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Nº d'entreprise : 0456 957 892
Nom
(en entier) : ENTREPRISE DE TOITURE JEAN-FRANCOIS DENIS
(en abrégé)
Forme legale : SRL
Adresse complète du siège : Rue Albert Claude Prix Nobel 19A, 6791 Athus
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate de la société
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Charlotte GUILLAUME, de résidence à Messancy, en date du 31
mars 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique d'Arlon le 07 avril suivant Volume 0 Folio 0 Case 2554,
que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « ENTREPRISE DE
TOITURE JEAN-FRANCOIS DENIS > ayant son siège à 6791 Athus (Aubange), Rue Albert Claude Prix
Nobel 19A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0456.957.892, a pris les décisions
suivantes :
1.Première résolution
L'organe d'aministration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2
:71, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations en date du 19 mars 2025. Un état résumant la
situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 est joint à ce rapport.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée à la date du 31 décembre 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphées et signées par le comparant et nous, Notaire.
L'assemblée générale approuve ces rapport et état à l'unanimité.
2.Deuxième résolution
Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise, représentant la société de revisorat d'entreprise SRL
« REMON & CO, Réviseurs d'entreprises », ayant son siège à rue du Réemploi, 2, 5020 Namur, a rédigé, en
application de l'article 2 :71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le 31 mars 2025 un
rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société ENTREPRISE DE TOITURE JEAN-FRANCOIS DENIS SPRL sur l'état résumant la situation
active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 06 mars 2025 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ENTREPRISE DE TOITURE JEAN-FRANCOIS DENIS SPRL, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de deux cent cinq mille quatre cent onze euros neuf cents (205.411,09 €) donne une
image fidèle de la situation de la société ENTREPRISE DE TOITURE JEAN-FRANCOIS DENIS SPRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 31 mars 2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 34.634,00 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 31 mars 2025
La SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Représentée par Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises. »
Une copie de ce rapport du Réviseur d'entreprises restera ci-annexé pour faire partie intégrante du
présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par le comparant et nous, Notaire.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
3.Troisième résolution
L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société en application de la procédure
prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations (dissolution et liquidation en un acte) ainsi que de
décharger l'administrateur en fonction pour la gestion de la société. La dissolution est justifiée par le souhait
de l'administrateur d'arrêter son activité suite à son départ à la retraite. L'administrateur déclare que la société
n'a plus de raison juridique, ni économique d'exister et estime qu'il est inutile de maintenir celle-ci en
fonctionnement (notamment eu égard aux frais que cela engendre).
L'administrateur déclare que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées
Le comparant nous déclare qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et par conséquent qu'il n'y a pas
lieu qu'il soit autorisé ou homologué par le tribunal conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
associations.
L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité, décide la dissolution anticipée de la société
et prononce se mise en liquidation à compter de ce jour conformément à la procédure de dissolution et de
liquidation en un acte prévue à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
4.Quatrième résolution
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
Le comparant reconnait avoir été averti par le notaire soussigné de la portée de l'article 2 :104 du Code
des sociétés et des associations en cas de découverte d'un passif omis.
L'actionnaire s'engage à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société à
ce jour ainsi que toutes dettes éventuelles futures de la société inconnues à ce jour.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'actionnaire et dont la remise
n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de propriété des avoirs
sociaux de la société à l'actionnaire unique. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter, le cas
échéant, tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation
L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité
5.Cinquième résolution
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur Jean-François
DENIS, prénommé, savoir rue Albert Claude Prix Nobel 19A, à 6791 Athus pendant une période de cinq ans à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
La garde en sera assurée par Monsieur DENIS Jean-François, précité.
L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité
6.Sixième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur Jean-François
DENIS, prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles et toutes les démarches nécessaires en vue de la
mise en œuvre des présentes résolutions.
L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Charlotte GUILLAUME, Notaire à Messancy
Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal portant liquidation en un seul acte de
la SRL « ENTREPRISE DE TOITURE JEAN-FRANCOIS DENIS » accompagnée de ses annexes.