N° d'entreprise : 0437083879
Nom
(en entier) : OFFICE DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Bégonias 10-16
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Marc Topff, Notaire accocié à 3910 Pelt, Boseind 23, le 20 mai 2021,
enregistré le 28 mai 2021 OBA (5) volume 000 folio 000 case 11136, reçu cinquante euro, signé le
receveur, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la anonyme
OFFICE DEVELOPMENT, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Bégonias 10-16, a
pris les décisions suivants :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de supprimer les restrictions en matière de délibération du conseil d’
administration reprises dans l’article 16 des statuts.
L’assemblée décide de modifier la représentation de la société.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration, et sauf délégation ou
procuration spéciale, la société peut être représentée :
-par deux administrateurs agissant conjointement
-par un administrateur-délégué agissant seul
En particulier, l’administrateur-délégué, agissant seul, peut légalement lier ou représenter la société
dans tous les appels d’offres possibles publics et non publics et sans aucune limitation de montant.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
STATUTS
forme juridique – dénomination
La société a la forme juridique d’une société anonyme et porte le nom : « OFFICE DEVELOPMENT
».
siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration est compétent pour déplacer le siège de la société en Belgique, pour
autant que ce tranfert ne nécessite pas de changement de langue des statuts conformément à la
législation linguistique applicable. Une telle décision de l’organe d’administration ne nécessite pas de
modification statutaire, à moins que le siège soit déplacé vers une autre Région ; dans ce cas, l’
organe d’administration est compétent pour décider d’opérer une modification statutaire.
Par décision de l’organe d’administration, prise à la majorité simple des voix, la société peut créer
des succursales, des sièges d’exploitation, des sièges administratifs, des filiales et des agences en
Belgique et à l’étranger.
objet
La société a pour objet
Volet B
    1.  La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
industrielles et commerciales, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l’exception
de celles réservées par la loi aux banques de dépôt et aux caisses d’épargne privées.
    2.  L’étude, la conception la réalisation de tous les projets ou études, la prestation de tous
services, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptibles de favoriser son développement et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Capital et nombre de titres émis
Capital
Le capital s’élève à trois cent septante-cinq mille euros (€ 375.000,00).
Le capital peut être modifié.
Nombre et classes d’actions émises
Le capital est réparti en vingt-deux mille sept cent douze (22.712) actions, sans valeur nominative,
qui représentent chacune une part égale du capital et qui entraînent les mêmes droits, y compris le
droit de vote.
COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une période de six (6) ans au plus. Leur mandat
court de l’assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu
dans l’année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination, sauf si
la décision de nomination en décide autrement. Leur mandat est renouvelable de manière illimitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci nomme un représentant permanent
qui est chargé de l’exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Cette
dernière ne peut pas licencier son représentant sans nommer un successeur en même temps. Les
mêmes règles de publication s’appliquent à la nomination et à la démission du mandat du
représentant permanent, comme s’il exerce ce mandat en nom propre et pour son compte propre.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administrateur. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif, au mandat d’un administrateur. L’assemblée générale peut fixer à tout
moment, soit dans une décision séparée, soit dans un contrat conclu avec l’administrateur en
question, la date à laquelle le mandat d’administrateur prend fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut, à la simple majorité des voix, mettre fin au mandat d’un administrateur,
pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Les mandats d’administrateur sont en principe exercés sans rémunération. Par la majorité simple
des voix, l’assemblée générale peut décider d’accorder une rémunération à certains administrateurs.
Pour autant qu’il y ait un conseil d’administration, celui-ci peut nommer parmi ses membres un
président pour présider les réunions du conseil d’administration.
A défaut de nomination ou en cas d’absence du président, la présidence est assumée par l’
administrateur nommé par le conseil d’administration parmi les administrateurs présents.
REUNIONS – DELIBERATIONS ET PRISE DE DECISION
Le conseil d’administration se réunit autant de fois que les intérêts de la société l’exigent. Un conseil
d’administration est convoqué par le président, un administrateur délégué ou deux administrateurs,
au moins cinq jours (délai réduit à deux jours en cas d’urgence) avant la date prévue pour la réunion,
à moins que tous les administrateurs y renoncent. La convocation se fait conformément à l’article 2:
32 du Code des sociétés et des associations.
Tout administrateur qui assiste ou est représenté à une réunion du conseil est considéré comme
étant valablement convoqué.
Les réunions du conseil d’administration sont organisées soit physiquement en Belgique ou à l’
étranger, à l’endroit indiqué dans la convocation, soit à distance grâce à la téléconférence ou la
vidéoconférence avec l’aide des moyens de communication électronique qui permettent aux
administrateurs participant à la réunion de s’entendre et de se concerter, soit une combinaison des
deux moyens susmentionnés.
Chaque administrateur peut donner une procuration à un autre membre du conseil d’administration
Volet B
pour le représenter et voter en son nom à une certaine réunion. Un administrateur ne peut toutefois
représenter qu’un seul autre membre du conseil d’administration. La procuration peut être octroyée
valablement moyennant un document qui porte sa signature, y compris la signature électronique,
notifée par tout moyen prévu à l’article 2281 du Code civil.
Un conseil d’administrateur ne peut délibérer et décider valablement que si au moins la moitié de ses
membres, qui peuvent participer au vote en vertu de la loi, est présente ou représentée. Si ce
quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et
décidera valablement des points qui figuraient à l’ordre du jour de la précédente réunion, si au moins
deux administrateurs sont présents ou représentés. La convocation à cette deuxième réunion sera
envoyée au moins trois jours francs avant la réunion. Cette deuxième réunion doit être organisée au
plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la prémière réunion.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Dans les limites des dispositions légales applicables, les décisions de l’organe d’administration
peuvent être prises par accord écrit unanime de tous les administrateurs.
POUVOIR DE GESTION – REPARTITION DES TÂCHES
En général
L’organe d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Acompte sur dividendes
Conformément à l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
peut distribuer des acomptes sur dividendes.
Répartition des tâches
La répartition des tâches entre différents administrateurs ainsi que les limitations des pouvoirs
qualitatifs ou quantitatifs imposées dans les statuts ou par l’assemblée générales lors de la
nomination ou ultérieurement, ne sont pas opposables aux tiers.
Conflit d’intérêts
En cas de conflit d’intérêts, il sera agi conformément aux dispositions légales en la matière.
Comités au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
POUVOIR DE REPRESENTATION – EN GENERAL
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration, et sauf délégation ou
procuration spéciale, la société peut être représentée en justice et dans tous les actes :
-par deux administrateurs agissant conjointement
-par un administrateur-délégué agissant seul
En particulier, l’administrateur-délégué, agissant seul, peut légalement lier ou représenter la société
dans tous les appels d’offres possibles publics et non publics et sans aucune limitation de montant.
GESTION JOURNALIÈRE – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent individuellement ou conjointement, de la gestion journalière de la société. L’organe d’
administration décide de leur nomination, démission, rémunération et compétence. Si un
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre « d’administrateur-délégué ». Si un
non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de « directeur général » ou
tout autre titre qui lui est donné dans la décision de nomination.
La société est valablement représentée, dans tous les actes de gestion journalière, y compris la
représentation en matière judiciaire et extrajudiciaire, par « l’administrateur-délégué », agissant seul,
tel qu’il est précisé lors de sa désignation, qui ne doit pas fournir de preuve d’une décision préalable
de l’organe d’administration.
MANDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Les organes qui sont compétents pour représenter la société conformément aux dispositions des
présents statuts, peuvent désigner des mandataires spéciaux.
Seules des procurations spéciales et limitées pour certains actes judiciaires ou pour une série de
certains actes judiciaires sont autorisées. Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur ont été accordés.
PROCÈS-VERBAL DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les décisions de l’organe d’administration sont fixées dans un procès-verbal qui, en fonction de la
composition de l’organe d’administration, est signé par l’unique administrateur ou par le président de
la réunion et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies et les extraits à délivrer aux tiers sont
signés, en fonction de la composition de l’organe d’administration, par un ou plusieurs
Volet B
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
La société est valablement représentée en matière judiciaire et extrajudiciaire par le conseil d’
administration, agissant à la majorité de ses membres.
GESTION JOURNALIÈRE – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent individuellement ou conjointement, de la gestion journalière de la société. L’organe d’
administration décide de leur nomination, démission, rémunération et compétence. Si un
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre « d’administrateur-délégué ». Si un
non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de « directeur général » ou
tout autre titre qui lui est donné dans la décision de nomination.
La société est valablement représentée, dans tous les actes de gestion journalière, y compris la
représentation en matière judiciaire et extrajudiciaire, par les personnes chargées de la gestion
journalière, agissant individuellement ou conjointement, tel qu’il est précisé lors de leur désignation,
qui ne doivent pas fournir de preuve d’une décision préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
MANDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Les organes qui sont compétents pour représenter la société conformément aux dispositions des
présents statuts, peuvent désigner des mandataires spéciaux.
Seules des procurations spéciales et limitées pour certains actes judiciaires ou pour une série de
certains actes judiciaires sont autorisées. Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur ont été accordés.
PROCÈS-VERBAL DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les décisions de l’organe d’administration sont fixées dans un procès-verbal qui, en fonction de la
composition de l’organe d’administration, est signé par l’unique administrateur ou par le président de
la réunion et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies et les extraits à délivrer aux tiers sont
signés, en fonction de la composition de l’organe d’administration, par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
REUNION – CONVOCATION
L’assemblée générale ordinaire, appelée l’assemblée annuelle, est organisée chaque année le
dernier vendredi du mois de mai à 16.00 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée
annuelle est tenue le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que les intérêts
de la société l’exigent.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires sont organisées au siège de la
société ou à tout autre endroit précisé dans la convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, le(s)
commissaire(s). Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines de la demande
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent.
Convocation
Les convocations à l’assemblée générale indiquent l’endroit, la date et l’heure de l’assemblée
générale, ainsi que les points d’ordre du jour à aborder.
Elles sont faites conformément aux dispositions de l’article 7:127 du Code des sociétés et des
associations.
Mise à disposition de documents
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des titulaires d’actions nominatives, d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, des administrateurs et du commissaire en vertu du Code
des sociétés et des associations leur est adressée en même temps que la convocation et selon les
mêmes modalités
A partir de ce moment, les titulaires d’autres actions, obligations convertibles, droits de souscription
et certificats émis avec la collaboration de la société peuvent recevoir, au siège de la société, une
copie de ces documents.
Une copie de ces documents est également et sans délai adressée aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l’assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l’assemblée générale.
Participation à distance
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis
avec la collaboration de la société ont le droit de participer à l’assemblée générale par l’intermédiaire
Volet B
d’un moyen de communication électronique mis à leur disposition par la société. En ce qui concerne
le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée
générale par cette voie sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient. L’organe d’
administration déterminera alors comment il est déterminé qu’un titulaire de titres participe à l’
assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique et qu’il peut donc
être réputé présent. Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen
de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titre de prendre
connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée et,
en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l’
assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et d’exercer leur droit de poser des
questions.
ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale, les actionnaires doivent communiquer par écrit à l’organe d’
administration leur intention de participer à l’assemblée au moins trois jours ouvrables avant la date
de l’assemblée, si la convocation l’exige.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits d’inscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent
assister à l’assemblée générale, mais uniquement avec voix consultative, dans le respect des
conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Ceux qui ont rempli les formalités pour être admis à une certaine assemblée générale sont
également admis à chaque assemblée générale ultérieur comportant les mêmes points d’ordre du
jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les administrateurs et les commissaires sont exonérés de cette formalité.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale, lorsqu’elle délibère sur la base d’un rapport établi
par le commissaire.
REPRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, qui ne doit pas
être actionnaire.
Sans préjudice des dispositions légales plus sévères, les procurations peuvent être octroyées par le
biais d’un document portant la signature du mandant, y compris la signature électronique, notifiée par
tout moyen visé à l’article 2281 du Code civil.
L’organe d’administration peut également exiger qu’elle soit déposée à l’endroit qu’il a désigné au
moins trois jours avant l’assemblée générale.
Les incapables et les personnes morales sont également valablement représentés par leur
mandataire ou représentant légal.
Délibérations – quorum de présence – majorité
Délibérations et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les actions sont présentes ou représentées à l’assemblée et s’il y est décidé à l’unanimité des
voix.
L’assemblée générale peut délibérer valablement, indépendamment du nombre d’actions présentes
et représentées, sauf en ce qui concerne les décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des
associations ou les présents statuts requièrent un certain quorum de présence.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent de al
compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique.
L’organe d’administration adressera à cet égard une circulaire à tous les actionnaires, par courrier,
courriel ou tout autre support, avec l’indication de l’ordre du jour et les propositions de décision, avec
la demande d’approuver les propositions de décision et de les signer et les renvoyer dans le délai
stipulé dans la circulaire au siège de la société ou tout autre endroit précisé dans la circulaire.
Dans ce cas, les formalités de la convocation ne doivent pas être remplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance de ces décisions à leur demande.
Majorité
Les décisions à une assemblée générale sont prises, indépendamment du nombre d’actions
présentes et représentées, à la majorité simple de voix, à l’exception des décisions pour lesquelles le
Code des sociétés et des associations requiert une majorité qualifiée.
Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage de voix.
DROIT DE VOTE
Sauf dispositions légales contraires, le droit de vote et la puissance votale sont régis comme suit.
Volet B
Lorsque les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix.
Lorsqu’elles n’ont pas toutes la même valeur représentative du capital, leur titulaire a droit à un
nombre de voix égal au nombre de fois que l’action représentant le nombre le plus faible est
comprise dans la valeur totale que ses actions représentent dans le capital, les fractions de voix n’
étant pas prises en considération, excepté dans les cas prévus à l’article 7:155 du Code des sociétés
et associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
Vote à distance avant l’assemblée générale
Dans la mesure où l’organe d’administration a prévu cette possibilité dans la convaction, tout
actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance, au moyen
d’un formulaire mis à sa disposition par la société. Ce vote doit être fait au moyen d’un formulaire mis
à la disposition des actionnaires par le conseil d’administration et qui reprend les mentions suivantes
:
1° le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
2° le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
3° la forme des actions détenues ;
4° l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
5° le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
6° pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée générale conformément à l’ordre du jour,
la mention « oui », « non » ou « abstention » ;
7° la signature de l’actionnaire, sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
ou d’une signature électronique qualifiée.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote ni l’abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Pour être valables, les formulaires doivent être notifiés à l’organe d’administration par courriel au plus
tard trois (3) jours ouvrables avant l’assemblée générale.
EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable de la société prend cours le 1er janvier pour prendre fin le 31 décembre de
chaque année.
Inventaire – comptes annuels
à la fin de chaque exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et des comptes annuels
comprenant le bilan, le compte des résultats et l’annexe. Ces documents sont établis conformément
à la loi et déposés auprès de la Banque nationale de Belgique.
L’organe d’administration dresse en outre un rapport annuel conformément à l’article 3:6 § 1 du Code
des sociétés et des associations dans lequel il rend compte de sa gestion.
L’organe d’administration n’est toutefois pas tenu d’établir un rapport annuel, tant que la société
satisfait aux conditions stipulées par l’article 3:4 1° du Code des sociétés et des associations.
affectation du bénéfice – distributions
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Le bénéfice net à affecter, tel qu’il ressort du compte des résultats, ne peut être utilisé que dans le
respect des prescriptions légales relatives à la formation d’un fonds de réserve légal et la
détermination du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société, tel qu’il ressort des comptes annuels,
est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce
montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-
value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montant non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
devéloppement.
L’organe d’administration peut verser un acompte sur dividendes conformément aux dispositions
légales en la matière.
DISSOLUTION – LIQUIDATION – DISTRIBUTION DU SOLDE DE LA LIQUIDATION
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte tel qu’il est déterminé
ci-après, en cas de dissolution volontaire de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation
est effectuée par les soins de l’administrateur (des administrateurs) en fonction, sauf si l’assemblée
générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle définit les compétences et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, une personne physique doit être désignée comme
représentant permanent, qui est chargé de l’exécution du mandat au nom et pour le compte de la
Volet B
personne morale. La désignation de cette personne physique doit être approuvée par l’assemblée
générale de la société dissoute.
S’il ressort de l’état résumant la situation active et passive conformément à l’article 2:71, §2,
deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, qu’il est impossible d’intégralement
rembourser tous les créanciers, la nomination du (des) liquidateur(s) doit être présentée pour
approbation au président du tribunal. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il ressort de l’
état résumant la situation active et passive que la société a uniquement des dettes vis-à-vis de ses
actionnaires et si tous les actionnaires qui sont créanciers de la société marquent leur accord par
écrit avec la nomination.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant séparément s’il y en a plusieurs, est compétent
d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur unique ou tout liquidateur agissant séparément s’il y en a plusieurs, représente la
société à l’égard de tiers, en ce compris la représentation en matière judiciaire.
En cas de conflit d’intérêts avec la société, le(s) liquidateur(s) agira (agiront) conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le patrimoine de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la
liquidation.
Après le paiement des dettes ou la consignation des fonds nécessaires pour les payer, le(s)
liquidateur(s) distribue(nt) le solde de la liquidation parmi les actionnaires.
Si le produit net ne satisfait pas pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient par
priorité les actions qui sont en grande partie libérées jusqu’à ce qu’ils soient sur un pied d’égalité
avec les actions qui sont libérées en moindre partie ou ils effectuent une demande de
renseignements supplémentaire sur les versements à leur charge de ces derniers.
Après liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt) un
rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et les pièces à l’appui. Lorsqu’
un commissaire est nommé, celui-ci contrôle ces documents. Il ne peut être renoncé au délai d’un
mois qu’avec l’accord de tous les actionnaires et détenteurs de titres conférant le droit de vote.
S’il résulte des comptes susmentionnés que tous les créanciers ne pourront être remboursés
intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan de répartition
de l’actif entre les différentes catéogires de créanciers pour accord au tribunal de l’entreprise
compétent pour le siège de la société. Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour
approbation au tribunal ne s’applique pas lorsque les créanciers qui n’ont pas été intégralement
remboursés, sont des actionnaires de la société et que tous ces actionnaires approuvent le plan de
répartition par écrit et renoncent à soumettre celui-ci.
L’assemblée générale se prononce sur l’approbation des comptes et sur la décharge du (des)
liquidateur(s) et, le cas échéant, du commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
légalement prévues.
L’actif restant est repris par les associés mêmes.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
    1.  la suite des statuts modifiés, le conseil d’administration intégral fait l’objet d’une démission, à
partir de ce jour.
Ensuite, l’assemblée décide de procéder à la nomination de deux administrateurs et renomme à
cette fonction, pour un délai prenant cours ce jour pour prendre fin immédiatement après l’assemblée
annuelle portant sur l’exercice comptable de 2025, tenue en 2026 :
1/ La société à responsabilité limitée « HESCOM », précitée, représentée par son représentant
permanent Monsieur ESSERS Hendrik, domicilié à 3940 Hechtel-Eksel, Geerstraat 21
2/ La société à responsabilité limitée « PAMI INTERNATIONAL », précitée représentée par son
représentant permanent Monsieur ESSERS Lode, domicilié à 3960 Bree, Vrijheidslaan 40
Conformément aux statuts de la société, les mandats des administrateurs sont en principe exercés à
titre gratuit. Par majorité simple des voix, l’assemblée générale peut décider d’accorder une
rémunération à certains administrateurs.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ensuite, le conseil d’administration décide de procéder à la nomination de deux administrateurs
délégués et renomme à cette fonction, pour un délai prenant cours ce jour pour prendre fin
immédiatement après l’assemblée annuelle portant sur l’exercice comptable de 2025, tenue en 2026
:
1/ La société à responsabilité limitée « HESCOM », précitée, représentée par son représentant
permanent Monsieur ESSERS Hendrik, domicilié à 3940 Hechtel-Eksel, Geerstraat 21
2/ La société à responsabilité limitée « PAMI INTERNATIONAL », précitée représentée par son
représentant permanent Monsieur ESSERS Lode, domicilié à 3960 Bree, Vrijheidslaan 40.
Les mandats des administrateurs délégués sont rémunérés.
Volet B
Les administrateurs délégués ainsi nommés et leurs représentants permanents déclarent tous
accepter leur mandat et déclarent ne pas être concernés par quelconque interdiction d’exercer leur
mandat d’administrateur.
Conformément à l’article 15 des statuts, nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil
d’administration, et sauf délégation ou procuration spéciale, la société peut être représentée en
justice et dans tous les actes :
-par deux administrateurs agissants conjointement
-par un administrateur-délégué agissant seul
En particulier, l’administrateur-délégué, agissant seul, peut légalement lier ou représenter la société
dans tous les appels d’offres possibles publics et non publics et sans aucune limitation de montant.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée déclare que le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Bégonias 10-16.
SIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée charge et donne procuration au conseil d’administration d’exécuter les décisions prises
et donne procuration au notaire instrumentant de procéder à l’établissement, la signature et le dépôt
du texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise.
Le conseil d’administration désigne les personnes mentionnées ci-après comme mandataires
spéciaux, qui peuvent chacun agir séparément et avec la possibilité de subrogation, qui obtiennent
les pouvoirs d’accomplir toutes les formalités en matière d’inscription, modification ou cessation
auprès du guichet d’entreprise et de la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de l’
administration de la Taxe sur la valeur ajoutée et de signer à cette fin tous documents et actes, en ce
compris les documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des instances compétentes et le tribunal
de l’entreprise, notamment la SRL Quisquater W. & Partners ayant son siège à 2490 Balen,
Olmensebaan 37, RPM 0459.375.172, avec administrateur Monsieur Wim Quisquater, 2490 Balen,
Biesakker 21 et Madame Kristel Hufkens, 2490 Balen, Biesakker 21.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé Maître, Eva LAUWERS, Notaire Accocié à Pelt)
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
    •  Expédition de l’acte;
    •  Statuts coordonnés.