N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Vétérinaires Dieu & Collaborateurs
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Huy 100
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille DIX-NEUF
Le quatorze juin
Devant Nous, Maître Reginald WAUTERS, notaire associé de résidence à Hannut, membre de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Charles & Reginald WAUTERS –
Hélène BACHY", notaires associés, ayant son siège social à 4280 Hannut, chemin des Dames 24,
TVA/BE (0)536.952.012.
ont comparu
1. Monsieur DIEU Pierre Lucien Victor, Médecin Vétérinaire, inscrit au tableau de l’ordre des
Médecins Vétérinaires sous le numéro F3070, né à Waremme le huit mars mille neuf cent soixante-
huit, cohabitant légal de Madame SERVAIS Frédérique Anne Catherine domicilié à 4280 Hannut,
Rue du Straux 10/000A.
2. Mademoiselle SEGURA MACIAS Melissa, Médecin Vétérinaire, inscrite au tableau de l’ordre des
Médecins Vétérinaires sous le numéro F5012, née à Liège le deux décembre mille neuf cent quatre-
vingt-sept, célibataire, domiciliée à 4280 Hannut, Rue du Tilleul 1/DE01.
3. Monsieur GRAUX David Julien Ghislain, Médecin Vétérinaire, inscrit au tableau de l’ordre des
Médecins Vétérinaires sous le numéro F5218, né à La Louvière le quatorze juin mille neuf cent
quatre-vingt-neuf, divorcé, domicilié à 7134 Binche (Epinois), Bois Tonnin 100.
4. Madame VERDENET Julie Charlotte Michel Christiane, Médecin Vétérinaire, inscrite au tableau
de l’ordre des Médecins Vétérinaires sous le numéro F5570, née à Seraing le vingt-neuf juillet mille
neuf cent nonante-deux, cohabitante légale de Monsieur ORBAN Christophe Pierre Lucien Eddie,
domiciliée à 4540 Amay, Rue de l'Abbaye 5/11.
5. Madame VANHAELEN Roxane Isabelle Joëlle Françoise, Médecin Vétérinaire, inscrite au tableau
de l’ordre des Médecins Vétérinaires sous le numéro F5787, née à Bruxelles le vingt-trois août mille
neuf cent nonante et un, cohabitante légale de Monsieur SOURIS Kevin, domiciliée à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Avenue de Calabre 37/b2.
Procuration:
Les comparants sub.2 à sub.5 sont ici représentés par Monsieur Pierre DIEU, prénommé, en vertu
de procurations sous seing privé datées du 13 juin 2019.
Ci-après dénommé(e)s « les comparants ».
(...)
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Vétérinaires Dieu &
Collaborateurs », ayant son siège à 4280 Hannut, Rue de Huy, 100, aux capitaux propres de départ
de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €)
2. Les comparants, détenant la totalité des actions, déclarent assumer la qualité de fondateurs
conformément au Code des sociétés et des associations..
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 12 juin 2019 et signé ce jour, et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
0728581747
Volet B
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550) actions, en
espèces, au prix de un (1) euro chacune, comme suit :
- par Monsieur DIEU Pierre Lucien Victor, prénommé: dix-huit mille cinq cent quarante-six (18.546)
actions, soit pour dix-huit mille cinq cent quarante-six euros (18.546,00 €).
- par Mademoiselle SEGURA MACIAS Melissa, prénommé: une (1) action, soit pour un (1) euro;
- par Monsieur GRAUX David Julien Ghislain, prénommé: une (1) action, soit pour un (1) euro;
- par Madame VERDENET Julie Charlotte Michel Christiane, prénommée: une (1) action, soit pour
un (1) euro.
- par Madame VANHAELEN Roxane Isabelle Joëlle Françoise, prénommée: une (1) action, soit pour
un (1) euro.
Soit ensemble : dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18550€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE30 3631 8882 7011.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 €).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée et prend la dénomination de
"Vétérinaires Dieu & Collaborateurs".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou
de l'abréviation "SRL".
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi dans la Région wallonne. Le conseil d'administration peut, sans
modification des statuts, transférer le siège social partout ailleurs en Belgique moyennant respect de
la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège social est publié
aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.
Le ou les sièges d’exploitation sera/seront déterminé(s) dans le Règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d'autrui, la prestation de services vétérinaires conformément à
la loi et au Code de Déontologie de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, la prestation de services dans
le secteur médical, paramédical et pharmaceutique vétérinaires.
La Société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales et financières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement à l'objet de la Société. Elle peut se porter
caution ou consentir des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de particuliers, et ce au sens le
plus large. Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par la façon qu'elle estime le
plus approprié.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services.
La Société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La Société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
ARTICLE 4 - DUREE
La Société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
TITRE II - FONDS PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5 - TITRES
En contrepartie des apports, 18.550 actions sont émises.
Chaque action donne droit à une part égale dans le bénéfice et le solde de liquidation.
Volet B
Les 18.550 actions sont souscrites comme suit:
        •  Monsieur DIEU Pierre Lucien Victor, Médecin Vétérinaire, inscrit au tableau de l’ordre des
Médecins Vétérinaires sous le numéro F3070, né à Waremme le huit mars mille neuf cent soixante-
huit, cohabitant légal de Madame SERVAIS Frédérique Anne Catherine, né le vingt-sept décembre
mille neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 4280 Hannut, Rue du Straux 10/A, ayant fait une
déclaration de cohabitation légale à Hannut le vingt-huit décembre deux mille seize, comparant à
concurrence de 18.546 actions
        •  Mademoiselle SEGURA MACIAS Melissa, Médecin Vétérinaire, inscrite au tableau de l’ordre
des Médecins Vétérinaires sous le numéro F5012, née à Liège le deux décembre mille neuf cent
quatre-vingt-sept, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 4280 Hannut, Rue du Tilleul 1/DE01, comparant à concurrence de 1 action
        •  Monsieur GRAUX David Julien Ghislain, Médecin Vétérinaire, inscrit au tableau de l’ordre des
Médecins Vétérinaires sous le numéro F5218, né à la Louvière le quatorze juin mille neuf cent
quatre-vingt-neuf, , divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 7134 Binche (Epinois), Bois Tonnin 100, comparant à concurrence de 1 action
        •  Mademoiselle VERDENET Julie Charlotte Michel Christiane, Médecin Vétérinaire, inscrite au
tableau de l’ordre des Médecins Vétérinaires sous le numéro F5570, née à Seraing le vingt-neuf
juillet mille neuf cent nonante-deux, cohabitante légale de Monsieur ORBAN Christophe Pierre
Lucien Eddie, domiciliée à 4540 Amay, Rue de l’Abbaye 5/11, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Amay le sept décembre deux mille dix-huit, comparant à concurrence de 1
action
        •  Mademoiselle VANHEALEN Roxane Isabelle Joëlle Françoise, Médecin Vétérinaire, inscrite
au tableau de l’ordre des Médecins Vétérinaires sous le numéro F5787, née à Bruxelles le vingt-trois
août mille neuf cent nonante et un, cohabitante légale de Monsieur Souris Kevin, domiciliée à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de Calabre 37/b2, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à
Woluwe-Saint-Lambert le sept août deux mille dix-huit, comparant à concurrence de 1 action.
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE LIBERATION
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Si les actions n’ont pas été entièrement libérées, le conseil d'administration détermine librement, en
fonction des besoins de la Société et à certaines dates qu’il fixe, les versements à effectuer
ultérieurement.
ARTICLE 7 - APPORTS
§1 Apport en numéraire
En cas d'apport en numéraire avec émission d'actions nouvelles, les actionnaires ont un droit de
préférence sur les actions qui sont émises proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent,
conformément à l'article 5:128 du Code des sociétés et associations.
S'il existe différentes classes d'actions, le droit de préférence appartient uniquement aux détenteurs
d'actions de la classe à émettre, proportionnellement au nombre d'actions que chaque actionnaire de
cette classe détient. En cas d'émission d'une nouvelle classe d'actions, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de cette nouvelle classe.
Ils peuvent exercer leur droit de préférence pendant une période d'au moins quinze jours à compter
de la date d'ouverture pour la souscription.
La date d'ouverture pour la souscription avec droit de préférence et le délai endéans lequel ce droit
peut être exercé sont déterminés par l'organe qui réalise l'émission et sont notifiés aux actionnaires
par courrier électronique ou, pour les personnes pour lesquelles la Société n'a pas connaissance de
leur adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les notifications
envoyées par courrier électronique. Si ce droit n'est pas exercé intégralement, les actions restantes
seront d'abord offertes aux autres actionnaires qui ont pleinement exercé leur droit de préférence,
conformément aux paragraphes précédents.
Dans le cas d'actions données en gage, le droit de préférence revient au propriétaire-gageur. En cas
d'usufruit, le droit de préférence revient à l'usufruitier.
Les actions qui n'ont pas été souscrites, conformément aux paragraphes précédents, ne peuvent
être souscrites que par les personnes visées à l'article 9 des statuts et avec l'agrément de la moitié
des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions et, au cas où la Société exploite
l'entreprise dans une société avec d'autre personnes, avec l'agrément de ces personnes, déduction
faite des droits dont la cession est proposée, le cas échéant avec l'accord précisé.
§2 Apport en nature
Dans le cas d'un apport en nature, le conseil d'administration expose dans un rapport spécial l'intérêt
que l'apport présente pour la Société, et décrit chaque apport en nature et en donne une évaluation
motivée. Dans un rapport spécial, le commissaire aux comptes examine la description donnée dans
le rapport du conseil d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation effectuée et les
méthodes d'évaluation utilisées à cette fin. En l'absence de commissaire aux comptes, cette tâche
Volet B
est effectuée par un réviseur d'entreprises nommé par le conseil d'administration de la Société. Dans
son rapport, le conseil d'administration doit, le cas échéant, expliquer les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du commissaire aux comptes.
TITRE III - TITRES
ARTICLE 8 – EXERCICE DES DROITS AFFERENTS AUX ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives et reçoivent un numéro de série.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes,
ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil
d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme actionnaire à son égard, sans préjudice toutefois des droits
appartenant à celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'actionnaire unique.
ARTICLE 9 - CESSION DES ACTIONS
Les actions de la Société ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la Société
et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
Le décès de l’actionnaire restant n’entraîne pas la dissolution de la Société. Les légataires et
héritiers régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession , et tout acquéreur qui n'est pas habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique, devront dans un délai de six mois opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
(i) soit opérer une modification de l’objet social; (ii) soit négocier les actions de la Société entre eux,
si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du présent article pour devenir actionnaire
sans modification des statuts; (iii) soit négocier les actions de la Société avec des tiers remplissant
ces mêmes conditions. En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’
un inventaire authentique ou non, des biens de la Société ou entraver de quelque façon que ce soit
le fonctionnement de la Société.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions et, au cas où la Société exploite
l'entreprise dans une société avec d'autre personnes, avec l'agrément de ces personnes, déduction
faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les
actions sont cédées à (i) un autre actionnaire de la Société, (ii) un actionnaire d'une société
constituée avec la Société pour l'exploitation de l'entreprise, (iii) une tierce partie désignée par un tel
actionnaire, ou (iv) toute filiale ou sous-filiale d'un tel actionnaire dans le respect de l'alinéa 1er de
l'article 9.
Pour l'application du présent article, est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute
société dont cette dernière détient plus de 50% des actions ou sur laquelle elle peut, en droit ou en
fait, exercer une influence décisive qui lui permette de désigner la moitié au moins de ses dirigeants
ou de déterminer sa stratégie, que ce soit en vertu d'une convention ou en raison d'une participation
directe ou indirecte.
Lorsque la cession d'actions est soumise à l'agrément mentionné ci-dessus, l'actionnaire cédant
devra en informer le conseil d'administration par lettre recommandée en mentionnant, en cas d'une
vente, le prix et les conditions de la cession.
Aussitôt que le conseil d'administration a reçu cette lettre, il convoque une assemblée générale pour
statuer sur la cession proposée.
En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires seront tenus d'acheter les actions dont la
cession a été refusée et ce, dans les deux mois qui suivent la date de cette assemblée générale et
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent déjà, sauf accord sur une autre répartition.
Le prix d'acquisition sera égal au montant libéré en contrepartie de l'action.
Les actions qui n'auraient pas été acquises, conformément au présent article, par les actionnaires
dans les deux mois qui suivent la date de l'assemblée générale seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant, aux conditions et au prix indiqués dans la proposition
de cession.
ARTICLE 10 - LES AYANTS CAUSE
Les droits et obligations afférents aux actions les suivent dans les mains de chaque acquéreur.
ARTICLE 11 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
La Société peut acquérir ses propres actions conformément aux articles 5:124 et suivants du Code
des sociétés et associations.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS
La Société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations nominatives dans
les limites et conditions prévues à l'article 5:23 et suivants du Code des sociétés et associations.
TITRE IV - GESTION ET CONTROLE
ARTICLE 13 - LES ADMINISTRATEURS
Volet B
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs, nommé
par l'assemblée générale. Les administrateurs qui forment le conseil d'administration sont soit des
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Chaque administrateur devra toujours jouir de
la qualité de médecin vétérinaire. Si la Société est entrée dans une société afin d'exploiter
l'entreprise avec d’autres personnes, ces personnes auront le droit de proposer des candidats pour
le mandat de deux administrateurs, dont l'assemblée générale est tenue de nommer deux
administrateurs.
Le conseil d'administration décide à la majorité des voix.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que quand la majorité des administrateurs
est présente ou valablement représentée.
Lorsqu'une personne morale vétérinaire est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La durée du mandat des administrateurs est déterminé par l'assemblée générale. Les
administrateurs dont le mandat est terminé restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée
générale n'aura pas pourvue à leur remplacement.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par l'assemblée générale
délibérant à la majorité simple des voix.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
Sans préjudice des dispositions des présents statuts, le conseil d'administration, est investi des
pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de la Société.
Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes, à l'exception des actes réservés
expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer (dans les limites de ses pouvoirs) à un mandataire, qui ne
doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur, ses pouvoirs pour des objets spéciaux et
déterminés à l'exception des actes relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
ARTICLE 15 - REMUNERATION
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décide sur la rémunération d'un administrateur.
ARTICLE 16 - REPRESENTATION
La Société sera valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice,
par deux administrateurs agissant conjointement, n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable du conseil d'administration.
En plus, la Société sera valablement représentée par des mandataires spéciaux, à la condition
toutefois qu’ils aient respectés les limites de ses pouvoirs.
ARTICLE 17 - INTERET OPPOSE
L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise au conseil d'administration, est tenu de le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration et la prise de décision relative
au point de l'ordre du jour concerné. Les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra
prendre la décision.
L’administrateur concerné ne peut pas participer à la délibération et au vote du conseil
d'administration.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l’
assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le conseil
d'administration peut exécuter cette décision et réaliser cette opération.
ARTICLE 18 - CONTROLE
Si la Société y est tenue par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité, au regard du Code des sociétés et associations et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que
pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par le Code des sociétés et associations.
A défaut de commissaire lorsque la loi en exige, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration, convoque immédiatement
l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
Aussi longtemps que la Société, qui ne compte qu'un actionnaire et dont l'administrateur n'est pas
actionnaire, n'a pas désigné de commissaire, l'actionnaire unique a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire tels que prévus à l'article 19 des présents statuts.
Volet B
ARTICLE 19 - COMPETENCES DES COMMISSAIRES
Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la Société, au siège
de celle-ci.
Il leur est remis chaque semestre par le conseil d'administration, un état résumant la situation active
et passive de la Société.
Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction et à leurs frais, se faire assister par des
préposés ou d'autres personnes dont ils sont responsables.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20 - COMPOSITION ET COMPETENCE
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou
dissidents.
Lorsque la Société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 21 - REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi de décembre à 13h00 (HNEC). Si ce jour
tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Une assemblée générale spécial peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige
et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant un cinquième des actions
souscrites le demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
ARTICLE 22 - CONVOCATION
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou du commissaire.
Lorsque la Société est entrée dans une société afin d'exploiter son entreprise, les autres associés de
l'association seront invités à assister à l'assemblée générale en capacité consultative.
Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et
sont faites dans les formes et délais prescrits par le Code des sociétés et associations.
L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle mentionne, entre autres, (i) la discussion du rapport
de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire, (ii) la discussion et l'approbation des
comptes annuels et la répartition des bénéfices, (iii) la décharge à accorder au conseil
d'administration et, le cas échéant, au(x) commissaire(s), et, s'il y a lieu, (iv) la nomination
d'administrateur(s) et/ou de commissaire(s).
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou
valablement représentés.
ARTICLE 23 - ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout actionnaire doit communiquer au conseil d'administration son intention de
participer à l'assemblée générale au moins quatre jours francs avant celle-ci.
ARTICLE 24 - REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre
moyen écrit, pour le représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être
actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que celles-ci soient déposées au moins quatre jours francs avant l'assemblée à l'endroit indiqué dans
les convocations.
ARTICLE 25 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus âgé, ou, à défaut de ce dernier,
par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
ARTICLE 26 – PROROGATION
La décision relative à l'approbation des comptes annuels peut, séance tenante, être prorogée à trois
semaines au maximum, par décision du conseil d'administration.
Une éventuelle prorogation n'affecte pas toute autre décision prise, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. L'assemblée générale suivante peut arrêter définitivement les comptes
annuels.
ARTICLE 27 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 28 - DELIBERATION
Avant d'entrer en séance, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre
Volet B
d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les
actionnaires sont présents personnellement à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de
délibérer sur ces points.
Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à la
Société, aux actionnaires ou au personnel de la Société, le conseil d'administration répond aux
questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son rapport ou des points portés à
l'ordre du jour. Le cas échéant, le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les
actionnaires au sujet de son rapport.
Sauf disposition légale ou statutaire plus restrictive, toute décision est prise par l'assemblée
générale, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées.
Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si, lors de la nomination d'un administrateur ou d'un commissaire, aucun des candidats n'obtient la
majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu
le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le
plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signées par le conseil
d'administration ou par le commissaire.
 
ARTICLE 30 – DECISION PAR ECRIT
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
A cet effet, le conseil d'administration enverra une proposition écrite comprenant l'ordre du jour et les
décisions proposées, soit par lettre soit par télécopie avec accusé de réception, à l'ensemble des
actionnaires, leur demandant d'approuver les décisions proposées et de renvoyer cette proposition,
approuvée et signée, dans le délai indiqué après réception de la circulaire, au siège social de la
Société ou à toute autre adresse spécifiée dans la circulaire.
Dans ce cas, la Société doit avoir récupéré la circulaire comprenant l'ordre du jour et les décisions
proposées, signées et approuvées par l'ensemble des actionnaires, au plus tard le dernier jour prévu
dans les statuts pour tenir l'assemblée générale.
Lorsque la Société n'obtient pas, dans le délai prévu dans la circulaire, l'approbation de l'ensemble
des actionnaires quant au principe du processus de délibération écrite, quant à l'ordre du jour ainsi
que quant aux décisions proposées, les propositions ne seront pas considérées comme adoptées. Il
en va de même lorsque certaines décisions proposées ne sont pas adoptées à l'unanimité par
l'ensemble des actionnaires, même si les réponses des actionnaires ont toutes été reçues dans le
délai prévu.
 
TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 31 - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 1 octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration un
inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure où la loi l'impose, le conseil
d'administration établit également un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de la Société.
Ce rapport de gestion comporte: (i) un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société, ainsi qu'une description des
principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée; (ii) des données sur les événements
importants survenus après la clôture de l'exercice; (iii) des indications sur les circonstances
susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la Société, pour autant qu'elles
ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la Société; (iv) des indications relatives aux
activités en matière de recherche et de développement; (v) des indications relatives à l'existence de
succursales de la Société; (vi) au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de
résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification
de l'application des règles comptables de continuité; (vii) toutes les informations qui doivent y être
insérées en vertu du Code des sociétés et associations; (viii) en ce qui concerne l'utilisation des
instruments financiers par la Société et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de
son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits: les objectifs et la politique de la
Société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture
de chaque catégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
Volet B
comptabilité de couverture, et l'exposition de la Société au risque de prix, au risque de crédit, au
risque de liquidité et au risque de trésorerie; (ix) le cas échéant, la justification de l'indépendance et
de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit.
ARTICLE 32 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du
commissaire, et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge du conseil d'administration et, le cas échéant, du commissaire. Cette décharge n'est
valable que si le bilan ne contient aucune omission, ni indication fausse, dissimulant la situation
réelle de la Société, et, en ce qui concerne les actes accomplis en violation du Code des sociétés et
associations ou les statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels et, le cas échéant, le
rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des sociétés et
associations, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil
d'administration.
ARTICLE 33 - DISTRIBUTION
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide chaque année, à la majorité
simple des voix émises, sur l'affectation du solde du bénéfice net, sous réserve du respect des
limitations prévues par le Code des sociétés et associations. Une distribution des bénéfices est
uniquement possible si proposée par le conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être décidée si l'actif net, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels
approuvés ou d'un état résumant la situation active et passive plus récent, est négatif ou deviendrait
négatif à la suite d'une telle distribution.
La décision de l'assemblée générale prend effet uniquement après que le conseil d'administration ait
établi dans un rapport que, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
la Société continuera à être en mesure de s'acquitter de ses dettes après la distribution, au fur et à
mesure de leur exigibilité, pendant une période d'au moins douze mois. Si un commissaire aux
comptes a été nommé par la Société, il contrôlera les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport.
ARTICLE 34 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les dividendes sont payés annuellement à l'époque et aux endroits désignés par le conseil
d'administration à moins que l'assemblée générale en ait décidé autrement.
Au cas où des dividendes distribués ne seraient pas réclamés, le paiement de ces dividendes est
prescrit en faveur de la Société à l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de la mise en paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 35 - DISSOLUTION
Si l'actif net risque de devenir négatif ou est devenu négatif, le conseil d'administration doit
convoquer l'assemblée générale dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à
laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû être constatée conformément aux dispositions
légales ou statutaires afin de délibérer et de décider au sujet de la dissolution de la Société et
éventuellement au sujet d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour pour préserver la
continuité de la Société.
Le conseil d'administration expose ses propositions dans un rapport spécial mis à la disposition des
actionnaires au siège de la Société quinze jours avant l’assemblée générale.
Si le conseil d'administration envisage de poursuivre les activités, celui-ci expose dans ledit rapport
les mesures qu'il entend prendre pour rétablir la situation financière de la Société. Ce rapport est
mentionné à l'ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue conformément à l'article 5:84 du
Code des sociétés et associations.
Sans préjudice de la dissolution judiciaire telle que définie à l'article 2:73 du Code des sociétés et
associations, la Société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère soit par voie d'une liquidation dans une seule acte en conformité avec les
dispositions du Code des Sociétés et associations, soit par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs,
nommé(s) par l'assemblée générale. Si la Société est entrée dans une société afin d'exploiter
l'entreprise avec d’autres personnes, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) sur la proposition de
ces personnes. A la fin de la liquidation, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus,
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et associations.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale chaque fois que des actionnaires
représentant le cinquième des actions souscrites le demandent.
L'assemblée générale fixe le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 37 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier
Volet B
lieu au remboursement, en espèce ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les a libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 38 - DEONTOLOGIE
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires en matière déontologique. En matière déontologique, les médecins vétérinaires
répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suspension
éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité
personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La Société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément au dit code de déontologie, tout projet de
convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces
documents doit être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française
ARTICLE 39 - ELECTION DE DOMICILE
Tout administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile, pendant l'exercice
de son mandat, au siège social de la Société, où toutes les significations et notifications relatives aux
affaires de la Société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son
nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.
Les actionnaires sont tenus de communiquer à la Société tout changement de domicile. A défaut, ils
seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile précédent.
ARTICLE 40 - COMMUNICATIONS
Lorsque le conseil d'administration désigne une adresse email pour la société, cette adresse peut
être utilisée pour toute communication à la société. L'adresse email est communiquée à tout
actionnaire, administrateur, et le cas échéant tout liquidateur et commissaire. Tout actionnaire,
administrateur, liquidateur et commissaire pourra communiquer à la société une adresse email pour
toute communication à cet actionnaire, administrateur, liquidateur et commissaire dans le cadre de la
société.
ARTICLE 41 – JURIDICTION
Pour tous litiges entre la Société et son (ses) actionnaire(s), obligataires, administrateur(s),
commissaire(s) et liquidateur(s) éventuel(s), ayant trait aux affaires de la Société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire
dans lequel la Société a son siège social.
        •  DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi de décembre de l’année
2020 à 13h00.
L’adresse du siège est située à: 4280 Hannut, Rue de Huy, 100.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur Pierre DIEU, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur SCHWARTZ Ischa Benjamin Maria, né à Amsterdam le 20 février 1975, domicilié à 1060
Amsterdam, Frankfurkhersinger, 220 (Pays-Bas), ici représenté et qui accepte.
- Monsieur LIEVAART Jan Johannes, né le 15 septembre 1970 à Giessen, domicilié à 7437 Bathem,
Gorsselseweg 31 (Pays-Bas), ici représenté et qui accepte.
L’assemblée constate que Monsieur SCHWARTZ Ischa et Monsieur LIEVAART Jan sont
représentés par Monsieur Pierre DIEU, prénommé, en vertu de procurations écrites sous seing privé.
L’assemblée constate par ailleurs avoir reçu une copie de leurs diplômes de médecine vétérinaire.
Leur mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
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nomination d’un commissaire.
Monsieur Pierre DIEU, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur d'autres sociétés, elle
désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur Pierre
DIEU, prénommé, ici présent, qui accepte.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la
profession.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS.