Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ART OF LINE
Avenue A.J. Slegers 67 bte 9
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles, le 18 avril 2016, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille seize.
     Le dix-huit avril.
     Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
                       COMPARAIT
6) D'autre part le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondate-ur, à un gérant
ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
     7) Le fondateur déclare être averti de la teneur de l'article 212 de la loi sur les sociétés.
     8) Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société
dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en vigueur,
obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
     II. Et qu'il arrête comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- OBJET - DUREE
     Article 1 : Forme et dénomination
     La société revêt la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « ART OF LINE ».
     Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC
sous forme de SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.
     Article 2 : Siège social
     Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue A.J. Slegers 67 boîte
9.
     Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des
associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement
du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur
0652629361
Volet B
belge à l'initiative de la gérance.
     La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
     La constitution d’autres sièges administratifs ou de bureaux doit être approuvée par le conseil
provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil
provincial du siège social de la société.
     Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l'Ordre des
Architectes de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège.
     Article 3 : Objet
     La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la
profession d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui
ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment :
- toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profes-sion d'architecte et d'ingénieur conseil, en ce
compris, toutes les techniques spéciales du bâtiment notamment sculpture et peinture d'art intégrée
à l'architecture, la décoration, la rénova-tion, l'aménagement intérieur et paysager, design,
topographie, l'urbanisme, les expertises, la gestion immobilière et autres activités immobiliè-res à
l'exclusion de toutes opérations sortant du cadre de la déontolo-gie ou revêtant un caractère
commercial ;
- la coordination, sécurité santé de chantiers temporaires ou mobiles ;
- la médiation civile et commerciale, judiciaire ou non ;
- le fonctionnement et la gestion d'un bureau ou d'un atelier d'architecture et d'urbanisme.
     La société peut dresser tous plans, tous devis, tous cahiers des charges, assurer la surveillance
ou la direction des travaux et effectuer toute démarche auprès de tous Ministères et administra-tions
publiques et tous organismes, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d'association ou autres avec toute société ou association d'architectes.
     Elle pourra notamment conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction ou à la
location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
     Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du règlement
déontologique de l'Ordre des Architectes. La société et chacun de ses associés doivent respecter les
règles de déontologie propres à la profession d'architecte. Seuls les architectes inscrits au tableau de
l'Ordre peuvent accomplir des actes relevant de la mission légale de l'architecte.
     La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières
et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
     Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement
nécessaires à l'accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations
mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son
objet social ou sont de nature à favoriser son développement, notamment pour ce qui concerne la
mise à disposition de locaux, l'achat de matériel et l'engagement du personnel administratif pour
autant que ces actes ne soient pas incompatibles avec l'activité d'architecte
     La société ne pourra toutefois accomplir aucun acte qui aurait pour effet de modifier le caractère
civil de la société.
     La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
     Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises,
groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien
ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet
social en Belgique et à l'étranger. Elle ne peut toutefois détenir de participations dans d’autres
sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et
les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d’architecte.
     Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond
de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle
en tire un profit-.
     Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
     Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et
notamment, dans le respect du caractère non commercial de ses activités, sans que cette liste ne
soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et
immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets
d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.
Volet B
     Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
     Tant la société que tous les associés devront respecter les prescriptions du Règlement de
déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf
relative à la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois créant un Ordre des architectes.              
     Article 4 : Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
     L'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
     Article 5 : Capital
     Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est
représenté par cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui
furent intégralement souscrites.
     Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
     Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre
devra être transmis au conseil de l'Ordre des Architectes sur simple demande de celui-ci. La
propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
     Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du
minimum légal, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans
les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE III : PARTS SOCIALES
     Article 6 : Associés
     En principe, ne pourront être associés que des architectes autorisés à exercer leur profession en
Belgique et n'exercent celle-ci qu'au sein de la société.
     Toutefois, la détention de parts sociales par des personnes ne possédant pas la qualité
d'architecte est autorisée pour autant qu’au moins soixante-sept pour cent (67 %) des parts ainsi que
des droits de vote soient détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques
autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux
de l'Ordre des Architectes et pour autant que ces tiers exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
     Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au conseil provincial compétent par lettre recommandée. Le conseil de l'ordre disposera
d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par
écrit l'agrément de ce nouveau candidat associé.
     L'associé reste tenu de l'exercer en toute indépendance sous son nom personnel et dans le
respect des dispositions légales et déontologiques; il se gardera notamment de toute initiative
susceptible de porter atteinte au libre choix de l'architecte.
     En sa qualité d'architecte, tout associé continue à assumer toutes les responsabilités résultant de
l'exercice de sa profession; il reste tenu de faire couvrir cette responsabilité civile et professionnelle
par une ou plusieurs polices d'assurances conformes aux prescrits de la déontologie.
     Il est ici fait observer qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du quinze février deux mille six
relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale, la
responsabilité personnelle des architectes pourra être limitée moyennant le respect des conditions
prévues par la loi et notamment par ses articles 3 et 4 et cette responsabilité sera assumée par la
société. Les associés déclarent être parfaitement informés des dispositions de ladite loi.
     Tout associé est tenu d'informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, administrative
ou judiciaire susceptible d'avoir des conséquences pour l'exercice dans la société de la profession.
     Article 7 : Indivisibilité
     Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société et ne peuvent être
données en garantie. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale pour motif
successoral et d'une manière générale, l'exercice des droits y afférents sera provisoirement exercé
par l’usufruitier jusqu’à ce que la propriété plénière de cette part ait été réunifiée dans les mains
d’une seule personne, ce qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de l’événement à
l’origine du démembrement de la propriété.
     Article 8 : Egalité des droits des parts
     Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
     Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
Volet B
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
     La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les héritiers et légataires de parts ou
les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur
les biens de la société, ni sur ses valeurs, de même qu'ils ne peuvent provoquer l'inventaire de ces
biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion; ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts.
     Article 9 : Cession des parts et limite de cessibilité
     En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quart au moins des parts sociales détenues par le ou les architectes, déduction faite des droits
dont la cession est proposée. Ce consentement sera requis quelle que soit le ou la cessionnaire des
parts. La cession de parts à des tiers requiert l'accord unanime des associés.
     Article 10 : Dissolution d'un associé personne morale
     La dissolution et liquidation d'un associé personne morale n'entraînent pas la dissolution de la
société. L'associé personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre
associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) l'identité complète des
personnes physiques ou morales qui se proposent d'acquérir ses parts sociales. Ces parts ne
pourront, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'accord unanime de tous les associés et l'agrément
préalable du conseil provincial compétent tel que prévu à l'article 6 des présents statuts. L'exercice
des droits de vote attachés aux parts sociales de la société qui va être dissoute est suspendu jusqu'à
ce qu'ils aient obtenu l'accord de tous les associés ainsi que l'agrément du conseil provincial.
     Article 11 : Recours en cas de refus d'agrément (cession entre vifs)
     Le refus d'agrément d'une cession ne peut donner lieu à aucun recours.
     Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
     En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
     A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
     A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
     En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager
par le Président susdit.
     Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
     Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
     Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
     Article 12 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
     Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire
connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom,
prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités d'héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
     Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
     Les héritiers, légataires, créanciers ou ayant droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
     Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et
écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés,
gérance et assemblée générale.
     Si la société ne compte qu’un seul associé, le décès de l’associé unique n’entraîne pas la
dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés
concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant
sur celle-ci.
Volet B
     Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l'obligation pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
     A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
     Article 13 : Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément
     Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
     Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
     A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article 11, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
     Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
     Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 252 alinéa 4 de la loi sur les
 sociétés, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
     Article 14 : procédure de cession ou transmission
     Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des parts.
     Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre
vifs, par le ou les gérants et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
     Tout associé et tout tiers peut prendre connaissance de ce registre.
     En toutes circonstances, au moins soixante-sept pour cent (67 %) des parts sociales ainsi que
des droits de vote doivent toujours être détenus, directement ou indirectement, par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architectes conformément à la loi et inscrites à un
tableau de l’Ordre des architectes.
TITRE IV : GERANCE – SURVEILLANCE
     Article 15 : Nomination - Nombre - Rémunération
     La société sera administrée par un ou plusieurs gérants qui seront obligatoirement architectes,
inscrits à l’un des tableaux de l'Ordre des Architectes, choisi(s) parmi les associés ou non, nommés
par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre, leur rémunération ainsi que la durée de
leur mandat.
     L'assemblée décide si le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou à titre onéreux. Si le
mandat est exercé à titre onéreux, l'assemblée générale décidera à la simple majorité des voix, le
montant de la rémunération fixe ou proportionnelle qui sera allouée et portée en frais généraux
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
     Si la société ne compte qu’un associé, l’associé unique peut être désigné gérant sans limitation
de durée.
     Article 16 : Pouvoirs
     S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
     S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant a
tous pouvoirs d'agir seul au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations
à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, chaque gérant disposera de tous pouvoirs
non seulement d'adminis-tration mais même de disposition.
     Toute limitation ultérieure du pouvoir du ou des gérants ne peut être décidée que par l'assemblée
générale délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts et doit être publiée
au Moniteur belge.
     Chaque gérant peut donc sans devoir justifier d'une décision préalable de l'assemblée générale
faire tous actes d'administra-tion ou de disposition rentrant dans l'objet social et signer tous actes
pour et au nom de la société.
     Chaque gérant peut aussi sous sa responsabilité personnelle déléguer certains pouvoirs pour des
fins déterminées à telles personnes que bon lui semblera.
     Toute délégation supérieure à une année sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale
qui fixera la durée de la délégation et l’étendue des pouvoirs délégués.
     La signature du gérant devra dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.
     Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la
profession d'architecte.
     Article 17 : Remplacement du gérant
     En cas de décès, de démission ou de révocation du gérant, il sera procédé à son remplacement
par une décision de l'assemblée générale des associés. Cette assemblée est convoquée par tout
Volet B
associé qui en prend l'initiative.
     Article 18 : Responsabilité
     La responsabilité du gérant est appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 et suivants de
la loi sur les sociétés.
     Le gérant ne pourra s'intéresser soit directement soit indirecte-ment dans les affaires ayant un
objet social similaire à celui de la présente société, sauf accord des associés.
     Article 19 : Surveillance
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
     La surveillance de la société peut être confiée à un commissaire nommé par l'assemblée générale
et révocable par elle. L'assem-blée fixe également la rémunération éventuelle de ce commissaire.
     Si aucun commissaire n'a été désigné, chaque associé dispose de tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales. Chaque associé pourra notamment prendre
connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
     Article 20 : Assemblée générale
     Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations,
une assemblée générale ordinaire des associés, le troisième vendredi du mois de juin.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
     S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
     L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
     Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
     L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
     Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
     Article 21 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote
     Chaque part sociale confère une voix, sauf limitation prévue par la loi. En cas de démembrement
du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
     Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou émettre
leur vote par écrit, fax ou e-mail. A cet effet, les convocations contiendront le texte des résolutions
proposées que les associés pourront approuver ou rejeter. Sauf dans les cas
où des décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les copies et les
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.
     Article 22 : Convocations
     Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et
gérants, quinze jours à l'avance par lettre, fax ou e-mail sauf s'ils en dispensent la gérance. A cet
effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse
électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.
     Article 23 : Quorum et majorité
     L'assemblée générale ne délibère valablement que pour autant que les intérêts des architectes y
soient majoritairement représentés; les délibérations sont prises à la majorité des voix.
     En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second
vote ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée. En cas de nomination, si la majorité n'est
pas atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le
plus de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
     Toutefois et sauf disposition spéciale de l'article 287 de la loi sur les sociétés, lorsqu'il s'agit de
délibérer sur la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, sur l'augmentation ou la
réduction de capital, sur l'aliénation par voie de fusion, de cession ou autrement, de la totalité de
l'avoir social ainsi que sur toutes autres modifica-tions aux statuts, l'assemblée n'est valablement
constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans les
convocations et que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
Volet B
assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre de parts représentées.
     Dans l'un comme dans l'autre cas, aucune proposition n'est admise que si elle réunit les
trois/quart des voix, sauf le cas prévu à l'article 287 ainsi qu'à l'article 332 de la loi sur les sociétés.
TITRE VI : INVENTAIRES - BILANS – REPARTITION
      Article 24 : Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
     A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
     Article 25 : Répartition - Réserves
     L'excédent favorable déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération des
gérants ainsi que des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.
     Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est
effectué. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve vient à être entamée.
     Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra à la simple majorité des
voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution aux associés, soit à un report à nouveau, soit à
des amortissements extraordinaires, soit encore à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux
de réserve et de provision.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
     Article 26 : Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidation
     En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cette fin un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et émoluments.
     Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
     Article 28 : Répartition de l'actif net
     Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds, soit
par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
(on omet)
Article 30 : Compétence judiciaire
     Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
     Article 31 : Droit commun
     Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société, au Règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes et aux
recommandations édictées par lui.
     En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement
dérogé par les présents statuts sont réputés écrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
     Article 32 : Assurance
     La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous
les actes qu'elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés.
     Les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, sont solidairement
responsables du paiement des primes d'assurance.
     Article 33 : Règlement de déontologie
     Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme
nulle et non avenue.
     Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes.
     En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l'accord de son conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation
Volet B
devra être fournie par l'architecte concerné.
     La société et chacun des associés sont tenus au respect de la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf, de celle du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et des règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes et de la Recommandation relative à l’exercice de la profession d’architecte
dans le cadre d’une société, ainsi que ces règles sont appliquées par le Conseil Provincial de l'Ordre
dont la société et les associés dépendent.
     Le notaire instrumentant informe les fondateurs du fait que les présents statuts, ainsi que toute
modification qui y serait apportée, doivent être soumis à l'approbation du Conseil Provincial de
l'Ordre des Architectes.
     Article 34 : Incompatibilités spéciales
     Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi
du dix neuf février mil neuf cent soixante cinq, relative à l'exercice par les étrangers d'activités
professionnelles indépendantes et sur l'article 1 de l'Arrêté Royal n° 22 du vingt quatre octobre mil
neuf cent trente quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux sur les
interdictions.
     Article 35 : Réunion de tous les titres
     Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au
statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze
juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
     Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
     Par exception à l'article vingt-quatre des statuts, le premier exercice social débutera ce jour et se
clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
     La première assemblée générale aura donc lieu en deux mille dix-huit.   
     3) Nomination d'un gérant non-statutaire
     Est nommée gérante pour une durée indéterminée :
     Madame JACOBS Caroline, prénommée, ici présente et qui accepte, et qui assurera  la direction
technique de tous travaux effectués par l'entreprise.
     Son mandat sera exercé à titre gratuit.
     4) Commissaire
     Le comparant déclare que, d'après ses  estimations, la société répondra, pour son premier
exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
     5) Engagements antérieurs
     En exécution de l'article 60 de la loi sur les  sociétés, la société présentement constituée reprend
à son compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.
     6) Nomination mandataire
     Sera nommée gérante de la société : Madame ROTSART de HERTAING Catherine Marie
Thérèse Ghislaine, née à Etterbeek le 16 mai 1962, domiciliée à 1933 Zaventem, Baron Brugmann
de Walzinplein 18. Numéro national 620516-428.41 dans l’hypothèse du décès de Madame Caroline
JACOBS.
                        MANDAT
Madame JACOBS Caroline, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises,
auprès de l’Administration de la TVA et de l’ONSS.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Dont acte.
Fait et passé à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude, date que dessus.
     Après lecture intégrale et commentée, le comparant signe avec nous, notaire.
     (suivent les signatures).
     Pour Expédition Conforme"
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy Descamps,
Notaire associé,
 
Madame JACOBS Caroline Micheline Sylvie, célibataire, née à Etterbeek, le 7 mai 1975, domiciliée à
Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue A.J. Slegers 67 boîte 9.
(on omet)
Volet B
Ci-après dénommée "le fondateur".
     Laquelle comparante, après nous avoir remis en sa qualité de fondateur de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 de la loi sur les Sociétés, a requis le notaire
soussi-gné d'acter authen-tiquement que :
     I. CONSTITUTION
    Il constitue une société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée, sous la
dénomi-nation de « ART OF LINE », dont le siège social sera établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles), avenue A.J. Slegers 67 boîte 9 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) à représen-ter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
      Toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par le fondateur.
     Le fondateur déclare et reconnaît :
     1) Que chacune des souscriptions en numéraire est entièrement libérée.
     2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro BE21 1325 4690 1603  ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque NAGELMACKERS.
     Une attestation justifiant ce dépôt nous a été
produite.
     3) Que la société a par conséquent du chef des
dites souscriptions et libérations en numérai-re, et dès à présent à sa disposition une somme de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €).
     4) Que le notaire instrumentant a appelé son atten-tion sur les dispositions légales relati-ves,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
l'administration d'une société.
(on omet)