Nº d'entreprise : 0480 227 402
Nom
(en entier) : PROSAFETY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Thomas Edison, 50 à 1402 Nivelles
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption - opération assimilée
En date du 19 décembre 2024, l'organe de gestion de la SRL PROSAFETY, immatriculée à la BCE sous
le numéro 0480.227.402, et dont le siège social est établi Avenue Thomas Edison, 50 à 1402 Nivelles, a
déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon un projet d'une opération assimilée à une
fusion par absorption de la SRL VYLLAR DISTRIBUTION par la SRL PROSAFETY dont voici la publication
par extraits :
A. PRÉAMBULE
L'article 12:50 du Code des sociétés et des associations dispose que :
« Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner;
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés;
3° les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard;
4° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et
2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société.
Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
B. PROSAFETY
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à responsabilité limitée PROSAFETY (ci-après « SRL PROSAFETY ») a son siège social établi
avenue Thomas Edison, 50 à 1402 Nivelles.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.227.402.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0480.227.402.
Elle a été constituée par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT, résidant à Uccle, en date du 12 mai
2003 sous la dénomination « JASRA SAFETY ». Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge 26
mai 2003 sous le numéro 0058465.
Ses statuts ont été modifiés devant Maître Eric WAGAMNS, notaire de résidence à Saint-Gilles, en date
du 5 décembre 2011. Lors de ce même acte, la dénomination de la société a été modifiée en « PROSAFETY
».
Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois devant Maître Caroline RAVESCHOT, notaire de
résidence à Saint-Gilles, en date du 2 février 2024 afin de les adapter au nouveau Code des sociétés et des
associations. Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge 22 avril 2024 sous le numéro 0064708.
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à dix-huit mille six cent euros (18.600 €), 100
actions ont été émises.
2.Actionnariat de la société
Les 100 actions de la SRL PROSAFETY sont détenues par la SRL TAMBULA.
3.Organe d'administration
L'administrateur de la SRL PROSAFETY est la SRL TAMBULA, représentée par Monsieur Serge CABAY,
représentant permanent.
C. VYLLAR DISTRIBUTION
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à responsabilité limitée VYLLAR DISTRIBUTION (ci-après « SRL VYLLAR DISTRIBUTION »)
a son siège social établi Chaussée d'Herseaux, 17 bis à 7730 Estaimpuis.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.987.460.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0847.987.460.
Elle a été constituée par acte du Notaire Alain MAHIEU, notaire de résidence à Mouscron, en date du 8
août 2012. Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 23 août 2012 sous le numéro
: 0145278.
Ses statuts ont été modifiés devant Maître Chloé HUIN, notaire de résidence à Mouscron, en date du 11
janvier 2024 afin de les adapter au nouveau Code des sociétés et des associations. Ses statuts ont été
publiés à l'annexe du Moniteur Belge 22 janvier 2024 sous le numéro 0336007.
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à cent cinquante mille euros (150.000 €), 150
actions ont été émises.
2.Actionnariat de la société
Les 150 actions de la SRL VYLLAR DISTRIBUTION sont détenues par la SRL PROSAFETY.
3.Organe d'administration
L'administrateur de la SRL VYLLAR DISTRIBUTION est la SRL PROSAFETY, représentée par Monsieur
Serge CABAY, représentant permanent.
D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE DE LA FUSION
L'absorption de la SRL VYLLAR DISTRIBUTION par la SRL PROSAFETY que nous nous proposons de
réaliser répond à deux objectifs :
·Regrouper à l'intérieur d'une même entité des activités similaires actuellement accomplies par deux
sociétés distinctes et diminuer par la-même la structure de coût.
·Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe
de 100 % des actions de la société absorbée.
La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article
211, 1° et 2° du CIR92.
E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION
Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er octobre 2024 par la société absorbée
sont réputées réalisées pour le compte de la société absorbante.
F. GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
Étant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il
n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.
G. AVANTAGES ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
FUSIONNANTES
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
H. PROCÉDURE
En vertu de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption décrite dans les articles 12
:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, la rédaction d'un rapport écrit et circonstancié de
l'organe d'administration et d'un rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion n'est
pas requis.
1. DÉPÔT
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à la SRL ATALEX, inscrite à la BCE sous le numéro
0826.352.995, dont le siège social est situé chaussée de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo et représentée par
Madame Nancy VAN RYSSELBERGHE ou toute autre personne habilitée à ce faire, pour déposer le présent
projet de fusion au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Fait à Waterloo, le 19 décembre 2024
SRL ATALEX
Mandataire
Représentée par Nancy VAN RYSSELBERGHE