N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Wapicowp
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Chemin des Crolites 49
 : 7800 Lanquesaint
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, à Ath, le onze février deux mille vingt-
deux, il résulte qu’une société a été constituée par : 1° Monsieur PARDONS Joël Jacques René
Léon, domicilié à 7890 Ellezelles, Padraye, 16 ; 2° Monsieur FAUVARQUE Marc Marcel André
Joseph, domicilié à 7522 Tournai (Lamain), rue Louis Pion 14; 3° La société agricole « SAGR
DELCROIX », numéro d’entreprise 0823.425.674, dont le siège est sis à 7901 Thieulain, rue Warde
26, représentée conformément à ses statuts modifiés par son associé gérant, Monsieur BATTEUX
Samuel Georges Daniel, domicilié à 7901 Thieulain (Leuze-en-Hainaut), rue Warde 26; 4° Monsieur
HOLVOET Aurélien Gilbert Marc, domicilié à 7800 Ath, chemin des Crolites, 49;
5° Monsieur VANDEMERGEL Maxime Désiré Michel, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Anvaing,
chaussée Brunehaut, 41 ; 6° Monsieur DURANT Christophe David Maurice, domicilié à 7331 Saint-
Ghislain, rue Louis Caty, 172; 7° Monsieur LORFEVRE Ludovic Eddy Jean, domicilié à 7802 Ath, rue
du Sart, 2; et 8° Monsieur DECONINCK Jean-Pierre, domicilié à 7620 Brunehaut, rue de Lesdain,
31.
Des statuts arrêtés par les fondateurs, il a été extrait :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée « Wapicowp ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires, et de développer les activités économiques et/ou
sociales de ceux-ci sur le plan de :
1° la mutualisation des outils nécessaires à la valorisation d’une bête sur pied jusqu’aux
consommateurs,
2° du contrôle par les éleveurs dans les étapes de transformation de leurs produits ;
3° la possibilité d’obtenir une juste rémunération des agriculteurs ;
4° la participation, l’implication et la solidarité des éleveurs dans les différentes étapes de la filière ;
5° la mise en valeur des agriculteurs, de leur travail, de leurs produits, de leur savoir-faire ;
6° la formation de ses actionnaires et l’information des consommateurs et des parties prenantes de
la filière viande ;
7° du maintien des outils de transformation de proximité, maillons essentiels pour maintenir des
fermes de taille familiale, valorisant le terroir et ses produits.
Par :
- La transformation, la conservation, le stockage, la promotion et la vente de produits issus de l’
élevage, l’achat et le transport de bétail, et,
- l’abattage de bétail.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
0782269366
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Finalité coopérative
La coopérative a pour finalité de permettre à des fermes d’élevage de type familial de développer
leur vente directe et en circuits-courts afin de garder une maitrise sur le prix et la qualité de la filière
de la viande de la ferme à la fourchette.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6: Apports
En rémunération des apports, huit actions ont été émises.
Les actions sont réparties en trois classes : 1° les actions de catégories A, 2° les actions de
catégories B et 3° les actions de catégories C.
- des actions de classe A dites « garantes », au prix de MILLE CINQ CENTS EUROS chacune, étant
plus particulièrement celles qui sont réservées aux fondateurs et aux producteurs garants de la
finalité de la coopérative ;
- des actions de classe B dites « bénéficiaires », au prix de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
chacune, étant plus particulièrement celles qui pourront être souscrites par toute personne désireuse
d’avoir accès aux services et produits de la coopérative ;
- des actions de classe C dites « investisseurs », au prix de MILLE EUROS chacune, étant celles
sont plus particulièrement qui pourront être souscrites par toute personne désireuse d’investir dans la
coopérative afin de favoriser sa finalité.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Nature des actions (omis)
Article 9. Cession et transmission d’actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à des actionnaires ou à des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l’article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou
transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s), devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d’actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 12 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat à la souscription d’actions de catégories A ou B doit exercer une activité économique
et/ou sociale, qui entre dans le cadre de l’objet et de la finalité coopérative de la société ou souscrire
les services de la société sur le plan de la transformation, la conservation, le stockage, la promotion
et la vente de produits issus de l’élevage, l’achat et le transport de bétail, et l’abattage de bétail ;
- le candidat à la souscription d’actions de catégorie C devra satisfaire aux conditions fixées dans le
règlement d’ordre intérieur ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur et à la charte ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Volet B
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande. L’organe d’administration
peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par au moins cinq administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le nombre d’administrateurs est fixé à au moins cinq et au maximum neuf.
    1.  sont élus par l’assemblée générale sur présentation d’une liste de candidats proposée par les
actionnaires de catégorie A.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf les actes compris dans le
domaine de la gestion journalière, comme dit ci-après, la société est valablement engagée et
représentée vis-à-vis des tiers par la signature de plus de la moitié des administrateurs nommés,
sans compter ceux qui auraient entre-temps démissionné.
Cette règle vaut pour tous les actes engageant la société, en et hors justice.
Article 16. Rémunération des administrateurs (omis)
Article 17. Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière ayant la qualité d’administrateur, laquelle rémunération ne peut pas consister en
une participation aux bénéfices. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs
mandats.
Article 18. Contrôle de la société (omis)
Article 19. Tenue et convocation
    1.  est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de mai, à quatorze heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant
un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux (omis)
Article 22. Délibérations
§1. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées.
Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre d’actions qu'il
détient.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Volet B
§1. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que
ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
§2. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§3. Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
§4. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
Article 26. Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenus d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Lors de la liquidation de la Société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
Article 30. Election de domicile (omis)
Article 31. Compétence judiciaire (omis)
Article 32. Droit commun (omis)
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Les comparants déclarent souscrire les huit actions de classe A, en numéraire, au prix de MILLE
CINQ CENTS EUROS chacune, comme suit:
- par Monsieur PARDONS Joel, préqualifié, une action, soit pour MILLE CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur FAUVARQUE Marc, préqualifiée, une action, soit pour MILLE CINQ CENTS EUROS ;
- par la société agricole « SAGR DELCROIX », préqualifiée, une action, soit pour MILLE CINQ
CENTS EUROS;
- par Monsieur HOLVOET Aurélien, préqualifié, une action, soit pour MILLE CINQ CENTS EUROS;
- par Monsieur VANDEMERGEL Maxime, préqualifié, une action, soit pour MILLE CINQ CENTS
EUROS;
- par Monsieur DURANT Christophe, préqualifié, une action, soit pour MILLE CINQ CENTS EUROS;
- par Monsieur LORFEVRE Ludovic, préqualifié, une action, soit pour MILLE CINQ CENTS EUROS;
- par Monsieur DECONINCK Jean-Pierre, préqualifié, une action, soit pour MILLE CINQ CENTS
EUROS.
Soit ensemble : huit actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DOUZE MILLE EUROS a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CRELAN sous le numéro BE72 1030 7766 2716.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE
EUROS.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Volet B
finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille vingt-trois à la date prévue par les
statuts.
- L’adresse du siège est situé à 7800 Ath, chemin des Crolites, numéro 49 ;
- Le site internet de la société est www.wapicowp.be et l’adresse électronique de la société est
info@wapicowp.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
- L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à huit.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée chacun des
comparants préqualifiés qui acceptent.
- Les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif et statuts initiaux.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent BARNICH, Notaire.