Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DANGOISSE FINANCE
Rue du Culot 23
5030 Gembloux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
          L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,
          LE DIX-SEPT OCTOBRE,
          A GEMBLOUX, en l’étude,
          Devant, Maître Patrick BIOUL, Notaire à la résidence de Gembloux,
          ONT COMPARU :
          Monsieur DANGOISSE Fabrice Didier Marthe Ghislain, né à Namur le 21 janvier 1976, numéro
national (...), célibataire, domicilié à 5030 Gembloux, rue du Culot, 23,
          Madame BILLAT Sophie Malorie Céline Ghislaine, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 23 avril
1982, numéro national (...), divorcée, non remariée, domiciliée à 5030 Gembloux, rue du Culot, 23,
          Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
          CONSTITUTION
          Ils déclarent constituer ensemble une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination " DANGOISSE FINANCE ", dont le siège social sera établi à 5030 Gembloux, rue du
Culot, 23, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, à représenter par 100 parts
sociales sans désignation de valeur, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au prix unitaire de
CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS de la manière suivante :
          * Monsieur DANGOISSE Fabrice à concurrence de nonante-neuf parts sociales, qu’il déclare
libérer à concurrence de SOIXANTE-CINQ EUROS chacune,
          * Madame BILLAT Sophie à concurrence d’une part sociale qu’elle déclare libérer à
concurrence de SOIXANTE-CINQ EUROS
          Soit, ensemble : les cent parts sociales représentatives du capital.
          Les comparants Nous requièrent de constater:
          1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence SOIXANTE-CINQ EUROS.
          2° Que les fonds affectés à la libération de son leur apport en numéraire ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’AXA sous le numéro (...).
          Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au Notaire soussigné.
          3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de SIX
MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500,00 EUR).
          Ils reconnaissent que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions
légales relatives, respectivement, savoir:
          - à l'emploi des langues,
          - à la responsabilité des fondateurs,
          - à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du
capital de la présente société,
          - aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
          - à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une
0683470908
Volet B
société,
          - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en
cas de faute grave et caractérisée,
          - à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
          - à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et     - aux quasi-apports.
          Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit qui in-combe à la société en raison de sa constitution, s'élève
approxima-tivement à 1.217,53 euros.
          Le Notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
          STATUTS
          Article 1 — Forme
          La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
          Article 2 — Dénomination
          La société est dénommée: " DANGOISSE FINANCE ".
          Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA
BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège
du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.         
          Article 3 — Siège social
          Le siège social est établi à 5030 Gembloux, rue du Culot, 23.
          Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
          La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
          Article 4 — Objet
          La société a pour objet, sous réserve des habilitations et agréments prescrits légalement,
règlementairement ou par l’autorité de contrôle, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique et à l'étranger, l’intervention, en qualité d’intermédiaire, de représentant ou
d’agent lié d’une institution de crédit, banque, banque d’épargne, entreprise de capitalisation,
entreprise  de crédit ou de financement, d’un fonds commun de placement, d’une entreprise pour la
gestion de placement et de patrimoine, d’une compagnie d’assurance, ce qui comprend entre
autres :
          * L’intermédiation en services bancaires,
          * L’intermédiation en crédit hypothécaire, crédit à la consommation,  prêt à tempérament,
leasing, à destination des particuliers ou des professionnels,
          *  L’intermédiation en matière de placement et de récolte de l’épargne,
          * La location de coffre,
          * L’assistance, l’étude et le conseil en matière financière,
          * L’introduction de demandes, la négociation et l’intermédiation lors de la conclusion de
contrats bancaires ou de crédit à des particuliers ou des professionnels,
          * L’intermédiation ou le courtage en assurance et en réassurance.
          La société s’interdit cependant de prester en nom propre ou pour compte propre quelque
activité que ce soit en qualité de banque, de caisse ou de banque d’épargne ou de compagnies
d’assurance.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
          * l’achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
          * l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
               Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
          Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
          Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
          La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
          Article 5 — Durée
Volet B
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
          Article 6 — Capital
          Le capital social est fixé à 18.600,- euros.  Il est divisé en  100 parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/100ème de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées chacune à
concurrence de 6.500,- euros.
          Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
          En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.  
          Article 8 — Cession et transmission de parts
          A/ Cessions libres
          Sous réserve des règles édictées par la FSMA ou toute autorité qui y serait substituée
légalement, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne di-recte des associés.
          B/ Cessions soumises à agrément
          Sous réserve des règles édictées par la FSMA ou toute autorité qui y serait substituée
légalement, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
asso-ciés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la
cession est proposée.
          A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re-fus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
          Article 9 — Registre des parts
          Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
          Article 10 — Gérance
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée.
          Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs
ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
          Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur
DANGOISSE Fabrice, prénommé.
          Article 11 — Pouvoirs du gérant
          Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser
tous les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
          Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
          Article 12 — Rémunération
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
Volet B
          Article 13 — Contrôle
          Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
          Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Article 14 — Assemblées générales
          L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai,
à 15 heures.
          Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
          Article 15 — Représentation
          Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
          Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
          Article 16 — Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
          La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
          Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
          L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
          Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
          Chaque part donne droit à une voix.
          Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre.  Ils sont
signés par les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
          Article 18 — Exercice social
          L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant.
          Article 19 — Affectation du bénéfice
          Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
          Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
          Article 20 — Dissolution — Liquidation
          En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pou-voirs et les émoluments. 
          Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
          Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
          Article 21 — Election de domicile
          Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
          Article 22 — Droit commun
          Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
          DISPOSITIONS TEMPORAIRES
          Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
          1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
          2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mai
2019.
          Nomination d'un gérant statutaire
Volet B
          Est nommé gérant pour une durée indéterminée : Monsieur  DANGOISSE Fabrice, prénommé.
          Conformément à l'article 11 des statuts, il représente la société en signant seul.
          Son mandat est rémunéré.
          Nomination d’un gérant non-statutaire
          Est nommé gérant non-statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur LENOIR André
Georges Charles, né à Liège le dix-huit mai mille neuf cent cinquante-cinq, inscrit au registre national
sous le numéro (...), domicilié à 5360 Hamois, Rue de Buresse, 15,
          Conformément à l'article 11 des statuts, il représente la société en signant seul.
          Son mandat est rémunéré.
          Monsieur LENOIR André prénommé intervient aux présentes et déclare accepter ledit
mandant.
          Commissaire
          Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
          Engagements pris au nom de la société en formation
          I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er octobre 2017 par Monsieur DANGOISSE Fabrice, prénommé, au
nom de la société en formation.
          Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
          II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
          A/ Mandat
          Chaque fondateur / gérant peut prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
          Cependant, ce mandat n'aura d'effet que s'il agit également en son nom personnel (et non pas
seulement en qualité de mandataire).
          B/ Reprise
          Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
          Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
          DISPOSITIONS FINALES
          Identité
          Le Notaire certifie l'identité des parties au vu de leur registre national et de leur carte d'identité.
          Droit d’écriture
          Le Notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de NONANTE-CINQ
EUROS (95,- EUR).
          DONT ACTE
          Passé à Gembloux, en l'étude.
          Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
          Les comparants signent avec le Notaire.
          (Suivent les signatures.)
 
          POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte.