Nº d'entreprise : 0437 064 380
Nom
(en entier) : IMPRIMERIE SCHMITZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6600 Bastogne, Luzery, 152.
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - PV DE LA SOCIETE ABSORBEE -
DISSOLUTION
D'un acte reçu par Maître Vincent STASSER, en date du seize avril deux mil vingt-cinq, en cours
d'enregistrement.
Il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «IMPRIMERIE SCHMITZ » ayant son siège
social à 6600 Bastogne, Luzery 152, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0437 064 380.
Constituée sous la dénomination « La Lorgnette - Imprimerie Schmitz » suivant acte reçu par le Notaire
Pierre Erneux à Strainchamps-Hollange le 30 mars 1989, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 avril
suivant sous le numéro 890422-326
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Daniel Pirlet à
Bastogne, suppléant le Notaire honoraire Pierre Erneux à Strainchamps le 31 janvier 2008, publié aux annexes
du Moniteur Belge du 28 février 2008 sous le numéro 08032652.
A pris les décisions suivantes :
Première décision - Projet de fusion :
Les organes d'administration de la société anonyme «SOGEPA», société absorbante, et de la société
anonyme «IMPRIMERIE SCHMITZ», société absorbée, ont établi le 25 février 2025 un projet de fusion,
conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations. Le projet de fusion a été déposé au
greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Neufchâteau, le 28 février 2025, et publié aux Annexes du
Moniteur belge, comme dit ci-avant.
L'associée unique, représentée comme dit est, approuve ce projet de fusion.
Deuxième décision - Dissolution et fusion :
Conformément au projet de fusion, l'associée unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et
sa fusion avec la société «SOGEPA», dont le siège social est situé à 6600 Bastogne, rue des Hêtres 73 inscrite
au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0451.786.507, société absorbante, par voie de transfert à
cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme «IMPRIMERIE SCHMITZ»,
rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 toutes les
opérations réalisées à compter du 1er janvier 2025, par la société absorbée étant considérées, du point de vue
comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante de décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, et des
éventuelles modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12:55 du Code des
Sociétés et des Associations.
Conformément à l'article 12:7 du Code des Sociétés et des Associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société absorbée et le transfert de l'ensemble de son patrimoine à la société « SOGEPA »,
société absorbante.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant
détenues par la société absorbante via SOGEPA.
Publicité hypothécaire :
L'assemblée constate, aux fins de publicité hypothécaire, que la société « IMPRIMERIE SCHMITZ» n'est
propriétaire d'aucun bien immobilier.
Troisième décision - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels et décharge aux
administrateurs :
La présente société étant comptablement reprise par la société absorbante, rétroactivement à compter du
1er janvier 2025, il n'y a plus de comptes annuels à établir dans le chef de la première, conformément à l'article
12:58 du Code des Sociétés et des Associations.
Conformément au même article, leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la
société absorbée, feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante.
Quatrième décision - Pouvoirs
L'associée unique, représentée comme dit est, confère tous pouvoirs à Monsieur Stephan SCHMITZ,
précité, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de
veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du
patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2024 dans la comptabilité de la
société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, la mandataire ci-avant désignée pourra en outre :
- dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements
- subroger la société absorbée dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A. ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses
pouvoirs qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Vincent STASSER dépose en même temps l'expédition de
l'acte.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy