DMVISIO!I VERVIERS
Nº d'entreprise 0880.277.275
Nom
(en entier):	AUBRUVAL
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Quoidbach, 1	Adresse complète du siège:
4890 Thimister-Clermont
Objet de l'acte : SRL: dissolution
D'un acte reçu par Maître Frédéric LOMBARDO, Notaire à Aubel, le 16 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
« AUBRUVAL » ayant son siège social à 4890 Thimister-Clermont, Quoidbach, 1, constituée aux
termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe MERTENS, à Aubel , le 27 mars 2006, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 6 avril 2006 sous le numéro 06062483, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0880.277.275.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : rapports
L'unique actionnaire reconnaît avoir reçu préalablement les documents prescrits par l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des Associations et il dispense d'en donner lecture. Ces documents sont :
- le rapport justificatif établi par l'organe d'administration daté du 10 décembre 2024 et contenant la
situation active et passive arrêtée à la date du 30 septembre 2024.
- le rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Olivier de BONHOME, désigné par l'organe
d'administration (daté du 16 décembre 2024); ce rapport comprend également la situation active et
passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024.
Les conclusions de ce rapport sont reproduites ci-après :
"Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société AUBRUVAL sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 26/11/2024 par l'organe d'administration de la société
AUBRUVAL, dont le siège social est situé Quoidbach 1 à 4890 Thimister-Clermont ayant pour numéro
BCE 0880.277.275, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société AUBRUVAL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec
un total de bilan de 187.064,80 EUR et un actif net de 164.252,93 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société AUBRUVAL SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe d'administration
concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au point A8 concernant les procédures
de contrôle interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 16/12/2024 ou toute autre date avec le
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ".
Deuxième résolution : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société, laquelle n'existera en
conséquence plus que pour les besoins de sa liquidation.
Troisième resolution : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat.
Quatrième resolution : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'unique actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des comptes et de la situation de la société.
Le solde à répartir consiste en la somme qui restera en banque après paiement des frais du présent
acte et de la facture de l'expert comptable.
L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une
durée de sept ans.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de sept ans au domicile de BAHIM André, domicilié à 4890 Thimister-Clermont
(Clermont), Quoidbach 1, qui en assurera la garde.
Enfin, l'assemblée décide que les créances ou dettes au nom de la société qui surviendraient
postérieurement à ce jour seront au profit ou à charge de l'unique actionnaire, et que les sommes et
valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou à l'unique actionnaire et dont la remise n'a pu leur
être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport de l'organe
d'administration et du réviseur d'entreprises ainsi que les statuts coordonnés.
Frédéric LOMBARDO, Notaire à Aubel