N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR Catherine TOUSSAINT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Par-Delà l'eau 18 bte 203
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain), en date du 31 janvier
2023, en cours d’enregistrement, que : Madame TOUSSAINT Catherine Marita Guy Denise
Hubertine, domiciliée à 1400 Nivelles, rue Par-Delà l’eau, 18/0203, a constituée sous la
dénomination « Docteur Catherine TOUSSAINT », ayant son siège à 1400 Nivelles, rue Par-Delà l’
eau 18/0203, au moyen d’apports de fonds à concurrence de trois mille euros (3.000,00 €)
représentés par trois cents (300) actions sans désignation de valeur nominale. 
Les trois cents (300) actions sont intégralement souscrites et libérées au pair et en espèces de sorte
que la somme de trois mille euros (3.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Belfius.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
            Article 1 - Forme et dénomination :
            La société adopte la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : "DOCTEUR Catherine TOUSSAINT ".
            Article 2 - Siège
            Le siège social est établi en région wallonne.
            Article 3 - Objet 
            La société a pour objet social, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-  La pratique de l’art de guérir en général dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet
mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie médicale et plus
précisément la pratique spécialisée en Hépato-gastro-entérologie comprenant l’exécution de tout
acte matériel incluant la pose de tous appareils et accessoires liés à cette pratique mais également
tout acte médical en rapport avec ces disciplines dont notamment les gastroscopies, coloscopies,
echo-endoscopies digestives et cholangiographies rétrogrades. Elle pourra réaliser tous services,
travaux et conseils professionnels liés à l’art de guérir. 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
La société pourra également acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à abriter en tout ou en
partie son activité principale, également organiser créer et regrouper, au sein d’une même
infrastructure ou centre médico-chirurgical, la pratique de Hépato-gastro-entérologie et autres
0798277534
spécialités médicales dans le respect des prescriptions légales et déontologiques.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
            Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des
dispositions du Code de déontologie médicale.
            La société étant une société professionnelle, ne pourront être actionnaires que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
-   La société peut effectuer, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière, ou par toute autre voie dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
            Tant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie
tous biens meubles ou immeubles,  pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant,
et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques,
pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion
patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
            Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
            La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
             Pour autant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra également être administrateur
d’une autre société professionnelle de médecins, mais pour les affaires non-médicales de cette
société exclusivement.
            Article 4 - But
            La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect. 
            Article 5 - Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de
dissolution anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
            Article 6 - Apports
            En rémunération des apports, trois cents (300) actions nominatives ont été émises.
Article 9 – Nature des titres
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. 
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
            Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tenter à refléter
l’importance des activités respectives des actionnaires.  Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
            Article 12 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, dont un au moins est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, conformément aux règles de la déontologie médicale.  
            Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale, qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour la
durée de son activité au sein de la société.  
Si la société ne comporte qu’un actionnaire et en cas de décès de cet actionnaire unique, si parmi
les héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.
Le mandat de l’administrateur peut être reconduit.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2 :55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
            B/ Pouvoirs
            L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
            Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
            Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
            L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
            L’administrateur non-médecin et les délégués non-médecins de l’administrateur ne peuvent
poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par
écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. 
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, le représentant permanent d’une personne morale qui est également
actionnaire dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d’
actionnaire.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
            Article 15 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le QUATRIEME VENDREDI du mois
de DECEMBRE à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            « Assemblée générale écrite » : 
            Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5 :85. CSA.
            Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 19 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
            Article 20 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5 :142. à 5:144. CSA.
            Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet.
            La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des actionnaires.
 Si l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
            Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le
Médecin.
            Article 21 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. 
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister
par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit actionnaire de ces
sociétés, elle pourra également, par l’intermédiaire de son médecin-actionnaire, exercer les fonctions
de liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister
par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Article 22 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Article 24 – Droit commun - règles de déontologie
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations et aux dispositions du Code de Déontologie
médicale.
            Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
            L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux
présents statuts.  
            Article 25 - Arbitrage
            Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial
de l’Ordre des Médecins compétent, qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
            A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
            Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
            Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du
ressort de la société qui est habilité à juger.
            Article 26 - Sanctions :
            La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
            Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
            Le médecin doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision civile,
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles.  L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des
suites à donner.
            Si un    actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses actions à ses actionnaires.  S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet, en y
excluant toute activité médicale.
            Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses actions à ses actionnaires.  S’il est actionnaire unique, il doit alors soit céder ses actions,
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en excluant toute
activité médicale.
            C.—DISPOSITIONS TEMPORAIRES – NOMINATIONS
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
            1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal
de l’Entreprise et se clôturera le 30 juin 2023.
L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2023.
            2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt-trois. 
            3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour toute la durée de son activité
au sein de la société, tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, Madame Catherine
TOUSSAINT, comparant.  
            Ici représentée et qui a déclaré accepter le mandat qui lui est conféré.
            Son mandat est rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.  Les frais
et vacations pourront être remboursés.
            4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Madame Catherine
TOUSSAINT, prénommée, ici représentée et qui a déclaré accepter.
            5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
            6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 1400 Nivelles, rue Par-Delà l’eau,
18/0203. 
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
            (signé) Edouard JACMIN, Notaire associé