N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CHIRA CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Fernand Bottemanne 4
7090 Braine-le-Comte
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent BUTAYE, Notaire résidant à Ecaussinnes, en date du
vingt-trois octobre deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement ce qui suit:
" Devant Nous, Maître Vincent BUTAYE, notaire, membre de la SC-SPRL « Guy & Vincent BUTAYE,
Notaires Associés », à Ecaussinnes.
ONT COMPARU
    1.  Monsieur Chira Ioan, né à [...] le [...] , de nationalité roumaine, registre national numéro [...] ,
époux de Madame Chira Maria, domicilié à [...]
Marié [...] . Régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
    2.  Monsieur Chira Ionut Cristian, né à [...] le se[...] , de nationalité roumaine, registre national
numéro [...] , célibataire et non engagé dans les liens d’une cohabitation légale, domicilié à [...] .
Lesquels, après avoir remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code
des sociétés, afin d'en assurer la conservation à telles fins que de droit, nous ont déclaré vouloir, par
les présentes, constituer une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par CENT-QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir
social, qui toutes ont été souscrites en numéraires par les comparants, de la manière suivante :
1) Monsieur Chira Ioan, prénommé : cent cinquante parts (150) soit pour quinze mille euros
(15.000,00 €).
2) Monsieur Chira Ionut, prénommé : trente-six parts (36) soit pour trois mille six cents euros
(3.600,00 €).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent-quatre-vingt-six parts sociales ainsi
souscrites sont libérées chacune à concurrence d'un/tiers par versement en numéraire, et que la
société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 €).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque ING sous le numéro
BE89 3630 9288 2085.
Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du vingt-deux octobre deux mille dix-huit.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
STATUTS DE LA SOCIETE.
CHAPITRE I. - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1.
La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée «
CHIRA CONSTRUCT ».
Cette dénomination, entière ou abrégée, doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée », ou des initiales « SPRL »;
elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
0712504689
Volet B
de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou initiales « R.P.M. », suivis de
l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,
ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2.
Le siège social est fixé à 7090 Braine-le-Comte, Rue Fernand Bottemanne, 4.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, de
Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale, par simple décision d'un gérant, et en tout autre lieu par
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour ces modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision d'un gérant, établir des succursales, agences, comptoirs ou
bureaux en tout endroit quelconque en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques
au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la
consultance, la formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance hardware
et software ;
    •  L’entreprise générale du bâtiment, gros œuvre, peinture, carrelage, plafonnage, maçonnerie,
électricité, toiture, travaux d’isolation, plâtrerie, pose de chapes, maçonnerie, travaux d’installation en
ce compris toutes transformations, rénovations, améliorations et entretiens d’immeubles au sens le
plus large ;
    •  L’entreprise de courrier express ;
    •  L’entreprise de courtage en crédits ;
    •  La vente en gros et en détail de :
        •  Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie ;
        •  Tous les produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits
de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
        •  Vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés ;
        •  Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
dans le sens le plus large ;
        •  Tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde ;
        •  Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi
que savons et détergents ;
        •  Tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
        •  Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
        •  Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ;
        •  Tous matériels de bureau et d’informatique ;
    •  L’exploitation de :
        •  Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;
        •  Tous snack-bars, brasserie, hôtels, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets, discothèques,
buffets, vestiaires pour publics, location de places, salles d’organisation, de banquet et de service
traiteur ;
        •  Cyber café, centre internet ;
        •  La messagerie et les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de
laboratoires de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
        •  Taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, essence,…),
garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neufs et d’occasion,
établissements de démolition, entretien et dépannage, ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export
et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles ;
        •  Salons de coiffure, de salons lavoir, blanchisserie, nettoyage à sec ;
        •  Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
Volet B
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
        •  Toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour propre compte soit pour le compte d’un tiers ;
    •  L’entreprise générale de nettoyage au sens le plus large, tant pour des professionnels que pour
des particuliers ;
    •  Toutes les activités dans le cadre des titres-services peuvent être exercées, notamment :
nettoyage du domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture
occasionnels, préparation de repas, services de courses ménagères, centrales pour personnes
moins mobiles ou âgées, repassage hors du domicile de l’utilisateur, sans que l’énumération ne soit
limitative.
    •  Le transport de choses et de personnes au sens le plus large ;
    •  Tous travaux d’entreprise générale en hauteur, avec cordes et/ou échafaudages et nacelles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou
filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital social.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par
CENT-QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Article 6.
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence d'un/tiers, soit SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 €) lors de la constitution de la société.
CHAPITRE III. - DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 7.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, et sous la
réserve ci-après, la société peut sus-pendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article
8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quel-que prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requé-rir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
A/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :
        1.  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
        1.  transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
Volet B
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi. Les héritiers qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur
des parts, comme dit ci-après, selon la procédure décrite ci-dessous dans le cadre de la
transmission des parts suite à décès sous le point C/.
B/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un associé, au
conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à un droit de préférence, ou, en cas de non
exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou
légataire.
1. Droit de préférence - L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le ou les
gérants par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des parts dont la cession est
demandée ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins du ou des gérants.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le ou les gérants par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé à la demande d’un associé souhaitant céder ses parts. Le prix est calculé à
dire d’expert.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2. Agrément - Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de tous les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-dessus.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
C/ Transmission pour cause de décès.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit ci-avant sous le numéro 1. droit de préférence, dont
question sous le point B/.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et pour autant que ces derniers aient été agréés par les
autres associés, ces associés n’exerçant pas dans cette hypothèse leur droit de préférence et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier
exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier
Volet B
l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de
soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du
nu-propriétaire.
Article 9.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assem-blée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 10
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
CHAPITRE IV. - GESTION
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assem-blée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Article 12
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit néces-saire.
Article 13
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se confor-mer à l'article 259 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
CHAPITRE V. - CONTROLE
Article 14
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 141 et suivants du Code des
sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle n'est pas
tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investiga-tion
et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
CHAPITRE VI. - ASSEMBLEE GENERALE.
Volet B
Article 15
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier mercredi
ouvrable du mois de janvier de chaque année à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se
réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un sup-port matériel
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par les articles 7 et 8.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assem-blée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
mem-bres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Complémentairement à ce qui précède, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
CHAPITRE VII. - EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRES-COMPTES ANNUELS
Article 16
L'exercice social commence le premier août et finit le trente et un juillet de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 17
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
CHAPITRE VIII. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 18. - Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale dans les termes
prescrits pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de
ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par
la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.
A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze
jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation.
L'assemblée délibèrera comme en matière de modifications aux statuts.
La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé
pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la
Volet B
société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,
qui déterminera ses (leurs) pouvoirs.
Article 19
Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule
personne n'entraîneront la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique sera réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre
ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 20
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et réparti ensuite entre toutes
les parts.
CHAPITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut
d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Article 22
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
seront réputées non écrites.
Article 23
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Dispositions transitoires
        1.  Le premier exercice social sera clôturé le trente et un juillet deux mille vingt. b) La première
assemblée générale se tiendra en deux mille vingt et un.
c) quasi apports : si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien à
un fondateur, à un gérant ou à un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du
capital souscrit, cette acquisition sera soumise à l'autorisation de l'assemblée générale, qui
délibèrera conformément aux dispositions des articles 220, 221, 222 et 230 du Code des sociétés, et
moyennant établissement préalable d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises, désigné par le
(s) gérant(s) et d'un rapport justificatif de la gérance, conformément aux susdites dispositions
légales.
Frais et charges
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève
approximativement à la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €).
Assemblée générale extraordinaire
D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, les associés se sont réunis en
assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, décident que la société sera administrée
initialement par un gérant et appellent aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son
mandat et jusqu'à révocation par l'assemblée générale :
    •  Monsieur Chira Ioan, prénommé, ici présent et qui accepte.
    •  Monsieur Chira Ionut, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou pas, selon ce que décidera l’assemblée générale.
En leur qualité de gérant, Monsieur Chira Ioan et Monsieur Chira Ionut, tous deux prénommés,
disposeront des pouvoirs de représentation organique de la société, conformément aux articles 11 à
13 des statuts.
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au
Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide
de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
Volet B
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Déclaration pro fisco
Le droit d’écriture perçu sur déclaration du Notaire Butaye s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT PROCESVERBAL.
Fait et passé à Ecaussinnes, en l'Etude.
Date que dessus.
Et lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME