N° d'entreprise : 0675749807
Nom
(en entier) : ANKAMARKT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Villers(HE) 60 bte E
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
23 décembre 2022, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ANKAMARKT », ayant son siège social à
7350 Hensies, rue de Villers 60E, RPM – Hainaut (division Mons), 0675.749.807, laquelle a pris, par
des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes : 
                                                                                                              
Première résolution – Exposé préalable
Le présent expose :
A. Qu’à l’occasion de la refonte des statuts pour répondre aux nouvelles dispositions du CSA
(assemblée générale extraordinaire du 05 juin 2020), il avait été constaté que le capital social
effectivement libéré était de vingt mille euros (20.000 EUR), et qu’il avait été converti de plein droit,
suite à l’introduction de la nouvelle loi instaurant le C.S.A., en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles.
B. Que l’assemblée avait alors décidé de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles à un montant de cinq mille (5.000 EUR) et de rendre le surplus disponible pour
distribution.
C. Que la société bénéfice du régime VVPR Bis tel que régi par l’article 269§2 du C.I.R. (précompte
mobilier réduit sur les dividendes).
D. Que la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses  est venue préciser que les
sommes souscrites à l’occasion d’émission d’actions devaient être entièrement libérées pour
bénéficier du précompte mobilier réduit (art. 269 §2 al. 11, CIR92)
E. Que le législateur a prévu un régime transitoire en faveur des sociétés qui, entre le 1er mai 2019
et le 15 décembre 2021 ont procédé à une réduction du compte d’apport, en leur permettant de
conserver le bénéfice du régime VVPR-bis si elles procédaient à une augmentation de capital en
numéraire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit.
F. Que les fonds entièrement libérés et rendus disponibles pour la distribution n’ont, à ce jour, fait l’
objet d’aucune distribution.
 
Deuxième résolution – Renonciation à l’établissement du rapport d’émission
L’assemblée prend la décision unanime de renoncer au(x) rapport(s) visé(s) à l’article 5 :121 § 1er du
Code des Sociétés et des Associations (ci-après C.S.A)
 
Troisième résolution - Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles actions
L'assemblée décide de réaliser des apports supplémentaires en numéraire sans émission de
nouvelles actions, et d’augmenter le compte de capitaux propres, à concurrence d’un montant de
quinze mille euros (15.000 EUR), à souscrire immédiatement en numéraire et à libérer à concurrence
de 100%
Volet B
L’assemblée décide que le montant de ces apports supplémentaires sera affecté dans un compte de
capitaux propres indisponibles.
 
Quatrième résolution – Libération des apports
Ensuite de quoi, est ici à l'instant intervenu :
- Monsieur Emre HALICI préqualifié
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts
de la présente société et de la situation financière de celle-ci, ainsi que du montant approximatif des
frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la
société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré souscrire aux nouveaux apports, et avoir
libéré intégralement ceux-ci, par un versement en espèces, effectué sur un compte spécial numéro
BE02 3632 2628 1640 ouvert au nom de la société ANKAMARKT auprès de la Banque ING.
Une preuve de ce dépôt, datée du 23 décembre 2022, est remise au notaire par le comparant.
Le notaire atteste dès lors que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de quinze mille euros (15.000 EUR).
 
Cinquième résolution - Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède :
- l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisé ;
- cet apport supplémentaire a été entièrement souscrit et intégralement libéré, soit à concurrence de
quinze mille euros (15.000 EUR) et est affecté dans un compte de capitaux propres indisponibles,
qui est dès lors porté à un montant de vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Sixième résolution – Modification de l’article 6bis des statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de modifier l’article
6bis, alinéa 2 des statuts comme suit :
« A la date de la dernière modification des statuts, soit au 23 décembre 2022, ce compte de capitaux
propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR). »
 
Septième résolution – Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination et d’adopter désormais et dès ce jour la
dénomination suivante : MECAWELD
 
Huitième résolution : Modification de l’article 2 des statuts
L’assemblée générale décide en conséquence de modifier l’article 2, alinéa 1 des statuts comme suit
:
« Elle est dénommée « MECAWELD » »
 
Neuvième résolution – Pouvoirs – Coordination des statuts
L’assemblée confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 23.12.2022
- statuts coordonnés