N° d'entreprise : 0414144270
Nom
(en entier) : DE CEUSTER et Associés - DE CEUSTER en Vennoten
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gare 13
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »,
ayant son siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 7 octobre 2021, notamment
textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée « DE CEUSTER ET ASSOCIES », en néerlandais « DE
CEUSTER EN VENNOTEN », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, rue de la Gare, 13A.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Charles Devos, alors à Ixelles, en date du 29 avril
1974, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 21 mai suivant, sous le numéro 1688/14.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal dressé par le
Notaire Thi Thuy Mai HONG, à Tubize, le 25 octobre 2018, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur
Belge sous le numéro 2018-12-07 / 0176041.
Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sous le numéro RPM Brabant Wallon
0414.144.270 et assujettie à la T.V.A., sous le numéro 0414.144.270.
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente mille neuf cent trente-sept euros et
dix cents (30.937,10 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Volet B
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale dispense les gérants de donner lecture du rapport qu’il a établi conformément
à l’article 5 : 101 du Code des sociétés et des Associations.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise en même
temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée décide d’étendre l’objet de la société, et d’ajouter les alinéas suivants à l’article 4 des
statuts :
- Effectuer toutes prestations topographiques que ce soit, par quelques méthodes que ce soit,
- Effectuer des prestations d’implantation, de gestion de chantier suivant nos compétences.
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’étendre les pouvoirs de l’organe d’administration et de remplacer l’alinéa
suivant « Toutefois, la signature conjointe de deux gérants sera nécessaire pour engager la société
pour un montant supérieur à cinquante mille euros (50.000 €), et pour déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non », par ce qui suit, à l’article 14 des statuts : « Toutefois,
la signature conjointe d’un administrateur et d’un actionnaire actif sera nécessaire pour engager la
société pour un montant supérieur à septante-cinq mille euros (75.000 EUR), et pour déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de remplacer la phrase « Les membres du Comité de Direction sont nommés et
révoqués par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des trois/quarts des voix,
et ne pouvant statuer valablement que si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins
nonante-cinq pour cent (95 %) du capital social », par ce qui suit : « Les membres du Comité de
Direction sont nommés et révoqués par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité
des trois/quarts des voix, et ne pouvant statuer valablement que si ceux qui assistent à l’assemblée
représentent au moins cinquante pour cent (50 %) du capital social » à l’article 16bis des statuts.
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de supprimer l’alinéa suivant à l’article 12. C/ concernant les cession et
transmission de parts à cause de mort :
« Cet exercice est considéré comme exercice "n".
2) déterminer, par la même méthode qu'au paragraphe précédent, l'actif net des exercices n-1 et n-2,
soit les deux exercices précédant "n".
3) déterminer, pour l'exercice "n" le chiffre d'affaires représentés par les honoraires figurant au bilan,
dont il y a lieu de considérer cinq pour cent pour les honoraires non facturés.
4) établir la moyenne de l'actif net, pour les exercices "n", "n-1", et "n-2",
5) ajouter à la moyenne calculée au 4 :
- les cinq pour cent dont question au 3,
- la moitié de la différence entre l'exercice "n" et la moyenne dont question au 4.
6) si la cession a lieu en cours d'année, il y a lieu d'ajouter le douzième de la différence entre
l'exercice "n" et la moyenne dont question au 4, différence à diviser par moitié.
Tenir compte d'un douzième par mois entier après le premier janvier.
7) Diviser le montant au 6 par le nombre d'actions. »
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DE CEUSTER ET ASSOCIES », en néerlandais « DE CEUSTER EN
VENNOTEN ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée a pour objet social,
tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice des activités ressortissant du titre de Géomètre-expert et
des professions d’Urbaniste et d’Auteur de Projet, à savoir, sans que cette énumération soit limitative
:
- identifier, délimiter, mesurer et évaluer la propriété immobilière, publique ou privée, bâtie ou non,
tant en surface qu’en dessous du sol, ainsi que les travaux qu’on y exécuter et qui organise son
enregistrement et celui des droits réels y attachés,
- étudier, projeter et diriger l’aménagement ou l’amélioration foncière, rurale ou urbaine,
- traiter des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales qui se rattachent aux
objets ci-dessus énoncés,
- procéder aux études d’aménagement du territoire et de paysagisme,
- concevoir, réaliser et diffuser des techniques cartographiques, des banques de données, des
systèmes d’informations géographiques,
- coordonner des projets (Project Manager),
- réaliser des missions de consultance en matière de promotion immobilière.
- effectuer toutes prestations topographiques que ce soit, par quelques méthodes que ce soit,
- effectuer des prestations d’implantation, de gestion de chantier suivant nos compétences.
nséquence, la société peut accomplir toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières
qui tendent à la réalisation de son objet.
Elle peut aussi s’intéresser, prendre des participations, collaborer, conclure des conventions avec d’
autres personnes physiques ou morales ayant pour objet l’exercice des professions précitées,
notamment conclure des conventions relatives aux activités de ces associés actifs et aux
émoluments de ceux-ci en parallèle avec les activités et les émoluments des associés actifs de ces
autres personnes morales.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, huit cent trente-deux (832) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. L’organe d’
administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
Volet B
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts,
les actions de l’actionnaire défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l’
actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des
actions sera signé au registre des actions de l’actionnaire défaillant ou, à son défaut, par l’organe d’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L'ouverure de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions entre vifs soumises à agrément
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à défaut de l’
accord de la moitié au moins des actionnaires, possédant nonante pourcent au moins du capital
(déduction faite des droits dont la cession est proposée), à une personne physique ou morale autre
que celles reprises à l’article 9 § 1.
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit aviser l’organe d’administration par
lettre recommandée de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile
du cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert
pour chaque action.
Dans la huitaine de la réception de cet avis et pour autant que le projet de cession réponde aux
conditions énoncées ci-dessus, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée
chaque associé du projet de cession en fournissant sur celui-ci toutes les indications prévues au
paragraphe précédent du présent article en demandant à chacun s'il autorise la cession.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à l’organe d’
Volet B
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. I1 n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les douze jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou
par voie d'adjudication publique.
L'avis de cession peut être donné, dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Le refus d’agrément emporte l’obligation de :
- en cas d’un seul opposant à la cession, de racheter lui-même les actions dont la cession est
proposée dans les six mois de la notification de refus par l’organe d’administration ou de proposer un
tiers acquéreur agréé par la moitié au moins des actionnaires, possédant nonante pourcent au moins
du capital (déduction faite des droits dont la cession est proposée).
- en cas de plusieurs opposants à la cession, de racheter eux-mêmes proportionnellement au
nombre de leur actions, les actions dont la cession est proposée dans les mêmes délais que ci-
dessus ou de proposer un tiers acquéreur avec les mêmes modalités que ci-dessus.
En cas de refus de cession par un ou plusieurs opposants, le prix des actions sera fixé en vertu des
règles précisées ci-après pour la cession à cause de mort.
A défaut de respecter cette obligation de rachat ou de proposition d'un tiers dans les délais fixés, la
cession proposée sera considérée comme approuvée en toutes ses dispositions par l'unanimité des
associés.
 
§ 3. Cession à cause de mort
Les héritiers et légataires des actionnaires n'acquièrent pas de plein droit la qualité d'actionnaire
même s'ils sont actionnaires eux-mêmes. Ils sont tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires du
défunt dans les formes prévues ci-dessus, l'information par lettre recommandée à l’organe d’
administration du décès constituant le point de départ de la procédure d'agrément.
A défaut pour les héritiers et légataires de l’actionnaire défunt de solliciter l'agrément dans un délai
de trois mois à compter du décès, ceux-ci sont censés renoncer à leur agrément en qualité
d'associé.
La demande de rachat sera considérée comme sollicité d'office dans ce délai sans qu'il ne soit
besoin d'autre procédure.
Les héritiers et légataires d’actions qui n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des actions
transmises.
Ils doivent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers
ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque action.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée comme ci-après :
1) déterminer l'actif net au dernier bilan arrêté au trente et un décembre de l'année précédant la
cession.
L'actif correspond à l'entièreté de l’ACTIF sous déduction de l'entièreté des dettes figurant au
PASSIF ou encore l'actif net est égal à l'addition du CAPITAL, des RESERVES et du BENEFICES
REPORTE.
 
§ 4. Rachat des actions d’un associé démissionnaire
Au cas où un actionnaire désirant se retirer de la société ne pourrait trouver d’acquéreur pour ses
actions au-delà d’un délai de trois mois, à dater de son retrait effectif, et ce pour des raisons
indépendantes de sa volonté, les autres actionnaires seront tenus d’acquérir les actions n’ayant pas
trouvé d’acheteur au prorata de leurs actions.
La valeur des actions sera calculée comme déterminée à l’article 9 §3..
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, la signature conjointe d’un administrateur et d’un actionnaire actif sera nécessaire pour
engager la société pour un montant supérieur à septante-cinq mille euros (75.000 EUR), et pour
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Comité de Direction
Il est constitué un Comité de Direction dont les membres auront la capacité requise pour exercer tout
ou partie des activités visées à l’article 3 des statuts. Ce Comité pourra toutefois être composé de
membres actifs (c’est-à-dire qui exercent tout ou partie de ses activités au sein de la société) et de
membres non actifs (c’est-à-dire qui n’exécutent aucune activité professionnelle au sein de la
société.
Le Comité de Direction n’a pas de pouvoir de représentation de la société.
Le statut de membres, actifs ou non actifs, du Comité de Direction est indépendante de la qualité d’
actionnaire et de la fonction d’administrateur, et ne portent en rien préjudice aux règles impératives
relatives notamment à l’exclusion d’un actionnaire.
Les membres du Comité de Direction sont nommés et révoqués par une assemblée générale
extraordinaire statuant à la majorité des trois/quarts des voix, et ne pouvant statuer valablement que
si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins cinquante pour cent (50 %) du capital
social. Le règlement d’ordre intérieur régissant le fonctionnement du Comité de Direction ainsi que
les droits et obligations de ses membres pourra être arrêté par une Assemblée Générale répondant
aux mêmes quorums de présence et de vote. La révocation d’un membre actif du Comité de
Direction ne pourra toutefois être décidée que pour des motifs graves tels que détournement de
fonds, actes de négligence et d’incompétence répétés et mettant en péril les intérêts de la société.
Le statut de membre du Comité prendra également fin par la démission de la société de l’associé
concerné.
Il est précisé que les décisions prises par le Comité de Direction en présence des gérants priment
sur les décisions de la société, pour autant que ces décisions aient été prises à la majorité absolue.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL-REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
-Monsieur Bernard DEMEUR, précité.
-Monsieur Bernard DESMEDT, précité.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur Bernard DEMEUR, précité, qui accepte.
L’administrateurs fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Braine-l’Alleud, Rue de la Gare
13 A.
 
DELIBERATION
Ladite résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés