N° d'entreprise : 0445812988
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE MATHY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Route d'Andenne 49
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mil vingt et trois, le vingt mars.
Par devant Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d’Eghezée, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés », ayant
son siège à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Agricole « SOCIETE
AGRICOLE MATHY », ayant son siège social à 5310 Eghezée (Hanret), Route d’Andenne, 49,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.812.988, constituée suivant acte
reçu par Maître Lucien DELFOSSE, alors notaire à Eghezée, le vingt-neuf novembre mil neuf cent
nonante et un, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre décembre suivant, sous le numéro
911214-178.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître Michel HERBAY, notaire à
Eghezée, le trente décembre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit
janvier suivant, sous le numéro 0027125.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître Xavier TOMBEUR, notaire
soussigné, le seize juin deux mil vingt et un, publié aux annexes du moniteur belge du vingt et un juin
suivant, sous le numéro 21337724.
La séance est ouverte à dix-huit heures trente sous la Présidence de Madame MATHY Anne, ci-
après nommée, associé gérante de la société.
Tous les associés sont présents et déclarent être propriétaires des actions comme suit :
- Madame MATHY Anne Marie Ghislaine, née à Namur, le treize juillet mil neuf cent cinquante-six,
domiciliée à 5310 Eghezée (Hanret), route d’Andenne, 49.
Propriétaire de deux cent quarante (240) parts, associé commandité, gérante.
- Son époux, Monsieur LORGE Jean-Claude René Philippe Charles Pierre Ghislain, né à Namur le
douze août mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 5310 Eghezée (Hanret), route d’Andenne, 49.
Propriétaire de deux cent quarante (240) parts, associé commandité, gérant.
Les époux LORGE Jean-Claude – MATHY Anne déclarent être mariés sous le régime de la
communauté légale aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Lucien DELFOSSE, alors
notaire à Eghezée, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-un, régime non modifié à ce jour, ainsi
déclaré.
- Madame LORGE Stéphanie Marie Madeleine Ghislaine, née à Namur  le trente et un août mil neuf
cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur FLAMEND Fabrice, domiciliée à 5310 Eghezée, Rue de
Frocourt, 25 A.
Mariée sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d'acquêts accessoire
aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Jean-Paul ROUVEZ, notaire à Charleroi, le dix
juillet deux mil six, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Propriétaire de soixante (60) part sociales, associé commanditaire.
- Monsieur LORGE Nicolas Jean-Pierre Ghislain, né à Namur  le neuf décembre mil neuf cent
quatre-vingt-trois, époux de Madame DELEUZE Christelle, domicilié à 4219 Wasseiges (Meeffe),
Rue du Berlicot, 7.
Volet B
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par Maître Jean-Louis SNYERS, notaire à Hannut, le dix-huit janvier deux mil dix,
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Propriétaire de soixante (60) part sociales, associé commanditaire.
Soit ensemble : six cents actions (600) ou la totalité des parts émises par la société.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet
social.
2. Modification de l’objet social.
3. Adoption d’un nouveau texte des statuts, compte tenu de la modification de l’objet et en vue de l’
obtention de l’agrément de la société comme société agricole.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
Madame la Présidente est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur, en même
temps qu’une expédition du présent acte.
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet, à titre principal, l'exploitation d'une entreprise agricole sise à Eghezée-
Hanret, notamment des terres, pâtures, vignes et autres biens.
Elle a pour objet l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris l’achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le
conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de
plans, de produits phyto…. »
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en vue de l’obtention
de l’agréement de la société comme société agricole.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en Commandite dotée de la personnalité juridique et les
associés gérants assument une responsabilité illimitée.
Elle est dénommée « SOCIETE AGRICOLE MATHY ».
Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie
des mots "Société en commandite, entreprise agricole" ou de la mention en abrégé "SCommEA."
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision des associés gérants, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision des associés gérants, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, l'exploitation d'une entreprise agricole sise à Eghezée-
Hanret, notamment des terres, pâtures, vignes et autres biens.
Elle a pour objet l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
 Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris l’achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le
conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de
plans, de produits phyto….
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports – parts – cessions de parts
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sis cents (600) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7.Parts sociales et registre des parts
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale. 
Elles ne peuvent pas être représentées par des titres dématérialisés.
Seules des personnes physiques peuvent être associées.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé gérant.
  Il sera tenu au siège de la société un registre des  associés qui contient :
 1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
 2. L'indication des versements effectués.
 3. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant
et le cessionnaire.
 4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
 Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
 La société peut les invoquer avant cette date.
 Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 8.   Cession des parts.
Le consentement de l’assemblée générale est requis pour la cession de parts en cas de décès ou
entre vifs conformément à l'article 20 des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des
associés commanditaires.
Le consentement de l’assemblée générale n’est pas requis pour les cession de parts  d’un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant
légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. 
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
Article 9.   Obligation de reprise.
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
 Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les
parts seront divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
 La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
 Cet expert est désigné de commun accord par les parties.  A défaut d'accord, il sera choisi par le
juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. 
 L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.  L'acquéreur ne peut céder
les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
Article 10.   Droit de préemption des associés gérants.
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
 Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
 Si plusieurs associés gérants  font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts.  Si des associés gérants qui n'ont pas de
parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en
divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
 Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues
à l'article 8 des présents statuts.
 Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts/$l’associé gérant qui a exercé son droit de
préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification de son acceptation pour payer
le prix convenu.
Volet B
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11.   Gérants   Nomination.
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants nommés par l’assemblée
générale parmi les associés dans les statuts pour une durée indéterminée.
Ont été nommés gérants statutaires :
Monsieur Jean-Claude LORGE, prénommé ;
Madame Anne MATHY, prénommée.
Lesquels s'engagent, en tant que gérant, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du
travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y consacreront au
moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront au moins la moitié de leurs revenus
professionnels.
Cet engagement, leur accorde le statut de gérant.
 Article 12.   Nouveaux associés gérants.
 De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus et à condition d'être nommés par l’assemblée général acceptés comme tels
par tous les associés.
Article 13.   Démission volontaire des associés gérants.
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis d’un
ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale, suivant les
dispositions de l'article 20 des présents statuts.
 L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu’il possède.
Article 14.   Démission forcée des associés gérants.
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément aux articles 20 et 21 des statuts.
 Article 15.   Rémunération des associés gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des
présents statuts, il revient directement à chaque associé gérant une rémunération brute pour son
travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 16.   Administration interne et représentation.     
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion.  Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l'assemblée générale.
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
 Article 17. Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
 La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
 Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.  S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
Article 18.   Droit  de surveillance  par  les associés commanditaires.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la demande des
associés commanditaires.  Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible
Volet B
d'aucun recours.
 Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
 Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’
avoir un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
 Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19.   Assemblée annuelle.
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
premier mardi du mois de juin à vingt heures.
Article 20.   Assemblée  générale des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;
2°. Décider de l’affectation du résultat;
3°. Fixer la rémunération des associés gérants;
4°.La fin du mandat des associés gérants et le préavis qui en découle ;
5° La révocation des associés gérants pour motifs graves ;
6°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents
statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.  Chaque part donne droit à une voix.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 21.   Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
1°. La modification des statuts.
2°. La dissolution volontaire de la société.
3°. La nomination d’un nouvel associé gérant.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une voix, à l’exception des
décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves pour lesquelles le gérant dont la
révocation est demandée n’a pas le droit de vote; chaque associé dispose d'une voix.
Article 22.   Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.  L'ordre du jour est joint à la
convocation.
Article 23.   Procuration.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.  Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
Article 24.   Déroulement de l'assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
 Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Article 25.   Parts en indivision   Usufruit.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve
être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la
part.
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier, sauf convention contraire.
Article 26.   Exercice annuel   Répartition des résultats de l'exploitation.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
 1°. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 15.
 2°. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27.   Dissolution et liquidation.
Volet B
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 21 des présents
statuts.
Article 28.   Subsistance d'un seul associé.
Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des sociétés et des
associations.
Article 29.   Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n'en décide autrement. 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Conformément à l’article 29, § 2 du Code des impôts sur les revenus et aux articles 12 et suivants de
l’arrêté royal du vingt-sept août mil neuf cent nonante-trois contenant l’arrêté d’exécution du Code
des impôts sur les revenus, l’assemblée décide à l’unanimité d’opter pour l’impôt des sociétés pour
une période de trois exercices imposables.
Le gérant communiquera la décision à l’administration dans les formes et délais prescrits à l’article
14 du dit arrêté.
COPIE ACTE
L’original de l’acte sera conservé cinquante (50) ans par l’étude du notaire instrumentant.
Les comparants ont été informés de la possibilité de consulter la version numérique de l’acte sur le
site : www.naban.be
Le notaire instrumentant précise aux comparants que cette version a un caractère authentique et dès
lors la même force probante qu’une expédition envoyée par courrier ordinaire.
Les comparants déclarent s’en satisfaire.
Les comparants déclarent avoir été informés que le notaire instrumentant leur délivrera une
expédition de l’acte par courrier ordinaire, à première demande.
La délivrance de la première expédition se fera sans frais.
DONT PROCES VERBAL
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous,
Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, copie du rapport de
l'organe de gestion exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet social