N° d'entreprise : 0401270291
Nom
(en entier) : Centre hospitalier de Mouscron
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Fécamp 49
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès verbal du 27 juin 2023 que l'assemblée générale extraordinaire des membres
effectifs de l'association sans but lucratif " CENTRE HOSPITALIER DE MOUSCRON ", dont le siège
est établi à 7700 Mouscron, avenue de Fécamp, 49, a pris les décisions suivantes : 
 
 
Première délibération :
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale décide d’étendre le but de la société avec les activités
de gestion de logements (lieu d’hébergement temporaire pour collaborateurs et patients atteints de
maladies chroniques/handicap).
 
 
Deuxième délibération :
A l’unanimité des voix, l’assemblée décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1), d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Troisième délibération :
L’assemblée ratifie l’adresse du siège à 7700 Mouscron, avenue de Fécamp, 49.
A l’unanimité des voix, l’assemblée constate que le siège de l’ASBL est situé en région wallonne et
décide qu’il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
 
Quatrième délibération :
A l’unanimité des voix, l’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation des statuts, d’adopter
notamment les modifications suivantes dans les statuts :
    •  Adaptation des statuts quant à la décision prise concernant le siège (nouvel article 2) ;
    •  En exécution de l’article 9 :3 §2 du Code des sociétés et des association, insertion dans les
statuts d’une procédure d’admission de nouveaux membres (nouvel article 5) ;
    •  Ajout aux statuts de la présomption de membre démissionnaire en cas de décès, faillite,
déconfiture, liquidation ou interdiction de ce membre (nouvel article 6) ;
    •  Reformulation de la procédure d’exclusion d’un membre (nouvel article 7) ;
    •  Reformulation des dispositions statutaires quant à la composition du conseil d’administration
(nouvel article 9) ;
    •  Reformulation de la procédure de convocation des administrateurs au conseil (nouvel article 11)
;
    •  Reformulation des dispositions statutaires quant aux délibérations du conseil d’administration
(nouvel article 12) ;
    •  Insertion de clauses statutaires quant à la rémunération des administrateurs (nouvel article 15) ;
    •  Reformulation des clauses statutaires quant à la gestion journalière (nouvel article 16) ;
    •  Insertion de dispositions statutaires quant au contrôle de l’association (nouvel article 17) ;
    •  Reformulation des dispositions statutaires quant au déroulement et à la convocation à l’
assemblée générale (nouvel article 20) ;
    •  Insertion de dispositions statutaires quant à l’admission à l’assemblée générale (nouvel article
21) ;
    •  Insertion de dispositions statutaires quant au droit de vote et à la représentation d’un membre à
l’assemblée générale, de procédures de vote par écrit, ou par voie électronique, d’assemblée
générale par procédure écrite ou par voie électronique (nouvel article 23) ;
    •  Insertion de dispositions statutaires quant au financement de l’association (nouvel article 25) ;
    •  Insertion dans les statuts du pouvoir accordé au conseil d’administration d’établir un règlement
d’ordre intérieur (nouvel article 27) ;
    •  Insertion de dispositions statutaires quant à la dissolution et la liquidation de l’association
(nouveaux article 28 et suivants) ;
    •  Insertion de dispositions statutaires générales relatives à l’élection de domicile, de compétence
judiciaire et de droits commun (nouveaux articles 31 et suivants).
 
 
Cinquième délibération :
A l’unanimité des voix, l’assemblée adopte le nouveau projet de statuts coordonnés de l‘Association
Sans But Lucratif, conformément au Code des Sociétés et des Associations et fixe dès lors les
statuts comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Centre Hospitalier de Mouscron ».
Le nom de l’association sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
ordres et autres documents émanant de l’association, directement précédé ou suivi des mots «
association sans but lucratif » ou l'abréviation « ASBL », l'indication précise du siège de l’association,
le mot « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, la
mention du siège du tribunal dans lequel l’association a son siège.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir
de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
 
Article 3. But désintéressé et objet
 
L’association a pour but l’exploitation d’établissements hospitaliers et polycliniques, la consultation
médicale multidisciplinaire, la prévention médicale, notamment par des examens, la logopédie, la
rééducation physique et psychosociale et, en général, les soins sous toutes les formes aux
personnes. Dans le cadre de ce but, l’association peut conclure toutes les conventions
transfrontalières en vue de coopération médico-sociale.
L’association exerce l’activité d’accueil d’enfants (crèche) ) et de la gestion de logements (lieu d’
hébergement temporaire pour collaborateurs et patients atteints de maladies chroniques/handicap).
 
Titre II: Membres
 
Section I : Admission
 
Article 4. Membres
 
Le nombre de membres de l’association est limité. Il ne peut être inférieur à quatre (4) et supérieur à
vingt (20).
 
Article 5. Procédure d’admission
 
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association.
 
A cette fin, le président du conseil d’administration propose au conseil d’administration les éventuels
nouveaux candidats-membres. Si le nouveau candidat-membre reçoit un avis favorable de la part du
conseil d’administration en place, il sera invité aux réunions dudit conseil durant une période
déterminée par ce dernier afin que ce candidat-membre puisse observer la manière de fonctionner.
Si la candidat-membre maintient son intérêt, le conseil d’administration décide de son intégration et
si c’est le cas, celle-ci sera soumise à la validation lors de la prochaine assemblée générale. Seul le
conseil d’administration effectue la sélection des nouveaux membres.
Le conseil d’administration veille au renouvellement et à l’équilibre des âges des membres afin d’
assurer une continuité garantie dans le temps.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
 
Section II : Démission et exclusion
 
Article 6. Démission
 
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la
société ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport.
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 7. Exclusion
 
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre pour de
justes motifs.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins un mois avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a
choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Cotisations des membres
 
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Composition du conseil d’administration
 
L’association est administrée par un conseil composé au moins de 4 membres et au plus de 10
membres. Toutefois, si l’association ne compte que 4 membres, le conseil d’administration n’est
composé que de 3 personnes. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au
nombre de personnes membres de l’association.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour 6 ans au plus. Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale n’est pas tenue de fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 10. Présidence du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président et un secrétaire. Le secrétaire a également en
charge la comptabilité de l’association.
Le conseil d’administration peut élire, en outre, un président d’honneur.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 11. Convocation du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou à la demande de deux de ses
membres.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 15: jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
Article 12. Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Si la majorité des membres du conseil n’est pas réunie, les membres seront convoqués à une
deuxième réunion avec le même ordre du jour, à tenir 10 jours calendriers après la première et qui
délibérera valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix
de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 13. Procès-verbaux du conseil d’administration
 
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et le secrétaire.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 14, §2 des présents
statuts.
 
Article 14. Pouvoirs du conseil d’administration
 
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration statue, notamment, sur tous traités, transactions, compromis, sur l’
acquisition, l’aliénation, l’échange de tous biens meubles et immeubles, sur tous baux et locations,
sur toutes acceptations de dons, legs, transferts de biens, sur tous les emprunts avec ou sans
garantie hypothécaire, sur tous placements de fonds, recettes de revenus et actes d’administrations,
avec ou sans paiement, sur toutes renonciations à tous droits d’hypothèque, de privilège et d’action
résolutoire, avec mainlevée de toutes inscriptions quelconques et de toute transcription, sur toute
action judiciaire, tant en demandant qu’en défendant, sur toutes nominations d’employés, sur leurs
émoluments et sur leur révocation.
 
§2. Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, et
sauf dans le cas de délégation, l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les
actes qui sont signés par deux administrateurs  agissant conjointement et ayant la fonction de
président, vice-président ou de secrétaire de l’association, sans que ceux-ci aient à justifier vis-à-vis
de tiers d’aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial..
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de l’association
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
 
Article 19. Pouvoirs
 
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
 
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 20. Tenue et convocation
 
Il sera tenu chaque année, au siège social, aux jour et heure fixés par le conseil d’administration, une
assemblée générale ordinaire des membres. En dehors de l’assemblée générale ordinaire de
chaque année, l’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration dans les cas
prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Le conseil d’administration convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la
demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 22. Séances
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Le secrétaire de l’association
remplit d’office les fonctions de secrétaire de l’assemblée générale.
 
Article 23. Délibérations
 
§ 1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose
d’une voix.
 
§2. Tout membre peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
 
§5 A la demande du quart au moins des membres, les vote se feront au scrutin secret.
 
§6 Vote par écrit
Un membre qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à l’association au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
§7 Assemblée générale par procédure écrite
§7.1. Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§7.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, la date de
la décision signée par tous les membres est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de l’association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les membres est parvenue au siège de l’association à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§7.3. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de l’association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§7.4. Les membres du conseil d’administration, et le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
§8 Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
L’association peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’
assemblée générale par voie électronique.
§8.1 Les membres peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
membre participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§8.2 Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins
permettre au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Le droit des membres de poser des questions peut être exercé
oralement (pendant l'assemblée générale) ou par écrit (avant l'assemblée générale).
A partir de la notification de la convocation, les membres peuvent poser des questions par écrit. Ces
questions peuvent être envoyées par voie électronique à l’association à l'adresse mentionnée dans
la convocation à l'assemblée.
L’association doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
Si les membres ont accompli les formalités pour être admis à l'assemblée, ces questions seront
répondues au cours de l'assemblée.
§9 Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout membre a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par le conseil d’administration.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 24. Procès-verbaux
 
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l’
association comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s’
agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’
identification de taxe sur la valeur ajoutée et leur siège social.
Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion
journalière et des personnes habilitées à représenter l’association comportent en outre l’étendue de
leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit
en collège.
 
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
 
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation..
 
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 25. Financement
 
L’association sera entre autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 26. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
 
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 27. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 28. Dissolution
 
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 29. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 30. Affectation de l’actif net
 
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but en rapport avec le but
de la présente association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31. Election de domicile
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 32. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Tels sont les statuts coordonnés adoptés par l’assemblée générale extraordinaire réunie ce 27 juin
2023 à 18h, lesquels remplacent toutes autres versions antérieures des statuts.
 
 
Sixième délibération
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale désigne comme mandataires tous notaires exerçant
leur profession au sein de la société à responsabilité limitée « ACTALEX Notaires associés -
Geassocieerde notarissen », dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d’Herseaux 1, ainsi
que tous ses collaborateur, avec pouvoir d’agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d’établir
toutes les démarches utiles et nécessaires, de signer tous documents relatifs au dépôt du présent
acte de modification des statuts portant adoption de nouveaux statuts coordonnés au dossier de l’
association auprès du Greffe du Tribunal compétent et de la faire publier aux annexes du Moniteur
belge.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : PV de l'AGE, liste des présences et statuts coordonnés