N° d'entreprise : 0752539361
Nom
(en entier) : DATABIRD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Arnaud Fraiteur 15/23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
EXTRAIT ANALYTIQUE
 
Il résulte d'un acte reçu le 21 avril 2023 par Maître Carl-Eric LEGRAND, notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction au sein de la société "Carl-Eric Legrand, Notaire", ayant
son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre 74 boîte 12 que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DATABIRD »
ayant pour ordre du jour les points suivants :
 
II. Ordre du jour
 
1. Décision d’augmenter les capitaux propres de la société par l’apport en nature de l’intégralité des
quatre mille cinq cents (4.500) actions émises par LEGACIO SRL avec émission de nouvelles
actions
a) Rapport de l’organe d’administration visé aux articles 5:121§1 et 5:133 du Code des sociétés et
des associations justifiant spécialement le prix d'émission et décrivant les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ainsi que l'intérêt que
l'apport présente pour la société.
b) Rapport du réviseur d’entreprises visé à l’article 5:133 du Codes des sociétés et des associations,
sur l’apport en nature ciaprès prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération
effectivement attribuée en contrepartie.
c) Augmentation des capitaux propres par apport en nature
d) Intervention – Souscription - Libération
e) Constatation de la réalisation effective de l’apport.
2. Modification de la dénomination de la société en « LEGABIRD ».
3. Adoption d’un nouveau texte des statuts
4. Nomination d’administrateurs et rémunérations des nouveaux administrateurs
5. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
 
1. Première résolution - Décision d’augmenter les capitaux propres de la société par l’apport en
nature de l’intégralité des quatre mille cinq cents (4.500) actions émises par LEGACIO SRL avec
émission de nouvelles actions
a) Rapport de l’organe d’administration visé aux articles 5:121§1 et 5:133 du Code des sociétés et
des associations
L'organe d'administration remet le rapport visé aux articles 5:121,§1 et 5 :133 du Code des sociétés
et des associations justifiant spécialement le prix d'émission et décrivant les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ainsi que l’intérêt que
représente l’apport pour la société.
Volet B
Ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé en même temps au greffe du tribunal de l’
entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
b) Rapport du réviseur d’entreprises visé à l’article 5 :133 du Codes des sociétés et des associations
Monsieur Ghislain DOCHEN, reviseur d’entreprises, représentant la société à responsabilité limitée
de révisorat d’entreprises BE AUDIT, ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Boulevard
du Souverain 24, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 19 avril 2023,
un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération
réelle qui est accordée en contrepartie des apports. Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons
les conclusions de la mission de réviseur d’entreprises qui nous a été confiée le 20 mars 2023 par l’
organe d’administration de la SRL « DATABIRD », dans le cadre de l’apport en nature envisagé.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport édictée par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
L’apport en nature à la SRL « DATABIRD » consiste en l’intégralité des 4.500 actions de la société à
responsabilité limitée « LEGACIO », valorisée par l’organe d’administration à un montant de
1.176.000,00 EUR.
Conclusions concernant l’apport en nature
    •  Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d'administration
qui nous a été transmis en projet en date du 20 mars 2023, et n'avons aucune constatation
significative à formuler en ce qui concerne :
- la description des biens à apporter ;
- les modes d'évaluation utilisés à cette fin.
En ce qui concerne la valorisation de l’apport en nature, celle-ci comprend un élément incorporel qui,
aux yeux des parties prenantes à l’opération, est justifié par les perspectives et développements
futurs de la société. Il nous est néanmoins impossible, sur base des données historiques, de nous
prononcer sur son existence ou sur le caractère raisonnable de sa valorisation.
Compte tenu de l’incertitude déterminante liée à cet actif immatériel, nous formulons une abstention
sur l’évaluation de l’apport en nature.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur de l'apport et que cette dernière correspond à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle de l'apport en nature, proposée par l’organe d’administration sous sa
responsabilité, consiste en 7.688 actions identiques aux actions existantes, avec droit de vote,
entièrement libérées, qui seront souscrites par et attribuées à l'apporteur. Ce dernier ne bénéficiera
d’aucun avantage particulier du fait de l’apport en nature.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’
opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération.
Autres points
Comme les pièces et informations requises nous ont été remises moins d’un mois avant l'assemblée
générale convoquée afin d’approuver l’opération, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le
rapport à la société 15 jours avant ladite assemblée générale. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
    •  l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
        •  d’expser l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
        •  de la descriptin et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
        •  de mentinner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  l’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
        •  la justificatin du prix d’émission ;
        •  la descriptin des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sur les droits
sociaux des actinnaires.
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à :
Volet B
    •  l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
        •  d’examiner la descriptin fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
        •  d’examiner l’évaluatin adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
        •  d’indiquer si les valeurs auxquelles cnduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apprt mentionnée dans l’acte ;
        •  de mentinner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apprt.
Limitation à l’utilisation du rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5:133 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de l’apport en nature proposé à la SRL « DATABIRD ». Il ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d’autres fins."
Ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé en même temps au greffe du tribunal de l’
entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
c) Augmentation des capitaux propres par apport en nature
L’assemblée générale décide d’augmenter les capitaux propres à concurrence d’un million cent
septante six mille euros (1.176.000 €), par la création de sept mille six cent quatre-vingt-huit (7.688)
actions nouvelles avec mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu’à
compter de la date d’émission desdites actions nouvelles, soit à compter de ce jour.
d) Intervention – Souscription – Libération
Intervient à l'instant :
Monsieur de VLEESCHOUWER Boris Nicolas Serguiev, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue de
Tancarville 53, précédemment et actuellement à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Dwarshaagstraat, 18,
déclarant s’être marié à Uccle le 4 mai 2018 ;
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts de la société et faire apport des biens suivants : quatre mille cinq cents (4.500 actions) de la
société à responsabilité limitée LEGACIO, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de
la Hulpe 150, inscrite au Registre des Personnes Morales Bruxelles, sous le numéro TVA BE
0748.482.781. Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Xavier BRICOUT, Notaire à
Soignies, le 10 juin 2020, dont l’extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 11 juin
suivant, sous le numéro 20326125, non modifié jusqu’à présent.
Lequel souscripteur déclare détenir l’intégralité des actions émises par la société LEGACIO, soit
quatre mille cinq cents (4.500) actions.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué les actions suivantes comme suit :
    •  Monsieur de VLEESCHOUWER Boris, qui accepte, sept mille six cent quatrevingt-huit (7.688)
actions, entièrement libérées.
e) Constatation de la réalisation effective de l’apport.
L’Assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné de constater que l’apport en nature
est intégralement souscrit et entièrement libéré.
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions et de le porter à dix-neuf mille quatre
cent cinquante-quatre (19.454) actions au lieu de onze mille sept cent soixante-six (11.766) actions.
2. Deuxième résolution – Modification de la dénomination de la société en «LEGABIRD».
L’Assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « LEGABIRD ».
3. Troisième résolution – Adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter le nouveau texte de statuts suivant :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEGABIRD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes activités généralement quelconques se rapportant directement
Volet B
ou indirectement :
Cette liste est exemplative et non exhaustive.
1. Toute activité dans les domaines informatique et numérique au sens large et notamment :
- la conception, le développement et la commercialisation de tout logiciel, application, plateforme
informatique, site internet, matériel de cartographie et de géolocalisation, ainsi que de tout autre
matériel ou support informatique (hardware et software), et en général de tout matériel pouvant servir
directement ou indirectement à son objet ;
- la gestion de bases de données ;
- l’hébergement, le traitement, l’exploitation, et la commercialisation de données numériques ;
- l'achat, l'exploitation, la gestion, la location, la promotion et la cession de tout brevet, licence,
intervention ou marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société.
- l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations générales
professionnelles ou techniques ;
- toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que toute activité en
matière de télécommunication, informatique, présent ou futur, aux entreprises et/ou aux particuliers ;
2. La société a également pour objet l'importation, l'exportation, l’achat, la vente dans le monde
entier de tous produits, matières et services divers de toutes les origines ainsi que développer
l'activité de bureaux intermédiaires commerciaux.
3. La société peut également accomplir toutes activités en rapport avec :
L’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction,
la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l’aménagement, l’exploitation,
la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la gestion et l’administration de
tous immeubles bâtis ou non bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et d’une manière
générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l’immobilier.
Activité de holding ; La gestion de participation, la gestion de placement financier, le management ;
L’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou
société ; Toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d’organisation financière,
administrative ou autre, et de ressources humaines, à l’exclusion des activités réglementées par la
loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur la gestion de fortune ; La constitution, le
développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant mobilier qu’immobilier ; La prise de
participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ; la détention de titres représentatifs du
capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options, de
warrants, etc... ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (19.454) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
9.1 Définitions
Pour l’application des statuts, les termes repris ci-dessous auront la signification suivante :
« Actions » signifie (i) toutes les actions émises par la société, (ii) celles qui seraient issues desdites
actions ou leur seraient substituées par suite d’opérations de toute nature (division, transformation,
apport, fusion, apport partiel d’actif, etc.), (iii) les droits préférentiels de souscription attachés
auxdites actions et (iv) plus généralement, les valeurs mobilières susceptibles de donner droit à des
actions de la société ou de conférer des droits de vote dans la société.
« Cession » signifie tout transfert de la propriété ou du bénéfice économique d’Actions, toute forme
de démembrement de la propriété d’Actions, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de
mort, que ce soit, sans que cette liste soit limitative, par voie de vente, donation, succession,
échange, certification, apport, apport d’universalité, apport de branche d’activité, fusion, scission ou
toute autre forme de transmission universelle. Le verbe “céder” sera interprété en conséquence.
« Fondateurs » a la signification donnée à ce terme dans la convention entre les actionnaires de la
société du 3 avril 2023.
« Société Liée » signifie une société liée au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des
associations.
« Personne Liée » signifie une personne liée au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des
associations.
« Personne Physique Liée » à un individu signifie (i) l’époux ou l’épouse de cet individu, (ii) toute
autre personne physique liée au premier ou au deuxième degré à cet individu ou à son époux ou
épouse, et (iii) toute autre personne physique qui habite avec cet individu.
« Successeurs » désigne les héritiers et/ou légataires d’un actionnaire ou de son actionnaire
personne physique.
« Sûreté » signifie, sans que cette liste soit limitative, tous nantissements, privilèges, hypothèques,
cautionnements, sûretés réelles ou personnelles, garanties ou autres droits ou charges quelconques.
9.2 Incessibilité temporaire et interdiction des Sûretés
9.2.1 Afin d’assurer la pérennité des activités de la société et le soutien stable des actionnaires au
développement de celle-ci, les actionnaires s’interdisent de Céder leurs Actions pendant une durée
de deux (2) ans à compter du 3 avril 2023, sauf accord unanime des Fondateurs ou dans les cas
prévus à l’article 9.3.
9.2.2 Les actionnaires s’engagent à ne pas mettre leurs Actions en gage ou les grever d’une
Volet B
quelconque Sûreté ni à les apporter au sein d’une communauté matrimoniale, pour quelque raison
que ce soit sauf en cas d’accord préalable unanime des Fondateurs.
9.3 Cessions autorisées
9.3.1 Moyennant le respect des conditions prévues par l’article 9.4, la Cession des Actions est libre
et n’est dès lors pas soumises aux autres conditions prévues par les statuts, lorsque :
    1.  les Actions sont cédées par un actionnaire personne morale à une personne physique qui
qualifie de Personne Liée et qui :
    1.  détient de manière exclusive au moins 80% des droits de vote et des actions de l’actionnaire
concerné ;
    2.  détiendra les Actions de la société en dehors de toute communauté matrimoniale ; et
    3.  exerce de manière exclusive le contrôle opérationnel et la représentation permanente de l’
actionnaire personne morale ; ou
    1.  les Actions sont cédées par un actionnaire personne physique à une Société Liée à l’égard de
laquelle elle remplit les trois critères visés à l’article 9.3.1.A.
9.3.2 Dans les cas visés aux articles 9.3.1.A. et 9.3.1.B. :
    1.  les parties à la Cession notifieront la société et les autres actionnaires de la Cession ;
    2.  le cessionnaire et le cédant s’engagent à ce que le cessionnaire retransfère ses Actions au
cédant ou à une autre Société Liée ou Personne au cédant immédiatement si le cessionnaire cesse
d'être une Société Liée ou Personne Liée du cédant.
9.4 Conditions suspensives à tout transfert d’Actions
9.4.1 Les actionnaires ne peuvent céder tout ou partie de leurs Actions à toute personne physique ou
morale et une telle Cession n’est pas opposable aux autres actionnaires et à la société, à moins que
:
    1.  l’actionnaire cédant (le « Cédant ») notifie par écrit le projet de Cession aux autres actionnaires
(ci-après la « Notification de Cession ») ;
    2.  la Cession porte également sur l’intégralité des créances du Cédant sur la société ; et
    3.  le candidat cessionnaire s’engage à adhérer à la convention d’actionnaires relative à la société
et accepte d’en observer toutes les conditions et modalités par la signature d’un acte d’adhésion (l’«
Acte d’Adhésion ») préalablement à l’obtention de la qualité d’actionnaire.
9.4.2 La Notification de Cession doit contenir :
    1.  les nom, prénoms, domicile, profession, ou, en cas de transfert à une personne morale, la
dénomination sociale et le siège du tiers cessionnaire de bonne foi ;
    2.  le nombre d’Actions concernées par la Cession ;
    3.  le prix demandé par Action Concernée ou la valeur octroyée par Action Concernée (le « Prix
Demandé ») ;
    4.  une description complète des autres termes et conditions sur la base desquels le Cédant désire
transférer ses Actions ;
    5.  les originaux de l’Acte d’Adhésion dûment signés par le cessionnaire en autant d’exemplaires
qu’il y a d’actionnaires à la date de l’Acte d’Adhésion et un exemplaire complémentaire pour la
société confirmant son acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de la convention entre
les actionnaires de la société ; et
    6.  l’engagement du cessionnaire d’acquérir les Actions en cas d’exercice du droit de suite ou de
mise en œuvre de l’obligation de suite.
9.5 Droit de préemption
9.5.1 Principes
    1.  Lorsque le Cédant envisage de céder ses Actions (les « Actions Concernées ») à un autre
actionnaire ou à un tiers de bonne foi (le « Cessionnaire »), il notifie son intention par écrit dans la
Notification de Cession afin de permettre prioritairement aux autres actionnaires non concernés par
la Cession (les « Bénéficiaires ») d’acquérir les Actions Concernées.
    2.  Dans l’hypothèse où le Cessionnaire est un actionnaire, celui-ci pourra exercer son droit de
préemption en tant que Bénéficiaire au même titre que les autres actionnaires.
9.5.2 Réponse à la Notification de Cession
    1.  A compter de la date d’envoi de la Notification de Cession, chacun des Bénéficiaires disposera
d’un délai de trente (30) jours pour signifier au Cédant sa décision :
Volet B
    1.  soit de renoncer purement et simplement à l’exercice de son droit de préemption ;
    2.  soit, au contraire, d’exercer son droit de préemption, étant précisé que ce droit ne pourra être
valablement exercé que pour la totalité des Actions Concernées mentionnées dans la Notification de
Cession.
    1.  L’absence de réponse de la part de tout Bénéficiaire au terme de ce délai de trente (30) jours
vaudra renonciation implicite et irrévocable de sa part à l’exercice de son droit de préemption.
    2.  L’exercice du droit de préemption par un Bénéficiaire vaut offre d’acquérir les Actions
Concernées, aux Prix Demandé (par Action) et conditions mentionnées dans la Notification de
Cession.
    3.  Les Bénéficiaires acceptent par avance, en cas d’exercice par plusieurs Bénéficiaires de leur
droit de préemption, que les Actions Concernées seront réparties au prorata des Actions détenues
par les Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption (avec, en cas de rompu, arrondissement
à l’unité la plus proche).
    4.  Le droit de préemption ne sera valablement exercé que pour autant qu’il porte sur l’intégralité
des Actions Concernées.
9.5.3 Cession des Actions Concernées
    1.  La (les) Cession(s) sera (seront) réalisée(s) au profit du (des) Bénéficiaire(s) ayant exercé son
(leur) droit de préemption, dans les formes légales et statutaires dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la signification de l’exercice d’un tel droit, et le(s) Bénéficiaire(s) sera (seront) tenu(s) de
s’acquitter, selon les modalités de la Notification de Cession, du prix de Cession des Actions
Concernées.
    2.  Sauf remboursement au moment de la Cession, toute Cession telle que visée à l’article 9.5.3.A.
devra être accompagnée de la Cession des créances du Cédant en vertu des conventions de prêt d’
actionnaire à laquelle il serait partie au Bénéficiaire ou au Cessionnaire, selon le cas. Le prix de
Cession de ces créances correspondra, le cas échéant proportionnellement, au prix prévu à cet
égard dans la Notification de Cession ou, à défaut, à la valeur nominale de ces créances (intérêts
compris).
    3.  Dans le cas où aucun Bénéficiaire n’exercerait son droit de préemption stipulé à l’article 9.5, le
Cédant ne pourra céder les Actions Concernées :
    1.  qu’au bénéfice du Cessionnaire pour la totalité des Actions Concernées,
    2.  qu’aux prix et conditions indiqués dans la Notification de Cession.
    1.  Le défaut de Cession des Actions Concernées, dans les conditions ci-dessus dans un délai de
nonante (90) jours à compter de la renonciation expresse ou implicite au droit de préemption
entraînera de plein droit pour le Cédant renonciation à la Cession envisagée et obligation de mettre à
nouveau en œuvre, le cas échéant, la procédure prévue à l’article 9.5 pour tout projet de Cession
ultérieur.
9.5.4 Sanction en cas de non-respect du droit de préemption
Toute Cession qui interviendrait sans respect du droit de préemption sera nulle de plein droit et ne
sera dès lors en aucun cas opposable à la société ou aux actionnaires.
9.5.5 Droit de préemption en cas de changement de contrôle
    1.  Dans le cas où un actionnaire est une personne morale, cet actionnaire s’engage à notifier l’
organe d’administration préalablement à la conclusion de toute opération qui aurait pour effet,
directement ou indirectement, de modifier le contrôle (au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés
et des associations) de cet actionnaire.
    2.  Dans ce cas, la personne morale sera obligée de vendre l’intégralité de ses Actions, sauf
accord unanime de toutes les autres actionnaires. Les autres actionnaires disposeront alors d’un
droit de préemption sur lesdites Actions conformément au présent article 9.5, étant entendu que :
    1.  le « Prix Demandé » sera (a) déterminé à l’amiable entre les actionnaires ou (b), à défaut,
correspondra au prix offert de bonne foi par un Cessionnaire dans les six mois précédant la
notification visée à l’article 9.5.5.A. ou (c), à défaut, par un expert indépendant nommé par les
actionnaires (et, en cas de désaccord, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de l’entreprise
sur requête de l’actionnaire le plus diligent) ;
    2.  la « Notification de Cession » sera la notification réalisée par l’organe d’administration aux
actionnaires décrivant la mise en œuvre de ce droit de préemption et contenant le Prix Demandé
défini comme indiqué au point (i) ci-dessus.
9.6 Droit de suite (« Tag-Along »)
9.6.1 Principes
Volet B
    1.  Dans le cas où les trois Fondateurs souhaiteraient ensemble céder l’intégralité de leurs Actions
à un même tiers, chaque Bénéficiaire disposera d’un droit de suite lui permettant, en cas de
renonciation à son droit de préemption, d’exiger que le Cessionnaire acquière la totalité des Actions
qu'il détient, simultanément à l’acquisition de celles détenues par le Cédant, aux Prix Demandé (par
Action) et conditions indiquées dans la Notification de Cession.
    2.  L’exercice du droit de suite doit être notifié par le Bénéficiaire au Cédant dans le délai visé à l’
article 9.5.2.A.
    3.  L’absence de réponse de la part du ou des Bénéficiaire(s) au terme du délai visé à l’article
9.5.2.A. vaudra renonciation implicite et irrévocable à exercer son droit de suite.
    4.  Le droit de suite ci-avant conféré ne s’applique pas en cas de cession autorisée conformément
à l’article 9.3.
9.6.2 Obligations du Cessionnaire et du Cédant
    1.  En cas d’exercice par un ou plusieurs Bénéficiaire(s) de son/leur droit de suite, le Cessionnaire
sera tenu d’acquérir, simultanément, toutes les Actions que ce ou ces Bénéficiaire(s) entendrai(en)t
céder aux Prix Demandé (par Action) et conditions mentionnées dans la Notification de Cession. Le
droit de suite ne peut être exercé que si le droit de préemption n’a été exercé par aucun Bénéficiaire.
    2.  Le Cédant ne pourra procéder à la Cession de tout ou partie de ses propres Actions, ni recevoir
tout ou partie du prix correspondant, qu'à la condition que, simultanément, le Cessionnaire acquière
et paye les Actions de chaque Bénéficiaire ayant exercé son droit de suite sauf à demeurer garant
solidaire de la bonne et complète exécution par le Cessionnaire de ses obligations vis-à-vis de
chaque Bénéficiaire ayant exercé son droit de suite tant pour l’acquisition des Actions que pour le
complet paiement du prix correspondant.
9.7 Dispositions communes aux articles 9.5 et 9.6
9.7.1 Cession des Actions Concernées
    1.  La (les) Cession(s) sera (seront) réalisée(s) au profit du (des) Bénéficiaire(s) ayant exercé son
(leur) droit de préemption (ou selon le cas, au profit du Tiers Cessionnaire en cas d’exercice du droit
de suite stipulé à l’article 9.6), dans les formes légales et statutaires dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la signification de l’exercice d’un tel droit, et le(s) Bénéficiaire(s) (ou le Tiers
Cessionnaire en cas d’exercice du droit de suite) sera (seront) tenu(s) de s’acquitter, selon les
modalités de la Notification de Cession, du prix de Cession des Actions cédées.
    2.  Toute Cession telle que visée à l’article 9.5.3.A. devra être accompagnée de la Cession des
créances de l’Actionnaire cédant au Bénéficiaire ou au Tiers Cessionnaire, selon le cas. Le prix de
Cession de ces créances correspondra, le cas échéant proportionnellement, au prix prévu à cet
égard dans la Notification de Cession ou, à défaut, à la valeur nominale de ces créances (intérêts
compris).
    3.  Dans le cas où aucun Bénéficiaire n’exercerait son droit de préemption stipulé à l’article 9.5, et
où le droit de suite stipulé à l’article 9.6 n’est pas exercé, le Cédant ne pourra céder les Actions
Concernées :
    1.  qu’au bénéfice du Tiers Cessionnaire pour la totalité des Actions Concernées,
    2.  qu’aux prix et conditions indiqués dans la Notification de Cession.
    1.  Le défaut de Cession des Actions Concernées, dans les conditions ci-dessus dans un délai de
soixante (60) jours à compter de la renonciation expresse ou implicite au droit de préemption stipulé
à l’article 9.5 ou au droit de suite stipulé à l’article 9.6, entraînera de plein droit pour le Cédant
renonciation à la Cession envisagée et obligation de mettre à nouveau en œuvre, le cas échéant, la
procédure prévue aux articles 9.5 et 9.6 pour tout projet de Cession ultérieur.
9.7.2 Sanction en cas de non-respect du droit de préemption et du droit de suite
    1.  Toute Cession qui interviendrait sans respect du droit de préemption stipulé à l'article 9.5 et/ou
du droit de suite stipulé à l’article 9.6 sera nulle de plein droit et ne sera dès lors en aucun cas
opposable à la société ou aux Actionnaires.
    2.  En outre :
    1.  en cas de non-respect du droit de préemption, le Cédant s’engage, à indemniser les
Bénéficiaires de tout préjudice qu’ils auraient à subir de ce non-respect; et
    2.  en cas de non-respect du droit de suite, chaque Bénéficiaire aura le droit irrévocable et
inconditionnel de Céder au Cédant (qui sera obligé d’acquérir) toutes ses Actions, aux conditions de
la Notification de Cession.
9.8 Obligation de suite (« Drag Along »)
Volet B
9.8.1 Principes
Sous réserve du droit des Bénéficiaires d'exercer leur droit de préemption en vertu de l’article 9.5,
dans le cas où deux Fondateurs agissant ensemble souhaitent céder leurs Actions à un
Cessionnaire disposé à acquérir 100% des Actions, les Fondateurs concernés peuvent, par
notification émise à l’expiration du délai visé à l’article 9.5.2.A., contraindre les autres actionnaires
qu’ils vendent la totalité (mais non une partie seulement) de leurs Actions au Cessionnaire, au Prix
Demandé et aux autres conditions décrites dans la Notification de Cession (l’« Obligation de Suite »).
9.8.2 Cession
    1.  A la suite de la notification de l’Obligation de Suite, chaque actionnaire devra céder
obligatoirement au Cessionnaire les Actions qu'il détient au Prix Demandé et céder concomitamment
au Tiers Cessionnaire toutes les créances dont il dispose à l’égard de la société pour un prix
correspondant à leur valeur nominale (intérêts compris).
    2.  Dans la cadre d’une Cession effectuée en vertu du présent article 9.8, les actionnaires autres
que les Fondateurs ayant mis en œuvre l’Obligation de Suite ne sera tenue d’aucune garantie de
quelque sorte que ce soit, excepté la garantie que :
    1.  il a le pouvoir de céder ses Actions et ses créances sur la société ;
    2.  ses Actions sont intégralement libérées ;
    3.  ses Actions et créances sont détenues en pleine et entière propriété et sont quittes et libres de
tout nantissement, sûreté, usufruit, option ou autre droit quelconque au profit de tout tiers ;
    4.  toutes ses Actions ont le droit de vote et le droit de vote attaché à celles-ci n’a jamais été
suspendu, pour quelque raison que ce soit, et il n’existe par ailleurs aucun élément pouvant
raisonnablement justifier une telle suspension ; et
    5.  il n’existe aucune restriction affectant les droits attachés à ses Actions, autre que celles
résultant de la loi ou des statuts de la société et aucun des droits attachés à ses Actions, et en
particulier le droit de vote et le droit aux dividendes, n’a été cédé ou ne peut être exercé par toute
personne autre que le propriétaire des Actions, à quelque titre que ce soit, et notamment en vertu d’
une convention de mandat.
    1.  La Cession des Actions détenues par les autres actionnaires interviendra simultanément à la
Cession par les Fondateurs concernés des Actions qu'ils détiennent.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours ou moins si justifié) avant
la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations
sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
Volet B
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si chacun de ses membres est présent ou
représenté. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée,
qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et
statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
§4 Présidence
Un président de l’organe d’administration pourra être nommé parmi les administrateurs.
Le président de l’organe d’administration présidera les réunions auxquelles il assistera mais n’aura
jamais de voix prépondérante.
En cas d’absence du président de l’organe d’administration à une réunion, les administrateurs
présents ou représentés pourront nommer tout autre administrateur pour agir en qualité de président
aux fins de la réunion.
§5 Représentation externe
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs
agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. L’assemblée générale de la société ne pourra valablement délibérer que si au moins deux des
Fondateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas rencontré à la suite d’une première
convocation de l’assemblée générale, une seconde assemblée générale sera convoquée
conformément aux statuts, lors de laquelle aucun quorum de présence ne devra être respecté.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent également participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
Volet B
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
§5. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution – Nomination d’administrateurs et rémunérations des nouveaux
administrateurs
L’Assemblée générale décide de nommer, outre les administrateurs déjà en fonction, les personnes
suivantes en qualité d'administrateur de la société :
    1.  Monsieur DE VLEESCHOUWER Boris Nicolas Serguiev, prénommé ; et
Volet B
    2.  Monsieur d'URSEL Derek Gaël Marie, prénommé.
Il est précisé que les mandats d’administrateurs de Messieurs Felipe del MARMOL et Wladimir
JANSSENS de BISTHOVEN et Madame Cyrielle CNOCKAERT, prénommés, sont maintenus.
L’Assemblée générale décide, en outre, que le mandat de ces administrateurs aura une durée
indéterminée.
L’Assemblée générale décide que le mandat de tous les administrateurs sera exercé à titre gratuit
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Cinquième résolution - Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions à prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, elle donne mandat au notaire soussigné, afin d’établir les statuts coordonnés.
 
Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée à l'unanimité.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Déposés en même temps : une expédition de l'acte, statuts coordonnés et rapport spécial de
l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises. 
 
Carl-Eric Legrand
Notaire