Nº d'entreprise : 0833 346 695
Nom
(en entier) : Bergkapel
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite Simple
Adresse complète du siège : Von-Orley-Strasse, Burg-Reuland 43, 4790 Burg-Reuland
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de la liquidation
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28/02/2024:
Après délibération, les résolutions suivantes relatives aux points inscrits à l'ordre du jour ont été adoptées.
Ces résolutions ont fait l'objet d'un vote séparé et ont été adoptées à l'unanimité.
PREMIÈRE DÉCISION : PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS
L'assemblée entendra la lecture du rapport de l'organe de direction établi conformément aux dispositions
de l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et associations, auquel est joint un état de l'actif et du passif, clôturé
le 31 décembre 2023.
L'Assemblée approuve les rapports susmentionnés.
DEUXIÈME DECISION : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la société et de la simplicité de
la liquidation, d'appliquer la possibilité offerte par l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations, de
dissoudre et de liquider en un seul acte.
L'article précité permet la dissolution et la liquidation en un seul acte si les conditions suivantes sont
remplies :
1. Aucun liquidateur ne peut être nommé;
2. Toutes les dettes dues à des tiers ont été remboursées ou les fonds nécessaires à leur paiement ont
été déposés ;
3. Si un rapport doit être établi par un commissaire aux comptes conformément à l'article 2 :71 du Code
des sociétés et des associations, ce rapport mentionne ce remboursement ou cette consignation dans ses
conclusions ;
4. Tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité ;
5. La reprise des actifs restants est effectuée par les associés eux-mêmes.
Dissolution
Après avoir constaté que les conditions de dissolution et de liquidation sont réunies en un seul acte,
l'assemblée décide à l'unanimité de dissoudre la société avec liquidation immédiate sans désigner de
liquidateur. Le gérant déclare avoir connaissance du fait qu'il est considéré comme liquidateur vis-à-vis des
tiers en application de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations.
TROISIÈME DÉCISION : APPROBATION DE LA DISTRIBUTION
L'assemblée décide que le solde de l'actif net de la société sera repris par les associés au prorata de leur
participation. Les associés déclarent accepter les biens qui leur sont attribués et déclarent qu'ils reprendront,
le cas échéant, tous les biens futurs et tous les droits de la société.
QUATRIÈME DECISION : CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - FIN DES MANDATS ET
DÉCHARGE - DÉPÔT
Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation.
Par la suite, la réunion a constaté que la société avait définitivement cessé d'exister et que le mandat de la
gérante, Mme Myriam Van der Veken, avait pris fin aujourd'hui.
L'assemblée donne décharge au gérant sur l'exécution de son mandat au cours de l'exercice en cours à
ce jour. L'assemblée décide également que les livres et registres de la société seront déposés et conservés
pendant la période prescrite par la loi à l'adresse suivante : xx.
La réunion indique que les fonds nécessaires ont été déposés.
L'assemblée donne procuration sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la société à Mme Myriam Van der
Veken, susmentionnée, afin de distribuer le solde de liquidation aux associés.
CINQUIÈME DÉCISION : PROCURATION
L'assemblée générale décide d'accorder une procuration, avec possibilité de substitution, à la SRL IMT
Comptables dont le siège social est établi à 2960 Brecht, Brugstraat 202, représentée par M. Kris Denies, afin
d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue du dépôt au greffe du Tribunal de commerce des
présentes décisions ainsi que de leur publication aux annexes du Moniteur belge et d'apporter les
modifications nécessaires à la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'ordre du jour étant terminé, le Président déclare la séance close.
Procès-verbal mis en forme et signé le 29/02/2024.
Myriam Van der Veken
Président