Nº d'entreprise : 0441 697 913
Nom
D. ROSKAM Bijoutier
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5350 Ohey, rue le Long de la Commune, 184
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 5 juillet 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 10 juillet
2024, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 7612, 7 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal
de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "D. ROSKAM Bijoutier", il résulte
que:
· Rapports
Les rapports de l'organe d'administration et de la société « DGST & Partners SRL- Réviseurs d'Entreprises
», ayant son siège à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, 28 A/71, représentée par Monsieur Michel
LECOQ, reviseur d'entreprises, désignée par l'organe d'administration, auquel est jointe la situation active et
passive arrêtée au 7 avril 2024, ayant été déposés devant le notaire Virginie ROGISTER, l'assemblée générale
a approuvé le rapport de l'administrateur.
Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
"VIII. CONCLUSIONS
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société D. ROSKAM, bijoutier portant sur l'état résumant
la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition clôture immédiate de la liquidation
Le soussigné, Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée «
DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société D. ROSKAM, bijoutier sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société D. ROSKAM, bijoutier SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 07/04/2024 avec un total
de bilan de 281.137,86 EUR et des capitaux propres de 269.243,57 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société D. ROSKAM, bijoutier SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 05/07/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 07/04/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 05/07/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 05/07/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations] et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Dans le présent cas, un boni de liquidation est à constater, l'impôt sur le boni de liquidation pourrait être estimé
à 12.000 €.
Nous confirmons que les frais liés au présent rapport ont été payés, ainsi que les factures du notaire et du
bureau comptable. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette autre que celle envers
l'actionnaire/administrateur.
Nous avons reçu une copie du registre UBO de la société.
Il nous semble utile de rappeler que l'actionnaire a confirmé le montant de leur compte courant. Ils ont marqué
leur accord écrit sur l'application de l'article 2 :80 (dissolution en un seul acte) et qu'ils sont conscients de la
possible non-récupération des montants repris en compte courant.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Verviers, le 03 juillet 2024.
(suit la signature)
S.R.L. « DGST & Partners -
Reviseurs d'Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ,
Reviseur d'Entreprises."
· Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au sept avril deux mil vingt-quatre et approuvé les comptes annuels pour les exercices deux
mil vingt-trois et deux mil vingt-quatre.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir le poste «
Provisions » a été apuré comme suit :
-en date du vingt et un mars deux mil vingt-quatre, la facture au profit du reviseur d'entreprises, d'un montant
de mille huit cent vingt-neuf euros cinquante-deux cents (1.829,52 EUR), a été payée ;
-en date du premier juillet deux mil vingt-quatre la facture au profit du comptable, d'un montant de deux mille
euros (2.000,00 EUR), a été payée ;
-en date du trois juillet deux mil vingt-quatre, les frais notariés de la présente liquidation, d'un montant de deux
mille deux cent quatre-vingt-six euros cinquante-neuf cents (2.286,59 EUR) ont été payés.
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers. Seul subsiste le
compte courant en faveur de l'actionnaire unique-administrateur.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu
l'absence d'actif à encore réaliser, et de l'existence du compte courant en faveur de l'actionnaire unique-
administrateur), informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture
instantanée de la liquidation de la société, l'actionnaire unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite
de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la société et de répondre ainsi des
éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce dans la limite de l'apport effectué
et de sa part dans le solde de liquidation.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge à l'administrateur pour les actes accomplis dans
le cadre de sa mission.
· Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Madame MATIVA Annie, domiciliée à 5350 Ohey, rue le Long de la
Commune, 184, qui en assurera la garde.
· Carence d'immeubles
La société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
· Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Madame MATIVA Annie, prénommée, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet
d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises.
Virginie ROGISTER, notaire associé