Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
LR
(en entier) :
(adresse complète)
LINE RENOV
Chaussée d'Alsemberg 617-bureau1
1420 Braine-l'Alleud
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 20
décembre 2016, il résulte que :
1°) Monsieur GRACI Geoffrey Claude Salvatore Ghislain, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, chaussée
d’Alsemberg, 617.
2°) Monsieur GAVRILOVICI Severin, domicilié à 1860 Meise, Kartuizerslaan, 9.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit.
Forme et dénomination :
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LINE RENOV », en abrégé « LR ».
Siège :
Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, chaussée d’Alsemberg, 617 (Bureau 1).
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, publiée aux Annexes du
Moniteur belge.
La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges
d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de faire pour son propre compte, pour le
compte de tiers ou en participation, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
A. Toutes activités se rapportant à la construction et notamment, sans que la présente énumération
ne soit limitative, toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux de
réparation, de réalisation, de fabrication, de fourniture, d’installation et réglage de :
    •  Travaux d’échafaudage, d’installation de chantier, de mise en place de baraquements, de
containers de chantier, mise en place d’installation de chantier etc…
    •  Travaux de démolition d'immeubles et autres constructions, dedéblayage des chantiers, de
nettoyage de chantier, etc …
    •  Travaux de terrassement, de creusement, de comblement, de nivellement de terrains,
d’ouverture de tranchées, de dérochement, de destruction à l'explosifs, etc…
    •  Travaux d’égouttage, d’évacuation des eaux usées, d’évacuation des eaux de pluie, de montage
de silos, de réservoirs, de citernes, de récipients,
    •  Travaux de fondations, fondations profondes et non profondes, de pieux, de palplanches, de
murs emboués, de fouilles blindées, de tirants, de rabattements, de rabattement de la nappe
aquifère, de drainage des chantiers des constructions, etc …
    •  Travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de béton armé, de béton non armé, de béton
précontraint, de béton préfabriqué, d’éléments préfabriqués ou architectonique de façade, de
0667973771
Volet B
hourdis, ancrages, etc …
    •  Travaux de charpente bois, de charpente bois préfabriqués, de charpente métallique, etc …
    •  Travaux de toiture, toitures plates et terrasses et de couverture de toitures plates, de toitures et
de terrasses, d’asphaltage de toiture, de coupoles, d’installation d'évacuation des eaux de pluie,
etc...
    •  Travaux de bardages métalliques, de bardages bois, etc …
    •  Les travaux de menuiserie extérieures en bois / en PVC / en acier / en aluminium ou autre, de
vitrerie extérieure, de volet, de porte de garage, de grille, de portail, etc …
    •  Les travaux relatifs aux techniques spéciales aux sens le plus large du terme c'est-à-dire, les
travaux ; d'installation de sanitaire et appareils sanitaires fixes, d'installation de réseaux de
distribution de l'eau et de gaz, d’installation de plomberie,  d'installation de chauffage, de ventilation
et de conditionnement d'air, d'installation d’ascenseurs, d'installation d'escaliers mécaniques,
d'installation de trottoirs roulants, d'installation de moyens de levage, d'installation d’électricité,
d'installation de systèmes de téléphonie, d'installation de systèmes de détection incendie,
d'enseignes lumineuses,  d'équipements aérauliques, d’équipements frigorifiques industriels, de
matériels électroniques et optiques, d'installation électrotechnique de bâtiment, d'installation de
systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), d'installation de systèmes de
télécommunication, d'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions,
installation d'extinction automatique, tec …
    •  Les travaux de chape technique, etc …
    •  Les travaux de ramonage des cheminées, de nettoyage des âtres, etc …
    •  Les travaux de cloisons légères et de faux plafonds de tous types, etc …
    •  Les travaux de menuiserie intérieure en bois ou en métal, de mobilier de bureau, de mobilier de
magasin, de cuisine, de mobilier de salle de bain, de portes, de portes blindées, de portes coupe-feu,
d’escaliers, de placards, de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, de vitrerie intérieure,
de cloisons mobiles, de miroirs, etc …
    •  Les travaux d'isolation thermique, d'isolation acoustique et antivibratoire, d'isolation de
canalisations de chauffage ou de réfrigération, etc …
    •  Les travaux de revêtement de sol, de carrelage, de marbrerie, de pierre de taille, de parquet et
autres revêtements de sols en bois, de moquettes et revêtements de sols en linoléum, de sols en
caoutchouc, etc …
    •  Les travaux de revêtement et traitements de mur de tous type, de cimentage, de cuvelage, de
plafonnage, de carrelages, de revêtements muraux en béton ou en pierre de taille, de papiers peints,
etc …
    •  Les travaux de ferronnerie, de rampe d'escalier, de balustrade, etc …
    •  Les travaux de peinture intérieure et extérieure, d’enduit protecteur, protecteur ou décoratif, de
peinture d'ossatures métalliques, de peinture de travaux de génie civil, de nettoyage à la vapeur, de
sablage, etc …
    •  Les travaux des abords et voiries, de pavements, de plantations, de clôtures, de bassins pour
piscines et pataugeoires, d'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées,
d'installation de panneaux de signalisation, …
    •  Les travaux de coordination générale des chantiers, la surveillance des travaux de construction
(gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.) etc.
    •  Mais également toute activité se rapportant ;
    •  Au commerce avec une surface de vente moins de 400 m² de détail de matériaux de
construction ou de détail de meubles.
B. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations toutes
opérations quelconques se rattachant à :
    •  L’achat, la vente, la location, la sous-location, la gestion, la régie, l’échange, l’exploitation, la
mise en valeur, le lotissement, la gestion de manière généralement quelconque de tous les biens
meubles et immeubles, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers soit en association.
    •  Toute opération de promotion immobilière et de construction, l’aménagement et la
transformation de tout immeuble, l’activité d’un bureau d’étude et d’expertise au sens le plus large,
étant entendu que les activités nécessitaient un accès à la profession dont la société ne serait pas
titulaire seront effectuées par des tiers en règle à ce sujet.
Dans ce cadre, la société peut notamment construire, remettre en état, transformer, faire construire
ou acquérir avec application de la taxe sur la valeur ajoutée des bâtiments en vue de les céder, en
tout ou en partie, avant leur érection, en cours d’érection ou une fois érigés, avec application de la
taxe sur la valeur ajoutée si possible.
Elle peut donner ou se faire donner en garantie en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d’une manière générale, faire
soit seule, soit en participation avec d’autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations
Volet B
commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
l’objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue
ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer
des matières premières.
La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée.
Dans la mesure où cela est conforme à son intérêt ; la société peut accorder tout type de sureté,
personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers
(en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en
hypothéquant ses actifs, en ce compris son fonds de commerce.
La société pourra en outre prendre la qualité de marchand de bien.
La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
C. La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la réalisation ou l’extension.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de la manière qu’elle estimera la
plus appropriée. D’une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation. La société pourra
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
entreprises, associations ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle peut notamment se porter caution ou
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle
peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut accepter tout mandat de
gestion et d’administration dans toute société et association quelconque.
Au cas où la profession de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée :
La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours lors de sa constitution, le 20
décembre 2016.
Capital social :
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€
18.550,00). Il est représenté par mille (1.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social.
Le capital social a été libéré à concurrence d’une somme de trois mille cent trente et un euros (€
3.131,00) par Monsieur GRACI prénommé, et à concurrence d’une somme de trois mille soixante-
neuf euros (€ 3.069,00) par Monsieur GAVRILOVICI, prénommé, soit au total six mille deux cents
euros (€ 6.200,00). Cette somme totale a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de « BNP PARIBAS FORTIS – Agence FINTRO » sous le numéro BE
83 1430 9895 0815.
Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
actionnaires, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Pouvoirs internes (article 12)
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les présents statuts à
l'assemblée générale.
Volet B
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
associé ou non.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle
répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Représentation externe (article 13)
Chaque gérant a tous pouvoirs pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des
délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés
sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été
conférés, nonobstant la responsabilité du/des gérant(s) en cas de dépassement de son/leur pouvoir
de délégation.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes sortent du cadre de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou que,
vu les circonstances, ce tiers ne pouvait l'ignorer; la publication des statuts n'est pas une preuve
suffisante.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Contrôle :
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
L'assemblée générale peut à tout moment nommer un ou plusieurs commissaires.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale :
Il est tenu une assemblée générale ordinaire des associés, chaque année le dernier lundi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, autre
qu’un samedi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se tiennent au siège social ou en
tout autre endroit désigné dans la convocation. Il est tenu à chaque assemblée une liste des
présences.
Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours avant l'assemblée, informer par un écrit
la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il
entend prendre part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, porteur d'une procuration
spéciale écrite. Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter
par un mandataire.
Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Répartition - réserve :
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Dissolution :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant,
de l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa/leur
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Répartition de l’actif net :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
Volet B
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont en outre pris les résolutions
suivantes :
1. Par exception, le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux
mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l'an deux mille dix-huit.
2. L’assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à deux et d’appeler à la fonction de gérants
non statutaires, sans limitation de durée, Monsieur GRACI Geoffrey et Monsieur GAVRILOVICI
Severin, tous deux prénommés, qui ont déclaré chacun accepter et confirmé expressément ne pas
être frappés d'une décision qui s'y oppose.
Chacun d’eux pourra agir conformément aux articles 11 à 13 des statuts sociaux et représenter
valablement la société sous leur seule signature. Toutefois, ils devront agir ensemble (signature des
deux gérants) pour toutes dépenses au-delà de mille deux cent cinquante euros (1.250,00€), sauf
accord préalable obtenu de l’autre gérant par e-mail.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
3. L’assemblée a déclaré que la société répondrait pour son premier exercice social aux critères
énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, auquel l'article 141 du même Code fait référence, et a
décidé dès lors de ne pas nommer de commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme :
(s) Valérie INDEKEU, Notaire.
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif.