N° d'entreprise : 0754616250
Nom
(en entier) : INGEZZAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 45
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 21 septembre 2023
que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « INGEZZAM», ayant
son siège social à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 45 a notamment pris les résolutions
suivantes :
 
Premier résolution - Objet
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts reprenant l’objet de la société tel que
repris dans son acte constitutif et de remplacer purement et simplement l’article 3 des statuts, par ce
qui suit :
"Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
- la consultance juridique et le traitement de tous types de dossiers, toutes formalités administratives
y relatives, en ce compris la préparation et la délivrance de tous documents.
- La préparation de projets, conventions et contrats d’affaires juridiques, ainsi que l’assistance, le
conseil et l’avis juridique à toutes personnes physiques, morales, de même qu’à toutes associations.
- Toutes opérations relatives avec des formalités administratives et juridiques.
- Tous exposés juridiques ou organisation de conférences. Ecrire tous articles juridiques et en
assurer la publication.
- Elle peut également constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par
voie d’inscription ou de cession et la gestion d’actions, d’obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d’entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet, comprenant aussi la location
de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un
administrateur de la société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions. "
 
Deuxième résolution - suppression de l’article 6
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement l'article 6 des statuts.
 
Troisième résolution – Cessions d’actions.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer purement et
simplement l'article 7 des statuts, qui deviendra l’article 6, par le texte suivant :
« ARTICLE 6 - Cessions d’actions.
 § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. »
 
Quatrième résolution – Organe d’administration
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer purement et
simplement l'article 8 des statuts, qui deviendra l’article 7, par le texte suivant :
« ARTICLE 7 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. »
 
Cinquième résolution - Modification de la numérotation des articles
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier la numérotation des
articles à partir de l’article 9 « pouvoirs de l’organe d’administration » pour les renuméroter d’une
unité en moins. Ainsi, l’article 9 deviendra l’article 8, l’article 10 deviendra l’article 9, l’article 11
deviendra l’article 10 etc.
 
Sixième résolution – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.