N° d'entreprise : 0809568631
Nom
(en entier) : DEVECOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Couture du Moulin(R) 72
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
MODIFICATION DES STATUTS
Suivant procès-verbal dressé par le notaire DE KETELE Joyce, notaire à la résidence de Zwevegem,
exerçant son fonction dans la société à responsabilité limitée «Denys, Vanden Daelen & De Ketele,
notarissen» ayant son siège à Zwevegem, Avelgemstraat 59B, en date du seize décembre deux
mille vingt-deux, les décisions suivantes ont été prises :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€
20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de déléguer à l'organe d’administrateurs le pouvoir de procéder à des
distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans
les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
encore été approuvés, déduction faite de la perte reportée ou plus du bénéfice reporté selon le cas.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale également de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec la
nouvelle terminologie utilisée par le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d'apporter les modifications terminologiques suivantes aux
statuts:
-toute référence à la forme juridique «société privée à responsabilité limitée» est remplacée par la
forme juridique «société à responsabilité limitée»;
Volet B
- toute référence à «l'objet», à «l'objet social» ou à «l'objet statutaire» de la société est remplacée par
le mot «objet».
- toute référence au «capital social» est remplacé par le mot «capital»,
- toute référence au mot «gérant» est remplacée par le mot «administrateur»,
- toute référence au terme «collège des gérants» est remplacée par le terme «organe d’
administrateurs»,
- toute référence au mot «associé» ou «associés» de la Société est remplacée par le mot
«actionnaire» ou «actionnaires»,
- toute mention du mot «siège social» est remplacée par le mot «siège»,
- toute référence au terme «raison sociale» est remplacée par le terme «nom»,
- toute référence aux mots «dénomination sociale» par le mot «dénomination»,
- toute référence aux mots «tribunal de commerce» est remplacée par les mots «tribunal de l’
entreprise»,
- toute référence aux «lois coordonnées sur les sociétés commerciales», au «Code des sociétés» ou
à la «loi sur les sociétés» est remplacée par une référence au «Code des sociétés et des
associations», abrégé «CSA»
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts sera le suivant, publié ici
uniquement pour les parties obligatoires à publier :
Forme légale
Société à responsabilité limitée
Nom
DEVECOR
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
-l'indication précise de l'adresse à laquelle se trouve le siège de la société : 7750 Mont de l’Enclus
(Russeignies), Rue Couture du Moulin 72. Il s'agit d'un fait non statutaire.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier d'une année et finit trente et un décembre de l'année
suivante.
Répartition – Réserves – Distribution du solde restant après la liquidation
- les dispositions relatives à la constitution de réserves : /
- les dispositions relatives à la répartition des bénéfices:
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d’administrateurs se voit déléguer le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
CSA, de procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, déduction
faite de la perte reportée ou plus du bénéfice reporté selon le cas.
- les dispositions relatives à la répartition du solde restant après la liquidation:
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ADMINISTRATION
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L'identité des personnes habilitées à gérer et à représenter la société 
-M. Depraetere Eddy, demeurant à 7750 Mont-de-l'Enclus (Russeignies), Rue Couture du Moulin 72.
il a été nommé administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- conseil en matière de production, productivité, produit et business development;
- l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, commerce de gros et de détail, ainsi que la
représentation dans et de tous les produits et des biens de consommation;
- l’organisation des cours, recyclages, enseignement, démonstrations, conférences, colloques
concernant le conseil prénommé;
- La société peut acquérir des immeubles ou droits immobiliers, faire ériger, améliorer, transformer
des immeubles.
- La société peut prendre de mandats d’administrateurs ou liquidateurs dans d’autres sociétés.
- La société peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à
caractère technique, financière ou d'organisation. Elle peut en outre se porter garant.
Prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociales, techniques, financières, organiques,
administratives et économiques.
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Assemblée Générale
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le troisième samedi du mois de juin à
dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
(…)
6. Sixième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration de la société et pour l’
exécution des résolutions qui précèdent et aussi au notaire soussigné la déposition conformément
aux dispositions légales en la matière.
 
POUR EXTRAIT CONFORME délivré avant l'enregistrement afin d'être déposé au tribunal de l’
Volet B
entreprise du Hainaut Division Tournai,
 
Déposé simultanément :
-expédition de l'acte de modification du 16 décembre 2022
-statuts coordonnés
 
Notaire JOYCE DE KETELE
Avelgemstraat, 59/B
8550 ZWEVEGEM