N° d'entreprise : 0715472295
Nom
(en entier) : Oh My BOX!
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hameau du Bois d'Arpes 5 bte 1
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième
canton), exerçant sa fonction dans la société civile à forme de S.P.R.L. « Sophie LEFEVRE – Notaire
», ayant son siège social à Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 16 OCTOBRE 2019,
pour la société coopérative à responsabilité limitée « OH MY BOX! », ayant son siège social à 7181
Seneffe (Arquennes), Hameau du Bois d’Arpes 5 bte 1, en cours d’enregistrement, il résulte que l’
Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter la finalité sociale et d’y ajouter les paragraphes suivants :
« § 2. La coopérative vise, entre autres, à la réplication du modèle et de ses finalités à travers le
transfert libre des connaissances acquises dans le domaine à d’autres groupes de citoyens,
associations ou coopératives voulant mettre en place des projets ayant une finalité sociétale
similaire.
§ 3. Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans
la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée estime que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, après avoir apporté la modification ci-avant à l’exercice social et à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Volet B
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LEGALE - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Oh My BOX! ».
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone par
simple décision de l’organe de gestion.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Finalité coopérative
§ 1. La coopérative a pour vocation de faciliter l'accès de tous à une alimentation durable, saine et de
qualité en levant les freins économiques, sociaux, culturels et informationnels qui limitent la diffusion
de ce type de consommation ayant un impact positif sur la santé et l'environnement. La coopérative
choisit en particulier d’axer son opération de sensibilisation sur les enfants qui peuvent à leur tour
initier leurs familles à la transition vers une alimentation plus durable. La coopérative veut au travers
de son action reconnecter les producteurs et transformateurs aux consommateurs.
• Soutien à l’économie locale, durable et circulaire
La coopérative promeut la sensibilisation à la consommation des produits issus d’une production
respectueuse de l’humain et de l’environnement. Elle donne la priorité:
- à la reconstruction des filières productives locales via l'approvisionnement en circuits courts et le
choix de biens et services produits localement ;
- à la mise en place d’un système logistique peu impactant du point de vue environnemental, social
et économique à travers notamment, la création de synergies avec d’autres acteurs du secteur de l’
alimentation durable et l’utilisation de solutions innovantes ;
On entend par alimentation durable une alimentation qui respecte toute une série de critères
environnementaux (dans le but de diminuer l’impact de l’alimentation sur notre environnement),
éthiques (pour permettre aux producteurs de percevoir une rémunération juste) et de santé (afin de
consommer des aliments qui sont favorables à notre santé).
- aux produits cultivés de manière respectueuse de l’environnement et des personnes impliquées
dans leur fabrication ;
- à la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers la transformation en optimisant les modes de
production ;
- à la réduction des emballages alimentaires ou l’optimisation du bilan écologique y associé en ayant
recours à des emballages écologiques (recyclés, recyclables, compostables) et/ou réutilisables.
• Engagement envers la communauté
La coopérative participe également à la création d’une dynamique positive pour les milieux où elle
exerce ses activités en promouvant un modèle solidaire, participatif, durable et ouvert à tous ceux qui
souhaitent s'inscrire dans la dynamique.
Ses actions visent à renforcer la création de liens parmi les membres de la communauté et cela
toujours dans un souci de soutien à des innovations et des pratiques sociales, culturelles, agricoles,
citoyennes et accessoirement commerciales respectueuses de l’humain et de l’environnement.
• Éducation, formation et information
La coopérative a, entre autres, pour finalités internes et externes :
- l’amélioration de la qualité de vie de nombreuses familles grâce à la proposition d'une meilleure
alimentation à des prix justes ;
- La facilitation de l’organisation familiale grâce à la proposition de repas scolaires sains et équilibrés
pour les enfants ;
- la mise en place d’activités de sensibilisation aux thématiques de l’alimentation durable, saine et de
qualité à destination des membres et organisations partageant les mêmes valeurs que Oh My BOX !.
- la création de liens sociaux à travers la mise en réseau des membres ;
- la création d’opportunités d’auto-formation et de mise en capacité des membres pour permettre l’
appropriation du projet de coopérative et ses actions;
- le décloisonnement social et le dialogue interculturel via des activités diverses tournant autour du
thème de l’alimentation ;
- le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l’
environnement, la société et la santé ;
- l’éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société.
§ 2. La coopérative vise, entre autres, à la réplication du modèle et de ses finalités à travers le
transfert libre des connaissances acquises dans le domaine à d’autres groupes de citoyens,
Volet B
associations ou coopératives voulant mettre en place des projets ayant une finalité sociétale
similaire.
§ 3. Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans
la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Article 4. Objet
Les finalités sociétales guident l’action économique de la coopérative.
Afin de réaliser sa mission, la coopérative a pour objet d’entreprendre:
- la production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires
ainsi que la fourniture de services à destination des clients;
- des actions de sensibilisation, des formations ou des événements sur l’alimentation dans ses
dimensions sociales et écologiques à destination de la population.
- La promotion des acteurs de l’alimentation durables (producteurs, artisans transformateurs etc).
- le développement de circuits courts participatifs, coopératifs et écologiques d’approvisionnement.
La coopérative pourra également constituer et valoriser un patrimoine immobilier, tant en immeubles
qu’en droits réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction,
la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le
lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, de tous biens immobiliers et en général de quelque
nature, situés en Belgique ou à l’étranger.
Elle pourra également acquérir, gérer et exploiter tous droits intellectuels, brevets et licences de
même que la constitution et la valorisation de tout patrimoine mobilier et financier.
La société pourra également :
- Consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelque durée
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation
Se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités
- Donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Elle peut en outre entreprendre toute autre activité qui peut contribuer à la réalisation de son objet
social et de ses finalités.
La coopérative peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut
s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.
La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur de toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
La coopérative peut, d’une manière générale, pratiquer toutes les activités d’une société détentrice
de participations. Elle peut accomplir toutes prestations de services ou d’assistance, de gestion, de
contrôle, de recherche, de logistique, de transports, de services généraux pour son compte propre
ou pour compte de tiers.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5bis: Apports et compte de capitaux propres
§ 1. En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions de la classe A, ci-après décrite,
ont été émises.
§ 2. Les actions sont réparties en cinq classes :
a) Les actions de classe A : actions d’actionnaires « garants », garants de la finalité coopérative. Il s’
agit des actionnaires fondateurs et des actionnaires ayant souscrit au moins une action de classe A
et admis préalablement par décision des actionnaires « garants » statuant à la majorité des 2/3, pour
autant que l’ensemble des actionnaires de cette classe soient présents ou représentés. Il s’agit de
personnes physiques ou morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités permettent
de perpétuer la philosophie et les finalités de la société;
b) Les actions de classe B : actions des actionnaires « actifs », susceptibles d’être souscrites par
toutes les personnes qui souhaitent s’investir activement dans la coopérative en y consacrant une
partie de son temps, dans le respect de sa finalité.
c) Les actions de classe C : actions des actionnaires « fournisseurs », susceptibles d’être souscrites
par toutes les personnes ayant la qualité de fournisseur de la coopérative et qui souhaitent investir
dans cette dernière, dans le respect de sa finalité.
Volet B
d) Les actions de classe D : actions des actionnaires « sympathisants », susceptibles d’être
souscrites par toutes les personnes qui adhèrent à la philosophie et à l’objet social de la coopérative
ainsi qu’aux partenaires de la coopérative (autres que les fournisseurs), dans le respect de sa
finalité.
e) Les actions de classe E : actions des actionnaires « investisseurs », susceptibles d’être souscrites
par des investisseurs institutionnels, des entreprises d’investissement, des professionnels du secteur
financier et des personnes physiques ou morales qui souscrivent au moins vingt (20) actions de
classe E, dans le respect de sa finalité.
§ 3. Par actions « garants », il faut entendre les actions de classe A. Par actionnaires « garants », il
faut entendre toutes personnes titulaires d’actions de classe A. Par actions « ordinaires », il faut
entendre les actions de classe B, C, D ou E. Par actionnaires « ordinaires », il faut entendre toutes
personnes titulaires d’actions de classe B, C, D ou E.
§ 4. Les actions, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par classe, les mêmes
droits et obligations.
§ 5. Les actionnaires au sein de chaque classe d’action forment des collèges. La structuration des
collèges d’actionnaires peut être détaillée au sein du règlement d’ordre intérieur.
§ 6. En souscrivant une action de la coopérative, tout actionnaire adhère aux statuts de la
coopérative et le cas échéant, à son règlement d’ordre intérieur.
Article 6 : Capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante-deux mille cinq cents euros
(62.500 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société seront disponibles pour des distributions futures.
Article 7. Appels de fonds - libération
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Emission de nouvelles actions
§ 1. Tant les actionnaires que les tiers peuvent, dans le respect des conditions d’admission ci-après
décrites, souscrire à de nouvelles actions « ordinaires » de la société sans qu’une modification des
statuts ne soit nécessaire. Le cas échéant, l’organe d’administration a le droit de refuser l’admission
d’un tiers dans la société, à condition de motiver son refus.
Le pouvoir de décider de l’émission de nouvelles actions « ordinaires » revient à l’organe d’
administration. Celui-ci ne pourra toutefois décider d’émettre que des actions de classes déjà
existantes, à moins qu’il n’ait été spécialement habilité à émettre de nouvelles classes d’actions aux
termes d’une décision de l’assemblée générale prise dans le respect des règles de quorum et de
majorité prévues pour la modification des statuts.
Au cours de l’assemblée générale ordinaire qui suit l’émission d’actions nouvelles, l’organe d’
administration devra faire rapport aux autres actionnaires de toutes les informations pertinentes
concernant les admissions autorisées, en ce compris le nombre d’actionnaires existants et nouveaux
qui ont souscrit à des actions nouvelles, le nombre et la classe d’actions auxquels ils ont souscrit, le
montant versé et les autres modalités éventuelles.
§ 2. L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut être effectuée que moyennant le respect
des règles prévues à l’article 11, § 3 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions qui est tenu et actualisé électroniquement par le Conseil d'administration. Le registre
actualisé sera imprimé régulièrement et à chaque fois qu'un actionnaire désire le consulter. Cette
version papier sera disponible au siège de la coopérative.
Le registre des actions contient :
1. les noms, prénoms et domicile de chaque actionnaire, numéro d’entreprise (BCE) et, pour les
personnes morales, le siège social de la société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE),
2. le nombre d’action de chaque classe dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que pour chaque
classe, les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec leur date;
3. les transferts des actions avec leur date;
4. la date d'admission, de démission, d’exclusion, de décès (ou de dissolution s'il s'agit d'une
personne morale) de chaque actionnaire;
5. le montant des versements effectués;
6. le montant des sommes versées en cas de démission, de retrait partiel des actions et de
remboursement des actions.
7. Les éventuelles dates de transformation d’actions d'une classe donnée en une autre classe.
Volet B
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des
intéressés.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Les actions de classe A peuvent être cédées à d’autres actionnaires et ce moyennant l’accord
préalable des actionnaires « garants ». Cette décision doit être prise à la majorité des 2/3 des
actionnaires « garants », pour autant que l’ensemble des actionnaires de cette classe soient
présents ou représentés.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et moyennant
l’accord préalable des actionnaires « garants ». Cette décision doit être prise à la majorité des 2/3
des actionnaires « garants », pour autant que l’ensemble des actionnaires de cette classe soient
présents ou représentés.
§ 2. Les actions de classe B, C, D ou E peuvent être cédées à d’autres actionnaires de la même
catégorie.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par l’article 5bis, § 2 des présents
statuts et moyennant l’accord préalable du conseil d’administration.
En cas de doute sur le respect des conditions d’acquisition liées à chaque classe d’action, le conseil
d’administration peut souverainement décider que les actions cédées sont transformées en actions d’
une classe plus appropriée.
§ 3. Lors du transfert d’actions, leur valeur s'établit de la même manière qu’à l'article 12 relatif à la
démission des actionnaires. Les actions de classe A, B, C, D ou E ont toutes la même valeur.
§ 4. Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la coopérative. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
§ 5. La cession ou la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir
du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
TITRE IV. COOPERATEURS
Article 11. Admission
§1. Revêtent la qualité d’actionnaire :
• Les signataires du présent acte.
• Les personnes physiques ou morales admises comme actionnaire « garant » selon les
prescriptions prévues par l’article 5bis, §2, et souscrivant au moins une action de la classe A.
• Les personnes physiques ou morales admises comme actionnaire « ordinaire » selon les
prescriptions prévues par l'article 5bis, § 2, et souscrivant le nombre d’actions de la classe B, C, D ou
E prescrit pour la classe d’action souhaitée.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission.
§2. Pour devenir et rester actionnaire de la coopérative, il faut :
• remplir les conditions relatives à la classe d’actions que l’on souhaite souscrire;
• adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
• avoir souscrit et libéré une ou plusieurs actions comme actionnaire de sa classe, selon les
prescriptions énoncées dans l'article 5bis, §2;
• avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
• être admis par le conseil d’administration ou le cas échéant par l'assemblée générale.
§3. Pour être actionnaire « garant », il faut souscrire au moins une action de classe A et la libérer
totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre
intérieur. Il faut préalablement être admis comme actionnaire « garant », par décision des
actionnaires « garants » statuant à la majorité des 2/3, pour autant que l’ensemble des actionnaires
de cette classe soient présents ou représentés.
§4. Pour être actionnaire « ordinaire », il faut souscrire le nombre d’actions de la classe B, C, D ou E
prescrit pour la classe d’action souhaitée l’action et la/les libérer totalement, cette souscription
impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être
admis comme actionnaire « ordinaire », par le conseil d'administration, qui statue souverainement
sur ces demandes conformément à l'article 20 des statuts.
Volet B
§5. La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle concerne toutes les
classes d’actions, et peut se faire sous différentes formes, y compris électronique.
Elle indique :
a) les coordonnées du futur actionnaire :
b) les caractéristiques et motivations du futur actionnaire ;
c) la catégorie d’actions qu’il souhaite souscrire ;
d) le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire ;
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, les actionnaires « garants », statuent souverainement
sur ces demandes. En cas de refus d'affiliation, le conseil d’administration communique les raisons
objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
§6. Le conseil d’administration examine en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire conformément à l'article 20. En cas de
refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées
par le candidat actionnaire lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
Article 12. Démission – retrait partiel
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2. La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3. La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4. La démission prend effet le dernier jour du douzième mois qui suit la notification, et la valeur de la
part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5. Durant ce laps de temps, l’actionnaire démissionnaire est tenu d'assumer ses responsabilités au
sein de la coopérative ;
6. Une démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le nombre
d’actionnaires à moins de trois. Le conseil d'administration a également le droit de refuser la
démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement. Il
doit cependant trouver une solution collégiale au nombre minimal d’actionnaires ;
7. L’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu’elle
résultera du bilan de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée. Pour autant, en cas
de plus-value, celle-ci ne peut dépasser sept (7) pourcents du montant de libération des actions par
année complète de détention desdites actions par l’actionnaire démissionnaire.
8. Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves, conformément aux articles 6:114 et suivants du Code des sociétés et des associations, et
est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne
soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être
distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux
actionnaires.
§2. Toute démission est inscrite dans le registre des actions.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 13. Exclusions
§1. Un actionnaire ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission fixées par les présents statuts et - le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur ou
s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés et des
associations.
§2. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des trois
quarts, conformément à l'article 20.
Les exclusions doivent être motivées.
Le conseil d’administration notifie son intention motivée d’exclusion à l’actionnaire sous pli
recommandé ou selon le moyen de communication choisi et l’invite à s’exprimer lors d’une réunion.
Ce dernier peut émettre ses objections soit par écrit dans le mois de la réception de la notification,
soit oralement lors de la réunion. Le conseil d’administration confirme ou infirme sa décision d’
exclusion. Cette décision doit être prise à la majorité des trois quarts et notifiée à l’actionnaire par pli
recommandé, dans le mois de la réunion ou dans le mois de la réception des objections écrites ou
dans les deux mois de la première notification. Dès qu’un actionnaire est exclu, il ne peut plus
participer à l’assemblée générale.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions. Une copie conforme de la décision
d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l’actionnaire exclu.
§3. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait calculée conformément à l’article 12.
Volet B
Article 14. Décès, faillite, déconfiture ou interdiction
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux deviennent titulaires des actions.
Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le
partage de l'avoir social.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été formellement
admis comme actionnaires par le conseil d’administration ou le cas échéant l'assemblée générale,
conformément à l'article 11. Ils peuvent se retirer et obtenir remboursement de leurs actions,
conformément à l’article 12.
En cas de propriété indivise d'une action, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des droits
des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité d’actionnaire
conformément aux statuts, soit désignée comme titulaire.
Dans l’hypothèse où les actions concernées sont de classe A, elles se transforment alors de plein
droit en actions de classe B.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration composé de minimum quatre
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Le conseil d’administration
est nécessairement composé d’au moins cinquante (50) pourcents de membres désignés sur
proposition des actionnaires « garants » et, le cas échéant, d’au moins vingt-cinq (25) pourcents de
membres désignés sur proposition des actionnaires « ordinaires ». Les membres du Conseil d’
administration sont désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les mandats sont rééligibles et tout temps révocables
par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent
personne à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant
permanent de la personne morale étant suffisante.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs qui forment un organe d’administration
collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
• à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué qui peuvent agir
seul ;
• à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de
coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, l’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De
même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes chargées de la
gestion journalière. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des personnes à qui il
confère des délégations. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations
sont membres du conseil d’administration, les rémunérations fixes ou variables de ces personnes
sont fixées par l’assemblée générale.
Article 18. Représentation de la coopérative
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les opérations ou décisions qui dépassent le
cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en
Volet B
justice par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué agissant
seul.
Article 19. Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit minimum quatre fois par an sur la convocation et sous la présidence de son
président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un
président, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’
exige ou chaque fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 20. Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à un de ses
collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues. Un
administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
Les décisions du conseil d’administration sont prises par consensus. Lorsque celui-ci ne peut être
atteint, par défaut, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion
est prépondérante.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en
ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la société.
Article 22. Contrôle de la société
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la coopérative répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 1 : 24 du code des sociétés et des associations, il n’
est pas nommé de commissaire.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires siégeant au conseil d’administration et désigné
par l’assemblée général.
Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni actionnaire(s) spécialement désigné à cette fonction,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il
peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, sauf décision contraire de l’
organe d’administration, le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
Volet B
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 26. Délibérations
§ 1. Chaque action donne droit à 1 voix. Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote
pour un nombre de voix qui excède, à titre personnel et comme représentant, le dixième des voix
attachés aux parts présentes et représentées.
Le droit de vote afférent aux actions, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
actionnaires présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour.
§4. Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28. Décision de l'assemblée générale
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 29. Majorités spéciales
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts,
ainsi que sur la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations,
que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la
convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre
total des actions émises et si les actionnaires « garants » présents ou représentés représentent au
moins la moitié au moins du nombre total des actions de classe A émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n'est admise que si elle réunit, d’une part, les trois quarts des voix exprimées par l’
ensemble des actionnaires, et, d’autre part, la moitié au moins des voix exprimées par les
actionnaires « garants ». Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
§2. S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que décrits
dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des actionnaires.
En l'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société que lorsque les actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises et si les actionnaires « garants »
présents ou représentés représentent au moins la moitié au moins du nombre total des actions de
classe A émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'actions
représentées par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n'est admise que si elle réunit, d’une part, les quatre cinquièmes des voix exprimées
par l’ensemble des actionnaires, et, d’autre part, la moitié au moins des voix exprimées par les
actionnaires « garants ». Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
Article 30. Publicité des décisions prises
Volet B
§1. Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans
un registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent y être consultés par
tous les actionnaires.
§2. Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux actionnaires par courrier
ordinaire ou électronique au plus tard un mois après la réunion.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément du Conseil national de la Coopération qui sera, le cas échéant,
intégré au rapport de gestion.
Article 32. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, conformément aux règles suivantes hiérarchisées comme
suit :
1. Une partie sera affectée à la réalisation des finalités de la coopérative, tels qu'établies dans les
présents statuts. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
2. Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux
3. Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux
maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté
Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf
cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
4. L'éventuel excédent pourra être accordé sous forme d'une ristourne aux actionnaires.
Article 33. Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 36. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les actions à concurrence du montant de leur libération.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions
respectives et leur classe, chaque action conférant un droit égal au sein d’une même classe d’
actions.
Les pertes éventuelles seront partagées entre tous les actionnaires dans la même proportion, sans
toutefois qu’un actionnaire puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en
société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par l’
organe d’administration; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au plus
tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.»
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide:
- de mettre fin à compter de ce jour à la fonction d’administrateur de Madame GOFFIN Aline, de
Madame VANDEPUT Julie, de Monsieur GOFFIN André, de Monsieur VANDEPUT Benoit, et de
donner décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur
mandat; et de procéder immédiatement au renouvellement de la nomination de :
- Madame GOFFIN Aline Frédéric Danielle Ghislaine, née à Liège le 26/07/1984 (NN 84.07.26-
344.10).
- Madame VANDEPUT Julie Germaine Ghislaine, née à Charleroi(D 1) le 17/09/1982 ((NN 82.09.17-
196.12).
- Monsieur GOFFIN André Paul Amedée Ghislain, né à Grez-Doiceau le 13/12/1948 (NN 48.12.13-
109.11).
- Monsieur VANDEPUT Benoit Marie Max Lucien Ghislain, né à Châtelet le 16/04/1951 (NN
51.04.16-033.04).
Tous, qui acceptent comme administrateurs pour une durée de quatre ans. Leur mandat sera exercé
à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    •  de mettre fin à compter de ce jour à la fonction d’administrateurs-délégués de Madame GOFFIN
Aline, de Madame VANDEPUT Julie, et de donner décharge complète et entière aux
administrateurs-délégués démissionnaires pour l’exécution de leur mandat; et de procéder
immédiatement au renouvellement de la nomination de :
    •  Madame GOFFIN Aline Frédéric Danielle Ghislaine, née à Liège le 26/07/1984 (NN 84.07.26-
344.10).
    •  Madame VANDEPUT Julie Germaine Ghislaine, née à Charleroi(D 1) le 17/09/1982 ((NN
82.09.17-196.12).
Toutes deux, qui acceptent comme administrateurs-délégués pour une durée illimitée. Leur mandat
sera exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6000 Charleroi, rue de Montigny,
93.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.ohmybox.be .
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@ohmybox.be .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de rendre disponible pour des distributions futures les capitaux propres
statutairement indisponibles sous la condition suspensive de la publication de l’opt in, de sorte que la
présente décision ne sortira ses effets qu’après la publication du présent acte au Moniteur belge.
De sorte que l’article 6 des statuts nouvellement adoptés est remplacé par le texte suivant :
« Article 6: Compte de capitaux propres
Le compte de capitaux propres (capital effectivement libéré et la réserve légale), soit soixante-deux
mille cinq cents euros (62.500 EUR) est statutairement disponible pour des distributions futures aux
actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
Volet B
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.»
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.