Nº d'entreprise : 1008 892 446
Nom
CHEZ SEBASTOS & KASSANDRA	(en entier)
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7530 Tournai, Grand'Route nº330
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste de résidence à Marchienne-au-Pont, le 10 avril 2025, il ressort
qu'après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Madame la présidente dispense de donner lecture :
1) Du rapport de l'organe d'administration daté du 14 mars 2025 établi conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 19 mars 2025 soit à une
période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui.
2) Du rapport établi conformément 2:71 § 2 al. 3 du Code des Sociétés et des associations par la société
SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises représentée par Monsieur
Christian NEVEUX, Réviseur d'entreprises, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 03 avril 2025 conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à responsabilité limitée Chez Sebastos & Kassandra, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 25 février 2025 avec un
total de bilan de 0 EUR et un actif net négatif de 8.464,32 EUR donne une image fidèle de la situation de la
Société à responsabilité limitée Chez Sebastos & Kassandra conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la
Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue en avril 2025 Sur la base de nos travaux et des informations qui
nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées à l'exception
de dettes envers Madame Cassandra Palermo de 8.464,32 €.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les dettes
envers Madame Cassandra Palermo de 8.464,32 €.
Responsabilités de l'organe d'administration L'organe d'administration est responsable de l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive de la société, clôturé le 25 février 2025, donnant une image
fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions
requises par le Code
des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société en avril
2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle
l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera au dossier sans
être annexés à l'acte.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexée.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société auprès
de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - Dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre la société, qui
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2:80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme dit
ci-dessus, l'unique actionnaire, constate que :
A. Toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire et des tiers ont été remboursées ;
B.La SRL Sebastos et Kassandra est débitrice d'un montant de 8.464,32 € en faveur de l'unique actionnaire
précitée et est inscrit au passif du bilan dans le compte suivant : 489000 C/C Gérant 8.464,32 €.
Comme il est dit à l'article 2 :80 2° du CSA, « Le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
dans l'état résumant la situation active et passive, visé à l'article 2:71 §2, alinéa 2 et qui ont conformé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ».
Conformément à l'article 2 :80, alinéa 1, 2° du CSA, l'assemblée générale constate et confirme que :
1. L'accord visé à l'article 2:80 2º du CSA dont question a été signé en date du 14 mars 2025 par Madame
PALERMO Cassandra. Une copie demeurera au dossier sans être annexé.
2. Que le montant du compte courant est bien inscrit au passif de l'état actif et passif visé à l'article 2:71 §2
du CSA.
3. Que l'unique actionnaire marque son accord sur une dissolution et liquidation en un acte comme il est dit
aux présentes.
4. Le réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71 §2, alinéa 3 du CSA, a confirmé
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
L'assemblée décide en conséquence :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de sa
participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
En ce qui concerne les éventuelles dettes non exprimées aux présentes, l'actionnaire s'engage en outre à
reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Il est expressément convenu par l'actionnaire que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ce
dernier s'engage à l'apurer entièrement, proportionnellement à sa participation dans le capital social.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au siège social de la société pendant une
période maximale de 10 ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame PALERMO
Cassandra afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste soussigné.