N° d'entreprise : 0439479185
Nom
(en entier) : HEUGHEBAERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Faubourg(COM) 35
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 24/11/2022, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
A. L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré, soit un montant de cinquante-
cinq mille euros (€ 55.000,00) et la réserve légale de la société, soit un montant de trois mille sept
cent septante-et-un euros dix-neuf cents (€ 3.771,19), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six
mille cinq cent dix-sept euros cinquante-deux cents (€ 6.517,52), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019
B. L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
Volet B
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Pascal Heughebaert en qualité de gérant de la société
dans sa forme précédente.
Immédiatement, Monsieur Pascal Heughebaert est désigné en qualité d’administrateur unique de la
société.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
L’actionnaire confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 29/09/2022 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
Pour autant que de besoin, l’actionnaire unique approuve ce rapport et s’y rallie.
Un original du rapport a été remis au notaire.
 
B) L’actionnaire unique décide de modifier le libellé de l’objet social comme proposé dans le rapport
spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet sera le suivant :
 
Dans le respect de la législation belge concernant l'intermédiation en services bancaires et
d'investissement et la distribution d'instruments financiers et d'agent en crédit au nom et pour compte
d'un établissement de crédit établi en Belgique et agréé par l'autorité de contrôle belge et de tout
mandat conféré ou à conférer par un établissement de crédit à la Ecofin Mouscron SRL ou à toute
autre société dont elle détient des participations, directes ou indirectes , la société aura pour objet :
    •  activités de managing
 
La société a également pour objet la location ou la mise à disposition sous toutes formes de biens
immobiliers propres (court ou long terme).
 
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la
représentation, l'importation et l'exportation.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit
limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et
immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou
licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières; prendre des participations
par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
L’actionnaire unique décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante :
7120 Estinnes, rue du Moulin 6, avec effet immédiat.
 
Sixième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
Volet B
des associations.
 
(Le texte intégral des statuts est déposé)
 
Septième décision
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Huitième décision – Procurations
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
 
L’organe d’administration mandate TVT ACCOUNTANCY, dont le siège est établi à 7780 Comines,
Boulevard Industriel 1A, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire