N° d'entreprise :
0822741330
Dénomination :
(en entier) :
VIEUX PUITS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Léon Save 48
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château, le 31/08/2018, actuellement
en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
Société Privée à Responsabilité Limitée « VIEUX PUITS », ayant son siège social rue Léon Save, 48
à 7000 MONS. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU à
Asquillies, le 28/01/2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10/02/2010, sous la référence
10021634 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors. Société au capital de cinquante mille
euros (50.000,00 EUR) représenté par 500 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libéré
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL
 
a) Proposition d’augmentation de capital
L'assemblée générale extraordinaire propose d'augmenter le capital à concurrence de septante-cinq
mille euros (75.000,00 EUR) pour le porter de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) à cent vingt-
cinq mille euros (125.000,00 EUR), par création de 750 parts sociales nouvelles sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales
existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis.
Cette augmentation de capital sera réalisée par un apport en nature d’une créance en compte
courant détenue par Monsieur Thomas TILKIN envers la société, à concurrence de septante-cinq
mille euros (75.000,00 EUR) et à rémunérer par l’attribution de 750 parts sociales.
b) Rapport spécial de l’organe de gestion et Rapport de réviseur d’entreprise sur l’apport en nature.
Les associés présents ou représentés, déclarent avoir parfaite connaissance des rapports prescrits
par l’article 313 du Code des Sociétés, pour en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes et
dans un délai suffisant.
L’assemblée dispense à l’unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de l’organe de
gestion et du rapport du réviseur, sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie à l’apporteur.
De ce rapport de réviseur, il résulte que :
« En application de l’article 313 du Code des Sociétés et sur la base des normes applicables en la
matière, nous avons examiné l’apport en nature fait par Monsieur Thomas TILKIN, en augmentation
du capital de la S.P.R.L. VIEUX PUITS ayant son siège à 7000 Mons, Rue Léon Save, 48. L’
opération projetée consiste en l’apport d’une créance en compte courant détenue par Monsieur
Thomas TILKIN, à concurrence d’un montant de 75.000,00 EUR.
L’organe de gestion est responsable tant de l’évaluation de la créance apportée que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes applicables en la
matière, nous sommes d’avis que :
    1.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    2.  le mode d’évaluation de la créance apportée est conforme aux principes de l’économie d’
entreprise et conduit à une valeur de 75.000,00 EUR correspondant au moins au nombre et au pair
Volet B
comptable des 750 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution à l'apporteur, Monsieur TILKIN, de 750
parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. VIEUX PUITS.
Au terme de cet apport, le capital souscrit de la S.P.R.L. VIEUX PUITS s’élèvera à 125.000,00 EUR
et sera représenté par 1.250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en augmentation du capital de la S.P.R.L. VIEUX PUITS et ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à décrire la créance apportée, à en
apprécier l’évaluation et à mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’
apport, mais qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération. Hyon, le 27 août 2018. Rodrigo Abels & Co – Reviseurs d’Entreprises S.C.P.R.L.
Représentée par Rodrigo Abels. »
 
Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec
une l’expédition des présentes.
 
c) Réalisation des apports en nature et souscription
Monsieur Thomas TILKIN, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède
à charge de ladite société "VIEUX PUITS" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de
plus de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR), représentée par un compte courant créditeur à
son nom.
 
A la suite de cet exposé, Monsieur TILKIN déclare faire apport à la société du compte courant qu'il
possède contre la société, à concurrence de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR).
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur TILKIN, qui accepte, 750 parts nouvelles, entièrement
libérées.
La présente assemblée constate dès lors qu’ensuite de cet apport, le compte courant de Monsieur
TILKIN est annulé à due concurrence.
 
d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l’augmentation de capital
La présente assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est
effectivement porté à cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR) et est représenté par 1250 parts,
sans mention de valeur nominale.
 
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer le texte de l’article 5 par le texte suivant pour le
mettre en concordance :
« Article 5 – Capital
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000,00
EUR), représenté par 500 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Mourue à Merbes-le-
Château le 31/08/2018, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social à concurrence
de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) et ce, au moyen d’un apport en nature, avec création
de 750 parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales existantes.
Le capital social s’élève donc actuellement à la somme de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00
EUR), il est représenté par 1250 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille deux cent cinquantième du capital social, entièrement libéré. »
 
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère à Monsieur Thomas TILKIN, tous pouvoirs afin de procéder à la coordination
des statuts de la société.
 
Toutes les résolutions ci-dessus ont été prises à l’unanimité.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures.
¨Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte;
Volet B
- les statuts coordonnés;
- les rapports prescrits par l'article 313 du Code des Sociétés.
 
 
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