Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MOB CONSTRUCT
Chession 24
4987 Stoumont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par devant Nous, Maître Benoît MAGHE, Notaire associé de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, Notaires associés », ayant son
siège social à Xhoris,
A Xhoris, en l’étude, en date du onze mars deux mille seize, ont comparu :
1° Monsieur RENIER Fabrice Christian Claudy Ghislain, né à Verviers le 3 novembre 1983,  époux
de Madame KERCKHOFS Catherine, plus amplement qualifiée ci-après, domicilié à 4920 Aywaille,
Playe 4 et en cours de domiciliation à 4987 Stoumont, Chession, 24.
Epoux marié à Aywaille, le 23 septembre 2006 sous le régime de la séparation de biens, suivant
contrat de mariage reçu le 28 août 2006 par Maître Paul Scavée, Notaire à Xhoris ; régime non
modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
2° Madame KERCKHOFS Catherine Arlette Christiane Ghislaine, née à Huy le 24 avril 1983, épouse
de Monsieur RENIER Fabrice, prénommé, domiciliée à 4920 Aywaille, Playe 4 et en cours de
domiciliation à 4987 Stoumont, Chession, 24.
3° Monsieur KERCKHOFS Gaëtan Christophe Bernard Ghislain, né à Liège le 30 mars 1989,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4870
Trooz, Rue Fonds de Forêt, 73.
Et ont arrêté les statuts comme suit :
 
CHAPITRE I. - CONSTITUTION
Ils constituent une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de " MOB
CONSTRUCT " dont le siège social est établi à 4987 Stoumont, Chession, 24, et au capital de CENT
QUINZE MILLE EUROS (115.000,00 EUROS), à représenter par mille cent cinquante euros (1.150)
parts sociales, nominatives, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et
libérées.
Le notaire soussigné a spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs de la
société privée à responsabilité limitée conformément à l’article 229 du Code des sociétés.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES
A. APPORTS EN NATURE
RAPPORTS
- Rapport du reviseur : Alain LONHIENNE, réviseur d'entreprises, représentant la société civile de
revisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « SPRL
ALAIN LONHIENNE, réviseur d’Entreprises », ayant son siège social à 4140 Sprimont, Rue de
l’Agneau, 5A, désignée par les fondateurs et a dressé le rapport, prescrit par l'article 219 du code
des sociétés, en date du 7 mars 2016.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions :
0649888518
Volet B
Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et en application des dispositions de l’article 219 du Code des
Sociétés portant sur l’apport en nature effectué à la constitution de la SPRL MOB CONSTRUCT me
permettent d’attester que :
6.1 Apport en nature de Monsieur Fabrice RENIER et Madame Catherine KERCKHOFS
- l’apport en nature que Monsieur Fabrice RENIER et Madame KERCKHOFS se proposent de faire à
la constitution de la SPRL MOB CONSTRUCT est susceptible d’évaluation économique. La
description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision ;
- l’apport en nature que Monsieur Fabrice RENIER et Madame KERCKHOFS se proposent
d’effectuer consiste en l’apport d’un terrain détenu en indivision par Monsieur Fabrice RENIER et
Madame Catherine KERCKHOFS. Cet élément rentre dans le cadre de l’objet social de la SPRL
MOB CONSTRUCT ;
- la rémunération de cet apport consiste en la remise de parts sociales à Monsieur Fabrice RENIER
et Madame Catherine KERCKHOFS ;
- les modes d’évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent
pleinement justifiés par les principes de l’économie d’entreprise. La valeur à laquelle conduit ces
modes d’évaluation correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à
émettre en contrepartie ;
- l’évaluation proposée par le fondateur, Monsieur Fabrice RENIER et l’apporteur, Madame
Catherine KERCKHOFS, aboutit à une valeur nette de l’apport en nature de 105.000 € ;
6.2 Apport en nature de Monsieur Fabrice RENIER
- les apports en nature que Monsieur Fabrice RENIER se propose de faire à la constitution de la
SPRL MOB CONSTRUCT sont susceptibles d’évaluation économique. La description qui en est faite
répond à des règles normales de clarté et de précision ;
- les apports en nature que Monsieur Fabrice RENIER se propose d’effectuer consistent en l’apport
d’une universalité de biens, composée de la clientèle, des installations, machines et outillage, du
mobilier et matériel roulant ainsi que du stock détenu par Monsieur Fabrice RENIER exerçant
l’activité d’entrepreneur général en personne physique. Ces éléments rentrent dans le cadre de
l’objet social de la SPRL MOB CONSTRUCT ;
- la rémunération consiste en l’attribution d’une créance à son profit ;
- les modes d’évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent
pleinement justifiés par les principes de l’économie d’entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent
ces modes d’évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts
sociales à émettre en contrepartie ;
- l’évaluation proposée par le fondateur Monsieur Fabrice RENIER aboutit à une valeur nette de
l’apport en nature de 17.298,54 € ;
- complémentairement à ces apports en nature, un apport en numéraire de 10.000,00 € sera effectué
par Monsieur Gaëtan KERCKHOFS à la constitution ;
- compte tenu des apports en nature et de l’apport en numéraire, la rémunération mixte attribuée en
contrepartie de ces apports sera fixée comme suit :
 l’attribution à Monsieur Fabrice RENIER de 525 parts sociales sans désignation de valeur nominale
pour un montant total de 52.500,00 € ;
 l’attribution à Madame Catherine KERCKHOFS de 525 parts sociales sans désignation de valeur
nominale pour un montant total de 52.500,00 € ;
 l’attribution à Monsieur Fabrice RENIER d’une créance d’un montant de 17.298,54 € qui sera
traduite dans les comptes de la SPRL MOB CONSTRUCT par un compte courant ouvert au nom de
Monsieur Fabrice RENIER inscrit au passif au bilan de la SPRL MOB CONSTRUCT pour un montant
de 17.298,54 € ;
 L’attribution à Monsieur Gaëtan KERCKHOFS de 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale pour un montant total de 10.000,00 €.
Je crois enfin utile de rappeler que :
tant l’évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité des
fondateurs ;
ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
- Rapport des fondateurs : les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans
lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature, en date du 7 mars 2016.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers.
 1. APPORT D’UN IMMEUBLE
Description de l’apport
Monsieur RENIER Fabrice, prénommé, et son épouse, Madame KERCKHOFS Catherine,
prénommée, déclarent faire apport à la présente société de l'immeuble suivant :
Matrice cadastrale du 19 janvier 2016:
Volet B
Commune de Trooz - 1ère division- Anciennement Forêt
A prendre, dans un ensemble cadastré sis rue Fonds de Forêt,  section B, numéro 679LP0000, pour
une contenance totale de soixante-deux ares septante-deux centiares (62a 72 ca): Une parcelle de
terrain d’une contenance mesurée de sept ares dix-huit centiares (7a 18 ca).
Tel que le bien est repris sous liseré bleu au plan de mesurage dressé par Monsieur Yves SACRE,
de la sprl « URBATEX », bureau de géomètres-Experts à Tilff, en date du huit janvier deux mille
seize, lequel plan restera ci-annexé mais ne sera pas transcrit.
Les parties certifient que le plan est repris dans la base de données des plans de délimitation de
l'administration générale de la documentation patrimoniale, sans avoir été modifié depuis lors, sous
la référence 62040-10238 et sous l’identifiant parcellaire réservé : 679NP0000.
Ce plan visé ne varietur par les parties et nous, notaire, restera annexé au présent acte mais ne sera
pas soumis à l'enregistrement, ni à la transcription aux hypothèques.
Les parties demandent l'application de l'article 26, 3ème alinéa, 2° du code de l'Enregistrement et de
l'article1, 4ème alinéa de la Loi Hypothécaire.
Origine de propriété
Originairement, ledit bien alors cadastré 682 L, 683 F et partie du 679 C appartenait en propre
depuis plus de trente ans à Monsieur HERMAN Thomas Joseph Jean Léon, époux de Madame
DEFAYS Denise.
Monsieur HERMAN Thomas est décédé intestat le dix-sept juillet mil neuf cent septante-quatre et sa
succession a été recueillie par ses cinq enfants 1) Monsieur HERMAN  Gilbert Jean Marie Julien, de
Trooz, 2) Monsieur HERMAN Jacques Désiré Jean Julien, de Jette, 3) Monsieur HERMAN Jean
Marie Gilbert Antoine Julien, de Verviers,4) Monsieur HERMAN Désiré Adolphe Jean Marie Julien,
de Trooz, et 5) Monsieur HERMAN Patrick André Jean Marie Julien, de Charneux, l'usufruit légal
revenant à son épouse survivante Madame DEFAYS Denise.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Joseph Godin de Vaux-sous-Chèvremont, le vingt mars
mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le vingt-trois
avril suivant, volume 5163 numéro 23, Monsieur HERMAN Gilbert a cédé tous les droits qu'il détenait
dans ledit bien à ses quatre frères Monsieur HERMAN Jacques, Monsieur HERMAN Jean Marie,
Monsieur HERMAN Désiré, et Monsieur HERMAN Patrick.
Madame DEFAYS Denise est décédée le treize mars mil neuf cent nonante-huit et son usufruit s'est
éteint.
Aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Josette Lahaye, notaire à Beyne-Heusay , à
l'intervention de Maître José Meunier, notaire à Olne, le dix-neuf septembre deux mille, transcrit au
deuxième bureau des hypothèques de Liège le trois novembre suivant volume 7729 numéro 11,
Monsieur HERMAN Jacques, Monsieur HERMAN Jean Marie, Monsieur HERMAN Désiré, et
Monsieur HERMAN Patrick ont vendu ledit bien sous plus grande contenance à Madame THOMAS
Marise Henriette Denise de Trooz.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Josette Lahaye, notaire à Beyne-Heusay et Maître François
Messiaen, notaire à Liège le dix-neuf octobre deux mille, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques de Liège le seize novembre suivant, volume 7744 numéro 14, Monsieur HEUSKIN
Alain Thierry Bernard Luc, de Soumagne et Madame THOMAS Marise ont procédé à l'échange
suivant :
Monsieur HEUSKIN a cédé à Madame THOMAS Marise le bien suivant :
COMMUNE DE TROOZ, première division, anciennement Commune de Forêt, des parcelles de
terrains sises Rue Fonds de Foret, cadastrées section A partie du numéro 683B pour une superficie
mesurée de mille quatre vingt-huit mètres carrés quatre-vingt-un décimètres carrés. Tels que ces
biens sont délimités sous lots A et B et couleur jaune au plan levé et dressé par Monsieur le
géomètre expert immobilier E. de Bonhomme à Beaufays.
En contre-échange, Madame THOMAS a cédé à Monsieur HEUSKIN le bien suivant : COMMUNE
DE TROOZ, première division, anciennement Commune de Forêt, une parcelle de terrain sise à
l'arrière de la Rue Fonds de Foret, cadastrée section B partie des numéros 679 et 682D pour une
superficie mesurée de trois cent nonante-neuf mètres carrés cinquante-sept décimètres carrés. Tel
que ce bien est délimité sous lot C couleur verte au plan levé et dressé par Monsieur le géomètre
expert immobilier E. de Bonhomme à Beaufays.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Paul Scavée, Notaire à Xhoris, à l’intervention de
Maître Albert Charles Mostaert, Notaire à Dolhain-Limbourg, le douze avril deux mille douze, transcrit
au deuxième bureau des hypothèques de Liège, le vingt-sept avril suivant, dépôt 4219, Madame
THOMAS Marise a vendu ledit bien à Monsieur RENIER Fabrice Christian Claudy Ghislain, et son
épouse Madame KERCKHOFS Catherine Arlette Christiane Ghislaine, de Werbomont, chacun à
concurrence d’une moitié en pleine propriété.
La société bénéficiaire devra se contenter de l’origine de propriété reprise ci-avant et ne pourra
exiger d’autre titre qu’une expédition des présentes à lui délivrer.
Conditions générales de l'apport
Volet B
1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, par l'occupation réelle, l'apporteur
garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation. Elle déclare avoir parfaite
connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous sol, usure ou mauvais état
des agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
(ou à l'exploitation) de celui ci.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques à
partir de ce jour.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors
de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Conditions spéciales de l'apport
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, baux civils,
commerciaux, emphytéotiques, droit de superficie ou autres et acte de division de l’immeuble
apporté, la société s'en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans le titre précité dont elle
déclare avoir connaissance et dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes, à
l’exception des conditions stipulées l’acte d’acquisition des apporteurs susvanté, qui stipulaient ce
qui suit :
1. Dans l’acte de vente reçu par Maître Josette Lahaye, notaire à Beyne-Heusay à l’intervention de
Maître José Meunier, notaire à Olne, le dix-neuf septembre deux mille, dont question ci-dessus, il est
notamment stipulé ce qui suit :
Il est renseigné à la partie acquéreuse que dans un titre de propriété antérieur étant un acte de
donation partage du notaire Deliège à Chênée, le trente et un janvier mil neuf cent cinquante-deux, le
bien faisant l’objet des présentes était renseigné comme suit : COMMUNE DE CHENEE. Une
propriété comprenant maison d’habitation avec étables et dépendances, autres bâtiments
d’exploitation cour verger, terrain et dépendances, formant un ensemble situé à Fond de Forêt,
Commune de Forêt, devant être cadastré section B numéros 679, 282/A et 685A pour une
contenance de un hectare cinquante-neuf centiares, ayant accès à la route de Fléron à Prayon dite
du Bay Bonnet, par une entrée charretière, joignant à Monsieur Louis HEUSKIN CHARLIER de deux
côtés, d’un troisième à Monsieur Jean LECLUSE DELBOUILLE et Jean Théodore STAEDER « lire
STRöDER » LALLEMAND et d’un quatrième au sentier de Noirivaux à Magnée par la Gargonde.
SERVITUDES
Dans le cadre de la rénovation des rues de la Pompe, Trimottet et Sortais, l’administration
communale de Trooz a acquis, suivant acte reçu par Monsieur Gérard LEMAIRE inspecteur
principal, commissaire auprès du comité d’acquisition d’Immeubles de Liège en date du dix
novembre mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège
volume 7459 numéro 28, une emprise en pleine propriété d’une superficie de quatre centiares et une
Volet B
emprise en sous-sol d’une superficie d’un are cinquante-deux centiares à prendre dans la parcelle
cadastrée section B numéro 679 d’une contenance totale de trente-quatre ares vingt-deux centiares.
Ledit acte contenait les stipulations suivantes :
2. SERVITUDES
Dans le cadre d’emprises à réaliser en sous-sol, le fonds supérieur sera frappé au profit du fonds
inférieur d’une servitude d’accès et de passage qui s’exercera de façon à ce que la canalisation
puisse, en tout temps, être surveillée, entretenue et, éventuellement remplacée par la surface.
La COMMUNE de TROOZ tant pour elle que pour ses ayants cause, s’engagera à réparer par le
paiement à l’ayant droit d’une juste indemnité tout préjudice qui pourrait résulter des travaux
d’entretien ou de remplacement de la canalisation qui seraient exécutés à l’avenir. A défaut d’accord
au sujet des indemnités à allouer en pareil cas, le différend sera porté devant les tribunaux à la
requête de la partie la plus diligente conformément aux règles de droit commun.
Il sera également stipulé à titre de servitude au profit du sous-sol vendu :
Que les propriétaires du fonds supérieur ne pourront y ériger des constructions à moins de un mètre
cinquante centimètres (1,5) ni planter des arbres à moins d’un mètres cinquante centimètres (1,5) de
part et d’autre de l’axe de la canalisation, ni modifier le niveau du sol au-dessus de l’emprise
acquise, sans autorisation de la Commune de TROOZ.
Que les propriétaires du fonds supérieur ne pourront pratiquer des fouilles ou déplacements ou
enlèvement de terre de manière à modifier le niveau naturel du sol ou à nuire à la stabilité des
conduites qui y seront posées.
Que les propriétaires du fonds supérieur ne pourront d’une manière générale faire ou autoriser de
faire quoi que ce soit qui puisse nuire de quelque façon que ce soit aux canalisations qui seront
installées en sous-sol ainsi qu’à leur stabilité.
En cas d’infraction aux stipulations qui précèdent, la COMMUNE de TROOZ ou ses ayants droit aura
sans avis ou mise en demeure préalable le droit de démolir les constructions érigées et de remettre
les lieux dans leur état primitif, le tout aux frais des contrevenants, sans préjudice des dommages-
intérêts auxquels l’infraction pourrait donner lieu.
Les vendeurs s’engagent expressément tant pour eux que pour les ayants droit et ayants cause, à se
conformer aux restrictions du droit de propriété prémentionnées.
Les vendeurs s’engagent également, tant pour eux que pour leurs ayants droit et ayants cause, lors
de l’aliénation à titre onéreux ou gratuit de leur droit réel sur le fonds grevé et sur l’emprise en sous-
sol, à faire reproduire in extenso, dans l’acte constatant cette opération, les conditions mentionnées
ci-dessus entre « dans le cadre d’emprises… » et « de propriété prémentionnées ».
OCCUPATION TEMPORAIRE
Les vendeurs autorisent la COMMUNE de TROOZ à occuper temporairement, pendant la durée des
travaux, l’immeuble dont la désignation suit : COMMUNE de TROOZ (première division) FORET.
Une superficie de huit ares (08a) dans la parcelle cadastrée section B numéro 679 précitée.
DECLARATION
Les vendeurs déclarent que contrairement à la convention constatée dans l’acte précité, la commune
a procédé à l’installation d’une canalisation d’égout en sur sol et que par conséquent, le bien faisant
l’objet des présentes a subi une moins-value. Les vendeurs cèdent à l’acquéreur tous droits
d’indemnisation dérivant de cet état de fait.
A ce sujet, il est ici renseigné aux parties que différents courriers ont été échangés entre la commune
de TROOZ et le notaire Josette LAHAYE soussignée en ce qui concerne les emprises ci-avant
relatées. La dernière lettre adressée par ladite commune au notaire Josette Lahaye soussignée
stipule ce qui suit : « Nous vous informons que notre collège échevinal a chargé le service technique
provincial d’établir le projet de réfection de voiries en cause et le plan des emprises réalisés dans ce
contexte.  Ces projets ont été soumis aux autorités et personnes concernées, pour accord. Aucune
remarque n’a été exprimée à ce moment et les emprises ont été acceptées. Ces projets ont été
strictement respectés par la Commune. Quant au différend subsistant en ce qui concerne les
emprises, nous ne pouvons que vous renvoyer à cet auteur de projet, et s’agissant d’un problème
d’interprétation de la notion d’emprise, à inviter les plaignants à réclamer les éventuels
dédommagements par la voie habituelle.
2. Aux termes d’un acte reçu par Maître Josette Lahaye, notaire à Beyne-Heusay et Maître François
Messiaen, notaire à Liège le dix-neuf octobre deux mille, il est notamment stipulé ce qui suit :
« Il est ici fait remarquer que le bien cédé à Madame Marise THOMAS délimité sous lot B au plan
susvanté est grevé d’une servitude de passage au profit des biens joignants dont elle est déjà
propriétaire ».
Les apporteurs précisent que cette clause ne concerne pas le bien présentement apporté.
3. Dans l’acte reçu par Monsieur Gérard Lemaire, Inspecteur Principal, Commissaire auprès du
comité d’acquisition d’immeubles de Liège en date du vingt juin deux mille, il est notamment stipulé
ce qui suit :
« Dans le cadre d’emprises à réaliser en sous-sol, le fonds supérieur sera frappé au profit du fonds
Volet B
inférieur d’une servitude d’accès et de passage qui s’exercera de façon à ce que la canalisation
puisse, en tout temps, être surveillée, entretenue et, éventuellement remplacée par la surface.
La Commune de Trooz, tant pour elle que pour ses ayants cause, s’engagera à réparer par le
paiement à l’ayant droit d’une juste indemnité tout préjudice qui pourrait résulter des travaux
d’entretien ou de remplacement de la canalisation qui seraient exécutés à l’avenir.
A défaut d’accord au sujet des indemnités à allouer en pareil cas, le différend sera porté devant les
tribunaux, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux règle du droit commun.
Il sera également stipulé à titre de servitude au profit du sous-sol vendu :
Que le propriétaire du fonds supérieur ne pourra y ériger des constructions à moins d’un mètre
cinquante centimètres (1,5m) ni planter des arbres à moins d’un mètre cinquante centimètres (1,5m)
de part et d’autre de l’axe de la canalisation, ni modifier le niveau du sol au-dessus de l’emprise
acquise, sans autorisation de la Commune de Trooz.
Que le propriétaire du fonds supérieur ne pourra pratiquer des fouilles ou déplacements ou
enlèvement de terre de manière à modifier le niveau naturel du sol ou à nuire à la stabilité des
conduites qui y seront posées.
Que le propriétaire du fonds supérieur ne pourra d’une manière générale faire ou autoriser de faire
quoi que ce soit qui puisse nuire de quelque façon que ce soit, aux canalisations qui seront installés
en sous-sol, ainsi qu’à leur stabilité.
En cas d’infraction aux stipulations qui précèdent, la Commune de Trooz ou ses ayants droit aursa
sans avis ou mise en demeure préalable, le droit de démolir les constructions érigées et de remettre
les lieux dans leur état primitif, le tout aux frais du contrevenant, sans préjudice des dommages-
intérêts auxquels l’infraction pourrait donner lieu.
Le vendeur s’engage expressément, tant pour lui que pour ses ayant cause et ayants droit, à se
conformer aux restrictions du droit de propriété prémentionnées.
Le vendeur s’engage également, tant pour lui que pour ses ayants droit et ayants cause, lors de
l’aliénation à titre onéreux ou gratuit de son droit réel sur le fonds grevé et sur l’emprise en sous-sol,
à faire reproduire in extenso, dans l’acte constatant cette opération, les conditions mentionnées ci-
dessus entre « dans le cadre d’emprises… » et de propriété prémentionnées.
Pour le surplus, le bien est vendu avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues libre à l’acquéreur de faire valoir les uns à son profit et de se
défendre des autres mais à ses frais, risques et périls sans l’intervention du vendeur ni recours
contre lui et sans cependant que la présente puisse donner à qui que ce se soit plus de droits qu’il
n’en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi ».
4. Le compromis de vente signé le premier décembre deux mille onze stipulait ce qui suit :
« La venderesse reste propriétaire d’une parcelle jouxtant le bien vendu ainsi que d’une languette de
terrain retirée de la parcelle 679 C.
La bande de terrain reprise sous les lettres A-B-C-D-E-F-H-A au plan repris ci-dessus, au départ de
la rue Fond de Foret , formée par la parcelle 683 F et partie du 679 C , qui permet l’accès au bien
sera grevée d’une servitude de passage par tous moyens de locomotion en faveur de la parcelle
restant appartenir à Mme THOMAS.
Cette servitude de passage s’éteindra dès que ladite bande de terrain reprise sous les lettres A-B-C-
D-E-F-H-A au plan repris ci-dessus (au départ de la rue Fond de Foret , formée par la parcelle 683 F
et partie du 679 C) aura été cédée à la Commune, et ce dans les mesure et proportion du terrain
cédé à la commune.
L’acquéreur s’engage à remettre une grande pierre de taille, d’environ un mètre sur un mètre
cinquante centimètres  sur le terrain restant appartenir à Madame THOMAS.
L’acquéreur déplacera à ses frais la barrière à rue pour la replacer à l’entrée du terrain conservé par
Madame THOMAS dès que les travaux d’aménagement de la route d’accès commenceront.
La société sera purement et simplement subrogé dans les clauses et stipulations qui précèdent et
s'engage à les respecter et à les imposer à ses ayants causes et ayants droits à tout titre, pour
autant qu’elles soient encore d’application.
Urbanisme
Les parties déclarent s’être informées de toutes les prescriptions urbanistiques auprès des autorités
administratives compétentes dont dépend le bien susdit. En conséquence, ils seront sans recours
contre l’apporteur notamment pour les limitations, actuelles ou futures, qui pourraient être apportées
à son droit de propriété par les lois, décrets ou règlements en matière d’urbanisme, d’aménagement
du territoire ou d’environnement ainsi que toutes réglementations en la matière.
Les apporteurs déclarent que le bien n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme depuis le premier
janvier mil neuf cent septante-sept, sauf ce qui est dit ci-après; ils déclarent encore qu’il n’existe
aucun autre engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des
actes ou travaux visés à l’article 84 paragraphe premier du C.W.A.T.U.P et, le cas échéant, ceux
visés à l’article 84 paragraphe deux, alinéa premier du même code.
En application du C.W.A.T.U.P., il est fait observer :
Volet B
1. qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien des travaux et actes visés à l’article 84
paragraphe un et deux, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
2. qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
3. que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
d’urbanisme.
Les apporteurs déclarent en outre ne pas avoir connaissance de mesures de protection prises ou
projetées en vertu de la législation sur les monuments et les sites concernant les biens susdits.
Les apporteurs déclarent également ne pas être informés d’une notification qui entraînerait
l’application de l’article 171 nouveau du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de
l’Urbanisme et du Patrimoine et qu’à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par un arrêté
portant désaffection et rénovation d’un site à réaménager.
Les apporteurs déclarent en outre que les constructions qu’il aurait érigées ou modifications qu’il
aurait apportées au bien l’ont été dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les apporteurs confirment par ailleurs que le bien immobilier objet des présentes est situé dans une
zone à risques en matière d’inondation : zones d’aléa d’inondation faible et moyen, tel que prévu à
l’article 68-7 paragraphe 4-4 de la loi sur les assurances terrestres.
Les parties ont la possibilité de consulter à ce propos le site de la Région Wallonne intitulé
http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto/index.jsp?page=NewsEdit#396: pour vérifier la
situation du bien objet des présentes au niveau des aléa d’inondation.
Renseignements Administratifs
Les apporteurs déclarent que, suite à une lettre adressée par le Notaire soussigné à l’Administration
Communale de Trooz en date du 12 janvier 2016, laquelle a répondu par courrier du 15 février 2016
ce qui suit :
«  (…) Le bien en cause :
- est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté du vingt-
six novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien
précité ;
- n’est pas compris dans le périmètre d’un lotissement autorisé ;
- est situé le long d’une voirie régionale, à savoir RN 61 ;
- est situé le long d’un cours d’eau, à savoir la Magne (cours d’eau de 2ème catégorie) ;
- est repris en zone d’aléa d’inondation faible et en zone d’aléa d’inondation moyen au Plan PLUIES
approuvé par AGW le 27 juin et mis à jour le 22 décembre 2013 ;
- est situé dans le périmètre du Plan D’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la
Vesdre qui reprend celui-ci en zone d’épuration collective ;
- a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme délivré le 25 novembre 2011, en vue de la construction de 4
immeubles comprenant chacun 3 appartements, dont la référence est 2011/8340 et les titulaires
Monsieur et Madame RENIER-KERCKHOFS.
- A fait l’objet d’un permis d’urbanisme suivant délivré après le 1er janvier 1977 :
Permis d’urbanisme délivré le 20 juin 2014, en vue de la construction d’une reconstruction groupée
de 3 immeubles de logements (sur des biens cadastrés à l’époque 679C & 682L), dont la référence
est de 1.778.511/65/13 et les titulaires Monsieur et Madame RENIER –KERCKHOFS :
Informations complémentaires :
- n’est pas compris dans le périmètre d’un Plan communal d’aménagement approuvé (P.C.A.) ;
- n’est pas concerné par un Schéma de Structure Communal (S.S.C.) ;
- n’est pas concerné par un Règlement Communal d’Urbanisme (R.C.U.) ;
- n’est pas concerné par un plan ou projet de plan ou de remembrement ;
- n’est pas concerné par une ordonnance d’insalubrité ;
- n’est pas concerné par un règlement général sur les bâtisses en site rural ;
- n’est pas concerné par le règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de
publicité (article 431 et 442 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du
Patrimoine) ;
- n’est pas concerné par le règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des
espaces et bâtiments ou partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes
à mobilité réduite (articles 414 à 416 du CWATUPE) ;
- n’est pas concerné par la réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments,
les sites, les mines, carrières et sites désaffectés ;
- n’est pas concerné par une inscription sur la liste de sauvegarde ;
- n’est pas classé (article 196 du CWATUPE) ;
- ne comporte pas d’arbre ou de haie remarquable ;
- n’est pas concerné par un périmètre soumis au droit de préemption ;
- n’est pas concerné par un plan ou projet d’expropriation.
Remarques :
- En ce qui concerne la zone inondable, il est rappelé que le niveau de montée des eaux est estimé à
Volet B
une hauteur de 30 cm dans la zone d’aléa d’inondation faible, de 80cm dans la zone d’aléa
d’inondation moyen et de 1,30 mètres dans la zone d’aléa d’inondation élevé par rapport au niveau
du terrain naturel ;
- le bien pourrait être grevé d’emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s’adresser
aux sociétés gestionnaires (Association Liégeoise du Gaz, Compagnie Intercommunale Liégeoise
des Eaux, Association Liégeoise d’Electricité – TECTEO,-Groupe, Belgacom, …) ;
- en ce qui concerne l’existence d’un certificat de performance énergétique, nous vous informons que
nous ne sommes pas en mesure d’y répondre. En effet aucune banque de données n’est accessible
aux communes quant à la certification en matière de performance énergétique des bâtiments
existants. Nous vous invitons dès lors à interroger les propriétaires du bien concerné auxquels il
incombe de faire certifier leur bâtiment. »
Exonération pour dégâts miniers
Les parties d’engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs ayants-droit ou ayants-cause, à ne
réclamer à la partie apporteuse ou à ses ayants-cause, aucune indemnité quelconque du chef de
tous dégâts actuels ou futurs, qu’une quelconque exploitation de marne, de phosphate ou de tout
autre matériaux ayant pu être autrefois exercée dans le bien apporté a pu ou pourrait occasionner au
bien apporté, que ce dernier soit conservé dans son état actuel, transformé ou morcelé.
Même renonciation est faite par les parties à raison de tous travaux de déblais ou de remblais qui ont
pu être effectués dans les temps antérieurs par la partie apporteuse ou ses précédents propriétaires
sur le bien apporté. La partie apporteuse déclare, qu’à sa connaissance, de tels travaux n’ont pas été
réalisés.
Pollution
La partie apporteuse déclare ne pas avoir connaissance d’une pollution du sol ou du sous-sol
compris dans le bien apporté.
L’attention des parties est attirée sur les dispositions de l’article 85 du C.W.A.T.U.P. relatives à
l’assainissement des sols pollués. Les parties constatent que ces disposition de peuvent
actuellement recevoir d’application effective à défaut d’une banque de données opérationnelle
relative aux dits sols. Elles requièrent néanmoins le Notaire soussigné de recevoir le présent acte.
DIVISION
Pour se conformer à l'article 90 nouveau du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de
l'Urbanisme, le Collège Echevinal de Trooz et l'Administration de l'Urbanisme ont été tous deux
informés par courriers réceptionnés le 24 novembre 2015 de la présente opération.
La Commune de Trooz et le Fonctionnaire délégué: n'ont pas répondu à ce jour et le délai de trente
jours est expiré.
Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que le bien est apporté pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport en nature, l’immeuble tant estimé à une valeur pro fisco de cent cinq
mille euros (105.000,00 EUR), dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué aux apporteurs :
- Monsieur Fabrice RENIER : cinq cent vingt-cinq (525) parts sociales sans désignation de valeur
nominale pour un montant total de cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500,00 EUR);
entièrement libérées, de la présente société.
- Madame Catherine KERCKHOFS : cinq cent vingt-cinq (525) parts sociales sans désignation de
valeur nominale pour un montant total de cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500,00 EUR);
entièrement libérées, de la présente société.
Dispense d’inscription d’office
Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription d’une expédition des présentes.
 2. Apport d’un fonds de commerce
Monsieur RENIER Fabrice déclare apporter à la société le fonds de commerce qu’il exploite en
personne physique.
Cet apport comprend :
• ACTIVEMENT :
 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles correspondent à un ensemble d’éléments permettant à la société
d’escompter ou espérer des bénéfices futurs comprenant la clientèle, les diplômes, l’expérience
professionnelle de Monsieur Fabrice RENIER, les relations professionnels, les contrats, la notoriété
et tout autre élément incorporel faisant partie de l’activité cédée, et qui ont été développés dans le
but de s’attacher et de fidéliser une clientèle la plus large possible. La clientèle est apportée pour
mémoire.
Volet B
 Immobilisations corporelles
Celles-ci sont composées de dix-sept mille deux cent nonante-huit euros cinquante-quatre eurocents
(17.298,54 EUR).
 Installations, machines et outillage
Les installations, machines et outillage sont apportés pour un montant de quatorze mille deux cent
soixante-quatre euros quatre-vingt-sept eurocents (14.264,87 EUR).
 Mobilier et matériel de bureau
Le mobilier et matériel de bureau est apporté pour un montant de cent nonante-deux euros
cinquante-six eurocents (192,56 EUR).
 Matériel roulant
Le matériel roulant est apporté pour un montant de mille cinq cents euros (1.500,00 EUR).
 Stocks et commandes en cours
Il s’agir d’un stock composé de cinquante-quatre rouleaux isolants d’un montant de mille trois cent
quarante-et-un euros onze eurocents (1.341,11 EUR).
• PASSIVEMENT :
Néant
• ACTIF NET :
Le fonds de commerce comprend : la clientèle, les installations, machines et outillages du mobilier et
matériel roulant ainsi que du stock détenu par Monsieur RENIER Fabrice.
• Autres actifs et passifs, droits et engagements liés à l’activité exercée par l’apporteur :
En ce qui concerne les autres actifs, il est convenu que les éventuelles autres créances générées
par l’activité existante à la date de cession, ont été ou seront encaissées directement par le cédant.
En ce qui concerne les autres passifs, il est convenu que les éventuelles autres dettes générées par
l’activité existante à la date de cession, seraient supportées directement par le cédant.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires et qu’aucun élément du fonds de commerce apporté n’est grevé de nantissement.
Conditions de l’apport
1. Cet apport est fait sous toutes les garanties ordinaires et de droit sur base d’une situation active et
passive arrêtée au 25 janvier 2016.
2. Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés à
compter de l’acquisition par elle de la personnalité morale mais elle ne aura la jouissance, c’est à
dire qu’elle aura droit aux bénéfices de l’exploitation et qu’elle supportera les charges de celles-ci, à
partir de la présente cession.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit.
3 La société présentement constitué doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d’assurance contre l’incendie et autre risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
et ne payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est
remise à la société une copie des contrats en cours.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
5. La société supportera à compter de ce jour tous impôts taxes ainsi que toutes le charges
quelconques, ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou pourrons grever les biens apportés et qui
sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Conformément à l’article 442 bis du Code des impôts sur les revenus, le receveur des contributions
directes d’Aywaille a délivré en date du 18 février 2016 le certificat attestant qu’aucune dette fiscale
n’est due par l’apporteur. Ce certificat, demeurera ci-annexé aux présentes et sera enregistré en
même temps que les présentes.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7. Tous les frais, droits et honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport
sont à charge de la société.
Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué par Monsieur Fabrice RENIER, celui-ci se verra attribuer :
- Une créance à son profit à l’encontre de la société ainsi constituée, de dix-sept mille deux cent
nonante-huit euros cinquante-quatre eurocents (17.298,54 EUR), qui sera traduite dans les comptes
de la société par l’ouverture d’un compte courant créditeur à son nom, au passif du bilan, pour un
montant de dix-sept mille deux cent nonante-huit euros cinquante-quatre eurocents (17.298,54
EUR).
B. APPORTS EN NUMÉRAIRE
Volet B
Les cent (100) parts restantes sont à l'instant souscrites en numéraire, au prix de cent euros (100,00
EUR) chacune, par Monsieur Gaëtan KERCKHOFS, pour un montant total de dix mille euros
(10.000,00 EUR).
Monsieur KERCKOFS déclare et reconnait que chacune des parts souscrites sont entièrement
libérées par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la Banque CBC, en un compte
numéro BE40 7320.3801.5563, ouvert au nom de la société en formation.
Les comparants remettent à l’instant au Notaire soussigné l’attestation bancaire de ce dépôt,
conformément à l’article 224 du Code des sociétés.
 Constatation de la formation du capital.
La société sera constituée au capital de cent quinze mille euros (115.000,00 EUR), représenté par
mille cent cinquante (1.150) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, et confèrent les
mêmes droits et avantages, lesquels seront attribuées, savoir :
-  à concurrence de cinq cent vingt-cinq (525) parts sociales, à Monsieur RENIER Fabrice,
prénommé, en rémunération de ses apports en nature (immeuble et fonds de commerce), ce qui
correspond à cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500,00 EUR).
- à concurrence de cinq cent vingt-cinq (525) parts sociales, à Madame KERCKHOFS Catherine,
prénommée, en rémunération de son apport en nature, ce qui correspond à cinquante-deux mille
cinq cents euros (52.500,00 EUR).
- à concurrence de cent (100) parts sociales, à Monsieur Gaëtan KERCKHOFS, qu’il a libéré à
concurrence de dix mille euros (10.000,00 EUR), sur le compte ouvert au nom de la société en
formation, en rémunération de cet apport en numéraire.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de cent quinze mille euros (115.000,00 EUR), représente par mille cent cinquante
(1.150) parts sociales est entièrement souscrit et libéré.
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de cent
quinze mille euros (115.000,00 EUR).
 CHAPITRE II. - STATUTS.
 TITRE PREMIER
 CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOB CONSTRUCT ».
ARTICLE DEUX.- SIEGE.
Le siège social est établi à 4987 Stoumont, Chession, 24.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert
entraîne l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.
 ARTICLE TROIS.- OBJET.
La société a pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, mais uniquement pour compte propre,
toutes opérations immobilières, c’est-à-dire, l’achat de tous immeubles, la construction, la vente de
tous terrains ; immeubles à appartements multiples, maisons d’habitation ou de commerce ou de
salles de spectacles, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-même, ;
la location de toutes propriétés, la construction de toutes routes pour l’exploitation desdits
lotissements et en général toutes opération propre se rattachant directement ou indirectement à la
construction, l’achat, la vente, la location, l’exploitation ou la gestion, de tous immeubles
généralement quelconques, la promotion immobilière soit l’achat de terrains ou d’immeubles bâtis la
construction ou la transformation de ceux-ci et ensuite la vente d’immeubles.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toutes société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et , en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
Volet B
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
ARTICLE QUATRE.- DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 TITRE DEUX
 FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ.- CAPITAL.
Le capital est fixé à CENT QUINZE MILLE EUROS (115.000,00 EUROS).
Il est représenté par mille cent cinquante (1.150) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale.
ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions
requises pour la modification des statuts.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être par
des non associés que moyennant l'agrément de la moitié  au moins des associés  possédant au
moins trois/quart du capital.
ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.
1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d’ordre.
2. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Toutefois, le décès de l'associé unique
n'entraînera pas la dissolution de la Société et jusqu'au partage des parts dépendant de sa
succession ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents à ces parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis leur droit dans la succession. Par
dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique, exerce les
droits attachés à celle-ci.
ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
 Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
ARTICLE NEUF.-  REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
2) l'indication des versements effectués ;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend. En
cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
les trois/quart du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
ARTICLE DIX.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Les associés ont six mois à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Volet B
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée annuelle
suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus
tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
ARTICLE ONZE.- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de  demander la dissolution de la société.
 TITRE TROIS.
 ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
ARTICLE DOUZE.- GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou
morales, lesquels ont la direction des affaires sociales.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs mandats.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci désignera, conformément à l’article 61 du
code des sociétés, parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à un directeur.
Chaque gérant peut déléguer tous pouvoirs déterminés à des tiers.
ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'INTERETS.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue à
l'article 259 du Code des Sociétés , il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus
de deux,
 - soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE SEIZE .- RESPONSABILITE.
Le gérant ne contracte aucune responsabilité relativement aux engagements de la société.
Il est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Sociétés.
ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATIONS.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.
Le contrôle de la société est exercé, conformément au prescrit du Code des Sociétés, par les
associés ou, lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un
commissaire-réviseur désigné par l'assemblée-générale.
 TITRE QUATRE
 ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-NEUF.- REUNION.
Il est tenu chaque année, au siège social le premier lundi du mois de juin à 19 heures une
assemblée générale des associés.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
Volet B
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
 Lorsque la Société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS.
Conformément à l’article 294 du Code des droits des sociétés, les convocations se font par lettre
recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-ET-UN.- REPRESENTATION.
Sous réserve de ce qu’il est dit ci-avant pour le cas où il n’y aurait qu’un seul associé, tout associé
peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même
associé.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Toutefois, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique, exerce seul les droits attachés
à celles-ci.
ARTICLE VINGT-DEUX.- BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l’associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
ARTICLE VINGT-TROIS.- NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d’éventuelles restrictions légales.
ARTICLE VINGT-QUATRE.- DELIBERATIONS.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre des parts représentées.
 ARTICLE VINGT-CINQ.- PROCES – VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.
 TITRE CINQ
 ECRITURES SOCIALES
ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de sa
gestion.
Le ou les commissaires éventuels rédigent, en vue de l’assemblée générale annuelle, un rapport
écrit et circonstancié, appelé « rapport de contrôle ».
ARTICLE VINGT-HUIT.- VOTE DU BILAN
L’assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par le gérant, le rapport du commissaire s’il
y en a un et discute les comptes annuels.
Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’ils gardent
le silence.
 Le commissaire, s’il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de
son rapport.
L’assemblée annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
ARTICLE VINGT-NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.
L’excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du ou des gérants.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
Volet B
libéré augmenté de toutes les  réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
pertes.
L’actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d’établissement
- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
 TITRE SIX
 LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.
I. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures
annoncées dans l’ordre du jour.
Le gérant ou les gérants s’il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport spécial tenu
à la disposition des associés conformément à la loi.
II. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.  Le vote se fait en tenant compte des
réductions prévues par la loi.
III. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE TRENTE ET UN – LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l’assemblée ne désigne un ou
plusieurs autres liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l’assemblée générale les résultats de la liquidation 
avec l’indication des causes qui ont empeché celle-ci d’être terminée. Ils se conformeront aux
dispositions du Code des Sociétés.
ARTICLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions
rétablissent l’équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même
un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qu’elle ne fixe
le mode de liquidation.
 Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou
l’homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.
 La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
 Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du collège de gérance.
 Dans les cinq mois de la mise en liquidation, la gérance soumet en intelligence avec le ou les
liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de
l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour
l’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
 Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de
commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
 En vue d’apurer les dettes, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de répartition de
l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales.  Si les parts
sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
Volet B
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.  Le solde est
réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE TRENTE-TROIS.- DROIT COMMUN.
Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent
acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censés non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Frais.
 Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitution s'élèvent à deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR).
2. Divers.
 Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné :
a) les a informé des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre complété par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l'exercice
des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes
condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les
infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même
conditionnelle.
b) a attiré leur  attention sur les dispositions législatives nouvelles en matière de sociétés
commerciales, singulièrement sur le Code des sociétés;
c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq.
d) les a informé des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (articles 220 et suivants et 230 du Code des sociétés);
e) les a informé des conséquences résultant de la détention de l'entier des parts sociales de deux ou
plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée
f) a attiré leur attention sur les règles déontologiques en vigueur qui subordonnent à l'agrément
préalable toutes conventions avec des tiers ou entre associés.
3. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants se réunissant en assemblée
générale déclarent décider ce qui suit :
1. de ratifier tous les engagements pris au nom de l’associé pour compte de la société en formation
ainsi que tous engagements pris au nom de la société en formation à partir du premier janvier deux
mille seize.
 
2. Qu’exceptionnellement, le premier exercice commencera au jour du dépôt de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de Commerce pour se clôturer le 31 décembre 2016.
3. De fixer le nombre de gérants à deux pour une durée indéterminée et d'appeler à ces fonctions :
Messieurs KERCKHOFS Gaëtan et RENIER Fabrice, prénommés.
Ils exerceront leur mandat pour une durée indéfinie ; lesdits mandats seront exercés à titre gratuit
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ils auront chacun le pouvoir d’agir séparément et pour autant que l’engagement soit inférieur à vingt
mille euros (20.000,00 EUR). Au-delà, une signature conjointe est obligatoire.
4. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
5. que chaque gérant dispose jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires
à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que
d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.