N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CROUSTI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Hollogne 49
4250 Geer
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le 08 février 2019, en cours
d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée
présentant les caractères suivant :
1. Associés :
a) La société coopérative à responsabilité limitée "SOCIETE DU TERROIR DE GEER SCRL", ayant
son siège social à 4250 Geer, Rue de Hollogne, 49.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0471.695.558 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0471695558.
Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Louis SNYERS, Notaire à Hannut, en date du dix-
neuf avril deux mille, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-quatre mai deux mille sous le
numéro 20000524-377 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal
dressé par Maître François Hermann, Notaire à Hannut en date du douze décembre deux mille dix-
sept publié aux annexes du Moniteur Belge en date du douze janvier deux mille dix-huit sous le
numéro 18009587.
Ici représentée, conformément à ses statuts par deux administrateurs :
- Monsieur DE WULF Baudouin Marie Denis Ghislain, né à Braine-le-Comte le dix-huit mars mil neuf
cent soixante et un, domicilié à 4250 Geer, rue de Boëlhe, 32.
-Monsieur SENY Stanislas Paul Pierre Marthe, né à Huy le cinq mars mil neuf cent cinquante-sept,
domicilié à 4280 Hannut, rue Léon Genot, 11.
Dont les mandats ont été reconduits aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-sept
mars deux mille dix-huit, publiée aux annexes du Moniteur belge du onze avril suivant, sous les
références 18059230.
b) Monsieur de MARNEFFE Henry Marie Louis, né à Huy le cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-
trois, époux de Madame GUILMOT Anne-Sophie Hélène Marc, domicilié à 4317 Faimes, rue de la
Gare, 7.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par Maître Yves-Michel LEVIE, notaire à La Louvière, le vingt-quatre juillet deux mille huit,
régime matrimonial non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
3. Monsieur de MARNEFFE Alexis Annick Bernard, né à Huy le neuf août mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4520
Wanze, rue de Leumont, 43.
2. Dénomination :
La société civile adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CROUSTI ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société coopérative à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale ;
2. la forme juridique «Société Coopérative à Responsabilité Limitée» reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. l'indication précise du siège de la société;
0720582118
Volet B
4. les mots écrits en toutes lettres « Registre des Personnes Morales» accompagnés de l'indication
du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivi du numéro d'entreprise.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
3. Objet Social :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- La transformation de pommes de terre, légumes et fruits ;
- L’achat, la vente, l’import, l’export, en gros ou au détail, de pommes de terre, légumes et fruits
cultivés et/ou transformés ;
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe,
qui soit de nature à favoriser son développement.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
La société, à titre accessoire, pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et
immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
L'assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modification de statuts a qualité
pour interpréter l'étendue de l'objet social.
4. Siège social :
Le siège social est établi à 4250 Geer, rue de Hollogne, 49.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion,
visé à l’article 18 des statuts, à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
5. Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
6. Capital social :
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe égale à
cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
Le capital social est représenté par cent (100) parts sociales d’une valeur nominale de cinq cents
euros (500,00 EUR), libérées à concurrence de 34,21 %, soit dix-sept mille cent cinq euros
(17.105,00 EUR).
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part de
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
Volet B
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mises en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent (7 %) l'an à partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé
défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
7. Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
8. Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en
cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été
reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.
9. Cession des parts.
Les parts sociales seront cessibles, entre vifs et transmissibles pour cause de décès aux conditions
suivantes :
- la cession ou la transmission ne pourra avoir lieu qu'au bénéfice d'un associé ou d'un tiers agréé
par l'assemblée générale conformément aux conditions de l'article 10 ;
- la cession ou la transmission sera approuvée par l'assemblée générale statuant à la majorité des
quatre cinquièmes; l'assemblée n'aura pas à motiver sa décision.
ASSOCIES.
10. Titulaires de la qualité d'associé.
Sont associés :
- les signataires du présent acte;
- les personnes physiques ou morales, agréées par l'assemblée générale statuant à la majorité des
quatre cinquièmes ; cette assemblée n'aura pas à motiver sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’
organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, au
règlement d’ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts, conformément à l'article
357 et 358 du Code des sociétés.
11. Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès ou liquidation ;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
12. Registre des parts.
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut
consulter.
Le registre des parts contient:
1° les nom, prénoms ct domicile de chaque associé ;
2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date ;
3° les transferts de parts, avec leur date ;
4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé ;
5° le montant des versements effectués ;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
Volet B
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.
13. Démission - retrait de parts.
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait des parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
14. Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de l’
agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
La procédure d'exclusion devra respecter les dispositions de l'article 370 du Code des sociétés.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans les
quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
15. Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l’exclusion prononcée.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu’il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c’était le cas, le remboursement serait postposé jusqu’au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
En cas de décès d’un associé, faillite, liquidation, déconfiture ou interdiction, ses ayants droit,
héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités
et sous les mêmes conditions.
16.
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
ADMINISTRATION.
17. Généralités.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination ou de leur cessation de fonction, les administrateurs doivent
déposer au greffe du tribunal de l’entreprise un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur
signature.
18. Conseil d'administration.
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres, télécopie ou courriel envoyé, sauf urgence à motiver
au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du
jour.
Volet B
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des
trois quarts des voix.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, email ou tout procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
19. Vacance d'une place d'administrateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
20. Pouvoirs et représentation
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre intérieur.
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par l’administrateur unique ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis à vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
21. Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
22. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions légales.
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux et qu'aucun commissaire n'est nommé,
chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation, conformément aux
dispositions légales.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
ASSEMBLEE GENERALE.
23. Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur.
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Volet B
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux conditions et aux conséquences de la perte de la qualité
d'associé intervenue sur la base des articles 11, 13 et 14 des statuts, par un règlement d'ordre
intérieurs auquel sont soumis les associés par le seul rait de leur adhésion à la société.
Ce règlement est établi, modifié, ou abrogé par l'assemblée par décision prise à la majorité prévue
pour la modification des statuts.
24. Tenue.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, conformément à la
loi.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le 31 mai, pour statuer notamment sur les comptes annuels de
l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires
ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines ; cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
25. Formalités d’admission aux assemblées - Procurations.
Pour assister à l’assemblée générale, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration
ou l’organe de gestion de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs
au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, doivent respectivement se faire représenter
par une seule et même personne.
26. Vote.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des trois quarts des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des
associés présents ou représentés.
Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales du Code des
sociétés, concernant le changement de forme de coopérative, les transformations de sociétés, et
concernant la fusion et la scission des sociétés.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
27. Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
28. Procès-verbaux.
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE.
29. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
la même année.
30. Comptes annuels.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou
aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle. Quinze
jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec
l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs, ou associés chargés du
contrôle, sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis
conformément à la loi.
31. Répartition bénéficiaire.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce
bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-
ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de la loi.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
DISSOLUTION -LIQUIDATION.
32. Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par la loi, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187 du Code
des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
33. Clôture de liquidation.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS DIVERSES.
34. Election de domicile.
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
35. Disposition générale.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
Exercice social
Le premier exercice social sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
Assemblée générale
La première assemblée générale se tiendra en deux mille vingt.
Contrôle de la société
Volet B
Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la
société répondant aux critères légaux, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.
Nominations
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
- de fixer le nombre d'administrateurs à 4 et de nommer à cette fonction :
1) Monsieur Baudouin de WULF, prénommé ;
2) Monsieur SENY Stanislas, prénommé ;
3) Monsieur Amaury Eugène Simon Marie PONCELET, né à Liège le vingt juillet mil neuf cent
septante-huit, inscrit au registre national sous le numéro 78.07.20-267.44, domicilié à 4257 Berloz,
rue du Centre, 23.
Ici représenté par Monsieur Baudouin de WULF, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privé datée du 8 février 2019, ci-annexée.
4) Monsieur Alexis de MARNEFFE, prénommé ;
Ici présents, ou représentés, et qui déclarent accepter, en personne ou par leur représentant, le
mandat qui leur est conféré.
Ils sont nommés pour une durée indéterminée.
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés aux administrateurs précités, avec
pouvoir d’agir séparément, afin d'accomplir toutes démarches nécessitées par la présente
constitution de société.
Début des activités
Le notaire instrumentant rappelle au comparant que la société acquiert la personnalité juridique à
partir du jour où un extrait de l'acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
Tous les engagements pris par les comparants au nom de la société, avant l'acquisition par celle-ci
de la personnalité juridique, seront considérés l'avoir été pour compte de la présente société, à ses
risques et profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les deux
mois du dépôt susvisé.
Le notaire instrumentant attire donc l'attention des comparants sur la nécessité de faire ratifier, par
une prochaine assemblée générale extraordinaire, tous les engagements pris au nom de la société
en formation.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l'unanimité des voix de nommer :
- comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large :
Monsieur de MARNEFFE Alexis, ici présent et qui accepte.
comme Président du Conseil d’Administration : Monsieur Amaury PONCELET, ici représenté comme
il est dit ci-dessus et pour qui accepte son représentant.
 
ATTESTATION :
Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Banque ING, une attestation de laquelle il ressort que le
capital libéré, soit une somme de 17.105,00 €, a été déposée sur un compte au nom de la SCRL
"CROUSTI", à constituer, conformément au Code des Sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif