N° d'entreprise : 0445138245
Nom
(en entier) : Les Erables
(en abrégé) : C.A.V.A.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Bois des Hospices(BL) 5
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
IIl ressort d'un procès-verbal du 29 décembre 2023 que l'assemblée générale extraordinaire des
membres de l'Association Sans But Lucratif "Les Erables" dont le siège est situé à 7522 Blandain
(Tournai), Rue du Bois Des Hospices, 5, a pris les décisions suivantes :
 
L’assemblée adopte le nouveau projet de statuts coordonnés de l‘Association Sans But Lucratif,
conformément au Code des Sociétés et des Associations et fixe dès lors les statuts de l’association
comme suit :
« TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
Article 1 – Dénomination
L'association prend pour dénomination : « LES ERABLES ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF »
en abrégé « LES ERABLES ASBL ».
 
Article 2 – Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de l’association en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration a le pouvoir de modifier les statuts.
 
Article 3 – But et objet
L’association a pour objet la gestion d’une ETA – entreprise de travail adapté – et toutes activités
connexes.
Elle a pour but d’assurer aux personnes en situation de handicap une valorisation de leurs
compétences, une formation continue, une adaptation des postes de travail et un processus d’
évolution susceptible de permettre soit un transfert vers l’emploi ordinaire, soit la promotion du
travailleur au sein de l’ETA.
Elle peut également engager des personnes en situation de handicap dans les liens d’un contrat de
travail ou de les former dans le cadre d’un contrat d’adaptation professionnelle.
Elle a également pour but d’accueillir et de former des personnes qui nécessitent une période d’
adaptation à l’emploi en entreprise de travail adapté pour atteindre un rendement défini comme étant
suffisant.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à la sienne ;
Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les immeubles nécessaires à la
réalisation de son objet.
 
Article 4 – Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels
l'Association est constituée.
TITRE II – MEMBRES
 
Article 5 – Composition
L'association est composée de membres qui sont effectifs.
 
Article 6 – Nombre de membres
Le nombre des membres de l'association n'est pas limité mais le nombre de membres effectifs ne
peut être inférieur à six membres.
 
Article 7 - Admissions
Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par l'assemblée
générale à la majorité des deux/tiers des membres présents ou représentés.
Toute personne qui désire être membre doit adresser sa demande par écrit au conseil d’
administration. Ce dernier examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision ne
doit pas être motivée et est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre
ordinaire.
 
Article 8 – Démission, suspension, exclusion
La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par
l'article 9 :23 du Code des sociétés et des associations, sauf stipulation différente dans les présents
statuts. Les membres sont libres de se retirer de l’association en tout temps, en adressant leur
démission au Conseil d’Administration par simple lettre à la poste.
Les membres qui seront absents non représentés à deux assemblées générales consécutives seront
réputés démissionnaires.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés. Les décisions sont portées à la connaissance
des intéressés par voie postale.
 
Article 9
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 10 - Registre des membres
L’organe d’administration tient un registre qui reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin,
ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date
et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
 
Article 11 – Droit d’entrée - cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée ni a aucune cotisation.
TITRE III – ADMINISTRATION
 
Article 12 – Composition
L'association est administrée par un organe d’administration collégial, appelé Conseil
d'administration,
composé de quatre membres minimum, nommés parmi ses membres par l’Assemblée Générale.
Leur mandat n’expire que par décès, démission ou révocation et il est gratuit.
Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis
de l'association que de l'exécution de leur mandat.
 
Article 13 – Fonctions
Le Conseil désigne parmi ses membres un Président et un Secrétaire. Il peut également désigner un
Vice-Président et un trésorier. Ces deux dernières fonctions peuvent être cumulées.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par l’éventuel Vice-Président ou
par le plus ancien des administrateurs présents.
 
Article 14 – Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil
d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition du Conseil d’Administration jusqu’à cette date.
 
Article 15 – Réunions et délibérations
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la
majorité des votants, la voix du Président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage,
prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et le
Secrétaire et classées dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les
autres actes seront signés par le Président et le Secrétaire.
 
Article 16 – Pouvoirs
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents
statuts à l'Assemblée générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous
contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des taux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donation et
transfert, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou
non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association, toucher et recevoir toutes sommes et
valeurs, retirer toute somme et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’
office des chèques postaux, effectuer sur les comptes toutes opérations et notamment tout retrait de
fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en
location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la
douane, de la société des chemins de fer, les lettres, colis, recommandés, encaisser un mandat-
poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Il peut renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toute garantie réelle ou personnelle :
donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscription privilégiée ou hypothécaire,
transcription, saisie ou autres empêchements : exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
C’est également le Conseil d’Administration qui déterminera la rémunération du Commissaire.
 
Article 17 – Conflit d’intérêts (article 9 :8 CSA)
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères
visés à l'article 3:47, § 2, du Code des Sociétés et des Associations l'organe d'administration décrit
dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et des Associations le commissaire évalue
dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions de
l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
Dans aucune association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut
prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou
représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en
cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter.
Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des Sociétés
et des Associations de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe
d'administration, l'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou
opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
TITRE IV – GESTION JOURNALIERE
Article 18 – Gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs mandataires choisis parmi ses membres ou non
et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.
Par gestion journalière, il faut notamment entendre les affaires courantes, la correspondance
journalière et la signature des documents administratifs.
Le Conseil d’Administration pourra, à l’occasion de la délégation qu’il fera, à une ou plusieurs
personnes, définir tous et chacun des actes de gestion journalière et énumérer à titre exemplatif les
actes de gestion journalière dont il délègue les pouvoirs.
 
TITRE V – REPRÉSENTATION
Article 19 – Représentation
En ce qui concerne la représentation générale de l’association dans tous les actes d’administration et
de disposition ainsi que pour tous les actes judiciaires et extra-judiciaires, l’association est
valablement représentée par le Président ou l’éventuel Vice-président du Conseil d’Administration et
un administrateur agissant conjointement qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une
décision préalable et d’une procuration du Conseil d’Administration.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
TITRE VI – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 20 – Composition
L'Assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs.
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par l’
éventuel vice-président ou par le plus ancien des administrateurs présents.
L’Assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises.
En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
 
Article 21 – Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1° la modification des statuts;
2° l’admission ou l’exclusion de membres ;
3° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;
4° la nomination et la révocation du commissaire ;
5° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
6° l'approbation des comptes annuels et du budget;
7° la dissolution de l'association;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications
11° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
Article 22 – Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois l'an dans les six mois de la clôture de l’
exercice social fixée le 31 décembre de chaque année, au siège de l'association ou en tout autre
endroit désigné par le Conseil d'administration et qui sera indiqué sur la convocation.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les
membres effectifs doivent y être convoqués.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
- la présentation du rapport annuel du Conseil d'Administration ;  
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;  
- le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
 
Article 23 – Assemblée générale extraordinaire
L'association peut en outre être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision du président ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
 
Article 24 – Convocation
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil
d'administration au moins huit jours avant la date de celle-ci.
La convocation peut être adressée par lettre ordinaire, e-mail ou toute autre forme écrite et elle
mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre
du jour.
 
Article 25 – Procurations
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre de l'association.
Chaque mandataire ne peut représenter ne peut représenter qu’un seul autre membre.
 
Article 26 – Délibérations
L'Assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, elle peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal.
Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue, quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution ne seront prises qu’à la
majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres présents ou représentés.
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
L’association peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’
Assemblée générale par voie électronique.
§1. Les membres peuvent participer à distance à l’Assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette
manière à l’Assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’Assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de participer à l’Assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
membre participe à l’Assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’Assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à
l’Assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins
permettre au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’Assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’Assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’Assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout membre a la possibilité de voter à distance avant l’Assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe de gestion.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’Assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’Assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 27 – Modifications des statuts
L'Assemblée générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents
ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins quatre cinquièmes des votes
des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être
convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer
valablement sur la modification des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou
représentés, mais toujours en respectant les majorités de vote prévues.
 
Article 28 – Registre des décisions
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres justifiant d’un intérêt peuvent en
prendre connaissance, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit
convenir de la date et de l'heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à
partir de la réception de la demande.
 
Article 29 – Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du
Tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
 
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30 – Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
 
Article 31 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Article 32 – Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et publiés conformément à loi.
 
Article 33 – Consultation des registres et des documents comptables
Tout membre peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions
de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables
de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration. Le
membre est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le Conseil
d'administration convient d'une date de consultation des documents avec le membre. Cette date sera
fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
 
Article 34 – Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit
obligatoirement être faite en faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de celui de
l'association.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net, est déposée au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiée conformément à la loi.
 
Article 35 – Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des
Sociétés et des Associations. »
Tels sont les statuts coordonnés adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire, lesquels
remplacent toutes autres versions antérieures des statuts.
(...)
 
Siège de l’association
L’Assemblée Générale ainsi réunie décide maintenir le siège de l’association à son adresse actuelle,
soit à 7522 Tournai, Rue du Bois des Hospices, 5.
 
Dépôt et publication
Les administrateurs désignent comme mandataire Monsieur le notaire associé Vincent COLIN, à
Mouscron, exerçant sa profession au sein de la société à responsabilité limitée « Notaires associés
ACTALEX geassocieerde notarissen », dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d’Herseaux
1, avec faculté de substitution, aux fins d’établir toutes les démarches utiles et nécessaires, de signer
tous documents relatifs au dépôt du présent acte de modification des statuts portant adoption de
nouveaux statuts coordonnés au dossier de l’association auprès du Greffe du Tribunal compétent et
de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
 
 
Pour un extrait analytique conforme
Déposé en même temps : Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire