N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NO-LIMITT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Raymond Vander Bruggen 60
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le onze septembre 
A Bruxelles, square de Meeus, 1 en l’Etude.
Devant moi, Maître Jean Van den Wouwer, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
détenteur de la minute.
A COMPARU :
Monsieur JMIL Hassan, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des Hippocampes 16.
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée NO-LIMITT, ayant son siège
à 1070 Anderlecht, Avenue Raymond Vander Bruggen 60, aux capitaux propres de départ de cinq
mille euros (5.000,00€).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00€) chacune, comme suit :
Par Monsieur JMIL Hassan, prénommé : cent (100) actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00€) ou
l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée NO-LIMITT.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci : 
    •  Achats, ventes et placements de châssis (fenêtres et portes)
    •  Travaux généraux de construction.
    •  Installation de ventilation, climatisation et chauffage.
1013716613
    •  Installation de plomberie, chauffage central et plomberie
    •  Entreprise générale de construction (rénovation)
    •  Entrepreneur général, tous travaux non réglementés.
    •  Plomberie (débouchage et rénovations).
    •  La vente et l'achat, l'importation et l'exportation, la distribution et le commerce en général de
biens meubles ;
    •  L'entreprise de construction, sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées à partir
des agréments, y compris la société générale, à titre d'exemple mais non limitatif :
    •  Nettoyer, entretenir et désinfecter les meubles et autres objets, ainsi que les bâtiments
commerciaux et industriels, les bureaux et le nettoyage des vitres ;
    •  Nettoyage des façades.
    •  La vente, l'achat, l'importation, l'exportation, l'entretien, la réparation, l'entretien, la fabrication et
l'installation de quincaillerie, chauffage, climatisation, salle des pompes, chambre froide, ventilation,
ventilation, réfrigération, climatisation ;
    •  L'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie métallurgique ;
    •  L'entreprise qui fabrique et installe des ferronneries et des menuiseries (y compris cadres,
portes, balustrades, escaliers et volets) en métal ;
    •  Entreprise de construction métallique en aluminium, acier et acier inoxydable ;
    •  Entreprise de couverture et de couverture des bâtiments et de tous les bardages ; l'entreprise de
construction sans restriction d'activité, celles qui seraient réglementées à partir des agréments, y
compris l'entrepreneur général ;
    •  Dans le domaine de la décoration d'intérieur, un cabinet de conseil chargé notamment de
l'aménagement des espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, la réalisation d'études, de
plans, la coordination dans ces domaines, l'achat et la revente de produits et articles de décoration,
l'achat et la revente d'agencement de mobilier pour bureau, commerce, industrie, habitation, achat et
vente, location d'immeubles bâtis ou non, gestion et administration de toute construction privée,
commerciale, industrielle ou publique ;
    •  Créer, développer et promouvoir des projets immobiliers ;
    •  La société de revêtement de zinc
    •  Le bois et p.c.c.
    •  L'entreprise de construction (gros œuvre et couverture) ;
    •  L'entreprise d'imperméabilisation et de revêtement de façade par asphaltage et asphaltage ;
    •  L'activité d'isolation thermique et acoustique ;
    •  L'entreprise de travaux de plafond, de cimentation et de tous autres revêtements ;
    •  L'entreprise qui produit et installe la menuiserie et la menuiserie (y compris châssis et volets) du
bâtiment ;
    •  L'entreprise qui installe les plaques de gyproc ;
    •  L'entreprise qui produit et installe des châssis et des trappes en p.v.c. et aluminium ;
    •  L'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et vapeur ;
    •  L'entreprise qui installe la ventilation, le chauffage à air chaud, la climatisation et les tuyaux
industriels ;
    •  L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie ;
    •  Galvanisation ;
    •  L'installation d'adoucisseur d'eau ;
    •  L'installation de vitrages dans le châssis dont la mise en œuvre ne nécessite pas d'agrément
spécial sur la base d'un arrêté royal pris en application de la loi du quinze décembre mil neuf cent
septante relative à l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises
;
    •  Démolition et terrassement ;
    •  Rénovation ;
    •  Dans le domaine de la décoration d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de
l'organisation des espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, la réalisation d'études, de plans,
la coordination dans ces domaines, l'achat et la revente de produits et articles de décoration, l'achat
et la revente d'agencement de mobilier pour bureau, commerce, industrie, habitation, achat et vente,
location d'immeubles bâtis ou non, gestion et administration de toute construction privée,
commerciale, industrielle ou publique ;
    •  Construction, finition, entretien et rénovation de bâtiments ;
    •  Fabrication, achat, vente en gros ou au détail et commercialisation générale des matériaux
nécessaires à la construction ou à la rénovation des bâtiments ;
    •  Activité intermédiaire dans de telles opérations ;
    •  La création, le développement et la promotion de projets immobiliers : il peut également avoir
pour activité :
    •  La société d'assainissement ;
    •  Pose de divers câbles et tuyaux ;
    •  L'entreprise d'aménagement d'aires de jeux et de sports, parcs et jardins ;
    •  L'entreprise de terrassement ;
    •  L'entreprise construit des pavillons démontables et des casernes non métalliques ;
    •  Fonctionnement de l'écran ;
    •  L'activité d'isolation thermique et acoustique ;
    •  L'entreprise qui installe la ferronnerie, les volets et les charpentes métalliques et PVC ;
    •  Nettoyer et désinfecter les maisons et les bâtiments, les meubles, les meubles et autres objets;
    •  Entreprise de ramonage ;
    •  L'entreprise qui produit les chapes, faux plafonds et cloisons amovibles
    •  L'entreprise de peinture industrielle ;
    •  L'entreprise qui produit et conditionne les meubles non métalliques ;
    •  L'entreprise qui installe, réinstalle et nettoie les échafaudages ;
    •  L'entreprise de pose de parquets ;
    •  Entreprise d'installation, d'entretien et de réparation de tous brûleurs ;
    •  Nettoyage de tous les bâtiments et nettoyage des vitres ;
    •  L'entreprise de rénovation de bâtiments, au sens le plus large du terme;
    •  L'import-export de toutes marchandises et de tout artisanat.
    •  Négociation, comité et représentation ;
    •  Menuiserie.
    •  Promotion immobilière.
    •  Aménagement intérieur et extérieur, - Conseillère en immobilier
    •  Urbanisme, conception de bâtiments, travaux de conception et de construction ;
    •  Peinture, maçonnerie, électricité, couverture, serrurerie, menuiserie, plâtrage, cimentation,
plomberie, menuiserie, menuiserie-menuiserie.
    •  Promotion immobilière, transactions immobilières, financement de projets.
    •  Tous travaux de gros œuvre, finition intérieure et extérieure, revêtement, cimentation et pose de
chapes, menuiserie, vitrage, menuiserie générale, pose de mosaïque, carrelage et marbrerie,
installation sanitaire et plomberie, chauffage et climatisation, isolation, plâtrage, construction,
rénovation ou l'entretien des toitures et plus généralement l'entreprise générale de construction ;
    •  Tous travaux de destruction, destruction et démolition ;
    •  Tous travaux de terrassement, enduits, nivellement, chapes, etc. ;
    •  Tous travaux de construction spécialisés, travaux de drainage sur les chantiers de construction,
travaux de forage et de sondage, travaux de dragage et de fondation ;
    •  Tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non
résidentiels ;
    •  Tout nettoyage, nettoyage de façade, ponçage, réapplication ;
    •  Tous les travaux de pose de tuiles et pierre de taille, la taille des pierres et marbres locaux, la
taille du moulage et de la finition des pierres, les opérations effectuées sur la pierre brute, la
fabrication des ouvrages en asphalte ;
    •  Tous travaux d'isolation thermique, acoustique et anti-vibratoire (cellules froides, chambres
froides, bâtiments, etc.) ;
    •  Toutes activités de différentes activités telles que : finition, sablage, réaménagement, nettoyage
et démoussage de toitures, pose de plaques de gyproc, etc. ;
    •  Tous travaux d'installation et pose de panneaux électriques pour la récupération de chaleur
solaire, vente, pose et fabrication de panneaux photovoltaïques, pose et fabrication de couvertures
étanches, revêtements de sol ;
    •  Tous travaux dans le domaine de la plomberie, de la plomberie, du chauffage et de la
climatisation;
    •  Pose de cloisons et faux plafonds, pose de portes et stores ;
    •  L'installation de piscines privées ;
    •  Construction générale de bâtiments non résidentiels, réaménagement, cimentation, montage de
hangars, hangars et silos, construction de tous autres ouvrages ;
    •  La destruction des parasites ;
    •  Toutes tuyauteries, construction de réseaux d'évacuation
    •  La construction de tunnels, ponts et viaducs, la construction de pistes d'atterrissage, la
construction de voûtes, la construction de routes, le marquage des peintures de rue, etc. ;
    •  Fabrication d'ouvrages préfabriqués en béton et béton, coffrage, enduit de protection ;
    •  Nettoyage des fosses, construction de barrages et de digues ;
    •  Le traitement des sols, murs et toitures (y compris produits hydrofuges) ;
    •  Vidange des fosses septiques et des canalisations, vidange des collecteurs de déchets liquides
industriels, décapage et dispersion des déchets liquides ;
    •  Installation de panneaux de signalisation;
    •  Monter et démonter les échafaudages et les plates-formes de travail ;
    •  Forage des métaux;
    •  Production de pièces forgées en métal;
    •  La production et l'assemblage de pièces forgées pour la construction de mains courantes,
balustrades, etc.;
    •  La fabrication et la transformation de pièces métalliques selon diverses techniques : perçage,
fraisage, cisaillage, dressage, meulage, polissage, soudage, découpage, sablage, sablage,
métallisation, peinture, etc.
    •  La fabrication de charpentes métalliques ou charpentes pour la construction et leurs éléments
(tours, mâts, armatures, ponts, etc.) ainsi que leur pose, la fabrication et l'installation de portes,
fenêtres, grilles, etc. en métal ;
    •  La location de conteneurs ;
    •  Le recyclage et le tri des déchets, ainsi que la valorisation et la valorisation des métaux ferreux
et non ferreux ;
    •  Commerce de gros et de détail de carreaux, pierres naturelles, marbres et tous matériaux de
construction ; 
    •  La vente, l'achat, l'import-export, le courtage, l'installation, l'entretien de tout matériel relatif aux
installations électriques de construction, câbles et appareils électriques ;
    •  La vente, l'achat, l'import-export, le courtage, l'installation, la maintenance de tout matériel relatif
aux systèmes de télécommunication et aux installations informatiques, aux équipements d'alarme et
de sécurité ;
    •  Vente, achat, import-export, courtage, installation, entretien d'équipements généralement liés au
chauffage à l'électricité, au gaz et au fioul ;
    •  La vente, l'achat, l'import-export, le courtage, l'installation, l'entretien d'équipements
généralement liés à la ventilation, la ventilation, la climatisation et la tuyauterie industrielle ;
    •  La vente, l'achat, l'import-export, le courtage, l'installation, l'entretien d'équipements
généralement liés aux sanitaires, sanitaires et sanitaires, y compris le mobilier ad hoc ;
    •  L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériels, biens, appareils et
outillages nécessaires à la construction, l'entretien, la réparation, l'entretien et la rénovation des
matériels et bâtiments ;
    •  Pouvoir effectuer toutes opérations générales se rapportant directement ou indirectement au
commerce, production, location, achat, vente en gros ou au détail, représentation, distribution,
prestations, conditionnement, courtage, importation et exportation, pour compte propre ou pour
compte de tiers, transports internationaux de marchandises et de personnes, pour compte propre et
pour compte de tiers.
D'une manière générale, sous réserve des restrictions légales, la société peut, en tout lieu et par tous
les moyens qu'elle juge les plus appropriés, accomplir tous actes à caractère commercial, industriel,
financier, mobilier ou immobilier qui se rattachent directement ou indirectement à tout ou partie de
son objet social ou qui peut favoriser ou développer la réalisation de cet objet social ou qui peut
favoriser ou développer la réalisation de cet objet social.
Elle peut notamment, par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'apport financier ou de tout autre
intérêt, manifester un intérêt dans toute société ou entreprise en Belgique ou à l'étranger qui poursuit
en tout ou en partie un objet similaire ou connexe ou qui est susceptible de favoriser son expansion
et son développement.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et opérations
qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter la
réalisation de cet objet, directement ou indirectement, en tout ou partie.
Elle peut prendre des intérêts par association, apport, fusion, intervention financière ou de toute
autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire
ou connexe au sien ou pouvant être de nature à favoriser le développement de son favoriser ou
constituer une source de dépôt.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter caution ou fournir des sûretés réelles au profit de sociétés ou de
particuliers, au sens le plus large.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, pour l'accomplissement de ces actes, à
l'accomplissement de ces conditions.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. 
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administratrice, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi. 
S’il n’y a qu’un actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs de l’assemblée générale. Il ne peut les
déléguer.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire, est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale
selon les modalités requises dans l’article 20 des présents statuts.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire, est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard trois (3) jours avant la date de l’
assemblée générale.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-cinq.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu l’année deux mille vingt-six.
Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1070 Anderlecht, Avenue Raymond Vander Bruggen 60.
Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est en cours.
L’adresse électronique de la société est en cours.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Désignation des administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
    1.  Monsieur JMIL Hassan, ici présent et qui accepte. 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé: expédition, statuts
Jean Van den Wouwer