N° d'entreprise : 0403219595
Nom
(en entier) : Finapal
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Bourget 42
 : 1130 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 20 novembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations et la forme de société anonyme comme suit:
TITRE UN
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article un :
La société est une société anonyme. Elle est dénommée "FINAPAL".
Article deux :
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision du conseil d'administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique dans le respect de la législation sur l’emploi des langues. Si le transfert du siège implique
un changement de langue des statuts, ce transfert ne pourra être décidé que par l’assemblée
générale et par acte authentique.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des
administrateurs.
Article trois :
La société a pour objet d'effectuer, pour elle-même ou pour compte de tiers, des placements en
valeurs mobilières ou immobilières de toute nature, de prendre des participations dans des
entreprises commerciales ou industrielles et d'accomplir toutes opérations financières propres à
contribuer au développement de ces entreprises.
Elle peut effectuer en outre tous travaux de caractère administratif, nécessaires ou utiles à la gestion
d'entreprises commerciales ou industrielles et accomplir pour elle-même ou pour d'autres sociétés
toutes activités d'études, d'organisation, de conseil et de coordination se rapportant auxdits travaux.
Elle peut ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou
donner à bail tous biens meubles ou immeubles et, d'une manière générale, faire soit seule, soit en
participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
l'objet de la société.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription d'actions, de commandite ou de
toute autre manière dans toutes entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se
rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration
de ses affaires.
L'assemblée générale peut modifier l'objet dans les conditions prévues par l'article 7:154 du Code
des sociétés et des associations.
Article quatre :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE DEUX
CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article cinq :
Le capital souscrit, fixé à cent vingt mille euros (EUR 120.000,00), est représenté par trente et un
mille neuf cent quatre-vingt-sept (31.987) actions sans mention de valeur nominale. Il est
entièrement libéré.
Article six :
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces,
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata
du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
l'article 7 :193 § 1 du Code des sociétés et des associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
ou le conseil d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une
priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas,
la période de souscription doit avoir une durée de dix jours."
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Article sept :
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions
commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le conseil d 'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article huit :
Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libération. Lorsque le montant en a été
totalement libéré, elles peuvent être transformées en actions dématérialisées.
L’actionnaire peut à tout moment et à ses frais demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.
Article neuf :
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article dix :
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action nominative, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu
d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un
cessionnaire agréé par lui.
Article onze :
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article douze :
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article treize :
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d
'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs ; l'une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de griffes.
TITRE TROIS
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article quatorze :
La société est administrée par un conseil composé au moins du minimum des administrateurs fixé
par la loi, associés ou non, nommés pour une durée conforme au Code des sociétés et des
associations par l'assemblée géné-rale des actionnaires et révoca-bles par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée géné-rale
ordinaire.
Article quinze :
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article seize :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément aux articles 2 :49, 2 :55, 2 :56 et 7 :122 du Code des sociétés et des
associations.
Article dix-sept :
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et éventuellement un ou plusieurs
vice-présidents.
Il peut choisir dans ou hors son sein un ou plusieurs comités dont il détermine les pouvoirs.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes
réservés au conseil d'administration en vertu d'une loi.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le comité de direction est composé d'au moins le nombre minimum de membres fixé par le Code
des sociétés et des associations, désignés dans ou hors le sein du conseil d'administration. Ils sont
nommés pour une durée de six (6) ans maximum et sont en tout temps révocable. Leur mandat est
renouvelable.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attribu-tions, le mode de fonctionnement, les appointements
ou indemnités des membres du comité de direction.
Le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation
de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette ges-tion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe
leur rémunération et détermine leurs attribu-tions.
Article dix-huit :
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations ; le conseil d'administration peut
également délibérer en conférence téléphonique.
En outre, le conseil d'administration pourra valablement prendre une décision par l'approbation
successive de la majorité de ses membres d'une proposition soumise par l'un d'entre eux au moyen
d'une lettre circulaire présentée à chaque administrateur et signée par eux en cas d'accord. La date
de la décision sera celle de l'apposition de la dernière signature sur la lettre circulaire.
L'administrateur, qui constate se trouver, vis-à-vis de la proposition figurant dans la lettre circulaire,
dans un des cas de dualité d'intérêts visés par l'article 7 :96 du Code des sociétés et des
associations en informe dès qu'il en a connaissance les autres administrateurs et les commissaires,
ceci sans préjudice des autres dispositions de l'article 7 :96 du Code des sociétés et des
associations.
Article dix-neuf :
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres au moins est présente ou représentée à la réunion ou à la conférence téléphonique.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par tout moyen de communication ayant un
support matériel écrit, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue
du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, ou participent en personne à la conférence téléphonique,
exprimer ses avis et formuler ses votes, par tout moyen de communication ayant un support matériel
écrit.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Enfin, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Article vingt :
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes ou qui ont pris part à la
conférence téléphonique, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou
absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les
délégations, ainsi que les avis et votes donnés par tout moyen de communication ayant un support
matériel écrit, y sont annexés.
Article vingt-et-un :
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article vingt-deux :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Article vingt-trois :
La mission et les pouvoirs des commis-saires sont ceux que leur assignent le Code des sociétés et
des associations.
Article vingt-quatre :
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement.
Article vingt-cinq :
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux
administrateurs, soit par toutes autres personnes déléguées à cet effet.
TITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt-six :
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions qui ont tous le droit de voter, soit par eux-mêmes
directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article vingt-sept :
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir annuellement le premier mardi du mois de mai, à
quatorze heures trente. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou par tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Enfin, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à
l'article 7 :135 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de ces
décisions.
Article vingt-huit :
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines au maximum,
toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire. Cette prorogation annule toute décision
prise.
Article vingt-neuf :
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux articles 7 :126 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article trente
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action doit déposer au siège de la société
ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours ouvrables au moins avant
la date fixée pour l'assemblée, son certificat d'inscription.
Article trente-et-un :
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou représentant autorisé d'actionnaire, et qu'il
ait le droit d'assister à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article trente-deux :
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues, ou en
l'absence de tout administrateur, par un représentant d'actionnaire.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.
Article trente-trois :
Chaque action donne droit à une voix.
Article trente-quatre :
Sauf les cas prévus à l'article suivant, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Article trente-cinq :
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a lieu
pour l'assemblée générale de décider :
1°. d'une modification aux statuts ;
2°. d'une augmentation ou d'une réduction de capital ;
3°.de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés ;
4°.de la dissolution de la société ;
5°.de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription ;
6°.de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente ;
7°.de la modification de l'objet de la société ;
8° de la transformation transfrontalière ;
l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1. à 6 et 8. ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour le point 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Article trente-six :
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
TITRE CINQ
COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
Article trente-sept :
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrivent les articles 3 :1, 3 :5, 3 :6 et 3 :74 du Code des
sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article trente-huit :
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément à l'article 7 :149 du
Code des sociétés et des associations et aux dispositions du titre IV des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.
Article trente-neuf :
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article quarante :
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément aux
dispositions de l'article 7 :213 du Code des sociétés et des associations.
TITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article quarante-et-un :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne, à moins que les conditions pour une dissolution et
liquidation en un acte prévue par l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations soient
réunies, le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de
liquidation, conformément aux articles 2 :71 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Article quarante-deux :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE SEPT
ELECTION DE DOMICILE
Article quarante-trois :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
Article quarante-quatre :
Les actionnaires entendent se conformer entière-ment au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 20 novembre 2023, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.