Nº d'entreprise : 0447 286 497
Nom
(en entier) : IMETRA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Wavre, 1565 à 1160 Auderghem
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption - opération assimilée
En date du 30 décembre 2024, l'organe de gestion de la SRL IMETRA CONSULT, immatriculée à la BCE
sous le numéro 0447.286.497, et dont le siège social est établi chaussée de Wavre, 1565 à 1160 Auderghem,
a déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles - Section francophone, un projet d'une opération
assimilée à une fusion par absorption de la SRL PYR EXPORT par la SRL IMETRACONSULT dont voici la
publication par extraits :
A. PRÉAMBULE
L'article 12:50 du Code des sociétés et des associations dispose que :
« Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner;
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés;
3° les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et
2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société.
Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
B. IMETRA CONSULT
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à responsabilité limitée IMETRA CONSULT (ci-après « SRL IMETRA CONSULT ») a son siège
social établi chaussée de Wavre, 1565 à 1160 Auderghem.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0447.286.497.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0447.286.497.
Elle a été constituée en date du 30 avril 1995.
Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois devant Maître Valéry COLARD,
notaire de résidence à Bruxelles, en date du 27 décembre 2024 afin de les adapter au nouveau Code des
sociétés et des associations.
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à cent trente-neuf mille sept cent quatre-vingt-sept
euros (139.787,00 €), 5.639 actions ont été émises.
2.Actionnariat de la société
Les 5.639 actions de la SRL IMETRA CONSULT sont réparties comme suit :
Josiane LIBER5
Pascale VAN WASSENHOVE 5
SRL CHARLOU 3.687
SA ROEL L.S.1.945
3.Organe d'administration
-SRL CHARLOU, représentée par Monsieur Pierre-Yves ROELAND-HELMAN
-Monsieur Radu APATI
-Madame Pascale VAN WASSENHOVE
C. PYR EXPORT
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à responsabilité limitée PYR EXPORT (ci-après « SRL PYR EXPORT») a son siège social
établi rue des Ateliers, 13 à 1332 Rixensart.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0628.918.009.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0628.918.009.
Elle a été constituée par acte du' Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire de résidence à
Etterbeek, en date du 27 avril 2015. Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 29 avril 2015
sous le numéro 0307235.
Ses statuts n'ont jamais été modifiés.
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à douze mille quatre cents euros (12.400 €), 100
actions ont été émises.
2.Actionnariat de la société
Les 100 actions de la SRL PYR EXPORT sont détenues par la SRL IMETRA CONSULT.
3.Organe d'administration
L'administrateur de la SRL PYR EXPORT est la SRL CHARLOU, représentée par Monsieur Pierre-Yves
ROELAND-HELMAN, représentant permanent.
D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE DE LA FUSION
L'absorption de la SRL PYR EXPORT par la SRL IMETRA CONSULT que nous nous proposons de
réaliser répond à deux objectifs :
·Regrouper à l'intérieur d'une même entité des activités similaires actuellement accomplies par deux
sociétés distinctes et diminuer par la-même la structure de coût.
·Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe
de 100 % des actions de la société absorbée.
La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article
211, 1° et 2° du CIR92.
E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION
Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er janvier 2025 par la société absorbée
sont réputées réalisées pour le compte de la société absorbante.
F. GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
Étant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il
n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.
G. AVANTAGES ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
FUSIONNANTES
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
H. PROCÉDURE
En vertu de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption décrite dans les articles 12
:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, la rédaction d'un rapport écrit et circonstancié de
l'organe d'administration et d'un rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion n'est
pas requis.
I. DÉPÔT
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à la SRL ATALEX, inscrite à la BCE sous le numéro
0826.352.995, dont le siège social est situé chaussée de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo et représentée par
Madame Nancy VAN RYSSELBERGHE ou toute autre personne habilitée à ce faire, pour déposer le présent
projet de fusion au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Fait à Waterloo, le 30 décembre 2024
SRL ATALEX
Mandataire
Représentée par Nancy VAN RYSSELBERGHE