N° d'entreprise :
0436869984
Dénomination :
(en entier) :
BOMAX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Fusillés(MCH) 22
4837 Baelen
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Jean-Luc ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,, en date du 28/12/2017, en cours d'enregistrement, il résulte
que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « BOMAX » ayant
son siège social à 4837 Baelen, Rue des Fusillés, 22, constituée sous forme de société anonyme
aux termes d'un acte reçu par Maître Albert-Charles MOSTAERT, Notaire ayant résidé à Dolhain, le
25 février 1989, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 24
mars 1989, sous le numéro 276, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes
d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu le 27 juin 2017 par le
notaire ANGENOT soussigné, et aux termes de laquelle la société a pris la forme d’une société
privée à responsabilité limitée, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 juillet suivant sous le
numéro 17110935, société inscrite au Registre des personnes morales (BCE) de Verviers sous le
numéro 0436.869.984.
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de un million soixante-huit mille sept cent
trente-six euros et vingt-trois cents (1.068.736,23 EUR) pour le ramener de un million quatre-vingt-
sept mille deux cent quatre-vingt-six euros et vingt-trois cents (1.087.286,23 EUR) à dix-huit mille
cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) par le remboursement aux associés d’une somme de un
million soixante-huit mille sept cent trente-six euros et vingt-trois cents (1.068.736,23 EUR), sans
annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute prioritairement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
Maître Eric HANSEN, notaire à Herve, en date du 17/12/2013, à concurrence de neuf cent soixante-
deux mille cent euros (962.100,00 EUR).
Monsieur le Président déclare que le surplus s’impute sur le capital social réellement libéré.
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
Volet B
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Le Notaire attire également l’attention de l’assemblée sur le flou juridique régnant actuellement en
matière fiscale suite à la dernière position du fisc relativement à la prise en compte de la date de la
décision de réduction du capital ou de la date du remboursement effectif aux actionnaires et sur les
conséquences éventuelles en cas de remboursement avant la fin du délai de deux mois dont
question ci-dessus.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR)
représenté par onze mille six cent cinquante (11.650,00) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq des statuts et création d’un article cinq bis
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
 
« ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
Il est représenté par 11.650 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / onze mille six cent cinquantième de l’avoir social. »
 
Il est créé un article cinq bis afin de retracer l’historique du capital :
 
« ARTICLE CINQ BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL.
Lors de la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée, le capital
s’élevait à UN MILLION QUATRE-VINGT-SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS
ET VINGT-TROIS CENTS (1.087.286,23 EUR) et était représenté par 11.650 parts sociales avec
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / onze mille six cent
cinquantième de l’avoir social.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean-Luc ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 28 décembre 2017, le
capital social a été diminué à concurrence de un million soixante-huit mille sept cent trente-six euros
et vingt-trois cents (1.068.736,23 EUR) pour le ramener de un million quatre-vingt-sept mille deux
cent quatre-vingt-six euros et vingt-trois cents (1.087.286,23 EUR) à dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 EUR) par le remboursement aux associés d’une somme de un million
soixante-huit mille sept cent trente-six euros et vingt-trois cents (1.068.736,23 EUR) sans annulation
de titres existants. »
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
Volet B
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 28/12/2017.
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 28/12/2017
- statuts coordonnés