N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Government Public Contracts Gov
(en abrégé) : GPC Gov
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 54
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Philippe DEGROOFF à Woluwe-Saint-Pierre, le douze janvier deux mil
vingt et un, à enregistrer au bureau Sécurité juridique de Bruxelles 5, il résulte que 1) Monsieur
HUNNINCK Gilles Joseph, né à Uccle, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-un,
domicilié à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe),  Batticelaan, 1, 2) Monsieur HUYGENS Philippe,
né à Schaerbeek le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 1140 Evere, rue du
Bon Pasteur, 46/01 et 3) Monsieur RENAUT Christophe Marc, né à Uccle le dix-huit mars mil neuf
cent quatre-vingt-un, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), rue Volta, 37/011, ont constitué entre
eux une société à responsabilité limitée sous la dénomination « Government Public Contracts Gov »,
en abrégé « GPC Gov », aux capitaux propres de départ de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR),
et en rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises, entièrement souscrites
en espèces et intégralement libérées par chacun des fondateurs.
Les fondateurs ont déclaré souscrire les cent cinquante actions, en espèces, au prix de cinquante
euros chacune, comme suit :
- Monsieur HUNNINCK Gilles, prénommé sub 1, cinquante actions soit pour deux mille cinq cents
euros.
- Monsieur HUYGENS Philippe, prénommé sub 2, cinquante actions soit pour deux mille cinq cents
euros.
- Monsieur Monsieur RENAUT Christophe, prénommé sub 3, cinquante actions soit pour deux mille
cinq cents euros.
Soit ensemble cent cinquante actions ou l’intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant total de ces versements, soit sept mille cinq cents euros, a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS dont
les références sont précisées dans l’acte de constitution.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Government Public Contracts Gov », en abrégé « GPC Gov ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
0761509584
Volet B
1) Toute activité en rapport direct ou indirect avec les marchés publics et notamment la prestation de
services aux entreprises dans le cadre des marchés publics consistant en la veille des marchés
publics, l’information périodique des entreprises des appels d’offres publics qui pourraient
potentiellement les intéresser, la sélection de marchés publics sur la base du profil d’activités
personnalisé des entreprises et la transmission desdits appels d’offre publics aux entreprises. 
Dans ce cadre, la société a également pour objet la consultance, le conseil, la formation, l’assistance
(ainsi que toutes prestations de services de quelque nature qu’elles soient) concernant les divers
aspects des marchés publics, les relations avec les autorités publiques, les relations juridiques, la
règlementation applicable, …
La conception, la création et la gestion de plateformes, applications, sites Web, portail Internet (ou de
tout autre canal) permettant la publication et la consultation de marchés publics (et tout document y
relatif), l’échange d’informations et de documents et la communication entre les divers acteurs des
marchés publics et, de manière générale, la gestion de toute la procédure relative aux marchés
publics.
2) La collecte, le traitement et l’organisation de données et d’informations publiques, y compris les
coordonnées et les contacts, en vue de commercialiser des bases de données spécialisées, dans le
sens le plus large.
3) Les activités de création, organisation et gestion de formations, de séminaires, de congrès et d’
évènements, la participation à des études ou la réalisation d’études en rapport direct ou indirect avec
la règlementation publique et les marchés publics dans le sens le plus large ainsi que le conseil, la
consultance et l’assistance aux entreprises et aux autorités publiques en rapport direct ou indirect
avec la règlementation publique.
4) La consultance et le conseil (ainsi que toutes prestations de services de quelque nature qu’elles
soient y compris la formation, l’audit et l’intervention) en management, en gestion dans le domaine
commercial, stratégique, marketing, industriel, juridique ainsi que dans le domaine du
développement, de l’organisation et de l’accompagnement d’entreprises, de la gestion de projet au
sens le plus large du terme,  à la recherche et développement, à la gestion opérationnelle,
industrielle, commerciale, financière, au bureau d’études ainsi que des services analogues.
La société a également pour objet :
- l’audit, la consultance, le conseil, la guidance et l’assistance aux entreprises en matière de
stratégie, d’organisation, de planification, de formation, de communication, de recherche du
rendement, d’évaluation, de contrôle,  d’innovation et de relations publiques.
- l’analyse des systèmes et processus des sociétés et l’amélioration des performances de celles-ci ;
- l’étude, l’analyse, le conseil ou l’assistance en rapport avec les problèmes spécifiques de l’
entreprise tant dans le secteur privé que dans le secteur public ;
- pourvoir des services de management organisationnel, d’interim management/organisationnel,
gestion des processus métiers (business process management), amélioration de la performance,
mais aussi d’autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en  relation avec
toute société ou entreprise ;
- la préparation de toute étude, l’organisation, la fourniture d’avis et la prestation de services dans les
domaines techniques, commerciaux, économiques, financiers au sens le plus large.
5) La création, la promotion, la gestion, l’organisation de tous types d’évènements,  dont notamment,
sans que cette liste ne soit limitative, de conférences, de séminaires, de formations, de congrès, de
réunions, d’expositions, de meetings dans tous les domaines quels qu’ils soient.
6) La mise en œuvre, l’opération, le développement, le design, la production, la commercialisation, l’
achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation, la distribution, la licence, la propriété, la
maintenance, l’entretien et le support de tout « software » et « hardware » informatique ainsi que de
tous produits liés à l’informatique y compris les applications informatiques et de manière générale
tous les services se rapportant à l’informatique et au développement IT.
7) L’importation, l’exportation et le commerce (vente, achat) de gros et de détail, la gestion, la
location et la distribution de tous biens meubles quels qu’ils soient, toutes activités mobilières dans le
sens le plus large.
8) Toutes activités dans le domaine immobilier (achat, vente, mise en location, etc.) à savoir :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la constitution et la valorisation d'un
patrimoine immobilier et toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, l'échange, la location,
sous-location, l'exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le lotissement,
l'administration, la gestion ou la gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par
nature ou par destination au sens le plus large du terme.
- l’hébergement et la prestation de services aux entreprises ;
- la location, l’exploitation et l’administration de biens immobiliers ;
- la promotion immobilière ;
- l’achat et la vente de biens immeubles, la constitution, l’acquisition et l’aliénation de droits réels
immobiliers, le leasing immobilier ;
Volet B
- la transformation, la rénovation, la finition, l’aménagement, l’entretien de biens immobiliers ;
- tous services relatifs aux bâtiments ;
- toutes activités immobilières ;
- l’achat, la vente, l’échange, la cession en location ou en sous-location, la prise en location ou en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la constitution, l’acquisition et l’aliénation de tout
droit réel et personnel, la mise en valeur, l’exploitation, l’entretien et la gestion de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis, résidentiel ou non résidentiel ainsi que de tous fonds de commerce.
- l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités immobilières, en ce compris toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi
que la gérance d’immeubles.
- toutes opérations de financement tels qu'emprunts, prêts, crédits ou toutes autres opérations
similaires.
9) Toutes activités d’intermédiaire commercial, de courtier, de commissionnaire, d'agent commercial,
de concessionnaire et de manière générale toute activité visant à aider à la conclusion de contrats
dans tous les domaines.
10) La conception et la conduite de campagnes publicitaires et promotionnelles via divers médias, la
conception et l’installation de publicités extérieures (panneaux, affiches, affichages défilants, publicité
néon, etc.), la conception de textes publicitaires et de slogans, la conception de films publicitaires, la
conception d'articles publicitaires, la conception de techniques publicitaires visant à approcher le
consommateur individuel (marketing direct) au moyen de publicité ciblée, la distribution et la livraison
à domicile d'échantillons et de matériel publicitaire, y compris des journaux locaux et analogues.
11) Toutes les opérations ayant un lien direct ou indirect avec le secteur de l’édition, de la presse, de
l’imprimerie, notamment la conception, l’édition et l’impression de quotidiens, d’hebdomadaires, de
magazines, de livres, tant dans le format papier que dans le format digital, la réalisation et la
commercialisation de produits audiovisuels et de formes de publications électroniques. La société a
également pour activité la réalisation de tous imprimés, tant privés qu’à caractère commercial ou
industriel.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cessions d’actions
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour
cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion
et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur
des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 1. Cessions libres
1° Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément et
sans droit de préemption, à (i) un actionnaire, (ii) à une entité juridique existante ou à constituer dont
un actionnaire détient le contrôle au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations
(iii) ainsi qu’aux ayants droit d’un actionnaire en cas de cession pour cause de mort dans les limites
de l’article 9 §4 des statuts.
2° Les cessions libres autorisées par le présent article ne pourront avoir lieu qu’à condition que les
actionnaires autres que le cédant (et le cas échéant le cessionnaire) se voient notifier (par pli
recommandé ou par e-mail), au plus tard huit (8) jours calendriers avant la date prévue pour la
cession, le nombre d’actions cédées, l’identité du cessionnaire et son engagement écrit de respecter
les dispositions de la convention d’actionnaire relative à la société.
3° La cession libre visée à l’article 9 §1, (ii) (i.e. cession à une entité juridique existante ou à
constituer dont un actionnaire détient le contrôle au sens de l’article Art. 1:14 du Code des sociétés
et des associations) devra impérativement prévoir une clause de rétrocession de plein droit au cas
où l’actionnaire cesserait de détenir le contrôle de la société cessionnaire.
§ 2. Droit de préemption
1° Principe 
Si un actionnaire souhaite procéder à une cession de tout ou partie des actions qu’il détient dans la
société, autrement que dans le cadre d’une cession libre visée à l’article 9 §1, il devra offrir les
actions en question par préférence aux autres actionnaires, selon les modalités exposées ci-
dessous.
2° Procédure
L’actionnaire cédant doit envoyer une notification (l’« Information ») (sous pli recommandé ou par e-
mail) aux autres actionnaires mentionnant :
    1.  Les noms, prénoms et profession ou la dénomination sociale et le n° BCE (s’il s’agit d’une
société) du candidat cessionnaire ;
    2.  Le nombre d’actions offertes ;
    3.  Une copie du document par lequel le candidat cessionnaire s’est engagé valablement et
Volet B
inconditionnellement à acheter les actions offertes et qui mentionne le prix (déterminé ou
déterminable établi de bonne foi) ou s’il s’agit d’une cession d’actions autre qu’une vente, la
valorisation et les éléments l’établissant ; et
    4.  Les autres conditions de la cession des actions offertes.
L’Information emporte offre de vente des actions offertes aux autres actionnaires au prix tel que
mentionné à l’article 9 §2, 3°. 
Les autres actionnaires disposent d’un délai de trente (30) jours calendriers après établissement du
prix de cession conformément à l’article 9 §2, 3° pour faire connaitre, (sous pli recommandé ou par
e-mail), à l’actionnaire cédant (i) leur décision d'acheter ou non les actions offertes et (ii) le nombre
d'actions offertes pour lesquelles ils se portent acheteurs (la « Notification de l’Exercice du Droit de
Préemption »). L’actionnaire qui n'a pas fait connaître sa décision endéans ce délai est
irréfragablement présumé avoir renoncé à exercer son droit de préemption.
Dans les cinq (5) jours calendriers suivant l’expiration du délai pour la Notification de l’Exercice du
Droit de Préemption, l’actionnaire cédant notifiera aux actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption (par pli recommandé ou par e-mail) le nombre d’actions pour lesquelles l’offre a été
acceptée.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles l’offre a été acceptée est supérieur au nombre d’actions
offertes, les actions offertes seront attribuées aux actionnaires ayant exercé leur droit de préemption
au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société.
Si le nombre d’actions pour lequel l’offre a été acceptée est inférieur au nombre total d’actions
offertes, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption devront faire connaître à l’actionnaire
cédant, dans un délai de dix (10) jours calendrier suivant l’expiration du délai précédent (par pli
recommandé ou par e-mail), leur décision d’acquérir ou de ne pas acquérir les actions offertes non
encore préemptées. Dans l’hypothèse où plusieurs actionnaires décident d’acquérir ces actions
offertes supplémentaires et où le nombre d’actions préemptées en vient à dépasser le solde
disponible, ces actions seront dévolues à ces actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils
détiennent dans la société.
Si, à l’issue de la procédure mentionnée ci-dessus, les autres actionnaires n’ont pas exercé leur droit
de préemption et/ou n’ont pas acheté la totalité des actions offertes, l’actionnaire cédant sera libre de
vendre toutes, et pas moins que toutes, les actions offertes au candidat cessionnaire à un prix en
espèces égal ou supérieur au prix repris dans l’Information.
La cession des actions offertes au tiers candidat cessionnaire doit être réalisée dans les soixante
(60) jours calendriers de l’expiration du délai relatif à la Notification de l’Exercice du Droit de
Préemption, à défaut de quoi la procédure doit être recommencée.
3° Prix des actions offertes
Le prix pour les actions offertes sera établi de la manière suivante.
L’actionnaire cédant et les autres actionnaires devront se mettre d’accord sur le prix des actions
offertes dans les quinze (15) jours calendriers de l’Information.
A défaut d’accord endéans ce délai, le prix des actions offertes sera celui établi par un expert
indépendant désigné de commun accord entre les parties dans les trente (30) jours calendriers de l’
Information ou, à défaut d’accord entre les parties endéans ce délai, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. En aucun cas, le prix fixé par l’
expert indépendant ne peut excéder le prix indiqué dans l’Information, qui constitue un plafond.
La décision de l’expert indépendant devra être rendue et notifiée aux parties par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante (60) jours à dater de sa désignation.
Cette décision liera l’actionnaire cédant et tous les autres actionnaires, qu’ils aient ou non été parties
à l’expertise.
La décision de l’expert indépendant est définitive et n’est susceptible d’aucun recours.
L’actionnaire cédant pourra renoncer à son intention de céder ses actions une fois le prix déterminé
par l’expert indépendant.
Les honoraires de l’expert indépendant seront supportés par la partie ayant sollicité le recours à l’
expertise.
A défaut de désignation d’un expert indépendant dans les cinq (5) mois de l’Information, les actions
offertes peuvent être cédées par l’actionnaire cédant dans le mois aux conditions indiquées dans l’
Information.
§3. Cessions soumises à agrément
Au cas où toutes les actions offertes n’ont pas été acquises suite à la procédure de préemption
prévue à l’article 9§2, l’actionnaire cédant qui voudra céder ses actions entre vifs autrement que
dans le cadre d’une cession libre, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres
actionnaires. A cette fin, il devra adresser aux autres actionnaires, sous pli recommandé ou par e-
mail, une demande.
Les autres actionnaires devront faire parvenir, par pli recommandé ou par e-mail à l’actionnaire
cédant leur réponse affirmative ou négative dans un délai de quinze (15) jours calendriers de la
Volet B
demande. Les actionnaires qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires devront délibérer pour
présenter à l’actionnaire cédant (par pli recommandé ou par e-mail), dans les trente (30) jours
calendriers de la notification de leur refus, un ou plusieurs autres candidats cessionnaires disposés à
acquérir la totalité des actions offertes aux conditions offertes par le tiers (la « Notification de
Candidat(s) Acquéreur(s) »).  L’actionnaire cédant est tenu dans ce cas de procéder à la cession
desdites actions au(x) candidat(s) cessionnaire(s) indiqué(s) par les actionnaires. En cas de
contestation quant au prix offert par le tiers, le prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
dans les trente (30) jours calendriers de la Notification de Candidat(s) Acquéreur(s) ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. 
La décision de l’expert indépendant devra être rendue et notifiée aux parties par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante (60) jours à dater de sa désignation.
La décision de l’expert indépendant est définitive et n’est susceptible d’aucun recours.
L’actionnaire cédant pourra renoncer à son intention de céder ses actions une fois le prix déterminé
par l’expert indépendant.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Le paiement du prix devra intervenir
dans les six (6) mois du refus d’agrément.
A défaut pour les autres actionnaires de marquer expressément leur accord sur la cession au tiers
proposé ou de proposer un ou plusieurs candidats acquéreurs disposés à racheter les actions
offertes, l’actionnaire cédant pourra céder les actions au tiers désigné par lui dans un délai de six (6)
mois à compter de la demande d’agrément, faute de quoi, la cession devra à nouveau être soumise
aux procédures de préemption et d'agrément.
A peine de nullité de la cession, les actions devront être cédées au tiers désigné par l’actionnaire
cédant à des conditions et selon des modalités au moins égales aux conditions notifiées. 
§4. Cessions à cause de mort
1° Principe
Les cessions d’actions qui interviennent à cause de mort entre un actionnaire personne physique et
son(ses) ayant-droit(s) sont soumises aux principes suivants : les autres actionnaires auront un droit
de préemption sur la moitié des actions revenant aux ayants-droits selon la procédure et au prix
définis ci-après. Le reste des actions reviendra à (aux) ayant(s)-droit (sans que cette cession ne soit
soumise à la procédure d’agrément).
2° Procédure
Dans les trente (30) jours calendrier de l’acceptation de la succession de l’actionnaire décédé, le(s)
ayant(s)-droit notifiera(ont), par e-mail ou par pli recommandé, aux autres actionnaires le nombre d’
actions qui leur revient (la « Notification »). Les autres actionnaires disposent d’un droit de
préemption sur la moitié des actions revenant à chaque ayant-droit (les « Actions Offertes »). Les
autres actionnaires disposent d’un délai de trente (30) jours calendriers après établissement du prix
de cession conformément à l’article 9 §4, 3° pour faire connaitre, (sous pli recommandé ou par e-
mail), à (aux) ayant(s)-droit (i) leur décision d'acheter ou non les Actions Offertes et (ii) le nombre
d'Actions Offertes pour lesquelles ils se portent acheteurs (la « Notification de l’Exercice du Droit de
Préemption »). L’actionnaire qui n'a pas fait connaître sa décision endéans ce délai est
irréfragablement présumé avoir renoncé à exercer son droit de préemption.
Dans les cinq (5) jours calendriers suivant l’expiration du délai pour la Notification de l’Exercice du
Droit de Préemption, le(s) ayant(s)-droit notifiera(ont) (par pli recommandé ou par e-mail) aux
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption le nombre d’actions pour lesquelles l’offre a été
acceptée.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles l’offre a été acceptée est supérieur au nombre d’Actions
Offertes, les Actions Offertes seront attribuées aux actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société.
Si le nombre d’actions pour lequel l’offre a été acceptée est inférieur au nombre total d’Actions
Offertes, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption devront faire connaître à(aux) ayant
(s)-droit, dans un délai de dix (10) jours calendrier suivant l’expiration du délai précédent (par pli
recommandé ou par e-mail), leur décision d’acquérir ou de ne pas acquérir les Actions Offertes non
encore préemptées. Dans l’hypothèse où plusieurs actionnaires décident d’acquérir ces Actions
Offertes supplémentaires et où le nombre d’actions préemptées en vient à dépasser le solde
disponible, ces actions seront dévolues à ces actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils
détiennent dans la société.
Si, à l’issue de la procédure mentionnée ci-dessus, les autres actionnaires n’ont pas exercé leur droit
de préemption et/ou n’ont pas acheté la totalité des Actions Offertes, les Actions Offertes non
préemptées reviendront à (aux) ayant(s)-droit.
Volet B
3° Prix des Actions Offertes
Le prix pour les Actions Offertes sera établi de la manière suivante.
Le(s) ayant(s)-droit et les autres actionnaires devront se mettre d’accord sur le prix des Actions
Offertes dans les quinze (15) jours calendriers de la Notification.
A défaut d’accord endéans ce délai, le prix des Actions Offertes sera celui établi par un expert
indépendant désigné de commun accord entre les parties dans les trente (30) jours calendriers de la
Notification ou, à défaut d’accord entre les parties endéans ce délai, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
La décision de l’expert indépendant devra être rendue et notifiée aux parties par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante (60) jours à dater de sa désignation.
Cette décision liera le(s) ayant(s)-droit et tous les autres actionnaires, qu’ils aient ou non été parties
à l’expertise.
La décision de l’expert indépendant est définitive et n’est susceptible d’aucun recours.
Les honoraires de l’expert indépendant seront supportés par la partie ayant sollicité le recours à l’
expertise.
Article 10. Démission
§ 1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du troisième mois suivant la notification  de la démission
et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les soixante jours calendrier de la
prise d’effet de la démission ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission sera déterminé par un expert désigné suivant la procédure prévue en matière de
cession d’actions.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§ 2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire personne
morale, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
adopter un comportement qui nuit gravement à l'image de la société, ne pas répondre dans les délais
à un appel de fonds complémentaire pour les actions non entièrement libérées, absence non justifiée
à plus de deux assemblées générales, poser des actes de concurrence déloyale à l'égard de la
société, mésintelligence grave avec un ou plusieurs autres actionnaires et dans l'hypothèse où un
actionnaire n'apporte plus son concours au développement des activités de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait. La valeur de la part de retrait sera
déterminée par un expert désigné suivant la procédure prévue en matière de cession d’actions.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la
majorité de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à
un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour
y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par deux administrateurs agissant conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve
de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix-neuf  mai à quatorze
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les décisions relatives à la nomination, la révocation et la rémunération des administrateurs devront
être prises à l’unanimité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 30. Confidentialité
Les actionnaires se garantissent mutuellement la confidentialité de toutes les informations qui
seraient mises à la disposition de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dix-neuf mai deux mil vingt-deux à
quatorze heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 54.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur HUNNINCK Gilles, ici présent et qui accepte.
- Monsieur HUYGENS Philippe, ici présent et qui accepte.
- Monsieur RENAUT Christophe, ici présent et qui accepte.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Les administrateurs ainsi nommés se réunissent ensuite en conseil et appellent aux fonctions d’
administrateurs-délégués pour une durée illimitée :
- Monsieur HUNNINCK Gilles, ici présent et qui accepte.
- Monsieur HUYGENS Philippe, ici présent et qui accepte.
- Monsieur RENAUT Christophe, ici présent et qui accepte.
Le mandat des administrateurs-délégués est gratuit.
Chacun des administrateurs-délégués ainsi nommés aura les pouvoirs de représenter seul la société
dans le cadre de la gestion journalière.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le
premier janvier deux mil vingt sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée Fiduciaire VS FIDUCIA ayant son siège à 1410 Waterloo,
Chaussée de Bruxelles 165 boîte 79, numéro d’entreprise  0699.570.037, représentée par Madame
BEHIELS Virginie, ou toute personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Philippe DEGROOFF
Notaire
Déposé en même temps : expédition de l’acte de constitution