Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
LTFD
(en entier) :
(adresse complète)
LITTLE FOOD
Rue des Pâquerettes 17 bte ET02
1030 Schaerbeek
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurence ANNET, Notaire associée à Namur, le sept
décembre deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur MELLETT David Martin, né à Galway (Irlande), le quatorze janvier mille neuf cent
septante-sept, époux de Madame Muriel ROYER, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Pinsons,
39 ;
    2.  Monsieur VIAENE Nikolaas Maarten Bart, né à Louvain, le vingt novembre mille neuf cent
quatre-vingt-six, époux de Madame Katrien MOUBAX, domicilié à 2800 Mechelen, Vaartdijk, 75 ;
    3.  Monsieur DUPRIEZ Raphaël Sébastien Loïc, né à Montreal (Canada), le vingt-sept octobre
mille neuf cent quatre-vingt-six, célibataire et cohabitant légal, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-
Neuve, Chaussée de la Croix, 97.
    4.  Madame MERCIER Maïté Kim Loan Germaine, née à Limoges (France), le vingt-six août mille
neuf cent quatre-vingt-trois, épouse de Monsieur Nicolas DELILLE, domiciliée à 1030 Schaerbeek,
rue des Pâquerettes, 17 bte ET02 ;
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination " LITTLE FOOD ", en abrégé « LTFD », dont le siège social sera établi à 1030
Schaerbeek, rue des Pâquerettes, 17 bte ET02.
La part fixe du capital est de deux cent septante mille euros (270.000,00 EUR), représenté par dix
mille huit cents parts sociales (10.800) sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, numérotées de un (1) à dix mille huit cent (10.800).
Cette somme de deux cent septante mille euros représente l'intégralité de la part fixe du capital
social qui se trouve ainsi intégrale-ment souscrite. Il est en outre entièrement libéré.
APPORT en nature
    •  Ils souscrivent dix mille deux cent (10.200) parts sociales, par l'apport à la société des biens ci-
après décrits, de sorte que le capital social est intégralement souscrit. Il est en outre entièrement
libéré lors de la constitution.
    •  Monsieur Michel DENIS, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société
coopérative à responsabilité limitée « Euraaudit de Ghellinck », ayant son bureau à 1410 Waterloo,
Chaussée de Tervuren, 155, a dressé le 6 décembre 2016, le rapport prescrit par l'article 395 du
Code des Sociétés.
    •  Ce rapport conclut dans les termes suivants:
" La soussignée, EuraAudit de GHELLINCK Reviseurs d’Entreprises, société civile sous forme de
société coopérative à responsabilité limitée, représentée par Monsieur Michel DENIS, Reviseur
d'entreprises, déclare que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de
0667549347
Volet B
conclure que:
    1.  la description des apports, en l'occurrence, 255.000,-€ en nature et 15.000,-€ en espèce,
répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    2.  les modes d'évaluations arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 270.000,-€ qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération des apports, consiste en l’attribution à la société à constituer de 5.400 parts
sociales d’un pair comptable de 50,-€.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de 1'article 395 du Code des
Sociétés et aux normes de l’Institut des Reviseurs d’entreprises en matière d’apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Nous croyons enfin utile de rappeler que:
    1.  notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération;
    2.  l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que
de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie des apports ".
    •  Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du Réviseurs d'Entreprises.  A cet égard, ils émettent à
l’instant le souhait que les apports effectués à la constitution soient rémunérés par 10.800 parts
sociales d’un pair comptable de 25 euros, plutôt que 5.400 parts sociales d’un pair comptable de 50
euros, comme initialement prévu et repris dans le rapport du réviseur et leur propre rapport précité, la
valeur de la rémunération globale attribuée en contrepartie des apports n’étant dès lors pas modifiée.
    •  Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même
temps que les présentes.
    1.  apport en especes
    •  A l’instant, les six cents (600) parts sociales restantes sont souscrites en espèces au pair
comptable de 25 euros chacune, soit pour une somme totale de quinze mille euros (15.000,00 EUR).
    •  A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire instrumentant, conformément
à l’article 224 du Code des Sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la
libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la
banque Belfius, compte numéro BE34 0689 3111 9090, ouvert au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera ci-annexée.
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
1.1. La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée "
LITTLE FOOD ", en abrégé « LTFD ».
1.2. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société coopérative à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège est établi à 1030 Schaerbeek, rue des Pâquerettes, 17 bte ET02.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision des
administrateur-gérants, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification aux statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision des administrateur-gérants, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
3.1. La société a pour but de contribuer à une agriculture et un élevage de qualité dans une
démarche de diversification de l’offre alimentaire, de sensibilisation à la production durable et aux
nouveaux modèles économiques.
3.2. Elle a pour but de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction
Volet B
de leurs besoins professionnels ou privés.
3.3. Dans ce contexte, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation
de son but social, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
3.4. Elle a notamment pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement
des activités suivantes :
    •  la production et la commercialisation de biens et services dans les domaines de l’élevage, de
l’agriculture, de la transformation alimentaire, de l’alimentaire en général y compris la distribution, de
l’animation, de l’éducation, de l’environnement, de la résilience urbaine, de l’entomologie, du
développement durable ;
    •  la consultance, l’étude, la recherche, le conseil, de la conception à la mise en œuvre de projet,
au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, la prospection, le
marketing, le management, la coordination, la mission pédagogique et la sensibilisation en matière
d'environnement, de résilience urbaine, d’entomologie, de développement durable ainsi que dans les
domaines de l’élevage, de l’agriculture, de la transformation alimentaire, de l’alimentaire en général,
y compris dans la distribution.
    •  la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en
faveur de tiers dans les domaines sus-énoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de
sous- traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  toute activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements,
d’ateliers expérimentaux et de recherche, ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers,
congrès, colloques et conférences, événements ou autres manifestations diverses, notamment dans
les domaines précités, ainsi que la participation en Belgique et à l'étranger à de semblables
manifestations;
    •  la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l’industrie
en général, en ce comprises l’organisation administrative, la gestion financière, la structure technique
ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations
nationales comme internationales, publiques comme privées, ainsi que l’organisation d’évènements,
la promotion et la publicité, le contrôle, la recherche, la logistique, les transports ;
    •  la production, la transformation, le stockage, l’exploitation, la distribution, l’information, la
sensibilisation, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes,
dans le monde entier de tous produits, matières, machines, appareils, outillages, services divers, de
toutes les origines, alimentaires et non alimentaires.
Elle peut recevoir les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique.
3.5. La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation ou partenariat avec des tiers, notamment dans le cadre de partenariat public et privé :
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de directeur
de toute personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce, quelle que soit la
qualification de la fonction, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien, ou de
nature à favoriser son objet social ;
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle
détient une participation;
    •  la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et
l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière,
    •  l’octroi de tous prêts, avances et sûretés ou garanties personnelles ou réelles, ainsi que la
réalisation de toutes opérations financières, notamment au bénéfice de sociétés liées ou partenaires,
étant entendu que la Société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des
dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
3.6. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, brasseries, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations
de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
    •  l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
Volet B
cafeteria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
    •  l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
3.7. La société peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales,
en qualité d’organe ou non.
3.8. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.
3.9. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société
peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de
commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi,
notamment en matière d'accès à la profession.
3.10. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
ARTICLE 4 : DUREE
4.1. La coopérative est à durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et
conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL
5.1. Le capital social est illimité. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Il est
partiellement fixe et partiellement variable.
5.2. La part fixe du capital est fixée à deux cent septante mille euros (270.000,00 EUR). Elle est
libérée à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000,00 EUR).
5.3. La part fixe du capital pourra être augmentée moyennant le respect des modalités prévues pour
la modification des statuts.
5.4. La Coopérative est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette
variation ne requiert pas de modification des statuts.
ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES
6.1. Le capital est représenté par un nombre variable de parts (ci-après : « les Parts ») de quatre
catégories sans désignation de valeur nominale.
6.2. Les Parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont Indivisibles à l'égard de la
société.
A)   Parts sociales de Garants  
Les parts de catégorie A sont réservées :
    •  aux fondateurs sub 2, 3 et 4;
    •  à toute personne physique acceptée à la double majorité absolue (50%+1) des voix de
l’ensemble des Coopérateurs présents ou représentés et des Coopérateurs Garants présents ou
représentés, qui justifie d’un intérêt pour le but de la Coopérative qui adhère à ses valeurs, s’engage
à garantir la fidélité de la Coopérative à ces valeurs et dispose des qualités et de la crédibilité pour le
faire.
B)    Parts d'investisseurs professionnels
Les parts de catégorie B sont réservées : 
    •  à toute personne physique ou morale acceptée à la majorité absolue de (50%+1) des voix de
l’ensemble des Coopérateurs présents ou représentés qui justifie d’un intérêt pour le but de la
Coopérative, qui adhère à ses valeurs et s’engage à participer activement à son développement en
souscrivant 75.000 EUR de capital au minimum et en s’investissant à titre personnel dans l’
Volet B
assistance du management à la croissance de la Coopérative dans le respect de ses valeurs.
C)    Parts d’investisseurs privés
Les Parts de Catégorie C sont réservées à toute personne, physique ou morale, qui justifie d’un
intérêt pour le but de la Coopérative, qui adhère à ses valeurs, qui souscrit 5.000 EUR de capital au
minimum, qui en fait la demande et qui est agréée en cette qualité par le Conseil d’Administration.
D)    Parts de collaborateurs
Les Parts de Catégorie D sont réservées à toute personne, physique ou morale, qui souhaite
soutenir la Coopérative, dans le respect de son but social et de ses valeurs, qui s’implique dans le
fonctionnement de la Coopérative, qui souscrit au moins une Part, qui en fait la demande et qui est
agréée en cette qualité par le Conseil d’Administration.
    •  Tout Coopérateur doit adhérer aux statuts de la Coopérative et le cas échéant, son ROI.
    •  Un Coopérateur peut souscrire une ou plusieurs Parts dans une même Catégorie. Il ne peut
souscrire des Parts de différentes Catégories.
    •  Le capital social minimum imposé par la loi devra toujours être souscrit et libéré par des
Coopérateurs Garants (Catégorie A). Pour les Parts des autres Catégories, le Conseil
d'Administration fixe les modalités de souscription et la proportion dans laquelle les Parts doivent être
libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles. 
Article 7 : Registre
7.1. La qualité de Coopérateur est constatée dans un registre des Coopérateurs tenu au siège social,
que chaque Coopérateur peut consulter. Le Conseil d’Administration détermine la forme du Registre
qui pourra prendre la forme digitale.
7.2. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent, à leur demande, être délivrés aux
Coopérateurs.
7.3. Le registre contient les mentions suivantes :
    •  les noms, prénoms, domicile de chaque Coopérateur et, pour les personnes morales, le siège
social ainsi que leur numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre des sociétés ;
    •  la Catégorie de Coopérateur ;
    •  le nombre de Parts ;
    •  les dates d'admission, d'exclusion, de décès ou de retrait de chaque Coopérateur ;
    •  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de la Part.
7.4. Le Conseil d’Administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
ARTICLE 8 : ADMISSION
8.1. Sont Coopérateurs :
    •  les fondateurs;
    •  toute personne qui remplit les conditions requises aux présentes pour la souscription des Parts
dans la Catégorie concernée.
8.2. Pour devenir et rester Coopérateur de la Coopérative, il faut :
    •  remplir les conditions relatives à la Catégorie de Parts à laquelle le candidat souhaite souscrire ;
    •  avoir adressé une demande d’admission au Conseil d’Administration ;
    •  être admis soit par l’Assemblée Générale (Catégorie B) et en outre par l’assemblée de la
Catégorie de Parts à laquelle le candidat souscrit (Catégorie A), soit par le Conseil d’Administration
(pour les Catégories C et D) ;
    •  adhérer aux statuts de la Coopérative et le cas échéant, au ROI ;
    •  avoir souscrit et libéré, en tout ou partie, le nombre minimum de Parts Sociales de la Catégorie
visée, selon les prescriptions énoncées par les Statuts et par le Conseil d’Administration.
8.3. La demande d’admission est adressée au Conseil d’Administration. Elle indique :
    •  les coordonnées du candidat :
    •  ses caractéristiques et motivations ;
    •  la Catégorie de Parts à laquelle il souhaite souscrire ;
    •  le nombre de Parts qu’il souhaite souscrire.
8.4. Le Conseil d’Administration statue sur l’admission à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées (pour les Parts de Catégorie C, D) ou convoque l’assemblée des Coopérateurs pour
qu’elle statue sur l’admission des Coopérateurs de Catégorie A et B et l’assemblée générale des
Coopérateurs A  pour qu’elle ratifie (ou non) l’admission des Coopérateurs de Catégorie A. Toute
décision d’admission ou de refus d’admission est communiquée dans les trois mois de la demande.
Le Conseil d’Administration ou l’assemblée des Coopérateurs ou l’assemblée générale des
Volet B
Coopérateurs de Catégorie A motivent leur décision.
ARTICLE 9 : Cession
9.1. Les Parts sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort aux
Coopérateurs de même Catégorie, moyennant information préalable du Conseil d’Administration.
9.2. Les Parts de Coopérateurs Garants (Catégorie A) sont librement cessibles entre vifs ou
transmissibles pour cause de mort aux Coopérateurs des Catégories B et C, moyennant information
préalable au Conseil d’Administration.  Le transfert de Parts d’une Catégorie à un Coopérateur d’une
autre Catégorie transforme les Parts cédées en parts de la Catégorie du Cessionnaire.
9.3. Toutes les autres cessions sont soumises aux modalités exposées ci-après.
9.4. Les Parts sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort aux tiers, et
aux coopérateurs d’une autre catégorie, après admission par le Conseil d’Administration (pour les
Parts des Catégories C, D), par l’assemblée de l’ensemble des coopérateurs (parts de catégorie B)
et en outre par l’assemblée des Coopérateurs de Catégories A (pour les Parts de Catégories A),
mais à condition que ces tiers ou coopérateurs d’une autre catégorie entrent dans une des
Catégories et remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts.
En cas de refus d’admission par le Conseil d’Administration ou par l’assemblée générale ou par
l’assemblée des Coopérateurs de Catégorie A , et pour autant que le cédant ne renonce pas à son
projet de cession dans les quinze jours à dater de l’envoi de la notification de refus, le transfert des
Parts s’effectuera moyennant le respect des conditions et modalités figurant dans le ROI, étant
précise que la procédure d’admission ne peut aboutir à ce que les parts soient incessibles pendant
une durée supérieure à 6 mois.
article 10 : Retrait
10.1. Tout Coopérateur qui souhaite retirer ses Parts, en tout ou en partie, en informe le Conseil
d’Administration. Les retraits des Parts de Coopérateurs des Catégories A, B et C doivent faire l’objet
d’une approbation préalable par le Conseil d’Administration. Les retraits de Parts de Coopérateurs
des Catégories D se font sans condition, sauf ce qui est indiqué infra.
10.2. Les retraits ne peuvent être présentés que dans les six premiers mois de l'exercice social, dans
le respect des dispositions du Code des sociétés et du ROI.
10.3. En toute hypothèse, la démission ou le retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins
de trois. De plus, le conseil d’administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi
qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement
article 11 : Perte des conditions d’accès à la Catégorie
11.1. Les Coopérateurs qui cessent de remplir les conditions d’accès à la Catégorie à laquelle ils
appartiennent sont réputés demander le retrait et remboursement de la totalité de leurs Parts. Le cas
échéant, le Conseil d’Administration pourra proposer au Coopérateur concerné de transformer ses
Parts en Parts d’une autre Catégorie aux conditions de laquelle il répondrait.
11.2. Si ce fait surgit au cours du deuxième semestre de l’exercice social, la proposition de retrait
interviendra le 1er janvier de l’année suivante.
11.3. Le retrait ne deviendra effectif que moyennant l’approbation du Conseil d’Administration pour
les Coopérateurs des Catégories A, B et C.
article 12 : Exclusions
12.1. Un Coopérateur peut être exclu de la Coopérative par décision du Conseil d’Administration
statuant à la majorité des deux tiers de voix présentes ou représentées s'il commet des actes
contraires à l’intérêt social, ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission relatives à la Catégorie
des Parts dont il est titulaire, conformément à ce qui est précisé à l’article 8 ci-dessus.
12.2. Le Conseil d’Administration notifie son intention motivée d’exclusion au Coopérateur et l’invite à
s’exprimer lors d’une réunion. Ce dernier peut émettre ses objections soit par écrit dans le mois de la
réception de la notification, soit oralement lors de la réunion. Le Conseil d’Administration confirme ou
infirme la décision d’exclusion. Cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées et notifiée au Coopérateur, dans le mois de la réunion ou dans le mois de
la réception des objections écrites ou dans les deux mois de la première notification. Dès qu’un
Coopérateur est exclu, il ne peut plus participer à l’assemblée générale.
12.3. Si l’exclusion a lieu au cours du deuxième semestre de l’exercice social, ses effets seront
reportés au premier janvier de l’année suivante.
article 13 : Remboursement des Parts
13.1. Les Coopérateurs des Catégories A, B, C, dont le retrait a été accepté par le Conseil
d’Administration ou qui ont été exclus ont droit au paiement par la Coopérative de leurs Parts au prix
de la Valorisation en vigueur à la date du retrait (indépendamment de celle de son acceptation par le
Conseil d’Administration) ou de l’exclusion.
13.2. Le remboursement est effectué dans un délai de trois mois, à dater du jour de la date
d’acceptation du retrait ou de la décision d'exclusion. Toutefois, le Conseil d’Administration peut
Volet B
déroger à cette règle pour anticiper ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités
disponibles afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la Coopérative. Dans ce cas, le prix des
Parts sera majoré d’un intérêt calculé au taux légal depuis la date d’acceptation du retrait ou de
l’exclusion jusqu’au complet paiement.
13.3. Les Coopérateurs des Catégories D ayant informé le Conseil d’Administration de leur retrait ou
exclus ont droit au remboursement de leurs Parts à la Valorisation en vigueur à la date du retrait ou
de l’exclusion. En cas de retrait survenant durant le deuxième semestre, la Valorisation sera celle de
l’année suivante.
13.4. Le paiement des Parts aura lieu dans les trente jours de la date du retrait ou de l’exclusion,
sauf s’ils interviennent au cours du deuxième semestre de l’année en cours, auquel cas le paiement
sera reporté au 1er janvier de l’année suivante.
13.5. Sauf en cas d’exclusion, tant que la ou les Parts n’ont pas été totalement remboursée(s), le
Coopérateur conserve son droit de vote à l’assemblée générale et doit être pris en compte pour les
quorums.
article 14 : Démembrement de Parts sociales
14.1. Les Parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Coopérative qui a le droit, en cas d'indivision,
de suspendre les droits afférents aux Parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue
comme propriétaire à son égard.
14.2. En cas de démembrement du droit de propriété sur les Parts sociales, et sauf convention
contraire conclue à l’unanimité des parties concernées, le droit de vote, le droit aux dividendes et le
droit de souscrire aux augmentations de capital appartiennent à l’usufruitier. A chaque
remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de Parts propres, retrait, exclusion…), la
Coopérative est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui¬tier,
chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément à l’article 624/1 du Code civil.
article 15 : Déces
15.1. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des parts.
15.2. Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation
ou le partage de l'avoir social.
15.3. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été
formellement admis comme coopérateur conformément à l’article 9 des statuts, dans la mesure où
cette admission est requise.
15.4. En cas de propriété indivise d'une part, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des
droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité de
coopérateur conformément aux statuts, soit désignée comme titulaire.
article 16 : VALORISATION DE PARTS
16.1. À tout moment et une fois par an au minimum à l’occasion de l’assemblée générale, le Conseil
d’Administration, statuant à la majorité simple, détermine la valeur de la Part (« la Valorisation »). La
Valorisation sera en vigueur jusqu’à la date de la Valorisation suivante.
16.2. La Valorisation peut être différente en fonction des hypothèses (souscription, démission
volontaire, démission par perte des conditions d’accès à la Catégorie, exclusion).
16.3. La méthode de Valorisation a pour objectif de permettre une Valorisation objective et prudente,
dans une perspective non-spéculative et à long terme. La méthode de Valorisation et la formule qui
en découle doivent être compréhensibles, transparentes et objectives afin que les Coopérateurs ou
les candidats Coopérateurs puissent évaluer la valeur actuelle et future de la Coopérative. La
formule de Valorisation doit donc être définie comme une formule mathématique avec la possibilité
d'intégrer des éléments corporels et incorporels, des facteurs de pondération en fonction du marché,
du risque, des prévisions conjoncturelles et de maturité de l’entreprise, à définir par le Conseil
d’Administration éventuellement assisté par un expert extérieur.
16.4. La formule de Valorisation est précisée dans le ROI.
16.5. La Valorisation constitue la référence obligatoire en cas de retrait total ou partiel des Parts ou
d’exclusion ou de perte des conditions d’accès à la Catégorie, et une référence facultative en cas de
cession de Parts.
article 17 : CHANGEMENT DE CONTROLe
a) Droit de suite
17.1. Si un projet de cession des parts a pour conséquence que le cessionnaire détiendrait, seul ou
le cas échéant au travers de sociétés liées ou sur lesquelles il exerce un contrôle, 75% des parts de
la présente société, ce projet de cession confère aux autres coopérateurs un droit de suite
conformément aux modalités décrites ci-après :
    •  Dans les quinze jours de la notification par le conseil d'administration du projet de Cession les
autres associés pourront notifier au candidat cédant leur intention de céder simultanément au
Volet B
candidat cessionnaire envisagé leurs Parts aux conditions reprises dans ladite notification, pour
autant que le cessionnaire ait été agréé par l’organe compétent ainsi que précisé ci-dessus.
    •  Le cédant ou l'associé personne morale concerné par le projet de changement de contrôle devra
alors, dans les dix jours suivant réception de la réponse des associés concernés, notifier à son tour à
ceux-ci sa décision de donner suite à son projet ou de l'abandonner, en joignant à sa notification,
dans la première hypothèse, copie de l'accord écrit du candidat cessionnaire, ou, s'il s'agit d'un
changement de contrôle de l'associé personne morale, son propre accord inconditionnel de se porter
acquéreur de l'ensemble des Parts dont les associés concernés ont demandé la Cession simultanée,
aux prix et conditions de la notification.
17.2. Le cédant ou l'associé personne morale concerné par le changement de contrôle se porte fort,
s'il entend donner suite à son projet, de l'inclusion des Parts des associés concernés dans la
Cession envisagée. Le cédant ne pourra procéder à la vente de ses propres Parts et l'associé
personne morale ne pourra opérer son changement de contrôle qu'à la condition que lesdites Parts
des associés concernés soient acquises simultanément et aux mêmes prix et conditions, par le
cessionnaire envisagé ou à défaut par le cédant lui-même, aucune cession ne pouvant intervenir
avant que la procédure de la présente clause de sortie conjointe n'ait été épuisée.
17.3. La même obligation de rachat des parts des coopérateurs existants existe lorsqu’un
changement de contrôle au sein d’un associé personne morale aboutit indirectement à un même
contrôle de 75% des parts au sein de la présente société au bénéfice d’un même coopérateur,
b) Obligation de suite
17.4. Si les associés statuant à la majorité de 75% des Parts décident d'accepter une offre qui porte
sur la totalité des Parts existant au moment de cette offre, tous les associés s'obligeront à céder
leurs Parts au candidat acquéreur, aux conditions de son offre.
17.5. Toutefois, en cas de désaccord des minoritaires avec le prix celui-cl sera arrêté à dire d'expert,
selon les modalités fixées à l'article 16 ci-avant. L'offre du candidat acquéreur devra contenir
l'engagement ferme et irrévocable d'acquérir les Parts des minoritaires à ce prix, toutes les autres
conditions étant maintenues.
article 18 : LIQUIDATION
18.1. La Coopérative ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant
comme en matière de modification des statuts. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs.
18.2. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
18.3. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration.
18.4. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d’Administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement du
montant libéré des Parts sociales.
La répartition du solde se fera au prorata des Parts des Coopérateurs.
article 19 : Perte du capital
19.1. Si par suite de perte,l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du
capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater
du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution de la société et éventuellement d'autres mewres annoncées dans l'ordre du jour. Les
modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.
19.2. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à·un montant
Inférieur au quart de la part fixe du capital social,mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est
approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
19.3. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR),
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
19.4. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa
situation.
article 20 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et couts de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des Parts. Le solde est réparti également entre toutes les Parts.
TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE
article 21 : Composition
L’assemblée générale est composée de tous les Coopérateurs.
article 22 : Pouvoirs
22.1. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
22.2. Elle a seule le droit :
Volet B
    •  d’apporter des modifications aux statuts ;
    •  de nommer et de révoquer les Administrateurs et l’organe de contrôle financier ou le cas
échéant, les commissaires et fixer leur rémunération ;
    •  d’approuver les budgets et les comptes ;
    •  d’octroyer la décharge aux Administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas échéant,
aux commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des poursuites à
leur encontre ;
    •  de décider de dissoudre la Coopérative.
22.3. Les décisions adoptées par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les
absents ou dissidents.
article 23 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
23.1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, au
siège social de la Coopérative ou à un autre endroit précisé par la convocation, le premier mercredi
du mois de juin à 18 heures.
23.2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil
d’Administration, chaque fois que l’intérêt de la Coopérative l’exige.
23.3. Le Conseil d’Administration doit convoquer une assemblée générale chaque fois que le
commissaire ou un ou plusieurs Coopérateurs qui détiennent ensemble cinquante pour cent (50 %)
des voix de la Catégorie A ou quarante pour cent (40%) de toutes les Catégories confondues en font
la demande. Dans ce cas, les Coopérateurs concernés précisent les points qu’ils entendent voir
porter à l’ordre du jour. L'assemblée doit être convoquée dans les trente jours calendrier de la
demande.
article 24 : Convocation à l’assemblée générale
24.1. Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par courrier électronique à l’adresse
électronique communiquée par le Coopérateur lors de la souscription de sa (ses) Part(s),
éventuellement modifiée, à l’initiative du Coopérateur qui aurait notifié son changement. A défaut de
communication d’une adresse électronique, celle-ci sera transmise par courrier ordinaire. Tout
Coopérateur peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée. Lorsque tous les Coopérateurs
sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier d'une convocation
à leur égard.
24.2. Les convocations mentionnent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
24.3. Les documents devant être approuvés ou discutés sont annexés à l’ordre du jour.
article 25 : Participation et procuration
25.1. Tout Coopérateur a le droit de participer à l’assemblée générale.
25.2. Il peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même Coopérateur, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
article 26 : Présidence et animation
26.1. L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut,
par l'Administrateurs le plus jeune. L’assemblée désigne un secrétaire et un scrutateur.
26.2. Autant que possible, l’animation de la réunion est alternée à chaque assemblée générale.
article 27 : Décisions
27.1. Chaque Coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses Parts, à l’exception des
résolutions à prendre relative à l’obligation de suite dont question au point 17.3, ainsi que relative à la
dissolution de la société, pour lesquelles chaque part disposera d’une voix.
27.2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, et si la moitié des
titulaires dans chacune des catégorie de Parts de Catégorie A et B sont présents ou représentés.
27.3. La Coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles prévues aux
alinéas suivants sont appliquées au sein de l’assemblée générale.
27.4. Les décisions doivent être adoptées à la majorité absolue de l’ensemble des voix présentes ou
représentées et, en tout état de cause, à la majorité absolue, des voix présentes ou représentées de
la Catégorie A.
27.5. Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
27.6. Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret.
article 28 : Modifications statutaires
28.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si
l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si au moins la moitié de
l’ensemble des Coopérateurs sont présents ou représentés et si la moitié des Coopérateurs dans
chacune des catégories de parts de Catégorie A et B sont présents ou représentés.
28.2. Si ces deux conditions ne sont pas remplies une nouvelle convocation est nécessaire et la
Volet B
nouvelle assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement quel que soit le
nombre de Coopérateurs représentés.
28.3. Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) de l’ensemble des voix
présentes ou représentées et les trois quarts (3/4) des voix de la Catégorie A.
28.4. Toute modification statutaire qui implique une modification des droits et obligations
spécifiquement attachés aux Catégories de Parts requiert, en outre, de réunir dans chaque Catégorie
les conditions de présence et de majorité requises pour une modification des statuts.
article 29 : Procès-verbaux
29.1. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le Président, le secrétaire et le
scrutateur.
29.2. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président.
ARTICLE 30 : DELIBERATIONS ET VOTES AU SEIN DES CATEGORIES DE PARTS
Les Coopérateurs d’une Catégorie désignent un mandataire qui fait office de président de la
Catégorie et qui est habilité à les convoquer. A défaut, chaque Coopérateur de la Catégorie peut
convoquer l’assemblée des Coopérateurs de cette Catégorie.
Chaque Coopérateur d’une Catégorie dispose d’une voix. 
Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Lorsque, en application de l’article 27, les Catégories de Coopérateurs sont amenées à désigner les
personnes qu’elles proposent en qualité d’Administrateurs, elles le font selon la procédure de
l’élection sans candidat.
TITRE iv : Conseil d'administration
article 31 : conseil d’administration
31.1.    L'organe d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement peut, dans
la limite des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution
des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
31.2.    La Coopérative est administrée par un Conseil d’Administration (« le Conseil d’Administration
») composé de personnes physiques ou morales, Coopérateurs ou non, nommées par l'Assemblée
Générale.
31.3. Le Conseil d’Administration est composé de trois membres au moins et de dix membres au
plus.
31.4. L’Assemblée Générale doit choisir les Administrateurs (« les Administrateurs ») dans des listes
présentées par les Coopérateurs de Catégorie A, de Catégorie B, de Catégorie C et de Catégorie D.
31.5. La Catégorie A a le droit de faire désigner trois Administrateurs.
31.6. La Catégorie B a le droit de faire désigner deux Administrateurs. 
Si de nouveaux Coopérateurs de Catégorie B conditionnent leur entrée dans cette Catégorie à
l’exigence d’une représentation plus étendue au sein du Conseil d’Administration, l’Assemblée
Générale pourra, lors du vote sur leur admission, étendre le nombre d’Administrateurs désignés
parmi ceux proposés par les Coopérateurs de Catégorie B.
31.7. La Catégorie C a le droit de faire désigner trois Administrateurs et la Catégorie D a le droit de
faire désigner un administrateur.
31.8. Un nombre non limité d’Administrateurs indépendants peut, en outre, être désigné par l’AG.
31.9. Les listes d’Administrateurs doivent être notifiées au Président du Conseil d’Administration par
les Coopérateurs de Catégorie A, B, C, D au moins 30 jours avant la date de chaque Assemblée
Générale amenée à désigner un ou plusieurs Administrateurs. Le Président du Conseil
d’Administration adresse la liste des candidats Administrateurs à tous les Coopérateurs avec la
convocation à l’Assemblée Générale. Si le nombre de candidats proposés par les Catégories de
Parts est inférieur au nombre de postes à pourvoir, le Conseil d’Administration peut, pour les postes
manquants, proposer les candidats de son choix.
31.10. Si un Administrateur est présenté ou désigné en raison de sa qualité de Coopérateur d’une
Catégorie, la perte de cette qualité entraîne automatiquement et de plein droit la renonciation à sa
candidature ou la révocation de son mandat.
31.11. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'Administrateur, les Administrateurs restants
ont le droit d'y pourvoir provisoirement en désignant un Administrateur parmi les personnes
proposées par les Coopérateurs de la Catégorie de l’Administrateur à remplacer, consultés à cet
effet. L'Administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'Administrateur qu'il remplace.
L'Assemblée Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
31.12. Les administrateurs sont élus pour un terme de trois (3) ans maximum et leur mandat dure,
sauf révocation ou démission, jusqu’à la deuxième assemblée générale ordinaire qui suit celle de
l’élection. Les administrateurs sortants ou les représentants permanents des administrateurs sortants
sont rééligibles trois fois consécutivement.
31.13. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Dans ce cas, ils
seront remplacés par un administrateur choisi parmi ceux proposés par la Catégorie ayant proposé
l’administrateur sortant.
Volet B
31.14. Un administrateur peut adresser sa démission (par email ou par poste) au conseil
d’administration. La démission prend cours à la date de sa réception.
article 32 : Pouvoirs et rémunération
32.1. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
32.2. Les mandats des Administrateurs sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale. Les rémunérations sont arrêtées par le conseil d’administration.
article 33 : Organisation et décisions
33.1. Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la Coopérative l’exige ou
chaque fois que trois Administrateurs le demandent.
33.2. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Chaque Administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
33.3. Toute personne invitée à la (aux) réunion(s) du Conseil d’Administration y assiste avec voix
consultative.
33.4. La Coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein du Conseil d’Administration.
33.5. Sauf dispositions contraires des présents statuts ou du ROI, les résolutions sont prises à la
majorité absolue (50%+1) des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte des
abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorités.
33.6. Les décisions qui concernent les matières spécifiques suivantes requièrent une majorité
qualifiée des trois quarts des administrateurs présents ou représentés:
a) la prise de Participation dans une autre société, la création d'une filiale ou d'une succursale;
b) la cession à quel titre que ce soit du know-how de la Société ou d'une Partie de celui-ci, sauf dans
l'exercice normal des activités de la Société;
c) l'achat et la vente d'actifs immobilisés pour un montant supérieur à 75.000 euros;
d) la conclusion d'emprunts et/ou l'octroi de garanties pour des montants supérieurs à 75.000 euros;
e) la distribution d'acomptes sur dividendes;
f) toute transaction ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à 75.000
euros et sortant du cadre de la gestion journalière de la Société ou susceptible d'avoir une influence
importante sur le résultat de la Société;
g) l'approbation du budget de la Société;
h) l'utilisation du capital autorisé, ou la décision de proposer à l'assem blée générale la limitation ou
la suppression du droit préférentiel de souscription à l'occasion d'une augmentation de capital;
i) l'adoption ou la modification des règles d'évaluation de la Société pour l'établissement des comptes
annuels;
j) la proposition de nomination d'un administrateur indépendant à l'assemblée générale;
k) l'agrément d'une cession de Parts en application des dispositions relatives aux restrictions légales
ou statutaires en matière de restriction à la libre cessibilité des Parts ou en application de
dispositions relatives au changement de contrôle;
l) la révocation d'un membre du management ;
m) la valorisation annuelle des Parts sociales ; à défaut pour le conseil de s'accorder sur cette
valorisation à la majorité qualifiée des 75%, la valorisation sera confiée à un expert désigné par le
CA à la même majorité ou, à défaut d'y parvenir, par le président du tribunal de commerce saisi à la
requête de la société. ;
33.7. Lorsqu’un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’Administration, il doit en
informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à la décision. L’information ainsi
que le retrait du membre pour cette décision, sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
article 34 : Présidence du conseil
34.1. Le conseil doit désigner parmi ses membres un président (« le Président »).
34.2. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus jeune des
Administrateurs présents.
article 35 : Délégations et représentation
35.1. Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers.
35.2. Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la Coopérative à un ou plusieurs
délégués. La gestion journalière ainsi déléguée est entendue comme le pouvoir d’accomplir des
actes d’administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la Coopérative ou ceux
qui, en raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient
pas l’intervention du Conseil d’Administration.
Volet B
35.3. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée, le cas échéant, aux
délégations qu’il confère.
35.4. La Coopérative est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les
actes requérant la présence d’un officier ministériel :
    •  par deux Administrateurs agissant conjointement ;
    •  dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière, qui n'ont
pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
35.5. La Coopérative est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
article 36 : Contrôle
L’assemblée générale peut nommer une personne, Coopérateur ou non, chargé du contrôle financier
de la Coopérative, sur proposition du Conseil d’Administration.
Son mandat est de trois ans. Il est rééligible.
Le mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Il est en tout temps révocable par l’assemblée générale.
Il ne peut exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Coopérative.
Il dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle légalement attribués au commissaire.
Il vérifie les comptes établis par le Conseil d’Administration et fait rapport à l’assemblée générale.
Lorsqu’elle en est légalement tenue, l’assemblée générale nomme un commissaire, membre de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui exerce sa mission selon les prescriptions de la loi.
Le commissaire vérifie les comptes établis par le Conseil d’Administration et fait rapport à
l’assemblée générale.
La durée du mandat du commissaire est de 3 ans. Il est rééligible.
Il est en tout temps révocable par l’assemblée générale selon les articles 135 et 136 du Code des
Sociétés.
En cas de vacance du mandat de commissaire, il est possible de pourvoir à son remplacement
immédiat par requête au président du tribunal de commerce, sans devoir convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
La rémunération du commissaire est décidée par l’assemblée générale.
titre V : EXERCICE SOCIAL – BILAN
Article 37 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 38 : Comptes annuels – Rapport spécial
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte
de résultats et annexes, ainsi que le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée générale.
Article 39 : Approbation et publication
39.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des Administrateurs et de la personne
chargée du contrôle financier ou du commissaire et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan,
compte de résultats et annexes).
39.2. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des
Administrateurs et de la personne chargée du contrôle financier de la Coopérative ou, le cas
échéant, du commissaire réviseur.
39.3. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
Nationale de Belgique".
ARTICLE 40 : RESERVE
40.1. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième de la part fixe du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
40.2.   Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.
TITRE VI.- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 41 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
ARTICLE 42 : ELECTION DE DOMICILE
Les associés, administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des
présentes.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Volet B
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
Exceptionnellement, et jusqu’à l’entrée d’autres coopérateurs que les fondateurs dans la société, de
fixer le nombre d’administrateurs à 2 et de nommer à cette fonction : Madame Mercier et Monsieur
Dupriez, prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne
leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2019 ;
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix :
    1.  de nommer comme président du conseil d’administration, Madame Mercier ;
    2.  de nommer comme administrateurs-délégués avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Madame Mercier et Monsieur Dupriez, préqualifiés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, rapport des fondateurs, rapport du réviseur d’entreprises.
Le Notaire Laurence ANNET, à Namur.