N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LE LOCAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Hâhe-Kâket 10 bte B
 : 4432 Ans
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur), le 29 avril 2025 que
Madame VERVOORT Anne Lucie Marie, domiciliée à 4432 Ans, Rue Haut-Vinâve 49, Madame
CHARUE Clara-Line Myriam, domiciliée à 4432 Ans, Rue de Fêchereux 20, Monsieur LASO
CHENUT Juan Sebastian, domicilié à 4432 Ans, Rue Haut-Vinâve 11, Monsieur LEJEUNE Thomas
René Daniel, domicilié à 4432 Ans, Rue de Fêchereux 25/B, Monsieur GABRIEL Julien Jean
Bernard, domicilié à 4432 Ans, Place de Viernay 2, Monsieur COLLEE Renaud Lucien Marie
Bernard, domicilié à 4432 Ans, Rue Hâhe-Kâket 10/B et Monsieur TASSIGNON Corentin Cédric
Sabin Benjamin, domicilié à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue du Trixhay, 46.
 
l’ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « LE LOCAL», ayant son
siège à 4432 Ans, Rue Hâhe-Kâket 10/B, aux capitaux propres de départ de six mille trois cent euros
(6.300€) représentés par 63 actions.
 
Les 63 actions sont souscrites en espèces, au prix de 100€ chacune, par eux en totalité. 
 
Les actions ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six mille trois cent euros et sont
intégralement disponibles. Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément
aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à
présent à sa disposition une somme de SIX MILLE TROIS CENT EUROS (6.300 €).
 
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1. Dénomination
 
1.1.      La Société revêt la forme d'une société coopérative.
1.2.      Elle est dénommée « Le Local».
1.3.      Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société,
la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits
en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2. Siège social
 
2.1.      Le siège est établi en Région wallonne.
2.2.      Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
1022966750
du Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3.      La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Finalité coopérative et valeurs de la société coopérative, buts et objet social
 
a) Finalité coopérative et valeurs  de la société coopérative
3.1. La société Le Local est un projet porté par des citoyen.nes pour des citoyen.nes. Elle vise à
créer un espace citoyen dédié à la consommation locale, respectueuse de l’humain et de l’
environnement, tout en prenant en compte l’inclusion sociale. 
3.2. Elle entend promouvoir les valeurs suivantes :
•
Soutenir une agriculture locale, écologique et éthique, en valorisant les circuits courts et
les modes de production respectueux de la nature et du vivant.
•
Faciliter l’accès de tous.tes à une alimentation saine, de qualité et abordable, en
proposant des produits locaux et issus de filières durables.
•
Encourager les producteurs.trices et les artisan.es locaux.ales, en favorisant une
rémunération juste et une mise en avant de leur savoir-faire.
•
Promouvoir des filières agroécologiques équitables, en Belgique, en Europe et dans les
pays du Sud.
•
Créer des emplois locaux de qualité, participant au dynamisme économique et social du
territoire.
•
Renforcer la cohésion sociale et la qualité de vie dans la région, en créant un lieu de
rencontres, d’échanges et de solidarité.
•
Développer un modèle de gouvernance collaboratif, participatif et inclusif, où chaque
coopérateur.trice a voix au chapitre.
•
Encourager un habitat durable et accessible, en soutenant des projets de logement pour
des publics précarisés.
La coopérative Le Local s'inscrit ainsi dans une démarche d'entrepreneuriat collectif, visant à tisser
du lien entre consommateur.trices et producteur.trices, tout en favorisant un mode de vie
responsable, solidaire et ancré dans son territoire.
b) Valeurs coopératives
En tant que coopérative, le société observe également les principes coopératifs, notamment :
adhésion volontaire et ouverte, contrôle démocratique exercé par les membres, participation
économique des membres, autonomie et indépendance, engagement envers la communauté.
En vertu du principe coopératif de formation et information, une partie des ressources annuelles de la
coopérative est consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou
du grand public.
 
c) Buts et objet
3.3. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
humain, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs
ou des tiers un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels
ou privés.
3.4. Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec
des tiers :
•
La production et commerce au détail de produits de boulangerie et pâtisserie ;
•
La production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et non
alimentaires ;
•
La gestion d’espaces partagés.
•
L’organisation d’évènements liés à ses finalités.
3.5. Plus généralement, elle pourra réaliser toutes opérations de toute nature, meubles ou
immeubles, commerciales, financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou
indirectement à l'objet social et aux buts de la société coopérative. Elle pourra notamment réaliser l’
achat, la vente, l’exploitation, la location ou sous-location, la valorisation, la construction ou de
rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation. Elle peut
également réaliser ses buts en prenant participation dans d’autres sociétés. La société ne peut
assumer de mission au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou non, ou encore,
constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixé.
3.6. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.  
d) Charte
3.7. Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans
une Charte.
e) Règlement d’ordre intérieur
3.8. Le Conseil d’administration est habilité à édicter un règlement d’ordre intérieur. Pareil règlement
d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
•
contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
•
relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
•
touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 4. Durée
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5. Émission des parts – Conditions d’admission
 
Émission initiale
5.1.      La Société a émis 63 parts de classe A en rémunération des apports.
 
Classes de parts 
5.2. La société peut émettre deux classes de parts  :
•
les parts de classe A, dites parts « garants », sont les parts détenues par les
coopérateurs agréés comme garants, conformément à l’article 5.4.
•
les parts de classe B, dites « ordinaires », sont les parts détenues par les coopérateurs
agréés comme coopérateurs ordinaires, conformément à l’article 5.9.
Conditions d’adhésion
5.3. En application du principe coopératif de l’« adhésion libre et volontaire », la société ne peut
refuser l’admission que si les candidats ne remplissent pas les conditions   d’admission prévues dans
les statuts. 
5.4. Sont agréées comme coopérateurs « garants » : 
•
Les signataires de l’acte de constitution en qualité de fondateur,
•
Les personnes morale ou physiques, déjà coopératrices, qui désirent veiller au maintien
des finalités, buts et valeurs de la société, et sont agrées comme garantespar l’
assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
5.5. Les coopérateurs garants veillent au maintien des finalités, buts et des valeurs de la société, tels
qu’énoncés à l’article 3, éventuellement précisés par une charte.
5.6. Afin d’assurer le renouvellement des garants et la diversité des regards sur le projet, la qualité
de coopérateur garant est limitée à une durée de 4 ans, renouvelable une fois aux conditions
précisées à l’alinéa précédent.
5.7. La liste des coopérateurs garants est tenue à jour par le conseil d'administration et accessible à
tout coopérateur sur demande et dans le respect du Règlement européen pour la protection des
données.
5.8. Les membres fondateurs sont désignés comme coopérateurs garants jusqu’à la fin du quatrième
exercice social.
5.9. Les personnes physiques ou morales sont agréées par le conseil d’administration comme
coopérateurs « ordinaires », aux conditions suivantes : 
•
elles désirent supporter les buts poursuivis par la société, et la réalisation de ses valeurs ;
•
elles souscrivent, aux conditions fixées le conseil d’administration, au moins une part.
5.10. Chaque membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile pourra devenir coopérateur,
aux mêmes conditions que les autres candidats.
Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente
disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier de la société, la qualité de coopérateur s’
il perd la qualité de membre du personnel.
Le membre du personnel sera dès lors réputé démissionnaire au premier janvier qui suit la perte de
qualité de membre du personnel si elle survient après le 30 juin ou au 30 juin si elle survient avant le
30 juin. 
5.11. En cas de refus d’agrément, la société en communique les raisons objectives à l’intéressé qui
en fait la demande.
5.12.    Tout titulaire de parts respecte les statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
règlement d'ordre intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
société.
5.13. L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
Article 6. Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
a)         Nature des parts
6.1.      Les parts sont nominatives.
6.2.      Elles portent un numéro d'ordre.
 
b)        Libération
6.3.      Les parts sont d’office entièrement libérées.
 
c)         Indivision – démembrement
6.4.      Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
6.5.      En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
6.6.      Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu- propriétaire,)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le Conseil d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 7. Régime de cessibilité des parts
 
a)         Régime de cessibilité
7.1. Les parts sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
coopérateurs. 
7.2. Les parts sont cessibles à des tiers, selon les conditions et la procédure d’adhésion (art 5)
prévues par les statuts.  
 
b)        Information du conseil d’administration
7.3. Le conseil d’administration inscrit la cession, établie selon les modes de preuve qu’il juge
appropriés, dans le registre des parts nominatives. La cession prend effet à la date de son inscription
au registre des parts.
7.4. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire sur l'émission d'actions
nouvelles au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre des
coopérateurs existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d'actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d'émission, et les autres
modalités éventuelles.
 
Article 8. Responsabilité limitée
8.1.      Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
8.2.      Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9. Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
9.2. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la société diffère tout ou partie
du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes  au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la  date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.3. La décision de remboursement des parts prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport.
9.4. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
b) Démission
9.5. Un coopérateur ne peut démissionner de la société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social.
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
9.6. Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs parts.
9.7. De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour   devenir
coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
9.8. La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.9. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
9.10. La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
9.11. Tout coopérateur peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d’admission prévues dans
les statuts ou pour justes motifs, moyennant une décision motivée. Il en est notamment ainsi, s'il
commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour toute autre raison
grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles  dans les trois mois du courrier recommandé
qui lui a été adressé à cet effet.  Le Règlement d’ordre intérieur peut stipuler d’autres exemples de
justes motifs.
9.12. L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration, statuant à la majorité simple.
9.13. Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit,
au conseil d’administration, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
9.14. La décision d'exclusion doit être motivée. Le Conseil d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision d’exclusion, comprenant les raisons objectives de
celle-ci, par lettre recommandée ou envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des
parts.
 
d) Remboursement des parts
9.15. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
9.16. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.17. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.  
e) Publicité
9.18. Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes d’admission rejetées et le motif du
refus, ainsi que le nombre d'actions en circulation à la fin de l'exercice.
9.19. Le Conseil d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
 
Article 10. Voies d'exécution
10.1.    Les coopérateurs démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la
liquidation de la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
10.2.    Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11. Registre des coopérateurs
11.1. La société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
11.2. Les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur
catégorie de titres dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.
11.3. Le registre indique :
•
le nombre total des parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par
classe ;
•
pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes
morales,  la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque
coopérateur, ainsi que  leur adresse électronique;
•
pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion
;
•
le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
 nouvelles, et leurs classes ;
•
les versements effectués sur chaque part ;
•
les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
 demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou
des  conditions d'émission;
•
les transferts de parts, avec leur date ;
•
les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part
dans  le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
Article 12.  Émission d’obligations
12.1.    Sur décision du Conseil d'administration, la Société peut émettre des obligations, garanties
ou non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
Article 13.  Administration
a) Nomination - révocation
13.1. La société est administrée par un organe d’administration appelé Conseil d’administration,
nommé par l'Assemblée générale, pour une durée de 3 ans.
13.2. Le nombre d’administrateurs est de minimum trois personnes, coopérateurs ou non.
13.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
13.4. Les administrateurs sont révocables pour justes motifs par décision motivée de l’assemblée
générale. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
13.5. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
13.6. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
13.7. Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
13.8. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours  avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
13.9. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
13.10. Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration
13.11. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la société, il sera fait application de la loi.
13.12. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
13.13. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
13.14. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
13.15. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
e) Formalisme
13.16. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
13.17. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir du Conseil administration
13.18. Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Avec le conseil d’administration, les coopérateurs garants veillent à ce que la stratégie de l’entreprise
respecte les finalités, buts et valeurs de la société, visés à l’article 3.
g) Délégation
13.19. Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
13.20. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
13.21. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.22. Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
13.23. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations, en ce compris la
délégation journalière, sont administrateurs de la société, l'Assemblée générale peut leur accorder
une rémunération. Dans pareil cas, une telle rémunération ne peut consister qu’en une indemnité
limitée ou des jetons de présence limités, et ne peut pas consister en une participation aux
bénéfices.  
h) Représentation
13.24. La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par:
- deux administrateurs agissant conjointement,
- le(s) délégué(s) à la gestion journalière dans les limites de la gestion journalière.
 
Article 14.  Rémunération
14.1.    Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf si l’assemblée générale décide d’une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités, et ne consistant pas en une participation aux
bénéfices.
 
Article 15.  Surveillance
15.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
 nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.  Un tel mandat est gratuit, sauf si l’assemblée
générale décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
15.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
 Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Composition - Pouvoirs
16.1. L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
16.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
16.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 17. Convocation – Assemblée annuelle
17.1. Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en
circulation ou un dixième des capitaux propres le demandent, avec au moins les points de l’ordre du
jour proposés par ces coopérateurs.
17.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
17.4. La société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
17.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs qui
n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations, dont
le(s) rapport(s) prescrits par les dispositions relatives aux agréments de la coopérative.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.  
17.6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
17.7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.8. Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
premier dimanche non férié de juin de chaque année, à 10h au siège social. 
 
Article 18. Tenue de l’Assemblée - Bureau
18.1. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration.
18.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
18.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 19. Ordre du jour - Quorums et majorités
19.1. À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
19.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3. Sauf exceptions prévues par les statuts ou par une loi impérative, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
19.4. Modification des statuts - Généralités
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications de statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et
si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins des coopérateurs.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de
coopérateurs présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.5. Modification des statuts : buts, finalités, objet et valeurs, restructuration et transformation
S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que décrits
dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport
et communiquée aux coopérateurs avec la convocation. En l'absence de ce rapport, la décision de
l'assemblée générale est nulle.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des articles
portant sur les buts, finalités, objet et valeurs, sur les restructurations et transformations visées par la
Partie 4 du Code des sociétés et des associations, ainsi que sur la dissolution volontaire, que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et
si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre de
coopérateurs.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de coopérateurs
représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées par les
coopérateurs ordinaires, ainsi que deux tiers des voix exprimées par les coopérateurs garants, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.6. La modification des droits attachés aux classes d'actions se fait conformément à l’article 6 :87
du Code des sociétés et des associations.
Article 20. Droit de vote
20.1. Chaque coopérateur dispose d’une voix.
20.2. Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour
un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
20.3. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 21. Procuration
21.1. Tout coopérateur peut conférer à toute autre coopérateur, un mandat pour le représenter à une
ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
21.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
Article 22. Prorogation
22.1. Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels
Article 23. Procès-verbaux et extraits
23.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
23.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément aux statuts.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – INVENTAIRE
 
Article 24. Exercice social – Inventaire
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
 année.
24.2. À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse
 l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan,  le
compte des résultats ainsi que l'annexe.
 
Article 25. Affectation du résultat
25.1. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément  aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
25.2. La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
 que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi  en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la   Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
25.3. De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après  fixation
d'un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou  utiles pour la
réalisation de son objet.
25.4. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne  pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la  Société.
25.5. Toute distribution doit être faite dans le respect du double test (solvabilité et  liquidité). Ainsi, la
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets  qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société  pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période  d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement   indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de  ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour  l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est  réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels  approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on  entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à  mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis  des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
25.6. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 26. Acompte sur dividende
26.1. Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
 dividendes dans le respect de la loi.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
 mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
27.3. Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
27.4. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
Article 28. Procédure de sonnette d’alarme
28.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle  cette
situation a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou  statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans  l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution
de la société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose  pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
28.2. Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement  s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance  pendant au moins les
douze mois suivants.
28.3. Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
 motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
Article 29. Rapport spécial  
Coopérative agréée CNC
29.1. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et  l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses  membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
29.2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au
Code des Sociétés et des associations.
29.3. Le rapport spécial au siège social de la société.
Coopérative avec agrément entreprise sociale
29.4. Le Conseil d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
- des informations à propos :
o des demandes de démission,
o du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils  ont
démissionné,
o du montant versé et les autres modalités éventuelles,
o du nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- la manière dont le Conseil d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
29.5. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Le Conseil  d'administration
envoie une copie  du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de
clôture de   l'exercice.  Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Article 30. Droit commun
30.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
 des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
 d’un ou plusieurs agréments.
Article 31. Compétence juridictionnelle
31.1. Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
 liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
 exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
 expressément.
Article 32. Élection de domicile
32.1. Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des présentes. 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2026.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dimanche 6 juin 2027.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 4432 Ans, Rue Hâhe-Kâket 10/B.
 
3. Site internet et Adresse mail
 
Le site internet de la société est https://www.cooperativelelocal.be
L’adresse électronique de la société est : info@cooperativelelocal.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
 
4. Désignation des administrateurs 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
 Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans :
 
•
Anne VERVOORT, précitée, ici représentée, qui accepte. 
•
Juan LASO CHENUT, précité, ici représenté, qui accepte.
•
Renaud COLLEE, précité, ici présent, qui accepte ;
•
Corentin TASSIGNON, précité, ici présent, qui accepte.
 
Leur mandat prendra fin lors de l’assemblée générale de 2029.
 
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Les administrateurs précités, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.