N° d'entreprise : 0889188409
Nom
(en entier) : FALBUD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Av des Sept-Bonniers 319
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 28 février 2024 par Maître Laurent Wets, Notaire à Uccle, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée "Véronique Bonehill et Laurent Wets, Notaires Associés",
ayant son siège établi à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
S'est réunie, en l’Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « FALBUD », ayant son Forest (1180 Bruxelles), Avenue des Sept Bonniers
319, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-Carrefour des
Entreprises, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0889.188.409.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Eric Levie, à Schaerbeek, le 3 mai 2007, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 8 mai 2007, sous le numéro 2007-05-08/0300237. Dont les
statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, ainsi déclaré.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, et de conserver la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé
SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élève à six mille deux cents euros (€.
6.200,00), et la réserve légale de la société s’élève à mille huit cent soixante euros (€.1.860,00), soit
au total huit mille soixante euros (€.8.060,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
L’assemblée a décidé de dispenser les actionnaires de l’obligation de libération des apports non-
appelés.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de prévoir, dans les statuts, la délégation à l’organe d’administration
du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans apporter de modification à son
objet. L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
partiellement :
STATUTS
Titre I. Forme lÉgale - DÉnomination - SiÈge - Objet - DurÉe
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
"FALBUD". Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie im-médiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Ils devront contenir également l’indication précise du
siège de la société, et les termes "Registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du
numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. La société peut, par simple décision de l’
organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
A/ La maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de
vitres, serres, vérandas, vitrines et miroirs ; la charpente, la menuiserie du bois, métallique et
plastique ; la toiture ; les travaux d'étanchéité d'immeubles ; les travaux d'isolation acoustique,
thermique et antivibratoire d'immeuble ; les travaux de démolition d'immeubles et de déblayage de
chantiers ; la peinture y compris la peinture industrielle ; la pose de papier peint ; la pose de
revêtements de sols, en bois comme en d'autres matières ; l'activité de chauffagiste, l'installation de
systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ; la plomberie, les installations sanitaires, la
zinguerie ; les travaux d'électricité, d'installations électriques d'immeubles, à usage résidentiel, de
bureaux, de commerce et industriels ; la pose de klinkers ; l'entreprise de jardinage ; le nettoyage et
la désinfection de tous biens meubles et immeubles ; l'installation d'échafaudages, le nettoyage et le
rejointoiement des façades ; le lavage de vitres ; les travaux d'égouts.
Le transport de marchandises au moyen d'un véhicule dont la charge nette ne dépasse pas cinq
cents kilos.
La pose de câbles et de canalisations diverses.
La construction, la réfection et l'entretien des routes ; l'installation de signalisation routière et le
marquage des routes ; l'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ; le
terrassement, le placement de clôtures, de cloisons et de faux de plafonds ; le placement de
ferronnerie, de volets ; l'installation de ventilation, aération et de chauffage à air chaud ; le
conditionnement d'air et la tuyauterie industrielle ; le recouvrement de corniches en matière plastique
; les travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ; les fondations, le battage de pieux et de
palplanches, les travaux de consolidation du sol par tous systèmes ; l'installation de cheminées
ornementales (à l'exclusion de des travaux de marbrerie, de la taille de pierre et de la mosaïque).
La construction de pavillons démontables et de baraquements métalliques ; la pose de chapes ;
l'installation pour fêtes et expositions.
La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques ; la serrurerie.
La coordination de travaux, les tâches réglementées étant réalisées par sous-traitance.
L'import-export, vente en gros et au détail de matériaux de construction.
D'une manière générale : l'entreprise générale dans le bâtiment ; tous travaux ayant pour objet la
construction, l'achèvement, la finition, la rénovation, et la démolition d'immeubles à usage résidentiel,
de bureau, de commerce et/ou industriel.
B/ L'achat, la vente, la rénovation et la location d'immeubles ainsi que leur gestion.
C/ L'exploitation de centres de loisir, fitness, de salles de sport, de remise en forme, de bronzage, de
kinésie, d'esthétique, de diététique, de coiffure, de centre de soins médicaux et paramédicaux
associés au fitness, de centres de relaxation, de cours communs, l'organisation d'événements, la
vente de produits de soin du corps et de beauté à usage sportif et paramédical, de vêtements et
matériels de sport.
D/ L'activité de décorateur d'intérieur.
E/ L'achat, la vente, la conception, la fabrication, le courtage, la commercialisation, l'importation,
l'exportation en gros ou au détail de marchandises se rapportant aux activités prédécrites.
F/ La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'ingénierie et toutes prestations de services
relatives aux activités prédécrites.
Le tout, sous réserve des autorisations administratives requises en la matière et des activités
requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser
par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer
toutes sûretés pour compte de tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. Cependant, en cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées. (...)
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier (droits de vote, droits aux dividendes et droits aux
remboursements des apports). (...)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. AssemblÉe gÉnÉrale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale troisième vendredi du mois de
novembre à vingt heures (20h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - rÉpartition - rÉserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions du gérant actuel de Monsieur
FALKOWSKI Benedykt, né à Wyszki (Pologne), le 14 septembre 1962, domicilié à Forest (1190
Bruxelles), Avenue des Sept Bonniers. L’assemblée a décidé ensuite de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. L’
assemblée générale a déclaré que son mandat est exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets, Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte