N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : M.A. CARS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1000 Bruxelles, Chaussée d'Anvers 491
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Yves De Deken, à Antwerpen en date du vingt-six février deux mille dix, il 
ressort que suite à la scission partielle de la sprl ‘MI-KA’, ’une société a été constituée dont les statuts sont 
rédigés comme suit: 
STATUTS
A. FORME - NOM - DURÉE - SIÈGE - OBJET.
Article 1. Dénomination :
La société est une Société privée à responsabilité limitée du nom de «M.A. CARS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres 
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette dénomination, 
précédée ou suivie immédiatement de la mention ‘société privée à responsabilité limitée’ ou des initiales 
‘SPRL’.
Article 2. Siège social :
Le siège est établi à 1000 Bruxelles, Chaussée d'Anvers 491, et la société est inscrite au registre de 
personnes morales (RPM) au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
La désignation précise du siège social, ainsi que les mots ‘registre des personnes morales’, ou les initiales 
‘RPM’, suivi par la mention du siège du tribunal dans le  ressort territorial duquel la société à son siège social, et 
le numéro d’entreprises, doivent figurer sur tout les documents énumérés à l’article 1.
Le siège peut, sans modifications des statuts, être transféré par les gérants en toute autre commune de langue 
française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale.
Tout transfert du siège sera publié par le dépôt d’un extrait de la décision prise par le gérant quant audit 
transfert, destiné à la publication aux annexes du Moniteur belge, et modification de l’inscription au registre des 
personnes morales.
Les gérants pourront en outre établir tous sièges administratifs et sièges d'exploitation subsidiaires tant en 
Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social :
La société a pour objet: 
Tant en Belgique, qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour le compte de tiers ou encore en 
participation avec des tiers, la vente, l’installation de produits et la fourniture de services destinés à l’automobile, 
et notamment le remplacement rapide et de qualité de pots d’échappements, d’amortisseurs, de freins et de 
pneus, ainsi que la vidange, l’entretien, et d’une façon générale tous travaux mécaniques ou de carrosseries à 
tous types de véhicules automobiles. 
Elle a également pour objet l’achat, la vente et la négociation de tous véhicules d’occasion. 
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières  ou immobilières 
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet 
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, 
à lui procurer des matières premières ou a faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée :
La société est constituée pour une une durée illimitée.
B. CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. Capital social :
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par deux 
mille cinq  cent (2.500) parts sociales sans valeur nominale.
Article 6. Augmentation de capital - Droit de préférence :
En cas d’ augmentation de capital par souscription en numéraire, les actions sont offertes par préférence aux 
propriétaires d’actions au prorata du nombre de leur titres au jour de l’émission.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai fixé par l’assemblée générale, mais qui ne peut être 
inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. 
0823657484
Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l’issue du délai de souscription, elles pourront 
être souscrites par des tiers sauf à l’organe de gestion de décider que les droits de souscription seront exercés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les associés qui avaient déjà 
exercé leur droit.
Article 7. Indivisibilité des titres :
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut 
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à sont 
égard, propriétaire de l’action. 
En cas de désaccord entre parties, le juge compétent pourra désigner un administrateur temporaire, à la 
demande de l’une des parties.
Article 8. Parts sociales – obligations :
Les parts sociales et obligations sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts ou des obligations prévu à l'article 233 du Code des sociétés. 
Un certificat constatant l’inscription sera délivré au titulaire de titres.
Les titres portent un numéro d’ordre.
Il ne peut être émis de parts bénéficiaires non représentatives du capital, ni de warrants ou d’obligations 
convertibles.
Article 9. Cession des actions entre vifs et transmission par cause de mort :
Les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être transférées entre vifs ou transmises par cause de 
mort, qu'avec l'approbation de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette approbation n'est cependant pas requise lorsque les actions sont cédées ou transmises :
1° à un autre associé
2° au conjoint du cédant ou du défunt
3° à des ascendants ou descendants
En cas de refus, les dispositions de l’article 251 du Code des sociétés seront d’application.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés comme 
tels, ont droit à la valeur des parts transmises, conformément aux dispositions de l’article 252 du Code des 
sociétés.  Ils sont tenus à la demande de l’organe de gestion, de céder les parts concernées aux associés 
désignés par la société.
C. ORGANE DE GESTION – CONTROLE.
Article 10. Organe de gestion :
La société est gérée par un et ou plusieurs gérants, associés ou non, qui sont nommés par l'assemblée 
générale pour une durée déterminée par celle-ci.
Si une personne morale est gérante, celle-ci désignera parmi ses associés ou actionnaires, gérant ou 
administrateurs, ou employés, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette 
mission.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins 
qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu 
des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 11. Rémunération :
L’assemblée générale décide si et dans quelle mesure, le mandat de gérant sera rémunéré par une indemnité 
fixe ou variable.
Article 12.  Compétence – Représentation :
Tout gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la 
société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’ assemblée générale.
Article 13. Pouvoirs :
La société peut désigner des mandataires spéciaux.
Seul les pouvoirs spécifiques et limités sont autorisés. 
Article 14. Opposition d’intérêts :
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une 
opération soumise à l’organe de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants ou, par défaut, aux 
associés. Dans ce dernier cas, la décision ne pourra être prise ou  l’opération ne pourra être effectuée pour le 
compte de la société que par un mandataire ad hoc désigné par l’assemblée générale, conformément aux 
dispositions de l’article 259 et suivants du Code des sociétés.
Article 15. Contrôle :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans 
les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs 
d'entreprises, nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à  l’article 15 du Code des sociétés, il n’ y a pas 
lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si aucun commissaire n'a été nommé,  chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de 
contrôle du commissaire. Il peut se faire assister par un expert-comptable.
D. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 16. Assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire :
L Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de  mai à dix-huit 
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant. 
L’ assemblée générale ordinaire se tient au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation dans la 
commune où est établi le siège social.
L’assemblée spéciale ou extraordinaire se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les 
convocations.
Article 17. Composition de l’assemblée :
L’assemblée générale est constituée de tous les associés ayant droit de vote. Il est tenu à chaque assemblée 
générale  une liste des présences. 
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne 
peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignés  dans un registre tenu au siège social.
Article 18. Convocation :
Les gérants et éventuellement les commissaires peuvent convoquer l’assemblée générale (ordinaire, spéciale 
ou extraordinaire). Ils doivent le convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital 
social.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont communiquées, quinze jours avant l’assemblée, aux 
titulaires d’actions nominatives, aux gérants et aux commissaires, par lettre recommandée à la poste, sauf si les 
destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un 
autre moyen de communication.
Article 19. Prorogation de l'assemblée :
Les gérants ont le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à 
trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en 
décide autrement.
La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes.
Article 20. Représentation :
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou non, 
pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée. 
Le mandat est donné par toute pièce portant la signature du commanditaire (y compris la signature électronique 
prévue à l’article 1322, alinea 2 du Code Civil),  transmise au mandataire par fax, poste électronique, ou tout 
autre moyen de communication ayant un support matériel.
Les gérants peuvent exiger que ces procurations soient déposées au lieu indiqué par eux, dans un délai qu’ils 
fixent.
Article 21. Bureau :
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, par défaut, des associés 
présents.
Le président désigne le secrétaire, associé ou non.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés, si le nombre d’associés présents le permet.
Article 22. Ordre du jour :
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Cependant, si tous les actionnaires sont présents, ils pourront marquent leur accord à l’unanimité pour délibérer 
sur de nouveaux points.
Article 23. Droit de vote – modalités de l’exercice du droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. 
Article 24. Tenue de l’assemblée générale :
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présent statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de 
titres représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Chaque assemblée générale est consignée dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par les membres 
du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits sont signés par un gérant.
Les gérants et commissaires éventuels répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet 
de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de 
faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Article 25. Assemblée générale extraordinaire – modification des statuts :
L’assemblée générale extraordinaire a le droit d’apporter des modifications aux statuts. La modification des 
statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix, et requiert la présence de la moitié au moins du 
capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la 
deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés 
présents.
E. COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES.
Article 26. Exercice social – comptes annuels – rapport annuel :
L'exercice social commence le premier  janvier et est clôturé le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année après la clôture de l'exercice les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes 
annuels, conformément à l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et forment un tout. 
Le rapport de gestion, s’il y lieu, comporte un commentaire sur les comptes annuels, ainsi que les données et 
indications prévues par l’article 96 du Code des sociétés.
Article 27. Approbation des comptes :
L’assemblée entend, s’il y a lieu, le rapport de gestion et le rapport du commissaire, et décide de l’approbation 
des comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par une vote spécial sur la 
décharge des gérants et des commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne 
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société  et, quant aux actes faits 
en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la 
convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels ainsi que les documents prévus 
par l’article 100 du Code des sociétés sont déposés par les soins de l’organe de gestion à la Banque nationale 
de Belgique.
Article 28. Répartition bénéficiaire :
Sur le bénéfice annuel net de la société  il est prélevé un vingtième au moins,  affecté à la formation d’un  fonds 
de réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital 
social.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale sur proposition du gérant.
Aucune distribution ne pourra cependant être faite  lorsqu’ à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif 
net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au 
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves 
dont la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
F. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Perte du capital :
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le 
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la 
société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la 
dissolution de la société au tribunal qui peut accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 30. Liquidateurs :
Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale pourra nommer par majorité ordinaire un ou plusieurs 
liquidateurs. Ce(s) liquidateur(s) n’entrera/n’entreront en fonction qu’après confirmation ou homologation de 
sa/leur nomination par le tribunal de commerce compétent.
Le(s)  liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code 
des sociétés, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, sauf ci celle-ci en décide autrement par 
majorité ordinaire des voix.
L’assemblée générale déterminera, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
Article 31. Liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des montants 
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d’abord à rembourser, le montant libéré des actions. 
Si toutes les actions n’ont pas été libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les 
actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres 
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une 
proportion supérieure.
G. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 32. Election de domicile :
Pour l’exécution des statuts, les associés, gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, doivent 
faire élection de domicile en Belgique ; à défaut toutes les communications, sommations, assignations, 
significations peuvent leur être valablement faites au siège social.
Article 33. Renvoi
Les associés, gérants, directeurs, commissaires et liquidateurs entendent se conformer entièrement au Code 
des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Suite au transfert d’une partie du patrimoine scindé de la sprl ‘MI-KA’, suivant procès-verbal établi par le notaire 
soussigné Yves De Deken en date du 26-2-2010, et conformément au projet de scission partielle du 1er octobre 
2009, déposé au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles le 17 décembre 2009, la nouvelle société dispose 
d’un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), entièrement libéré, et représenté par 2500 actions 
sans valeur nominale, qui sont attribués aux associés de la société à responsabilité limitée ‘MI-KA’ scindée 
partiellement, proportionnellement à leurs droits dans la sociéte scindée partiellement.
Un rapport a été rédigé relatif a cet apport en nature, conformément à l’article 219 du Code des sociétés, par la 
société coopérative à responsabilité limitée ‘W. Van den Keybus – E. Van der Jeught’, représenté par monsieur 
Werner Van den Keybus, reviseur d’entreprises, dont les conclusions sont les suivantes :
« L’apport en nature en constitution de la SPRL M.A. CARS par une scission partielle de la SPRL MI-KA.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 2.500 parts de la SPRL M.A. CARS avec un capital de 
18.600 €.
Au terme de mon travail de contrôle, je suis d’avis sous réserve :
que l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en 
matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens 
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
que la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
que, sous réserve que le capital propre de la scission partielle est négatif pour un montant de – 25.312,37 €, les 
modes d’évaluation de l’apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie 
d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent pas au nombre et au pair comptable des 
parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature est surévalué.
Volet B - Suite
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération.
Ce rapport a été établi en exécution de la mission légale qui m’a été confiée et ne puisse pas être appliqué à 
d’autres usages.
Anvers le 24 février 2010. »
Les deux associés de la société scindée partiellement ont établi un rapport spécial conformément à l’article 219, 
dernier alinéa du Code des sociétés, dans lequel ils exposent l’intérêt que présente pour la présente société 
l’apport en nature ainsi que les raisons pour lesquels ils s’écartent des conclusions du réviseur.
Le transfert de la partie du patrimoine scindé se fait sur base de la situation comptable de la société scindée 
partiellement arrêtée au trente-et-un juillet deux mille neuf ; les éléments d’actif et de passif sont repris dans la 
comptabilité de la nouvelle société à la valeur pour laquelle ils figuraient  dans les comptes de la société 
scindée partiellement. Toutes les opérations de la société scindée partiellement, se rapportant aux éléments du 
patrimoine transférés, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la 
nouvelle société bénéficiaire, à partir du premier août deux mille neuf.
Le premier exercice se termine le trente et un décembre deux mille dix.
Est nommé comme gérant non-statutaire pour une durée indéterminée, sauf révocation par l’assemblée 
générale à la majorité simple: monsieur  AARAB Mimoun, prénommé.
Le mandat est non-rémunéré, tant que l’assemblée générale ne prendra pas d’autre décision à ce sujet.
Désignation de commissaire(s): Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Première assemblée générale ordinaire : aura lieu en deux mille onze.
Pouvoir spécial:
Les notaires associés Benoît De Cleene et Yves De Deken à Antwerpen sont autorisés, chacun ayant le 
pouvoir d’agir seul, à remplir les formalités de publicité.
Une procuration spéciale est également conférée pour remplir les formalités d’inscription de la société au 
registre des personnes morales et auprès des services de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, 
ainsi que pour représenter la société auprès de toutes les administrations publiques, à la sprl ‘GLOBAL 
ACCOUNT’, à 2000 Antwerpen, Bourlastraat 3, boîte 6, et ses représentants. 
Les mandataires pourront signer tous documents et faire tout ce qui est utile ou nécessaire à cet effet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Yves De Deken, notaire associé à Antwerpen.