N° d'entreprise : 0445108353
Nom
(en entier) : PRIMEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Av. de Berchem-Ste-Agathe 1
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 24 mai
2019, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 03
juin 2019, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 6263. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SPRL « PRIMEUR » a pris les résolutions dont
il est extrait ce qui suit :
 
L’assemblée générale prend acte de la démission à compter du 11 avril 2019 de Monsieur Didier
SIRRE, de sa fonction de gérant non statutaire. L’assemblée générale statuera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
L'assemblée générale prend acte de la nomination aux fonctions de gérant non statutaire pour une
durée illimitée à compter du 11 avril 2019, Monsieur Tristan TRENKER, qui accepte. Son mandat est
gratuit.
Monsieur Tristan TRENKER exercera son mandat en qualité d’administrateur dès l’adaptation des
statuts au Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination en « Beauty Farm to C. ».
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à l’adresse suivante : avenue Rogier 228 à
1030 Schaerbeek.
 
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars
2019 ; l’associé unique reconnaît avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée décide de modifier le libellé du texte de l’objet social comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
        •  l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, en gros ou au détail, le stockage de
médicaments à usage humain et vétérinaire, disposables médicaux ou vétérinaires ou nutriments, la
distribution, la représentation, l'agence nationale ou internationale, le financement, la location de tout
produit, machine ou système, la recherche et la fabrication, la promotion et le marketing ainsi que les
services inhérents à la santé, les soins et l'entretien de l'être humain, de l'animal ou de plantes, ainsi
que toute implication écologique ;
        •  le conseil et assistance en relations publiques et communication apportés aux entreprises et
autres organisations en matière de relations publiques et de communication ;
Volet B
        •  l'organisation de cours, de formations, de journées d'études, de congrès ayant trait à l'objet
précité, études du marché, réalisation et fabrication de matériel promotionnel, l'organisation
d'événements, la consultance, l'intérim management, la création et l'introduction de dossiers d’
enregistrement de produits ayant trait à l'objet précité, les services de courrier ainsi que le
recrutement, la création, mise à disposition, location, organisation et coordination d'équipes
médicales et commerciales ;
    •  la vente et achat de vêtements, d’articles de sport équestre et autre, de commerce de détail en
magasin ;
    •  la création de matériel, de vêtements d’articles de mode, de sport, de confort ou autre ;
    •  l'importation, l'exportation, la fabrication et la vente en gros, semi-gros ou au détail, la
commercialisation de tout logiciel et de tout matériel informatique ou périphérique; la conception de
tout imprimé sous quelle que forme que ce soit, la conception de tout logiciel, de tout matériel
informatique ou périphérique, de tout procédé lié au graphisme, à l'imprimerie et à l'imagerie digitale
consultance en graphisme, imprimerie et tout secteur lié à l'imagerie digitale, la distribution de tout
imprimé sous quelle que forme que ce soit, l'impression de toute maquette ou image et l'installation
de tout réseau informatique ;
    •  l’accès à un espace virtuel permettant aux utilisateurs d’échanger et de se documenter sur les
soins et l’entretient de l’être humain, de l’animal, ou de plantes ;
    •  la vente en ligne par des sites internet de vente ;
    •  la promotion, les conseils, la vente , l’information par des sites internet ;
    •  la création d’objets de communication visuelle, notamment la création des éléments graphiques
de sites internet de l’application mobile et de sites de vente en ligne ;
    •  l’élevage d’équidés, achat et vente de chevaux de poulains de poneys au niveau national et
international ;
    •  la location de boxes, de prairies, de kots meublés et non meublés ;
    •  l’entretien des chevaux et de leur habitacle : pansage, infirmerie, palefrenier.
    •  le transport de chevaux ainsi que la location de transport pour chevaux de camion, camionnette
et van ;
    •  la valorisation des équidés, concours équestres, coaching cavaliers ;
    •  la formation et cours pour palefreniers et cavaliers ;
    •  l’hippothérapie et cours d’équitations pour les moins valide ;
    •  la revalidation des équidés, service kinésithérapie et ostéopathie service vétérinaire et centre
vétérinaire et d’insémination ;
    •  l’organisation d’évènements équestre, d’élevage, de sports équestre ;
    •  la participation à des évènements équestre nationaux et internationaux ;
    •  les mères porteuses et étalonnier pour la détention la location et la vente d’équidés ;
    •  la location de prairies , de boxes pour les équidés en retraite ou en revalidation.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle pour fixer celle-ci
au dernier mercredi de décembre à 12 heures.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (SRL).
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations et d’adopter le texte en français.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la durée demeurant inchangée: (EXTRAIT)
Volet B
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « Beauty
Farm to C. »
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
        •  l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, en gros ou au détail, le stockage de
médicaments à usage humain et vétérinaire, disposables médicaux ou vétérinaires ou nutriments, la
distribution, la représentation, l'agence nationale ou internationale, le financement, la location de tout
produit, machine ou système, la recherche et la fabrication, la promotion et le marketing ainsi que les
services inhérents à la santé, les soins et l'entretien de l'être humain, de l'animal ou de plantes, ainsi
que toute implication écologique ;
        •  le conseil et assistance en relations publiques et communication apportés aux entreprises et
autres organisations en matière de relations publiques et de communication ;
        •  l'organisation de cours, de formations, de journées d'études, de congrès ayant trait à l'objet
précité, études du marché, réalisation et fabrication de matériel promotionnel, l'organisation
d'événements, la consultance, l'intérim management, la création et l'introduction de dossiers d’
enregistrement de produits ayant trait à l'objet précité, les services de courrier ainsi que le
recrutement, la création, mise à disposition, location, organisation et coordination d'équipes
médicales et commerciales ;
    •  la vente et achat de vêtements, d’articles de sport équestre et autre, de commerce de détail en
magasin ;
    •  la création de matériel, de vêtements d’articles de mode, de sport, de confort ou autre ;
    •  l'importation, l'exportation, la fabrication et la vente en gros, semi-gros ou au détail, la
commercialisation de tout logiciel et de tout matériel informatique ou périphérique; la conception de
tout imprimé sous quelle que forme que ce soit, la conception de tout logiciel, de tout matériel
informatique ou périphérique, de tout procédé lié au graphisme, à l'imprimerie et à l'imagerie digitale
consultance en graphisme, imprimerie et tout secteur lié à l'imagerie digitale, la distribution de tout
imprimé sous quelle que forme que ce soit, l'impression de toute maquette ou image et l'installation
de tout réseau informatique ;
    •  l’accès à un espace virtuel permettant aux utilisateurs d’échanger et de se documenter sur les
soins et l’entretient de l’être humain, de l’animal, ou de plantes ;
    •  la vente en ligne par des sites internet de vente ;
    •  la promotion, les conseils, la vente , l’information par des sites internet ;
    •  la création d’objets de communication visuelle, notamment la création des éléments graphiques
de sites internet de l’application mobile et de sites de vente en ligne ;
    •  l’élevage d’équidés, achat et vente de chevaux de poulains de poneys au niveau national et
international ;
    •  la location de boxes, de prairies, de kots meublés et non meublés ;
    •  l’entretien des chevaux et de leur habitacle : pansage, infirmerie, palefrenier.
    •  le transport de chevaux ainsi que la location de transport pour chevaux de camion, camionnette
et van ;
    •  la valorisation des équidés, concours équestres, coaching cavaliers ;
    •  la formation et cours pour palefreniers et cavaliers ;
    •  l’hippothérapie et cours d’équitations pour les moins valide ;
    •  la revalidation des équidés, service kinésithérapie et ostéopathie service vétérinaire et centre
vétérinaire et d’insémination ;
    •  l’organisation d’évènements équestre, d’élevage, de sports équestre ;
    •  la participation à des évènements équestre nationaux et internationaux ;
    •  les mères porteuses et étalonnier pour la détention la location et la vente d’équidés ;
    •  la location de prairies , de boxes pour les équidés en retraite ou en revalidation.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
ADMINISTRATION - CONTROLE
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, actionnaires ou non.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§ 3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, L’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier mercredi de DECEMBRE à 12 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
Volet B
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quel que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve d’une éventuelle confirmation d’
une telle nomination par le tribunal de l’entreprise.
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.