N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : H.EM.A INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Corsal 2 bte 1
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Sandry Gypens, Notaire à Strombeek-Bever (Grimbergen), le
onze décembre deux mille dix-neuf, qu’il a été constitué une société à responsabilité limitée, par:
Madame RENARD, Liliane Isabelle, née à Cortil-Noirmont le 14 août 1950, divorcée et déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1701 Dilbeek (Itterbeek),
Mussebeeklaan 25.
Ci-après nommée invariablement : le(s) comparant(s).
L'identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant.(…)
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée H.EM.A INVEST, ayant son
siège à 1450 Chastre, Rue de Corsal 2/1, aux capitaux propres de départ de un million trois cent
quatre-vingt-trois mille quatre cent soixante-quatre euros (1.383.464,00)
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 14 juin 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cents (100) actions, en nature, comme suit :
APPORT EN NATURE
1. RAPPORT DU RÉVISEUR
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, les fondateurs ont chargé
la société “Ravert, Stevens & Co” représentée par Monsieur Luc Ravert, réviseur d'entreprises,
d'établir le rapport relatif à la description de chaque apport en nature, les modes d’évaluation adoptés
et la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport se termine par les conclusions suivantes:
« La soussignée, SPRL Ravert, Stevens & Co, société, Reviseurs d’Entreprises à 1860 Meise,
Hendrik Van Dievoetlaan 1, représentée par Monsieur Luc Ravert, reviseur d’entreprises, déclare
que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure que :
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature.
    2.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
    3.  la mode d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins à la
rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
    4.  En rémunération des apports en nature il sera proposé d’attribuer 100 actions nouvelles sans
0738997171
Volet B
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport a été dressé conformément aux stipulations de l’article 219 du Code des Sociétés
et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Meise, le 21 novembre 2019
Luc RAVERT
Reviseur d’entreprises»
Le rapport du réviseur d'entre-pri-ses sera déposé ensemble avec une expédition du présent acte au
greffe du tribunal de l’entreprise.
2. RAPPORT SPÉCIAL DES FONDATEURS
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations, les fondateurs ont exposé
dans un rapport spécial l'intérêt pour la société de l'apport en nature.
Le rapport spécial des fondateurs sera déposé ensemble avec une expédition du présent acte au
greffe du tribunal de l’entreprise.
3. DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE
Les fondateurs prénommés, ci-après "les apporteurs" déclarent par les présentes faire apport à la
société des biens immeubles suivants :
A. Commune de CHASTRE – Deuxième division CORTIL-NOIRMONT
    1.  Un ensemble de terres sises lieu dit Lobon, cadastrées suivant titre section C numéros 105A,
103A, 111A et 102B et suivant extrait cadastral récent section C numéros 105AP0000, 103AP0000,
111AP0000 et 102BP0000 pour une superficie totale de six hectares soixante-sept ares deux
centiares.
    2.  Une terre sise lieu dit Les Six Bonniers, cadastrée suivant titre section C numéro 738A et
suivant extrait cadastral récent section C numéro 738AP0000 pour une superficie de vingt-six ares
cinq centiares.
    3.  Deux terres sises lieu dit Champ de Saint-Géry cadastrées suivant titres section B numéros
446B et 446C et suivant extrait cadastral récent section B numéros 446BP0000 et 446CP0000 pour
une superficie de huit hectares soixante-trois ares cinquante-deux centiares.
    4.  Une pâture avec bâtiment rural sise lieu dit Le Village, Rue Great 29+, cadastrée suivant titre
section B numéros 287B et 287C et suivant extrait cadastral récent section B numéros 287BP0000 et
287CP0000 pour une superficie de cinquante-six ares septante-et-un centiares.
    5.  Un ensemble de terre et pâtures sis lieu dit Champ de la Grosse Pierre, cadastré suivant titre
section B numéros 36B, 36C et 35A et suivant extrait cadastral réent section B numéros 36BP0000,
36CP0000 et 35AP0000 pour une superficie totale de deux hectares soixante-quatre ares trente-neuf
centiares.
 
B. Commune de CHASTRE – Quatrième division SAINT-GERY
Une terre sise lieu dit Champ des Noces, cadastrée suivant titre section A numéro 509A et suivant
extrait cadastral récent section A numéro 509AP0000 pour une superficie de un hectare trente-huit
ares trente-trois centiares.
 
C. Commune de SOMBREFFE – Deuxième division TONGRINNE
    1.  Une terre sise lieu dit Campagne de Corbeau, cadastrée suivant titre section A numéro 28 et
suivant extrait cadastral récent section A numéro 28P0000 pour une superficie de trente-cinq ares
trente-quatre centiares
    2.  Un ensemble de terres sises lieu dit Campagne de Pont, cadastré suivant titre section B
numéros 636A, 636B, 677C et 677D et suivant extrait cadastral récent section B numéros
636AP0000, 636BP0000, 677CP0000 et 677DP0000 pour une superficie totale de deux hectares
quatre-vingt ares cinquante et un centiares. (…)
5. REMUNERATION – PRO FISCO
En rémunération de cet apport en nature, il est attribué à Madame Renard Liliane, apporteur de l’
immeuble, qui accepte, cents (100) parts sociales pour son apport des biens immeuble prédécrit .
STATUTS
(…)
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « H.EM.A INVEST ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Les dénominations françaises et néerlandaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées
Volet B
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
    1.  La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  Les travaux liés à l’exploitation des terres agricoles
L’élevage
L’horticulture
soit pour son compte ou pour compte de tiers
Elle peut accomplir son objet social soit en exploitant directement, soit en prenant un bail à ferme
Elle peut accomplir des opérations de commerce de gros ou de détail liés aux produits agricoles,
horticoles, d’élevage ou de tout autres produits alimentaires sans que cette liste ne soit exhaustive
Elle pourra également
2) - L’achat , vente, location de tout bien immobilier
    •  la consultance en ingénierie dans son sens le plus large ;
    •  les opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers, de même que toutes
activités liées à la gérance d’immeuble ;
    •  toutes missions et/ou interventions couvrant les activités techniques et/ou administratives liées
au rôle de syndic d’immeuble ;
    •  toutes missions d’expertise et/ou d’arbitrage dans le domaine du bâtiment concernant tous les
aspect contractuels, techniques et/ou technico-juridiques, tant dans le cadre de tentatives d’
arbitrage, que dans celui d’expertises ordonnées par le pouvoir judiciaire ; ces missions pouvant le
cas échéant consister à participer à l’élaboration d’un dossier de réclamation, ou à défendre un
dossier de réclamation établi par une entreprise à charge d’un tiers,
    •  toutes missions d’expertise dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, de l’hydraulique,
de l’aménagement de paysage ; les mesures in situ et d’acquisition de données expérimentales, y
compris le traitement de données ;
    •  toutes missions dans le cadre de l’assistance à la direction de projets ou à la maîtrise d’
ouvrages dans le domaine de la construction (bâtiment et génie civil), en ce compris la planification
de travaux, la recherche de moyens d’exécution, l’organisation de chantiers, la rédaction de cahiers
des charges, le suivi et le contrôle qualitatif de l’exécution, le contrôle des prix de revient et le
mesurages su plan ou sur place de travaux exécutés, l’assistance aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’
œuvre, bureaux d’études, installateurs et gestionnaires d’équipements d’énergie ;
    •  établissement et/ou contrôle de tous relevés dimensionnels de bâtiments ou d’équipements, de
même que d’inventaires d’installation techniques ;
    •  toutes missions dans le cadre de préparation, établissement ou contrôle de demandes de
permis d’environnement et/ou d’urbanisme au sens le plus large, d’études d’impact, d’études d’
environnement et de paysages ;
    •  de toutes mission ayant trait à l’assistance à la gestion patrimoniale ;
    •  la sous-traitance dans toutes les matières ci-avant décrites
    •   
En vue de la réalisation de cet objet, la société peut, par voie d’apports, de cessions, de participation,
de fusions, de scission, d’acquisitions ou autrement, prendre tous intérêts et participations dans des
associations, syndicats, société, et faire toutes opérations financières, mobilières et immobilière,
engager toutes entreprises et faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut notamment acheter, vendre louer et gérer, transformer, aménager tous biens immobiliers et
mobiliers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
Madame RENARD, Liliane Isabelle, née à Cortil-Noirmont le 14 août 1950, divorcée et déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1701 Dilbeek (Itterbeek),
Mussebeeklaan 25.
présent et qui accepte
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoq
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
Volet B
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1450 Chastre, Rue de Corsal 2/1
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5.Autorisations
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Annexes : - une expédition
- le rapport du réviseur d’entreprise.
Notaire Sandry Gypens.