N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Ortho Smile Catherine Coomans
(en abrégé)
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6688 Bertogne, Mande-Saint-Etienne 909 Bte A
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait d’un acte de constitution reçu par Maître Michèle HEBETTE, notaire à Houffalize, le dix janvier deux 
mille treize,  en cours d'enregistrement.
1° Associé-Fondateur: 
1/ Madame COOMANS DE BRACHÈNE Catherine, née à Anderlecht le vingt-cinq mars mille neuf cent 
quatre-vingt-un, épouse de Monsieur MATHURIN François Georges Henri Daniel, né à Arlon le 16/12/1981, 
domiciliée à 6688 Bertogne, Mande-Saint-Etienne, 909/A. 
Mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage reçu 
par le notaire Michel LONCHAY à Sibret en date du 16 juin 2007.
CONSTITUTION
Le comparant constitue une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination de "Ortho Smile Catherine Coomans", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
euros, à diviser en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l'avoir social, intégralement souscrites par le fondateur.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Le souscripteur déclare et reconnait que toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sont libérées à 
concurrence de deux/tiers par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spécial numéro 363-
1145005-57 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING Belgique, de telle sorte que la société a, 
dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros.
II.- Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. -
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises pour les 
modifications aux statuts.
ARTICLE 2.-
La société est dénommée "Ortho Smile Catherine Coomans ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "société civile ayant emprunté 
la forme d’une société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C. S.P.R.L.". Elle doit, en outre, être 
accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des 
initiales "RPM", ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le 
ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 3.-
Le siège social est établi à 6688 Bertogne, Mande-Saint-Etienne, 909, boîte A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale délibérant dans les 
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, agences et 
succursales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 4.-
0502366562
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à l'exercice de la profession médicale de dentiste et d’orthodontiste, à l'exclusion des fonctions 
attribuées particulièrement aux médecins dentistes.
Elle pourra donc mener toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception, 
l'installation, le fonctionnement, l'organisation, la gestion d'un cabinet de dispense de soins dentaires pour 
enfants et adultes, de soins de gencives, de prothèses, d'implants et de traitements d'orthodontie et à la 
pratique de ces soins.
La société pourra donner des séminaires, y participer, prendre part à des congrès, conférences, faire des 
publications dans toutes revues, périodiques, spécialisés ou non.
Elle a aussi pour objet de faciliter toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception, 
l’installation, le fonctionnement et l’organisation d’un centre de dispensation de soins dentaires et de permettre 
à des associés actifs professionnels de l’art des soins dentaires de mieux se consacrer à leurs activités en 
assurant en outre des tâches matérielles ou administratives qui en découlent.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études et documentations en rapport avec son objet principal et 
organiser des meetings, conférences, colloques, séminaires et voyages à l’étranger en vue de développer les 
connaissances scientifiques en dentisterie, tant au niveau national qu’international
- s’occuper de la recherche et du développement des techniques scientifiques nouvelles favorisant une 
dispensation de soins adéquats.
- rechercher et organiser la documentation scientifique et générale sur la profession.
- réaliser les investissements nécessaires en appareillages modernes qui lui sont les plus adéquats pour 
prodiguer les soins aux patients.
- De manière générale trouver et mettre en œuvre tous les moyens appropriés nécessaires à la mise en place 
de la documentation, des services administratifs et de l’infrastructure permettant aux dentistes de mieux exercer 
leur art et aux patients de recevoir les soins les plus adéquats avec le meilleur confort.
La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de l’objet 
social sans modifier le caractère civil de la société et notamment toutes opérations ayant trait à tous biens 
immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous 
droits immobiliers qui en découlent.
La société peut ainsi construire, rénover, louer, prendre en leasing, acheter ou vendre tous biens immobiliers 
ayant un rapport ou non avec son activité professionnelle. Elle peut en outre se porter caution et donner toute 
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, 
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son 
entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6. -
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros.
Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre-vingt-sixième de l’avoir social
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à la loi.
ARTICLE 7.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale, 
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 8.-
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la 
partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance 
des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les 
personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des 
associés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE 8BIS.-
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux 
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité 
du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra faire 
reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé 
défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les 
parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui fera 
sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce faire endéans 
ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
ARTICLE 9.-
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire 
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette 
clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.
ARTICLE 10.-
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans le cas de 
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre 
des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Les parts sont numérotées.
ARTICLE 11.- CESSION DES PARTS 
L'associé unique peut librement céder ses parts.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces parts, les droits y attachés 
sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leurs droits dans la succession.
L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.
Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être 
cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les trois/quarts au 
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testataire;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire ;
4) à une filiale ou sous-filiale de la société;
5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale;
6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).
Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première détient plus 
de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit ou en fait, 
d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des dirigeants de la seconde ou sur 
l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des conventions, soit en raison de participations 
directes ou indirectes.
Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés conformément à cet article des statuts, 
l'organe de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour cause de mort, du 
successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des associés en vue de délibérer sur la 
cession proposée.  La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.
En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf accord 
entre parties.
ARTICLE 12.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, 
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni en 
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions régulièrement 
prises de l'assemblée générale.
TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 13.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale.
ARTICLE 14.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la 
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 14BIS.-
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature 
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux 
dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition  d'intérêts, il en réfère aux 
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société 
que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra conclure 
l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera déposé en 
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne 
les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question dans le 
troisième alinéa du présent article.
ARTICLE 15.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale de pouvoir.  
Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des objets ou des missions 
déterminées.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
ARTICLE 16.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du mandataire 
engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres agents doit 
être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 17.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur, nommé pour 
trois ans au plus.  Il est rééligible.
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 18.-
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 18h30.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la réception d'une 
réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans les 
convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire éventuel, 
quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le gérant unique est 
aussi l'associé unique.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à 
l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si tous les associés sont 
représentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
ARTICLE 19.-
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire représenter.
ARTICLE 20.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts représentées à 
l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux statuts qu'en 
observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 21.-
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la majorité 
des gérants et des commissaires.
ARTICLE 21BIS.- ASSOCIE UNIQUE 
Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à l'assemblée 
générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un registre 
qui est tenu au siège social.
TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -
REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 22.-
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.
ARTICLE 23.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.  Ces comptes 
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
ARTICLE 24.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital.  Il redevient obligatoire si, 
pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas d’augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte 
des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
ARTICLE 25. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et 
conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement conformément aux dispositions 
contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de 
la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite des activités, ils 
exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financière de la 
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps 
que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du 
capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des Sociétés, tout 
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 26.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale 
nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation 
conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 27.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net sert tout 
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.
TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 28. -
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations et significations 
peuvent lui être valablement faites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Après la constitution,s’est réunie l’assemblée générale.  
A l'unanimité, l'assemblée a décidé de :
1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL 
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil quatorze.
2. PROCÉDER AUX NOMINATIONS
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son mandat, Madame COOMANS 
de BRACHENE Catherine, prénommée, qui accepte.
Le gérant exercera son mandat gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
3. RATIFIER LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Le gérant déclare que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes 
les activités entreprises depuis le 01/10/2012 par Madame COOMANS de BRACHENE, prénommée, au nom 
de la société en formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
4. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION A COMPTER DE CE JOUR, JUSQU’AU DEPOT AU GREFFE 
PREVANTE
Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Madame COOMANS de BRACHENE Catherine, 
prénommée, à souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été 
souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et du dépôt 
de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
Volet B - Suite
                                                             (s) M.HEBETTE
Mention : expédition de l'acte du 10/01/2013 délivrée avant enregistrement