N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ISOSAGEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vieux Moulin 153
 : 4451 Voroux-lez-Liers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte du 02/10/2019 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège
(territoire du premier canton), que :
 
1. Monsieur SAGLAM Levent, né à Seraing le 31/10/1991, époux de Madame ÖZTÜRK Hülya, née à
Saint-Nicolas le 11/03/1988, domicilié à 4451 Juprelle, Rue du Vieux Moulin 153. 
Epoux marié à Muratpasa, transcrit à Ans le 24/07/2014 le 21/06/2014 sous le régime de la
séparation de biens, aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire Suleyman Ersin
Harmandar à Antalya en date du 19/06/2014, régime non modifié à ce jour.
 
2. Monsieur ELIFOGLU Adem, né à Oupeye le 10/03/1980, époux de Madame SAGLAM Dilek, née à
Seraing le 28/04/1981, domicilié à 4400 Flémalle, La Clairière 2. 
Epoux marié à Seraing le 27/05/2006 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de
mariage, régime non modifié à ce jour.
Ici représenté par Monsieur Levent SAGLAM, en vertu d’une procuration sous seing privé signée le
1.10.2018, laquelle demeurera ci-annexée.
 
3. Monsieur ÖZTÜRK Muzaffer, né à Inhisar le 20/03/1948, époux de Madame CAYIK Ayten, née à
Cifteler le 25/11/1955, domicilié à 4430 Ans, Rue Monfort 18. 
Epoux marié à Inhisar (Turquie) le 07/12/1977 sous le régime de la communauté légale à défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
 
ont constitué une société à responsabilité limitée en stipulant ce qui suit :
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée ISOSAGEL, ayant son siège
en région Wallonne, aux capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS (€ 10.000,00).
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 30/09/2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de  CENT EUROS (€
100,00) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur SAGLAM Levent : 49 actions, soit pour QUATRE MILLE NEUF CENTS EUROS (€
4.900,00).
- par Monsieur ELIFOGLU Adem : 49 actions, soit pour QUATRE MILLE NEUF CENTS EUROS (€
4.900,00).
- par Monsieur ÖZTÜRK Muzaffer : 2 actions, soit pour DEUX CENTS EUROS (€ 200,00).
0735601775
Volet B
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX MILLE EUROS (€
10.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque ING sous le numéro BE63 3631 9307 5308. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été
effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS (€
10.000,00).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de lasociété.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ISOSAGEL. Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
Activité d’installateur frigoriste, de réparation et de commercialisation, en gros ou au détail, de pièces
liées à cette activité ;
Traitement et revêtement des métaux; usinage ; activités générales de travail du métal, telles que le
placage, le revêtement, la gravure, le perçage, le polissage, la soudure, etc. généralement réalisées
pour le compte de tiers.
Traitement et revêtement des métaux : le placage, le traitement anodique, etc., des métaux, le
traitement thermique des métaux, l’ébarbage, le décapage au jet de sable, le dessablage au
tonneau, le nettoyage des métaux, la teinture et la gravure des métaux, le revêtement non métallique
des métaux: plastifiage, émaillage, laquage, etc., le durcissement et le bufflage des métaux, le
revêtement des métaux par électrolyse ou immersion
L’usinage, la fabrication pour des tiers de pièces métalliques par application de techniques diverses:
le perçage, le tournage, le fraisage, l’arasage, le rabotage, le rodage, le brochage, le dressage, le
sciage, le meulage, l’affûtage, le polissage, le soudage, le mortaisage, etc., le découpage et l’écriture
sur des métaux au moyen de faisceaux laser
La distribution d’électricité, de gaz naturel, de vapeur et d’eau chaude via une infrastructure
permanente (réseau) de câbles, canalisations et conduites. La taille du réseau n’est pas décisive; l’
alimentation en électricité, gaz, vapeur et eau chaude des sites industriels ou blocs d’appartements
est également incluse, l’exploitation de compagnies de gaz et d’électricité assurant la production, la
gestion et la distribution d’électricité ou de gaz naturel. Elle comprend également la production et la
distribution de vapeur et d’air conditionné.
Réparation d'ouvrages en métaux : - la réparation de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques -
la réparation et l’entretien de conduites et pipelines - les services de réparation par soudure mobile -
la réparation de fûts métalliques de transport - la réparation et l’entretien de générateurs produisant
de la vapeur d’eau ou d’autres types de vapeur - la réparation et l’entretien d’appareils auxiliaires
pour générateurs de vapeur: • condensateurs, économiseurs, surchauffeurs, collecteurs et
accumulateurs de vapeur - la réparation et l’entretien de réacteurs nucléaires, à l’exception des
séparateurs d’isotopes - la réparation et l’entretien de pièces destinées aux chaudières de navires ou
de centrales électrique - la réparation de chaudières et de radiateurs de chauffage central - la
réparation et l’entretien d’armes à feux et de pièces d’artillerie (y compris la réparation de fusils et
d'armes de poing pour le tir sportif et de loisirs) - la réparation et l’entretien de chariots pour achats -
Volet B
la réparation de ciseaux, couteaux, couverts,... - la réparation de d'outils à main tels que pinces,
tournevis, clés, sécateurs, truelles, lampes à souder, ... - la réparation d'étaux et de serre-joints - la
réparation de serrures, de cadenas, de verrous, de clés et d'articles (mécaniques) similaires de
serrurerie (sans services de surveillance) - la réparation de coffres-forts, de compartiments pour
chambres fortes, de portes blindées, .. (sans services de surveillance) - la réparation de charnières,
de gonds et de paumelles - la réparation de sabres, d'épées, de baïonnettes, ... - la réparation de
coiffures de sécurité en métaux - la réparation de panneaux indicateurs et de panneaux de
signalisation en métaux - la réparation d'échelles et d'escabeaux métalliques - la réparation de boîtes
aux lettres métalliques - la réparation d'ancres et d'hélices de bateaux - la réparation de moules et de
modèles métalliques
Réparation de machines: - la réparation et l’entretien de turbines et moteurs autres que de véhicules
automobiles - la réparation et l’entretien de pompes, compresseurs et équipements similaires - la
réparation et l’entretien de machines hydrauliques - la réparation de soupapes - la réparation d’
organes mécaniques de transmission - la réparation et l’entretien de fours industriels - la réparation
et l’entretien de matériel de levage et de manutention des matériaux - la réparation et l’entretien d’
équipements industriels de réfrigération et de purification de l’air - la réparation et l’entretien de
machines d’usage général de type commercial - la réparation de divers outillages portatifs à moteur
incorporé - la réparation et l’entretien de machines-outils de découpe et de formage des métaux et
de leurs accessoires - la réparation et l’entretien de diverses machines-outils - la réparation et l’
entretien de tracteurs agricoles - la réparation et l’entretien de machines agricoles et forestières - la
réparation et l’entretien de machines pour la métallurgie - la réparation et l’entretien de machines des
industries extractives, pour la construction et les champs de pétrole et de gaz - la réparation et l’
entretien de machines de transformation des aliments, des boissons et du tabac - la réparation et l’
entretien de machines pour la production de vêtements en tissus et de cuir - la réparation et l’
entretien de machines pour la papeterie - la réparation et l’entretien de machines pour le travail du
caoutchouc ou des plastiques - la réparation et l’entretien de matériels de pesage - la réparation et l’
entretien de distributeurs automatiques - la réparation et l’entretien de caisses enregistreuses - la
réparation et l’entretien de photocopieuses - la réparation de calculateurs, électroniques ou non - la
réparation de machines à écrire - la réparation d'appareils de projection, y compris les extincteurs - la
réparation de nettoyeurs à haute pression, matériel industriel de nettoyage au sable et similaires - la
réparation et l’entretien de machines diverses d’usage spécifique relevant de la division 28 -
l'affûtage de lames et de scies
Réparation de matériels électroniques et optiques: - la réparation et l’entretien d’équipements de
mesure, d’essai et de navigation relevant du groupe 26.5, tels que: • instruments de moteurs d’
aéronef • instruments de contrôle des émissions des véhicules à moteur • instruments
météorologiques • instruments d’essai et de contrôle des propriétés physiques, électriques et
chimiques • instruments de géodésie • détecteurs et de moniteurs de radiation • horloges-pointeuses,
tampons horaires et tampons dateurs, fermetures commandées par une minuterie et dispositifs d’
enregistrement horaire similaires - la réparation d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements
électromédicaux et électrothérapeutiques relevant de la classe 26.60, tels que: • appareils d’imagerie
par résonnance magnétique • appareils médicaux à ultrasons • stimulateurs cardiaques • appareils
pour faciliter l’audition • électrocardiographes • appareils électromédicaux pour techniques
endoscopiques • appareils pour irradiations - la réparation et l'entretien d’équipements et d’
instruments optiques relevant de la classe 26.70 destinés à un usage commercial, tels que: •
jumelles • microscopes (à l’exception des microscopes électroniques, protoniques) • télescopes •
prismes et lentilles (sauf ophtalmiques) • matériel photographique pour usage professionnel Cette
sous-classe comprend également: - la réparation d'appareils de contrôle du temps ou d'appareils
compteurs de temps, à l'exclusion des montres, horloges, chronomètres et de leurs pièces
Réparation et maintenance navale: - la réparation et l’entretien régulier des navires et bateaux - la
réparation et l’entretien des bateaux de plaisance et de sport - la réparation et l'entretien
d'aéroglisseurs
Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux: - la réparation et l’entretien d’aéronefs (à
l’exception de la conversion, de la révision et de la reconstruction en usine) - la réparation et l’
entretien de moteurs d’aéronefs - la réparation et l’entretien de missiles balistiques intercontinentaux
Réparation et maintenance d'autres équipements de transport: - la réparation et l’entretien des
locomotives et des wagons (à l’exception de la reconstruction ou de la conversion en usine) - la
réparation de véhicules à traction animale - la réparation de véhicules pour personnes invalides - la
réparation et la maintenance d'autres équipements de transport n.c.a.
Réparation d'autres équipements: - la réparation des filets de pêche, y compris le raccommodage - la
réparation de cordes, gréements, toiles et toiles goudronnées - la réparation de sacs d’engrais et de
sacs de stockage de produits chimiques - la réparation ou le reconditionnement de palettes en bois,
de fûts ou de tonneaux de transport, et d’articles similaires - la réparation de billards électriques et d’
autres jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie - la restauration d’orgues et d’autres
Volet B
instruments de musique historiques - la réparation d'articles orthopédiques et de prothèses - la
réparation d'autres équipements n.c.a - la réparation de verres de montres et d'horloges - la
réparation de prismes et lentilles ophtalmiques
Installation de machines et d'équipements industriels: - l’installation de machines industrielles dans
un site industriel - l’assemblage d’équipements de contrôle des processus industriels - l’installation d’
autres équipements industriels tels que: • équipements de communication • ordinateurs centraux et
ordinateurs similaires • équipements d’irradiation médicale et électromédicaux, etc. - le
démantèlement de machines et d’équipements lourds - les activités des installateurs de moulins - le
gréage des machines - l’installation de bowlings
Promotion immobilière résidentielle : - les activités de promotion immobilière pour la construction d’
immeubles résidentiels
Promotion immobilière non résidentielle: - les activités de promotion immobilière pour la construction
d’immeubles non résidentiels
Construction générale de bâtiments résidentiels: - la construction générale de bâtiments résidentiels
de tous types, y compris selon la formule clé sur porte: • maisons unifamiliales • immeubles à
appartements et tours d'habitations- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles
existantes - l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués
Construction générale d'immeubles de bureaux: - la construction générale d'immeubles de bureaux-
le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants - l'assemblage et la construction
d'immeubles de bureaux préfabriqués
Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels: - la construction générale d'autres
bâtiments non résidentiels de tous types: • bâtiments destinés à abriter des activités de production
industrielle, par exemple: usines, ateliers, usines d’assemblage, etc. • hôpitaux, écoles • hôtels,
magasins, centres commerciaux, restaurants • bâtiments aéroportuaires • salles de sport • parkings
couverts et souterrains • entrepôts, magasins, hangars, silos, granges, ... • bâtiments religieux - l’
assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers - le remaniement ou la
rénovation de structures non résidentielles existantes
Construction de routes et autoroutes: - la construction d’autoroutes, de routes, de chaussées et d’
autres voies pour véhicules et piétons - les travaux de revêtement de chaussées, ponts ou tunnels: •
asphaltage des chaussées • marquage à la peinture des chaussées et autres travaux de marquage •
installation de barrières de sécurité, de panneaux de circulation, etc. - la construction de pistes de
décollage et d’atterrissage - les activités de promotion immobilière pour la construction d'autoroutes,
de routes…
Construction de voies ferrées de surface et souterraines: - la construction de voies ferrées de surface
et souterraines: pose de ballast et des rails, remise en état et réparations des voies - les activités de
promotion immobilière pour la construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction de ponts et de tunnels: - la construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter
des routes surélevées, de viaducs, ... - la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres
passages souterrains - les activités de promotion immobilière pour la construction de ponts et tunnels
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz: - la construction de: • conduites urbaines et
de longue distance pour l'eau et le gaz • de réservoirs d'eau - les activités de promotion immobilière
pour la construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées: - la construction de: • réseaux d'évacuation
des eaux usées, y compris leur réparation • stations d’épuration • stations de pompage - les activités
de promotion immobilière pour la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
Construction de réseaux pour fluides n.c.a.: - la construction de réseaux de distribution et de
transport de produits pétroliers - le forage de puits d'eau - l'installation de fosses septiques - la
construction de systèmes d’irrigation (canaux) - les activités de promotion immobilière pour la
construction de réseaux pour fluides n.c.a.
Construction de réseaux électriques et de télécommunications: - la construction de lignes de
communication et de transport d’énergie électrique à longue distance et urbaines - la construction de
centrales électriques - les activités de promotion immobilière pour la construction de réseaux
électriques et de télécommunications
Travaux de dragage: - la réalisation de travaux de dragage - le curage des cours d'eau, fossés, ... -
les activités de promotion immobilière pour la réalisation de travaux de dragage
Construction d'autres ouvrages maritimes et fluviaux: - la construction de ports, y compris les ports
de plaisance (marinas), et de bassins - la construction de barrages et de digues - la construction de
canaux et d'autres voies navigables - la construction d'écluses et d'autres ouvrages de régularisation
- la construction de bassins de décantation - les activités de promotion immobilière pour la
construction d'autres ouvrages maritimes et fluviaux
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.: - la construction d’installations industrielles, à l’
exception des bâtiments, telles que: • raffineries • installations chimiques - les travaux de
Volet B
construction, autres que de bâtiments, pour les installations sportives extérieures: stades, courts de
tennis, parcours de golf, ... - les activités de promotion immobilière pour la construction d'autres
ouvrages de génie civil n.c.a. Cette sous-classe comprend également: - le lotissement de terrains,
avec amélioration foncière, par exemple par l’ajout de routes, d’infrastructures de réseaux, …
Travaux de démolition: - la démolition d’immeubles et d’autres constructions
Travaux de préparation des sites: - le déblayage des chantiers - les travaux de terrassement:
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l’explosif, etc. - la préparation de sites pour l’exploitation minière: •
enlèvement des déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites
miniers, à l’exception des sites de pétrole ou de gaz - le drainage des chantiers de construction - le
drainage des terrains agricoles et sylvicoles - le rabattement de la nappe aquifère
Forages d'essais et sondages: - les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la
construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires - l'exécution de
forages horizontaux pour le passage de câbles ou de canalisations
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment: - les travaux d'installation électrotechnique dans
des bâtiments de: • câbles et appareils électriques • câbles de télécommunications • câblage de
réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques • paraboles • installations
d’éclairage • capteurs électriques d'énergie solaire • systèmes électriques d’alarme sans surveillance
comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions - la connexion d’appareils
électriques et d’électroménagers - l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau
rayonnant
Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment: - les travaux d'installation
électrotechnique (autres que de bâtiment) de: • systèmes d'éclairage et de signalisation pour
chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires • éclairage des pistes de décollage et
d'atterrissage
Travaux de plomberie: - l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de: •
plomberie et appareils sanitaires • conduites de gaz sauf pour les systèmes de chauffage au gaz •
conduite d'eau dans les locaux • conduites de distribution de vapeur • installations d’extinction
automatique d’incendie • systèmes d’arrosage automatique des pelouses - le nettoyage et le
débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air: - l’installation dans des bâtiments
ou d’autres projets de construction de: • systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, y
compris les conduites • chaudières • conduites et équipements de ventilation, de réfrigération et de
climatisation, y compris les systèmes de régularisation • tours de refroidissement • les capteurs d’
énergie solaire non électriques
Travaux d'isolation: - l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de: •
matériaux d'isolation thermique • matériaux d'isolation acoustique et antivibrations - les travaux
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération - les travaux d'isolation de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques
Autres travaux d'installation n.c.a.: - l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de: • ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, y compris leur réparation et
entretien • portes automatiques et tambours • paratonnerres • aspirateurs à unité centrale • stores et
bannes • enseignes lumineuses - les autres travaux d'installations n.c.a.
Travaux de plâtrerie: - la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de
plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés
Travaux de menuiserie: - l’installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes (à l’exception
des portes automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de
portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux -
l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux - l’installation de meubles de laboratoire et de
mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux - les
aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de sols -
l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux - l'installation de serres, de vérandas, ... en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
Pose de carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille: - la pose dans des bâtiments ou d’
autres projets de construction de: • revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en
pierre de taille • revêtements de sols et de murs en granito, marbre, granit ou ardoise
Pose de revêtement en bois: - la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de: •
parquets et autres revêtements de sols en bois • revêtements muraux en bois
Pose de papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux: - la pose dans
des bâtiments ou d’autres projets de construction de: • papiers peints • moquettes et revêtements de
sols et de murs en linoléum, y compris en caoutchouc, en matières plastiques ou en d'autres
Volet B
matériaux
Peinture de bâtiments: - la peinture intérieure et extérieure des bâtiments
Peinture de travaux de génie civil: - les travaux de peinture sur des ouvrages de génie civil
Vitrerie: - la pose de vitres, de miroirs, etc.
Autres travaux de finition: - le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction - les autres
travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.
Travaux de couverture: - le montage de charpentes - la pose de couvertures en tout matériaux - la
mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
Travaux d'étanchéification des murs: - les travaux d’étanchéification des toits et des toitures-
terrasses, y compris le traitement des murs contre l'humidité - les travaux de déshumidification des
bâtiments
Ravalement des façades: - le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts: - la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement: - les travaux de maçonnerie, de pavage et de
rejointoiement, y compris la pose de pierres
Travaux de restauration des bâtiments: - les travaux de restauration des bâtiments
Pose de chapes: - la pose de chapes
Autres activités de construction spécialisées : - la réalisation de fondations, y compris le battage de
pieux - les travaux de ferraillage et de coffrage - le cintrage d’ossatures métalliques - la construction
de clôtures et d'enclos en plaques de béton - la construction de rampes d'accès - la construction de
cheminées et de fours industriels - le montage d’éléments de structures métalliques fabriqués par de
tiers - l'exécution de travaux de levage pour des tiers - le montage et le démontage d’échafaudages
et de plates-formes de travail à l’exclusion de la location d’échafaudages et de plates-formes de
travail - les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade
et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées -
l'exécution de divers travaux sous-marins - la construction de piscines extérieures privées ou
publiques - la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur
Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes: - le
commerce de gros de carburants, de graisses, de lubrifiants, d’huiles, tels que: • charbon de bois,
charbon, coke, bois de chauffage, naphte • pétrole brut, gasoil, essence, mazout, kérosène • gaz de
pétrole liquéfié, butane, propane, GPL • huiles de graissage et graisses lubrifiantes • produits
pétroliers raffinés divers: white-spirit, vaseline, paraffine, etc. - le commerce de gros de combustibles
nucléaires
Commerce de gros de minerais et de métaux: - le commerce de gros de minerais métalliques ferreux
et non ferreux - le commerce de gros de métaux ferreux et non ferreux sous formes primaires - le
commerce de gros de demi-produits en métaux ferreux et non ferreux n.c.a. - le commerce de gros d’
or et d’autres métaux précieux
Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général: - le commerce de gros de
matériaux de construction, assortiment général: • sable, gravier, ciment, briques, bois, verre plat,
carrelages, équipements sanitaires et autres matériaux de construction
Commerce de gros de bois: - le commerce de gros de bois brut - le commerce de gros de produits
de la transformation primaire du bois - le commerce de gros de panneaux de bois, parquets, etc. - le
commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois - le commerce de gros de
bâtiments préfabriqués ou d'éléments de ces bâtiments en bois, tels que les abris de jardin, saunas,
etc.
Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement: - le commerce de
gros de peintures et de vernis - le commerce de gros de papiers peints - le commerce de gros de
revêtements muraux et de sols en linoléum, en caoutchouc, en matières plastiques ou en autres
matériaux, à l'exclusion de tapis et de parquets - le commerce de gros de tissus d'ameublement
Commerce de gros de verre plat: - le commerce de gros de verre plat
Commerce de gros de carrelages: - le commerce de gros de carrelages
Commerce de gros d'équipements sanitaires: - le commerce de gros d’appareils sanitaires: •
baignoires, lavabos, cuvettes d’aisance et autres porcelaines sanitaires
Commerce de gros d'autres matériaux de construction :- le commerce de gros de constructions
préfabriquées en ciment, en béton, en pierre artificielle, en matières plastiques ou en métaux - le
commerce de gros de menuiserie métallique ou en matières plastiques - le commerce de gros
d'autres matériaux de construction n.c.a.
Commerce de gros de quincaillerie: - le commerce de gros d'articles de serrurerie - le commerce de
gros de clous, fils, visserie, boulonnerie, etc. - le commerce de gros d’outils à main et outils similaires
à main: marteaux, scies, tournevis, etc., y compris d’outillage électroportatif - le commerce de gros
d'autre quincaillerie
Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage: - le commerce de gros d'appareils de
Volet B
chauffage central - le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires: • tubes, tuyaux,
raccords de tuyauterie, robinets, raccordements en T, tuyaux en caoutchouc, etc.
Commerce de gros de produits chimiques industriels: - le commerce de gros de produits chimiques
industriels: • aniline, encres d’imprimerie, huiles essentielles, gaz industriels, colles chimiques,
matières colorantes, résine synthétique, méthanol, paraffine, parfums et essences, soude, sel
industriel, acides et soufre, produits amylacés, etc.
Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires: - le commerce de gros d’engrais et de
produits phytosanitaires
Commerce de gros de diamants et de pierres précieuses: - le commerce de gros de diamants bruts
et de diamants façonnés; - le commerce de gros d’autres pierres précieuses et semi-précieuses
Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a.: - le commerce de gros de matières
plastiques sous formes primaires - le commerce de gros de caoutchouc - le commerce de gros de
fibres textiles, etc. - le commerce de gros de papiers et cartons destinés à faire l’objet d’une
transformation ultérieure par l’industrie - le commerce de gros d'autres produits intermédiaires
Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables: - le commerce de
gros d'épaves d'automobile - la vente de pièces d’épaves d’automobile à des personnes privées et à
des utilisateurs professionnels - le démantèlement d’automobiles à des fins de récupération de
pièces pour les revendre
Commerce de gros de déchets et de débris ferreux et non-ferreux: - le commerce de gros de déchets
et de débris ferreux et non-ferreux
Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.: - le démantèlement, d’ordinateurs, de télévisions et d’
autres matériels à des fins de récupération de pièces pour les revendre - le commerce de gros
d'autres déchets et débris n.c.a.
Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain: - le transport ferroviaire de
voyageurs au moyen de matériel ferroviaire circulant sur de grandes lignes, distribuées sur une
grande zone géographique - le transport interurbain de passagers par chemin de fer - l’exploitation
de wagons-lits et de wagons-restaurants dans le cadre d’une exploitation intégrée par les
compagnies de chemin de fer - la location de matériel roulant ferroviaire avec équipage pour le
transport de personnes
Transports ferroviaires de fret: - le transport ferroviaire de fret sur de grandes lignes, ainsi que sur
des lignes secondaires - la location de matériel roulant ferroviaire avec équipage pour le transport de
fret
Transports urbains et suburbains de voyageurs: - le transport par voie terrestre de passagers par des
systèmes de transport urbain et suburbain. Il peut s’agir de divers modes de transport, tels que
autobus ou autocar, tramway, trolleybus, métro souterrain ou aérien, etc. Les activités de transport
de passagers sont effectuées sur des lignes déterminées, conformément à un horaire établi des
départs et arrivées aux arrêts indiqués sur ces horaires - l’exploitation de navettes régulières vers les
aéroports et les gares - l’exploitation de funiculaires, de téléphériques, d'engins de remontée
mécanique, etc., s’inscrivant dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain
Transports de voyageurs par taxis: - le transport de voyageurs par taxis - les autres types de location
de voitures particulières avec chauffeur
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.: - les autres transports routiers de passagers: •
exploitation de lignes régulières d’autobus sur de longues distances • transports à la demande,
excursions et autres services occasionnels de transport par autocar • navettes d'aéroports - l’
exploitation de téléphériques, de funiculaires, d’engins de remontée mécanique ne s’inscrivant pas
dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain - l'organisation de covoiturage et
d'autres formes de transport en commun non public de personnes - l’exploitation d’autobus scolaires
et de bus de transport des travailleurs - le transport de voyageurs par véhicules à traction humaine
ou animale
Transports routiers de fret, sauf services de déménagement: - les activités de transport de
marchandises par route: • le transport de bois de sciage • le transport de bétail • le transport
frigorifique • le transport lourd • le transport en vrac, par camions-citernes, y compris la collecte de
lait dans les fermes • le transport de voitures • le transport de déchets, sans collecte ni élimination •
le transport de béton prêt à l'emploi - la location de camions avec chauffeur - le transport de
marchandises par véhicules à traction humaine ou animale
Services de déménagement: - les services de déménagement par transport routier fournis aux
entreprises et aux ménages - les gardes-meubles - la livraison de meubles et équipements
ménagers
Transports par conduites: - le transport de gaz, d’eau et d'autres liquides, de boues et d’autres
substances, par conduites - l’exploitation de stations de pompage
Entreposage et stockage, y compris frigorifique: - l’exploitation d’installations d’entreposage pour
tous les types de produits (y compris les produits agricoles) : • silos à grains, entrepôts généraux,
entrepôts frigorifiques, hangars, citernes, réservoirs, etc. - l’entreposage de marchandises dans des
Volet B
zones franches - la congélation par air forcé
Activités des marchands de biens immobiliers: - l’achat et la vente de biens immobiliers propres: •
immeubles résidentiels et maisons d’habitation • immeubles non résidentiels, y compris les salles d’
exposition, les installations d’entreposage libre-service, les galeries et centres commerciaux • terres
et terrains - les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de
porte. - la création de lotissements, sans amélioration foncière
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux: -
la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux: • appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation • biens immobiliers en
multipropriété - la location de longue durée en hôtels-appartements - la promotion immobilière de
biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, en vue d’une exploitation
pour compte propre
Location et exploitation de logements sociaux: - la location et l'exploitation de logements sociaux - la
promotion immobilière de logements sociaux à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains: - la
location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains: •
bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service - la
location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules - la promotion immobilière de biens
immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une exploitation pour compte propre
Location et exploitation de terrains: - la location et l'exploitation de terrains: • terres et terrains,
notamment à usage agricole • emplacements de caravanes (location de longue durée)
Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers: - l’
intermédiation en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers
- les activités des agents fiduciaires en immobilier
Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers: - les services de conseil et d’
évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de
tiers
Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers: - la prise en charge au nom du
(ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des biens
immobiliers résidentiels gérés - les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels - le
recouvrement des loyers
Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers: - la prise en charge ou
non du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des biens
immobiliers non résidentiels gérés - les activités des syndics de biens immobiliers non-résidentiels -
le recouvrement des loyers
 
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer tous brevets,
licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les
formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations, institutions dont l’
objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses
opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Dans le cadre de la réalisation des objets qui précèdent, la société peut également prêter de l’argent,
à intérêts ou non, donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant le favoriser. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et
immobilières et les gérer, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou de toutes autres manières, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour comptes de tiers.
La société peut être administrateur, gérant, ou liquidateur d'autres sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Volet B
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
         
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société) une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin 2021.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4451 Voroux, rue Vieux Moulin, 153.
A partir du 1.11.2019, l’adresse du siège sera située à : Herstal, rue de la Petite Doucette 37.
 
3. Désignation de l’administrateur
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont/Est appelé(s) aux fonctions d’administrateur(s) non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur SAGLAM Levent, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré de manière fixe.
- Monsieur ELIFOGLU Adem, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré de manière fixe.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur SAGLAM Levent, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (€
1.250,00).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Volet B
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton