N° d'entreprise : 0400524282
Nom
(en entier) : Bureau d'Etudes Setesco - Ingénieurs Conseils - Studiebureel
Setesco - Raadgevende Ingenieurs - Setesco - Civil and Structural
Engineers
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 251 bte 35
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 14 décembre 2023, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier le nom de la société en « SETESCO Structural Engineers ».
 En conséquence, l’article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Il est formé une société anonyme sous la dénomination de "SETESCO Structural Engineers »
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
Il est ici précisé que dans l’article sur l’objet, l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1.
Il est formé une société anonyme sous la dénomination de "SETESCO Structural Engineers »
Article 2.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Belgique, ou de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Le Conseil d'administration pourra créer des sièges d'exploitation ou administratifs, succursales,
dépôts, agences, représentations tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3..
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, l'établissement et la fourniture de tous calculs, mémoires,
plans et notes techniques, de métrés, cahiers des charges, devis et notes descriptives, d'études
d'architecture et de stabilité des constructions et de resistance des matériaux, ainsi que tous
documents divers se rapportant aux ouvrages de béton armé, aux ouvrages métalliques, aux
constructions civiles et industrielles, publiques et privées, aux routes, au génie civil et hydraulique, à
l'urbanisation et à l'équipement technique des bâtiments (engineering); de toutes études et
recherches techniques dans leur sens le plus large, toutes expertises, articles ou rapports techniques
et scientifiques.
Elle pourra réaliser son objet, pour son compte ou compte d'autrui, en tout lieu, en Belgique ou à
l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées et
elle pourra faire toutes opérations industrielles, et commerciales, financières et civiles, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter d'une manière
quelconque la réalisation. Elle pourra s'intéresser de toutes manières et en tout lieu, dans toute
société ou entreprise, existante ou à créer, dont l'objet serait, en tout ou en partie, analogue ou
connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une possibilité de débouchés.
Toutefois, en tout état de cause, la société s'interdit toute entreprise de travaux publics ou privés qui
serait en contravention avec l'article 6 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, sur la
protection du titre et de la profession d'architecte.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute dans les formes prescrites pour les modifications des statuts.
TITRE II - Capital, apports, actions.
Article 5.
Le capital est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38
EUR) et est représenté par deux cent (200) actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
Article 6.
1. Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé a 1.000.000,00 de francs et divisé en 200
actions sans désignation de valeur nominale.
Ces actions à concurrence de 130 actions ont été souscrites et entièrement libérées par l'apport en
nature du fonds matériel et immatériel du bureau d'étude tel qu'il se composait en 1966.
Les 70 actions restantes ont été souscrites en espèces et entièrement libérées.
2. Aux termes d'un procès verbal dressé par Maître Max Bleeckx, notaire à Saint Gilles Bruxelles, le
22 décembre 1986, le capital a été porté à la somme de 2.250.000,00 francs par prélèvement à
concurrence de la somme de 1.250.000,00 francs sur les réserves disponibles sans création de titres
nouveaux.
3. Aux termes du même procès verbal, le capital a été réduit à concurrence de 1.000.000,00 de
francs pour le porter finalement a 1.250.000,00 mille francs par remboursement à chaque action
d'une somme en espèces de 5.000,00  francs.
4. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Thierry Van Halteren, à Bruxelles, le 26 avril
1999, le capital a été porté à la somme de 2.500.000,00 francs par prélèvement de la somme de
1.250.000,00 francs sur les réserves disponibles (bénéfices reportés) sans création de titres
nouveaux.
5. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Damien Hisette, à Bruxelles, le 9 octobre
2017, le capital a été converti en euros, celui-ci s’élevant à soixante et un mille neuf cent septante-
trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR), soit l’équivalent de belges (2.500.000 BEF).
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Le droit de souscription préférentielle des actionnaires est réglé conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et Associations.
Article 7.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8.
Les actions sont et restent nominatives.
Les cessions d'actions entre vifs ne peuvent avoir lieu librement qu'entre actionnaires.
Toute autre cession entre vifs ou transmission pour cause de mort est subordonnée à l'agrément des
actionnaires autres que le cédant, statuant à la majorité des trois quart des titres dont ils sont
propriétaires, déduction faite des actions faisant l'objet de la demande d'agrément.
Les actions ne pourront être cédées qu'à un ingénieur civil ou à une personne exerçant une
discipline spécialisée dans l'art de bâtir qui soit compatible avec la profession d'ingénieur conseil.
Au cas où l'agrément ne réunirait pas la majorité requise, la cession au tiers désigné, ou aux héritiers
de l'actionnaire décédé ne pourra intervenir.
Chaque demande d'agrément formulée par chacun des actionnaires fera l'objet d'une procédure
distincte.
La demande d'agrément, par le cédant ou les héritiers de l'actionnaire décédé est considérée comme
une offre de vente aux autres actionnaires, en manière telle que si l'agrément n'est pas donné, l'offre
de vente ne peut être retirée pendant le délai prévu ci-après.
Au cas ou l'agrément ne serait pas donné, les actionnaires opposants seront tenus d'acheter ou de
trouver un ou plusieurs acheteurs pour les actions offertes en vente.
La demande d'agrément d'une cession entre vifs est notifiée par le vendeur à chacun des
actionnaires par lettre recommandée à la poste.
Elle contient la désignation du nombre de titres objet de la cession, la désignation précise du ou des
candidats proposés et le nombre de titres à acquérir par chacun, ainsi que le prix auquel la cession
est offerte, ou l'absence de prix, si la cession est faite à titre gratuit.
En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers adresseront aux autres actionnaires, par lettre
recommandée à la poste, une demande d'agrément désignant leur identité précise et le nombre de
titres pour lesquels l'agrément est demandé par chacun.
Les actionnaires autres que le cédant, ou ses héritiers, disposent d'un délai de trois mois à dater de
l'envoi de la lettre recommandée, notifiant la demande d'agrément, pour notifier, par lettre
recommandée, leur décision de donner l'agrément ou de le refuser.
En cas de refus d'agrément, les actionnaires opposants disposent d'un délai de trois mois à dater de
la notification précédente, pour désigner un ou plusieurs tiers acquéreurs, ou pour décider d'acquérir
eux-mêmes, ou avec des tiers, l'ensemble des titres offerts en vente.
La notification de la désignation des acquéreurs finaux au cédant se fera par lettre recommandée à
la poste, expédiée dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent.
En cas de notification du refus d'agrément, si les actionnaires opposants n'ont pas notifié dans les
trois mois l'identité des acquéreurs finaux, l'agrément sera réputé donné et la cession interviendra
avec les cessionnaires désignés dans la notification de demande d'agrément, aux conditions prévues
dans cette demande.
En cas de refus d'agrément et en cas d'acquisition des actions dans le délai indiqué ci-avant, le prix
de vente sera égal au prix qui recueillerait l'accord du cédant et des cessionnaires et, à défaut, au
moins élevé des deux prix désignés ci-après :
- le prix indiqué dans la demande d'agrément;
- un prix calculé comme suit : le prix est égal à la valeur de l'action, telle qu'elle résulte du dernier
bilan approuvé, à la date de la demande d'agrément, augmenté ou diminué des plus et moins values
éventuelles et du prorata des bénéfices qui se dégageraient ultérieurement, pour la période entre le
bilan et la date de la demande d'agrément.
En cas de cession gratuite ou de transmission à cause de mort, l'acquisition des titres en cas de
refus d'agrément sera faite à ce second prix.
La répartition entre les actionnaires opposants des titres non cédés à des tiers désignés se fera
proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont propriétaires, sauf accord différent entre eux.
Le calcul de la valeur des actions sera effectué, dans le mois de la notification du refus d'agrément,
par le conseil d'administration et à défaut, par un expert
désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal d’Entreprise de
Bruxelles.
Le prix des actions, en cas d'acquisition par les actionnaires opposants ou les tiers désignés par eux,
sera payé au cédant dans le mois de la désignation des acquéreurs finaux.
Au cas où ce délai de paiement ne pourrait être respecté, le cédant aura droit à des intérêts de retard
au taux légal à compter de l'expiration du délai précité.
Article 9.
Il est tenu au siège, un registre des actions nominatives ou des actions rendues nominatives, dont
tout actionnaire peut prendre connaissance.
Article 10.
Les représentants, ayants droit, héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque
motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ni requérir
l'inventaire, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration et doivent pour l'exercice de
leur droit, s'en rapporter exclusivement aux bilans sociaux et délibérations, ainsi qu'aux décisions du
conseil d' administration et de l'assemblée générale.
Article 11.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, anonymes ou non, par décision de
l'assemblée générale des actionnaires. Le conseil d'administration déterminera le type et le taux des
intérêts, le mode et l'époque des remboursements ainsi que toutes autres conditions des émissions
d'obligations.
TITRE III - Administration - Surveillance.
Article 12.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil
d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit
à nouveau composé de trois membres au moins. Les administrateurs sont nommés pour un terme ne
pouvant excéder six ans, par l'assemblée des actionnaires et sont toujours révocables en tout temps
par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les mandats des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur les comptes annuels de l'année de leur expiration.
Article 13.
Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres, un président. En cas d’empêchement du
président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Article 14.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autrement, les
administrateurs restants et le commissaire s'il y en a un, ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas l'assemblée générale, lors de sa première réunion procède à l'élection définitive et
l'administrateur nommé dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 15.
Le conseil se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de deux
administrateurs, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit être convoqué chaque fois que
deux administrateurs ou l'administrateur délégué le demandent. Les convocations sont faites par
simple lettre au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion. Les convocations ne seront pas
nécessaire lorsque les administrateurs sont d'accord pour se réunir. Tout administrateur empêché,
peut, par simple lettre ou courrier électronique, déléguer un autre membre du conseil pour le
représenter et voter en ses lieux et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un
membre du conseil.
Article 16.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée et la présence de deux administrateurs au moins est toujours nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de parité des voix, la voix du président de la
réunion est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux inscrit dans un
registre spécial et signés par les membres qui y ont pris part. En cas de refus d'un membre de signer
le procès verbal, il en sera fait mention audit procès verbal. Les copies ou extraits de ces procès-
verbaux à produire en justice ou autrement sont signés, soit par le Président du conseil
d'administration, soit par l' administrateur délégué, soit par deux administrateurs.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises, par consentement unanime des
membres du conseil d’administration, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à
cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas
que les statuts entendraient excepter.
Article 17.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actions
d'administration et de gestion des affaires sociales, ou de disposition qui rentrent dans l'objet. Il peut
notamment, faire et passer tous contrats, marchés et entreprises, acheter, vendre, aliéner, prendre et
donner à bail tous biens meubles et immeubles, payer et recevoir tous prix, soulte et sommes;
faire tous emprunts à court ou à long terme; consentir tous privilège, hypothèque, gage ou autres sur
les biens sociaux; recevoir et donner toutes quittances; nommer et révoquer tous agents ou
employés; fixer leurs attributions, traitements et cautionnements; en cas de contestations et
difficultés, plaider devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant; obtenir toutes
décisions, jugements et arrêts, les faire exécuter, traiter, transiger, acquiéscer, compromettre en tout
état de cause sur les intérêts sociaux.
L'énumération qui précède est, au surplus simplement énonciative et non limitative, et tout ce qui
n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale des actionnaires est
de la compétence du conseil d'administration.
Article 18.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne, choisie
dans son sein ou non.
Il peut notamment déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui
prendront le titre d'administrateurs délégués ou d' administrateurs-directeurs, ou à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs, dont il déterminera les pouvoirs et les attributions, ainsi que les
traitements, indemnités ou émoluments. Les directeurs et fondés de pouvoirs sont révocables en tout
temps par le conseil d'administration qui peut pourvoir à leur remplacement.
Article 19.
Sauf décision de l'assemblée générale et sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous
actes engageant la société, ne seront valables que s'ils sont signés par deux administrateurs
lesquels n'auront pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration, vis à vis des
tiers, des administrations publiques, de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale
ou de l'agent de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 20.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites sauf décision de l'assemblée générale qui, dans ce cas,
fixe leurs émoluments, indemnités de fonctionnement ou jetons de présence.
Le conseil d'administration est autorisé par dérogation au principe de la gratuité établie par le présent
article, à allouer aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des traitements
et indemnités à prélever sur les frais généraux.
Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle,
relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-vis de celle-ci de
l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 21.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard des lois sur les sociétés commerciales, et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l' assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,
qu'il peut exercer lui-même ou en faisant appel à un expert de son choix.
TITRE IV - Assemblée générale.
Article 22.
L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement constituée, représente l'universalité des
actionnaires. Elle se compose de tous les actionnaires et a les pouvoirs les plus étendus pour faire
ou ratifier les actes qui intéressent la société, notamment de transformer éventuellement la société
en une société d'espèce différente. Elle a le droit, s'il y a lieu, de s'occuper et de statuer en dernier
ressort sur tout ce qui est de la compétence du conseil d'administration. Ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les actionnaires absents, incapables ou dissidents.
Article 23.
Il est tenu, chaque année, obligatoirement, le deuxième vendredi du mois de mai à onze heures et
pour la première fois en 1968, une assemblée générale annuelle au siège, ou en tout autre endroit à
fixer sur les convocations.
Cette assemblée aura notamment à son ordre du jour, l'approbation du bilan, et du compte de pertes
et profits, l'affectation des résultats, la décharge aux administrateurs et commissaires, la réélection
ou le remplacement des administrateurs et commissaires sortants, démissionnaires ou manquants.
Le conseil d'administration, le ou les commissaires peuvent convoquer l' assemblée générale
extraordinaire autant de fois que l'intérêt social l'exige. Ils doivent les convoquer sur la demande
écrite d'actionnaires justifiant de la possession du dixième au moins du nombre total des actions
représentatives du capital.
Article 24.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément à la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, représentant
l'entièreté du capital sont d'accord pour se réunir.
Article 25.
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 26.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Article 27.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire est présidée par le Président du Conseil
d'administration ou à son défaut par l'administrateur à ce délégué par ses collègues. Le Président
désigne le secrétaire, tandis que l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs. Une liste
de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun
d'eux ou par leurs mandataires, avant l'entrée en séance.
Article 28.
Les décisions prises en assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par
les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les expéditions et les extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration,
l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE V - Inventaire - bilan - répartition.
Article 29.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 30.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil
d'administration dresse un inventaire de toutes les valeurs mobilières et immobilières, de toutes les
dettes actives et passives de la société; il forme le bilan et le compte de résultat.
Article 31.
L'excédent favorable du bilan, après déduction de toutes les charges, provisions et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent destinés à la réserve légale; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L'affectation à donner au
surplus du bénéfice est laissée entièrement chaque année à la décision de l'assemblée générale.
Article 31bis.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d’administration en exécution de la décision de l’assemblée générale.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement
TITRE VI - Dissolution - Liquidation.
Article 32.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale, délibérant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts, a les
droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, nommer le ou les liquidateurs et
déterminer les pouvoirs ou émoluments de ceux-ci.
Article 33.
Après apurement du passif et des charges de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde disponible servira, en premier lieu à rembourser la partie libérée du
capital. Le surplus sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE VII - Dispositions divers.
Article 34.
Tout actionnaire, administrateur, liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ces fonctions et
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment
signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège ou toutes communications,
notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.
Article 35.
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions impératives du Code des Sociétés
et Associations, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément
dérogé par les présents statuts.
Article 35bis.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège .
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1050 Ixelles, Avenue Louise 251 boîte 35.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.