N° d'entreprise : 0719651017
Nom
(en entier) : IEAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Goffart 16 bte 1
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
EN COURS D’ENREGISTREMENT AU BUREAU DE L’ENREGISTREMENT DE BRUXELLES, D’un
acte reçu par Maître Natacha Stoop, à Anvers, le 4 octobre 2023, il est extrait ce qui suit :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
 
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents euros (€
12.400,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Il en est de même pour les futurs versement du montant qui n’avait pas été libéré lors de la
constitution. L’associé n’est pas dispensé de faire la libération total de six mille deux cents euros (€
6.200,00).
 
 
    1.  Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IEAN ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables
avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et l’
intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire, d’
administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires, dans le
sens le plus large du mot, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut
(peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Dans le respect des règles déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition , la concession de droits réels, la
construction , la transformation et la rénovation, le tout au sens large, pour autant que son caractère
civil n’en soit pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5 -Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186 ) ations ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les apports
actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible
 
Article 6 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
 
Article 7 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 8 - Registre des parts
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout actionnaire ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi. Ce registre peut être tenu de manière digitale.
 
Article 9 - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée.
 
Article 10 - Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société.
S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée conjointement.
Les pouvoirs qui peuvent être délégués à un préposé de la société ne peuvent pas porter sur des
actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat. Les administrateurs règlent entre eux
l'exercice de la compétence.
 
Article 11 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. La société est en même temps
engagée valablement par tout représentant désigné par procuration spéciale.
 
Article 12 Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat. L'organe
d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13 - Rémunération
Le mandat de administrateur est rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
Article 14 – Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15 - Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est
déplacée au jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un actionnaire. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont
adressées à chaque actionnaire dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 16 - Admission à l'assemblée générale
 Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 - Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
 
Article 18 Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne-avocat, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses
lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément. §5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions
sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée
générale.
 
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Article 20 - Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Article 21 – Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22 - Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale. Les liquidateurs doivent nécessairement être des avocats. La nomination
du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour
confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
 
Article 23 - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
 
Article 24 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 25 - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur THEODORAKIS Nikolaos, avocat,
prénommé, ici représenté par Mme Mbenza Lelo, collaboratrice du notaire, et qui accepte.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Rue Goffart 16 B 1.
 
    1.  Sixième résolution
Le notaire soussigné reçoit mandat afin de publier l’acte au moniteur belge et de le déposer à la
greffe du tribunal compétent.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
MAITRE  Natacha Stoop
 
Déposés en même temps :
• une expédition de l’acte
• statuts coordonnées