Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FCDH
(en entier) :
(adresse complète)
Fondation du Contentieux des Droits de l’Homme
Avenue des Gloires Nationales 40
1083 Ganshoren
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé
à Bruxelles, le trente et un janvier deux mille dix-sept que
    1.  Monsieur CHIHAOUI Zouhaier, né à Gent le 14 janvier 1983, numéro national 83.01.14-
041.28,  domicilié à 1083 Ganshoren, Avenue des Gloires Nationales 40. 
2. Madame DAVILA-ARDITTIS Jessica Shandra, née à Forest le 12 septembre 1988, de nationalité
grecque, célibataire, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de la Gazelle 77. 
    2.  Madame DELCUVE Axelle Sylvie Frédérique, née à Liège le 8 février 1996, célibataire,
domiciliée à 4000 Liège, Rue Hors-Château 98. 
4. Madame VINDERS Julie, numéro national 95.51.11-074.08, divorcée, née à Eindhoven le 11
novembre 1995, domiciliée à 5611JC Eindhoven, Pandgat 2a 5688 KK Oirschot Pays-Bas.
5. -   Madame VAN BEURDEN Marthe, née à Turnhout le 31 Août 1988, célibataire, domiciliée à
2360 Oud-Turnhout, Steenweg op Mol 194.
6. Madame ALTINISIK Berfin, née à Leuven le 5 juin 1994, célibataire, domiciliée à 3050 Oud-
Heverlee, Seringenlaan 6. 
Ci-après dénommés ensemble : « les comparants » ou « les fondateurs ».ont requis d'acter leur
volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation des buts désintéressés qu'il s’est assigné et de
constater authentiquement l’acte constitutif et les statuts de la fondation privée « Fondation du
Contentieux des Droits de l’Homme », en abrégé « FCDH », en anglais « Human Rights Litigation
Foundation », en abrégé « HRLF » qu'ils déclarent constituer, conformément à la loi du 27 juin 1921,
telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
PARTIE 1: STATUTS
   Article 1er : Dénomination  - Fondateurs
        1.1. La fondation privée (ci-après « la Fondation ») est dénommée « Fondation du Contentieux
des Droits de l’Homme », en abrégé « FCDH », en anglais « Human Rights Litigation Foundation »,
en abrégé « HRLF ».
1.2. Tous les actes, annonces, publications, correspondances et autres pièces émanant de la
Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots
« fondation privée » ainsi que l’adresse de son siège.     
1.3. La Fondation a été constituée pour une durée illimitée par les comparants, prénommé,
conformément aux dispositions du Titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
 Article 2 : Siège
Le siège social de la Fondation est établi à 1083 Ganshoren, Avenue des Gloires Nationales, 40.
        Le siège de la fondation privée peut, par décision du conseil d’administration, être transféré à
n’importe quel endroit en Belgique par un vote unanime du conseil d’administration, sans la
nécessité
0670778259
Volet B
de modifier la constitution de la fondation. Le conseil d'administration sera en mesure d'établir des
bureaux en Belgique ou à l'étranger, lorsque cela sera jugé nécessaire et approprié.
Article 3 : But et activités
La fondation privée a comme objectif principal la promotion du contentieux des Droits de l’Homme au
niveau national et international. La fondation privée identifie ce qui suit comme ses objectifs
spécifiques :
    1.  Recueillir des fonds, dons, sponsors et financements participatifs, afin de promouvoir le
contentieux des Droits de l’Homme au niveau national et international ;
    2.  Promouvoir des litiges devant la Cour européenne des droits de l'homme ;
    3.  Promouvoir l'accès à la justice pour les groupes de personnes vulnérables, tels que les
minorités ethniques, les enfants, les immigrants, les demandeurs d'asile, les minorités sexuelles, les
personnes handicapées, les détenus, les malades mentaux ou physiques, etc. ;
    4.  Promouvoir l'accès à la justice, notamment la Cour Européenne des Droits de l’homme, pour
les personnes sans recours financier ;
    5.  Protéger et soutenir les militants et les défenseurs des Droits de l’Homme à travers monde
entier ;
    6.  Promouvoir l'éducation et la formation des militants et des défenseurs des droits de l'homme
dans le monde entier ;
    7.  Promouvoir les litiges concernant les droits de l’homme au niveau national par le biais de
collaborations, et soutenir, sans but lucratif, les organisations non gouvernementales ayant des
objectifs similaires à la fondation.
        Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de la
Fondation. Les copies ou extraits des procès-verbaux seront valablement signés par le président de
la Fondation.
La Fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts
désintéressés, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but désintéressé, dans le respect de la loi.
Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la
législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
        La fondation privée décide de manière discrétionnaire quelle partie de son patrimoine sera
affectée de quelle manière pour la réalisation de ses buts désintéressés.
        La fondation privée gère son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la fondation
privée peut accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers : conclure des contrats, effectuer des
placements, investir dans des biens mobiliers, en ce compris, mais pas exclusivement, louer, acheter
et vendre des titres, des objets d’art, etc., constituer, construire, transformer, démolir des biens
immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, prendre en charge les frais et charges à
exposer par les personnes citées dans le premier but désintéressé afin de soulager leurs obligations
financières, exécuter les engagements contractés par ces personnes, transférer son patrimoine à
une autre fondation belge ou étrangère ou à une entité juridique similaire disposant de statuts
identiques (ou similaires) en ce qui concerne les buts désintéressés à poursuivre et les pouvoirs
attribués au conseil d’administration.
        Toute action pouvant représenter un risque commercial pour la fondation privée, est exclue. Ne
font pas partie des buts désintéressés de la fondation privée, l'exploitation d'une entreprise ou les
opérations de nature lucrative.
        La fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses
buts désintéressés. En particulier, elle peut prêter son concours et participer à toute activité
correspondant à ses buts désintéressés.
        La fondation privée ne peut procurer aucun avantage matériel aux fondateurs, aux
administrateurs ou à toute autre personne excepté, dans ce dernier cas, si cela s’inscrit dans le
cadre de la réalisation de ses buts désintéressés ci-avant décrits.
Article 4 : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs de
la Fondation
        4.1. La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au
moins.
        Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent
désigné pour assumer la fonction d’administration, et communiquera l’identité de celui-ci au conseil
d’administration.
        Les fondateurs CHIHAOUI Zouhaier, DAVILA-ARDITTIS Jessica, DELCUVE Axelle,
prénommés, ont de plein droit la qualité d’administrateurs.
        Le conseil d'administration désigne en son sein un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, les fonctions de Président sont assumées par le
Volet B
plus âgé des Administrateurs.
Le conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
        4.2. Initialement, les administrateurs sont nommés par les fondateurs lors de la constitution de
la fondation, pour un mandat de durée indéterminée.
        Le mandat d’administrateur se termine :
        -  par démission volontaire de l’administrateur, adressée par courrier recommandé adressé au
président, au siège de la Fondation  ;
        - par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entrainant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat ;
        - par révocation pour faute grave, décidée par le conseil d’administration à la majorité des deux
tiers des membres. L’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération relative à sa
révocation, mais aura la possibilité d’être entendu préalablement à la délibération ;
        - par décision de révocation prononcée par le Tribunal de Première Instance de
l’arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations et notamment en cas de négligence grave ;
        - par l’incapacité physique et psychique de l’administrateur établie par un médecin ;
        - lorsque l’administrateur atteint l’âge de 75 ans.
        En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants y pourvoient
provisoirement.
        Dans ce cas, le conseil, lors de sa première réunion, procède à l'élection d’un nouvel
administrateur par cooptation. L'administrateur désigné dans ces conditions est également nommé
pour une durée de six années, prenant cours à compter du jour de sa nomination.
        Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la fondation et publiés aux annexes du moniteur
belge.
        4.3. Les administrateurs exercent en principe gratuitement leur mandat. Le cas échéant le
montant de la rémunération sera fixé par le conseil d’administration en l’absence de l’intéressé.
        Le conseil d’administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés,
exposés par un administrateur dans le cadre de l’exercice de son mandat.
4.4. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
Article 4bis : Conseil d’administration : tâches et compétences
Le conseil d'administration coordonne les activités de la fondation et peut accomplir tous les actes
législatifs et autres actes jugés nécessaires à la réalisation ou à la promotion des objectifs de la
fondation, à l'exception des actes qui violeraient la loi.
Le Conseil d'administration doit pour son propre compte, déléguer en partie des tâches et des
compétences à l'un de ses employés, des bénévoles ou des tiers, lorsque cela est jugé nécessaire et
approprié pour la réalisation ou pour la promotion des objectifs de la fondation.
 Article 5 : Conseil d’administration : délibérations, représentation,  conflits d’intérêts, décisions
urgentes
5.1. Le conseil forme un collège et ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers au moins de
ses membres sont présents ou représentés, sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
Lorsque le Conseil d’Administration ne réunit pas le quorum de présence requis, le Président, ou son
remplaçant, pourra, après avoir ajourné toutes délibérations, convoquer spécialement une nouvelle
réunion du Conseil d’Administration qui délibèrera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour
de la réunion précédente, quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, mais
pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
5.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés,
sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du
président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui a reçu mandat de le
remplacer est prépondérante.
Les votes relatifs à la nomination ou la révocation d’administrateurs se font en principe au scrutin
secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le
demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le
conseil d’administration n’en décide autrement.
        Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux,
signés par le président et inscrites dans un registre spécial conservé au siège de la fondation.
        5.3. Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et
immobiliers, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation
des deux/tiers des membres du Conseil d’Administration.
Volet B
5.4. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d’administration en donnant
procuration à un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur de plus de
deux procurations.
5.5. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt de la Fondation, les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs,
exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, le cas échéant,
précédées d’une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs. Ces décisions sont datées
du jour de l’approbation de la décision par le dernier administrateur.
5.6. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit,
lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
5.7. En cas de différend entre es membres du conseil d’administration, ceux-ci devront, avant tout
recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l’aide d’un amiable compositeur désigné,
le cas échéant, par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 6 : Conseil d’administration : convocations et réunions
6.1. Le conseil d'administration se réunit à la demande d’un des administrateurs. En cas d'absence
d'un ou de plusieurs administrateurs, leur vote doit être considéré comme une abstention en cas de
prises de décisions.
Les séances du conseil d’administration sont présidées par le président ou, en cas d’empêchement
de celui-ci, par l’administrateur qu’il a désigné pour le remplacer.
6.2. Le conseil d’administration doit également être réuni dans les quarante jours, chaque fois qu'au
moins un tiers des administrateurs en formule la demande par lettre missive, télécopie ou courrier
électronique adressé au président, précisant la proposition qu'ils entendent soumettre au conseil.
        6.3. Sauf urgence, les convocations au conseil d'administration sont faites par lettre missive,
télécopie ou courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins sept jours avant la date à
laquelle le conseil se réunira, sauf nécessité urgente et sous réserve des dispositions de l’article 10
concernant la modification des statuts.
        Les convocations doivent préciser :
-    la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil,
-   l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant
demandé la réunion.
6.4. Au début de la réunion, le Conseil d'administration se prononcera sur l'ordre du jour :
- Les points de l'ordre du jour ne peuvent être annulés en cas d’unanimité ;
- Les points nouveaux ne peuvent être ajoutés en cas la majorité simple des votes ;
- Après le vote, l'ordre du jour devient définitif et les réunions se poursuivront selon l’agenda.
6.5. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par
l’administrateur ayant présidé la réunion. Une copie des procès-verbaux est adressée à tous les
administrateurs.
       Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de la
Fondation. Les copies ou extraits des procès-verbaux seront valablement signés par le président de
la Fondation.
6.6. Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la
Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l’envoi de la convocation du
conseil.
Article 6bis : Les décisions prises à l’unanimité
Le conseil d'administration doit atteindre l’unanimité pour prendre des décisions en ce qui concerne :
    1.  la nomination des membres du conseil d'administration;
    2.  la révocation des membres du conseil d'administration, à l'exception du membre concerné;
    3.  la fin de mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception du membre concerné;
    4.  L’étendue des compétences des membres du conseil d'administration et la manière dont ces
compétences sont réalisées;
    5.  L’institution d’organes;
    6.  la dissolution et la liquidation de la fondation;
    7.  la destination prévue des actifs de la fondation en cas de dissolution, qui doit être un but
idéaliste;
    8.  les conditions de modification de la constitution;
    9.  la réglementation pour le règlement des conflits.
Article 6ter : Les décisions prises à la simple majorité
Le conseil d’administration pourra prendre des décisions en cas de majorité simple, concernant :
Volet B
    10.  la nomination, le licenciement et la cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter la fondation conformément à l'article 34 (4) de la loi belge du 27 Juin 1921 (ci-après ‘Loi
du 1921’), la portée de leurs compétences, et la manière dont ces compétences sont réalisées;
    11.  la nomination, le licenciement et la cessation des fonctions des personnes affectées à
l'exécution et l'administration de la fondation conformément à l'article 35 Loi du 1921, la portée de
leurs compétences, et la manière dont ces compétences sont réalisées;
    12.  la nomination des commissionnaires;
    13.  la nomination, le licenciement et la cessation des fonctions des autres employés et des
bénévoles responsables au sein des organes du conseil;
    14.  la composition et la coordination des activités et d'autres projets pour la réalisation ou la
promotion des objectifs de la fondation;
    15.  toutes les autres décisions.
Article 7 : Pouvoir du conseil d’administration de la Fondation
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la Fondation.
Article 8 : Représentation - Signature – Gestion journalière
8.1. A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou
extra-judiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par
deux administrateurs qui n’ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.            
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de
représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs
administrateurs, en décidant s’il peut agir seul ou conjointement avec un autre administrateur. Ces
pouvoirs spéciaux de représentation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
8.2. A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la correspondance courante et
les actes de gestion journalière, en ce compris l’acceptation provisoire des libéralités faites à la
Fondation et l’accomplissement des formalités y afférant, portent la signature d’au moins un
administrateur.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et la signature
de la correspondance courante de la Fondation à une personne, administrateur ou non, qui portera le
titre « d’administrateur délégué à la gestion journalière » s’il est membre du conseil d’administration
ou de « directeur de la Fondation » s’il n’est pas administrateur. L’administrateur délégué à la gestion
journalière ou le directeur de la Fondation pourra souscrire, sans la signature du président, à des
engagements au nom de la Fondation pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le conseil
d’administration.  Cette délégation se fait aux mêmes majorités de présence et de voix que celles
fixées à l'article 5.2. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes
modalités. Cette délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.
        Article 9 : Comité d’honneur
        9.1. Afin de promouvoir son rayonnement à la fois local et international, la Fondation est dotée
d’un Comité d’honneur, composé de personnalités éminentes, reconnues pour leur honorabilité, leur
compétence ou leurs qualités morales, professionnelles, techniques, ainsi que pour leur dévouement
aux causes et objectifs de la Fondation.
         9.2. Les Membres du Comité d’honneur sont désignés par le conseil d’administration, statuant
à la majorité simple de ses membres, sur proposition de l’un de ses membres.
        9.3. Les membres du Comité d’honneur peuvent assister aux réunions du Conseil
d’administration, mais seulement avec une voix consultative.
9.4. La Fondation aura la faculté de soumettre des demandes d’expertise aux membres du Comité
d’honneur, à charge de rémunération.
Article 10 : Gestion du patrimoine - Exercice social, règles comptables et financières
10.1. Le conseil d’administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un
ou plusieurs organismes financiers réputés pour ses (leurs) compétences dans ce domaine.  Dans
ce cas, ce(s) dernier(s) communique(nt) chaque trimestre un état du patrimoine au conseil
d’administration. 
10.2. L'exercice social de la Fondation commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année. Par dérogation, le premier exercice social commence au jour de la mise en place
jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
10.3. La tenue et le dépôt des comptes s’effectuent conformément à la loi.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant. Ceux-ci doivent être soumis à l'approbation de la réunion
annuelle du conseil d'administration.
10.4. Les projets de loi et le budget doivent être portés à la connaissance des membres du conseil
Volet B
d'administration au moins sept jours avant la réunion annuelle.
10.5. Les bénéfices augmentent la capacité de la fondation, et ne doivent en aucun cas, à titre de
paiement ou de toute autre manière, être alloués aux membres du conseil d'administration, employés
ou bénévoles.
10.6. Si la loi l’y oblige, le conseil d’administration nomme un commissaire, parmi les membres de
l’Institut des réviseurs d’entreprises, qui a pour mission de contrôler la situation financière et les
comptes annuels de la Fondation, et de vérifier que les opérations reprises dans les comptes sont
conformes à la loi et aux présents statuts.  Il est nommé à la majorité simple des voix des membres
du conseil d’administration, présents ou représentés, qui détermineront la rémunération de son
mandat et la durée de sa mission.  Le conseil d’administration pourra également, dans le respect de
la loi et au même quorum de voix, mettre un terme à cette mission.
Article 11 : Modification des statuts
Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d’une réunion spéciale du conseil
d’administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent
être présents ou représentés.
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète
et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois
avant la réunion où ils auront à en débattre.
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration pour autant que les modifications
soient approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés. 
Toute modification des mentions reprises à l’article 28, 3° de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent
vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations, doit être approuvée par le Roi. Toute modification des mentions reprises à l’article 28,
5° à 8° de cette même loi doit être constatée par un acte authentique.
Article 11bis : Autres modifications
Toutes les modifications au sein de la fondation privée qui ne relèvent pas de modifications des
statuts par acte notarié conformément à l'article 16 de la Constitution, sont mises en œuvre par acte
sous seing privé.
 Article 12 : Dissolution 
12.1. La fondation peut, avant l'expiration de sa durée, être dissoute sur décision unanime du conseil
d'administration, conformément à l'article 20 Loi du 27 Juin 1921 ou par ordonnance du tribunal.
12.2. La fondation ne peut être dissoute à la suite de la mort d'un de ses administrateurs. Dans le
cas où la fondation est composée de moins de trois administrateurs, à la suite de la mort d'un ou de
plusieurs administrateurs, elle ne peut être dissoute, à moins que :
        1.  Les autres membres du conseil d'administration décident à l'unanimité de dissoudre la
fondation ;
        2.  Aucun administrateur remplaçant ne peut être trouvé dans un délai raisonnable.
12.3. Dans le cas où tous les membres du conseil d'administration sont morts, la fondation doit être
dissoute, à moins qu’une ou plusieurs personnes remplaçantes aient été désignées par les membres
du conseil d'administration avant leur(s) mort(s) pour prendre en charge les tâches du conseil
d'administration. Cette personne désignée ou ces personnes désignées doivent assurer, dans un
délai raisonnable, que le nombre de membres du conseil d'administration revient à au moins trois
personnes
Article 12bis : Liquidation
En cas de dissolution volontaire, le conseil d'administration, ou en l'absence de dernier, un tribunal
nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs compétences, le règlement des dettes et
la monétisation des marchandises.
Article 12ter : Destination des actifs
En cas de dissolution, les actifs seront, après que toutes les dettes sont déchargées, transmis par le
conseil d'administration de l'organisation, fondation, institution ou projet désigné avec un objectif
similaire à celui de la fondation.
Article 13 : Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être adopté par le conseil d’administration sans préjudice de la
loi et des statuts.
Article 14 : Loi applicable
14.1. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions
de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations.
14.2. Dans le cas où un conflit nait au sein de l'organisation de la fondation privée, la loi belge est
applicable.
 La version anglaise des statuts demeure ci-annexée. En cas de divergence entre les deux textes, la
version francophone fera foi.
Volet B
PARTIE 2: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1.CONSEIL D'ADMINISTRATION
        Conformément à l'article 4 des statuts, le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3) :
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs :
    1.  Monsieur CHIHAOUI Zouhaier, prénommé ;
    2.  Madame DAVILA-ARDITTIS Jessica, prénommée ;
    3.  Madame DELCUVE Axelle, prénommée.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés a une durée indéterminée qui prendra cours au jour de
la publication d’un extrait du présent acte au Moniteur belge.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé gratuitement, sauf décision contraire du
conseil d’administration, prise à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
        La Fondation sera représentée conformément à l’article 8 des statuts pour ce qui concerne tous
actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, dont le président, soit dans les limites de la gestion
journalière par le ou les délégués à la gestion journalière, agissant seul s'il n'y a qu'un ou agissant
seul ou conjointement s'il y en a plusieurs.
        La Fondation est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
        Et immédiatement, le conseil d'administration ainsi formé, décide de nommer aux fonctions
suivantes les personnes ci-dessous :
        * Est nommé en tant que Président du conseil d'administration :
CHIHAOUI Zouhaier, prénommé ;     
* Sont nommés en tant que Délégués à la gestion journalière : 
CHIHAOUI Zouhaier, prénommé ;
DAVILA-ARDITTIS Jessica, prénommée ;
DELCUVE Axelle, prénommée ;
       2. COMMISSAIRE
        Le conseil d'administration décide de ne pas nommer de commissaire aussi longtemps que cela
n'est pas obligatoire par la loi.
        3. PREMIER EXERCICE SOCIAL
        Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2017.
        4. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS
        Les premiers comptes annuels seront approuvés par le conseil d'administration dans les six
mois de la clôture du premier exercice social conformément à l'article 9 des statuts.
5. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION
        Sans préjudice de l’article 29, §3, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, les
fondateurs déclarent que la Fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le
compte et au nom de la Fondation en constitution à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert
produira ses effets dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique. Les engagements
contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la Fondation sera dotée
de la personnalité juridique.
.Maître Stijn JOYE, Notaire associé