N° d'entreprise : 0477334228
Nom
(en entier) : WAUTHY - CONNEXION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Boucle de l'Heure(HSH) 11
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
DISSOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR – POUVOIRS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 24 novembre
2020 en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la
Société en Comandite simple "WAUTHY-CONNEXION" s'est réunie et a pris a l'unanimité les
résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
Conformément à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les sociétés existantes au moment
de l’entrée en vigueur de ladite loi doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du
Code des sociétés et des associations à l'occasion de la première modification de leurs statuts après
le 1er janvier 2020.
En conséquence et aux vues des modifications apportées aux statuts dans les présentes, l’
assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
d’adopter la forme légale de la Société en Commandite (en abrégé S. Comm.).
    1.  Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré (soit 1.000,00 euros) est converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article des statuts relatif au siège est remplacée comme
suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence de la première résolution, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
Volet B
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1 : Forme et dénomination sociale
La société adopte la forme de la société en commandite. Elle est dénommée
« WAUTHY - CONNEXION ».
Article 2 : Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tel
dans l’acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant
publication aux Annexes du Moniteur Belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans
solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par
procuration, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi en region wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région flamande ou de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. La société peut établir des sièges
administratifs ou d’exploitations, des succursales ou des agences, en Belgique ou à l’Etranger.
Article 4 : Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à toutes opérations généralement quelconques, industrielles, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement au commerce, la fabrication, la location, l’
achat, la vente, en gros ou en détail, la représentation, la commission, le courtage, l’exportation, l’
importation, la distribution, le service de conditionnement, l’exploitation, soit pour compte propre, soit
pour compte de tiers de :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la publicité ;
- toutes opérations de conception publicitaire, reproduction et adaptation de sons et/ou d’images sur
tous supports et sous toutes formes pour compte propre et pour compte de tiers ;
- toutes prestations de développement de publications d’imprimés livres ou périodiques.
La société pourra également être intermédiaire commercial dans tous les domaines non réglementés
ou exercer le commerce de détail non régi par des dispositions légales ou réglementaires.
Elle pourra exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute nature à l’
exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une réglementation
particulière.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou
industrielles, financières mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le
consentement de la gérance.
Article 6 : Gestion
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société.
S’il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément poser les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet de la société. Le mandat des gérants est gratuit.
Article 7 : Exercice social
L’exercice social commence le 1e janvier de chaque année et se finit le 31 décembre.
A cette date, les écritures sont arrêtées et le gérant ou le conseil de gestion dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 8 : Assemblée générale
Il est tenu, chaque année le dernier jeudi du mois de juin à 18 heures ; Si ce jour est férié, l’
assemblée générale est remise au prochain jour ouvrable.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l’ordre du jour et sont
faites par courrier simple, par mail ou par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze
jours au moins avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Chaque action donne
droit à une voix au vote.
    1.  Cinquième résolution
Ensuite de ce qui précède, la société étant constituée et ses statuts arrêtés, les associés comparants
déclarent fixer le nombre de sociétaires gérants, et désigner le ou les gérant(s) et les mandataires
Volet B
spéciaux.
A l’unanimité, l’assemblée décide :
    1.  de fixer le nombre de gérants.
    1.  d’appeler à la fonction de gérant : Monsieur Xavier WAUTHY.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit et pour une durée illimitée.
    1.  de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
De manière plus générale, ils décident de confier à Monsieur Xavier WAUTHY la supervision de la
gestion de la société, et lui donnent procuration pour représenter la société auprès de l’administration
des contributions directes, de l’administration de la T.V.A. et des autres administrations. Il pourra
intervenir au nom de la société en ces domaines précis, faire valoir les droits de la société, établir et
signer tous formulaires et toutes déclarations tant TVA que fiscales ou sociales (DNSS...), répondre
aux réquisitions, agir peur compte et signer pour accord, et prendre toutes décisions dans ces
domaines. Monsieur Xavier WAUTHY fera adresser ponctuellement à la société, les factures, notes
d’honoraires découlant de ses prestations. Ces dernières seront réglées par ordre permanent ou
domiciliation bancaire.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
CLÔTURE
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 10 heures.
Pour extrait analytique conforme
(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart
Déposé en même temps : expédition de l'acte DU 24/011/2020 ET COORDINATION DES STATUTS