N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PANA SOLEIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 16
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le trois mai deux mille dix 
enregistré, il résulte que ont comparu : 
1° Monsieur CHRISTOFAKIS, Panagiotis, né à Kourounia Grèce le trois décembre mille neuf cent cinquante-
cinq, grecque, divorcé, domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 16, BELGIQUE Registre national 
numéro 55120311366 et 
2° Mademoiselle MILKOVA Antoaneta, née à Tutrakan (Bulgarie) le vingt six mars mil neuf cent septante neuf, 
célibataire, domiciliée à 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain numéro 16. Registre national numéro 
79032652287 Ci-après dénommés «les comparants». L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa 
carte d'identité Pour les étrangers : au vu de leur passeport Les parties personnes physiques dont le numéro 
national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce 
numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte. Chacune des parties 
comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent 
acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le 
règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et 
de dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «PANA SOLEIL», ayant son 
siège social à 16, Boulevard Emile Jacqmain, 1000 Bruxelles, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social. 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang 
des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société. Les comparants déclarent souscrire les cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, comme suit :
- par Monsieur CHRISTOFAKIS Panagiotis : à concurrence de QUATRE VINGT QUATRE (84,-) parts 
sociales soit pour HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (8.400 €)
- par Madame MILKOVA Antoaneta : à concurrence de CENT ET DEUX (102,-) parts soit pour DIX MILLE 
DEUX CENTS EUROS (10.200 €) 
Soit ensemble :  CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par 
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a 
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de DEXIA BANQUE sous le 
numéro 068-8904917-53. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société 
a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 €) 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PANA SOLEIL». 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 16, Boulevard Emile Jacqmain, 1000 Bruxelles.
0825745261
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins 
de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci :  
- Tous commerces de textiles, vêtements dames-hommes-enfants en général, chaussures et accessoires, de 
lingerie, la chapellerie, la confection sous toutes ses formes, l’achat, la vente au détail et/ou en gros, la vente 
par Internet et/ou correspondance et le négoce en général de ces articles ; 
- L’exploitation de self-service, débits de boissons, cafés, taverne, salons de thé, crêperies, chocolateries, glaciers, 
snack, snack-bars, restauration sur place ou à emporter ; l’achat, la vente, la transformation, la construction, 
l’exploitation de restaurants ou hôtels, tavernes, salons de dégustation, pâtisseries, chocolateries ; l’organisation 
de banquets, la restauration, pâtisseries, services traiteur, plats à emporter, livraisons à domicile, ainsi que toutes 
activités liées au secteur HORECA ;
- le commerce ambulant et sur les marchés de tous produits généralement quelconques légalement autorisés.   
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par 
voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations 
ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation 
de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera 
son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté 
par cent quatre vingt six (186,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut 
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions 
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de 
fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans 
résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou 
par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la 
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à 
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête 
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et 
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont 
plusieurs.  Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent s’il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui 
aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués. En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils 
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par 
des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital 
social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des 
titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un 
seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre 
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard 
propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier. 
Article 10. Cession et transmission des parts.
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par lettre 
recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.
Si plusieurs associés désirent racheter les parts 
mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont 
déjà propriétaires. Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, 
et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le 
Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
Cet 
expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise 
incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.
L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a 
pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-
dessus.Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés 
acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à 
l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux 
pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif. Si dans le mois qui suivra l'envoi de 
la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres 
associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci 
sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera.
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, ses 
héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être 
adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des 
associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est 
refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni 
en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou 
autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une 
ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la 
société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de 
gérant statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans 
limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet 
social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant 
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des 
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est 
rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le 
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le dernier jeudi du mois de mai, à dix huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation 
les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. 
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux 
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Toute 
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée 
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en 
ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité absolue des voix 
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans 
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées 
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Ensuite de quoi, les comparants réunis en assemblée prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et un 
décembre deux mille dix.La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi  du mois de 
mai de l’année deux mille onze.
2. Gérance non statutaire
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant (non statutaire) à UN
Appelé à la fonction de gérant (non statutaire) pour une durée indéterminée :
Monsieur CHRISTOFAKIS, Panagiotis, né à Grèce le trois décembre mille neuf cent cinquante-cinq, grecque et 
domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 16, BELGIQUE. 
Son mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale ordinaire. 
Volet B - Suite
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
premier avril deux mille dix par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter 
de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en 
raison de sa constitution s'élève à HUIT CENT CINQUANTE EUROS (850 €) 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposés en même temps une expédition de l’acte du 3 mai 2010