Nº d'entreprise : 0828 678 522
Nom
; FP MANAGEMENT	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société en nom collectif
Adresse complète du siège : 4950 Waimes, Steinbach 82
Objet de l'acte : RECTIFICATIONS
D'un acte rectificatif reçu par Maître Renaud CHAUVIN, notaire à Verviers (second canton), le 23
décembre 2024, il résulte ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Aux termes de deux actes du 31 octobre 2024, le notaire soussigné a dressé le procès-verbal des
assemblées générales extraordinaires des deux sociétés suivantes :
1.L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PAQUAY IMMO &
INVEST », ayant son siège à 4800 Verviers, Rue Grétry 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprise sous
le numéro d'entreprise 0439.108.409.
Société constituée sous la dénomination « IMMOPAH », suivant acte reçu par le Erwin MARAITE, alors
notaire à Malmedy, le 18 novembre 1989, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le 23 décembre
suivant sous le numéro 891223-903.
2.L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en nom collectif « FP
MANAGEMENT », ayant son siège à 4950 Waimes, Steinbach 82, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprise sous le numéro d'entreprise 0828.678.522.
Société constituée suivant acte sous seing privé daté du 1er juillet 2010, publié par extrait aux annexes du
Moniteur Belge, le 2 septembre suivant sous le numéro 10129548.
Lesquels procès-verbaux ont été publiés par extraits à l'Annexe du Moniteur belge du 25 novembre 2024
sous les numéros 24165968 pour la société anonyme « PAQUAY IMMO & INVEST > et 24165967 pour la
société en nom collectif « FP MANAGEMENT ».
Les statuts desdites sociétés n'ont pas été modifiés depuis lors.
Ces deux procès-verbaux ont pour objet la scission partielle de la société anonyme « PAQUAY IMMO &
INVEST » par apport en nature dans la société en nom collectif « FP MANAGEMENT »
Ces procès-verbaux contiennent des erreurs matérielles que lesdites assemblées Nous ont requis de
rectifier.
Ces rectifications visent à opérer l'opération en continuité comptable et ce conformément au projet de
scission.
En effet, le projet de scission a été déposé sur base des comptes au 31 décembre 2023, mais la scission
partielle est réalisée in fine sur base des comptes au 31 mars 2024 (qui n'étaient pas encore disponibles à la
date du dépôt du projet de scission).
En vertu de l'article 2.1 du projet de scission :
« La scission partielle de la société anonyme « PAQUAY IMMO & INVEST »> sera réalisée sur base des
comptes de cette société arrêtés au 31 mars 2024. La scission prendra donc effet le 1er avril 2024.
En l'absence, en ce jour, d'une situation définitive au 31 mars 2024, le projet de scission est quant à lui
dressé sur base d'une situation intermédiaire au 31 décembre 2023.
La variation des fonds propres transférés s'expliquera majoritairement par la continuité des activités de la
société scindée sur la période entre les deux situations comptables. »
RECTIFICATIONS
En ce qui concerne les décisions prises par l'assemblée générale de la société en nom collectif « FP
MANAGEMENT », il y a lieu de rectifier que l'apport (et non l'augmentation de capital) en nature, à
concurrence de cent septante-trois mille neuf cent septante-six euros dix-sept cents (173.976,17 EUR), est
issu de la scission partielle de la société anonyme « PAQUAY IMMO & INVEST.
La valeur nette de l'apport est comptabilisée comme suit dans les comptes de la société bénéficiaire :
-à concurrence de 67.685,72 EUR (soit 58.275,29 EUR provenant de l'ancien compte « capital souscrit »
et 9.410,43 EUR provenant de l'ancien compte « réserve légale ») au compte « Apport indisponible ».
-à concurrence de 11.990,18 EUR au compte « Réserves immunisées ».
-à concurrence de 85.169,91 EUR au compte « Réserves disponibles ».
-à concurrence de 2.513,26 EUR au compte « Bénéfice reporté ».
-à concurrence de 4.447,53 EUR au compte « Résultat de la période en cours ».
-à concurrence de 2.169,57 EUR au compte « Subsides en capital ».
Ces montants réduiront de la même manière les fonds propres de la société scindée.
L'apport en nature porte sur :
-les « Apports indisponibles » de société en nom collectif « FP MANAGEMENT » de 1.000,00 EUR à
68.685,72 EUR ;
-les « Réserves indisponibles » de société en nom collectif « FP MANAGEMENT » de 100,00 EUR à
100,00 EUR ;
-les « Réserves immunisées » de société en nom collectif « FP MANAGEMENT » de 0,00 EUR à
11.990,18 EUR ;
-les « Réserves disponibles » de société en nom collectif « FP MANAGEMENT » de 531.029,51 EUR à
616.199,42 EUR ;
-le « Bénéfice reporté » de société en nom collectif « FP MANAGEMENT » de 0,00 EUR à 2.513,26 EUR ;
-le « Résultat de la période en cours » de société en nom collectif « FP MANAGEMENT » de 48.212,72
EUR à 52.660,25 EUR ;
-les « Subsides en capital » de société en nom collectif « FP MANAGEMENT » de 0,00 EUR à 2.169,57
EUR.
En conséquence à la deuxième résolution, les points 5) et 8) sont rectifiés comme suit :
5)	Apport
En exécution de l'apport qui précède, la société comparante constate que l'apport de la société est
augmenté à concurrence de soixante-sept mille six cent quatre-vingt-cinq euros septante-deux cents
(67.685,72 EUR) pour le porter de mille euros (1.000,00 EUR) à soixante-huit mille six cent quatre-vingt-cinq
euros septante-deux cents (68.685,72 EUR).
Il est représenté par dix-sept actions (17) sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sociales sont entièrement libérées et jouissent des droits prévus aux statuts, chacune de
ces parts sociales représentant un dix-septième (1/17) de l'avoir social.
8)Modification subséquente des statuts
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 paragraphe premier des
statuts par la disposition suivante :
« L'apport est fixé à la somme de soixante-huit mille six cent quatre-vingt-cinq euros septante-deux cents
(68.685,72 EUR). il est représenté par dix-sept actions (17) égales entre elles, sans désignation de valeur
nominale.
Cet apport est intégralement souscrit. »
En ce qui concerne les décisions prises tant par l'assemblée générale de la société anonyme « PAQUAY
IMMO & INVEST » que par l'assemblée générale de la société en nom collectif « FP MANAGEMENT », il y a
lieu de rectifier que les loyers et charges font profit à et sont supportés par la société PAQUAY IMMO &
INVEST (PII) jusqu'au 31 octobre 2024 (au lieu du 1er avril 2024).
Pour extrait analytique conforme,
Baudouin TRISTANT, Notaire
Déposé en même temps:
- dans la base de données des statuts : les statuts coordonnés ;
- une expédition de l'acte du 27 décembre 2024, en cours d'enregistrement.