N° d'entreprise : 0844767159
Nom
(en entier) : OV ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Fusain 22
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Christian Van Campenhout, à Anderlecht (2ème canton), le 03 octobre
2023, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « OV ARCHITECTURE », ayant son siège à 1020 Bruxelles-deuxième district, avenue du
Fusain 22, avec le numéro d’entreprise BE 0844.767.159. Constituée en vertu d'un acte reçu par le
notaire Christian Van Campenhout, soussigné, en date du 22 mars 2012, publié par extrait aux
annexes au Moniteur belge du 10 avril suivant, sous le numéro 12070257 et dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis.
Il résulte que l’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
entièrement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale a immédiatement décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "OV ARCHITECTURE".
Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l'Ordre.
Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-
personne morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l'architecte-personne physique soit
supprimé de la dénomination ou du logo au cas où l'architecte-personne physique concerné serait
radié par une décision disciplinaire définitive.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le
siège était établi, ainsi qu'au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
L'établissement d'un ou plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires est porté à la connaissance
du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu'au Conseil provincial du ressort
du siège de la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
directement pour elle-même, en qualité de sous-traitant ou à l'intermédiaire de sous-traitant ou en
participation avec ceux-ci, toutes prestations relatives aux professions d'ingénieur civil, d'architecte et
d'urbaniste, comprenant notamment et sans que l’énumération ci-après puisse être considérée
comme limitative :
- l'architecture (la création et la réalisation de projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages,
métrés, élaboration de cahiers des charges, états des lieux, contrôles d'exécution, études
architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux ainsi que toute
documentation et étude pour des constructions en béton, en béton armé, en bois, ou en toute autre
sorte de matériaux destinés â la construction d'immeuble, de route, d'ouvrage d'art, et de façon
générale aux autres travaux publics ou privés) et toutes disciplines annexes telles que les techniques
spéciales du bâtiment, l’architecture d’intérieur, la décoration et l'aménagement intérieur, et
accessoirement l’achat et la vente d’objet et de mobilier de décoration, toutes missions de conseil et
d'expertise concernant les performances énergétiques des bâtiments ;
- la coordination sécurité et santé ;
- tous travaux de recherches et d'expertise, d'illustration, d'étude topographique et/ou
socioéconomique ;
- toute publication d'article d'étude dans le domaine technique et scientifique ;
- la participation à des concours d'architecture, appels d'offre de service, réalisation de prototypes, et
brevets immobiliers pour autant que ceux-ci aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes ;
- la gestion immobilière et autres activités immobilières ;
- toutes études urbanistiques, de planologie ou d'aménagement du territoire ;
- les activités du type réalisation de software ou de type journalistique.  
Elles excluent formellement toutes opérations revêtant un caractère exclusivement commercial.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction ou à la location
de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec
d'éventuels collaborateurs, et, en général de faire toutes opérations  immobilières ou mobilières  se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent
pareille profession. C'est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière
seront accomplis au nom et pour compte de la société par une ou plusieurs personnes, associés ou
non, titulaires des diplômes légalement exigés.
L'objet social et les activités de l'architecte-personne morale sont limités aux prestations des services
relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci,
comme stipulé à l'art. 2 §2. 2° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le développement de
son activité.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 3BIS : DEONTOLOGIE– RESPECT
Pour être inscrit au tableau comme architecte-personne morale, les statuts doivent explicitement
prévoir que 1/ la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, 2/ la
loi de 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes et le Règlement de Devoirs Professionnels et 3/
la déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées tant par l'architecte-personne
morale que par tous les associés.
A cet effet, les statuts ne pourront contenir aucune disposition qui serait contraire à la déontologie de
la profession d'architecte.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec elle.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites :
- par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
au présents statuts, ou
- par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Associés, actions, cession, exclusion, retrait ou démission, dispositions communes, droits
et obligations des associés
Le nombre d'associés est illimité.
Peuvent seules être admises en qualité d’associés les personnes suivantes :
- Les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession.
- Les personnes morales dont l’objet social est identique ou  connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l'objet social de la société.
- Cependant 3/5èmes des parts de la société doivent au moins être détenues par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à la loi et inscrites à un des
tableaux de l’ordre des architectes.
- Au cas où les actions ou parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, les statuts de la société
doivent contenir un règlement pour l'exercice des droits de vote. Les règles suivantes doivent être
respectées :
* pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément
à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Les statuts doivent préciser qui exerce le droit le
vote, l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit
répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En cas
d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette
personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf.
* pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote à l'usufruitier ou au nu-
propriétaire, au choix.
Au cas où il y a des actions de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces actions telle que définie par les statuts.
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social non
incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.
Lors de la présentation des statuts pour approbation, il faut démontrer que toutes les exigences des
articles 8.1 et 8.2. de la recommandation du vingt-sept avril deux mil sept sont respectées.
Actions
Les actions doivent toujours être nominatives ; les statuts déterminent le nombre d'actions détenues
par chaque associé. Ils contiennent également une disposition obligeant les associés à permettre au
Conseil de l'Ordre de consulter le registre des actions sur simple demande.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des associés
représentant en outre les trois quarts des actions d'architecte.
Cession des actions
Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation
du Conseil provincial compétent.
Les actions d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’
avec l’agrément unanime des associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée. A
défaut, il sera fait application des articles 5:64 et 5:65 du Code des Sociétés et Associations.
Exclusion d’un associé
En cas d’exclusion d’un associé, il est fait application des articles 5:154 et 5:155 du Code des
Sociétés et Associations
Démission
L’associé démissionnaire devra cependant prester au minimum, le cas échéant, deux mois de
préavis afin d’assurer la gestion transitoire des dossiers dont il a la charge. Le délai de préavis court
à partir du premier lundi suivant la date de notification de la décision.
Dispositions communes
Dans les cas de cession, démission, exclusion ou décès, le prix de l’action sera fixé sur base de sa
valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels
approuvés, éventuellement redressés afin de tenir compte de la valeur économique de certains
actifs.
En outre, il sera établi, au plus tard le jour du départ effectif de l’associé, un inventaire et un
décompte des sommes et objets revenant à l’associé sortant en tenant compte des indemnités dues,
de sa participation aux frais de la société et de tout autre montant légitimement réclamé par l’une des
parties.
Droits et obligations des associés
1. Responsabilités
Tout architecte associé, ainsi que la société, est tenu de couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance. L’associé exclu ou démissionnaire est tenu responsable à l’égard
du maître de l’ouvrage pour le travail accompli pour ce dernier durant la durée de sa collaboration au
sein de la société.
S’il s’avère que l’absence, l’indisponibilité ou la démission d’un associé cause un préjudice à la
société, celle-ci se réserve le droit de réclamer en justice la juste réparation du dommage subi.
2. Confidentialité
L'associé exclu ou démissionnaire s'engage à ne pas divulguer, ou faire usage de toute information
confidentielle, technique ou non, recueillie dans le cadre de sa collaboration avec la présente
société, sous peine de poursuites judiciaires. Il s'interdit également toute forme de concurrence
déloyale envers la société, en s'abstenant notamment d'accepter quelque mission architecturale qu'il
soit de clients passés ou futurs de la société, sans accord préalable de celle-ci.
Cette interdiction subsistera trois ans au-delà de la date effective de son départ. A défaut, il sera dû
par l'associé une indemnité forfaitaire de cinquante pour cent des honoraires promérités par cet
associé du chef de mission acceptée en violation de la présente clause de non-concurrence.
3. Sort des dossiers
Pour les affaires en cours dont l’associé exclu ou démissionnaire avait la gestion, les clients de la
société seront informés du départ de l’associé par courrier ordinaire au plus tard quinze jours après
les notifications entre parties. Ils seront invités à faire part de leurs observations et instructions quant
à la poursuite de la gestion de leurs dossiers par un autre associé ou par l’associé sortant.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à l'article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les administrateurs, membres du
comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des
Architectes.
Un administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son
mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs de la personne morale, ou concernant leur rémunération ou la durée de
leur mandat.
A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du
nom et de la qualité du signataire.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Conformément aux articles 10.3. et 11.2 de la recommandation du vingt-sept avril deux mil sept, en
cas de dissolution, dans le respect des règles de la déontologie, les dispositions nécessaires doivent
être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des
contrats et des missions en cours.
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a
immédiatement procédé au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur VAESSEN Olivier, domicilié à 1020 Bruxelles-deuxième district, avenue du Fusain, 22.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire par l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 1020 Bruxelles-deuxième
district, avenue du Fusain 22.
           
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps : une expédition de l’acte de modification aux statuts, ainsi que la mise à
jour des statuts.