N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE REANESTH BALTHAZAR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Stampia 43
5310 Eghezée
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
 
D’un acte reçu le 31 août 2018 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale
», en abrégé « NOTAVROY », à Liège, en cours d’enregistrement, il apparaît que :
Madame BALTHAZAR Séverine Marie Christine, Docteur en médecine, née à Namur, le 22 février
1985, domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, rue des Martres, 2
A constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
SOCIÉTÉ RÉANESTH BALTHAZAR», en ayant son siège social à 5310 Eghezée, Rue du Stampia
43, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186)
parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186)
de l'avoir social.
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l’instant souscrites en numéraire par Madame
BALTHAZAR Séverine.
Le comparant déclare et reconnait que les cent quatre-vingt-six parts sociales ont été intégralement
souscrites.
Elles sont libérées à concurrence de deux-tiers, de sorte qu'une somme douze mille quatre cents
euros (12.400,00 EUR) se trouve dès maintenant à la disposition de la société.
Forme - dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
La société a pour dénomination « SOCIÉTÉ RÉANESTH BALTHAZAR ».
Siège social
Le siège de la société est établi à 5310 Eghezée, Rue du Stampia 43.
Il pourra être transféré en toute localité, en Belgique, par décision de la gérance régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le transfert devra être notifié aux Conseils Provinciaux
concernés.
Objet social
L’objet de la société est l’exercice de l’anesthésie-réanimation et de toutes activités médicales
compatibles, par ses associés personnellement et exclusivement, tous agréés médecins spécialistes
en Belgique, disposant d’un visa pour y exercer et inscrits à l’Ordre des médecins de ce pays.
L’activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus
par et pour la société. Tous les revenus générés par l’activité médicale apportée sont perçus par et
pour la société, comme toutes les dépenses découlant de l’activité médicale sont réglées par la
société.
L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au libre choix du médecin
par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret
0701968610
Volet B
médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.
La société a également pour objet à titre accessoire pour compte propre et suivant des modalités
arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un
patrimoine immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit
pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
D'une manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique au
sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des
médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée et chaque associé
doit être assuré à cette fin.et chaque associé doit our la société, comme toutes les dépenses
découlant de l'tes en Belgique,
Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,
libérées à concurrence de deux-tiers.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non (et dans ce cas choisi(s) en
dehors de la société), personnes physiques ou morales, à désigner par l’assemblée générale. S’il y a
plusieurs gérants, au moins l’un d’entre eux doit être un associé.
Si un des gérants est une personne morale, une personne physique représentant cette personne
morale doit être nommément désignée dans les statuts.
Si un associé est nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité
médicale professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d’associés, son mandat est limité à
six ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la société.
Le mandat d’un gérant extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, et devra observer un devoir de réserve strict. Un
médecin ne peut être nommé gérant que s’il est associé.
Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
Volet B
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Réunions - composition - pouvoirs
- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier jeudi de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque Nationale
où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux (dans lesquels sont
comprises les quotes-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l’activité
médicale professionnelle des associés et l’éventuelle rémunération du ou des gérants), charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le
Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
Volet B
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l’Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
NOMINATION DE GERANT
L’associé fixe le nombre de gérants à UN et appelle à ces fonctions, Madame BALTHAZAR
Séverine, comparante aux présentes, gérant médecin qui jouira des pouvoirs les plus étendus, pour
une durée de vingt ans.
Madame BALTHAZAR Séverine accepte et déclare en outre ne faire l’objet d’aucune procédure qui l’
empêcherait de pouvoir exercer les fonctions de gérant de la société présentement constituée.
Les associés décident que le mandat de gérant de Madame BALTHAZAR Séverine sera exercé à
titre gratuit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2019.
En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le dernier jeudi du mois de juin 2020.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif.