N° d'entreprise : 0476207246
Nom
(en entier) : SURGIFLAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du 28 Juin 1919(CO) 118
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Catherine DEVROYE, à Gilly, en date du 21 avril 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l’actionnaire unique de la société SURGIFLAU, a pris les résolutions
suivantes:
Première résolution :
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,- €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (6.200,- €), a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
Deuxième résolution :
Adresse du siège
L’actionnaire unique décide que l’adresse du siège est situé à Courcelles (6180 Courcelles), rue du
28 juin 1919, 118.
L’actionnaire unique décide également de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du
siège des statuts.
 
Troisième résolution :
Site Internet et adresse e-mail
L’actionnaire unique décide que la société pourra se créer un site internet et une adresse
électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Quatrieme résolution :
L’actionnaire unique décide de remplacer l’article 16 des statuts par le texte suivant :
« La société est administrée par un docteur en médecine, choisi parmi les médecins-actionnaires et
nommé par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un actionnaire possédant le pouvoir
votal à l’assemblée générale, cet actionnaire est nommé administrateur pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires possédant le pouvoir votal à l’
Volet B
assemblée générale, le mandat d’ administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelables. Cependant, en cas de démembrement de la propriété des actions entre un médecin-
actionnaire et un ou plusieurs actionnaires non-médecins, le médecin-actionnaire est nommé
administrateur pour toute la durée de son activité au sein de la société. Le décès de l’administrateur
ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société; il en est de
même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événement
met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de l’ administrateur.
L’assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leur frais de
représentation, de voyage et autres, allouer au(x) administrateur(s) une rémunération fixe ou
proportionnelle dont elle déterminera le montant en statuant à la majorité simple des voix ; cette
rémunération sera portée aux frais généraux.
Ce traitement pourra être modifié chaque année par décision des actionnaires prises aux mêmes
conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée par l’administrateur intéressé.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé gratuitement.
De même, les prestations des actionnaires pourront être rémunérés à la condition que l’assemblée
générale statuant à la simple majorité des voix décide de l’octroi de telles rémunérations et fixe le
montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel ; ces rémunérations octroyées par l’
assemblée générale seront portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyage ou déplacement.
Cependant, dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne
peut être allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à
des prestations de gestion réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit. »
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.
 
Cinquième résolution :
Refonte des statuts
Suite aux décisions qui précèdent et à l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, l’actionnaire unique décide d’
adopter une version nouvelle des statuts, comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SURGIFLAU».
Dans tous documents écrits et émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la chirurgie générale par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des chirurgiens ou disciplines apparentées inscrits au Tableau de l’
Ordre des médecins. La médecine est exercée au nom et pour compte de la société. Les associés
doivent apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière n’
altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
 
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises lors de la
constitution de la société.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux cent soixante
euros (14.260,- €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III : Titre
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et ne peuvent être données en
garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession entre vifs et transmissions pour cause de mort des actions
En tout état de cause, les parts d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu’à des chirurgiens ou pratiquant une discipline admise comme
apparentée à la chirurgie et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. Cas ou la société ne comprend qu’un actionnaire.
a) la cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu’un associé, celui sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l’entend.
 
b) la transmission pour cause de mort.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de l’Ordre :
1. soit opérer une modification de l’objet, dans le respect du code des sociétés et associations.
2. soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
Volet B
B. Cas ou la société comprend plusieurs actionnaires.
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux code des sociétés et associations.
L’identité du cessionnaire requiert toujours l’accord unanime des actionnaires.
En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront opposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
C. Cession d’actions entre la convocation à l’assemblée générale et l’assemblée générale.
Toute cession d’actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
 
Article 10. Exclusion d’un actionnaire
A. Cas ou la société ne comprend qu’un actionnaire.
Si l’actionnaire unique était radié au tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
 
B. Cas ou la société comprend plusieurs actionnaires.
Si un des actionnaires était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l’article 8 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 32 déterminera les conditions et effets
d’une exclusion temporaire d’un médecin actionnaire.
Titre IV : Administration - Representation
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un docteur en médecine, choisi parmi les médecins-actionnaires et
nommé par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un actionnaire possédant le pouvoir
votal à l’assemblée générale, cet actionnaire est nommé administrateur pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires possédant le pouvoir votal à l’
assemblée générale, le mandat d’ administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelables. Cependant, en cas de démembrement de la propriété des actions entre un médecin-
actionnaire et un ou plusieurs actionnaires non-médecins, le médecin-actionnaire est nommé
administrateur pour toute la durée de son activité au sein de la société. Le décès de l’administrateur
ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société; il en est de
même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événement
met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de l’ administrateur.
L’assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leur frais de
représentation, de voyage et autres, allouer au(x) administrateur(s) une rémunération fixe ou
proportionnelle dont elle déterminera le montant en statuant à la majorité simple des voix ; cette
rémunération sera portée aux frais généraux.
Ce traitement pourra être modifié chaque année par décision des actionnaires prises aux mêmes
conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée par l’administrateur intéressé.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé gratuitement.
De même, les prestations des actionnaires pourront être rémunérés à la condition que l’assemblée
générale statuant à la simple majorité des voix décide de l’octroi de telles rémunérations et fixe le
montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel ; ces rémunérations octroyées par l’
assemblée générale seront portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyage ou déplacement.
Cependant, dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne
peut être allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à
des prestations de gestion réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception des actes réservés par la Loi ou par les statuts à l’assemblée
générale.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
 
Volet B
Article 13. Représentation de la société
L’administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que
collège, conformément à la décision de l’assemblée générale.
Le ou l’administrateur devront faire précéder leur signature de l’indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
 
Article 14. Délégation de la gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l’
accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
 
Article 15. Responsabilité
L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la
société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité
professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
 
Titre V : Contrôle
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a la faculté d’exercer les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires.
 
Titre VI : Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Volet B
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire parmi les actionnaires et les scrutateurs éventuels.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être produites à l’assemblée générale pour y être annexées aux procès-
verbal de la réunion.
L’administrateur peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l’assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
Titre VII : Exercice social – Répartition - Réserves
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Comptes de résultats- Bénéfices
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société sont facturés et perçus par et pour le
compte de la société. Tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l’
objet de la société.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs devront se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre pour ce qui
concerne les matières médicales.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre IX : Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi et aux règles de la
déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 30 – Litiges déontologiques.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger en dernier ressort.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour
par l’Ordre des Médecins reste d’application.
 
Article 31 –Arbitrage.
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l’Ordre des Médecin
compétent est seul habilité à en juger en dernier ressort.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
 
Article 32 – Suspension.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de la société pour la durée de la suspension.
Le Médecin doit informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire civile, correctionnelle ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession
conformément aux règles de la déontologie médicale. L’assemblée générale convoquée à ce motif
Volet B
décidera à la majorité simple des suites à donner.
 
Sixieme résolution :
Mandat d’administrateur.
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour toute la durée de son activité :
Madame D’HONT Christine Marie Madeleine, née à Vielsalm le 20 avril 1965 (NN 650420 050 64),
domiciliée à Courcelles (6180 Courcelles), rue du 28 juin 1919, 118, ici présente et qui accepte.
Son mandat pourra être rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Septieme résolution :
L’actionnaire unique confère à l’administrateur de la société tous pouvoirs pour procéder à l’
exécution des décisions qui précèdent et également au notaire soussigné pour la coordination et le
dépôt des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Catherine DEVROYE, Notaire
Dépôt au greffe : - une expédition du procès-verbal d’assemblée générale du 21 avril 2023.