N° d'entreprise : 0550546957
Nom
(en entier) : ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA DALLE
PRECONTRAINTE
(en abrégé) : IPHA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue d'Arlon 55
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 20 juin 2023, des
membres de l’association internationale sans but lucratif « Association internationale de la dalle
alvéolée précontrainte », en abrégé « IPHA », ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon numéro
55 (6ème étage), inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0550.546.957, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à
Bruxelles, le 12 juillet 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles
3, le 19 juillet suivant, volume 0 folio 0, case 16876, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu
par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
 
I. Modification de la réunion de l’assemblée générale annuelle
 
L’assemblée générale des membres a décidé que l’assemblée générale ordinaire se réunira de plein
droit durant le mois de mai de chaque année, sous la présidence du président du conseil d’
administration, au siège de l’Association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
 
II. Modification de la composition du conseil d’administration
 
L’assemblée générale des membres a décidé que le représentant de l'entreprise d'accueil de la
prochaine conférence annuelle n’aura plus la qualité d’administrateur de l’Association mais celle d’
observateur au conseil d’administration et sans droit de vote.
 
 
III. Adoption de nouveaux statuts
 
L’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts afin de les mettre en conformité avec les
décisions qui précèdent et le Code des sociétés et des associations, comme suit :
 
TITRE I : Dénomination – Objet – Siège – Durée
 
Article 1. Dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif (« AISBL ») nommée « Association internationale de la
dalle alvéolée précontrainte », en abrégé « IPHA ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
internationale sans but lucratif à laquelle la personnalité juridique a été accordée doivent mentionner
sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "association internationale sans but
lucratif" ou du sigle "AISBL", ainsi que l’adresse du siège de l’Association.
 
Article 2.  Siège
 
Le siège de l'Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.  Il pourra être transféré
partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si le siège est
transféré vers une autre Région, le conseil d’administration pourra modifier les statuts. Si en raison
du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision du conseil d’
administration.
 
Article 3. Durée
 
L’Association est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 4. Objet et Objectifs 
 
L’Association est active dans la recherche, le développement, la collecte et la diffusion de
l'information qui aidera les membres à maintenir une position concurrentielle, dans le domaine de la
dalle alvéolée précontrainte.
A cette fin, l’Association veille à :
a) Promouvoir l'échange d'expériences entre tous les membres de l'Association de façon
responsable ;
b) Promouvoir et financer la recherche et le développement dans les produits de base de notre
industrie ;
c) S'assurer, en coopération avec l’organisation reconnue, de répondre aux besoins des membres
dans la rédaction et la révision des nouveaux codes et normes ;
d) Fournir des liens pour les clients, les acheteurs et prescripteurs via le site IPHA afin qu’ils puissent
aisément accéder aux sites Web des membres ;
e) Fournir un forum pour les fournisseurs de l'industrie afin de comprendre les tendances actuelles et
futures de l'industrie et d'interagir avec les fabricants.
 
L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but,
comprenant notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
a) l’embauche et le licenciement de personnel;
b) l’édition et la diffusion de bulletins et d’autres publications, l’organisation de conférences et de
séminaires;
c) la réalisation d’études et de projets de recherche;
d) la représentation de ses membres à l’égard de gouvernements, des institutions et organisations
nationales et internationales, ainsi que vis-à-vis d’autre personnes ou institutions;
e) procéder à des investissements de ses actifs et contracter des prêts;
f) participer aux activités d’autres organisation ayant un but non lucratif.
 
Titre II – DES MEMBRES
 
Article 5. Membres
 
L’Association est ouverte aux belges et aux étrangers susceptibles de contribuer à la poursuite des
objectifs de l’Association.
L'Association se compose de trois types de membres :
a) Membres effectifs ;
b) Membre adhérents ;
c) Membres honoraires.
 
Sont membres effectifs, les membres fondateurs ainsi que toute personne physique ou morale
admises ultérieurement en cette qualité. Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits
accordés par la loi et les présents statuts.
La pleine adhésion en qualité de membres effectifs est également ouverte aux fabricants de noyaux
creux précontraints.
a) Un groupe d’entreprises, qui a des usines différentes dans un pays, doit être considéré comme un
seul membre effectif, s’il a un intérêt de plus de 50 % dans ces usines.
b) Un groupe d’entreprises qui opère dans différents pays au sein desquelles se trouvent des usines
dans lesquelles sa participation est supérieure à 50% doit être considéré comme représentant au
maximum trois membres effectifs.
 
Sont membres adhérents, toute personne physique ou morale souhaitant être considérée comme
membre libre et payant sa cotisation annuelle. Les membres adhérents sont invités à participer aux
activités de l’Association. Ils peuvent assister aux assemblées mais ne bénéficient pas de droit de
vote.
L’adhésion à cette catégorie de membre est ouverte à toute organisation dont les membres
adhérents seront utiles à l’Association (et à la réalisation de son objet et ses objectifs).
 
Sont membres honoraires, toute personne physique ou morale qui par son prestige, ses qualités ou
ses travaux contribue à la réalisation des objectifs de l’Association.
Les membres honoraires peuvent assister aux assemblées mais ne bénéficient pas de droit de vote.
L’Adhésion à cette catégorie de membre reste ouverte à toute personne dont l’adhésion ou les
services rendus durant plusieurs années furent bénéfiques pour l’Association.
Tout titre honorifique est conféré par le Conseil d'administration et est soumis à l'acceptation
préalable de la personne concernée.
 
Article 6. Admission
 
Les demandes d'adhésion de membres doivent être adressées par écrit (courrier recommandé ou
courriel avec accusé de réception) au délégué à la gestion journalière de l’Association. Le délégué à
la gestion journalière convoque ensuite un conseil d'administration qui est la seule autorité
compétente à prendre une décision concernant ces demandes et qui se prononce à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées dans le mois suivant la réception de la demande
(sans préjudice de l’article 21).
L'Assemblée générale peut, dans les majorités requises pour la modification des statuts, rejeter
l'affiliation d'un membre accepté par le Conseil d'administration.
 
Article 7. Droits et devoirs des membres
 
 Les droits et les devoirs des membres varient en fonction du type d'adhésion :
a) Membres effectifs :
i) ont le droit de participer aux activités de l’Association, d'échanger des informations et de contribuer
librement et activement à des conférences et comités de l'Association.
ii) ont le droit de vote à l'Assemblée générale conformément aux règles décrites dans les statuts.
iii) ont la possibilité d'être représenté au Conseil d'administration.
b) Membres adhérents : 
i) ont le droit de participer aux activités de l’Association, d'échanger des informations et de contribuer
librement et activement à des conférences et des comités d’association.
ii) peuvent participer à l’Assemblée générale, mais n'ont pas de droit de vote.
ii) ont la possibilité d'être représenté au Conseil d'administration par au maximum un administrateur
(pour tous les membres adhérents).
c) Membres honoraires :
i) Les membres honoraires sont invités à des conférences annuelles et aux réunions de l'Assemblée
générale.
ii) Les membres honoraires n'ont pas le droit de vote.
 
Article 8. Démission
 
Tout membre désireux de démissionner de l’Association est tenu d’en aviser par écrit le délégué à la
gestion journalière. Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu’à la fin de l’exercice social
en cours, et moyennant un préavis de 6 mois.
La démission doit être envoyée par lettre recommandée au siège de l'Association à l'attention du
délégué à la gestion journalière.
Tout membre dont la cotisation demeure impayée pour une période de 3 mois après un premier
rappel de paiement envoyé par lettre recommandé, sera réputé démissionnaire, mais restera tenu du
paiement de la cotisation de l’année en cours.
L'Association aura le droit de réclamer les cotisations dues ainsi que la cotisation de l’année en cours
du membre démissionnaire.
Les membres démissionnaires n'auront pas le droit au remboursement des cotisations.
 
Article 9. Démission – Exclusion
 
L’adhésion des membres effectifs, adhérents ou honoraires vient à terme :
 - par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire ;
 - par avis de démission par le membre ;
- par exclusion de l’Association ;
- par décision judiciaire.
 
En outre, un membre peut en outre être exclu, plus particulièrement :
a) pour violation des statuts ou des règlements ;
b) pour avoir causé un préjudice à l'intérêt ou au prestige de l’Association ;
c) en cas de retard du paiement de cotisations de plus de 3 mois à dater du premier rappel de
paiement ;
L'Assemblée générale peut toutefois annuler la décision d'exclusion si le membre en question justifie
son retard de paiement.
 
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’Association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’
Association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
 
Article 10. Cotisations
 
Les membres effectifs et adhérents versent une cotisation annuelle dont l’Assemblée Générale fixe
annuellement le montant et le mode de paiement pour chaque type de membre, sur proposition du
Conseil d’administration.
Les nouveaux membres affiliés durant l'année en cours paient une cotisation réduite de 50% dans
les cas suivants :
- En cas d’adhésion effectuée après que le séminaire technique ait été réalisé, ou ;
- En cas d’adhésion en cours d’année lorsque aucun séminaire technique n’a lieu ;
- Et en cas d’adhésion 8 mois après que l’exercice social  n’ait commencé.
Les cotisations annuelles des membres effectifs et adhérents seront payés à l’Association dans les
60 jours suivant la réception de la facture. Le défaut de paiement pourra entrainer une perte de ses
droits au sein de l’Association.
Les membres honoraires ne paient pas de cotisations.
 
TITRE III  - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 11. Composition
 
L'Assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Les membres adhérents et honoraires peuvent être invités à participer aux réunions de l’Assemblée
Générale, mais avec voix consultative seulement.
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a) L’approbation du budget et la fixation du montant des cotisations, suite à une proposition du
Conseil d’administration ;
b) L’approbation des comptes et le rapport annuel du Conseil d’administration ;
c) L’exclusion des membres ;
d) L’établissement des règlements jugés utiles (par exemple d’un règlement d’ordre intérieur);
e) La dissolution de l’Association et l'appropriation des actifs ;
f) Les études et décisions concernant toutes les questions relatives aux objectifs de l’association ;
g) L’établissement des principes de base de la politique de l’Association ;
h) Les modifications aux statuts ;
i) La nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, des commissaires ;
j) La décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, aux commissaires.
 
Article 12. Réunion
 
L’Assemblée Générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire, sous la présidence du
président du Conseil d’Administration, durant le mois de mai de chaque année au siège de l’
Association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins quinze jours
avant la date de l’Assemblée Générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le
délai de convocation est réduit à cinq jours.
 
Si tous les membres effectifs sont présents ou représentés, l’assemblée sera régulièrement
constituée sans devoir observer de délai ni envoyer de convocations.
 
Article 13. Assemblée générale extraordinaire
 
L’Assemblée générale extraordinaire de l'Association peut être convoquée par le président du
Conseil d'administration ou à la demande écrite d’ au moins un cinquième des  membres effectifs de
l'Association adressée au président du Conseil d’administration. La convocation à cette Assemblée
générale extraordinaire de l'Association doit être envoyée par le président du Conseil
d'administration à chaque membre au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, en
indiquant la date, l’heure, le lieu et l'objet pour lequel la réunion est appelée.
 
Article 14. Délégué
 
Chaque membre, personne morale, nomme un délégué qui pourra dûment le représenter à
l'Assemblée générale annuelle ou à toute Assemblée générale extraordinaire.
Un délégué empêché peut donner procuration à un autre délégué ou à tout autre mandataire.
 
Article 15. Délibération
 
L’Assemblée Générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres effectifs sont
présents ou représentés par procuration. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est
convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
En cas de parité des voix, la voix du président sera prépondérante.
Les membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’Assemblée Générale.
Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association. Pour
ce qui concerne le respect des conditions de quorum et majorité, les membres qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale. L’association doit être en mesure de contrôler, via ce moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre visé (des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif, la
garantie et la sécurité de ce moyen).
Sans préjudice des restrictions imposées par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions (à
moins que le conseil d’administration ne motive dans la convocation à l’assemblée générale la raison
pour laquelle l’association ne dispose pas d’un tem moyen de communication électronique).
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque l’association dispose d’un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de l’association à ceux qui ont le droit de participer à l’
assemblée générale.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
Les membres peuvent également voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique pour autant que l’association soit en mesure de contrôler la qualité et l’identité du
membre.
 
Article 16. Vote
 
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
 
Article 17. Procès-verbaux
 
Les  procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par le Président ou par deux membres
effectifs, et sont transmis aux membres ou à leurs délégués (pour les membres personne morale),
par courrier postal ou électronique par le délégué à la gestion journalière dans les 30 jours après
ladite réunion de l’Association. Les procès-verbaux sont conservés par le délégué à la gestion
journalière au siège de l’Association, à la disposition des membres.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le président du
Conseil d’Administration ou par deux administrateurs agissant conjointement.
 
TITRE VI - CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Article 18. Composition
 
La gestion est confiée à un Conseil d’administration qui est constitué d’au moins 5 administrateurs et
de maximum 7 administrateurs nommés par l’assemblée générale et en tout temps révocables par
elle. En outre, en tant qu'observateur, un représentant de la société hôte de la conférence annuelle
de l'année suivante est invité à participer aux réunions du conseil d'administration (pour autant qu’il
accepte de signer un accord de confidentialité) mais n’aura pas de droit de vote. Cet observateur a le
droit de s'exprimer lors des réunions sur toute question traitée, mais il n'a pas les droits et obligations
des autres membres du conseil d'administration.
Au maximum un membre du Conseil d’administration peut être un membre adhérent qui doit être
nommé par les autres membres adhérents.
Aucun groupe de société membres ne peut avoir plus d'un membre au Conseil d'administration en
même temps.
Pour être éligible en tant qu’administrateur, l’entreprise qu'il représente doit avoir été membre effectif
depuis au moins deux ans.
Les administrateurs sont nommés, pour une période de trois ans et sont rééligibles.
Le Conseil d’administration choisit en son sein un président.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les mandats sont gratuits.  
Le président du Conseil d'administration est élu parmi et par les membres du Conseil.
 
Article 19. Fin de mandat
 
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration
;
- expiration de son terme ;
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire, , ou ;
- révocation décidée par l’assemblée générale ;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ; ou
-décès.
 
Dans le cas où un administrateur cesse d'être un représentant d’une entreprise membre qu'il
représente au moment de son élection, ses fonctions au sein du Conseil d'administration prendront
fin automatiquement. Son adhésion au conseil d’administration peut toutefois être poursuivie à la
demande et à la discrétion du conseil d’administration.
Dans le cas où un administrateur représentant d’une entreprise membre qui, pour une raison
quelconque cesse d'être un membre de l’Association, son adhésion au sein du conseil d’
administration prendra fin immédiatement après que le conseil d’administration en ait été informé.
 
Article 20. Réunion
 
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an. Il
est convoqué par le délégué à la gestion journalière à la demande du président ou d'un membre du
Conseil d’administration.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins vingt (20) jours avant la réunion, par courrier, sauf en cas d’urgence, où le délai de
convocation est réduit à cinq (5) jours.
Les réunions sont présidées par le Président ou en cas d’absence, par le membre du conseil d’
administration le plus âgé.
Tout membre empêché d'assister peut donner une procuration écrite à une autre personne au sein
du conseil pour le représenter. Un délégué ne peut détenir plus d'une procuration.
 
Article 21. Délibération
 
Le Conseil d'administration peut prendre des décisions valables seulement si au moins quatre
membres, dont le président sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents
ou représentés, votant à main levée.
Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
 
Article 22. Pouvoirs
 
Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration
de l’Association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
 Le Conseil d'administration :
a) s’occupe de l'administration de l'Association ;
b) établit les comptes et prépare le projet de budget ;
c) fait des recommandations concernant les cotisations et engage les dépenses nécessaires ;
d) prépare les sessions de l'Assemblée générale, y compris l'établissement du lieu et de la date ;
e) établit un rapport d'activité annuel ;
f) prend les décisions concernant l’admission des membres de l’Association ;
g) nomme le président des comités fonctionnels ;
f) a le pouvoir ordinaire de l'Association ;
g) fait généralement ce qui est nécessaire dans le cadre de ses pouvoirs.
Les décisions du Conseil d'administration sont conservées par le délégué à la gestion journalière au
siège de l’Association, à la disposition des membres.
 
Article 23. Procès-verbaux et représentation en justice
 
Hors autorisation expresse spécifique, les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées
dans des procès-verbaux, signés par le président ou par deux administrateurs.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par le président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs.
Toutes procédures judiciaires, tant à titre de demandeur que de défendeur, sont suivies et engagées
à la demande du Conseil d'administration valablement représenté par le président ou un
administrateur désigné à cet effet par le Président, chacun agissant seul.
Ils n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
 
Article 24. Délégation et représentation à l’égard des tiers
 
Le conseil d’administration doit déléguer la gestion journalière de la société, et peut déléguer la
gestion d’une ou plusieurs affaires de la société, ou l’exécution des décisions du conseil, a un ou
plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs. En cas de délégation de la gestion
journalière, le mandataire portera le titre de ‘directeur exécutif’ ou ‘délégué à la gestion journalière’.
 
Sans préjudice des pouvoirs de représentation générale du Conseil d’Administration dans son
ensemble, l’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers:
- soit par un mandataire ad hoc désigné par le Conseil d’Administration ;
- soit par le président du Conseil d’Administration, agissant seul ;
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée (le directeur exécutif ou délégué à la gestion journalière).
 
 
 
TITRE V : COMITÉS
 
Des Comités fonctionnels sont formés en cas de besoin par le Conseil d'administration ou par les
membres de l’Association.
 
Article 25. Comité technique
 
Ce comité a un président. Le président est nommé par le Conseil d’administration, la nomination doit
être confirmée par l'Assemblée générale. Les autres membres du Comité technique sont nommés
par le président du Comité technique et confirmé par le Conseil d’administration.
Le Comité technique agira comme un comité consultatif principal du Conseil d'administration sur
toutes les questions liées aux aspects techniques des produits, de la production, de fixation et du
design.
 
Article 26. Comité marketing
 
Ce comité a un président. Le président est nommé par le Conseil d’administration, la nomination doit
être confirmée par l'Assemblée générale. Les autres membres du Comité de marketing sont nommés
par le président du Comité de marketing et confirmé par le Conseil d’administration.
Le Comité de marketing agira comme un comité consultatif principal du Conseil d'administration sur
toutes les questions liées à la commercialisation et à la promotion de l'Association et de la dalle
alvéolée.
 
Article 27. Service d’information
 
La responsabilité d’exécution d'un service d'information efficace repose sur le président du Comité
de marketing et le président du Comité technique. Les informations fournies par les administrateurs
ou d'autres sources au Conseil d'administration ou par les comités sont considérées comme fiables
et authentiques à tous les égards. Les membres qui utilisent le service d’information acceptent la
responsabilité totale de son contenu de quelque façon que ce soit. Tous les dossiers, présentations
ou autres documents fournis lors de conférences ou séminaires de l’Association doivent être
considérés comme confidentiels aux membres de l'Association et ne doivent pas être transmis à une
agence extérieure sans l'autorisation préalable du Conseil d’administration.
 
TITRE VI – PROVISION SPECIALE
 
Article 28
Les frais de déplacement engagés par les membres de l’association ou leurs représentants ne sont
pas pris en charge par l’Association. Tous les mandats confiés ne sont pas rémunérés, mais
l'Assemblée générale peut décider de la rémunération spéciale pour services exceptionnels.
Les administrateurs ont le droit d’être remboursés des frais engagés dans le cadre de l’exercice de
leurs fonctions.
 
TITRE VII – RESPONSABILITE ET ENDETTEMENT
 
Article 29
 
L’Association est responsable des fautes imputables à ses préposés ou à ses organes exécutant sa
volonté.  Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite à
l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.   Les membres ne
contractent en cette qualité aucune responsabilité relativement aux engagements de l’Association.
 
TITRE VIII - MODIFICATIONS DES ARTICLES ET DISSOLUTION
 
Article 30
 
1. Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que
pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux
tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquième (4/5è) des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Toute modification du but désintéressé que l’Association poursuit, ainsi que des activités qu’elle se
propose de mettre en œuvre pour atteindre ce but, requière, tant qu’il en sera ainsi en vertu des
dispositions légales applicables, un arrêté royal d’approbation.                                   
 
2. Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:135 du Code des sociétés et des associations,
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte de l’Association pourront être
effectuées.
A défaut, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution volontaire de l’
Association que pour autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents
ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le
même ordre du jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement
quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut
avoir lieu moins de 15 jours et plus de six semaines après la première réunion.
L’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Après avoir apuré l’ensemble du passif, l’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se
rapprochant autant que possible du but de l’association.
 
TITRE IX – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – BUDGET – CONTRÔLE
 
Article 31
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le Conseil d’Administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’Assemblée Générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
TITRE X – DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 32
 
1. Les langues de travail au sein de l’Association sont le français et l'anglais.
 
2. Aucune de ces langues usuelles n'a une prépondérance sur les autres.
 
3. Les actes qui doivent être déposés au dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise ou publiés dans les Annexes du Moniteur belge sont produits en français en conformité
avec la législation belge sur l’emploi des langues.
 
Article 33
 
Tout ce qui n'est pas stipulé par les articles des présents statuts ou par le règlement d’ordre  intérieur
est régi par le Code des sociétés et des associations et les clauses contraires aux dispositions
impératives sont censées non écrites.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, PV de l'assemblée générale tenue le 20 juin
2023, statuts coordonnés.