N° d'entreprise : 0419504610
Nom
(en entier) : S.A.EUROGAUME
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Neuve,Jamoigne 1
 : 6810 Chiny
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
CAPITAL, ACTIONS
Extrait d’un acte d'un acte d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu le
21.03.2023 par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’
enregistrement
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 30, sous la présidence de Monsieur Pascal MAZUIS, ci-après
plus amplement qualifié.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations qu'ils
ont faites, possèdent le nombre de parts sociales indiqué en regard de leur nom, savoir :
1/ Monsieur MAZUIS Pascal Gilles Pierre Ghislain, né à Luxembourg, le 28 mars 1956,  époux de
Madame WELSCHEN Francine, domicilié à 6810 Jamoigne, rue Neuve, 1.
2/ Monsieur MAZUIS Jean-Luc Claude, né à Saint-Mard le 05 janvier 1961, domicilié à 6810
Jamoigne, rue Neuve 7.
Soit ensemble quatre mille huit cent septante-deux (4.872) actions.
L’assemblée déclare que, selon le registre des actionnaires, toutes les actions sont représentées.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Réduction de capital
    3.  Modification de l’article 6 des statuts, relatif au capital, par le texte suivant :
« Le capital est fixé à nonante-neuf mille cent cinquante-sept euros quarante centimes (99.157,40€)
Il est représenté par 4.872 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 4.872 représentant chacune 1/4.872ème du capital.
Les actions peuvent, par simple décision du conseil d’administration, être divisées en coupures,
lesquelles réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les mêmes
droits que l’action.
Le conseil d’administration peut également créer des titres de dix actions ou multiples de dix actions.
»
    1.  Modification de l’article 26 des statuts, relatif à la tenue et convocation de l’assemblée générale
par le texte suivant ;
Volet B
« L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée. »
    1.  Ajout de l’article suivant, relatif à l’admission à l’assemblée générale
« Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. »
    1.  Ajout de l’article suivant, relatif à l’assemblée générale par procédure écrite
« 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
Volet B
demande, prendre connaissance de ces décisions. »
    1.  Ajout de l’article suivant, relatif à la prorogation de l’assemblée générale
« Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. »
    1.  Ajout de l’article suivant, relatif au mode de liquidation
« Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure. »
    1.  Ajout de l’article suivant, relatif au règlement des litiges
« Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. »
    1.  Modification de l’objet de la société
A. Rapport du conseil d’administration exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’
objet.
B. Modification et extension de l’objet social, en modifiant et complétant l’article 3 des statuts qui sera
rédigé comme suit :
 « La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
- l’exploitation de transport de biens et choses et même de personnes de tous moyens matériels par
terre, eau et air, ainsi que tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à cet objet.
-l'entreprise de travaux de drainage, de travaux de terrassement de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses ;
- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien de routes ;
- l'entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d’art ;
- l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
- l'entreprise de fondations, de battage de pieux et de planches, de travaux de consolidation du sol
par tous systèmes ;
- l'entreprise de carrières, concassage, taille de pierres, extraction ; vente de sable, terre et pierres
ainsi que le remblayage des zones déjà exploitées ;
- commerce de détail en véhicules neufs et occasion à moteur et accessoires en auto et accessoires
neufs et occasion en pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, en carburants et
lubrifiants, réparation de véhicules et négociation en véhicules d’occasion ;
- commerce en gros et de détail en articles de ménage, en vins, spiritueux et autres boissons, en
cigares, cigarettes, et articles souvenirs, en paille et fourrage, en engrais de tous genres ;
- entreprise de meunerie ;
- entreprise de transports routiers de marchandises ;
- entreprise d’activités de logistiques au sens large du terme, avec stockage, avec préparation des
commandes et cargaisons.
- Accomplir toutes opérations de gestion patrimoniale, civile, mobilière ou immobilière, au sens le
plus large.
• L’achat et la vente des biens mobiliers ou immobiliers et tout ce qui s’y rapporte directement ou
indirectement ainsi que la location
Volet B
• L’achat, la vente, la location et la concession d’exploitations de fonds de commerce.
La gérance et l’entreprise entre acheteur et vendeur.
• L’entreprise et les conseils en matière d’investissement, de prêts et d’assurance.
• Toutes entreprises de constructions, d’amélioration, de décoration, et en général toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à l’entreprise immobilière dans son sens large.
• La location de main d’œuvre et de matériel.
 
Cet objet doit être interprété dans son sens le plus large.
La société pourra faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations civiles,
industrielles ou commerciales, financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou pouvant en faciliter ou développer les réalisations. La société pourra aussi
s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode,
dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. »
 
    1.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    2.  Adresse du siège
    3.  Site internet et adresse e-mail
    4.  Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
 
    1.  CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Deuxième résolution
Historique du capital.
L’historique du capital se détaille comme suit :
Aux termes de l’acte de constitution de la société reçu par Maître Baudoin JAMAR de BOLSEE le 25
juin 1976, la société a été constituée avec un capital de nonante neuf mille cent cinquante-sept euros
quarante centimes (99.157,40 € (4.000.000,00 FB) par la création de quatre mille (4.000) actions.
Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, en date du 21 mars 2014, le capital a
été augmenté de CENT SEPTANTE-CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS
QUARANTE-SIX CENTIMES (175.259,46 €), pour le porter de NONANTE-NEUF MILLE CENT
CINQUANTE-SEPT EUROS QUARANTE CENTIMES (99.157,40€), à DEUX CENT SEPTANTE-
QUATRE MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (274.416,86€)
avec la création de 872 nouvelles actions.
 
Ladite distribution de dividende et l’augmentation de capital ont été décidées en vue de bénéficier du
Volet B
régime de taxation plus favorable (10 %) visé à l’article 537 du CIR92.
 
L’article 6 des statuts a été libellé comme suit :
ARTICLE 6 : CAPITAL
« Le capital social est fixé à deux cent septante-quatre mille quatre cent seize euros quatre-vingt-six
cent (274.416,86 €).
Il est représenté par 4.872 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacun
un/quatre mille huit cent septante-deuxième de l’avoir social.
Les actions peuvent, par simple décision du conseil d’administration, être divisées en coupures,
lesquelles réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les mêmes
droits que l’action.
Le conseil d’administration peut également créer des titres de dix actions ou multiples de dix actions.
»
 
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de CENT SEPTANTE-CINQ MILLE DEUX
CENT CINQUANTE-NEUF EUROS QUARANTE-SIX CENTIMES (175.259,46 €), pour le ramener de
DEUX CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS QUATRE-VINGT-SIX
CENTIMES (274.416,86€) à NONANTE-NEUF MILLE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS
QUARANTE CENTIMES (99.157,40€), sans annulation de parts, et par prélèvement prioritaire à
concurrence de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque action la
somme de trente-cinq euros nonante-sept centimes (35,97€).
L’opération de réduction de capital s’inscrit dans le cadre de l’article 537 CIR/92 et s’opère en
déduction de l’apport de capital réalisé en date du 21 mars 2014, soit il y a plus de quatre ans,
suivant le régime pré décrit.
Les associés s'engagent à régler directement entre eux le problème des rompus.
Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de
réduire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues à
l'article 7 :209 du Code des sociétés.
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article relatif au capital par l’adoption du texte repris au point trois
de l’ordre du jour.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée décide d’ajouter l’article relatif à la tenue et convocation de l’assemblée générale par l’
adoption du titre repris au point quatre de l’ordre du jour.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée décide d’ajouter l’article relatif à l’admission à l’assemblée générale par l’adoption du
titre repris au point cinq de l’ordre du jour.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée décide d’ajouter l’article relatif à l’assemblée générale par procédure écrite par l’
adoption du titre repris au point six de l’ordre du jour.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée décide d’ajouter l’article relatif à la prorogation de l’assemblée générale par l’adoption
du titre repris au point sept de l’ordre du jour.
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée décide d’ajouter l’article relatif au mode de liquidation par l’adoption du titre repris au
point huit de l’ordre du jour.
 
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée décide d’ajouter l’article relatif au règlement des litiges par l’adoption du titre repris au
point neuf de l’ordre du jour.
Volet B
 
    1.  Dixième résolution
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport des
administrateurs exposant la justification détaillée de la modification et de l’extension proposée à l’
objet social y annexé.
Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu une copie.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise d’Arlon
 
L’assemblée décide de modifier l’article relatif à l’objet par l’adoption du texte repris au point dix de l’
ordre du jour.
 
    1.  Onzième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle peut être transformée en une société d’espèce
différente dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Elle est dénommée « S.A. EUROGAUME ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société anonyme" ou des initiales "SA".
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "Banque
carrefour des Entreprises" ou des initiales "BCE", ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de
l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
- l’exploitation de transport de biens et choses et même de personnes de tous moyens matériels par
terre, eau et air, ainsi que tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à cet objet.
-l'entreprise de travaux de drainage, de travaux de terrassement de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses ;
- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien de routes ;
- l'entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d’art ;
- l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
- l'entreprise de fondations, de battage de pieux et de planches, de travaux de consolidation du sol
par tous systèmes ;
- l'entreprise de carrières, concassage, taille de pierres, extraction ; vente de sable, terre et pierres
ainsi que le remblayage des zones déjà exploitées ;
- commerce de détail en véhicules neufs et occasion à moteur et accessoires en auto et accessoires
neufs et occasion en pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, en carburants et
lubrifiants, réparation de véhicules et négociation en véhicules d’occasion ;
- commerce en gros et de détail en articles de ménage, en vins, spiritueux et autres boissons, en
cigares, cigarettes, et articles souvenirs, en paille et fourrage, en engrais de tous genres ;
- entreprise de meunerie ;
Volet B
- entreprise de transports routiers de marchandises ;
- entreprise d’activités de logistiques au sens large du terme, avec stockage, avec préparation des
commandes et cargaisons.
- Accomplir toutes opérations de gestion patrimoniale, civile, mobilière ou immobilière, au sens le
plus large.
• L’achat et la vente des biens mobiliers ou immobiliers et tout ce qui s’y rapporte directement ou
indirectement ainsi que la location
• L’achat, la vente, la location et la concession d’exploitations de fonds de commerce.
La gérance et l’entreprise entre acheteur et vendeur.
• L’entreprise et les conseils en matière d’investissement, de prêts et d’assurance.
• Toutes entreprises de constructions, d’amélioration, de décoration, et en général toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à l’entreprise immobilière dans son sens large.
• La location de main d’œuvre et de matériel.
 
Cet objet doit être interprété dans son sens le plus large.
La société pourra faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations civiles,
industrielles ou commerciales, financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou pouvant en faciliter ou développer les réalisations. La société pourra aussi
s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode,
dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts
 
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à nonante-neuf mille cent cinquante-sept euros quarante centimes (99.157,40€)
Il est représenté par 4.872 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 4.872 représentant chacune 1/4.872ème du capital.
Les actions peuvent, par simple décision du conseil d’administration, être divisées en coupures,
lesquelles réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les mêmes
droits que l’action.
Le conseil d’administration peut également créer des titres de dix actions ou multiples de dix actions.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée générale fixe le taux et les conditions d'émission
des actions nouvelles.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Volet B
 
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
Article 10 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Article 11 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour
objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à la condition que celui-
ci soit préalablement agrée par le conseil d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de cession.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-acquéreur à la majorité des quatre
cinquième et dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les sept jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse du conseil d’administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d’
administration est réputé avoir refusé son agrément. Le conseil d’administration ne doit pas justifier
sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les quinze
jours à dater de l’envoi de la notification de refus ou de l’expiration du délai pour répondre ci-avant
visé, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera
présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. Le conseil d'administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les quinze jours de la notification du cédant.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette information par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Volet B
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par tirage au sort.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur aux nombres d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et le conseil d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si le conseil d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les quinze jours, les actions
peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial.
 
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par le cédant et
le conseil d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les trois semaines de sa désignation. Le conseil d’administration doit
notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé le droit de préemption dans les trois jours
après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent (10 %) à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. cette renonciation doit être notifié au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les cinq jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé
par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur aux nombres d’
actions offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d’exercice
incomplet du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
 
Les notifications faites en exécution des dispositions du présent article doivent se faire par lettre
recommandée. Ces lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à leur dernière
adresse connue de la société. Les délais courent à partir de la date postale.
 
Article 12 : Actions propres
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
articles 7.215 et suivant du code des sociétés.
 
Titre IV : Administration et représentation
 
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Volet B
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
 
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par un
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir :
a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres ;
b) aux délégations conférées conformément à l'article 19 en matière de gestion journalière ;
c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait
pas membre du conseil d'administration.
 
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents,
agissant seuls ou conjointement.  En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs
et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Il peut aussi confier, par mandat spécial, à
toute personne qu'il jugera convenir les pouvoirs nécessaires à l'exécution d'une mission déterminée.
 
Article 20 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
Volet B
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, organisé à l'article 18, la signature
du délégué ou du mandataire engage valablement la société, dans les limites des attributions lui
conférées.
 
Article 21 : Rémunération des administrateurs
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
L'assemblée générale peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge
des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
Titre V : Contrôle de la société
 
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI : Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de
Volet B
leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents
qui le désirent.
 
Article 27 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou, à son défaut, par
un administrateur délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
Article 28 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
 
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 30 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Article 31 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
Volet B
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 32 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par
un ou plusieurs administrateurs et le commissaire.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 34 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 35 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 36 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 37 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 38 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
Article 39 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 40 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 41 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
    1.  Onzième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6810 Jamoigne, Rue Neuve, 1/A
 
    1.  Douzième résolution
L’assemblée générale déclare qu’elle n’a pas de site connu.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@eurogaume.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
    1.  Treizième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procès immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaire :
Monsieur Pascal MAZUIS prénommé
Ici présent et qui accepte
 
Monsieur Jean-Luc MAZUIS prénommé
Ici présent et qui accepte
 
Madame WELSCHEN Francine Joséphine, née à Messancy le 16.07.1957, domiciliée à Chiny,
Jamoigne, rue Neuve 1.
Ici présente et qui accepte.
 
Madame MAZUIS Stéphanie Josiane, née à Messancy le 25.11.1983, domiciliée à Florenville, rue de
Neufchâteau 12.
Ici présente et qui accepte.
 
Leur mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
S’est réuni le conseil d’administration
 
Le conseil d’administration décide de renouveller pour une durée indéterminée comme
administrateur-délégué :
Monsieur Pascal MAZUIS prénommé
Ici présent et qui accepte
 
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
Plus rien ne se trouvant à l’ordre du jour, la séance est levée à 15 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.