Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
John Billiet SPRL
Rue du Roitelet 28
1170 Watermael-Boitsfort
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associé à Châtelineau
(Châtelet), substituant Maître Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associée à Les Bons Villers,
empêchée, le 17 juin 2016, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
Monsieur BILLIET John Léon Eric Marie, né à Uccle le 7 juin 1988, inscrit au registre national sous le
numéro 88.06.07-339.80, célibataire déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Roitelet, 28.
Une société privée à responsabilité limitée dénommée dénommée «John Billiet SPRL» ayant son
siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Roitelet, 28, au capital de cent mille euros (100.000
EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
Dont les statuts sont :
TITRE I - DENOMINATION – SIEGE- OBJET- DUREE
Article un
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : «John Billiet SPRL»
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention  ((Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales «SPRL» et
être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme
«registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
Article deux
Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Roitelet, 28.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance et en tout autre
lieu, par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes
du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article trois
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte
d'autrui, par ou avec autrui l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires,
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des
règlements de l'ordre du Barreau Néerlandophone ainsi que du règlement de l'ordre intérieur de
l'ordre des avocats du Barreau de Bruxelles.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique» dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à
l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études,
ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats, à l'exception de toute
activité commerciale,
0656838864
Volet B
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
Indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou
immobilières en faveur des tiers.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont
les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un associé de
celle-ci.
La société a égaiement pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs
membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée,
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et  conditions
requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
TITRE II CAPITAL- TITRES
Article cinq-capital
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir
social,
Article six - libération
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts souscrites en espèces est libérée à
concurrence de minimum un cinquième et que le versement ainsi effectué soit la somme de
cinquante mille euros (60.000 EUR) se trouve, dès à présent, de ce chef, à la disposition de la
société.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts.
Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix
pourcent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Article sept - Participation aux bénéfices
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article huit - Indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles. Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire
représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à
défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus
diligente.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents seront
exercés à défaut de convention contraire par l'usufruitier.
Article neuf - Forme des titres
Les parts sociales sont nominatives. Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit
dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au code, et dont tout associé ou
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article dix - Acquisition et perte de la qualité d'associé
Seules les personnes physiques ou sociétés d'avocats remplissant les conditions légales et
réglementaires pour acquérir la qualité de membre d'une association d'avocats, et agréées par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité, pourront acquérir la qualité d'associé.
Lorsqu'elle sera appelée à statuer sur l'admission d'un tiers en la qualité d'associé, l'assemblée
générale ne peut délibérer valablement qu'en présence de tous les associés, ou de leur
représentant.
La qualité d'associé se perd par le décès, la perte de la qualité d'avocat, le retrait, ou l'exclusion.
En cas de décès, les ayants droits de l'associé décédé n'acquièrent pas de plein droit la qualité
Volet B
d'associé, et ce même s'ils remplissent les conditions légales et réglementaires pour acquérir la
qualité de membre d'une association d'avocats; les conditions du paragraphe précédant demeurant
d'application en l'espèce.
La perte des conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d'une
association d'avocats et en particulier la perte de la qualité d'avocat pour quelque cause que ce soit,
entraînera de plein droit la perte de fa qualité d'associé.
Tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision au moins six mois à l'avance, par
recommandé adressé à chacun des autres associés, ou moyennant accord unanime des associés.
Un associé qui contreviendrait gravement à ses obligations ou causerait un trouble important au
fonctionnement de la société ou à l'honorabilité des autres associés, peut être exclu de la société.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale des associés.
En cas de désaccord sur la gravité du/des motif(s) justifiant l'exclusion, la partie la plus diligente
soumettra le cas à l'arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre.
Le recours arbitral ne suspend toutefois pas les effets du prononcé de l'exclusion.
Le cas échéant, si l'arbitrage conclut au caractère indu de l'exclusion, l'associé ainsi exclu pourra
poursuivre l'indemnisation de son dommage.
Par ailleurs, tant la société que les autres associés auront la faculté de réclamer à l'associé fautif
telle réparation que de droit.
La perte de la qualité d'associé prendra effet à l'égard de la société et des tiers à partir du cinquième
jour suivant la publication de cet événement aux annexes du moniteur belge.
L'associé sortant ou exclu restera toutefois tenu des dettes nées avant le cinquième jour suivant la
publication de son départ, de même que les dettes qui -contractuellement - poursuivent leurs effets
après son départ.
En aucun cas, la perte de la qualité d'associé dans le chef d'un associé n'entraînera la dissolution de
la société.
L'associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telles qu'elle résulte des chiffres
du bilan dûment approuvé à l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, en ce
compris les réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation
spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne les évaluations d'actifs l'associé
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
Sous   réserve   de   l'hypothèse   où   l'exclusion   s'avérerait   fautive,   l'associé démissionnaire ou
exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société, Le paiement aura lieu en espèces
dans les trois mois de l'approbation du bilan. En cas de décès, les héritiers, créanciers ou
représentants du de cujus recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus.
Le paiement aura lieu suivant les mêmes modalités.
Article onze - Cession et transmission des parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise pour cause de mort, moyennant accord
unanime des associés, exclusivement au profit des personnes qui présentent les qualités et
remplissent les conditions définies à l'article dix paragraphe premier. Les associés bénéficient d'un
droit de préemption; ils seront avertis de la cession envisagée et des conditions de celle-ci par lettre
recommandée que l'associé qui envisage la cession de ses parts, adressera à chacun d'eux. Les
associés bénéficiaires d'un droit de préemption devront exercer ce droit, par lettre recommandée
dans le mois de la réception de l'avis qui leur aura été adressé par le/les cédant(s). Si plusieurs
associés sont intéressés par l'acquisition des parts à céder, à défaut d'un autre accord entre eux, ils
se les partageront proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà dans la société. Si
les associés bénéficiaires du droit de préemption n'exercent leurs droits que sur une partie des titres
dont la cession est envisagée, l'associé cédant pourra céder la partie des titres sur lesquels ie droit
de préemption n'a pas été exercé, aux conditions définies dans l'avertissement qu'il avait donné aux
bénéficiaires du droit de préemption afin de les informer de ses intentions.
Dans ces hypothèses, le prix à payer sera celui défini dans l'avertissement donné par ['associé
cédant,
Par ailleurs, les associés peuvent aussi s'opposer à la cession, dont ils auront été avertis; ils
signifieront leur opposition au cédant selon les mêmes modalités que ci-dessus concernant l'exercice
du droit de préemption.
Si un ou des associés s'opposent à la cession, les dits opposants s'obligent d'acquérir les parts à
céder, à défaut d'autre accord entre eux, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent
déjà dans la société.
Si un ou des associés exerce le droit de préemption sur une partie des parts à céder, tandis que un
ou des associés s'opposent à la cession au tiers déterminé par l'associé cédant, ces derniers
s'obligent à acquérir les parts à céder sur lesquelles le droit de préemption n'aura pas été exercé,
selon les mêmes modalités que ci-dessus.
La valeur des parts dont la cession reçoit opposition sera déterminée de commun accord, ou à
Volet B
défaut, par un tiers ou un collège de tiers désigné(s) de commun accord ou par le Bâtonnier ou son
délégué. Leur calcul tiendra compte tant de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de
rendement en générai.
Article douze-augmentation du capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Titre III. LA GERANCE
Article treize - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s), qui doi(ven)t avoir
la qualité d'avocat, associé(s), lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale et révocable(s) par eile. Les gérants ne
sont révocables que pour motif grave.
Article quatorze - Pouvoirs
En cas de gérant unique, celui-ci disposera de tous les pouvoirs à l'exception de ceux réservés par la
loi à l'assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs seront déterminés par l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant unique aura la totalité des pouvoirs de gérance, avec la faculté de déléguer partie de ceux-
ci.
En cas de pluralité de gérants, la représentation s'exercera conjointement.
Agissant   conjointement,   les   gérants   pourront   déléguer   de   façon   spéciale
l'accomplissement des actes de gestion journalière à des employés de la société. Ils pourront
également dans les mêmes conditions, conférer des pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets
déterminés.
Article quinze - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Titre IV-SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Article seize - contrôle
San préjudice de l'article 142 du Code des Sociétés, les comptes annuels de la société sont
contrôlés par un Réviseur d'Entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au Tableau de
l'Institut des Expert comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé unique
pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe
pour l'exercice concerné.
Titre V-L'ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept - Tenue
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le 30 avril de chaque année à 12h00. Si ce
jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Elle se
tiendra soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Article dix-huit - Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à l'avance,
par lettre recommandée, sauf si les associés en dispensent la gérance.
Article dix-neuf - Voix
Chaque part sociale confère une voix. En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par
lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par écrit. En cas
d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et II ne peut les
déléguer.
Article vingt - Présidence - Procès-verbaux
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est présidée par le gérant et par le plus âgé des
gérants en cas de pluralité de gérants.
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les copies, expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les
cas où les déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont
signés par un gérant. En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Titre VI. EXERCICE SOCIAL
Article vingt et un
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
Volet B
décembre suivant.
Titre VII. ECRITURES
Article vingt-deux
Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forme un tout.
Le gérant ou les gérants établi(t)(ssent) en outre son (leur) rapport de gestion ainsi que prévu par le
code des sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaires éventuel(s), statue sur les comptes annuels et par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
Titre VIII. PROFITS ET PERTES.
Article vingt-trois
L'excédent favorable au bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement:
1. Cinq pour cent pour fa formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
2. Sur le restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité des voix, d'opérer tous reports à
nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve.
3. Le reliquat des bénéfices recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des
provisions et dettes.
Titre IX-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article vingt-quatre
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de la gérance à moins que l'assemblée générale - ou à défaut le Bâtonnier de l'Ordre
Néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles - ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs qui devra(ont) avoir la qualité d'avocat et dont elle déterminera les pouvoirs et la
rémunération.
Le(s) liquidateurs) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 
et suivants du code des sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments
du (des) liquidateur(s).
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social.
Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Titre X - DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt-cinq
Tout associé, gérant, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu d'y faire
élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, le domicile est censé élu au siège de la
société où toutes communications, sommations, significations et notifications seront valablement
faites; les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les
convocations seront valablement adressées.
Article vingt-six
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu'aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
Titre X - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CONFORMITE DES STATUTS AVEC LE
REGLEMENT DE L'ORDRE DES AVOCATS
Article vingt-sept
- Chaque associé renonce dès son entrée dans la société à tout exercice individuel
de la profession d'avocat, aussi longtemps qu'il conservera la qualité d'associé.
- Tout associé sera tenu au respect des règlements d'ordre Intérieur, de l'Ordre du
Barreau Néerlandophone et de l'ordre néerlandais des avocats du Barreau de
Bruxelles et plus particulièrement les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice
en commun de la profession, lesquels prévaudront sur les règles des présents
statuts qui leur seraient contraires.
- Tout associé s'engage à respecter les règles en matière d'intérêt et
d'incompatibilité : il s'interdira d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts
sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un associé.
Volet B
- L'associé, en sa qualité d'avocat, est tenu - de manière illimitée et solidaire avec la société - des
conséquences de ses fautes professionnelles et sa responsabilité de ce chef, comme celle de la
société, sera couverte par une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, distincte et
adéquate.
- Les associés conviennent de recourir exclusivement à l'arbitrage en cas de litiges entre associés et
ceux-ci seront tranchés, en dernier ressort, par un ou trois arbitres désignés conjointement par les
associés ou à défaut d'accord, par le Bâtonnier de l'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de
Bruxelles.
- En cas de cession de parts, de liquidation de (a société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à la loi.
 1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce 17 juin 2016 et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 avril 2018
 2°- Gérance
A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée avec effet immédiat : 
Monsieur BILLIET John
Son mandat est gratuit.
 3° Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le fondateur depuis le 17
juin 2016 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société constituée.
Aude PATERNOSTER