Nº d'entreprise : 0550 686 024
Nom
(en entier) : ISOTOIT - RENOPENTE
(en abrégé) :	.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4420 Saint-Nicolas, Rue de l'Industrie 28
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur) le 23 décembre 2024, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ISOTOIT - RENOPENTE », ayant
son siège à 4420 Saint-Nicolas, Rue de l'Industrie 28, reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0550.686.024.
Première résolution - Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense les comparants de donner lecture du rapport de l'administrateur unique
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 : 71 § 2 du CSA, et de l'état
y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 25 novembre 2024, ainsi que du rapport
de la SRL « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE »>, ayant son siège à 4430 Ans, Rue des Anglais 6A, reprise à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0884.477.573 (RPM Liège, division Liège) daté du 10
décembre 2024, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL ISOTOIT-RENOPENTE a établi un état comptable, au 25
novembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan
de 73.802,74 €, et un passif net de -426.026,21 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
La société n'a pas respecté les dispositions reprises à l'articles 5:153 du Code des sociétés et des
associations, dans la mesure où l'organe d'administration n'a pas respecté la procédure de « sonnette d'alarme
».
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Cette infraction au Code des sociétés et des associations sera levée par la dissolution et la clôture immédiate
de la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
La SA Lavaux Invest nous a confirmé par écrit qu'elle était consciente, en qualité d'actionnaire de la société
qu'elle pourrait ne pas récupérer sa créance en totalité, et qu'elle accepte cette situation en vertu de l'article
2:80, alinéa 2 du CSA.
. Les associés reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir de la
société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SRL
ISOTOIT-RENOPENTE, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copies
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité ces rapports et l'état. :
Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour.
Elle décide également de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme
indiqué ci-après et ainsi que le permet l'article 2:80 du CSA.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport du réviseur
d'entreprise.
Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement
est/sera accordé aux actionnaires au prorata de leur participation dans le compte de capitaux propres.
L'administrateur confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport du réviseur d'entreprise.
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît également que les frais du présent acte ont été versés préalablement
aux présentes.
Les actionnaires sont responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou
non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances.
Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des actions
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société arrêtée au 25 novembre 2024, l'assemblée décide
de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, et décide de clôturer immédiatement
la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société, de sorte que cette dernière cesse d'exister à
compter de ce jour. En conséquence le registre des actions sera annulé pour être remis à la personne qui sera
chargée de la conservation des pièces de la société comme indiqué ci-dessous. Les comparants se
reconnaissent avertis des conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation en seul acte, notamment à
l'égard des créanciers non révélés par la situation active et passive dont question ci-avant.
Cinquième résolution - Décharge
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat
d'administrateur de Monsieur Antoine LALOUX, ci-avant mieux précité, a pris fin ce jour.
L'assemblée générale décharge dès à présent l'administrateur de sa mission pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société - pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du CSA, les livres et documents sociaux de la
société seront conservés à 4420 Tilleur, Rue de l'Industrie 26 pendant cinq ans au moins.
En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Antoine LALOUX, ou à tout collaborateur de la SRL
les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté.
L'assemblée confère également tous pouvoirs au notaire soussigné afin d'assurer les publications prescrites
par le CSA.
Pour extrait analytique conforme
Quentin PIRET, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, les procurations sous signature privée et les rapports
dans le cadre de la liquidation de la société.