Nº d'entreprise : 0746 375 903
Nom
(en entier) : TLScontact Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Saint-Gilles (B-1060 Bruxelles), Place Marcel Broodthaers 8 boîte 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC MISE EN LIQUIDATION ET CLÔTURE
IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION-POUVOIRS D'EXECUTION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « TLScontact Belgium > ayant son siège à Saint-Gilles (B-1060 Bruxelles), Place Marcel Broodthaers 8
boîte 5, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro
d'entreprise 0746.375.903 (Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 16 avril 2020, publié
aux Annexes au Moniteur Belge du 21 avril suivant, sous le numéro 20319088), dressé par le notaire François
Marcelis, à Bruxelles, le 30 septembre 2024, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises
:
Titre A.
Dissolution anticipée - Mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation.
1. Rapports préalables.
(on omet)
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement reprises ci-après :
« VII. CONCLUSIONS
Conformément a l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité de
réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société TLSCONTACT
BELGIUM SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans
la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 13 septembre 2024 par l'organe d'administration de la
société afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société TLSCONTACT BELGIUM SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un total
de bilan de mille quatre cent soixante-neuf euros soixante cents (1.469,60€) et des capitaux propres négatifs
d'onze mille sept cent trente et un euros dix cents (11.731,10€) donne une image fidèle de la situation de la
société TLSCONTACT BELGIUM SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 30 septembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de l'actionnaire sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne sera
dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 03 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 30 septembre 2024.
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
(suit la signature)
Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises. »
2.Approbation de l'état susmentionné résumant la situation active et passive de la société, et décharge.
L'assemblée générale a abordé l'examen de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 3 septembre 2024, lequel se trouve annexé au rapport pré-indiqué établi par l'organe d'administration.
Après avoir examiné ledit état, l'assemblée générale a approuvé celui-ci et a donné décharge aux
administrateurs pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2024.
3.Constatation de l'absence de dettes envers les tiers.
L'assemblée générale a constaté que toutes les dettes de la présente société à l'égard des tiers ont été
remboursées ou que les montants nécessaires ont été consignés.
4.Dissolution anticipée.
L'assemblée générale a décidé la dissolution de la présente société avec effet à compter de ce jour
conformément aux articles 2:74, § 4 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
5.Absence de nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale a décidé expressément de ne pas désigner de liquidateur, la présente dissolution
anticipée ayant lieu en application de et conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
6. Répartition.
L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de passif. Pour autant que de besoin, l'assemblée
déclare et confirme que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la présente société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par
anticipation, soit repris par les actionnaires, au prorata de leur participation dans la présente société,
conformément à la répartition visée ci-après, qui s'engagent, le cas échéant, à les payer.
Elle a décidé à l'unanimité que les actifs restants seront repris par l'actionnaire unique.
Clôture.	7.
Suite aux décisions prises, l'assemblée da fait acter que toutes les opérations à exécuter dans le cadre d'une
liquidation ont été exécutées, que la liquidation est dès lors clôturée et que la présente société a définitivement
cessé d'exister, avec effet à compter de ce jour.
(on omet)
Archives.	8.
conservés pendant au moins cinq ans, à compter de ce jour, à l'adresse suivante : B-1935 Zaventem, Da Vincilaan
9, box E6.
Titre B.
Pouvoirs d'exécution
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition