Nº d'entreprise : 0478 258 203
Nom
(en entier) : PAYS DE HERVE-FUTUR
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : APPORT -DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
Par décision de l'assemblée générale des membres tenue devant le notaire Nadège MANS, le 20 décembre
2022, à THIMISTER CLERMONT, enregistré au bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 26 décembre 2022, ACP
(5) Volume 0, Folio 0, case 21890, il a notamment été décidé ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
1.1. Projet de dissolution sans liquidation
Les organes d'administration de l'ASBL GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DE HERVE, ASBL
absorbante, et de l'ASBL PAYS DE HERVE-FUTUR, ASBL absorbée, ont établi, le 21 juin 2022, un projet de
dissolution sans liquidation en vue de faire apport de l'intégralité du patrimoine de l'ASBL PAYS DE HERVE-
FUTUR à l'ASBL GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DE HERVE, conformément à l'article 13:3 du Code des
sociétés et des associations. Le projet d'opération décrit les motifs de cette opération ainsi que l'ensemble de
ses modalités.
Le rapport mentionne notamment : ·
« Etant donné la création, par des citoyens engagés, de l'ASBL Pays de Herve-Futur en 2002, Etant donné
la création de l'ASBL GAL Pays de Herve en 2016 afin de bénéficier du programme européen LEADER qui
permet au territoire de développer des projets ambitieux et concrets, Étant donné la coexistence de ces 2
ASBLS, dont l'objet et les valeurs sont égales, Étant donné la complexité organisationnelle, juridique,
stratégique et de gestion de ces 2 ASBLS, subie par l'équipe opérationnelle et dirigeante depuis plusieurs
années, Étant donné l'absence de projets spécifiques et de moyens financiers propres à l'ASBL Pays de Herve-
Futur, Etant donné la nécessité de regrouper les moyens et ressources afin que les missions soient plus efficace
et les ressources humaines mieux affectées, Considérant la décision prise par les Conseils d'Administrations
respectifs lors de leur séance du 10 décembre 2020 d'entamer le rapprochement entre les 2 ASBL, Considérant
la volonté des organes d'administration des 2 structures de ne former plus qu'une seule entité juridique lors des
Conseils d'Administration du 5 août 2021, Considérant l'accord de principes des Assemblées Générales
respectives en date du 30 juin 2021, Considérant la nécessité de conserver la structure juridique du GAL Pays
de Herve étant donné les obligations envers les pouvoirs subsidiants et l'agglomérationojets, actions et
moyens au sein de cette ASBL,
Il est décidé ce qui suit
Entre
D'une part,
l'ASBL Pays de Herve-Futur, numéro d'entreprise BE0478.258.203, constituée en date du 12 février 2002
et dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville 1 à 4650 HERVE,
Et d'autre part,
L'ASBL Groupe d'Action Locale Pays de Herve (en abrégé GAL Pays de Herve), numéro d'entreprise
BE0653.919.758, constituée en date du 19 mars 2016 et dont le siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville
1 à 4650 HERVE,
ART. 1 - Objet de la fusion
Il s'agit d'une fusion par absorption complète : l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'ASBL apporteuse
Pays de Herve-Futur est transféré à la structure bénéficiaire GAL Pays de Herve, sur base de la répartition
prévue dans le projet d'opération d'absorption. L'ASBL Pays de Herve-Futur cessera d'exister de plein droit
après un délai de 6 mois (durée de l'opération de fusion). »
1.2. Rapport du reviseur d'entreprises
La SRL SD Compatibilité, Expert-comptable, représentée par Monsieur Vincent MAGERMANS a établi le 7
décembre 2022, un rapport sur le projet dissolution sans liquidation, conformément à l'article 13:3 §2 du Code
des sociétés et des associations.
Le rapport de M. Vincent MAGERMANS conclut dans les termes suivants : «Dans le cadre des procédures
de fusion prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de l'ASBL Pays de Herve-Futur a établi un
état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui fait apparaitre un total de bilan de 52.741,67€.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et
plus particulièrement sur la base de spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation
active et passive donne une image fidèle de l'état de la société.»
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d'administration
et du réviseur d'entreprises, chaque membre présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports
et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
1.3. Modification importante du patrimoine
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration de l'ASBL absorbée, qu'aucune modification
importante du patrimoine actif et passif de l'ASBL PAYS DE HERVE-FUTUR, n'est intervenue depuis la date
de l'établissement du projet de dissolution sans liquidation.
En outre, le président déclare, au nom de l'organe d'administration de l'ASBL PAYE DE HERVE-FUTUR,
ASBL absorbée, que ce dernier n'a pas été informé par le conseil d'administration de l'ASBL absorbante de
modifications importantes du patrimoine actif et passif de l'ASBL absorbante intervenues depuis la même date.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Le président donne lecture du projet de dissolution sans liquidation en vue de faire apport de l'intégralité du
patrimoine de l'ASBL PAYS DE HERVE-FUTUR à l'ASBL susvantée.
L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de l'ASBL PAYS DE HERVE-FUTUR et sa
fusion avec l'ASBL GROUPE d'ACTION LOCALE PAYS DE HERVE, par voie de transfert à cette dernière de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'ASBL, rien n'excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active
et passive arrêtée au 30 septembre 2022. Par conséquent toutes les opérations réalisées depuis le 1er octobre
2022 par l'ASBL absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de
l'ASBL absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de l'ASBL absorbée l'étant au profit
et aux risques de l'ASBL absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
du conseil d'administration de l'ASBL GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DE HERVE.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par le conseil d'administration de
l'ASBL absorbante des décisions concordantes relatives à la dissolution sans liquidation par transfert de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'ASBL absorbée à l'ASBL absorbante.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Les comptes annuels de l'ASBL absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30
septembre 2022 seront établis par l'organe d'administration de l'ASBL absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de l'ASBL absorbée feront l'objet d'une
décision du conseil d'administration de l'ASBL absorbante.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à deux membres de l'organe d'administration de l'ASBL
PAYS DE HERVE-FUTUR, savoir Madame Doris QUADFLIEG et Monsieur Joseph VANDEBERG, ici	1
présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter l'ASBL absorbée aux opérations de
fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à l'ASBL absorbante de l'intégralité du patrimoine
actif et passif de l'ASBL absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du
patrimoine de l'ASBL absorbée à leur valeur comptable au 30 septembre 2022 dans la comptabilité de l'ASBL
absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux membres de l'organe d'administration ci-avant
désignés pourront en outre :
-renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements
;
-subroger l'ASBL absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal du conseil d'administration de l'ASBL
absorbante ;
-déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
En outre, l'assemblée confie comme de droit à l'organe d'administration le soin de publier le présent procès-
verbal au Moniteur Belge, lequel donne expressément pouvoir au Notaire MANS, soussignée pour accomplir
toutes les formalités à cet égard avec pouvoir de signer tout document ou pièce que de besoin.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Nadège MANS
Déposé en même temps : expédition de l'acte ; rapports