N° d'entreprise : 0720942503
Nom
(en entier) : DOCTEUR ANNE DECKERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Albert Ier(DAL) 4
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Xavier ULRICI, notaire à Visé (Argenteau),
exerçantsa fonction au sein de la société notariale "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés",
ayant sonsiège à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau, 92, le 23 décembre 2020, encours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à
responsabilité limitée « DOCTEUR ANNE DECKERS », a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
Première résolution : Constatation que la SPRL revêt désormais la forme d’une SRL et suppression
du compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
1. En application de l’article 39, §2, alinéa 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que les
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont d’application immédiate
depuis le 1er janvier 2020. Par conséquent, l’assemblée constate que la société privée à
responsabilité limitée « DOCTEUR ANNE DECKERS » revêt désormais la forme d’une société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Dûment informées du contenu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir le présent acte et
le dispensent de coordonner les statuts de la société à responsabilité limitée étant donné que ceux-ci
seront coordonnés lors de la transformation de ladite société en société anonyme intervenant aux
termes de la troisième résolution prise ci-après.
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) et la réserve légale de
la société, actuellement mille huit cent cinquante-cinq euros (1.855,00 €) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Affectation de l’actif net et des fonds rendus disponibles par la suppression du
compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée constate que les fonds rendus disponibles par la suppression du compte de capitaux
Volet B
propres statutairement indisponibles s’élèvent à vingt mille quatre cent cinq euros (20.405,00 €).
L’assemblée constate que l’actif net de la société, au sens de l’article 5 :142 alinéa 3 du Code des
sociétés et des associations, arrêté suivant une situation comptable au 30 septembre 2020, est de
soixante-sept mille quatre cent quinze et quarante-quatre cents (67.415,44 €).
L’assemblée décide d’affecter ces fonds disponibles et cet actif net comme suit : l’intégralité des
fonds disponibles soit vingt mille quatre cent cinq euros (20.405,00 €) et une partie de l’actif net, à
concurrence de quarante mille huit cent euros et seize cents (40.800,16 €) ont affectés à la
constitution du capital minimum légal nécessaire à la transformation de la société en société
anonyme.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Transformation en société anonyme.
a) Rapports
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports suivants :
    1.  Rapport établi par l’organe d’administration, établi conformément à l’article 14 :5 du Code des
sociétés et des associations, justifiant la proposition de transformation de la société ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois
mois à savoir au 30 septembre 2020.
    2.  Rapport de Monsieur Christophe HABETS, reviseur d'entreprises, dont le cabinet est situé à
4607 Dalhem, Clos de Holemont 6, établi conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire/associé unique reconnaît en outre avoir parfaite connaissance de ces rapports, pour en
avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé et sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
Le rapport de Monsieur Christophe HABETS conclut dans les termes suivants :
« 8. Conclusions
Nous avons procédé aux travaux sur l’état résumant la situation active et passive de la société
Docteur Anne Deckers SRL arrêtée au 30/09/2020, présentant un total de bilan de EUR 190.631,42
et un actif net de EUR 67.415,44 dans le cadre d’une opération de transformation de la société
Docteur Anne Deckers SRL.
Nos travaux effectués conformément aux normes applicables relatives à la transformation d’une
société telles qu’arrêtées par l’Institut des Réviseurs d'Entreprises compte tenu des modifications des
dispositions légales consécutives à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, ont
eu notamment pour but d’identifier si l’actif net mentionné dans la situation active et passive établie
par l’organe d’administration de la Société a été surévalué.
Sur la base des travaux mis en œuvre nous sommes d’avis que :
— de ces travaux il découle que aucune surestimation de l’actif net a été identifiée. L’actif net
constaté dans la situation active et passive s’élève à un montant de EUR 67.415,44
Ce montant n’est pas inférieur au capital minimum requis pour la création d’une société anonyme de
EUR 61.500.
Ce rapport a été préparé en application de l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la transformation d’une société à responsabilité limitée SRL en une société
anonyme SA et ne peut être utilisé à d’autres fins.
23/12/2020
CHRISTOPHE HABETS Réviseurs d’Entreprises
représentée par
Christophe Habets
Réviseur d’Entreprises ».
b) Transformation de la société :
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société anonyme.
Les apports propres indisponibles et les réserves, compte tenu de l'augmentation des apports
propres qui vient d'intervenir, demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif,
les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d’entreprise de la société à responsabilité limitée, soit le
numéro 0720.942.503.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2020, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.
c) Constitution du capital minimum
Concomitamment à la décision de transformation, l’assemblée générale constate que le capital de la
Volet B
société anonyme est constitué comme suit :
- à concurrence de soixante-et-un mille deux cent cinq euros seize cent (61.205,16 €) conformément
à la deuxième résolution adoptée ci-avant ;
- à concurrence de deux cent nonante-quatre euros et quatre-vingt-quatre cents (294,84 €) au moyen
d’un apport en espèce de Madame DECKERS Anne préqualifiée ouvert au nom de la société telle
qu’il en résulte de l’attestation datée du 18 décembre 2020. Il est précisé qu’aucune action nouvelle
ne sera émise en contrepartie de cet apport.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Adoption des statuts de la société anonyme
L’assemblée arrête comme suit, article par article, les statuts de la société anonyme :
« Titre I: Les caractéristiques de la société
Article 1: La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « DOCTEUR ANNE DECKERS ».
Article 2. Le siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Par ailleurs, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins
Article 3. L’objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de
pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société. La société aura notamment pour objet l’exercice de la médecine spécialisée dans le
domaine esthétique. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet ne pourra être
poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au
libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au
respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société
s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin
actionnaire est toujours illimitée. La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des
modalités arrêtées par les actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits
réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-
louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son
siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Article 4. La durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Le capital
Article 5: Le capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents (61.500,00) euros. Il est représenté par mille huit
cent-cinquante (1.855) actions dotées du droit de vote sans désignation de valeur nominale.
Article 6. L’augmentation et la réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sans
préjudice d’autres conventions entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
Volet B
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sans préjudice d’autres conventions entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Le droit de préférence en cas d’augmentation de capital avec souscription en espèces
Sans préjudice de l’article 11, en cas d’augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en
espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que les délais pour l’exercice de ce droit
de préférence sont fixés par l’organe qui procède à l’émission des nouvelles actions et sont portés à
la connaissance des actionnaires bénéficiaires du droit de souscription préférentielle par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant déjà exercé leur droit de souscription préférentielle dans le cadre de cette
augmentation de capital, pourront à nouveau, dans les mêmes délais, souscrire par préférence et
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, l'augmentation de capital
non encore souscrite et ceci, jusqu'à ce que cette augmentation de capital soit entièrement souscrite
ou jusqu’à ce que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’
administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en aient convenu autrement. Les
nouvelles actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, lui appartiennent en pleine
propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaudrait pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier pourra,
dans les mêmes délais, l’exercer. Les nouvelles actions que l’usufruitier obtient avec des fonds
propres, lui appartiennent en pleine propriété.
Article 8. Les appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires, pour autant que ces actionnaires soient traités de
manière égalitaire. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du
délai dans lequel le paiement par virement ou versement doit s’opérer (à l’exclusion de tout autre
mode) et du compte bancaire sur lequel doit être effectué.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal,
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Les titres
Article 9. La nature des titres
Toutes les titres sont nominatifs.
Elles sont inscrites dans le registre des titres nominatifs correspondant à leur catégorie. Ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de titres
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, au siège de la société.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
Volet B
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatifs correspondant à leur
catégorie, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres correspondant à leur catégorie. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Ce registre pourra être tenu de manière électronique.
Article 10. L’indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’
usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation
de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société, le droit de vote sera exercé par le
nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’
accord, par le nu-propriétaire désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Article 11. La cession et la transmission d’actions
A titre liminaire, il est précise que la société ne peut compter comme actionnaires que des personnes
physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Tout médecin actionnaire est tenu de faire part à ses co-actionnaires de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession.
    1.  ces cas, le médecin actionnaire concerné peut être suspendu ou exclu par ses co-actionnaires
du Code des sociétés et des associations, par une décision prise par l’assemblée générale à l’
unanimité de ses membres, excepté l’actionnaire concerné.
 
1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci sauf dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se
prononcer sur une augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société ;
dans ces situations, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le
nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le
Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
2. En cas de pluralité d’actionnaires
a) La cession entre vifs : droit de préférence
Tout actionnaire désirant céder des actions devra en aviser, par pli recommandé, l’organe
d'administration, en indiquant les nom, prénoms et professions du candidat cessionnaire ou, si ce
candidat cessionnaire est une personne morale, sa dénomination et son siège, le nombre d’actions
concernées par la cession, le prix et les modalités de paiement offerts par le candidat cessionnaire.
Une cession d’actions ne pourra intervenir que moyennant l’accord préalable de l’organe
Volet B
d'administration statuant à la majorité des trois/quarts des voix.
La décision de l’organe d’administration n’est pas susceptible de recours.
A défaut de communication au cédant de la décision prise par l’organe d'administration dans les
quatre semaines de l’avis donné par le cédant, l’organe d’administration est réputé avoir donné son
agrément à la cession.
En cas de refus d’agrément du candidat cessionnaire, les autres actionnaires bénéficieront d’un droit
de préférence pour l’acquisition des actions à céder aux prix et conditions de paiement offerts par le
candidat cessionnaire, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Les actionnaires devront exercer leur droit de préférence dans les trente jours de l’offre qui leur aura
été faite par l’organe d'administration agissant lui-même dans les quinze jours de la notification de
son refus d’agrément au cédant.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préférence est valablement exercé demeure
inférieur au nombre d’actions à céder, l’actionnaire cédant pourra, à son choix :
- soit accepter la conclusion de la vente aux actionnaires ayant exercé leur droit de préférence et
renoncer à la cession des actions pour lesquelles le droit de préférence n’aura pas été exercé ;
- soit renoncer à la cession de l’ensemble des actions ;
- soit proposer un nouveau candidat cessionnaire, conformément à la procédure ci-avant.
Le choix du cédant devra être notifié à l’organe d'administration dans les quinze jours de la
notification faite par celui-ci au cédant du résultat de l’exercice du droit de préférence.
Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à toute cession.
Les frais de procédure sont à charge du cédant.
La présente disposition n’est pas applicable en cas de cession d’actions entre vifs intervenant au
profit d’un autre actionnaire.
b) La transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort,
même au conjoint, à un ascendant ou un descendant de l’actionnaire prédécédé.
La demande d'agrément sera adressée à l’organe d'administration par les ayants droit de
l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les
quatre mois du décès.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’
administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’
assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, le droit de vote sera exercé par le
nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’
accord, par le nu-propriétaire désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Titre IV : L’administration – le contrôle
Titre IV : Administration et représentation
Article 12. Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par
les délégués non médecins de l’administrateur.
Le mandataire spécial non-médecin de l’administrateur sont tenus à un strict devoir de réserve dans
l'accomplissement de leurs missions. Ils ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale et doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier, l’obligation de
secret professionnel.
Article 15. Gestion journalière
    1.  unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur-délégué à la gestion journalière non médecin tout comme le mandataire spécial
non-médecin de l’administrateur sont tenus à un strict devoir de réserve dans l'accomplissement de
leurs missions. Ils ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie
Volet B
médicale et doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier, l’obligation de secret
professionnel.
    1.  16. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 18. Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil
provincial de l'Ordre des Médecins.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 19. Le contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre V : L’assemblée générale
Article 20. La tenue et la convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. L’admission à l’assemblée générale – la représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, mais aux conditions cumulatives suivantes :
    •  toutes les conditions d’admission à l’assemblée doivent être remplies dans le chef du mandant ;
    •  le mandataire doit être luimême un actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal ;
    •  la procuration doit être communiquée, par écrit, à l’organe d’administration 3 jours ouvrables
avant l’assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Article 22. La composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, à défaut, par l’administrateur-
Volet B
délégué. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par
un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur
nombre le permet.
Article 23. Les délibérations
a) Le droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf si l’assemblée générale est amenée à se
prononcer sur une augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la société ;
dans ces situations, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le
nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le
Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
b) L’ordre du jour
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
les cas suivants :
- lorsque tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur ces points
nouveaux ;
- lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
c) Le quorum de présence
A l'exception des cas où un quorum spécial est requis par la loi ou les présents statuts, l'assemblée
générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
d) Les majorités requises pour l’adoption des résolutions
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
e) Le quorum spécial de présences et les majorités spéciales
L'objet de la résolution à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la
moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital de la société doit être représentée à
l'assemblée, lorsque la résolution de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission d'actions en-dessous du pair comptable;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;
- la dissolution de la société.
Si la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital de la société n’est pas
représentée lors de cette assemblée, une nouvelle assemblée doit être convoquée et celle-ci pourra
valablement délibérer quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées qu’elle réunira.
Dans les cas ci-avant, les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice
aux autres conditions de majorités spéciales prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 24. La prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant l’
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera et statuera définitivement sur les points à l’ordre ayant fait l’objet
Volet B
de la prorogation.
Article 25. Les procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur ou par l’administrateur
délégué.
Article 26. La tenue de l’assemblée générale par procédure écrite.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, prendre par écrit et à l’unanimité toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
a) La procédure écrite pour l’assemblée générale annuelle
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour l'assemblée générale annuelle, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date statutaire
de l'assemblée générale annuelle, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires
soit parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de tenue de l’
assemblée générale annuelle. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit, par ailleurs, être assortie d'une déclaration
datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de
l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au moins vingt jours avant la date statutaire de l’
assemblée générale annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale au
siège de la société.
b) La procédure écrite pour une assemblée générale extraordinaire
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour une assemblée générale extraordinaire, la
date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date
à laquelle la décision est parvenue au siège de la société. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La proposition de décision écrite envoyée peut préciser que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Titre VI : L’exercice social – les comptes annuels – l’affectation des bénéfices
Article 27. L’exercice social et les comptes annuels
L'exercice social commence premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. L’affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur.
Article 29. Le paiement des dividendes et des acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Volet B
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
Titre VII : La dissolution et la liquidation
Article 30. La dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. La liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale sauf décision de
l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins
pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 32. La répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Les dispositions diverses
Article 33. L’élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Le droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés ou au Code de déontologie médicale actuellement en vigueur sont
censées non écrites. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Cinquième résolution : Démission de gérant et nomination d’un administrateur
A l’instant, l’assemblée générale met fin à la fonction de gérant de Madame Anne DECKERS,
préqualifiée.
Concomitamment, l’assemblée générale nomme Madame Anne DECKERS, préqualifiée, en tant qu’
administrateur de la société.
Le mandat de Madame Anne DECKERS est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire
ultérieure de l’assemblée générale.
L’administrateur ainsi nommé déclare faire élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution – Siège
L’assemblée générale confirme, pour autant que de besoin, que le siège de la société est établi à
4607 Dalhem, Avenue Albert 1er, numéro 4.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution – Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises
L'assemblée générale décide de conférer :
- tous pouvoirs à l’administrateur, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou
formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Chambre des
Métiers et Négoces, à l’Administration des Contributions Directes, à l’Office National de Sécurité
Sociale, à la Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoir
Volet B
de substitution.
- tous pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions prises ci-avant et d’en assurer le dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 17 heures trente.
DECLARATIONS FISCALES
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits
d'enregistrement et de l'article 211 § 2 du Code des impôts sur les revenus.