Nº d'entreprise : 0414 876 621
Nom
(en entier) : SERGESTRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1341 Ottignies-Louvain-la-neuve (Ceroux-Mousty), Rue Nicaise 8
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 22 avril 2025, en cours
d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit :
On omet
En l'étude, s'est tenue à 12 heures, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SERGESTRA » dont le siège est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-neuve (Céroux-
Mousty), Rue Nicaise 8.
On omet.
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 31 janvier
2025.
2. Rapport de Monsieur Jérôme Ruelle, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SRL J-DAY,
ayant ses bureaux à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Bruyères d'Inchebroux, 11, désigné conformément au
même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner à l'administrateur unique.
6. Décision que les dernières obligations fiscales, les derniers virements bancaires, la clôture des comptes
bancaires et autres, qui pourraient devoir encore être accomplis, seront réglés par Madame Karin WOUTERS,
prénommée, que celle-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'elle conservera les livres et documents de la
société pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet.
Première résolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Jérôme Ruelle,
prénommé, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un
exemplaire original demeurera ci-an-nexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée SERGESTRA sur l'état résumant la situation
active et passive qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 17 février 2025 par l'organe d'administration de la société
SERGESTRA, représentée par Madame Karin WOUTERS, administratrice et associée de la société, afin
d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée SERGESTRA, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 janvier 2025 avec
un total de bilan de 33.290,33 € et des capitaux propres positifs de 29.401,26 € donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée SERGESTRA conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société clôturée le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Chaumont-Gistoux, le 09 avril 2025
SRL J-DAY,
Représentée par Jérôme RUELLE,
Suit la signature
Réviseur d'entreprises »
Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation
active et passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte,
de sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
L'administrateur unique déclare qu'il n'y a pas d'autre dette et que celles-ci ont été payées.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge à l'administrateur unique
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive à l'administrateur unique pour sa gestion, et pour l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : pouvoirs.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales, les derniers virements bancaires, la clôture des
comptes bancaires et autres qui pourraient devoir encore être accomplis seront réglés Madame Karin
WOUTERS, prénommée, qui accepte ; cette dernière conservera et assumera la garde des livres et
documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif
subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers