Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FROMAGERIE LE PALAIS DES GOURMETS ERICMAR
Chaussée de Bruxelles 536
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Benoit BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont le 06 février
2017, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit:
"
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, en
l’étude.
 
ONT COMPARU :
 
Monsieur DEKAIRELLE Eric François André, né à Uccle, le 17 janvier 1961 (registre national avec
son accord :  on omet), époux de Madame FERNANDEZ BIGOTES Maria del Mar, domicilié à
Waterloo, Chaussée de Bruxelles 536. Marié en Espagne, le 21 février 1985 sous le régime légal à
défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
 
Madame FERNANDEZ BIGOTES Maria del Mar, née à Mières (Espagne), le 19 février 1965
(registre national avec son accord : on omet), épouse de Monsieur DEKAIRELLE Eric, domiciliée à
Waterloo, Chaussée de Bruxelles 536. Mariée en Espagne, le 21 février 1985 sous le régime légal à
défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
 
    1.  CONSTITUTION :
 
    1.  Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « Fromagerie Le Palais des Gourmets
Ericmar » ;
 
    2.  Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, les fondateurs remettent
entre les mains du Notaire soussigné un plan financier établi et signé par eux, dans lequel ils
justifient le montant du capital de la société à constituer ;
 
    3.  CAPITAL – PARTS SOCIALES : Les fondateurs déclarent :
    •  que le capital social est fixé à 18.600 euros ;
    •  qu'il est divisé en 186 parts sociales représentant 1/186ème de l’avoir social.
 
    1.  SOUSCRIPTION :
Les fondateurs déclarent que les 186 parts sociales sont souscrites intégralement et
0670815475
Volet B
inconditionnellement en numéraire comme suit :
    1.  par Monsieur pour 1 part sociale soit pour 100 €
    2.  par Madame pour 185 parts sociales, soit pour 18.500 €
 
5) LIBERATION – MONTANTS RESTANT A LIBERER – MONTANT DE LA PARTIE LIBEREE DU
CAPITAL :
Le fondateur déclare que le capital est libéré à concurrence de 6.200 euros qui se trouve dès à
présent à la disposition de la société. Une attestation bancaire émise par la banque Europabank en
date du 6 février 2017, et justifiant le dépôt de la dite somme sur le compte numéro … ouvert au nom
de la société en formation restera ci-annexée.
 
II.- STATUTS :
LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LES FONDATEURS DECLARENT EN ARRETER LES
STATUTS COMME SUIT :
 
Article 1 : Forme et Dénomination :
Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «Fromagerie Le
palais des Gourmets Ericmar». Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée
à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", doit figurer sur tous les documents émanant de la
société. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots
“numéro d’entreprise”, suivis de l’indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que du numéro d’immatriculation à ce registre.
 
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi à Waterloo, Chaussée de Bruxelles 536. Il pourra être transféré partout
ailleurs en Belgique, en région de langue française ou en région de Bruxelles-Capitale, par simple
décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.  La société peut aussi, par décision de la gérance, établir des succursales et
autres sièges d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger.
 
Article 3 : Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
    •  Le commerce de détail en gros ou au détail de fromage et charcuterie tant en magasin que sur
marché ;
    •  La vente et l’achat de vins et spiritueux ;
    •  L’import, l’export et la vente aux détails de tous produits alimentaires ;
    •  Ventes et achats de matériel de fromageries ;
    •  L’achat, la vente, la représentation, le courtage, l’importation, l’exportation, la fabrication, le
conditionnement, la diffusion et la distribution de l’alimentation en général, y compris boissons
alcoolisées ou non, produits de la ferme, et ses dérivés ou relevant de l’agriculture ou de l’élevage et
entre autre de l’industrie laitière et fromagère ainsi que tous les accessoires se rapportant
directement ou indirectement à ces articles ;
    •  L’exploitation de magasin d’alimentation en général comprenant la vente en détail ou en demi
gros de tous produits alimentaires et de consommation que ce soit d’origine animale ou végétale,
    •  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage, la création, la conception, l’organisation,
la fabrication, la gestion, la distribution, la représentation de toutes denrées, boissons (alcoolisées ou
non), service traiteur, restauration et accueil ;
    •  toutes opérations de gestion de patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, etc. d'immeubles bâtis ou non ;
 
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. Elle peut se porter caution
personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle possède une
Volet B
participation, ou plus généralement, des intérêts.
 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gestionnaire, de gérant ou de
liquidateur d’autres sociétés.
 
La présente énumération n’étant pas limitative, elle peut être élargie au fur et à mesure du
développement des activités de la société
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 5 : Capital :
Le capital social est fixé à 18.600 euros et il est divisé en 186 parts sociales avec valeur nominale,
représentant chacune 1/100 de l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société. Elles ont été
libérées à concurrence de 6.200 euros lors de la constitution de la société. La gérance détermine, au
fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile, les versements ultérieurs
à effectuer sur les parts souscrites en numéraire qui ne sont pas entièrement libérées. Elle peut
aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
 
Article 6 : Parts sociales - Registre des parts – Certificats :
Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont
tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires
des parts. Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de la société.
 
Article 7 – Cession des parts :
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce
soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits
ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.
En cas d’associé unique, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts,
moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celle-ci.
 
Article 8 :
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du
refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour
où ce rachat est notifié à l'ayant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
Article 9 :
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises,
le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé à
Volet B
l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa du dit article 8, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
 
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale. Un gérant est toujours révocable par décision de
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité simple. L’assemblée générale fixe le
nombre des gérants et la durée de leur mandat. Le mandat du/des gérant/s est gratuit.
 
Article 11
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des
tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre,
hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de
toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir
tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et
notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les
postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc...
Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il
avisera. Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers
ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il
avisera. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme.
Toutefois, un gérant non associé ne peut accomplir aucun acte de disposition, ni engager la société
pour des actes, engagement sou opérations dont le montant ou la contrepartie excède une somme à
déterminer par l’associé unique ou par l’assemblée générale, sans une autorisation préalable de
l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés, transcrite dans le registre des décisions
de l’associé unique ou dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales.
Les conflits d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément
aux dispositions légales.
 
Article 12
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
 
Article 13 – Contrôle
Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la
société est exercée par l’associé unique ou par chaque associé aussi longtemps que la nomination
d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé ou l’associé unique dispose de tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours
le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne
l'imposent pas.
 
Article 14 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La
société a la faculté d’établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi
longtemps qu’elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et
que, de ce fait, elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire.
Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas lesdites limites, elle peut de la même façon se dispenser
d'établir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont
pas obligatoires dans son cas.
 
Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le troisième mardi du mois de mai à 14 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée
aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque assemblée générale
une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées, l'assemblée générale
peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Volet B
 
Article 16 – Bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale
fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation
du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.  Le solde du
bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.
 
Article 17 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction,
à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes
qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours
loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne
gestion.  Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous
les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion,
dont ils sont titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des
remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
Article 18 – Renvoi aux dispositions légales et réglementaires
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les associés déclarent s'en
remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires
applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée. Les dispositions légales ou réglementaires
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce compétent et par conséquent du jour de l'acquisition de la personnalité morale par la
société présentement constituée.
 
A - Premier exercice social - Première assemblée générale :
1- Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal
compétent pour se terminer le 31 décembre 2017 ;
2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.
 
B - Gérance – représentant permanent :
Les fondateurs décident :
1 – de nommer un gérant non statutaire ;
2 - de donner au mandat du gérant une durée indéterminée.
3 – que ledit mandat sera exercé à titre gratuit
Le fondateur, Madame FERNANDEZ BIGOTES, qui accepte est désignée en qualité de gérant et
conformément à l’article 61 du code des sociétés, est nommée en qualité de représentant permanent
de ladite société.
 
C- Contrôle : Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.
 
Déclarations
Les comparants déclarent que le montant des frais, charges et rémunérations incombant à la société
en raison de sa constitution s'élève à la somme (on omet).
 
Lecture a été donnée par le Notaire soussigné de l'article 203 du code des droits d'enregistrement.
 
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
 
La société AFICOMPTA représentée par Monsieur CASSIMAN Christian (ou toute autre personne
désignée par lui), est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
Volet B
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le
mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
CONFIRMATION DE L’IDENTITE DES COMPARANTS :
Le Notaire instrumentant confirme que l'identité des comparants, telle qu'indiquée au présent acte
correspond aux données reprises dans les pièces prescrites par la loi, et plus particulièrement aux
documents d’identités probants qui lui ont été présentés au vœu de celle-ci.
Les comparants affirment que le Notaire soussigné les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y
rapportent et déclare les accepter expressément.
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Lecture intégrale faite, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
Signé B. Bosmans, notaire à Chapelle-lez-Herlaimont