N° d'entreprise : 0404525632
Nom
(en entier) : CONTASSUR ASSISTANCE - CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 47
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 14 septembre 2023, il
résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
.../...
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des association et d’ajouter dans les statuts la possibilité d’
organiser des réunions hybrides.
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet dans le texte néerlandais des statuts, le mot « doel » est
chaque fois remplacé par le mot « voorwerp » et dans le texte néerlandais et dans le texte français, l’
adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des
sociétés et des associations. Aucun rapport au sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des
associations n’est donc requis.
L’assemblée décide d’adopter le texte suivant en tant que nouveaux statuts:
TITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1.
La société est une société anonyme au sens de l’article 7 :1 du Code des Sociétés et des
Association. Elle a pour dénomination « Contassur assistance – conseil », en néerlandais «
Contassur bijstand – advies ». Les dénominations française et néerlandaise peuvent être utilisées
séparément ou conjointement.
Article 2.
La société peut effectuer toutes études et prêter son assistance financière, technique, actuarielle,
administrative, juridique, fiscale, comptable, commerciale, d'audit ou de gestion, à toutes sociétés,
associations et entreprises et notamment en matière de pensions légales et extra-légales.
La société peut également effectuer toutes opérations se rapportant à l'informatique et notamment à
l'achat et la vente de hardware et software.
La société peut réaliser ses objets, soit directement, soit indirectement, en nom propre ou pour
compte de tiers, en effectuant, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations quelconques
mobilières, immobilières, commerciales, civiles, financières ou industrielles de nature à favoriser
lesdits objets.
Article 3.
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'administration. Tout
transfert du siège sera publié aux annexes au Moniteur Belge par les soins du Conseil d’
administration.
Article 4.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, siège
d'opération, sièges d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 5.
La durée de la société est illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts et dans
le respect des prescriptions du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE II.
CAPITAL - TITRES
Article 6.
Le capital est fixé à soixante-deux mille (62.000) euros.
Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions, sans désignation de valeur nominale.
Article 7.
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par l'assemblée générale délibérant
aux conditions requises pour les modifications des statuts et conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. Le capital ne peut être inférieur à 61.500 €.
Article 8.
Lors de toute augmentation du capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l’intérêt social, être limité ou supprimé
par l’assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le Conseil d’
administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d’une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 9.
Les libérations à effectuer en numéraire ou par apports en nature sur les actions non encore
entièrement libérées doivent être faites aux lieux et aux dates que le conseil d'administration
détermine.
Les libérations appelées s'imputent également sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire. Les libérations appelées et non effectuées huit jours après celui de leur exigibilité portent
intérêts, calculés par jour de retard à compter de l'échéance, au taux spécial fixé par la Banque
Nationale de Belgique pour les avances en compte courant, augmenté d'un point, sans qu'une mise
en demeure soit requise.
Le conseil d'administration peut, en outre, après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et,
dans le respect de l'égalité des actionnaires, vendre les actions sur lesquelles les libérations
appelées n'ont pas été opérées.
Le produit net de la vente s'impute au profit de la société, sur ce qui lui est dû, en principal et intérêts,
par l'actionnaire défaillant, sans préjudice du droit de la société de lui réclamer le restant dû ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels.
Article 10.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les libérations anticipées sont admises.
Article 11.
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège et
répondant aux conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 12.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en déterminera le type et fixera le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions d'émission.
Elle peut émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription, aux
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, par décision de l'assemblée
générale, agissant conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts.
En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actionnaires bénéficient
d'un droit de souscription préférentielle proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions ; l'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux
dispositions légales.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE III
ADMINISTRATION - DIRECTION - REPRESENTATION - CONTROLE
Article 13.
La société est administrée par un conseil d'administration. Ses membres sont nommés pour six ans
au plus par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prendront fin immédiatement à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et peut élire un vice-président.
Les mandats d'administrateur sont exercés à titre gratuit.
Article 14.
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, les membres restant du conseil
d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée
générale qui confirme le mandat de l’administrateur coopté.
Article 15.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société.
Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises
dans leur gestion, notamment du dépassement des pouvoirs tels qu'ils résultent de l'objet des
présents statuts ou des décisions de l'assemblée générale.  
Article 16.
Le conseil d'administration se réunit au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Les administrateurs
prenant part à la réunion du conseil par pareilles techniques de télécommunication sont considérés
comme présents à la réunion.
Il se réunit chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions sont présidées par le président du conseil ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le
vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur désigné par ses collègues.
Article 17.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'exige le soin
des affaires. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit ou par e-mail à un de ses collègues du
conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Chaque délégué ne
peut ainsi représenter plus de deux administrateurs.
Pour délibérer valablement, la majorité au moins des membres du conseil d'administration doit être
présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de
parité des voix, la voix du président est prépondérante. Si, lors d'une séance du conseil réunissant la
majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 18.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire. Ils sont signés par le président ainsi que par les
administrateurs qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du Conseil, soit par un
administrateur délégué, soit par deux administrateurs.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration font foi des décisions prises.
Article 19.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que le Code des sociétés et associations ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Article 20.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes agissant dans ce cas deux à
deux. Il nomme et révoque les délégués à cette gestion qui sont choisis dans ou hors de son sein,
fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration peut confier la direction de l'ensemble, de telle partie ou de telle branche
spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 21.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ou en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul,
et par deux délégués agissant conjointement s 'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 22.
Sauf application de l’article 23 ci-après, le contrôle des comptes de la société est confié à au moins
un commissaire nommé par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable, choisi
parmi les  réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les
cabinets d'audit enregistrés.
Si par suite de décès ou pour un autre motif, il n'y a plus de commissaire, le conseil d'administration
doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir à cette vacance.
Les fonctions du ou des commissaires sortants et non réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire.
La mission et les pouvoirs du ou des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés
et des associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments du ou des commissaires conformément au Code
des Sociétés et des associations.
Article 23.
Si la société répond aux conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, la
nomination d'un commissaire est facultative.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
Article 24.
L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par le Code des sociétés et des
associations et les présents statuts.
Article 25.
L'assemblée générale se tient au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois l'an le premier mercredi du mois de juin à
quinze heures ou, si ce jour est un jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Les actionnaires prenant
part à la réunion par pareilles techniques de télécommunication sont considérés comme présents à
la réunion.
Article 26.
Le conseil d'administration convoque les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires.
L'assemblée doit être convoquée à la demande d'un ou plusieurs actionnaires justifiant qu'ils
possèdent le dixième du capital.
Article 27.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Article 28.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres doivent, si la convocation l'exige,
déposer leurs (certificats de) titres, au siège, au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour
l'assemblée.
Article 29.
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée à
l'endroit indiqué par lui et dans le délai qu'il a fixé.
Article 30.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout actionnaire peut consulter
cette liste.
Cette liste indique l'identité des actionnaires et de leurs mandataires ainsi que le nombre de titres
pour lequel ils prennent part au vote.
Article 31.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur désigné par ses collègues et, en cas de carence des administrateurs, par un
actionnaire désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire qui ne peut être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs, actionnaires ou non. Ils forment ensemble le bureau.
Article 32.
Chaque action donne droit a une voix.
Article 33.
Sauf les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, les décisions sont prises à la
simple majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés, sans
tenir compte des abstentions.
Article 34.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à décider d'une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion de capital représentée.
Aucune modification aux statuts n'est admise, sauf exception légale, que si elle réunit les trois/quarts
des voix.
Article 35.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à son ordre du jour.
Article 36.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après ouverture des
débats de proroger à trois semaines au plus, toute assemblée générale tant ordinaire
qu'extraordinaire conformément à l’article 7 :150 du Code des sociétés et associations.
Cette prorogation, notifiée avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal de celle-ci
annule toute décision prise. Elle ne peut avoir lieu qu'une fois.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil d'administration
avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.
La seconde assemblée générale statue définitivement sur les points à l'ordre du jour. Article 37.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil d’
administration, soit par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs.
TITRE V
INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS - BENEFICE ET REPARTITION
Article 38.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, qui comprennent le
bilan, le compte de résultats et l'annexe.
Il rédige en outre le rapport de gestion. Un mois au moins avant l'assemblée générale, l'inventaire,
les comptes annuels et le rapport de gestion sont remis avec les pièces aux commissaires éventuels
qui doivent faire leur rapport.
Article 39.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance
au siège:
- des comptes annuels ;
- de la liste des actionnaires qui n'ont pas entièrement libéré leurs actions avec l'indication du
nombre de leurs actions et celle de leur domicile ;
- du rapport de gestion et du rapport du ou des commissaires s'il en existe.
Les comptes annuels, et le cas échéant le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires
sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Article 40.
Le cas échéant, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du ou des
commissaires, l'assemblée générale délibère sur les comptes annuels.
Après leur adoption, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du
ou des commissaires éventuels.
Article 41.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du ou des commissaires éventuels ainsi que
les autres documents prévus par le Code des sociétés et des associations font l'objet de mesure de
publicité légale.
Article 42.
Après avoir affecté les sommes nécessaires à la constitution des réserves exigées par le Code des
sociétés et des associations, l'assemblée générale décide, sur proposition du conseil
d'administration, des prélèvements et autres affectations, notamment des dotations aux réserves, du
bénéfice à reporter et des montants à distribuer.
Article 43.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
La distribution d'un acompte, à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de
l'exercice, pourra être décidée par le conseil d'administration.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 44.
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un
ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le pouvoir
de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires.
Article 45.
L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue pendant la liquidation conformément aux
dispositions de titre quatre des présents statuts, les liquidateurs jouissant des mêmes prérogatives
que le conseil. Un des liquidateurs la préside ; en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs,
elle élit elle-même son président.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses délibérations, à produire en justice ou ailleurs sont
valablement certifiés par les liquidateurs ou l'un d'entre eux.
Article 46.
A moins que l'assemblée générale n'ait réglé autrement le mode de liquidation à la majorité requise
pour modifier les statuts, le produit de la liquidation après le paiement ou la consignation des
sommes nécessaires au paiement des dettes, y compris les frais de liquidation, est réparti, en
espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
supplémentaires à charge de ces dernières.
TITRE VII
DISPOSITIONS GENERALES
Article 47.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège; toutefois, la société si elle est demanderesse, sera en
droit de porter le différend devant tout autre tribunal compétent.
Article 48.
Les actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires éventuels et liquidateurs domiciliés à
l'étranger et n'ayant fait aucune élection de domicile en Belgique, dûment notifiée à la société, sont
censés avoir élu domicile au siège où tous les actes peuvent valablement leur être signifiés ou
notifiés, la société n'ayant pas d'autres obligations que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 49.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales. En
conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
valablement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
Délibération.
Le nouveau texte des statuts est adopté, article par article, par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée acte que la Société de réviseurs agréée MAZARS sera dorénavant représentée par
Philippe Gossart et Elisabeth Limbioul. Le montant des émoluments est
inchangé et le mandat de madame Limbioul prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire de 2025.
.../...
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles