N° d'entreprise : 0473 256 862
Nom
(en entier) : Ets Lagneaux et fils
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Alphonse Planche, 16 - 6210 Les Bons Villers
Objet de l'acte : LIQUIDATION - CLOTURE
D'un procès-verbal dressé par Maître Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec
Charleroi, faisant partie de la société à responsabilité limitée, dénommée « Notaire Patrick LINKER », ayant son
siège à 6040 Jumet, chaussée de Gilly 65, en date du 21 octobre 2024, il résulte notamment ce qui suit :
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Alain CHAERELS, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL P V M D Reviseurs d'Entreprises,
à 1410 Waterloo, avenue d'Argenteuil, 51, a rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des
sociétés et des associations, le 8 octobre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité
limitée ETS LAGNEAUX ET FILS dont le siège est situé Rue Alphonse Planche 16 à 6210 Les Bons Villers.
Je soussigné, Alain CHAERELS, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL P V M D Reviseurs
d'Entreprises, atteste que :
Imes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des articles 2:71 et 2:80 du CSA et
conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
Ol'organe d'administration, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, a établi un état
comptable arrêté au 30 septembre 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société a
été établit en discontinuité et fait apparaître un total de bilan de 157.680,74 EUR, et un actif net de 157.680,74
EUR qui est supérieur au capital social de la société;
Den fonction des renseignements qui m'ont été communiqués et sous réserve d'éventuelles latences
fiscales, cet état donne une image fidèle de la situation de la SRL ETS LAGNEAUX ET FILS conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique ;
Oles dettes envers les tiers ainsi que les charges relatives à la mise en liquidation ont été examinées
conformément aux dispositions de l'article 2:80 du CSA. Sur base des informations qui m'ont été transmises par
l'organe d'administration et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes et charges relatives à la dissolution de
la société ont été payées avant la date du présent rapport. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes
nées entre la date de la situation et la date de signature de ce rapport de contrôle. Je confirme donc que la
deuxième condition de l'article 2:80 CSA (Art. 2 :80 2° CSA) est remplie.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71 et de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, 8 octobre 2024
Signé
Pour la SRL P V M D,
ALAIN CHAERELS, Réviseur d'Entreprises ».
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration a déclaré qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
consignations. Le rapport du réviseur fait mention de cette consignation.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
constitutif.
2. Deuxième résolution
actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse des dépôts et Consignations.
L'assemblée a décidé :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
3. Troisième résolution
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à la Fiduciaire Lagneaux,
œuvre des présentes résolutions.
Mandat lui a été également donné pour :
* l'exécution des mandats pour la déclaration et le paiement, le cas échéant, du PM ;
* les obligations fiscales concernant les impôts sur les sociétés ;
* la clôture des comptes financiers.
DECLARATIONS FINALES
Le notaire soussigné a déclaré que les membres de l'assemblée ont :
générale extraordinaire ;
de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers ;
en un seul acte ;
mil quinze.
En annexe : expédition du procès-verbal - rapports