N° d'entreprise : 0720954478
Nom
(en entier) : PRAYON IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Joseph Wauters(ENG) 144
 : 4480 Engis
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu le 17 février 2023 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SRL « Pierre GOVERS &
Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il résulte que
:
 
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PRAYON
IMMO", ayant son siège à 4480 Engis, Rue Joseph Wauters 144.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE
0720.954.478.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date
du 20 février 2019, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 22 février suivant sous le numéro
190813 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
 
L’assemblée générale, aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
1. Augmentation de capital
 
a) Renonciation aux rapports
Les actionnaires, représentés comme il est dit, après que lecture ait été donnée de l’article 7:179 du
Code des sociétés et des associations, déclarent renoncer aux rapports visés au paragraphe premier
dudit article.
Le rapport prévu par l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations n’est pas nécessaire
étant donné que l’augmentation de capital est proportionnelle au nombre d’actions émises dans
chaque classe.
 
b) Décision d’augmenter le capital
Augmentation de capital à concurrence de deux millions cinq cents mille euros (2.500.000,00€) pour
le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€) à DEUX MILLIONS CINQ CENT
SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (2.561.500,00€) sans création d’actions nouvelles,
les actionnaires souscrivant en proportion de leur pourcentage actuel dans le capital, par
augmentation du pair comptable des actions existantes, laquelle augmentation de capital qui est
immédiatement et intégralement souscrite, est libérée à concurrence de la totalité.
 
c) Souscription, libération de l’augmentation de capi-tal et acceptation de l’augmentation du capital.
 
Suite aux déclarations qui précèdent, l’assemblée générale déclare, :
    •  avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société ;
    •  souscrire intégralement et inconditionnellement, sans création d’action nouvelle, à l’
Volet B
augmentation du capital à concurrence de deux millions cinq cents mille euros (2.500.000,00€).
    •  libérer immédiatement les nouveaux apports de la manière suivante :
    •  la SA PRAYON : un apport en numéraire de un million deux cent cinquante mille euros
(1.250.000,00€) ;
    •  la SA NOSHAQ IMMO : un apport en numéraire de un million deux cent cinquante mille euros
(1.250.000,00€).
 
L’assemblée générale accepte ladite augmentation de capital, laquelle est libérée intégralement
come indiqué ci-avant.
 
Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire ont été
déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS sous le
numéro BE40 0689 4786 8263.
 
L’attestation bancaire en justifiant est à l’instant produite au Notaire soussigné.
 
d) Constatation de la réalisation effective de l’augmen-tation de capital.
L’assemblée constate qu’ensuite de ce qui précède :
- l’augmentation de capital de la société de deux millions cinq cents mille euros (2.500.000,00€) est
effectivement réalisée ;
- son capital est actuellement de deux millions cinq cent soixante et un mille cinq cents euros
(2.561.500,00€) représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, dont cinq cents (500) actions de classe A et cinq cents (500) actions de classe B,
représentant chacune un / millième de l’avoir social.
 
e)  Modification du point « Capital » des statuts suite à la réalisation de l’augmentation de capital
 
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier le point « Capital » des statuts
par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« § 1. Le capital est fixé à deux millions cinq cent soixante et un mille cinq cents euros (2.561.500,00
€) représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, dont
cinq cents (500) actions de classe A et cinq cents (500) actions de classe B, représentant chacune
un / millième de l’avoir social.
§ 2. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont
elles font partie au moment de ladite cession.
§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe
d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§ 4. Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article ».
 
2. Modification de l’objet de la société et modification du point « objet » des statuts en conséquence.
 
a) Présentation du rapport
Le Président donne connaissance du rapport établi par l’organe d’administration en date du 8 février
justifiant la modification proposée à l'objet conformément à l’article 7:154 du Code des sociétés et
des associations.
 
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
b) Modification de l’objet
L'assemblée décide de modifier l’objet par le remplacement de l’actuel objet par l’objet suivant :
 
« La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger, la
promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Volet B
Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’
agent immobilier. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris
financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut
se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une hypothèque pour des
engagements contractés par des tiers. Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et
donner son aval pour des engagements contractés par des tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large ».
 
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée “PRAYON IMMO”.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Province de Liège (Région Wallonne).
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger, la
promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’
agent immobilier. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris
financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut
se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une hypothèque pour des
engagements contractés par des tiers. Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et
donner son aval pour des engagements contractés par des tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
§ 1. Le capital est fixé à deux millions cinq cent soixante et un mille cinq cents euros (2.561.500,00€)
représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, dont
cinq cents (500) actions de classe A et cinq cents (500) actions de classe B, représentant chacune
un / millième de l’avoir social.
§ 2. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont
elles font partie au moment de ladite cession.
§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe
d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§ 4. Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
Volet B
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
 
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12 : Cession et transmission des actions
1. Par cession, il convient d'entendre, au sens du présent article, tout transfert entre vifs ou à cause
de mort, qu'il soit immédiat ou futur, certain ou éventuel, à titre gratuit ou onéreux, de la propriété ou
d’un droit réel démembré sur des actions, par vente, donation ou à quelque autre titre que ce soit.
 
2. Les actionnaires ne pourront céder les actions ou tout autre titre donnant le droit de souscrire ou d’
acquérir des actions dont ils sont propriétaires à un tiers candidat cessionnaire que moyennant l’
agrément de ce tiers par l’autre actionnaire non-cédant.
 
Procédure
Volet B
 
3. Dans ce cas, l’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses titres devra notifier son intention par
écrit à l’actionnaire non-cédant en indiquant le nombre d'actions qu'il propose de céder, l'identité du
candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la cession envisagée.
 
4. Dans les 15 (quinze) jours calendrier de l’envoi de cette notification, l’actionnaire non-cédant devra
notifier à l’actionnaire candidat cédant son agrément ou son refus d’agrément. L’actionnaire non-
cédant n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
 
A défaut de notification à l’actionnaire candidat cédant dans le délai fixé, l’actionnaire non-cédant est
présumé agréer le candidat cessionnaire.
 
5. En cas d’agrément du candidat cessionnaire, toute cession au candidat cessionnaire devra être
effectuée aux conditions convenues avec ce candidat et décrites dans la notification de la cession
visée au point 3.  Cette cession devra intervenir endéans les 60 (soixante) jours calendrier à compter
de la notification par l’actionnaire non-cédant de son agrément.  A défaut de cession dans ce délai, la
procédure d’agrément devra être renouvelée.
 
6. En cas de refus d’agrément du candidat cessionnaire, l’actionnaire candidat cédant notifie à l’
actionnaire non-cédant, dans les 15 (quinze) jours calendrier à compter de la notification de refus d’
agrément, s’il renonce ou non à son projet de cession.
 
A défaut de notification à l’actionnaire non-cédant dans le délai fixé, l’actionnaire candidat cédant à
qui l’on a opposé un refus d’agrément est présumé renoncer à son projet de cession.
 
7. Si l’actionnaire candidat cédant ne renonce pas à son projet, l’actionnaire non-cédant est tenu d’
acquérir ou de faire acquérir les titres offerts dans un délai de 3 (trois) mois à compter de l’envoi de
la notification de refus.
 
Prix
 
8. Dans le cas visé au point 7., le prix de cession correspond au montant le moins élevé entre (i) le
prix proposé par le candidat cessionnaire et (ii) le prix d’exercice de l’option visé dans la convention
d’actionnaires.
 
En cas de cession sans contrepartie ou avec une contrepartie autre qu’un prix en numéraire, le prix
proposé par le candidat cessionnaire est, en l’absence d’accord entre l’actionnaire candidat cédant et
l’actionnaire non-cédant, déterminé par un [collège de 3 (trois)] réviseur[s] d’entreprise,
conformément à l’article 1592 du Code civil.  A défaut pour les actionnaires de se mettre d’accord sur
cette désignation dans un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter de la demande de la Partie
la plus diligente, ce [collège de] réviseur[s] sera désigné par le président de l’Institut des réviseurs d’
entreprises.  Le [collège de] réviseur[s] désigné, après avoir entendu les actionnaires en leurs
explications et examiné tous les documents pertinents, rendra sa décision dans les 2 (deux) mois de
sa désignation.  Cette décision sera insusceptible de recours, sauf fraude ou erreur grossière.  Les
(avances sur) honoraires et frais seront supportés pour moitié par l’actionnaire candidat cédant et
pour moitié par l’actionnaire non-cédant.
 
Sanction
 
9. Toute cession intervenue en violation des dispositions du présent article pourra être annulée à la
demande de l’actionnaire non-cédant, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. 
En cas d’annulation de la cession, l’actionnaire candidat cédant est présumé vouloir céder les titres
dont la cession est annulée à l’actionnaire non-cédant, et ce au prix visé au point 8 et aux autres
conditions visées au point 3. A cet effet, l’actionnaire candidat cédant notifiera les conditions de la
cession à l’actionnaire non-cédant et la procédure prévue au présent article devra être suivie.
 
A défaut d’annulation de la cession irrégulière, l’actionnaire candidat cédant se verra astreint au
paiement d’une pénalité minimale d’un montant de 150.000 € (cent cinquante mille euros).
 
Article 13 - Emission d’obligations – droits de souscription
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
Volet B
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
 
Titre IV : Administration et représentation
 
Article 14 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Deux administrateurs seront élus par l'Assemblée générale sur une liste de candidats proposée par
les actionnaires détenteurs des actions de classe A.
Deux administrateurs seront élus par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par
les actionnaires détenteurs des actions de classe B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de chaque classe et non d'une obligation, en sorte
que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
 
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires des classes A et B, les administrateurs élus sur
la liste des candidats de classe A seront qualifiés d'administrateurs de classe A, les administrateur
élus sur la liste des candidats de classe B seront qualifiés d'administrateurs de classe B. La
publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’
exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur en respectant les règles de présentation
énoncées ci-avant.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Article 15 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 16 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d’
Volet B
empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des
porteurs d’actions de la classe A) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre
fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 17 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s'il a
été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de chaque classe par l’article 14 des présents
statuts, qu’au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de
chacune des classes existantes soit présent ou représenté.
Un second conseil d'administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours
après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que
soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit
conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent
en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens.
La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au conseil d’administration par
téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage, la voix du Président du conseil n’est pas prépondérante.
Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il
exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, notamment
en ce qui concerne ses règles de délibération.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Article 18 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Article 19 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il
détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
Article 21 : Représentation de la société
Sauf délégations spéciales ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à
Volet B
l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur
de classe A agissant conjointement avec un administrateur de classe B, lesquels n'auront, en aucun
cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires d’une classe ont souhaité ne pas être représentés au conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
A l’étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d’administration.
Titre V : Contrôle de la société
 
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d’un commissaire, l'assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément à l’alinéa 1.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
Titre VI : Assemblée générale
 
Article 23 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
Article 24 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de mai à 11
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Article 26 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé
par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A
défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Article 27 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 28 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 30 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Article 31 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 32 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 33 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 35 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Volet B
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII : Perte du capital - Dissolution – Liquidation
 
Article 36 : Perte du capital
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le
conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’
assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
 
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro-rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 40 : Litiges
Tous ceux qui sont liés par les présents statuts s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une
solution amiable à tout différend qui en découle ou est en relation avec ceux-ci, et éventuellement à
recourir à un médiateur, désigné d’un commun accord entre elles et dont elles supporteront les
honoraires par part égale.
 
A défaut d’avoir pu aboutir à une solution amiable, le différend sera au choix de la partie
demanderesse, (i) soit porté devant les cours et tribunaux de Liège (division Liège), (ii) soit
définitivement tranché suivant le règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres
nommés conformément à ce règlement. 
 
Si la partie demanderesse a fait le choix de l’arbitrage, le siège sera Liège.  La langue de l'arbitrage
sera le français.  Le ou les arbitres devront trancher le différend dans les 6 (six) mois du début de l’
arbitrage ; ce délai est réduit à 15 (quinze) jours pour les demandes de mesures provisoires et
Volet B
conservatoires.
 
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
5. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction et nomination d’un nouvel
administrateur.
L’assemblée générale prend acte que Madame Stéphanie SACRE remplace Monsieur Axel
CHAMPENOIS en qualité de représentant permanent de l’administrateur NOSHAQ PARTNERS S.R.
L. avec effet au 15 février 2023.
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires, pour
une durée de 6 ans et décide de nommer un nouvel administrateur non statutaire pour une durée de
6 ans également, fixant ainsi le nombre d’administrateurs à quatre :
 
Sur proposition de l’actionnaire titulaire des actions de classe A :
 
1/ La société anonyme « NOSHAQ IMMO » ayant son siège à 4000 Liège, Rue Lambert-Lombard 3,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE
0428.590.738.
 
Laquelle aura pour représentant permanent Monsieur DRIESSENS Frédéric Francis Georges, né à
Chênée le 15 juillet 1971, époux de Madame CRES Marie-Noëlle Jacqueline Colette Jeanne,
domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Rue Fernand Huet 16.
 
2/ La société à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », ayant son siège à 4000 Liège, Rue
Lambert-Lombard 3, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le
numéro TVA BE 0808.219.836.
 
Laquelle aura pour représentant permanent Madame SACRE Stéphanie, née le 21 avril 1983,
domiciliée à 4420 Saint-Nicolas, rue des Grands Champs 134.
 
Sur proposition de l’actionnaire titulaire des actions de classe B :
 
3/ Monsieur CLERDENT Guy Alphonse Marcel Joseph, né à Hermalle-sous-Argenteau le 6
novembre 1970, époux de Madame JANSSENS Christelle Marie-Thérèse Nelly Cécile, domicilié à
4670 Blégny, Trix du Vieux Mayeur 47,
 
4/ Nouvel administrateur : Monsieur GEVERS Frédéric Marc André Jean-Paul, né à Liège le 28
janvier 1979, époux de Madame BUCHET Delphine, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg),
Avenue des Peupliers 2.
 
 
6. Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4480 Engis, Rue Joseph Wauters
144.
 
7. Pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre en vertu
des présentes
 
Volet B
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 17 février 2023.