N° d'entreprise : 0667 556 473
Nom
(en entier) : HEALTH CONNECT PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1410 WATERLOO - CHAUSSEE DE BRUXELLES 165/BTE 79
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE ANTICIPEE DE LA SOCIETE - LIQUIDATION -
CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Bernard DEWITTE, à 1050 Bruxelles, le 21 décembre 2022, déposé
pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité :
Première résolution
A l'unanimité, l'Assemblée dispense Madame le Président de donner lecture des rapports annoncés dans
l'ordre du jour, conformément à l'article 2.71§2 du Code des sociétés et des associations, savoir:
a. Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration en date du 30 novembre 2022, visant notamment
la liquidation d'une société à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée
à la date du 30 novembre 2022, reprise au rapport du Réviseur ci-après.
b. Le rapport spécial de la srl PITON & CIE, Réviseur d'Entreprises, représentée par Madame Valérie
PITON, dont les bureaux sont situés à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56 daté du 16 décembre 2022, désigné
par l'organe d'administration, relatant notamment la mise en liquidation de la société à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport de Madame Valérie PITON, précitée, sont reprises textuellement ci-après:
« 8. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL HEALTH CONNECT PARTNERS sur l'état résumant la situation active et
passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 9 novembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL HEALTH
CONNECT PARTNERS dont le siège social est établi à 1410 WATERLOO, Chaussée de Bruxelles, 165 bte 79
(Apt3), numéro d'entreprise 0667.556.473, afin d'exécuter cette mission.
Dans le cadre de l'arrêt des activités de la SRL HEALTH CONNECT PARTNERS, il nous a été demandé
d'intervenir, afin d'établir le rapport sur le dissolution volontaire de celle-ci.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 novembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3 :1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers netionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaures à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2 :80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL HEALTH CONNECT PARTNERS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 436.348, 21 EUR et un actif net de 415.750,76 EUR conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2e du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Les actionnaires s'engagent à faire face personnellement à toutes charges et dettes actueles et futures qui
subsisteraient après la liquidation de la société.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beaufays, le 16 décembre 2022
PITON & CIE, Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Valérie PITON, Administratrice»
c. L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphé et signé "ne varietur" par le
comparant, représenté comme dit est, et Nous, Notaire, et sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Deuxième résolution
a) L'assemblée décide de dissoudre volontairement et anticipativement la société et de prononcer sa mise
en liquidation à compter de ce jour.
b) L'assemblée déclare que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute
perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la
notion de dissolution sans liquidation.
Troisième résolution
a. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation.
b. Conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires constatent ce
qui suit :
- qu'il est décidé de ne pas nommer de liquidateur ;
- que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, "ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, ou ont fait l'objet d'un accord, ce qui est confirmé dans le
rapport du Réviseur dont question ci-avant,
- que tous les actionnaires sont présents ou représentés et se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la
dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte;
- que l'actif restant est repris et revient à ou aux actionnaire(s) et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer de dépôt à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
c. L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur de l'exercice de son mandat.
Quatrième résolution
A l'unanimité l'assemblée décide de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société resteront conservés pendant le délai prescrit
par la loi au siège de la société à responsabilité limitée « VS FIDUCIA », à 1410 Waterloo, chaussée de
Bruxelles, 165/bte 79, représentée par Madame Stéphanie STROÏNOVSKY, qui s'en charge.
Toutes les sommes et valeurs qui pourraient encore revenir à la société à la suite de la clôture de la
liquidation peuvent être remises à la société à responsabilité limitée « VS FIDUCIA », précitée, qui décidera de
leur affectation.
Sixième résolution - Carence d'immeubles
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier.
Septième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « VS FIDUCIA », ayant son siège à
1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 165/bte 79 en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et
notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur
la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire