N° d'entreprise : 0455909601
Nom
(en entier) : WAMA-BEEF
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Abattoirs 1
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 23 novembre
2022, il résulte que l'assemblée générale de la société WAMA BEEF a pris les décisions suivantes :
RAPPORTS
Sur la modification de l'objet social
Conformément à l’article 6 :86 du CSA, la modification de l’objet, des buts, de la société proposée a
fait l’objet d’une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’
ordre du jour et daté du 10 novembre 2022, dont une copie ont été mise à disposition des associés,
conformément à l'article 6 :70, §2, du Code des sociétés et des associations.
Sur la transformation de la société
    1.  Conformément à l’article 14 : 3 du CSA, l’organe d’administration a établi un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022.
    2.  L’expert-comptable externe désigné par l’organe d’administration étant la société « Fiduciaire
Sellier » établie à Meux, Rue du Pré Hordal 8, représentée par Monsieur Marcel SELLIER, expert-
comptable & Fiscal certifié ITAA, a établi le 16 novembre 2022, un rapport sur ladite situation active
et passive, tel que prescrit par l'article 14 :4 du CSA.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation
active et passive au 30 septembre 2022 dressée par l'organe de gestion de la S.C.R.L. Wama Beef.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la
transformation d'une société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.
L'actif net corrigé constaté dans la situation active et passive au 30 septembre 2022 est d’un montant
de 1.908.135,82 €.
Meux, le 16 novembre 2022 »
    1.  Conformément à l’article 14 :5 du CSA, l’organe d’administration a établi, le 10 novembre 2022,
un rapport contenant la justification détaillée de la proposition de transformation de la société. A ce
rapport est joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société.
Lecture, dépôt et conservation des rapports
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les
actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
Une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive susvisés, ainsi que le
projet de statuts de la société sous sa forme nouvelle, ont été annexés à la convocation en nom et
ont été communiqués aux actionnaires qui ont rempli les formalités requises par les statuts pour
pouvoir être admis à l'assemblée.
Le notaire fait ici observer que le délai de quinze jours visé à l'article14 :6 du CSA n'a pas été
respecté en tant qu'il concerne les rapports susvisés et attire l'attention de l'assemblée sur la portée
Volet B
de l'article 2 :42 à 2 :48 dudit Code. Les membres de l'assemblée déclarent n'avoir aucune objection
sur ce point et avoir été suffisamment informés.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et se rallie à leur contenu.
Un original de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, sera conservé
dans les archives du notaire instrumentant et un second exemplaire sera déposé au greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport du 10
novembre 2022, de sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet en remplaçant le texte par le texte suivant :
« La société a pour objet :
Tout ce qui se rapport au commerce de viandes et d’animaux et en particulier l’abattage notamment
de bovins ;
Le négoce, la fabrication, la commercialisation, l’importation et l’exportation de produits alimentaires
de toute sorte et en particulier de viandes tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut dans le sens le plus large agir directement ou par représentation.
Elle peut acquérir et vendre des marques, brevets, recherches et inventions se rapportant au
domaine alimentaire. La société pourra s’intéresser par toute voie dans toute affaire, entreprise ou
société, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de tout
personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur. »
DEUXIEME RESOLUTION : ACTIONS - CAPITAL
L’assemblée générale décide de supprimer purement et simplement une action (1) appartenant à la
société « IMMO CORIOULE » sans réduction du capital de la société. Les 5100 autres actions seront
proportionnellement valorisées.
TROISIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SRL
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une SRL.
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
respectivement cinq cent quarante-sept mille neuf cent cinquante-neuf euros quarante-sept cents
(547.959,47€) et cinq cent quatre-vingt-trois euros vingt-quatre cents (583,24€) sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution ces moyens à l’exception d’un montant de deux
cent vingt-quatre mille quatre cent trente-quatre euros (224.434,00€) représentant la plus-value nette
de réévaluation intervenue lors de l’assemblée générale du 10 août 2017 qui restera indisponible.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
Toutes les actions de la SCRL, soit désormais 5100 actions, seront échangées dans une même
proportion contre un nombre identique d'actions de la SRL, avec maintien des droits y attachés pour
leurs détenteurs.
QUATRIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée reconnaît que le notaire l'a éclairée sur la possibilité, dans une société à responsabilité
Volet B
limitée :
    •  d'émettre des parts sans droit de vote ;
    •  de limiter le droit de vote ;
    •  d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
    •  d'émettre des obligations nominatives.
Ensuite et tenant compte également des résolutions qui précèdent, l'assemblée arrête comme suit
les statuts de la société sous sa forme nouvelle et en seule version française :
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « WAMA BEEF ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet :
Tout ce qui se rapport au commerce de viandes et d’animaux et en particulier l’abattage notamment
de bovins ;
Le négoce, la fabrication, la commercialisation, l’importation et l’exportation de produits alimentaires
de toute sorte et en particulier de viandes tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut dans le sens le plus large agir directement ou par représentation.
Elle peut acquérir et vendre des marques, brevets, recherches et inventions se rapportant au
domaine alimentaire. La société pourra s’intéresser par toute voie dans toute affaire, entreprise ou
société, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de tout
personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cinq mille cent (5.100) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Lors de la transformation de la société coopérative en société à responsabilité limité, il a été décidé
qu’un montant de deux cent vingt-quatre mille quatre cent trente-quatre euros (224.434,00€)
représentant la plus-value nette de réévaluation intervenue lors de l’assemblée générale du 10 août
2017 restera indisponible et qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports éventuels effectués dans le futur, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
Volet B
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations des apports ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
    1.  Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre
vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Les
actionnaires disposeront d'un droit de préférence pour la reprise de l'ensemble des actions dont la
cession est envisagée ou faisant l'objet de la transmission par décès et ce, au prorata du nombre d’
actions qu'ils possèdent.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
Volet B
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, soit leur décision d'exercer leur
droit de préférence, par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent
de répondre, seront considérés comme donnant leur agrément à la cession et renoncer
définitivement à l’exercice de leur droit de préférence. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé ou suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de
l'article 2:32. CSA vis-à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas d'exercice du droit de préférence, le rachat des actions et le paiement du prix devront
intervenir au plus tard dans les deux mois de la demande d'agrément ; à défaut, le cédant ou les
ayant droits pourront, soit contraindre les autres actionnaires audit rachat par tous moyens de droit,
soit céder valablement leurs actions au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la
demande d'agrément.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
Volet B
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de mai. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
«Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 19. : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
Volet B
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 23. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
CINQUIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL – DEMISSION – NOMINATION
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5590 Ciney, Allée des Abattoirs 1.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la démission de Monsieur Louis Marie
WARZEE et de Madame Cécile MAILLEUX en qualité d’administrateurs de la société coopérative et
les nomme en qualité d’administrateurs de la société à responsabilité limitée pour une durée limitée
au 15 décembre 2022, date à laquelle leur mandat prendra fin. Décharge de responsabilité leur sera
donnée lors de la plus prochaine assemblée générale statuant sur les comptes arrêtés au 31
décembre 2022.
A partir du 28 novembre 2022, seront nommés en qualité d’administrateurs de la société :
    •  La SRL JOLA MEAT (RPM 0793.821.571), ayant son siège social à 5590 Ciney, Allée des
Abattoirs 1, ayant pour représentant permanent, Madame Laure WARZEE domiciliée à 5340
Gesves, rue Monjoie 18.
    •  La SRL COBBAUT MEAT (RPM 0793.819.888), ayant son siège social à 5590 Ciney, Allée des
Abattoirs 1, ayant pour représentant permanent, Monsieur Bjorn COBBAUT domicilié à 9520
SintLievens-Houtem, Diepenborgstraat 16.
Tous deux ayant accepté ce mandat aux termes d’un courrier envoyé à la société et daté du 22
novembre 2022.
SIXIEME RESOLUTION : DELEGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à chaque administrateur pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires à l’administrateur de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapports de l'organe
d'administration et de l'expert comptable externe, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse