N° d'entreprise : 0540960387
Nom
(en entier) : NATE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Petit Champ 6
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du
quatorze mai deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « NATE
INVEST », ayant son siège à 1380 Lasne, rue du Petit Champ 6, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0540.960.387.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Suppression du compte « Autre apport indisponible hors capital non
appelé »
Aux termes d’une décision de l’assemblée générale du trente novembre deux mille vingt-trois, prise
en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée avait constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit sept mille trois cent soixante-cinq euros et
septante-six cents (7.365,76 EUR), avaient été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale avait ensuite décidé conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
La partie non libérée du capital avait été convertie en un compte de capitaux propres indisponibles
intitulé « Autre apport indisponible hors capital non appelé » pour treize mille euros (13.000 EUR).
L'assemblée avait ensuite décidé de rendre ces fonds disponibles, et avait décidé de maintenir un
compte « Autre apport disponible hors capital non appelé » pour treize mille euros (13.000 EUR).
L'assemblée décide aujourd’hui de supprimer le compte « Autre apport disponible hors capital non
appelé » pour treize mille euros (13.000 EUR) et délivre ainsi l’actionnaire de son obligation de
libérer le capital non appelé.
Pour ce faire la société a donc procédé au test de solvabilité et au test de liquidité suite à la
suppression de ces treize mille euros (13.000 EUR).
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec possibilité de substitution, pour
l’exécution des résolutions qui précèdent.           
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 14/05/2024;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière