N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Q7Leader Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 500 bte 102
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-cinq.
Le vingt-deux avril.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU :
1. Monsieur DEGEN Reggy-Charles Stanislas, né à Etterbeek le 11 septembre 1960, domicilié à
1180 Uccle, Avenue Hamoir 19 B ;
2. Monsieur STROOBANT Pascal Bernadette René, né à Ixelles, le 16 mars 1961, domicilié à 1180
Uccle, Avenue De Fré 133, boîte 4 ;
3. Monsieur GOUBAU Thomas François Isabelle Marie Ghislain, né à Braine-l'Alleud le 3 juin 1980,
domicilié à 1180 Uccle, Rue Copernic 11 ; et 
4. Monsieur VAN LOO Stijn Chris Hendrik, né à Bonheiden le 5 septembre 1985, domicilié à 9030
Gand (Mariakerke), Wolstraat 6 
(…)
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société nommée ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE. 
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
"Q7Leader Holding".
Le siège est établi pour la première fois à 1050 Ixelles, Avenue Louise 500, boîte 102.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à neuf cent cinquante-sept mille huit cent soixante-cinq euros
nonante-deux cents (€ 957.865,92). Ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Un million deux cents mille (1.200.000) actions nominatives entièrement souscrites sont émises, et
réparties en différentes classes d’actions.
Les actions sont souscrites comme suit :
- par DEGEN Reggy-Charles, prénommé, à concurrence de 490.212 actions A ;
- par STROOBANT Pascal, prénommé, à concurrence de 251.269 actions A ;
- par GOUBAU Thomas, prénommé, à concurrence de 424.185 actions B ; et
- par VAN LOO Stijn, prénommé, à concurrence de 34.334 actions B.
APPORT EN NATURE.
I. Rapports
(…)
Conclusions
Le rapport du réviseur d’entreprises, conclut littéralement dans les termes suivants:
« Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), nous présentons
notre conclusion aux Fondateurs de la SRL « Q7 LEADER HOLDING », à constituer, (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission, pour laquelle nous avons été désignée
1022618837
par la lettre de mission du 7 février 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises ». 
Concernant les apports en nature 
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations, nous avons examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des Fondateurs, repris en
annexe. 
Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
-              la description des apports en nature (actifs financiers) ;
-              l’évaluation appliquée par les parties ;
-              le mode d’évaluation utilisé à cet effet. 
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour les apports en nature conduit à
une valeur d’apports de 957.865,92 EUR, laquelle correspond au moins à la valeur d’apport
mentionnée dans le projet d'acte.
La rémunération réelle des apports consiste en l’émission, au profit des apporteurs en nature, de
1.200.000 actions, intégralement souscrites et libérées, de la SRL « Q7 LEADER HOLDING », à
constituer.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le caractère
légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilités des Fondateurs
Les Fondateurs sont responsables :
-              d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la Société ; 
-              de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-              de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
Responsabilités du Réviseur d’entreprises
Le Réviseur d’entreprises est responsable : 
-              d’examiner la description des apports en nature, fournie par les Fondateurs ;
-              d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
-              d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur des apports mentionnée dans l'acte ;
-              de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Autre point 
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’acte d’
apports en nature. Nous n'avons, dès lors, pas été en mesure de transmettre notre rapport à la
société 15 jours avant l’acte à intervenir. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre
de l’opération envisagée d’apports en nature à la SRL « Q7 LEADER HOLDING » présentée aux
Fondateurs, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, 
le 4 avril 2025
BST Réviseurs d'Entreprises,
représentée par
Fanny VAN EETVELDE
Réviseur d'entreprises, associée ».
II. Description de l’apport en nature
Les Fondateurs déclarent par les présentes que l’apport en nature de la société à constituer porte
sur 16.357 actions, soit 52%, de la société à responsabilité limitée « Q7Leader », ayant son siège à
1050 Ixelles, Avenue Louise 500  Boîte 102, et titulaire du numéro d’entreprise 0655.761.273.
(…)
Les Fondateurs déclarent et reconnaissent que l’apport en nature représente une valeur d’apport
total de 957.865,92 EUR. 
(…)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Q7Leader Holding".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par décision de l’organe d’administration selon les modalités reprises
ci-dessous.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région ne modifie pas les statuts si l’adresse précise du siège n’y figure pas. Dans ce dernier
cas, le siège de la société peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de régime
linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être prise
conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à une
traduction des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous
immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.
4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées  ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.                                                                      L'objet ne
rentre pas dans les prescrits de la loi du 25 octobre 2016 relatif à la gestion de fortune et au conseil
en placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.
La société a également comme objet : 
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; 
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en
location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d’État ;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus. 
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, un million deux cents mille (1.200.000) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en : 
- Sept cent quarante et un mille quatre cent quatre-vingt-un (741.481) actions de classe A, avec droit
de vote simple.
- Quatre cent cinquante-huit mille cinq cent dix-neuf (458.519) actions de classe B, avec droit de vote
double.
Les droits et obligations liés à chacune des classes d’actions sont plus amplement décrits dans une
convention d’actionnaires conclue le jour de la constitution de la société et ses avenants éventuels
(la Convention d’Actionnaires).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par trois administrateurs maximum, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts. Les administrateurs sont nommés comme suit :
-              Les actionnaires détenant des actions de Classe A disposent du droit de proposer des
candidats pour la nomination de deux administrateurs jusqu’à la réalisation du Second LMBO (tel
que défini dans la Convention d’Actionnaires) et d’un administrateur après la réalisation du Second
LMBO (les Administrateurs A) ;
-               Les actionnaires détenant des actions de Classe B disposent du droit de proposer des
candidats pour la nomination d’un administrateur jusqu’à la réalisation du Second LMBO (tel que
défini dans la Convention d’Actionnaires) et de deux administrateurs après la réalisation du Second
LMBO (les Administrateurs B).
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, par suite de décès, de démission ou
autre, les administrateurs restants ont le droit de combler provisoirement la vacance en veillant à ce
que l'administrateur coopté soit nommé sur proposition du ou des actionnaires qui ont nommé
l'administrateur dont le siège est devenu vacant, si tel est le souhait de ce ou ces actionnaires.
L'élection définitive d'un remplaçant sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
générale. L'administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale achève le mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président et qui,
par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Réunion de l’organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois administrateurs qui forment alors un collège. 
Tant que la société dispose d'un organe d'administration, les réunions de ce dernier se tiennent aussi
souvent que l'exigent les affaires, et en tout état de cause au moins quatre fois par exercice financier,
dont au moins une fois par trimestre.
En tout état de cause, une réunion de l’organe d'administration est convoquée pour délibérer sur les
points suivants :
(a)          Les résultats financiers et la préparation des comptes annuels à soumettre à l'assemblée
générale ;
(b)          L'examen des comptes trimestriels intermédiaires de la filiale afin de déterminer si l'EBITDA
cible tel que prévu par la Convention d’Actionnaires a été atteint ou peut, par consentement
unanime, être considéré comme atteint même s'il ne l'est pas (encore) formellement ;
(c)          une décision à prendre pour tout recrutement de cadre supérieur à 150.000,00 euros en
coût total pour l'entreprise (TCC), ou tout GEP5 ou plus (méthodologie Q7Leader) ;
(d)          une décision concernant un prêt supérieur à 100.000,00 euros ; 
(e)          d'autres décisions importantes ayant un impact financier supérieur à 150.000,00 euros et de
nature stratégique ou impliquant des engagements à long terme.
Une réunion de l’organe est  convoquée par l’administrateur délégué  ou à défaut tout autre
administrateur, cinq jours calendriers au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours calendriers)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l’organe ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. 
Les réunions de l’organe se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
En cas de réunion par visioconférence, la réunion est réputée s’est tenue au siège de la société.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre de l’organe par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur ne peut représenter plusieurs de
ses collègues à la même réunion.
§3 Quorum
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée, dont un Administrateur A et un Administrateur B. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai de 10 jours ouvrables à
compter de la première réunion, qui, sans condition d’exigence de quorum de présence, délibérera et
statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. 
Les Administrateurs A disposent d’un droit de vote simple et les Administrateurs B d’un droit de vote
double, étant entendu que le fonctionnement collégial et délibératif de l’organe d’administration
demeure garanti.
En cas de partage, la voix de l'administrateur délégué est décisive.
Les décisions concernant les questions spécifiques énumérées ci-dessous requièrent le
consentement unanime des administrateurs : 
(a)          la vente ou le transfert d'une partie importante des activités ou des actifs de la société ;
(b)          toute discussion concernant une restructuration de la société (ou de l'une de ses filiales)
telle que l'acquisition d'une universalité ou d'une branche d'activité, la consolidation ou la conclusion
d'une opération de regroupement de sociétés ou d'une opération de fusion et d'acquisition ; et
(c)          la mobilisation de nouveaux capitaux pour la société.
§4 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un
administrateur-délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration. 
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion. 
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
Le délégué à la gestion journalière est nommé par l’organe d’administration, avec l’approbation d’au
moins un Administrateur A.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. 
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier jeudi du mois de mai, à 12 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix (les
abstentions n'étant pas considérées comme des voix exprimées), quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale.
Toutefois, les décisions suivantes nécessiteront le consentement unanime de tous les actionnaires :
(a)          toute discussion ou vote concernant une opération de fusion et d'acquisition de l'entreprise ;
(b)          toute augmentation de capital par apport en nature ou en numéraire de tiers.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALE ET TRANSITOIRES.
(…)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une
durée illimitée : 
-              Monsieur DEGEN Reggy-Charles, prénommé ; 
-              Monsieur STROOBANT Pascal, prénommé ; et
-              La société à responsabilité limitée « TGLA » ayant son siège à 1180 Uccle, Rue Copernic
11, titulaire du numéro d’entreprise 0782.542.847, ayant pour représentant permanent Monsieur
GOUBAU Thomas, prénommé.
Les fondateurs déclarent que les administrateurs ne font pas l’objet d’interdiction de gérer, ni en
Belgique ni à l’étranger. 
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Ils font élection de domicile au siège de la société.
NOMINATION À LA GESTION JOURNALIÈRE
Les fondateurs décident de nommer en tant qu'administrateur délégué à la gestion journalière :
-              La société à responsabilité limitée « TGLA » prénommée, ayant pour représentant
permanent Monsieur GOUBAU Thomas, prénommé.
Il représente la société dans le cadre de la gestion journalière, et détient le titre d'administrateur
délégué. 
Son mandat est non rémunéré.
Les fondateurs demandent aux administrateurs de la société de confirmer sa nomination par écrit.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2026.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2027.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à la SRL J. JORDENS, ayant son siège à 1180
Uccle,  Avenue Kersbeek 308, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes
morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, quatre procurations, le texte
coordonné des statuts, le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur d'entreprises rédigé
conformément à l’article 5:7, §1, deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE 
Notaire