N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FSC IONEL CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1081
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Koekelberg
Chaussée de Jette 115 1
Constitution
L'AN DEUX MILLE VINGT ET DEUX.
22 MARS 2022 O
NT COMPARU :
1. Monsieur RADU FLORIN , né à GIURGIU (Roumanie), le 27 JUILLET 1969, domicilié à 1081 KOEKELBERG
CHAUSSE DE JETTE 115 .
2. Monsieur MARGHIOALA IONEL, né à VEDEA (Roumanie), le 19 NOV 1993, domicilié à 1081 Jette,
KOEKELBERG CHAUSSE DE JETTE 115 Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs ».
I. CONSTITUTION Les comparants constituent entre eux une SOCIETE EN NOM COLLECTIF Elle a pour
dénomination « FSC IONEL CONSTRUCT SNC »..
Le siège de la société est établi à 1081 KOEKELBERG CHAUSSE DE JETTE 115 II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination La société est une société à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination «
FSC IONEL CONSTRUCT SNC »
Article 2 : Région du siège Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. Il peut, par simple décision de
l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait,
de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en application de la législation linguistique
existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de
même que les modifications statutaires qui en découlent. - 2 - Tout changement du siège est publié à l'annexe au
Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers : Construction et rénovation de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle;
Coordination générale sur le chantier; Construction et rénovation de bâtiments résidentiels et non résidentiels;
Construction générale et rénovation d'immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des
bâtiments, des maisons individuelles et "clés en mains", de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.);
Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition; Génie civil, construction de routes, de voies
ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de lignes; Construction de réseaux pour fluides;
Construction de réseaux électriques et de télécommunications; Construction d'autres ouvrages de génie civil;
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.; Travaux de construction spécialisés – démolition,
préparation des sites, forages d’essai et sondages; Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation de
chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux d'installation; Travaux d’isolation; Mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation
acoustique et anti vibratile; Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques; Travaux de finition; Travaux de plâtrerie; Application dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de
lattage associés; Montage de cloisons sèches à base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de
revêtement des sols et des murs et des plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes,
0783709916
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres,
etc.; Montage de cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de
grilles etc., de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de vérandas etc., en bois, en matière plastique
- 3 - ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose de carrelages de sols et de murs; Pose dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en
pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc.; Pose de revêtements en bois de sols et de murs;
Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Pose dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en
bois ; Pose de papiers peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Peinture de
bâtiments intérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil; Traitement des murs avec des produits
hydrofuges; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ;
Vitrerie; Pose de vitres, de miroirs, etc.; Autres travaux de finition; Travaux de couverture; Travaux de couverture
en tous matériaux; Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. - travaux d'étanchéification des murs,
ravalement des façades, construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes; Mise en
place des éléments d'évacuation des eaux de pluie; Réparation d'ouvrages en métaux; Travaux d'installation
générale; Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou
d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matér. et
conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et app. sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou
d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat. d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres
travaux d'installation n.c.a.; Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment; Autres travaux
d'installation n.c.a.; Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation); Installation de stores
et bannes; Installation d'enseignes, lumineuses ou non; Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation
d'accessoires; Installation de piscines privées; Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation etc.;
Autres travaux d'achèvement et de - 4 - finition des bâtiments n.d.a.; Fabrication de tout produit de construction, y
inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de
finition, etc.); Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; Conduite des
opérations de gros entretien des bâtiments; Fabrication de tout produit de construction, y inclut de pavage. u cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Elle
peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières,
immobilières, financières, industrielles et commerciales. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises
ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle peut
exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Article 4 : Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication
contraire lors de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions. Il existe actions, émises en
rémunération des apports effectués dans la société. Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde
de la liquidation. Les actions sont nominatives. - 5 - Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives
tenu au siège. Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par l’organe d’administration. L’émission d’actions nouvelles nécessite une
modification des statuts. Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites. L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des
apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les conséquences
de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Dans les sociétés où un
commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et
comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. En l’absence de
rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’évaluation prévue ci-avant, la
décision de l’assemblée générale est nulle. Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport
en nature, l’assemblée générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires. Cession des actions § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2.
Cessions soumises à agrément - 6 - Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne
autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans
les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé,
à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de
l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger
des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix,
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente,
tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de - 7 - cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres
titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait
plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. En cas de cession
d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la libération envers la société et
les tiers. Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires. Démission et exclusion d’actionnaires. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à
charge de son patrimoine, dans le respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème
mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion. L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions
et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions. Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des - 8 -
actions de la société, peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action. L’usufruitier exercera tous les
droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs. Le mandat de
l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré. En cas de décès, démission ou révocation du
(d’un) administrateur, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des
pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix. La gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les
décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. - 9 -
Article 14 : Contrôle des comptes Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères
énoncés par le Code, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique
aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Si la société nomme ou doit nommer un ou
plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
de trois ans renouvelable. Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée
générale des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties. Les fonctions des commissaires sortants cessent
immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
Article 15 : Assemblée générale Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
objets qui intéressent la société. Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 juin, à 18H00 ; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant. L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer
l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques. Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation. - 10 - En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le
Code des sociétés et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne
le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. L'assemblée se tient et
délibère conformément aux règles du Code. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Lorsque la société
ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Un actionnaire qui ne
peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à
la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’assemblée générale. En outre, si, dans la convocation, l’organe
d’administration en a prévu les modalités dans le respect des règles inscrites dans le Code des sociétés et des
associations, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit
à une voix. L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de
l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils - 11 - sont signés par les membres du
bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de
l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Il est
mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation. L’administrateur a le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la
partie non-amortie de la plusvalue de réévaluation est réputée indisponible. La décision de distribution prise par
l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de
la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution. - 12 - La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un
rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code. Toutefois, la dissolution et la liquidation dans
un seul acte sans nomination d'un liquidateur sont possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code
des sociétés.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et
les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 23 : Election de domicile Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de
tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations Les actionnaires entendent se conformer
entièrement au Code des sociétés et des associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code - 13 -
auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui
seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites
. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31
décembre 2023 et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire qui,
réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à 1 et de nommer à
ces fonction pour une durée indéterminée Monsieur MARGHIOALA IONEL.
MR Marghioala il a 95 parts sociales.
MR Radu il a 5 parts sociales.
Son mandat EST A TITRE GRATUIT.
PROCURATION. Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur George Sabin Balasa, avec
faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS
AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des
associations, la présente société, au jour de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous
les engagements pris antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la
loi. EXERCICE DE L’OBJET Les comparantsreconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le
fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines - 14 - conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et
partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé .