Nº d'entreprise : 0401 696 695
Nom
(en entier) : AGGLOCIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont (Godarville) - rue de l'Espinette, 35C
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Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée
«Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés», dont le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe
20.
Le 21 décembre 2022.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " AGGLOCIM",
ayant son siège à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Godarville), rue de l'Espinette, 35C.
Numéro d'entreprise 0401 696 695.
Société constituée par acte du Notaire Georges LABENNE, de Gouy-lez-Piéton, du 10.09.1947, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 02.10.1947 sous le numéro 17938.
A pris les résolutions suivantes :
Rapports
Après lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société,
établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à la date du 05.12.2022.
Et du rapport établi en date du 20.12.2022, par Monsieur Pruneau, réviseur d'entreprises, dont les bureaux
sont établis à 7000 Mons, rue de la Biche 18, sur l'état précité.
Lequel conclut en ces termes :
" Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, ° du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, $2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 20 décembre 2022. "
Dont chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance pour avoir reçu copie.
de l'Entreprise compétent.
L'assemblée constate que, selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus
aucun élément passif.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
Oil ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni à liquider, ni aucun passif.
Den outre, la société n'a plus aucune activité.
Les actionnaires ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et s'engager à
supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous éléments de
passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société "AGGLOCIM" a définitivement cessé d'exister à la date du 21.12.2022.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur SEYS, à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Godarville), rue de l'Espinette, 35C.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe