· Nº d'entreprise : 0545 819 196
Nom
. (en entier) : ENERSIM
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1160 Auderghem, avenue. Joseph Chaudron 40
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte SRL « ENERSIM »>
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans, à Auderghem, le 14/12/2022, en cours
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « ENERSIM » .
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rap-port justifie la dissolution'
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation ac-tive et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport du 6 décembre 2022 de Madame Morgane Depriez, réviseun
d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 6120 Ham-sur-Heure, Rue Saint-Roch 44, sur la situation active et
passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes.suivants :
«Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 25 septembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 17 novembre 2022 de la S.R.L
« ENERSIM», établi en vertu du référentiel comptable applicable en Bel-gique.
À mon avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 no-vembre 2022 aved
un total de bilan de 30.220,88 EUR et un actif net de 29.960,88 EUR donne une image fidèle de la situation'
financière de la société S.R.L « ENERSIM » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
En application de l'article 2 :80 CSA, je confirme qu'il n'y a plus de dette hormis celle vis-à-vis de
l'administrateur.
Fondement de l'opinion sans réserve
J'ai effectué mon audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités de l'expert-comptable cer-tifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rap-port. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
J'estime que les éléments probants que j'ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes respectives à l'égard de Monsieur André,
TAVERNIER.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la'
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Mon-sieur André TAVERNIER nous a confirmé
son accord par écrit conformément aux disposi-tions de l'article 2:80 alinéa 1 er , 2° du CSA sur l'application de
l'article 2:80 du CSA
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la si-tuation active et
passive au 17 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la pro-
position de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 17 novembre 2022 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui in-combe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires rela-tives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la si-tuation active et
passive ·
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation ac-tive et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit tou-tefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détec-ter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les dé-cisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-
ci, j'exerce mon jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé
que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collu-sion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne-ment du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère rai-sonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de l'organe
d'administration de dissoudre et de liqui-der la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la si-tuation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Je communique à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associa-tions. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Puisque les pièces et informations requises ne m'ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation parti-culière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumánt la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
. L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 17 novembre 2022, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans la-dite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquit-tement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
· que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nom-mer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ENERSIM » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits
dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ENERSIM » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation ..
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans chez Monsieur TAVERNIER André, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur TAVERNIER André, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément
et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les dé-marches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux pré-nommés,
avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur TAVERNIER André, prénommé, pour continuer à gérer les
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur TAVERNIER André, pourra entre-autre disposer de ces comptes éven-tuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur TAVERNIER André, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
E	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à dix-sept heures et trente minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.