Nº d'entreprise : 0441 846 282
Nom
(en entier) : M.P. DIFFUSION (MATIERES PREMIERES DIFFUSION)
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue de Waremme 126 à 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SRL M.P. DIFFUSION (MATIERES
PREMIERES DIFFUSION) PAR ABSORPTION PAR LA SRL DELLOGISTIC,
ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES 12:8, 12:59 À 12:73 DU CODE
DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
Aujourd'hui, le 28 janvier 2025, les organes d'administration de :
·la société à responsabilité limitée M.P. DIFFUSION (MATIERES PREMIERES DIFFUSION), dont le siège
est établi Rue de Waremme 126 à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0441.846.282 RPM LIEGE, Division Huy, ci-après dénommée la « Société à scinder
partiellement » ou « SRL M.P. DIFFUSION » ;
·la société à responsabilité limitée DELLOGISTIC, dont le siège est établi Rue de Waremme 126 à 4530
VILLERS-LE-BOUILLET, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0606.989.178 RPM
LIEGE, Division Huy, ci-après dénommée la « Société bénéficiaire » ou « SRL DELLOGISTIC » ;
Ayant chacun approuvé la proposition suivante de scission partielle par absorption d'une partie des actifs
de la SRL M.P. DIFFUSION par la SRL DELLOGISTIC, conformément aux articles 12:8 et 12:59 du Code des
sociétés et associations (ainsi que des articles auxquels ces dispositions font référence) et décidé de soumettre
cette proposition de scission partielle pour approbation à l'assemblée générale extraordinaire.
I - DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE
Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 12:8 et
12:59 et suivants du Code des sociétés et associations, par laquelle la SRL M.P. DIFFUSION transfèrera, sans
dissolution et sans cesser d'exister, à la SRL DELLOGISTIC, une partie de ses activités et des éléments de son
patrimoine nécessaires au fonctionnement de celles-ci, activement et passivement.
( ... )
II - FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES QUI PARTICIPENT A LA
SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2, 1º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
2.1. La société à scinder partiellement : SRL M.P. DIFFUSION :
·Forme, dénomination et siège :
La société qui se scinde partiellement est la société à responsabilité limitée M.P. DIFFUSION, dont le siège
est établi rue de Waremme 126 à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0441.846.282.
Sa dénomination est « M.P. DIFFUSION ».
Cette société a été constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
notaire André LEROY, à Huy, le 5 octobre 1990, publié à l'annexe au Moniteur belge du 30 octobre 1990, sous
le numéro 901030-235.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée
générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par Maître Christophe VEN DEN BROECK, Notaire
à Huy, le 21 avril 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 avril 2023 sous le numéro 23338203.
·Capital social et actionnariat :
( ... )
· Objet social :
Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'objet de la SRL M.P. DIFFUSION est décrit comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
participation avec ceux-ci, d'effectuer toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement au
commerce de gros, demi gros et détail de confection dame, confection homme, accessoires cuir ou autres
matières.
La société a également pour objet la réalisation de tous travaux de bureau de quelque nature qu'ils soient
ainsi que le négoce de fers et de métaux.
La société a également pour objet social la location, le vente, le leasing et le négoce d'engins et de matériels
de tout type.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ces produits.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et
en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements
bureaux magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de
l'ouvrage ou entrepreneur général, et d'effectuer éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et
égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers
équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises, qui
seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance
d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement
tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente la
distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de
courtier.
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ;
b) de paramètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence d'huile
de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
3. L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection.
4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
en partie a son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment
sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes
licences marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat
d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire.»
2.2. La société bénéficiaire de la scission : SRL « DELLOGISTIC »
·Forme, dénomination et siège social :
La société bénéficiaire de la scission sera la SRL DELLOGISTIC dont le siège est établi rue de Waremme
126 à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0606.989.178.
Sa dénomination est « DELLOGISTIC ».
Cette société a été constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
notaire Jean DENY à Flémalle, le 9 mars 2015, publié à l'annexe au Moniteur belge du 31 mars 2015, sous le
numéro 15046989.
Les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a
été dressé par Maître Christophe VEN DEN BROECK, Notaire à Huy, le 9 août 2023, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 21 août 2023 sous le numéro 23382174.
·Capital social et actionnariat :
( ... )
· Objet social :
L'article 3 des statuts de la SRL DELLOGISTIC » précise que :
« 1 .- La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- l'entreposage et le stockage ;
- le commerce de gros de ferro-alliages et non ferreux, de minerais et métaux.
2 .- La société a pour objet, pour son propre compte, la constitution, le développement et la gestion d'un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et immeubles.
3 .- La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
- l'achat et la vente de biens immobiliers propres, bâtis ou non bâtis, résidents ou non résidentiels, la création
de lotissements, l'activité de marchands de biens immobiliers.
- la réalisation de toutes opérations immobilières généralement quelconques, et notamment acheter, vendre,
diviser, lotir, urbaniser, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer,
entretenir, améliorer, rénover, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti.
- la promotion immobilière, à savoir les activités de promotion immobilière pour la construction ou la
rénovation d'immeubles résidentiels ou non résidentiels ; ces activités consistent notamment en la réunion des
moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés
ultérieurement à la vente.
- l'activité d'entreprise générale de construction, et notamment la construction d'immeubles, le terrassement,
les travaux de voirie et génie civil, les travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non métalliques
(notamment les travaux d'égouts), la pose de câbles et de canalisations diverses, l'aménagement et l'entretien
de terrains, le commerce de matériaux de construction, les travaux de drainage ; l'exercice de toutes les activités
du bâtiment touchant à la rénovation, à la transformation et à la construction, soit en nom propre pour les
activités auxquelles elle a accès, soit en faisant appel à des entrepreneurs sous-traitant dès que les exigences
du marché l'imposeront.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
Les sociétés concernées estiment que la scission partielle n'implique pas la modification de l'objet de la
société scindée, ni de la société bénéficiaire.
III - DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF
A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2,
9º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
3.1. Répartition de l'actif et du passif de la SRL M.P. DIFFUSION à scinder partiellement sur base d'une
situation comptable au 31 octobre 2024
La scission de la SRL M.P. DIFFUSION sera réalisée sur base des comptes de cette société établis au 31
octobre 2024. La situation comptable et la répartition de l'actif et du passif du fait de la scission se présentent
comme suit :
( ... )
3.2.Description des éléments transférés
Les valeurs d'apport des éléments du patrimoine de la société à scinder partiellement correspondent aux
valeurs nettes comptables telles qu'elles apparaissent dans sa situation comptable établie au 31 octobre 2024.
Parmi les actifs de la SRL M.P. DIFFUSION, il sera fait apport à la SRL DELLOGISTIC :
Bien immobilier : un entrepôt sis Rue de Waremme 126 à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET, d'une superficie
totale d'environ 6298 m2 (parcelle 0458EP0000) acquis le 28 juillet 2005.
Installations : des installations réalisées dans l'entrepôt (compte 230000).
Parmi les passifs de la SRL M.P. DIFFUSION, il sera fait apport à la SRL DELLOGISTIC des fonds propres
de manière proportionnelle à l'actif transféré sur base de l'article 213 C.I.R./92.
En conséquence, les réserves exonérées sont, notamment, transférées de manière proportionnelle à l'actif
transféré.
Les réserves exonérées, au niveau fiscal, sont composées d'une réserve d'investissement, de Tax Shelter,
d'une plus-value réalisée sur base de l'article 47 C.I.R./92 et des impôts différés relatifs à cette plus-value.
La plus-value a déjà fait l'objet d'un remploi.
La plus-value imposable suivant le régime de la taxation étalée doit dès lors être affectée par priorité à la
SRL « DELLOGISTIC » tout en limitant cette affectation eu égard à la répartition proportionnelle à appliquer
suivant l'article 213, al. CIR92.
En conséquence de quoi et conformément à l'avis CNC 2022/12, la totalité des impôts différés est transférée
à la SRL « DELLOGISTICS » et le solde est composé uniquement d'une partie de la réserve immunisée
constituée sur base de l'article 47 C.I.R./92.
3.3. Quant aux droits et engagements particuliers et résiduaires
3.3.1. Droits et engagements particuliers,
Tous les droits et engagements relatifs aux biens cédés, actuels et futurs, liés aux relations avec la société
M.P. DIFFUSION sont également transférés à la société bénéficiaire desdits biens.
Les sûretés réelles concédées ou promises sur les actifs transférés de la société à scinder partiellement
seront transférées à la société bénéficiaire de ces actifs pour garantir, à l'égard des organismes financiers
concernés, les engagements de passif qui leur sont apportés dans le cadre de la scission.
Les cautions personnelles fournies par la société à scinder partiellement en garantie de ses engagements
de passif sur les biens transférés seront à charge de la société bénéficiaire de ces passifs et reprises à leur
nom.
Il appartiendra à la société bénéficiaire de négocier avec les organismes financiers concernés, s'il y a lieu,
la substitution ou la suppression de ces garanties réelles et/ou cautions personnelles.
3.3.2. Droits et engagements résiduaires,
D'une façon générale, il est précisé que tous éléments, droits et engagements, tant actifs que passifs, non
spécifiquement désignés ci-dessus en tant qu'apport à une société bénéficiaire de la scission, seront répartis
conformément à l'article 12:60 du Code des sociétés et associations.
Les actifs seront répartis de manière proportionnelle à l'actif net attribué par le présent projet de scission.
Chacune des sociétés bénéficiaires sera, par ailleurs, solidairement responsable du passif non attribué dans
le présent projet.
Il en sera de même pour tout litige, tant en demandant qu'en défendant.
3.4. Entrée en jouissance :
La société bénéficiaire de la scission aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par la
SRL M.P. DIFFUSION à compter du jour de la réalisation définitive de la scission.
La société bénéficiaire devra payer et supporter tous les impôts, taxes, contributions et impositions
généralement quelconques mis ou à mettre sur les biens lui transférés depuis le 1er novembre 2024.
Il est toutefois convenu que toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés
et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le 1er novembre 2024 jusqu'à la date de la réalisation définitive
de la scission, seront au profit ou à la charge de la société bénéficiaire, la société scindée étant réputée avoir
exploité les biens et valeurs apportés et administré lesdits biens et valeurs depuis le 1er novembre 2024 pour
le compte et aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
A cet égard, il est à noter qu'aucune opération importante affectant les biens apportés ne sera effectuée
dans la société scindée, en dehors d'opérations découlant de l'exploitation normale et courante.
IV - RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS (ARTICLE 12:59 ALINÉA 2, 2º DU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS).
1. En rémunération des apports effectués à la SRL « DELLOGISTIC », il sera créé par cette dernière des
actions sans désignation de valeur nominale, dont le nombre et la répartition sont précisés ci-après. Ces actions
jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de la SRL « M.P. DIFFUSION » et participeront aux
bénéfices des sociétés bénéficiaires à partir du 1er novembre 2024.
Les nouvelles actions émises par la SRL « DELLOGISTIC » , seront dès lors attribuées aux actionnaires de
la SRL « M.P. DIFFUSION » dans la même proportion d'actions que celles qu'ils détiennent actuellement sans
distinction.
Aucune soulte en espèce ne sera dès lors attribuée aux actionnaires de la SRL « M.P. DIFFUSION »>.
2. Les nouvelles actions qui seront émises, par la SRL « DELLOGISTIC », à l'occasion de la scission de la
SRL « M.P. DIFFUSION », seront attribuées aux actionnaires de la société scindée, de façon à ce que le total
de la valeur fiscale nette des actions obtenues par chacun des actionnaires soit égale à la valeur fiscale nette
qu'avaient les actions de la SRL « M.P. DIFFUSION »> immédiatement avant l'opération de scission.
3. L'évaluation des actifs et passifs apportés à la SRL DELLOGISTIC a été réalisée sur base de leur valeur
économique.
( ... )
La SRL DELLOGISTC a été évaluée sur base de la valeur comptable.
( ... )
V - LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 12:59
ALINÉA 2, 3º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Les nouvelles actions émises par la SRL « DELLOGISTIC» à constituer seront attribuées aux actionnaires
de la SRL M.P. DIFFUSION dans la même proportion d'actions que les actions qu'ils détiennent actuellement
dans la société à scinder.
Conformément au tableau repris au point IV supra, il sera remis à ( ... ) 370 actions de la SRL «
DELLOGISTIC ».
A la date de la scission, les administrateurs de la société bénéficiaire inscriront dans leur registre des actions
l'identité des actionnaires, le nombre de leurs actions et la date de leur création.
Cette inscription sera signée par l'ensemble des actionnaires de la société bénéficiaire.
VI - DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX
BENEFICES (ARTICLE 12:59 ALINÉA 2, 4º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Cette date est fixée à la date d'effet de la scission, soit le 1er novembre 2024 à 00h00.
VII - DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 12:59 ALINÉA 2, 5° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS).
Les opérations de la société partiellement scindée seront considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies au nom et pour le compte de la SRL « DELLOGISTIC » à constituer à partir du 1er novembre 2024
à 00h00.
VIII - LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
A SCINDER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES
ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR ÉGARD (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2, 6° DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Il n'existe pas, dans la société à scinder partiellement, des actionnaires ayant des droits spéciaux ni de
porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital. Aucun droit particulier n'a été ou ne sera
accordé par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder partiellement.
IX - TOUS LES AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES
D'ADMINISTRATION DES SOCIETES PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2, 8° DU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Aucun droit particulier n'est accordé aux membres du conseil d'administration de la société à scinder
partiellement, ni aux membres de l'organe d'administration de la société bénéficiaire.
X - LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AU RÉVISEUR D'ENTREPRISES (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2, 7º
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Aucun émolument particulier n'est prévu dans la mesure où l'ensemble des actionnaires de la SRL « M.P.
DIFFUSION » et de la SRL « DELLOGISTIC » peuvent décider de ne pas solliciter la rédaction du rapport prévu
à l'article 12:62, §1 du Code des sociétés et des associations.
Cependant, un rapport relatif à l'apport en nature sera rédigé par un réviseur dans la société bénéficiaire.
Ses émoluments seront pris en charge par la société bénéficiaire des apports.
XI - REGIME FISCAL DE L'OPERATION
La scission à intervenir sera régie par l'article 211 par. 1er, al. 1er du Code des impôts sur les revenus et
sera donc réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés.
L'objectif de la scission est un motif économique valable au sens de l'article 183 bis du Code des Impôts sur
les Revenus.
La scission à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exonération visée à l'article 117, par. 2 du Code
des droits d'enregistrement.
La scission à intervenir sera exonérée de TVA en vertu des articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA.
XII - MENTIONS COMPLEMENTAIRES
1. Les conseils d'administration des SRL « M.P. DIFFUSION » et SRL « DELLOGISTIC »> proposent aux
actionnaires de chaque société de faire usage de l'article 12:65 du Code des sociétés et associations afin de
simplifier les formalités et procédures.
Les alinéas 1 à 3 de cet article sont libellés comme suit :
« Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous
les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette
disposition et reproduit les alinéas 1er et 2 du présent article. »
2. Les conseils d'administration des SRL « M.P. DIFFUSION » et SRL « DELLOGISTIC »> s'engagent
réciproquement et mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission de la manière
telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par leurs assemblées générales
respectives, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 12:59 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
3. Les conseils d'administration des SRL « M.P. DIFFUSION »> et SRL < DELLOGISTIC > se
communiqueront toute information utile de même qu'aux actionnaires de la manière prescrite par les
dispositions légales applicable à la présente opération de scission.
4. Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL «
M.P. DIFFUSION » et de la SRL « DELLOGISTIC », six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal
de l'entreprise compétent par chacune des sociétés concernées par la scission, et ce conformément aux
dispositions des articles 12:59 et suivants du Code des sociétés et des associations.
5. Les SRL «< M.P. DIFFUSION »> et SRL < DELLOGISTIC > donnent chacune pouvoir à Maître Marc Levaux,
Avocat au barreau de Liège, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, pour effectuer le dépôt du
présent texte au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, Division Huy, compétent pour chacune des sociétés
aux fins de procéder à sa publication au Moniteur Belge, et signer tous documents utiles à cet égard.
6. Le présent texte est établi le 28 janvier 2025, en original, en quatre exemplaires, chaque version étant
équivalente, un pour chaque société et deux pour les greffes des tribunaux de l'entreprise compétents, et ce
conformément aux dispositions des articles 12:59 et suivantes du Code des sociétés et des associations.
AU NOM DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE LA SRL M.P. DIFFUSION,
La SRL DELLOYE GROUP, Administrateur,
Représentée par son représentant permanent, Monsieur Olivier DELLOYE,