N° d'entreprise : 0767 414 807
Nom
(en entier) : HEADING TO DALSLAND
(en abrégé) :
Forme légale : société en nom collectif
Adresse complète du siège : 5000 Namur, Rue de Bomel, 55
Objet de l'acte : DISSOLUTION CLOTURE EN UN ACTE
Il résulte de l'assemblée générale extraodinaire des actionnaires de la société en nom collectif HEADING
TO DALSLAND ayant son siège à 5000 Namur, rue de Bomel, 55 tenue au siège le 19 janvier 2023 que les
décisions suivantes ont été prises.
1/ Prise de connaissance du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution par
application de l'article 2:71§2, alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations auquel est joint un état
résumant la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2022
2/ Prise de connaissance du rapport de Monsieur Pascal Lambotte, représentant la société de révisorat
d'entreprises "srl Lambotte & Monsieur, ayant son siège à 5000 Namur, avenue Reine Astrid, 134, rédigé le 21
décembre 2022 en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations, lequel
rapport contient les conclusions suivantes:
"V. Conclusions
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil
d'administration de la société HEADING TO DASLAND S.N.C a établi un état comptable
arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société
fait apparaître un total de bilan de EUR I .260,62 et un actif net de EUR 1 .218,7 5 .
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue
de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement
aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en
conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous avons constaté que, à l'exception d'une dette détenue en compte courant
de EUR 41,87 envers les associés, toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées. Bien que leur créance ne leur ait pas été remboursée, les associés Anne
SALALIN et François STRUZIK, nous ont fait part de leur accord quant à l'application de la
procédure de dissolution suivie de la clôture er un seul acte conformément à l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et Associations.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation
qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que sous réserve que la situation active et passive ne tient compte d'aucune
provision pour faire face aux frais inhérents à la liquidation et que la situation active et
passive reprend une créance envers l'administration TVA bien qu'il s'agisse d'une dette, ce
qui surévalue l'actif net d'un montant de EUR 951,38, cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées par le liquidateur. Nous avons toutefois pu constater comme
indiqué ci-avant que ces frais ont été payés.
Namur, le 21 décembre 2022
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d'Entreprises
(SIGNATURE)
représentée par Pascal LAMBOTTE
Associé"
3/ Décision de dissoudre de manière volontaire et anticipée la société « HEADING TO DALSLAND » et
prononciation de sa liquidation et sa dissolution définitive à compter de ce jour de manière que ladite société se
trouvera ainsi définitivement clôturée au terme de la présente assemblée.
4/ Décharge à Monsieur STRUZIK François de son mandat d'administrateur pour l'exercice social écoulé
au 31 décembre 2022 et pour l'exercice de son mandat d'administrateur (anciennement gérant) jusqu'à ce jour
ainsi qu'en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
5/ Décision de ne procéder à la nomination d'aucun liquidateur
6/ Clôture de la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cette égard, ce que les actionnaires
acceptent expressément.
7/ Décision que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés en la demeure de
Monsieur STRUZIK François, prénommé, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication
de l'extrait de cette Assemblée aux Annexes du Moniteur Belge.
8/ Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, ont été conférés à Monsieur STRUZIK François, afin
d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE