N° d'entreprise : 0479544442
Nom
(en entier) : Elitis Property Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Baudouin 1er 25
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par moi, notaire Alessandro Wibo, à Gand (deuxième canton), le 21
décembre 2023, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme  “ELITIS PROPERTY MANAGEMENT», ayant son siège à 1348 Ottignies (Louvain-la-
Neuve), Boulevard Baudouin 1er 25, inscrit au registre des personnes morales Nivelles, avec le
numéro d’entreprise 0479.544.442 et avec numéro de TVA BE0479.544.442, a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit:
Première résolution: Augmentation de capital
A/ À l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports de l’organe d’
administration de 13 décembre 2023 et du réviseur d’entreprises, Callens Vandelanotte NV, dont les
bureaux sont établis à 8500 Courtrai, Président Kennedypark 1a, représenté par Jan Degryse,
réviseur d’entreprises, rapports établis conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des
sociétés et des associations; les actionnaires reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces
rapports et en avoir pris connaissance. Le rapport du réviseur, daté du 20 décembre 2023, conclut
dans les termes suivants:
« Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société Elitis Property Management SA dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés dans notre lettre de mission du 30
novembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 13 décembre 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter
• l’évaluation appliquée
• les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au pair comptable des actions à émettre
en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 11.394 actions nouvelles, d’une valeur au pair comptable de 1/11.
394ème du capital.
Wilink Real Estate SA reçoit 11.394 nouvelles actions attribuées en contrepartie de son apport de
855.592,23 EUR.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”)
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire prévue le 21 décembre 2023. Ce retard n’
a toutefois eu aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable de:
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
• les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article de l’article 7:197 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de capital par apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Alost, le 20/12/2023
Callens Vandelanotte SA, Représenté par
Jan Degryse
Réviseur d’Entreprises»
B/ L'assemblée décide d'augmenter le capital, par apport en nature d’un compte courant de huit cent
cinquante-cinq mille cinq cent nonante-deux euros vingt-trois cents (€ 855.592,23), pour le porter de
cinq cent quatre-vingt-un mille cinquante-sept euros et quatre-vingt-un cents (581.057,81 €) à un
million quatre cent trente-six mille six cent cinquante euros quatre cents (1.436.650,04 €)
L’apport sera rémunéré par la création de 11.394 actions nouvelles sans désignation de valeur
nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux résultats de la société à compter de leur création, à un prix d'émission de septante-
cinq euros neuf cent (75,09 €) par action.
B/ Réalisation d’apport:
À l’instant intervient:
La société anonyme WILINK REAL ESTATE ayant son siège à 9052 Zwijnaarde, Rijvisschestraat
124, dont le numéro d’entreprise est le 0861.913.591, représentée par Monsieur Gianni Luyckx,
susmentionné, en vertu d’une procuration sous seing privé susmentionnée.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède à charge de
ladite société une créance certaine, liquide et exigible, pour un montant de huit cent cinquante-cinq
mille cinq cent nonante deux euros vingt-trois cents (€ 855.592,23). A la suite de cet exposé, la
société anonyme « WILINK REAL ESTATE» préqualifiée, déclare faire apport à la présente société
de la créance de huit cent cinquante-cinq mille cinq cent nonante deux euros vingt-trois cents (€
855.592,23) qu’elle possède contre elle. En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’
assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société anonyme « WILINK
REAL ESTATE », dûment représentée comme mentionné ci-dessus, et qui accepte, 11.394 actions
nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
Deuxième résolution: Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que :
- l'augmentation de capital est intégralement souscrite,
- chaque action nouvelle est entièrement libérée
- le capital est ainsi effectivement porté à un million quatre cent trente-six mille six cent cinquante
euros quatre cents (1.436.650,40 €)
- le capital est représenté par 19.132 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5
des statuts:
« Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à un million quatre cent trente-six mille six cent cinquante euros quatre cents
(1.436.050,40 €).
Il est représenté par 19.132 actions sans désignation de valeur nominale. Chaque action donne droit
à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu’elle représente dans le
capital. »
Quatrième et dernière résolution
L’assemblée générale autorise l’administrateur d’exécuter les résolutions prises et décide de donner
la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Pour extrait analytique conforme, Alessandro Wibo, Notaire associé.
 
Déposé en même temps:
    •  expédition du procès-verbal avec annexes
    •  statuts coordonnés