Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CMMED
Rue d'Heuval 20
1490 Court-Saint-Etienne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Nathalie d’Hennezel, à Watermael-Boitsfort, en date du 18
janvier 2017, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
1. Madame MEYLEMANS Chloé Sidney Anne-Marie, née à Bruxelles (district 2) le 8 décembre 1987,
(inscrite au registre national sous le numéro 87.12.08-260.53 et titulaire de la carte d'identité numéro
591625982027), cohabitante légale de Monsieur KRUG Mathieu, domiciliée  à 1495 Villers-la-Ville
(Tilly), Rue du Tienne 29/1EtG mais résidant à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue d’Heuval 20.
2. Monsieur KRUG Mathieu Francis Jean Pierre Anne Marie, né à Anvers (Merksem) le 9 novembre
1988, (inscrit au registre national sous le numéro 88.11.09-439.52 et titulaire de la carte d'identité
numéro 592-2831661-21), cohabitant légal de Madame MEYLEMANS Chloé, domicilié à 1495
Villers-la-Ville (Tilly), Rue du Tienne 29/1EtG mais résidant à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue
d’Heuval 20.
Qui déclarent avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat Civil de la
Commune de Villers-la-Ville en date du 9 octobre 2014.
Ont déclaré avoir constitué une société comme suit :
I. - CONSTITUTION
A. PLAN FINANCIER
Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
Sociétés, plan que Nous, Notaire, déposons dans nos archives afin d'en assurer la conservation à
telles fins que de droit, nous ont requis d'acter qu'ils constituent une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée et d’établir les statuts d’une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
avec un capital manifestement insuffisant (responsabilité solidaire des fondateurs des engagements
souscrits par la société).
B. SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) est représenté par 100
(cent) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix de 186 (cent quatre-vingt-six) euros
chacune, comme suit :
1° par Madame MEYLEMANS Chloé, susnommée, à concurrence de 95 parts 95
2° par Monsieur KRUG Mathieu, susnommé, à concurrence de 5 parts 5
TOTAL : 100 parts sociales 100
Soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à
concurrence d’un/tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00€) se
trouve dès présent à la disposition de la société.
Ledit montant a été versé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux
0669787176
Volet B
présentes, sur le compte spécial numéro BE68 3630 6079 9034 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING.
II.- STATUTS
Cet exposé fait, les comparants nous ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE I : DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
Article 1
Il est constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination sociale « CMMED ».
Article 2
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue d’Heuval 20.
Article 3
3.1. La société a pour objet la pratique en son nom et pour son compte de l'art de guérir par un ou
plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins.
3.2. Elle répond aux demandes d'expertises.
3.3. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social ou d'y loger son dirigeant à titre de résidence,
principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou
cohabitant.
3.4, La société a également pour but de permettre à son ou ses associés de pratiquer une médecine
de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la
dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment :
• en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir,
• en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
• en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
3.5. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant
des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
3.6. D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
3.7. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation prioritairement médicale.
3.8. Légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, les associés conviennent d'apporter à
la société ou de mettre en commun toute ou partie de leur activité médicale, les honoraires générés
par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom
et pour le compte de la société.
3.9. La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
3.10. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. La responsabilité
professionnelle du médecin doit, conformément à l’article 34 §2 du Code de Déontologie Médicale,
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
3.11. A titre d'accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
En cas de pluralité d'associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute dans les formes et suivant les conditions requises par la loi.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est divisé en cent parts sociales,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les parts sociales sont et resteront nominatives conformément aux dispositions légales et à l’article
164 du Code de Déontologie Médicale.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables ni être données en garantie.
Article 6 :
Lors de la constitution le capital social a été entièrement souscrit.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non entièrement
libérées.
Tout associé qui, après un préavis de quinzaine, signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux
légal majoré de un pour cent à dater de l'exigibilité du versement.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES.
CHAPITRE IV : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
CHAPITRE V : GESTION  CONTROLE
Article 15 :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la société et nommé(s) par l'assemblée générale des associés qui fixe
leur nombre et toujours révocable(s) par elle.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable. L'assemblée générale décidera également si les gérants peuvent agir séparément ou
collégialement.
Le ou les gérants doivent obligatoirement être Docteurs en Médecine habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique. Ils veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art de
guérir ainsi que la bonne application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Article 16 :
Le(s) gérant(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
Il(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Article 17 :
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Les frais et vacations dûment justifiés et remboursés pour le compte de la société lui seront
remboursés.
Dans l’hypothèse où le mandat de gérant était rémunéré, la rémunération du gérant devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectués. Si d’autres médecins devaient entrer
dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
Article 18 :
Le(s) gérant(s) peut (peuvent) déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle
partie de ses (leurs) pouvoirs qu'il(s) détermine(nt) et pour la durée qu'il(s) fixe(nt).
Cette délégation ne pourra jamais être accordée à un nonmédecin pour les pouvoirs concernant
directement l'exercice de l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués
à un non médecin.
Article 19 :
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la
société dans une ou plusieurs opérations est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des
Sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en réfèrera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Volet B
Article 20 :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, cette désignation ne sera pas requise pour autant que la société réponde aux critères
énoncés par l’article 15 paragraphe premier du Code des Sociétés.
Dans ce cas, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires et pourra se faire représenter à cet effet par un expert-comptable.
CHAPITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 :
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à
vingt heures ou le premier jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.
L'assemblée entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire, et discute le
bilan, après l'adoption duquel elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, au commissaire.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels, ainsi que les documents prescrits par
la loi font l’objet d’un dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un/cinquième du capital social. Elle
doit l’être lorsque la société doit effectuer des investissements mobiliers ou immobiliers qui ne
peuvent être réalisés que par suite d’une délibération prise à la majorité des voix des associés
présents ou représentés. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations.
CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES
Article 26 :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année,
date à laquelle le(s) gérant(s) arrête(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels,
comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe; ces comptes annuels forment un tout
et sont établis conformément aux dispositions légales.
La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion, et qui comporte
un commentaire sur les comptes annuels, en vue d'exposer l'évolution des affaires et la situation de
la société, des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et des
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de
la société.
Il contient également des indications relatives aux activités en matière de recherche et de
développement, ainsi qu’un exposé relatif aux augmentations de capital décidées au cours de
l’exercice social, comportant un commentaire approprié sur les conditions et conséquences
effectives de celles-ci.
Le cas échéant, la gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, au commissaire,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire, les associés peuvent prendre connaissance au
siège social des documents requis en respect avec les dispositions du Code des Sociétés.
CHAPITRE VIII  : DISSOLUTION  LIQUIDATION
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE X : DISPOSITIONS D’ORDRE DEONTOLOGIQUE
- Les présents statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation du Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
- Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins ;
- Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
- Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial compétent
de l’Ordre des Médecins.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a)     Le premier exercice social sera clôturé le trente-et-un décembre 2017,  le début des activités de
la société étant fixé au dépôt d’un extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.
b)     La première assemblée générale se tiendra en l’an 2018.
c)   Quasi apports : si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien
à un fondateur, à un gérant ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du
capital souscrit, cette acquisition sera soumise à l'autorisation de l'assemblée générale, qui
délibérera conformément aux dispositions légales, et moyennant établissement préalable d'un
rapport établi par un réviseur d’entreprises, désigné par le gérant et d’un rapport justificatif de la
Volet B
gérance, conformément aux susdites dispositions légales.
d)     Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire instrumentant de la teneur des
dispositions légales, relatives à la constitution par une seule personne morale d'une société privée à
responsabilité limitée et à l'interdiction faite à une personne physique d'être l'associé unique de plus
d'une société privée à responsabilité limitée, et sur les conséquences qui en découlent.
e)     Frais et charges
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève
approximativement à la somme de mille deux cent soixante-trois euros nonante cents (€ 1.263,90) ;
montant que le notaire soussigné est autorisé à prélever sur le capital libéré.
f)      Gérants non statutaires
Les associés décident que la société sera initialement administrée par deux gérants et appellent aux
fonctions de gérant, pour une durée initiale de six ans :
    •  Monsieur KRUG Mathieu, prénommé.
    •  Madame MEYLEMANS Chloé, prénommée.
ici présents, qui acceptent.
Leur mandat sera gratuit mais les frais et vacations dûment justifiés et remboursés pour le compte de
la société leurs seront remboursés.
Le gérant entrera en fonction dès le dépôt de l’extrait des présents statuts de la société au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent.
g)     Commissaire
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de
commissaire.
h)     Reprise d’engagements
L’assemblée déclare prendre la décision suivante :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2017 par l’un ou plusieurs des associés, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise
n’aura d’effet qu’au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de
l’extrait de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
i)       Pouvoirs
Tous pouvoirs sont accordés par l’assemblée à la société privée à responsabilité limitée « BUREAU
FIDECO », à 1480 Tubize, Boulevard G. Derijck 26/12, avec faculté de substitution, afin de remplir et
accomplir toutes formalités postérieures à la constitution de la présente société, et notamment celles
requises pour l’immatriculation de la société à la Banque carrefour des Entreprises, à l’ONSS et en
général toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d’entamer ses activités.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d’Hennezel, à Watermael-Boitsfort.
Dépôt : une expédition de l’acte.