Unternehmensnr. :
Gesellschatfsnahme
(voll ausgeschrieben) : Tierarztpraxis Markus Schmitz
(abgekürzt) :
Rechtsform : Zivilrechtliche Gesellschaft in der Rechtsform einer einfachen
Kommanditgesellschaft
Sitz : Hofstrasse 4
4750
Belgien
Gegenstand der Urkunde : Gründung
Bütgenbach (Butgenbach)
L'an 2018 le 24 juillet,
 
ENTRE :
 
1) Monsieur SCHMITZ Markus, Hofstraße 4 – 4750 Bütgenbach
 
Ci-après dénommé le commandité,
 
2) Madame WIRTZ Melanie, Hofstraße 4 – 4750 Bütgenbach
 
Ci-après dénommé le commanditaire.
 
Lesquels déclarent constituer le 24 juillet 2018 en qualité d'associés, une société civile sous la forme d’une
société en commandite simple.
 
CHAPITRE 1. DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1. DENOMINATION SOCIALE
 
Entre les présents sera construite une société civile sous la forme d’une société en commandite simple avec
dénomination sociale « Tierarztpraxis Markus Schmitz ». Monsieur SCHMITZ Markus sera nommé commandité,
Madame WIRTZ Melanie sera nommée commanditaire.
 
Sur tous les dossiers, factures, annonces, publications et autres documents de la société sera indiqué la
dénomination de la société avec supplément « société en commandite simple ou einfache
Kommanditgesellschaft » ou abrégé « SCS ou EKG », le siège social, ainsi que le numéro d’entreprise.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL ET D’EXPLOITATION
 
Le siège social est fixé à Hofstraße 4 – 4750 Bütgenbach.
 
Le siège peut être transféré à tout autre endroit en région wallonne ou en région Bruxelles-Capitale par simple
décision d’un associé commandité. Cette décision sera publiée dans les annexes du Moniteur Belge.
 
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs en Belgique ou à l’étranger.
 
0700370583
Le siège d’exploitation est également fixé à Hofstraße 4 – 4750 Bütgenbach.
 
ARTICLE 3. OBJET
 
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins
vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
 
La société a également pour objet, dans une perspective de gestion patrimoniale (et donc non commerciale),
l’acquisition, la vente, la détention et la location de tous immeubles, incluant les droits réels immobiliers, pour
compte propre ; pour autant que ne soit altéré, ni le caractère civil ni la vocation exclusivement vétérinaire de la
société, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en "bon père de famille", n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
 
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment
relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique
du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du
praticien.
 
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations,
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
 
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement à celui-ci.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires
ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
ARTICLE 4. DUREE
 
La société est constituée pour une durée indéterminée prenant cours le 1 août 2018.
 
Elle peut être dissolue par décision de l’assemblée générale des associés, par respect des conventions prévue
pour la modification des statuts.
 
CHAPITRE 2. CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5. CAPITAL
 
Le capital social est fixé à la somme de 20.000 euros à représenter par 200 parts sociales.
 
ARTICLE 6. SOUSCRIPTION DU CAPITAL
 
Le capital sera souscrit par les soussignés comme suit :
 
- Monsieur SCHMITZ Markus : 134 parts sociales de 100 euros chacune,
- Madame WIRTZ Melanie : 66 parts sociales de 100 euros chacune.
 
ARTICLE 7. LIBERATION DU CAPITAL
 
Le capital a été libéré immédiatement et versé au compte ouvert au nom de la société.
 
ARTICLE 8. EGALITE JURIDIQUE DES PARTS
 
Chaque part de société donne le même droit à la répartition du bénéfice et aux résultats de liquidation.
 
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES PARTS
 
Les parts sociales sont indivisibles.
 
Les droits des parts sociales d’une communauté héréditaire seront exercés par un représentant qui sera nommé
par la gérance.
 
L’exercice des droits de différents propriétaires d’une part peut être suspendu par la gérance tant qu’une seule
personne sera nommée comme propriétaire de cette part.
 
Faut d’un accord pour usufruit et propriété, le bénéficiaire seul représente toutes les personnes autorisées.
 
ARTICLE 10. PARTS NOMINATIVES
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Les droits de chaque associé découlent exclusivement des présents statuts, des modifications éventuelles, ainsi
que des cessions de parts qui résultent légalement.
 
ARTICLE 11. CESSION ET TRANSFERT DE PARTS
 
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et, éventuellement, après
proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément
aux dispositions de l’article 209 code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.
 
Le décès de l’associé commandité n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront
dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social ;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du
présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
ARTICLE 12.
 
Les héritiers, l’ayant cause ou le créancier d’un associé ne sont pas autorisés de mettre cachet sur le patrimoine
ou les documents de la société, ou d’intervenir dans la gestion.
 
CHAPITRE 3. GERANCE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 13. NOMINATION D’UN GERANT – AUTORISATIONS
 
La gérance de la société sera assurée par un ou plusieurs commandités, qui sont autorisés seuls à se charger de
la direction de la société.
 
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de nomination nouvelle,
proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression
française.
 
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou de
disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société,
la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant spécifiquement de
la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désigne.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de
l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l’assemblée générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette
délégation.
 
En aucun cas, le commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion.
 
Le commandité Monsieur SCHMITZ Markus sera nommé par la présente comme gérant pour une durée
indéterminée. Il est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
 
ARTICLE 14. REMUNERATION DU GERANT
 
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale. Les frais de
voyage et d’autres frais que le gérant a faits au nom de la société sont remboursés par la société par simple
présentation d’un relevé des coûts nommé correctement.
 
CHAPITRE 4. SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 15.
 
La surveillance de la société est prise en charge par les associés, qui ont tous les droits de contrôle et
soulèvement nécessaires. Ils peuvent prendre connaissance notamment de tous les livres de société, la
correspondance et tous les documents de la société.
 
CHAPITRE 5. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 16. AUTORISATIONS
 
Les associés se rassemblent dans l’assemblée générale pour discuter et décider toutes les questions qui
n’appartiennent pas aux autorisations des gérants.
 
ARTICLE 17. DECISIONS
 
L'assemblée générale est l’institution de pouvoir souveraine de la société. Elle décide selon les règles générales
de l’assemblée et les conventions légales des assemblées générales des sociétés en commandite simple. Dans
les limites des lois et des statuts ses décisions sont obligatoires pour tout le monde.
 
ARTICLE 18. DATE
 
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.
 
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Elle doit l’être à la demande d’associés représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 19. ENDROIT
 
L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire aura lieu au siège social de la société ou à un autre endroit
décrit dans l’invitation.
 
ARTICLE 20. CONVOCATION
 
L’assemblée générale est convoquée par la gérance par lettre recommandé ou par courriel, avec indication de
l’ordre du jour, dans un délai de 14 jours entre l’assemblée et le jour du recommandé, sans compter le jour de
l’assemblée et celui de l’envoi.
 
L’assemblée générale délibère valablement tous les objets soumis, sans devoir prouver une convocation, quand
tous les associés sont présents ou représentés. L’assemblée générale peut être tenue en forme écrit à condition
que les règles légales soient remplies.
 
ARTICLE 21. NOMBRE DE VOIX
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
ARTICLE 22. REMPLACEMENT
 
Chaque associé peut se faire remplacer par un mandataire à condition que le mandataire soit un associé.
 
Cette dernière n’est pas applicable quand il s’agit du conjoint, qui représente son partenaire, d’un tuteur du
mineur, d’un usufruitier, d’un remplaçant du propriétaire de la nue-propriété.
 
CHAPITRE 6. EXERCICE SOCIAL – BENEFICE NET
 
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
ARTICLE 24. BENEFICE NET
 
Le bénéfice net restant après déduction de toutes les charges, coûts professionnels et les amortissements
nécessaires constitue le bénéfice net de la société.
 
L’assemblée générale délibère de l’affectation du bénéfice.
 
CHAPITRE 7. LIQUIDATION DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 25. DISSOLUTION
 
La société ne sera pas dissoute par incapacité légale, par faillite, incapacité de paiement ou décès d’un associé
ou gérant.
 
En cas de perte de la moitié du capital social, la gérance de l’assemblée générale doit soumettre à la société la
question de la liquidation.
 
ARTICLE 26. LIQUIDATION
 
Après la dissolution de la société suit la liquidation, sauf si la société décide autrement par voix du ou des
gérant(s).
 
Les personnes qui sont chargées de la liquidation disposent des autorisations importantes.
 
L’assemblée générale est libre de limiter ces autorisations ou d’exiger une garantie suffisante pour une bonne
réalisation de la liquidation. Après l’apurement du passif et des charges, le résultat net de la liquidation sera
distribué entre tous les associés.
 
CHAPITRE 8. DEONTOLOGIE
 
ARTICLE 27. ORDRE DES MEDECINS VETERINAIRES
 
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
 
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
 
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
clients.
 
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
 
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
 
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres médecins
vétérinaires ou avec des tiers.
 
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi
que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’approbation préalable du Conseil
de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
CHAPITRE 9. CONDITIONS GENERALES TRANSITOIRE
 
ARTICLE 28. CODE DES SOCIETES
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, s’appliquent les dispositions du code des sociétés.
 
ARTICLE 29. PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 
Le premier exercice social commence le 1 août 2018 et se termine le 31 décembre 2019.
 
La première assemblée générale se tient en 2020.
 
Tous les actes réalisés entre le 1 juillet 2018 et la date de la constitution sont considérés avoir été accomplis au
nom et pour le compte de la société.
 
Fait à Bütgenbach, le 24 juillet 2018, en quatre exemplaires, chacun des associés reconnaissant avoir reçu le
sien,
 
 
 
 
 
 
 
 
SCHMITZ Markus (commandité)
 
 
 
 
WIRTZ Melanie (commanditaire)