N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Graines d'Avenir - Agroécologie
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Nil 55
 : 1435 Hévillers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur, exerçant sa
fonction dans la société à forme de srl « Alexandre HEBRANT, Notaires associés », ayant son siège
à Namur, Chaussée de Louvain n° 489, le 17 mars 2021, en cours d’enregistrement,
 
Monsieur WIAUX François Jean-Marie Mutien, né à Montignies-sur-Sambre le 25 mai 1987,
cohabitant légal de Monsieur DE VROEY Damien, domicilié à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
(Céroux-Mousty), Rue du Morimont 33/A000.
 
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « Graines d'Avenir -
Agroécologie », ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert (Hévillers), rue de Nil 55, aux capitaux
propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000 €).
 
Monsieur WIAUX déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30 €)
chacune, pour l’intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la
Banque ING
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Graines d'Avenir - Agroécologie".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de contribuer au développement d’un modèle d’agriculture inspirant,
innovant et durable (écologiquement, économiquement et socialement), essentiellement à travers
trois volets d’activité que sont la production-vente, la formation et le conseil en agroécologie.
 
0765322971
Volet B
I. L'activité principale est :
a) La production de légumes, plantes aromatiques et fruits, allant des étapes de récolte de
semences, semis, repiquage de plants, plantation, toutes tâches liées à la culture et ce jusqu’à la
récolte voire la transformation;
Plus généralement, la conception, l’aménagement, l’entretien, la valorisation d’agroécosystèmes
nourriciers composés entre autres de tous champs, plantations et cultures fourragères, céréalières,
maraichères, plantes d’ornement, vergers, vignobles et plantation d’arbres fruitiers, d’arbustes
fruitiers, de plantes comestibles (sauvages ou cultivées), de champignons (sauvages ou cultivés, en
pleine terre ou en intérieur), d’élevage d’animaux et autres pôles de production agroalimentaire ;
L’activité inclut aussi toutes activités liées à la transformation des produits de la terre et le pressage
de tous fruits et légumes, ainsi que les étapes en amont tels que le nettoyage, la découpe, la
préparation et en aval tels que le conditionnement sous quelque forme que ce soit ;
L'activité peut inclure aussi, ne fût-ce que périodiquement et de manière complémentaire aux
activités de production végétale, des activités d’élevage animal quels qu'ils soient, à des fins de
production alimentaire, de reproduction, d'entretien des espaces naturels, de production de matières
fertilisantes, de lutte contre les parasites végétaux, de démonstration, d'agro-tourisme ou pour tout
autre service utile au bon fonctionnement de la ferme et de l'agro-écosystème ;
b) la vente :
- la commercialisation des productions susmentionnées, transformées ou non, en gros ou au détail,
en vente directe ou en circuits moins courts (comprenant un ou plusieurs intermédiaires), sous
quelque forme que ce soit ;
- la vente de services en matière d’autonomie alimentaire, consistant à vendre des productions
alimentaires au forfait sur abonnement longue durée à un collectif de citoyens, sans lien aucun avec
la valeur économique des produits selon la loi du marché mais dans une logique de juste
rémunération du producteur et de garantie de qualité de l’alimentation fournie, tel que mis en place
par les systèmes de C.S.A. (Community Supported Agriculture)  et A.MA.P. (Association pour la
maintien de l’agriculture paysanne) ;
- l’achat et la revente de légumes, fruits, et autres produits alimentaires transformés ou non, ainsi
que l’importation et l’exportation, le stockage et le transport de matériaux ou intrants naturels liés à l’
activité, tels que semences, fumiers, composts, engrais, outils, machines, articles pour le
professionnel et le particulier ; le traitement et le transport des déchets relatifs à l’activité ;
 
II. Les activités complémentaires sont :
c) l’organisation de cours, conférences, séminaires, workshops et formations, théoriques ou
pratiques, professionnalisantes ou non, pour écoles, hautes écoles et universités, organismes de
formation, administrations publiques, syndicats, associations, entreprises privées ou directement
pour des personnes physiques et particuliers (seules ou en groupe) que ce soit dans le cadre de leur
activité professionnelle ou privée, dans les domaines de l’agroécologie, de l’environnement, de l’
agriculture, de la sylviculture, et plus généralement dans le domaine de la nature au sens le plus
large du terme , ainsi que dans les domaines de l’économie, la commercialisation, et le
développement personnel appliqués au monde agricole ou environnemental ;
d) la consultance en environnement, incluant toutes les prestations d’ingénierie, de conseils, d’avis et
d’expertise en relation avec toutes les ressources naturelles terrestres, en quelque pays ou région
que ce soit, par les moyens et techniques relevant de l’état de l’art dans ces domaines, sans exclure
néanmoins la recherche et le développement de nouveaux moyens et techniques ;
e) la consultance en agroécologie, incluant la création, la mise en place, l’aménagement, le suivi et le
développement de tous projets agricoles, forestiers et horticoles, pour compte propre ou pour compte
de tiers, à des fins privées, commerciales, scientifiques, éducatives ou de loisir ; la contribution à l’
établissement, au maintien et au développement de toutes entreprises en matière agricole, sylvicole,
arboriculture fruitière et maraichère ; le soutien logistique et la mise à disposition de tous moyens
humains et techniques, sous quelque forme que ce soit ; l’assistance et la sous-traitance en ces
matières ; la formation, l’éducation, la fourniture de conseils et de tous services en ces domaines ;
f) La recherche scientifique et la réalisation d’études, la fourniture d’avis et de conseils, l’assistance
pour l’établissement de normes ou guides, à des fins privées ou pour compte d’organismes tiers
(publiques ou privés), dans tous travaux et opérations en relation avec l’environnement, l’
agroécologie et les cultures, l’exploitation forestière, la gestion des ressources naturelles, la gestion
des risques naturels, la prévention des pollutions et leur traitement, la gestion des déchets, l’
aménagement du territoire, l’économie, l’efficience énergétique ; La société pourra ainsi, notamment,
procéder à des études géologiques, géotechniques, géophysiques, géothermiques,
hydrogéologiques, études d’incidences sur l’environnement, études de géologie de l’ingénieur,
études d’assainissement des sols et eaux souterraines ou de surface, etc. ;
g) la constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, tant en Belgique
Volet B
qu’à l’étranger, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations s’y rapportant directement
ou indirectement ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’
entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens, en ce et y compris la mise à
disposition d’immeuble, gratuitement ou non, aux membres de son personnel, des dirigeants et
gérants ou des associés ; elle pourra aussi acheter, transformer, rénover et louer tous biens
immobiliers et faire bâtir ou démolir de tels biens ; elle pourra également se porter caution des
engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jour du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Volet B
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jour du mois de juin de l’année
deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1435 Mont-Saint-Guibert (Hévillers), rue de Nil 55.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : francois.wiaux@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur François
WIAUX, ici présent et qui accepte.
La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux gérants
des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’avantage de toute nature pourra
faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par l’inscription de la
rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Sans objet
7. Pouvoirs
Monsieur François WIAUX, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Déclarations des parties
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
Volet B
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
9. Guichet d’entreprise
Le comparant déclare faire le choix du guichet d’entreprise suivant pour les formalités afférentes à la
présente constitution : LIANTIS
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
 
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.