N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Boulangerie Sans Patron
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Loi 20
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 4 janvier 2023 que 
1. Monsieur LIESENBORGHS Alexandre François Ariane, né à Liège le 19 septembre 1986,
domicilié à 4000 Liège, Montagne Sainte-Walburge, 6/0032.
2. Monsieur HADFI Karim, né à Liège le 12 février 1987,  domicilié à 4000 Liège, Rue Auguste-
Donnay 12.
3. Madame GODFROID Sonia Pascale Carine, née à Arlon le 20 avril 1966, domiciliée à 4000 Liège,
Rue Vivegnis 236.
4. Madame AYARI Sarah Nejma, née à Liège le 10 octobre 1986, domiciliée à 4020 Liège, Bld de la
Constitution 38/0021.
5. Monsieur ESSAKER Slim, né à Liège le 5 août 1986, domicilié à 4000 Liège, Rue des Buissons
51/0021.
6. Monsieur COURTOIS Quentin Frédéric Remi Joseph, né à Liège le 14 août 1996, domicilié à 4210
Burdinne, Rue de Braives 3.
7. Monsieur TIEMBE René, né à Kinshasa le 22 octobre 1978, domicilié à 4020 Liège, Rue Pirnay
17/0002.
8. Madame DELISSE DIT L'ESPAGNE Aurore, née à Liège le 12 mai 1995, domiciliée à 4000 Liège,
Rue En-Bois 68.
9. Monsieur GUCCIARDO Hugo Giuseppe François, né à Liège le 29 octobre 1996, domicilié à 4000
Liège, Rue Aux-Chevaux 5.
10. Monsieur VERPOORTEN William George Nathalie, né à Verviers le 25 septembre 1996,
domicilié à 4800 Verviers, Rue de la Colline 18/2étG.
11. L’Association Sans But Lucratif « Sans Patron », ayant son siège à 4020 Liège, Rue de la Loi 20,
RPM Liège 0754.676.331.
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « Boulangerie Sans Patron »,
ayant son siège à 4020 Liège, Rue de la Loi 20, aux capitaux propres de départ de DIX MILLE
EUROS (10.000,00 €), représenté par 11 actions sans valeur nominale.
Tous actions ont été souscrites et libérées en espèce par les fondateurs
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 : Dénomination
 
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée Boulangerie Sans Patron.
 
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
1004250995
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2 : Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la
Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts. La Société peut établir, par
simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’exploitation, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : But et objet
 
    1.  Finalité coopérative et valeurs
 
La Société entend promouvoir les valeurs suivantes :
 
    •  Solidarité
    •  Artisanat
    •  Autogestion
 
La Société respecte les principes et valeurs coopératives que sont (1) l’adhésion volontaire et
ouverte à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres (3) la participation économique
des membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’
information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
 
    2.  But et objet
 
Elle a pour but, à titre principal et dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
humain, l’environnement et la société et plus spécifiquement :
 
    •  Être un lieu d’expérimentation et de transformation sociale
    •  Être un lieu de développement et de partage des savoirs-faire artisanaux.
    •  Être un lieu d’accueil et de soutien aux luttes sociales.
 
L’objet social et les activités de la Société se feront toujours dans une organisation autogérée et
horizontale entre membres et travailleurs de la Société. Une attention particulière sera portée au
partage des tâches, aux dynamiques de genre et aux tensions salariales au sein de la Société.
 
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat, le cas
échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
 
- Une boulangerie (atelier et magasin) afin de produire et vendre du pain artisanal de qualité en
respectant les artisan.ne.s, les paysan.ne.s et l'environnement. Le rendre accessible à la population
du quartier et de la ville dans lequel la Société s’installe.
 
- Un lieu d’accueil afin de servir de point de rencontre et d’échange et qui permettra d’y organiser des
rencontres, ateliers, conférences, débats, stages... en lien avec les buts décrits ci-dessus.
 
Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités commerciales,
industrielles et artisanales relatives à la boulangerie, la pâtisserie, la chocolaterie, la glacerie, la
petite restauration, l’exploitation de cafés, cafétérias, épicerie, la restauration avec consommation sur
place ou à emporter, le service traiteur, l’exploitation de salon de thé, snacks et de restaurants.
 
La Société peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle
peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
En terme de tension salariale, la société respecte un principe de tension salariale modérée qui sera
de maximum 2. Cela veut donc dire que le rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires
bruts octroyés au personnel de la société, en ce compris les avantages légaux et extralégaux, ne
pourra pas être à plus du double.
 
 
    3.  Charte et Règlement d’Ordre Intérieur
 
L’organe d’administration est habilité à préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
 
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Ce document ne peut
contenir de dispositions contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents statuts.
 
Article 4 : Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée. La Société peut être dissoute par décision de l’
Assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5 : Émission des actions – Conditions d’admission
 
    1.  Émission initiale
 
La Société a émis 11 actions, respectivement 1 de classe A et 10 de classe B rémunération des
apports.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux organisations « garantes » des valeurs et buts de la
Société.
    •  les actions de classe B sont réservées à aux travailleurs.euses de la Société ainsi qu’aux
soutiens de la Société.
    •  les actions de classe C sont réservées aux soutiens extérieurs de la Société.
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions disposent
de droits et caractéristiques spécifiques repris dans les présents statuts, ou, le cas échéant, dans le
règlement d’ordre intérieur, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément comme
entreprise sociale. Chaque action, quelque soit sa classe confère chacune 1 voix.
 
    2.  Conditions d’admission – agrément
 
Sont agréées comme actionnaires :
 
    •  en qualité d’actionnaires de classe A, les personnes morales agréées comme tels par l’organe
ad hoc. Celui-ci est composé de l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de
cause à l’unanimité. À défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
 
    •  en qualité d’actionnaire de classes B et C, les personnes physiques ou morales agréées par l’
organe d’administration selon les conditions définies dans les présents statuts.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
 
Tout titulaire d’actions respecte et soutien les statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
 
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
 
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
Les membres du personnel de la Société engagés depuis au moins six mois qui souhaitent acquérir
une ou plusieurs actions et qui en font la demande sont agréés en qualité de coopérateur.
 
    3.  Émission(s) ultérieure(s)
 
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui appartient, le cas
échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes d’actions. Les tiers ne sont autorisés à
souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’admission énoncées dans les
statuts.
 
L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe adhoc
visé à l’article 5.b, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
 
Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
 
    1.  Nature des actions
 
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
 
    2.  Libération
 
Elles sont d’office entièrement libérées. La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société
de satisfaire en permanence au double test.
 
    3.  Indivision – démembrement
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
 
Article 7 : Régime de cessibilité des actions
 
    1.  Restriction générale
 
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable de l’organe d'administration.
 
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. À défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de classe B.
 
    2.  Cession aux tiers
 
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
de l’actionnaire cédant.
 
    3.  Régime de préemption
 
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de son
projet de cession, par lettre recommandée ou par tout autre forme admise dans les Statuts, en
fournissant à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes
pour chaque action,
 
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la classe
concernée, du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée ainsi que le prix et les
conditions offertes pour chaque action. Il invite chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la
classe concernée, à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à
défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant, dans la quinzaine de la
réception de cet envoi, chaque actionnaire dûment notifié doit adresser à l’organe d’administration
une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce
son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.
 
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera néanmoins effectif que si la totalité des
actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit
assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu’il entend céder ; ou si le
cédant déclare sans délai accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
 
Article 8 : Responsabilité limitée
 
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
 
    1.  Sortie
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils
commettent des actes contraires aux intérêts, valeurs et buts de la Société.
 
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
 
La décision de remboursement des actions prise par l’organe d’administration est justifiée dans un
rapport. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
    2.  Démission
 
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions. De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. La démission sortit ses
effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que
dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de dix.
 
Il est explicitement prévu que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de
travail avec la coopérative a le droit de démissionner, un an au plus tard après la fin de ce lien
contractuel, et de perdre ainsi la qualité de coopérateur.
 
    3.  Exclusion
 
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société. La
Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
L'exclusion est prononcée par l’organe d’administration. L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie,
est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe d’administration chargé de se prononcer,
dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant
ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
 
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
 
    4.  Remboursement des actions
 
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.  
 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. En cas de décès d’un
actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient
en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
    5.  Publicité
 
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. L’
identité des actionnaires démissionnaires doit également être mentionnée.
 
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément:
les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
 
Article 10 : Voies d'exécution
 
 
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des Assemblées
générales.
 
Article 11 : Registre des actionnaires
 
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance du registre.
 
Le registre indique :
 
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe
ainsi que pour chaque actionnaire.
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ; et pour chacun la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
 
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 
Article 12 : Émission d’obligations
 
Sur décision de l’organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 13 : Administration
 
    1.  Nomination - invités permanents – révocation
 
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée illimitée. Le nombre d’administrateurs est compris entre 3 et 12 personnes, qui peuvent
être actionnaires ou non. Les actionnaires de classe A ainsi que le personnel salarié de la Société
disposent en tout état de cause de la faculté de présenter au moins un administrateur chacun.
 
Les salariés de la société sont toujours invités à chaque réunion de l’organe d’administration. Ils n’
ont pas de droit de vote complémentaires lié à leur statut de salarié mais sont quand même bien
placés pour pouvoir parler de ce qui se passe dans la Société.
 
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant. En cas de vacance d’un poste d’
administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit
d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation décrites ci-avant. Dans ce
cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
 
    2.  Convocation
 
L’organe d’administration se réunit sur convocation d’au minimum un administrateur, et, aussi
souvent que l'intérêt social l'exige. L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont envoyées au moins 5 jours avant la
réunion.
 
Les convocations peuvent être faites par voie électronique, postale ou tout autre moyen physique ou
technologique, sournois ou non, tant qu’une preuve de la convocation peut être trouvée quelque part
et que les administrateurs convoqués ont préalablement validés ce moyen de communication.
 
Les convocations contiennent d’office l'ordre du jour complet, sauf les points divers qui pourraient
être considérés comme d’une extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
 
    3.  Fonctionnement
 
Les administrateurs forment d’office un organe d'administration, statuant collégialement et étant tous
solidaires des décisions de l’organe.
 
Celui-ci peut élire parmi ses membres un secrétaire général, un délégué à la bienveillance, un
facilitateur de contenu, un dénicheur de syllogisme, un responsable des égarements théoriques, un
brûleur de sophismes ainsi que tout autre rôle que l’organe d’administration jugera utile au bon
déroulement des réunions et du travail de l’organe. Ces rôles sont bien entendus facultatifs.
 
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, ou en général dans sa vie, un intérêt
personnel opposé à celui de la Société ou un conflit d’intérêt manifeste, il sera fait bien sur
application de la loi (Art6:64 du CSA) et l’organe d’administration pourra demander son retrait
temporaire ou son exclusion définitive de l’organe d’administration si cela s’avère nécessaire.
 
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique dont la lecture et l’interprétation sera
partagé par les autres administrateurs (y compris la possibilité d’écrire en braille, en sanscrit ou en
esperanto). Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe d’
administration et cela ne lui permettra pas d’avoir plus de temps de parole si les temps de paroles
sont limités.
 
    4.  Quorums
 
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’organe n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
 
    5.  Formalisme
 
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par au moins un administrateur ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Certaines décisions, si l’organe d’administration le souhaite, peuvent ne pas être notées dans le
procès-verbal, mais la thématique du sujet et les raisons qui justifie sont huis clos, doivent être
notées dans ce procès-verbal (histoire qu’on donne des raisons aux complotistes de croire aux
complots).
 
    6.  Pouvoir de l’organe administration
 
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
 
L’organe d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’Assemblée
générale, conformément aux dispositions des présents statuts .
 
L’organe d’administration établit un projet de Charte qu’il soumet à l’Assemblée générale,
conformément aux dispositions des présents statuts.
 
    7.  Délégation
 
L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs
administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que
les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. L’organe
d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
    8.  Représentation
 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris les actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par un administrateur, un
administrateur-délégué ou même un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs pouvoirs
respectifs.
 
Article 14 : Rémunération
 
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Mais les administrateurs ont quand même le droit, lors d’une réunion, de se distribuer du café et/ou
d’autres boissons, ainsi qu’un repas dont le montant sera toujours inférieur à 20 euros par
administrateur (procuration non-comprise). Ce montant pourra être revu en cas d’indexation ou de
diminution du coût de la vie et plus spécifiquement l’évolution au prix du marché spéculatif du coût de
la pizza quatre fromages en zone urbaine.
 
Article 15 : Surveillance
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
 
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
 
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Les décisions de l’Assemblée générale
sont obligatoires. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 17 : Convocation – invités permanents – Assemblée annuelle
 
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
 
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique, postal ou
tout autre moyen physique ou technologique, sournois ou non, tant qu’une preuve de la
convocation peut être trouvée quelque part et que les actionnaires ont précédemment validés ce
moyen de communication, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’
organe d’administration, à tous les travailleurs, salariés ou non de la Société et, le cas échéant, au
commissaire, à leur dernière adresse connue.
 
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, des
comptes annuels, du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des
actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées, le
cas échéant, du rapport de gestion, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le
Code des Sociétés et des Associations.
 
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents. Toute personne
peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels,
et, de préférence avant le solstice d’été, et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe
d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les
Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La date théorique d’assemblée générale annuelle est fixée au premier samedi du mois d’avril à
17h00.
 
Tous les travailleurs de la Société sont invités permanents à l’Assemblée générale, ils n’ont pas de
droit de vote complémentaire liés ou non à leur statut de coopérateur, mais leur présence et leur
point de vue est le mieux placé pour pouvoir comprendre la complexité du travail et des perspectives
de la Société.
 
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
 
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
 
Des rôles spécifiques attribuables aux différents administrateurs, voir aux membres du personnel
salariés, administrateurs ou non, peuvent être attribués pour chaque assemblée. Les rôles
précédemment décrit à l’article 13.c. peuvent vous aider à trouver des rôles qui satisferont aux
critères d’ambiance requis pour assurer un bon déroulement de l’Assemblée générale.
 
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
 
À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
 
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal, aucune Assemblée ne peut délibérer sur
des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées. Lorsque la loi
exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
 
Article 20 : Droit de vote
 
Tous les actionnaires ont une voix égale aux Assemblées générales, quel que soit le nombre de
parts dont ils disposent. De plus, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou
comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions
présentes et représentées dans l’Assemblée générale.
 
Article 21 : Procuration
 
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations. Par ailleurs, comme on l’a déjà dit, le
porteur de procuration n’aura pas plus de temps de parole que les autres s’il y a un système de
limitation du temps de parole.
 
Article 22 : Prorogation
 
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
 
Les procès-verbaux des Assemblées générales ainsi que les extraits ou copies à produire en justice
ou ailleurs sont signés au moins par un administrateur.
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 24 : Exercice social - Inventaire
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À
cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des
comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi
que l'annexe.
 
Article 25 : Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales et selon les limites prévues dans ces statuts.
 
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive.
 
Article 26 : Acompte sur dividende
 
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 27 : Dissolution
 
Seule l’Assemblée générale a le droit de dissoudre la Société, et elle doit y penser chaque année,
sans exceptions. Si des discussions lors d’une Assemblée tournent autour de la liquidation de la
coopérative, l’organe d’administration devra nécessairement mandater une personne pour contrôler
le taux d’alcoolémie de chaque personne présente. Si le taux moyen d’alcoolémie des personnes
présentent dépasse 2 fois seuil nécessaire pour piloter un avion de chasse (il faut bien ça pour faire
tourner la boulangerie) aucune décision de dissolution ne pourra se faire à cette assemblée.
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
 
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet social.
 
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires. Maintenant si l’avion qui nous transportait tous au lieu de l’assemblée s’écrase et qu’on
meurt tous, ça va quand même être compliqué.
 
Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
 
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
Article 29 : Rapport spécial
 
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
 
    •  Un rapport contenant les informations à propos des demandes de démission, du nombre d’
actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus, ainsi que l’identité des actionnaires démissionnaires.
 
    •  Un rapport relatif à la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions
d'agrément, les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet, les moyens que la
Société a mis en œuvre à cet effet.
 
    •  Un rapport relatif à l’évolution de l’autogestion au sein de la Société, l’information, la
participation, la formation et l’implication des travailleurs au sein des organes internes.
 
Ces rapports sont, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
 
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 30 : Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
Article 31 : Interprétation
 
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Article 32 : Élection de domicile
 
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 4020 Liège, Rue de la Loi 20.
 
3. Désignation des administrateurs 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
 Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Alexandre LIESENBORGHS, prénommé ;
    •  Monsieur Karim HADFI, prénommé ;
    •  Monsieur Slim ESSAKER, prénommé ;
 
Ici présents ou représentés et qui acceptent leur mandat
 
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
 
Les administrateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux