N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Espace missionnaire Couvin-Viroinval
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège La Ravalagne 10
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte sous seing privé daté du 25 novembre 2022, étant constitution de l'ASBL Espace
missionnaire Couvin-Viroinval, il résulte notamment ce qui suit :
TITRE 1- DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT et DUREE
Article 1
L’association est dénommée «Espace missionnaire Couvin-Viroinval» (ASBL).
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir : 
    •  la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé, 
    •  l'indication précise du siège de la personne morale, 
    •  le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM"
suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale,
    •  le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique,
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, 
    •  le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
engagements qui y sont pris.
 Article 2 – Siège/
 Son siège est établi au presbytère de Couvin, en région wallonne. Son siège administratif est situé
également Rue de la Ravalagne 10 à 5660 COUVIN.
L’Espace missionnaire Couvin-Viroinval rassemble les communautés paroissiales de :
 1.Paroisse Saint Germain à Couvin
 2.Paroisse Saint Martin à Fagnolle
3.Paroisse Saint Remi à Frasnes
4.Paroisse Sainte Madeleine à Mariembourg
5.Paroisse Saint Denis à Roly
6.Paroisse Saint Lambert à Aublain
7 Paroisse Saint Sulpice à Boussu-en-Fagne
8 Paroisse Nativité de Notre Dame à Brûly-de-Couvin
9 Paroisse Saints Pierre et Paul à Cul-des-Sarts
10 Paroisse Saint Quentin à Dailly
11. Paroisse Saint Georges à Gonrieux
12. Paroisse Saint Hubert à Pesche
13. Paroisse Sainte Marguerite de Cortone à Presgaux
14. Paroisse Saint Meen à Brûly-de-Pesche
15. Paroisse Saint Antoine à Géronsart
16. Paroisse Saint Servais à Dourbes
17. Paroisse Saint Martin à Le Mesnil
0798767779
18. Paroisse Notre Dame à Mazée
19. Paroisse Saint Lambert à Nismes
20. Paroisse Saint Remi à Oignies en Thiérache
21. Paroisse Assomption de Notre Dame à Olloy sur Viroin
22. Paroisse Saint Victor à Petigny
23. Paroisse Saints Valère et Ruffin à Treignes
24. Paroisse Saints Valère et Ruffin à Vierves sur Viroin
25. Paroisse Saint Antoine à Regniessart
26. Paroisse Assomption de Notre Dame à Petite-Chapelle
27. L’association des Amis de Lourdes de Couvin
 L’«Espace missionnaire Couvin-Viroinval» ASBL se charge de la trésorerie de ces Paroisses et gère
les comptes de chacune de ces entités.
Article 3
L’association a pour but, à l’exclusion de tout but de lucre, de contribuer au développement de la
communauté chrétienne de toutes ces paroisses.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous les moyens et notamment, sans que cette énumération
soit limitative, par
1. La promotion du culte catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien     aux
personnes chargées du service ecclésial ;
2. L’organisation et le soutien des associations et des mouvements chrétiens des entités
paroissiales;
3. Les activités de toute nature qui peuvent contribuer au développement religieux, culturel ou
social ;
4. Les activités de solidarité envers la population locale et autres ;
5. La formation et l’aide de personnes.
6. L’association est de confession catholique, elle se conforme au droit canon et aux directives
diocésaines
7. L’association peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
A cet effet, elle peut acquérir ou posséder des biens meubles. Elle peut utiliser ses biens, les gérer
ou les mettre à disposition.
Elle cherchera par des activités propres les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses
objectifs.
Pour réaliser ces objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment,
notamment sur base d’une décision de l’autorité diocésaine.
Titre 2 : MEMBRES
Article 5
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne
peut être inférieur à 15. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre
d’administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs :
    1.  les membres fondateurs,
    2.  les prêtres en charge des paroisses en vertu de leur qualité.
    3.  les personnes majeures, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses
statuts pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale, statuant à la
majorité absolue.
Toute personne désirant être membre effectif de l’association, (qu’elle soit personne physique ou
morale) doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration. En cas de candidature d’une
personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter. Elle doit être
domiciliée sur le territoire des paroisses ou justifier d’un lien avec elles.
Article 6
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
1. le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission. C’est notamment le cas pour les
prêtres lorsque prend fin leur mission au sein des paroisses.
2. le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Dans ce cas, les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre
décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 7
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’
administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, (ou lorsqu’il s’agit
d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.)
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’
organe d’administration a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans
déplacement du registre.
Article 8
Les membres ne sont redevables d’aucune cotisation, mais ils peuvent faire des apports ou
versements. Ils ne peuvent faire valoir aucun droit sur les biens de l’association même lorsqu’ils
cessent d’être membres. Il en va de même pour leurs ayants-droits. Ils n’ont aucun droit de
poursuivre la récupération d’apports ou versements faits par eux ou par leurs prédécesseurs ou de
faire apposer des scellées.
Titre 3 – ASSEMBLEE GENERALE
Article 9
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée
par le président de l’organe d’administration ou, s’il est absent, par le plus ancien des administrateurs
présents.
Article 10
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une décision de l’Assemblée Générale est exigée pour les compétences suivantes :
    1.  La modification des statuts,
    2.  L’approbation des comptes annuels et du budget,
    3.  La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le
cas où une rémunération leur est attribuée,
    4.  Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de
leur rémunération,
    5.  La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le
cas échéant, l’introduction d’une action contre les administrateurs et les commissaires,
    6.  L’admission et l’exclusion de membres effectifs,
    7.  La dissolution volontaire de l’association,
    8.  La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en coopérative entreprise sociale agréée,
    9.  Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité,
    10.  Tous les cas où les statuts l’exigent,
    11.  La décision d’intenter une action en justice,
    12.  Les aliénations ou dispositions de biens mobiliers (argent) dépassant 12.500 €, moyennant
accord préalable de l’Autorité diocésaine ;
    13.  La décision relative à la destination de l’actif net en cas de dissolution de l’association,
moyennant accord préalable de l’Autorité diocésaine.
Article 11
Il doit être tenu une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
L’association peur être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’
organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce
cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 30 jours calendrier à dater de
la réception de ladite requête. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par un courrier ordinaire ou un
courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l’
assemblée. La convocation contient l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Les documents dont
il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour,
pourvu qu’elle soit communiquée aux membres effectifs au minimum huit jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modifications des statuts, d’exclusion d’un membre,
de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agrée.
Article 12
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire remplacer par
un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration. Sauf
dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voies présentes ou représentées, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. Chaque membre effectif dispose d’une
voie.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 13
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées sans
qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne
peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées sans qu’il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix
des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en
vue desquels elle est constituée, et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agrée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agrée que conformément aux règles prescrites par le Code
des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 14
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres
effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe
d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui
justifient d’un intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des
administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution
ou à la transformation de l’association sont déposées dans délai au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour être publiées au moniteur belge.
Titre 4 – ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 15
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins et
de cinq membres au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’
association. Par exception, l’organe d’administration ne comptera que deux membres si l’assemblée
générale elle-même ne compte que deux membres.
Le modérateur de l’équipe solidaire des prêtres en charge de ces paroisses est de droit membre de l’
organe d’administration.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative. 
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de
candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
La durée du mandat est de 5 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles, avec un maximum de deux fois, sauf en ce qui concerne le curé membre de droit.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée
générale.
Article 16
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum
légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement de l’administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres
de l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la
démission a pour effet de porter le nombre d’administrateur à un nombre inférieur au minimum légal
et statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent plus de deux réunions de l’organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a
pas été actée par l’assemblée générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’
administrateur révoqué.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 17
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
fonctions.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut,
par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 18
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l’administrateur délégué à cet
effet, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus une procuration.
Article 19
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est permis à l’organe d’administration de
déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sue ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’
intérêt, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la
décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Article20
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement
du registre.
Article 21
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
celle de l’assemblée générale.
Article 22
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’
association, avec l’usage de la signature y afférente, à un ou plusieurs de ses membres ou à un
tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent en collège. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière
est de 5 ans, renouvelable. Ce mandat est exercé à titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, en raison de l’intérêt mineur
qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe
d’administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas la limite fixée
par l’Autorité diocésaine.
Article 23
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l’association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Article 24
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d’une délégation spéciale de l’organe d’administration, par le président et un administrateur,
lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard de tiers.
Article 25
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénom, domicile,
date et lieu de naissance ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale,
leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, en vue d’être publiés au Moniteur Belge.
Article 26
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Titre 5 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 27
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l’
assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
Titre 6 – COMPTES ET BUDGETS
Article 28
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de sa fondation pour se terminer le 31 décembre
2023.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars et du Livre III,
Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que
les budgets de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
Un exemplaire des comptes et budgets approuvés doit être transmis à l’Autorité Diocésaine.
Titre 7 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 21, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et associations tel qu’adopté par
la loi du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu’à des fins désintéressées et moyennant l’accord préalable de l’Autorité Diocésaine.
Article 30
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire et non lucratif et toujours moyennant
accord préalable de l’Autorité Diocésaine.
Titre 8 - DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue
de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié
par la loi du 15 avril 2018.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
    1.  Jules KEDE, membre de droit en sa qualité de modérateur de l’équipe solidaire des prêtres des
paroisses de l’Espace missionnaire Couvin-Viroinval.
    2.  Guy Oscar M. DELHAYE
    3.  Anne Marie G. FASTRÉ
    4.  Francine Rolande E. PIERARD
    5.  Yves LOHEST
plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
L’organe d’administration a désigné en qualité de :
Président : Abbé Jules KEDE
Trésorier : Yves LOHEST
Secrétaire : Anne Marie FASTRÉ
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
Pour extrait analytique conforme
Benjamin Dekeyser, notaire