Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Bureau d'architecture Arnaud LECANE
Rue Ferdinand Lechanteur 31
4681 Oupeye
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, Notaire associé, le premier décembre deux mil dix-sept, il
ressort ce qui suit:
"
I. ACTE CONSTITUTIF
A COMPARU:
Monsieur LECANE Arnaud René Joseph Ghislain, Architecte, né à Liège le douze septembre mil
neuf cent septante-huit, cohabitant légal, domicilié à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue
Ferdinand Lechanteur 31, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Oupeye le sept août
deux mil douze.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques.  
Lequel comparant, ci-après dénommé également "LE FONDATEUR”, a requis le notaire soussigné,
de constater authentiquement les statuts d'une société civile professionnelle d'architectes adoptant la
forme d’une société privée à responsabilité limitée qu'il a constituée sous la dénomination: « Bureau
d’architecture Arnaud LECANE ».
A. DECLARATIONS
Le comparant déclare que le notaire instrumentant a appelé son attention :
1. sur la teneur de l’article 212 du Code de sociétés et sur les conséquences légales et la
responsabilité qu’il encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité
limité.
A ce sujet, le comparant déclare qu’il n’est pas déjà associé unique d’une société privée à
responsabilité limitée.
2. sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
3. sur les dispositions légales applicables en matière d'emploi des langues en cas d'établissement du
siège en Région Flamande.
4. sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises ou un commissaire pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien d’une valeur au moins égale au dixième du capital social appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
B. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Mathieu ULRICI,
soussigné, un plan financier signé par lui, dans lequel il justifie le montant du capital social de la
société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des
Sociétés.
0685612628
Volet B
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
C. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites intégralement par Monsieur LECANE Arnaud.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée à
concurrence de deux tiers et qu’une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) se
trouve, dès à présent, à la disposition de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de * sous le numéro *.
Une attestation de ladite Banque, datée du *, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
FRAIS DE CONSTITUTION
***
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile adoptant  la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.  Elle est dénommée : « Bureau d’architecture Arnaud LECANE ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile adoptant la forme d’une société privée à res-ponsabilité limitée" ou des
initiales "SC SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
 
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue Ferdinand Lechanteur 31.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le transfert ainsi que la création d’un ou plusieurs sièges supplémentaires d’activités doivent être
portés à la connaissance du/des Conseils de l’Ordre compétent.
 
Article trois - OBJET  
La société a pour objet l’exercice, par les associés en leur nom propre mais pour le compte de la
société, de profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont pas
incompatibles avec celle-ci, notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment, la sculpture et
la peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l’urbanisme, l’ameublement, le graphisme et la décoration, sans que cette
énumération ne soit limitative.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont
pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
 
TITRE DEUX - QUALITE D’ASSOCIE – RESPONSABILITE - CONTINUITE
Article cinq – ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
Seules peuvent être associées les personnes physiques ou morales qui, de par l’exercice de leur
Volet B
profession, collaborent à la réalisation de l’objet social.
Les personnes morales ne peuvent être associées que dans la mesure où elles ont un objet social
qui est identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société.
La majorité des parts doit cependant être détenue par des personnes physiques ou des sociétés
unipersonnelles dont le seul associé architecte est et intervient en droit en tant que personne
physique.
 
 
 
Article six - Responsabilité
Chaque associé est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle conformément aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
 
Article sept - Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, un architecte associé ne peut plus exercer la profession
d’architecte, les associés architectes devront impérativement prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des
contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu
personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
 
TITRE TROIS - CAPITAL
Article huit - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du
capital.
 
Article neuf - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Chacun des associés inscrit à l’Ordre a l’obligation de soumettre pour examen, sur simple demande
de tout Conseil compétent de l’Ordre, le registre des associés ou d’en fournir un extrait.
 
Article dix - Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi fait l’objet de souscription préférentielle, ne pourront être
souscrites que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisées en vertu
des présents statuts ou par toute autre personne mais moyennant l'agrément de l’unanimité des
associés.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
Article onze - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
 
Article douze - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
Volet B
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend, dans le respect de l’article cinq des présents statuts.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, pour autant qu’il collabore, par l’exercice de sa profession, à la
réalisation de l’objet social de la société.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort:
a) librement aux associés architectes ;
b) à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts,
déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les associés statueront
dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée sous pli
recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de mort ne donne
ouverture à aucun recours. Toutefois, à défaut d’accord quant à l’agrément des héritiers ou ayants-
droit en qualité d’associés, les parts de l’associé décédé seront rachetées par la société en vue de
les détruire. La valeur de rachat desdites parts sociales sera déterminée de commun accord ou, à
défaut d'accord, sur base du dernier bilan, des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la
société comptera un, deux ou trois exercices ou plus.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe de
gestion aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier pour autant qu’il
collabore, par l’exercice de sa profession, à la réalisation de l’objet social de la société et sauf dans
les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une
mise en liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seul le nu-propriétaire
disposera du droit de vote pour autant qu’il collabore, par l’exercice de sa profession, à la réalisation
de l’objet social de la société..
 
TITRE QUATRE - GERANCE ET CONTROLE
Article treize - GERANCE
La gérance de la société est confiée, par l’assemblée générale des associés, à un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non et dont la majorité doit être
habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
Il appartient également à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération du(des)
gérant(s).
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article quatorze – POUVOIRS
1) En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut valablement
délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
Volet B
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
2) En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Toutefois, la société n’est valablement représentée pour les actes relevant de la profession
d’architecte que par un gérant qui est un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des
Architectes.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble. Si cette délégation de pouvoirs concerne des actes
d’architectes, elle ne peut être donnée qu’à un(des)  mandataire(s) personne(s) physique(s)
habilité(s) à exercer la profession d’architecte et inscrit(s) au tableau de l'Ordre des Architectes.
3) En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Article quinze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 
TITRE CINQ – ASSEMBLEE GENERALE
Article seize - REUNION
Il est tenu, au siège social, une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi de
juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
 
Article dix-sept – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
Article dix-huit - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article dix-neuf - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE SIX – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt - EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article vingt et un - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-deux - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à
l’article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient
s’y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de
l’ordre afin de poursuivre l’exécution des missions d’architecture, nommé(s) par l'assemblée
générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
 
Article vingt-trois - DROIT COMMUN - DEONTOLOGIE
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2019, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le fondateur pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le premier
novembre deux mil dix-sept. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la
personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société étant constituée, l’associé fondateur, en assemblée générale, prend les
résolutions suivantes :
Volet B
1/ Est nommé gérant : Monsieur Arnaud LECANE, architecte, étant le comparant préqualifié, pour
une durée illimitée, son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale des associés.
Monsieur Arnaud LECANE, ici présent, déclare accepter son mandat et confirme qu’il n’est frappé
d'aucune décision qui s'y oppose.
2/ Il n’est pas nommé de commissaire.
3/ L’assemblée générale confirme que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par le fondateur sont repris par
la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de
la personnalité juridique.
Le comparant déclare autoriser le gérant nommé ci-avant, agissant conformément aux statuts, à
souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
4/ Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Arnaud LECANE, préqualifié, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations, négociations,
transactions ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la
TVA, à l’ONSS, aux contributions directes et auprès de toute autre autorité publique s’il y a lieu.
 
V. Dispositions finales
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Maître Mathieu ULRICI, Notaire