N° d'entreprise : 0435 579 092
Nom
(en entier) : M.C2
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, AVENUE JULES DU JARDIN 3/8
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la de la société coopérative
à responsabilité limitée « M.C2 », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Jules Du Jardin 3/8,
clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 28 mars 2025, il résulte
par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ont été établis les documents
a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant
pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations à propos de ladite situation comptable.
Les conclusions du rapport de monsieur Paul MOREAU, réviseur d'Entreprise, de la société B.M.S. & Cº
SRL, ayant son siège à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 757, sont reprises ci-après textuellement
reproduites :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société MC2 SCRL sur l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 17 février 2025 par l'organe d'administration de la société MC2 SCRL,
ayant son siège social Avenue Jules Du Jardin 3 Bte à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, numéro d'entreprises BE
0435.579.092 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MC2 SCRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 0,00 € et un passif net de 15.864,52 € donne une image fidèle de la situation de la société
MC2 SCRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de de 51,91 € représentant la dette
vis-à-vis des actionnaires et administrateurs pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 14 mars 2025,
B.M.S & Cº SRL
Réviseurs d'Entreprises
Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
L'actionnaire unique décide vouloir faire application de de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations et déclare à ce sujet que :
1ºaucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ;
3ºtous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'administrateur unique déclare savoir qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), il sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
L'administrateur unique déclare qu'aucune dette est née ou portée à sa connaissance depuis la date de
l'établissement de l'état comptable et ce jour.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
Troisième résolution
L'actionnaire unique accepte la démission de monsieur DUHEM Xavier, domicilié à 37-A rue Nicolas Meyers,
L-4918 KÄERJENG (Grand-Duché de Luxembourg), prénommé, en sa qualité d'administrateur et lui donne
entière et définitive décharge de sa mission.
Quatrième résolution
L'actionnaire unique décide ensuite :
- de renoncer au délai d'un mois prescrit par 2:100 du Code des Sociétés et des Associations vu la simplicité
des opérations de mise en liquidation.
- de clôturer la liquidation.
L'actionnaire unique constate que la société coopérative a responsabilité limitée « M.C2 » a définitivement
cessé d'exister.
L'actionnaire unique décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par
monsieur DUHEM Xavier, prénommé, qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.
Cinquième résolution
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs à monsieur DUHEM Xavier, prénommé, avec faculté de
substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire
pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des
personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec
possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres,
faire le nécessaire aux fins de radiation du registre des personnes morales, guichet d'entreprise et à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l'acte - rapports
Signé Marc WILMUS - notaire à Etterbeek