Nº d'entreprise : 0716 953 526
Nom
(en entier) : Centre de Bonne Gouvernance Paul Tassin
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue des Croix du Feu 5, 1473 Glabais
Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur et prorogation des mandats du Président et
de l'Administrateur-délégué ; Mise en conformité des statuts avec le Code
des Sociétés et Associations (CSA) du 23 mars 2019
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASBL 'Centre de Bonne
Gouvernance Paul Tassin' qui s'est tenue le 8 décembre 2022, que les résolutions suivantes ont été prises à
l'unanimité:
1. Nomination de Geneviève Malevé comme administrateur. La nomination de Geneviève Malevé est
approuvée à l'unanimité par l'assemblée. Son mandat expire le 8 décembre 2026 et est renouvelable.
2. Renouvellement du mandat de président de l'organe d'administration : Paul Tassin
L'assemblée générale approuve à l'unanimité la prolongation du mandat de présidence de Paul Tassin pour
une nouvelle période de 4 ans (jusqu'au 8 décembre 2026).
3. Renouvellement du mandat d'administrateur délégué : Catherine Delanghe
L'assemblée générale approuve à l'unanimité la prolongation du mandat d'administrateur délégué de
Catherine Delanghe pour une nouvelle période de 4 ans (jusqu'au 8 décembre 2026).
4. Mise en conformité des statuts avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA) :
4.1. L'assemblée générale approuve à l'unanimité la mise en conformité des statuts actuels avec le Code
des Sociétés et Associations
4.2. L'assemblée générale approuve à l'unanimité les modifications proposées et adopte les statuts qui sont
désormais en concordance avec le Code des Sociétés et Associations
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Article 1
L'association sans but lucratif est dénommée : CENTRE DE BONNE GOUVERNANCE PAUL TASSIN
ASBL.
Article 2
Son siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre lieu de cette agglomération.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur Belge.
TITRE [{
Article 3
L'association a pour but désintéressé :
-d'apporter toute aide et conseils aux gestionnaires d'entreprises pour l'amélioration des bonnes pratiques
en matière de gouvernance d'entreprises, en permettant aux entreprises acceptées par l'association de
`bénéficier d'un accompagnement professionnel comprenant l'analyse de leur situation et de leurs besoins aux
fins de dresser des recommandations concrètes pour améliorer leur bonne gouvernance et de contribuer ainsi
à l'évolution à long terme de leur entreprise au bénéfice de toutes les parties prenantes;
-cet accompagnement s'adresse à toutes les entreprises qui souhaitent être gérées, dirigées et contrôlées
correctement et en toute transparence, quel que soit leur taille, leur domaine d'activité ou leur stade de
développement, avec toutefois une attention toute particulière pour les jeunes entrepreneurs, les entreprises
start-up et les scale-up ;
-de continuer à guider et à assister les entreprises qui le souhaitent dans la suite avec une offre ciblée et
une rémunération de ces services à prix coûtant, étant entendu que l'association ne procèdera en aucun cas à
la distribution directe ou indirecte de ses bénéfices sauf si cela est nécessaire pour la réalisation de son but
désintéressé
-de diffuser à ses membres toutes les modifications et nouvelles recommandations relatives à la bonne
gouvernance au niveau national et international
-de partager son expertise avec tous les autres acteurs dans le domaine de la bonne gouvernance en
Belgique et de créer des collaborations avec des organes publics afin d'augmenter l'impact d'une attitude
hautement éthique à tous les niveaux de la société et d'ainsi contribuer à créer de la croissance, de l'emploi et
du bien-être à l'ensemble de la société, en renforçant la résilience des entreprises
L'association peut mener toute opération à caractère économique à condition que celle-ci ne soit
qu'accessoire à son but social et contribue exclusivement à la réalisation de celui-ci.
Article 4
L'association mettra en œuvre tous projets destinés à optimiser l'expérience et les connaissances des
membres de l'association et de toutes personnes qualifiées dans ce domaine désignées par l'association, en
matière de gouvernance d'entreprise.
L'association peut accomplir tous actes et opérations nécessaires, utiles ou pouvant se rattacher,
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts sociaux ou qui seraient de nature à en faciliter le
développement, et notamment conclure des contrats avec toute personne physique ou morale et participer à
toutes associations ou unions professionnelles ou autres personnes morales pouvant contribuer efficacement
à la réalisation ou au développement de ses buts. Elle pourra notamment réaliser ou faire réaliser :
- toute étude portant sur les questions économiques, financières et sociales relatives à ses projets dans le
but d'accroître la viabilité des entreprises et d'améliorer ainsi les perspectives des êtres humains qui se sont
investis dans leurs activités entrepreneuriales ;
- toute édition de toute documentation y relative ;
- toute coopération avec les associations ou unions professionnelles ou institutions privées ou publiques
poursuivant des buts identiques ou connexes ;
- la promotion de l'association auprès des autorités publiques, de l'Union Wallonne des Entreprises, des
chambres de commerce, des associations professionnelles, des organismes soutenant la création
d'entreprises, les médias, les médias sociaux, et des instituts spécialisés dans la problématique de bonne
gouvernance par le biais notamment de réunions individuelles et d'une stratégie de communication ciblée ;
- la création d'un site internet pour la diffusion des informations sur l'association, la réception des demandes
d'accompagnement, le partage des nouveaux développements en matière de bonne gouvernance tant au
niveau de la Belgique qu'au niveau européen.
L'association pourra prêter tout concours aux établissements, entreprises et associations présentant un but
analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement des buts de l'association.
Elle pourra également, s'il y a lieu, accorder un label ou toute autre certification, à toute entreprise ayant
bénéficié de l'aide de l'association.
TITRE III
MEMBRES
Section 1 - Admission
Article 5
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à 2.
Sauf ce qui sera dit aux articles 9 et suivants, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des
mêmes droits.
Article 6
Sont membres effectifs :
1)les fondateurs ;
2) tout membre adhérent qui, présenté par deux administrateurs au moins, est admis en qualité de membre
effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les trois quarts des voix présentes.
Article 7
Toute personne qui désire être membre adhérent doit adres ser une demande écrite à l'organe
d'administration. Elle doit porter les valeurs de l'association et s'engager à signer une charte de bonne
gouvernance.
La décision de l'organe d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre
missive ou courriel à la connaissance du candidat.
Les entreprises qui poursuivent leur collaboration avec l'association sous forme rémunérée bénéficient
automatiquement d'une adhésion gratuite pendant 1 an et ce dès la fin de la mission.
Les membres adhérents, en règle de cotisation, ont la possibilité d'assister à l'assemblée générale sans
droit de vote. Ils auront également la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels pour les services de
l'association.
Article 8
Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à deux membres effectifs.
Article 9
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'organe d'administration.
Les personnes qui désirent aider l'association à réaliser son but peuvent être admises, sur leur demande
écrite, en qualité de membres sympathisants ou protecteurs.
Section 2 - Démission, exclusion, suspension
Article 10
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois
du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix présentes.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur de la bienséance.
Article 11
La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par les
dispositions prévues dans le Code des Sociétés et des Associations (CSA) introduit par la loi du 23 mars 2019.
Article 12
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
TITRE IV
Cotisations
Article 13
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. L'organe
d'administration se réserve le droit de fixer, pour les membres adhérents uniquement, une cotisation annuelle
qui ne pourra toutefois dépasser le montant de 200 €. Ce montant pourra le cas échéant être adapté à l'évolution
de l'indice des prix.
TITRE V
Assemblée Générale
Article 14
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et de tous les membres adhérents en
ordre de cotisation.
Article 15
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence:
1) les modifications aux statuts sociaux;
2) la nomination et la révocation des administrateurs;
3) l'approbation des budgets et des comptes;
4) la dissolution volontaire de l'association;
5) les exclusions de membres.
Article 16
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de mars.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque réunion se tiendra
aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 17
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre, au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur, au
nom de l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, sauf si quatre cinquièmes des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire
de l'Association et de transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 18
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun
disposant d'une voix. Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote mais peuvent être consultés le cas
échéant.
Le mandataire doit être un membre effectif.
Article 19
L'assemblée doit être convoquée par l'organe d'administration lorsqu'un cinquième des membres effectifs
en fait la demande.
Article 20
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration.
Article 21
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par le Code des Sociétés et Associations ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 22
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions prévues dans le Code des Sociétés et Associations .
Article 23
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Ce registre peut également être tenu sous forme
électronique.
Tous membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président de
l'organe d'administration et par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur Belge dans le délai légal.
Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE VI
Administration, Gestion journalière
Article 24
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins. Si et
aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition
qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre années et en tout
temps révocables par elle.
Les administrateurs indépendants seront le cas échéant nommés pour une période de 2 ans, renouvelable
une seule fois.
Article 25
1
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
ce moment.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 26
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 27
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que
si la majorité de ses membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix, quand il y a parité de voix, celle du président ou
de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le
président et un ou plusieurs administrateurs et classés dans un dossier électronique . Les extraits qui doivent
être produits et tous les autres actes seront signés par le président et un administrateur.
En conformité avec les dispositions du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration peut le
cas échéant prendre des décisions par voie écrite, y compris par tout moyen électronique qui laisse une trace.
Article 28
En cas de conflit d'intérêt, les disposition prévues dans le Code des Sociétés et Associations seront
d'application : l'administrateur ayant un conflit d'intérêt devra le signaler préalablement, il devra s'abstenir du
vote et il faudra le notifier dans le procès-verbal.
Article 29
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par le Code des Sociétés at Associations ou les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 30
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs et
éventuellement le salaire ou l'appointement.
Son mandat sera rémunéré sur base des heures de travail effectives dédiées à la gestion de l'association
ainsi que des frais engagés pour réaliser les objectifs de l'association. L'organe d'administration peut toutefois
opter ultérieurement, dans l'intérêt de l'association, pour une rémunération fixe du mandat d'administrateur
délégué.
La gestion journalière de l'association comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'elles représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 31
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association, par l'organe d'administration, sur les poursuites et diligences du président ou de l'administrateur-
délégué.
Article 32
Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe d'administration, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 33
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit à l'exception du mandat confié
à l'administrateur-délégué.
Article 34
Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII
Règlement d'ordre intérieur
Article 35
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
TITRE VIII
Dispositions diverses
Article 36
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
Article 37
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire.
Article 38
Si les critères légaux l'imposent ou, en-dehors de cette condition, si l'assemblée générale en décide ainsi,
le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels seront confiés à un ou plusieurs commissaires nommés
par l'assemblée générale pour la durée qu'elle fixera dans le respect des obligations légales.
Article 39
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur du fonds 'Au Carrefour des Jeunes " constitué
au sein de la Fondation Roi Baudouin.
Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes
du Moniteur belge.
Article 40
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions légales
applicables à la présente association sans but lucratif et plus particulièrement par les dispositions du Code des
Sociétés et des Associations sur les associations sans but lucratif.
Catherine Delanghe
Administrateur-délégué