N° d'entreprise : 0478112010
Nom
(en entier) : KTM SPORTMOTORCYCLE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Baty d'Ernage,Sauv. 10
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 1er juin 2021,
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 8 juin
2021, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 8777. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l’assemblée de la SA KTM SPORTMOTORCYCLE BELGIUM a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés, de
même que le siège qui est établi à 5030 Gembloux, rue Baty d’Ernage, 10:
Article 1 – Forme - dénomination
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « KTM SPORTMOTORCYCLE BELGIUM ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet aussi bien en Belgique qu’à l’étranger :
 Le commerce, au sens le plus large, de motocycles, de cyclomoteurs et des pièces de rechange et
d’accessoires s’y rapportant, y compris l’importation, la distribution, le négoce, l’intermédiation
commerciale, la prestation de conseils et l’assistance, et la réalisation d’études de marché.
 La recherche de distributeurs et l’organisation de leur réseau,
 L’entretien et la réparation de motocycles et de cyclomoteurs,
 La promotion par l’animation, le parrainage et le sponsoring notamment de compétitions sportives,
ainsi que la conclusion de contrats de publicité avec des pilotes de motocycles et de cyclomoteurs, la
société peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales industrielles, financières,
mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou tout objet
social similaire ou connexe, de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de l’
Volet B
objet de la société. La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou
échanger tous biens meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, même sans rapport
direct ou indirect avec les activités ci-dessus, et, d’une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. La société peut pourvoir à l’administration et à la
liquidation de toutes sociétés et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque
durée que ce soit. Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de
fusion, de souscription, de participation, d’Intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 - Capital
Le capital est fixé à septante mille euro (EUR 70.000,-).
Il est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 6 – Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par l’organe d’administration ; l’exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n’ont pas été effectués. L’organe d’administration peut, après une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l’
actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les versements n’ont pas été effectués, soit
directement aux autres actionnaires, soit par intermédiaire d’un agent de change. En ce cas le prix
de la cession est établi sur base de l’actif net de la société tel qu’il résulté du dernier bilan approuvé
par les actionnaires et est payable aux conditions déterminées par l’organe d’administration.
Article 7 – Nature des titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Les actions sons indivisibles et la société ne reconnait qu’un seul propriétaire par titre. S’il y a
plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l’exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l’égard de
la société.
Article 8 – Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
Volet B
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président. A défaut d’élection, ou en cas d’
absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Article 9 – Réunion - Délibérations
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou de
son remplaçant, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent. Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut délibérer
et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, si
cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut-être convoquée, qui, à condition
que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera
valablement sur les points à l’ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision de l’organe est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés, et, en cas d’abstention de l’un plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l’
organe d’administration est composé de deux membres uniquement. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations. Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner
procuration par lettre, télégramme, télex, téléphone ou tout autre moyen électronique à un autre
administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Aucun administrateur ne pourra
représenter plus d’un seul collègue, et, par conséquent, disposer de plus de deux voix. Dans ce cas,
l’administrateur représenté est considéré comme étant présent.
L’organe d’administration pourra également délibérer et statuer valablement lorsqu’une partie, ou
même la totalité, des administrateurs ne sont pas physique présents mais peuvent tout de même
prendre part à la réunion à l’aide de moyens de télécommunication, comme dans le cadre d’une
conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence, à condition que tous les participants à la réunion
puissent communiquer directement avec les autres. Les administrateurs qui participent de cette
manière à une réunion de l’organe d’administration seront considérés comme étant présents. Les
réunions effectuées par vidéoconférence pourront être enregistrées.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un
registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 10 - Pouvoirs
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 11 – Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, par deux administrateurs, ou, dans les
limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. Si cette personne est également
administrateur de la société, elle portera le titre d’administrateur-délégué. Elle est en outre, dans les
limites de leur mandat valablement représentée par des mandataires spéciaux. A l’étranger, la
société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par l’organe d’
administration.
Article 12 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
Volet B
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
Article 13 - Réunions
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée
est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'Assemblée Générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer.
La qualité et l'identité des actionnaires qui souhaitent participer à distance, de même que leur
participation effective, seront contrôlées via le moyen de communication électronique mis en place.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui
participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'Assemblée Générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
Générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l’
assemblée générale ou au vote.
Les réunions effectuées par vidéoconférence pourront être enregistrées.
Article 14 - Convocations
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Article 15 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 – Représentation – tenue de l’assemblée générale – Majorité – Procès-verbaux
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 17 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Volet B
Article 18 - Vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut voter par correspondance, ou moyen d’un formulaire daté et signé, qui
contient au moins les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 20 – Répartition des bénéfices
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Article 21 – Acompte sur dividende
Le conseil d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribuer
sur les résultats de l’exercice par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le
bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement
sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des
statuts.
Article 22
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
 
Article 23
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
TROISIEME RESOLUTION
L’actionnaire unique déclare que le site internet de la société est : www.ktm.com
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.