N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LE CABINET D'AVOCATS EL OUAHI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Léopold II 241
1081 Koekelberg
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Van den Wouwer, notaire à la résidence de Bruxelles,
Square de Meeus, 1, (premier canton) le 10 décembre 2018, déposé avant enregisrement, il résulte
que :
Monsieur EL OUAHI Ibrahim, domicilié à 1120 Bruxelles, rue des Faînes 24 bte 2.
Ci-après nommé(s) invariablement : le(s) constituant(s) et ou le(s) comparant(s).
CONSTITUTION:
Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m’
ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils
déclarent constituer entre eux sous la dénomination LE CABINET D'AVOCATS EL OUAHI.
Lequel constituant déclare que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur
nominale.
Les cents parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par le constituant unique,
Le constituant déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 €).
Une attestation délivrée par la Banque ING en date du 20 novembre 2018 attestant le versement au
compte numéro (on omet) a été remise au notaire instrumentant.
II. STATUTS
Article 1 : Dénomination
Il est constitué par les présentes une société civile d’avocat(s) sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée LE CABINET D'AVOCATS EL OUAHI, société civile d’avocats.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocats à
forme de S.P.R.L. » ou « société civile d’avocats à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 2 : Siege Social
Le siège social est établi à 1081 Koekelberg, boulevard Léopold II 241.
Le siège social pourra être transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur belge.
Moyennant une information préalable donnée au bâtonnier, la société peut ouvrir un ou plusieurs
cabinets secondaires.
Article trois - Objet:
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
Tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’un avocat,
agir en qualité d’arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer des
0715662040
Volet B
missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Article quatre - Durée:
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article cinq - Capital:
Lors de la constitution le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article six - Registre des parts:
Il est tenu au siège social un registre des parts, dans lequel la gérance indique les souscriptions,
cessions et transmissions de parts.
Article neuf Gérance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S’il y en a plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article dix – Pouvoirs du gérant:
Conformément au Code des Sociétés, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article onze – Rémunération du gérant:
Le mandat de gérant est gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article treize Assemblée générale:
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi du mois de juin à 18.00
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
L’assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à
chaque associé dix jours au moins avant l’assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Article quatorze – Représentation:
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Article quinze – Prorogation:
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article seize – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux:
L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Volet B
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article dix-huit - Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssen)t un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article dix-neuf – Affectation du bénéfice:
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l’unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES:
Les comparants déclarent ce qui suit:
1)Siège actuel:
Le siège social de la société est établi actuellement à 1081 Koekelberg, boulevard Léopold II 241.
2)Premier exercice:
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
3)Première assemblée:
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-vingt.
4)Avertissements:
Les comparants reconnaissent avoir été éclairés par le notaire soussigné au sujet des dispositions
légales et plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines
activités, aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la
responsabilité des fondateurs, des gérants, commissaires et autres personnes chargées de la
gestion ou de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à
l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration, la gestion ou la surveillance
des sociétés.
5)Dispense de nomination de commissaires:
Les comparants estiment que pour le premier exercice la société répondra aux critères les
dispensant de la nomination de commissaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
Nomination:
Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordinaire de la société ci-dessus constituée prend, à
l'unanimité des voix, les décisions suivantes:
Le nombre de gérants est fixé à deux.
L'assemblée appelle aux fonctions de gérants:
1°) Monsieur EL OUAHI Ibrahim, précité, et qui accepte.
Ces fonctions prennent cours ce jour sans limitation de durée. Le mandat de gérant est à tout
moment révocable par l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui intéressent la
société.
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que
la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter
du premier juin deux mille dix-huit.
Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME