N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Chauffage Defort
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1350
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Orp-Jauche (Jauche)
Rue de la Poste(J) 28
Le 09/08/2019, les soussignés:
Monsieur Joachim DEFORT, NN 92.03.27-553.08, domicilié à 1350 Jauche Rue de la Poste 28,
Et,
Monsieur Luc DEFORT, NN 61.08.03-185.92, domicilié à 1300 Limal, Avenue de la Comète de Halley 4,
 
Ont convenu de constituer entre eux une société en commandite simple dont les statuts sont les suivants:
 
STATUTS
 
Art 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société en commandite simple. Elle est dénommée «Chauffage Defort».
 
Art 2 – Siège
Le siège de la société est établi à Rue de la Poste 28 à 1350 Jauche.
 
Art 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient reçu
préalablement leur agrément nécessaire, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
Toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de l’installation de chauffage et
sanitaires, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, l’installation de chauffage central, de chauffage au
gaz par appareil individuel, le placement de cassettes à bois, le tubage de cheminées, l’installation de système
de ventilation et de conditionnement d’air, le placement, le raccordement et l’isolation de tuyauteries, de
canalisations et d’évacuation d’eaux, l’installations d’appareils sanitaires, de robinetterie, d’adoucisseurs d’eau,
de citernes d’eau de pluie et de systèmes de pompage.
pour son compte propre :
La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais
non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ;
des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres analogues, des métaux précieux, des
œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des terrains et constructions.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie
d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social et à tout objet social similaire ou connexe.
La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion dans d’autres personnes morales.
La société peut s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes
0732513811
morales.
La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres personnes morales.
 
 
Art 4 – Associés et responsabilités
Monsieur Joachim DEFORT est le seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il aura seul la
signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il aura tout pouvoir pour agir
au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes les opérations et tous les
actes d’administration et de disposition relatifs à l’objet social.
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur leur patrimoine des dettes et pertes de
l’entreprise.
Les associés conviennent que c’est en raison du lien de confiance qui les unis qu’ils ont choisi la présente forme
sociale.
 
Monsieur Luc DEFORT est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de sa commandite. Il ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura droit
de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents
sociaux ainsi que l’état de caisse et des comptes en banque.
L'associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit
impliqué dans la gestion de la société.
 
Art 5 – Capital
Le capital social est fixé à 18.600,00 EUR Il est représenté par 100 parts.
La commandite de l’associé commandité est fixée à 18.414,00 EUR à verser en espèces. En rémunération de
son apport, il lui est attribué 99 parts, représentant une valeur de 18.414,00 EUR.
La commandite de l’associé commanditaire est fixée à 186,00 EUR à verser en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué 1 part, représentant une valeur de 186,00 EUR.
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande des associés commandités.
 
Art 6 – Gérance :
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés commandités ou par un tiers, nommés avec ou
sans limitation de durée.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Monsieur Joachim DEFORT est nommé gérant non statutaire à durée illimitée.
La totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Art 7 - Affectation et répartition des résultats
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue
le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins par an pour constituer la réserve légale ; ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital social mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, sur proposition de la
gérance.
Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des
comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Le partage de fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices (hors réserves) seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les pertes, sauf
que l’associé commanditaire n’en sera tenu responsable que jusqu’à concurrence de sa mise.
 
Art 8 – Exercice social, durée
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice
commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2020.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Art 9 – Assemblée générale
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de mai, à 18 heures, et pour la
première fois le 27/05/2021. Les assemblées générales se tiennent au siège social.
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut se tenir à un autre endroit ou moment en Belgique. Elle
sera dans ce cas annoncée à chaque associé par convocation à adresser au moins 15 jours avant la date de
l’assemblée. La convocation se fait par lettre recommandée ou par courrier avec accusé de réception.
 
Art 10 – Transmission des parts sociales entre vifs ou par décès
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous les associés.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution de la société.
En cas de décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront le droit de pourvoir
à son remplacement définitif à la majorité des 2/3.
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers du défunt ne pourront entraver en
aucune façon la bonne marche de la société. Ils n’auront que le droit de réclamer leur part selon le dernier bilan
publié au moment du décès.
 
Art 11 – Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
que par l’assemblée générale si seulement plus de la moitié d’entre eux sont présents (sauf sur re-convocation)
et à la majorité des trois quarts des voix.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs désignés
par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera leurs pouvoirs et émoluments.
La dissolution et la liquidation en seul acte et sans désignation de liquidateur est à considérer s'il n'y a pas de
passif et si tous les associés sont présents ou valablement représentés, et qu'ils s'accordent sur la répartition de
l'actif conformément à l'article 6.
 
Art 12 – Modification des statuts
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que  cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme.
La modification des statuts est soumise aux devoirs de publication visés à l'article 14. A chaque modification des
statuts, la conformité avec le cadre légal sera vérifiée, en particulier en ce qui concerne les obligations légales et
administratives.
 
Art 13 – Augmentation de capital.
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification des
statuts.
 
Art 14 - Obligations légales et administratives
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces statuts, les signataires déclarent s'en référer au Code des
sociétés.
En particulier, ils veilleront aux devoirs de publication par dépôt d'un extrait de l'acte au greffe du tribunal de
commerce, à l'inscription dans le registre des personnes morales tenu au même greffe, et, ensuite, à son
inscription en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d'Entreprises, en
fonction des activités commerciales qu'elle souhaite exercer.
 
Art 15 – reprise d’engagement
La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en résultent à
compter du 01/08/2019.
 
Art 16 – Dispositions finales
Monsieur Joachim DEFORT pré qualifié ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
PROCURATION : D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux gérants pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à
l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et, en général
pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en route de la société.
Il est donné mandat à Fiscal Team (BE0809.003.556) représenté par Stéphane Fievet ainsi qu’à Pauline HENRY
(NN 92.03.02-394.44) afin de procéder aux formalités de publication aux annexes du Moniteur Belge.
En application de l'article 141 du Code des sociétés, la présente société ne doit pas être dotée d'un Commissaire.
Le présent acte est établi sous seing privé.
 
Fait à Jauche, le 09/08/2019.
 
Signature du commandité
Signature du commanditaire
Monsieur Joachim DEFORT
Monsieur Luc DEFORT