N° d'entreprise : 0430 860 043
Nom
(en entier) : BAUDART ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de la Station, 34 - 7904 TOURPES
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du 19.12.2022,
enregistre au Bureau Sécurité Juridique Tournai, le 23.12.2022, réf. ACP(5) vol 000 fol 000 case 28731 aux
droits de 50 euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
BAUDART ET FILS ayant son siège à 7904 Tourpes, rue de la Station, 34, tenue en son Etude le 19.12.2022,
a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : Constatations préliminaires, rapports préalables
Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par l'organe d'administration de la société du
rapport spécial établi conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations,
A ce rapport est jointe la situation active et passive clôturée à la date du vingt-et-un novembre deux mille
vingt-deux ; ce rapport a été établi par l'organe d'administration, sous son entière responsabilité.
Monsieur Renaud de Borman, Réviseur d'Entreprise, de la société à responsabilité limitée RdB, ayant ses
bureaux à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, a été requis par l'organe d'administration aux fins
de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation
comptable de la société.
Ce rapport, daté du trente novembre deux mille vingt-deux stipule ce qui suit :
« 2. CONCLUSION
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du « Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité « de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée «
générale extraordinaire de la SRL BAUDART ET FILS sur l'état résumant « la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre « mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
« société.
« Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL « BAUDART ET FILS afin d'exécuter
cette mission.
« Responsabilités de l'organe d'administration
« L'organe d'administration est responsable de l'établissement de « l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 21 « novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, «
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de « l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution « volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des « sociétés
et des associations pour la dissolution.
« En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe « d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation « des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard «
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la « situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des « sociétés et des associations. L'organe d'administration est également «
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, « associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation « active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 «
du Code des sociétés et des associations.
« Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le « réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les « personnes responsables des questions financières et comptables de leurs «
responsabilités.
« Responsabilités du réviseur d'entreprises
« Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle « l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive « ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de « fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre « opinion.
«"Nous avons effectue notre contrôle selon la Norme commune IRE « ITAA relative a la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution « et une liquidation de sociétés.
« En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité « est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires « à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires « ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive « et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de « la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
« Opinion sans réserve
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation « active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL BAUDART « ET FILS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
« À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en « discontinuité au 21 novembre 2022
avec un total de bilan de 416,79 EUR « et un actif net de - 11.404,98 EUR donne une image fidèle de la situation
« de la SRL BAUDART ET FILS conformément au référentiel comptable « applicable en Belgique.
« Fondement de l'opinion sans réserve
« Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme « commune IRE-ITAA relative à la mission
du professionnel dans le cadre « d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui « nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites « dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
« Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques « applicables à notre mission.
« Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont « suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
« Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, « 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale « extraordinaire
« Sur la base des informations qui nous ont été transmises par « l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport « toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers « mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été « remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été « consignées.
« Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord « écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du « Code des sociétés et des associations.
« Restriction à l'utilisation de notre rapport
« Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 « alinéa 3 et le cas échéant de l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des « sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
« Wezembeek-Oppem,
« Le 30 novembre 2022,
« (signature)
« SRL RdB
« Représentée par
« Renaud de BORMAN
« Réviseur d'entreprises »
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
le paragraphe premier de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Une copie de ces
rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division Tournai.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date du vingt-et-un novembre deux
mille vingt-deux et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
TROISIEME RESOLUTION : Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à dater de ce
jour.
QUATRIÈME RESOLUTION : Fin du mandat du gérant
L'assemblée générale met fin au mandat de l'organe d'administration, Monsieur Bertrand Baudart,
prénommé, avec effet à dater de ce jour.
L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement
de sa fonction jusqu'à ce jour, et ce, pour toute la période antérieure à cette date.
CINQUIÈME RESOLUTION : Liquidation et clôture de liquidation
Le comparant déclare et requière le Notaire instrumentant d'acter que :
-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;
-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale,
-l'actionnaire unique exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute
avec effet comme indiqué ci-dessus,
-l'actionnaire unique assumera personnellement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société
dissoute, avec effet à dater de ce jour ; date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous
ses effets.
-que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et soumis
à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société à .
responsabilité limitée BAUDART ET FILS se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
SIXIEME RESOLUTION : Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou
conservés par Monsieur Bertrand Baudart, prénommé, en leur domicile ou en tout autre domicile ultérieur où
ce dernier pourrait s'établir et ce, durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, à Monsieur Bertrand Baudart, précité, afin de faire
le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la banque carrefour et de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et des institutions bancaires.
HUITIÈME RESOLUTION : Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à dater de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur Bertrand Baudart ou en tout autre domicile où ces derniers
pourraient s'établir ultérieurement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sylvie DECROYER, Notaire