Nº d'entreprise : 0844 042 332
Nom
(en entier) : MÉDICALE DRS RIGO-LECHERF
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4570 Marchin, Ronheuville 33
Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation
Il résulte d'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, le 21 décembre 2022, enregistré
au bureau de sécurité juridique de Huy le 22 décembre 2022, volume 00000 folio 0000 case 0015493, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilié limitée "MÉDICALE DRS RIGO-LECHERF",
ayant son siège à 4570 Marchin, Ronheuville 33, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver :
a) le rapport de l'organe de gestion établi sur base l'article 2 :71, paragraphe 2, du Code des Sociétés et
des Associations ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2022,
c) le rapport de l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, la société à
responsabilité limitée « EXONERIS », représentée par Yoan MEDART, expert-comptable et conseil fiscal,
lequel rapport conclut dans les termes suivants:
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
association, l'organe d'administration de la société SRL « Médicale Drs RIGO-LECHERF » ayant son siège à
4570, Ronheuville 33, a préparé une situation comptable arrêtée au 30/09/2022, qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 94.142,26 € et un actif net
s'élevant à 91.570,76 €.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'institut des Experts-Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive
arrêtée au 30/09/2022 donne une image fidèle de la situation de la société, sous réserve de l'absence de
passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Suivant les informations qui nous ont été transmises par le conseil d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura aucun boni de liquidation soumis au précompte mobilier.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 30/09/2022 n'est survenu depuis cette date.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL « Médicale Drs RIGO-LECHERF ». Il ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Le rapport de l'organe de gestion daté du 30 novembre 2022 qui contient la situation active et passive de
la société et le rapport de l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration qui est daté du 7
décembre 2022 ne seront pas ici annexés.
Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Huy, en original en même temps
qu'une expédition des présentes.
Cette décision est prise à l'unanimité.
ET A L'INSTANT, les actionnaires de la société ici présents déclarent expressément avoir une parfaite
connaissance du contenu des documents dont question ci-avant pour avoir pu en prendre connaissance
antérieurement à ce jour.
En conséquence de quoi, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et
formalités dont question à l'article 2 :71 paragraphe six du Code des Sociétés et des Associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce
En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.
Cette décision est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Après avoir constaté
-qu'il reste uniquement comme actif des créances et des valeurs disponibles ;
-que tous les créanciers ont été payés à ce jour, ce qui est confirmé dans le rapport du Réviseur
d'entreprises au point 6.2 ;
-que la société ne possède dès lors plus aucun passif, à l'exception d'une provision de 1.119,50 €
constituée pour couvrir les frais liés à la dissolution de la société ;
-qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Que l'actif net éventuel subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils
détiennent dans la société.
Ensuite de quoi les actionnaires déclarent convenir entre eux pour autant que de besoin que, pour le cas
où un passif inconnu et/ou non provisionné viendrait à être réclamé à la société, celui-ci serait payé et
supporté par chacun d'eux au prorata des actions qu'il a eues dans la société.
Les actionnaires s'engagent toutefois à couvrir ce passif éventuel de façon solidaire et indivisible.
Les actionnaires déclarent par ailleurs que la société ne possède ni bien immeuble, ni droits réels
immobiliers.
Cette décision est prise à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée « MÉDICALE DRS RIGO-LECHERF » a définitivement cessé d'exister.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins chez le Docteur LECHERF, Julien, domicilié à 4570 Marchin, Thier de Huy
40/B.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Maître Michael LEJEUNE.
Déposé en même temps :
-une expédition de l'acte du 21 décembre 2022 ;
-le rapport de l'organe de gestion ;
-la situation active et passive de la société ;
-le rapport de l'Expert-Comptable.