Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GHISLAIN 1994
Grand-Place 34
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 26 juin 2014, en
cours d'enregistrement à Tournai 1, il apparait que :
1. Monsieur COUSSEMENT Vincent Bernard René Armand, né à Mouscron le vingt-cinq juillet mil
neuf cent soixante-neuf, numéro au registre national 690725 087-79, domicilié à 7700 Mouscron,
avenue Comte Basta 57.
2. Monsieur COUSSEMENT Laurent Pierre Jacques Gualbert, né à Mouscron le premier septembre
mil neuf cent septante, numéro au registre national 700901 037-11, domicilié à 7700 Mouscron, rue
Chêne du Bus 22.
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent
notamment les dispositions suivantes :
 
Forme - Nom
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « GHISLAIN 1994 ».
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de sa constitution.  Elle n'est
toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce
du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
 
Siège
Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Grand Place 34. Le siège social peut, sans que
cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la
région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.
Le déplacement du siège social est rendu public.
                                                                                
Objet Social
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger, seul ou en collaboration avec des tiers:
- l’ensemble des activités de traiteur, restaurateur, organisateur de banquets, livraison de nourriture à
emporter ou à domicile ;
- l’exploitation et la gestion de restaurants de type traditionnel et/ou rapide, de brasseries, de tea-
rooms, de tavernes, de cafés, de bistrots, de débits de boissons ;
- l’organisation de fêtes, de réceptions, de spectacles, d’expositions, de concerts, de séminaires, de
manifestations culturelles et autres évènements;
- la vente de plats préparés ;
0554845443
Volet B
- la cuisine industrielle ;
- la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins, alcools et spiritueux ;
- la vente de tabac et de produits annexes et dérivés ;
- l’exploitation et la gestion de gîtes, de chambres d’hôtes, de « Bed & Breakfast » ;
- la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de
souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition,
de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise,
l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
La société peut effectuer tous actes ou toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation de son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, et ceci sans modifier le caractère
commercial de la société.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés, elle peut également se charger
de la gestion administrative et commerciale d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes
sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité
semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son
activité.
La société a également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la
promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens
immobiliers ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de
souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et
effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
D’une manière générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment,
sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location,
tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets,
marques de fabriques ou licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières;
prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre
manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, notamment, comme
commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire, en tous lieux, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la représentation,
l'importation et l'exportation.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne réunisse les
conditions d’exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une
activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2 de la loi du quatre décembre
mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté
Volet B
royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et
un tant qu’elle ne réunit pas les critères légaux.
 
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en
cent (100) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/centième (1/100ième) du capital social.
En vue notamment de la souscription lors d’une augmentation de capital en numéraire,  de la
cessibilité des parts sociales, de la représentation externe de la société et de la nomination des
gérants, les parts sociales sont réparties en deux catégories, dénommées catégorie A et catégorie B.
Lors de la constitution de la société, les parts sociales n° 1 à 50 appartiennent à la catégorie A et les
parts n° 51 à 100 appartiennent à la catégorie B.
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur COUSSEMENT Vincent, pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR),
libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel cinquante (50) parts
sociales de catégorie A portant les numéros 1 à 50 lui sont attribuées;
- Monsieur COUSSEMENT Laurent, prénommé, pour un montant de neuf mille trois cents euros
(9.300,00 EUR), libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel cinquante
(50) parts sociales de catégorie B portant les numéros 51 à 100 lui sont attribuées;
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent
euros (6.200,00 EUR).
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la
banque CBC au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la présente
avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du vingt-six juin deux mille
quatorze. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions
du code des sociétés.
 
Gérance.
La société est administrée par un collège de gestion, composé d’au moins deux gérants, et est
toujours composé au minimum d’un membre élu parmi les candidats présentés par la catégorie A, et
au minimum d’un membre élu parmi les candidats présentés par la catégorie B.
Ont été nommés gérants statutaires pour la durée de la société,
- Pour la catégorie A : Monsieur COUSSEMENT Vincent Bernard René Armand, né à Mouscron le
vingt-cinq juillet mil neuf cent soixante-neuf, numéro au registre national 690725 087-79, domicilié à
7700 Mouscron, avenue Comte Basta 57.
- Pour la catégorie B : Monsieur COUSSEMENT Laurent Pierre Jacques Gualbert, né à Mouscron le
premier septembre mil neuf cent septante, numéro au registre national 700901 037-11, domicilié à
7700 Mouscron, rue Chêne du Bus 22.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, le gérant
inclus, s'il est associé.
 
Pouvoirs du collège de gestion
Le collège de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire
tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
Gestion journalière
Chaque gérant est investi de tous les pouvoirs de gestion journalière.
Tous les actes et opérations d’une valeur maximale de cinq mille euros (5.000,00 EUR) sont
considérés comme relevant de la gestion journalière et peuvent être accomplis par un gérant seul.
Les actes et opérations d’une valeur maximale de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) ne peuvent
être accomplis que par deux gérants agissant conjointement.
Tous les actes et opérations pour une valeur supérieure à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) ne
relèvent pas de la gestion journalière et nécessitent la signature conjointe de deux gérants dont un
de chaque catégorie.
Les montants prévus ci-dessus seront adaptés chaque année de manière strictement proportionnelle
à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (indice santé), l’indice de départ étant celui de
mai deux mille quatorze.
Les décisions et actes ci-après énumérés ne relèvent pas de la gestion journalière et nécessitent
donc l’accord du collège de gestion :
- l’établissement des résultats intermédiaires ;
Volet B
- l’établissement des comptes annuels ;
- l’établissement des budgets annuels détaillées (entre autres les budgets d’investissement) et les
modifications ultérieures de plus de cinq pour cent ;
- les projets d’investissements immobiliers (y compris les achats, ventes, prise et mise en location),
les projets d’investissements en actifs financiers immobilisés, les projets d’investissements en actifs
matériels et immatériels immobilisés,
- la décision de désinvestir ;
- toute mise en hypothèque ou la mise en garantie d’actifs ;
- décider des nouveaux financements ;
- accorder des avances ou des prêts (sous forme de comptes courants ou d’une autre manière) à
des associés ou gérants ou à des personnes physique ou morales liées ;
- conclure des contrats dont les conditions dérogent aux conditions habituelles et/ou qui sont de
longue durée ;
- la politique fiscale, la modification de règles comptables et d’évaluation ;
- la création de filiales et/ou de sociétés fille et/ou la prise de participation dans d’autres entreprises ;
- l’octroi de pouvoirs à des mandataires ;
- la répartition des tâches entre gérants ;
- la gestion stratégique (non journalière) en matière de personnel (engagement, licenciement,
rémunération) ;
- la détermination de la rémunération de conseillers externes pour des missions qui ne cadrent pas
dans l’activité journalière ;
- les propositions à l’assemblée générale d’augmenter le capital, de dissoudre et mettre en
liquidation la société, de modifier l’objet social ou d’autres dispositions statutaires ;
- les décisions en matière de dépenses marketing stratégique (non journalières) ;
- le déplacement du siège social.
 
Délégation de pouvoirs
Le collège de gestion peut confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les gérants ou les
associés.
Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions
déterminées. Le collège de gestion a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des
délégations qu'il confère.
 
Représentation
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement
dont un de chaque catégorie, sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir, soit seul, soit conjointement
avec un autre gérant.
 
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une
série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse
d'un mandat exagéré.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le trente du mois de mai à dix-
huit heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille seize.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux assemblées
générales et d’exercice du droit de vote.
 
Exercice social
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
quinze.
Volet B
 
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
 
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant
de la liquidation de la société.
 
Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
 
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés,
les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter
du premier juin deux mille quatorze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après
l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
Gérants : acceptation du mandat – rémunération.
Les gérants statutaires, à savoir monsieur COUSSEMENT Vincent et monsieur COUSSEMENT
Laurent, prénommés, déclarent chacun accepter leur nomination en cette qualité et confirment qu'ils
ne sont atteints par aucune mesure qui s'y oppose.
Leur mandat sera rémunéré.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.