Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CATHERINE DUPONT
Rue des Haies(NAL) 62
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un procès-verbal dressé par le notaire Coralie de WILDE d'ESTMAEL, à Gerpinnes, le 29
décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que Madame DUPONT Catherine Anne Paule
Ghislaine, née à La Louvière le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domiciliée à
5651 Walcourt (Tarcienne), rue des Néfliers, 9 a requis le notaire d’acter qu’elle constitue une
société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « CATHERINE DUPONT », ayant son siège social à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
(Nalinnes), rue des Haies 62, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600€), représenté par
186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir
social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a déposé
entre les mains du notaire le plan financier de la société. La comparante a déclaré souscrire
l’intégralité des 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100 euros  chacune, soit dix-huit mille six
cent euros. La comparante a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a  été
libérée en totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille
six cents euros (18.600€), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Crelan sous le numéro BE20 10303717 8956.
STATUTS
Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CATHERINE DUPONT».
Siège social
Le siège social est établi à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes), rue des Haies 62.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs afin de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au
présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement de siège social est
publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l’intermédiation en services bancaires, services d’investissement et crédit en qualité d’agent
bancaire, ainsi que toutes opérations et tous services qui y sont liés ou qui entrent habituellement
dans l’activité d’agent bancaire ;
- l’intermédiation en assurances ;
-  d’assurer la défense professionnelle des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises en
général, et de leur donner des conseils de gestion ;
0507778865
Volet B
- de faciliter l’application des lois sociales en général, en qualité d’agent de sociétés et associations
spécialisées ;
- de rendre, en général, tout service sollicité par toute personne et particulièrement par les
agriculteurs et autres indépendants ;
- d’exploiter une agence de Crelan, et de ses sociétés agréées ;
- l’acquisition de tout produit ou de tout instrument financier quelconques en vue d’obtenir, entre
autres, des avantages fiscaux.
La société peut pour elle-même se constituer un patrimoine mobilier et immobilier. Elle peut assumer
la gestion, l’achat, la vente, l’échange, la commission, le courtage, la prise à bail ou en emphytéose,
la location, la construction, l’exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens
immobiliers de quelque nature qu’ils soient.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, immobilières, financières ou autres ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de prise de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, exception faite pour les activités en
tant qu’agent commercial indépendant de banque ou de banque d’épargne où l’exclusivité absolue
est exigée.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour la modification des statuts.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est représenté par
186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/186ème de l’avoir social.
Les cessions et transmissions des parts sociales sont réglées par la loi.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui il l'entend. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et,
s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts
sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts
sociales ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci.
Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou
la transmission est proposée.  L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote.
La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés,
individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
recommandé.  Ceux ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la
gérance.  La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce
délai.  L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément.  Le refus d'agrément est sans
recours et n'a jamais à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants et héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts sociales.
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s’établit, sauf convention contraire, de la manière
suivante : la valeur d’une part sociale est le quotient des Fonds Propres tels qu’ils apparaissent dans
les derniers comptes annuels régulièrement approuvés, par le nombre de parts sociales existantes.
La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la
date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert
sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus
d'agrément.  A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la
société en vue de la désignation d'un expert.  Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses
conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties
dans la huitaine.
Augmentation de capital – Droit de préférence
Volet B
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de
préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être cédées conformément à l’article 6bis
des présents statuts.
Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures trente minutes.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut
donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
Volet B
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du
mois de juin 2016.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un :
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame Catherine DUPONT, précitée. Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’associé unique décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise d’engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre 2014 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Madame Catherine DUPONT, précitée, avec faculté de substitution, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc pour représenter la société présentement constituée, auprès de toutes
administrations, notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de l’administration de la
TVA, de caisses d’assurances sociales, de secrétariats sociaux ainsi qu’auprès du guichet
d’entreprise près la Banque Carrefour des Entreprises, pour signer toutes déclarations et
généralement faire tout ce qui est nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: C. de Wilde d'Estmael, notaire
Déposé: expédition