N° d'entreprise : 0468791892
Nom
(en entier) : BRUSSELS ORTHOPAEDIC AND SPORT UNIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bemel 19
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier Neyrinck, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le trente septembre deux mille-neuf, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire de
la société (privée) à responsabilité limitée «BRUSSELS ORTHOPAEDIC AND SPORT UNIT» a pris
entre autres les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée constate que le capital souscrit et libéré de la société dépasse ses besoins effectifs.
En conséquence, l'assemblée décide de la réduction de capital à concurrence de nonante-six mille
quatre cent quatre-vingts euros (€ 96.480,00) pour le porter de cent quinze mille septante-deux euros
(€ 115.072,00) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (€ 18.592,00) par le remboursement aux
associés au pro-rata de leur droits. Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital
libéré. En outre, la réduction de capital sera réalisée SANS annulation des parts.
Le remboursement aux associés ne s'effectuera qu'à la condition que, dans les deux mois de la
publication à l’annexe au Moniteur belge de la décision de réduction du capital, les créanciers
énumérés dans le Code des sociétés, n'ont pas exigé une sûreté pour les créances non encore
échues au moment de cette publication.
Le remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel, et est subordonnée à la condition
suspensive de la réalisation effective de la réduction du capital. Le remboursement sera annoncé
aux associés par le gerant par courrier recommandé et se fera au siège de la société.
CETTE DIMINUTION SE RÉALISE DANS LE CADRE DE L’ART.537 CIR.
Le capital s’élèvera donc, dès la réalisation de la condition suspensive, à dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros (€ 18.592,00).
En conséquence l’assemblée décide de modifier les statuts.
2. DEUXIÈME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3.TROISIEME RESOLUTION
Suite à la résolution précedente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, après ce qui précède soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (€ 18.592,00) euros,
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
4. QUATRIEME RESOLUTION
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BRUSSELS ORTHOPAEDIC AND SPORT UNIT".”
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le transfert du siège doit idéalement être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'ordre
des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet:
L'exercice de la médecine par son associé unique ou par ses associés, si la société a plus d'un
associé;
de faciliter la pratique de l'art de guérir.
la mise en oeuvre de toutes techniques et pratiques visant à l'exercice de la médecine du sport ainsi
qu'à l'amélioration et à la promotion de la santé par l'exercice physique et le sport. La société peut
mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l'objet de la société, en ce compris
l'organisation ou la participation directe ou indirecte à des colloques, séminaires, symposiums,
journées d'études et congrès tant en Belgique qu'à l'étranger en rapport avec les matières visées au
présent article tout en excluant chaque forme d'exploitation commerciale de la médecine, de
collusions directes ou indirectes, de dichotomie et de surconsommation.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société ; Chaque médecin-associé
exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et
déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique ; Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la
société et sa vocation exclusivement médicale et pédagogique. Rien ne peut en aucune façon
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale; Les modalités d'investissement
doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.
Cette paragraphe s’agit d’un objet accessoire; Rien ne peut en aucune façon conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale.
Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées au préalable par les associés à une
majorité de deux tiers minimum.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
a) Quand la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci ne pourra céder tout ou partie de ses
parts qu’à un/des cessionnaire(s) :
1. ayant le statut de médecin ;
2. étant enregistré sur le Tableau de l’ordre des Médecins ;
3. qui met(tent) en commun son/leur entière activité professionnelle ;
4. qui exerce(nt) une discipline identique ou apparentée ;
5. qui soit(ent) admis comme nouvel/nouveaux associé(s) de la société avec l’accord unanime des
autres associés-médecins.
b) En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des personnes réunissant les cinq conditions dont question ci-
avant.
Cette dernière condition vaut également en cas de cession ou de transmission à un autre associé.
c) Ne peut devenir associé et le rester qu'une personne
ayant la qualité de médecin inscrit à l'Ordre des Médecins.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé confère en vertu des présents statuts une option
d'achat irrévocable pour l'ensemble des parts sociales qu'il détiendra le jour où il perdra la qualité de
médecin. Cette option pourra être exercée par chacun des co-associés dans la proportion de sa part
dans le capital social.
En outre, chaque associé a l'obligation de racheter les parts sociales de l'associé ayant perdu la
qualité de médecin dans la proportion de sa part dans le capital.
Le rachat se réalisera de plein droit le jour de la perte de la qualité de médecin. Le prix d'achat sera
fixé conformément à l'article 13 des statuts. Il sera payable au plus tard six mois après le rachat.
REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne peut donner lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
annuels,* ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée
annuelle suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale
prise aux conditions de présences et de majorité requises par les modifications aux statuts. Il est
payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Pour les affaires médicales, l'administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l'administrateur peut être un tiers non-actionnaire de la société et ce,
qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, son identité et ses coordonnées
(le cas échéant, celles de son
représentant) devant idéalement être communiquée au Conseil provincial de l'Ordre des médecins
compétent.
L'administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne compte qu'un actionnaire, l'administrateur peut être nommé pour toute la durée
de son activité au sein de celle-ci.
En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d'administrateur sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat d'administrateur est exercé à titre onéreux, sa rémunération devra correspondre aux
prestations d'administration réellement effectuées.
Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l'administrateur ne pourrait
se faire au détriment des autres actionnaires.
Article 12bis. Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Cependant, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'art de guérir, elle ne pourra
déléguer ces pouvoirs qu'à un docteur en médecine.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il est investi de la gestion journalière.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois
d'avril à dix heures.. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.]
Volet B
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.]
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Toute modification aux statuts de la société devra être remise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit LE TRENTE ET UN DECEMBRE de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
l'Ordre et habilité à exercer en Belgique pour les problématiques d'ordre médical telles que la gestion
des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26- DEONTOLOGIE
L'associé unique ou les associés s*engagent à respecter strictement toutes les règles
déontologiques.
ARTICLE 27 - RESPONSABILITE
La responsabilité du médecin reste illimitée.
Le ou les associés ayant traité un patient sont de plein droit et statutairement solidairement tenus de
l'engagement de la société à l'égard du patient.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Déontologie médicale
Le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité professionnelle de façon suffisante»
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les mesures
nécessaires à la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours
la sanction précitée.
Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial
auprès duquel ressortit ce médecin.
Chaque médecin devra avertir les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
INCOMPATIBILITES SPECIALES
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi du
dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités
professionnelles indépendantes et sur l'article 1 de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
En rapport avec l'article 26 des présents statuts, il y a lieu de préciser que la sanction de la
suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat qui le lie à la société pour la durée de la
suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils présenteront les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des médecins.
5.CINQUIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6.SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MALDAGUE Pierre ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle
sur la décharge au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
7.SEPTIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Woluwe-Saint-Pierre (1150
Bruxelles), Rue du Bemel 19.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Déposé : expédition de l'acte, nouveaux statuts (CSA)
Olivier Neyrinck, Notaire associé