N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Vivardent Coop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Thier aux Fourches 6
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoît Maghe, Notaire associé de la Société à
Responsabilité Limitée « Paul Scavée & Benoît Maghe, Notaires associés », ayant son siège social à
Xhoris, en date du 11 février 2022
1. Monsieur BIOUL Xavier, né à Huy, le vingt-deux août mil neuf cent septante-trois, domicilié à 4140
Sprimont, Rue Thier aux Fourches 6. 
2. Monsieur MINNE Philippe Joseph Jean François, né à Liège, le 27 janvier 1962, domicilié à 4053
Embourg, rue de Grady, 68.
3. Monsieur JÉROME Jean-Michel, né à Rocourt, le vingt-deux juin mil neuf cent septante-cinq,
domicilié à 1370 Jodoigne, Basse Voie 9. 
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et d’arrêter les statuts
d’une société coopérative, dénommée « Vivardent Coop », ayant son siège à 4140 Sprimont, Rue
Thier aux Fourches 6.
Ils ont souscrit souscrire 3 actions (1 action de classe C et 2 actions de classe D), en espèces,
comme suit :
- par Xavier BIOUL : 1 action de classe D, soit pour mille euros (€ 1.000,00)
- par Philippe MINNE : 1 action de classe C, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
- par Jean-Michel JEROME : 1 action de classe D, soit pour mille euros (€ 1.000,00)
Soit ensemble :  3 actions ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces.
 STATUTS
Les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit :
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
    1.  Article 1 : Dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
 
    1.  Article 2 : Dénomination
        1.  Elle est dénommée Vivardent Coop.
        2.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales
» ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
 
0782215126
Volet B
    1.  Article 3 : Siège social
        1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
        3.  La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
    1.  Article 4 : But et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
        1.  La Société poursuit la finalité coopérative suivante :  développement de projets viti-vinicoles
durables et localistes.
et entend promouvoir les valeurs suivantes : qualité, éthique, durabilité, localisme, protection de l’
environnement et vie saine et santé
 
    1.  But et objet
        1.  Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société.
 
Dans ce contexte, elle mène notamment toute prestation en lien avec le financement, l’aide au
développement et l’accompagnement de projets viti-vinicoles qui partagent ses valeurs. Pour ce
faire, elle s’inscrira dans la vie locale de la commune et visibilisera les initiatives vitivinicoles entre
autres par le biais de l’œnotourisme. Elle promotionnera également les collaborations entre
vignerons ou agriculteurs.
        1.  La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
        2.  Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
        3.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
    1.  Charte
        1.  Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société
dans une Charte.
 
    1.  Règlement d’ordre intérieur
        1.  L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
 
    1.  Article 5 : Durée
Volet B
        1.  La Société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
    1.  Article 6 : Emission des actions – Conditions d’admission
    1.  Emission initiale
 
        1.  La Société a émis trois actions, respectivement une action de classe C et 2 actions de classe
D en rémunération des apports. La Société a émis la possibilité de créer des actions, respectivement
de classe A, B, C et D.
        2.  Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, elles confèrent les mêmes droits
et avantages.
6.3.        Ces différentes classes d’actions correspondent à :
- Les actions sociales de classe A ou « coopérateurs Magnum »
Chaque action A a une valeur d’acquisition de mille euros (1.000 EUR).
- Les actions sociales de classe B ou « coopérateurs Jeroboam ».
Chaque action de type B a une valeur d’acquisition de deux mille euros (2.000 EUR).
- Les actions sociales de classe C ou « coopérateurs Baltazar ».
Chaque action de type C a une valeur d’acquisition de cinq mille euros (5.000 EUR).
- Les actions sociales de classe D sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société.
Chaque action D a une valeur d’acquisition de mille euros (1.000 EUR).
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention des agréments
Chaque coopérateur ne peut détenir qu’un seul type d’actions.
 
    1.  Conditions d’admission – agrément - libération
        1.          Sont agréées comme coopérateurs :
    •  en qualité de coopérateurs de classe D,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des coopérateurs de classe D. Il statue en tout état de cause à la majorité. A
défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
    •  en qualité de coopérateur de classes A, B et C, les personnes physiques ou morales agréées
par le Conseil d’administration.
        1.  Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action.
        2.  Les demandes d’admission sont adressées par écrit au Conseil d’administration qui
approuve l’admission à la majorité simple des voix.
Le demandeur est informé dans les quinze jours de la décision du Conseil d’administration.
La décision ne doit pas être motivée et il n’y a pas de recours possible contre celle-ci.
        1.  Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
        2.  L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
        3.  Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe D- l’organe ad hoc, motive
toute décision de refus.
 
    1.  Emission(s) ultérieure(s)
        1.  Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui
Volet B
appartient, le cas échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes d’actions.
 
        1.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux
conditions d’admission énoncées dans les statuts.
 
 
        1.  L’émission de nouvelles actions de classe D ne peut intervenir que sur proposition de l’
organe adhoc, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
 
    1.  Article 7 : Nature des actions - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
 
7.1.        Les actions sont nominatives.
        1.          Elles portent un numéro d'ordre.
 
b) Libération
7.3.        Elles sont d’office entièrement libérées.
    1.  Indivision – démembrement
7.4.        Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
7.5.        En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à
l’usufruitier
        1.   Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,
…) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
    1.  Article 8 : Régime de cessibilité des actions
        1.  Cessibilité
        1.  Les actions de classe D ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à
d’autres coopérateurs détenant des actions de classe D moyennant l’accord de l’organe ad hoc. A
défaut, les actions de classe D sont transformées en actions de classe B.
        2.  Les actions de classes A, B et C ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause
de mort, à des coopérateurs ou à des tiers, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le
respect des conditions d’admission et l'accord préalable du Conseil d'administration.
        3.  Afin de prévenir toute tentative de spéculation, elles ne sont jamais cessibles avant l’
échéance d’un terme de trois ans, à dater de leur souscription.
 
        1.  Régime de préemption
        1.  En cas d’agrément exprès ou de cession réputée agréée, la cession des actions demeure
soumise aux règles suivantes :
    •  le coopérateur de classe A , B ou C qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe
d’administration de son projet de cession, par lettre recommandée en fournissant à propos de la
cession projetée, les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’
actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes pour chaque action,
    •  dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque coopérateur de classe D, du projet de cession en
lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions
dont la cession est projetée ainsi que le prix et les conditions offertes pour chaque action. Il invite
chaque coopérateur de classe D à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions
offertes.
Volet B
    •  dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque coopérateur dûment notifié doit adresser
à l’organe d’administration une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa
décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise
la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais cidessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession,
    •  l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des coopérateurs
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des coopérateurs,
par lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
coopérateurs pour faire connaître leur décision.
        1.  L'exercice du droit de préemption par les coopérateurs ne sera néanmoins effectif que :
    •  si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu’il
entend céder ;
    •  ou si le cédant déclare sans délai accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de
l'exercice du droit de préemption.
 
        1.  Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions. L'avis
de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de vente
publique.
 
 
    1.  Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
    1.  Sortie
        1.  Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
 
    1.  Démission
        1.  Un coopérateur non débiteur envers la société peut démissionner durant les six premiers
mois de l'exercice social.
        2.  Un coopérateur ne peut démissionner qu’après l’échéance d’un terme de trois ans, à dater
de la souscription des actions.
        3.  La demande de démission ou de retrait est adressée au Conseil d’administration par lettre
recommandée.
        4.  Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        5.  La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
        6.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
        7.  La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée au
coopérateur. A défaut de décision dans un délai de trois (3) mois à dater de l’envoi du recommandé
par le coopérateur, la demande de démission ou de retrait d’action doit être considérée comme
acceptée.
Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
        1.  Le coopérateur démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
    1.  Exclusion
        1.  Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en
est notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou
pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois
du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
        2.  L'exclusion est prononcée par le Conseil d’administration.
        3.  Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit,
à l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il
le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
        4.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
Volet B
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
        5.  Le coopérateur exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
        6.  Tous les mandats exercés au sein de la société par le coopérateur exclu prennent fin
immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de mandat définie par la
convention est enclenchée immédiatement.
 
    1.  Remboursement des actions
 
        1.  Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-
dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions. Le calcul de cette
valeur de remboursement, plafonnée au montant réellement libéré, est déterminé par le montant de l’
actif net en ce compris les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des
résultats reportés et diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre d’actions
sociales existantes. Le calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment
de la démission.
        2.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        3.  En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû sur l’action de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
    1.  Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
 
    1.  Article 10 : Responsabilité limitée
        1.  Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
 
    1.  Article 11 : Voies d'exécution
        1.  Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
    1.  Article 12 : Registre des coopérateurs
        1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
        2.  Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
        3.  Le registre indique
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
Volet B
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur,  ainsi que leur
adresse électronique ;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts des actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans
le registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
    1.       Article 13 : Emission d’obligations
        1.  Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties
ou non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
    1.  Article 14 : Administration
    1.  Nomination - révocation
        1.  La Société est administrée par un Conseil d’administration composé plusieurs
administrateurs, coopérateurs ou non, nommés par l'Assemblée générale, pour une durée
indéterminée.
        2.  Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et huit personnes. Chaque groupe de
coopérateurs, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C, D…), est en droit de présenter au
moins un administrateur. Toutefois, pour autant que les candidatures le permettent, les
administrateurs des classes A, B et C, d'un côté, et ceux de classe D, de l'autre, doivent être d'un
nombre égal.
        3.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
        4.  Les administrateurs sont révocables à tout moment et avec motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
        5.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement.
 
    1.  Convocation
        1.  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
        2.  Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
        3.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
    1.  Fonctionnement – Présidence
        1.  Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
        2.  Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Volet B
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
        3.  Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé
à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
        4.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
        5.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
    1.  Quorums
        1.  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
        2.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout
état de cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs des classes A, B et C, d'un côté, et
de ceux de classe D, de l'autre.
 
    1.  Formalisme
        1.  Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
        1.  Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
    1.  Pouvoir de l’organe administration
        1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
        2.  Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
 
    1.  Délégation
        1.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère
sauf si la délégation est conférée à un administrateur, en quel cas l’Assemblée générale en
détermine les émoluments. La rémunération ainsi octroyée ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices de la société.
    2.  Représentation
        1.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit un administrateur-délégué ou encore un délégué à la
gestion journalière, agissant seul dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
 
    1.  Article 15 : Rémunération
        1.  Le mandat d’administrateur est gratuit sauf si l’assemblée générale décide d’une indemnité
limitée ou de jetons de présence.
 
    1.  Article 16 : Responsabilité
Volet B
        1.  Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Article 17 : Surveillance
        1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.
        2.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
    1.  Article 18 : Composition - Pouvoirs
        1.  L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
        2.  Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
        3.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
    1.  Article 19 : Convocation – Assemblée annuelle
        1.  Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour
        2.  La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        3.  Elle est communiquée sur support électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux
coopérateurs, aux membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur
dernière adresse connue.
        4.  La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        5.  Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
        1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
        2.  Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
        3.  Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit
le premier jeudi du mois de juin à 18 heures au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant.
 
    1.  Article 20 : Assemblée générale extraordinaire
        1.  Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’
Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
        2.  L'assemblée doit être convoquée si des coopérateurs représentant au moins un dixième du
nombre d’actions en circulation, ou des actions dont la valeur représente un dixième des actions en
circulation en font la demande par écrit au Conseil d’administration en mentionnant au moins les
Volet B
points qu’ils souhaitent voir mis à l’ordre du jour. Cette Assemblée devra avoir lieu dans le mois qui
suit la demande.
L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient au moins les points requis par les mandants.
 
    1.  Article 21 : Assemblée générale par écrit ou à distance
        1.  Les coopérateurs peuvent convenir à l'unanimité de tenir l’Assemblée générale des
coopérateurs par écrit, sauf disposition contraire de la loi.
        2.  L'Assemblée générale des coopérateurs peut également se tenir à distance, sur proposition
du Conseil d'administration et conformément à l'article 6:75 CSA, par voie électronique ou par tout
moyen de communication, qu'il soit vocal (conférence téléphonique), visuel (vidéoconférence) ou
littéral (discussion sur une plateforme sécurisée interne ou externe ou par échange de courriels de
tous les membres connectés en même temps à un système de messagerie unique). Les
coopérateurs qui participent ainsi à l'Assemblée générale des coopérateurs sont réputés être
présents au lieu où se tient l'Assemblée générale des coopérateurs, pour les besoins de la
détermination des quorums de présence et de majorité.
 
    1.  Article 22 : Liste des présences
        1.  A chaque Assemblée générale le secrétaire tient une liste des présences.
        2.  Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à l'assemblée, de
signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le nombre d’actions
qu'ils représentent. A la liste de présence demeurent annexées les procurations.
 
    1.  Article 23 : Procuration
        1.  Tout coopérateur peut conférer à toute autre coopérateur, un mandat pour le représenter à
une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
        2.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique. Le conseil d’administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger
qu’elles soient déposées à l’endroit désigné par eux, cinq jours avant l’assemblée.
 
    1.  Article 24 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
        1.  L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
        2.  Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et
deux scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
        3.  Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
    1.  Article 25 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
        1.  Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour à
moins que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu’il soit statué à l’unanimité ou
sauf cas d’extrême urgence dûment justifiée dans le procès-verbal
        2.  Sauf les cas où un quorum de présence plus élevé est requis, l’Assemblée générale ne peut
valablement délibérer que lia la moitié des actions est présente ou représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assemblée générale
délibèrera valablement quel que soit le nombre le nombre d’actions présentes ou représentées.
        1.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix, présentes ou représentées, des coopérateurs des classes A, B
et C, d'un côté, et de ceux de classe D, de l'autre .
        2.  Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein des
coopérateurs des classes A, B et C, d'un côté, et de ceux de classe D, de l'autre.
        3.  Les abstentions et les votes blancs ne sont pas prises en compte.
        4.  A parité de voix, le Président de l’assemblée a voix prépondérante.
        5.  La délibération portant sur la modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois
quarts des voix présentes ou représentées.
        6.  La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la
dissolution anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
présentes ou représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum
la moitié du capital social de la société.
Volet B
 
    1.  Article 26 : Droit de vote
        1.  Tous les actionnaires ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre d’actions dont ils disposent.
        2.  Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
Les votes relatifs à la nomination d’administrateur se font au scrutin secret.
        1.  Un coopérateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des majorités, ses voix ne sont pas prises en
considération.
 
    1.  Article 27 : Prorogation
        1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
    1.  Article 28 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les coopérateurs qui le demandent.
        2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
    1.  Article 29 : Exercice social - Inventaire
        1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
        2.  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
    1.  Article 30 : Affectation du résultat
        1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
        2.  La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole, en tout état de cause, cet avantage ne dépassera
pas, un montant excédant 2% du montant réellement libéré.
        3.  De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après
fixation d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles
pour la réalisation de son objet.
        4.  Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
 
        1.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
        2.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
Volet B
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
        3.  La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
        4.  Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
    1.  Article 31 : Dissolution
        1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
        2.  Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
        3.  Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
        4.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
 
    1.  Article 32 : Procédure de sonnette d’alarme
        1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
        2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
        3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
    1.  Article 33 : Rapport spécial
        1.  Le Conseil d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel
il est fait au moins mention :
- des informations à propos de :
                               o des demandes de démission,
                               o le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe d’actions pour
lesquelles ils ont démissionné,
                               o le montant versé et les autres modalités éventuelles,
                               o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
Volet B
                               o ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en oeuvre à cet effet.
33.2.     Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
33.3.    Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
 
    1.  Article 34 : Litige
        1.  Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
 
    1.  Article 35 : Droit commun
        1.  Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Les dispositions légales non reproduites dans les présents statuts y sont réputées inscrites et les
clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4140 Sprimont, Rue Thier aux Fourches 6. 
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de la société est : www.vivardent.be
L’adresse électronique de la société est : coopérative@vivardent.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
- Xavier BIOUL, ici présent et qui accepte.
- Philippe MINNE, ici présent et qui accepte
- Jean-Michel JEROME, ici présent et qui accepte
Leur mandat est gratuit.
 
Les administrateurs nomment Philippe MINNE en tant qu’administrateur délégué. Il sera également
représentant permanent.
Volet B
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Xavier BIOUL ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent quarante et un euros cinquante cents
(€ 1.441,50).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Mandat pour ouverture et modification au registre électronique des titres
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
Pour extrait conforme
Benoît MAGHE Notaire