N° d'entreprise : 0432034139
Nom
(en entier) : SERVICO - NIV
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Faubourg de Namur 91
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, le 16 novembre 2021
que: 
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de l’associée unique de la société coopérative à
responsabilité limitée « SERVICO-NIV » dont le siège est établi à 1400 NIVELLES, Faubourg de
Namur 91, numéro d’entreprise 0432.034.139.
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
 
Première résolution :
 
Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vote  
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Adaptation de la forme légale
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré soit dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) ainsi que la réserve légale de la société, sont 
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible , en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
 
Troisième résolution :
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Volet B
 
Vote  
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : création de nouvelles classes d’actions
1) L'assemblée générale examine la proposition et décide de créer quatre (4) nouvelles classes d’
actions, à savoir :
    •  la classe d’actions « A » avec double droit de vote, donnant droit des dividendes doubles et à
cinquante pour cent (50 %)pour cent au boni de liquidation.
    •  la classe d’actions « B » avec droit de vote simple, donnant droit à des dividendes simples et à
cinquante pour cent (50 %) pour cent au boni de liquidation.
    •  et la classe d’actions « C » sans droit de vote, donnant droit à des dividendes simples et à
aucun boni de liquidation.
    •  et la classe d’actions « D » sans droit de vote, ne donnant droit à aucuns dividendes et à aucun
boni de liquidation.
et dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée des classes d’actions, visé à l’article 5:102 du Code
des Sociétés et Associations.
Un exemplaire dudit rapport demeurera ci-annexé.
2) L'assemblée générale propose de convertir toutes les actions existantes détenues par les
actionnaires, soit cent cinquante (150) actions, comme suit :
- 75 actions en actions de classe A ;
- 25 actions en actions de classe B ;
- 25 actions en actions de classe C ;
- 25 actions en actions de classe D
 
VOTE : Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution : attribution des actions
En suite de ce qui a été décidé ci-avant, l’assemblée générale constate que l’ensemble des actions
de différentes classes sont toutes détenus par l’actionnaire unique et dans les proportions contenues
ci-avant.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixième résolution : Répartition-réserves
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article concernant la répartition des bénéfices et des
réserves comme suit :
« L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. En cas de répartition, chaque action,
avec ou sans droit de vote, confère un droit dans la répartition des bénéfices comme suit :
    •  la classe d’actions « A » : des dividendes doubles.
    •  la classe d’actions « B » : des dividendes simples.
    •  et la classe d’actions « C » : des dividendes simples.
    •  et la classe d’actions « D » : aucuns dividendes.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
    •  La  distribution des bénéfices est soumise au double test selon dispositions du CSA
    •  La société aura la possibilité de procéder au  versement d’un dividende intercalaire soumis au
double test selon les dispositions du CSA »
 
Refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en intégrant les modifications décidées ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
 
STATUTS
Volet B
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SERVICO-Niv ».
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la prestation de tous services administratifs, techniques et/ou commerciaux
orientés vers l'activité des entreprises et des indépendants.
Elle peut également, et d'une façon générale exercer toute  activité commerciale, industrielle,
financière ou immobilière susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une
telle activité de quelque façon que ce soit.
La société a également pour objet :
De couvrir d’une manière générale tous services aux entreprises et notamment :
o    L’organisation et le conseil en matière de management aux entreprises,
o    Toutes les activités de consultance, d’assistance, de gestion de projets, d’intermédiaire
commercial,   de coaching, d’organisation de séminaires et congrès, de formation l’étude, le conseil,
la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre de ses
activités.
La société a également pour objet la gestion de projets immobiliers, pour son compte ou pour
compte de tiers,
-toutes opérations immobilières telles que l'achat, la vente, la construction, la rénovation, la
transformation et la location de tout bien Immobilier,
-l'élaboration de tout projet Immobilier,
-la vente de tout projet Immobilier
-la construction de tout immeuble en vue de la location et/ou de la vente de celui-ci ,
-l'achat de terrains en vue de louer ou revendre ceux-ci, ou dans le but d'y faire construire tout
immeuble destiné à la location ou à la vente ;
-l'achat de terrains en vue d'y créer un lotissement ,
-le courtage Immobilier et la gestion Immobilière,
-en général, tout ce que comprend le terme « activité de promotion immobilière », au sens le plus
large
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et Immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs et associés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en 4 classes :
    •   septantecinq (75-) actions de classe « A » avec double droit de vote.
    •  Vingtcinq (25-) actions de  classe « B » avec droit de vote simple.
    •  Vingtcinq (25-) actions de  classe classe d’actions « C » sans droit de vote.
    •  Vingtcinq (25-) actions de  classe classe d’actions « D » sans droit de vote.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à vingt heures . Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Volet B
Article 17. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
-    la classe d’actions « A » donne droit à une voix double.
- la classe d’actions « B » donne droit à une voix simple.
    •  la classe d’actions « C » ne donne pas droit de vote.
    •  la classe d’actions « D » ne donne pas droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1e janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Sur bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de vingt-cinq pour
cent (25 %), attribué aux actions sans droit de vote. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de
l’exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. En cas de répartition, chaque action, avec
ou sans droit de vote, confère un droit dans la répartition des bénéfices comme suit :
    •  la classe d’actions « A » : des dividendes doubles.
    •  la classe d’actions « B » : des dividendes simples.
    •  et la classe d’actions « C » : des dividendes simples.
    •  et la classe d’actions « D » : aucuns dividendes.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
    •  La  distribution des bénéfices est soumise au double test selon dispositions du CSA
    •  La société aura la possibilité de procéder au  versement d’un dividende intercalaire soumis au
double test selon les dispositions du CSA .
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Volet B
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution :
Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution :
Démission-
L’assemblée générale confirme pour autant que de besoin :
-la démission du gérant statutaire actée au procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire
tenue le 30 septembre 2015 étant Monsieur Meys Henri
- la démission de l’administrateur actuel, étant Monsieur Meys Gregory,
Sa lettre de démission datée du 15 novembre 2021     restera ci- annexée
L’assemblée générale leur octroie décharge provisoire, étant entendu que la décharge définitive sur
les comptes à la date du 6 octobre 2021 sera donnée lors de la prochaine assemblée générale
ordinaire.
 
L’assemblée générale renonce, sauf en cas de dol ou faute lourde, à toute réclamation contre les
anciens administrateurs de la Société résultant d’un manquement ou d’une faute, sur la base du
Code des sociétés et des associations, du droit commun et d’autres dispositions ou règlements.
 
Nomination
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur, non statutaire :
Volet B
La srl « AWS Management », dont le siège se trouve à 1640 Sint-Genesius-Rode,
Waterloosesteenweg, 198, représentée par son représentant permanent Monsieur Wilmet Arnaud ici
présent et qui accepte
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Septième résolution :
1. Siège d’exploitation-antenne
L’assemblée générale déclare que l’adresse de l’antenne située à : FAUBOURG DE NAMUR 91
1400 NIVELLES
2. transfert du siège
L’assemblée décide de transférer, avec effet immédiat, le siège à l’adresse suivante :  1640 Rhode-
Saint-Genèse, chaussée de Waterloo 198.
     La décision est prise sous la condition suspensive que la présente assemblée constate, dans un
second acte, l’adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations en néerlandais
pour extrait analytique conforme