Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NOVA CONSTRUCT
Av. des Nouvelles Technologies 77
7080 Frameries
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 30 novembre 2015, en
cours d’enregistrement, que
(1°) La société privée à responsabilité limitée EASY PROJECT, dont le siège social est établi rue de
la Boule, numéro 5 (boîte 1) à 7300 Boussu. Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0639.850.503. La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par
le Notaire Constant Jonniaux soussigné le premier octobre deux mille quinze, publiée dans le
Moniteur belge sous le numéro 2015-10-06 / 0316193. Les statuts n’ont pas été modifiés depuis. La
société est ici représentée par sa gérante unique non statutaire : Madame VULLO Stéphanie, née à
Boussu le six août mil neuf cent quatre-vingt-deux (registre national 820806.158.82), épouse de
Monsieur BRUZZESE Sandro Salvatore, domiciliée à 7301 Boussu (Hornu), rue Vandervelde,
numéro 9, nommée à cette fonction aux termes de l’acte constitutif, publié comme dit est, et agissant
au présent acte conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts.
(2°) Madame VULLO Stéphanie, née à Boussu le six août mil neuf cent quatre-vingt-deux (registre
national 820806.158.82), épouse de Monsieur BRUZZESE Sandro Salvatore, domiciliée à 7301
Boussu (Hornu), rue Vandervelde, numéro 9 (mariée sous le régime de la séparation des biens pure
et simple aux termes de son contrat de mariage avenu devant le notaire Jonniaux soussigné en date
du 27 mai 2015),
Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « NOVA CONSTRUCT », dont le siège social sera initialement établi à 7080
Frameries, Avenue des Nouvelles Technologies, numéro 77.
CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / cent
quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Ces parts sont souscrites à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185) par la sprl EASY PROJECT,
et à concurrence d’une part sociale par Madame VULLO Stéphanie.
Les fondateurs souscrivent donc ensemble l’intégralité des 186 parts sociales en espèces au prix
unitaire de cent euros (100€) chacune et déclarent que les parts ainsi souscrites sont intégralement
libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) par un virement effectué par
leurs soins, chacun en proportion de sa souscription, en crédit du compte bancaire spécial numéro
BE07.0689.0415.0666 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS. Une
attestation bancaire de ce dépôt, datée du 27 novembre 2015, est annexée à l’acte constitutif.
Les fondateurs remettent au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et arrêtent ensuite les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « NOVA CONSTRUCT ».
0643810774
Volet B
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts.
Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l'étranger sur simple décision de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation ou par sous-
traitance, en Belgique ou à l'étranger, l'entreprise générale de construction des bâtiments privés,
publics, industriels ou commerciaux, dont notamment :
-  la préfabrication en atelier de tous éléments pour la construction en acier, béton, bois ou pour
maisons passives ;
-  tous travaux de gros-œuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de
démolition et de rénovation d’immeubles et autres constructions; tous travaux relevant du secteur de
la maçonnerie et du béton; tous travaux de terrassements, démolitions  et fouilles; les travaux de
drainage; les travaux d'aménagement des abords de bâtiments; la pose d'égoûts, de câbles, de
gaines et de canalisations de tous types,
-  tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières
plastiques,
-  tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et travaux
hydrofuges, d’isolation,  d'étanchéité et de rénovation des constructions, le traitement des murs avec
tous produits hydrofuges,
-  tous travaux de pose de revêtements des murs et des sols, de plafonnage - cimentage, de vitrage,
de carrelage, pose de peintures industrielles,
- la société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes matières
connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal,
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement, et toutes activités
de promotion immobilière au sens le plus large du terme,
- le commerce, en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport et la pose de
tous types de matériaux de construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en toutes
matières, de tous carrelages, planchers, revêtements des murs et des sols, de tous châssis, volets,
tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments, de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment, capteurs d’énergie solaire ou
renouvelable (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc) ; le commerce, en gros et au détail de
toutes machines et de tous outillages, la prise en location et la location de toutes machines et de
tous outils, véhicules, camions, remorques, et autres véhicules utilitaires,
Ainsi que toutes autres activités et entreprises relevant du secteur de la construction, savoir :
- l’entreprise générale de construction, de réfection et d’entretien des routes ;
- l’entreprise générale de travaux d'égoût, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et de
canalisation diverses, d’installation de signalisation routière et marquage des routes ;
- l’entreprise générale de terrassement, d'installation d’échafaudages, de rejointoyage et de
nettoyage de façades, de placement  de  clôtures, d'isolation thermique et acoustique ;
- l’entreprise générale d'aménagement de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sport ;
- l’entreprise générale de placement de volets en bois ;
- l’entreprise générale de placement de ferronnerie, de volets et menuiseries métalliques ;
- l’entreprise générale de travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et
l'asphalte ;
- l’entreprise générale d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
- l’entreprise générale de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de démoussage de
toitures ;
- l’entreprise générale de restauration de bâtiments et de monuments ;
- l’entreprise générale de fabrication et d'installation de cheminées ornementales, à l'exclusion du
carrelage ;
- l’entreprise générale de pose de parquets;
- l’entreprise générale d'installation de cuisines équipées;
- l’entreprise générale de placement de corniches en P.V.C.;
Volet B
- l’entreprise générale de placement d'adoucisseur d'eau;
- l’atelier de réparation de matériel électrique et radioélectrique, d'appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques, ne dépassant pas 2 KW ;
- les constructions métalliques, l’atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques ;
- l’entreprise générale d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'installation de pompes à
chaleur ;
- l’entreprise générale de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement les
réparations effectuées à l’occasion de l'entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des pièces
défectueuses, à l'exclusion du brûleur en entier;
- l’entreprise générale de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles,
ameublement et objets divers, de pose de paratonnerre ;
- l’entreprise générale de ramonage de cheminées ;
- l’atelier d'ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non
métalliques.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes entreprises de nettoyage, de désinfection et/ou d’assainissement de bâtiments et sites
commerciaux et industriels ainsi que leur revalorisation;
-  toutes entreprises d'achat et de vente, d'importation et d'exportation, en gros et au détail, de
récupération, de traitement, de recyclage, de revalorisation et de transport de tous matériaux (neufs
ou de récupération) et de métaux ferreux ou non ferreux ;
- l'achat et la vente de tous matériaux neufs ou de récupération ;
- l'étude, la recherche, la réalisation et le développement de toutes entreprises et activités
commerciales, industrielles et de services, et en particulier toutes activités de représentation,
commercialisation, de courtage, de rapprochement de marchés (marketing et trading), dans les
domaines relevant directement ou indirectement de l'objet social qui précède.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société veillera au respect, le cas échéant, les dispositions de l’article 61 (paragraphe 2) du Code
des Sociétés (représentant permanent).
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de décembre à
dix-sept heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l’année suivante.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et
aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses
arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce trente novembre deux mille quinze pour se terminer le
trente juin deux mille dix-sept.
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre deux mille dix-sept.
3.
La société sera administrée par une gérant non statutaire en la personne de la société privée à
responsabilité limitée EASY PROJECT, préqualifiée, nommée pour une durée illimitée, laquelle
accepte – par l’intermédiaire de son organe de gestion prénommé, Madame VULLO Stéphanie, ce
mandat qui sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure tendant à déterminer une rémunération.
Elle est nommé jusqu'à révocation.
4.
Le siège social est initialement établi à 7080 Frameries, Avenue des Nouvelles Technologies,
numéro 77.
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte et de l’attestation bancaire.