N° d'entreprise : 0556766439
Nom
(en entier) : SPRL DELFOSSE MARIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Brule(MOU) 10
 : 7543 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 20 octobre 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 20 octobre
2023, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 22059, que l’actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «DELFOSSE MARIE» dont le siège est situé à 7543 Tournai (Mourcourt), Rue de Brule, 10.
 Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0556.766.439. a pris
les décisions suivantes :
1° Modification de l’objet :
- Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:
101 du Code des Sociétés et des associations.
- Reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie prévue par le
nouveau Code des Sociétés et des associations, et l’élargir en vue d’y adjoindre des activités
nouvelles et de le libeller désormais de la manière suivante :
« La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques :
l’exercice de la profession de pharmacien, c’est-à-dire la dispensation à la clientèle des services et
des devoirs qui se rattachent à la profession de pharmacien, ainsi que toutes prestations de services
au profit d’autres pharmaciens, et notamment sans que cette énumération soit limitative :
- L’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail, la fabrication la livraison de tous
produits pharmaceutiques, chimiques, ou parapharmaceutiques, de médicaments, plantes
médicinales, appareils, articles et produits médicaux, diététiques, dentaires, de bandagisterie, d’
optique, de droguerie, d’entretien, de produits ou services connexes, d’articles et produits non
médicaux ayant un rapport direct ou indirect avec le bienêtre de l’être humain ;
- La préparation de toutes préparations, posologies et autres remèdes ;
- La réalisation d’analyses cliniques ;
- Le coaching en nutrition ;
- L’exercice de la profession de pharmacien itinérant ;
- La gestion administrative et opérationnelle de pharmacies ;
- L’assistance à la gestion des ressources humaines ;
- La prestation de services en matière d’analyses, études, conseils, appui opérationnel, commercial
et logistique aux personnes et aux entreprises, dans les domaines pharmaceutique, médical ou
autres ;
- La création, l'achat, la prise de location, la vente et la location d'officines pharmaceutiques
La société a également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de toutes fournitures, matériel, accessoire, dans le
cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement
 
- La recherche scientifique, l’organisation, l’animation et la participation à des activités de recyclage,
de formation, de stages, de séminaires, conférences, cours ou journées d’études.
- La consultance, la prestation de service, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’études,
d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative, technique,
financière, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et économique ou autre dans tout
domaine rentrant dans son objet ;
- La constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque
forme que ce soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, matériel ou
installations, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions,
d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs meubles de personnes morales et d'entreprises belges
ou étrangères existantes ou à constituer, industrielles, commerciales, financières, mobilières,
immobilières ou autres.
- La collaboration et la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières (investissement, souscription,
prise ferme, placement, vente, achat et négociation) ;
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, la sous-location, la prise en
location, l’exploitation de tous biens immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins,
bureaux, entrepôts, usines, ateliers, terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds
de commerce et de surfaces de vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion
immobilières.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, seule ou en coopération avec d’autres, toutes
opérations généralement quelconques civiles ou commerciales, financières, industrielles, mobilières
ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession de
pharmacien ou se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
Pour autant que de besoin, la société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de pharmacien. »
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement intégralement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
 
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
ainsi qu’avec les résolutions qui précèdent.
6° Statuts coordonnés
7° Démission de Madame Marie DELFOSSE en qualité de gérant non-statutaire et renouvellement
immédiat comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Nomination de Monsieur Christian DELVA en qualité d’administrateur non-statutaire pour une durée
illimitée. son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conformément à l’article 11 des statuts, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
8° Adresse du siège à 7543 Tournai (Mourcourt), Rue de Brule, 10, mais dans le cadre d’une
modification de la numérotation des immeubles de la Rue de Brule à intervenir prochainement, le
numéro deviendra 80 à l’avenir.
9° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne 
Notaire à Tournai (2ème canton)