N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : UMBRELLA REFUGEE COMMITTEE
(en abrégé) : U-RC
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Rue de la Presse 4
 
STATUTS DE L’ASBL « UMBRELLA REFUGEE COMMITTEE »
 
Ahmad Wali Ahmad Yar, né le 13.02.1989, domicilié à Rue Frederic Pelletier 1- 1030 Schaerbeek (BXL)
Rasha Zeina, née le 07.02.1984, domiciliée à Juliette Wytsman Straat 66 - 1050 Ixelles (BXL)
Fatemah Shirzad, née le 04.03.1988, domiciliée à Avenue General bernheim 19- 1040 etterbeek (BXL)
 
Les fondateurs soussignés :
 
Réunis en assemblée le 22/07/2022, sont convenus de constituer une association sans but lucratif et d’accepter
unanimement à cet effet les statuts suivants.
 
Article 1. L’association
 
1.1. Forme juridique
 
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif.
 
1.2. Dénomination
 
L'ASBL est dénommée « Le Umbrella Refugee Committee », en abrégé « U-RC ».
 
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
 
1.3. Siège
 
Le siège de l’association est sis au 4 rue de la presse 1000 Brussels dans la région de [Bruxelles Capitale].
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège et de s’acquitter des formalités de publication
requises. L’Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion
suivante.
 
L’association peut adopter une adresse électronique et un site Internet, conformément à l’article 2:31 du Code,
0794839081
pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les membres et également avec les
administrateurs1 et, le cas échéant, le commissaire et la personne en charge de la gestion journalière.
 
1.4. Durée
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 2. Buts et activités
 
2.1. Buts
 
L'association a pour but de
Soutenir, inspirer, coordonner, et surtout unifier l’action et la réflexion stratégique des différentes communautés
refugiées vivant sur le territoire belge. A travers un « espace » centralisé, l’ASBL Umbrella Refugee Committee
en Belgique offre ainsi aux divers comités réfugiés et aux autorités belges un outil de consultation formel et
structuré couvrant toutes les communautés réfugiées sur le territoire belge. Cette consultation permanente
couvre tous les sujets de l’intégration et de l’asile pour permettre, quand cela est nécessaire, l’amélioration des
politiques en vigueur ;
La relation entre l’ASBL Umbrella Refugee Committee et ses affiliés est participative, collaborative et basée sur
le consensus, les intérêts des communautés refugiées, la cohésion sociale, le respect des droits et l’amélioration
des conditions socioéconomiques des populations réfugiées en Belgique ;
Favoriser l’intégration socioéconomique des réfugiés sur le territoire belge en jouant le rôle de relais entre la
communauté réfugiée et les autorités belges à tous les niveaux administratifs de l’appareil de l’Etat (communal,
régional, communautaire, fédéral) ;
Soutenir et conseiller, à travers un rôle principalement consultatif, les autorités gouvernementales et ses acteurs
dans la formulation et la mise en œuvre des politiques d’intégration des réfugiés en Belgique ;
Préparer et soutenir les réfugiés dans leur cheminement vers une citoyenneté belge vécue de façon participative
et constructive basée sur les droits fondamentaux tels que protégés par la constitution belge ;
Soutenir les efforts de cohésion sociale ainsi que l’établissement de liens sociaux pérennes avec la population
belge ;
Améliorer la perception de la population belge envers les réfugiés indépendamment de leur nationalité, genre,
race, religion, âge et orientation sexuelle ainsi que celle des différentes communautés de réfugiés entre elles ;
Soutenir le dialogue, l'interaction, la coopération constructive et participative avec les instances d’asile
(Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Conseil du contentieux pour les étrangers), administrations
(Office des Etrangers, Fedasil, CPAS, …) et le milieu associatif en Belgique et à l’étranger.
Améliorer l’accueil, l’information, l’intégration, la sécurité et l’émancipation des publics avec un parcours
migratoire, à travers un échange de bonnes pratiques sur le territoire belge comme à l’international.
 
2.2. Activités
 
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l’association figurent notamment :
Activités de plaidoyer sur la thématique de la gestion efficace de l’information dirigée vers les populations
réfugiées, l’acquisition facilitée, rapide et qualitative des langues nationales belges, l’emploi, le logement, l’accès
à l’éducation et la reconnaissance des qualifications acquises en dehors du territoire, le partage de l’information ;
Activités de consultation communautaire et individuelle par la mise en place d’une permanence d’écoute ayant
pour rôle d’orienter les personnes vers les prestataires de services d’intégration et les services sociaux belges ;
Participation à des groupes de travail consultatifs sur les thématiques de l’intégration au niveau communal,
régional et fédéral ;
Établissement de partenariats formels et de relations de travail, suivis informels avec l’ensemble des prestataires
de services mandatés par le gouvernement pour mettre en œuvre sa politique d’intégration ;
Organisation de campagnes de levée de fonds pour soutenir les activités de l’association ;
Le cas échéant, création et participation à l’établissement de coopératives sociales et/ou d’autres entreprises
sociales pour compléter l’action du gouvernement et des prestataires de l’intégration dans tous les secteurs où
l’offre de services pour les réfugiés n’est pas couverte par les autorités (par exemple : logement, emploi) ;
Collecte de données permettant de développer la connaissance des réalités sociétales ainsi que d’encourager et
de susciter une citoyenneté et une participation active à la vie sociale et culturelle.
 
L’association poursuit la réalisation des buts énumérés supra sous 2.1. par tous moyens et notamment - sans
que cette énumération soit exhaustive - par le biais d’activités tels que des stages, des ateliers créatifs, des
échanges culturels, des échanges internationaux, des expositions, des formations, des conférences, des
missions.
 
Et ce y compris des activités lucratives dans les limites de ce qui est légalement autorisé sous le régime de
l’impôt des personnes morales et dont les revenus seront toujours entièrement consacrés à la réalisation de ses
buts. 
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.  
 
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter
son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.  
 
L'association poursuivra son objet social en toute indépendance, sans but lucratif, et veillera au respect de
l'origine nationale ou ethnique, de l'appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, du statut social, du
niveau socio-économique, de l'âge, de l'orientation sexuelle, du genre ou de la santé, de ses membres et de son
public. 
 
 
Article 3. Membres
 
3.1. Membres effectifs
 
L’association compte au moins 3 membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés
au Code des sociétés et des associations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
 
Les membres effectifs paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d’administration (CA) et qui
s’élève à maximum 60 euros par an, soit 5 euros par mois. Les membres qui font face à des difficultés
financières sont exemptés de cotisation jusqu’à l’amélioration de leur situation. Ceux-ci cotiseront sans obligation
rétroactive.
 
L’association étant un organe de représentation des communautés réfugiées en Belgique, peuvent être membres
effectifs sur simple demande, sauf exclusion dans les 5 ans qui précèdent la demande d’admission, les
associations communautaires2, qui portent ou non la dénomination « comité »3, qui regroupent les bénéficiaires
de la protection internationale4 et les demandeurs d’asile en Belgique.
 
Peuvent aussi être membres effectifs sur simple demande, sauf exclusion dans les 5 ans qui précèdent la
demande d’admission, les anciens réfugiés domiciliés en Belgique et les personnes morales et autres institutions
travaillant sur les questions d’intégration, d’accueil des réfugiés et de la migration.
Les autres membres sont admis par décision de l’Assemblée générale. L’association veille à ce que les trois-
quarts au moins de ses membres effectifs soient des demandeurs d’asile ou des bénéficiaires de la protection
internationale ou d’anciens réfugiés.
 
L’association a pour vocation d’être un organe faîtier qui regroupe toutes les personnes morales et autres
initiatives associatives émanant des diverses communautés réfugiées. Une association communautaire, qui porte
ou non la dénomination « comité », regroupe des bénéficiaires de la protection internationale et des demandeurs
d’asile en Belgique sur base de critères d’origine géographique, de religion ou de genre. Elle est agréée, suivant
des conditions précisées au ROI, dont l’obligation de représenter l’ensemble des diversités de la communauté en
question et celle d’accepter toutes les personnes qui répondent aux critères en question. Quand cette association
postulante est agréée, elle devient membre de l’association faîtière (Umbrella Refugee Committee) et l’exclusive
représentante de la communauté en question. Elle désigne parmi ses membres ceux qui la représentent à
l’Assemblée générale, selon des modalités précisées au ROI.
 
A défaut d’association communautaire existante pour les représenter, peuvent être membres effectifs sur simple
demande, sauf exclusion dans les 5 ans qui précèdent la demande d’admission, des demandeurs d’asile et des
bénéficiaires de la protection internationale en Belgique.
 
Dans la mesure ou il est possible sous certaines conditions aux bénéficiares de la protection internationale
d’acquérir la nationalité belge, l’association devra veiller au recrutement régulier de nouveaux membres pour
maintenir un taux de représentation crédible des bénéficiaires de la protection internationale parmi ses membres
pour maintenir une efficacité et une crédibilité politique vis-à-vis des autorités belges qu’elle souhaite engager sur
les questions d’intégration
 
3.2. Membres adhérents
 
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l’association peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.
 
Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre adhérent.
 
Les membres adhérents ont des droits et obligations définis dans les présents statuts.
 
3.3. Démission
 
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association, en adressant par écrit leur
démission au Conseil d’administration. La démission prendra cours 15 jours à compter de la date de cet écrit.
 
Les individus qu’ils soient bénéficiaires de la protection internationale ou demandeurs d’asile (devenus membres
effectifs de l’association Umbrella Refugee Committee parce qu’il n’existait pas auparavant de représentation
pour leur communauté), sont présumés démissionnaires de l’association Umbrella Refugee Committee s’ils
répondent aux critères énumérés à l’art.3 pour devenir membres d’une association communautaire nouvellement
agréée par l’association.5
 
Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association, au moyen d’une notification
verbale ou écrite. La démission prendra cours 15 jours à compter de la date de cette notification.
 
3.4. Exclusion d’un membre
 
Si une association communautaire agréée ou un membre effectif agit contrairement aux buts de l’association,
elle/il peut, sur proposition du Conseil d’administration ou à la demande d’au moins un cinquième de tous les
membres, être exclu-e par une décision spéciale de l’Assemblée générale, de la manière déterminée par l'article
9.23 du Code des sociétés et des associations.
 
Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l’association peuvent être exclus par une
décision du Conseil d’administration.
 
Le membre a le droit de se défendre et d’être entendu.
 
3.5. Exclusion de droits
 
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’association en vertu
de sa seule qualité de membre.
 
Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps : pendant la période où l’intéressé est membre,
au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de
l’association, etc.
 
Article 4. L’Assemblée générale.
 
4.1. L’Assemblée générale
 
L'Assemblée générale est composée, de tous les membres effectifs et adhérents, ces derniers toutefois sans
droit de vote.
 
Les personnes physiques déléguées par les associations communautaires agréées comptent chacune comme
membre effectif disposant d’un droit de vote.
 
4.2. Observateurs
 
Des observateurs peuvent assister à l’Assemblée générale et peuvent, avec l’autorisation du Président,
s’adresser à l’Assemblée générale.
 
4.3. Compétences
 
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle nomme un·e Président·e de séance et un·e
Secrétaire de séance.
 
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
 
Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :
De modifier les statuts de l’association ;
De nommer et de révoquer les membres du Conseil d’administration ;
De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi
que le ou les liquidateurs ;
D’exclure un membre ;
D'approuver annuellement les budgets et les comptes ;
De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs
;
D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
De prononcer la dissolution ou la transformation de l'association, en se conformant aux dispositions légales et
statutaires en la matière ;
De déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
générale ;
D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
 
4.4. Réunion
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des
comptes.
 
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs de l’association.
 
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.
 
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins 15 jours avant la
réunion de l'Assemblée.
 
Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la présentation du rapport annuel du Conseil
d’administration, l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
 
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
 
4.5. Quorum et votes
 
Les résolutions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sauf
disposition contraire dans la loi ou dans les statuts.
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que de la manière
déterminée par l'article 9.21 du Code des sociétés et des associations, combiné avec l’article 2.110 pour la
dissolution volontaire.
 
Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d’autres membres.
Chaque membre peut être porteur de maximum 1 procuration.
 
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par plus de la moitié des membres effectifs
présents ou représentés, par scrutin secret.
 
En cas d’égalité de voix la voix du président du Conseil d’administration est déterminante.
 
Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des
procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation
conformément aux modalités fixées à l’article 3.103 du Code des sociétés et des associations. Les tiers qui
souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale peuvent
introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
 
4.6. Les associations communautaires agréées, qui portent ou non la dénomination « comité »
 
Les associations communautaires agréées, qui portent ou non la dénomination « comité » sont compétentes
pour proposer des candidats administrateurs qui représentent et défendent les intérêts des membres de la
communauté de l’association communautaire en question. Le ROI met en œuvre les dispositions nécessaires
permettant aux associations communautaires d’exercer ce droit en temps utile.
 
Article 5. Administration et représentation
 
5.1. Composition du Conseil d’administration
 
L'association est gérée par un Conseil d’administration composé de 2 personnes au moins par association
communautaire agréée qui porte ou non la dénomination « comité ».
 
La représentation, la participation significative des femmes bénéficiaires de la protection internationales et
requérantes d’asile au sein du Conseil d’administration, dans les organes de gestion et de prise de décisions
quotidienne au sein de l’association devra s’établir sur le principe de la parité (50%).  Par pragmatisme, pour
permettre d’avancer vers cet objectif de représentation, ainsi que pour ne pas bloquer l’administration
quotidienne de l’association, celle-ci sera autorisée à fonctionner pendant les deux premières années avec un
seuil de représentation des femmes en dessous de 50% mais ne descendant pas sous le seuil des 30%. Les
deux années « de grâce » doivent permettre à l’association de mettre en place une politique d’enrôlement
garantissant la participation des femmes dans toutes ses instances à hauteur minimum de 50%. Dans un délai
maximum de deux ans, la représentation féminine du Conseil d’administration devra être portée à 50 % pour que
celui-ci soit considéré comme siégeant de plein droit.
 
Les candidats sont élus par l’Assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix valablement exprimées.
 
En outre, l’Assemblée générale peut désigner des administrateurs complémentaires hors association
communautaire, dont le nombre total ne peut dépasser le quart du nombre d’administrateurs représentants les
comités ou associations communautaires.
 
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée générale, est de 2 ans. Il se termine à la
clôture de l’assemblée annuelle.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles pour un nouveau mandat après une interruption de deux ans pour
permettre le renouvellement des équipes. Exception peut être faite en cas d’absence de candidature.
 
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un·e Président·e, un·e Secrétaire, et un·e Trésorier.
 
Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
 
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils engagent dans le cadre de
l’exercice de leur mandat d’administrateur sont indemnisés.
 
5.2. Conseil d’administration : réunions, délibérations et décision
 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l’intérêt de
l’association, ainsi que dans les 7 jours suivant une demande dans ce sens venant des administrateurs de la
gestion journalière.
 
Le Conseil est présidé par le Président, ou en son absence, par le·la Vice-président·e ou le·la plus âgé·e des
administrateurs·trices. La réunion se tient au siège de l’association ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué
dans la convocation.
 
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres est
présente ou représentée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de
la première réunion, le Conseil d’administration peut sur les points à l’ordre du jour de la première réunion non en
nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
 
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le·la Président·e et le·la Secrétaire. Ce procès-verbal est
conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront
leur droit de consultation.
 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs.
 
5.3. Conflit d’intérêts
 
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou
une opération relevant de la compétence du Conseil d’administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que le Conseil d’administration prenne une décision.
 
L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au
vote sur la matière concernée.
 
La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les
sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
 
5.4. Compétences – restrictions – délégations
 
Le Conseil d’administration est habilité à établir tous les actes d’administration interne qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l’association, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de
l’Assemblée générale, conformément à la loi.
 
Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration. Ainsi, les questions spécifiques à une ou
plusieurs communautés particulières de bénéficiaires de la protection internationale et les demandeurs d’asile en
Belgique, représentées par une association communautaire agréée, portant ou non la dénomination « comité »
peuvent être déléguées aux administrateurs présentés par ces associations communautaires. Ils forment une
commission dont les réunions et les délibérations suivent les règles exposées aux points 5.2 et 5.3 ci-avant. Une
telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-
respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.
 
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l’achat/vente d’immeubles, à des levées de
fonds, à des subsides, à l’établissement de prêts, à des hypothèques, sans l’autorisation de l’Assemblée
générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été
publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs
concernés est engagée.
 
5.5. Pouvoir de représentation externe
Le Conseil d’administration représente collégialement l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Trois administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil ;
ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les commissions dont question à l’article 5.4 peuvent désigner un ou plusieurs administrateur(s) qui les
représentent. Dans ce cas, pour les actes relevant de la compétence de ladite commission, au moins un
administrateur sur les trois dont question à l’alinéa précédent doit être une personne désignée par la commission.
Dans ce cas également, pour toute prise de position sur une question sociétale ou politique, relevant de la
compétence de la commission ou d’une association communautaire agréée, portant ou non la dénomination
“comité” dont les administrateurs composent la commission, seuls les administrateurs désignés par la
commission peuvent s’exprimer au nom de l’association.
 
Article 6. Gestion journalière
 
La gestion journalière de l’association, et sa représentation dans les limites de ladite gestion journalière, peut être
déléguée par le Conseil d’administration à un organe de gestion journalière, composé d’une ou plusieurs
personnes.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par
dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de l’entreprise.
 
Article 7. Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
 
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par
les engagements de l’association.
 
Envers l’association et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
 
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’association.
 
Article 8. Financement et comptabilité
 
8.1. Financement
 
L’association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique.
 
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
 
8.2. Comptabilité
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
 
Article 9. Dissolution
 
L’Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le
Conseil d’administration ou par un minimum d’un cinquième de tous les membres. La convocation et la mise à
l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 4, section 4, des présents statuts.
 
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but, prévus à l’article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l’association mentionnera toujours qu’elle est une « association en dissolution », conformément à la loi.
 
En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation qui doit être
donnée au patrimoine de l’association.
 
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au
greffe et publiées conformément à la loi.
 
Article 10. Divers
 
10.1 Sauf si la loi l’interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l’Assemblée générale et du
Conseil d’administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d'administration à
l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une Assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des voix valablement exprimées.
 
A ce jour, aucun règlement d'ordre intérieur n’est en vigueur. Le Conseil d’administration peut adapter cette
référence dans les statuts et la publier.
 
 
10.2 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
A) Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la
nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Le siège social est fixé au 4 rue de la Presse , 1000 bruxelles .
 
Eventuellement : En application de l’article 2 des statuts, son adresse électronique est Umbrella@refugee-
committee.org et son site Internet est http://www.refugee-committee.org
 
Exercice social : Par exception à l’article 8.2, le premier exercice débutera le jour du dépôt des présents statuts
au greffe pour se clôturer le trente et un décembre 2022.
 
Première assemblée générale : Par exception à l’article 4.4, la première assemblée générale se tiendra en 2023.
 
Suite à l’Assemblée Générale valablement tenue au 283 avenue louise dans les locaux du HCR le 22 juillet 2022,
il a été décidé les points suivants :
 
 
En application de l’article 5.1, l’Assemblée Générale désigne en qualité d'administrateurs-ices :
 
Ahmad Wali Ahmad Yar, né le 13.02.1989, domicilié à Rue Frederic Pelletier 1- 1030 Schaerbeek (BXL
Rasha Zeina, née le 07.02.1984 , domiciliée à Juliette Wytsman Straat 66 - 1050 Ixelles (BXL)
Fatemah Shirzad, née le 04..03.1988 domiciliée à Avenue General bernheim 19- 1040 etterbeek (BXL
 
 
qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu’ils exercent en collège ; comme
représentants(es) du Umbrella Refugee Committee ; et qui acceptent ce mandat.
 
Commissaire :
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Suite à l’Assemblée Générale, l’Organe d’Administration a tenu sa première réunion et a réparti les rôles suivants
en soin sein :
 
Président : Ahmad Wali Ahmad Yar, né le 13.02.1989, domicilié à Rue Frederic Pelletier 1- 1030 Schaerbeek
(BXL
Secrétaire :Rasha Zeina, née le 07.02.1984 , domiciliée à Juliette Wytsman Straat 66 - 1050 Ixelles (BXL)
Trésorière : Fatemah Shirzad, née le 04..03.1988 domiciliée à Avenue General bernheim 19- 1040 etterbeek
(BXL
 
 
Les personnes composant l’Organe d’Administration prennent à l’unanimité les décisions qui précèdent et qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
 
Il est également donné mandat pour effectuer toutes les tâches nécessaires au dépôt des présents statuts à :
 
 
Thierry Beriaux, domicilié Rue Jean Robie, 9 – 1060 Bruxelles
Alphonse Munyaneza du UNHCR, 80 rue de la fauvette , 1080 Bruxelles
 
Fait le 22/07/2022, à Bruxelles.
En [2] exemplaires originaux
Président : Ahmad Wali Ahmad Yar, né le 13.02.1989, domicilié à Rue Frederic Pelletier 1- 1030 Schaerbeek
(BXL
Secrétaire :Rasha Zeina, née le 07.02.1984 , domiciliée à Juliette Wytsman Straat 66 - 1050 Ixelles (BXL)
Trésorière : Fatemah Shirzad, née le 04..03.1988 domiciliée à Avenue General bernheim 19- 1040 etterbeek
(BXL