N° d'entreprise : 0429395145
Nom
(en entier) : ISOMATEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Camille Hubert,Isnes 29
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-
deux décembre » deux mille vingt, en cours d’Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ISOMATEX », ayant son siège à 5032
Gembloux/Isnes, Rue Camille Hubert, 29, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0429.395.145, et assujettie à la TVA sous le numéro BE0429.395.145 ; Société constituée
sous la dénomination « Gould Electronics S.A. » aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Luc
Indekeu, ayant résidé à Bruxelles, le 1er août 1986, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 20 août
suivant, sous le numéro 800820-352 ; Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et en
dernier lieu aux termes de l’assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 30 juillet 2019, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 22 août
suivant sous le numéro 2019-08-22/0113801.
Les actionnaires abordent l'ordre du jour et prennent les décisions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate l’entrée en
vigueur du nouveau Code et son application immédiate, décide de conserver la forme légale de la
société anonyme (en abrégé SA) et d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations (ci-après dénommé ‘CSA’) en vue notamment d’y intégrer l’ensemble des modes
digitaux de communication, de réunion et de décision, dans la mesure où ils ne figureraient pas dans
les statuts antérieurs, d’y supprimer l’indication du siège et d’y adapter la terminologie.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer les statuts par le texte suivant :
DENOMINATION
La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « ISOMATEX ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
unités d’établissement, des sièges administratifs ou d’exploitation, dépôts, succursales,
représentations ou agences tant en Belgique qu’à l’étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités artisanales, commerciales,
financières, industrielles ou intellectuelles, se rapportant directement ou indirectement au négoce, à
l'importation, à l'exportation, au transit, au commerce en gros ou en détail, à l'extraction, la
production et la transformation :
Volet B
    •  de tous produits et sous-produits organiques, végétaux ou minéraux, solides, liquides ou
gazeux,
    •  Fabrication du filament à haute performance pour des composites et plastiques renforcés de
fibres ;
    •  Conception, développement et mise en œuvre des plastiques renforcées de fibres et de textiles
à usage Techniques (TUT) ;
    •  de tous engins mécaniques, électriques et électroniques,
    •  de tous objets mobiliers généralement quelconques y compris ceux devenant immeubles par
incorporation,
Elle peut distribuer tous ces produits elle-même ou par l'intermédiaire de toute organisation de
distribution, pour compte propre ou pour compte d'autrui, dans ses propres installations de vente en
gros, en détail.
Dans ces buts, la société pourra notamment constituer un bureau d'étude, d'organisation et de
conseil en rapport avec son objet social et s'occuper de la recherche et du développement
scientifique et technique, d'acquisition et de détention, d'obtention et d'usage, sous quelque forme
que ce soit, de licences, de brevets et d'informations techniques.
Elle peut aussi accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social y compris toutes opérations immobilières, telle que la location, le
leasing et le financement et notamment s'intéresser par tous moyens, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Le Conseil d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
La société peut devenir administrateur, gérant ou liquidateur dans toute société quelque soit son
objet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CAPITAL
Le capital est fixé à dix millions cinq cent cinquante-cinq mille cinq cent cinquante euros (10.555.550
EUR), représenté par 676.100 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/676.100ème de l’avoir social.
Ces actions sont réparties en quatre classes, savoir :
Actions de classe A :
Numérotation :
1 à 20.0001
108.001 à 112.000
653.879 à 676.100
Actions de Classe B :
Numérotation :
20.002 à 60.000
80.001 à 108.000
112.001 à 116.000
132.001 à 184.000
236.001 à 336.000
542.767 à 598.322
Actions de Classe C :
Numérotation :
60.001 à 80.000
116.001 à 132.000
184.001 à 236.000
Actions de classe D :
Numérotation :
336.001 à 542.766
598.323 à 653.878
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de cinq membres
au plus.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires,
et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui n’a pas procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
désignera un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également
Volet B
désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la
réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.
VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement définitif.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président sur proposition des actionnaires
titulaires d’actions A.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent et au moins quatre
fois par an.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, même
numérique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-conférence,
ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce
cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations.
2. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions ci-après sont de la compétence exclusive du conseil d'administration et ne peuvent
être déléguées :
a) toute modification substantielle de la nature des activités de la Société et de sa stratégie;
b) toute modification substantielle du business plan;
c) l'adoption annuelle du budget et du plan d'investissements et toutes modifications à ceux-ci;
d) tout investissement de plus de 50.000,00 (cinquante mille) euros qui n'a pas été approuvé dans le
budget;
e) toute décision de créer des filiales, siège d'exploitation ou agences commerciales;
f) les décisions d'étudier, de développer de nouveaux produits;
g) l'ouverture de nouvelles lignes de crédits;
h) l'octroi de garanties;
i) toute distribution d'acomptes sur dividendes ou toute autre proposition de distribution;
j) tout changement des principes comptables;
k) la conclusion, la modification et la résolution ou la résiliation de toute convention avec des parties
liées aux actionnaires ;
l) tout financement autre que ceux dans le cours normal des affaires ou opérationnel;
m) les décisions concernant des contentieux ne relevant pas de la délégation journalière;
n) toute modification de la convention de management ou toute décision qui concerne la
rémunération de l’Administrateur Délégué;
o) la renonciation au bénéfice de l'engagement de confidentialité après cessation des fonctions de
l'Administrateur délégué.
Sans préjudice au respect des dispositions du Code des sociétés et des associations,
l'administrateur qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale ou
personnelle à une décision ou une opération relevant du conseil doit sortir de séance et ne peut
prendre part au vote sur cette opération.
Volet B
Si, dans une séance du Conseil d'Administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs sortent de séance en vertu de l'alinéa qui précède, le
quorum des présences et la majorité se calculent sans tenir compte d'eux.
PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs nommés
sur présentation de classes d'actions différentes.
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE
1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur - délégué;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
2. En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette
gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
3. Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
4. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il
confère les délégations.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE
La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant
conjointement, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été
conférés, par le ou les délégués à cette gestion.
Les actes n'impliquant pas une dépense de plus de cinq mille euros et les actes récurrents même
supérieurs à cette limite sont réputés appartenir à la gestion journalière.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
INDEMNITES
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé
gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs
et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un commissaire,
même si la société est dans les conditions où la loi ne rend pas cette nomination obligatoire.
L'Assemblée Générale nomme le commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Elle fixe le montant de ses émoluments pour la durée de son mandat.
Le commissaire est nommé pour un terme de trois (3) ans renouvelable.
Il ne peut être révoqué en cours de mandat par l'Assemblée Générale que pour juste motif.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier lundi du mois de juin à seize (16) heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont adressées par e-mails ou tout autre moyen de communication électronique
équivalent envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Volet B
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant l’intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Participation à distance à l’assemblée :
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera
réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum
et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut être ainsi considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
EXERCICE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 7:212 du Code des
Sociétés et des associations.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
Deuxième résolution : Augmentation de capital
1. Rapports établis sur pied de l'article 7:155 alinéas 1 et 2 du CSA
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture des rapports suivants :
    •  rapport spécial du Conseil d'administration relatif à l'émission de nouvelles actions non
proportionnelle au nombre d'actions émises dans chaque classe d'actions, laquelle constitue une
modification des droits attachés à chacune des classes d'actions, comme énoncé à l'article 7:155
alinéa 1 du CSA, justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des
classes existantes ;
    •  rapport spécial du Commissaire de la société, Monsieur Charles de Montpellier d'Annevoie,
Réviseur d'entreprises représentant la SCRL C² Réviseurs & Associés, à Lasne, Commissaire de la
société désigné à cette fonction aux termes de l'assemblée générale qui s'est tenue le 29 juin 2020,
publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 27 juillet suivant sous le numéro 2020-07-27/0085495,
évaluant si les données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale.
Ces rapports ont été mis à disposition de l’ensemble des actionnaires, ce que chacun d’eux, le cas
échéant représenté, reconnaît. Ils seront déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14 4°
du CSA.
2. Renonciation expresse et unanime aux rapports visés à l’article 7:179 §1er du CSA
Eu égard à la présence ou représentation de l’ensemble des actionnaires, l’assemblée générale
renonce expressément, conformément à l’article 7:179 §3 du CSA, à l’établissement des rapports
visés à l’article 7:179§1er du CSA, à savoir :
Volet B
    •  rapport spécial du Conseil d’administration, dans le cadre de l’émission de nouvelles actions,
justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et
sociaux des actionnaires ;
    •  ainsi que rapport spécial du Commissaire de la société évaluant si les données financières et
comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale.
3. Décision d’augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de cinq cent cinquante-cinq mille
cinq cent cinquante euros (555.550,00 EUR) pour le porter de 10.555.550 euros à 11.111.100 euros,
par la création de 22.222 actions nouvelles de classe A, sans mention de valeur nominale, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de classe A existantes, sauf qu'elles
ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.
Ces actions de classe A nouvelles seront émises au prix de souscription de quarante-cinq euros
(45,00 EUR) chacune, soit pour un prix total de neuf cent nonante-neuf mille neuf cent nonante euros
(999.990,00 EUR), lequel sera affecté à concurrence de 555.550 euros au compte capital et à
concurrence de 444.440 euros au compte ‘Prime d’émission’, compte indisponible qui constituera, à
l’instar du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que dans les conditions
prescrites pour une réduction de capital.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire et libérées intégralement lors
de la souscription.
4. Renonciation au droit de souscription préférentielle consacré par les articles 7:188 et suivants du
CSA
[on omet]
5. Réalisation de l’apport - Souscription et libération des actions nouvelles
[on omet]
6. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de
capital par apport en numéraire est intégralement souscrite, que chaque action de classe A nouvelle,
de même que le montant de la prime d’émission, sont entièrement libérés, de sorte que le capital est
ainsi effectivement porté à onze millions cent onze mille cent euros (11.111.100,00 EUR), représenté
par 698.322 actions, sans désignation de valeur nominale, et qu’un montant de 444.440 euros est
affecté à un compte indisponible ‘Prime d’émission’.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Emission de droits de souscription
1. Rapport spécial établi par le Conseil d’administration
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi par
le Conseil d’administration relatif à l’émission de 190.000 droits de souscription octroyant le droit de
souscrire au total à 190.000 actions de classe A, établi sur pied :
    •  de l’article 7:180 du CSA, justifiant l’opération proposée et en particulier le prix d’émission et
décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires,
    •  ainsi que de l’article 7:155 du CSA, justifiant les modifications proposées et leurs conséquences
sur les droits des classes existantes.
Ce rapport a été mis à disposition de l’ensemble des actionnaires, ce que chacun d’eux, le cas
échéant représenté, reconnaît. Il sera déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14 4° du
CSA.
2. Rapport spécial du Commissaire de la société
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi par
Monsieur Charles de Montpellier d’Annevoie, Réviseur d’entreprises représentant la SCRL C²
Réviseurs & Associés, à Lasne, relatif à l’émission de 190.000 droits de souscription, octroyant le
droit de souscrire au total à 190.000 actions de classe A, établi sur pied des articles 7:155 et 7:180
du CSA, évaluant si les données financières et comptables figurant dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale.
Ce rapport a été mis à disposition de l’ensemble des actionnaires, ce que chacun d’eux, le cas
échéant représenté, reconnaît. Il sera déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14 4° du
CSA.
3. Renonciation au droit de souscription préférentielle consacré par les articles 7:188 et suivants du
CSA
[on omet]
4. Décision d’émission de 190.000 droits de souscription d’actions de classe A
Volet B
L’assemblé générale décide d’émettre 190.000 droits de souscription donnant droit de souscrire à
des actions de classe A de la société, selon les conditions et modalités prévues dans le plan relatif à
ces droits de souscription (dénommé Plan de Warrants), resté annexé au rapport spécial du Conseil
d’administration dont question ci-dessus.
Sous la condition suspensive et dans la mesure de l’exercice partiel ou total des droits de
souscription, l’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence d’un montant maximum égal à
la multiplication du nombre de droits de souscription exercés par le prix d’exercice de ces droits de
souscription, moyennant l’émission d’une (1) nouvelle action de classe A par droit de souscription
exercé.
5. Attribution à titre gratuit des 190.000 droits de souscription d’actions de classe A
[on omet].
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Modification de l’article 5 des statuts relatif au capital
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance
avec les résolutions qui précèdent, par le texte suivant :
« Le capital est fixé à onze millions cent onze mille cent euros (11.111.100,00 EUR), représenté par
698.322 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/698.322ème de l’avoir
social.
Ces actions sont réparties en quatre classes, savoir :
Classe d’action
Actions de classe A :
Nombre : 68.445
Numérotation :
1 à 20.0001
108.001 à 112.000
653.879 à 676.100
676.101 à 698.322
Actions de classe B :
Nombre : 279.555
Numérotation
20.002 à 60.000
80.001 à 108.000
112.001 à 116.000
132.001 à 184.000
236.001 à 336.000
542.767 à 598.322
Actions de classe C :
Nombre : 88.000
Numérotation :
60.001 à 80.000
116.001 à 132.000
184.001 à 236.000
Actions de classe D :
Nombre : 262.322
Numérotation :
336.001 à 542.766
598.323 à 653.878
Par ailleurs, la société a émis, le 22 décembre 2020, 190.000 droits de souscription donnant droit à
la souscription de 190.000 actions de classe A, soit une action pour un droit de souscription, dont la
durée d’exercice expire 10 ans à compter de leur émission ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : Composition de l’organe d’administration
L’assemblée générale :
    •  prend acte de la démission de la SRL ARTENGY, dont le siège est à 1950 Kraainem de son
mandat d’administrateur et administrateur-délégué de la société avec effet à la date du 26 novembre
2020 ;
    •  ratification la nomination de Monsieur VARTANIAN Tigran en qualité d’administrateur de la
société, en remplacement de la SRL ARTENGY, pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire de 2022.
    •  acte la décision du Conseil d’administration du 26 novembre 2020 de désigner Monsieur Tigran
VARTANIAN en qualité d’administrateur-délégué de la société, en remplacement de la SRL
ARTENGY, pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2022.
Volet B
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.