N° d'entreprise : 0403374597
Nom
(en entier) : Installations de Sports Equestres
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 187
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Augmentation du capital par apports en nature
Réduction du capital
Adoption de nouveaux statuts mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société
 
Il résulte d'un procès-verbal du 09 juillet 2020 établi par le notaire Danielle DUHEN, à Berchem-
Sainte-Agathe, "Enregistré" que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme '
INSTALLATIONS DE SPORTS EQUESTRES ', ayant son siège à 1170 Bruxelles, Watermael-
Boitsfort, Chaussée de la Hulpe, 187, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
TVA BE 0403.374.597, RPM Bruxelles (division francophone), a pris les résolutions suivantes:
 
RAPPORTS
PREMIERE RESOLUTION : Rapport du conseil d’administration, établi conformément aux articles 7 :
179, §1er, alinéa 1 et 7:197, §1er, alinéa 1 du Code des sociétés et des associations
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration, établi conformément à l’article 7:179, §1er, alinéa 1 du Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal et sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Rapports du réviseur d’entreprises sur les apports en nature ci-après
prévus, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie, établis conformément aux articles 7:179, §1er, alinéa 2 et 7:197, §1er, alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports du réviseur d’
entreprises, OLIVIER KERKHOF & Co SRL., dont le siège est sis à 1470 Bousval, Chemin de
Wavre, 66, représentée par Monsieur Olivier Kerkhof, sur les apports en nature ci-après prévus, sur
les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, établis
conformément aux articles 7:179, §1er, alinéa 2 et 7:197, §1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
 
‘VII. CONCLUSIONS
Les présentes conclusions établies en vertu de l’article 7 :197 du code des sociétés et associations
concernent l’augmentation de capital de la SA «INSTALLATIONS DE SPORTS ÉQUESTRES»
provenant d’apports en nature d’un montant total de 4.120.000,00 €, à savoir :
 
Volet B
    •  Un apport effectué par l’apporteur 1 d’une créance à charge de la SA «INSTALLATIONS DE
SPORTS ÉQUESTRES» d’un montant de 3.500.000,00 € ;
    •  Un apport effectué par l’apporteur 2 d’un terrain situé avenue Brassine 38A à 1640 Rhode-Saint-
Genèse (cadastré Rhode-Saint-Genèse, 2e division, section G, numéro 3/L/5), pour une valeur de
620.000,00 €.
 
Compte tenu du prix d’émission retenu par les partis, la rémunération réelle des apports pré décrits
consiste en 1.150 actions nouvelles, identiques en droits aux actions préexistantes, et réparties de la
manière suivante :
    •  977 actions pour l’apporteur 1 ;
    •  173 actions pour l’apporteur 2.
 
Au terme de nos travaux de contrôle sur ces apports en nature, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué.
 
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 
Aux termes de la présente opération d’augmentation de capital par apports en nature, le capital de la
SA « INSTALLATIONS DE SPORTS ÉQUESTRES » s’élèvera 5.220.000,00 € et sera représenté
par 1.911 actions.
 
Finalement, nous reprenons ci-dessous nos conclusions relatives aux prescrits de l’article 7:179 §
1er alinéa 2 du code des sociétés et associations (rapport de type court annexé).
 
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects
significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
 
Fait à Bousval, le 07/07/2020.
Olivier Kerkhof
Réviseur d'Entreprises.’
Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal et sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
 
Première augmentation par apport en nature
TROISIEME RESOLUTION : Augmentation de capital à concurrence de six cent vingt mille euros
(620.000,00 EUR) pour le porter d’un million cent mille euros (1.100.000,00 EUR) à un million sept
cent vingt mille euros (1.720.000,00 EUR) par apport en nature par l’Apporteur 2
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de six cent vingt mille euros (620.000,00
EUR) pour le porter d’un million cent mille euros (1.100.000,00 EUR) à un million sept cent vingt mille
euros (1.720.000,00 EUR), par apport en nature, par la création de cent septante-trois (173) actions,
identiques en droits aux actions existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour.
 
QUATRIEME RESOLUTION : Réalisation de l’apport
Et à l’instant, intervient la société ‘ROOSEVELT 212’ SRL, ayant son siège à 1170 Bruxelles,
chaussée de la Hulpe, 187, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0840.276.257 (l’Apporteur 2)
 
Volet B
Laquelle, après avoir pris connaissance de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la société et fait apport en nature de ce qui suit :
 
COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENESE – DEUXIEME DIVISION
Une parcelle, située Avenue Brassine 38A, cadastrée selon titre section G numéro 3/L/5 pour une
superficie de 17 ares 51 centiares et selon extrait récent de la matrice cadastrale section G numéro
0003 l 5 P0000 pour la même superficie.
 
CINQUIEME RESOLUTION : Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à l’Apporteur 2, prénommée, qui accepte, cent septante-trois (173)
nouvelles actions, entièrement libérées et identiques en droits aux actions existantes et participant
aux bénéfices à partir de ce jour.
 
SIXIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital a été augmenté jusqu’à un million
sept cent vingt mille euros (1.720.000,00 EUR), divisé en neuf cent trente-quatre (934) actions sans
mention de valeur nominale.
 
Deuxième augmentation par apport en nature
 
SEPTIEME RESOLUTION : Augmentation de capital à concurrence de trois millions cinq cent mille
euros (3.500.000,00 EUR) pour le porter d’un million sept cent vingt mille euros (1.720.000,00 EUR)
à cinq millions deux cent vingt mille euros (5.220.000,00 EUR) par apport en nature consistant en
une partie de la créance en compte-courant détenue par l’Apporteur 1 à l’encontre de la société
L’assemblée décide d’augmenter le capital, à concurrence de trois millions cinq cent mille euros
(3.500.000,00 EUR), pour le porter d’un million sept cent vingt mille euros (1.720.000,00 EUR) à cinq
millions deux cent vingt mille euros (5.220.000,00 EUR), par la création de neuf cent septante-sept
(977) nouvelles actions.
L’assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport en nature consistant
en une partie de la créance en compte-courant détenue par l’Apporteur 1 à l’encontre de la société.
 
HUITIEME RESOLUTION : Réalisation de l’apport
L’Apporteur 1, prénommé sous 1, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport d’
une partie de la créance en compte-courant qu’il détient à l’encontre de la société à concurrence de
trois millions cinq cent mille euros (3.500.000,00 EUR).
 
NEUVIEME RESOLUTION : Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à l’Apporteur 1, prénommé, qui accepte, neuf cent septante-sept (977)
nouvelles actions, entièrement libérées et identiques en droits aux actions existantes et participant
aux bénéfices à partir de ce jour.
 
DIXIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
        1.  requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation du capital est intégralement
souscrite, que l’apport est entièrement libéré et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq
millions deux cent vingt mille euros (5.220.000,00 EUR) et est représenté par mille neuf cent onze
(1.911) actions.
 
Réduction du capital
 
ONZIEME RESOLUTION : Réduction de capital, à concurrence d’un million cinq cent mille euros
(1.500.000,00 EUR), pour le ramener de cinq millions deux cent vingt mille euros (5.220.000,00
EUR) à trois millions sept cent vingt mille euros (3.720.000,00 EUR), sans annulation d’actions, par
amortissement à due concurrence des pertes figurant dans les derniers comptes annuels approuvés
L’assemblée décide de réduire le capital, à concurrence d’un million cinq cent mille euros
(1.500.000,00 EUR), pour le ramener de cinq millions deux cent vingt mille euros (5.220.000,00
EUR) à trois millions sept cent vingt mille euros (3.720.000,00 EUR), sans annulation d’actions, par
Volet B
amortissement à due concurrence des pertes figurant dans les derniers comptes annuels approuvés.
La réduction de capital s’imputera sur le capital libéré.
 
DOUZIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
        1.  requiert le notaire soussigné d’acter que la réduction de capital est réalisée et que le capital
est ainsi effectivement porté à trois millions sept cent vingt mille euros (3.720.000,00 EUR) et est
représenté par mille neuf cent onze (1.911) actions.
 
TREIZIEME RESOLUTION : Modification de l’article 5 des statuts
L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, compte tenu des décisions susmentionnées,
comme suit :
‘Article 5
Le capital social est fixé à trois millions sept cent vingt mille euros (3.720.000,00 EUR), représenté
par mille neuf cent onze (1.911) actions sans mention de valeur nominale.’
 
QUATORZIEME RESOLUTION : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
QUINZIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts mis en conformité avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter le texte des
statuts suivant, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter de modification à son objet.
 
‘TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « INSTALLATIONS DE
SPORTS EQUESTRES ».
 
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet de promouvoir le développement des sports équestres dans tous les
domaines ; elle peut s’occuper d’élevage, d’achat, de vente de tous animaux généralement
quelconques. Elle peut réaliser, soit directement, soit indirectement toutes opérations agricoles,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, d’importation ou d’exportation se
rattachant à son objet.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle a acquis la personnalité juridique le quatre
août mil neuf cent soixante et un.
 
 
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à trois millions sept cent vingt mille euros (3.720.000,00 EUR). Il est représenté par
mille neuf cent onze (1.911) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une
part égale du capital.
 
Article 6 : Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives et, le cas échéant, pourvues d’un numéro d’ordre.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette disposition, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
 
Article 7 : Cession de titres.
La cession des titres de la société n'est soumise à aucune restriction.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 8 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique ou par un organe d’administration collégial,
appelé le conseil d’administration, composé au moins du nombre minimum d’administrateurs prévu
par la loi. Les administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, sont nommés
par l’assemblée générale des actionnaires, pour une durée de six ans au plus.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent en tout temps être révoqués par l’assemblée
générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce, aussi longtemps
que l'assemblée générale ne pourvoit pas à son remplacement.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, de démission ou de toute autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à ce que la
prochaine assemblée générale procède à l’élection définitive d’un nouvel administrateur.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi les administrateurs.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, sauf disposition contraire de l'assemblée
générale des actionnaires.
 
Article 9 : Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président, d'un administrateur-
délégué ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins avant la date prévue pour la
réunion, sauf en cas d’urgence ou à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Le conseil d’
administration se réunit sous la présidence de son président ou, en l’absence de celui-ci, d’un
administrateur désigné par ses collègues.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 10 : Procurations
Tout administrateur peut, par tout moyen écrit portant la signature de l’administrateur, donner mandat
à un autre administrateur aux fins de le représenter à une réunion déterminée du conseil d’
administration et de voter en son nom et pour son compte. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
 
Article 11 : Délibération - Quorum de présence
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée qui, à condition que deux administrateurs au moins soient
présents, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la première
réunion.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil d’administration et voter par l’
intermédiaire de tout moyen de télécommunication (par exemple, conférence téléphonique ou vidéo)
permettant aux participants de communiquer directement, simultanément et en continu. Les
administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration sont
réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
 
Article 12 : Majorités - Décisions écrites
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés et, en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité simple
des voix des autres administrateurs.
Volet B
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil
d'administration ne compte que deux administrateurs, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
 
Article 13 : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont conservés
dans un registre tenu au siège de la société.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou
par deux administrateurs.
 
Article 14 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
 
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateur(s) qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s) ou à un ou plusieurs tiers.
 
Article 16 : Pouvoir de représentation
L’administrateur unique ou le conseil d'administration représente la société à l’égard des tiers et en
justice, en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement lorsque la société est
administrée par un conseil d’administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un
administrateur-délégué ou un délégué à la gestion journalière.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
 
Article 17 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et
révocables par l’assemblée générale dès que la société ne satisfait plus aux conditions de
dérogation prévues par le Code des sociétés et des associations.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle normalement attribués aux commissaires et peut se faire assister par un
expert-comptable, dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : Réunions
L’assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième jeudi de mai à 14heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
 
Article 19 : Convocation
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites
conformément au Code des sociétés et des associations.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
 
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, s’agissant des actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au plus tard à la date et à l’heure de l’assemblée générale
concernée. Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas être suspendus ; si
Volet B
seul le droit de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale, mais
sans pouvoir participer au vote.
 
Article 21 : Procurations
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire. Les
procurations sont faites par tout moyen écrit portant la signature de l’actionnaire.
 
Article 22 : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur unique ou le président du conseil
d'administration ou, en l’absence de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s’il n’
y a aucun administrateur présent, par un membre de l’assemblée désignée par celle-ci. Si le nombre
de personnes présentes le requiert, le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président
de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs.
 
Article 23 : Délibération – Quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, à moins que
toutes les actions soient présentes ou représentées et que les actionnaires décident de ce faire à l’
unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Tout actionnaire peut participer aux délibérations de l’assemblée générale et voter par l’intermédiaire
de tout moyen de télécommunication (par exemple, conférence téléphonique ou vidéo) mis à sa
disposition par l’organe d’administration permettant aux participants de communiquer directement,
simultanément et en continu. Les actionnaires qui participent de cette manière à une assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
 
Article 24 : Vote
Chaque action donne droit à une voix.
Tout actionnaire peut voter à distance par correspondance ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d'administration qui contient au moins les mentions
prévues par le Code des sociétés et des associations. Le formulaire doit parvenir au siège de la
société au plus tard au jour et à l’heure de l’assemblée.
 
Article 25 : Majorités – Décisions écrites
Sauf dispositions contraires prévues par la loi ou les présents statuts, les décisions sont adoptées à
la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
Article 26 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. La liste des présences y est jointe. Ces procès-verbaux sont insérés
dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou
par deux administrateurs.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES
BENEFICES
Article 27 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Article 28 : Répartition des bénéfices
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
 
Article 29 : Acompte sur dividende
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
Volet B
 
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 30 : Dissolution et liquidation
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale conformément aux
dispositions légales applicables.
Lors de la dissolution avec liquidation (sans clôture immédiate de celle-ci), un ou plusieurs
liquidateurs sont le cas échéant nommés par l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent entre eux le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
prévues par la loi.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 : Election de domicile
Tout actionnaire domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique pour tout ce qui
concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera considéré comme
ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et sommations lui
seront valablement faites.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la société
pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs domiciliés à
l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la
société où tous les actes judiciaires leur seront valablement transmis.
 
Article 32 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont réputées non écrites.’
 
SEIZIEME RESOLUTION : Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de confier la coordination des statuts au notaire Danielle DUHEN.
 
DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs – Mandat spécial
L’assemblée générale décide de confier à chaque administrateur tous pouvoirs pour exécuter toutes
les résolutions qui précèdent.
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Els BRULS et Monsieur Johan LAGAE, élisant domicile
au cabinet d’avocats « LOYENS & LOEFF Advocaten – Avocats SCRL» dont les bureaux sont
établis à Etterbeek, 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren, 2, agissant ensemble ou séparément et
avec pouvoir de subdélégation, afin d'accomplir les formalités requises auprès du registre des
personnes morales et le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté,
ainsi qu'à un guichet d'entreprises en vue de mettre à jour les données reprises dans la Banque-
Carrefour des Entreprises.
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, procurations, rapport du conseil d'administration,
rapport du réviseur, le texte coordonnée des statuts
 
Pour extrait analitique
 
Notaire, Danielle DUHEN