N° d'entreprise : 0466398071
Nom
(en entier) : COOPERATIVE DE PERCEPTION ET D'INDEMNISATION DES
EDITEURS BELGES
(en abrégé) : COPIEBEL
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Roger Vandendriessche 18 bte 19
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 23 août 2021, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité
limitée « COOPERATIVE DE PERCEPTION ET D’INDEMNISTATION DES EDITEURS BELGES »,
en abrégé « COPIEBEL », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Vandendriessche,
18/boîte 19 a décidé :
PREMIERE RESOLUTION
TRANSFORMATION SCRL EN SC AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité comme proposé dans l’
ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’
article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« La société a pour objet d'exploiter, d'administrer, de gérer et de répartir, dans le sens le plus large
et en tous pays, les rémunérations issues des licences légales dont les éditeurs sont bénéficiaires
pour leur compte et dans leurs intérêts.
Le mot "éditeur" couvre l’activité visée par les articles XI. 195 et suivants du Code de droit
économique.
Elle peut accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour ses associés, pour des mandants
et sociétés correspondantes et tous autres tiers.
Les droits aux rémunérations issues des licences légales des éditeurs qui lui sont confiés en gestion
doivent être entendus au sens le plus large et peuvent porter sur tous procédés connus ou inconnus
à ce jour, qu'ils mettent en œuvre les droits de reproduction et/ou de communication au public et/ou
tous autres droits.
La société peut procéder à la perception et à la répartition des droits ou autres avantages.
Elle est habilitée à prélever, à gérer et à affecter ou à participer à la gestion et à l'affectation de
toutes sommes versées notamment au titre des rémunérations issues des différentes licences
légales dont les éditeurs sont bénéficiaires.
Elle peut exercer tous les autres mandats particuliers qui pourraient lui être confiés par ses
actionnaires, mandants ou tout organisme ou société représentative des intérêts de ses actionnaires
et mandants.
Elle peut, notamment, exploiter, administrer, gérer et répartir d’autres rémunérations que celles
issues des licences légales conformément aux mandats que lui confèrent les éditeurs et dans le
respect de la loi et de son règlement général.
Elle peut défendre les intérêts matériels et moraux de ses actionnaires et mandants, dans les limites
de l'objet. Elle a la possibilité d'imposer par tous les moyens légaux le respect des engagements
Volet B
définis par les présents statuts.
Elle peut participer à tous accords collectifs, conférer mandats et de manière générale accomplir tous
actes qui sont de nature à favoriser son objet ou à permettre son accomplissement et notamment
confier tout ou partie de la gestion des droits qu'elle exploite ou administre à toute société ou
organisme apte à les gérer.
Elle peut effectuer toutes études, recherches et démarches nécessaires pour préciser et défendre les
droits de ses associés et mandants à l'occasion de l'accomplissement des actes qui rentrent dans
son objet.
De manière générale, elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes qui peuvent
favoriser directement ou indirectement ses intérêts, ceux de ses actionnaires, mandants et sociétés
correspondantes, notamment la défense de leurs intérêts matériels et moraux ainsi que le
développement et la promotion de leurs activités par le biais de formations ou de soutiens culturels et
sociaux.
Elle peut agir en justice pour la défense des intérêts de ses actionnaires, mandants et sociétés
correspondantes ou pour la défense des droits dont la loi lui confie la gestion.
Elle peut accomplir de manière générale toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se
rattachant directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué et qui sont de nature à favoriser le but
poursuivi par la société. »
2. En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts et la finalité de la société correspondent aux
conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
3. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 26.425,43 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital fixe, soit zéro euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « COOPERATIVE DE PERCEPTION ET D’INDEMNISATION DES EDITEURS
BELGES », en abrégé « COPIEBEL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet d'exploiter, d'administrer, de gérer et de répartir, dans le sens le plus large et
Volet B
en tous pays, les rémunérations issues des licences légales dont les éditeurs sont bénéficiaires pour
leur compte et dans leurs intérêts.
Le mot "éditeur" couvre l’activité visée par les articles XI. 195 et suivants du Code de droit
économique.
Elle peut accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour ses associés, pour des mandants
et sociétés correspondantes et tous autres tiers.
Les droits aux rémunérations issues des licences légales des éditeurs qui lui sont confiés en gestion
doivent être entendus au sens le plus large et peuvent porter sur tous procédés connus ou inconnus
à ce jour, qu'ils mettent en œuvre les droits de reproduction et/ou de communication au public et/ou
tous autres droits.
La société peut procéder à la perception et à la répartition des droits ou autres avantages.
Elle est habilitée à prélever, à gérer et à affecter ou à participer à la gestion et à l'affectation de
toutes sommes versées notamment au titre des rémunérations issues des différentes licences
légales dont les éditeurs sont bénéficiaires.
Elle peut exercer tous les autres mandats particuliers qui pourraient lui être confiés par ses
actionnaires, mandants ou tout organisme ou société représentative des intérêts de ses actionnaires
et mandants.
Elle peut, notamment, exploiter, administrer, gérer et répartir d’autres rémunérations que celles
issues des licences légales conformément aux mandats que lui confèrent les éditeurs et dans le
respect de la loi et de son règlement général.
Elle peut défendre les intérêts matériels et moraux de ses actionnaires et mandants, dans les limites
de l'objet. Elle a la possibilité d'imposer par tous les moyens légaux le respect des engagements
définis par les présents statuts.
Elle peut participer à tous accords collectifs, conférer mandats et de manière générale accomplir tous
actes qui sont de nature à favoriser son objet ou à permettre son accomplissement et notamment
confier tout ou partie de la gestion des droits qu'elle exploite ou administre à toute société ou
organisme apte à les gérer.
Elle peut effectuer toutes études, recherches et démarches nécessaires pour préciser et défendre les
droits de ses associés et mandants à l'occasion de l'accomplissement des actes qui rentrent dans
son objet.
De manière générale, elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes qui peuvent
favoriser directement ou indirectement ses intérêts, ceux de ses actionnaires, mandants et sociétés
correspondantes, notamment la défense de leurs intérêts matériels et moraux ainsi que le
développement et la promotion de leurs activités par le biais de formations ou de soutiens culturels et
sociaux.
Elle peut agir en justice pour la défense des intérêts de ses associés, mandants et sociétés
correspondantes ou pour la défense des droits dont la loi lui confie la gestion.
Elle peut accomplir de manière générale toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se
rattachant directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué et qui sont de nature à favoriser le but
poursuivi par la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
§ 1. Les apports
En rémunération des apports, 40 actions ont été émises.
Chaque actionnaire ne peut souscrire qu’une seule action.
§ 2. La répartition des bénéfices
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations (articles 6 :25 et 6 :26). Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
Volet B
L’action d’un actionnaire ne peut, à peine de nullité, être cédée entre vifs ou transmises pour cause
de mort, qu’à un actionnaire existant ou à une personne autre que celles visées ci-avant, à condition
que celle-ci réponde aux conditions stipulées à l’article 10a des présents statuts pour être admise
comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que, en cas de cession
entre vifs, le prix offert.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation sur base de l’article 10 des
présentes statuts. Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder son
action, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leur action soit reprise
par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’
article 13 des présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Titre IV. Composition de la société
Article 10. Conditions d’admission
Peut devenir actionnaire de la société, tout éditeur d’une œuvre au sens du Code de droit
économique qui répond aux critères et aux formalités suivants :
a) toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité professionnelle et via une
structure d’entreprise organisée, investit dans des projets, des contenus et des œuvres d’auteurs,
rendant ceux-ci prêts à être publiés. L’éditeur en assure la production en se chargeant de l’
accompagnement des auteurs, de la validation, la structuration et la mise en forme de leurs
contenus, la mise à disposition de ceux-ci sur tous les supports disponibles, ainsi que leur
exploitation, commercialisation et diffusion. Sur base d’une cession, d’une licence ou de tout autre
fondement juridique, l’éditeur peut faire valoir certains droits sur ces œuvres et contenus (y compris
les droits de rémunération) sur le territoire belge. La publication de l’œuvre sur le territoire belge est
prouvée par le dépôt légal de celle-ci conformément à la loi du 8 avril 1965 (loi instituant le dépôt
légal à la bibliothèque royale de Belgique);
    1.  étant admis en qualité d'actionnaire par l’organe d’administration. Ce dernier apprécie de
manière objective et non discriminatoire si les éléments de preuve sont suffisants. Tout refus devra
se fonder sur des motivations de droit et de fait.
    2.  ayant souscrit une action, étant entendu que cette souscription implique l'adhésion aux statuts
et au règlement général de la société ;
    3.  ayant cédé en faveur de la société, les droits précisés à l’alinéa 3 ci-après;
    4.  n’ayant pas confié à une autre société de gestion la perception des mêmes droits – pour une
ou plusieurs catégories d’œuvres - sur le même territoire.
L'admission des actionnaires est constatée par l'inscription dans le registre des parts et des
associés.
Quiconque est ou devient actionnaire, mandant ou tiers ayant droit cède ou confie en gestion à la
société, par le seul fait qu'il est admis en cette qualité, à titre exclusif, ses droits d'exploiter,
d'administrer et de gérer dans le sens le plus large et en tous pays toutes les rémunérations issues
des licences légales dont il est bénéficiaire.
Sauf convention contraire, la gestion porte sur l'ensemble des œuvres et fixations sur lesquelles il
détient des droits et s'étend au monde entier, pour tous genres de supports donnant lieu à une
rémunération au titre des droits précités.
Tout actionnaire, mandant ou tiers ayant droit peut retirer partiellement les droits qu’il a cédés ou
confiés en gestion à la société. En cas de retrait partiel, la demande doit préciser les catégories d’
œuvres, les catégories de droits et/ou les territoires ainsi que les langues qui font l’objet du retrait
partiel des droits.
Le retrait prend effet et s’effectue dans les mêmes conditions que celles de la démission d’un
associé.
Tout associé ou mandant s'interdit de disposer des droits qu'il a cédés à titre exclusif à la société ou
de conférer à un tiers un mandat comparable, totalement ou partiellement.
Toute convention ou acte d'associés qui violerait cette interdiction est nul et pourra être considéré
comme un motif grave justifiant l'exclusion.
Article 11. Procédure d’admission
Volet B
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article 10a
doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 12. Responsabilité
Les actionnaires ne s’engagent que pour eux-même, et ne sont responsables qu’à concurrence des
actions qu’ils ont souscrites.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment moyennant un respect d’un préavis de 6
mois avant la fin de l’exercice. Néanmoins, les démissions intervenant au cours du second semestre
de l’exercice ne prendront effet qu’à partir du premier jour succédant à l’exercice suivant;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission entraine l’annulation des actions des actionnaires démissionnaires ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait est équivalant au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour cette action sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de
cette action telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 (essentiellement points a et
c) des présents statuts pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein
droit. Les dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
    •  la perte de la qualité d’éditeur ;
    •  la publication systématique d’ouvrages indignes ou contraires à l’ordre public ;
    •  l’établissement de fausses déclarations ;
    •  tous autres actes rendant impossibles le maintien de la qualité d’actionnaire.
L’action de l’actionnaire exclu est annulée.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion et la décision sera
prise à la majorité des trois-quarts des voix présentes ou représentées.
Le conseil d’administration formule la proposition d’exclusion de l’actionnaire concerné.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à ce dernier par courrier recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande par le conseil d’administration qui fera rapport à l’
assemblée générale. Ce rapport est communiqué à l’assemblée générale au minimum quinze jours
avant sa prochaine séance.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des actions et des actionnaires de la société.
Volet B
Titre V. Administration – Contrôle
Article 15. Organe d’administration – nomination et révocation des administrateurs – durée du
mandat - vacance d’un mandat
La société est administrée par 7 administrateurs au moins, dont 7 doivent avoir la qualité d’
actionnaires, nommés et révoqués par l’assemblée générale des actionnaires.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans.
Les administrateurs constituent un organe collégial (en application de l’article 6 :61 §1er du Code des
sociétés et des associations).
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16. Candidature
Seuls les actionnaires pourront se présenter comme administrateur, pour autant qu’ils ne présentent
pas une des incompatibilités énumérées à l’article XI.248/10 et à l’article XI. 248/12, alinéa 2 du
Code de droit économique.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les candidatures doivent être adressées par lettre au président de l’organe d’administrateur, au
siège, un mois avant la date de l’assemblée générale.
La liste des candidats est envoyée en même temps que la convocation à l’assemblée générale.
Article 17. Bureau
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est élu pour le reste de la durée de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
En cas d’empêchement ou d’absence du président, la séance est présidée par le vice-président ou à
défaut par le membre présent le plus âgé.
Article 18. Convocation et tenue des conseils
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige et au moins une fois par an. Il doit également être convoqué lorsque deux
administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites par simple lettre ou par mail envoyé, sauf urgence motivée, au moins 15
jours avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
L’organe d’administration ne délibère valablement que si au moins deux tiers de ses membres sont
présents. Toutefois, si lors d’une première réunion, l’organe d’administration n’est pas en nombre,
une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement
à condition qu’un tiers des administrateurs soient présents.
Tous les administrateurs ou une partie de ceux-ci peut/peuvent assister à la réunion de l’organe d’
administration par téléphone, vidéoconférence, ou par tout autre moyen de communication similaire
permettant à toutes les personnes participant à la réunion de s’entendre et de se voir les uns les
autres. Pour ce qui concerne le respect des conditions de votes et de présences, la participation à
une réunion par ces moyens techniques est considérée comme une présence en personne à l’
endroit où se tient l’assemblée générale. Le Directeur veille à ce que ce moyen de participation à la
décision permette de contrôler l’identité et la qualité des actionnaires et d’assurer que ceux-ci
puissent prendre part de manière directe, simultanée et continue à l’assemblée et d’exercer leur droit
de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.
Chaque administrateur ne peut être porteur que de deux procurations.
Sauf exception apportée par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des membres présents ou représentés.
Tout administrateur qui aurait un intérêt opposé à celui de la société s'abstiendra de prendre part aux
délibérations et aux votes relatifs à cette opération.
Les copies et extraits des procès-verbaux des décisions sont signés par le président et par les
administrateurs qui le souhaitent.
Les copie et extraits de procès-verbaux à délivrer aux tiers sont signés par le président ou, s’il est
empêché, par un administrateur ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration possède tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Les actions en justice sont exercées et poursuivies à la diligence du président et de deux
administrateurs sans que ceux-ci aient à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’
organe d’administration.
Volet B
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
Article 21. Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales de l’organe d’administration autorisées par les présents
statuts, tous les actes engageant la société sont valablement signés par le président ou deux
administrateurs qui n’ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 22. Conflit d’intérêt
S’agissant de risques de conflits d’intérêts dans le chef des administrateurs, l’article 6 :64 du Code
des sociétés et associations s’applique.
S’agissant d’un membre du personnel, d’un agent d’exécution ou d’un représentant de la société de
gestion, lorsque celui-ci constate que l’opération qu’il devrait en principe effectuer dans l’exercice de
sa fonction présente pour lui un intérêt personnel manifeste, il s’en abstient ou il lui sera demandé de
s’en abstenir. Le directeur général sera immédiatement averti afin que celui-ci désigne quelqu’un d’
autre pour effectuer cette opération.
Article 23. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Titre VI. Financement - Répartition
Article 24. - Frais d’ouverture et de gestion de dossier
S’il échet, des frais d’ouverture et de gestion de dossier destinés à couvrir les coûts supportés par la
cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des actionnaires, mandants et tiers
ayants droit peuvent être prélevés préalablement à la répartition des fonds perçus par la société pour
le compte des ayants droit. La décision de prélever de tels frais relève de la compétence de l’organe
d’administration lors de l’établissement du budget.
Article 25.- Règles de répartition
Les règles et barèmes de répartition des fonds perçus par la société, pour le compte de ses
actionnaires, mandants et tiers ayants droit non représentés seront soumis par l’organe
d'administration, pour approbation, à l'assemblée générale, statuant dans les conditions de majorité
qualifiée telle que prévue à l'article 34 et figureront au règlement général.
Article 26. - Contrôle des comptes
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Toutes les dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations pour les commissaires
dans les sociétés coopératives sont applicables. Par ailleurs, le ou les commissaires sont également
soumis aux règles contenues dans le Code de droit économique concernant le droit d’auteur et les
droits voisins, relatives au contrôle des sociétés de gestion collective.
Titre VII. Assemblée générale
Article 27. Pouvoirs
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont
obligatoires pour tous, y compris les absents et les dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et par les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements auxquels sont soumis les
actionnaires par le seul fait de leur adhésion à la société notamment un règlement général.
Sauf dans le cas où les présents statuts en disposent autrement, ces règlements ne peuvent être
établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que dans les conditions prévues pour la modification
des statuts.
Article 28. Représentation
L'assemblée générale est composée par des personnes physiques et morales.
Tout actionnaire personne morale doit désigner la personne physique chargée pendant un an
d'exercer le droit de vote en son nom.
Article 29. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 14 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 30. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-le titulaire d’une action nominative doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-les droits afférents à l’action de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 31. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, à défaut, par
l’administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration ou, à défaut, par l’administrateur le
plus âgé présent à l’assemblée. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée désigne les deux scrutateurs.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président
de l’organe d’administration ou par un administrateur ayant le pouvoir de représentation.
Article 32. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Chaque actionnaire a le droit de désigner, par écrit, comme mandataire toute autre actionnaire
pour participer à l'assemblée générale et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne
crée pas un conflit d'intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque l'actionnaire qui le désigne et
le mandataire relèvent de catégories différentes d'ayants droit au sein de la société.
Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale. Le mandataire jouit des mêmes
droits lors de l'assemblée générale que ceux dont l'actionnaire qui l'a désigné aurait bénéficié. Le
mandataire vote conformément aux instructions de vote données par l'associé qui l'a désigné.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf en cas
d’urgence dûment justifiée et si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. L’assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses actionnaires sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d’une première assemblée, l’assemblée générale n’est
pas en nombre, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les 15 jours avec le même
ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des actionnaires présents ou
représentés.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la majorité simple des
voix.
Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à la nomination des administrateurs et des commissaires se font au scrutin secret.
Il en est de même pour les exclusions d’actionnaires.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement, elle ne peut valablement délibérer que si les
convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins les trois quarts des actions disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas
cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n'est
valablement prise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.
Article 33. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
Volet B
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui y
sont liés.
§5. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§6. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le deuxième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 34. - Fonds non répartis
Les fonds récoltés qui, de manière définitive, ne peuvent être attribués doivent être répartis entre les
ayants droit selon des modalités approuvées à la majorité des deux tiers en assemblée générale. À
défaut d’une telle majorité, une nouvelle assemblée générale convoquée spécialement à cet effet
statue à la majorité simple.
La destination de ces sommes fait l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du commissaire.
Article 35. - Actions de développement et de promotion
Les actions de développement et de promotion des activités comme décrites dans l’objet de la
société et notamment les actions de formation ou de soutiens culturels et sociaux seront décidées
par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
L’attribution et l’utilisation de droits par la société à ces fins fera chaque année l’objet d’un rapport
spécial du commissaire conformément aux règles arrêtées par le Roi. Ce rapport sera soumis au
conseil d’administration et à l’assemblée générale.
Les montants affectés aux soutiens culturels et sociaux ne pourront dépasser dix pour cent (10 %)
des sommes réparties par exercice par la société.
Article 36. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VIII. Exercice social – Répartition – Réserve
Article 37. Exercice social – Bilan et Comptes
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’organe d’administration remet ces documents avec un rapport de gestion un mois avant
l'assemblée générale au commissaire qui établit un rapport de leurs opérations de contrôle. Quinze
jours avant l'assemblée, le bilan, les comptes des profits et pertes et les rapports des administrateurs
et commissaires sont déposés au siège, à la disposition des actionnaires
L’organe d’administration établit un rapport de gestion qui contient les éléments prévus au Code des
sociétés et des associations, ainsi que toutes les données qui selon l’article XI. 248/6 §2 du Code de
Volet B
droit économique sur le droit d’auteur et les droits voisins doivent être inclus dans le rapport de
gestion. L’organe d’administration communique ce rapport de gestion au Service de contrôle, pour
chaque exercice comptable, dans les six mois de la clôture de l'exercice concerné et publie celui-ci
sur le site internet de Copiebel.
Article 38. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre IX. Dissolution – Liquidation
Article 39. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 40. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 41. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre X. Dispositions diverses
Article 42. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 43. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 44. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés  et des associations sont censées être non écrites.
5. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Woluwe-Saint-Pierre, avenue
Vandendriessche, 18/boîte 19.
6. L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.copiebel.be
DEUXIEME RESOLUTION
ADOPTION DE NOUVEAUX BAREMES ET MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL
L’assemblée générale adopte de nouveaux barèmes pour l’année de consommation 2021 et adopte
un nouveau règlement général. Ces nouveaux barèmes ainsi que le nouveau règlement général ont
été communiqués au préalable à l’ensemble des actionnaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD