Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FERME LABIE
Rue du Moulin á Vent 4
7950 Chièvres
Société agricole
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu le 14 juin 2017 par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres,
1/ Monsieur LABIE Elie (Elie, Marie, Ghislain), agriculteur, né à Huissignies le quatre avril mil neuf
cent cinquante-deux,  et
2/ son épouse Madame LECOCQ Martine (Martine, Nicole, Ghislaine), aide-comptable, née à Ath le
onze juillet mil neuf cent cinquante-neuf,        
Domiciliés à Chièvres ex Huissignies, Rue du Moulin à Vent numéro 4.
Epoux mariés à Leuze-en-Hainaut le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt sous le régime légal de
communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Bernard DEGREVE à Chièvres
le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt, régime non modifié .
3/ Monsieur LABIE Stéphane (Stéphane, Marie, Ghislain), agriculteur, né à Ath le dix mai mil neuf
cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à Chièvres ex Huissignies, Rue du Moulin à Vent
numéro 4.
Agissant en qualité de fondateurs.
Ont constitué la société civile agricole "Ferme Labie" dont le siège social est à Chièvres ex
Huissignies, rue du Moulin à Vent, 4 et  dont les statuts ont été établis comme suit :
 CHAPITRE PREMIER.
DENOMINATION – SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 – Dénomination de la société.
   La présente société adopte la forme de la société civile agricole.
   Elle aura pour dénomination « FERME LABIE».  Cette dénomination sera toujours suivie de la
mention « Société agricole » ou du sigle « S. Agr. ».
ARTICLE 2 – Siège social.
   Le siège social est établi à Chièvres ex Huissignies, rue du Moulin à Vent numéro 4.  Il pourra être
transféré à tout autre endroit moyennant décision de l’assemblée générale des associés gérants et
des associés commanditaires délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
ARTICLE 3 – Durée de la société.
   La société prend cours ce jour.  Sa durée est illimitée.  Elle ne pourra être dissoute que moyennant
respect des conditions prévues par la loi, dans le cadre d’une dissolution légale ou judiciaire.
CHAPITRE II
OBJET
ARTICLE 4 – Objet de la société.
   La présente société agricole est une société de droit civil qui a pour objet l’exploitation d’une
entreprise agricole, sise à Chièvres ex Huissignies, rue du Moulin à Vent numéro 4.
   Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la
société, et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant
cette exploitation.
   Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
   D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
0676813738
Volet B
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d’exploitation et la coopération à l’exploitation d’autres,
en participant ou non à une société momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser
l’expansion ou le développement de la société.
  CHAPITRE III
CAPITAL
ARTICLE 5 – Composition du capital : apports.
Le capital est fixé à DIX-NEUF MILLE CINQUANTE EUROS (19.050,00), représenté par deux cent
cinquante-quatre parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, souscrites en
espèces, comme suit :
- Par Monsieur LABIE Elie : septante-cinq (75) parts sociales ;
- Par Madame LECOCQ Martine : septante-cinq (75) parts sociales ;
- Par Monsieur LABIE Stéphane : cent quatre (104) parts sociales ;
Soit ensemble deux cent cinquante-quatre parts ou l’intégralité du capital.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers, par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit six mille trois cent cinquante euros (6.350,00€) a
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
CRELAN sous le numéro BE80 1030 5011 1177 .
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille trois cent
cinquante euros (6.350,00€).
CHAPITRE IV
PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 – Les parts sociales.
   Le capital de la société se divise en deux cent cinquante-quatre parts sociales égales, représentant
chacune un deux cent cinquante-quatrième du capital social.
   Ces parts sociales sont et resteront nominatives : elles sont indivisibles à l’égard de la société.
   Les parts sociales sont réparties entre les associés commanditaires proportionnellement à la valeur
de leurs apports.
ARTICLE 7 – Parts indivises, grevées d’usufruit ou données en gage.
   A. Lorsqu’une part appartient à plusieurs propriétaires ou se trouve grevée d’usufruit, les droits y
afférents ne pourront être exercés, à l’égard de la société, que par une seule personne, habilitée à
cet effet par un écrit portant la signature de tous les ayants droit.  Cette personne peut être soit un
des propriétaires dans le premier cas, soit l’usufruitier ou le nu-propriétaire dans le second cas, soit
une tierce personne dans les limites de celles énumérées à l’article 31 des présents statuts.  Aussi
longtemps que pareille habilitation n’aura pas été donnée, l’exercice des droits afférents à la part
indivise ou grevée d’usufruit, sera suspendu.
   B. Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier conserve l’exercice de son droit
de vote.
ARTICLE 8 – Le registre des associés et les certificats d’inscription.
   Il est tenu au siège de la société un registre des associés qui comprendra au moins les
renseignements suivants :
    1.  l’identité complète de chaque associé, avec mention de son domicile ;
    2.  le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé ;
    3.  le montant de leur libération ;
    4.  toute mutation de parts sociales avec sa date : cette mention doit être datée et signée par le
cédant et le cessionnaire ;
    5.  toute transmission pour cause de mort et attribution après partage avec leur date ; ces
mentions doivent être datées et signées par l’associé gérant et les ayants droit.
   Ce registre est tenu par l’associé gérant ou, en cas de pluralité d’associés gérants, par celui qui
aura été désigné par eux.
   Les transferts et attributions ne sont pas opposables à la société avant leur inscription dans le
registre.  Toutefois la société peut les invoquer avant cette date.
   Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des parts au siège social.
   Chaque associé est en droit de réclamer à l’associé gérant un certificat à son nom, établissant le
nombre de parts qu’il possède dans la société.
CHAPITRE V
CESSION ET REPRISE DES PARTS.
ARTICLE 9 – Bénéficiaires de la cession ou reprise.
   Les parts représentatives des droits des associés commanditaires ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu’aux personnes ci-après en suivant cet ordre de priorité :
    •  à un associé afin de maintenir l’unité d’’exploitation,
Volet B
    •  au conjoint du cédant,
    •  aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants
du conjoint,
    •  aux ascendants en ligne directe.
   Si, suite à une transmission de parts par décès, plusieurs des personnes nommées venaient à être
en concours pour la reprise, l’ordre de priorité entre elles serait celui figurant à l’énumération ci-
avant ; et en cas de concours de plusieurs personnes appartenant à un même rang, l’ordre de
priorité se règlerait comme suit : par priorité au profit de celui qui possèderait une compétence
particulière utile à la société.
   Les parts ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant
qu’avec l’agrément de tous les associés gérants et celui de la majorité des associés commanditaires
délibérant conformément à l’article 37 des présents statuts, relatif à l’assemblée générale des
associés commanditaires.
   En aucun cas, les parts ne peuvent faire l’objet de cession ou transmission à une personne morale.
   Les héritiers mineurs non émancipés ne peuvent obtenir que la qualité d’associé commanditaire.
ARTICLE 10 – Modalités de la reprise en cas de refus d’agrément.
   Si, en application de l’article 9 des présents statuts, la cession des parts est refusée, ou qu’en cas
de décès, la qualité d’associé soit déniée, les associés qui s’opposent à la cession ou à la
transmission, doivent reprendre ces parts ; ils ne sont pas tenus de justifier leur refus.
   Si plusieurs associés entrent en ligne de compte pour la reprise des parts, celles-ci sont, sauf
exercice du droit de préemption des associés gérants tel que prévu par la loi, réparties
proportionnellement aux parts appartenant aux associés acquéreurs.
   A défaut d’accord amiable, la reprise des parts s’effectue sur base de la moyenne bilantaire des
trois dernières années ; si celle-ci s’avérait impossible à établir, la reprise s’effectuerait sur base du
dernier bilan ou à dire d’expert choisi par les parties ou désigné par justice.
   Aussi longtemps que le prix de la cession n’est pas intégralement payé, les sommes restées dues
portant intérêt au taux de sept pour cent l’an et les parts objets de la cession ne peuvent être
rétrocédées.
   Cette interdiction s’éteint aussitôt que cédant et cessionnaire ont notifié le paiement, par écrit, à
l’associé gérant.  Mention en est faite dans le registre des associés.
   La décision d’agrément ou de refus est notifiée à l’associé candidat-cessionnaire par lettre
recommandée à la poste, dans un délai de quinze jours.
ARTICLE 11 – Représentation des ayants droit d’un associé décédé.
   Jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur agrément, les ayants droit d’un associé décédé participent aux
assemblées générales avec les voix dont disposait leur auteur, par l’intermédiaire de l’un d’eux qui
les représente.
ARTICLE 12 – Effets de la cession – Capital non entièrement libéré.
   Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le cessionnaire de parts est débiteur du montant
total des parts acquises, en ce compris le montant qui reste à verser.
   Le cédant reste tenu envers la société, solidairement avec le cessionnaire, de répondre aux appels
de fonds décidés antérieurement à la cession ; de même, il est tenu des appels de fons ultérieurs
lorsque ceux-ci sont nécessaires pour acquitter des dettes nées avant la publication de la cession.
   Sauf conventions particulières entre cédant et cessionnaire, le cédant a un recours solidaire contre
celui à qui il a cédé sa part et contre les cessionnaires ultérieurs.
CHAPITRE VI
PREEMPTION
ARTICLE 13 – Principe.
   Toute cession entre vifs, soit à titre onéreux soit à titre gracieux, est soumise au droit de
préemption des associés gérants, tel que celui-ci est prévu par les dispositions légales applicables
en la matière.
   Ne sont pas soumises au droit de préemption des associés gérants, les cessions visées à l’article
804 du Code des Sociétés, savoir celles consenties à un associé, au conjoint du cédant, aux
descendants en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint,
aux ascendants en ligne directe.
ARTICLE 14 – Modalités d’exercice du droit de préemption.
   L’associé qui souhaite céder ses parts est tenu d’en informer les associés gérants par lettre
recommandée à la poste avec accusé de réception, en précisant les conditions de la cession.
   Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification.  Durant ce délai,
l’associé-cédant est tenu par son offre.
   Si plusieurs associés gérants se présentant pour le rachat des parts, celles-ci sont réparties entre
les associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital.
   Les associés gérants qui n’ont pas pris de participation dans le capital, ne peuvent se faire attribuer
de parts.
Volet B
   Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 806 du Code des Sociétés, complété par l’article 10 des présents statuts.
ARTICLE 15 – Exercice partiel du droit de préemption.
   Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie des parts offertes, les parts non
préemptées ne peuvent être valablement cédées que moyennant autorisation de la majorité des
associés commanditaires et aux conditions prévues par la loi, complété par l’article 10 des présents
statuts.
CHAPITRE VII
GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 – Composition de la société.
   La présente société se compose de deux catégories d’associés :
    1.  les associés gérants, tels qu’identifiés à l’article 17 des présents statuts : ils font apport de leur
travail dans les conditions déterminées par la loi;
    2.  les associés commanditaires : ceux qui ont effectué un apport en capital et dont le nom figure
au registre des associés.
   Le statut de ces deux catégories d’associés est déterminé par les dispositions légales applicables
aux sociétés agricoles et dans les articles qui suivent.
A.- LES ASSOCIES GERANTS.
ARTICLE 17 - Nomination des associés gérants — Durée.
   La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants dont la durée des fonctions est égale à
celle de la société.
   Auront la qualité d’associés gérants, Messieurs Elie LABIE et Stéphane LABIE, comparants aux
présentes.
ARTICLE 18 - Qualités requises des associés gérants.
   L’associé gérant doit répondre aux conditions suivantes :
a) être âgé au minimum de dix-huit ans ;
b) être de nationalité belge, jouir de ses droits civils et politiques ;
c) ne pas exercer une fonction d’associé gérant dans une autre société agricole ni exercer une autre
profession si l’article 791 du Code des Sociétés n’est pas respecté.    
ARTICLE 19 – Admission de nouveaux associés gérants.
   De nouveaux associés gérants ne peuvent être introduits dans la société agricole que par un acte
de modification aux statuts, moyennant l’agrément de tous les associés et l’engagement de fournir le
travail physique requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole de la société ; travail dont ils doivent
tirer au moins cinquante pour cent de leur revenu de travail et auquel ils doivent consacrer au moins
cinquante pour cent de leur activité.
   Les descendants en ligne directe des associés gérants et leurs alliés peuvent acquérir sans
agrément la qualité d’associé gérant pour autant qu’ils satisfassent aux conditions suivantes :
    1.  celles prévues à l’article 18 des statuts ;
    2.  posséder le diplôme d’une école d’agriculture ou d’horticulture de niveau A2 ou équivalent avec
production d’un brevet de gestion d’entreprise agricole ;
        1.  avoir, postérieurement à l’obtention du diplôme prévu sous le b) ci-dessus, fait un stage
effectif durant trois ans dans une exploitation agricole ou horticole.
ARTICLE 20 – Démission volontaire d’un associé gérant.
   En cas de démission d’un associé gérant, celui-ci est tenu de notifier sa décision par lettre
recommandée adressée à tous les associés ou de la faire acter dans un procès-verbal de
l’assemblée générale.
   Le délai de préavis est de deux ans.
   La société peut renoncer à ce délai par une décision prise à l’unanimité des voix des autres
associés gérants et à la majorité des voix des associés commanditaires, délibérant suivant les règles
prévues à l’article 35 des présents statuts.
ARTICLE 21 – Démission forcée d’un associé gérant.
   Un associé gérant ne peut être démis de ses fonctions que pour des motifs graves.  Cette décision
est prise par les autres associés délibérant dans les conditions prévues à l’article 826 du Code des
Sociétés.
ARTICLE 22 – Fonction des associés gérants : gestion de la société.
   Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion.  Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l’assemblée générale.
   En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux à compétence pour gérer la société.
ARTICLE 23 – Représentation de la société.
   Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice.
Volet B
ARTICLE 24 – Responsabilité des associés gérants et garanties.
   Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de
leur mission, même s’ils ont réparti les tâches entre eux.  Leur responsabilité se détermine comme
en matière de mandat.
   Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant
d’infractions aux dispositions du Code des Sociétés ou des statuts.
   Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part, que
s’ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont dénoncé tous les faits à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
 ARTICLE 25 – Rémunération des associés gérants.
   Outre la part qui lui sera éventuellement attribuée lors de la répartition du résultat d’exploitation,
conformément à l’article 39 des présents statuts, et quelles que soient la nature et l’importance de
celui-ci, chaque associé gérant reçoit une rémunération brute, pour le travail qu’il fournit, calculée sur
base du salaire horaire minimum d’un ouvrier qualifié du même secteur, outre une salaire voté par
l’assemblée générale rémunérant ses fonctions administratives.
   Pour le calcul de cette rémunération, il y a lieu de prendre en considération dix heures par semaine
aussi longtemps qu’il y a deux associés gérants.
   S’il n’y avait qu’un associé gérant, le calcul de la rémunération serait basé sur vingt heures par
semaine.
   Compte tenu des stipulations qui précèdent et conformément à l’article 34 des présents statuts, la
rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l’exercice suivant, par décision de
l’assemblée générale des associés commanditaires.
ARTICLE 26 – Remboursement des fermages payés par un associé gérant.
   Quelles que soient la nature et l’importance des résultats financiers, et indépendamment de la
rémunération qui lui est accordée pour son travail par l’article 25 des présents statuts, l’associé
gérant, locataire de biens agricoles exploités par la société, a droit au remboursement des fermages
qu’il a décaissés et de tout autre frais qu’il a payé pour la société.
   Ces montants sont portés en compte aux frais généraux de la société.
B. - LES ASSOCIES COMMANDITAIRES.
ARTICLE 27 - Droit de surveillance des associés commanditaires.
   Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, au siège de
la société, des livres et documents de celle—ci.
   Deux fois par an, au même moment, ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la
gestion.
   Les associés gérants sont tenus d’y répondre par écrit dans un délai de quinze jours.  En cas
d’envoi par la poste, le délai prend cours à dater de l’envoi, le cachet postal faisant foi. Chaque jour
de retard entraîne une pénalité de deux cent cinquante euros à charge des gérants.
   Ce droit est exercé les premier mars et premier septembre de chaque année.
   Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert agronome choisi parmi les
experts judiciaires agréés de l’arrondissement où le siège social de la société est établi ; celui—ci ne
peut intervenir sans l’accord des associés gérants qui possèdent le droit de le récuser. En ce cas,
l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des associés commanditaires.
   Les associés gérants transmettent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l’assemblée, un rapport écrit sur les résultats d’exploitation.
   Ce rapport doit contenir les éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires de
connaître la situation financière de leur entreprise et les résultats d’exploitation.
ARTICLE 28 - Responsabilité des associés commanditaires.
   Les associés commanditaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leur apport.
   Toutefois, leur responsabilité est illimitée
— en cas de cumul des qualités d’associé gérant et d’associé commanditaire;
— en cas d’immixtion directe ou indirecte dans la gestion sociale, pour les engagements auxquels ils
auront pris part.
   Les associés commanditaires peuvent être contraints par les tiers à rapporter les intérêts et les
dividendes perçus, s’ils n’ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société. En ce cas, s’il y a
fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part des associés gérants, les commanditaires ont un
recours contre eux dans la mesure de ce qu’ils ont dû restituer.
ARTICLE 29 - Rémunération des associés commanditaires.
   Les associés commanditaires sont rémunérés de leur apport conformément aux dispositions de
l’article 39 des présents statuts, relatif à la répartition du résultat d’exploitation.
CHAPITRE VIII
ASSEMBLEES GENERALES
A.- DISPOSITIONS COMMUNES.
ARTICLE 30 - Convocations aux assemblées générales.
Volet B
   Conformément à l’article 820 du Code des Sociétés, les convocations aux assemblées générales
sont faites par les associés gérants, soit d’initiative, soit à la demande de tout autre associé. Elles
sont adressées à tous les associés quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
   Les avis de convocation doivent mentionner la date, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de
l’assemblée. Celle—ci se tiendra en principe au siège social de la société; elle pourrait toutefois être
convoquée en tout autre lieu de l’arrondissement judiciaire où est situé le siège de la société.
   Si, après une mise en demeure leur adressée par lettre recommandée, les associés gérants
restent en défaut de convoquer l’assemblée générale, celle—ci pourra l’être par un associé
commanditaire.
   En cas de convocation à l’assemblée annuelle des associés commanditaires et conformément à
l’article 823 du Code des Sociétés, les gérants joindront à la convocation un rapport écrit sur les
résultats d’exploitation.
Article 31 – Représentation aux assemblées générales.
   Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé
de même nature, par son conjoint ou par un descendant ou ascendant, à l’exclusion de toute autre
personne.
   Tout associé gérant, en cas de pluralité de gérants, peut se faire représenter par un autre associé
de même qualité.
   Un mandataire ne peut représenter plus d’un associé. Le mandat doit être écrit et rester annexé au
procès—verbal.
Article 32 - Tenue des assemblées générales.
   Toute assemblée générale est présidée par le doyen d’âge des associés gérants présents. A
défaut de la présence d’associés gérants, l’assemblée est présidée par le doyen d’âge des associés
commanditaires.
   Sans préjudice aux dispositions prévues par la loi applicable aux sociétés agricoles, l’assemblée
tient ses délibérations selon le mode envisagé pour les assemblées délibérantes.  Toute délibération
d’assemblée générale est constatée par un procès—verbal indiquant :
— les nom, prénoms et domicile des associés présents ou représentés; en ce dernier cas, l’identité
du mandataire en sus;
— le nombre de parts détenues par chacun d’eux;
— les mandats, documents et rapports soumis aux associés;
— le texte des résolutions mises aux voix, les majorités requises et le résultat des votes;
— la date et le lieu de la réunion;
— la mention des membres ayant constitué le bureau.
   Le procès—verbal est signé par tous les associés présents ou leur mandataire. Il est tenu par
l’associé qui préside l’assemblée et consigné par lui dans un registre, tenu à cet effet, au siège
social.
   A la demande de tout associé, des copies ou extraits peuvent être délivrés par un associé gérant et
sous sa signature.
B. — ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES.
ARTICLE 33 - Date.
   L’assemblée générale des associés commanditaires se réunit annuellement le troisième jeudi du
mois d’octobre à vingt heures. Si le jour prévu est un jour férié, l’assemblée est reportée au premier
jour ouvrable suivant.
   En outre, une assemblée générale des associés commanditaires peut être convoquée à tout
moment où elle serait jugée nécessaire.
ARTICLE 34 - Compétence.
   Conformément à l’article 824 du Code des Sociétés, une décision de l’assemblée générale des
associés commanditaires est requise pour :
1. donner décharge de leur gestion aux associés gérants;
2. opérer la répartition du résultat d’exploitation;
3. fixer la rémunération des associés gérants;
4. vendre ou conférer hypothèque sur des biens immobiliers appartenant à la présente société;
5. engager des dépenses non indispensables pour la conservation des choses de la société ;
6. conférer privilège agricole sur les biens mobiliers appartenant à la société;
7. acquérir des biens mobiliers ou immobiliers pour un prix supérieur à SEPTANTE-CINQ MILLE
EUROS (75.000,00), en une ou plusieurs fois durant un exercice social.
ARTICLE 35 - Mode de délibération.
   L’assemblée générale des associés commanditaires prend ses décisions à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
   Les associés gérants ont le droit d’assister à l’assemblée avec voix consultative lorsqu’ils ne sont
pas titulaires de parts. Dans le cas contraire, ils prennent part au vote, au prorata des parts qu’ils
possèdent dans le capital.
Volet B
au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice social.
C. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES
COMMANDITAIRES.
ARTICLE 36 – Compétence.
   Une décision de l’assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
1. modifier les statuts;
2. révoquer un associé gérant de ses fonctions;
3. décider de la dissolution volontaire de la société.
4. autoriser un associé gérant à faire partie d’une autre société agricole en la même qualité.
ARTICLE 37 - Mode de délibération.
   Les décisions de l’assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires sont
prises d’une part, à l’unanimité des voix des associés gérants et d’autre part, à la majorité des trois
quarts des voix des associés commanditaires.
   Chaque associé dispose d’une seule voix.
   Les décisions prises font l’objet d’une publication prévue par loi, lorsqu’elles entraînent une
modification du présent acte constitutif.
CHAPITRE IX
EXERCICE SOCIAL ET REPARTITION DU RESULTAT D’EXPLOITATION
ARTICLE 38 - Exercice social.
   L’exercice social débute le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
   A titre transitoire, le premier exercice social commence ce jour pour prendre fin le trente juin deux
mil dix-huit.
ARTICLE 39 – Répartition du résultat d’exploitation.
   La répartition du résultat d’exploitation s’effectue comme suit :
   1° le prélèvement de la rémunération des associés gérants telle que visée à l’article 25 des
présents statuts s’effectue par priorité ;
   2° moyennant l’agrément des associés gérants, l’assemblée générale des associés
commanditaires peut ensuite décider la mise en réserve totale ou partielle du solde positif ;
   3° si le solde positif du résultat d’exploitation n’a pas été totalement mis en réserve, conformément
à l’alinéa précédent, l’assemblée générale pourra attribuer aux associés commanditaires un
dividende, calculé au maximum au taux légal sur le capital libéré.
   4° le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail, ainsi qu’aux
divers parts selon la proportion suivante : quarante pour cent aux associés gérants et soixante pour
cent aux associés commanditaires.
CHAPITRE X
DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 40 – Dissolution.
   Sans préjudice de sa dissolution judiciaire éventuelle, et outre les causes légales de dissolution, la
présente société sera dissoute en cas de perte de la moitié de son capital.
   La décision sera prise par l’assemblée générale des associés gérants et des associés
commanditaires délibérant suivant les règles précisées à l’article 37 des présents statuts.  Elle est
publiée conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
ARTICLE 41 – Subsistance d’un seul associé ou d’associés commanditaires seulement.
   Si en cours d’existence, la société ne comptait plus qu’un seul associé, elle continuerait d’exister
en tant que personne morale, aussi longtemps que sa dissolution n’aurait pas été décidée.
   Si l’associé subsistant est un associé commanditaire, celui—ci sera tenu de procéder à la
désignation d’un associé gérant, selon les règles prévues pour la modification des statuts.
   Si, par suite de décès, démission ou empêchement des associés gérants, la société ne compte
plus que des associés commanditaires, ceux—ci peuvent procéder à la désignation de l’un d’entre
eux ou d’une tierce personne pour assurer les actes urgents de gestion journalière de la société; cet
administrateur provisoire n’encourt qu’une responsabilité de mandataire.
   Les associés commanditaires sont tenus, dans le mois de procéder à la désignation du nouvel
associé gérant, selon les règles prévues pour la modification des statuts.
   Lorsque les associés commanditaires ne peuvent se mettre d’accord, l’administrateur provisoire
sera désigné par le président du tribunal, à la requête de l’un d’eux.
ARTICLE 42 - Liquidation.
   Sauf décision contraire de l’assemblée générale des associés gérants et des associés
commanditaires délibérant conformément aux règles prévues à l’article 37 des présents statuts, les
associés gérants en fonction au moment de la liquidation sont liquidateurs de plein droit de la
société.
   La même assemblée détermine le mode de liquidation et les pouvoirs à rattacher à la fonction de
liquidateur.
Volet B
   Sauf décision contraire, les dispositions applicables aux sociétés commerciales sont applicables à
cet égard.
   L’assemblée peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs.
   La nomination et les pouvoirs des liquidateurs font l’objet d’une publication conforme aux
dispositions légales.
   Dès le moment de la dissolution de la société, tout document émanant d’elle portera la mention
“société en liquidation” à peine de dommages et intérêts, s’il y a lieu.
   L’associé gérant liquidateur procèdera à la liquidation en remboursant d’abord aux associés
commanditaires la valeur de leur apport, liée à l’index des prix à la consommation.
   L’index de départ étant celui du mois précédent le présent acte, le surplus sera réparti selon une
proportion déterminée entre tous les associés lors de l’assemblée générale. Cette proportion sera
fixée en tenant compte que l’associé gérant participera pour trois quarts à ce surplus, compte tenu
de son apport et du travail presté.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43 - Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.
   En application des dispositions du Code des Sociétés, il est convenu que la société présentement
constituée reprend à son nom et pour son compte tous les engagements conclus au nom de la
société en formation à partir du premier janvier deux mil dix-sept. En conséquence de quoi, ces
engagements sont réputés avoir été contractés par la présente société dès l’origine.
Article 44 – Election de domicile.
   Les associés et les liquidateurs qui ont leur domicile à l’étranger sont censés élire domicile au
siège de la société où toutes communications, sommations, assignations et significations leur sont
valablement faites concernant les affaires de la société.
Article 45 – Droit commun.
   Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
   En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
   DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
   ASSEMBLEE GENERALE
  La société étant constituée, se réunit l'assemblée générale qui prend les décisions suivantes à
l'unanimité.
   1. Clôture du premier exercice social
   Le premier exercice social commencé au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au
greffe du tribunal compétent se clôturera le trente juin deux mil dix-huit. 
   2. Première assemblée générale annuelle
   La première assemblée générale annuelle est fixée au troisième jeudi du mois d’octobre deux mil
dix-huit à vingt heures.
Pour extrait analytique conforme.