Nº d'entreprise : 0650.647.987
Nom
(en entier) : CERTIGREEN TEST
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de la Vecquée 170, 4100 Seraing, Belgique
Objet de l'acte :	Modification des statuts
Article 1. L'association
Article 1, section 1. Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ci-après
dénommée « A.S.B.L. ») soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié
au Moniteur belge du 4 avril 2019 4 (ci-après dénommé le « C.S.A. »).
Article 1, section 2. Dénomination
L'A.S.B.L. est dénommée Certigreen Test .
Article 1, section 3. Siège
Le siège de l'A.S.B.L. est sis dans la Région wallonne.
Article 1, section 4. Durée
L'A.S.B.L. est constituée pour une durée indéterminée.
Article 1, section 5. Identification de l'A.S.B.L.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces,
sous forme électronique ou non, émanant de l'A.S.B.L., doivent mentionner les données suivantes :
1°) la dénomination de l'A.S.B.L., 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3º) l'adresse
complète du siège, 4°) le numéro d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et
la juridiction compétente en fonction de l'adresse du siège, 6°) le cas échéant : l'adresse e-mail et
le site internet de l'A.S.B.L. et 7º) le cas échéant, le fait que l'A.S.B.L. est en liquidation.
Article 2. But désintéressé et objet
Article 2, section 1. But désintéressé de l'A.S.B.L.
L'A.S.B.L. a pour but :
1. les contrôles en tant qu'organisme agréé BELAC norme ISO 17020 ;
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la consultance technique ;	2.
les contrôles de la construction ;	3.
la coordination sécurité de chantier (A.R. 25 janvier 2001).	4.
Article 2, section 2. Objet : activités de l'A.S.B.L.
Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l'A.S.B.L. figurent notamment :
pour les contrôles en tant qu'organisme agréé BELAC norme ISO 17020 :	1.
les réceptions et contrôles périodiques, temporaires, mobiles ou	-
provisoires des installations électriques domestiques et industrielles à très
basse, basse et haute tension, conformément aux prescriptions des livres 1
à 3 établis par l'A.R. 8 septembre 2019 ;
les réceptions et contrôles de modifications d'installations de distribution
de gaz naturel et de gaz et de pétrole liquéfiés domestiques et industrielles
(A.R. 11 mars 1966, art. 8, et A.R. 28 juin 1971) ;
les réceptions et contrôles périodiques des engins de levage (art. 267 et	-
283bis.2 R.G.P.T.) ;
les réceptions et contrôles périodiques des échelles et échafaudage (art.
43bis R.G.P.T.) ;
les réceptions et contrôles périodiques des ascenseurs (A.R. 9 mars 2003) ;
les analyses de risques des anciens ascenseurs (A.R. 9 mars 2003 modifié	-
par A.R. des 17 mars 2005, 13 mai 2005 et 10 décembre 2012) ;
les contrôles périodiques et de mise en usage des installations électriques
en domaine hospitalier (R.G.I.E., liv. 1-2 et notes techniques T013 1 et 2) ;
les contrôles périodiques et de mise en usage des installations électriques	-
en milieu explosif (R.G.I.E., liv. 1, chap. 7.102) ;
les contrôles périodiques et de mise en usage des installations de détection
d'incendie (N.B.N. S21-100) ;
les réceptions et contrôles périodiques des centrifugeuses (art. 320 et 323
R.G.P.T.) ;
les contrôles d'installations de mise en pression ;	-
les réceptions et contrôles périodiques des rideaux métalliques dans les
salles de spectacle (art. 661 R.G.P.T.) ;
les contrôles d'équipements de protection contre les chutes (ancrages,	-
lignes de vie, fils, garde-corps) ;
2.	Pour la consultance technique :
consultance technique en directive machines (directive économique
891392/CEE et amendements, A.R. 5 mai 1995, directive bruit 2003110/CE,
A.R. 13 juin 2005) ;
consultance technique en équipements de travail (directive sociale, A.R. 12	-
août 1993 et amendements) ;
consultance prévention incendie (art. 52 R.G.P.T.) ;	1
inspection par thermographie infrarouge d'installations et bâtiments ;	-
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consultance concernant les risques d'explosion (directive ATEX sociale
1999/98CE, A.R. 28 mai 2003) et plans de zonage ;
formations en entreprises ;
3.	Pour les contrôles de la construction :
contrôles des équipements de protection individuelle, ceintures de sécurité,
harnais, accessoires et appareils (art. 16, chap. Il, titre VII, Code sur le
bien-être au travail) ;
Pour la coordination sécurité de chantier (A.R. 25 janvier 2001) :	4.
coordination sécurité de chantier (A.R. 25 janvier 2001) ;	-
consultance en sécurité ou en environnement, en ce compris le contrôle et	1
le suivi d'aménagement de travaux spécifiques, à savoir l'assainissement,
la réhabilitation de sites, l'épuration des eaux des projets de protection et
d'environnement ;
L'A.S.B.L. peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation des buts désintéressés précités, en ce compris les activités
commerciales dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation desdits buts
désintéressés.
L'A.S.B.L. peut consentir des prêts à, participer dans le capital de, ou de quelle que manière que ce
soit, directement ou indirectement, prendre des intérêts dans des sociétés de nature privée ou
publique, de droit belge ou étranger.
Article 3. Membres
Article 3, section 1. Généralités
L'A.S.B.L. compte au moins deux membres disposant de tous les droits attribués aux	1.
membres, tels que visés au C.S.A. En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus
responsables des engagements pris par l'A.S.B.L.
Par ailleurs, toute personne physique majeure et/ou morale et/ou organisation peut	2.
poser sa candidature en qualité de membre, pour autant qu'elle soit proposée par au moins
deux membres existants.
Les candidats membres adressent leur candidature au Président du Conseil	3.
d'Administration.
Le Conseil d'Administration se prononce sur l'acceptation du candidat en tant que	4.
membre lors de sa première réunion suivant la candidature.
Le Conseil d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de	5.
ne pas accepter un candidat en tant que membre.
6.	Les membres disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés
au C.S.A. et aux présents statuts.
Article 3, section 2. Démission des membres
Chaque membre peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit par e-mail et/ou par
courrier ordinaire et/ou par courrier recommandé au Secrétaire du Conseil d'Administration. La
démission prendra effet au premier jour du mois suivant le mois de la réception de ce courrier.
Article 3, section 3. Exclusion
Sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un	1.
cinquième de tous les membres, un membre peut à tout moment être exclu par une décision
extraordinaire de l'Assemblée Générale au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les
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membres sont présents ou représentés, et au sein de laquelle la décision doit être prise à la
majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou représentés. Les abstentions ne
sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la	2.
qualité de membre est proposée, doit être informé par le Président du Conseil
d'Administration des motifs de son exclusion. Le membre a le droit d'être entendu à
l'Assemblée Générale, et peut, s'il le souhaite, se faire assister par un avocat.
Article 3, section 4. Droits
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de
sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps :
pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour
quelque raison que ce soit, au moment de dissolution de l'A.S.B.L., etc.
Article 4. Assemblée Générale
Article 4, section 1. Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.	1.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. En cas de	2.
partage des voix, le Président qui a également la qualité de membre a voix prépondérante.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, à défaut, par l'administrateur le	3.
plus âgé.
Article 4, section 2. Observateurs
Des observateurs peuvent participer à l'Assemblée Générale et peuvent s'adresser à l'Assemblée
Générale après y avoir été autorisé par le Président.
Article 4, section 3. Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée Générale
:
1.	la modification des statuts ;
la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination	2.
de leur rémunération ;
3.	la nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant,	4.
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5.	l'approbation du budget et des comptes annuels ;
la dissolution de l'A.S.B.L. ;	6.
l'exclusion d'un membre ;	7.
la transformation de l'A.S.B.L. en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme	8.
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée ;
la décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.	9.
Article 4, section 4. Convocations
Les réunions annuelles de l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendront le premier	1.
lundi du mois de juin au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La
convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale à
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tous les membres, administrateurs et commissaires par e-mail ou par courrier recommandé
ou par courrier ordinaire à la dernière adresse (e-mail) que le membre a communiquée à cet
effet au Secrétaire.
Les assemblées sont convoquées par le Président du Conseil d'Administration ou par	2.
au moins deux administrateurs. À la convocation sera joint un projet d'ordre du jour
déterminé par le Conseil d'Administration. Sous réserve de l'ordre du jour déterminé par le
Conseil d'Administration agissant en collège, tout point proposé par au moins deux
administrateurs ou par au moins un vingtième des membres au moins dix jours avant la
tenue de l'assemblée sera porté à l'ordre du jour.
Il est possible de convoquer des réunions spéciales au sein d'une Assemblée Générale	3.
Spéciale après décision du Conseil d'Administration agissant en collège, ainsi qu'à la
demande d'au moins deux administrateurs et à la demande d'au moins un cinquième de tous
les membres. Le cas échéant et lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande, le
commissaire convoquera l'Assemblée Générale. Lorsque l'ordre du jour porte sur une
modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée Générale Extraordinaire conformément à
l'article 9:21 du C.S.A. La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de
l'Assemblée Générale à tous les membres par e-mail et/ou par courrier recommandé et/ou
par courrier ordinaire à la dernière adresse (e-mail) que le membre a communiquée à cet
effet.
Article 4, section 5. Quorum et vote
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres	1.
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts. Les résolutions
sont prises à la majorité simple des voix valides des membres présents ou représentés, sauf
dispositions contraires du C.S.A. ou des statuts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas
pris en compte. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. Les points ne
figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être traités.
La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une Assemblée Générale	2.
Extraordinaire respectant le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. Si
les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
deuxième réunion peut être convoquée, laquelle pourra valablement délibérer, statuer et
adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze
jours après la première réunion. La décision est réputée acceptée lorsque celle-ci est
approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Lorsque la
modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'A.S.B.L.
a été créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité de
quatre cinquième des voix de membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes
nuis ne sont pas pris en compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont
par conséquent pas considérés comme des votes défavorables.
Les membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter par	3.
d'autres membres ou par un tiers qui n'est pas un membre. Chaque représentant ne peut être
porteur que d'une procuration.
Le vote se fait par appel, à main levée ou, si demandé par au moins un tiers des	4.
membres présents ou représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions
concernant des personnes (p. ex. nomination ou révocation d'administrateurs ou exclusion
de membres), le scrutin sera toujours secret.
Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président un autre administrateur. Les tiers	5.
désirant prendre connaissance des décisions de l'Assemblée Générale consignées dans le
procès-verbal peuvent à cet effet introduire une demande auprès de Conseil d'Administration
qui peut décider souverainement et sans autre motivation d'accepter ou non celle-ci.
Article 5. Conseil d'Administration
Article 5, section 1. Composition
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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L'A.S.B.L. est gérée par un Conseil d'Administration conformément à l'art. 9:5 et	1.
suivants du C.S.A., composé de trois administrateurs au moins qui sont des personnes
physiques majeures ou morales, membres ou non de l'A.S.B.L. Si et aussi longtemps que
l'A.S.B.L. compte moins de trois membres, le Conseil d'Administration peut être constitué de
deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante,
perd de plein droit ses effets. Le jour où un troisième membre est accepté, l'Assemblée
Générale (Extraordinaire) procédera à la nomination d'un troisième administrateur.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, celle-ci doit désigner une
personne physique majeure comme représentant permanent.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, individuellement à la	2.
majorité absolue des votes valablement exprimés par les membres présents ou représentés,
pour un terme de six ans. Leur mandat prend fin le jour de l'Assemblée Générale Ordinaire de
l'exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la décision de nomination,
sauf disposition contraire dans la décision de nomination. En cas de vacance d'un poste
d'administrateur avant la fin de son mandat, le Conseil d'Administration a le droit de coopter
un nouvel administrateur.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un	3.
Trésorier qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction telles qu'elles sont définies
dans les présents statuts ou déterminées à l'occasion de leur élection. L'élection se fait au
scrutin secret, par fonction individuelle, et à la majorité simple des votes valablement
exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls et les abstentions
ne sont pas pris en compte.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par	4.
l'Assemblée Générale qui se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité
simple des votes valablement exprimés des membres présents ou représentés. Tout membre
du Conseil d'Administration peut démissionner par simple notification écrite au Président du
Conseil d'Administration. Après sa démission, l'administrateur démissionnaire est tenu de
rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.
En principe, les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais qu'ils	5.
font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.
Article 5, section 2. Réunions, délibérations et décisions
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le Président	1.
ou le Secrétaire par e-mail et/ou par courrier ordinaire au moins quinze jours avant la date
de la réunion, aussi souvent que l'intérêt de l'A.S.B.L. le requiert, ainsi que dans les quinze
jours suivant une demande d'un administrateur. Les administrateurs peuvent se faire
représenter par un autre administrateur.
Le Conseil est présidé par le Président, ou, en son absence, par le plus âgé des	2.
administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'A.S.B.L. ou en tout autre lieu en
Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre des	3.
administrateurs présents ou représentés à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité
simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, le
Président ou l'administrateur présidant la réunion dispose d'une voix prépondérante.
Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et les administrateurs qui en font	4.
la demande.
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par l'accord écrit	5.
unanime des administrateurs.
Article 5, section 3. Conflit d'intérêts
Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature	1.
patrimoniale opposé à l'intérêt de l'A.S.B.L., il doit en informer les autres administrateurs
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avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et
ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre la décision. Le Conseil
d'Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un
conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée Générale. Si celle-ci
approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'Administration peut passer à l'exécution.
L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la	2.
délibération, ni au vote concernant ce point.
Lorsque l'A.S.B.L. ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux	3.
critères de l'art. 3:47, § 2 du C.S.A., le Conseil d'Administration doit en outre décrire dans le
procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération et les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision prise. Cette partie du procès-verbal est
reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même
temps que les comptes annuels.
Si l'A.S.B.L. a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est	4.
communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du C.S.A., le commissaire évalue dans une
section séparée les conséquences patrimoniales de l'opération pour l'association.
5.	La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 5, section 4. Compétences - décisions
Le Conseil d'Administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les	1.
décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'A.S.B.L., à
l'exception des décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale. Le
Conseil d'Administration est également autorisé à élaborer un règlement d'ordre intérieur.
Aucun règlement d'ordre intérieur n'a encore été élaboré.
Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation	2.
et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux.
Une telle répartition des tâches, publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins,
en cas de non-respect, la responsabilité interne de(s) (l')administrateur(s) concerné(s) sera
engagée.
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un	3.
ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois
concerner la politique générale de l'A.S.B.L. ou la compétence d'administration générale du
Conseil d'Administration.
Article 5, section 5. Pouvoir de représentation externe
Le Conseil d'Administration représente collégialement l'A.S.B.L. dans tous les actes	1.
judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'A.S.B.L. par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d'Administration en	2.
collège, l'A.S.B.L. est également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires par deux administrateurs agissant ensemble.
Les organes de représentation ne peuvent exercer d'actes juridiques liés à la	3.
représentation de l'A.S.B.L. lors de l'achat ou la vente de biens immobiliers de l'A.S.B.L. et/ou
la prise d'une hypothèque et/ou l'approbation de la participation de l'A.S.B.L. à un réseau
d'organisations sans l'autorisation de l'Assemblée Générale. Ces restrictions de pouvoir,
qu'elles soient publiées ou non, ne sont opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-
respect, la responsabilité interne des représentants concernés sera engagée.
Le Conseil d'Administration ou les administrateurs représentant l'A.S.B.L. peuvent	4.
désigner des mandataires de l'A.S.B.L. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte
juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les
mandataires engagent l'A.S.B.L. dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et
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dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière
de mandat.
Article 5, section 6. Obligations en matière de publicité
La nomination des membres du Conseil d'Administration et des personnes habilitées à
représenter l'A.S.B.L., ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt
dans le dossier de l'association, et par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge.
Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'A.S.B.L.,
engagent l'A.S.B.L. chacune individuellement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de
leurs pouvoirs.
Article 6. Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'A.S.B.L.,	1.
ainsi que la représentation externe relative à cette gestion journalière, à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou
en collège. Cette personne/ces personnes porte(nt) le titre de Délégué à la gestion journalière.
Le Conseil d'Administration est chargé de la surveillance de cet organe de gestion
journalière.
Conformément à l'article 9:10, deuxième alinéa du C.S.A., la gestion journalière	2.
comprend aussi bien les actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie
quotidienne de l'A.S.B.L., que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
Conseil d'Administration.
3.	Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière
concerne tant le pouvoir décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif
à la gestion journalière.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent pas prendre de décisions	4.
et/ou exercer des actes juridiques relatifs à la représentation de l'A.S.B.L. en matière de
gestion journalière lorsque l'acte visé a une envergure qui est supérieure à 10 000 euros
sans l'autorisation de deux administrateurs ou de l'Assemblée Générale. Ces restrictions de
pouvoir, qu'elles soient publiées ou non, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en
cas de non-respect, la responsabilité interne des représentants concernés sera engagée.
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation	5.
de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association et par
publication d'un extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire
apparaître si les personnes qui représentent l'A.S.B.L. en matière de gestion journalière,
engagent l'A.S.B.L. chacune individuellement, conjointement ou en collège, et préciser
l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion	1.
journalière, ne sont pas personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'A.S.B.L.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'A.S.B.L. et des tiers se limite à l'accomplissement de	2.
leur mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou	3.
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laqueile des administrateurs
(délégués) normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administrateurs (délégués) sont
seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement,
commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les
administrateurs (délégués) sont solidairement responsables, mais sont déchargés de leur
responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les
autres membres de l'organe d'administration. Cette dénonciation et les discussions
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auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 8. Contrôle par un commissaire
Tant que l'A.S.B.L., à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le	1.
champ d'application de l'art. 3:47, § 2 du C.S.A., elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire.
Dès que l'A.S.B.L. tombe dans le champ d'application de l'art. 3:47, § 2 du C.S.A. en ce	2.
qui concerne sa dernière année comptable clôturée, l'Assemblée Générale est tenue de
nommer parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera
chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et statutaires en
cette matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du commissaire.
Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.	3.
Article 9. Financement et comptabilité
Article 9, section 1. Financement
L'A.S.B.L. sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons,	1.
des cotisations, des donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de
l'A.S.B.L. que les projets spécifiques.
L'A.S.B.L. peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.	2.
Article 9, section 2. Comptabilité
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.	1.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art. 3:47 du C.S.A.	2.
et à l'arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y
applicables.
3.	Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent
pour approbation à l'Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour
approbation à l'Assemblée Générale qui se tiendra au plus tard le dernier mois de l'exercice
précédant l'exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l'A.S.B.L. sont déposés conformément aux dispositions de l'art.	4.
3:47, § 7 du C.S.A. et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 10. Dissolution
L'Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la	1.
dissolution, déposées par le Conseil d'Administration ou par au moins un cinquième de tous
les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux
dispositions visées à l'article 4, section 4 des présents statuts.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la	2.
majorité requis pour une modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que
visés à l'article 4, section 5 des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l'A.S.B.L. mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association qu'elle est « une A.S.B.L.
en dissolution », conformément à l'article 2:115, § 1 du C.S.A.
3.	Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme un
liquidateur dont elle définira la mission.
En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'A.S.B.L. doit être affecté à une	4.
autre association sans but lucratif poursuivant un but similaire ou apparenté. L'A.S.B.L. doit
être opérationnelle en Belgique. Le Conseil d'Administration sera ensuite chargé de la mise en
œuvre de cette décision.
Mod PDF 19 01
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la	5.
nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à
l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur
belge, conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du C.S.A. et des arrêtés
d'exécution y afférents.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes