N° d'entreprise : 0876513180
Nom
(en entier) : TOUR DE BASCHAMPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Guillemins 129
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Le quinze septembre deux mille vingt et un.
Devant le no-taire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires
Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A, en son étude.
A Liège, en l’étude du notaire soussigné.
S’est réunie l'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée « TOUR DE
BASCHAMPS », ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Guillemins, 129, assujettie à la T.V.A.
sous le numéro BE0876.513.180. (RPM Liège-Division Liège).
Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le Notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort,
le 6 octobre 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 octobre suivant, sous le numéro
0144561, dont les statuts sont inchangés à ce jour.
 
Bureau
(on omet).
 
Composition de l'assemblée
(on omet)
Le président rappelle que la société compte trois cent quarante (340) actions nominatives sans
désignation de valeur, entièrement libérées.
 
Exposé du président
(on omet).
 
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et
après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Première résolution : AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR APPORTS EN
NUMERAIRE SANS EMISSION D’ACTIONS EN CONTREPARTIE.
 
1. Apport en numéraire aux capitaux propres indisponibles.
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres sans émission de nouvelles actions au moyen
d’un apport en numéraire de trois cent mille euros (300.000,00€), soit à raison de huit cent quatre-
vingt-deux euros trente-cinq eurocentimes (882,35 €) environ par action existante, à libérer
immédiatement.
L’assemblée décide que cette somme sera portée en capitaux propres indisponibles.
 
Volet B
2. Libération de l’apport.
L’actionnaire unique intervient alors et fait alors les déclarations suivantes :
Il a assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité d’actionnaire unique et de candidat
apporteur et a parfaite connaissance de l’ordre du jour et de ses implications, des dispositions
statutaires et de la situation financière de la société.
Il fait apport par les présentes d’une somme de trois cent mille euros (300.000,00€) sans émission d’
action en contrepartie, une fraction égale de cette somme, soit huit cent quatre-vingt-deux euros
trente-cinq eurocentimes (882,35 €) environ bénéficiant à chacune des trois cent quarante (340)
actions existantes, somme qu’il a libérée sur le compte spécial ouvert au nom de la société, à
concurrence de cent pour cent, soit de trois cent mille euros (300.000,00€).
La réserve indisponible de capitaux propres (formée des apports et des réserves indisponibles
antérieures) sera ainsi augmentée pour ce montant et portés à trois cent trente-quatre mille euros
(334.000,00€), les capitaux propres s’élevant à la suite de cette opération à trois cent trente-sept
mille quatre cents euros (337.400,00€).
L’actionnaire unique a donc déposé à titre d'avance sur libération de cet apport le montant de trois
cent mille euros (300.000,00€), sur le compte portant le numéro BE89 0019 0982 2185 ouvert auprès
de la banque BNP Paribas Fortis pour l'augmentation des capitaux propres.
 
3. Constatation de la réalisation de l’apport.
L’assemblée fait la déclaration suivante qu’elle requiert le notaire soussigné d’acter :
Elle constate que sa décision d'augmenter les capitaux propres par apport en numéraire sans
émission d’action en contrepartie, à concurrence de trois cent mille euros (300.000,00€), dans les
conditions fixées ci-dessus a été mise en œuvre par l’apport et la libération intervenus, que l’
actionnaire unique a dûment et entièrement libéré son apport à concurrence de cent pour cent.
Elle constate que la réserve indisponible de capitaux propres (qui compte la totalité des fonds
propres actuels) s’élève désormais à trois cent trente-sept mille quatre cents euros (337.400,00€), et
qu’ils sont toujours représentés par trois cent quarante (340) actions, toutes égales entre elles et de
même classe.
Elle constate encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de trois cent
mille euros (300.000,00€) en contrepartie de l’apport sans émission de part.
Certification.
Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque BNP Paribas Fortis, la
somme de trois cent mille euros (300.000,00€), destinée à la libération de cette souscription a été
déposée sur le compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE89 0019 0982 2185 au
nom de la société.
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution – DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
 
1. Modification de la date et du lieu de l’assemblée générale ordinaire à la suite de l’exercice en
cours.
L’assemblée décide de fixer la date et le lieu de l’assemblée générale ordinaire au deuxième lundi de
juin de chaque année au siège social à onze heures.
 
2. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée générale décide d’adapter le cinquième paragraphe de l’article 20 des statuts comme
suit :
« L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année au siège social le deuxième
lundi de juin à onze heures »
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution : ADAPTATION DES STATUTS AU CSA.
 
1. Adhésion aux dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations (CSA) et
adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En vertu de l’article 39, §1er, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide de mettre les
statuts de la société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à
l'occasion de la première modification desdits statuts après le 1er janvier 2020. Il s’agit
particulièrement de la terminologie de la forme, désormais « Société à Responsabilité Limitée », de
Volet B
la suppression du montant du capital et des autres dispositions à prendre sur base du Code des
sociétés et des associations.
 
2. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée constate que les capitaux propres effectivement libérés, augmentés de l’éventuelle
réserve légale de la société, soit en l’occurrence pour un total de trois cent trente-sept mille quatre
cents euros (337.400,00€), forment désormais de plein droit, un compte de réserve indisponible de
capitaux propres statutairement, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
NB : Les capitaux propres peuvent éventuellement différer du montant qui précède du fait
notamment de pertes reportées.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois modifier son objet, sa dénomination ou d’autres éléments
importants de ses statuts. Elle décide également de retirer l’adresse du siège social des statuts,
comme le nouveau code le permet désormais.
Cela étant dit, l’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « TOUR DE BASCHAMPS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais a été maintenue à la même adresse dans le cadre des dispositions transitoires.
Il pourra être transféré en tout endroit de cette région ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers,
l'exploitation sous toutes formes quelconques de zones de loisirs, de récréation avec séjour,
notamment l'exploitation d'une plaine de jeux intérieurs ou extérieurs, et d'une tour à destination de
restaurant, ou salle de sports, ou luna-park. Dans le cadre de l'exploitation de la tour, elle a aussi
pour objet la mise à disposition de la toiture et locaux divers pour l'installation de tout types
d'appareils de télécommunication.
Dans cette zone de loisirs avec séjour, elle pourra également procéder à la construction, l'achat, la
vente, la location sous toutes formes quelconques d'habitations de vacances.
Elle a également pour objet l'exploitation d'un étang sous forme de pêcherie ou autres activités
compatibles avec sa destination de zone verte et forestière au plan de secteur. Elle peut s'intéresser,
par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises et/ou sociétés ayant un objet social
identique, analogue ou connexe, et qui sont de nature à favoriser le développement de son objet
social.
De façon générale, la société peut, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraissent le mieux appropriées, faire toutes opérations immobilières, mobilières et/ou financières,
se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient
de nature à en faciliter ou à développer sa réalisation, et qui ne lui sont pas interdites par une loi ou
une réglementation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, la société compte trois cent quarante (340) actions.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
Volet B
(on omet).
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(on omet).
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de l’adoption anticipée des dispositions du Code des sociétés et des associations, les
apports résultant de la conversion du capital et de l’éventuelle réserve légale de la SPRL au 31
décembre 2020 sont inscrits sur un compte de capitaux propres, indisponible et non susceptible de
distribution aux actionnaires à concurrence de trois cent trente-sept mille quatre cents euros
(337.400,00€).
Pour les apports à effectuer ultérieurement, les conditions d’émission détermineront dans quelle
mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés n’être pas inscrits sur un tel compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés n’être pas inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Titre III – Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(on omet).
Article 10. Nature des autres titres
(on omet).
Article 11. Indivisibilité des titres
(on omet).
Article 12. Cession d’actions
Au regard des présents statuts et sans préjudice à toute disposition conventionnelle contraire, le
transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à acquérir des actions) est libre sous
réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou résultant de conditions d’émission
de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont inscrites au registre des titres
auxquels elles s’appliquent.
Titre IV – Administration – Contrôle
Article 13. Administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou
désignés dans les statuts.
    1.  décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
    1.  qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale
sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes
et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des actions émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat
simultanément, elle décide si ceux-ci doivent former entre eux un collège.
2. Si la formation d’un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour
présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’
Volet B
administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite.
Les administrateurs peuvent aussi prendre part à la délibération à distance dès lors que chacun d’
eux est mis en mesure simultanément de consulter les pièces mises à disposition des
administrateurs présents, d’émettre son avis et d’entendre celui des autres administrateurs, de façon
à participer à la délibération et à la décision.
Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs pour délibérer à la suite d’une
convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours qui suivent la date de la
réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le
nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au moins soient présents. Les
décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège n’a pas de voix
prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
Les administrateurs peuvent également arrêter tous ensemble et à l’unanimité n’importe quelle
résolution par écrit.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique avec les décisions unanimes.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs et que l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur
agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un
administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
(on omet).
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
Article 17. Contrôle de la société
(on omet).
Titre V – Assemblée Générale
Article 18. Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi de juin à onze heures
au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un
jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable précédent à la même
heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
Volet B
annuels.
(on omet).
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
(on omet).
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
Il est également loisible à tout actionnaire ou à tout titulaire de titre donnant droit à assister à l’
assemblée, de participer à l’assemblée générale à distance, par la voie d’un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La participation d’un actionnaire à l’
assemblée à distance le fait tenir pour présent au regard des règles applicables en matière de
quorum et de majorité.
Le conseil définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’assemblée et les
règles de détermination et de constatation de la participation à par les actionnaires concernés grâce
au moyen de communication mis en place de façon à établir si ces actionnaires sont présents au
sens des règles susdites. Le conseil indique dans les convocations une description claire et précise
des formalités et procédures à suivre pour participer à l’assemblée à distance.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire
unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
(on omet).
Titre VI – Exercice social – Répartition – Réserves
Article 24. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année
et se termine le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII – Dissolution – Liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII – Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
 
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire Catherine JADIN ou le notaire Lionel DUBUISSON, tous
deux résidant à Liège, rue Ernest Solvay, 29A, du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
 
4. Dispositions transitoires.
Sur le plan terminologique, l’assemblée constate que les associés sont désormais des actionnaires
de la société, que les parts sont des actions et que le gérant est administrateur dans le cadre de la
SRL.
L’assemblée décide de constater que suite à la modification de l’article 2, relatif au siège, celui-ci est
transférable par décision de l’assemblée ou du conseil, sans affecter les statuts. A ce sujet, l’
Volet B
assemblée décide de maintenir le siège à 4000 Liège, rue des Guillemins 129.
La site web de la société est en cours de construction ainsi que l’adresse électronique.
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Clôture.
(on omet).
 
Dispositions transitoires.
1. Frais.
(on omet).
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit
nonante-cinq euros, dont quittance d’autant.
 
Dont procès-verbal
Fait et passé à Liège, en l’étiude du notaire soussigné.
L’actionnaire unique a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement
à ce jour, le délai à lui accordé lui ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, l’actionnaire unique, a signé avec le notaire.
(suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal, version coordonnée des statuts.
 
Notaire Lionel DUBUISSON
A Liège