Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAVITHY
Rue de Condé (Bas) 60
7971 Beloeil
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul en date du 24 mars 2015,
en cours d’enregistrement, que
Madame AMORISON Lise Georgette Lydie, docteur en médecine, née à Beloeil le vingt-neuf
décembre mil neuf cent cinquante-six (registre national 561229-10888), épouse de Monsieur
DEGAND Jean Claude, domiciliée à 7971 Beloeil (Basècles), rue de Condé, numéro 60 (épouse
mariée sous le régime de la séparation des biens en vertu de son contrat de mariage reçu par le
Notaire Constant Jonniaux soussigné le 4 novembre 2011, non modifié par la suite),
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
« CAVITHY », dont le siège social sera initialement établi à 7971 Beloeil (Basècles), rue de Condé,
numéro 60.
CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / centième
(1/100ème) de l'avoir social.
La fondatrice a remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés.
Elle souscrit l’intégralité des cent parts sociales (100) en espèces au prix unitaire de cent quatre-
vingt-six euros (186€) chacune, et déclare que les parts ainsi souscrites sont entièrement libérées à
concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) par un virement effectué par ses soins en
crédit du compte bancaire spécial numéro BE19.7320.3562.4212 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la société anonyme CBC BANQUE ainsi qu’il résulte d’une attestation bancaire
datée du 5 mars 2015, annexée à l’acte constitutif.
La fondatrice arrête ensuite les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « CAVITHY ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société privée à
responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
0612954777
Volet B
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants : la constitution et la
valorisation d’un patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société aura également pour objet :
1.         L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, la souscription de tous
baux superficiaires ou emphytéotiques ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra  ériger toutes constructions pour
son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage et effectuer, éventuellement
aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de
lotissements y compris la construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous
contrats d’entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour
elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles et établissements destinés
à l’accueil et à l’hébergement de toutes personnes, notamment handicapées, âgées ou en perte
d’autonomie.
2.     La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de tout bien
immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ainsi que de tous meubles
meublants, accessoires d’équipements et de décoration.
3.         La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine,
mais uniquement pour compte propre, à titre civil et privé.
4.         La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes
manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou
immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités, elle peut détenir des participations dans toutes sociétés patrimoniales et autres. La société
peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de
l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent parts
sociales (100) sans valeur nominale représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir social.
Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et
l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre
l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 (§1) du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à 18
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des
Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
Volet B
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Constituée en assemblée générale, l’associée déclare que les décisions suivantes ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe
du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce vingt-quatre mars deux mille quinze (24/3/2015) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille quinze (31/12/2015).
La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par la fondatrice
dans le cadre de son objet social à compter du premier janvier deux mille quinze.
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille seize (2016).
3.
La société sera administrée par une gérante non statutaire en la personne de Madame AMORISON
Lise, pré-qualifiée, nommée pour une durée illimitée, laquelle accepte ce mandat qui sera exercé à
titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments.
Elle est nommée jusqu'à révocation.
4.
Le siège social est initialement établi à 7971 Beloeil (Basècles), rue de Condé, numéro 60.
5.
La comparante décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, attestation bancaire.