N° d'entreprise : 0889041424
Nom
(en entier) : FARESE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin 26
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 22 novembre 2023 :
 
L’assemblée générale réunissant la totalité des actionnaires a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
 
1)  Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations (CSA) au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la
forme légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette
forme.
 
2)…(…)…
 
3) L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en remplaçant son libellé dans les
statuts par le texte suivant :
 
« La société a pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières,
financières et de financement en ce compris l’importation et l’exportation se rapportant directement
ou indirectement :
- à toutes opérations liées directement ou indirectement à la location de containers avec dépose et
reprise à domicile, ainsi que l’évacuation de débris, déchets de toutes sortes ;
- au transport national et international de colis de toute nature ;
- au transport par route dans son acception la plus large et notamment le transport de terre, sable,
gravier, etc. ;
- au déblayage des chantiers ;
- à la réalisation de tous travaux de maçonnerie, de béton, de carrelage, de pose de parquet, de
pavage, de revêtements de murs et des sols ainsi que l’entreprise générale de la construction
effectuée par l’accord du maçon ou du sous-traitant ;  
- à tous travaux publics et privés, de travaux de génie civil, de travaux de gros œuvre et mise sous
toit ;
- à tous travaux de menuiserie et de charpenterie du bâtiment ;
- pour son compte propre, à toutes opérations immobilières notamment à l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la location de tous immeubles ; l’
achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage de
tous terrains ;
- au montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- au montage de menuiseries extérieures et intérieurs métalliques : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc. ;
- à l’installation de piscines privées ;
- au nettoyage à la vapeur, le sablage, et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- au nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- aux autres travaux d’achèvement et de finition de bâtiments ;
- aux travaux de terrassement ; creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à explosifs, etc. ;
- la préparation de sites pour l’exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
- à la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc. ;
- à la construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- à la construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparation de voies
;
- à la construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
 - la construction de pistes d’atterrissage ;
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. ;
- au marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
- à la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
- au forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
 - aux travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- à la pose de chape ;
- à la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- au montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
-  à l’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
 - au montage et démontage d’échafaudages et de plates formes de travail ;
- à l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- à l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- à la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
 - aux travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- la représentation et le commissionnement ;
- négociant de tous matériaux généralement quelconques ;
- location de matériel de génie civil et autres ;
- la pose de tuiles et d’ardoises ;
- toutes activités de plombier-zingeur ;
- la réalisation d’égouttage.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription d’actions,
commandites ou de toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou
étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la présente société ou qui lui serait utile au
développement ou à l’aménagement de ses affaires.
La société peut aussi assumer des mandats d’administrateur ou de liquidateur. »
 
4) En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement  et totalement libéré de VINGT MILLE (20.000) euros et la réserve légale de la
société de MILLE HUIT CENT SOIXANTE (1.860) euros, soit au total VINGT ET UN MILLE HUIT
CENT SOIXANTE (21.860) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
5) L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions qui précèdent et avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée FARESE.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration n’importe où dans la
Région susmentionnée.
Ce transfert de siège n’implique pas de modifications de statuts sauf si le siège est transféré dans
une autre Région ou dans une autre région linguistique.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières,
financières et de financement en ce compris l’importation et l’exportation se rapportant directement
ou indirectement :
- à toutes opérations liées directement ou indirectement à la location de containers avec dépose et
reprise à domicile, ainsi que l’évacuation de débris, déchets de toutes sortes ;
- au transport national et international de colis de toute nature ;
- au transport par route dans son acception la plus large et notamment le transport de terre, sable,
gravier, etc. ;
- au déblayage des chantiers ;
- à la réalisation de tous travaux de maçonnerie, de béton, de carrelage, de pose de parquet, de
pavage, de revêtements de murs et des sols ainsi que l’entreprise générale de la construction
effectuée par l’accord du maçon ou du sous-traitant ;  
- à tous travaux publics et privés, de travaux de génie civil, de travaux de gros œuvre et mise sous
toit ;
- à tous travaux de menuiserie et de charpenterie du bâtiment ;
- pour son compte propre, à toutes opérations immobilières notamment à l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la location de tous immeubles ; l’
achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage de
tous terrains ;
- au montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- au montage de menuiseries extérieures et intérieurs métalliques : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc. ;
- à l’installation de piscines privées ;
- au nettoyage à la vapeur, le sablage, et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- au nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- aux autres travaux d’achèvement et de finition de bâtiments ;
- aux travaux de terrassement ; creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à explosifs, etc. ;
- la préparation de sites pour l’exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
- à la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc. ;
- à la construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- à la construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparation de voies
;
- à la construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
 - la construction de pistes d’atterrissage ;
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. ;
- au marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
- à la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
- au forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
 - aux travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- à la pose de chape ;
- à la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- au montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
-  à l’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
 - au montage et démontage d’échafaudages et de plates formes de travail ;
- à l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- à l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- à la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
 - aux travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- la représentation et le commissionnement ;
- négociant de tous matériaux généralement quelconques ;
- location de matériel de génie civil et autres ;
- la pose de tuiles et d’ardoises ;
- toutes activités de plombier-zingeur ;
- la réalisation d’égouttage.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription d’actions,
commandites ou de toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou
étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la présente société ou qui lui serait utile au
développement ou à l’aménagement de ses affaires.
La société peut aussi assumer des mandats d’administrateur ou de liquidateur.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, HUIT CENTS (800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être totalement libérées.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
 
ARTICLE 9. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait VINGT ET UN MILLE HUIT CENT
SOIXANTE (21.860) euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
                                             TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 13. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 14. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 15. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 16. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 18. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                                                       TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
…(…)…
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur et s’ils sont plusieurs par le plus âgé
de ceux-ci, ou, en cas d’empêchement de l’administrateur ou des administrateurs, par un membre de
l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit
un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit un scrutateur.
…(…)…
 
ARTICLE 20. ADMISSION A L’ASSEMBLEE - DELIBERATIONS
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen
d’une procuration écrite.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
…(…)…
 
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
 
Participation à distance à l’assemblée générale
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité du titulaire de titres. Les modalités suivant lesquelles la qualité du titulaire de
titres et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties,
sont définies par l’organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au titulaire de titres, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et en ce qui concerne les actionnaires, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
 
                                     TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement de propriété et d’absence de disposition testamentaire, les éventuelles
réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
 
ARTICLE 26. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales (toute
distribution aux actionnaires doit être précédée d’un double test de solvabilité et de liquidité avec
intervention du commissaire s’il y en a un nommé), décider le paiement d'acomptes sur dividendes et
fixer la date de leur paiement.
 
                                                   TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 29. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 30. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
                                                                                                 
6) L’assemblée générale décide d’accepter la démission de Madame ROTONDA Maria Angela,
domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Moulin, 26, de son poste de gérante.
Décharge lui sera donnée pour son mandat lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
A toute fin utile, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’autre gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur FARESE Erberto Adelino Emilio, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue du
Moulin, 26.
Ici présent et qui accepte.
Le mandat de Monsieur Erberto FARESE est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
…(…)…
 
7) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont,
rue du Moulin, 26.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés;
-rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 : 101 du Code des
Sociétés et des Associations.
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.