Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BATIT
Rue du Chafour(LI) 26
5101 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 10 février 2016 par le Notaire associé Sophie COULIER, à Namur, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur   GOURDAIN Pierre-Arnaud, (seul prénom) né à Uccle, le vingt janvier mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, célibataire, demeurant et domicilié à 5000 Namur, Rue Delvaux, 26 ;
Lequel déclare ne pas avoir fait, à ce jour, de déclaration de cohabitation légale  au sens des articles
1476 et suivants du Code civil;
A constitué la Société Privée à Responsabilité Limitée dont il sera l’unique associé, sous la
dénomination de « BATIT », ayant son siège social à 5101 Lives-sur-Meuse, Rue du Chafour, 26, et
au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) à représenter par dix mille parts
sociales (10.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième de
l’avoir social.
Après avoir été informé sur les conséquences de l’article 229 du Code des Sociétés, relatif à la
responsabilité du/des fondateur(s) lorsque la société est créée avec un capital manifestement
insuffisant, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société a remis au notaire le plan financier,
conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Il déclare que les DIX MILLE (10.000) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de UN
EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (1,86 €) chacune, par lui-même.
Il déclare libérer cette souscription à concurrence de deux tiers (2/3) soit DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE88 3631 5759 6041 auprès de
ING.
STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BATIT ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5101 Lives-sur-Meuse, rue du Chafour, 26.
Le siège social peut être transféré partout en Région wallonne ou Région bruxelloise, par simple
décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers :
- le traitement de l’humidité et le traitement des murs avec des produits hydrofuges, étanchéification
des murs,
0648724320
Volet B
- la construction d'immeubles à usage résidentiel, industriel, commercial,
- les travaux de rénovation, de transformation, de finition ou de démolition d'immeubles ; pose de
chapes ou de maçonnerie, le montage de toitures, la pose de revêtements de sols tels que
carrelages ou autres, le montage de menuiseries extérieurs et intérieures : portes, fenêtres,
escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres,
etc... en bois, en matières plastiques, ou métalliques ; le montage de portes de garage, de volets, de
persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique ; le montage de cloisons sèches à base de plâtre
; la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile; l'exécution de travaux de rejointoiement;
le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des
bâtiments ; le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; terrassements ; le
rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ; l'exécution de
forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ; la mise en place des éléments
d'évacuation des eaux de pluie ; la constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées, et
d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris de glissière de sécurité) ; la construction de
terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. ; le marquage à la peinture
- la coordination générale de chantiers,
- toutes activités relatives à la décoration d’intérieur,
- l'élaboration, la fabrication et la commercialisation sous toutes formes et notamment l'achat, la
vente,: l'importation, l'exportation, en gros ou en détail, le stockage, la distribution, la réparation, la
restauration, tant pour compte propre que pour compte d'autrui, de produits de peinture au sens le
plus large du mot, d’articles d'ameublement, de tissus d'ameublement, de rideaux, de revêtements
de murs et de sols de toutes sortes, de papiers à tapisser, de tapis plein, parquets, linos, vinyles,
carrelage mural et au sol, d'articles de protection solaire, de produits d'entretien, d'articles de
droguerie, de matériels et de machines électriques en rapport avec les activités de peinture, de la
peinture industrielle, de la peinture de loisir, de toutes sortes d'articles de peinture, 
-la réalisation personnelle ou par des tiers de travaux de peinture, de travaux de tapissage, et le
placement de revêtements de murs et de sols,
-la pose de tapis plein, parquets, lino, vinyles, carrelage mural et au sol, de revêtements de murs et
de sols; de toutes sortes,
- l’achat, la vente, l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, la transformation, la
réparation, la location, le courtage, la représentation, l'installation de tous biens, services, procédés,
droits, produits ou marchandises, et à titre purement indicatif et non limitatif, tous les produits ayant
un lien avec la rénovation du bâtiment, la peinture, l'isolation, le bricolage, les matières plastiques et
le bois,
- le parachèvement et l'entretien de tout immeuble ainsi que le commerce et l'industrie de tous
matériaux en matière de construction,
- l'entreprise de nettoyage sous toutes ses formes,
- l'entreprise de montage et démontage d'échafaudages en ce compris la location de ceux-ci,
-la fourniture de main d'œuvre aux entreprises industrielles et commerciales, en ce compris sous
forme de sous-traitance.
-l’'intermédiaire commercial,
-toutes opérations commerciales en gros ou en détail pour son propre compte ou pour compte de
tiers,
-toutes opérations immobilières pour son propre compte (achat, vente, location),
-toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se
rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes,
- la location avec opérateur de matériel de construction et location-bail de machines et équipements
pour le bâtiment et le génie-civil, sans opérateur (grues, bétonnières et autres),
- l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, en ce compris toutes activités de marchands de
biens immobiliers, la promotion immobilière résidentielle et non résidentielle,
Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment  par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits
immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques 
à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
 Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre
onéreux du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance et des membres de sa/ leur
famille.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Il est précisé par le fondateur que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession et/ou
règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente société
aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€). Il est divisé en DIX MILLE parts sociales (10.000), sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/dix millième de l’avoir social.
 Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 €).
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété
d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des versements
effectués sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ;
Afin d’obtenir l’agrément, l’associé souhaitant céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de trois mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés
aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès et aux
transmissions suite à la démission, l'exclusion, l'absence, l'incapacité ou l'indisponibilité d'un associé.
En cas de décès d'un associé, ses héritiers et légataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils
désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agréation prévues aux statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur fixée
sur base de la méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal compétent du siège social, statuant
comme en référé. 
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 9
Volet B
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un gérant, qui doit être associé, nommé avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas
la dissolution de la société.
Le mandat du gérant est à titre onéreux ou gratuit, selon décision à prendre par l’assemblée
générale.
ARTICLE 12
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de
disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Sauf disposition légale plus contraignante, les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque
part sociale donne droit à une voix; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire,
avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L’exercice social commence   le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse l’
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société
répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du gérant
dans le respect de la loi.
ARTICLE 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif et réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société compte plusieurs associés, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
relatives à la société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES
Le comparant unique prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille seize.
2 ° La première assemblée générale aura lieu le dernier vendredi du mois de juin deux mil dix-sept ;
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire, le comparant, Monsieur GOURDAIN Pierre-
Arnaud, domicilié à 5000 Namur, Rue Delvaux, 26 boite 31, qui accepte.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est exercé à titre onéreux. Le gérant
reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
4° Le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : la présente assemblée générale
extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la société présentement constituée,  les
engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au
nom de ladite société depuis le premier janvier deux mille seize;
DECLARATION
Volet B
Le comparant déclare et reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.