N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PIERMIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Borgendael 29
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frédéric JENTGES, notaire associé à Wavre, le 30 août 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
A. CONSTITUTION
La société comparante déclare par l’intermédiaire de son représentant vouloir faire application des
dispositions prévues par les articles 12 : 8, 1° et 12 : 74 et suivants du Code des sociétés et des
associations et des résolutions prises par son assemblée générale dont le procès-verbal a été
dressé ce jour par le notaire associé soussigné.
En conséquence, la scission sera réalisée, sans que la société cesse d’exister, par transfert d’une
partie de son patrimoine actif et passif à la présente société à responsabilité limitée qu’elle constitue
comme suit sous la dénomination « PIERMIMO ».
Il est ici précisé que la scission partielle par constitution de société nouvelle est opposable aux tiers à
partir de la publication simultanée des différents actes s’y rapportant aux annexes du Moniteur belge.
B. FORMALITES PREALABLES
1. La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants mis à la disposition des
actionnaires conformément à l’article 12 : 80 alinéa 1er, 1°, 3° et 4° du Code des sociétés et des
associations :
- le projet de scission partielle établi par acte sous seing privé en date du 8 mai 2024 et déposé le 30
mai 2024 au greffe du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, publié aux annexes du Moniteur
belge du 10 juin 2024 suivant sous le numéro « 24087080 » ;
- les comptes annuels des 3 derniers exercices de la société ;
- les rapports de l’organe d’administration des trois derniers exercices.
2. La société comparante déclare, qu’en application de l’article 12 : 77 du Code des sociétés et des
associations, le rapport de l’organe d’administration sur la scission ne doit pas être établi.
3. La société comparante déclare, qu’en application de l’article 12 : 78 du Code des sociétés et des
associations, le rapport du réviseur d’entreprises sur le projet de scission ne doit pas être établi.
4. Le rapport de contrôle révisoral sur l’apport en nature, prévu par l’article 5 : 7, §1 du Code des
sociétés et des associations, a été établi par la SRL « O. DE BONHOME, Bureau de Réviseur d’
Entreprises », inscrite au Registre Public des membres de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises,
représentée par Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d’entreprises, associé, ayant ses bureaux
à 1380 Lasne, rue Bois Eloi, 31. 
Ce rapport daté du 26 août 2024, conclut dans les termes suivants : 
« Conformément à l'article 5 : 7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société PIERMIMO (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 11/06/2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial des fondateurs ».
1013148172
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 : 7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de scission et nous n'avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
- la description des biens à apporter
-           l'évaluation appliquée par les parties
-           le(s) mode(s) d'évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur d'apport
repris dans le projet d'acte.
La rémunération réelle des apports en nature consiste en 1.200 actions de la société PIERMIMO,
La rémunération attribuée en contrepartie de ces apports en nature ne comprend pas d'autres
avantages particuliers octroyés.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 : 7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l'opération d'apport en nature
Le(s) fondateur(s) est/sont responsable(s) :
- d'expliquer la raison pour laquelle l'apport est important pour la société ;
-           de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial des fondateurs :
Le réviseur d'entreprises est responsable :
- d'examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
-           d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ; d'indiquer si
les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de
l'apport mentionné dans l'acte ; et
-           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5 : 7 CSA dans le cadre de l'opération d'apport en nature
amplement décrite dans ce rapport et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
La comparante reconnait avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le fondateur a rédigé le rapport prévu par le même article 5 : 7 du Code des sociétés et des
associations.
Un exemplaire du rapport du réviseur d’entreprises demeurera ci-annexé.
5. La société comparante ou société scindée rappelle que l’assemblée générale a approuvé le projet
d’acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par
le notaire associé soussigné.
6. La société comparante constate que toutes les formalités préalables prescrites par les articles 12 :
8, 1° et 12 : 74 et suivants du Code des sociétés et des associations ont été accomplies
préalablement à la constitution de la société.
La société comparante déclare, qu’en application de l’article 12 : 79 du Code des sociétés et des
associations, l’organe d’administration est dispensé de :
- l’obligation d’informer l’assemblée générale sur les modifications importantes du patrimoine ;
- l’obligation d’établir et de mettre à disposition des états comptables intermédiaires.
7. La société comparante déclare qu’elle a veillé au respect des prescriptions légales relatives aux
informations et aux communications visées par la loi.
C. SCISSION PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE
La société comparante ou société scindée déclare qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par
le notaire associé soussigné, l’assemblée générale a adopté la résolution de procéder à une scission
partielle par constitution d’une société nouvelle, à savoir la société à responsabilité limitée
« PIERMIMO ».
D. REPRESENTATION DE LA SOCIETE SCINDEE
Conformément au procès-verbal de l’assemblée tenue ce jour devant le notaire associé soussigné, la
société scindée partiellement sera représentée par ses administrateurs, Madame MICHAUX
Alexandra et Monsieur Jean-Jacques PIERRE, prénommés.
E. POUVOIRS
Les pouvoirs les plus étendus ont été conférés aux mandataires ci-avant désignés aux fins de veiller
au déroulement des opérations de scission et à l’application des effets légaux de cette scission.
Les mandataires ci-avant désignés ont notamment pour mission de veiller à :
* l’inscription dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs, de passifs, droits et
engagements qui lui sont transférés par voie de scission, y compris la partie des capitaux propres qui
lui sont transférés suite à l’apport d’une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée à la
valeur pour laquelle ces éléments d’actif et de passif figuraient dans la comptabilité de la société
scindée au 31 décembre 2023 ;
* l’attribution aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire ;
* dans le cadre du transfert par voie de scission :
- Fixer le siège et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l’administration, à
son contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la
distribution en cas de liquidation, et en général toutes autres clauses des statuts ;
- Déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ;
- Assister à toute assemblée qui se tiendrait après la constitution de la société, prendre part à toutes
délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l’assemblée déciderait de porter à l’
ordre du jour ;
- Prendre part à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et,
le cas échéant, le montant de leur rémunération, accepter ces fonctions.
* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile,
substituer et en général faire le nécessaire ;
* déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu’ils déterminent et pour la durée qu’ils fixent.
F. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE
Ceci exposé et compte tenu de la décision de scission par constitution de la présente société, la
société comparante, société scindée partiellement, représentée comme dit est, déclare transférer par
voie de scission les éléments actifs et passifs repris ci-dessous, suite à l’apport d’une partie du
patrimoine actif et passif de la société scindée, savoir la branche d’activité immobilière (au sens des
articles 12 : 92 et suivants du Code des Sociétés et des associations) à la valeur pour laquelle ces
éléments d’actif et de passif figuraient dans la comptabilité de la société scindée au 31 décembre
2023.
Description des actifs et passifs transférés
Activement
Immeubles :
* Immeuble sis rue Haute, 6           286.515,35 €
* Amort/imm. rue Haute, 6           (270.302,78 €)
* Immeuble sis Pl. Card. Mercier, 23   224.805,70 €
* Amort/imm. Pl. Card. Mercier, 23   (186.017,39 €)
* Immeuble sis Pl. Card. Mercier, 22   161.460,00 €
* Amort/imm. Pl. Card. Mercier, 22    (23.132,03 €)
* Terrains                             70.901,78 €
* Installations bâtiments             103.477,96 €
* Amort/installations bâtiments      (89.231,95 €)
* Aménagements bâtiments              173.875,41 €
* Amort/aménagements bâtiments       (136.722,45 €)
Total de l’actif :                    315.629,60 €
 
Passivement
Prêt J.J.P :                           63.287,20 €
Crédit Place Cardinal Mercier, 22 :    152.718,39 €
Crédit Rénovation :                    50.554,54 €
Compte courant A.M. :                   9.149,62 €
Total du passif :                     275.709,75 €
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission ainsi que ci-dessous pour
les droits immobiliers transférés.
Immeuble
La société comparante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le
patrimoine actif et passif transféré par la société anonyme « PIERMI » à la présente société
comprend les immeubles suivants, lesquels ne font plus l’objet d’opération de financement :
 
DESCRIPTIONS DES DROITS IMMOBILIERS
 
VILLE DE WAVRE - première division 
Une maison de commerce sise rue Haute 6, l'ensemble cadastré section M, numéro(s) 0630FP0000,
pour une contenance de nonante-neuf centiares (99ca).   
VILLE DE WAVRE - première division 
Une maison de commerce sise Place Cardinal Mercier 22, l'ensemble cadastré, selon titre et extrait
de matrice cadastrale de moins d’un an, section M, n° 0624B P0000, pour une contenance de
soixante centiares (60ca).
VILLE DE WAVRE - première division 
Une maison de commerce sise Place Cardinal Mercier 23, l'ensemble cadastré selon titre, section M,
n° 623B, et, selon extrait de matrice cadastrale de moins d’un an, section M, numéro 0623B P0000,
pour une contenance de septante centiares (70ca).
Conditions spécifiques aux mutations immobilières.
Par l’effet de la scission, la société bénéficiaire du transfert, la société « PIERMIMO », à constituer,
sera, s'agissant des biens lui transférés, purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations de la société scindée partiellement sans que le transfert de propriété de ces valeurs
immobilières soit assujetti à des conditions différentes que celles de la scission partielle en général. 
La société « PIERMIMO », à constituer, bénéficiaire de l'apport, sera réputée propriétaire et avoir la
jouissance des biens immeubles en question à compter de la prise d’effet de la scission.
Elle en aura la jouissance, soit par la libre disposition, soit par la perception des loyers, à charge
pour elle de respecter sans novation aucune tous les droits et obligations résultant des baux
consentis ainsi que notamment, sans que cette énumération en soit limitative :
- le(s) contrat(s) de location de l’immeuble ;
- les contrats d’assurance relatifs à l’immeuble transféré qui sont généralement conclus par le
propriétaire d’un bien immobilier loué ;
- les contrats d’entretien et d’utilité relatifs à l’immeuble transféré qui sont généralement conclus par
le propriétaire d’un bien immobilier loué ;
La société bénéficiaire de l'apport supportera, à compter du 1er janvier 2024, toutes les taxes et
impositions pouvant les grever dont le précompte immobilier.
La société bénéficiaire continuera les contrats d’assurance en cours et les contrats d’
approvisionnement en gaz, eau, électricité, pouvant exister. 
Sans préjudice de tous les droits lui ouverts le cas échéant par les dits contrats d'assurance et le
mécanisme juridique de la scission partielle, la société bénéficiaire « PIERMIMO », à constituer,
devra néanmoins, dans son propre intérêt informer spécialement le ou les assureurs du changement
de propriétaire par cette voie particulière de la scission partielle afin qu'il y ait adéquation entre le
propriétaire et le titulaire du/des contrats. 
La société bénéficiaire assurera la charge de la même publicité le cas échéant pour les contrats
d'approvisionnement en gaz, eau, électricité en ce que ceux-ci auraient la titularité actuelle de la
présente société scindée.
La société bénéficiaire prendra les biens immeubles dans l'état bien connu d'elle, avec toutes les
servitudes actives ou passives qui peuvent les grever ou l'avantager; sans recours pour vices
apparents ou involontairement cachés des sols, sous-sols, bâtiments et installation de chauffage, soit
pour mauvais état des bâtiments, défaut de réparation ou présence de mérule, mitoyenneté ou non
mitoyenneté des murs et clôtures ou autres causes et sans garantie pour les surfaces ci-dessus
indiquées, toute différence en plus ou en moins, même de plus d'un vingtième, faisant profit ou perte
pour la société bénéficiaire.
Situation hypothécaire
Les biens sont apportés pour quittes et libres de toutes charges privilégiées et hypothécaires
généralement quelconques, à l’exception de :
* L’inscription hypothécaire prise sur la parcelle anciennement cadastrée Section M, n° 623B, au
profit de la banque SC CERA, à Leuven, actuellement au bureau de la Sécurité Juridique d’Ottignies-
Louvain-la-Neuve, le 10 juillet 1996, sous la référence « 47-71-1626-4 », pour sûreté de la somme en
principal de quatre millions d’anciens francs belges (4.000.000,00 BEF) et de celle en accessoires de
quatre cent mille anciens francs belges (400.000,00 BEF), en vertu d’un acte reçu par le notaire
Guillaume ROBERTI de WINGHE, précité, en date du 1er juillet 1996 ;
* L’inscription hypothécaire prise sur la parcelle anciennement cadastrée section M, n° 0624B P0000,
au profit de FORTIS BANQUE (actuellement BNP PARIBAS FORTIS), à 1000 Bruxelles,
actuellement au bureau de la Sécurité Juridique d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, sous la référence 47-
I-23/12/2004-11307, pour sûreté de la somme en principal de deux cent cinquante-deux mille euros
(252.000,00 €) et de celle en accessoires de trente mille euros (30.000,00 €), en vertu d’un acte reçu
par le notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, en date du 24 novembre 2004.
* L’inscription hypothécaire prise sur la parcelle anciennement cadastrée section M, n° 0630F P0000,
au profit de CBC BANQUE, 5000 Namur, actuellement au bureau de la Sécurité Juridique d’
Ottignies-Louvain-la-Neuve, sous la référence « 47-I-08/04/2024-02478 », pour sûreté de la somme
en principal de deux cent quatre-vingt-cinq mille septante-sept euros et cinquante-cinq cents
(285.077,55 €) et de celle en accessoires de douze mille trois cent nonante-quatre virgule soixante-
huit euros (12.394,68 €), en vertu d’un acte reçu par le notaire Philippe JENTGES, alors à Wavre, en
date du 11 mai 1994, transcrit au bureau des hypothèques d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 6 juin
1994, vol. 1482, n° 12, renouvelée en date du 8 avril 2024 comme dit ci-avant.
Les sociétés participantes à la présente scission partielle ont obtenu l’accord formel des organismes
dont question ci-avant sur la présente opération aux termes d’un courrier (mail) daté du 30 août
2024.
Conditions spéciales
A. Les titres de propriété de la SA PIERMI dont question ci-avant ne relatent aucunes conditions
spéciales ou servitudes quant aux biens prédécrits.
Le cessionnaire déclare avoir été parfaitement informé.
Il est précisé que les éventuelles servitudes ou conditions spéciales ci-avant décrites ne le sont que
pour cette parfaite information et pour subroger la société « PIERMIMO », à constituer, en ce qui
concerne les droits immobiliers qui lui seront transférés, si elle vote la scission, dans tous les droits
et obligations qui peuvent encore en résulter mais non pas dans le but d'interrompre toute
prescription en cours ou dans celui de rendre vigueur à tous droits ou obligations qui se seraient
éteints depuis par prescription ou autrement.
Dispense d'inscription d'office
L'administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, et ce pour quelque cause que ce soit.           
                    
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites la société scindée partiellement déclare faire élection
de domicile en son siège actuel ou futur.
Mutations immobilières Déclarations Fiscales
Le Notaire instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203 paragraphe 1er du
Code des droits d'enregistrement qui stipule ce qui suit : « En cas de dissimulation au sujet du prix et
des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties
contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties
».
Certificat d'état civil
Le Notaire instrumentant certifie l'exactitude de la désignation de la société « PIERMI », sa
dénomination, son numéro de RPM, son siège et la validité des pouvoirs en vertu desquels elle est
ici représentée au vu des pièces requises par la loi.
STATUT ADMINISTRATIF IMMOBILIER
A) Préambule
1. Sous tout ce titre « Statut administratif immobilier », il faut entendre, par les termes :
« le cédant », la société à responsabilité limitée « PIERMI », prénommée ;
« le cessionnaire », la société à responsabilité limitée « PIERMIMO », à constituer ;
2. Avant même la formation du consentement, les parties ont été informées que :
- Chaque bien immobilier est régi par des dispositions d’urbanisme, d’environnement, de sécurité et
autres ressortissants au droit public immobilier, qui forment le statut administratif des immeubles. 
- Ce statut administratif qui peut être différent pour chaque bien (situation au plan de secteur, sous l’
empire ou non de tel règlement (guide) communal, régional etc.) et la situation de régularité ou non à
l’égard de ce statut, concourent fortement à l’établissement de la valeur des biens et au
consentement des parties aux présentes conventions ;
- Ce statut administratif implique à charge du cédant, soit à raison du droit commun, soit à raison de
prescriptions spécifiques, une obligation d’information honnête et complète, mais aussi à charge du
cessionnaire, une obligation de démarches personnelles pour s’enquérir de la compatibilité des
prescriptions de ce statut administratif avec son propre projet; qu’à cet égard il lui a été conseillé en
temps opportun (avant formation par écrit du consentement) de se rendre à l’administration
communale et/ou de consulter les informations disponibles en ligne. 
 
Conditions du transfert
1. Les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés sur base de la situation
comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2023.
Les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres sont repris dans la
comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société scindée à la date précitée.
2. Toutes les opérations relativement aux biens transférés faites à partir du 1er janvier 2024 par la
la société bénéficiaire.
3. La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux biens transférés.
4. Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours
administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire la société
scindée.
5. Les créances et les droits compris dans le transfert sont transférés à la société bénéficiaire avec
toutes les sûretés réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence
subrogée, sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la
société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
6. Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire :
- de supporter tout le passif repris ci-dessus, d’exécuter tous les engagements et obligations de la
société scindée relativement aux éléments transférés, de telle manière que la société scindée ne soit
jamais inquiétée ni recherchée de ce chef ;
- de respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques
contractés par la société scindée, relativement aux éléments transférés, notamment ceux passés
avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l’incendie et
autres risques ;
- de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d’assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont
inhérents à leur propriété ou leur exploitation
7. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente scission sont à charge de la société
scindée partiellement.
D. CREATION ET ATTRIBUTION DES PARTS NOUVELLES
Le rapport d’échange a été fixé conformément au projet de scission.
En conséquence, l’attribution des actions nouvelles de la société bénéficiaire se fera
proportionnellement aux droits des actionnaires dans les capitaux propres de la société à scinder.
Il est donc décidé d’attribuer comme suit aux actionnaires de la société scindée les actions
entièrement libérées de la société à responsabilité limitée « PIERMIMO », à constituer, à savoir : 
-  six cents (600,00) actions à Madame Alexandra MICHAUX, préqualifiée, 
- six cents (600,00) actions à Monsieur Jean-Jacques PIERRE, prénommé.
Ici présents et qui acceptent ;
La société comparante requiert le notaire soussigné d’acter que suite à la décision de scission
partielle, une société à responsabilité limitée dénommée « PIERMIMO » est constituée, dont les
statuts sont arrêtés comme suit :
E. STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PIERMIMO ».
Article 2. : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
La société a pour objet, la gestion, la location, l’acquisition d’immeubles bâtis ou non, apportés à la
Société, acquis ou à acquérir par la Société. 
Elle pourra notamment entretenir les immeubles, faire les réparations nécessaires, conclure des
baux, percevoir des loyers, payer les impôts, les assurances, etc...
La société peut en outre mettre à la disposition de toutes personnes exerçant une activité
indépendante, les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession et notamment toute l’
infrastructure en matériel logistique informatique, leur permettant de mener à bien leur profession,
toute infrastructure de bureau, tel que mobilier, locaux, voitures,…
La société a un caractère civil.
La société peut en outre s’intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut en Belgique comme à l’étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou
utiles à la réalisation de son objet.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. : Apports
En rémunération des apports, mille deux cents (1.200,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. : Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. : Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l'article 2.55 du Code des sociétés et des associations, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale
Article 13. : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. : Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre endroit mentionné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le 1er juin de chaque année à dix-huit heures (18h).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 22. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 : 142 et 5 : 143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 : 141 du CSA.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. : Dissolution
      La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
F. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La société comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1300 Wavre, chemin du Borgendael, 29.
2. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2024. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en date du 1er juin 2025.
3. Administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame
Alexandra MICHAUX et Monsieur Jean-Jacques PIERRE, prénommés.
Ici présents et qui acceptent. Leur mandat sera gratuit.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la société comparante décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par la société comparante au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
6. Pouvoirs
Madame Alexandra MICHAUX ou toute autre personne désignée par lui est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations
néces-saires et toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées
(Banque-Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié. 
7. Frais
La société comparante déclare que le montant des frais, rémuné-ra-tions, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à deux mille quatre-vingt euros (2.080,00 €). 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l’acte et
statuts initiaux. 
Frédéric JENTGES, Notaire associé.