francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0714.906.034
Nom
(en entier):	ALEXIS DE MEYERE
(en abrégé):	ADM
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Clos des Peupliers 15	Adresse complète du siège:
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION - CLOTURE
DE LA LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par Katrien Van Steenkiste, notaire de résidence à Woluwe-Saint-Lambert, le
quatorze février deux mille vingt-cinq, à enregistrer.
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, les associés de la société à responsabilité limitée
« ALEXIS DE MÉYÈRE », en abrégé « ADM », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Clos des
Peupliers 15, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0714.906.034.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour l'examen de la proposition de dissolution de la société, établie
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations :
1º Approbation des rapports
a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément
à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêtée au 31 janvier 2025.
b) Rapport de la société K-IS Consulting SRL, dont le siège est situé à 7100 La Louvière, rue De Longtain 18/25,
représentée par Kaïs RADDAOUI, réviseur d'entreprises sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
c) Déclaration de l'organe de gestion qu'aucune modification s'est manifestée entre la date de l'état résumant la
situation active et passive de la société et ce jour, qui laisserait apparaître une dette non-apurée de la société.
2º Dissolution anticipée de la société
3º Décision de ne pas nommer de liquidateur
4º Constatation que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ont été remplies et
qu'il pourra dès lors être procédé à la liquidation au présent acte
5° Décision de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique, ce qui entraîne de plein droit, le transfert
de l'avoir social aux actionnaires, qui confirment, pour autant que de besoin, se considérer comme tenus de
supporter personnellement tout passif et d'exécuter tous engagements quelconques de la société, la liquidation
se trouvant de ce fait clôturée
6° Décharge à l'administrateur
7º Dépôt et conservation des livres et documents sociaux - Consignation
8° Pouvoirs spéciaux
B .- Il existe actuellement cent (100) actions sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. En outre, l'administrateur,
Monsieur DE MÉYÈRE Alexis, prénommé, est présent ou représenté comme il est dit ci-avant.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Pour autant que de besoin, chaque actionnaire et l'administrateur, présent ou représenté, déclare renoncer au
droit d'invoquer le non-respect des formalités de convocation de cette assemblée générale, ce que
l'administrateur a confirmé par document sous seing privé daté du 14 février 2025, lequel sera conservé en l'étude
du notaire soussigné.
C. Information des actionnaires : le président déclare que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations, une copie des rapports et de l'état dont question au point 1° à l'ordre du jour a été communiquée
aux actionnaires.
D. Pour être admise, la proposition sub 2° à l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, les propositions sub 3°, 4° et 5° à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix, tous les
actionnaires étant présents ou représentés ; les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
E .- Chaque action donne droit à une voix.
F .- Attestation
Le notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la société en vertu de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première resolution
Approbation des rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations et de
l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société K-IS Consulting SRL, représentée par Kaïs RADDAOUI, réviseur
d'entreprises, sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« CHAPITRE VI.
Conclusions
Attestation avec réserve
Dans le cadre de la procédure prévue par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SRL 'Alexis De Méyère',
Clos des Peupliers 15 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, nº d'entreprise 0714-906-034, a établi un état comptable
arrêté au 31/01/2025, tenant compte du prescrit de l'article 28 § 2 de l'arrêté Royal du 30/01/2001.
(état comptable établi en valeurs liquidatives)
L'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi de prévoir la valeur de réalisation des actifs, ainsi que des charges
et provisions afférentes à la liquidation.
L'état résumant la situation active et passive au 31/01/2025 fait apparaitre un total de bilan de 123.057,37 € et un
actif net de 116.523,75 €
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet
état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de
l'organe de gestion soient réalisées avec succès.
Nous avons constaté que toutes les dettes envers les tiers ont été payées à la signature de notre rapport (entre
le 31.01 - date de la situation active et passive - et la date de la signature de notre rapport).
Nous n'avons cependant pas pu remettre notre rapport quinze jours avant la date de l'assemblée générale, prévue
le 14/02/2025.
Nous n'avons pas connaissance de dettes autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et
passive ou nées après le 31/01/2025. »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Pour le surplus, l'assemblée prend connaissance de la déclaration de l'administrateur qu'aucune modification ne
s'est manifestée entre la date de l'état résumant la situation active et passive de la société et ce jour, qui laisserait
apparaître une dette non apurée de la société.
Deuxième résolution
Dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.
Troisième résolution
Pas de nomination de liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.
Quatrième résolution
Liquidation
L'assemblée constate que les conditions suivantes ont été remplies :
- aucun liquidateur n'a été désigné ;
- toutes les dettes à l'égard d'associés, actionnaires ou tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71 §2 aliéna 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
- tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des
Il peut dès lors être procédé à la liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale.
Cinquième résolution
Décision de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique, ce qui entraîne de plein droit le transfert de
l'avoir social aux actionnaires, qui confirment, pour autant que de besoin, se considérer comme tenus de
supporter personnellement tout passif et d'exécuter tous engagements quelconques de la société, la liquidation
se trouvant de ce fait clôturée
L'assemblée générale constate qu'à ce jour, il n'y a plus d'actif à liquider et que la société ne possède pas
d'immeubles, n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent
rien à liquider et que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés par l'actionnaire.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes de clôture de la société
devrait apparaître, les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société
dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a
pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et
accessoires.
S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe
d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Dès lors, l'assemblée générale décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique, ce qui entraîne
de plein droit, le transfert de l'avoir social aux actionnaires, qui confirment, pour autant que de besoin, se
considérer comme tenus de supporter personnellement tout passif et d'exécuter tous engagements quelconques
de la société, la liquidation se trouvant de ce fait clôturée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.
Sixième résolution
Décharge à l'administrateur
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'administrateur
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Septième résolution
Dépôt et conservation des livres et documents sociaux - Consignation.
L'assemblée générale décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront conservés au domicile de
l'administrateur de la société, à savoir Monsieur DE MÉYÈRE Alexis, prénommé, et que la conservation en sera
assurée pendant cinq ans au moins.
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale décide à l'unanimité que les sommes et valeurs qui pourraient
revenir aux créanciers et dont la remise ne peut leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et
consignations.
Huitième résolution
Pouvoirs spéciaux
L'assemblée donne tout pouvoir à la société HD Consulting, à 5030 Gembloux, avec pouvoir de substitution, en
vue d'effectuer les formalités administratives nécessaires suite à la dissolution de la société, notamment la
radiation de l'immatriculation de la présente société au registre des personnes morales, à la Banque Carrefour
des Entreprises et, le cas échéant, à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, le rapport spécial de l'administrateur unique qui
propose la mise en liquidation de la société, avec la situation comptable arrêtée au 31 janvier 2025,
bilan et comptes de résultats du 01/2025 au 12/2025, Rapport de la société K-IS Consulting Srl, siège
à 7100 La Louvière, Rue De Longtain 18/25, représentée par Kaïs RADDAOUI, réviseur d'Entreprises,
sur l'état joint au Rapport de l'administrateur.