N° d'entreprise : 0690749173
Nom
(en entier) : HEXEKO
(en abrégé) : HEXECO
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Georges Benoidt 21
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DIVERS, SIEGE SOCIAL, ANNEE
COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
« HEXEKO »
Société à responsabilité limitée
Siège : Avenue Georges Benoidt, 21 -  1170 Watermael-Boitsfort
RPM Bruxelles -  numéro 0690.749.173
 
 
Assemblée Générale Extraordinaire
Emission de warrants Modifications aux Statuts
 
 
D’un acte reçu le vingt-deux décembre deux mil vingt-et-un par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction dans la société « Yves Godin & Ariane
Denis, Notaires Associés SRL », ayant son siège à 4000 Liège, rue Bassenge 47, en cours d’
enregistrement, le présent extrait étant délivré conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code
des Droits d’enregistrement, il résulte que s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « HEXEKO », inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0690.749.173, dont le siège est situé Avenue Georges Benoidt, 21 à 1170 Watermael-
Boitsfort.
Au capital de six cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-huit euros (628.288,00€), représenté par
cent quarante-deux mille trois cent quarante-quatre (142.344) actions sans désignation de valeur
nominale, libéré à concurrence de six cent quinze mille huit cent quatre-vingt-huit euros cinquante-
trois cents (615.888,53€).
 
[on omet]
 
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
DELIBERATIONS
Première Résolution :
Emission de warrants
 
        1.  Rapport justificatif de l’organe d’administration conformément à l’article 5:122, §1, al. 1 du
CSA :
[on omet]
Volet B
 
        1.  Emission de sept mille cent dix-sept (7 117) warrants
L’assemblée décide d’émettre en faveur de membres du personnel, managers, administrateurs ou
consultants, de la société, déterminé dans le plan de stock-options, gratuitement et aux conditions
plus amplement déterminées ci-dessous, sept mille cent dix-sept (7 117) warrants conférant, à leur
titulaire, le droit de souscrire, par warrants, une (1) action, jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes, au prix de dix-huit euros (18,00€) par action nouvelle.
L’assemblée décide d’assortir les sept mille cent dix-sept (7 117) warrants émis des modalités et
conditions d’émission et d’exercice énoncées dans le plan de warrants, qui demeurera ci-annexé.
Les warrants présentement émis feront l’objet d’une inscription au registre des titulaires de warrants
établi par la Société et tenu en son siège social.
 
Vote : La présente résolution est adoptée  à l’unanimité   des voix.
        1.  Renonciation au droit de préférence :
Les actionnaires présents ou représentés, plus amplement préqualifiés, après que lecture leur ait été
donnée de l’article 5:128, CSA, déclarent avoir été parfaitement informés tant du prix que des
conditions d’émission des warrants ainsi que des conséquences financières de l’opération qui
pourraient en résulter pour eux ; ensuite de quoi, dans le cadre de l’émission de warrants proposée à
l’ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires déclarent, en connaissance de cause,
renoncer individuellement, irrévocablement et intégralement au droit de préférence prévu par l’article
5:128, CSA, ainsi qu’au délai et modalités d’exercice de ce droit de préférence.
 
L’assemblée constate que cette renonciation vaut aussi bien pour l’émission de warrants proposée à
l’ordre du jour de la présente assemblée que pour les actions nouvelles qui résulteront de l’exercice
des warrants.
 
Dont acte.
 
        1.  Attribution des warrants nouvellement émis
L’assemblée décide de mandater l’organe d’administration pour l’attribution ultérieure des droits de
souscription.
 
Vote : La présente résolution est adoptée  à l’unanimité   des voix.
        1.  Augmentation des capitaux propres disponibles sous réserve de l’exercice des warrants
Sous la condition suspensive et dans la mesure de l’attribution et de l’exercice des warrants dont
question dans la présente résolution, l’assemblée décide :
- d’augmenter les capitaux propres qui seront repris sur un compte disponible, à concurrence du
nombre de droits de souscription exercés multiplié par leur prix d’exercice, par l’émission d’un
nombre d’actions intégralement libérées à la souscription, correspondant au nombre de warrants
exercés et
- de constater l'augmentation corrélative des capitaux propres disponibles et le nombre de nouvelles
actions émises, et la modification des statuts qui en résulte.
Les actions nouvellement émises jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
 
Vote : La présente résolution est adoptée  à l’unanimité   des voix.
        1.  Délégation de pouvoir 
L’assemblée délègue tous pouvoirs à deux (2) administrateurs agissant conjointement ou à l’
administrateur-délégué agissant seul, avec faculté de substitution pour:
    •  Déterminer les modalités pratique de l’opération ;
    •  Offrir les droits de souscriptions aux bénéficiaires, et constater le nombre de droits de warrants
exercés, le nombre maximum d’actions nouvelles à créer et le montant maximum des apports à
réaliser.
L’assemblée décide de conférer également tous pouvoirs à deux (2) administrateurs agissant
conjointement ou à l’administrateur-délégué agissant seul, avec faculté de substitution pour :
    •  Faire constater authentiquement à la fin de la période d’émission : (i) l’exercice des droits de
Volet B
souscription conformément plan de warrants établi par la Société, (ii) l'augmentation corrélative des
capitaux propres disponibles et le nombre de nouvelles actions émises en représentation de l’
augmentation de capital, et (iii) la modification des statuts qui en résulte ;
    •  Exécuter les résolutions prises par l’assemblée générale extraordinaire ;
    •  Aux fins cidessus, conclure toutes conventions et, en général, faire le nécessaire ;
    •  Inviter le notaire à procéder à la coordination des statuts.
 
Vote : La présente résolution est adoptée  à l’unanimité   des voix.
 
Deuxième Résolution :
Modification des statuts
 
        1.  Exercice social
L’assemblée décide de modifier l’exercice social de la société pour le fixer, à compter du premier
janvier deux mil vingt-deux, du premier janvier au trente et un décembre de chaque année civile.
Dorénavant, l’article 23 des statuts sera libellé comme exposé au point 2.2 de la présente résolution.
 
Vote : La présente résolution est adoptée  à l’unanimité  des voix.
        1.  Modification de l’article 6 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’intitulé et le dernier alinéa de l’article 6 des statuts « Compte des
capitaux propres statutairement indisponible » qui sera désormais libellé comme suit :
 
« Article 6 – Comptes des capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend six cent vingt-huit mille deux cent quatre-
vingt-huit euros (628.288,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils seront présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité  des voix.
        1.  Mise en conformité des statuts avec la nouvelle convention d’actionnaire et les résolutions
précédentes
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
nouveaux qui sont en concordance avec la nouvelle convention d’actionnaires, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit, étant
précisé qu’en cas de conflit entre les statuts et la convention d’actionnaires, les statuts prévaudront.
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HEXEKO ».
 
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 De même, la société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, seule ou en association ou en
Volet B
participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux activités suivantes : 
    1.  En Belgique et à l’étranger, le développement, la réalisation et la promotion d’activités sportives
et développement personnel au travers et/ou auprès de l’activité de l’entreprise et la participation à la
diffusion, l’éducation et la formation en rapport avec toutes les formes de sport, notamment à travers
l’organisation de tous types d’activités d’éducation physique et de sports et de toutes activités
connexes permettant l’entraînement physique et le maintien de la bonne condition en ce compris l’
organisation, la promotion, la production d’évènements culturels, artistiques et sportifs, l’organisation
et la promotion de cours de sports ; 
    2.  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en systèmes
informatiques, à la réalisation et au développement de programmes et logiciels informatiques (édition
et autres activités de réalisation), à la conception et au développement de sites web, au traitement
de données, aux activités de banques de données. Ces activités comprendront notamment la
conception, la création, le développement, la fabrication, la réalisation, la production, la sous-
traitance, la commercialisation, l’acquisition, l’investissement, le placement, le partenariat et la
valorisation des produits et services y relatifs ; 
    3.  toutes activités de consultance et notamment la fourniture de tous avis, conseils, formations et
assistance sous quelque forme que ce soit à tous tiers, personnes physiques ou morales, dans tous
les domaines et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en matière de stratégie, d’
organisation, de management, de gestion de ressources humaines (en ce compris le coaching
individuel ou de groupes), d’administration, de gestion, de marketing, de finances, d’investissement,
de trading, de développement commercial ou encore en matière de vente et d’achat d’entreprise, à l’
exception des activités soumises à l’approbation de l’Autorité des services et marchés financiers
(FSMA) ; ainsi que le placement de consultants en freelance, à l’exception des bureaux d’intérim. 
    4.  Création et location d’une banque de données internationales relatives aux activités précitées
sur tous supports et medias existant et/ ou futurs. 
    5.  Création et mise au point et diffusion de tests sur tous matériels sportifs et / ou de
développement personnel ; organisation de toutes manifestations en Belgique et à l’étranger ;  6. la
prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; l’achat, l’
administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et, d’une
manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. 
    1.  L’exercice des fonctions de management, d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. 
    2.  Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques
ou morales, avec qui elle traite. 
    3.  l’achat, vente , location et gestion d’un patrimoine immobilier et / ou de tous droits réels y
afférents excepté les activités agréées par l’IPI ; toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, industrielles et commerciales se rattachant, directement ou indirectement, totalement ou
partiellement, à son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, utile ou connexe; elle pourra également
participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social, le
développement de son entreprise. 
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quarante-deux mille trois cent quarante-quatre (142.344) actions
Volet B
sans désignation de valeur nominale ont été émises.
 Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte des capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend six cent vingt-huit mille deux cent quatre-
vingt-huit euros (628.288,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils seront présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 bis : Historique du compte des capitaux propres statutairement indisponible
(précédemment « capital »)
    1.  Lors de la constitution de la société, par acte du 15 février 2018, le capital souscrit s’élevait à
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
    2.  Suite aux apports réalisés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mars 2021, le
compte de capitaux propres statutairement indisponible est passé de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€) à six cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-huit euros (628.288,00€).
Article 7 : Apports supplémentaires – Emission d’actions nouvelles - Appels de fonds
En cas d’apport supplémentaire avec émission d’actions nouvelles, les actions émises doivent être
intégralement et inconditionnellement souscrites.
 Les actions doivent être libérées à leur émission.
 En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
 Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des
actionnaires par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes
sont offertes par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que
plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les
actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts
peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart du capital social. 
 
TITRE III : Titres
Article 9 : Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, sans désignation de valeur nominale. Elles portent un numéro
d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Il sera conservé au siège de la société. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 Le registre des actions nominatives pourra prendre la forme électronique sur simple décision du
conseil d’administration.
 Article 10 : Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
Volet B
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 Article 11 : Cession d’actions 
Les actions sont librement cessibles sous réserve des restrictions de transferts prévues dans une
convention d’actionnaires conclue entre actionnaires. 
 Article 12 : /
Supprimé (AGE du 22 décembre 2021)
 
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 13 : Conseil d’administration
Sous réserve des précisions ci-après, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Cet organe
pourra être appelé « conseil d’administration ».
 Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Le conseil d’administration de la Société sera composé de minimum trois (3) administrateurs et un
(1) observateur.  
Un (1) administrateur sera nommé sur la proposition des « Fondateurs », et deux (2) administrateurs
seront nommés sur la proposition de l’Investisseur.
Un observateur sera nommé sur proposition d’Alexis de Moffarts.
 Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique),
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Lorsque la société présentement constituée est nommée administrateur dans une société, la
compétence de nommer un représentant permanent revient aux administrateurs. Le ou les
administrateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les
actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des dispositions reprises dans le Code des sociétés et des associations. S'ils sont plusieurs,
les administrateurs pourront agir séparément. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à
l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des administrateurs.
 En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateurs, par suite de décès, démission,
ou pour toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans
ce cas, l’administrateur coopté devra être désigné comme représentant de la même classe d’
actionnaires que l’administrateur partant. L'assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l'élection définitive de l’administrateur coopté préalablement par le conseil d’
administration.
Lorsque le nombre d'administrateurs est inférieur à trois (3), le conseil d’administration peut coopter
un administrateur indépendant qui reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour
quelque raison que ce soit, n'a pas pourvu au remplacement.
 Article 14 : Pouvoirs du conseil d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment entre eux un conseil d’
administration.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, pour autant que la moitié des administrateurs soient présents ou représentés et qu’au
minimum un administrateur de chaque classe soit présent ou représenté. Si le quorum n’est pas
atteint, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle réunion du conseil d’administration
délibère et statue valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés  En
cas de blocage ou de partage des voix, il revient à l’assemblée générale de trancher à la majorité
simple ou selon les majorités de votes prévues le Code.
Les décisions qui concernent les matières spécifiques énumérées ci-dessous requièrent qu’au moins
trois (3) administrateurs soient présents ou valablement représentés. Ces décisions ne pourront être
adoptées qu’à l’unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés: 
Volet B
    •  l’approbation d’une acquisition d’une autre société ou la vente d’une participation de contrôle
dans une filiale ;
    •  l’approbation d’une opération immobilière quelconque ;
    •  l’octroi par la Société de garanties ou de Sûretés sur tout actif de la Société ou tout engagement
hors bilan ;
    •  tout contrat de financements ou de crédit portant sur un montant supérieur à EUR 50.000, à l’
exception des financements ayant été prévus dans le budget annuel tel qu’approuvé ou qui font
partie intégrante d’opérations pour lesquelles une approbation a déjà été donnée ;
    •  l’approbation de l’émission d’obligations ou de titres ;
    •  la conclusion d’un contrat engageant la Société pour plus de EUR 50.000 ;
    •  l’embauche, la rémunération ou le licenciement par la Société d’une personne clés, à savoir le
CEO, le CTO et le CFO de la Société, à moins qu’il soit fait application de la clause de bad leaver d’
un des trois Fondateurs ;
    •  la cession du fonds de commerce de la Société ou d’actifs valant plus de 10% du pied de bilan
de la Société ;
    •  la décision d’introduction de la Société sur un marché financier ;
    •  la mise en place d’un mécanisme incitatif pour le management de la Société sous forme d’
options sur actions (stock option plan) ;
    •  les décisions d’investissements ou dépenses hors budget ;
    •  les opérations de réorganisation « capitalistique » majeure ou réorganisation sociale impliquant
des départs collectifs.
 
La société sera valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par deux administrateurs agissant
conjointement.
 
Sans préjudice de l’article 16 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 15 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 16 : Gestion journalière  
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué, étant entendu que tout engagement de la
Société pour plus de cinquante mille euros (EUR 50.000) n’est pas un acte de gestion journalière. En
cas de collège, le conseil d’administration détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou
conjointement.
 Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t conjointement, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société sera valablement représentée par la seule
signature du délégué à la gestion journalière.
 Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : Assemblée générale
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’
avril à 15 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe, pour
approbation, les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
Volet B
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire, ou tout autre moyen repris à l’article 2281 du Code civil aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, les droits y afférents sont exclusivement réservés
et exercés par l'usufruitier ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 Article 20 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. 
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas avoir la qualité d’actionnaire.
Si le nombre d’actionnaire présent le permet, le président désigne un scrutateur. 
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, procurations ou votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
 Article 21 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
 §3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 §4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 § 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix.
 
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 Article 24 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
 Article 25 : Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes
intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition du conseil d’administration.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. 
 Le conseil d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 Article 28 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 29 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 30 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 31 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité   des voix.
Troisième Résolutions
Nomination d’un commissaire
 
L’assemblée décide de nommer comme commissaire la société DGST & PARTNERS – REVISEUR
D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOREN, représentée par Michaël Deridder au mandat de
commissaire de la société à partir du 1er janvier 2022. S’il n’est pas renouvelé, le mandat du
Volet B
commissaire expire après l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur l’approbation des
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024.
 
Vote : La présente résolution est adoptée  à l’unanimité  des voix.
Quatrième Résolution :
Divers
A l’instant, le Président nous requiert de mentionner, en vue de sa publication au Moniteur belge, le
transfert du siège de la société à l’avenue Roger Vandendriessche, 18-20, 1150 Bruxelles,
conformément à la décision unanime du conseil d’administration actée au procès-verbal de la
réunion du conseil d’administration du 21 décembre 2021.
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à tout membre du conseil d’administration, avec faculté d’agir
seul, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris la mise à jour
du registre des actionnaires et la création d’un registre des droits de souscription.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et charge le notaire soussigné d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui
précède.
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire Associé à Liège
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 22 décembre 2021, les procurations et
rapports spéciaux ainsi que la coordination des statuts.
Le présent extrait est délivré et déposé avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1,
1°bis du Code des droits d’enregistrement