N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Alliance for Plant-based Foods
(en abrégé) : EAPF
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 40
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par Maître Elsje Vanderlinden, notaire à Gand (Oostakker), en date de 28 mai
2020, régistré OA (6) Boek 0 Blad 100 Vak 2714, il résulte qu’a été constituée une association
internationale ayant les caractéristiques suivantes :
1) Fondateurs :
1/ La société de droit allemand “ProVeg e.V.”, ayant siège à 10785 Berlin, Genthiner Strasse 48,
numéro du régistre de commerce allemand VR32501B, numéro d’entreprises 0747.565.043,
2/ La fondation de droit des Pays-Bas “World Animal Protection”, ayant siège à Den Haag, Louis
Couperusplein 2, 2514HP 's-Gravenhage, numéro du régistre de commerce des Pays-Bas
40531234, numéro d’entreprises 0747.565.241,
3/ L’ association sans but lucratif “The Good Food Institute Europe”, ayant siège à 1190 Bruxelles
(Forest), Drève du Pressoir 38, inscrits au registre des personnes morales de Bruxelles (département
francophone), avec numéro d’entreprises 0732.781.154;
4/ L’ association sans but lucratif “The European Medical Association”, ayant siège à 1160 Bruxelles,
Avenue des Volontaires 19, inscrits au registre des personnes morales de Bruxelles (département
francophone), avec numéro d’entreprises 0443 863 486;
5/ La société de droit des Pays-Bas “Upfield Europe BV”, ayant siège à 3071 JL Rotterdam (Pays-
Bas), Nassaukade 3, numéro du régistre de commerce des Pays-Bas 63649292 , numéro d’
entreprises 0738.805.052;
6/ La société de droit de Suède “Oatly AB”, ayant siège à 211 19 Malmö (Sweden), Media Evolution
City, Stora Varusgatan 6a, numéro du régistre de commerce suédois 556446-1043, numéro d’
entreprises 0747.565.538.
 
TITRE 1 – Nom, adresse, forme et portée
Article 1. Nom
L’alliance dénommée « European Alliance for Plant-based Foods », également désignée par l’
abréviation « EAPF », est une « association internationale sans but lucratif » (IASBL), en vertu de la
loi belge du 23 mars 2019 relative au Code des sociétés et des associations.
L’alliance couvre le territoire européen.
Article 2. Adresse
Le siège social de l’alliance est établi en Région de Bruxelles capitale, Belgique. Il peut être transféré
n'importe où ailleurs en Belgique par décision du Comité exécutif de l'Alliance. Tout changement
relatif au siège de l’Alliance fera l’objet d’une modification des statuts dans le Moniteur belge.
Article 3. Objectifs et activités
L’Alliance a pour mission de promouvoir les aliments d’origine végétale en tant que composants
essentiels de la transition vers des systèmes alimentaires plus durables et plus sains. Afin d’atteindre
ses objectifs, l’Alliance entend :
    •  plaider auprès des instances européennes et nationales pour des politiques favorables aux
aliments d’origine végétale.
    •  promouvoir l’innovation en vue de nouvelles solutions végétales saines et durables.
0751649040
Volet B
    •  informer les consommateurs et leur permettre de faire des choix alimentaires éclairés.
EAPF représente les intérêts de l’ensemble de la chaîne de valeur des aliments d’origine végétale
(comprenant mais non limité aux producteurs, consommateurs, ONG, chercheurs et scientifiques)
auprès des institutions, des décideurs politiques et de nombreux autres interlocuteurs, tant au niveau
européen qu’international. Pour ce faire, l’Alliance évalue l’impact de projets de loi sur la chaîne de
valeur et sur le marché des aliments d’origine végétale.
L’Alliance est habilitée à entreprendre tous types d'activités contribuant, directement ou
indirectement, à la réalisation de ses objectifs, y compris, dans les limites fixées par la loi, les
activités commerciales et lucratives. Le bénéfice de ces activités sera à tout moment affecté à la
réalisation des objectifs à but non lucratif susmentionnés.
Les activités que l'association entreprendra comprennent, entre autres :
    •  réseautage et engagement des acteurs institutionnels et non-institutionnels.
    •  activités de diffusion et de communication.
    •  activités de plaidoyer.
    •  coordination interne avec ses membres quant à la définition des stratégies et de solutions.
L'association est habilitée à participer à d'autres organismes ou associations et à coopérer avec eux,
conformément aux modalités arrêtées par le Comité exécutif.
Article 4. Durée
L'alliance est fondée pour une durée indéterminée.
Article 5. Membres
    1.  Toute demande d'adhésion doit être présentée au Comité exécutif et approuvée
par l’Assemblée Générale (cf. Article 5 §3 ci-dessous). Par dérogation, cette responsabilité peut être
dévolue par l’Assemblée au Comité exécutif pour la première année d’existence de l’Alliance.
    •  Membres directs : Les membres directs prennent part à l’ensemble des activités et des réunions
de l’Alliance, peuvent représenter cette dernière lors d’événements publics et peuvent être nommés
au Comité exécutif. Les catégories suivantes sont éligibles en tant que membres directs :
        1.  le secteur privé : producteurs de denrées alimentaires, traiteurs, distributeurs.
        2.  les chercheurs : centres de recherche et universités.
        3.  les organisations sans but lucratif : ONG, fondations, réseaux d’organisations sans but
lucratif.
    1.  représentants du secteur privé se doivent d’adhérer, pleinement et entièrement, à la mission de
l’Alliance mentionnée à l’Article 3 des présents statuts. Elle se doivent, en outre, d’être
essentiellement dédiées au marché des aliments d’origine végétale et aux systèmes relatifs à ces
derniers, et doivent afficher, de façon claire et explicite, leurs intentions de développer cette offre (à
travers leur stratégie de développement, leur mission ou tout autre document). L’ensemble de leurs
activités, en lien ou non à cette cause, ne saurait être en conflit avec la mission de l’Alliance.
    •  Membres associés : Les membres associés sont étroitement impliqués et contribuent aux
activités de l’Alliance en mobilisant leurs réseaux et en partageant leur expertise. Ils bénéficient de
ses avancées et peuvent participer à ses groupes de travail. Ils ne sont pas habilités à représenter l’
Alliance lors d’événements, à être nommés au Comité exécutif ou à voter pour l’un de ses membres.
Les catégories suivantes sont éligibles en tant que membres associés :
    1.  les associations sectorielles.
    2.  les associations et coopératives d’agriculteurs.
    3.  les réseaux d’organisations sans but lucratif.
Tout membre – direct ou associé – doit avoir une existence légale.
    1.  Les membres fondateurs de l’Alliance sont, par nature, les premiers membres
directs.
    1.  Tout autre membre (direct ou associé) doit être proposé par le Comité exécutif
et approuvé par l’Assemblée Générale par un vote à la majorité des deux tiers de l’ensemble des
membres directs présents ou représentés.
    1.  Chaque membre direct dispose d’un vote. Les membres associés n’ont aucun
droit de vote.
Tous les membres, indépendamment de leur catégorie, sont tenus d’honorer leurs cotisations, ainsi
que toute autre contribution approuvée par l’Assemblée Générale.
Volet B
Le Comité exécutif propose le montant des cotisations, pour approbation par l’Assemblée Générale à
la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres directs présents ou représentés.
Si l’Assemblée Générale n’est pas en mesure d’approuver le montant des cotisations, ou de toute
autre somme, proposé par le Comité exécutif, les montants de l’année précédente continuent de s’
appliquer.
Les membres associés contribuent aux objectifs de l’Alliance à titre d’« observateurs » ou via des
contributions spécifiques (scientifiques, techniques, académiques, etc.). Ils peuvent, en outre,
soumettre des propositions à l’Assemblée Générale, dans le respect des objectifs de l’Alliance.
    1.  L’Alliance se doit d’assurer une représentation équilibrée, en son sein, des
divers groupes d’acteurs.
Article 6. Démission
    1.  Tout membre souhaitant démissionner de l’Alliance doit en informer le
Comité exécutif par lettre recommandée. La démission prendra effet au 31 décembre de l’année en
cours et suivant la date de notification.
    1.  Tout membre n’ayant pas honoré ses cotisations ou tout autre contribution
approuvée par l’Assemblée Générale se verra destitué de son statut de membre de l’Alliance, par
décision du Comité exécutif.
    1.  Tout membre qui, par son comportement, va à l’encontre de la réputation et
des objectifs de l’Alliance s’en verra exclu par décision de l’Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés.
    1.  La mise au terme d’une adhésion au cours de l’exercice de l’Alliance n’affecte
pas l’obligation des membres de payer la cotisation ou toute autre somme due à la date de fin d’
adhésion. Les membres sortants ne disposent d’aucun droit sur les actifs de l’Alliance.
TITRE 3 – Assemblée Générale, Comité exécutif, Président, Secrétaire général
Article 7. Assemblée Générale
    1.  L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres de
l’Alliance. Pour être valable, elle doit réunir un quorum, c'est-à-dire doivent y être présents ou
représentés au moins la moitié des membres directs et au moins la moitié des membres du Comité
exécutif. L’Assemblée prend ses décisions, en toute circonstance, sur la base du consensus.
Toutefois, en l’absence de ce dernier, elle peut recourir à un vote, auquel seuls les membres directs
peuvent participer. Toute proposition faisant l’objet d’un vote sera rejetée si une minorité de blocage
de 30% des membres directs présents ou représentés est exprimée contre elle.
Seuls les membres directs disposent du droit de vote. Un seul délégué par membre a le droit de vote
à l'Assemblée Générale.
Le secrétaire général participe aux réunions de l’Assemblée Générale en sa capacité de conseiller et
ne dispose d’aucun droit de vote.
    1.  Les fonctions de l'Assemblée Générale sont les suivantes :
    •  la modification des statuts de l’Alliance.
    •  la nomination, la réélection et la révocation des membres du Comité exécutif.
    •  l’élection et la décharge des membres du Comité exécutif.
    •  l’approbation du budget et des comptes annuels.
    •  la dissolution de l'Alliance et la nomination d’un liquidateur.
    •  l’approbation des membres directs et associés.
    •  l’exclusion de membres.
    •  la ratification des cotisations annuelles et de toute autre somme proposée par le Comité
exécutif.
    1.  L’Assemblée Générale se tient une fois par an, à la date et en le lieu fixés par
le Comité exécutif, sous la présidence du Président ou d’un membre du Comité exécutif, et toujours
avant le 31 juillet. Les invitations à l'Assemblée Générale annuelle sont envoyées par le Secrétariat
au moins quinze jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée, courrier électronique ou
tout autre moyen de communication.
L’Assemblée Générale annuelle peut se tenir par téléphone, par téléconférence ou via tout autre
moyen de communication permettant de réduire les déplacements, dans la mesure où ces
informations sont inscrites à l’invitation officielle, et seulement si au moins la moitié des membres
Volet B
directs sont présents en personne.
    1.  Une Assemblée Générale Extraordinaire peut également se tenir à la demande
soit du Comité exécutif, si jugé nécessaire, soit d’au moins un tiers des membres directs. Elle doit
être notifiée par lettre au Comité exécutif ou au Président.
La lettre devra être accompagnée de l’ordre du jour de la réunion.
Les invitations à l'Assemblée Générale Extraordinaire sont envoyées par le Secrétariat au moins trois
semaines avant la date de la réunion, par lettre recommandée, courrier électronique ou tout autre
moyen de communication.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir par téléphone, par téléconférence ou via tout
autre moyen de communication permettant de minimiser les déplacements, dans la mesure où ces
informations font l’objet de l’invitation officielle et seulement si au moins la moitié des membres
directs sont présents en personne.
    1.  Tout membre dans l’incapacité de participer à la réunion de l'Assemblée
Générale peut être représenté par un mandataire sous condition d’une notification écrite préalable au
Comité exécutif. Un membre direct ne pourra être représenté que par un autre membre direct. Un
membre associé ne pourra être représenté que par un autre membre associé. Dans ce dernier cas,
le membre associé ne dispose en aucun cas d’un droit de vote.
    1.  Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l’Alliance
devra être communiquée par le Comité exécutif au moins trois semaines avant la tenue de l’
Assemblée Générale, afin que les membres puissent en prendre connaissance.
    1.  L’Assemblée Générale n’est habilitée à modifier les statuts ou à dissoudre
l’Alliance qu’avec le consentement des deux tiers des membres directs présents ou représentés.
    1.  Si, toutefois, ce quorum ne peut être atteint dès la première réunion, une
    1.  Assemblée Générale devra être convoquée et obtenir le mandat de délibérer sur la proposition,
avec ou sans le minimum des deux tiers des membres directs présents ou représentés.
    1.  Toute modification des statuts prendra effet dans le respect des dispositions
inscrites à l’Article 50, § » de la loi du 27 juin 1921.
Article 8. Comité exécutif
    1.  Le Comité exécutif est l'organe chargé de l'exécution de la politique générale
de l’Alliance et de ses activités quotidiennes. Il est composé d’au moins trois et d’au plus dix
membres directs (chaque catégorie de membres ayant droit à au moins un siège). Le Comité
exécutif a autorité sur toute modification des objectifs et sur la gestion de l’Alliance, sans préjudice
aux prérogatives de l’Assemblée Générale. Le Comité exécutif nomme le secrétaire général et définit
ses responsabilités et ses devoirs.
    1.  Tout membre du Comité exécutif se doit d’être une personne physique,
exerçant des fonctions exécutives au sein d’une organisation bénéficiant du statut de membre direct.
Les membres directs font part de candidatures de membres potentiels au Comité exécutif. Leur
approbation est sujet au vote de l’Assemblée Générale. Le Comité exécutif doit offrir une
représentation équilibrée des différentes catégories de membres. Les membres du Comité peuvent
être démis de leurs fonctions sur décision de l’Assemblée Générale, sous couvert d’une majorité des
deux tiers des membres directs présents ou représentés.
    1.  Le Comité exécutif est composé de l’ensemble des membres du Comité
    1.  Pour être valide, il doit réunir un quorum, à savoir la participation d’au moins la moitié des
membres du Comité exécutif. Il s’efforce de prendre les décisions sur base de consensus. En l’
absence de ce dernier, les membres présents ou représentés procèderont à un vote, par lequel une
proposition sera rejetée si une minorité de blocage de 30% est atteinte.
Il se réunit au moins 3 fois par an, précédé d'une invitation officielle du Secrétariat avec un préavis
d'au moins 10 jours. Les réunions peuvent avoir lieu physiquement ou virtuellement. L'ordre du jour
est communiqué au moins deux jours avant la réunion.
Tout membre du Comité exécutif peut désigner par écrit un autre membre du Comité exécutif ou un
représentant de son organisation pour le représenter à toute réunion spécifique du directoire. Un
membre ne peut cumuler les votes par procuration ; il ne peut voter que pour un seul autre membre.
Volet B
Le secrétaire général participe aux réunions du Comité exécutif en sa capacité de conseiller. Il ne
dispose d’aucun droit de vote.
    1.  Les membres du Comité exécutif sont nommés par l'Assemblée Générale pour
une période d’un an. Le mandat prend fin au terme de l'Assemblée Générale annuelle suivant l’
année de nomination des membres du directoire. Dans le cas où l'Assemblée Générale n'a pas
procédé au renouvellement du Comité exécutif à la fin de l’année, it continue d'exercer sa mission en
attendant la décision de l'Assemblée Générale. Les membres du Comité exécutif ne sont pas
rémunérés.
    1.  Le Comité exécutif se réunit au moins trois fois par an, au lieu indiqué sur la
convocation officielle. Il peut être contraint de se réunir sur demande explicite d’au moins un tiers de
ses membres. L’ordre du jour de la réunion doit être adjoint à la convocation.
Les convocations au Comité exécutif sont envoyées par le Secrétariat au moins quinze jours avant la
date de la réunion, par lettre recommandée, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication.
La réunion du Comité exécutif peut se tenir par téléphone, par téléconférence ou via tout autre
moyen de communication permettant de minimiser les déplacements, dans la mesure où ces
informations figurent sur l’invitation officielle et seulement si au moins la moitié des membres directs
sont présents en personne.
Le déroulement de toutes réunions doit être consigné dans un procès-verbal, qui sera signé par le
secrétaire général et le Président.
    1.  Le Comité exécutif, agissant en Collège, ou le Président, sont, seuls, habilités
à représenter l’Alliance au-devant de tiers, devant la cour de justice ou pour toute démarche
administrative, sans avoir à justifier du pouvoir que leur est dévolu.
Tout représentant mandaté par le biais d’une procuration, et dans la limite de cette dernière, peut
représenter l’Alliance.
    1.  Les membres du Comité exécutif et le secrétaire général ne peuvent en aucun
cas être tenu personnellement responsables des actions de l’Alliance.
Article 9. Président
    1.  L’Assemblée Générale peut élire un Président parmi les membres du Comité
exécutif. Le Président élu présidera les réunions du Comité exécutif.
    1.  Le Président est élu pour une période d’un an et peut être réélu, avec un
maximum de deux mandats consécutifs. Sa présidence ne peut excéder deux ans.
Article 10. Secrétaire général et Secrétariat
    1.  Le Comité exécutif nomme le secrétaire général, et lui délègue la gestion
quotidienne de l’Alliance (avec le soutien du Secrétariat). Ses responsabilités et ses devoirs doivent
être fixés par le Comité exécutif.
Outre l’exécution des décisions du Comité exécutif, le secrétaire général peut suggérer, au Comité
exécutif et à l’Assemblée Générale, des activités compatibles avec les objectifs de l’Alliance.
    1.  Le secrétaire général participe aux réunions de l’Assemblée Générale et du
Comité exécutif, répond des activités de l’Alliance et tient le rôle de secrétaire en tout lieu.
    1.  Le secrétaire général, avec le soutien du Secrétariat, est autonome dans la
gestion des affaires courantes de l’Alliance. Il/Elle gère le budget, les finances et les dépenses de
l'association, et fait rapport de la situation financière de l’Alliance au Comité exécutif et à l’Assemblée
Générale.
    1.  Le secrétaire général, dans le cadre de ses fonctions quotidiennes, est habilité
à représenter l’Alliance.
TITRE 5 – Dissolution, Liquidation
Article 17. Dissolution, Liquidation
    1.  L’Alliance peut être dissoute volontairement par décision de l'Assemblée
générale, à tout moment, dans le respect des dispositions prévues à l’Article 7 des présents statuts.
    1.  En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale élit le ou les
Volet B
liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique la répartition des actifs nets de l’Alliance après
liquidation.
Article 18. Divers
Toutes les questions qui ne sont pas réglées par les présents statuts seront décidées conformément
aux dispositions légales applicables.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations belge auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 19. Langue
La langue officielle de l’association à des fins juridique belge est le français. La langue de travail de «
EAPF » est l’anglais.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivante qui ne deviendront effectives qu’ à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi et en tenant
compte que l’AISBL va acquérir sa personnalité juridique à la date de l'arrêté royal portant sa
reconnaissance (art. 2:6 §3 du Code des sociétés et des associations).
    1.  Premier exercice social
La personnalité juridique sera accordée par la suite par arrêté royal.
Le premier exercice social débutera après que l’association a obtenu sa personnalité juridique et
finera le 31 décembre 2020.
    1.  Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale aura lieu dans 2021.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à: 1040 Bruxelles (Belgique), Rue Belliard 40.
    1.  Nomination des membres du Comité exécutif
L’Assemblée décide de fixer le nombre des membres du Comité executif à cinq (5).
Sont appelés à ces fonctions, pour une durée d’un an:
1/ Monsieur Alexander Holst (The Good Food Institute Europe), demeurant à 1050 Bruxelles, Rue
Godecharle, 12/b31
2/ Madame Jeanette Fielding (Upfield Europe BV), demeurant à London, SW11 8BF, (Royaume-
Uni), Apartment 165, 3 Riverlight Quay
3/ Monsieur Dirk Verdonk (World Animal Protection), demeurant à 9973 PH Houwerzijl (Pays-Bas),
Hoofdstraat 58
4/ Monsieur Vincenzo Costigliola (European Medical Association), demeurant à 1030 Schaerbeek,
Place de Jamblinne de Meux 12
5/ Madame Cecilia McAleavey (Oatly AB) - demeurant à 217075 Malmö, Köpenhamnsvägen 93A
    1.  Pouvoirs
Madame Siska POTTIE, prénommée, demeurant à 9000 Gand, Tuinwijklaan 32, ou tout autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de l’association, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Elsje Vanderlinden, notaire à Gand (Oostakker)