N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Illimani Management
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers
Rue Bidaut 17
Entre les soussignés :
 
 
Monsieur Benoît PITANCE, N.N. 82.03.24-225.22, né le 24 mars 1982 à Verviers, domicilié à 4800 VERVIERS,
Rue Bidaut, 17;
 
Associé commandité ;
 
 
Madame Anne-Christine HICK, N.N. 84.04.20-178.44, née le 20 avril 1984 à Verviers, domiciliée à 4800
VERVIERS, Rue Bidaut, 17;
 
Associé commanditaire ;
 
Les comparants sont fondateurs.
 
 
CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens
de l’article 4:22, alinéa 3 du CSA, sous la dénomination «Illimani Management», ayant son siège social en
Région wallonne, au moyen d’apports de fonds à concurrence de mille euros (1.000,00 €), représentés par cent
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
 
Ils déclarent souscrire les cent (100) parts comme suit :
 
Monsieur Benoît PITANCE déclare souscrire en qualité d’associé commandité 51 parts ;
Madame Anne-Christine HICK déclare souscrire en qualité d’associé commanditaire 49 parts.
 
Le patrimoine sera constitué des apports suivants :
 
Monsieur Benoît PITANCE déclare faire en qualité d’associé commandité un apport en espèces de 510 euros ;
Madame Anne-Christine HICK déclare faire en qualité d’associé commanditaire un apport en espèces de 490
euros.
 
Les comparants déclarent que les apports ont été totalement libérés.
0799465783
 
 
STATUTS
 
La société à l’instant constituée est régie par les règles suivantes :
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE
________________________
 
§1er. La société est constituée sous la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3
CSA.
 
§2. Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
 
§3. Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
 
 
Article 2 : DENOMINATION SOCIALE
________________________
 
La société adopte la dénomination sociale suivante : « Illimani Management».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société en
commandite », ou des initiales « SComm », suivie du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes
morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort
duquel la société a son siège.  L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
 
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
________________________
 
§1er. Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
§2. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, il peut être transféré en tout autre lieu de la Région
wallonne par simple décision de l’organe d’administration. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
 
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci.  Si tel était le cas, cette compétence est réservée à
l’assemblée générale.
 
§3. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succur-sales en Belgique ou à l’étranger.
 
 
Article 4 : OBJET ET BUT(S)
_____________________
 
§1er. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :  
La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements
existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, scientifiques, immobilières, commerciales ou
civiles ; la gestion et la valorisation de participations notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient,
directement ou indirectement, une participation ; l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d’Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers ; la
réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de
nature à favoriser son développement.
 
La réalisation de toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans
lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique,
scientifiques, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations
financières.
 
La gestion sous toutes ses formes et la direction d’autres sociétés et/ou entreprises, ainsi que l’exercice des
fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
 
 
La gestion de son patrimoine immobilier. Elle pourra notamment réaliser pour compte propre toutes opérations
immobilières et foncières et entre autres l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location
et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement,
l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
 
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en
association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet, ou celui de sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, de cession, d’apport, de fusion, de participation, d’intervention
financières, achat d’actions, parts et obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu’en soit
l’objet.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
 
§2. But(s)
 
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
 
Article 5 : DUREE
________________________
 
§1er. La société est constituée pour une durée illimitée.
 
§2. La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’interdiction d’un associé.  Elle
continue entre les associés restants. 
 
Par contre, si par suite du décès, de la faillite, de la déconfiture ou de l’interdiction, il ne reste pas d’associé
commandité, l’(les) associé(s) restant(s) devra(ont) immédiatement procéder à la désignation d’un nouvel associé
commandité parmi eux ou en acceptant un nouvel associé.
TITRE II
PATRIMOINE SOCIAL – PARTS SOCIALES
 
Article 6 : PATRIMOINE SOCIAL
__________________________
 
Le patrimoine social de la Société est représenté par cent (100) parts sociales, chacune avec droit de vote, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du patrimoine social. 
 
 
TITRE III
PARTS SOCIALES
 
 
Article 7 : NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITE
_______________________________________
 
§1er. Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
 
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers, à l’exception des créanciers de la société, qu’à dater
de leur inscription dans le registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis des créanciers de la société qu’à dater de leur signification auxdits créanciers.
 
§2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
 
 
Article 8 : DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION
_________________________
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts en cas de refus d’agrément, étant précisé qu’ils ont uniquement
droit à la valeur de la part de l'associé dans la société au moment du décès, de la faillite, de la déconfiture ou de
l’interdiction, sans participer à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société.
 
 
Article 9 : CESSION DES PARTS
_________________________
 
§1er. La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé, que ce soit en pleine
propriété, en usufruit ou en nue-propriété, est soumise, à peine de nullité, à l’agrément de l’unanimité des autres
associés. Cette règle s’applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de cessions à
d’autres associés.
 A cette fin, l’associé cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à
l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe de gestion en transmet la teneur, par pli recommandé,
à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.   
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
 
Les héritiers et légataires, qui ne deviennent pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 
Le refus d’agrément est sans recours. Les associés qui se sont opposés à la cession ou à la transmission ont un
mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de
lever l’opposition.
 
Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société.
 
En cas de succession, la détermination de la valeur devra être faite dans le délai requis pour le dépôt de la
déclaration de succession au bureau compétent (sans que ce délai ne puisse excéder huit mois). Une valeur
équivalente aux droits de succession devra être payée dans les huit jours de la fixation de la valeur et le solde
sera payable dans les trois ans qui suivent.
 
Le rachat des parts et le paiement devront intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A
l’expiration de ce délai, les ayants-droit pourront y contraindre les opposants par tous moyens de droit.
 
§4. Le cas échéant, la cession des parts ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.  Elle ne
peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
 
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
 
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
 
Article 10 : ORGANE D’ADMINISTRATION
_________________________
 
Le ou les associés commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant.
 
 Article 11 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
_________________________
 
§1er. Lorsque le Conseil de gérance n’est composé que d’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§2. Lorsque le Conseil de gérance est composé de plusieurs gérants, les pouvoirs d’administration sont exercés
de manière collégiale.
 
Sauf cas de force majeure, le Conseil de Gérance ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée.
 
Le Conseil de Gérance délibère à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. 
 
§3. Le Conseil de Gérance possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
 
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
 
§4. La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
Soit par le Conseil de Gérance
Soit par deux gérants agissant conjointement ;
Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul(s).
 
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil de Gérance.
 
 
Article 12 : REMUNERATION DES GERANTS
_________________________
 
Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
 
L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du mandat de
gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
 
 
Article 13 : GESTION JOURNALIERE
_________________________
 
Le Conseil de Gérance peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre de délégué à la
gestion journalière.
 
Le Conseil de Gérance  détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Le Conseil de Gérance fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
Article 14 : DELEGATION DE POUVOIRS.
________________________________
 
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des manda-taires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
 
La Société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 15 : TENUE ET CONVOCATION
____________________________
 
§1er. Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque
année le deuxième jeudi du mois de décembre à 20 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit,
indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
 
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
 
§2. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête de l’un des associés. Dans ce dernier cas, l’associé
indique sa demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
 
§3. Les convocations aux assemblées générales contiennent (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux associés pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce
cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
 
§4. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
_______________________
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les
conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
 
Article 17 : DELIBERATIONS
_______________________
 
§1er. A l’assemblée générale, chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
 
§2. Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants de l’ancien Code civil.
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
 
§4. Sans préjudice du §5, les associés réunis en assemblée prennent les déci-sions, quel que soit le nombre de
parts repré-sentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.  En cas d’égalité des voix, la
proposition est rejetée.
 
§5. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts que si les
modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants présents ou représentés
représentent au moins la moitié du nombre total des parts émises.
 
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées par les associés
présents ou représentés.
 
Une modification des statuts n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
S’il est proposé de modifier l’objet de la société, une modification n’est admise que si elle est prise à l’unanimité
des voix.
 
§5. Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
 
§6. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises
par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
 
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 
 
Article 18 : DROIT DE CONTRÔLE
_______________________
 
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations
illimités sur toutes les opérations de la société. 
 
Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit dans le registre public de l’Institut des Experts-
comptables et Conseils fiscaux.  La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
 
 
Article 19 : ANNEE SOCIALE
_______________________
 
§1er. L’année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.
 
§2. À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée. 
 
Le Conseil de Gérance dresse un inventaire suivant les règles d’évaluation fixées par le Roi.
 
Le Conseil de Gérance établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par le Roi.  
 
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.  Tant
que le chiffre d’affaires n’excède pas le montant fixé par le Roi, la société  a la faculté de ne pas établir de
comptes annuels selon les règles établies par le Roi.  Elle devra néanmoins établir des comptes internes selon
un schéma libre.
 
Les comptes doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de
l'exercice.
 
 
Article 20 : AFFECTATION DU BENEFICE NET
-____________________________________
 
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice.  Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation.  Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes.
 
 
TITRE VII
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
____________________________________
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
Article 22 : LIQUIDATEURS
-------____________________________________
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les gérants en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 23 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
-------____________________________________
 
§1er. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, si le résultat de la liquidation se
révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités en proportion de leurs parts.
 
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la Société.
 
§2. La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
§3. Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation
prévue à l’article 2:80 CSA, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §§ 2 à 4.  Le cas échéant, la
décision de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte est prise par l’assemblée générale à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
 
Article 24 : BIENS SOCIAUX
________________________
 
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
 
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25 : COMPETENCE JUDICIAIRE
________________________
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la
société n'y renonce expressément.
 
 
Article 26 : DROIT COMMUN
________________________
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
Les statuts étant ainsi rédigés, les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
 
Le siège social de la Société est établi à 4800 VERVIERS, Rue Bidaut, 17;
Par exception à l’article 16 des statuts, le premier exercice social débutera au jour du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe et se terminera le 30 juin 2024 ;
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2024.
Reprise d’engagements au nom de la société constituée : conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et
des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent, sous réserve de l’acquisition de la personnalité
juridique par la Société,  reprendre les engagements pris par les gérants/associés susvisés au nom de la société
en constitution depuis le 01/03/2023.
Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée: Benoit PITANCE. Son mandat est rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
 
Le Conseil de Gérance donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Michel COLLARD, expert-comptable, représentant
permanent de la SComm « Jean-Michel COLLARD », administrateur délégué de la SA AXIOME, ayant ses
bureaux Avenue du Parc, 40 à 4650 CHAINEUX,  aux fins d’exécuter les résolutions qui précèdent, et
notamment procéder aux publications aux Annexes du Moniteur belge, remplir les différentes formalités requises
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d’entreprises, ainsi que pour l’immatriculation à la
TVA et à la cotisation sociétaire.
 
Fait à VERVIERS, le 13 mars 2023, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.