N° d'entreprise : 0459561551
Nom
(en entier) : TP GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Beth, Opont 12
 : 6852 Paliseul
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, de résidence à Namur (Bouge), en
date du 14 décembre 2023,  enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE NAMUR le 5 janvier 2024 sous la référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0000482, il résulte que s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
à responsabilité limitée " TP GESTION ", ayant son siège à 6852 Opont (Paliseul), rue de Beth, 12,
inscrite auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0459.561.551, laquelle a
adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
1. Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification de l’objet.
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration sur la proposition de
modifier l’objet social. Elle décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal,
mais sera déposé au Tribunal de l’Entreprise en original, en même temps qu’une expédition des
présentes.
 
2. Modification de l’objet
L’assemblée décide modifier l’objet social et d’adopter le texte suivant :
« La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte
de tiers, toutes fonctions de consultance, de conseil et de service liées au domaine juridique au sens
le plus large.
Ainsi, la société peut, entre autres, mais sans s’y limiter, entreprendre les activités suivantes :
 
La consultation, l'assistance, la représentation et la défense des intérêts de ses clients dans toutes
les branches du droit comme le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des
contrats, le droit du travail, le droit immobilier, le droit de la propriété intellectuelle et tout autre
domaine du droit et ce tant devant les tribunaux et les autorités judiciaires et administratives que
dans le cadre de négociations et de médiations.
La rédaction et la révision de contrats, accords, conventions, actes juridiques et autres documents
juridiques de tout type et le conseil en matière de conformité légale, de gestion des risques et de
planification juridique ainsi que la fourniture de services de secrétariat juridique.
La gestion, la création, le développement ou la reconversion d'entreprises, y compris la création de
sociétés, la rédaction de statuts, la gestion administrative, fiscale et comptable, la dissolution et la
liquidation de sociétés, ainsi que, d’une manière générale, la fourniture de services de secrétariat
général.
Le conseil en matière d'assurance, y compris la recommandation de produits d'assurance adaptés
aux besoins de ses clients, la gestion de polices d'assurance, et la représentation des clients dans le
règlement des réclamations en matière d’assurance.
Le conseil dans le domaine financier ainsi que la recherche de moyens financiers pour ses clients, y
compris l'identification de sources de financement, la préparation de demandes de financement et la
négociation de termes et conditions financières.
La gestion de biens immobiliers, y compris l'acquisition, la location, la vente, la gestion, la
maintenance et la valorisation de biens immobiliers, ainsi que la représentation des propriétaires et
locataires dans ces domaines.
La gestion de patrimoine, y compris la gestion et la planification financière, la gestion
d'investissements, la planification successorale, la gestion de portefeuilles, et la fourniture de
conseils en matière de patrimoine.
La formation en droit et assurance et en matières juridiques connexes.
Et généralement, elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative : prêter, emprunter,
octroyer des avances, hypothéquer, se porter caution même hypothécairement, conclure des
contrats de location-financement, acquérir ou céder tous brevets, licences ou marques, consentir, au
profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentée, soit avec lesquelles elle contracte des
engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
Elle peut également s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de scission, de
souscription, de participation, d’achats d’actions ou autres valeurs, d’intervention financière ou par
toutes autres voies, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
La société peut enfin accepter et exercer tout mandat dans toute société quel que soit son objet en
ce mais sans s’y limiter, le mandat d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de directeur
ou de liquidateur ainsi qu’agir en tant que mandataire. »
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
 
TROISIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (6.605 euros) et la réserve légale de la
société (1.900 euros), soit huit mille cinq cent cinq euros (8.505 EUR) ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application du Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée générale décide également de convertir la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille trois cent nonante-cinq euros (12.395 EUR), en un compte de capitaux propres “apports
non appelés” et de dispenser de libération les apports non appelés.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
 
STATUTS
 
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TP GESTION ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut créer, transférer et supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, par simple décision de l’organe d’administration, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
De même, la société peut créer, transférer et supprimer le siège social, tant en Belgique qu'à
l'étranger, par simple décision de l’organe d’administration, pour autant que cette décision n’entraîne
pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers, toutes fonctions de consultance, de conseil et de service liées au domaine juridique au sens le
plus large.
Ainsi, la société peut, entre autres, mais sans s’y limiter, entreprendre les activités suivantes :
La consultation, l'assistance, la représentation et la défense des intérêts de ses clients dans toutes
les branches du droit comme le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des
contrats, le droit du travail, le droit immobilier, le droit de la propriété intellectuelle et tout autre
domaine du droit et ce tant devant les tribunaux et les autorités judiciaires et administratives que
dans le cadre de négociations et de médiations.
La rédaction et la révision de contrats, accords, conventions, actes juridiques et autres documents
juridiques de tout type et le conseil en matière de conformité légale, de gestion des risques et de
planification juridique ainsi que la fourniture de services de secrétariat juridique.
La gestion, la création, le développement ou la reconversion d'entreprises, y compris la création de
sociétés, la rédaction de statuts, la gestion administrative, fiscale et comptable, la dissolution et la
liquidation de sociétés, ainsi que, d’une manière générale, la fourniture de services de secrétariat
général.
Le conseil en matière d'assurance, y compris la recommandation de produits d'assurance adaptés
aux besoins de ses clients, la gestion de polices d'assurance, et la représentation des clients dans le
règlement des réclamations en matière d’assurance.
Le conseil dans le domaine financier ainsi que la recherche de moyens financiers pour ses clients, y
compris l'identification de sources de financement, la préparation de demandes de financement et la
négociation de termes et conditions financières.
La gestion de biens immobiliers, y compris l'acquisition, la location, la vente, la gestion, la
maintenance et la valorisation de biens immobiliers, ainsi que la représentation des propriétaires et
locataires dans ces domaines.
La gestion de patrimoine, y compris la gestion et la planification financière, la gestion
d'investissements, la planification successorale, la gestion de portefeuilles, et la fourniture de
conseils en matière de patrimoine.
La formation en droit et assurance et en matières juridiques connexes.
Et généralement, elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative : prêter, emprunter,
octroyer des avances, hypothéquer, se porter caution même hypothécairement, conclure des
contrats de location-financement, acquérir ou céder tous brevets, licences ou marques, consentir, au
profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentée, soit avec lesquelles elle contracte des
engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
Elle peut également s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de scission, de
souscription, de participation, d’achats d’actions ou autres valeurs, d’intervention financière ou par
toutes autres voies, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
La société peut enfin accepter et exercer tout mandat dans toute société quel que soit son objet en
ce mais sans s’y limiter, le mandat d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de directeur
ou de liquidateur ainsi qu’agir en tant que mandataire.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission, sous réserve de ce qui est prévu à l’alinéa 2 ci-
après.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et qui ne seraient pas entièrement libérées à la souscription.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes qui engagent la
société, en et hors justice ne sont valables que s’ils sont signés par deux administrateurs, qui
agissent conjointement.
 
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
 
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée.
    •  La Société à Responsabilité Limitée "François Piron", ayant son siège social à 6852 Paliseul,
Moulin-d'Our 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0824.098.043.
Représentée par son représentant permanent, Monsieur PIRON François, domicilié à 6852 Paliseul,
Moulin-d'Our 2.
    •  Monsieur HANIN Jean-Marc Pierre Philippe, né à Namur le 8 juillet 1973, domicilié à 6950
Harsin, rue de Roy, 23
 
Représentés comme dit est, acceptent expressément.
La prochaine assemblée générale annuelle décidera de la décharge aux gérants démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6852 Opont (Paliseul), rue de Beth
12.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est le suivant :  néant
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est la suivante : néant
 
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent, pour la coordination des statuts, ainsi que pour toutes formalités auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et du Guichet d’Entreprises.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 14 décembre 2023
Alexandre HEBRANT, Notaire.