Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DANIELLE CHERPION NOTAIRE-NOTARIS
Rue des Francs 17
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, substituant sa
consoeur Maître Danielle CHERPION, Notaire à Etterbeek, légalement empêchée, le 8 septembre
2015, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
Mademoiselle CHERPION Danielle Erica, née à Etterbeek le 5 mai 1969, de nationalité belge
domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Lesbroussart 25 /003e.
A requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
I. La comparante déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination «  Danielle CHERPION Notaire - Notaris », à Etterbeek (1040
Bruxelles), rue des Francs 17, au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600)  représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale auxquelles elle
souscrit en numéraire et au pair pour la totalité.
Total : cent quatre-vingt-six parts sociales (186).
La comparante déclare et reconnaît que les 186 parts sociales souscrites ont été libérées à
concurrence du minimum légal, soit deux/ tiers.
La société a dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (€12.400).
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt sur le compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque. Cette attestation datée du 3 septembre
2015 sera conservée par Nous, Notaire.
STATUTS
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée porte la dénomination
« Danielle CHERPION  Notaire - Notaris »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non émanés, de la société doivent contenir la dénomination
de la société, la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le
numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social de la société est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue des Francs, 17.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire, à toute
autre adresse, en vertu d'une simple décision du gérant qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des
dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, l’activité professionnelle de notaire, dans le
0636889528
Volet B
respect des dispositions légales, règlementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute
activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société. La société
pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites.
ARTICLE 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de
l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois/quart du capital social.
ARTICLE 7
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
ARTICLE 8
Les titres sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise
de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée au(x) gérant(s) qui précisera les
modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de titres sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions  sont délivrés aux titulaires des
parts sociales et obligations.
ARTICLE 9
Règle générale de cession
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire associé au sens de
l’article 50 de la loi Organique du Notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou à un
notaire associé, sans préjudice de ce qui est dit plus loin ;
Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant
Volet B
b) à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d’une association moyennant, le cas échéant,
l’adaptation des statuts pour se conformer à la loi de Ventôse et le respect de la procédure
d’agréation de l’association
c) à un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été préalablement cédé, que l’objet social ait
été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus
d) à un associé
e) à une société de participation des personnes mentionnés aux points a) à d)
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit s’ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire
nommé en remplacement, modifier préalablement l’objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi Organique du Notariat. Aucune cession de parts par un notaire titulaire ne peut avoir pour
effet que lors de son retrait d’activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant
du nombre total de parts émises divisé par le nombre d’associés.
Règles complémentaires de cession
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessous sous « règle générale de cession » et tant que la
société conserve don objet notarial, les parts sociales de la présente société ne peuvent faire l’objet
d’un démembrement du droit de propriété, être cédés entre vifs ou transmises à cause de mort qu’au
profit d’un notaire titulaire, associé ou candidat-notaire, ou d’une société dite de participation
appartenant à un notaire titulaire, associé ou candidat-notaire, et moyennant l’accord préalable de
tous les autres associés de la présente société, accord qui constitue une condition suspensive de la
cession ou de la transmission. A défaut d’accord sur la cession proposée, les associés autres que le
cédant doivent racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dan le capital de la
présente société sauf autrement agréé préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les
parts de la présente société appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d’évaluation
résultant de la loi, des statuts de la société et de son règlement d’ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l’accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles. Dès que la
reprise a lieu, le cédant perd la qualité d’associé, et si le cédant est une société de participation, ses
parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi,
sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement les statuts pour en ôter toute référence à
l’activité notariale.
Par dérogation au premier aliéna, les parts de la présente société appartenant à un notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à s société de participation, peuvent être cédées
librement à tout notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pouvoir à son remplacement.
ARTICLE 10
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. S’il ya plusieurs propriétaires d’une part, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire de la part ; en cas de démembrement du droit de propriété d’une part,
les droits afférents à celle-ci seront exercés par l’usufruitier.
 
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s) désigné(s) parmi les associés, nommé(s) par
l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée
générale sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à l’article 134 de la loi du 25 avril 2014 portant dispositions diverses en matière de
justice, modifiant la loi Organique du Notariat, peuvent seuls être gérant(s) de la société notariale un
ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2,3° de la Loi Organique du Notariat. Dans ce dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat. En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office gérant de la
société et le mandat du gérant désigné conformément à l’alinéa précédent prend fin.
En cas de décès ou d’empêchement de celui-ci/ceux-ci, l’administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires
de Bruxelles ou à défaut son vice-président à la requête de toute personne intéressée.
ARTICLE 12
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente seul la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux aux mandataires de son choix.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
Volet B
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
toute la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
ARTICLE 13
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros ou au
montant qui sera fixé ultérieurement par les règles légales, règlementaires ou déontologiques. Le
notaire reste responsable solidairement avec sa société pour les infractions qu’il a commises une
intention frauduleuse ou à dessin de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2. Il
est en outre interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/
ou gérant(s).
ARTICLE 14
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable
de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 15
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce tous les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du Code des
Sociétés. Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoir d’administration du
gérant.
ARTICLE 16
Chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale ordinaire se tiendra au
siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le
rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en
général sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige.
ARTICLE 17
§ 1er Les associés peuvent, dans les limites de la loi, participer à distance à l’assemblée générale,
Volet B
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect  des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’assemblée générale. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
An de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3, La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
et/ou au vote
§4. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux membres du bureau de l’assemblée
générale, à l’organe de gestion et aux commissaires.
ARTICLE 18
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois l’assemblée générale ne peut
modifier les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition
suspensive de l’approbation par la Chambre des Notaires de Bruxelles.
ARTICLE 19:
Chaque part sociale ne confère qu’une seule voix. Nul en peut représenter un associé à l’assemblée
générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le droit de voter. Les procurations peuvent être
données par tout moyen écrit (mail, fax…).
S’il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d’une voix.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 20
L'exercice social s'écoule du 1 janvier au 31 décembre suivant.
ARTICLE 21
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait, d’abord, annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22
En cas de décision de dissolution le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi Organique du Notariat.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et le statuts adaptés pour le surplus, le
liquidateur sera un notaire ou notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à défaut le
Vice-Président de la Chambre des Notaires de Bruxelles sous réserve de toute autre habilitation
prévue par le Code des Sociétés.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS PARTICULIERES ET GENERALES
ARTICLE 23
A défaut de domicile en Belgique, tout associé et/ ou gérant est supposé élire domicile dans
Volet B
l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,
sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 24
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
règlementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie. En matière de
comptabilité, les prescriptions des arrêtés et règlements de comptabilité notariale se cumulent avec
celles qui résultent du Code des Sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société
devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur d’Entreprise ou expert-comptable,
agréé par la Chambre des Notaires, dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.
ARTICLE 25
Dès l’entrée dans la société d’un deuxième associé, les présents statuts seront complétés par un
règlement d’ordre intérieur. Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, ne doit pas être établi par acte authentique mais doit préalablement être
approuvé par la Chambre. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur,
les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée générale a prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, que celles prévues à l’article
12 des présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre
associés et gérants à l’égard de la société. Pour l’application de l’article  263 du Code des Sociétés,
les dispositions plus contraignantes du règlement d’ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les associés et à l’égard de la société.
ARTICLE 26
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
Mademoiselle CHERPION Danielle, prénommée
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
CONTRÔLE
La comparante déclare que, d’après le plan financier la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2016
La première assemblée annuelle se tiendra en 2017.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1 mars
2015 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été
contractés par elle dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et
déclarent les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60
du Code des sociétés.
DECLARATION
Les comparants certifient que la société privée à responsabilité limitée "Danielle CHERPION Notaire-
Notaris" est constituée, que l'entièreté du capital est souscrit et que les dispositions légales ont été
respectées.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte