N° d'entreprise :
0443501618
Dénomination :
(en entier) :
FLABELEC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Reine Astrid(M) 228
7110 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER à La
Louvière, en date du 30 juillet 2018 ; il est extrait ce qui suit :
Première résolution : Autorisation d’acquisition
L’assemblée générale décide d’autoriser le conseil d’administration, pendant une durée de 6 mois, à
acquérir au maximum 50 d’actions propres de la société, entièrement libérées, par voie d’achat, au
prix de 1.200,00. EUR/ action.
Cette offre sera faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires.
Conformément à l’article 620 du Code des sociétés, cette acquisition aura lieu aux conditions
suivantes :
1) Le pair comptable des actions acquises, y compris les actions acquises antérieurement par la
société et qu’elle aurait en portefeuille, ne peut dépasser dix pourcent du capital souscrit.
2) L’acquisition ne peut avoir lieu qu’au moyen de sommes susceptibles d’être distribuées
conformément à l’article 617 du Code des sociétés.
3) Aussi longtemps que ces actions sont comptabilisées à l’actif du bilan, une réserve indisponible
dont le montant sera égal à la valeur à laquelle les actions acquises sont portées à l’inventaire, doit
être constituée.
4) Aussi longtemps que ces actions demeurent dans le patrimoine de la société, les droits de vote y
afférents sont suspendus.
Le bénéfice distribuable sera maintenu au même montant et sera réparti entre les actions dont l’
exercice des droits n’est pas suspendu et les coupons échus attachés aux titres détenus seront
détruits.
5) La société pourra aliéner les actions ainsi acquises en vertu d’une décision de l’assemblée
générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article 559 du Code des
sociétés et aux conditions arrêtées par cette même assemblée.
6) En cas de nullité des actions acquises à titre gratuit, le conseil d’administration procédera à la
destruction desdits titres et en déposera la liste au greffe du tribunal de commerce compétent ; en
cas de nullité des actions acquises, la réserve indisponible constituée en vertu du point 3) cidessus
sera supprimée ; à défaut de pareille réserve, les réserves disponibles seront diminuées à due
concurrence ; à défaut de telles réserves, le capital sera réduit par l’assemblée convoquée au plus
tard avant la clôture de l’exercice en cours.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Deuxième résolution :Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution de la résolution prise
sur l’objet qui précède et notamment aux fins de :
– organiser l’offre d’achat à tous les actionnaires dans le respect de l’égalité de ceuxci, veiller à l’
exécution stricte des conditions de réalisation et à leur délai d’exercice ;
– procéder, le cas échéant, à la destruction matérielle des titres nuls de plein droit et déposer la liste
de ceuxci au greffe du tribunal de commerce, convoquer, le cas échéant, une assemblée générale
en vue de réduire le capital ;
– et, en général, accomplir toutes les formalités matérielles, administratives, comptables et
Volet B
juridiques, afférentes à ces différentes opérations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, notaire)