au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0454.983.052
Nom
POLYTECNA-EUROPEAN CONSULTING GROUP	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Avenue de la Fauconnerie 23	Adresse complète du siège:
1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 24 juin 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Polytecna-European Consulting
Group », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue de la Fauconnerie 23 a pris les
résolutions suivantes :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Alain GEROME,
Expert-comptable, Weidestraat, 40 1650 Beersel, ITAA N°10.561.478, expert-comptable externe,
sur la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur GÉRÔME Alain, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 2:71 du Code des Sociétés et
des Association, l'organe de gestion de la Société à Responsabilité Limitée «Polytecna-european
consulting group» dont le siège social est fixé à 1170 Bruxelles, avenue de la Fauconnerie, 23, a
établi un état comptable arrêté au 31/05/2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation
de la société, faisait apparaître un total de bilan de 301.807,44 € et un actif net de 218.878,73 € ainsi
qu'une perte de l'exercice en cours de 5045,45 €.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que
toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous avons sollicité Mr lannuci afin de faire les paiements nécessaires avant l'assemblée du 24 juin
2024. Il nous en a fait part et nous avons pu constater que ces paiements, pour un total de
28.444,78 €, avaient été exécutés. Il n'y a donc plus de dette à ce jour.
Enfin, nous n'avons pas été en mesure de déposer notre rapport dans le délai prévu à l'article 5:83,
alinéa 3 du Codes des sociétés et associations sans toutefois que cet élément ait un impact sur
notre conclusion.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état traduit fidèlement la situation de la société.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2024
(signé)
Alain GEROME
Expert-comptable ITAA 10.561.478 ».
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 mai 2024 et ce jour, et confirme par
conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2 :79 du code
des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à
l'unanimité :
Première résolution : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 31 mai 2024.
Deuxième résolution : approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Troisième résolution : dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le
rapport de l'organe d'administration - decision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu de l'article 2 : 100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 mai 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte que la
société n'est plus redevable d'aucun passif.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
Cinquième résolution : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « POLYTECNA-EUROPEAN
CONSULTING GROUP » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Sixième résolution : décharge à l'organe d'administration
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Septième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de 5 ans au domicile de l'administrateur Monsieur IANNUCCI Franco, à savoir à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue de la Fauconnerie 23, où la garde en sera assurée.
Un pouvoir particulier est conféré à SOFIBEL, avenue Louise, 390 à 1050 Bruxelles, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales
et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur IANNUCCI Franco, prénommé, et à Monsieur
IANNUCCI Marc, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue de la Chasse, 6 - b 2, avec pouvoir d'agir
ensemble ou séparément, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs
entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le
versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte