N° d'entreprise : 0468573445
Nom
(en entier) : APLIGEER
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Lejeune(GR) 20
 : 4250 Geer
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Reginald WAUTERS, notaire
à Hannut, le 7 juin 2023, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes : 
1. Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée dispensent le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’article 3 des statuts par l’article suivant :
« Article 3. – Objet – But – Finalité coopérative
3.1. Objet
La société a pour objet la réalisation de toutes opérations commerciales ou industrielles, accomplies
directement ou par intermédiaire pour son propre compte comme pour celui des actionnaires, se
rapportant à l'achat, à la manutention, à la vente de toute production légumière, horticole ou agricole
issue d'une exploitation agricole.
Elle s'occupe notamment de réception, de nettoyage, de décrottage, de triage et de stockage de
légumes et tout autre produit horticole ou agricole.
3.2. But – finalité coopérative
En particulier, la société a également pour but et comme finalité coopérative d'assurer, au profit et
pour le besoin de ses actionnaires et leurs ayants droit, la planification de la production adaptée à la
demande en légumes et autres produits horticoles ou agricoles, tant sur le plan de la quantité, de la
diversité et de la qualité; la concentration de l'offre et le lancement des produits susdits sur le
marché; la détermination des coûts de production et la régularisation des prix à la production; le
développement de pratiques agricoles et de techniques de production en vue de la gestion des
déchets non-polluants, de la préservation de la qualité de l'eau, du sol, du paysage et de la
biodiversité; la recherche et la mise au point de nouveaux produits et nouvelles techniques de
production, conditionnement, transformation et commercialisation.
La société a donc pour but et finalité/valeur coopérative de satisfaire aux besoins de ses
actionnaires, afin de développer les activités économiques de ses actionnaires notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci ou avec des tiers en vue de la fourniture et vente de biens et/ou
de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce
ou fait exercer.
3.3. Dispositions communes au but et à l’objet coopératif :
La société donnera également, à ses actionnaires et ayants droit, tous avis, conseil et assistance
technique utiles ou nécessaires pour réaliser son objectif.  La société a le droit, dans le cadre de son
objet, d’obtenir toutes informations ou données de ses actionnaires, entre autre, en rapport avec la
culture, la production, la vente et la protection du milieu.
A cette fin, la société peut effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription
ou par tout autre moyen dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe. Elle
peut faire en général toutes opérations industrielles, commerciales, horticoles ou agricoles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son
objet. »
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe et
variable effectivement libéré, soit la somme de cent neuf mille trois cent cinquante-trois euros vingt-
neuf cents (109.353,29 €) et la réserve légale de la société, soit la somme de trente-trois mille huit
cent quatre-vingt-cinq euros nonante-sept cents (33.885,97 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit septante-neuf mille trois cent soixante-neuf euros quatre-vingt-trois cents (79.369,83 €), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec reformulation de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs afin de se
conformer au code des sociétés et associations, comme indiqué ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée «APLIGEER».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
“société coopérative ” ou des initiales “SC”.
Article 2. – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration transférer le siège social en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, qui
a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3. – Objet – But – Finalité coopérative
3.1. Objet
La société a pour objet la réalisation de toutes opérations commerciales ou industrielles, accomplies
directement ou par intermédiaire pour son propre compte comme pour celui des actionnaires, se
rapportant à l'achat, à la manutention, à la vente de toute production légumière, horticole ou agricole
issue d'une exploitation agricole.
Elle s'occupe notamment de réception, de nettoyage, de décrottage, de triage et de stockage de
légumes et tout autre produit horticole ou agricole.
3.2. But – finalité coopérative
En particulier, la société a également pour but et comme finalité coopérative d'assurer, au profit et
pour le besoin de ses actionnaires et leurs ayants droit, la planification de la production adaptée à la
demande en légumes et autres produits horticoles ou agricoles, tant sur le plan de la quantité, de la
diversité et de la qualité; la concentration de l'offre et le lancement des produits susdits sur le
marché; la détermination des coûts de production et la régularisation des prix à la production; le
développement de pratiques agricoles et de techniques de production en vue de la gestion des
déchets non-polluants, de la préservation de la qualité de l'eau, du sol, du paysage et de la
biodiversité; la recherche et la mise au point de nouveaux produits et nouvelles techniques de
production, conditionnement, transformation et commercialisation.
La société a donc pour but et finalité/valeur coopérative de satisfaire aux besoins de ses
actionnaires, afin de développer les activités économiques de ses actionnaires notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci ou avec des tiers en vue de la fourniture et vente de biens et/ou
de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce
ou fait exercer.
3.3. Dispositions communes au but et à l’objet coopératif :
La société donnera également, à ses actionnaires et ayants droit, tous avis, conseil et assistance
technique utiles ou nécessaires pour réaliser son objectif.  La société a le droit, dans le cadre de son
objet, d’obtenir toutes informations ou données de ses actionnaires, entre autre, en rapport avec la
culture, la production, la vente et la protection du milieu.
A cette fin, la société peut effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription
ou par tout autre moyen dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe. Elle
peut faire en général toutes opérations industrielles, commerciales, horticoles ou agricoles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son
objet.
Article 4. - Durée de la société
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports - actions
En rémunération des apports, 7.551 actions ont été émises qui se répartissent comme suit :
- 1.891 actions de classe A ;
- 5.660 actions de classe b.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 9 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
Article 6. - Contribution financière
Annuellement, il peut être demandé une contribution financière aux actionnaires dans le but de
financer, d'une part, le fonctionnement de la société et, d'autre part, de financer les "fonds d'action"
prévu à l'article quinze (15) du règlement du vingt-huit octobre mil neuf cent nonante-six numéro
2200/96 du Conseil de l'Union Européenne. Le Conseil d'Administration définit annuellement le
montant de ces contributions financières et leur mode de perception.  Le règlement d'ordre intérieur
peut définir les critères d'établissement desdites contributions. Dans tous les cas, l'application des
contributions financières relatives au "fonds d'action" tiendra compte des dispositions prises et à
prendre par les autorités compétentes en la matière.
Article 7. – Actions - libérations
Les capitaux propres disponibles de la société sont représentés par des actions sociales sans valeur
nominales.
Chaque action représentant un apport en numéraire ou en nature doit être libérée de moitié au
moment de sa souscription.
Les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent en outre être
entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société.
Le Conseil d'Administration fixe la proportion dans laquelle les actions seront libérées au-delà de la
libération de moitié et les époques auxquelles les versements seront exigibles.
Tout retard de versement entraîne de plein droit la débition d’un intérêt calculé au taux légal, sur le
montant des fonds appelés, un mois commencé étant compté pour un mois entier.
Les actions se répartissent en actions A et B.
Les actions A sont souscrites par les actionnaires dont l'activité principale consiste dans le traitement
industriel de légumes.
Les actions B sont souscrites par les actionnaires - personnes physiques ou morales, producteurs de
légumes.
Des actions C pourront éventuellement être créées.
Les actions C seront souscrites par les actionnaires, - personnes physiques ou morales - autres que
producteur de légumes, dont l'activité principale est liée directement ou indirectement à la recherche
ou toute autre activité visant à améliorer ou innover dans les secteurs couverts par l'objet de la
société.
Les actions A, B, et C confèrent les mêmes droits et obligations à leurs titulaires sauf dérogation
apportée par les statuts.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. (Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.)
Article 8. - Cession des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des
actionnaires, et ce moyennant l'accord préalable du Conseil d'Administration.
Elles peuvent être cédées ou transmises à un tiers moyennant l'agréation du Conseil
d'Administration si ce tiers fait partie d'une catégorie permettant au sens de l'article neuf (9) des
présents statuts d'être actionnaire, et qu'il remplit les conditions requises par la loi et les statuts pour
être actionnaire.
TITRE III : ACTIONNAIRE
Article 9. - Actionnaires - Admission
Les actionnaires sont, premièrement, les fondateurs signataires de l’acte de constitution et,
deuxièmement, toute personne physique ou morale admise par le Conseil d’Administration
Pour pouvoir être admis comme actionnaire, il faut :
1.         Être admis par le Conseil d'Administration.
En principe, le Conseil ne peut admettre que des producteurs de légumes "industriels", des
personnes civiles et des associations à condition que ces dernières soient actives dans l'agriculture,
ou l'horticulture.
Exceptionnellement, d'autres personnes physiques ou morales dont la connaissance et l'expérience
pourraient servir les intérêts de la société peuvent être admises comme actionnaires à condition que
cette admission soit motivée et pour autant que ces actionnaires ne représentent pas, ensemble,
plus de vingt-cinq pour cent des voix.
De plus, ces actionnaires renoncent à toute activité et toute détention d’actions sociales au sein
d'autres sociétés ou associations présentant un objet similaire. Toutefois, des dérogations motivées
peuvent être accordées par le conseil d'administration pour autant que les actionnaires visés
obtiennent, des autres sociétés à but similaire auxquelles ils participent, les dérogations identiques et
réciproques.
2.         Souscrire, au moins un nombre d’actions égal au nombre d'hectares de légumes cultivé et la
libérer de moitié; cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre
intérieur.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'actionnaire que s'il ne remplit pas
les conditions générales d'admission.
L'admission des actionnaires est constatée par l'inscription dans le registre des actionnaires.
Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
Celles-ci s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Article 10. - Nombre d’actions par actionnaire
Tout actionnaire doit détenir un nombre d’actions en relation avec le nombre d'hectares de légumes
qu'il cultive.  Ce nombre d’actions sera revu tous les cinq ans à compter de l’année d’admission de l’
actionnaire.
Cependant, l'actionnaire qui, avant le terme des cinq années, dépasse d'au moins cinquante pour
cent la superficie emblavée en légumes recensée lors de son admission, doit souscrire un nombre d’
actions supplémentaires correspondant à sa situation nouvelle.
De plus, les actionnaires titulaires d’actions A ne peuvent conjointement détenir plus de vingt-cinq
pour cent des actions existantes au sein de la société.
Article 11. - Démission
Tout actionnaire peut donner sa démission ou demander le retrait partiel de ses actions par tout
moyen écrit avec accusé de réception adressée au Conseil d'Administration avant le trente juin de
chaque année. La démission ou le retrait partiel des actions ne pourront être effectifs qu’à partir de
leur inscription dans le registre des actions.
Cependant, si la société est engagée dans un "programme opérationnel" au sens du règlement CE
2200/96, aucun actionnaire ne peut se dégager des obligations qui en résultent et ce pour toute la
durée dudit programme.
Un actionnaire qui est débiteur envers la société ne peut cependant donner sa démission ou
demander le retrait partiel de ses actions qu'il n'a pas apuré sa dette, étant entendu que la non
libération de tout ou partie de sa souscription d’actions ne peut être considérée comme une dette au
sens du présent article.
Aucune démission ne peut cependant intervenir pendant les trois premières années suivant
l'adhésion de l'actionnaire.
Le Conseil d'Administration pourra refuser ou limiter les démissions ou les retraits d’actions si la
situation financière de la société le justifie, si l'actionnaire a encore des obligations ou des accords
envers la société. ou si, par la démission ou le retrait, le compte de capitaux propres statutairement
indisponible ne serait pas maintenu.
Le Conseil d'Administration peut également refuser une démission ou un retrait d’actions s'il est
manifeste que le seul but poursuivi est la déstabilisation de la société.
Le Conseil d'Administration est tenu de motiver sa décision.
Tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est
engagé et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription
plus courte établi par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle
sa démission ou son exclusion se sont produites.
Article 12. - Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs ou tous autres motifs énumérés ci-après.
Peuvent être exclus de la société, les actionnaires qui ne se conforment pas aux statuts ou au
règlement d'ordre intérieur, aux décisions régulières du Conseil d’Administration et de l'Assemblée
Générale, ainsi que ceux qui ont un comportement en opposition ou en contradiction manifeste avec
les intérêts de la société, ceux qui sont condamnés du chef d'une infraction pénale, ceux qui ne
respectent pas leurs obligations vis-à-vis de la société, et ceux qui nuisent à la société de quelque
manière que ce soit ou qui la trompent.
L'exclusion est prononcée par décision du Conseil d'Administration.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant le Conseil d'Administration, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. Si l'associé le demande par un écrit contenant ses observations, il
doit être entendu.
Toutes les décisions d'exclusion doivent être motivées.
Article 13. - Remboursement des actions démissionnaires
L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de son action tel qu'il
résulte des comptes annuels de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il lui soit attribué une part
des réserves.
En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'actionnaire sur son action.
Le remboursement de l’action, s'il est dû, s'effectue au plus tard dans les six mois qui suivent
l'approbation des comptes annuels de l'exercice social durant lequel l'affiliation a pris fin, pour autant
que l'actionnaire n'ait plus d'engagements envers la société.
Aucun remboursement ne peut être fait si l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou
deviendrait à la suite augmenté de toutes les réserves que les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Article 14. - Décès, faillite, déconfiture, interdiction ou dissolution d'un actionnaire
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, d'interdiction ou de dissolution d'un associé, la qualité
d'actionnaire se perd de plein droit.
Les héritiers, créanciers ou représentants de cet associé recouvrent la valeur de ses actions
conformément aux dispositions précédentes.
Article 15. - Restrictions applicables aux ayants droit ou ayants cause
Les actionnaires, les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire, ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir
social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du Conseil d'Administration de l'assemblée générale.
En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
Article 16. – Admission -  Démission – Exclusion des actionnaires
L'admission, la démission et l'exclusion des actionnaires, la souscription complémentaire, le retrait ou
la cession d’actions par les actionnaires, relèvent de la compétence du Conseil d'Administration
conformément aux dispositions qui précèdent.
L'augmentation de sa souscription par un actionnaire doit être agréée par le Conseil d'Administration.
En cas d'augmentation de la partie fixe du capital, les nouvelles parts sociales doivent être offertes
par préférence aux associés existants avant de les proposer à des tiers qui devront être agréés
conformément aux statuts.
En cas d'augmentation de la partie fixe du capital, les nouvelles parts sociales doivent être offertes
par préférence aux associés existants avant de les proposer à des tiers qui devront être agréés
conformément aux statuts.
Article 17. - Registre des actionnaires
Un registre est tenu au siège de la société conformément aux dispositions légales.
 L'admission, la démission, l'exclusion des actionnaires ainsi que la souscription complémentaire, le
retrait et la cession d’actions sont constatés par voie de mention dans ce registre.
Tout actionnaire peut demander à la société une copie des mentions qui le concerne et qui figurent
audit registre ; à cet effet, il en fera la demande par lettre recommandée au Conseil d'Administration.
En cas d’exclusion, il en est fait mention sur le registre des actionnaires. Dans les quinze jours, une
copie conforme de la décision doit être transmise par lettre recommandée à l'actionnaire exclu.
Article 18. - Obligations particulières de l'actionnaire
Les actionnaires sont tenus de vendre tous les légumes et autres productions horticoles qu'ils
destinent à la commercialisation par l'entremise de la société.  Le règlement d'ordre intérieur peut
déterminer de façon plus précise cette obligation ainsi que les sanctions encourues par les
actionnaires qui ne respecteraient pas les règles découlant du règlement du vingt-huit octobre mil
neuf cent nonante-six numéro 2200/96 du Conseil de l'Union Européenne et les dispositions en
matière d'arbitrage. Le Conseil d'Administration peut prévoir dans les termes de la loi, et plus
particulièrement selon le droit européen, des exceptions au devoir de livraison.
Les actionnaires sont tenus, sur simple demande de la société, de fournir tous renseignements utiles
à des fins statistiques ou de gestion. Ces renseignements concernent, notamment, la superficie
cultivée, les quantités récoltées, le rendement, la vente directe, l'application d'intrants, etc..  Les
actionnaires s'engagent également à se soumettre aux règles adoptées par le Conseil
d'Administration en matière de production, de vente, de gestion de la qualité et de protection de
l'environnement.
La société s'engage à respecter les dispositions légales sur la protection de la vie privée à l'égard du
traitement des données personnelles.
Les actionnaires s'engagent à faire respecter tous les termes du présent article à ses cocontractants,
ayants droit et ayants cause.
Article 19. - Non concurrence
Sauf exceptions prévues par le Conseil d'Administration, les actionnaires ne peuvent pas recourir
aux services de tiers lorsque la société est à même de prester ces services.
Chaque actionnaire est tenu de livrer à la société toute sa production en légumes industriels, au sens
du règlement UE 2200/96 et des dispositions qui en découlent, selon les termes et conditions des
contrats de livraison.
Les actionnaires s'engagent à n'entreprendre aucune activité qui serait de nature à faire perdre ou se
détourner d'elle, la clientèle ou le personnel de la société.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 20. - Conseil d'administration
La société  est gérée par un  conseil d’administration.  Celui-ci est composé de six membres au
moins, actionnaires ou non qui forment un Collège et qui sont nommés par l’Assemblée générale.  Ils
seront désignés dans les proportions suivantes : quatre administrateurs de la catégorie B, un
administrateur de la catégorie A et un administrateur indépendant.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 21. - Durée du mandat d'administrateur
Les administrateurs sont élus au maximum pour six ans et rééligibles. Au cas où ils ne seraient pas
réélus ou remplacés à temps, ils continuent à exercer leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient remplacés
ou réélus. En tout temps, l’Assemblée générale peut les révoquer, sans devoir donner ni motif ni
préavis.
Article 22. - Remplacement des mandats d'administrateur vacant
Si un mandat d’administrateur devient vacant, les administrateurs restants peuvent pourvoir au
remplacement.
La prochaine Assemblée générale confirme ou invalide le mandat de l'administrateur suppléant.
Il ne pourra être fait usage de ce droit de remplacement si plus de la moitié des mandats d’
administrateur sont vacants. En ce cas, l’Assemblée générale doit être convoquée sans délai.
Article 23. - Responsabilité et rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne sont pas liés personnellement par les engagements de la société, mais ils
sont responsables, envers la société, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois, en
ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas, ces rémunérations ne
peuvent consister en une participation aux bénéfices de la société.
Sur présentation de justificatifs, les administrateurs reçoivent le remboursement des frais et charges
qu’ils ont réellement supportés.
Article 24. - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous actes de gestion et de
disposition dans toutes les affaires de la société. Tout ce qui n'est pas spécialement réservé à
l'Assemblée générale par la loi ou les statuts ressort de la compétence du Conseil d'Administration.
Article 25. - Délégations de pouvoir - missions spéciales
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière ainsi que la représentation de la société
à un directeur général. 
Au nom de la société, ce directeur général peut notamment signer la correspondance, recevoir de l’
argent et des valeurs moyennant quittance ou décharge, faire les mentions dans le registre des
actionnaires ou ailleurs pour ce qui concerne l’affiliation (admission, exclusion et démission…),
signer pour la poste, les transports, les douanes et autres institutions et sociétés analogues, ouvrir et
gérer des comptes auprès de tous les organismes financiers.
Dans tous les cas, le conseil d’administration est habilité à fixer l’indemnité conformément au prescrit
de l’article 23 des présents statuts, qui tombe à charge des frais généraux, à payer à toute personne
à qui une délégation de pouvoir est attribuée. 
Au sein du conseil d’administration, un comité d’audit peut être, chargé d’un suivi permanent des
devoirs accomplis par le commissaire.  Les conditions pour la nomination des membres du comité d’
audit, leur démission, leur rémunération, la durée de leur mission et fonctionnement du comité d’audit
seront déterminés par le conseil d’administration.
En cette qualité, le comité d’audit pourra accorder au commissaire des exemptions telles que
prévues à l’article 3 :64 du code des sociétés et associations.
Le conseil d’administration peut également servir de comité d’audit dans le sens u code des sociétés
et associations et est dans ce cas chargé d’un suivi permanent des devoirs accomplis par le
commissaire.
Le conseil d’administration, agissant en qualité de comité d’audit, pourra accorder au commissaire
des exemptions telles que prévues à 3 :64 du code des sociétés et associations.
Article 26. - Action en justice
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs, appartenant aux groupes d'actionnaires détenant
des actions A et B, agissant conjointement, et qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du
Conseil.
Toutefois, concernant tous les actes et actions, en justice ou non, ayant trait au programme
opérationnel tel que défini par le ministère de l’agriculture et/ou la législation européenne, la société
ne sera valablement représentée que par les administrateurs du groupe B, agissant conjointement,
et qui n’ont pas à justifier d’une décision préalable du Conseil. Ces limitations, bien que publiées aux
Annexes du Moniteur belge ne seront pas opposables aux tiers.
Article 27. - Fonctions au sein du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président ainsi qu'un ou plusieurs vice-
présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et des vice-présidents, ils sont remplacés par le
membre du Conseil le plus âgé.
Le Conseil d’Administration peut encore créer d'autres fonctions.
Article 28. - Convocation du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou de son remplaçant, chaque fois
que les intérêts de la société l'exigent.
Les réunions du Conseil d'Administration doivent également avoir lieu chaque fois que deux de ses
membres au moins ou le réviseur d'entreprises le demandent.
Les convocations doivent être faites par écrit et envoyées au moins trois jours avant la réunion.
En cas d'extrême urgence, on pourra s'écarter de cette règle et les convocations, écrites ou non,
pourront être faites dans un délai plus court.
Article 29. - Quorum
Le Conseil d’Administration n'est composé valablement et ne peut délibérer et décider valablement
que si la majorité des administrateurs émanant du groupe A et B sont présents.
Chaque administrateur peut se faire représenter à la réunion du Conseil d'Administration par un autre
administrateur émanant du même groupe d' actionnaires.  Un administrateur ne peut être
porteur que d'une seule procuration.
Le Conseil ne peut statuer que sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion tel que précisé
dans la convocation.
Article 30. - Délibérations
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Si un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent au moment d'un vote, les décisions seront prises
valablement à la majorité des autres membres présents du Conseil.
En cas de parité des voix, la décision soumise au vote est considérée comme non adoptée.
Les votes sont secrets, à moins qu'il ne soit décidé à l’unanimité de voter autrement.
Il est défendu aux administrateurs de participer à des délibérations ou votes relatifs à des
propositions dans lesquelles ils ont personnellement des intérêts directs patrimoniaux qui sont en
opposition avec ceux de la société.
Tout administrateur qui se trouve dans cette situation doit en avertir les autres administrateurs avant
le Conseil d’Administration.
Article 31. - Procès verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration sont reprises dans des procès-verbaux inscrits ou
consignés dans un registre spécial et contresignés par les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire devant ou en dehors des Tribunaux doivent être signés par deux
administrateurs.
Article 32. - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, s'effectue conformément à la loi.
Si les conditions sont réunies pour qu’aucun commissaire ne doive être nommé, les pouvoirs d’
investigation et de contrôle sont délégués à un ou plusieurs actionnaires de chaque groupe (A, B et
C) chargés de ce contrôle et nommés par l’Assemblée générale qui en fixe le nombre.
Ils peuvent se faire représenter par un expert comptable dont les frais seront à charge de la société.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 33. - Composition, réunion et pouvoirs
L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires A, B et C.
L’assemblée générale ordinaire se réunit, le troisième jeudi du mois de mai à quatorze heures, ou si
ce jour est un jour férié au premier jour ouvrable suivant.
Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation des administrateurs et des commissaires, à
l’approbation des comptes annuels, à la modification des statuts et à la dissolution de la société, sont
de la compétence exclusive de l'Assemblée générale.
 
Article 34. - Convocation
L’Assemblée Générale est convoquée au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Cette
convocation contient l’ordre du jour et se fait par lettre simple adressée aux actionnaires, sauf si les
actionnaires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Le Conseil d'Administration ou le commissaire peut convoquer l'Assemblée générale chaque fois qu'il
le juge utile.
Le Conseil d'Administration est tenu de convoquer l'assemblée générale si un cinquième des
actionnaires en fait la demande par écrit recommandé.
Cette demande doit préciser les points qu'ils désirent voir porter à l'ordre du jour. L'Assemblée
générale doit alors être convoquée au plus tard un mois après que la demande soit parvenue au
siège de la société.
Article 35. - Procurations
Tout associé porteur d’une procuration peut représenter un autre associé.
L'on ne peut cependant représenter plus de trois actionnaires à la fois.
Les actionnaires doivent signer la liste des présences. La procuration doit être présentée au moment
de la signature de la liste des présences. Le Conseil d’Administration peut accorder dispense de ces
formalités.
Article 36. - Rapporteur et scrutateurs
Le président de l'Assemblée nomme un secrétaire et désigne deux scrutateurs parmi les personnes
présentes.
Le président, les administrateurs présents, les deux scrutateurs et le secrétaire constituent le bureau
de l'Assemblée.
Article 37. - Délibération
Pour autant que les présents statuts n'en disposent autrement, l'Assemblée générale est
valablement constituée et elle délibère et décide valablement, quel que soit le nombre des
actionnaires présents ou représentés.
L'Assemblée générale ne peut délibérer et décider que sur les points figurant à l’ordre du jour.
Article 38. - Répartition des voix
Chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu'il a de actions, toutefois nul ne peut participer au
vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du cinquième des voix présentes ou
représentées à l'Assemblée générale.
Article 39. - Vote
Les votes se font à main levée. Pour les questions personnelles, le vote secret est obligatoire sauf s'il
y a accord unanime pour voter autrement.
Le vote secret est également obligatoire si au moins un quart des actionnaires présents le demande.
Sauf pour les cas mentionnés dans les statuts et ceux prévus par la loi, les décisions sont prises à la
majorité des votes émis valablement.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les abstentions ne sont pas considérées comme votes valables.
Les actionnaires du groupe A ne peuvent participer au vote sur les décisions portant sur le
programme opérationnel tel que défini par le ministère de l’agriculture et/ou la législation
européenne. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte du nombre de actions des actionnaires du groupe
A pour déterminer le quorum de présence requis.
Article 40. - Procès verbaux
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont inscrits ou consignés dans un registre spécial
signé par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs
émanant de catégories d'actionnaires différentes.
Article 41. - Règlement d'ordre intérieur
Tout ce qui concerne l'activité de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, des
actionnaires chargés du contrôle, les relations entre les actionnaires et la société dans le cadre
règlement du vingt-huit octobre mil neuf cent nonante-six numéro 2200/96 du Conseil de l'Union
Européenne ainsi que modalité d'arbitrages peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans
que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.
 
TITRE VI : COMPTES ANNUELS
 
Article 42. - Exercice social et ristourne
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, les comptes sont clôturés.
Le Conseil d'Administration détermine, le cas échéant, les conditions de paiement aux actionnaires
d'une ristourne.
Cette ristourne ne peut être attribuée aux actionnaires qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées
avec la société.
Le Conseil d'Administration peut décider, après consultation de l'Assemblée générale, de ne pas
distribuer la ristourne aux actionnaires, ni aucune prime à la fin de l'exercice social, mais d'utiliser
ces montants à la libération du capital et des actions souscrites.
Le Conseil d'Administration procède ensuite à l'établissement de l'inventaire des comptes annuels et
du rapport annuel, conformément à la loi.
Article 43. - Examen des comptes avant AGO
Au moins un mois avant l’Assemblée générale ordinaire, le Conseil d'Administration transmet au
commissaire ou aux personnes désignées pour le contrôle, le projet de comptes annuels ainsi que le
rapport annuel.
Article 44. - Mise à disposition des comptes et rapports
Les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport du commissaire sont à la disposition des
actionnaires, pour information, au siège social de la société, quinze jours avant l'Assemblée
générale.
Article 45. - Suspension de séance
L'Assemblée générale annuelle entend lecture du rapport annuel et du rapport du commissaire et
statue sur les comptes annuels.
Le Conseil d'Administration a le droit, pendant la séance, de suspendre l'Assemblée pour trois
semaines. Cette suspension rend caduque toutes les décisions prises concernant les comptes
annuels et la décharge.
Les procurations déposées pour la première Assemblée restent valables pour la seconde.
Après approbation des comptes annuels, l'Assemblée se prononce, par un vote séparé, sur la
décharge des administrateurs et du commissaire.
TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 46. - Affectation du bénéfice net
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VIII : MODIFICATION DES STATUTS
Article 47. - Modifications aux statuts
L'Assemblée générale peut modifier les statuts que conformément au code des sociétés et
associations.
TITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 48. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 49. - Droits et actions des actionnaires
Tous droits et actions des actionnaires ou de leurs ayants droit, quant à leurs droits sociaux ou à la
liquidation de leurs actions, se prescrivent à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la
cessation de leur affiliation ou trois mois après la clôture de la liquidation, en cas de dissolution de la
société.
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 50.  - Proposition et adoption du règlement d'ordre intérieur
Le règlement d'ordre intérieur est rédigé par le Conseil d'Administration qui le soumet à l'Assemblée
générale.
Il est adopté par l'Assemblée générale comme selon les modalités prévues par l'article quarante-sept
(47) des statuts.
Le régime est le même pour les modifications éventuelles ultérieures que proposerait le Conseil
d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétés et à leurs ayants droit tout
ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Des sanctions, parmi lesquelles des amendes et la suspension des droits ou avantages découlant de
l’affiliation peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses
prescriptions et celle des statuts.
Article 51. - Domiciliation des actionnaires
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, domiciliés à l'étranger, font élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les actionnaires seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des actionnaires.
Article 52. - Dispositions légales générales
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés 
et associations ou à toute autre législation ou réglementation impérative sera réputée non écrite.
TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Article 53. - Dispositions supplétives
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. »
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4250 Geer, rue Emile Lejeune
20. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
6. Sixième résolution.
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’exécution
des résolutions qui précèdent.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, le rapport spécial du CA. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, 
Notaire Reginald WAUTERS