Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CLEAN CONCEPT PRO
Rue du Meunier(Graty) 45
7830 Silly
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-six janvier deux mil seize, en
cours d’enregistrement à Tournai, il est extrait littéralement ce qui suit :
 ONT COMPARU : 
1/ La société privée à responsabilité limitée « FORMA CONCEPT », ayant son siège à Silly (7830
Bassilly), Pavé d’Ath, 103.
Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0843 700 357.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Paul-Emile Genin, à Tournai, le quatorze février
deux mille douze, publié aux annexes au Moniteur belge du vingt-neuf février suivant sous le numéro
00047822.
Représentée par sa gérante, Madame GARÇON Laurence, ci-après plus amplement qualifiée, en
vertu de l’article  6 de ses statuts sociaux, nommée à ces fonctions aux termes de l’assemblée
générale qui s’est tenue suite à l’acte constitutif prévanté.
2/ Monsieur SALAMON Zoltan, né à Ath, le trois octobre mil neuf cent septante-quatre, numéro de
registre national : 741003-327-43, domicilié à Silly (7830 Bassilly), Pavé d’Ath, 103.
Qui déclare être marié avec Madame GARCON Laurence, ci-après qualifiée, sous le régime légal, à
défaut d’avoir conclu un contrat de mariage antérieurement aux présentes et n’ayant apporté à ce
régime aucune modification ultérieure.
3/ Madame GARCON Laurence Désirée Suzanne, née à Ath, le premier janvier mil neuf cent
septante-six, numéro de registre national : 760101-246-66, domiciliée à Silly (7830 Bassilly), Pavé
d’Ath, 103.
 Qui déclare être mariée comme dit ci-avant.
 Lesquels nous ont requis de constater authentiquement ce qui suit :
 I. CONSTITUTION.
 Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée
à l’article 405,5° du Code des Sociétés et notamment dans l’éventualité d’une faillite dans les trois
ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée durant deux ans au moins, l’ont requis de constater authentiquement les
statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée qu’ils constituent ainsi qu’il suit.
 SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NUMERAIRE
 Les comparants déclarent souscrire six mille deux cents (6.200) parts sociales, en espèces au prix
de trois euros chacune, comme suit :
 - La société privée à responsabilité limitée « FORMA CONCEPT », à concurrence de dix-huit mille
cinq cent nonante-quatre euros (18.594€), soit 6.198 parts.
 - Monsieur Zoltan SALAMON à concurrence de trois euros (3€), soit une part (1).
 - Madame Laurence GARCON à concurrence de trois euros (3€), soit une part (1).
 Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers
par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
0647882992
Volet B
 - La société privée à responsabilité limitée « FORMA CONCEPT », à concurrence de 6.198 euros. 
 - Monsieur Zoltan SALAMON à concurrence de 1 euro.
 - Madame Laurence GARCON concurrence de 1 euro.
 Total 6.200 euros, soit un/tiers de la part fixe du capital social.
 Ces versements ont été effectués au compte numéro BE90-0017-7826-5432 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BNP Paribas FORTIS.
 Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
 Les comparants, en leur qualité de fondateur de la société, conformément à l’article 391 du Code
des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
 Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution
s’élève à 1.689 euros , TVA comprise.
 II.STATUTS
  « Titre Ier
  Dénomination - Siège - Objet - Durée
  Article 1er
  Forme - Dénomination
  La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de
« CLEAN CONCEPT PRO ».
 Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «SCRL»
ainsi que du numéro d’entreprise.
  Article 2
  Siège
  Le siège social est établi à 7830 GRATY, rue du Meunier, 45.
  Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux
articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
  La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
  Article 3
  Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
- Le nettoyage, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la désinfection
de tous  locaux, espaces et immeubles généralement quelconques, industriels, commerciaux, publics
ou privés, ainsi que le nettoyage de façades et de vitres, fenêtres, glaces et tous ornements tant
intérieurs qu'extérieurs.
- La mise à disposition des ménages et entreprises du personnel pour les travaux relatif au nettoyage
du domicile, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la préparation de
repas, les courses ménagères, jardinage et autres travaux ;
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
- Le nettoyage de tous types de bâtiments tels que les bureaux, les maisons, les appartements, les
usines, les magasins, les institutions, les autres locaux à usage commercial ou professionnel;
- Le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences et toutes
surfaces commerciales ou industrielles;
- Les activités de nettoyage et d’entretien des piscines;
- Le nettoyage des voitures (car-wash), trains, des autobus, des avions, et de tous autres
véhicules…;
- Les activités de désinfection et de destruction de parasites;
- Le balayage et l’arrosage de chaussées, squares, marchés, jardins publics, parcs;
- Nettoyage de façades et les travaux de sablage.
- L’achat, la vente en gros ou en détail, en ligne, par correspondance  ou en direct, l’importation,
l’exportation, la représentation, l’entreposage, la transformation, le courtage, la livraison, la location
de tous biens mobiliers et marchandises diverses, cette énonciation étant indicative et non limitative.
- le management industriel, le conseil en matière de gestion d'entreprises industrielles ou
commerciales.
- l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location,
l'exploitation directe ou régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent
directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
bâties ou non bâties, en Belgique ou à l’étranger et notamment l’acquisition et la gestion d’hôtels ou
maison d’hôtes.
- tous travaux de peinture, tapissage, garnissage et, en général, le placement de tous revêtements
de murs et de sols;
- toutes activités en rapport avec l'entreprise générale de construction, ainsi que toutes
Volet B
transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par sous-traitants, isolation thermique et acoustique,
placards et cuisines équipées, étanchéité de bâtiments, installateur en chauffage central, installateur
électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC, maçonnerie et béton, démolition,
sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareils individuels, zinguerie et couverture métallique
de construction, couverture non métallique de construction, frigoriste, enseigne lumineuse, carrelage,
plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peinture, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc,
petit terrassement, aménagement et entretien de terrains divers, travaux hydrofuges, travaux de
pierres de taille et de marbrerie, tous travaux de restauration et toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour
le compte de la société ou d'un tiers, ainsi que la promotion immobilière.
- Elle pourra rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.  Elle pourra prendre la
direction et le contrôle de ces sociétés, et leur prodiguer des avis. De plus, elle pourra accepter tout
mandat d’administrateur, dans toutes sociétés commerciales, industrielles, financières, immobilières
ou civiles.
- La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social sera semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation,  l’ingénierie et toutes
prestations de service dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer¬ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 Article 4
 Durée 
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 Titre II
 Parts sociales - Associés – Responsabilité
 Article 5
 Capital
 Le capital social est illimité.
 La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents (18.600) euros, libérée à concurrence
d’un/tiers (6.200 €).
 Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 Article 6
 Parts sociales - Libération - Obligations
 Le capital social est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale.
 Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.
 En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
 Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
 La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6 200 EUR).
 L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent l'an, à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
 Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
 La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Volet B
 Article 7
 Responsabilité
 Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 Article 8
 Nature des parts
 Les parts sociales sont nominatives.
 Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
 Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation
de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui
sera titulaire du droit de vote.
 Article 9
 Cession des parts
 Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-
associés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.
 Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt.
 Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l'assemblée générale.
 Titre III
 Associés
 Article 10
 Titulaires de la qualité d'associé
 Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
 L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
 Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
 L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 Article 11
 Perte de la qualité d'associé
 Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
 Article 12
 Registre des associés
 Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
– ses nom, prénoms et domicile;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
– le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
 L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
 Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
 La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
 Article 13
 Démission - Retrait de parts
 Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins
Volet B
de trois.
 L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 Article 14
 Exclusion
 Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
 L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
 L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
 S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
 Toute décision d'exclusion est motivée.
 La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 Article 15
 Remboursement de parts
 L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
 Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
 L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
 Article 16
 En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 Article 17
 Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 Titre IV
 Administration
 Article 18
 Généralités
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
 L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
 A défaut de précision, les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
 Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
 Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
 Article 19
Volet B
 Conseil d'administration
 Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
 Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
 Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
 Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
 En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est
prépondérante.
 Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.    
 Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
 Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 Article 20
 Vacance d'une place d'administrateur
 En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
 La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 Article 21
 Pouvoirs
 L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social.
 Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
 Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
 Article 22
 Délégations
 Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 Article 23
 Représentation
 Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
 Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Volet B
 Article 24
 Contrôle
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
 Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
 L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 Titre V
 Assemblée générale
 Article 25
 Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur
 L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
 Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des deux/tiers des voix valablement émises.
 Article 26
 Tenue
 L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
 L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le dernier vendredi du mois de novembre, à dix-huit heures
ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
 Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite
sur l'adoption des comptes annuels.
 Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
 Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
 L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés
possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un
commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
 Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
 Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
 Article 27
 Formalités d'admission aux assemblées - Représentation
Volet B
 Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
 Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
 L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
 Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou
siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote
pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être
légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au
moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
 Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
 A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
 Article 28
 Droit de vote - Vote
 Chaque part sociale donne droit à une voix.
 Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
 A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
 Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
 Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
 Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
 Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
 Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 Article 29
 Ajournement
 Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit,
après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu'extraordinaire.
 Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
 Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
 Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
 L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
 Titre VI
 Bilan - Répartition bénéficiaire
 Article 30
 Exercice social
 L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l’année suivante.
 A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
Volet B
des comptes annuels conformément à la loi.
 Article 31
 Répartition bénéficiaire
 Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
 Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
 Titre VII
 Dissolution – Liquidation
 Article 32
 Liquidation
 En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 Titre VIII
 Dispositions diverses
 Article 33
 Election de domicile
 Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir
élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
 La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
 A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
 En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de MONS seront compétents.
 Article 34
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites. »
  III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division
MONS, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mille
dix-sept.
 2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de novembre
deux mil dix-sept.
 3) Administrateur.
 Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
 *De fixer le nombre d'administrateur à UN.
 *Est appelée à ces fonctions d’administrateur unique, la société privée à responsabilité limitée «
FORMA CONCEPT », ayant son siège à Silly (7830 Bassilly), Pavé d’Ath, 103.
Représentée par sa gérante, Madame GARÇON Laurence, ci-avant plus amplement qualifiée, en
vertu de l’article  6 de ses statuts sociaux, ici présente et qui accepte ce mandat.
Madame Laurence GARCON est par la même occasion désignée comme représentante permanente
de la société « FORMA CONCEPT » au sein de la société nouvellement constituée.
 Le mandat de l’administrateur ainsi nommé est à durée illimitée et gratuit.
 Le man¬dat d'administrateur est exercé de manière indépendante et gratuite.
 L’administrateur dispose de l’ensemble des pouvoirs dévolus à l’organe de gestion, à savoir
l’ensemble de la gestion journalière ainsi que tous les pouvoirs repris aux 21, 22, et 23 des présents
statuts.
 4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
 ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
Volet B
entreprises depuis le premier janvier deux mille seize par les fondateurs ou leurs représentants au
nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
L’administrateur prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, l’administrateur devra agir également en
son nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée. 
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
Les fondateurs réunis en assemblée générale déclarent accorder mandat, avec la possibilité de
substitution, à SOCOFIDEX Scrl, représentée par Monsieur Mathieu SOENS, pour à leur nom et
pour compte de la société, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise
reconnu de son choix, d’exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour
des Entreprises ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Le mandant déclare au surplus qu’il a été suffisamment informé du coût des prestations, objet du
présent mandat.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 Déposé en même temps : expédition, extrait.