Nº d'entreprise : 0713 731 938
Nom
(en entier) : Anlije Software
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Avenue de Tervueren, 402 à 1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
D'un procès-verbal daté du 20/03/2025, il ressort que les membres de l'assemblée générale ont voté les
points suivants:
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, la SRL
L&S - Réviseurs d'entreprises, BCE : 0681.575.448,, ayant son siège à 1120 Bruxelles, chemin du Rossignol,
23, représentée par M. Abdellah IDRISSI SERGHINI.
Le réviseur d'entreprises a établi un rapport daté du 18/03/2025 portant sur l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêté le 14/03/2025.
Le rapport est établi conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations.
Les associés déclarent avoir reçu copie dudit rapport et de l'état résumant la situation active et passive et
déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ce rapport. Le rapport établi par le réviseur d'entreprises
contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SComm Anlije Software ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren
402, inscrite au RPM de Bruxelles sous le nº 0713.731.938, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 14 mars 2025 avec un
total de bilan de 10.614,97 EUR et des capitaux propres négatifs de -3.464,23 EUR donne une image fidèle de
la situation de la SCOMM Anlije Software conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges supplémentaires qui
résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux
exercices clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette à l'égard de Mr Jesus Calvo Lopez à hauteur
de 14.079,20 EUR. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit avec Mr Jesus
Calvo Lopez sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SCOMM Anlije Software et ne peut être utilisé
à d'autres fins. »
Un original du rapport du réviseur et de celui de l'organe d'administration seront déposés au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent avec un exemplaire du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, de procéder
à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
« 1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
( ... ) «
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base du rapport de l'organe de gestion daté du 18 mars 2025, ainsi que des
conclusions du réviseur, que les dettes à l'égard des tiers conformément à l'état résumant la situation active et
passive, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les
créanciers ayant des dettes impayées ont accepté par écrit l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec liquidation
immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante:Calle de la Ilustracion, 3, Portal 7, Bj. Izq., 28902 Getafe
(Madrid), Espagne
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises. L'assemblée donne procuration à M.Jesús Calvo López sur les comptes bancaires
de la société, aux fins de répartir le solde de la liquidation aux actionnaires.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants aux actionnaires proportionnellement aux nombre
d'actions détenues par chacun d'entre eux.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Procuration
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à la SA B.F.S., BCE :
0553.557.521, dont le siège se situe à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 402, qui elle-même délègue à sa
préposée Mme Garance PIGNEUR, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise et auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer la modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Votes :
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées par votes séparés et successifs, et à l'unanimité des voix.
Jesús Calvo López
Président