Nº d'entreprise : 0737 545 141
Nom
Rydholm Productions	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale · Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Ixelles (1050 Bruxelles), rue Mercelis 16
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 25 novembre 2022, portant la mention d'enregistrement "Enregistré Rôle(s) : 6,
Renvoi(s) : 0, au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 29 novembre 2022,
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 27270. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur", ce
qui suit :
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 du Code
des sociétés et associations - Situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, l'actionnaire unique déclarant en
avoir reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 31 octobre 2022.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre
2022, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés
et signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises en application de l'article 2 :71 du Code des
sociétés et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration étant la société à responsabilité limitée « AELVOET, SAMAN & PARTNERS », ayant
son siège à 1150 Bruxelles, avenue Grandchamp 215, représentée par Madame Wendy SAMAN, sur cet état,
rapport établi le 8 novembre 2022.
Le rapport du réviseur d'entreprises a conclu dans les termes suivants :
« L'administrateur de la Société à responsabilité limitée «RYDHOLM PRODUCTIONS» a dans le cadre de
la procédure de la mise en dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations établi une
situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2022. Cet état qui tient compte de la dissolution
de la société fait apparaître un total de l'actif de 45.798,01 EUR et des fonds propres de 36.311,22 EUR.
Sur base de nos travaux de contrôle, effectués suivant les normes sur la dissolution de sociétés de
l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes en mesure de conclure que cet état traduit de manière
correcte, complète et fidèle la situation de la société sous réserve du point suivant:
-Les Administrations Fiscales disposent - conformément aux lois et dispositions légales en la matière - de
la possibilité de procéder à un contrôle des déclarations introduites par la société ce qui peut résulter en une
révision des montants déclarés et déduits.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. L'administrateur a marqué son accord par écrit du
non remboursement de la dette cfr. article 2:80 CSA.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Bruxelles, le 8 novembre 2022
Représentée par Wendy SAMAN (A-2061)
Réviseur d'Entreprises ».
L'assemblée a décidé d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphé et signé par le comparant et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du
tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : dissolution anticipée de la société
Le président de l'assemblée a rappelé que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs à
l'exception de ce qui figure ci-dessous.
L'assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne
possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée a constaté qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 31 octobre 2022 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du
réviseur d'entreprises ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent
rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous a déclaré qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique a communiqué son accord écrit quant à l'application de l'article 2 :80 du Codes des
sociétés et associations concernant le non remboursement de dettes qui lui sont dues par la société.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires de la société, tel qu'indiqué au rapport du réviseur
d'entreprises.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire
unique s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :84 du Code des sociétés et associations.
Quatrième résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. L'actionnaire unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes
futures de la société.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société à l'actionnaire unique. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Rydholm Productions », précitée, a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 43159 Mölndal (Suède), Eklanda Gard 12, où la garde en sera assurée.
Sixième résolution : décharge à l'administrateur unique
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur unique pour sa gestion jusqu'à ce jour.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de déposer au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- situation active et passive
- rapport du réviseur d'entreprises
- rapport de l'organe d'administration