N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dear Life
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de Baronhaie 65
Oupeye (Heure-le-Romain)
4682
I. CONSTITUTION Déclaration de constitution et adresse complète du siège Une association est créée sous la
forme juridique d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), au sens de l’article 9:1 de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (ci-dessous « CSA »), sous la
dénomination « Dear Life», dont le siège est établi à Rue de Baronhaie 65 4682 Heure-le-Romain. L’ASBL est
constituée par les fondateurs suivants : - Monsieur IACHETTA David, N.N. 79.04.10-229.91, domicilié rue de
Baronhaie 65 à 4682 Heure-le-Romain ; - Madame Veronique Vanderbeeken, N.N. 78.08.30-122.90, domicilié
rue de Baronhaie 65 à 4682 Heure-le-Romain II. STATUTS Article 1 : Forme Juridique L’association a la forme
juridique d’une association sans but lucratif. Elle est constituée sous la dénomination de « Dear Life ». Ce nom
doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, informations, lettres, commandes, sites internet et autres
pièces, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, immédiatement précédé ou suivi par les
termes « association sans but lucratif » ou par l’abréviation « ASBL », ainsi que des données suivantes :
l’indication précise du siège de l’association, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales
», ou l’abréviation « RPM », la mention du tribunal dont relève le siège de l’association et, le cas échéant,
l’adresse e-mail et le site internet de l’association Article 2 : Siège Le siège de l’ASBL est établi en région
Wallonne. L’Organe d’administration est compétent pour transférer le siège, tant l’adresse complète
mentionnée sous le titre I « création » que — si nécessaire — la Région de l’ASBL, sur le territoire belge. La
décision de modification de la Région implique une modification des statuts. L’Organe d’administration est
compétent pour décider de ce changement de statuts, pour autant que le déplacement n’entraîne pas une
modification de la langue des statuts. Dans le cas contraire, cette compétence est réservée à l’Assemblée
générale. Article 3 : But désintéressé L'ASBL Dear Life a pour mission de rassembler ses membres sur et en
dehors des terrains de Padel et de Golf. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique
pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle
peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser les activités et objectifs décrits ciavant. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur
dans d’autres associations. L’ASBL peut développer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation de son but, y compris des activités commerciales et lucratives dont les revenus
seront toujours entièrement consacrés à la réalisation de son but. Elle ne peut distribuer ni verser aucun
avantage patrimonial aux fondateurs, membres, administrateurs, ou toute autre personne, sauf pour le but
désintéressé défini dans les statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle. Article 4 : Durée
Durée L’ASBL est créée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment. Article 5 : Adhésion
Article 5.1 : Membres Il y a au moins 2 membres avec tous les droits et obligations tels que décrits dansles
présents statuts (dénommés ci-après les «membres»). En cette qualité, les membres ne sont pas responsables
des engagements de l’ASBL. Toute personne physique et/ou personne morale peut poser sa candidature si
elle/ilsatisfait aux valeurs de l’ASBL. La demande d'adhésion doit être formalisée par écrit (par lettre ordinaire
1019395665
ou recommandée ou par e-mail) au président du conseil, ou en son absence par un/des administrateurs
mandaté par celui-ci, qui inscrivent l'adhésion à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil. Le Conseil
peut statuer sur toute demande d'adhésion du membre candidat à titre discrétionnaire et sans autre motivation.
La cotisation annuelle pour lesmembres sera fixée chaque année par l’Organe d’administration. Cette cotisation
s’élèvera à 75 euros. Article 5.2: Les membres adhérents Toute personne physique ou morale qui satisfait aux
valeurs de l’ASBL et qui paie la cotisation annuelle peut soumettre une demande écrite à l’ASBL pour devenir
membre adhérent (ci-après dénommésles «membres adhérents»). L’organe d’administration décide, de
manière discrétionnaire et sans autre motivation, si un candidat est accepté ou non en tant que membre. Les
droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement décrits dans ces statuts. Les membres
adhérents n’ont pas droit de vote à l’assemblée générale. Article 5.3 : Les membres permanents Toute
personne physique ou morale qui partage les valeurs de l'ASBL,souhaite soutenir ses projets et paie la
cotisation annuelle peut présenter une demande écrite à l'ASBL pour devenir membre permanent. Le conseil
d'administration décide de manière discrétionnaire et sans obligation de motivation si un candidat est accepté
ou non en tant que membre. Les droits et obligations des membres permanents sont exclusivement définis
dans les présents statuts. Les membres permanents n'ont pas le droit de vote lors de l'assemblée générale. Ils
ont droit à : - Un accès privilégié aux billetteries et aux événements ; - Des avantages liés aux activités
commerciales de nos partenaires ; - Des avantages liés aux activités commerciales de notre organisation.
Article 5.4 : Démission des membres Chaque membre peut à tout moment quitter l’ASBL par écrit (par courrier
ordinaire ou recommandé ou courriel). Ce courrier doit être adressé à l’Organe d’administration. Si en raison de
la démission d’unmembre, le nombre de membres tombe sous le seuil légal ou statutaire minimum, la
démission sera suspendue jusqu’à ce, dans un délai raisonnable, un remplaçant ait été trouvé. Les membres
adhérents permanents peuvent également quitter l’ASBL à tout moment au moyen d'une notification écrite (par
exemple par courrier électronique ou par courrier ordinaire) adressée à un administrateur. La cessation prendra
effet à la date d'expédition. En outre, l’adhésion expire immédiatement et automatiquement dans les cas
suivants : si un membre ne satisfait plus à/aux condition(s) pour être membre de l’ASBL ; encas de décès, de
dissolution (membre-personne morale), d’insolvabilité apparente ou déclaration d’incapacité ; ou si le membre
n’a pas payé sa cotisation de membre pour l’année en cours dans le mois suivant une mise en demeure. Article
5.5 : Suspension de membres Dans l’attente de la décision concernant l’exclusion d’un membre, l’Organe
d’administration peut suspendre l’adhésion. La suspension sera communiquée par écrit (par courrier ordinaire,
par lettre recommandée ou par email si la possibilité mentionnée à l’article 2:31 du CSA a été utilisée) au
membre concerné. Si l’Assemblée générale décide de ne pas procéder à l’exclusion du membre concerné, la
suspension du membre concerné expire de plein droit et est réputée ne jamais avoir eu lieu. Article 5.6:
Exclusion des membres L’adhésion d’un membre peut être résiliée à tout moment par l’Assemblée générale,
convoquée par l’Organe d’administration ou à la demande d’au moins 1/5e des membres, dans le respect des
exigences de présence et de majorité prescrites pour un changement de statuts. La décision d’exclusion ne doit
pas être motivée. À l’ordre du jour, seul le nom du membre exclu est inscrit. Le membre est informé par le
président de l’Organe d’administration des motifs d’exclusion. Le membre doit être entendu à l’Assemblée
générale et peut se faire assister d’un avocat. Le vote de la fin de l’adhésion d’un membre n’est pas secret. Les
membres adhérents qui agissent en violation des objectifs de l’ASBL peuvent être exclus en tant que membres
adhérents de l’ASBL par décision unilatérale de l’Organe d’administration. Article 5.7: Exclusion des droits
Aucun membre, héritier ou ayant droit d’un membre décédé ne peut prétendre à un droit à la propriété de
l’ASBL. Ces personnes ne peuvent pas non plus réclamer le remboursement des cotisations versées. Cette
exclusion de droits sur la propriété de l’ASBL est valable à tout moment : pendant l’adhésion, en cas de
résiliation de l’adhésion — quelle qu’en soit la raison —, en cas de dissolution de l’ASBL, etc. Article 6 :
Assemblée générale Article 6.1 : Composition L’Assemblée générale est composée des membres. La réunion
est présidée par le président de l’Organe d’administration ou par l’administrateur mandaté par le président.
Article 6.2 : Compétences Les compétences exclusives suivantes sont exercées exclusivement par
l’Assemblée générale : la modification des statuts ; - La nomination et la révocation des administrateurs et la
détermination de leur rémunération éventuelle ; - La nomination et la révocation des commissaires et la
détermination de leur rémunération éventuelle ; - La décharge des administrateurs et des commissaires, ainsi
que le cas échéant, - l’introduction de la requête de l’association contre les administrateurs et commissaires ; - -
- L’approbation du compte annuel et du budget ; - La dissolution de l’association ; - L’exclusion d’un membre ; -
la conversion de l’ASBL en une association internationale sans but lucratif (AISBL), une société coopérative
reconnue comme entreprise sociale (SC agréée comme ES) ou en une société coopérative agréée en tant
qu’entreprise sociale (SCES agréée); - Pour faire ou accepter « un apport à titre gratuit » ; - et dans tous les
cas définis dans les présents statuts. Article 6.3 : Réunions L’Assemblée générale doit se réunir au moins une
fois par an, et ce, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. L’Organe d’administration peut
convoquer une Assemblée générale lorsqu’il l’estime nécessaire, dans les cas prévus au CSA ou lesstatuts ou
lorsqu’au moins 1/5 des membres le demande. Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l’Assemblée
générale. Il doit la convoquer lorsque 1/5e des membres de l’ASBL le demandent. L’Organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoque l’Assemblée générale dans les 3 semaines suivant la demande
de convocation. L’Assemblée générale se tient au plus tard dans les 5 semaines après cette demande. La
convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale à tous les membres,
administrateurs et commissaires, par courrier (par courrier ordinaire ou recommandé ou par courriel si la
possibilité mentionnée à l’article 2:31 du CSA a été utilisée) à l’adresse mentionnée à cet effet. La convocation
contient la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée générale, ainsi qu’un agenda. Chaque proposition signée par
au moins un vingtième des membres est mise à l’agenda. Une copie des pièces qui doivent être soumises à
l’Assemblée générale en vertu du Code des sociétés et des associations est immédiatement et gratuitement
envoyée aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande. Article 6.4 : Quorum
de présence Afin de délibérer de manière valable, au moins la moitié des membres doit être présente ou
représentée à l’Assemblée générale. Cependant, pour une modification de statuts, au moins 2/3 des membres
doivent être présents ou représentés. Si à la première réunion, le quorum n’est pas atteint, une deuxième
assemblée peut être convoquée. Elle peut délibérer valablement et prendre des décisions et des modifications,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième assemblée ne peut se tenir dans
les 15 jours qui suivent la première assemblée. Article 6.5 : Réponse aux questions Les administrateurs
répondent aux questions qui leur sont posées par les membres avant ou pendant l’assemblée, oralement ou
par écrit, et qui ont un lien avec les points repris à l’agenda. Ils peuvent, dans l’intérêt de l’ASBL, refuser de
répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou faits peut nuire à l’association ou
est contraire aux clauses de confidentialité auxquelles l’ASBL s’est engagée. Le cas échéant, le commissaire
répond aux questions qui lui sont posées avant ou pendant l’assemblée, oralement ou par écrit, et qui ont un
lien avec les points repris à l’agenda au sujet desquels il rédige un compte rendu. Il peut, dans l’intérêt de
l’ASBL, refuser de répondre à des questions lorsque la communication de certaines données ou faits peut
causer un dommage à l’ASBL ou est contraire au secret professionnel ou aux clauses de confidentialité
auxquelles l’ASBL s’est engagée. Il a le droit de prendre la parole concernant l’exécution de sa tâche au cours
de l’assemblée générale. Les administrateurs et le commissaire peuvent grouper leurs réponses à différentes
questions concernant un même sujet. Article 6.6 : Vote Lors de l’Assemblée générale, chaque membre a une
seule voix. Les membres qui ne peuvent être présents à l’assemblée peuventêtre représentés par d’autres
membres. Chaque membre peut être porteur d’une procuration maximum. Les décisions sont prises à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf si le CSA, ou les statuts en décident
autrement. En cas d’égalité des voix, la proposition est réputée rejetée. Une modification de statuts requiert
cependant une majorité de 2/3 des membres présents ou représentés, où les abstentions ne sont
comptabilisées ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. Cependant, si le changement de statuts
concerne l’objet ou le but désintéressé de l’ASBL, il ne sera adopté que s’il remporte 4/5e des voix émises, où
les abstentions ne sont comptabilisées ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. Le vote peut se faire par
appel, à main levée ou, à la demande de la moitié des membres présents ou représentés, par vote secret.
Article 6.7 : Compte-rendu Un procès-verbal des décisions de l’Assemblée générale est pris et conservéau
siège de l’ASBL. Chaque membre a le droit de consulter ce procès-verbal. En outre, les membres peuvent être
informés des décisions de l’Assemblée générale par envoi d'une copie des procès-verbaux originaux de
l’assemblée générale. Les tiers n’ont pas le droit de consulter les comptes-rendus de l’Assemblée générale.
Article 7 : Administration Article 7.1 : Composition L’ASBL est dirigée par l’Organe d’administration, composé
d’au moins 2 administrateurs, qui sont membres de l'ASBL. Si l’ASBL compte moins de 3 membres et tant que
c’est le cas, l’Organe d’administration peut se composer de 2 administrateurs. Tant que l’Organe
d’administration se compose de deux personnes, toute disposition qui octroie à un membre de l’Organe
d’administration une voix prépondérante perd son effet de plein droit. Lorsqu’une personne morale accepte un
mandat de membre de l’Organe d’administration ou délégué à la gestion journalière, il nomme une personne
physique en tant que représentant permanent, chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte
de la personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et est responsable au principal avec elle, comme s’il avait exécuté le mandat en question pour son
propre compte et en son nom propre. Les règles concernant les conflits d’intérêts pour les membres de
l’Organe d’administration sont applicables au représentant permanent le cas échéant. Le représentant
permanent ne peut siéger en son nom propre ni comme représentant permanent d’une autre personne morale-
administrateur dansl’Organe d’administration ou le comité exécutif. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans nommer un successeur dans le même temps. Les règles de publication pour
la nomination et la résiliation du mandat de la personne morale s’appliquent également à son représentant
permanent. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale, par majorité simple des voix des
membres présents ou représentés. Le mandat d’administrateur n'est pas rémunéré, sauf si l’Assemblée
générale en décide autrement. Article 7.2 : Cooptation Lorsque la place d’un administrateur est vacante avant
la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première
Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation,
l’administrateur coopté assure le mandat de son prédécesseur, sauf avis contraire de l’Assemblée générale. En
cas d’absence de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté se termine après l’Assemblée générale,
sans que cela nuise à la régularité de la composition de l’Organe d’administration à ce moment-là. Article 7.3 :
Compétences L’Organe d’administration est compétent pour effectuer toutes les actions d’administration
interne qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation du but désintéressé de l’ASBL, à l’exception des
actions pour lesquelles l’Assemblée générale est exclusivement compétente selon la loi ou selon ces statuts.
Sans préjudice des obligations qui découlent de la directioncollégiale, notamment la concertation et le contrôle,
les administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration. Cette répartition de tâches ne peut être
opposée aux tiers, pas même lorsqu’elles ont été rendues publiques. Cependant, le non-respect peut mettre en
péril la responsabilité interne des/de l’administrateur(s) concerné(s). L’Organe d’administration publie tousles
règlements internes qu’il estime nécessaires. Un tel règlement interne ne peut contenir de dispositions
contraires au CSA ou aux statuts. Le règlement d’ordre intérieur et toute modification à ce règlement sont
communiqués conformément à l’article 2:32 du CSA. La version la plus récente du règlement d’ordre intérieur
se trouve toujours pour consultation au siège de l’ASBL. Si l’Organe d’administration modifie le règlement
interne, il est obligé de reprendre ce point à l’ordre du jour et dans le procès-verbal de l’Organe
d’administration. Article 7.4 : Pouvoir de représentation externe L’Organe d’administration représente
collégialement l’ASBL dans toutes ses actions et dans les affaires extrajudiciaires. Il représente l’ASBL par la
majorité de ses membres. Sans préjudice de la compétence générale de représentation collégiale de l’Organe
d’administration, l’ASBL est également représentée en droit et dans les affaires extrajudiciaires par deux
administrateurs, qui agissent ensemble. L’Organe d’administration ou les administrateurs qui représentent
l’ASBL, peuvent désigner des mandataires de l’ASBL. Seuls les mandats particuliers et limités pour une série
d’actes juridiques bien définis sont autorisés. Les mandataires engagent l’ASBL dans les limites du mandat qui
leur a été confié, lesquelles sont opposables aux tiers, conformément aux dispositions en vigueur en matière de
mandat. Article 7.5 : Réunions L’Organe d’administration se réunit sur convocation du président, aussisouvent
que l’intérêt de l’ASBL l’exige, et à la demande d’un administrateur, adressée au président. Article 7.6 : Prise de
décision L’Organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents. En cas d’égalité des voix, le président ou l’administrateur qui préside les réunions a
une voix prépondérante. Les décisions de l’Organe d’administration peuvent être prises par accord unanime et
écrit des administrateurs. À cet effet, il est requis que les administrateurs aient préalablement et à l’unanimité
marqué leur accord sur une prise de décision par écrit, ce qui suppose en tout cas l’organisation d’une
délibération préalable par e-mail, vidéoconférence ou téléconférence, ou tout autre moyen de communication.
Article 7.7 : Procès-verbal Les décisions prises par l’Organe d’administration font l’objet d’un procès-verbal qui
est conservé au siège social de l’ASBL. Chaque administrateur et chaque membre a le droit de consulter les
procès-verbaux. Les procès-verbaux desréunions de l’Organe d’administration sont signés par le président et
les administrateurs qui en font la demande ; les copies destinées à des tiers sont signées par ou plusieurs
membres habilités à représenter l’Organe d’administration. Article 7.8 : Fin du mandat d’administrateur
L’Assemblée générale peut à tout moment mettre fin au mandat d’administrateur, à la majorité simple des voix
présentes ou représentées. Un(e) administrateur/-trice peut également démissionner lui-même par notification
écrite adressée au président de l’Organe d’administration et s’il est lui-même président, aux autres membres de
l’Organe d’administration. S’il/elle en est requis(e), un(e) administrateur/-trice est tenu(e) de continuer à remplir
sa mission après sa démission jusqu’à ce que l’Organe d’administration puisse raisonnablement procéder à
son remplacement. Le mandat d’un(e) administrateur/-trice prend fin de plein droit en cas de décès, de
dissolution (si l’administrateur/-trice est une personne morale), de déconfiture ou d’interdiction. Sauf décision
contraire prise par l’Assemblée générale statuant sur l’exclusion, le mandat d’administrateur prend également
fin de plein droit si l'Assemblée générale exclut l’administrateur en tant que membre. Article 8: Gestion
journalière La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’ASBL, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration.
L’Organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de l’ASBL, ainsi
que de la représentation de l’ASBL en ce qui concerne cette gestion. S’il s’agit de plusieurs personnes, celles-ci
interviendront collégialement, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu’en cequi concerne le
pouvoir de représentation externe pour cette gestion journalière. L’Organe d’administration est chargé du
contrôle de la gestion journalière. Article 9 : Responsabilité des administrateurs Les administrateurs et les
délégués à la gestion journalière (et toute autre personne ayant effectivement détenu le pouvoir de gérer
l’ASBL) sont responsables vis-à-vis de l’ASBL des fautes commises dans l’exercice de leur mission. Il en va de
même vis-à-vis des tiers, pour autant que la faute commise soit une faute extracontractuelle. Ces personnes ne
sont toutefois responsables que des décisions, actesou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateursnormalement prudents et diligents, placés dans les mêmes circonstances,
peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Étant donné que l’Organe d’administration forme un
collège, ces personnes sont solidairement responsables des décisions ou manquements de ce collège. Elles
sont cependant déchargées de leur responsabilité pour les fautes auxquelles elles n’ont pas participé, à
condition qu’elles aient notifié la faute alléguée à au collègue de l’Organe d’administration. Cette notification, de
même que la discussion qui y fait suite, sont reprises dansles procèsverbaux. Cette responsabilité, ainsi que
toute autre responsabilité pour dommages découlant du CSA ou de toute autre loi ou règlement, de même que
la responsabilité pour les dettes de la personne morale visée auxarticles XX.225 et XX.227 du Code de droit
économique, sont limitées aux montants prévus aux articles 2:57 du CSA. Article 10 : Exercice et assemblée
annuelle L’exercice de l’ASBL court du 1er janvier au 31 décembre de la même année. La comptabilité est
tenue conformément aux dispositions du CSA et aux arrêtés d’exécution quis’y rapportent. L’Organe
d’administration soumet les comptes annuels de l’exercice précédent et le budget à l’approbation de
l’Assemblée générale annuelle. Après justification par l’Organe d’administration de la politique menée au cours
de l’année précédente, l’Assemblée générale se prononce sur la décharge à accorder aux administrateurs. Elle
se prononce par un vote séparé. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni fausse indication dissimulant la situation réelle de l’ASBL et, en ce qui concerne les actes
accomplis en dehors des statuts ou en contravention avec le CSA, que s’ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation. Dans les trente jours de leur approbation par l’Assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés au dossier du greffe du tribunal de l’entreprise. Le cas échéant, ils sont également déposés à la
Banque nationale, conformément aux CSA et aux arrêtés d’exécution qui s’y rapportent. Article 11 : Dissolution
et liquidation L’ASBL peut à tout moment être dissoute par l’Assemblée générale. L’Assemblée générale est
convoquée pour analyser les propositions de dissolution de l’ASBL, présentées par l’Organe d’administration
ou par au moins 1/5 de tous les membres. L’Assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement sur
la dissolution de l’ASBL que si au moins 2/3 desmembres y sont présents ou représentés. La décision de
dissolution doit être prise à la majorité spéciale de 4/5 des voix présentes ou représentées. Dans les ASBL qui
doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution est justifiée dans un rapport qui
est rédigé par l’Organe d’administration et mentionné à l’ordre du jour de l’Assemblée générale appelée à se
prononcer sur la dissolution. Un état des actifs est joint àce rapport. Si l’un de ces deux rapports est manquant,
la décision de l’Assemblée générale est nulle. Sous réserve d’u’unedissolution et liquidation simplifiés
conformément à l’article 2 :135 du CSA, la liquidation sera faite par le(s) liquidateur(s) lors de la dissolution de
l’ASBL. Le(s) liquidateur(s) sera(ont) nommé(s) par l’Assemblée générale qui décide à la majorité simple. Une
fois la décision de dissolution prise, l’ASBL doit toujours mentionner qu’elle est une « ASBL en liquidation »,
conformément au CSA. Une ASBL en liquidation ne peut pas modifier sa dénomination et ne peut déplacer son
siège que sous certaines conditions mentionnées dans le CSA. En cas de dissolution et de liquidation,
l’Assemblée générale ou le(s) liquidateur(s) décide(nt) de la destination du patrimoine de l’ASBL. III.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES Dispositionslégales Pour tout ce qui n’est pas
expressément réglé dans les présents statuts, le CSA et ses arrêtés d’exécution sont d’application. Les
dispositions légales auxquelles il n’est pas dérogé sont censées être reprises dans les présents statuts, et les
clauses qui sont contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites. Premier exercice
Par dérogation à l’article 10 des présents statuts, le premier exercice prend cours à la date du dépôt au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent et se termine le 31-12-25. Nomination(s) Sont nommés administrateurs: -
Monsieur IACHETTA David, N.N. 79.04.10-229.91, domicilié rue de Baronhaie 65 à 4682 Heure-le-Romain ; -
Madame Veronique Vanderbeeken, N.N. 78.08.30-122.90, domicilié rue de Baronhaie 65 à 4682 Heure-le-
Romain Ils sont nommé(e) (s) pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Le mandat des administrateurs n’est pas
rémunéré. Reprise des engagements Tous les engagements pris et actes posés par l’ASBL en cours de
création depuis le 15-01- 2025 sont désormais repris et confirmés expressément par l’ASBL, sous la condition
suspensive de l’obtention de la personnalité juridique à la suite du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Procuration Les fondateurs donnent procuration spéciale à la
SRL FIDUCIAIRE DA CAS, Chemin du Bois 92A à 4000 Rocourt, identifiée sous le numéro BCE 0778.792.016,
ainsi qu’à ses collaborateurs, préposés et mandataires, avec pouvoir de subrogation, pour remplir toutes les
formalités utiles ou nécessaires à la présente ASBL, concernant son inscription éventuelle à la Banque-
Carrefour des Entreprises (BCE), son affiliation éventuelle et celle de ses travailleurs indépendants auprès
d’une caisse d’assurances sociales, toute demande à adresser aux contributions indirectes et/ou directes
(comme la TVA), les publications aux annexes du Moniteur belge et autres obligations administratives
éventuelles. david iachetta Veronique vanderbeeken
Déposé par Da Cas Raphael, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : du 01/02/2025 au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
David IACHETTA
Rue de Baronhaie 65, 4682 Oupeye
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Véronique Vanderbeeken
Rue de Baronhaie 65, 4682 Oupeye