N° d'entreprise : 0472424939
Nom
(en entier) : CABALL'O
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Trieu Mareserie(PEC) 5
 : 7740 Pecq
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Michel Tulippe, notaire à Templeuve, le 24 avril 2023, en cours d’
enregistrement au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE TOURNAI il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CABALL'O », ayant son siège à 7740 Pecq, Trieu Mareserie 5 avec le numéro d’entreprise
BE 0472.424.939, laquelle a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution – Objet
A) Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 101 :5
du CSA.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent
procèsverbal.
B) Modification
L’assemblée décide de compléter l’objet existant avec les activités suivantes
(CODES NACEBEL):
20.411 - Fabrication de savons et de détergents
20.412 - Fabrication de produits d'entretien
20.420 - Fabrication de parfums et de produits de toilette
20.530 - Fabrication d'huiles essentielles
20.590 - Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
46.160 - Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en
cuir
46.180 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46.190 - Intermédiaires du commerce en produits divers
46.232 - Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
46.421 - Commerce de gros de vêtements de travail
46.423 - Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements
46.424 - Commerce de gros d'accessoires du vêtement
46.425 - Commerce de gros de chaussures
46.442 - Commerce de gros de produits d'entretien
46.450 - Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
46.75101 - Commerce de gros de produits chimiques industriels : aniline, encres d'imprimerie, huiles
essentielles, gaz industriels, colles chimiques, colorants, résine synthétiques, méthanol, paraffine,
etc.
46.900 - Commerce de gros non spécialisé
47.610 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47.721 - Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
47.740 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
47.74002 - Commerce de détail d'herboristerie
47.750 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
Volet B
47.75001 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
47.820 - Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47.890 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
47.91003 - Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)
47.990 - Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
50.20004 - Location de bateaux et navires avec équipage
69.20101 - Etablissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
70.210 - Conseil en relations publiques et en communication
70.220 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
73.200 - Études de marché et sondages d'opinion
7412401 - L'établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
74131 - Bureau d'étude de marché
74141 - Bureau de relations publiques
74142 - Autres conseils pour les affaires et le management
77.110 - Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5
tonnes)
77.210 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
77.295 - Location et location-bail de matériel médical et paramédical
77.299 - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.
77.393 - Location et location-bail de caravanes et de motorhomes
82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
85.510 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85.592 - Formation professionnelle
85.599 - Autres formes d'enseignement
9261303 - L'exploitation de viviers, hippodromes et manèges
93.110 - Gestion d'installations sportives
93.11013 - Exploitation de viviers, hippodromes et manèges
93.13001 - Exploitation de salles de gymnastique et de centres de fitness, de musculation, d'aérobic,
de body-building, etc., y compris l'accompagnement de la clientèle sur le plan sportif
93.299 - Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.022 - Soins de beauté
96.02203 - Soins de manucure et de pédicure
96.04002 - Centres de bronzage
96.04003 - Services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de
thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massages etc.
96.099 - Autres services personnels
 
2. SECONDE RESOLUTION
L’assemblée générale constate que la société adopte la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00€) et la réserve légale de la société
soit mille huit cent soixante euros (1.860€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Aux termes de la présente résolution, les actions de la société restent réparties comme suit :
    •  Une action (1) possédée par Monsieur Frédéric RONVEAUX
    •  Sept cent quaranteneuf actions (749) possédées par Madame Fanny HERPOEL
 
3. TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CABALL'O".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet :
- l’activité de conseil en matière technique, commerciale, administrative, environnementale ou encore
dans les domaines de la qualité, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement
ou indirectement, dans le domaine administratif, dans les ventes, la production et la gestion en
général ;
- la réorganisation d’entreprise ;
- l’achat et la vente d’équidés, l’exploitation d’un manège hippique, la location de box pour équidés, l’
organisation de cours d’équitation, de stages, de randonnées équestres ;
- l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations commerciales et lors d’achat et de
ventes.
- L'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
remorques, moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de
l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.
Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur, remorques, y compris les véhicules de
seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de
lubrifiants, huiles industrielles et produits gras.
L'exploitation d'ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie; le service de
dépannage; la location de véhicules à moteur.
- pédicurie médicale, esthétique, massothérapie, le stylisme d’ongle, la manucure, la
thalassothérapie, spa et balnéothérapie, coiffure, sophrologie, luminothérapie, relaxation, réflexologie
plantaire, endermologie, cours d’éducation physique et sportive, de psychomotricité et de loisirs, de
natation, d’aquagym, de fitness, de musculation et de remise en forme, coaching personnel, centre
de bronzage, conseils en cuisine familiale et diététique, organisation d’événements, organisation de
formations dans les domaines précitées.
(CODES NACEBEL):
20.411 - Fabrication de savons et de détergents
20.412 - Fabrication de produits d'entretien
20.420 - Fabrication de parfums et de produits de toilette
20.530 - Fabrication d'huiles essentielles
20.590 - Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
46.160 - Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en
cuir
46.180 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46.190 - Intermédiaires du commerce en produits divers
46.232 - Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
46.421 - Commerce de gros de vêtements de travail
46.423 - Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements
46.424 - Commerce de gros d'accessoires du vêtement
46.425 - Commerce de gros de chaussures
46.442 - Commerce de gros de produits d'entretien
46.450 - Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
46.75101 - Commerce de gros de produits chimiques industriels : aniline, encres d'imprimerie, huiles
essentielles, gaz industriels, colles chimiques, colorants, résine synthétiques, méthanol, paraffine,
etc.
46.900 - Commerce de gros non spécialisé
47.610 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47.721 - Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
47.740 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Volet B
47.74002 - Commerce de détail d'herboristerie
47.750 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47.75001 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
47.820 - Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47.890 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
47.91003 - Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)
47.990 - Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
50.20004 - Location de bateaux et navires avec équipage
69.20101 - Etablissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
70.210 - Conseil en relations publiques et en communication
70.220 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
73.200 - Études de marché et sondages d'opinion
7412401 - L'établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
74131 - Bureau d'étude de marché
74141 - Bureau de relations publiques
74142 - Autres conseils pour les affaires et le management
77.110 - Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5
tonnes)
77.210 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
77.295 - Location et location-bail de matériel médical et paramédical
77.299 - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.
77.393 - Location et location-bail de caravanes et de motorhomes
82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
85.510 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85.592 - Formation professionnelle
85.599 - Autres formes d'enseignement
9261303 - L'exploitation de viviers, hippodromes et manèges
93.110 - Gestion d'installations sportives
93.11013 - Exploitation de viviers, hippodromes et manèges
93.13001 - Exploitation de salles de gymnastique et de centres de fitness, de musculation, d'aérobic,
de body-building, etc., y compris l'accompagnement de la clientèle sur le plan sportif
93.299 - Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.022 - Soins de beauté
96.02203 - Soins de manucure et de pédicure
96.04002 - Centres de bronzage
96.04003 - Services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de
thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massages etc.
96.099 - Autres services personnels
Ainsi que les activités liées à ces codes même non reprises ci-dessus.
 
Tout ce qui précède pour autant que les activités soient autorisées par la loi ou pour autant que la
société remplisse les conditions imposées par la loi.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l’importation et l’exportation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières,
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l’objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location, tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; effectuer tous placements en valeurs
mobilières et immobilières ; prendre des participations par voie d’association, apport, souscription,
fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ième vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
Volet B
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
Volet B
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame HERPOEL, Fanny, prénommée, domiciliée à 7740 Pecq, Trieu Mareserie 5, ici présente
et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7740 Pecq, Trieu Mareserie 5.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui
précèdent et aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et au notaire Tulippe pour signer la coordination.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au
Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'acte, et la coordination des statuts.
Michel Tulippe, Notaire