N° d'entreprise : 0508826960
Nom
(en entier) : AIRPORT GLOBAL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Roi Albert II 19
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 12 mars 2024, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des
statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du capital,
de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale.
Il est ici précisé que dans le texte français, l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
En conséquence, l’assemblée adopte le texte suivant en tant que nouveau texte des statuts :
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société a la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée "AIRPORT GLOBAL SERVICES".
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet les activités accessoires de caractère principalement manuel, dans le secteur
des services.
La société a également pour objet :
    •  des activités de soutien au transport relatives au transport de personnes et/ou de marchandises,
comme l’exploitation de certaines parties de l’infrastructure de transport, et notamment toutes
opérations industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à l’assistance en
escale (ground handling), y compris les services relatifs à l’assistance « opérations en piste », l’
assistance « passagers », l’assistance « transport au sol », les services relatifs au traitement des
bagages, à la manipulation physique du fret et du courrier et au traitement des documents qui s’y
rapportent, l’assistance aux membres d’équipage, ainsi que toutes les opérations et services
complémentaires ou auxiliaires ;
    •  services de nettoyage, d’installation, d’entretien, de contrôle, d’assurance et de sécurité de
toutes installations et appareils ;
    •  l’engagement, le licenciement et la préparation et formation du personnel nécessaire à la
réalisation de son objet ;
Elle a également pour objet le commerce sous toutes ses formes de tous appareils, matériel et
pièces de mécanique en général nécessaires à la réalisation de son objet principal.
Elle peut réaliser son objet soit directement, soit indirectement.
Elle peut notamment construire, acquérir, prendre et donner à bail ou gérer toutes usines,
installations, exploitations, magasins ou dépôts, demander, acheter, céder et exploiter tous brevets
ou licences, construire, acheter, vendre, prendre et donner en location tout matériel ou appareil et
faire toutes opérations de consignation, de représentation, de courtage ou de commission relatives
ou connexes à son objet principal.
Elle peut s'intéresser par voie de cession, apport, souscription, achat ou échange de titres,
participation, commandite, prêt ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises créées
ou à créer, se rattachant à son objet ou de nature à favoriser son développement, et faire en général,
toutes opérations financières, industrielles, commerciales et immobilières nécessaires.
Elle peut exercer toutes ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL  ACTIONS  OBLIGATIONS.
Article 5 : Capital :
Le capital, fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000), est représenté par mille (1.000) actions sans
mention de valeur nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces,
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L’assemblée générale fixe le délai de l’exercice du droit de préférence. Elle confère au conseil d’
administration tous pouvoirs, aux fins de réaliser les décisions prises et de fixer les conditions de l’
exercice du droit de préférence.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut, dans l'intérêt de la société et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription
préférentielle.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
tout ou partie des actions à émettre.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux lieux et aux dates que le conseil d'administration détermine. Les libérations appelées s’
imputent également sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
Les libérations appelées et non effectuées huit jours après celui de leur exigibilité portent intérêt,
calculé par jour de retard à compter de l’échéance, au taux légal, sans qu’une mise en demeure soit
requise. Le conseil d’administration peut, en outre, après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et,
dans le respect de l’égalité des actionnaires, vendre les actions sur lesquelles les libérations
appelées n’ont pas été opérées. Le produit net de la vente s’impute au profit de la société, sur ce qui
lui est dû, en principal et intérêts, par l’actionnaire défaillant, sans préjudice du droit de la société de
lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 : Nature des actions.
Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives
dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Le registre peut être tenu de manière électronique.
Article 9 : Responsabilité des actionnaires.
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article 10 : Cession d'actions.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action nominative, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu
d'une décision spéciale, pour chaque ces-sion, du conseil d'administration et au profit d'un
cessionnaire agréé par lui.
Article 11 : Héritiers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds de la société, ni
s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux bilans de la société et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 12 : Propriété d'une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
Le conseil d’administration peut suspendre l’exercice des droits afférents aux actions faisant l’objet d’
une copropriété, d’un usufruit ou d’un gage, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
étant propriétaire de ces actions à l’égard de la société.
Article 13 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
Celuici détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à cellesci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
    1.  III. ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 14 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d’administration peut n’être composé que
de deux membres.
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire.
Article 15 : Vacance.
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, les membres restants du conseil
d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée
générale, qui procède à l’élection définitive.
Tout administrateur, désigné dans les conditions cidessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 16 : Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 17 : Gestion Journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attribu-tions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pou-voirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 18 : Convocations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celuici, d'un viceprésident ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 19 : Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou
télécopie, ou par e-mail, à un de ses collègues du conseil, délé-gation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point
de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus de deux
administrateurs.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix du
président de la réunion n’est pas prépondérante. Si, dans une séance du conseil réunissant la
majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s’abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres du conseil, présents ou
représentés.
Enfin, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Article 20 : Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procèsverbaux sont
consignés dans un registre spécial sous une forme quelconque, y compris la forme électronique.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation et font preuves des décisions prises.
Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'ex-ception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 22 : Commissaires.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les réviseurs d’
entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable et sont révocables par l’
assemblée générale.
Si par suite de décès ou pour un autre motif, il n’y a plus de commissaire, le conseil d’administration
doit convoquer immédiatement l’assemblée générale pour pourvoir à cette vacance.
Les fonctions des commissaires sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l’
assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale détermine les émoluments des commissaires correspondant à leurs
prestations de contrôle des comptes. Toutefois, le conseil d’administration peut attribuer aux
commissaires des émoluments pour des missions spéciales; il informe la plus prochaine assemblée
générale ordinaire par le rapport de gestion, de l’objet de ces missions et de leur rémunération.
Article 23 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe à porter aux frais
généraux.
Le conseil d’administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.
Article 24 : Représentation de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ou en justice :
 soit par deux administrateurs agissant conjointement;
 soit dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul,
et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 25 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 26 : Date et lieu de l'assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L’assemblée générale ordinaire doit se réunir le quatrième vendredi du mois de mai à dix heures ou,
si ce jour est un jour férié légal ou s’il est chômé eu égard aux règles en usage dans la société, le
premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt de la
société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
Article 27 : Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 28 : Convocations.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des sociétés et
des associations.
Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour. L’assemblée
générale ne peut statuer sur des points qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour que dans l’hypothèse
où tous les actionnaires sont présents ou représentés.
ARTICLE 29 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout actionnaire ou mandataire doit signer la liste de
présence . Cette liste indique l’identité des actionnaires et de leurs mandataires ainsi que le nombre
de titres pour lequel ils prennent part au vote.
Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non. Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celle-ci soit déposée à l’endroit indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 30 : Bureau.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le
vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur désigné par ses collègues et, en cas de
carence des administrateurs, par un actionnaire désigné par l’assemblée. Le président désigne le
secrétaire qui, avec lui, constitue le bureau.
Article 31 : Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32 : Quorum et majorité.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin, le plus âgé des candidats est élu.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à décider d'une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification des statuts n'est admise, sauf exception légale, que si elle réunit les trois quarts
des voix valablement exprimées.
Lorsque la délibération est soumise par la loi à des conditions plus strictes, l'assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 33 : Procèsverbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent et, sauf pour les procès-verbaux authentiques, sont consignés ou
reliés dans un recueil spécial tenu au siège de la société. Les expéditions, copies ou extraits à
délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs administrateurs.
TITRE V. COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
Article 34 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 35 : Comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 36 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article 37 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celuici peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 38 : Dissolution.
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
Article 39 : Répartition du boni de liquidation.
A moins que l’assemblée n’ait réglé autrement le mode de liquidation à la majorité requise pour
modifier les statuts, le produit de la liquidation, après le paiement ou la consignation des sommes
nécessaires au paiement des dettes, y compris les frais de liquidation, est réparti, en espèces ou en
titres, entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu’à ce qu’elles soient sur un pied d’
égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge de ces dernières.
TITRE VII. ELECTION DE DOMICILE.
Article 40 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 41 : Litiges.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société ; toutefois , la société , si elle est
demanderesse , sera en droit de porter le différend devant tout autre tribunal compétent.
Article 42 : Langue des statuts.
Les statuts sont établis en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant
également foi.
Article 43 : Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts y sont réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 44 : Marchés publics.
Chaque fois qu’elle est amenée à soumissionner ou à participer à un marché public de travaux, de
fournitures, de services ou de concession, la société fait abstraction des liens qu’elle a vis-à-vis des
sociétés
a) où elle détient une participation ou
b) qui détiennent une participation dans son propre capital ou
c) dans lesquelles une société sous b) détient une participation,
que cette participation puisse ou non être réputée comme constitutive d’influence dominante pour l’
application des législations belge, européenne ou étrangères en matière de marchés publics.
En conséquence, pour ce qui concerne la justification par la société de son degré d’autonomie par
rapport aux entreprises qui lui sont liées, la présente disposition statutaire arrête les principes
suivants, avec valeur de présomption à l’égard des tiers :
(i) pour tout marché public auquel la société ou ses filiales participe(nt), la détention - fût-elle
majoritaire - par les actionnaires du capital de la société ou des voix attachées aux actions, ou leur
droit de désigner des membres - fût-ce leur majorité - de son conseil d’administration ou de tout
organe éventuel de direction et de surveillance de la société ou de ses filiales, n’emportent ni pour la
société ou ses filiales, ni pour une autre personne physique ou morale qui leur soit liée et intervenant
dans ce marché public, le bénéfice d’un quelconque avantage injustifié de nature à fausser les
conditions normales de la concurrence, et demeurent sans effet sur ce marché;
(ii) l’exercice par une personne physique ou morale d’un mandat ou d’une mission à la fois dans la
société et dans une autre personne morale intervenant à un marché public auquel intervient la
société ou une de ses filiales, ne constitue ni en droit ni en fait un quelconque pouvoir de direction ou
de gestion, directement ou par personne interposée.
La société justifie, à l’occasion de tout marché public, de son autonomie ou celle d’une filiale ainsi
que de l’absence d’effet d’une éventuelle influence dominante par rapport à tout autre intervenant à
ce marché, en produisant la présente disposition par extrait des statuts dûment signé conformément
à l’article vingt-quatre ci-dessus.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et statuts coordonnés.
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.