0421 792 523	N derreonse
Nom
DBCWOOL
Société anonyme
Avenue du Chêne 221 4802 VERVIERS
Objet de l'acte · Dissolution; Clôture de liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Armand FASSIN, Notaire à la Résidence de Spa, en date du 9 septembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « DBCWOOL», ayant son siège à
4802 Verviers, Avenue du Chêne 221; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro0421.792.523 ; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION :
RAPPORTS
Monsieur le Président a donné connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 27 août 2024 sur la proposition de dissolution,
établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 juin 2024.
b) et du rapport établi en date du 2 septembre 2024 par la Société à Responsabilité Limitée CdP NICOLET
& Co, ayant son siège à 4040 Herstal, rue d'Abhooz 31, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro BE 0876.193.377 représentée par Monsieur NICOLET Jean, réviseur d'entreprises,
conformément à la même disposition.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société anonyme DBCWOOL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 774.731,72 € et des capitaux propres positifs de 761.554,37 € donne une image fidèle de la
situation de la société anonyme DBCWOOL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant le 9 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 août 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 9 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les actionnaires ont déclaré avoir parfaite connaissance de ces rapports et ont dispensé le Président d'en
donner une lecture intégrale.
Le Président a déposé sur le bureau et présente à l'assemblée les rapports, lesquels ont été visés par les
comparants et le notaire soussigné.
DEUXIEME RESOLUTION :
DISSOLUTION - CLÔTURE
L'assemblée a décidé que la SA « DBCWOOL » est dissoute et a donné décharge à ses administrateurs,
Madame BLANDIAUX Dominique et Messieurs BLANDIAUX Yves et Jean-Luc.
Les actionnaires ont indiqué être parfaitement informés de la situation de la société ;
À l'examen du rapport du Réviseur d'entreprises, il apparaît que la société n'a plus de dette conformément
au Code des sociétés et des associations, ce dernier mentionnant qu'à la date du rapport toutes les dettes à
l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'actif restant est repris intégralement par les actionnaires ; les actions ont toutes été libérées à concurrence
de la totalité.
Pour autant que de besoin, les actionnaires ont indiqué qu'ils prendront en charge personnellement le passif
éventuel et qu'ils souhaitent que la liquidation de ladite société « DBCWOOL » soit immédiatement clôturée au
présent acte.
De ce fait, aucun liquidateur n'est nommé ; les sommes nécessaires pour payer les frais de liquidation ont
été consignées ;
Les actionnaires supporteront l'intégralité des frais complémentaires éventuels.
TROISIEME RESOLUTION :
CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront conservés pour une durée de 5 ans au
domicile de Monsieur BLANDIAUX Jean-Luc, actuellement domicilié à 6990 HOTTON, rue des Sarts 10.
QUATRIÈME RESOLUTION :
POUVOIRS SPECIAUX
Monsieur BLANDIAUX Jean-Luc Pol Edouard, né à Bastogne le 30 novembre 1958, domicilié à 6990
HOTTON, rue des Sarts 10. administrateur, a reconnu et a accepté l'application de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des associations, lequel prévoit qu'en l'absence de nomination de liquidateur, les administrateurs,
seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
Toutefois, ils ne disposeront pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent, en ce qui concerne les
opérations de liquidation, au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
En outre, et pour autant que de besoin, l'assemblée a donné pouvoir à Monsieur BLANDIAUX Jean-Luc afin
d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la radiation
de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment de la
Banque Carrefour des Entreprises, ainsi que le paiement des frais de liquidation.
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l'acte authentique (en ce compris les rapports)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise pour publication au Moniteur belge.
Signé et dressé par le Notaire Armand FASSIN, à Spa.