N° d'entreprise : 0887578605
Nom
(en entier) : MG IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Arts 58
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 27 novembre
2023, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’approuver la création d’actions de classe A et de classe B.
En conséquence, les 186 actions émises au sein de la société sont réparties comme suit :
    •  93 actions de classe A, soit les actions détenues par la société anonyme BPI Real Estate
Belgium ;
    •  93 actions de classe B, soit les actions détenues par la société anonyme AG INSURANCE.
DEUXIEME RESOLUTION
Conformément à l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première
modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
    •  la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent
soixante euros (€ 20.460,00), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (€ 0,00), est
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide, immédiatement, conformément aux formes et majorités requis pour la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles créé en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « MG IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
1° La société a pour objet essentiel l’acquisition, la vente, la location, l’exploitation et la gestion de
tous biens immeubles, meublés ou non, équipés ou non, tant en Belgique qu’à l’étranger.
2° La société exerce son objet :
    •  soit directement par elle-même, selon les voies et moyens légaux à sa disposition ou à sa portée
;
    •  soit par le recours à des tiers spécialisés, dans le cadre de contrats de sous-traitance, de
mandat, d'association momentanée ou d'autres contrats analogues ;
    •  soit encore, et sans préjudice de ce qui est dit au paragraphe quatre du présent article, par la
participation à des sociétés, associations ou agences de coordination, d'entraide, de bureaux
d'études ou similaires.
3° Dans l'exercice de son objet, la société peut :
    1.  acheter, échanger ou vendre publiquement ou de gré à gré, des immeubles bâtis ou non bâtis,
ainsi que des droits réels sur de tels immeubles ; le cas échéant, participer à des partages
d'immeubles ou à d'autres opérations analogues ;
    2.  prendre ou donner des immeubles en location sans distinction selon la durée, en ce compris
les baux emphytéotiques ou de superficie ;
    3.  construire ou faire construire, pour son propre compte, des bâtiments, sans distinction selon les
types de construction ou de bâtiment ; souscrire à cet effet des contrats d'entreprise ;
    4.  passer des contrats relatifs à l'entretien, la réparation ou l'équipement des immeubles, en ce
compris les objets mobiliers destinés à y être placés ;
    5.  emprunter les sommes nécessaires pour payer le prix et les charges des acquisitions,
constructions, entretiens, réparations et équipements ; hypothéquer les immeubles sociaux pour
garantir le remboursement de ces emprunts ;
    6.  placer toute somme d'argent qui proviendrait de la vente ou des revenus des immeubles, ou
encore qui serait le produit d'emprunt ou de toute autre opération, étant entendu que le placement
pourra se faire sous n'importe quelle forme utile.
Cette liste est énonciative et exemplative : elle n'est pas limitative.
4° La société pourra faire toutes opérations quelconques qui auront un rapport direct, indirect ou
accessoire à son objet ; ou qui seront de nature à en faciliter, en tout ou en partie, la réalisation.
Dans ce cadre, elle pourra notamment, créer toutes sociétés belges ou étrangères, prendre des
participations dans des sociétés existantes belges ou étrangères, ou encore fusionner ou s'allier
avec une autre société. Elle pourra également se porter caution, même hypothécaire, pour une autre
société, belge ou étrangère.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières
généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s'intéresser
par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires ayant
avec elle un lien économique quelconque.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux
propres disponibles ou indisponibles.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le compte de capitaux propres
disponibles.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Les actions sont divisées en deux classes :
    •  les actions A
    •  les actions B
Chaque action dispose des mêmes droits de vote, c’est-à-dire un vote par action, et les mêmes
droits aux dividendes.
Les actionnaires détenant des actions de classe A sont dénommés les « Actionnaires A » et les
actionnaires détenant des actions de classe B sont dénommés les « Actionnaires B ».
Toutes les actions qui seraient acquises ou souscrites postérieurement par un des actionnaires
deviendront automatiquement des actions de classe A si elles sont acquises par l’Actionnaire A ou
par une société qui lui est liée au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations, et
des actions de classe B si elles sont acquises par l’Actionnaire B ou par une société qui lui est liée
au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, sous
réserve des dispositions prévues dans une convention d’actionnaires conclue entre les actionnaires.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur
une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire, à son égard, du droit de vote.
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé conseil d’
administration, composé de quatre administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Deux administrateurs sont nommés sur proposition des Actionnaires A (les « Administrateurs A ») et
deux administrateurs sont nommés sur proposition des actionnaires B (les « Administrateurs B »).
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, les administrateurs restants sont conjointement
compétents pour pourvoir provisoirement au remplacement dudit administrateur. Les administrateurs
restants procèdent à la nomination d’un nouvel administrateur nommé parmi les candidats présentés
par les administrateurs de la classe à laquelle appartenait l'administrateur dont le mandat est devenu
vacant.
L’administrateur suppléant sera dès lors un Administrateur A ou un Administrateur B selon qu’il
supplée le poste vacant d’un Administrateur A ou d’un Administrateur B.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Réunions, délibérations et résolutions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation d’un administrateur, quel qu’il soit. Le conseil d’
administration se réunit en tout état de cause une fois tous les six mois et aussi souvent que l’intérêt
de la société l’exige.
Les convocations du conseil d’administration sont communiquées par lettre, email ou tout autre
moyen écrit au moins huit jours avant la réunion et feront mention de la date, de l’heure et du lieu de
tenue de la réunion ainsi que de son ordre du jour, étant entendu qu’une réunion particulière peut
être convoquée dans des délais plus courts en cas de nécessité justifiée.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
tous ses membres sont présents ou représentés, et, qu’ils acceptent à l’unanimité de traiter une
proposition ne figurant pas à l’ordre du jour.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins un
Administrateur A et un Administrateur B sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas réuni,
une deuxième réunion du conseil d’administration ayant le même ordre du jour sera convoquée au
plus tôt trois jours après la date de la première réunion du conseil d’administration. Les mêmes
conditions de quorum sont applicables à la deuxième réunion du conseil d’administration.
Les décisions sont adoptées par le conseil d’administration à l’unanimité des administrateurs
présents ou représentés.
Le procès-verbal des réunions du conseil d’administration est signé par le président et les
administrateurs présents ou représentés ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d’administration par le biais d’une
conférence téléphonique ou vidéo-téléphonique ou de tout autre moyen de communication similaire
permettant aux participants à la réunion de s’entendre simultanément. La personne qui participe à la
réunion par ce biais sera considérée comme présente. Les administrateurs absents pourront
mandater un autre administrateur pour les représenter.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des membres, exprimé par écrit.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter lors d’une séance du conseil d’administration déterminée et y
voter en ses lieu et place.
Article 14. Pouvoir d'administration interne
Le conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements
Article 16. Pouvoir de représentation externe
La société est représentée dans tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les
autres actes par un Administrateur A et un Administrateur B, agissant conjointement, lesquels ne
doivent pas justifier d’une délibération préalable.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes par la ou les personnes déléguées à cette gestion.
La société est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de
l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Si le nombre de personnes présentes à l’
assemblée le permet, elle choisit parmi ses membres ou un plusieurs scrutateurs.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’organe d’administration peut arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leur représentant légal.
Les copropriétaires, et les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
§5. Une assemblée générale ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si au moins
la moitié des membres de chacune des classes d’actions est présente ou représentée. Si le quorum
n’est pas atteint lors de la première assemblée, une deuxième assemblée ayant le même ordre du
jour peut être convoquée par envoi recommandé quinze jours après la première assemblée. Cette
deuxième assemblée peut délibérer et décider valablement moyennant les mêmes quorums et
majorités que ceux requis pour la précédente assemblée.
§6. Toutes les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à l’unanimité des actionnaires
présents ou représentés.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n’est point dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION
L’organe d’administration est actuellement composé de quatre (4) membres :
    •  la société à responsabilité limitée Laurent Stalens RE, ayant son siège à 1170
WatermaelBoitsfort, numéro d’entreprise 0788.696.508, représentée par son représentant permanent
étant Monsieur Laurent STALENS ;
    •  la société à responsabilité limitée COEDO, ayant son siège à 1150 WoluweSaint-Pierre, avenue
Charles Thielemans, numéro d’entreprise 0887.251.971, représentée par son représentant
permanent étant Monsieur Arnaud REGOUT ;
    •  Monsieur Jacques LEFEVRE ;
    •  Monsieur Xavier DENIS.
L’assemblée générale décide de nommer ces administrateurs actuels en tant qu’administrateurs de
type A et de type B, formant un organe d’administration collégial dénommé conseil d’administration,
comme suit :
    •  sont nommés administrateurs de type A :
        •  la sciété à responsabilité limitée COEDO, ayant sn siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue
Charles Thielemans, numéro d’entreprise 0887.251.971, représentée par son représentant
permanent étant Monsieur Arnaud REGOUT ;
        •  Mnsieur Jacques LEFEVRE ;
    •  sont nommés administrateurs de type B :
        •  la sciété à responsabilité limitée Laurent Stalens RE, ayant sn siège à 1170 Watermael-
Boitsfort, numéro d’entreprise 0788.696.508, représentée par son représentant permanent étant
Monsieur Laurent STALENS ;
        •  Mnsieur Xavier DENIS.
La durée de leur mandat reste inchangée.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenue en Région de Bruxelles-Capitale, à
savoir à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 58.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  à l’organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
    •  à tous collaborateurs de l’étude « VAN HALTEREN, Notaires Associés », agissant séparément,
pour l’établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition et procurations, statuts coordonnés
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles