N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): TECHNICAL SECURITY SYSTEMS
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1083 Ganshoren, Avenue Charles-Quint 94
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille douze.
Le quatorze novembre.
Devant Nous, André LECOMTE, Notaire associé à Braine-le-Comte.
ONT COMPARU
1. Monsieur MAUWET Laurent, né à Braine-le-Comte, le quatorze janvier mille neuf cent septante-huit, 
(numéro national : 780114-317-35), domicilié à 1430 Rebecq, Rue Trieu du Bois, 47 ;
2. Monsieur KERRIEN Erwan, né à Morlaix (France), le vingt-trois octobre mille neuf cent septante-trois, 
(numéro national : 731023-431-94), domicilié à 7500 Tournai, Pic au Vent-Les 9 Bonniers(TOU), 41.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société commerciale et 
d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «TECHNICAL 
SECURITY SYSTEMS», dont le siège social sera établi à 1083 Ganshoren, Avenue Charles-Quint, 94 et au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, 
représentant chacune un/centième (1/100) de l’avoir social,  auxquelles ils souscrivent en espèces, au prix de 
cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
-
Monsieur MAUWET Laurent : cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents euros 
(9.300,00 EUR) ;
-
Monsieur KERRIEN Erwan : cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents euros 
(9.300,00 EUR).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée en totalité pour un total de dix-huit mille six cents euros 
(18.600,00 EUR). 
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS sous le numéro BE49 0016 8417 
9371. 
Une attestation de l’organisme susvisé est produite à l’instant au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents 
euros (18.600,00 EUR).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à 
la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et 
caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la 
surveillance d'une société.
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au rang des 
minutes du Notaire instrumentant.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa 
constitution, s’élève mille trois cent nonante et un euros et vingt cents (1.391,20 EUR).
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «TECHNICAL 
SECURITY SYSTEMS».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée" 
en abrégé « SPRL ».
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, Avenue Charles-Quint, 94.
0501687760
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de Bruxelles-
Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences, 
dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 —Objet social.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- Le commerce de gros et de détails, l'achat, la vente, l'installation, la maintenance, la réparation, le 
dépannage, l'écolage, la location, le leasing et l'entretien de systèmes de contrôle d'accès, d'antivols, d'anti-
intrusion, d'incendie, de sonorisation, de surveillance par caméras de câblages électriques et électroniques de 
contrôles et de gestion pour commerçants, professions libérales, entreprises et particuliers ainsi que tous les 
services liés aux télécommunications de locaux où ces systèmes doivent être installées ainsi que tous les 
services liés aux télécommunications modernes seuls ou en liaison avec des systèmes de vidéo-surveillance, 
contrôle à distances, contrôle de process, ainsi qu'avec les périphériques s'y rapportant. 
- Le commerce, l'achat, la vente, l'installation et l'entretien des portes blindées, coffres forts et tous les 
produits dans le domaine de la sécurité pour le particulier et le professionnel, en gros et en détail.
Elle pourra également intervenir dans les domaines de contrôles de mesures, la maintenance industrielle, le 
suivi des chantiers, la consultance technique, la mise en régie des techniciens avec supervision.
- La constitution et la gestion d'un ou plusieurs patrimoine immobiliers, la location financement de bien 
immeubles au tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, 
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le 
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations qui directement 
ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport 
d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers 
qui auraient la jouissance de ces biens immeubles.
- L'exécution ou faire exécuter tous travaux immobiliers surtout dans le domaine du sanitaire et l’électricité 
en ce compris l'achat la vente le placement et l'entretien.
- Les études de projets industriels depuis la conception jusqu'au dessin de précision.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de 
prospection de clientèles.
- La gestion et l'organisation dans le sens le plus large d'une ou plusieurs entreprises.
La société pourra de d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières rnobilière et 
immobilières industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui 
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement sa réalisation.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou 
société liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant, liquidateur.
La société pourra s'intéresser par voie d'agence, d'apport, de transformation, de fusion, de souscription ou 
de toute manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou 
connexe en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant comme en 
matière de modification des statuts. 
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social, 
entièrement libérées.
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
Cession et transmission des parts : 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la 
transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés.
Chaque associé doit adresser, dans ledit délai de quinze jours, à la gérance une lettre recommandée faisant 
connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il 
autorise ou il refuse la cession ; l’abstention de donner leur avis sera considéré comme donnant leur agrément. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera 
procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun 
d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort 
par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en 
présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou 
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts. Il sera fixé à ce dernier prix si le 
prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre 
onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice. L’avis de 
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Article 9—Gérance.
La société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par 
l’assemblée générale.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leurs mandats et 
l’étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de 
continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège social ou 
à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la 
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procès-verbaux.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès –verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits 
sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du 
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux 
mille treize.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mille 
quatorze à 18 heures.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur MAUWET Laurent, domicilié à 1430 
Rebecq, Rue Trieu du Bois, 47 et Monsieur KERRIEN Erwan, domicilié à 7500 Tournai, Pic au Vent-Les 9 
Bonniers(TOU), 41.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement. 
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi 
et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-
sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de 
sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de 
nommer un commissaire.
5°- PROCURATION TVA/FORMALITES POUR LE REGISTRE DU COMMERCE.
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Madame Meryem Tanriverdi, gérante de la SPRL « MT-
CL & Associés », ayant son siège social à 1090 Jette, avenue Charles Woeste, 149 afin d'accomplir les 
formalités nécessaires pour l'immatriculation de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, 
Acerta Cotisations sociales pour indépendants et société, pour la demande d'un numéro de T.V.A. et toute 
demande de dispenses.  
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien appartenant 
au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une 
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer aux dispositions des articles 220 
et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois 
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts 
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant 
en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, 
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent 
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité des comparants.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur accord, 
nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire André Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.
Volet B - Suite