Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EZBUILD
Grand rue du Double Ecot 23 bte B
1380 Lasne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« EZBUILD »
Société privée à responsabilité limitée
Grand rue du double Ecot, 23B
1380 LASNE
 
CONSTITUTION - NOMINATIONS
 
CdM/13423
 
 
L’AN DEUX MILLE QUATORZE                                                           13.838                                  
Le  huit   mai
Par devant Nous, Bernard HOUET, notaire de résidence à Wavre.
 
ONT COMPARU
 
1) Madame CARTON Christiane Simone Francine, née à La Louvière, le neuf octobre mil neuf cent
quarante-huit (numéro national : 481009-028-04), divorcée,  domiciliée à 1380 Lasne, Grand rue du
double Ecot, 23B
 
2) Madame ROBEET Christine Simone Josèphe, née à Bruxelles  le vingt avril mil neuf cent
septante-quatre (numéro national : 740420-112-94) divorcée, domiciliée à 1050 Ixelles, rue de la
Longue Haie, 62 .
 
Lesquelles  ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
 
 
premier
feuillet
A. CONSTITUTION
Les comparantes constituent une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR)  représenté par cent   (100)  parts sociales sans désignation de valeur
nominale, qu'elles déclarent souscrire en numéraire comme suit :
 
 
 
-           Madame CARTON Christiane, prénommée:
           75 parts sociales :                                                                 
0552598211
Volet B
-          Madame ROBEET Christine, prénommée,
           25 parts sociales :                                                                                         
--------------------------------------------------------------------------------------------------     
Total :   cent   (100)  parts sociales :                                                             18.600,00 €
 
Les comparantes déclarent et reconnaissent  que les  cent  (100)   parts sociales ainsi souscrites
sont libérées chacune à concurrence de quarante pour cent  par versement en numéraire, et que la
société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de sept mille quatre cent
quarante euros (7.440 EUR)  .
A l'appui de cette déclaration, les comparantes produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation  du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial numéro BE 65 7320 3281 9696   ouvert au nom de la présente société en formation
auprès de la banque  CBC.
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Les comparantes reconnaissent  être considérées comme fondateurs en vertu de la loi.
 
B. STATUTS
 
Elles arrêtent comme suit les statuts de la société.
 
Nature – dénomination
Article premier
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
"EZBUILD".
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société
privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par
l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
a son siège social et ses sièges d'exploitation.
 
Siège
Article deux
Le siège de la société est établi à 1380 Lasne, Grand rue du double Ecot, 23B.
 
deuxième
feuillet
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger.
 
Objet
Article trois
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
    •  L'entreprise générale de construction en bâtiment, La coordination des travaux effectués par
sous-traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et
charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d'électricité;
    •  Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers
peints, linoléum, balatum, en couleurs et produits d'entretien, en articles sanitaires, en articles
d'ameublement, le commerce de détail et le placement d'articles en matière plastique ou produits
synthétiques suivant l'article 6 de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,
hormis les activités réglementées ;
    •  L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de
pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de
signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures;
    •  L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins;
Volet B
    •  L'entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux
d’assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, travaux d'installation et de
restauration de monuments;
    •   
deuxième
feuillet
L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à
chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de
ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois,
construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de
ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d'air, placement d’adoucisseurs
d'eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur
charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de
cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches,
placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et
façades avec de la matière plastique;
    •   L'aménagement de greniers;
    •  La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale;
    •  La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas.
    •  Toutes activités de construction d'ouvrage en matériaux PVC, de construction d'ouvrage d'art
non métallique, l'entretien, la pose, la réparation, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de
ceux-ci;
    •  Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc;
    •  Le chauffage centrale, l'installation sanitaire, la plomberie, la zinguerie;
    •  L'installation électrotechnique;
    •  L'installation de piscine;
    •  L'installation d'un système de panneaux photovoltaïques;
    •  Les travaux de couvertures en tous matériaux;
    •  L'entreprise générale d'électricité en bâtiment industrielle et domotique;
    •  Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions;
    •  Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles;
    •  Le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits;
    •  La pose de chape;
    •  Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail;
    •  L'exécution de travaux de rejointoiement;
    •  Le montage de cloisons sèches à base de plâtre;
    •  Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc, métallique;
    •  Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques;
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments;
    •  Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux;
    •  Les autres travaux d'achèvement et de nition des bâtiments;
    •  Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartements
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à la profession de
menuisier et charpentier.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, 
nancières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement à la réalisation de son objet social. La gestion des participations comprend notamment
toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise.
Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou
d'autres sociétés.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
troisième
feuillet
Volet B
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger
l'administration de sociétés, prise de mandat d'administrateur ou de gérant.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location , le nancement de biens immeubles
aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne n d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
 nancières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention nancière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société pourra exercer tout mandat relatif à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle
et à la liquidation de toute société ou entreprise.
 
 
Durée
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
 
Capital social – Représentation
Article cinq
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par
cent (100)  parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et  libérées  à
concurrence de quarante pour cent  lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
Des parts sociales et de leur transmission
 
Article six
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ciaprès.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
 
Article sept
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a)         cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b)         transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
Volet B
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
 
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi.
 
 
quatrième
et dernier feuillet
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est  requis même  lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    •  à un associé;
    •  au conjoint du cédant ou du testateur;
    •  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
    •  à d'autres personnes agréées dans les statuts.
 
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
 
PROCEDURE D'AGREMENT
§1. A défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs
parts doit informer son co-associé de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant
les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont
la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-associé doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§2. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au paragraphe 1 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
Volet B
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur  telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
 
SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
comme dit ci-dessus.
 
REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixantecinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nupropriétaire.
 
 
troisième
et dernier feuillet
Article huit
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.
 
Article neuf
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
Volet B
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
Gérance
Article dix
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit
par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l’associé unique, soit par l’assemblée
générale.
Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour son compte propre.
 
Pouvoirs
Article onze
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a
tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Chaque gérant représente la société visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Rémunération
Article douze
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’ est pas rémunéré.
 
Contrôle
Article treize
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 
Assemblée générale
Article quatorze
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, le premier jeudi   du mois de juin   à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement
 
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article quinze
L'exercice social commence le  premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les
comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
 
Répartition-réserves
Article seize
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition du bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
Dissolution
Article dix-sept
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l’assemblée générale n’entre(nt) en fonction
qu’après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.
Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement
de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux
possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la
liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les
ans.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
 
Election de domicile
Article dix-huit
Volet B
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.
 
Droit commun
Article dix-neuf
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
Article vingt
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.