N° d'entreprise :
0503949939
Dénomination :
(en entier) :
CML MEDICAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Maurice Lemonnier 94
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
 
« CML MEDICAL »
 
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.
 
A 1000 BRUXELLES, BOULEVARD MAURICE LEMONNIER, 94.
 
NUMERO D’ENTREPRISE N° 0503.949.939.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – CONSTATATION DE LA LIBERATION DU
CAPITAL SOCIAL – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES -
DECISION DE SCISSION PAR CONSTITUTION DE DEUX NOUVELLES SOCIETES.
 
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le trente juillet.
 
Par devant Nous, Maître Damien COLLONWINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « CML MEDICAL », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard Maurice Lemonnier,
94, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0503.949.939.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Damien Collon, soussigné, le 8 février 2013,
publié aux annexes du Moniteur Belge sous date et numéro 2013-02-12 / 0301015.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
ASSEMBLEE
Est ici présente l’associée unique dont les nom, prénoms et domicile, ainsi que le nombre de parts
sociales qu’elle a déclaré détenir sont indiqués ci-après :
Madame Rima ABOU HACEM, née à Bruxelles le 18 janvier 1977, domiciliée à 1090 Jette, clos
René Magritte 24
 
Détentrice de cent parts sociales : 100
Représentant l’intégralité du capital social.
Bureau
La séance est ouverte à quinze heures, sous la présidence de Madame Rima ABOU HACEM,
prénommée.
 
Eu égard au nombre d’associé, l’assemblée ne désigne pas de scrutateur.
Exposé
Madame le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit:
Volet B
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
 
1. Constatation de libération du capital social.
 
2. Augmentation de capital à concurrence de quatre cent cinq mille deux cent cinquante-huit euros
dix-sept cent (405.258,17 EUR) par incorporations de réserves disponibles, sans création de parts
sociales nouvelles mais par augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes.
 
3. Scission par constitution de sociétés nouvelles.
 
4. Transfert de l’intégralité de son patrimoine (activement et passivement), partie à la société
nouvelle à constituer « CML MEDICAL NEW », partie à la société nouvelle à constituer « IMMO
INVEST PARTNER » , dans le cadre de la scission par constitution de sociétés nouvelles
 
Documents et rapports mis gratuitement à la disposition des associés et/ou envoyés en copie aux
associés conformément aux dispositions de l’article 748 du Code des sociétés.
 
1.1. le projet de scission établi par le gérant de la présente société à scinder.
 
1.2. les comptes annuels des trois derniers exercices comptables;
 
1.3. le rapport de gestion
 
1.4. le cas échéant en application de l’article 733, 5° du Code des sociétés et/ou 748, 5°, lorsque le
projet de scission est postérieur de 6 mois au moins à la fin de l’exercice auquel se rapportent les
derniers comptes annuels, d’un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois précédant la
date du projet de scission.
 
2. Examen des rapports et documents suivants:
2.1. le projet de scission dont question au point 1.1. ci-dessus;
 
2.2. Conformément à l’article 749 du Code des sociétés, proposition de renoncer à l’application des
articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article
734/749 étant ci-dessous littéralement reproduit:
 
«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733/745, 746
et 748, ce dernier en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de
titres conférant un droit de vote à l’assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission.»
 
5. Proposition d’approuver la scission conformément au projet précité, par voie de transfert par suite
de dissolution sans liquidation de la présente société « CML MEDICAL » scindée de l’intégralité de
son patrimoine, activement et passivement, partie à la société nouvelle « CML MEDICAL NEW », à
constituer, partie à la société nouvelle « IMMO INVEST PARTNER » à constituer;
Etant précisé que:
1° les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité des sociétés nouvelles « CML MEDICAL NEW » et « IMMO INVEST PARTNER »
issues de la scission, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société
scindée, à la date du 31 décembre 2017;
 
2° du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées
comme accomplies pour le compte des sociétés nouvelles « CML MEDICAL NEW » et « IMMO
INVEST PARTNER » issues de la scission, à dater du 1er janvier 2018 à zéro heure, de sorte que
toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés nouvelles «
CML MEDICAL NEW » et « IMMO INVEST PARTNER » issues de la scission, à charge pour ces
dernières d’exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux
éléments d’actif et de passif transférés.
3° le rapport d’échange est fixé à une part sociale de la société scindée pour:
– une part sociale nouvelle de la société nouvelle « CML MEDICAL NEW» issue de la scission,
Volet B
entièrement libéré, sans mention de valeur nominale, qui prendra part aux résultats et aura
jouissance dans la société bénéficiaire, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la
scission, de sorte qu’il sera créé et attribué au total 100 parts sociales nouvelles de la société
nouvelle «CML MEDICAL NEW» issue de la scission, en échange des 100 parts sociales existantes
de la société scindée, sans soulte.
– une part sociale nouvelle de la société nouvelle « IMMO INVEST PARTNER » issue de la scission,
entièrement libéré, sans mention de valeur nominale, qui prendra part aux résultats et aura
jouissance dans la société bénéficiaire, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la
scission, de sorte qu’il sera créé et attribué au total 100 parts sociales nouvelles de la société
nouvelle « IMMO INVEST PARTNER » issue de la scission, en échange des 100 parts sociales
existantes de la société scindée, sans soulte.
4° En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment
précise, soit parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’
éléments du patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’
omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744
du Code des sociétés, que tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont
attribués, reviendront aux sociétés à constituer, chacune pour moitié.
 
6. Approbation du projet d’acte constitutif et des statuts de la société à constituer « CML MEDICAL
NEW » et du projet d’acte constitutif et des statuts de la société à constituer « IMMO INVEST
PARTNER », conformément à l’article 753 du Code des sociétés.
 
7. Description des éléments d’actif et de passif à transférer.
 
8. Décharge au gérant.
 
9. Pouvoirs d’exécution et de constatation.
II. Le Président de l’assemblée rappelle que:
 
1. Le projet de scission dont question au point 1.1. ci-avant a été établi par l’organe de gestion de la
présente société en date du 13 juin 2018 et a été déposé au greffe du tribunal de commerce du
Bruxelles, le 13 juin 2018.
 
2. Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge, sous date et référence
2018-06-22 / 0096884.
 
3. Les documents mentionnés à l’article 748 du Code des sociétés et/ou 749 du Code des sociétés,
à l’exclusion des rapports prévus par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et visés au point 1.
de l’ordre du jour ci-avant ont été:
a) adressés en copie aux associés en nom de la présente société scindée un mois au moins avant la
réunion de la présente assemblée;
b) transmis sans délai en copie aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les
statuts pour être admises à l’assemblée de la présente société;
c) tenus à la disposition des associés de la présente société scindée, au siège social un mois au
moins avant la tenue de la présente assemblée.
 
III. La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et aux statuts.
Il résulte de la liste de présence qui précède que l’intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, le gérant de la société est également ici présent, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de convocation et que l’assemblée est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur son ordre du jour.
L’associé unique reconnait par ailleurs avoir reçu l’ensemble des informations et documents visés
aux articles 748 et 749 dans les délais prévus par ces dispositions et dispense dès lors la société d’
avoir à justifier du respect des formalités prévues.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la
loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
V. La présente société ne fait pas appel public à l’épargne.
 
VI. La présente société n’a émis ni titre sans droit de vote, ni titre non représentatif du capital, ni
obligation, ni droit de souscription sous quelque forme que ce soit.
Volet B
 
VII. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, entraînés directement ou
indirectement par la scission (acte de la société scindée), s’élève à la somme de : 8.651,86€.
Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l’article 752 du Code des sociétés l’existence et la
légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
Constatation de la validité de l’assemblée
Tout ce qui précède ayant été vérifié, l’assemblée constate qu’elle est valablement constituée et apte
à statuer sur son ordre du jour.
Résolutions
Après avoir délibéré, l’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes:
1° Première résolution : constatation de libération du capital social.
L’assemblée constate que le capital social est actuellement entièrement libéré.
2° Seconde résolution : Augmentation de capital par incorporation de réserves.
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de quatre cent cinq mille deux cent
cinquante-huit euros dix-sept cent (405.258,17 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros
(18.600€) à quatre cent vingt-trois mille huit cent cinquante-huit euros dix-sept cents (423.858,17€)
par incorporations de réserves disponibles, sans création de parts sociales nouvelles mais par
augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes.
3° Troisième résolution : projet et rapports de scission
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission.
L’assemblée approuve le contenu du projet de scission dont un exemplaire demeurera ci-annexé,
sous les réserves et modifications visées dans le présent acte.
4° Quatrième résolution : transfert de l’intégralité de son patrimoine (activement et passivement),
partie à la société nouvelle à constituer « CML MEDICAL NEW », partie à la société nouvelle à
constituer « IMMO INVEST PARTNER » , dans le cadre de la scission par constitution de sociétés
nouvelles
Documents et rapports mis gratuitement à la disposition des associés et/ou envoyés en copie aux
associés conformément aux dispositions de l’article 748 du Code des sociétés.
1.1. le projet de scission établi par le gérant de la présente société à scinder.
1.2. les comptes annuels des trois derniers exercices comptables;
1.3. le rapport de gestion
1.4. le cas échéant en application de l’article 733, 5° du Code des sociétés et/ou 748, 5°, lorsque le
projet de scission est postérieur de 6 mois au moins à la fin de l’exercice auquel se rapportent les
derniers comptes annuels, d’un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois précédant la
date du projet de scission.
2. Examen des rapports et documents suivants:
2.1. le projet de scission dont question au point 1.1. ci-dessus;
2.2. Conformément à l’article 749 du Code des sociétés, proposition de renoncer à l’application des
articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article
734/749 étant ci-dessous littéralement reproduit:
«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733/745, 746
et 748, ce dernier en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de
titres conférant un droit de vote à l’assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission.»
5° Cinquième résolution : décision de scission entraînant le transfert du patrimoine de la présente
société partie à la société nouvelle « CML MEDICAL NEW» et partie à la société nouvelle «IMMO
INVEST PARTNER» issue de la scission.
L’assemblée décide la scission de la présente société CML MEDICAL par voie de transfert de l’
intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions
contenues dans le projet de scission précité, sous réserve des modifications visées par la 7e
résolution ci-après,
à savoir:
... partie à la société nouvelle issue de la scission « CML MEDICAL NEW »;
... partie à la société nouvelle issue de la scission « IMMO INVEST PARTNER »
Etant précisé que:
a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2017, les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité des sociétés à constituer « CML MEDICAL NEW » et « IMMO INVEST
PARTNER », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date
précitée.
b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées
Volet B
comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du 1er janvier 2018, de sorte
que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés
bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d’exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée se rapportant aux apports.
c) En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du Code des
sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués
reviendront aux sociétés à constituer chacun pour moitié.
d) Les transferts se font moyennant attribution de :
– une part sociale nouvelle de la société nouvelle « CML MEDICAL NEW» issue de la scission,
entièrement libéré, sans mention de valeur nominale, qui prendra part aux résultats et aura
jouissance dans la société bénéficiaire, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la
scission, de sorte qu’il sera créé et attribué au total 100 parts sociales nouvelles de la société
nouvelle «CML MEDICAL NEW» issue de la scission, en échange des 100 parts sociales existantes
de la société scindée, sans soulte.
– une part sociale nouvelle de la société nouvelle « IMMO INVEST PARTNER » issue de la scission,
entièrement libéré, sans mention de valeur nominale, qui prendra part aux résultats et aura
jouissance dans la société bénéficiaire, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la
scission, de sorte qu’il sera créé et attribué au total 100 parts sociales nouvelles de la société
nouvelle « IMMO INVEST PARTNER » issue de la scission, en échange des 100 parts sociales
existantes de la société scindée, sans soulte.
6° Sixième résolution : approbation de l’acte constitutif et des statuts des sociétés à constituer« CML
MEDICAL NEW» et « IMMO INVEST PARTNER ».
Conformément à l’article 753 du Code des sociétés, l’assemblée approuve le projet d’acte constitutif,
le plan financier et les statuts des sociétés nouvelles issues de la scission « CML MEDICAL NEW»
et « IMMO INVEST PARTNER ».
Un exemplaire de ces documents, à l’exception du plan financier, demeurera ci-annexé.
7° Septième résolution : description du patrimoine transféré par la société scindée
L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que le patrimoine de la société scindée, comprend
les éléments d’actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée
au 31 décembre 2017 :
 
A) Description générale
Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative:
 
Modification sensible de la situation comptable de la société suite à la survenance d’un événement
important entre la date du dépôt du projet de scission et la date de la présente assemblée.
Observations.
 
L’assemblée requiert le Notaire soussigné d’acter que :
 
    •  depuis la date de rétroactivité comptable, la société CML MEDICAL a acquis le bien sis à
Anderlecht, Chaussée de Mons, 814, dont le compromis de vente était déjà signé en 2017 ; cet
immeuble doit être transféré à CML MEDICAL NEW SPRL dans le cadre de la scission avec les
crédits qui s’y rapportent ce qui a donc été reflété, comme il se doit, dans l’annexe jointe au projet de
scission ;
 
    •  Toutefois, une somme de 112.000 EUR a été allouée par erreur à IMMO INVEST PARTNER
dès lors qu’il s’agit du solde à recevoir sur le crédit relatif à l’acquisition dudit immeuble afin de
financer les travaux de rénovation. Cet actif doit être alloué à CML MEDICAL NEW et l’assemblée
décide de modifier l’annexe au projet de scission qui en fait partie intégrante en ce sens.
 
    •  Crédit 245-8142833-67 relatif à l’immeuble Pannenhuis, 5
Le crédit Fortis n°245-8142833-67 n’est pas listé dans le texte du projet de scission comme faisant
partie des crédits repris par IMMO INVEST PARTNER. Dans l’annexe à ce projet (qui a été déposée
au greffe en même temps que le projet et en fait partie intégrante), ce crédit a bien été inclus dans
les crédits repris par IMMO INVEST PARTNER et celui-ci est donc inclus dans le montant de
1.548.549,00 EUR de crédits repris par IMMO INVEST PARTNER qui est également spécifié dans le
corps de texte du projet de scission.
Volet B
Pour le surplus, la situation comptable de ladite société n’a pas enregistré de modifications
sensibles.
C) Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
Les éléments actifs et passifs du patrimoine de la société scindée seront transférés aux sociétés
bénéficiaires, comme suit:
A la société nouvelle issue de la scission « CML MEDICAL NEW »:
L’affectation comptable de l’apport s’établit comme suit:
ACTIF                                                                                                  31/12/2017                                   
                                                
PASSIF                                                                                                          31/12/2017
Frais d’établissement                                                                                      
 -                                                                                       Fonds
propres                                                                                                 85.295,17
                                                                                                                                                                 
                                                 Capital
Actifs immobilisés                                                                            
504.733,82                                                                                     Capital
souscrit                                                                                                 18.600,00
Terrain et constructions                                                                    496.855,13
 
Installations, machines et outillages                                              
 4.881,00                                                                                        Réserves
 
Mobilier et matériel roulant                                                            
2.997,69                                                                                       Réserve
légale                                                                                                          81,62
 
Immobilisations en cours et acomptes
versés                                                                                                                                    Réserve
disponibles                                                                                           60.031,16
 
                                                                                                                                                                 
            Réserve de liquidation art. 184 quater CIR92 –
31/12/2016                                                              6.582,39
 
Immobilisations financières
 
Créances à plus d’un
an                                                                                                                                                             
     Dettes à plus d’un an                                                                                         537.650,60
 
 
Créances à un an au
plus                                                          588.711,18                                                                               
  Dettes à un an au plus                                                                                        686.010,21
 
Créances commerciales                                                          
517.099,00                                                                    Dettes à plus d’un an échéant dans l’
année                                                                       80.381,33
 
Autres créances                                                                      
71.612,18                                                                                  Dettes
commerciales                                                                                              11.190,84
 
 
                                                                                                                                                                 
Volet B
                        Dettes fiscales, salariales et sociales                                                                              
498.231,69
 
Placement de trésorerie et valeurs disponibles                   
112.401,36                                                                                      Autres
dettes                                                                                                        96.206,35
 
Comptes de régularisation actif                                           
103.109,62                                                                            Comptes de régulation
passif                                                                                                       -
 
 
TOTAL ACTIF                                                                  
1.308.955,98                                                                                   TOTAL
PASSIF                                                                                                     1.308.955,98
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
 
    •  Actifs
 
• L’intégralité des droits détenus par la société sur les immeubles suivants (ci-après plus amplement
décrits) pour une valeur de 496.855, 13 EUR :
 
 Une surface commerciale et deux emplacements de parking situés Square Edmond Machtens 17-19
à 1080 Molenbeek-Saint-Jean ;
 Une surface bureau situé Chaussée de Mons, 814 à 1080 Anderlecht.
 
• Les installations, machines et outillages pour un montant de 4.881,00 EUR
 
• Le mobilier et le matériel roulant pour un montant de 2.997,69 EUR ;
 
• Les créances commerciales à l’égard du Centre médical Lemonnier, et des centres MMSPT et
MMSPT 1070 pour un montant total de 517.099,00 EUR
 
• Les autres créances à moins d’un an résultant de plusieurs comptes courants ouverts au sein de la
Société pour un montant de 71.612, 18 EUR ;
 
• Les valeurs disponibles constituées de la trésorerie excédentaire dégagée par le crédit reçu dans le
cadre de l’acquisition du bâtiment chaussée de Mons pour un montant de 112.401 EUR
 
• Les comptes de régularisation actifs pour un montant de 103.109,62 EUR
 
 
    •  Dettes
 
• Les dettes à plus d’un an pour un montant 537.650, 60 EUR, comprenant notamment les passifs
directement liés aux immeubles listés ci-dessus, notamment :
 
• Les dettes à un an au plus pour un montant de 686.010, 21 EUR
Apports soumis à publicité particulière
    •  Dans la partie du patrimoine de la société nouvelle issue de la scission CML MEDICAL NEW
sont compris les biens immeubles dont la description, l’origine de propriété, les conditions de
transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit
patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés).
 
Immeubles - Description
 
COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN - 4e division
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « Résidence Neuilly-Elysée-Auteuil », sur et
avec terrain, sis Square Edmond Machtens, numéro 17-19, cadastré section C numéro 260 E, pour
Volet B
une contenance d’après titre de 13 ares 05 centiares 83 dixmilliares,
tel au surplus que ce bien se trouve décrit et figuré entouré d’une liseré vert au plan avec procès-
verbal de mesurage dressé par Monsieur Edmond Leclercq, géomètre-expert-immobilier demeurant
à Itterbeek, le 09 avril 1968, lequel plan est resté annexé à un acte reçu par le notaire Omer
Huylebrouck, à Bruxelles, le 14 mai 1968 :
sous la résidence Auteuil,
* la surface commerciale SC5 située au niveau du rez-de-chaussée gauche, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : la surface commerciale proprement dite, un débarras, un water-
closet, une réserve avec un évier,
- en copropriété et indivision forcée : dix-sept/millièmes indivis des parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral non indexé : deux mille quatre cent vingt-six euros (2.426 €).
* Deux emplacements numérotés 42 et 43 dénommés P42 et P43 au niveau du premier sous-sol et
comprenant chacun :
- en propriété privative et exclusive : l’emplacement proprement dit,
- en copropriété et indivision forcée : un/millième indivis des parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral non indexé : cent septante-huit euros (178 €).
 
Telles que ces parties privatives et communes se trouvent reprises à l’acte de base de l’immeuble,
avec règlement de copropriété, reçu par le notaire Omer Huylebrouck, de résidence à Bruxelles, le
22 mars 1974, transcrit.
Identifiant parcellaire du bien I : 0260 E P0051
Identifiant parcellaire du bien II : 0260 E P0076
Etablissement de la propriété
 
La sprl CML MEDICAL est propriétaire du bien ci-dessus décrit pour l’avoir acquis de la société
anonyme IMMOBILIERE J. ROUSSEAU, ayant son siège social à 9300 Alost, Weverijstraat, 57,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0441.760.467 – RPM
Dendermonde, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Damien Collon, soussigné, le 13 mars 2014,
transcrit au deuxième bureau des Hypothèques à Bruxelles sous date et référence 51 T 18/ 03/2014
– 02851.
COMMUNE D’ANDERLECHT – SIXIEME DIVISION
Dans un immeuble à appartements multiples érigé sur une parcelle de terrain sise à front de la
chaussée de Mons, 814, où elle présente une longueur de façade de 91 mètres à l’angle de l’avenue
Frans Kalken et de la rue Félix De Cuyper, étant le lot 3005 des terrains communaux, cadastrée
section C numéro 130 E (anciennement partie des numéros 120 r et 130 b), pour une contenance de
27 ares 57 centiares :
 
Le lot dénommé « RZ3-B », au rez-de-chaussée et au niveau mezzanine à l’avant et à l’extrême
droite de l’immeuble, sis à la droite dudit duplex commercial, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
un espace d’accueil, une réception, deux cabinets au rez-de-chaussée et trois cabinets, un
rangement, une cuisine, deux water-closets, une salle d’attente et un chauffage en mezzanine;
b) en copropriété et indivision forcée :
cent septante sept/dix-millièmes (177/10000èmes) des parties communes en ce compris le terrain.
 
Tel que ce bien est repris sous section c numéro 130E P0244.
 
Etablissement de la propriété
 
La sprl CML MEDICAL est propriétaire du bien ci-dessus décrit pour l’avoir acquis de 1) la société
anonyme WIN SYSTEM, 2) Monsieur RAPOSO Julien, et 3) Monsieur RAPOSO Adrien aux termes
d’un acte de vente de gré à gré sur saisie exécution immobilière dressé par le Notaire Vincent
Misonne à Charleroi, à l’intervention du notaire Damien Collon, soussigné, le 5 février 2018, transcrit
au deuxième bureau des Hypothèques à Bruxelles.
 
Revenue cadastral non indexé : deux mille six cent deux euros (2602 €).
 
A la société nouvelle issue de la scission « IMMO INVEST PARTNER »:
 
L’affectation comptable de l’apport s’établit comme suit:
ACTIF                                                                                                     
 31/12/2017                                                                                                  PASSIF                               
                                                                   31/12/2017
Volet B
Frais d’établissement                                                                                    
20                                                                                                           Fonds
propres                                                                                       1.858.417,43
                                                                                                                                                                 
                                                                    Capital
Actifs immobilisés                                                                               
1.944.041,19                                                                                                  Capital
souscrit                                                                                         405.258,17
 
Terrain et constructions                                                                      1.766.470,38
 
Installations, machines et outillages                                                                
-                                                                                                       Réserves
 
Mobilier et matériel roulant                                                                  
77.862,59                                                                                                    Réserve
légale                                                                                             1.778,38
 
Immobilisations en cours et acomptes versés                                     
99.708,22                                                                                                  Réserve
disponibles                                                                                   1.307.963,28
 
 
                                                                                                                                                                 
                                    Réserve de liquidation art. 184 quater CIR92 –
31/12/2016                                                   143.417,61
 
Immobilisations financières                                                              350.000,00
 
Créances à plus d’un an                                                                 
752.746,91                                                                                                     Dettes à plus d’un
an                                                                                1.323.556,70
 
 
Créances à un an au plus                                                            
250.115,53                                                                                                       Dettes à un an au
plus                                                                              153.455,72
 
Créances commerciales                                                                     
-                                                                                                         Dettes à plus d’un an échéant
dans l’année                                                        86.554,79
 
Autres créances                                                                         
250.115,53                                                                                                       Dettes
commerciales                                                                                    26.372,59
 
                                                                                                                                                                 
                                                  Dettes fiscales, salariales et
sociales                                                                          -
 
Placement de trésorerie et valeurs disponibles                         
35.580,81                                                                                                            Autres
dettes                                                                                           40.528,34
 
Comptes de régularisation actif                                                  
4.481,86                                                                                         
Volet B
          Comptes de régulation passif                                                                            1.556,45
 
 
TOTAL ACTIF                                                                  
3.336.986,30                                                                                                          TOTAL
PASSIF                                                                                           3.336.986,30
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative:
 
 
    •  L’intégralité des droits détenus par la société sur les immeubles suivants (ci-après plus
amplement décrits) pour une valeur de 1.766.470,38 EUR :
 
        •  Un appartement situé Rond Point Pannenhuis, 5 à 1090 Jette ;
        •  Deux appartements « Palatium » situé au Boulevard de Waterloo, 77 à 1000 Bruxelles ;
        •  Un appartement « Freehold » situé Avenue Louise, 165 à 1050 Bruxelles ;
        •  Un terrain à Linkebeek situé à Hollekensweg, 58 à 1630 Linkebeek ;
        •  Une maison sise en Espagne à Avenida de Salvador 3 à Rojales ;
 
    •  Les dettes à plus d’un an pour un montant de 1.323.556,70 EUR, comprenant notamment les
passifs directement liés aux immeubles listés ci-dessus, notamment :
 
        •  Emprunt 245-7519326-76 (250.000) pour un montant de 119.126, 09 EUR ;
        •  Emprunt 06-025601-58 (314.000) pour un montant de 239.480, 00 EUR ;
        •  Emprunt 50-122873-63 (360.000) pour un montant de 182.500,00 EUR ;
        •  Emprunt 363-1436158-16 (500.000) pour un montant de 275.000,00 EUR ;
        •  Emprunt 06-137094-01 (535.000) pour un montant de 487.700, 61 EUR ;
        •  Emprunt 245-8075834-95 (134.000) pour un montant de 20.000, 00 EUR
        •  Emprunt 245-8142833-67 ( ) pour un montant de 0,00 EUR
 
 
    •  Les dettes à un an au plus pour un montant de 153.455,72 EUR
 
    •  Le mobilier et le matériel roulant pour un montant de 77.862,59 EUR ;
 
    •  Les participations dans IMMO ELAN (immobilisations financières) pour un montant de 350.000
EUR ainsi que l’ensemble des actifs et des passifs qui sont liés à cette participation en ce compris
les litiges en cours et les droits et obligations qui en résultent ;
 
 
 
 
    •  L’ensemble des créances à plus d’un an comprenant :
 
        •  Fonds de roulement copropriété pour un montant de 2.746, 91 EUR
        •  Créances sur dirigeants d’entreprise pour un montant de 150.000, 00 EUR
        •  Prêt Management Partners & GO SL pour un montant de 600.000, 00 EUR
 
    •  Les créances à moins d’un an résultant de plusieurs comptes courants ouverts au sein de la
Société pour un montant de 250.115,53 EUR ;
 
Volet B
Apports soumis à publicité particulière
Dans la partie du patrimoine de la société nouvelle issue de la scission IMMO INVEST PARTNER
sont compris les immeubles dont la description, l’origine de propriété, les conditions de transfert et
les conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à
publicité particulière (article 683 du Code des sociétés).
Immeubles - Description
COMMUNE DE JETTE ( troisième division).
Dans un immeuble de rapport sis rond-point du Pannenhuis, numéro 5, érigé sur un terrain sis à l’
angle de la rue Jacobs Fontaine et du rond-point Pannenhuis, où il possède suivant titre des façades
de six mètres cinq centimètre et quatre mètres septante-cinq centimètre, contenant en superficie d’
après titre quatre ares seize centiares, cadastré d’après titre et suivant extrait cadastral récent
section D numéro 383/W/3 pour une contenance de quatre ares vingt centiares (4a 20ca) :
 
1. Le bureau sis au rez-de-chaussée en façade arrière, dénommé LOT 2, numéro parcellaire
0383W3P0005, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
* Le bureau au rez-de-chaussée composé de deux locaux dénommés « bureau » et « réserve » au
plan annexé à l’acte de base dont question ci-après ;
* le local chaufferie et le wc jouxtant le garage ;
- en copropriété et indivision forcée :
Quatre-vingt-huit/millième (88/1.000ème) des parties communes, dont le terrain ;
-La jouissance privative et exclusive du jardin en façade arrière, à charge d’entretien.
2. LA CAVE numéro C2, dénommée lot C2 au centre du rez-de-chaussée du bâtiment avant, numéro
parcellaire 0383W3P0014 comprenant :
- en copropriété et indivision forcée :
La cave proprement dite avec sa porte ;
- en propriété privative et exclusive :
Six/millièmes (6/1000èmes) des parties communes, dont le terrain.
Etant entendu que la cave C2 est attribué au LOT 2 ci-avant.
3.La surface « ABRI » dans le bâtiment central, dénommé LOT A0, numéro parcellaire
0383W3P0006 comprenant :
- en copropriété et indivision forcée :
L’ "abri" proprement dit avec ouverture vers le jardin ;
- en propriété privative et exclusive :
Vingt-six/millièmes (26/1.000èmes) des parties communes, dont le terrain.
 
Revenu cadastral non indexé: deux cent quatre-vingt-trois euros (283,- €) pour le lot 2 et cinquante
euros (50,- €) pour le lot A0.
Etablissement de la propriété
Les biens prédécrits appartiennent à la société CML MEDICAL pour avoir été acquis par elle de
Monsieur BELMILOUDE Mimoune, célibataire à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, aux termes d’un acte
de vente reçu par les Notaires Damien COLLON-WINDELINCKX, soussigné, et Marie-Antoinette
LEONARD, notaire associé de résidence à Wemmel, en date du quinze novembre deux mille seize,
transcrit au troisième bureau des Hypothèques de Bruxelles sous date et référence 50-T-14/12/2016-
16638.
VILLE DE BRUXELLES – Huitième division cadastrale :
Dans la Résidence Palatium, prédécrit,
1. Dans le Bâtiment A (Waterloo), le studio « W.2.2. », au deuxième niveau, à gauche du Bâtiment
lorsqu’on le regarde depuis la rue des Six Aunes, à front du boulevard de Waterloo, comprenant :
    1.  En propriété privative et exclusive : Un hall d’entrée, un water-closet, une buanderie, living avec
cuisine ouverte et coin à dormir et une salle de douche.
    2.  En copropriété et indivision forcée : Trente-neuf/dixmillièmes (39/10.000èmes) indivis dans les
parties communes générales, dont le terrain.
    3.  En cojouissance avec les propriétaires des autres entités du « Groupe A » : Trente-neuf/trois
mille neuf cent quinzièmes (39/3.915èmes) des parties communes particulières propres au « Groupe
A ».
Portant l’identifiant cadastral parcellaire H 1990 A P0372
2. Dans le Bâtiment A (Waterloo), la cave numérotée « 113 », sise au niveau du troisième niveau en
sous-sol, comprenant :
    1.  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte.
Volet B
    2.  En copropriété et indivision forcée : Un/dixmillième (1/10.000ème) indivis dans les parties
communes générales dont le terrain.
    3.  En cojouissance avec les propriétaires des autres entités du « Groupe A » : Un/trois mille neuf
cent quinzième (1/3.915ème) des parties communes particulières propres au « Groupe A ».
Portant l’identifiant cadastral parcellaire H 1990 A P0113
    1.  Dans le Bâtiment A (Waterloo), l’appartement « W.3.3 » au troisième niveau, au centre du
Bâtiment lorsqu’on le regarde depuis la rue des Six Aunes, à front du boulevard de Waterloo,
comprenant :
    1.  En propriété privative et exclusive : Un hall d’entrée, un water-closet, living avec cuisine
ouverte, un hall de nuit, une salle de bain, une buanderie et une chambre.
    2.  En copropriété et indivision forcée : Cinquante-et-un/dixmillièmes (51/10.000èmes) indivis dans
les parties communes générales, dont le terrain.
    3.  En cojouissance avec les propriétaires des autres entités du « Groupe A » : Cinquante-et-
un/trois mille neuf cent quinzièmes (51/3.915èmes) des parties communes particulières propres au «
Groupe A ».
Portant l’identifiant cadastral parcellaire H 1990 A P0382
    1.  Dans le Bâtiment A (Waterloo), l’emplacement de parking pour voitures numéroté « 75 », sis au
niveau du premier niveau en sous-sol (niveau partiel), comprenant :
    1.  En propriété privative et exclusive : l’emplacement de parking proprement dit, tel qu’il sera
délimité au sol par des lignes de peinture ou autres moyens de marquage.
    2.  En copropriété et indivision forcée : chacun sept/dixmillièmes (7/10.000èmes) indivis dans les
parties communes générales dont le terrain.
Portant l’identifiant cadastral parcellaire H 1990 A P0303
    1.  Dans le Bâtiment A (Waterloo), la cave numérotée « 119 », sise au niveau du troisième niveau
en sous-sol, comprenant :
    1.  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte.
    2.  En copropriété et indivision forcée : Un/dixmillième (1/10.000ème) indivis dans les parties
communes générales dont le terrain.
    3.  En cojouissance avec les propriétaires des autres entités du « Groupe A » : Un/trois mille neuf
cent quinzième (1/3.915ème) des parties communes particulières propres au « Groupe A ».
Portant l’identifiant cadastral parcellaire H 1990 A P0119
Tels que ces entités privatives sont plus amplement décrites dans l’Acte de Base Palatium et sur les
plans dressés par le bureau d'architecture existant DDS & PARTNERS, à B-1050 Bruxelles, avenue
Louise, 251 boîte 7.
Etablissement de la propriété
Les biens prédécrits appartiennent à la société CML MEDICAL pour avoir été acquis par elle de L’
Etablissement public dénommé l’INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCES SOCIALES POUR
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS en abrégé I.N.A.S.T.I., institution publique de sécurité sociale,
ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Quai de Willebroek, 35 (Propriétaire du
Terrain) et la Société Anonyme ATENOR, ayant son siège social à B-1310 La Hulpe, avenue Reine
Astrid, 92, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise : TVA BE
0403.209.303 / RPM Nivelles (propriétaire des constructions) , aux termes d’un acte de vente reçu
par les Notaires Louis Philippe Marcelis et Damien COLLON-WINDELINCKX, soussigné, le 7
novembre 2016, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Bruxelles sous date et numéro :
48-T-17/11/2016-08745.
 
Ville de Bruxelles, septième division,
Dans un immeuble à appartements, sur et avec terrain, sis avenue Louise, 165, et rue Paul Janson,
2, cadastré section G, selon titre de propriété numéro 115 A 7, et selon extrait récent de la matrice
cadastrale numéro 115 A 7 P0000, pour une superficie de huit ares et nonante-cinq centiares :
a) au huitième étage, l'appartement A.8.2, cadastré sous le numéro 115 C 7 P0053, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un water-closet, un séjour, une cuisine ouverte,
un débarras, une cabine de douche, une chambre met une salle de bain, une terrasse,
- en copropriété et indivision forcée :
-- cent cinquante-sept dixmillièmes (157/10.000) des parties communes générales de l'immeuble,
dont le terrain,
Volet B
-- cent cinquante-sept huit mille vingt-huitièmes (157/8.028) des parties communes spéciales des
appartements ;
b) au troisième sous-sol, la cave C37, cadastrée sous le numéro 115 C 7 P0096, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ;
- en copropriété et indivision forcée :
-- trois dixmillièmes (3/10.000) des parties communes générales de l'immeuble, dont le terrain,
-- trois sept cent quarante-deuxièmes (3/742) des parties communes spéciales du parking ;
c) au deuxième sous-sol, l'emplacement pour voiture P.46, cadastré sous le numéro 115 C 7 P0165,
comprenant :
- en propriété privative et exclusive : l'emplacement pour voiture proprement dit ;
- en copropriété et indivision forcée :
-- huit dixmillièmes (8/10.000) des parties communes générales de l'immeuble, dont le terrain,
-- huit sept cent quarante-deuxièmes (8/742) des parties communes spéciales du parking,
 
Tels et ainsi que ces biens sont décrits aux statuts de l'immeuble, dressés par le notaire Daisy
Dekegel, le 17 novembre 2016, transcrit au premier bureau des hypothèques à Bruxelles, le 28
novembre 2016, sous les références 48-T-28/11/2016-8951, suivi d'un acte rectificatif reçu par le
notaire Daisy Dekegel le 2 décembre 2016, transcrit au premier bureau des hypothèques à
Bruxelles, le 8 décembre 2016, sous les références 48-T-08/12/2016-9253.
Etablissement de la propriété
Les biens prédécrits appartiennent à la société CML MEDICAL pour avoir été acquis par elle de la
société anonyme "Louise Freehold", dont le siège social est établi à Ypres, Zwaanhofweg, 10,
(propriétaire du terrain) et la société anonyme "Belalan Louise Leasehold", dont le siège social est
établi à Ypres, Zwaanhofweg, 10, (propriétaire des constructions) , aux termes d’un acte de vente
reçu par les Notaires Daisy Dekegel, à Bruxelles et Damien COLLON-WINDELINCKX, soussigné, le
4 avril 2017, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Bruxelles sous date et référence 48-T-
13/04/2017-02750.
COMMUNE DE LINKEBEEK
Un bungalow en bois, avec garage séparé et grand jardin arboré, sis Hollekensweg, 58, ayant une
superficie d’après titre de 17 ares 90 centiares 86 dixmilliares, ayant été cadastré suivant titre section
C partie des numéros 230 K, 230 i et 229 f, et actuellement cadastrée selon extrait récent de matrice
cadastrale section C numéro 0229N P0000 pour une contenance de 17 ares 90 centiares.
 
Revenu cadastral non indexé : mille seize euros (1.016,00 €).
Etablissement de la propriété
Les biens prédécrits appartiennent à la société CML MEDICAL pour avoir été acquis par elle de 1. L’
Association Sans But Lucratif "MEDECINS SANS FRONTIERES", section belge, en abrégé « MSF
Belgique », ayant son siège social à Ixelles (B-1050, Bruxelles), rue de l'Arbre Bénit 46 ; 2. Madame
VULLO Eleonora, de nationalité italienne, née à Scansano (Italie) le 7 décembre 1953,  domiciliée à
6000 Charleroi, Rue de l'Athénée 5/021, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale ; 3 Monsieur PAGLIARDINI Samuel Jérémy, né à Charleroi, le 20 décembre
1980,  époux de Madame NAULAERTS Roxane Sara, domicilié à 6061 Charleroi(Montignies-sur-
Sambre), rue François Reconnu, 12 ; 4. Madame FRANCQ Colette Georgette, née à Uccle le 9
septembre 1939,  domiciliée à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 1031/C 79, veuve de Monsieur
DIEZ Ghislain Emile et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale ; 5. Madame
DIEZ Fabienne Andrée Gabrielle, née à Bruxelles le 3 juillet 1965,  domiciliée à 1140 Evere, Square
P. Hauwaerts 36/B002, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale
; 6. Madame DIEZ Isabelle Pascale Arlette Ghislaine, née à Etterbeek le 26 mars 1967, domiciliée à
1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 107, veuve de Monsieur VANCAMPENHOUT Marc et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale ; et 7. Mademoiselle SPREUTELS
Stéphanie Maerissa, née à Anderlecht le 19 avril 2002,  domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
Avenue Edouard Bénès 104/0005, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, aux termes d’un acte reçus par les Notaires Damien COLLON-WINDELINCKX,
notaire de résidence à Etterbeek, détenteur de la minute, à l’intervention des Notaires Olivier
BROUWERS, notaire associé de résidence à Ixelles, et Gilles FRANCE, de résidence à Gilly, en
date du 18 juillet 2017, transcrit au quatrième bureau des Hypothèques de Bruxelles sous date et
référence : 52-T-03/08/2017-07558.
En Espagne
Commune de Rojales:
Dans un complexe Résidentiel, La Villa "Luna 3" d'une superficie de 205.80m2, avec piscine et
solarium, 3 chambres à couchers, 3 salles de bains situé Avenida del Salvador 80 à 03170 Rojales,
ayant été cadastré et enregistrée a Almoradi numéro 1CRU 03070001114676.
Etablissement de la propriété
Volet B
Le bien prédécrits appartient à la société CML Medical pour avoir acquis par elle de la société
"Quesada et Quesada, SA" ayant son siège social dans la province d'Alicante-03170, Avenida
Antonio Quesada n°59, ayant comme numéro de société A-03274586, par acte notarié le 13 juin
2016.
Conditions des apports immobiliers.
Chaque bien immeuble prédécrit est transféré à la société bénéficiaire/nouvelle issue de la scission
aux conditions suivantes.
Conditions générales:
1° L’immeuble est transféré dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et
défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé
ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres,
mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement.
La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à
ses titres de propriété.
Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d’
occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n’aurait donné ses objets qu’au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont
réservés au profit de qui de droit.
3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société nouvelle issue de
la scission devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et
spécialement aux prescriptions urbanistiques.
La société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements
urbanistiques s’appliquant au bien.
4° La société scindée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l’incendie et les
périls connexes.
La société bénéficiaire/nouvelle issue de la scission fera son affaire personnelle de la couverture des
biens contre l’incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.
Chaque bien immeuble visé aux présentes n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un
certificat d’urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu’il n’est donc pris
aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par
la législation applicable.
Le notaire instrumentant indique qu’aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut
être effectué sur le bien objet de l’acte tant que le permis d’urbanisme adéquat n’a pas été obtenu.
La société scindée déclare qu’à ce jour, elle n’a connaissance d’aucun plan ou projet d’expropriation
ou d’aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection
des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu’il ne lui en a été
signifié aucun.
Transfert de propriété des immeubles transférés – Entrée en jouissance – Impôts
1. La société bénéficiaire/nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur
les biens prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.
2. La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et actions de la société scindée
résultant des baux portant sur les immeubles transférés.
La société bénéficiaire/nouvelle issue de la scission devra en outre respecter les occupations en
cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne
les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et
occupants pourraient prétendre posséder.
La société bénéficiaire/nouvelle issue de la scission se verra transférer le bénéfice de l’ensemble des
différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge
pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l’expiration de leur contrat de bail
respectif moyennant l’exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément
aux dispositions de son contrat de bail.
2. Autres biens: nihil
2.1. Situation hypothécaire – Etat du fonds de commerce
1) Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions
généralement quelconques, à l’exception :
Volet B
 
 
    •  Pour le bien sis à Molenbeek-Saint-Jean, Square Edmond Machtens, numéro 17-19 :
hypothèque de 269.500€ en principal, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Damien COLLON, en
date du 13 mars 2014, au profit de la Fortis Banque.
 
    •  Pour le bien sis à Anderlecht, Chaussée de Mons, : hypothèque de 25.000 € en principal et
mandat hypothécaire de 325.000€, en vertu d’actes reçus par le Notaire Damien COLLON, en date
du 5 février 2018, au profit de ING Belgique.
 
    •  Pour le bien sis à Bruxelles, Boulevard de Waterloo :
 
            •  hypothèque de 50.000€ et mandat hypothécaire de 485.000€ en principal, en vertu d’ actes
reçus par le Notaire Damien COLLON, en date du 7 novembre 2016, au profit de ING Belgique.
 
            •  hypothèque de 25.000€ en principal, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Damien
COLLON, en date du 4 avril 2017, au profit de ING Belgique.
 
 
 
 
    •  Pour le bien sis à Bruxelles, avenue Louise, 165 :
 
 
            •  hypothèque de 25.000€ en principal et mandat hypothécaire de 335.000€ en vertu d’un
acte reçu par le Notaire Damien COLLON, en date du 4 avril 2017, au profit de ING Belgique.
            •  hypothèque de 25.000€ en principal en vertu d’un acte reçu par le Notaire Damien
COLLON, en date du 18 juillet 2017, au profit de ING Belgique.
 
 
    •  Pour le bien sis à Linkebeek, Hollekensweg, 58 : mandat hypothécaire hypothèque de 475.000€
en principal, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Damien COLLON, en date du 18 juillet 2017, au
profit de ING Belgique.
 
2) La société scindée n’a conféré aucun autre mandat hypothécaire concernant les biens transférés,
à l’exception de ce qui est précisé ci-dessus.
 
3) Les créanciers hypothécaires précités ont été invités à prendre connaissance du projet de scission
et ont fait part de leur accord sur celui-ci, ING Belgique en date du 25 juillet 2018 et BNP PARIBAS
FORTIS en date du 26 juillet 2018.
 
.Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d’
office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.
 
Statuts de la copropriété
1°. Acte de base
Pour les biens faisant partie d’une copropriété, la société bénéficiaire/nouvelle issue de la scission
viendra aux droits et obligations de la société scindée, tels qu’ils découlent des actes contenant les
statuts de la copropriété.
Elle est censée accepter toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter
desdits actes et des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des
copropriétaires, comme régissant les immeubles dont font partie les biens prédécrits transférés.
Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet les biens prédécrits, tous actes
translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la
mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance desdits actes et qu’il est
subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent, étant, en outre, subrogé
dans tous les droits et obligations résultant ou qui résulteront des modifications régulièrement
décidées par les assemblées générales des copropriétaires.
Volet B
2°. Renseignements transmis par le syndic
Les comparants ont expressément dispensé le notaire instrumentant d’ interroger le syndic afin d’
obtenir les renseignements visés à l’article 577-11 §.
.3°. Charges communes et provisionnement des fonds
Les comparants déclarent avoir été éclairés par le notaire instrumentant sur le fait que,
conformément à la loi, la société bénéficiaire est tenue – en tant que copropriétaire entrant –
nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et
dettes énoncées par le § 2, 1°, 2, 3° et 4° de l’article 577-11
du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société bénéficiaire supportera les charges ordinaires à compter de ce jour, au prorata de la
période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société supportera le montant:
1° des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée
générale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demandé postérieurement à ce jour;
2° des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant ce jour et le
coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour;
3° des frais liés à l’acquisition de parties communes, décidés par l’assemblée générale avant ce jour,
mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour;
4° des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce
jour.
3. Fonds de réserve
Les comparants déclarent savoir que la quote-part de la société scindée dans le fonds de réserve de
l’immeuble continue à appartenir à l’association des copropriétaires.
4°. Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 577-11 § 1 et 2 du Code
civil sont à charge de la société bénéficiaire.
5°bis Conditions générales du transfert
1. Les sociétés bénéficiaires chacune pour ce qui la concerne auront la propriété de tous les
éléments corporels et incorporels et viendront aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés
par la société scindée à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de
novation.
2. Les sociétés bénéficiaires prendront chacune pour ce qui la concerne les biens transférés dans l’
état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée
pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du
matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la
contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes transférées par la société scindée aux sociétés bénéficiaires passent de plein droit et
sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter novation dans tous les droits et
obligations de la société scindée.
En conséquence, elles acquitteront chacune pour ce qui la concerne en lieu et place de la société
scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui leur est
respectivement transférée; elles assureront chacune pour ce qui la concerne notamment le paiement
des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société
scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d’endossement ou d’
inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la
scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-
verbal de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette
publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit
article.
4. Les sociétés bénéficiaires devront chacune pour ce qui la concerne exécuter tous traités,
marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils
ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge
de la société scindée.
6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d’une
manière générale:
Volet B
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques;
b) la charge de tout le passif s’y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef; c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux
sociétés bénéficiaires de les
conserver.
7. Tant la société scindée que les sociétés bénéficiaires/nouvelles nées de la scission, se
désintéresseront respectivement des recours exercés contre l’une d’entre elles par des tiers
relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l’autre.
 
8° Huitième résolution : dissolution sans liquidation
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée constate que sous la double condition suspensive
de la constitution des sociétés nouvelles issues de la scission « CML MEDICAL NEW » et « IMMO
INVEST PARTNER » et de l’adoption de leurs statuts;
La scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:
 
1. la dissolution sans liquidation de la société scindée, celle-ci cessant d’exister (sauf application de l’
article 682, 1° du Code des sociétés);
 
2. l’associée unique de la société scindée devient l’associé unique des sociétés bénéficiaires;
 
3. le transfert aux deux sociétés bénéficiaires des apports de l’intégralité du patrimoine actif et passif
de la société scindée à la date de sa situation comptable du 31 décembre 2017.
 
9° Neuvième résolution : décharge
L’assemblée décide que l’approbation par l’assemblée générale de l’associé unique des deux
sociétés bénéficiaires du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la
scission vaudra décharge au gérant de la société scindée.
 
10° Dixième résolution : pouvoirs
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des résolutions qui
précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à tout avocat du cabinet Tetra Law, avenue
Louise 240/3 à 1050 Bruxelles (et notamment Jérôme Terfve, Caroline Botman ou Maxime Besème)
ainsi qu’aux gérants des sociétés à constituer, chacun avec pouvoirs d’agir séparément ou
conjointement en ce qui concerne la société dont il est (sont) gérant et plus spécialement ceux:
1. d’effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes
et, le cas échéant, d’opérer tout complément ou rectification au présent acte;
 
2. représenter la société scindée aux opérations de scission;
 
3. recevoir et répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société scindée, et
assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts, les frais de ces opérations étant
supportés par les sociétés bénéficiaires, chacune pour ce qui la concerne;
 
4. dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de
prendre inscription d’office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner
mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies, oppositions ou autres empêchements.
Déclaration pro fisco
La scission s’opère sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits d’enregistrement,
211 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et s’il y a lieu 11 et 18, § 3 du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
La présente société scindée est assujettie à la T.V.A. sous le numéro 0503.949.939
 
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription d'une expédition des
Volet B
présentes.
 
IDENTITE
Le notaire soussigné atteste que l'identité des comparants a été établie au vu de leur carte d'identité.
 
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par le notaire Damien
COLLON, soussigné.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DONT PROCESVERBAL,
Clos date et lieu que dessus.
Et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME