N° d'entreprise :
0218735790
Dénomination :
(en entier) :
Intercommunale namuroise de Services publics
(en abrégé) : INASEP
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Siège :
(adresse complète)
Rue des Viaux(NN) 1B
5100 Namur
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
 
Extrait de l'acte reçu par le notaire Frédéric MAGNUS à Jambes le 30 mai 2018, en cours
d'enregistrement :
a) Ordre du jour
1/ Rapport spécial du conseil d’administration du 25 avril 2018 approuvant l’ordre du jour des
présentes.
2/ Actualisation et modification des statuts
L’assemblée décide de remplacer le texte existant des statuts par le texte suivant, chaque article
ayant été adopté séparément ; la dénomination, le siège, l’objet et la durée demeurant inchangés.
STATUTS
« CHAPITRE I. – CONSTITUTION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1er – CONSTITUTION
Il est constitué entre les comparants et toute personne morale de droit public qui, ultérieurement,
adhérera aux présents statuts et sera admise à s’y affilier, une association intercommunale, régie par
le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après dénommé « le Code ») ainsi que
par toutes autres dispositions légales ou réglementaires relatives aux intercommunales, sous la
dénomination « INTERCOMMUNALE NAMUROISE DE SERVICES PUBLICS » (en abrégé, «
INASEP »).
Cette association est désignée dans les présents statuts par l’appellation «l’Intercommunale».
Elle prend la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée et fonctionne conformément
aux lois applicables aux sociétés commerciales, pour autant que le Code, les autres dispositions
légales ou réglementaires applicables aux intercommunales ainsi que les présents statuts n’y
dérogent pas.
Article 2 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’Intercommunale est fixé à 5100 NAMUR (Naninne), rue des Viaux, 1b.
Il peut être transféré en tout autre lieu, sur le territoire d’une commune associée, par décision de l’
Assemblée générale.
Celle-ci est tenue d’assurer la publicité de sa décision par insertion aux annexes du Moniteur Belge.
Cependant, le siège social est toujours établi dans un local appartenant à l’Intercommunale ou à l’un
de ses membres associés de droit public.
Des sièges administratifs ou d'exploitation peuvent être créés à d'autres endroits si le Conseil d’
administration le juge utile.
Article 3 – OBJET SOCIAL
§1er. L'Intercommunale a pour objet :
1° en matière d'eaux usées et en tant qu'organisme d'assainissement agréé d'exécuter les missions
qui lui sont légalement ou contractuellement confiées par le Gouvernement wallon ou les organes
chargés de missions par celui-ci (SPGE) et en particulier :
    1.  de préparer et de contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement — en exécution
du plan de gestion du bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement ;
Volet B
    2.  d'assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages
destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;
    3.  de gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial
de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics ;
    4.  de tenir une comptabilité distincte pour ses opérations d'épuration et répondant aux règles
fixées par le Gouvernement ;
    5.  d’éliminer les produits de vidange de fosses septiques et des systèmes d’épuration individuelle
et d’accepter dans ses stations les produits de vidanges remis par les vidangeurs agréés,
conformément à l’article D.222 du Code de l’eau
    6.  de participer à la réalisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et à
leurs révisions sous la responsabilité et la supervision de la SPGE;
    7.  de répondre aux consultations des communes sur les documents relatifs aux plans
d'assainissement par sous-bassin hydrographique;
    8.  d'exécuter, à la demande du Gouvernement wallon ou de la Société Publique de Gestion de
l'Eau, d'autres missions en matière d'assainissement ;
    9.  d'informer les autorités compétentes de l'arrivée d'effluents anormaux et des perturbations des
eaux usées à traiter constatées dans son ressort territorial ;
    10.  d'organiser avec les communes, qui se situent dans son ressort territorial, une parfaite
collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal ;
    11.  d'effectuer des travaux de démergement ;
    12.  conformément au Code de l’Eau, d’assurer les missions de gestion publique, de l’
assainissement autonome déléguées par la SPGE ;
2° de concevoir, réaliser ou faire réaliser et gérer tous travaux et ouvrages destinés à rassembler et
épurer les eaux et boues industrielles et domestiques, les produits de réseaux ainsi que d'évacuer ou
de valoriser les produits résiduels de l'épuration des eaux ;
3° d'être producteur-distributeur d'eau, de concevoir, réaliser ou faire réaliser et gérer les installations
de production d'eau (captage, stockage, traitement, pompage, transport) et de distribution d'eau
potable;
4° de concevoir, réaliser ou faire réaliser et gérer à la demande des communes, de leurs habitants
ou d'autres autorités, tous services, travaux et installations relatifs à l'assainissement autonome
simple ou groupé des eaux usées rejetées ;
5° de concevoir, réaliser ou faire réaliser et gérer tous travaux et ouvrages relevant de la voirie, de
l'égouttage et des cours d'eau y compris les projets et équipements d'urbanisation ;
6° d'exploiter un laboratoire d'analyse d'eaux, de réaliser ou faire réaliser des analyses d'eaux;
7° de concevoir, réaliser ou faire réaliser et gérer tous travaux et ouvrages relevant du domaine des
bâtiments et des aménagements connexes telles que des infrastructures sportives ;
8° d'aider les communes, les associés, ou les tiers à résoudre et gérer tout problème à caractère
technique, industriel et administratif en particulier dans les domaines repris aux points 1° à 7° du
présent article et plus généralement concernant leurs fournitures, constructions, équipements et
infrastructures, de prester dans ce cadre des services techniques et administratifs, soit directement,
soit avec le concours d'organismes publics et privés, de bureaux, de techniciens ou d'experts
spécialisés et d'organiser un service d'études et d'information à cet effet.
§2. L'Intercommunale peut faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'un
ou l'autre des objets mentionnés ci-dessus, notamment par son affiliation, ou la prise de participation
à des organismes ayant des objets sociaux similaires, par la création de sociétés ou de services
spécialisés.
Article 4 – DURÉE
§1er. L'Intercommunale a été constituée pour une durée de trente ans (30) prenant cours le 20 juin
1978 (M.B., 3 octobre 1978).
Elle a été renouvelée pour un nouveau terme de trente ans, prenant cours le 20 juin 2008 (M.B., 13
septembre 2008).
Elle ne peut prendre d'engagement pour un terme dépassant sa durée, sauf si toutes les mesures
ont été prises par elle pour en assurer la bonne fin, et pour autant que lesdits engagements ne
rendent pas plus difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à une
prorogation éventuelle de l’Intercommunale dans les conditions prévues par le paragraphe 2.
§2. L’Intercommunale pourra être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser
trente ans, conformément à l'article L1523-4 du Code.
Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée générale au moins un an avant l'échéance du
terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les Conseils des communes associées et le Conseil
provincial aient été appelés à en délibérer et que la demande de prorogation recueille la majorité
qualifiée visée à l’article 22, §3.
Aucun associé ne peut être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la prorogation.
Volet B
§3. Conformément à l'article L1523-21 du Code, l'Intercommunale ne pourra être dissoute
anticipativement par l'Assemblée générale que pour autant que les Conseils des communes
associées et le Conseil provincial aient été appelés à délibérer de la proposition de dissolution et que
cette proposition de dissolution recueille la majorité qualifiée visée à l’article 22, §3.
§4. Il est procédé, pour la liquidation de l’Intercommunale, conformément aux articles 54 et 55.
CHAPITRE II. – LES ASSOCIÉS ET LE FONDS SOCIAL
Article 5 – ASSOCIÉS - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
§1er. Sans préjudice de l’article 351 du Code des sociétés, l’Intercommunale doit compter parmi ses
membres l'ensemble des communes de la Province de Namur conformément à l'Arrêté ministériel du
13 novembre 1987 agréant l'INASEP en qualité d'organisme d'épuration, dont la liste est reprise à l’
annexe 1 des présents statuts, dont cette dernière fait partie intégrante.
§2. Peuvent devenir membres de l'Intercommunale, outre les membres repris sur la liste visée au
paragraphe 1er :
    1.  les associations intercommunales exerçant leurs activités sur le territoire des communes de la
Province de Namur ou des communes ainsi que les C.P.A.S. de la Province de Namur ;
    2.  les communes et C.P.A.S. des provinces limitrophes intéressées par l’objet de l’
Intercommunale ;
    3.  toutes autres personnes de droit public exerçant partiellement ou totalement, leurs activités sur
le territoire des communes de la Province de Namur ou des communes limitrophes.
§3. L'agrément des nouveaux associés est délivré et leur admission décidée par le Conseil d’
administration, auquel est délégué le pouvoir d’adapter les annexes relatives à la liste des associés.
Les contestations relatives à l’agrément ou l’admission sont portées à l’ordre du jour de la première
Assemblée générale suivant la décision du Conseil d’administration, conformément aux modalités
visées à l’article 19 ou, en cas de décision de refus, par requête écrite adressée par courrier
recommandé au Conseil d’administration par le candidat associé endéans un délai de 15 jours
suivant la notification de la décision du Conseil.
L’Assemblée générale statue sur l’agrément et/ou l’admission à la majorité qualifiée visée à l’article
22, §3.
§4. L’admission des nouveaux membres est constatée par l'apposition de leur signature ou celle de
leurs organes ou représentants qualifiés, précédée de la date, sur le registre de l'Intercommunale.
Article 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
§1er. Les obligations et la responsabilité des associés, soit dans leurs rapports sociaux, soit vis-à-vis
des tiers, sont strictement limitées au montant des parts qu'ils ont déclaré souscrire.
Il n'existe entre eux aucune solidarité.
Ils ne sont passibles des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.
Les conseils provincial et communaux des Province et communes associées doivent être mis en
mesure de délibérer préalablement de toute modification statutaire emportant des obligations
supplémentaires dans le chef de celles-ci ou une diminution de leurs droits.
Conformément à l'article L1523-2 du Code, les associés prennent cependant en charge le déficit de l’
Intercommunale dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social.
§2. La possession d'une part entraîne adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'Assemblée
générale.
Les associés s’interdisent d’accomplir tout acte de nature à compromettre la réalisation des actions
et des fins sociales de l’Intercommunale.
§3. Les associés conduiront exclusivement avec l’Intercommunale toutes les démarches et
négociations afférentes à la poursuite et à la réalisation de l’article 3, 1° des présents statuts dans le
ressort territorial de la Province de Namur et, s’il échet, des communes associées limitrophes, à l’
exception des anciennes sections de Moignelée et Tamines de la Commune de Sambreville.
Sans préjudice du paragraphe 2, l’obligation de conduire exclusivement avec l’Intercommunale les
démarches et négociations afférentes à la poursuite et à la réalisation des autres finalités sociales,
visées aux articles 3, 2° à 2, 8°, ne pourra procéder que d’une convention bilatérale d’association
volontaire ou d’un contrat particulier conclu avec celle-ci, selon les modalités visées à l’article 13.
Article 7 – APPORTS EN NATURE (PARTS B)
§1er. Les associés qui, conformément aux dispositions de l’article 6, §3, se sont obligés à conduire
exclusivement avec l’Intercommunale toutes les démarches et négociations afférentes à la poursuite
et à la réalisation des finalités sociales visées à l’article 3,3° des présents statuts font apport à l’
Intercommunale, en augmentation de capital, de la pleine propriété des installations de production
(captages, conduites d'adduction ou de transport, ouvrages d'art de captage ou de stockage et de
traitement) et de distribution d'eau (réseaux de distribution vers les abonnés) sur leur territoire.
La valeur de ces apports sera déterminée par un collège de réviseurs d’entreprises désigné
conjointement par le Conseil d’administration et par la commune ou l'intercommunale concernée,
conformément aux articles 394 et 395 du Code des sociétés.
Volet B
Les transferts de propriété seront constatés par acte authentique.
§2.Il est loisible à l'Intercommunale de décider que les apports en pleine propriété ou les
financements d'investissements peuvent être limités à un certain montant en fonction de critères de
rentabilité à déterminer par le Conseil d’administration.
Dans le cas d'investissements, les excédents éventuels sont payés à fonds perdus, soit par l'abonné,
soit par la commune, pour autant cependant que les travaux ne soient entrepris qu'avec l'accord de
cette dernière. Les réseaux ou parties de réseaux ainsi financés sont apportés gratuitement en
jouissance à l'Intercommunale.
Dans le cas d'apport en pleine propriété, l'apport qui excède la limite fixée est considéré comme un
apport en jouissance non rémunéré.
§3. Les conseils provincial et communaux des Province et communes associées doivent être mis en
mesure de délibérer préalablement de tous nouveaux apports d’universalité ou de branche d’
activités.
L’Intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux associés
concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le rapport
circonstancié établi conformément au Code des sociétés.
Conformément à l’article 20, tous les documents relatifs à l’apport envisagé sont joints à la
convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur celui-ci.
Article 8 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est constitué de parts désignées A, F et G, selon les dispositions suivantes.
Le Conseil d’administration tient à jour la liste des associés de l'Intercommunale et la description des
parts sociales détenues par chacun d'eux.
Un registre des parts est tenu au siège social. Le registre des parts peut être tenu par voie
électronique, moyennant impression sur papier de son contenu intégral au moins une fois par an,
dans les quinze jours qui précèdent l’Assemblée générale ordinaire et de même avant toute
Assemblée générale extraordinaire. Ces impressions sur papier seront datées et validées par les
paraphes et signatures du Président et d'un autre administrateur.
Article 9 – LES PARTS SOCIALES A (CAPITAL FIXE)
§1er. Le montant minimum de la part fixe du capital est fixé à septante-cinq mille euros (75.000€).
Il est représenté par des parts sociales de type A d'une valeur nominale et indivisible de vingt-quatre
euros et sept mille huit cent nonante quatre dix millièmes (24,7894 €). Ces parts sont incessibles.
§2. La souscription initiale du capital des communes associées est fixée à cent parts A par
commune.
La participation de la Province de Namur à la part fixe du capital social devra toujours équivaloir celle
des communes associées situées sur son territoire.
Toute autre personne de droit public adhérant à l’Intercommunale souscrit cent parts sociales A au
moins, sans toutefois que la participation des associés autres que les Communes et la Province de
Namur ne puisse dépasser le quart du total du capital fixe souscrit par l’ensemble des associés.
§3. Les souscriptions en parts A sont libérées en espèces et à concurrence de vingt-cinq pour cent
(25%).
Le montant minimum de la part du capital fixe intégralement libéré est fixé à dix-huit mille sept cent
cinquante euros (18.750 €).
Le Conseil d’administration fait les appels de fonds ultérieurs à concurrence des montants non
libérés aux époques et selon les modalités qu'il fixe.
Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée seront tenus de verser l'intérêt
légal sur ladite somme sans préjudice à son exigibilité.
Article 10 – LES PARTS SOCIALES F (SERVICES D'AIDE AUX ASSOCIES ET BUREAU D’
ÉTUDES)
§1er. Sans préjudice de l’article 13, les associés et personnes visées à l'article 4, §2 peuvent, par
affiliation, financer, en augmentation de capital, les activités de services de l’Intercommunale et les
prestations du Service d'aide aux associés dans les domaines visés aux articles 3, 2° à 8° des
présents statuts.
La quotité du capital constituée par ces apports est représentée par des parts de type F, à raison
d'une part par tranche de vingt-quatre euros et sept mille huit cent nonante quatre dix millièmes
(24,7894€).
§2. L'Assemblée générale détermine le montant du capital nécessaire et les modalités de
souscription et de libération.
Article 11 – LES PARTS SOCIALES G (SERVICES AUX ASSOCIÉS COMMUNAUX DANS LE
SECTEUR DE L’ÉGOUTTAGE)
§1er. Par dérogation à l’article précédent, les associés communaux financent, en augmentation de
capital, les activités de services de l’Intercommunale et les prestations du bureau d’études dans le
domaine de l’égouttage visés à l’article 3, 5° des présents statuts.
La quotité du capital constituée par ces apports est représentée par des parts de type G, à raison
Volet B
d'une part par tranche d'un euro (1,00€).
§2. Le Conseil d’administration détermine les modalités de souscription et de libération.
CHAPITRE III. – FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Article 12 – COTISATION DE FONCTIONNEMENT
§1er. Une cotisation annuelle peut être exigée des associés de l'Intercommunale détenteurs de parts
A pour les frais de fonctionnement, les prestations réalisées à titre gratuit pour les associés et les
frais généraux.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par l'Assemblée générale lorsqu'elle arrête le
budget.
§2. La quote-part de chaque commune est déterminée sur la base du nombre d'habitants au 31
décembre de l'année pénultième de l'exercice auquel le budget se rapporte.
La cotisation pour l'exercice 2008 est fixée à 1,2318 € par habitant.
Ce montant sera indexé annuellement en fonction de la fluctuation de l'Index des prix de détail à
partir de septembre 2007.
§3. La quote-part de la Province de Namur est égale au montant supporté par l'ensemble des
communes associées situées sur son territoire.
En outre, la Province de Namur met à la disposition de l'Intercommunale les services nécessaires à
son fonctionnement et ce, conformément à une convention à intervenir entre la Province et
l'Intercommunale.
§4. La cotisation des autres associés sera fixée par l'Assemblée générale en fonction de leur
participation effective aux secteurs d'activité de l'Intercommunale.
§5. Des cotisations complémentaires peuvent également être exigées des associés ayant adhéré
aux différents objets sociaux visés aux articles 3, 2° à 8° des présents statuts pour couvrir les
besoins de gestion.
Le montant de cette cotisation complémentaire ne peut excéder celui dû au titre des paragraphes 1 à
4.
Le Conseil d’administration fixe les montants des cotisations complémentaires et les modalités de
perception.
Article 13 – SERVICE D’AIDE AUX ASSOCIÉS – BUREAU D’ÉTUDES
§1er. En vue de la réalisation des articles 3, 2° à 3, 8°, l'Intercommunale organise un Service d'aide
aux associés auquel les associés ou toute autre personne de droit public intéressée peuvent :
- s’affilier volontairement par la voie de conventions bilatérales approuvées par le Conseil d’
administration de l’Intercommunale et la souscription de parts sociales de type F, ou
- faire appel dans le cadre de contrats particuliers approuvés par le Conseil d’administration de l’
Intercommunale.
La liste des affiliés au Service d'aide aux associés est annexée aux statuts et régulièrement tenue à
jour par le Conseil d’administration.
§2. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale détermine le capital à
souscrire et les tarifs appliqués dans le cadre de l’affiliation au Service d'aide aux associés et les
cotisations spécifiques dues par les affiliés de ce chef.
L'activité du Service d'aide aux associés est financée, pour le surplus, par l’exécution des contrats
particuliers dont question au paragraphe 1er et de la convention visée à l’article 12, §3.
§3. Il est institué un Comité de contrôle du Service d'aide aux associés.
Ce Comité est présidé par le Président de l'Intercommunale ou un membre du Bureau exécutif.
Il est composé d'un représentant et de son suppléant désignés par chaque affilié, de la personne
titulaire de la fonction dirigeante locale de l’Intercommunale (le Directeur général / la Directrice
générale) et ses délégués.
Il fait rapport aux instances de l’Intercommunale sur le fonctionnement du Service d'aide aux
associés et l'appréciation des besoins.
Le recours au service d'aide aux associés entraîne dessaisissement au profit d'INASEP, aux termes
de la loi du dix-sept juin deux mille seize relative aux marchés publics (M.B., 14 juillet 2016), des
compétences correspondantes de la commune dans les domaines qu'elle a définis.
Article 14 – SERVICE DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU
§1er. Dans le cadre de son activité de producteur-distributeur d'eau visée à l’article 3, 3°, il est
constitué un Comité de contrôle de production-distribution d'eau.
Il est préalablement saisi de toute question relative à la gestion ou aux investissements de
production-distribution d'eau dans son territoire et rend des avis sur ces matières au Conseil d’
administration et au Bureau exécutif.
Il examine également tout achat d'équipement ou tout investissement les concernant en production-
distribution d'eau.
Ces délibérations sont soumises pour décision au Conseil d’administration et au Bureau exécutif
pour s'insérer dans la politique globale de l'Intercommunale. En cas de divergence, le Conseil d’
administration et le Bureau exécutif motivent spécialement leur décision.
Volet B
§2. Le Comité est présidé par le Président de l'Intercommunale ou un membre du Bureau exécutif,
désigné parmi les administrateurs représentant le groupe des communes associées.
Seules les communes affiliées en distribution d'eau y sont représentées selon les mêmes modalités
de représentation à l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 1523-11 du
Code.
En cas de nécessité, le Comité de contrôle de production-distribution d'eau peut être élargi à
l'ensemble des communes, intercommunales et distributeurs d'eau en vue d'informer le Conseil d’
administration des problèmes, des travaux et méthodes d'exploitation les plus adéquates en
production-distribution d'eau potable.
Article 15 – CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES AUX ASSOCIÉS
§1er. Dans la mesure où son activité est poursuivie essentiellement au profit de ses associés, les
services dispensés par l’Intercommunale dans le cadre de l’article 3, 2° à 8° des présents statuts ne
sont pas soumis à la loi du dix-sept juin deux mille seize relative aux marchés publics (M.B. 14 juillet
2017).
§2. S’il est fait appel à un partenaire privé en vue de la réalisation d’un projet initialement confié, en
tout ou en partie, à l’Intercommunale dans le cadre du paragraphe 1er, l’association de ce partenaire
à la poursuite du projet se fait dans le respect de la loi du 17 juin 2016 précitée.
CHAPITRE IV. – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 – DÉSIGNATION DES MANDATAIRES
§1er. Les représentants de la Province sont désignés par le Conseil provincial parmi ses membres
proportionnellement à la composition dudit Conseil. Le nombre de représentants de la Province est
fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil provincial.
Les représentants des communes associées sont désignés par leur Conseil communal parmi les
membres des Conseils et collèges communaux de chaque commune associée, proportionnellement
à la composition dudit Conseil. Le nombre de représentants de chaque commune est fixé à cinq,
parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal.
Les représentants des affiliés visés à l’article 10 uniquement détenteurs de parts F sont désignés par
eux conformément aux dispositions légales applicables, à leurs statuts et à leurs règles internes de
fonctionnement. Le nombre de représentant de ces affiliés est fixé à un représentant.
§2. Les représentants des associés et affiliés doivent être porteurs d'un mandat particulier dont le
Conseil d’administration peut éventuellement ordonner le dépôt au siège social cinq jours avant la
réunion.
Il est dressé une liste des présences que tout mandataire est tenu de signer avant de participer aux
délibérations de l'Assemblée.
Les mandats des membres associés prennent fin juste après l'installation des nouveaux Conseils
communaux et provincial qui recalculent leur règle proportionnelle et désignent de nouveaux
délégués.
Le Conseil provincial et les Conseils communaux peuvent, à tout moment, retirer le mandat délivré à
leurs représentants, si ceux-ci n'ont plus leur confiance. La perte dudit mandat n'est effective qu'à
dater de la réception par l'Intercommunale de la délibération spécialement motivée du Conseil
concerné statuant sur ce retrait.
Article 17 – OBSERVATEURS
Peuvent assister à l'Assemblée les administrateurs, les membres du Collège des contrôleurs aux
comptes ainsi que toute personne admise par décision de l'Assemblée.
Les membres des Conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire de la Province ou d'une des communes peuvent assister en
qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier
cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que
lorsque la discussion de cette question est terminée.
Article 18 – POUVOIRS ET MISSIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus dans les limites des présents statuts.
Elle est seule compétente pour :
    1.  l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux Administrateurs et membres
du Collège des contrôleurs aux comptes ;
    2.  l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
    3.  la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs
aux comptes ;
    4.  la fixation des rémunérations du Président et du Vice-président du Conseil d’administration, des
jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, aux membres des organes
restreints de gestion et du Comité d’audit, dans les limites fixées par l’article L5311-1 du Code et sur
avis du Comité de rémunération, ainsi que la fixation des rémunérations des membres du Collège
des contrôleurs aux comptes et la détermination des frais engagés par les membres des Comité de
Volet B
concertation et de négociation et des Comités de contrôle visés aux articles 13 et 14 susceptibles de
donner lieu à remboursement, dans le cadre de leur participation à ces Comités, au regard des
dispositions de l’article L6451-1, §2 du Code ;
    5.  la nomination des liquidateurs confirmée par décision du Tribunal du Commerce, la
détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;
    6.  la démission et l’exclusion d'associés ;
7. les modifications statutaires, sans préjudice de l’article 5 ;
    1.  les prises de participation, conformément à l'article L1523-23 et L1512-5 du Code ;
    2.  la définition des règles de consultation et de visites visées à l'article 62qui seront applicables à
l'ensemble des organes de l'Intercommunale et communiquées aux conseillers provinciaux,
communaux et de l’action sociale des Province, communes et CPAS associés ;
    3.  la fixation du contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion, qui
comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil d’administration et des
réunions du ou des organes restreints de gestion;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'Intercommunale peuvent être mis en discussion ;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'Intercommunale ;
- le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
Conseil d’administration ;
- le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'Intercommunale ;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'Intercommunale ;
- le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un
associé communal ou un affilié détenteur de parts F non représenté dans l’organe de gestion ;
- les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les organes de gestion ou le délégué à la
gestion journalière sont tenus de faire rapport de leur action au Conseil d’administration. Ce rapport
est présenté au moins une fois par an ;
- la désignation des décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la gestion
journalière qui doivent faire l'objet d'une ratification par le Conseil d’administration ;
- les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers provinciaux, communaux et de
CPAS visés à l’article 62 ;
- les conditions dans lesquelles il peut être dispensé de la lecture du procès-verbal de la précédente
séance à l’ouverture de chaque séance du Conseil d’administration ou de l’organe restreint de
gestion.
    1.  l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion, qui comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
- la participation aux séances des instances ;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'Intercommunale ;
    1.  la dissolution anticipée de l’Intercommunale, conformément à l’article L1523-21 du Code ;
    2.  l’approbation des apports d’universalité ou de branches d’activités.
Article 19 – SESSIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
§1er. Il est tenu, chaque année, deux Assemblées générales ordinaires.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du Conseil d’administration, de membres associés
représentant au moins un cinquième du capital, ou du Collège des contrôleurs aux comptes,
l'Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
§2. La première Assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement au cours du premier
semestre et, au plus tard, le 30 juin.
Cette première Assemblée générale ordinaire a nécessairement à son ordre du jour la présentation
du rapport de rémunération visé à l’article L6421-1 du Code et l'approbation des comptes annuels de
l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique ainsi que la liste des adjudicataires
de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les
dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du
marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont systématiquement présentés
par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier, qui répondent aux questions, avec le(s)
Volet B
réviseur(s), qui doi(ven)t être présent(s).
L’Assemblée entend le rapport de gestion, le rapport spécifique du Conseil d’administration sur les
éventuelles prises de participation ainsi que le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes et
adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, elle se prononce, par un vote distinct, sur la décharge des administrateurs
et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Le Conseil d’administration inscrit à l'ordre du jour de la première Assemblée générale ordinaire tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire de la Province
ou d'une des communes ou d’un CPAS associés pour autant que la demande soit motivée,
accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année
considérée. Passé ce délai, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'Assemblée
générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa
décision.
§3. La seconde Assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement au cours du second
semestre et au plus tard, le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre
l'année des élections communales et provinciales.
Cette seconde Assemblée générale a nécessairement à son ordre du jour l'évaluation du plan
stratégique visé au paragraphe 4, identifiant chaque domaine d'activité et incluant des prévisions
financières pour l'exercice suivant.
Le Conseil d’administration inscrit à l'ordre du jour de la seconde Assemblée générale ordinaire tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire de la Province
ou d'une des communes ou d’un CPAS associés pour autant que la demande soit motivée,
accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année
considérée. Passé ce délai, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'Assemblée
générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa
décision.
§4. La seconde Assemblée générale ordinaire suivant l’année des élections communales et la
seconde Assemblée générale ordinaire suivant la moitié du terme de la législature communale ont
nécessairement à leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant
chaque domaine et secteur d’activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien
entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de
réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’
investissement par secteur d’activités.
Le projet de plan est établi par le conseil d’administration et présenté, à l’occasion de séances
préparatoires, aux délégués de la Province, des communes et CPAS associés, ainsi qu’aux échevins
concernés éventuellement en présence de membres du management et du Conseil d’administration.
Il est ensuite débattu dans les conseils de la Province, des communes et CPAS associés et arrêté
par l’Assemblée générale.
II contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord. Le plan est soumis à
une évaluation annuelle lors de chaque seconde Assemblée générale ordinaire.
Il est mis en ligne sur le site Internet de l'Intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée.
Dans les 15 jours de son adoption, il est communiqué, par voie électronique ou sous format papier,
au Gouvernement.
En outre, dans les cinq jours de son adoption, il est communiqué aux organisations syndicales
représentatives. Dans les cinq jours de la communication du plan, ces dernières peuvent demandées
à être invitées sans délai par le Conseil d’administration à une séance d’information spécifique au
cours de laquelle les documents leur sont présentés et expliqués. La séance d’information a lieu
avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure.
Article 20 – CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
§1er. La convocation à l'Assemblée générale est établie par le Conseil d’administration et contient
l'ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à
l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagnés des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être
envoyés par voie électronique.
Elle mentionne que la séance est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire de la
Province ou d'une des communes ou CPAS associés.
Elle est envoyée par simple lettre à tous les associés et affiliés au moins trente jours avant la date de
la réunion.
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par les communes associées, il est procédé à
Volet B
son affichage. L'ordre du jour est également affiché.
§2. Afin de permettre à la Province, aux Communes et CPAS associés d'exercer sur la gestion de
l'Intercommunale le contrôle souhaitable, le Conseil d’administration adresse à tous les conseillers
provinciaux, communaux et de CPAS, dans les mêmes conditions et délais que pour les membres
associés et affiliés, les ordres du jour des Assemblées générales et leurs annexes. Le titulaire de la
fonction dirigeante de l'Intercommunale (le Directeur général / la Directrice générale) est tenu de leur
donner, sur ces points, toutes les explications qu'ils souhaitent.
Le Conseil d’administration inscrit à l'ordre du jour tout point présenté par un cinquième de l’
ensemble des membres associés et affiliés ou par le Collège des contrôleurs aux comptes.
Article 21 – TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
§1er. L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut,
par un administrateur que le Conseil désigne à cet effet. En toute hypothèse, le Président doit être
choisi parmi les administrateurs représentant les associés communaux.
§2. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des parts sociales A
détenues par les communes qui sont membres associés et la moitié des parts A et F détenues par
les autres pouvoirs publics sont représentées.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est à nouveau convoquée endéans les deux mois.
Elle délibère valablement, quel que soit le nombre de parts sociales A et F représentées sur les
objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour.
Article 22 - VOTE
§1er. Toute part sociale A donne droit à une voix. Cent (100) parts sociales F donnent également
droit à une voix.
Toutefois, conformément à l’article L1523-8 du Code, le nombre total des voix reconnues aux
communes associées ne peut être inférieur à celui des autres associés et affiliés, dont le droit de
vote est, le cas échéant, pondéré à concurrence de ce plafond et de leur participation respective au
capital de l’Intercommunale.
Les délégués de la Province et de chaque commune et CPAS associés rapportent à l'Assemblée
générale la proportion des votes intervenus sur chaque point à l’ordre du jour au sein de leur Conseil.
À défaut de délibération des Conseils provincial, communaux ou de CPAS, chaque délégué dispose
d'un droit de vote libre correspondant à la fraction des parts attribuées à l’associé ou l’affilié qu'il
représente.
§2. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les délégués présents à l’
Assemblée générale, en ce compris la majorité des voix exprimées par les délégués des communes
associées.
§3. Les décisions relatives aux objets suivants sont toutefois prises à la majorité des deux tiers des
voix exprimées par les délégués présents à l'Assemblée générale, en ce compris la majorité des
deux tiers des voix exprimées par les délégués communaux :
    1.  la modification des statuts ;
    2.  la prorogation ou la dissolution anticipée de l’Intercommunale ;
    3.  l’exclusion d’un associé.
§4. En outre, conformément à l'article L1523-6 du Code, les Conseils communaux et le Conseil
provincial des membres associés doivent être mis en mesure de délibérer préalablement de toute
modification statutaire qui entraînerait, pour les membres concernés, des obligations
supplémentaires ou une diminution de leurs droits.
§5. Si deux tiers de l’ensemble des associés et affiliés représentés en font la demande, l'Assemblée
générale peut décider que le vote est secret.
Article 23 – DÉLIBÉRATIONS
Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux qui sont transcrits dans un
registre spécial.
Les procès-verbaux et les expéditions ou extraits sont signés par le Président du Conseil d’
administration et par le ou la Secrétaire ou par leurs remplaçants.
La copie non signée en est adressée, par simple lettre ou par courrier électronique, aux destinataires
de la convocation visée à l’article 20, endéans le mois de la tenue de l’Assemblée générale,
CHAPITRE V. – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 24 – DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS
§1er. Sans préjudice de l’article L 1523-15, §5 du Code, l’Intercommunale est administrée par un
Conseil d’administration composé de vingt (20) administrateurs au plus, répartis comme suit :
- douze (12) administrateurs représentant le groupe des associés communaux et des affiliés
détenteurs de parts F. Dans ce groupe, quatre (4) mandats d'administrateur sont réservés à des
membres des Conseils communaux des communes ayant confié la gestion de la distribution d'eau à
Volet B
l'intercommunale ;
- huit (8) administrateurs représentant la Province de Namur.
§2. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale pour un terme de six ans. Ils sont
rééligibles.
§3. Les administrateurs représentant le groupe des communes associées et des pouvoirs affiliés
détenteurs de parts F doivent être membres des Conseils ou collèges communaux.
Ils sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des Conseils communaux des communes
associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
§4. Les administrateurs représentant la Province doivent faire partie du Conseil ou du collège
provincial.
Les administrateurs représentant la Province sont désignés à la proportionnelle conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du Conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
Conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
§5. Pour le calcul de ces proportionnelles, il est tenu compte des déclarations individuelles
facultatives d’apparentement et de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’
Intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et
provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de ces proportionnelles du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
§6. Sans préjudice de l’alinéa précédent, tout groupe politique démocratique, défini conformément à
l’article L1231-5, §2, alinéa 5, du Code, disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes
associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de
la représentation proportionnelle visée au paragraphe précédent, a droit à un siège d’observateur tel
que défini à l’article L1511-1 du Code, avec voix consultative. §7. Les administrateurs représentant
respectivement le groupe des communes et la Province sont de sexe différent.
Si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle proportionnelle visée aux
paragraphes précédents sont de même sexe, un administrateur supplémentaire de sexe différent est
nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’ensemble des communes associées et de la
Province.
L’administrateur ainsi nommé a voix délibérative dans le Conseil d’administration.
§8. En plus du nombre d'administrateurs visé au §1er du présent article, le Conseil d’administration
est complété par six délégués du personnel au maximum, qui siègent avec voix consultative,
présentés par les organisations syndicales représentatives du personnel. .
§9. En cas d'admission d'un nouveau membre, la composition du Conseil d’administration sera revue
lors de la plus prochaine Assemblée générale.
Article 25 – POUVOIRS ET MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
§1er. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'Intercommunale. Il a, dans sa compétence, tous
les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée
générale.
Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent dans
l'objet de l'Intercommunale. Il peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, prendre ou
donner à bail ou sous-louer, acquérir, aliéner ou échanger tous biens, meubles et immeubles ;
consentir tous prêts et toutes ouvertures de crédit : créer et émettre toutes obligations, endosser,
avaliser ou accepter toutes promesses, traites et tous effets ; consentir et accepter toutes
hypothèques, tous gages et nantissements, stipuler par la voie parée, renoncer à tous droits réels,
privilèges et actions résolutoires ; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements,
dispenser de toute inscription d'office, traiter, plaider, tant en demandant qu'en défendant, transiger
et compromettre, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision, l'énumération qui précède
étant énonciative et non limitative.
§2. À moins de délégation spéciale à l'un des membres du Conseil ou à un préposé de
l'Intercommunale, tous actes notariés et, en général, tous actes engageant l'Intercommunale, autres
que ceux du service journalier, tous pouvoirs et procurations doivent être signés par deux
Volet B
administrateurs qui n'auront pas, vis-à-vis des tiers, à justifier d'une délibération préalable du
Conseil.
Les expéditions ou extraits des statuts et des délibérations du Conseil sont signés par le Président
du Conseil d’administration et par le ou la Secrétaire ou leurs remplaçants.
§3. Toutes les actions judiciaires sont poursuivies, soit en demandant, soit en défendant, à la
diligence du président du Conseil ou d’un administrateur à ce délégué, qui représente valablement à
ces fins l’Intercommunale.
§4. Chaque année, dans la perspective de la première Assemblée générale ordinaire, les
administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par domaine d'activité et
des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et
l'annexe qui forment un tout.
Ils établissent en outre :
    1.  un rapport de gestion qui comporte des commentaires sur les comptes annuels et les données
sur les évènements survenus après la clôture de l'exercice. Il comporte également la structure de
l'organisation, l'organigramme fonctionnel de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan
financier pluriannuel ;
    2.  le rapport spécifique sur les prises de participation de l'Intercommunale ;
    3.  le projet de plan stratégique ainsi que l'évaluation dudit plan ;
    4.  le rapport de rémunération reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations
ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable par les
mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale
Afin de lui permettre de rédiger ses rapports, le Conseil d’administration remet au Collège des
contrôleurs aux comptes, les pièces avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant
l'Assemblée générale ordinaire.
Une fois par an, après l'Assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise une
séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’intercommunale et des communes ou provinces concernées.
Article 26 – ORGANISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
§1er. Le Conseil d’administration choisit en son sein, parmi les administrateurs représentant les
Communes associées, un Président et un Vice-président du Conseil d’administration, nommés pour
un terme de six ans et dont le mandat est renouvelable.
Le Président et le Vice-président sont issus de groupes politiques différents.
§2. En cas d’absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-président ou, à défaut, par
l'administrateur représentant les communes ayant la plus grande ancienneté ininterrompue et, en cas
d’égalité d’ancienneté, par l’administrateur le plus âgé.
§3. Le Conseil d’administration nomme et révoque le ou la Secrétaire du Conseil, choisi en dehors
de ses membres, lequel assume également le secrétariat de l'Assemblée générale des organes
restreints de gestion et du Bureau exécutif.
Le Conseil d’administration peut autoriser un ou plusieurs observateurs qu'il désigne nommément, à
assister à ses réunions.
§4. Conformément à l'article L1523-10, §1er du Code, le Conseil d’administration adopte un
règlement d'ordre intérieur qui reprend au moins le contenu minimal fixé par l'Assemblée générale
conformément à l'article 18, 10°.
Article 27 – CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
§1er. Le Bureau exécutif visé à l’article 35 convoque aux réunions du Conseil d’administration et en
fixe, à la majorité, les ordres du jour.
Il est tenu de convoquer le Conseil au minimum six fois par an ainsi que dans le cas où un tiers au
moins des administrateurs en formule la demande écrite et propose le ou les objets à débattre. À
défaut de pourvoir tenir au minimum six réunions annuelles, le Conseil d’administration en explique
les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation se fait par écrit et à domicile au moins sept jours
francs avant celui de la réunion.
Les convocations signées par le Président ou son délégué contiennent l'ordre du jour.
Les convocations et les documents pourront être adressés par voie électronique si le mandataire en
a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique.
§2. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération
Volet B
peut ne pas contenir de projet de décision.
§3. Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Article 28 – TENUE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
§1er. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des membres est
physiquement présente, en ce compris la majorité des administrateurs représentant le groupe des
communes associées et la majorité de ceux représentant l’associé provincial.
Les procurations éventuelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
§2. Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre ou courriel conférer, à un de ses
collègues du même groupe le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du
Conseil d’administration.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration, le mandataire devant
obligatoirement représenter le même groupe d'associés que son mandant.
Les groupes à prendre en considération pour l'application de la présente disposition sont les groupes
d'administrateurs représentant les membres associés suivants :
    1.  les communes et les pouvoirs affiliés détenteurs de parts F ;
    2.  la Province.
Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès-verbal de
la réunion.
§3. Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-
verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la
convocation visée à l’alinéa 1er. Dans les cas d’urgence dûment motivées visés à l’alinéa 1er, il est
mis à la disposition en même temps que l’ordre du jour
§4. Sans préjudice de l’article 25, §4, les réunions du Conseil d’administration ne sont pas publiques.
Article 29 – VOTE
§1er. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, en ce compris la majorité
des voix exprimées par les administrateurs représentant le groupe des communes associées et des
pouvoirs affiliés détenteurs de parts F.
Cependant, si la majorité des membres présents ou représentés a, préalablement à la discussion du
point inscrit à l’ordre du jour, reconnu l'urgence, la voix du Président est décisive.
Il en est de même si, à une seconde séance, le partage des voix s'est encore produit sur la même
question.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, les délibérations concernant l'émission d'obligations ou
d'emprunts en général, l'établissement de l'inventaire, du bilan et du compte de résultats, et la
nomination ou la révocation des membres du personnel doivent être prises à la majorité des voix.
Article 30 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le ou la Secrétaire
ou son remplaçant.
Les procès-verbaux seront consignés dans un registre spécial. Les expéditions ou extraits à délivrer
sont signés par le Président du Conseil ou, à défaut, par le Vice-président ou deux administrateurs,
dont un au moins est issu du groupe représentant les communes associées.
Article 31 – RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
§1er. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'Intercommunale. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, et
des fautes commises dans leur gestion chacun en ce qui le concerne personnellement et sans
aucune solidarité.
Ils sont cependant solidairement responsables soit envers l'Intercommunale soit envers les tiers, de
tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée, ainsi qu'aux statuts de l'Intercommunale.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’Assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
§2. À son installation, l'administrateur ou le membre du Bureau exécutif de l'Intercommunale
s'engage par écrit :
- à observer les règles légales et déontologiques, en particulier en matière de conflits d'intérêts,
d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics
;
- à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
- à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de
l'Intercommunale notamment en suivant les formations et les séances d'informations dispensées par
l'Intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur
d'activité l'exige ;
Volet B
- à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'Intercommunale, à la demande du Conseil communal de la
Commune, du Conseil provincial de la province associées, un représentant de l'Intercommunale
désigné par le Conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations ou tout autre point particulier dont le Conseil concerné jugerait utile de
débattre.
§3. L'intercommunale organise des séances d'information ou des cycles de formations relatifs à ses
domaines d'activités afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences
professionnelles des administrateurs, séances d'information ou cycles de formations auxquels les
administrateurs participent en application de l'article L1532-1bis du Code. Les listes de présence des
administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application du présent alinéa
sont transmises à l'Assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l'obligation
des administrateurs dans ce domaine.
Article 32 – FIN, RÉVOCATION ET DÉMISSION DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR
§1er. Tous les mandats d'administrateur prennent fin après l'Assemblée générale qui suit le
renouvellement des Conseils communaux et du Conseil provincial.
Sans préjudice de l’article 59, §2, le Conseil d’administration pourra être partiellement renouvelé par
la voie de la cooptation – dans le respect de l’article 24 - lors de sa première réunion suivant l’
installation des nouveaux Conseils communaux et provincial. Ces mandats seront confirmés lors de
la plus prochaine Assemblée générale.
§2. Les membres du Conseil d’administration peuvent être révoqués par l'Assemblée générale s'ils
ont commis des actes susceptibles de porter gravement préjudice aux intérêts de l'Association, et ce,
notamment, en application des articles L1531-2, §1er du Code et 57 des statuts.
L'Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil d’
administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements pris par écrit conformément à l'article L1532-1, §1er du Code et 31,
§2 des statuts.
Si le membre ou la majorité du groupe de membres qui a proposé son élection à l'Assemblée
générale n'a plus confiance en lui, ce membre ou cette majorité propose son retrait à l'Assemblée
générale.
§3. Est démis d'office l'administrateur agissant contrairement aux interdictions prévues par les
articles 58 et 59.
En cas d'absence injustifiée à trois séances consécutives du Conseil d’administration ou de l’organe
de gestion dont il est membre, l'Assemblée générale pourra également décider de démissionner d’
office l'administrateur défaillant.
§4. En cas de décès, de révocation ou de démission d'un administrateur ou en cas d'incapacité de ce
dernier d'exercer ses fonctions, quelle qu'en soit la cause, le Conseil d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale la plus
proche la nomination de ce remplaçant ; celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.
CHAPITRE VI. – ORGANES RESTREINTS DE GESTION
Article 33 – CRÉATION D’ORGANES RESTREINTS DE GESTION
§1er. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
un ou plusieurs organes restreints de gestion conformément à l’article L1523-18 du Code. Ils sont
composés de minimum quatre administrateurs, désignés par le Conseil d’administration. Ils sont
désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils de la Province, des communes et des
CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
§2. La délibération relative à la délégation précise les actes de gestion qui sont délégués, ainsi que
la durée de délégation, d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle prend en toute hypothèse
fin après tout renouvellement intégral du Conseil d’administration.
Sauf majorité spéciale requise par le règlement d’ordre intérieur, elle est votée à la majorité simple,
publiée aux annexes du Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle désigné par la Région.
Les décisions sur la stratégie financière et, sans préjudice de l’article 63, les règles générales en
matière de personnel et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale de l’
Intercommunale, ne peuvent faire l’objet d’une délégation par le Conseil d’administration.
§3. Les organes restreints de gestion sont des émanations du Conseil d’administration. Ils disposent
d’une compétence décisionnelle propre même si, en vertu de l’acte de délégation, tout ou partie de
leurs décisions doivent être ratifiées par le Conseil d’administration.
Toute décision prise sur la base d’une délégation du Conseil d’administration en vertu du présent
chapitre ou de l’article 63 est, en toute hypothèse, notifiée individuellement à l’ensemble des
administrateurs.
§4. Par dérogation à l’article L1523-10 du Code, l’organe restreint de gestion propose au Conseil d’
administration qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son
Volet B
fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles l’
organe restreint de gestion fait rapport de son action au Conseil d’administration, ainsi que les
décisions des organes restreints de gestion qui doivent faire l’objet d’une ratification par le Conseil d’
administration. Ce rapport est présenté au moins une fois par an.
§5. Les règles relatives à la convocation, le fonctionnement, la tenue et les délibérations du Conseil
d’administration sont applicables aux organes restreints de gestion.
Article 34 – ORGANE RESTREINT DE GESTION LIÉ A UN SECTEUR D’ACTIVITÉ
Un organe restreint de gestion peut être mis en place pour gérer un secteur d’activité. Le nombre de
membres de l’organe restreint de gestion lié à un secteur d’activité est limité au maximum au nombre
d’administrateurs émanant des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur.
Dans ce cas, la proportionnelle visée à l’article 33, §1er est calculée sur la base des conseils des
seuls Province, communes et C.P.A.S. associés à ce secteur.
CHAPITRE VII. – LE BUREAU EXECUTIF
Article 35 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF
§1er. Conformément à l’article L1523-18, §4 du Code, le Conseil d’administration peut constituer, en
son sein, un Bureau exécutif.
Le Bureau exécutif est un organe restreint de gestion au sens du Code et de l’article 33 des présents
statuts, unique à l’ensemble des activités de l’Intercommunale.
Il se compose de cinq membres maximum désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils
de la Province, des communes et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du
Code électoral, au nombre desquels figurent nécessairement le Président et le Vice-président du
Conseil d’administration. Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des déclarations
individuelles facultatives d'apparentement et de regroupement.
En outre, la moitié des membres du Bureau exécutif est désignée parmi le groupe des représentants
des communes et des pouvoirs affiliés détenteurs de parts F ; un des membres du Bureau exécutif
est désigné parmi le groupe des représentants de la Province.
Les Président et Vice-président du Conseil sont également Président et Vice-président du Bureau
exécutif.
Sans préjudice de l’article 65, le Bureau exécutif peut convier toute personne qu'il juge utile à ses
réunions
Article 36 – ORGANISATION DU BUREAU EXECUTIF
§1er. La présidence du Bureau exécutif est assurée par le Président du Conseil d’administration ou,
à défaut, par l'administrateur qui le remplace conformément aux dispositions des présents statuts.
§2. Le secrétariat du Bureau exécutif est assuré par le ou la Secrétaire du Conseil d’administration.
Article 37 – CONVOCATION DU BUREAU EXECUTIF
§1er. Le Bureau exécutif se réunit aussi souvent que la gestion journalière de l'Intercommunale
l'exige.
§2. Le Président convoque aux réunions du Bureau exécutif, dont l’ordre du jour est établi sur sa
proposition, celle du titulaire de la fonction dirigeante locale de l’Intercommunale ou d’un ou plusieurs
de ses membres.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation se fait par écrit et à domicile au moins sept jours
francs avant celui de la réunion.
Les convocations signées par le Président ou son délégué contiennent l'ordre du jour.
Les convocations et les documents pourront être adressés par voie électronique si le mandataire en
a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique.
§3. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération.
Sans préjudice de l’article 30, en cas de délibération portant sur les intérêts commerciaux et
stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
§4. Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Article 38 – TENUE DU BUREAU EXECUTIF
§1er. Le Bureau exécutif délibère de toute affaire portée à son ordre du jour ainsi que sur toute
question évoquée en séance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux
présents statuts.
Le Bureau exécutif ne délibère valablement que si la majorité des membres est physiquement
présente, en ce compris la majorité des administrateurs représentant le groupe des communes
associées.
Les procurations éventuelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
§2. Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre ou télégramme conférer à un de ses
collègues du même groupe le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du
Conseil d’administration.
Volet B
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration, le mandataire devant
obligatoirement représenter le même groupe d'associés que son mandant.
Les groupes à prendre en considération pour l'application de la présente disposition sont les groupes
d'administrateurs représentant les membres associés suivants :
    1.  les communes et les pouvoirs affiliés détenteurs de parts F ;
    2.  la Province.
Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès-verbal de
la réunion.
Article 39 – VOTE
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les décisions du Bureau exécutif sont prises à la majorité des voix exprimées, en ce compris la
majorité des voix exprimées par les administrateurs représentant le groupe des communes
associées.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 40 – DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU EXECUTIF
Les délibérations du Bureau exécutif sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le ou la
Secrétaire ou son remplaçant.
Les procès-verbaux seront consignés dans un registre spécial. Les expéditions ou extraits à délivrer
sont signés par le Président du Conseil ou, à défaut, par le Vice-président ou deux administrateurs,
dont un au moins est issu du groupe représentant les communes associées.
Chapitre VIII – GESTION JOURNALIÈRE
Article 41– DÉLÉGATION DE LA GESTION JOURNALIÈRE
§1er. Outre les délégations prévues par les présents statuts, le Conseil d’administration peut
déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière au titulaire de la fonction dirigeante locale de
l'intercommunale.
La délibération relative à la délégation précise les actes de gestion qui sont délégués, ainsi que la
durée de délégation, d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle prend en toute hypothèse
fin après tout renouvellement intégral du Conseil d’administration.
Sauf majorité spéciale requise par le règlement d’ordre intérieur, elle est votée à la majorité simple,
publiée aux annexes du Moniteur belge et notifiée aux associés et affiliés, aux administrateurs
nouvellement désignés et aux éventuels délégués au contrôle désigné par la Région.
§2. Le titulaire de la fonction dirigeante locale de l’Intercommunale peut être autorisé, dans les limites
et aux conditions édictées par le Conseil d’administration, à déléguer, sous sa responsabilité, la
gestion partielle ou limitée d’affaires de minime importance aux membres du personnel désignées
par le Conseil, pour les besoins de la gestion journalière de l’Intercommunale.
§3. De même, le titulaire de la fonction dirigeante locale de l’Intercommunale peut être autorisé, dans
les limites et aux conditions édictées par le Conseil d’administration, à déléguer, sous sa
responsabilité, la signature d’opérations de minime importance aux membres du personnel
désignées par le Conseil, pour les besoins de la gestion journalière de l’Intercommunale.
§4. Les autorisations de délégation visées aux paragraphes 3 et 4 ne peuvent concerner que des
actes de gestion limités ou partiels et ne peuvent en toute hypothèse être accordées pour la
signature d’opérations ou la prise d’engagements d’une valeur supérieure à 5.000 euros HTVA.
Elles doivent être adoptées, le cas échéant, par la même délibération que celle visée au paragraphe
1er et peuvent être révoquées, en tout temps et sans justification, par le Conseil d’administration.
CHAPITRE IX. – LE COLLÈGE DES CONTRÔLEURS AUX COMPTES
Article 42 – DÉSIGNATION DU COLLÈGE DES CONTRÔLEURS AUX COMPTES
La régularité des opérations de l’Intercommunale, sa situation financière et ses comptes annuels
sont contrôlés et surveillés par le Collège des contrôleurs aux comptes, composé d’un ou plusieurs
réviseurs désigné(s) par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprise et d'un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet et nommé par l’
Assemblée générale sur proposition de celui-ci.
Le mandat de membre du Collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre
des Conseils communaux et provinciaux associés.
Article 43 – POUVOIRS ET MISSIONS DU COLLÈGE DES CONTRÔLEURS AUX COMPTES
§1er Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations au regard, notamment, de la législation
comptable, du Code des sociétés, du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et des
présents statuts.
§2. Les membres du Collège des contrôleurs aux comptes, agissant séparément ou conjointement,
ont le droit d'inspecter les livres et documents de l'Intercommunale aussi souvent qu'ils le jugent utile,
mais sans déplacement de ces livres et documents.
Volet B
Les documents de l'Intercommunale leur sont toujours accessibles aux fins de leurs vérifications.
§3. Avant la première Assemblée générale ordinaire, le Collège des contrôleurs aux comptes établit
son rapport. Le ou les réviseurs établissent un rapport séparé.
Afin de permettre au Collège des contrôleurs aux comptes de rédiger son rapport, le Conseil d’
administration lui transmet, quarante jours avant l'Assemblée générale ordinaire, toutes les pièces
nécessaires avec le rapport de gestion.
Le Collège porte à la connaissance de l'Assemblée générale le résultat de sa mission et les
propositions qu'il juge opportun de faire.
CHAPITRE X. – LE COMITÉ DE RÉMUNÉRATION
Article 44 – DÉSIGNATION DU COMITÉ DE RÉMUNÉRATION
§1er. Le Conseil d’administration constitue en son sein un Comité de rémunération composé au
maximum de cinq administrateurs, à l’exclusion des administrateurs membres du Bureau exécutif,
parmi les administrateurs représentant la Province, les communes et les CPAS associés, sans
préjudice de l’article 65.
Les membres du Comité de rémunération sont désignés à la proportionnelle des Conseils de la
Province, des communes et des CPAS associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral.
Le président du Comité est désigné en son sein, par ses membres.
§2. Les mandats au sein du Comité sont exercés à titre gratuit.
§3. Par dérogation à l’article 18, 10° des statuts, le Comité de rémunération propose au conseil d’
administration, qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement.
Article 45 – POUVOIRS ET MISSIONS DU COMITÉ DE RÉMUNÉRATION
Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’administration, des
recommandations à l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d’audit de
l'Intercommunale.
Il établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de rémunération et émet des recommandations au Conseil d'administration.
Il propose au Conseil d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article 25, §4 des présents statuts, en même temps que le rapport de
rémunération visé à l’article L6421-1 du Code
CHAPITRE XI. – LE COMITÉ D’AUDIT
Article 46 – DESIGNATION DU COMITÉ D’AUDIT
Le Conseil d’administration constitue en son sein un Comité d’audit composé au maximum de cinq
administrateurs, à l’exclusion des administrateurs membres du Bureau exécutif, sans préjudice de l’
article 65 ; au moins l’un d’entre eux dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
pratiques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le président du Comité est désigné en son sein, par ses membres.
Article 47 – POUVOIRS ET MISSIONS DU COMITÉ D’AUDIT
Sans préjudice des missions légales du Conseil d’administration, le Comité d’audit est au moins
chargé des missions suivantes :
    1.  la communication au Conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l'explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le Comité d'audit a joué dans ce processus;
    2.  le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;
    3.  le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'Intercommunale ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité;
    4.  le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en
ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le Collège des contrôleurs aux
comptes et par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en
particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la
société, ainsi que, le cas échéant, par le commissaire du Gouvernement ;
    5.  l’examen et suivi de l'indépendance du Collège des contrôleurs aux compte et du réviseur
d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le
Volet B
bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la société, ainsi que, le cas échéant, par
le commissaire du Gouvernement.
Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
CHAPITRE XII. – L’ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 48 – EXERCICE SOCIAL
§1er. L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
§2. Trente jours avant la première Assemblée, le bilan et les comptes annuels, le rapport du Collège
des Contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique aux prises de participation, et le rapport de
gestion de l'Intercommunale sont transmis, en même temps qu'aux associés, à tous les membres
des Conseils de la Province et des communes associées.
Article 49 – AFFECTATION DES BÉNÉFICES
§1er. La comptabilité de l'Intercommunale est tenue conformément à la législation relative à la
comptabilité des entreprises.
§2. L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le résultat net de l'Intercommunale.
Sur ce résultat, il est prélevé annuellement :
1° cinq pour cent (5%) au moins affectés à la constitution du fonds de réserve légal. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ;
2° deux pour cent (2%) affectés à la constitution d'un fonds social en faveur du personnel. La
répartition des sommes affectées à ce fonds se fait conformément aux dispositions du règlement
organique du personnel;
§3. Compte tenu de sa mission d’intérêt public, l’intercommunale ne distribuera aucun dividende à
ses associés en cas de résultat bénéficiaire ;
Après constitution du fonds de réserve légale et du fonds social en faveur du personnel visés au §2,
le résultat bénéficiaire sera affecté par activité aux réserves disponibles. En ce qui concerne l’activité
de la distribution d’eau, l’affectation aux réserves disponibles se réalisera après constitution
préalable d’une provision pour remplacement des conduites de distribution de l’eau.
§4. L'Assemblée générale peut, sur proposition du Conseil d’administration, décider d'affecter tout ou
partie du résultat à la constitution d'un fonds de réserve et de prévision extraordinaire.
Article 50 – TRÉSORERIE
L'Intercommunale dispose d'une trésorerie propre. La gestion de la trésorerie est effectuée « en bon
père de famille ».
La gestion de la trésorerie repose sur la gestion comptable qui, outre l'établissement des bilans et
comptes d'exploitation, des ratios de gestion, des prix de revient et de statistiques diverses, permet
l'établissement de situations de trésorerie périodiques.
Article 51 – CONTRÔLE FINANCIER
Les modalités du contrôle financier sont arrêtées par le Conseil d’administration, qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
CHAPITRE XIII. – LIQUIDATION – DÉMISSION – EXCLUSION
Article 52 – DÉMISSION DE L’ASSOCIATION
§1er. Conformément à l'article L1523-5 alinéa 2 , alinéa 1° du Code, et sans préjudice de
l'application des articles L1523-5 du Code et de l'article 367 du Code des sociétés, les membres
peuvent se retirer de l'Association avant son terme, à tout moment, moyennant un préavis de deux
ans adressé au Conseil d’administration, sans préjudice de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et autres
associés.
§2. L’associé qui se retire a, sans préjudice de l’article 57, le droit de recevoir sa part dans
l'Association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient
effectif.
Ce remboursement a lieu au plus tard à la clôture du troisième bilan qui suit la démission ou
l'exclusion.
Article 53 – EXCLUSION DE L’ASSOCIATION
§1er. Un membre ne peut être exclu de l’Intercommunale que pour faute grave ou inexécution de ses
obligations et en vertu d’une décision de l’Assemblée générale statuant à la majorité qualifiée visée à
l’article 22, §3, le membre ayant été entendu ou dûment appelé.
§2. Le membre exclu a, sans préjudice de l’article 55, le droit de recevoir sa part dans l'Association
telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel la démission devient effective.
Ce remboursement a lieu au plus tard à la clôture du troisième bilan qui suit la démission ou
l'exclusion.
Article 54 – LIQUIDATION DE L’INTERCOMMUNALE
§1er. Les opérations de liquidation de l’Association sont confiées à un collège de liquidateurs
Volet B
désignés par l’Assemblée générale parmi les administrateurs du Bureau exécutif.
L’Assemblée générale détermine leurs pouvoirs, conformément à ce qui est dit aux articles 185 à
194 du Code des sociétés, et fixe leur rémunération.
§2. Pendant le cours de la liquidation, l'Assemblée générale conserve ses pouvoirs. À la clôture de la
liquidation, elle approuve le compte de liquidation et donne la décharge au collège des liquidateurs et
au collège des contrôleurs aux comptes.
§3. Sans préjudice de l’article 55, en cas de liquidation de l'Intercommunale, les parts de type F
seront remboursées à l’associé détenteur, par priorité, à leur montant nominal.
Article 55 – DISPOSITIONS COMMUNES
§1er. En cas de liquidation, de dissolution, de non prorogation, de retrait ou d’exclusion de
l'Intercommunale, la commune, la Province ou l'association appelée à exercer tout ou partie de
l'activité précédemment confiée à l'Intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon
une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et
destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui le concerne ainsi que, suivant les
modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à l’associé concerné dans la mesure où ils sont
financés totalement par celui-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur son territoire affectés à son
usage par l'Intercommunale, ont été complètement amortis.
Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y
afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'Intercommunale
ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
§2. La reprise de l'activité de l'Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend
cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'Intercommunale ont été effectivement
payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
§3. En cas de liquidation de l’Intercommunale et après paiement de toutes les dettes et charges de
cette dernière, l’avoir social sera affecté à toute intercommunale, association de communes,
commune ou organisme d’intérêt public ayant un objet identique ou similaire à celui de l’
Intercommunale.
CHAPITRE XIV. – GOUVERNANCE
Article 56 – ÉLECTION DE DOMICILE
À l’égard des tiers, tous les administrateurs, contrôleurs, commissaires ou liquidateurs sont
considérés comme ayant élu domicile au siège social de l’Intercommunale pour l’exercice des droits
et obligations dérivant des présents statuts.
Il leur y sera fait valablement toutes communications, avertissements, etc.
Article 57 – CONFLIT D’INTÉRÊTS
L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'Intercommunale dans une opération soumise à
l'approbation du Conseil d’administration ou de tout organe de gestion est tenu d'en avertir le Conseil
ou l’organe et de faire mentionner cette déclaration dans le procès-verbal de la séance.
Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est en outre interdit à tout administrateur :
1° d'être présent à la délibération sur les objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette
prohibition ne s'étend cependant pas au-delà des parents et alliés jusqu'au deuxième degré pour les
présentations de candidats, les nominations, les révocations et suspensions ;
2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés par l'Intercommunale ;
3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'Intercommunale. Il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse
quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.
Article 58 – INCOMPATIBILITÉS
§1er. Il est interdit à tout membre du conseil ou du collège de la Province, d’une commune ou d’un
CPAS associé :
- d'exercer dans l’Intercommunale plus de trois mandats exécutifs.
- Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion d’être administrateur ou
membre d’un organe restreint de gestion ou du Bureau exécutif de l’Intercommunale s'il en est
également membre du personnel.
§2. Il est interdit au titulaire de la fonction dirigeante locale de l’Intercommunale et au titulaire d’une
fonction de direction au sein de l’Intercommunale d’être membres :
- d'un Collège provincial ou d'un collège communal, ou
- du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de Région ou
communauté.
§3. Nul délégué à l’Assemblée générale ne peut représenter plus d’un associé ou affilié.
§4. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur ou de membre d’un organe restreint de
Volet B
gestion ou du Bureau exécutif de l'association réservées aux autorités administratives associées, s'il
exerce un mandat dans les organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a
pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et
permanent.
En outre, la qualité de président ou de vice-président de l’Intercommunale est incompatible avec la
qualité de membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement
de Région ou de Communauté.
§5. À sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur ou le membre
d’un organe restreint de gestion ou du Bureau exécutif de l'Intercommunale remplit une déclaration
sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas dans l’un des cas d'interdiction visés aux articles 58 et 59.
Article 59 – EMPÊCHEMENT ET DÉMISSION D’OFFICE
§1er. Tout mandataire représentant un membre au sein d’un quelconque organe de l’Association est
considéré, de plein droit, comme démissionnaire :
- pour les mandataires représentant le membre provincial, s'ils cessent de faire partie du Conseil ou
du collège provincial ;
- pour les mandataires représentant les membres communaux, s'ils perdent la qualité de membre
des Conseils ou collèges communaux ;
- pour les mandataires éventuellement issus des sociétés intercommunales associées, s'ils en
perdent la qualité de représentant conformément aux dispositions statutaires de ces sociétés.
§2. En outre, tous les mandats dans les différents organes de l’Intercommunale prennent fin
immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils
communaux et provincial. Il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l’installation des
nouveaux organes.
§3. Est considéré comme empêché :
- tout membre de l’Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre
d'un Gouvernement.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
- le titulaire de la fonction dirigeante locale de l’Intercommunale et le titulaire d’une fonction de
direction qui a ou obtient la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un membre du
Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional bruxellois.
Article 60 – RÉMUNÉRATION
Les administrateurs ne jouissent d'aucun traitement, à l'exception du Président du Conseil d’
administration et du Vice-président.
L'Assemblée générale fixe l’indemnité de fonction du Président et du Vice-président et peut allouer
des jetons de présence aux administrateurs et aux membres du Bureau exécutif conformément aux
dispositions du Code, sur les recommandations du Comité de rémunération.
Il ne peut toutefois être alloué aucun jeton de présence aux membres du Conseil d’administration y
siégeant en qualité d’observateurs ou de délégués du personnel, sans préjudice de leur droit au
remboursement des frais engagés dans le cadre de leur fonction, conformément aux dispositions de
l’article L6451-1 du Code.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions des organes de l’Intercommunale qui ont lieu le
même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.
Seuls les membres ayant assisté à l’entièreté de la réunion de l’organe peut prétendre à l’allocation
d’un jeton de présence.
Article 61 – CONTRÔLE DE L’INTERCOMMUNALE PAR LES CONSEILLERS PROVINCIAUX,
COMMUNAUX ET DE CPAS
§1er. Sans préjudice de l’article 20, les conseillers provinciaux, communaux, provinciaux et de CPAS
de la Province, des communes et CPAS associés peuvent consulter les budgets, comptes et
délibérations des organes de gestion et de contrôle au siège de l’Intercommunale, et en visiter les
bâtiments et services.
En outre, sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui
contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment
avec le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de
l’organisme dans la réalisation de son objet social, les procès-verbaux détaillés et ordres du jour,
complétés par le rapport sur le vote des membres et de tous les documents auxquels les procès-
verbaux et ordres du jour renvoient, peuvent également être consultés soit par voie électronique, soit
au siège de l’Intercommunales.
Le conseiller qui consulte les documents visés aux alinéas 1 et 2 peut uniquement faire usage des
informations dont il a pu prendre connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l’
exercice de son mandat de conseiller et dans ses rapports avec l’autorité de tutelle. La présente
disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de
violation du secret professionnel conformément à l’article 458 du Code pénal.
Volet B
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés au présent article les conseillers
communaux, provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’
Homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits
à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet
1981 ou la loi du 23 mars 1995.
L’absence de définition des modalités prévues à l’article 17.9 n’est cependant pas suspensive de l’
exercice des droits de consultation et de visite.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal ou provincial.
Le conseil communal ou provincial règle les modalités d’application du présent paragraphe dans son
règlement d’ordre intérieur.
§2. À la demande d’un tiers au moins des membres d’un conseil de la Province, d’une commune ou
d’un CPAS associé, un représentant de l’Intercommunale désigné par le Conseil d’administration est
chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point
particulier dont le conseil jugerait utile de débattre.
§3. Le conseiller désigné par la Province ou une commune associée pour la représenter au sein du
Conseil d’administration, rédige annuellement un rapport écrit sur les activités de la structure et l’
exercice de son mandat ainsi que de la manière dont il a pu développer et mettre à jour ses
compétences.
Les administrateurs représentant l’associé provincial et, le cas échéant, les administrateurs du
groupe communal et des affiliés détenteurs de parts F issus d’une même commune, qui siègent dans
le même organe de gestion, peuvent rédiger un rapport commun.
Ces rapports sont soumis au conseil provincial ou communal. Ils sont présentés par leur auteur et
débattus en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil, suivant les modalités
arrêtées par ledit conseil en son règlement d’ordre intérieur.
Le conseiller susvisé peut rédiger un rapport écrit au conseil à chaque fois qu’il le juge utile.
Pour les communes dont aucun conseiller n’est désigné comme administrateur et les affiliés
détenteurs de parts F, le Président du Conseil d’administration produit un rapport dans les mêmes
conditions. Il est présenté, par le Président ou son délégué, et débattu en séance publique du conseil
ou d’une commission du conseil.
Article 62 – PUBLICITÉ
§1er. L’Intercommunale publie sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens, à son siège
social, les informations suivantes :
1° une présentation synthétique de la raison d’être de l’Intercommunale et de sa mission;
2° la liste de l’ensemble des associés et affiliés, de ses organes décisionnels ou consultatifs ainsi
que leurs compétences respectives ;
3° le nom des membres de ces organes et s’ils représentent la Province, une commune ou un autre
organisme public ;
4° l’organigramme de l’Intercommunale et l’identité du titulaire de la fonction dirigeante locale (le
Directeur général ou la Directrice générale) ;
5° les participations détenues par l’Intercommunale dans d’autres structures ou organismes ;
6° le pourcentage de participation annuelle en tenant compte des absences justifiées aux réunions
des organes de gestion ;
7° les barèmes applicables aux rémunérations, des fonctions dirigeantes et des mandataires ainsi
que le plan stratégique de l’Intercommunale, les dates des Assemblées générales et procédures
prévues permettant aux citoyens d’y participer, d’obtenir les documents préparatoires et d’inscrire
des points ;
8° les procès-verbaux de l’Assemblée générale sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de
points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère
stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui
pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social.
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'Intercommunale
doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement, et de façon lisible, du mot :
«Intercommunale ».
CHAPITRE XV. – DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
Article 63 – STATUT DU PERSONNEL
§1er. Le personnel de l’Intercommunale est soumis à un régime statutaire ou contractuel.
    1.  membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par
Volet B
décision unilatérale de l’autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de
l’autorité, est admis en stage en vue d’une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre engagé sous contrat de travail,
conformément à la loi du trois juillet mil neuf cent septante-huit relative aux contrats de travail (M.B.,
22 août 1978).
§2. Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’
Intercommunale.
§3. Le Conseil d’administration est compétent en matière de personnel ; il fixe le règlement d’ordre
intérieur et les dispositions générales en matière de personnel dont, notamment :
    1.  les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité
de l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’Intercommunale ;
    2.  les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
Intercommunale ;
    3.  les mesures et sanctions disciplinaires susceptibles d’être mises en œuvre, les conditions de
leur application et les voies de recours.
Le Conseil d’administration peut déléguer la mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le
cadre des dispositions générales en matière de personnel.
Article 64 – SÉLECTION ET ÉVALUATION DU PERSONNEL
Le personnel de l’Intercommunale est désigné sur la base d’un profil de fonction déterminé par le
Conseil d’administration et d’un appel à candidatures.
Pour la fonction dirigeante locale et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux emplois
comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le personnel de l’intercommunale est évalué et peut être démis d'office pour inaptitude
professionnelle dans les conditions visées aux articles L1217-1 et suivants du Code.
Article 65 – DIRECTION GÉNÉRALE (FONCTION DIRIGEANTE LOCALE)
Le Directeur général / La Directrice générale de l’Intercommunale est titulaire de la fonction
dirigeante locale au sens du Code.
Il est désigné par le Conseil d’administration et est soumis à l’ensemble des dispositions du présent
chapitre, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le Code.
Conformément à l'article L1523-7 du Code, le Directeur général / la Directrice générale est invité aux
séances de tous les organes de l’Intercommunale, auxquelles il peut assister avec voix consultative ;
il ne peut en assumer la présidence et n'est pas pris en considération pour le calcul de la
représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.
CHAPITRE XVI. - DISPOSITION FINALE
Article 66 – ENREGISTREMENT
Conformément à l’article 26 de la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative
aux intercommunales (M.B., 26 juin 1987), le dépôt et la publication des présents statuts sont
exonérés des droits d’enregistrement. »
3/ Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement;
- coordination des statuts