N° d'entreprise : 0835304315
Nom
(en entier) : J.D.P
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hector Ameye(H-G) 74
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « J.D.
P », ayant son siège à 7110 La Louvière, Rue Hector Ameye 74, immatriculée au registre des
personnes morales du Hainaut division Mons sous le numéro 0835.304.315 et à la T.V.A. sous le
numéro BE0835.304.315, reçu par Maître Thierry Bricout, Notaire résidant à La Louvière, le 02
décembre 2022, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate sur base d’un état actif
et passif datant du 09 novembre 2022 et arrêté au 30 septembre 2022 que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième Résolution
En application de l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations et sur base d’un rapport de l’
organe d’administration du 21 novembre 2022 auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 septembre 2022, l’assemblée générale a décidé à l’unanimité de
modifier l’objet social de la société afin d’y ajouter les activités suivantes :
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation et la gérance de tout immeuble
bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti, à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- Activités combinées de soutien liées aux bâtiments ;
- la gestion des loyers ;
- Activités de marchands de biens immobiliers ;
-  location-vente, achat et vente de biens immobiliers pour compte propre
Volet B
- L’entretien et la mise en valeur de biens immobiliers ;
- tous travaux de mise en valeur d’immeuble ;
- Tous types de travaux administratifs pour compte propre ou pour compte de tiers »
 
De sorte que l’article trois des statuts actuellement rédigé comme suit :
« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique
ou à l'étranger :
- L'alimentation générale           
- La vente et l’achat, en gros et au détail, de tout textile, vêtements, chaussures, maroquinerie,
bijoux, parfum, article de décoration.
- le transport national et international de toutes marchandises ; activité de courtier de transport,
livraison de fret express,
- la collecte, la distribution, le transport, le tri, la sélection, le ramassage de tous colis, plis,
marchandises ou courriers de nature professionnel ou autorisés par la législation en vigueur,
entreposage, stockage et autres services auxiliaires de transport
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.            
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. »
Sera rédigé comme suit :
« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
- L'alimentation générale ;         
- La vente et l’achat, en gros et au détail, de tout textile, vêtements, chaussures, maroquinerie,
bijoux, parfum, article de décoration ;
- le transport national et international de toutes marchandises ; activité de courtier de transport,
livraison de fret express ;
- la collecte, la distribution, le transport, le tri, la sélection, le ramassage de tous colis, plis,
marchandises ou courriers de nature professionnel ou autorisés par la législation en vigueur,
entreposage, stockage et autres services auxiliaires de transport ;
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation et la gérance de tout immeuble
bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti, à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- Activités combinées de soutien liées aux bâtiments ;
- la gestion des loyers ;
- Activités de marchands de biens immobiliers ;
-  location-vente, achat et vente de biens immobiliers pour compte propre
- L’entretien et la mise en valeur de biens immobiliers ;
- tous travaux de mise en valeur d’immeuble ;
- Tous types de travaux administratifs pour compte propre ou pour compte de tiers »
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.            
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de
son objet social pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des
autorisations ou licences préalables. »
Volet B
Quatrième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
I.La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « J.D.P ».
II. Le siège social est établi en Région wallonne.
III. La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
- L'alimentation générale ;         
- La vente et l’achat, en gros et au détail, de tout textile, vêtements, chaussures, maroquinerie,
bijoux, parfum, article de décoration ;
- le transport national et international de toutes marchandises ; activité de courtier de transport,
livraison de fret express ;
- la collecte, la distribution, le transport, le tri, la sélection, le ramassage de tous colis, plis,
marchandises ou courriers de nature professionnel ou autorisés par la législation en vigueur,
entreposage, stockage et autres services auxiliaires de transport ;
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation et la gérance de tout immeuble
bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti, à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- Activités combinées de soutien liées aux bâtiments ;
- la gestion des loyers ;
- Activités de marchands de biens immobiliers ;
-  location-vente, achat et vente de biens immobiliers pour compte propre
- L’entretien et la mise en valeur de biens immobiliers ;
- tous travaux de mise en valeur d’immeuble ;
- Tous types de travaux administratifs pour compte propre ou pour compte de tiers 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.            
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de
son objet social pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des
autorisations ou licences préalables.
IV. La société a une durée illimitée.
V. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
VI. Article 9 – Administration    
  A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Volet B
       B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à
dix-huit heures, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  
VIII.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
IX. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
X. Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
XI. Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
XII. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
Cinquième Résolution Résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
GOLOVIN Oleg, né à Bishkek (URSS) le 16 août 1976, domicilié à à 7110 La Louvière (Houdeng-
Goegnies), Rue Hector Ameye, 74 et procède immédiatement au renouvellement de la nomination
comme administrateur non statutaire, de Monsieur GOLOVIN Oleg, iprénommé et qui a accepté. Son
mandat sera exercé à titre gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième Résolution
L’assemblée générale décide le maintien de l’adresse du siège situé à 7110 La Louvière, Rue Hector
Ameye 74.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.