N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FERME PYPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Brunehault 49B
 : 7387 Honnelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 14 mai 2024 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son
siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte
que :
Monsieur PYPE Patrick Karel Victor Odile, domicilié à 7387 Honnelles (ex-Montignies-sur-Roc),
Chaussée Brunehault, 49.
Madame LIEVENS Ingrid Marcel Florida, domiciliée à 7387 Honnelles (ex-Montignies-sur-Roc),
Chaussée Brunehault, 49.
Monsieur PYPE Hervé Véronique Emmanuel Eloi, domicilié à 7387 Honnelles ex Montignies Sur
Roc, Chaussée Brunehault, 35.
L’ont requis de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « FERME PYPE
» ayant son siège à 7387 Honnelles (ex-Montignies-sur-Roc), Chaussée Brunehault, 49B, aux
capitaux propres de départ de cinquante mille euros (50.000 EUR), représentés par 100 actions sans
valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Les 100 actions ont été souscrites en espèces, au prix de cinq cents euros (500 EUR) chacune,
comme suit :
- par Monsieur PYPE Patrick : 1 action, soit pour cinq cents euros (500 EUR) ; 
- par Madame LIEVENS Ingrid : 1 action, soit pour cinq cents euros (500 EUR) ; 
- par Monsieur PYPE Hervé : 98 actions, soit pour quarante-neuf mille euros (49.000 EUR). 
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèce et que
le montant de ces versements, soit 50.000 EUR a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation. 
Que les statuts sont arrêtés comme suit :
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
 Article 2 – Dénomination
 La société prend la dénomination : « FERME PYPE »
 
 Article 3 – Siège de la société 
 Le siège social est établi en Région wallonne.
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
 Article 4 – Objet de la société
1009383978
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
Principalement : 
    •  L’exploitation d’une entreprise agricole, notamment des terres, pâtures, vignes et autres biens ; 
    •  L’agriculture, l’élevage, l’horticulture ;
Accessoirement :  
    •  Les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, la sylviculture et l’
exploitation forestière 
    •  Les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers - liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination. 
    •  Toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant notamment de son activité et autres -
relatifs à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture
maraîchère, à l'horticulture, à l’artisanat au sens le plus large comprenant notamment la vente de
produits didactiques, et de tous produits de bouches au sens le plus large ou tout autre mode, ainsi
que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et
notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers. 
    •  La prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture
de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité. 
    •  L'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus. 
Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et
de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres. 
La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet. 
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation
de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la
production et la diffusion de ses produits.
L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société. 
La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante. 
La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières. La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un
patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre
permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en
valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement. 
La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit
de tiers, personnes physiques ou morales. 
L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations. 
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière. 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession. 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. 
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
 
 Article 5 – Durée 
 La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 Article 6 – Actionnariat – Titres – Registre 
 100 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. 
La société doit être composée d’au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire est
actionnaire administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives
tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA,  au siège social qui contiendra la désignation
de chaque actionnaire et le nombre d’actions nominatives lui appartenant. 
 
Article 6bis – Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
 Article 7 – Indivision des actions – usufruit 
Chaque action nominative est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis d’une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l’exercice des droits afférents auxdites actions
nominatives sera suspendu jusqu’à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d’une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
 Article 8 – Cession et transmission des actions 
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs. 
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs à un
autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d’agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l’
ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d’agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s’entendre
sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’
a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois.
 
Article 9 – Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 8 des présents statuts,
l’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n’ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à l’
article 8 des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 8 des présents statuts.
 
 Article 10 – Administration
 A/ Nomination
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires,
nommés par l’assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts,
sans limitation de durée et ayant la qualité d’administrateurs statutaires.
L’actionnaire administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation
de l’activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de
l’activité agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire administrateur ou aux
actionnaires administrateurs.
En cas de vacance de la place d’un actionnaire administrateur, l’assemblée générale pourvoit à son
remplacement ; elle fixe les pouvoirs du nouvel actionnaire, dont la durée des fonctions est
indéterminée. La cessation des fonctions de l’actionnaire administrateur n’entraîne pas la dissolution
de la société. 
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
Monsieur PYPE Hervé Véronique Emmanuel Eloi né à Boussu le premier décembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit, inscrit au registre national sous le numéro 88.12.01-307.43, domicilié à 7387
Honnelles ex Montignies sur Roc, Chaussée Brunehault, 35
Ici présent et qui accepte.
 
 B/ Pouvoirs
 Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Le consentement de chaque actionnaire administrateur est être requis pour toute modification aux
statuts de la société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation
d’un des actionnaires administrateurs pour motifs graves).
 
C/ Démission 
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 14 des présents statuts.
L’administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l’article 13 des statuts.
 
 Article 11 – Rémunération
La rémunération minimale tirée de la société pour le travail presté pour l’exploitation de l’activité
agricole revient directement à l’actionnaire administrateur. Elle sera fixée annuellement par l’
assemblée générale. Nonobstant le revenu professionnel octroyé à l’actionnaire administrateur pour
le travail presté pour l’exploitation de l’activité agricole, le mandat d’actionnaire administrateur, de
même que les prestations des actionnaires, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée
générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le
montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
 
 Article 12 – Contrôle
 Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés  et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
 Article 13 – Assemblées générales des actionnaires
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à 20
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Le consentement de chaque actionnaire administrateur doit être requis pour toute modification aux
statuts de la société (sauf en cas de révocation d’un des actionnaires adminsitrateurs pour motifs
graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts : 
a) de la fin du mandat d’actionnaire administrateur et du préavis qui en découle ;
b) de la désignation d’un actionnaire administrateur et l’octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur ; 
c) de la révocation de l’actionnaire administrateur pour motifs graves.
 
 Article 14 – Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 Article 15 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque action donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
 Article 16 – Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
 Article 17 – Affectation du bénéfice
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions sont les suivants :  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144.
CSA.
 
 Article 18 – Liquidation
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
 Article 19 – Répartition
 Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 Article 20 – Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
 Article 21 – Droit commun
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.  
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de juin de l’
année 2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 7387 Honnelles (ex-Montignes-sur-Roc), Chaussée Brunehault, 49B
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Engagement de l’actionnaire administrateur
Monsieur Hervé PYPE, agriculteur, prénommé, s’est engagé, en tant qu'actionnaire administrateur,
pour la durée de la société, à œuvrer à la réalisation du travail requis pour l'exploitation de l'activité
agricole de la société ; y consacrera au moins cinquante pour cent de son temps de travail et il
retirera au moins cinquante pour cent de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur PYPE Hervé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Agrément comme entreprise agricole
Les membres de l’assemblée générale ont donné mandat à Monsieur PYPE Hervé, en vue d’
effectuer toutes démarches auprès SPF Economie, pour l’obtention de l’agrément de la présente
société comme entreprise agricole
 
Pour extrait analytique conforme