Greffe
0524.680.918	Nº d'entreprise
Nom
(en entier):
Dr Cheruy Charlotte, gynécologue
(en abrégé):
Société à Responsabilité Limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Fontaine du Bois 45
6800 Freux (Libramont-Chevigny)
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Marie KLELS, Notaire à Bertrix, le 13
février 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Neufchâteau, le 19 février 2025, référence ACP (5), volume
0, folio 0, case 1199, 10 rôles sans renvoi, reçu : 50,00 EUR, signé Le receveur, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « Dr Cheruy Charlotte,
gynécologue », a pris les résolutions suivantes :
- Rapports : la présidente a donné lecture du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de
la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, et de l'état y annexé,
ainsi que du rapport de Madame Annik BOSSAERT, Réviseur d'Entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée « BMS & C° », à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 757, sur l'état joint au rapport de
l'administrateur.
Le rapport de Madame Annik BOSSAERT, Réviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité limitée
« BMS & C° », à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 757, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « DR CHERUY CHARLOTTE GYNÉCOLOGUE » SRL sur l'état résumant la situation
active et passive au 31 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 18 janvier 2025 par l'organe d'administration de la société « DR CHERUY
CHARLOTTE GYNÉCOLOGUE » SRL, ayant son siège social Fontaine du Bois 45 à 6800 FREUX, numéro
d'entreprises BE 0524.680.918 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de
toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « DR CHERUY CHARLOTTE GYNÉCOLOGUE » SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec un
total de bilan de 262.336,43 € et un actif net de 258.391,15 € donne une image fidèle de la situation de la société
« DR CHERUY CHARLOTTE GYNECOLOGUE » SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1. 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'un précompte mobilier de 7.474,43 € sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 27 janvier 2025
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Annik BOSSAERT,
Réviseur d'Entreprises »
Chaque actionnaire a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement à l'acte.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau.
L'assemblée générale a approuvé ces rapports et état à l'unanimité.
- Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société : l'assemblée générale a décidé la dissolution de la
société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du treize février deux mille vingt-cinq.
La dissolution est justifiée par le fait que la société arrête définitivement ses activités.
La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune
raison d'exister. La dissolution met fin de plein droit aux mandats de l'administrateur en fonction.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
- Clôture de liquidation immédiate et reprise de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de
la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci par les actionnaires et ce, en leur nom personnel.
Décharge à l'administrateur en fonction : après avoir examiné les comptes, l'actionnaire unique a décidé de
reprendre, en son nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des
droits et engagements contractés par celle-ci.
Aucun liquidateur n'a été nommé conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies.
L'assemblée a prononcé donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et a constaté que la Société à
Responsabilité Limitée « Dr Cheruy Charlotte, gynécologue », a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire unique a déclaré, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement
terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à F-44980 Sainte-
Luce-sur-Loire (France), Impasse Ludwig Guttmann, 3.
L'actionnaire unique s'est engagé à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société
au trente et un décembre deux mille vingt-quatre, qui seraient mises à charge de la société. Ce qui a été
expressément accepté par l'actionnaire unique de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée a approuvé les opérations ci-avant et a donné décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction,
à l'administrateur pour la gestion de la société.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Déclarations de l'administrateur :
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, Madame Charlotte CHERUY a déclaré
que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au trente et un décembre deux mille vingt-quatre ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Madame Charlotte CHERUY a déclaré également qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale du treize février deux mille
vingt-cinq, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été
payées ou consignées.
Madame Charlotte CHERUY a déclaré en outre qu'étant donné qu'aucun liquidateur n'a été nommé
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, c'est elle-même, en tant
qu'administrateur, qui est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des associations.
- Pouvoirs : l'assemblée a donné mandat à Madame Charlotte CHERUY, précité pour effectuer toutes les
démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro
d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-s- Notaire Marie KLELS
Est déposée en même temps : l'expédition de l'acte.