N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LES 7 BONNIERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Sûr Abri 48 bte 2
 : 7810 Maffle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Valérie BRUYAUX, Notaire résidant à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise, 65/5, substituant son confrère Maître Gérard INDEKEU, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", RPM
Bruxelles 0890.388.338, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 126, légalement
empêché, le dix-huit septembre deux mil vingt, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « LES 7 BONNIERS » dont le siège sera établi en Région wallonne, à Maffle (7810 Ath),
Rue du Sûr Abri, 48/2.
 
Le Fondateur
-Monsieur NACHTERGAELE Claude André Gilbert, né à Beloeil le 1er octobre 1982, domicilié à
7812 Moulbaix (Ath), Rue du Chapitre, 90.
 
Les Souscripteurs
-Monsieur MULLER Xavier Marc, né à Bruxelles le 9 septembre 1985, domicilié à 7810 Maffle (Ath),
Rue du Sûr Abri, 48.
-La Société à Responsabilité Limitée « M.R. CAPITAL » ayant son siège en région wallonne à 7810
Maffle (Ath), Rue du Sûr Abri, 48, inscrite au registre des personnes morales (Hainaut – Division
Tournai) sous le numéro 0550.376.812
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « LES 7 BONNIERS ».
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
0754583289
Volet B
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
- d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’
amélioration, la location, la gestion et le courtage de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en
Belgique qu’à l’étranger ;
- de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques ;
- de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
D’une manière générale la société a également pour objet :
- La prestation de conseils et services, en toutes matières comprises dans l’objet ci-dessus et
notamment par l’exercice des fonctions d’administrateur de sociétés et autres personnes morales.
- La conclusion d’opérations et/ou de transactions commerciales à caractère international dans le
cadre de ses activités décrites ci-dessus.
- La conclusion et la négociation dans le cadre de son objet de toutes conventions, accords ou
contrats, la passation de tous actes soit pour son compte, soit pour compte de tiers, soit encore
comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
- Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ;
elle peut exercer tous mandats d’administrateur.
La société a également pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger :
- L’exploitation et la gestion de brasseries et malteries ;
- La création, la production, la transformation, l’embouteillage, l’achat, la vente (en gros ou en détail),
la distribution, sous toutes appellations commerciales, l’importation, l’exportation, la représentation, l’
entreposage, la fabrication et la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, la
commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de détail, la préparation et le conditionnement
de tous produits alimentaires ou agro-alimentaires, notamment et sans que cette énumération soit
limitative :
• Les bières, vins, liqueurs, limonades, sodas, cidres, jus de fruits, eaux, et toutes autres boissons
alcoolisées ou non ;
• Tous produits dérivés du lait, des céréales et de tous produits fermiers, notamment fromages,
yaourts, glaces, pains, salaisons ;
- La culture et le commerce sous toute forme de toutes matières organiques liées à ces produits,
notamment l’orge, le seigle, le froment, le houblon, l’avoine, le maïs, les fruits, les légumes, les
plantes aromatiques ;
- Le commerce sous toute forme, la création, la fabrication, la réparation et le transport de tout
matériel lié à son activité ou à son objet social ;
- Le commerce au détail et la dégustation en alimentation générale, alimentaire fine, charcuterie,
produits artisanaux ;
- L’organisation de réceptions, banquets, soirées, cocktails, ou de toute autre activité professionnelle
ou de loisirs, de cours, formations, étude de projets, conférences, réunions, séminaires, incentives,
animations, recyclages, l’organisation d’événements, culturels et sociaux, concerts, festivals, pièces
de théâtre, cabarets, concours, foires, kermesses, expositions ;
- La gestion et l’exploitation (directe ou indirecte), l’achat et la vente de tous établissements ou
commerces à usage de cafés, bars, brasseries, friteries, salons de thé, salons de dégustation,
snacks, sandwicheries, débits de boissons, cafétérias, restaurants, tavernes, l’activité de traiteur ;
- L’exploitation, l’acquisition et l’aliénation de tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de
fabrique, procédés de fabrication, know how, et tous autres droits de propriété intellectuelles et
industrielle ;
- La représentation commerciale et la prospection de clientèle pour compte de tiers ayant un objet
similaire ;
- Toutes activités de marketing, de publicité et de graphisme, et l’exploitation de tout objet, concept,
image, logo, la publication, l’édition, et l’impression, la réalisation, la vente et la location d’articles
promotionnels, le sponsoring.
Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
Volet B
de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à un total de trente-sept
mille euros (37.000,00 €), dont trente-cinq mille euros (35.000,00 €) par apport en nature,
intégralement souscrit et libéré, et deux mille euros (2.000,00 €) par apport en numéraire,
intégralement souscrit et dont la libération est reportée.
En contrepartie de ces apports, mille (1.000) actions sont émises auxquelles ils souscrivent
intégralement de la manière suivante :
 
A/ Apports en numéraire
 
- Monsieur MULLER Xavier, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de mille
euros (1.000,00 €). En rémunération de son apport, cent (100) actions lui sont attribuées.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
- La Société à Responsabilité Limitée « M.R. CAPITAL », précitée, déclare faire apport d’un montant
en numéraire de mille euros (1.000,00 €). En rémunération de son apport, cent (100) actions lui sont
attribuées.
Elle déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
 
B/ Apports en nature
 
- Monsieur NACHTERGAELE Claude, prénommé, déclare faire apport à la société présentement
constituée, qui accepte, d’un bien immeuble lui appartenant et dont mention ci-après, qui sera affecté
à l’exercice de l’objet de la société, pour un montant total estimé à trente-cinq mille euros (35.000,00
€), l’apport étant plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d’entreprises ci-après désigné.
En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué à Monsieur NACHTERGAELE Claude,
prénommé, qui accepte, huit cents (800) actions.
 
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
La Société à Responabilité Limitée « EuraAudit de Ghellinck, Réviseurs d'Entreprises », représentée
par Michel DENIS, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont étalbis à 1410 Waterloo, Chaussée
De Tervuren, 155, désigné conformément aux dispositions de l'article 5:7 du Code des sociétés et
des associations, a fait rapport en date du 15 septembre 2020, sur l'apport décrit ci-avant, rapport
dont les conclusions s'énoncent comme suit :
 
« Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, je présente mon rapport à
l'assemblée générale constitutive dans le cadre de ma mission de réviseur, pour laquelle j’ai été
désigné le 31 août 2020 par le fondateur.
 
Opinion sans réserve
J’ai procédé au contrôle de l’Aperçu du bien à apporter, comme repris dans le projet de rapport
spécial du fondateur du 30 août 2020 et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les
parties, ci-après "Aperçu". La rémunération de l’apport en nature se compose de 800 actions de la
société "LES 7 BONNIERS".
 
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que:
- la description de l’apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et de quasi-apports;
- le mode d’évaluation de l’apport en nature est justifié du point de vue de l’économie d’entreprise;
- l’Aperçu du 30 août 2020 par Monsieur Claude Nachtergaele et pour le montant de 35.000 EUR a
été établi, dans tous les éléments significatifs, conformément à la méthode d’évaluation décrite;
- la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte, de sorte que l’apport en nature, dans tous les
Volet B
éléments significatifs, ne me paraît pas être surévalué.
 
Cet apport sera rémunéré par la remise à l’apporteur de 800 actions nominatives.
 
Je ne me prononce pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
 
Fondement de mon opinion sans réserve
 
J’ai effectué mon audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature et les
normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes
sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’
audit de l’Aperçu" de mon rapport. Je me suis conformé à toutes les exigences déontologiques qui s’
appliquent à l’audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
 
J’ai obtenu du fondateur les explications et informations requises pour ma mission.
 
J’estime que les éléments probants que j’ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion.
 
Autres points
Enfin, je vous rappelle que conformément aux normes d’audit de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, ma mission d’audit ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable
de l’opération.
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société
(en constitution) 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois eu aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité du fondateur relative au rapport spécial
Le fondateur est responsable de l’établissement du rapport spécial, conformément à l’article 5:7 du
Code des sociétés et des associations, de la description et de l’évaluation du bien à apporter, ainsi
que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Ma responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description du bien qui est apporté,
de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par le fondateur, afin de vérifier si les
déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport en
nature ne soit pas surévalué. Je ne me prononce cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération ("no fairness opinion").
 
Mes objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
 
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA / à la norme IRE spécifique de 2001
et tout au long de celui-ci, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique. En
outre:
 
- j’identifie et évalue les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, défini et mets en œuvre des procédures d’audit en
réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus
élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou, le cas échéant, le
contournement du contrôle interne;
Volet B
- j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des informations fournies
les concernant;
- le cas échéant, je conclus que l’application par le fondateur de l’hypothèse de continuité lors de l’
évaluation est appropriée;
- j’apprécie la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évalue si l’Aperçu
reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans tous les
éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
 
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre de la constitution par apport en nature de la SRL "LES 7 BONNIERS". Il ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
 
Waterloo, le 15 septembre 2020
 
EuraAudit de Ghellinck - Reviseurs d'entreprises
Représenté par Michel DENIS, associé.»
 
D'autre part, le comparant fondateur a rédigé un rapport spécial en date du 1er septembre 2020 dans
lequel il a exposé l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les
raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Reviseur d'Entreprises.
 
DESCRIPTION DE L’APPORT
 
Commune d'Ath – Onzième Division - Ormeignies
Une parcelle de terrain sise aux lieux dit « Les sept Bonniers » cadastrée selon titre et cadastre
Section A numéro 277/02, pour une superficie d’un hectare vingt-quatre ares quatre-vingt-deux
centiares (1ha24a82ca)
Numéro Parcellaire : 0277/02P0000
 
Revenu cadastral non indexé : cent un euros (101,00 €)
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi du mois de mai à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège. Dans ce cas, chaque
administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard
des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout
ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est
de sa compétence.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer en tant qu’ administrateur, pour un terme indéterminé :
 
- La Société à Responsabilité Limitée « M.R. CAPITAL », précitée, représentée par son représentant
permanent Monsieur MULLER Xavier, prénommé, qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
3 Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2021.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2022
Volet B
 
5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 1er juillet 2020.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Valérie BRUYAUX, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, rapport spécial du fondateur et rapport du
réviseur d'entreprises conformément à l'article 5:7 du code des sociétés.