Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
M.C.S
(en entier) :
(adresse complète)
Mad Cat Studio
Rue des Vennes 137 bte 1
4020 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 22 janvier 2016 par le Notaire associé Valentine DEMBLON, à Namur, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur VANDRESSE Cédric Jacques Robert, né à Ougrée le trois janvier mil neuf cent
septante-deux, domicilié à 4020 Liège, rue des Vennes, 137-1 ;
2. Monsieur COLLARD Matthieu Joseph Simon Ghislain, né à Namur le vingt et un février mil neuf
cent septante-six, domicilié à 5002 Namur, Rue Fernand Danhaive, 35 A
3. Monsieur LEGRAND Philippe Henri, né à Charleroi le dix-sept mars mil neuf cent soixante-six
domicilié à 6140 Fontaine-L'Evêque, rue Louis Delattre, 18,
4. Monsieur COLLARD Xavier Henri Anne Emile Ghislain, né à Namur le vingt-deux août mil neuf
cent quatre-vingt-quatre domicilié à 5000 Namur, rue Basse Marcelle, 8 Bte 401
5. Monsieur COLLARD Bruno Luc Jacques Ghislain, né à Namur le dix-neuf octobre mil neuf cent
septante-sept (domicilié à 5300 Namêche, rue de l’Eglise Notre-Dame 14,
6. Monsieur RICHARD Alain (seul prénom) né à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le
quinze novembre mil neuf cent septante-sept  célibataire, domicilié à L-8354 Garnich/Luxembourg
(Grand-Duché), rue de la Forêt 19.
7. Monsieur VAN UFFELEN Kevin Karim Jerry, né à Huy le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-
trois célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Souverain-Pont, 27.
Ici représenté par Monsieur VANDRESSE Cédric, prénommé sub 1, en vertu d’une procuration sous
seing privé datée du dix-sept janvier deux mille seize qui demeurera ci-annexée
8. Monsieur MARIETTE Julien Pierre Joseph, né à Liège le vingt et un novembre mil neuf cent
quatre-vingt-quatre  célibataire, domicilié  Rue de la Station,55, à 4670 Blégny,
9. Madame MATUSZEK Carole Irène Claude, née à Montegnée le neuf février mil neuf cent
septante-six (cohabitante légale de Monsieur EXBRAYAT Francis, domiciliée à 4052
Beaufays/Chaudfontaine, rue Bois Lamarche 8.
10. Monsieur D’ALCAMO François Massimo Fabien, né à Sambreville le dix mars mil neuf cent
nonante-quatre célibataire, domicilié à 5070 Fosses-La-Ville, rue Joseph-Boccart 16.
11. L’association sans but lucratif “Mad Cat Studio”, dont le siège social est situé à 4020 Liège, rue
des Vennes, 137-1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0543.321.051
Association constituée aux termes d’un acte sous seing privé du quinze novembre deux mille treize,
dont extrait publié à l’annexe du Moniteur Belge du trente et un décembre deux mille treize sous la
référence 13197969
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour
Ici représentée en vertu de l’article 20 de ses statuts par deux administrateurs, à savoir :
- Monsieur VANDRESSE Cédric, prénommé sub 1,
- Monsieur COLLARD Matthieu, prénommé sub 4,
 
Ont constitué la Société coopérative à Responsabilité Limitée « Mad Cat Studio », en abrégé «
M.C.S. ».ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Vennes, 137-1, et dont la part fixe du capital
0647654746
Volet B
s'élève à soixante-sept mille euros (67.000 EUR) à représenter en CENT TRENTE-QUATRE (134)
parts sociales d'une valeur nominale de CINQ CENTS EUROS (500 €) chacune, représentant
chacune un/cent trente-quatrième l’avoir social.
TITRE I
 DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DURÉE
 article 1 - forme - dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mad Cat Studio », en abrégé « M.C.S. ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots «
société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».
 Article 2 - siège
Le siège social est établi à 4020 Liège, rue des Vennes, 137-1.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l’organe de gestion,
visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société pourra établir, sur simple décision de l'organe d'administration, en tous lieux en Belgique
ou à l'Etranger, des sièges administratifs, sièges commerciaux, sièges d'exploitation, bureaux,
filiales, succursales, agences, fabriques, comptoirs, magasins et dépôts.
 Article 3 - objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’Etranger, toute activité relative au développement, à la production, à la réalisation et
à la distribution de films et séries pour la télévision, le cinéma et tous autres médias. Elle peut faire
exécuter ces activités par des sous-traitants et se limiter à centraliser celles-ci.
La société a pour objet également, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial, toutes activités et placements mobiliers ou immobiliers.
La société pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'Etranger, tous actes, toutes opérations, activités
et transactions généralement quelconques, commerciales, civiles, financières, industrielles,
mobilières et immobilières ou autres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social,
même partiellement, ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en faciliter la réalisation,
l'extension ou le développement.
Ces énumérations ne sont ni exhaustives ni limitatives.
 Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscriptions, d'interventions
financières ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, affaires, associations ou sociétés,
belges ou étrangères, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou dont l'objet est de nature à favoriser ou faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou
le développement du sien, et conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique
ou à l'Etranger.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
 Article 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne pourra être dissoute à tout moment que par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises par les statuts.
Elle ne prend pas fin du seul fait du décès, incapacité, déconfiture, faillite, condamnation ou simple
volonté de n'être plus en société d'un ou plusieurs associés.
 TITRE II
 PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE
 article 5 - capital
Le capital social est illimité ;  il est variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe ci-après
déterminée. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de
l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des
statuts.
La part fixe du capital s'élève initialement à SOIXANTE-SEPT MILLE EUROS (67.000 €), souscrite
en espèce et en nature et libérée à la constitution à concurrence de CINQUANTE ET UN MILLE
CINQ CENTS EUROS (51.500 EUR).
 Article 6 - parts sociales
Le capital social est représenté par deux catégories de parts sociales d’une valeur nominale de cinq
cent euros (500 €) chacune :
Volet B
a. Parts sociales « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société
ou les parts « ordinaires » qui ont été transformées en parts sociales  « garants » par une décision
de l’assemblée générale moyennant la majorité prévue à l’article 25, alinéa 7. Les parts sociales «
garants » représentent la part fixe du capital.
b. Parts sociales « ordinaires » qui sont souscrites en cours d’existence de la société. Les parts
sociales « ordinaires » représentent la part variable du capital.
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales «
garants » que ceux détenteurs de parts sociales « ordinaires ».
Par « associés garants » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales « garants ».
Par « associés ordinaires » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales « ordinaires ».
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution les parts sociales « garants ».
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des
statuts. Sans préjudice de l’article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires
».
Chaque part doit être libérée d’un/quart au moins.
 
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versement, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 Article 7 - responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 Article 8 - nature des parts
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à ce que l’usufruitier ou un des
indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l’égard de la société.
 Article 9 - cession des parts
1.  CESSION DES PARTS SOCIALES « ORDINAIRES »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.
Les parts sociales « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que
ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans admission, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 10. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort,
qu’après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
2.: CESSION DES PARTS SOCIALES « GARANTS »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant.
Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-
Volet B
ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 10. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort,
qu’après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration. Les héritiers légaux ou
testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement des parts sociales « garants » sont réputés être «
associés ordinaires ».
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
 TITRE III - ASSOCIÉS
 article 10 - titulaires de la qualité d’associé
 
Sont associés :
1. Les signataires du présent acte;
2. Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par le conseil d’administration en
tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
 Le conseil d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
    Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un/quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
     L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément à
l’article 357 du Code des Sociétés.
 Article 11 - perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
 Le décès, la faillite, la déconfiture, ou l'interdiction d'un associé entraînent de plein droit la perte de
la qualité d'associé. Toutefois, leurs héritiers qui n'auraient pu être agréés, leurs créanciers ou
représentants, recouvrent la valeur de la part de leur ayant cause, comme dit plus loin à l’article 15.
 Article 12 - registre des associés
Conformément à l’article 357 du code des sociétés, il est tenu au siège social de la société
coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter.
Le registre des parts contient :
1° les nom, prénoms et domicile de chaque associé;
2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date;
3° les transferts de parts, avec leur date;
4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
5° le montant des versements effectués;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
  Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent
servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des parts.
 
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts en marge
du nom de l’associé démissionnaire. Si l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est
reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l’article 369 du Code des
Sociétés.
 Article 13 - démission - retrait des parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
Volet B
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration. La demande de démission ou de retrait partiel ne peut être refusée que si elle met
en péril la viabilité de l’entreprise ou si celle-ci ne peut procéder au remboursement dans un délai
raisonnable. Le refus de démission ou de retrait partiel fera l’objet d’un rapport circonstancié de la
part de l’entreprise.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la
Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la
société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de
formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Les retraits de versements sont interdits.
 Article 14 - exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’organe d’administration.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée de l’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à l’article 370, § 2 du code des
sociétés.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des membres de la société.
 Article 15 - remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d’un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
 
 Article 16
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne  peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 TITRE IV - ADMINISTRATION
 article 18 - généralités
A/ Composition du conseil d’administration.
 La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
 La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
 Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
 Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Volet B
B/ Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d’administration a les pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social de la société à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obliga¬tions; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisie et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
C/ Vacance.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de
l’administrateur qu’il remplace.
D/ Présidence.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
E/ Réunions du conseil d’administration.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d’administration n’avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Les convocations sont faites par simples lettres ou courriels envoyés, sauf urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
F/ Délibérations du conseil d’administration.
Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.  Toutefois si lors d’une
première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec
le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration par simple lettre, télex,
télégramme, téléfax, courriel ou tout procédé analogue. Aucun administrateur ne peut représenter
plus d’un de ses collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des
deux tiers des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui
qui préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par le
président ou l’administrateur délégué. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les
délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en Justice ou ailleurs, sont signés par
le président ou l’administrateur délégué.
 G/ Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées
aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société.
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
Volet B
mandat.
Article 19 - rémunération
Le mandat d’administrateur est gratuit.
L’administrateur pourra cependant, et en tout état de cause, être indemnisé de tous ses frais et
débours résultant de l'exercice de son mandat; ces frais et débours sont passés en frais généraux de
la société.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir ou la cessation des fonctions et portant leur
signature.
Article 20 - vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 Article 21 - contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166,167 et 385 du Code des Sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l’article141 du Code des Sociétés et
qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et
d’investigation conformément aux dispositions de l’article 166  du Code des Sociétés précité.
Les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi, dont la
rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert comptable sont
communiquées à la société.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
 TITRE V
 ASSEMBEE GENERALE
Article 22 - composition et compétence  - règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la simple
majorité des voix valablement émises.
 Article 23 - convocations
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit se tenir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et
ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
troisième vendredi du mois de juin, à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Elle doit être réunie également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l’assem¬blée à trois semaines; cette
prorogation n’annule pas toutes les décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 Article 24 – droit de vote
Chaque part donne droit à une voix. Le droit afférent aux parts sociales dont les versements
Volet B
exigibles n’ont pas été effectués est suspendu.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un
ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 25- Représentation
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 26- Bureau
L’assemblée est présidée par le président du conseil ou, en son absence, par le plus âgé des
administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 27-Deliberations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par la loi, ou les statuts le cas échéant, les décisions de l'assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de parité, la
voix du président est prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au troisième alinéa, sauf les exceptions prévues par
la loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au troisième alinéa, sur la modification de
l’objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que
si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix
émises par les associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la
loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par
l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés
garants.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
Sous réserve de règles plus particulières de la loi ou des présents statuts le cas échéant,
l'assemblée délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.
 Article 28 - procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 TITRE VI
 
 EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 Article 29 - exercice social-comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-
ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l’assemblée générale, aux commissaires ou
aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l’annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs ou, le cas échéant, des
associés chargés du contrôle, sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces
rapports sont établis conformément aux articles 143, 144, 92, 94, 95, 96, 616, 624 du Code des
Volet B
Sociétés, en application des articles 133 à 140 du Code des Sociétés.
 Article 30 - Distribution
Les bénéfices après déduction de tous les frais généraux et amortissements, seront répartis comme
suit :
1- A la réserve légale, cinq pour cent. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée
;
2- Aux associés, un dividende fixé par l’assemblée générale dans la limite suivante : si le dividende
distribué dépasse six pour cent net du capital social, au moins cinquante pour cent du solde du
bénéfice est affecté au soutien des projets de la société, de sa pérennité et de son développement
ou au soutien de projets similaires à ceux de la société ;
3- Aux réserves disponibles, le surplus.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherche et développement.
Sans préjudice de l’article 431 du Code des Sociétés, l’assemblée générale décidera de l’affectation
des pertes de la société.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article 31 - liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision  de
l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s’opère par les soins de l’organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
 
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l’assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à
l’autorisation prévue à l’article 187.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 Article 32 - clôture de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation, l’actif net sert tout d’abord
à rembourser en espèce ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre tous les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en société.
 TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 – Règlement d’ordre interieur
 Tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration et de l’assemblée générale peut être repris
dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations impératives
des statuts ou de la loi.
Ce règlement est rédigé par le conseil d’administration et doit être approuvé par l’assemblée
générale.
Article 34- Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 35 - élection de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 Article 36 - dispositions générales
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 TITRE IX - SOUSCRIPTIONS - LIBERATIONS
Les CENT TRENTE-QUATRE (134)  parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 5 des
présents statuts sont souscrites et libérées par les comparants au pair de leur valeur nominale au
Volet B
prix de cinq cents euros (500 EUR)  chacune, comme suit :
-par Monsieur VANDRESSE Cédric, comparant prénommé, à concurrence de douze mille euros
(12.000 €), soit vingt-quatre (24) parts souscrites, mais libérées à concurrence de 75 %, soit neuf
mille euros (9.000 €),
-par Monsieur LEGRAND Philippe, comparant prénommé, à concurrence de dix mille euros (10.000
€), soit vingt (20) parts souscrites, mais libérées à concurrence de 30 %, soit trois mille euros (3.000
EUR),
- par Monsieur COLLARD Matthieu, comparant prénommé, à concurrence de sept mille euros (7.000
€), soit quatorze (14) parts souscrites et intégralement libérées,
- par Monsieur COLLARD Bruno, comparant prénommé, à concurrence de deux mille euros (2.000
€), soit quatre (4) parts souscrites et intégralement libérées,
- par  MAD CAT STUDIO ASBL, précitée, à concurrence de vingt mille euros (20.000 €), soit
quarante (40) parts souscrites mais libérées à concurrence de 90 %, soit dix-huit mille euros (18.000
€),
- par Monsieur COLLARD Xavier, comparant prénommé, à concurrence de cinq mille euros (5.000
€), soit dix (10) parts souscrites mais libérées à concurrence de 50 %, soit deux mille cinq cents
euros (2.500 €),
- par Monsieur RICHARD Alain, à concurrence de six mille cinq cents euros (6.500 €), soit treize (13)
parts souscrites mais libérées à concurrence de 84,61%, soit cinq mille cinq cents euros (5.500 €),
- par Monsieur VAN UFFELEN Kevin, comparant prénommé, à concurrence de mille euros (1.000 €),
soit deux (2) parts souscrites et intégralement libérées
- par  Monsieur MARIETTE Julien, comparant prénommé, à concurrence de mille euros (1000 €), soit
deux (2) parts souscrites et intégralement libérées
- par Monsieur D'ALCAMO François, comparant prénommé, à concurrence de cinq cents euros (500
€), soit une (1) part souscrite et intégralement libérée
- par Madame MATUSZEK Carole, comparante prénommée, à concurrence de deux mille euros
(2.000 €), soit quatre (4) parts souscrites et intégralement libérées
Soit ensemble : cent trente-quatre (134) parts, soit pour un montant de soixante-sept mille euros
(67.000 €) souscrit.
Après vérification, le notaire atteste que le capital est libéré à concurrence de cinquante-et-un mille
cinq cents (51.500) euros, soit septante-six virgule quatre-vingt-six pour cent (76,86 %) pour cent
dont un versement en espèces de trente-cinq mille cinq cents euros (35.500 EUR) effectué au
compte numéro BE25 0017 7450 6882 ouvert au nom de la société en formation auprès de l’agence
BNP Paribas Fortis située Rue des Carmes 23 à 5000 Namur.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Apports en nature
1) Monsieur VANDRESSE Cédric, comparant prénommé, déclare effectuer une partie de son apport
par un apport en nature, consistant en un apport de biens corporels d’une valeur conventionnelle de
huit mille euros (8.000 €) se composant de dessins de décors et personnages mis en couleurs et
animés, ainsi que divers éléments sonores et graphiques, du scénario du premier film à produire et
du matériel de communication (cartes postales, flyers, …) faisant la promotion de ce film.
L’apport est plus précisément décrit dans la déclaration prévue par l’article 395, §3 du Code des
sociétés qui demeurera ci-annexée.
En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, Cédric VANDRESSE reçoit seize (16) parts
sociales entièrement libérées, en plus des huit (8) parts sociales reçues en contrepartie de son
apport en numéraire, soit au total vingt-quatre (24) parts sociales pour l’ensemble de ses apports.
2) Monsieur RICHARD Alain, comparant prénommé, effectue une partie de son apport par un apport
en nature, consistant en un apport de biens corporels d’une valeur conventionnelle de mille cinq
cents euros (1.500 €) se composant de dessins de décors et personnages mis en couleurs et
animés, ainsi que divers éléments graphiques.
L’apport est plus précisément décrit dans la déclaration prévue par l’article 395, §3 du Code des
sociétés qui demeurera ci-annexée.
En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, Alain RICHARD reçoit trois (3) parts sociales
entièrement libérées, en plus des dix (10) parts sociales reçues en contrepartie de son apport en
numéraire, soit au total treize (13) parts sociales pour l’ensemble de ses apports.
3) Monsieur VAN UFFELEN Kevin, comparant prénommé, effectue son apport par un apport en
nature, consistant en un apport de biens corporels d’une valeur conventionnelle de mille euros (1.000
€) se composant de dessins de décors et personnages mis en couleurs et animés, ainsi que divers
éléments graphiques.
L’apport est plus précisément décrit dans la déclaration prévue par l’article 395, §3 du Code des
sociétés qui demeurera ci-annexée.
En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, Kevin VAN UFFELEN reçoit deux (2) parts
sociales entièrement libérées.
Volet B
4) Monsieur MARIETTE Julien, comparant prénommé, effectue son apport par un apport en nature,
consistant en un apport de biens corporels d’une valeur conventionnelle de mille euros (1000 €) se
composant de dessins de décors et personnages mis en couleurs et animés, ainsi que divers
éléments graphiques.
L’apport est plus précisément décrit dans la déclaration prévue par l’article 395, §3 du Code des
sociétés qui demeurera ci-annexée.
En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, Julien MARIETTE reçoit deux (2) parts
sociales entièrement libérées.
5) Monsieur D’ALCAMO François, comparant prénommé, effectue son apport par un apport en
nature, consistant en un apport de biens corporels d’une valeur conventionnelle de cinq cents euros
(500 €) se composant de dessins de décors et personnages mis en couleurs et animés, ainsi que
divers éléments graphiques.
L’apport est plus précisément décrit dans la déclaration prévue par l’article 395, §3 du Code des
sociétés qui demeurera ci-annexée.
En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, D’ALCAMO François reçoit une (1) part
sociale entièrement libérée.
6) Madame MATUSZEK Carole, comparante prénommée, effectue son apport par un apport en
nature, consistant en un apport de biens corporels d’une valeur conventionnelle de deux mille euros
(2000 €) se composant du scénario du premier film à produire par l’entreprise.
L’apport est plus précisément décrit dans la déclaration prévue par l’article 395, §3 du Code des
sociétés qui demeurera ci-annexée.
En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, Carole MATUSZEK reçoit quatre (4) parts
sociales entièrement libérées.
7) Monsieur COLLARD Matthieu, comparant prénommé, effectue une partie de son apport par un
apport en nature, consistant en un apport de biens corporels d’une valeur conventionnelle de deux
mille euros (2000 €) se composant de divers éléments sonores et graphiques, du scénario du
premier film à produire et du matériel de communication (cartes postales, flyers, …) faisant la
promotion de ce film.
L’apport est plus précisément décrit dans la déclaration prévue par l’article 395, §3 du Code des
sociétés qui demeurera ci-annexée.
En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, Matthieu COLLARD reçoit quatre (4) parts
sociales entièrement libérées, en plus des dix (10) parts sociales reçues en contrepartie de son
apport en numéraire, soit au total quatorze (14) parts sociales pour l’ensemble de ses apports.
 TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le  trente et un
décembre deux mille seize ;
2 ° La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de juin deux mil dix-sept
;
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs,
1. Monsieur VANDRESSE Cédric, né à Ougrée le trois janvier mil neuf cent septante-deux, domicilié
à 4020 Liège, rue des Vennes, 137-1 ;
2. Monsieur COLLARD Matthieu né à Namur le vingt et un février mil neuf cent septante-six ,
domicilié à 5002 Namur, Rue Fernand Danhaive, 35
3. Monsieur LEGRAND Philippe, né à Charleroi le dix-sept mars mil neuf cent soixante-six domicilié
à 6140 Fontaine-L'Evêque, rue Louis Delattre, 18,
4. Monsieur COLLARD Xavier, né à Namur le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quatre
domicilié à 5000 Namur, rue Basse Marcelle, 8 Bte 401
5. Monsieur MOENS Francois né à Ottignies le sept septembre mil neuf cent septante-huit, domicilié
46 Rue des Carrières à 5000 Namur.
Prénommés, ici présents qui acceptent, sauf Monsieur Francois MOENS qui n’est pas présent,  et
qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite, particulièrement en vertu de
l’arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager la société sans limitation de sommes.
4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.