N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR CHRISTELE ASSOUA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Liberté (MP) 10
 : 6030 Marchienne-au-Pont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 16 septembre
2019, il résulte qu’a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes :
    1.  Forme et dénomination sociales : il a été constitué une société à responsabilité limitée,
dénommée «DOCTEUR CHRISTELE ASSOUA».
    2.  Siège fixé statutairement en région wallonne.
    3.  Durée de la société : illimitée
    4.  Fondateur et actionnaire : Madame ASSOUA, Christèle Nella, née à Bucarest (Roumanie) le 11
juin 1978, célibataire, domiciliée rue de la Liberté, 10, à 6030 Marchienne-au-Pont (Ville de
Charleroi).
    5.  Capitaux propres de départ : douze mille cinq cents euros (12.500 €) justifiés par l’attestation
bancaire annexée à l’acte. 100 actions émises à la constitution en rémunération de l’apport.
    6.  Début et fin de chaque exercice social - assemblée générale annuelle : L'exercice social
commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre suivant.Il est tenu chaque année,
au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
    7.  Réserves – répartition des bénéfices et du boni de liquidation : Le bénéfice annuel net recevra
l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. L’assemblée générale pourra décider d’une mise en réserve du bénéfice
annuel net de la société ou d’une part de celui-ci, en respectant le cas échéant les directives du
Conseil National de l’Ordre des Médecins. La distribution du bénéfice annuel net n’aura lieu que pour
autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. L’importance de la réserve doit
coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts
de certains actionnaires. La fixation d’une réserve conventionnelle requiert toujours l’accord unanime
des actionnaires. La réserve n’excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements
futurs.Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’actionnaire ne retirera qu’un intérêt
normal des capitaux investis.
En cas de dissolution de la société, l’actif net se répartit comme suit : après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et,
en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes
les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Tout cela se réalisera dans le
respect de la déontologie médicale.
    8.  Tant que la société ne comporte qu’un seul actionnaire, elle est administrée [soit] par celui-ci.
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
0734654343
Volet B
médecins ou non, dont l’un au moins est actionnaire. L’(les) administrateur(s) est(sont) nommés par
l’assemblée générale des actionnaires et toujours révocable(s) par elle, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque. Conformément aux règles de la déontologie médicale, la
fonction d’administrateur a une durée déterminée. Si la société ne comporte qu’un actionnaire, cet
actionnaire unique peut être nommé administrateur pour toute la durée de la société. En cas de
pluralité d’actionnaires, d’administrateurs ou si un des administrateurs n’est pas médecin, le mandat
d’administrateur sera réduit à 6 ans maximum. Il pourra être reconduit. Le mandat d’administrateur
peut être rémunéré ou gratuit. Si un des administrateurs n’est pas médecin, l’assemblée générale
fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les actionnaires et sans que cette
rémunération puisse se faire au détriment d’eux. Ce montant devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées. Si l’administrateur est une personne morale, elle doit désigner un
représentant permanent chargé en son nom et pour son compte de l’exécution de cette mission.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, dans le respect des prescriptions ci-dessus. S’il n’y a qu’un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’assemblée générale décide si
le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est
rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements. Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non médecin, l’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la
gestion journalière (en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres),
soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée.
Moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’organe de gestion sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation. L’administrateur non-médecin tout comme le
délégué non-médecin sont tenus à un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de leurs
missions. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    9.  Objet social : La société a pour objet en son nom et pour son compte propre, l’exercice de la
médecine et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique
et qui apportent à la société leur activité médicale. La société pourra tout aussi bien exercer l’activité
de médecine d’urgence en hôpital, la fondatrice étant, au moment de la constitution de la société,
médecin urgentiste en milieu hospitalier, que l’activité du dit médecin fondateur au sein d’un cabinet
privé. Les honoraires seront perçus par et pour la société. La société a pour but de permettre l’
exercice et la pratique d’une médecine de qualité, dans le respect tant de la déontologie que de la
liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par l’
amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel, notamment :  - en assurant la gestion
d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du
matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la
mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir; - en permettant la
création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet
médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin; - en
assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le
cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique
en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts. D’une manière générale, la société pourra exercer toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes
entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité. La société pourra de façon générale accomplir toutes
opérations financières, mobilières, immobilières, ou autres…, pour autant que celles-ci ne présentent
pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l’objet social de la société. A titre
accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion, et la valorisation
d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère
civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion «en
bon père de famille», n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs
Volet B
associés, un accord préalable des associés sera à prévoir sur la politique de constitution et de
gestion des investissements ainsi réalisés. Plus précisément, une majorité des 2/3 minimum sera
requise pour toute décision en la matière. Si la prestation de certains actes était soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
          Le comparant fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
                1. Premier exercice et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège L’adresse du siège est : rue de la Liberté, 10, à 6030 Marchienne-au-Pont (Ville
de Charleroi).
                3. Site internet et adresse électronique                 Non communiqués.
                4. Désignation de l’administrateur. L’assemblée décide de fixer le nombre d’
administrateurs à un. Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Madame ASSOUA, Christèle Nella, domiciliée rue de la Liberté, 10, à 6030 Marchienne-au-
Pont (Ville de Charleroi). Elle accepte cette mission et est appelée à cette fonction pour toute la
durée de son activité médicale dans la société. Madame ASSOUA sera également en charge de la
gestion journalière. Ses conditions de rémunération éventuelles seront déterminées ultérieurement.
Dans un premier temps et jusqu’à nouvel ordre, son mandat d’administration sera donc exercé
gratuitement, de même que celui de délégué à la gestion journalière.
                5. Commissaire. Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas
procéder actuellement à la   nomination d’un commissaire.
                6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. Tous les
engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises   depuis le
1er janvier 2018 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
       
                               Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 19.09.2019