N° d'entreprise : 0465810331
Nom
(en entier) : Dr. Marc Van Den Bossche
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Masnuy(J) 19
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurence CAMBIER, notaire à Ath (Ormeignies), le 28
septembre 2020, de l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée
« Dr Marc VAN DEN BOSSCHE SPRL », ayant son siège social à 7050 Jurbise, rue des Masnuy,
19.
            Société constituée par acte du notaire Philippe PIRON, à Mons, le deux avril mil neuf cent
nonante-neuf, publié aux annexes au Moniteur Belge du seize avril mil neuf cent nonante-neuf sous
le numéro 990416-13 et dont les statuts ont été modifiés successivement et en dernier lieu par acte
du notaire Laurence Cambier, soussignée, le dix-neuf décembre deux mille treize, publié par extrait
aux Annexes au Moniteur Belge du vingt-et-un janvier deux mille quatorze sous le numéro
14020393.
            Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 465.810.331.
Il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité : 
« I. La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour suivant:
 
ORDRE DU JOUR :
    1.  Soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, à partir de la
date à laquelle le présent procès-verbal sera publié.
    2.   Conformément à l’article 39 §2, 1er alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions diverses de ladite loi, décider a) qu’à
partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations
deviennent applicables et b) que les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater de ladite date.
    3.  Constater qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 §2, 1er  alinéa 2, la partie
libérée du capital de la présente société, en ce compris les réserves constituées, constituée sous la
forme d’une société à responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d’
aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en
conséquence, le capital libéré ainsi que les réserves légales, soit nonante-sept mille cinq cent
quarante-quatre euros et vingt cents (97.544,20€), a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres indisponibles.
    4.  Décider immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles à la somme de zéro euro
(00,00€) et, en conséquence, rendre le solde, soit la somme de nonante-sept mille cinq cent
quarante-quatre euros et vingt cents (97.544,20€), disponible pour la distribution.
    5.  Refonte des statuts pour les actualiser et les mettre en concordance avec les résolutions prises
et le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
    6.   Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets
figurant à l’ordre du jour.
 
Volet B
II. La présente assemblée réunit les sept cent cinquante (750) actions existantes, représentant l’
intégralité du capital social ; par conséquent, il n’est point besoin de justifier de convocations ; d’
autant plus que l’administrateur est également présent.
 
III. Pour assister à la présente assemblée, l’actionnaire unique s’est conformée au prescrit des
statuts sociaux relatif aux formalités d’admission aux assemblées.
 
IV. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Les faits exposés étant vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, il est constaté que la présente
assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer valablement sur les objets portés à l’ordre
du jour.
Ensuite de quoi, l’assemblée aborde la discussion de son ordre du jour et il est pris les résolutions
suivantes :
 
            Première résolution
L’assemblée décide soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations,
à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié.  
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
Suite à la résolution prise ci-avant sous 1, l’assemblée décide conformément à l’article 39 §2, 1er
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur
les dispositions diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts
contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non
écrites à dater de ladite date.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution
L’assemblée constate qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 §2, 1er alinéa 2, la
partie libérée du capital de la présente société, constituée sous la forme d’une société à
responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité, en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en conséquence, le capital libéré
augmenté des réserves légales, soit nonante-sept mille cinq cent quarante-quatre euros et vingt
cents (97.544,20€), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres indisponibles.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
            Quatrième résolution
L’assemblée décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter
le compte de capitaux propres statutairement indisponibles à la somme de zéro euros (00,00 €) et
décide, qu’en conséquence, il n’y a plus de capitaux propres indisponibles.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
            Cinquième résolution
     Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi que de mettre
les statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l’assemblée
décide de refondre les statuts comme suit :
 
Article 1 - FORME
Société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
 
Article 2 - DENOMINATION
La société à responsabilité limitée est dénommée « Dr Marc VAN DEN BOSSCHE SRL ».
 
Article 3 - SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Wallonie.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Volet B
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui veillera à l’annonce
au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins intéressé, ainsi qu’à la publication à l’annexe au
Moniteur Belge.
L’établissement d’autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord
préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 4 - OBJET
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, en particulier de
la médecine générale et ce, par ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la
totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement de toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 
Article 5 - DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - TITRES
Sept cent cinquante (750) actions nominatives, indivisibles. Elles ne peuvent être données en
garantie. Elles ne peuvent être acquises que par des médecins légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer
dans le cadre sociétaire.
Elles sont inscrites dans un registre des actionnaires tenu au siège et qui contiendra :
1) la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui appartenant ;
2) les versements effectués ;
3) les transferts et les transmissions des actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par l’administrateur et les ayants-droit en cas de
transmission pour cause de mort.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
 
Article 7 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, sous réserve des
dispositions de l’article 9 ci-dessous, qu’à un docteur en médecine générale inscrit au Tableau de l’
Ordre des médecins, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et, s’il y a plusieurs
actionnaires, avec le consentement unanime des autres actionnaires.
 
Article 8 - VALEUR DES ACTIONS DES HERITIERS OU LEGATAIRES
Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des actions telle que précisée à l’article 10.
 
Article 9 - DECES de l’actionnaire unique
En cas de décès de l’actionnaire unique, lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
Volet B
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que l’
objet et la dénomination de la société aient été modifiés.
 
Article 10 - VALEUR DES ACTIONS
A défaut de l’agrément prévu à l’article 7, l’actionnaire qui se retire ou les ayants droit d’un
actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou par un
réviseur d’entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
Article 11 - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, dont l’un au moins est un
actionnaire, nommé par l’assemblée générale à la majorité simple pour une durée déterminée. L’
assemblée qui le(s) nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figurent un médecin
généraliste, celui-ci exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.  
La rémunération du mandant du ou des administrateurs ne peut être allouée au détriment d’un ou de
plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement
effectuées.
 
Article 12 - POUVOIRS – REPRESENTATION
L’administrateur a tous les pouvoir pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’
exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
 
Article 13 - SURVEILLANCE
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues au Code des Sociétés et des
Associations.
 
Article 14 - ASSEMBLEES GENERALES
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale aura lieu chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être
convoquée par un administrateur, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’actionnaire unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège.
L’assemblée générale se tient au siège ou en tout autre endroit de la commune du siège indiqué
dans la convocation.
L’assemblée générale tant ordinaire qu’extraordinaire se réunit sur la convocation de l’administrateur.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
actionnaires quinze jours au moins avant 1’assemblée.
 
Article 15 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 16 - DOCUMENT SOCIAUX
Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus
conformément aux dispositions légales.
 
Article 17 - HONORAIRES
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
Volet B
constitue le bénéfice net de la société.
Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l’
objet.
Une convention conforme à l’article 1 7 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
 
Article 18 - DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
Elle pourra l’être anticipativement par décision de l’actionnaire unique ou par délibération de l’
assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, l’administrateur exercera les
fonctions de liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre d’actions que possèdent les actionnaires.
Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion, sans
toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
 
Article 19 - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s’en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations et aux règles de la déontologie médicale.
 
Article 20 - Nullité des dispositions contraire au code de déontologie médicale
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
 
Article 21 - LITIGE DE NATURE DEONTOLOGIQUE  
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’
Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger en dernier ressort.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour
par l’Ordre des Médecins reste d’application.
 
Article 21 - INTERPRETATION DU CONTRAT
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger en dernier ressort.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
 
Article 22 - SUSPENSION DU DROIT D’EXERCER  
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
Le médecin doit informer ses actionnaires de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
Article 23 - EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE
La médecine sera exercée au nom et pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée, article par article, à l’unanimité.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Volet B
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 45. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte.