N° d'entreprise : 0764678318
Nom
(en entier) : EUREFAS (EUropean REFurbishment ASsociation)
(en abrégé) : EUREFAS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Montoyer 25
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un acte reçu en date du 6 juin 2023 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles, avant
enregistrement qu’une association internationale sans but lucratif a été modifiée avec les statuts
suivants :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré prend les résolutions suivantes:
1.MODIFICATION des statuts
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier les statuts comme ci-après stipulé y compris la
modification du but de l’association. La modification du but fera l’objet d’un nouvel Arrêté Royal.
Titre I : Dénomination, siège, but, objet et durée
Article 1 : Forme légale et dénomination
“EUREFAS” (EUropean REFurbishment ASsociation), ci-après “l’Association” est une association
internationale sans but lucratif.
L’Association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans
le but désintéressé déterminé par les statuts.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’Association
mentionnent la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement du sigle « A.I.S.B.L. » ou de
ces mots écrits lisiblement en toutes lettres « association internationale sans but lucratif » ainsi que l’
adresse du siège de l’Association.
Article 2 : But et activités
Les membres de l’Association souscrivent aux principes généraux suivants :
    •  Ils croient en une concurrence honnête et non-discriminatoire au bénéfice des utilisateurs de l’
ensemble des parties prenantes, ceci en toute indépendance et dans le respect total de la législation
relative à la concurrence ;
    •  Ils s’engagent à défendre et développer leurs droits en tant que principales entreprises de
reconditionnement en Europe.
Le but de l’Association est dès lors :
    •  D’améliorer le cadre règlementaire et l’environnement économique de l’industrie du
reconditionnement en Europe en faisant la promotion des intérêts collectifs de ses membres auprès
des autorités européennes, nationales ou locales ;
    •  De Promouvoir et d’appeler à une concurrence loyale entre les acteurs du reconditionnement ;
    •  De développer un Monde plus vert ;
    •  De faire partie du processus de décision au niveau européen en tant qu’organe de consultation.
A ces fins, l’Association peut mener à bien les activités suivantes (liste non-exhaustive) :
    •  Représenter, promouvoir et plus largement défendre les intérêts de ses membres dans le
domaine des activités de reconditionnement et autres sujets liés ;
    •  Encourager ses Membres à échanger des informations et partager des expériences, dans le
respect des règlementations antitrust ;
    •  Défendre les intérêts collectifs de ses Membres auprès des autorités sur les sujets d’intérêt ;
    •  Proposer une expertise aux décideurs politiques dans le développement de procédures
standards de reconditionnement au niveau européen.
Le but de l’Association peut en outre être réalisé par tout moyen compatible avec les intérêts de ses
Membres. L’Association peut exercer toute activité en rapport direct ou indirect, total ou partiel avec
son but ou qui peut en faciliter la réalisation.
L’Association coopérera si nécessaire avec d’autres organisations.
Article 3 : Siège
Le siège de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 4 : Durée
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Sans préjudice de dispositions légales
impératives ou d’ordre public, elle peut être dissoute conformément à l’article 31 des présents
statuts.
 
Titre II : Membres, adhésion, démission, exclusion, responsabilité
 
Article 5 : Critères d’adhésion
Tous les membres d’EUREFAS jouent un rôle actif dans la chaine de valeur du reconditionnement et
partagent la même vision :
    •  Ils poursuivent la protection de l’environnement et promeuvent une économie locale et circulaire
;
    •  Ils défendent une industrie du reconditionnement durable et de qualité ;
    •  Ils se positionnent en faveur du droit à la réparation ;
    •  Ils ont un encrage économique européen significatif et font la promotion d’une Union
européenne forte et responsable dans l’économie mondiale.
    •  Ils s’engagent à signer et à respecter la Profession de foi d’EUREFAS en faveur d’un secteur du
reconditionnement de qualité des appareils électroniques.
Les critères objectifs permettant d’évaluer l’engagement effectif des candidats sont précisés dans le
Règlement intérieur.
Article 6 : Membres fondateurs, Membres Généraux, Membres Observateurs
6.1 L’Association est composée de :
    •  Membres Fondateurs
    •  Membres Généraux
    •  Membres Observateurs
Seules des personnes morales peuvent avoir le statut de Membre Fondateur ou de Membre Général.
Les Membres Observateurs peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.
Les Membres s’engagent à se conformer aux Statuts, au Règlement d’ordre intérieur, à l’Accord de
confidentialité et aux directives Antitrust de l’Association.
L’Association peut accepter de nouveaux Membres aux conditions précisées ci-dessous.
6.2 Membres Fondateurs :
Sont membres fondateurs les sociétés signataires de l’acte de constitution (Il est fait observer que la
société de droit français « Recommerce Solutions » a absorbée le cinquième membre fondateur de l’
association à savoir la société de droit roumain « Fenix Mobile SRL », ayant son siège à (51759)
Bucarest (Sectorul 2) (Roumanie), Strada Gheorghe Titeica, 212-214 Ethos House, camera 1, Etaj 3,
immatriculation dans le pays du siège : J40/16079/2019 (EUID : ROONRC.J40/16079/2019), inscrite
au registre belge des personnes morales, sous le numéro 0758.975.609)
Les Membres Fondateurs s’engagent à promouvoir et participer activement aux travaux de l’
Association en faisant apport de leur expertise dans au moins deux (2) groupes de travail.
Les Membres Fondateurs prennent part aux réunions de l’Assemblée Générale et y disposent du
droit de vote.
Ils sont autorisés à présenter un candidat au Conseil d’administration.
Ils peuvent participer aux différents Comités, Groupes de travail et Task forces établis au sein de l’
Association.
Les Membres Fondateurs ont accès à tous les documents de travail et rapports produits par l’
Association.
6.3 Membres Généraux:
Les Membres Généraux s’engagent à promouvoir et participer activement aux travaux de l’
Association en faisant apport de leur expertise dans au moins deux (2) groupes de travail.
Les Membres Généraux prennent part aux réunions de l’Assemblée Générale et y disposent du droit
de vote.
Ils peuvent présenter un candidat au Conseil d’Administration.
Ils peuvent participer aux différents Comités, Groupes de travail et Task forces établis au sein de l’
Association.
Les Membres Généraux ont accès à tous les documents de travail et rapports produits par l’
Association.
6.4 Membres Observateurs :
Peut devenir Membre Observateur toute personne morale, en ce compris des universités et des
associations, ou toute personne physique, en ce compris des consultants indépendants ou des
experts techniques ou tout acteur économique actif dans la chaine de valeur mais dont les activités
de reconditionnement ne constituent pas le cœur de l’activité, intéressés dans le suivi des travaux de
l’Association.
Les Membres Observateurs peuvent assister aux réunions de l’Assemblée Générale et des groupes
de travail pour une contribution spécifique lorsque l’intérêt de l’association le requiert, mais n’ont ni le
droit de présenter des candidats au Conseil d’Administration ni celui de prendre part aux votes à l’
Assemblée Générale.
6.5 Catégories de Membres
L’Association est composée de représentants des catégories suivantes (plus précisément définies
dans le Règlement d’ordre intérieur) :
    •  Microstructures
    •  PMEs
    •  Entreprises intermédiaires
    •  Grandes entreprises
    •  Individu, expert ou établissements d’enseignement
L’appartenance de chaque Membre à l’une des catégories ci-dessus est définie en fonction de son
niveau de chiffre d’affaires, basé sur la grille détaillée dans le Règlement d’ordre intérieur. Le
montant de la cotisation est calculé en fonction de la catégorie du Membre, conformément aux
dispositions du Règlement d’ordre intérieur.
Article 7 : Adhésion
Toute personne physique ou morale souhaitant adhérer à l’Association peut envoyer son dossier de
candidature au Secrétariat ou à tout autre membre, qui sera ensuite transmis au Conseil d’
Administration. Le Conseil d’Administration délibère quant aux candidatures après examen des
documents suivants:
    1.  Un formulaire officiel de candidature dûment complété auquel est joint une déclaration formelle
d’acceptation des Statuts de l’Association, du Règlement d’Ordre Intérieur, de l’Accord de
Confidentialité et des Directives Antitrust de l’Association ;
    2.  Une description détaillée des activités du candidat ;
    3.  Une description détaillée de l’implication envisagée au sein de l’Association.
La procédure d’évaluation des candidatures est précisée dans le Règlement Intérieur.
La décision d'accepter un nouveau Membre par les Membres du Conseil d’Administration devrait
dans la mesure du possible être prise à l’unanimité. Dans l’hypothèse où l’unanimité ne peut être
trouvée, la décision requiert une majorité qualifiée des 2/3 des votes exprimés par les Membres du
Conseil d’Administration présents ou représentés, avec un quorum minimum de cinquante-et-un (51)
pourcent des Membres du Conseil d’Administration.
La décision est ensuite communiquée par écrit par le Secrétaire Général, au candidat et aux
Membres.
La décision du Conseil d’Administration d’accepter ou de refuser une candidature ne doit pas être
motivée et n’est susceptible d’aucun recours.
Article 8 : Suspension et perte de la qualité de Membre
L’adhésion d’un Membre prend fin si ce Membre donne sa démission, cesse d’exister, ne répond
plus aux critères d’éligibilité ou est exclu.
Les Membres doivent notifier sans délai au Conseil d’Administration toute réorganisation interne
significative, telle une vente, une acquisition, une fusion, susceptible d’avoir un impact sur leur
participation aux activités de l’Association. A défaut pour un membre d’informer le Conseil d’
Administration dans un délai de trois (3) mois après l’annonce officielle ou publique de cette
réorganisation, il sera fait application des dispositions ci-dessous relatives à l’exclusion.
Tout Membre peut démissionner de l’Association à tout moment en adressant un courrier
recommandé au Conseil d’Administration au minimum six (6) semaines avant la fin de l’année. La
période de préavis expire à la fin de l’année sociale au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L’adhésion prend fin de plein droit lorsqu’un Membre ne répond plus aux conditions d’éligibilité
définies à l’article 5.
Un Membre peut être exclu de l’Association pour l’un des motifs suivants :
    1.  Le non-respect des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur, de l’Accord de confidentialité ou
des Directives antitrust de l’Association ;
    2.  Le non-respect des décisions prises par les organes de l’Association ;
    3.  L’accomplissement d’actes, la tenue de propos ou plus généralement tout comportement
contraire aux intérêts et aux valeurs de l’Association ;
    4.  Le défaut de paiement des cotisations.
L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre sur proposition du Conseil d’
administration. Les motifs de la proposition d’exclusion sont portés à la connaissance du Membre
concerné au plus tard avec la convocation à l’assemblée générale à l’ordre du jour de laquelle
figurera l’exclusion. Le Membre concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès du
Conseil d’administrations dans les 15 jours calendaires suivants. Il peut demander d’être entendu par
l’Assemblée générale.
La décision d’exclusion est prise à une majorité de cinquante-et-un (51) pourcent des votes des
Membres disposant du droit de vote présents ou représentés, avec un quorum de présence de
cinquante-et-un (51) pourcent des Membres disposant du droit de vote.
La décision d’exclusion doit être motivée. Elle n’est susceptible d’aucun recours. Le Secrétaire
Général enverra par courrier recommandé une copie de la décision au Membre concerné dans un
délai de 15 jours calendaires. La fin de l’adhésion prend effet immédiatement.
Article 9 : Droits et obligations des Membres après la fin de leur adhésion
En cas de perte de sa qualité de Membre, quelle qu’en soit la cause, le Membre sortant reste
redevable de toutes ses obligations financières à l’égard de l’Association jusqu’à la fin de l’exercice
social au cours duquel l’adhésion a pris fin. Les Membres dont l’adhésion a pris fin n’ont aucun droit
sur les actifs de l’Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni réédition de comptes,
ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées. Il en est de
même pour leurs héritiers ou ayants droit.
Article 10 : Responsabilité des Membres
Sans préjudice de la réparation du dommage qu’ils causeraient à l’Association, à d’autres Membres
ou à des tiers en raison de leurs fautes personnelles, la responsabilité financière des Membres est
limitée aux cotisations.
 
Titre III : Ressources de l’association
 
Article 11 : Ressources de l’Association
Les ressources de l’Association proviennent :
    •  Des cotisations des Membres ;
    •  Des subventions ;
    •  Des revenus de ses actifs ;
    •  Des fonds reçus en contrepartie de services prestés par l’Association ;
    •  Ainsi que toute autre ressource licite au regard du droit belge.
Article 12 : Cotisations
Les Membres paient les cotisations annuelles décidées par l’Assemblée générale sur base d’une
proposition du Conseil d’Administration et qui sont destinées à couvrir les dépenses de l’Association.
L’Assemblée générale se réserve toutefois le droit de réclamer des cotisations additionnelles, sur
proposition du Conseil d’Administration, pour faire face à des dépenses exceptionnelles sans que le
montant de ces cotisations additionnelles ne puisse excéder cinquante (50) pour-cent des cotisations
annuelles. Les cotisations annuelles doivent être payées entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque
année, dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
A défaut pour un Membre de s’être acquitté de sa cotisation un (1) mois après une mise en demeure
adressée en ce sens par le Conseil d’Administration, ses droits de vote seront suspendus. Si un
Membre reste en défaut de payer sa cotisation au cours de l’exercice social pour lequel elle est due,
il sera réputé avoir démissionné au premier jour de l’exercice social suivant.
 
Titre IV : Structure de l’association
 
Article 13 : Structure de l’Association
L’Association se compose des organes suivants :
    •  Une Assemblée Générale ;
    •  Un Conseil d’Administration ;
    •  Des groupes de travail
Sur décision de l’Assemblée générale, des groupes de travail peuvent être constitués. Les groupes
de travail ou leurs membres, en cette qualité, ne disposent d’aucun mandat pour représenter l’
Association ou agir en son nom.
TITRE IV.1: ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’Association. Elle est investie des pouvoirs
nécessaires pour réaliser le but et l’objet de l’Association.
Les décisions de l’Assemblée générale prises conformément aux présents Statuts s’appliquent à
tous les Membres de l’Association.
L’Assemblée générale détient tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les
présents Statuts. Relèvent de sa compétence :
    •  La définition et l’amendement aux critères d’adhésion
    •  La modification des Statuts ;
    •  L’approbation des niveaux de cotisations, sur proposition du Conseil d’Administration
    •  La décision de créer et de dissoudre les groupes de travail ;
    •  L’approbation des comptes et du budget ;
    •  La dissolution volontaire de l’Association ;
    •  L’exclusion de Membres ;
    •  Le déplacement du siège en dehors de la Région bruxelloise ;
    •  La nomination et la révocation des Administrateurs et des Présidents / Vice-présidents des
groupes de travail
    •  La validation d’orientations stratégiques tout au long de l’année, sur proposition du Conseil d’
Administration ;
    •  La nomination et la révocation des Commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque
celle-ci est prévue ;
    •  L’adoption de la décharge à octroyer au Président du Conseil d’Administration, au Président du
Conseil d’administration, aux Administrateurs, au Secrétaire général, au Trésorier et aux
Commissaires.
Article 15 : Composition de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association.
Les Administrateurs et le Secrétaire Général y assistent sans pouvoir prendre part au vote en ces
qualités.
Seuls les Membres Fondateurs et Membres généraux peuvent prendre part au vote.
Le Président du Conseil d’Administration préside l’Assemblée et met à son ordre du jour tout point
pertinent pour l’Association.
Article 16 : Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire sera tenue au moins une fois par an dans le courant du mois de
juin.
Article 17 : Assemblée Générale Spéciale
Le Président du Conseil d’Administration peut, à la demande écrite d’au moins cinquante-et-un (51)
pour-cent des membres du Conseil d’Administration, convoquer une Assemblée Générale Spéciale.
Il peut aussi convoquer une assemblée générale à l’initiative du Conseil d’Administration à chaque
fois que l’intérêt de l’Association le requiert.
Article 18 : Convocation - Tenue
Les Membres de l’Association sont convoqués par le Président du Conseil d’Administration à la
réunion de l’Assemblée Générale au moins quinze (15) jours calendaires avant la réunion par
courrier, par télécopie, par courriel ou tout autre moyen de communication écrite. L’ordre du jour et
tous les documents pertinents sont joints à la convocation.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la réunion de l’Assemblée Générale peut
être ajournée ou tenue à distance (réunion en ligne) dans le respect des mêmes procédures et aux
mêmes conditions que les réunions physiques.
Article 19 : Décisions
Chaque Membre autorisé à voter dispose d’une voix.
Les Assemblées Générales ordinaire ou spéciale ne peuvent délibérer valablement que si cinquante-
et-un (51) pourcent des Membres autorisés à voter sont présents ou représentés. Ce quorum est
porté à 2/3 des Membres autorisés à voter si l’assemblée générale est amenée à se prononcer sur la
modification des statuts ou la dissolution de l’association.
Si le quorum de présence ci-dessus n’est pas atteint, une deuxième réunion de l’Assemblée
Générale est convoquée. Cette seconde réunion se tiendra au plus tôt quinze (15) jours après la
première. Elle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de Membres autorisés à voter
présents ou représentés.
Toutes les décisions de l’Assemblée Générale se font à la majorité qualifiée des 2/3 des membres
présents ou représentés, avec un quorum d’au moins cinquante et un (51) pourcent des membres
autorisés à voter. Les abstentions et, en cas de suffrage écrit, les votes blancs ou irréguliers en la
forme ne sont pas considérés comme des votes exprimés et n’entrent pas dans le décompte des
votes.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour,
sauf si tous les Membres autorisés à voter marquent leur accord à l’unanimité pour lui soumettre d’
autres points.
Article 20 : Procurations
En cas d’empêchement de son représentant permanent, un Membre autorisé à voter peut donner
une procuration à un autre de ses mandataires ou salariés ou à un autre membre autorisé à voter. La
procuration doit être communiquée au Secrétariat général par courrier, par télécopie, par courriel ou
toute autre forme de communication écrite.
Article 21 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont conservés au siège de l’Association.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par son Président. Dans le mois suivant
la réunion de l’Assemblée générale, le Conseil d’Administration envoie une copie du procès-verbal à
chaque Membre par courrier, par télécopie, par courriel ou toute autre forme de communication
écrite.
 
TITRE IV.2: CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 22 : Composition
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration. Seuls les membres fondateurs et les
membres généraux sont autorisés à être représentés au sein du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est composé d’au moins cinq (5) Administrateurs et maximum 25% du
nombre total de Membres de l’Assemblée générale. Le nombre d’Administrateurs doit en tout état de
cause être inférieur au nombre de Membres.
Lors du premier mandat suivant l’adoption des statuts, un minimum de deux (2) sièges Conseil d’
Administration est réservé aux membres fondateurs. Lors du second mandat suivant l’adoption des
statuts, un (1) siège du Conseil d’administration est réservé aux membres fondateurs.
Les candidats présentés par les Membres autorisés à le faire doivent faire partie de leur direction
générale ou de leurs instances dirigeantes. Chaque Administrateur peut nommer un suppléant issu
de sa propre organisation.
Autant que possible, la composition du Conseil d’Administration devrait refléter la composition
générale de l’Assemblée Générale, avec une représentation de tous les types de membres en
fonction de leurs tailles (basée sur le chiffre d’affaires) et leurs activités (reconditionneur, places de
marché ou prestataire de service).
Chaque Membre fondateur ou général peut proposer un (1) candidat pour le poste d’Administrateur.
En tout état de cause, un Membre ne peut avoir qu’un (1) Administrateur le représentant au Conseil
d’Administration.
Les Membres non représentés au Conseil d’Administration peuvent être invités aux réunions du
Conseil d’administration si des sujets spécifiques portés à l’ordre du jour le justifient mais sans droit
de vote.
Article 23 : Compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe disposant des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la
représentation de l’Association. Les seuls actes exclus de sa compétence sont ceux réservés à l’
Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts.
Entre autres, les principales fonctions du Conseil d’administration sont les suivantes :
    •  Gestion quotidienne de l’association ;
    •  Élection et révocation du président, des vice-présidents et du trésorier
    •  Formulation et proposition de politiques pour approbation par l’Assemblée générale afin de
promouvoir les objectifs d’EUREFAS et de fixer les priorités futures ;
    •  Nomination et révocation du Secrétaire général et approbation de l’organisation du Secrétariat ;
    •  Sur recommandation des présidents des groupes de travail le cas échéant, établissement des
priorités et adoption de la feuille de route annuelle ;
    •  Si besoin, arbitrage sur les questions de positionnement de l’association suite aux travaux au
niveau des groupes de travail ;
    •  Acceptation ou rejet des candidatures à l’adhésion, notamment en tenant compte des critères d’
adhésion validés par l’Assemblée Générale ;
    •  Adoption et modification du Règlement intérieur, de l’Accord de confidentialité, et des Directives
antitrust de l’Association ;
    •  Préparation et dépôt pour approbation par l’Assemblée générale du budget et des comptes
annuels ;
    •  Gestion des litiges entre membres.
Article 24– Rôle et élections
24.1 Administrateur
Les Administrateurs s’engagent à promouvoir fortement le travail de l’Association et à y participer
activement par l’apport de leurs ressources, de leur savoir-faire et de leur vision en matière de
reconditionnement et de thématiques qui y sont liées.
Les Administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois (3) ans
renouvelable une fois.
Les Membres autorisés à le faire soumettent leur candidat au Secrétaire général au plus tard quatre
(4) semaines avant la réunion de l’Assemblée générale.
La sélection des Administrateurs doit être basée sur des critères objectifs, tels que, sans que cette
liste soit exhaustive :
    •  L’engagement réel du candidat ou de son organisation dans les activités de l’association ;
    •  La participation passée du candidat ou de son organisation aux activités de l’Association ;
L’implication ou l’engagement du candidat ou de son organisation dans la promotion et dans le
soutien actif aux activités de l’Association
Le vote de l’Assemblée Générale pour l’élection des Administrateurs requiert un quorum de
cinquante-et-un (51) pourcent des Membres autorisés à voter présents ou représentés et une
majorité de cinquante-et-un (51) pourcent des votes exprimés. Le vote a lieu au scrutin secret. Les
Membres autorisés à voter désignent cinq candidats. Les mandats sont conférés aux candidats
ayant recueilli le plus de suffrages. En cas d’égalité, s’il n’y a pas assez de sièges à pourvoir pour
nommer les candidats concernés, un second tour est organisé pour les départager.
Si le mandat d’un Administrateur prend fin, quelle qu’en soit la cause, il est remplacé par son
suppléant. En l’absence d’un suppléant et si le nombre d’Administrateurs restant est insuffisant pour
que le Conseil d’Administration puisse valablement délibérer, le Président du Conseil d’
Administration désigne un nouvel administrateur pour la durée restante du mandat de l’
Administrateur remplacé.
24.2 Président du Conseil d’Administration
Le Président du Conseil d’Administration supervise la mise en œuvre de toutes les décisions du
Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d’Administration est le principal interlocuteur de l’Association avec les tiers
dans le cadre des activités du Conseil d’Administration et de l’Association. Les devoirs et l’
engagement du Président du Conseil d’Administration sont décrits dans le Règlement d’ordre
intérieur et définis, pour la durée de son mandat, par le Conseil d’Administration.
Le Président du Conseil d’Administration est élu pour trois (3) ans par le Conseil d’Administration
parmi ses Membres.
Les candidatures au poste de Président du Conseil d'Administration doivent être soumises par écrit
au Secrétaire Général au moins trois (3) semaines avant la date de la réunion du Conseil
d'Administration.
Si le mandat du Président du Conseil d’Administration prend fin, quelle qu’en soit la cause, il est
remplacé pour la durée restant à courir de son mandat par le premier Vice-Président, et, à défaut,
par le second Vice-Président.
La fin anticipée du mandat du Président du Conseil d’administration est sans effet sur les mandats
des Vice-Présidents.
24.3 Vice-Présidents du Conseil d’Administration
L’Association compte deux (2) Vice-Présidents. Ils pourvoient au remplacement du Président du
Conseil d’Administration en cas de fin anticipée de son mandat ou d’impossibilité pour le Président
de siéger.
Les Vice-Présidents du Conseil d’Administration assistent le Président du Conseil d’Administration
en lui fournissant des orientations sur différents aspects thématiques. Les Vice-Présidents du
Conseil d’Administration sont élus par les Membres du Conseil d’Administration pour la durée de la
mandature.
Si un Vice-Président du Conseil d’administration doit être remplacé en cours de mandat, quel qu’en
soit le motif, la durée du mandat du nouveau Vice-Président du Conseil d’Administration sera alignée
sur la durée restante du mandat en cours. Le mandat du Vice-Président sortant se poursuit jusqu’à la
désignation d’un nouveau Vice-Président.
Article 25 : Convocation
Le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative de son Président au moins quatre (4) fois par an et
chaque fois que l’intérêt de l’Association le requiert. Sous réserve de l’urgence dûment motivée, les
convocations sont envoyées au plus tard quinze (15) jours calendrier avant la réunion par courrier,
télécopie, courriel ou toute autre forme de communication écrite. L’ordre du jour de la réunion et les
documents afférents sont joints à la convocation.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la réunion du Conseil d’Administration
peut être ajournée ou tenue à distance (réunion en ligne) dans le respect des mêmes procédures et
aux mêmes conditions que les réunions physiques.
Article 26 : Décisions
Chaque Administrateur dispose d’un vote.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si cinquante-et-un (51) pour cent des
Administrateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion
est convoquée dans le même délai et selon les mêmes modalités. Le Conseil d’Administration pourra
y délibérer quel que soit le nombre d’Administrateurs présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que sur les sujets inscrits à l’ordre du jour sauf si les
Administrateurs sont tous présents ou représentés et s’accordent unanimement pour délibérer sur d’
autre sujets.
Dans leurs prises de décision, les Administrateurs doivent toujours rechercher le consensus. Dans le
cas où cet objectif de peut être atteint, les décisions du Conseil d’administration requièrent une
majorité de cinquante-et-un (51) pourcent des votes exprimés. Les abstentions et, lorsque le scrutin
a lieu par écrit, les votes blancs ou nuls, ne sont pas considérées comme des votes exprimés et n’
entrent pas dans le décompte des votes.
Article 27 : Procurations
En cas d’impossibilité de participer au Conseil d’Administration, les Administrateurs sont remplacés
par leur suppléant.
A défaut de suppléant, ils peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit être un autre
Administrateur. La procuration doit être communiquée au Secrétariat général par courrier, par
télécopie, par courriel ou toute autre forme de communication écrite. Un Administrateur ne peut être
porteur que d’une seule procuration.
Article 28 : Conflits d’intérêts
Lorsqu’un administrateur a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de l’Association, il
doit en informer les autres administrateurs. Cette déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’
opposition d’intérêt devront figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui
prendra la décision générant le conflit d’intérêts.
L’administrateur concerné ne peut prendre part ni à la délibération ni au vote relatif à cette décision.
De manière générale aucun Administrateur ne peut prendre part au vote sur des questions relatives
à l’exécution de son mandat.
Article 29 : Procès-verbaux
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du Conseil d’Administration. Dans le mois qui suit la
réunion du Conseil d’Administration, le Secrétaire Général envoie une copie du procès-verbal à
chaque Administrateur.
Les procès-verbaux seront consignés dans un registre dont les Membres pourront prendre
connaissance au siège de l’Association.
Article 30 : Représentation de l’Association
Sans préjudice des pouvoirs de représentation du Secrétaire Général et sans préjudice des pouvoirs
spéciaux que le Conseil d’Administration peut déléguer à un ou plusieurs Administrateurs, l’
Association est valablement représentée par le Président du Conseil d’Administration, ou par deux
(2) Administrateurs agissant conjointement.
Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association en justice tant en demandant qu’en
défendant.
TITLE IV.3: SECRETAIRE GENERAL
Article 31 : Secrétaire Général
Le Conseil d’administration délègue la gestion journalière, en ce compris la supervision des tâches
relatives à la gestion financière de l’Association et relevant de la compétence du Trésorier, ainsi que
la représentation de l’Association liée à cette gestion, à un Administrateur ou à un tiers.
Le Secrétaire Général est élu par le Conseil d’Administration conformément à l’article 26. Les
conditions du mandat sont précisées dans le règlement intérieur.
TITRE IV.4 : TRESORIER
Article 32 : Trésorier
Le Conseil d’Administration élit le Trésorier parmi les Membres du Conseil d’Administration. Le
Trésorier est nommé pour une période de trois (3) ans alignée sur la mandature du Conseil d’
Administration. Le Trésorier rend compte de l’exécution des tâches qui lui sont confiées au Conseil d’
Administration et à l’Assemblée Générale.
Le Trésorier :
    •  Assure la perception des cotisations auprès des Membres de l’Association ;
    •  Veille à ce que les coûts de l’Association restent compatibles avec le budget approuvé ;
    •  Présente chaque trimestre au Conseil d’Administration un rapport relatif à la situation financière
de l’Association en relation avec le budget approuvé ;
    •  Prépare et présente chaque année à l’Assemblée Générale aux fins d’approbation un rapport
relatif à la gestion des finances de l’Association, sa santé financière, les comptes et les budgets ;
    •  Prépare le budget annuel et établit les comptes annuels pour le Conseil d’administration et l’
Assemblée générale.
Le Trésorier expose à l’Assemblée générale le bilan et les comptes de résultat de l’Association
relatifs à la période écoulée. Il fournit toutes les explications requises pour une bonne
compréhension, ainsi que le budget annuel pour l’année en cours et une projection pour l’année à
venir. Au nom et après validation du Conseil d’Administration, le Président signe le bilan et les
comptes de résultat de l’Association pour l’année fiscale écoulée.
TITRE IV.5 – LES GROUPES DE TRAVAIL
Article 33 – Création et dissolution
L’Assemblée générale peut décider de créer ou de dissoudre des groupes de travail sur un sujet
spécifique d’intérêt pour l’Association conformément aux dispositions présentées à l’article 19 des
statuts.
Les groupes de travail ou leurs membres en cette qualité n’ont ni pouvoir de représentation, ni
pouvoir décisionnaire.
Article 34 – Présidence et vice-présidence des groupes de travail
L’Assemblée générale élit les présidents et vice-présidents des groupes de travail conformément aux
dispositions présentées à l’article 19 des statuts. Les présidents et vice-présidents des groupes de
travail sont élus pour un mandat de trois (3) ans.
Seuls les représentants d’un membre Fondateur ou d’un membre Général peuvent devenir président
ou vice-président du groupe de travail. Les candidats à un poste de président ou de vice-président
du groupe de travail soumettent leur candidature au Secrétaire général au moins quatre (4)
semaines avant la réunion de l’Assemblée générale.
Le vote de l’Assemblée générale requiert un quorum de cinquante et un (51) pour cent des membres
ayant le droit de vote présents ou représentés et une majorité de cinquante et un (51) pour cent des
suffrages exprimés.
Une Membre ne peut détenir qu’une (1) présidence de groupe de travail en même temps.
Article 35 – Autres dispositions
Toutes les dispositions supplémentaires relatives à l’organisation des groupes de travail – y compris
la composition, le rôle et le processus décisionnel – sont détaillées dans le Règlement intérieur.
Titre V : Règlement d’ordre intérieur, accord de confidentialité et Directives antitrust
Article 36 : Règlement d’ordre intérieur
Le Règlement d’Ordre Intérieur précise les éléments suivants (liste non exhaustive) :
    •  Catégories de Membres, en détaillant notamment les différents niveaux de chiffres d’affaires
permettant de définir la catégorie à laquelle appartient chaque Membre ainsi que le niveau de
cotisation correspondant ;
    •  Les modalités de fonctionnement des groupes de travail ;
    •  Toute disposition nécessaire au bon fonctionnement de l’Association.
Le Conseil d’Administration est compétent pour adopter et modifier le Règlement d’Ordre Intérieur
conformément à l’article 26.
 
Article 37 : Accord de Confidentialité
L’Accord de Confidentialité précise les droits et obligations des parties concernées, relatives aux
informations confidentielles et à l’échange de celles-ci entre les Membres.
Le Conseil d’Administration est compétent pour adopter et modifier l’Accord de confidentialité
conformément à l’article 26.
Article 38 : Directives Anti-trust
Afin d’assurer que les activités de l’Association ne soulèvent pas de problèmes de concurrence et n’
enfreignent aucune règlementation européenne en matière de concurrence, notamment les articles
101 et 102 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne, les Directives Anti-trust de l’
Association définissent les interdictions antitrust de base ainsi que les dispositions à respecter au
cours des différentes activités de l’Association (liste non exhaustive) :
    •  L’organisation et le suivi des réunions ;
    •  Les activités de définition de procédures standard, de normes et de labels.
Le Conseil d’Administration est compétent pour adopter et modifier les Règles Anti-trust
conformément à l’article 25.
Le vote du Conseil d’administration requiert une majorité de cinquante-et-un (51) pourcent des votes
exprimés, avec un quorum de présence minimum de cinquante-et-un (51). Les abstentions et,
lorsque le scrutin a lieu par écrit, les votes blancs ou nuls, ne sont pas considérées comme des votes
exprimés et n’entrent pas dans le décompte des votes.
 
Titre VI : Comptabilité et exercice social
Article 39 : Exercice comptable et comptes annuels
L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le Trésorier tient les comptes de l’Association et archive, au siège de l’Association, les documents
comptables correspondants, les documents et autres supports de données de telle manière que les
droits et obligations de l’Association soient connus en tout temps.
L’Assemblée Générale peut décider de constituer un fonds de réserve, en fixer le montant et les
modalités de contribution de chaque Membre à ce fonds.
Le Trésorier met à disposition des Membres au siège de l’Association les comptes annuels et les
budgets approuvés par l’Assemblée générale.
L’éventuel bénéfice recueilli par l’Association dans le cadre de ses activités sera affecté
exclusivement à la réalisation de son but et ne pourra en aucun cas être distribué à ses Membres.
L'Assemblée Générale pourra designer pour une période de trois (3) ans un Commissaire aux fins de
vérifier la comptabilité de l’Association. Dans ce cas, le Commissaire rend chaque année un rapport
écrit et circonstancié qui est transmis à l’Assemblée Générale en même temps que les comptes de l’
exercice écoulé établis par le Conseil d’administration. Le Commissaire rend compte de son audit à l’
Assemblée générale et présente, dans son rapport, son avis sur l’exactitude des comptes annuels.
 
Titre VI : Dissolution de l’association
Article 40 : Dissolution et liquidation de l’Association
L’Assemblée Générale est compétente pour décider de la dissolution de l’Association. Toutes les
propositions de dissolution de l’Association devront être présentées, examinées et votées
conformément aux présents Statuts. Le vote requiert une majorité de cinquante-et-un (51) pourcent
des votes exprimés, avec un quorum de présence d’au moins quatre cinquième (4/5) des Membres
Fondateurs présents ou représentés.
Dans le cas d’une dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée générale fixe les modalités de
liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs avec pour mission de réaliser les actifs et de payer
les dettes de l’Association.
S’il reste des actifs après apurement de tout le passif, ils seront affectés à une association sans but
lucratif dont le but est identique ou similaire à celui de l’Association et, à défaut, une association
poursuivant un but non lucratif.
Article 41 : Droit applicable
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, le droit belge est
applicable. Seule la présente version établie en langue française a valeur légale.
2. POUVOIRS
Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le
dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte +coordination des statuts