0456 336 203
Nom
COUMIAS
Société à responsabilité limitée	rente badle .
Adresse complète cu siège . Avenue Molière, 19/4 à 1300 Wavre
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Alexia François à Fosses-la-Ville, le 21 mars 2025, en cours d'enregistrement
mais déposé uniquement à des fins de publication, il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la la Société à Responsabilité Limitée « COUMIAS »,
ayant son siège social à 1300 Wavre, avenue Molière, 19/4.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0456.336.203
Société constituée aux termes d'un acte reçu en date du 13 octobre 1995 par le Notaire Paul Paternoster,
Notaire ayant réside à Châtelineau, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 15 novembre suivant sous le
numéro 951115-323.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu par Maître Véronique
Massinon à Fosses-La-Ville le 06 août 2020, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 août 2020 sous le
numéro 20336919.
La séance est ouverte à 15 heures 30 sous la présidence de Maître Bernard VANHAM, en présence de
Madame BLASE Corinne ( ... ), domiciliée à 5190 Jemeppe-Sur-Sambre, avenue des Alouettes, 13,
administratrice de la SRL « COUMIAS ».
Comparant dont l'identité est connue du Notaire soussigné et a été établie au vu de sa carte d'identité.
Est présent, l'actionnaire dont l'identité suit, possédant la totalité des actions :
La société privée à responsabilité limitée « COMI-ACCOUNT », ayant son siège social à 1300 Wavre,
Avenue Molière 19/4, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0441.009.213,
société constituée aux termes de l'acte reçu par le Notaire Etienne Laurent à Florennes le 26 juin 1990 publié
aux Annexes du Moniteur belge le 17 juillet 1990, sous la référence 1990/07/17-0133, dont les statuts ont été
modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu par le Notaire soussigné le 29
mai 2006, publié aux Annexes du Moniteur belge du 12 juillet 2006, sous la référence 06112990,
Société ayant été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Nivelles du 16 mars 2015,
représentée par Maître Bernard VANHAM, avocat, dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, rue de
Charleroi 2, agissant en qualité de curateur, 750 actions
Soit sept cent cinquante (750) actions ou la totalité des actions émises par la société représentant l'intégralité
du capital
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre
du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
ORDRE DU JOUR.
1. Rapport de l'administrateur établi le 31 janvier 2025 sur la proposition de dissolution de la société établi
sur base de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
2. Rapport daté du 18 mars 2025, de Madame Martine MARBAIX, réviseur d'entreprise au sein de la SRL «
ANDRE, MARBAIX & C°>, dont les bureaux sont établis à 7100 La Louvière, rue Hamoir, 120 sur ledit état.
3. Dissolution de la société et décharge de l'administrateur
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
CONTROLE DE LEGALITE.
Préalablement aux résolutions prises par l'assemblée :
- l'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance du contenu des rapports précités :
1/ le rapport établi par l'organe d'administration le 31 janvier 2025 auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2024 et
2/ le rapport établi le 18 mars 2025, de Madame Martine MARBAIX, réviseur d'entreprise au seing de la
SRL « ANDRE, MARBAIX & C°», dont les bureaux sont établis à 7100 La Louvière, rue Hamoir, 120 ;
- le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
Après un exposé de Maître Bernard VANHAM, l'assemblée prend à l'unanimité des voix présentes, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Dispense est donnée à Maître Bernard VANHAM de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
établi sur base de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
DEUXIEME RESOLUTION.
Dispense est donnée à Maître Bernard VANHAM de donner lecture du rapport daté du 18 mars 2025, de
Madame Martine MARBAIX, réviseur d'entreprise au sein de la SRL «< ANDRE, MARBAIX & C°>, dont les
bureaux sont établis à 7100 La Louvière, rue Hamoir, 120 sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 31 décembre 2024.
Ce rapport conclut en ces termes :
« VIII. Conclusions
Conformément à l'article 2:71, §2, al.3 aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al.1er, 2º du Code des sociétés et
des associations, nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la SRL COUMIAS sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 24 janvier 2025 par l'organe d'administration de la SRL COUMIAS afin
d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL COUMIAS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre 2024,
avec un total de bilan de 25.652,09 EUR et un actif net positif de 22.232,67 EUR, donne une image fidèle de la
situation de la SRL COUMIAS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base de nos travaux, des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées par
la SRL COMI Account.
Nous avons également constaté que les comptes annuels de l'exercice comptable clôturé au 31 décembre
2023 ont été déposés à la Banque Nationale de Belgique hors dans les délais légaux et dans un schéma
inadapté à la forme juridique de la société, ce qui constitue des infractions au Code des sociétés et des
associations.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 janvier 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 21 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle, l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 décembre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant-
Wallon en même temps qu'une expédition du présent acte.
Par ailleurs, les deux rapports précités, resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur
» par les actionnaires et le Notaire.
TROISIEME RESOLUTION.
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat de l'administrateur.
Décharge pleine et entière est donnée à l'administrateur pour sa gestion.
QUATRIEME RESOLUTION.
Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.
Il est attesté qu'il n'existe pas de passif et que l'associé se verra attribuer les fonds propres de la société
après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la société.
Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « COUMIAS», a
définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame BLASE
Corinne prénommée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Alexia FRANCOIS, Notaire à Fosses-la-Ville
Déposé en même temps: expédition du procès-verbal, rapport de l'administrateur, la situation active et
passive remontant à moins de 3 mois et le rapport du réviseur d'entreprises ..