N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Atelier d'Architecture Nathalie Dame
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7370 Dour, Rue du Tombois 3
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, Commune de Hensies, le quatre août deux mille onze, il 
résulte que  Madame DAME, Nathalie, née à Frameries, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-deux (…), 
épouse de Monsieur BROUCKAERT, Benoit, (…), domiciliée à 7370 Dour ex-Blaugies, Rue du Tombois, 3 
(…) requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société civile à forme commerciale et de dresser 
les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée Atelier d'Architecture Nathalie Dame, 
ayant son siège social à 7370 Dour ex-Blaugies, Rue du Tombois 3, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social. (…) La comparante déclare 
souscrire seule l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros 
(100 EUR) chacune. Elle déclare et reconnaît que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un versement en espèces et que le montant de 
ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au 
nom de la société en formation auprès de la Banque « BNP PARIBAS FORTIS » (…) La société a par 
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
STATUTS  TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée. Elle est dénommée Atelier d'Architecture Nathalie Dame. Cette dénomination devra 
toujours être précédée ou suivie des mots « Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité 
Limitée » ou des initiales « SPRL Civile », ainsi que de l'indication du siège social. Au cas où la dénomination 
ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-personne morale et ses associés 
veilleront à ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprimé de la dénomination ou du logo au 
cas où l'architecte-personne physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Article 2. Siège social Le siège social est établi à 7370 Dour ex-Blaugies, Rue du Tombois 3. Il peut être 
déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas changement 
de langue. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la 
gérance et porté sans délai à la connaissance du Conseil de l’Ordre des Architectes de la Province où le siège 
était établi ainsi qu’au Conseil de l’Ordre où le nouveau siège est établi. Les associés et la société devront y 
solliciter leur inscription. La société peut créer autant de succursales ou de sièges d’exploitation qu’elle décide.
La société peut aussi, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, 
agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l’étranger. La constitution d’un ou plusieurs 
établissement(s) supplémentaire(s) sera communiquée au Conseil de l’Ordre des Architectes dans le ressort 
duquel il(s) sera(ont) établi(s), ainsi qu’au Conseil Provincial du siège social de la société. La société doit être 
inscrite à un des tableaux de l’Ordre des Architectes. En vue de l’inscription de l’architecte-personne morale 
audit tableau, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-
trois et la déontologie de la profession d'architecte doivent être respectées tant par l'architecte-personne morale 
que par tous les associés. Tous les associés architectes doivent être inscr
its au conseil provincial où est 
établi le siège de la société. Tous les documents émanant d'une société ou d'une association professionnelle 
d'architecte doivent mentionner le nom de tous les associés.
Pour les sociétés ou associations 
multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associés ou des membres, inscrits à 
l'Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. Tous les associés d'un architecte-personne morale sont 
0838555892
tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale. Le prescrit 
de l’article 78 du Code des Sociétés doit être respecté.
Article 3. Objet La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, en son nom et pour son compte :  
- l’exercice par elle-même ou ses associés architectes, autorisés à exercer en Belgique la profession 
d'Architecte, pour son compte, de la profession d’architecte ainsi que toute discipline connexe et non 
incompatible ;  cette connexité devant résulter de la profession des associés. 
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la 
profession d’architecte et, les prestations de services relevant de la profession d’architecte ne peuvent être 
incompatibles avec celle-ci comme stipulé à l’article 2, paragraphe 2, 2° de la loi du vingt février mil neuf cent 
trente-neuf. 
- l’exercice de missions de relevés, de missions d’architecture intérieure, d’études de stabilité ou de 
techniques spéciales, d’expertise juridique ou immobilière, de gestion immobilière ;
- l’exécution de missions de coordination sécurité et de santé suivant l’Arrêté Royal du vingt-cinq 
janvier deux mil un modifié le dix-neuf janvier deux mil cinq, régissant les chantiers temporaires ou mobiles, 
de toutes missions d’expertises de bâtiment, dessins d’architecture, relevés d’immeubles, de bâtiments ou de 
terrains ;
- le développement, la coordination et le contrôle de projet de construction ;
- dans les limites de la loi et de la déontologie, toutes opérations généralement quelconques ayant un 
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation et ne modifiant pas le 
caractère civil de la société. 
- tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute 
transaction mobilière et immobilière concernant les locaux professionnels, l'achat du matériel, l'engagement du 
personnel, etcaetera.
Elle ne pourra cependant poser d'acte que dans le strict respect des règles de la déontologie applicable à la 
profession d'architecte. La loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la 
profession d’architecte, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois créant un Ordre des Architectes et la 
déontologie de la profession d'architecte doivent être respectées tant par l'architecte-personne morale que par 
tous les associés. Les statuts ne contiendront aucune disposition qui serait contraire à la déontologie de la 
profession d'architecte et mentionneront explicitement qu'ils doivent être interprétés en conformité avec elle. 
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-personne morale peut réaliser toutes les opérations 
qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.  Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de 
fusion, de souscription, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, 
associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la 
société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes et pour autant que cette 
participation fasse l'objet également d'un contrat.  La société peut également exercer les fonctions 
d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et 
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non. Au cas 
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société 
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée La société est constituée pour une une durée illimitée
TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Lors de la constitution, le capital social est fixé à 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième 
(1/186ème) de l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence En cas d’augmentation de capital par apport en 
numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle 
peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture 
de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et 
sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, 
les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence 
en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les 
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé 
ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au 
moins trois quart du capital social. Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de 
propriété des actions en usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au 
préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans les trois mois de la 
réception.
TITRE III. TITRES Article 7. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent 
un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication 
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Sans préjudice de la règlementation du Conseil de l’Ordre, tout tiers intéressé peut 
également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite 
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les associés s’obligent à permettre au 
Conseil de l'Ordre de consulter le registre des parts sur simple demande.  Les transferts ou transmissions de 
parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre 
vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.  Les cessions n’ont 
d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats 
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. 
En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée 
comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit 
répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En cas de 
démembrement du droit de propriété, il sera procédé comme dit à l’article 20, §4, des statuts. Au cas où il y a 
des actions de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur représentative de capital de ces 
actions telle que définie par les statuts. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un 
associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs 
de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et 
écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. Les incapables seront représentés par leurs 
mandataires légaux.
Article 9. Des associés, des parts sociales et de leur transmission. Le nombre d’associés est illimité. Sont 
seuls admis en qualité d’associés les personnes suivantes : - les personnes qui contribuent à la réalisation de 
l’objet social par l’exercice de leur profession ; - les personnes morales dont l’objet social est identique ou 
connexe à celui de la société, mais non incompatible avec l’objet social de la société. Cependant, ces 
personnes morales ne peuvent détenir la majorité des parts sociales de la société et la majorité des associés de 
la société doit être composée de personnes physiques. Au moins soixante pour cent des parts sociales ainsi que 
des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à 
exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts 
sociales peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession 
qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes. Par « indirectement », 
on entend que les actions d'architectes peuvent également être détenues par une autre personne morale 
autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions 
d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est répertorié dans le registre des 
parts. La société ne peut racheter ses propres actions. Les fonctionnaires et agents des services publics ne 
peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte-personne 
morale. Le stagiaire ne peut constituer une personne morale ou en être associé, gérant ou administrateur, 
membre du comité de direction que s’il s’agit d’une personne morale au sein de laquelle il exerce la profession 
avec son maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
L’admission d’un ou plusieurs associés ne peut se réaliser que moyennant l'accord de la moitié des associés 
représentant en outre les trois quarts des actions d'architecte et doit être préalablement soumis à l'approbation 
du Conseil Provincial compétent. En toutes hypothèses, tout projet de transmission de parts sociales doit être 
soumis un mois au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent. a) Cession entre vifs Si la 
société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend pour 
autant que la personne réunisse les conditions pour avoir la qualité d’associé dont question à l’article 9. b) 
Transmission pour cause de mort. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. En 
cas de décès d'un associé unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir 
lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du 
décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que l'objet social et la dénomination de la société 
n'aient été modifiées. Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des parts telles que précisé ci-dessous. Les 
parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec 
l’assentiment de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des actions d'architecte. Le nouvel 
associé doit remplir les conditions au présent article. Cet agrément n’est pas requis en cas de cession ou de 
transmission s’opérant au profit des associés. Il est indispensable dans tous les autres cas. Lorsqu’une cession 
entre vifs ou une transmission pour cause de décès nécessitera pour être valide l’agrément des associés ainsi 
qu’il est prévu ci—dessus, cet agrément se requerra d’après la procédure suivante : L’ancien associé ou celui 
qui postule son entrée dans la société ou l’acquisition de nouvelles parts, signalera par écrit à la gérance : - le 
nombre de parts sur lequel portera le transfert - la désignation précise du postulant et du cédant ; - le désir 
d’agréation de ce dernier par les associés. Dans la huitaine de la réception de cette lettre, la gérance en 
transmettra la teneur par pli recommandé à chacun des associés, leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans le délai d’un mois et signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront 
considérés comme donnant leur agréation. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la 
huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance avisera les intéressés du sort réservé à leur demande. 
Tous les documents relatifs à celle—ci seront conservés dans les archives de la société. Les frais ainsi 
occasionnés sont à charge solidaire de ceux pour compte desquels ils ont été exposés. Refus d’agrément. En cas 
de refus d’agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s’engagent à racheter les parts dont la 
cession est proposée, appartenant à l'associé qui se retire ou aux ayants-droit d'un associé décédé, à la valeur 
fixée ci—dessous. Le prix de la cession sera, à défaut d’accord entre les parties, fixé par deux experts désignés, 
un par chaque associé ou groupe d’associé ayant des intérêts opposés, et ces experts, en cas de désaccord, 
s’adjoindront un tiers expert pour les départager. Dans le cas où une partie ne désignerait pas son expert dans 
les trois jours où la demande lui en est faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés 
seraient empêchés de remplir leur mission ou ne se mettraient pas d’accord sur le choix d’un tiers expert, il 
serait procédé à la nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par ordonnance de référé rendue 
par le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Le rachat par les associés 
opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d’eux. Les associés non opposants pourront, s’ils le 
désirent, participer à ce rachat, le partage se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés. 
Toutefois, les associés non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata. La libération 
du prix des parts au profit de l’associé cédant ou de ses ayants droits devra être effectuée par les associés 
cessionnaires dans un délai de trois années à dater de la fixation du prix soit d’un commun accord, soit par 
l’expert désigné par le tribunal lorsqu’un accord n’a pu intervenir. Cette libération se fera à concurrence d’au 
moins un vingtième de la valeur fixée par trimestre. La contre-valeur non libérée des parts portera intérêt à 
dater de la fixation du prix au taux de la Banque Nationale majoré de deux points sur le solde restant à payer, 
ce taux variant conjointement avec le taux de la Banque Nationale. Les intérêts feront l’objet d’un décompte 
trimestriel et seront versés aux cédants dans le mois qui suit chaque trimestre après retenues des taxes ou 
précomptes en vigueur à cette époque. La contre-valeur non libérée des parts ne pourra faire l’objet de 
demande de constitution de sûretés au profit du cédant ou de ses ayants droit. Cession entre associés. Au cas 
où un associé désirerait vendre tout ou partie de ses parts sociales, il devra, sous peine de nullité de la cession 
les offrir par préférence à ses coassociés lesquels, sauf renonciation par l’un d’eux, devront se les répartir au 
prorata du nombre des parts déjà possédées par chacun d’eux. Dans le cas visé ci—dessus, le prix et les 
conditions de rachat seront fixés conformément aux dispositions du paragraphe « Refus d'agrément » des 
présents statuts.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 10. Gérance Tous les gérants et membres du conseil de 
gestion ou de direction doivent être architectes et inscrits à un des tableaux de l’Ordre des Architectes. La 
société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement associé(s) et architecte(s) autorisé(s) à 
exercer en Belgique la profession d'architecte, nommé(s) conformément aux règles de la déontologie de la 
profession d'architecte, à la majorité simple, par l'assemblée générale qui fixe sa(leur) rémunération éventuelle 
et la durée de son(leur) mandat. Il(s) est(sont) rééligibles. En cas de vacance de la place d'un gérant, la société 
est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou, si la société était administrée par un gérant unique, 
par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la 
demande d'un ou de plusieurs associés délibérant, le cas échéant, à la majorité simple. En cas de décès du 
gérant-associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un architecte autorisé à exercer en Belgique la 
profession d'architecte, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant. Toute personne physique ou morale autorisée à 
exercer la profession d’architecte et dont la responsabilité décennale, peut être engagée en raison des actes de 
ses préposés doit être couverte par une assurance. Cette assurance peut s’inscrire dans le cadre d’une assurance 
globale pour toutes les parties intervenant dans l’acte de bâtir. Lorsque la profession d’architecte est exercée 
par une personne physique, le(s) gérant(s), de même que tout associé architecte, supportent la charge de leur 
responsabilité civile et professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprès d'une compagnie 
notoirement solvable. Ils concluront tout contrat d’assurance à cet effet.  Lorsque la profession d’architecte est 
exercée par la société (personne morale) : - La société supporte la charge de sa responsabilité civile et 
professionnelle pour laquelle elle doit s'être assurée auprès d'une compagnie notoirement solvable. Elle 
conclura tout contrat d’assurance à cet effet ; - tous les gérants, membres du comité de gestion, ou de direction 
et de façon générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont 
solidairement responsables du paiement des primes d’assurance ; - La société qui exerce la profession 
d’architecte est civilement responsable pour le paiement des amendes et l’exécution des mesures de réparation 
auxquels ses organes et préposés ont été condamnés ; 
L’assurance doit répondre aux conditions suivantes : - L'assurance couvre la responsabilité civile résultant 
de l'activité d'architecte pour autant qu'elle ait trait aux travaux exécutés et prestations délivrées en Belgique. -
Sont considérés comme assurés toute personne physique ou morale autorisée à exercer la profession 
d'architecte mentionnée dans le contrat d'assurance ainsi que ses préposés. Le personnel, les stagiaires et autres 
collaborateurs d'une personne physique ou morale autorisée à exercer la profession d'architecte sont considérés 
comme ses préposés lorsqu'ils agissent pour son compte. - Dans le cas d'une personne morale, sont également 
couverts, les administrateurs, gérants, membres de comité de direction et tous les autres organes de la personne 
morale chargés de la gestion ou de l'administration de la personne morale quelle que soit la dénomination de 
leur fonction, lorsqu'ils agissent pour le compte de la personne morale dans le cadre de l'exercice de la 
profession d'architecte. - La couverture de la responsabilité civile prévue dans le contrat d'assurance, ne peut 
être inférieure par sinistre au minimum prévu à l’arrêté royal du vingt-cinq avril deux mi sept sur la protection 
du titre et de la profession d’architecte. - Peuvent uniquement être exclus de la couverture : 1° les dommages 
résultant de la radioactivité; 2° les dommages résultant de lésions corporelles suite à l'exposition aux produits 
légalement interdits. - La garantie d'assurance porte sur les demandes en réparation formulées par écrit à 
l'encontre des assurés ou de l'entreprise d'assurance pendant la durée du contrat d'assurance sur la base d'une 
responsabilité couverte dans ce contrat et qui ont trait aux dommages survenus pendant la même durée. - La 
garantie s'étend aux demandes en réparation formulées dans un délai de dix ans à compter du jour où il est mis 
fin à l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes. - L'entreprise d'assurance est tenue de délivrer au plus 
tard le trente et un mars de chaque année au Conseil de l'Ordre des Architectes une liste électronique reprenant 
les architectes ayant conclu un contrat d'assurance. Ce document contient le numéro d'entreprise et le nom de 
l'architecte, le numéro de police d'assurance et la date du début et de la fin de la couverture d'assurance. -
L'entreprise d'assurance ou l'architecte ne peut résilier un contrat d'assurance sans en avoir averti le Conseil de 
l'Ordre des Architectes compétent par courrier recommandé ou par courrier électronique équivalent au plus 
tard quinze jours avant la prise d'effet de la résiliation dont il communique concomitamment la date. - Chaque 
trimestre, l'entreprise d'assurance transmet, au Conseil de l'Ordre des Architectes, une liste électronique des 
contrats d'assurance qui sont soit résiliés, suspendus ou dont la couverture est suspendue. La convention 
d'architecture reprend obligatoirement le nom de la compagnie d'assurance de l'architecte, le numéro de sa 
police ainsi que les coordonnées du Conseil de l'Ordre des Architectes qui peut être consulté dans le cadre du 
respect de l'obligation d'assurance. Les dispositions de la loi du quinze février deux mille six  et de l’arrêté du 
vingt-cinq avril deux mille sept s'appliquent aux conventions d'architecture qui sont conclues à partir de 
l'entrée vigueur de ladite loi et dudit arrêté. Lorsqu'un architecte-personne physique conclut un contrat au nom 
d'un architecte-personne morale en formation, l'architecte personne-morale concerné qui reprend les 
obligations de l'architecte-personne physique doit veiller à ce que la police d'assurance de la responsabilité 
professionnelle de l'architecte-personne morale prévoie la couverture dans le temps de la responsabilité 
professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l'architecte-personne morale et 
leur reprise par l'architecte-personne morale (antériorité), et ce, préalablement à la reprise des obligations de 
l'architecte-personne physique.
Article 11. En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité, décès ou indisponibilité en général, et 
en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de 
l'architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de direction et 
de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de 
l'architecte-personne morale, l'assemblée générale peut nommer un substituant qui entrera en fonction dès la 
constatation de l’évènement ci-avant, afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels 
l'architecte-personne morale a contracté.
Article 12. Pouvoirs S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui sera dévolue. S'ils 
sont plusieurs, ils formeront un collège qui délibérera valablement lorsque la majorité de ses membres sera 
présente; ses décisions seront prises à la majorité des voix. Agissant conjointement, les gérants pourront 
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que 
la loi réserve à l'assemblée générale. Ils pourront aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux 
à tous mandataires, employés ou non de la société, et fixer la rémunération éventuelle, à charge des frais 
généraux, des personnes à qui ils confèrent ces pouvoirs spéciaux. Tous les gérants, administrateurs, membres 
du comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et 
pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte. Elles 
doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes. Agissant seul, chaque gérant pourra 
accomplir tous actes de gestion journalière. Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y 
compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, seront 
valablement signés par le gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants agissant conjointement, s'ils sont 
plusieurs. La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du 
nom et de la qualité du signataire.
Article 13. S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt 
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se 
conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé 
dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne 
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est 
l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou 
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps 
que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, 
sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document 
visé à l'alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. 
Article 14. Nomination – Démission – Rémunération Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute 
décision concernant la nomination et la démission d'administrateurs ou gérants de la personne morale du 
tableau, ou concernant la durée de leur mandat. L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non 
exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue 
des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette 
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, 
voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du 
Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce 
qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé 
a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit 
être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent 
les commissaires. L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul 
associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites 
qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et 
rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE  Article 16. Tenue et convocation L'assemblée générale représente 
l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou 
dissidents. Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est 
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour 
approbation les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se 
prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). L'assemblée générale se réunit chaque 
fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. Chaque associé architecte peut, 
conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour. Les convocations à 
l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.
Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de la recevoir moyennant un 
autre moyen de communication. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une 
procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de 
communication aboutissant à un support matériel. Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée 
délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité 
simple des voix. Toutefois, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas 
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas 
été effectués.  Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer. Les délibérations de l'assemblée générale sont 
constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou 
collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en 
lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant. Toute assemblée 
générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la 
gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Admission et exclusion Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision 
concernant l'admission et l'exclusion des associés.
Article 18. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions 
de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont 
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant.
Article 19. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve 
des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un 
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute 
autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions 
figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, 
l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En 
cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les 
droits de vote y afférents sont exercés : - pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut 
uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la 
profession d'architecte ; - pour les autres actions, par l’usufruitier. Tout projet de transmission de 
démembrement du droit de propriété des parts sociales en usufruit et nue-propriété doit être soumis au 
préalable à l'approbation du Conseil provincial compétent.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES  Article 20. Exercice social L'exercice 
social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière 
date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, 
après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. A cette dernière date, les 
écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. Sur le 
bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra 
l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne 
peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est 
ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les 
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif 
tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non 
encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de 
recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION  Article 22. Dissolution La société est dissoute dans les 
cas prévus par la loi et les présents statuts. Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique 
ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la loi.
Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la 
société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par 
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments et, sous réserve de 
l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent. Les liquidateurs devront être 
architectes inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières relevant de la profession 
d’architecte. Relativement aux contrats en cours, ils prendront notamment toutes les dispositions utiles pour 
assurer le libre choix de l'architecte par le client, maître de l'ouvrage et, en cas de désignation d'un architecte 
étranger à la société pour poursuivre la mission, se conformeront strictement aux règles déontologiques 
applicables en matière de succession d'architecte.
Article 24. Répartition de l’actif net Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à 
cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après 
réalisation de l'équilibre des libérations. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les 
articles 186 et suivants du Code des Sociétés. En cas de dissolution de la société de même qu'en cas de retrait, 
démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité ainsi qu’en cas de sanction disciplinaire de 
suspension ou de radiation d'un associé, la gérance prendra les dispositions utiles pour assurer le libre choix de 
l'architecte par le client, maître de l'ouvrage - (pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne 
la poursuite des contrats et missions architecturales  en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère 
intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage) -, et, en cas de désignation d'un 
architecte étranger à la société pour poursuivre la mission, se conformera strictement aux règles déontologiques 
applicables en matière de succession d'architecte.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Tout associé ou gérant non 
domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège 
de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la 
société.
Article 26. Règles déontologiques. Les statuts n’entreront en vigueur qu’après approbation du Conseil 
Provincial de l’Ordre des Architectes. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au 
préalable à l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes dont il dépend. La convention, les 
statuts, le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre 
associés, la destination des parts de l’associé qui décède, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu’une 
compensation équitable pour l’associé ou ses ayants droit, la façon dont s’effectue la liquidation, les conditions 
d’admission d’un nouvel associé et la manière dont les parts lui sont cédées. Tout contrat d’architecte conclu 
par la société précisera l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la mission d’architecte. Les sociétés 
multiprofessionnelles ne peuvent s’engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d’un architecte gérant.
Les actes relevant de la profession d’architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes. La 
signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du 
signataire. Associés et gérants exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le 
respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix de 
l’Architecte par le client. La société et les associés sont soumis au respect de toutes les règles du « règlement 
de déontologie de la profession » et de « la réglementation relative à l’exercice de la profession d’architecte 
dans le cadre d’une société ou d’une association ». Les statuts ne peuvent contenir aucune disposition contraire 
à la déontologie de la profession d'architecte et doivent être interprétés en conformité avec elle.
Volet B - Suite
Article 27. Compétence judiciaire En cas de litige sur des problèmes d’ordre déontologique disciplinaire, le 
Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes concerné est compétent en premier ressort. En cas de litige sur des 
problèmes d’ordre déontologique purement civil, le Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes compétent est 
seul habilité à juger en dernier ressort en cas de commun accord. Si le désaccord porte sur des problèmes autres 
que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.
Article 28. Droit commun Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties entendent se 
conformer entièrement au Code des Sociétés, au Règlement de déontologie de l’Ordre des architectes et aux 
recommandations édictées par lui. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas 
licitement et/ou explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses 
contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. Toute disposition contraire aux 
règles de la déontologie de la profession d'architecte doit être considérée comme nulle et non avenue. Les 
statuts ne peuvent contenir aucune disposition contraire à la déontologie de la profession d'architecte et doivent 
être interprétés en conformité avec elle.
Article 29. Droit commun Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties entendent se 
conformer entièrement au Code des sociétés, aux lois des 20 février 1939, 26 juin 1963 et 15 février 2007 ainsi 
qu’au Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes et à ses recommandations.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES La comparante prend à l’unanimité les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi. La société ne pourra exercer la profession d’architecte qu’après inscription au tableau 
de l’Ordre des Architectes. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier 
exercice social a débuté le premier juillet deux mille onze et finira le trente et un décembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin deux mille treize à 
dix-neuf heures.
2. Gérance - Madame Dame Nathalie, née à Frameries le vingt août mille neuf cent quatre-vingt-deux, 
domiciliée à 7370 Dour, Rue du Tombois 3, et titulaire du numéro de régistre national/bis 820820-080-31, ici 
présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Elle est 
nommée jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme. La gérante 
reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.  3.
Reprise par la société des engagements pris par la gérante pendant la période de transition. La fondatrice 
déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au 
greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. La fondatrice déclare que, 
conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour 
le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette 
reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique. Les engagements pris entre la 
passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les 
deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du 
Code des Sociétés.
4. Commissaire Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME