N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FINGOVA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Place 27
 : 6120 Ham-sur-Heure
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu le 18 février 2021 par Maître Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1/ Madame HERNOÉ Anne-Françoise Yvette, née à Charleroi le dix mai mille neuf cent quatre-vingt-
deux, célibataire, domiciliée à 6460 Chimay, Rue de Bourlers B, 66.
2/ Monsieur GOTTEAUX Johan Jacques Raymond, né à Forges le trois septembre mille neuf cent
soixante-quatre, célibataire, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Grand-
Place, 27/000A.
Ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « FINGOVA SRL », ayant son siège à
6120 Ham-sur-Heure, Grand Place 27, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille
euros (5.000 EUR), représentés par cent actions.
Les comparants, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer la qualité de
fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt-trois janvier deux mille vingt-et-un
et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants, déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants entendent se contenter d’une seule classe d’actions sans recourir à la possibilité de
prévoir plusieurs classes d’actions.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5 :8. CSA :
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de cinquante euros (50
EUR) chacune, comme suit :
                - par Madame HERNOÉ Anne-Françoise prénommée : 50 actions, soit pour deux mille
cinq cents euros (2.500 EUR)
                - par Monsieur GOTTEAUX Johan prénommé :  50 actions, soit pour deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR)
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué sur le compte numéro BE34 7512 1098 9790 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la AXA banque.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
B. STATUTS
                I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 – FORME
0764433937
Volet B
La société prendra la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
ARTICLE 2 – Dénomination
La société est dénommée « FINGOVA »,
ARTICLE 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques ainsi que tous travaux et
services se rapportant directement ou indirectement à ;
                               -La vente et l’entretien de tout objet dit « électrique, économique ou écologique »
;
                               - Le commerce au sens large, à savoir l’achat et la vente, en gros ou en détail, la
location, l’import-export, la distribution, la fabrication, la réparation, l’entretien de tous les types de
cycles tels que vélos, tandem, triporteur et accessoires ;
                               -Le commerce au sens large, à savoir l’achat et la vente, en gros ou en détail, la
location, l’import-export, la distribution, la fabrication de tous les vêtements de sport, chaussures ;
                               - La vente de matériel d'équitation et de tous produits liés aux chevaux ;
                               -La vente d'articles de bien-être, de soins et de compléments alimentaires
(Herboristerie, aromathérapie, phytothérapie)
                               - L’organisation d'événements saisonniers avec débits de boissons alcoolisées et
non-alcoolisées et restauration.
                               - Achats et ventes de boissons alcoolisées et articles alimentaires.
                               - La prestation de tous services dans le domaine équestre ;
                               - Le conseil, l'assistance en matière commerciale ;
                               - La formation et le conseil en tous genres ainsi que la négociation de tous types
de contrats ;
                               - la prestation de services divers ;
                               - Toute activité de conseil et de consultance ;
                               - L’organisation et le sponsoring de toutes les manifestations sportives en rapport
avec le cyclisme et l’équitation ;
La société a également pour objet le financement de telles opérations. Elle aura pour objet tant en
Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi
que la gestion de portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans le sens le plus
large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération ne soit limitative faire l'acquisition par
souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières
quelconques de sociétés existantes ou à constituer.
La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en partenariat avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier,
dans son acceptation la plus large. Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations d'achat,
de vente, de construction, de transformation, d'aménagements, de conclusion de baux commerciaux
et/ou civils de sous location, d'échange, et de ventes de tous immeubles ou parties d’immeubles.
Les énumérations qui précèdent ne sont qu’exemplatives et non limitatives. La société pourra
accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, industrielles,
mobilières ou immobilières, en Belgique ou à l’étranger, se rapportant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société peut s'intéresser par voie
d'association, d'apports, de fusion, de cession, de souscription, d'intervention financière ou de toute
autre manière dans toutes affaires, associations, sociétés ou entreprises ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, dont l'activité serait de nature à favoriser la réalisation de son objet
social, ou le développement de son entreprise d'une manière directe ou indirecte, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut être administrateur,
gérant ou liquidateur.
Tout ce qui précède est énoncé pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences
ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en
général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société n’en réunisse
les conditions d'exercice.
Les comparants déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné que la prestation de certains
actes peut être soumise à des conditions préalables d'accès à la profession et qu’il revient à la
société de subordonner son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Volet B
ARTICLE 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6– Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
ARTICLE 7– Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
ARTICLE 8 – Vote par l’usufruitier
Conformément à l’article 5:22. du code des société et des associations, en cas de démembrement
du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui doit
toujours être un associé. 
ARTICLE 9 – Cession et transmission des actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (où : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
Volet B
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. du code
des société et des associations.
ARTICLE 11 – Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 12 — Assemblées générales
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 13 — Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 14 — Affectation du résultat
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
ARTICLE 15 — Liquidation-Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE 16 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 17 — Compétence judiciaire-Droit commun
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier du mois de juin de l’année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6120 Ham-sur-Heure, Grand Place 27.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est « info@moi-ebike.com ».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :  Monsieur
GOTTEAUX Johan, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
Volet B
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Madame HERNOÉ Anne-Françoise prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille sept cent vingt euros et cinquante-cinq cents
(1.720,55 EUR).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:
- une expédition de l’acte constitutif
Signé, Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay.