Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SALDUZ3
Rue Frans Pepermans 14
1140 Evere
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par la Notaire Danielle Duhen, de résidence à Berchem-Sainte-Agathe, le 08-05-
2018, contenant constitution de la société civile sous forme de société de la privée à responsabilité
limitée dénommée « SALDUZ3 », dont le siège sera établi à Evere (1140 Bruxelles), rue Frans
Pepermans, numéro 14, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur DUPONT Olivier Marc René Roger, né à Libramont-Chevigny, le dix-sept août mil neuf
cent quatre-vingt-trois, célibataire, domicilié à Evere, rue Frans Pepermans, numéro 14.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
-Il déclare constituer une société civile d’avocat sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée, sous la dénomination « SALDUZ3 », dont le siège sera établi à Evere (1140 Bruxelles), rue
Frans Pepermans, numéro 14, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts égales sans mention de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales auxquelles il
souscrit pour l'entièreté en espèces, (soit 100 euros chacune), comme suiT/
Par Monsieur Dupont Olivier, prénommé, à concurrence de cent quatre-vingt-six parts sociales pour
un montant de dix-huit mille six cent euros                186/18.600
Total : cent quatre-vingt-six parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cent euros
186/18.600,00
 
Il déclare et reconnait:
1° Que les souscriptions sont libérées à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400) de
sorte que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cent euros (12.400).
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les articles du Code des sociétés
et par le code de déontologie
Les statuts suivants ont été adoptés
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET- DUREE
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «SALDUZ3»
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de SPRL » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3  Siège social
0695832270
Volet B
Le siège social est établi à Evere (1140 Bruxelles), rue Frans Pepermans, numéro 14.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles capitale ou de la Région de langue française
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, par simple décision de la gérance.
Article 4 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat par un ou
des avocat(s) inscrit(s) à l’un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui elle peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de l’un de ces
Ordres.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, à l’exclusion de toute activité de nature commerciale.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter. Elle pourra en particulier constituer ou
adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou non de la personnalité juridique. La
société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat au barreau de Namur après acceptation,               telles qu’elles sont, entre
autres, déterminées par les instances compétentes, et notamment le Règlement d’ordre intérieur du
barreau de Nivelles et des Règlements de l’ordre des barreaux francophones et germanophones.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau de Nivelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Article 8 – Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l’agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l’Ordre des avocats du barreau de Nivelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer. Le refus
d’agrément est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son
héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’actif
net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra l’indication exacte de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
la mention des versements effectués, les transferts de parts sociales avec la date, datés et signés
par le cessionnaire et le bénéficiaire en cas de transfert entre vifs, et par les gérants et les
bénéficiaires, en cas de transmission par décès.
Le transfert et la transmission ne sont valables à l’égard de la société et de tiers qu’à partir de la date
de leur inscription dans ce registre. Chaque associé et chaque tierce personne intéressée peut
prendre connaissance du registre.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Le gérant représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu’en justice, tant comme demandeur que
comme défendeur.
Volet B
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procuration spéciale.
Le gérant qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une
opération, est tenu d’en aviser les associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectué pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à la
société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations sont communiquées à la société.
Si conformément aux dispositions légales sur les sociétés commerciales, le contrôle de la société
doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire
sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l’assemblée générale suivant les
prescriptions légales. L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer
à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L’assemblée générale des associés se réunit au siège de la société annuellement chaque deuxième
vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social de la société, où à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement par le gérant; elle doit l’être sur la demande
d’associés représentant ensemble le cinquième du capital social, et ce dans les trois semaines de la
date de la poste figurant sur la lettre recommandée, contenant l’ordre du jour, dressé au gérant.
Les associés sont convoqués pour chaque assemblée générale par lettre recommandée, expédiée
quinze jours au moins avant la date de cette assemblée; si tous les associés participent à
l’assemblée, il peut être renoncé à l’envoi des convocations.
Les convocations doivent contenir l’ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d’un point ne
figurant pas à l’ordre du jour que si tous les associées sont présents et marquent leur accord, soit si
tous les associés sont représentés et que les procurations le permettent.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre qui
désigne le secrétaire et éventuellement les scrutateurs.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas, la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l’ordre du jour et les mots “accepté" ou "rejeté” doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l’assemblée.
Sous réserve de dispositions plus restrictives de la loi, les décisions de l’assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quelle que soit le nombre de
parts représentées.
Un changement de la dénomination de la société exige que tous les associés qui doivent en décider
soient présents ou représentés à l’assemblée et exige également que la décision soit prise à
l’unanimité des voix.
Toute abstention est assimilée à un vote négatif.
Des expéditions des procès-verbaux des assemblées générales sont signées par le gérant et par la
Volet B
majorité des commissaires.
ARTICLE 17 bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal, de leur nomination. Après
le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également ente toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 – Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé purement et simplement au Code
des sociétés et au(x) règlement(s) d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du ressort du siège social.
En outre, les associés adhèrent au Règlement d’ordre intérieur du barreau de Nivelles ainsi qu’à
celui des barreaux francophones et germanophones, dans leur version actuelle ou, le cas échéant,
tels que ceux-ci viendraient être ultérieurement modifiés.
Article 22 responsabilités
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société est assurée, comme celle des associés. Les associés
s’engagent également à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
d’incompatibilité.
ARTICLE 23 - ARBITRAGE
Aucun litige entre associés ne sera soumis à arbitrage.
ARTICLE 24 - REGLES DE L’ORDRE
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur du barreau de Nivelles et
celui des barreaux francophones et germanophones.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ces règlements:
a) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé;
b) l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, Sa répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
i de la défense des intérêts d’un client;  
d) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
e) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire, même non définitive, en avertira les autres I
associés et/ou avocats groupés avec la société.        
f) l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard;
du client;      
g) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes;       
Volet B
h) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats
ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société
AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
La notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
Française ou à l'étranger, fait élection de domi-cile au siège social.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'associé unique prend ensuite les décisions suivantes:
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre 2018.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an 2019.
Est nommé au poste de gérant pour une durée illimitée:
Monsieur DUPONT Olivier Marc Roger René, né à Libramont-Chevigny, le dix-sept août mil neuf
cent quatre-vingt-trois, célibataire, domicilié à Evere, rue Frans Pepermans, numéro 14.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce de Bruxelles.
Mandat spécial est donné au gérant ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d’assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte