N° d'entreprise : 0476396989
Nom
(en entier) : IMMOLIFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Charles Catala 78
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
IMMOLIFE» reçu par le Notaire Sophie van RAEMDONCK, Notaire suppléant, nommé suivant
ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Nivelles, le 18 janvier 2023, en
suppléance de Maître Cathy BARRANCO à Genappe, exerçant sa fonction dans la SRL dénommée
« Cathy BARRANCO, Notaire » société notariale ayant son siège à 1473 Genappe (Glabais), chemin
du Fond d’Obais, 12, numéro d’entreprise 0667.535.588 RPM Nivelles, le 29 septembre 2023, en
cours d’enregistrement, ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION – Réduction du capital.
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence d’un montant d’un million six cent quarante-
six mille huit cent vingt-neuf euros quarante-huit cents (1.646.829,48 EUR), pour le ramener d’un
million huit cent mille euros (1.800.000,00 EUR) à un montant de cent cinquante-trois mille cent
septante euros cinquante-deux cents (153.170,52 EUR) par le remboursement à chaque action
d'une somme en espèces de trois mille cinq cent onze euros trente-six cents (3.511,36 EUR).
Ce remboursement ne pourra être effectué que moyennant le respect des conditions de l'article 7 :
209 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide que le remboursement dudit capital libéré (ou de sommes y
assimilées) s’imputera à la fois :
- sur le capital libéré (et, le cas échéant, sur les sommes y assimilées) à concurrence d’un million
quatre cent nonante mille sept cent trente-et-un euros vingt-et-un cents (1.490.731,21 EUR), soit un
montant de trois mille cent septante-huit euros cinquante-trois cents (3.178,53 EUR) par action.
- sur les réserves à concurrence de cent cinquante-six mille nonante-huit euros vingt-sept cents
(156.098,27 EUR) taxées qui interviennent dans l'application du nouveau régime, tel que prévu selon
la règle du prorata de l’article 18 du Code d’impôts sur les revenus 92 en cas de réduction de capital,
soit la distribution à chaque action d’une somme de trois cent trente-deux euros quatre-vingt-trois
cents (332,83 EUR).
DEUXIEME RESOLUTION – Modification des statuts.
Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide de modifier l’article 5 de ses statuts en
conséquence comme suit :
« ARTICLE 5 – Capital de la société
Le capital de la société est fixé à cent cinquante-trois mille cent septante euros cinquante-deux cents
(153.170,52 EUR).
Il est représenté par quatre cent soixante-neuf (469) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale. »
TROISIEME RESOLUTION – Statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter les statuts
coordonnés suit :
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 – Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « IMMOLIFE ».
ARTICLE 2 – Siège.
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet.
La société a pour objet d’effectuer ou de faire effectuer tant pour son compte que pour le compte de
tiers :
* toutes opérations immobilières, au sens le plus large du terme et notamment, l’achat, la vente, le
lotissement, la mise en valeur, la location, le courtage, la construction de tous biens immobiliers, en
assurer la gestion, intervenir en matière de conseil en réalisation immobilière, assurer et coordonner
la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier,
prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, lotir des terrains, créer la voirie
nécessaire ;
* tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, les aménager, les décorer, en ce compris
et sans que cette liste soit limitative, des travaux d’entretien, de menuiserie, de peinture, de
carrelage, recouvrement des sols, murs…
La société peut également agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue
de reprise de la société ou de fonds de commerce. Elle pourra agir en qualité d’intermédiaire
commerciale, comme mandataire ou mandant, pour le compte de qui il appartiendra dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant à son objet. La société peut réaliser son objet
directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées. Elle peut faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale,
toutes opérations commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation,
entièrement ou partiellement. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui
seraient susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de
débouchés.
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5 – Capital de la société
Le capital de la société est fixé à cent cinquante-trois mille cent septante euros cinquante-deux cents
(153.170,52 EUR). Il est représenté par quatre cent soixante-neuf (469) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 – Appels de fonds.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en
indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant
total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les
versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n’auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois,
signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la
société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour de l’exigibilité du versement. Des libérations
anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’
organe d’administration. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement,
au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements
ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8 – Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
ARTICLE 9 – Nature des autres titres.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit
de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
ARTICLE 10 – Indivisibilité des actions.
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’
actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
ARTICLE 11 – Cession et transmission d’actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
ARTICLE 12 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de 6 membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée
générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les administrateurs sortants sont
rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement
après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du conseil d’
administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut
lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout
administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été
pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de
nommer un nouvel administrateur.
ARTICLE 13 – Présidence du conseil d’administration.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer
un vice-président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à
défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 14 – Convocation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours
avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont
mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. La réunion se tient au lieu
indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
ARTICLE 15 – Délibération du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en
ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la
proposition est rejetée.
ARTICLE 16 – Procès-verbaux du conseil d’administration.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au
moins deux administrateurs.
ARTICLE 17 – Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
ARTICLE 18 – Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 19 – Représentation de la société.
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par 2 administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur-délégué. 2. Dans les
limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et
en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. Ils ne doivent pas
prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 20 – Rémunération des administrateurs.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V. CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 – Nomination d’un ou plusieurs commissaires.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 22 – Tenue et convocation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mars à 17
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se
réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
ARTICLE 23 – Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
ARTICLE 24 – Composition du bureau.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d’
absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le président désigne deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25 – Délibérations.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE 26 – Assemblée générale par procédure écrite.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration
doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 27 – Droit de vote.
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 28 – Prorogation de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont
pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde
assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les mandats
octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été
révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 29 - Exercice social - Comptes annuels.
L’exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 30 – Affectation des bénéfices.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’
affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 31 – Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 32 – Désignation des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A
défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 33 – Pouvoirs des liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 34 – Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 35 – Litiges.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 36 - Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 37 – Application du code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Sophie van RAEMDONCK, à Genappe.
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.