N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
XPR TAX & CONSULTING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Péage 31
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte dressé par Maître Pierre LEBON, notaire de résidence à Bruxelles, le 9 novembre 2018,
en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée par :
Monsieur YAGAN Has, né à Bruxelles le 3 juillet 1986, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue des Pléiades 53 /b1.;
Une société privée à responsabilité limitée dénommée XPR TAX & CONSULTING, ayant son siège
social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Péage 31 et dont le capital de vingt mille euros (€
20.000,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans désignation de valeur
nominale.
Souscription en numéraire
Les cent (100) parts sociales sont entièrement souscrites, comme suit:
Monsieur YAGAN Has, prénommé, déclare souscrire cent (100) parts sociales, pour un montant total
de vingt mille euros (€ 20.000,00), libéré présentement à concurrence de douze mille quatre cents
euros (€ 12.400,00). Monsieur YAGAN Has est encore redevable d’une somme de sept mille six
cents euros (€ 7.600,00) en vue de libérer entièrement sa souscription.
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00), laquelle a été versée par le comparant sur un compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Ceci résulte au surplus d’une attestation délivrée par ladite banque telle que cette attestation a été
remise au Notaire soussigné.
STATUTS.
Les statuts de la société ont été fixés comme suit :
TITRE I.- FORME- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée « XPR
TAX & CONSULTING ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « SPRL », de l’indication précise du siège social et du siège administratif s’il
est différent, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi
que des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l’
indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social, suivis du numéro d’entreprise et le cas échéant du numéro de TVA.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Péage 31.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.
0713499336
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels
    •  dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation
    •  des contribuables ;
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création
    •  et de liquidation de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social
    •  de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie
    •  applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II- CAPITAL – PARTS SOCIALES
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (€ 20.000,00)..
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence de douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
ARTICLE 6.- Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7.- Droit de souscription préférentiel
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncées par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
au moins trois quarts du capital.
ARTICLE 8.- Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, à
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 9.- Nature des titres
Volet B
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:
1. la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
ARTICLE 10.- Cession
A. Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
associé.
B. Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois
quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une
demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de
réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou contre avis de réception.
        1.  la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert
sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège
social. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 11.- Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE III.- GESTION-CONTROLE
ARTICLE 12.- Gestion - Représentant permanent
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Les gérants doivent également satisfaire aux conditions stipulées à l’article 8,5° de l’Arrêté Royal du
15 février 2005. Par ailleurs, les non-professionnels de la comptabilité ne peuvent effectuer aucune
prestation comptable.
ARTICLE 13.- Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Volet B
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale.
La délégation de pouvoir devra cependant satisfaire la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
ARTICLE 14.- Rémunération
Sauf disposition contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est rémunéré.
ARTICLE 15.- Opposition d'intérêts
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au troisième alinéa, du présent article.
ARTICLE 16.- Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu'il convient d'entendre par "petite société", elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dans les limites
autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement,
des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 17.- Tenue
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
ARTICLE 18.- Convocation
L'organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites par
lettres recommandées ou par tout autre moyen de communication existant et à venir permettant la
réception d’un accusé, envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, commissaires et
gérants.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les gérants
et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.
ARTICLE 19.- Présidence
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
présente ou représentée sauf dans la mesure où une majorité particulière est requise par la loi.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des voix sauf dans la mesure où une
majorité particulière est requise par la loi. Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du commissaire,
si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés, en assemblée ou par
écrit, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la
communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts
commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses
gérants.
ARTICLE 20.- Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 1 mois
au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire.
Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au
moins avant l'assemblée générale.
Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication existants et à venir,
pour autant qu’un accusé puisse être valablement transmis.
b) Chaque associé peut voter à distance avant l'assemblée générale par moyen électronique.
La qualité et l'identité des personnes souhaitant voter à distance avant l'assemblée générale sont
contrôlées et garanties par les dispositions contenues dans le règlement interne établi par les
gérants.
Le " bureau " qui présidera l'assemblée est responsable de vérifier la conformité des formalités
mentionnées ci-dessus et de reconnaître la validité des votes émis à distance.
c) A l'exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés selon les modalités
prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent
être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment. Le droit de vote doit
également respecter l’article 8,4° de l’AR du 15 février 2005.
ARTICLE 22.- Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social
de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces
documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à l’institution prévue par la loi.
Sont notamment déposés en même temps :
1. Un document contenant les noms, prénoms, professions et domicile du ou des gérants.
2. Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3. La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4. Un document mentionnant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts.
Volet B
5. Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la loi ou
tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
6. Le cas échéant, le rapport de gestion.
ARTICLE 24.- Bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 26.- Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
ARTICLE 27.- Distribution
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII.- DISPOSITIONS D'APPLICATION LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN
ASSOCIE
ARTICLE 28.- Dispositions générales.
Les dispositions des présents statuts sont également d'application, lorsque la société ne compte
qu'un associé, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires aux règles légales établies
par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, publiée au Moniteur Belge du trente juillet
mil neuf cent quatre-vingt-sept, relative à la société privée à responsabilité limitée uninominale.
ARTICLE 29.- Cession de parts sociales entre vifs.
La cession d'une partie ou de l'entièreté de ses parts sociales est décidée par l'associé unique.
Volet B
ARTICLE 30.- Décès de l'associé unique sans cession de parts sociales.
Si l'associé unique décède et que ses parts sociales ne sont transmises à aucun ayant-droit, la
société est dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés est d'application.
ARTICLE 31.- Décès de l'associé unique avec cession de parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'a pas pour conséquence, la dissolution de la société.
Au cas où l'associé unique laisse des héritiers ou légataires, les dispositions reprises ci-avant
concernant la transmission des parts sociales en pleine propriété ne sont pas d'application ainsi que
l'article 249 du Code des Sociétés.
ARTICLE 32.- Usufruit sur les parts sociales.
La transmission de l'usufruit des parts sociales après le décès de l'associé unique n'est pas soumise
aux dispositions prévues par l'article 249 du Code des Sociétés.
L'usufruitier percevra, comme de droit, les dividendes attribués, il exercera le droit de vote rattaché
aux parts sociales.
ARTICLE 33.- Augmentation de capital - Droit de préférence.
En cas d'augmentation de capital en espèces l'article 6 des statuts concernant le droit de préférence
n'est pas d'application.
ARTICLE 34.- Gérant - Désignation.
Au cas où aucun gérant n'a été expressément nommé, les pouvoirs et les obligations du gérant
seront exercés de plein droit par l'unique associé.
Mais en tout cas, tant l'unique associé qu'un tiers peut être nommé gérant de la société.
ARTICLE 35.- Révocation.
Lorsqu' un tiers est nommé gérant de la société, que ce soit statutairement et sans limitation de
durée, il peut en tout cas être révoqué par l'unique associé, sauf s'il est nommé pour une durée
déterminée, ou s'il est nommé pour une durée indéterminée mais avec spécification expresse d'un
délai de renom.
ARTICLE 36.- Intérêt contradictoire.
Lorsqu' un tiers a été nommé gérant de la société et qu'il a un intérêt contradictoire à celui de la
société à l'occasion d'une opération quelconque, il en avisera l'associé unique et il agira
conformément aux dispositions légales en la matière.
Au cas où l'unique associé est également l'unique gérant, l'opération pourra avoir lieu, mais il reste
obligé d'établir à ce sujet un rapport détaillé; lequel rapport restera annexé aux comptes annuels et
déposé en même temps que ceux-ci.
Il est tenu tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers de réparer les dommages qui pourraient
être la conséquence des avantages qu'il s'est accordé à charge de la société.
ARTICLE 37.- Contrôle.
Aussi longtemps que la société n'a pas nommé de commissaire, et qu'un tiers exerce les fonctions
de gérant, l'unique associé aura tous les pouvoirs de contrôle tel que stipulé ci-avant dans les
statuts.
Aussi longtemps que l'associé unique est également gérant de la société, et qu'aucun commissaire
n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle de la société.
ARTICLE 38.- Assemblée générale.
L'unique associé exerce tous les droits et obligations qui reviennent à l'assemblée générale.
Il ne peut pas transmettre les dits droits et obligations à un tiers.
Un procès-verbal doit être dressé des décisions de l'unique associé, lequel après signature doit être
inséré dans un registre qui est tenu au siège de la société.
Au cas où l'unique associé est également l'unique gérant de la société, les formalités pour la
convocation à l'assemblée générale ne doivent pas être respectées.
Néanmoins, l'obligation d'un rapport spécial éventuel à déposer d'après les prescriptions légales en
la matière est d'application.
Au cas où un tiers est nommé gérant, celui-ci prendra part à l'assemblée générale même au cas où
la dite assemblée n'a pas été convoquée par ses soins.
A cette fin, l'unique associé est obligé de convoquer le gérant par lettre recommandée avec mention
de l'ordre du jour de l'assemblée.
La dite formalité n'est pas nécessaire lorsque le gérant est présent à l'assemblée : sa comparution
volontaire est actée au procès-verbal de la réunion.
L'assemblée est en tout cas présidée par l'unique associé.
ARTICLE 39.- Décharge.
Même lorsque le gérant est l'unique associé il doit être acté qu'il lui est donné décharge de sa
gestion exercée.
TITRE VIII.- DIVERS
ARTICLE 40.- Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
Volet B
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 41.- Renvoi aux dispositions légales
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2018.
2. Première assemblée générale: le dernier vendredi du mois de mai 2019.
3. Nomination du gérant: Monsieur YAGAN Has, prénommé, qui déclare accepter, est nommé en
qualité de gérant unique pour la durée de la société.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure.
Monsieur YAGAN Has est également désigné comme représentant permanent de la société au cas
où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, § 2 du code des sociétés.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "XPR
TAX & CONSULTING" nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare
avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier
janvier 2018 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis
cette date et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière
exécution au nom de la société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
6. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(signé) Pierre LEBON, notaire
Déposé : expédition de l’acte non enregistrée.