N° d'entreprise : 0639 884 551
Nom
(en entier) : MASQUELIER STEVE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5650 Pry, Rue des Buissières, 55
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bemard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 21 décembre 2022, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des actionnaires de la SRL " MASQUELIER STEVE " s'est
réunie et a pris a l'unanimité les résolutions suivantes :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
La présidente donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la
dissolution proposée. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 5 décembre 2022.
La présidente donne ensuite lecture du rapport de la SRL ANDRE, MARBAIX & C°, Réviseurs
d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 7170 Fayt-Lez-Manage, Rue Henri Hecq, 2, numéro d'entreprise
0476.404.117, représentée par Madame Evelyne ANDRE, associée, Réviseur d'entreprises, sur cette
situation active et passive.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« VIII. Conclusions
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL MASQUELIER STEVE sur l'état résumant la situation active et passive de
la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 1er décembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL
MASQUELIER STEVE afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société au 5 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrites des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 5 décembre 2022 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons
effectué notre contrôle selon la Norme commue IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive [et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code
des Sociétés et des Associations].
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL MASQUELIER STEVE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 5 décembre 2022,
avec un total de bilan de 8.446,07 EUR et un actif net de 4.475,64 EUR, donne une image fidèle de la
situation financière de la SRL MASQUELIER STEVE à cette date conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-IEC relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur
d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées.
Paragraphe d'observation
Aucun événement important a été porté à notre connaissance et qui serait postérieur à la date de clôture
de l'état résumant la situation active et passive, dans la mesure où il serait significatif dans le cadre de la
décision de dissolution.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les
documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette
assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 5 décembre 2022.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation,] seront assumées solidairement par Madame Anne-France
CAILTEUR et Monsieur Steve MASQUELIER en leur qualité d'actionnaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL MASQUELIER STEVE et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 16 décembre 2022.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Evelyne ANDRE,
Associée
Réviseur d'Entreprises »
RESOLUTIONS
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation - lecture - examen des rapports.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et de l'organe d'administration et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Une copie du rapport de l'organe d'administration, du rapport du réviseur, ainsi qu'une copie de l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 5 décembre 2022, resteront ci-annexées pour
faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphées et signées par les comparants et
nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Dinant, avec
une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : Approbation des comptes annuels arrêtés au 5 décembre 2022
L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels, sur base des pièces produites.
Troisième résolution : Dissolution anticipée.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé
qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est
titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 5 décembre 2022, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les
frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra aux actionnaires. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent
à le couvrir à concurrence de l'actif recueilli à la suite de la liquidation de la présente société.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par l'administrateur, Madame Anne-France
CAILTEUR, prénommée.
Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'administrateur.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires et l'administrateur ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont
ils disposent en vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que les opérations de liquidation sont terminées.
Septième résolution : Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « MASQUELIER STEVE », et constate que
celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à
l'actionnaire ; lequel actionnaire confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation mais uniquement à
concurrence de l'actif recueilli suite à la liquidation de la présente société. En conséquence de quoi, la société
privée à responsabilité limitée « MASQUELIER STEVE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Huitième résolution : Décharge à l'administrateur.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents de la société.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame Anne-France CAILTEUR, à Walcourt (Pry), Rue des Buissières,
55, où la garde en sera assurée.
Dixième résolution : Pouvoirs auprès des instances administratives et autres
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur, Madame Anne-France CAILTEUR, afin d'effectuer
les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart
Déposé en même temps : expédition en cours d'enregistrement de l'acte du 21 décembre 2022