N° d'entreprise : 0896491222
Nom
(en entier) : Association européenne des perforateurs
(en abrégé) : EUROPERF
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Ce jour, le vingt-deux décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
"Enregistré 14 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le onze janvier deux mille vingt-quatre. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 1563. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Association
européenne des perforateurs", ayant son siège à1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 80,
ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Renonciation aux restrictions statutaires concernant l'utilisation des
procurations à l'assemblée générale.
L'assemblée décide de renoncer aux restrictions statutaires concernant l'utilisation des procurations
à l'assemblée générale de l’article 10 des statuts afin de permettre à un membre de se faire
représenter par un non-membre.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Modification de la dénomination.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en "Association européenne globale
des perforateurs", en abrégé "GPA" avec effet à ce jour, et déclare avoir connaissance du contenu
de l’article 2:3 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide de modifier l’article 1 des statuts et de le remplacer par le nouveau texte des
statuts comme adoptés ci-dessous.
TROISIEME RÉSOLUTION : Modification du but et des activités.
L’assemblée décide de modifier le but et les activités de l’Association tel qu’il résulte de l’article 3 du
nouveau texte des statuts adopté ci-après.
QUATRIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
TITRE 1.                FORME JURIDIQUE- DENOMINATION - SIEGE - IDENTIFICATION – BUT
DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET – DUREE
ARTICLE 1.          DENOMINATION ET SIEGE STATUTAIRE
1.1          L'Association est dénommée « Association européenne globale des perforateurs , en
abrégé « GPA ». L'ancien nom de l'association était EUROPERF.
1.2          Le siège  de l'Association est établi à 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Diamant Building, 80
Boulevard A. Reyers, dans la Région Bruxelles-Capitale.
1.3          Il peut être transféré à toute autre adresse en Belgique, sur décision de l'Assemblée
générale, publiée aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 2.          REGIME JURIDIQUE ET DUREE DE L'ENREGISTREMENT
2.1          L'Association est une association internationale sans but lucratif (ci-après dénommée «
AISBL ») soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur
belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le « CSA »).
2.2          L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3.          IDENTIFICATION DE L’ASSOCIATION
3.1          Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres
pièces, sous forme électronique ou non, émanant de l’Association, doivent mentionner les données
suivantes : 1°) la dénomination de l’Association, 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3°) l’
adresse complète du siège, 4°) le numéro d’entreprise, 5°) la mention « registre des personnes
morales » et la juridiction compétente en fonction de l’adresse du siège, 6°) le cas échéant : l’
adresse e-mail et le site internet de l’Association et 7°) le cas échéant, le fait que l’Association est en
liquidation.
ARTICLE 4.          BUTS DESINTERESSE D’UTILE INTERNATIONALE
4.1          Les buts de GPA sont de:
- servir de forum à l'industrie de la perforation ;
-              faire la promotion des métaux ou autres matériaux perforés et de leurs utilisations, ainsi
qu'informer à leur sujet;
-              représenter les intérêts techniques, industriels, économiques et politiques des perforateurs
européens, servir de lien entre cette industrie et les autorités;
-              formuler la position de l'industrie européenne de la perforation sur tout sujet concernant
cette dernière et en assurer la communication, ainsi que;
-              soutenir une croissance saine de ce secteur.
4.2          GPA se consacre en premier lieu à l'industrie de la perforation métallique mais elle traitera
également des questions liées à la perforation de tous autres matériaux si cette activité est
accessoire ou complémentaire à un programme de perforation de métal.
4.3          Il ne s'agit pas de buts à caractère commercial GPA n'intervient pas dans la concurrence
entre acteurs du marché, qu'ils soient Membres de l’Association ou non.
ARTICLE 5.          OBJET : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
5.1          GPA accomplit toute action et prend toute mesure considérée comme adaptée ou utile pour
atteindre ses buts désintéressés d’utilité internationale précités, en ce compris les activités
commerciales accessoires dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation desdits
buts désintéressées.
5.2          Sans que la liste ci-après ait un caractère limitatif, GPA lancera, mènera ou soutiendra les
activités suivantes :
-              études de marché et d'opportunité de marché;
-              efforts de normalisation technique;
-              projets de formation visant à améliorer les conditions de travail et à réduire les risques
professionnels;
-              collecte et diffusion de statistiques commerciales et autres données factuelles qui
présentent un intérêt pour le secteur ou le public, ainsi que;
-              promotion de l'utilisation des matériaux perforés.
ARTICLE 6.         
TITRE 2.                Membres
ARTICLE 7.          CATÉGORIES DES MEMBRES
 
7.1          L'Association se compose de différents types de membres : les Membres effectifs et les
Membres honoraires (collectivement, les « Membres »). Tous les Membres, s'il s'agit de personnes
morales, doivent être valablement constitués et exercer leur activité en se conformant au droit de leur
pays d'origine.
7.2          L’Association compte au moins trois Membres effectifs. Les Membres effectifs disposent de
tous les droits et obligations accordés aux membres visés au CSA et aux présents statuts. En leur
qualité de membre, les Membres effectifs ne sont pas tenus responsables des engagements pris par
l‘Association.
7.3          Membres effectifs
Le statut de Membre effectif est ouvert aux sociétés (ou aux associations nationales de ces sociétés)
ayant une activité de perforation du métal et réalisant des ventes importantes de matériaux perforés
à des distributeurs, d'autres entreprises industrielles ou des utilisateurs finaux. Les Membres effectifs
peuvent également être des fabricants d'équipements de production ou de matériaux qui sont des
fournisseurs réels ou potentiels de l'industrie de la perforation métallique.
Ces sociétés doivent notamment:
-              avoir une activité de perforation de produits métalliques (et accessoirement d'autres
produits) avec des presses de perforation sur toute la largeur de la bobine, presses coupantes et
autres machines comme des presses à tourelle;
-              proposer à la vente une gamme de produits métalliques perforés (et accessoirement
d'autres produits) ou une gamme d'équipements de production utilisés dans l'industrie de la
perforation
Pour pouvoir devenir Membre effectif ces sociétés doivent en outre ;
-              adhérer aux principes de concurrence loyale et de comportement correct sur le marché,
être saines financièrement;
-              respecter les normes d'éthique
-              régler leur cotisation dans les délais.
7.4          Droits des Membres effectifs :
Les Membres effectifs bénéficient des droits suivants :
-              prendre connaissance des décisions des Assemblées générales ;
-              convoquer une Assemblées générale si cinq Membres effectifs d'au moins deux pays
différents le demandent (conformément l’Article $14.1);
-              assister ou se faire représenter à l'Assemblée générale ;
-              voter à l'Assemblée générale ;
-              n'être exclu qu'après avoir été convoqué et entendu par l'Assemblée générale ;
-              se retirer en envoyant une lettre recommandée au secrétariat de l'Association ;
-              participer à certaines activités organisées par l'Association.
7.5          Membres honoraires :
L'Assemblée générale peut accorder le titre de Membre honoraire à toute personne qui a rendu des
services exceptionnels à GPA ou ancien EUROPERF.
Les Membres honoraires ne payent pas de cotisation.
7.6          Droits des membres honoraires
Les membres honoraires bénéficient des droits suivants:
-              prendre part à toute Assemblée générale, en tant qu'observateur ou à titre consultatif sur
invitation de l’Organe d’administration;
-              participer à certaines activités organisées par l'Association, sur proposition de l'Assemblée
générale.
ARTICLE 8.          DEMANDE D'ADHESION
8.1          Les candidats Membres adressent leur candidature par écrit (e-mail au courrier simple) à l’
Organe d’administration ou au Secrétaire, si nommé, en confirmant que les critères d’adhésion
prévue dans l’$ARTICLE 7 sont remplis.
La demande d'adhésion implique l'acceptation des Statuts et du règlement d’ordre intérieur , ainsi
qu'un engagement à participer sérieusement aux activités de GPA.
8.2          l’Organe d'Administration ou le Secrétaire, si nommé,  est en droit de demander des
informations complémentaires au candidat à l'adhésion.
Quand l’Organe d'administration ou le Secrétaire, si nommé, estime que la demande est complète, il
en informe tous les Membres, en principe dans un délai de vingt et un jours.
8.3          La qualité de Membre est accordée par l'Assemblée générale souverainement et sans autre
motivation. Cependant, les nouveaux Membres peuvent être admis provisoirement, sur décision de l’
Organe d’administration prise à l'unanimité. Cette admission provisoire doit être soumise à
l'Assemblée générale suivante pour confirmation.
ARTICLE 9.          PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
9.1          Démission
Chaque Membre peut a tout moment démissionner.
La démission de l'Association doit être notifiée à l’Organe d’administration ou au Secrétaire, si un
Secrétaire a été nommé, par courrier recommandé en respectant un préavis de six mois minimum.
Le retrait ne prend effet qu'au premier janvier de l'année suivant l'expiration de ce préavis.
9.2          Suspension des membres
Le Membre effectif qui omet de payer sa cotisation pour l’année en cours endéans le délai déterminé
par l’Assemblée générale après avoir reçu une première mise en demeure écrite demandant la
régularisation, est suspendu en tant que Membre effectif et, le cas échéant, ne dispose plus de son
droit de vote a partir du  premier jour du mois suivant le mois d’envoi de la mise en demeure.
 9.3         Exclusion
L'Assemblée générale peut exclure un Membre qui:
-              contreviendrait aux Statuts, au règlement d’ordre intérieur ou à une résolution de
l'Assemblée générale (ou plus particulièrement: ne règlerait pas sa cotisation), ou
-              qui aurait un comportement portant gravement atteinte à la réputation de l'Association ou
aux intérêts de ses Membres.
Le Membre dont l'exclusion est demandée peut personnellement présenter sa défense.
9.4          Liquidation
Toute cessation d'activité, ouverture d'une procédure de faillite, de liquidation volontaire ou tout
évènement similaire entraînant l'arrêt de l'activité fait perdre automatiquement la qualité de Membre
à la fin du mois au cours duquel il s'est produit.
9.5          L’Organe d’administration ou le Secrétaire, si un Secrétaire a été nommé,  doit informer
immédiatement tous les Membres quand l'un des leurs perd la qualité de Membre, quelle qu'en soit
la raison.
9.6          Droits
Le Membre démissionnaire ou exclu et ses ayants droit n'ont aucun droit sur les actifs de
l'Association et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées. Ils restent par contre
tenus au paiement des cotisations et de contribuer dans les frais qui ont été approuvés pour l’année
dans laquelle il a remis sa démission. .
ARTICLE 10.        COTISATION
10.1       Le montant de la cotisation et les délais de paiement sont fixés tous les ans par l'Assemblée
générale, sur proposition de l’Organe d’Administration.
TITRE 3.                ORGANES
Les compétences de GPA sont exercées par les organes suivants:
-              l'Assemblée générale,
-              l’Organe d'Administration,
-              les Groupes de projet, s'il y en a, et
-              le Secrétaire, si nommé.
TITRE 4.                L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 11.        COMPOSITION
11.1       L'Assemblée générale est l'organe suprême de l’Association, elle est composée de tous les
Membres effectifs, sans limitation de nombre.
ARTICLE 12.        ATTRIBUTIONS
12.1       L'Assemblée générale a les attributions suivantes :
-              Admettre et exclure des Membres ;
-              Modifier les statuts (en vertu du $ARTICLE 32), y compris le changement de forme
juridique de l'Association ;
-              Transférer le siège ;
-              Approuver et modifier le règlement d’ordre intérieur, sur proposition de l’Organe 
d'administration ;
-              Nommer et révoquer les membres de l’Organe d’administration ;
-              Nommer et révoquer le Secrétaire, sur proposition de l’Organe d’administration,
-              Nommer et révoquer le(s) Commissaire(s) aux comptes, s'il y en a, sur proposition de l’
Organe d’administration ;
-              Donner décharge aux membres de l’Organe d’administration et au(x) commissaire(s) aux
comptes, s'il y en a, pour l'exercice écoulé ;
-              Approuver les comptes annuels présentés par l’Organe d’administration ;
-              Approuver le budget présenté par l’Organe d’administration ;
-              Fixer le montant de la cotisation des Membres effectifs et les délais de paiement, sur
proposition de l’Organe d’administration ;
-              Donner des instructions ou faire des recommandations à l’Organe d’administration, sur
demande de ce dernier ;
-              Constituer et dissoudre des Groupes de projet, sur proposition de l’Organe d’administration
;
-              Dissoudre et liquider l'Association (en vertu du Article $ARTICLE 33 )
ARTICLE 13.        FRÉQUENCE DES RÉUNIONS
13.1       Les réunions de l'Assemblée générale se tiennent aussi souvent que l’Organe d’
administration l'estime nécessaire, à condition qu'il y ait au moins une réunion par an, afin de
procédée au vote sur les comptes de l'exercice précédent et d'accorder la décharge aux membres de
l’Organe d’administration et au(x) Commissaire(s) aux comptes, s'il y en a, ci-après « l’Assemblée
générale ordinaire»). L'Assemblée générale ordinaire doit se tenir dans la première moitié de l'année.
13.2       Une Assemblée générale doit également se tenir dans un délai de deux mois si la demande
écrite en est faite à l’Organe d’administration par au moins cinq Membres effectifs d'au moins deux
pays différents. Les membres qui adressent cette demande doivent indiquer l'ordre du jour de la
réunion.
ARTICLE 14.        CONVOCATION ET LIEU DE LA RÉUNION
14.1       Toute Assemblée générale doit être convoquée par le Président ou le Secrétaire et, le cas
échéant, par le commissaire lorsqu’un cinquième de Membres effectifs en fait la demande.
14.2       Sous réserve des dispositions d’ Article $32.2, la convocation à l'Assemblée générale doit
être envoyée à tous les Membres au moins trois semaines avant la date fixée pour la réunion et
l'ordre du jour au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion, par lettre simple, fax ou
courrier électronique.
14.3       Le lieu de l'Assemblée générale doit être indiqué dans la convocation et peut être fixé
n'importe où
ARTICLE 15.        REPRÉSENTATION
15.1       Tout Membre effectif peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre Membre
effectif porteur d'une procuration écrite. Un représentant peut être porteur de procurations de
plusieurs Membres effectifs.
15.2       Les procurations doivent être présentées à l’Organe d’administration au moins trois jours
ouvrables avant l'Assemblée générale.
ARTICLE 16.        PRÉSIDENCE DE LA RÉUNION
16.1       Toutes les réunions de l'Assemblée générale sont présidées par le Président ou, en son
absence, le doyen des Vice-présidents présents. Si ni le Président ni aucun des Vice-présidents ne
sont présents, les délégués des Membres effectifs nomment l'un des leurs président de la réunion.
ARTICLE 17.        QUORUM
17.1       L'Assemblée générale peut adopter des résolutions si au moins la moitié (50%) des
Membres effectifs sont représentés à la réunion. Cependant pour les modifications des statuts ou la
dissolution et la liquidation de l'Association, le quorum est fixé aux trois quarts (75%) des Membres
effectifs.
17.2       Si le quorum requis n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'Assemblée générale, avec
le même ordre du jour, doit être convoquée six semaines au plus et deux semaines au moins après
la première réunion. Cette deuxième réunion de l’Assemblée générale pourra valablement délibérer
quel que soit le nombre des Membres effectifs présents ou représentés.
ARTICLE 18.        DROITS DE VOTE
18.1       Tout Membre effectif dispose d'un droit de vote, dans les conditions prévues a l’$ARTICLE
19.
18.2       Les Membres honoraires ne disposent pas de droit de vote à l'Assemblée générale.
18.3       En cas d'égalité, la voix du Membre effectif duquel le président est le représentant de la
réunion, est prépondérante.
18.4       Les Assemblées peuvent également se tenir valablement par vidéo ou téléconférence en
utilisant un moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association. Le moyen de
communication mis à disposition doit au moins permettre aux participants de:
-              vérifier la qualité et l'identité des autres participants ;
-              prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein
de l’assemblée;
-              exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée
à se prononcer ;
-              participer aux délibérations et de poser des questions.
Dans ce cas, la convocation à l'Assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Les membres du bureau de l’Assemblée Générale
ne peuvent pas participer à l’Assemblée générale par voie électronique. Le bureau se compose du
Président et  toute autre personne désignée par le précité.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les Membres effectifs qui
participent de cette manière à l'Assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'Assemblée générale.
18.5       Les Assemblées peuvent également se tenir par écrit, pour autant que les décisions y soient
prises à l’unanimité et qu’elles n’aient pas trait à la modification des statuts.
ARTICLE 19.        MAJORITÉ REQUISE
19.1       Le président de la réunion doit s'efforcer de faire passer les résolutions de l'Assemblée
générale par consensus.
19.2       Dans les cas exceptionnels où un vote s'avère nécessaire, les résolutions sont adoptées à
la majorité simple des votes.
19.3       Les résolutions concernant les points suivants requièrent une majorité des trois-quarts
(75%) des droits de vote exercés à l'Assemblée générale :
-              Admission et exclusion de Membres effectifs ;
-              Modification des Statuts ;
-              Transfert du siège ;
-              Approbation et modification du règlement d’ordre intérieur  ;
-              Nomination et révocation du Secrétaire ;,
-              Approbation du budget ;
-              Fixation de la cotisation des membres et du délai de paiement de celle-ci ;
-              Dissolution et liquidation de l'Association.
ARTICLE 20.        PROCÈS VERBAL
20.1       Le procès verbal de l'Assemblée générale est dressé par le Secrétaire, si un Secrétaire a
été nommé,  ou l’Organe d'administration sous l'autorité du Président et doit être communiqué à tous
les Membres .
20.2       Ils doivent être consignés dans un registre et conservés siège de l'Association.
TITRE 5.                L’ORGANE D’ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
ARTICLE 21.        COMPOSITION
21.1       L'Association est dirigée par un Organe d'administration composé de trois  membres
minimum (les « Membres de l’Organe d'administration » ou « administrateur») qui sont des
personnes physiques.
21.2       Les administrateurs sont élus tous les deux ans par l'Assemblée générale parmi des
personnes occupant un poste de cadre dirigeant chez un Membre effectif, aucun Membre effectif ne
peut avoir plus d'un représentant à l’Organe  d'administration
21.3       Les Membres de l’Organe  d'administration conservent leur poste pendant trois périodes de
deux ans. L'Assemblée générale élit un nouveau Vice-président tous les deux ans. Ils occupent les
postes suivants:
-              première période : Vice-président arrivant
-              deuxième période : Président
-              troisième période : Vice-président
21.4       Chaque membre de l’Organe  d'administration peut être révoqué à tout moment par
l'Assemblée générale pour raison grave. En outre, les administrateurs sont considérés comme ayant
démissionné à la date à laquelle ils cessent de détenir un poste de cadre dirigeant chez un Membre
effectif.
Quand un administrateur est révoqué par l'Assemblée générale, l’Organe d'administration peut
coopter un nouveau administrateur pour occuper le poste vacant jusqu'à l’Assemblée générale
suivante.
21.5       Tout membre de l’Organe d’administration peut démissionner par simple notification au
Président de l’Organe d’administration. Un membre démissionnaire est tenu de rester en fonction
jusqu’à ce qu’il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.
21.6       Les Membres de l’Organe d'administration ne peuvent être réélus au cours des deux
années suivant la fin de leur mandat comme stipulé dans l’Article $21.3.
Ils doivent cependant rester en fonction jusqu'à l'élection de leur successeur.
ARTICLE 22.        COMPÉTENCE
22.1       Toute compétence qui n'est pas attribuée à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts est
exercée par l’Organe d'administration.
L’Organe d'administration est habilité à établir tous les actes et a prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles a la réalisation de l’objet ou du but désintéressé de  GPA.   L'Organe d’
administration est autorisé à établir un règlement d’ordre intérieur.  Conformément à l’Article $12.1,
l'Assemblée générale doit approuver ce règlement d’ordre intérieur et ses modifications ultérieures.
22.2       L’Organe d'administration peut demander des instructions ou recommandations à
l'Assemblée générale sur toute question. Il doit ensuite se conformer à ces instructions ou tenir
compte de ces recommandations.
ARTICLE 23.        RÉUNIONS, DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
23.1       L’Organe  d'administration se réunit à l'initiative soit du Président soit de deux autres de ses
Membres de l’Organe d’administrations. Les convocations sont adressées quinze jours au moins
avant la réunion par lettre simple, par fax ou par courrier électronique. Elles mentionnent l'ordre du
Jour.
23.2       Les Membres de l’Organe  d'administration ne sont pas rémunérés et ils supportent eux-
mêmes leurs frais de voyage.
23.3       Quand un administrateur est empêché d'assister à une séance de l’Organe 
d'administration, il peut se faire remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne peut
remplacer qu'un seul autre administrateur.
23.4       Sauf dispositions contraires des présents statuts, l’Organe d'administration délibère
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont
prises à la majorité simple des voix, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de parité
des suffrages, le Président a une voix prépondérante.
23.5       Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président. Le procès-verbal est distribuées à
tous les Membres effectifs. Elles sont consignées dans un registre et conservées par le Secrétaire au
siège de l'Association.
23.6       Les réunions de l’Organe d’administration peuvent également se tenir valablement sous
forme numérique par vidéo ou téléconférence, la vérification des présences, des procurations et des
délibérations et décisions effectives devant être possible. Ces réunions peuvent également se
dérouler sous forme hybride (en partie physique, en partie digitale).
ARTICLE 24.        CONFLIT D’INTÉRÊT
24.1       Lorsqu’un administrateur, directement ou indirectement a un intérêt de nature patrimoniale
opposé à l’intérêt de l’Association, il doit en informer les autres administrateurs avant que l’Organe d’
Administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe d’
Administration qui doit prendre la décision. L’Organe d’Administration ne peut déléguer cette
décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération sera
soumise à l’Assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou l’opération, l’Organe d’
administration peut passer à l’exécution.
24.2       L’administrateur ayant le conflit d’intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la
délibération, ni au vote concernant ce point.
ARTICLE 25.        GROUPES DE PROJET
25.1       Il est possible de constituer des Groupes de projet pour examiner des questions spécifiques
d'intérêt commun dans le cadre des Buts de l'Association.
25.2       L’Organe d’administration définit la mission et le mandat de chaque Groupe de projet.
Chaque Groupe de projet choisit lui-même son chef de groupe et son secrétaire.
ARTICLE 26.        SECRETAIRE
26.1       Le Secrétaire, si nommé , est chargé de l'administration, des tâches quotidiennes et de la
gestion journalière de l'Association. Il s'occupe de la préparation, de la coordination et du suivi des
réunions de l’Organe d'administration et de l'Assemblée générale.
26.2       Le Secrétaire travaille en suivant les instructions et sous l'autorité de l’Organe 
d'administration, ainsi qu'en collaboration étroite avec les Groupes de projet
26.3       Les fonctions du Secrétaire et l'organisation du Secrétariat sont définies dans le règlement
d’ordre intérieur..
26.4       L'Association ou le Secrétaire peuvent mettre fin au contrat de travail de ce dernier, avec
effet au premier janvier de l'année suivante, en respectant un préavis de six mois.
ARTICLE 27.        REPRESENTATION
27.1       Sous réserve des dispositions de l’Article $27.2 concernant la gestion journalière,
l'Association est valablement représentée par le Président et un Vice-président agissant
conjointement vis à vis des tiers, des autorités, des administrations et juridictions (que ce soit comme
demandeur ou comme défendeur).
Le Président et un vice-président peuvent aussi nommer un représentant de l'Association en lui
donnant mandat pour toute question particulière, objectif, demande, enregistrement, procès ou autre.
27.2       Le Secrétaire, si nommé, et le Président, agissant séparément représentent valablement
l'Association pour toute question de gestion journalière impliquant une dépense globale courante,
contingente ou future, ne dépassant pas cinq mille euros (5 000 EUR), si elle est conforme au
budget.
ARTICLE 28.        Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion
journalière
28.1       Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne
sont pas personnellement tenus d’exécuter les engagements de l’Association.
28.2       Leur responsabilité vis-à-vis de l’Association et des tiers se limite à l’accomplissement de
leur mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
28.3       Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués)
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement
avoir une opinion divergente.
28.4       Les administrateurs (délégués) sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur
être attribuées personnellement, commises dans l’accomplissement de leur mission de gestion
(journalière). Les administrateurs (délégués) sont solidairement responsables, mais sont déchargés
de leur responsabilité s’ils n’ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les
autres membres de l’organe d’administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle
donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal
TITRE 6.                Financement et comptabilité
ARTICLE 29.        FINANCEMENT
29.1       L’Association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons,
des cotisations, des donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l’
Association que les projets spécifiques.
29.2       L’Association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale
ARTICLE 30.        COMPTES ET BUDGET
30.1       L'exercice de l'Association commence le premier janvier et s'achève le trente et un
décembre de chaque année.
30.2       La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l’art. 3:47 du CSA et à l’
arrêté royal du 29 avril 2019.
30.3       Les comptes annuels de l’Association sont déposés conformément aux dispositions de l’art.
3:47, § 7 du CSA et de l’arrêté royal du 29 avril 2019.
30.4       L’Organe d’administration soumet les comptes de l'exercice précédent et un budget pour
l'année suivante à l'approbation de l'Assemblée générale.
ARTICLE 31.        CONTRÔLE PAR UN COMMISSAIRE
31.1       Tant que l’Association, a la date du dernier exercice social clôturé, ne tome pas dans le
champ d’application de l’art. 3 :47 §6 du CSA, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
31.2       Des que l’Association tombe dans le champ d’application de l’art. 3 :47 §6 du CSA en ce qui
concerne sa dernière année comptable clôturée, l’Assemblée générale est tenue de nommer parmi
les membres de l’Institut des Réviseur d’entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de
la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figures,
conformément aux dispositions légales et statutaires en cette matière. L’Assemblée Générale
détermine également la rémunération du commissaire.
TITRE 7.                MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 32.        MODIFICATIONS DES STATUTS
32.1       Toute proposition de modification des statuts doit résulter d'une initiative soit de l’Organe d’
administration soit d'au moins la moitié des Membres effectifs de l'Association.
32.2       Le Conseil d' administration doit porter toute proposition en ce sens à l'attention des
Membres effectifs de l'Association au moins trois mois avant la date de l'Assemblée générale qui
devra se prononcer à son sujet.
32.3       Conformément article 2:5, §4, 1° du CSA une modification des statuts qui porte sur :
-              Les compétences, la manière de convoquer, la prise de décision de l’Assemblée générale ;
-              Les conditions sous lesquelles les décisions de l’Assemblée générale sont communiquées
aux membres ;
-              Les conditions auxquelles la modification des statuts est soumise ;
-              Les conditions de dissolution et de liquidation de l’Association et le but désintéressé,
doit être établie par acte authentique.
32.4       Conformément article 2:5, §4, in fine du CSA une modification des statuts touchant à la
définition précise du but désintéressé poursuivi par l’Association et des activités qui font l’objet de l’
Association, doit être approuvée par le biais d’un arrêté royal.
ARTICLE 33.        DISSOLUTION
33.1       En cas de dissolution, l'Assemblée générale décide de la méthode, désigne les liquidateurs
et détermine leurs compétences et rémunérations.
33.2       L'actif net sera affecté à une ou plusieurs organisations qui poursuivent des buts similaires à
ceux de l'Association, pour autant qu'il soit affecté à une fin désintéressée. La décision d'affectation
du patrimoine est prise par l'Assemblée générale ou, à défaut par le liquidateur.
33.3       A partir de la décision de dissolution, l’Association mentionnera sur toutes les pièces
émanant de l’Association qu’elle est « une AISBL en dissolution » conformément a l’article 2 :115 § 1
du CSA.
33.4       Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination
et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif
doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux
dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d’exécution y afférents. »
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
SEPTIEME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.         
L'assemblée confère tous pouvoirs à Benoit Spitaels  et Hanne Verhoeven, qui tous, à cet effet,
élisent domicile à impact advocaten CV, Philipssite 5, 3001 Leuven, chacun agissant séparément,
ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 21 juin 2024 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL «
Association européenne des perforateurs » en abrégé «GPA», le texte coordonné des statuts).
 
Tim Carnewal
Notaire