N° d'entreprise : 0849041196
Nom
(en entier) : VANDEBURIE Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Ernest Renan 42
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le vingt-cinq octobre deux mil vingt-deux, que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée "VANDEBURIE Avocat" ayant son siège à
1030 Schaerbeek, avenue Ernest Renan 42, inscrite au registre des personnes morales de la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0849.041.196, a décidé notamment :
 
1. de mettre les statuts en conformité au Code des sociétés et associations.
 
2. de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible, de rendre ces fonds
disponibles pour des distributions et de rendre le compte de capitaux propres "apports non appelés"
également disponible pour des distributions en ce sens que les éventuels versements futurs de la
part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé resteront également
disponibles pour des distributions.
 
3. d’adopter des nouveaux statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, comme suit :
FORME DE LA SOCIÉTÉ
Société à responsabilité limitée
DÉNOMINATION
VANDEBURIE Avocat
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région de Bruxelles-Capitale
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'exercice d'activités compatibles
avec la profession d'avocat telles que l’enseignement et la publication d’articles et d’ouvrages, les
activités de médiateur de dettes, administrateur provisoire, curateur, liquidateur, et cætera.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien ou compatible avec la profession d’avocat.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières,
immobilières, industrielles ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession
d’avocat ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de son objet.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes.
L’assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modifications de statuts a qualité
Volet B
pour interpréter l’étendue de l’objet.
DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables uniquement par l’assemblée générale pour
justes motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que le mandataire doit avoir
la qualité d’avocat s’ils portent sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à 17 heures.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle
particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
 
4. de maintenir l’adresse du siège de la société à 1030 Schaerbeek, avenue Ernest Renan 42.
 
5. de confirmer la nomination de l’ancien gérant en qualité d’administrateur au sens du Code des
sociétés et associations, étant Monsieur Aurélien Vandeburie. Son mandat a une durée
indéterminée.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, la coordination des statuts.