Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
GFXZAG
(en entier) :
(adresse complète)
Groupement Forestier "Les Croisettes d'Ardenne et de
Gaume"
Les Croisettes,Suxy 6
6812 Chiny
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
        D'un acte reçu le 22 mars 2017 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que :
- Monsieur Ramon REYNTIENS, né à Uccle le vingt-deux octobre mil neuf cent cinquante-huit,
- son épouse Madame Bénédicte de POTTER d’INDOYE, née à Liège le seize octobre mil neuf cent
cinquante-huit,
tous deux domiciliés Les Croisettes, 6 à 6812 Suxy/Chiny,
- Madame Antoinette REYNTIENS, née à Ottignies Louvain la Neuve le dix-neuf mars mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, épouse de Monsieur Adelin de WOUTERS de BOUCHOUT, domiciliée rue
Goffioul, 23 à 5170 Profondeville,
- Madame Charlotte REYNTIENS, née à Libramont Chevigny le trente janvier mil neuf cent quatre-
vingt-six, veuve de Monsieur Emmanuel ROYET, domiciliée avenue des Ecureuils, 6 à 1950
Kraainem,
- Monsieur William REYNTIENS, né à Libramont Chevigny le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-
huit, domicilié Les croisettes, 6 à 6812 Suxy/Chiny,
- Madame Caroline REYNTIENS, née à Libramont Chevigny le dix-huit mars mil neuf cent nonante,
épouse de Monsieur Bertrand RAVOET, domiciliée Les croisettes, 6 à 6812 Suxy/Chiny,
- Mademoiselle Gwendoline REYNTIENS,  née à Libramont Chevigny le dix-sept mars mil neuf cent
nonante-trois, domiciliée Avenue de l’Horigan,4 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre
 
Ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
"GROUPEMENT FORESTIER LES CROISETTES d’ARDENNE et de GAUME », en abrégé
« GFXZAG ».
Le siège est établi  à 6812 Chiny, Suxy, Les Croisettes, 6.
La société a exclusivement pour objet social et pour activité,  la production forestière sur des terrains
dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en
dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'exclusion
de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.  Elle pourra notamment
procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion
de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à QUATRE MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS
(4.580.000 €), représenté par 4.580 parts sociales, d’une valeur nominale de mille euros (1.000 €)
chacune, numérotées de un à 4.580, conférant les mêmes droits et avantages, chacune souscrites et
libérées à concurrence de la totalité du capital social.
Gestion :
a) La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non rémunérés ou gratuits,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans, cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
b) L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
0673933828
Volet B
pouvoirs.
c) En cas de cessation des fonctions du gérant unique, définitive ou limitée dans le temps, pour
quelque raison que ce soit, il sera remplacé par un gérant suppléant désigné par une assemblée
générale ad hoc.  La durée de fonction du suppléant prend fin à la plus prochaine assemblée
générale ordinaire. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
POUVOIRS, REPRESENTATION et MANDATS SPECIAUX
a) Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Il peut accomplir toute action prévue au plan de gestion ainsi qu’au budget qui ont été présentés et
agréés par l’assemblée générale.
Un accord préalable est requis pour les actes ou décisions excédant le plan de gestion ; cet accord
est donné par l’assemblée générale sauf en cas d’urgence auquel cas l’accord peut être donné par
les associés par courrier postal ou électronique.
b) La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont
plusieurs.
c) Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent. Ainsi, chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa
signature personnelle, précédée des mots "Pour..., société privée à responsabilité limitée, le gérant
ou un gérant", ladite expression pouvant être apposée au moyen d'une griffe.
d) Le gérant ou le collège de gestion peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter,
sous sa responsabilité, par un ou des mandataires spéciaux de son choix, pourvu que ces pouvoirs
ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable, lequel peut se faire assister par un expert forestier.
La rémunération de celui-ci et celle de l'expert forestier le cas échéant incombent à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier vendredi de mars  de chaque
année, à 11 heures au siège social.
L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité des voix,
sous les réserves légales.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin. il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration
donnée par écrit ou par courrier électronique avec signature authentifiée. Toutefois, les mineurs ou
les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un
mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne
peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations des gérants.
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la
date de mise en payement. L’assemblée générale peut décider du versement d’acompte(s) sur
dividende.
En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
APPORTS EN NATURE :
Volet B
Les fondateurs ont déclaré faire apport de propriétés boisées sises sur la Commune de  Chiny, aux
clauses et conditions de l'acte, pour une valeur de 4.554.145 euros.
La Société Civile Professionnelle sous forme de SPRL « VPC, Réviseurs d'Entreprises »,
représentée par son gérant Pascal CELEN,  dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue de
Chaudfontaine, 13, a dressé en date du 23 février 2017 le rapport prescrit par l'article 219 du Code
des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
Nous avons été chargés par les fondateurs de la Société Civile à forme d’une S.P.R.L.
GROUPEMENT FORESTIER LES CROISETTES D’ARDENNE ET DE GAUME de la mission de
préparation du rapport  prévu par l'article 219 du Code des Sociétés applicable en cas de constitution
par apport en nature.
Les visites effectuées, les renseignements obtenus et les contrôles opérés,  conformément aux
normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure :
1° que l'apport en nature qui sera effectué par Monsieur Ramon REYNTIENS et Madame Bénédicte
DE POTTER D’INDOYE consiste en des bois, quelques fanges, gagnages et étangs.
2° que la description de ces biens répond à des conditions normales de précision et de clarté et est
de nature à satisfaire les besoins d’information des comparants.
3° que les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
Complémentairement, un apport en numéraire en numéraire de 25.855 € sera souscrit :
    •  Par Monsieur Ramon REYNTIENS à concurrence de 10.588 €
    •  Par Madame Bénédicte DE POTTER D’INDOYE à concurrence de 10.267 €
    •  Par Madame Antoinette REYNTIENS à concurrence de 1.000 €
    •  Par Madame Charlotte REYNTIENS à concurrence de 1.000 €
    •  Par Monsieur William REYNTIENS à concurrence de 1.000 €
    •  Par Madame Caroline REYNTIENS à concurrence de 1.000 €
    •  Par Madame Gwendoline REYNTIENS à concurrence de 1.000 €.
4° que, en rémunération des apports en nature d'une valeur de 4.554.145 € et des apports en
numéraire pour un montant de 25.855 € :
    •  Monsieur Ramon REYNTIENS recevra 2.473 parts sociales sans désignation de valeur
nominale
    •  Madame Bénédicte DE POTTER D’INDOYE recevra 2.102 parts sociales sans désignation de
valeur nominale
    •  Madame Antoinette REYNTIENS recevra 1 part sociale sans désignation de valeur nominale
    •  Madame Charlotte REYNTIENS recevra 1 part sociale sans désignation de valeur nominale
    •  Monsieur William REYNTIENS recevra 1 part sociale sans désignation de valeur nominale
    •  Madame Caroline REYNTIENS recevra 1 part sociale sans désignation de valeur nominale
    •  Madame Gwendoline REYNTIENS recevra 1 part sociale sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens
apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de
l’apport en nature.  Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de
son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient
pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 23 février 2017
SCPRL VPC, Réviseurs d'Entreprises, représentée par Pascal CELEN Gérant (signature)"
Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature.
Un exemplaire de chacun des ces rapports demeure annexé à l'acte constitutif.
APPORTS EN NUMERAIRE :
Complémentairement aux apports en nature, les fondateurs ont déclaré faire apport en numéraire de
la somme de 25.855 €, totalement souscrite par les fondateurs et intégralement libérée ainsi qu'il
résulte de l’attestation émise par la Banque BNP PARIBAS FORTIS, datée du 06 mars 2017,
confirmant le dépôt de la somme de 25.855 euros ouvert au nom de la société en formation, et
remise au notaire instrumentant.
En rémunération des apports, il a été attribué aux fondateurs :
Monsieur Ramon REYNTIENS : 2.473 parts sociales
Madame Bénédicte de POTTER d’INDOYE : 2.102 parts sociales
Madame Antoinette REYNTIENS : 1 part sociale
Madame Charlotte REYNTIENS : 1 part sociale
Monsieur William RENTIENS : 1  part sociale
Volet B
Madame Caroline REYNTIENS : 1 part sociale
Mademoiselle Gwendoline REYNTIENS : 1 part sociale
soit en tout 4.580 parts sociales ou l’intégralité des parts sociales.   
Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis antérieurement aux
présentes au Notaire instrumentant, qui l'a attesté.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés, réunis en assemblée générale, ont pris ensuite les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2017. La première
assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-huit.
2) Reprise d'engagements :
Tous   les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par Monsieur Ramon REYNTIENS, comparant, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir
du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Les comparants ont déclaré autoriser Monsieur Ramon REYNTIENS à souscrire, pour le compte de
la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
3) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4) L'assemblée décide de désigner Monsieur Ramon REYNTIENS, en qualité de gérant pour une
durée de SIX ans, c'est à dire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de l'année deux mille vingt-
trois.  Son mandat est gratuit.
 
APPLICATION DE LA LOI DU SIX MAI MIL NEUF CENT NONANTE NEUF
CONDITION SUSPENSIVE
Le groupement est constitué sous condition suspensive de son agrément par le Ministère des
Finances.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe de Wasseige, Notaire