Nº d'entreprise : 0432 028 595
Nom
(en entier) : DELASSUS INTERNATIONAL FRUIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Esplanade 1 boite 86 - 1020 BRUXELLES
Objet de l'acte : dissolution
D'un procès-verbal, rédigé le vingt-huit décembre deux mille vingt-deux par Maitre Cedric HONOREZ,
notaire à 3300 Tienen, étant l'Assemblée Générale des Actionnaires de la Société Anonyme "DELASSUS
INTERNATIONAL FRUIT » avec siège à 1020 Bruxelles, Esplanade 1/86, il résulte que l'assemblée a pris les
décisions suivantes :
1. Rapports.
Le président donne lecture des rapports, étant :
A.le rapport spécial des administrateurs, avec en annexe l'état de l'actif et du passif de la société clôturé le
30 novembre 2022 en vertu de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des Associations.
B.Le rapport du Réviseur d'Entreprise, étant la CdP PETIT & C° avec siège à 1170 Bruxelles, Square de
l'Arbalète 6, représenté par Monsieur Gaëtan Dumortier, Reviseur d'Entreprises sur la proposition de
liquidation de la Société en vertu de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des Associations.
Ces conclusions mentionnent ce qui suit :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés en date du 5 décembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 de
la société anonyme DELASSUS INTERNATIONAL FRUIT, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et
passive donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il
estime nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas
d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état
résumant la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les
normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues · dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en oeuvre, y
compris une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des
anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette
évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022
financière de la société anonyme DELASSUS INTERNATIONAL FRUIT au 30 novembre 2022 conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive »
du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Étant donné que les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale extraordinaire prévue le 28 décembre 2022.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Bruxelles, le 28 décembre 2022"
'Le président constate qu'un exemplaire des deux rapports a été mis en possession des actionnaires
comme préscrit par la Loi.
Le notaire soussigné a vérifié et atteste par conséquent l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente et ceci en vertu de l'article 2:71, § 6, du
Code des Sociétés et des Associations.
L'Assemblée décide d'approuver les rapports.
2. Dissolution - Liquidation Immédiate
L'assemblée constate alors que la Société Anonyme "DELASSUS INTERNATIONAL FRUIT > sera
dissoute à partir de ce jour.
L'assemblée constate que la société remplit les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations
L'assemblée décide alors de pas nommer un liquidateur, de clôturer la liquidation immédiatement et
d'attribuer l'actif restant aux actionnaires.
L'assemblée constate qu'il n'existe pas d'actif immobilier.
3. Approbation des Comptes Annuels
L'assemblée prend connaissance des comptes annuels : ils sont approuvés.
4. Démission
Suite à la dissolution de la Société, l'assemblée prend connaissance de la démission des administrateurs.
L'assemblée lui donne décharge.
5. Pouvoirs.
L'assemblée générale décide de conférer au notaire soussigné tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précédent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Cedric HONOREZ - Notaire
Déposé également une expédition du procès-verbal ainsi que le rapport spécial et le rapport révisoral