Nº d'entreprise : 412532486
Nom
(en entier) : Centre culturel La Villa asbl
La Villa	(en abrégé) :
Forme légale: ASBL
Adresse complète du siège : Place Guido Gezelle 26 - 1083 Ganshoren
Objet de l'acte : Modifications statutaires des articles 9, 11, 13, 34, 35, 51, 52, 53 ;
Composition de l'organe d'administration: fonction particulière trésorier
L'Assemblée générale du 4 décembre 2024 a validé les modifications statutaires concernant les articles 9,
11, 13, 34, 35, 51, 52, 53.
TITRE I : DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL.
Article 1
Afin de se conformer à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA)
et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale de l'association sans but lucratif dénommée «
Centre culturel de Ganshoren
a.s.b.l. », en abrégé « La Villa asbl » a adapté plusieurs dispositions des statuts de l'association et a
adopté le texte coordonné qui suit.
Cette asbl a été créée pour une durée indéterminée.
Cette loi sera ci-après dénommée « le CSA ». Les références suivantes se font alors ainsi : « (art. X:Y
CSA) »
Article 2
L'association a son siège à Ganshoren, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale.
Elle est située en région de Bruxelles-Capitale.
L'association se détermine comme territoire d'implantation le territoire de la commune de Ganshoren. Son
territoire de projets peut être étendu selon les accords et conventions passées avec d'autres partenaires, et
en particulier sur le territoire des communes du Nord-Ouest (Jette, Berchem-Sainte-Agathe et Koekelberg) et
de la Région de Bruxelles- Capitale.
TITRE Il : LE BUT ET L'OBJET SOCIAL.
Article 3
Conformément au décret de la Communauté française du 21 novembre 2013, relatif au développement et
au soutien de l'action des centres culturels, l'association a pour but le développement socioculturel des
territoires d'implantation et territoires de projets, dans une démarche d'éducation permanente et une
perspective de démocratisation, de démocratie culturelle et de médiation culturelle, dans le respect de la loi
du 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
Article 4
Le Centre culturel est un lieu de réflexion, de mobilisation et d'action afin de contribuer à l'exercice du droit
à la culture et plus largement, à l'exercice de l'ensemble des droits culturels par tous et pour tous dans le
L'action culturelle se réalise par des opérations culturelles, en lien avec un.des enjeux définis, telles que
des animations, des projets participatifs, de la programmation et de la diffusion (concerts, spectacles, cinéma,
contes, expositions ... ), des ateliers (aquarelle, peinture sur soie, dentelle aux fuseaux, chant, méditation,
scrabble ... ), des conférences en lien avec des problématiques actuelles, des ateliers pour adultes et enfants,
des collaborations avec les associations et pouvoirs locaux, des partenariats avec les associations et pouvoirs
locaux, des stages adultes et enfants, des formations et services.
Article 5
A ces fins, l'association pourra :
1/ posséder tout immeuble et équipement à vocation culturelle ;
2º/ gérer ou exploiter tout établissement, local ou services à but culturel mis à sa disposition ;
3º/ passer toutes conventions utiles avec les pouvoirs publics, les associations ou les particuliers ;
4°/ accorder son aide ou sa collaboration et participation à toute association ayant un objet compatible
avec le sien.
III : LES MEMBRES
Article 6
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits. Les droits et obligations des membres adhérents sont précisés au titre
XVIII des présents statuts.
Article 7
Les membres effectifs se répartissent en deux chambres : la chambre publique et la chambre privée.
La chambre publique se compose de 10 membres :
Huit représentant·es désigné es par le conseil communal de Ganshoren conformément à la loi du 16 juillet
1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, dite Pacte culturel, et la Clé
d'Hondt; parmi ces représentant-es figure l'échevin es de la commune de Ganshoren en charge de la culture
française.
Deux représentant es désigné-es par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
La chambre privée se compose d'un nombre indéterminé de membres étant :
Des personnes morales ou physiques bénéficiant d'une reconnaissance, d'un agrément, d'une convention
ou d'un contrat-programme conclu avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Des associations sans but lucratif et fondations au sens de la loi du 23 mars 2019 instaurant le CSA, des
associations et des fondations internationales sans but lucratif, qui exercent une activité francophone ou
bilingue principalement culturelle sur le territoire d'implantation ;
Le cas échéant, des personnes morales et physiques exerçant une activité particulièrement liée au but du
Centre culturel, y compris des représentants d'associations de fait ;
Le cas échéant, des personnes morales ou physiques soutenant le but du Centre culturel
Article 8
Les personnes physiques ou morales qui souhaitent devenir membres effectifs de l'association adressent
leur demande par écrit ou courriel, à l'organe d'administration ou au à la délégué-e à la gestion journalière et
doivent être admises par la plus proche assemblée générale. La décision de l'assemblée générale est sans
appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance des candidat es par courrier ou courriel
correspondant à la forme de la demande.
Les membres de la chambre publique sont dispensé es des formalités et conditions énumérées ci-dessus.
Pour être admises, leurs mandant es doivent toutefois adresser à l'organe d'administration ou au-à la
délégué·es à la gestion journalière un courrier ou courriel indiquant leur désignation.
L'adhésion est effective à la date du premier organe d'administration suivant la réception de l'acte de
désignation.
Article 9
Les représentant es des associations (asbl, fondations) membres sont désigné es révoqué es et
remplacé·es par les associations elles-mêmes.
Article 10
L'organe d'administration peut refuser le·la représentant·e d'un e membre de la chambre privée ou d'un·e
représentant-e à lui présenté·e , sur base d'un motif grave et/ou de nature à compromettre le bon
fonctionnement du Centre culturel, et constaté à la majorité des deux tiers des membres de l'organe
d'administration. Il pourrait pour la même raison exclure le-la représentant·e.
En cas de refus ou d'exclusion de son.sa représentant·e, l'association membre ou la collectivité locale
peut en représenter une autre.
Article 11
Sans préjudice des dispositions particulières qui y sont relatives, ne peut être membre du Centre culturel
une personne physique ou une personne morale dont il est établi par une décision de justice coulée en force
de chose jugée qu'elle ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par l'article 11 de la
Constitution belge, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi
du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23
mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de
génocide.
Les membres sont tenus de respecter la « loi anti-discrimination » du 10 mai 2007 tendant à lutter contre
la discrimination entre les femmes et les hommes.
Toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur des critères protégés, à savoir sur l'âge, l'orientation
sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique,
la conviction syndicale, la langue, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou
l'origine sociale est interdite.
L'injonction à discriminer (à savoir tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une
discrimination, sur la base de l'un des critères protégés, à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une
communauté ou de l'un de leurs membres) est interdite.
Le harcèlement (à savoir un comportement indésirable qui est lié à l'un des critères protégés, et qui a pour
objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant) est interdit.
Article 12
Il est tenu, au siège de l'association, un registre contenant l'identité, l'adresse et la qualité des membres
effectifs, avec l'indication de leur admission et de sa date, ainsi que -le cas échéant- leur démission, décès ou
exclusion, éléments également datés.
L'admission en tant que membre entraîne l'adhésion pleine et entière aux statuts de l'association, à ses
règlements intérieurs et aux décisions de ses organes.
Article 13
La qualité de membre effectif se perd :
A/pour le membre de la chambre publique et de la chambre privée :
-par le décès ;
-par la démission notifiée par lettre, par l'intéressé e au président de l'organe d'administration.
-par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale, selon un quorum de 2/3 de présents ou représentés
(art9.23 CSA) à la majorité des deux tiers, pour refus d'observer les prescriptions des statuts ou des
règlements intérieurs ou pour tout autre motif grave, propre au membre effectif ou à son.sa représentant·e.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation et ne peut être prononcée que par
l'assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requise pour la modification
des statuts (art 9.23 CSA).
Tout membre exposé à l'exclusion doit être entendu par l'assemblée générale.
Cette mesure pourra être prise à l'égard de tous les membres, quelle que soit leur qualité.
Les membres adhérents qui agissent d'une manière incompatible avec les buts de l'ASBL, peuvent être
exclus en tant que membres adhérents sur décision unilatérale du Conseil d'Administration.
B/pour le membre de la chambre publique :
suite à la fin ou au retrait du mandat confié à la personne par le pouvoir public concerné. Si l'assemblée
générale, à la majorité de présence (ou représentés) des deux tiers, constate un refus d'observer les
prescriptions des statuts ou des règlements intérieurs ou tout autre motif grave, elle informe le conseil
communal et sollicite le retrait du mandat confié par le conseil communal au membre concerné.
C/pour le membre de la chambre privée :
par le défaut de paiement des cotisations dues après l'envoi de 2 rappels par mail, dans ce cas, le
membre est réputé démissionnaire ;
et , selon la catégorie de membre de la chambre privée :
-par le changement de l'activité principale ;
-par la perte du statut juridique de personne morale ;
-par la cessation d'activité sur le territoire d'implantation ;
-par l'arrêt du soutien du but du Centre culturel ;
-pour le.la représentant e d'une association de fait, par le fait que cette représentante quitte l'association
Article 14
En cas de cessation de la participation du.de la représentant·e d'un membre, il sera pourvu à son
remplacement à l'initiative de celui-ci.
L'organe d'administration ne pourra rejeter la candidature que pour motif sérieux et fondé.
En cas de rejet d'une candidature, il sera tenu d'admettre la suivante, à moins de justifier de l'existence
d'une cause de radiation.
Article 15
Tous membres démissionnaires ou exclus ainsi que leurs héritiers ou ayants-droits n'ont aucun droit sur le
fonds social de l'association. lels ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir
l'inventaire ni le remboursement de cotisations versées.
Article 16
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de l'ASBL
après demande écrite préalable adressée à l'organe d'administration et précisant les documents auxquels le
membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date
étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
TITRE IV : COTISATIONS.
Article 17
Le montant et les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement par l'assemblée
générale, sur proposition de l'organe d'administration, lors de la discussion et du vote du projet de budget de
l'association. Le montant des cotisations ne peut excéder 625 euros.
Les membres de la chambre publique ne versent aucune cotisation.
TITRE V : LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE GENERALE.
Article 18
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs (les membres personnes morales y
sont représentés par leur représentant·e).
La chambre publique ne peut rassembler plus de la moitié des membres de l'AG (art.85 §2 du décret du
21/11/2013 relatif aux centres culturels).
Elle est présidée par le la président e de l'organe d'administration ou en cas d'empêchement de celui-
celle-ci, le·la vice-
A l'invitation de l'organe d'administration ou du comité de Gestion, des expert·es extérieurs à l'association
peuvent assister aux réunions de l'assemblée générale et s'adresser à l'assemblée générale. Les expert-es
n'ont pas de voix délibérative ni consultative.
L'Observateur du Gouvernement éventuellement désigné conformément à l'article 91 du décret du 21
novembre 2013 sur les Centres culturels est invité aux réunions.
Les convocations sont adressées à tous les membres effectifs par l'organe d'administration par courriel,
ou par lettre ordinaire confiée à la poste, ou remise de la main à la main, ou par dépôt dans le casier au
Centre culturel ou à la commune, ou au domicile personnel au moins 15(art 9.14 CSA) jours calendrier avant
la date de l'assemblée générale. La convocation contient l'ordre du jour. Si l'assemblée générale doit
approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un
vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Elle délibère valablement
dès lors que le tiers des membres plus un sont présents ou représentés sauf dans les cas où la loi du 23 mars
2019 instaurant le CSA exige un quorum de présences tel qu'indiqué en article 19.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans un délai
d'au moins 15 (art 9.21 CSA) jours calendrier. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de
présents et représentés.
Elle est réunie en session extraordinaire sur convocation de l'organe d'administration ou sur demande d'un
cinquième au moins de ses membres.
Article 19
Toute modification statutaire nécessite un quorum de présence des 2/3 des membres qu'ils soient
présents ou représentés. Les décisions doivent alors être prises à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents ou représentés. Si la modification statutaire souhaitée concerne un des buts et objets sociaux de
l'association, le vote ne sera valable que si la modification est adoptée à la majorité des 4/5 des voix des
membres présents ou représentés.
Le texte de la modification souhaitée sera joint intégralement à la convocation.
Article 20
Dans le cas où un quorum de présence est requis, si le quorum n'est pas atteint, l'organe d'administration
devra convoquer dans un délai minimum de 15 (art 9.21 CSA) jours calendrier une seconde assemblée
générale qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 21
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale ; ils ne peuvent toutefois participer aux
votes de l'assemblée générale que s'ils sont en règle de cotisation. Au cas où le nombre de membres de la
chambre publique serait supérieur à la moitié des membres présents ou représentés, toute décision requiert
une double majorité au sein de chacune des chambres.
Article 22
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l'assemblée générale, mais
chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration.
Article 23
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf dans
les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou dans les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité requise. En cas de parité des voix,
celle du-de la président-e ou de l'administrateur ice qui le·la remplace est prépondérante.
Article 24
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. (art 9.14 CSA).
Article 25
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Ils sont signés par le.la président-e et le.la secrétaire (ou le·la secrétaire adjoint e) et conservés dans un
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux, mais sans déplacement du registre.
Si un tiers est concerné directement par une décision de l'assemblée générale, il peut obtenir une copie
de l'extrait des délibérations de l'assemblée relative à ce point. Le tiers doit pouvoir justifier de l'intérêt de sa
requête. S'il ne le fait pas ou qu'il n'a pas d'intérêt, l'ASBL peut refuser. La personne habilitée à représenter le
centre culturel certifiera que l'extrait est conforme.
Article 26
Toute modification aux statuts est déposée, dans les 30 jours (art 2.9 CSA), au greffe du tribunal de
commerce et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément la loi du 23 mars 2019 instaurant le CSA.
Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne
habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.
TITRE VI : POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE
Article 27
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts. Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
de modifier les statuts ;
d'admettre les nouveaux membres ;
d'exclure un membre (art 9.12 CSA) ;
de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes
ainsi que le ou les liquidateurs ;
de fixer la rémunération des administrateurs et des commissaires dans les cas où une rémunération est
attribuée ;
d'approuver annuellement les comptes et budget ;
de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée
générale ;
de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en finalité
sociale ;
d'affecter la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
de transformer l'ASBL en AISBL (art 9.12 CSA) ;
d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité (art 9.12 CSA).
TITRE VII : COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 28
L'organe d'administration est composé de 20 membres répartis paritairement entre :
d'une part, de 10 membres issus de la chambre publique telle que définie par l'article 7 : ces membres
composent la chambre publique de l'organe.
d'autre part, de 10 personnes élues à la majorité absolue par l'assemblée générale, sur proposition et
parmi les autres membres effectifs ou leurs représentants : ces membres composent la chambre privée de
l'organe.
Article 29
Les membres de l'organe d'administration sont élus pour une durée de six ans. Les membres de la
chambre publique de l'organe d'administration sont considérés comme sortants (mais éventuellement
rééligibles) lors de la première assemblée générale organisée durant l'année civile qui suit les élections
communales. Les membres de la chambre privée de l'organe d'administration sont considérés comme
sortants (mais éventuellement rééligibles) lors de la première assemblée générale organisée durant l'année
civile qui suit les élections communales.
Article 30
Le mandat des administrateur ices prend fin par expiration du terme, décès, démission, révocation par
l'assemblée générale ou disparition de la qualité en laquelle iels ont été élu-es. Cette disparition est constatée
par l'assemblée générale, soit d'office, soit à la demande de tout associé intéressé. Le mandat
d'administrateur·ices est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver ou justifier sa
décision. Tout·e administrateur ice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration.
Article 31
L'administrateur-ice dont le mandat prend fin dans les conditions de l'article précédent peut être
remplacé-e jusqu'à la plus proche assemblée générale par cooptation d'une personne ayant été désignée
dans la qualité qui avait justifié la nomination du membre sortant. A la plus proche AG qui suit la cooptation,
l'AG a le choix de confirmer ou non le mandat de cet administrateur. S'il est confirmé, son mandat se
terminera à la date où le mandat de l'administrateur qu'il remplace devait se terminer. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'AG.
Article 32
Les administrateur ices exercent leur fonction gratuitement.
Article 33
Les administrateur.ices sont responsables envers l'association des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère contractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateur ices normalement
prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des décisions et
des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant
envers l'association qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du CSA ou
aux statuts de
l'association.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3 auxquelles
elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tout autre membre de l'organe
d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de surveillance. Si elle
est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal (art 2.56 CSA).
TITRE VIII : FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 34
L'organe d'administration, lors de sa constitution ou de son renouvellement, choisit parmi ses membres
-un·e président·e;
-un·e ou plusieurs vice-président es;
L'organe d'administration lors de sa constitution ou de son renouvellement, choisit parmi ses membres
-un·e secrétaire, un·e trésorier-ère ou un·e secrétaire-trésorier ère.
Ces personnes forment le comité de gestion de l'association avec le cas échéant, d'autres membres de
l'organe d'administration du conseil désignés par celui-ci.
Le comité de gestion est composé d'un nombre égal de membres issus de la chambre privée et de
membres issus de la chambre publique.
Le comité de gestion est chargé d'assister la direction dans la gestion journalière (article 87 du décret des
centres culturels).
Le·la président e est chargé-e notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le·la·les secrétaire's est sont notamment chargé·es de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la
conservation des documents. lel·s procède nt au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi
du 23 mars 2019 instaurant le CSA au greffe du tribunal compétent.
Le·la·les trésorier·ères est·sont notamment chargé es de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt,
des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des
comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique. Dans le cas où un comptable
gère l'ensemble de ses aspects, il s'assure que cela soit en ordre.
En cas d'empêchement temporaire du.de la président·e, du.de la secrétaire ou du.de la trésorier ère,
l'organe d'administration peut désigner un·e administrateur-rice pour Le·la·les remplacer à titre intérimaire.
Article 35
La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres de l'organe d'administration est
nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, l'organe d'administration est
convoqué à nouveau dans un délai d'au moins 8 jours calendrier. Il délibère alors valablement, quel que soit
le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Chaque membre ne dispose que d'une seule voix. Au cas où le nombre de membres de la chambre
publique serait supérieur à la moitié des membres présents ou représentés, toute décision requiert une double
majorité au sein de chacune des chambres.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l'organe, mais chaque membre
présent ne peut détenir plus d'une procuration.
La voix du.de la président·e est prépondérante en cas de partage.
En cas de vote, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
de la majorité.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association doit en informer l'organe
d'administration. Il ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour s'il s'agit d'un
conflit d'intérêts d'ordre patrimonial ou d'un conflit d'intérêt moral dans le cadre d'un litige, avant que la
décision n'ait lieu. Le procès-verbal devra reprendre la nature et les explications de ce conflit d'intérêt. Sa
déclaration ainsi que ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être indiqués au PV de la
réunion de l'organe d'administration.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale (art 9.8 CSA).
De façon exceptionnelle, et dans les cas dument justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de
l'organe d'administration peuvent être prises par écrit via une décision unanime de tous les administrateurs,
exprimée par écrit. Ces décisions doivent alors être reprises dans le procès-verbal de la réunion qui suit cette
prise de décision (art 9.9 du CSA).
Article 36
L'organe d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son
président ou à la demande du tiers de ses membres.
Article 37
L'ordre du jour des séances est préparé par le comité de gestion ou par le.la présidente et le.la
directeur-ice. Il comporte obligatoirement les sujets dont la discussion est demandée par un des membres de
la chambre publique ou trois membres de l'organe.
La convocation de l'organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire, par courriel, ou par lettre
ordinaire confiée à la poste, ou remise de la main à la main, au moins 8 jours avant la date fixée pour la
réunion de l'organe. Néanmoins, dans l'intérêt de la bonne administration du Centre culturel et sur décision du
un délai plus court à condition que la situation d'urgence soit spécialement indiquée comme telle dans la
convocation.
La convocation contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à
l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
membres présents et représentés marquent leur accord.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et/ou le
secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans
déplacement du registre, en prendre connaissance.
Article 38
Selon les besoins et à titre consultatif, l'organe d'administration peut convoquer à ses réunions toute
personne étrangère à celui-ci ou à l'association elle-même, dont la présence lui paraîtrait utile ou opportune.
L'Observateur du Gouvernement éventuellement désigné conformément à l'article 91 du décret du 21
novembre 2013 sur les Centres culturels est invité aux réunions.
Article 39
Le comité de gestion aide l'organe de gestion journalière à préparer et assurer l'exécution des tâches
définies par
l'assemblée générale et l'organe d'administration. Il délibère valablement dès lors que le tiers des
membres plus un sont présents ou représentés. Il opère par consensus.
Le comité de gestion se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par
le-la président e de l'organe d'administration.
TITRE IX : LES POUVOIRS DÉVOLUS A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 40
Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière
n'altère les pouvoirs de l'organe d'administration, l'association est gérée et représentée par l'organe
d'administration, les administrateur-ices agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 41
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et
soumettre un litige à l'arbitrage.
L'organe d'administration procède à l'engagement du.de la directeur-ice, selon les modalités précisées
dans les articles 92 et 93 du décret du 21 novembre 2013 sur les Centres culturels.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale sont exercées par l'organe d'administration.
Article 42
L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs à un·e ou plusieurs administrateur·ices, à des
membres ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées. La démission ou la révocation d'une administrateur ice mettent fin à tout pouvoir délégué par
l'organe d'administration.
TITRE X : LA GESTION JOURNALIÈRE
Article 43
L'organe d'administration peut confier la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,
individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un
administrateur, un membre ou un tiers, et notamment le la directeur ice, conformément à l'article 94 du décret.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration (art 9.10 du
CSA).
Dans tous les cas, ces actes de gestion journalière ne peuvent nécessiter un engagement financier de
plus 2.500,00 euros, à l'exception des paiements relatifs à la gestion habituelle des salaires (y inclus ONSS et
précompte).
Article 44
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois,
l'organe d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains mandats
spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées, sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 45
Hormis pour le.la directeur-ice, délégué d'office à la gestion journalière conformément à l'article 94 du
décret sur les Centres culturels et à l'article 50 des présents statuts, la durée de la délégation à la gestion
journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration et est de maximum six ans.
Quand le·la déléguée à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur ice, la fin du
mandat d'administrateur ice entraîne automatiquement la fin de la fonction de délégué à la gestion journalière.
Si l'organe d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué-e à la gestion
journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 46
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué
à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
TITRE XI : LA REPRÉSENTATION
Article 47
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président ou un
administrateur mandaté par l'organe d'administration agissant en tant qu'organe, qui ne devront pas justifier
vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées, sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 48
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration et est de
maximum six ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne (aux personnes) chargée (s) de la représentation générale de l'association.
TITRE XII : L'ACTION EN JUSTICE
Article 49
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou
soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 50 des statuts, à
représenter l'association à cet effet par l'organe d'administration.
Toutefois, dans les cas cités à l'article 27, 9° des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée
générale.
TITRE XIII : LE.LA DIRECTEUR.TRICE
Article 50
Conformément à l'article 94 du décret de la Communauté française du 20 novembre 2013, l'association se
dote d'un·e directeur ice. lel est choisi e par l'organe d'administration qui se conformera, le cas échéant, aux
directives du Ministère de la Communauté française, Direction générale de la Culture.
Le.la directeur ice est responsable de la gestion culturelle et administrative et de toute responsabilité lui
confiée par l'organe d'administration. Le.la directeur ice assume la fonction de délégué e à la gestion
journalière et est chargé·e de l'application journalière des décisions de l'organe d'administration. Le.la
directeur-ice siège, avec voix consultative, au comité de gestion, à l'organe d'administration, à l'assemblée
générale et au conseil d'orientation.
TITRE XIV : LE CONSEIL D'ORIENTATION
Article 51
L'organe d'administration désigne les membres du conseil d'orientation avec voix délibérative, sur avis du
personnel d'animation du Centre culturel conformément aux articles 88 du décret du 21 novembre 2013 sur
les Centres culturels.
Le Conseil d'orientation est composé :
a. de membres effectifs, désignés par le conseil d'administration sur proposition du personnel d'animation.
Les membres effectifs sont issus du tissu social, associatif, économique, culturel. Ils ne peuvent pas être
simultanément membres de l'équipe professionnelle ou du conseil d'administration du centre culturel.
b. de la direction et du personnel d'animation du centre culturel, qui en sont membres consultatifs de droit ;
c. éventuellement, de membres consultatifs complémentaires désignés par le conseil d'administration en
son sein.
Le nombre de membres consultatifs ne peut jamais être supérieur au nombre de membres effectifs.
Le conseil d'orientation est composé de six membres au moins.
Le conseil d'orientation est désigné pour une période renouvelable de six ans. Tout·e conseiller·e
nominé·e ultérieurement à cette désignation est nominé·e pour une durée correspondante à durée restante de
la période entamée.
Le conseil d'orientation procède à l'autoévaluation continue du projet d'action culturelle. Il contribue
notamment au rapport général d'autoévaluation visé aux articles 81 et 82 du décret du 21 novembre 2013 sur
les centres culturels et participe à l'analyse partagée visée à l'article 19 du décret.
Le conseil d'orientation remet d'initiative ou à la demande de l'organe d'administration des avis sur le
projet d'action culturelle et sur le développement culturel à moyen et long terme du territoire d'implantation ou,
le cas échéant, du territoire de projet en prenant en considération l'analyse partagée du territoire visée à
l'article 19 du décret.
Article 52
Un·e représentant·e doit être désigné·e par le CO pour siéger aux réunions du conseil d'administration et
de l'assemblée générale en fonction de l'ordre du jour de celui-ci.
La représentation est consignée dans les procès-verbaux des réunions du CO.
Un-e représentant-e du conseil d'orientation est invité·e à participer à la réunion de concertation qui a lieu
à l'occasion de la demande de reconnaissance ou de reconduction de la reconnaissance
Le.le représentant·e désigné e par le CO siège à l'organe d'administration avec voix consultative.
Article 53
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
La présence d'au moins la moitié des membres du conseil d'orientation + 1 est nécessaire pour la validité
des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil d'orientation est convoqué dans un délai
d'au moins 8 jours calendrier. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
Les procès-verbaux sont signés par le.la secrétaire du conseil et/ou un autre membre du conseil. Tout
procès-verbal doit faire l'objet d'une approbation lors de la séance suivante.
TITRE XV : LES COMPTES ET BUDGET
Article 54
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposée par la loi du 23 mars 2019 instaurant le
CSA.
Article 55
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 56
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant.
Les comptes sont déposés conformément à la loi du 23 mars 2019 instaurant le CSA.
Les pièces justificatives sont conservées conformément aux délais prévus par le décret du 21 novembre
2013 sur les Centres culturels.
Article 57
Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un réviseur d'entreprises, le ou les
commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont
nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de
leur mandat est de trois ans.
Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. S'il existe un
conseil d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.
Article 58
Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'assemblée générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs
aux comptes, membres ou non de l'association.
Article 59
L'espace, les bâtiments, les locaux, le mobilier et le matériel mis à la disposition de l'association par les
pouvoirs publics ou privés font l'objet d'inventaires contradictoires.
Le propriétaire en vérifie la bonne utilisation.
La gestion de ces biens fait l'objet d'une convention particulière entre le pouvoir public ou privé et le
Centre culturel.
TITRE XVI : LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 60
Un Règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
TITRE XVII : LES MEMBRES DONATEURS ET MEMBRES D'HONNEUR
Article 61
Le titre de membre donateur est décerné par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition de l'organe
d'administration, aux personnes ou groupes de personnes qui rendent des services signalés à l'association.
Article 62
Le titre de membre d'honneur est décerné par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition de
l'organe d'administration, aux personnes ou groupes de personnes de renom qui approuvent et soutiennent
les tâches entreprises par l'association.
TITRE XVIII : LES MEMBRES ADHÉRENTS
Article 63
Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités et
qui s'engagent à respecter le Règlement d'ordre intérieur de l'association. Les membres adhérents ne
jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.
Article 64
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au à la délégué·e de la gestion journalière
une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.
Article 65
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé
par l'assemblée générale et ne peut excéder 125 euros.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le·la délégué·e à la gestion
journalière envoie un rappel par courriel ou par lettre ordinaire. Si, dans les trois mois après l'envoi du second
rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, l'organe d'administration peut le considérer
comme démissionnaire d'office.
La décision de l'organe d'administration est irrévocable.
Article 66
Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par
écrit à l'organe d'administration.
Article 67
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale (voir art 27.3° et
art. 9:23 CSA) uniquement dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts. L'exclusion dudit membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit
Le.la directeur ice ou le·la président·e de l'organe d'administration peuvent interdire jusqu'à la date de la
prochaine réunion de l'organe d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions
organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de
l'association ou des membres qui la composent ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités
ou réunions organisées par l'association. La personne chargée de la gestion journalière informe l'organe
d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, décide de confirmer cette décision
et soumettre la proposition d'exclusion à l'AG, ou au contraire, de maintenir la qualité de membre adhérent
TITRE XIX : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 68
La dissolution de l'association ne peut intervenir que par décision de l'assemblée générale, à la majorité
des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés, et pour autant que les deux tiers des membres
soient présents.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de nouveau au minimum quinze jours
après la première réunion.
Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 69
En cas de dissolution, l'assemblée générale, en sa dernière réunion et quel que soit le nombre de
participants à celle- ci, désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. Après affectation de la part d'actif net aux pouvoirs
locaux, relativement à leurs engagements financiers directs et indirects l'actif net pourra être affecté à une ou
plusieurs association (s) francophone (s) située(s) sur le territoire d'implantation ou d'action et juridiquement
constituée(s) en a.s.b.l. poursuivant les mêmes objectifs que ceux du Centre culturel et œuvrant à une fin
désintéressée. Le choix de cette ou ces association (s) devra, en outre, être approuvé par les représentants
des pouvoirs publics concernés.
Toutefois, le montant des subventions peut être prélevé sur l'actif et remis à la disposition des collectivités
qui l'ont versé, au prorata de la période d'amortissement non encore écoulée.
Article 70
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur (s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément à la loi du 23 mars 2019 instaurant le CSA.
L'organe d'adminsitration du 19/02/2024 a confié la fonction particulière de trésorier à Aurélien Giambona.
Désormais le Conseil d'Administration se compose comme suit :
chambre publique :
Mme Karima SOUISS - administratrice
Mr Jean-Marie DUBETZ- administrateur
Mr Stephane Obeid - administrateur
Mr Abderrahim CHERKé - administrateur
Mme Magali CORNELISSEN - administratrice
Mr Marc DELVAUX - administrateur
Mme Marie Fontaine - administratrice
Mr Quentin PAELINCK - administrateur
Mme Lara THOMMES - administratrice
Mr Jean Paul VAN LAETHEM - administrateur
chambre privée :
Mme Cécile ILUNGA - administratrice
Mr Stefan DOOREMAN - administrateur
Mme Leila EZZOUAOUI - administratrice
Mme Françoise NAVEZ - présidente
Mme Joëlle PETIT - vice présidente
Mme Arlette PROVENSAL - administratrice
Mr Daniel ROCHETTE - vice-président
Mr Benjamin WENDERS - administrateur
Mr Aurélien GIAMBONA - secrétaire et trésorier