Nº d'entreprise : 0567 976 372
Nom
(en entier) : OCASA
(en abrégé) : OCASA
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : avenue de la fauconnerie 85 - 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : Modifications des statuts - Nominations
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'OCASA
du 12 octobre 2024 tenue au siège de l'association :
2. Modification des statuts
En vue de mettre les statuts en conformité avec le Code des Sociétés et Associations (loi du 23 mars 2019),
l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications nécessaires. Celles-ci sont de pure forme
et elles sont adoptées à l'unanimité. La version coordonnée des statuts est en annexe.
3. Nomination de nouveaux administrateurs
L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer les administrateurs suivants :
Madame Ariane Ruyffelaere née le 24 juin 1962 domiciliée à Frasnes-lez-Anvaing et Monsieur Patrick
Carabin né le 27 octobre 1951 domicilié à Jette.
STATUTS COORDONNÉS DE L'ASBL OCASA
Version du 12 octobre 2024 :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but et durée
Article 1 - dénomination
L'association est dénommée « OCASA », en abrégé « OCASA ».
Elle est constituée sous la forme d'association sans but lucratif.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent
mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans
but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que le numéro d'entreprise et l'adresse du siège de l'association.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 - siège social
Son siège social est établi en Région Bruxelloise. Son régime linguistique est le français.
L'adresse du siège social est décidée par l'assemblée générale. En cas de changement de siège social, la
décision sera déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée au moniteur.
Article 3 - but social et objet
But : L'association a pour but d'une part de favoriser l'autonomie de personnes en grande précarité,
notamment des Roms séjournant en Belgique, et d'autre part de favoriser l'insertion socio-professionnelle de
personnes difficiles à insérer dans la vie professionnelle et la société civile.
Objet : Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, par la scolarisation (soutien scolaire, médiation avec les écoles), l'éducation au civisme et aux valeurs
morales, l'alphabétisation et la formation professionnelle.
La philosophie de l'association est d'amener les enfants à réussir à l'école par l'intégration sociale de toute
la famille car il s'agit d'une condition nécessaire pour assurer leur autonomie dans l'avenir.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association. En particulier, l'association peut recevoir des dons et
legs.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
notamment acquérir tout bien meuble ou immeuble. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes
activités similaires à son objet.
Article.4 - durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres
effectifs est illimité et ne peut être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectifs :
-à l'origine, les membres fondateurs ;
-ensuite, les personnes majeures, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses
statut, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à la majorité
simple.
Toute personne désirant être membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou morale,
doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne morale,
celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Sont membres adhérents les personnes qui, participent aux activités de l'association et s'engageant à en
respecter les statuts. Elles sont admises en cette qualité par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
Article 6
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
-le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin secret, à
la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre adhérent peut être
prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 7
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la
ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 8
Les membres, effectifs ou adhérents, ne sont astreints au paiement d'aucune cotisation.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 9
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 10
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-les modifications statutaires ;
-la fixation du siège social ;
-l'approbation des comptes et budgets ;
-la nomination et la révocation des administrateurs ;
-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ;
-l'admission et l'exclusion des membres effectifs ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 11
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 25 jours de la demande de convocation ; l'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé quinze jours au moins avant l'assemblée. La
convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire dans les cas de modifications de statuts, d'exclusion de membre, ou de dissolution de
l'association.
Article 12
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 13
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée, et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la transformation de l'association que conformément aux
règles prescrites par la loi du 23 mars 2019.
Article 14
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association, sont déposées sans délai au greffe du tribunal de commerce pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 15
L'association est dirigée par un organe composé de trois membres au moins et de douze au plus, nommés
par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association. Par exception, l'organe d'administration
ne comptera que deux membres si l'assemblée générale elle-même ne compte que deux membres.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
La durée du mandat est de trois ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Article 16
Le mandat des administrateurs n'expire que par décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur
reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe d'administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée
par l'assemblée générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Que l'administrateur soit considéré comme démissionnaire ou qu'il soit révoqué par l'assemblée générale,
il bénéficie quand même d'un droit de défense devant cette dernière et préalablement au vote de la décision.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17
L'organe d'administration est responsable collégialement.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le
plus ancien des administrateurs présents.
Article 18
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt personnel opposé à celui de
l'association, doit le déclarer et ne peut participer au vote. Son abstention est indiquée dans le procès-verbal
de la réunion.
Article 19
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 20
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs de l'organe d'administration, de même que la répartition des
tâches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 21
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de trois ans renouvelable.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
On entend par « gestion journalière » l'ensemble des actes dont l'urgence et le degré d'importance ne
nécessitent pas une décision de l'organe d'administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière
ne dépassent pas 1 000 euros (mille euros).
Article 22
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Article 23
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par le président et un administrateur, lesquels n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 24
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association
comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et
des personnes habilitées à représenter l'association comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la
manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit collégialement.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de commerce compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 25
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Ils exercent leur mandat gratuitement.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 26
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. Le ROI ne peut donner aux membres ni
droit ni obligation qui ne sont pas dans les statuts.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 27
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception,
le premier exercice a débuté le jour de la fondation de l'association le 31 octobre 2014.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par l'article
3.47 de la loi du 23 mars 2019 ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 28
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément à l'article 2.110 de la loi du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 29
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 30
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
Associations (loi 23 mars 2019).