Nº d'entreprise : 0447 238 294
Nom
(en entier) :
HORECA IN	(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : A 1400 Nivelles, chemin de Rèves, 1
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
D'un acte reçu le 29 décembre 2022 par le Notaire Alain GUINTENS, notaire à Bassenge, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Philippe BOVEROUX - Alain GUINTENS, notaires
associés », ayant son siège à 4690 Bassenge, Place de l'Union 5, enregistré au bureau sécurité juridique de
LIEGE I le six janvier deux mille vingt-trois (06-01-2023 référence ACP (5) Volume 000 folio 000 case 0203 aux
droits de cinquante euros (50€) la société anonyme « HORECA IN », ayant son siège à 1400 Nivelles, Chemin
de Rèves, 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0447 238 294 s'est réunie en
assemblée générale et a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée dispense de donner lecture des projets de fusion des sociétés absorbante et absorbée. Les
actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des autres documents visés par
la loi, depuis plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée approuve le projet de fusion de la société par le transfert de l'universalité de son avoir actif et
passif à la société « LAMI », prénommée.
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'état comptable dont question à l'article 12:51 §2 4° du Code
des Sociétés et des Associations n'est pas requis.
Vu l'absence de rapport révisoral conformément à l'article 12 :51,§2 dernier alinéa du Code des sociétés et
des associations, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée,
comprend les éléments actifs et passifs repris dans les derniers comptes annuels publiés, arrêtés au 31 mars
2022. Depuis la date du 31 mars 2022, la situation comptable de la société « HORECA IN»> n'a pas enregistré
de modifications sensibles.
Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.
Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du premier avril 2022, seront
considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide la fusion de la présente Société Anonyme «
HORECA IN », absorbée par la Société anonyme « LAMI» avec effet d'un point de vue comptable et fiscal au
premier avril 2022, par voie de transfert par la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, de
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, tel que précisé à la décision précédente, nien excepté, ni réservé,
à la société absorbante, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide que la société sera dissoute de plein droit du seul fait et à compter de l'Assemblée
Générale Extraordinaire de la Société « LAMI » approuvant le projet de fusion.
QUATRIÈME RESOLUTION.
Décharge est donnée à l'administrateur de la société absorbée pour l'exercice de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.