Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Immobilière du Préfeuillet
Rue du Préfeuillet 27
7370 Dour
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, à Dour, le 9 février 2017, il apparait que
-Monsieur JOLY Marc Henri Albert Camille, né à Boussu le quatre avril mil neuf cent cinquante-sept,
numéro national : 57.04.04-143.89, et son épouse Madame TONNIAU Christine Yvonne Georgette,
née à Renaix le trente décembre mil neuf cent cinquante-sept, numéro national: 57.12.30-060.30,
domiciliés ensemble à 7370 Dour (Elouges), rue du Préfeuillet, 27.
 
Ont constitué entre eux une société civile prenant la forme d’une société privée à responsabilité
limitée dénommée « IMMOBILIERE DU PREFEUILLET », ayant son siège social à 7370 Dour
(Elouges), rue du Préfeuillet 27, au capital de deux millions deux cent cinquante mille euros
(2.250.000 EUR), divisé en deux mille deux cent cinquante (2.250.-) parts sociales, numérotées de 1
à 2.250, sans désignation de valeur nominale. 
Le capital est intégralement souscrit par l’apport en nature
- Rapports.
1. Monsieur Thierry TOUBEAU, Reviseur d'Entreprises, inscrit au tableau des Reviseurs sous le
numéro 1516, agissant pour compte de la SPRL « TOUBEAU Thierry & C°, Réviseur d’entreprises »
dont les bureaux sont établis à Frameries, chaussée Romaine 48, a dressé le rapport prescrit par
l’article 219 du code des sociétés.
Le rapport conclut en ces termes :
« VI. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre des articles 219 du Code des Sociétés, j’atteste que :
- que l’apport en nature effectué avec effet à la constitution par Monsieur Marc JOLY et Madame
Christine TONNIAU d’un ensemble de biens immobiliers leur appartenant à la ScPRL
« IMMOBILIERE DU PREFEUILLET » a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision
de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;
- que la description des biens apportés, soit un ensemble de biens immobiliers composés de terres,
pâtures, terrains et bâtiments ruraux, répond aux conditions normales de précision et de clarté;
- que les modes d'évaluation retenus par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise, n’engendrent pas de surévaluation des apports et conduisent à une valeur d’apport de
2.250.000,00€ en faveur de Monsieur Marc JOLY et Madame Christine TONNIAU;
La rémunération consiste en l’émission de 2.250 parts sociales dont 1.458 parts sociales de la
ScPRL « IMMOBILIERE DU PREFEUILLET » en représentation d’un apport propre de
1.458.000,00€ attribuées à Monsieur Marc JOLY et 792 parts sociales de la ScPRL « IMMOBILIERE
DU PREFEUILLET » en représentation d’un apport commun de 792.000,00€ attribuées à Monsieur
Marc JOLY et à Madame Christine TONNIAU.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable des transactions.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
0671494079
Volet B
Fait à Frameries, le 11 janvier 2017.
(signé)
Thierry TOUBEAU,
Réviseur d’entreprises
Représentant la S.C.P.R.L.
TOUBEAU Thierry & C°, Réviseur d’entreprises »
 
2. Les fondateurs ont par ailleurs dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils
exposent l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons en
même temps qu'une expédition du présent acte.
 
- Apport
Monsieur Marc JOLY et Madame Christine TONNIAU, comparants précités, déclarent faire apport à
la société présentement constituée des biens immeubles étant des terres de culture sises à Dour
Quiévrain et Honnelles,
 
- Rémunération
En contrepartie de l’apport en nature précité et conformément aux rapports précités des fondateurs
et du réviseur d’entreprises, Monsieur Marc JOLY et Madame Christine TONNIAU se voient attribuer
la rémunération suivante :
Il est attribué aux apportants deux mille deux cent cinquante (2.250-) parts sociales, entièrement
libérées, réparties comme suit :
- pour compte du patrimoine propre de Monsieur Marc JOLY, en rémunération des biens propres par
lui apportés : mille quatre cent cinquante-huit (1.458-) parts sociales, numérotées de 1 à 1.458.
- pour compte du patrimoine commun existant entre Monsieur Marc JOLY et son épouse Madame
Christine TONNIAU, en rémunération des biens communs par eux apportés : sept cent nonante-deux
(792-) parts sociales, numérotées de 1.459 à 2.250.
Soit au total : deux mille deux cent cinquante (2.250-) parts sociales.
 
Ainsi, le capital social de deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000 EUR) est
intégralement souscrit par l’apport en nature prédécrit.
 
STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « IMMOBILIERE DU PREFEUILLET »
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé, ainsi que de son caractère civil
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
   
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7370 Dour (Elouges), rue du Préfeuillet, 27.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'Etranger.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet la constitution, la gestion, l’administration et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, tant en Belgique qu’à l’étranger.
A cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire pour son compte
toutes opérations d’achat, de vente, de location, d’exploitation, de gestion, de division, de
lotissement, de mise en valeur de tous biens meubles ou immeubles généralement quelconques.
Elle a également pour objet l’acquisition de toutes valeurs financières ou boursières, la prise de
Volet B
participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.
Elle pourra également faire toutes opérations, notamment civiles ou financières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions
financières ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises et organismes publics ou
privés, ou toutes entreprises et exploitations immobilières ayant en tout ou en partie, un objet
similaire au sien ou susceptibles de développer ou faciliter l’une ou l’autre branche de son activité,
ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises.
Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, emprunter ou
prêter notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou
crédits avec ou sans privilèges ou autre garantie réelle au profit de toutes personnes physiques ou
morales.
L’énumération qui précède doit être interprétée dans le sens le plus large.
  
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
  
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000 EUR). Il est
divisé en deux mille deux cent cinquante (2.250-) parts sociales sans mention de valeur nominale,
numérotées de 1 à 2.250.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S’il y a plusieurs gérants, ils disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance.
  
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société à celui de la société dans une opération est
tenu d'en référer à l'autre gérant.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas, un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura
tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième samedi du mois d’avril de chaque année, à
dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
  
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
  
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
Volet B
annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
  
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les comparants, ont déclaré se réunir en assemblée générale, et ont pris les décisions
suivantes, qui n'auront cependant d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité
juridique, soit au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
 
2° Sont désignés en qualité de gérants :
- Monsieur Marc JOLY
- Madame Christine TONNIAU
Tous deux ci-avant plus amplement qualifiés, ici présents et qui acceptent.
Chaque gérant peut engager seul la société, sans limitation de sommes, ni de pouvoirs.
Ils sont désignés pour une durée indéterminée et peuvent engager valablement la société, sans
limitation de sommes, ni de pouvoirs.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
3° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps que les présentes une expédition electronique de l’acte, le rapport du
réviseur et le rapport des fondateurs.
Signé Anne Wuilquot, Notaire