N° d'entreprise : 0680955935
Nom
(en entier) : DOCHAIN NICOLAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Jastrée 10
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Matheo Demaerschalk, notaire à Andenne, le 18 juillet 2023,
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Nicolas
Dochain », dont le siège social est établi à 6940 Durbuy, Rue de la Jastrée, 10.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Etienne MICHAUX à Andenne en date du
12 septembre 2017, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 14 septembre
suivant sous le numéro 17320652.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte du notaire soussigné en date du 2
novembre 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 4 novembre 2021, sous la référence
21365351.
Numéro d’entreprise : 0680955935.
Numéro de compte de la société : BE26 1030 5153 2229
 
BUREAU
La séance est ouverte à 8 heures 45 sous la présidence de Monsieur Nicolas DOCHAIN,
administrateur, ci-après mieux nommé.
    
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
 
Est présent :
 
Monsieur DOCHAIN Nicolas Philippe Noël Ghislain, (…)
Titulaire de cent quatre-vingt-six actions, ainsi que déclaré :    
186
 
Soit cent quatre-vingt-six actions ou la totalité des actions émises.
186
 
La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du
jour puisque la totalité des actions est représentée.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
EXPOSE DE L’ACTIONNAIRE-ADMINISTRATEUR UNIQUE
    1.  Le comparant requiert, en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur unique de la société, le
Notaire soussigné d’acter la décision d’accepter les apports supplémentaires conformément à l’
article 52 de la loi du 21 janvier 2022, sans émission d’actions nouvelles.
    2.  pour autant que de besoin, l’actionnaire – administrateur unique, précité, rappelle :
-      qu’il existe actuellement 186 actions, sans désignation de valeur nominale ;
-      que chaque action donne droit à une voix ;
-      que la société n’a pas nommé de commissaire-réviseur ;
-      que l'intégralité du capital étant représentée, il n'y pas lieu de justifier de l'accomplissement des
formalités de convocation.
 
En suite de l’exposé qui précède
L’actionnaire - administrateur unique prend la décision suivante :
 
Décision unique
L’actionnaire - administrateur unique indique qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire
tenue en date du 20 septembre 2021, il a été décidé de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Il était mentionné
alors que l’actionnaire étaient dispensé de la libération du montant des apports non libérés de 6.200
euros.
La société a été informée de la portée de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022, lequel prévoit :
« Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le
1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, en conséquence de quoi la condition mentionnée à l'alinéa 11
ne pourrait en principe jamais plus être remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent à une
augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital
libéré en numéraire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de
libération, les dividendes qui se rapportent tant aux actions ou parts émises à l'occasion de la
constitution après le 1er juillet 2013 qu'aux actions ou parts émises à l'occasion de l'augmentation de
capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant que les autres conditions soient respectées. Le
cas échéant, l'augmentation de capital peut ne pas être assortie de l'émission d'actions ou parts
nouvelles. »
 
La société souhaitant encore bénéficier du précompte mobilier réduit, dit VVPRbis, doit donc
procéder avant le 31 décembre 2022, à « une augmentation de capital » en numéraire afin de
ramener les apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
 
En conséquence, et après accord de l’actionnaire de libérer en numéraires la partie non libérée du
capital ancien, l’actionnaire - administrateur unique accepte ces apports réalisés conformément à l’
article 52 de la loi du 21 janvier 2022, soit à l’apport en numéraire d’une somme de six mille deux
cents euros (6.200 €), sans émission d’action nouvelle, ce qui aura pour effet de porter le montant du
compte de capitaux propres statutairement indisponibles, anciennement capital libéré, à concurrence
du montant initialement souscrit lors de la constitution de la société, soit 18.600 euros.
Le comparant déclare que l’apport en numéraire a été réalisée conformément à l’article 5 :132 du
Code des sociétés et associations, par l’actionnaire pour 6.200 €, par versement en espèces effectué
sur le compte bloqué BE26 1030 5153 2229 de la société.
Le Notaire soussigné atteste que l’attestation bancaire y relative lui est produite. Cette attestation
restera ci-annexée mais de ne sera pas enregistrée.
Le Notaire constate que la société dispose de fonds propres nécessaires à la libération intégrale des
actions souscrites.
Comme indiqué dans le procès-verbal prévanté du 20 septembre 2021, le compte de capitaux
propres statutairement indisponible a été supprimé, de sorte que les fonds propres libérés dont
question ci-avant sont disponibles.
Le Notaire soussigné remettra une attestation à l’administrateur adin de libérer ce compte.
 
(…)
 
FIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h15.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Matheo Demaerschalk
Notaire