N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dr. Annelyse Bruwier pédiatrie
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Alliés 25 bte A
 : 7870 Lens
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 8 février 2021 par Maître Maryline Vandendorpe, Notaire à Enghien, il résulte qu’a
comparu Madame Bruwier Annelyse Claire Marie, née à Bruxelles le vingt et un avril mil neuf cent
quatre-vingt-un, célibataire, cohabitante légale de Monsieur Centola Miguel Angel, domiciliée à 7870
Lens, rue des Alliés 25/A000, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Woluwe-Saint-Pierre
le neuf décembre deux mil dix.
Laquelle a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'elle constitue une société
et d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée « Dr. Annelyse Bruwier
pédiatrie », ayant son siège à 7870 Lens, rue des Alliés, 25A, aux capitaux propres de départ de cinq
mille euros (5.000,00€).
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) chacune, comme suit :
Madame Bruwier Annelyse, prénommée, titulaire de cent (100) actions, pour cinq mille euros
(5.000,00€), soit l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement soit cinq mille euros (5.000,00€), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00€).
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Dr. Annelyse Bruwier pédiatrie".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine, et notamment la
pédiatrie dans toutes ses applications, et ce, par ses actionnaires qui la composent lesquels sont
exclusivement des médecins légalement habilités à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au
tableau de l’Ordre des médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale. Les honoraires seront perçus par et pour la société. La société respectera les prescriptions
déontologiques de l’Ordre des Médecins notamment les principes généraux de discrétion et de
dignité de la profession médicale, d’organiser les services généraux et un secrétariat médical
0763365254
Volet B
particulier pour y exercer les activités dont question ci-avant. La société pratiquera une médecine de
qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment en assurant
la gestion d’un cabinet médical en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel
médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’Art de guérir. La société s’interdit toute
exploitation commerciale de la médecine et toutes formes de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable
à l’accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et
immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting
de tout matériel médical et non médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son
objet social, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans
la société. La société pourra constituer des réserves pour l’achat du matériel et autres biens
mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société. La société donnera
la possibilité à tous ses actionnaires de se former et de s’instruire afin d’exercer ses activités
médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les progrès de la médecine. L’
objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance du diagnostic
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en liquidation, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en
soit altéré sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’
une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors
qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, l’unanimité sera requise. D’une manière
générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité. La société pourra,
d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas sa vocation
exclusivement médicale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 (…)
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est associé,
nommés par l'assemblée générale. Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin
associé. Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-associé, personne
physique ou personne morale.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou
lorsqu’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement limité à 6
ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant
Volet B
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
(…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 19h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-et-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin à
19h00 de l’année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7870 Lens, rue des Alliés 25/A.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour la durée de son activité au sein de la
société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, Madame Bruwier Annelyse,
prénommée, ici présente et qui accepte. Elle disposera de tous les pouvoirs relatifs à cette
administration et, ce, sans limitation et avec faculté de subdélégation en ce qui concerne toutes les
démarches administratives à l’exclusion de tout acte médical ou assimilé tel.
Son mandat sera rémunéré ou gratuit selon décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
Volet B
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
IMPOT CIBLE SRL, dont le siège social est situé à 7060 Soignies, chaussée d'Enghien 190 A,
numéro d’entreprise 0866.724.791, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement conformément à l'article
173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Maître Maryline Vandendorpe, Notaire à Enghien
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte
- Statuts initiaux