N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Delphine Gillet Avocat
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
avenue Albert Ier 81 bte 1
1342 Limelette
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 16 janvier 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que Mademoiselle GILLET Delphine Marie Simone, née à Libramont-
Chevigny le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domiciliée à 1342 Limelette
(Ottignies-Louvain-la-Neuve), Avenue Albert Ier 81 bte 1, a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle
constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts comme suit :
Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
Dénomination : "Delphine Gillet Avocat"
Siège social : 1342 Limelette (Ottignies-Louvain-la-Neuve), Avenue Albert Ier 81 bte 1
Capital social : 18.550,00 EUR, représenté par 100 parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social. Les 100 parts ont été souscrites en espèces, par
Mademoiselle Delphine GILLET. Le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de 12.400,00 EUR
par un versement en espèces effectué au compte numéro BE29 6300 2531 7564, ouvert au nom de
la société en formation auprès de ING dont une attestation est restée annexée audit acte de
constitution.
Objet social : La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, l’exercice de la
profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de
mandataire de justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement,
avec les règles déontologiques de l’Ordre des Avocats, telles que l’enseignement, l’organisation de
cours, la publication d’articles et d’ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au
Tableau de l’Ordre des Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(vent) s’
associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut accepter le mandat d’administrateur, de liquidateur et de curateur de sociétés ou
associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété et l’exécution de missions judiciaires,
dans le sens le plus large ; le tout, en se conformant aux règles déontologiques de l’Ordre des
Avocats.
La société peut entreprendre seule ou avec d’autres, soit directement soit indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant s’en rapprocher ou contribuer à son
développement ou l’améliorer ou le faciliter.
La société peut faire toutes opérations d’administration et de gestion.
La société peut constituer, gérer et/ou valoriser – comme investissement - un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation de société
d’avocats, et que ces opérations – s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille –
n’aient pas un caractère régulier, habituel et commercial.
Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre
onéreux, du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance.
Elle peut, en particulier, constituer, se grouper, s’associer avec d’autres avocats ou adhérer à une
association, à un groupement ou à une société d’avocats, dotée ou non de la personnalité juridique,
0718991516
Volet B
pour notamment s’organiser, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d’une part
les frais et d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de la profession.
Elle peut collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes activités en
Belgique ou dans d’autres pays et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Avocats et/ou de la Conférence des
Barreaux Francophones et Germanophones et les règlements de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Bruxelles.
Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocat, sous
réserve comme indiqué ci-avant.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être l’unique
associé.
Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour une durée à déterminer par l’assemblée
générale et est, en tout temps, révocable par elle.
L’assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, ils forment un conseil de gérance. Le conseil ne peut valablement
délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à
la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d’abstention de l’un ou de plusieurs d’entre
eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant
peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion de ce conseil. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier jeudi du mois de juin de chaque
année à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice : Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la
gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’associée unique a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce du Brabant wallon division Nivelles,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mille dix-neuf pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-neuf. D’un point de vue comptable et fiscal, toutes les
opérations réalisées par Mademoiselle Delphine GILLET depuis cette date dans le cadre de ses
activités sont censées avoir été faites pour le compte de la société.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
3° A été désigné en qualité de gérante non statutaire : Mademoiselle GILLET Delphine, susnommée.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° Aucun commissaire-reviseur n’a été désigné.
 
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
-s-Notaire Bernard CHAMPION
 
 
Est déposée en même temps l’expédition de l’acte contenant l’attestation bancaire