Nº d'entreprise : 0737 923 243
Nom
(en entier) : IT Professionalism Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Approbation des comptes annuels abrégés au 31 octobre 2022. Dissolution
et clotûre immédiate de la liquidation.
Extrait des décisions unanimes des membres de l'assemblée générale de l'Association par écrit en date
du 31 octobre 2022.
Les membres fondateurs de l'Association :
PRENNENT CONNAISSANCE des comptes annuels abrégés pour la période qui a commencé le 1er
janvier 2022 et qui s'est clôturée le 31 octobre 2022, étant la période après la clôture de l'exercice précédent
clôturé le 31 décembre 2021.
PRENNENT CONNAISSANCE du rapport du réviseur d'entreprise relatif aux comptes annuels abrégés et
clôturés au 31 octobre 2022.
DECIDENT d'approuver le contenu de ce rapport et les desdits comptes annuels abrégés au 31 Octobre
2022.
DECIDENT de donne décharge aux administrateurs de l'Association de toute responsabilité résultant de
l'accomplissement de leur mandat d'administrateur pour la période qui a commencé le 1er janvier 2022 et qui
s'est clôturée le 31 octobre 2022.
DECIDENT de donner décharge au réviseur d'entreprise de toute responsabilité résultant de
l'accomplissement de son mandant pour la période qui a commencé le 1er janvier 2022 et qui s'est clôturée le
31 octobre 2022.
PRENNENT CONNAISSANCE du rapport special du conseil d'administration, y inclus ses annexes
contenant la proposition de dissolution de l'Association auquel est joint entre autres un état résumant la
situation active et passive de l'Association au 31 août 2022, en application de l'article 2:110,§2 CSA juncto
2:135 CSA.
PRENNENT CONNAISSANCE du rapport du réviseur d'entreprise, en application de l'article 2:110, $2
juncto 2:135 CSA.
DECIDENT d'approuver le contenu de ces rapport et DECIDENT en outre, compte tenu des circonstances
particulières propres à l'Association et de la simplicité des opérations de liquidation d'appliquer la possibilité
prévue par l'article 2:135 CSA de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le
respect des conditions décrites dans ledit article 2:135 CSA.
DECIDENT de dissoudre l'Association avec mise en liquidation immédiate et sans la nomination d'un
liquidateur, après avoir constaté sur base des conclusions du réviseur d'entreprise que le remboursement ou
la consignation des dettes à l'égard des membres ou des tiers selon l'état résumant la situation au 31 août
2022 visé à l'article 2:110, §2 al. 2 CSA ne sont pas requis, puisque lesdits membres ou tiers ont confirmé par
écrit leur accord (i) sur l'application de l'article 2:135 CSA ainsi qui, (ii) en ce qui concerne chacun des
soussignés, sur le fait que les cotisations prépayées de l'Association à concurrence de 25 000 € pour 2023
faisant partie de l'actif net de l'Association.
RECONNAISSENT en outre et DECIDENT de donner la priorité à l'affectation de l'actif net à une
organisation sans but lucratif ayant un objet désintéressé identique ou similaire sur l'interdiction de fournir des
gains financiers ou des avantages patrimoniaux aux membres, fondateurs ou directeurs de l'Association et
DECIDENT de déroger, dans la mesure nécessaire, à l'article 33.5. des statuts en ce que cette disposition
requiert que les actifs nets de l'Association dissoute ne pourront pas être versés aux membres de
l'Association, étant entendu que cette dérogation ne peut être considérée comme une modification des
statuts.
DECIDENT par conséquent, d'approuver le projet de convention à conclure entre l'Association et ICDL
Foundation en vue du transfert de l'actif net de l'Association à ICDL Foundation.
DECIDENT, d'affecter et transférer tous les actifs nets de l'Association qui subsisteront à ICDL Foundation
ayant son siège à Level 1, The Chase, Arkle Road, Sandyford, Dublin D18 Y3X2, Irlande, dont les buts/objets
sont identiques ou similaires à ceux de l'Association.
DECIDENT également que le créances de l'Association, en particulier, mais pas exclusivement les
créances à l'encontre des administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées à ICDL Foundation,
qui aura le doit de faire valider les tes créances à titre personnel.
DECIDENT, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et CONSTATENT
ensuite que l'Association a définitivement cessé d'exister.
CONSTATENT qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, les mandats des
administrateur suivants de l'Association ont pris fin :
- Damien O' Sullivan
- Ronald Bieber
- Declan Brady
- Tony Franke
- Paolo Schgor
DECIDENT en outre que les livres et registres de l'Association seront déposés et conservés pendant e
délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles.
DECIDENT de conférer tous pouvoirs, concernant les comptes bancaires de l'Association, à Damien
O'Sullivan avec pouvoir de substitution, afin de transférer les actifs nets qui subsisteront, comme mentionnés
ci-dessus.
DECIDENT de conférer tous pouvoirs à Damien O'Sullivan agissant seul avec droit de substitution, afin
d'assurer toutes formalités administratives dans le cadre de clôture de la liquidation, y inclus, sans toutefois
s'y limiter:
- La clôture des comptes bancaires;
- La conservation des livres et registres à l'endroit indiqué à cet effet par l'assemblée générale;
- Le dépôt des déclarations fiscales et des comptes annuels et traitement de problèmes éventuels
(déclaration fiscale, réclamation , autres), qui pourraient survenir dans le domaine des impôts directs ou
indirects;
- La publication de la clôture de la liquidation aux Annexes du Moniteur Belge et tous les autres dépôts
auprès du greffe du tribunal d'entreprise compétent qui pourraient être requis;
- L'accomplissement de toute autre formalité administrative, mesure, notification requise ou utile auprès
d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour de
Entreprises et, le cas échéant auprès de l'Administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'ONSS ou
auprès de toute autre Administration concernée en vue de la clôture de la liquidation de l'Association.
** *
Il ressort de la procuration spéciale du 31 octobre 2022 que :
La soussignée, IT Professionalism Europe, en abrégé "ITPE", une association Internationale sans but
lucratif, ayant son siège social Rue des Colonies 11, 1000, Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0737.923.243, valablement representee par Damien O'Sullivan,
member duconseil d'administration de ITPE, agissant en sa capacité de mandataire suivant les décisions
unanimes des membres de l'assemblée générale d'ITPE de 31 octobre 2022,
désigne comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution :
avocat du cabinet Osborne Clarke SCRL, établi à la même adresse, chacun pouvant agir seul,
aux fins de :
représenter la soussignée lors de l'accomplissement de toutes les formalités requises par la loi en vue de
la publication de la clôture de la liquidation d'ITPE aux Annexes du Moniteur Belge et tous les autres dépôt
auprès du greffe du tribunal d'entreprise competent et la Banque Carrefour des entreprises qui pourraient être
requis et ce pour les décisions unanimes des membres de l'assemblée générale d'ITPE de 31 octobre 2022.
A cette fin le mandataire spécial signera tous les documents, prendra toutes les mesures nécessaires
auprès du greffe du tribunal de l'entreprise, des guichets d'entreprise et du registre belge des personnes
morales et de manière générale il fera tout ce qui est nécessaire.
Pour extrait analytique
Frank Hoogendijk
Mandataire
Déposée en même temps:
- procuration spéciale du 31 octobre 2022