francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0787 213 495
Nom
(en entier) : Collège Intermutualiste Bruxellois
(en abrégé) : C.I.B.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Saint Jean 32-38, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Statuts
Acte de constitution de l'a.s.b.l. Collège Intermutualiste Bruxellois
Siège de l'association : Région de Bruxelles-Capitale - B.C.E. nº à compléter
Registre des personnes morales (RPM) : Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles - IBAN nº BE
à compléter
Entre les soussignés :
-La Société Mutualiste régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région de Bruxelles-Capitale, dont le
siège est établi dans la Région de Bruxelles Capitale, dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, chaussée
de Haecht, 579, B.C.E. nº 0713.670.669, représentée par Els Jozefina Rossignol , domiciliée Van Hovestraat
11 1030 Brussel, née à Ninove le 15.03.1973, RN 730315 406 19 et Arnaud GORGEMANS domicilié rue des
Ecoles, 9 à 1330 Rixensart né à Schaerbeek, 11/05/1962 R.N. 620511 - 119.15
-La Société Mutualiste régionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région bruxelloise,
dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 145, BCE nº 0713.674.926, représentée
par Philippe Mayné, né à Genk le 22 avril 1960, domicilié à 1180 Uccle, avenue Den Doorn 1, bte 17, R.N.
600422-027.19
-La Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale,
dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Midi, 111, B.C.E. nº 0713.671.659, représentée par Pierre
Cools, né à Liège le 19/07/1973, R.N. 73071920531, domicilié rue de Dinant 12 1000 Bruxelles et Hans
Heyndels Hans Heyndels, né à Uccle le 23/08/1971 RN 710823-31359, domicilié Koning Leopold III laan 5 à
3001 Heverlee
-La Société Mutualiste régionale de l'Union Nationale des Mutualités Libérales pour la Région de
Bruxelles-Capitale, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, rue de Livourne, 25, B.C.E. n° 0713.873.874,
représentée par Christine Hector (Présidente), née à Uccle le 5 janvier 1966, domiciliée à 1932 Sint-Stevens-
Woluwe, Tereyckenstraat 5, R.N. 660105-004.75.
-La Société Mutualiste régionale des Mutualités Libres pour la Région de Bruxelles-Capitale, dont le siège
est établi à 1070 Anderlecht, route de Lennik, 788A, B.C.E. n° 0713.671.263, représentée Mr Xavier Breriez
par Né à Uccle le 01/08/1973 Domicilié rue du camp romain 55, 5500 Furfooz (Rn: 73080104955)
-La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, institution publique de sécurité sociale, dont le siège
est établi à 1000 Bruxelles, rue du Trône, 30 bte A, B.C.E. nº 0206.732.437, représentée par Représentée par
madame Christine MICLOTTE, née à Oudenaarde le 4 juin 1963, domiciliée à 9600 Oudenaarde, Hoge
Dumpel 18, R.N. 630604-156-22
-Monsieur Laurent JAUNIAUX, né à Soignies le 20 décembre 1979, domicilié à 7062 Naast, rue Max
Fassiaux, 12, R.N. 791220-075-01
-Monsieur François Perl, né à Ixelles le 31 août 1971, domicilié à Auderghem, avenue Louis Clesse 28,
1160 Bruxelles, R.N. 71083116960
-Madame Emilie Vanderstichelen née à Hal le 4 avril 1980, domiciliée Rue Notre-Dame 29 à 7866 Bois de
Lessines, RN 800404 192 38
Il est convenu de constituer une association conformément au Code des sociétés et des associations, dont
les statuts sont établis comme suit.
STATUTS
Titre 1er - Dénomination et siège de l'association
Article 1 :L'association est dénommée « Collège Intermutualiste Bruxellois », en abrégé « C.I.B. »
Article 2 :Le siège de l'association est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale
Le siège de l'association pourra être transféré dans toute ville ou commune de la Région de Bruxelles-
Capitale par décision du Conseil d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le dossier constitutif est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
Titre 2 - But et objet
Article 3 :L'association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de constituer, pour les
organismes assureurs agréés par la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, un centre de coordination et de
services dans le cadre de leur participation à la conception, la mise en œuvre et la gestion de toutes les
missions mentionnées à l'article 10 de l'Ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs
bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes.
Dans ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités suivantes :
-la conception, le développement, la mise à disposition et la gestion de plates-formes informatiques, en ce
compris l'hébergement et le help-desk ;
-la gestion, pour compte de tout ou partie des membres et sous leur responsabilité, de tout ou partie des
missions qui leur sont confiées par la Région de Bruxelles-Capitale et les Commissions Communautaires
(Commune, Française et Néerlandophone) en matière de protection sociale, en ce compris la gestion de
bases de données ;
-la coordination de l'action des membres et la défense de leurs intérêts communs ; elle pourra dans ce
cadre agir comme représentant des membres à l'égard de toute autorité ou de toute personne.
L'association peut développer un mode d'organisation permettant de tenir compte des spécificités du
système de protection sociale institué par la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des compétences
qu'elle exerce en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Elle peut également créer et gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre le but qu'elle s'est fixé
ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses activités principales ou se
rattachant directement ou indirectement à celles-ci.
L'association peut encore réaliser toute activité lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser
son but, à savoir :
-acquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, exploiter, louer et prendre en location, y compris
l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles ;
-s'associer ou collaborer avec toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé ;
-recevoir tous dons manuels, subsides, subventions, donations entre vifs et legs qui lui seraient accordés
par des autorités publiques, des personnes physiques, des personnes morales ou des organisations
quelconques sous réserve d'approbation par son organe d'administration ;
Titre 3 - Durée
Article 4 :L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre 4 - Membres
Article 5 :L'association est composée de personnes morales agréées au titre d'organismes assureurs par
la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et de personnes physiques à raison d'un membre désigné par
Société Mutualiste régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région de Bruxelles-Capitale, d'un membre
désigné Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
et d'un membre désigné Société Mutualiste régionale des Mutualités Libres pour la Région de Bruxelles-
Capitale.
Ces membres exercent habituellement une activité qui est exemptée de TVA en vertu de l'article 44, § 2,
2° et 44, § 2bis du Code de la TVA, ou laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti ; les opérations exemptées
ou les opérations pour lesquelles les membres n'ont pas la qualité d'assujetti représentent une part
prépondérante de l'activité des membres.	Les membres certifient que les prestations foumies par
l'association sont directement nécessaires à leur activité exemptée.
Article 6 : Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à deux.
Les fondateurs sont les premiers membres.
Article 7 :L'admission des membres est décidée souverainement par le Conseil d'administration.
L'admission des membres effectifs sera constatée par l'inscription dans le registre des membres tenu par
le Conseil d'administration.
Toute personne qui souhaite devenir membre de l'association adresse une demande écrite en ce sens au
Président du Conseil d'administration ; dans cette demande, le candidat atteste qu'il remplit les conditions
visées à l'article 5.
Article 8 : Les membres paient une cotisation annuelle. Le Conseil d'administration fixe le montant de la
cotisation annuelle qui ne peut excéder 250 € par membre.
Article 9 :Les membres peuvent démissionner une fois l'an à la date du 31 décembre. Ils doivent à cet effet
adresser un pli recommandé au Conseil d'administration. Un préavis d'un mois devra être respecté.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation ou la part qui lui incombe dans les frais
de fonctionnement de l'association dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la
poste par le Conseil d'administration. La démission est effective le 31 décembre qui suit la date de ladite lettre
recommandée.
Un membre perd automatiquement cette qualité s'il ne réunit pas, ou dès qu'il ne réunit plus, les conditions
En outre, la qualité de membre se perd automatiquement par décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 10 :Tout représentant d'un membre dans l'assemblée générale et tout membre personne physique
peut être exclu pour les motifs suivants :
1º violation de ses engagements ;
2º inobservation des statuts et des règlements établis pour leur exécution ;
3° manquement grave à l'honneur :
4º atteinte aux valeurs portées par l'association ;
5º condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
Le Conseil d'administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
générale la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a
adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou que celui-ci a gravement porté atteinte
aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
Lors de la plus prochaine Assemblée générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de
ce membre afin soit de l'exclure, soit de prolonger la suspension, soit de le rétablir dans l'exercice complet de
ses droits.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement
convoquée à cette fin. La décision de l'Assemblée générale est prononcée à la majorité des 2/3 des membres
présents ou représentés et à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
Le membre menacé d'exclusion est préalablement entendu par le Conseil d'administration ou l'Assemblée
générale, qui dresse procès-verbal de l'audition. L'Assemblée générale doit se prononcer sur l'exclusion.
Article 11 :Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que le(s) héritier(s) d'un membre décédé, n'ont
aucun droit sur les avoirs sociaux. Ils ne peuvent demander le remboursement des cotisations versées ni
faire apposer les scellés ou requérir un inventaire.
Titre 5 - Moyens de fonctionnement
Article 12 :	Les moyens de fonctionnement de l'association sont :
a)les cotisations des membres,
b)les revenus des activités propres de l'association,
c)les subsides et les subventions accordés à l'association, qui ont été acceptés par le Conseil
d'administration,
d)les donations et legs accordés à l'association, qui ont été acceptés par le Conseil d'administration.
Titre 6 - Assemblée générale
Article 13 § 1er. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois l'an au cours du premier semestre
pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et le vote du budget de l'exercice en cours. Elle tient
d'autres réunions chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième au
moins des membres en font la demande.
§ 2. L'Assemblée générale est composée des membres de l'association. Chacun des membres qui
revêtent la forme d'une personne morale est tenu de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs,
membres du comité de direction ou travailleurs un représentant permanent au sein de l'Assemblée générale.
Il ne peut révoquer ce représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
§ 3. Seuls les membres ont le droit de vote.
Article 14 :L'Assemblée générale a les pouvoirs suivants, qui lui sont réservés :
1)la modification des statuts ;
2)la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3)la nomination et la révocation du (des) commissaire(s) et/ou du(des) vérificateur(s), et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5)l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
6)la dissolution de l'association et la destination de l'actif ;
7)l'exclusion d'un membre ;
8)la transformation de l'association en en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9)effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10)l'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
11)tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 15 :§ 1er. L'Assemblée générale ne délibère valablement que lorsque le nombre de membres
présents ou représentés est plus élevé que le nombre des membres absents et non représentés.
Chaque membre a le droit d'assister ou de participer à l'Assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout membre dument mandaté par procuration écrite.
Chaque membre peut être porteur au maximum de deux procurations.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux dispose d'une voix.
§ 2. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés.
Toutefois, les décisions de l'Assemblée comportant modification des statuts, modification du but de
l'association, exclusion d'un membre ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant
2/3 des membres présents ou représentés et un quorum de vote de 2/3 des membres présents ou
représentés.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Article 16 :L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par lettre ordinaire ou par
courriel au moins 15 jours avant la réunion ; la convocation est également adressée aux membre du Conseil
d'administration.
La convocation contient l'ordre du jour. Si l'Assemblée générale doit délibérer sur les comptes et le
budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Lorsque le quorum de présence visé à l'article 15 n'est pas atteint, le Conseil d'administration convoque
une seconde Assemblée générale en respectant un délai de 15 jours minimum.
Tenue des assemblées générales à distance.
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site internet tel que visé à l'article 2:31 CSA,
ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de
participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Vote à distance par anticipation.
Sans préjudice de la possibilité de se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre ou
par une personne qui n'est pas un membre, tout membre peut voter à distance avant l'assemblée générale
sous forme électronique, par e-mail à l'adresse électronique précisée dans la convocation, ou à l'adresse
électronique de l'association ; l'association doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre,
selon la manière définie par le conseil d'administration et indiquée dans la convocation.
Réunion par écrit.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres du conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions
Article 17 :L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en
l'absence de celui-ci, par le Vice-Président. En cas d'absence du Président et du Vice-Président, l'Assemblée
générale se désigne un Président de séance parmi les membres présents.
Les délibérations et les décisions de l'Assemblée générale sont consignées daris des procès-verbaux
signés par le Président et le Vice-président. Les personnes désignées en qualité d'administrateur ou à une
autre fonction sigrient pour accord le procès-verbal actant leur désignation. Ces procès-verbaux sont
conservés dans un registre spécial au siège de l'association.
Les résolutions de l'Assemblée générale peuvent être consultées par les membres ou par tous tiers
justifiant d'un intérêt sur rendez-vous au siège social de l'ASBL.
Titre 7 - Conseil d'administration
Article 18 :L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs
au moins.
Si le nombre effectif de membre est réduit à 2, le nombre minimum d'administrateurs est également réduit
à 2.
Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale pour une durée de six ans. Cependant, un
administrateur démissionnaire ou décédé peut être remplacé le Conseil d'administration ; cette cooptation doit
être soumise, pour ratification, à la première Assemblée générale qui suit. En cas de confirmation,
l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Les administrateurs peuvent élire domicile au siège de l'association, pour tout ce qui concerne les affaires
de l'association
Les premiers administrateurs sont désignés par les fondateurs, pour une durée de six ans.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 19 :Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un Président ainsi qu'un Vice-Président
et un Trésorier.
Les activités du Conseil d'administration sont dirigées par le Président ou en son absence par le Vice-
Président. En l'absence du Président et du Vice-Président, elles sont dirigées par un autre administrateur
désigné par le Conseil d'administration.
Article 20 :§ 1er. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que
l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du Président ou de deux administrateurs.
La convocation contient l'ordre du jour. Le Conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à
l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
membres présents ou représentés marquent leur accord.
§ 2. Un membre du conseil d'administration empêché peut donner procuration écrite à un membre du
conseil d'administration. Chaque administrateur peut être porteur de deux procurations au maximum.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des administrateurs
présents ou représentés est plus élevé que le nombre des administrateurs absents et non représentés. Si
cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion doit être convoquée dans les quinze jours avec le
même ordre du jour. Le Conseil d'administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. Les administrateurs peuvent se faire représenter au Conseil
d'administration par un autre administrateur.
Le Conseil d'administration peut se réunir grâce à un moyen de communication électronique ; pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière au
Conseil d'administration sont réputés présents à l'endroit où se tient le Conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration peut aussi délibérer par écrit (lettre ou courriel) ; dans ce cas, une décision ne
peut être prise que par décision unanime de tous les administrateurs ..
§ 3. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Toutefois, les administrateurs ou les représentants permanents
désignés par la Société Mutualiste régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région de Bruxelles-
Capitale, la Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-
Capitale et la Société Mutualiste régionale des Mutualités Libres pour la Région de Bruxelles-Capitale
disposent chacun d'une voix supplémentaire.
§ 4. L'administrateur veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association.
Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de l'association ou qui se trouve en situation
de conflit d'intérêt s'abstiendra de participer aux délibérations et aux votes sur ce point de l'ordre du jour.
En outre, les membres du Conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des
affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille sont directement concernés ; la famille
s'entend dès qu'il y a parenté, alliance ou cohabitation légale ou de fait, en ligne directe jusqu'au troisième
degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en faire
acter les motifs précis au procès-verbal.
§ 5. Les délibérations et les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal
signé par le Président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont conservés dans un
registre spécial au siège de l'association ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Titre 8 - Fonctionnement et gestion
Article 21 :§ 1er. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour effectuer tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'association ou la réalisation de son but. Il a dans sa
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
Il a le pouvoir de décider, de sa seule autorité, de toutes les opérations qui rentrent dans le but en vue
duquel l'association a été constituée.
Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou en donner quittance, faire et recevoir
tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans,
tous biens meubles et immeubles nécessaires pour réaliser le but social de l'association, accepter et recevoir
tous subsides, dons ou legs, conclure tous contrats, conventions et accords, consentir et accepter toutes
subrogations.
Le Conseil d'administration peut élaborer le règlement d'ordre intérieur et le modifier sans l'approbation de
l'assemblée générale. Dans ce cas, les statuts doivent faire référence à la dernière version approuvée du
règlement ; le conseil d'administration peut adapter la référence directement dans les statuts et publier la
modification sans l'approbation de l'assemblée générale.
En outre, le Conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Toutes les décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil
d'administration, endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la décision.
§ 2. Les administrateurs agissent en collège, sauf délégation spéciale.
Le Conseil d'administration peut attribuer certaines de ses compétences à des mandataires particuliers
choisis parmi les membres ou les administrateurs. Cependant, cette attribution doit toujours être limitée dans
le temps ou à certains actes déterminés par le Conseil d'Administration.
Article 22 :Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de
la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,
collégialement. La ou les personnes chargées de la gestion journalière peuvent être un administrateur, un
mernbre ou un tiers ; ils disposent d'un pouvoir de décision et de représentation externe de l'association en ce
qui concerne cette gestion.
Le pouvoir des personnes précitées est délimité avec précision par le Conseil d'administration qui
détermine également la durée du mandat de la ou des personnes chargées de la gestion journalière, sauf
dans l'hypothèse où la gestion journalière est confiée à un administrateur, auquel cas la durée du mandat est
limitée à celle du mandat d'administrateur.
Le Conseil d'administration peut décider d'octroyer une rémunération à la personne déléguée, ou aux
personnes déléguées, à la gestion journalière. Dans ce cas, il en fixe le montant. Ces décisions sont
soumises pour ratification à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration est charge de la surveillance des personnes déléguées à la gestion journalière
; il peut révoquer à tout moment le mandat de délégué à la gestion journalière, avec effet immédiat.
Article 23 :Pour tous les actes, il suffit, pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des
tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs parmi lesquels le Président, le Vice-président, ou le
Trésorier ou tout autre administrateur mandaté à cet effet, en cas d'empêchernent d'un ou plusieurs de ces
derniers. Ces deux administrateurs n'ont à se justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial à
l'égard des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le Président, le Vice- président ou le Trésorier, ou encore par un administrateur délégué à
cette fin.
Article 24 :Les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes d'acceptation, de donations, et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles,
les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés
par deux membres du Conseil d'administration parmi lesquels le Président, le Vice-président ou le Trésorier
ou tout autre administrateur mandaté à cet effet, en cas d'empêchernent d'un ou plusieurs de ces derniers,
sur délibération du Conseil d'administration autorisant l'opération.
Article 25 :Le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 26 :Chaque année, par les soins du Conseil d'administration, les comptes de l'exercice écoulé sont
arrêtés et le budget de l'exercice suivant est dressé. L'un et l'autre sont présentés à l'approbation de
l'Assemblée générale, conformément à l'article 13, § 1er, des présents statuts.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations.
Article 27 :Le contrôle de la situation financière de l'association, des comptes annuels de l'association,
ainsi que de la régularité au regard du Codes des sociétés et des associations et au regard des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels de l'association doit être confié à un commissaire réviseur
d'entreprises au moins, nommé par l'Assemblée générale pour une période de trois ans.
Titre 9 - Dispositions générales
Article 28 :La dissolution de l'association, à l'exception de la dissolution judiciaire, est prononcée par
l'Assemblée générale conformément aux dispositions du Codes des sociétés et des associations.
L'Assemblée générale désigne deux liquidateurs au moins et détermine leurs pouvoirs.
L'actif social net, après acquittement des dettes et apurement des charges, est affecté par décision de
l'assemblée générale ; à défaut, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation qui se
rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les membres, les tiers
intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.
Le boni de liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs ; si l'association compte des personnes morales poursuivant un but désintéressé similaire à
celui de l'association dissoute, ces personnes morales ne peuvent pas se voir attribuer le boni de liquidation.
Article 29 : L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. Cependant, le premier
exercice social se terminera le 31 décembre de l'année suivant la constitution de l'association.
Article 30 : Tous les cas non prévus aux présents statuts sont régis par le Codes des sociétés et des
associations.
François Ped
Président et administrateur délégué
f. fai