Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BALBEUR SAMUEL
Avenue Fond de la Vigne 12
1330 Rixensart
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Benoît le Maire, à Lasne, le 13 septembre 2017, à enregistrer,
que:
Monsieur BALBEUR Samuel Vincent, Docteur en médecine, domicilié à 1950 Kraainem, avenue
Saint Pancrace 37.
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BALBEUR
SAMUEL» au capital de 18.600 EUR, représenté par 100 parts sociales, qu’il a souscrites en
espèces, au prix de 186 EUR chacune et qu’il a libéré à concurrence de 2/3.
Il en a arrêté les statuts comme suit :
Article 1 – Dénomination
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
« BALBEUR SAMUEL ». (…)
Article 2 – Siège
Le siège social est établi avenue Fond de la Vigne 12, à 1330 Rixensart. (…)
Article 3 – Objet
La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, et plus précisément de la spécialité de pédiatrie,
par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des médecins
légalement habilités à exercer l'Art de Guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
médecins. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour
exercer leur art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans
le cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou
des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en tout
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
0680997606
Volet B
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion "en bon père de famille" n’aient pas de caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
Article 4
Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) et est divisé en 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social et
conférant les mêmes droits et avantages. (…)
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés qui
déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une
rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés et si le mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne
pourra se faire au détriment des autres associés, et les modalités de cette rémunération devront faire
l'objet d'une convention conclue entre la présente société et le médecin-gérant. Le montant de cette
rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être
nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité
d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Le ou les gérants ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales
dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée
générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin, qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. (…)
Article 16 - Assemblée générale annuelle.
L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le 25 avril de chaque année à 19 heures, soit au siège
social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 17 - Convocations - droits de vote.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, aux commissaires et aux
gérants, sous pli recommandé à la poste quinze jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les compétences reconnues à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, chaque associé peut exprimer son vote, soit
personnellement, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les
procurations doivent être produites à l'assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de
l'assemblée.
Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ses pouvoirs à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant le plus âgé, ou en son absence, par l'associé
Volet B
le plus âgé.
Chaque part sociale donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l'assemblée délibère
valablement qu'elle que soit la part représentée du capital et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont arrêtées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les membres du bureau et les associés qui en font la demande ; les extraits de ces procès-verbaux
sont signés par un gérant.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 18 : Suspension du droit de vote - Usufruit.
a) Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l'exercice du
droit de vote des parts sociales concernées est suspendu
b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une part sociale
détenue en indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous
les copropriétaires.
c) Lorsqu'une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l'usufruitier,
sans préjudice aux dispositions impératives prévues par les présents statuts. (…)
Article 21 - Exercice social - Comptes sociaux
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. (…)
Article 22 - Affectation du résultat
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société ou exercée en son sein du ou
des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires
Sur les bénéfices nets, il sera prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale, ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Article 23 - Limitation
Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 24 - Dissolution
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en
fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple
majorité des voix, un ou plusieurs médecins inscrits au Tableau de l'ordre des médecins, dont elle
fixera la rémunération et les pouvoirs. Le Liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister
par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée
des patients et/ou le secret professionnel des associés. Le solde favorable à la liquidation, après
paiement des dettes et charges de la société, servira d'abord à payer aux associés, le montant libéré
et non encore remboursé de leurs parts, le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune
conférant un droit égal.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    1.  Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2018.
    2.  Il décide de fixer le nombre de gérants à un.
    3.  Il appelle à ces fonctions Monsieur Samuel BALBEUR, précité qui a accepté. Il est nommé
jusqu’à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera remunéré.
    1.  Tous pouvoirs sont conférés à François Limbourg, représentant la SPRL Opticompta à 1348
Louvain-la-Neuve, avec pouvoir de délégation, afin d’effectuer toutes formalités auprès du guichet
d’entreprises, de l’administration de la TVA et auprès d’autres administrations et de rectifier ou
modifier ces inscriptions.
Pour extrait analytique conforme
Benoît le Maire, notaire à Lasne
Déposé en même temps : une expédition des présentes
Volet B