Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DECLAYE H.E.M.S
Rue de Givet 117 bte 1
5570 Beauraing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 14 juillet 2015, il résulte
qu'a été constituée la sprl DECLAYE H.E.M.S. comme suit :
"Monsieur DECLAYE Carl Roger Marcel Ghislain, né à Houyet le cinq août mille neuf cent soixante-
sept, domicilié à 5570 Beauraing, Rue de Givet, 117/Bte1.
Divorcé et non remarié.
Lequel a remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, le comparant Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée, qu'ils déclarent former comme suit :
ARTICLE 1     Formation.
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2   Dénomination.
La société est dénommée "DECLAYE H.E.M.S".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication
précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM"
suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société a son siège.
ARTICLE 3   Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 5570 BEAURAING, rue de Givet, 117/1.
Il pourra être transféré en tout autre  endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et
en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4   Objet.
La société a pour objet :
Entreprise de construction, entretien et réparation mécanique, métallique, hydraulique et de
soudures, et couvre les activités suivantes:
- Exploitation forestière,
- Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries,
- Fabrication d’ouvrages préfabriqués en béton,
- Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n.c.a.,
0633812351
Volet B
- Fabrication de structures métalliques,  
- Fabrication de portes et fenêtres en métal,
- Fabrication d’autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques,
- Forge,
- Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage,
affûtage etc., de pièces métalliques,
- Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a.,
- Fabrication de circuits intégrés et de micro-assemblage électroniques,
- Fabrication de machines automatiques de traitement de l’information,
- Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes  
- Réparation de machines,
- Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels,
- Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux,
- Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation etc.,
- Travaux de préparation des sites,
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation,
- Travaux d'installation générale,
- Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres,
- travaux de menuiserie,
- Pose de revêtements en bois de sols et de murs,
- Vitrerie,
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments,
- Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts,
- Autres activités de construction spécialisées (échafaudages, travaux de levage, etc.),
- Élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic,
- Services d'aménagement paysager,
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.,
- Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs,
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
La société pourra réaliser son objet social en Belgique ou à l’étranger ; la société pourra importer,
exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous traitants.
ARTICLE 5   Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6   Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00).
Ce capital est représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 7   Libération.
Le comparant déclare et reconnaît que 200 parts sociales sont entièrement souscrites et libérées de
la manière suivante :
APPORT EN NUMERAIRE :
A concurrence de SIX MILLE NEUF CENTS EUROS (6.900,00) représentant 69 parts sociales par
un versement en espèces qu'il a effectué auprès de BELFIUS, agence de Beauraing,  en un compte
numéro BE34 0689 0299 8790, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a
dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE NEUF CENTS EUROS (6.900,00).
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
APPORT EN NATURE :
  Rapports :
Les originaux des rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division de
Dinant, en même temps qu'une expédition du présent acte.
  Apports :
          1. Madame DORTHU Anne, Réviseur d’Entreprises désignée par le fondateur de la société
suivant lettre du 07 juillet 2015, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce
Volet B
rapport conclut dans les termes suivants :
Conclusions
« L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « DECLAYE
H.E.M.S. » qui fait l’objet du présent rapport consiste en l’apport en nature de machines et outillage,
de matériel informatique, de matériel roulant ainsi que de sa clientèle.
L’apporteur, Monsieur Carl DECLAYE, déclare qu’il n’existe aucun passif occulte. Tout bien ou dette
non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la personne physique.
Conformément à la volonté des parties, la présente opération est réputée sortir ses effets au 1er
juillet 2015, date à partir de laquelle la société exercera ses activités.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Le fondateur de la société, Monsieur Carl DECLAYE, est responsable de l’évaluation des éléments
apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales et du compte courant attribués
en contrepartie de l’apport en nature.
b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
c) Les modes d’évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent au moins au nombre (131) et au pair comptable des parts sociales ainsi
qu’au compte courant attribués en contrepartie de l’apport en nature, de sorte que celui-ci n’est pas
surévalué.
Le capital de la société privée à responsabilité limitée « DECLAYE H.E.M.S. » s’élèvera à 20.000,00
€ (vingt mille euros) et sera représenté par 200 (deux cent) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
En contrepartie de son apport en nature d’une valeur totale nette de 46.106,64 € (quarante-trois mille
cent six euros soixante-quatre cents) dont un montant de 13.100,00 € (treize mille cent euros) sera
porté en capital, Monsieur Carl DECLAYE recevra 131 (cent trente et un) parts sociales sans
désignation de valeur nominale représentatives du capital de la société privée à responsabilité
limitée « DECLAYE H.E.M.S.».
Monsieur Carl DECLAYE bénéficiera également de l’inscription d’un montant de 30.006,64 € (trente
mille six euros soixante-quatre cents) au crédit d’un compte courant ouvert à son nom dans la
comptabilité de la société privée à responsabilité limitée « DECLAYE H.E.M.S.».
Notons encore que Monsieur Carl DECLAYE souscrira et libéra  le reste du capital, soit 6.900,00 €
(six mille neuf cents euros), par un apport en numéraire. En contrepartie de cet apport, il recevra 69
(soixante-neuf) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentatives du capital de la
société privée à responsabilité limitée « DECLAYE H.E.M.S.».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. Notons aussi que nous n’avons pas eu connaissance
d’événements postérieurs susceptibles d’impacter notre opinion.
Fait à Soumagne, le 7 juillet 2015.»
 
     2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu à l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
     Un exemplaire de ces rapports demeurera ci annexé.
1. Description de l'apport :
DESCRIPTION DES ACTIFS.
L’apport en nature effectué par Monsieur Carl DECLAYE est composé des éléments suivants :
1.1 VALEURS ACTIVES       43.106,64 €
Actifs immobilisés        43.106,64 €
212 - Goodwill 1,00 €
Sous cette rubrique, nous retrouvons la clientèle développée par Monsieur Carl DECLAYE depuis le
début de son activité en personne physique.  La clientèle sera apportée pour une valeur symbolique
de 1,00 €.
230 – Installations, Machines et outillages 32.455,64 €
Sous cette rubrique, nous retrouvons les machines et outillage utilisés par Monsieur Carl DECLAYE
dans le cadre de son activité en personne physique tels que, par exemple, une machine de mise en
peinture, une foreuse à percussion, une foreuse fraiseuse.
Nous en conservons le détail en nos archives.
240 – Mobilier et Matériel de bureau 650,00 €
Sous cette rubrique, nous retrouvons du matériel informatique utilisé par Monsieur Carl
Volet B
DECLAYE  dans le cadre de son activité en personne physique.
Nous en conservons le détail en nos archives.
241 – Matériel roulant 10.000,00 €
Sous cette rubrique, nous retrouvons un véhicule TOYOTA HILUX immatriculée BTA058 dont le
numéro de châssis est le AHTFZ29G809036819 (01).
2. Rémunération.
L’apport en nature réalisé par Monsieur Carl DECLAYE s’élève à 43.106,64 € (quarante-trois mille
cent six euros soixante-quatre cents).
Un montant de 13.100,00 € (treize mille cent euros) sera porté en capital pour libérer la partie
souscrite par apport en nature.
Le solde de la valeur de son apport, soit un montant de 30.006,64 € (trente mille six euros soixante-
quatre cents) sera porté au crédit d’un compte courant ouvert au nom de Monsieur Carl DECLAYE
dans la comptabilité de la société privée à responsabilité limitée « DECLAYE H.E.M.S.».
D’autre part, Monsieur Carl DECLAYE va souscrire et libérer un montant de
6.900,00 € (six mille neuf cents euros) par un apport en numéraire.
En rémunération de son apport en nature et de son apport en numéraire, Monsieur Carl DECLAYE
recevra  200 (deux cent) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentatives du
capital de la société privée à responsabilité limitée « DECLAYE H.E.M.S. ».
Le capital s’élèvera à 20.000,00 € (vingt mille euros), représenté par 200 (deux cents) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser  les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux  de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 9   Caractère des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10   Cession de parts.
a) Entre vifs :
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à toute personne remplissant les conditions d'admission.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec
l'agrément de tous les associés.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les
associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
Volet B
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co
associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte
d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si
celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre
les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
Tant qu'il n'y a qu'un associé, le décès de celui-ci n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice  des droits
afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
Si l'associé unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses parts sociales, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de
mort qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11   De la gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux,
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Volet B
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble. Les acquis de factures, les quittances à donner à
l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs
à ce délégués par les gérants.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis exprès ou
démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des
associés.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
ARTICLE 12   De la surveillance.
a) en cas d'associé unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège  social.
b) en cas de pluralité d'associés : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.    
ARTICLE 13   De l'assemblée générale des associés.
a) en cas d'associé unique : celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège  social.
b) en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier vendredi de mai à 16 heures, la première ayant lieu en
deux mille dix-sept.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au
moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.    
ARTICLE 14   Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes
indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les
trois/quart du capital social.
ARTICLE 15   Inventaire   Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le quatorze juillet deux mille
quinze, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille seize.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
Volet B
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et
les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des
associés vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus
value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
ARTICLE 16   Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix,
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 17   Liquidation.
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des
articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité
découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant en son nom ou sous le numéro
d’entreprise 0722.426.405 depuis le premier juillet deux mille quinze, seront considérées l'avoir été
pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le
comparant, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à mille neuf cent trois euros soixante-quatre cents (1.903,64).
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné.     
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents
statuts au moniteur belge.
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale lui soient
adressées par mail, fax, et tout autre moyen de communication.
GERANCE
Le nombre des premiers gérants est fixé à UN.
A été désigné gérant non statutaire pour une durée illimitée :
 Monsieur DECLAYE Carl Roger Marcel Ghislain, né à Houyet le cinq août mille neuf cent soixante-
sept, inscrit au registre national sous le numéro 67.08.05-131.18, domicilié à 5570 Beauraing, Rue
de Givet, 117/Bte1.
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
Pour extrait conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Volet B
Notaire