N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Photonics Management Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue André Dumont 7
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Le trente juillet.
A Bruxelles, en l'étude, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
A COMPARU :
La société de droit Japonais "Hamamatsu Photonics K.K."
(…)
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une so-ciété à responsabi-lité limitée, qui sera dénommée
"Photonics Management Europe".
Le siège est établi pour la première fois à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue André Dumont 7.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à un million deux cent mille euros (€ 1.200.000,00).
Mille deux cent (1.200) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite en espèces par la société du droit Japonais "Hamamatsu
Photonics K.K."  prénommée.
ATTESTATION BANCAIRE.
(…)
Le fondateur déclare et reconnait que ses apports sont entièrement libérés.
La société dispose dès lors d'une somme de million deux cent mille euros (€ 1.200.000,00).
Le comparant décide d’inscrire l’apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la
société disponible.
(…)
CHAPITRE II.- STATUTS.
"TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme légale – dénomination
     La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « Photonics Management Europe ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la société ne figure dans ceux-ci ou que le siège
soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas l’organe d’administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, des
agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
0751650525
Volet B
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, des activités suivantes:
    •  La recherche et l’investissement dans la société possédant l'excellente technologie « Photonics
», ou l’acquisition de cette société ;
    •  La gestion financière en Europe ;
    •  La gestion des activités ;
    •  L’amélioration de la gouvernance des groupes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de toute nature, qu’ils soient commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobilier,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut prendre des intérêts par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises, existantes ou nouvellement
constituées en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser la réalisation de son objet ou les constituer ou les acquérir.
Elle peut accorder tous prêts ou garantir les prêts accordés par des tiers à des sociétés affiliées.
Elle peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles au profit de sociétés ou de particuliers, au
sens le plus large. Elle peut se porter garante ou se porter caution pour elle-même ou pour des tiers,
notamment en consentant des hypothèques ou des gages sur ses biens, y compris ses bien
commerciaux, ou toute autre forme de sûreté.
Elle peut exercer un mandat de gestion et de surveillance en tant qu'administrateur, liquidateur ou
tout autre fonction dans d'autres entités juridiques et peut conseiller les sociétés affiliées et filiales à
cet égard.
Lorsque l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonne son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, constituant un collège ou non, qui, s’ils sont nommés dans les statuts ont la
qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée
déterminée ou indéterminée. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que la décision de nomination de l’assemblée générale n’en dispose autrement, le mandat
d’un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l'assemblée générale ordinaire de l’exercice social durant lequel son mandat prend fin
conformément à la décision de nomination.
Les administrateurs peuvent nommés un président parmi leurs membres. En cas de démission ou d’
absence du président, le président sera nommé par l’organe d’administration parmi les
administrateurs présents.
Il peut être mis un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat d’un
administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à la société. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La prochaine assemblée générale des actionnaires doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale des actionnaires en décide autrement. A défaut de
confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale des
actionnaires, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d’
administration jusqu’ à cette date.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
Article 12. Réunions – Délibération et prise de décision
Volet B
     §1 Administrateur unique
     Si la société est administrée par un administrateur unique, ses décisions sont constatées dans
des procès-verbaux signés par l’administrateur unique.
§2 Plusieurs administrateurs
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, les dispositions de ce paragraphe sont
applicables.
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société le requiert, sur
convocation du président ou, en son absence, de tout administrateur, et dans les trois (3) jours
suivant la requête faite par au moins deux (2) administrateurs.
La réunion est présidée par le président.
La réunion est tenue au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans convocation. La
convocation contient l’ordre du jour. La convocation peut être valablement envoyée par courrier
ordinaire ou courrier électronique ou tout autre moyen électronique de communication.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l’organe d’administration ou s’y fait représenter est
réputé avoir été régulièrement convoqué.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil d’administration, par tout
moyen de communication pouvant être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu’il a reçu de
procurations.
L’organe d’administration ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibèrera et décidera valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer à distance aux délibérations de l’organe d’administration et voter, afin d’organiser
des réunions entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur
permettre de communiquer simultanément.
Toute décision de l’organe d’administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, en cas d’abstention de l’un ou plusieurs d’entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
 
 
En cas d’égalité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf lorsque l’
organe d’administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée.
Dans les limites des dispositions légales applicables, les décisions de l’organe d’administration
peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux, qui sont signés
par le président de la réunion et au moins la majorité des membres présents et votant qui le
souhaitent.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation
§1 Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il exerce tous les pouvoirs d’administration, avec la possibilité de
déléguer une partie de ces pouvoirs par procuration spéciale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, et à l’exception de la constitution d’un
organe d’administration collégial par l’assemblée générale, chaque administrateur, agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’
exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’assemblée générale.
§2 Représentation
Chaque administrateur individuellement, même s’ils sont plusieurs, représente la société à l’égard
des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
L'organe d’administration peut accorder des délégations de pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur pouvoir.
Lorsque la société assume un mandat de membre d'un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat en son nom et pour son compte.
La personne qui représente la société doit, dans tous les actes engageant la société, faire précéder
ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 14. Gestion journalière
§1 Composition et pouvoirs
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que son pouvoir de
Volet B
représentation dans le cadre de cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portera le titre
d’« administrateur-délégué », ou à une ou plusieurs personnes non-administrateur, qui agiront
chacun individuellement ou sous forme d’organe collégial.
Lorsqu’une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, elle portera le titre de
« directeur » ou « directeur général » ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L’organe d’administration nomme et révoque ces personnes à tout moment.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’
ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d’
administration.
Si la gestion journalière est confiée à une personne morale, celle-ci désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale.
L'organe d’administration détermine les attributions et la rémunération éventuelles des délégués à la
gestion journalière.
§2 Délégation de pouvoirs spéciaux
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Seules les délégations de pouvoirs spéciaux et limitées pour des actes juridiques spécifiques ou pour
une série d'actes juridiques spécifiques sont autorisées. Les mandataires peuvent engager la
société, dans les limites de la délégation de pouvoirs spéciaux qui leur a été accordée, sans
préjudice de la responsabilité de l'organe d’administration en cas de délégation excessive.
§3 Représentation
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée à l’égard
des tiers ou en justice par le ou les délégués de cette gestion agissant seul.
(…)
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des
opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, si
le Code des sociétés et des associations le requiert.
Les commissaires sont nommés et rémunérés conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable externe.
La rémunération de cet expert-comptable externe incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l’expert-comptable externe sont communiquées à la société.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(…)
Article 18. Pouvoirs – Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
§1 Pouvoirs
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et
des associations.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
§2 Assemblée générale ordinaire – Ajournement
L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année le deuxième mardi du mois de
décembre à neuf (09:00) heures.
 
 
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale est tenue le jour ouvrable suivant. Aux fins du
présent article, on entend par « jour ouvrable » tous les jours, à l’exception d’un samedi, d’un
dimanche ou d’un jour férié.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée générale suivante a le droit d’
arrêter définitivement les comptes annuels.
§3 Assemblée générale spéciale et extraordinaire
Volet B
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée à tout
moment afin de délibérer dans toute matière qui relève de ses compétences.
Article 19. Convocation à l’assemblée générale – Notification de participation
§1 Convocation
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième (1/10) du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins
les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter et est
communiquée au moins quinze (15) jours avant l’assemblée par courrier électronique ou courrier
ordinaire conformément aux dispositions des présents statuts.
Si la société dispose d’un site internet, la convocation est faite simultanément sur le site internet.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
documents qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
§2 Notification
Au plus tard cinq (5) jours avant la date de l’assemblée prévue, les actionnaires ou leurs
représentants, doivent notifier leur intention de participer à l’assemblée.
L’accomplissement de ces formalités ne peut être exigé si cela n’a pas été indiqué dans la
convocation à l’assemblée.
Article 20. Représentation des actionnaires
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale et la représentation mutuelle des
couples mariés, tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à laquelle une procuration écrite a été octroyée.
Les personnes morales sont représentées par l’organe chargé de la représentation conformément à
leurs statuts, ou par un mandataire, actionnaire ou non, à laquelle une procuration écrite a été
octroyée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 21. Décisions sur les points non-inscrits à l'ordre du jour - Modifications
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou décider sur des points qui ne sont pas
inscrits à l'ordre du jour annoncé ou qui n'y figurent pas implicitement.
L’(es) administrateur(s) et chaque actionnaire ont le droit de proposer des modifications à tous les
points de l'ordre du jour annoncé.
Les points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour ne peuvent être discutés que lors d'une réunion à
laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément, et à condition que cette décision soit prise à l'unanimité.
L'approbation requise est certaine si aucune objection n'a été constatée dans le procès-verbal de la
réunion.
Article 22. Participation à l'assemblée générale
Les actionnaires peuvent assister à l'assemblée générale.
Le cas échéant, les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis
avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
L’(es) administrateurs(s) assiste(nt) à l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédiger par le commissaire, celui-ci
participe à l'assemblée.
Dans les limites des dispositions légales, toute personne peut renoncer au droit d'être convoquée à
l'assemblée, et sera en tout état de cause réputée avoir été valablement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Participation à distance
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, les actionnaires ont le
droit de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Le moyen de communication électronique dont il est
question doit permettre à la société de vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. Les
actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit
où se tient l'assemblée générale. Dans ce cas, l'organe d’administration définit les modalités afin
qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et
Volet B
peut dès lors être considéré comme présent.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de participer directement, simultanément et
sans interruption à l’assemblée générale. Ainsi les actionnaires qui participent à distance à l’
assemblée générale doivent être en mesure de:
    •  prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée;
    •  participer aux délibérations;
    •  poser des questions;
    •  exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, et ce dans la mesure où le titulaire concerné bénéficie d'un droit de vote attaché aux titres
avec lesquels il assiste à distance à l'assemblée.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
(…)
Article 26. Prise de décision en assemblée générale
Outre les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, les décisions de l'assemblée
générale sont valablement adoptées à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions
présentes ou représentées.
Un procès-verbal est établi lors de chaque assemblée générale pendant la réunion.
Article 27. Résolutions écrites
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
administrateurs, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 28. Exercice social – Inventaire – Comptes annuels – Rapport annuel
L’exercice social de la société commence le premier (1er) octobre et se termine le 30 septembre de
chaque année.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, chaque année, l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Si le Code des sociétés et des associations impose cette obligation, l’organe d’administration établit
un rapport annuel dans lesquels il rend compte de sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente (30) jours de leur approbation, et au plus tard
sept (7) mois après la date de clôture de l'exercice.
Le cas échéant, et lorsque cela est approprié, l'organe d’administration, remet les documents au
commissaire qui doit établir le rapport écrit détaillé conformément au Code des sociétés et des
associations au moins un mois avant l'assemblée générale ordinaire.
Article 29. Affectation du bénéfice – Acompte sur dividende
§1 Affectation du bénéfice
Sur proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice
à la majorité simple.
§2 Acompte sur dividende
Conformément à la possibilité prévue par le Code des sociétés et des associations, l'organe d’
administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions du Code des sociétés et
des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reporté ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 32. Répartition de l'actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à leur paiement et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent et les biens en nature disponibles sont
distribués de la même manière.
Volet B
(…)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
La société recevra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent d'une expéditi-on du présent acte de constitution.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer à la fonction d'administrateur non statutai-re, et ceci pour une durée
illimitée : monsieur HIRUMA Akira, né à Hamamatsu City, Sizuoka,
(…)
NOMINATION D'UN DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
Le fondateur décide de nommer à la fonction de délégué à la gestion journalière, et ceci pour une
durée illimitée :
- Monsieur PIRSON Emmanuel, né à Namur le 25 décembre 1963,
(…)
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Le fondateur décide de nommer à la fonction de commissaire : Ernst et Young Réviseurs
d'Entreprises sccrl, ayant son siège à De Kleetlaan 2, 1831 Diegem, Belgique, avec numéro d’
entreprise 0446.334.711, représentée de manière permanente par Monsieur Eric Van Hoof, réviseur
d'entreprises, et ceci pour les trois premières années comptables de la société.
Sa rémunération s'élève à 22.000 euros par an, adaptée à l'indice des prix à la consom-mation.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 30 septembre 2021.
     PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en décembre 2021.
     PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur, représenté comme dit ci-avant, décide de conférer tous pouvoirs à Ad-Ministerie BV,
ayant son siège à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par Adriaan de Leeuw, chacun
agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire