N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO CROM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Mermoz 11
 : 6041 Gosselies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du 30 MARS 2023, que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme dénommée
SAMPAL ayant son siège social à 6041 Charleroi (Gosselies), Avenue Jean Mermoz, numéro
11, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.636.795, laquelle a
décidée de scinder la société et de constituer une nouvelle société, dont l’extrait du procès-verbal est
ci-après reproduit :
CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION 
A COMPARU
La Société Anonyme dénommée SAMPAL, prénommée
Société ayant adopté les résolutions de scission ayant pour effet de transférer une partie de son
patrimoine à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « IMMO CROM
» suivant procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné.
Ici représentée aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné par Monsieur
René CROMMEN, prénommé
 
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus, Monsieur
René CROMMEN, a reçu de la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de
représenter la société scindée au titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société
« IMMO CROM »
Il a notamment pour mission de veiller à :
L’inscription dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée des éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission ;
La répartition entre les actionnaires de la présente société des actions nouvelles créées par la
société à responsabilité limitée proportionnelle- ment à leurs droits dans la société scindée suivant
les règles décrétées ci-dessus ;
 
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission le(s) représentant(s) ci-dessus désigné(s), peu
(ven)t en outre :
Déclarer avoir connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée « IMMO CROM » ;
Déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l’acte constitutif de la société à
responsabilité limitée « IMMO CROM » ;
Subroger la société à responsabilité limitée « IMMO CROM », dans tous les actes rectificatifs ou
complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’omission dans l’énonciation des biens transférés tels
qu’ils figureront dans l’acte constitutif de la société à responsabilité limitée « IMMO CROM »
Déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, toute ou partie de leurs pouvoirs qu’il(s) détermine(nt) et pour la durée qu’il(s) fixe(nt) ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès- verbaux, registres, élire domicile,
substituer et en général faire le nécessaire.
 
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
0800243763
CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
La société scindée, SAMPAL, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit procès-verbal
dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale des actionnaires a notamment pris la
résolution de scinder la société SAMPAL sans dissolution et sans liquidation par constitution d’une
nouvelle société et par transfert d’une partie de son patrimoine à la Société à responsabilité limitée à
constituer qui sera dénommée « IMMO CROM ».
Cette scission se réalisera par voie de transfert audite société d’une partie du patrimoine de la
société scindée, comprenant sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur la base des
comptes arrêtés au trente et un décembre deux mille vingt-deux, des différents éléments décrits
dans le projet de scission.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille vingt-trois
jusqu’au jour de la scission seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
L’effet comptable de la scission sera arrêté au 1er janvier 2023.
Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus désigné(s) en vue de
l’exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la
société scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la société à
responsabilité limitée « IMMO CROM ».
Ceci exposé, les représentants de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d’acter ce
qui suit préalablement à l’adoption des statuts de la société « IMMO CROM ».  
 
FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau la photocopie des documents
mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
Le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet a été établi en français par le conseil d’administration de la société anonyme SAMPAL
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l’article 12:75
du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du tribunal de l’Entreprise du
Hainaut, Division Charleroi, étant le Greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel est établi
le siège social de la société scindée.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge 17 février 2023 sous le numéro
23023422.
Les rapports de gestion de la Société SAMPAL et les rapports du reviseur relatifs aux trois derniers
exercices;
Les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société ;
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des
sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
Il a été établi un rapport des fondateurs et par le reviseur d’entreprises sur la description de chaque
apport en nature faisant l’objet du transfert par voie de scission à la société à responsabilité limitée à
constituer et sur les modes d’évaluation adoptés, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés
et des associations
Ce rapport a été dressé par le réviseur d’entreprises désigné par la société scindée.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants : 
 
Mission
Par lettre de mission du 7 février 2023, nous avons été chargé par les fondateurs de la société «
IMMO CROM »  d’établir le rapport  prévu à l’article  5 :7 §1er.al.1  du Code des sociétés et des
associations,  soit :  
« APPORT EN NATURE, en apport propre, conformément à l’article 5:7 §1er al.2 du Code des
sociétés et des associations , soit examen de la description de l’apport fait par les fondateurs, de l’
évaluation adoptée et des modes d’évaluation appliqués. Le rapport doit indiquer si les valeurs
auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans l’acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’
apport ».
Notre mission est exercée dans le respect de la norme déontologique relative au contrôle des
apports édictée par les Organes supérieurs et l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et plus
particulièrement la dernière norme publiée au Moniteur Belge le 26 mai 2021. Nos responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section relative à la responsabilité du
commissaire.
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 §1er al 2 CSA précité, nous avons examiné les aspects décrits ci-
dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant : 
    •  La description des biens à apporter, 
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature de biens immobiliers,
valeurs de participation moins endettement envers les actionnaires laissant un avoir social net de
256.994,98 € (dont 7.000,00 d’apport propre-ancien capital) conduisent à la valeur de l’apport de
cette dernière correspondant au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. 
Concernant l’émission d’actions
La rémunération réelle consiste en 700 actions disposant toutes des mêmes droits.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’
opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération.
Responsabilité des fondateurs 
Les fondateurs sont responsables :
    •  d’exposer l’intérêt  que l’apport présente pour la société, 
    •  de la description et de l’évaluation motivée des apports, 
    •  de la mention de la rémunération attribuée en contrepartie
    •  la justification du prix d’émission, 
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le reviseur d’entreprise est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs sur l’apport en nature, 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet, 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes dévaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ».
Le rapport des fondateurs du 31 janvier 2023 est ci-après reproduit : 
RAPPORT DES FONDATEURS ÉTABLI EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 5 : 7 § 1er al. 1er. DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS 
 En application de l’article 5 :7 § 1er al.1er du Code des sociétés et des associations, nous avons l’
honneur de vous faire rapport sur les éléments suivants : 
    1.  l’intérêt que représente l’apport en nature pour la société nouvelle,
    2.  La description des apports en nature
    3.  Évaluation motivée 
    4.  La contrepartie de l’apport
Intérêt que représente l’apport 
La scission partielle de la société « SAMPAL » ainsi que l’apport qui en découle pour la société «
IMMO CROM » est justifiée par une volonté d’assurer une homogénéité économique dans la gestion
des activités, la partie « Caisserie  »  ainsi que l’immeuble y affecté restant logée dans la société
scindée et  la partie « transport et gestion de stock  » ainsi que l’immeuble lié étant   transférée dans
la société issue de la scission.  
 
Cet apport permettra à la société nouvelle une gestion approchée et une optimisation des ressources
humaines.  
 
Description des apports
Les apports sont les suivants et correspondant à la situation au 1er janvier 2023 de ces biens inscrits
dans la comptabilité de la société « SAMPAL» :
Le passif sera composé d’un solde d’endettement envers les actionnaires.
Les valeurs apportées sont décrites en attaché rappelant qu’il n’existe pas de personnel dans la
société scindée.
Évaluation motivée
L’évaluation est établie sur base de l’actif net comptable de la société de la société «  SAMPAL  » au
31/12/2022 dans une situation de parfaite continuité.
Rémunération en  contrepartie : 700 actions nouvelles de la société à responsabilité limitée « IMMO
CROM » dans la proportion de la détention des actions par les actionnaires dans la société anonyme
« SAMPAL  » . 
L’effet de la reprise est au 1er janvier 2023. »
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
Aucune modification importante du patrimoine des sociétés participant à la scission n’étant
intervenue entre la date de l’établissement des projets de scission et la date des assemblées
générales desdites sociétés, les organes d’administration n’ont pas eu à procéder à l’actualisation
des informations.
Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la date d’
établissement des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille vingt-deux sur la
base duquel le transfert du patrimoine de chaque société scindée aura lieu.
Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n’a été conclu après le trente et un décembre deux mille vingt-deux en dehors des
opérations normales d’exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
 
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
La société scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’
assemblée générale de ladite société a décidé de scinder la société sans dissolution et sans
liquidation par constitution d’une nouvelle société et par transfert d’une partie de son patrimoine à la
Société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « IMMO CROM ». Cette scission se
réalisera par voie de transfert audite société d’une partie du patrimoine de la société scindée,
comprenant sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur la base des comptes arrêtés
au trente et un décembre deux mille vingt-deux, des différents éléments décrits dans le projet de
scission. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille
vingt-trois jusqu’au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que
lesdites opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
L’effet comptable de la scission sera arrêté au 1er janvier 2023
Que les apports indisponibles à la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission
partielle sous la dénomination « IMMO CROM » seront rémunérés par le nombre d’actions défini ci-
après ;
Que le transfert par voie de scission d’une partie du patrimoine de la société scindée à la société «
IMMO CROM » à constituer sera rémunéré par l’émission de sept cent actions nouvelles de la
société bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les droits et obligations définis dans les statuts de la
société à constituer ci-après et participent aux résultats de la société à compter de la date de leur
émission. Elles seront émises en faveur de : 
Madame Lucienne CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Madame Anita CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Monsieur René CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Monsieur Jean-Pierre CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Les attributions seront inscrites dans le livre des actionnaires de la société nouvelle à l’initiative du
nouveau conseil.  
Il n’y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
 
TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société à responsabilité limitée « IMMO
CROM » à constituer la partie des éléments de l’actif et passif de son patrimoine, droits et
engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes
annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille vingt-trois, tels que décrits au projet de scission.
Le transfert comprend les immeubles et droits réels décrit ci-dessous. 
 
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission, est réputé libre de toute
dette et charge hypothécaire et qu’aucun élément dudit patrimoine n’est grevé de nantissement et n’
a pas fait l’objet d’un mandat hypothécaire.
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT
 
DESCRIPTION DES DROITS IMMOBILIERS : 
1/ VILLE DE CHARLEROI - 23ième division GOSSELIES - 52028
Un bâtiment industriel, sis Rue Jean Mermoz, numéro 11, cadastré selon extrait cadastral récent
section B numéro 0309AP0000, en nature de « ATELIER », d’une contenance de 2000 ares. 
Revenu cadastral non indexé Atelier : 27523 EUR
Revenu cadastral matériel et outillage sur une parcelle bâtie : 4293 EUR
Revenu cadastral exonéré du précompte immobilier conformément à une disposition particulière
émanant de l’une des trois Régions : 72 EUR
 
2 / Ville de CHARLEROI - 23ième division GOSSELIES - 52028
Un immeuble non bâti sis à Piersoulx à 6041 Charleroi (Gosselies), cadastré selon extrait cadastral
récent sous l'identifiant parcellaire cadastral section B numéro 0315/12BP0000, en nature de «
TERRE V.V. », d’une contenance de 539 centiares. 
Revenu cadastral non indexé : 0 EUR. 
 
3/ VILLE DE FLEURUS - 6ième division HEPPIGNIES - 52032
    1.  Une propriété bâtie sise à Rue du Muturnia 78, cadastrée selon extrait cadastral récent section
A numéro 0735EP0000, en nature de « MAISON », d’une contenance de 401 centiares. Revenu
cadastral non indexé : 1.085,00 EUR
    2.  Une propriété non bâtie sise à Chp de Tilly, cadastrée selon extrait cadastral récent section A
numéro 0729CP0000, en nature de « TERRE V.V. », d’une contenance de 2300 centiares. Revenu
cadastral non indexé : 0 EUR
    3.  Une propriété non bâtie sise à Chp de Tilly, cadastrée selon extrait cadastral récent section A
numéro 0730BP0000, en nature de « TERRE V.V. », d’une contenance de 1980 centiares. Revenu
cadastral non indexé : 0 EUR
    4.  Une propriété non bâtie sise à Village, cadastrée selon extrait cadastral récent section A
numéro 0732P0000, en nature de « TERRE V.V. », d’une contenance de 1460 centiares. Revenu
cadastral non indexé : 0 EUR
    5.  Une propriété non bâtie sise à Village, cadastrée selon extrait cadastral récent section A
numéro 0731P0000, en nature de « TERRE V.V. », d’une contenance de 660 centiares. Revenu
cadastral non indexé : 0 EUR
    6.  Une propriété non bâtie sise à Village, cadastrée selon extrait cadastral récent section A
numéro 0736FP0000, en nature de « JARDIN », d’une contenance de 618 centiares. Revenu
cadastral non indexé : 7,00 EUR
    7.  Une propriété bâtie sise à Rue du Muturnia 78, cadastrée selon extrait cadastral récent section
A numéro 0735FP0000, en nature de « ENTREPOT », d’une contenance de 2519 centiares. Revenu
cadastral non indexé : 2.778,00 EUR
    8.  Une propriété non bâtie sise à Tilloy, cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
0725DP0000, en nature de « PATURE », d’une contenance de 2900 centiares. Revenu cadastral
non indexé : 23,00 EUR
 
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Bien sous 1/
Le bien appartenait aux époux CROMMEN-SOMERS, pour l’avoir acquis de la société coopérative
INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D’ÉTUDES TECHNIQUES ET
ÉCONOMIQUES, en abrégé I.G.R.E.T.E.C., aux termes d’un acte reçu par le Comité d’Acquisition d’
immeubles à Charleroi en date du vingt-et-un mai mil neuf cent nonante et un, acte transcrit au
premier bureau de la conservation des hypothèques à Charleroi le cinq juin suivant, volume 10325,
numéro 20.
Aux termes d’un acte reçu en date du 17 février 2006 par le notaire Thierry Lannoy à Charleroi,
transcrit sous la référence 43-T-20/02/2006-02826, le bien a été apporté par les époux CROMMEN-
SOMERS à la société anonyme SAMPAL. 
 
Bien sous 2/
Le bien appartenait aux époux CROMMEN-SOMERS, pour l’avoir acquis de la société en
commandite par actions WAREHOUSES ESTATES BELGIUM, en abrégé W.E.B., aux termes d’un
acte reçu par les notaires Hubert Michel et Thierry Lannoy, tous deux de résidence à Charleroi, en
date du vingt-cinq octobre deux mille quatre, acte transcrit au premier bureau de la conservation des
hypothèques à Charleroi le vingt-quatre novembre deux mille quatre sous le 43-T-24/11/2004-15054.
Aux termes d’un acte reçu en date du 17 février 2006 par le notaire Thierry Lannoy à Charleroi,
transcrit sous la référence 43-T-20/02/2006-02826, le bien a été apporté par les époux CROMMEN-
SOMERS à la société anonyme SAMPAL. 
 
Biens sous 3/ 
Parcelle 0735EP0000, en nature de « MAISON »
À l’origine le bien appartenait Monsieur François Crommen et son épouse, Madame Jeanne
Sommers pour l’avoir acheté de Monsieur Frans Alliet et son épouse, Madame Maria Gelaude aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Camille Delmarche de résidence à Ransart le 5 juin 1970. 
 
Parcelle
0729CP0000 en nature de « TERRE V.V. »
0730BP0000, en nature de « TERRE V.V. »
0731P0000, en nature de « TERRE V.V. »
0732P0000, en nature de « TERRE V.V. »
0736FP0000, en nature de « JARDIN »
À l’origine les biens appartenaient à Monsieur François Crommen et son épouse, Madame Jeanne
Sommers pour les avoir achetés de Monsieur Augustin Bayot, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Pol Hermant ayant résidé à Ransart le 29 juillet 1987.
 
Parcelle
0735FP0000, en nature de « ENTREPOT », 
La société Caisseries Belle Vue était propriétaire de l’immeuble pour l’avoir reçu de François
Crommen et Jeanne Somers, aux termes d’un acte d’apport et de modification des statuts reçu par le
notaire Paul Paternoster à Châtelineau le 18 mai 1981. 
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy à Charleroi le 17 juillet 2022, transcrit sous
la référence 43-T-08/07/2022-08226, le bien a été vendu à la société SAMPAL.  
 
Parcelle 0725DP0000, en nature de « PATURE », 
La société SAMPAL est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de la société à responsabilité limitée
« Société immobilière du Châtelineau » aux termes d’un acte reçu par le notaire Joelle Thielens à
Fleurus du 29 octobre 2009, transcrit sous la référence 43-T-03/11/2009-13330. 
 
Origine commune aux biens sous 3/ à l’exception des parcelles 0735FP0000 et 0725DP0000 : 
Monsieur François Crommen est décédé le 14 novembre 2012 et sa succession, comprenant une
moitié en pleine propriété des biens, a été dévolue légalement comme suit en ce qui concerne les
immeubles décrits ci-avant : 
    •  L’usufruit pour le conjoint survivant Madame Jeanne Sommers
    •  Un dixième (1/10eme), soit 10% en nue-propriété pour les enfants Lucienne Crommen, Jean-
Pierre Crommen, René Crommen, Anita Crommen,
    •  Un vingtième (1/20eme), soit 5 % en nue-propriété pour les petits enfants, Quentin Crommen et
Romain Crommen, venant en représentant de leur père prédécédé, André Crommen, décédé le 25
septembre 2007.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, le 12 mai 2022,
transcrit sous la référence 43-T-30/05/2022-06369, Madame Jeanne Sommers a donné ses droits
réels en pleine propriété dans l’immeuble, soit une moitié en pleine propriété, et a également
renoncé à son usufruit sur l’ensemble des biens au profit de ses fils et petit-fils ci-après mentionnés : 
    •  Lucienne Crommen 
    •  Jean-Pierre Crommen
    •  René Crommen
    •  Anita Crommen
    •  Quentin Crommen
    •  Romain Crommen
 
Par conséquent, suite à la donation et la renonciation à l’usufruit, les droits des parties, héritiers
légaux, sur ces immeubles ont été établis comme suit : 
    •  Lucienne Crommen, 1/5eme en pleine propriété, soit 20%
    •  Jean-Pierre Crommen, 1/5eme en pleine propriété, soit 20%
    •  René Crommen, 1/5eme en pleine propriété, soit 20%
    •  Anita Crommen, 1/5eme en pleine propriété, soit 20%
    •  Quentin Crommen, 1/10eme en pleine propriété, soit 10%
    •  Romain Crommen 1/10eme en pleine propriété, soit 10%
 
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy à Charleroi en date du 12 mai 2022, transcrit
sous la référence 43-T-19/05/2022-05974, les héritiers légaux ci-avant mentionnés ont vendu le bien
à la société SAMPAL.  
 
CONDITIONS SPÉCIALES
Les biens sont apportés quittes et libres d’hypothèque. 
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Extrait conforme de la Banque des Données de l’Etat du Sol
A. Information disponible 
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols énonce ce qui suit pour tous les biens
ci-avant décrits : 
RÉFÉRENTIEL : PLAN PARCELLAIRE CADASTRAL - SITUATION AU PLAN CADASTRAL
"DERNIÈRE SITUATION"
Cet extrait constitue un résumé des informations officiellement disponibles à l'administration en date
du . La consultation de la Banque de Données de l'état des Sols (BDES) mise en place par la
Direction de la Protection des Sols, vous permet d'obtenir des informations plus complètes et le cas
échéant de solliciter une rectification des données.
SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant »
 
RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
La comparante déclare qu’en application des décisions prises par son assemblée générale il sera
créé sept cent cinquante actions, attribuées à : 
Madame Lucienne CROMMEN -175 actions sans désignation de valeur nominale
Madame Anita CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Monsieur René CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Monsieur Jean-Pierre CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative
portent un numéro d’ordre et font l’objet d’une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu
au siège social.
 
CONCLUSION DE L’EXPOSÉ
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit:
Les apports indisponibles à la société la société à constituer sont fixés à 7.000,00 EUR entièrement
souscrits et libérés ;
Le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
Les sept cent cinquante actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ;
L’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée;
Le réviseur d’Entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit par
l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
L’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ;
L’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
 
ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DÉNOMMÉE « IMMO
CROM »
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire de constater
authentiquement les statuts d’une société qu’elle constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l’article 2:6, paragraphe 1er, du Code des sociétés et des associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par
ledit article.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « IMMO CROM », ayant son
siège à 6041 Charleroi (Gosselies), Avenue Jean Mermoz, numéro 11, aux capitaux propres de
départ de 7.000,00 EUR. 
L’avoir social net apporté présente un total de 256.994,98 EUR.  
 
2. Les comparants détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer la qualité de
fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
 
3. Le code des sociétés prescrit ce qui suit : 
« Art. 12:74.§ 1er. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la constitution de chacune des nouvelles
sociétés est soumise à toutes les conditions que le présent code prévoit pour la forme de société qui
a été choisie. Les articles 5:4, 6:5 et 7:3 ne sont pas applicables ». 
L’article 5 :4, lequel prévoit une remise du plan financier n’est pas d’application dans ce cas. 
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les 700 actions sans désignation de valeur nominale, comme
suit:
Madame Lucienne CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Madame Anita CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Monsieur René CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Monsieur Jean-Pierre CROMMEN - 175 actions sans désignation de valeur nominale
Soit ensemble :  700 actions ou l'intégralité des apports.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 7.000,00 euros.
 
Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’
entreprises « Jean-Marie DEREMINCE, Réviseur d'entreprise », avec siège social à 5000 Namur,
Avenue Baron Fallon, 28, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé,
conformément au Code des sociétés et des associations, le 9 février 2023 un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
Mission
Par lettre de mission du 7 février 2023, nous avons été chargé par les fondateurs de la société «
IMMO CROM »  d’établir le rapport  prévu à l’article  5 :7 §1er.al.1  du Code des sociétés et des
associations,  soit :  
« APPORT EN NATURE, en apport propre, conformément à l’article 5:7 §1er al.2 du Code des
sociétés et des associations , soit examen de la description de l’apport fait par les fondateurs, de l’
évaluation adoptée et des modes d’évaluation appliqués. Le rapport doit indiquer si les valeurs
auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans l’acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’
apport ».
Notre mission est exercée dans le respect de la norme déontologique relative au contrôle des
apports édictée par les Organes supérieurs et l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et plus
particulièrement la dernière norme publiée au Moniteur Belge le 26 mai 2021. Nos responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section relative à la responsabilité du
commissaire.
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 §1er al 2 CSA précité, nous avons examiné les aspects décrits ci-
dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant : 
    •  La description des biens à apporter, 
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature de biens immobiliers,
valeurs de participation moins endettement envers les actionnaires laissant un avoir social net de
256.994,98 € (dont 7.000,00 d’apport propre-ancien capital) conduisent à la valeur de l’apport de
cette dernière correspondant au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. 
 
Concernant l’émission d’actions
La rémunération réelle consiste en 700 actions disposant toutes des mêmes droits.
 
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’
opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération.
 
Responsabilité des fondateurs 
Les fondateurs sont responsables :
    •  d’exposer l’intérêt  que l’apport présente pour la société, 
    •  de la description et de l’évaluation motivée des apports, 
    •  de la mention de la rémunération attribuée en contrepartie
    •  la justification du prix d’émission, 
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le reviseur d’entreprise est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs sur l’apport en nature, 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet, 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes dévaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ».
 
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des
sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du transfert par
voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation
adoptés, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO CROM »
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement au traitement, à l’exploitation,
la transformation, l’expédition, le transport, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou au
détail, la location, le leasing, le conditionnement de pièce métalliques de tout genre, déjà traitées ou
non, ou en toute autre matière, ainsi que l’acquisition, la création ou l’exploitation de tout
établissement relatif à cet objet. La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 700 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs ou l’organe
d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à
libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions 
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires, par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’ils ont
communiquées à la société, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel est situé le siège
social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure
et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Démission à charge du patrimoine social
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, étant
entendu que nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° 
Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
2° 
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ou par courrier électronique à l’adresse électronique de la société. 
3°  
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° 
La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont été
accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° 
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
 
6° 
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. 
 
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers recouvrent la valeur de sa part de retrait
conformément au paragraphe 1er.
 
Exclusion à charge du patrimoine social
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. 
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. À défaut de précision, ils
agissent seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. 
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
 
Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. 
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.   Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de juin à
18h00 de l’année 2024
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 6041 Charleroi (Gosselies), Avenue Jean Mermoz, 11. 
3. Désignation d’administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre
Sont nommés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
 
- Madame Lucienne CROMMEN, ici présent et qui accepte.
- Madame Anita CROMMEN, ici présent et qui accepte.
- Monsieur René CROMMEN, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Jean-Pierre CROMMEN, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale d’attribuer une rémunération. 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat. 
 
4 Délégué à la gestion journalière :
L’assemblée générale décide d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière et ce pour
une durée indéterminée : 
Monsieur René Crommen
Le mandat de délégué à la gestion journalière est exercé à titre non rémunéré.
L’administrateur délégué fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat. 
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Pouvoirs
Monsieur René CROMMEN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en
vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Création d’un registre électronique des parts sociales – Mandat d’ouverture, d’inscription, de
modification
La société présentement constituée, représentée par son(ses) administrateur(s) ci-avant nommé(s),
autorise le notaire instrumentant ou son successeur à accomplir au nom et pour le compte de la
société les actes suivants comme mandataire : 
- ouvrir un registre électronique des actions nominatifs au nom de la société et d’y introduire la
situation actuelle telle qu’elle ressort du registre actuel qui est tenu sur support papier;
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin ; 
- transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au
registre UBO; 
 - à la simple requête de l’organe d’administration ou de représentation de la société, effectuer et
signer les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres et accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin, y compris la transmission des données imposées par la loi au
registre UBO.
Engagements 
La société s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités à l’exécution de la mission et
notamment à fournir à cette fin les éléments et données qui sont requis pour compléter correctement
le registre électronique des titres. Le notaire s’engage à accomplir la mission au mieux de ses
possibilités. Cet engagement du notaire comprend notamment l’exécution en temps opportun de l’
inscription après que les données nécessaires ont été transmises par la société et/ou obtenues. Sauf
lorsque les inscriptions résultent d’un acte du ministère du notaire, cet engagement est une
obligation de moyens et non une obligation de résultat, notamment parce que le notariat dépend à
cet égard des informations communiquées par la société. 
Responsabilité 
Le notaire décline toute responsabilité pour l’inexactitude ou le caractère incomplet des données
inscrites, si ceux-ci trouvent leur origine dans des informations inexactes ou incomplètes
communiquées par la société, ses titulaires de titres ou leurs mandataires ou dans l’absence de
communication de toutes les données et pièces requises aux fins de remplir la mission. La
responsabilité y afférente incombe exclusivement à la société et aux tiers qui fournissent les
informations. 
La société accepte dans les cas précités de garantir le notaire contre les éventuelles revendications
qui seraient faites à son égard dans ce cadre. 
Honoraires et frais 
L’exécution de la mission donne au notaire le droit d’imputer des honoraires ou des compensations.
Le notaire a par ailleurs droit au remboursement des frais engagés. Le notariat a le droit : 
- au paiement intégral de l’état d’honoraires, d’indemnités et de frais, et de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, de conserver toutes les pièces du dossier et tous les avis en sa possession ; 
- d’imputer les intérêts légaux sur le montant de l’état d’honoraires, d’indemnités et de frais à compter
du trentième jour après l’envoi de celui-ci par courrier recommandé déposé à la poste ou par e-mail ; 
- de réclamer un acompte avant d’accomplir les actes demandés.
 
8. Droit d’écriture
Le présent acte est assujetti au droit d’écriture de cent euros (100,00€).
 
9. Avertissement
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
10. Déclarations des comparants
Prise de connaissance du projet de l’acte
Le(s) comparant(s) nous déclare(nt) qu'il(s) a(ont) pris connaissance du projet du présent acte suite
à son envoi par le notaire instrumentant, antérieurement à ce jour, et que ce délai lui(leur) a été
suffisant pour l'examiner utilement.
 
Pouvoirs
Les comparants, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à un
collaborateur du notaire instrumentant à l’effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou
modificatifs du présent acte pour mettre celui-ci en concordance avec la documentation publique.
 
Article 9 de la loi contenant organisation du notariat
Chaque comparant déclare avoir été informé qu’il a le libre choix d’un conseil et qu’en cas d’intérêts
contradictoires ou en présence d’engagements disproportionnés, il est loisible à chacun d’eux de se
faire assister par un conseil.
Chaque comparant déclare confirmer son choix du notaire instrumentant et renoncer en
connaissance de cause à se faire assister d’un autre conseil.
Les comparants affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet
des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il leur a donné un conseil de
manière impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et
obligations qui s’y rapportent et déclarent les accepter expressément.        
 
Copie et expédition de cet acte
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant qu’ils auront accès
gratuitement à une copie de l’acte présentement signé, muni des mentions de l’enregistrement, en
consultant l’un des sites suivants :
https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes 
http://www.myminfin.be 
Les comparants peuvent également obtenir une expédition papier du présent acte sur demande
expresse adressée au notaire instrumentant.
 
PRISE D’EFFET
La société scindée constate que la société à responsabilité limitée « IMMO CROM » issue de la
scission a été constituée, conformément à l’article 12:86 du Code des sociétés et des associations,
aux termes d’un acte reçu ce jour par le Notaire soussigné et qu’en conséquence la scission sort ses
effets à partir du 1er janvier 2023. 
 
ATTESTATION NOTARIÉE
ARTICLE 12:84, ALINÉA 3, DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l’article 12:84, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le Notaire
soussigné atteste, après vérification, l’existence et la légalité tant interne qu’externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
 
DÉCLARATION PRO FISCO
L’article 115bis du code des droits d’enregistrement prescrit ce qui suit : 
« Sont assujettis au droit de 0 p.c., les apports à des sociétés ayant soit leur siège de direction
effective en Belgique, soit leur siège statutaire en Belgique et leur siège de direction effective hors du
territoire des États membres de la Communauté européenne de biens immeubles autres que ceux
affectés ou destinés partiellement ou totalement à l’habitation et apportés par une personne
physique.
En cas de déclaration inexacte concernant l’affectation ou la destination de l’immeuble, les droits
complémentaires sont exigibles et chacune des parties encourt une amende égale aux droits ».
Le présent apport est soumis au droit d’enregistrement fixe général 50,00 EUR, ce qui a été confirmé
en date du 28 mars 2023 par un courriel du SPF Finances, Bureau de Sécurité juridique de
Charleroi. 
 
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Les comparants dispensent formellement l’Administration générale de la Documentation patrimoniale
de prendre inscription d’office, lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
 
DONT PROCÈS-VERBAL clos à quinze heures seize minutes.
Dressé au lieu et à la date qui sont indiqués en tête des présentes.
Lecture intégrale des mentions visées par la loi et des modifications éventuelles intervenues depuis
la communication du dernier projet de procès-verbal, et lecture partielle et commentée des autres
clauses, les comparants qualitate qua, ont signé avec Nous Notaire.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise compétent.