N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Nonante-neuf
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Carré Stevens 2
Uccle
1180
Acte constitutif de l’ASBL Nonante-neuf
Ce 7 octobre 2024, les fondateurices de l'association sans but lucratif « Nonante-neuf » :
Monsieur Lapo Bettarini, né le 22 janvier 1976 à Firenze (Italie), domicilié place Antoine Delporte, 19 à 1060
Saint-Gilles
Madame Cécile Celier, née le 12 avril 1990 à Auch (France), domiciliée avenue Emile Zola, 12 à 1030
Schaerbeek,
Madame Caroline Goffin, née le 4 mai 1984 à Louvain (Belgique), domiciliée rue Marconi, 52 à 1190 Forest,
Madame Alicia Jeannin, NISS 85112051667, née le 20 novembre 1985 à Besançon (France), domiciliée Rue
de Serbie 41, 1190 Forest,
Madame Emeline Marcour, née le 18 juin 1987 à Liège (Belgique), domiciliée rue du Roetaert, 71 à 1180 Uccle,
Madame Marie Martin, née le 6 septembre 2001 à Verviers (Belgique), domiciliée rue Brogniez, 189 à 1070
Anderlecht,
Madame Marine Muscarella, née le 19 novembre 1991 à Anderlecht (Belgique), domiciliée rue du Veneur, 124
à 7830 Silly,
Monsieur Stephane Niyonkuru, né le 8 février 1991 à Bujumbura (Burundi), domicilié rue Locquenghien, 14, 2D
à 1000 Bruxelles,
Madame Catherine d’Otreppe, née le 21 septembre 1985 à Rocourt (Belgique), domiciliée Carré Stevens, 2 à
1180 Uccle,
se sont reuni·es en assemblee generale constitutive.
Ordre du jour :
- Adoption des statuts de l’ASBL Nonante-neuf
- Désignation du siège social de l’ASBL et exercice social
- Election des administrateurices et délégation de pouvoirs
- Reprise des engagements et délégation des publications
- Fixation de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale
Après lecture et discussion des textes, les fondateurices prennent, a l’unanimité, les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’a dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs a la nomination des
administrateurices et des actes relatifs a la nomination des personnes habilitées a représenter l’association.
- Adoption des statuts de l’ASBL Nonante-neuf, ci-annexés.
- Siège social : en complément de l’article 2, le siège social de l’association est établi Carré Stevens, 2 à 1180
1014861411
Uccle ;
- Exercice social : le premier exercice social s’établit de la date de la constitution au 31 décembre 2024 ;
- Reprise d’engagements : l’assemblée générale déclare expressément reprendre les engagements
préalablement pris au nom et pour le compte de l’association et en assumer les frais ;
- Premiere assemblee generale : par exception a l’article 15, la premiere assemblee generale se tiendra le 29
juin 2025 ;
- L’assemblee generale elit en qualite d’administrateurices :
Monsieur Lapo Bettarini,
Madame Alicia Jeannin,
Madame Emeline Marcour,
Madame Marine Muscarella,
Monsieur Stephane Niyonkuru,
Madame Catherine d’Otreppe.
- L’assemblee generale elit en qualite d’administratrice deleguee a la gestion journaliere :
Madame Catherine d’Otreppe
Laquelle accepte ce mandat.
Il est dresse le present proces-verbal de l'assemblee generale constitutive de l’ASBL Nonante-neuf, au Carré
Stevens, 2 à 1180 Uccle, le 7 octobre 2024, en deux exemplaires originaux.
STATUTS DE L'ASBL NONANTE-NEUF
Section I – DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Art. 1 – Dénomination
L’association prend la forme juridique d’association sans but lucratif et adopte la dénomination suivante : «
Nonante-neuf »
Art. 2 – Siège social
Le siège social de l’association est établi en région de Bruxelles-Capitale. L’organe d’administration a le pouvoir
de déplacer le siège de l‘association en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. En cas de transfert
du siège vers une autre région, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Art. 3 – Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Section II – BUT DESINTERESSE POURSUIVI ET OBJET
Art. 4 – But
Le but de Nonante-neuf est de proposer des alternatives favorisant le bien vivre-ensemble, la santé et les droits
culturels, pour retrouver du sens et du lien, en occasionnant la rencontre, l’échange, la mixité et l’inclusion,
dans un mouvement de transition sociale et écologique et dans une optique de durabilité.
Art. 5 – Objet
L’association a pour objet d’exercer sa mission via les activités suivantes (sans que cette liste soit limitative) :
- la mise en place et le développement de tiers-lieux ou projets assimilés au concept de tiers-lieu, orientés vers
le collectif, l’émancipation, la créativité, la mixité et la citoyenneté ;
- la conception, l’organisation, l’animation d’activités (ateliers, stages, rencontres, conférences, spectacles,
événements, publics ou privés…) répondant au but tel que défini par l’article 4 des présents statuts ;
- la mise à disposition de locaux comme lieux de rencontre, de créativité, de bien-être et/ou d’échange à du
public ou des associations ;
- la collaboration avec des associations ou initiatives de type tiers-lieu qui œuvrent au but tel que défini par
l’article 4 des présents statuts ;
- des activités d’artisanat ;
- la création artistique ;
- la création d’outils pédagogiques et produits associés ;
- la mise à disposition d’outils et d’espaces de travail collaboratifs ;
- la création, l’impression, la diffusion et la vente de publications écrites, orales ou virtuelles, en ce compris,
sans que cette liste soit exhaustive : digital learning, vidéos, sites web, podcasts, émissions web, télévisées ou
radiophoniques.
L’association réalise son but de toutes les manières, en collaboration avec ses membres. Elle peut poser tout
acte et exercer toute activité se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou
pouvant en favoriser le développement.
Elle peut en outre acquérir, louer, sous-louer, occuper, construire, rénover ou aménager tous locaux et biens
immobiliers, les meubler, les équiper, en accorder la jouissance, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit
ou onéreux, à toute personne ou organisation répondant à ses critères. Elle peut conclure une convention
d’occupation temporaire, et mettre en œuvre tous les moyens humains, juridiques et financiers nécessaires
pour atteindre ses buts.
De plus, elle peut établir toute liaison avec d’autres associations.
Les activités économiques ne sont qu’un prétexte à la réalisation du but désintéressé de l’association.
Dans les limites et aux conditions déterminées par elle, l’ASBL garantit aux membres et participant·es un
accueil sans discrimination idéologique, politique, de race, d’état de sante, d’orientation sexuelle ou de
nationalité, pour autant qu’ils respectent ces mêmes principes ainsi que ceux inscrits dans les statuts et
règlements de l’ASBL.
De même, pour les actions qu’organise l’ASBL : celleux qui y participent ou en bénéficient, a quelque titre que
ce soit, seront tenu·es de respecter les mêmes limites, conditions et principes.
Quant aux individus ou aux groupes qu’elle accueille ou avec lesquels elle collabore, l’ASBL s'interdit tout
concours avec ceux qui prôneraient des règles de vie ou auraient des pratiques allant a l'encontre du respect
de l'humain, dans quelque domaine que ce soit.
Les limites et les conditions que détermine l’ASBL sont fixées dans les dispositions des présents statuts et de
son règlement d’ordre intérieur ; chaque fois qu’elle le juge utile, ces dispositions seront reproduites dans ses
documents informatifs.
Section III – MEMBRES
Art. 6 – Composition
L’association est composée de membres effectif·ves et de membres adhérent·es.
L’association compte au minimum trois membres effectif·ves.
Art. 7 – Membres effecti·ves
Les membres effectif·ves sont des personnes physiques qui exercent une fonction active au sein de
l’association, ou aident à la réalisation de son but en tant que personnes ressources. Devient membre effective
la personne présentée par un·e membre effectif·ve à l’assemblée générale, et admise en cette qualité par un
vote à la majorité de deux tiers des membres effectif·ves présent·es ou valablement représenté·es, pour autant
que deux tiers des membres effectif·ves soient présent·es ou valablement représenté·es.
Toute personne salariée depuis plus de 6 mois dans l’association peut en devenir membre effectif·ve.
Les membres effectif·ves sont seul·es à jouir d’un droit de vote à l’assemblée générale.
Art. 8 – Membres adhérent·es
Les membres adhérent·es sont des personnes physiques ou morales qui souhaitent aider l’association,
participer à ses activités ou bénéficier de ses services. Devient membre adhérent·e toute personne soutenant
le but de l’association tel que défini par l’article 4 des présents statuts, qui en fait la demande explicite à
l’organe d’administration ou à l’assemblée générale et qui, suite à un vote majoritaire simple de ladite
assemblée générale, devient inscrite au registre des membres en qualité de membre adhérente, après avoir
satisfait aux obligations d’affiliation imposées par l’organe d’administration.
Une personne morale qui est membre désigne la personne physique chargée de la représenter.
Les membres adhérent·es ont le droit de bénéficier des services que l’association offre à ses membres et
l’obligation de respecter les statuts et règlements de l’association.
Iels peuvent assister à l’assemblée générale mais ne disposent pas du droit de vote.
Art. 9 – Registre des membres
L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme légale et
l’adresse du siège. Un·e membre peut élire domicile au lieu où iel poursuit son activité professionnelle.
L’organe d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres
dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eue de la décision. L’organe d’administration
peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tout·e membre effectif·ve peut consulter au siège de l’association le registre des membres. À cette fin, iel
adresse une demande par courrier électronique à l’organe d’administration, avec lequel iel convient d’une date
et d’une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Art. 10 – Communication
Chaque membre communique une adresse électronique à l’association aux fins de communiquer avec elle.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L’association peut
utiliser cette adresse jusqu’à ce que le·la membre concerné·e en communique une autre.
Art. 11 – Cotisation
Les membres effectif·ves ne sont astreint·es à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation. Iels
apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres adhérent·es est de six
cents euros par année civile. L’assemblée générale décide, dans cette limite, des montants de l’adhésion et de
la cotisation, de leur déclinaison selon les critères qu’elle définit, de modalités de dispenses ou de prix libre, de
la périodicité et des échéances. L’organe d’administration peut prendre des dispositions particulières
concernant les membres adhérent·es.
Art. 12 – Perte de la qualité de membre
Tout·e membre de l’association est libre de se retirer à tout moment de celle-ci en adressant sa démission par
courrier électronique à l’organe d’administration.
La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, en cas
de dissolution, scission, fusion ou nullité.
Un·e membre effectif·ve qui n’est ni présent·e, ni représenté·e à deux assemblées générales consécutives, ou
qui ne paie pas les cotisations peut être réputé·e démissionnaire par une décision de l’assemblée générale.
Un·e membre adhérent·e qui ne paie pas les cotisations peut être suspendu·e ou réputé·e démissionnaire par
une décision de l’organe d’administration.
L’exclusion d’un·e membre effectif·ve ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, résultant du fait
pour un·e membre, notamment,
- de s’opposer aux objectifs de l’association,
- de nuire au but social poursuivi par l’association,
- d’abuser de sa qualité de membre à des fins personnelles, en ce compris à des fins commerciales,
- d’avoir recours à la violence physique, verbale ou psychologique à l’égard de tiers ou d’autres membres de
l’association dans le cadre des activités organisées par celle-ci ou par des partenaires,
- d’adopter une attitude contraire ou qui met en cause l’honneur de l’association.
La proposition d’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le·La membre doit être invité·e à être
entendu·e. L’exclusion est statuée à la majorité des deux tiers des membres effectif·ves présent·es ou
valablement représenté·es, pour autant qu’au moins deux tiers des membres effectif·ves soient présent·es ou
valablement représenté·es à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde
convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le
nombre de membres présent·es ou représenté·es. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze
jours après la première.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le·la membre effectif·ve
qui se serait rendu·e coupable d’infraction grave aux présents statuts, ou dont les activités menées au nom de
l’association seraient contraires à son but, ou le·la membre effectif·ve qui ne paie pas les cotisations.
Est réputé·e démissionnaire tout·e membre effectif·ve étant en procédure de licenciement par l’association.
Ni le·la membre suspendu·e, ni celui ou celle qui perd sa qualité de membre par démission, par exclusion ou
automatiquement, ni leurs ayants droit n’ont de droit sur le fonds social, ne peuvent prétendre aux avoirs de
l’association ou au remboursement des cotisations versées. Seul le refus d’une nouvelle adhésion donne droit,
le cas échéant, au remboursement de ladite adhésion.
Un·e membre n’a un droit de reprise de son apport que si une convention stipulant les modalités de la reprise
de cet apport a été signée entre l’organe d’administration et le·la membre.
L’exclusion d’un·e membre adhérent·e peut être prononcée par une décision de l’organe d’administration.
Section IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 13 – Composition et droit de vote
L’assemblée générale est composée des membres effectif·ves de l’association.
Chaque membre effectif·ve a un droit de vote égal à l’assemblée générale.
Les membres adhérent·es peuvent y assister de manière consultative mais n’ont pas de droit de vote.
Art. 14 – Compétences
L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Ses attributions comportent notamment :
– la modification des statuts ;
– la nomination et la révocation des administrateurices ;
– la décharge à octroyer aux administrateurices, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de
l’association contre les administrateurices ;
– l’approbation des comptes annuels et du budget ;
– la dissolution de l’association ;
– l’exclusion d’un·e membre effectif·ve ;
– d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
– la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative entreprise sociale agréée ou en société
coopérative agréée en entreprise sociale ;
– effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
– tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Art. 15 – Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du semestre qui suit la fin de
l’exercice social. L’organe d’administration y expose la situation financière et l’exécution du budget. Après
l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des
administrateurices. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de l’association et, quant aux actes faits en dehors des présents
statuts ou en contravention du Code des sociétés et des associations, que s’ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
L’association peut être réunie en une assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l’organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectif·ves au moins. Toustes les
membres effectif·ves doivent y être convoqué·es.
Art. 16 – Convocation
L’organe d’administration convoque l’assemblée générale chaque fois qu’il l’estime nécessaire et dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts. Lorsqu’au moins un cinquième des membres effectif·ves en fait la
demande, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt-et-un jours de la demande
de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
La convocation peut prévoir une procédure d’inscription à l’assemblée générale, à condition de spécifier le
contexte qui justifie une telle procédure ainsi que la proportionnalité des contraintes mises en place. Dans le
cas où des mesures gouvernementales restreindraient le droit de réunion, l’association s’adaptera en
recherchant l’alternative la moins discriminante, tant pour la tenue de l’assemblée générale que pour les
réunions de ses autres organes et les activités qu’elle mène.
Toustes les membres effectif·ves, les administrateurices et les délégué·es à la gestion journalière sont
convoqué·es par courrier électronique ou par lettre ordinaire à l’assemblée générale au moins quinze jours
avant celle-ci. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’accès
aux documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi. Toute proposition signée par
au moins un vingtième des membres effectif·ves et parvenue à l’organe d’administration au moins huit jours
avant l’assemblée générale est portée à l’ordre du jour.
Un·e membre adhérent·e ainsi que toute autre personne qui n’est pas convoquée de plein droit à l’assemblée
générale peut y être invitée, soit de manière visible dans le courrier électronique de convocation, soit par une
décision de ladite assemblée générale. Un cinquième des membres effectif·ves présent·es peuvent à tout
moment exiger qu’une personne invitée soit écartée de l’assemblée générale, de façon temporaire ou pour le
restant de la séance.
Art. 17 – Assemblée générale écrite ou virtuelle
Les membres effectif·ves peuvent, à l’unanimité et par courrier électronique, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateurices peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
L’organe d’administration peut décider d’organiser l’assemblée générale en virtuel, dans le respect des
conditions prévues par la loi (art. 9 :16/1, § 1er, du CSA).
Art. 18 – Procurations, quorum et résolutions
Les membres effectif·ve·s peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un·e autre membre
effectif·ve. Lors de la vérification des présences, le·la mandataire devra produire une procuration dont l’original,
la copie ou la capture d’écran sera annexée au procès-verbal. La convocation peut prévoir une procédure
différente afin de donner valablement procuration, par exemple au moyen d’un modèle-type ou d’un formulaire
en ligne, en veillant toutefois à entraver le moins possible le droit de tout·e membre effectif·ve de se faire
représenter à l’assemblée générale. En l’absence de consignes ou indications du·de la mandant·e, le·la
mandataire est tenu·e de prendre au nom du·de la mandant·e la position qu’iel estime la plus adéquate et au
mieux des intérêts du·de la mandant·e. Nul·le ne peut être porteur·euse de plus d’une procuration.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par l’association. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les membres effectif·ve·s qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputé·es présent·es à l’endroit où elle se tient. Les conditions pour la tenue d’une assemblée
générale par voie électronique sont les suivantes :
– L’association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l’identité du·de la membre effectif·ve.
– Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectif·ves de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres effectif·ves de participer aux délibérations et
de poser des questions, à moins que l’organe d’administration ne motive dans la convocation à l’assemblée
générale la raison pour laquelle l’association ne dispose pas d’un tel moyen de communication électronique.
– La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l’association à celleux
qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
– Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote.
– Le bureau de l’assemblée générale est constitué de personnes participant en présentiel uniquement. La
composition du bureau figure dans la convocation.
– Le vote à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique n’est pas autorisé.
À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’assemblée générale ne peut prendre de
résolution que pour autant que :
– celle-ci ait été valablement convoquée ;
– au moins deux membres effectif·ves se trouvent réuni·es ;
– au moins un tiers des membres effectif·ves soient présent·es ou représenté·es. Si cette condition n’est pas
remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement quel que soit le nombre de membres effectif·ves présent·es ou représenté·es. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
– la résolution est prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sans qu’il soit tenu compte
des abstentions, votes blancs ou nuls dans le calcul de la majorité.
Art. 19 – Contenu et délibérations
Les administrateurices répondent aux questions qui leur sont posées par les membres effectif·ves, oralement
ou par écrit, avant ou pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour. Iels
peuvent, dans l’intérêt de l’association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou certains faits peut porter préjudice à l’association ou est contraire aux clauses de
confidentialité contractées par l’association. Les administrateurices peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si,
par un vote à la majorité des quatre cinquièmes, il est décidé que l’urgence empêche de les reporter, et qu’il ne
s’agit pas de la modification des présents statuts, de l’exclusion d’un·e membre effectif·ve, de la dissolution
volontaire de l’association ni de la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative entreprise
sociale agréée ou en société coopérative agréée en entreprise sociale. Un éventuel point « divers » (ou
équivalent) à l’ordre du jour ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres effectif·ve·s sont présent·e·s ou représenté·e·s à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas
remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présent·e·s ou représenté·e·s. La seconde assemblée ne
peut être tenue dans les quinze jours après la première. La modification qui porte sur l’objet ou le but
désintéressé de l’association ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
Art. 20 – Vote
Sans préjudice des dispositions légales et statutaires imposant une majorité simple ou spéciale, les résolutions
de l’assemblée générale sont prises au consentement. Il est de la responsabilité de chaque membre disposant
du droit de vote de nourrir et favoriser la prise de décision par consentement en agissant de bonne foi et dans
l’intérêt de l’association.
En cas de manque de consentement nécessaire à la prise d’une décision, celle-ci est soit reportée à
l’assemblée générale suivante, avec constitution d’un groupe de travail ayant pour mission de formuler une
proposition conciliante, soit il est procédé au vote. La prise de décision par consentement doit toutefois être
privilégiée.
Il est fait exception aux règles du présent article en cas de décision concernant la modification des statuts ou
de l’objet social. Dans ce cas, la majorité requise est de deux tiers des voix présentes ou représentées, sans
préjudice de l’alinéa précédent relatif à la prise de décision par consentement.
Lorsqu’un·e membre effectif·ve a, directement ou indirectement, un intérêt de nature financière, patrimoniale,
morale ou affective opposé à une décision ou une opération relevant de l’assemblée générale, iel doit le
communiquer aux autres membres avant la délibération de ladite assemblée. Si elle le juge préférable,
l’assemblée générale peut choisir d’exclure le·la membre concerné·e des délibérations et du vote qui
concernent le point pour lequel son intérêt pourrait être impliqué.
Art. 21 – Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, conservé au siège
social de l’association ou à tout autre endroit décidé par l’assemblée générale.
Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres effectif·ve·s de la
manière suivante : les membres effectif·ve·s peuvent consulter les procès-verbaux et décisions de l’assemblée
générale, conservés de manière électronique tout en étant consultables au siège social de l’ASBL ou à tout
autre endroit décidé par l’assemblée générale. À cette fin, iels adressent une demande par courrier
électronique ou papier à l’organe d’administration avec lequel iels conviendront d’une date et heure de
consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.
Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des tiers de la manière suivante : suite
à la demande écrite de tiers justifiant d’un intérêt légitime, l’organe d’administration peut délivrer des copies ou
extraits de procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, lesquels sont signés par deux
administrateurices.
Art. 22 – Publication au Moniteur belge
Toute modification aux statuts doit être publiée dans les trente jours de leur adoption aux annexes du Moniteur
belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’un·e administrateurice.
Section V – ORGANE D’ADMINISTRATION
Art. 23 – Composition et durée de mandat
La gestion de l’ASBL est assurée par l’organe d’administration, composé de trois personnes (physiques ou
morales) au minimum.
Les administrateurices sont nommé·es par l’assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable,
sans limitation. Leur mandat prend fin de plein droit en cas de révocation par l’assemblée générale, de décès
ou d’interdiction.
Tout·e administrateurice peut présenter sa démission par courrier électronique à l’organe d’administration.
Celui-ci ne peut intervenir de manière intempestive. La démission prendra effet immédiatement pour autant que
le nombre d’administrateurices reste supérieur ou égal au nombre minimum requis par les présents statuts.
L’administrateurice démissionnaire pourra être contraint·e de prendre part à des décisions urgentes devant
permettre de sauvegarder les intérêts de l’association.
Un·e administrateurice qui n’est ni présent·e, ni représenté·e à trois réunions consécutives de l’organe
d’administration pour lesquelles les formalités de convocation ont pu être accomplies peut être réputé·e
démissionnaire par une décision de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale.
La révocation du mandat d’administrateurice peut intervenir en tout temps par une décision prise par
l’assemblée générale selon une majorité de deux tiers des membres effectif·ves présent·es ou valablement
représenté·es, pour autant que deux tiers des membres effectif·ves soient présent·es ou valablement
représenté·es.
Dans le cas où l’ASBL emploie plusieurs travailleur·euses, l’organe d’administration est composé de deux
collèges : le collège des travailleur·euses et le collège des externes. Ces deux collèges se distinguent par leurs
conditions d’éligibilité et le nombre des personnes les composant.
Est éligible au sein du collège des travailleur·euses tout·e membre effectif·ve ayant cette qualité depuis au
moins 1 an et bénéficiant d’une évaluation positive de la part de l’assemblée générale quant à la tâche qui lui a
été confiée antérieurement dans l’association. Le nombre maximal de personnes y siégeant est fixé à 6.
Est éligible au sein du collège des externes toute personne extérieure à l’association dont la nomination
pourrait aider à la réalisation de son objet social, tant par son expérience, son réseau, son expertise ou toute
autre qualité pertinente. Le nombre maximal de personnes y siégeant est fixé à 10.
En cas de vacance de la place d’un·e administrateurice en dehors d’une assemblée générale, les
administrateurices restant·es peuvent coopter un·e nouvel·le administrateurice. La première assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateurice coopté·e. S’il n’y a pas de confirmation, le
mandat de l’administrateurice coopté·e prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Les administrateurices exercent leur mandat à titre gratuit, ce qui leur confère le statut de volontaires, au sens
de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, et leur permet, à ce titre, de bénéficier des
défraiements autorisés par ladite loi.
Art. 24 – Pouvoirs et fonctionnement
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de l’association, à l’exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurices communiquent au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de
communiquer avec l’association. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que l’administrateurice concerné·e
communique une autre adresse électronique.
L’organe d’administration peut valablement délibérer, que la réunion se déroule en présentiel, par téléphone ou
par visioconférence. Les décisions de l’organe d’administration peuvent aussi être prises sans réunion, par
décision unanime de toustes les administrateurices, exprimée par courrier électronique.
Une réunion de l’organe d’administration est convoquée par le·la délégué·e à la gestion journalière ou par deux
administrateurices chaque fois qu’estimé nécessaire. Les administrateurices sont convoqué·es par courrier
électronique au moins huit jours avant la réunion, sauf si l’urgence empêche d’accomplir les formalités de
convocations.
Un·e administrateurice peut se faire représenter par un·e autre à une réunion de l’organe d’administration. Un·e
même administrateurice ne peut être porteur·euse que d’une procuration.
À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’organe d’administration ne peut prendre
de résolution qu’autant que :
– au moins deux administrateurices se trouvent réuni·es ;
– au moins la moitié des administrateurices soit présente ou représentée.
Sans préjudice des dispositions légales et statutaires imposant une majorité simple ou spéciale, les résolutions
de l’organe d’administration sont prises au consentement. Il est de la responsabilité de chaque membre
disposant du droit de vote de nourrir et favoriser la prise de décision par consentement en agissant de bonne
foi et dans l’intérêt de l’association.
En cas de manque de consentement nécessaire à la prise d’une décision, celle-ci est soit reportée à la réunion
suivante, avec constitution d’un groupe de travail ayant pour mission de formuler une proposition conciliante,
soit il est procédé au vote. Dans ce dernier cas, la résolution est alors prise à la majorité absolue des suffrages,
sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. La prise de décision par
consentement doit toutefois être privilégiée.
Les décisions sont consignées par l’administrateurice ayant été désigné·e pour l’exécution de cette tâche dans
un registre électronique, sous forme de procès-verbaux.
Lorsqu’un·e administrateurice a, directement ou indirectement, un intérêt de nature financière, patrimoniale,
morale ou affective opposé à une décision ou une opération relevant de l’organe d’administration, iel doit le
communiquer aux autres administrateurices avant la délibération dudit organe. S’il le juge préférable, l’organe
d’administration peut choisir d’exclure l’administrateurice concerné·e des délibérations et du vote qui
concernent le point pour lequel son intérêt pourrait être impliqué. Si la majorité des administrateurices
présent·es ou représenté·es a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée
générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les
exécuter.
Art. 25 – Rôles des administrateurices
Sans préjudice des principes de collégialité et de responsabilité in solidum, l’organe d’administration veille à ce
que les rôles suivants soient répartis parmi les personnes présentes qui le composent. La présente disposition
se veut, selon la ratio legis, être une incitation à la gestion démocratique et partagée de l’instance décisionnelle
de l’association. Il pourra être fait mention éventuelle des titres y associés, sans que cette liste de tâches ne
soit exhaustive ou obligatoire :
- Facilateurice :
orchestre l’organe d’administration, en animant les réunions avec un cadre favorable à la collaboration et à la
prise de décision par consentement, en modérant et facilitant les processus d’informations, d’échanges et de
prises de décisions entre les administrateurices
- Cadrant·e :
veille au respect des règles, en ayant une attention particulière à la conformité de toutes les décisions prises
par l’organe d’administration vis-à-vis des présents statuts et du Droit Belge ou international selon ce que la
situation impose.
- Trésorier·e :
vérifie que les procédures et systèmes de contrôle financier et budgétaire soient bien mis en place au sein de
l’association ;
veille à ce que le budget ordinaire de l’association soit récolté et collationné ;
organise ou fait organiser une présentation annuelle du bilan comptable à destination des instances
concernées.
- Secrétaire :
rédige les procès-verbaux de l’organe d’administration ou en organise la prise en charge tournante entre
administrateurices ;
vérifie la tenue et l’archivage des documents légaux imposés ;
fixe et fait suivre la date, le lieu et la composition des prochaines réunions de l’organe d’administration en
collaboration avec les administrateurices.
Sans préjudice des alinéas précédents, ces divers rôles s’exercent sous le contrôle de l’organe
d’administration. De plus, ces rôles ne sont pas liés à la durée du mandat des administrateurices, ils peuvent
être endossés, moyennant qu’ils n’obstruent pas la marche normale des délibérations, débats et décisions de
l’organe, quand et où ils seraient nécessaires pour la bonne tenue organisationnelle de l’organe
d’administration. Ils ne constituent rien de plus qu’une proposition statutaire pour fluidifier les prises de
décisions et les rôles que pourraient prendre certain·es administrateurices.
Art. 26 – Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, l’organe d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci ne
peut contenir de dispositions :
– contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents statuts ;
– relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l’organe d’administration,
statuant à la majorité simple.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres effectif·ves ou
mis à la disposition sur le site internet de l’association.
Les statuts feront référence à la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur. L’organe
d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Art. 27 – Représentation
L’organe d’administration représente l’association, en ce compris en justice.
L’association est valablement représentée par deux administrateurices agissant conjointement, sans autre
justification vis-à-vis de tiers.
L’organe d’administration peut mandater un·e ou plusieurs administrateurices, agissant séparément, pour
représenter l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Iels sont valablement nommé·es ou
révoqué·es par une décision ordinaire de l’organe d’administration.
Art. 28 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, choisies en son sein ou en dehors, qui agissent
séparément, ainsi que de la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion. Elles sont
valablement nommées ou révoquées par une décision de l’organe d’administration, prise à la majorité spéciale
des deux tiers des votes émis. L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est
chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de l’association comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe
d’administration.
La ou les personnes désignées pour exercer ce mandat peuvent agir séparément dans le respect de l’article 10
du livre 9 du Code des Sociétés et Associations. Les dépenses validées lors de la revue annuelle du budget de
l’association sont réputées entérinées par les organes de l’association et ne nécessitent pas d’approbation
ultérieure de la part de l’organe d’administration, sauf en cas de modification ou dépassement de plus de
10.000€. Identiquement, en cas de délégation de compétences, une limite financière de 20.000€ est fixée au-
delà de laquelle la personne déléguée devra avoir l’aval expresse de l’organe d’administration pour réaliser son
acte.
La fonction de la personne deleguee a la gestion journalière (y compris quand elle est exercée par un·e
administrateurice) peut néanmoins être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des
rémunérations qui lui seront accordées.
La personne déléguée à la gestion journalière ou, en son absence, l’administrateurice désigné·e à cet effet, est
habilité·e à accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à leur acquisition.
Art. 29 – Responsabilités
Les administrateur·rices, les personnes déléguées à la gestion journalière et les personnes habilitées à
représenter l’association ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l’association. Chacun·e est tenu·e à l’égard de l’association de la bonne exécution de la mission qui lui a été
confiée.
Les administrateurices exercent leur pouvoir en collège et sont solidairement responsables des décisions et
des manquements de ce collège. Iels répondent solidairement, tant envers l’association qu’envers les tiers, de
tout dommage résultant d’infractions aux dispositions de la loi ou aux présents statuts. Iels sont toutefois
déchargé·es de leur responsabilité solidaire pour les fautes auxquelles iels n’ont pas pris part et qu’iels ont
dénoncées sans délai, soit en réunion de l’organe d’administration avec mention au procès-verbal, soit par
courrier électronique à toustes les autres administrateurices.
Art. 30 – Comptes et budget
L’exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
L’organe d’administration établit chaque année des comptes annuels. Les comptes annuels ainsi que le budget
doivent être annuellement soumis pour approbation à l’assemblée générale dans les délais prévus par la loi. Ils
sont tenus et, le cas échéant, publiés, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Section V – DISSOLUTION
Art. 31 – Dissolution de l’association
L’assemblée générale ne peut valablement dissoudre l’association que si la proposition de dissolution figure à
l’ordre du jour et si au moins deux tiers des membres effectif·ves sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présent·es ou
représenté·es. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première. La
dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale fait apport de l’intégralité de son patrimoine à une
ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs fondations, universités ou personnes morales de
droit public appelées à poursuivre son but désintéressé ou un but le plus proche possible de celui-ci.
Section VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32 – Nullité et compétences résiduelles
Au cas où une des dispositions des présents statuts s’avérait être en contradiction avec le droit belge, cette
disposition doit être considérée comme non-écrite et cette contradiction n’affecte pas la validité des autres
dispositions statutaires.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par les dispositions prévues au
Code des Sociétés et des Associations.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2024
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Catherine D'Otreppe De Bouvette
Carré Stevens 2, 1180 Uccle
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Emeline Marcour
Rue du Roetaert 71, 1180 Uccle
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Marine Muscarella
Rue du Veneur(Graty) 124, 7830 Silly
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Lapo Bettarini
Place Antoine Delporte 19 0003, 1060 Saint-Gilles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Stephane Niyonkuru
Rue Locquenghien 14 b02D, 1000 Bruxelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Alicia Jeannin
Rue de Serbie 41 002, 1190 Forest