Nº d'entreprise : 0560 717 606
Nom
(en entier) : Dr Paul MARTIN
(en abrégé) :
Forme légale : S.R.L.
Adresse complète du siège : 4671 Blégny (Saive), sur Miermont 19
Objet de l'acte : Procès verbal de l'assemblée générale actant la dissolution, mise en
liquidation et cloture de la srl « Dr Paul MARTIN »>, ayant son siège à 4671
Blégny (Saive), sur Miermont 19, inscrite au registre des personnes morales;
de Liège sous le numéro 0560.717.606
De l'extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Benjamine WILKIN, de résidence à Liège - Sclessin
(2ème canton), le 10 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que
«S'EST RÉUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Dr Paul
MARTIN >, ayant son siège a 4671 Blegny (Saive), sur Miermont 19, inscrite au registre des personnes
morales de Liège sous le numéro 0560.717.606.
Société constituée sous forme d'une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée
aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Michel GAUTHY, a Herstal, le 25 août 2014, publié aux
annexes du Moniteur Belge, le 4 septembre suivant, sous le numéro 0164955 et dont les statuts ont été
modifiés pour adopter la forme actuelle aux termes du procès verbal de l'assemblée générale des
actionnaires dressé par le Notaire Jean-Michel GAUTHY, à Herstal, le 7 février 2023, publié aux annexes du
Moniteur Belge, le 9 février suivant, sous le numéro 0164955.
L'actionnaire unique de la société a requis le notaire soussigné de prendre acte des déclarations suivantes
(on omet)EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que:
La présente assemblée a pour ordre du jour:
1/Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'organe d'administration prévu par
l'article 2:71 du code des sociétés et des associations, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
2/ Mise en liquidation de la société ;
3/ Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du code des société et des
associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE l'ASSEMBLEE :
Il existe actuellement cent (100) actions, toutes représentées au présent acte.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer ainsi que statuer valablement
sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations.
Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
L'actionnaire unique déclare qu'il a pris connaissance antérieurement au présent procès-verbal, des
rapports et de l'état comptable dont question ci-après.
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, toutes à
l'unanimité :
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du
code des sociétés et des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive
de la société, et le rapport de contrôle.
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 29 octobre
2024 et justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du
30 septembre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et
visé par le notaire.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé au greffe.
La société « AXYLIUM AUDIT - Liège > srl, représenté Monsieur David DEMONCEAU, réviseur
d'entreprise, a établi en date du 10 décembre 2024, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« 3) CONCLUSIONS
3.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « Dr Paul MARTIN »> SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024
avec un total de bilan de 247.052,44 € et des capitaux propres de 206.616,86 € donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
3.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilité du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
3.3. Rapport sur les confirmations requises par
l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
3.4. Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne
que la situation active et passive au 30/09/24 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et
en propose la liquidation.
3.5. Autres points
Nous n'avons pas été informés de faits qui se seraient produits après le 30 septembre 2024, date à
laquelle l'état comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par
conséquent sur les perspectives de liquidation.
4) RESPONSABILITES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la Société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 octobre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et
de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du CSA.
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
5) RESPONSABILITE DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
6) RESTRICTION A L'UTILISATION DU RAPPORT
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
L'assemblée confirme que la société en liquidation n'est plus titulaire d'aucune dette à ce jour.
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « Dr Paul MARTIN », est dissoute et entre en
liquidation.
Ensuite, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-
vis des tiers que de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et que toutes les dettes à l'égard des tiers à la
date de la signature du rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
L'actionnaire déclare en outre que depuis la date de la situation active et passive dont question ci-
dessus, la société n'a plus aucune dette vis-à-vis de tiers.
L'assemblée, agissant sur base de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des Associations, prononce en
conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «Dr Paul
MARTIN » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à
l'actionnaire unique, qui confirme en outre son accord, le cas échéant, de supporter tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable dont question ci-
dessus.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société sont aux profits et risques de l'ancien actionnaire.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour
sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « Dr Paul MARTIN »» a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Monsieur MARTIN
Paul.
PRO FISCO
Le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
(on omet)
Comme dit ci-avant, toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité, chacune une à une.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 10 minutes. »
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Benjamine WILKIN, en date du 10 décembre 2024