N° d'entreprise : 0552740048
Nom
(en entier) : HALLISSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Principale,Ambly 5 bte B
 : 6953 Nassogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DIVERS
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, le 18
décembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « HALLISSE », ayant son
siège à 6953 Nassogne (Ambly), Rue Principale 5/B, constituée suivant acte reçu par le notaire
Michel JACQUET, de résidence à Marche-en-Famenne, le 14 mai 2014, publié par extrait aux
annexes au Moniteur Belge du 27 mai suivant sous le numéro 14107230, dont les statuts n’ont pas
été modifiés depuis ; société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0552.740.048, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Marche-en-Famenne et
assujettie à la TVA sous le numéro BE 0552.740.048.
A décidé à l'unanimité :
1. Première résolution
Afin de satisfaire aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une justification de la
modification de l’objet a été proposée et exposée par l’organe d’administration dans un rapport du 14
novembre 2023.
L’assemblée a décidé d’approuver le rapport de l’organe d’administration, qui sera ci-annexé sans
devoir être enregistré.
L’assemblée décide de la modification de l’objet et par conséquent, l’article 3 des statuts en le
complétant comme suit :
« L'activité de la société repose notamment sur la recherche menée par Xavier Roegiers de 2013 a
ce jour sur la structuration des intelligences et émotions humaines. La présente société pourra en
appliquer les résultats, notamment à travers l’utilisation des questionnaires QCX™, dont elle est
propriétaire, et avant tout dans une finalité de respect de l’être humain dans sa diversité, du bien
commun et de la nature. »
2. Deuxième résolution
L’organe d’administration décide de modifier le jour et l’heure de l’assemblée générale par
conséquent, l’article 23 des statuts est modifié comme suit :
« L’assemblée générale ordinaire se réunit au siège de la société le premier lundi du mois de juin de
chaque année à 17h, soit au siège ou à toute autre lieu, jour et heure mentionnés dans la
convocation.».
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4. Quatrième résolution
Suite à la résolution précédente, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents dix-huit euros
soixante-six cents euros (18.618,66 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital fixe, qui
a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l’article
39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "HALLISSE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe d’administration au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La recherche, le développement, la valorisation et la commercialisation de produits de services
dans le domaine des sciences de l’éducation (enseignement, formation, formation à distance, …) et
de la gestion des ressources humaines dans les entreprises privées et publiques.
- La société pourra également avoir pour objet le coaching et l’organisation de séminaires dans son
sens le plus large.
- Elle pourra également avoir pour objet l’ensemble des opérations qui se rattachent de près ou de
loin à cette activité, notamment l’accompagnement, la formation et le conseil.
L'activité de la société repose notamment sur la recherche menée par Xavier Roegiers de 2013 a ce
jour sur la structuration des intelligences et émotions humaines. La présente société pourra en
appliquer les résultats, notamment à travers l’utilisation des questionnaires QCX™, dont elle est
propriétaire, et avant tout dans une finalité de respect de l’être humain dans sa diversité, du bien
commun et de la nature.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- cent actions de classe A, avec droit de vote pour toute décision d’orientation des activités de la
société ;
 - la possibilité de créer des actions de classe B, à tout moment, en en fixant la valeur qui en aucun
cas ne peut être inférieure à dix mille euros (10.000,00€) sauf dérogation expresse de l’organe d’
administration, dûment motivée. Ces actions B, inexistantes en début d’activité, sont réservées
prioritairement à des partenaires potentiels.
Les conditions de libération des actions B sont les mêmes que celles des actions A.
Les actions B donnent le droit à la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, au
même titre que les actions A. Toutefois, en cas de décision d’orientation des activités de la société,
les actions B ne donnent droit qu’à une voix consultative, au contraire des actions A qui ont une voix
décisionnelle pour ces décisions d’orientation.
En outre, un même détenteur d’actions B ne pourra détenir qu’un maximum de 5 actions.
Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après et
chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après.
Les actions A sont garantes de la philosophie et des finalités de la société ; elles sont réservées aux
fondateurs et aux autres actionnaires garants, personnes physiques ou morales agréés par l’organe
d’administration. Pour être admis comme tels par l’organe d’administration, il faut au moins souscrire
une action à libérer entièrement. L’admission est volontaire ; toute demande d’agréation implique
adhésion aux statuts de la société et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de
la société. La demande d’admission est adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) à l’
organe d’administration. Si la demande d’admission porte sur la souscription d’actions A, cela doit
être précisé dans le courrier. A défaut d’une telle mention explicite dans le courrier, la demande d’
admission est réputée porter sur la souscription d’actions B. Pour les actions A, l’organe d’
administration approuve l’admission à la majorité des deux tiers (2/3) des voix. L’organe d’
administration agréera en qualité d’actionnaire garant, les personnes physiques ou morales dont les
aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités permettront de perpétuer la philosophie et les
finalités de la société. En cas de refus d’admission en tant qu’actionnaire garant, l’organe d’
administration peut toutefois proposer au demandeur la souscription d’actions B, s’il estime que la
demande répond aux critères qui y sont liés.
Les actions B, ou actions ordinaires, sont réservées aux autres actionnaires. Pour ces actions, l’
organe d’administration approuve l’admission à la majorité simple des voix. Dans tous les cas, l’
organe d’administration motive sa décision en cas de refus. En cas de refus d’admission en tant qu’
actionnaire garant, l’organe d’administration peut toutefois proposer au demandeur la souscription d’
actions B. L’organe d’administration ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’
actionnaires que s’ils ne remplissent pas les conditions d’admission ou s’ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société. L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans
le registre des actionnaires. Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont
datés et signés. L’organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cent dix-huit euros
soixante-six cents euros (18.618,66 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément d’un tiers au moins
des actionnaires A possédant au moins trois quarts des actions A.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions A :
Les actions A peuvent être cédées à des autres actionnaires garants et ce moyennant l'accord de l’
organe d'administration. Les actionnaires garants disposent d'un droit de préemption sur les actions
cédées par un autre actionnaire garant.
Les actions A ne peuvent être cédées ou transmises à des actionnaires ordinaires ou à des tiers que
si ceux-ci remplissent les conditions requises par les présents statuts et moyennant l'accord de l’
organe d'administration statuant conformément à l'article 5.
Les actions B :
Les actions B peuvent être cédées à des actionnaires, et ce moyennant l'accord de l’organe
d'administration. Les actionnaires garants et ordinaires disposent d'un droit de préemption sur les
actions cédées par un actionnaire ordinaire.
Le transfert d’actions B à un actionnaire garant implique la transformation de ladite action en actions
A garantes en cas de disponibilité de ces dernières.
Les actions B ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci remplissent les
conditions requises par les présents statuts et moyennant l'accord de l’organe d'administration.
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
La cession ou la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une durée
limitée ou illimitée.  Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par deux administrateurs agissant conjointement.
Article14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires non débiteurs de la société et qui en font partie depuis plus de cinq (5) ans, ne
peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou s’il cesse de remplir les conditions
d’admission prévues par les présents statuts.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion est
prononcée à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exception faite des actions de l’actionnaire dont
l’exclusion est proposée. L’assemblée ne peut, dans un but de spéculation, prononcer l’exclusion d’
un actionnaire que s’il cesse de remplir les conditions d’admission ou s’il commet des actes
contraires aux intérêts de la société.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 17 heures ou à tout autre lieu, jour et heure mentionné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités à préciser par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le jour ouvrable qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 20 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres (actions ou autres titres) doit remplir les conditions suivantes :
-         le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-         les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
- de la classe A donne droit à une voix,
- de la classe B donne droit à une voix, excepté pour les décisions d’orientation des activités de la
société.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. En cas d’égalité des
voix, c’est le choix représenté par le plus grand nombre d’actions A qui sera privilégié.
S’il s’agit d’une décision relative à l’orientation de la société, seules les actions A auront un droit de
vote.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des
bénéfices comme suit : répartition égale pour les actions A et les actions B libérées entièrement le
premier jour de l’exercice considéré.
La répartition (le calcul du dénominateur) se fait en additionnant le nombre d’actions A (fixé à 100) et
le nombre d’actions B libérées entièrement le premier jour de l’exercice.
Cette affection des bénéfices devra en outre respecter les dispositions testamentaires éventuelles
des Fondateurs de Hallisse SRL (Xavier Roegiers et Chantal Van Pevenage), dans une limite
maximale de 10% de ce bénéfice annuel net.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires comme suit :
répartition égale entre les actions de classe A et les actions de classe B.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Laurence DEMAREZ, notaire à Nassogne d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6953 Nassogne (Ambly), Rue
Principale 5/B.
 9. Neuvième résolution
L’assemblée générale confirme que sont nommés à la fonction d’administrateurs pour une durée
illimitée :
    •  Monsieur ROEGIERS Xavier Paul Henri Joseph, né à Baudour le 17 mars 1953, domicilié à
6953 Ambly (Nassogne), Rue Principale, 5/B, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection
de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. Son
mandat est gratuit.
    •  Madame VAN PEVENAGE Chantal Amandine Joseph Marie Antoinette, née à Bruxelles le 15
juin 1955, domiciliée à 6953 (Ambly) Nassogne, Rue Principale, 5B, ici présente et qui accepte. L’
administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme de l’acte et de ses annexes.