Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WM RAILS
Rue des Crocheux(F-E) 17
6140 Fontaine-l'Evêque
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 13 aout  2015,
en cours d'enregistrement que la société civile sous forme de SPRL "WM RAILS " a été constituée et
que les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
1. Désignation des associés :
Monsieur MOCCI Walter, né à La Louvière, le 29 juin 1984, RN 84.06.29-271.83, cohabitant légal,
domicilié à 6140 Fontaine l’Evêque, Rue des Crocheux numéro 17.
Madame PUOPOLO Elena Christina, née à Charleroi D1, le 14 juin 1985, RN 85.06.14-122.24,
cohabitante légale, domiciliée à 6140 Fontaine l’Evêque, Rue des Crocheux numéro 17.
Lesquels déclarent être en cohabitation légale selon déclaration effectuée auprès de l’administration
communale de Morlanwelz.
Article 1 – FORME Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION "WM RAILS".
Article 3 - Siège social
Le siege social est établi à 6140 Fontaine-l´Evêque      , Rue des Crocheux, 17.A
Article 4 – Objet
 
                La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement :
    •  Aux prestations de grutier ou de desservant d’engins de chantier ou similaires (grues, engins rail
route, bulldozers, …) sur des sites de toute nature.
    •  La société pourra accomplir son objet social soit au moyen d’engins mis à disposition par des
tiers, commettants ou autres soit avec des engins appartenant en propre à la société. En cas de
signature d’une convention d’exclusivité avec un partenaire le contenu de cette convention restera de
stricte application pendant toute sa durée et il ne pourra y être dérogé.
    •  La société pourra d’une manière générale accomplir toutes les transactions propices à la
réalisation de son objet social.
    •  La société pourra également effectuer aux routes, chemins publics ou privés, terrains et
bâtiments des travaux de réparations ou des aménagements pour autant que lesdites activités ne
tombent pas dans un domaine que les dispositions réglementaires subordonnant à la possession de
conditions d’accès que les mandataires ne réuniraient pas.
    •  Elle pourra d’une manière plus générale exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le
négoce (en gros ou en détail) même ambulant de produits de toute nature à l’exclusion de ceux dont
la commercialisation tombe sous l’application d’une règlementation particulière.
                La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou
0635570229
Volet B
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou direct avec son objet
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’autres
sociétés ou entreprises ayant un objet identique qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
            Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
                La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
 
                Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600). II est divisé en cent quatre-vingt-six
(186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième
(1/186) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers lors de la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par 1'usufruitier.
Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le
droit de vote au nu propriétaire.
Article 8 - Cession et transmission de parts
8.1 Cession entre associés : droit de préférence
            Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de
préemption au profit des autres associés.
                Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
               Le détenteur de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en
informe le ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.
    1.  Décès d’un associé
Au décès d’un associé, les parts seront transmises selon le mode de dévolution de la succession.
8.3 Cession moyennant agrément – Droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité,
Volet B
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
         Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n’est
pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
            Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et
d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et
non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou
commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-thèques, action résolutoire et les pouvoirs et
procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant
conjointement si ils sont plusieurs.
La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les
signatures prescrites par les présents statuts.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
               Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 h, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
             Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            Article 18 - Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
            A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
            Article 19 - Affectation du bénéfice
 
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
            Article 20 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
            La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les
Volet B
nouvelles prescriptions légales.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
                La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la
dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
                Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in-férieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'ex-cédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,
en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de
la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
                Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les
mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.
                Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée
par le quart des voix émises à l'assemblée.
                Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du
Code des Sociétés, tout intéressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne  deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du   Tribunal de Première Instance du
Hainaut, division Charleroi, section Commerce, lorsque la société acquerra la personnalité
morale        
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mil seize.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.
3.- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur MOCCI Walter et Madame
PUOPOLO Elena, prénommés, qui acceptent.
Leurs mandats peuvent être salariés ou gratuits et seront fixés annuellement par l'assemblée
générale.
Les gérants reprendront, 1e cas échéant, dans le délai légal, 1es engagements souscrits au nom de
la société en formation.
4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Engagements pris au nom de da société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1 août 2015 , au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
          Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
          B/ Reprise
          Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
          Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUVOIRS
La gérance donne tous pouvoirs à Monsieur Cédric SENECHAL, comptable fiscaliste, représentant
la sprl «CASEFI» dont le siège social est à Charleroi, Jumet, rue de Marchienne, 49,  à l’effet de
procéder à toutes démarches administratives dans le cadre de la création de la présente société et
Volet B
notamment à l’inscription de ladite société à la banque carrefour des entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
 
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 13 août 2015