N° d'entreprise : 0402439340
Nom
(en entier) : Le Travailleur chez Lui
(en abrégé) : TCL
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 5
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par devant Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) au sein
de la Société à Responsabilité Limitée « COËME & WERA, société notariale », ayant son siège à
Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 16 mai 2024 en cours d’enregistrement il résulte que
l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres de la société anonyme “LE TRAVAILLEUR CHEZ
LUI”, ayant son siège à Liège, rue Sainte Marie, 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le n° 0402.439.340  a adopté les résolutions suivantes :
RESOLUTION
Modification des statuts
L’assemblée a décidé de modifier les statuts pour les adapter au nouveau code des sociétés et des
associations
L’article 2 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 2 :
Le siège est établi en région wallonne rue Sainte Marie, 5 à 4000 LIEGE.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit en région wallonne par simple décision du conseil d’
administration, qui a le pouvoir d’opérer et de faire acter par notaire la modification statutaire en
résultant.
Néanmoins, toute modification de la localisation du siège de la société est soumise à l’autorisation
préalable de la SWCS.
 
L’article 4 est remplacé par le texte suivant pour adapter le terme « objet social » en « objet » en
application du code des sociétés et des associations
ARTICLE 4 :
La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire au
sens de l’article 1er 36 du Code wallon du logement.
Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion des prêts en vue de la construction, de l’achat
ou de l’aménagement d’habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées
dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon et aux
taux déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d’octroi et de gestion de crédit donneront lieu notamment :
    •  Consentir des prêts ou ouvertures de crédit garantis par l’hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
    •  Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d’exécution des sûretés accordées ;
    •  Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire ;
    •  Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d’exécution à l’
encontre d’un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleures conditions et délais ;
    •  Conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction, l’achat, la transformation ou l’amélioration d’un
logement ;
    •  Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit avec ou sans condition de
garanties.
Pour les prêts hypothécaires de catégories 1 et 2 tels que définis dans le règlement du crédit
hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la Province de son siège.
Moyennant l’autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations ou soutenir toute
initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de collaboration, de services communs ou
autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet concourt à la mise en œuvre et à la
coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le
développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci
s’accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de
la SWCS.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes
opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement.
Le titre II est remplacé par le texte suivant
TITRE II : CAPITAL  – ACTIONS
L’article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 5 :
Le capital souscrit est fixé à QUATORZE MILLIONS HUIT CENT SEPTANTE-TROIS MILLE SIX
CENT SEPTANTE-SIX EUROS VINGT-CINQ CENTS (14.873.676,25 €) et est représenté par six
cent mille (600.000) actions de capital d’une valeur nominale de VINGT-QUATRE EUROS
SEPTANTE-NEUF CENTS (24,79 €). Le capital est libéré conformément aux prescriptions légales.
L’article 8 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 8 :
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au
siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de l’assemblée générale.
Le registre des actions peut être tenu de manière électronique.
L’article 11  des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 11 :
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription.
La cession d’actions est soumise à l’accord préalable de la SWCS.
En cas de cession d’actions ou de parts d’un associé de la société, dans les cas où la participation
des personnes morales de droit public n’atteint pas 25% du capital et où de telles personnes morales
de droit public sont associées, un droit de préemption d’une durée de trois mois à dater de la
notification par lettre recommandée (ou tout autre moyen de télécommunication ayant un support
matériel) à l’autorité de tutelle, est accordé à ces personnes morales de droit public selon les
modalités et aux conditions fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions.
Toute augmentation ou diminution du capital est soumise à l’accord préalable de la SWCS.
L’article  12 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 12 : 
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, treize au plus,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale, et compte parmi ses membres un
administrateur désigné par le Gouvernement.
La durée de leur mandat est fixé à cinq années maximum.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-
président.
Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d’
administrateur conformément au CSA.
Le conseil d’administration peut également choisir un secrétaire et un trésorier.
Les administrateurs peuvent être membres d’un seul conseil d’administration dans le secteur du
crédit social sauf si l’administrateur est un administrateur indépendant, c’est-à-dire un administrateur
qui ne représente pas les actionnaires du guichet.
L’article  13 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 13 :
Le conseil d’administration a compétence pour poser tous les actes d’administration qui, dans les
limites des dispositions statutaires, sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet et sont
conformes à ses intérêts.
Il est inséré dans les statuts un article 13bis rédigé comme suit :
ARTICLE 13 bis :
Les projets de décision qui le requièrent en vertu du Code de Déontologie Locale et de
Décentralisation sont transmis pour avis conforme au conseil d’administration de chaque
intercommunale détenant une participation, à quelque degré que ce soit, dans la société.
L’article 15 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 15 :
Le conseil d’administration désigne en dehors de ses membres une personne unique chargée de la
gestion journalière qui porte le nom de directeur-gérant, il définit son attribution et fixe sa
rémunération.
La qualité de directeur-gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province sociétaire, en application de l’ART 176.2, §3, 1°, b, 1er tiret du code wallon du
logement et de l’habitat durable.
L’article 16 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 16 :
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège,
la société est valablement engagée à l’égard des tiers :
    •  Soit par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs, agissant
conjointement en exécution des délibérations prises par le conseil d’administration, sans devoir
justifier à l’égard des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial ;
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion ;
    •  Soit dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux.
Toutefois, chaque administrateur a la qualité pour passer seul les actes de crédits hypothécaires,
ouverture de crédit consentis par la société, pour accepter valablement les hypothèques et pour
passer les actes de mainlevée.
Cette compétence pourra être déléguée par le conseil d’administration.
Les délégations s’opèrent sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de tutelle du Gouvernement de la
Région wallonne sur les décisions des filiales d’intercommunales, dont la société fait partie en
application du Code de Déontologie Locale et de Décentralisation.
L’article 17 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 17 :
Le conseil d’administration se réunit en principe une fois par mois et chaque fois que les intérêts de
la société l’exigent, à l’invitation de son président ou de deux administrateurs. Les décisions sont
prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est
prépondérante.
Le président ou, en cas d’absence, un administrateur désigné par le conseil d’administration préside
la séance.
Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent prendre une décision à soumettre à la ratification
du plus prochain conseil d’administration et à faire constater par procès-verbal inscrit dans un
registre prévu à cet effet.
A moins d’urgence déclarée et consignée dans la lettre de convocation envoyée par recommandé
(ou tout autre moyen de télécommunication ayant un support matériel) à tous les administrateurs, le
conseil d’administration ne peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au
moins de ses membres.
Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les
administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion. Sauf
stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au siège et entrer en vigueur à la date de
la réunion.
L’article 22 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 22 :
Le conseil d’administration peut imposer aux administrateurs et délégués, chargés de manipuler des
fonds ou de signer des ordres de paiement de fournir caution ou tout autre garantie afin d’assurer le
recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû.
L’article 24 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 24 :
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires dénommée assemblée annuelle, se réunit chaque
année le troisième jeudi ouvrable du mois de mai à 17 heures au siège de la société ou en un autre
endroit de l’arrondissement judiciaire où est établie la société.
Si ce jour est un férié, l’assemblée se réunira le jeudi qui suit ou tout autre jour ouvrable - de la
semaine suivante - hormis le samedi.
L’article 28 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 28 :
L’assemblée générale prend les décisions à la simple majorité des voix ; en cas de parité, la
proposition est rejetée.
Lorsqu’il s’agit de délibérer sur les modifications aux statuts, sur l’augmentation ou la réduction du
capital, l’assemblée n’est valablement constituée que si les convocations ont mis spécialement cet
objet à l’ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion représentée par les actionnaires
présents.
Les propositions de modification d’augmentation ou de réduction de capital ne sont admises que si
elles réunissent les trois quarts des voix.
L’article 30 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 30 :
Le conseil d’administration et le commissaire-réviseur peuvent convoquer une assemblée générale
extraordinaire et en fixer l’ordre du jour. Ils doivent la convoquer à la demande d’un ou de plusieurs
actionnaires représentant le cinquième du capital. La demande de convocation est envoyée par lettre
recommandée (ou tout autre moyen de télécommunication ayant un support matériel) au siège de la
société et mentionne les points à débattre. L’assemblée doit se réunir un mois après la date que
mentionne l’envoi
L’article 31  des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 31 :
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettres recommandées (ou tout autre
moyen de télécommunication ayant un support matériel) adressées à chacun des actionnaires
quinze jours au moins avant l’assemblée.
Il est inséré dans les statuts un article 31bis rédigé comme suit :
ARTICLE 31 bis :
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représentée et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
L’article 32 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 32 :
Election de domicile est faite pour tous les actionnaires au lieu du siège social de la présente société.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
L’article 35 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 35 :
La dissolution de la société peut être prononcée par une assemblée générale extraordinaire
réunissant au moins la moitié du capital  et à la majorité des trois quarts des voix présentes ou
représentées.
En cas de perte de la moitié du capital, les administrateurs doivent soumettre à l’assemblée générale
la question de la dissolution de la société délibérant dans les formes prescrites pour les modifications
de statuts. Si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les
actionnaires possédant un quart des actions représentées à l’assemblée.
Il est inséré dans les statuts un article 38 rédigé comme suit :
ARTICLE 38 :
Toute clause des présents statuts qui serait contraire au CDLD est réputée non écrite et les statuts
doivent toujours être interprétés conformément audit Code.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège