Nº d'entreprise : 0835 148 125
Nom
(en entier) : Eco Déco Rénovation
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, Chaussée de Neerstalle 344
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE EN REGION FLAMANDE - REFONTE DES STATUTS
EN NEERLANDAIS
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 24/05/2024, Notaire à Bruxelles, premier
canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTABEL », ayant son siège
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte 5, TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles. il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "Eco Déco
Rénovation", a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : CSA
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L'Assemblée décide de transférer le siège de la société en Région Flamande.
En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée décide de traduit les statuts en néerlandais.
L'assemblée générale décide que l'article 2 des statuts est remplacé comme suit, rédigé en néerlandais en
prévision du remplacement de la version française des statuts par une version néerlandaise :
(on omet)
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège sera située à 1501 Halle, Dorplsaan 33. Ceci n'est
pas une donnée statutaire.
TROISIEME RÉSOLUTION : SRL
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que la 1ère phrase de l'article 1 des statuts est remplacée et traduite
en néerlandais comme suit :
(on omet)
QUATRIÈME RÉSOLUTION : LE CAPITAL
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2022, le capital effectivement libéré en numéraire et la réserve légale
de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l'article 39 §2 alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et que la partie non encore libérée du capital a été converti en
un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte
de capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution, qui
implique un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir reçu à ce sujet toutes les
informations nécessaires et avoir été informées par le notaire qu'il leur est conseillé de faire appel à un
professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
Les actionnaires déclarent également qu'ils procèderont au remboursement de fonds propres qu'à condition
de ne pas avoir profité d'une réduction ou d'exonération de droits dans le cadre d'une cession d'actions de cette
même entreprise familiale dans une période de 3 ans (Flandre et Bruxelles) ou 5 ans (Wallonie) avant la
signature de l'acte.
Les comparants ont été informés par le notaire instrumentant qu'à défaut de libération complète du capital
initialement souscrit, ils ne pourront bénéficier du régime VVPRbis (précompte mobilier réduit). En outre, la
réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non appelés ne respecterait pas la
condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
L'assemblée décide que l'article 5 des statuts est remplacé et traduit comme suit :
(on omet)
CINQUIEME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
Et pour le surplus, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts en néerlandais, comme indiqué ci-
avant.
(on omet)
SIXIEME RÉSOLUTION : DÉMISSION ET DÉCHARGE DE LA GÉRANCE - NOMINATION
ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procéde
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
Monsieur ZAJKOWSKI Piotr, domicilié à 1501 Halle, Dorsplaan 33, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L'assemblée désigne, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur ZAJKOWSKI
Piotr, prénommé, ici présente et qui accepte.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
Pour d'extrait analytique conforme, le Notaire Hélène NAETS.
Déposé en même temps :
- Une expédition.