Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEGETRA
Rue de Hottleux 71
4950 Waimes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu le dix-neuf avril deux mille seize par le notaire Anne-Catherine GOBLET notaire
associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET,
notaires associés", de résidence à Verviers, en cours d’enregistrement, il résulte que la société
privée à responsabilité limitée DEGETRA de 4950 Waimes, rue de Hottleux 71 a exposé ce qui suit :
1/ La société anonyme « SOCIETE INTERNATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS », en abrégé «
S.I.T.P. », ayant son siège social à 4950 Waimes, rue de Hottleux 71, inscrite au registre des
personnes morales et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0426.737.246,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Erwin MARAITE, à Malmedy, en date du
quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge, le
six février suivant sous le numéro 850206-49, dont les statuts ont été modifiés à  plusieurs reprises
et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Erwin MARAITE, à Malmedy, en date
du vingt-sept décembre deux mille onze, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge, le dix
février deux mille douze sous le numéro 12035534.
Ici représentée conformément à l’article vingt-trois des statuts par deux administrateurs
conjointement, savoir :
• Monsieur LECOQ Freddy Henri Joseph, né à Waimes le vingt-neuf janvier mille neuf cent
cinquante-cinq, domicilié à 4950 Waimes, rue de Hottleux, 71;
• Madame LECOQ Gaëlle Sophie Françoise, née à Malmedy le vingt-huit septembre mille neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 4960 Malmedy, Chemin du Calvaire, 2/A;
Renouvelés dans ces fonctions aux termes de l’assemblée générale ordinaire du vingt-neuf juin deux
mille treize, publiée aux annexes du Moniteur belge du douze juillet suivant sous le numéro
13107720.
2/ La société privée à responsabilité limitée "GEHLEN MANAGEMENT", ayant son siège social à
4950 Waimes, rue de la Litorne 3, inscrite au registre des personnes morales et immatri¬cu¬lée à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0899.433.290., constituée aux termes d'un acte reçu par
le notaire Erwin MARAITE, de résidence à Malmedy, le dix juillet deux mille huit, publié aux annexes
du Moniteur belge du premier août suivant sous le numéro 08128704, dont les statuts ont été
modifiés aux termes d'un acte du notaire Erwin MARAITE, de résidence à Malmedy, en date du neuf
août deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du trois septembre suivant sous le
numéro 10130149.
Ici représentée par son gérant statutaire, Monsieur GEHLEN Roger Jean François,  né à Malmedy, le
quatorze juillet mil neuf cent soixante-cinq, domicilié Houyîre 2 à 4960 Malmedy, nommé à cette
fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du neuf août deux mille dix, dont
question ci-avant.
3/ Monsieur DEBRUS Sébastien William André Jean-Marie Carmy, né à Liège le dix août mil neuf
cent quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 4990 Lierneux, Jevigné 15.
EXPOSE PREALABLE:
Lesquels comparants exposent:
0652662124
Volet B
Qu'ils se proposent de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
« DEGETRA » et dont le siège social sera à 4950 Waimes, rue de Hottleux 71.
Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.
Que le capital de la dite société s'élève à trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00 €).
 STATUTS.
Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit:
ARTICLE UN. FORME JURIDIQUE.
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE DEUX. DENOMINATION.
Elle est dénommée « DEGETRA ».
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
ARTICLE TROIS. SIEGE.
Le siège social est établi à 4950 Waimes, rue de Hottleux 71.
Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision du conseil d’administration si le siège est transféré dans la même région
linguistique ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
ARTICLE QUATRE. OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, de toutes les manières et suivants les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
1. Le transport national et international de tout type de marchandises, produits, machines, matériaux
divers.
L’exploitation et l’organisation de transports routiers ou de quelque nature que ce soit, importation et
exportation de marchandises par route, recherche du fret, le transport, national et international,
rémunéré de choses ;
2. La location de tout véhicule de transport (véhicule utilitaire, camionnettes, camions) ;
3. L’exploitation de carrières et le travail en carrière ;
4. Le commerce en gros et en détail, en ce compris la vente, l’achat, l’importation, l’exportation,
l’entreposage, la distribution, la réparation, la production, la fabrication, le financement, le courtage et
la représentation commerciale, de tous biens généralement quelconques et notamment
d’agglomérés de ciment, de produits préfabriqués en ciment et/ou en béton, de béton préparé,
d’agrégats, de tous matériaux et de matériel pour la construction et le génie civil ;
5. La société assurera la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et
l’acheminement de toutes marchandises ;
6. L’exécution de travaux d’entreprises dans le domaine du bâtiment tels que par exemple les
travaux de maçonnerie, de terrassement, de construction, de rénovation, d’aménagement et de
réfection de bâtiments ou de voiries, etc.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
 Elle pourra effectuer tant pour elle-même que pour compte de tiers toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou autres sous
quelque forme que ce soit, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, ou
pouvant en faciliter la réalisation, le développement ou l’extension.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d’achat de titres, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connnexe ou qui soit
de nature à favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu’à l’étranger, et
également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute autre personne ou société.
ARTICLE CINQ. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
ARTICLE SIX. CAPITAL.
Le capital social est fixé à trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00 €).
Volet B
Il est représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
ARTICLE SEPT. SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS.
Le capital social est entièrement souscrit comme suit :
 - par la société « S.I.T.P. » à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00 €), en
rémunération de quel apport elle reçoit cent cinquante (150) parts sociales.
- par la société « GEHLEN MANAGEMENT » à concurrence de douze mille cinq cents euros
(12.500,00 €), en rémunération de quel apport elle reçoit cent cinquante (150) parts sociales.
- par Monsieur DEBRUS Sébastien à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00 €), en
rémunération de quel apport il reçoit cent cinquante (150) parts sociales.
Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.
Préalablement à la constitution de la société, cette somme totale de trente-sept mille cinq cents
euros (37.500,00 €) a été versée sur un compte spécial ouvert au nom de la société, portant le
numéro BE67 3631 6027 7887 ouvert auprès de la Banque ING Belgique S.A.
 Une attestation datée du dix-huit avril deux mille seize et justifiant de ce dépôt sera conservée par le
notaire instrumentant.
Constat de la libération.
Les comparants requièrent le notaire instrumentant d'acter qu'il résulte de ce qui précède que le
capital social de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00 €) euros est entièrement souscrit et
entièrement libéré.
ARTICLE HUIT. LES PARTS SOCIALES.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéficie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du
conjoint, des descendants ou ascendants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un
droit de préférence exercé par chacun des associés proportionnellement à la partie du capital qu'il
représente.
Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront
faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du
cessionnaire ou de l'héritier par la moitié des associés représentant au moins trois quarts du capital
(déduction faite des parts dont la cession est proposée) à moins que ce cessionnaire ne soit lui-
même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
ARTICLE NEUF. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ou en Justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Cependant, en cas de pluralité de gérants, la signature conjointe de deux gérants sera requise pour
toute opération dont le montant ou la contre valeur est supérieur à la somme de vingt-cinq mille
euros (25.000,00 EUR).
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
ARTICLE DIX. SURVEILLANCE. CONTRÔLE DE LA SOCIETE.
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne
se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est
obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de l'Institut
des expert-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance  de la
correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents
Volet B
sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
ARTICLE ONZE. ASSEMBLEE GENERALE.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
parts représentées.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Ces
convocations sont faites par lettre recommandée à la Poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Les convocations reprennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le trente
juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille dix-sept.
ARTICLE DOUZE. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait de l'acte de
constitution au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
ARTICLE TREIZE. REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à
nouveau, à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le
tout dans le respect de la loi.
ARTICLE QUATORZE. LIQUIDATION.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
ARTICLE QUINZE.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts
sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
ARTICLE SEIZE.
En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
Volet B
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
ARTICLE DIX-SEPT. DIVERS.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:
1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortissants de
la Communauté Européenne.
2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres
les personnes suivantes:
-les faillis non réhabilités,
-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils administraient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
-les militaires.
FRAIS.
Les fondateurs de la société, comparants aux présentes, ont déclaré que le montant approximatif
des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la société en raison de sa
constitution s'élève à mille six cents (1.600) euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et un droit
d'écriture de nonante-cinq (95) euros, payé sur déclaration du notaire instrumentant.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et après que la société a ainsi été constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire, avec pour ordre du jour la désignation d'un gérant.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a décidé de nommer gérants non statutaires :
- Monsieur Sébastien DEBRUS, prénommé, lequel déclare accepter ;
Son mandat sera rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
- La société anonyme « SOCIETE INTERNATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS », en abrégé «
S.I.T.P. », ayant son siège social à 4950 Waimes, rue de Hottleux 71, inscrite au registre des
personnes morales et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0426.737.246, ci-
dessus mieux identifiée, qui accepte par l'intermédiaire de son administrateur, Madame Gaëlle
LECOQ, ci-dessus nommée.
Madame Gaëlle LECOQ, ci-dessus nommée, est désignée comme représen-tant permanent chargé
de l'exécution de cette mission.
Son mandat sera rémunéré ou gratuit suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts leur sont attribués.
Ces mandats sont conférés pour une durée indéterminée.
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
Le Notaire soussigné certifie l’état-civil des comparants au vu des documents prescrits par la loi.
DECLARATION DES COMPARANTS.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions,  en raison des règlements en vigueur en matière d’accès
à la profession.
 INTERETS CONTRADICTOIRES. ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES.
Conformément à l'article neuf de la loi organique sur le notariat, le notaire soussigné a attiré
l'attention des parties sur le fait que leurs intérêts peuvent être contradictoires ou leurs engagements
réciproques disproportionnés et qu'il leur est loisible de choisir un notaire distinct ou de se faire
assister par un conseil.
Après quoi, chaque partie, a déclaré que le présent acte est conforme à sa volonté et que les
avantages concédés à l'autre, le sont en parfaite liberté et connaissance de cause.
Elles confirment chacune avoir reçu informations et conseils du notaire soussigné en toute
impartialité.
DECLARATION
Les comparants déclarent avoir reçu une copie du projet d'acte en temps utile et avoir pu en prendre
parfaite connaissance.
Ils déclarent également que le notaire instrumentant leur a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d'acte communiqué
préalablement.
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l'étude des notaires RAXHON et GOBLET.
Qu'après lecture partielle comme mieux dit ci-avant et commen¬tée, les comparants ont signé avec
Nous, notaire.
(Suivent les signatures)
ENREGISTREMENT ACTE :
ENREGISTRE     ROLE(S)           RENVOI(S) A VERVIERS 1
Volet B
LE
VOL.                 FOL.           CASE.
RECU
L'INSPECTEUR PRINCIPAL a.i.
- POUR EXPEDITION CONFORME -