Nº d'entreprise : 0890 388 338
Nom
(en entier) : Notaires associés Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 126
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 27/09/2024, Notaire à Bruxelles, premier
canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTABEL », ayant son siège
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte 5, TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles. il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "Notaires
associés Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", a adopté les résolutions suivantes
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 9 août 2024 et établi conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du Collège des réviseurs d'entreprises établi conformément à l'article 2:71 du Code des
sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du Collège des réviseurs d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée Notaires associés Gérard INDEKEU- Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR a établi la situation comptable arrêtée au 9 août 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 157.060,03 euros et un actif
net de 157.060,03 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 9 août 2024
ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation
Bruxelles, le 20 septembre 2024
Le Collège des réviseurs d'entreprises,
BRUNO VAN DEN BOSCH & Co,	ANDRE FRANCOIS,
REVISEUR D'ENTREPRISES SRL	REVISEUR D'ENTREPRISES SRL
Représentée par	Représentée par
Bruno VAN DEN BOSCH	André FRANCOIS
Reviseur d'Entreprises	Réviseur d'Entreprises »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de tiers
mentionnées dans l'état comptable arrêté au 9 août 2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, le Collège des réviseurs
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs et aux commissaires
pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la
liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à Bruxelles, avenue Louise, 126, pendant cinq ans au
moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment
du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne
foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à chaque administrateur et/ou au cabinet Coppens
& Associés à Braine l'Alleud, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la
liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.
Déposé en même temps :
- Une expédition.