N° d'entreprise : 0445282458
Nom
(en entier) : JIHELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Grand Cortil 4
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin, en date du 20 février 2024, en cours
d’enregistrement  
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « JIHELLE»,
ayant son siège à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue du Grand Cortil, 4, avec le numéro d’
entreprise BE 0445.282.458.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limité (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré se chiffrant à dix-huit mille
cinq cent nonante deux euros et un   centime (18.592,01 €) a été converti de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
La société n’a pas constitué de réserve légale.
Le capital ayant été entièrement libéré, il ne subsiste pas de compte de capitaux propres « apports
non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
TROISIEME RESOLUTION – On omet.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – Changement de la dénomination
Abandon de la dénomination « Société Privée à Responsabilité Limitée JIHELLE », en abrégé « S.P.
R.L JIHELLE » pour adopter la dénomination « JIHELLE ».
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’objet
Rapport
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, daté du 20
février 2024, exposant la justification détaillée de l’extension proposée de l’objet social conformément
à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, l’ensemble des actionnaires ayant pris
connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
b.  Modification de l’article 3 des statuts en conséquence
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 de ses statuts afin de préciser que la société a
également pour objet :
    •  Le transport routier de passagers ;
    •  Les activités d’entreposage et de stockage ;
    •  L’hébergement touristique et autres hébergements de courte durée ;
    •  Les activités de traiteur et l’exploitation de foodtruck, ainsi que le commerce ambulant ;
    •  L’édition de livres et scénarios ;
    •  Toute activité liée à la publicité ;
    •  La réalisation de sondages d’opinion ;
    •  La création artistique.
Afin d’inclure ces activités dans l’objet de la société, l’assemblée générale décide d’une refonte
complète de l’article 3 des statuts, qui sera désormais libellé comme suit :
«          La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
    1.  L’exploitation d’un ou plusieurs magasins faisant la vente au détail ou en gros de tous articles
de confection pour enfants et adultes, y compris les articles de lingerie, bonneterie, layette ainsi que
tous vêtements et textiles, objets mobiliers de toute nature, articles électroménagers et plus
généralement toutes autres marchandises susceptibles d’intéresser la clientèle des magasins de ce
type.
    2.  Le commerce de gros et de détail de tous types de produits, en magasin et hors magasin, en
ce compris en distributeurs automatiques,
    3.  L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de tous mandants et fonctions dans
d’autres sociétés
    4.  L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale, juridique, fiscale, comptable
ou administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou
indirectement, dans les matières précitées, dans les ventes, la production et la gestion en général.
    5.  L’activité de rédaction de toutes publications sous quelque forme que ce soit, dans les matières
précisées au point 4) ci-dessus ainsi que celle de l’enseignement, sous toutes ses formes, par voie
de cours, formations, conférences ou autrement, des mêmes matières.
    6.  L’activité d’entreposage et stockage de tout type de biens, en ce compris le gardiennage et l’
hivernage de véhicules et caravanes.
    7.  L’achat, la vente, la réparation, l’entretien, le dépôt de mobilier, de matériel, d’objets divers
neufs et d’occasion.
    8.  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de l'hôtellerie, de
la location de chambres d’hôtes, d’hôtel et de gîtes.
    9.  Toutes opérations se rapportant au domaine de la restauration et du secteur HORECA en
général et toutes autres activités connexes, et notamment l’exploitation de foodtrucks, la gérance et l’
exploitation de snacks, pizzerias, fast-food, auberges, tables d’hôtes, de services traiteurs, tavernes,
buvette, etc., le commerce ambulant, en ce compris sur les éventaires et marchés,  pour la vente de
tous produits alimentaires, préparés ou non ainsi que la vente au détail de plats préparés, repas sur
commande, et toutes autres préparations au sens large à consommer sur place ou à emporter.  Elle
pourra exercer toutes autres activités connexes, susceptibles de constituer un prolongement et
notamment l'organisation de séminaires, de banquets, l'activité de traiteur, la vente de vins et
spiritueux.
    10.   L’exploitation d’autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personne, en ce compris les personnes à mobilité réduite , le transports de voyageurs par taxis, le
transports terrestres de voyageurs, le transport routiers de passagers, non régulier, le transport à la
demande, les excursions touristiques par autocar, la location de véhicules, l’accompagnement de
personnes, le transport et la livraison de colis, le transport de marchandises par route, tant pour
compte propre que pour le compte de sous-traitants, de la logistique, du transport et du courrier
express, prendre ou donner en location tout véhicule roulant, avec ou sans chauffeur et toutes les
transactions qui sont liées.
    11.  Toutes les activités en lien avec la publicité et la communication, en ce compris, sans que
cette liste ne soit limitative
· la création d’identité visuelle, logo, lettrage ;
· toutes activités relevant du domaine du graphisme, notamment la création et la production
graphique ;
·  tous travaux de conception et de mise en page de magazines, livres d’art et autres documents ;
· la publication assistée par ordinateur, le print, le packaging, la video, les images de synthèse, l’
animation 2D et 3D, le Webdesign, la programmation et le développement web ;
· la photographie et la communication ;
· la vente d’espaces et emplacements publicitaires sous tous supports ;
· la consultance en marketing, publicité et communication ;
· la conception, la réalisation, l’impression, le commerce en gros, demi-gros et détail de matériel et
supports publicitaires ;
· l’édition d’ouvrages et autres documents ;
· la diffusion par tous procédés ou supports tels que notamment les bandes sonores, disques,
multimédia et logiciels informatiques avec ou sans accompagnement visuel, imprimés et brochures,
softwares ;
· les ateliers d’encadrement et de montage d’image, lettrage et enseignes ;
· l'exercice des activités d'une agence de publicité, d'intermédiaire publicitaire et de relations
publiques ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec la commercialisation de
produits et services au sens le plus large ;
· la commercialisation et la distribution de supports médiatiques et commerciaux ;
· la gestion de budgets publicitaires ;
· la conception, la réalisation de campagnes de publicité et notamment toutes actions de promotion
de vente, de relation publique et de sponsoring ;
· la création et vente de films et objets publicitaires ou promotionnels ;
· la réalisation et la production de tous reportages vidéo, de courts ou longs métrages en matière de
publicité ou autres ;
· la création, la réalisation et le commerce d’affiches, lettrages, emballages, illustrations et éditions, à
l’aménagement et la décoration publicitaire
· L’établissement de relations publiques dans quelques domaines que ce soit, y compris
l'organisation et la réalisation de réceptions mondaines et d'évènements; de colloques, conférences,
séminaires, animations, foires commerciales et de toutes manifestations ;
·  la location d'espaces publicitaires sur des biens en gestion immobilière ;
·  la réalisation de sondages d'opinion.
12.) Toutes activités de production, d’édition, de support dans les secteurs artistique (peintures,
dessins, scénarios, livres, ...), didactique, informatique, publicitaire, ou du divertissement, avec
fourniture des biens et des services y afférents.
13) L’exercice de toutes activités se rattachant à la profession de détective privé, conformément à la
législation belge en vigueur ou toute autre législation étrangère à portée similaire en cas d’activité en
dehors du territoire belge, pour son compte ou pour compte de tiers ou encore en participation ou en
association, tant en BELGIQUE qu’à l’étranger.
14) L’exercice de toutes activités se rattachant au courtage matrimonial, conformément à la
législation belge en vigueur ou toute autre législation étrangère à portée similaire en cas d’activité en
dehors du territoire belge.
15)L’exercice de toutes activités se rattachant à la profession d’agent immobilier, conformément à la
législation belge en vigueur ou toute autre législation étrangère à portée similaire en cas d’activité en
dehors du territoire belge.
La société a également pour objet l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation ;
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de
"JIHELLE".
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
    1.  L’exploitation d’un ou plusieurs magasins faisant la vente au détail ou en gros de tous articles
de confection pour enfants et adultes, y compris les articles de lingerie, bonneterie, layette ainsi que
tous vêtements et textiles, objets mobiliers de toute nature, articles électroménagers et plus
généralement toutes autres marchandises susceptibles d’intéresser la clientèle des magasins de ce
type.
    2.  Le commerce de gros et de détail de tous types de produits, en magasin et hors magasin, en
ce compris en distributeurs automatiques,
    3.  L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de tous mandants et fonctions dans
d’autres sociétés
    4.  L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale, juridique, fiscale, comptable
ou administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou
indirectement, dans les matières précitées, dans les ventes, la production et la gestion en général.
    5.  L’activité de rédaction de toutes publications sous quelque forme que ce soit, dans les matières
précisées au point 4) ci-dessus ainsi que celle de l’enseignement, sous toutes ses formes, par voie
de cours, formations, conférences ou autrement, des mêmes matières.
    6.  L’activité d’entreposage et stockage de tout type de biens, en ce compris le gardiennage et l’
hivernage de véhicules et caravanes.
    7.  L’achat, la vente, la réparation, l’entretien, le dépôt de mobilier, de matériel, d’objets divers
neufs et d’occasion.
    8.  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de l'hôtellerie, de
la location de chambres d’hôtes, d’hôtel et de gîtes.
    9.  Toutes opérations se rapportant au domaine de la restauration et du secteur HORECA en
général et toutes autres activités connexes, et notamment l’exploitation de foodtrucks, la gérance et l’
exploitation de snacks, pizzerias, fast-food, auberges, tables d’hôtes, de services traiteurs, tavernes,
buvette, etc., le commerce ambulant, en ce compris sur les éventaires et marchés,  pour la vente de
tous produits alimentaires, préparés ou non ainsi que la vente au détail de plats préparés, repas sur
commande, et toutes autres préparations au sens large à consommer sur place ou à emporter.  Elle
pourra exercer toutes autres activités connexes, susceptibles de constituer un prolongement et
notamment l'organisation de séminaires, de banquets, l'activité de traiteur, la vente de vins et
spiritueux.
    10.   L’exploitation d’autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personne, en ce compris les personnes à mobilité réduite , le transports de voyageurs par taxis, le
transports terrestres de voyageurs, le transport routiers de passagers, non régulier, le transport à la
demande, les excursions touristiques par autocar, la location de véhicules, l’accompagnement de
personnes, le transport et la livraison de colis, le transport de marchandises par route, tant pour
compte propre que pour le compte de sous-traitants, de la logistique, du transport et du courrier
express, prendre ou donner en location tout véhicule roulant, avec ou sans chauffeur et toutes les
transactions qui sont liées.
    11.  Toutes les activités en lien avec la publicité et la communication, en ce compris, sans que
cette liste ne soit limitative
· la création d’identité visuelle, logo, lettrage ;
· toutes activités relevant du domaine du graphisme, notamment la création et la production
graphique ;
·  tous travaux de conception et de mise en page de magazines, livres d’art et autres documents ;
· la publication assistée par ordinateur, le print, le packaging, la video, les images de synthèse, l’
animation 2D et 3D, le Webdesign, la programmation et le développement web ;
· la photographie et la communication ;
· la vente d’espaces et emplacements publicitaires sous tous supports ;
· la consultance en marketing, publicité et communication ;
· la conception, la réalisation, l’impression, le commerce en gros, demi-gros et détail de matériel et
supports publicitaires ;
· l’édition d’ouvrages et autres documents ;
· la diffusion par tous procédés ou supports tels que notamment les bandes sonores, disques,
multimédia et logiciels informatiques avec ou sans accompagnement visuel, imprimés et brochures,
softwares ;
· les ateliers d’encadrement et de montage d’image, lettrage et enseignes ;
· l'exercice des activités d'une agence de publicité, d'intermédiaire publicitaire et de relations
publiques ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec la commercialisation de
produits et services au sens le plus large ;
· la commercialisation et la distribution de supports médiatiques et commerciaux ;
· la gestion de budgets publicitaires ;
· la conception, la réalisation de campagnes de publicité et notamment toutes actions de promotion
de vente, de relation publique et de sponsoring ;
· la création et vente de films et objets publicitaires ou promotionnels ;
· la réalisation et la production de tous reportages vidéo, de courts ou longs métrages en matière de
publicité ou autres ;
· la création, la réalisation et le commerce d’affiches, lettrages, emballages, illustrations et éditions, à
l’aménagement et la décoration publicitaire
· L’établissement de relations publiques dans quelques domaines que ce soit, y compris
l'organisation et la réalisation de réceptions mondaines et d'évènements; de colloques, conférences,
séminaires, animations, foires commerciales et de toutes manifestations ;
·  la location d'espaces publicitaires sur des biens en gestion immobilière ;
·  la réalisation de sondages d'opinion.
12) Toutes activités de production, d’édition, de support dans les secteurs artistique (peintures,
dessins, scénarios, livres, ...), didactique, informatique, publicitaire, ou du divertissement, avec
fourniture des biens et des services y afférents.
13) L’exercice de toutes activités se rattachant à la profession de détective privé, conformément à la
législation belge en vigueur ou toute autre législation étrangère à portée similaire en cas d’activité en
dehors du territoire belge, pour son compte ou pour compte de tiers ou encore en participation ou en
association, tant en BELGIQUE qu’à l’étranger.
14) L’exercice de toutes activités se rattachant au courtage matrimonial, conformément à la
législation belge en vigueur ou toute autre législation étrangère à portée similaire en cas d’activité en
dehors du territoire belge.
15) L’exercice de toutes activités se rattachant à la profession d’agent immobilier, conformément à la
législation belge en vigueur ou toute autre législation étrangère à portée similaire en cas d’activité en
dehors du territoire belge.
La société a également pour objet l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation ;
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : Confirmation du renouvellement de l’administrateur
L’assemblée générale confirme qu’il a été mis fin légalement à la fonction du gérant, mentionné ci-
après, elle confirme que Madame LEGER Johanka, prénommée, exerce actuellement les fonctions
d’administrateur.
L’assemblée procède immédiatement, pour autant que de besoin, au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Madame LEGER Johanka, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit jusqu’à autre décision de l’assemblée.
 
HUITIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4053 Chaudfontaine (Embourg),
avenue du Grand Cortil 4
 
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
DIXIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Vincent DAPSENS,  notaire à Marchin
Déposés en même temps : Expédition de l’acte - statuts coordonnés- rapport de l’organe d’
administration sur la modification de l’objet.