N° d'entreprise : 0781545628
Nom
(en entier) : GROUPE JEAN NONET
(en abrégé) : G.J.N.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Vieille-Sambre,Morn. 162
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 26 novembre
2024, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme «
GROUPE JEAN NONET », en abrégé « GJN », ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
(Mornimont), rue de la Vieille Sambre, 162, ayant pour numéro d’entreprise 0781.545.628.
Constituée par acte du notaire Erneux, à Namur (Erpent), le 31 janvier 2022, publié aux annexes du
Moni-teur belge du 7 février suivant, sous le numéro 22309036, dont les statuts ont été modifiés aux
termes de l’acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur (Erpent), le 15 juin 2022, publié aux
annexes du Moniteur belge du 22 juin suivant sous le numéro 22339892.
[…]
Délibérations
Ensuite, l’assemblée générale prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification des statuts
L'assemblée générale prend acte de la conclusion d’une convention entre actionnaires, datée du 2
février 2024.
Elle décide de traduire celle-ci dans les statuts et par voie de conséquence, de :
    •  adapter l’article 5.4. relatif aux prérogatives des actions de classe B en termes de distribution d’
un dividende privilégié ;
    •  amender le régime de cessibilité et de transmission des actions afin d’éviter toute incompatibilité
avec les stipulations prévues dans ladite convention d’actionnaires ;
    •  modifier les règles de représentation de la société.
En conséquence, elles décident d’insérer dans les statuts adaptés les articles identifiés ci-après
comme suit :
Modification de droits attachés à une classe d’actions
Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur,
établi dans le cadre de l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations ; chaque actionnaire
reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport d’Olivier Ronsmans, représentant la SRL F.C.G. Réviseurs d’entreprises, réviseurs d’
entreprises, daté du 12 novembre 2024, établi conformément à l’article 7:155 du CSA, conclut dans
les termes suivants : « Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’
organe d’administration, lequel rapport contient la justification de la modification des droits attachés
aux classes d’actions – ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour
éclairer l’Assemblée générales appelée à voter sur l’opération proposée ».
Décisions
Après concertation, l’assemblée générale décide d’adapter le nouvel article 5.4 des statuts comme
suit :
Les prérogatives des actions de classe B se caractérisent comme suit :
Dividende privilégié :
Un dividende privilégié récupérable sera distribué chaque année aux actions de classe B
correspondant à cinq pourcent (5%) du montant total souscrit par l’actionnaire de classe B lors de la
levée de fonds de la Société du 15 juin 2022 ; ce dividende sera subordonné au paiement prioritaire
d'un dividende annuel de 480.000 € (quatre-cent quatre-vingt mille euros) à l’actionnaire de classe A.
Après perception du dividende privilégié, l’actionnaire de classe B ne participera pas à la distribution
de dividendes ordinaires.
Les actions de classe B se verront reconnaitre un droit de vote équivalent aux autres actions de la
Société.
Amendement du régime de cessibilité des titres sociaux
L’assemblée générale décide de modifier les règles de cessibilité des titres et, dans ce contexte,
réécrire l’article 10 comme suit :
« Article 10. Cessions et transmission des d’actions
Les actions sont librement transmissibles, le cas échéant, dans les limites autorisées par la loi et en l’
absence de convention d’actionnaires contraire. »
Amendement du régime de représentation
L’assemblée générale décide d’amender et de réécrire l’article 17 des statuts relatif à la
représentation de la société comme suit :
« Article 17. : Représentation
17.1. La société sera valablement représentée dans tous les actes qui engagent la société, en justice
ou devant une juridiction ou instance administrative et plus généralement dans tous les actes à l’
égard des tiers par deux administrateurs agissant conjointement, dont un Administrateur A choisi
parmi les candidats présentés par les actionnaires de classe A ou par un administrateur délégué.
17.2. Dans les limites de la gestion journalière, la société sera également valablement représentée à
l’égard des tiers par la ou les personne(s) déléguée(s) à cette gestion, qui agisse(nt) seul, à moins
de restriction introduite dans leur acte de nomination.
17.3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
17.4.La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans
les limites de leur mandat. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) conseil d’administration(s) pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.