N° d'entreprise : 0403987479
Nom
(en entier) : L'Union Musicale
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Petit-Sart 39
 : 4990 Lierneux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 16 février 2024, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de "L'UNION MUSICALE" Société
Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale, ayant son siège à 4990 Lierneux, Petit-Sart
39, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le numéro BE
0403.987.479;
L’assemblée se déclare valablement constituée et, après échanges de vues, prend les résolutions
suivantes :
RESOLUTIONS
Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, en abrégé ci-après « CSA », l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas vraiment à la définition de société
coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à
l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL). Elle décide également d’abandonner la variante « à finalité sociale » qui a
été supprimée dans l’arsenal légal.
 
Deuxième résolution
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale constate que la société revêt la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui lui est imposée par le CSA soit celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit six mille cinq cent dis
euros (6.510 EUR) et la réserve légale soit cent et quatre euros (104 EUR) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution
 
L’organe d’administration dépose sur le bureau et donne lecture du rapport prescrit par la loi en vue
de la modification de l’objet. Celui-ci est visé par le notaire soussigné.
L’assemblée décide de remplacer le texte des statuts relatif à l’objet par le texte suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en participation
avec des sociétés ou associations de la région :
1/ la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles, l’acquisition, la vente, l’échange,
la location et la mise en location de tous biens meubles et immeubles ;
2/ l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, et de tous droits
réels immobiliers ;
3/ la construction d’immeubles, leur aménagement, leur décoration, les prendre ou les donner en
location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de
rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de
leasing, etc.
4/ pourvoir, en tant qu’administrateur ou autrement, à l’administration, à la supervision, et au contrôle
de toutes sociétés ou associations avec lesquelles elle est en contact et réalise son objet ainsi que
conférer des garanties en faveur de telles sociétés ou associations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations relatives aux SRL et qui tiennent compte de la modification d’objet qui
précède. Cette refonte des statuts intègre certaines règles statutaires spécifiques en matière d’
exclusion, de convocation des assemblées générales, de cession d’actions, d’exercice du droit de
vote en cas d’indivision ou de démembrement des actions, afin de surmonter les difficultés posées
par l’extrême dispersion de l’actionnariat, le décès, le désintérêt ou l’impossibilité de retrouver
certains actionnaires ou héritiers d’actionnaires. Elle intègre également une modification de la date
de l’AGO et des règles particulières limitant l’exercice du droit de vote pour les gros actionnaires.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est ainsi rédigé comme
suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «L'UNION MUSICALE».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en participation avec
des sociétés ou associations de la région :
1/ la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles, l’acquisition, la vente, l’échange,
la location et la mise en location de tous biens meubles et immeubles ;
2/ l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, et de tous droits
réels immobiliers ;
3/ la construction d’immeubles, leur aménagement, leur décoration, les prendre ou les donner en
location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de
rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de
leasing, etc.
4/ pourvoir, en tant qu’administrateur ou autrement, à l’administration, à la supervision, et au contrôle
de toutes sociétés ou associations avec lesquelles elle est en contact et réalise son objet ainsi que
conférer des garanties en faveur de telles sociétés ou associations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports effectués lorsque la société était une coopérative mille quatre-vingt-
cinq (1085) actions ont été émises. Il y a mille quatre-vingt-cinq actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions créées postérieurement à la constitution doivent être totalement libérées à leur émission,
sauf décision contraire motivée de l’assemblée générale qui décide de cette émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration pourra décider que
ce registre sera désormais tenu sous la forme électronique. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
Les cessions d’actions sont totalement libres ; elles ne sont toutefois opposables à la société qu’à
partir de leur inscription dans le registre des actions.
En cas de décès d’un actionnaire, les héritiers ou légataires ne doivent pas être agréés pour faire
partie de la société ; toutefois, ils doivent notifier à la société, la dévolution de la succession et, le cas
échéant s’il y a plusieurs ayants-droit titulaires de droits de même nature, leur accord unanime de
répartition des actions entres eux ; à défaut de notification d’un tel accord il sera considéré que les
titulaires de droits de même nature sont toujours en indivision, quand bien même le nombre d’actions
héritées permettrait un partage commode en nature. La société n’est pas responsable des fausses
déclarations ou déclarations erronées des héritiers qui lui adressent la notification.
 
Article 10bis. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour un ou plusieurs motifs
suivants :
    •  ne pas participer en personne ou par représentant à trois assemblées générales régulièrement
convoquées et consécutives.
    •  En cas de décès d’un actionnaire, l’absence d’exercice du droit de vote lié aux actions de ce
dernier lors de trois assemblées consécutives convoquées régulièrement, soit en raison d’une
paralysie faute de consensus entre les héritiers/légataires, soit en raison de la nonparticipation des
héritiers ou légataires aux dites assemblées.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées. Une fois tous les trois ans, les modifications qui en
résultent sont constatée à la diligence de l’organe d’administration, par acte authentique destiné à
adapter les statuts.
§2. L’actionnaire exclu n’a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion d’un actionnaire lui est communiquée par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé au dernier domicile
connu. En cas d’exclusion suite à décès et si les héritiers ou légataires ne se sont pas fait connaître
à la société pour adaptation du registre des actions, la proposition d’exclusion est valablement
adressée par courrier recommandé au dernier domicile connu du défunt ou à l’adresse d’un héritier
réservataire du défunt.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion selon les modalités prévues au §3 alinéa 2.
 
Titre III. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. Les administrateurs peuvent désigner un président, un secrétaire et un
trésorier.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre IV. Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Tant que la société comporte plus de vingt actionnaires, les convocations aux assemblées ordinaires
sont faites quinze jours francs au moins à l’avance par un avis comportant l’ordre du jour à afficher
au siège dans le hall d’entrée de la salle des fêtes de Sart, sans préjudice à la faculté pour l’organe
d’administration de prévenir d’une autre manière tout ou partie des actionnaires ; les convocations
aux assemblées extraordinaires et à celles qui impliquent une modification des statuts nécessiteront
en plus, un avis comportant l’ordre du jour à publier dans un organe de presse régional. Sera
considérée comme nécessitant une modification des statuts l’assemblée générale destinée à se
prononcer sur une exclusion.
Si la société comporte vingt actionnaires ou moins, les convocations aux assemblées ordinaires sont
faites par avis comportant l’ordre du jour à afficher au siège social dans le hall d’entrée de la salle
des fêtes de Sart, sans préjudice à la faculté pour l’organe d’administration de prévenir d’une autre
manière tout ou partie des actionnaires. Quant aux convocations aux autres assemblées, en ce
compris celles destinées à se prononcer sur une exclusion, elles seront effectuées par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques. Le courrier sera adressé à la dernière adresse
connue étant entendu que tout actionnaire doit notifier son changement d’adresse à l’organe d’
administration de la société. En cas de décès d’un actionnaire si les héritiers ou légataires ne se sont
pas fait connaître à la société pour adaptation du registre des actions, le courrier ordinaire sera
valablement adressé au dernier domicile connu du défunt ou à l’adresse d’un héritier réservataire du
défunt.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Participation à l’AG à distance par voie électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, sous réserve des éventuelles dérogations légales.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit
de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu le(s) titulaire(s) peut(vent) toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous la restriction suivante :
aucun participant à l’assemblée ne pourra voter pour plus de cent voix, que ce soit pour lui-même ou
par représentation.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard le jour de l’assemblée générale
et avant le début de celle-ci.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)
propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier en cas d’assemblée générale
ordinaire et par le(s) nu-propriétaire(s) en cas d’assemblée générale extraordinaire. Par exception, la
désignation et la révocation des membres de l’organe d’administration impliqueront une décision
conjointe de l’usufruitier et du (es) nu-propriétaire(s) et à défaut de consensus entre eux, ils devront
s’abstenir de voter. Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre V. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la totalité du bénéfice annuel net est reportée à nouveau.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent quand bien
même les comptes annuels de cet exercice n'auraient pas encore été approuvés.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE.
 
Cinquième résolution
 
On omet …
 
Sixième résolution
 
L’assemblée confirme la localisation du siège à 4990 Lierneux, Petit-Sart 39
 
Septième résolution
 
L’assemblée confirme et désigne comme administrateurs non statutaires de la société à
responsabilité limitée, désignés pour une durée illimitée :
1. Monsieur WILLEM Jean Claude Marie Ghislain, né à Lierneux le 1er octobre 1957, domicilié à
6690 Vielsalm, Joubiéval 16 (confirmation).
2. Monsieur MATHIEU Raymond Marcel Jules, né à Vielsalm le 27 octobre 1963, domicilié à 4990
Lierneux, Grand-Sart 29 (désignation).
3. Monsieur MATHIEU René Lucien Maurice, né à Vielsalm le 12 mars 1965, domicilié à 4990
Lierneux, Grand-Sart 17/A000 (confirmation).
4. Monsieur LEJEUNE Thierry Alain Joseph Ghislain, né à Vielsalm le vingt-huit septembre mille neuf
cent cinquante-cinq, domicilié à 4990 Lierneux, Petit-Sart 31 (confirmation).
5. Madame SERVAIS Claudine Julie Georgette Ghislaine, née à Vielsalm le cinq mai mille neuf cent
soixante et un, domiciliée à 6690 Vielsalm, Les-Sarts 12 (désignation).
 
Les administrateurs sont donc actuellement au nombre de cinq.
 
Leur mandat sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
CONSEIL D’ADMINISRATION
Et à l’instant, les administrateurs réunis en conseil désignent :
Comme Président : Madame SERVAIS Claudine prénommée
Comme Secrétaire et Trésorier : Monsieur Thierry LEJEUNE
Qui acceptent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN
De Lierneux
Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait : l’expédition de l’AGE du 16-2-
2024, la coordination des statuts au 16-2-2024 et le rapport de l’organe d’administration sur la
modification de l’objet.