N° d'entreprise : 0721512229
Nom
(en entier) : MR TACOS
(en abrégé) : MR TACOS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Place(FAR) 81
 : 6240 Farciennes
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois par
Maître Philippe DUPUIS, Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement
Gosselies), il ressort ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée " MR TACOS ", ayant son siège social à 6240 Farciennes, Grand-
Place, 81.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0721512229 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0721512229.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, Notaire à Gosselies, en date du 22
février 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 février 2019 sous le numéro 19308601 et
dont les statuts n’ont jamais été modifiés depuis lors.
BUREAU
L'assemblée est ouverte à 16h00 sous la présidence de Monsieur KARASU Ilker, domicilié à 6240
Farciennes, rue Saint Jacques, 10/0001, administrateur. 
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
Composition de l’assemblée
Est présent l’actionnaire unique, étant Monsieur KARASU, prénommé, titulaire de l’intégralité des
500 parts représentant l’intégralité des actions émises.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
Convocations
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’unique actionnaire, également unique
administrateur, est présent et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l’actionnaire unique, qui a pris les résolutions
suivantes.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et associations
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et associations
    3.  Modification de l’objet social
    4.  Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations par l’adoption de
nouveaux statuts en concordance avec ledit Code.
    5.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
    6.  Démission du gérant et renouvellement comme administrateur
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié des actions émises et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
L’actionnaire unique décide que la société conserve la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL), telle que définie dans le Code des Sociétés et des Associations.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (50.000,00€) et la réserve légale (0,00€) de la société, soit 50.000,00€, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
A cet égard, le notaire soussigné attire l’attention de l’administrateur sur le fait que toutes les formes
de distribution sont subordonnées à l’accomplissement d’un double test préalable, à savoir un test de
solvabilité (article 5:142 CSA) et un test de liquidité (article 5:143 CSA).
 
Troisième résolution-modification objet social
Un exemplaire du rapport de l’organe de gestion, conformément à l’article 5 :101 du Code des
Sociétés et des Associations, demeurera annexé aux présentes aux fins d’être enregistré avec elles.
L’assemblée générale confirme avoir eu connaissance dudit rapport antérieurement aux présentes.
L’assemblée décide ensuite de compléter l’objet social comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation tant en
Belgique qu’à l’étranger toutes les activités liées à l’exploitation :
    •  d’un snack et débit de boissons non alcoolisées,
    •  d’un salon de thé et la petite restauration,
    •  d’un sandwichebar, bed & breakfast.
    •  diffusion et projection de film, donner des formations ou coaching sur des domaines diverses,
organisateur événementiel pour particulier ou professionnel, food truck, agence d'aide aux
entreprises et aux particuliers, agence d'accompagnement voyages, tourisme médical, vente de
produits de beauté, vente de thé ou de produits diététiques ou amaigrissants, vente de produits de
parfumerie, établissement de coiffure et soin de beauté,
        •  Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’
entreprises, assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment
mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques
et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services
ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise,
analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administratives, mise en
place de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et
acquisition, politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et
gestion (d’entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans
les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale,
de l’informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias,
du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ciavant
décrits.
        •  Toutes prestations de services aux professions libérales ou commerciales, et plus
généralement à toutes entreprises, tous les services pour la mise à disposition de bureaux, en ce
compris prestations de personnel, location, leasing de matériel bureautique, informatique et de
bureau.
        •  Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations
et conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
        •  La gestion et la direction opérationnelle d’entreprises, l’intérim management et la gestion de
projet. L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières.
        •  La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens,
fussentils financiers ;
        •  La représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme
support ou complément de toute création ;
        •  La gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.
        •  Toutes activités de conseils, d’études et de services en matière d’analyse de besoins, d’
études techniques et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de
commercialisation de services ou de produits, mais également en matière de création, d’
administration et de gestion d’entreprises.
    •  La facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées.
            •  La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux
de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou
social.
            •  La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations
de conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et
informatiques (soft et hard) ;
            •  La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à
créer industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles -, sous quelque forme que
ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou
entreprise belge ou étrangère et l’octroi à de telles entreprises de tous concours notamment
financier, technique, commercial ou administratif.
            •  L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il
existe un lien de participation et toutes autres.
            •  La promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière
et, le cas échéant, par fusion avec elles.
            •  La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de
portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse ; toutes
opérations de financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.
            •  La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et /ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit
pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou
en donnant à bail de n'importe quelle manière.
            •  La société a également pour objet toutes activités (notamment de consultance et les
services qui en découlent) de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et
exploiter tout concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’
impression et de l’imprimerie, nécessaire à l’exercice de son objet social.
            •  La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le
service aprèsvente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés
ou publicitaires liés aux activités pré décrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique
ou privée.
            •  La société pourra en outre réaliser l’achat, le montage démontage, la réparation, la
transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export, en gros et en détail, l’
intermédiaire de commerce, l’expédition, la création, la fabrication, la réparation, la livraison et l’
installation, le traitement, le transport, l’entreposage, la distribution, le service aprèsvente de tous
produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social et de tout matériel,
matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la
société, et à l’ organisation d’évènements de toutes natures.
            •  Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de
commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication
relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de
licences, de brevets, de knowhow et autres droits intellectuels.
            •  L’acquisition, la location, la relocation, le leasing et la vente de machines, outils et véhicules
;
            •  L'entreprise de location de tout matériel relatif aux activités cidessus.
            •  La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées.
            •  La société pourra également effectuer la location de tous meubles et immeubles, et plus
précisément de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, la gestion des stocks, du service de
distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients ; des opérations de
vente, acquérir des bâtiments pour activité de stockage ;
            •  Elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire
expéditeur). Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération
qui contribuera au bon fonctionnement de la société.
            •  Toutes activités d’expertise, d’audit, de renseignements et plus particulièrement en matière
de développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises.
            •  La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la
gestion de projets.
            •  La coordination de tous travaux de soustraitance.
            •  La prestation de main d'œuvre dans toutes les activités de la société.
            •  Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises.
            •  La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la
mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre
tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la réalisation de son objet social, à la production et
la diffusion de ses produits.
            •  La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
            •  La représentation, la promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
            •  L’activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque
forme que ce soit, dans toutes les matières, produits, services et activités évoquées dans le présent
objet social.
            •  L’importexport, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le
commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
            •  Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’
assistance, liées aux domaines précités ou autres ; ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions
ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.
            •  La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans
ces domaines.
            •  La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, l’étude de
projets, d’organisation d’événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, inventive,
réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou
pour des sociétés, ou de toute autre activité de loisirs ou professionnelle. Dans ce cadre, la société
pourra effectuer l’exploitation de cafétéria et de petite restauration, la fourniture de boissons, la
location de différents matériels relatifs à ces activités.
            •  La gestion d’un centre d’affaires ou coworking, notamment la mise à disposition d’espaces
de bureaux (poste de travail, bureau, salon) et d’infrastructures connexes (wifi, photocopieuse, scan,
téléphonie, projecteur, cuisine, sanitaire, armoires de rangement, meubles de bureaux et petits
matériels, etc.) ;
            •  La recherche de sponsoring.
            •  La location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel.
            •  Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou
prestations d’enseignement et cours.
            •  La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours, l’écolage,
voyages, rallyes et l’étude de projets pour personnes privées ou pour des sociétés.
    •  l’organisation et la gestion de tous évènements sportifs, récréatifs, culturels et audiovisuels,
 
La société a également pour objet, sur le plan civil, et pour compte propre :
            •  toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large,
notamment la constitution, l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport,
fusion/absorption, etc.), (à quelque titre et sous quelque forme que ce soit) de droits réels ou
personnels, la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’
échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, l’
embellissement, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la
copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la souslocation, le
leasing, la cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles,
industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la
mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
            •  Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des
tiers, en tout ou en partie.
            •  Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui
auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
            •  Toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ...), la gestion locative de
biens ou de droits immobiliers, l’activité de syndic, et d’une façon générale toute activité se
rapportant de près et de loin aux activités d’agent immobilier, de consultant dans ces matières.
            •  Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc.
            •  Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la
plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise
en valeur, sa mise en location et son entretien.
            •  Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
            •  La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la
gestion de projets.
 
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments
financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de
membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales.
Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers
au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou de garantie généralement quelconque, même
hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.
La société peut réaliser son objet social, personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l’obtention d’agréments. Les activités de la
société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par tout autre moyen de
communication et en particulier internet.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme
valable moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses activités
elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre
décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de l’
arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de
placement.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
y incluant la modification de l’objet précité.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
(Début des nouveaux statuts)
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MR TACOS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation tant en
Belgique qu’à l’étranger toutes les activités liées à l’exploitation :
    •  d’un snack et débit de boissons non alcoolisées,
    •  d’un salon de thé et la petite restauration,
    •  d’un sandwichebar, bed & breakfast.
    •  diffusion et projection de film, donner des formations ou coaching sur des domaines diverses,
organisateur événementiel pour particulier ou professionnel, food truck, agence d'aide aux
entreprises et aux particuliers, agence d'accompagnement voyages, tourisme médical, vente de
produits de beauté, vente de thé ou de produits diététiques ou amaigrissants, vente de produits de
parfumerie, établissement de coiffure et soin de beauté,
        •  Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’
entreprises, assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment
mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques
et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services
ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise,
analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administratives, mise en
place de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et
acquisition, politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et
gestion (d’entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans
les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale,
de l’informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias,
du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ciavant
décrits.
        •  Toutes prestations de services aux professions libérales ou commerciales, et plus
généralement à toutes entreprises, tous les services pour la mise à disposition de bureaux, en ce
compris prestations de personnel, location, leasing de matériel bureautique, informatique et de
bureau.
        •  Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations
et conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
        •  La gestion et la direction opérationnelle d’entreprises, l’intérim management et la gestion de
projet. L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières.
        •  La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens,
fussentils financiers ;
        •  La représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme
support ou complément de toute création ;
        •  La gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.
        •  Toutes activités de conseils, d’études et de services en matière d’analyse de besoins, d’
études techniques et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de
commercialisation de services ou de produits, mais également en matière de création, d’
administration et de gestion d’entreprises.
    •  La facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées.
            •  La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux
de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou
social.
            •  La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations
de conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et
informatiques (soft et hard) ;
            •  La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à
créer industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles -, sous quelque forme que
ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou
entreprise belge ou étrangère et l’octroi à de telles entreprises de tous concours notamment
financier, technique, commercial ou administratif.
            •  L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il
existe un lien de participation et toutes autres.
            •  La promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière
et, le cas échéant, par fusion avec elles.
            •  La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de
portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse ; toutes
opérations de financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.
            •  La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et /ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit
pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou
en donnant à bail de n'importe quelle manière.
            •  La société a également pour objet toutes activités (notamment de consultance et les
services qui en découlent) de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et
exploiter tout concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’
impression et de l’imprimerie, nécessaire à l’exercice de son objet social.
            •  La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le
service aprèsvente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés
ou publicitaires liés aux activités pré décrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique
ou privée.
            •  La société pourra en outre réaliser l’achat, le montage démontage, la réparation, la
transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export, en gros et en détail, l’
intermédiaire de commerce, l’expédition, la création, la fabrication, la réparation, la livraison et l’
installation, le traitement, le transport, l’entreposage, la distribution, le service aprèsvente de tous
produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social et de tout matériel,
matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la
société, et à l’ organisation d’évènements de toutes natures.
            •  Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de
commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication
relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de
licences, de brevets, de knowhow et autres droits intellectuels.
            •  L’acquisition, la location, la relocation, le leasing et la vente de machines, outils et véhicules
;
            •  L'entreprise de location de tout matériel relatif aux activités cidessus.
            •  La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées.
            •  La société pourra également effectuer la location de tous meubles et immeubles, et plus
précisément de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, la gestion des stocks, du service de
distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients ; des opérations de
vente, acquérir des bâtiments pour activité de stockage ;
            •  Elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire
expéditeur). Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération
qui contribuera au bon fonctionnement de la société.
            •  Toutes activités d’expertise, d’audit, de renseignements et plus particulièrement en matière
de développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises.
            •  La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la
gestion de projets.
            •  La coordination de tous travaux de soustraitance.
            •  La prestation de main d'œuvre dans toutes les activités de la société.
            •  Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises.
            •  La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la
mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre
tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la réalisation de son objet social, à la production et
la diffusion de ses produits.
            •  La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
            •  La représentation, la promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
            •  L’activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque
forme que ce soit, dans toutes les matières, produits, services et activités évoquées dans le présent
objet social.
            •  L’importexport, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le
commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
            •  Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’
assistance, liées aux domaines précités ou autres ; ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions
ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.
            •  La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans
ces domaines.
            •  La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, l’étude de
projets, d’organisation d’événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, inventive,
réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou
pour des sociétés, ou de toute autre activité de loisirs ou professionnelle. Dans ce cadre, la société
pourra effectuer l’exploitation de cafétéria et de petite restauration, la fourniture de boissons, la
location de différents matériels relatifs à ces activités.
            •  La gestion d’un centre d’affaires ou coworking, notamment la mise à disposition d’espaces
de bureaux (poste de travail, bureau, salon) et d’infrastructures connexes (wifi, photocopieuse, scan,
téléphonie, projecteur, cuisine, sanitaire, armoires de rangement, meubles de bureaux et petits
matériels, etc.) ;
            •  La recherche de sponsoring.
            •  La location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel.
            •  Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou
prestations d’enseignement et cours.
            •  La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours, l’écolage,
voyages, rallyes et l’étude de projets pour personnes privées ou pour des sociétés.
    •  l’organisation et la gestion de tous évènements sportifs, récréatifs, culturels et audiovisuels,
 
La société a également pour objet, sur le plan civil, et pour compte propre :
            •  toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large,
notamment la constitution, l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport,
fusion/absorption, etc.), (à quelque titre et sous quelque forme que ce soit) de droits réels ou
personnels, la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’
échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, l’
embellissement, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la
copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la souslocation, le
leasing, la cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles,
industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la
mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
            •  Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des
tiers, en tout ou en partie.
            •  Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui
auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
            •  Toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ...), la gestion locative de
biens ou de droits immobiliers, l’activité de syndic, et d’une façon générale toute activité se
rapportant de près et de loin aux activités d’agent immobilier, de consultant dans ces matières.
            •  Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc.
            •  Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la
plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise
en valeur, sa mise en location et son entretien.
            •  Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
            •  La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la
gestion de projets.
 
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments
financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de
membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales.
Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers
au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou de garantie généralement quelconque, même
hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.
La société peut réaliser son objet social, personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l’obtention d’agréments. Les activités de la
société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par tout autre moyen de
communication et en particulier internet.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme
valable moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses activités
elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre
décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de l’
arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de
placement.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
1/. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
2/. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
3/. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
 
4/. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur un même titre, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
1/. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
2/. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
1/. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
2./ Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ième vendredi de
décembre à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES- ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet  et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 25. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 (Fin des nouveaux statuts)
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale/L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
 
Sixième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur KARASU
Ilker, prénommé, lui donne décharge par l’éxécution de son mandat et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire.
Il est nommé pour une durée indéterminée.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 17h00.
 
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.