1020.649. 242
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Agence européenne pour l'union des Roms
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1000 BRUXELLES, Avenue des Arts 56
Objet de l'acte : Constitution - Statuts
Extrait de l'acte de constitution de l'Association sans but lucratif (ASBL) "Agence européenne pour l'union
des Roms", en anglais "European Agency for Roma Unity", dont le siège est établi 1000 BRUXELLES, Avenue
des Arts 56, établi en date du 4 mars 2025, dont il ressort ce qui suit:
Les fondateurs :
1 .- Pavel Benyamin GAUDI, né le 10 novembre 1998, de nationalité belge, connu au Registre National belge
sous 98.11.10-563.11 ;
2 .- Marius-Lucian TUDOR, né le 14 octobre 1987, de nationalité roumaine, connu au Registre National belge
sous 87.10.14-587.17;
déclarent constituer entre eux une Association Sans But Lucratif (ASBL) conformément Code des Sociétés
et des Associations en fixant les statuts comme suit :
TITRE 1 - DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
Article 1 - Dénomination
L'association prend pour dénomination : ' Agence européenne pour l'union des Roms ', et en langue anglaise
' European Agency for Roma Unity '.
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3 - But
L'association a pour but désintéressé, au profit de ses membres ainsi que des tiers ;
- de promouvoir l'inclusion sociale, économique, politique et culturelle des communautés roms à travers
l'Europe ;
- plaider en faveur de l'égalité des droits, de politiques de lutte contre la discrimination et de l'autonomisation
des personnes roms dans les processus décisionnels ;
- soutenir la représentation des Roms au sein des institutions européennes et des gouvernements
nationaux;
- élaborer des programmes et des partenariats pour lutter contre la discrimination et valoriser l'héritage et
l'identité Roms ;
- apporter un soutien au renforcement des capacités des initiatives dirigées par des Roms et des
organisations de la société civile ;
- mener des recherches et développer des politiques favorisant l'inclusion des Roms dans les sociétés
européennes ;
- renforcer la coopération européenne entre les acteurs de la société civile et les autres organisations
œuvrant pour les droits et l'inclusion des Roms ;
- faciliter l'échange d'informations entre les organisations sur les évolutions européennes ayant un impact
sur les communautés roms ;
- Relier les initiatives européennes existantes et développer de nouvelles stratégies visant à promouvoir la
participation des Roms à la vie sociale, économique et politique ;
L'association peut effectuer toutes opérations et mener toutes activités, en Belgique et à l'étranger, se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
L'association peut également exercer, soutenir ou s'intéresser à toutes activités similaires, comparables,
accessoires ou connexes ou aux organisations à but lucratif ou non lucratif, qui favoriseraient directement ou
indirectement la réalisation de son but.
Et, plus généralement, l'association peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement
ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, en ce compris créer, gérer ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre
directement ou indirectement le but qu'elle s'est fixé.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - MEMBRES
Article 5 - Composition
L'association est composée de membres effectifs et adhérents.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 2. Leur nombre est illimité.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus
des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts.
Article 6 - Membres effectifs
Sont membres effectifs :
- les membres fondateurs, comparant au présent acte ;
- toute personne physique ou morale, toute association, qui adresse une demande écrite à l'organe
d'administration et dont la candidature est acceptée à la majorité simple ;
Ils disposent des droits les plus étendus sur l'association.
Article 7 - Membres adhérents
Sont membres adhérents :
- tout autre personne physique ou morale, désireuse d'apporter toute forme d'aide et de soutien à
l'association ;
Les membres adhérents disposent des droits et obligations suivants :
- droit de participer aux activités de l'association ;
- droit de participer aux assemblées générales de l'association à titre d'observateur.
Article 8 - Registre des membres
L'association tient, via son Conseil d'administration, un registre des membres conformément à la loi.
Article 9 - Démission, exclusion, suspension
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission au
Conseil d'Administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de
la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la
considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion
d'un membre.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées. Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés,
jusqu'à la décision de l'Assemblée générale.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-droits du
membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
TITRE III - COTISATION ET DROIT D'ENTREE
Article 10 - Cotisation et droit d'entrée
Les membres de l'association ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Le conseil d'administration peut imposer le paiement d'une cotisation annuelle aux membres.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 - Composition
L'Assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs.
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, à défaut, par le
Secrétaire ou par l'administrateur présent le plus âgé.
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant. L'Assemblée générale statue sur l'opportunité de cette invitation.
L'Assemblée générale peut se tenir par voie de vidéoconférence.
Article 12 - Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Elle est compétente pour :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
- la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires ;
- l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
- l'admission et l'exclusion des membres ;
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné
par l'assemblée générale ;
- la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
- l'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieur ;
- toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent.
Article 13 - Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire se tient au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la date de
clôture de l'exercice social.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
- la présentation du rapport annuel du Conseil d'Administration ;
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
- le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Article 14 - Assemblée générale extraordinaire
L'association peut en outre être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
de l'organe d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Article 15 - Registre des décisions
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres au sens large peuvent en prendre
connaissance, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date
et de l'heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la
demande.
Article 16 - Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal
de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
TITRE V - ADMINISTRATION
Article 17 - Composition
L'association est administrée par un organe composé de deux personnes au moins. Cet organe est appelé
le Conseil d'administration ou le Conseil.
Les administrateurs sont choisis parmi les membres effectifs uniquement.
Ils sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée déterminée, égale à 1 an. Une fois leur mandat
arrivé à échéance, les membres sortants du Conseil d'administration peuvent être réélus.
Les administrateurs peuvent à la majorité simple coopter toute personne physique.
Les administrateurs ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont
responsables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
Article 18 - Fonctions
Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur ne peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Secrétaire ou le plus âgé des
administrateurs présents ou toute autre personne désignée par le Conseil d'administration.
Article 19 - Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil d'administration. Sa
démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre d'administrateurs devient
inférieur au nombre minimum.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le l'Assemblée générale.
Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Si aucune nomination n'est faite, le Conseil
d'administration pourvoira au poste vacant.
Article 20 - Réunions
Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an, et chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent
ou chaque fois que le Président ou deux de ses membres au moins en fait la demande.
La réunion peut se tenir par voie de vidéoconférence.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre,
courriel ou même verbalement, au moins trois jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre
du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion
en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles au moment de la convocation,
elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite
signée. Le nombre de procuration par personne est limité à un.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil, ou s'y est fait représenter, est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou
d'une irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire,
à titre consultatif uniquement.
Article 21 - Délibérations
Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente ou représenté.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Article 22 - Pouvoirs
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée
générale.
Le Président a le pouvoir de représenter l'association. Le Président détient pouvoir de la signature.
TITRE VI - GESTION JOURNALIERE
Article 23 - Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière composé
d'une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ;
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 26 - Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et, publiés conformément à loi.
Article 27 - Consultation des registres et des documents comptables
Tout membre peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de
l'assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de
l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration. Le membre est tenu
de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le Conseil d'administration convient d'une date de
consultation des documents avec le membre. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la
réception de la demande.
Article 28 - Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être
faite en faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de celui de l'association.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée
au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiée conformément à la loi.
Article 29 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés
et des Associations (CSA).
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Tels sont les statuts.
À la suite de l'adoption de ces statuts, l'Assemblée générale a élu en ce jour, pour un mandant limité de
douze mois, en qualité d'administrateur :
1 .- Monsieur Pavel Benyamin GAUDI, préqualifié, en qualité de Président ;
2 .- Monsieur Marius-Lucian TUDOR, préqualifié, en qualité de Secrétaire ;
Qui acceptent ce mandat.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2025
Pour extrait conforme