N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DockIT Group
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Ogné 39
4140 Sprimont
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent BUTAYE, Notaire résidant à Ecaussinnes, en date du
douze octobre deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement, ce qu'il suit:
"L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le douze octobre
Devant Nous, Maître Vincent BUTAYE, notaire, membre de la SC-SPRL « Guy & Vincent BUTAYE,
Notaires Associés », à Ecaussinnes.
ONT COMPARU
1. Monsieur Butaye Rodrigue André, né à [...], le [...], numéro national [...], célibataire et [...], domicilié
à Sprimont, rue d’Ogné, 39.
[...]
2. Monsieur Dullier Laurent, né à [...], le [...], numéro national [...], célibataire et engagé [...], domicilié
à Braine-le-Château, Bois du Foyau, 94.
[...].
Lesquels, après avoir remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code
des sociétés, afin d'en assurer la conservation à telles fins que de droit, nous ont déclaré vouloir, par
les présentes, constituer une société privée à responsabilité limitée au capital de DEUX CENT
SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (275.000,00,- €), représenté par MILLE (1.000) parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l’avoir social, qui toutes
ont été souscrites en numéraires par les comparants, de la manière suivante :
1) Monsieur Butaye Rodrigue, prénommé : cinq cents parts (500) soit pour cent trente-sept mille cinq
cents euros (137.500,00 €).
2) Monsieur Dullier Laurent, prénommé : cinq cents parts (500) soit pour cent trente-sept mille cinq
cents euros (137.500,00 €).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les mille parts sociales ainsi souscrites sont libérées
chacune à concurrence de la totalité par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et
dès à présent, à sa disposition une somme de DEUX CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS
(275.000,00 €).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque BELFIUS BANQUE
SA ayant son siège social à 1210 Bruxelles, Place Charles Rogier, 11, sous le numéro BE98 0689
3209 9093.
Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du onze octobre deux mille dix-huit.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
STATUTS DE LA SOCIETE.
CHAPITRE I. - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1.
La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée «
DockIT Group ».
Cette dénomination, entière ou abrégée, doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications,
0708983985
Volet B
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée », ou des initiales « SPRL »;
elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou initiales « R.P.M. », suivis de
l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,
ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2.
Le siège social est fixé à 4140 Sprimont, Rue d’Ogné, 39.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, de
Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale, par simple décision d'un gérant, et en tout autre lieu par
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour ces modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision d'un gérant, établir des succursales, agences, comptoirs ou
bureaux en tout endroit quelconque en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation dans toutes entreprises
dans lesquelles la société est intéressée directement ou indirectement. Elle pourra dans ce cadre,
notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non.
- La prise de participations, directe ou indirecte ou sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, belges
ou étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière,
ainsi que l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la
mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu’elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
- Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises, en ce compris un mandat de liquidateur ;
- L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué.
- De rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. Elle pourra faire
toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
- le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel informatique, cette énumération
étant exemplative et non limitative ;
- toutes fonctions de consultance et/ou services liées aux domaines de l'informatique dont question
ci-avant.
- le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger et peut poser tous actes et faire
toutes opérations à cet effet.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. La société
peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées.
- la gestion pour son compte propre de son patrimoine immobilier et mobilier ;
- L’octroi de prêts d’argent et/ou avances moyennant un intérêt, aux personnes physiques ou
Volet B
morales avec lesquelles la société est liée au sens du Code des Sociétés ainsi que, le cas échéant,
aux personnes physiques ou morales avec lesquelles elle ne présente pas de lien directe de
participation.
- Toutes activités d’intermédiaire en qualité de courtier ou d’agent en matière d’assurances et de
prêts financiers hypothécaires ou non.
- Toutes activités de conseil et d’expertise en ces matières de même que sur le plan de l’organisation
administrative et financière.
- Faire toutes opérations d’assurances en tant qu’intermédiaire.
- Faire toutes opérations de crédit en tant qu’intermédiaire.
- L’intervention en qualité d’intermédiaire en service bancaire et d’investissement pour toute
opération relevant, dans le sens le plus large, de l’activité bancaire, entre autres toutes opérations se
rapportant aux dépôts d’espèces et de valeurs, toutes opérations financières, de bourses, de
changes, d’émissions, de commissions et de courtages.
La société s’interdit de prester en son nom propre ou pour compte propre quelque activité que ce soit
en qualité de banque, de caisses d’épargne ou de banques d’épargne, et de recueillir en nom propre
ou compte propre, des fonds d’épargne, et ceci dans le respect des règles légales belges ou
européennes d’ordre public en vigueur.
    •  La gestion pour son compte propre de son patrimoine immobilier et mobilier.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières et civiles, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social en tout ou en partie, à l'une
ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, ou susceptibles
de favoriser son développement. Elle peut notamment sans que cette énumération soit limitative,
acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous les biens meubles et immeubles;
prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marque de fabrique ou licences;
effectuer tous placements en valeurs mobilières; prendre des participations par voie d'association,
apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises existantes
ou à créer. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur
prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital social.
Le capital social est fixé à DEUX CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (275.000,00,- €),
représenté par MILLE (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième (1/1.000ème) de l’avoir social.
Article 6.
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de la totalité, soit DEUX CENT
SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (275.000,00 €) lors de la constitution de la société.
CHAPITRE III. - DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 7.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, et sous la
réserve ci-après, la société peut sus-pendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article
8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quel-que prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requé-rir inventaire.
Volet B
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
A/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :
        1.  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
        1.  transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi. Les héritiers qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur
des parts, comme dit ci-après, selon la procédure décrite ci-dessous dans le cadre de la
transmission des parts suite à décès sous le point C/.
B/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un associé, au
conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à un droit de préférence, ou, en cas de non
exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou
légataire.
1. Droit de préférence - L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le ou les
gérants par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des parts dont la cession est
demandée ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins du ou des gérants.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le ou les gérants par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé à la demande d’un associé souhaitant céder ses parts. Le prix est calculé à
dire d’expert.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2. Agrément - Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de tous les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-dessus.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
C/ Transmission pour cause de décès.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Volet B
Le prix de rachat est fixé comme il est dit ci-avant sous le numéro 1. droit de préférence, dont
question sous le point B/.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et pour autant que ces derniers aient été agréés par les
autres associés, ces associés n’exerçant pas dans cette hypothèse leur droit de préférence et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier
exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier
l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de
soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du
nu-propriétaire.
Article 9.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assem-blée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 10
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
CHAPITRE IV. - GESTION
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assem-blée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Article 12
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit néces-saire.
Article 13
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se confor-mer à l'article 259 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
CHAPITRE V. - CONTROLE
Article 14
Volet B
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 141 et suivants du Code des
sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle n'est pas
tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investiga-tion
et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
CHAPITRE VI. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième samedi du
mois de mai de chaque année à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier
jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un sup-port matériel
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par les articles 7 et 8.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assem-blée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
mem-bres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Complémentairement à ce qui précède, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
CHAPITRE VII. - EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRES-COMPTES ANNUELS
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 17
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
CHAPITRE VIII. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 18. - Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale dans les termes
prescrits pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
Volet B
gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de
ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par
la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.
A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze
jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation.
L'assemblée délibèrera comme en matière de modifications aux statuts.
La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé
pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,
qui déterminera ses (leurs) pouvoirs.
Article 19
Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule
personne n'entraîneront la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique sera réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre
ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 20
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et réparti ensuite entre toutes
les parts.
CHAPITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut
d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Article 22
L'(es) associé(s) entend(ent) se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
seront réputées non écrites.
Article 23
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Dispositions transitoires
a) Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
b) La première assemblée générale se tiendra en deux mille vingt.
c) quasi apports : si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien à
un fondateur, à un gérant ou à un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du
capital souscrit, cette acquisition sera soumise à l'autorisation de l'assemblée générale, qui
délibèrera conformément aux dispositions des articles 220, 221, 222 et 230 du Code des sociétés, et
moyennant établissement préalable d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises, désigné par le
(s) gérant(s) et d'un rapport justificatif de la gérance, conformément aux susdites dispositions
légales.
Frais et charges
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève
approximativement à la somme de DEUX MILLE CENT DOUZE EUROS QUATRE-VINGT-DEUX
CENTS (2.112,82 €).
Assemblée générale extraordinaire
D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, les associés se sont réunis en
assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, décident que la société sera administrée
initialement par un gérant et appellent aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son
mandat et jusqu'à révocation par l'assemblée générale :
Volet B
    •  Monsieur Butaye Rodrigue, prénommé, ici présent et qui accepte.
    •  Monsieur Dullier Laurent, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat de gérant sera non rémunéré.
En sa qualité de gérant, Monsieur Butaye Rodrigue et Monsieur Dullier Laurent, tous deux
prénommés, disposeront des pouvoirs de représentation organique de la société, conformément aux
articles 11 à 13 des statuts.
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au
Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide
de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Déclaration pro fisco
Le droit d’écriture perçu sur déclaration du Notaire Butaye s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT PROCESVERBAL.
Fait et passé à Ecaussinnes, en l'Etude.
Date que dessus.
Et lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
    •  POUR EXTRAIT CONFORME