N° d'entreprise : 0645616954
Nom
(en entier) : OMG Atelier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Blanc-Bois(VD) 42
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, que Madame STOCK Céline
Rose France Ghislaine, née à Namur le 04 novembre 1980, domiciliée à 5020 Vedrin, rue du Bois
Blanc, 42, Actionnaire - administrateur unique de la société à responsabilité limitée « OMG ATELIER
», ayant son siège social à 5020 Vedrin, rue du Bois Blanc, 42, RPM - TVA BE 0645.616.954,
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire David REMY soussigné, le 04 janvier 2016,
publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge le 08 janvier 2016 sous le numéro 16300399, et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire du 13 décembre 2021 dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire David REMY,
soussigné, et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge en date du 17 janvier 2022 sous le
numéro 0303768, a pris la décision suivante ici textuellement reproduite : 
"Décision unique
L’actionnaire - administrateur unique indique qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire
tenue en date du 13 décembre 2021, il a été décidé de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Il était mentionné
alors que l’actionnaire étaient dispensé de la libération du montant des apports non libérés de 6.200
euros.
La société a été informée de la portée de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022, lequel prévoit :
« Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le
1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, en conséquence de quoi la condition mentionnée à l'alinéa 11
ne pourrait en principe jamais plus être remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent à une
augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital
libéré en numéraire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de
libération, les dividendes qui se rapportent tant aux actions ou parts émises à l'occasion de la
constitution après le 1er juillet 2013 qu'aux actions ou parts émises à l'occasion de l'augmentation de
capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant que les autres conditions soient respectées. Le
cas échéant, l'augmentation de capital peut ne pas être assortie de l'émission d'actions ou parts
nouvelles. »
La société souhaitant encore bénéficier du précompte mobilier réduit, dit VVPRbis, doit donc
procéder avant le 31 décembre 2022, à “une augmentation de capital” en numéraire afin de ramener
leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
En conséquence, et après accord de l’actionnaire de libérer en numéraires la partie non libérée du
capital ancien, l’actionnaire - administrateur unique accepte ces apports réalisés conformément à l’
article 52 de la loi du 21 janvier 2022, soit à l’apport en numéraire d’une somme de six mille deux
cents euros (6.200 €), sans émission d’action nouvelle, ce qui aura pour effet de porter le montant du
compte de capitaux propres statutairement indisponibles, anciennement capital libéré, à concurrence
du montant initialement souscrit lors de la constitution de la société, soit 18.600 euros.
La comparante déclare que l’apport en numéraire a été réalisée conformément à l’article 5 :132 du
Code des sociétés et associations, par l’actionnaire pour 6.200 €, par versement en espèces effectué
sur le compte bloqué BE52 0882 9458 0709 de la société.
Le Notaire soussigné atteste que l’attestation bancaire y relative lui est produite.
Volet B
Le Notaire constate que la société dispose de fonds propres nécessaires à la libération intégrale des
actions souscrites.
Comme indiqué dans le procès-verbal prévanté du 13 décembre 2021, le compte de capitaux
propres statutairement indisponible a été supprimé, de sorte que les fonds propres libérés dont
question ci-avant sont disponibles.
Le Notaire soussigné remettra une attestation à l’administrateur adin de libérer ce compte.
FRAIS 
L’actionnaire-administrateur unique déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et
charges incombant à la société ou mis à sa charge en raison de la modification des statuts s'élève à
la somme de 667,27 €."
Pour extrait conforme.
 
David REMY
Notaire à Fernelmont