N° d'entreprise : 0475 273 274
Nom
(en entier) : PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST
(en abrégé) : PACO
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : Rue Mercure 1, 7110 Houdeng-Goegnies
Objet de l'acte : Publication des décisions des conseil d'administration 2023 et 2024 -
régulariation
1. Conseil d'administration du 23.06.2023
Extrait du PV du CA:
"Point 8: modification des fonctions - trésorier et trésorier suppléant
Le PACO étant un OIP de type 2, il se doit de respecter le décret WBFIN en ce qui concerne la séparation
des fonctions, notamment dans le chef du trésorier-receveur. Actuellement cette fonction est confiée à M. Brion
Sullivan par décision du conseil d'administration du 18 mars 2022. La fonction de trésorier-suppléant est
actuellement assumée par notre Vice-Président, M. Brutsaert, par décision du CA du 25/06/2021. A la suite de
l'engagement de M. Africano, l'équipe du PACO est aujourd'hui suffisamment grande pour pouvoir assurer la
séparation des fonctions en interne. La directrice propose au Conseil d'Administration d'adapter les mandats
comme suit :uation actuelle :
M. Africano Laurent - trésorier premier pour le PACO
M. Brion Sullivan - trésorier backup pour le PACO
M. Brutsaert Guy - trésorier backup (personne externe à la société) - suppression du mandat"
2. Conseil d'administration du 22.09.2023
Extraits du PV du CA:
"Point 8: Adaptation des pouvoirs de signature de la direction
Il est proposé au CA de permettre à la directrice de valider les dépenses supérieures à 8.500€, mais
uniquement pour le précompte professionnel, l'ONSS et la TVA. Cette proposition est approuvée à l'unanimité
par les administrateurs. Cette décision étant motivée par ailleurs par le constat d'une grande rigueur et du
respect des procédures, mis en avant par les membres du comité d'audit au cours de leur première réunion.
Point 11: Budget 2024 : approbation pour transfert au Cabinet
Le budget 2024 est présenté sous les formats "compte de résultats » et « CIF ». Pour rappel, l'initial 2024
avait déjà été présenté en point d'information en juin 2023. La trajectoire SEC initialement prévue à 808.000€
est également modifiée et passe à 678.000€ ; ceci dû à une adaptation des crédits de liquidation en 2024. Le
budget 2024 est approuvé et peut être transmis au Cabinet du Ministre.Il ne sera représenté au conseil
d'administration que dans l'hypothèse où le Cabinet adapte la trajectoire SEC du PACO".
3. Conseil d'administration du 10.11.2023
Extrait du PV du CA
"Point 5: Cahier des charges réviseurs d'entreprise - approbation CSC PACO 23-005
Le mandat des réviseurs d'entreprise arrivera à sa fin avec l'approbation des comptes annuels. Il est dès
lors essentiel de relancer un nouveau marché qui a pour objet la réalisation des tâches suivantes relatives à la
comptabilité du PACO :
-Missions de base :
a/ Le contrôle révisoral qui comprend l'audit des comptes annuels et le rapport du réviseur ;
b/ Une mission de conseil dans la recherche de solutions pour les problèmes spécifiques que le PACO peut
rencontrer dans son organisation administrative et comptable, etc.
-Missions ponctuelles
Le cahier des charges est parcouru et soumis à approbation pour validation. Mme Ruelle émet une remarque
quant à la notion relative contrat de gestion en cours et souhaite avoir confirmation par le cabinet. Il est convenu
que, sans retour de sa part avant le 16 novembre, le cahier des charges sera approuvé en l'état".
"Point 11: Mise à jour des statuts du PACO
Une nouvelle version des statuts a été présentée aux administrateurs lors du CA de septembre leur
demandant de lui revenir avec les remarques éventuelles et demandes d'adaptation. Sur base de ces retours,
un groupe de travail s'est réuni à deux reprises en octobre. Une nouvelle version, qui essaye de rencontrer au
mieux les remarques et les suggestions de chacun a été rédigée et envoyée aux administrateurs pour le CA de
novembre. Trois points restaient cependant à éclaircir :
1.l'amortissement des emprunts en 90 ans,
2.l'exclusion d'un actionnaire sans récupération de la valeur de ses parts,
3.l'existence d'un comité de direction pour épauler la direction, celui-ci ne devrait pas figurer dans les statuts,
mais dans le règlement d'ordre intérieur. Le premier point devra être tranché par le GW. Après un débat en
séance, il est décidé de maintenir les dispositions actuelles pour ce qui concerne le point 2. Enfin, le CA décide
de régler la question de l'existence du comité de direction dans le Règlement d'Ordre Intérieur (à rédiger) de
l'organe d'administration. Le Président propose de transmettre officiellement la proposition des statuts au GW
avec la note explicative de l'avocat. Il faudra attendre l'approbation du GW avant de convoquer une AGE, en
décembre idéalement".
Point 13: Marché d'études 2023-2024 : rapport d'analyse des offres et décision motivée d'attribution
Un nouveau marché d'études a été lancé et l'analyse des offres a été effectuée. Trois entreprises de services
ont été consultées par voie électronique en date du 8 août 2023 : ARTEO, GREISCH INGENIERIE, EXAS.
À la date d'échéance, soit le 14 septembre 2023, les deux premières entreprises de services ont remis une
offre. La troisième, l'entreprise EXAS n'a pas répondu. Les offres des soumissionnaires ont été analysées. Vu
l'analyse, le classement des offres s'établit comme suit :
·1er GREISCH INGENIERIE S.A., avec 96/100
·2èmeARTEO, avec 85/100
Il est proposé d'attribuer le marché à la société GREISCH INGENIERIE S.A., Allée des Noisetiers, 25 à B-
4031 ANGLEUR, qui a remis l'offre régulière économiquement la plus intéressante pour un montant de 132.550
€ hors TVA. Le conseil d'administration approuve cette proposition et mandate la directrice pour l'appliquer".
"Point 14.Approbation Budget 2024 : révision par la CIF et trajectoire budgétaire.
Pour rappel, lors du CA de septembre, le budget 2024 a été présenté et approuvé par le conseil
d'administration. Celui-ci tenait compte de la subvention de fonctionnement de 200.000€ pour laquelle le PACO
continue de se battre. La trajectoire SEC était ainsi fixée à 678.000€. Cependant, à la fin du conclave, le PACO
a été notifié du refus d'octroi de cette subvention et de la trajectoire SEC qui lui a été imposée à 810.000€. Le
CA prend acte".
4. Conseil d'administration du 21.12.2023
Extrait du PV:
"Point 1.Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
Les administrateurs mandatent le Président afin de convoquer une AGE le 23 janvier à 17h au PACO en
vue de l'adoption définitive des nouveaux statuts".
5. Conseil d'adliistration du 09.02.2024
Extrait du PV:
"Point 7: Frais de restaurant : augmentation du plafond
Après avoir constaté certains débordements sous l'ancienne direction, le Conseil d'Administration avait
imposé une limitation des frais de restaurant à 50€. Compte tenu des fortes augmentations de prix constatées
ces deux dernières années, le Président propose au CA d'augmenter ce plafond à 60 euros par personne. Cette
proposition est approuvée par les administrateurs".
"Point 13.RH - démissions
La directrice informe le conseil d'administration que Monsieur L. Africano a remis sa démission le 5 janvier.
Compte tenu de son entrée en fonction au 13.03.2023, un préavis de 3 semaines devait être presté. Son rôle
de trésorier a été transmis à Monsieur Sullivan Brion. Nous n'avons donc plus de trésorier suppléant.Notons
aussi qu'à partir de fin février, date du départ à la retraite de Monsieur Vandenbergh, il n'y aura plus de directeur
adjoint. Il est impossible de pourvoir à ces deux fonctions à cause de la taille réduite de nos effectifs. Il s'agit là
d'une preuve supplémentaire de la non-adéquation du statut d'UAP de type 2 aux réalités du PACO".
6. Conseil d'adlinistration du 15.03.2024
Extrait du PV
"Point 4: Arrêt des comptes 2023 et proposition d'affectation du résultat
L'expert-comptable, présente le bilan clôturé au 31 décembre 2023. Il est proposé au Conseil
d'Administration d'arrêter les comptes 2023 et de reporter la perte de l'exercice. Le CA approuve et acte".
"Point 5: Convocation - l'Assemble Générale
Dans le cadre de l'approbation des comptes, le Président propose de convoquer l'Assemblée Générale le 19
avril 2024 à 10h, ceci est approuvé.
"Point 6: MP-CSC 23-005 : Réviseurs d'entreprise - proposition d'attribution de marché
En date du 10 novembre 2023, le Conseil d'Administration du PACO a approuvé le cahier spécial des charges
afférent au marché public de service relatif à la désignation d'un réviseur d'entreprise. Ce dernier prévoit une
durée de marché de 4 ans et portera sur le contrôle des exercices comptables 2024-2025-2026 (en ce y
compris la certification des comptes de l'exercice comptable 2026). Il pourra être conduit une seule fois pour
une durée de 3 ans (3 exercices comptables). Trois bureaux de reviseurs ont été consultés le 8 décembre 2023
et invités à remettre leur offre pour le 20 janvier 2024. Étant le seul candidat, la SRL MABAIX ANDRE & Cº,
obtient le maximum des points (100 points). Compte tenu du fait que l'analyse de l'offre ne démontre aucune
irrégularité, il est proposé au Conseil d'Administration :
- D'attribuer le marché de services relatif à la désignation d'un reviseur d'entreprise chargé de mission
de base (contrôle révisoral et mission de conseil) et de missions ponctuelles autres du PACO pour l'exercices
comptables 2024-2025-2026 à la SRL MAIRBAIX, ANDRE&C° pour le montant de 45.000€ HTVA.
- De charger la directrice du PACO de leur notifier la présente décision, accompagnée du rapport
d'analyse motivé de comparaison des offres, par recommandé et par e-mail simultanément en indiquant les
voies de recours disponibles contre cette décision.
Le CA marque son accord et renvoie la décision à l'assemblée générale afin d'acter le mandat des réviseurs".
7. Conseil d'administration du 19.04.2024
Extrait du PV:
"Point 4: Budget 2024 : ajustement
Conformément à la circulaire 2024/1 du 29.02.2024 relative à l'ajustement du budget, la date de retour vers le
Ministre de Tutelle a été fixée au 25.04.2024. Sur base de l'exécution 2023, un ajustement budgétaire a été
réalisé. Le résultat SEC, initialement fixé par le GW à 810.000€, passe à 294.000€.La baisse du résultat SEC
s'explique par des dépenses d'investissement de travaux (différence entre les factures liquidées par le PACO et .
la perception des subsides versés par la Région eu égard à l'art.23 du contrat de gestion. Sur base de ce qui
précède, il est demandé au conseil d'administration d'approuver l'ajustement du budget et de l'envoyer en copie :
avancée par mail au cabinet du Ministre de Tutelle et à la cellule d'information financière. Le conseil
d'administration marque son accord.