N° d'entreprise : 0818 048 114
Nom
(en entier) : VDInvest
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Clos des Sources 26 à 4130 Esneux
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Warsage, en date du 31 mars 2025, il est extrait ceci :
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. a) 1.Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'organe d'administration établi le 9
janvier 2025 conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après CSA); auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2024, soit à une
date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport du Réviseur d'entreprise Monsieur David DEMONCEAU, de la société AXYLIUM AUDIT -
LIEGE SRL, du 31 mars 2025 sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Déclaration d'inutilité de liquider la société et de nommer un liquidateur (application de l'article 2:80 du
CSA) - déclaration d'absence de dettes envers des tiers - Clôture de la liquidation.
4. Pouvoirs
2/ Information des actionnaires.
Les actionnaires déclarent que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de
l'ordre du jour, a été transmise aux actionnaires antérieurement à ce jour.
Tout actionnaire a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive.
Les actionnaires reconnaissent avoir tous reçu les rapports et d'avoir pu disposer du temps suffisant pour
les examiner.
3/ Il existe actuellement soixante-trois (63) actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71, §6 du CSA, soit le rapport justificatif, l'état résumant la
situation active et passive de la société, et le rapport de contrôle.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 31 décembre 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le notaire donner lecture du rapport du Réviseur
d'entreprise Monsieur David DEMONCEAU daté du 31 mars 2025, sur l'état annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Le rapport du Réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 3) CONCLUSIONS
3.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « VDINVEST SA », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 375.731,16 € et des capitaux propres de 364.714,03 € donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
3.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilité du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
3.3. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Par ailleurs, nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
3.4. Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne que
la situation active et passive au 31/12/24 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et en
propose la liquidation.
3.5. Autres points
Nous n'avons pas été informés de faits qui se seraient produits après le 31 décembre 2024, date à
laquelle l'état comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par
conséquent sur les perspectives de liquidation. ».
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs pour leur gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE
Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de
liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste
qu'il n'existe pas de dettes envers des tiers, que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la
société à concurrence de leurs apports respectifs et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant,
sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider (application de l'article 2:80 du CSA).
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à l'unanimité à les couvrir.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la SA « VDInvest SA » a
définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins prenant cours
à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge à 4130 Esneux, Clos des Sources
26.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata de leurs apports respectifs.
Tous les actifs sont transférés aux actionnaires sur base de la situation comptable active et passive
arrêtée ce jour. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société étant aux profits et risques des
actionnaires, prénommés.
L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas
titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71, §6 du CSA, l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71, §2 du CSA.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Vinciane DUCHESNE, prénommée, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
(S) Olivier BONNENFANT.