N° d'entreprise : 0407.138.001
Dénomination
(en entier) : ROYALE FEDERATION COLOMBOPHILE BELGE
(en abrégé) : RFCB
Forme juridique : asbl
Siège : Gaasbeeksesteenweg 52-54 - 1500 HALLE
Objet de l'acte : Assemblée Générale Nationale Extraodinaire et Statutaire 23.10.2024
EXTRAIT procès-verbal Assemblée Générale Nationale Extraordinaire et Statutaire du
23.10.2024
Modification aux Statuts RFCB
6.2.2 Les membres effectifs qui composent ensemble l'Assemblée Générale Nationale sont les mandataires
nationaux qui ont préalablement été élus pour une période de six ans suivant le principe du vote individuel.
9.2 Cette affiliation se fera, comme pour un membre colombophile, par l'intermédiaire d'une société
colombophile. Cet affilié pourra voter au sein de sa société mais ni au niveau de son EP/EPR ni au niveau
national.
15.2.2
La liste des noms, adresses, .... des autres personnes physiques liées à ce colombier publicitaire. Si ces
personnes ne sont pas membres de la RFCB, elles seront d'office affiliées sur base de l'article 9 des présents
statuts.
Article 21 - Composition de l'assemblée générale nationale: élections- candidatures - durée des mandats
21.1L'Assemblée Générale Nationale se compose de tous les mandataires nationaux (membres effectifs)
qui ont été élus, pour une période de 6 ans suivant le principe du vote individuel.
Le règlement intégral sera ajouté à la fin des présents statuts.
21.2 Le total des mandataires nationaux est fixé sur base d'un mandat pour 1.000 affiliés par EP/EPR
(article 15 des Statuts - adresse colombier) plus un élu par tranche de 500 affiliés supplémentaires (article 15
des Statuts - adresse colombier) au sein de cette EP/EPR.
Contrairement à ce qui précède, chacune des 10 provinces nationales devra bénéficier d'un élu à
l'Assemblée Générale nationale.
21.3 Le Conseil d'Administration National fixe, durant le mois de mai qui précède les élections ou
désignations au sein de la RFCB
- le nombre de sièges dont disposera chaque arrondissement ou chaque EP/EPR ;
- le nombre de sièges dont chaque EP disposera à l'AGN sur base du nombre d'affiliés, comme prévu à l'art.
15 des Statuts (adresse colombier) au 30 avril de l'année des élections.
22.1 Une Première Assemblée Générale Statutaire Nationale se réunit chaque année durant les mois de
janvier ou février (à savoir l'« Assemblée Générale Nationale ordinaire » ou « Assemblée annuelle »), une
deuxième, si nécessaire, durant le mois de juin ou juillet et une troisième début novembre.
L'année des élections, outre les assemblées générales nationales mentionnées ci-dessus, une assemblée
générale nationale se tiendra le troisième vendredi du mois de mai (acceptation ou refus des candidatures
introduites et répartition des mandats = ratification du PV électoral dressé par le Conseil d'Administration
National conformément à l'article 34 des statuts.) et le deuxième vendredi du mois de septembre (la ratification
du procès-verbal relatif aux opérations électorales rédigé par le Conseil d'Administration National conformément
aux dispositions de l'article 34 des présents statuts, de même que les opérations de dépouillement et de
ratification des différentes élections).
23.1
L'Assemblée Générale Statutaire Nationale peut déléguer des pouvoirs au Conseil d'Administration
National.
Les points suivants devront toutefois obligatoirement figurer à l'ordre du jour de la :
A. Première Assemblée Générale Nationale en janvier ou février :
7. examen et décision concernant les amendements introduits par les comités des EP/EPR sur les décisions
provisoires du comité sportif national concernant l'organisation de la future saison sportive et fixation des
critères des championnats nationaux.
Ces amendements doivent être adressés, par écrit, par les comités des EP/EPR au Conseil d'Administration
National et parvenir au siège de la RFCB au moins 20 jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale
Nationale.
B. Troisième Assemblée Générale Statutaire Nationale de début novembre :
1.examen des plaintes éventuelles sur le déroulement des élections au sein des EP/EPR;
2.nomination des mandataires nationaux;
3.élection et nomination des membres du Conseil d'Administration National;
4.Nomination des membres du Comité Sportif National, de la Commission de Promotion Nationale et
élection des Présidents et des membres du Conseil National Consultatif pour appareil mécanique et du
Conseil National Consultatif pour système de constatation électronique sur proposition du Conseil
d'Administration National ;
5. nomination du Collège des Censeurs;
(ces cinq premiers points ne seront toutefois obligatoires que lorsqu'il y a renouvellement des mandats)
6. Montant du prix de la bague et de la tarification y afférente à proposer au ministère des finances;
7. examen et décision concernant les amendements introduits par les comités des EP/EPR sur les décisions
provisoires du comité sportif national concernant
7.1 la fixation des dates et lieux de lâcher des concours nationaux et internationaux pour la saison suivante ;
7.2 l'organisation sportive pour la prochaine saison.
Ces amendements doivent être adressés, par écrit, par les comités des EP/EPR au Conseil d'Administration
National et parvenir au siège de la RFCB au moins 20 jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale
Nationale.
Lors du renouvellement des mandats, la troisième Assemblée Générale Statutaire Nationale de début
novembre sera organisée en deux parties c .- à-d. la première partie réunira les mandataires nationaux sortants
et la deuxième partie les nouveaux mandataires.
23.2 Outre l'Assemblée Générale Nationale « ordinaire », des Assemblées Générales Nationales
« extraordinaires » peuvent être convoquées aussi souvent que nécessaire, soit à la demande du président
du Conseil d'Administration National, soit par au moins trois administrateurs, soit à la demande d'un cinquième
des membres effectifs.
Outre l'Assemblée annuelle, le Conseil d'Administration National convoque au moins une Assemblée
Générale Nationale additionnelle par année civile, au plus tard début novembre de l'année qui suit
immédiatement l'exercice écoulé
L'année des élections, une assemblée générale nationale extraordinaire se tiendra obligatoirement le
troisième vendredi du mois de mai (acceptation ou refus des candidatures introduites et répartition des mandats
pour la composition de l'assemblée générale nationale et des comités des EP/EPR).
25.3 La durée de tous les mandats ou fonctions est de six ans. Tous seront sortants à l'Assemblée Générale
Nationale du début novembre qui suit les élections.
Le nouveau conseil de gérance de l'EP/EPR désigne, sauf en cas de contestation tel qu'indiqué à l'article 16
§ 9 du Règlement d'ordre intérieur, les mandataires qui représenteront leur EP/EPR au niveau national (le
Comité Sportif National, la Commission de Promotion Nationale et éventuellement un candidat-censeur). Dans
cette hypothèse, les mandataires choisis au niveau national le seront sous réserve de la validation des élections
par l'Assemblée Générale Nationale qui suit le scrutin. Les mandataires non réélus pourront toutefois continuer
l'exercice de leur mandat jusqu'à la date de l'Assemblée Générale Nationale qui approuvera le déroulement des
élections. Ils ne pourront toutefois pas participer aux désignations des mandataires nationaux que chaque
25.4 - le texte suivant est supprimé "Tout mandat devenu vacant au niveau national par suite de démission,
de décès ou de suspension doit être obligatoirement remplacé sur proposition de l'EP/EPR transmise au
Conseil d'Administration National afin que ce point soit mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Nationale
la plus proche. Cette dernière pourra souverainement accepter ou refuser cette nomination par décision
souveraine et motivée prise à la majorité simple.
Cette proposition de l'Entité Provinciale tiendra compte de l'arrondissement concerné, de la liste des
candidats non élus lors des précédentes élections, du nombre de voix obtenues au sein de cet arrondissement.
Les candidats non élus seront suppléants dans l'ordre déterminé par le nombre de voix obtenues lors des
élections au sein des EP/EPR avec priorité à l'arrondissement au sein duquel le départ a été acté.
En cas d'EPR, la priorité sera toutefois accordée aux candidats émanant de la province à laquelle
appartenait l'élu ayant cessé ses fonctions.
Le mandataire entre en fonction dès sa nomination par l'Assemblée Générale Nationale et achève le terme
de celui qu'il remplace".
26.1 Ne peuvent être candidats aux élections, ni faire partie de comités des EP/EPR ou nationaux de la
RFCB:
1.tout affilié ayant fait ou faisant l'objet d'une peine de suspension
2.l'amateur licencié ayant procédé ou fait procéder à une vente totale de ses pigeons pendant une période
de trois ans, à partir de la date de la vente, quel que soit l'endroit de son domicile ;
3.tout tenancier de local colombophile ;
4.tout classificateur répertorié ;
5.tout convoyeur et expéditeur rémunéré de pigeons voyageurs ;
6.tout fabricant d'articles colombophiles ;
7.tout administrateur, directeur, représentant ou cadre au sein d'une firme s'occupant de la fabrication ou du
commerce d'articles colombophiles ;
8.tout appointé et salarié de la RFCB ou d'un organisme interprovincial, provincial, régional ou local ;
9.tout journaliste colombophile en tant que chroniqueur, éditeur, directeur ou administrateur d'un journal
colombophile ;
10 .- tout affilié cohabitant avec les personnes mentionnées aux points 1 à 9 ci-avant ;
- toute personne ayant une activité lucrative habituelle en rapport direct avec la colombophilie. Ne sont pas
considérées comme de telles activités, celles donnant lieu à une indemnisation forfaitaire et/ou à un
remboursement de frais ;
11. tout affilié qui joue en association avec les personnes mentionnées aux points 1 à 9 ci-avant ;
12. tout affilié qui aura atteint l'âge de 71 ans au cours de l'année des élections ;
13. tous les affiliés mineurs d'âge ;
14. tout amateur ayant fait partie du personnel RFCB ;
15. ne pourra être élu à un mandat national au sein de l'Assemblée Générale Nationale ou au sein d'un
comité central, tel que repris à l'article 36 des présents statuts, un mandataire d'une EP/EPR ayant une parenté
jusqu'au 3ième degré avec une personne reprise au point 8 du présent article ;
16. sauf cas de force majeure dûment motivé, un mandataire ayant démissionné lors d'un précédent mandat
. -
Tout mandataire dont des erreurs de gestion ayant porté atteinte à la RFCB, commises lors de l'exercice
d'un précédent mandat ont été, suite à un audit, une enquête interne ou par voie judiciaire reconnues en
assemblée générale nationale ;
17. toute personne qui fait partie d'un comité organisant des concours tels que décrit à l'art. 12 du RSN et
autres que ceux organisés par la RFCB ou l'une de ses entités régionales, interprovinciales ou provinciales ;
18. Une personne ayant procédé contre la RFCB (et ayant perdu son procès) ne peut plus se représenter
aux prochaines élections ;
19. Tous les affiliés ayant participé à des concours non reconnus par la RFCB (art. 2 du RSN) ;
20.Tout membre affilié qui, au sein de la RFCB, a profité de sa fonction pour s'approprier des avantages
financiers/autres à des fins personnelles.
27.2 Les entités provinciales ( 10 provinces) seront regroupées par la RFCB en entités provinciales réunies
en fonction de leur nombre d'affiliés. Une entité provinciale regroupée lors de précédentes élections échappe à
tout futur regroupement.
Toutefois, si la constitution Belge subit des modifications, le Conseil d'Administration National pourra
adapter le Règlement d'ordre intérieur conformément aux accords qui seront pris entre les parties concernées.
32.1 Les membres du Conseil d'Administration National sont élus par les mandataires nationaux lors de la
troisième Assemblée Générale Nationale qui suit les élections des mandataires au sein de leur EP/EPR (à
l'exception du conseiller juridique comme prévu par l'art. 31.1 de ces mêmes Statuts)
33.1 Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans.
Leur mandat prend fin le jour de la troisième Assemblée Générale Nationale ordinaire de l'exercice durant
lequel il arrive à échéance selon la décision de nomination, sauf si la décision de nomination en dispose
autrement. Si un poste d'administrateur devient vacant avant la fin de la durée du mandat, le Conseil
d'Administration National n'a pas le droit de coopter un nouvel administrateur.
34.8 Le Conseil d'Administration National accepte ou refuse souverainement, lors de chaque élection au
sein des EP/EPR, les candidatures introduites conformément aux dispositions de l'article 9 du Règlement
d'ordre intérieur en vérifiant notamment la compatibilité des candidatures avec l'article 26 des statuts.
La décision définitive sur l'acceptation ou le refus des candidatures sera prise par l'Assemblée Générale
Nationale, qui se tiendra le troisième vendredi du mois de mai de l'année des élections.
Si le conseil d'Administration National a connaissance d'une ou de plusieurs autres difficultés, qui pourraient
par ex. résulter d'une insuffisance de candidats, il prendra souverainement les mesures qui s'imposent afin de
la ou de les solutionner.
·Manque de candidats pour le comité provincial :
Avant de prendre cette décision, le conseil d'administration national, en l'absence de candidat(s),
demandera l'avis de l'EP/EPR concernée. Il lui sera offert la possibilité d'organiser un appel aux candidats pour
l'arrondissement/les arrondissements fusionnés où pour lequel/lesquels un ou plusieurs candidats est/sont
manquant(s) ou la place sera dévolue à un ou plusieurs autres candidats non élus d'un autre
arrondissement/d'autres arrondissements fusionnés. Le nombre de voix obtenues sera pris en considération.
·Manque de candidats pour les mandataires nationaux
Faute de candidats mandataires nationaux, cette tâche sera effectuée par le conseil d'administration
national. La préférence sera accordée au candidat élu émanent de la province qui n'a pas déposé sa
candidature en qualité de mandataire national. Le nombre de voix obtenues/le pourcentage obtenu sera pris en
considération.
40.1 Il existe au sein de la RFCB un conseil national consultatif pour les appareils mécaniques ayant comme
fonction essentielle l'examen et l'émission d'avis sur tout document contestable relatif aux constatations des
pigeons avec appareil mécanique et ne pouvant être résolu par les EP/EPR.
Ce conseil consultatif pourra également conseiller les EP/EPR au niveau de l'organisation des cours de
réglage pour appareils mécaniques.
Ce conseil d'avis, composé de techniciens en la matière et pouvant également être mandataire, est nommé
par l'Assemblée Générale Nationale sur proposition du Conseil d'Administration National.
40.3 Il existe au sein de la RFCB un conseil national consultatif pour les systèmes de constatation
électronique ayant comme fonction essentielle la rédaction du Standard (protocole) auquel doivent répondre
tous les systèmes de constatation électronique.
Le Conseil Consultatif est composé de techniciens en la matière. Ce Conseil Consultatif est nommé par
l'Assemblée Générale Nationale sur proposition du Conseil d'Administration National.
Pour l'avis en cas de contestation, le Conseil Consultatif peut se faire assister d'un expert judiciaire.
REGLEMENT DES ELECTIONS DES MANDATAIRES NATIONAUX EN COMPLEMENT A L'ART 21.1 DES
STATUTS RFCB
Art. 1 Qui peut introduire sa candidature ?
1.1Seuls les affiliés en possession d'une licence de colombophile (art. 15 des statuts de la RFCB) peuvent
être candidats pour un mandat de mandataire national. Ils doivent participer régulièrement aux concours.
Art. 2 Candidatures
2.1Tout candidat à un mandat national au sein de la RFCB devra introduire sa candidature, par le biais
d'une société colombophile, signée par le candidat et un membre du comité directeur d'une société, au siège de
la RFCB au plus tard le deuxième vendredi du mois de février précédent les élections (cachet de la poste
faisant foi) et avant 12 heures (midi) (par fax, par mail, dépôt au siège de la RFCB). Si la candidature est
déposée par courrier, elle doit être envoyée par courrier recommandé. Si elle est déposée au siège de la RFCB,
un accusé de réception sera délivré par la RFCB.
2.2La société doit confirmer que le candidat a participé à des concours au cours des deux années
précédant l'année des élections. A l'appui, 4 listes d'enlogement (2 par an) doivent être envoyées. Ces listes
doivent être signées par un membre du comité directeur de la société enlogeuse. Ces documents doivent être
joints à la candidature.
2.3Une copie de la carte d'identité du candidat, un exemplaire du code de déontologie de la RFCB que le
candidat aura daté et signé en y apposant la mention "lu et approuvé" ainsi que la description de fonction
reprenant les conditions que l'élu devra au moins respecter lors du prochain mandat, datée et signée en y
apposant la mention "lu et approuvé" devront être joints à la candidature. Un exemplaire du code de
déontologie ainsi que de la description de fonction peuvent être obtenus au siège national de la RFCB.
2.4Lors du renouvellement des mandats, les membres d'une association doivent déterminer entre eux qui
pourra éventuellement poser sa candidature comme mandataire national de la RFCB. Cette convention écrite
devra être jointe à la candidature. Si le deuxième membre du tandem est un mineur d'âge, cette formalité n'est
pas d'application. Si la candidature est déposée par courrier, elle doit être envoyée par courrier recommandé. Si
elle est déposée au siège de la RFCB, un accusé de réception sera délivré par la RFCB.
2.5Un exemple de candidature ainsi que de tous les documents qui doivent être ajoutés à la candidature
sera publié sur le site Internet de la RFCB.
2.6La candidature non accompagnée des documents requis sera déclarée irrecevable.
2.7L'acceptation de cette candidature sera soumise au Conseil d'Administration National après avis de
l'entité provinciale concernée. Le Conseil d'Administration National se réunira, dans les plus brefs délais, après
la date limite de dépôt des candidatures.
2.8La décision définitive sur l'acceptation ou le rejet des candidatures sera prise par l'Assemblée Générale
Nationale, qui se tiendra le troisième vendredi du mois de mai de l'année des élections.
2.9Les candidats au poste de mandataire national seront présentés par ordre alphabétique sans tenir
compte de l'EP ni de l'arrondissement. Une liste nationale reprenant les noms des candidats au poste de
mandataire national par ordre alphabétique sera établie. Leur nom officiel, tel qu'indiqué sur la carte d'identité,
sera mentionné.
2.10La liste de candidats au poste de représentant national sera publiée dans le Bulletin national, le
Bondsblad et sur le site Internet de la RFCB au plus tard le 15 juillet de l'année des élections.
2.12Le candidat a la possibilité de se présenter ainsi que son programme pour la prochaine législature dans
le numéro du Bulletin National et Bondsblad qui suivront l'approbation de leur candidature. Une photo peut y
être ajoutée. Les candidats qui souhaitent y recourir doivent se limiter à un maximum de 300 mots. La RFCB
précisera que cette publication ne lie que son auteur. Ceux qui seraient en infraction avec les règles
déontologiques ou éthiques dans leur présentation ne seront pas publiés.
Art. 3 Représentation des provinces au sein de l'Assemblée Générale Nationale de la RFCB
3.1Les provinces seront représentées au sein de l'assemblée générale nationale proportionnellement à
l'importance numérique des affiliés qui y sont domiciliés, comme prévu par l'art. 15 des Statuts (adresse
colombier), en date du 30 avril de l'année des élections.
3.2Chacune des dix provinces est à considérer comme « une entité provinciale » (EP) conservant minimum
1 mandataire national.
3.2Les EP de plus de 1.000 membres (art. 15 des Statuts - adresse colombier) se verront attribuer un élu
supplémentaire par tranche entière de 500 membres (art. 15 des Statuts - adresse colombier).
Art. 4 Qui peut voter ?
4.1Afin que les futurs mandataires nationaux représentent tout le pays et non prioritairement leur province,
tous les affiliés électeurs de toute la Belgique votent pour un nombre indéterminé de candidats, représentants
les différentes provinces.
Art. 5 Bulletins de vote
5.1Les membres, comme prévus à l'art. 15 des Statuts (adresse colombier), à l'exception des personnes
prévues à l'art. 15.3 des Statuts, en ordre d'affiliation au 30 avril de l'année des élections émettent
personnellement leur choix via un bulletin de vote national.
5.2Ce bulletin de vote leur sera adressé par voie postale par le siège national de la RFCB le troisième week-
end du mois de juillet au plus tard de l'année des élections. Une personne physique ne peut voter qu'une seule
fois,
5.3Ce pli comprendra, outre le bulletin de vote portant une marque susceptible assurant son inviolabilité,
une enveloppe devant être utilisée par l'affilié afin de renvoyer son vote scellé au huissier de justice pour le
premier vendredi du mois d'août au plus tard (cachet de la poste faisant foi). Le Conseil d'Administration
National désigne un huissier de justice qui assure le bon déroulement des élections.
5.4Seule l'enveloppe réponse officielle, laquelle sera imprimée à l'adresse du huissier de justice portant
également une marque assurant son inviolabilité, devra, sous peine d'annulation du vote concerné, être utilisée
par l'amateur pour renvoyer son bulletin de vote. Les bulletins de vote dont la forme ou les dimensions ont été
altérées, les bulletins auxquels a été joint un objet ou un papier ou les bulletins dont l'auteur pourrait être
reconnu par un signe, un texte ou une biffure ne sont pas valables.
5.5Les enveloppes ainsi renvoyées seront classées, comptées et conservées par EP par l'huissier de
justice.
5.6Les votes renvoyés dans des enveloppes non scellées ou non conformes à l'art. 5.4 ainsi que les votes
émis sur des bulletins non officiels, seront automatiquement et obligatoirement considérés comme des votes
nuls.
L'huissier de justice dressera un PV de clôture des votes reprenant les résultats desdits votes et reprenant
l'identité des candidats élus.
Art. 6 Communication du résultat des votes pour la fonction de mandataire national au sein de la RFCB
6.1L'assemblée générale nationale du deuxième vendredi du mois de septembre, comme prévu à l'art. 23.2
des Statuts de la RFCB, aura obligatoirement, comme premier point à son ordre du jour, la ratification du PV
électoral dressé par le Conseil d'Administration National conformément à l'article 34 des statuts.
6.2Les PV, signés par l'huissier de justice, seront remis le jour de l'assemblée générale nationale au bureau
présidant l'assemblée.
6.3Toute difficulté éventuelle fera l'objet d'un PV de dires et difficultés, dressé et signé par l'huissier de
justice. Ce PV sera également remis par l'huissier de justice au bureau présidant l'assemblée le jour de
l'assemblée générale nationale extraordinaire du deuxième vendredi du mois de septembre.
6.4Lorsque l'ensemble des PV de clôture des votes et des éventuels PV de dires et difficultés de toutes les
EP auront été remis au bureau de l'assemblée générale, le président national, assisté des membres de son
bureau, donnera lecture des éventuels PV de dires et difficultés afin que les points litigieux y repris puissent être
tranchés par un vote à majorité simple de tous les membres de l'assemblée générale nationale. Le candidat
pour la fonction de mandataire national, concerné par le point litigieux et siégeant dans cette assemblée
générale nationale, ne pourra pas participer au vote.
6.5Ce vote mettra définitivement fin de manière souveraine aux difficultés constatées sans que la solution y
apportée ne puisse être de quelque manière que ce soit contestée par toute personne qui pourrait s'estimer
lésée par la décision adoptée.
Après que la ou les solution(s) aura(ont) été apportée(s) aux éventuelles difficultés constatées, le président
national prononcera la suspension de la tenue de l'assemblée générale afin que l'huissier de justice puisse
reprendre les opérations de dépouillement des votes qui avaient été interrompues suite à la rédaction du ou des
PV de dires et difficultés.
Lorsque ces opérations de dépouillement seront clôturées, l'huissier de justice signera à son tour le PV de
clôture des votes qu'il/elle remettra personnellement au bureau présidant l'assemblée générale nationale.
6.6Le président national pourra alors, après s'être assuré que son bureau est bien en possession de tous
les PV de clôture des votes, proclamer les résultats des élections des mandataires nationaux.
6.7Les candidats pour la fonction de mandataire national ne faisant pas partie de l'assemblée générale
pourront à ce moment entrer dans la salle en qualité de spectateurs afin d'entendre la proclamation.
6.8Au niveau national, les résultats des différents votes et les noms des candidats élus seront consignés au
PV de l'assemblée générale nationale (2ème vendredi du mois de septembre) afin d'être, dans les 30 jours
maximum, notifiés aux comités des EP/EPR ainsi qu'aux différents candidats concernés par le vote.
6.9Les bulletins de vote seront scellés, par EP en cas d'éventuelle contestation.
Les personnes ayant un intérêt direct avec le résultat des élections pourront le cas échéant contester la
validité des résultats obtenus par courrier recommandé adressé au président national de la RFCB et ce dans
les 15 jours de la notification des résultats.
Le Conseil d'Administration National mettra les recours introduits à l'ordre du jour de l'assemblée générale
du mois de novembre.
Cette assemblée générale, composée des mandataires nationaux sortants, tranchera le litige à la majorité
simple avec interdiction de vote pour les mandataires concernés. Sa décision motivée sera souveraine et
définitive. Le demandeur sera invité à l'assemblée générale nationale pour entendre la décision, laquelle sera
ultérieurement confirmée par écrit.
Art. 7 Ajout des mandataires nationaux au comité de l'EP/EPR concernée
7.1Les élus nationaux qui n'ont pas été élus comme mandataire de l'EP/EPR ou qui n'ont pas déposé leur
candidature à ce titre sont ajoutés au comité de l'EP/EPR avec droit de vote. Ils ne peuvent toutefois pas faire
partie du conseil de gérance de l'EP/EPR concernée. En cas d'absence de candidats au sein du comité de
l'EP/EPR, cette personne prendra la place du candidat manquant, sans tenir compte de l' ou des
arrondissement(s) fusionné(s).
Art. 8 Manque de candidats au poste de mandataire national
8.1 Si lors du renouvellement des mandats, des sièges de mandataires nationaux restent vacants faute de
candidats, le conseil d'administration national écrira aux mandataires ayant déposé uniquement leur
candidature au niveau provincial afin qu'ils présentent éventuellement leur candidature au poste de mandataire
national. En l'absence de candidats, un appel à candidatures sera lancé dans le Bulletin National, le Bondsblad
et sur le site Internet de la RFCB.
Art. 9 Mandats vacants aux sein de l'assemblée générale nationale
9.1Tout mandat devenu vacant au niveau national par suite de démission, de décès ou de suspension doit
être obligatoirement remplacé. Le Conseil d'Administration National mettra ce point à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale Nationale la plus proche. Cette dernière pourra accepter ou refuser cette nomination par
décision souveraine et motivée prise à la majorité simple.
9.2Le Conseil d'Administration National proposera (en tenant compte de l'EP/EPR concernée, de la liste des
candidats non élus lors des précédentes élections, du nombre de voix obtenues lors des élections des
mandataires nationaux) le candidat pour la fonction de mandataire national lors de l'assemblée générale
nationale la plus proche.
Les candidats non élus seront suppléants dans l'ordre déterminé par le nombre de voix obtenues lors des
élections précédentes des mandataires nationaux.
Art. 10 Absence lors des assemblées générales nationales
10.1Le mandataire national qui, sans motif valable reconnu par le Conseil d'Administration National, est
porté absent à trois réunions consécutives de l'assemblée générale nationale, sera considéré comme
démissionnaire. Sa candidature ne sera plus prise en considération pour les élections suivantes. Cette décision
devra être validée par l'Assemblée Générale Nationale.
Art. 11 Dispositions générales
11.1 La réglementation en vigueur a été établie en application de l'art. 21.1 des Statuts de la RFCB et sera
insérée en fin de Statuts.
11.2 Pour les dispositions ne figurant pas dans ce règlement, référence est faite aux Statuts.
Pascal BODENGIEN
Président National