titulaire seront
effectuées par des tiers en règle à ce sujet.
Dans ce cadre, la société peut notamment construire, remettre en état, transformer, faire construire
ou acquérir avec application de la taxe sur la valeur ajoutée des bâtiments en vue de les céder, en
tout ou en partie, avant leur érection, en cours d’érection ou une fois érigés.
La société peut prendre toutes initiatives et accomplir toutes opérations destinées à créer,
promouvoir, faciliter ou encourager directement ou indirectement toutes affaires commerciales, tant
en Belgique qu'à l'étranger, qui sont en rapport avec son objet, notamment en tant qu'intermédiaire
ou agent commercial.
Au cas où la prestation de certains actes ou services serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la prestation de ces
actes ou services, à la réalisation de ces conditions.
Elle pourra hypothéquer ses immeubles, mettre en gage ses autres biens et se porter caution pour
tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle pourra également exercer des fonctions d'administrateur et/ou autres mandats au sein d'autres
sociétés.
Elle peut encore s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue, similaire
ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut enfin, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières, ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que
les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que ce dernier obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent dix euros
(20.410,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Si une action est donnée en gage, l’emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de décès de l'actionnaire unique, sauf disposition statutaire contraire, les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, et sauf disposition statutaire, testamentaire ou
conventionnelle contraire, l'usufruitier de titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courriel à l’
adresse électronique de la société si elle dispose d’une telle adresse, une demande indiquant les
nom, prénom, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Monsieur GRACI Geoffrey Claude Salvatore Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve       le 4 mars
1979, est nommé administrateur statutaire pour toute la durée de la société.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier lundi du mois
de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée annuelle et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Ce vote émis par écrit doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par
l’organe d’administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valables, ces formulaires doivent être notifiés à l’organe d’administration au plus tard le
sixième jour qui précède la date de l’assemblée générale par lettre recommandée ou à l’adresse e-
mail de la société si elle en a une.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les
assemblées successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes par
correspondance exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d'admission à
l'assemblée.
Est considéré comme nul le vote par correspondance exprimé par un actionnaire qui a cédé ses
actions à la date de l'assemblée générale.
L'actionnaire qui a exprimé son vote par correspondance, ne peut plus choisir un autre mode de
participation à l'assemblée pour le nombre de voix exprimées par correspondance.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL, REPARTITION, RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition, réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites. »
6. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège de la société est située à 1420 Braine-l’
Alleud, chaussée de Tubize 52.
 
-pour extrait analytique conforme-
 
Valérie INDEKEU, notaire.
 
Ont été déposés en même temps une expédition du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire susmentionné ainsi qu’un exemplaire des statuts coordonnés