N° d'entreprise : 0467011844
Nom
(en entier) : MENUISERIE DE LA CACHETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Impasse de la Cachette 4A
 : 5340 Gesves
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Anne de Voghel, notaire à Thon-Samson/Andenne, le 23 mai
2023, acte enregistré, contenant l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée "Menuiserie La Cachette", ayant son siège social à 5340 Faulx-les-
Tombes/Gesves, Impasse de la Cachette 4/A, que :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de la société, soit dix-neuf mille euros (19.000,00€) at été converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant statutaire de Monsieur Christian
LEPONCE et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de leur mandat.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article un
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "MENUISERIE
DE LA CACHETTE".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article deux
La société est située en Région Wallonne.
Le siège social est établi à 5340 Faulx-les-Tombes/Gesves, Impasse de la Cachette 4/A.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au
travail du bois, savoir :
- Entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en bois de sols et de murs ;
- Entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment ;
- Entreprise de fabrication et de placement de volets en bois ;
- Commerce de détail en jouets en bois ;
- Entreprise de menuiserie intérieure en matériaux de construction ;
- Entreprise d’ébénisterie ;
- Entreprise de rénovation de mobilier ;
- Entreprise de sculpture et d’œuvres d’art ;
- Entreprise de placement de meubles non destinés à devenir immeubles par incorporation et de
cuisines équipées, avec raccordement à des points d'eau et d'électricité préexistants, ainsi que
l'achat et le placement d'électroménagers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Article quatre
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. APPORT - ACTIONS
Article cinq
L’apport statutairement indisponible est fixé à dix-neuf mille (19.000,00 €) euros.
Il est représenté par sept cent soixante-six (766) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/sept cent soixante-sixième de l’apport statutairement indisponible.
Article six
L’apport statutairement indisponible peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par
décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Article sept
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie de l’apport que représentent leurs actions.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des actionnaires par lettre recommandée.
Article huit
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l’actionnaire a souscrit.
L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à. la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l’organe d’
administration, ce dernier pourra faire reprendre par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des actionnaires, l’
organe d’administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à
cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, l’organe d’administration signera valablement
en lieu et place de l’actionnaire défaillant.
Article neuf
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires tenu au siège
social.
Article dix
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort des actions s'opèrent conformément
aux dispositions des articles 5:63 à 5:66 du Code des sociétés et des associations.
Article onze
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article douze
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action.
TITRE III ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article treize
L’administration de la société est confiée par l'Assemblée générale à un ou plusieurs administrateur,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l'Assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un administrateur est nommé.
Monsieur Christian LEPONCE est nommé en qualité d’administrateur statutaire.
Article quatorze
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
Article quinze
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
Article seize
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Article dix-sept
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Il peut toutefois, être rémunéré sur décision de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux administrateurs des indemnités fixes à porter au
compte des frais généraux.
Article dix-huit
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par
un administrateur.
Article dix-neuf
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de
salariés de la société, sont signés par un administrateur.
Article vingt
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations constatées dans les dits comptes est confié à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s)
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaire(s) seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination, les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaire(s) est facultative.
Dans le cas où il n'est pas nommé de commissaire, la surveillance de la société pourra être exercée
par les actionnaires, chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt et un
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le quatrième vendredi de mai. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un administrateur peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L’organe d’administration doit la convoquer sur la demande d’actionnaires possédant au
moins un/cinquième de l’apport. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit
indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites par
lettre recommandée à la poste, adressée aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée.
Article vingt-deux
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
Article vingt-trois
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des
administrateurs et des commissaires éventuels.
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article vingt-quatre
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un
tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce
rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant
l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires éventuels qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, établis
conformément à la loi, et signés par au moins un gérant, sont déposés auprès de la Banque
nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps :
1) Un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des administrateurs et
commissaires en fonction.
2) Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale, si cette affectation
ne résulte pas des comptes annuels.
3) La liste des actionnaires qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l'indication des
sommes dont ils sont redevables.
4) Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications
des statuts.
5) Eventuellement, le rapport des commissaires éventuels prévu à l'article 3 :74 du Code des
sociétés et des associations ;
6) Un document indiquant le montant, à la date de clôture de ceux-ci, des dettes ou de la partie des
dettes garanties par les pouvoirs publics belges ; le montant, à cette même date, des dettes
exigibles, que des délais de paiement aient ou non été obtenus, envers des administrations fiscales
et envers l'Office nationale de sécurité sociale ; le montant afférent à l'exercice clôturé, des subsides
en capitaux ou en intérêts payés ou alloués par des pouvoirs ou institutions publics.
7) Le cas échéant, le rapport de gestion.
Article vingt-cinq
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque titre confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toute distribution doit répondre aux tests de liquidité et de solvabilité prévus aux articles 5 :142 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-six
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Si l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu’
il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant
au moins les douze mois suivants,
Article vingt-sept
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 2 :76 et suivants du Code
des sociétés et des associations.
Article vingt-huit
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs titres.
Article vingt-neuf
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Cinquième résolution
L'Assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier
de la société.