N° d'entreprise : 0845412507
Nom
(en entier) : VILOMAX et GEJOLONIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Déflière(SS) 18 bte A
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-Christine DERONNE à Tournai, le 21 juin
2024, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 26 juin suivant référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 13754 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée «VILOMAX ET GEJOLONIS» dont le siège est situé à 7912
FRASNES-LEZ-ANVAING (Saint-Sauveur), Rue Déflière, 18A. BCE 0854.412.507. a pris a l’
unanimité les résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet :
* Rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés
et des associations justifiant en détail la modification proposée.
* Décision de reformulation de l’objet de la société en vue notamment de l’adapter à la nouvelle
terminologie prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations, et de libeller désormais
comme suit
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales
toutes activités se rapportant directement ou indirectement et sans que cette énumération ne soit
limitative à :
* L’achat, la vente et la location de tout matériel d’entreprise générale et de matériel agricole.
* La prestation de services.
* La gestion de société commerciales, le management, le training et la consultance.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoire,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de gestion, de
management, de conseil sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils
techniques, d’assistance administrative, technique, financière, opérationnelle, commerciale,
publicitaire, informatique, technologique et économique ou autre dans tout domaine rentrant dans
son objet.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore
libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.  Après que le Notaire soussigné l’
ait avertie de l’obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé par les
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’
assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. Cette décision vaut le cas échéant également pour les éventuels versements
futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été
inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. 
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions L’assemblée décide de
modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
6° Statuts coordonnés
7° Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède
immédiatement à la nomination en qualité d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée
de :
1° Monsieur André BROIGNIEZ, ici présent et qui accepte
2° Monsieur Joël BROIGNIEZ, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants pour
l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide en outre de désigner Monsieur André BROIGNIEZ en qualité de représentant
permanent de la société conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations.
8° Adresse du siège à 7912 Frasnes-Lez-Anvaing (Saint-Sauveur), Rue Déflière, 18A.
9° Pouvoirs d’exécution confiés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, Rapport de l’organe d’administration, Statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)