N° d'entreprise : 0893325953
Nom
(en entier) : Verbiest Luc
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Raulx(TH) 14
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Fabrice DE VISCH, à Hensies-ex-
Thulin, le 29/12/2023, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
"Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.            Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2.            Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
3.            Troisième résolution
A)Rapport
L’assemblée donne dispense de donner lecteur du rapport de l’organe d’administration justifiant la
modification de l’objet.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal avec une expédition du
présent procès-verbal.
B) Modification de l’objet
Le nouvel objet sera libellé comme suit :
- l’écolage de conduite, l’exploitation d’une école de conduite (motocyclette, voiture automobile,
camion, véhicule de transport de personnes); - l’organisation et la dispense de cours de conduite
pratiques et théoriques; - La location de véhicules, l’acquisition, la création ou l’exploitation de tous
établissements relatifs à son objet; Elle pourra également participer à tout travail et étude en vue d’
améliorer la sécurité routière; Elle aura également pour objet la vente, l’achat et la location de
véhicules neufs ou d’occasion; - l’entreprise de transports nationaux ou internationaux de
marchandises, quel que soit le mode de transport utilisé, à des activités auxiliaires de transport de
marchandises, ainsi qu’à l’exploitation d’entrepôt(s) de marchandises ; - le commerce de gros et de
détail de véhicules automobiles en tous genres d'occasion ainsi que de toutes pièces de rechange,
pneumatiques, accessoires de toutes espèces, le commerce d'essence et autres huiles minérales,
l'exploitation d'un atelier de réparations, d’entretien et de nettoyage (et de leurs produits), de
carrosserie et de peinture pour véhicules automobiles, la location de véhicules automobiles avec ou
sans chauffeurs, la location d'emplacements de garage ainsi que le dépannage de tous véhicules. -
la location de matériel roulant; - l’exercice de l’activité d’importation et d’exportation de véhicules à
moteurs, à l’exclusion des produits réglementés;
-Toutes activités liées directement ou indirectement avec l'exploitation d'une entreprise de pompes
funèbres étant soit que cette liste ne soit limitative,
-l'achat, la vente, la production, la fabrication et le commerce de cercueil en bois zinc, polyester et
tout autre matière ,
-L'organisation de réceptions privées liées données à l'occasion des funérailles d'un défunt, en ce
compris l'achat et la vente, en gros et au détail, la location, le catering et le transport de tout matériel
nécessaire  à l'organisation de ces réceptions privées;
-l'achat, la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation de fleurs et de couronnes mortuaires
ainsi que la réalisation, la fabrication et la production de tels montages floraux.
-L'achat, la vente de caveaux et de monuments funéraires ,
-toute activité liée à l’ouverture de bar à Champagne, d’achat vente d’alcool ou de boissons en tout
genre ;
-location de salle ou de chambre ;
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ;
prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie. - Toutes opérations quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à tous travaux de restauration, de réparation, de construction, de transformation, de
nettoyage tant extérieurs qu'intérieurs, de tous bâtiments privés, publics, commerciaux, industriels,
artisanaux, ainsi que l'achat et la vente de tous matériaux ou matériels relatifs, et de tous biens
meubles et immeubles, préfabrication d'éléments en béton. - L'entreprise de construction de
bâtiments (gros œuvre et mise sous toit), l'entreprise générale de construction (par sous-traitance),
de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art, de menuiserie et de charpenterie du bâtiment, de
travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, de travaux de
carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs et du sol, le bois compris, de travaux
de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de couvertures de construction. -
L'exploitation ainsi qu'à la prise en location, la gérance, la concession de magasins d’alimentation,
d'auberges, de restaurants, de débits de boissons, de discothèques, ainsi que l'organisation de
banquets, salons de consommations, de commerces de spécialités régionales et autres, de
boissons, vins et spiritueux. - l’exploitation de homes et de crèches; - le tourisme, les loisirs et
voyages; - l’électronique, l’informatique et les multimédias; - l’esthétique; - les assurances en tout
genre, la gestion et la finance au sens large du terme; - l’exercice de l’activité de gardiennage et/ou
de détective privé; Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. D’une façon générale, elle peut faire
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet
social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et
son commerce. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
4.          Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS
 
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « VERBIEST LUC ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
- l’écolage de conduite, l’exploitation d’une école de conduite (motocyclette, voiture automobile,
camion, véhicule de transport de personnes); - l’organisation et la dispense de cours de conduite
pratiques et théoriques; - La location de véhicules, l’acquisition, la création ou l’exploitation de tous
établissements relatifs à son objet; Elle pourra également participer à tout travail et étude en vue d’
améliorer la sécurité routière; Elle aura également pour objet la vente, l’achat et la location de
véhicules neufs ou d’occasion; - l’entreprise de transports nationaux ou internationaux de
marchandises, quel que soit le mode de transport utilisé, à des activités auxiliaires de transport de
marchandises, ainsi qu’à l’exploitation d’entrepôt(s) de marchandises ; - le commerce de gros et de
détail de véhicules automobiles en tous genres d'occasion ainsi que de toutes pièces de rechange,
pneumatiques, accessoires de toutes espèces, le commerce d'essence et autres huiles minérales,
l'exploitation d'un atelier de réparations, d’entretien et de nettoyage (et de leurs produits), de
carrosserie et de peinture pour véhicules automobiles, la location de véhicules automobiles avec ou
sans chauffeurs, la location d'emplacements de garage ainsi que le dépannage de tous véhicules. -
la location de matériel roulant; - l’exercice de l’activité d’importation et d’exportation de véhicules à
moteurs, à l’exclusion des produits réglementés;
-Toutes activités liées directement ou indirectement avec l'exploitation d'une entreprise de pompes
funèbres étant soit que cette liste ne soit limitative ,
-l'achat, la vente, la production, la fabrication et le commerce de cercueil en bois zinc, polyester et
tout autre matière ,
-L'organisation de réceptions privées liées données â l'occasion des funérailles d'un défunt, en ce
compris
-l'achat et la vente, en gros et au détail, la location, le catering et le transport de tout matériel
nécessaire à l'organisation de ces réceptions privées;
-l'achat, la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation de fleurs et de couronnes mortuaires
ainsi que la réalisation, la fabrication et la production de tels montages floraux.
-l'achat, la vente de caveaux et de monuments funéraires ,
-toute activité liée à l’ouverture de bar à Champagne, d’achat vente d’alcool ou de boissons en tout
genre ;
-location de salle ou de chambre ;
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ;
prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie. - Toutes opérations quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à tous travaux de restauration, de réparation, de construction, de transformation, de
nettoyage tant extérieurs qu'intérieurs, de tous bâtiments privés, publics, commerciaux, industriels,
artisanaux, ainsi que l'achat et la vente de tous matériaux ou matériels relatifs, et de tous biens
meubles et immeubles, préfabrication d'éléments en béton. - L'entreprise de construction de
bâtiments (gros œuvre et mise sous toit), l'entreprise générale de construction (par sous-traitance),
de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art, de menuiserie et de charpenterie du bâtiment, de
travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, de travaux de
carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs et du sol, le bois compris, de travaux
de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de couvertures de construction. -
L'exploitation ainsi qu'à la prise en location, la gérance, la concession de magasins d’alimentation,
d'auberges, de restaurants, de débits de boissons, de discothèques, ainsi que l'organisation de
banquets, salons de consommations, de commerces de spécialités régionales et autres, de
boissons, vins et spiritueux. - l’exploitation de homes et de crèches; - le tourisme, les loisirs et
voyages; - l’électronique, l’informatique et les multimédias; - l’esthétique; - les assurances en tout
genre, la gestion et la finance au sens large du terme; - l’exercice de l’activité de gardiennage et/ou
de détective privé; Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. D’une façon générale, elle peut faire
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet
social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et
son commerce. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis .  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 18.600 euros effectivement libérés.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
* * *
 
5.            Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
-  Monsieur VERBIEST, Luc Simon Frédéric, (...) domicilié à 7350 Hensies (Thulin), Hameau de
Poningue(TH) 18. 
 
Le mandat sera rémunéré mais le comparant déclare que ce dernier n’était pas rémunéré entre le
01/07/2022 et le 17/07/2023.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix."
 
Pour extrait analytique conforme,
Fabrice DE VISCH, Notaire