N° d'entreprise : 0438749410
Nom
(en entier) : LA MERIDIENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Loutrier 4
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
REGULARISATION A TITRE HISTORIQUE DE L’ADAPTATION DU CAPITAL EN EUROS –
SUPPRESSION A TITRE HISTORIQUE DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS EXISTANTES –
RAPPORTS – SITUATION ACTIVE ET PASSIVE – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL -
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS A l’EXCEPTION
DE CERTAINS ARTICLES NON MODIFIES – DEMISSION DE GERANT/ADMINISTRATEUR –
RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR – NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)
- MODIFICATION DES STATUTS – POUVOIRS
_____________________________________________________________
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Philippe DAEMS, Notaire
à la résidence de Watermael-Boitsfort, en cours d’enregistrement, il résulte que : S’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée
(avant entrée en vigueur du Code des Sociétés et Associations « LA MERIDIENNE », ayant son
siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), 4 rue du Loutrier, ayant le numéro 0438.749.410
comme numéro d’entreprise, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 438.749.410,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques VAN WETTER, ayant résidé à Bruxelles,
le 7 novembre 1989, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 décembre 1989, sous le numéro
891208-30 ;
L’assemblée a notamment adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : CONVERSION DE L’UNITE MONETAIRE EN EUROS A TITRE
HISTORIQUE :
L’assemblée décide, avant de procéder aux résolutions qui seront ultérieurement prises, de
régulariser la situation du capital et d’acter la conversion à titre historique de l’unité monétaire du
capital social en Euros.
L’assemblée décide de convertir l'unité monétaire du capital social fixé à sept cent cinquante mille
francs à l’époque à dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cents (18.592,01 €).
DEUXIEME RESOLUTION : SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS :
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts sociales et
de représenter à titre historique le capital par 750 parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l’avoir social.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION A TITRE HISTORIQUE DE L’ARTICLE 5 DES
STATUTS :
L'assemblée décide de remplacer à titre historique le texte de l’article 5 des statuts pour le mettre en
concordance avec les décisions de conversion de l’unité monétaire en euros et de la suppression de
la valeur nominale des parts qui précèdent, par le texte suivant :
ARTICLE 5
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cents (18.592,01 €),
représenté par sept cent cinquante (750) parts sans mention de valeur nominale, représentant
Volet B
chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l’avoir social. Toutes les parts existantes ont été
intégralement souscrites par des apports en espèces et entièrement libérées.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs et
représenté par sept cent cinquante parts sociales d’une valeur nominale de mille francs chacune, qui
ont été intégralement souscrites en espèces et libérées à concurrence de un/tiers. Elles ont été
intégralement libérées dans la suite.
En l’absence d’assemblée générale antérieure, l’assemblée générale extraordinaire du 10 février
2023 a décidé de régulariser à titre historique et, préalablement à l’adaptation de la société aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations, d’acter la conversion de l'unité monétaire du
capital social fixé à sept cent cinquante mille francs en Euros, soit à dix-huit mille cinq cent nonante
deux euros un cents (18.592,01 €) et de supprimer la valeur nominale des parts sociales existantes.
QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL :
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société à Watermael-Boitsfort, 8 rue de la
Malle-Poste.
CINQUIEME RESOLUTION : APPROBATION DE LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE :
Le président donne lecture de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre
2022 ;
Cette situation ne donnant lieu à aucune observation de la part de l’associé unique, celle-ci est
adoptée.
SIXIEME RESOLUTION : RAPPORT :
Le président donne lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social et de l'état actif et passif y annexé, arrêté à la date du 30
novembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, les associés
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le président déclare en outre que la société n’a pas nommé de commissaire-reviseur et qu’en
conséquence aucun rapport n’est à fournir à ce sujet.
Le rapport de la gérance demeurera ci-annexé.
SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET DE L’ARTICLE TROIS DES
STATUTS :
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société comme suit et de remplacer l’article trois
des statuts comme suit :
Article 3. Objet
La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son propre compte, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gestion de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la gestion, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
- la reprise et remise de fonds de commerce pour son compte propre ou ses filiales éventuelles, sans
cependant que ces fonds de commerce soient exploités ;
- ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens.
La société a également pour objet, pour son propre compte, l'achat, la vente de toutes valeurs
mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou
non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangère.
Elle peut faire toutes opérations civiles, mobilières, immobilières, financières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature
à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de ses filiales.
Elle peut, tant pour elle-même que pour ses filiales éventuelles, effectuer tous travaux, études,
expertises, missions ou assistances en matière d'investissement en valeurs immobilières et
mobilières sous condition que ces activités ne soient pas protégées par des organismes
professionnels reconnus par la loi.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés filiales, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation et faire partie de leurs
organes collégiaux de gestion.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de
tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
Volet B
HUITIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
NEUVIEME RÉSOLUTION : DÉCISION QUANT AU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cents (18.592,01 €) et la
réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit ensemble vingt mille
quatre cent cinquante deux euros un cent (20.452,01 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée déclare et reconnaît que chaque action souscrite a été libérée à concurrence de cent
pour cent (100%) par des versements en espèces. En conséquence, aucune partie non encore
libérée du capital, ne peut être convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DIXIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DE STATUTS NOUVEAUX
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet après la modification qui précède
ni à la date de l’assemblée générale ordinaire ni à l’exercice social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée LA MERIDIENNE
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son propre compte, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gestion de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la gestion, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
- la reprise et remise de fonds de commerce pour son compte propre ou ses filiales éventuelles, sans
cependant que ces fonds de commerce soient exploités ;
- ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens.
La société a également pour objet, pour son propre compte, l'achat, la vente de toutes valeurs
mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou
non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangère.
Elle peut faire toutes opérations civiles, mobilières, immobilières, financières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature
à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de ses filiales.
Elle peut, tant pour elle-même que pour ses filiales éventuelles, effectuer tous travaux, études,
expertises, missions ou assistances en matière d'investissement en valeurs immobilières et
mobilières sous condition que ces activités ne soient pas protégées par des organismes
professionnels reconnus par la loi.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés filiales, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation et faire partie de leurs
organes collégiaux de gestion.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de
tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
Volet B
indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent cinquante deux
euros un cent (20.452,01 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à 18 heures 30.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote, s’il en existe.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites.
ONZIEME RÉSOLUTION : FIN DE FONCTION DU GERANT
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame FINOCCHIO
Antonia, précitée et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Madame
FINOCCHIO Antonia comme administrateur non statutaire unique pour une durée illimitée, laquelle
est ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
DOUZIEME RÉSOLUTION : DECISION SUR DECHARGE
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
TREIZIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est sise à Watermael-Boitsfort, 8 rue de la
Malle-Poste.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes : une expédition, une procuration, situation active et passive, rapport de l’organe d’
administration
 
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort