N° d'entreprise : 0777577734
Nom
(en entier) : MY OCCASIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Résistance 374
 : 4630 Soumagne
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, 2ème canton, le 22
avril 2025, déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de LIEGE 1 le 26 avril 2025,
en attentte des mentions, il résulte que s'est tenue à Liège, en l'Etude, l'assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "MY OCCASIONS", ayant son siège à 4630
Soumagne, Avenue de la Résistance, numéro 374 (TVA BE 0777.577.734 RPM Liège division
Liège), laquelle assemblée a, à l'unanimité, pris les résolutions suivantes, à savoir :
 
Première résolution
L’assemblée a décidé de modifier le titre de l'article 22 des statuts pour qu'il devienne le
suivant: Article 22. Répartition – Réserves – Distribution.
 
Deuxième résolution
L'assemblée a décidé d'ajouter les alinéas suivants, à la fin du texte de l'article 22 :
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaires a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
Troisième résolution
L'assemblée a décidé de modifier les articles  1 et 19 des statuts :
 
* article 1 : cet article est complété par les alinéas suivants :
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la personne morale, le numéro
d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,  le cas échéant, l'adresse électronique et le
site internet de la personne morale et, le cas échéant, l'indication que la personne morale est en
liquidation ; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article 2.22 du Code des sociétés et des
associations pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas
respectées.
 
* article 19 paragraphe 3 : les termes "zéro (0) jours avant le jour de l'assemblée générale" sont
remplacés par les termes "la veille de l'assemblée générale".
 
Quatrième résolution – coordination des statuts
L'assemblée a décidé de modifier les statuts conformément aux résolutions précédentes. Elle a
donné tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour faire le nécessaire en vue de la la coordination
des statuts, et du dépôt de cette coordination conformément à la loi.
 
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet - Notaire à Liège 2ème canton.
 
Déposé en même temps :
* expédition du PV de l'assemblée générale ;
* coordination des statuts.