Nº d'entreprise : 0847 098 030
Nom
(en entier) : Union professionnelle des fabricants de systèmes
constructifs en bois
Union professionnelle BOIS +
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 11 rue de la Plaine, 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte : Dissolution volontaire- affectation de l'actif net- cessation mandat et
décharge- conservation documents sociaux/légaux - Pouvoirs
Extrait de la décision par écrit des actionnaires du 27/02/2024 :
1. Dissolution volontaire et liquidation sans nomination d'un liquidateur - clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale, à l'unanimité des voix de tous les membres présents, décide de procéder à la
dissolution et à la liquidation de l'ASBL et à la clôture immédiate de cette dernière. L'assemblée générale
déclare :
- Que l'ASBL n'est propriétaire d'aucun immeuble ;
- Qu'eu égard à la situation de l'ASBL, aucun actif ne sera affecté à une autre structure/association ayant
une finalité sociale identique/similaire ;
- Que l'objet social pour lequel l'ASBL avait été constituée a disparu, de telle sorte que cette dernière n'a
plus de raison d'exister.
En effet, l'activité de l'Union Professionnelle devenue ASBL ne se justifie plus au regard de l'évolution
respective de ses membres et de l'évolution du secteur de la construction en bois qui s'est bien professionnalisé
durant les quinze dernières années.
Dûment éclairée sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale décide de ne nommer aucun
liquidateur et de procéder à la clôture immédiate de la liquidation de l'ASBL.
L'avoir social de l'ASBL étant nul, il n'y pas lieu de décider d'affecter une quelconque somme à une autre
structure/association ayant une finalité sociale identique/similaire.
La liquidation de l'ASBL se trouve de ce fait clôturée à dater de ce jour.
2. Choix de l'affectation de l'actif net et prise de connaissance de la situation active et passive arrêtée au
31/12/2023
L'activité a été totalement inexistante au sens comptable depuis la création de l'association (Union
Professionnelle).
Aucune charge ni revenu n'ont été supportés par cette dernière.
Tenant compte de ce qui précède, l'assemblée générale prend acte de la situation active et passive de
l'ASBL arrêtée au 31 décembre 2023, et constate que l'actif et le passif sont égal à zéro.
Ensuite de quoi, l'assemblée générale approuve, à l'unanimité des voix de tous les membres présents, les
comptes de la liquidation de l'ASBL, en précisent que l'ASBL n'ayant eu jamais d'activité, l'état financier de
cette dernière est à zéro.
3. Cessation du mandat des administrateurs et décharge
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix de tous les membres présents, prend acte de la
cessation du mandat des administrateurs suivants, et ce avec effet immédiat :
- Madame Dominique-Marie Boccar (démissionnaire préalablement à la présente assemblée),
- Monsieur Xavier Michaux,
- Monsieur Patrick Moutschen,
- Monsieur Laurent Riche.
L'assemblée générale décide, à l'unanimité des voix de tous les membres présents, de donner décharge
aux administrateurs susmentionnés pour leur mandat exercé durant l'exercice en cours jusqu'à la date de
clôture de la liquidation de l'ASBL.
L'assemblée générale ayant voté la dissolution, elle décide de mettre fin au mandat du secrétaire KOESTEL
Gilles lequel n'encoure aucune responsabilité vis-à-vis de l'association et se voit attribuer la décharge à
l'unanimité des membres présents.
4. Conservation des documents sociaux/légaux de l'ASBL L'assemblée décide que les éventuels livres et
documents sociaux/légaux de l'ASBL seront déposés et conservés pendant une période minimum de 5 ans à
l'adresse suivante : rue du Karting 5 à 5660 MARIEMBOURG (COUVIN).
5. Pouvoirs
L'assemblée donne instruction et mandat l'organe d'administration pour l'exécution des décisions prises.
L'organe d'administration désigne les personnes ci-après en tant que mandataires spéciaux, agissant
individuellement avec possibilité de substitution, auxquelles est accordé le pouvoir d'accomplir toutes les
formalités relatives à toute inscription, modification ou cessation auprès du guichet d'entreprise et de la Banque-
Carrefour des Entreprises, ainsi qu'auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et à cette fin de
signer tous les documents et actes nécessaires, y compris tous les formulaires et documents requis, devant les
autorités compétentes ainsi que le tribunal de l'entreprise, à savoir les BOIS + PV AGE dissolution du 27 février
2024 personnes ci-dessous en leur qualité de collaborateurs de DELOITTE ACCOUNTANCY SRL, ayant élu
domicile au bureau situé à 6041 Gosselies, Chaussée de Courcelles 113 :
- 1/ Louise Collin;
- 2/ Julie Decelle;
- 3/ Cindy Torino.
Cindy Torino
Mandataire