N° d'entreprise : 0831426095
Nom
(en entier) : Grégoire Michaux Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain,H.-M. 20
 : 1320 Beauvechain
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire à Jodoigne, substituant le notaire
Grégoire MICHAUX, notaire à la résidence de Beauvechain, exerçant sa fonction dans la société
"SRL Grégoire Michaux Notaire", ayant son siège à 1320 Beauvechain, Chaussée de Louvain 20,
légalement empêché, le 2 décembre 2022, en cours d'enregistrement, contenant l’assemblée
générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée “GRÉGOIRE MICHAUX
NOTAIRE ”, ayant son siège social à 1320 Beauvechain, Chaussée de Louvain,,Hamme-Mille 20. La
société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Thibaut van Doorslaer de ten Ryen à
Jodoigne le vingt-six novembre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier
décembre deux mille dix sous le numéro 2010-12-01 / 0306366. Que :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatre-vingt-un mille huit cent quarante
euros (81.840,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
2bis. Modification de l’objet social
 
     a)   Rapport
            A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport de l’
organe de gestion exposant la justification détaillée de la modi-fication proposée de l'objet social,
tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance en
temps utiles
.
b)   Modification de l'objet social
En conséquence, l'assemblée d’ajouter à l’objet social actuel aux activités suivantes :
Volet B
 
« Elle pourra acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites
fixées par la Loi Organique du Notariat et les règlements pris en application de celle-ci. »
 
En conséquence, l’objet social sera défini ainsi qu’il est dit ci-après à la résolution suivante.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Grégoire Michaux Notaire ».
                          
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les actes reçus par chaque Notaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société
et tenu au siège de la société. Maître Grégoire Michaux, Notaire titulaire, est dépositaire de ce
répertoire.
 
                           Article 3 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège pourra être transférée partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence
du notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux
annexes au Moniteur belge.
 
                           Article 4 - Objet
La société a pour objet : l’exercice de la profession de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, et / ou en suppléance et dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement et indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.
Elle pourra acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites
fixées par la Loi Organique du Notariat et les règlements pris en application de celle-ci.
 
                           Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
 
                           Article 6 – Apports - Responsabilité.
En rémunération des apports, 400 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Chaque action confère les mêmes droits et obligations.      
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
 
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
ARTICLE 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
ARTICLE 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
Article 11 - Cession et transmission des actions
                           1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous
les actionnaires, lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission.
                          
                           2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut
d’accord de tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite
sous condition suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt
reprennent eux-mêmes, à concurrence de leur quote-part dans le nombre d’actions de la société en
circulation, déduction faite des actions dont la cession est proposée,
 
                           a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent
d’une autre date) : les actions qui ne peuvent être cédées.
 
                           b) avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises.
 
                           c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du
défunt de l’indemnité de reprise fixée à l’article 15.3 ci-après.
                          
                           3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre
à cause de mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres
actionnaires.
 
                           4- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou
transmettre ses actions qu’à un Notaire titulaire.
 
                           5- Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
 
 
                           Article 12 - Cession et transmission des actions d’une société actionnaire
                           1- Les actions d’une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les
actionnaires de la société notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission.
 
                           2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut
d’accord de tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite
sous condition suspensive, les actionnaires autres que la société actionnaire reprennent, à
concurrence de leur quote-part dans le nombre d’actions de la société en circulation, les actions de
la société notariale détenues par la société actionnaire, déduction faite des actions dont la cession
est proposée, soit, en cas de cession, à l’expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de
Volet B
décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société
actionnaire de l’indemnité de reprise fixée à l’article 15.3 ci-après.
 
                           Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la qualité d’actionnaire et
ses actions peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les
statuts de cette société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
 
                           3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre
à cause de mort les actions de sa société actionnaire au Notaire nommé en remplacement sans l’
accord des autres actionnaires.
 
                           4- Si l’actionnaire de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci,
lorsqu'il cesse d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société actionnaire qu’à
un Notaire titulaire.
 
                           5- Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l’objet d’un
démembrement du droit de propriété.
 
                           Article 13 - Perte de la qualité d’actionnaire – Retrait et exclusion
 
a) Perte de la qualité d’actionnaire
                           1- L’acceptation de la démission d’un Notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire),
la limite d’âge, la destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque
cause que ce soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire.
 
                           2- De même, toute société actionnaire dont l’actionnaire cesse ses fonctions par l’
effet de l’acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa
nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d’actionnaire.
 
                           3- Tout actionnaire (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la
société moyennant la notification d’un préavis d’un an à la société.
 
b) Exclusion
                           Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou
qui cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un
ou plusieurs autres actionnaires, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat,
moyennant le paiement par le ou lesdits actionnaires de l’indemnité fixée par le Tribunal.
 
c) Disposition commune
                           Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 15.3 est le seul droit qui subsiste
dans les cas visés par le présent article, dans les limites de l’article 15.
 
Article 14 - Continuation de la société
                           Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions
pour l’une des causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs actionnaires ne mettront
pas fin à la société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la
Loi.
 
                           Article 15 - Conséquences de la perte de la qualité d’actionnaire, du retrait ou de l’
exclusion - Indemnité de reprise.
                           1- Les actions de l’actionnaire Notaire titulaire qui cesse d’être actionnaire sont
cédées au Notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de
reprise fixée conformément à la loi.
 
                           2- Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les actions de l’actionnaire qui cesse d’être
actionnaire en application de l’article 13 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs
actions dans la société notariale, déduction faite des actions dont la cession est proposée,
moyennant le paiement par ceux-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
 
3-                       Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
 
                           4- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du
défunt le montant de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde
Volet B
dans les six mois de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l’association ou du retrait de
l’actionnaire-cédant ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en
remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination
du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas.
Passé les délais susmentionnés, l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata
temporis.
 
                           5- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des
actions de la société notariale (ou de la société actionnaire dans le cas visé par l’article 12) au
Notaire nommé en remplacement, les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs
réserves et apurent le passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de
contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans le nombre d’actions de la
société en circulation.
 
                           Article 16 - Organe d’administration
1- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
désignés par l’assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société
notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
                           2- La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un
Notaire suppléant.
 
                           3- Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’
empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire actionnaire ou à un autre
Notaire, un candidat-notaire ou un Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi
Organique du Notariat à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent..
 
                           4- L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
                          
5- Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
 
 
                           Article 17 - Pouvoirs de l’organe d’administration
                           S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                           Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet de la société, sous réserve de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée
générale. En conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
 
                           Article 18 - Responsabilité
                           Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
                           Ils sont responsables dans les conditions prévues par les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
                           Article 19 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
 
                           Article 20 - Assemblée générale – Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 9
heures, au siège ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 21 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 22 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut d’accord sur celui-ci, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE 23 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut, par tout moyen de transmission, donner une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place, uniquement à un autre actionnaire.
 
Article 24 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
Volet B
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
 
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
Article 27 - DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire  qui la reprendra en cas de dissolution
de la société..
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateurs.
 
Article 28 - Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
 
Article 29 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un Règlement d’ordre intérieur qui sera
soumis à l’approbation de la Chambre des Notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Ce Règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues par l’article 17 des statuts,
ce sont les dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe
d’administration à l’égard de la société. Pour l’application des dispositions du Code des Sociétés et
des associations, les dispositions plus contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront
considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l’égard de l’organe d’administration et de
la société.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, , et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée : Monsieur Grégoire Marie Dominique Michaux, domicilié à Beauvechain, ruelle Collin
3
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1320 Beauvechain, Chaussée de
Louvain,,Hamme-Mille 20.
Pour extrait analytique conforme
Gaétan Delvaux, notaire
 
Déposé au greffe :
 
- Expédition de l’acte
- Statuts coordonnés