N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES AUTO-ÉCOLES
(en abrégé) : EFA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Jonchaie 14
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Laurent Vanneste, à Ixelles, en cours d'enregistrement ce qui
suit : 
    1.  L’Association sans but lucratif de droit espagnol dénommée « Confederación Nacional de
Autoescuelas », en abrégé « CNAE », dont le siège est sis en Espagne à Servicio de Depósito de
Estatutos de la Subdirección General de Programación y Actuación Administrativa ; association
constituée sous la loi 19/1977 inscrite sous le numéro 99000358 au registre des sociétés et
associations de la ville de Madrid ;
Ici représentée aux termes de l’article 20 de ses statuts par son Président :  Monsieur LORCA
SANCHEZ Enrique Francisco né à Murcia (Espagne), le 8 octobre 1970, domicilié à Murcia
(Espagne), C. Mario Vargas Llosa 40 PBJ Guadalupe.
    2.  L’Association sans but lucratif de droit italien dénommée « UNASCA » dont le siège est sis à
Roma (Italie), Via di Val Fiorita 88 ; association constituée en vertu de l'article 14 du Code civil italien
inscrite sous le numéro 3357 au registre des sociétés et associations de la ville de Palerme ;
Ici représentée aux termes de l’article 9.4.2, o) de ses statuts par : Monsieur PICARDI Manuel né à
Milan (Italie) le 12 juin 1973, domicilié à 20122 Milan (Italie), Via Visconti di Modrone 18.
    3.  L’Association sans but lucratif de droit autrichien dénommée « Fachverband der Fahrschulen
und des Allgemeinen Verkehrs » dont le siège est sis à 1045 Wien (Autriche), Wiedner Hauptstraße,
63 ; association constituée en institution de droit public autrichien ;
Ici représentée par son directeur général : Monsieur EBNER Stefan, né à Amstetten (Autriche), le 29
avril 1966 , domicilié à 1010 Wien (Autriche), Ruprechtsplatz 1/32.
ont requis le notaire Laurent Vanneste, à Ixelles, de constater authentiquement les statuts d'une
association internationale sans but lucratif, conformément au Code des Sociétés et des Associations,
qu'ils ont constituée sous la dénomination : « FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES AUTO-ÉCOLES »
en allemand « EUROPÄISCHE FAHRLEHRER ASSOZIATION » en anglais « EUROPEAN DRIVING
SCHOOLS ASSOCIATION » en abrégé « EFA ».
II. STATUTS
TITRE I : DE LA DENOMINATION – DU SIEGE - DUREE
Article 1er - L’association prend pour dénomination :
en français « FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES AUTO-ÉCOLES »,
en allemand « EUROPÄISCHE FAHRLEHRER ASSOZIATION »,
en anglais « EUROPEAN DRIVING SCHOOLS ASSOCIATION »,
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « EFA ».
Article 2 – Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
L’association peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
0774753252
Volet B
linguistique applicable.
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : DU BUT POURSUIVI
Article 3 – L’association est une association non politique, à but d’utilité internationale et
désintéressé, indépendante et dont les méthodes sont scientifiques.
L’association a pour OBJET :
- développer des standards élevés de conduite routière, contribuer à l’éducation du trafic routier,
améliorer la sécurité routière, protéger l’environnement et faciliter la mobilité et le transport des
marchandises et des personnes aussi bien à but privé que commercial,
- créer un niveau élevé des standards d'éducation et d'examen pour les instructeurs routiers et/ou les
enseignants, préparer et générer un niveau élevé de programmes et de concepts éducatifs pour la
formation de toutes les catégories de conducteurs, etc.
Pour atteindre ces objectifs, l’association va organiser et promouvoir les activités suivantes :
- Organiser et promouvoir la coopération et les échanges entre ses membres ;
- Collecter, analyser et mettre à la disposition de ses membres des informations et des documents
concernant la formation au permis de conduire et à l'éducation routière ;
- Effectuer, gérer ou participer à des études et des recherches pertinentes concernant la formation
des conducteurs, les examens et les examinateurs.
- Promouvoir l'introduction et le maintien de dispositions visant à assurer la compétence au volant qui
favorisent la reconnaissance internationale et la sécurité des permis de conduire ;
- Participer à des projets, actions et autres événements internationaux ;
- Promouvoir la création et l'application de systèmes d'assurance de qualité dans le domaine de la
formation et des examens de conduite ainsi que des aspects liés à l'éducation et à la sécurité
routière associés à ces formations ;
- Développer une coopération spéciale avec les organisations internationales et les organisations
régionales d'intégration économique, en particulier les institutions de l'Union européenne et ses
partenaires ;
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce compris
toutes activités commerciales et industrielles.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son objet.
Aucun profit ne pourra jamais être distribué aux membres et aux administrateurs.
TITRE III : DES MEMBRES
Section I - Admission
Article 4 - L’association comporte trois (3) catégories de membres :
- les membres effectifs ;
- les membres adhérents ;
- les membres honoraires étant des personnes dont la réputation et le travail dévoués au
développement et à la promotion de l’Association justifient le titre.
Les personnes qui désirent devenir membre de l’association adressent leur candidature au président
du Conseil d’Administration. Le président du Conseil d’Administration inscrit cette candidature à l’
ordre du jour de la première réunion de l’assemblée générale qui suit la réception de la candidature.
L’admission sera prononcée en considération de l’intérêt actif que le candidat porte à l’association, la
résolution étant adoptée par l'Assemblée Générale conformément aux présents statuts.
Article 5 –
§ 1. Sont membres effectifs les associations d’auto-école et dans les pays où il n'y a pas
d'associations nationales d'auto-écoles, associations d’instructeur d’auto-école européennes :
    1.  les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
    2.  toute personne physique ou morale ci-dessus admise par décision de l’Assemblée réunissant
les trois-quarts (3/4) des voix présentes avec une majorité de cinquante pour cent de quorum de
présence.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
§ 2. Est membre adhérent toute personne physique ou morale étant association d’auto-école et dans
les pays où il n'y a pas d'associations nationales d'auto-écoles, association d’instructeur d’auto-école
non européenne ou toute entité ayant un intérêt pour la sécurité routière admise par décision de l’
Assemblée réunissant les trois-quarts (3/4) des voix présentes avec une majorité de cinquante pour
cent de quorum de présence et en ordre de cotisation.
Volet B
§ 3. Le Conseil d’administration pourra accorder le titre de membre honoraire à toute personne
physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association.
De même, ce titre peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services à l’association ou
aux objectifs qu’elle poursuit.
Section II - Démission, exclusion, suspension
Article 6 – Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment
de l’association en adressant par écrit leur démission à l’association. Cette démission est effective
dans les trois mois de la notification au conseil d’administration de leur démission.
L’exclusion d’un membre effectif ou d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par l’
assemblée générale à la majorité des trois-quarts (3/4) des voix présentes ou représentées avec un
quorum de deux tiers des présences. Cette exclusion est effective immédiatement, et doit être
immédiatement notifié par écrit au membre exclu.
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du
rappel adressé par lettre recommandée à la poste ou e-mail certifié, le défaut d’être présent,
représenté ou excusé à trois assemblées générales consécutives, les infractions graves au
Règlement d’Ordre Intérieur, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’
association, le décès, la faillite, l’incapacité, l’insolvabilité, la liquidation sont des actes qui peuvent
conduire à l’exclusion d’un membre effectif ou d’un membre adhérent.
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée
générale.
Article 7 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou
ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds
social.
Article 8 – Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément au Code des
Sociétés et Associations.
Article 9 – Droits et obligations
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’
association.
1. Droits et obligations des membres effectifs et adhérents :
Chaque membre a le droit de participer aux Assemblées Générales, mais seuls les membres
effectifs ont le droit de voter et bénéficient de tous les droits accordés aux membres effectifs par les
présents statuts.
Chaque membre est tenu de payer la cotisation annuelle et toute autre contribution relative à des
projets particuliers déterminée par l’Assemblée Générale.
Chaque membre est tenu de respecter la dignité et l’esprit de l’Association, les statuts, le règlement
d’ordre intérieur, les décisions des assemblées générales.
2. Autres droits des membres effectifs :
- convoquer une assemblée générale extraordinaire si un tiers des membres effectifs le requiert ;
- faire toute proposition quant à l’ordre du jour de l’assemblée générale au minimum deux mois avant
sa tenue ;
- participer à tout congrès, conférence ou autre évènement public organisé par l’Association ;
- recevoir toute information sur les accords conclus par le conseil d’administration ;
- recevoir toute information et copie sur les études et projets en cours, à l’exception de ceux
désignés comme étant confidentiels par le conseil d’administration ;
3. Autres obligations des membres effectifs :
- soutenir les projets européens liés au but de l’Association ;
- désigner le représentant de la délégation du membre effectif en vue des assemblées générales de
l’association : un seul délégué par pays est admissible (à l’exception de l’Irlande du Nord et du
Royaume-Uni, lesquels disposent respectivement de leur délégué) dont l’identité doit être transmise
au président du Conseil d’Administration huit jours préalablement à l’assemblée générale ;
- fournir tout information quant à la sécurité routière, aux formations à la conduite routière et à l’
organisation des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire pour véhicule routier de tout
type dans leur pays.
4. Autres droits des membres adhérents :
- participer à tout congrès, conférence ou autre évènement public organisé par l’Association ;
- recevoir toute information et copie sur les études et projets en cours, à l’exception de ceux
désignés comme étant confidentiels par le conseil d’administration ;
5. Autre obligation des membres adhérents :
- fournir toute information qui relève des buts et activités de l’association concernant la nature de leur
exercice.
TITRE IV : DES COTISATIONS
Article 10 – Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle en
Volet B
fonction de leur qualité.
Le montant de la cotisation de membre effectif est fixé par l’assemblée générale.
Les versements des cotisations annuelles doivent être effectuées au plus tard le 31 mars de chaque
année, sauf disposition contraire de l'Assemblée Générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur fixe l’actualisation du montant des cotisations.
TITRE V : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Les membres adhérents et les membres honoraires ont le droit de participer aux délibérations
uniquement avec voix consultative.
Article 12 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
    1.  les modifications aux statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs à la majorité des deux/tiers ;
    3.  le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
    4.  la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
    5.  l’approbation des budgets et des comptes ;
    6.  la dissolution volontaire de l’association ;
    7.  les exclusions de membres ;
    8.  la transformation de l’association en une autre forme;
    9.  toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
    10.  l’élaboration et l’actualisation du Règlement d’Ordre Intérieur.
    11.  La fixation de la cotisation de membres effectifs.
Article 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours de la
première moitié de l’année.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d’administration, notamment à la demande d’un/tiers au moins des membres effectifs. Une
telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste ou
e-mail certifié au moins 21 jours calendaire à l’avance.
Article 14 – La date de l'Assemblée Générale devrait être fixée lors de l'Assemblée Générale
précédente. S'il n'est pas possible de la programmer lors de l'Assemblée Générale précédente, la
date de la prochaine Assemblée Générale doit être communiquée aux membres au moins 60 jours
calendaire avant celle-ci.
Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration
par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 15 jours calendaires avant l’Assemblée.
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour. Toute
proposition signée par un membre effectif doit être portée à l’ordre du jour pour autant qu’elle soit
adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste ou e-mail certifié au moins
21 jours calendaires avant la réunion.
Article 15 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il doit se faire représenter par sa
délégation.
Tout membre effectif peut également se faire représenter par un autre membre effectif. Celui-ci doit
être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que de
deux procurations maximums.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chaque membre effectif dispose d’une voix, pour
autant qu’il soit la seule association représentative de son pays. Le droit de vote en assemblée
générale est limité à un vote par pays.
Article 16 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, et à
défaut par le vice-président.
Article 17 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions
de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf
dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
    1.  cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
La majorité des trois-quarts des voix est nécessaire dans les cas suivants :
- acceptation de l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée ;
- vote de méfiance concernant le président ou un administrateur ;
- mise en œuvre d’un projet particulier avec répartition de frais y relatifs sur une base non
Volet B
proportionnelle.
La majorité des trois-quarts des voix avec un quorum de présence de deux tiers des membres
effectifs est nécessaire dans les cas suivants :
- admission d’un nouveau membre ;
- exclusion d’un membre ;
- décision de dissolution volontaire de l’association.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment
convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi
de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des
dispositions légales.
Le vote par écrit et le vote à distance est possible moyennant les conditions et modalités à
déterminer dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 18 - L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association,
sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation de l’Association
que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le
Code des Sociétés et des Associations.
Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l’Assemblée Générale.
Toute modification aux présents statuts ne peut faire l’objet d’une délibération de l’assemblée
générale que si elle a été explicitement annoncée dans l’ordre du jour énoncé dans la convocation,
laquelle doit être envoyée huit jours calendrier au moins avant la réunion de l’assemblée.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer au sujet de la modification des statuts que si
les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Elle se prononce à la majorité des
deux tiers des voix.
Si le quorum des présences requis n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même objet à l’ordre du jour. Elle décide valablement à la majorité des deux tiers des voix, quel que
soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. »
Article 19 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux
contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège où tous les
membres peuvent en prendre connaissance.
TITRE VI : DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 20 – L’association est administrée par un Conseil composé au moins de trois (3) personnes
physiques, exerçant une fonction active dans l’organisation d’un membre effectif (un Président, deux
vice-présidents), nommés par l’Assemblée générale pour un terme de trois ans, et en tout temps
révocable par elle.
Il ne peut y avoir qu’un seul administrateur par pays.
Toutefois, si seules deux personnes sont membres effectifs de l’association, le conseil d’
administration n’est composé que de deux administrateurs.
Les membres sortants du Conseil d’Administration sont rééligibles.
Article 21 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé
par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président présent.
Article 22 – Le Conseil se réunit minimum une fois par an et chaque fois que les nécessités de l’
association l’exigent et chaque fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont
envoyées par le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou
même verbalement, au moins dix (10) jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’
ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de
doubler sa voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
Les décisions du Conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le
Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège.
Tout membre effectif, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement
du registre.
Article 23 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
Volet B
gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les
présents statuts à l’Assemblée générale.
Article 24 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois
déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion,
à un administrateur-délégué à la gestion journalière.
Il est désigné pour trois ans et rééligible. Il est en tout temps révocable par le Conseil d’
administration.
Il n’aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers, mais bien vis-à-vis du Conseil d’
administration.
Article 25 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
L’engagement juridique et la représentation de l’association se fera par le Président et un
administrateur agissant conjointement ou l’administrateur délégué dans le cadre de la gestion
journalière.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom
de l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences du président ou de l’
administrateur délégué mandaté à cet effet (mandat classique).
Article 26 – Les administrateurs, la personne déléguée à la gestion journalière, ainsi que les
personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Article 27 – Attributions du conseil d’administration
En sus de ce qui est précisé aux présents statuts, le conseil d’administration détermine la méthode d’
évaluation, de contrôle interne et externe des activités. Il autoévalue de façon constante les
méthodes utilisées, les actions effectuées et la faisabilité des demandes. Par ailleurs, il gère la
comptabilité de l’association, établit les budgets de fonctionnement, répartit les budgets entre les
différents projets.
Le conseil dispose également des compétences suivantes :
- proposition de texte du règlement d’ordre intérieur ;
- création et dissolution de tout groupe de travail permanent ou temporaire ;
- la nomination du trésorier ;
- décision quant à la coopération avec toute organisation publique ou privée, nationale ou
internationale, travaillant dans des domaines en lien avec l’objet de l’association ;
- déterminer des programmes de travail appropriés ;
- prendre les décisions nécessaires concernant tous évènements organisés par l’Association.
Les pouvoirs du Président, des vices président, du secrétaire général et du trésorier sont précisées
dans le règlement d’ordre intérieur.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Un règlement d’ordre intérieur sera présenté par le Conseil d’administration à l’
Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée
générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 29 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
Article 30 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement
soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des
sociétés et des Associations.
Article 31 - Les documents comptables sont conservés au siège où tous les membres, peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Article 32 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier
les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et
est rééligible.
Article 33 – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide la dissolution
de l’Assemblée dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification des présents
statuts. En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale détermine le mode de
liquidation désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à
l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette
quelconque et de distribuer le solde éventuel à une ou plusieurs associations ayant un objet
identique à l’association, soit des associations à but désintéressé dans le domaine de la sécurité
routière.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
Volet B
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal des entreprises et publiées, aux soins du greffier,
aux Annexes du Moniteur.
Les dispositions statutaires qui s’avèreraient incompatibles ou des dispositions légales nouvelles
entrées en vigueur et impératives seront réputées non écrites.
Article 34 – Ressources financières
L’association dispose des ressources financières suivantes :
- les cotisations annuelles des membres ;
- les contributions volontaires ;
- les fonds, primes, subventions d’organisation régionale économique d’intégration et en particulier
celles de l’union européenne et de ses institutions ;
- les fonds, primes, subventions en provenance des Nations Unies et de ses institutions
- les revenus provenant des activités et produits de l’Association ;
- le sponsoring.
Article 35 - langues
L’usage de l’Anglais, du français et de l’allemand constitue l’emploi des langues usuels au sein de l’
Association.
Les textes des statuts et du règlement d’ordre intérieur seront établis dans les trois langues ci-
dessus.
En cas de divergence d’interprétation ou tout problème de contenu, la version française des textes
prévaudra.
La langue usuelle du conseil d’administration sera l’anglais.
La langue usuelle des groupes de travail permanent ou temporaire sera déterminée dans chaque
cas.
Article 36 - Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par les livres 9 et
10 du Code des sociétés et associations.
Tout ce qui est contraire auxdites dispositions légales est réputé non écrit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les membres fondateurs, déclarent ensuite se réunir en Assemblée Générale et prennent à l’
unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des
statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter l’association.
1) Exercice social :
Par exception à l’article 30, le premier exercice débutera dès le dépôt des statuts pour se clôturer le
31 décembre 2022.
Première assemblée générale :
Par exception à l’article 13, la première assemblée générale se tiendra en 2023.
2) Membres du conseil d’administration :
Sont désignés administrateurs pour une durée de trois (3) ans :
Monsieur Enrique Lorca Sanchez, prénommé,
Monsieur Manuel Picardi, prénommé,
Monsieur Stefan Ebner, prénommé,
qui acceptent ce mandat.
3) Commissaires :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4) Délégation de pouvoir :
Les administrateurs désignent en qualité de :
Président : Monsieur Enrique Lorca Sanchez, prénommé,
Secrétaire Général : Monsieur Manuel Picardi, prénommé,
qui acceptent ce mandat.
Trésorier : Monsieur John R Lepine, demeurant à Stockport SK5 6XE (Royaume Uni), 6, Wisley
Close.
5) Reprise des engagements pris au nom de l’Association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 16 septembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour le compte de l’
Association en formation sont repris par l’Association présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où l’Association aura acquis la personnalité
juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès
que l’Association sera dotée de la personnalité juridique, à savoir lors de la publication de l’arrêté
royal d’approbation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Laurent VANNESTE.
Volet B
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.