N° d'entreprise : 430. 535 488
Nom
(en entier) : CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL -
SOCIAALRECHTELIJKE KRONIEKEN
CHR.D.S .- SOC.KRON.
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : RUE ERNEST GOSSART 40 1180 UCCLE
Objet de l'acte : STATUTS
Chroniques de droit social - Sociaalrechtelijke Kronieken
Objet de l'acte : Révision et coordination des statuts conformément au Code des sociétés et associations
-Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2024
L'assemblée générale décide de réviser les statuts de l'association sans but lucratif dénommée «
Chroniques de droit social - Sociaalrechtelijke Kronieken », publiés pour la première fois aux annexes du
Moniteur belge du 28 janvier 1986 (ASBL nº 1295/86) et du 3 décembre 2014 (BCE 0430.535.488), et de les
mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations et ses arrêtés d'exécution.
I. Dénomination, siège, objet
Article 1er.
L'association est dénommée « Chroniques de droit social - Sociaalrechtelijke Kronieken ».
Article 2.
Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Il est fixé et transféré par décision de l'assemblée générale.
Article 3.
L'association a pour but d'assurer dans le public une meilleure connaissance du droit social. Elle peut
accomplir, pour ce faire, tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle a pour objet de rédiger et publier un périodique scientifique axé sur la jurisprudence et la doctrine dans
les matières de la compétence des juridictions du travail. Elle peut aussi organiser des colloques ou des
conférences.
II. Associés - admission et sortie
Article 4.
Sont associés les membres des comités de rédaction francophone et néerlandophone, repris en couverture
du numéro de la revue et qui souhaitent devenir membres de l'association. L'organe d'administration met la liste
à jour chaque année pour le numéro 1.
Tout praticien du droit social qui collabore effectivement à la rédaction de la revue peut demander au
rédacteur en chef à être repris sur cette couverture comme membre du comité de rédaction.
Article 5.
Toute personne qui désire être membre doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration. La décision de celui-ci est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est portée par courriel à la connaissance du candidat.
Article 6.
Les associés sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission
au conseil d'administration.
Lorsqu'il apparaît qu'un associé ne collabore effectivement plus à la revue, quel qu'en soit le motif, l'organe
d'administration le prévient, par courriel quinze jours avant la réunion qui en décide, de son intention de ne plus
reprendre le nom de celui-ci en couverture du numéro 1 de la revue de l'année suivante.
Jusqu'à une décision de l'assemblée générale, l'organe d'administration peut suspendre un associé pour de
justes motifs, qui sont notifiés à celui-ci.
L'associé démissionnaire ou exclu et les héritiers ou ayants droit de l'associé n'ont aucun droit sur le fonds
social et ne peuvent réclamer aucun compte, ni céder, ni requérir inventaire.
III. Gestion journalière
Article 7.
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins et
sept au plus, nommés et révoqués par l'assemblée générale, et choisis parmi les associés. Leur mandat expire
par décès, démission ou révocation. La durée du mandat est de six ans, renouvelables.
Le rédacteur en chef, le ou les rédacteurs en chef adjoints et le secrétaire de rédaction sont de droit
membres de l'organe d'administration.
Les administrateurs peuvent à tout moment démissionner de leurs fonctions, cette démission prenant effet
dans un délai de trois mois à partir de l'envoi d'un courriel au président de l'organe d'administration, avec accusé
de réception de sa part, ou à défaut, à partir de l'envoi d'une lettre recommandée au président de l'organe
d'administration.
Article 8.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises
à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président ou de son remplaçant est
prépondérante.
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé du président et du secrétaire, et inscrite dans
un registre spécial.
Les extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés du président ou de deux administrateurs.
Article 9
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de l'association,
à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par l'assemblée générale ou par la loi ou les statuts est de la
compétence de l'organe d'administration ; celui-ci exerce ses pouvoirs en collège.
Il peut créer un comité scientifique.
Article 10.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres agissant régulièrement.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes ne dépassant pas les besoins de la
vie journalière de l'association.
Le mandat d'administrateur délégué est renouvelable et est fixé par le conseil d'administration pour une
durée de six ans maximum. L'administrateur délégué peut à tout moment démissionner de sa fonction, cette
démission prenant effet dans un délai de trois mois à partir de l'envoi d'un courriel au président de l'organe
d'administration, avec accusé de réception de sa part, ou à défaut, à partir de l'envoi d'une lettre recommandée
au président de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut à tout moment et sans devoir se justifier, mettre fin aux fonctions confiées à
l'administrateur délégué.
Article 11.
Les administrateurs pourront à tout moment démissionner de leurs fonctions, cette démission prenant effet
dans un délai de trois mois à partir de l'envoi d'un courriel au président de l'organe d'administration, avec accusé
de réception de sa part, ou à défaut, à partir de l'envoi d'une lettre recommandée au président de l'organe
d'administration.
Article 12.
Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il
suffira pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, de la signature conjointe de deux
administrateurs, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
Article 13.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées et soutenues au nom de
l'association par l'organe d'administration, poursuites et diligences du président ou de l'administrateur délégué.
IV. Assemblée générale
Article 14.
Article 15.
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Article 16.
Les associés sont convoqués aux assemblées par le président de l'organe d'administration. Les
convocations sont faites par courriel adressé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion, avec
accusé de réception de sa part, ou à défaut, par lettre missive ordinaire adressée à chaque membre huit jours
au moins avant la réunion et signée au nom du conseil par le président ou deux administrateurs. Elles
contiennent l'ordre du jour.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée chaque fois que les circonstances le requièrent, par
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des associés.
Toute assemblée se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation. Les convocations contiennent
l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration ou à son défaut, par le plus âgé des
administrateurs présents. Le président désigne le secrétaire de l'assemblée.
Article 17.
Chaque associé a le droit d'assister ou de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire
de tout mandataire de son choix, associé lui-même, nul mandataire ne pouvant toutefois disposer de plus d'un
mandat.
Tous les associés ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Article 18.
L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et
· ses décisions sont prises à la majoré absolue des voix émises ; en cas de parité des voix, celle du président ou
de son remplaçant est prépondérante.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les modifications aux statuts et la transformation ou la dissolution de
l'association requièrent les deux tiers des voix.
Article 19.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial qui est signé par le
. président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent, et qui est conservé au siège de
l'association, où les associés pourront en prendre connaissance sans déplacement des registres.
Si les intéressés ne sont pas associés mais justifient d'un intérêt légitime, cette communication est
subordonnée à l'autorisation écrite du président de l'organe d'administration ou de l'administrateur délégué ; les
copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
Article 20.
Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai au greffe compétent aux fins d'être publiée aux
annexes du Moniteur Belge. Il en est de même des actes relatifs à toute nomination, démission ou révocation
d'un administrateur ou d'un liquidateur.
V. Budget et comptes
Article 21.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,
Article 22.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ou ordinaire qui se tiendra dans le courant du mois de mai de chaque
année.
VI. Dissolution, liquidation
Article 23.
La dissolution ou la liquidation de l'association sont réglées par la loi.
Article 24.
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcé nommera s'il y a
lieu le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de
l'association dissoute après acquittement du passif, en donnant à ces biens et valeurs une affectation se
rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute avait été créée.
En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des associés, convoquée aux
mêmes fins par le ou les liquidateurs.
Qualité des personnes agissant : administrateurs