N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : APARICIO- LOICQ Vétérinaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Baudoux 25
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Sophie van RAEMDONCK, Notaire suppléant, nommé suivant
ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Nivelles, le 18 janvier 2023, en
suppléance de Maître Cathy BARRANCO, membre de la société à responsabilité limitée dénommée
« Cathy BARRANCO, Notaire », ayant son siège à 1473 Genappe, chemin du Fond d’Obais 12,
numéro d’entreprise 0667.535.588.RPM Nivelles, le 5 décembre 2023, en cours d’enregistrement, ce
qui suit :
Monsieur APARICIO ESTEVEZ Guillermo, né à Valladolid  (Espagne), le 13 octobre 1989, domicilié
à 1495 Villers-la-Ville, rue Baudoux 25 et Madame LOICQ Virginie Françoise Erna Véronique Joëlle,
née à Etterbeek, le 27 janvier 1988, domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, rue Baudoux 25, ont constitué
une société à responsabilité limitée, dénommée « APARICIO- LOICQ Vétérinaires Associés».     
  TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
  ARTICLE 1 – Nom et forme.
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
   Elle est dénommée « APARICIO- LOICQ Vétérinaires Associés ».
   ARTICLE 2 – Siège.
  Le siège est établi en Région wallonne.
  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger.
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
En cas d'établissement d'un siège à l'étranger, une juridiction belge sera désignée comme étant
compétente pour le traitement d'éventuels litiges, ledit siège devant en tout état de cause être établi
en un Etat membre de l'Union européenne.
  Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Régional de l'Ordre des
Médecins vétérinaires compétent.
   ARTICLE 3 - Objet.
  La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires.
  Les principales activités exercées seront : 
    •  La médecine et la chirurgie des animaux, à savoir : diagnostiquer, soigner et prévenir les
maladies, délivrer les médicaments nécessaires, pratiquer des analyses biologiques, assurer une
fonction de conseil concernant la production animale ;
    •  Veiller à l’application des règles concernant la santé et la protection des animaux, à savoir : la
santé et la protection des animaux, l’hygiène alimentaire, les installations classées dans les
domaines de l’élevage et de l’industrie agroalimentaire.
   Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
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précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
   L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
  Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
   Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
   La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
   La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.
   ARTICLE 4 - Durée.
  La société est constituée pour une durée illimitée.
   TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
  ARTICLE 5 – Apports.     
  En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
   Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
   ARTICLE 6 – Appels de fonds.
  Les actions doivent être libérées à leur émission.
   En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
   ARTICLE 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
   Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires et conformément à l’article 9§1.
   TITRE III. TITRES 
  ARTICLE 8 – Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
   ARTICLE 9 - Cession d’actions 
  Les actions ne pourront appartenir et être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société
et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française ;
  Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses actions comme il l’entend sauf à respecter l’
alinéa qui précède ;
  Lorsqu’il existe plusieurs associés, les actions d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles du code des
sociétés et associations et conformément au premier alinéa du présent article ;
  Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
   TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
  ARTICLE 10 – Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. 
  Pour les affaires médicales vétérinaires, l'administrateur doit être un médecin vétérinaire
actionnaire.
  Lorsque la société ne compte qu'un actionnaire, l'administrateur peut être nommé pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ou lorsqu'il s'agit d'un
coadministrateur, le mandat sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
   ARTICLE 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
  Le ou les administrateur(s) doivent être médecins vétérinaires et le ou les administrateur(s) peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à l’exception des actes relevant spécifiquement de la médecine
vétérinaire. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
   ARTICLE 12 – Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
   Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
   Si le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux, sa rémunération devra en tout état de
cause correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées.
  Le cas échéant, la rémunération de l’administrateur ne pourra pas être octroyée au détriment des
autres actionnaires.
    ARTICLE 13 – Gestion journalière 
  L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
   Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant
accord de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
   ARTICLE 14 - Contrôle de la société.                                        
  Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
   ARTICLE 15 - Tenue et convocation. 
  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    ARTICLE 16 – Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
   ARTICLE 17 – Séances – procès-verbaux.
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. 
   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
  La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
  Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
   Article 18 – Délibérations.                                                     
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
   §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
   §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
   ARTICLE 19 – Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
  ARTICLE 20 - Exercice social.
  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
   ARTICLE 21 – Répartition - Réserves.
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
   TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
  ARTICLE 22 – Dissolution.
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
   ARTICLE 23 – Liquidateurs.                                                     
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
  Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin habilité à exercer en
Belgique et inscrit au Tableau de l'Ordre pour le traitement des problématiques à portée médicale
auxquelles sa mission le confrontera, telles que - de manière non exhaustive - la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
   Article 24 - Répartition de l’actif net.
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 25 - Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
   Article 26 - Compétence judiciaire.
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
   Article 27 - Droit commun.
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
  ARTICLE 28 – Déontologie
  Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
  En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
  La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
  En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs clients.
  Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
  La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
  La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
  Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
  Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
  Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
  La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mai de l’
année 2024.
   2. Adresse du siège 
  L’adresse du siège est situé à : 1495 Villers-la-Ville, rue Baudoux 25.
   3. Désignation des administrateurs
  L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
  Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée sous réserve du
renouvellement nécessaire dans les statuts, Monsieur APARICIO ESTEVEZ Guillermo et Madame
LOICQ Virginie, prénommés, ici présents et qui acceptent. 
  Leur mandat est gratuit.
   4. Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 mai 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
   6. Pouvoirs
  La SRL 123COMPTA, dont le siège est sis à 6238 Luttre, rue Quévry 81, immatriculée sous le
numéro 0500.846.632., représentée par Monsieur Patrick RAES, ou toute autre personne désignée
par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises ou toutes les formalités liées au registre
UBO.  
   Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
                                                                                                                                                                
                                       
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Sophie van RAEMDONCK, à Genappe
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts. 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.