Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL MARIE GRANDJEAN
Rue du Sablon 9
1470 Genappe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Christophe LE ROUX, Notaire associé à Schaerbeek, le 18
octobre 2017, que :
Madame GRANDJEAN Marie Stéphanie Lucienne Jeannine, docteur en médecine, née à Liègele 11
janvier 1983, épouse de Monsieur HACHEZ Charles Etienne Bernard Olivier, domiciliée à 1470
Genappe, Rue du Sablon, 9.
A décidé de constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité li-mitée sous
la dénomination " CABINET MEDICAL MARIE GRANDJEAN " dont le siège social est établi à 1470
Bousval, Rue du Sablon, 9, au capital social de dix-huit mille six cents Euros repré-sen-té par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui sont souscrites en espèces et au pair
par le comparant.
Le comparant déclare et reconnaît :
l. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400 €).
2. que Madame Marie Grandjean doit encore libérer la somme de 6.200,00 €.
arrête les statuts comme suit :
TITRE 1. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
Article 1. FORME  DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination  « CABINET MEDICAL MARIE GRANDJEAN ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée " ou du sigle "Société Civile sous forme
de SPRL".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1470 Bousval, rue du Sablon, 9, et peut être transféré partout en Belgique
par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge. Tout
transfert doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Tant que les présents statuts ne seront pas traduits en langue néerlandaise, le siège social ne pourra
être transféré qu'en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération bruxelloise ou d'une région de
langue française.
L’établissement d’autres sièges d’activité ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de la gastro-entérologie et oncologie-digestive, par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique  inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la
totalité de leur activité médicale. Ces activités pourront être exercées au sein d'un cabinet privé, d'un
milieu hospitalier ou d'autres structures de soins extra-hospitalières (polycliniques, planning, etc...)
0683511686
Volet B
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de
l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical  et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir.
 La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société pourra, d’une façon générale,
accomplir toute opération financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, mais n’altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation
médicale
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient. Elle s’interdit toute exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE II CAPITAL  PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté par cent (100)
parts sociales sans  désignation de valeur nominale.
Ce capital, représentant l'intégralité du capital social, est entièrement souscrit et libéré par le
comparant en espèces à concurrence de deux/tiers.
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES  REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra :
 la désignation précise de chaque associé ;
 le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
 les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de l'inscription
dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés.
La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
Volet B
1. Les parts sociales d'un associé ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs et
transmises pour cause de mort qu'à des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui exercent ou qui exerceront leur profession
(docteur en médecine) dans le cadre de la société. Sinon, la société sera dissoute immédiatement ;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède ;
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
4. En cas de décès d'un associé, la société continuera avec le ou les associé(s) survivant(s).
5. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser:
1) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du Code des Sociétés ;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions :
4) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé qui ne veulent pas ou qui ne peuvent
devenir associés à défaut de remplir les conditions prévues ciavant, ont droit a la valeur des parts du
défunt au jour du décès ; cellesci devront être achetées par le ou les associé(s) survivant(s).
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE  SURVEILLANCE
Article 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l'Assemblée Générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les
affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Si la société ne compte qu'un seul associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera
réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
 soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
 soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement
médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur  durée ; 
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité a raison des suites de cette délégation.
Le gérantmédecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin dès qu'il s'agira d'accomplir des
actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser
aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter, en
particulier le secret professionnel.
Article 12:
Le mandat des gérants peut être rémunéré.  L'assemblée générale fixe la rémunération du mandat,
Volet B
en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou
de plusieurs associés.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté - en ce compris les
éventuelles rémunérations d'administrateur et/ou de gérant - et le remboursement de frais et
vacations doivent faire l'objet d'un écrit soumis aux dispositions du Code de Déontologie, à savoir
être soumis en projet et avant toute modification au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque
médecin dépend, et ce en cas de pluralité d’associés.
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expertcomptable.
La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expertcomptable seront communiquées à la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute personne peut renoncer à cette
convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social  en ce cas, cet endroit
sera indiqué dans les convocations  une Assemblée Générale Ordinaire, le 2ème vendredi du mois
de juin de chaque année à 18 heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITI0N
Article 15.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celleci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice net de la société sera affecté comme suit:
 Cinq pour cent à la constitution d'un fonds de réserve légale, jusqu'à ce que celuici atteigne
un/dixième du capital social ;
 le solde, l'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit
elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement,
sous réserve des stipulations du Code des Sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Volet B
Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 17.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément aux lois sur les sociétés. Le liquidateur non-habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique devra impérativement se faire  assister par des médecins inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant
le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir.
Article 18. PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures énoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée Générale.
2 . Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au tiers du capital, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
TITRE Vll. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 20. DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Les statuts et en cas de pluralité d’associé, la convention et le règlement d'ordre intérieur prévoient
toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
En cas de pluralité d’associés, le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états
de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également les
statuts et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent, ainsi qu’une copie des
statuts de la société.
Ils devraient mettre en commun la totalité de leur activité médicale. Les droits et obligations
réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la
société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement
des honoraires etc ...) doivent alors faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La convention et le règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus déterminent les conditions
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
Volet B
médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit
ce médecin, par application du Code de déontologie.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
TITRE VlII. QUASIAPPORT
Article 21.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'Assemblée Générale délibérant à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation.  Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX. DISPOSlTIONS GENERALES
Article 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des Sociétés et à celles qui l'ont modifiée par la suite, sous réserve de l'application des règles
déontologiques.
(…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les associés, réunis en Assemblée Générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2019.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire le Docteur Marie GRANDJEAN, prénommée, pour
une durée illimitée. Son mandat sera rémunéré.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
La société reprend également pour son compte les engagements et l’activité des fondateurs depuis
le 1er juillet 2017.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Le comparant mandate Fabrice GRAILLET, domicilié à 4000 Liège, Rue de Chestret, 10, avec
faculté de substitution, aux fins d'accomplir toutes les formalités relatives à l'immatriculation de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises et/ou toute autre Administration.
Aux effets ci-dessus signer, les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat,
avec promesse d'approbation et ratification si nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
                                          Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Volet B