N° d'entreprise : 0721976146
Nom
(en entier) : Cruelty Free Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Drève du Pressoir 38
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-huit septembre deux mille vingt.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif " Cruelty Free
Europe ", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 27, ci-après dénommée
l'"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Mouvement de siège.
L'assemblée constate que l'assemblée générale de 25 septembre 2020 a décidé de déplacer le
siège vers Drève du Pressoir 38, 1190 Forest et que cette modification de siège entre en vigueur à
ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, avec modification de la clause
contenant le but et les activités de l'association, afin de les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
I    DÉNOMINATION - FORME JURIDIQUE - SIÈGE SOCIAL - COURRIER ÉLECTRONIQUE - SITE
WEB - DURÉE
1    DÉNOMINATION - FORME JURIDIQUE
1.1  Dénomination
1.1.1     La dénomination de l'association est Cruelty Free Europe (l'" Association ").
1.1.2     L'Association est également susceptible d'être reprise sous l'abréviation " CFE ".
1.1.3     Tout acte, facture, annonce, publication, sites web et autres documents, sous forme
électronique ou non, issus de l'Association doivent mentionner la dénomination de l'Association,
immédiatement précédée ou suivie des termes " association internationale sans but lucratif " ou de
l'abréviation " AISBL " l'adresse du siège social de l'Association, le numéro d'entreprise, les mots
"registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivie de la mention du tribunal du siège
social de l'Association, l'adresse de courrier électronique et le site web de l'Association, le cas
échéant, et le fait que l'Association est en liquidation, le cas échéant.
1.2  Forme juridique
1.2.1     L'Association est une association internationale sans but lucratif soumise aux dispositions du
Livre 10 et d'autres dispositions applicables du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars
2019 (publié au Moniteur belge le 4 avril 2019), tel qu'il est modifié.
2    SIÈGE SOCIAL - COURRIER ÉLECTRONIQUE - SITE WEB
2.1  Le siège social de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
2.2  Le siège social peut être transféré sur décision de l'Assemblée Générale en Belgique
conformément à la législation linguistique. Dans le cas où le transfert du siège social impliquerait
nécessairement un changement de la langue de l'Association, une décision de l'Assemblée Générale
est requise selon les exigences de quorum et de majorité applicables à une modification des statuts.
Tout transfert de domicile du siège social de l'Association doit être enregistré auprès du greffe du
tribunal d'entreprise  compétent dans le district judiciaire dans lequel le siège social est établi et doit
être publié dans les annexes du Moniteur belge.
2.3  L'Association peut également établir des bureaux administratifs et opérationnels, des
succursales, des filiales et des sociétés liées, tant en Belgique qu'à l'étranger, sur résolution de
l'Assemblée Générale.
2.4  Le site web officiel de l'Association est: $www.crueltyfreeeurope.org. L'adresse de courrier
électronique officielle de l'Association est: info@crueltyfreeeurope.org. Toute communication des
membres à cette adresse de courrier électronique sera considérée comme valable. Le Conseil
d'Administration peut modifier le site web et l'adresse de courrier électronique.
3    DURÉE 
3.1  L'Association est constituée à durée indéterminée.
II   OBJET SOCIAL - ACTIVITÉS
4    OBJET SOCIAL
4.1  Les buts non lucratifs d'intérêt international poursuivis par l'Association sont les suivants :
a)   Agir comme un organisme de coordination pour les organisations luttant contre l'expérimentation
animale en Europe ;
b)   Mener des campagnes contre tout type d'expérimentation animale ; et
c)   Communiquer autant que possible son opposition à l'expérimentation animale (en ce compris
toute pratique connexe) et dévoiler les faits et les questions y afférant, par tout moyen qui semble
opportun de temps en temps.
5    ACTIVITÉS
5.1  Dans le cadre de son objet social, l'Association est susceptible d'entreprendre les activités
suivantes :
a)   Acheter, prendre en location ou en échange, louer ou acquérir des biens réels ou personnels, et
tous droits ou privilèges, et construire, entretenir et modifier tout bâtiment ou construction ;
b)   Vendre, louer, hypothéquer, céder ou valoriser tout ou partie des biens ou des actifs de
l'Association ;
c)   Entreprendre et exécuter tout trust caritatif susceptible d'être légalement entrepris dans toute
juridiction autorisant l'Association à effectuer de tels trusts caritatifs ;
d)   Emprunter ou recueillir des fonds selon les termes et les garanties que l'Association jugera
opportuns ;
e)   Investir les fonds de l'Association qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour la réalisation
de l'objet social dans les placements, titres ou biens qu'elle jugera opportuns, sous réserve
néanmoins des conditions et consentements, le cas échéant, qui pourraient éventuellement être
imposés ou exigés à l'heure actuelle par la loi et sous réserve des dispositions reprises ci-après ;
f)   Assurer, faciliter ou financer la création et le soutien d'associations ou organismes caritatifs et
souscrire ou garantir des fonds à des fins caritatives ;
g)   Exercer toutes ces activités liées à la réalisation ou à la poursuite des buts non lucratifs précités
ou d'un de ces buts. L'Association peut notamment collaborer avec, accorder des crédits à, fournir
des garanties pour les obligations de, investir dans le capital de, ou d'une quelconque manière,
directe ou indirecte, prendre des participations dans d'autres entités légales, associations, sociétés et
organismes privés ou publics, soumis à la législation belge ou étrangère. En outre, l'Association peut
mener des activités commerciales et lucratives accessoires  dont les revenus sont entièrement
destinés à la réalisation de l'objet altruiste à but non lucratif de l'Association.
À condition que :Si l'Association prend ou détient tout bien susceptible d'être sujet à un trust,
l'Association peut uniquement gérer ou investir celui-ci dans les limites autorisées par la loi de la
juridiction compétente par rapport à ces trusts.
III  MEMBRES
6    NOMBRE DE MEMBRES
6.1  Le nombre de membres est illimité, étant entendu qu'un minimum de deux (2) Membres Effectifs
est requis.
7    Catégories de Membres
7.1  L'Association est composée de Membres Effectifs et de Membres Associés.
7.2  L'Assemblée Générale est également susceptible de créer d'autres catégories de Membres.
8    MEMBRES EFFECTIFS
8.1  Membres Fondateurs
8.1.1     Les Membres Fondateurs de l'Association sont les suivants :
*    Cruelty Free International, une société privée à responsabilité limitée (" private limited company ")
Volet B
dont le siège social est établi en Angleterre, portant le numéro d'entreprise 04115167 (ci-après
dénommée " CFI " ou " Cruelty Free International "), son successeur juridique général ou l'entité
juridique désignée par CFI pour remplacer CFI ; et
*    Le Chief Executive Officer (" CEO ") de CFI.
Par souci de clarté, il est souligné que le statut de Membre Fondateur du CEO de CFI est un statut
de membre ex officio, ce qui veut dire que ce statut de membre, et les droits et obligations y liés sont
automatiquement transférés d'un CEO de CFI à un autre CEO de CFI.
8.1.2     Les Membres Fondateurs sont des Membres Effectifs.
8.2  Admission
8.2.1     L'adhésion en tant que Membre Effectif est accessible pour des candidats qui sont des
personnes morales, des organisations ou des personnes physiques qui sont impliquées dans les
activités de l'Association et/ou soutiennent l'objet social de l'Association.
8.2.2     La demande d'admission en qualité de nouveau Membre Effectif comprend l'approbation par
ce nouveau Membre Effectif des présents Statuts, de tout amendement y afférent, du règlement
intérieur, de tout code de bonnes pratiques ou code de conduite établi ou susceptible d'être établi par
le Conseil d'Administration, ainsi que de toute décision adoptée par les organes décisionnels de
l'Association. La demande d'admission implique également un engagement à promouvoir l'objet
social et les initiatives de l'Association.
8.2.3     Les candidats à l'adhésion en qualité de Membre Effectif sont acceptés s'ils ont été
approuvés par l'Assemblée Générale. La décision d'approuver ou de refuser un candidat à l'adhésion
en tant que Membre Effectif revient aux pouvoirs discrétionnaires de l'Assemblée Générale.
8.2.4     La demande d'admission doit être envoyée au Chief Executive Officer qui soumettra la
candidature à l'Assemblée Générale.
8.3  Cotisation annuelle et autres contributions
8.3.1     Les Membres Effectifs sont tenus de payer une cotisation annuelle. La méthode de calcul et
le montant de la cotisation annuelle sont proposés par le Conseil d'Administration conformément au
règlement intérieur et sont ensuite décidés par l'Assemblée Générale.
8.3.2     Le Conseil d'Administration peut également proposer d'imposer d'autres contributions
particulières, qui doivent ensuite être approuvées par l'Assemblée Générale.
8.3.3     La cotisation annuelle des Membres et les autres contributions, dans la mesure où elles
s'appliquent, sont payables en avance au cours des trente (30) premiers jours suivant la réception
d'une facture valable. Les cotisations et contributions sont susceptibles de varier en fonction de la
catégorie à laquelle appartient le Membre. De plus, diverses cotisations et contributions sont
susceptibles d'être dues dans chaque catégorie de Membres selon les caractéristiques et critères
pouvant être adoptés de temps en temps.
8.3.4     De plus, tout Membre Effectif qui n'honore pas sa cotisation annuelle ou toute autre
contribution recevra une mise en demeure par courrier recommandé et sera susceptible d'être exclu
conformément à l'article 9 ci-après.
9    RETRAIT ET EXCLUSION DES MEMBRES EFFECTIFS
9.1  Retrait
9.1.1     Tout Membre Effectif souhaitant se retirer doit le notifier par lettre recommandée au Conseil
d'Administration. Le retrait sera valable à dater du premier jour du mois suivant le mois durant lequel
le Conseil d'Administration a reçu la lettre recommandée, à condition qu'il reste au moins deux
Membres Effectifs dans l'Association.
9.1.2     Un Membre Effectif reste tenu de payer la cotisation complète pour l'exercice au cours
duquel la notification de retrait prend effet.
9.2  Exclusion
9.2.1     L'Assemblée Générale peut exclure un Membre Effectif dans l'une des situations suivantes :
*    défaut de paiement de la cotisation annuelle ou de toute autre contribution après la date
d'exigibilité de ces cotisations ou de ces contributions, mais uniquement après l'envoi d'une mise en
demeure par lettre recommandée au Membre Effectif ;
*    actes ou comportement susceptibles de nuire aux intérêts de l'Association ;
*    violations graves des Statuts, du règlement intérieur ou de tout code de bonnes pratiques ou
code de conduite établi ou susceptible d'être établi par l'Association ;
*    agissements allant à l'encontre de l'objet social de l'Association.
L'Assemblée Générale peut uniquement délibérer sur l'exclusion d'un Membre Effectif si au moins
deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une
nouvelle Assemblée Générale est convoquée et elle peut délibérer valablement, quel que soit le
nombre de Membres Effectifs présents ou représentés au cours de la réunion de l'Assemblée
Générale. Une décision portant sur l'exclusion d'un Membre Effectif doit être approuvée à la majorité
des trois quarts au moins des voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Tant qu'il n'y a que deux (2) Membres Effectifs, ces deux membres doivent être présents pour que
l'Assemblée Générale puisse prendre une décision valable et celle-ci devra être approuvée à
Volet B
l'unanimité.
Avant un tel vote, le Membre Effectif a le droit d'être entendu par l'Assemblée Générale en personne,
par téléphone ou vidéoconférence ou par écrit.
9.2.2     La cessation d'adhésion est notifiée par lettre recommandée au Membre Effectif en question.
L'Assemblée Générale mentionne les raisons de cette décision dans ladite lettre recommandée.
9.2.3     Les Membres Fondateurs ne peuvent pas être exclus du statut de Membre Effectif.
9.3  Conséquences du retrait et de l'exclusion
9.3.1     Un Membre Effectif qui est exclu perd tous ses droits stipulés dans les présents Statuts, dès
la notification de l'exclusion, telle que décrite à l'article 9.2.2.
9.3.1     Un Membre Effectif qui se retire perd tous ses droits stipulés dans les présents Statuts à
dater du jour où le retrait prend effet. Tel que décrit à l'article 9.1.2, un Membre Effectif est tenu de
payer la cotisation complète pour l'exercice au cours duquel la notification de retrait prend effet.
9.3.2     Les Membres Effectifs qui se sont retirés ou qui ont été exclus (ou leurs successeurs ou
bénéficiaires) ne disposent d'aucun droit sur les actifs, dont fait partie la documentation de
l'Association, et ne peuvent pas être remboursés des cotisations ou des donations. Ces Membres
Effectifs ne peuvent pas non plus réclamer ou demander les états ou comptes financiers, l'apposition
de scellés, ou l'établissement d'un inventaire.
9.3.3     Si l'un de ces Membres Effectifs a une dette envers l'Association, elle est exigible et payable
immédiatement.
10   MEMBRES ASSOCIÉS
10.1 Admission
10.1.1    L'adhésion en en qualité de Membre Associé est ouverte à tous les candidats qui satisfont
les critères d'adhésion cumulatifs suivants :
*    Être une organisation qui s'engage à travailler pour mettre un terme à l'expérimentation animale ;
*    Être une organisation qui collabore avec l'Association ou avec qui l'Association s'associe d'une
quelconque manière dans le but de réaliser l'objet social de l'Association ; et
*    Être une organisation non violente.
10.1.2    La demande d'admission en qualité de nouveau Membre Associé comprend l'approbation
par ce nouveau Membre Associé des présents Statuts, de tout amendement y afférent, du règlement
intérieur, de tout code de bonnes pratiques ou code de conduite établi ou susceptible d'être établi par
le Conseil d'Administration, ainsi que de toute décision adoptée par les organes décisionnels de
l'Association. La demande d'admission implique également un engagement à promouvoir l'objet
social et les initiatives de l'Association.
10.1.3    Les candidats qui souhaitent devenir Membres Associés sont acceptés s'ils satisfont les
critères d'adhésion établis à l'article 10.1.1 et s'ils ont été approuvés par l'Assemblée Générale. La
décision d'approuver ou de refuser un candidat qui souhaite devenir Membre Associé revient aux
pouvoirs discrétionnaires de l'Assemblée Générale.
10.1.4    La demande d'admission doit être envoyée au Chief Executive Officer qui soumettra la
candidature à l'Assemblée Générale.
10.2 Cotisation annuelle et autres contributions
10.2.1    Les Membres Associés sont tenus de payer une cotisation annuelle. La méthode de calcul
et le montant de la cotisation annuelle sont proposés par le Conseil d'Administration conformément
au règlement intérieur et sont ensuite décidés par l'Assemblée Générale.
10.2.2    Le Conseil d'Administration peut également proposer d'imposer d'autres contributions
particulières, qui doivent ensuite être approuvées par l'Assemblée Générale.
10.2.3    La cotisation annuelle des Membres et les autres contributions, dans la mesure où elles
s'appliquent, sont payables en avance au cours des trente (30) premiers jours suivant la réception
d'une facture valable. Les cotisations et contributions sont susceptibles de varier en fonction de la
catégorie à laquelle appartient le membre. De plus, diverses cotisations et contributions sont
susceptibles d'être dues dans chaque catégorie de Membres selon les caractéristiques et critères
pouvant être adoptés de temps en temps.
10.2.4    De plus, chaque Membre Associé qui ne paie pas sa cotisation annuelle ou toute autre
contribution recevra une mise en demeure par courrier recommandé et sera susceptible d'être exclu
conformément à l'article 11 ci-après.
11   RETRAIT ET EXCLUSION DES MEMBRES ASSOCIÉS
11.1 Retrait
11.1.1    Tout Membre Associé souhaitant se retirer doit le notifier par lettre recommandée au
Conseil d'Administration. Le retrait sera valable à dater du premier jour du mois suivant le mois au
cours duquel le Conseil d'Administration a reçu la lettre recommandée.
11.1.2    Un Membre Associé reste tenu de payer la cotisation complète pour l'exercice au cours
duquel la notification de retrait prend effet.
11.2 Suspension d'adhésion d'un Membre
11.2.1    Le Conseil d'Administration est susceptible de suspendre temporairement l'adhésion d'un
Volet B
Membre Associé dans l'une des situations suivantes :
*    manquement à l'un des critères d'adhésion des Membres Associés cités à l'article 10.1.1 ;
*    défaut de paiement de la cotisation annuelle ou de toute autre contribution après la date
d'exigibilité de ces cotisations ou de ces contributions, mais uniquement après l'envoi d'une mise en
demeure par lettre recommandée au Membre Associé ;
*    actes ou comportement susceptibles de nuire aux intérêts de l'Association ;
*    violations graves des Statuts, du règlement intérieur ou de tout code de bonnes pratiques ou
code de conduite établi ou susceptible d'être établi par l'Association ;
*    agissements allant à l'encontre de l'objet social de l'Association.
La décision du Conseil d'Administration est prise conformément aux conditions de quorum et de
majorité requises, telles que décrites à l'article $20.2.1
11.2.2    La suspension d'adhésion est notifiée par lettre recommandée au Membre Associé en
question. Le Conseil d'Administration mentionne les raisons de cette décision dans ladite lettre
recommandée. Le Conseil d'Administration notifie l'Assemblée Générale de cette décision dans les
plus brefs délais et lui fournit une copie de la lettre recommandée expliquant les raisons de cette
décision.
11.2.3    La suspension est valable jusqu'à ce que le Conseil d'Administration la révoque sur la base
d'une action corrective du Membre Associé ou jusqu'à ce que l'Assemblée Générale décide d'exclure
le Membre Associé.
11.3 Exclusion
11.3.1    L'Assemblée Générale peut exclure un Membre Associé dans l'une des situations suivantes:
*    manquement à l'un des critères d'adhésion des Membres Associés cités à l'article 10.1.1 ;
*    défaut de paiement de la cotisation annuelle ou de toute autre contribution après la date
d'exigibilité de ces frais d'adhésion ou de ces contributions, mais uniquement après l'envoi d'une
mise en demeure par lettre recommandée au Membre Associé ;
*    actes ou comportement susceptibles de nuire aux intérêts de l'Association ;
*    violations graves des Statuts, du règlement intérieur ou de tout code de bonnes pratiques ou
code de conduite établi ou susceptible d'être établi par l'Association ;
*    agissements allant à l'encontre de l'objet social de l'Association.
La décision de l'Assemblée Générale est prise conformément aux conditions de quorum et de
majorité stipulées aux articles 15.1 et 15.2, et s'il n'y a que deux (2) Membres Effectifs, à l'article
15.3.
Avant un tel vote, le Membre Associé a le droit d'être entendu par l'Assemblée Générale en
personne, par téléphone ou vidéoconférence ou par écrit.
11.3.2    La cessation d'adhésion est notifiée par lettre recommandée au Membre Associé en
question. L'Assemblée Générale mentionne les raisons de cette décision dans ladite lettre
recommandée.
11.4 Conséquences du retrait, de la suspension et de l'exclusion
11.4.1    Un Membre Associé qui est suspendu ou exclu perd tous ses droits stipulés dans les
présents Statuts, dès la notification de la suspension ou de l'exclusion, telle que décrite aux articles
11.2.2 et 11.3.2.
11.4.2    Un Membre Associé qui se retire perd tous ses droits stipulés dans les présents Statuts à
dater du jour où le retrait prend effet. Tel que décrit à l'article 11.1.2, un Membre Associé est tenu de
payer la cotisation complète pour l'exercice au cours duquel la notification de retrait prend effet.
11.4.3    Les Membres Associés qui se sont retirés, qui ont été suspendus ou qui ont été exclus (et
leurs successeurs ou bénéficiaires) ne disposent d'aucun droit sur les actifs, dont fait partie la
documentation de l'Association, et ne peuvent pas être remboursés des cotisations ou des
donations. Ces Membres Associés ne peuvent pas non plus réclamer ou demander les états ou
comptes financiers, l'apposition de scellés, ou l'établissement d'un inventaire.
11.4.4    Si l'un de ces Membres Associés a une dette envers l'Association, elle est exigible et
payable immédiatement.
IV   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
12   POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
12.1 L'Assemblée Générale constitue l'autorité souveraine de l'Association. Les pouvoirs suivants
sont réservés à l'Assemblée Générale :
a)   nommer les membres du Conseil d'Administration, accorder une décharge de responsabilité aux
membres du Conseil d'Administration et déterminer les procédures internes liées au processus de
nomination des membres du Conseil d'Administration. Toutefois, l'Assemblée Générale a la
possibilité de déléguer au Conseil d'Administration le pouvoir de déterminer les procédures internes
liées au processus de nomination des membres du Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale
peut également décider de constituer un comité spécial à cet effet ;
b)   révoquer les membres du Conseil d'Administration;
c)   nommer et mettre un terme au mandat du Chief Executive Officer, déterminer sa rémunération et
Volet B
déterminer les limites quantitatives et qualitatives de ses pouvoirs tels que décrits à l'article $23.1.
Toutefois, l'Assemblée Générale a la possibilité de déléguer ce pouvoir au Conseil d'Administration ;
d)   nommer et révoquer un ou plusieurs commissaires, déterminer son/leur rémunération et accorder
la décharge de responsabilité ;
e)   approuver les comptes annuels et le budget ;
f)   admettre et exclure des Membres Effectifs et des Membres Associés ;
g)   modifier les Statuts ;
h)   prononcer la dissolution de l'Association, nommer le(s) liquidateur(s) et déterminer le ou les
bénéficiaires des actifs nets ;
i)   approuver le montant et la méthode de calcul de la cotisation annuelle pour les Membres Effectifs
et les Membres Associés et de toute autre contribution spéciale des Membres Effectifs et des
Membres Associés, le cas échéant ;
j)   nommer un Président, un Vice-Président et toute autre fonction honorifique parmi les membres du
Conseil d'Administration ;
k)   approuver, modifier et supprimer le règlement intérieur lié à l'organisation et au fonctionnement
de l'Association, sur proposition du Conseil d'Administration ou à la discrétion de l'Assemblée
Générale ;
l)   transférer le siège social de l'Association et établir des bureaux administratifs et opérationnels,
des succursales, des filiales et des sociétés liées ;
m)   choisir un ou plusieurs mécènes pour l'Association ; et
n)   exercer les pouvoirs attribués à l'Assemblée Générale en vertu des Statuts ou des dispositions
obligatoires du Code des Sociétés et des Associations.
13   COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - DROITS DE VOTE
13.1 L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs. Elle est présidée par le
Chief Executive Officer, ou, en son absence, par le Président.
13.2 Chaque Membre Effectif dispose d'une voix.
13.3 Le Chief Executive Officer peut inviter des tierces parties à titre consultatif.
13.4 Les Membres Associés sont susceptibles de participer à une réunion de l'Assemblée Générale
sur invitation de la majorité des Membres Effectifs. Réunions de l'Assemblée Générale
14   RÉUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
14.1 Une Assemblée Générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an, durant la
première moitié de l'exercice sociale, par le Chief Executive Officer, ou, en son absence, par le
Président, au moyen d'une lettre, d'un fax, d'un courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication cité à l'article 2281 du Code civil, au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion.
La convocation précise l'ordre du jour, la date et l'heure déterminés par le Conseil d'Administration.
14.2 Au cours de cette réunion annuelle, l'Assemblée Générale doit au moins prendre une décision à
propos du budget, des comptes annuels de l'exercice précédent, et de la décharge de responsabilité
à octroyer aux membres du Conseil d'Administration, et le cas échéant, au(x) commissaire(s). 
14.3 Les éléments qui ne figurent pas à l'ordre du jour font l'objet d'une discussion et d'une décision
uniquement en cas de situation d'urgence, sous réserve d'acceptation de plus de la moitié des voix
de tous les Membres Effectifs présents ou représentés au cours de la réunion de l'Assemblée
Générale.
14.4 Une Assemblée Générale supplémentaire est convoquée par le Président si le Conseil
d'Administration le juge nécessaire pour les intérêts de l'Association ou sur demande d'au moins
vingt pour cent des Membres Effectifs. Dans ce dernier cas, une lettre recommandée avec les
signatures des Membres Effectifs en question est envoyée au Chief Executive Officer et une réunion
de l'Assemblée Générale est convoquée dans un délai de maximum deux semaines à compter de la
réception de la lettre recommandée par le Chief Executive Officer.
14.5 La convocation et l'ordre du jour d'une réunion supplémentaire de l'Assemblée Générale sont
envoyés aux Membres Effectifs au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion.
14.6 Sur demande d'au moins cinq pour cent des Membres Effectifs, des éléments peuvent être
ajoutés à l'ordre du jour pour la prochaine réunion de l'Assemblée Générale pour laquelle la
convocation n'a pas encore été envoyée.
14.7 Une réunion de l'Assemblée Générale peut être tenue par tout moyen de télécommunication
permettant une délibération effective et simultanée entre les participants, tel que le téléphone ou la
vidéoconférence. Un Membre Effectif participant à une conférence de la sorte est réputé présent en
personne à la réunion et est habilité à voter et à être compté pour les exigences en matière de
quorum.
14.8 Les résolutions de l'Assemblée Générale peuvent être approuvées par voie de consentement
unanime par écrit de tous les Membres Effectifs.
14.9 Les Membres Effectifs qui ne peuvent pas assister à une réunion de l'Assemblée Générale
peuvent désigner un autre Membre Effectif de leur choix pour exercer leur droit de vote sur
délivrance d'une procuration écrite au Chief Executive Officer avec une copie pour le Membre Effectif
Volet B
en question. Tout Membre Effectif ne peut disposer que d'une procuration. Tant qu'il n'y a que deux
(2) Membres Effectifs, il est interdit pour un Membre Effectif d'accorder une procuration à un autre
Membre Effectif. Pour les réunions de l'Assemblée Générale qui, en vertu du droit applicable, doivent
se tenir devant un notaire, une procuration peut être accordée à un tiers et aucune limitation du
nombre de procurations ne sera appliquée.
15   CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITÉ
15.1 L'Assemblée Générale peut uniquement délibérer si au moins la moitié des Membres Effectifs
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est
convoquée et elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents
ou représentés au cours de la réunion de l'Assemblée Générale.
15.2 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées par les Membres Effectifs présents et représentés.
Sans préjudice de ce qui est établi à l'article $26.6, les abstentions, les votes nuls, et les votes blancs
sont réputés ne pas avoir participé au vote.
15.3 Nonobstant ce qui est établi aux articles 15.1 et 15.2, tant qu'il n'y a que deux (2) Membres
Effectifs, ces deux membres doivent être présents pour que l'Assemblée Générale puisse prendre
une décision valable et celle-ci devra être approuvée à l'unanimité.
16   RÉSOLUTIONS
16.1 Les résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans le procès-verbal. Une fois que ces
résolutions sont approuvées par l'Assemblée Générale, elles doivent être signées par le Chief
Executive Officer et sont inscrites dans un registre des procès-verbaux spécifique. Les procurations
octroyées pour une réunion donnée sont annexées au procès-verbal de cette réunion. Le procès-
verbal est envoyé aux Membres Effectifs par courrier électronique, CD-ROM, support de stockage
électronique tel que des clés USB ou tout autre moyen de communication écrite ou électronique.
V    CONSEIL D'ADMINISTRATION
17   COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1 L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de minimum  cinq (5) et de
maximum neuf (9) membres du Conseil d'Administration.
17.2 L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Administration, conformément aux
dispositions suivantes :
*    Au moins quatre (4) et maximum six (6) membres du Conseil d'Administration sont nommés par
l'Assemblée Générale sur recommandation des Membres Associés. Ces membres du Conseil
d'Administration sont dénommés les " membres du Conseil d'Administration des Membres Associés
". Un candidat pour devenir membre du Conseil d'Administration des Membres Associés doit être
une personne physique employée par ou qui a une relation contractuelle avec le Membre Associé en
question ;
*    Maximum deux (2) membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale
sans recommandation des Membres Associés. Ces membres du Conseil d'Administration sont
dénommés les " membres indépendants du Conseil d'Administration " ; et
*    Le CEO de Cruelty Free International est un membre du Conseil d'Administration ex officio. 
17.3 De temps en temps, le Conseil d'Administration demande aux Membres Associés de formuler
des recommandations de candidats pour devenir membres du Conseil d'Administration des Membres
Associés. Le nombre de candidats recommandés pour devenir membres du Conseil d'Administration
des Membres Associés ne peut pas être supérieur à deux (2) par Membre Associé. Le nombre précis
de candidats pour devenir membres du Conseil d'Administration des Membres Associés qui peuvent
être recommandés par les Membres Associés est déterminé par l'Assemblée Générale.
17.4 L'Assemblée Générale a le pouvoir de déterminer les procédures internes liées au processus
de nomination des membres du Conseil d'Administration, mais peut déléguer ce pouvoir au Conseil
d'Administration. L'Assemblée Générale peut également décider de constituer un comité spécifique à
cet effet.
17.5 L'Assemblée Générale nomme parmi les membres du Conseil d'Administration un Président, un
Vice-Président et toute autre fonction honorifique, ainsi que toute autre fonction jugée nécessaire.
17.6 Le Président de l'Association préside les réunions du Conseil d'Administration et, en l'absence
du Chief Executive Officer, de l'Assemblée Générale et fait fonction de porte-parole de l'Association.
17.7 Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d'incapacité du Président.
17.8 Le Conseil d'Administration peut décider d'inviter des tierces parties à une réunion du Conseil
d'Administration à titre consultatif, mais sans droit de vote.
18   POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
18.1 Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs de gestion et d'administration de l'Association.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs résiduels et agit de façon collégiale.
19   NOMINATION - DURÉE DU MANDAT - FIN DU MANDAT
19.1 Sauf pour le mandat ex-officio du CEO de Cruelty Free International dans le Conseil
d'Administration, la durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans.
Volet B
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration est renouvelable. 
19.2 Si la place de l'un des membres du Conseil d'Administration se libère prématurément et que
l'Assemblée Générale décide de remplacer ce membre du Conseil d'Administration, le membre du
Conseil d'Administration qui le remplace termine la durée restante du mandat du membre du Conseil
d'Administration qui a cédé sa place, sauf stipulation contraire de l'Assemblée Générale.
19.3 Dès que l'emploi ou la relation contractuelle liant le membre du Conseil d'Administration des
Membres Associés et le Membre Associé se termine, le mandat du membre du Conseil
d'Administration des Membres Associés prend automatiquement fin.
19.4 Un membre du Conseil d'Administration peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée
Générale, sans que celle-ci ne doive apporter une justification. Les conditions de quorum et de
majorité établis aux articles 15.1 et 15.2, ou s'il n'y a que deux (2) Membres Effectifs, à l'article 15.3,
sont d'application. Le Conseil d'Administration peut formuler une recommandation non contraignante
à l'Assemblée Générale pour révoquer un membre du Conseil d'Administration. Une telle
recommandation doit être approuvée par les deux tiers des voix de la totalité des membres du
Conseil d'Administration. Par souci de clarté, il est souligné que l'Assemblée Générale peut
également décider de révoquer un membre du Conseil d'Administration sans recommandation du
Conseil d'Administration.
20   RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
20.1 Réunions
20.1.1    Le Conseil d'Administration doit se réunir au moins deux (2) fois par an et lorsque les
intérêts de l'Association le requièrent.
20.1.2    Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées à la demande du Président ou
d'au moins deux membres du Conseil d'Administration. Le délai de convocation est d'au moins huit
(8) jours calendaires avant la réunion, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgence, la nature et les
motifs de l'urgence doivent être spécifiés dans la convocation. Lorsque le Président ou les autres
membres du Conseil d'Administration qui convoquent une réunion décident de la date et de l'heure
de la réunion du Conseil d'Administration, ils doivent à tout moment essayer de s'assurer qu'un
maximum de membres du Conseil d'Administration puissent participer à cette réunion.
20.1.3    Les convocations sont valables s'elles sont envoyées par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen de communication cité à l'article 2281 du Code civil. Une convocation précise
l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure.
20.1.4    Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président ou, en son
absence, par le Vice-Président.
20.1.5    Les éléments qui ne figurent pas à l'ordre du jour font l'objet de d'une discussion et d'une
décision uniquement en cas de situation d'urgence, sous réserve d'acceptation par plus de la moitié
des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés au cours de la réunion.
20.1.6    Un membre du Conseil d'Administration est réputé avoir été correctement convoqué à la
réunion si celui-ci participe à la réunion ou y est représenté. Un membre du Conseil d'Administration
peut également renoncer à son droit de se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de convocation
avant ou après la réunion à laquelle il/elle ne participe pas. Si tous les membres du Conseil
d'Administration sont présents ou représentés au cours d'une réunion, il n'est pas nécessaire de
fournir la preuve d'une convocation préalable.
20.2 Délibération et Décisions
20.2.1    Une délibération et une prise de décisions sont valables au cours d'une réunion du Conseil
d'Administration si au moins la majorité de ses membres est présente ou représentée. Sauf
stipulation contraire dans les présents Statuts, toute décision du Conseil d'Administration est adoptée
à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés au cours de la
réunion du Conseil d'Administration. Chaque membre du Conseil d'Administration a droit à une voix.
En cas de parité des voix, le Président du Conseil d'Administration, ou le Vice-Président si celui-ci
remplace le Président, dispose d'une voix prépondérante. Les abstentions, les votes nuls, et les
votes blancs sont réputés ne pas avoir participé au vote.
20.2.2    Les réunions du Conseil d'Administration peuvent également être tenues par tout moyen de
télécommunication permettant une délibération effective et simultanée entre les membres du Conseil
d'Administration, tel que le téléphone ou la vidéoconférence.
20.2.3    Les résolutions du Conseil d'Administration peuvent être approuvées par consentement
unanime écrit de tous les membres du Conseil d'Administration.
20.2.4    Les résolutions du Conseil d'Administration sont inscrites dans le procès-verbal, qui, une
fois approuvées par le Conseil d'Administration, sont signées par le Chief Executive Office, et
inscrites dans un registre des procès-verbaux spécifique.
21   CONFLITS D'INTÉRÊTS
21.1 Si l'un des membres du Conseil d'Administration a un intérêt personnel direct ou indirect de
nature financière et contraire à une décision qui doit être prise par le Conseil d'Administration ou à
une transaction qui doit être décidée par ce même Conseil, le membre du Conseil d'Administration
Volet B
en question doit immédiatement notifier son conflit d'intérêts aux autres membres du Conseil
d'Administration. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration doit refléter la
déclaration de ce membre du Conseil d'Administration ainsi que les justifications liées à ce conflit
d'intérêts. Un membre du Conseil d'Administration en situation de conflit d'intérêts n'est pas autorisé
à prendre part aux délibérations du Conseil d'Administration et n'est pas autorisé à voter la décision
ayant donné lieu à ce conflit d'intérêts. Par souci de clarté, il est souligné qu'en cas de décision du
Conseil d'Administration liée aux relations de l'Association avec CFI, le simple fait que l'un des
membres du Conseil d'Administration est le CEO de CFI ne constitue pas une raison suffisante pour
établir que cette situation est conflictuelle.
22   RÉMUNÉRATION - COÛTS ET DÉPENSES
22.1 Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs
fonctions. Les dépenses des membres du Conseil d'Administration sont susceptibles d'être couvertes
par l'Association si, et dans la mesure où ces frais ont été dûment engagés par les membres du
Conseil d'Administration dans l'exercice de leurs fonctions conformément à toute politique de
dépenses en vigueur.
VI   GESTION JOURNALIÈRE - AUTRES ORGANES - RÉMUNÉRATION
23   GESTION JOURNALIÈRE
23.1 L'Assemblée Générale décide de la nomination et de la révocation d'un Chief Executive Officer.
L'Assemblée Générale décide également de la rémunération du Chief Executive Officer.
23.2 Le Chief Executive Officer est responsable de la gestion journalière de l'Association, et ce,
conformément aux limites quantitatives et qualitatives déterminées par l'Assemblée Générale. La
gestion journalière doit dans tous les cas inclure l'exécution continue des décisions de l'Assemblée
Générale et du Conseil d'Administration, la préparation et l'envoi de projets d'ordres du jour avant les
réunions des organes de l'Association et la préparation et l'envoi de projets de procès-verbaux de
ces réunions. Le Chief Executive Officer représente l'Association vis-à-vis des tiers en ce qui
concerne les affaires courantes de l'Association.
23.3 Le Chief Executive Officer fait rapport au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration à
son tour fait rapport à l'Assemblée Générale à propos de l'exécution des fonctions du Chief
Executive Officer.
23.4 Tous les membres du personnel sont placés sous l'autorité du Chief Executive Officer.
23.5 Sauf stipulation contraire du Conseil d'Administration pour une réunion en particulier, le Chief
Executive Officer participe aux réunions du Conseil d'Administration à titre consultatif.
24   AUTRES ORGANES ET COMITÉS
24.1 Le Conseil d'Administration est habilité à constituer, s'il le juge nécessaire, des organes de
consultation, des groupes de réflexion, des comités ou des groupes de travail supplémentaires au
sein de l'Association. 
VII  REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
25   REPRÉSENTATION
25.1 Sans préjudice des pouvoirs de représentation généraux du Conseil d'Administration dans son
ensemble, l'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et dans des procédures
judiciaires en tant que requérant ou intimé par le Président ou en son absence par le Vice-Président,
et au moins un autre membre du Conseil d'Administration, agissant conjointement. En l'absence du
Président et du Vice-Président, deux membres du Conseil d'Administration, agissant conjointement,
peuvent représenter l'Association.
25.2 Pour les actes relevant de la gestion journalière, l'Association est également valablement
représentée vis-à-vis des tiers par le Chief Executive Officer.
25.3 Pour les actes relevant de leurs pouvoirs spécifiques, des mandataires spéciaux nommés par le
Conseil d'Administration ou par le Chief Executive Officer représentent également valablement
l'Association.
VIII MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
26   MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
26.1 L'Assemblée Générale est uniquement autorisée à délibérer à propos d'un amendement des
Statuts ou d'une dissolution de l'Association si les Membres Effectifs présents ou représentés
représentent au moins deux tiers du nombre total des droits de vote. Si ce quorum n'est pas atteint,
une nouvelle Assemblée Générale est convoquée et celle-ci peut délibérer valablement, quel que
soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés au cours de la réunion de l'Assemblée
Générale.
26.2 La décision de modifier les Statuts est adoptée à la majorité des trois quarts des voix exprimées
par les Membres Effectifs présents ou représentés.
26.3 Outre les conditions de majorité stipulées à l'article 26.2, la décision de modifier les articles
9.2.3 et 26.3 des Statuts requiert également l'approbation de Cruelty Free International (ou de son
successeur juridique général ou de l'entité juridique désignée par CFI pour remplacer CFI). 
26.4 La décision de modifier l'objet social ou les activités de l'Association et la décision de dissoudre
Volet B
l'Association sont adoptées à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées par les Membres
Effectifs présents ou représentés.
26.5 Nonobstant ce qui est établi de l'article 26.1 à 26.4, tant qu'il n'y a que deux (2) Membres
Effectifs, ces deux membres devront être présents pour que l'Assemblée Générale puisse prendre
une décision valable et celle-ci devra être approuvée à l'unanimité.
26.6 Pour les votes sur les modifications des Statuts ou sur la dissolution, les abstentions, les votes
nuls, et les votes blancs sont réputés être des votes négatifs.
26.7 Conformément aux dispositions applicables du Code des Sociétés et des Associations:
*    Toute modification des Statuts liée à l'objet statutaire ou aux activités menées dans le cadre de
celui-ci doit être approuvée par Arrêté Royal.
*    Toute modification des Statuts liée aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Assemblée Générale
doit être constatée dans un acte authentique ; et
*    Toute modification des Statuts liée aux conditions de modification des Statuts ou à la dissolution
ou à l'affectation des actifs doit être constatée dans un acte authentique.
IX   EXERCICE - COMPTES ANNUELS - COMMISSAIRE(S)
27   EXERCICE
27.1 L'exercice de l'Association débute le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de
l'année civile suivante.
28   BUDGET
28.1 Le Conseil d'Administration prépare le budget pour un exercice et celui-ci sera approuvé par
l'Assemblée Générale.
29   DOCUMENTS COMPTABLES - COMPTES ANNUELS
29.1 Les documents comptables et les comptes annuels de l'Association sont établis par le Conseil
d'Administration conformément à la législation applicable. Les comptes annuels sont approuvés par
l'Assemblée Générale dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et doivent être
déposés, le cas échéant, au greffe du tribunal d'entreprise compétent ou à la Banque nationale de
Belgique.
30   COMMISSAIRE
30.1 Si l'Association n'est pas considérée comme une petite association conformément aux seuils du
Code des Sociétés et des Associations, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs commissaires
chargé(s) de procéder à l'audit de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
transactions à refléter dans les comptes annuels de l'Association au regard de la loi et des présents
Statuts.
X    DISSOLUTION - LIQUIDATION
31   DISSOLUTION
31.1 En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
31.2 En cas de dissolution et de liquidation, les obligations d'information applicables telles que
définies dans le Code des Sociétés et des Associations seront respectées. En outre, dans les cas où
cela est requis conformément au Code des Sociétés et des Associations, une confirmation (par
exemple de la nomination du ou des liquidateurs et du plan de distribution) sera demandée au
tribunal.
32   LIQUIDATION
32.1 Après la liquidation de l'Association, les actifs nets de l'Association sont alloués à un organisme
sans but lucratif belge ou étranger poursuivant un objet altruiste qui est le même ou similaire à l'objet
altruiste poursuivi par l'Association. L'Assemblée Générale décide du ou des bénéficiaires des actifs
nets.
XI   DIVERS
33   LANGUE DE TRAVAIL
33.1 La langue officielle de l'Association est le français. La langue de travail de l'Association est
l'anglais.
34   RÈGLEMENT INTÉRIEUR
34.1 L'Assemblée Générale peut approuver, modifier et supprimer le règlement intérieur lié à
l'organisation et au fonctionnement de l'Association, sur proposition du Conseil d'Administration ou à
la discrétion de l'Assemblée Générale.
35   CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Toutes les questions qui ne sont pas mentionnées dans les présents Statuts sont régies par les
dispositions applicables du Code des Sociétés et des Associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les articles 17.1, 17.2, 19.1 et 19.3 n'entreront en vigueur qu'à la réunion de l'Assemblée Générale
qui se tiendra en décembre 2020 (ou à toute date ultérieure s'il n'est pas possible de tenir une
Assemblée Générale en décembre 2020) et qui désignera un Conseil d'Administration conformément
Volet B
aux dispositions de l'article 17 des présents statuts.
Pendant cette période transitoire, les articles 17.1, 17.2 et 19.1 des présents statuts seront libellés
comme suit:
"17.1 L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois (3) et de
maximum neuf (9) membres du Conseil d'Administration.
"17.2 L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Administration."
"19.1 La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans. Le mandat
d'un membre du Conseil d'Administration est renouvelable. "
Pendant cette période transitoire, le Conseil d'Administration actuel de l'Association reste inchangé :
- Robert Garner (Président) ;
- Christopher Deacon (Vice-Président) ; et
- Siobhan Barrett.
Lors de la réunion de l'Assemblée Générale qui se tiendra en décembre 2020 (ou à toute date
ultérieure s'il n'est pas possible de tenir une réunion de l'Assemblée générale en décembre 2020) et
qui nommera un Conseil conformément aux dispositions de l'article 17 de ces statuts, le mandat des
membres suivants du Conseil prend fin:
- Robert Garner;
- Christopher Deacon; et
- Siobhan Barrett.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire