N° d'entreprise : 0639726876
Nom
(en entier) : COBIUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Chancellerie 2 bte 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le quatre avril deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "COBIUS", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue de la Chancellerie 2, boîte 1, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
Rapports
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance du rapport sur la justification des modifications
proposées aux droits attachés aux classes d'actions.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Renonciation à l'établissement des rapports d'émission.
(…)
PREMIER APPORT SUPPLÉMENTAIRE EN NUMÉRAIRE
TROISIEME RESOLUTION : Premier apport supplémentaire en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le compte d'apport disponible à concurrence de 3.760.000,00 EUR,
et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 376.000 actions ordinaires jouissant des droits et avantages des
actions ordinaires et participant aux bénéfices de la manière prévue dans les statuts.
(...)
L'apport est inscrit sur le compte d'apport disponible.
QUATRIÈME RESOLUTION : Renonciation au droit de souscription préférentielle.
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION :Souscription et libération des nouvelles actions.
(…)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100%, à savoir 3.760.000,00 EUR.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
(…)
DEUXIÈME APPORT SUPPLÉMENTAIRE EN NUMÉRAIRE
SEPTIEME RESOLUTION : Deuxième apport supplémentaire en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le compte d'apport disponible à concurrence de 51.580,00 EUR, et
décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 5.158 actions préférentielles sans droit de vote, dont 2.532 actions
préférentielles de classe K1 sans droit de vote et 2.626 actions préférentielles de classe K2 sans
droit de vote, qui jouiront des droits et avantages des actions de leur classe tels qu'ils seront définis
par les statuts adoptés par la présente assemblée et participant aux bénéfices de la manière prévue
dans les statuts qui seront adoptés par la présente assemblée.
(...)
L'apport est inscrit sur le compte d'apport disponible.
HUITIÈME RESOLUTION : Renonciation au droit de souscription préférentielle.
(…)
NEUVIÈME RESOLUTION : Souscription et libération des nouvelles actions.
(…)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100%, à savoir 51.580,00 EUR.
(…)
DIXIÈME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
(…)
MODIFICATION DES STATUTS
ONZIÈME RESOLUTION : Modification des articles 5, 6 et 27 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de modifier
les articles 5, 6 et 27 des statuts comme suit :
- "Article 5. Apports
En rémunération des apports, 3.136.969 actions ont été émises, dont 3.095.477 actions ordinaires et
41.492 actions préférentielles sans droit de vote (dont 1.157 actions préférentielles de classe E1, 723
actions préférentielles de classe E2, 1.457 actions préférentielles de classe F1, 664 actions
préférentielles de classe F2, 1.538 actions préférentielles de classe G1, 703 actions préférentielles
de classe G2, 2.064 actions préférentielles de classe H1, 1.622 actions préférentielles de classe H2,
2.211 actions préférentielles de classe I1, 1.389 actions préférentielles de classe I2, 2.317 actions
préférentielles de classe J1, 2.489 actions préférentielles de classe J2, 2.127 actions préférentielles
de classe AA1, 1.473 actions préférentielles de classe AA2, 2.073 actions préférentielles de classe
BB1, 1.527 actions préférentielles de classe BB2, 1.800 actions préférentielles de classe CC1, 1.800
actions préférentielles de classe CC2, 1.800 actions préférentielles de classe DD1, 1.800 actions
préférentielles de classe DD2, 1.800 actions préférentielles de classe EE1, 1.800 actions
préférentielles de classe EE2, 2.532 actions préférentielles de classe K1 et 2.626 actions
préférentielles de classe K2).
Les apports actuels sont inscrits sur un compte d’apport disponible. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte d’apport indisponible ou
disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport
sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte d’apport disponible."
- "Article 6. Actions préférentielles sans droit de vote
Outre les dispositions du Code des sociétés et des associations et les autres dispositions des
présents statuts, les actions préférentielles sont soumises aux dispositions suivantes respectivement
pour les classes d’actions préférentielles correspondantes.
Les actions préférentielles sans droit de vote auxquelles un dividende privilégié est attribué (toutes
catégories confondues) ne bénéficient pas d’un droit de vote même si les dividendes privilégiés n'ont
pas été entièrement mis en paiement durant deux exercices successifs.
a) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe E: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe E
(de classe E1 et de classe E2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié E »),
par préférence aux titulaires d'actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation
ne pourront être attribués aux titulaires d'actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié E n'aura
pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe E.
(ii) Le Dividende Privilégié E auquel donnent droit les actions préférentielles de classe E est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés à partir de la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2023. Les actions
préférentielles de classe E ne donnent aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette
date. Aux fins de calculer le Dividende Privilégié E, les résultats de la société provenant des
participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la société dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobif (à l'exclusion des sociétés
anonymes Cobib, Cobic, Cobid et Cobie ou de toute autre participation future) et en tenant compte
de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les
actions ordinaires de la société anonyme Cobif comme s'ils étaient réalisés au 31 décembre de
chaque année. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société
anonyme Cobif fera l'objet d'une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la
société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les
différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe E le Dividende Privilégié E (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu'à ce que
le Dividende Privilégié E ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
E. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe E ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d'exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié E n'a pas été intégralement payé le 30 juin 2024, les titulaires d’actions
préférentielles de classe E pourront, à partir du 1er juillet 2024, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié E sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié E ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l'hypothèse où la Société n'a pas, le 30 juin 2024, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié E non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d'actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié E n'aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe E (de classe E1 et de classe E2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d'un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié E.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2023, le Dividende Privilégié E est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu'à la date de la
clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobif (à
l'exclusion des sociétés anonymes Cobib, Cobic, Cobid et Cobie ou de toute autre participation
future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobif comme s'ils étaient réalisés
au 31 décembre de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La
participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobif fera
l'objet d'une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou
négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes classes d’
actions préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe E comprennent les actions préférentielles de classe E1 et
les actions préférentielles de classe E2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
b) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe F: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe F (de
classe F1 et de classe F2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié F »), par
préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation ne
pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié F n’aura pas
été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe F.
(ii) Le Dividende Privilégié F auquel donnent droit les actions préférentielles de classe F est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés à partir de la constitution de la société jusqu’au 31 décembre 2024. Les actions
préférentielles de classe F ne donnent aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette
date. Aux fins de calculer le Dividende Privilégié F, les résultats de la société provenant des
participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la société dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobia (à l’exclusion des sociétés
anonymes Cobid, Cobie et Cobif ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous
les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les actions
ordinaires de la société anonyme Cobia comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque
année. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme
Cobia fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société,
positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe F le Dividende Privilégié F (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu’à ce que
le Dividende Privilégié F ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
F. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe F ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié F n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2025, les titulaires d’actions
préférentielles de classe F pourront, à partir du 1er juillet 2025, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié F sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié F ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens s articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2025, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié F non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié F n’aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe F (de classe F1 et de classe F2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié F.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2024, le Dividende Privilégié F est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobia (à l’
exclusion des sociétés anonymes Cobid, Cobie et Cobif ou de toute autre participation future) et en
tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté
par les actions ordinaires de la société anonyme Cobia comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre
de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La participation dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobia fera l’objet d’une
évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres
que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes classes d’actions
préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe F comprennent les actions préférentielles de classe F1 et
les actions préférentielles de classe F2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des présents
statuts.
c) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe G : Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe G
(de classe G1 et de classe G2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié G »),
par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation
ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié G n’aura
pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe G.
(ii) Le Dividende Privilégié G auquel donnent droit les actions préférentielles de classe G est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés dès que la société acquière et/ou souscrit à des actions de la société anonyme Cobib
jusqu’au 31 décembre 2025. Les actions préférentielles de classe G ne donnent aucun droit à la
répartition de bénéfices réalisés après cette date. Aux fins de calculer le Dividende Privilégié G, les
résultats de la société provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de
la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société
anonyme Cobib (à l’exclusion des sociétés anonymes Cobia, Cobid, Cobie et Cobif ou de toute autre
participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société
dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobib comme s’ils étaient
réalisés au 31 décembre de chaque année. La participation dans le capital représenté par les actions
ordinaires de la société anonyme Cobib fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre,
les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront
répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe G le Dividende Privilégié G (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu’à ce que
le Dividende Privilégié G ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
G. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe G ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié G n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2026, les titulaires d’actions
préférentielles de classe G pourront, à partir du 1er juillet 2026, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié G sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié G ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2026, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié G non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié G n’aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe G (de classe G1 et de classe G2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié G.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2025, le Dividende Privilégié G est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobib (à l’
exclusion des sociétés anonymes Cobia, Cobid, Cobie et Cobif ou de toute autre participation future)
et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le capital
représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobib comme s’ils étaient réalisés au 31
décembre de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La participation
dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobib fera l’objet d’une
évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres
que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes classes d’actions
préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe G comprennent les actions préférentielles de classe G1 et
les actions préférentielles de classe G2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
d) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe H: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe H
(de classe H1 et de classe H2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié H »),
par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation
ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié H n’aura
pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe H.
(ii) Le Dividende Privilégié H auquel donnent droit les actions préférentielles de classe H est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés dès que la société acquière et/ou souscrit à des actions de la société à responsabilité
limitée Source22 jusqu’au 31 décembre 2026. Les actions préférentielles de classe H ne donnent
aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette date. Aux fins de calculer le Dividende
Privilégié H, les résultats de la société provenant des participations seront calculés en tenant compte
uniquement de la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la
société à responsabilité limitée Source22 (à l’exclusion des sociétés anonymes Cobia, Cobib, Cobie
et Cobif ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la
participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité limitée Source22 comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque année. La
participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité
Source22 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société,
positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe H le Dividende Privilégié H (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu’à ce que
le Dividende Privilégié H ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
H. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe H ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié H n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2027, les titulaires d’actions
préférentielles de classe H pourront, à partir du 1er juillet 2027, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié H sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié H ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2027, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié H non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié H n’aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe H (de classe H1 et de classe H2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié H.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2026, le Dividende Privilégié H est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée
Source22 (à l’exclusion des sociétés anonymes Cobia, Cobib, Cobie et Cobif ou de toute autre
participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société
dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée Source22
comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture
de la liquidation. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité limitée Source22 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les
résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront
répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe H comprennent les actions préférentielles de classe H1 et
les actions préférentielles de classe H2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
e) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe I: Droit aux dividendes et au produit de
liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe I (de
classe I1 et de classe I2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié I »), par
préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation ne
pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié I n’aura pas
été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe I.
(ii) Le Dividende Privilégié I auquel donnent droit les actions préférentielles de classe I est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés dès que la société acquière et/ou souscrit à des actions de la société à responsabilité
limitée 2Themis3 jusqu’au 31 décembre 2027. Les actions préférentielles de classe I ne donnent
aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette date. Aux fins de calculer le Dividende
Privilégié I, les résultats de la société provenant des participations seront calculés en tenant compte
uniquement de la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la
société à responsabilité limitée 2Themis3 (à l’exclusion des sociétés Cobia, Cobib, Cobie, Cobif,
Source 22 et CCI Athena 2023 ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous les
résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires
de la société à responsabilité limitée 2Themis3 comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de
chaque année. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité 2Themis3 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats
de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des
participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash
qui provient des dividendes ou plusvalues), seront répartis entre les différentes classes d’actions
préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe I le Dividende Privilégié I (le cas échéant après déduction des retenues à la
source légalement prévues) du à ce moment-là, le cas échéant. Pour éviter tout doute, si les
titulaires d’actions préférentielles de classe I n'ont pas droit à un Dividende Privilégié I à ce moment-
là, la société est libre de décréter des dividendes pour les actions ordinaires. A dater du paiement
intégral du Dividende Privilégié I, les actions préférentielles de classe I ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié I n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2028, les titulaires d’actions
préférentielles de classe I pourront, à partir du 1er juillet 2028, obtenir le paiement immédiat du solde
du Dividende Privilégié I sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de la
limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié I ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2028, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié I non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations.
(vi) Les actions préférentielles de classe I (de classe I1 et de classe I2) donnent droit à la distribution
du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges, à
concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié I.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2027, le Dividende Privilégié I est égal à la somme
des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de la clôture
de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société provenant
des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la société dans
le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée 2Themis3 (à l’
exclusion des sociétés Cobia, Cobib, Cobie, Cobif, Source 22 et CCI Athena 2023 ou de toute autre
participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société
dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée 2Themis3
comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture
de la liquidation. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité limitée 2Themis3 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les
résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement
des participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le
cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’
actions préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe I comprennent les actions préférentielles de classe I1 et les
actions préférentielles de classe I2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des présents
statuts.
f) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe J: Droit aux dividendes et au produit de
liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe J (de
classe J1 et de classe J2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié J »), par
préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation ne
pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié J n’aura pas
été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe J.
(ii) Le Dividende Privilégié J auquel donnent droit les actions préférentielles de classe J est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés dès que la société acquière et/ou souscrit à des actions de la société à responsabilité
limitée 2Erebus4 jusqu’au 31 décembre 2028. Les actions préférentielles de classe J ne donnent
aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette date. Aux fins de calculer le Dividende
Privilégié J, les résultats de la société provenant des participations seront calculés en tenant compte
uniquement de la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la
société à responsabilité limitée 2Erebus4 (à l’exclusion des sociétés Cobia, Cobib, Cobif, Source22,
CCI Athena 2023 et 2Themis3 ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous les
résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires
de la société à responsabilité limitée 2Erebus4 comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de
chaque année. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité 2Erebus4 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats
de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des
participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash
qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’actions
préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe J le Dividende Privilégié J (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) du à ce moment-là, le cas échéant. Pour éviter tout doute, si les
titulaires d’actions préférentielles de classe J n'ont pas droit à un Dividende Privilégié J à ce moment-
là, la société est libre de décréter des dividendes pour les actions ordinaires. A dater du paiement
intégral du Dividende Privilégié J, les actions préférentielles de classe J ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié I n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2029, les titulaires d’actions
préférentielles de classe J pourront, à partir du 1er juillet 2029, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié J sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié J ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2029, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié J non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations.
(vi) Les actions préférentielles de classe J (de classe J1 et de classe J2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié J.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2028, le Dividende Privilégié J est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée
2Erebus4 (à l’exclusion des sociétés Cobia, Cobib, Cobif, Source 22, CCI Athena 2023 et 2Themis3
ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la
participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité limitée 2Erebus4 comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque année et, au
plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La participation dans le capital représenté par les
actions ordinaires de la société à responsabilité limitée 2Erebus4 fera l’objet d’une évaluation à sa
valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux
provenant directement ou indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects
comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront
répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe J comprennent les actions préférentielles de classe J1 et
les actions préférentielles de classe J2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des présents
statuts.
f) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe K: Droit aux dividendes et au produit de
liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe K
(de classe K1 et de classe K2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié K »),
par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation
ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié K n’aura
pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe K.
(ii) Le Dividende Privilégié K auquel donnent droit les actions préférentielles de classe K est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés dès que la société acquière et/ou souscrit à des actions de la société à responsabilité
limitée 2Arion5 jusqu’au 31 décembre 2029. Les actions préférentielles de classe K ne donnent
aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette date. Aux fins de calculer le Dividende
Privilégié K, les résultats de la société provenant des participations seront calculés en tenant compte
uniquement de la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la
société à responsabilité limitée 2Arion5 (à l’exclusion des sociétés Cobib, Cobif, Source22, CCI
Athena 2023, 2Themis3, CCI Athena 2024 et 2Erebus4 ou de toute autre participation future) et en
tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté
par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée 2Arion5 comme s’ils étaient réalisés
au 31 décembre de chaque année. La participation dans le capital représenté par les actions
ordinaires de la société à responsabilité 2Arion5 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché.
En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou
indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts
reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe K le Dividende Privilégié K (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) du à ce moment-là, le cas échéant. Pour éviter tout doute, si les
titulaires d’actions préférentielles de classe K n'ont pas droit à un Dividende Privilégié K à ce
moment-là, la société est libre de décréter des dividendes pour les actions ordinaires. A dater du
paiement intégral du Dividende Privilégié K, les actions préférentielles de classe K ne conféreront
plus aucun droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié K n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2030, les titulaires d’actions
préférentielles de classe K pourront, à partir du 1er juillet 2030, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié K sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié K ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2030, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié K non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations.
(vi) Les actions préférentielles de classe K (de classe K1 et de classe K2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié K.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2029, le Dividende Privilégié K est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée
2Arion5 (à l’exclusion des sociétés Cobib, Cobif, Source22, CCI Athena 2023, 2Themis3, CCI
Athena 2024 et 2Erebus4 ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous les
résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires
de la société à responsabilité limitée 2Arion5 comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque
année et, au plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La participation dans le capital
représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée 2Arion5 fera l’objet d’une
évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres
que ceux provenant directement ou indirectement des participations (en ce compris des résultats
indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values),
seront répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe K comprennent les actions préférentielles de classe K1 et
les actions préférentielles de classe K2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
h) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe AA: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (iv) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe AA
(de classe AA1 et de classe AA2) (auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié AA
»), par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Sous réserve de ce qui suit, aucun dividende ni
aucune répartition de liquidation ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que
le Dividende Privilégié AA n’aura pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles
de classe AA.
(ii) Le Dividende Privilégié AA auquel donnent droit les actions préférentielles de classe AA est égal
à la somme de tous les dividendes, plus-values, moins-values effectivement réalisés ou subis par la
société sur la classe d'actions ordinaires de classe C émises par la société CCI ATHENA 2023;
moins les impôts et autres dépenses y afférents.
moins la somme des montants effectivement investis par la société dans les actions ordinaires de
classe C émises par la société CCI Athena 2023 (le « Montant Investit en Classe C Ordinaire »),
dans la mesure où ces montants n'auraient pas été déduits pour la détermination de la plus-value, du
dividende ou des moins-values susmentionnés.
moins une somme égale au produit de (a) le Montant Investi en Classe C Ordinaire et (b) ( x)^t, où «
x » fait référence au taux utilisé pour les actions préférentielles de classe C émises par la société
CCI Athena 2023 et « t » fait référence au temps passé (exprimé en nombre d’années) entre le jour
auquel les actions ordinaires de classe C émises par la société CCI Athena 2023 ont été souscrites
par la société et le jour du paiement du Dividende Privilégié AA.
En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou
indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts
reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe AA le Dividende Privilégié AA (le cas échéant après déduction des retenues
à la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, à concurrence
du montant total des Dividendes Préférentiels AA dus à ce moment-là, le cas échéant. Pour éviter
tout doute, si les titulaires d’actions préférentielles de classe AA n'ont pas droit à un Dividende
Privilégié AA à ce moment-là, la société est libre de décréter des dividendes pour les actions
ordinaires. Une fois que toutes les actions ordinaires de classe C émises par la société CCI Athena
2023 ont été transférées par la société, les actions préférentielles de classe AA ne conféreront plus
aucun droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Le Dividende Privilégié AA ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède
un bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas de bénéfice distribuable suffisant au sens des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende Privilégié AA non
encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à nouveau des
bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
(v) Les actions préférentielles de classe AA donnent droit à la distribution du produit de la liquidation,
après paiement ou provisionnement du passif et des charges, à concurrence d’un montant maximal
équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié AA. En outre, les résultats de la société, positifs
ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des participations (en ce
compris des résultats indirectes comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des
dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles
existantes.
(vi) Les actions préférentielles de classe AA comprennent les actions préférentielles de classe AA1
et les actions préférentielles de classe AA2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
i) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe BB: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (iv) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe BB
(de classe BB1 et de classe BB2) (auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié BB
»), par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Sous réserve de ce qui suit, aucun dividende ni
aucune répartition de liquidation ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que
le Dividende Privilégié BB n’aura pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles
de classe BB.
(ii) Le Dividende Privilégié BB auquel donnent droit les actions préférentielles de classe BB est égal
à la somme de tous les dividendes, plus-values, moins-values effectivement réalisés ou subis par la
société sur la classe d'actions ordinaires de classe E émises par la société CCI ATHENA 2023;
moins les impôts et autres dépenses y afférents.
moins la somme des montants effectivement investis par la société dans les actions ordinaires de
classe E émises par la société CCI Athena 2023 (le « Montant Investit en Classe E Ordinaire »),
dans la mesure où ces montants n'auraient pas été déduits pour la détermination de la plus-value, du
dividende ou des moins-values susmentionnés.
moins une somme égale au produit de (a) le Montant Investi en Classe E Ordinaire et (b) ( x)^t, où «
x » fait référence au taux utilisé pour les actions préférentielles de classe E émises par la société CCI
Athena 2023 et « t » fait référence au temps passé (exprimé en nombre d’années) entre le jour
auquel les actions ordinaires de classe E émises par la société CCI Athena 2023 ont été souscrites
par la société et le jour du paiement du Dividende Privilégié BB.
En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou
indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts
reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe BB le Dividende Privilégié BB (le cas échéant après déduction des retenues
à la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, à concurrence
du montant total des Dividendes Préférentiels BB dus à ce moment-là, le cas échéant. Pour éviter
tout doute, si les titulaires d’actions préférentielles de classe BB n'ont pas droit à un Dividende
Privilégié BB à ce moment-là, la société est libre de décréter des dividendes pour les actions
ordinaires. Une fois que toutes les actions ordinaires de classe E émises par la société CCI Athena
2023 ont été transférées par la société, les actions préférentielles de classe BB ne conféreront plus
aucun droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Le Dividende Privilégié BB ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède
un bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas de bénéfice distribuable suffisant au sens des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende Privilégié BB non
encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à nouveau des
bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
(v) Les actions préférentielles de classe BB donnent droit à la distribution du produit de la liquidation,
après paiement ou provisionnement du passif et des charges, à concurrence d’un montant maximal
équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié BB. En outre, les résultats de la société, positifs
ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des participations (en ce
compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des
dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles
existantes.
(vi) Les actions préférentielles de classe BB comprennent les actions préférentielles de classe BB1
et les actions préférentielles de classe BB2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
j) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe CC: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (iv) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe CC
(de classe CC1 et de classe CC2) (auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié CC
»), par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Sous réserve de ce qui suit, aucun dividende ni
aucune répartition de liquidation ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que
le Dividende Privilégié CC n’aura pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles
de classe CC.
(ii) Le Dividende Privilégié CC auquel donnent droit les actions préférentielles de classe CC est égal
à la somme de tous les dividendes, plus-values, moins-values effectivement réalisés ou subis par la
société sur la classe d'actions ordinaires de classe F émises par la société CCI ATHENA 2024;
moins les impôts et autres dépenses y afférents.
moins la somme des montants effectivement investis par la société dans les actions ordinaires de
classe F émises par la société CCI Athena 2024 (le « Montant Investit en Classe F Ordinaire »), dans
la mesure où ces montants n'auraient pas été déduits pour la détermination de la plus-value, du
dividende ou des moins-values susmentionnés.
moins une somme égale au produit de (a) le Montant Investi en Classe F Ordinaire et (b) ( x)^t, où «
x » fait référence au taux utilisé pour les actions préférentielles de classe F émises par la société CCI
Athena 2024 et « t » fait référence au temps passé (exprimé en nombre d’années) entre le jour
auquel les actions ordinaires de classe F émises par la société CCI Athena 2024 ont été souscrites
par la société et le jour du paiement du Dividende Privilégié CC.
En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou
indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts
reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe CC le Dividende Privilégié CC (le cas échéant après déduction des
retenues à la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, à
concurrence du montant total des Dividendes Préférentiels CC dus à ce moment-là, le cas échéant.
Pour éviter tout doute, si les titulaires d’actions préférentielles de classe CC n'ont pas droit à un
Dividende Privilégié CC à ce moment-là, la société est libre de décréter des dividendes pour les
actions ordinaires. Une fois que toutes les actions ordinaires de classe F émises par la société CCI
Athena 2024 ont été transférées par la société, les actions préférentielles de classe CC ne
conféreront plus aucun droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Le Dividende Privilégié CC ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède
un bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas de bénéfice distribuable suffisant au sens des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende Privilégié CC non
encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à nouveau des
bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
(v) Les actions préférentielles de classe CC donnent droit à la distribution du produit de la liquidation,
après paiement ou provisionnement du passif et des charges, à concurrence d’un montant maximal
équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié CC. En outre, les résultats de la société, positifs
ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des participations (en ce
compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des
dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles
existantes.
(vi) Les actions préférentielles de classe CC comprennent les actions préférentielles de classe CC1
et les actions préférentielles de classe CC2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
k) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe DD: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (iv) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe DD
(de classe DD1 et de classe DD2) (auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié DD
»), par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Sous réserve de ce qui suit, aucun dividende ni
aucune répartition de liquidation ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que
le Dividende Privilégié DD n’aura pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles
de classe DD.
(ii) Le Dividende Privilégié DD auquel donnent droit les actions préférentielles de classe DD est égal
à la somme de tous les dividendes, plus-values, moins-values effectivement réalisés ou subis par la
société sur la classe d'actions ordinaires de classe G émises par la société CCI ATHENA 2024;
moins les impôts et autres dépenses y afférents.
moins la somme des montants effectivement investis par la société dans les actions ordinaires de
classe G émises par la société CCI Athena 2024 (le « Montant Investit en Classe G Ordinaire »),
dans la mesure où ces montants n'auraient pas été déduits pour la détermination de la plus-value, du
dividende ou des moins-values susmentionnés.
moins une somme égale au produit de (a) le Montant Investi en Classe G Ordinaire et (b) ( x)^t, où «
x » fait référence au taux utilisé pour les actions préférentielles de classe G émises par la société
CCI Athena 2024 et « t » fait référence au temps passé (exprimé en nombre d’années) entre le jour
auquel les actions ordinaires de classe G émises par la société CCI Athena 2024 ont été souscrites
par la société et le jour du paiement du Dividende Privilégié DD.
En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou
indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts
reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe DD le Dividende Privilégié DD (le cas échéant après déduction des
retenues à la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, à
concurrence du montant total des Dividendes Préférentiels DD dus à ce moment-là, le cas échéant.
Pour éviter tout doute, si les titulaires d’actions préférentielles de classe DD n'ont pas droit à un
Dividende Privilégié DD à ce moment-là, la société est libre de décréter des dividendes pour les
actions ordinaires. Une fois que toutes les actions ordinaires de classe G émises par la société CCI
Athena 2024 ont été transférées par la société, les actions préférentielles de classe DD ne
conféreront plus aucun droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Le Dividende Privilégié DD ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède
un bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas de bénéfice distribuable suffisant au sens des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende Privilégié DD non
encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à nouveau des
bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
(v) Les actions préférentielles de classe DD donnent droit à la distribution du produit de la liquidation,
après paiement ou provisionnement du passif et des charges, à concurrence d’un montant maximal
équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié DD. En outre, les résultats de la société, positifs
ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des participations (en ce
compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des
dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles
existantes.
(vi) Les actions préférentielles de classe DD comprennent les actions préférentielles de classe DD1
et les actions préférentielles de classe DD2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
l) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe EE: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (iv) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe EE
(de classe EE1 et de classe EE2) (auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié
EE»), par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Sous réserve de ce qui suit, aucun dividende
ni aucune répartition de liquidation ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant
que le Dividende Privilégié EE n’aura pas été intégralement payé aux titulaires d’actions
préférentielles de classe EE. 
(ii) Le Dividende Privilégié EE auquel donnent droit les actions préférentielles de classe EE est égal
à la somme de tous les dividendes, plus-values, moins-values effectivement réalisés ou subis par la
société sur la classe d'actions ordinaires de classe H émises par la société CCI ATHENA 2024;
moins les impôts et autres dépenses y afférents.
moins la somme des montants effectivement investis par la société dans les actions ordinaires de
classe H émises par la société CCI Athena 2024 (le « Montant Investit en Classe H Ordinaire »),
dans la mesure où ces montants n'auraient pas été déduits pour la détermination de la plus-value, du
dividende ou des moins-values susmentionnés.
moins une somme égale au produit de (a) le Montant Investi en Classe H Ordinaire et (b) ( x)^t, où «
x » fait référence au taux utilisé pour les actions préférentielles de classe H émises par la société
CCI Athena 2024 et « t » fait référence au temps passé (exprimé en nombre d’années) entre le jour
auquel les actions ordinaires de classe H émises par la société CCI Athena 2024 ont été souscrites
par la société et le jour du paiement du Dividende Privilégié EE.
En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou
indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts
reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes. 
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe EE le Dividende Privilégié EE (le cas échéant après déduction des retenues
à la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, à concurrence
du montant total des Dividendes Préférentiels EE dus à ce moment-là, le cas échéant. Pour éviter
tout doute, si les titulaires d’actions préférentielles de classe EE n'ont pas droit à un Dividende
Privilégié EE à ce moment-là, la société est libre de décréter des dividendes pour les actions
ordinaires. Une fois que toutes les actions ordinaires de classe H émises par la société CCI Athena
2024 ont été transférées par la société, les actions préférentielles de classe EE ne conféreront plus
aucun droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.  
(iv) Le Dividende Privilégié EE ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède
un bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas de bénéfice distribuable suffisant au sens des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende Privilégié EE non
encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à nouveau des
bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.  
(v) Les actions préférentielles de classe EE donnent droit à la distribution du produit de la liquidation,
après paiement ou provisionnement du passif et des charges, à concurrence d’un montant maximal
équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié EE. En outre, les résultats de la société, positifs
ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des participations (en ce
compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des
dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles
existantes.  
(vi) Les actions préférentielles de classe EE comprennent les actions préférentielles de classe EE1
et les actions préférentielles de classe EE2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts."
- "Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti comme suit :
a) les titulaires d’actions préférentielles obtiendront des répartitions de liquidation égales au montant
du solde du Dividende Privilégié E, du solde du Dividende Privilégié F, du solde du Dividende
Privilégié G, du solde du Dividende Privilégié H, du solde du Dividende Privilégié I, du solde du
Dividende Privilégié J, du solde du Dividende Privilégié K, du solde du Dividende Privilégié AA, du
solde du Dividende Privilégié BB, du solde du Dividende Privilégié CC, du solde du Dividende
Privilégié DD et du solde du Dividende Privilégié EE s'il y a lieu ;
 b) les actions seront ensuite remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer ;
c) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions représentatives du capital, à
l'exception des actions préférentielles."
POUVOIRS
DOUZIÈME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts, le rapport de l'organe d'administration établi en application de l'article 5:102
du Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire