N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CLOS DE LEVAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Leval 11
4672 Saint-Remy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton), exerçant sa
fonction au sein de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée «
Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège,
avenue de Fontainebleau 2, le trente juilet deux mil dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que:
 
ONT COMPARU :
 
1. Monsieur DEMIANOFF Olivier Yvan Philippe Marie, né à Bruxelles le 19 avril 1960, numéro
national 60.04.19-315.15, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4672 Blégny (Saint-Remy), Rue Leval 11.
 
2. Monsieur DEMIANOFF Alexis Stéphane Ivan Jacques Marie, né à Hermalle-sous-Argenteau le 7
février 1972, numéro national 72.02.07-271.75, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4672 Blégny (Saint-Remy), Rue Leval 11/0001.
 
A. CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
CLOS DE LEVAL », ayant son siège social à 4672 Blégny (Saint-Remy), Rue Leval 11, au capital de
un million sept cents mille euros (1.700.000€), représenté par dix-sept mille (17.000) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dix-sept millième de l’avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.
 
1) SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Les dix-sept mille (17.000) parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants
au pair de leur valeur nominale comme suit :
 
A. APPORTS EN NATURE
 
I. Rapports
a) Rapport du Réviseur
La SPRL « HAULT & Associés », Réviseurs d’entreprises à Herstal, représentée par Monsieur
François HAULT, a dressé en date 25 juin 2018, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des
sociétés pour les apports en nature effectués par Messieurs DEMIANOFF Olivier et Alexis.
Ce rapport dont un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège, division
0700504405
Volet B
Liège, en même temps qu’une expédition des présentes, conclut dans les termes suivants :
« L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société privée à responsabilité limitée « CLOS DE LEVAL » par les apports en
nature, effectués par Messieurs Olivier et Alexis DEMIANOFF, de la pleine propriété de trois maisons
d’habitation et de trois parcelles de terrain situées à Blégny, rue Leval n° 11, rue Bouhouille n° 33 et
rue Leval n° 11 A.
L’évaluation des immeubles apportés ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à
émettre par la SPRL « CLOS DE LEVAL » en contrepartie des apports ont été arrêtées par les
fondateurs qui en sont seuls responsables.
La valeur des trois immeubles et des trois terrains apportés a été fixée par les fondateurs à
1.204.000,00 €.
En contrepartie de cet apport, la SPRL « CLOS DE LEVAL » attribuera d’une part, à Monsieur Olivier
DEMIANOFF, 7.720 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la
société privée à responsabilité limitée « CLOS DE LEVAL » représentant chacune 1/17.000ème de l’
avoir social et d’autre part, à Monsieur Alexis DEMIANOFF, 4.320 parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « CLOS DE
LEVAL » représentant chacune 1/17.000ème de l’avoir social.
Les 4.960 parts sociales restantes seront souscrites en numéraire respectivement par Monsieur
Olivier DEMIANOFF (4.930 parts) et par Monsieur Alexis DEMIANOFF (30 parts).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature ;
    2.  la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
    3.  le mode d’évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
 
b) Rapport du Fondateur
Les fondateurs ont dressé en date du 27 juin 2018 le rapport spécial prescrit par la disposition légale
susdite. Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce.
 
II. Description des apports
 
A. Monsieur DEMIANOFF Olivier déclare libérer sa souscription en nature de sept cent septante-
deux mille euros (772.000€) à concurrence de la totalité par l’apport de la totalité des droits qu’il
détient dans les biens immeubles repris ci-dessous, soit la totalité des droits en pleine propriété :
 
Description des biens
 
COMMUNE DE BLEGNY / 6 D.C. / SAINT-REMY
 
1) Une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située Rue Leval 11, cadastrée
section A partie du numéro 0650FP0001, d’une superficie mesurée de huit cent cinquante-sept (857)
mètres carrés.
Tel que ledit bien figure sous LOT C2 et liseré rouge au plan dressé par le géomètre-expert Bernard
DUPONT, à Sprimont, le 30 mai 2018, lequel plan demeura ci-annexé après avoir été signé ne
varietur par les parties et nous, notaire.
Les comparants déclarent que ledit plan est repris dans la base de données des plans de
délimitation de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro 62094-
10060 et que ce plan n’a pas été modifié.
Les parties demandent l’application des articles 1, alinéa 4 de la Loi hypothécaire et 26, alinéa 3, 2°
du Code des droits d’enregistrement.
Les comparants déclarent également que le nouvel identifiant parcellaire réservé pour cette parcelle
est le suivant : A 920 F P0000.
Revenu cadastral : non encore fixé.
 
2) Une parcelle de terrain située Rue Leval, cadastrée section A partie du numéro 0650FP0001, d’
une superficie mesurée de mille cinq cent cinquante-neuf (1.559) mètres carrés.
Volet B
Tel que ledit bien figure sous LOT C1 et liseré jaune au plan dressé par le géomètre-expert Bernard
DUPONT, dont question ci-avant.
Les comparants déclarent également que le nouvel identifiant parcellaire réservé pour cette parcelle
est le suivant : A 920 E P0000.
Revenu cadastral : non encore fixé.
 
Les biens décrit ci-avant sous 1) et 2) sont repris comme suit au titre de propriété antérieur :
« Une parcelle de terrain comportant partie de bâtiment en ruines à restaurer et à transformer sise
rue Bouhouille et en lieu dit « LEVAL », connue au cadastre section A, partie des numéros 649/d,
650/c et 652/d, pour une contenance totale de vingt-quatre ares seize centiares (24 a 16 ca).
Article 00971 de la matrice cadastrale.
REFERENCE AU PLAN DE MESURAGE
Telle que le bien prédécrit se trouve délimité sous liseré ROSE, BLEU et VERT, au plan de
mesurage dressé par le Géomètre Expert Immobilier Bernard DUPONT, de Sprimont, en date du
trente juin mil neuf cent nonante-neuf, plan qui restera annexé au présent acte, après avoir été signé
« ne varietur » par les parties et le Notaire instrumentant. »
 
3) Une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située Rue Bouhouille 33,
cadastrée section A partie du numéro 0649GP0000, d’une superficie mesurée de mille huit cent
nonante-cinq (1.895) mètres carrés.
Tel que ledit bien figure sous LOT A2 et liseré brun au plan dressé par le géomètre-expert Bernard
DUPONT, dont question ci-avant.
Les comparants déclarent également que le nouvel identifiant parcellaire réservé pour cette parcelle
est le suivant : A 920 B P0000.
Revenu cadastral : non encore fixé.
 
4) Une parcelle de terrain située Rue Bouhouille, cadastrée section A partie du numéro
0649GP0000, d’une superficie mesurée de sept cent cinquante (750) mètres carrés.
Tel que ledit bien figure sous LOT A1 et liseré mauve au plan dressé par le géomètre-expert Bernard
DUPONT, dont question ci-avant.
Les comparants déclarent également que le nouvel identifiant parcellaire réservé pour cette parcelle
est le suivant : A 920 A P0000.
Revenu cadastral : non encore fixé.
 
Les biens décrit ci-avant sous 3) et 4) sont repris comme suit au titre de propriété antérieur :
« Une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située Rue Bouhouille 33,
cadastrée section A partie du numéro 0649FP0000, d’une superficie mesurée de deux mille six cent
quarante-cinq mètres carrés trente-cinq décimètres carrés (2.645,35 m²).
Tel que ledit bien figure sous LOT A et liseré brun au plan dressé par le géomètre-expert Bernard
DUPONT, à Sprimont, le 30 mars 2017, lequel plan demeura ci-annexé après avoir été signé ne
varietur par les parties et nous, notaire.
Les copartageants déclarent que ledit plan est repris dans la base de données des plans de
délimitation de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro 62094-
10052 et que ce plan n’a pas été modifié.
Les copartageants demandent l’application des articles 1, alinéa 4 de la Loi hypothécaire et 26,
alinéa 3, 2° du Code des droits d’enregistrement.
Les copartageants déclarent également que le nouvel identifiant parcellaire réservé pour cette
parcelle est le suivant : A 649 G P0000. »
 
Ci-après dénommé « le bien ».
 
Origine de propriété
 
Concernant les biens situés Rue Leval 11 (LOT C2 précadastré numéro A 920 F P0000 et LOT C1
précadastré numéro A 920 E P0000)
Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait, sous plus grande contenance, à Monsieur
DEMIANOFF Napoléon Ivan Dimitry Marie et son épouse, Madame DEMARTEAU Danièle, pour l’
avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre JACOB de BEUCKEN, à Warsage, le
notaire André BINOT, à Vivegnis, le notaire Jacques WAHA, à Herstal, et le notaire Freddy JEHIN, à
Liège, le 11 décembre 1973, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 26
décembre 1973, volume 3029 numéro 14.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Benoît RUTSAERT, à Warsage, le 22 septembre 1999,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 26 octobre 1999, volume 7500 numéro
Volet B
14, les époux DEMIANOFF-DEMARTEAU ont fait donation dudit bien à Monsieur DEMIANOFF
Olivier.
Monsieur DEMIANOFF Napoléon et Madame DEMARTEAU Danièle sont décédés respectivement
les 27 septembre 2013 et 18 juillet 2016.
 
Concernant les biens situés Rue Bouhouille 33 (LOT A2 précadastré numéro A 920 B P0000 et LOT
A1 précadastré numéro A 920 A P0000).
Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait, sous plus grande contenance, à Monsieur
DEMIANOFF Napoléon Ivan Dimitry Marie et son épouse, Madame DEMARTEAU Danièle, pour l’
avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre JACOB de BEUCKEN, à Warsage, le
notaire André BINOT, à Vivegnis, le notaire Jacques WAHA, à Herstal, et le notaire Freddy JEHIN, à
Liège, le 11 décembre 1973, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 26
décembre 1973, volume 3029 numéro 14.
Monsieur DEMIANOFF Napoléon est décédé à Blegny le 27 septembre 2013. En vertu de son
testament olographe daté du 12 septembre 2013, déposé au rang des minutes du notaire Olivier
BONNENFANT, à Warsage, le 23 octobre 2013, les droits du défunt dans ledit bien ont été recueillis
pour la totalité en pleine propriété par ses six enfants, savoir 1) Monsieur DEMIANOFF Michel Ivan
Dimitry Marie, 2) Madame DEMIANOFF Anne Tatiana Daniele Marie, 3) Monsieur DEMIANOFF
Olivier Yvan Philippe Marie, 4) Monsieur DEMIANOFF Serge Ivan Stéphane Claude Marie, 5)
Monsieur DEMIANOFF Pierre Stéphane Ivan Jacques Marie et 6) Monsieur DEMIANOFF Alexis
Stéphane Ivan Jacques Marie, chacun à concurrence d’un sixième en pleine propriété.
Aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Olivier BONNENFANT, à Warsage, le 18 mai
2016, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 23 mai 2016, dépôt 05524,
Madame DEMARTEAU Danièle a cédé l’ensemble des droits qu’elle détenait dans ledit bien, soit
une moitié en pleine propriété, à ses six enfants, savoir 1) Monsieur DEMIANOFF Michel, 2)
Madame DEMIANOFF Anne, 3) Monsieur DEMIANOFF Olivier, 4) Monsieur DEMIANOFF Serge, 5)
Monsieur DEMIANOFF Pierre et 6) Monsieur DEMIANOFF Alexis, chacun à concurrence d’un
sixième indivis.
Aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Anne Françoise HONHON, à Liège, le 19 juin
2017, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 22 juin 2017, dépôt 05976, ledit
bien a été attribué à Monsieur DEMIANOFF Olivier.
 
B. Monsieur DEMIANOFF Alexis déclare libérer sa souscription en nature de quatre cent trente-deux
mille euros (432.000€) à concurrence de la totalité par l’apport de la totalité des droits qu’il détient
dans les biens immeubles repris ci-dessous, soit la totalité des droits en pleine propriété :
 
Description des biens
 
COMMUNE DE BLEGNY / 6 D.C. / SAINT-REMY
 
1) Une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située Rue Leval 11/A, cadastrée
section A partie du numéro 0650GP0000, d’une superficie mesurée de mille huit cent trente et un
(1.831) mètres carrés.
Tel que ledit bien figure sous LOT B2 et liseré bleu au plan dressé par le géomètre-expert Bernard
DUPONT, dont question ci-avant.
Les comparants déclarent également que le nouvel identifiant parcellaire réservé pour cette parcelle
est le suivant : A 920 D P0000.
Revenu cadastral : non encore fixé.
 
2) Une parcelle de terrain située Rue Leval 11/A, cadastrée section A partie du numéro
0650GP0000, d’une superficie mesurée de quatre cent cinquante-six (456) mètres carrés.
Tel que ledit bien figure sous LOT B1 et liseré vert au plan dressé par le géomètre-expert Bernard
DUPONT, dont question ci-avant.
Les comparants déclarent également que le nouvel identifiant parcellaire réservé pour cette parcelle
est le suivant : A 920 C P0000.
Revenu cadastral : non encore fixé.
 
Les biens décrit ci-avant sous 1) et 2) sont repris comme suit au titre de propriété antérieur :
« Une parcelle de terrain comportant partie de bâtiment en ruines à restaurer et à transformer sise
rue Bouhouille 33 et en lieu dit « LEVAL », connue au cadastre section A, partie des numéros 649/e,
650/e et 652/e, pour une contenance mesurée de deux mille deux cent quatre-vingt-sept mètres
carrés (2287 m²), tel que ce bien est repris sous liseré JAUNE (lot 1), au plan de mesurage levé et
dressé par le Géomètre Expert Immobilier Bernard DUPONT, de Sprimont, en date du 25 mars 2013,
Volet B
plan qui restera annexé au présent acte, après avoir été signé « ne varietur » par les parties et le
Notaire. »
 
Ci-après dénommé « le bien ».
 
Origine de propriété
 
Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait, sous plus grande contenance, à Monsieur
DEMIANOFF Napoléon Ivan Dimitry Marie et son épouse, Madame DEMARTEAU Danièle, pour l’
avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre JACOB de BEUCKEN, à Warsage, le
notaire André BINOT, à Vivegnis, le notaire Jacques WAHA, à Herstal, et le notaire Freddy JEHIN, à
Liège, le 11 décembre 1973, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 26
décembre 1973, volume 3029 numéro 14.
Aux termes d’un acte de partage d’ascendants reçu par le notaire Olivier BONNENFANT, à
Warsage, le 4 avril 2013, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 12 avril 2013,
dépôt 03450, les époux DEMIANOFF-DEMARTEAU ont fait donation de la pleine propriété dudit bien
à Monsieur DEMIANOFF Alexis Stéphane Ivan Jacques Marie.
Monsieur DEMIANOFF Napoléon et Madame DEMARTEAU Danièle sont décédés respectivement
les 27 septembre 2013 et 18 juillet 2016.
 
III. Conditions générales des apports
 
1.  Situation hypothécaire
Les biens sont apportés pour quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées et
hypothécaires quelconques.
Les apporteurs déclarent qu’ils n’ont concédé aucune option d’achat, aucun droit de préemption ou
de préférence et aucun mandat hypothécaire concernant les biens objet des présentes et que les
biens ne font l’objet d’aucun droit de réméré.
 
2.  Propriété et de jouissance
La société a la propriété desdits biens à compter de ce jour.
Elle en a la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle.
 
3.  Etat des biens - Contenance
La société prendra les biens apportés dans leur état actuel.
Les apporteurs ne sont pas responsables des défauts et vices apparents.
La société sera sans recours contre les apporteurs pour raison de vices cachés, mais uniquement
dans la mesure où les apporteurs ne les connaissaient pas.
Les apporteurs déclarent qu’à leur connaissance, il n’existe aucun vice caché. Ils déclarent en
particulier n’avoir pas connaissance d’une attaque de champignons nuisibles, ni de la présence d’
insectes dommageables ou de matériaux pouvant nuire à la santé.
 
4.  Contenance
La contenance ci-dessus indiquée n’est pas garantie, toute différence entre cette contenance et celle
réelle excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la société, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, ni à une réduction du prix ci-après fixé.
Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et la société ne
pourra se prévaloir d’une inexactitude ou d’une omission dans lesdites indications.
 
5.  Servitudes
Les biens sont transférés avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec toutes les servitudes
actives ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent l’avantager ou le
grever, sauf à la société à faire valoir les unes et à se défendre des autres, si elle le juge à propos,
mais à ses frais, risques et périls personnels, sans l’intervention des apporteurs, ni recours contre
eux et sans que la présente clause puisse donner à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres
réguliers non prescrits ou sur la loi.
Les apporteurs déclarent qu’à leur connaissance, les biens apportés n’ont pas fait l’objet de
conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôture formant
la limite des biens apportés.
Ils déclarent également qu’à leur connaissance, il n’existe aucune servitude non apparente et qu’ils
n’en ont personnellement concédé aucune, sous réserve de ce qui sera précisé ci-après au titre
conditions spéciales.
 
Volet B
6.  Contributions - Impôts
A compter de l’entrée en jouissance, la société paiera et supportera toutes taxes, contributions,
impositions et redevances de toute nature.
 
7.  Contributions - Impôts
Les apporteurs déclarent que les biens objet des présentes ne font pas l’objet d’un contrat de
location pour panneau publicitaire et qu’il ne s’y trouve pas une citerne à gaz louée à une société de
distribution de produits pétroliers ou autres.
 
8.  Assurance incendie
La société fera son affaire personnelle de l’assurance contre tous risques et déclare prendre toutes
dispositions à ce sujet.
 
9.  Compteurs et canalisations
Les compteurs et canalisations qui se trouveraient dans les biens apportés et qui appartiendraient à
des tiers, tels que des compagnies concessionnaires ne font pas partie de l’apport.
A ce sujet, les apporteurs déclarent avoir acquitté toutes les redevances ou factures concernant la
location desdits compteurs et canalisations ou concernant la consommation d’eau, de gaz, d’
électricité, de téléphone, … S’ils ne l’ont pas fait, ils s’engagent à se mettre en ordre le plus
rapidement possible et à supporter toutes les redevances et factures antérieures à la prise de
possession par la société.
Le notaire soussigné précise que le Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne à
destination des abonnés et des usagers stipule qu’en cas de mutation de propriété de l’immeuble
raccordé, les parties sont tenues de le signaler dans les huit jours calendrier des présentes. A défaut
d’avoir fait relever l’index du compteur par un agent du distributeur ou de l’avoir relevé
contradictoirement elles-mêmes, les parties seront solidairement et indivisiblement tenues du
paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d’index ayant donné lieu à facturation.
 
10.  Subrogation
La société est expressément subrogée mais sans garantie, dans tous les droits et actions des
apporteurs contre tous tiers, du chef de dégradations ou dépréciations des biens transférés, ensuite
de travaux ou autres causes, sans qu’il y ait à rechercher si la cause des dégâts est antérieure à ce
jour.
Sont notamment visés les dégâts causés aux biens apportés par suite d’exploitations minières,
charbonnières, industrielles ou autres, les apporteurs déclarant à ce sujet n’avoir reçu des sociétés
exploitantes aucune indemnité pour dommages actuels ou futurs, ni n’avoir souscrit à une clause d’
exonération de responsabilité à leur profit.
Cette subrogation porte également sur la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code Civil et
article 6 de la Loi Breyne).
Est néanmoins exclu de la présente subrogation, le droit aux indemnités résultant de procès
éventuellement en cours. A cet égard, , les apporteurs déclarent qu’il n’existe aucun litige avec
quiconque, ni aucune procédure judiciaire en cours relativement aux biens apportés.
 
11.  Conditions spéciales
A. Conditions spéciales reprises dans les titres antérieurs
Concernant les biens situés Rue Leval 11 (LOT C2 précadastré numéro A 920 F P0000 et LOT C1
précadastré numéro A 920 E P0000)
A l’acte reçu par le notaire Benoît RUTSAERT en date du 22 septembre 1999, dont question à l’
origine de propriété, il est notamment stipulé ce qui suit :
« Les époux DEMIANOFF-ANDRIEN maintiendront un accès privé de la propriété des époux
DEMIANOFF-DEMARTEAU à la Rue Leval, par le chemin carrossable qu’ils construiront et
entretiendront à leur frais, sur le terrain acquis, tel que tracé sur la plan de mesurage sous liseré
rose. Cette servitude servira exclusivement de desserte d’habitation, ceci valant aussi pour les
acquéreurs et/ou locataires éventuels de tout ou partie de ladite propriété.
Les époux DEMIANOFF-ANDRIEN sont informés de la présence sur le terrain cédé d’un drain-
épandeur avec trop-plein, en aval de la fosse septique desservant l’habitation des époux
DEMIANOFF-DEMARTEAU. Ils se déclarent d’accord pour que ce drain soit éventuellement
remplacé par un branchement sur la conduite-mère d’évacuation de leur eaux usées vers l’égout rue
Leval. »
 
Concernant les biens situés Rue Bouhouille 33 (LOT A2 précadastré numéro A 920 B P0000 et LOT
A1 précadastré numéro A 920 A P0000)
A l’acte reçu par le notaire Anne Françoise HONHON en date du 19 juin 2017, dont question à l’
Volet B
origine de propriété, il est notamment stipulé ce qui suit :
« 1) A l’acte reçu par les notaires Pierre JACOB de BEUCKEN, André BINOT, Jacques WAHA et
Freddy JEHIN en date du 11 décembre 1973, dont question à l’origine de propriété, il est notamment
stipulé ce qui suit :
« La partie acquéreuse déclare avoir parfaite connaissance du décret d’inhabitabilité des bâtiments
vendus rendu par la Commune de Saint-Remy le vingt-sept décembre mil neuf cent septante et un
dont une expédition lui a été remise, dont décharge aux vendeurs.
Elle déclare également avoir été mise au courant des accords pris entre les vendeurs et la S.A. des
Charbonnages du Hasard concernant les dégâts miniers causés aux bâtiments vendus, notamment
par la remise qui lui a été faite des photocopies de la lettre du six juin mil neuf cent soixante-neuf des
Charbonnages du Hasard et du compromis signé entre Madame veuve Edouard Henry-Blistin et la
S.A. des Charbonnages du Hasard le trois février précédent. »
2) A l’acte reçu par le notaire Olivier BONNENFANT en date du 18 mai 2016, dont question à l’
origine de propriété, il est notamment stipulé ce qui suit :
« L’acte du notaire Bonnenfant du 4 avril 2013 contient textuellement les servitudes suivants,
auxquelles les copartageants sont subrogés :
« Il est créé à l’instant :
    •  une servitude de passage, reprise au plan ciannexé, à charge de la parcelle 652/f (fond servant)
appartenant à Monsieur DEMIANOFF Olivier, comparant sous 6, sur une largeur de trois mètres
cinquante (3,50 m) au profit du lot 1 (fond dominant) attribué à Monsieur DEMIANOFF Alexis,
comparant sous 4 ;
    •  une servitude de passage, reprise au plan ciannexé, à charge du lot 1 (fond servant) attribué à
Monsieur DEMIANOFF Alexis, comparant sous 4 au profit du lot A (fond dominant) appartenant à
Monsieur DEMIANOFF Napoléon et Madame DEMARTEAU Danièle. » »
Le notaire soussigné précise que l’acte du notaire Olivier BONNENFANT du 14 avril 2013 contient
un partage d’ascendants entre les époux DEMIANOFF-DEMARTEAU et leurs six enfants, les
consorts DEMIANOFF, parties aux présentes. »
 
Concernant les biens situés Rue Leval 11/A (LOT B2 précadastré numéro A 920 D P0000 et LOT B1
précadastré numéro A 920 C P0000)
A l’acte reçu par le notaire Olivier BONNENFANT en date du 4 avril 2013, dont question à l’origine
de propriété, il est notamment stipulé ce qui suit :
« Il est créé à l’instant :
    •  une servitude de passage, reprise au plan ci-annexé, à charge de la parcelle 652/f (fond
servant) appartenant à Monsieur DEMIANOFF Olivier, comparant sous 6, sur une largeur de trois
mètres cinquante (3,50 m) au profit du lot 1 (fond dominant) attribué à Monsieur DEMIANOFF Alexis,
comparant sous 4 ;
    •  une servitude de passage, reprise au plan ci-annexé, à charge du lot 1 (fond servant) attribué à
Monsieur DEMIANOFF Alexis, comparant sous 4 au profit du lot A (fond dominant) appartenant à
Monsieur DEMIANOFF Napoléon et Madame DEMARTEAU Danièle. »
 
La société sera subrogée dans les droits et obligations des apporteurs résultant desdites clauses,
pour autant qu’elles soient toujours d’application.
 
B. Création de servitudes
1) La division du bien provoquera l’établissement entre les différents fonds, d’un état de choses qui
constituera une servitude dans la mesure où ces fonds appartiennent à des propriétaires différents.
Ces servitudes trouvent leur fondement dans la convention des parties ou la destination du père de
famille consacrée par les articles 692 et suivant du Code Civil. Il en est notamment ainsi :
    •  des vues et jours d’un fond sur l’autre ;
    •  du passage d’un fond sur l’autre des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et
résiduaires – gaz – électricité – téléphone) servant à l’un ou l’autre fond, ce passage pouvant s’
exercer en soussol, au niveau du sol et au-dessus de celui-ci ;
    •  et de façon générale de toutes les servitudes établies sur un fonds au profit d’un autre que
nécessite l’usage des lieux.
 
2) Il est constitué à perpétuité et gratuitement :
    •  au profit des lots C2 et B2, fonds dominant, et à charge du lot C1, fonds servant, une servitude
de passage pour piétons et véhicules, telle que l’assiette de cette servitude est figurée sous «
Volet B
Servitude de passage au profit des lots C2 et B2 » au plan dressé par le géomètreexpert Bernard
DUPONT, à Sprimont, le 30 mai 2018, ciannexé,
    •  au profit du lot B2, fonds dominant, et à charge du lot C2, fonds servant, une servitude de
passage pour piétons et véhicules, telle que l’assiette de cette servitude est figurée sous « Servitude
de passage au profit du lot B2 » audit plan,
    •  au profit du lot B1, fonds dominant, et à charge du lot C1, fonds servant, une servitude de
passage pour piétons et véhicules, telle que l’assiette de cette servitude est figurée sous « Servitude
de passage au profit du lot B1 » audit plan,
    •  au profit du lot A2, fonds dominant, et à charge du lot B2, fonds servant, une servitude de
passage pour piétons, telle que l’assiette de cette servitude est figurée sous « Servitude de passage
au profit du lot A2 » audit plan,
Ces passages sont destinés au propriétaire du fonds dominant, à ses ayants droit, locataires,
visiteurs et fournisseurs, ainsi qu’aux propriétaires du fonds servant, à ses ayants droit, locataires,
visiteurs et fournisseurs, et peut être emprunté par tous moyens de locomotion. Il est également
destiné au passage souterrain de toute canalisation nécessaire à la bonne exploitation du fonds
dominant.
L’assiette de ces servitudes devra constamment rester libre de toute entrave, le dépôt de matériel
et/ou de marchandises, ainsi que le stationnement y étant strictement interdits.
Toute décision relative à l’aménagement des servitudes sera prise de commun accord entre les
propriétaires de chacun des fonds dominants et de chacun des fonds servants. Les frais d’entretien
seront supportés par les propriétaires des fonds dominants et des fonds servants, chacun à
concurrence de moitié.
Lors de toute mutation en propriété et en jouissance ayant pour objet les biens prédécrits, tous actes
translatifs ou déclaratifs y compris, les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel
intéressé a une parfaite connaissance de ce qui est stipulé ci-dessus et qu’il devra en respecter
toutes les clauses et conditions.
 
IV. Situation administrative des biens apportés
 
1.Statut administratif – Obligations administratives et incidences contractuelles
1.Préambule
1)Notion
Chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme,
environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles, dont :
    •  le Code wallon du Développement Territorial, ciaprès dénommé le « CoDT », disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
    •  le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ci-après dénommé le « D.P.E. » ;
    •  le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ciaprès dénommé le « D.I.C.
» ;
    •  le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;
    •  …
 
2)Obligations réciproques entre cocontractants
a)En matière d’information
De façon générale, les apporteurs s’engagent à informer la société des principaux éléments
constitutifs de ce statut, en ce qu’ils sont a priori susceptibles d’influencer significativement la
valorisation apparente des biens.
Parallèlement, sans préjudice des obligations d’information d’origine administrative qui pourraient
peser en premier lieu sur les apporteurs, la société ne peut demeurer passive et a été invitée à
mener toutes démarches utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes.
 
b)En matière de cession d’autorisation
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs aux biens ou à son exploitation
dont la cession est permise seront réputés transmis à la société, le cas échéant, à due concurrence,
lors de l’entrée en jouissance.
Les apporteurs s’engagent à prêter toute l’assistance nécessaire à la société pour accomplir les
formalités nécessaires à l’exécution de ces cessions ou à leur opposabilité ou à les accomplir elle-
même dans la mesure ou de telles formalités devraient règlementairement être accomplies par les
apporteurs.
 
3)Voie d’accès à l’information
a)Généralité
Volet B
Le notaire instrumentant rappelle que :
    •  ce n’est que dans l’hypothèse où les informations à mentionner par les apporteurs ne peuvent
être fournies par ceuxci, qu’elles sont demandées aux administrations intéressées ;
    •  le certificat d’urbanisme n° 1 offre à la société la possibilité de disposer dans un délai de trente
jours à dater de l’introduction de la demande auprès de la commune d’une information relative au
statut urbanistique des biens ;
    •  il est encore loisible aux apporteurs de se prévaloir du livre I du Code wallon de l’environnement
pour récolter les informations disponibles à propos du statut environnemental (au sens large) de
celuici ;
    •  enfin, l’état hypothécaire peut ponctuellement contenir des informations relatives au statut
administratif des immeubles (périmètre de préemption, procès en matière d’urbanisme…).
 
b)Application
Par courrier du 16 mai 2018, la Commune de Blégny a stipulé ce qui suit :
« Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de 2 ans ;
Les biens en cause ont fait l’objet de 3 permis d’urbanisme délivrés après le 1er janvier 1977 :
    •  Un permis d’urbanisme pour la transformation d’une habitation délivré le 28/03/1994 sous la
référence : 340955-PU/0026/1994 pour le bien cadastré Division 6, Section A, n° 649/F ;
    •  Un permis d’urbanisme pour la transformation d’une grange en habitation délivré le 30/11/1999
sous la référence : E1011-PU 0130/1999 pour le bien cadastré Division 6, Section A, n° 650/F ;
    •  Un permis d’urbanisme pour la rénovation et l’extension d’une habitation délivré le 09/04/2013
sous la référence : PU/0022/2013 pour le bien cadastré Division 6, Section A, n°649/F ;
Informations conformes à l’article D.IV.97 du Code précité :
Les biens en cause :
1° Les biens cadastrés Division 6, Section A, n°649/F et 650/G se trouvent en partie en zone agricole
et en partie en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de LIEGE adopté par l’arrêté
Ministériel du 26 novembre 1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Le bien cadastré Division 6, Section A, n°650/F se situe en zone d’habitat à caractère rural au plan
de secteur de LIEGE adopté par l’arrêté Ministériel du 26 novembre 1987 et qui n’a pas cessé de
produire ses effets pour le bien précité ;
7° bénéficient d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie équipée en
eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la
situation des lieux ;
Selon les informations à sa disposition, la Commune n’a pas connaissance d’une infraction
urbanistique concernant les biens en cause.
Observation
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d’urbanisme ne restent valables
que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée. »
 
4)Contrôle subsidiaire du notaire
Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
    •  son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du cédant ;
    •  elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information
disponibles ;
    •  elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à
se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte,
géomètreexpert…) ;
    •  il ne rentre pas dans la mission du notaire de vérifier la conformité des constructions existantes,
de leur affectation et de leur utilisation, avec la législation relative à l’urbanisme.
 
2.Informations spécialisées : mentions et déclarations imposées par le CoDT (art. D.IV.99 et 100) –
Performance énergétique
A. Information circonstanciée
Les apporteurs déclarent à propos des biens que :
 
1.Aménagement du territoire et urbanisme – Établissement classé – Règles et permis
a) Normes
Volet B
    •  les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les traces,
les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont
les suivantes : pour partie en zone d’habitat à caractère rural et pour partie en zone agricole.
 
b) Autorisations en vigueur
    •  sauf ce qui suit, les biens ne font l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou d’un permis de lotir
assimile), ni d’un permis d’urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis
unique ou permis intégré) délivré après le 1er janvier 1977, ni d’un certificat d’urbanisme n° 1 ou 2 en
vigueur ;
    •  les biens n’abritent aucun établissement soumis à permis d’environnement (classe I ou II),
anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration environnementale de classe III (par exemple,
citerne à mazout d’au moins 3.000 litres, citerne au gaz d’au moins 300 litres, unité d’épuration
individuelle…) ;
    •  le bien situé Rue Leval 11 (cadastré numéro 0650FP0001) a fait l’objet d’un permis d’urbanisme
délivré le 30 novembre 1999 (réf. E1011PU 0130/1999) en vue de la transformation d’une grange en
habitation ;
    •  le bien situé Rue Bouhouille 33 (cadastré numéro 0649GP0000) a fait l’objet d’un permis d’
urbanisme délivré le 28 mars 1994 (réf. 340955PU/0026/1994) en vue de la transformation d’une
habitation et d’un permis d’urbanisme délivré le 9 avril 2013 (réf. PU/0022/2013) en vue de la
rénovation et l’extension d’une habitation. Il est ici rappelé qu’il n’incombe pas au notaire, dont ce n’
est pas le rôle ni la compétence, d’examiner la conformité des plans et documents avec le permis d’
urbanisme délivré pour le bien présentement cédé.
 
2.Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel
    •  ils ne sont ni visés par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un
site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de
remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le
plan relatif à l’habitat permanent.
 
3.Protection du patrimoine – Monuments et sites
    •  ils ne sont pas visés par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de
sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article
196 du même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la
carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé
à l’article 233 du même Code, dans la région de langue allemande, s’ils font l’objet d’une mesure de
protection en vertu de la législation relative au patrimoine…).
 
4.Zones à risque
    •  ils ne sont pas exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’
inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code
de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst ou le risque sismique ;
    •  ils sont exposés au risque suivant : présence potentielle d’anciens puits de mines. La
consultation de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) est
recommandée préalablement à tout projet.
 
5.État du sol
La banque de données au sens de l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des
sols est actuellement en cours de constitution, de sorte que les apporteurs sont dans l’impossibilité
de communiquer les données relatives aux biens qui seraient inscrites dans celle-ci.
 
6.Patrimoine naturel
    •  ils ne sont situés ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve
forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comportent ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni
zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
 
7.Performance énergétique
Pas d’application.
 
Volet B
B. Données techniques – Équipements
Il est précisé qu’il existe trois types de zones d’assainissement :
    •  la zone à régime d’assainissement collectif (anciennement appelée zone égouttable). Ce sont
des zones dans lesquelles il y a ou il y aura des égouts qui doivent être reliées à des stations d’
épuration collectives ;
    •  la zone à régime d’assainissement autonome (anciennement appelée zone d’épuration
individuelle). Ce sont des zones dans lesquelles les habitants doivent assurer euxmêmes,
individuellement ou en petites collectivités, l’épuration des eaux usées ;
    •  les zones transitoires qui n’ont pu encore être classées pour différentes raisons mais auxquelles
sera attribué soit le régime collectif, soit le régime autonome.
 
Ceci étant précisé, les apporteurs déclarent que :
    •  les biens sont repris en zone à régime d’assainissement collectif au Plan d’assainissement par
sousbassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l’eau ;
    •  les biens bénéficient d’un équipement d’épuration des eaux usées ;
    •  les biens bénéficient d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
 
C. Division non soumise à PUR
1. Notifications
Par courrier du 21 juin 2018, le notaire HONHON a :
    •  notifié le plan de division, au Collège communal de la Commune de Blegny et au fonctionnaire
délégué,
    •  précisé la nature du présent contrat, à savoir apport en société,
    •  et attesté, sur base des déclarations des parties la destination du bien.
 
2. Réactions
a) S’agissant de la Commune
Dans sa réponse du 27 juin suivant, le Collège communal a formulé les observations suivantes :
« Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance que nous n’avons aucune objection à formuler
quant à la division projetée.
Toutefois, nous vous rappelons le caractère indicatif de ce présent avis, établi sous réserve que
toutes les constructions existantes soient couvertes par les autorisations requises.
Nous vous signalons, dès lors, qu’aucune garantie ne peut être donnée à propos de la qualité à bâtir
des terrains concernés tant qu’un certificat, d’urbanisme n° 2 n’a été obtenu. »
 
b) S’agissant du fonctionnaire-délégué
Dans sa réponse du 6 juillet suivant, le fonctionnaire délégué a formulé les observations suivantes :
« (…) je vous informe que je n’ai pas d’objection à formuler à propos de la division projetée.
Considérant que le bien est soumis à l’application :
    •  du plan de secteur de LIEGE approuvé par l’A.E.R.W. du 26/11/1987 en zone d’habitat à
caractère rural et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (voir Article D.II.25 du
CoDT).
Il existe un S.C.O.T. approuvé par le conseil communal de Blégny.
Toutefois, je vous rappelle le caractère indicatif de ce présent avis, établi sous réserve que toutes les
constructions existantes soient couvertes par les autorisations requises.
Dès lors, aucune garantie ne peut être donnée quant à la qualité à bâtir du terrain tant qu’une
demande de certificat d’urbanisme n’a pas été sollicitée auprès de l’Administration communale
concernée. »
 
3. Portée des réponses
Il est rappelé que :
    •  ces observations ne valent qu’à titre de simples renseignements ;
    •  l’absence de réponse des autorités n’emporte pas nécessairement « accord tacite » quant à la
division opérée, même s’il appartient en principe à l’autorité officiellement avisée de réagir, si la
division devait contrevenir à l’interdiction de diviser sans permis d’urbanisation.
 
D. Obligations contractuelles liées au statut administratif
Volet B
Les apporteurs déclarent à propos des biens que :
a) À propos de la situation urbanistique
    •  s’agissant de la situation existante, sans préjudice du droit pour la société de postuler l’
annulation du contrat immobilier dans le cadre d’un procès civil ou pénal en raison d’une infraction
urbanistique (art. D.VII.24), ils n’ont pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en
vertu de l’article D.VII.1, – de sorte qu’aucun procèsverbal de constat d’infraction n’a été dressé –, et
garantissent la conformité urbanistique des biens dans les limites requises par la loi.
Sur interpellation du notaire :
    •  le bien apporté situé Rue Leval 11 (cadastré numéro 0650FP0001) a fait l’objet de travaux
suivants « transformation d’une grange en habitation », achevés en 2000, pour lesquels le permis
susmentionné a été obtenu.
    •  le bien apporté situé Rue Bouhouille 33 (cadastré numéro 0649GP0000) a fait l’objet de travaux
suivants « rénovation et extension d’une habitation », achevés en 2013, pour lesquels le permis
susmentionné a été obtenu.
    •  le bien apporté situé Rue Leval 11/A (cadastré numéro 0650GP0000) n’a pas fait l’objet de
travaux soumis à permis, depuis que l’apporteur a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S’agissant
de la période antérieure à celle-ci, l’apporteur déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que
celles reprises dans son propre titre de propriété.
    •  s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, ils ne prennent aucun engagement quant au projet de la société.
 
b) À propos de l’état du sol
    •  à leur connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice)
et sans pour autant que la société exige d’eux des investigations complémentaires dans le terrain
(analyse de sol par un bureau agréé, …), rien ne s’oppose, selon eux, à ce que les biens apportés
soient destinés à l’accueil d’une fonction de type résidentiel ;
    •  et que, toujours dans la même idée, ils n’ont exercé ou laissé s’exercer sur les biens apportés ni
acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit
incompatible avec la destination future des biens.
Sous le bénéfice de la sincérité de cette déclaration, la société libère les apporteurs de toute
obligation à son égard, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques
(DAS, OWD…). Toutefois, si les apporteurs devaient être désignés comme les « titulaires » des
obligations du décret (remédiation, gestion, mesures de sécurité et de suivi…) par les autorités
publiques, celle-ci ne pourrait se fonder sur la présente exonération contractuelle de garantie pour se
retourner à son tour contre la société.
En outre, dans cette même hypothèse et par dérogation à l’exonération qui précède, les apporteurs
devraient répondre de tous troubles subis par la société, en raison notamment de l’action des
pouvoirs publics.
 
c) À propos des normes applicables en matière de logement
Le notaire instrumentant attire l’attention sur l’obligation d’équiper les biens de détecteurs d’incendie
en parfait état de fonctionnement et certifiés (un par étage au moins, deux par étage présentant une
superficie utile supérieure à 80 m², en priorité dans les halls d’entrée, de nuit ou corridors). La
société fera son affaire personnelle du placement du ou des détecteurs requis, à l’entière décharge
des apporteurs.
 
E. Information générale
Il est en outre rappelé comme de droit que :
    •  il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur les biens aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
    •  il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
    •  l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
 
2. Citerne à mazout
S’il y a dans les biens apportés un réservoir à mazout et que sa contenance est d’au minimum trois
mille litre, la Région Wallonne impose de faire tester l’étanchéité du réservoir et de faire équiper
celui-ci d’un système anti-débordement. Lors d’un test d’étanchéité, une plaquette de contrôle verte
Volet B
scellée au réservoir et une attestation de conformité est délivrée.
Les apporteurs déclarent que les biens apportés ne contiennent aucune citerne, ni souterraine ni
aérienne, d’une contenance égale ou supérieure à trois mille litres.
 
3. Citerne à gaz
Informés par le Notaire instrumentant sur les obligations qui pèsent sur le détenteur d’une citerne à
gaz, les apporteurs déclarent qu’il n’existe pas dans les biens apportés une citerne à gaz dont la
capacité de stockage est égale ou supérieure à cent litres.
 
4. Station d’épuration individuelle
Informée par le Notaire instrumentant de la teneur de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet
2002 et plus précisément des rubriques 90.11 à 90.14, les apporteurs déclarent que les biens
apportés ne sont pas reliés à une unité d’épuration individuelle.
 
5. Dossier d’intervention ultérieure
Les apporteurs reconnaissent avoir été informée par le notaire soussigné de la portée de l’Arrêté
Royal du 25 janvier 2001, entré en vigueur le 1er mai 2001, concernant les chantiers temporaires ou
mobiles et obligeant tout maître d’ouvrage d’établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un
dossier d’intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les éléments utiles en matière de sécurité
et de santé à prendre en compte lors d’éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux
caractéristiques de l’ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :
    1.  les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l’entretien de l’ouvrage ;
    2.  l’information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de constructions ;
    3.  la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).
Les apporteurs déclarent qu’ils n’ont effectué sur les biens apportés aucun des travaux qui rentrent
dans le champ d’application dudit Arrêté Royal et que dès lors, il n’y a pas l’obligation de remettre ce
jour à la société un dossier d’intervention ultérieure.
 
6. Installations électriques
Pas d’application.
 
7. Panneaux solaires et photovoltaïques
Concernant le bien situé Rue Leval 11 (LOT C2 précadastré numéro A 920 F P0000)
L’apporteur déclare que l’immeuble comporte des panneaux photovoltaïques. Il déclare également
que, par la pose de ces panneaux, il a bénéficié et bénéficie toujours de certificats verts. Ces
certificats verts et leur bénéfice seront conservés par l’apporteur.
La société aura la propriété de l’installation photovoltaïque à compter de ce jour. Le transfert des
risques s’opèrera également à compter de ce jour.
L’électricité produite par l’installation photovoltaïque est injectée sur le réseau basse tension, ce qui a
pour effet, en l’état actuel de la législation :
    •  de donner lieu à la compensation d’une partie ou de la totalité de l’électricité prélevée sur le
réseau par le propriétaire de l’installation photovoltaïque ;
    •  de donner lieu à l’attribution par la Commission wallonne pour l’énergie (« CWaPE ») de
certificats verts.
Sous réserve de modification de la législation et sans garantie de l’apporteur ou de la société à cet
égard, les parties conviennent de ce que :
    •  la société bénéficiera de la compensation de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque
avec celle prélevée sur le réseau, ce à partir de ce jour. Pour ce faire, un relevé des compteurs sera
réalisé contradictoirement.
    •  l’apporteur bénéficiera de l’attribution par la CWaPE de certificats verts auxquels la production d’
électricité de l’installation photovoltaïque donnera droit, ce pendant une période maximum de dix
années à partir de la signature des présentes. Pour ce faire, une convention de cession du droit à l’
obtention de certificats verts sera signée entre les parties.
L’apporteur cède à la société tous les droits dont il dispose à l’égard des fabricants, importateurs
et/ou installateur de l’installation photovoltaïque. Il remet à l’instant à la société qui le reconnaît
toutes les fiches techniques et certificats de garantie fournis par l’installateur de l’installation
photovoltaïque.
Volet B
La société s’engage à entretenir l’installation photovoltaïque en bon père de famille, à informer l’
apporteur de toute défaillance et, en pareille hypothèse, à toute mettre en œuvre pour y remédier
dans les meilleurs délais.
L’apporteur ne pourra être tenu responsable de la détérioration de l’installation photovoltaïque, par
vétusté, force majeure ou toute autre cause qu’un défaut d’entretien imputable à l’apporteur.
L’apporteur s’engage à faire assurer l’installation photovoltaïque contre le risque de vol et de
destruction par incendie et/ou intempéries.
Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance, ayant pour objet tout ou partie du bien apporté,
tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de la présente
clause et qu’il devra s’y soumettre.
Compte tenu du fait que l’attribution par la Région wallonne de certificats verts est plus qu’incertaine
pour l’avenir, les parties ont exclu lesdits certificats verts du prix de l’apport considérant que seul l’
apporteur supporterait l’incertitude liée à cet aléa.
 
Concernant les biens situés Rue Leval (LOT C1 précadastré numéro A 920 E P0000), Rue
Bouhouille 33 (LOT A2 précadastré numéro A 920 B P0000 et LOT A1 précadastré numéro A 920 A
P0000) et Rue Leval 11/A (LOT B2 précadastré numéro A 920 D P0000 et LOT B1 précadastré
numéro A 920 C P0000)
Les apporteurs déclarent que les immeubles ne comportent pas de panneaux solaires ou de
panneaux photovoltaïques.
 
VI. Dispense d’inscription d’office
 
Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d’
office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.
 
III. Rémunération des apports en nature
 
Les douze mille quarante (12.040) parts sociales émises en représentation des apports prédécrits
sont à l’instant attribuées entièrement libérées, à savoir :
    •  à Monsieur DEMIANOFF Olivier à concurrence de sept mille sept cent vingt (7.720) parts
sociales par apport ;
    •  à Monsieur DEMIANOFF Alexis à concurrence de quatre mille trois cent vingt (4.320) parts
sociales par apport.
 
B. SOUSCRIPTION EN ESPÈCES
 
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites, en espèces, au prix de cent euros  (100€)
chacune, comme suit :
    •  Monsieur DEMIANOFF Olivier : quatre mille neuf cent trente (4.930) parts sociales ;
    •  Monsieur DEMIANOFF Alexis : trente (30) parts sociales.
 
Soit ensemble, dix-sept mille (17.000) parts sociales ou l’intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites en espèces a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre
cent nonante-six mille euros (496.000€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE63 7320 4742 8708.
Les comparants déposent à l’instant en mains du notaire soussigné une attestation faisant foi de ce
versement, délivrée par ladite banque, le 13 juillet 2018.
 
C. CONSTATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
 
Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à l’unanimité au vu des
dispositions du Code des sociétés.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  que le capital social de un million sept cents mille euros (1.700.000€) représenté par dix-sept
mille euros (17.000€) parts sociales a été intégralement souscrits ;
    2.  que les douze mille six cent cinquante (12.650) parts sociales souscrites par Monsieur
Volet B
DEMIANOFF Olivier ont été intégralement libérées ;
    3.  que les quatre mille trois cent cinquante (4.350) parts sociales ainsi souscrites en nature par
Monsieur DEMIANOFF Alexis ont été intégralement libérées ;
    4.  que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, les immeubles prédécrits d’une
valeur totale de un million deux cent quatre mille euros (1.204.000€), ainsi qu’une somme de quatre
cent nonante-six mille euros (496.000€).
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  que le Notaire instrumentant a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales
relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les gérants de société en cas
de faute grave et caractérisée et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l’
administration et à la surveillance d’une société.
    2.  que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences des articles du Code des
sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs en cas de création de la société avec un capital
manifestement insuffisant.
    3.  que le Notaire soussigné leur a expliqué les conséquences, le cas échéant, de leur régime
matrimonial sur la propriété juridique, la gestion et la propriété financière des parts de chacun.
    4.  que le Notaire soussigné les a éclairés sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
 
B. STATUTS
 
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1 - Forme et dénomination de la société
 
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CLOS
DE LEVAL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège social
 
Le siège social est établi à 4672 Blégny (Saint-Remy), Rue Leval 11.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur
belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification
des statuts qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 - Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  la gestion d’un patrimoine immobilier, la vente, l’échange, l’achat, l’entretien, le développement,
l’embellissement, la restauration, la location, la prise en location, d’immeubles bâtis (immeubles à
appartements multiples, maisons d’habitation ou de commerce, bâtiments industriels, ou autres) ou
non ;
    •  la construction de toutes routes pour l’exploitation desdits immeubles et, en général toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la construction, l’achat, la vente, la location,
l’exploitation ou la gestion de tous immeubles généralement quelconques ;
    •  la réalisation de toutes opérations mobilières, telles que l’achat, la vente, la cession, l’échange et
la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d’état, de tous
biens et droits mobiliers et immobiliers, la prise de participation, sous quelque forme que ce soit,
dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières
et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières,
à l’exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt.
Volet B
La société peut notamment octroyer des prêts, crédits ou avances à tous tiers liés ou non.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit, et notamment par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de cession, de participation, d’achat de titres, d’intervention financière ou par tout autre
mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger
et également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
 
Article 5 - Capital
 
Le capital social est fixé à un million sept cents mille euros (1.700.000€).
II est divisé en dix-sept mille (17.000) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un dix-sept millième (1/17.000ème) de l’avoir social.
 
Article 6 - Appels de fonds
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire
racheter par un associé ou un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l’
associé défaillant. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l’excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des
parts de l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation
recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que des versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 7 - Nature des titres - Indivisibilité des titres - Vote par l’usufruitier éventuel
 
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
 
Volet B
Article 8 - Cession et transmission de parts
 
A) Cessions libres
 
Dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l’entend.
 
B) Cessions soumises à agrément
 
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises :
    •  à un droit de préférence ;
    •  en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou
de l’héritier ou légataire.
 
1) Droit de préférence
 
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
    •  le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ;
    •  les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.
L’expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
L’expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d’exercer le
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
2) Agrément
 
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément prononcé
par l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
Article 9 - Registre des parts
 
Il est tenu au siège social un registre qui contient :
Volet B
    1.   la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant ;
    2.   l’indication des versements effectués ;
    3.   les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
La gérance peut délivrer à l’associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant
son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété ; il ne peut être cédé.
 
TITRE IV : GESTION DE LA SOCIETE
 
Article 10 - Gérance
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, par l’assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
 
Article 10bis – Gérant observateur
 
L’assemblée générale pourra nommer un gérant observateur, lequel aura pour mission de surveiller
et observer la gestion de la société par le ou les gérants.
Il n’aura pas le pouvoir d’engager la société.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant observateur est gratuit.
 
Article 11 - Pouvoirs – Représentation
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
 
Article 12 - Opposition d’intérêts
 
Conformément à la loi, le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de la communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires les en informer. S’il n’y a
pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêt visée ci-dessus,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Article 13 - Rémunération
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 14 - Contrôle
Volet B
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 - Assemblées générales
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence  Délibérations – Procès-verbaux
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Votes
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 19 - Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 20 - Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Volet B
Article 21 - Dissolution – Liquidation
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de
commerce de leur nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagé dans la même proportion.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 22 - Election de domicile
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
Article 23 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 24 - Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er lundi du mois de juin 2020.
 
2. Gérance
Le nombre de gérant est fixé à un. Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée
illimitée, Monsieur DEMIANOFF Alexis, pré-qualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est
gratuit.
 
3. Désignation d’un représentant permanent
Monsieur DEMIANOFF Alexis, agissant en qualité de gérant, décide de nommer le représentant
permanent de la société et désigne à cet effet Monsieur DEMIANOFF Alexis précité.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
5. Reprise d’engagements
La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société par Monsieur DEMIANOFF Olivier et Monsieur DEMIANOFF Alexis, et ce
depuis le 1er juillet 2017.
 
Volet B
6. Pouvoirs
Monsieur DEMIANOFF Alexis, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 30/07/2018