N° d'entreprise : 0677648235
Nom
(en entier) : RESEAU SOLIDAIREMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Bernifa,Acremont 17
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 29 juin 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que les décisions suivantes ont été prises:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée approuve le rapport d’activités 2019
Vote
95 Oui            0 Non                     6 abstentions
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve le programme d’activités 2020.
Vote
96 Oui            0 Non                     5 abstentions
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve le rapport à finalité sociale
Vote
94 Oui            0 Non                     7 abstentions
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve le rapport moral
Vote
91 Oui            1 Non                     9 abstentions
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve les comptes 2019
Vote
92 Oui            0 Non                     9 abstentions
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée donne décharge aux administrateurs pour leur gestion
Vote
95 Oui            0 Non                     6 abstentions
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’adopter les statuts suivants :
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1 : Forme.
Volet B
La société adopte la forme d'une société coopérative.  Ses actionnaires ne recherchent aucun
bénéfice patrimonial.
 
Article 2 : dénomination
La société est une société coopérative, qui prend la dénomination « Réseau Solidairement ».
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention  « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
». 
 
Article 3 : siège social
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 4 : Objet et finalité sociale
La société a pour objet social :
l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente de produits
alimentaires et non alimentaires provenant prioritairement de la Province du Luxembourg en s’
appuyant sur un réseau de proximité composé d’artisans, de producteurs, d’épiciers, d’acteurs
horeca, de Groupements d’Achats Communs ou de citoyens qui peuvent prendre la forme de
coopérative, d’asbl, d’EFT ou apparentées mais à l’exclusion de grands groupes de distribution tels
qu’ils seront définis dans le règlement d’ordre intérieur..
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.  Elle peut s’intéresser par voie d’apport,
fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser à l’exclusion de grands groupes de distribution tels
que définis dans son règlement d’ordre intérieur. La société peut être administrateur, gérant ou
liquidateur.
 
Conformément au code des sociétés et associations, une société coopérative peut être agréée en
application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération, de l’
Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole en tant qu’entreprise sociale si elle remplit les
conditions suivantes : 1° elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact
sociétale positif pour l’homme, l’environnement ou la société ; 2° tout avantage patrimonial qu’elle
distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le
taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil
National de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole, appliqué au montant
réellement versé par les actionnaires sur les actions ; 3° lors de la liquidation, il est donné au
patrimoine subsistant après apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les
actionnaires et non encore remboursé, à peine de 3 nullité, une affection qui correspond le plus
possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
Finalité de la société
Voulant se donner une finalité sociale, il est ici précisé que les activités visées ci-dessus ont pour but
principal
-   de soutenir l’agriculture paysanne et l’artisanat local
- de promouvoir le commerce et service de proximité indépendant
- de conscientiser à une alimentation locale, artisanale et saisonnière
- de permettre l’accès aux citoyens à des denrées de qualité : produites, transformées et distribuées
à prix justes de manière respectueuse de l’homme et de son environnement dont il fait partie
intégrante.
- de fédérer producteurs, artisans, commerçants ou ayant une activité apparentée et consommateurs
autour d’un système leur permettant de se réapproprier leurs circuits de
distribution/commercialisation.
- de favoriser les échanges économiques solidaires entre les acteurs du réseau
 
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
Volet B
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
- la coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à répondre
à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à  améliorer le bien-être
des personnes ;
- la coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’atteindre un
autofinancement maximum de son fonctionnement ;
- les coopérateurs ne recherchent pas le profit ;
- la coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
- la coopérative sera respectueuse des personnes ;
- la prise de décision dans la coopérative privilégiera le principe « une personne = une voix » ;
- outre son financement par fonds propres, la coopérative cherchera à recourir à des formes de
financements alternatifs et éthiques ;
- toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion.
 
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications de statuts.
 
Article 6 : Capital social
La part fixe du capital est fixée à trente mille euros (30.000,00) euros, souscrites en espèces et
entièrement libérées, représentées comme suit :
- 290 actions de catégorie A ;
- 10 actions de catégorie B.
Chaque action a une valeur nominale de 100,00 euros.
 
Le nombre de actions correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment être
intégralement souscrit et libéré par d’autres coopérateurs que la SOWECSOM
 
La société est à capital variable pour ce qui dépasse ce dernier montant. Outre les actions souscrites
au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises
par décision de l’assemblée générale ou du conseil d’administration (selon le type de parts) qui fixera
leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dûs sur ces montants
en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications
des statuts.
 
Article 7 : catégorie des actions et actionnaires
Il existe deux types d’actions:
Les parts de la catégorie A (ou parts « garants ») ;
Les parts de la catégorie B.
 
Chaque action représentant un apport doit être libérée entièrement.
 
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
 
Les actions du capital, doivent conférer par catégorie d’actions, les mêmes droits et obligations.
 
Sont actionnaires faisant partie des parts de catégorie A (ou parts garants ») :
- les fondateurs ayant souscrits des parts de catégorie A aux présentes ;
- les personnes physiques ou morales qui auront souscrit au moins une part comme actionnaires de
la catégorie B pendant un délai de 24 mois au moins et agréées comme telles par l’Assemblée
générale statuant selon les conditions et les formes prévues à l’article 9 des présents statuts.
Volet B
-  tout actionnaire de type A n’ayant plus utilisé les services du réseau durant au minimum 12 mois
vera sur décision du Conseil d’Administration ses parts A converties en parts B.
- tout actionnaire de type A ne s’étant pas manifesté par sa présence ou par l’envoi de sa procuration
à deux assemblées générales consécutives vera sur décision du Conseil d’Administration ses parts
A converties en parts B.
Les parts de catégorie A (ou parts « garants ») pourront être émises par décision de l’Assemblée
générale statuant à la majorité simple.
Les membres de la catégorie A peuvent déléguer à un Comité de veille la tâche de veiller au respect
de l’objet et de la finalité sociale de la coopérative. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement
de ce Comité ainsi que les modalités d’élection de ses membres sont décrites dans le règlement d’
ordre intérieur de la coopérative.
 
Sont actionnaires faisant partie des parts de la catégorie B :
- les fondateurs ayant souscrits des parts de catégorie B aux présentes ;
- les personnes physiques ou morales fournisseurs ou acheteurs de la coopérative moyennant l’
accord du Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix ;
- les travailleurs de la coopérative moyennant l’accord du Conseil d’administration statuant à la
majorité simple des voix, tout membre du personnel, sauf celui qui ne jouit pas de la pleine capacité,
peut acquérir au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d’actionnaires de la
catégorie B ;
- les personnes physiques ou morales non intégrées dans l’activité économique de la coopérative
moyennant l’accord du Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix ;
- tout actionnaire de catégorie A qui était fournisseur ou acheteur mais qui ne fournit plus ou n’achète
plus, tout en souhaitant rester coopérateur.
 
Les parts B pourront être émises par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple.
 
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires (de la
catégorie A ou B) ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les
conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société
En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat coopérateur,
communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion
 
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actionnaires. Le
Conseil d’administration est chargé des inscriptions.
 
Pour les différentes catégories de parts, le conseil d’administration fixera le montant à libérer lors de
la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le
taux d’intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 
Article 8 : Registre des actions
Les parts de la société coopérative sont nominatives et chacune des parts porte un numéro d'ordre.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
 
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque actionnaire
peut consulter.
 
Le registre des parts contient :
  1° les noms, prénoms et domicile de chaque actionnaire et, pour les personnes morales, le siège
social de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
  2° le nombre de parts de chaque catégorie (A ou B) dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que
pour chaque catégorie, les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec
leur date;
  3° les transferts de parts, avec leur date;
  4° la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque actionnaire;
  5° le montant des versements effectués;
  6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de
remboursement de actions.
  7° Les éventuelles dates de transformation de actions d’une catégorie donnée en une autre
catégorie.
Volet B
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 : Cessions et acquisitions de parts
Les actions de la catégorie A peuvent être acquises comme dit ci-dessus, cédées entre vifs à des
actionnaires de la catégorie A moyennant l’accord de l’Assemblée Générale statuant à la majorité
simple.
Les actions de la catégorie A peuvent être acquises, cédées entre vifs à des actionnaires de la
catégorie B dans la mesure où ces derniers respectent les conditions définies à l’article 7 afin d’
appartenir à cette catégorie et moyennant l’accord de l’Assemblée Générale statuant à la majorité
simple.
Les actions de la catégorie B peuvent être acquises, cédées entre vifs à des actionnaires de la
catégorie B ou à des tiers moyennant le respect des conditions d’admission propres à cette catégorie
et moyennant l’accord du Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
L’actionnaire qui désire transmettre ses actions à un tiers est tenu de proposer préalablement ses
actions aux actionnaires existants.
En cas de décès d’un actionnaire, les parts de ce dernier ne peuvent être transmises à l’héritier que
si ce dernier est déjà actionnaire, appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les conditions afin
d’appartenir à cette catégorie ou  s’il est nominalement désigné dans les statuts. Dans le cas
contraire, les parts ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des parts déterminée
selon les modalités décrites dans l’article 13 des présents statuts.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Article 10 : Responsabilité des actionnaires
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des actionnaires de la société est donc limitée.
 
Article 11 : Démission
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Les actionnaires ont le droit de démissionner ou de retirer une partie de leurs parts durant les six
premiers mois de l’année. Cette démission se fera par envoi recommandé ou par mail à l’adresse
générale de la coopérative.
Tout membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société peut
donner sa démission un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel.
Le Conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la
plus proche.
Toutefois, toute démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société ou mettre l’existence de celle-ci en danger. La démission d’un actionnaire ne peut avoir pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part fixe ou de réduire le nombre d’actionnaires
à moins de trois.
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires, en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
 
Article 12 : Exclusion
Un actionnaire ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions d’utilisations
ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison grave.
Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple des voix à l’
exception de l’actionnaire dont l’exclusion est demandée.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
Volet B
écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
  S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
  Toute décision d'exclusion est motivée.
  § 2. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
  § 3. Les statuts ne peuvent faire obstacle à l'application du présent article.
 
Article 13 : Remboursement des actions
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la
valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu
lieu. Toutefois, cette valeur sera limitée à la valeur nominale de souscription sans aucune indexation
ou plus-values possibles.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels et ce dans un délai de six mois.
Toutefois, si le remboursement avait pour conséquence que l'actif net, tel que déterminé par l'article
6 :119 du code des sociétés et des associations, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social
ou mettre l’existence de la société en danger, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment
où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
De plus, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l’actif net, tel qu’il
figurera au bilan précédent.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut-être échelonné.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article.
 
Aucune démission ou retrait de coopérateurs ne pourra avoir pour effet que la quote-part détenue
par la SOWECSOM dans le capital de la société devienne, suite à ces retraits ou démissions,
supérieure à 50% du capital souscrit ;
La SOWECSOM pourra demander le remboursement de ses parts, par une diminution du capital de
la société si sa trésorerie le permet ou par le rachat de ses parts par d’autres coopérateurs. Cette
sortie se fera par tranches annuelles d’un cinquième de la participation détenue par la SOWECSOM
et ce à partir du cinquième exercice suivant celui de son entrée dans le capital.
 
Article 14 : Composition de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires (catégorie A et  catégorie B).
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou les dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
Article 15 : Convocation des Assemblées générales
L’assemblée générale sera convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d’administration.
L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour sauf cas d’
urgence dûment justifié.
Quinze jours avant l’Assemblée générale annuelle, le Conseil d’administration adresse aux
coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus
par l’article 6 :82 du code des sociétés et des associations, à savoir : 1° les comptes annuels; 2° le
cas échéant, les comptes consolidés; 3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres
titres de sociétés qui composent le portefeuille; 4° le rapport de gestion et le rapport des
commissaires - réviseurs.
 
Article 16 : Représentation et droit de vote des actionnaires
Chaque coopérateur de la catégorie A et B qui participe à l'Assemblée générale, a droit à une voix
quel que soit le nombre de ses parts.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale au moyen d’une procuration écrite
par toute autre personne pourvu qu’elle soit actionnairee de la même catégorie et cela via tout
moyen de transmission. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être
représentés par leur mandataire et administrateur, même non actionnaire.
Chaque actionnaire ne peut disposer que de 2 procurations maximum, à l’exception de l’acte
constitutif où chaque fondateur peut représenter autant de fondateur qu’il ne le souhaite et à l’
Volet B
exception des administrateurs de la coopérative qui peuvent être mandatés pour un nombre illimité
de procurations . Toutefois, les administrateurs de parts B ne pouront pas être mandatés par des
procurations de coopérateurs A.
Chaque actionnaire de parts A pourra être mandaté par des actionnaires de parts A et B alors qu’un
actionnaire de part B ne pourra être mandaté que par un actionnaire de part B.
 
Article 17 : Délibération
Hormis les cas, en vertu des présents statuts ou de la Loi, prévoyant une majorité spéciale, l’
Assemblée générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence dans la
mesure où les 2/3 des actionnaires de la catégorie A sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée
délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des actionnaires de la catégorie A présents
ou représentés.
Toutes les décisions de l’Assemblée générale doivent être approuvées à la majorité simple de l’
ensemble des coopérateurs (catégorie A et B confondus) ainsi qu’à la majorité simple des
coopérateurs de la catégorie A présents ou représentés.
Il n’est pas tenu compte des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorités.
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en
considération.
 
Article 18 : Majorités spéciales
Lorsque les délibérations ont pour objet :
- des modifications aux statuts hormis l’objet social et la finalité sociale,
- la dissolution anticipée de la société,
L’Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications a été
spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent
au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des actions (catégorie A et B) et dans la mesure
où les 2/3des actionnaires de la catégorie A sont présents ou représentés. Si cette dernière condition
n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les modifications seront approuvées à la majorité des trois quart des voix présentes ou
représentées.
Concernant une modification apportée à l’objet social et à la finalité sociale, l'assemblée générale ne
peut valablement délibérer et statuer si ceux qui assistent  ou sont représentés à la réunion
représentent la moitié du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation
sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion
quelconque du capital y soit représentée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
 
Article 19 : Assemblées générales extraordinaires
Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins
un dixième des coopérateurs et cela quel que soit la catégorie ou sur demande d’un ou plusieurs
collèges. L’Assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
 
Article 20 : Fonctionnement et compétences des collèges des fournisseurs, acheteurs et logistique
Le règlement d’ordre intérieur précise le rôle et les modalités de fonctionnement des collèges ainsi
que les engagements de chacun de ses membres.
 
Article 21 : Réunion des collèges
Chaque Collège se réunit au besoin dans le cadre de réunions de concertations. Chaque Collège
doit se réunir au moins une fois par an avant l’Assemblée Générale pour faire un bilan annuel ; des
propositions pour l’année à venir et élire des représentants lors des renouvellements.
 
Les points à l’ordre du jour de la réunion seront envoyés au moins 10 jours ouvrables à l’avance par
courriel aux différents membres par le ou les représentant(s). La convocation doit mentionner les
points à l’ordre du jour.
 
Chaque Collège peut également inviter toutes personnes non membres d’un Collège.
Les Collèges peuvent également décider de créer des groupes thématiques selon les besoins.
Volet B
 
Article 22 : Exclusion, démission d’un membre d’un collège
Tout membre d’un Collège cesse de faire partie de ce Collège par démission ou exclusion, décès ou
interdiction.
Tout membre d’un Collège peut se retirer à tout moment de ce Collège. Il en informe le Conseil d’
administration. La démission ou l’exclusion n’entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de
coopérateur.
Tout membre d’un Collège ne peut être exclu que s’il cesse de respecter le règlement d’ordre
intérieur ou pour toute autre raison grave. Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale
statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Si le membre dont l’exclusion est
demandée le souhaite, il peut être entendu afin de faire connaître ses observations devant l’
assemblée générale.
 
Article 23 : Composition du Conseil d’administration
La société est administrée par minimum cinq administrateurs et maximum de sept, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non  de la coopérative.
Le Conseil d’administration sera composé :
    •  au minimum d’un représentant du collège logistique qui sera nommé par celuici mais qui n’en
sera pas forcément membre. Le responsable de la gestion journalière sera invité pour tout ou partie
de la réunion.
    •  Au minimum de deux administrateurs, un représentant des producteurs et un représentant des
transformateurs, proposé par le collège des fournisseurs tel que défini dans le règlement d’ordre
intérieur. Dans la mesure où il n’y a pas de candidat pour l’une de ces deux fonctions, le conseil d’
administration sera composé de minimum deux administrateurs représentants des producteurs ou de
deux administrateurs représentants des transformateurs.
    •  Au minimum de deux administrateurs, un représentant des épiciers et un représentant des
restaurateurs, proposés par le collège des acheteurs tel que défini dans le règlement d’ordre
intérieur. Dans la mesure où il n’y a pas de candidat pour l’une de ces deux fonctions, le conseil d’
administration sera composé de minimum deux administrateurs représentants des épiciers ou de
deux administrateurs représentants des restaurateurs. »
 
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple pour une
durée de 3 ans. Ils sont rééligibles.
Les modalités de désignation des candidats administrateurs sont définies dans le règlement d’ordre
intérieur.
L'assemblée générale peut également nommer des administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, ne faisant pas partie des catégories citées plus haut, pour autant qu'ils
aient été sélectionnés pour leurs compétences et appui au projet.
Les administrateurs sont révocables par l’Assemblée générale, statuant à  la majorité simple  des
membres présents ou représentés. Toute décision d'exclusion devra être motivée.
Le Conseil d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
La demande de révocation doit être motivée par écrit.
L’administrateur dont la révocation est demandée doit être invité à faire connaître par écrit ses
observations à l’Assemblée générales S’il le souhaite, il peut être entendu par l’Assemblée générale.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 un extrait de l'acte constatant le pouvoir ou la cessation de fonctions des administrateurs entrant ou
sortant et portant leur signature doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant la tenu du
premier conseil d’administration suivant l’assemblée générale.
Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil d’
Administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective lorsqu’
elle aura été actée par l’Assemblée générale. La démission ne dispense pas l'administrateur
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura
effectivement exercé son mandat.
 
Article 24 : Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est gratuit. Toutefois, l’
Volet B
assemblée générale peut décider de fixer une rémunération pour autant que cette rémunération ne
consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
Toutefois, les administrateurs pourront être remboursés des frais qu’ils ont dû débourser dans le
cadre de la représentation de la société.
 
Article 25 : Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur non membre d’un collège, le Conseil d’
administration peut pourvoir au remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, représentant d’un des collèges, le collège  en
question doit proposer un remplaçant  jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
L’administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
 
Article 26 : Convocation et droit de vote des administrateurs
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier.
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
et sous la présidence de son président.
Le Conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsque un ou plusieurs de ses membres le
demandent.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins 48h avant
la réunion sauf urgence à motiver par courrier postal, par courriel ou tout autre moyen de
communication.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et
si plus de la moitié des membres sont présents. Toutes les décisions du conseil d'administration sont
prises dans une recherche de consentement ou, à défaut, de rencontrer le plus grand consensus si
pas d'unanimité. Toutefois à défaut les décisions sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés. »
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne, actionnairee ou pas, à participer à ses
réunions en fonction des besoins et nécessités.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
Conseil d’administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
Article 27 : Compétence du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’Assemblée générale ou aux différents collèges.
Chaque année, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de
résultats, le rapport de gestion comprenant le rapport spécial à soumettre à l’Assemblée Générale. Il
s’occupe du dépôt des comptes annuels à la BNB.
 
Article 28 : Gestion journalière de la société
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à des tiers. Si c’est le
cas, ces décisions seront reprises dans les procès-verbaux des conseils d’administration.
 
Article 29 : Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de
tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent code des sociétés ou
des présents statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
 
Article 30 : Représentation
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement. Dans le cadre de cette
gestion journalière, la société sera représentée par la ou les personne(s) responsable(s) de la
gestion journalière de la coopérative. Le règlement d’ordre intérieur définit les limites d’engagements
des dépenses par le ou les responsable(s) de la gestion journalière.
 
Volet B
Article 31 : Contrôle
L’Assemblée générale peut nommer un ou plusieurs actionnaires chargés du contrôle par l’
Assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la
société. A défaut, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité d’investigation et de
contrôle sur toutes les opérations de la société.
Les actionnaires chargés du contrôle sont nommés par l’Assemblée générale le cas échéant pour
trois ans.
Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
 
Article 32 : Exercice social
L’exercice social court du 01 janvier jusqu’au 31 décembre chaque année.  A titre exceptionnel, le
premier exercice social prendra cours le 26 juin 2017 et sera clôturé le 31 décembre 2017.
 
Article 33 : Inventaire et comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée générale.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l’exige.
 
Article 34 : Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
 
Article 35 : Affectation du résultat
L’Assemblée générale se prononce sur l’affectation des résultats en tenant compte des dispositions
suivantes :
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins 5 % pour constituer la
réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social souscrit. Il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée générale, sur proposition de l’organe de
gestion, conformément aux règles suivantes :
Une partie sera affectée à la réalisation du but social telle qu’il est décrit à l’article 4 des présents
statuts.
Une partie sera affectée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du
grand public.
L’excédent est versé à un fond de prévision.
Aucun dividende n’est octroyé aux actionnaires.
 
 
Article 36 : Dissolution et compétences des liquidateurs
La société est dissoute lorsque toutes les actions sont réunies en une seule main.
La société est dissoute par la réduction du nombre des actionnaires en dessous du minimum légal et
par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l’Assemblée générale ne décide à la majorité
Volet B
simple des voix de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la  loi.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
L’Assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des liquidateurs.
 
Article 37 : Partage du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser les actions  dont la valeur résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits
ont eu lieu.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Une fois les actionnaires remboursés, le solde sera réservé à une affectation le plus proche possible
de l’objet de la présente société.
 
Article 38 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 39 : Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 40 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
En conséquence de la modification des statuts, l’assemblée confirme le siège social à 6880 Bertrix
(Acremont), rue de Bernifa, 17.
Vote
92 Oui            0 Non                               9 abstentions
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve les modification règlement d’ordre intérieur. Le conseil d’administration est
chargé de coordonner celui-ci.
 
Vote
92 Oui            0 Non                               9 abstentions
 
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée accepte les démissions de VAN BEVER Pascal, PEIFFER Patric et AMERLYNCK
Denis
 
Vote
90 Oui            0 Non                               11 abstentions
 
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée nomme Madame VISSENAEKENS Barbara au poste d’administrateur.
 
Vote
94 Oui            0 Non                               7 abstentions
 
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée nomme Madame POIRIER Valérie au poste d’administrateur.
 
Volet B
Vote
93 Oui            1 Non                               7 abstentions
 
DOUZIEME RESOLUTION
L’assemblée nomme Monsieur Gregory VERHELST au poste d’administrateur.
 
Vote
88 Oui            0 Non                               13 abstentions
 
TREIZIEME RESOLUTION
L’assemblée nomme Monsieur Ludovic HARNOIS au poste d’administrateur.
 
Vote
93 Oui            0 Non                               8 abstentions
 
QUATORZIEME RESOLUTION
L’assemblée nomme Madame Ariane CHARRIERE au poste d’administrateur
 
Vote
90 Oui            0 Non                               11 abstentions
 
QUINZIEME RESOLUTION
L’assemblée nomme Madame Sophie DECEMBRY au poste d’administrateur
 
Vote
93 Oui            0 Non                               8 abstentions
 
SEIZIEME RESOLUTION
L’assemblée nomme Madame Hélène DEKETELAERE au poste d’administrateur
 
Vote
97 Oui            0 Non                               4 abstentions
 
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée approuve le budget 2020.
 
Vote
95 Oui            0 Non                               6 abstentions
 
Notaire Frédéric MATHIEU