N° d'entreprise : 0834324714
Nom
(en entier) : European Foundation for Physiotherapy and Physical Activity of the
European Region of the World Confederation for Physical Therapy
(en abrégé) : European Foundation for Physiotherapy and Physical activity
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 24 juillet 2023, que le conseil d’administration de la fondation privée «
European Foundation for Physiotherapy and Physical Activity of the European Region of the World
Confederation for Physical Therapy », en abrégé « European Foundation for Physiotherapy and
Physical Activity » ou « E.F.P.P.A. », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts, 56, inscrite
au Registre des personnes morales sous le numéro 0834.324.714, adopte les résolutions suivantes :
1. Modification de la dénomination de la fondation
Le conseil d’administration décide de modifier la dénomination comme suit : « Foundation of the
Europe Region of World Physiotherapy ».
2. Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d’administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la fondation privée.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans
modification du but de la fondation
Comme conséquence de la résolution précédente, le conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations sans modifier le but de la fondation.
Le conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – BUTS ET ACTIVITES – DUREE
Article 1 : Forme et dénomination
La fondation revêt la forme d'une fondation privée.
Elle est dénommée « Foundation of the Europe Region of World Physiotherapy ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, le cas échéant, moyennant modification des statuts et
respect de la règlementation linguistique applicable.
Article 3 : Buts
La fondation est dédiée à promouvoir et soutenir la physiothérapie et ses bénéfices, à l’
enseignement et la recherche.
Le but et les objectifs de la fondation sont les suivants :
1. Donner une visibilité à la physiothérapie en promouvant la profession, ses bénéfices, l’
enseignement et la recherche ;
2. Satisfaire les buts de la « Europe Region of World Physiotherapy », association sans personnalité
juridique, émanation européenne de la « World Physiotherapy», association caritative de droit
britannique, et, plus particulièrement :
3. Promouvoir la physiothérapie,
a. Au niveau européen dans les Etats des Organisations membres de l’ Europe Region of World
Physiotherapy.
• En supportant les besoins de la recherche de la physiothérapie dans trois domaines : la recherche
scientifique, la recherche clinique et la recherche des services de santé ;
• En finançant la recherche qui supporte le développement sur des preuves scientifiques de la
pratique de la physiothérapie ; en favorisant la qualité des services de physiothérapie pour les
patients et en promouvant la recherche dans le domaine de la physiothérapie ;
• En étant le centre d’information européen (réseau et banque de données) pour des projets de
physiothérapie ;
- En évitant la duplication de projets et en coordonnant les ressources ;
- En récoltant et diffusant l’information à propos des projets permanents et possibles ainsi que leur
viabilité ;
- En centralisant l’information sur les physiothérapeutes souhaitant participer à ces projets
(participation à court ou long terme) ;
- En centralisant les données sur les éducateurs en physiothérapie en Europe et dans d’autres pays ;
b. Dans les autres pays,
• A la demande d’une Association de physiothérapie, ou
• A la demande d’Associations qui promeuvent la physiothérapie dans la région européenne, ou
• A la demande d’Associations qui prestent des services d’aide en physiothérapie au niveau
international.
Ces actions dans d’autres pays se feront en collaboration avec la World Physiotherapy.
4. Participer à la sensibilisation et l’enseignement aux populations des pays de la région européenne
de la World Physiotherapy et autres par des campagnes de sensibilisation, des publications et toutes
autres actions ;
5. Faciliter le mouvement et l’échange de bonnes pratiques dans la physiothérapie ;
6. Assurer une base de donateurs pour supporter les activités de la Fondation.
4.3. La Fondation peut accepter tous dons et legs d’individus privés et recevoir des subventions
publiques et privées. Les membres de l’ Europe Region of World Physiotherapy s’engagent à fournir
à la Fondation une contribution annuelle qui sera fixée par le Conseil d’administration sur la base de
ce qui a été approuvé par l’assemblée générale de l’ Europe Region of World Physiotherapy.
4.4. Outre les ressources auxquelles il est fait référence à l’article 4.3, les ressources de la fondation
consisteront en tout autre revenu provenant de ses actifs ou activités telles que celles qui dérivent de
contrats sans but de lucre conclus avec des organisations, associations, entreprises ou autorités
publiques, en vue de ou en tant que partie des services que la fondation, peut prester afin d’atteindre
ses objectifs.
Article 4 : Activités
D’une manière générale, la fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations,
recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou
prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la
loi.
Article 5 : Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : ADMINISTRATION
Article 6 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de six (6) administrateurs, en
ce compris le Secrétaire Général qui ne dispose pas du droit de vote, qui exercent leur mandat de
manière collégiale.
Article 7 : Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour décider de tous actes d’
administration ou de gestion. Il a notamment le pouvoir d’aliéner, d’hypothéquer ou d’apporter des
garanties sur les actifs de la fondation.
Le conseil d’administration définit la politique générale d’investissement réalisée au nom de la
fondation et l’affectation du rendement sur investissements.
Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Une telle répartition des
tâches n’est pas opposable aux tiers et ce, même si elle est publiée.
Article 8 : Nomination du ou des administrateur(s)
a) Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif de la
fondation.
b) Par la suite, les administrateurs sont nommés par cooptation par le conseil d’administration
statuant à la majorité des voix (moitié plus une). Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée
à un refus.
Dans tous les cas, pour être élu administrateur, il faut avoir été élu Membre du Comité Exécutif de l’
Europe Region of World Physiotherapy, à l’exception du Secrétaire Général.
Article 9 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre (4) ans s’achevant à la même occasion
que leur mandat de Membre du Comité Exécutif de l’ Europe Region of World Physiotherapy à l’
exception du Secrétaire Général, dont le mandat sera en vigueur pendant la durée de son contrat de
travail ou similaire.
Leur mandat est exercé à titre gratuit. Toutefois, la fondation sera autorisée à rembourser de
manière raisonnable les frais exposés par les administrateurs pour ou dans l’accomplissement de
leur mission.
Article 10 : Mode de révocation et cessation de fonction
a) Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme. Par ailleurs, le mandat d’administrateur expire en même temps que son
mandat de Membre du Comité Exécutif de l’Europe Region of World Physiotherapy.
b) Tout administrateur est libre de démissionner à tout instant en adressant par écrit sa démission au
conseil d’administration.
c) Tout administrateur doit être révoqué pour motif grave par décision du conseil d’administration
prise à la majorité des voix (moitié plus une) tant que la révocation a été approuvée par l'assemblée
générale de l’Europe Region of World Physiotherapy.
L’administrateur concerné ne peut pas prendre part à la décision mais a le droit d’être entendu au
préalable.
d) Tout administrateur peut être révoqué par décision du Tribunal de l’entreprise et ce, dans les cas
prescrits par la loi et, notamment, en cas de négligence grave.
Article 11 : Président, Vice-président, Trésorier et Secrétaire Général
Le conseil d’administration élit, en son sein, un Président. En cas d’absence ou d’empêchement du
Président, le Vice-président le remplace.
Le conseil d’administration peut élire, en son sein, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire
Général. Ce dernier est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil d’
administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article 12 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président ou du Secrétaire Général aussi
souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ou lorsque au moins deux administrateurs en font la
demande par écrit au Président ou au Secrétaire Général.
Le conseil d’administration doit se réunir au moins une (1) fois par an et ce, le 30 juin de chaque
année à 12 heures.
Les réunions se tiennent au siège de la fondation ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation
qui doit être envoyée aux administrateurs, avec l’ordre du jour, au moins quinze (15) jours avant la
réunion, sauf en cas d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
des convocations.
Les réunions sont présidées par le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement du Président,
par le Vice-président ou, en cas d’absence ou d’empêchement du Vice-président, par le Trésorier.
Article 13 : Procurations pour un conseil d’administration
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Toute procuration doit être établie par écrit.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 14 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration formant un collège ne peut valablement délibérer que si la moitié des
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, le conseil d’administration décide à la majorité simple
des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des
voix, celle de la personne qui préside la réunion sera prépondérante.
En cas de besoin, d’urgence ou pour des raisons d’opportunité, les décisions du conseil d’
administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs exprimée par
écrit.
Article 15 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le Secrétaire Général et signés par lui et par la personne qui préside la réunion.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, des extraits ou des
copies de ces procès-verbaux. Le Président ou celui qui le remplace veillera à en faire parvenir un
exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 16 : Conflit d’intérêts
§1. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à
l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du paragraphe 1 ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
§2. Lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l’administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée au paragraphe 1 ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport sur les comptes annuels, le commissaire évalue, dans une section séparée, les
conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions de l’organe d’administration pour
lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe 1.
Article 17 : Gestion journalière
a) L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation, ainsi que la
représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personne(s),
administrateurs ou non, agissant chacune individuellement, conjointement ou collégialement. A
défaut de précisions, ces personnes peuvent agir chacune individuellement.
L’organe d’administration est chargé de la surveillance du ou des délégué(s) à la gestion journalière.
b) La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
c) Le ou les délégué(s) à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration à la
majorité des voix (moitié plus une). Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Secrétaire Général est responsable de la gestion journalière de la fondation.
d) L’organe d’administration fixe la durée du mandat du ou des délégué(s) à la gestion journalière.
e) Le mandat du ou des délégué(s) à la gestion journalière prendra fin par décès, démission,
incapacité civile, révocation par l’organe d’administration ou expiration du terme de leur délégation.
La révocation du ou des délégué(s) à la gestion journalière a lieu suivant les règles de délibération
prévues à l’article 14.
La personne concernée ne peut pas prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
f) En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci pourra être remplacé par une autre personne
(administrateur ou non) nommée par le conseil d’administration à la majorité des voix (moitié plus
une). Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
Article 18 : Publicité
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière sont publiés conformément au Code des sociétés et
des associations.
Article 19 : Représentation
Le conseil d’administration représente la fondation à l'égard des tiers et en justice.
Sans préjudice de ce pouvoir de représentation collégial du conseil d’administration, la fondation
peut être représentée, dans les actes judiciaires et extra-judiciaires, en ce compris dans ses
démarches avec l’administration, :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par un administrateur agissant seul pour autant qu’il soit également délégué à la gestion
journalière ou Président du conseil d’administration ou, en cas d’absence ou d’empêchement du
Président, par le Vice-président ;
- soit dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière agissant individuellement, conjointement ou collégialement selon ce qui aura été décidé
lors de leur nomination. A défaut de précisions, ces personnes peuvent agir chacune
individuellement.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers d’une décision préalable du
conseil d’administration.
Titre III : CONTROLE
Article 20 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaire(s) nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 22 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé conformément à la loi ainsi que
le budget de l’exercice suivant.
TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 23 : Modification des statuts
a) Les statuts peuvent être modifiés par décision de l’organe d’administration.
b) Le conseil d’administration ne peut délibérer sur la modification des statuts de la fondation que si
les deux/tiers (2/3) des administrateurs sont présents ou représentés et pour autant que la
modification ait été communiquée à tous les administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date
de la réunion.
Les modifications proposées devront recueillir les deux/tiers (2/3) des voix.
Si les deux/tiers (2/3) des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une seconde réunion peut être convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais une décision ne sera adoptée que si elle est votée à
la majorité des deux/tiers (2/3) des voix.
c) Dans les cas prévus par la loi, les modifications devront être établies par acte authentique.
Article 24 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité de la fondation, sa dissolution, sa liquidation, la nomination et la
cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de la liquidation, à la clôture et la réouverture
de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 25 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la fondation, l’actif net sera attribué à une fondation, une association ou un
service public ou privé désigné par l’organe d’administration, par le liquidateur ou par le Tribunal,
dont les buts sont similaires à ceux de la présente fondation.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, les membres de l’Europe Region of
World Physiotherapy ou leurs ayants-droits pourront reprendre une somme égale à la valeur des
biens ou les biens mêmes qu’ils ont affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des
sociétés et des associations et aux présents statuts.
Les administrateurs sont soumis audit règlement par le seul fait de leur adhésion à la fondation.
Ce règlement est établi, modifié ou abrogé par le conseil d’administration par décision prise à l’
unanimité des voix.
Article 27 : Droit commun – Caractère supplétif du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
4. Maintien du mandat des administrateurs en fonction
Le conseil d’administration décide de maintenir, pour la même période que leur mandat de Membre
du Comité Exécutif de l’Europe Region of World Physiotherapy, le mandat des administrateurs en
fonction, à savoir :
1/ Madame D’ARCY Esther-Mary, née à Antrim (Irlande), le 27 mars 1958, numéro national
58.43.27-205.19, domiciliée à Tigh-Na-Riasc Killeenaran, Kilcolgan, County Galway H91KX4P
(Irlande).
2/ Madame SUAREZ SERRANO Carmen Maria, née à Cordoba (Espagne), le 11 février 1974,
numéro national 74.42.11-096.64, domiciliée à Avda Paseo de Europa 27 Sevilla (Espagne).
3/ Monsieur NEMETH Tim, né à Genk (Belgique), le 11 février 1977, numéro national 77.02.11-
065.72, domicilié à 3550 Heusden-Zolder, Kortstraat, 29.
4/ Madame BUSUTTIL Maria-Louisa, née à Attard (Malte), le 20 mai 1978, numéro national
78.45.20-148.41, domiciliée à 183 IZ-ZERNIEQ Triq Salvu Psaila Birkirkara (Malte).
5/ Madame PARTANEN Katri-Maaria Johanna, née à Humppila (Finlande), le 22 décembre 1971,
numéro national 71.52.22-126.02, domiciliée à Sorvanrinne 7 Nurmijarvi (Finlande).
6/ Monsieur CARPIO GARCIA Aitor, né à Bilbao (Espagne), le 22 novembre 1993, numéro national
93.11.22-599.92, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, 67.
5. Nomination du Président et du Vice-président
Le conseil d’administration nomme à l’unanimité des voix :
- en qualité de Président du conseil d’administration : Madame D’ARCY Esther-Mary née à Antrim
(Irlande), le 27 mars 1958, domiciliée à Tigh-Na-Riasc Killeenaran, Kilcolgan, County Galway
H91KX4P (Irlande).
- en qualité de Vice-président du conseil d’administration : Madame SUAREZ SERRANO Carmen
Maria née à Cordoba (Espagne), le 11 février 1974, domiciliée à Avda Paseo de Europa 27 Sevilla
(Espagne).
Ils sont nommés à ces fonctions pour une durée égale à leur mandat d’administrateur.
Madame D’ARCY Esther-Mary et Madame SUAREZ SERRANO Carmen Maria prénommées ici
représentées comme dit acceptent ces fonctions.
6. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
Le conseil d’administration décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts conformément aux décisions précédentes et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
7. Adresse du siège
Le conseil d’administration déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Avenue des
Arts, 56.
8. Pouvoirs
Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui précèdent, en ce
compris pour toutes les formalités administratives nécessaires.
Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour faire exécuter toutes modifications nécessaires de la
fondation au Registre des Personnes Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le conseil d’administration aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la fondation, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                           Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées