N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Fiduciaire Pol RENARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5376 Havelange, Rue de la Fagne(MI) 19 Bte A
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, le 25 mars 2011, il résulte 
qu'il a été constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, comme
suit :
« VC/11/4163
L’an deux mille onze 
Le vingt-cinq mars
Par devant Nous, Maître Etienne BEGUIN, notaires associés de la société civile
professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «Etienne BEGUIN, notaires associés », ayant son siège social à 5570
BEAURAING, rue de Dinant, 95.
 ONT COMPARU :   
1. Monsieur RENARD Pol Pierre, commptable –fiscaliste agrée n°102604, né à
Namur le vingt-deux août mil neuf cent cinquante neuf, domicilié à MIECRET-
HAVELANGE, rue de la Fagne, 19A.
2.  Madame MARIN Monique, Marie née à Namur le quatre septembre mil neuf cent
soixante six, domiciliée à MIECRET-HAVELANGE, rue de la Fagne, 19A.
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code
des sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après
avoir été signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, qu'il déclare former
comme suit :
OBLIGATION D’INFORMATION 
au 
oniteur 
belge
0834869397
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a complètement 
informées des droits, obligations et charges qui découlent des actes 
juridiques posés par le présent acte, qu’il les a conseillées de manière 
impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur attention sur le fait 
que, conformément à la loi,
i.
aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou
indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à
mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des
comptables-fiscalistes agréés,
ainsi que le respect par ces derniers
des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie;
ii.
les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de
l’organe de gestion et leurs représentants permanents, qui ne sont pas
membres de l’I.P.C.F. (Institut
Professionnel des comptables et
fiscalistes), s’abstiennent de porter atteinte, par leur ingérence dans
l’exécution des travaux, à l’indépendance du comptable qui accomplit
les missions au nom de la société;
iii.
Chaque fois qu’une mission visée aux articles 38 et 49 de la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales est confiée à
une société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité de
comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés,
gérants ou administrateurs un représentant-personne
physique qui est titulaire de la qualité de comptable agréé, et qui est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la
société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en
son nom et pour compte propre.
Les comparants sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la 
société est tenue d’avoir obtenu les qualités de comptable agréé de l’
I.P.C.F.
APPORT EN NUMERAIRE 
Monsieur Pol RENARD, a souscrit soixante parts, pour un montant total
de onze mille cent soixante euros, libérés à concurrence d’un tiers soit 
trois mille sept cent vingt euros et,
Madame Monique MARIN, a souscrit quarante parts, pour un montant 
total de sept mille quatre cent quarante euros, libérés à concurrence 
d’un tiers soit deux mille quatre cent quatre vingt euros.
Le capital social est complètement souscrit et s’élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts, nominatives, sans mention de valeur nominale,
qui représentent chacune un/centième (1/100ème)] du capital. 
Préalablement à la constitution, les apports en numéraires ont été, 
conformément à l’article 224 du Code des sociétés, déposés sur un 
compte spécial ouvert auprès de la banque CREDIT AGRICOLE sous 
le numéro BE89 1030 2570 6785 ainsi qu’il apparaît de l’attestation 
bancaire délivrée par l’institution financière précitée le 17 mars 2011.
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remis au notaire
soussigné, conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chaque part qu’ils ont
souscrite a été libérée à concurrence d’un tiers de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00).
La société dispose dès lors d’un montant de six mille deux cents euros
(6.200). 
Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré 
conformément au Code des sociétés par le Crédit Agricole.
REMUNERATION DE L’APPORT
Pour l’apport en numéraire de Monsieur Pol RENARD, précité, libéré d’un montant de
trois mille sept cent vingt euros, soixante parts ont été attribuées; et,
Pour l’apport en numéraire de Madame Monique MARIN, précitée, libéré d’un
montant de deux mille quatre cent quatre vingt euros, quarante parts ont été
attribuées;
ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES
Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la
société reprend tous les engagements pris au nom et pour le compte de la société en
formation à partir du premier mars deux mille onze.
QUASI-APPORT
Les comparants sont informés que, si la société envisage d’acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application de l’article 60 du
Code des sociétés, un bien appartenant à un fondateur, gérant ou associé, et dont la
contre-valeur est au moins égale à un dixième de la partie fixe du capital social, cette
acquisition est soumise à l’autorisation de l’assemblée générale, décidant à la
majorité simple des voix, quel que soit le nombre des parts présentes ou
représentées. En ce cas, préalablement à l’assemblée générale précitée, un rapport
devra être établi par le commissaire-réviseur ou, si la société n’en a pas, par un
réviseur d’entreprises désigné par l’organe de gestion, ainsi qu’un rapport spécial de
l’organe de gestion.
PLAN FINANCIER - CONSTITUTION 
Les comparants reconnaissent que le notaire les a informés des dispositions légales
relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d’une société
constituée avec un capital manifestement insuffisant (art. 215 Code des sociétés). 
I.STATUTS
Titre I. Dénomination-siège-objet-durée
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination:  "Fiduciaire Pol RENARD  ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société civile sous
la forme d’une société privée à responsabilité limitée”.
La société est une société à laquelle les qualités de comptable agréé et de consei
fiscal sont octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi en Belgique à 5376 Havelange, Rue de la Fagne(MI) 19 A.  
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou
des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les
soins de la gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, l’exercice des
activités civiles de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F. tel que mentionné aux articles 38
et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de
personnes physiques qui ont la qualité de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
Relèvent notamment des activités de comptable-fiscaliste agréé: 
1° 
l’organisation 
des 
services 
comptables 
et 
le 
conseil 
en 
ces
matières
2° 
l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables
propres à l’établissement des comptes ;
3° 
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme
requise par les dispositions légales en la matière ;
4° 
les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des
contribuables ;
5° 
les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de
création et de liquidation de sociétés ;
6° 
l’organisation et le conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
7°      toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet socia
de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie
applicable à la profession de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser
toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-c
soit conforme à la déontologie des professions de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
La société peut, accessoirement aux activités de comptable-fiscaliste décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes
qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à
favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne
soient pas contraires à la déontologie du comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures
de crédit et autres opérations pour elle-même.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des
dispositions internationales en la matière.
Elle a également pour objet l’activité immobilière pour compte propre.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport,
de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des comptables-fiscalistes,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables-
fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté
Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de
comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés
commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à
l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf
lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Titre 2. Capital-Parts sociales
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté
par cent (100) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune
un/centième (1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Les parts sont nominatives et sont réparties conformément aux dispositions de l’A.R.
du 15 février 2005
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts
jusqu’à ce qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la
société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de
l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets
comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés
directement ou indirectement des droits de vote.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SIX - APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout
appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation;
dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés
peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas
satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt
légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements
régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège. 
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de
chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements
effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés
par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des
certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et
transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la
date d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des comptables et des comptables-fiscalistes membres de l’I.P.C.F. peuvent
légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une
convention avec des tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non
limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la communauté entre époux, la
liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de
biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une
autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la
nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits
de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la
transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n’est
plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et le (les) associé(s) qu
sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente
disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit
être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s)
concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe
de gestion au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée
d’exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres
associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de
ses (leurs) observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce
courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites,
l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un
mois et quinze jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la
proposition motivée d’exclusion. La décision est constatée dans un procès-verba
rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion
est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans
les quinze jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-
comptable ou réviseur d’entreprises, choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la
société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à
défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises
désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de
cette requête. Pour la détermination du prix des parts/ droits de vote, l’expert ains
désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa
désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière
définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres
associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au
gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce
rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à
l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l’ (des)
associé(s)  exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts/ droits de vote
que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la
société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t
faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE
CAPITAL 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de
souscrire par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du
capital que représentent leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des
sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée
générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture
de la souscription. La date de l’ouverture de la souscription ainsi que le déla
d’exercice est annoncé par l’organe de gestion dans une communication adressée
aux associés par courrier recommandé.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être
transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 30
septembre 2009 modificant l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’Institut
professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et moyennant l’approbation du
collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut professionnel des Comptables-fiscalistes agréés est informé
de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat
et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette
modification est effective.
Titre 3- Organes de la société.
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de
ce qui est prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne
compte qu’un seul associé.
ARTICLE ONZE –
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE –
ASSEMBLEE
GENERALE EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le premier vendredi de mai, à vingt heures, la première
ayant lieu en deux mille douze.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable
qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle
la société a son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à
l’article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire
mentionnant l’agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous les
associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l’assemblée
annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être
convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou
par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant
un cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés
a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de 
la société, les gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze 
jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par courrier 
recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, 
expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un 
autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de 
communication mentionne l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les
gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font
représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces
mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à
laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute
irrégularité dans la convocation.
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES 
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires
et gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de
convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux
des présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels
commissaires, une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu
du Code des sociétés, en même temps que la lettre circulaire visée à l’article
précédent.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une
signature numérique telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, 
téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil,
et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre 
exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant 
l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des
jours ouvrables, pour l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus
de signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la
dénomination et le siège social de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le 
président du collège de gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par
son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres 
du bureau et par les associés qui le demandent. Ce procès-verbal est 
conservé dans un registre spécial.
ARTICLE 
SEIZE 
–
DEVOIR 
DE 
REPONSE 
DU 
(DES) 
GERANTS(S)/
COMMISSAIRES 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos
de leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments
communiqués ne soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à
propos de leur rapport.
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois 
semaines la décision de l’assemblée générale prévue à l’article 11 des 
présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce 
report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée 
générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines, avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent
valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et
conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du
jour, sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident
unanimement autrement. 
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le
nombre de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence
de présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit  à une voix.
« Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix égal ou supérieur au
nombre de voix que détiennent les associés inscrits à la liste des membres de
l’Institut professionnel des Comptables-Fiscalistes agréés. Si plusieurs associés
détiennent ensemble plus de parts que l’ensemble des associés inscrits à la liste des
membres de l’I.P.C.F., leurs droits de votes sont réduits proportionnellement à leur
part dans le capital » 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne
chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la
signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au
siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au 
vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées à 
l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’est 
pas prise en compte lors du comptage des voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les
convocations à l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capita
total doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie,
une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit
le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de
trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un
vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le
Code des sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en
gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la
société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la
société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capita
social.     
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés
peuvent prendre par écrit et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de
la compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin par courrier, par fax, par courriel ou par tout
autre support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une
lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et
demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné
dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception
de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre
du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas
avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de 
la société.
ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-
VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés
aux tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts,
pour le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un 
président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle
détermine.
La majorité des mandataires indépendants de la société comptable 
doivent être agréés individuellement auprès de l’I.P.C.F. ou posséder à 
l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de 
comptable fiscaliste en Belgique.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par 
une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion 
du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification
à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à 
ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer
l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de
commerce.
ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont
d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres
qui ont la qualité de comptables et/ou de comptables-fiscalistes agréés et qui sont
inscrits sur la liste des membres de l’I.P.C.F. Le collège de gestion détermine
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de
président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des
gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même choisi son suppléant  parm
les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou
qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu
mentionné dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est
adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et
décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour
autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de
délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la
signature digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil)
communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281
du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à
une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à
côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et
décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.. S
cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qu
pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur
l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient
présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des
gérants présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre
eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les
décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des
gérants. 
ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un
gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice des
professions de comptable et de comptable-fiscaliste. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne
sont pas personnellement membres de l’I.P.C.F. ne peu(ven)t poser aucun acte n
prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice
des professions de comptable et de comptable-fiscaliste ou au port de ces titres.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à
charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers,
en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément. 
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un
gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qu
sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres de
comptable et de comptable fiscaliste, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et
de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de comptable et/ou de comptable fiscaliste
ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qu
impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des
professions et des missions de comptable et/ou de comptable fiscaliste, telles que
décrites aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les
statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée générale, ressort par conséquent à la
compétence du collège de gestion.
ARTICLE VINGT-HUIT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en justice, en tant que
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des
tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de
l’article 26 et sous réserve de délégations particulières. 
SECTION 3.- Contrôle 
ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la 
régularité des opérations traduites dans les comptes annuels, est 
déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis 
par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes 
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les 
commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception
prévue à l’article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé 
dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code des 
sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un cmmissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le 
droit de nommer un commissaire, indépendamment des critères 
légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se 
faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La 
rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s’il a été 
nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision 
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont 
communiquées à la société.
Titre IV- Comptes annuels et répartition du bénéfice
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent
être soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ains
qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze
jours avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de
résultats et de l’annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de
l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la
société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé  pour
la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le
fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de
gestion, de l’affectation du solde.
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps
et lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice
en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à
l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des
réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le
commissaire et résumant la situation active et passive, l’organe de gestion constate
que le bénéfice calculé conformément à l’alinéa 2 est suffisant pour permettre la
distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de
deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice
précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
 
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne
peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
 
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par
l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à
valoir sur le dividende suivant.
Titre V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE
QU’UN ASSOCIE
ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne
compte qu’un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles
suivantes, lesquelles concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-SIX – QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être comptable et/ou comptable fiscaliste et être inscrit sur la
liste des membres de l’I.P.C.F. 
ARTICLE TRENTE-SEPT –
AUGMENTATION DE CAPITAL –
DROIT
DE
PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des
présents statuts n’est pas d’application.
ARTICLE TRENTE-HUIT – GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits
et obligations d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé
gérant, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la
loi.
ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé
unique, sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée
indéterminée moyennant préavis.
ARTICLE QUARANTE - CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant,
l’associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29
des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire
n’est nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
ARTICLE QUARANTE-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne
peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé
par lui, qui est repris dans un registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de
l’assemblée générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code
des sociétés, mais pas en ce qui concerne l’associé.
TITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision
de l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification
des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la
dissolution de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de
la société qu’à concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle,
l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouve
associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé
unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après
la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura
homologué sa désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des
sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du
Code des sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit
requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par
décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice
de la profession de comptable et/ou de comptable fiscaliste, ou qui ont trait au port du
titre de comptable et/ou de comptable fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas
cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s). 
ARTICLE QUARANTE-TROIS – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs
rétablissent l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant
des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE QUARANTE-QUATRE – ELECTION DE DOMICILE 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en
Belgique, est censé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au
siège de la société pour la durée de sa fonction, là où toutes les communications,
significations et citations pourront valablement lui être faites.
ARTICLE QUARANTE-CINQ – DROIT DES SOCIETES -
DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions
impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut professionnel des
comptables et des comptables fiscalistes, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents
statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE QUARANTE-SIX – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront
considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres
dispositions statutaires.
TITRE 8.- DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
GERANCE 
L’assemblée 
décide 
de 
fixer 
le 
nombre 
de 
gérant 
à 
UN.
A été désigné gérant non statutaire pour une durée illimitée
Monsieur RENARD Pol , Comptable fiscaliste agréé sous le numéro 102604
domicilié à 5376 Miécret-HAVELANGE , rue de la Fagne 19/A
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision 
s'opposant à cette nomination.
Le mandat de gérant de Monsieur RENARD Pol, prénommé, est gratuit, sauf
décision contraire de l'assemblée générale
Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la possibilité de
désigner un autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, compte tenu de l’existence
d’intérêts contradictoire entre elles
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le vingt-cinq
mars deux mille onze, pour se terminer le 31 décembre 2011
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu le premier vendredi de mai de l’année
deux mille douze.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION
TVA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Pol RENARD, 
prénommé, avec possibilité de substitution, pour l’accomplissement des
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant,
auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi 
qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription à la Banque-
Carrefour des Entreprises. 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa
charge en raison de sa création, s’élève à neuf cents euros.
ETAT CIVIL 
Au vu des pièces officielles d’état civil, le notaire soussigné certifie exacts les noms,
prénoms, lieux et dates de naissance des comparants au présent acte, tels qu’ils sont
précisés ci-dessus.
Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la possibilité de
désigner un autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, compte tenu de l’existence
d’intérêts contradictoire entre elles.
 DONT  ACTE.
Fait et passé à Beauraing, en l'étude;
date que dessus.
Les comparants nous déclarent qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au
moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à
cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé
avec nous, notaire.  “
Droit de nonante-cinq euros (95) payé sur déclaration par le notaire Etienne BEGUIN
E. BEGUIN, Notaire à BEAURAING.