Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Charlotte De Vos, Gestion
Rue de Messine 82
7800 Ath
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d’ATH, associé de la
société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Robert JACQUES
et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue de la
Bienfaisance, 7, substituant son confrère, Maître Jean-Louis MERTENS, Notaire résidant à Leuze-
en-Hainaut, légalement empêché en date du vingt-cinq avril deux mil dix sept, il est extrait ce qui suit:
Mademoiselle DE VOS Charlotte Vincent Caroline, née à Bruxelles le vingt-cinq juillet mille neuf cent
quatre-vingt-huit, célibataire, domiciliée à Ath (ex Ath), rue de Messine, 82
 a  constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
 
Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par la comparante prénommée, laquelle
déclare et reconnaît que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence de
deux/tiers par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa
disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
II - STATUTS
ARTICLE UN – FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
La société existe sous la dénomination sociale " Charlotte De Vos, Gestion", suivie des termes
"société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée".
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Ath, rue de Messine, 82.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant
ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
 
La société a pour seul objet l’exercice de la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une
société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est gérant ou administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
cause.
0674885121
Volet B
La société n’est pas une société professionnelle notariale au sens de l’article premier du règlement
pour les sociétés des notaires adopté par l’assemblée de la Chambre des Notaire le vingt-six avril
deux mille un, modifié le douze juin deux mille quatorze.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation de
l’étude notariale dont elle est gérante.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
 
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième (1/186) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées à concurrence de
deux/tiers lors de la constitution de la société.
 
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS
Le capital est intégralement souscrit et libéré à concurrence de deux/tiers.
ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES - TRANSMISSION DES PARTS
Sauf modification statutaire préalable, les parts ne peuvent être détenues que par un associé unique
qui doit être notaire ou notaire associé.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social.
Les parts ne pourront être cédées entre vifs qu'a des personnes visées à l'article 50§2 de la Loi
Organique du Notariat. Elles devront être cédées dans leur totalité.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal d'un an :
1. Soit céder les parts de la société à une des personnes visées à l'article 50§2 de la Loi Organique
du Notariat ;
2. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des
sociétés,
3. Soit mettre la société en dissolution
ARTICLE HUIT - GERANCE
Sauf modification statutaire préalable, le seul associé est gérant de la société et il doit être un notaire
ou un notaire associé, qui agit également en tant que seul représentant permanent.
ARTICLE NEUF - POUVOIRS DU GERANT
1. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
2. Le gérant est investi de la gestion journalière. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
3. La société est représentée dans les actes et en justice par le gérant.
ARTICLE DIX - CONTROLE DE LA SOCIETE
 
Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
    •  soit lorsque l'assemblée générale le décide.
ARTICLE ONZE - ASSEMBLEES GENERALES
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, dans les conditions prévues à l'article 267 du Code des sociétés. En dehors
de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les
objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de la gérance.
ARTICLE DOUZE - DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième samedi du mois de décembre de chaque année
à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale peut, en
outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
ARTICLE TREIZE - DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Si la société comporte plusieurs associés, nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale
s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par
écrit, télégramme, télécopie ou fax.
ARTICLE QUATORZE - EXERCICE SOCIALE
L'année sociale commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.
ARTICLE QUINZE - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, au trente juin, et pour la première fois le trente juin deux mille dix-huit, les comptes
sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.
Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société
et celles de la société vis-à-vis des associés.
Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE SEIZE - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement
1) au minimum cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2) le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés.
ARTICLE DIX-SEPT - PERTE DU CAPITAL
Si, à la suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des sociétés.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou
à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés
dans la proportion des parts sociales possédées par eux. Si les parts sociales ne sont pas libérées
dans une égale proportion, le liquidateur rétablit préalablement l'équilibre, soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE DIX-NEUF - ELECTION DE DOMICILE
 
Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection
de domicile au siège social.
ARTICLE VINGT - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, la partie comparante déclare s'en référer aux
lois sur les sociétés
 
III - ASSEMBLEE GENERALE
 
Et à l'instant, la comparante prend les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
    1.  Gérant
La comparante décide de nommer en qualité de gérant, pour un terme indéterminé, Mademoiselle
Charlotte DE VOS, prénommée, qui accepte.
 
2) Commissaire
La comparante ne désigne pas de commissaire
3) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le premier mai deux mil dix-sept pour se terminer le trente
juin deux mille dix-huit.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
La comparante décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième samedi
de décembre deux mille dix-huit.
5) Représentant permanent.
La présente société exercera le mandat de gérant dans la société civile sous forme de société privée
Volet B
à responsabilité limitée « Jean-Louis Mertens et Charlotte De Vos, notaires associés », ayant son
siège social à Leuze-en-Hainaut (ex Leuze), rue de Tournai, 24, dont l’acte constitutif sera dressé ce
jour par le notaire soussigné. Sous la condition suspensive de l’obtention effective de ce mandat,
Mademoiselle Charlotte De Vos prénommée, en sa qualité de gérant de la présente société, désigne
en qualité de représentant permanent de celle-ci, Mademoiselle Charlotte De Vos, prénommée, qui
accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME