Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LINA SPRL
Rue Royale(TOU) 57
7500 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte non encore enregistré reçu par le Notaire Jean-Huvenne, à Tournai, le 3 octobre
2016, que
 
Monsieur BOUAICHI Saïd, né à Mohammedia (Maroc), le 16 avril 1970, de nationalité belge (NN :
700416-467-66) , célibataire, domicilié à Tournai 2/2 rue des Paniers.
Lequel comparant, après avoir déclaré qu'il n'est associé unique d'aucune société privée à
responsabilité limitée, et assumant les responsabilités dont question à l'article 212 du Code des
sociétés.
A requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale
qu'il constitue comme suit :
TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
Article premier - Forme - Dénomination
La société est constituée sous forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée.
Elle adopte la dénomination : « LINA SPRL »
Article deux - Siège
Le siège social est établi à Tournai, Rue Royale, 57
Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes
du Moniteur Belge par leurs soins.
Article trois - Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement au secteur de la
restauration. Ces activités viseront aussi bien d'une manière générale tout ce qui touche aux métiers
de la bouche et pourront de la sorte s'étendre aux opérations qui concernent la gestion d'un débit de
boissons, un service-traiteur , aux activités de glacier, à l’organisation de concerts, soirées, et
d’animations diverses.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Article quatre - Durée octobre 3, 2016 -2-
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction
Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 eur) représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième du capital social
Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par tous le comparant
Le comparant reconnait que toutes les parts ainsi souscrites en numéraire sont libérées à
concurrence de cent pour cent, soit la totalité, et que la société a, dès à présent, à sa disposition une
somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 eur) .
0663782480
Volet B
Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis numéro
BE66001795396743.
L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.
Article six – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement être
associés.
Le gérant sera désigné par l’assemblée générale qui déterminera la durée et l’étendue de ses
pouvoirs .
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le gérant est investi des pouvoirs étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui
intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article sept - Assemblées générales
Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le premier lundi de juin à onze
heures , au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée
générale. Il ne pourra les déléguer.
Article huit - Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. octobre 3, 2016 -3-
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième du capital
social.
2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.
Article neuf - Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Article dix - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de domicile
au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent être
valablement faites.
Article onze - Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts entre la société,
ses associés, gérant, liquidateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article douze - Frais
Le(s) comparant(s) déclare(nt) que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui
incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cents euros
Article treize –Droit commun.
Les comparants entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte .
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ Début et clôture du premier exercice
Le premier exercice commencé le premier octobre 2016 sera clôturé le 31 décembre 2017.
En conséquence, la société ratifie les engagements pris en son nom par le fondateur depuis le 1er
octobre 2016.
B/ Date de la première assemblée
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil dix-huit octobre 3, 2016 -4-
C/ Plan financier
Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier
justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du Code des sociétés .
E/ POUVOIRS
L’assemblée donne tous pouvoirs à la Fiduciaire B.S.A. SPRL, à Tournai, 4, rue de Cordes, en la
personne de son gérant, Monsieur Frédéric DELRUE, aux fins d’effectuer toutes formalités afférentes
à la présente constitution, auprès de toutes administrations et/ou organismes tels que secrétariats
sociaux, etc..
Nomination du gérant
Volet B
La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale et ont
nommé aux fonctions de gérant de la société, pour une durée indéterminée, et à titre gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale : Monsieur Saïd BOUAICHI prénommé, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
pièce jointe : expédition