Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOUSSELEC
Rue de Miécret, Achet 78
5362 Hamois
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schlögel,
92, le 13 décembre 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Mademoiselle TOUSSAINT Julie Dominique Liliane Ghislaine, célibataire, née à Woluwe-Saint-
Lambert le 10 octobre 1983, et
2. Monsieur DEL ZOTTO David (prénom unique), célibataire, né à Namur le 30 mai 1981,
Tous deux demeurant et domiciliés à 5362 Hamois (Achet), rue de Miécret, 78. 
 
Ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et d’arrêter les
statuts d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée «TOUSSELEC», ayant
son siège à 5362 Hamois (Achet), Rue de Miécret, 78 au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 €), représenté par cent parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
 
Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier daté du 11 décembre 2017,
conformément au prescrit de l’article 215 du Code des Sociétés.
 
Ils déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186 €) chacune, comme suit :
-par Madame Julie TOUSSAINT: à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.400
€), soit nonante-neuf (99) parts ;
-par Monsieur David DEL ZOTTO : à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186 €), soit une
part.
Ensemble : cent (100) parts représentant l’ensemble du capital, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 €).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers (1/3), soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €), par un versement en espèces effectué
sur le compte numéro BE30 0018 2852 8711 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt restera dans le dossier du Notaire instrumentant.
 
Le Notaire soussigné a attiré l’attention des comparants :
- sur les dispositions du Code des sociétés et de ses arrêtés d’exécution,
- sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et de ses arrêtés
d’exécution.
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
0685940151
Volet B
autorisations préalables.
- sur l’interdiction faite par La loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance
d’une société.
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
 
B.-STATUTS
 
ARTICLE UN – Forme.
 
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
ARTICLE DEUX – Dénomination.
 
La société est dénommée « TOUSSELEC».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention: société privée à responsabilité limitée ou des initiales, SPRL.
 
ARTICLE TROIS – Siège social.
 
Le siège social est établi à 5362 Hamois (Achet), Rue de Miécret, 78.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE QUATRE - Objet.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- à l'entreprise générale d'électricité tant en bâtiment industriel qu'individuel; la vente, la pose,
l'entretien, le dépannage de tout appareil électrique, dans son sens le plus large;
- l'entreprise de tous travaux de maçonnerie et de béton, la construction de bâtiments, gros-œuvre et
mise sous toit, ainsi que le coffrage et le ferraillage, l'exécution totale ou partielle de travaux de
parachèvement, dont l'entreprise de vente et de placement de cloisons et de faux plafonds, pose de
plâtre et de gyproc, de tous matériaux d'isolation thermique et acoustique, les travaux de carrelage et
de rejointoyage, l'entreprise générale de construction et la coordination des travaux lors de leur
exécution par des sous-traitants;
- la vente d'appareils électriques, de tous types d’appareils d’éclairage ;
- la vente et l’installation de systèmes de téléphonie, parlophonie, domotique ou automatisation, tant
à usage privé qu'industriel;
- l'entreprise de vente et de placement de stores, tentes solaires, de cuisine équipées, de panneaux
solaires et pompes à chaleur, chauffage à air chaud, conditionnement d’air, aérateurs, ventilateurs et
adoucisseurs d’eau, plomberie et sanitaire ;
- la vente et l’installation de tout matériel informatique, l’installation de réseaux informatiques ;
- en général, l'achat et la vente de tout matériel nécessaire ou connexe aux activités précitées, leur
importation et exportation en gros et détail.
 
Elle pourra en outre réaliser toutes opérations commerciales industrielles, mobilières, immobilières
ou financières d’importation et d’exportation se rattachant directement ou indirectement à son objet
social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toute société, association, ou entreprise ayant en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le
développement. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE CINQ - Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE SIX – Capital.
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Volet B
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l’avoir social.
 
ARTICLE SEPT – Cession - transmission de parts - usufruit.
 
A/ Cessions libres :
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément :
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s),
prénoms, profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
C/ Usufruit :
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
ARTICLE HUIT – Registre des parts.
 
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou
transmissions de parts.
 
ARTICLE NEUF – Gérance.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
ARTICLE DIX - Pouvoirs des gérants.
 
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en Justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la Loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Volet B
 
ARTICLE ONZE – Contrôle.
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE DOUZE – Assemblée générale.
 
L'Assemblée Générale dite ordinaire se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE TREIZE – Représentation.
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE QUATORZE – Prorogation.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE QUINZE – Présidence – Délibérations - Procès-verbaux.
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la Loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE SEIZE – Exercice social.
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE DIX-SEPT – Affectation du bénéfice.
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE DIX-HUIT – Dissolution – Liquidation.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE DIX-NEUF – Election de domicile.
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
ARTICLE VINGT – Droit commun.
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.
 
C.-DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
 
1°) La premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
2°) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2019.
 
3°) Est désigné en qualité de gérante non statutaire : Madame Julie TOUSSAINT, préqualifiée, qui
accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation ou autre décision de l’assemblée générale et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Le gérant reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises par elle, au nom de la société en formation.
 
4°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
                                                                                                                 
Notaire associé Amélie PERLEAU
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.