N° d'entreprise : 0467033917
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE DU HOYOUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louise Maréchal(V) 4
 : 5370 Havelange
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
          D'un acte reçu le 28 décembre 2023 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée  Société
Agricole du Hoyoux a notamment décidé d'adapter les statuts au Code des sociétés et des
associations par les modifications suivantes :
suppression du terme "social" accolé à "siège social" ou "objet social" ou "capital social" au travers
des statuts.
 modification de l’article premier des statuts comme suit : « La société revêt la forme d'une société à
responsabilité limitée. Elle est dénommée « Société Agricole du Hoyoux. »
 report hors statuts de l'adresse du siège, adaptation corrélative du premier alinéa de l'article 2 et
limitation du pouvoir de transfert du siège par l'organe d'administration à la Région wallonne ou à
Bruxelles, (le transfert en région néerlandophone étant du ressort de l'assemblée générale). 
Remplacement de l'article deux par les termes suivants : "Le siège est établi en Région wallonne.  Il
pourra être transféré en Région wallonne ou à Bruxelles par simple décision de l'organe
d'administration, à publier aux annexes du Moniteur belge »;
 reconnaissance, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, que le compte correspondant
au capital souscrit et intégralement libéré s'élevant à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
(18.592 €), et que la réserve légale de la société s'élevant à mille huit cent cinquante-neuf euros
(1.859 €) sont convertis depuis la date du 1er janvier 2020 en un compte de fonds propres
statutairement indisponible.  Les membres de l'assemblée déclarent vouloir déroger à ce régime et
rendre ces montants disponibles.  Ils décident que ces montants sont dorénavant à inscrire dans un
compte de fonds propres disponible.
 remplacement de l'article 5 par le texte suivant :
"En rémunération des apports, septante-cinq (75) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation."
 remplacement dans les statuts des termes "gérant" par "administrateur"; conservation du régime
collégial en cas de nomination de plusieurs administrateurs (dérogation au régime de gestion
concurrente);
 ajout d’un article 12 "Décision écrite" entre l’article 11 et 12 des présents statuts, qui mentionne ce
qui sut : "L’organe d'administration peut prendre des résolutions par consentement unanime de l’
ensemble des membres, exprimé par écrit.
À cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les
administrateurs par courrier, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé par la législation
applicable, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège de la
société ou à toute autre adresse postale ou adresse e-mail précisée dans ledit document.
Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens des dispositions de droit belge
applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les décisions écrites sont censées avoir été adoptées à la date de la dernière signature
ou à toute autre date précisée dans le document précité.
Elles ont la même valeur juridique que des décisions prises en réunion de l’organe d’administration."
 aux articles 12 et 19, remplacement des références aux Lois Coordonnées sur les Sociétés
Commerciales par celles du Code des sociétés et des associations ";
 ajout d’un article 14 entre l’article 13 et 14 des présents statuts, qui mentionne ce qui sut : « Les
actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En cas de recours à cette procédure, l'assemblée générale (annuelle ou particulière) sera censée
s'être tenue à la date à laquelle l'ensemble des actionnaires auront signé les résolutions écrites. Si
les résolutions ont été signées à des dates différentes, l'assemblée générale sera censée s'être
tenue à la date à laquelle le dernier actionnaire a signé ces résolutions. » Et renumérotation
subséquente des articles suivants;
 remplacement du premier alinéa de l’article 14 par "Les convocations assemblées générales
envoyées aux administrateurs, aux actionnaires et le cas échant aux titulaires d’obligations
convertibles, contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément à l’article 2 :32 du code des
sociétés et des associations, quinze jours au moins avant l’assemblée."
 suppression de l'alinéa 2 de l'article 16 relatif à la constitution de la réserve légale, disposition
supprimée;
 remplacement du texte de l'article 17 relatif aux pertes sociales par le texte suivant provenant de
l'article 5:153 du Code des sociétés et des associations : "§ 1er. Lorsque l'actif net risque de devenir
ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les
statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à
laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre
du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément
à l'article 5:84.
En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
§ 3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
§ 4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale"
 suppression de l'article 6 et renumérotation subséquente des articles suivants.
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et
de publication.
          Déposé en même temps les statuts coordonnés.
          Philippe de WASSEIGE, Notaire