N° d'entreprise : 0829445218
Nom
(en entier) : Union Européenne du commerce des pommes de terre
(en abrégé) : EUROPATAT
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 26
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif
"Union européenne du commerce des pommes de terre", en abrégé "EUROPATAT", ayant son siège
à 1000 Bruxelles, Rue des Deux Eglises 26, ci-après dénommée l’"Association".
IDENTIFICATION DE L’ASSOCIATION
L’Association a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles,
le 14 septembre 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 septembre suivant, sous le
numéro 10143630.
Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’assemblée générale du
1er juin 2016, dont un extrait du procès-verbal a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 2
février 2017, sous le numéro 17018559.
L’Association est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0829.445.218.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 17 heures, sous la présidence de Madame PARLAK Döndü, collaboratrice
de l'étude Berquin notaires et y élisant domicile.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DES PRESENCES
Une liste de présence a été établie qui reprend, pour chaque membre prenant part à l’assemblée en
personne, par visio-conférence ou par mandataire, la dénomination, le siège ainsi que le nom et le(s)
prénom(s) du représentant.
Cette liste a été signée par chacune des personnes précitées présentes et/ou leurs mandataires.
L'original de la liste de présence restera annexé au présent procès-verbal. Les procurations
originales resteront conservées dans les archives de l’Association.
Ensuite, la liste de présence a été par moi, notaire, pourvue de la mention "Annexe" et clôturée par la
signature du président et du notaire soussigné.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1.            Prise de connaissance des documents suivants:
a.            Rapport de l’organe d’administration justifiant le projet de transformation, établi en
application de l'article 14:47 du Code des sociétés et des associations et auquel sont joints les
documents suivants:
i.             le projet de statuts de l’association internationale sans but lucratif en laquelle l’Association
sera transformée;
ii.            l'état résumant la situation active et passive de l’Association arrêtée au 30 septembre 2024;
iii.           le rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’Association sur la situation active et
passive de l’Association, établi en application de l'article 14:47, 2ème alinéa, 3° du Code des
sociétés et des associations.
2.            Transformation de la forme juridique de l’Association en une association internationale sans
but lucratif.
3.            Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les
résolutions prises.
4.            Constatation de la composition de l’organe d’administration.
5.            Procuration pour la coordination des statuts.
6.            Procuration à l'organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises.
7.            Procuration pour les formalités.
II. Convocations
Conformément à l'article 9:14 du Code des sociétés et associations, les membres et les
administrateurs ont été convoqués à cette assemblée au moins quinze jours à l'avance par lettre ou,
pour ceux qui ont communiqué leur adresse électronique à l'Association, par un courrier
électronique, daté du 20 novembre 2024, contenant l'ordre du jour.
Un projet des nouveaux statuts a été envoyé aux mêmes personnes avec la convocation, ainsi
qu'une copie du rapport de l’organe d'administration et de ses annexes qui doivent être mise à leur
disposition conformément à l'article 14:47, troisième alinéa du Code des sociétés et associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire.
III. Quorum de présences
Il existe actuellement 70 membres, dont 19 membres effectifs du collège A et 42 membres effectifs
du collège B, et 9 membres adhérents.
Conformément à l’article 7.2., alinéa 1 des statuts, l’assemblée se compose de tous les membres.
Conformément à l’article 7.4., alinéa 4 des statuts, les membres effectifs du collège A et les
membres effectifs du collège B peuvent détenir jusqu’à deux procurations, pouvant voter uniquement
dans leur propre collège.
Il résulte de la liste des présences que 16membres effectifs du collège A, 27membres effectifs du
collège B, et 6 membres adhérents, sont présents ou représentés et que, dès lors, le quorum de
présence prévu à l'article 14:48 juncto article 9:21 du Code des sociétés et associations, selon lequel
cette assemblée ne peut valablement délibérer sur la transformation proposée ainsi que sur les
statuts de l’association internationale sans but lucratif issue de cette transformation que si au moins
deux tiers des membres sont présents ou représentés, est respecté.
IV. Majorité requise
Pour être admis, les points de l'ordre du jour seront adoptés s’ils sont approuvés par la majorité des
deux tiers dans chacun des collèges, conformément à l’article 7.4., alinéa 13 des statuts.
Pour être adoptées, la décision de transformation et l’adoption des statuts devront réunir la majorité
des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, conformément à l'article 14:
48 juncto article 9:21 du Code des sociétés et associations.
V. Droit de vote
Conformément à l’article 7.2., alinéa 2 des statuts, seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
Conformément à l’article 7.4., alinéas 1 et 2 des statuts, la procédure de prise de décisions est
établie pour donner un poids égal aux membres effectifs du collège A et aux membres effectifs du
collège B avec droit de vote.
VI. Assemblée du 29 septembre 2023
Il est précisé que l’assemblée générale du 29 septembre 2023 avait déjà adopté les statuts repris ci-
après.  Par après, il s’est avéré que l’association n’était pas une AISBL mais bien une ASBL.  La
présente assemblée a pour but de constater que l’association est une AISBL vu la procédure de la
transformation et de confirmer les statuts adopter le 29 septembre 2023.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des documents.
L'assemblée dispense le président de la lecture des documents suivants:
-              Rapport de l’organe d’administration justifiant le projet de transformation, établi en
application de l'article 14:47 du Code des sociétés et des associations et auquel sont joints les
documents suivants:
i.             le projet de statuts de l’association internationale sans but lucratif en laquelle l’Association
sera transformée;
ii.            l'état résumant la situation active et passive de l’Association arrêtée au 30 septembre 2024;
iii.           le rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’Association sur la situation active et
passive de l’Association, établi en application de l'article 14:47, 2ème alinéa, 3° du Code des
sociétés et des associations.
Les membres, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie
préalablement à cette assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de
remarque.
Conclusions du réviseur d’entreprises
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises externe, étant la société à
responsabilité limitée "Parmentier Guy", ayant son siège à 2900 Schoten, Brechtsebaan 200,
représentée par Guy Parmentier, sont rédigées littéralement comme suit:
"Conformément à l’article 14 :47 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire de l’
association sans but lucratif UNION EUROPEENNE DU COMMERCE DES POMMES DE TERRE
sur l’état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation d’ASSOCIATION
SANS BUT LUCRATIF en ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF.
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du 1
décembre 2024 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 30 septembre 2024 de l’association sans but lucratif (ci-après: «l’ASBL») établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, surévalué, dans tous ses aspects significatifs
avec un réservation concernant la solvabilité des créances et de toutes les créances, engagements
et taxes non enregistrés, et sous réserve des corrections apportées ainsi que une réservations
concernant les
Produits acquis.
L'association n'a pas encore adapté ses statuts au nouveau Code des sociétés et associations –
nous émettons donc une réserve à ce sujet.
Que nos travaux visent uniquement à vérifier s'il y a une surévaluation de l'actif net de l'état de actif
et de passif de 30 septembre 2024 de l’association susmentionnée qui a établi L’organe d’
administration de l’association.
Que nos activités, effectué conformément aux normes du rapport lors de la transformation d'une
entreprise, affichent un actif net d’un montant de 278.778,66 EUR et il n’a pas été démontré qu’il y
aiteu surévaluation de l’actif net.
Autre point - Les délais légaux relatifs
Les délais légaux relatifs à la communication du d’administration et de notre rapport n’ont pas rapport
de l’organe pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d’administration:
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Lors de la préparation de l'état de l'actif et du passif, l'organe d'administration est responsable de
l'estimation de la capacité de l’association à poursuivre son activité, le cas échéant, des questions
liées à la continuité de l'exploitation et de l'utilisation de l'hypothèse de continuité de l'exploitation,
sauf si l'organe d'administration a l'intention de liquider l’association ou de cesser ses activités, ou s'il
n'a pas d'autre solution réaliste que de le faire.
L'organe d'administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport spécial de
l'organe d'administration, du respect des exigences légales et réglementaires applicables à la tenue
des comptes, ainsi que du respect du Code des sociétés et associations et des statuts de l’
association.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 30 septembre 2024 dont le total
du bilan s’élève à 387.990,29 EUR et l’actif net à 278.778,66 EUR, dans le cadre de la
transformation de la Société. Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif
applicable en Belgique. Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous
laissent à penser que l’actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive
établi par d’administration de la Société, est surévalué, dans tous ses significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d’audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :47 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF en une
ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF comme décrite, et ne peut être utilisé à
d'autres fins. ".
Dépôt
Le rapport de l'organe d’administration, établi en application de l'article 14:47 du Code des sociétés
et des associations, sera conservé dans le dossier du notaire.
Le rapport du réviseur d'entreprises, établi en application de l'article 14:47 du Code des sociétés et
des associations, sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de l’Association sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une association internationale sans but lucratif.
Conformément à l’article 14:49, 5ème alinéa du Code des sociétés et des associations, l'acte de
transformation d’une association sans but lucratif en association internationale sans but lucratif ne
produit ses effets qu'après l'approbation du Roi.
L’association internationale sans but lucratif conserve le numéro 0829.445.218 sous lequel l’
Association est inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d’un état résumant la situation active et passive de l’Association
arrêtée au 30 septembre 2024.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements et les moins-values restent identiques et l’
association internationale sans but lucratif continuera les écritures et la comptabilité tenues par l’
association sans but lucratif, en prenant en considération les règles applicables aux associations
internationales.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide, sous la condition suspensive et avec effet à la date de l'arrêté royal approuvant
la transformation par le Roi et reconnaissant l'Association comme association internationale sans but
lucratif, d’adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
prises.
Le nouveau texte des statuts de l’association internationale sans but lucratif est rédigé comme suit:
I. Le nouveau texte des statuts en français est rédigé comme suit :
TITRE I
NOM, SIEGE et DUREE
Article 1 – Dénomination
Une association internationale sans but lucratif est constituée, intitulée « Union européenne du
commerce des pommes de terre », en abrégé EUROPATAT.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres document émis par l’Association
internationale doivent porter le nom de l’Association internationale, immédiatement précédé ou suivi
des mots « association internationale sans but lucratif » ou de l’abréviation « AISBL », ainsi que l’
adresse du siège de l’association.
Cette association est régie par les dispositions du Code belge des sociétés et des associations.
Article 2 – Siège
Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège de l’association peut être transférée à un autre endroit de la Région de Bruxelles-
Capitale, sans modification des statuts, par décision de l’organe d’administration, sans que cela
entraîne une modification de la langue des statuts de l’association.
Article 3 – Durée
L’association est créée pour une durée illimitée et acquiert la personnalité juridique dès sa
reconnaissance par le Roi.
TITRE II
OBJET ET BUT
Article 4 – Objet
L’association a pour objet:
             L’échange d’idées et d’expériences, ainsi que de toute documentation intéressante pour le
négoce de pommes de terre ;
             La coordination des actions réalisées par ses organisations membres ;
             La représentation des membres à différents niveaux, y compris auprès des institutions
européennes, sans porter préjudice aux compétences spécifiques des organisations membres ;
             La mise sur pied d’un cadre réglementaire, y compris un système d’expertise et d’arbitrage
permettant de faciliter le négoce des pommes de terre, à tous les niveaux ;
             L’étude de toutes les questions pouvant revêtir un intérêt pour les membres, entre autres des
projets de recherche.
             La défense et la promotion des intérêts généraux du négoce européen de la pomme de terre
et des produits à base de pomme de terre dans un esprit de libre entreprise et de libre commerce.
             D’entreprendre des recherches et des études visant à améliorer la productivité des
entreprises membres dans le cadre des aspects administratifs, techniques, logistiques et
documentaires.
             De représenter les intérêts du négoce de la pomme de terre dans la chaîne d’
approvisionnement en vue de renforcer sa position. A cet égard, il faudrait favoriser les contacts avec
les producteurs, les transformateurs et les revendeurs.
             De viser à fournir aux membres et aux membres correspondants une représentation
permanente du secteur du négoce de la pomme de terre au sein des institutions de l’Union
européenne, et d’autres organisations internationales, telles que les Nations Unies (FAO, UNECE),
OMC, OCDE… et avec les autorités des pays tiers. Les contacts avec les autorités des Etats
membres de l’UE devraient se faire en étroite coordination avec les membres de cet Etat membre.
Article 5 – But
Le but de l’association sera poursuivi aux travers des initiatives et activités suivantes :
             Défendre l’image du secteur et du produit vis-à-vis de toutes les parties concernées, et en
particulier les médias.
             Dans un environnement plus mondial, défendre les intérêts du négoce sur le plan
international dans le cadre d’une perspective et d’une spécificité européenne.
             Fournir à tous les membres des opportunités de mise en réseau par le biais de diverses
réunions de l’Association et/ou l’organisation de congrès, de conventions, de salons, etc.
             Fournir aux membres des informations et des services sur tous les problèmes liés aux
activités des membres de l’Association.
             Fournir une assistance aux membres pour une adaptation harmonieuse de la qualité du
produit selon les exigences des consommateurs européens et fournir un forum de promotion de la
consommation de pommes de terre en Europe.
En outre, l’Association vise à représenter les entreprises, actives dans le secteur du négoce de
pommes de terre, qui sont membres de l’Association ou qui sont représentées par le biais de leur
association nationale ou régionale. L’Association est régie par le principe du libre commerce pour l’
importation, le commerce de gros, le commerce de détail, et l’exportation. La position des groupes
minoritaires est également prise en compte.
TITRE III
MEMBRES
Article 6 - Membres
L’association est ouverte aux résidents belges et aux non-résidents.
Les membres doivent être une entité légale constituée selon la loi et les usages de leur pays d’
origine. Les membres ont les pleins pouvoirs en matière de vote. Le nombre de membres est illimité
mais ne peut être inférieur à deux membres effectifs. Les premiers membres effectifs sont les
fondateurs de l’association.
L’association se compose de membres effectifs avec droit de vote, et de membres adhérents, sans
droit de vote.
Les membres effectifs, avec droit de vote, de l’Association se subdivisent en deux collèges de
membres :
a.            Collège A : associations nationales ou régionales, enregistrées et établies comme une
personne morale, dans l’un des pays de l’UE, dont l’activité consiste à représenter l’intérêt des
membres impliqués dans l’importation, l’exportation, la distribution, le négoce, ou le conditionnement
de pommes de terre et de produits de pommes de terre. L’Association encourage les entreprises
décrites dans le point 4.b à être membres de leur association nationale ou régionale, comme décrit
dans le point 4.a, association qui représente l’activité de négoce à laquelle elles participent.
b.            Collège B : les entreprises qui participent directement à l’activité d’importation, d’
exportation, de distribution, de négoce, et de conditionnement de pommes de terre et de produits de
pommes de terre. Ces entreprises doivent être établies dans l’un des pays de l’UE.
Les membres adhérents sans droit de vote sont toute entreprise ou association basée dans l'un des
pays d'Europe dont l'activité ne correspond pas aux définitions ci-dessus, mais qui ont un intérêt
dans les activités des membres effectives de l’Association. Les filiales des entreprises que sont
membres effectifs de l’Association, entrent également dans cette catégorie.
Les sociétés constituées sous un membre existant de la société avec plein droit de vote entrent
également dans cette catégorie.
L’association, sauf lorsque les dépenses des membres ont été autorisées par l’organe d’
administration, ne rembourse pas les frais de voyage et autres frais des membres.
Article 7 – Admission
L’admission de nouveaux membres est soumise aux conditions suivantes :
Les entreprises qui souhaitent devenir membres, devront adresser leur candidature à l’organe d’
administration par le biais du secrétaire général ; l’admission sera laissée à la seule discrétion de l’
organe d’administration, qui n’a pas l’obligation de justifier sa décision, de quelque manière que ce
soit. Le candidat à l’admission appuie sa candidature par une déclaration concernant son activité
commerciale. Cette déclaration permettra d’identifier son activité, comme mentionné dans l’article 6.
Les candidatures des entreprises qui souhaitent devenir membres du collège B, seront soumises à l’
avis non contraignant des associations nationales ou régionales de leur pays d’origine, associations
qui sont membres du collège A de l’Association.
Article 8 - Démission
Les membres des diverses catégories sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant leur demande dans les conditions suivantes :
-              Six mois avant la fin de l’année civile;
-              Par lettre recommandée qui prendra alors effet à la fin de l’exercice en cours :
-              Tout membre démissionnaire doit avoir acquitté sa cotisation pour l’exercice en cours.
Article 9 – Exclusion
Les membres peuvent être exclus de la qualité de membre en cas de non-respect des présents
statuts ; non-paiement d’une année de cotisation dans le délai d’un mois après l’envoi de la mise en
demeure par lettre recommandée ; manquements graves au Règlement Intérieur ou aux règles d’
honneur ou de bienséance ; une faute grave, des actes ou des propos susceptibles de ternir le nom
ou la réputation honorable de l’association ; ou faillite.
L’exclusion de la qualité de membre d’un membre effectif ou d’un membre associé ne peut être
prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés à l’
assemblée générale.
L’organe d’administration peut suspendre l’adhésion du membre concerné jusqu’à décision de l’
assemblée générale.
Le membre qui cesse d’être membre, par démission ou exclusion, reste redevable de tout reliquat de
sa cotisation. Il n’aura aucune prétention en matière financière et n’aura droit à aucun des actifs de l’
association.
Article 10 - Cotisations
Les membres paient une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale sur proposition de l’
organe d’administration.
TITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 – Assemblée générale
11.1. Attributions
L’assemblée générale ordinaire possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l’objet
et du but de l’association.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des associations.
Sont réservés à sa compétence les points suivants :
a)            La modification des statuts ;
b)           La nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que la détermination de leur
rémunération en cas d’attribution d’une rémunération ;
c)            La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
d)           La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
e)           L’approbation des budgets et des comptes ;
f)            La dissolution de l’association ;
g)            Accepter la nomination (y compris déterminer si le membre est un membre effectif ou un
membre adhérent), la démission, la suspension ou l’expulsion d’un membre ;
h)           Dans la mesure du nécessaire, approuver les règles internes de l’association et les
modifications y relatives ;
i)             La transformation de l’association en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
j)             Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
k)            Tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
11.2. Composition
L’assemblée générale se compose de tous les membres (membres effectifs avec droit de vote et
membres adhérents sans droit de vote).
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration. En son absence, l’
assemblée générale est présidée par le vice-président de l’organe d’administration.
En l’absence du vice-président, l’assemblée générale est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
Seulement les membres effectifs ont le droit de vote, conformément à l’article 11.4 des présents
statuts.
11.3. Réunions et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Président
ou, en son absence, d’un Vice-président, au siège de l’association ou à l’endroit indiqué dans la
convocation.
Une réunion extraordinaire de l’assemblée générale peut être convoquée par le secrétariat dans les
conditions suivantes :
-              par le Président ou par une décision majoritaire de l’organe d’administration ;
-              par un tiers des associations représentées dans le collège A - et par un tiers des
entreprises représentées dans le collège B –– demandant la tenue d’une telle réunion par écrit. La
demande est appuyée, et abordée dans le point ‘divers’.
La convocation de l’assemblée générale, qui contiendra l’ordre du jour, est faite par le secrétariat et
envoyée par email, ou par tout autre moyen de communication, au moins un mois avant la réunion
de l’assemblée générale.
11.4. Prise de décisions
La procédure de prise de décisions soumises à une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)
est établie pour donner un poids égal aux entreprises et aux associations avec droit de vote, et se
déroule comme suit :
Il y a deux collèges qui votent :
-              Le collège A qui représente la position des associations
-              Le collège B qui représente la position des entreprises.
Les entreprises et associations avec droit de vote, ont le droit de voter concernant toute décision
portée devant une assemblée générale, en votant, soit en personne, soit par procuration, dans leur
collège représentatif.
Les entreprises et associations avec droit de vote, peuvent avoir jusqu’à deux procurations, pouvant
voter uniquement dans leur propre collège.
Pour l’assemblée générale, le quorum est atteint s’il y a une majorité simple, dans chacun des
collèges.
Sauf si la moitié des membres de l’association avec droit de vote sont présents ou représentés dans
chacun des collèges A et B, une nouvelle assemblée générale sera convoquée. Cette assemblée
délibérera valablement sur les propositions à l’ordre du jour, avec une majorité des deux tiers des
votes des membres avec droit de vote, présents ou représentés, indépendamment de leur nombre.
Une deuxième assemblée générale sera convoquée sans exigence de quorum.
Le droit de vote est exercé par le Président de la délégation nationale ou, en son absence, par son
représentant.
Le vote se fait à main levée sauf si une délégation demande un vote secret.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à l’assemblée
générale à distance en utilisant un moyen de communication électronique mis à disposition de l’
AISBL. Les statuts de l’association peuvent autoriser tout membre à voter à distance devant l’
assemblée générale par voie électronique, selon les modalités qu’ils déterminent.
Toute résolution qui obtient la majorité devient obligatoire pour tous les membres. Au besoin, les
autorités sont informées des résolutions prises.
Il ne peut être statué sur tout point qui n’est pas porté à l’ordre du jour.
En cas d’assemblée générale ordinaire, les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des
membres avec droit de vote présents ou représentés dans chacun des collèges.
En cas d’assemblée générale extraordinaire, les résolutions sont adoptées à la majorité des 2/3 dans
chacun des collèges.
Elles sont portées à la connaissance de tous les membres dans les conditions suivantes : lettre, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président ou au
moins deux administrateurs présents, et conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la
disposition des membres, au siège de l’association.
Article 12 – Modifications des statuts et dissolution de l’association internationale
Après liquidation, l’actif net éventuel sera attribué à une personne morale de droit privé sans but
lucratif poursuivant un but international similaire.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les
modifications sont expressément indiquées dans la convocation et si l’assemblée est composée des
deux tiers au moins des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, une modification qui concerne le but ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une
deuxième réunion peut être convoquée, qui peut valablement délibérer quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but ou l’objet de
l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour
toutes les autres modifications.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale décide des modifications statutaires, les votes nuls, les votes blancs
et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
L'assemblée générale ne peut voter la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but non lucratif pour lequel l'association a été
constituée.
Après liquidation, l'actif net éventuel sera attribué à une personne morale de droit privé sans but
lucratif poursuivant un but international similaire, ou si ce n’est pas possible, l’actif net sera alloué à
un but non lucratif.
TITRE V
Organe d’administration
Article 13 – L’organe d’administration
13.1. Attributions
L’organe d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d’administration, sous réserve des
attributions de l’assemblée générale.
Il peut déléguer la gestion journalière au Président et/ou à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs préposés ou au secrétaire général dont il fixera les pouvoirs.
13.2. Composition
L’association est administrée par l’organe d’administration qui est élu par l’assemblée générale et
composé au minimum de (3) trois membres.
Les administrateurs sont nommés dans les conditions suivantes :
-              Ils sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de quatre ans, renouvelable à une
reprise pour une période de quatre ans. Ils peuvent être réélus après une période d’interruption d’une
année ;
-              Ils ne sont pas rémunérés pour leurs mandats.
L’organe d’administration élit en son sein un président, un vice-président et un trésorier.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration
provisoire, révocation et expiration du mandat.
En cas de congé en cours de mandat, l’organe d’administration peut désigner provisoirement un
remplaçant qui achève le mandat de celui qu’il remplace.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des
administrateurs et établis conformément à la loi, sont communiqués au Service Public Fédéral
Justice en vue d’être publiés, aux frais de l’association, dans les Annexes du Moniteur belge.
Pour exécuter ses fonctions, l’organe d’administration sera assisté par un comité consultatif
(ADCOM), composé de membres nommés conformément au règlement interne approuvé par l’
assemblée générale. Ce comité consultatif représentera les différentes commissions actives au sein
de l’association.
13. 3 Réunions et convocations
L’organe d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation spéciale du Président,
du secrétaire général ou à la demande d’au moins deux membres du conseil d’administration.
L’organe d’administration se réunit chaque fois que les besoins de l’association l’exigent ou sur
convocation de son président ou de son vice-président.
La convocation est transmise par courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
13.4. Prise de décisions
Les décisions de l’organe d’administration sont adoptées à la majorité simple des membres qui
composent l’organe d’administration, et qui sont présents pour le vote. Le président a voix
prépondérante. L’organe d’administration peut uniquement adopter une décision, si au moins la
moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut valablement représenter un autre administrateur absent, à condition de
produire une délégation de vote mentionnant expressément le destinataire et l’objet du vote.
13.5. Registre des résolutions de l’organe d’administration
Les décisions prises par l’organe d’administration sont communiquées à tous les membres.
Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le Président ou 2 administrateurs et
conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la disposition des membres de l’association au
siège de cette dernière.
Article 14 – Commissions et groupes de travail
L’association se composera d’un certain nombre de commissions installées par l’assemblée générale
sur proposition de l’organe d’administration.
Tout membre peut participer au travail de ces commissions. Quant aux entreprises, leur participation
se fera conformément à leur déclaration sur leurs activités commerciales comme mentionné dans l’
article 7 des Articles.
Chaque commission élabore sa position sur les sujets de sa compétence, comme décrit dans l’objet
et le but de l’association. La fréquence des réunions dépend des questions à traiter. Les invitations à
participer à la commission sont envoyées par le secrétariat de l’association aux membres de la
commission.
Les positions sont adoptées par un consensus des membres présents. Aucun quorum minimum ne
doit être atteint pour que la décision soit valable.
Chaque commission élit un président par une majorité simple. La durée du mandat est fixée à deux
ans. Le président peut être réélu à deux reprises, pour une période de deux ans. Le président
représentera sa commission par le biais du comité consultatif, comité qui assiste le conseil d’
administration. Le président informera l’organe d’administration de toute décision prise au sein de sa
commission par l’intermédiaire du secrétariat.
Les comptes-rendus de toutes les réunions des commissions seront transmis à tous les membres de
l’association.
Chaque commission peut recommander à l’organe d’administration de créer un groupe de travail, en
vue d’étudier un point spécifique qui a une valeur horizontale ou verticale.
Au cas où une question nécessite une action immédiate, le secrétaire général consultera la
commission représentative, le plus largement et le plus pratiquement possible, au vu des
circonstances. Cependant, si la situation nécessite une décision urgente, elle peut être prise par le
président de cette commission. Les membres de la commission en question seront immédiatement
informés des actions entreprises, et des raisons qui les justifient.
L’organe d’administration crée les groupes de travail, éventuellement sur recommandation des
commissions. Ces groupes de travail sont compétents pour prodiguer des conseils et émettre des
recommandations à l’organe d’administration, concernant des questions spécifiques d’intérêt général
pour le négoce de pommes de terre, ou concernant des aspects techniques qui ont justifié la création
du groupe de travail.
Les membres peuvent participer aux tâches du groupe de travail, en fonction de leur intérêt.
Chaque groupe de travail élit un président parmi ses membres.
Article 15 - Représentation de l’association vis-à-vis des tiers et en justice
Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président
et le secrétaire général.
L’association internationale est valablement représentée en justice, tant en demandeur qu’en
défendeur, par son Président ou par un membre de l’organe d’administration désigné à cet effet.
Tout acte, document ou acte juridique fait par l’association, doit être signé par deux (2)
administrateurs agissant conjointement.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation ou à la cessation de fonctions des personnes
habilitées à représenter l’association internationale sans but lucratif, établis conformément à la loi,
sont communiqués au Service Public Fédéral Justice en vue d’être publiés, aux frais de l’association,
dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 16 - Secrétariat
Le secrétariat est un organe d’exécution à la disposition des membres. Il sera dirigé par un secrétaire
général, engagé sous contrat à durée indéterminée, qui sera chargé d’organiser le bureau en accord
avec l’organe d’administration.
Toutes les nominations au sein de l’Association, à l’exception du secrétaire général et du secrétariat,
revêtent un caractère bénévole, et ne sont pas liées à une rémunération. Le secrétaire général est
placé sous l’autorité du président, pour les modalités et les conditions de travail.
Le secrétaire général et le secrétariat de l’association appuieront le travail de l’assemblée générale,
de l’organe d’administration, des commissions, et des groupes de travail.
Dans les limites des statuts de l’Association, le secrétaire général peut représenter l’association et
ses positions. Il fera rapport de cette représentation à l’organe d’administration.
Article 17 – Budget et comptes
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
Les ressources nécessaires au fonctionnement du comité sont assurées par les cotisations de ses
membres. Les membres sont astreints au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est
établi conformément à la procédure mentionnée à l’article 8 des présents statuts.
Conformément aux dispositions du Code belge des sociétés et des associations,, les comptes
annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis par l’organe
d’administration chaque année, et soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa
prochaine réunion.
Les cotisations dues pour un exercice social devront être payées dans le mois de la réception de l’
avis de débit. Le non-paiement dans les six mois entraîne la possibilité d’exclusion de plein droit.
Article 18 – Langues
L’anglais est la langue de travail de l’association, pour ses réunions, et ses communications.
Pour l’interprétation des présents statuts, le texte en langue française fait foi, les textes dans les
autres langues étant des traductions.
Article 19 – Référence – Règlement intérieur
L'association a un règlement intérieur daté du 27 mai 2010.
L'organe d’administration de l'association peut, dans les limites de la loi, édicter un règlement
intérieur. Le règlement intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres
conformément aux dispositions de la loi.
En cas de création ou de modification d'un règlement intérieur, une référence à la dernière version
approuvée du règlement intérieur est insérée dans les statuts et rendue publique par l'action de
l'organe d’administration.
Toutes dispositions contenues dans le règlement intérieur contraires aux statuts et/ou aux
dispositions légales impératives telles que reprises dans le Code des Sociétés et des Associations
sont régies par les statuts ou le Code lui-même.
Article 20 – Dispositions générales
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux
Annexes du Moniteur belge est régi conformément aux dispositions du Code belge des sociétés et
des associations.
Tous les points non prévus dans les présents statuts concernant la gestion de l'association peuvent
être réglés dans un règlement intérieur. Le règlement intérieur est à la disposition des membres au
secrétariat.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de l’Association, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de l’Association peuvent être consultés sur
le site suivant: $https://statuts.notaire.be.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d’administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d’administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
SEPTIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.         
L'assemblée confère tous pouvoirs:
- au notaire soussigné ou à l’un de ses associés afin d'effectuer les démarches nécessaires en vue
de l’obtention de l’Arrêté Royal portant approbation des statuts de l’association internationale sans
but lucratif en laquelle l’Association est transformée, ainsi que la publication de ses statuts aux
Annexes du Moniteur belge;
- à RSM InterFiduciaire SRL, avec siège à 1932 Zaventem, Lozenberg 18, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles, division néerlandophone sous le numéro 0442.616.443, ainsi qu’à
ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées comme à l'unanimité des membres
représentés.
PROBLEMES TECHNIQUES
Il n’y a pas eu de problèmes techniques.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION – CONSEIL
Les membres, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire les a
entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans
lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Droit d’écriture de cinquante euros (50,00 EUR), payé sur déclaration par le notaire soussigné.
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n’est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12, alinéas 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d’identité des membres du bureau au vu de leur carte d’identité ou
passeport.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le Président et moi, notaire, avons signé.
Suivent les signatures.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 30 janvier 2025, octroyant la personnalité juridique à l'AISBL + nom, le
texte coordonné des statuts).
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire