Nº d'entreprise : 0848 406 540
Nom
(en entier) : MUTASSUR, union professionnelle des assureurs
professionnelles et leurs intermédiaires d'assurances
(en abrégé) : MUTASSUR
Forme légale : Union professionnelle
Adresse complète du siège : Rue Saint-Jean 32-38 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Transformation d'une union professionnelle en asbl par une modification
statutaire
1. Transformation d'une union professionnelle en association sans but lucratif (asbl)
L'assemblée générale du 30 juin 2022 a approuvé la proposition de transformation de l'union
professionnelle "MUTASSUR" en une association sans but lucratif "MUTASSUR".
Dans ce cadre, une proposition de modification statutaire a été approuvée (voir point 2).
2. Modification statutaire à partir du 1er juillet 2022
L'assemblée générale du 30 juin 2022 a approuvé la proposition de modification statutaire. À partir du 1er
juillet 2022, les dispositions statutaires suivantes sont applicables:
"TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I. Dénomination et siège social
Article 1
La dénomination de l'union est « Mutassur, Union professionnelle des assureurs mutualistes et leurs
intermédiaires d'assurances » (abrégée « Mutassur »).
Article 2
§ 1.
L'union a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale, RPM Bruxelles, tribunal de l'entreprise de
Bruxelles.
§ 2.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'union en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable. Une telle décision de l'organe d'administration ne requiert aucune modification des statuts à moins
de transférer le siège dans une autre région. Dans ce cas, l'assemblée générale est habilitée à décider de la
modification des statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles qu'une modification des statuts
implique.
Chapitre II. Objet, mission et durée
Article 3
L'union a pour objet la défense, la protection et la promotion des intérêts professionnels de ses membres.
En vue de la réalisation de son objet désintéressé, l'union peut notamment :
- veiller et contribuer à la formation permanente des collaborateurs de ses membres ;
- adopter des règles de conduite et veiller à leur respect par ses membres ;
- agir en qualité de représentant de ses membres ;
- ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, pour la défense des droits de ses membres ;
- informer, en particulier fournir des informations et sensibiliser ;
- examiner les sujets touchant le secteur dans lequel ses membres opèrent, et se concerter à cet égard.
L'union s'interdit toute immixtion dans la gestion ou l'organisation particulière de ses membres et dans
leurs relations avec le public.
Article 4
L'union est constituée pour une durée indéterminée.
Chapitre III. Règlement d'ordre intérieur
Article 5
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre intérieur ne
peut toutefois contenir de dispositions :
1º contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2º relatives à des matières pour lesquelles le Code des sociétés et associations impose une disposition
statutaire.
Chapitre IV. Membres et registre des membres
Article 6
§ 1.
Le nombre de membres de l'union ne peut être inférieur à deux.
§ 2.
Peuvent être admis en qualité de membre :
- les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, § 6, 7 et 8 de la loi du 6 août 1990 relative
aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;
- les entités mutualistes qui sont des intermédiaires d'assurances au sens de l'article 68 de la loi du 26
avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire
(I).
§ 3.
L'assemblée générale statue sur l'admission des membres à la majorité des trois quarts des voix
présentes ou représentées.
Article 7
§ 1.
Les membres sont tenus de respecter consciencieusement les statuts et les règles de conduite adoptées
de l'union professionnelle et de payer la cotisation due.
§ 2.
La cotisation est décidée annuellement par l'assemblée générale.
Article 8
§ 1.
Chaque membre peut toujours se retirer de l'union par lettre recommandée à adresser au président.
§ 2.
Est réputé sortant, le membre qui ne paie pas sa cotisation après un rappel adressé par lettre
recommandée et resté sans effet.
L'assemblée générale peut toutefois le relever de sa déchéance s'il justifie suffisamment son retard et qu'il
règle la cotisation en souffrance.
Article 9
§ 1.
Peuvent être exclus de l'union, les membres qui :
- ne respectent pas les statuts et les règles de conduite adoptées de l'union professionnelle ;
- par leur affiliation ou par leur intervention, nuisent aux intérêts de l'union ;
- perdent le statut de SMA ou d'intermédiaire d'assurances visé à l'article 6 § 2.
Le membre intéressé doit être invité et doit avoir l'occasion de présenter sa défense.
§ 2.
L'assemblée générale statue sur l'exclusion des membres à la majorité des trois quarts des voix présentes
ou représentées.
§ 3.
La décision d'exclusion motivée est portée à la connaissance du membre concerné par courrier
recommandé.
Article 10
Les membres qui se sont retirés ou qui sont exclus ne peuvent plus utiliser leur qualité de membre de
l'union professionnelle. Ils perdent la possibilité de se prévaloir des droits et avantages que l'union reconnaît à
ses membres. Ils ne peuvent pas réclamer les montants des cotisations qu'ils ont payées.
Article 11
§ 1.
L'organe d'administration tient au siège de l'union un registre des membres. Celui-ci contient le nom, la
forme juridique et l'adresse des membres. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres sont inscrites dans ce registre par l'organe d'administration endéans les huit jours de la
connaissance qu'il a eue de la décision.
§ 2.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'union le registre des membres. À cette fin, ils adressent
une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de
consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé à un autre endroit que le siège de l'union.
TITRE II. ORGANES STATUTAIRES
Chapitre I. L'assemblée générale des membres
Section 1. Composition et droit de vote
Article 12
§ 1.
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des membres de l'union.
Ces membres sont représentés à l'assemblée générale par une personne mandatée valablement et par
écrit à cette fin. Les SMA peuvent également désigner un suppléant.
§ 2.
Chaque intermédiaire d'assurances a une voix.
Le nombre de voix par SMA est fixé comme suit :
- chaque SMA a au moins 5 voix ;
- les SMA qui comptent plus de 100.000 membres ont droit à 10 voix ;
- les SMA qui comptent plus de 200.000 membres ont droit à 25 voix ;
- les SMA qui comptent plus de 600.000 membres ont droit à 50 voix ;
- les SMA qui comptent plus de 1.000.000 de membres ont droit à 75 voix.
§ 3.
On conserve, au siège de l'union, un registre :
- des membres ;
-des personnes mandatées pour représenter les membres et leurs éventuels suppléants ;
-du nombre de voix auquel les SMA ont droit.
Section 2. Compétences
Article 13
§ 1.
L'assemblée générale dispose uniquement des compétences qui lui sont expressément conférées par la
loi ou par les présents statuts.
§ 2.
Plus particulièrement, l'assemblée générale est compétente pour :
- modifier les statuts ;
- autoriser et exclure des membres de l'union ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
- éventuellement nommer un commissaire et fixer sa rémunération le cas échéant ;
- l'approbation des comptes annuels et du budget ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et éventuellement au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'union contre les administrateurs et les commissaires ;
- dissoudre l'union ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Section 3. Convocation, déroulement de la réunion et délibération
Article 14
§ 1.
L'assemblée générale se réunit une fois par an au moins en séance ordinaire pour approuver le budget et
les comptes annuels, après explication de l'organe d'administration en ce qui concerne la situation financière
et l'exécution du budget.
En outre, l'assemblée générale peut être convoquée en séance extraordinaire :
- à l'initiative du président chaque fois qu'il le juge utile ;
- à l'initiative de l'organe d'administration ;
- à la demande de membres représentant conjointement au moins un dixième du nombre total de voix.
§ 2.
Les convocations ou les invitations électroniques doivent être envoyées 15 jours au moins avant
l'assemblée à l'ensemble des membres, aux administrateurs et au commissaire.
Pour les réunions urgentes, ce délai peut être abrégé à 48 heures et les convocations peuvent être faites
au besoin par tous les moyens de communication existants.
La convocation contient l'ordre du jour de l'assemblée.
Toute proposition signée par des membres représentant conjointement au moins un vingtième du nombre
total de voix doit être inscrite à l'ordre du jour.
§ 3.
Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception des modifications de statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire
peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 15
§ 1.
Tout membre qui ne peut assister à l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre
porteur d'une procuration écrite. La procuration est personnelle, incessible et mentionne les lieu et date de
l'assemblée générale pour laquelle elle est valable.
Un membre ne peut accepter plus de cinq procurations.
§ 2.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 16
§ 1.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'assemblée.
Les membres qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où
l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Pour l'application de cette possibilité, l'assemblée doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent
être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de
la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et
continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
§ 2.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance.
§ 3.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Article 17
§ 1.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent,
dans l'intérêt de l'union, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données
ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité
contractées par l'association.
§ 2.
Le commissaire communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit à l'organe d'administration et
répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par
les membres et qui portent sur les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait rapport. Il peut, dans
l'intérêt de l'union, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret professionnel auquel il est tenu ou
aux clauses de confidentialité contractées par l'union. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale
en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Article 18
§ 1.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire se prennent à la majorité des voix présentes ou
représentées, hormis les décisions pour lesquelles une majorité différente est prescrite par la loi ou les
statuts. À cet égard, il n'est pas tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque décision doit également être approuvée dans au moins deux unions nationales différentes à la
majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés par procuration des entités affiliées à
ces unions nationales.
§ 2.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications
statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au
moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
En cas de non-respect de cette condition, une deuxième convocation est nécessaire. La deuxième
assemblée ne peut pas être tenue dans les 15 jours suivant la première assemblée. La nouvelle assemblée
délibère et décide valablement, indépendamment du nombre de membres présents ou représentés.
Toute modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, toute modification des statuts qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'union, peut
seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Chaque décision de modification des statuts doit également être approuvée par deux tiers des voix
exprimées par les membres présents ou représentés et doit être approuvée, dans au moins deux unions
nationales différentes, à la majorité des voix présentes ou représentées des membres affiliés à ces unions
nationales.
Chapitre II. Organe d'administration
Section 1. Composition
Article 19
§ 1.
L'union est gérée par un organe d'administration collégial composé de 15 administrateurs maximum,
compte tenu de la répartition suivante :
-6 administrateurs sont présentés par les membres affiliés à l'Alliance Nationale des Mutualités
Chrétiennes ;
-3 administrateurs sont présentés par les membres affiliés à l'Union Nationale des Mutualités Socialistes ;
-3 administrateurs sont présentés par les membres affiliés à l'Union Nationale des Mutualités Libres ;
-1 administrateur est présenté par les membres affiliés à l'Union Nationale des Mutualités Neutres ;
-1 administrateur est présenté par les membres affiliés à l'Union Nationale des Mutualités Libérales ;
§ 2.
Les membres de l'union nationale concernée peuvent également présenter un suppléant pour chaque
administrateur. Un suppléant peut participer valablement aux décisions et aux votes de l'organe
d'administration en cas d'absence de l'administrateur concerné et si celui-ci n'a pas donné de procuration à
un autre administrateur.
Les suppléants peuvent toujours participer aux délibérations de l'organe d'administration et disposent
d'une voix consultative.
§ 3.
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un premier vice-président et un deuxième
vice-président. Les mandats de trésorier et de secrétaire sont attribués aux vice-présidents.
§ 4.
Le mandat d'administrateur ou de suppléant n'est, en principe, pas rémunéré.
Section 2. Dénomination, cooptation et révocation des administrateurs
Article 20
§ 1.
Les administrateurs et leurs suppléants sort désignés à la majorité simple par l'assemblée générale pour
une durée de quatre ans. Les administrateurs sont majeurs, des personnes physiques et disposent d'une
connaissance approfondie du secteur de l'assurance mutualiste au sens large.
Le mandat d'administrateur ou de suppléant est renouvelable.
§ 2.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté assure le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration
jusqu'à ce moment.
§ 3.
L'assemblée générale peut toujours mettre un terme au mandat de l'administrateur ou du suppléant, si des
motifs fondés le justifient.
Section 3. Méthode de travail et compétence générale
Article 21
$ 1.
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'union, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
§ 2.
Hormis en ce qui concerne les pouvoirs spécifiques attribués au président et aux vice-présidents, l'organe
d'administration agit en collège.
Sous réserve des obligations découlant de l'administration collégiale, les administrateurs peuvent se
répartir les tâches de gestion entre eux. L'organe d'administration peut également déléguer une partie de ses
pouvoirs de gestion à un ou plusieurs tiers - non administrateurs - sans que cette délégation puisse toutefois
porter sur la politique générale de l'union ou sur le pouvoir de gestion général de l'organe d'administration.
§ 3.
Les administrateurs agissent en qualité d'organe collégial et ne contractent aucune obligation personnelle
relative aux engagements de l'union. Vis-à-vis de l'union et de tiers, leur responsabilité se limite à l'exécution
du mandat qui leur est conféré conformément au droit commun et aux dispositions légales et statutaires.
Section 4. Compétences spécifiques
Article 22
§ 1.
Le président est chargé de la direction de l'assemblée générale et de l'organe d'administration et
convoque ces organes de gestion.
Il veille au respect des statuts et des règles de conduite.
Il représente l'union dans ses relations avec les instances publiques, les autorités de surveillance et peut
agir au nom de l'union dans toutes les procédures judiciaires.
Il peut déléguer certaines de ses fonctions et compétences aux vice-présidents.
§ 2.
Le premier ou le deuxième vice-président assiste le président dans l'exercice de toutes ses fonctions et
exerce ces fonctions lorsque le président est empêché.
§ 3.
Le trésorier est responsable de tous les mouvements de fonds et de la gestion des biens de l'union. Les
mouvements de fonds de plus de 250 EUR doivent porter la signature d'au moins deux administrateurs.
Il encaisse les cotisations et toutes les sommes qui sont dues à l'union ou qu'elle doit recevoir.
Il dresse l'état annuel des recettes et dépenses et l'état des avoirs et des dettes et tient les écritures
financières, les livres et les comptes selon les modalités prescrites par la loi.
§ 4.
Le secrétaire est chargé du travail administratif de l'union.
Il est responsable de l'établissement des comptes rendus de l'assemblée générale et de l'organe
d'administration et de la tenue de la correspondance et des archives.
Il tient le registre mentionné aux articles 11 et 12, § 3 des présents statuts et présente les demandes
d'affiliation ou de démission de l'union à l'assemblée générale.
Il assure la direction du secrétariat.
Section 5. Délibération et règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts
Article 23
§ 1.
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'intérêt de l'union et au moins
quatre fois par an, après convocation écrite ou électronique envoyée par le président. Le président est tenu de
convoquer l'organe d'administration à la demande de deux administrateurs au moins.
§ 2.
L'organe d'administration est convoqué 15 jours au moins avant la réunion et l'ordre du jour est joint à la
convocation. Pour les réunions urgentes, ce délai peut être abrégé à 48 heures et les convocations peuvent
être faites au besoin par tous les moyens de communication existants.
§ 3.
Hormis en ce qui concerne les autres cas prévus par les statuts, les décisions de l'organe d'administration
se prennent à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Pour l'approbation des règles de conduite, il faut une majorité de quatre cinquièmes des membres
présents ou représentés par procuration.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
§ 4.
Les décisions de l'organe d'administration sont conservées au siège de l'union et peuvent être consultées
par les membres. Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 24
Chaque administrateur ne pouvant pas assister à la réunion de l'organe d'administration peut se faire
représenter par son suppléant ou en donnant une procuration écrite à un autre administrateur. La procuration
est personnelle, incessible et mentionne les lieu et date de la réunion pour laquelle elle est valable.
Un administrateur ne peut accepter plus d'une procuration.
Article 25
§ 1.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un Intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'union, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
§ 2.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du § 1 ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
§ 3.
La règle du § 1 n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Section 6. Bureau et gestion journalière
Article 26
§ 1.
Un bureau, composé du président et des vice-présidents, est établi au sein de l'organe d'administration.
Ce bureau agit en tant qu'organe collégial.
§ 2.
La gestion journalière ainsi que la représentation de l'union dans le cadre de cette gestion sont confiées
au bureau. L'organe d'administration assure la supervision du bureau.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'union que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
§ 3.
Au cours de chaque réunion de l'organe d'administration, le bureau informe l'organe d'administration de
l'exécution relative à la gestion journalière de la réunion.
TITRE III. COMPTES ANNUELS ET CONTRÔLE
Article 27
§ 1.
L'exercice commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
§ 2.
Le compte des recettes et dépenses est soumis pour contrôle à un ou plusieurs commissaires désignés
par l'assemblée générale.
L'organe d'administration soumet, chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture, les
comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que les propositions budgétaires pour l'exercice suivant à
l'approbation de l'assemblée générale.
L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation en vigueur
et établit les comptes annuels.
TITRE IV. LIQUIDATION ET DISSOLUTION
Article 28
§ 1.
L'union peut, à tout moment, faire l'objet d'une dissolution par décision de l'assemblée générale, le
quorum de présence tel que défini à l'article 18 § 2 des présents statuts devant être respecté. En outre, quatre
cinquièmes de voix émises doivent être en faveur de la dissolution, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur. L'article 18 § 2 des présents statuts est, in fine, également
applicable.
§ 2.
L'assemblée générale qui décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs
compétences. La décision de désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs est prise à la majorité simple.
Article 29
Par ailleurs, l'union peut faire l'objet d'une dissolution judiciaire dans les cas prévus par la loi.
Article 30
§ 1.
Après sa dissolution, l'union est réputée exister pour sa liquidation. Les pièces émanant de l'union
dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
L'union en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
§ 2.
La liquidation de l'union se déroule conformément aux dispositions de la loi.
TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
L'organe d'administration prend l'engagement de déterminer, en concertation avec la partie adverse, les
moyens d'aplanir, soit par la conciliation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant l'union et portant sur les
conditions de travail.
Sandrine Noël
Présidente