N° d'entreprise :
0699699897
Dénomination :
(en entier) :
FOTSO FILS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Lodelinsart 162
6060 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D'un acte reçu par le notaire Pierre GLINEUR, à Saint-Ghislain (Baudour), en date du 25 septembre
2018, enregistré, il résulte que les associés de la SPRL-Starter "FOTSO FILS" ont pris les
résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
RAPPORT
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la
gérance, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social et de l’état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux mille dix-huit, y
annexé.
Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
 
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée générale décide de modifier l’objet social par l’adoption du texte suivant:
« ARTICLE 3: OBJET.
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier.
    •  L’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître d’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser
toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
    •  Les activités de soins résidentiels pour personnes avec handicap mental, problèmes
psychiatriques ou toxicodépendantes.
    •  La consultance et dispatching des bénéficiaires pour les entreprises spécialisées dans le
handicap mental, les problèmes psychiatriques et toxicodépendants.
    •  La consultance en management.
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes généralement
quelconques et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation.
La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation,
Volet B
d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou
autrement, dans toutes sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à
créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y
rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation
de l'objet social. »
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide que les nouveaux statuts de la société seront dorénavant rédigés
comme suit :
« TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -
DUREE
ARTICLE 1: FORME-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée
Starter, en abrégé « SPRL-S ».
La Société prend la dénomination: « FOTSO FILS »
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité
Limitée Starter" ou "SPRL-S".
 
ARTICLE 2:. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6060 Gilly, Chaussée de Lodelinsart, 162.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.
 
ARTICLE 3: OBJET.
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier.
    •  L’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître d’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser
toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
    •  Les activités de soins résidentiels pour personnes avec handicap mental, problèmes
psychiatriques ou toxicodépendantes.
    •  La consultance et dispatching des bénéficiaires pour les entreprises spécialisées dans le
handicap mental, les problèmes psychiatriques et toxicodépendants.
    •  La consultance en management.
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes généralement
quelconques et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation.
La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation,
d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou
autrement, dans toutes sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à
créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y
rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation
de l'objet social.
 
ARTICLE 4: DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de
l'acte constitutif du Tribunal de Commerce compétent.
TITRE II : CAPITAL.
 
Volet B
ARTICLE 5: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.
Le capital social est fixé à la somme de dix euros (10 EUR), divisé en DEUX CENT (200) parts sans
désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l'article 5bis.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au § 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE 5 QUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur. Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans
ces comptes.
Volet B
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 5 ter.
ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE
MORT.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 6 : GERANCE.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
ARTICLE 7. POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs,
l’assemblée générale décide si chacun des gérants peut accomplir seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
ARTICLE 8. REMUNERATION
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est exercé gratuitement ou à titre onéreux.
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin de chaque année, à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
Volet B
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION –RESERVES
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 17. LIOUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 20. COMPETENCE JUDICIAHŒ
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
ARTICLE 22
(On omet)
 
ARTICLE 23 : INTERDICTIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article premier de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 sur les interdictions.
 
Volet B
ARTICLE 24 : DECLARATION
Le notaire soussigné a informé les comparants sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant. »
 
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale donne pouvoir au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme