N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : sécurité ferroviaire efficace
(en abrégé) : SFE
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Grande(WD) 84
5100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur (Wierde)
N° d’entreprise :
 
Dénomination : sécurité ferroviaire efficace
Forme juridique : ASBL
 
Siège : Rue Grande n°84 à 5100 Wierde
Objet de l’acte : Constitution
 
 
 
Entre les soussignés :
 
Madame Gille Sophie domiciliée rue du Spinois au n°79 à 6041 Gosselies
Monsieur Cornet Patrice domicilié rue de Wancennes au n°6 à 5570 Beauraing
Monsieur Leszeynski Michael domicilié rue Bertrand Elie au n°24 à 5170 Bois de Villers
Monsieur Polomé Colin domicilié rue Jules Demeuse au n°7 à 5170 Lesves
Monsieur Saey Daniel domicilié rue grande au n°84 à 5100-Wierde
Monsieur Scaillet Léopold domicilié rue du Petchy au n°91 à 6280 Gerpinnes
Monsieur De Geyter Robert domicilié place de la vieille Halle aux Blés au n°38 à 1000 Bruxelles
Monsieur Lescroart Grégory domicilié chemin de l’Epervier au n°2B à 5004 Bouge
Monsieur Kaczmareck Pawel domicilié Au pré Libert n°2 à 4500 Huy
Monsieur Zoller Pascal domicilié rue Balthasar Florence n°28 à 5000 Namur
Monsieur Honoré Cédric domicilié rue de la Barbotterie n°127 à 6001 Marcinelle
 
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille
neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :
 
 
 
 
 
TITRE I
 
DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL – DE LA DUREE
 
Article 1er - L’association prend pour dénomination :« Sécurité Ferroviaire Efficace », Association sans but
0662480997
lucratif ou asbl ».
 
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « SFE asbl ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2 – Son siège social est établi à 5100 Wierde au n°84 de la rue Grande, dans l’arrondissement judiciaire
de Namur.
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. Cette modification de siège social doit être
publiée au Moniteur Belge.
 
Article 3 – L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
 
TITRE II
 
 
 
DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
Article 4 – « L’asbl a pour but de rendre optimale la sécurité ferroviaire par le biais d’investigations, d’analyses,
d’enquêtes, etc. Mais également de proposer les services d’experts en matière de sécurité concernant la
circulation ferroviaire à toutes personnes morales ou physiques ayant un pouvoir de décision en rapport avec la
sécurité ferroviaire. »
 
  
 
 
Sa philosophie humaniste est de préserver les vies humaines d’un accident ferroviaire prévisible
 
L’association entend réaliser ce but en s’affranchissant de toute considération politique.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
 
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Les activités de l’ASBL se concentreront sur :
 
La formation continue d’experts dans des domaines spécifiques de la sécurité de la circulation des trains,
La mise à disposition d’expertises et de contre-expertises établies au plus proche de l’aura des sciences et des
modèles de réussite des entreprises privées sur la sécurité,
Informer de manière la plus large possible sur les possibilités de s’approcher au plus près du risque « 0 accident
»,
Établir des statistiques, organiser des conférences informatives à thèmes,
Utilisation de la législation Belge et Européenne en matière ferroviaire
 
 
 
Toutefois cette liste n’est pas exhaustive et l’ASBL se garde le droit d’utiliser tous les moyens nécessaires et
utiles pour financer et atteindre son but dans le respect de la législation.
 
TITRE III
 
 
 
DES MEMBRES
 
 
Section I
 
Admission
 
Article 5 – Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois.
 
Article 6 - "Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le CA selon la procédure
suivante : Toute personne désirant devenir membre doit contacter le CA et faire part de sa volonté. Dès réception
de l’accord du CA, une personne  sera considérée comme membre effectif à dater de la réception du paiement
de la cotisation annuelle. Le CA n’a pas à motiver sa décision. »
Section II
 
 
 
 
Démission, exclusion, suspension
 
Article 7 – La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par l’article
12 de la loi du 27 juin 1921.
 
Sera réputé démissionnaire tout membre n’ayant pas satisfait au paiement de la cotisation annuelle. Un délai
courant jusqu’à la fin février est toléré pour le renouvellement de la cotisation annuelle.
 
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
 
Article 9 – Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27
juin 1921.
 
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
 
 
TITRE IV
 
DES COTISATIONS
 
Article 11 – Les membres effectifs paient une cotisation annuelle.
Le montant maximum de cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale à 100� max.
 
Le Conseil d’administration peut décider que le montant des cotisations annuelles à payer soit inférieur à ce
montant maximum. Pour augmenter ce montant seule l’AG est compétente.
 
 
 
TITRE V
 
 
 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
 
 
 
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
 
 
 
 
 
Article 13 – L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
Les modifications aux statuts sociaux ;
 
La nomination et la révocation des administrateurs
 
Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
 
La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
 
L’approbation des budgets et des comptes ;
 
La dissolution volontaire de l’association ;
 
Les exclusions de membres ;
 
La transformation de l’association en société à finalité sociale ;
 
Toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
 
 
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande
devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à
l’avance.
 
 
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration
par e-mail adressé au moins quinze jours avant l’assemblée.
 
L’e-mail sera transmis par le secrétaire ou le Président.
 
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Chaque membre peut demander, individuellement, l’examen d’un point à l’ordre du jour de l’AG. Ce point devra
être indiqué au minimum trois jours avant l’AG par e-mail au secrétaire ou au président. Le CA se réserve le droit
de ne pas examiner ledit point.
 
 
 
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Celui-ci sera membre de l’association, il doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre
ne peut être titulaire que d’une procuration.
 
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.
 
(Eventuellement : et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé).
 
Article 18 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application des dispositions légales ad hocs.
 
Article 19 - L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
 
 
 
 
TITRE VI
 
 
 
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par
l’Assemblée générale pour une durée d’un an, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs
doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association. Le mandat d’administrateur est
exercé à titre gratuit.
 
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
 
La gestion journalière de l’association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement ou
conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d’administration
agissent en fonction des objectifs qu’il fixe préalablement.
Ceux-ci sont : Leszeynsky Michael administrateur et Saey Daniel administrateur.
 
Article 22 – La démission d’un membre du CA ne sera effective qu’après un mois de préavis. En cas de
vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 23 – Le CA désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et
un Secrétaire.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice- président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
 
Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par
un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la
date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet
envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment
de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
 
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
 
Article 25 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Article 26 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière – s’ils font partie du Conseil
d’administration – et/ou de délégué(s) à la gestion journalière – s’ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu’il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
 
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l’association.
Ils sont désignés pour une durée de 1 an. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
 
S’ils sont plusieurs, conjointement.
 
Ils n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 27 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires
 
Article 28 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association.
 
Article 29 – Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que
leur valeur n’excède pas
100.000,00 EUR.
 
TITRE VII
 
 
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
 
 
Article 30 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 31 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre. Le premier exercice social compte le reste de 2016 jusqu’à fin 2017.
 
Article 32 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur
ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du
registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l’heure de la consultation
 
Article 34 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
 
 
Article 35 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
 
L’affection des fonds sera destinée : à une ASBL poursuivant un but visant la sécurité des usagers du rail, de la
route, …)
 
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une œuvre ou un organe travaillant dans le domaine de la sécurité et/ou de la
prévention.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 36- Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif