N° d'entreprise : 0555689343
Nom
(en entier) : DOMIRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Lambermont 382
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 30 août 2023, ce qui suit:
est tenue:
L’assemblée Générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée DOMIRO, ayant son siège
à 1030 Bruxelles, Boulevard Lambermont 382 avec numéro d’entreprise BE0555.689.343.
identification de l’entreprise
La société a été constituée suivant acte reçu par le Notaire Kristof Berlengé à Zottegem, substituant
Maître Carmen de Vuyst à Herzele, légalement empêché, le 3 juillet 2014, publié aux Annexes du
Moniteur belge le 15 juillet suivant, sous le numéro 0136169.
Les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.  
Bureau
La séance est ouverte à 14.30 heures sous la présidence de monsieur DE VUYST Antoine, nommée
ci-après. Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1°       Monsieur DE VUYST Anoine Théodore Marie, né à Bruxelles le 21 avril 1971, époux de
Madame ULLENS De SCHOOTEN Sophie, domicilié à 1030 Schaerbeek, Lambermontlaan 382.       
  
Qui déclare être propriétaire de soixante (60) actions;
2°      Madame ULLENS dE SCHOOTEN Sophie Josephine Albert Marie Colette Ghislaine, née à
Uccle le 8 janvier 1972, épouse de Monsieur DE VUYST Antione Théodore Marie, domiciliée à 1030
Schaerbeek, Lambermontlaan 382.
Qui déclare être propriétaire de soixante (60) actions;
Total: cent vingt (120) actions, soit la totalité des actions de la société.
présentation par le président – déterminations
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
I. Cette assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit:
1. Détermination de l'application du Code des sociétés et associations (WVV).
2. Détermination du transfert du siège social en Région flamande et dès lors modification des statuts
de la société en Néerlandais, en raison du transfert de siège en région Flamande.
3. Condition suspensive.
II. Que le capital est maintenant représenté par cent vingt (120) actions sans valeur nominale,
chaque action représentant un cent vingtième (1/120e) du capital, toutes présentes ou représentées
à l'assemblée.
III. Les administrateurs non statutaire (anciennement chef d'entreprise), Monsieur DE VUYST
Antoine et Madame ULLENS de SCHOOTEN Sophie, susmentionnés, sont présents et déclarent
renoncer, pour autant que de besoin, aux délais et formalités de convocation et d'envoi des
documents prévus par le Code des sociétés et des associations.
IV. Les actionnaires déclarent qu'il n'existe pas de détenteurs d'obligations à leur nom ni de
V. Enfin, les actionnaires confirment qu'aucun commissaire aux comptes n'a été nommé dans la
société.
VI. Que cette assemblée peut donc valablement délibérer et décider sur les points à l'ordre du jour,
sans avoir à justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
VII. Les explications du président sont vérifiées et jugées correctes par l'assemblée.
VIII. L'assemblée reconnaît qu'elle est valablement constituée et qu'elle est autorisée à délibérer et à
décider sur les points à l'ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première décision
L'assemblée générale constate qu'à partir du 1er janvier 2020, la société est légalement soumise aux
dispositions du Code des sociétés et des associations (CCA).
2. Deuxième décision
L'assemblée générale constate qu'en vertu du transfert du siège social à 3090 Overijse, Vliertjeslaan
9, par décision de l'assemblée générale extraordinaire à ce jour, à publier aux Annexes du Moniteur
belge, le siège social de la société se trouve en Région Flamande.
3. Troisième décision
Les résolutions susmentionnées sont prises sous la condition suspensive de l'adoption de
l'application du Code des sociétés et associations par l'assemblée générale en langue Néerlandais.
VOTE
Toutes les décisions précédentes ont été prises à l'unanimité.
CLÔTURE DE LA RÉUNION
La séance est levée à 15.00 heures.
CAPACITÉ JURIDIQUE
Les parties déclarent qu'elles sont compétentes et capables d'accomplir les actes juridiques stipulés
dans le présent acte et qu'elles ne sont soumises à aucune mesure susceptible de créer une
incapacité à cet égard, telle que la faillite, la réorganisation judiciaire, le règlement collectif des
dettes, la nomination d'un administrateur provisoire.
Les parties déclarent qu'elles n'ont pas déposé de requête en vue d'obtenir un règlement collectif de
dettes ou toute mesure ou arrangement prévu par la loi sur la continuité des entreprises.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 30 août 2023,  et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.