N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KR PRO IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chemin d'Attre(B) 6
Brugelette
7940
 
  
Par acte sous seing privé du 21 août 2023, les soussignés
  
-        Madame Descuyffeleer Jessica, domiciliée à 7940 Brugelette, chemin d’Attre n° 6, dénommée
«commanditaire» ;
  
-        Monsieur Briatte Sébastien, domiciliée à 7940 Brugelette, chemin d’Attre n° 6, dénommé «commandité» ;
  
ont constitué une société en commandite (SComm) régie par les statuts suivants :
  
 
  
Article 1 :
  
 
  
La société prend la forme juridique d’une société en commandite. Celle-ci aura pour dénomination
sociale : « KR PRO IMMO SComm ».
  
 
  
Article 2 :
  
 
  
Le siège social est établi en région wallonne. Il pourra être transféré par décision d’administration en région
wallonne ou en région de Bruxelles-capitale.
  
 
  
Article 3 :
  
 
  
La société a pour objet :
0805012304
  
-          La location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux ;
  
-          Toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la
mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leur entretien, leur réparation, leur
transformation, leur aménagement, leur restauration, leur démolition, ainsi que tous travaux d'expertise, de
lotissements, de terrassements et de voirie ;
  
-          Toutes opérations généralement quelconques se rattachant à la gestion, la mise en valeur, l'entretien,
l'aménagement, la création, la construction, la transformation d’immeubles dans son sens le plus large, en ce
compris l'étude et l'expertise ;
  
-          Tout ce qui se rapporte aux entrepôts et magasins, entreprise d’exploitation d’entrepôts de
marchandises, stockage et affrètements, location de matériel divers, agence en douane ;
  
-          La mise à disposition d’espaces de stockages et/ou de bureaux équipés ou non et meublés ou non, et
notamment, sans que cette liste soit limitative : la mise à disposition de mobilier de bureau, de
lignes téléphoniques, de lignes de fax, de connexions internet, service photocopies et envoi de fax ; la gestion
de documents, mailings, rendez-vous, appels téléphoniques, courrier ;
  
-          La location et la mise à disposition de stockage, bureaux, locaux, salles de réunions, salles de
séminaires, d’espaces de convivialité (salle de pause), espace accueil ;
  
-          La mise à disposition d’infrastructures de stockages, bureaux et parking avec prestations de divers
services aux preneurs d’espaces ;
  
-          Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion et à l’exploitation d’immeubles
dans son sens le plus large et notamment d’entrepôts et d’immeubles de bureaux : gestion de stocks,
manutention, handling, logistique, magasinage… ;
  
-          Tous travaux de recherche, études et prestations de services se rapportant aux domaines repris à son
objet social en général ;
  
-          Toutes prestations de services en vue de fournir des conseils de caractère technique, administratif,
financier, organisationnel et commercial aux entreprises et aux particuliers ;
  
-          Le développement de projets industriels et commerciaux ;
  
-          pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler toutes sociétés associées et filiales
; elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objetsocial et également
consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées ou non affiliées.
  
 
  
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu’elle jugera les mieux appropriées.
  
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation
de cet objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise
ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut être administrateur ou liquidateur. Le cas
échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des
conditions préalables d'accès à la profession.
  
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus large.
  
 
  
Article 4 :
  
 
  
Le capital social est fixé à 1000 (mille) euros et est représenté par 100 parts sociales nominatives
sans désignation de valeur nominale.
  
Il est souscrit par :
  
-          Madame Descuyffeleer Jessica, associé commanditaire, à concurrence de 200 (deux cents) euros.
  
-          Monsieur Briatte Sébastien, associé commandité, à concurrence de 800 (huit cents) euros.
  
 
  
Article 5 :
  
 
  
La société aura une durée illimitée commençant à la date du dépôt des statuts auprès du Greffe du Tribunal
de commerce.
  
 
  
Article 6 :
  
 
  
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale et ayant
la qualité d’associé commandité.
  
L’Assemblée Générale fixe le nombre d’administrateurs à un et désigne aux fonctions d’administrateur
non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Briatte Sébastien.
  
La responsabilité de l’associé commandité est illimitée et solidaire pour tous les engagements de la société.
  
 
  
Article 7 :
  
 
  
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence
des fonds qu’ils ont promis d’y apporter.
  
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.
  
 
  
Article 8 :
  
 
  
L’Assemblée Générale sera tenue le dernier vendredi du mois de juin à 18h00
  
Ceci afin de statuer notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les
annexes proposés par le ou les associé(s) commandite(s).
  
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête
d’associés représentant au moins le cinquième du capital.
  
A la fin de chaque exercice social, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les
comptes annuels, conformément aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels comprenant le
bilan, le compte de résultats et les annexes.
  
Pour autant que la société y soit tenue légalement, les administrateurs doivent établir un rapport, appelé
  
«rapport de gestion» dans lequel elle rend compte de leur administration; ce rapport comprend les
commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
  
L’approbation par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour les
administrateurs, à moins que des réserves ne soient formulées.
  
 
  
Article 9 :
  
 
  
L’exercice social court du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
  
 
  
Article 10 :
  
 
  
L’excédent favorable du compte de résultat après déduction des frais généraux et des amortissements
jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
  
Ce bénéfice sera affecté en priorité à la constitution de la réserve légale suivant les modalités prescrites par la
loi. Le bénéfice après affectation à la réserve légale est mis à disposition de l’Assemblée Générale qui, sur
proposition des administrateurs, en détermine l’affectation conformément aux dispositions du Code des
sociétés et Associations.
  
 
  
Article 11 :
  
 
  
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les bons soins du liquidateur nommé par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins d’un administrateur en fonction à cette époque, agissant en qualité de
liquidateur.
  
Le liquidateur dispose des pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l’assemblée ne limite
ses pouvoirs.
  
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre
les associés au prorata des parts sociales détenues.
  
 
  
Article 12 :
  
 
  
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations.
  
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
censées non écrites.
  
 
  
Dispositions transitoires
  
 
  
_ Le siège social est établi à l’adresse suivante : chemin d’Attre n° 6  7940 Brugelette.
  
_ Pendant la phase de constitution, la société s’octroie le droit de reprendre les engagements débutés à partir
du 1er août 2023.
  
_ Le premier exercice court depuis le dépôt de l’acte au 31 décembre 2024.
  
 
  
 
  
Fait à Brugelette, le 21 août 2023 en autant d’exemplaire que de parties plus un.
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
                                                                                                                                                                            
Signatures
  
 
  
 
  
Descuyffeleer Jessica                         20 parts                                 200 euros
  
 
  
 
  
 
  
 
  
Briatte Sébastien                                80 parts                                 800 euros
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : sebastien.briatte@icloud.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Sébastien BRIATTE
Chemin d'Attre(B) 6, 7940 Brugelette