N° d'entreprise : 0768 382 728
Nom
(en entier) : PUBLICA BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue du Haut-Pont numéro 3 à Ixelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : APPROBATION DES COMPTES CLÔTURÉS AU 21 DÉCEMBRE 2022-
AFFECTATION DU RÉSULTAT-DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR-
RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES :
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
PUBLICA BE », ayant son siège avenue du Haut-Pont numéro 3 à Ixelles (1050 Bruxelles), inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0768.382.728, reçu par Maître Gérard INDEKEU,
Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE nº
0890.388.338, le vingt et un décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3, le trente décembre suivant, volume 0, folio 0, case 32697, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution-Approbation des comptes clôturés au 21 décembre 2022
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des comptes annuels arrêtés au 21 décembre 2022. Ceux-ci
ont été examinés par l'actionnaire unique et n'a soulevé aucune question ou remarque quelconque.
L'assemblée approuve par conséquent, sans réserve, les comptes annuels arrêtés au 21 décembre 2022:
ainsi que l'affectation des résultats.
Deuxième Résolution-Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne, par un vote spécial, décharge pleine et entière à l'administrateur de son mandat pendant:
l'exercice du 1er janvier 2022 au 21 décembre 2022.
Troisième résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 13 décembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce:
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022, et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des:
associations.
b) du rapport de l'Expert-comptable, la SRL « CLW ASSOCIATES », dont les bureaux sont établis avenue
Jacques Brel 38, 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Georges LATRAN, Expert-comptable, établi en date'
du 20 décembre 2022, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la ;
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il
donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport de l'Expert-comptable sont textuellement libellées en ces termes :
« Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution-liquidation prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration e la SRL « PUBLICA BE » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022, sous
sa responsabilité, qui tenant compte du prescrit de l'article 3 :6, §2, de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations, fait apparaitre un total de bilan de 0,00 € et un passif net de
85.971,87 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Eu égard à l'absence de corrections à apporter, le passif net de l'état de liquidation s'élève à - 85.971,87 €,
soit 135.971,87 € inférieur aux apports initiaux.
J'ai constaté qu'à la date de la signature de ce rapport, toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou consignées, à l'exception de la dette envers
la maison mère qui accepte expressément d'abandonner sa créance. Les frais relatifs à la liquidation ont été
comptabilisés et payés ; les conditions pour un acte de dissolution-liquidation en un seul acte sont réunies.
J'ai obtenu confirmation de l'organe d'administration que les dettes nouvelles ultérieures à la date de la
situation active et passive ont été payées.
Il n'existe pas, à ma connaissance, d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation au
30 septembre 2022.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des association, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « PUBLICA.BE ».
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2022.
(signature)
Pour CLW Associates,
Georges LATRAN
Expert-comptable certifié
Nº ITAA 10.756.791 ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Quatrième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception d'une créance
à l'égard de l'actionnaire unique, lequel a indiqué par écrit son accord sur la dissolution de la société en un acte
et la clôture immédiate de la liquidation, l'Expert-comptable ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans
les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au siège de la SRL « CEDRIC TOURNAY MANAGEMENT
», en abrégé « CTM », dont le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, Avenue du Haut-Pont numéro 3
à Ixelles (1050 Bruxelles), RPM Bruxelles BCE 0767 586 635, représentée en qualité de représentant permanent
par son administrateur unique Monsieur Cédric Michel TOURNAY, faisant élection de domicile au siège de la
société pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit propriétaire de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SA FIDUCIAL EXPERTISE, dont les bureaux
sont établis Chaussée de La Hulpe 181 - 1170 Watermael-Boitsfort, aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.