N° d'entreprise : 0543596314
Nom
(en entier) : Etablissement Deplae
(en abrégé) : Ets. DEPLAE
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 80
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"ETABLISSEMENT DEPLAE", en abrégé "ETS. DEPLAE" ayant son siège à 7170 Manage,
Chaussée de Mons 80, immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut division
Charleroi sous le numéro BE0543.596.314 et à la T.V.A. sous le numéro BE0543.596.314, reçu par
Maître Thierry Bricout, Notaire résidant à La Louvière, le 20 juillet 2022, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté sur base d’un état actif
et passif datant du 15 juillet 2022 et arrêté au 30 juin 2022 que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit dix-neuf mille cinq cent trente-trois euros sept cents (€ 19.533,07),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
I. La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « Etablissement Deplae », et en abrégé « Ets. DEPLAE ».
II. Le siège social est établi en Région wallonne.
III. La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique
Volet B
ou à l'étranger :
- L’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
- Le traitement de l’eau ;
- Tous travaux de plomberies ;
- Tous autres travaux de construction spécialisés ;
- Les travaux d’installation électrique ;
- Le ramonage de cheminées et le nettoyage d’âtres, de fourneaux, d’incinérateurs, de chaudières,
de gaines de ventilation et de dispositifs d’évacuation de fumée ;
- L’entretien et la réparation de chaudières domestiques ;
- La mise en œuvre dans les bâtiments et constructions de matériaux d’isolation thermique, isolation
acoustique et antivibratile ;
- Tous les travaux d’isolation ;
- La construction de réseau d’adduction, de distribution et d’évacuation d’eaux ; de réseaux de
transport de gaz, de produits pétroliers et autres produits ;
- Toute activité de consultance dans le domaine ci-avant.
D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières, immobilières,
ou financières se rapportant directement à son objet ou susceptible d'en favoriser le développement,
en ce compris les opérations de fusions, scissions, cessions et acquisitions.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.            
 
La société a également pour objet l'investissement et la gestion de son patrimoine mobilier et
immobilier.
Elle est ainsi autorisée à accomplir tous les actes civils de sa gestion, même productive, à l'exception
de l'activité d'agent immobilier, sensu stricto, tel que :
- l’achat, vente et location de biens immobiliers propres
- la prise de participations, le management et la gestion des dites participations
- la gestion et le placement de toutes valeurs mobilières propres.
- toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêt émis par toute société Belge ou étrangère.
Elle peut faire toute opérations financières, à l’exception de celles réservées par la loi aux banques
et aux agents de change.
- l’exercice et l’application de tous, droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de toute
action, valeur mobilière ou autre titre comprenant, et ceci, sans préjudice de ce qui précède , tous
pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d’une partie ou d’
une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services
de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la
société est intéressé aux conditions qu’elles jugera bonnes, en ce compris le mandat d’
administrateur ou de gérant.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
IV. La société a une durée illimitée.
V. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
VI. Article 9 – Administration    
  A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
Volet B
propre.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
       B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
IX. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
X. Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
XI. Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Quatrième Résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
DEPLAE Cyrille, Philippe, né à Mouscron le deux avril mil neuf cent septante-neuf, célibataire,
domicilié à 7170 Manage, Chaussée de Mons 80. et procède immédiatement au renouvellement de
la nomination comme administrateur non statutaire, de Monsieur Cyrille DEPLAE, prénommé, qui a
accepté. Son mandat sera exercé à titre onéreux.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Cinquième Résolution
L’assemblée générale a décidé le maintien de l’adresse du siège situé à 7170 Manage, Chaussée de
Mons 80.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.