N° d'entreprise : 0666689017
Nom
(en entier) : CREABILITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fernand Maréchal 6
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Elise Cornez, notaire à la résidence de Mons (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société "Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires associés SRL",
ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, en date du 8 juillet 2022, en cours
d'enregistrement, ce qui suit :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
"CREABILITY", ayant son siège à 7000 Mons, Rue Fernand Maréchal 6, avec le numéro d'entreprise
BE 0666.689.017. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, à
Mons, le 21 novembre 2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 novembre suivant, sous le
numéro 16324190. Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Antoine
HAMAIDE, à Mons, le 27 novembre 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge du 2 décembre
suivant, sous le numéro 19346122.
 
Ont été prises les résolutions suivantes :
 
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’augmenter les capitaux propres de la société à
concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €), afin de porter le compte de capitaux
propres disponibles de six mille deux cent euros (6.200,00 €) à dix-huit mille six cent euros
(18.600,00 €), sans création d’action nouvelle, par apport d’une somme de douze mille quatre cent
euros (12.400,00 €).
La présente résolution est prise conformément à la circulaire 2022/C/42 relative au taux réduit de
précompte mobilier sur les dividendes des actions ou parts « VVPRbis ». Cette modification permet
effectivement à la société de se conformer à certaines modifications apportées par la loi du 21
janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, aux dispositions de l’article 269, §2, CIR92.
Cet apport est totalement libéré par un versement en espèces douze mille quatre cent euros
(12.400,00 €) effectué au crédit du compte BE 86 1262 1025 5250 ouvert au nom de la société
auprès de la banque CPH.
Les actionnaires ont remis au notaire soussigné la preuve de ce dépôt conformément à l’article 5:132
du Code des sociétés et des associations.
 
 
2. DEUXIEME RÉSOLUTION
 
L’assemblée décide d’intégrer, dans les statuts, la possibilité de tenir le registre des actions en la
forme électronique.
L’article 9 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :
 
Volet B
« Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. »
 
 
3. TROISIEME RÉSOLUTION
 
L’assemblée décide de modifier l’article 24 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
« Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividendes
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, il est spécifiquement prévu
une délégation au profit de l’organe d’administration de la présente société de pouvoir procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
 
 
4. QUATRIEME RÉSOLUTION
 
L’assemblée confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
 
Signé par Nous, Elise CORNEZ Notaire associée à Mons.
Sont déposés :
- une expédition de l'acte
- la procuration
- l'attestation bancaire 
- les statuts coordonnés.