Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GRENEZ Event
Rue Haute(FB) 36
7911 Frasnes-lez-Anvaing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvie DECROYER, de résidence à Frasnes-lez-Anvaing, en date du
vingt trois février deux mil dix sept, en cours d'enregistrement, il résulte que :
            1° Madame OPSOMER Fabienne Marie Ghislaine, opticienne optométriste, née à Soignies,
le quatre octobre mil neuf cent cinquante neuf, divorcée, domiciliée à Frasnes-lez-Anvaing, rue
Haute, 36 (RN 591004 088 34)
            2° Madame THOMAS Mélanie Marie Ghislaine, secrétaire, née à Tournai, le onze janvier mil
neuf cent quatre vingt cinq, épouse de Monsieur Jonathan Tirtiaux, domiciliée à Bièvre, section de
Graide, rue du Progrès, 47 (RN 850111 156 45)
            Mariée sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage ainsi qu’elle le
déclare ; régime non modifié à ce jour.
            Ici représentée par Madame Sabina Michel, Juriste, domiciliée à Frasnes-lez-Anvaing,
section de Moustier, rue de la Chaussée, 28, en vertu des pouvoirs à elle conférés par procuration
sous seing privé en date du vingt deux février deux mil dix sept, dont l’original restera en possession
du Notaire soussigné mais ne sera pas annexé aux présentes.
            3° Mademoiselle THOMAS Marie-Laure Dominique Marc Ghislaine           , éducatrice, née à
Tournai, le vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt six, célibataire, domiciliée à Frasnes-lez-
Anvaing, Résidence d’Ergies, 29 (RN 861128 214 53)
            Cohabitante légale de Monsieur Gaël GUSTIN, suivant déclaration faite auprès de
l’Administration Communale de Frasnes-lez-Anvaing, en date du trois décembre deux mil dix.
            Ici représentée par Madame Sabina Michel, Juriste, domiciliée à Frasnes-lez-Anvaing,
section de Moustier, rue de la Chaussée, 28, en vertu des pouvoirs à elle conférés par procuration
sous seing privé en date du vingt deux février deux mil dix sept, dont l’original restera en possession
du Notaire soussigné mais ne sera pas annexé aux présentes.
            ont requis le Notaire Decroyer, précitée, de dresser acte authentique des statuts d'une
société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
STATUTS
 
            Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :
            Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« GRENEZ Event ».
            Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives
notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
            Le siège social est établi à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, rue Haute, numéro 36.
            Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la
0671774587
Volet B
gérance le jugera utile.
 
            Article 2. - OBJET:
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, toute opération se rapportant directement ou indirectement à :
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la création, la fabrication, la mise à disposition, la
transformation et la réparation d’articles de bijouterie, d’orfèvrerie, d’horlogerie, de pierres précieuses
ou semi-précieuses en tous genres.
- l’achat, la vente, l’importation, la création, la fabrication, la mise à disposition la transformation et la
réparation d’articles d’ornement, de mesure, d’optique, d’appareils auditifs, de lunettes, habillement
en tous genres, parfumerie, cuir, maroquinerie et articles cadeaux
- de manière générale, l’intermédiaire commercial
- la prestation de services commerciaux et administratifs, le conseil
- l’organisation de foires, de salons et d’évènements culturels, sportifs et à caractère touristique
- la prestation de services dans le cadre de formation et d’expertises diverses
- la prestation de services et le conseil en matière de management, de gestion et de contrôle ainsi
qu’en matière administratives et commerciales.
            La société a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en
Belgique qu’à l’étranger, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-
financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange,
la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement,
l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
            La société pourra exercer le mandat d’administrateur, gérant, liquidateur de société.
            L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
            La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
            Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes
prestations de services de toutes natures tant en Belgique qu'à l'étranger.
            D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,
financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale
prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou
de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés
existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
            Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
 
            Article 3. - DUREE :
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions et formes prescrites par la loi.
 
            Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
            Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt
sixième du capital.
            Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, comme suit :
- par Madame Fabienne Opsomer à concurrence de cent quatre vingt quatre parts sociales, soit pour
dix huit mille quatre cents euros
- par Madame Mélanie Thomas à concurrence d’une part sociale, soit pour cent euros
- par Mademoiselle Marie-Laure Thomas à concurrence d’une part sociale, soit pour cent euros.
            Ensemble cent quatre vingt six parts sociales pour dix huit mille six cents euros.
            Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à
concurrence de dix huit mille six cents euros, comme suit :
- par Madame Fabienne Opsomer à concurrence de dix huit mille quatre cents euros
- par Madame Mélanie Thomas à concurrence de cent euros
Volet B
- par Mademoiselle Marie-Laure Thomas à concurrence de cent euros.
            Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par
Madame Fabienne Opsomer d’une somme de de dix huit mille quatre cents euros,  par Madame
Mélanie Thomas d’une somme de cent euros et par Mademoiselle Marie-Laure Thomas d’une
somme de cent euros, à un compte spécial portant le numéro BE19 3631 6628 4312 ouvert au nom
de la société en formation auprès de la       Banque ING Belgique.
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.  La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros.
            Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est
intégralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du
capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire
est libérée d'un cinquième au moins.
 
            Article 5. – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :
            Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.
            Le droit de préférence s’exercera conformément au Code des Sociétés.
 
            Article 6. - APPELS DE FONDS :
            Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
            Article 7. - REGISTRE DES PARTS:
            Les parts sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.
            Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission à cause de mort.
            Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société  et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
 
            Article 8. – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, les dispositions concernant les parts
sociales et leur transmission sont réglées conformément aux dispositions légales en la matière.
Toutefois, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts d'un associé est
opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société.
Bien que l’associé-cédant reste libre de rechercher un candidat acquéreur autre que les autres
associés, la vente des parts ne pourra être réalisée avec ledit candidat acquéreur, sans que l’associé
cédant n’ait mis au préalable les autres associés en mesure d'exercer leur droit de préférence.
Ce droit de préférence se fera suivant les modalités suivantes:
L’associé cédant, par lui-même, ou par mandataire écrit, notifiera aux autres associés, son intention
de vendre tout ou partie de ses parts sociales, par lettre recommandée à poste.
Ladite notification contiendra l'indication du prix et de toutes les conditions de la cession, et
notamment le nombre de parts cédées, délais de paiement, intérêts de retard, garanties exigées et
éventuellement clauses particulières.
Les associés notifieront, le cas échéant, leur intention d'exercer leur droit de préférence dans le délai
d'un mois, à compter de la réception de la notification de l'offre dont question ci-dessus.
L'acceptation par l’associé devra être pure et simple et sans condition.
Les associés disposeront d'un délai de quatre mois à compter de la notification de son acceptation,
pour payer le prix et signer l'acte authentique de vente.
Si la cession des parts n’intervenait pas dans les délais fixés, le prix produira intérêt au taux légal.
Si les associés n’exercent pas leur droit de préférence ou laisse sans suite la notification qui lui a été
faite dans le délai d'un mois, l’associé-cédant pourra vendre librement ses parts à un tiers, à des
conditions et prix identiques à ceux qui ont fait l'objet de la notification pendant un délai d'un an à
dater de ladite notification.
Si l’associé cédant souhaitait modifier les conditions initiales, il s'oblige expressément à notifier
comme indiqué ci-dessus, les nouvelles propositions aux associés, qui disposeront à nouveau d'un
délai d'un mois pour prendre position.
A l'expiration du délai d'un an dont question ci-dessus, l’associé-cédant, s'il souhaite vendre tout ou
partie de ses parts, devra impérativement renouveler la notification dans les formes et délais ci-
avant.
Dans tous les cas où il y aurait méconnaissance du droit de préférence consenti aux associés, ceux-
ci auront la faculté, soit de réclamer des dommages et intérêts à l’associé cédant, soit demander la
Volet B
résolution de la cession de parts qui serait intervenue, le tout aux frais de l’associé-cédant, outre leur
recours contre celui-ci pour tous frais exposés.
Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires pourront
solliciter leur admission comme associés. S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger la
dissolution anticipée de la société.
 
            Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.
            La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une
part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et
débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
            En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
            Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.
            Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun
cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société,
ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.
 
            Article 11. - ADMINISTRATION.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par
l'assemblée avec ou sans limitation de durée.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils
sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente.  Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la
compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait
aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de
prendre inscription d'office.
            Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
            Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
            En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de
gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement  qui n'ont
pas à justifier vis-à-vis  des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  Si la société ne compte
qu’un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
            S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
            S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
            Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
            Article 12. -
            C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé
ou non à titre gratuit. Elle  déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
            Article 13. -
            Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
            Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
            Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 
            Article 14. - ASSEMBLEE.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
dix huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée générale annuelle ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires
et discute les comptes annuels.
La gérance peut, en outre, convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation. Ceux-ci se font par simple lettre recommandée, contenant l’ordre du
jour, quinze jours avant la date de l’assemblée.
Toutefois, les destinataires des convocations pourront accepter, individuellement, expressément et
par écrit, de recevoir cette convocation moyennant un tout autre moyen de communication, cette
dérogation étant possible également pour l’assemblée générale des obligataires.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, tout propriétaire de part peut se faire
représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire est représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
La gérance pourra déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège social, dans
un délai ne pouvant être inférieur à huit jours à partir de l'envoi de la convocation.
Il existe une procédure écrite simplifiée de tenue d’assemblée générale, par laquelle les associés
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale, à l’exception toutefois de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Cette procédure écrite simplifiée évite aux membres de l’assemblée de se réunir physiquement, à
condition que la décision qui en ressorte soit prise à l’unanimité.
Le recours à cette procédure implique :
- que la convocation à l’assemblée générale prévoie un tel mode d’exercice de son droit de vote ;
- qu’elle soit prévue par les statuts.
- les décisions finales doivent être prises à l’unanimité.
Cette procédure peut notamment être utilisée pour l’approbation des comptes annuels.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des Sociétés.  Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux
autres personnes convoquées, qui en font la demande.
 
            Article 15. - EXERCICE SOCIAL.
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
            Conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés, l’assemblée générale ordinaire
statue sur l’approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et
commissaires.
            Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus à l’article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance
à la Banque Nationale de Belgique.
 
            Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :
            L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un
vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être
Volet B
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
            Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite  des
provisions et dettes.
            Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
            1° le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
            2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le
montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.
            Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent
article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu’ils
connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte
tenu des circonstances. »
            Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
            Article 17. - CONTROLE :
            Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des
Sociétés.
            En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article y relatif du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petites sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
            Mention de l’absence de commissaires doit être faite dans les extraits d’actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
            L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion, sur demande même d’un seul
associé, pour délibérer sur la démission d’un commissaire.
 
            Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas
de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
            Article 19. – PERTE.
            Si, par suite de perte, l’actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
            L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale.  Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. 
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés.
            Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l’assemblée.
            Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux présentes
dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
absence de convocation.
            L’absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de
l’assemblée générale.
 
            Article 20. – CAUTION
            La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
Volet B
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
            Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés
visées au premier alinéa ci-avant dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la
publication de sa dissolution.
            Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré
dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à
l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
            Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.
            Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
            A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
 
            Article 22. – COMPETENCE JUDICIAIRE.
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
            Article 23. - DISPOSITION GENERALE .
            Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives  du Code
des Sociétés seront réputées non écrites.
            Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice commencera ce jour et se clôturera le          trente et un décembre deux mil
dix sept.
Toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées par
Madame Fabienne Opsomer, Madame Mélanie Thomas et Mademoiselle Marie-Laure Thomas en
leur qualité de personnes physiques depuis le premier janvier deux mil dix sept l’ont été pour compte
de la société présentement constituée.  En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la
société reprend les engagements contractés et toutes les opérations professionnelles reprises dans
l’objet social de la société effectuées en son nom par Madame Fabienne Opsomer, Madame Mélanie
Thomas et Mademoiselle Marie-Laure Thomas et ce, depuis le premier janvier deux mil dix sept.  De
plus, pour les engagements pris au nom de la société en formation entre l’acte constitutif et le dépôt
au greffe du tribunal de commerce, le gérant devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre dans le
délai légal ces engagements.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil dix huit.
3° Le nombre de gérant est fixé à un.
4° Est appelée à ces fonctions, Madame Fabienne Opsomer, ici présente et qui accepte.
5° Son mandat sera rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale et sans limitation de
durée.
6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale
décide de ne pas nommer de commissaire.
 
REPRESENTANT PERMANENT
            Est, à l’instant, désignée en qualité de représentant permanent de la société, Madame
Fabienne Opsomer, plus amplement dénommée ci-avant, qui accepte, pour exercer cette fonction au
sein de la présente société.