N° d'entreprise : 0428300134
Nom
(en entier) : HENRIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Henri 93
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 16 février 2021 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE &
Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à
enregistrer :
A COMPARU
Monsieur LEFÈVRE Pierre Paul Joseph Léon Marie Ghislain, né à Ixelles, le 19 janvier 1956,
domicilié à (1180) Uccle, Avenue Blücher, 148-2, (…)
Agissant en sa qualité d’administrateur unique et de propriétaire de toutes les actions de la société
coopérative « HENRIMMO », ayant son siège à (1200) Woluwe-Saint-Lambert, rue Saint-Henri 93,
inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0428.300.134 (ressort du Tribunal de l’
Entreprise de Bruxelles).
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Yves Gillieaux à Charleroi, le 20 décembre 1985,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du 16 janvier 1986, sous le numéro 860116-1, statuts non
modifiés depuis.
MODIFICATION DES STATUTS
Lequel comparant a déclaré avoir pris les résolutions suivantes en sa qualité d’actionnaire unique de
la société :
1. Modification de la dénomination
Il décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la dénomination suivante :
"PROPERTY LETTINGS & CONSULTING" en abrégé "PL CONSULTING".
2. Transfert du siège
Il décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : (1180) Uccle, Avenue Blücher,
148-2.
Il est également décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Seule la Région dans laquelle le siège de la société est établi restera mentionnée dans les statuts.
3. Modification de l’objet
3.1. Rapport
Le comparant a rédigé le rapport visé à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations. Ce
rapport restera ci-annexé.
3.2. Modification de l’objet
Il décide de remplacer l’objet des statuts par l’objet suivant :
"La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location
et en souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Volet B
Elle pourra faire ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et
l'aménagement de lotissements, acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui
seraient nécessaires.
2. La gestion de biens immeubles et la promotion.
3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions."
4. Suppression des catégories des actions
La société compte mille quatre cent dix actions réparties comme suit :
- dix actions de catégorie A qui représentaient la part du capital libéré en espèces lors de la
constitution de la société et
- mille quatre cents actions de catégorie B qui avaient été créées en rémunération de l’appart en
nature de l’appartement sis à Woluwe-Saint-Lambert, rue Saint-Henri, 93.
Cet appartement ayant été vendu le 6 janvier 2021, il n’y a plus de raison d’avoir deux catégories d’
actions.
Le comparant décide donc de supprimer les catégories d’actions. Les apports seront donc
représentés par mille quatre cent dix actions de même type, jouissant des mêmes droits.
5. Mention dans les statuts de la période couverte par l’exercice social et de la date de l’assemblée
générale ordinaire
Le comparant décide de mentionner dans les statuts que l’exercice social commence le 1er janvier et
finit 31 décembre de chaque année.
L’assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
6. Transformation de la société en société à responsabilité limitée
6.1. Constatation de l'accomplissement des formalités légales
Au sujet des formalités que la société est obligée de faire, le comparant constate ce qui suit :
a) En application de l'article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations (« CSA »), l’
administrateur de la société a établi un état résumant la situation active et passive de la société
clôturée en date du 31 décembre 2020, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
la présente assemblée.
b) En application de l’article 14 :5 CSA, l’administrateur a expliqué le projet de transformation dans
un rapport. A ce rapport, est joint l’état résumant la situation active et passive dont question au point
a).
c) Conformément à l’article 14 :3 CSA, Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d’entreprises,
agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée « O. DE BONHOMME » ayant son
siège à (1380) Lasne, Rue Bois Eloi, 31, a établi, un rapport sur l'état précité indiquant notamment s’
il n’y a pas eu de surestimation de l’actif net.
Les conclusions de son rapport établi le 11 février 2021 sont ici textuellement reproduites :
« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 31/12/2020, dressée par l'organe de gestion de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de - 25.207 € est
inférieur au montant de l’apport indisponible hors capital de la nouvelle société (5.000,00 €). Le
montant de la différence est de 30.207 €.
Malgré cela, rien ne semble s’opposer à l’opération de transformation de la société.
Fait à Bruxelles, le 11/02/2021
(signé)
O. de Bonhome
Réviseur d'Entreprises Srl
représentée par Olivier de Bonhome »
Volet B
d) Informé du droit qu’il a d’obtenir gratuitement quinze jours avant l’assemblée un exemplaire de ces
rapports et de leurs annexes, le comparant reconnaît avoir été mis en possession de ces documents
préalablement aux présentes (le projet de rapport lui ayant été transmis le 26 janvier 2021 et n’ayant
pas été modifié depuis lors).
Aucune remarque n'est formulée concernant ces documents.
Ils resteront ci-annexés après avoir été signés "ne varietur" par le comparant et le notaire soussigné.
Il est rappelé qu’il n’est pas nécessaire de suivre la procédure dite de « sonnette d’alarme » dans la
mesure où l’appartement qui appartenait à la société a été vendu le 6 janvier 2021 moyennant le prix
de 379.000,00 €. La plus-value qui sera dégagée dans les comptes suite à cette opération permettra
de remonter l’actif net au-dessus du montant de l’apport indisponible.
6.2. Transformation en société à responsabilité limitée
Le comparant décide de modifier la forme juridique de la société, sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter dorénavant la forme d'une société à responsabilité limitée ;
l'activité et l'objet demeurent inchangés.
Tous les éléments comptables et bilantaires de la société demeurent intacts, la société à
responsabilité limitée continuant les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative.
La société conserve le numéro d'entreprise sous lequel elle est enregistrée au registre des
personnes morales à savoir le numéro 0428.300.134. La société coopérative n’était pas assujettie à
la TVA.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2020,
telle qu'elle résulte des rapports précités.
Toutes les opérations faites depuis la date de cette situation comptable par la société coopérative
sont réputées réalisées pour compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour tout ce
qui concerne l'établissement de comptes sociaux.
6.3. Adoption des statuts d'une société à responsabilité limitée
L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PROPERTY LETTINGS & CONSULTING », en abrégé « PL CONSULTING».
(…)
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location
et en souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra faire ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et
l'aménagement de lotissements, acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui
seraient nécessaires.
2. La gestion de biens immeubles et la promotion.
3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille quatre cent dix (1.410) actions numérotées de 1 à 1.410 ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
(…)
Article 6. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. (…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Sauf indication contraire lors de leur nomination, chaque administrateur représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. (…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier. (…)
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
7. Administration
Pour autant que de besoin, Monsieur LEFÈVRE Pierre est confirmé dans ses fonctions d’
administrateur unique de la société pour une durée indéterminée.
8. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
(…)
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)