N° d'entreprise :
0417927567
Dénomination :
(en entier) :
IMMO PHILCO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route du Condroz 527
4031 Liège
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 30 mai 2018 par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
"IMMO PHILCO", ayant son siège social à4031Liège, Route du Condroz, 527 a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes:
Première résolution – suppression de la valeur nominale des parts
L'assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales fixées initialement
à trois mille ancien francs belges (3.000FB) pour que désormais les parts sociales soient stipulées
sans désignation de valeur nominale.
Deuxième résolution - Nomination
L'assemblée générale décide de désigner en tant que gérant statutaire pour une durée illimitée,
Monsieur Philippe COTTIAUX, prénommé et de gérant statutaire suppléant pour une durée illimitée,
Madame Nicole DELARGE, prénommée et en conséquence d'adopter le texte repris ci-dessous pour
les articles 10 et 11 des statuts
Troisième résolution – refonte des statuts
L'assemblée générale décide de refondre l'ensemble des statuts dans le texte repris ci-après. Il est
précisé que l'objet social et l'exercice social restent inchangés ainsi que la date de l'assemblée
générale ordinaire.
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «IMMO PHILCO».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4031 Angleur/Liège, route du Condroz, 527
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur
Volet B
du patrimoine (immobilier et mobilier) lui apporté par ses associés et/ou qu'elle acquerra à l'aide de
ses bénéfices. .
A cette fin, elle peut accomplir tous actes d'administration et de gestion, conclure tous baux, même à
très long terme, effectuer tous placements, sans aucune restriction, .en biens meubles ou en biens
immeubles, prêts, dépôts, etc..., faire l'acquisition, la souscription ou la vente de toutes valeurs
mobilières, prendre des participations sous toutes formes dans toutes sociétés belges ou étrangères,
administrer et gérer son portefeuille sans se porter caution, contre rémunération, pour des tiers.
Elle peut également gérer les biens meubles ou immeubles pour compte de tiers et effectuer toutes
opérations de courtage en assurances, prêts hypothécaires, publicité et agences immobilières.
La société pourra traiter toutes opérations commerciales ou civiles se rapportant directement ou
indirectement à son activité, prendre des participations ou s'intéresser sous quelque forme que ce
soit dans toutes les entreprises dont la collaboration serait jugée utile à la réalisation de son objet
social.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01€) Il est
divisé en deux cent cinquante parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux
cent cinquantième de l’avoir social.
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission des parts.
A. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
Volet B
gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’
indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné gérant statutaire unique pour une durée illimitée: Monsieur Philippe COTTIAUX,
prénommé.
Article 11 - Vacance de la gérance
En cas de vacance du mandat de gérant unique, pour quelque cause que ce soit (décès, incapacité
juridique, démission, révocation,…), la société sera administrée par le gérant statutaire suppléant
suivant: Madame DELARGE Nicole, prénommée.
Ce mandat de gérant prendra cours pour une durée illimitée, à compter, selon le as, du décès, de la
démission ou de la décision judiciaire confirmant l'incapacité, la révocation ou le retrait de Monsieur
Philippe COTTIAUX.
L'entrée en fonction du gérant suppléant fera l'objet d'un publication aux Annexes au Moniteur Belge,
à son initiative, dès la survenance de l'événement mettant fin au mandat de Monsieur Philippe
COTTIAUX.
En cas de vacance de la gérance par suite du décès, de la démission ou de la révocation du gérant
suppléant, une assemblée générale sera convoquée à l'initiative de l'associé le plus diligent afin de
procéder à la nomination d'un ou de plusieurs gérants et à la modification des statuts corrélative.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est non rémunéré.
Article 14 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 15 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi d'avril à quinze heures, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 20 - Affectation du bénéfice
Volet B
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Article 22 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Quatrième résolution – pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
déposé en même temps une expédition de la coordination des statuts