N° d'entreprise : 0721724540
Nom
(en entier) : SAFRAN DU SUD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Etuve 50
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DENOMINATION
Suivant acte reçu par Maître Florence le Maire, notaire associé à la résidence de Bruxelles (premier
canton), le 2 mars 2023
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de:
La société à responsabilité limitée " SAFRAN DU SUD ", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de
l'Etuve 50.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0721.724.540 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 721.724.540.
"..."
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit:
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de la dénomination de la société
2. Transfert du siège de la société
3. Modification de l’objet de la société
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
5. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
8. Adresse du siège
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur:
- une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au
moins la moitié du nombre total des actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a
réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur;
- une modification de l’objet ou des buts de la société que lorsque les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises et une modification n’
est adoptée que si elle réunit quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
Volet B
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Modification de la dénomination de la société
La dénomination actuelle de la société est remplacée par la dénomination suivante: « BELG’
SERVICES »
2. Transfert du siège de la société
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante: 1000 Bruxelles,
Boulevard de l’Empereur 10.
3. Modification de l’objet de la société
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au
dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet actuel les activités suivantes:
- l’achat et la vente de biens immobiliers propres:
• immeubles résidentiels et maisons d’habitation;
• immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage libre-
service, les galeries et centres commerciaux;
• terres et terrains;
- les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de porte;
- l'organisation de visites et vente de maisons et appartements pour compte propre;
- l’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de
tiers;
- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé sur
porte": maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours d'habitations;
- la construction générale d'immeubles de bureaux
- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ou d'immeubles de bureaux
existants;
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels;
- les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de: câbles et appareils électriques,
câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble y compris
les fibres optiques, paraboles, installations d’éclairage,  capteurs électriques d'énergie solaire,
systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre
les effractions;
- la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers;
- l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant;
- placement du système CCTV (type de système de surveillance par caméra);
- placement et remplacement de jauges numériques;
- travaux de plomberie;
- installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;
- travaux d’isolation;
- travaux de plâtrerie, de menuiserie, de revêtement des murs et des sols, de peinture et de vitrerie;
- le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction;
- travaux de couverture;
- travaux d'étanchéification des murs, des toits et des toitures-terrasses;
- le ravalement des façades;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
- travaux de maçonnerie et de rejointoiement;
- travaux de restauration des bâtiments;
- la pose de chapes;
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été
Volet B
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BELG’SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger:
- l’achat et la vente de biens immobiliers propres:
• immeubles résidentiels et maisons d’habitation;
• immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage libre-
service, les galeries et centres commerciaux;
• terres et terrains;
- les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de porte;
- l'organisation de visites et vente de maisons et appartements pour compte propre;
- l’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de
tiers;
- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé sur
porte": maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours d'habitations;
- la construction générale d'immeubles de bureaux
- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ou d'immeubles de bureaux
existants;
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels;
- les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de: câbles et appareils électriques,
câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble y compris
les fibres optiques, paraboles, installations d’éclairage,  capteurs électriques d'énergie solaire,
systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre
les effractions;
- la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers;
- l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant;
- placement du système CCTV (type de système de surveillance par caméra);
- placement et remplacement de jauges numériques;
- travaux de plomberie;
- installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;
- travaux d’isolation;
- travaux de plâtrerie, de menuiserie, de revêtement des murs et des sols, de peinture et de vitrerie;
- le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction;
- travaux de couverture;
- travaux d'étanchéification des murs, des toits et des toitures-terrasses;
- le ravalement des façades;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
- travaux de maçonnerie et de rejointoiement;
- travaux de restauration des bâtiments;
Volet B
- la pose de chapes;
- l’import, l’export, l’achat, la vente, en gros et/ou au détail, le commerce de safran et de tous produits
bio, ainsi que de tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, produits de la mer, poissons,
boucherie, charcuterie, volaille, gibier, conserves de viandes fraîche ou surgelée, toutes conserves
alimentaires, boulangerie, pâtisserie, produits laitiers, plats préparés, potages, article ménagers;
- toutes les activités du secteur Horeca, tels que l’exploitation des lounges, de restaurants, pizzeria,
snackbars, friterie, de cafés, de bars, de brasseries, de tavernes, de bed & Breakfast, de chambres
d’hôtes, buffets, de salons de consommation, de salle de spectacle et discothèques, vestiaires pour
publics, location de places;
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion;
- conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc;
- autres activités de soutien aux entreprises;
- l’importation, l’exportation, la location, la vente, l’achat, le commerce de voiture, moto, véhicules
compétition, véhicules traditionnels, de voiture de course, tous véhicules, à l’état neuf ou d’occasion,
ainsi que toutes pièces détachées et accessoires relatifs au secteur automobile au sens plus large;
- exercer l’activité de transports rémunéré de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur, d’
une société de taxis;
- exercer l’activité de transport routier de fret de tous biens mobiliers et marchandises;
- exercer l’activité de courrier express, transport national et international des marchandises et de
personnes pour autrui et compte propre;
- le commissionnaire en transport;
- le dépannage et le remorquage de véhicules;
- le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines;
- la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la fabrication, la restauration, la réparation, et le
commerce en général de bijoux;
- toutes les activités liées aux jeux de casino, jeux divers, bingo, paris, tiercé etc;
- tous services de traiteur et de service livraison à domicile;
- consommation sur place ou à emporter;
- l’import et l’export, le commerce de produits alimentaires et de boissons quelles qu'elles soient
(eaux, limonades, bières, vins, liqueurs, spiritueux et alcools quels qu'ils soient);
- l’organisation d’événements (musique, culture, son, vidéos, images);
- la location de salles;
- la vente de pistolets, baguettes, sandwichs et autres pains garnis ainsi que de boissons (eaux
minérales, limonades, jus de fruits, bières et vin, boissons chaudes, potages);
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large;
- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents, tous produits de droguerie;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
- tous livres, librairies, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
- tous bijoux, orfèvrerie, bijoux de fantaisie;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres;
- tous articles cadeaux;
- matériel de bureau et d’'informatique, téléphones, gsm, fax;
- de tous types d’articles;
- le commerce de détail en magasin spécialisé de matériel photographique;
- le commerce de détail en magasin spécialisé de matériel optique et de précision tels les lunettes,
les microscopes, les télescopes, les prismes, les lentilles de contact, les thermomètres, les
baromètres, etc...;
- les activités des opticiens;
- la vente, le commerce via des points fixes et/ou marchés et/ou commerces ambulants et/ou
livraisons à domicile;
- l’exploitation de garages, d’atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur ou mécanisés,
de même que l’exploitation de magasins de pièces de rechanges, d’outils et d’accessoires pour ces
mêmes véhicules;
- la remise en état de pièces automobiles;
- l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le commerce de matériaux de construction, matériel
électrique et électronique, sanitaire et de plomberie;
Volet B
- l'exploitation de:
• atelier de confection et de vente de vêtements, chapeaux, traditionnels et artisanaux, maroquinerie;
• cabines téléphoniques;
• atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires;
• librairie;
• messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces
mécaniques;
• d'une société de taxis (taxis, minibus, limousine), transport de personnes, courrier et colis express,
Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz….), garage avec atelier de
réparation, entretien et dépannage;
• de salons-lavoir, blanchisserie, nettoyage à sec;
• salons de coiffure et d’instituts de beauté, l’importation, l’exportation, la production, la vente de
produits capillaires et de beauté ainsi que l’importation, l’exportation, la vente, la réalisation et la
fabrication de tout matériel divers utilisé dans les salons de coiffure et instituts de beauté. Elle pourra
notamment exercer les activités de soins de visage, hygiène de la peau, soins des cheveux et du
corps, massage, épilation, manucure, pédicure, maquillages, bancs solaires, sauna, jacuzzi, vente
de produits cosmétiques et parfums;
- toutes activités relatives à:
• l’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, plomberie;
• le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation, la fumigation, l'entretien d'immeubles et de
bureaux;
• le nettoyage de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d’institution, et autres
locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc…;
• le nettoyage de vitres, de tous types de toiles, de stores de terrasses, de parasols;
• la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales;
• de petits travaux de bureau, secrétariat, traduction, services intérimaires, sous-traitance;
• le transport routier de marchandises y compris les véhicules de toutes sortes, motos, vélos etc …;
• le transport en général;
• tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres;
• transport poids légers et lourds de toutes marchandises par route et/ou par mer;
• transport aérien;
- l’importation, l’exportation, la location, la vente, l’achat, le commerce de voitures, tous véhicules,
motos, vélos, véhicules de compétition, véhicules traditionnels, de voitures de course, à l’état neuf ou
d’occasion, ainsi que toutes pièces détachées et accessoires relatifs au secteur automobile au sens
plus large;
- le service de dépannage de voitures et/ou de tous véhicules, motos, vélos etc …;
- l’exploitation de garages automobiles, d’ateliers d’entretien et de réparation de véhicules à moteur
ou mécanisés, de même que l’exploitation de magasins de pièces de rechanges, d’outils et d’
accessoires pour ces mêmes véhicules;
- la remise en état de pièces automobiles.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut se porter caution ct donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
Volet B
dossier de la société.
8. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Boulevard de l’
Empereur 10.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Florence le Maire, Notaire