N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Marie-Thérèse TATEPO AVOCAT
(en abrégé): MTTA
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1160 Auderghem, Avenue de la Houlette 78 Bte 5
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
REP.3402
L’an deux mille onze,
Le huit novembre
Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, notaire de résidence à Schaerbeek,
A COMPARU 
Madame TATEPO NGUIMDIO  Marie-Thérèse, née à Ndonga (Cameroun) le vingt-
six septembre mille neuf cent septante-quatre, domiciliée et demeurant à 
1160 Auderghem, Avenue de la Houlette 78 boîte 5. 
Comparante dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité.
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une 
société 
civile 
d’avocats 
sous 
la 
forme 
d’une 
société 
privée 
à 
responsabilité limitée dénommée et de dresser les statuts d’une Société 
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « 
Marie-Thérèse TATEPO AVOCAT  », ou encore « Marie-Thérèse TATEPO Attorney-
At-Law » en abrégé « MTTA
», ayant son siège social à 1160 Auderghem, 
Avenue de la Houlette 78 boîte 5, au capital de dix-huit mille six cents 
Euro (18.600
EUR), représenté par
cent quatre-vingt-six  parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-
vingt-sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur 
qualité de fondateurs, ont déposé au dossier du notaire soussigné le plan 
financier de la société.
La comparante nous a déclaré qu’à ce jour, elle n’est l’associée unique 
d’aucune autre SPRL.
La comparante déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en 
espèces, au prix de cent euros  chacune, soit dix-huit mille six cent 
euros.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  
été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que 
le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,-
EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque ING Belgique sous le numéro 630-0248694-45.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la 
loi.
0840988317
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
STATUTS
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société civile adopte la forme d'une Société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « Marie-Thérèse TATEPO AVOCAT » en anglais 
« Marie-Thérèse TATEPO Attorney-At-Law » et en abrégé « MTTA ». Les 
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou 
séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande et autres documents émanant de la société contiennent notamment 
la mention « société civile d’avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société 
civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège 
social de la société.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Avenue de la Houlette 78 
boîte 5.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale 
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte 
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de 
la profession d’avocat, et peut aussi exercer les activités d’arbitrage, 
de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre 
activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat, telle que 
l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, le ou les 
associés renonçant à l’exercice de cette profession à titre personnel.
Elle peut également entreprendre, en Belgique ou à l’étranger, soit seule, 
soit avec d’autres, directement ou indirectement des activités, pour son 
compte ou pour compte de tiers, toutes les opérations mobilières, 
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à 
l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la 
pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège 
social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres 
de leur famille à titre de résidence principale.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect 
avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de 
liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six 
cents Euro (18.600 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec 
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/ cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les 
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles 
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés 
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, 
ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt 
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans 
résultat pendant
un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire 
racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément 
aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet 
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé 
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, 
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et 
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé 
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent 
s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui 
suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et 
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts 
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai 
d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en 
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun 
associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts 
peuvent être librement cédées conformément à l’article 9 bis des présents 
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des 
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8.  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège 
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, 
du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements 
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre 
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé 
peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de 
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit 
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater 
de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant 
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux 
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le 
droit, en cas d’indivision ou d’usufruit, de suspendre les droits qui y 
sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des avocats du 
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer , ait 
été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 9bis. Cession de parts (facultatif)
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort 
que moyennant l’agrément unanime des associés donné dans les trois mois de 
la demande, et à un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats au 
barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder 
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui 
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale 
ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi 
de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du 
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la 
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour 
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, 
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il 
en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois 
du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de 
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant 
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), 
tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur 
des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus 
qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts 
librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée 
soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées 
ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou 
plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés 
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication 
de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, 
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11.  Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui 
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Conformément à l’article 257  du Code des sociétés et sauf organisation 
par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant 
seul, 
peut 
accomplir 
tous 
les 
actes 
nécessaires 
ou 
utiles 
à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et 
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, 
soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de 
l’assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de 
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée 
aux 
frais
généraux, 
indépendamment 
de 
tous 
frais 
éventuels 
de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle 
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour 
trois ans et rééligibles.
Le contrôle de la société doit être confié à un commissaire-réviseur à 
moins qu’il ne s’agisse d’une petite société. Lorsqu’il n’est pas nommé de 
commissaire, 
chaque 
associé 
a 
individuellement 
les 
pouvoirs 
d’investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire 
représenter, à ses frais, par un expert comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois 
de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul 
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées 
par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur 
requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à 
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les 
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins 
avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux 
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera 
les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les 
déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de 
l’assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège 
social.
Article 15. Prorogation
Toute 
assemblée 
générale, 
ordinaire 
ou 
extraordinaire, 
peut 
être 
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette 
prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera 
sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, 
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la 
décision signée par tous les associés est réputée être la date de 
l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que 
la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 
jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition 
de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire 
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une 
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision 
signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus 
tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et 
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 
jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance 
convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, 
la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la 
date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf 
preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions 
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est 
déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, 
doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance 
indiquant que la décision signée
par tous les associés est parvenue au 
siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle 
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points 
de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir 
à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée 
pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que 
l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien 
définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la 
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou 
plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations 
signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le ayant la plus grande 
ancienneté à l’Ordre.
Le président désignera le secrétaire qui ne peut pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale 
ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège 
social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés 
par un gérant.
 Article 17bis. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les 
droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la 
société sont régis plus en détail.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, 
sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de 
vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à 
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes 
ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont 
exercés par l’usufruitier.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément 
aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés 
d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent 
compte de leur gestion.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés 
par la gérance, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire 
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais 
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée 
générale, statuant à l’unanimité sur
proposition de la gérance, étant 
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans 
la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’associé 
unique
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux 
statuts.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation 
ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti 
également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, 
les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des 
appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en 
fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un 
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas 
d'existence 
de 
parts 
sociales 
non 
entièrement 
libérées, 
après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en 
proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour 
l'exécution 
des 
statuts, 
tout 
associé, 
gérant, 
commissaire, 
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale vis-à-vis 
de la société.
Article 25. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à 
l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les 
associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres 
désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de 
Bruxelles.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il 
est renvoyé au Code des
sociétés, ainsi qu’aux règles 
professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau 
de Bruxelles.
Article 28. Responsabilité – Déontologie – Litige
Le ou les associés ayant traité
un dossier sont de plein 
droit et statutairement solidairement tenu des engagements de 
la société à l’égard du client.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme 
telle sera assurée indépendamment de l’associé appelé à gérer 
les dossiers.
Les associés s’interdisent toute intervention professionnelle 
quelconque en faveur d’une partie dont les intérêts seraient 
en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un 
client d’un membre de celle-ci.
Au cas où un associé recevrait une injonction du Conseil de 
l’ordre de se retirer de la société, il cesserait de plein 
droit de faire partie de celle-ci sans pouvoir prétendre à 
d’autres droits qu’à ceux qui lui seraient acquis au moment 
de son départ.
En cas de dissolution, la répartition des
dossiers sera 
réglée exclusivement par la volonté des clients.
Si l’un des articles ci-dessus ne respectait pas les règles 
professionnelles et/ou déontologiques des Avocats, lesdites 
règles professionnelles et/ou déontologiques l’emporteraient 
sur le texte des statuts.
Article 29. Obligations déontologiques de la profession 
d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter le règlement 
d’Ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau 
de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des 
articles 85 à 92 sur l’exercice en commun de la profession. 
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, 
il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de 
disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris 
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt 
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi
du mois de juin de l’année deux mille treize.
2.Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée 
indéterminée : Madame TATEPO NGUIMDIO  Marie-Thérèse, ici présent et qui 
accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes 
les activités entreprises par le comparant depuis le premier avril deux 
mille onze au nom et pour compte de la société en formation sont repris 
par la société présentement constituée. Cette décision sortira ses effets 
à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Madame Marie-Thérèse TATEPO, ou toute autre personne désignée par lui, est 
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer 
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises 
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la 
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura 
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 
Volet B - Suite
mille cent cinquante euros (1.150 EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme 
lors du déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le 
fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir 
obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines 
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la 
profession.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du 
présent acte suite à son envoi par le notaire soussigné, le vingt octobre 
deux mille onze, et en tout cas au moins cinq jours avant les présentes,  
et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial 
imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions 
exigent 
du 
notaire, 
lorsqu'il 
constate 
l'existence 
d'intérêts 
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention
des parties 
sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix 
du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations 
en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le 
notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, 
déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels 
et en accepter l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de 
manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du 
présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. 
Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les 
droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter 
expressément.
DROIT D’ECRITURE
Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et 
taxes divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussigné, déclare que le droit 
d'écriture du présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95,00€).
DONT ACTE
Passé et signé, lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du 
présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des 
présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de 
l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres 
dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.