Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CD3G-SERVICES
Rue du Marché 24
4500 Huy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Thierry-Didier de ROCHELEE, Notaire associé de la société « Thierry de
Rochelée, Martine Manique et Moïra Plenevaux, notaires associés », à 4520 Wanze, en date du 14
juillet 2017, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur GILMANT Frantz Marie Jean Antoine Ghislain, né à Uccle, le vingt-cinq novembre mil
neuf cent cinquante-six, époux de Madame Marie-Christine STOFFE, domicilié à Huy, rue l'Apleit, 8.
2/ Monsieur CARTUYVELS Benoît François Alfred Marie Charles, né à Liège, le premier septembre
mil neuf cent soixante-deux, époux de Madame Géraldine VANVOLSEM, domicilié à Braives, rue du
Centre, 2.
3/ Monsieur DAPSENS Vincent Frédéric Marie Henri Elisabeth, né à Namur, le quatre avril mil neuf
cent soixante-trois, époux de Madame Anne-Marie RUTOT domicilié à Marchin, rue du Tige, 4A.
4/ Monsieur GERARD Simon, né à Mons, le neuf mai mil neuf cent septante-huit, époux de Madame
Caroline EVRARD, domicilié à Huy (Ben-Ahin), rue de la Fabrique, 14.
5/ Monsieur GILLAIN Jean-Philippe Marcel Pierre, né à Charleroi, le vingt-cinq septembre mil neuf
cent quatre-vingt, époux de Madame Géraldine BATTAILLE, domicilié à Anthisnes, avenue de
l'Abbaye, 16.
Ont constituée entre eux, pour une durée illimitée, une société civile adoptant la forme d’une société
privée à responsabilité limitée et dénommée « CD3G-SERVICES». Le siège social est établi à Huy,
rue du Marché, 24.
La société a pour objet, en Belgique, l’établissement de liens collaboratifs entre ses associés afin de
permettre l’exercice par ces derniers, ou par les sociétés gérées par ces derniers et visées à l’article
50 § 1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, de la profession de notaire.
La société a pour seul but de tendre, par les moyens qui seront les siens, à favoriser l’exercice de la
profession notariale de ses associés.
La présente société est une société de moyens telle que visée par les articles 5.A et 5.B du
Règlement pour les sociétés de notaires adopté par l’Assemblée générale de la Chambre nationale
des notaires en date du 12 juin 2014.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières, notamment la location d’immeubles et/ou de meubles et la mise à disposition de tous
biens et/ou services, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou associations ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe ou de nature à favoriser son développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés ou associations.
 
Le capital social est fixé à la somme de à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €). Il est représenté
0678592204
Volet B
par mille (1.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un millième
(1/1000me) du capital social. Le capital est intégralement souscrit et entièrement libéré en numéraire
ainsi qu’il résulte de l’attestation bancaire conservée par le notaire instrumentant.
 
Il résulte en outre des statuts ce qui suit :
 
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un candidat-notaire. Elles ne
peuvent appartenir qu'à un notaire ou candidat-notaire, sans préjudice à ce qui est précisé plus loin.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire ou candidat-notaire ;
c) à un tiers, à la double condition que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts
adaptés pour le surplus.
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants-droit devront, soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit modifier l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.
 
Sans préjudice à ce qui est précisé à l’article 6 quant à la qualité des associés, les cessions sont
organisées ainsi qu’il suit :
A/        Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des associés, exclusivement,
mais uniquement après que l’objet social de la société et les statuts aient été modifiés, en manière
telle qu’elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale.
B/        Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la qualité de notaire ou de candidat-
notaire du ou des cessionnaires proposés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés, pour autant
qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas
des qualités requises que pour pouvoir devenir associé.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et toujours révocable par elle.
La rémunération du ou des gérants est fixée annuellement par l'assemblée générale, qui peut, à son
tour, la rendre fixe ou variable.
Le ou les gérants, agissant individuellement, ont les pouvoirs d'administration et de disposition les
plus étendus.
Toute limitation ultérieure de ces pouvoirs ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Le ou les gérants peuvent se faire représenter par un ou plusieurs mandataires de leur choix, pourvu
que les pouvoirs conférés ne soient pas généraux.
 
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l’
Volet B
article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires ; il pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et en général de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de ce dernier n'incombe à la
société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées
à la société.
 
L'assemblée générale ordinaire se tiendra annuellement le troisième vendredi du mois de mai à dix-
huit heures trente minutes au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si le jour fixé ci-avant est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant
immédiatement celui-ci.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation, le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés ; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.  
 
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si l’un des associés n’avait plus la qualité de notaire ou de candidat-notaire, ses droits sociaux
seront suspendus jusqu’à cession des parts en cause à un notaire ou candidat-notaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Volet B
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Gérance
Pour la première fois, sont nommés cinq gérants :
Messieurs GILMANT Frantz, CARTUYVELS Benoît, DAPSENS Vincent, GERARD Simon et
GILLAIN Jean-Philippe, prénommés.
Ces gérants non-statutaires sont nommés pour une durée illimitée. Il exerceront leur mandat à titre
gratuit jusqu’à autre décision de l’assemblée générale.
Année sociale
La première année sociale a commencé ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil
dix-sept.
Assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu en deux mil dix-huit.
Reprise d'engagements
    1.  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, toutes les actions entreprises
au nom de la société par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation sont
repris par la société depuis le vingt février deux mil dix-sept.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
B. Les comparants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies et prises pour le compte de la société en formation et les engagements
qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. Cette reprise n'aura
d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de
l'extrait des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.