Nº d'entreprise : 0472 131 266
Nom
(en entier) : BRETTON GOODS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Oscar Jespers, 40, boîte 9
Objet de l'acte : RAPPORTS - DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLOTURE IMMEDIATE -
POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Maxime van der STRATEN WAILLET, de résidence à
Bruxelles, en date du 27 décembre 2022, que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée
"BRETTON GOODS" ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Oscar Jespers, 40, boîte
9, agissant en tant qu'assemblée générale, a pris les décisions suivantes :
J. RAPPORTS.
L'actionnaire unique donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissoudre anticipativement la société, auquel est annexé un état actif et passif de la société arrêté au 25
novembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et du rapport de Monsieur André
FRANCOIS, Réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, établis conformément à l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations, sur cet état.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
9. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la SRL BRETTON GOODS, a établi un état comptable arrêté au 25 novembre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 6.094,71 EUR
et un passif net de 39.816,22 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes á l'égard des tiers comptabilisées dans l'état comptable arrêté au 25 novembre
2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées, la société fait appel à
la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les dispositions de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
La dette de 30.000,00 EUR envers un actionnaire a fait l'objet d'un accord écrit selon les prescrits de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations en vertu duquel cette dette sera intégrée dans la répartition de
l'avoir social.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la
société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Bruxelles, le 19 décembre 2022
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES
Société ayant emprunté la forme d'une SRL
Représentée par
André François
Signature numérique;
L'actionnaire unique reconnaît avoir pris connaissance de ces rapports pour en avoir reçu un exemplaire
antérieurement aux présentes.
Pour autant que de besoin, il confirme avoir renoncé au délai de communication de ces rapports prévu par
le Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus, en conséquence,
que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur-gérant.
III. CONSTATATION QUE LA SOCIETE N'A PLUS AUCUN PASSIF
L'actionnaire unique constate qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de
la société visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
Il certifie en outre qu'à ce jour la société n'a aucune dette autre que son compte courant dont question ci-
avant.
L'actionnaire unique décide de ne pas désigner de liquidateur.
IV. CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique déclare remplir les conditions prévues par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations; il requiert expressément le notaire soussigné d'acter la liquidation immédiate de la société, sans
nomination de liquidateur.
La présente résolution met fin à la société en tant que personne morale.
L'actionnaire unique reprendra l'actif restant, décrit dans la situation ci-annexée ; il s'engage à reprendre
également tous les actifs et passifs éventuels futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
L'actionnaire unique déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date
des présentes.
Au vu de l'état de la situation active et passive de la société, l'actionnaire unique donne décharge à
l'administrateur/gérant dont le mandat prend fin.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Oscar Jespers, 40, boîte 9.
V. POUVOIRS.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à la Srl VERMA, à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José
172, représentée par Monsieur Philippe MARBAIX, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
Il confère tous pouvoirs à Monsieur Christian ROUSSEAU, prénommé, aux fins de clôturer les comptes
bancaires de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maxime van der STRATEN WAILLET, Notaire.
Déposés simultanément : une expédition de l'acte du 27 décembre 2022, rapport de l'organe
d'administration auquel est annexé un état actif et passif de la société arrêté au 25 novembre 2022, rapport de
Monsieur Andre FRANCOIS, Reviseur d'Entreprises, inscrit au tableau A (personnes physiques) de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 1454, représentant la SRL ANDRE FRANCOIS, Réviseur d'entreprises,
inscrite au tableau B (sociétés) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 336, dont le siège est
établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 349/13, désigné par l'organe d'administration, établis conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, sur cet état.