N° d'entreprise : 0442 770 950
Nom
(en entier) : CIBOULETTE PRODUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, avenue Van Volxem 59
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate
D'un procès-verbal dressé par Pierre Nicaise, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa
fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 16.01.2023, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité
Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 25.1.2023, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 896. Droits
perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société « CIBOULETTE
PRODUCTIONS » ayant son siège à 1190 Forest, Avenue Van Volxem 59, dont le numéro d'entreprise est le
BE0442.770.950 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité des voix les résolutions
----------------
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 octobre
2022, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur MARKO
Joseph, ayant ses bureaux sis à 1348 Louvain-la-neuve, rue du Bosquet 8A dont chaque actionnaire confirme
----
avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 15 janvier 2023 s'énoncent comme suit:
« Conclusion sans réserve
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
---
la société CIBOULETTE PROPDUCTIONS S.R.L. a établi, sous sa responsabilité, un état comptable arrêté
au 31/10/2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 57 655,18 EUR et un actif net de 53 410,88 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
------
que cet état traduit fidèlement la situation de la société. Sur la base des informations qui nous ont été
transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes
professionnelles de l'I.R.E., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous n'avons pas été en mesure de déposer notre rapport dans le délai prévu à l'article 5:83 du Code des
sociétés et associations sans toutefois que cet élément ait un impact sur notre conclusion. »
---
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront annexés,
DEUXIEME RESOLUTION:
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2 :80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée
avec clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1190 Forest, Avenue Van Volxem 59 TM où la garde en sera
assurée.
QUATRIEME RESOLUTION:
L'assemblée décide de nommer Monsieur Charles-Henri Degotte, ou toute autre personne désignée par
luí, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.