Nº d'entreprise : 0505 881 724
Nom
FRANVIVA	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1070 ANDERLECHT RUE POL STOPPELAERE
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN ACTE
L'an deux mille vingt-cinq.
Le dix-sept février
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés »,
ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "FRANVIVA",
ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue Pol Stoppelaere 15, avec le numéro d'entreprise BE 0505.881.724.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean VAN DEN WOUWER, à Bruxelles, le 2
décembre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 4 décembre suivant sous le numéro 0311827.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Damien Collon-
Windelinckx, à Etterbeek, le 27 novembre 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 29 novembre 2023
sous la référence 23439803. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Onofrio ZUCCHERO, ci-
après nommé. Est présent : 1. Monsieur ZUCCHERO Onofrio, né à Licata (Italie) le 5 septembre 1969,
numéro national 69.09.05-467.22, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Pol Stoppelaere 15, propriétaire de cent
(100) actions ; Ensemble : cent (100) actions. Le président fait observer que, comme les cent (100) actions
existantes sont présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre
du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.	L'assemblée, après examen de ce qui précède,
reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et confirme que l'assemblée est régulièrement
composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur
l'ordre du jour suivant : a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des
Associations, examen des rapports et documents suivants : - rapport justificatif établi par l'organe
d'administration en date du 10 janvier 2025 auquel est joint l'état comptable résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 31 décembre 2024. - rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable
externe, désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'Entreprises
pour la société Renaud de Borman Réviseur d'entreprises - Bedrijfsrevisor SRL, dont les bureaux sont établis
à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue du Long Chêne 3. b. Dissolution anticipée de la société et mise en
liquidation. c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations. d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations. e. Clôture
de liquidation. f. Livres et documents sociaux. g. Décharge à l'organe d'administration. 2. Pour assister à la
présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts. 3. Chaque action donne droit
à une voix. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement,
prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par
l'organe d'administration, étant Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'Entreprises pour la société
Renaud de Borman Réviseur d'entreprises - Bedrijfsrevisor SRL, dont les bureaux sont établis à 1970
Wezembeek-Oppem, Rue du Long Chêne 3, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations. Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de reviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adresse à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL FRANVIVA sur l'état résumant la situation active et passive de la société
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL FRANVIVA afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration; L'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image
fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des
conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution. En cas de clôture
immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement, de la consignation
des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations. Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le
paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas
échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des
sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL FRANVIVA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre
avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec un total
de bilan de 67,61 EUR et un actif net négatif de -17.949,06 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SRL FRANVIVA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du
Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire. Sur la base des informations qui
nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les
dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations. Restriction à l'utilisation de notre rapport : Ce rapport a été établi uniquement en
vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.Wezembeek-Oppem,Le 10 janvier 2025,SRL RdB
Représentée par Renaud de BORMAN Réviseur d'entreprises» Un exemplaire de ces rapports demeurera
annexé au présent procès verbal. Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations. L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée. Le Notaire
Antoine Logé, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « FRANVIVA» est dissoute par
anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont
remplies, à savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué
leur accord écrit sur la dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui
concerne les éventuelles dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à
l'unanimité. L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des
liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies. L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « FRANVIVA » a
définitivement cessé d'exister. L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront
déposés et conservés pendant cinq ans au siège actuel.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation. L'assemblée générale approuve les comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2024. Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité. L'ordre du jour étant
épuisé, l'assemblée a été levée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Les parties déclarent que ces options
sont suffisantes. Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une
copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours
délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be. Par son
coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée dans
NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CONFORME.
Maître Damien Collon, Notaire.
Déposé en même temps:
une expédition de l'acte
rapport du réviseur