N° d'entreprise : 0844508427
Nom
(en entier) : Fonds du Petit Marais - Foncière communautaire Jemappes
(en abrégé) : FCJ
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Ghlin 24
 : 7012 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-cinq
novembre deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de la séance du Conseil d’
administration de la Fondation privée « Fonds du Petit Marais – Foncière communautaire Jemappes
», en abrégé « FCJ », ayant son siège à Mons (ex Jemappes), rue de Ghlin, n°24, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0844.508.427. Constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Marie-France Lembourg, à Hornu, le 14 mars 2012, publié à l’annexe au Moniteur belge du
23 du même mois, sous le numéro 12065307.
DELIBERATIONS
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : modification de la dénomination - adaptation des statuts aux résolutions qui
précèdent et au Code des sociétés et des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la Fondation, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence, de réécrire les
statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
FORME ET DENOMINATION
La Fondation est privée.
Elle adopte la dénomination « Fonds du Petit Marais – Foncière communautaire Jemappes », en
abrégé « FCJ ». Celle-ci ne pourra être modifiée autrement que par décision du Conseil d’
administration statuant à l’unanimité, aux conditions arrêtées par la Loi.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée », de
l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
BUT ET ACTIVITES
a) But
La fondation a pour but désintéressé de favoriser et ensuite de maintenir l’accès au logement et à
des espaces d’activités d’économie sociale et d’activités culturelles au profit de la population, à des
conditions raisonnables dans la philosophie des Community Land Trust fondée entre autres sur les
éléments suivants :
    •  séparation entre propriété foncière (sol) et les droits sur le bâti (propriétésuperficie-emphytéose-
usufruit…)
Volet B
    •  limitation de la plusvalue,
    •  gestion démocratique par la collectivité,
    •  insertion territoriale poussée dans le respect de la nature, par une démarche visant à réduire les
impacts sur l'environnement des bâtiments lors de leur construction, de leur rénovation et de leur
usage,
    •  mixité générationnelle et sociale du bâti,
    •  préservation et amélioration de la biodiversité locale,
    •  favoriser la mixité fonctionnelle par la création et le soutien à la création de logements d'habitats
groupés, unifamiliaux et d'espaces destinés à la vie collective et culturelle et aux entreprises
d'économie sociale
    •  favoriser le lien social entre les habitants et le quartier.
b) Activités
La fondation, pour atteindre un ou plusieurs de ses buts peut initier, mettre en œuvre, réaliser toutes
les activités généralement quelconques pour assurer un ou des habitats groupés convivial(aux),
intergénérationnels, dans une certaine mixité sociale et un usage des biens de manière conforme à
sa construction respectueuse de la nature.
Elle pourra notamment veiller à la satisfaction de la population par la mise en exploitation de vergers,
potagers ou prairies pour de petits animaux ou autres activités.
Elle pourra aider la population à utiliser adéquatement des logements dans un habitat économe en
énergie et écologique, permettre aux populations de vivre un projet d’habitat groupé, convivial et
durable, le tout dans le cadre d’une action protectrice de la nature.
Elle favorisera des échanges sociaux entre les habitants et les communautés voisines.
La Fondation aura notamment les activités suivantes sans que cette énumération soit limitative :
    •  mettre à disposition du terrain à des personnes agréées, y compris leur ménage ou leur famille,
en vue de l’exploitation du terrain et/ou de la construction d’habitations via par exemple un droit de
superficie ou d’emphytéose,
    •  mettre à disposition du bâti et /ou des infrastructures à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, culturelles, sociales et/ou économiques via un droit de
superficie , d’emphytéose, un bail…
    •  acquérir du terrain/ construire en vue de la location ou de la constitution d’un droit de superficie
ou d ’emphytéose, développer, gérer ou faire gérer un ou des habitat(s),
    •  valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriété collective,
    •  favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l'objet
social,
    •  renoncer à accession,
    •  exercer les fonctions de syndic, gérer les parties communes ou communautaires et de manière
généralement quelconque gérer ou faire ce qu’il convient mais toujours dans le cadre de son but
social,
    •  participer à des études théoriques et générales sur le CLT ou d’autres formes d’organisations
similaires ou en collaboration avec les Pouvoirs publics et le privé,
    •  étudier ou mettre en œuvre des projets concrets, solliciter un ou des permis utiles
    •  emprunter, au besoin, de l’argent par la voie d’émission de certificats immobiliers ou d’
obligations hypothécaires ou autres,
    •  recevoir des prêts sous quelques formes que ce soit ou des donations, apports, contributions
publiques ou privées, aides, subvention, cotisations, etc … lui permettant de réaliser son objet,
    •  participer à des Fondations ou d’autres associations utiles à son objet,
    •  concéder des droits à d’autres Fondations,
    •  faire des dons, subventionner des Fondations, des entités juridiques sélectionnées ou des
projets,
    •  acquérir,
    •  louer,
    •  vendre,
    •  réaliser toutes activités commerciales, immobilières, de service, de gestion relatives ou
nécessaires à la réalisation de son but.
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des Droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur et/ou sous tout Terrain,
    •  acquérir par voie d’accession ou autrement un ou plusieurs Lots, les mettre à la disposition des
Habitants et de leur entourage et le cas échéant, dans un mesure compatible avec son bu
désintéressé, obtenir un rendement approprié par la location ou la mise à disposition et ce, avec ou
sans service(s),
    •  dans le respect des règles de Conditionnalité immobilière, concéder des Droits d’habitat,
Volet B
conditionnels ou définitifs, le cas échéant, de nature tridimensionnelle, à des candidats Habitants,
que ces biens soient déjà ou non en zone urbanisable ou disposent ou non d’une autorisation
administrative, sur tout bien dont elle a la maîtrise,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect de la
Loi, en vue d’atteindre son but désintéressé et dans ce contexte, prévoir ou aménager tous
dispositifs de Conditionnalité immobilière,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer l’Ensemble immobilier, le cas échéant, au sein du
Site,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par toutes voies (apports, revenus, subsides, emprunts structurés
ou non), au besoin, par la voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers,
    •  sous le strict respect de son but désintéressé et avec précaution, concéder toutes sûretés visant
à faciliter l’accès au logement, lorsqu’il n’existe pas d’autres alternatives,
    •  expérimenter toutes nouvelles formes d’habitat, notamment à travers l’Habitat léger
reconnaissable par sa faible emprise au sol, son poids léger, son aspect réversible ou encore, la
possibilité de le déplacer ;
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets de CLT et
dans ce contexte, œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles,
    •  plus largement, initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitats
groupés, favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans son but ou d’
un des aspects de celuici, participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT ou
organisations juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les acteurs
publics ou privé, participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit
public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de
la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de
sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que, dans le respect de ses spécialités légale et statutaire, mener toute activité
économique, immobilière, de service et de gestion, nécessaire(s) ou simplement utile(s) à la
réalisation de son but.
ORGANE
a) Généralités
La Fondation est administrée par un organe unique, son Conseil d’administration, en concertation
avec ses Instances, sous les modalités définies dans les Statuts et le cas échéant, ultérieurement,
les Statuts de l’habitation groupé et le Règlement d’ordre intérieur.
b) Composition – Nomination - Renouvellement
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois administrateurs, personnes physiques ou
morales, nommés pour une durée de six ans maximum. Les mandats se terminent immédiatement
après le conseil d’administration ordinaire du conseil de l'année au cours de laquelle ils expirent ; ils
sont renouvelables indéfiniment par période de six ans par cooptation intervenants par les
administrateurs en place.
A défaut de décision du conseil d’administration et de cooptation, le conseil n’arrête pas ses
fonctions tant qu’il n’a pas été renouvelé. A défaut de renouvellement après 3 mois, les Habitants
sont de plein droit réputés nommés à la qualité d’administrateur.
Sans préjudice des cas de conflits d’intérêts, les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit sur décision de l’Instance qui les a investis,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs ou
encore, en état d’Empêchement ;
    •  soit s’ils ont atteint l’âge de 80 ans.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Le Conseil d’administration peut élire en son sein, un Secrétaire et un Trésorier, investi de la mission
de préparer les comptes.
c) Pouvoirs - limitations
Le Conseil d’administration forme un collège et dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager
la Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et activités.
Il administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil des habitants et, le cas
échéant, le Conseil de fondation.
Doivent néanmoins être prises sur avis conforme du Conseil des habitants, les décisions suivantes :
    •  agréer comme Habitant une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur) candidature
pour se voir octroyer un Droit d’habitat,
Volet B
    •  autoriser la souslocation,
    •  les décisions relatives à la gestion de la vie collective dans l’Habitat groupé, les décisions
relatives aux relations entre les Habitants et le quartier ou entre les Habitants, les questions relatives
à l’utilisation passive de l’Ensemble immobilier ou les décisions relatives aux conditions d’accès au
logement, les décisions relatives aux projets de la Fondation pour atteindre ses buts,
    •  la modification des Statuts,
    •  et conférer une délégation autre que ponctuelle, c’està-dire pour l’accomplissement d’un acte ou
d’une opération donné(e) relative à la Fondation.
d) Décision – délégation :
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou collégialement. Ces
derniers ne doivent justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion
journalière.
Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-
ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil d’administration peut déléguer à tous mandataires spéciaux pour des sujets, des
opérations ou encore, des actes déterminés.
Le Conseil d’administration en assure la surveillance. Il peut révoquer ces mandats ou délégations
en tout temps.
e) Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier
à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière, selon qu’
ils sont désignés individuellement, conjointement ou collégialement.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur, d’un délégué à la
gestion journalière ou encore, d’un mandataire spécial, la production d’une décision préalable du
Conseil d’administration, pour autant que la nomination ait été préalablement publiée.
Le Conseil d’administration peut déléguer son pouvoir de représentation générale à une ou plusieurs
personnes membre de l’un des conseils prévus par les présents statuts.
f) Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, soit à la
diligence d’un administrateur, soit du Conseil des Habitants, sur convocation du Secrétaire ou, en
cas d'empêchement ou de négligence de celui-ci, d'un administrateur, aux lieu et date mentionnés.
Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du premier trimestre.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés aux administrteurs, au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour
autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte de nomination.
g) Délibérations – quorums :
 
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour.
Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires, aux fins de favoriser le
Consentement.
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises selon la méthode du Consentement et en cas de blocage, à la majorité des
deux tiers des administrateurs, le cas échéant, sur avis conforme du Conseil des habitants.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs.
h) Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance, en ce compris le
Secrétaire.
Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du Secrétaire.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre tenu au siège.
INSTANCES
a) Conseil des Habitants :
Volet B
Le Conseil des habitants est composé de plein droit de toutes les personnes agréées qui ont
effectivement un Droit d’habitat sur un des biens sur lequel un projet de « CLT » a été conduit par la
Fondation et ce durant le temps où elles disposent effectivement de ce droit.
Le Conseil des habitants dispose des pouvoirs prévus par les Statuts. Il rend également d’initiative
des avis au Conseil d’administration sur toutes questions relatives aux droits et obligations des
Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit d’habitat, ainsi que relatives à la vie de l’
Habitat groupé. Ces avis sont conformes et obligatoires uniquement dans les cas prévus par les
Statuts. Il est convoqué soit par le secrétaire de ce Conseil qui aurait été élu en son sein, soit par le
Conseil d’administration. Le Conseil des habitants donne des avis conformes et obligatoires sur les
questions qui sont strictement de sa compétence en ce sens que le conseil d’administration peut
décider de ne pas prendre de décision mais que s’il en prend une elle ne peut pas être différente que
celle proposée par le Conseil des habitants.
b) Conseil de fondation
Le Conseil de fondation est composé au minimum de trois personnes et au maximum de neuf
personnes. Trois personnes sont désignées par le Conseil des habitants. En outre, si ces instances
le décident effectivement, trois personnes maximum seront désignées par le Conseil d’administration
parmi des personnes physiques ou morales actives dans la politique du logement pouvant apporter à
la gestion du projet leur expérience ou leur collaboration. En outre, si cette instance le décide, seront
désignées par le Conseil d’administration au maximum trois personnes au sein des Habitants du
quartier ou de la ville qui désirent collaborer à la bonne réussite du projet.
Les mandats des membres sont de six ans et se terminent immédiatement après le Conseil d’
administration ordinaire du conseil de l'année au cours de laquelle ils expirent ; ils sont renouvelables
indéfiniment par période de six ans.
Le Conseil de fondation donne des avis – non obligatoires - au Conseil d’administration et/ou au
Conseil des habitants sur toutes questions intéressant les buts, activités et les décisions prises au
sein de la fondation et pour lesquelles la fondation aurait un rôle à jouer.
Il est convoqué soit par le secrétaire de ce conseil élu en son sein, soit par le Conseil d’
administration.
Le Conseil de fondation ne peut délibérer et statuer valablement que si deux tiers au moins de leurs
membres sont présents ou représentés.
Les délibérations de ces Instances prennent la forme de résolutions adoptées au Consentement ou à
défaut d’aboutissement de celui-ci dans un délai maximum de trois mois, sauf en cas d’urgence
objective, de décisions prises à la majorité des deux tiers et en cas d’exercice d’un droit de véto, à l’
unanimité.
COMMISSAIRE – VERIFICATEUR
a) Commissaire
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
b) Vérificateur – Pouvoir de contrôle des administrateurs
À défaut d’une telle nomination ou de celle d’un Vérificateur, chaque administrateur se voit
reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
La gestion du Conseil d’administration peut dans ce dernier cas être également soumise au contrôle
d’un ou de plusieurs Vérificateurs, nommés par les Fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire dans l’acte de nomination. L’émolument du ou des Vérificateurs est
défini dans l’acte de nomination.
Lorsque les Vérificateurs sont plusieurs, ils forment d’office un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Le Vérificateur est tenu de ce qui suit :
    •  vérifier la régularité formelle des comptes et notamment, le respect des obligations comptables,
    •  vérifier la concordance entre les dépenses, les initiatives de tout organe d’administration et les
décisions du Conseil des habitants et dans ce contexte, la concordance entre les chiffres de la
comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable.
Il(s) dispose(nt) à cet effet de l’ensemble des prérogatives utiles, en ce compris le droit d’accéder à l’
ensemble des pièces financières et comptables et s’il n’est pas professionnel du chiffre, solliciter tous
avis utile. Toutefois, s’il entend exposer des dépenses auprès de tiers au-delà d’un budget de cinq
cents euros, il est tenu de solliciter l’accord du Conseil des habitants.
Le Vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte également, s’il échait, toutes observations ou
suggestions qualitatives.
Lorsqu’un Vérificateur constate une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, il
est tenu d’en faire état auprès du Conseil de fondation et le cas échéant, de prendre toutes mesures
Volet B
utiles devant les tribunaux compétents.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social un budget.
L’organe d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la loi.
RESTRUCTURATION – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée ou dissoute dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celuici à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
    •  si elle viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou contrevient à la Loi ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux Statuts;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la Loi, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
    •  si la condition résolutoire expresse prévue dans ses Statuts est accomplie.
Par assimilation, si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la
désagrégation irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession
du Site ou la disparition effective du Conseil des Habitants (ex. absence de réunion autre que celle
nécessaire au fonctionnement de la copropriété forcée, dans les formes de celle-ci), le Conseil d’
administration se réunit, à la requête de n’importe quel administrateur ou membre du Conseil de
fondation, dans un délai de six mois à dater de l’évènement susceptible d’être identifié comme le
point de départ de la procédure de dissolution. S’il constate qu’aucune mesure de remédiation n’est
envisageable ou au contraire que celle(s)-ci a (ont) échoué, il se prononce, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut,
sur l’adoption de mesures de réactivation de la finalité désintéressée de la Fondation. Si cette
procédure se réitère à trois reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu
de déposer une requête en dissolution auprès du tribunal compétent, à moins que le Conseil de
fondation n’en décide autrement.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un Fondateur ou de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des Vérificateurs ou encore, du Conseil de fondation.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs.
Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur seraient subrogés par
emploi ou remploi.
A l’issue de la liquidation, sauf l’exercice de la faculté de retrait au bénéfice des apporteurs ou de
leurs ayants cause, l’actif net est attribué à une ou plusieurs Fondation(s) active(s) dans le secteur
des CLT ou encore de l’accès au logement et à défaut, au CPAS local. Les Habitants, alors titulaires
d’un Droit réel d’habitat sur tout immeuble détenu par la Fondation, se voient offrir la faculté de
reconstituer la pleine propriété, moyennant le paiement du prix du Terrain ; à défaut d’accord sur
celui-ci, ce prix est d’office fixé par expertise.
Habitants - obligations – admission
a) Généralites
La Fondation concède des Droits d’Habitat à des Habitants.
b) Obligations des Habitants
Dans ce contexte, chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
    •  les Statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  les contrats qui forment le support des Droits d’habitat,
    •  les dispositions civiles afférentes au Site ou au Bien sur lequel porte son droit d’Habitat, en ce
compris les Statuts de l’habitat groupé,
    •  les décisions prises par le Conseil d’administration ou le cas échéant, par le Conseil de
Volet B
fondation,
    •  les impositions en matière de civisme, d’hygiène, de savoirvivre, de sécurité et de salubrité.
En cas de conflit entre ces textes, sans préjudice du respect des règles administratives, le premier
cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème ainsi que
le document ainsi classé hiérarchiquement sur celui qui lui est inférieur. Tout Habitant s’engage
expressément à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre.
Chaque habitant agréé s’engage à contribuer dans la mesure de ses moyens à la réalisation des
objectifs de la Fondation non seulement, s’il échet, par des travaux en nature, des apports financiers,
des prestations de travail. Chaque Habitant s’oblige à contribuer à l’Habitat groupé ainsi constitué, en
donnant le meilleur de lui-même. Chaque Habitant agréé s’engage également à n’utiliser la propriété
de la Fondation (partie commune ou collective) et celle sur laquelle il a un Droit d’habitat (partie
privative) que grâce à des techniques ou des pratiques respectant au mieux l’environnement, la
convivialité, notamment par des usages qui ne créent pas de nuisances pour les autres Habitants, ni
pour la Fondation et sur ce point de respecter les Statuts, décisions des organes et règlement d’
ordre intérieur qui seraient adoptés.
Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un Bien ou Lot dépendant de la Fondation, toute
personne physique ou morale doit avoir été préalablement agréée par le Conseil d’administration ou
le cas échéant, par les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’administration a lui-même
délégué ce pouvoir, sans préjudice du pouvoir dévolu au Conseil de fondation.
En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions fixées par le Conseil
d’administration, tout en étant capable de porter financièrement l’opération. Dans ce contexte, le
Conseil d’administration peut notamment exiger le dépôt d’une candidature suivant un modèle
prédéfini.
c) Entrée des Habitants
La procédure d’entrée au sein de l’Habitat groupé est la suivante :
    •  tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration, par envoi recommandé ou
par courriel à l’adresse de référence, le cas échant, à la diligence du notaire instrumentant ;
    •  le Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses membres.
Le ou les Instructeurs convoquent le(s) candidat(s) et le(s) rencontre.
Si le candidat désire acquérir le Bâti d’un Habitant déjà agréé,
1) l’Instructeur vérifie, s’il existe (sous condition suspensive de son agrément) une convention entre
le candidat Habitant et l’Habitant agréé,
2)  il analyse le dossier et vérifie, le cas échéant, à l’aide de la déclaration de candidature certifiée
sincère et d’une autorisation de recherche conférée par le candidat que celui-ci réunit les conditions
posées par le Conseil d’administration,
3) l’instructeur vérifie également avec le concours actif du candidat, les conditions dans lesquelles l’
Habitant pourrait financer ou supporter la contrepartie de son acquisition,
4) il recueille encore le consentement écrit de celui-ci sur les règles qui régissent le CLT et plus
généralement celles applicables au Bien acquis,
5) et il vérifie enfin si le dossier répond aux conditions préalablement définies par le Conseil d’
administration et est dès lors complet.
L’Instructeur le notifie au candidat Habitant ou lui réclame, s’il y a lieu, les éléments manquants,
auquel le candidat doit satisfaire dans le mois, sous peine d’irrecevabilité de sa candidature.
L’Instructeur adresse ensuite le dossier complet au Conseil des habitants ou à son représentant.
Le Conseil des Habitants se prononce dans le mois de la réception du dossier, après avoir rencontré
le candidat.
Si le candidat bénéficie d’un plébiscite de 75 % au sein du Conseil des habitants et pour autant que
le dossier soit complet, l’Instructeur convoque le Conseil d’administration dans le mois de la décision
du Conseil des habitants.
Le Conseil d’administration se prononce alors en pleine indépendance. Il est libre d’agréer ou, au
contraire, de refuser l’agrément, de manière discrétionnaire et n’est pas tenu même en cas de refus
d’admission, de justifier sa décision.
La décision du Conseil d’administration et le cas échéant, celle du Conseil de fondation est notifiée
dans le mois au candidat. Elle est alors définitive et la convention (conditionnelle) conclue avec ce
dernier est alors définitive ou caduque, en fonction de la nature de la ou des décisions précitées.
Complémentairement, en tout état de cause, l’agrément n’est effectif que si les candidats ont acquitté
une garantie de dix pourcents (10%) du prix de cession, sur un compte rubriqué de la Fondation ou
du notaire requis par celle-ci. L’agrément implique d’office l’adhésion à l’ensemble des documents
applicables au bien ou lot concerné.
L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège. Celui-ci
est consultable sur place.
Cession et transmission
Volet B
a) Généralités
L’Habitant agréé ne peut céder ses droits, en ce compris sur le Bâti qu’à un Habitant préalablement
agréé. La transmission de ceux-ci vers les ayants cause d’un Habitant agréé s’opère dans les
mêmes conditions. Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à un ou
plusieurs ayants droit préalablement agrées, en conservant, à titre personnel ou réel, des
prérogatives de jouissance sur le Bien.
b) Procédure
A cet effet, le candidat cédant doit préalablement à tout engagement parfait, écrit ou non, envers un
candidat cessionnaire, notifier au Conseil d’administration son intention de céder le Bâti, en
mentionnant le nom du(es) candidat cessionnaire(s).
La cession ne peut ensuite être parfaite que moyennant l’agrément du Conseil d’administration (ou
du délégué du Conseil d’administration), sans préjudice au pouvoir dévolu au Conseil de fondation.
Cette décision intervient dans le mois a) soit de la notification de la convention conditionnelle conclue
entre le cédant et le cessionnaire, b) soit de la notification du décès (ou du fait assimilé à celui-ci) du
cédant.
Tout défaut de réponse du Conseil d’administration est réputé constitutif d’un agrément sous la
double condition, a) de l’avis favorable du Conseil des habitants, b) et de la signification au candidat
cessionnaire de la complétude de son dossier de candidature.
c) Traitement de la plus-value
La cession fait l’objet d’une capture de plus-value, selon les principes ou les règles reprises dans le
titre de l’Habitant, préalablement définies par le Conseil d’administration, le cas échéant, en
concertation avec le Conseil de fondation.
Si, lors du calcul de la plus-value, l’Habitant conteste la valeur de marché, il désigne un notaire ou un
expert et en cas de désaccord, demande que l’on désigne un tiers départiteur.
Nature du droit des HABITANTS – LOCATION ou PRET
a) Généralités
Les Habitants agréés disposent d’un Droit d’habitat personnel pour eux-mêmes et leur noyau familial,
issu de leur agréation.
b) Location
Ils ne disposent du droit de louer/prêter leur Lot à un tiers, tout en demeurant eux-mêmes « Habitant
agréé », qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes:
    •  le modèle de contrat qui lie le futur locataire à l’Habitant agréé est celui que met à disposition la
Fondation, lequel sera adopté et modifié par le conseil d’administration à la majorité simple,
    •  les locataires doivent être préalablement agréés par la Fondation, à l’unanimité en cette qualité,
comme le serait un Habitant par la Fondation après avoir été présenté par l’Habitant agréé et après
examen du contrat de bail joint au dossier. A défaut pour le Conseil d’administration d’agréer le
locataire, l’Habitant agréé ne pourra louer le lot.
    •  le locataire doit s’engager par écrit à respecter :
        •  les Statuts et le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
        •  les Statuts de l’Habitat groupé ainsi que le Règlement d’ordre intérieur de celle-ci,
        •  toutes les décisions du Conseil d’administration relatives aux conditions de vie commune,
        •  les dispositions du Droit d’habitat qui lient le bailleur à la Fondation,
        •  et se plier à toutes les règles de polices administratives,
sous peine que soit considéré, en cas de manquement constaté par le Conseil d’administration
statuant à la majorité simple, que ce manquement est une cause de résiliation du contrat existant
entre le(s) Habitant agréé(s) et le locataire.
L’Habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes les
procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être
suffisamment graves pour constituer une cause de résiliation.
Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de l’Habitant
agréé de donner son lot en location et la protection des intérêts de l’entièreté des Habitants agréés.
PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT - DECES
a) Généralités
Tout Habitant perd sur le champ cette qualité avec :
    •  sa démission,
    •  son exclusion,
    •  son décès,
    •  sa faillite ou une situation assimilée,
    •  ou encore, la cession totale de son Lot à un autre Habitant.
En l’absence de cession volontaire à un tiers préalablement agréé, la perte de la qualité d’Habitant
constitue une cause de résiliation anticipée entrainant de plein droit la perte du Droit d’habitat.
Volet B
Les Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs ayants cause ont le droit d’obtenir indemnisation
pour leur Lot, sur la base de l’enrichissement injustifié. A cet effet, sauf meilleur accord des parties
valablement conclu en considération du but désintéressé de la Fondation ou dispositions contraires
dans les Statuts de l’Habitat groupé, il est tenu compte d’une décote d’illiquidité (en raison du
démembrement) sur la valeur des ouvrages et plantations d’un maximum de dix pourcents.
b) Compétence
La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur Avis conforme du
Conseil des Habitants, le cas échéant, après un rapport du Vérificateur et ce, sans préjudice du
pouvoir dévolu au Conseil de fondation.
c) Démission et cause assimilée
Un Habitant agréé peut perdre sa qualité « d’agréé » pour juste motif et notamment s’il ne respecte
pas les Statuts, les Statuts de copropriété forcée, le règlement de copropriété, le droit de superficie
ou les droits immobiliers, le règlement d’ordre intérieur, les décisions du Conseil d’administration ou
les conventions auxquelles il a souscrit ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la
Fondation ou encore s’il refuse de manière persistante à s’impliquer dans le projet convivial,
intergénérationnel et ouvert à la mixité sociale et culturelle.
d) Procédure
Un Habitant n’est valablement exclu ou démissionné que sur décision du Conseil d’administration
statuant à la majorité des trois quarts, sur Avis conforme du Conseil des habitants et ce, sans
préjudice du pouvoir dévolu au Conseil de fondation.
L’Habitant est préalablement convoqué par envoi recommandé devant le Conseil d’administration,
après que ce point ait été spécialement porté à l’ordre du jour. Son absence inexcusée est
irréfragablement assimilée à une démission immédiate. La date retenue par le Conseil d’
administration doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par la présente disposition.
La lettre convoquant l’Habitant dont l’exclusion ou la démission est inscrite à l’ordre du jour comporte
une énonciation du ou de juste(s) motif(s), en ce compris, s’il y a lieu, les pièces justificatives. L’
Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur la convocation
qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations écrites devant le Conseil
d’administration et, s’il le demande, le Conseil des habitants. Celles-ci doivent être notifiées au plus
tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion ou de
démission. S’il le demande, l’Habitant doit pouvoir être entendu et assisté éventuellement de son
avocat ou d’un autre conseil. La décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un procès-
verbal dressé et signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu ou démissionnaire,
sans préjudice du pouvoir dévolu au Conseil de fondation.
e) Décès
Les ayants cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son Lot, s’ils ne sont pas agréés.
Ils sont toutefois réputés agréés deux mois après l’envoi, en la forme recommandée, de l’information
du décès de l’Habitant, à moins que le Conseil d’administration ne décide de refuser l’agrément dans
les (mêmes) deux mois de la réception de cette notification.
Si tout ou partie des ayants cause ne sont pas agréés, ils peuvent céder le Lot ou leurs droits sur
celui-ci à un Habitant agréé, endéans les six mois du refus d’agrément; à défaut, le Conseil d’
administration est tenu de leur verser la valeur de leurs droits (ou de désigner un Habitant tenu de s’
acquitter de cette obligation et ainsi de reprendre leurs droits).
Disposition transitoire
Le siège est à Mons (Jemappes) rue de Ghlin 24.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : démission/nomination
Le Conseil d’administration prend acte de la démission de sa qualité d’administrateur et de
trésorière, Madame PIERMARINI Albina domicilié à Uccle rue du Merlo 117.
Le Conseil d’administration décide de nommer aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six
années, les personnes suivantes :
Monsieur VERSET Julien, domicilié à 7012 Jemappe, rue de la Hainette, ½
Monsieur ANTOINE Hadrien Benoit Louis François Constantin, né à Bruxelles, le 12 mai 1997,
célibataire, domicilié à 1180 Uccle rue du Merlo 117
Madame BOUCHER Ludivine Hermine, née à Vincennes (France), le 26 novembre 1979, célibataire
et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1070 Anderlecht, rue du
Prétoire, 46
Sous réserve de leur acceptation respective. Ils agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas
rémunéré.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs au Président pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Volet B
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.