Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NDV STYLISME
Rue du Bourdon 307
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement reçu le 28 janvier 2016 par le notaire Guy DESCAMPS,
à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
" L'AN DEUX MILLE SEIZE,
Le vingt-huit janvier.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
COMPARAIT
Madame DEVILLERS Nathalie Marie, née à Etterbeek le 3 août 1967, numéro national (on omet), de
nationalité belge, domiciliée à 1180 Uccle, rue du Bourdon 307.
Ci-après dénommée « le comparant ».
A.       CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « NDV Stylisme », ayant
son siège social à 1180 Uccle, rue du Bourdon 307, au capital de cent septante mille euros
(170.000,00 €), représenté par mille sept cents (1.700) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier.
Le comparant déclare souscrire intégralement les mille sept cents (1.700) parts sociales, en nature.
APPORTS EN NATURE
Rapports
l) La SPRL « B.M.S & C° – Reviseur d’Entreprises », représentée par Monsieur Paul MOREAU,
Associé, à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 757, désignée par le comparant, a dressé le
rapport prescrit par le Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 25 janvier 2016 conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Je soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d’Entreprises, associé de la sprl B.M.S. & C° déclare que
l’apport effectué par Madame Nathalie DEVILLERS, domiciliée rue du Bourdon 307 à 1180 Uccle à
la société privée à responsabilité NDV STYLISME dont le siège social sera établi rue du Bourdon
307 à 1180 Uccle, a fait l’objet d’un examen conformément aux normes de l’institut des Réviseurs
d’Entreprises et qu’en conséquence il peut conclure que:
- la description des apports en nature à concurrence de 170.000,00  euros répond aux conditions
normales de clarté et de précision;
- les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties lui paraissent justifiés par l’économie
d’entreprise;
0647622676
Volet B
- les modes d’évaluations conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie;
- la rémunération attribuée en contrepartie est légitime et équitable.
            La rémunération de l’apport consiste en 1.700 parts sociales sans désignation de valeur
nominale de la sprl NDV STYLISME.
            Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par
l’arrêté royal du 12 décembre 1996 et mis en place par l’article 442 du C.I.R..
            Les apporteurs et les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause dans le cadre de
la constitution de la société, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont
complètement fixés.
            Bruxelles, le 25 janvier 2016.
B.M.S. & C° sprl, Réviseurs d’entreprises, représenté par Paul Moreau, Réviseur d’entreprises.”
2) Le comparant a dressé le rapport spécial prévu par le Code des Sociétés dans lequel il expose
l'inté-rêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles il s'écarte des conclu-sions du réviseur d'entreprises.
Les originaux de ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent en
même temps qu'une expédition du présent acte.
Apports
Le comparant apportera à la Société les apports suivants:
(i)      Goodwill , cent septante mille euros                             170.000,00 €
(ii)     Le know-how représente l’expérience acquise, les
Connaissances, les prestations effectuées, les différents
Contacts entrepris depuis le début de son activité.
Le goodwill a été évalué à 2 fois le bénéfice brut de
L’année 2014 arrondi à 170.000,00 euros.
Il n’a pas été tenu compte de rémunérations pour Madame
Nathalie DEVILLERS.
TOTAL DE L’APPORT : cent septante mille euros                170.000,00 €
 
Le comparant a évalué ces apports à cent septante mille euros (170.000,00 €).
Il s’engage à mettre tout en œuvre pour que les actifs apportés s’incorporent à la nouvelle société.
Rémunération
En rémunération de ces apports, dont le compa-rant déclare avoir parfaite connaissance, il est
attribué à l’apportant, qui accepte, mille sept cents  (1.700) parts sociales entièrement libérées.
Le comparant déclare et requiert le notaire soussigné d'acter :
l) que le capital social est fixée à cent septante mille euros (170.000,00 €) et que le capital est
intégralement souscrit et entièrement libéré ;
2) que chaque part est entièrement libérée;
3) que les apports en nature consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économi-que;
Réglementations particulières
(on omet)
Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « NDV Stylisme ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
« SPRL ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1180 Uccle, rue du Bourdon 307.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers, toutes activités principales et accessoires du conseil en image, de la conception et le travail de
l’image au sens le plus large, la mise en œuvre de moyen tel que la presse, la radio, la télévision,
l’affichage et l’imprimé, ainsi que toutes autres opérations commerciales, sous toutes formes qu’elles
soient de publicité.
Volet B
Elle a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers toutes activités de personal
shopper.
La société a aussi pour objet l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros et au détail de
tous produits, marchandises et matières premières quelconques liés au secteur de la décoration.
Elle a en outre pour objet la gestion, pour son compte propre et pour compte d'autrui, de biens
immeubles, en Belgique ou à l'étranger ; en conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre
en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer tout
immeuble ou partie d'immeuble.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à cent septante mille euros (170.000,00 €).
Il est divisé en mille sept cents (1700) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant
toute un droit de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.  Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent  être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Volet B
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un
commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-
comptable.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de juin, à 17
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
 cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir
Volet B
tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Gérance
Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire pour une durée illimitée, Madame Nathalie
DEVILLERS, préqualifiée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.
4. Pouvoirs
La société coopérative à responsabilité limitée « CRISTAL-COMPTA », BCE 0427.369.726, ayant
son siège social à 1300 Wavre, rue de Namur 139, représentée par Monsieur Valérian VANDAMME,
ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l’Administration de la
TVA.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5 . Reprise des engagements par la société en formation
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours
ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai lui a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures)
Pour Expédition Conforme."
POUR EXTRAIT LITRERAL CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles