N° d'entreprise : 0534681816
Nom
(en entier) : MH-AUTOMATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Village(OB) 28 bte A
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte avenu par devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de BINCHE,
le 16/12/2019 il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée "MH-AUTOMATION", ayant son siège social à Pont-à-Celles
(Obaix), Rue du Village 28a. Ayant pour Numéro d'Entreprise 0534.681.816.
Constituée par acte reçu le 16 mai 2013 par le notaire soussigné, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 4 juin suivant sous référence 2013-06-04 / 0083694 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis lors.
Etaient présents (ou représentés), les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de
parts sociales ci-après indiqué :
1/ Monsieur JANQUART Thomas ,
Propriétaire de  103 parts sociales .
2/ Monsieur VANPÉE Geoffroy , Propriétaire de  83 parts sociales .
TOTAL : 186 parts sociales soit l'intégralité du capital social
Le seul gérant de la société étant Monsieur JANQUART Thomas, ci-avant qualifié, est également
présent.
Les comparants déclarent que par assemblée générale du 1er aout 2019, non publiée aux Annexes
du Moniteur Belge, ont été nommées gérantes également les sociétés suivantes :La société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination «SM4I» dont le siège social se trouve à domicilié à Pont-
à-Celles (Obaix), Rue du Village 28a, immatriculée à la BCE sous le n°BE. 0678.564.191, et La
société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» dont le siège social se trouve à
domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne rue de Limauge 9, immatriculée à la BCE sous le n°BE.
0730.613.304 ,
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement les délibérations
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE LA  DENOMINATION. en adoptant la nouvelle
dénomination suivante " ARMIN ROBOTICS ". En conséquence, l'assemblée décide de remplacer à
l'article 1 des statuts les mots " MH-AUTOMATION " par " ARMIN ROBOTICS ".
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTS/DIVISION du nombre de
parts sociales pour le porter de 186 parts sociales à 750 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, sans modification au capital, représentant chacune 1/750eme du capital.
En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 5 - Capital. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur)
représenté par 750  parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire. »
Les associés conviennent transactionnellement de se répartir les parts sociales comme suit :
1/ Monsieur JANQUART Thomas , 415 parts sociales .
2/ Monsieur VANPEE Geoffroy , 335 parts sociales .
TROISIEME RESOLUTION  - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL à 7070 Le Roeulx, rue d’
Volet B
Houdeng 224. En conséquence, l'assemblée décide de remplacer à l'article  2  des statuts les mots «
Pont-à-Celles (Obaix), Rue du Village 28a » par « 7070 Le Roeulx, rue d’Houdeng 224
»                       
QUATRIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL.
1/ Décision de l’assemblée générale : L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de
DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 €) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €) à DEUX CENT SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(268.600,00 €) par la création de 250 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et
participant aux résultats de la société à compter du jour des présentes.  
Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de MILLE
EUROS (1.000,00 €) euros chacune, et libérées intégralement à la souscription par
    •  La société anonyme DUMOULIN AERO , dont le siège est établi à 4432ANS , Rue Al’Trappe
110, RPM : 460.664.282
    •  .La société anonyme UNISTEEL , dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de
Charleroi 163, RPM : 420.244.976
    •  La société anonyme IMBC 2020 dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue des Quatre Fils
Aymon, 12-14. Numéro d’entreprise 0667.687.820.
Qui ont souscrit les 250 parts sociales nouvelles en espèces, au prix de mille euros chacune, comme
suit :
La société anonyme DUMOULIN AERO , 100 parts sociales
La société anonyme UNISTEEL , 75 parts sociales
La société anonyme IMBC 2020 , 75 parts sociales
Soit ensemble pour DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 €) .
L'assemblée décida de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social est
fixé à DEUX CENT SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (268.600,00 €) et est représenté
par 1000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. »
CINQUIEME RESOLUTION – TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME.
Après lecture :
1/ Du rapport de la gérance justifiant la proposition de la transformation de la présente société.
2/ De l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2019
soit à une date remontant à moins de trois mois.
3/ Du rapport dressé le 9 décembre 2019 par Monsieur José POULAIN, Réviseur d’entreprises,
représentant la SPRL PRAGMA AUDIT, dont le siège est établi à 6238 Liberchies, Chaussée de
Nivelles 400 , désigné par la gérance.
l'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital demeurent intacts, de même que
tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à
responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d'entreprise de la société privée à responsabilité limitée.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
octobre 2019 dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont
réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
Adoption des statuts de la société anonyme.
L'assemblée a décidé d'arrêter comme suit les statuts de la société anonyme notamment :
« Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme. Elle est dé-nommée ARMIN ROBOTICS.    Dans tous
documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4.
CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des
langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société. La société peut
par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Volet B
1). L’automation industrielle.
2). La robotique.
3). La consultance informatique
4). Le développement de logiciels
5). La conception de machine en bureau d’étude
6). Le transport de marchandise ;
7). L’achat, la vente, la fabrication, le commerce de gros ou de détail de toute machine , matériel,
pièces ou plus généralement de tout produit dont la vente est autorisée ;
8). L’achat, la vente, la location, la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
De plus, la société pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie
d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
autrement, dans toute autre société ou institution financière, commerciale ou industrielle, créée en
Belgique ou à l’étranger.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions
requises par le Code des sociétés.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Durée
La société a une durée illimitée.
Montant et Représentation
Le capital est fixé à  DEUX CENT SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (268.600,00 €). Il est
représenté par 1000 actions sans désignation de valeur nominale,
Catégories
Les 1000 actions représentant chacune 1/1000ème de l'avoir social, souscrites en espèces et
entièrement libérées réparties en :
- 750 actions de classe A;
- 75 actions de classe B;
- 100 actions de classe C;
- 75 actions de classe D.
Que les parties conviennent de répartir entre elles comme suit :
- 750 actions de classe A; à concurrence de :
1/ Monsieur JANQUART Thomas , 415 parts sociales .
2/ Monsieur VANPEE Geoffroy , 335 parts sociales .
- 75 actions de classe B à la société anonyme IMBC 2020
- 100 actions de classe C à la société anonyme DUMOULIN AERO.
- 75 actions de classe D à la société anonyme UNISTEEL
Ce que tous, présents ou représentés comme dit est, acceptent.
Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.  Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.    Les actions non entièrement libérées sont
nominatives.Les actions de catégorie B, C et D sont appelées ensemble les Actions Préférentielles.
Droit de souscription préférentiel : Chacun des actionnaires disposera d’un droit de souscription
préférentiel sur toute nouvelle action émise par la Société conformément au droit belge.
Préférence de Liquidation : Dans le cas de (a) une faillite, liquidation, dissolution ou réorganisation
de la Société, (b) une vente (partielle) de la Société, (c) une vente de la (quasi) totalité des actifs de
la Société (y compris des droits de propriété intellectuelle), (d) toute fusion, consolidation, acquisition
impliquant la Société ou ses filiales, dans lesquelles la Société ou ses filiales ne sont pas les entités
survivantes, (e) toute distribution à un actionnaire ou (f) tout autre évènement lors duquel le contrôle
de la Société est transféré (chacun un Evènement de Liquidation), les titulaires des Actions
Préférentielles auront le droit de recevoir en priorité par rapport aux titulaires des autres catégories d’
actions, un montant équivalent au montant de leur investissement sur lequel sera appliqué un
multiple de 1,5, diminué de toute distribution effective déjà réalisée envers les titulaires des Actions
Préférentielles (la Préférence de Liquidation).
Après que la Préférence de Liquidation ait été payée, le montant restant sera partagé entre tous les
actionnaires, au prorata de leur détention d’actions dans la Société.
Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 7:26. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
Volet B
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Agrément – Préemption
§1 Principes de cession
 
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmis-sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac-tionnaires.
Droit de première offre : Sans préjudice des Options de Vente Actions Privilégiées visées qui
auraient été convenues entre parties préalablement aux présentes, si un actionnaire (le candidat
cédant) souhaite vendre ses actions, les autres actionnaires auront un droit de première offre leur
permettant de faire une offre pour acheter l’ensemble des actions que le candidat cédant souhaite
vendre.
Dans le cas ou les autres actionnaires ne font pas d’offre, ou dans le cas ou leur offre n’est pas
acceptable par le candidat cessionnaire, ce dernier pourra vendre ses actions à un tiers, le cas
échéant à des conditions au moins équivalentes à celles contenues dans l’offre faite par les autres
actionnaires.
Droit de suite Lorsqu’un actionnaire (le candidat cédant) a identifié un acheteur (le candidat
cessionnaire) pour ses actions (après avoir respecté la procédure prévue dans le cadre du droit de
première offre), les autres actionnaires auront le droit de vendre une proportion équivalente de leurs
actions au candidat cessionnaire.
Des actions ne peuvent être cédées si, à la suite de cette cession, un tiers acquiert le contrôle de la
Société, sauf si ce tiers a offert aux autres actionnaires la possibilité de racheter l’ensemble de leurs
actions aux mêmes conditions.
Droit de sortie conjointe Si un candidat acheteur souhaite acheter l’ensemble des actions de la
Société, tous les actionnaires seront obligés de vendre leurs actions, au même prix et aux mêmes
conditions, si les titulaires de 75% des actions en ont décidé ainsi
§2. Procédures de cession
A.  Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas action-naire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l’organe d'administration est noti-fiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration.
Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.  A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce pas
à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l’organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l’organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi-tal social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L’organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
Volet B
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.  Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héri-tiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re-prises dans le délai
prévu.
Administration
A/ Composition de l’organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de 5 membres,
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
deux (2) administrateurs seront nommés sur base d’une liste proposée par le(s) titulaire(s) des
actions de catégorie A :
un (1) administrateur sera nommé sur base d’une liste proposée par le titulaire des actions de
catégorie B
un (1) administrateur sera nommé sur base d’une liste proposée par le(s) titulaire(s) des actions de
catégorie C
un (1) administrateur sera nommé sur base d’une liste proposée par le(s) titulaire(s) des actions de
catégorie D
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l’article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur  le demande et au minimum 4 fois par an
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si au moins trois de ses membres est présente ou représentée dont les deux
administrateurs nommés sur proposition des titulaires des actions de catégorie A.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions, comprenant au moins un administrateur nommé sur présentation des
actionnaires de catégorie A, sauf pour les décisions mentionnées, pour lesquelles l’accord de 4/5 des
administrateurs sera requis (la Majorité Renforcée).
Droits protecteurs :
Chacune des décisions mentionnées ci-dessous requerra l’accord d’au moins 86% des actions aux
termes d’une assemblée générale statuant sur le sujet (AG), ou si elle doit être prise au niveau du
conseil d’administration par décision de celui-ci(CA), une Majorité Renforcée ( la mention AG+CA
signifiant qu’une décision doit être donnée à ce sujet par les deux organes aux majorités
mentionnées) :
*toute modification des statuts de la Société d’une manière défavorable à une catégorie d’actions en
particulier (AG) ;
Volet B
*la dissolution ou la liquidation de la Société (AG)
*le changement des droits attachés à une classe d’actions déterminée (AG) ;
*le rachat d’actions propres (AG);
*l’émission d’actions bénéficiant d’une préférence plus élevée que les Actions Préférentielles (CA +
AG) ;
*tout transfert d’un actif matériel immobilisé ou d’une branche d’activité de la Société ou toute
acquisition ou vente d’actions ou d’actifs matériels d’une autre Société, le seuil matériel devant être
interprété comme étant supérieur à EUR 20.000 (vingt mille euros) (CA + AG) ;
*tout transfert, licence ou tout autre arrangement relatif aux droits de propriété intellectuelle
appartenant à Société (CA) ;
*le transfert d’actions de filiales de la Société ou la création de nouvelles filiales (CA) ;
*toute transaction en dehors du cours normal des affaires ou tout changement quant à la nature des
activités de la Société (CA + AG) ;
*la conclusion de toute transaction avec un actionnaire, un administrateur ou un membre du
management de la Société (CA) ;
*la conclusion de tout emprunt qui n’est pas déjà inclus dans le budget approuvé par le conseil d’
administration (CA) ;
*la réalisation de dépenses en capital d’un montant supérieur à EUR 20.000 (vingt mille euros)
autrement que dans le cours normal des affaires ou non inclus dans le Business Plan ou dans le
budget approuvé par le conseil d’administration (CA) ;
*l’octroi de toute sûreté ou de tout mandat permettant l’octroi de toute sûreté ou gage sur les actifs
et/ou sur le Business de la Société (CA) ;
*le règlement de tout litige (CA) ;
*l’adoption d’un plan d’options sur actions (stock option plan) (CA + AG);
•*l’émission d’actions dans le cadre du capital autorisé (CA)
Chacune des décisions mentionnées ci-dessous requerra l’accord d’au moins 82,5% des actions, ou
si elle doit être prise au niveau du Conseil d’Administration, une Majorité Renforcée, comme dit ci-
avant :
*le paiement de dividendes (CA + AG) ;
*l’approbation du budget annuel et tout écart matériel par rapport au Business Plan (CA) ;
*la nomination, la suspension, le licenciement ou le remplacement de cadres ou de membres du
management de la Société et la détermination de leur rémunération ou la modification de celle-ci
(CA) ; et
*la nomination de conseillers financiers/banques d’affaires dans le cadre d’une vente de la Société,
d’une introduction en bourse ou de financement ultérieurs (CA).
En cas de blocage persistant (durant 3 réunions consécutives du Conseil d’Administration) relatif à
une décision devant être prise à la Majorité Renforcée, la décision sera soumise à l’assemblée
générale des actionnaires de la Société et devra être prise avec une majorité de 86% des actions
représentant 86% des droits de vote..
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale
ou à décision conjointe avec l’assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
*soit par deux administrateurs agissant conjointement dont au moins 1 administrateur représentant
les actions de catégorie A et 1 administrateur représentant les parts de catégories B, C ou D;
Volet B
*soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Rémunération
Le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré. Les dépenses raisonnables des administrateurs
(effectuées dans le cadre de l’exécution de leur mandat) seront remboursées par la Société.
Contrôle
L’assemblée générale de la Société nommera un commissaire pour la vérification des comptes
annuels de la Société.
Composition de l’assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétai-res d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Réunions de l’assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de mai à 19 heures. S'il s'agit
d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée cha-que fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Convocations de l’assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Admission à l'assemblée
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assem-blée,
de leur intention d'assis-ter à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
Représentation à l’assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi ou ci-avant dans les statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement expri-
mées, sans tenir compte des abstentions.
Rappel des Droits protecteurs :
Chacune des décisions mentionnées ci-dessous requerra l’accord d’au moins 86% des actions aux
termes d’une assemblée générale statuant sur le sujet (AG), ou si elle doit être prise au niveau du
conseil d’administration par décision de celui-ci(CA), une Majorité Renforcée ( la mention AG+CA
signifiant qu’une décision doit être donnée à ce sujet par les deux organes aux majorités
mentionnées) :
*toute modification des statuts de la Société d’une manière défavorable à une catégorie d’actions en
particulier (AG) ;
 
*la dissolution ou la liquidation de la Société (AG)
*le changement des droits attachés à une classe d’actions déterminée (AG) ;
*le rachat d’actions propres (AG);
*l’émission d’actions bénéficiant d’une préférence plus élevée que les Actions Préférentielles (CA +
AG) ;
*tout transfert d’un actif matériel immobilisé ou d’une branche d’activité de la Société ou toute
acquisition ou vente d’actions ou d’actifs matériels d’une autre Société, le seuil matériel devant être
interprété comme étant supérieur à EUR 20.000 (vingt mille euros) (CA + AG) ;
*tout transfert, licence ou tout autre arrangement relatif aux droits de propriété intellectuelle
Volet B
appartenant à Société (CA) ;
*le transfert d’actions de filiales de la Société ou la création de nouvelles filiales (CA) ;
*toute transaction en dehors du cours normal des affaires ou tout changement quant à la nature des
activités de la Société (CA + AG) ;
*la conclusion de toute transaction avec un actionnaire, un administrateur ou un membre du
management de la Société (CA) ;
*la conclusion de tout emprunt qui n’est pas déjà inclus dans le budget approuvé par le conseil d’
administration (CA) ;
*la réalisation de dépenses en capital d’un montant supérieur à EUR 20.000 (vingt mille euros)
autrement que dans le cours normal des affaires ou non inclus dans le Business Plan ou dans le
budget approuvé par le conseil d’administration (CA) ;
*l’octroi de toute sûreté ou de tout mandat permettant l’octroi de toute sûreté ou gage sur les actifs
et/ou sur le Business de la Société (CA) ;
*le règlement de tout litige (CA) ;
*l’adoption d’un plan d’options sur actions (stock option plan) (CA + AG);
* l’émission d’actions dans le cadre du capital autorisé (CA)
Chacune des décisions mentionnées ci-dessous requerra l’accord d’au moins 82,5% des actions, ou
si elle doit être prise au niveau du Conseil d’Administration, une Majorité Renforcée, comme dit ci-
avant :
*le paiement de dividendes (CA + AG) ;
*l’approbation du budget annuel et tout écart matériel par rapport au Business Plan (CA) ;
*la nomination, la suspension, le licenciement ou le remplacement de cadres ou de membres du
management de la Société et la détermination de leur rémunération ou la modification de celle-ci
(CA) ; et
*la nomination de conseillers financiers/banques d’affaires dans le cadre d’une vente de la Société,
d’une introduction en bourse ou de financement ultérieurs (CA).
Une liste de présence indiquant le nom des actionnai-res et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 18 – Procèsverbaux d’assemblées
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’
administrateur unique, par le président de l’organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l’organe d'administration collégial.
Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint le dixième du capital social. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'administration dans le respect de la loi.
Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
DISPOSITION FINALE :  le siège est établi à 7070 – LE ROEULX, Rue d’Houdeng 224
SIXIEME RESOLUTION – DEMISSION DE LA GERANCE DE L'ANCIENNE SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE – DECHARGE.
Monsieur JANQUART Thomas, ci-avant qualifié, précité, présente sa démission, à compter de ce
jour, de ses fonctions de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.
Pour autant que de besoin , la SPRL SM4I et la SRL L6S, ci-avant qualifiées représentées comme
dit est ci avant, présentent leurs démissions, à compter de ce jour, de leurs fonctions de gérant de
l'ancienne société privée à responsabilité limitée.
L'assemblée générale décide de reporter la  pleine et entière décharge aux gérants démissionnaires
pour l'exécution de leurs mandats  jusqu'à ce jour à une assemblée générale ultérieure
SEPTIEME RESOLUTION – Nominations.
1- Administrateurs.
L’assemblée a fixé leur nombre à 5 et appelle à ces fonctions en qualité d’administrateur non
statutaire, pour une durée indéterminée, après avoir été présentés par les actionnaires représentant
Volet B
la catégorie d’action pour compte de laquelle ils sont désignés :
1/ deux (2) administrateurs seront nommés sur base d’une liste proposée par le(s) titulaire(s) des
actions de catégorie A :
a/ La société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SM4I» précitée et représentée de
manière permanente par Monsieur Thomas JANQUART, gérant, prénommé.
b/La société à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» précitée et représentée de
manière permanente par Monsieur Geoffroy VANPEE, gérant, prénommé.
2/ un (1) administrateur sera nommé sur base d’une liste proposée par le titulaire des actions de
catégorie B : La société anonyme Invest Mons-Borinage-Centre , prénommée, ici représentée par
son représentant permanent : Madame Myriam De Col ,
3/ un (1) administrateur sera nommé sur base d’une liste proposée par le(s) titulaire(s) des actions
de catégorie C : La société anonyme ARMOR INTERNATIONAL, dont le siège est établi à 1410
Waterloo Chaussee de Louvain 273 , RPM: 428.272.816 Ici représentée par son représentant
permanent , Monsieur Geoffroy-Vincent CAMMERMANS , prénommé,
4/un (1) administrateur sera nommé sur base d’une liste proposée par le(s) titulaire(s) des actions de
catégorie D : la société anonyme UNISTEEL , prénommée, ici représentée par son représentant
permanent : Monsieur Patrick Lorenzon ,
 
Tous présents et déclarant expressément accepter le mandat qui leur est conféré, d’administrateur
ou de représentant permanent.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
2.Commissaire
A l’unanimité, l’assemblée générale décide de confier, pour un terme de trois ans (exercices
comptables 2019, 2020 et 2021), le mandat de commissaire à la SPRL « PRAGMA AUDIT » ; celle-
ci a désigné comme représentant Monsieur José POULAIN, Réviseur d’entreprises. Les émoluments
annuels du mandat sont fixés à 4.000,00. (TVA en sus), indexés annuellement
HUITIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs spéciaux
1/ L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination «SM4I» et la société à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» , avec
pouvoirs d’agir seule ou conjointement pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les
déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
2/ Sans préjudice à ce qui est énoncé aux termes des statuts, l’organe d’administration, statuant à l’
unanimité, déclare déléguer les pouvoirs spéciaux suivants :
1.Gestion journalière
L’organe d'administration collégial délègue la gestion journalière et la représentation y relative de la
société aux deux administrateurs suivant , avec pouvoir d’agir seuls ou conjointement
La société à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» représentée par Geoffroy Vanpée
La société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SM4I» représentée par Thomas
Janquart
2.Mandats spéciaux et déterminés – Règlement
L’organe d'administration collégial confère, par l’approbation du présent règlement, des mandats
spéciaux et déterminés aux personnes ci-après désignées.
Les mandats peuvent être portés à la connaissance des tiers intéressés quand cela apparait utile,
notamment par la communication partielle ou totale du présent règlement.
*Gestion des ressources humaines
1.Les engagements et licenciements opérationnels (employés et free-lance)
Avec pouvoir d’agir conjointement à :
La société à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» représentée par Geoffroy Vanpée
La société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SM4I» représentée par Thomas
Janquart
Les engagements et licenciements du personnel de direction (employés et free-lance)
Avec pouvoir d’agir conjointement à :
La société à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» représentée par Geoffroy Vanpée
La société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SM4I» représentée par Thomas
Janquart
2.Gestion, Finance & Controlling, Logistique
Achats et engagements financiers (hors Ressources humaines)
.d’un montant inférieur à dix mille euros hors tva (EUR 10.000 HTVA)
Avec pouvoir d’agir seuls ou conjointement à
La société à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» représentée par Geoffroy Vanpée
La société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SM4I» représentée par Thomas
Volet B
Janquart
.d’un montant supérieur à dix mille euros hors tva (EUR 10.000 HTVA)
Avec pouvoir d’agir conjointement à :
La société à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» représentée par Geoffroy Vanpée
La société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SM4I» représentée par Thomas
Janquart
Nouveaux crédits :
Avec pouvoir d’agir conjointement à :
La société à responsabilité limitée, sous la dénomination «L6S» représentée par Geoffroy Vanpée
La société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SM4I» représentée par Thomas
Janquart
VOTE.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche
Le 16/12/2019
Pol DECRUYENAERE, Notaire