N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MERBIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Cathédrale 53
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia DHAENENS soussigné, le 1er juillet 2020, déposé au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent avant enregistrement, il résulte que :
Monsieur BÖLAD Cemil, né à Karata (Turquie), le 15 août 1986, de nationalité turque, époux de
Madame GÖRÜR Méral, domicilié et demeurant à 4101 Seraing, Voisinage de la Croatie, 23, déclare
avoir constitué une société à responsabilité limitée, dénommée "MERBIL", ayant son siège à 4000
Liège, rue de la Cathédrale, 53, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000 €).
Le comparant déclare que, en rémunération de ces apports, cent (100) actions sans désignation de
valeur nominale ont été émises.
Il déclare souscrire en espèces les cent actions au prix de soixante euros chacune.
II. STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « MERBIL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots
"numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement
quelconques se rapportant à :
a) Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca
et en particulier
-  l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétarias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
- l’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, de tous snack-bar,
restaurant, cafétaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, le service
0749794360
Volet B
traiteur, la cuisine à domicile ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- l’importation et l’exportation de tous produits alimentaires
b)  L’entreprise générale de construction
-  L’entreprise générale de construction, la maçonnerie, la démolition, la mise en place de fondations,
la ferronnerie de bâtiments, la construction métallique, la menuiserie générale, intérieure et
extérieure, métallique et plastique, le gros œuvre, la plomberie générale, les travaux de démolition, le
terrassement, la construction, la réparation, la transformation, la rénovation, le parachèvement,
travaux de finition, et l’entretien de tous biens immobiliers et mobiliers.
- La pose de câbles et de canalisation et tuyauteries diverses
- La mise en place et l’enlèvement d’échafaudage et de plate- forme de travail ;
- Les travaux de préparation et de nettoyage des sites ;
- Tous travaux de rejointoiement
- L’installation, la pose, l’entretien de tout système de chauffage, de climatisation, de
conditionnement et de ventilation ; l’achat et la vente de ces systèmes et pièces de rechange.
- Tous travaux de plomberie, l’installation de sanitaires, l’achat et la vente de ces produits et des
pièces de rechange
- Tous travaux de chapes, plafonnages, isolation acoustique ou thermique, plâtreries, de plaque de
gyproc, pose de cloisons mobiles ou non mobiles, de faux plafonds.
- La pose de câbles et de conduits électriques ;
- tous travaux d’électricité générale ou spéciale, de haute ou de basse tension, pour les particuliers
ou les entreprises ;
- le placement, la modification et la réparation d’installations électriques ainsi que tous travaux de
dépannage de ces installations ;
- L’installation d’alarme, de matériel de vidéophonie et de parlophone en ce compris l’achat, la vente,
l’entretien et la réparation du matériel et des accessoires y relatifs.
- Tous travaux de menuiserie, générale ou spéciale, la confection et la pose de châssis, bois,
placards, meubles de cuisine et de salle de bains et de tout mobilier en général
- Tous travaux de carrelages, la pose de tout type de revêtement, (bois, moquettes, et linoléum y
compris en caoutchouc ou matière plastique)
- Tous travaux de vitrerie, et peinture intérieure et extérieure.
-  La construction de routes, et d’autoroutes
- La construction de réseaux électriques et de télécommunication
- Tous travaux de conception urbaine et de conception de bâtiments
- L’achat et la vente, l’importation et l’exportation et le commerce en général de tous matériaux ou de
matières de construction.
-  Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement énonciative.
c) Le commerce sous toutes ses formes en ce compris la vente en magasin, l’e-commerce, le
commerce par correspondance et/ou via internet, le commerce ambulant et notamment l’achat, la
vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la conception, la distribution, la
réalisation, la production, la diffusion et le commerce en général, dans le monde entier, de
- Tous produits textiles y compris les vêtements pour hommes, femmes et enfants, tissus d’
ameublement et leurs accessoires, parfum, cosmétiques, chaussures, articles de cuir ;
- Tous appareils électriques et ménagers, appareils de télécommunications, et leurs accessoires,
articles ménagers ;
- tous articles de jardin, en ce compris les fleurs et plantes d’ornement, le matériel de jardins et de
jardinage ;
- Articles d’ameublement, verrerie, céramique, dinanderie ;
- Jouets
- Tabacs, alimentation générale, boissons alcoolisées ou non, fruits et légumes, conserves, produits
laitiers, produits de la mer, boulangerie/pâtisserie, boucherie, charcuterie, épices etcetera.
- produits d’entretien et de nettoyage
-  Fourniture de bureaux, articles cadeaux
-   les livres, magazines, antiquités, brocante, articles de décoration
- tous articles en rapport avec la vidéophonie, films, produits informatiques, de fax, de téléphonies et
leurs accessoires ;
- les tapis, et tous articles fabriqués à la main
d) le transport des personnes, des choses, et de colis express, le commerce de véhicules
automobiles et notamment
- l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces utiles à l’usage de véhicules, ainsi que tous produits de l’industrie mécanique,
métallurgiques ou du bois s’y rapportant
- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
Volet B
industrielles et produits gras ;
- l’exploitation, la gestion d’atelier de réparation de véhicules à moteur, et de carrosserie ; le service
de dépannage
- l’exploitation et la gestion d’une station-service, l’achat et la vente de tous types de carburant
- la location avec ou sans chauffeur de véhicules à moteur ;
- Le transport, tant par ses propres moyens que par l’intermédiaire de tiers, de personnes, l’
exploitation de taxis, uber, etcetera, l’exploitation et la gestion d’une centrale de taxis.
-  Le transport de personnes et de marchandises par la route, train, voiture.
-  L’affrètement dans le transport routier, maritime ou aéronautique.
-  Le transport tant par ses propres moyens que par l’intermédiaire de tiers, de toutes marchandises,
le dépôt de colis express, le service de poste et de courrier
-   Le transport logistique ;
-  Tous services auxiliaires de transport
-  le transport des personnes et des marchandises sous toutes ses formes et par tous moyens de
transport en ce compris le service express,
e) l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de
biens immeubles ou meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires comprenant notamment :
- le nettoyage et l’entretien de locaux, de maisons, d’appartements, de bureaux, d’espaces
commerciaux, d’entreprises, d’espaces industriels et tous autres espaces et bâtiments en ce compris
le nettoyage de vitres ;
- le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, le marché
intérieur en ce compris l’achat, la vente, la fourniture, la location, l’entretien et la réparation de tous
produits de droguerie et produits d’entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles se
rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à l’entretien et la désinfection.
- la mise en place et l’enlèvement d’échafaudage et de plate-forme de travail ;
- tous travaux de nettoyage de façade par tout type de procédé ;
- tous travaux de rejointoiement ;
- le ramonage de cheminée ;
f) le conseil aux entreprises et aux particuliers ainsi que l’assistance informatique et notamment
- La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à tous
tiers, personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, la prestation de
conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif, informatique et commercial à
toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.
La société a également pour objet l’assistance, le conseil et la gestion des sociétés ou groupes de
sociétés en toute forme juridique, principalement mais pas exclusivement, sur le plan du
management, de la gestion commerciale et financière, du marketing, de la production et de la gestion
de ressources humaines. Toutes les activités de société dites « holding », de « portefeuille » ou de «
participations ». Elle s’intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou
minoritaire, avec but de contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies,
que ce soit, notamment par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d’achat,
dans toutes entreprises financières, industrielles ou commerciales.
f) Toutes activités relevant du secteur immobilier et toutes opérations ou prestations se rapportant
directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens ou de droits immobiliers, en ce
compris notamment :
L’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de
tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes
constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de
génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-
service et d’entretien.
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels
immobiliers,
La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse,
immobilier...) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements ; A ce titre, la société
pourra notamment procéder à l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire,
Volet B
seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;
- Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés, ...),
pour elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d'agir en qualité de
représentant permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en responsabilité
ou garanties, à l'aide de sûretés réelles ou personnelles.  Elle peut prêter à toutes sociétés ou
personnes physique se porter caution pour elles, même hypothécairement
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
ARTICLE 5 : APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 : APPELS DE FONDS
§1.  Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
§2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
   Titre III : Titres
ARTICLE 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 : CESSION D’ACTION
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. 
Titre IV : Administration - Contrôle
ARTICLE 10 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
ARTICLE 11 : POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
ARTICLE 15 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 16h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites soit par
courrier ordinaire soit par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 17 : SEANCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 18 : DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.           
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
§4. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 19 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – répartition - réserves
ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21 : REPARTITION-RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 26 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
Volet B
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est à 4000 Liège, rue de la Cathédrale, 53.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société sera créé prochainement.
L’adresse électronique de la société sera créée prochainement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur
Cemil Bölad prénommé, ici acceptant par l’intermédiaire de son représentant prénommé.
Son mandat non rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise d’engagement au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis premier avril 2020, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Nazif Tura, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue du Maquis, 7 ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Leticia DHAENENS, Notaire
Déposé en même temps : expédition