Dilucien LIEGE
Nº d'entreprise : 0823 495 158
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL Dr LEONARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4100 Seraing, rue du Pairay, numéro 30
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION - MANDAT - DÉMISSION DE
L'ADMINISTRATEUR - DÉCHARGE
S'est réunie le 09 décembre 2024 devant le Notaire Xavier DUGARDIN, à Namur/Saint-Servais,l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL Dr
LEONARD », dont le siège social est établi à 4100 Seraing, rue du Pairay, numéro 30, immatriculée au Registre
des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0823.495.158 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE 0823.495.158,
société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel COÈME, à Tilleur, en date du 24 février
2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 03 mars suivant, sous le numéro 10301267,
société dont les statuts n'ont pas été modifié depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est valablement représenté l'actionnaire unique suivant : Monsieur LEONARD Michel Xavier Marie Joseph
Ghislain, Docteur en médecine, né à Ingende (République Démocratique du Congo) le 11 avril 1954 (NN
540411-191-59), époux de Madame ROQUET Christine Antoinette Charlotte Marie Ghislaine, née à Stanleyville
(Congo) le 09 juillet 1960, domicilié à 4100 Seraing, rue du Pairay, numéro 30, lequel déclare être titulaire de
cent (100) actions,
ici représenté par Monsieur LAMBERT Matthieu Jocelyn Luc Ghislain, né à Charleroi le 30 novembre 1982,
faisant élection de domicile en l'étude du Notaire Xavier DUGARDIN, chaussée de Waterloo, numéro 38, à 5002
Namur/Saint-Servais, et Collaborateur du Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné, en vertu d'une procuration
sous signature privée signée à Seraing le 15 novembre 2024, dont une copie demeurera ci-annexée,
Soit : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
ADMINISTRATEUR
L'administrateur unique est Monsieur LEONARD Michel, prénommé et valablement représenté.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE
Le capital est représenté par cent (100) actions.
Il résulte de ce qui précède que l'intégralité du capital est valablement représentée.
La présente assemblée étant valablement constituée et l'actionnaire unique déclarant comparaître
volontairement, il n'y a pas lieu de justifier des convocations à ladite assemblée, laquelle est apte à prendre
toute décision.
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
a) Rapport de l'administrateur justifiant la liquidation de la société, auquel est annexé un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024.
b) Rapport du Réviseur d'entreprises.
c) Vérification et attestation par le Notaire soussigné de l'existence et de la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.
d) Décision de dissolution de la société.
2. LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
a)Décision de ne pas nommer de liquidateur.
b)Dissolution et liquidation en un seul acte.
c)Clôture immédiate de la liquidation.
d)Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
3. MANDAT
Au recto	Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
4. DÉMISSION DE L'ADMINISTRATEUR - DÉCHARGE
RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde ensuite les points figurant dans l'ordre du jour et, après délibération, adopte les
résolutions suivantes, à l'unanimité des voix.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
a) Rapport de l'administrateur - Situation active et passive
L'administrateur a établi, en date du 28 novembre 2024, le rapport prescrit par l'article 2 :71 du Code des
Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de cet état, pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour.
b) Rapport du Réviseur d'Entreprises
Le cabinet de Réviseur d'Entreprises « SG AUDIT SOLUTIONS », dont les bureaux sont établis à 1470
Genappe, rue Longchamp, numéro 80, représenté par Madame GUEVAR Stéphanie, Réviseur d'entreprises, a
établi en date du 02 décembre 2024, le rapport sur cet état, tel qu'il est prévu par l'article 2 :71 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport, pour en avoir reçu copie antérieurement à
ce jour.
Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CABINET MEDICAL Dr LEONARD, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024, avec
un total de bilan de 356.324,50 € et des capitaux propres de 342.721,80 €, donne une image fidèle de la situation
de la société CABINET MEDICAL Dr LEONARD SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 09/12/2024.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ou versées. ».
Une copie des deux rapports et de l'état résumant la situation active et passive de la société restera ci-
annexée.
c) Attestation de légalité
En application de l'article 2 :71, § 6 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire soussigné certifie
avoir vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu
de l'article 2 :71, § 2 dudit Code.
d) Dissolution
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RÉSOLUTION
LIQUIDATION DE LA SOCIETE
a)Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
b)Dissolution et liquidation en un seul acte
En application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale décide de
procéder à la dissolution et à la liquidation de la société aux termes du présent procès-verbal et ce, compte tenu
-qu'aucun liquidateur n'a été désigné ;
-qu'il n'y a pas de passif, compte tenu de ce qui sera dit sous le titre « c) Clôture de liquidation » ci-après ;
-que l'assemblée décide à l'unanimité.
c)Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
octobre 2024 qu'il n'y a pas de passif.
L'assemblée constate en conséquence qu'il n'y pas de passif, au sens de l'article 2 :80 du Code des Sociétés
et des Associations.
L'assemblée constate en outre que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net.
L'actif net sera en conséquence attribué à l'actionnaire unique.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que des actionnaires, sont entièrement fixés, et elle prononce en conséquence la clôture immédiate
de la liquidation.
Elle constate dès lors que la Société à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL Dr LEONARD >
définitivement cesser d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire
unique qui, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, accepte de se trouver investi de l'universalité de
l'actif et du passif de la société, et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-elles
inconnues en ce moment.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins au domicile du Docteur LEONARD Michel, prénommé.
d) Carence d'immeuble
L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
TROISIEME RESOLUTION
MANDAT
L'assemblée déclare donner tous pouvoirs au Docteur LEONARD Michel, prénommé, en vue de l'exécution
des présentes délibérations.
Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs toute personne physique ou morale de
: son choix.
QUATRIEME RÉSOLUTION
DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR - DECHARGE
L'assemblée déclare avoir pris connaissance de la démission de l'administrateur, étant le Docteur
LEONARD Michel, prénommé.
Elle accepte cette démission, qui prend effet ce jour.
L'assemblée accorde décharge à l'administrateur.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes