N° d'entreprise : 0422756088
Nom
(en entier) : Euroconsult CBC
(en abrégé) : EUROCONSULT C.B.C.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Schoonveldstraat(KOM) 3
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
A partir d’un rapport officiel de l’assemblée générale de la société “EUROCONSULT CBC” rédigé et
dressé devant Maître Bruno Vandenameele, notaire avec bureau à Poperinge, exerçant ses
fonctions dans la société "BV Vandenameele & Planckaert", avec siège à 8970 Poperinge,
Boeschepestraat 4, le 16 juin 2021, il apparaît que les décisions suivantes ont été prises à l’
unanimité :
 
1. Première résolution
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social et du jour de l’assemblée
générale ordinaire.
L’assemblée décide, après délibération :
    1.  de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la porter au trente (30) juin de chaque
année de telle manière que l’exercice social en cours ayant débuté le 1 janvier 2021 sera clôturé le
30 juin 2021 et aura, dès lors, une durée totale de six (6) mois.
    2.  De modifier le jour de l’assemblée générale ordinaire pour le porter au troisième vendredi du
mois août de chaque année à quatorze heures, et pour la première fois en août 2021.
 
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier les articles 14 et 18 des statuts afin de les mettre en conformité avec
les résolutions prises, comme suit :
 
« Article 14 – Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois août à
quatorze heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des
commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renon-cer à
cette convocation, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convo-quée si elle
est présente ou représentée à l’assemblée. »
 
« Article 18 – Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet de chaque année en finit le trente juin de l’année
suivante.»
 
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de décharger le gérant statutaire actuel, à savoir monsieur
CORNETTE Marnix précité, de son poste et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée ;
Volet B
Personnellement présent aux présentes, et déclarant accepter le mandat susmentionné et ne pas
être frappé d’une quelconque interdiction de l’exercer.
L’assemblée générale décidera, lors de la prochaine assemblée annuelle, de la décharge du gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1er, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme juridique de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, § 2, troisième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit soixante-quinze mille euros (75.000,00 €) et la réserve légale de la société,
soit sept mille cinq cents euros (7.500,00 €), soit donc ensemble quatre-vingt-deux mille cinq cents
euros (82.500,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, d’annuler le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé,
en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et contenant diverses dispositions, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Il ne doit dès lors pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
6. Sixième résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du 7 juin 2021.
L'assemblée décide de supprimer l’objet actuel de la société et de le remplacer par le suivant :
« La société a pour objet de fournir les services appartenant tant à la fonction d’expert-comptable
certifié qu’à celle de conseiller fiscal certifié, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles
avec ceux-ci.
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable :
1°. – la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°. – l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°. – l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°. – les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°. – l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance de contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation de l’ entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3 :101 Code des sociétés et des associations ;
6°. – les missions autre que celles visées aux n° 1 à 5 et dont l’accomplissement lui est réservé par
la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1°. – l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°. – l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°. – la représentation des contribuables ;
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des associations à l’expert-comptable certifié inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
certifié externes.
Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que
celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtes d’exécution, et pour autant qu’elles soient
compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-comptable certifié ou de conseiller
fiscal certifié est soumise.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
Volet B
que celle-ci soit compatible avec la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre matière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement
professionnel.
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander la qualité d’expert-
comptable certifié et de conseiller fiscal certifié à l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables et cette qualité devra lui être octroyée par l’Institut. »
 
7. Septième résolution
L’assemblée décide ensuite, à l’unanimité des voix, d’adopter des statuts entièrement nouveaux pour
la société «EUROCONSULT CBC», préservant les caractéristiques de la société, tenant compte des
décisions prises en avant et de leurs conséquences, et en conformité avec le Code des sociétés et
des associations.
 
Ce texte servira également à la coordination des statuts. Après avoir examiné et approuvé chaque
article individuellement, l’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la
société est libellé comme suit :
 
« Titre I. Forme lÉgale – dÉnomination – siÈge – objet – durÉe
 
Article 1. Nom et forme
La société est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
Elle est dénommée «EUROCONSULT CBC » .
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet de fournir les services appartenant tant à la fonction d’expert-comptable
certifié qu’à celle de conseiller fiscal certifié, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles
avec ceux-ci.
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable :
1°. – la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°. – l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°. – l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°. – les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°. – l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance de contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation de l’ entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées au 3 :101 Code des sociétés et des associations ;
6°. – les missions autre que celles visées aux n° 1 à 5 et dont l’accomplissement lui est réservé par
la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1°. – l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°. – l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°. – la représentation des contribuables ;
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des associations à l’expert-comptable certifié inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
certifié externes.
Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que
celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtes d’exécution, et pour autant qu’elles soient
Volet B
compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-comptable certifié ou de conseiller
fiscal certifié est soumise.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre matière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement
professionnel.
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander la qualité d’expert-
comptable certifié et de conseiller fiscal certifié à l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables et cette qualité devra lui être octroyée par l’Institut.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. FONDS PROPRES
 
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille huit cent quarante deux (1.842) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La majorité des actions doit être détenue par des experts-comptables certifiés et des conseils fiscaux
certifiés. Une minorité peut être détenue par des personnes qui ont, à l’étranger, une qualité
reconnue équivalente à celle d’expert-comptable certifié ou de conseil fiscal certifié en Belgique.
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié ou conseil fiscal certifié ou doit être une
personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Article 6. Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
La cession et le transfert des actions ne peuvent se faire entre actionnaires qu’en respectant les
conditions légales et moyennant information préalable du conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux
et des experts-comptables.
 
B/ Cessions soumisses à agrément
Aucun actionnaire ne pourra céder ses actions entre vifs à une personne non-actionnaire qu’avec l’
approbation préalable de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables et après avoir
été agrée par la moitié ou moins des actionnaires possédant les trois quart au moins du capital,
déductions faites des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sou pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposé ainsi que ne nombre des actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires doivent, s’ils désirent être titulaires des actions, tel un tiers, se soumettre
aux conditions d’agréation prévues par les statuts. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est
sans recours-, néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie des ses actions pourra exiger
des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal des affaires du siège, statuant comme en référé. Il
en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas,
le paiement devra intervenir dans les 6 mois du refus.
 
Article 7. Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Titre IV. Administration - ContrÔle
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, expert-comptable certifié ou conseil fiscal certifié,
membre de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables, associé ou non, personne
physique, ou par un Conseil d’administrateurs composé d’experts-comptables certifiés et de conseils
fiscaux certifiés, associés ou non, personnes physiques, dont la majorité est membre de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des experts-comptables, lequel a seul la direction des affaires sociales.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié ou conseil fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président
de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié ou conseil fiscal certifié qui sont nommées administratrices
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre
en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société monsieur Marnix
Cornette, né à Poperinge le 22 mars 1966, demeurant à 8511 Kortrijk (Aalbeke), Meibloemstraat 5.
La durée des fonctions de monsieur Marnix Cornette est illimitée.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
§ 1. En général
Conformément à la Code des sociétés et des associations et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège des administrateurs, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Toutefois, toutes personnes nanties de pouvoirs spéciaux qui ne sont pas personnellement membre
de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables ne peuvent se livrer à quelque acte
ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable certifié ou de conseil fiscal certifié.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
 
§ 2. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié ou de conseil fiscal certifié
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
certifié ou de conseil fiscal certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
certifié ou de conseil fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-comptable certifié ou de conseil
fiscal certifié pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié ou de conseil fiscal certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ou de
conseil fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au
registre public par le biais et pour compte de la société.
 
§3. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
Volet B
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 11. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société ne répond pas aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
de commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable certifié. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
Titre V. AssemblÉe gÉNÉrale
 
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
août, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 14. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée annuelle et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 15. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8e jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts, pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Transmission des droits de vote
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés ou des
conseils fiscaux certifiés et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration spéciale pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - rÉpartition - rÉserves
 
Article 21. Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe administratif est autorisé, dans la limite des règles de distribution, à effectuer des
distributions sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le bénéfice de l’exercice précédent tant que
les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été arrêtés, réduit le cas échéant avec la perte
reportée ou majorée du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Volet B
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 26. Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun - Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites. »
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare, concernant la société :
    •  que le siège est situé en Région Wallonne;
    •  que l’adresse du siège social est sis à 7780 Comines, Rue Beauchamp 3;
    •  n’a provisoirement pas recours à la possibilité de fournir une adresse électronique ou un site
web.
 
9. Neuvième résolution
Enfin, l’assemblée :
    •  charge et mandate l’administrateur de l’exécution des décisions prises;
    •  donne mandat au notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du Tribunal de l’
entreprise compétent le nouveau texte des statuts, lequel texte sert également de coordination des
statuts;
    •  donne un mandat spécial à la société à responsabilité limitée «LIANTIS» ayant son siège à 8970
Poperinge, Deken de Bolaan 1, représentée par la personne qu’elle a désignée, afin d’effectuer,
avec possibilité de subrogation, toutes les formalités nécessaires auprès de tous les
Volet B
services et autorités administratives (y compris le greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, la
BanqueCarrefour des Entreprises, la Caisse de Sécurité Sociale, les guichets d’entreprise, les
administrations des contributions directes et indirectes et le cas échéant les services de la TVA) en
application des présentes décisions, ainsi que pour l’enregistrement de la société au registre UBO et
la création éventuelle du registre électronique des actions.
 
 
POUR EXTRAIT CERTIFIE
 
Notaire Bruno Vandenameele
 
 
Déposé simultanément avec l’extrait certifié :
 
- le rapport spécial de l’organe de direction sur l’évolution de l’objet de la société “EUROCONSULT
CBC”;