N° d'entreprise : 0767 907 725
Nom
(en entier) : ACTIONS REGIONALES POUR LA COLLECTIVITE
TITRES-SERVICES
(en abrégé) : ARC TITRES-SERVICES
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Forme légale : ASBL
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Adresse complète du siège : 4671 Blegny, rue Lieutenant Jungling &
Objet de l'acte : transfert de branche d'activité - association bénéficiaire - nomination
administrateur - nomination commissaire
D'un procès-verbal dressé par Maître Elodie GALAND, Notaire à Dalhem, le 21 décembre 2022, enregistré
à Liège II, le 5 janvier 2023, référence ACP (5) volume 00000, folio 0000, case 0000086, 6 rôles, 0 renvoi aux
droits de 50 euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif «
ACTIONS REGIONALES POUR LA COLLECTIVITÉ TITRES-SERVICES a pris les résolutions suivantes :
« PREMIÈRE RÉSOLUTION ~ APPORT DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉ PAR L'ASSOCIATION « ACTIONS
REGIONALES POUR LA COLLECTIVITÉ ».
A.CHOIX DE LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 12:93 À 12:95 ET 12:97 À 12:100 ET 13:10
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS :
Conformément aux articles 12:1, §1er, alinéa 2 et 12:103, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations,
et à la volonté initiale et renouvelée des conseils d'administration de l'association apporteuse et de l'association
bénéficiaire, l'assemblée réitère que l'apport de branche d'activité à titre gratuit sera effectué conformément à
la procédure prévue par ces articles, tels qu'ils doivent s'entendre en vertu de l'article 13:10 du Code des
sociétés et des associations.
B.APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
APPORTEUSE ET DÉCISION D'ACCEPTATION DE L'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITÉ (ACTIF ET
PASSIF) DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF < ACTIONS REGIONALES POUR LA COLLECTIVITE >
:
I. Rapport écrit et circonstancié
L'assemblée approuve, pour autant que de besoin, le rapport écrit et circonstancié du conseil
d'administration de l'association apporteuse, qui expose la situation patrimoniale des associations concernées
et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et
les conséquences de l'apport.
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture dudit rapport.
Il. Décision d'acceptation de l'apport de branche d'activité
L'assemblée générale décide d'approuver l'apport de branche d'activité de l'association apporteuse en ce
qu'il porte sur les « Activités de titres-services (repassage et aide-ménagère) » et comprenant tous les actifs et
passifs, droits et obligations, se rapportant à cette branche d'activité repris dans le tableau contenu dans le
projet d'apport dont question ci-dessus.
D'une manière générale, le transfert comprend, en ce qu'ils se rapportent à la branche d'activité apportée
tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles
ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire l'association apporteuse, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques. L'association bénéficiaire sera, pour, ce qui se rapporte à la branche d'activité
transférée, subrogée dans les droits et obligations de l'association apporteuse.
Le présent transfert sera fait à charge pour l'association bénéficiaire de :
- supporter, à l'égard des tiers, tout le passif lié à la branche d'activité apportée;
- exécuter tous les engagements et obligations éventuels liés à la branche d'activité apportée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords
ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit en lien avec la branche d'activité apportée ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
III. Effet de la décision de l'apport de branche d'activité
Suivant le prescrit de l'article 12:96, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et de l'article 13:10
du même Code, l'apport de branche d'activité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des
actifs et passifs s'y rattachant.
L'apport sera effectué sur base d'une situation arrêtée au 1er octobre 2022, étant entendu que toutes les
opérations réalisées dans le cadre de la branche d'activité apportée, par l'association apporteuse à partir de
cette date jusqu'à l'acceptation du présent apport par l'association bénéficiaire, seront considérées comme
accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire.
IV. Réalisation de la condition suspensive
La décision positive de l'assemblée générale de l'association bénéficiaire quant à l'acceptation de l'apport
de branche d'activité à titre gratuit, emporte la réalisation de la condition suspensive qui maintenait le cas
échéant en suspens les décisions prises par le conseil d'administration de l'association apporteuse.
Ces décisions deviennent par conséquent définitives.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale décide de procéder à la nomination d'une administratrice :
Madame PIROTTE Emilie Laurence Berthe, domiciliée à 4670 Blegny, rue Nicolas Arnolis, 21.
Son mandat aura une durée de trois ans. Il est gratuit.
TROISIÈME RÉSOLUTION - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide de procéder à la nomination d'un commissaire :
SRL 3R LEBOUTTE & CO, représentée par Monsieur Stéphan Raty, 3R, Leboutte & Co, Boulevard Emile
de Laveleye, 203 - 4020 LIEGE, TVA BE0460.983.491.
Son mandat aura une durée de 3 ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent
».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Elodie GALAND, Notaire
Déposés en même temps : une expédition l'acte avec procurations et le rapport de l'organe d'administration.