N° d'entreprise : 0426938768
Nom
(en entier) : EUROPEAN BUSINESS AND INNOVATION CENTRE NETWORK
(en abrégé) : E.B.N.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168 bte 25
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 31 mai 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif « EUROPEAN
BUSINESS AND INNOVATION CENTRE NETWORK », en abrégé « E.B.N » a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre l’association aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
 
Deuxième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
SECTION I – DÉNOMINATION – SIÈGE – BUT – DURÉE
Article 1er – Dénomination
1.1.      Une association internationale sans but lucratif de droit belge est constituée sous la
dénomination « European Business and Innovation Centre Network », en abrégé « E.B.N. » (ci-après
« l’Association »).
1.2.      L’Association est dotée de la personnalité juridique conformément au Code belge des
Sociétés et Associations du 23 mars 2019 (le « CBSA ») tel que modifié par les lois subséquentes et
est régie par ce dernier.
Article 2 – Siège
2.1.      Le siège de l’Association est situé en Région Bruxelloise, en Belgique.
2.2.      Sans préjudice de l’application de la législation linguistique belge, le siège peut être transféré
à tout autre endroit en Belgique sur décision du Conseil d’Administration.
Si le transfert du siège exige la modification de la langue des présents Statuts, seule l’Assemblée
Générale est habilitée à prendre une telle décision sous réserve des règles relatives à la modification
des présents Statuts.
Article 3 – But et Objet
3.1.      L’Association est une organisation internationale sans but lucratif. Son principal but
désintéressé d’utilité internationale est (i) la promotion de la croissance des "Business and Innovation
Centres" (les « BIC ») tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne (l'« UE ») et (ii) l’
amélioration continue de la qualité du soutien apportée par les EU|BIC et Membres Adhérents à des
start-ups et scale-ups innovantes ainsi qu’aux nouvelles petites et moyennes entreprises (PMEs) («
le But »). 
3.2.      Afin d’atteindre son But susmentionné, l’Association exercera, entre autres, les activités
suivantes (« l’Objet ») :
certifier les centres d’innovation en tant qu’EU|BIC, par le biais d’un processus structuré et d’un
mécanisme de suivi et d’examen;
faire respecter le certificat EU|BIC conformément à l’accord avec la Commission de l'UE du 20 juin
2014 (courrier recommandé ENTR/D2/NM/mjm/ARES2014 2136668) et mettre en œuvre et exécuter
toutes les mesures nécessaires et pertinentes pour atteindre cet objectif;
promouvoir et diffuser la compréhension et les connaissances au sujet des EU|BIC et leurs activités
vis-à-vis des Institutions de l’UE et de toutes les autres organisations publiques et privées
pertinentes dans le paysage de l’innovation;
assurer l’intégration et l’apprentissage mutuel par les Membres, en organisant et en promouvant des
événements, des formations, des ateliers (workshops), des webinaires, des tables rondes, etc.
lancer, participer, organiser ou promouvoir tous les types de projets de quelque nature dont le but est
soit de renforcer les structures, réseaux ou méthodologies de soutien aux start-ups, scale-ups et
PMEs innovantes soit d’améliorer l’offre de soutien proposé à ces sociétés par les EU|BIC et les
Membres Adhérents de l’Association.
proposer, organiser et promouvoir des activités collectives par les EU|BIC, les Membres Adhérents
et autres partenaires pour augmenter et améliorer l’offre et la qualité du soutien proposé aux start-
ups, scale-ups et PMEs innovantes.
conclure des accords à court et à long terme avec d’autres organisations dans le but de remplir la
Mission d’EBN.
3.3.      L’Association peut devenir membre d’une autre association/organisation sans but lucratif à
condition que celle-ci soit légale et que ses buts soient conformes avec le But de l’Association.
3.4.      L’Association peut entreprendre toute autre activité, procédure ou initiative ou prendre toute
autre mesure directement ou indirectement liée ou nécessaire ou utile à l’Objet de l’Association et à
la réalisation du But de l’Association tel qu’énoncé à l’Article 3.1 des présents Statuts. À cet égard, l’
Association est autorisée à acquérir et à vendre des actifs. Par ailleurs, et à condition qu’une telle
activité soit expressément contenue dans le budget approuvé de l’Association ou soit autrement
approuvée par l’Assemblée Générale, l’Association peut accorder des prêts, investir dans le capital
ou, de toute autre manière, directement ou indirectement, prendre des participations dans d’autres
personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par le droit belge
ou des lois étrangères.
3.5.      En outre, l’Association peut exercer une activité qui contribue directement ou indirectement à
la réalisation du But susmentionné, y compris l’exercice d’activités économiques et lucratives à titre
accessoire et/ou isolé et/ou exceptionnel, dont les recettes seront à tout moment affectées à la
réalisation du But susmentionné et conformément à l’Objet susmentionné.
3.6.      L’Association est autorisée à recueillir toutes les ressources qui sont nécessaires à la
réalisation de son But. Tous les fonds mis à la disposition de l’Association seront consacrés à la
poursuite du But et de l’Objet de l’Association.
Article 4 – Durée
4.1.      L’Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment
conformément à la loi et aux présents Statuts.
SECTION II – MEMBRES
Article 5 – Disposition générale
5.1.      Les personnes physiques, les sociétés, les associations et les personnes morales de tout
type sont éligibles au statut de membres.
5.2.      L’Association compte deux (2) catégories de membres :
                1.  les Membres Effectifs ;
                2.  les Membres Adhérents (ci-après collectivement dénommés les « Membres »).
5.3.      Le nombre de Membres est illimité, mais ne peut pas être inférieur à trois (3), dont au moins
un (1) Membre doit être de nationalité belge.
5.4.      Sans préjudice de l’Article 14.1., § 2, des présents Statuts, chaque Membre qui est une
personne morale désignera une personne physique pour agir en tant que son représentant
permanent au sein de l’Association (le « Représentant de Membre »), de préférence le CEO de la
personne morale ou une personne physique désignée par le CEO à cet effet.  Un Membre peut
changer de Représentant de Membre à tout moment par notification écrite au CEO de l’Association.
Article 6 – Membres Effectifs
6.1.      Les personnes morales opérant en tant que "Business and Innovation Centres" qui ont pour
but commun de soutenir la création de nouvelles PME et de nouvelles activités au sein de PME
existantes sur la base d’idées innovantes à potentiel de croissance peuvent devenir des Membres
Effectifs. Elles ne seront considérées comme des Membres Effectifs que si elles agissent et
développent leurs activités conformément au concept de "Business and Innovation Centre", tel que
défini par le règlement d'ordre intérieur de l’EBN et par les critères établis par la Commission
européenne dans le cadre de la marque figurative et déposée EC-BIC, actuellement dénommée
EU|BIC, et le système qualité correspondant.
La définition du concept BIC, telle que définie par le système qualité est la suivante (veuillez-vous
référer au système qualité pour les critères détaillés) :
« Les BIC visent à promouvoir, à stimuler et à développer des start-ups, des scale-ups et/ou des
PMEs innovantes à travers la délivrance de processus intelligents et complets de détection, d’
idéation, d’incubation et d’accélération, dans le but de contribuer de manière ultime au
développement économique régional/local, à la compétitivité et à la croissance.
Les BIC doivent opérer dans une zone de chalandise spécifique, géographique, sectorielle ou autre,
être reconnus par les acteurs (stakeholders) de l’écosystème locale qui sont pertinents dans le cadre
de leur mission, être publics ou privés, mais de préférence publics/privés, travailler en coordination
avec d’autres organisations de soutien, disposer d’un budget alloué, avoir un positionnement, une
stratégie et un plan d’action clairs visant à créer de nouveaux emplois à travers la création d’
entreprises innovantes ou à faire progresser les entreprises existantes, disposer de locaux identifiés
(un BIC peut être hébergé par une organisation plus grande), s'engager avec des clients par le biais
d’accords contractuels formels à un moment donné du processus de prestation de services et avoir
un personnel identifié (doté des compétences appropriées et de l’expérience requises pour le
déploiement de la mission du BIC) comptant au moins trois (3) personnes à temps plein.
Les BIC ont pour mission d’accélérer la création de nouvelles entreprises innovantes, de fournir un
soutien intégré à l’incubation des start-ups et des spin-offs, de stimuler et d’encadrer les projets d’
innovation dans les PMEs en développement et/ou de sensibiliser à l’entrepreneuriat, à l’innovation
et à l’internationalisation au niveau des communautés régionales et locales ».
Le système qualité est révisé régulièrement, afin de s’assurer que les critères des EU|BICs
répondent aux exigences du marché. La définition ci-dessus est la version mise à jour en mars 2021.
6.2.      Les Membres Effectifs ont notamment le droit d’assister et de voter à l’Assemblée Générale
en personne ou par l’intermédiaire de leur Représentant de Membre Effectif nommé conformément à
l’Article 14.1., § 2, des présents Statuts.
Le statut de Membre Effectif comprend également, entre autres, le droit :
    1.  d’avoir un (1) administrateur par Pays européen représentant tous les Membres Effectifs
appartenant audit Pays européen et d’avoir un (1) administrateur représentant les Membres Effectifs
de tous les Pays non européens au Conseil d’Administration, respectivement sous réserve des
Articles 18.1., , et 18.1., (ii), des présents Statuts;
    2.  d’élire les administrateurs représentant les Membres Effectifs ou Membres Adhérents au
Conseil d’Administration sur une liste proposée par le Conseil d’Administration conformément à l’
Article 19.3. des présents Statuts;
    3.  d’utiliser les services comprenant, sans s’y limiter, la participation à des formations, des
événements de réseautage (networking), le partage de bonnes pratiques et des activités
promotionnelles de l’Association;
    4.  de participer à des tables rondes, des ateliers (workshops), des groupes d’experts, des
Comités, des Commissions, des Groupes de Travail (Working Parties) et des Groupes de Travail
(Working Groups) et d’autres activités et réunions de l’Association;
    5.  de proposer des modifications aux présents Statuts;
    6.  d’utiliser l’Association comme source d’information et plateforme de contact avec les autres
Membres.
6.3.      Les Membres Effectifs ont les obligations de membres suivantes :
    1.  payer la cotisation de membre annuelle;
    2.  respecter les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur, les règles de conduite et autres
règles régissant l’Association ainsi que les décisions de ses organes de gouvernance;
    3.  informer le CEO de l’Association de tout changement sensible au sein de l’Association.
Article 7 – Membres Adhérents
7.1.      Les personnes physiques ou les entités légales susceptibles de soutenir l’activité de l’
Association ou d’exercer une influence favorable sur celle-ci peuvent devenir des Membres
Adhérents. Les institutions financières, les banques, les entreprises industrielles et commerciales, les
organismes professionnels, les sociétés et agences de développement nationales et régionales, les
agences de développement technologique et commercial, les sociétés de conseil, les experts, les
universités, les centres de recherche, les parcs technologiques, les parcs scientifiques et autres
entités similaires sont éligibles au statut de Membres Adhérents étant entendu que cette
énumération n’est pas exhaustive.
Sans préjudice de l’Article 7.1., § 1er des présents Statuts, les "Business and Innovation Centres" qui
ne sont pas encore certifiés par l’EBN ont droit au statut de Membres Adhérents pour une période de
trois (3) ans, après quoi ils doivent faire l’objet d’une certification.
7.2.      Les Membres Adhérents auront le droit d’assister et de prendre la parole à l’Assemblée
Générale en personne ou par l’intermédiaire de leur Représentant de Membre  Adhérent nommé
conformément à l’Article 14.1., § 3 des présents Statuts. Les Membres Adhérents n’auront pas le
droit de vote à l’Assemblée Générale, sauf dans les conditions prévues à l’Article 14.2., § 3 des
présents Statuts.
Le statut de Membre Adhérent comprend également, entre autres, le droit :
    1.  d’avoir collectivement deux (2) administrateurs représentant tous les Membres Adhérents au
Conseil d’Administration, sous réserve de l’Article 18.1., (iii) des présents Statuts;
    2.  d’élire les administrateurs représentant les Membres Adhérents au Conseil d’Administration sur
une liste proposée par le Conseil d’Administration conformément à l’Article 19.3 des présents
Statuts;
    3.  d’utiliser les services comprenant, sans s’y limiter, la participation à des formations, des
événements de réseautage (networking), le partage de bonnes pratiques et des activités
promotionnelles de l’Association;
    4.  de participer à des tables rondes, des ateliers (workshops), des groupes d’experts, des
Comités, des Commissions, des Groupes de Travail (Working Parties) et des Groupes de Travail
(Working Groups) et toutes autres activités et réunions de l’Association;
    5.  de proposer des modifications aux présents Statuts;
    6.  d’utiliser l’Association comme source d’information et plateforme de contact avec les autres
Membres.
7.3.      Les Membres Adhérents ont les obligations de membres suivantes :
    1.  payer la cotisation de membre annuelle;
    2.  respecter les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur, les règles de conduite et autres
règles régissant l’Association ainsi que les décisions de ses organes de gouvernance;
    3.  informer le CEO de tout changement sensible au sein de l’Association.
Article 8 – Demande de statut de Membre
8.1.      Toutes les demandes de statut de Membre Effectif ou Adhérent doivent être faites par écrit à
l’Association et soumises au Conseil d’Administration pour examen. Le candidat doit indiquer dans
sa demande qu’il accepte :
    1.  de respecter les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur et les autres règles régissant l’
Association;
    2.  de payer la cotisation de membre annuelle pendant la période où il est membre;
    3.  d’observer les règles de conduite de l’Association.
Les candidats au statut de Membre de l’Association sont tenus de divulguer à l’Association, à titre
confidentiel, toute information qui pourrait raisonnablement et équitablement leur être demandée par
le Conseil d’Administration.
Article 9 – Examen d’éligibilité – Décision d’admission
9.1.      Le Conseil d’Administration examinera l’éligibilité du candidat sur la base de cette demande
de statut de membre et conformément aux conditions stipulées à l’Article 8 des présents Statuts. Le
Conseil d’Administration peut déléguer cet examen et cette décision au Comité Exécutif
conformément à l’Article 22.3. des présents Statuts.
9.2.      Le Conseil d’Administration, ou le cas échéant, le Comité Exécutif, aura le plein pouvoir et l’
entière discrétion de décider si le statut de membre Effectif ou  Adhérent peut être accordé. Le
Conseil d’Administration, ou le cas échéant, le Comité Exécutif, ne sera pas tenu de justifier sa
décision. La décision du Conseil d’Administration/Comité Exécutif ne peut faire l'objet d'un recours.
Le candidat sera informé par le Président du Conseil d’Administration de la décision du Conseil et de
son accès à l’Assemblée Générale sous réserve du paiement des cotisations de membre ou d’autres
frais tels qu’énoncés au paragraphe suivant.
Si le Conseil d’Administration/Comité Exécutif approuve la demande de statut de Membre, le
candidat devient Membre Effectif ou Membre  Adhérent, selon le cas, à la réception par l’Association
des cotisations de membre ou autres frais pertinents.
9.3.      Le Conseil d’Administration peut décider d’accorder gratuitement le statut de Membre 
Adhérent  aux personnes morales collaborant avec l’EBN et accordant un statut équivalent à l’EBN.
Article 10 – Fin du statut de Membre
10.1.     Le statut de Membre dans les différentes catégories prend fin (i) conformément aux Articles
10.2. ou 10.3. des présents Statuts (ii) avec effet immédiat, en cas de faillite, d’insolvabilité, de
réorganisation judiciaire, de liquidation ou de dissolution si le Membre concerné est une personne
morale, (iii) avec effet immédiat, en cas de décès ou d’incapacité juridique si le Membre  Adhérent
concerné est une personne physique ou (iii) avec effet immédiat, en cas de dissolution de l’
Association.
La fin du statut de Membre au cours de l’exercice social de l’Association n’affectera pas l’obligation
des Membres de payer les cotisations de membre en souffrance ou en cours ou toute autre somme
due à la date de fin du statut de Membre.
Le Membre dont l'adhésion a pris fin ne pourra pas prétendre à un quelconque actif de l’Association,
ni à un quelconque remboursement de ses cotisations de membre ou toute autre compensation.
10.2.     Tous les Membres auront le droit de démissionner de l’Association en soumettant une lettre
de démission au Conseil d’Administration.
Tout Membre Effectif ou Adhérent n’ayant pas payé les cotisations de membre dues dans les trois
(3) mois suivant un rappel qui lui a été envoyé par courrier recommandé est réputé avoir
démissionné, sauf convention d’un échéancier de remboursement ad hoc avec le CEO de l’
Association.
10.3.     Un Membre peut être exclu par l’Assemblée Générale, sur seule proposition du Conseil d’
Administration, dans les cas suivants :
    1.  non-respect des Statuts, du règlement d'ordre intérieur, des obligations de la marque figurative
et déposée EC-BIC, actuellement dénommée EU|BIC, et du système qualité correspondant (en ce
qui concerne les membres Effectifs) ou des règles de conduite;
    2.  si le comportement dudit Membre est contraire au But de l’Association et/ou porte préjudice à
celle-ci;
    3.  si le Membre ne paie pas ou ne fournit pas un plan de paiement approprié pour ses cotisations
de membre ou d’autres frais en souffrance pendant plus de trente (30) jours civils à compter de la
date d’échéance de la facture malgré la notification d’un rappel de paiement par courrier
recommandé ou par courrier électronique (avec confirmation de livraison et de réception) donnant un
délai supplémentaire de quarante-cinq (45) jours civils pour procéder au paiement; ou
    4.  pour tout autre motif légitime.
Lors de l’Assemblée Générale suivante, celle-ci décidera à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
des membres Effectifs présents, représentés ou participant à distance à l’Assemblée Générale. Le
Membre concerné aura, préalablement à l’exclusion, le droit de présenter sa défense quant à l’
exclusion envisagée, par déclaration verbale ou écrite, mais ne participera pas au vote de l’
Assemblée Générale.
Si une procédure d’exclusion a été ouverte à l’encontre d’un Membre, le Conseil d’Administration
peut, dans l’attente de la décision de l’Assemblée Générale suivante, suspendre le statut d’un
Membre qui pourrait être coupable de violation grave des Statuts, du règlement d'ordre intérieur, des
règles de conduite, de l’honneur ou de la propriété de l’Association. Le Membre suspendu cessera
de bénéficier de ses droits en tant que membre énoncés aux Articles 6.2. et 7.2. des présents
Statuts, y compris, le cas échéant, le droit de vote à l’Assemblée Générale, tout en devant continuer
à remplir toutes ses obligations de membre conformément aux Articles 6.3. et 7.3. des présents
Statuts.
SECTION III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale
11.1.     L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association et aura le plein pouvoir d’
exécuter tout acte juridique nécessaire ou conduisant à la réalisation du But de l’Association.
L’Assemblée Générale aura les pouvoirs exclusifs suivants :
    1.  élire et révoquer les administrateurs du Conseil d’Administration et déterminer les conditions,
selon le cas, les conditions financières, dans lesquelles le mandat desdits administrateurs est
conféré, exercé et résilié;
    2.  nommer et révoquer le ou les commissaire(s) et déterminer leur rémunération pour l’exercice
de leur mandat;
    3.  modifier les Statuts;
    4.  dissoudre l’Association;
    5.  approuver le budget ainsi que toute modification de celui-ci, et les comptes annuels de l’
exercice social précédent;
    6.  déterminer le montant des cotisations de membre annuelles, sur proposition du Conseil d’
Administration;
    7.  approuver le rapport de gestion du Conseil d’Administration et voter sur la décharge des
administrateurs et du ou des commissaire(s), le cas échéant;
    8.  exclure un Membre sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 12 – Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
12.1.     Une Assemblée Générale Annuelle se tiendra dans les six (6) mois suivant la clôture de l’
exercice social à la date, à l’heure et au lieu déterminés par le Conseil d’Administration.
Le Président du Conseil d’Administration convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire de sa
propre initiative, ou à la demande d’au minimum la moitié (1/2) des membres du Conseil d’
Administration ou d’au minimum un tiers (1/3) des membres Effectifs.
Article 13 – Invitation à participer – Règles de réunion
13.1.     Une invitation écrite indiquant la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion, sera
envoyée par le Président à tous les Membres de l’Association par courrier électronique, ou tout autre
moyen électronique approprié, au moins quatre (4) semaines avant la date fixée pour une
Assemblée Générale Ordinaire et au moins deux (2) semaines avant la date fixée pour une
Assemblée Générale Extraordinaire.
13.2.     Les Assemblées Générales se tiennent à un lieu physique désigné comme le lieu de la
réunion. Les Membres Effectifs, les Membres  Adhérents, les administrateurs, le CEO, le ou les
commissaire(s) et, le cas échéant, les invités peuvent assister à la réunion en personne mais, si le
Conseil en décide ainsi et lorsque cela est techniquement possible, ils peuvent également participer
à la réunion par conférence téléphonique, vidéoconférence, cyberconférence ou par tout autre
moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association et offrant la possibilité à l’
Association de vérifier l’identité des Membres Effectifs, des Membres  Adhérents, des
administrateurs, du CEO, du ou des commissaire(s) et, le cas échéant, des invités. Ces moyens de
communication électroniques doivent leur permettre (i) de suivre directement, simultanément et sans
interruption la discussion au cours de la réunion, (ii) de se parler mutuellement et (iii), en ce qui
concerne les Membres Effectifs et les Membres Adhérents dans le cas unique énoncé à l’Article
14.2., § 3, des présents Statuts, de participer à la délibération, de poser des questions et de voter
définitivement sur tous les points à l’ordre du jour. En ce qui concerne la conformité aux exigences
en matière de quorum et de majorité, les Membres Effectifs et les Membres Adhérents participant par
ce moyen à l’Assemblée Générale sont réputés présents au lieu où ladite réunion se tient.
Les pannes, surcharges, défaillances de ligne, ruptures de connexion ou tout autre événement de
même nature ou de nature similaire indépendant de la volonté de l’Association et en lien avec l’
utilisation de ces moyens électroniques ne constitueront pas un motif d’annulation de la décision
prise par l’Assemblée Générale, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la manière dont la
décision est adoptée conformément à l’Article 2:42 du CBSA. De tels problèmes techniques ou
incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique à l’Assemblée Générale ou
au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion avec suffisamment de précision.
Article 14 – Composition – Vote
14.1.     L’Assemblée Générale est composée de tous les membres Effectifs de l’Association en règle
de paiement. À l’exception de ce qui précède et dans le cas unique énoncé à l’Article 14.2., § 3,
juncto avec les Articles 19.2.2. à 19.3.2. des présents Statuts uniquement, l’Assemblée Générale est
composée à la fois de tous les Membres Effectifs et Membres Adhérents en règle de paiement.
Chaque Membre Effectif et Adhérent qui est une personne morale sera représenté à l’Assemblée
Générale, par son Membre Représentant.
Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts, les administrateurs,
les Membres Adhérents, le CEO, le ou les commissaire(s) et les invités conviés par le Président, le
Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale peuvent assister à l’Assemblée Générale avec le
droit de parole, mais sans droit de vote, excepté pour les Membres Adhérents, conformément aux
dispositions de l’Article 14.2., § 3, juncto avec l’Article 19.2.2. et l’Article 19.3.2. des présents Statuts.
14.2.     Chaque membre Effectif dispose d’une (1) voix.
Chaque Membre Effectif peut donner procuration écrite à un autre Membre Effectif pour le
représenter à l’Assemblée Générale. Le mandataire est investi des pouvoirs les plus étendus pour
représenter le Membre Effectif en question et peut voter en son nom sur tous les points à l’ordre du
jour de l’Assemblée Générale.
Les Membres Adhérents ont uniquement le droit de voter aux élections des administrateurs
représentant les Membres Adhérents au Conseil d’Administration, tel que stipulé à l’Article 19.2.2. et
à l’Article 19.3.2. des présents Statuts. Chaque Membre Adhérent dispose d’une (1) voix et peut
donner procuration écrite à un autre Membre Effectif ou Adhérent pour le représenter à une telle
élection.
14.3.     Le vote peut se faire par appel nominal par ordre alphabétique, à main levée, au scrutin
secret ou par voie électronique en temps réel. Le vote au scrutin secret aura lieu sur des questions
sensibles, pour l’élection des candidats et à toute autre fin à la demande de la majorité des membres
Effectifs présents, représentés ou participant à distance à l’Assemblée Générale.
Article 15 – Quorum et Majorité
15.1.     L’Assemblée Générale est valablement constituée si au minimum un tiers (1/3) des Membres
Effectifs sont présents, représentés ou participent à distance à l’Assemblée, sauf disposition
contraire de la loi ou des présents Statuts.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale avec le même ordre du jour sera
convoquée en respectant une période minimale de quatorze (14) jours civils entre la première et la
deuxième réunion. Cette deuxième Assemblée Générale est valablement constituée, quel que soit le
nombre de Membres Effectifs présents, représentés ou participant à distance à l’assemblée. 
15.2.     Les résolutions de l’Assemblée Générale exigeront une majorité simple des voix des
Membres Effectifs présents, représentés ou participant à distance à l’Assemblée, sauf disposition
contraire de la loi ou des présents Statuts. À l’exception de ce qui précède et dans le cas unique
énoncé à l’Article 14.2., § 3, juncto avec l’Article 19.3.2. des présents Statuts uniquement, la
résolution de l’Assemblée Générale exigera la majorité simple des voix des Membres Effectifs et des
Membres Adhérents présents, représentés ou participant à distance à l’assemblée.
Les abstentions, les votes blancs ou invalides ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni dans
le numérateur ni dans le dénominateur.
15.3.     Le Conseil d’Administration peut organiser une consultation par correspondance ou par
courrier électronique sur des questions, pouvant requérir une décision de l’Assemblée Générale. Si
une décision de l’Assemblée Générale est requise conformément à l’Article 11.1. des présents
Statuts, le point correspondant doit être soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale
suivante soit faire l’objet d’une procédure de décision écrite conformément à l’Article 15.4. des
présents Statuts avant d’être définitivement appliqué.
15.4.     À moins que la décision de l’Assemblée Générale n'entraîne une modification des présents
Statuts, en cas d’urgence ou dans des matières choisies par le CA, une procédure de décision écrite
peut être lancée dans laquelle l’Assemblée Générale peut voter lors d’un scrutin sans réunion en
personne, c’est-à-dire par courrier électronique ou par échange de courrier écrit.
Sauf en cas d’urgence, la convocation à la procédure de décision écrite sera envoyée avec le texte
de la proposition et toutes les pièces justificatives aux fins du processus de décision tel que décrit à l’
Article 13.1 des présents Statuts à tous les Membres Effectifs et, le cas échéant, à tous les Membres
Adhérents, au moins quinze (15) jours civils avant la date limite de vote. 
En cas d’urgence, les réponses doivent être données dans le délai convenu par le CA. Un Membre
Effectif ou selon le cas un Membre Adhérent ne donnant pas de réponse ou de commentaire avant l’
expiration de la date limite de vote au Président est réputé s’être abstenu de voter.
Un Membre Effectif peut demander, au cours de la procédure de décision écrite, que la proposition
soit décidée lors d’une Assemblée Générale programmée. Si une telle demande est formulée par
plus d’un quart (1/4) des Membres Effectifs, la question sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion
suivante de l’Assemblée Générale convoquée conformément à l’Article 13.1. des présents Statuts.
Les résolutions soumises à la procédure de décision écrite seront adoptées avec le consentement
unanime écrit de tous les Membres Effectifs et, si d’application, de tous les Membres Adhérents.
Article 16 – Organisation de l’Assemblée Générale
16.1.     L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en son
absence, par le Vice-Président ou un autre administrateur désigné par les Membres Effectifs
présents, représentés ou participant à distance à la réunion.
16.2.     Le Président nomme un Secrétaire, en temps normal le CEO, et l’Assemblée Générale
nomme deux (2) scrutateurs. Le Président, le Secrétaire et les Scrutateurs forment le Bureau.  Le
Bureau a pour rôle de :
    1.  veiller au bon déroulement de l’Assemblée Générale, en particulier en ce qui concerne les
procurations et les votes;
    2.  certifier l’exactitude du procès-verbal de la réunion.
Article 17 – Procès-verbaux
17.1.     Les résolutions de l’Assemblée Générale sont inscrites dans le registre des procès-verbaux
et sont signées par le Président et le Secrétaire. Ce registre est conservé au siège soit physiquement
ou électroniquement et peut y être consulté par tous les Membres, mais ne peut pas être enlevé.
17.2.     Une copie du procès-verbal sera envoyée à un Membre sur demande.
SECTION IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 18 – Composition
18.1.     L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au moins quinze
(15) administrateurs élus par l’Assemblée Générale selon la clé de répartition équilibrée suivante :
    1.  un (1) administrateur par Pays européen représentant tous les Membres Effectifs appartenant à
ce même Pays européen ;
    2.  un (1) administrateur représentant les Membres Effectifs de tous les pays non régis par les
conditions de l’Article 18.1., § 1er, (i) des présents Statuts (les « Pays non européens »);
    3.  deux (2) administrateurs représentant tous les Membres Adhérents venant de deux (2) pays
différents, dont au moins un (1) d’un Pays européen.
Aux fins des présents Statuts, le terme « Pays européen » désigne les États membres du Conseil de
l’Europe; et lorsqu'il est utilisé dans les présents Statuts, l’adjectif « européen » sera interprété en
conséquence.
18.2.     Seules des personnes physiques peuvent être proposées comme candidats à un poste du
Conseil et élues en tant qu’administrateurs conformément à l’Article 19 des présents Statuts.
18.3.     Les administrateurs n’engagent pas de responsabilité personnelle pour les dettes ou tous
autres engagements de l’Association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l’Association et des tiers est limitée à l’exécution de leur mandat
conformément au droit commun, aux dispositions légales et aux présents Statuts. La responsabilité
des administrateurs est limitée à un plafond fixé en application de l’Article 2:57 du CBSA.
18.4.     Tous les postes au sein du Conseil d’Administration sont exercés gratuitement. Sauf
décision contraire explicite de l’Assemblée Générale ou des présents Statuts, les administrateurs n’
auront pas le droit de recevoir une compensation ou rémunération en compensation de leurs
obligations.
Article 19 – Éligibilité – Candidature – Élection
19.1. Éligibilité 
19.1.1.  Les candidats à un poste d’administrateur représentant des Membres Effectifs doivent
remplir les conditions suivantes :
    1.  être "Chief Executive Officer" à temps plein (ou une fonction équivalente de niveau C) de
"Business and Innovation Centres" ou d’entités légales opérant en tant que "Business and Innovation
Centre" (EU|BIC); et
    2.  avoir occupé ce poste à temps plein pendant au minimum un (1) an au moment de leur
élection; et
    3.  avoir une connaissance pratique de l’anglais afin de pouvoir prendre une part active aux
débats.
Les conditions susmentionnées doivent être respectées jusqu’à la fin du mandat de l’administrateur.
19.1.2. Les candidats à un poste d’administrateur représentant des Membres Adhérents doivent
remplir la condition suivante :
    1.  avoir une connaissance pratique de l’anglais afin de pouvoir prendre une part active aux
débats.
19.2. Candidature
19.2.1.  Tous les candidats représentant un Membre Effectif ou Adhérent se présentant aux élections
du Conseil d’Administration doivent soumettre leur candidature par écrit au CEO.
Ladite candidature doit être appuyée, également par écrit, par quatre (4) autres Membres (les «
Membres de Soutien ») tels que décrits au paragraphe suivant, qui se porteront garants de la
capacité et de la volonté du candidat à servir efficacement l’Association.
Ces Membres de Soutien doivent être des Membres Effectifs pour les candidats représentant des
Membres Effectifs et se présentant aux élections du Conseil d’Administration et peuvent être des
Membres Effectifs ou Adhérents pour les candidats représentant des Membres Adhérents et se
présentant aux élections du Conseil d’Administration, que ces Membres de Soutien viennent de Pays
européens ou de Pays non européens.
Les candidats et les Membres de Soutien jouiront pleinement de leurs droits au sein de l’Association
et doivent, en particulier, être parfaitement en règle de cotisations de membre.
19.2.2.  En cas de réception de plusieurs candidatures représentant la même catégorie de membres
pour le même pays, les Membres de la catégorie respective dudit pays seront invités à exprimer leur
préférence avant la date de l’Assemblée Générale pour déterminer le candidat à retenir pour ce
pays. Dans le cas où, après une telle consultation, plusieurs candidats sont toujours retenus pour ce
pays, le nombre de votes de préférence exprimés pour chaque candidat par les Membres concernés
sera communiqué sans commentaire à tous les Membres de l’Association qui auront le droit de
participer à l’Assemblée Générale à un vote qui aura lieu avant les élections du Conseil d’
Administration tel qu’énoncé à l’Article 19.3 des présents Statuts.
19.3. Élection
19.3.1.  Sans préjudice de l’Article 19.2.2. des présents Statuts, les administrateurs représentant des
Membres Effectifs du Conseil d’Administration seront élus par l’Assemblée Générale composée de l’
ensemble des Membres Effectifs uniquement sur une liste de candidats proposés par le Conseil d’
Administration, selon le cas, après consultation conformément à l’Article 19.2.2. des présents
Statuts.
19.3.2.  Sans préjudice de l’Article 19.2.2. des présents Statuts, les administrateurs représentant des
Membres Adhérents du Conseil d’Administration seront élus par l’Assemblée Générale composée à
la fois par les Membres Effectifs et les Membres Adhérents, sur une liste de candidats proposés par
le Conseil d’Administration, le cas échéant après consultation conformément à l’Article 19.2.2. des
présents Statuts.
Article 20 – Durée du mandat – Renouvellement
20.1.     Les administrateurs sont élus pour un mandat d'une durée de trois (3) ans. Le mandat d’un
administrateur prend fin immédiatement à la clôture de l’Assemblée Générale ordinaire des exercices
sociaux au cours desquels son mandat prend fin conformément à la résolution de nomination.
20.2.     Le mandat d’un administrateur ne peut être renouvelé qu’une seule fois, ce qui implique que
ce même administrateur ne peut pas exercer plus de deux (2) mandats consécutifs. Dans des
circonstances exceptionnelles, y compris mais sans s’y limiter, la situation dans laquelle il n’y a qu’un
(1) seul EU|BIC dans un pays donné, la durée du mandat peut être prolongé par l’Assemblée
Générale.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent et quelle que soit la situation de mandat d’
administrateur dans laquelle se trouverait le Président ou le Président-Élu, un renouvellement du
mandat est accordé pour garantir au Président ou au Président-Élu un mandat de deux (2) ans au
maximum, sous réserve de confirmation par le Conseil d’Administration.
Article 21 – Fin de mandat – Vacance
21.1.     Le mandat d’un administrateur prendra fin en cas de (i) décès ou perte de la capacité
juridique, (ii) révocation par l’Assemblée Générale, (iii) démission, (iv) expiration de son mandat de
Président ou (v) au terme de son mandat.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment avant la fin de leur mandat par une
résolution exigeant la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs présents,
représentés ou participant à distance à l’Assemblée Générale.  Une telle résolution de révocation ne
peut être adoptée qu’après délibération et à condition que la révocation du ou des administrateurs
concernés ait été explicitement mentionnée dans l’ordre du jour repris dans l’invitation à assister à l’
Assemblée Générale tel que prévu à l’Article 13 des présents Statuts.
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment en adressant une notification écrite
formelle au Président ou au Vice-Président de l’Association; toutefois, l’administrateur
démissionnaire doit rester en fonction jusqu’à ce que son remplacement puisse être raisonnablement
assuré et, entre autres, si sa démission implique que le nombre d’administrateurs tombe en dessous
du nombre minimum stipulé à l’Article 18.1 des présents Statuts. Un administrateur est réputé avoir
démissionné avec effet immédiat de son poste et son mandat prendra fin automatiquement, à la
cessation de son emploi, de son poste de dirigeant (officer), d’administrateur ou de consultant du
Membre Effectif ou Adhérents qu’il représente.
21.2.     Si un poste au sein du Conseil d’Administration devient vacant ou en cas d’incapacité d’un
administrateur à remplir son mandat en raison d’une restructuration ou pour d’autres motifs, le
Conseil d’Administration peut coopter un nouvel administrateur tel qu’énoncé au paragraphe suivant
pour la durée restante du mandat de son prédécesseur, sous réserve de ratification par l’Assemblée
Générale suivante.
En ce qui concerne les Membres Adhérents et les Membres Effectifs de Pays non européens, le
Conseil d’Administration doit coopter un administrateur de la même catégorie de Membres, quelle
que soit sa nationalité. En ce qui concerne les Membres Effectifs de Pays européens, le Conseil d’
Administration doit coopter un nouvel administrateur de la même catégorie et de la même nationalité.
Sauf indication contraire à l’Article 20.2. des présents Statuts, le nouvel administrateur peut exercer
deux (2) fois un mandat de trois (3) ans à compter de l’Assemblée Générale qui suit immédiatement.
Article 22 – Pouvoirs et délégation de pouvoirs
22.1.     Le Conseil d’Administration agira en tant qu’organe collégial et est investi de tous les
pouvoirs d’administration et de gestion de l’Association, à l’exception des pouvoirs spécifiquement
réservés à l’Assemblée Générale, conformément aux lois applicables et aux présents Statuts.
22.2.     Les pouvoirs du Conseil d’Administration comprendront, sans toutefois s’y limiter, les
éléments suivants :
    1.  l’établissement du règlement d'ordre intérieur et des règles de conduite de l’Association, qui
lieront tous les Membres;
    2.  la préparation des Assemblées Générales et la mise en œuvre des décisions de ces dernières;
    3.  l’organisation et le suivi de la comptabilité conformément au droit belge afin de veiller au
respect des exigences légales et financières;
    4.  l’établissement des comptes annuels et des rapports annuels de l’exercice social précédent
pour approbation par l’Assemblée Générale;
    5.  la préparation du budget pour approbation par l’Assemblée Générale;
    6.  l’admission des nouveaux Membres;
    7.  la préparation des cotisations de membre pour approbation par l’Assemblée Générale;
    8.  la nomination et la révocation du CEO de l’Association;
    9.  la décision sur toute autre question ou activité servant le But de l’Association n’ayant pas été
explicitement conférée à l’autre organe de l’Association.
22.3. Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de
représentation (y compris la gestion journalière) de l’Association concernant des actions en justice ou
des actes juridiques impliquant l’Association à un (1) ou plusieurs administrateurs, au Comité
Exécutif ou à d’autres Comités, au CEO ou à des tiers. Dans ce cas, la portée des pouvoirs délégués
et la durée du mandat doivent être précisées.
Article 23 – Président, Président-Élu et Président Sortant
23.1.     Le Conseil choisira parmi ses administrateurs un (1) Président pour une période de deux (2)
ans, qui présidera les réunions officielles, tel que stipulé à l’Article 25.3. ci-dessous, et exercera des
fonctions officielles organisées par l’Association.
23.2.     Le Président est nommé par le Conseil nouvellement constitué en tant que Président-Élu,
deux (2) ans avant son entrée en fonction conformément au paragraphe précédent et prendra
automatiquement ses fonctions de Président à la fin du mandat du Président en fonction.
Le Président-Élu agit en tant que Vice-Président de l’Association. Son rôle est de remplacer le
Président le cas échéant, conformément aux dispositions des présents Statuts et du règlement
d'ordre intérieur.
Si le mandat du Président en fonction prend fin avant son expiration, le Vice-Président exercera la
fonction de Président jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Annuelle, sous réserve d’
approbation du Conseil d’Administration.
23.3      À l'expiration du mandat de deux (2) ans du Président, le mandat en cours de
l'administrateur qui remplissait le rôle de Président prendra automatiquement et immédiatement fin. Il
aura cependant le droit d'assister aux réunions du Conseil d'Administration en tant que Président
Sortant. Le Président Sortant n'a qu'un rôle consultatif à titre d'observateur auprès du Conseil
d'Administration, mais sans droit de vote. Le Président Sortant a un mandat de deux (2) ans
maximum, mais il peut démissionner à tout moment. Si le poste de Président Sortant devient vacant,
le Conseil ne pourvoit pas à son remplacement.
Article 24 – Comité Exécutif
24.1. Le Conseil nommera également quatre (4) à six (6) de ses membres au Comité Exécutif.
Le Conseil s’efforcera de maintenir une représentation équilibrée au sein du Comité Exécutif de sorte
que les administrateurs représentant des pays de plus de dix (10) Membres Effectifs (EU|BIC) se
voient offrir la possibilité de faire partie du Comité Exécutif.
Le Président et le Président-Élu sont automatiquement membres du Comité Exécutif.
24.2. Le Comité Exécutif est chargé du soutien du CEO d’EBN. Il préparera les propositions de
politique de l’Association et supervisera leur mise en œuvre après approbation.
24.3.     Sans préjudice de l’Article 24.3., § 2, des présents Statuts, le Comité Exécutif peut déléguer,
dans le cadre de ses pouvoirs et autorités, des pouvoirs spéciaux de gestion ou de représentation de
l’Association concernant des actions en justice ou des actes juridiques impliquant l’Association à un
(1) ou plusieurs membres du Comité Exécutif, au CEO, au Président ou à des tiers. Dans ce cas, la
portée des pouvoirs délégués et la durée du mandat doivent être précisées.
Sans préjudice de l’Article 24.3., § 1er, des présents Statuts, le Comité Exécutif délèguera au CEO
de l’Association les pouvoirs de gestion journalière de l'Association, y compris le pouvoir de signature
au nom de l’Association et les pouvoirs de représentation relatifs à une telle gestion journalière.
Article 25 – Réunions, quorum et majorité
25.1.     Le Conseil d’Administration entre en fonction immédiatement après l’Assemblée Générale
par laquelle il a été élu. Le Conseil d’Administration se réunit sur invitation du Président au moins
deux fois par an ou à la demande de la moitié (1/2) de ses membres.
Le Comité Exécutif se réunit au moins tous les trois (3) mois ou à la demande du Président, du CEO
ou à la demande de la moitié (1/2) de ses membres.
25.2.     Les invitations à assister à la réunion du Conseil sont faites par le CEO au nom du
Président, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique valide, au moins quatorze
(14) jours civils avant la Réunion du Conseil. La convocation comprend la date, l’heure, l’ordre du
jour et, sauf si la réunion est une réunion virtuelle prévue par l’Article 25.3. des présents Statuts, le
lieu de la réunion.
25.3.     Le Président préside les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d’Administration et
du Comité Exécutif.
Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts, le Président Sortant
et les invités conviés par le Président ou le Conseil d’Administration peuvent assister à la réunion du
Conseil, sans droit de vote.
Les réunions du Conseil se tiennent à un lieu physique ou non désigné comme le lieu de la réunion.
Les administrateurs, le Président Sortant, le CEO, le cas échéant, les Membres ou les invités
peuvent assister à la réunion en personne. Ils peuvent également participer à la réunion par
conférence téléphonique, vidéoconférence, cyberconférence ou par tout autre moyen électronique
leur offrant la possibilité (i) de s’entendre en même temps, (ii) de se parler mutuellement et (iii), en ce
qui concerne les administrateurs, d'exprimer définitivement mais pas simultanément leur vote sur les
points à l’ordre du jour. Tout participant à la réunion par un tel moyen est réputé présent à ladite
réunion.
Les pannes, surcharges, défaillances de ligne, ruptures de connexion ou tout autre événement de
même nature ou de nature similaire indépendant de la volonté de l’Association et en lien avec l’
utilisation de ces moyens électroniques ne constitueront pas un motif d’annulation de la décision
prise par le Conseil d’Administration, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la manière dont la
décision est adoptée conformément à l’Article 2:42 du CBSA. De tels problèmes techniques ou
incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique au Conseil d’Administration
ou au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion avec suffisamment de
précision.
25.4.     Chaque administrateur dispose d’une (1) voix. Tout administrateur empêché ou absent peut
déléguer un autre administrateur par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen électronique
applicable pour le représenter aux réunions du Conseil et voter à sa place et en son nom. Chaque
Administrateur ne peut être titulaire que d’une (1) seule procuration.
25.5.     Les réunions du Conseil d’Administration seront réputées valablement constituées et comme
atteignant le quorum pour prendre une décision, si au moins la moitié (1/2) des administrateurs sont
présents, représentés ou participent à distance à la réunion.
Les résolutions du Conseil d’Administration requièrent la majorité simple des voix exprimées par les
administrateurs présents, représentés ou participant à distance à la réunion. En cas de partage des
voix, la voix du Président ou de l’Administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les abstentions, les votes blancs ou invalides ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni dans
le numérateur ni dans le dénominateur.
25.6.     Le vote peut se faire à main levée, au scrutin secret ou par voie électronique en temps réel.
Le vote au scrutin secret a lieu sur des questions sensibles et à toute autre fin à la demande d’au
minimum cinquante pour cent (50 %) des administrateurs.
25.7.     Tout membre du Conseil qui n’assiste pas à trois (3) réunions consécutives sans ce que le
Conseil d’Administration considère comme un motif valable peut être réputé avoir démissionné.
25.8.     Une procédure de décision écrite peut être lancée dans laquelle le Conseil d’Administration
peut voter lors d’un scrutin sans réunion en personne, c’est-à-dire par fax, par courrier électronique
ou par échange de courrier écrit par consentement unanime.
La convocation pour la procédure de décision écrite sera envoyée avec le texte de la proposition et
toutes les pièces justificatives tel que décrit à l’Article 25.2. des présents Statuts à tous les
administrateurs, au moins dix (10) jours civils avant la date limite de vote. Un administrateur ne
donnant pas de réponse ou de commentaire avant l’expiration de la date limite de vote au CEO est
réputé s’être abstenu.
Article 26 – Procès-verbaux
26.1.     Les résolutions du Conseil d’Administration sont inscrites dans le registre des procès-
verbaux et sont signées par le Président et le CEO. Ce registre des procès-verbaux est conservé au
siège physiquement ou électroniquement et peut y être consulté par tous les Membres et
administrateurs, mais ne peut pas être enlevé.
26.2.     Une copie du procès-verbal de chaque réunion du Conseil sera envoyée à chaque
administrateur ainsi qu’à tout Membre sur demande.
Article 27 – Représentation de l’Association
27.1.     Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts et sans préjudice des Articles 22.3. et
24.3. des présents Statuts, l’Association est valablement représentée par rapport à tous les actes
juridiques à l’égard de tiers (i) par le Conseil d’Administration ou (ii) par le Président du Conseil d’
Administration et un Administrateur conjointement, qui ne sont pas tenus de justifier auprès de tiers l’
autorité qui leur est conférée à cet effet.
L’action en justice ou l’arbitrage, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, est mené(e) par
le Conseil d’Administration, représenté soit par son Président seul, soit par son Vice-Président seul,
soit par un administrateur seul nommé à cet effet par le Conseil d’Administration.
Article 28 – Comités – Commissions – Groupes de Travail (Working Parties)
28.1.     Le Conseil d’Administration peut établir au sein de l’Association des Comités, Commissions
ou Groupes de Travail (Working Parties) qu’il estime nécessaires pour poursuivre son But. Ces
Comités, Commissions ou Groupes de Travail (Working Parties) exerceront les pouvoirs qui leur sont
délégués par résolution du Conseil d’Administration. Chaque Comité, Commission ou Groupe de
Travail (Working Parties) doit comprendre au moins un (1) administrateur.
Article 29 – Personnel
29.1.     L’Association aura un "Chief Executive Officer" permanent (le "CEO") et du personnel. Le
CEO sera invité par le Président à être le Secrétaire à l’Assemblée Générale et assistera, mais sans
droit de vote, aux réunions du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif.
29.2.     Le CEO est chargé de la gestion journalière de l’Association, de la mise en œuvre du Plan d’
Action (Action Plan) en respectant le Budget, de la gestion de l’équipe et des ressources de l’
Association.
SECTION V – COMPTES ANNUELS– FONDS
Article 30 – Comptes de l'Association
30.1.     L’exercice social commencera le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
30.2.     Le Conseil est tenu de soumettre à l’Assemblée Générale Ordinaire les comptes annuels de
l’exercice précédent et le budget de l’exercice à venir.
Article 31 – Contrôle par le ou les commissaire(s)
31.1.     L’Association n’est pas tenue de désigner un commissaire tant qu'elle n'entre pas dans le
champ d’application de l’Article 3:47, § 6, du CBSA pour le dernier exercice clôturé. Dans ce cas, le
Conseil d’Administration confiera néanmoins le contrôle des comptes annuels à la clôture de chaque
exercice social à un ou plusieurs commissaire(s) ou vérificateur(s) aux comptes] désignée(s) à cet
effet pour une période de trois (3) ans.
31.2.     L’Assemblée Générale doit nommer un (1) ou plusieurs commissaire(s) parmi les membres
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, dès l’instant où l’Association relève du champ d’application
de l’Article 3:47, § 6, du CBSA pour le dernier exercice social clôturé. Ce ou ces commissaire(s)
seront responsables du contrôle (i) de la situation financière, (ii) des comptes annuels et de la
conformité au regard de la loi et des Statuts et (iii) des opérations qui doivent être mentionnées dans
les comptes annuels.
Article 32 – Fonds
32.1.     L’Association sera financée par les cotisations de membre annuelles, les contributions
privées ou publiques et les paiements pour des services et programmes fournis dans le cadre du But
de l’Association ainsi que par d’autres ressources financières légalement autorisées qui pourraient
être payées ou accordées à l’Association.
32.2. Un budget annuel doit être approuvé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
conformément à l’Article 11.1., § 2, (v), des présents Statuts.
32.3.     Toute modification du montant payable en cotisations de membre annuelles par les
Membres Effectifs est décidée par l’Assemblée Générale.
32.4.     Toute modification du montant payable en cotisations de membre annuelles par les
Membres Adhérents est décidée par le Conseil d’Administration.
SECTION VI – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 33 – Modification des Statuts
33.1.     Toute proposition de modification des Statuts doit être faite par le Conseil d’Administration
ou par au minimum deux tiers (2/3) des Membres Effectifs de l’Association.
33.2.     L’Assemblée Générale sera réputée valablement constituée et dispose du quorum pour
statuer sur la modification des Statuts de l’Association lorsqu’au moins deux tiers (2/3) des Membres
Effectifs sont présents, représentés ou participent à distance à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième Assemblée Générale, ayant
le même objet, sera convoquée, et pourra définitivement et valablement statuer sur la proposition, à
la même majorité des voix prévue à l’Article 33.3. des présents Statuts, quel que soit le nombre de
Membres Effectifs présents, représentés ou participant à distance à la réunion, au plus tôt dans les
quatorze (14) jours civils suivant la première Assemblée Générale.
33.3.     Sauf disposition légale contraire, une résolution concernant la modification des Statuts doit
être prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs présents, représentés ou
participant à distance à la réunion.
33.4.     Les abstentions, les votes blancs ou invalides ne comptent pas dans le calcul de la majorité,
ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
Article 34 – Dissolution
34.1. Toute proposition visant à dissoudre l’Association doit émaner (i) du Conseil d’Administration,
(ii) d’au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs ou (iii), selon le cas, du ou des commissaire(s)
à la demande d’un cinquième (1/5) des Membres Effectifs. La dissolution proposée doit être
explicitement mentionnée dans la convocation à envoyer à tous les Membres Effectifs.
34.2. La dissolution de l’Association exige une délibération et une décision de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale sera réputée valablement constituée et dispose du quorum pour statuer sur la
dissolution de l’Association lorsqu’au moins l’intégralité des Membres Effectifs sont présents,
représentés ou participent à distance à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième Assemblée Générale, ayant
le même objet sera convoquée, qui pourra définitivement et valablement statuer sur la proposition, à
la même majorité des voix prévue à l’Article 34.3. des présents Statuts, quel que soit le nombre de
Membres Effectifs présents, représentés ou participant à distance à la réunion, au plus
tôt dans les quinze (15) jours civils suivant la première Assemblée Générale.
34.3.     Sauf disposition légale contraire, une résolution concernant la dissolution de l’Association
doit être prise par quatre-vingts (80 %) des Membres Effectifs présents, représentés ou participant à
distance à la réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou invalides ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni dans
le numérateur ni dans le dénominateur.
34.4. En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale déterminera dans la résolution de
dissolution les modalités de liquidation, nommera un (1) ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera la ventilation des actifs nets de l’Association.
34.5.     Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, les actifs nets de l’Association
dissoute ne peuvent pas être versés aux Membres de l’Association ou aux administrateurs, mais
seront alloués à une autre organisation sans but lucratif ayant les mêmes buts désintéressés ou des
buts désintéressés similaires à ceux poursuivis par l’Association. Le Conseil d’Administration est
ensuite habilité à mettre en œuvre cette décision.
SECTION VII – RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 35 – Règlement d'ordre intérieur
35.1.     Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par le Conseil d’Administration afin de mettre
en œuvre et de détailler davantage les présents Statuts, pour faciliter la réglementation et la gestion
de l’Association.
35.2.     Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié conformément aux règles prévues à l’Article
22.2. des présents Statuts.
35.3.     Le règlement d'ordre intérieur est à la disposition de tous les Membres et est communiqué à
ces derniers conformément à l’Article 2:32 du CBSA.
35.4.     Le règlement d'ordre intérieur complète les Statuts et subordonne ces derniers. En cas de
contradiction entre le règlement d'ordre intérieur et les Statuts, ces derniers prévaudront.
SECTION VIII – LANGUE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Article 36 – Langue de travail
36.1.     La langue de travail officielle de l’Association sera l’anglais. La langue utilisée pour les
documents officiels et les relations avec les autorités belges sera le français. En cas de litige par
rapport aux Statuts et au Règlement d'ordre intérieur, la version officielle publiée en français
prévaudra. À l’égard des tiers, seule la version officielle publiée en français fait foi.
Article 37 – Droit applicable
37.1.     Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents Statuts ou les publications à faire dans les
Annexes du Moniteur Belge sera réglementé conformément au Code belge des sociétés et
associations, tel que modifié et amendé par les lois subséquentes, et à ses arrêtés royaux
d'exécutions.
Article 38 – Juridiction
38.1.     Tout litige en rapport avec les présents Statuts, le Règlement d'ordre intérieur, les politiques
de l’Association et/ou toute décision de l’un des organes de l’Association sera porté devant le
Tribunal belge compétent.
 
Troisième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue de Tervueren 168 boite 25.
 
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des  décisions qui
précèdent et notamment l’adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au conseil d’administration afin d'assurer
la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés