Nº d'entreprise : 0547 611 718
Nom
(en entier) : BM NET Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), boulevard Louis Schmidt 28 boîte 20
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 31 janvier 2023, il résulte que :
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IV. Rapports.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application de
l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active'
et passive de la Société arrêté au 31 décembre 2023.
Le réviseur d'entreprise de la Société, « BMS & C° », dont les bureaux sont établis à 1180 Uccle, chaussée'
de Waterloo 757, représentée par Monsieur Paul Moreau, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la
situation active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2, du Code des sociétés et des associations;
Ce rapport daté du 26 janvier 2023, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous'
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale'
extraordinaire de la société BM-NET CONSULTING sur l'état résumant la situation active et passive au 31;
décembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 25 janvier 2023 par l'organe d'administration de la société BM-NET
CONSULTING, ayant son siège social Boulevard Louis Schmidt 28 boite 20, numéro d'entreprises 0547.611.718;
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la'
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.	-
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société BM-NET CONSULTING, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 512.290,69 € et un actif net de 476.516,96 € donne une image fidèle de la situation de la
société BM-NET CONSULTING conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associes ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de de 11.528,58 € représentant la
dette totale vis-à-vis de l'actionnaire et administrateur Monsieur M. BAOUANE pour lequel nous avons obtenu la
confirmation écrite.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment ou l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins."
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (il) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni réservé,
activement par le comparant. Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis
d'environnement lié à une activité située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, le comparant décide cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par le comparant,
en son domicile, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au comparant, afin d'assurer la modification de
l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes formalités utiles
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
.......
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.