Nº d'entreprise : 0824.706.074
Nom
(en entier) : Association des commercants & Artisants de Braine-l'Alleud
(en abrégé) : ACAB
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Grand-Place Baudouin 1 boîte 3, 1420 Braine-l'Alleud, Belgique
Objet de l'acte :	Acte sous seing privé : adaptation des statuts; Extrait de l'acte de
cessation des fonctions -administrateurs; Extrait de l'acte de nomination -
administrateurs
Extrait de l'Assemblée Générale du 17-04-2024
L'assemblée générale a adopté les nouveaux statuts de l'association en
accordance avec le nouveau Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée décide d'arrêter l'ensemble des mandats des administrateurs
actuels.
L'assemblée générale nomme comme administrateurs pour une durée de deux ans
s'arrêtant à l'assemblée générale ordinaire tenue en 2026 :
- Mme VAN EYCKE Nadine
- M. LOLAY Laurent
- M. MICHELI Thomas
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'octroyer une procuration à M. Alain
Hacon ou à tout autre expert-comptable, collaborateur ou employé du cabinet
G&H Consulting afin de procéder à toute formalité de publication prises lors de la
présente assemblée générale.
« Association des Commerçants et Artisans de Braine-L'Alleud »
en abrégé « ACAB »
Nouveaux statuts adoptés par l'Assemblée Générale du 17-04-2024
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Association des Commerçants et Artisans de Braine-L'Alleud», en abrégé «
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ACAB ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège et adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse électronique de l'association est info@brainecommerce.be
<mailto:info@brainecommerce.be>
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé de développer et dynamiser l'activité commerciale, de
développer des animations sur le territoire de la commune de Braine L'Alleud
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- L'organisation de toute manifestation, notamment une braderie annuelle, ayant pour but
la promotion du commerce, de l'artisanat de l'entité.
La représentation de tous les commerçants et artisans auprès des services publics, de la	1
presse et tout autre organisme.
Toutes actions diverses qui favorisent le but de l'Association	-
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations, notamment des opérations commerciales accessoires, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à 3. Les
fondateurs sont les premiers membres effectifs.
Peut poser sa candidature comme membre effectif ou adhérent, toute personne physique ou
morale exerçant une activité commerciale ou artisanale, ponctuelle ou continue, sur le territoire
de l'entité, ainsi que toute personne morale ou physique associée indirectement à l'activité
commerciale ou artisanale Brainoise.
Article 6. Procédure d'admission
Le candidat membre adhérent devra adresser au conseil d'administration, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande motivée indiquant ses nom,
prénoms, profession, lien avec l'entité de Braine L'Alleud et domicile. Le conseil d'administration
statue dans le mois sur la candidature du membre adhérent. Le refus d'agrément est sans recours.
Un membre adhérent souhaitant devenir membre effectif soumet sa candidature au conseil
d'administration. Les demandes sont ensuite mises à l'ordre du jour de la première assemblée
générale ordinaire ou spéciale qui suit. Les membres effectifs sont admis à la majorité des deux
tiers des présents. L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus
d'agrément est sans recours.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le
conseil d'administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse
réservée à sa demande.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment. Cette démission
doit être adressée au conseil d'administration par courrier ordinaire au siège de la société ou
par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Le membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la 3ème demande écrite à cette fin
par
par courrier ordinaire ou à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association est réputé
démissionnaire.
§4. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§5. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion d'un membre effectif
§1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un membre effectif
sans que cette décision ne doive être motivée. Le conseil d'administration peut interdire au
membre effectif de participer aux activités jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
§3. Le membre effectif dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
§4. L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que à la majorité des deux-tiers
des présents.
§5. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la
décision d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si le
membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisations des membres effectifs ou adhérents
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil
d'administration.
Elle ne pourra être supérieure à 300 euros. Ce montant est indexé selon l'indice des prix à la
consommation.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres effectifs
minimum requis par la loi et au plus de 5 membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée 2 ans au plus qui se
termine à la date de la 2ème l'Assemblée Générale ordinaire qui suit celle de la nomination. Les
administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de
son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce
qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En
cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Article 11. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également
nommer un vice-président, et/ou un trésorier et/ou un secrétaire. En cas d'empêchement du
président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre
administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 12. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président par courrier électronique
ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-
président et secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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collègues.La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication,
au siège de l'association.
Article 13. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Un courrier électronique est valable. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l'association n'a que deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que
le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 14. Proces-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents
statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d'administration
§1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents
statuts réserve à l'assemblée générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme
collège, l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont
signés par un administrateur agissant seul. Il/elle ne doit) pas présenter la preuve de ses
pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est gratuitement.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion, à une personne, membre du conseil
d'administration, appelée administrateur-délégué ou administratrice-déléguée.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour la délégation à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps le mandat.
Le conseil d'administration peut mettre en place un comité consultatif composé de maximum 20
membres adhérents volontaires. Chaque membre adhérent peut poser sa candidature librement et
à tout moment au conseil d'administration. Celui-ci décide sans recours possible de l'admission
ou de l'exclusion d'un membre au conseil consultatif. Le conseil d'administration tient un registre
des membres du comité consultatif.
Le comité consultatif peut être convoqué lors des réunions du conseil d'administration. La
convocation se fait par courrier électronique au moins une semaine avant la réunion du conseil
d'administration. Le comité consultatif est alors consulté pour donner un avis sur les matières
d'intérêt pour l'association. Ces matières sont mentionnées dans la convocation. Le vote du
comité consultatif se déroule à main levée. Le vote est consigné par le conseil d'administration
qui n'est pas tenu par l'avis rendu.
Les membres du comité consultatif sont également invités à participer plus activement aux
animations de l'Association.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent
y être invités.
Article 20. Pouvoirs
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L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par
l'assemblée générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du
mois d'avril, à 20 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier mercredi
ouvrable suivant.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée
générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt
de l'association l'exige ou lorsqu'au moins un cinquième des membres effectifs en fait la
demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans
leur demande. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres
effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale un membre effectif doit être inscrit en cette qualité dans
le registre des membres.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-
ci prend part à l'assemblée.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun
administrateur est présent, l'assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Tous les membres effectifs ont droit à un
vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
§2. Tout membre effectif peut donner à une autre personne, membre ou non, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés à
l'assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire,
ainsi que par les membres effectifs présents qui le demandent.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres
effectifs et adhérents peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autres
financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration
établit également une proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la
proposition de budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées
par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de
l'association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation
du patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ou après consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile
en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive
est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
En vue de procéder à la publication de ce qui précède,
Alain Hacon
Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes