Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
S.L.T.
(en entier) :
(adresse complète)
Société du Lieu Tenant
Rue Lieutenant Pirard(DAL) 56
4607 Dalhem
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 31 mai 2016 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil «
Pierre GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue
Neuve 6, il résulte que :
ONT COMPARU
1 - Madame  van OVERBEKE Françoise Marie Josèphe Jeanne Ghislaine Gertrude,  née à Nethen
le 9 novembre 1930, numéro national 30.11.09 208-35, épouse de Monsieur van der REST Jean
Marie Maurice Joseph Ghislain, domiciliée à 4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, 56.
Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts aux termes de leur
contrat de mariage reçu par Maître Paul HOLLANDERS de OUDERAEN, Notaire ayant résidé à
Louvain, le 12 juin 1959.
2 - Monsieur van der REST Pierre Charles Joseph Marie Ghislain, né à Louvain, le 6 juin 1960,
numéro national 60.06.06-305-41, époux de Madame Vander DONCKT Nathalie Monique Albert,
domicilié à 5537 Anhée, rue des Jardins-d’Annevoie, 32.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de
mariage reçu par Maître Yves GODIN, Notaire à Liège, le 13 juillet 1989.
3 - Monsieur van der REST François-Michel Maximilien Marie Joseph Ghislain, né à Louvain le 9
juillet 1964, numéro national  64.07.09-445-96, époux de Madame NANGNIOT Catherine Anne Marie
Ghislaine, domicilié à 4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, 54.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par Maître Claude HOLLANDERS de OUDERAEN, Notaire à Louvain, le 18 juillet
1994.
4 - Monsieur van der REST Laurent Pierre Emmanuel Marie Joseph, né à Hermalle-sous-Argenteau
le 17 décembre 1969, numéro national 69.12.17-291-53, cohabitant légale de Madame BRAUN
Claire, domicilié à 1190 Forest, rue du Canada, 37.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de Forest le 1er septembre 2009.
Lesquels comparants nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit :
Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société privée à responsabilité limitée conformément à l’article
229 du Code des sociétés, déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination "SOCIETE DU LIEU TENANT", en abrégé "S.L.T. ", dont le siège social sera établi à
4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, 56.
A. CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé à la somme de SEPT CENT DIX MILLE SIX CENT EUROS
(710.600,00 €).  Il est représenté par sept mille cent six (7.106) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, avec droit de vote.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les  comparants déclarent que les sept mille cent six (7.106) parts sociales sont souscrites comme
suit :
0656651495
Volet B
1. APPORTS EN NATURE
a) Rapport :
Monsieur Philippe HAULT, réviseur d’entreprises auprès de la société civile de réviseurs
d’entreprises « HAULT & Associés, Réviseurs d’entreprises SC SPRL », ayant son siège social à
4040 Herstal, Première Avenue, 115, désigné par les fondateurs, a dressé, en date du 12 mai 2016,
le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut en ces termes :
« VI. CONCLUSIONS
L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société privée à responsabilité limitée « SOCIÉTÉ DU LIEU TENANT » par l'apport
en nature, effectué par Madame Françoise van OVERBEKE, de la pleine propriété d'un ensemble de
vergers, pâtures, terres, prés, bois, jardin et d'un petit bâtiment rural situés au sein de la commune
de Dalhem.
La valeur de ces biens a été fixée par les fondateurs à 710.300,00 €.
En contrepartie de ces apports, la SPRL « SOCIÉTÉ DU LIEU TENANT » attribuera, à Madame
Françoise van OVERBEKE, 7.103 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées de la SPRL « SOCIÉTÉ DU LIEU TENANT » représentant chacune 1/7.106ème de l'avoir
social.
Les 3 parts sociales restantes seront souscrites en numéraire par les 3 autres fondateurs (une part
chacun).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature
ne sont pas surévalués. »
(…)
b) Rémunération de l’apport :
Les SEPT MILLE CENT TROIS (7.103) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit
sont à l’instant attribuées, entièrement libérées, à :
Madame van OVERBEKE Françoise ci-avant plus amplement qualifiée, qui accepte.
2.  SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix de CENT EUROS (100,00
€) par :
-  Monsieur van der REST Pierre ci-avant plus amplement qualifié,   à concurrence d’UNE (1) part
sociale ;
- Monsieur van der REST François-Michel ci-avant plus amplement qualifié, à concurrence d’UNE (1)
part sociale ;
- Monsieur van der REST Laurent ci-avant plus amplement qualifié, à concurrence d’UNE (1) part
sociale ;
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, soit au total TROIS CENTS
EUROS (300,00 €) ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque Bnp Fortis (…)
Une attestation justifiant ce dépôt est à l’instant remise au Notaire soussigné.
(…)
Article 1   Forme   Dénomination
La société revêt la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCIETE DU LIEU TENANT », en abrégé « S.L.T. ».
(…)
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 4607 Dalhem, rue Lieutenant Pirard, 56.
Il pourra être transféré partout en tout endroit de la région de langue française ou de la région de
Bruxelles Capitale, par simple décision du Conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement cette modification.
La société peut par simple décision de l’organe de gestion établir des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 3 – Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
Volet B
à l'étranger, la gestion de patrimoine immobilier, c'est-à-dire  l’achat, l’échange, la vente, la prise en
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ; prester tous services dans le
cadre de son objet.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4   Durée
La société a une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
l'assemblée générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
(…)
Article 5   Capital
Le capital social est fixé à SEPT CENT DIX MILLE SIX CENT EUROS (710.600,00 €).  Elle est
représentée par sept mille cent six (7.106) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacun un/sept mille cent sixième (1/7.106ème) de l’avoir social.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6 –  Modification du capital
§ 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§ 2. En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers ; mais dans ce dernier cas, il faudra l’accord unanime des associés.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s’exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté. 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'a-grément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
(…)
Article 12   Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Article 13   Pouvoirs
Volet B
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants
et peut  conférer les mêmes délégations.
Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.
(…)
Article 17   Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 18   Date   Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les  quinze jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.
Les convocations sont communiquées quinze jours avant l’assemblées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de
communication.
Il ne devra pas être justifié des convocations à l’égard des personnes présentes ou représentées.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)
gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19   Représentation
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
associé et ayant droit de vote.  Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, un  époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans
qu'il soit besoin de justifier ces qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié¬taires devront se faire représenter par une seule
et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
(…)
Article 24   Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
(…)
Article 25 - Affectation du bénéfice
Volet B
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital
appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
(…)
Article 26 - Dissolution
Hormis le cas où la situation financière de la société autorise la liquidation sans la désignation d’un
liquidateur, la liquidation s’opère par les soins d’un liquidateur nommé par l’assemblée générale dont
elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
Le liquidateur n’entrer en fonction qu’après accomplissement des formalités prévues par la loi.
Article 27 – Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion
supérieure.
Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l’article 661, alinéa 1, 9° du
Code des sociétés, sur décision de l’assemblée générale, une affectation qui se rapproche le plus
possible du but social de la société.
(…)
Article 30 - Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2017.
Article 31 - Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le 18 mai 2018 à 18 heures.
Article 32 – Mandat particulier
Les comparants décident de nommer Madame  van OVERBEKE Françoise afin de disposer des
fonds et afin de procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et
de l'Administration de la T.V.A.
Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
Article 33- Désignation des premiers gérants
Les comparants désignent aux fonctions de gérant ordinaire sans limitation de durée, Madame  van
OVERBEKE Françoise, précitée, présente, qui accepte.
Conformément à l’article 14 des présents statuts, leurs mandats seront révocables
ad nutum.
Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu’à compter  du dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité
juridique.
Le mandat de gérant sera gratuit sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
(…)
Engagements au nom de la société en formation
A l’unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’ils
viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du
1er mars 2016.
Les comparants sont avertis que, conformément à l’article 60 du code des sociétés, cette volonté doit
être réitérée par l’organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.
à cet égard par la loi et partielle des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 31 mai 2016.
 
Volet B