Nº d'entreprise : 0878 770 609
Nom
(en entier) : Régie des Quartiers de Saint-Ghislain
Rdq Saint-Ghislain ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Parc, 44 à 7331 BAUDOUR
Objet de l'acte : Modifications statutaires suite aux changements notifiés dans
l'actualisation de l'Arrete du Gouvernement Wallon relatif aux organismes à!
finalité sociale actée au 16 mai 2019.
L'assemblée générale de ce 26 novembre 2024, a réuni au moins 2/3 des membres présents ou
représentés. Elle a décidé, à la majorité d'au moins 4/5èmes des voix, de mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions édictées par le Code des sociétés et des associations. À cet effet, elle adopte les statuts
coordonnés suivants qui, dès leur approbation, remplacent les statuts, éventuellement modifiés, qui
régissaient auparavant l'association
PREAMBULE
1° "Loi sur les A.S.B.L.": Les dispositions du Code des sociétés at associations applicables aux ASBL
2° " Arrêté " : l'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement
à finalité sociale, modifié par celui du 16 mai 2019 ;
3º "Fonds" : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie.
4° "Agrément régional" : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale
TITRE 1
Dénomination, siège social
Article 1er
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif telle que prévue par l'article
1:6, §2du Code des sociétés et des associations. Elle est dénommée "Régie des Quartiers de Saint-Ghislain
ASBL"
En abrégé: « RDQ St-Ghislain ASBL »
Article 2
Le siège social est établi en Région Wallonne sur le territoire de l'une des communes
faisant partie de son champ d'action territorial.
Il faut entendre par « champ d'action territorial » le territoire couvert par les communes membres de
l'association.
La commune concernée est :
Saint-Ghislain
Elle est composée des entités suivantes :
Saint-Ghislain
Baudour
Tertre
Villerot
Sirault
Hautrage
Neufmaison
Tout transfert du siège social dans « le champ d'activité territorial » fait partie des compétences de
l'Organe d'Administration.
TITRE 2
But(s)
Article 3
L'association a pour but :
L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou plusieurs quartiers ou d'un territoire d'habitations,
par la mise en œuvre d'une politique d'insertion par le logement, globale et répondant aux besoins constatés
sur les quartiers ou le territoire où elle est implantée, en lien avec la pédagogie de l'habiter et jugées
adéquates par l'organe d'administration.
La régie réalise conjointement deux types d'actions : la redynamisation du quartier et l'insertion
socioprofessionnelle.
La redynamisation du quartier, s'effectue par l'implication des habitants et des stagiaires et par la mise en
œuvre des projets qui permettent :
1° l'amélioration du lieu d'habitat par la remise en état des logements, de leurs abords et de leur mobilier,
par la création et l'entretien d'infrastructures de proximité ;
2º le renforcement de la cohésion sociale et la prévention des incivilités dans les logements et leurs
abords ;
3º un accompagnement de première ligne, par l'organisation d'ateliers sur le thème de la pédagogie de
l'habiter et d'actions en lien avec celle-ci.
L'insertion socioprofessionnelle, à partir du lieu de vie et grâce à l'encadrement du personnel qualifié, met
en place des projets avec les stagiaires qui permettent simultanément :
1º une meilleure connaissance du contexte des entreprises, notamment par l'exécution d'un stage au sein
de l'une d'entre elles, éventuellement dans le cadre des clauses sociales ;
2º l'acquisition des savoir-être professionnels de base et des habilités sociales transférables dans les
étapes de l'insertion du stagiaire ;
3º l'acquisition de compétences techniques théoriques et pratiques de base en lien avec les activités
formatives variées et développées afin de répondre aux besoins décelés sur le champ d'action territorial, pour
la remise en état et l'entretien de ces derniers ou afin de favoriser le lien social et lutter contre toute forme
d'exclusion ;
4º l'acquisition de compétences et de capacités leur permettant d'exercer, au sein de la société, une
citoyenneté active et participative, notamment en lien avec l'occupation de leur logement.
Les actions de la régie s'exercent à l'intervention d'un service d'activités citoyennes.
Sous la coordination du Fonds, la régie développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de
compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, technique, pédagogique, culturel
et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers.
La régie peut subsidiairement poursuivre d'autres activités connexes.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
TITRE 3
Membres
Article 4
L'assemblée générale est composée de membres effectifs aussi appelés « membres ».
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à huit et doit en tout cas
reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :
1.Les communes du champ d'action territorial ;
2.Les centres publics d'action social concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une
association agréée conventionné ;
3.Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales
lorsqu'elles gèrent des logements implantés dans le champ d'action territorial de la régie ;
4.Un partenaire de droit privé.
Article 5
L'admission de tout nouveau membre est décidée par l'organe d'administration.
Toute personne désirant être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration.
Article 6
Le membre dont on envisage l'exclusion doit être informé préalablement par le conseil d'administration des
raisons pour lesquelles son exclusion va être proposée.
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par le
conseil d'administration (ou le commissaire) avec notamment à l'ordre du jour la proposition d'exclusion de ce
Le membre dont on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l'assemblée générale. S'il ne se présente pas à l'assemblée générale, il
est présumé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à son droit de se défendre devant l'assemblée
générale.
Après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire de l'assemblée et ne participe donc pas au débat
qui s'ensuit et à la décision finale de l'assemblée qui se prend par vote secret.
L'assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents
ou représentés et si la décision obtient au moins 2/3 des voix émises. Si l'assemblée générale ne réunit pas
au moins 2/3 des membres, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans les conditions
prévues par l'article 9:21, aliéna 2 du Code des sociétés et des associations.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée a décidé l'exclusion.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'ASBL qu'au membre ainsi
exclu.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées
générales consécutives. Ne sont pas concernés, le ou les représentant(s) de membres obligatoires. Pour ces
membres, l'association se permettra de solliciter un changement de représentant.
L'assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire et notifie sa décision au
membre concerné par lettre ordinaire ou par courriel
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre, à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
TITRE 4
Cotisations
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation
TITRE 5
Assemblée Générale
Article 10
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou s'il est absent, par le vice-président ou
par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le Code des sociétés et associations ou par les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- les modifications des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- l'approbation des budgets, des comptes et du rapport social ;
- la dissolution volontaire de l'association ;
- la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des
liquidateur(s) et la fixation de leur rémunération lorsque
celle-ci est prévue ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires.
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- les exclusions de membres.
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Article 12
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année ; dans le courant du premier semestre
de l'année civile.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d'Administration et toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée
à l'ordre du jour. De même, si un cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée
générale, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le
quarantième jour suivant la demande.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer
un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative.
L'association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix
consultative.
Article 13
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d' Administration par courrier ordinaire ou par courrier
électronique, signé par le président ou par un administrateur, adressé à tous les membres au moins quinze
jours avant l'Assemblée
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être joints.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 14
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle
soit communiquée aux membres au minimum 7 jours avant la date de la tenue de l'assemblée générale.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que de 2 procurations. Le mandataire doit être
membre de l'association.
Article 16
Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes et des voix représentées, sauf dans le
cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, la voix du
président de l'Assemblée Générale est prépondérante ou le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine
reunion
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 17
L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des
statuts uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés
Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Si la modification porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée, elle
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 18
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où tout membre peut en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 6
Organe d'administration
Article 19
L'association est administrée par un organe d'Administration composée de sept administrateurs au moins,
et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales
et règlementaires, d'au moins :
-deux administrateurs, personnes physiques proposés par chaque société de logement de service public
lorsqu'elle gère les logements situés sur le territoire de la régie
-un administrateur, personne physique proposé par chaque centre public d'action sociale ou un centre de
service social ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers
-un administrateur, personne physique proposé par chaque commune où est établie la régie des quartiers
-deux administrateurs, personnes physiques proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisi
parmi les membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant
qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie
-au moins un administrateur, personne physique proposé par les partenaires sociaux
Les administrateurs représentant des personnes morales de droit public disposent d'une majorité de
sièges au sein de l'organe d'administration.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de 6 ans, conjointement aux
mandats communaux et sont en tout temps révocables par elle.
Si la fonction d'un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants ont le droit
de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration
jusqu'à ce moment.
Article 20
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'organe d'administration est convoqué pour pourvoir à son remplacement.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'organe d'administration, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'organe d'administration pourvoit au remplacement de
l'administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'Assemblée Générale.
Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 21
L'organe d'administration est collégial.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de l'association ou s'il est
absent, par le vice-président ou l'administrateur le plus âgé.
L'organe d'Administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur délégué par
l'organe d'administration lui-même.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres du Conseil d'Administration est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents et représentés.
Un administrateur ne peut détenir plus de deux procurations.
En cas de parité de voix, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, L'Organe d'Administration invite le Fonds à
déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.
L'Organe d'Administration invite un représentant de la Direction régionale concernée du Forem. Ce dernier
siège avec voix consultative.
Article 23
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la
nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'oragane d'administration de déléguer cette décision. Les
autres dispositions prévues à l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations trouvent à s'appliquer.
Si une décision concerne un administrateur, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au quatrième degré ou
lui-même, il ne prend pas part au débat ainsi qu'au vote et il ne peut donner procuration.
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par l'organe d'administration, un administrateur se trouve,
avec l'ASBL, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le début de la
délibération sur cette question, informer l'organe sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur
qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information à l'organe avant l'examen de la question.
L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal de l'organe d'administration.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Article 24
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président cet effet et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 25
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée
générale.
L'organe d'administration compte notamment parmi ses missions :
-Valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur le territoire desservi par la Régie
-Superviser le recrutement, le suivi et l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires
-Assurer le suivi financier et le suivi des activités d'insertion par le logement de la Régie
-Entendre le personnel d'encadrement qui lui fait des rapports de ses activités
Article 26
L'organe d'administration entend, à sa demande, l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses
activités. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.
Article 27
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'ASBL, avec l'usage	signature et	de la
la représentation afférentes à cette gestion à une ou plusieurs	administrateur	(s)	personnes
journalière.	Le ou les délégué(s)	et/ou membre(s) du personnel et/ou tiers désignés à la gestion
peu(ven)t être membre(s) ou non de chaque comité restreint.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
Sont considérés comme actes de gestion journalière au sens du présente article, tous les actes et les
décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat a une durée de 6ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) délégué(s) chargé(s) de la gestion	journalière
perd(ent) sa (leur) qualité d'administrateur, de membre de l'association, de	membre du personnel ou de
l'association.	manière générale tout lien avec
Article 28
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.
Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre.	Par
dérogation, il est présidé par un administrateur représentant la société de logement de service public lorsque
le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public.
Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y	déléguer un
observateur. Il siège avec voix consultative.
Le Comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation
individuels des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations que pourrait lui octroyer l'Organe
d'administration.
Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec
le représentant du FOREM au sein le Régie.
Article 29
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou décidées au
nom de l'association par l'Organe d'Administration, poursuites et diligences par l'organe de représentation
générale.
Article 30
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l'intervention soit
du président, soit de deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas
justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 31
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s) général(aux) de l'ASBL
ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Les administrateurs exercent gratuitement leur mandat. L'Organe d'Administration peut rembourser les
frais de déplacement aux administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans
cependant que leur taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des Services du
Gouvernement Wallon.
L'organe d'Administration propose annuellement à l'Assemblée Générale, pour approbation, le rapport
financier et le rapport social visés à l'article 5,8° de l'AGW du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de
logements à finalité sociale, et ce avant de le transmettre au FLW
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 33
L'Assemblée Générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil
d'Administration. Ce règlement peut être modifié par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Elle
peut être envoyée à chaque membre par courrier ou par mail sur simple demande.
TITRE 8
Comptes et budgets
Article 34
L'exercice social commence par le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 35
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique ainsi
que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 9
Dispositions finales
Article 36
L'Assemblée Générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membres ou non, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l'exige, l'Assemblée Générale désignera un commissaire parmi les membres de l'institut des
Réviseurs d'Entreprise.
Article 37
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social celui-ci ne pouvant être fait qu'à des fins désintéressées.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute
est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
Article 38
L'association respecte le prescrit du Code Wallon de l'habitation durable et de l'arrêté du 12 décembre
2013, modifié notamment par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Article 39
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
LASSOIE Catherine
ORLANDO Diego
Administratrice,
Président.