Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Assurances Descartes-Dubois
Rue de la Roche 13
5600 Philippeville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Constitution – N°2756
2015/3525
            L'an deux mil quinze.
 
premier
feuillet double
            Le huit juillet.
 
            Par devant Vincent LABENNE, Notaire de résidence à Courcelles.
            En l'Etude.
            COMPARAISSENT :
            1° La société anonyme « DALIMMO CONSULT», ayant son siège social à 5060 Falisolle, rue
Saint Roch, 138. RPM Liège Division Namur - TVA BE0451.109.188.
            Initialement constituée sous la forme d’une société civile sous forme de société anonyme aux
termes d’un acte reçu par le notaire Yves GILLIEAUX, à Charleroi, le 11 octobre 1993, publié aux
annexes du Moniteur belge du 4 novembre suivant sous le numéro 991104-295.
            Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Pol DECRUYENAERE, à Binche le 22 décembre 2011, publié auxdites annexes du 20 février 2012
sous le numéro 12041013.
            Ici représentée en vertu de l’article 22 de ses statuts par le président du conseil
d’administration :
Monsieur Jean-Pierre Louis Fernand LIESSE, né à Charleroi le 8 mai 1949 (R.N. : 490508-073-72),
domicilié à 5060 Falisolle, rue Saint Roch, 138.
            Désigné à cette fonction aux termes d’une décision du 26 juin 2015 en cours de publication
aux annexes du Moniteur belge.
            2° Monsieur Olivier Michel Jacky Ghislain VANDERBECQ, né à Soignies le 10 février 1974
(R.N.:740210-155-46), époux de Madame Sophie CAMBIER, domicilié à 7191 Ecaussines, rue du
Moulin, 2.
            Marié sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts aux
termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Philippe DEBAUCHE, à La Louvière, le 24 juin 2002.
            3° La société privée à responsabilité limitée « VANDERBECQ & CO », ayant son siège social
à 7191 Ecaussines, rue du Moulin, 2. RPM Mons 0475.663.650.
            Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Philippe DEBAUCHE, à La
Louvière, le 31 août 2001, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 octobre suivant sous le
numéro 20011003-205.
            Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le même notaire
DEBAUCHE, le 28 décembre 2005, publié auxdites annexes du 10 février 2006, sous le numéro
06031275.
0633654280
Volet B
            Ici représentée, conformément à ses statuts par un gérant statutaire, Monsieur Hugues Josse
J VANDERBECQ, né à Soignies le 22 mai 1975 (R.N. 750522-161-13), domicilié à 7190 Marche-lez-
Ecaussines, rue Lefort, 21.
            Désigné à cette fonction lors de l’acte de constitution.
            4° Madame Sonia Francine Noëlle Andrée FAES, née à Ath le 31 janvier 1963 (R.N. :
630131-128-78)
            Et son époux,
            5° Monsieur Marc Olivier Antoine Denis RAYMOND, né à Charleroi le 23 septembre 1967
(R.N. : 670923-015-86),
            Domiciliés à 6001 Charleroi (Marcinelle), rue Constantin Meunier, 64.
            Mariés sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le
notaire Alain PIRON, à Gosselies, le 9 mai 2006, régime non modifié ainsi déclaré.
            A. – CONSTITUTION
            Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société
com-merciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabi-lité limitée dénommée
«Assurances Descartes-Dubois», ayant son siège à 5600 Philippeville, rue de la Roche, 13, au
capital de deux cent mille euros (200.000,00 EUR), représenté par 1000 parts sans va-leur nominale,
représentant chacune 1/1000ème) de l'avoir social.
            Après que le notaire soussigné les eût éclairés sur la responsabilité des fondateurs lorsque la
société est créée avec un capital manifestement insuffisant, les fondateurs ont remis au notaire le
plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
            Ils déclarent souscrire les 1000 parts en espèces, au prix de deux cents euros (200,00 EUR)
chacune, comme suit :
    •  par la société anonyme « DALIMMO CONSULT», à concurrence de nonante mille euros
(90.000,00 EUR), soit quatre cent cinquante parts            450,00
    •  par Monsieur Olivier VANDERBECQ, à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 EUR),
soit deux cent cinquante parts                              250
    •  par la société privée à responsabilité limitée « VANDERBECQ & CO », à concurrence de trente
mille euros (30.000,00 EUR), soit cent cinquante parts                          150
    •  par Madame Sonia Francine Noëlle Andrée FAES, à concurrence de quinze mille euros
(15.000,00 EUR), soit septante-cinq parts                                75
    •  par Monsieur Marc Olivier Antoine Denis RAYMOND, à concurrence de quinze mille euros
(15.000,00 EUR), soit septante-cinq parts                        75
                                                                                                              ____
Ensemble : mille parts                                                                         1.000
Soit pour deux cent mille euros (200.000,00 EUR)
            Après vérification, le notaire atteste que le capital est entièrement libéré par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE47 751-2076131-80
ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA Bank.
            Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
            Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à deux mille trois cent soixante-quatre
euros vingt-neuf cents.
            B. – STATUTS
            Article 1 – Forme
            Société privée à responsabilité limitée.
            Article 2 – Dénomination
            « Assurances Descartes-Dubois ».
            Article 3 – Siège social
            Le siège social est établi à 5600 Philippeville, rue de la Roche, 13.
           Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
           La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 – Objet
           La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’activité de courtage en matière
d’assurances, en matière immobilière et en matière de placements financier ou de prêts.
 
deuxième
et dernier feuillet double
           En matière d’assurances, la société pourra notamment intervenir comme intermédiaire  dans
Volet B
le cadre de la souscription de toutes polices d’assurances, dans le cadre de leur exécution et
notamment de la perception des primes, dans le cadre du règlement de sinistres et, plus
généralement, dans l’accomplissement de toute diligence nécessaire à la souscription ou la bonne
exécution de polices d’assurances de toutes natures.
 
           La société pourra également intervenir comme intermédiaire dans le cadre de la location ou la
vente de tous immeubles.
           En matière financière, la société pourra également intervenir comme intermédiaire, pour la
réalisation de toute opération généralement quelconque de crédit ou de placement.
           La société pourra aussi intervenir en qualité de :
-consultant en matière de crédits immobiliers, courtage et négociation de crédits ;
-intermédiaire en matière de financement de prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres. ;
-agence bancaire.
           Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
           La société a aussi pour objet la réalisation, pour compte propre et pour compte de tiers, de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
–     l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
–     l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
                Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
          Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière —
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
          La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
          Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
            Article 6 – Capital
          Le capital social est fixé à deux cent mille euros (200.000,00 EUR).
          Il est divisé en mille parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/1000ème de l'avoir
social, souscrites en espèces et entièrement libérées.
            Article 7 – Vote par l'usufruitier éventuel
          En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
            Article 8 – Cession et transmission de parts
            A/ Cessions libres
          Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte
des associés.
           B/ Cessions soumises à agrément
          Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
          A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
         Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.             
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re-fus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
            Article 9 – Registre des parts
          Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
            Article 10 – Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
            Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables
ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque.
            Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Article 11 – Pouvoirs du gérant
            Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
            Toutefois, la signature de trois gérants devra être obtenue pour :
-tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire d’immeubles;
-toute vente ou tout achat de portefeuille ;
-la conclusion de tout crédit supérieur à vingt mille euros (20.000,00) euros ;
-l’achat et la vente de parts ou actions de société ayant un objet social analogue à celui de la SPRL ;
-l’engagement de personnel dont le coût, toutes charges comprises, excède cinquante mille euros
(50.000,00 EUR) par année civile ;
-de façon plus générale, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à
cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
            Article 12 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
            Article 13 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 14 – Assemblées générales
          L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er samedi du mois de juin, à 10
heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Volet B
          Les convocations sont faites conformément à la loi, par lettres recommandées envoyées
quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au
commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Article 15 – Représentation
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
            Article 16 – Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
           Article 17   – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre.  Ils sont
signés par les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            Article 18 – Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
            Article 19 – Affectation du bénéfice
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            Article 20 – Liquidation
            Si la société est dissoute, la liquidation est effec-tuée par un liquidateur désigné en principe
par l’assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émo-luments du liquidateur.
            Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
            L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des
répartitions et le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à
la loi.
            Article 21 – Répartition
            Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent,  le
liquidateur répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
            Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
            Article 22 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
            Article 23 – Droit commun
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
            AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
            Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,  obtenir des
attestations,  au-torisations ou licences préalables.
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
          Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2016.
Volet B
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er samedi de mai 2017.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- La société anonyme « DALIMMO CONSULT»
Son représentant permanent est Monsieur Jean-Pierre LIESSE, prénommé.
Ici présent et qui accepte, tant en son nom qu'au nom de la société administrateur.
- Monsieur Olivier VANDERBECQ, prénommé.
- La société privée à responsabilité limitée « VANDERBECQ & CO »
Son représentant permanent est Monsieur Hugues VANDERBECQ, prénommé.
Ici présent et qui accepte, tant en son nom qu'au nom de la société administrateur.
- Madame Sonia FAES, prénommée.
- Monsieur Marc RAYMOND, prénommé.
       Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valable-ment la société dans les limites
prévues à l’article 11 des statuts.
       Leur mandat est exercé gratuitement à l’exception de celui de Madame Sonia FAES, de
Monsieur Olivier VANDERBECQ et de la société anonyme « DALIMMO CONSULT» par son
représentant permanent dont la rémunération sera fixée lors d’une assemblée tenue hors la
présence du notaire.
       Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom
de la société en formation.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de leur carte d’identité ou de leur registre national.
           Droit d'écriture
            Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
            D O N T  A C T E.
          Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
            Les comparants signent avec le notaire.
 
POUR EXPEDITION CONFORME