N° d'entreprise : 0462 844 507
Nom
(en entier) : PC ONE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège . Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue des Fleuristes 29
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 27 février 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 et 2 :80
du Code des sociétés et associations - Situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
établi conformément à l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et associations, les actionnaires déclarant
en avoir reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 30 novembre 2022.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
novembre 2022, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été
paraphés et signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de
l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises en application de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code
des sociétés et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration étant la société à responsabilité limitée « RSM INTERAUDIT », ayant son siège à
Uccle, chaussée de Waterloo 1151, représentée par Madame Inge Saeys, sur cet état, rapport établi le 9
février 2023.
Le rapport du réviseur d'entreprises a conclu dans les termes suivants :
« RESPONSABILITÉS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 8 février 2023 de dissoudre et de liquider
la société prochainement, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
RESPONSABILITÉS DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive / l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL PC ONE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022
avec un total de bilan de 479.627,07 EUR et un actif net de 479.627,07 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL PC ONE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
commissaire/réviseur d'entreprises/expert-comptable certifié ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80, AL.1, 2° DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
AUTRE POINT
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
RESTRICTION À L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Aalst, le 9 février 2023
RSM INTERAUDIT SRL
REPRÉSENTÉE PAR
INGE SAEYS
ASSOCIÉE ».
L'assemblée a décidé d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe
du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : dissolution anticipée de la société
Le président de l'assemblée a rappelé que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs à
l'exception de ce qui figure ci-dessous.
L'assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne
possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée a constaté qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 30 novembre 2022 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du
réviseur d'entreprises ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent
rien à liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires de la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :84 du Code des sociétés et associations.
Quatrième résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « PC ONE », précitée, a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à Jette (1090 Bruxelles), avenue de l'Exposition 450, où la garde en sera assurée.
Sixième résolution : décharge à l'administrateur
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Joost DE POTTER,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- rapport de l'organe d'administration
- rapport du réviseur d'entreprise
- situation active et passive