Nº d'entreprise : 1001 855 095
Nom
(en entier) : SANO COFFEE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Provinciale, 149 - 1301 Bierges
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le
trente juillet deux mille vingt-quatre, transmis au greffe du tribunal de l'entreprise en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SANO COFFEE », ayant son siège établi à Wavre (1301 Bierges), 149, rue Provinciale, a pris les résolutions
suivantes:
1. Confirmation de l'approbation des comptes arrêtés au 1er juillet 2024.
Première résolution :
L'assemblée confirme avoir approuvé les comptes arrêtés à la date du 1er juillet 2024.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
2. Décharge à donner aux administrateurs et présentation de leurs démissions;
Deuxième résolution :
Mesdames Mélanie RIGAUX et Laurine MATHIEU, demeurant respectivement à (1390) Grez-Doiceau, 2,
boîte B, rue du Lambais et à (5070) Fosses-la-Ville, 2, ruelle du Château, déclarent présenter la démission de
leurs fonctions d'administrateurs à dater de ce jour.
L'assemblée par un vote spécial, donne décharge pleine et entière, de manière expresse et individuelle et
sans réserve, à Mesdames Mélanie RIGAUX et Laurine MATHIEU, préqualifiées, depuis la constitution jusqu'à
ce jour.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
3. Dissolution anticipée, liquidation et clôture de liquidation ;
Troisième résolution :
À la suite de la cessation de ses activités, vu que l'assemblée déclare que :
* il n'y a plus d'activités dans la société ;
* la société ne possède pas d'immeuble, ni de droits réels ou personnels ;
*la société ne possède plus d'engagements et ne fait face à aucun litige ;
* la société n'assume plus aucune garantie généralement quelconque en relation directe ou indirecte avec
les activités de la société ;
* depuis la situation active et passive arrêtée à la date du 1er juillet 2024 toutes les dettes telles que
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées ;
Les actionnaires requièrent, à l'unanimité, d'acter la dissolution, la liquidation et la clôture de liquidation de
la société à responsabilité limitée « SANO COFFEE », le tout conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Dès lors, les actionnaires sont investis de l'actif de cette société dont ils acceptent expressément de recueillir
les biens.
Les actionnaires ont produit au notaire Lammerhiert, précité, les preuves de paiement des honoraires et
frais inhérents à la mise en dissolution anticipée et à la liquidation.
Le notaire soussigné rappelle les dispositions de l'article 2 :104, §2 et §3, du Code des sociétés et des
associations stipulant textuellement ce qui suit :
« §2. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée ... sont responsables, sans solidarité entre eux,
des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour
lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en
principal et accessoires, s'ils en connaissaient l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des
circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport
qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation
de la société. Il en va de même des actionnaires qui ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à
concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
§3. En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité
limitée ... sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours responsables, sans solidarité entre eux, des dettes
visées au paragraphe 2 indépendamment du fait qu'ils aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu
des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de
l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la liquidation de la société. »
La liquidation de la société à responsabilité limitée « SANO COFFEE », se trouve ainsi définitivement
clôturée conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
Laurine MATHIEU, situé à 5070 Fosses-la-Ville, 2, ruelle du Château, et qu'elle en assurera la conservation
pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En outre, les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises confirment s'être conformé à l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et des Associations.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
4. Pouvoirs - formalités ;
Quatrième résolution :
L'assemblée confère tous pouvoirs à Mesdames Mélanie RIGAUX et Laurine MATHIEU, préqualifiée, ayant
chacune le pouvoir d'agir seule, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de dissolution, liquidation et clôture de liquidation, avec
-une copie du rapport de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société,
-le rapport établi par Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE, réviseur d'entreprise, de la SRL « DE
MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises », à (1325) Chaumont-Gistoux, 22, rue Croisette; audit
rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 1er juillet 2024.