N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VINOME
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Wilson 469
7012 Jemappes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 13
juillet 2018, que la société privée à responsabilité limitée, dénommée "VINOME", ayant son siège
social à 7012 Jemappes, avenue Wilson, 469, a été constituée et que les mentions obligatoires de
publicité sont les suivantes :
FONDATEURS :
1/ La société privée à responsabilité limitée « PALAE INVEST », ayant son siège social à 5651
Tarcienne, route de Philipeville, 92, inscrite au registre des personnes morales du ressort territorial
de Dinant sous le numéro 0699.933.489.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART à Jumet, en date du 12
juillet 2018, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge.
2/ Monsieur MENEGAZZI Jerôme Léon Alain, né à Haine-Saint-Paul le 17 mai 1976 (RNPP 760517-
287-58), divorcé, domicilié à 7141 Carnières, rue Waressaix, 22.
les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000,00-€) chacune, comme
suit :
- par la SPRL PALAE INVEST, à concurrence de soixante mille euros (60.000 €), soit soixante
parts.................................................................................. 60
- par Monsieur Jerôme MENEGAZZI, à concurrence de quarante mille euros (40.000 €), soit
quarante parts............................................................................................................................... 40
____
Ensemble : cent parts................................................................................................. 100
Soit pour cent mille euros (100.000 €).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée.
STATUTS :
Article 1 - Forme
 
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
La société a pour dénomination : "VINOME".
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :
1/ la dénomination de la société ;
2/ la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société;
3/ l’indication précise du siège de la société ;
4/ l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
5/ le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’
0700189253
Volet B
entreprise.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 7012 Jemappes, avenue Wilson, 469.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet :
 
La société a pour objet la vente en gros et en détail de matériel, installation électrique;
électroménager petit et gros; radio, télévision, vidéo; pièces détachées; dépannage; matériel
électronique, outillage, outillage électrique.
 
La société a également pour objet la vente et le montage de cuisines équipées.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes activités commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 
La société peut également s'intéresser par toutes voies, dans des affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
 
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
 
Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000 €). Il est divisé en cent (100) parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social, souscrites en
espèces et entièrement libérées.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
 
A/ Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-
mandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 — Registre des parts
 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Mode de calcul de la valeur des parts
 
La valeur des parts sera calculée :
 
    1.  En cas de décès : à la valeur théorique comptable des parts sociales compte tenu des plus-
values de réévaluation des immeubles, de la plus-value relative aux immobilisations incorporelles
(clientèle,…) et de la décote fiscale au taux en vigueur au jour du décès.
 
    1.  En cas de cession ou de rachat : à la valeur théorique comptable des parts sociales compte
tenu des plus-values de réévaluation des immeubles, de la plus-value relative aux immobilisations
incorporelles (clientèle,…) et de la décote fiscale au taux en vigueur à la fin du trimestre qui suit la
demande de rachat (date du courrier recommandé faisant foi).
 
Afin de déterminer la plus-value de réévaluation sur le ou les immeubles ; ces derniers devront être
évalués à leur valeur vénale au jour de la demande de rachat ou de cession ou au jour du décès ;
cette valeur sera déterminée par un Notaire choisi de l’accord unanime des associés et à défaut d’
accord, par un expert qui sera désigné par le Tribunal à la requête du cédant ou des héritiers.
 
La plus-value relative aux immobilisations incorporelles (clientèle,…) sera déterminée par un réviseur
d’entreprises choisi de l’accord unanime des associés et à défaut d’accord, par un expert qui sera
désigné par le Tribunal à la requête du cédant ou des héritiers.
 
Article 11 - Gérance
Volet B
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Article 12 - Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
Article 13 - Rémunération
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
 
Article 14 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 15 - Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de juin de chaque année à dix-huit
heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16 — Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
 
Article 17 — Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Volet B
Article 18 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 19 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 20 - Répartition des bénéfices
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 21 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation par le tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée
générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pou-voirs et les
émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Article 22 — Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 23 — Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III.- DECLARATION
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commencera fiscalement le 01 août 2018 et se clôturera le 31
décembre 2019.
 
Volet B
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de juin 2020 à dix-
huit heures.
 
3° - Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Monsieur MENEGAZZI Jerôme et Monsieur
MERTENS Vincent, tous deux prénommés, ici présents et qui acceptent.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager chacun valablement la société sans limitation
de sommes.
 
Le mandat de Monsieur MENEGAZZI est rémunéré ; le mandat de Monsieur MERTENS est gratuit.
 
4°Les associés ne désigne pas de commissaire.
 
5°- Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 01 juin 2018, par eux-mêmes, au nom de la société en formation.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.