N° d'entreprise : 0502266889
Nom
(en entier) : IC PHARMA DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 177 bte 20
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société privée à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »,
ayant son siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon., le
10 octobre 2019, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée IC PHARMA DISTRIBUTION, ayant son siège à 1170 Bruxelles, Chaussée de
La Hulpe, numéro 177, boîte 20 avec le numéro d’entreprise BE502.266.889., a adopté les
résolutions suivantes :
(…) On omet.
I. BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures 15 minutes sous la présidence de Monsieur VAN HAMME Jean
Baptiste, ci-après plus amplement nommé.
(...)
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    •  La société privée à responsabilité limitée « INTERCONCEPT », ayant son siège social à 1170
Bruxelles, Chaussée de La Hulpe, numéro 177, boîte 20.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0543.451.903, RPM
Bruxelles.
Société constituée sous la forme d’une société en commandite simple aux termes d’un acte sous
seing privé du 13 décembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 janvier 2014, sous le
numéro 14003613, transformée en société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu
par le notaire Philippe VERNIMMEN, résidant à Rhode-Saint-Genèse, le 27 mars 2015, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 24 avril suivant, sous le numéro 15059728 et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Sandra de CLERCQ,
prénommée, le 20 septembre 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 novembre suivant,
sous le numéro 17158147. (...)
    •  Laquelle déclare, par l’intermédiaire de ses gérants, posséder trois mille quatre-vingt (3.080)
parts sociales.
    •  La société privée à responsabilité limitée « ALSARO », ayant son siège social à 3078
Kortenberg, Schutterslaan, numéro 39.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0680.931.189, RPM
Louvain.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Damien COLLIN-WINDELINCKX, à
Volet B
Etterbeek, le 12 septembre 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 septembre suivant,
sous le numéro 17320657 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
(…) On omet.
Laquelle déclare, par l’intermédiaire de son gérant, posséder mille sept cent vingt (1.720) parts
sociales.
Soit ensemble : quatre mille huit cents (4.800) parts sociales ou la totalité des parts sociales émises
par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Augmentation de capital, à concurrence de septante-neuf mille euros (79.000,00 €) par apport en
espèces, pour le porter de quatre-vingt mille euros (80.000,00 €) à cent cinquante-neuf mille euros
(159.000,00 €), par la création de six mille trois cent vingt (6.320) part sociales nouvelles sans
mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales
existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
2. Droit préférence
3. Souscription et libération des parts sociales nouvelles.
Le prix de souscription par part nouvelle s’élève à douze euros cinquante cents (12,50 €), soit sous
le pair comptable des parts sociales existantes. Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement
souscrites en espèces, au prix de souscription, libérées intégralement.
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
5. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
6. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
9. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
10. Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
(…) On omet.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de septante-neuf mille euros (79.000,00
€) par apport en espèces, pour le porter de quatre-vingt mille euros (80.000,00 €) à cent cinquante-
neuf mille euros (159.000,00 €), par la création de six mille trois cent vingt (6.320) part sociales
nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
sociales existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation de
capital.
    2.  Deuxième résolution
A l’instant, ceux des comparants qui ne souhaitent pas participer à l’augmentation de capital ou
participer partiellement à l’augmentation de capital dont question ci-après, à savoir la SPRL
ALSARO, précitée, déclarent renoncer purement et simplement et individuellement au droit de
souscription préférentiel qu’ils détiennent en vertu de la loi et des statuts. En conséquence,
l'augmentation de capital peut être réalisée à la présente assemblée.
    3.  Troisième résolution
Le prix de souscription par part nouvelle s’élève à douze euros cinquante cents (12,50 €), soit sous
le pair comptable des parts sociales existantes. Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement
souscrites en espèces, au prix de souscription, libérées intégralement.
Aux présentes interviennent, les deux associés de la présente société, tels que plus amplement
identifiés ci-avant.
Lesquels associés intervenants, présents ou représentés comme dit est, après avoir
Volet B
entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la présente société, et déclarent souscrire les nouvelles parts sociales comme
suit :
- cinq mille six cents (5.600) part sociales, par la SPRL INTERCONCEPT, précitée, (...) ;
- sept cent vingt (720) parts sociales, par la SPRL ALSARO, précitée (...)
    4.  Quatrième résolution
Les comparants déclarent et affirment que l’augmentation de capital a été souscrite en numéraire a
été entièrement effectuée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
septante-neuf mille euros (79.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE57 7420 3977 0035, suivant
attestation du 30 septembre 2019 qui demeurera au dossier des présentes.
    5.  Cinquième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
    6.  Sixième résolution
A. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations en
transformant la société privée à responsabilité limitée en société à responsabilité limitée
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
B. Affectation du capital social à un poste de capitaux propres indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de ne pas ouvrir un compte de capitaux propres indisponibles au nom de la
société, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
    7.  Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IC PHARMA DISTRIBUTION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour propre compte, en commission ou pour
compte des tiers :
- l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, en gros et en détail de produits pharmaceutiques,
chimiques et para-pharmaceutiques ;
- les activités de logistique au sens large, ce qui inclus notamment l’achat et la distribution de stocks ;
- la distribution de produits bio dans le circuit des pharmacies et parapharmacies ;
- la distribution et la représentation de produits diététiques à destination des sportifs dans le circuit
des pharmacies et parapharmacies ainsi que dans les golfs ;
- le commerce de produits de droguerie, de parfumerie, de beauté, de toilette, de
Volet B
bandagisterie ; de diététique, de laboratoire, d’optique, d’entretien et de produits ou services
connexes ;
- toute activité commerciale en rapport avec les soins de santé, au sens le plus large du terme ;
- la consultance et / ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et de commercialisation de tous concepts de gestion et de
management d’entreprises en général ;
- la consultance et / ou la prestation de services dans les domaines de la communication, de la
création graphique, du développement de l’image d’une société ;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argents et autres, fournir son assistance
et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances,
de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de services et
exécuter tous mandats sous formes d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet ;
- exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle ;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations ;
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’assemblée, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l’
objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, onze mille cent vingt (11.120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponibles, c’est-à-dire que les apports des fondateurs sont susceptibles de distribution aux
actionnaires.
Pour les apports effectués après la mise en conformité de la société au CSA, les conditions d’
émission détermineront s’ils sont inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
Volet B
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Sous réserve de ce qui est prévu dans les statuts dans le cas où la société ne compte qu'un
actionnaire, les dispositions suivantes seront d'appli-cation :
Les actions ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au
moins des droits de vote, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
§2. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions est
soumise à l'approbation des actionnaires conformément au paragraphe 1 de cet article, l’
administrateur appellera – à la demande de l'actionnaire qui souhaite céder ses actions ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit – les
actionnaires en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu.
En cas de refus d'approbation, les actionnaires qui s'y sont opposés doivent racheter – endéans les
trois mois – les actions pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des
actions déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est
fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les
actionnaires, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le
prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable-ment cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été
mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valable-ment aux héritiers ou
ayants-droit de l'associé décédé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 6 juin à 17 heures. Si ce
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
    2.  Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant la société
INTERCONCEPT, précitée. L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination des
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, étant :
- La société « INTERCONCEPT », précitée, ici représentée par ses gérants, étant Monsieur VAN
HAMME Jean-Baptiste, prénommé et Madame LE GALL Tangie, prénommée, ici présents et qui
acceptent, pour le compte de la société précitée.
La société INTERCONCEPT, précitée, désigne en qualité de représentant permanent Monsieur VAN
HAMME Jean-Baptiste, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
- Madame LE GALL Tangie, prénommée, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leurs mandats seront gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
    3.  Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1170 Bruxelles, Chaussée de La
Hulpe, numéro 177, boîte 20.
VI. CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
(…) On omet.
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés