N° d'entreprise : 0655953887
Nom
(en entier) : PARTENARIAT POUR L’EUROPE RURALE
(en abrégé) : PREPARE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée Saint-Pierre 260
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 27 mars 2024, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION
Conformément à l’article 39, § 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide également d’insérer les dispositions statutaires suivantes :
(i)La possibilité de tenir une assemblée par un moyen électronique, tel que prévue par l’article 10:7/1
du Code des sociétés et des associations ;
(ii)De prévoir les sanctions en cas d’absence injustifiée (nouvel article 17.6) ; et
(iii)De prévoir un règlement de conflit d’intérêts (nouvel article 19.8).
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans apporter
de modifications au but et aux activités :
CHAPITRE I : NOM – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1 – Nom – Siège social
1.1. Une association internationale sans but lucratif internationale, dénommée « PARTENARIAT
POUR L’EUROPE RURALE », en anglais « Partnership For Rural Europe », est constituée par les
présents statuts. L’Association peut être qualifiée en abrégé sous le nom de « PREPARE ».
L'Association est régie par le Code des sociétés et des associations, en particulier son Titre 10.
1.2. Le siège social de l'Association doit être sis dans la région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
Le siège de l'Association pourra être transféré, à tout moment, à tout autre endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale, moyennant une décision du conseil d'administration, qui devra être publiée dans
les Annexes du Moniteur belge.
Article 2 - But et activités de l'Association.
2.1. Buts de l´Association : L’association est une organisation sans but lucratif dont les objectifs,
centrés sur l’Europe et les pays qui entretiennent des relations avec celle-ci ou qui lui sont liés, sont
les suivants :
1)            Contribuer à renforcer la société civile en zone rurale et à permettre aux populations rurales
de prendre des initiatives destinées à maintenir et améliorer leur bien-être social, culturel et
économique ainsi que l’environnement dans lequel elles vivent.
2)            Promouvoir le dialogue et un partenariat positif entre communautés rurales ou associations
et pouvoirs publics à tous niveaux, afin de réaliser un développement rural participatif et basé sur les
besoins des communautés.
3)            Promouvoir les échanges multinationaux, la formation et la coopération mutuelle dans le
domaine du développement rural.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but social.
2.2          Activités de l´Association :
Les objectifs ci-dessus mentionnés seront atteints au moyen de projets multinationaux et bilatéraux,
de conférences, de séminaires, de formations, de rencontres, de groupes de travail, de recherches,
de publications, de la gestion de sites web, et d’autres activités en concordance avec ces objectifs. L’
Association réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle
peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
L´association peut ainsi acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et
mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires. Elle peut
notamment prêter son concours et s´intéresser à des activités similaires à ses buts. Elle établit des
liaisons adéquates avec d´autres associations. Le Conseil d´administration a qualité pour interpréter
la nature et l´étendue des buts de l´association
L’association étend son action et peut agir au niveau provincial, régional, national, communautaire,
fédéral, européen et international. Elle est ainsi habilitée par ses membres á défendre leurs intérêts
dans tout litige mettant en jeu les buts de l´association au niveau local, provincial, régional,
communautaire, fédéral, européen et international.
2.3          L’Association peut devenir membre d’associations sans but lucratif poursuivant un objet
similaire ou complémentaire à son propre objet et peut exercer un mandat au sein de ces
associations.
Article 3 - Durée
L'Association a une durée illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 4 - Classes de membres
4.1          L'Association a un nombre de membres illimité.
L'Association est composée de trois classes de membres : membres effectifs, membres associés et
membres d´honneur.
4.2          Membres effectifs : Peut devenir membre effectif toute organisation non gouvernementale
régulièrement déclarée, agissant au niveau international, national ou régional, basée en Europe ou
dans un pays qui entretient des relations avec elle, qui représente des secteurs significatifs pour les
populations rurales, dont les activités correspondent à au moins un des objectifs de l’association, qui
déclare qu’elle soutient ces objectifs et qui aurait été acceptée à la majorité des quatre/cinquièmes
par les membres effectifs présents à l'Assemblée Générale, quel que soit leur nombre.
4.2.1.     Le statut de membre effectif est octroyé aux comparants au présent acte, qui ont été
spécialement désignés dans cette catégorie. Ceux-ci sont nommés membres effectifs et fondateurs.
4.3          Membres associés : Peut devenir membre associé toute personne physique et/ou morale
dont les activités correspondent à au moins un des objectifs de l’association, qui déclare qu’elle
soutient ces objectifs et qui aurait été acceptée à la majorité des quatre/cinquièmes par les membres
effectifs présents à l'Assemblée Générale, quel que soit leur nombre. Les membres associés ne sont
pas obligatoirement tenus d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale mais leur présence y est
autorisée s'ils le souhaitent. Toutefois le président de l'assemblée peut, sur simple décision ou
injonction orale (celle-ci ne devant pas être motivée), enjoindre à l'un ou l'autre membre adhérent de
quitter la réunion. Cette décision est sans appel. Les membres associés n'ont ni le droit de vote, ni la
possibilité d´être élus membres du Conseil d´Administration.
4.4          Membres d´honneur : Peut devenir membre d´honneur toute personne physique et/ou
morale qui soit engagée dans des activités proches ou ayant trait aux buts poursuivis par l’
Association, qui a contribué d'une façon remarquable à la poursuite de ces objectifs, et qui aurait été
acceptée à la majorité simple par les membres effectifs présents à l'Assemblée Générale, quel que
soit leur nombre.
Les membres d´honneur ne doivent payer aucune cotisation, Ils ne sont pas obligatoirement tenus
d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale mais leur présence y est autorisée s'ils le
souhaitent. Ils n'ont ni droit de vote ni la possibilité d´être élus membres du Conseil d´Administration.
Tout membre d’honneur doit poser sa candidature au Conseil d’Administration qui décide
souverainement de présenter la candidature à l'Assemblée Générale pour élection à la majorité
simple quel que soit le nombre des membres effectifs présents à l'Assemblée Générale. Toute la
procédure est secrète et les décisions ne doivent pas être justifiées.
4.5          Sont membres effectifs et fondateurs, les comparants au présent acte.
Article 5 – Admission et cotisation
5.1          Toute personne qui souhaite devenir membre de l´Association doit introduire une demande
écrite adressée au Secrétaire Général ou au Président
5.2          L´admission des membres est soumise à l’approbation du Conseil d´Administration laquelle
doit être ratifiée par l´Assemblée Générale des membres.
L’admission d’un nouveau membre effectif se prend selon les règles de majorité requises par les
présents statuts (cfr article 4.2).
Les candidats aux autres catégories de membre seront admis selon les mêmes règles mais l’
assemblée générale statuera à la majorité requise par les présents statuts.
5.3          Le Conseil d´Administration se réserve le droit de refuser l´admission des membres sans
devoir justifier de sa décision, l’Assemblée Générale devant toutefois être informée d’une telle
décision.
5.4          Les membres effectifs et les membres associés payent une cotisation ou une souscription
annuelle. Le montant de cette cotisation ou souscription est fixé par l’Assemblée Générale des
membres sur recommandation du Conseil d´Administration
5.5          Les membres doivent accepter explicitement d'être liés juridiquement par les présents
statuts, ce lors de leur demande pour devenir membre de l'Association.
Article 6 – Droits et obligations des membres
6.1          Les droits des membres effectifs sont énumérés comme suit :
a)           droit de convoquer l´Assemblée Générale des membres si au moins un/quart (¼) de
membres effectifs le demande ;
b)           droit d´assister, participer et voter aux assemblées générales des membres ;
c)            droit de se retirer en suivant les dispositions des statuts ;
d)           droit d’être élu membre du Conseil d’Administration.
e)            ainsi que tous les droits qui sont reconnus par la loi, par les présents statuts et par l’
Assemblée Générale des membres.
Les membres associés et les membres d’honneur ont les mêmes droits que les membres effectifs
sauf le droit de vote et le droit d’être élus membres du Conseil d´Administration.
6.2          Les obligations de tous les membres sont énumérées comme suit :
a)           respecter les présents statuts et les lois applicables à cette Association ;
b)           se soumettre aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale ;
c)            contribuer au soutien financier de l´Association à travers le paiement des cotisations et/ou
des autres cotisations financières qui sont approuvés par l’Assemblée Générale ;
d)           ainsi que toutes les obligations qui sont reconnues par la loi, par les présents statuts et/ou l’
Assemblée Générale.
Article 7 - Responsabilité limitée des Membres
7.1 Les Membres n'encourent aucune responsabilité individuelle, au-delà des cotisations et
souscriptions qu'ils doivent payer conformément aux présents statuts, en ce qui concerne tout
engagement de l'Association.
Article 8 - Retrait
8.1 Tout membre est libre de se retirer de l'Association moyennant la notification de ce retrait par
courrier recommandé au Président ou au Secrétaire Général de l'Association ; ce retrait sera effectif
deux mois après que le Président ou le Secrétaire Général en aura reçu la notification. Les membres
démissionnaires demeureront débiteurs pour toutes les cotisations ou souscriptions dues à la date
lors de laquelle leur retrait sera devenu effectif.
Article 9 - Exclusion
9.1          Sans préjudice de l'article 9.2, tout membre peut être exclu ou suspendu sur décision du
Conseil d’Administration, laquelle doit être entérinée par l’Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés (sous réserve de la voix du membre
dont l’exclusion est envisagée) pour non-respect des présents statuts (motifs graves ou refus de
contribuer au fonctionnement de l’AISBL). Avant qu'une telle décision ne soit prise, le membre doit
être entendu par l'Assemblée Générale des membres avant le vote.
9.2          Tout membre effectif ou associé qui n'a pas payé ses cotisations annuelles endéans les
deux (2) mois de la date à laquelle ces cotisations sont dues est en défaut. Le Conseil
d'Administration doit alors envoyer à ce membre un rappel de paiement ; il doit lui donner un délai de
deux (2) mois. Si les cotisations ne sont pas payées avant l'échéance de ce délai de deux (2) mois,
le Conseil d’Administration peut mettre fin à sa qualité de membre.
9.3          Un membre effectif ou associé pour lequel il a été mis fin à la qualité de membre pour non-
paiement des cotisations peut réintégrer sa qualité de membre après paiement complet de toutes les
cotisations dues dans l'année dans laquelle la réintégration est demandée, ainsi que de toutes les
cotisations qui restent dues au moment où il a été mis fin à la qualité de membre.
9.4          Sans préjudice de l'article 9.3 des présents statuts, tout membre effectif ou associé en
défaut de paiement n'a le droit ni de voter, ni d'assister aux réunions de l'Association, ni de participer
à ses activités, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
9.5          Un membre qui, pour quelque raison de que ce soit, cesse d'être membre de l'Association,
ne dispose d'aucune créance à l'encontre de l'Association ; ce membre demeure débiteur pour toutes
les cotisations ou souscriptions dues lors de l'exercice social en cours.
CHAPITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES
Article 10 - Assemblée générale des membres
10.1 L'Assemblée Générale des membres est composée de tous les membres effectifs de
l'Association et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir l'objet de l'Association,
incluant les matières suivantes, sans que cette liste ne soit limitative, en plus de celles prévues par la
loi :
a)           l'élection et la révocation du Président, des premier et second vice-présidents ;
b)           la nomination des réviseurs de l'Association sur la recommandation du Conseil
d'Administration ;
c)            l'approbation du bilan et du rapport du Conseil d'Administration pour l'année financière
écoulée, et approbation du budget pour l'année suivante, ainsi que l'approbation des cotisations ;
d)           toute modification des présents statuts ;
e)            l'approbation de la stratégie générale de l´Association, ainsi que l'approbation du plan
annuel d'activités ;
f)            la dissolution de l'Association ;
g)           l´exclusion de membres ;
h)           la détermination des cotisations et souscriptions sur recommandation du Conseil
d´Administration ;
i)             la ratification d´admission de nouveaux Membres.
j)             la nomination et la révocation du Secrétaire Général sur recommandations du Conseil d’
Administration.
k)            la nomination et la révocation du Trésorier sur recommandation du Conseil d’
Administration.
Article 11 - Réunions de l´Assemblée Générale des membres
11.1       Assemblée Générale Ordinaire des membres : Une Assemblée Générale Ordinaire des
membres doit se tenir au moins une fois par an, avant le trente juin de chaque année. Chaque
réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation adressée par le Secrétaire
Général ou le Président. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire des membres comprend
l'approbation de la situation financière de l'Association pour l'exercice financier écoulé, l'approbation
du budget pour l'exercice financier suivant, ainsi que la décharge aux membres du Conseil
d'Administration et du Secrétaire Général.
11.2       Assemblée Générale Extraordinaire des membres : Toute autre Assemblée Générale des
membres doit être considérée comme Assemblée Générale Extraordinaire des membres. À tout
moment l’Association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire par décision du
Président, en vue de modifier les présents statuts ou à la demande du Conseil d'Administration ou
d'au moins un quart (1/4) des membres de l'Association ayant droit de vote.
11.3       Convocations : Le Président ou le Secrétaire Général doivent convoquer les assemblées
générales extraordinaires des membres au moins huit (8) jours avant la date prévue pour la réunion,
sauf disposition contraire dans les présents statuts. Les convocations doivent mentionner la date de
l'Assemblée Générale des membres, l'endroit où elle se tiendra, ainsi que son ordre du jour. L´article
32 des présents statuts sera d’application aux convocations.
11.4       Président : Les assemblées générales des membres sont présidées par le Président ou, en
son absence, par le Secrétaire Général ou un vice-président.
11.5       Procès-verbaux : Les procès-verbaux sont préparés par le Secrétaire Général et doivent
alors être signés par le Président et le Secrétaire Général. Les procès-verbaux doivent être
conservés au siège de l'Association et doivent demeurer accessibles aux membres.
Article 12 - Présence, droits de vote, ordre du jour
12.1       Représentants des membres : Chaque membre est représenté aux réunions de l’Assemblée
Générale par un et un seul représentant, personne physique, qui exercera le droit de vote du
membre qu’il représente. Toutefois, outre son représentant, chaque membre effectif peut nommer un
ou deux observateurs pour assister à l’Assemblée Générale, avec la permission du Président. Ces
observateurs n’ont pas le droit de voter.
12.2       Droits de vote : Chaque membre effectif disposera d'une ou plusieurs voix lors des votes à
l'assemblée générale en fonction du droit de vote plural tel qu'il sera attribué selon les critères
déterminés par l'assemblée générale ; à défaut chaque membre effectif a droit à un seul vote. Les
membres associés et les membres d´honneur peuvent participer à l'Assemblée Générale des
membres mais n'ont pas droit de vote.
12.3       Procurations : Un membre qui ne peut pas assister à une Assemblée Générale des
membres peut être représenté par un autre membre. Aucun membre ne pourra être porteur de plus
d’une procuration.
12.4       Ordre du jour : Tous les points proposés par écrit au Président ou au Secrétaire Général par
l'un des membres effectifs doivent figurer à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des membres
s'ils ont été notifiés au Président ou au Secrétaire Général au moins huit jours avant la réunion de
l'Assemblée Générale des membres; le Président ou le Secrétaire Général doit notifier ces points
aux membres, par tout moyen de télécommunication, au moins quatre (4) jours avant la réunion de
l'Assemblée Générale des membres.
Article 13 - Quorums - Majorités
13.1       Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
des membres ne sont valables que si (i) au moins un tiers (1/3) des membres ayant le droit de vote
sont présents ou représentés par procuration, et si (ii) elles sont approuvées par une majorité simple
des votes exprimés.
13.2       Il ne peut être procédé au vote d'une résolution sur un point qui ne figure pas à l'ordre du
jour mentionné dans la convocation, à moins que tous les membres ayant le droit de vote soient
présents ou représentés par procuration et marquent leur accord.
Sont prises à la majorité simple les décisions d’administration courante, en ce compris la désignation
du secrétaire général.
Par majorité qualifiée, on entend un nombre de droits de vote valables égal ou supérieur aux
deux/tiers des droits de vote exprimés.
Par majorité simple, on entend un nombre de droits de vote supérieur à la moitié des droits de vote
exprimés.
Les droits de vote exprimés se calculent en déduisant des droits de vote présents ou représentés les
absentions, les votes blancs ou nuls.
Article 14 - Modification des statuts
14.1       Une Assemblée Générale Extraordinaire des membres convoquée à cet effet peut modifier
les présents statuts à la condition qu'(i) une convocation mentionnant à l'ordre du jour la proposition
de modification ait été envoyée par écrit par le Président au moins quinze (15) jours avant la date de
la réunion, (ii) au moins deux/tiers (2/3) des membres ayant droit de vote soient présents ou
représentés par procuration et (iii) les modifications soient décidées à une majorité de deux tiers
(2/3) des votes exprimés. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas au moins deux tiers
des droits de vote, une nouvelle assemblée générale sera convoquée, qui statuera valablement
quelque soit le nombre de délégations présentes ou représentées ainsi que de droits de vote
présents ou représentés.
14.2       Tous les amendements apportés aux présents statuts seront conformes aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et seront publiés dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 15 – Décision
A. Décision écrite
15.1. Le Conseil d’Administration peut décider de ne pas convoquer l’Assemblée Générale et de
demander aux membres de prendre par écrit certaines décisions. Les décisions qui peuvent faire l’
objet de cette procédure écrite sont toutes celles qui relèvent du pouvoir de l’Assemblée Générale, à
l’exception de la modification des statuts.
15.2       Le Secrétaire Général doit adresser aux membres les propositions de décision par écrit –
que ce soit par courrier recommandé, téléfax ou courrier électronique – et doit fixer un délai d’au
moins huit (8) jours pour adopter ou rejeter les propositions de décisions. Les membres doivent faire
part de leur décision au Secrétaire Général dans le délai imparti, par courrier recommandé
électronique ou téléfax ; la décision doit être signée par le membre. L'original sera envoyé au siège
social.
15.3       Une décision prise par écrit ne sera valable que si elle a été prise à l’unanimité.
B. Décision électronique.
Dans les conditions prévues à l'article 10:7/1 du Code des sociétés et des associations, le Conseil
d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'Assemblée
Générale par le biais d'un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Aux fins des exigences de quorum et de majorité, les membres qui participent à l'Assemblée
Générale de cette manière sont réputés être présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Les moyens de communication électroniques doivent au moins permettre aux membres de prendre
connaissance de manière directe, simultanée et continue des débats de l'assemblée et d'exercer leur
droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les moyens de
communication électronique doivent également permettre aux membres de participer aux
délibérations et de poser des questions.
CHAPITRE IV CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16 – Définition et devoirs
16.1. Le Conseil d'Administration agit en collège et est investi des pouvoirs d'accomplir tous les actes
de gestion et de disposition relatifs à l'Association. Le Conseil d'Administration est investi de tous les
pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale des membres par les présents statuts.
Les responsabilités du Conseil d'Administration incluent les matières suivantes, sans que cette liste
soit limitative :
a.            Définir la stratégie générale de l’association, ainsi que le plan d’activités, qui seront soumis
à l’approbation de l’Assemblée Générale des membres
b.            Superviser les activités de l’association, en cohérence avec la stratégie et le plan d’activités
approuvés
c.            Recueillir les fonds nécessaires et les affecter aux programmes d’activités approuvés
d.            Satisfaire à toutes les obligations liées aux financeurs de l’association ou imposées par ces
derniers.
e.            Recueillir les candidatures des membres de toutes catégories, ou inviter les personnes
physiques ou morales pertinentes à rejoindre l’association, et décider de leur adhésion, moyennant
ratification de l’Assemblée Générale.
f.             D’après l’avis du Trésorier, préparer le budget de l’association pour l’année suivante, ainsi
que les propositions de souscriptions et cotisations dues par les membres afin de les soumettre à la
décision de l’Assemblée Générale ; contrôler le paiement régulier des souscriptions et cotisations ; et
engager les démarches conformes aux présents statuts en cas de non-paiement
g.            Gérer les actifs financiers et non financiers de l’association en toute probité, en accord avec
la réglementation internationale et nationale et en minimisant le risque de dettes ou de liquidation ;
respecter le calendrier d’élaboration et de révision du bilan et du rapport financier annuels pour
approbation par l’Assemblée Générale
h.            Promouvoir et protéger le nom et la réputation de l’association
i.             Si nécessaire, engager des actions pour exclure un membre dont le comportement est jugé
néfaste aux intérêts de l’Association et rendre compte de ces mesures à la prochaine réunion de l’
Assemblée Générale.
j.             Gérer les contacts avec l'Union européenne, les institutions nationales, régionales et
locales, ainsi qu'avec les organisations internationales et intergouvernementales ;
k.            Faire des recommandations à l’Assemblée Générale concernant la nomination et
révocation du Secrétaire Général et du Trésorier ;
l.             supervision de l'exécution du budget ;
m.          préparation d'un bilan annuel, d'un rapport y relatif, et d'un budget annuel avec des
projections, ainsi que la soumission de ces documents à l'Assemblée Générale des membres.
16.2 Le Conseil d’Administration peut établir les groupes de travail ou les comités qu’il juge utiles.
Article 17 – Composition et fonctionnement
17.1. Le Conseil d'Administration est composé d’au moins trois (3) administrateurs, y compris le
Président et le premier vice-président. Tous les membres du Conseil d´Administration doivent être
des membres effectifs de l’Association ou en faire partie. Chaque membre effectif de l’Association
peut proposer un candidat pour le Conseil d’Administration. Les administrateurs peuvent être des
personnes physiques ou morales.
Si une personne morale est nommée en tant que membre du Conseil d’Administration, elle doit
nommer une personne physique en tant que son représentant permanent afin d’exercer ce mandat
au nom et pour le compte de la personne morale.
17.2       Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale des membres pour une période
finissant à la fin de l'Assemblée Générale Ordinaire des membres suivant le troisième anniversaire
de leur élection. Les administrateurs peuvent être réélus.
Les administrateurs ne sont pas rémunérés.
17.3       Révocation : Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée
Générale des membres à la condition que (i) la moitié des membres de l’Assemblée Générale soient
présents ou représentés par procuration et (ii) la décision soit prise à une majorité des trois-quarts
(3/4) des votes exprimés.
17.4       Procurations : Le Conseil d'Administration peut consentir des procurations révocables à une
ou plusieurs personnes en ce qui concerne la gestion ou la représentation de l’Association, à la
condition que ces procurations soient spéciales et consenties pour une période limitée.
17.5. Lorsqu'un administrateur est révoqué ou qu'il est incapable ou non désireux de terminer son
mandat, la personne qui a obtenu le plus grand nombre de votes après cet administrateur lors de
l'élection du Conseil d'Administration remplace cet administrateur pour la période restant à couvrir.
17.6. Absence injustifiée. Un membre du Conseil d’Administration absent à plus de trois réunions
consécutives du Conseil d’Administration sans justification est présumé démissionnaire. Ce membre
reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été constatée
par l'Assemblée générale.
Article 18- Réunions
18.1       Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou le Secrétaire
Général au moins une fois par an. Le Président ou le Secrétaire Général doivent aussi convoquer le
Conseil d'Administration à la requête d'au moins deux (2) administrateurs.
L´article 32 des présents statuts sera d’application aux convocations
18.2       Sauf en cas d'urgence, les convocations doivent être adressées au moins huit (8) jours
calendrier avant la date de la réunion.
18.3       A moins que le Conseil d'Administration ne l'adopte à l'unanimité, aucune résolution ne peut
être adoptée en ce qui concerne un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour accompagnant la
convocation.
Article 19 - Présence, quorums et procès-verbaux – conflits d’intérêt
19.1       Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en son absence, par un Vice-
président.
19.2       Les administrateurs peuvent assister aux réunions du Conseil d'Administration soit en
personne soit par le biais de moyens de télécommunication. Elles ne sont valables que si au moins
trois (3) de ses membres sont physiquement ou virtuellement présents par le biais de moyens de
télécommunication. Un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration peuvent être représentés
par un autre administrateur ou par le Secrétaire Général, agissant en tant que mandataire, à la
condition que ces administrateurs aient donné des instructions claires de vote dans leur procuration.
19.3       Chaque membre du Conseil d'Administration a droit à un seul vote.
19.4       Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions du Conseil
d'Administration sont prises à une simple majorité. En cas d’égalité de votes, la décision revient au
Président.
19.5       Sans préjudice de l'article 19.2 des présents statuts, le Secrétaire Général participe aux
réunions du Conseil d'Administration. Il n'a cependant pas droit de vote.
19.6       Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont préparés par le
Secrétaire Général et doivent être signés par le Président et par le Secrétaire Général. Les procès-
verbaux doivent être conservés au siège de l'Association et doivent être accessibles aux membres
de l'Association.
19.7       Au cas où une décision prise à la majorité qualifiée devrait faire l’objet d’une publication ou
d’une communication extérieure quelconque, le ou les minoritaires peuvent exiger que leurs avis ou
abstentions motivés soient publiés ou communiqués en même temps et de la même manière que la
décision elle-même.
19.8. Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à statuer sur une
opération relevant de sa compétence et pour laquelle l'un de ses membres a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale ou économique opposé aux intérêts de l'association, ce membre doit
en informer les autres avant que le Conseil d’Administration ne prenne une décision. Le membre du
Conseil d’Administration explique la nature de l'intérêt conflictuel.
Pour éviter un éventuel conflit d'intérêts, les membres du bureau exécutif peuvent être engagés dans
la gestion et la mise en œuvre de projets, à condition de respecter les dispositions suivantes :
- La procédure de mise en concurrence précédant l'engagement est garantie et respectée ;
- Le membre du conseil d'administration qui est engagé dans un certain projet est exclu de toute
décision au sein du conseil d'administration en rapport avec ce projet spécifique ;
- La composition du conseil d'administration comprend à tout moment un minimum de trois
personnes, telles que définies par les statuts, qui ne sont pas engagées dans la gestion ou la mise
en œuvre d'un projet.
Article 20 – Décisions écrites du Conseil d’Administration
20.1 Les décisions du Conseil d'Administration sont enregistrées, peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, et maintenues à la disposition des
membres effectifs.
Article 21 – Président et Vice(s) Président(s)
21.1       Le Président de l´Association est aussi le Président de l´Assemblée Générale et du Conseil
d´Administration. Le Président est désigné par l´Assemblée Générale parmi les membres du Conseil
d´Administration pour une période finissant à la fin de l'Assemblée Générale Ordinaire des membres
suivant le deuxième anniversaire de leur élection. Le Président peut être réélu mais ne peut exercer
ses fonctions plus de trois termes consécutifs. Il est également élu deux vice-présidents dénommés
premier vice-président et second vice-président, pour des termes de même durée que ceux de la
fonction de Président.
21.2       Pendant l’exercice de leurs fonctions, le président et les vice-présidents éventuels perdent
leur qualité de membre d’une fédération nationale.
En cas de vacance de la fonction de président, le premier vice-président en assume les fonctions et
demeure éligible pour être élu l’année suivante.
21.3       Les responsabilités du Président ou, en son absence, des vice-présidents, incluent les
matières suivantes, sans que cette liste soit limitative :
a)           présider les réunions de l´Assemblée Générale de membres et du Conseil d´Administration ;
b)           prendre des mesures pour que les résolutions de l´Association soient mises en application ;
Les vice-présidents remplissent toutes les missions qui leurs sont confiées par l’association ou par le
président. Le président peut créer les groupes de travail ou les comités qu’il juge utiles.
CHAPITRE V : SECRETAIRE GENERAL
Article 22 – Secrétaire Général
22.1       Le Secrétaire Général est nommé, sur recommandation du Conseil d’Administration, par l’
Assemblée Générale statuant à la majorité des quatre/cinquièmes. Le Secrétaire Général peut être
engagé parmi les membres de l’Association de même qu’en dehors de celle-ci. Il ou elle est nommé
pour un terme indéfini, auquel il peut néanmoins être mis fin moyennant trois mois de préavis, par l’
une ou l’autre partie.
22.2       Le Secrétaire Général peut être révoqué que moyennant une décision de l’assemblée
générale prise à la majorité des quatre/cinquièmes requise pour la modification des statuts.
22.3       Le Secrétaire Général a la charge de la gestion journalière de l'Association, sous la
responsabilité du Conseil d'Administration, qui doit définir ses pouvoirs.
En tout cas, les responsabilités du Secrétaire Général incluent les matières suivantes, sans que cette
liste soit limitative :
a)           tenir les membres de l'Association informés des activités de celle-ci, ainsi que des
développements concernant les matières qui sont traitées par les autorités internationales et
intergouvernementales compétentes ;
b)           préparer les ordres du jour des réunions de l´Association avec le Président et rédiger les
procès-verbaux de ces réunions ;
c)            préparer, en concertation avec le Trésorier, le budget annuel qui sera soumis par le Conseil
d’Administration à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
d)           coordonner les groupes de travail de l'Association ;
e)            assurer la représentation de l’association auprès des institutions européennes et au plan
international.
f)            Toutes les autres responsabilités qui soient assignées par le Conseil d´Administration ou
par les Règles de Travail internes.
22.4       Le Conseil d'Administration fixe la rémunération du Secrétaire Général.
CHAPITRE VI : TRESORIER
Article 23 - Trésorier
23.1       Le Trésorier est nommé, sur recommandation du Conseil d’Administration, par l’Assemblée
Générale statuant à la majorité des quatre/cinquièmes. Le Trésorier peut être engagé parmi les
membres de l’Association de même qu’en dehors de celle-ci. Il ou elle est nommé pour un terme
indéfini, auquel il peut néanmoins être mis fin moyennant trois mois de préavis, par l’une ou l’autre
partie.
23.2       Le Trésorier assiste le Conseil d'Administration et le Secrétaire Général concernant toute
question d'ordre financier. Les responsabilités du Trésorier comprennent les aspects suivants :
a)           tenir à jour des comptes précis sur les données financières de l'Association ;
b)           conseiller et assister le Conseil d'Administration dans la gestion des actifs financiers et non
financiers de l’Association en toute probité, en accord avec la réglementation internationale et
nationale et en minimisant le risque de dettes ou de liquidation ;
c)            préparer les bilans et rapports financiers annuels pour soumission par le Conseil
d'Administration à l'Assemblée Générale ;
d)           préparer des projets de budget, des projets de situations financières et des projets de plans
financiers.
23.3       Le Conseil d'Administration fixe la rémunération du Trésorier.
CHAPITRE VII : GROUPES DE TRAVAIL
Article 24 – Groupes de travail
24.1 Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'établir et de dissoudre des groupes de travail ; il fixe
aussi leur composition, leurs pouvoirs et leur durée.
CHAPITRE VIII : REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 25
25.1       Pour les actes de la gestion quotidienne, l'Association est valablement représentée vis-à-vis
des tiers par le Secrétaire Général.
25.2       Dans les procédures légales et judiciaires, l'Association est valablement représentée vis-à-
vis des tiers, tant comme demandeur que comme défendeur, par le Président ou le Secrétaire
Général ou deux membres du Conseil d'Administration.
25.3       L'Association est aussi valablement représentée vis-à-vis des tiers par d'autres personnes
agissant conformément à des mandats spéciaux octroyés par le Conseil d'Administration, le
Président ou, pour la gestion quotidienne, par le Secrétaire Général.
CHAPITRE IX : FONDS – BUDGET - COMPTES
Article 26 - Fonds
26.1 Les fonds de l'Association sont composés entre autres comme suit :
-              les cotisations ou souscriptions annuelles payées par les membres ;
-              les dons ou contributions volontaires des membres ;
-              les subsides ou bourses de consultance, programmes de formation, conférences et autres
activités ;
-              les prêts ;
-              les revenus locatifs tirés des biens de l’Association.
Article 27 - Budget
27.1       Le budget annuel est préparé par le Conseil d'Administration et est soumis pour approbation
à l'Assemblée Générale des membres.
27.2       Le budget annuel doit prévoir le montant des cotisations ou souscriptions annuelles devant
être payées par les membres.
27.3       Les nouveaux membres qui ont demandé à devenir membre au cours d'un exercice social
pour lequel un budget a déjà été approuvé par l'Assemblée Générale des membres doivent payer les
cotisations annuelles prévues dans ce budget.
27.4. L'association peut prendre une participation dans une société européenne ou internationale si
l'objet de celle-ci contribue à la réalisation de l'objet de l'Association et après approbation par
l'assemblée générale sur la base des propositions faites par le Conseil d’Administration.
Article 28 - Exercice social
28.1 L'exercice social de l’Association court du premier janvier au trente et un décembre de chaque
année.
Article 29 - Contrôle financier de l'Association
29.1       Aussi longtemps que la loi belge ne requiert pas la désignation d'un commissaire -réviseur,
le contrôle financier de l'Association est assuré par le Conseil d'Administration ou, si l'Assemblée
Générale des membres décide d'en désigner un, par un commissaire.
29.2       Au cas où la désignation d'un commissaire est requise par la loi belge, les comptes annuels
pour l'exercice précédent qui ont été préparés par le Conseil d'Administration doivent être audités
conformément au droit belge.
29.3. Le Conseil d'Administration doit préparer des comptes annuels pour l'exercice social précédent.
Ces comptes annuels doivent être soumis pour approbation à l'Assemblée Générale Ordinaire des
membres.
CHAPITRE X : DISSOLUTION
Article 30 – Dissolution
30.1       L'Association peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale des membres,
moyennant les quorums et les majorités prévus à l'article 13 des présents statuts.
30.2       En cas de dissolution, l'Assemblée Générale des membres doit désigner un liquidateur, fixer
les règles régissant la procédure de liquidation et fixer la rémunération devant être payée au
liquidateur.
30.3       En cas de liquidation, l'Assemblée Générale des membres doit décider de la répartition de
l´actif, qui devra être distribué conformément à l'objet de l'Association. L´actif pourrait par exemple
être transmis à une association sans but lucratif similaire à celle-ci ou pourrait être affecté à la
réalisation des projets d´électrification rurale en pays en voie de développement. Le liquidateur, en
tout état de cause ne peut pas attribuer l´actif aux membres.
CHAPITRE XI : DIVERS
Article 31 - Règlements internes
31.1 Le Conseil d'Administration peut établir et modifier des règlements internes compatibles avec
les présents statuts afin d'assurer un fonctionnement et une administration harmonieuse de
l'Association.
Si le Conseil d'administration établit un règlement intérieur, les statuts se réfèrent à la dernière
version approuvée du règlement intérieur, conformément à l'article 2:59 du code des sociétés et des
associations.
Article 32 - Notifications
32.1 Toutes les notifications écrites requises par les présents statuts peuvent aussi être envoyées
par téléfax ou par courrier électronique.
Article 33 - Langue
33.1       La version française des présents statuts constitue la version officielle.
33.2       La langue d’usage courant de l´Association est l´anglais. Toutes les réunions de
l´Assemblée Générale et du Conseil d´Administration sont conduites en anglais. Toutes les
communications et convocations adressées aux membres ou aux administrateurs sont en anglais.
Article 34 - Loi applicable
34.1 Tout litige entre les membres et l'Association en ce qui concerne la validité, l'interprétation,
l'exécution ou une prétendue violation des présents statuts est régie exclusivement par ceux-ci et par
la loi belge.
Article 35 - Tribunaux compétents
35.1       Tout litige entre les membres et l'Association en ce qui concerne la validité, l'interprétation,
l'exécution ou une prétendue violation des présents statuts doit être soumis aux seuls tribunaux de
Bruxelles (Belgique). La procédure sera poursuivie en langue française.
35.2       Dans l’hypothèse où une contestation viendrait affecter la représentativité d’une entité
juridique affiliée à l’Association, le président ou, à défaut, le conseil d’administration, peut désigner
un conciliateur, lequel aura pour mission de rapprocher les parties.
(…)
SECONDE RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer : au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Déposé en même temps : expédition + annexe
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.