N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LOVA CROC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Buret 6
 : 1360 Thorembais-Saint-Trond
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
sept avril deux mil vingt-trois, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le sept avril
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
A COMPARU :
Monsieur OYEN Laurent Bruno Henri, né à Braine-L’Alleud, le 20 décembre 1979 (registre national
avec son accord : ON OMET), époux de Madame VAN MOL Audrey Marc Nicole, née à Bruxelles, le
6 juin 1989, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue du Parc, 3/A000. Marié sous le régime
de séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire
BOSMANS soussigné le 28 mars 2013, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
Ci-après dénommé « le comparant » qui déclare être capable et compétent pour accomplir les actes
juridiques constatés dans cet acte et ne pas être sous l’effet d’une mesure qui entraîne une
incapacité (faillite, règlement collectif de dettes, administration de biens ou autre).
En outre, il déclare n’être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations
formant l'objet du présent acte ; il déclare et atteste en particulier :
-  que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts ;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi
relative à la continuité des entreprises) ;
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur des biens et de la personne, d'un conseil judiciaire ou d'un
curateur.
Commentaire et lecture partielle de l’acte
Le Notaire expliquera l’acte de constitution dans sa totalité. Le comparant peut demander au Notaire
des explications supplémentaires sur chaque partie de l’acte avant de le signer. Le comparant
déclare que :
    •  Il a reçu le projet d’acte suffisamment tôt avant la signature; 
    •  Il a lu le projet d’acte;
    •  Il ne demande pas à lire l’acte dans son intégralité.
Si des modifications sont apportées au projet d’acte, le Notaire les lit dans leur totalité.
Le comparant demande au Notaire d’acter ce qui suit :
Partie 1 : Constitution
    1.  Informations sur la société
Le comparant demande au Notaire :
0800553767
    •  d’acter qu’il constitue à partir d’aujourd’hui une société à responsabilité limitée;
    •  de rédiger les statuts de la société à responsabilité limité dénommée « LOVA CROC », son
siège à Perwez/ Thorembais-Saint-Trond, rue du Buret, 6.
    1.  Actions et apports
Le comparant déclare que les 100 actions ont été souscrites immédiatement, en numéraire, au prix
de cinquante euros par action par le comparant pour les 100 actions, soit cinq mille euros. Le
comparant déclare et reconnait également que chaque action souscrite est entièrement libérée et
que le montant total de cinq mille euros a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING sous le numéro de 363.2307877.93. Le Notaire
confirme que les formalités légales concernant le dépôt des fonds ont été respectées. A ce jour, la
société dispose d'une somme de 5.000 euros. L’attestation de la banque est reprise ci-dessous.
    1.  Plan financier et la responsabilité des fondateurs
Le comparant déclare qu’il est le « fondateur » de la société au sens du code des sociétés et
associations. Il assume la responsabilité de fondateur.
Avant de signer cet acte, le fondateur a remis son plan financier au Notaire. Ce plan financier justifie
les capitaux propres de départ de la société. Le comparant confirme que le Notaire l’a informé de la
responsabilité des fondateurs si :
    •  les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour l'activité prévue ;
    •  la société fait faillite dans les 3 ans suivant sa constitution.
Partie 2 : Statuts
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « LOVA CROC ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément. 
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en région wallonne. L’organe d’administration peut décider d’établir
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte d’autrui et/ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- Toutes les activités liées à l’exploitation d’un food truck, restauration à service restreint et complet,
restauration ambulante.
- la vente des boissons et des produits alimentaires aux évènements et aux marchés publics et
ambulants.
- l'exploitation (directe ou indirecte) de tous établissements ou de tous commerces à usage de
restaurants, tavernes, café, brasserie, friterie, salons de thé, de dégustation, snacks, sandwicheries,
pizzéria, débit de boissons, cafétérias, restaurants, tavernes, ou toutes autres exploitations ayant un
rapport direct ou indirect avec ces établissements ou commerces ainsi que toutes activités Horeca ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation (en gros ou au détail)
de toutes boissons généralement quelconques, tant alcoolisées que non alcoolisées, et entre autres :
bières, vins, eaux, cafés, jus de fruits, et caetera;
- toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la préparation et
la distribution, etc), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et notamment de
tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie,
biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé, en ce compris l’activité
de traiteur.
- toute activité d’achat et de vente d’articles et produits frais (notamment fruits et légumes et d’
alimentation générale et épicerie, de produits laitiers et oeufs, de produits frais et surgelés
(notamment de glaces et glaçons, de produits pour friteries tels que sauces, conserves, viandes
surgelées ou non), de conserves et produits dérivés, paniers de fruits, de même que tous articles liés
à l’art de la table et de décoration divers.
- la recherche et le développement, la fabrication et la confection tant artisanale, semi-artisanale qu’
industrielle, la commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de détail, l’importation et l’
exportation, la préparation et le conditionnement de tous produits alimentaires au sens le plus large,
salés, sucrés, exotiques, régionaux.
- toutes activités se rapportant à la boucherie, charcuterie, traiteur, gibier, volaille, poissonnerie,
fromages et crémeries, et notamment : l'exploitation de tous établissements ou de tous commerces
nécessaires à la réalisation de l’activité ci-avant, en ce compris l’organisation de festivités, toutes
activités liées à l’événementiel et à l’organisation de manifestations.
- Le commerce (l’achat et la vente) au détail, la dégustation en alimentation générale, alimentation
fine, charcuterie, produits artisanaux, l’importation de tous produits de ce type.
- les activités de toilettage pour chiens et chats, de toutes races, ainsi que la vente de matériel de
toilettage, d’accessoires, de produits, d’aliments, d’articles cadeaux pour chiens et chats ou en
rapport avec les animaux ;
- le commerce de détail et de gros, et l’exploitation d’un commerce d’articles de cadeaux, de
décoration et d’ameublement, quincaillerie, vases, de poteries, objets mobiliers et meubles
généralement quelconques, et l’exploitation et la promotion de tels commerces;
- la vente d’articles de décoration d’intérieur, papiers peints, revêtements de sol, tentures, peintures,
accessoires et tout commerce d’articles de cadeaux.
- le coaching en décoration d’intérieur.
- l’achat, la vente en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la représentation, l’entreposage, la
transformation, le courtage, la location de tous biens mobiliers et marchandises diverses, cette
énonciation étant indicative et non limitative.
- Les services de marketing, d’agence d’organisation, de production d’événements, d’expositions
artistiques, culturelles, la promotion, l’organisation et/ou la gestion d’événements professionnels et
de congrès, d’événements culturels, sportifs et autres;
- La prise de participation sous quelques formes que ce soit dans des sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles. La gestion et la valorisation de ces participations.
- L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, fonds d’état et de tous droits mobiliers et immobiliers
- Effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou
civiles.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la
rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société peut participer à l’
administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance et les services financiers des sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est intéressée. Elle pourra accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra notamment prêter, emprunter,
hypothéquer, cautionner.
La société peut s’intéresser par toutes voies, notamment par voie d’apports, de souscription, de
fusion, voire pourra s’occuper de la gestion de toutes affaires, entreprises, personne morale ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de ses affaires, lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits ou services.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateurs dans
d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
 En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans :
    •  la distribution des bénéfices ;
    •  le solde de la liquidation.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
 
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre. Les actions sont inscrites dans le
registre des actions nominatives.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.    
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts. Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’
administration. Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. Si plusieurs
administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
d'administration. Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal,
comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. Elle se déroule au siège
social de la société le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si cette date est un jour férié, l’
assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. Elles sont envoyées
par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour
que l’envoi des convocations électroniques.  Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur. S’il n’y a pas d’administrateur présent, le
président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de
l'assemblée générale. Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne
pour le représenter à l’assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être
actionnaire. Elle vote à la place de l’actionnaire mandant. L’assemblée générale délibère uniquement
sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette règle si toutes les personnes
convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent. L’assemblée générale
décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale,
sauf si la loi en dispose autrement. En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions
spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. À la
date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
Article 17 : Distribution des bénéfices 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société. Cette décision est une
modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
 Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
    •  soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
    •  soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile 
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts. Toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes
au siège de la société. 
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement. Les articles des statuts qui seraient ou
deviendraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés et des associations sont
considérés comme inexistants.
Partie 3 : Décisions finales et transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale – reprise des engagements
Le premier exercice social commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du
tribunal de l’entreprise et se termine le 31 décembre 2023. La première assemblée générale a lieu en
juin 2024.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est à Perwez/ Thorembais-Saint-Trond, rue du Buret, 6.
    1.  Désignation des/de l’administrateurs(s)
Monsieur Laurent OYEN est nommé comme administrateur non statutaire. Il est présent et accepte
le mandat. Son mandat a une durée illimitée. Son mandat est rémunéré.
    1.  Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
    1.  Pouvoirs
Madame Stéphanie GOEDERTIER pour compte de la srl COMPTACTUEL  à Louvain-la-Neuve,
expert-comptable est désigné en tant que mandataire ad hoc de la société, pour :
    •  disposer des fonds de la société ;
    •  signer tous les documents de la société ;
    •  accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA ;
    •  procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la banque carrefour des entreprises
(BCE).
Pour accomplir ces actes, le mandataire ad hoc a le pouvoir de :
    •  prendre tous engagements au nom de la société ;
    •  faire des déclarations utiles ;
    •  signer tous les documents ;
    •  faire tout ce qui est utile et nécessaire pour l’exécution de sa mission.
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
    •  Expédition de l’acte de constitution du 07.04.2023