N° d'entreprise : 0477702531
Nom
(en entier) : HYPERSERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Kerkhofstraat(Biz) 35
 : 7783 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
          D’un acte reçu par Maître Annelies HIMPE, notaire qui exercice sa fonction dans la société
“Eric & Annelies HIMPE, geassocieerde notarissen” ayant son siège à 8900 Ieper, Boterstraat 46, le
30 juin 2022, portant la mention « Geregistreerd twintig blad(en), nul verzending(en) op het Kantoor
Rechtszekerheid Ieper op 4 juli 2022 Register OBA (5) Boek 0 Blad 0 Vak 9234 Ontvangen
registratierechten: vijftig euro (€ 50,00) », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire a pris les
résolutions suivantes:
Première résolution
L'assemblée donne décharge au président de la lecture du rapport spécial de l'organe d’
administration concernant le changement d'objet en date du 23 mai 2022. Les actionnaires
reconnaissent en avoir déjà reçu une copie avant cette réunion. Une copie de ce rapport sera
déposée au greffe du tribunal d'entreprise compétent.
     L'assemblée décide immédiatement, selon les formes et les majorités de la modification des
statuts, de remplacer l'objet actuel par les activités susmentionnées, comme indiqué ci-dessus, à
l'article 3 des statuts adoptés ci-après.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (€
44.000,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (à
Volet B
l’extrait analytique):
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «HYPERSERVICE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exploitation en Belgique et à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, ou en partenariat avec des tiers:
I. Activités spécifiques:
    •  Toutes les activités de location des bâtiments, des terrains et des matériaux, et ceci au sens le
plus large et sans que cette énumération soit limitative;
    •  La société peut acheter, aménager, améliorer, louer, exploiter ou vendre des bâtiments, des
terrains en de matériaux;
    •  Toutes les activités d'exploitation des stationsservice et des carwash et des commerces en
combustible et ceci au sens le plus large;
    •  Toutes les activités de construire, d'aménager, de démolir et de vendre des stations service;
    •  Toutes les activités de réparer, d'acheter et de vendre des pompes à essence;
    •  Toutes les activités concernant les constructions métalliques et les objets d'art métalliques, y
compris le montage, le démontage, les constructions tubulaires et de constructions similaires;
    •  Toutes les activités d'entretien commun des véhicules: le lavage, traitement antirouille, la
vidange de l’huile, le remplacement ou la réparation des chambres à air et des pneus, le
remplacement des vitres, etc.;
    •  Toutes les activités d’installation des pièces détachées et des accessoires, y compris le réglage
(cartuning);
    •  Le commerce de détail de lubrifiants et en liquides de refroidissement pour voitures;
    •  Le commerce de détail en pièces détachées et accessoires de voitures;
    •  Le commerce de détail en produits de tabac;
    •  Le commerce de détail en boissons alcoolisées et autres boissons, y compris la livraison à
domicile;
    •  Le commerce de détail de produits alimentaires et de luxe en magasins spécialisés;
    •  Vente de fleurs et de plantes;
II. Activités générales.
A/ Accorder des prêts et des facilités de crédit aux personnes morales et sociétés ou aux personnes
physiques, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou
accorder sa garantie, au sens large, effectuer toutes les opérations commerciales et financières à
l'exception de celles qui sont légalement réservées aux établissements de crédit.
B/ Prendre des participations dans d'autres sociétés ainsi que d'exercer le mandat d'administrateur
dans d'autres sociétés.
C/ Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative; au sens le
plus large du terme, à l'exception des conseils relatifs aux investissements et aux placements
d'argent; fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans le domaine de
l'administration et des finances, des ventes, de la production et de la gestion générale.
D/ Développer, acheter, vendre, concéder sous licence ou céder des brevets, du savoir-faire et des
actifs incorporels durables connexes.
E/ La fourniture de services administratifs et informatiques.
F/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation
de toutes marchandises, en bref, le commerce intermédiaire.
G/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
H/ L'observation de toutes les missions de gestion et des missions des liquidateurs, l'exercice des
missions et des fonctions.
I/ Acquérir et détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou
entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières existantes ou à créer.
J/ Encourager, planifier et coordonner le développement des sociétés et entreprises dans lesquelles
elle détient une participation.
K/ Participer à leur gestion, leur administration et leur supervision ainsi que fournir une assistance
technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises.
L/ Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou futures, stimuler, planifier, coordonner, développer et investir dans les
personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou non.
III. Gestion de ses propres biens mobiliers et immobiliers.
Volet B
A/ La création, l'aménagement et la gestion judicieuse des biens immobiliers; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que la location de biens immobiliers à
des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, le
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la location et le
crédit-bail de biens mobiliers, ainsi que tous actes se rattachant directement ou indirectement à cet
objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à se
porter caution de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient le bénéfice de
ces biens mobiliers et immobiliers.
B/ La création, la mise en valeur et la gestion judicieuse d'un patrimoine mobilier, toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l'acquisition par
souscription ou achat et la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de quelque nature que ce soit, de personnes morales et sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer.
IV. Dispositions particulières.
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut participer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à
des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, connexe ou apparenté ou utiles à
la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
La société ne peut en aucun cas effectuer la gestion d'actifs ou fournir des conseils en matière
d'investissement tels que visés dans les lois et arrêtés royaux pertinents. La société doit s'abstenir
d'activités soumises à des dispositions réglementaires dans la mesure où la société elle-même ne
respecte pas ces dispositions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
Volet B
mars, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
- Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
- Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
PARTICIPATION À L’AG À DISTANCE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
Volet B
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1ère octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- monsieur Edgard Heite, prénommé, ici présent et qui accepte;
- monsieur Frank Heite, prénommé, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7783 Comines-Warneton, Rue du
Cimetière 35.
Septième résolution
L'assemblée donne des instructions et une procuration à l'organe de gestion pour exécuter les
décisions prises et une procuration au notaire en exercice pour rédiger, signer et déposer le texte
coordonné des statuts au greffe du tribunal des Entreprises. Les administrateurs présents ou
représentés ici désignent comme mandataire spécial la société anonyme Q.V.A. avec le numéro
d'entreprise 0895.523.301, qui peut agir (avec possibilité de substitution), à qui est donné le pouvoir
d'accomplir toutes les formalités relatives à l'enregistrement, la modification ou la résiliation au
bureau de la société et de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi qu'au bureau de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et de signer tous les documents et actes à cet effet, y
compris tous les documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes et du
tribunal des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est déposé en même temps:
- l’expédition de l’acte
- les statuts coordonnés
- rapport spécial du Conseil d’administration.
Volet B
 
Annelies HIMPE
Notaire