N° d'entreprise : 0871262512
Nom
(en entier) : SCHILLEBEEKX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Crimont 5A
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée extraordinaire de l'actionnaire de la Société Anonyme
«SCHILLEBEEKX », dressé par le Notaire TACK Jessica à Renaix le 29 septembre 2021, déposé
pour enregistrement :
«PREMIERE RESOLUTION
Rapports
L’assemblée dispense à l’unanimité le président de donner lecture des rapports de l’administrateur
unique en date du 11 septembre 2021 et du reviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée
“CERTAM BEDRIJFSREVISOREN”, ayant ses bureaux à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 145,
représentée par Dujardin Piet, réviseur d’entreprises, en date du 10 septembre 2021, sur l’apport en
nature ci-après prévu, sur la description d’apport, les modes d’évaluation adoptés et la rémunération
réelle qui est accordée en contrepartie des apports, établis conformément à l’article 7 :197 du Code
des Sociétés et des Associations, vu que l’actionnaire unique reconnait avoir reçu un exemplaire de
ces rapports et en avoir pris connaissance.
La conclusion de ce rapport du reviseur d’entreprises est la suivante :
« 6. CONCLUSION
Conformément à l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la SA SCHILLEBEEKX, ci-après dénommé « la
Société » dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 29 juin 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 7:179 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la
date du 7 septembre 2021 et nous n’avons aucune constatation à signaler concernant :
- la description des biens à apporter;
- l’évaluation appliquée par les parties;
- Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisant
à la valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale
ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 1.980 nouvelles actions, sans mention de valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:179 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Volet B
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre d’un apport en nature précités adressé à l'assemblée générale de la SA SCHILLEBEEKX et ne
peut être utilisé à d’autres fins. ».
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du Tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des Sociétés et des Associations, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
L’assemblée a approuvé ces rapports à l’unanimité. 
Augmentation du capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital une première fois à concurrence de NONANTE-
CINQ MILLE QUATRE CENT QUARANTE-CINQ EURO QUATRE-VINGT CENTS (95.445,80 EUR),
pour le porter de SEPTANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT VINGT-SIX EURO SEPTANTE-SEPT
CENTS (71.926,77) à CENT SOIXANTE-SEPT MILLE TROIS CENT SEPTANTE-DEUX EURO
CINQUANTE-SEPT CENTS (167.372,57 EUR), par l’apport en nature d’une partie d’un compte-
courant de la part de  SCHILLEBEEKX Paul, prénommé, et rémunération de l’apport par l’attribution
de mille neuf cent quatre-vingt (1.980) nouvelles actions, sans mention de valeur nominale, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir de leur création.
La souscription de ces 1.980 actions nouvelles aura lieu au prix global de DEUX CENT MILLE EURO
(200.000,00 EUR), dont :
- NONANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT QUARANTE-CINQ EURO QUATRE-VINGT CENTS
(95.445,80 EUR) sera inscrit au capital; et
- CENT QUATRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE EURO VINGT CENTS (104.554,20
EUR) sera inscrit comme prime d’émission.
Chaque action nouvelle majoré d’une prime d’émission sera immédiatement liberée. 
Souscription et libération
L’actionnaire unique, SCHILLEBEEKX Paul, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société anonyme « SCHILLEBEEKX ».
Il déclare ensuite souscrire les 1.980 actions nouvelles, au prix global de DEUX CENT MILLE EURO
(200.000,00 EUR).
SCHILLEBEEKX Paul déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par l’
apport en nature d’une partie du compte-courant de la part de SCHILLEBEEKX Paul, prénommé.
Constatation de la réalisation effective de la première augmentation du capital
L’assemblée constate et requiert le notaire instrumentant d’acter que le capital de la société a
effectivement été augmenté de SEPTANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT VINGT-SIX EURO
SEPTANTE-SEPT CENTS (71.926,77 EUR) à CENT SOIXANTE-SEPT MILLE TROIS CENT
SEPTANTE-DEUX EURO CINQUANTE-SEPT CENTS (167.372,57 EUR), représenté par trois mille
quatre cent septante-deux (3.472) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
1/3.472ième du capi-tal.
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide d’affecter la différence entre le montant de la souscription, soit DEUX CENT
MILLE EURO (200.000,00 EUR) et la valeur de l’augmentation de capital, soit NONANTE-CINQ
MILLE QUATRE CENT QUARANTE-CINQ EURO QUATRE-VINGT CENTS (95.445,80 EUR),
différence s’élevant donc à CENT QUATRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE EURO
VINGT CENTS (104.554,20 EUR), à un compte « primes d’émission ».
Ce compte « primes d’émission » demeurera indisponible, constituera, à l’égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale des
Volet B
actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du
capital.
TROISIÈME RESOLUTION
Augmentation du capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital une deuxième fois à concurrence de CENT
QUATRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE EURO VINGT CENTS (104.554,20 EUR), pour
le porter de CENT SOIXANTE-SEPT MILLE TROIS CENT SEPTANTE-DEUX EURO CINQUANTE-
SEPT CENTS (167.372,57 EUR) à DEUX CENT SEPTANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT VINGT-
SIX EURO SEPTANTE-SEPT CENTS (271.926,77 EUR).
Constatation de la réalisation effective de la deuxième augmentation du capital
L’assemblée constate et requiert le notaire instrumentant d’acter que le capital de la société a
effectivement été augmenté de CENT SOIXANTE-SEPT MILLE TROIS CENT SEPTANTE-DEUX
EURO CINQUANTE-SEPT CENTS (167.372,57 EUR) à DEUX CENT SEPTANTE-ET-UN MILLE
NEUF CENT VINGT-SIX EURO SEPTANTE-SEPT CENTS (271.926,77 EUR), représenté par trois
mille quatre cent septante-deux (3.472) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/3.472ième du capi-tal.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier et d'adapter l’article 5 des sta-tuts pour l’accorder aux modifications
susmentionnées, comme suit :
Article 5
« Le capital est fixé à DEUX CENT SEPTANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT VINGT-SIX EURO
SEPTANTE-SEPT CENTS (271.926,77 EUR).
Il est représenté par TROIS MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-DEUX (3.472) action sans mention
de valeur nominale, représentant chacune 1/3.472ième du capi-tal. ».   
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée donne autorisation à l’administrateur unique, d'exécuter toutes les résolutions qui ont
été prises, de coordonner les statuts et les dispositions transitoires et de déposer les statuts
coordonnés conformément aux dispositions légales.
SIXIÈME RÉSOLUTION
Une procuration spéciale est donnée à la société à responsabilité limitée «Accountantskantoor
Himpe, Lisabeth en Co», Banque-Carrefour des Entreprises numéro 0474.987.719, avec siège à
9600 Renaix, Coupl’Voie 8, avec la possibilité de substitution, à fin de remplir les formalités auprès
du Registre des Personnes Morales, le cas échéant, auprès de l’Administration du Taxe sur la Valeur
Ajoutée, auprès de l’Administration des Impôts Directes et Indirectes, ainsi que auprès du Guichet d’
Entreprises pour l’adaptation des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et auprès du
Tribunal de l’Entreprise. ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Tack Jessica à Renaix
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnées, rapport de l’administrateur
unique, rapport du réviseur d’entreprises.