N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FRED RENOVA9 CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Roches 41
 : 5651 Somzée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes, le 5 juillet 2022, en  cours d'enregistrement, 
il résulte que 
1/ Monsieur DEBRICHY Frédéric Gérard Marc Philippe, né à Charleroi le premier mai mil neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 5651 Walcourt (Somzée), Rue des Roches 41. Agissant en qualité de
fondateur
2/ Monsieur VINCENT Sébastien Roger, né à Charleroi le dix mars mil neuf cent septante-trois,
domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue Chapelle Baussart 260. 
3/ Monsieur HAMAD Amar, né à Boghini (Algérie) le vingt-et-un août mil neuf cent nonante-six, 
demeurant et domicilié à 6040 Jumet, rue Pierre Joseph Dewerpe 34A boite 3, 
Agissant en qualité d’associés.
lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à
responsabilité limitée dénommée « FRED RENOVA9 CONSTRUCT » , ayant son siège à 5651
Walcourt (Somzée), Rue des Roches 41, au moyen d’apports de fonds à concurrence de CINQ
MILLE euros (5.000,00 €), représentés par cent actions sans valeur nominale, représentant chacune
1/50ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, Monsieur Frédéric Debrichy en sa qualité de fondateur,
a remis au notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des
éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libéré.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 50,00 euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur Frédéric Debrichy : 74 actions avec droit de vote, soit pour 3.700,00 euros
- par Monsieur Sébastien Vincent, vingt-cinq actions avec droit de vote, soit pour 1.250,00 euros
- par Monsieur Hamad Amar, une action avec droit de vote, soit pour 50,00 euros
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de 5.000,00€ par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE35 1262 1020 5437 ouvert au nom de la
société en formation auprès de CPH Banque .
 
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à 1.700,00€.
 
B. – STATUTS
 
0788258721
Volet B
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
FRED RENOVA9 CONSTRUCT
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte qu'en
participation ou, pour compte de tiers :
- l’entreprise générale de construction , transformation, réparation et aménagement, rénovation,
embellissement et travaux de parachèvement de tous immeubles généralement quelconques (
habitation, hangar, entrepôt, appartements, l’entreprise de travaux de béton ; promotion immobilière
en tout genre ( quartiers ou immeubles résidentiels, centres commerciaux et industriels, hôtels,
zones d’activités et marchés, ports de plaisance, bureaux, zone urbaine) , électricité générale, achat
et vente de matériaux en gros, demi gros et détail.
- La conduite des opérations de gros entretien de bâtiments, surveillance de travaux de construction
(gros œuvre, installation, finition, …), coordination sur le chantier; installations de piscines privées,
location avec opérateur de matériel de construction ; construction de chambres froides, chambres
fortes, … ; montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail ; exécution pour les
tiers de travaux de levage ; montage d‘éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité
qui exécute les travaux ; mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluies ; construction
de cheminées et de fours industriels, travaux de ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de
fondations, y compris le battage de pieux ; poses de chape ; travaux de restauration de bâtiments ;
maçonnerie ; les travaux de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges, tel
que couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier, les
métaux non ferreux les travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, entre autre les couvertures de toitures à base d’asphaltes ou à base de produits
hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux d’assèchement de
constructions autre que par le bitume et l’asphalte, l’isolation thermique et acoustique, revêtements
de murs et de sols comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements
de murs et de sols, le bois, travaux de plafonnage comprenant les travaux de cimentage et de tous
autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff, travaux de
restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie comprenant entre autre le placement de
monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et
monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l’installation de cheminées
ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, la charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique comprenant la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique,
le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements
en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes
rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’
éléments métalliques, travaux de vitreries comprenant entre autre la pose de vitres, de glaces, de
miroiterie, de vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la construction de
parois et couvertures de murs et de sols en matière synthétiques et notamment les matières
plastiques, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques comprenant également les
travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres similaires, tuyauteries
industrielles et canalisations comprenant l’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, chauffage
central, installations sanitaires, plomberie zinguerie comprenant l’installation de chauffage central à
eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, installation de conduits de cheminée
intérieur et extérieur ( tubage) l’installation sanitaire, plomberie-zinguerie, l’installation d’adoucisseurs
d’eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux
de réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs, installation
électro-techniques comprenant la signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou
Volet B
aéronautique électrique ainsi que le placement de paratonnerres, les installations spéciales
comprenant les travaux de placement d’installations spéciales, telles que installations de fabriques
ou d’ateliers, de stations de pompage, d’aménagement d’installations frigorifiques, entrepreneur de
travaux de démolition ; pose de papiers peints et de revêtements de murs et sols en d’autres
matériaux et peinture ; pose de parquets, cloison, et autres revêtements en bois ou autre matière;
installation et montage de serres, vérandas; montage de portes blindées, portes coupe-feux, portes
de garages, volets, persiennes, grillages, …
 
La société pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en
faciliter le développement tel qu'acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou
marques relatives à son objet social.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées; elle pourra notamment emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés; à cet égard un représentant permanent devra au besoin être nommé conformément aux
dispositions du Code.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait
conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
Volet B
actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut,
par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix, à l’exception des actions émises sans droit de vote.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
Sur bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de zéro euros,
attribué aux actions sans droit de vote. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice, le
droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
 
1° le siège social sera établi à 5651 Walcourt (Somzée), Rue des Roches 41.
 
2° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
 
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2023.
Volet B
 
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée Monsieur
Frédéric Debrichy, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré. L’administrateur
est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Pouvoirs
Monsieur Daniel Bernard de la société La Fiduciaire Européenne à Nalinnes, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Isabelle Allard Notaire
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement et statuts initiaux