N° d'entreprise : 0844876631
Nom
(en entier) : AGROMYL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Weverijstraat 6
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ANNEE COMPTABLE
Il résulte d'un  procès-verbal dressé par le notaire Karel Feys à Messines, en date du 12 juillet 2023,
enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée
« AGROMYL », ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue du Tissage 6, a pris les résolutions suivantes
à l’unanimité :
:
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de modifier l'article 10 relatif à la cession d'actions comme indiqué ci-
dessous dans les nouveaux statuts.
Quatrième résolution
L’assemblé générale décide de modifier les dispositions concernant la représentation de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement, où par les administrateurs-délégués qui
agissent seul.
Cinquième Résolution
L’assemblée générale décide que l'exercice commencera dorénavant le premier janvier de chaque
année et se terminera le trente et un décembre de chaque année.
A titre de mesure transitoire, l’assemblée générale décide que l'exercice en cours, qui a commencé
le premier avril deux mille vingt-trois, se termine le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
Sixième Résolution
L’assemblé générale décide de modifier la date et l’heure de l'assemblée annuelle de sorte que
celle-ci sera tenue dorénavant le troisième jeudi du mois de juin à huit heures.
A titre de mesure transitoire, la prochaine assemblée annuelle aura lieu le troisième jeudi du mois de
juin de l'année deux mille vingt-quatre.
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AGROMYL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La societe a pour objet social, tant en Belgique qu'a l'etranger :
1. La vente en gros et les activitesdes commissions dans des produits agricoles comme pommes de
terre, mais pas limite aux pommes de terre.
2. L’execution de tous travaux de terrassement en gros.
3. L’execution de toutes sortes de sous-traitances se rapportant a l’activite agricole.
4. L’achat, la vente et la location de machines, utilisee dans l’activite de l’agriculture.
5. La fourniture de prestations de services de nature economique, technique ou financiere.
6. La gerance d'un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine par actes de gerance
entre autre l'achat, la vente, la location, la mise en location, l’echange, la construction d'edifices, tout
au sens le plus large; toutes les actions, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie a l'objet social et qui seraient de nature a faciliter les realisations de revenus du patrimoine
immobilier. Elle peut fournir caution en faveur d'un accomplissement favorable des obligations de
tiers qui beneficieraient de ces valeurs immobilieres.
7. La gerance d'espace commerciale et sa valorisation par actes de gerance et autres, la
construction, l'achat, la vente, l'echange, la construction d'edifices et la mise a disposition; tout au
sens le plus large.
8. La gerance d'un patrimoine mobilier, en particulier l'acquisition et la negociation de valeurs, la
participation dans d'autres societes et/ou entreprises, fournir une caution personnelle ou reelle en
faveur de tiers.
9. La societe peut agir comme administrateur d'autres societes et en recevoir des retributions.
10. L'acquisition, la production et la gerance d'un patrimoine d'art et ceci au sens le plus large.
11. L'acquisition de licences, brevets, octrois, tous les droits reels concernant le know-how et les
procedes. La recherche, le developpement, la construction ou la commercialisation de produits
nouveaux, de technologies nouvelles et leurs applications.
12. Donner conseil et aide intellectuelle, financiere et administrative, la mise a disposition en faveur
de tiers sous toute forme d'outils, materiels, instruments, hard- et software, execution de projets
concrets, la service concernant l'organisation et l'application de droits varies.
13. Consentir des prets et faire credit en faveur de societes et particuliers, sous toute forme. Elle
peut notamment, sans que cette enumeration soit limitative, fournir caution et avaliser, faire des
operations commerciales et financieres sauf celles qui sont reservees aux banques depositaires,
titulaires de depots a court terme, caisse d'epargne, societes hypothecaires et societes de
capitalisation.
14. L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commissions, la representation
de n'importe quel produit, en resume : etre intermediaire dans le commerce.
15. La societe poursuivra son objet sur toutes les places, tant qu'en Belgique qu'a l'etranger, de
toutes manieres et modalites convenues. Elle peut assumer entre autre et sans limitation toutes les
actions industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres et immobilieres, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, a son objet ou qui seraient de nature a faciliter la
realisation de son objet.
La societe peut par voie d'apport en especes ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financiere ou autrement, prendre des participations dans d'autres
societes ou entreprises existantes ou a creer, que ce soit en Belgique ou a l'etranger, dont l'objet
social serait semblable au analogue au sien ou de nature a favoriser son objet social.
La societe devra s'abstenir d'activites soumises a des dispositions reglementaires pour autant qu'elle
ne repond pas elle-meme a ces dispositions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
…
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique par décision de l’organe d’
administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
…
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement, ou par un administrateur-délégué
agissant seul.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
…
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
…
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a également le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…
 
Huitième résolution
L’assemblée générale confirme les démissions des gérants et nominations des administrateurs
décidées lors de l'Assemblée générale du 20 juin 2023.
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, rue du Tissage 6.
 
Dixième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire instrument afin de mettre le texte actuel des statuts en
concordance avec les modifications proposées dans l'ordre du jour et de coordonner ceux-ci.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
POUR LA SOCIETE
 
Le notaire associé Karel Feys
 
 
Les pièces suivantes sont déposées en même temps :
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés