N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BIKE'N WIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Fréson 46
4130 Tilff
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte reçu par Nous Maître Gabriel RASSON, notaire à la résidence de Liège, deuxième
canton, associé de la société privée à responsabilité limitée "Gabriel RASSON et Benjamine WILKIN,
société notariale", ayant son siège à Liège, rue Ernest Solvay, 259, en date du 18 avril 2019, en
cours d'enregistrement, il résulte que La Société Anonyme « Financière de Diekirch », de droit
luxembourgeois ayant son siège social au Grand-Duché du Luxembourg à 1114 Luxembourg, Rue
Nicolas Adames, 10, RCS Luxembourg B18904, constituée originairement sous la dénomination «
NEGIT ADVISORY COMPANY S.A » aux termes d’un acte reçu par Maître Réginald NEUMAN,
Notaire à Bascharage le 30 novembre 1981, acte publié au Mémorial C, Recueil Spécial des
Sociétés et Associations, n°33 du 23 février 1982, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Blanche MOUTRIER, Notaire à
Esch-sur-Alzette le 18 juin 2012, publiée au Mémorial C, Recueil Spécial de Sociétés et
Associations, n°1768 du 13 juillet 2012.
Ici représentée par Monsieur SAFIN Antoine Stanislav, né à Liège le treize janvier mil neuf cent
septante-huit (NN : 78.01.13-067.24), époux de Madame DIZIER Violaine Jeanne de Chantal
Henriette, domicilié à 4031 Liège, rue de la Belle Jardinière, 264 en vertu de l’article 12 de ses
statuts et aux termes des résolutions prises par le Conseil d’Administration en date du 6 avril 2019,
ainsi que la procuration datée du 8 avril 2019 qui resteront ci-annexées., Monsieur DESCAMPS
Thomas Jean-Philippe Hubert Bertrand, né à Liège le six août mil neuf cent nonante (NN : 90.08.06-
073.44), célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4020 Liège,
Place Georges-Ista, 12, Monsieur BIANCA Vincenzo, né à Verviers le quatorze mai mil neuf cent
quatre-vingt-cinq (NN : 85.05.14-043.96), époux de Madame GILLET Céline Joëlle Léopoldine,
domicilié à 4141 Sprimont, rue de Theux, 18, Monsieur KERCKHOFS Guillaume Marian Edgard, né
à Braine-l’Alleud le neuf septembre mil neuf cent septante-sept (NN : 77.09.09-345.95), époux de
Madame MAINJOT Alexia Eliane Olivier, domicilié à 4130 Esneux, rue Fréson, 46.
ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de « BIKE’N
WIN » au capital de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) représenté par deux cent cinquante parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites par eux et libérées à concurrence de vingt-
cinq mille euros (25.000,00 EUR).
La Société Anonyme « Financière de Diekirch», Monsieur DESCAMPS Thomas, Monsieur BIANCA
Vincenzo et Monsieur KERCKHOFS Guillaume prénommés, ont constitué les statuts comme suit :
« TITRE PREMIER
Caractère de la Société
 
Article un  Forme  Dénomination
La société revêt la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée BIKE’N WIN.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société coopérative à
responsabilité limitée" ou des lettres "S.C.R.L."
 
Article deux  Siège
0725564948
Volet B
Le siège social est établi à 4130 Tilff, Esneux, rue Fréson, 46.
Il pourra dans la suite être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du Conseil
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification de
statuts qui en résulte.
La société peut également, par simple décision du Conseil d'administration, établir des sièges
administratifs, succursales, agences ou sièges d'exploitation tant en Belgique et qu'à l'étranger ou les
supprimer.
 
Article trois  Objet
La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, tant en Belgique qu’à l’étranger : l’activité de :
    •  La création, le développement, la mise à jour ainsi que le perfectionnement d’une application
mobile ayant pour finalité la promotion de l’usage d’une mobilité douce, notamment du vélo, comme
moyen de transport,
    •  La recherche, le développement, la production, la commercialisation ou la production de
nouvelles technologies et leur application
    •  La mise en place de services de communication, services de conseils en relation avec l’objet
social de la société,
    •  La fourniture et le développement de services informatiques en relation avec son objet social,
    •  L’achat, la vente, la location de matériels se rapportant aux vélos et aux différents moyens de
mobilité douce, directement ou indirectement,
    •  L’organisation, la consultance, la création, le conseil en marketing, la promotion, les actions
promotionnelles, relations presse, organisation de loisirs, d’événement et toutes manifestations de
quelle nature que ce soit en relation avec la réalisation de son objet social
    •  L’achat, la vente d’immeubles pour le compte de la société,
La société dispose d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de
constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article quatre  Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE DEUX
Capital  Fond social
 
Article cinq  Capital
Le capital social est illimité.
Sa part fixe est de vingt-cinq mille euros (25.000,00€).
Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article six  Augmentation de capital
Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence
de la société, être émises par décision du Conseil d'administration qui fixera leur prix d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants
res-tant à libérer et le taux des intérêts éventuellement dus sur ces montants.
Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu. La société peut en outre soit poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde
restant dû, soit considérer la souscription comme résolue, soit exclure l'associé défaillant.
 
Volet B
Article sept  Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix, de l'assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et
organisera le fonctionne-ment de l'assemblée des obligataires.
 
Article huit  Responsabilité
Les associés ne sont tenus des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article neuf  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
Le registre indiquera pour chaque associé :
1° ses nom, prénoms et domicile;
2° la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
3° le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions avec leur date;
4° le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
Le Conseil d'administration peut scinder le registre des parts en deux parties dans les conditions
prévues par la loi.
 
Article dix  Cession
§1 Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à
des associés.
§2 Elles peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort au conjoint, aux
descendants et aux ascendants d'un associé moyennant leur agrément préalable par le Conseil
d'administration.
§3 Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et
formes prévues par la loi.
§4 Enfin, des tiers ne pourront être cessionnaires de parts de la coopérative que s’ils sont admis par
l’assemblée générale statuant à l’unanimité de tous les associés.
 
TITRE TROIS
Associés
 
Article onze  Acquisition de la qualité d'associé
Sont associés :
1 Les signataires de l'acte de constitution;
2 Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le Conseil d'administration et
souscrivant aux conditions fixées par ce dernier, au moins une part sociale de la société, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre
intérieur dûment approuvés;
3- Les personnes physiques agréées comme associés par le Conseil d'administration conformément
à l'article 10 §2.
4- Toutefois, pourront être admis comme associé des tiers, à condition que cela résulte d’une
assemblée générale de tous les associés statuant à l’unanimité.
Le Conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
 
Article douze  Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 
Article treize  Démission et retrait
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du Conseil
d'administration.
Ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou
le retrait dans le registre des associés.
 
Article quatorze  Exclusion
Volet B
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou en cas de non-libération de sa souscription
régulièrement appelée.
L'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant le Conseil d'administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil
d'administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision
est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
Article quinze  Droits de l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part
demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, en ce compris sa quote-part dans les réserves,
plus-values et fonds de prévision, sous déduction, le cas échéant, des impôts auxquels le
remboursement pourrait donner lieu.
Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient même en ce qui concerne les évaluations
d'actif, l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la
société.
Le paiement aura lieu en espèces dans les deux mois de l'approbation des comptes annuels.
Tout associé démissionnaire, retrayant ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu
pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année
sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.
 
Article seize  Décès, faillite, déconfiture ou interdiction
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'inter-diction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article quinze
cidessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des
engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.
 
Article dixsept  Inventaire et scellés
Les associés ou les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation
de la société ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générale.
 
TITRE QUATRE
Administration et Contrôle
 
Article dix-huit - Composition du Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
 
Article dix-neuf - Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'adminis-trateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, l'administrateur désigné dans les conditions
cidessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
Volet B
Article vingt - Présidence
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Viceprésident.
 
Article vingt et un - Réunions
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas
d'empêchement de celui-ci du Viceprésident ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article vingt-deux - Délibération
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre support écrit,
délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter
en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être
spécial pour chaque séance.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du Conseil sont présents en
personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie ou tout
autre support écrit.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Si, dans une séance du Conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote ou s'abstiennent les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du Conseil.
 
Article vingt-trois - Procèsverbaux
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
Ces procèsverbaux sont consignés dans un registre spé-cial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
Article vingt-quatre - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
 
Article vingt-cinq - Direction des affaires sociales
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
 
Article vingt-six - Délégations spéciales
Le Conseil d'administration peut conférer à toute person-ne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
 
Article vingt-sept - Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Article vingt-huit - Représentation de la société
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant,
Volet B
soit par deux administrateurs agissant conjointement
soit par un administrateur-délégué agissant seul,
lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
 
Article vingtneuf  Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opéra-tions à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, l'assemblée générale pourra déléguer les pouvoirs
d'investi-gation et de contrôle des commissaires à un ou plusieurs associés qui feront rapport à
l'assemblée générale et pourront en tout temps demander sa réunion.
 
TITRE CINQ
Assemblée générale
 
Article trente  Composition et pouvoirs
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur arrêtés
aux conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article trente et un  Réunion  convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi de juin à dix- huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représen-tant ensemble le cinquième des parts
sociales.
Toute assemblée est convoquée par le Conseil d'administration par lettres, signées par celleci et
contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins huit jours francs avant la date de la
réunion.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
 
Article trente-deux  Représentation
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial qui est lui même
associé et qui a le droit de vote à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un
époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.
Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée générale.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nusproprié-taires, les créanciers et débiteursgagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne sous peine de suspension des
droits afférents à ses parts. A défaut d'accord entre nupropriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou
le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
 
Article trente-trois  Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par
un VicePrésident ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le Bureau.
 
Article trente-quatre  Délibérations
L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les points figurant à l'ordre du jour.
Elle statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des
voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur
Volet B
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant
du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est
convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts
représentées.
Sauf les exceptions résultant de la loi, une déci-sion n'est valablement prise en ces matières que si
elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises.
 
Article trente-cinq  Nombre de voix
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Article trente-six  Procèsverbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
 
TITRE SIX
Ecritures sociales  Répartitions bénéficiaires
 
Article trente-sept  Ecritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Chaque année le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
 
Article trentehuit  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur propo-sition du Conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
Article trente-neuf  Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le
Conseil d'administration.
 
TITRE SEPT
Dissolution  Liquidation
 
Article quarante - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 
Article quarante et un  Répartition
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur montant de libération.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
TITRE HUIT
Dispositions diverses
 
Article quarante-deux  Election de domicile
Tout associé, administrateur ou commissaire, domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en
Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où
Volet B
toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 
Article quarante-trois – Code des Sociétés
Les dispositions du Code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicite-ment par les
présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions
suivantes :
 
1) Dispositions transitoires :
 
a) Reprise des engagements.
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du 1er janvier 2019.
 
b) Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 1er janvier 2019) pour se
terminer le 31 décembre 2019.
 
c) Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier vendredi du mois de juin de l’année
deux mil vingt.
 
2) Nominations - pouvoirs :
L'assemblée :
a) fixe à 4 le nombre d'administrateurs;
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
 
1. La Société Anonyme « Financière de Diekirch », dont le représentant permanent désigné est
Monsieur SAFIN Antoine, prénommé, qui accepte
2. Monsieur DESCAMPS Thomas
3. Monsieur BIANCA Vincenzo
4. Monsieur KERCKHOFS Guillaume,
qui acceptent tous leurs mandats
Avec tous les pouvoirs prévus dans les statuts.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés aura une durée illimitée conformément aux statuts.
Le mandat de ces 4 administrateurs ne sera pas rémunéré, sauf autre décision de l’assemblée
générale.
 
c) décide de nommer Monsieur KERCKHOFS Guillaume afin de disposer des fonds et afin de
procéder aux formalités requises pour l'inscription de la société au registre de commerce, à la T.V.A.
et à l'O.N.S.S., et en général toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
 
d) décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères
légaux en la matière.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, les administrateurs cidessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à
l'unani-mité désignent :
comme président du Conseil : La Société Anonyme « Financière de Diekirch », dont le représentant
permanent désigné est Monsieur SAFIN Antoine, prénommé
comme vice-président du Conseil : Monsieur DESCAMPS Thomas, prénommé,
qui acceptent.
Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à Monsieur
KERCKHOFS Guillaume, qui accepte, pour la durée de ses fonctions d'administrateur.
Il portera le titre d'Administrateur-délégué.
 
Volet B
DECLARATIONS LEGALES
1- Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à
la société, en raison de sa constitution, s'élève approximativement à (on omet) (…)
2- Droit d’écriture : le droit s’élève à nonante-cinq euros (95€).
 
DONT ACTE
Fait et passé à Liège, Sclessin, en l’étude.
Et après lecture faite, intégrale et commentée, les parties ont signé avec Nous, Notaire. »
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Maître Gabriel RASSON, de Liège, en date du 18 avril 2019.