N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Réseau européen des community Land Trust
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de la Toison d'Or 72
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le treize novembre
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Bertrand NERINCX, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
ONT COMPARU
1.   L’Association sans but lucratif " COMMUNITY LAND TRUST BRUXELLES" en abrégée "CLTB",
ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue Verheyden 121, immatriculée au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro BE0834.097.357, ici représentée par son président, Monsieur
DENIS Pierre domicilié à 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), Avenue du Roi Albert 110.
 
2.   L’Association sans but lucratif "COMMUNITY LAND TRUST GENT" en abrégée "CLT GENT",
ayant son siège à 9000 Gent, Blaisantvest 70, immatriculée au registre des personnes morales de
Gent afdeling Gent sous le numéro 0545.886.801, 
 
3.   L’Association sans but lucratif « Community Land trust Leuven » ayant son siège à 3000 Leuven,
Professor Van Overstaetenplein 1, immatriculée au registre des personnes morales de Leuven sous
le numéro 793.436.640 ,
 
4.   La ‘charitable incorporated organisation (CIO)’ de droit anglais NATIONAL COMMUNITY LAND
TRUST NETWORK, dont le siège est sis 7-14 Great Dover Street, London SE14YR, United
Kingdom, inscrite au « register of charities » sous le numéro 1156952, numéro BCE BIS :
1001.228.456 ;
 
5.   La ‘community benefit society’ de droit anglais LONDON CITIZENS’ CLT LIMITED, dont le siège
est sis Jacquard Point 1 and 3, Tapestry Way, London E12FJ, United Kingdom, inscrite au Mutuals
Public Register sous le numéro 30238R, numéro BCE BIS : 1001.228.654 ;
 
6.   La ‘company limited by guarantee’ de droit irlandais SOA RESEARCH CLG, dont le siège est sis
Fumbally Exchange, Argus House, Blackpitts, Dublin 8, Ireland, inscrite au Registre des sociétés
sous le numéro 627719, , numéro BCE BIS : 1001.228.753 
 
7.   La ‘rechtsfähige Stiftung des bürgerlichen Rechts’ de droit allemand STADTBODENSTIFTUNG
BERLIN (SBS), dont le siège est sis Gottschedstr. 4, Aufgang 1, 13357 Berlin, Germany, , numéro
BCE BIS : 1001.229.248 
 
8.   L’association de droit français ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE LA METROPOLE
LILLOISE (OFSML), dont le siège est sis 99, rue Saint-Sauveur, B.P. 667, 59033 Lille Cedex,
France, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 829489954, , numéro BCE
1007998363
BIS : 1001.229.644
 
9.   L’association de droit français FONDS MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES VILLES
(FMDV), dont le siège est sis 47, avenue Pasteur, 93100 Montreuil, France, inscrite au Registre du
commerce et des sociétés sous le numéro 532662442, , numéro BCE BIS : 1001.230.139
 
10. L’entita publica empresarial local’ de droit espagnol INSTITUT MUNICIPAL DE L’HABITATGE I
REHABILITACIO DE BARCELONA (IMHAB), dont le siège est sis Carrer Doctor Aiguader 36, 08003
Barcelona, Spain, inscrite au Registre du commerce sous le numéro P58019151, , numéro BCE BIS
: 1001.230.535
 
11. L’association de droit espagnol COORDINADORA DE FUNDACIONS D’HABITATGE SOCIAL
(Cohabitac), dont le siège est sis C / Rull, 1, 08001 Barcelona, Spain, inscrite au Registre des
associations  de Catalogne sous le numéro 463 de la section 2a, , numéro BCE BIS : 1001.230.832 
 
12. L’association de droit espagnol ASSOCIACIO XARXA D’ECONOMIA SOLIDARIA (XES), dont le
siège est sis Carrer Casp 43, Planta baix, Puerta 1, 08010 Barcelona, Spain, inscrite au Registre des
associations  de Catalogne sous le numéro 30818, , numéro BCE BIS : 1001.231.327
 
13. La coopérative de droit espagnol FEDERACIO DE COOPERATIVES D’HABITATGES DE
CATALUNYA (FCHC), dont le siège est sis Carrer de Premià 15, 1er pis, 08014 Barcelona, Spain,
inscrite au Registre du Commerce sous le numéro G08860116, , numéro BCE BIS :  1001.231.723
 
14. La ‘Charity’ de droit anglais SOUTH OF SCOTLAND COMMUNITY HOUSING, dont le siège est
sis c/o Montpeliers, 1 Dashwood Square, Newton Stewart DG8 6EQ, United Kingdom, inscrite au
“Scottish Charity Register” sous le numéro SC037135, , numéro BCE BIS : 1001.231.822
 
15. L’association de droit néerlandais CLT H-BUURT, dont le siège est sis Bullewijkpad 51, 1102LB,
Amsterdam, Pays-Bas, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 78274818, , numéro BCE
BIS : 1001.232.020.
(…)
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une association et
de dresser les statuts d’une association internationale sans but lucratif, dénommée « Réseau
européen des Community Land Trust », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à
Avenue de Toison D’Or 72, 1060 Saint-Gilles.
(…)
ADOPTION DES STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter les statuts de l’AISBL comme suit :
STATUTS
TITRE I   DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET
Article 1.   Dénomination
Il est constitué une association internationale sans but lucratif ayant pour titre : « Réseau européen
des Community Land Trust » (ci-après l’« Association »).
L'Association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et plus
particulièrement les articles 10:1 à 10:11.
Article 2.   Siège 
Le siège de l'Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré à une autre adresse en Belgique par simple décision du Conseil
d'administration, prise selon son mode de délibération courant, à publier dans les Annexes du
Moniteur belge et à déposer au dossier constitué auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent.
Toutefois, la décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement
de régime linguistique relève de la seule compétence de l’Assemblée générale, dont la décision doit
être prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de
procéder à une traduction des statuts.
L’Association peut ouvrir des bureaux dans d'autres lieux et pays de l’Union européenne ou au-delà,
par décision du Conseil d'administration.
Article 3.   But
L’Association a pour but de soutenir l’émergence et le développement des Community Land Trust à
travers l’Europe afin qu’ils soient reconnus comme un modèle de développement foncier durable du
point de vue social et environnemental permettant la création ou le maintien de logements et d’autres
fonctions dans l’intérêt collectif.
Les Community Land Trust (CLT) sont définis comme des organisations sans but lucratif
démocratiques, participatives, et portées par la communauté qui développent et/ou gèrent des
logements abordables pour les ménages à revenus modestes et moyens, ainsi que d'autres
infrastructures qui contribuent au bien commun. Ils sont les garants à long terme que ces biens
restent abordables et accessibles pour toujours.
Plus spécifiquement, l’Association souhaite contribuer à ce que les CLT soient connus d’un large
public et qu’ils soient inscrits dans les agendas politiques comme un modèle de référence, ceci
menant à ce que les cadres réglementaires évoluent dans un sens qui leur est favorable. Par
ailleurs, l’Association souhaite contribuer à la transformation des pratiques du secteur immobilier au
travers de collaborations.
Pour atteindre son but, l’Association se fixe les objectifs suivants :
•    Soutenir la formation de nouveaux CLT.  
•    Mettre ses membres en réseau et stimuler les échanges et l'apprentissage mutuel.  
•    Soutenir la montée en compétence de ses membres pour améliorer leur impact social et
environnemental.
•    Sensibiliser les différents publics concernés au modèle CLT. 
•    Plaider pour la mise en place de cadres réglementaires favorables. 
•    Collaborer avec les autres acteurs du logement collaboratif et abordable et de la justice sociale.
•    Travailler avec les acteurs du secteur immobilier pour changer les pratiques du marché. 
•    Travailler avec les acteurs financiers pour développer des solutions de financement innovantes.
•    Être le fer de lance de l'innovation et du progrès quant aux principes du développement foncier,
notamment en favorisant la valeur de bien commun de celui-ci.
Article 4.   Activités
En vue de ce but, l’Association peut avoir les activités suivantes (énumération non exhaustive) :
•    Création de supports et campagnes de communication pour promouvoir le modèle CLT.
•    Organisation d’événements publics autour du modèle CLT.
•    Conduite d’activités de plaidoyer auprès des décideurs politiques et des administrations, ainsi qu’
organisation de formations et d’autres activités pour les sensibiliser au modèle.
•    Développement d’outils et de contenus à destination de ses membres et du grand public.
•    Organisation d’activités et de formations à destination de ses membres et du grand public.
•    Création de bases de données et de documents-type sur les CLT.
•    Mise en place de projets de recherche en lien avec les CLT.
•    Création de mécanismes de soutien aux CLT en matière de financement et d’expertise.
•    Mise en place d’un service de consultance se basant sur l’expertise de ses membres.
•    Organisation d’activités avec les acteurs des secteurs pertinents (immobilier, finance,
développement territorial, social…)
•    Développement d’outils d’évaluation d’impact social et environnemental des CLT.
•    Mise en place d’alliances et de collaborations avec d’autres structures pour atteindre ses
objectifs.
Article 5.   Durée
L'Association est créée pour une durée illimitée.
TITRE II  MEMBRES
Article 6.   Qualité de membre - admission
L’Association se compose de personnes physiques et de personnes morales légalement constituées
suivant les lois et usages de leur pays d’origine. Elle comprend: 
•    des Membres effectifs ;
•    des Membres adhérents.
a)   Sont Membres effectifs : 
•    Membres fondateurs : Les organisations fondatrices de l’Association.
•    Membres individuels : Les personnes physiques de dix-huit ans ou plus.
•    Catégorie A ‘CLT’ : Les organisations sans but lucratif se définissant comme Community Land
Trust (ou équivalent dans une autre langue) suivant la définition reprise ci-dessus.
•    Catégorie B ‘Réseaux’ : Les organisations sans but lucratif dont l’objet social est la mise en
réseau d’organisations se définissant comme Community Land Trust.
•    Catégorie C ‘Organisations de soutien’ : Les organisations sans but lucratif dont l’objet est le
soutien aux organisations se définissant comme Community Land Trust.
Les Membres effectifs ont le droit de vote lors des Assemblées générales. Les Membres individuels
ou les représentant-e-s des personnes morales peuvent être élus comme administrateurs-rices. 
Chaque Membre effectif qui souscrit aux présents statuts moyennant le respect de la procédure d’
admission prévue ci-dessous, s’engage à participer à la réalisation de l’objet, et prend l’engagement
de verser annuellement sa cotisation le cas échéant.
Le règlement d’ordre intérieur définira des dispositions transitoires en terme de représentation des
organisations qui ne sont pas encore dotées de personnalité juridique. Il pourra également définir les
modalités particulières qui pourront être attachées à ces catégories de membres.
b)   Sont Membres adhérents   : 
•    Les organisations se définissant comme Community Land Trust, ou travaillant avec des
organisations se définissant en tant que telles, qui ne répondent pas aux critères pour être Membre
effectif.
•    Les organisations publiques ou privées soutenant le mouvement du foncier en tant que bien
commun.
•    Les organisations représentant les acteurs des secteurs pertinents (immobilier, finance,
développement territorial…) et dont l’activité est favorable au but ou à l’objet du Réseau.
Les Membres adhérents peuvent participer aux Assemblées générales mais n’ont pas le droit de
vote. Leurs représentant-e-s ne peuvent pas être élus comme administrateurs-rices, sauf dans le cas
où le règlement d’ordre intérieur prévoit la possibilité d’une candidature extérieure à l’Association. Ils
prennent l’engagement de verser annuellement leur cotisation le cas échéant.
L’admission des nouveaux Membres effectifs et des Membres adhérents est décidée par le Conseil
d’administration à la majorité simple.
Les admissions se font sur base d’une procédure et d’un dossier de candidature dont le contenu est
précisé dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 7.   Démission -Exclusion
Le titre de « membre » se perd par : 
•    la démission ;
•    l’exclusion.
Les membres de l’Association peuvent en tout temps donner leur démission par lettre recommandée
adressée à un administrateur. La lettre doit être reçue au moins deux semaines avant l'Assemblée
générale ordinaire. Cette démission sera effective trois mois après la date de la lettre recommandée.
Le membre démissionnaire sera toutefois tenu d’acquitter toutes les cotisations dues et de participer
aux frais convenus pour l’année durant laquelle il remet sa démission. 
L'exclusion peut être proposée par le Conseil d'administration, après avoir entendu l'intéressé au
moins par écrit, pour des motifs graves et est votée par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
Aucun membre ne pourra revendiquer ni exercer quelque droit que ce soit sur les actifs de l’
Association à tout moment : durant la période d’affiliation, en cas de suspension ou d’exclusion pour
quelque motif que ce soit, en cas de dissolution de l’Association, etc.
Article 8.   Aspects financiers
a) Cotisations 
Les cotisations annuelles pour les Membres effectifs et Membres adhérents sont fixées par l’
Assemblée générale à la majorité simple des membres présents ou représentés, sur proposition du
Conseil d’administration. Si aucune action n'est prise pour fixer une cotisation pour une année
donnée, la cotisation pour l’année en question est celle établie pour l'année précédente.
Les Membres effectifs et Membres adhérents s'engagent à verser chaque année la cotisation dans
les meilleurs délais.
b) Autres recettes
Le Conseil d'administration est autorisé à introduire d'autres sources de revenus s'il estime cette
mesure appropriée pour la poursuite des objectifs de l’Association dans le cadre des activités qu’elle
mène. Les frais de gestion de l'Association ainsi que tout autre coût encouru par l'Association dans
l'exécution de ses objectifs seront supportés par les membres en accord avec les règles stipulées
dans le règlement d'ordre intérieur de l'Association.
TITRE III  ASSEMBLEE GENERALE
Article 9.   Composition 
L’Assemblée générale est composée de tous les Membres effectifs, et sur invitation, des Membres
adhérents. Elle est présidée par un-e Membre effectif-ve désigné-e par l’Assemblée. 
Article 10.   Mode de convocation
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard au mois de juin de
chaque année, sur convocation du Conseil d’administration.
La convocation contenant l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion doit être envoyée par
lettre, courrier électronique ou autre moyen de communication, à chaque membre, au moins 15 jours
avant la date de la réunion. L'Assemblée générale peut être convoquée lorsque le Conseil
d'administration le juge opportun ou lorsqu'une demande est formulée par au moins un cinquième
des Membres effectifs. 
L'Assemblée générale peut également être convoquée en dehors du siège.
Une Assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée par le Conseil d’administration ou à
la demande d'au moins un tiers des membres effectifs.
Le Conseil d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les Membres effectifs, pour les administrateurs-rices et pour le-la commissaire de
participer à distance à l'Assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par l’Association. Les Membres effectifs, les administrateurs-rices et
le-la commissaire (le cas échéant) qui participent de cette manière à l'Assemblée générale sont
réputé-e-s présents à l'endroit où l'Assemblée générale se tient pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
Conformément à la loi, les membres du bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas assister par
voie électronique à l'Assemblée générale.
Article 11.   Attributions
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents Statuts.
Sont réservés à sa compétence les points suivants: 
a)   Détermination des grandes orientations stratégiques conformément aux objectifs définis à l’article
3 des présents Statuts et présentées à travers un document d’orientation pluriannuel en fonction
duquel le Conseil d’administration élabore le budget et le plan de travail annuel ; 
b)   Approbation du rapport annuel et des comptes ;
c)   Élection des membres du Conseil d’administration ;
d)   Renvoi des membres du Conseil d’administration ;
e)   Désignation des auditeurs des comptes; 
f)    Approbation des cotisations des membres ;
g)   Ratification des nouveaux membres et exclusion ou suspension de membres ; 
h)   Modification des Statuts et du règlement d’ordre intérieur ; 
i)    Instructions et orientations pour les actions à entreprendre par le Conseil d’administration
j)    Dissolution de l’Association
Article 12.   Mode de décision
Seuls les Membres effectifs disposent du droit de vote au sein de l’Assemblée générale. Chaque
Membre effectif dispose d’une voix et peut être porteur au maximum de cinq procurations. 
Aucune décision ne peut être prise à l’Assemblée générale si le point n’est prévu à l’ordre du jour,
sauf si à l’unanimité, l’Assemblée générale se prononce en faveur d’une modification dudit ordre du
jour. 
L’Assemblée nomme aussi un-e secrétaire et, si besoin en est, un-e ou plusieurs scrutateurs-rices
aux comptes. Il revient au-à la président-e de l’Assemblée générale de vérifier la régularité des
pouvoirs des intervenant-e-s et des droits d’intervention en Assemblée. Un procès-verbal de la
réunion sera rédigé, signé par le-la président-e et par le-la secrétaire et éventuellement par les
scrutateurs-rices.
Les décisions en Assemblée sont prises à la majorité simple des Membres effectifs, la moitié au
moins des Membres effectifs étant présents ou représentés, sauf les décisions concernant la
modification des Statuts et la dissolution de l’Association qui sont prises aux deux tiers des voix des
membres habilités à voter.
Si la moitié des Membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer pourvu que soient présents ou représentés
un tiers des membres habilités à voter. 
Article 13.   Représentation 
Tout Membre effectif peut se faire représenter par un autre Membre effectif de l’Association, même
par un membre du Conseil d’administration, auquel il aura remis un mandat écrit. Chaque membre
présent à l’Assemblée ne peut représenter plus de cinq membres absents. Les élections, révocations
et exclusions se font selon les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 14.   Procès-verbaux
Les procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée générale sont transcrits dans un registre
déposé au siège de l’Association et restent à la disposition des membres.
Article 15.   Conditions de modification des statuts et de dissolution-liquidation 
Sans préjudice des dispositions prévues au sein du Code des sociétés et des associations, toute
proposition ayant pour objet d’amender les présents Statuts doit émaner du Conseil d'administration
ou d'au moins un tiers des Membres effectifs de l'Association. 
Le Conseil d’administration doit porter à la connaissance des Membres effectifs de l’Association les
modifications statutaires projetées un mois avant la date de l’Assemblée générale appelée à statuer
sur lesdites modifications. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les
deux tiers des droits de vote de l’Association présents ou représentés. 
Les modifications statutaires seront soumises au Ministre de la Justice et publiées dans les Annexes
du Moniteur Belge. 
Sans préjudice des dispositions émises au sein du Code des sociétés et des associations, toute
proposition ayant pour objet la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'administration ou
d'au moins la moitié des Membres effectifs de l'Association. 
L’Assemblée générale fixera le mode de dissolution et la liquidation de l’Association. Tout actif
résultant après le règlement approprié de toutes les dettes et obligations réelles sera donné ou
transféré à une organisation ayant des objectifs semblables. 
TITRE IV Conseil d’administration :
Article 16.   Attributions
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de l’Association. Il est responsable de la mise en œuvre des directives
programmatiques générales établies par l’Assemblée générale. 
Il peut déléguer la gestion ordinaire à un-e ou plusieurs administrateurs-rices ou à un-e ou plusieur-
e-s préposés dont il fixera les pouvoirs.
Il peut déléguer la gestion journalière à un-e coordinateur-rice qu’il aura désigné-e.
Le Conseil d’administration présente à l’Assemblée générale un rapport annuel sur ses activités qui
doit être transmis à l’avance. 
Article 17.   Composition
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois et d’au maximum neuf administrateurs-
rices, nommés par l’Assemblée générale parmi les Membres effectifs de l’Association. Si le
règlement d’ordre intérieur prévoit que des administrateurs-rices puissent provenir d’organisations
qui ne sont pas membres effectifs du Réseau, il ne pourra s’agir au maximum que d’un tiers des
administrateurs-rices. Les modalités d’élection des administrateurs-rices sont définies par le
règlement d’ordre intérieur. 
La composition du Conseil d’administration respecte le plus possible un équilibre entre la
représentation des genres. D’autres critères de composition du Conseil d’administration peuvent être
définis par le règlement d’ordre intérieur. 
Les mandats des administrateurs-rices sont d’une durée de deux ans prenant cours à la date de l’
Assemblée générale qui les aura conférés. Ils sont renouvelables immédiatement un maximum de
deux fois pour une durée totale maximale de six ans. Leur mandat peut prendre fin par démission,
décès ou révocation de la part de l’assemblée générale.
Les mandats sont exercés à titre gratuit. Des indemnités pour les frais encourus par les
administrateurs-rices peuvent être définies par le règlement d’ordre intérieur. Néanmoins, une
rémunération peut être accordée, par décision de l’Assemblée générale fixant cette rémunération,
pour des administrateurs-rices chargé-e-s d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes.  
Le Conseil d’administration fonctionne de manière collégiale. Il peut désigner un-e président-e et d’
autres fonctions en son sein. Les modalités de désignation éventuelle sont reprises dans le
règlement d’ordre intérieur.
Les administrateurs-rices peuvent être suspendu-e-s ou révoqué-e-s par l’Assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. 
En cas de vacance en cours d’un mandat d’un membre par décès, démission ou révocation, le
Conseil d’administration peut désigner provisoirement un remplaçant qui achève le mandat de celui
qu’il remplace.
Article 18.   Mode de convocation
Le Conseil d’administration se réunit au moins six fois par an ou à la demande d’au moins un tiers de
ses membres. Il est convoqué par l’administrateur-rice présidant la réunion en stipulant l’ordre du
jour, le lieu, la date, et l’heure de la rencontre. La convocation est transmise par lettre, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication, à chaque membre, au moins huit jours avant la
date de la réunion.
Article 19.   Mode de décision
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Les administrateurs-rices peuvent valablement assister à une réunion du Conseil d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, ou tout autre moyen technique visuel ou audio leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. Le Conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en
informe les membres du Conseil d’administration.
Tout administrateur-rice peut donner mandat à un-e de ses collègues pour le-la représenter à une
réunion déterminée du Conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le-la
mandant-e est, dans ce cas, réputé-e présent-e.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présent-e-s à la réunion et donnent leur
consentement.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises par consentement des administrateurs-rices. Si
le consentement n’est pas possible, elles sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage la voix de celui-celle qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
Association n’a que deux administrateurs, la voix de celui-celle qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le Conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
D’autres modalités pourront être définies par le règlement d’ordre intérieur.
Article 20.   Conseils consultatifs et comités
Le Conseil d’administration peut être assisté d’un conseil consultatif composé d’individus ou de
représentant-e-s d’organisations qui ne sont pas membres effectifs du Réseau. Ce conseil peut
conseiller le Conseil d’administration dans ses tâches. Les modalités de désignation et d’organisation
de ce conseil consultatif sont définies par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’
administration. 
Le Conseil d’administration peut se faire assister d’autres comités sur des sujets spécifiques. Les
modalités d’organisation de ces comités sont définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 21.   Étendue des pouvoirs
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par le Conseil d’
administration représenté par un-e administrateur-rice désigné à cet effet.
Le Conseil d’administration peut représenter et engager l’Association sans autorisation particulière
de l’Assemblée générale.
Article 22.   Représentation de l’Association
Tous les actes qui engagent l’Association sont signés par un administrateur de l’association agissant
seul.
Le Conseil d’administration peut déléguer ses propres attributions à un bureau pour la gestion
quotidienne de l’Association. Il pourra lui accorder chaque mission générale ou spéciale relative à la
gestion avec l’usage de la signature.
Article 23.   Budgets et comptes
L'exercice comptable de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les
comptes sont établis en euros.
Le Conseil d'administration doit soumettre les comptes annuels de l'exercice passé à l'approbation
de l'Assemblée générale.
Le budget et le montant des cotisations pour l'année suivante doivent être libellés en euros et fixés
par l'Assemblée générale avant le 30 juin de l'exercice en cours, sauf si des circonstances
exceptionnelles ne le permettent pas.
Si la loi l'exige, l'Assemblée générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de
l'"Institut des Réviseurs d'Entreprises", pour une durée de trois (3) ans. Si l'Association n'est pas
légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée générale peut toutefois désigner un
commissaire ou un comptable externe pour contrôler les comptes annuels. Le commissaire ou le
comptable externe, le cas échéant, préparera un rapport annuel sur les comptes annuels de
l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée générale ordinaire avant l'approbation des
comptes annuels.
TITRE V  DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24.   Règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, est habilitée à édicter et modifier
le règlement d’ordre intérieur précisant les modalités d’application des présents statuts à la majorité
de deux tiers des membres présents ou représentés représentant au moins 50% des membres.
Le règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions légales
impératives ou aux statuts, ou relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire.
Article 25.   Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur-rice, commissaire ou liquidateur-
rice domicilié-e à l’étranger, peut faire élection de domicile au siège de l’Association où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 26.   Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’Association, ses membres, administrateurs-rices, commissaires et liquidateurs-
rices relatifs aux affaires de l’Association et à l’exécution des présents statuts, sont régis sans appel,
les parties ayant été préalablement entendues par trois arbitres, chacune des parties choisissant le
sien, le troisième nommé par les deux premiers.
Article 27.   Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A l'instant, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité, lesquelles
ne deviendront effectives qu’à la date de l’arrêté royal de reconnaissance de l’association :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
2. Désignation des administrateurs 
Le nombre d’administrateurs est fixé à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de deux ans : 
o    Madame Hannah Sarah Emery-Wright, domiciliée à Pl28 9AX CORNWALL, Kearton Bank,
Latchley, Gunnislake, qui a accepté son mandat par courriel en date du 6 juin 2023 ;
o    Monsieur Thomas Andrew O’Donnell, domicilié à ISESTRASSE 43, 20144 , HAMBURG ,
GERMANY, qui a accepté son mandat par courriel en date du 10 mai 2023 ;
o    Monsieur Eduard Cabre Romans domicilié à C/ Roger de Flor 98, 5-1. 08013 Barcelona, qui a
accepté son mandat par courriel en date du 13 novembre 2023 ;
o    Monsieur Thomas Hugh Jeremy Chance, domicilié à 1 Copthorne Crest, Shrewsbury, SY3 8RU,
UK, qui a accepté son mandat en date du 3 mai 2023.
Leur mandat est gratuit. 
Est également désignée comme délégué à la gestion journalière :
Madame Ketevan Tskitishvili, domiciliée rue des Poissonniers 8, à 1000 Bruxelles, ici présente et qui
accepte.
Son mandat est gratuit. 
3. Commissaire.
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposés en même temps : 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 14 procurations