N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Société civile d'avocats Marielle GILLIS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de l'Académie 65
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Entre les soussignés :
Madame Marielle GILLIS, N.N. 69.07.01-064-46, née à Liège, le 1er juillet 1969, domiciliée à 4000 Liège, Rue
Etienne Soubre 25 ;
Associée commanditée ;
Monsieur Michel TEHEUX, N.N. 67.05.23-033-40, né à Rocourt, le 23 mai 1967, domicilié à 4000 Liège, Rue
Etienne Soubre 25 ;
Associé commanditaire ;
IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES :
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
La société est une société civile à forme de société en commandite simple.
Article 2 : RAISON SOCIALE.
La société adopte la raison sociale suivante : « Société civile d'avocats Marielle GILLIS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société civile d’avocats à forme de en commandite simple » ou des initiales « scs
», de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de l’abréviation « RPM » et de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social de la société est établi à Rue de l’Académie 65  – 4000 Liège. Il peut être transféré en tout autre
lieu par simple décision de la gérance.
Article 4 : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule,
soit en participation avec des tiers :
l'exercice de la profession d'avocat et toutes autres activités liées et conciliables avec le statut d'avocat, telles
que la médiation, la publication d'articles et d'ouvrages scientifiques, l'exercice de mandats de justice,
l'enseignement, etc. La société respectera dans l'exercice de son activité les règles propres à l'exercice de la
profession d'avocat telles qu'elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes;
le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans le(s) domaine(s) précité(s) ; et plus
généralement toutes fonctions de consultance et / ou de services liés au domaine du management ;
l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de direction ou autrement,
d’autres sociétés.
la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un patrimoine mobilier
ou immobilier, par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou tout autre moyen ;
Elle peut acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques relatifs directement ou indirectement
à son objet social.
Elle peut aussi faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières, industrielles et commerciales,
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mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans toute société ou entreprise ayant une activité
analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à
favoriser la réalisation de son objet social ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. Elle peut
de même conclure tous les accords, toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
À l'occasion de l'exercice de ces activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l'exercice de la profession d'avocat.
Article 5 : DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute à tout moment par décision, à
l’unanimité, de l’ensemble des associés.
Article 6 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de 18.600 � (dix-huit mille six cents euros) représenté par 100 (cent) parts
sociales. 
Madame Marielle GILLIS, associée commanditée, souscrit 99 parts sociales et apporte à la société 18.414 �
(dix-huit mille quatre cent quatorze euros).
Monsieur Michel TEHEUX, associé commanditaire, souscrit 1 part sociale et apporte à la société 186 � (cent
quatre-vingt-six euros). 
Article 7 : RESPONSABILITÉ.
L’associée commanditée est tenu de manière solidaire et illimitée des engagements de la société.
L’associé commanditaire n’est responsable des dettes et des pertes de la société qu’à la concurrence de la part
qu’il a souscrit dans le capital.
Article 8 : CESSION DES PARTS.
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,
sans le consentement express et écrit de son ou ses co-associés.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 9 : ADMINISTRATION.
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés commandités.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Chacun des
commandités gérants est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des
autres membres du Conseil de gérance. Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi
ou les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale. Tous les actes qui engagent la société sont
valablement signés par le gérant. Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le ou les commandités composent le Conseil de gérance. Le Conseil de gérance délibère à la majorité simple
des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le mandat du ou des gérants sera non-rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Article 10 : CONTROLE.
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigation illimité  sur toutes les opérations de la
société.
Article 11 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.
Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 30 septembre,
lequel constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
L’adoption par l’assemblée générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour le gérant, à moins
que des réserves ne soient formulées.
Article 12 : BENEFICES – ASSEMBLEE GENERALE.
L’assemblée générale ordinaire se tient le dernier vendredi du mois de mars de chaque année et pour la
première fois en 2020. Si ce jour est férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les associés décident, souverainement de l’affectation du résultat positif net éventuel de l’exercice social clôturé.
L'affectation sera opérée librement, sur proposition du gérant, par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau en tout ou en
partie.
L’assemblée générale est composée de tous les associés.
Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire muni d’un
pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé
à l’assemblée.
Article 13 : DECES – DEMISSION.
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la
démission de l’un de ses associés. Toutefois, s’il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun
commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un
nouvel associé, à rétablir l’existence d’un commandité.
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entre-temps, la société n’ai pas été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois notifié par
recommandé à son ou ses co-associés.  La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient voté la dissolution de la société.
Article 14 : REMBOURSEMENT DES PARTS.
Si la société n’est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé décédé ou à
l’associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l’assemblée générale
précédant la survenance du décès ou de la démission.
Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l’assemblée générale de chaque année, sans
qu’elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.
Article 15 : INCAPACITE.
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 16 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant
des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais. Dans
tous les cas, le ou les liquidateurs devront avoir la qualité d'avocat.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
Article 17 : BIENS SOCIAUX.
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 18 : MODIFICATIONS.
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles.  Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Article 19 : EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social annuel débutera le premier octobre pour se terminer le trente septembre.
Le premier exercice débutera le 1er octobre 2018 et se terminera le 30 septembre 2019. De ce fait, la première
assemblée générale se tiendra le 27 mars 2020.
Article 20 : REPRISE D’ENGAGEMENTS.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier octobre deux mil dix-huit par Madame Marielle GILLIS précitée au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Article 21 : DEONTOLOGIE - ASSURANCE - EXCLUSION.
Les associés, en leur qualité d'avocat soumis à la déontologie de l'ordre dont ils dépendant, sont tenus de
manière illimitée des conséquences de leurs fautes professionnelles et leur responsabilités de ce chef, comme
celle de la société, sera couverte par une police d'assurance adéquate.
L'associé en charges d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.
Les associés s'engagent à respecter les régies en vigueur en matière de conflits d'intérêts et d'incompatibilités.
Tout avocat est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
entrainant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la
poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un avocat associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de
capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés. Ce remboursement se fera à la valeur des parts
fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le
paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 22 : DROIT COMMUN ET RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROFESSION D’AVOCAT.
Les associés entendent se conformer entièrement tant au Code des Sociétés qu'aux règlements de l'O.B.F.G. et
de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège ainsi qu'au Code de déontologie de l'avocat (rendu obligatoire par le
Règlement du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge et entré en vigueur le 17 janvier 2013).
Les articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l'avocat sont expressément reproduits ci-dessous:
« Article 4.19 :
Les avocats constituant une association peuvent la doter d'une dénomination sociale. Cette dénomination doit
être complétée par la mention "Association d'avocats" ou "Société d'avocats", selon qu'il s'agisse d'une société
de droit commun ou d'une société commerciale denature civile, avec, dans ce dernier cas, l'indication de la forme
juridique de la société.
La dénomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés de toute vie
professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination sociale respecte le
critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse.
Les associations d'avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination qui leur a déjà
été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères mentionnés ci-avant.
Article 4.20
§ 1. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société de droit commun établissent des statuts
contenant l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que des
clauses prévoyant ce qui suit :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités
;
2° l’association est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
3° le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris l'ensemble des
documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de manière à lui permettre
d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique, économique et financière de l’association;
4° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants- cause en cas de  perte de la
qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, ou, le cas, échéant, à l’expiration de la période de cinq ans visée par
l’article 4.43 §1, al. 2;
5° en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs sont avocats ; et
6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association.
§ 2. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société commerciale de nature civile établissent
des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1 et, en outre, contenir des clauses prévoyant ce qui suit :
1° la société est de nature civile ;
2° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
3° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
§ 3. L’avocat constituant une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle pour l’exercice de sa
profession est tenu aux obligations du § 1, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du §2. »
En conséquence, les dispositions de ce Code et/ou de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par
les présentes sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions de ce code et/ou
de ces lois sont réputées non écrites.
Article 23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité n’affecte les autres dispositions statutaires.
Assemblée générale extraordinaire
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Le nombre de gérant est fixé à un ;
Est nommée à la fonction de gérante pour une durée illimitée, Marielle GILLIS, qui déclare accepter son mandat
et ne pas en être empêchée par une disposition légale ou réglementaire ;
Le mandat de la gérante est non-rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Fait à Liège, le 3 octobre 2018 en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
 
L’associée commanditée,
Marielle GILLIS
L’associé commanditaire,
Michel TEHEUX