N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BDM TAX
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1150
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Pierre
Avenue de Tervueren 252 1
En date du 31 août 2023 il a été constitué une société en commandite sous la dénomination "BDM TAX", dont
l'extrait de l’acte sous seing privé est reproduit ci-après : 
TITRE 1. CONSTITUTION
Les parties suivantes ont comparu :
- Thomas DI MAGGIO, (...) déclare souscrire soixante (60) parts sociales de la société, en espèces, au prix de 10
euros chacune, soit pour six cent (600) euros (Associé commandité) ;
- Katarzyna BODNAR, (...) qui déclare souscrire quarante (40) parts sociales de la société au prix de 10 euros
chacune, soit pour quatre cent (400) euros (Associée commanditaire).
OBLIGATION D’INFORMATION
(...)
TITRE 2 - STATUTS
ART. 1 FORME JURIDIQUE - NOM
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite.
Elle portera la dénomination suivante : « BDM TAX ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables
(avec la qualité de personne morale reconnue).
ART. 2 SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la même région linguistique de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ART 3. OBJET
La société a pour objet les activités d’un
- conseiller fiscal certifié et
- conseiller juridique
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et  administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
0805348735
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession ;
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut ou dans
les sociétés autorisées.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel,
tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
ART.4. DUREE - DISSOLUTION
§1. La société est constituée à la date de la signature des présentes, pour une durée illimitée.
§2. La Société peut être dissoute à tout moment :
- par une décision de l’assemblée générale, prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification
des statuts;
- de plein droit, à la suite d’un fait ou événement prévu par la loi ou les statuts;
- par une décision judiciaire.
§ 3. Dans la mesure où la Société peut être poursuivie avec au moins deux autres associés, les événements
suivants n'entraînent pas nécessairement la dissolution de la Société :
 (a) Le décès d’un associé
 (b) Le retrait volontaire ou involontaire ou l’exclusion d'un des associés
 (c) L'insolvabilité, l’incapacité légale, la dissolution ou la liquidation d'un associé.
La Société continuera d’exister avec les autres associés.
En cas de décès d'un associé la société sera poursuivie avec les héritiers et légataires de l’associé décédé.
§ 4. Les engagements pris au nom de la société en formation sont réputés avoir été contractés au nom et pour le
compte de la Société dès l’origine de ces engagements.
ART. 5. CAPITAL ET QUALITE
§1. Le capital de la société s’élève à 1.000,00 EUR (mille euros). Le capital est représenté par 100 (cent) parts
sociales entièrement libérées.
§2. Les parts sont nominatives, sans indication de valeur nominale, et sont entièrement libérées lors de la
constitution de la société. Toutes les parts sont inscrites dans le registre des associés.
§3. Le capital de la société, ainsi que l’apport peuvent être modifiés par décision de l’assemblée générale. Tout
apport supplémentaire doit être effectué dans les soixante jours qui suivent la prise de cette décision. En cas
d’apports supplémentaires, la part proportionnelle des intérêts peut être sujette à modifications.
§4. Il sera tenu au siège de la société un registre des associés mentionnant pour chaque associé : le nom,
l’adresse, la date à laquelle il est devenu associé, le montant de son apport ou de l’apport auquel il s’est engagé.
§5. L’expert-comptable certifié/ le conseiller fiscal certifié/l’expert-comptable/l’expert-comptable fiscaliste) et/ou
les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par
l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble
générale.
(...)
ART. 7. GERANCE
§1. Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être des personnes qui dans
un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe d’administration de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui
sont nommées gérantes sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la
société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
§2. L’(es) gérant(s) ou la personne déléguée à la gestion journalière qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser
aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement,
l’indépendance de (l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste ) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-
comptable fiscaliste) pour le compte de la société.
Les gérants ou les personnes déléguées à la gestion journalière qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter
le titre (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni
exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte
de la société.
§3. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un  représentant personne
physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la
même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne
morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
ART.8. ASSEMBLEE GENERALE
Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation à la date et heure suivantes : 20 juin à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le
premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées sont convoquées par courriel électronique adressée aux associés par l’organe d’administration
au moins quinze jours à l'avance.
(...)
ART.9. EXERCICE ET ÉCRITURES
L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. A cette dernière date, l’organe
d’administration arrête les écritures, dresse son rapport de gestion et les comptes annuels conformément et dans
les limites de la loi.
ART.10. RÉPARTITION DU BÉNÉFICE - RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à l’unanimité, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant toutefois un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
(...)
ART. 12. LIQUIDATION
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
ART. 13 DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
En cas de caducité ou de nullité d’une ou de plusieurs clauses ou parties de clauses, ces clauses seront
réputées non écrites, sans que leur caducité ou nullité n’entraîne la nullité de l’ensemble des statuts ou des
autres parties de ses clauses.
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les fondateurs établissent le premier siège non statutaire de la Société à
- 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 252-254, boîte 1, Belgique.
Les fondateurs nomment comme gérant non-statuaire pour une durée indéterminée :
- Di Maggio Thomas, précité.
Le gérant désigné déclare accepter son mandat et ne pas être affecté par une interdiction d'exercer un mandat
d'administration.
Le mandat du gérant sera non rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le premier exercice comptable commencera à la date de constitution de la société et se terminera le 31/12/2023.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juillet 2023 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
 
Pour extrait conforme
Katarzyna BODNAR, fondateur