Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VT-R
Rue des Fawes(LVG) 38 bte 1
4141 Sprimont
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 24 mars 2017, il résulte
que Monsieur REYNAERTS Joseph et la SPRL JOSEPH REYNAERTS ont constitué une société
anonyme dénommée "VT-R", dont les statuts stipulent ce qui suit:
(...)
souscription - liberation
Le capital social de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 €) est représenté par cent (100)
actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) actions sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur REYNAERTS Joseph, domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), rue de Cornemont 25,
titulaire de nonante-neuf (99) actions.
2. JOSEPH REYNAERTS SPRL, ayant son siège à 4141 Louveigné (Sprimont), rue de Cornemont
25, titulaire de une (1) action.
Ensemble : cent (100)  actions soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 €) se trouve à la disposition
de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial numéro BE36 0689 0619
8881ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Une attestation de ladite Banque en date du 23 mars 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
(...)
TITRE II  STATUTS
     CHAPITRE I.  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
Article 1. DENOMINATION
La société civile adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée " VT-R ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société anonyme" ou des initiales "SC SA", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social et d’exploitation est établi à 4141 Louveigné (Sprimont), rue des Fawes 38/1.
0673507622
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
Article 3. OBJET
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société a également pour objet à titre, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acqui-ert la personnalité
juridique.
CHAPITRE II  CAPITAL  ACTIONS  OBLIGATIONS
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00 €).
Il est représenté par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième du capital.
Article 6. APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administra-tion; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi long-temps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effec-tués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure  notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net
de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
Article 7. NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Les actions sont indivisibles et la société ne recon-naît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs person-nes ayant des droits sur une même action, l'exerci-ce des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société.
Article 8. CESSION D'ACTIONS
7.1. Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française ;
Volet B
7.2. Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend sauf à
respecter l’alinéa qui précède ;
7.3. Lorsqu’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et
suivants du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;
7.4. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des sociétés
;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Article 9 – PARTS BENEFICIAIRES
Il peut être créé des parts bénéficiaires.
Les parts bénéficiaires seront nominatives ; la mention de leur nature, de la date de leur création,
des conditions prescrites pour leur cession et  des transferts ou transmissions avec leur date  sera
faite sur le registre des parts bénéficiaires nominatives ; des certificats d’inscription, portant les
mêmes mentions, seront remis aux propriétaires de parts bénéficiaires.
Les parts bénéficiaires ne sont négociables que dix  jours après le dépôt des deuxièmes comptes
annuels qui suit leur création ; jusqu’à l’expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par
acte notarié ou par écrit sous seing privé, signifié à la société  dans le mois de la cession, le tout à
peine de nullité.
Les actes relatifs à la cession de ces parts menti onnent leur nature, la date de leur création et les
conditions prescrites pour leur cession
Les parts bénéficiaires confèrent :
- le droit au dividende, distribué selon une répartition identique au dividende attribué à chaque
action ;
- un droit dans la répartition du boni de liquidation. Après paiement du passif et des charges, lors de
la répartition du boni de liquidation, il sera d’abord procédé au remboursement des actions
entièrement libérées et non encore remboursées et l’excédent éventuel sera réparti par moitié entre
les actions de capital et entre les parts bénéficiaires
- une voix consultative à l’assemblée générale.
CHAPITRE III  ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou mora-les, actionnaires ou non, nommés
pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'as-semblée générale qui a
procédé à la réélection.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celuici sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 10. REUNION  DELIBERATIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celuici, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.  Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.  En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque
le conseil est composé de deux membres uniquement.
Volet B
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex
ou télécopie à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place.  Dans ce
cas le mandant est considéré comme étant présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou insérés dans un régistre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 11. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes actionnaires ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 12. REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,
    •  soit par un administrateur,
    •  soit dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.  Si cette personne
est également administrateur de la société, il portera le titre d'administrateur-délégué.
Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par
deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d'administration.
Article 13. COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil
d'administration surveille le comité de direction.  Le conseil d'administration fixe les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celleci est tenue
de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne
morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration.  Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
Article 14. CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant
que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas
nommé.
CHAPITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 15. DATE
L’Assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier vendredi du mois de juin à 16
heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que
Volet B
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les assemblées généra-les se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
Article 16. CONVOCATION
Puisque toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour peuvent être
faites uniquement par lettres recommandées.   Ces lettres seront adressées, quinze jours au moins
avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que
la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article 17. REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à
une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les
procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que cellesci
soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Article 18. LISTE DE PRESENCE
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence.
Article 19. BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'admini-stration et en cas
d'empêchement de celuici, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celleci.
Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procèsverbaux
des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent. Ces procèsverbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont
annexées au procèsverbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
Article 20. DELIBERATION
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que
l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 21. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Article 22. MAJORITE
Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour  lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions
représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
Article 23. PROCESVERBAUX
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
CHAPITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  DIVIDENDES
Article 24. EXERCICE SOCIAL  ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
Volet B
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des
Sociétés.
CHAPITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 27. LIQUIDATION
Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale. Si rien n'est
décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des
actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des
Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.
Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
CHAPITRE VII  DEONTOLOGIE
Article 28. DEONTOLOGIE
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
CHAPITRE VII  DISPOSITIONS GENERALES
Article 29.  Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des
Sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
TITRE III.  DISPOSITIONS FINALES
Article 1.  NOMINATIONS
a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs:
Monsieur REYNAERTS Joseph Clément Marie Ghislain, médecin vétérinaire, domicilié à 4141
Louveigné (Sprimont), rue de Cornemont 25.
La Société Privée à Responsabilité Limitée "JOSEPH REYNAERTS", société vétérinaire, ayant son
siège social à 4141 Louveigné (Sprimont), rue de Cornemont 25, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0477.206.049
Ici représentée par son représentant permanent :
Monsieur Joseph Clément Marie Ghislain REYNAERTS, domicilié à 4141  Louveigné, rue de
Cornemont 25.
Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2023.
Le mandat des administrateurs sera rémunéré, selon un montant qui sera fixé ultérieurement par
l’assemblée générale.
b) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
Article 2.  PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
 Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018, conformément aux statuts.
Article 3. DISPOSITION TRANSITOIRE
Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'admi-nistration pendant la période de
transition.
Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commer-ce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte
Volet B
de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.  Cette reprise ne sera effective qu’à partir du
moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt
devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura
obtenu la personnalité juridique, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
Article 4. CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:
- comme président du conseil d'administration:
La Société Privée à Responsabilité Limitée "JOSEPH REYNAERTS", ayant son siège social à 4141
Louveigné (Sprimont), rue de Cornemont 25, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Liège sous le numéro TVA BE 0477.206.049
représentée par :
Monsieur Joseph Clément Marie Ghislain REYNAERTS, domicilié à 4141  Louveigné, rue de
Cornemont 25
- comme administrateur-délégué:
La Société Privée à Responsabilité Limitée "JOSEPH REYNAERTS", ayant son siège social à 4141
Louveigné (Sprimont), rue de Cornemont 25, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Liège sous le numéro TVA BE 0477.206.049
représentée par :
Monsieur Joseph Clément Marie Ghislain REYNAERTS, domicilié à 4141  Louveigné, rue de
Cornemont 25
Par ailleurs, conformément à l’article 11 des présents statuts, le conseil d’administration décide de
déléguer :
- un mandat de gestion administrative, comptable et financière ainsi que de préparation des plans
d’investissement à :
La société privée à responsabilité limitée TRAST62, ayant son siège à 4140 Sprimont, rue du Pahy,
3, représentée par son représentant permanent :
Monsieur PREGARDIEN Pierre, domiciliée à 4140 Sprimont, rue du Pahy, 3.
Ce mandat sera rémunéré.
- la gestion des créances, du contentieux, du recouvrement et représentation en justice dans ces
domaines à :
Madame REYNAERTS Thérèse, domiciliée à 4000 Liège, rue Darchis, 1/A031.
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné