N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CA RENOVATION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du Transvaal 7
6010 Couillet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 18
octobre 2018, que la socié-té privée à responsabilité limitée starter, dénommée "CA RENOVATION",
ayant son siège social à 6010 Couillet, rue du Transvaal, 7, a été constituée et que les mentions
obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEUR : Madame COLTO Alexandra Monica, née à Marghita (Roumanie) le 07 juin 1995
(RNPP 950607-606-57), célibataire, domiciliée à 6010 Couillet, rue du Transvaal, 7.
les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de quinze euros (15,00-€) chacune, en
totalité par Madame Alexandra COLTO, à concurrence de mille cinq cents euros (1.500 €), soit cent
parts (100)
____
Ensemble : cent parts............................................................................................. 100
Soit pour mille cinq cents euros (1.500-€).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée.
STATUTS :
Article 1 - Forme
 
Société pri-vée à responsabilité limitée starter.
 
Article 2 - Dénomination
 
"CA RENOVATION".
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention société privée à responsabilité
limitée starter ou SPRL-S
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 6010 Couillet, rue du Transvaal, 7.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
 
0711831926
Volet B
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ;
 
-Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction ;
-Fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux: baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc. ;
-Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers;
-Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
-Forage et construction de puits d'eau, fonçage et forrage de puits ;
-Construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
-Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
-Déblayage des chantiers ;
-Forages d'essai et sondages ;
-Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
-Travaux d'isolation ;
-Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
-Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
-Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
-Installation de stores et bannes ;
-Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;
-Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ;
-Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
-Ravalement des façades ;
-Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ;
-Exécution de travaux de rejointoiement ;
-Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
-Exécution pour les tiers de travaux de levage ;
-Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
-Nettoyage courant des bâtiments ;
-Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel ;
-Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc. ;
-Nettoyage des vitres ;
-Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
-Services d'aménagement paysager ;
-Elagage des arbres et des haies ;
-Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
 
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personnes ou société liée ou non.
 
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
 
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’
entreprises de même type.
 
Volet B
Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou
pour comptes de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Capital
 
Le capital social est fixé à MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €). Il est divisé en cent (100) parts
sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ième de l'avoir social, entièrement libérées.
 
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital.
 
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
 
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
 
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
 
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
 
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
 
A/ Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
Volet B
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non,
personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée.
 
Article 10 - Pouvoirs du gérant
 
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous les actes né-cessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
Article 11 - Rémunération
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
 
Article 12 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 13 - Assemblée générale
 
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège social le permier vendredi du mois
de décembre à 11 heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul asso-cié, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
 
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre te-nu au siège social.
 
Article 14 - Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
 
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et pu-bliés conformément aux dispositions légales.
 
Article 15 - Répartition des bénéfices
 
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
Volet B
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550,00 € requis pour une SPRL et le
capital souscrit.
 
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné-rale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
Article 16 - Dissolution - Liquidation
 
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
 
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
 
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
III.- DECLARATION
 
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique
pour se terminer le 30 juin 2019.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de décembre
2019 à 11 heures.
 
3° Est désignée en qualité de gérante unique, Madame COLTO Alexandra, prénommée, ici présente
et qui accepte.
 
Volet B
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valable-ment la société sans limitation de
sommes.
 
Son mandat est rémunéré.
 
4° Le comparant décide de ne pas nommer de commissairereviseur.
 
5°- Engagements pris au nom de la société en formation
 
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par Madame COLTO Alexandra prénommée, au nom de la société en formation, au
cours des 6 mois précédent les présentes.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.