N° d'entreprise : 0649643048
Nom
(en entier) : PHARMACIE DE l'EDEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gozée 623
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Emilie BLAVIER, Notaire à Thuin, le 19 décembre 2022,
contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée “ «
PHARMACIE DE L'EDEN », ayant son siège à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée, 623 avec le
numéro d’entreprise BE 0649.643.048, constituée suivant acte reçu par le notaire Corinne Beaudoul,
ayant résidé à Montigny-le-Tilleul le deux mars deux mil seize, publié aux annexes du Moniteur
Belge du huit mars deux mil seize sous le numéro 16305342, modifié pour la dernière fois aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Emilie BLAVIER, soussignée, le 12 mars 2021, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 22 mars 2021 sous le numéro 21317906 que :
 
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit cent quatre-vingt-six (186) actions, à savoir :
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1°. Proposition de dispense du rapport de l’organe d’administration visé à l’article 5 :121 du Code des
sociétés et des associations.
2°. Dans le but de bénéficier des dispositions transitoires de l’article 269§2 al 12 du CIR, proposition
d’apporter une somme 6.200,00 euros en espèces, sans création d’actions nouvelles, correspondant
au montant des capitaux non-appelé supprimé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 12
mars 2021
L’apport sera souscrit en espèce et intégralement libéré par l’actionnaire unique de la société en
proportion des actions qu’il détient.
3°. Souscription et libération de l’augmentation de capital.
4°. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
5°. Mise en concordance des statuts
6°. Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à prendre et pour
procéder à la coordination des statuts.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul actionnaire est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Volet B
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1° DISPENSE DU RAPPORT VISE A L’ARTICLE 5 :121 DU CSA
Aucune action n’étant émises en rémunération de l’apport en nature, l’assemblée décide à l’
unanimité de dispenser l’organe d’administration d’établir le rapport visé à l’article 5 :121 du Code
des sociétés et des associations sur la justification du prix d’émission et les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
2° APPORT
Dans le but de bénéficier des dispositions transitoires de l’article 269§2 al 12 du CIR, l'assemblée
décide d’un apport de six mille deux cents (6.200 €) sans création d’actions, correspondant au
montant des apports non appelés dont les actionnaires ont été dispensés de libération par décision
de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2021.
L’apport sera souscrit en espèce et entièrement libéré par les actionnaires en proportion du nombre
d’actions qu’ils détiennent.
FRAIS
Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mises à sa charge en raison de
l'augmentation du capital s'élève à 1.211,77 €.
3° SOUSCRIPTION - LIBERATION
L’actionnaire unique ici présent déclare souscrire l’apport de la manière suivante :
    1.  Monsieur Ludovic THOUMSIN prénommé, déclare souscrire l’apport à concurrence de
6.200,00 €.
Le souscripteur déclare et reconnait que l’apport ainsi souscrit est entièrement libéré par un
versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE03 6451 0913 9684 ouvert au nom de la
société à la Banque VanBreda de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition
une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
 
 
4° CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'APPORT
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l’apport est intégralement
souscrit et libéré.
5° MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS
L’article 6. « Compte de capitaux propres statutairement indisponible », est modifié comme suit :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. »
6°. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Emilie BLAVIER, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.