N° d'entreprise : 441 432 845
Nom
(en entier) : Centrale de services à domicile de Mons-Wallonie
picarde
C.S.D. MWp	(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : rue du Coron 48 à 7331 Baudour
Objet de l'acte : démission d'une administratrice et administratrice-déléguée et confirmation;
des délégations de pouvoirs - représentant Réviseur
Ce mardi 1er octobre 2024, à 17h30, le Conseil d'administration de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie
picarde s'est réuni en visioconférence sous la présidence de Marianne ALLAND.
Extrait du procès-verbal :
5.Administrateur-délégué et délégations de pouvoirs
( ... )
Décision : le Conseil d'Administration acte la cessation au 30 septembre 2024 à minuit du mandat de
membre de l'Assemblée Générale, du mandat d'Administratrice, du mandat d'Administratrice délégué de
l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde ainsi que de sa fonction de Directrice Générale de la C.S.D. de
Mons-Wallonie picarde de :
Madame Valérie SOLEIL, domiciliée rue Dieu des Monts, 41 à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing.
En conséquence, la Présidente demande aux administrateurs de confirmer les délégations de pouvoirs
approuvées le 19 février 2024, le 18 mars 2024 et lors de la réunion du 27 mai 2024 c'est-à-dire de confirmer
Philippe MEURIS en tant qu'Administrateur-délégué en titre de la C.S.D. de Mons-Wallonie picarde et de
confirmer Antoine BAUTHIER en tant que Directeur Général en titre de la C.S.D.
Décision :
Depuis le 19 février 2024 et jusqu'à révocation, les délégations de pouvoirs existantes au sein de l'A.S.B.L.
C.S.D. de Mon-Wallonie picarde sont les suivantes :
§1er. En application de l'article 29 des statuts :
OMonsieur Philippe MEURIS est désigné Administrateur-délégué de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie
picarde ;
Monsieur Antoine BAUTHIER est designe Directeur Général de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie
picarde.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature (pas applicable aux actes de lype « Mention »)
1
§2. En application de l'article 27 des statuts, la responsabilité de la gestion journalière de l'A.S.B.L. « C.S.D.
de Mons-Wallonie picarde » est confiée à l'Administrateur-délégué Philippe MEURIS jusqu'à révocation. A
charge pour l'Administratrice-déléguée d'informer régulièrement le Conseil d'administration, ou tout autre
organe mandaté par lui, des décisions prises sur base de cette délégation.
L'Administrateur-délégué a la responsabilité de la gestion journalière de l'association vis-à-vis du Conseil
d'Administration dont il est membre. Cependant, l'exercice quotidien de cette gestion journalière nécessite une
présence permanente au sein de la structure, avec l'équipe de direction.
En conséquence, dans le respect des délégations stipulées aux articles 27 des statuts, le Directeur Général
est chargé de l'exercice de la gestion journalière de l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde. »> Il réalise,
sous la supervision de l'Administrateur-délégué, tous les actes commandés par les besoins de la vie quotidienne
de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde et ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance que de la
nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration lui-même.
Sont également visés, les actes qui visent à exécuter toute décision du Conseil d'Administration.
L'exercice de la gestion journalière recouvre notamment l'engagement et le licenciement du personnel, les
investissements, les projets de communication, la mise en œuvre journalière des services de l'A.S.B.L. « C.S.D.
de Mons-Wallonie picarde », la désignation des chefs de service et des adjoints, les promotions internes, ...
Le Directeur Général est autorisé à déléguer sous sa responsabilité, des actes relevant de l'exercice de la
gestion journalière ou une partie de ses compétences à un mandataire.
En cas d'empêchement du Directeur Général, ses compétences de gestion journalière sont exercées par
l'Administrateur-délégué, ou par la Présidente en cas d'empêchement de l'Administrateur-délégué, à moins que
le Directeur Général n'ait fait usage de sa faculté de subdélégation instaurée par l'alinéa précédent.
Les compétences suivantes sont exercées dans les conditions décrites ci-après :
DLa gestion du personnel de l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde »> et dans ce cadre, notamment,
le pouvoir d'engager et de licencier ;
OLe pouvoir d'engager financièrement l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde » ;
DLe pouvoir d'engager administrativement l'A.S.B.L. « C.S.D. de Mons-Wallonie picarde »> ;
Les marchés publics.
JEN MATIÈRE DE GESTION DU PERSONNEL :
Le Directeur Général a le pouvoir de procéder à tout engagement de travailleur qu'il s'agisse de personnel
administratif, technique et ouvrier, du personnel d'encadrement ou du personnel investi d'un poste de direction
ou de confiance, en ce compris les engagements en remplacement de personnel dont le contrat est suspendu.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que, le cas échéant, les procédures arrêtées par le Conseil
d'Administration.
Le contrat de travail est signé par le Directeur Général ou, en cas d'empêchement, par la Directrice des
Ressources humaines ou, en cas d'empêchement, par l'Administrateur-délégué ou la Présidente ou le
Secrétaire.
Le Directeur Général ou, en cas d'empêchement, la Directrice des Ressources humaines ou, en cas
d'empêchement, l'Administrateur-délégué ou la Présidente a le pouvoir de licencier. Il en est de même s'il y a
lieu à licenciement pour motif grave. De plus, dans ce cas, afin de pouvoir respecter les délais légaux, en cas
d'absence du Directeur Général, de l'Administrateur-délégué, de la D.R.H. et de la Présidente, le Secrétaire a
le pouvoir de mettre fin au contrat de travail.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que, le cas échéant, les procédures arrêtées par le Conseil
d'Administration.
La notification du congé est signée par le Directeur Général ou, en cas d'empêchement, par la Directrice
des Ressources humaines ou, en cas d'empêchement, par l'Administrateur-délégué ou la Présidente ou le
Secrétaire.
Pour l'application des sanctions autres que le licenciement prévues par le Règlement de Travail, le Directeur
Général et son mandataire ainsi que la D.R.H. disposent chacun de la compétence nécessaire.
La D.R.H. et, le cas échéant, le mandataire du D.G. échangent régulièrement des informations avec le
Directeur Général dans le cadre du suivi de la gestion du personnel.
DEN MATIÈRE D'ENGAGEMENT FINANCIER (hors marchés publics) :
L'Administrateur-délégué et le Directeur Général, chacun individuellement, ou, en cas d'empêchement, la
Présidente, a le pouvoir d'engager financièrement l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde pour les
investissements, contrats et dépenses prévus au budget.
En cas de dépenses non prévues au budget, l'Administrateur-délégué ou le Directeur Général, chacun
individuellement, a le pouvoir d'engager financièrement l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde pour un
montant maximal de 125.000 EUR T.T.C. Si l'acte porte sur un montant compris entre 125.001 et 250.000€
T.T.C., une triple signature est requise : celle de la Présidente, du Secrétaire et la signature de l'Administrateur-
délégué ou du Directeur Général.
EN MATIÈRE D'ENGAGEMENT ADMINISTRATIF :
Le Directeur Général ou, en cas d'absence, l'Administrateur-délégué, la Présidente ou le Secrétaire, a le
pouvoir de certifier tous documents administratifs, statistiques, comptables et financier à transmettre à toute
autorité, sans préjudice des compétences réservées à l'Assemblée générale, au Commissaire ou au Conseil
d'Administration par la loi ou les statuts.
La certification des documents administratifs, statistiques, comptables et financiers est réalisée par le
Directeur Général ou, en cas d'absence, l'Administrateur-délégué, la Présidente ou le Secrétaire.
DEN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS :
Les pouvoirs de décisions en matière de marchés publics s'exercent de la manière suivante :
a)S'il s'agit d'une procédure ouverte, négociée avec publicité, négociée directe avec publicité ou dialogue
compétitif, pour des travaux, fournitures ou services (> 140.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Travailleur du service achats	Rédaction du cahier des charges
Approbation du cahier des charges, y compris la désignation du fonctionnaire dirigeant	Directeur
Général ou Adm. - délégué
Publication du cahier des charges	Travailleur du service achats
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres	Directeur Général ou Adm. - délégué
Choix de l'adjudicataire si marché < 250.001€ HTVA	Présidente et Directeur Général ou Adm. -
délégué
Choix de l'adjudicataire si marché > 250.000 € <500.001€ HTVA Présidente et Directeur Général ou
Adm. - délégué et Secrétaire
Choix de l'adjudicataire si marché > 500.000 € HTVA	Conseil d'Administration
Directeur Général ou Adm. - délégué	Notification de la décision et signature du bon de commande
b)S'il s'agit d'une procédure négociée sans publicité, pour des travaux, fournitures ou services (> 30.000€
H.T.V.A. < 140.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction du cahier des charges informel	Travailleur du service achats
Approbation du cahier des charges, y compris la désignation du fonctionnaire dirigeant	Directeur
Général ou Adm. - délégué
Notification du cahier des charges	Travailleur du service achats
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Travailleur du service achats	Analyse des offres
Directeur Général ou Adm. - délégué	Choix de l'adjudicataire
Directeur Général ou Adm. - délégué	Notification de la décision et signature du bon de commande
c)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant, pour des travaux, fournitures ou services (>
250€ H.T.V.A. < 30.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres	Travailleur du service achats
Directeur Général ou Adm. - délégué	Approbation de la demande d'offres
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs Travailleur du service achats
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Travailleur du service achats	Analyse des offres
Choix du fournisseur Directeur Général ou Adm. - délégué
Directeur Général ou Adm. - délégué	Notification de la décision et signature du bon de commande
d)S'il s'agit d'une procédure marchés de faible montant (< 250€ H.T.V.A. ) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres	Travailleur du service achats
Directeur Général ou Adm. - délégué	Approbation de la demande d'offres
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site internet, ... )Travailleur du service achats
Réception des offres (le cas échéant)	Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres	Travailleur du service achats
Choix du fournisseur Directeur Général ou Adm. - délégué
Notification de la décision et (le cas échéant) signature du bon de commande	Travailleur du service
achats ou Directeur Général ou Adm. - délégué
Si la personne détentrice du pouvoir délégué est concernée directement ou indirectement par l'acquisition
des travaux, fournitures ou services, elle doit d'initiative demander à une autre personne mandatée d'exercer
conjointement (double signature) le pouvoir délégué, en application des règles de prévention des situations de
conflits d'intérêts et du principe de contrôle interne dit des « quatre yeux. »
Les montants repris ci-dessus sont adaptés automatiquement et simultanément à l'indexation des montants
repris, pour les différentes procédures, aux articles 35 et suivants de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics ainsi qu'aux articles 11 et 90 de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques.
L'application de la législation « marchés publics » au secteur mutualiste depuis le 1er juillet 2013, date
d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, impose un plus grand formalisme. Elle nécessite notamment de désigner clairement
qui agit au nom de notre A.S.B.L. en la matière.
Cette législation distingue notamment les situations suivantes :
Cette législation distingue les deux activités possibles d'une centrale d'achat :
-activités d'achat centralisées : un pouvoir adjudicateur acquiert des fournitures ou des services destinés à
des pouvoirs adjudicateurs. Cette activité est menée en permanence ;
-activités d'achat auxiliaires : un pouvoir adjudicateur fournit un appui aux activités d'achat par la mise à
disposition d'infrastructures techniques, le conseil et la préparation/gestion des procédures de passation au
nom de l'adjudicateur concerné et pour son compte.
La loi du 17 juin 2016 développe également la notion de « In house » : relation entre deux entités qui n'est
pas soumise à la réglementation des marchés publics parce que le commanditaire exerce sur l'attributaire, seul
(vertical) ou conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs (conjoint), un contrôle analogue à celui qu'il
exerce sur ses propres services, et que le commanditaire exerce l'essentiel (>80%) de son activité pour
l'attributaire. Sont également visées, les situations où la personne morale contrôlée passe un marché avec le
pouvoir adjudicateur qui la contrôle (vertical ascendant/inversé) ou une autre personne morale contrôlée par le
même pouvoir adjudicateur (horizontal) ainsi que la situation où le commanditaire passe un marché avec un
pouvoir adjudicateur qui est contrôlé par une autre personne morale qui est elle-même contrôlée de la même
manière par le pouvoir adjudicateur (indirect/en cascade).
Considérant qu'afin de rendre la mise en concurrence plus efficiente et de rationaliser l'ensemble des
processus, l'A.S.B.L. C.S.D. de M.W.p. souhaite s'engager dans une procédure menant à la désignation de la
mutualité Solidaris Wallonie en tant que centrale d'achat ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant
qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité A son tour, la mutualité Solidaris Wallonie pourra déléguer
le pouvoir de passer des marchés en autorisant l'Union Nationale des Mutualités Socialistes (0411.724.220) à
agir en son nom et pour son compte (mandat) pour la gestion des procédures de mise en concurrence, pour
l'attribution d'un marché permettant la désignation d'un prestataire commun ainsi que pour l'exécution de ce
marché.
-
La mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité
opérationnelle distincte de cette mutualité se voit confier la procédure qui vise à mettre en concurrence plusieurs
fournisseurs afin d'obtenir l'offre la plus intéressante possible, ceci dans le strict respect de la législation relative
aux marchés publics ;
L'A.S.B.L. C.S.D. de M.W.p. délègue ainsi à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-
Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité la gestion de la totalité de ses
procédures de marché public. L'A.S.B.L. donne un mandat à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire
de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité, dès à présent et jusqu'à
révocation expresse, pour agir en son nom et pour son compte pour la gestion de la procédure de mise en
concurrence ainsi que pour l'attribution de tous les marchés à attribuer. L'acquisition proprement dite et le
paiement, eux, restent, en principe de la compétence de l'A.S.B.L.
Après examen des offres, la mutualité. Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde
en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité informera l'A.S.B.L. C.S.D. de M.W.p. du choix opéré.
Le Conseil d'Administration sera informé du caractère contraignant du choix qui sera opéré à l'issue de la
procédure marché public.
En cas d'urgence ou en raison de circonstances particulière, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité peut être amenée
à devoir agir en tant que centrale d'achat. Dans ce cas, le montant versé relatif à la partie du marché contracté
au nom et pour le compte de l'A.S.B.L. C.S.D. de M.W.p. devra être refacturé à l'A.S.B.L.
Dans tous les cas, la relation entre la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie
picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité et l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde
n'est pas soumise à la législation des marchés publics en application de la jurisprudence dite « in house ».
En cas de litige lié à la procédure de mise en concurrence, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité opèrera au nom
de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde pour tout litige avec des tiers.
Puisque, de manière générale, la conclusion du contrat et le suivi du marché reste de la compétence de
l'A.S.B.L. C.S.D. de M.W.p., le Directeur Général, soit la personne chargée de l'exercice de la gestion
journalière, c'est-à-dire celle qui pose tous les actes commandés par les besoins de la vie quotidienne de
l'association, est chargé de la réalisation de toutes les démarches administratives qui découlent de la
réglementation « marchés publics. »
Cette personne est notamment habilitée à signer, au nom et pour le compte de l'association tous les
documents rendus obligatoires en application des procédures instaurées par la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qui ne sont pas signé par la
mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle
distincte de cette mutualité dans le cadre de la centrale d'achat visée ci-dessus.
Elle est également chargée de mettre en œuvre juridiquement et administrativement les décisions prises en
ce qui concerne les marchés publics.
Comme pour les autres domaines de la gestion journalière, elle doit rendre compte de sa gestion et des
décisions prises à l'Administrateur-délégué. Le Directeur Général est autorisé à déléguer sous se responsabilité
des actes relevant de ses compétences en matière de marchés publics.
En application des règles de prévention des situations de conflits d'intérêts, la personne qui reçoit la
présente délégation de pouvoirs ne peut prendre de décision portant sur des affaires pour lesquelles elle-même
ou les membres de sa famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.
De plus la personne qui reçoit la présente délégation de pouvoirs en plus d'une délégation de pouvoirs en
matière d'engagement financier ne conserve le bénéfice de cette délégation d'engagement financier que si elle
a respecté, d'une part, la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics et, d'autre part, la délégation
faite ci-dessus au service « achats » de l'environnement mutualiste pour réaliser les procédures rendues
obligatoires par cette réglementation.
§3. En application de l'article 29 des statuts, la Présidente et l'Administrateur-délégué, qui agissent
1
conjointement, jusqu'à révocation, exercent les pouvoirs de disposition suivants relatifs à des actes qui par leur
importance ou par les conséquences qu'ils entraînent pour l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde
présentent un caractère exceptionnel et notamment :
1.faire ouvrir au nom de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde tous compte en banque ou au service
des chèques postaux ;
2.acquérir et vendre de gré à gré ou sur adjudication publique ou partie de biens meubles ou immeubles,
3.payer et recevoir les prix, recevoir ou en donner quittance, faire toutes délégations, faire tous échanges
avec ou sans soulte ;
4.prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous bien meubles et immeubles affectés au service
de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde ;
5.solliciter, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ;
6.accepter ou recevoir tous legs et donations ;
7.contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
8.consentir et accepter toutes subrogations et cautionnement, hypothéquer les immeubles sociaux,
contracter et effectuer tous prêts et avances ;
9.renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ;
10.donner main levée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements,
11.plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous
jugements, transiger, compromettre ;
§4. La désignation des mandataires pour la gestion des comptes financiers de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-
Wallonie picarde est adaptée de la manière suivante à dater de ce jour et jusqu'à prochaine révocation :
1.Marianne ALLAND, Présidente ;
2.Philippe MEURIS, Administrateur-délégué ;
3.Frédéric NAESSENS, Secrétaire;
4.Antoine BAUTHIER, Directeur Général ;
5.Sébastien CHOQUET;
6.Armel DUMORTIER ;
7.Roland CARLIER ;
sont autorisés, à partir du 19 février 2024 à minuit, à effectuer les opérations de placement et de retrait de
fonds ainsi que toutes les opérations financières sur les différents comptes de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-
Wallonie picarde.
Pour les paiements électroniques, les mandataires suivants sont ajoutés à ceux déjà précités :
8. Juan FERNANDEZ RODRIGUEZ
9. Girolamo SANTOCONO
Pour être valables, toutes ces opérations, y compris les paiements électroniques, doivent comporter la
signature conjointe de deux des neuf mandataires repris ci-dessus.
6.Rédaction, lecture et approbation du procès-verbal de la réunion
Le procès-verbal de la réunion est rédigé et lu en séance.
Décision : Il est approuvé par les Administrateurs à l'unanimité. Frédéric NAESSENS, Secrétaire du C.A.,
est chargé de faire procéder aux publications légales découlant de ces décisions.
( ... )
Ce jeudi 20 juin 2024, à 18h30, l'Assemblée générale de l'A.S.B.L. C.S.D. de Mons-Wallonie picarde s'est
réunie à Frameries sous la présidence de Marianne ALLAND.
( ... )
L'ordre du jour était le suivant :
1.Approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du 20 décembre 2023 ;
2.Remise du procès-verbal (notarié) de la réunion extraordinaire du 20 décembre 2023 ;
3.Désignation d'une Administratrice ;
4.Rapport d'activité 2023 et rapport de gestion 2023 ;
5.Bilan et comptes de résultats 2023 ;
6.Rapport du Commissaire ;
7.Approbation des comptes et bilan 2023 ;
8.Décharge aux Administrateurs et Commissaire ;
9.Budget 2024 (version 2) ;
10.Entité liée : contrat de collaboration ;
11. Actualités ;
12.	Divers.
( ... )
6.Rapport du Commissaire (voir documents envoyés)
( ... )
Décision :
L'Assemblée générale prend acte du changement intervenu dans la personne de la représentante
permanente de la société PwC Reviseurs d'Entreprises S.R.L., qui sera représentée par Christelle GILLES,
réviseur d'entreprises, dans l'exercice de son mandat de Commissaire, à partir du 1er juillet 2024, en
remplacement d'Isabelle RASMONT.
Le texte suivant doit par conséquent être publié au Moniteur belge :
« La société PwC Reviseurs d'Entreprises S.R.L. sera représentée par Christelle GILLES dans l'exercice
de son mandat de Commissaire à partir du 1er juillet 2024 en remplacement d'Isabelle RASMONT. »
( ... )
Pour extraits conformes,
Frédéric NAESSENS Marianne ALLAND
Secrétaire	Présidente.
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso · Nom el signature (pas applicable aux actes de type « Mention » )