N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOLVA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Lobbes 4 bte A
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, le 20/12/2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que les SRL «  ETUDE D’HUISSIER DE JUSTICE NIEDWORAK ALAIN
», ayant son siège à 6280 Gerpinnes, Place d'Hymiée 2, « MEDIALEGIS », ayant son siège à 6567
Merbes-le-Château, rue de Boustaine 3, « OPEN LAW », ayant son siège à 7130 Binche, Avenue
Wanderpepen 105 et « ARIALEX », ayant son siège à 6230 Pont-à-Celles, rue Raymond Brigode
28B, ont constitué la société SOLVA dont les statuts sont établis comme suit :
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « SOLVA ».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout
endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts. Si en raison du déplacement du siège, la langue
des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision,
moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. L’organe d’
administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de permettre l’exercice de la profession d’huissier de justice sous
toutes ses formes ainsi que toute autre activité relevant de ladite profession, dans le respect des
normes et des règles déontologiques inhérentes à la fonction d’huissier de justice. Elle a également
pour objet la gestion pour son propre compte propre d’un patrimoine immobilier. L’objet sera toujours
poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de Justice relative notamment au secret
professionnel, à la dignité et à l’indépendance professionnelle. Cet objet doit s’entendre en lien direct
avec la profession d’huissier de justice ou en lien avec la gestion civile d’un patrimoine affecté
directement ou indirectement à l’exercice de la profession d’huissier de justice ou en lien avec la
gestion civile du patrimoine d’un huissier de justice ou de sa famille, et comme excluant toute activité
commerciale. Conformément à l’article 521 du Code judiciaire, Il est interdit à tout huissier de justice
et à tout candidat huissier de justice d'exercer, lui-même ou par personne interposée, aucune autre
profession, à l'exception des missions d'enseignement ou de recherche en qualité d'assistant, de
chargé de cours, de professeur ou d'auteur et à l'exception des fonctions de juge consulaire.  Le
procureur général près la cour d'appel peut, dans des cas particuliers, après avoir pris les avis du
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procureur du Roi et du conseil de la chambre d'arrondissement, autoriser l'huissier de justice ou le
candidat huissier de justice à être administrateur d'une société commerciale sans cependant qu'il lui
soit permis d'être gérant, administrateur délégué ou liquidateur. Elle dispose, d’une manière
générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association,
d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut
exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés, dans les limites
prévantées. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la distribution des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 : Actionnaires
Conformément aux exigences légales et déontologiques, peuvent seules avoir la qualité d’
actionnaires avec droit de vote les personnes physiques exerçant la fonction d’huissier de justice à
titre effectif, de candidat-huissier de justice, d’huissier de justice honoraire ou les personnes morales
dont l’objet est analogue.   Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne répondait plus aux
conditions légales et déontologiques, elle se verrait formellement interdire d'exercer toutes activités
ayant trait à la profession d'huissier de justice. Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales
que jusqu'à concurrence de leurs apports.  Il n’existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité. Les
actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou exclusion. La démission des
actionnaires ne peut intervenir que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant
l'accord préalable de l’organe d’administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, à l’exclusion de l’éventuelle voix de l’actionnaire dont la démission est demandée. La
démission d’un actionnaire ne prend effet qu’à partir de son inscription dans le registre des actions,
lequel mentionne la date de la démission et le montant versé à l’actionnaire concerné. Tout
actionnaire peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale
statuant à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l’
actionnaire dont l'exclusion est demandée. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être
invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l’assemblée générale, dans le mois de
l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.  S'il le demande dans
l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La décision d'exclusion doit être
motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe d’
administration.  Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’
administration, dans les quinze jours calendrier à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée. Il est
fait mention de l'exclusion dans le registre des actions ainsi que de la date à laquelle elle est
intervenue et le montant versé à l’actionnaire concerné. L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit
au remboursement de sa part de retrait à concurrence d’un montant équivalent au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions, sans cependant être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés. Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient l'actionnaire démissionnaire,
retrayant ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la
société. La part de retrait auquel l’actionnaire a droit en cas de démission ou d’exclusion est une
distribution telle que visées aux article 5 : 142 et 5 : 143 du Code des sociétés et des associations. Si
la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5 :
142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à
ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est
payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. Le
remboursement des actions aura lieu dans un délai fixé par l’organe d’administration, lequel ne peut
pas excéder douze mois à compter du retrait ou de l’acceptation de la démission ou de l’exclusion.
Article 8 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de ceux-ci. L’organe d’administration peut
autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation.  Dans ce cas, il détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.  Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’
organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre. Les actions sont inscrites dans le
registre des actions nominatives.  Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
 Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. En cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession d’action
Les actions sont cessibles de manière limitée.
Article 11bis : Cession et transmission d’action
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises : 
1.
à un actionnaire ;
2.
au conjoint du cédant ou du testateur ;
3.
à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Article 11ter : Cession d’action entre vifs – procédure d’agrément
§1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord entre les actionnaires, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-actionnaire de son projet
de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée ainsi que le prix offert
pour chaque action. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-actionnaire doit adresser
à l'actionnaire cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision.   Il n'est pas tenu de la
motiver.   Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision
est considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit
aviser l’organe d’administration, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant
sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article. Dans la
huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au(x)
cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.  Dans la quinzaine de la réception de cette lettre,
chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre recommandée faisant
connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative. L’organe d’
administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux actionnaires pour faire
connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession
d’actions entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en
vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné
dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 11quater : Refus d’agrément d’une cession entre vifs
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours. Toutefois, les actionnaires ont six mois à
dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-
mêmes les actions ou de lever leur opposition. A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat
sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat
de chaque action.  A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de
l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les
nominations seront faites par le Président du Tribunal de l’entreprise du siège de ladite société sur
requête de la partie la plus diligente.  En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers
expert chargé de les départager par le Président susdit. Les experts détermineront le prix de rachat
de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés
au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values
occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.  Ils devront faire connaître à l’
organe d’administration le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous
peine de déchéance. Leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera payable au plus
tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
Article 11quinquies : Situation des héritiers et des légataires d’un actionnaire décédé
Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à l’organe d’administration leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur
qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier. Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société
; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers, représentants de l'actionnaire
décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils
devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de
plein droit actionnaires aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-
actionnaires du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 9ter.
Article 11sexies : Refus d’agrément en cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre
recommandée à la poste adressée à l’organe d’administration de la société et dont copie sera
aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires. A défaut d'accord entre parties, les conditions de
rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus. Les actions achetées seront incessibles
jusqu'au paiement entier du prix.
Article 11 septies : Décès de l’actionnaire unique
En cas de décès d'un actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l'objet et la dénomination de la société n'aient été modifiés.
Les héritiers ont trois mois pour opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1.
soit opérer une modification de l'objet dans le respect du code des sociétés ;
2.
soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent
les conditions du présent article (habilité à exercer la profession d’huissier de justice); 
3.
soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Titre 3 : Administration de la société
Article 12 : Organe d’administration de la société 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
•           personnes physiques ou morales ;
•           actionnaires ou non actionnaires ;
•           nommés avec ou sans limitation de durée.
S’ils sont nommés dans les statuts, ils ont la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
•           leur nombre ;
•           la durée de leur mandat ;
•           s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale. Le ou les administrateurs doivent être habilités à exercer la
profession d’huissier de justice. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec
effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale, peut, dans
tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer
une indemnité de départ. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès,
démission ou autre cause, et pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté.   L’administrateur
désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine son mandat de prédécesseur
Article 13 : Gestion journalière
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le
représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité
de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin
à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. La désignation et
la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. L’organe d'administration peut
conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives. Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non,
peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre
délégation. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 14 : Responsabilité
L’huissier de justice ou le candidat huissier de justice exerce les fonctions d’administrateur est
solidairement responsable avec la société de toutes les conséquences dommageables de fautes
professionnelles.
 Article 15 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration 
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts. Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’
administration. Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.  Si plusieurs
administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
d'administration. Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur. Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut
représenter individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou
comme défendeur.
Article 16 : Rémunération
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, le mandat d’
administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 18 : Assemblée générale annuelle 
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
Elle se déroule :
•           au siège social de la société ;
•           le premier vendredi du mois de mai ;
•           à 18heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Article 19 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
Elles sont envoyées par :
•           e-mail ; ou 
•           courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
•           actionnaires ;
•           administrateurs ;
•           titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
•           titulaires de droits de souscription nominatifs ;
•           titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
•           commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 20 : Participation à l’assemblée générale 
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
•           les actionnaires ;
•           les administrateurs ;
•           les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
•           les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
•           les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
•           les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 21 : Bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
•           un président ;
•           un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
•           l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
•           l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 22 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote 
Chaque action donne droit à 1 voix. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de
l'assemblée générale. Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne
pour le représenter à l’assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être
actionnaire. Il Elle vote à la place de l’actionnaire mandant. L’assemblée générale délibère
uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette règle si toutes les
personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent. L’assemblée
générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée
générale, sauf si la loi en dispose autrement. En cas de modification des statuts, la loi prévoit des
conditions spéciales de quorum et de majorité.
Article 23 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 24 : Exercice social 
ChaqueL’exercice social de la société commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.  Il soumet ces documents
aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire. Après l'adoption des comptes annuels,
l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) administrateur(s) et
commissaire(s). Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3 :12 du
Code des sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque
nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
Article 25 : Distribution des bénéficies - répartition - réserves
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’
affectation du bénéfice et du montant des distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 26 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 27 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société. Cette décision est une
modification des statuts.
Article 28 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
•           toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent
devra être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
•           en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
o          soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
o          soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 30 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts. Toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes
au siège de la société. 
Article 31 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
•           sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts ;
•           entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 32 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement. Les articles des statuts qui seraient ou
deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
considérés comme inexistants.
Partie 3 : Décisions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
1. Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social :
•           commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise ;
et
•           se termine le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale a lieu le premier vendredi du mois mai de l'année deux mille vingt-
six.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est 6530 Thuin, rue de Lobbes 4/A.  
3. Désignation de l'administrateur 
Sont nommés comme administrateurs non statutaire : les SRL « ETUDE D’HUISSIER DE JUSTICE
NIEDWORAK ALAIN », MEDIALEGIS », « OPEN LAW », « ARIALEX », prénommées. Leur mandat
a une durée illimitée.
4. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux. 
5. Pouvoirs
Madame Daphnée VANBERSY, Monsieur Alain NIEDWORAK, Monsieur Christian PREAUX,
Monsieur François PREAUX, préqualifiés, sont désignés en tant que mandataires ad hoc de la
société, pour :
•           disposer des fonds de la société ;
•           signer tous les documents de la société ;
•           accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA ;
•           procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises (BCE).
Pour accomplir ces actes, le mandataire ad hoc a le pouvoir de :
•           prendre tous engagements au nom de la société ;
•           faire des déclarations utiles ;
•           signer tous les documents ;
•           faire tout ce qui est utile et nécessaire pour l’exécution de sa mission.
6. Conseil d’administration
Et à l’instant, le conseil d’administration constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de
procéder à la nomination d’un directeur, délégué à la gestion journalière. A l’unanimité, le conseil d’
administration appelle aux fonctions de Directeur, Madame Carla Enrica PALERMINI, née à
Charleroi le 29 avril 1974, registre national : on omet, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue
Alphonse Briart 76, ici présente et qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME