N° d'entreprise : 0446532174
Nom
(en entier) : Cabinet vétérinaire des Docteurs BORDET et LEYDER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Pépinières,Ebly 7
 : 6860 Léglise
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau, en date du
18 mars 2024, en cours d'enregistrement et de publication, il a été extrait : 
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « Cabinet vétérinaire des Docteurs BORDET et LEYDER », ayant son siège social à 6860
Léglise, Ebly, Rue des Pépinières 7 ; inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
BCE-TVA BE 0446.532.174 ; 
société constituée suivant acte reçu par Maître Hubert MAUS de ROLLEY, alors Notaire à
Neufchâteau, le onze février mil neuf cent nonante-deux, contenant les statuts et publié aux annexes
du Moniteur Belge du vingt-sept février mil neuf cent nonante-deux sous le numéro 920227347; dont
les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
L’assemblée est composée de :
-Monsieur LEYDER Charly Jules Marie Ghislain, né à Juseret le vingt-cinq juin mil neuf cent
cinquante-cinq, numéro national 55.06.25 179 74,
- et son épouse Madame BORDET Claudine Marcelle Lucie Emilienne, née à Liège, le quatorze juin
mil neuf cent cinquante-quatre, numéro national 54.06.14 274 94,
domiciliés tous deux à 6860 Léglise, Ebly, rue des Pépinières, 7.
Mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant leur contrat de mariage reçu
par le Notaire GRIMAR, alors à Sprimont le 20 juillet 1979, régime non modifié depuis lors, ainsi qu’
ils le déclarent,
La séance est ouverte sous la présidence de Madame BORDET Claudine ;
La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur
EXPOSÉ DE LA PRÉSIDENTE
La Présidente expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Le capital mentionné dans les statuts initiaux soit sept cent cinquante mille francs belges, a été
converti en arrondissant à dix-huit mille six cents euros (1800 euros), soit tout le capital et l’ensemble
des parts sociales, ainsi qu’il résulte du registre des actions.
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    •  Madame BORDET Claudine : 375 actions ;
    •  Monsieur LEYDER Charly : 375 actions
Soit ensemble : 750 actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Suivant les recommandations de la commission Contrats de l’Ordre des Médecins Vétérinaires,
adoption d’un nouvel objet social, suivant un rapport circonstancié du conseil d’administration.
Remplacement de l’objet social par ce qui suit :
« La société a pour objet :
1° la pratique de l'art de guérir les animaux par les praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, dans le respect de la déontologie et de la liberté
diagnostique et thérapeutique, la dignité et l'indépendance professionnelle ;
2° en particulier :
    •  d'assurer la gestion de structures vétérinaires, en ce compris l'acquisition, la location et
l'entretien d'un matériel vétérinaire technologiquement avancé et de biens d'équipement; la
facturation et la perception des honoraires médicaux; la mise à la disposition des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société, du matériel, et en général de tout ce qui est
nécessaire à la pratique de l'art de soigner les animaux;
    •  la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement de
structures vétérinaires;
- d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des médecins vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société.
Elle peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à
son objet social, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement
vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et
n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Cet objet ayant un caractère exclusif, la société ne pourra, en particulier, ni entreprendre une
exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, ni s'intéresser, soit directement, soit
indirectement, dans toute autre société, association ou groupement ayant un objet identique, hormis
les organes professionnels. »
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
6. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
L’assemblée constate à l'unanimité que le projet d’adaptation des statuts a reçu l’approbation du
Conseil de l’Ordre des Vétérinaires en date du 10 février 2024.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
 
2. Deuxième résolution
Suivant les recommandations de la Commission Contrats de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, l’
assemblée ayant reconnu et confirmé au Notaire soussigné avoir eu connaissance, conformément
au Code des Sociétés, du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l'article 5 : 101
du Code des Sociétés, dispense est reconnue de faire lecture de ce document.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après
avoir été paraphé par l’assemblée et le Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour
autant être soumis à publication. Il sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Ensuite, l’Assemblée décide :
A. de remplacer l’objet social et ce, de la façon proposée à l’Ordre du Jour, par ce qui suit :
« La société a pour objet :
1° la pratique de l'art de guérir les animaux par les praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, dans le respect de la déontologie et de la liberté
diagnostique et thérapeutique, la dignité et l'indépendance professionnelle ;
2° en particulier :
    •  d'assurer la gestion de structures vétérinaires, en ce compris l'acquisition, la location et
l'entretien d'un matériel vétérinaire technologiquement avancé et de biens d'équipement; la
facturation et la perception des honoraires médicaux; la mise à la disposition des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société, du matériel, et en général de tout ce qui est
nécessaire à la pratique de l'art de soigner les animaux;
    •  la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement de
structures vétérinaires;
- d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des médecins vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société.
Elle peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à
son objet social, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement
vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et
n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Cet objet ayant un caractère exclusif, la société ne pourra, en particulier, ni entreprendre une
exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, ni s'intéresser, soit directement, soit
indirectement, dans toute autre société, association ou groupement ayant un objet identique, hormis
les organes professionnels.»
B.de modifier, comme énoncé à l’Ordre du Jour, l’article des statuts de la SA y relatif.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit en tout vingt mille quatre cent soixante
(20.460,00€) euros (soit 18.600,00€ capital entièrement libérés et 1.860,00 euros), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet vétérinaire des Docteurs BORDET et LEYDER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1° la pratique de l'art de guérir les animaux par les praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, dans le respect de la déontologie et de la liberté
diagnostique et thérapeutique, la dignité et l'indépendance professionnelle ;
2° en particulier :
    •  d'assurer la gestion de structures vétérinaires, en ce compris l'acquisition, la location et
l'entretien d'un matériel vétérinaire technologiquement avancé et de biens d'équipement; la
facturation et la perception des honoraires médicaux; la mise à la disposition des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société, du matériel, et en général de tout ce qui est
nécessaire à la pratique de l'art de soigner les animaux;
    •  la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement de
structures vétérinaires;
- d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des médecins vétérinaires
travaillant dans le cadre de la société.
Elle peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à
son objet social, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement
vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et
n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Cet objet ayant un caractère exclusif, la société ne pourra, en particulier, ni entreprendre une
exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, ni s'intéresser, soit directement, soit
indirectement, dans toute autre société, association ou groupement ayant un objet identique, hormis
les organes professionnels.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle a pris cours le 01 janvier 1992.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Qualité pour devenir associé
Seuls peuvent être ou devenir associés, des médecins vétérinaires qui exercent ou exerceront leur
activité médicale dans le cadre exclusif de la société.
Les associés doivent à la société l'intégralité de leur activité médicale. Il leur est interdit d'exercer l'art
de soigner les animaux hors du cadre de celle-ci. Tous les revenus découlant de leur activité
vétérinaire doivent être intégralement versés à la société.
D'autre part, l'exercice de leur activité médicale dans le cadre de la société n'emporte pour les
associés, aucune limitation de leur responsabilité professionnelle, que ce soit sur le plan civil, pénal
ou disciplinaire. Celle-ci demeure illimitée, en particulier sur le plan civil. La société elle-même
répond solidairement et indivisiblement, ce sans limites, de tous les engagements professionnels de
ses membres.
L'associé qui cesse d'exercer l'intégralité de son activité médicale dans le cadre de la société ne peut
conserver la qualité d'associé, il est obligé de céder ses parts dans les conditions fixées par l’article
10 des statuts.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend en tout vingt mille quatre cent
soixante (20.460,00€) euros (soit 18.600,00€ entièrement libérés et 1.860,00 euros) (montant des
apports effectivement libérés et de la réserve légale).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 10 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles appartiennent à des médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Principe général : les actions doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu'à des médecins
vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
La cession des actions entre vifs ou la transmission des actions pour cause de mort n'est autorisée
qu'au profit d'un médecin vétérinaire qui exerce ou exercera l'intégralité de son activité médicale
dans le cadre de la société. En outre, l'agrément est requis, et cet agrément doit être donné par tous
les associés.
En cas de cession de parts entre vifs ou de transmission d’actions pour cause de mort, sont en outre
applicables les dispositions suivantes :
A. Droit de préférence :
a) En cas de projet de cession d’actions, les associés autres que le cédant ont un droit de préférence
pour le rachat des actions dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de
préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception
de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins values de l'avoir social. A défaut d'accord, ce prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance du siège social, à la
requête de la partie la plus diligente. Le prix est payable au plus tard dans les deux ans à compter de
la date de demande de cession. Le dividende en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et
le cessionnaire à compter de la même date.
b) En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent de plein droit
associés. Les formalités énoncées ci-dessus sub a) s'appliquent également en cas de transmission
pour cause de mort : les associés survivants ont un droit de préférence pour le rachat des actions qui
appartenaient au défunt; ils doivent, dans les trois mois du décès, informer les administrateurs de
leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de
préférence.
B. Agrément :
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé par l'associé cédant ou transmises aux héritiers et légataires de l'associé
défunt que moyennant l'agrément de tous les associés. La décision sera prise par l'assemblée
générale réunie par les soins du gérant, sur requête formée par lettre recommandée par l'associé
désireux de céder ou par les héritiers de l'associé défunt. Ladite assemblée devra se tenir dans le
mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre
recommandée dans les quinze jours de l'assemblée. Dans tous les cas, le refus d'agrément ne
donne lieu à aucun recours. Les associés dont la cession d’actions n'est pas agréée, ainsi que les
héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts à céder ou transmises. Ils peuvent en demander le rachat
par lettre recommandée à la poste adressée aux administrateurs de la société et dont copie sera
transmise par lettre recommandée par les administrateurs aux autres associés. Dès la levée de
l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions, tels que prévus par les
présents statuts. Toutefois, les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Le prix de rachat est fixe et payable comme précisé ci-dessus sub A. a). Si le rachat n'a pas été
effectué dans les trois mois, les associés dont la cession de part sociale n'est pas agréée, ainsi que
les légataires non agréés comme associés, seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, sauf à respecter le principe général repris
ci-dessus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou
morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l'exception des décisions ayant un
impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire.
Deux administrateurs doivent agir conjointement pour toute opération dont la valeur égale ou
dépasse trente mille (30.000,00) euros.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à 17.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Toute difficulté dans les relations entre les associés entre eux et vis-à-vis de la société née de
l'interprétation, l'application ou l'exécution des présents statuts et du règlement d'ordre intérieur, ou,
plus généralement, de l'existence, du fonctionnement ou de la liquidation de la société, sera soumise
à la décision d'un tribunal arbitral.
Si la valeur du litige n'excède pas trente mille (30000) euros, ce tribunal sera composé d'un arbitre
unique nommé soit de l'accord de toutes les parties, soit, à défaut d'accord, par le président du
Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires.
Si la valeur du litige excède trente mille (30000) euros, il sera composé d'un arbitre par partie
litigeante, nommé par elle parmi les membres de la profession de médecin vétérinaire, et en outre
d'un arbitre nommé par le président du Tribunal de Première Instance du lieu du siège social parmi
les membres des professions juridiques; toutes décisions du tribunal ainsi composé seront prises à la
majorité absolue.
La compétence du tribunal arbitral sera exclusive. Après avoir entendu toutes les parties, il statuera
comme amiable compositeur. Il sera dispensé de toutes les règles du droit et de la procédure et sa
décision ne sera susceptible d'aucun recours.
Sa mission commencera obligatoirement par une tentative de conciliation préalable. Si cette tentative
échoue, il tranchera par voie d'autorité.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur LEYDER Charly, ici présent et qui accepte.
- Madame BORDET Claudine, ici présente et qui accepte.
Leur mandat n’est pas rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège d’exploitation est située à : 6860 Léglise, Ebly,
rue des Pépinières, 7.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que la société ne dispose pas d’un site internet.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est leyder.bordet@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Neufchâteau, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants présents ont signé avec le Notaire.
Pour expédition conforme délivrée avant enregistrement, uniquement pour la publication.