N° d'entreprise :
0443144401
Dénomination :
(en entier) :
RUWELEC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue des Alouettes 70
4042 Herstal
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
"RUWELEC"
Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social 4042 Herstal (Liers), rue des Alouettes, 70
Registre des personnes morales numéro 0443.144.401 division de Liège
Taxe sur la Valeur Ajoutée 0443.144.401
-------------------------------------
REDUCTION DE CAPITAL
MODIFICATION DES STATUTS
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
LE SEIZE OCTOBRE
Devant Nous, Maître Candice COLLARD, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la
forme d'une SPRL "Françoise WERA, Candice COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires
associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint-Nicolas).
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « RUWELEC » ayant son siège social à 4042 Herstal (Liers), rue des Alouettes, numéro 70,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0443.144.401, et immatriculée à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0443.144.401.
Société constituée sous forme de Société Privée à responsabilité Limitée sous le dénomination «
JEAN ROMAIN ET COMPAGNIE » suivant acte reçu par Maître Philippe MOTTARD, Notaire à
JupillesurMeuse, le vingtquatre janvier mil neuf cent nonante et un, contenant les statuts et publié
aux annexes du Moniteur Belge du douze février mil neuf cent nonante et un sous le numéro
910212118; et dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le Notaire Paul WERA à
Montegnée, le dix sept décembre mil neuf cent nonante huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge
du huit janvier mil neuf cent nonante neuf, sous le numéro 1999-01-08/882, et pour la dernière fois
suivant acte reçu par le Notaire Candice COLLARD le vingt décembre deux mil treize, publié aux
annexes du Moniteur Belge du quinze janvier deux mil quatorze, sous le numéro 0015555, et dont
les statuts n’ont plus été modifiés.
Sont ici présents
1. Monsieur RUWET Pascal Jean-François, gérant de société, né à Rocourt le cinq août mil neuf
cent soixante-huit, numéro national 68.08.05-109.61, époux de Madame SCIASCIA Anne Anna,
domicilié à 4671 Blégny (Barchon), rue du Fort 20 ; propriétaire de mille cent vingt-cinq parts sociales
(1.125).
2. Monsieur RUWET Fabrice Olivier, gérant de société, né à Liège le dix-neuf mai mil neuf cent
septante et un, numéro national 71.05.19-065.18, célibataire, domicilié à 4671 Blégny (Saive), rue
des Trois Bonniers 6 ; propriétaire de mille cent vingt-cinq parts sociales (1.125).
Total : deux mille deux cent cinquante parts sociales (2.250) représentant l’intégralité du capital
social.
Lesquels exposent et requièrent le Notaire soussigné d’acter sous la présidence de Monsieur
RUWET Pascal :
I.- Que le capital social de la société est de CENT TRENTE-HUIT MILLE DEUX CENT SEIZE
Volet B
EUROS QUATRE CENTS (138.216,04 €) représenté par deux mille deux cent cinquante (2.250)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
II.- Que tous les propriétaires de parts sociales sont ici présents et que la SPRL RUWET & associés,
ayant son siège social à 4042 Liers, rue des Alouettes, numéro 70, inscrite au registre du des
personnes morales sous le numéro 0807.918.245, représentée par Monsieur RUWET Pascal
prénommé, dont la nomination a été publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois février
deux mil neuf sous le numéro 0028023, est gérante de la Société, et que par conséquent, il n'y a pas
lieu de justifier de convocations.
III.- Que l'Assemblée est valablement constituée et par conséquent, apte à délibérer sur l'ordre du
jour suivant:
    •  Réduction du capital à concurrence de QUATRE-VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT
QUARANTE EUROS (82.440,00 €) pour le ramener de CENT TRENTE-HUIT MILLE DEUX CENT
SEIZE EUROS QUATRE CENTS (138.216,04 €) à CINQUANTE-CINQ MILLE SEPT CENT
SEPTANTE-SIX EUROS QUATRE CENTS (55.776,04 €) sans annulation de part, par
remboursement aux associés d’un montant de TRENTE-SIX EUROS SOIXANTE-QUATRE CENTS
(36,64 €) par part sociale.
    •  Modification de l’article cinq des statuts.
    •  Pouvoirs à conférer à Monsieur RUWET Pascal, représentant la SPRL RUWET & associés,
gérante de la société, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au remboursement qui
sera décidé par l’assemblée.
IV.- De ce qui précède, il ressort que l’assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets
portés à l’ordre du jour.
Cet exposé fait, l'Assemblée aborde l'ordre du jour et, à l'unanimité des voix, prend les résolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION.
L’Assemblée décide de réduire le capital souscrit à concurrence de QUATRE-VINGT-DEUX MILLE
QUATRE CENT QUARANTE EUROS (82.440,00 €) pour le ramener de CENT TRENTE-HUIT
MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS QUATRE CENTS (138.216,04 €) à CINQUANTE-CINQ MILLE
SEPT CENT SEPTANTE-SIX EUROS QUATRE CENTS (55.776,04 €) sans annulation de part, par
remboursement aux associés d’un montant de TRENTE-SIX EUROS SOIXANTE-QUATRE CENTS
(36,64 €) par part sociale.
Conformément au Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois
après la publication de la présente décision de réduction du capital à l’Annexe du Moniteur belge et
moyennant le respect des conditions prescrites par ledit code.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Cette réduction de capital s'effectue sous le bénéfice de l'article 18, 2° du Code d'impôts sur les
Revenus de mille neuf cent nonante-deux et s'impute fiscalement, par priorité, sur le capital libéré
susceptible d'être remboursé sans charge fiscale et le solde éventuel sur les réserves taxées. Plus
précisément, cette réduction de capital portera prioritairement et exclusivement sur les capitaux
propres issus de l’augmentation de capital du vingt décembre deux mil treize réalisée dans le cadre
de l’article 537 du Code.
L’Assemblée Générale indique que la situation financière de la Société ne sera pas mise à mal par
cette opération. La solvabilité de la société ne sera pas influencée par l’opération. De plus, elle
disposera toujours de moyens suffisants pour soutenir financièrement le développement de ses
activités.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 et suivants du Code des
sociétés, l’article 317 étant libellé comme suit :
« Article 317 : Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense
totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une
sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter
cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la
Volet B
solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée décide de modifier l’article cinq des statuts comme
suit :
« Article cinq : Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE-CINQ MILLE SEPT CENT
SEPTANTE-SIX EUROS QUATRE CENTS (55.776,04 €). Il est représenté par deux mille deux cent
cinquante parts sociales (2.250) nominatives sans désignation de valeur nominale. »
TROISIEME RESOLUTION.
L’Assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
Ne se trouvant plus rien à délibérer, l'Assemblée est levée.
Les comparants déclarent en outre que les frais, droits et honoraires mis à charge de la société en
suite des présentes s'élèvent approximativement à la somme de neuf cent cinquante euros (950 €)
tva comprise.
DROIT D’ECRITURE.
Le Notaire soussigné certifie avoir perçu le droit d’écriture afférent au présent acte, soit la somme de
nonante-cinq euros (95 EUR), hors taxe à la valeur ajoutée.
DONT ACTE.
Fait et passé à Montegnée, actuellement Saint-Nicolas, en l'étude.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.