N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DF-PROBATI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Là-Haut 42
 : 7370 Elouges
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du onze septembre deux
mille vingt, qu’a été constituée une société à responsabilité limitée sous la dénomination « DF-
PROBATI» , dont les statuts sont reproduits ci-après :
1. Monsieur PANTELOS Dimitri, domicilié à 7070 Le Roeulx (Thieu), rue Jules André, numéro 7B et
Monsieur SIRLAK Ahmed Faruk, domicilié à 7100 La Louvière, rue de la Grande-Louvière, numéro
18, ont requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « DF-PROBATI », ayant son siège à 7370 Elouges, rue
de la Haut, numéro 42, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000,00€).
2. Messieurs PANTELOS Dimitri et SIRLAK Ahmed Faruk détiennent au moins un tiers des actions,
et déclare assumer la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations.
3.Préalablement à la constitution de la société, Messieurs PANTELOS Dimitri et SIRLAK Ahmed
Faruk en leur qualité de fondateur, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Messieurs PANTELOS Dimitri et SIRLAK Ahmed Faruk déclarent souscrire cent actions, soit pour
quarante euros (40,00€) chacune.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00€) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CPH sous le numéro BE14 1262 0927 8883.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros
(4.000,00€).
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DF-PROBATI ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
0754511827
Volet B
en participation avec ceux-ci :
    •  Toutes activités liées au secteur de la construction générale de bâtiments résidentiels, de
maisons individuelles clés en mains, d’immeubles de bureaux (gros oeuvre, plafonnage, cimentage,
chape, carrelage, marbre, pierre naturelle, toiture, étanchéité, menuiserie (placement et réparation)
et vitrerie, menuiserie générale, finition, installation de chauffage, climatisation, sanitaire, gaz,
électrotechnique, entreprise générale) ;
    •  Toutes activités liées au secteur de la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels;
    •  Toutes activités liées à la démolition d’immeubles et autres constructions;
    •  Toutes activités liées aux travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de
chantiers de constructions, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, et cetera);
    •  L’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à
l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation, et cetera;
    •  La mise en oeuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’
isolation thermique,matériaux d’isolation acoustique et antivibratile;
    •  L’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y comprisles matériaux de lattage associés;
    •  Toutes activités liées au secteur des travaux de menuiserie;
    •  Au montage de menuiseries extérieures et intérieures, métalliques ou non, portes, fenêtres,
escaliers, placard de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et
fenêtres, et cetera;
    •  Au montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique;
    •  A la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de carrelage de sols et de
murs, revêtements muraux ou carrelage en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtement de
sols et de murs en granit, et cetera;
    •  A la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois;
    •  A la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
    •  A toutes autres activités de construction spécialisées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
        1.  social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute dès l’attribution du numéro d’entreprise et se termine le trente et
un décembre deux mille vingt et un.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7370 Elouges, rue de la Haut, numéro 42.
3. Désignation des administrateurs et des administrateurs délégués.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PANTELOS Dimitri, préqualifié, ici présent et qui accepte.
- Monsieur SIRLAK Ahmed, préqualifié, ici présent et qui accepte.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs délégué à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs délégués :
- Monsieur PANTELOS Dimitri, préqualifié, ici présent et qui accepte.
- Monsieur SIRLAK Ahmed, préqualifié, ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Messieurs Pantelos Dimitri et Sirlak Ahmed, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons.