N° d'entreprise : 0834640755
Nom
(en entier) : VERHULST
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de la Chapelle (MER) 20
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire advenue par devant Maître Reginald
WAUTERS, notaire à Hannut, le 13 novembre 2023, l'assemblée générale a adopté les résolutions
suivantes : 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, §2 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’
est-à-dire celle de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-neuf mille euros (39.000,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit trente-deux mille cinq cents euros (32.500,00 €), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport sur la modification de l’
objet. Un original du rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société en nom collectif (SNC).
Elle est dénommée « SOCIETE VERHULST ».
Tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire les un vis-à-vis des autres et
avec la société des engagements de la société.
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration transférer le siège en tout autre
endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration.
Article 3. OBJET  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Tous travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, soit
pour son compte, soit pour compte de tiers.
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes à l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture.
- Le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement avec l’agriculture, l’
horticulture ou les travaux par entreprises.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations qui sont le fait de l’
exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’achat et la vente de biens immeubles
servant à son activité, le conditionnement et la vente de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’
engrais, de plans, de produits phyto…
La société pourra donc effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant  à son
objet.
Elle doit accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement,
soit en prenant en bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société continuera d’exister en cas de décès, de liquidation ou de tout autre empêchement du
gérant. Le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société peut désigner à la requête de
tout intéressé, un administrateur provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du
mandat.
L'administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. APPORT
Le patrimoine social de la société est représenté par 65 parts sociales, chacune avec droit de vote,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/soixante-cinquième (1/65ème) du
patrimoine social. 
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : Titres
Article 7 - Nature des PARTS
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 7ter. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Les apports actuels ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports futurs et la constitution de toute réserve légale, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés également ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés également ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponibles
 
Article 8 - Cession de parts
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission de parts,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition de parts, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en parts ainsi qu’à toute cession de droit de
souscription préférentielle.
§2. Les parts de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans les avoir préalablement
offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit en informer l’organe d’administration. Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros de parts qu’il a l’intention
de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres associés dans les 30 jours de sa
notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe d’
administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les parts de la
société et sans fractionnement de parts. La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres associés,
également au prorata de leur participation dans les parts de la société et sans fractionnement des
parts. L’organe d’administration notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les parts restantes.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre de parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
parts de la société et sans fractionnement de parts. Les intéressés en sont immédiatement informés
par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre de parts pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre de parts offertes, la vente aura lieu pour les parts pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers (qui peut être associé
existant) candidat-cessionnaire pour les parts pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé. Si l’organe d’administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les 30 jours
les parts restantes peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents,
sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. À défaut d’accord sur le prix, le droit de
préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration ou désigné de
commun accord par les parties. À défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux associés qui ont exercé leur droit de préemption dans les 30 jours après qu’il
en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 30 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les associés qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession.
Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), dans les 30 jours à dater de la notification par l’organe d’
administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les associés qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le nombre
de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre de parts offertes,
cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du droit de
préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux parts acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux parts
qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des parts vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux pour cent, sur le prix
restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé -cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV : Administration - Contrôle
Article 9 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Article 10 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, y compris les actes pour lesquels
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11 - Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 14 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le 6 mai de chaque année à 17h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul l
‘associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’associés représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas,
les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’ associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17 - Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : Exercice  répartition - Réserves
Article 19 - Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures, dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi. Les comptes annuels sont soumis aux délibérations des
associés à l’assemblée générale ordinaire. L’assemblée se prononce par un vote spécial sur l’
approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux gérants et éventuel(s) commissaire
(s).
Article 20 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : Dissolution - Liquidation
Article 21 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
du nombre des parts qu’ils détiennent.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 24 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites »
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide confirmer à la fonction de gérant, le gérant actuel, mais en tant que
gérant non statutaire, mentionné ci-après, et décide et confirme que son mandat est à durée illimitée
:
- Monsieur VERHULST Alfonsius, prénommé, présent et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Complémentairement, l’assemblée générale décide nommer à la fonction de gérant non statutaire,
pour une durée illimitée :
- Monsieur VERHULST Dirk, ici représenté et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4280 Hannut, Rue de la Chapelle
20. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
6. Sixième résolution.
L’assemblée confère au gérant tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
7. Septième résolution – Dispositions transitoires
La société ne remplissant pas les conditions pour obtenir l’agrément comme entreprise agricole, les
associés déclarent avoir été informés que la société sera imposée à l’impôt des sociétés.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et le rapport du CA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS