Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FIEC
(en entier) :
(adresse complète)
FEDERATION DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE DE LA
CONSTRUCTION
Avenue Louise 225
1050 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Au terme d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le dix-sept octobre deux mil dix-sept, enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3-AA, le vingt-six octobre suivant, volume 0, folio 0, case 20471, aux droits de cinquante
(50 EUR) perçus par le Receveur, a été constituée l'Association internationale sans but lucratif «
FEDERATION DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE DE LA CONSTRUCTION » en abrégé « FIEC »
dont le siège social sera établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 225.
 
FONDATEURS
1. La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), un syndicat professionnel de droit français,
dont le siège social est situé à 3 rue de Berri, 75008 Paris, immatriculée dans le registre des
personnes morales sous le numéro SIREN 784 359 788 (Arrondissement de Paris, France),
représentée par Monsieur Nicolas Gaubert, domicilié à 27-29 Rue de la Félicité (75017 Paris),
France;
2. La Fédération française du bâtiment (FFB), une union de syndicats professionnels de droit
français, dont le siège social est situé à avenue Kleber 33, 75016 Paris, immatriculée à la Mairie de
Paris sous le n°19860047 et le 3 janvier 1906 au répertoire notarial sous le n° 2100, représentée par
Daniel Nicolardot, domicilié à avenue du Parc 5, 21800 Quetigny (France);
3. La Hauptverband der Deutschen Bauindustrie e.V. (HDB), dont le siège social est situé à
Kurfürstenstraße 129, 10785 Berlin (Allemagne), inscrite auprès du registre des associations de
Charlottenburg, sous le numéro VR 18147 B et représentée par Monsieur Johann Sebastian Richter,
domicilié à 88179 Oberreute, 13 Unterreute;
4. La Panhellenic Association of Engineers Contractors of Public Works (PEDMEDE), association à
but non-lucratif, dont le siège social est situé rue Asklipiou, 23, à 106 80 Athènes (Grèce),
immatriculée au registre des associations sous le numéro 2039 en vertu de la Décision
7317/09/12/1935 du Tribunal de Première Instance d’Athènes, section Associations, représentée par
son Président, Monsieur Michail Daktylidis, domicilié à Romanou Melodou 4 str., 11471 Athens
(Grèce);
5. La Zentralverband des Deutschen Baugewerbes e.V. (ZDB), dont le siège social est situé à
Kronenstraße 55-58, 10117 Berlin (Allemagne), inscrite auprès du registre des associations de
Charlottenburg, sous le numéro VR 18627 B et représentée par Monsieur Tim Krögel, domicilié à
Auderghem, avenue de l’Eglise Saint-Julien, 40.
 
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
Article 1 Forme juridique
I. La FIEC est une association internationale sans but lucratif de droit belge et réunit, au niveau
0688919140
Volet B
européen, des fédérations ou associations d'employeurs de l'industrie de la construction adhérentes
aux présents statuts. Elle est ci-après dénommée l’« Association » ou la « FIEC ».
II. L’Association est régie par le titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but
lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ainsi
que par les présents statuts. Un règlement d’ordre intérieur pourra également être adopté
conformément à l’article 15 (« Règlement Intérieur »).
III. L’Association vient aux droits et aux obligations et poursuit l’activité de l’association de droit
français portant historiquement le même nom.
Article 2 Dénomination
I. L'Association prend le nom de « FEDERATION DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE DE LA
CONSTRUCTION ».
II. Son sigle est « FIEC ». Tant la forme complète qu’abrégée de la dénomination peuvent être
utilisées de manière indifférente.
III. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association
doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association
internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l’adresse de son siège social.
Article 3 Siège social
I. Le siège social de l’Association est établi en Belgique, B-1050 Bruxelles, 225 Avenue Louise.
II. Il pourra être déplacé en tout autre endroit en région de Bruxelles-Capitale, pour autant que ce
transfert n’entraine pas un changement de langue conformément à la législation sur l'emploi des
langues, par décision du Comité de Direction, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur
Belge.
Article 4 Objet
I. La FIEC, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour buts, tant au niveau européen et
international :
a) d'assurer, de manière appropriée, la promotion et la défense des intérêts spécifiques de ses
membres auprès de toutes les instances, tous organismes ou toutes personnes, et ce à quelque
niveau que ce soit;
a) de réunir ses membres en vue de la promotion et de la défense des intérêts de la profession sur
un pied d'égalité au niveau européen et international, dans l'intérêt général de la profession;
b) d'assurer la représentativité adéquate de l'industrie européenne de la construction et de
promouvoir son image;
c) d'être un lieu de rencontre pour ses membres dans l’intérêt mutuel, par l'échange d'expériences et
d'informations;
d) d'étudier et de traiter tous problèmes européens et internationaux relatifs à l'industrie de la
construction, en accord avec le protocole FIEC - EIC visé à l'article 7.
II. Pour ce faire, l’Association peut s’engager dans des activités qui comprennent, mais ne se limitent
pas aux fonctions suivantes :
a) procéder à tous échanges d'expériences, à la collecte et à la diffusion de toutes informations
concernant l'industrie de la construction;
b) élaborer des plates-formes collectives de promotion et de défense des intérêts professionnels;
c) organiser des colloques et des congrès, publier un organe officiel, créer ou patronner des
organismes aptes à réaliser l'objet;
d) faire tous actes se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation;
e) prêter tout concours et se rapprocher de tous associations, entreprises, organismes ayant un objet
analogue ou connexe, ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet, et à cet
effet, plus spécialement, conclure des accords de coopération avec des fédérations ou associations
européennes reconnues par elle comme relevant de l'industrie de construction dans des domaines
spécifiques, et ce en vue de rechercher des prises de positions communes;
f) constituer ou prendre des participations ou actions dans toute autre association, entreprise,
organisation ou société ainsi que déléguer ou sous-traiter à ces entités une partie de ses activités.
Article 5 Membres
I. La FIEC se compose de :
- Membres statutaires;
- Membres adhérents;
- Membres associés; et
- Membres bienfaiteurs.
II. L’Association doit compter au minimum trois membres statutaires.
III. Sont membres statutaires, les fédérations ou associations représentant, dans un pays européen,
les entrepreneurs/ entreprises de construction et défendant le principe de la libre entreprise.
Les membres statutaires assistent aux Assemblées Générales et disposent du droit de vote.
Les membres statutaires doivent payer une cotisation annuelle fixée par pays, conformément aux
Volet B
Statuts et, le cas échéant, le Règlement Intérieur.
IV. Les membres adhérents sont des fédérations ou associations qui :
- sont dans l’impossibilité de payer la cotisation des membres statutaires ou qui ne souhaitent pas
participer à la gouvernance de la FIEC; et qui
- veulent exprimer leur engagement dans la FIEC et le travail de celle-ci.
Les membres adhérents sont conviés aux réunions ordinaires de l'Assemblée Générale mais ne
disposent pas de droits de vote.
Les membres adhérents doivent également payer une cotisation annuelle. Le montant de la
cotisation s’élève à au moins 20 % de la cotisation théorique calculée pour un membre statutaire du
même pays.
V. Peuvent être membres associés, les fédérations ou associations européennes ou nationales qui :
- représentent les entrepreneurs / entreprises d’un secteur spécialisé de l'industrie de la construction;
et qui
- défendent le principe de la libre entreprise.
La contribution financière qui leur sera demandée sera étudiée au cas par cas par le Comité de
Direction.
VI. Peuvent être membres bienfaiteurs, toutes autres organisations européennes ou nationales /
entreprises / personnes qui;
- sont en lien avec le secteur de la construction;
- défendent le principe de la libre entreprise;
- supportent les objectifs de la FIEC (Art. 4 des statuts); et qui
- souhaitent contribuer au travail de la FIEC.
Les membres bienfaiteurs sont conviés aux réunions ordinaires de l'Assemblée Générale mais ne
disposent pas de droits de vote.
La contribution financière qui leur sera demandée sera étudiée au cas par cas par le Comité de
Direction.
Article 6 Admission, démission et exclusion des membres
I. 1. L’admission en tant que membre dépend de l'acceptation de sa candidature par l'Assemblée
Générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes, sur proposition du Comité de Direction.
2. Pour les fédérations ou associations représentant les entrepreneurs / entreprises de construction
dans un pays européen, le statut de membre statutaire est le statut de droit commun.
Dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée, le statut de membre adhérent peut être
accordé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité de Direction.
3. L'admission des candidats est subordonnée à l'engagement par chaque candidat de se conformer
aux statuts de la FIEC ainsi qu'à son Règlement Intérieur.
4. Si une demande d'adhésion provient d'une organisation / entreprise / personne / fédération d'un
pays européen déjà représenté au sein de la FIEC, l'avis favorable de la ou des fédération(s) ou
association(s) de ce pays membre(s) ayant le statut de membre (s) statutaire(s) ou adhérent sera
indispensable avant toute décision relative à cette adhésion.
5. L'avis donné et la proposition concomitante du Comité de Direction doivent être présentés à
l'Assemblée Générale par écrit.
III. 1. Tout membre perd sa qualité de membre en cas de démission ou exclusion.
2. Une démission est notifiée par lettre recommandée adressée au/à la Directeur(rice) Général(e) en
respectant un préavis de six mois avant la fin de l'exercice social.
3. L'exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité de
Direction, à la majorité des deux tiers des voix présentes, en cas de violation des présents statuts ou
du Règlement Intérieur.
4. En cas de demande d’exclusion d’un membre, une période de 4 (quatre) semaines lui sera
accordée afin qu’il puisse faire part de ses observations à l’Assemblée Générale. S’il le demande, le
membre pourra être entendu par l’Assemblée Générale.
IV. La liste des membres, précisant les « membres statutaires obligatoires », ainsi qu’un tableau
récapitulatif des droits et obligations attachés aux différentes catégories de membres sont repris
dans le Règlement Intérieur.
Article 7 FIEC - EIC
I. Les relations entre la FIEC et les European International Contractors (« EIC ») sont régies par le
Protocole d'Accord signé le 20 février 1984, et ses éventuels amendements, et joints au Règlement
Intérieur.
II. Toute modification à ce Protocole doit tenir compte de la spécificité des EIC et des statuts /
Règlement Intérieur de la FIEC.
Article 8 Instances
Les instances de la FIEC sont :
- l'Assemblée Générale (Art. 9);
- le Comité de Direction (Art. 10 et 11);
Volet B
- le/la Président(e) (Art. 12).
Article 9 Assemblée Générale
I. L'Assemblée Générale est composée de délégations de chaque Fédération ou Association
membre statutaire, sous l’autorité de leur président(e) respectif(ve). Ce dernier/cette dernière peut
être remplacé(e) par un représentant que sa fédération ou association aura désigné par écrit (par
lettre, fax ou autre moyen électronique) à condition que son identité soit notifiée au secrétariat de la
FIEC.
II. Les membres du Comité de Direction assistent aux réunions.
III. Les membres statutaires fixent librement le nombre de leurs délégués, indépendamment des
droits de vote fixés conformément au paragraphe IX et X du présent article.
IV. Les délégations regroupant les membres adhérents, associés et bienfaiteurs sont conviées aux
réunions ordinaires de l'Assemblée Générale. Elles ne disposent pas de droits de vote.
V. L'Assemblée Générale, se réunissant au moins une fois par an et, éventuellement davantage, sur
convocation du/de la Président(e) de la FIEC.
VI. L'Assemblée Générale est l’instance dirigeante de la FIEC et ses tâches comprennent :
a) les décisions sur la politique professionnelle et la stratégie de la FIEC, proposées et mises en
œuvre par le Comité de Direction;
b) les décisions concernant le statut de membre, l’admission ou l’exclusion des membres  (Art. 5 et
6);
c) l’élection du/de la Président(e), Premier(ière) Vice-Président(e), et des autres membres du Comité
de Direction de la FIEC (Art. 10);
d) l’approbation des comptes (qui lui sont soumis par le Comité de Direction et vérifiés par les
commissaires aux comptes) et le vote de la décharge au / à la Trésorier(ière), au Comité de Direction
et au/à la Directeur(rice) Général(e);
e) la désignation annuelle des Commissaires aux comptes;
f) l’approbation du budget et des cotisations;
g) l’approbation et les modifications des statuts et du Règlement Intérieur (Art. 15 et 19);
h) l’attribution de l'honorariat (Art. 17);
i) la décision de dissolution de la FIEC (Art. 20).
VII. 1. A la demande du Comité de Direction ou de membres statutaires représentant au moins un
quart des voix, adressée au (à la) Président(e), ce dernier/ cette dernière convoque l'Assemblée
Générale extraordinaire sur un ordre du jour commun faisant l'objet de la demande.
2. L’invitation à une réunion de l'Assemblée Générale et l'ordre du jour doivent être transmis aux
fédérations membres au plus tard un mois avant la date de la réunion,par écrit ou tout autre moyen
de communication ayant un support matériel (lettre, fax, e-mail, etc.).
3. Des motions transmises ultérieurement doivent parvenir au/à la Directeur(trice) Général(e) de la
FIEC au plus tard une semaine avant une réunion.
4. Une motion ne figurant pas à l'ordre du jour pourra y être incluse par l'Assemblée Générale avec
la majorité simple des voix présentes. Cette possibilité ne s'applique toutefois pas pour des motions
portant sur la modification des Statuts / Règlement Intérieur ou la dissolution de la FIEC.
VIII. A moins que les statuts n’en disposent autrement, toute décision de l’Assemblée Générale est
valablement adoptée à la majorité absolue des voix présentes.
Une décision adoptée favorablement lie tous les membres de l’Association.
IX. Les droits de vote à l'Assemblée Générale sont fixés comme suit :
Considérant la part relative de la cotisation des membres statutaires d’un pays par rapport à la
totalité des cotisations, les classes suivantes de droits de vote ont été établies :
- jusqu’à et y compris 0,5 %: 6 voix
- jusqu’à et y compris 1,0 %: 9 voix
- jusqu’à et y compris 3,0 %: 12 voix
- jusqu’à et y compris 4,0 %: 15 voix
- jusqu’à et y compris 6,0 %: 18 voix
- jusqu’à et y compris 9,0 %: 30 voix
- au-delà de 9,0 %: 40 voix.
Le nombre de droits de vote d’un pays ne se réduit pas si sa cotisation se retrouve dans une classe
inférieure suite à l’entrée de fédérations issues de pays qui n’étaient auparavant pas représentés
dans la FIEC.
X. 1. En principe, les votes se font par pays.
2. Si dans un pays il y a plus d'un membre statutaire, ils peuvent de commun accord décider de
distribuer les votes de leur pays afin de permettre de voter individuellement. Dans ce cas, les voix de
chaque membre statutaire sont indissociables.
XI. Chaque pays ou membre statutaire communique au Directeur Général, au plus tard le jour avant
l'ouverture d'une réunion de l'Assemblée Générale, l'identité de la personne habilitée à voter en son
nom dans cette réunion.
Volet B
XII. Les membres statutaires ne peuvent exercer leurs droits de vote que s'ils ont pleinement rempli
leur obligation annuelle de payement de la cotisation et en apportent la preuve si nécessaire.
XIII. Les droits de vote qui ne peuvent pas être exercés en vertu du paragraphe précédent ne seront
pas pris en compte pour le calcul d’un quorum.
XIV. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et sont signés,
dans le mois suivant l'Assemblée, par le/la Président(e) et les membres statutaires qui en font la
demande. Les procurations ainsi que la liste des présences sont annexées aux procès-verbaux.
Une copie des procès-verbaux est envoyée à chaque membre.
Article 10 Composition du Comité de Direction
I. Le Comité de Direction est composé de minimum trois personnes et comprend notamment :
- le/la Président(e) de la FIEC;
- le/la Premier(ère) Vice-Président(e);
- les Vice-Président(e)s;
- le/la Trésorier(ère).
II. 1. Le/la Président(e) est élu(e) par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité de Direction,
à la majorité des deux tiers des voix présentes.
2. Le mandat du/de la Président(e) est attribué selon un processus de rotation. Au plus tard après
quatre mandats consécutivement assumés par des Présidents des pays mentionnés au paragraphe
III a) du présent article, le/la Président(e) doit provenir d'un des autres pays.
3. Exceptionnellement, sur la base d'une proposition du Comité de Direction, l'Assemblée Générale
peut élire comme Président(e) un(e) candidat(e) d'un pays mentionné au paragraphe III a) du présent
article, pour un cinquième mandat consécutif. Une telle élection nécessite une majorité des trois-
quarts des voix présentes.
III. 1. Les autres membres du Comité de Direction sont élus par l'Assemblée Générale, à la majorité
des deux tiers des voix présentes, sur proposition conjointe émise pour chaque mandat par les
membres statutaires de chaque pays ou de chaque groupe de pays qu'ils représentent, ou, le cas
échéant, par les EIC.
2. A condition que les mandats au sein du Comité de Direction puissent seulement être répartis entre
les représentants des membres statutaires, les autres mandats du Comité de Direction seront
répartis comme suit, indépendamment de la nationalité du/de la Président(e) :
a) un mandat est dévolu à chacun des pays suivants : Allemagne, France, Italie, Espagne et Turquie;
b) un mandat est dévolu au groupe Danemark, Finlande, Norvège et Suède;
c) un mandat est dévolu au groupe Belgique, Luxembourg et Pays-Bas;
d) un mandat est dévolu au groupe Irlande et Portugal;
e) un mandat est dévolu au groupe Autriche et Suisse;
f) un mandat est dévolu au groupe Grèce et Chypre;
g) un mandat est dévolu au groupe Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lituanie, Roumanie,
Slovaquie et Slovénie;
h) Les EIC ont droit à un mandat.
3. La composition de ces groupes peut être modifiée par l'Assemblée Générale sur proposition du
Comité de Direction.
4. Les fédérations membres qui souhaitent changer de groupe soumettent cette demande au Comité
de Direction.
5. Si les membres statutaires d'un pays ou d'un groupe de pays ne peuvent se mettre d'accord, en
temps voulu pour les élections par l’Assemblée Générale, sur une proposition conjointe de leur
candidat pour un mandat au sein du Comité de Direction, le mandat ne sera pas attribué tant qu’une
proposition conjointe, signée par tous les membres statutaires de ce pays ou groupe de pays, n’aura
pas été reçue par le secrétariat de la FIEC.
6. Dans l’hypothèse où les groupes de pays identifiés ci-dessus ne seraient pas tous représentés au
sein de la FIEC, les mandats seront répartis transitoirement entre les groupes de pays représentés,
avec un maximum de deux mandats par groupe de pays. Le cas échéant, le nombre des membres
qui compose le Comité de Direction pourra être diminué à trois.
7. Dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée, l’Assemblée Générale pourra décider, à la
majorité des membres présents, de déroger au présent article relatif à la composition du Comité de
Direction et réduire le nombre de membres à une seule personne. Celle-ci portera le titre de «
Président ».
IV. Si la répartition des mandats stipulée aux paragraphes II et III.2 a) à g) avait comme résultat
qu'un pays occupe deux mandats, le(s) membre(s) représenté(s) par le mandat prévu au paragraphe
III. peu(ven)t décider à l'unanimité de ne pas utiliser ce mandat pendant la durée du mandat prévu au
paragraphe II.
V. 1. Le/la Premier(ère) Vice-Président(e) et le/la Trésorier(ère) sont désigné(e)s par le Comité de
Direction nouvellement élu lors de sa première réunion.
2. Le Comité de Direction soumet la désignation du/de la Premier(ère) Vice-Président(e) à l’
Volet B
Assemblée Générale lors de sa réunion de « mi-mandat » pour élection. 
3. Suite à cette élection, le/la Premier(ère) Vice-Président(e) est « Président(e) Désigné(e) » et
deviendra Président(e) au terme du mandat de son/ sa prédécesseur (e).
VI.1. Les mandats au sein du Comité de Direction ne sont octroyés qu’à des représentants des
membres statutaires.
2. Les membres du Comité de Direction, en ce compris le Président, doivent obligatoirement :
a) être des entrepreneurs reconnus comme tels par leur fédération membre de la FIEC, ou un
membre de leur Comité Directeur ou leur DG; et
b) avoir, avant d'être élus, une expérience pratique des affaires de la FIEC via une participation
active.
VII. a) La durée du mandat du Président est de deux ans, en principe non renouvelable;
exceptionnellement, le Comité de Direction ou l’Assemblée Générale peut demander, à une majorité
des trois-quarts des droits de vote présents, sa réélection pour un deuxième mandat successif;
b) La durée du mandat des autres membres du Comité de Direction est de deux ans, renouvelable à
chaque fois pour une période de 2 ans, sans que les statuts ou le Règlement Intérieur ne puissent
restreindre cette faculté de renouvellement;
c) La durée de ces mandats débute à la clôture de la réunion de l'Assemblée Générale ayant statué
sur leur nomination et prend fin à la clôture de la réunion de l'Assemblée Générale ayant pourvu à
leur remplacement.
VIII. 1. Les élections et révocations des membres du Comité de Direction se font à vote secret et à la
majorité des deux tiers des voix présentes à l’Assemblée Générale. Cette majorité est toutefois
portée à la majorité des trois-quarts pour la réélection du/de la Président(e) de la FIEC pour un
second mandat successif conformément au paragraphe VII a) du présent article.
2. Le/la Directeur(trice) Général(e) et un(e) ancien(ne) responsable de la FIEC, neutre quant à l'objet
du scrutin, officieront tous deux le résultat des votes, en qualité de scrutateur.
IX. 1. Les membres du Comité de Direction peuvent démissionner en notifiant leur intention par lettre
recommandée adressée au Président en respectant un préavis de nonante jours calendrier.
2. En cas de décès ou de démission d'un autre membre du Comité de Direction désigné
conformément au paragraphe III du présent article, la (les) fédération(s) concernée(s) peu(ven)t
proposer un(e) suppléant(e). Après approbation du Comité de Direction, le nouveau membre
succède au membre initial pour le reste du mandat au Comité de Direction, mais, le cas échéant, il
ne succède pas automatiquement au membre initial en sa qualité éventuelle de Président d'une
Commission ou d’un groupe ad hoc.
3. La même procédure est possible lorsqu’un autre membre du Comité de Direction désigné
conformément au paragraphe III du présent article se voit retirer par écrit la confiance de chaque
fédération qu’il représente au Comité de Direction.
Article 11 Rôle et fonctionnement du Comité de Direction
I. Le Comité de Direction a les pouvoirs les plus étendus pour la mise en œuvre des décisions de
l'Assemblée Générale concernant la politique professionnelle et la stratégie ainsi que la supervision
et la direction de la gestion de la FIEC dans le respect des décisions prises par l'Assemblée
Générale.
II. 1. Le Comité de Direction fait rapport global de sa coordination générale des travaux des
Commissions et Groupes ad-hoc à l'Assemblée Générale.
2.Le Comité de Direction fournit à l'Assemblée Générale toute information nécessaire pour ses
décisions et recommandations.
III. 1. Le rôle du Président est défini à l'article 12 du présent article.
2. Conformément à l'article 10.V.3), le premier Vice-Président est le «président élu» et devient
président à la fin du mandat de son prédécesseur.
3. Le Trésorier est responsable des questions financières et comptables.
4. Les Vice-Présidents ont un mandat spécifique. Les mandats des Vice-Présidents sont définis par
décision de l'Assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents.
IV.Le Comité de Direction se réunit au moins 2 (deux) fois par an et aussi souvent que l'exigent les
intérêts de la FIEC sur convocation du/de la Président(e) ou, en cas d'empêchement de ce/cette
dernier(ère), sur convocation du/de la Vice-président(e) le/la plus âgé(e).
V. Les convocations sont envoyées aux membres du Comité de Direction au moins 5 (cinq) jours
calendrier avant la réunion.  Elles contiennent l’ordre du jour et sont faites par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel tels que le fax ou l’e-mail.
VI. Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité des membres du Comité de
Direction présents. Chaque membre du Comité de Direction dispose d’une voix au Comité.
Article 12 Président(e)
I. Le/la Président(e) de la FIEC convoque et préside les réunions de l'Assemblée Générale et du
Comité de Direction.
II. Il/elle représente la FIEC vis-à-vis des tiers, en ce compris un officier public, et dans tous les actes
Volet B
qu'elle accomplit en vertu de ses statuts ainsi que dans les actions en justice.
III. Le/la Président(e) peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout mandataire de son choix
qu’il/elle désigne parmi les autres membres du Comité de Direction ou exceptionnellement, sur la
base d'un mandat spécifiquement délimité, à toute autre personne.
IV. 1. En cas de décès ou de démission, il est pourvu à son remplacement par le Comité de Direction
se réunissant d'office, à l'initiative du membre le plus âgé, dans le mois qui suit, la vacance étant
assumée, jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale, par un(e) des Vice-Président(e)s
désigné(e) à cet effet par le Comité de Direction.
2. Celui/celle-ci portera le titre de Président(e).
Article 13 Commissions Permanentes et Groupes ad-hoc
I. Pour le travail quotidien, la FIEC peut créer des Commissions Permanentes (appelées «
Commissions ») et Groupes ad-hoc conformément au Règlement Intérieur.
II. Tous ces Commissions et Groupes ad-hoc doivent se limiter à examiner les questions et
problèmes relevant de leur compétence tels que définis dans leur champ d'activité établi par le
Comité de Direction.
III. Tous ces Commissions et Groupes ad-hoc font rapport directement au Comité de Direction de la
FIEC.
Article 14 Ressources
Les ressources de la FIEC comprennent :
1. les cotisations annuelles versées par les membres;
2. les subventions auxquelles la FIEC peut prétendre;
3. Toutes autres ressources occasionnelles provenant de la réalisation de son objet.
Article 15 Règlement Intérieur
I. Le Règlement Intérieur fixe les divers points non prévus par les statuts et/ou précise ceux prévus
par les statuts.
II. Il est proposé par le Comité de Direction et approuvé par l'Assemblée Générale, à la majorité des
deux tiers des voix présentes.
Article 16 Langues
I. Les langues de travail au sein de la FIEC sont le français, l'anglais et l'allemand.
II. Aucune de ces langues usuelles n'a une prépondérance sur les autres.
III. Toutefois, en ce qui concerne l'interprétation des statuts et du Règlement Intérieur, la rédaction en
langue française prévaudra sur les autres versions.
IV. Les actes qui doivent être déposés au dossier de l’Association tenu au greffe du tribunal de
commerce ou publiés dans les annexes du Moniteur belge sont produits en français en conformité
avec la législation belge sur l’emploi des langues.
Article 17 Honorariat
I. En témoignage particulier de services éminents rendus à la FIEC par toute personne y ayant
remplie des fonctions, l'honorariat peut lui être décerné par l'Assemblée Générale sur proposition du
Comité de Direction.
II. Les membres honoraires peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Générale.
Article 18 Directeur(trice) Général(e)
I. Le/la Directeur(trice) Général(e) est désigné(e) et révoqué(e) par le Comité de Direction. Il/Elle est
un(e) collaborateur(trice) permanent(e) de la FIEC lié(e) à celle-ci par un contrat signé par le/la
Président(e) en exercice avec l'accord du Comité de Direction.
II. Il/elle est responsable vis-à-vis du Comité de Direction de l'exécution des décisions des instances
de la FIEC, de la direction générale et de toute la gestion administrative de la FIEC et du travail
quotidien.
III. Pour la gestion quotidienne de la FIEC, le/la Directeur(trice) Général(e) a le pouvoir de
représenter seul(e) la FIEC, notamment dans la conclusion de contrats.
IV. Avec l'accord du/de la Président(e), il/elle engage, nomme et révoque tous les membres du
personnel de la FIEC et fixe leurs attributions et conditions y afférentes.
V. Le/la Directeur(trice) Général(e) peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un cadre supérieur
du personnel de la FIEC avec l'accord du/de la Président(e) de la FIEC.
VI. Le/la Directeur(trice) Général(e) est le/la secrétaire du Comité de Direction.
Article 19 Modifications des statuts
I. Toute modification aux présents statuts ne peut faire l'objet d'une délibération au sein de
l'Assemblée Générale extraordinaire, que si elle a été explicitement annoncée dans l'ordre du jour de
la convocation concernée.
II. Sauf disposition impérative de la loi, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si
les deux tiers du total des droits de vote de la FIEC, tels que définis dans les présents statuts, sont
présents.
III. L'Assemblée Générale statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Article 20 Dissolution et liquidation
Volet B
I. La dissolution de la FIEC ne peut être prononcée que par une décision de l’Assemblée Générale
extraordinaire, convoquée par le Président de la FIEC, au nom du Comité de Direction, et réunissant
au moins les deux tiers des membres statutaires.
II. La décision de dissolution ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers du total des droits de
votes de la FIEC.
III. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion sera convoquée
dans les trois mois. La décision sera alors prise à la majorité simple des voix présentes, quel que soit
le nombre de membres présents.
IV. Cette Assemblée Générale extraordinaire fixe la destination du fonds social, conformément aux
dispositions de la législation applicable. L’actif net éventuel restant après liquidation ou dissolution
sera attribué à toute association ou organisation dont le but est similaire ou comparable à celui de la
FIEC.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2019.
 
3. Membre du Comité de Direction - Président
En application de l’article 10, § III. 7. des statuts, les comparants décident de nommer pour une
période transitoire un seul membre du Comité de Direction portant le titre de « Président », à savoir :
Monsieur Jean-Louis Marchand, né le 4 décembre 1949 à Chatou (France), titulaire du numéro de
registre national bis 49.52.04-051.58, domicilié à 18 rue Armand Moisant 75015 Paris (France), qui,
ici présent, accepte ce mandat.
Son mandat prendra fin au jour du transfert du patrimoine de l’association de droit français la « FIEC
» à l’association constituée ce jour et au plus tard au 31 décembre 2018.
Ce mandat provisoire n’est pas considéré comme un mandat au sens de l’article 10, VII, a) des
statuts et ne comptera dès lors pas dans le calcul des deux ans.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, arrêté royal du 7 janvier 2018.