N° d'entreprise : 0474 520 436
Nom
(en entier) : SERGE DUFRENE AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue de Florence 13 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption par une société existante
Conformément aux articles 12 :2 et 12 :24 à 12 :35 du Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la société SA SERRO et l'organe d'administration de la société SRL SERGE DUFRENE
AVOCAT en date du 05 décembre 2024 élaboré le présent projet de fusion par absorption.
I.SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION PROPOSEE (art.12 :24 1º du Code des Sociétés et
Associations)
1.1. FORME, DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
1.1.1.Société absorbante : SERRO SA
La société SERRO est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi Chaussée de
Louvain, 496 à 1380 Lasne
Elle est inscrite au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises sous
le numéro BE0446.952.134
Le capital souscrit de la société SERRO SA est fixé à la somme de deux cent vingt-sept mille soixante-dix
euros et quarante-six centimes (227.070,46 €). Il est représenté par 9.160 actions sans désignation de valeur
nominale.
Après la fusion, le capital souscrit de la société SERRO SA seront augmentés de vingt mille (20.000,00 €)
et seront représenté par 9.360 actions sans désignation de valeur nominale.
1.1.2.Société absorbée : SERGE DUFRENE AVOCAT S.R.L
La société « SERGE DUFRENE AVOCAT » est une société à responsabilité limité de droit belge, dont le
siège social est établi Rue de Florence, 13 à 1000 Bruxelles.
Elle est inscrite au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises sous
le numéro BE0474.520.436.
Les apports indisponibles hors capital de la société Serge Dufrene Avocat SRL est fixé à la somme de vingt
mille (20.000,00 €). Il est représenté par 200 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale ..
1.2. OBJET SOCIAL
L'objet social des sociétés susmentionnées est le suivant :
1.2.1.Objet social de la SA SERRO (société absorbante)
Il est ainsi libellé :
La société a pour objet l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement, d'un
immeuble sis à Beersel, devant être acquis par la société, et de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis dont
elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement; d'une
manière générale, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières quelconques pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet précité pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de
la société.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou immobilières ou mobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui serait de nature
à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toutes sociétés ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe
au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres
avec telles sociétés ou entreprises.
1.2.2.Objet social de la SRL Serge Dufrene Avocat (société absorbée)
Il est ainsi libellé :
« La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires
ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre
intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement ».
II.RAPPORT D'ECHANGE : NOMBRE D'ACTIONS DE LA SA SERRO (société absorbante) A ATTRIBUER
AUX ACTIONNAIRES CONTRE PRESENTATION DES ACTIONS DE LA SRL SERGE DUFRENE AVOCAT
(société absorbée) (art. 12 :24 2° du Code des Sociétés et Associations)
En échange des 200 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale du capital de la SRL
Serge Dufrene Avocat, les actionnaires de cette dernière se verront attribuer 200 actions de la société
absorbante SERRO SA.
Il n'y aura pas de soulte en espèces dans le cadre de la présente opération.
III.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE SA SERRO (art. 12 :24 3° du
Code des Sociétés et Associations)
Le jour de la fusion, les titulaires de parts sociales de la SRL SERGE DUFRENE AVOCAT (société absorbée
) seront inscrits dans le registre des actionnaires de la société absorbante SERRO SA en fonction de leur
pourcentage de détention dans la société absorbée.
IV.DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS OU PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER
AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE PARTICULIERE RELATIVE A CE DROIT (art. 12 :24 4° du
Code des Sociétés et Associations)
Les nouvelles actions, émises par la SA SERRO (société absorbante) donnent droit de participer aux
bénéfices, en ce compris ceux qui résultent des opérations que la SRL SERGE DUFRENE AVOCAT (société
absorbée) qui seront censées être accomplies, du point de vue comptable, pour le compte de la SA SERRO
(société absorbante) depuis le 1ier octobre 2024.
Aucune modalité spécifique n'est prise concernant ce droit.
V.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE ABSORBANTE (art. 12 :24 5° du Code des Sociétés et Associations
A partir du 1ier octobre 2024, les opérations de la SRL SERGE DUFRENE AVOCAT (société absorbée)
sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante SA
SERRO.
DROITS ATTRIBUES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES DES
SOCIETES A ABSORBER QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX TITULAIRES DE TITRES
AUTRES QUE LES PARTS OU ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (art. 12 :24 6°
du Code des Sociétés et Associations)
La société absorbée SRL SERGE DUFRENE AVOCAT n'a aucun associé bénéficiant de droits particuliers.
VII.EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES OU AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU
EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES POUR LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 12:26
(art. 12 :26 7º du Code des Sociétés et Associations)
Tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des
sociétés participant à la fusion ont décidé de ne pas appliquer l'article 12 :26 du Code des Sociétés et
Associations qui prévoit un rapport écrit de commissaire ou réviseur d'entreprise ou d'expert-comptable sur le
projet de fusion. Toutefois des honoraires sont néanmoins dus pour la rédaction du rapport de réviseur
d'entreprises en vertu de l'article 7 :197 et portant sur l'augmentation de capital par apport en nature.
VIII.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSSION (art. 12 :26 8° du Code des Sociétés et Associations)
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la SA SERRO (société absorbante) et aux
administrateurs de la SRL SERGE DUFRENE AVOCAT (société absorbée).
En leur qualité d'organes d'administration de la société absorbante et de la société absorbée, les soussignés
déposeront le présent projet de scission au greffe du tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon au plus tard le
XX décembre 2024.
Etabli en six exemplaires le 05 décembre 2024 ..
L'organe d'administration de chacune des sociétés participant à la fusion déclarent avoir établi six
exemplaires signés, soit quatre exemplaires destinés au greffe du tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon et
deux devant être conservés au siège de chacune des sociétés participant à la fusion.
La société donne procuration à Madame Christine Defays afin de procéder aux formalités de publication
auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait conforme,
Christine Defays,
mandataire