N° d'entreprise : 0678451553
Nom
(en entier) : WELLFIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 431E
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 10
mai 2021, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WELLFIN » a pris les résolutions
suivantes :
 
Première résolution : démission d’un administrateur
L’assemblée générale décide d’accepter la démission à dater du 10 mai 2021 de la fonction d’
administrateur de Monsieur della FAILLE d’HUYSSE Amaury, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue des Fleurs, 8.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : Modification de l’objet
a) L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point à l’ordre du jour et
dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l’objet. Ledit rapport demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour remplacer le texte existant de l’
article 2 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet :
I. Pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
Prester des services et donner des avis divers à des tiers, notamment des avis juridiques, des avis
de planification patrimoniale, de planification successorale, des conseils financiers, des conseils d’
optimisation fiscale et financière, élaborer des actes juridiques divers ;
Prester des services d’analyse et de gestion des risques, fournir des conseils en matière de
planification financière au sens large, fournir des conseils sur l’optimisation du patrimoine en ce
compris et notamment, des conseils sur la structure du patrimoine, sur la planification et la protection
du patrimoine, ainsi que sur la structuration juridique du patrimoine et l’organisation de son transfert,
et ce, tant pour des clients professionnels que pour des personnes privées ;
D’une manière générale, toute forme de consultance au sens large dans les matières financières,
fiscales, sociales, stratégiques, actuarielles, statistiques, informatiques, patrimoniales et juridiques, et
dans le domaine des ressources humaines ;
Acquérir des participations, de toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer, stimuler, planifier et coordonner le développement des sociétés ou entreprises précitées ;
Assumer des missions et des mandats d’administrateurs ou de gérants, exercer ces missions et ces
fonctions ;
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits et
technologies et leurs applications ;
Le développement, l’achat, la vente, prendre des licences ou donner des brevets, du know-how et
des immobilisations incorporelles connexes ;
Le développement et la mise en œuvre de programmes informatiques et de moyens de
communication, liés à ces activités ;
Volet B
Une participation au marché immobilier pour l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente,
la location, la prise en location et en sous-location, le leasing, la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’
exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, forêts, garages, emplacements de parking et de manière générale, de biens immobiliers de
toute nature et accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit
et nue-propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour
son propre compte). Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités
que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu’en
qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou en qualité de représentant ;
La prestation de tous services liés à ses activités immobilières, toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à l’activité d’agence immobilière y compris la gestion du patrimoine
immobilier, l’asset management, la gérance, les activités de courtage, de syndic et l’intermédiaire en
matière de location ou de cession d’immeubles (en ce compris les opérations marketing, de publicité
et toutes les prestations de management et de développement de projets immobiliers.
La société peut également créer, développer et gérer un réseau de franchise ;
La société peut faire appel à des sous-traitants pour réaliser toutes les opérations définies dans son
objet.
Cette liste est donnée à titre indicatif et ne doit pas être considérée comme limitative.
La société pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
II. Pour compte propre :
                1. La création, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes
opérations relatives à des biens immobiliers et à des droits immobiliers (notamment usufruit, droit de
superficie, emphytéose), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la modification, l’entretien, la location, la prise en location, la mise à
disposition, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, l’élaboration et le
suivi de projets, et l’établissement d’études relatives à l’immobilier ; la mise à disposition de biens
immeubles à des membres de l’organe d’administration ; l’achat et la vente, la prise en location et la
location de biens meubles relatifs à l’aménagement et à l’équipement de biens immobiliers, ainsi que
tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser les rentrées de ces biens immobiliers ; ainsi que se porter caution pour la bonne exécution
des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers
précités.
                2. La création, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l’acquisition par voie
de souscription ou d’achat, la gestion d’actions, d’options sur actions, d’obligations, de bons de
caisse, de produits dérivés ou d’autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, émises par
des émetteurs belges ou étrangers.
                3. Accorder des prêts et des ouvertures de crédits à des personnes morales et des
entreprises ou particuliers, sous toutes formes ; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large
du terme ; effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles réservées par la loi
aux banques de dépôts, aux teneurs de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés
hypothécaires et aux sociétés de capitalisation.
                La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, via tous les moyens et
toutes les manières qu’elle juge opportunes.
                La société peut, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en favoriser la réalisation, en tout ou en partie ; elle peut conclure des prêts ou
des dettes auprès de tiers (en ce compris avec ses actionnaires et ses administrateurs) et peut faire
tous frais et tous investissements qu’elle juge utiles ou souhaitables.
                Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son
extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou
constituant pour elle une source ou un débouché.
                Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi. »
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
                Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
                a) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
Volet B
des associations.
                En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
b) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
tenant compte de la décision de modification de l’objet prise ci-avant.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en conformité avec la décision de modification de l’objet prise ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
«
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
                Article 1: Nom et forme
                La société revêt la forme d'une société anonyme.
                Elle est dénommée « WELLFIN ».
                Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des cabinets, sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
I. Pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
Prester des services et donner des avis divers à des tiers, notamment des avis juridiques, des avis
de planification patrimoniale, de planification successorale, des conseils financiers, des conseils d’
optimisation fiscale et financière, élaborer des actes juridiques divers ;
Prester des services d’analyse et de gestion des risques, fournir des conseils en matière de
planification financière au sens large, fournir des conseils sur l’optimisation du patrimoine en ce
compris et notamment, des conseils sur la structure du patrimoine, sur la planification et la protection
du patrimoine, ainsi que sur la structuration juridique du patrimoine et l’organisation de son transfert,
et ce, tant pour des clients professionnels que pour des personnes privées ;
D’une manière générale, toute forme de consultance au sens large dans les matières financières,
fiscales, sociales, stratégiques, actuarielles, statistiques, informatiques, patrimoniales et juridiques, et
dans le domaine des ressources humaines ;
Acquérir des participations, de toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer, stimuler, planifier et coordonner le développement des sociétés ou entreprises précitées ;
Assumer des missions et des mandats d’administrateurs ou de gérants, exercer ces missions et ces
fonctions ;
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits et
technologies et leurs applications ;
Le développement, l’achat, la vente, prendre des licences ou donner des brevets, du know-how et
des immobilisations incorporelles connexes ;
Le développement et la mise en œuvre de programmes informatiques et de moyens de
communication, liés à ces activités ;
Une participation au marché immobilier pour l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente,
la location, la prise en location et en sous-location, le leasing, la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’
exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, forêts, garages, emplacements de parking et de manière générale, de biens immobiliers de
toute nature et accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit
et nue-propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour
son propre compte). Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités
que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom
Volet B
propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou en qualité de représentant ;
La prestation de tous services liés à ses activités immobilières, toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à l’activité d’agence immobilière y compris la gestion du patrimoine
immobilier, l’asset management, la gérance, les activités de courtage, de syndic et l’intermédiaire en
matière de location ou de cession d’immeubles (en ce compris les opérations marketing, de publicité
et toutes les prestations de management et de développement de projets immobiliers.
La société peut également créer, développer et gérer un réseau de franchise ;
La société peut faire appel à des sous-traitants pour réaliser toutes les opérations définies dans son
objet.
Cette liste est donnée à titre indicatif et ne doit pas être considérée comme limitative.
La société pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
II. Pour compte propre :
                1. La création, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes
opérations relatives à des biens immobiliers et à des droits immobiliers (notamment usufruit, droit de
superficie, emphytéose), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la modification, l’entretien, la location, la prise en location, la mise à
disposition, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, l’élaboration et le
suivi de projets, et l’établissement d’études relatives à l’immobilier ; la mise à disposition de biens
immeubles à des membres de l’organe d’administration ; l’achat et la vente, la prise en location et la
location de biens meubles relatifs à l’aménagement et à l’équipement de biens immobiliers, ainsi que
tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser les rentrées de ces biens immobiliers ; ainsi que se porter caution pour la bonne exécution
des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers
précités.
                2. La création, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l’acquisition par voie
de souscription ou d’achat, la gestion d’actions, d’options sur actions, d’obligations, de bons de
caisse, de produits dérivés ou d’autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, émises par
des émetteurs belges ou étrangers.
                3. Accorder des prêts et des ouvertures de crédits à des personnes morales et des
entreprises ou particuliers, sous toutes formes ; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large
du terme ; effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles réservées par la loi
aux banques de dépôts, aux teneurs de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés
hypothécaires et aux sociétés de capitalisation.
                La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, via tous les moyens et
toutes les manières qu’elle juge opportunes.
                La société peut, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en favoriser la réalisation, en tout ou en partie ; elle peut conclure des prêts ou
des dettes auprès de tiers (en ce compris avec ses actionnaires et ses administrateurs) et peut faire
tous frais et tous investissements qu’elle juge utiles ou souhaitables.
                Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son
extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou
constituant pour elle une source ou un débouché.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
                Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à cent dix-sept mille quarante-neuf euros nonante-trois centimes (117.049,93
EUR).
Il est représenté par mille et une (1.001) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
Volet B
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
Volet B
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
                Toute action est indivisible.
                La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
                Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du
titre à l’égard de la société.
                Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
                Article 12: Cession et transmission des actions
Sous réserve de l’existence d’un pacte d’actionnaires, les cessions d’actions se règlent comme suit :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration et représentation
                Article 13 : Composition du conseil d’administration
                La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres
minimum requis par la loi et au plus de huit membres. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la
composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
                Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
                L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif au mandat de chaque administrateur.
                Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
Volet B
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
                Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple
notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre
la fin de son mandat opposable aux tiers.
                Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à
ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
                Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
                La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
                Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’
incapacité, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme
administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des
présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à
l’administrateur unique.
                Article 14 : Présidence du conseil d’administration
                Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
                Le conseil peut également nommer un vice-président.
                En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de
vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le
plus âgé des administrateurs présents.
                Article 15 : Convocation du conseil d’administration
                Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’
empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que
dans les dix jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
                Il se réunit en outre sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige.
                La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au
siège de la société.
                Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
                Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de
ses membres sont présents ou représentés.
                Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le
mandant est, dans ce cas, réputé présent.
                Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne
figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
                Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal.
                Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
                Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
                En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la
société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
                Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
                Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
                Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
                Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision
du conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
                Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins
deux administrateurs.
                Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
                Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
Volet B
la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
                Article 19 : Gestion journalière
                Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                Article 20 : Représentation de la société
                La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public :
                -soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
                -soit, par un administrateur-délégué.
                Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui
agissent seul.
                Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
                Le conseil d’administration peut également conférer des mandats spéciaux à une ou
plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
                Article 21 : Rémunération des administrateurs
                A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure
le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
                L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
                Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la
gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : Contrôle de la société
                Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
                Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
                Article 23 : Tenue et convocation
                L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin
à dix-huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
                Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège
de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
                Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et
sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
                Article 24: Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •                 le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
                Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les
Volet B
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
                Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
                Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                Article 26 : Vote par correspondance 
                Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter
par correspondance.
                Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
organe d’administration et qui contient les mentions suivantes :
                - l’identité de l’actionnaire ;
                - sa signature et la date et le lieu de signature     ;
                - le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
                - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
                - l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
                - le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
                Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables
avant l’assemblée générale à l’organe d’administration, par lettre recommandée ou à l’adresse
électronique de la société.
                Article 27 : Composition du bureau
                L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son
absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
                En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par
un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
                Le président désigne un secrétaire.
                Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
                Article 28 : Délibération
                L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
                Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
                1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
                2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
                La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale.
                3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
                La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
                4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
Volet B
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
                Article 30 : Assemblée générale électronique
                1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
                §1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
                La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le
gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
                Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
                Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions
prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
                §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
                Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
                2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
                §1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
                §2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par
le conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
                §3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au
conseil d’administration au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
                §4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’
assemblée.
                La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par le conseil d’administration.
                §5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités
visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
                3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
                Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
                 Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
                Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions
Volet B
fixées à l’article … des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
                Article 31 : Droit de vote
                A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété,
le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
                Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
                Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute
assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
                Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les
autres décisions prises.
                Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire
à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
                Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
                La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires qui le demandent.
                Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
                Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
                L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
                A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
                Article 35 : Affectation des bénéfices
                Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
                Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
                L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
                Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
                Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
                Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément
aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
                Article 37 : Désignation des liquidateurs
                En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
                Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
                L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
                A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’
administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
                Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
                Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi
sauf si l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
                Article 39 : Mode de liquidation
                Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
                Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Volet B
                Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent
rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’
égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions finales
                Article 40 : Litiges
                Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens
administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y
renonce expressément.
                Article 41 : Election de domicile
                Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire
élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon
il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
                Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse électronique communiquée.
                En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son
nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
                Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. ».
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Adresse du siège
                L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du troisième point à l’ordre du
jour, et décide de maintenir le siège à l’adresse suivante : 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431E.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
                Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et au notaire Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 10/05/2021
- statuts coordonnés de la société en date du 10/05/2021