N° d'entreprise : 0648685619
Nom
(en entier) : Christophe HOSPEL - Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gozée 580
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 6
décembre 2022, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « Christophe HOSPEL - notaire », dont le siège est établi à 6110
Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée, 580.
Société constituée aux termes d’un reçu par le notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus, le 15
février 2016, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 18 février suivant sous le numéro
16303923.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jean-
François GHIGNY, à Fleurus, le 29 novembre 2019, publié par extrait aux Annexes du Moniteur
belge du 17 décembre suivant sous le numéro 19349380.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0648.685.619.
 
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 29 des statuts comme suit :
Article 29. Répartition – réserves – acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Volet B
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la résolution précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs à l’administrateur en vue de l'exécution des
décisions prises.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz.