N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dr Louis CUVELIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Pierre 123
 : 7340 Colfontaine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VING-DEUX,
Le seize février,
Devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
A COMPARU
Monsieur CUVELIER Louis, né à Saint-Ghislain, le 10 mai 1995, numéro national ….., docteur en
médecine, demeurant à 7331 Saint-Ghislain, Rue du Coron, 37/5.
Le comparant a la qualité de fondateur.
A. – CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul une société à responsabilité
limitée dénommée « Dr LOUIS CUVELIER» ayant son siège à 7340 Colfontaine – Rue Saint-Pierre,
123, au moyen d’apports de fonds et ce à concurrence de 1.200,00 € représentés par 100 actions
sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à
l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, dans le cadre de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, soient suffisants à la lumière de l’
activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports seront prochainement
totalement libérés en une ou plusieurs fois et déclare souscrire seul les 100 actions en espèces, soit
la totalité des actions prévues, au prix de 12,00 € chacune, soit pour 1.200,00 € pour la totalité des
100 actions.
Les apports seront donc libérés ultérieurement aux présentes par un ou plusieurs versements à
réaliser sur le compte bancaire à ouvrir au nom de la société auprès de la banque à choisir par le
comparant.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.200,00 € TVAC.
                B. – STATUTS
                TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
                Article 1: Nom et forme
                La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
                Elle porte la dénomination " Dr LOUIS CUVELIER".
                Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres
"Société à Responsabilité Limitée" ou du sigle "SRL".
                Article 2. Siège
                Le siège est établi en Région Wallonne.
                Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
0782304010
Volet B
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
                Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de l’
administration et doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
                Article 3. Objet
                La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine
spécialisée ou générale et notamment :
                * la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin généraliste ou de médecin spécialiste, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, dans le respect de la déontologie médicale;
                Elle a également pour objet, de manière plus générale,
•             l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale,
et notamment l'organisation d'un secrétariat médical ;
•             la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et
l'entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et
pour son compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du
matériel et de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir ;
•             l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires
ou utiles à l'exercice de l'activité de la société, en ce compris tous bâtiments, et plus généralement
toute 'infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci puisse notamment
être mise à la disposition du ou des médecins associés ;
•             la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant
dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
En vue de la réalisation de son objet social, la société pourra organiser des formations et séminaires
médicaux, prester des services de consultance médicale, éditer et publier des publications médicales
sur toutes formes de supports, participer et organiser des conférences, séminaires ou évènements
dans le cadre de son objet social, participer à et mettre en œuvre des tests cliniques en collaboration
avec des organismes publics et privés.
                La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet
social et, moyennant l'accord du conseil provincial compétent de l'ordre des médecins, s'intéresser
par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité. Elle peut aussi faire
toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet ou pouvant en faciliter sa réalisation, mais n'altérant pas le caractère civil de la société et
sa vocation médicale, et pour autant que les dispositions du code de déontologie soient respectées.
                La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activité ou d’y loger son
dirigeant et les membres en lignes directe de sa famille, à titre de résidence principale ou
secondaire.
                A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et
la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille »
n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
                Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées.
                Le libre choix du patient étant garanti, toute forme de commercialisation de la médecine,
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
                Chaque médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique
dans l’exercice de son art.
                La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
                Conformément au Code déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du
médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement
causé.            
                Article 4. Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
                Article 5: Apports
                En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
Volet B
liquidation.
                Article 6. Appels de fonds
                Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
                L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                En cas d’actionnaire uniqueadministrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
                Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit cidessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
                TITRE III. TITRES
                Article 8. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                Les cessions n’ont d’effet visàvis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                Article 9: Nature des autres titres
                Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
                Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
                Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent
également leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent, ainsi qu'une copie
des statuts de la société.
                L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés et la
répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail presté.
                Article 10. Cession d’actions
                1. Les actions de l'actionnaire unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre
vifs et transmises pour cause de mort qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, qui exercent ou qui
exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la société sera dissoute
immédiatement;
                2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend,
sauf à respecter les conditions mentionnées cidessus.
                3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les parts d'un actionnaire ne peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des associations et conformément aux conditions mentionnées
cidessus.
Volet B
                L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres
associés.
                4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les
légataires et héritiers devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes :
                - Opérer une modification de l'objet social en excluant toute activité médicale, dans le
respect du Code des Sociétés et des associations ;
                - Négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent
les conditions du présent article ;
                - Négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
                - La mise en liquidation de la société.
                5. En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaire(s)
survivant(s).
                Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne peuvent devenir
actionnaires sauf s'ils remplissent les conditions prévues ciavant.
                En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussentils
mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un
inventaire, authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
                TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
                Article 11. Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
nommés par l'Assemblée Générale.
                Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique est nommé
administrateur pour toute la durée de la société.
                En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
                Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social.
                Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                L’administration ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’
agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
                Les délégués à la gestion journalière ainsi que tous autres mandataires désignés par les
actionnaires feront preuve d’un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de leur mission et
auront égard à la déontologie médicale, qu’ils s’engagent par écrit à respecter, notamment en ce qui
concerne le secret professionnel.
                Article 13. Rémunération des administrateurs
                Le mandat d’administrateur peut s’exercer à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cas, la
rémunération de l’administrateur devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l’administrateur
ne peut se faire au détriment des autres associés.
                Article 14. Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 15. Tenue et convocation
                Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
Volet B
par emails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
                § 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
                § 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
                La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
                § 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
                La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
                §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                Article 17. Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
                - Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
                - Le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
                - Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
                Article 18. Séances – procèsverbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procèsverbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                Article 19. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
                § 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celuici exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
                § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le
mentionnent expressément.
                § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                § 5. Tout investissement mobilier ou immobilier, effectué selon l’article 3 des présents
statuts et les                conditions prescrites par le Conseil National des Médecins, doit être décidé
par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix, qui déterminera également les modalités de
tels investissements.
                Article 20. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
                Article 21. Exercice social
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                Article 22. Répartition – réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
                Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
                TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
                Article 23. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                Article 24. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. Le liquidateur s'il n'est pas luimême médecin, devra impérativement se faire assister
par un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre pour les
problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera telles que, de manière non
exhaustive, pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l’'exercice de l'Art de Guérir.
                Article 25. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions
et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 26. Déontologie
                Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
                L'exercice de la médecine dans la société devra absolument se faire moyennant
l'observation du libre choix de médecin par les patients, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, la protection du secret professionnel et de l'assurance responsabilité
civile des médecins, de leurs remplaçants et personnel.
                Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation sont exclues.
Volet B
                En cas d'adoption d'un règlement interne, il doit assurer l'observation du libre choix de
médecin par les patients, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin et la protection
du secret professionnel et avoir obtenu l'approbation préalable du conseil provincial des médecins
compétent. La médecine doit être exercée au nom et pour compte de la société.
                La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et est assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
                Les honoraires éventuels sont perçus au nom et pour compte de la société.      
                Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
                Chaque médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession,
conformément aux règles de la
déontologie médicale. L'assemblée générale statuera à la majorité simple quant aux suites à donner
à ces décisions.
                La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
                Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les
mesures nécessaires à la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée.
                Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil
provincial auprès duquel ressortit ce médecin.
                Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine
médical. Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
                Toute modification aux statuts de la société devra être sou mise au préalable à
l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
                Article 27. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations,     significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique visàvis de la société.
                Article 28. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
                Article 29. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
                Le comparant prend seul les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'acte constitutif au greffe :
                1°  Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2022.
                2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2023.
                3°  Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée  : 
                Le Docteur Louis CUVELIER prénommé.
                Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
                L’administrateur est nommé jusqu'à révocation démission ou décès  et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
                Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire ultérieure.
                4°  Le comparant ne désigne pas de commissaire.
                5°- l’adresse électronique de la société est : pas pour l’instant.
                Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
                6°- le site internet de la société est : pas pour l’instant.
                Toute modification du nom du site fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
                7°- la société reprend à son compte tous les opérations souscrites pour compte de la
société en formation  depuis le 1er janvier 2022.
Délégation de pouvoirs spéciaux
                L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur VOET Christian, Rue de
Frameries, 24b à 7033 Cuesmes et/ou COFIGEST pour effectuer toutes formalités requises et faire
toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation
à la TVA.
                Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
Volet B
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.        Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.
IDENTITE
                Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Droit d'écriture
                Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
                D O N T A C T E
                Fait et passé à La Louvière, en l'étude, Chaussée de Mons, 57.
                Le  comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et,
de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte,
conformément à la loi.