N° d'entreprise : 0478622645
Nom
(en entier) : BERTRAND NERINCX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Tienne Casso 1
 : 1300 Waver
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'UN PROCES VERBAL reçu par Luc VAN STEENKISTE, Notaire de résidence Woluwe-Saint-
Lambert, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « VAN STEENKISTE, société
notariale », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Lambert, place de la Ste Famille 23, le quatre
mars l'an deux mille vingt, à enregsitrer. 
IL RESULTE QUE l'actionnaire et aministrateur unique de la société à responsabilité limitée
«BERTRAND NERINCX», dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Tienne Casso 1, inscrite sur
le registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0478.622.645. 
Société constituée suivant acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire à Bruxelles, le 22 octobre
2002 publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 30 octobre suivant, sous le numéro
0132780 expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'ordre du jour et le suivant:
1° Décision de mise en conformité des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et aux dispositions des règlements du 26 avril 2011 et du 12 juin 2014 sur les
sociétés notariales.
2° Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations. 
3° Adoptions des statuts en concordance avec les décisions à prendre et avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société. 
4° Démission du gérant et renouvellement du mandat d’administrateur. 
5° Adresse du siège.
6° Pouvoirs à conférer à l’administrateur en vue de l’exécution des décisions à prendre et au notaire
instrumentant pour la rédaction des statuts coordonnés de la société. 
DELIBERATIONS:
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DECISION DE MODIFIER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET AUX DISPOSITIONS
DES REGLEMENTS DU 26 AVRIL 2011 ET DU 12 JUIN 2014 SUR LES SOCIETES NOTARIALES
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de mettre les
statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver
la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Le texte des nouveaux statuts sera plus amplement décrit à la troisième résolution de la présente
assemblée générale.
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de cinquante-cinq mille huit cents euros (€ 55.800,00) outre la réserve légale de
la société de mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
Volet B
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS 
L’assemblée générale décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les
décisions qui viennent d’être prises, sans toutefois modifier l’objet de la société : 
 « TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Nom et forme. 
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
BERTRAND NERINCX ».  
Article 2 : Siège. 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire associé, en tout
autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne, par simple décision du ou
des administrateur(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.  
Le siège peut être transféré, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire associé,
en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l’assemblée générale aux conditions
requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés en néerlandais
exclusivement.
Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet. 
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes  associations ou sociétés ayant un objet
similaire au sien, sous réserve des autorisations légales.
La société a également pour objet pour compte propre, l’acquisition, la vente, l'échange, la
construction, ainsi que la mise en valeur, la rénovation, l'aménagement, la démolition, la
transformation, la décoration, de tous biens immobiliers de quelque nature, situés en Belgique. Dans
ce cadre-là, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques  civiles,
mobilières, immobilières, ou financières, qui peuvent directement ou indirectement favoriser la
réalisation de son objet. La société peut recevoir tous prêts et ouvertures de crédit, éventuellement
avec garantie hypothécaire. 
Article 4 : Durée. 
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
TITRE DEUXIEME : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 : Apports – Compte de capitaux propres disponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
A la date d’adoption des présents statuts, les apports du fondateur sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution à l’actionnaire unique.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante-sept mille six cent soixante euros
(€ 57.660,00).
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission. 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur unique décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par l’actionnaire unique.
L’administrateur unique peut autoriser l’actionnaire à libérer ses actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
TITRE TROISIEME : TITRES
Article 7 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Le registre des actions peut être tenu en la
forme électronique.
Sans préjudice à l’article 8 des statuts, ci-dessous, les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et
des tiers qu’à  dater de leur inscription dans le registre des actions.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. 
Article 8 : Souscription et cession d’actions 
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l'article
50 de la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999 et la loi du 6 juillet 2017
et conformément à l’article 4.A. des règlements du 26 avril 2011 et du 12 juin 2014 sur les sociétés
notariales ; elles ne peuvent appartenir qu'à un seul notaire ou notaire associé, sans préjudice à ce
qui est précisé plus loin : 
Les actions sont cessibles entre vifs en tout : 
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d’une association ; 
c) à une société ayant elle-même pour objet l’exercice de l’activité professionnelle notariale ou un
objet similaire à l’objet défini aux présents statuts ;
Les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie à un tiers, à la triple condition que le fonds
notarial ait été préalablement cédé, que l’objet ait été préalablement modifié et les statuts adaptés
pour le surplus.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le
surplus.
Par "fonds notarial" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du notariat, tels que modifiés par loi du 4 mai 1999 et la loi du 6 juillet 2017.
Article 9 : Evaluation des actions
Sans préjudice à ce qui est dit à l'article 8 ci-dessus, le seul actionnaire est libre de céder tout ou
partie des actions à qui il l’entend.
TITRE QUATRIEME: ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 10 : Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire ou notaire-associé. 
En cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, l’administration de la société peut être confiée à un
autre notaire ou notaire associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires de (selon la loi
organique : la province) de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute
personne intéressée. 
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat
de l’administrateur désigné conformément à l’alinéa précédent prend fin. 
Article 11 : Pouvoirs de l’administrateur unique – représentation de la société.
L’administrateur accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l’administrateur unique peut, sous sa responsabilité, déléguer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix. 
Article 12 : Responsabilité solidaire de l’administrateur unique
Le notaire ou notaire associé qui exerce les fonctions de l’administrateur est solidairement
responsable avec la société de toutes les conséquences dommageables de foutes professionnelles
qu’ils commettent. 
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagement privés de l’actionnaire et
administrateur. 
Article 13 : Rémunération de l’administrateur unique
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE QUINZIEME : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15 : Pouvoir de l’assemblée générale
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus
Volet B
à l’assemblée générale. Il ne peut pas les déléguer, conformément à l’article 5 :82 du code des
Sociétés et des Associations. 
Article 16 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège ou au lieu désigné dans la convocation, une assemblée générale
ordinaire deuxième jeudi du mois de juin de chaque année, à 18 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent en outre être convoquées chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. L’actionnaire unique peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée s’il est présent à l’assemblée. 
Article 17 : Séances – procès-verbaux. 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par l’actionnaire unique. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par l’administrateur unique. 
Les rapports éventuels et la procuration éventuelle sont annexés au procès-verbal. 
Article 18 : Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
L’actionnaire unique ne peut pas être représenté par un tiers. 
TITRE SIXIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 19 : Exercice social. 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’actionnaire unique, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’administrateur unique, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE SEPTIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 21 : Dissolution. 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat. 
Article 22 : Liquidateurs. 
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à son
défaut le Vice-Président de la Chambre des Notaires de (selon la loi organique : la province) de
Bruxelles. 
Article 23 : Répartition de l’actif net. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l’actif net est cédé à l’actionnaire unique et les biens conservés lui
sont remis. 
TITRE HUITIEME : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 24 : Élection de domicile. 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 25 : Droit commun. 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. 
Article 26 : Obligations professionnelles 
Tans l’actionnaire, que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’études et la déontologie. 
Volet B
En matière de comptabilité, les prescriptions de l’arrêté royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles du code des Sociétés et des Associations. Dans tous les cas, les comptes annuels de la
société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur d’Entreprises ou un expert-
comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à la
Chambre. 
QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE 
L’actionnaire unique constate que l’adresse du siège de la société est 1300 Wavre, Tienne Casso 1. 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR 
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que le mandat de gérant a pris fin de plein
droit suite à l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations, et la transformation en
mandat d’administrateur non statutaire de Monsieur NERINCX Bertrand Daniel Emmanuel André
Marie Joseph, né à Etterbeek, le 8 décembre 1967 (NN 67.12.08-137.47), demeurant à 1300 Wavre,
Tienne Casso numéro 1, a eu lieu en conséquence. Pour autant que de besoin l’administrateur
unique est ici présent et accepte cette transformation en mandat d’administrateur. 
SIXIÈME RÉSOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME