N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Tamara Mignot
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6032
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Mont-sur-Marchienne)
Rue du Beau Site 1
Se sont réunis ce jour :
Madame Tamara Mignot, domiciliée rue du Beau Site 1, 6032 Mont-sur-Marchienne,  
Ci-après dénommé le commandité
Monsieur Geoffroy Spiette, domicilié rue du Beau Site 1, 6032 Mont-sur-Marchienne
Ci-après dénommée le commanditaire.
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formée entre eux
 
Article 1.
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la dénomination sociale ‘TAMARA
MIGNOT’
 
Article 2.
Le siège social est établi en Région Wallonne. Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique sur
décision de l’organe de gestion, pour autant que ce déplacement n’entraîne pas l’obligation de faire modifier la
langue des statuts.
 
Article 3.
La société à pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, seule ou en
participation :
Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé et de soins
palliatifs tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile, en milieux hospitaliers et/ou
psychiatriques ou dans les maisons de repos, en institutions pour handicapés ou autres, y compris les techniques
connexes actuelles ou à venir, ainsi que toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment
l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-
être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins
de toutes personnes ou tous organismes.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
0765678408
Elle pourra participer, sous forme d’apport, de prêt, de participation, ou sous toute autre forme, dans toute autre
société.
Elle peut exercer un ou plusieurs mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou toute autre fonction dans
d’autres sociétés, associations ou organismes publics.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social
 
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
 
Article 5.
La société est administrée par un gérant unique, associé commandité.
Il pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société
Contracter tous marchés,
Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ester en justice
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
Le mandat du gérant est rémunéré, suivant décision de l’assemblée générale.
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des affaires de la société.
 
Article 6.
Les apports reçus par la société à sa constitution sont de 100 EUR, répartis comme suit :
Madame Tamara MIGNOT, 99 EUR pour 99 parts sociales
Monsieur Geoffroy SPIETTE, 1 EUR pour 1 part sociale
Soit ensemble les 100 parts sociales. Chaque part sociale donne droit à une voix à l’assemblée générale
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une agence bancaire belge.
 
Article 7.
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.
Les héritiers de l’associé décédé, sous réserve d’être agréés par l’assemblée générale des associés restant,
deviendront associés eux-mêmes.
En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant.
 
Article 8.
Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés, prise à l’unanimité.  Les droits du cédant
sont transférés au cessionnaire. Toutefois, à l’égard de la société, la cession n’existe que moyennant le respect
de la notification prévue par l’article 1690 du code civil.
Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 
Article 9.
L’exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce et sera clôturé
le 31 décembre 2021.
 
Article 10.
Chaque année, le quatrième jeudi de juin, il est tenu une assemblée générale des associés au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Le gérant est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et l’heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple.
 
Article 11.
L’assemblée générale des associés prendra toutes ses décisions à la majorité simple.
Elle prendra toutefois ses décisions à la majorité des trois-quarts des associés en ce qui concerne :
- la modification des statuts et du pacte social
- la dissolution de la société
- l’agrément de nouveaux associés
La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert l’unanimité des autres associés.
La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister entre
les associés restants.
 
Article 12.
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié des parts sociales, et statuant à la majorité des trois-
quarts.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments
 
Article 13.
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.  Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il
en sera de même pour les pertes sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa
mise.
 
Article 13.
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues.
 
Article 14.
Les associés marquent leur accord sur la reprise, par la société, des engagements pris par Madame Tamara
Mignot avant sa formation, à dater du premier octobre 2020. Cette reprise n’aura effet qu’au jour du dépôt de
l’acte au greffe.
 
Madame Tamara Mignot est associée commanditée unique, elle est donc gérante de la société.
 
Ainsi fait à Mont-sur-Marchienne, le vingt-cinq mars 2021, en autant d’exemplaires que de parties.