Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LE BASIL
Rue de la Station 67
7060 Soignies
Société civile sous forme de société en commandite par actions
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 16/02/2015 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
"ONT COMPARU
 1. Monsieur ANDRY Philippe Marcel Ulysse Christian Achille, né à Frameries le quinze novembre
mil neuf cent cinquante et un, domicilié à 7060 Soignies, Rue de la Station 67.
 2. Madame DELHAYE Carinne Arlette Josée, née à Soignies le onze juillet mil neuf cent soixante, 
domiciliée à 7060 Soignies, Rue de la Station 67. 
 3. La société civile à forme commerciale de type société privée à responsabilité limitée « DELHAYE
CARINNE », ayant son siège à Soignies, Rue de la Station, 67,  inscrite au registre des personnes
morales de Mons sous le numéro d’entreprise 0883.302.784 .
 Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte
en date du 29/08/2006, publié à l’annexe au Moniteur belge du 12/09/2006 sous le numéro
06141170, non modifiés depuis.
Ici représentée par sa gérante, étant Madame Carinne DELHAYE, ci-avant plus amplement qualifiée,
nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale qui s’est tenue immédiatement après
la constitution de la société et publié comme dit ci-dessus.
Les comparants sont ci-après dénommés « LES FONDATEURS ».
 Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d'une société en commandite par actions, telle que celle-ci est
déterminée aux articles 456 (4°) et 657 et suivants du Code des sociétés et notamment dans
l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si le capital est manifestement
insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, déclarent
par le présent acte, constituer une société civile sous forme de société en commandite par actions,
qui sera régie par les statuts suivants :
I. STATUTS
Article 1 – Forme et dénomination sociale
La société est une société civile, sous forme de société en commandite par actions.  Elle existe sous
la dénomination : « LE BASIL »
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi 7060 Soignies, rue de la Station, 67.
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone ou la région Bruxelles-
capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique qu'à l'étranger, des sièges
administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3 – Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec des tiers, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières à l’exclusion de
celles réservées par la loi aux gestionnaires de patrimoine et conseillers en placement et d’une
0598769716
Volet B
manière générale, de celles qui font l’objet de dispositions légales qui en réglementent l’accès ou
l’exercice.
Elle peut notamment :
- procéder à toutes opérations financières, telles qu’acquérir, par voie d’achat ou autrement, toutes
valeurs mobilières, créances, parts d’associés et participations dans toute entreprise, procéder pour
compte propre à tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux ;
- s’intéresser à toute entreprise dont l’objet pourrait être utile à la réalisation de tout ou partie de son
objet social.
La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, construire,
transformer et équiper tous biens immeubles, mais seulement en vue de leur administration et leur
rapport et donc nullement en vue de la vente ou revente ; elle peut aliéner des biens immeubles en
vue d’un nouveau placement ; elle peut prendre des participations par voie d’association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à
créer.
Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
La société pourra également exercer toutes activités commerciales de gros, demi-gros ou détail dans
les secteurs les plus divers tels que le commerce alimentaire et non alimentaire (objets mobiliers
divers meublants ou non meublants, livres, journaux, articles de décoration, de bimbeloterie, textiles
divers, véhicules, quincaillerie, matériaux de construction et/ou de rénovation, matières premières,
etc…).
Elle pourra en outre exercer les activités les plus diverses de type événementielles que ce soit par
l’organisation, la gestion, la logistique de ces événements qu’ils soient de nature culturels,
commerciaux ou sportifs.
La société pourra également exercer les activités de conseils en management d’entreprise en
général, de coaching, ainsi qu’exercer des fonctions de gestion et d’administration d’entreprises
notamment par la prise de mandat dans d’autres sociétés et ou structures juridiques de type non
lucratives.
Article 4 – Durée de la société
La durée de la société est illimitée. 
Le décès, la démission, la révocation judiciaire, la déclaration d'incapacité d'un ou de plusieurs
gérants, ne met pas fin à la société.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l’exclusion, la révocation, le retrait, le rachat,
l’interdiction, l’empêchement, la dissolution ou la faillite de l’associé commandité.
Article 5 – Associé commandité et associés commanditaires.
La société se compose de deux catégories d’associés :
1. La société privée à responsabilité limitée «DELHAYE CARINNE», associée commanditée qui est
indéfiniment responsable des engagements de la société. L’associé commandité assume les
fonctions de gérant de la société conformément à l’article 12 des statuts ;
2. Les associés commanditaires.
Ceux-ci ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports et sans solidarité. Ils ne peuvent en
aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent néanmoins agir en qualité de
mandataire ou de membre d’un organe d’une personne morale qui représente à quelque titre que ce
soit la société.
Article 6 – Capital social
Le capital est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000 EUR) et est représenté
par six cent vingt (620) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente  de l'avoir social, conférant les mêmes droits et avantages.
Article 7 – Augmentation de capital et droit de préférence
Lors d'une augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions. 
Le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf
accord différent.  Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra
être exercé par l'usufruitier.  Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Chaque actionnaire pourra souscrire les actions offertes en proportion des titres qu’il possède déjà.
Les droits non exercés accroîtront d’abord aux autres actionnaires, en proportion de leur
participation.
Après ce second tour, les tiers pourront participer à l’augmentation de capital pour les actions qui
n’ont pas été souscrites à moins que les conditions d’émission n’aient expressément prévu que le
capital ne serait augmenté qu’à concurrence des souscriptions recueillies parmi les actionnaires.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale ou,
Volet B
lorsque l’augmentation est décidée dans les limites du capital autorisé, par la gérance.
En fonction de ces différents tours de souscription, la gérance fixera des délais successifs par tour
de souscription, en respectant pour chaque délai le terme minimum de quinze jours.
Le droit de souscription préférentielle est exercé suivant les modalités prévues par le Code des
sociétés  mais peut, dans l’intérêt social, être limité ou supprimé par l’assemblée générale dans les
conditions prévues par ledit code.
La gérance a également le pouvoir de limiter ou de supprimer, dans l’intérêt social, le droit de
préférence lors d’une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital éventuellement
autorisé et ce, même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres
du personnel de la société ou de ses filiales. Ce pouvoir est toutefois exclu lorsqu’il s’agit de
l’émission de warrants (article 606 3° du Code des sociétés).
Article 8 – Forme des actions.
Les actions sont nominatives ou, en cas de désignation préalable par le gérant d’un teneur de
comptes, dématérialisées.
Tout associé peut par la suite demander la conversion à ses frais de ses titres dématérialisés en
titres nominatifs et de ses titres nominatifs en titres dématérialisés. Les actions sont toutes
obligatoirement intégralement libérées.
Article 9 – Droits et obligations attachés aux actions
Les titres sont indivisibles vis à vis de la société. Celle ci ne connaît qu'un seul propriétaire par
action.
La gérance peut suspendre les droits attachés aux actions aussi longtemps qu'il existe un litige
concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue propriété.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à
la société.
Les droits attachés aux actions grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier sauf accord différent
entre les intéressés ou opposition de la part du nu propriétaire.   Dans ce dernier cas les droits sont
suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.
Article 10 – Clause d’agrément
En cas de cession d’actions, qu'il s'agisse d'une cession en propriété, nue-propriété ou usufruit, le
tiers candidat cessionnaire doit être préalablement et formellement agréé par la gérance selon les
modalités ci-après.
La demande d’agrément de cession doit être notifiée à la gérance par lettre recommandée avec
accusé de réception. Cette demande doit mentionner le nombre, le numéro des titres le prix de vente
ainsi que les noms/dénominations, prénoms, professions, adresses/siège social, nationalité du ou
des cessionnaire(s) proposé(s).
Dans les trente jours qui suivent l’envoi de la demande par le cédant, la gérance fera part à ce
dernier de son autorisation ou de son refus, par lettre recommandée avec accusé de réception. La
gérance n’est pas tenue de fournir les motifs de son refus éventuel et cette décision ne pourra faire
l’objet d’aucun recours ni d’aucune action quelconque.
Quand le(s) cessionnaire(s) proposé(s)n’est (ne sont) pas agréés, le cédant dispose de huit jours à
dater de la notification du refus, pour renoncer, par document extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec accusé de réception, à la cession des actions.
Si le cédant ne renonce pas à cette cession, la gérance devra, dans les quinze jours de la
communication de son refus, faire acquérir les actions au prix résultant de l’application de l’article 8
des statuts, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la
société, en respectant les dispositions légales en matière de rachat d’actions.
Article 11 – Responsabilité de associés
Les associés commanditaires sont des actionnaires. Ils ne sont responsables en cette qualité que
jusqu’à concurrence du montant de leurs apports. Ils ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la
société.
Les associés commandités sont, en cette qualité, tenus indéfiniment et solidairement des dettes
sociales.
Article 12 – Gérance
La société est administrée par un gérant unique ou un collège de gérants composé de deux
membres au moins, nommés par l'assemblée générale. Ils sont repris ailleurs dans les statuts sous
le vocable « gérance ». Ils ont nécessairement la qualité d'associé et sont responsables et solidaires
des engagements de la société.
Est nommée gérante associée unique et commanditée pour une durée illimitée, la société privée à
responsabilité limitée « DELHAYE CARINNE», prénommée.
Son mandat est irrévocable.
Madame Carinne Delhaye prénommée, gérante de la Sprl DELHAYE CARINNE, est désignée
représentant permanent de celle-ci.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est
Volet B
tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
En cas de pluralité de gérants, le décès ou la démission de l'un d'eux n’entraîne pas nécessairement
la nécessité de pourvoir à son remplacement.
Article 13 – Collège de gérance
Lorsque la société est administrée par un collège de gérants, celui-ci choisit parmi ses membres un
président. Jusqu'à sa désignation, la présidence est assurée par le gérant le plus âgé.
Le collège de gérants se réunit sur convocation du président ou d'au moins deux gérants, aussi
souvent que les intérêts de la société l'exigent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion est présidée par le plus âgé des
membres présents.
Les réunions ont lieu au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. 
Le collège des gérants ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Chaque gérant empêché peut donner par écrit, par télex, par téléfax, par télégramme, courrier
électronique ou autre technique analogue, à un de ses collègues procuration pour le représenter et
voter en ses lieu et place.
Cette procuration n'est valable que pour une réunion déterminée du collège des gérants, indiquée
dans la procuration.  Dans ce cas le collège n'est pas habilité à délibérer sur d'autres objets que ceux
indiqués à l'ordre du jour.
Le mandataire est alors considéré comme présent, cependant le mandaté ne peut représenter qu'un
seul gérant et ne peut disposer que de deux voix, une pour lui et une pour son mandataire.
En cas de partage des voix, la résolution est rejetée.
Les délibérations de la gérance sont constatées par des procès verbaux signés par la majorité des
membres qui ont pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du collège
de gérants peuvent être prises par consentement unanime des gérants exprimé par écrit ou par un
des moyens visés au troisième alinéa.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et
l’utilisation du capital autorisé.
Article 14 - Nomination et fin des fonctions du gérant
1. Le gérant est élu par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.
2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par:
   - l’échéance du terme de son mandat;
   - la révocation en justice pour des motifs légitimes;
   - la démission du gérant: le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que
cette démission ne mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu’elle
aura été notifiée aux associés, dans le cadre d’une assemblée générale convoquée avec pour ordre
du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d’effet
de la démission devra en tous les cas être postérieure d’un mois au moins à la date de l’assemblée
générale réunie pour constater la démission du gérant;
– en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
3. En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n’est pas dissoute, même s’il s’agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l’assemblée générale convoquée par les autres
gérants ou le ou les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification
des statuts.
Article 15 – Pouvoirs de la gérance
Le gérant unique ou le collège de gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de la société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de la compétence
de la gérance.
Sous réserve de délégations de pouvoirs, la société est valablement représentée dans les actes et
en justice, par le gérant unique ou par deux gérants agissant conjointement.
Le collège des gérants peut déléguer à un ou plusieurs gérants, suivant les modalités qu'il détermine,
la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et
leur attribuer le titre de gérant-délégué.
Le collège détermine les pouvoirs du ou des gérants ainsi que les montants pour lesquels la société
est liée par sa ou ses signatures.
Volet B
Article 16 – Comité de direction
La gérance peut également constituer un comité de direction. La délégation du comité de direction
porte sur les pouvoirs de gestion de l’organe de gérance, à l’exception de la politique générale de la
société et des actes réservés à l’organe de gérance en vertu d’autres dispositions de la loi. Si un
comité de direction est institué, l’organe de gérance est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient gérants ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la
durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par
l’organe de gérance.
Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis
la gestion journalière et d’éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux
membres du comité de direction agissant conjointement.
Article 17 – Assemblées générales
17.1 Généralités
L'assemblée générale régulièrement constituée se compose du ou des associé(s) commandité(s) et
de tous les propriétaires d’actions, qui ont tous le droit de vote en nom propre ou par procuration, en
observant les dispositions légales ou statutaires.
17.2 Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la
commune du siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune
indiqué dans les convocations, le premier vendredi du mois de novembre de chaque année, à 14
heures 30.
Si ce jour n'est pas ouvrable, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
17.3 Assemblées générales extraordinaires
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige. 
Elle doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social et
ce dans les trois semaines de la réquisition.
L'assemblée générale est convoquée par la gérance.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans
les convocations.
Article 18 – Admission à l’assemblée générale
Le ou les associé(s) commandité(s) sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir
accomplir aucune formalité d’admission.
Les détenteurs d'actions nominatives qui sont inscrits au registre des actions nominatives au moins
cinq jours avant l'assemblée générale sont admis sans autre formalité à l'assemblée.
La liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils ont déposé, est
signée par chaque actionnaire ou mandataire lors de son entrée.
Article 19 – Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial,
lui-même actionnaire.
L'organe qui convoque l'assemblée générale, peut déterminer la forme des procurations et en exiger
le dépôt au siège social au moins trois jours avant l'assemblée générale.
Article 20 – Déroulement de l’assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire. Celui-ci peut être choisi en dehors des membres de l'assemblée,
mais dans ce cas il n'a pas de droit de vote.
L'assemblée peut choisir un ou deux scrutateurs parmi ses membres. 
Tout ceci pour autant que le nombre d'actionnaires présents le permet.
Le bureau décide à la majorité des voix quant au droit d'assister à l'assemblée ainsi que sur toutes
les questions concernant la délibération et le vote. La voix du président est prépondérante.
Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les objets figurant à l'ordre du jour, sauf
accord différent de  l'unanimité des actionnaires s'ils sont tous présents.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée délibère valablement quelque
soit le nombre d'actions représenté et les décisions sont prises à la simple majorité des voix.  En cas
de parité de voix, la proposition est soumise à un deuxième vote. S'il n'y a pas de majorité lors de ce
deuxième vote, la proposition est rejetée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 537
du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance des décisions.
Article 21 – Décisions de l’assemblée générale
La distribution de dividendes aux actionnaires, sous quelque forme que ce soit, et les actes de
Volet B
modification aux statuts ou ceux qui concernent les intérêts de la société vis-à-vis des tiers, ne
peuvent être accomplis par l'assemblée générale ou ratifiés par elle, qu'avec l'accord de la gérance.
Article 22 – Procès – verbaux
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau.
Les expéditions à délivrer aux tiers, sont signées par la gérance.
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 24 – Clôture de l’exercice social
A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire, les comptes annuels ainsi qu'un
rapport annuel, conformément à la loi.
Au moins un mois avant l'assemblée annuelle, la gérance remet les documents au commissaire, s'il
en existe, qui doit établir un rapport, conformément aux prescriptions légales.
L'assemblée générale se prononce sur l'approbation des comptes annuels.
Article 25 – Affectation des résultats
L'excédent favorable du bilan, établi conformément aux prescriptions légales, constitue le bénéfice
net de l'exercice.
Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve
légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du
capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition de la gérance à la simple
majorité des voix.
Les dividendes à répartir sont payés aux endroits et aux époques à fixer selon le cas, par la gérance.
La gérance peut décider le paiement d'acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les
résultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions du Code des Sociétés.
Article 26 – Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs,  dont elle fixe les pouvoirs et les rémunérations éventuelles.
A défaut d'une telle nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.
Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges et des frais de liquidation, est
réparti entre toutes les actions par parts égales, après unification, le cas échéant, des actions en ce
qui concerne leur libération.
Article 27 – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, chaque gérant, représentant permanent, liquidateur ou
quiconque exerce une fonction dans la société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations ou
significations peuvent leur être valablement faites.
Article 28
Les présents statuts seront complétés par un règlement intérieur qui liera de plein droit tout
actionnaire.
II. SOUSCRIPTION -  LIBERATION
Les six cent seize (620) actions sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. Madame Carinne Delhaye» : trois cent dix actions 
2 : Monsieur Philippe ANDRY : trois cent dix actions 
ENSEMBLE : SIX CENT VINGT ACTIONS REPRESENTANT L’INTEGRALITE DU CAPITAL
SOCIAL.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des actions ainsi souscrites ont
été libérées en totalité par versement en espèces de cent euros (100 EUR) par action, sur un compte
spécial numéro (on omet) ouvert à cette fin auprès de la Banque DELTA LLOYD, de sorte qu'une
somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) se trouve à la libre disposition de la société.
Une attestation de la banque, confirmant ce qui précède, est confiée à la garde du Notaire
soussigné.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social sera clôturé le 30 juin 2016.        
La première assemblée générale en vue de l’approbation des comptes se tiendra en 2016.
Plan financier
Les comparants déclarent, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux présentes,
fut remis au notaire soussigné, un plan financier, conformément aux articles 44O et s. du Code des
sociétés.
Nomination de commissaire
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier et en application de l'article 141 du code des sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de
nommer un commissaire.
Déclarations
Volet B
- L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant à un des comparants, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se
conformer aux dispositions des articles 445 et 447 du code des sociétés.
- la gérante, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DELHAYE
CARINNE » confirme que l'acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite, particulièrement en
vertu de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934.
- Les comparants déclarent que la société n'aura pas dans l'immédiat de siège d'exploitation dans la
partie néerlandophone du pays.
- Il est rappelé qu'en vertu de la loi programme du 10 février 1998 toute petite et moyenne entreprise
- personne physique - ou morale - qui exerce une activité indépendante qui requiert l'immatriculation
au registre de commerce ou de l'artisanat doit démontrer des connaissances de gestion de base.
Une attestation en ce sens est à délivrer par un guichet d’entreprise.
- En vertu de la loi du 2 février 2001, les personnes qui ne sont pas sujets de l'Espace Economique
Européen et qui exercent une activité rémunérée ou non de gérant ou d'administrateur sur le
territoire belge doivent préalablement obtenir une carte professionnelle au Ministère des Classes
Moyennes, Services des licences économiques.
- Le notaire certifie que l’identité des comparants ou mandataires lui fut démontrée au moyen  de
pièces d’identité probantes, dans le cas présent leur carte d’identité.
- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société
depuis le 22 décembre 2014 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société
depuis cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de
la personnalité juridique.
- Il est donné mandat D&S ACCOUNTING Sprl, avenue du Port, 108-110 à 1000 Bruxelles
représentée par son gérant Mr Thierry Sengier, Expert-comptable et Conseil fiscal afin d'exécuter,
par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix,  toutes les formalités légales 
administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d'entreprise et
éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité).
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont)  été suffisamment informé(s) (e) (es)
du coût des prestations, objets du présent mandat."
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement uniquement en vue de la publication aux annexes
du Moniteur belge, signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.