Nº d'entreprise : 0633 718 024
Nom
(en entier) : FOREST VILLAGE PROJECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Rue du Page 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le trente octobre
A Bruxelles, Square de Meeûs, 23.
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « BERTRAND NERINCX, société notariale »,
( ... ).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "FOREST
VILLAGE PROJECT", ayant son siège à 1050 Bruxelles, Rue du Page 11, immatriculée au registre des
personnes morales à Bruxelles sous le numéro 0633.718.024, numéro de TVA BE0633.718.024.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution: Rapports relatifs à la proposition de dissolution
L'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'administration établi
en date du 15 octobre 2024 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 14 octobre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.
L'Assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport du réviseur
d'entreprises, la SRL « Renaud de Borman Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à 1970 Wezembeek-
Oppem, rue du Long Chêne 3, représentée par Monsieur Renaud de Borman, rapport établi conformément à
l'article 2:71 §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Son rapport est daté du 15 octobre 2024 et porte sur l'état résumant la situation active et passive arrêté au
14 octobre 2024.
Il conclut en ces termes :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA FOREST VILLAGE PROJECT sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SA FOREST VILLAGE PROJECT afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 14 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état resumant la situation active et passive, vise par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
' responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA FOREST VILLAGE PROJECT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 14 octobre 2024 avec
un total de bilan de 1.711,24 EUR et un actif net négatif de - 89.608,30 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SA FOREST VILLAGE PROJECT conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette envers un actionnaire.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de cet actionnaire sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes dans un délai qu'ils estiment suffisant. Ces rapports ne soulèvent aucune
observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y
formulées. Les rapports resteront annexés aux présentes.
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société anonyme « FOREST VILLAGE PROJECT » et
prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution : Constatation de la situation financière de la société et que les activités de liquidation
sont terminées
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées.
Par conséquent, l'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées.
Quatrième résolution : Décharge aux administrateurs
L'assemblée donne décharge pleine et entière aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation
de la société et décide de ne pas désigner de liquidateur.
En vertu de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée marque son accord sur le
non remboursement des dettes mentionnées dans les rapports annexés et qui sont dues par la société envers
les actionnaires présents, l'actif net étant négatif.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société anonyme « FOREST VILLAGE
PROJECT » a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du
Moniteur belge à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, Rue du Page 11.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société « BDO » dont le siège
social est situé à 1310 La Hulpe, Avenue Reine Astrid 92, ou tout mandataire que ladite société désignera, afin
d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la radiation
' de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration aux administrateurs de la société :
- la société anonyme « STRATEGIES AND TELECOMMUNICATIONS », précitée ;
- La société anonyme « BH ASSOCIATES », précitée ;
- La société anonyme « HOET PROPERTIES », précitée.
sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi que pour,
le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 rapport de l'organe d'administration ;
- 1 rapport du réviseur d'entreprises.