Nº d'entreprise : 0465 380 363
Nom
(en entier) : J & W PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1780 Wemmel, Obberg 83
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au CSA - confirmation du transfert de siège -
traduction des statuts
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 4 août 2022, l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "J & W PARTNERS", établie à 1780 Wemmel,
Obberg 83 a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL) ..
DEUXIEME RESOLUTION - Suppression complète de l'indisponibilité
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et
la réserve légale de la société, soit huit mille six cent dix-sept euros (8.617,- EUR) euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit treize mille cent quatre-vingt-trois euros (13.183,- EUR), a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
TROISIEME RESOLUTION - Confirmation des décisions de transfert de siège vers la région flamande, à
l'adresse suivante : 1780 Wemmel, Obberg 83
L'assemblée confirme à l'unanimité la décision prise sous seing privé par l'assemblée générale
extraordinaire du 22 mars 2021 de transférer le siège depuis l'adresse sise à 1090 Bruxelles, rue Dupré 77 vers
la région flamande, à l'adresse sise à 1780 Wemmel Bosch 40 ainsi que la décision prise sous seing privé par
l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2020 de transférer l'adresse du siège depuis l'adresse
sise à 1780 Wemmel, Bosch 40 vers l'adresse suivante : 1780 Wemmel, Obberg 83.
QUATRIÈME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l'objet de la société, traduits en langue néerlandaise, conformément aux
résolutions précédentes.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet, et traduits dans leur intégralité en langue néerlandaise.
Par conséquent, l'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
(on omet)
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
Madame VAN WEMMEL Wendy, prénommée, ici présente et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Son mandat est rémunéré selon décision de l'assemblée.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1780 Wemmel, Obberg 83.
SEPTIEME RESOLUTION - 7. Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à l'administrateur, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent ainsi qu'à l'effet de représenter la société devant tous greffes, Guichets
d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et
déclarations et à l'étude du notaire Guyaux pour l'établissement de la coordination des statuts.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à quinze heures.
Pour extrait analytique conforme, délivré à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire