N° d'entreprise : 0864877932
Nom
(en entier) : AGRITERRASSE OLIVIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Marais(BER) 27 bte A
 : 7320 Bernissart
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée AGRITERRASSE OLIVIER, dressé par le Notaire Paul-Etienne CULOT à Beloeil en date du
14 octobre 2019, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0864.877.932,
ayant son siège social à 7320 Bernissart, rue du Marais 27 boîte A, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0864.877.932, constituée aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 7 avril 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 3
mai 2004 sous le numéro 0067345, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes
du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Emmanuel Ghorain à
Péruwelz en date du 17 décembre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 janvier 2009
sous le numéro 09000257 et dont le siège social a été transféré aux termes du procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du
12 février 2019 sous le numéro 19022083.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE :
Sont présents les associés suivants :
- Monsieur DEBODE Marcel Joseph Marie, né à Renaix le 27 mai 1951, époux de Madame Josiane
SLABBINCK, domicilié à 7320 Bernissart, rue Lotard numéro 20, propriétaire de 20 parts sociales
- Monsieur DEBODE Olivier André Louis, né à Beloeil le 30 novembre 1975, célibataire, domicilié à
7320 Bernissart, rue du Marais 27, propriétaire de 180 part sociales
Lequel est en outre gérant unique de la société nommé à cette fonction lors de l’acte constitutif.
Soit ensemble 200 parts sociales de la société représentant la totalité du capital social,
ORDRE DU JOUR :
L’associé expose que la présente assemblée a pour ordre du jour :
    •  La modification de l’objet social et pour cette raison, rapport préalable établi en application de l’
article 287 du code des sociétés par l’organe de gestion sur base de la situation comptable de la
société arrêtée à la date du 31 juillet 2019.
    •  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
    •  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
    •  Pouvoirs conférés pour la coordination des statuts et confirmation dans la fonction d’
administrateur de Monsieur Olivier DEBODE
 
Il résulte de la composition de l’assemblée que la totalité du capital social étant représenté, il ne doit
pas être justifié de convocations. En conséquence l’assemblée est donc valablement constituée et
apte à délibérer sur l’ordre du jour, le gérant déclarant en outre que la société n’est pas pourvue d’un
commissaire aux comptes.
 
Première résolution : Modification de l’objet social
Volet B
Après avoir pris connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au 14 octobre
2019
Après avoir pris connaissance du rapport justificatif sur la modification de l’objet social établi par le
gérant, Monsieur Olivier DEBODE, le 15 août 2019.
L'assemblée décide, à l’unanimité, de remplacer l’objet social actuel et de le modifier comme suit :
 
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
    •  Les travaux de terrassement, de drainage, travaux hydrauliques, pose de câbles et de
canalisations, pose d’égoûts
    •  La maçonnerie des bâtiments et tous travaux de gros-œuvre ; la pose de bordure, le pavage
    •  L’aménagement de terrains, parcs et jardins ainsi que des abords de tous bâtiments
    •  La réalisation de travaux agricoles pour compte de tiers
    •  La location de tout matériel de chantier et agricole, avec ou sans conducteur
    •  Le commerce en gros et au détail de toutes matières premières, articles, matériels ou outillages
ayant trait aux domaines qui précèdent
    •  La création d’étangs
    •  Le transport national ou international de marchandises
    •  La préparation des terres
    •  La création de cultures
    •  La location de machines et d’équipements agricoles avec opérateur
    •  La préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, taille, triage,
désinfection
    •  Les travaux d’entretien et réparations mécaniques pour des tiers
    •  Le tri de matériaux récupérables
    •  La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
    •  La réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
    •  La construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
    •  La construction de routes et d’autoroutes
    •  La construction de voies ferrées de surface et souterraines
    •  La construction de réseaux électriques et télécommunications
    •  Les travaux de draguage
    •  Le curage des cours d’eau, fossés, etc.
    •  La construction d’écluses et autres ouvrages de régulation
    •  Les travaux de démolition
    •  Les travaux de préparation des sites
    •  Le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction
    •  Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
    •  La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
    •  Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement
    •  La maçonnerie
    •  L’exécution de travaux de rejointoiement
    •  La pose de chape
    •  Les travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  L’installation de piscines privées
    •  Le commerce de détail d’accessoires, de pièces détachées et d’équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d’équipements
automobiles d’occasion
    •  Le commerce de gros de matériel agricole
    •  Le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
    •  Le commerce de gros d’engrais et de produits phytosanitaires à usage agricole
    •  Le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules
automobiles
    •  Le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d’articles de jardinage et de
produits horticoles (centres de jardinage)
    •  Le transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voitures, de
déchets, transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par camions-
citernes
    •  Le transport de béton, prêt à l’emploi, non fabriqué par l’unité-même
    •  L’exploitation pour compte de tiers d’installations d’entreposage non frigorifiques (silos,
entrepôts, hangars, parcs à conteneurs, citernes, etc.) pour tous types de marchandises, y compris
les produits agricoles.
    •  La location et la location-bail de machines et d’équipements agricoles
Volet B
    •  La location et la location-bail de machines et d’équipements pour la construction
    •  L’élagage des arbres et des haies
    •  La création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce. La société peut également exercer les
fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à
des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
 
Deuxième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations
L’assemblée décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, introduit par la loi du 23 mars 2019.
Elle décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit vingt mille euros
(20.000 EUR) et la réserve légale de la société, soit deux mille euros (2.000 EUR), sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
 
Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de supprimer les
statuts et de les remplacer par des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «AGRITERRASSE OLIVIER».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes au
Moniteur belge.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
    •  Les travaux de terrassement, de drainage, travaux hydrauliques, pose de câbles et de
canalisations, pose d’égoûts
Volet B
    •  La maçonnerie des bâtiments et tous travaux de gros-œuvre ; la pose de bordure, le pavage
    •  L’aménagement de terrains, parcs et jardins ainsi que des abords de tous bâtiments
    •  La réalisation de travaux agricoles pour compte de tiers
    •  La location de tout matériel de chantier et agricole, avec ou sans conducteur
    •  Le commerce en gros et au détail de toutes matières premières, articles, matériels ou outillages
ayant trait aux domaines qui précèdent
    •  La création d’étangs
    •  Le transport national ou international de marchandises
    •  La préparation des terres
    •  La création de cultures
    •  La location de machines et d’équipements agricoles avec opérateur
    •  La préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, taille, triage,
désinfection
    •  Les travaux d’entretien et réparations mécaniques pour des tiers
    •  Le tri de matériaux récupérables
    •  La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
    •  La réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
    •  La construction générale d’autres bâtiments non résidentiels
    •  La construction de routes et d’autoroutes
    •  La construction de voies ferrées de surface et souterraines
    •  La construction de réseaux électriques et télécommunications
    •  Les travaux de dragage
    •  Le curage des cours d’eau, fossés, etc.
    •  La construction d’écluses et autres ouvrages de régulation
    •  Les travaux de démolition
    •  Les travaux de préparation des sites
    •  Le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction
    •  Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
    •  La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
    •  Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement
    •  La maçonnerie
    •  L’exécution de travaux de rejointoiement
    •  La pose de chape
    •  Les travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  L’installation de piscines privées
    •  Le commerce de détail d’accessoires, de pièces détachées et d’équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d’équipements
automobiles d’occasion
    •  Le commerce de gros de matériel agricole
    •  Le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
    •  Le commerce de gros d’engrais et de produits phytosanitaires à usage agricole
    •  Le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules
automobiles
    •  Le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d’articles de jardinage et de
produits horticoles (centres de jardinage)
    •  Le transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voitures, de
déchets, transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par camions-
citernes
    •  Le transport de béton, prêt à l’emploi, non fabriqué par l’unité-même
    •  L’exploitation pour compte de tiers d’installations d’entreposage non frigorifiques (silos,
entrepôts, hangars, parcs à conteneurs, citernes, etc.) pour tous types de marchandises, y compris
les produits agricoles.
    •  La location et la location-bail de machines et d’équipements agricoles
    •  La location et la location-bail de machines et d’équipements pour la construction
    •  L’élagage des arbres et des haies
    •  La création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce. La société peut également exercer les
fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à
des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ».
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR) outre
la réserve légale de deux mille euros (2.000 EUR).
 
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
 
Volet B
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du
mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution :
L’associé, gérant unique donne procuration et pouvoirs au Notaire soussigné pour procéder à la
coordination des statuts et confirme la fonction d’administrateur dont est investi Monsieur Olivier
DEBODE.
 
Toutes les résolutions mises au vote sont adoptées à l’unanimité.
 
L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée est clôturée à 18.00 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publicité.
(signé) Paul Etienne CULOT, notaire à Beloeil.
déposé en même temps : une expédition du procès-verbal, une coordination des statuts.