N° d'entreprise : 0453062650
Nom
(en entier) : JUSCHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecoliers 36
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu par le notaire Christian GARSOU, à Villers-le-Bouillet, le neuf décembre deux mille
vingt-et-un, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée JUSCHA, ayant son siège à 4540 Amay, rue Gustave Robert,
numéro 40b, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro
TVA BE 0453.062.650, a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : modification de l’objet social
Après que le notaire instrumentant, et les actionnaires, aient pu constater l’existence du rapport de l’
organe d’administration, conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations,
ce rapport, daté du vingt-deux novembre deux mille vingt-et-un, restant versé au dossier du notaire
instrumentant, l’assemblée décide ce qui suit :
L’assemblée approuve le rapport de l’organe d’administration et décide de modifier l’objet social, en
supprimant le texte de l’ancien article 3 des statuts et en le remplaçant par celui-ci :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
    •  La représentation commerciale, le négoce, le courtage et plus généralement rachat et la vente
de matériel, outillage et matériaux de construction ou autres ;
    •  L'activité de bureau d'étude, de conseil et de consultance ;
    •  L'exploitation de carrière, les opérations d’enlèvement de déblais et de remblayages ;
    •  L’import et l'export de marchandises de tous types ;
    •  L'entreprise générale de la construction, de maçonnerie et de béton, de menuiserie
charpenterie, de plafonnage et de cimentage, de carrelage, de vitrage, d'étanchéité de constructions,
de travaux de démolition ;
    •  L'entreprise de travaux maritimes et fluviaux, de gros travaux de régularisation des cours d'eau,
de travaux de drainage, de construction de réfection et d’entretien des routes, de travaux d'égout, de
distribution d'eau et de gaz, d'installation routière et de marquage de routes, de placement de
clôtures, de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, de fonçages horizontaux de
tuyaux pour câbles et canalisations, d’isolation thermique et acoustique, de ferronnerie, de pose de
parquets et tous revêtements en bois des murs et du sol, d'installation de ventilation et d'aération de
chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, de placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, d'installation d'échafaudage, de rejointoyage et de
nettoyage de façades, de maintien ou de remise en état d'origine, de restauration de bâtiments et
monuments, chapes de sol et revêtements de sols industriels, de construction de ponts et de
charpentes, de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de canalisation du sol
pour tous systèmes, de montage de constructions métalliques, de ponts et de charpentes, de
terrassement, de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits, d'aménagement de plaines
Volet B
de jeux et de sport, de parcs et de jardins, pour l'aménagement de terrains de sport avec
revêtements spéciaux et pour l'aménagement de terrains de tennis et de pistes d’athlétisme, de
construction, d'installation ou d'entretien de chemins de fer et autres voies ferrées, d'installation
d'éclairage, de téléphonie (équipements oléomécaniques), d'installations de stations de pompage et
d'épuration des eaux, fabrication et placement de cuisines équipées (sauf les placements électriques
et plomberie), fabrication et placement de meubles de salle de bains et de placards, fabrication et
placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique (PVC), fabrication et
placement de vérandas.
    •  Exercer les activités suivantes par sous-traitance : entreprise de chauffage central, de peinture,
de tapissage et garnissage de revêtements des murs et du sol, d'électricité, d'installation sanitaire et
de plomberie, d'installation de chauffage au gaz par appareils individuels, de zinguerie et de
couvertures métalliques de constructions, de couvertures non-métalliques de constructions ;
    •  L’achat, la construction, donner ou prendre en location, la vente, l’échange et la transformation
tous immeubles, la création, et l’exploitation des lotissements.
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, l’échange, le courtage en commerce de
chevaux ;
    •  L’accompagnement et l’assistance de tiers dans l’acquisition d’un cheval, que ce soit au niveau
administratif ou logistique ;
    •  L’entrainement, le dressage, le débourrage, la reproduction, la production de poulains et l’
élevage de chevaux de toutes races ;
    •  Le dépôt vente de chevaux et la mise en valeur ceux-ci pour le compte de tiers ;
    •  La prospection et l’expertise en Belgique comme à l’étranger, de chevaux ;
    •  La participation à des courses hippiques nationales et internationales, ou toute autre
manifestation liée au domaine, soit avec des chevaux propres, soit avec des chevaux confiés par des
tiers ;
    •  L’achat et la vente de matériel d’équitation et de courses hippiques ;
    •  l'achat, la vente, l'échange de matériel équestre et de courses hippiques, de moyen de transport
de chevaux, d'aliments pour chevaux, de paille, de fourrage,... ;
    •  La location de prairie, d'écuries, de box, de matériel équestre ;
    •  L'hébergement, la prise en pension de chevaux ;
    •  La promotion du sport équestre, de courses hippiques ;
    •  La mise à disposition de matériel équestre et de courses hippiques ;
    •  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
La société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou de toute
autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ou affaires dont l’objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social, le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières première ou à constituer pour elle une
source de débouchés.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social. La société pourra exercer toutes activités d’
intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’
activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
L'objet social ne pourra être modifié que par assemblée générale statuant dans les conditions
requises par la loi. »
Deuxième résolution : adaptation des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante-et-un mille six cents euros
(61.600,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JUSCHA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
    •  La représentation commerciale, le négoce, le courtage et plus généralement rachat et la vente
de matériel, outillage et matériaux de construction ou autres ;
    •  L'activité de bureau d'étude, de conseil et de consultance ;
    •  L'exploitation de carrière, les opérations d’enlèvement de déblais et de remblayages ;
    •  L’import et l'export de marchandises de tous types ;
    •  L'entreprise générale de la construction, de maçonnerie et de béton, de menuiserie
charpenterie, de plafonnage et de cimentage, de carrelage, de vitrage, d'étanchéité de constructions,
de travaux de démolition ;
    •  L'entreprise de travaux maritimes et fluviaux, de gros travaux de régularisation des cours d'eau,
de travaux de drainage, de construction de réfection et d’entretien des routes, de travaux d'égout, de
distribution d'eau et de gaz, d'installation routière et de marquage de routes, de placement de
clôtures, de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, de fonçages horizontaux de
tuyaux pour câbles et canalisations, d’isolation thermique et acoustique, de ferronnerie, de pose de
Volet B
parquets et tous revêtements en bois des murs et du sol, d'installation de ventilation et d'aération de
chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, de placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, d'installation d'échafaudage, de rejointoyage et de
nettoyage de façades, de maintien ou de remise en état d'origine, de restauration de bâtiments et
monuments, chapes de sol et revêtements de sols industriels, de construction de ponts et de
charpentes, de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de canalisation du sol
pour tous systèmes, de montage de constructions métalliques, de ponts et de charpentes, de
terrassement, de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits, d'aménagement de plaines
de jeux et de sport, de parcs et de jardins, pour l'aménagement de terrains de sport avec
revêtements spéciaux et pour l'aménagement de terrains de tennis et de pistes d’athlétisme, de
construction, d'installation ou d'entretien de chemins de fer et autres voies ferrées, d'installation
d'éclairage, de téléphonie (équipements oléomécaniques), d'installations de stations de pompage et
d'épuration des eaux, fabrication et placement de cuisines équipées (sauf les placements électriques
et plomberie), fabrication et placement de meubles de salle de bains et de placards, fabrication et
placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique (PVC), fabrication et
placement de vérandas.
    •  Exercer les activités suivantes par sous-traitance : entreprise de chauffage central, de peinture,
de tapissage et garnissage de revêtements des murs et du sol, d'électricité, d'installation sanitaire et
de plomberie, d'installation de chauffage au gaz par appareils individuels, de zinguerie et de
couvertures métalliques de constructions, de couvertures non-métalliques de constructions ;
    •  L’achat, la construction, donner ou prendre en location, la vente, l’échange et la transformation
tous immeubles, la création, et l’exploitation des lotissements.
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, l’échange, le courtage en commerce de
chevaux ;
    •  L’accompagnement et l’assistance de tiers dans l’acquisition d’un cheval, que ce soit au niveau
administratif ou logistique ;
    •  L’entrainement, le dressage, le débourrage, la reproduction, la production de poulains et l’
élevage de chevaux de toutes races ;
    •  Le dépôt vente de chevaux et la mise en valeur ceux-ci pour le compte de tiers ;
    •  La prospection et l’expertise en Belgique comme à l’étranger, de chevaux ;
    •  La participation à des courses hippiques nationales et internationales, ou toute autre
manifestation liée au domaine, soit avec des chevaux propres, soit avec des chevaux confiés par des
tiers ;
    •  L’achat et la vente de matériel d’équitation et de courses hippiques ;
    •  l'achat, la vente, l'échange de matériel équestre et de courses hippiques, de moyen de transport
de chevaux, d'aliments pour chevaux, de paille, de fourrage,... ;
    •  La location de prairie, d'écuries, de box, de matériel équestre ;
    •  L'hébergement, la prise en pension de chevaux ;
    •  La promotion du sport équestre, de courses hippiques ;
    •  La mise à disposition de matériel équestre et de courses hippiques ;
    •  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
La société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou de toute
autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ou affaires dont l’objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social, le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières première ou à constituer pour elle une
source de débouchés.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social. La société pourra exercer toutes activités d’
Volet B
intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’
activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
L'objet social ne pourra être modifié que par assemblée générale statuant dans les conditions
requises par la loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi de juin, à
onze heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a
qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 21. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : démission – nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, en nommant :
- Monsieur ROTEN Reginald, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4540 Jehay (Amay), rue Gustave
Robert n° 40 b.
Pour extrait analytique conforme.
 
Notaire Christian GARSOU