N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KENNES UITGEVERIJ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Blanche Borne 15
 : 6280 Loverval
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le 11 septembre 2019, il a été extrait ce
qui suit, littéralement reproduit:
COMPARAIT :
La société anonyme « KENNES EDITIONS » , ayant son siège social à 6280 Loverval, rue Blanche
Borne, numéro 15, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0501.975.790, et assujettie à la TVA sous le numéro 501.975.790, constituée aux termes d'un acte
reçu par le Notaire Nathalie GUYAUX, à Schaerbeek, le treize décembre deux mil douze, publié aux
annexes du Moniteur Belge du dix-sept décembre suivant sous le numéro 12306522, dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire soussigné, le sept juin deux mil seize,
publié aux annexes du Moniteur Belge du douze juillet suivant sous le numéro 16096599.
Ici représentée, conformément à l’article 17 des statuts, par son administrateur délégué, à savoir
Monsieur KENNES Dimitri Noël Christian Jean Louis Jacques Georges Ghislain, né à Etterbeek, le
vingt-cinq décembre mil neuf cent septante et un, domicilié à 6280 Loverval, rue de la Blanche
Borne, numéro 15, nommé à cette fonction aux termes de la réunion du Conseil d’Administration du
quinze septembre deux mil quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois octobre
suivant sous le numéro 14194222.
 
A. - CONSTITUTION
La comparante requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société à responsabilité
limitée dénommée « KENNES UITGEVERIJ », ayant son siège à 6280 Gerpinnes section de
Loverval, rue de la Blanche Borne, numéro 15, au moyen d'apports de fonds à concurrence de vingt
mille euros (20.000,00 EUR), représentés par deux cents (200) actions sans valeur nominale,
représentant chacune un/deux centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à
l'article 5:4. CSA.
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.
 
Conformément à l'article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés
 
Elle déclare souscrire les deux cents actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de cent euros (100 EUR) chacune.
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE53 3631 0784 5953 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING.
La comparante remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
0733949411
Volet B
La comparante déclare qu'il n'y a pas d'avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution s’élève à mille deux cent quatre-vingt-un euros nonante-six
cents (1.281,96 EUR).
 
B. - STATUTS
 
Article 1 — Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 — Dénomination
La société est dénommée « KENNES UITGEVERIJ ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément).
 
Article 3 — Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 — Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la création, la commercialisation, la gestion ou la coordination de produits, de services ou de
royalties issus de l’exploitation de droits sur des œuvres d’artistes, quel que soit le support.
- La recherche, l’étude, la conception, la mise au point, la diffusion, la commercialisation de toute
forme d’œuvres d’artistes.
Elle s’occupera généralement de la découverte de nouveaux talents sur le plan artistique, ainsi que
de leur éclosion, formation et promotion.
D’une façon générale, la société a pour objet l’étude, l’adoption et la mise en oeuvre de tous les
supports de divulgation d’idées, de vulgarisation des services et de promotion commerciale des
produits. Elle se livre ou recourt à cette fin à toutes activités d’édition, de presse, de radio, de
cinéma, de télévision sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale entreprendre toutes opérations
commerciales, industrielles, ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre d’investissement tous biens
meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société.
La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour
tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour ces
dernières.
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, la prestation de services administratifs au
sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d’effectuer des
études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l’assistance
technique, administrative, juridique, financière et économique.
La société pourra procéder à l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que l’assistance à l’
occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l’étranger.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, la prise de participations dans toutes entreprises
industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette
gestion devant s’entendre dans son sens le plus large.
Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :
- Faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
- Contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d’
Volet B
administrateurs ;
- Créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;
- Agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation ;
- Assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution
pour elles.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelconques, ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’
ils soient.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 — Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 — Titres
En rémunération des apports, deux cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 — Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d'inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par email à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège social et numéro RPM s'il s'agit d'une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre ou email, l'organe d'administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou conformément au premier alinéa de l'article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-à-vis de
l'actionnaire qui répond.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
 
Article 9 — Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
 
Article 10 — Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 — Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 — Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 — Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois d’avril. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un/dixième du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s' il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l'article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
Volet B
l'article 5:85. CSA.
 
Article 14 — Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l‘organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 18 — Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n 'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif joint au rapport prévu par I 'article 2:71. CSA que la société n 'a de dettes qu'à I 'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 - Répartition
Le cas échéant, après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 — Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 
AUTORISATION PRÉALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
Volet B
- Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois d’avril deux mil vingt.
- Est désigné en qualité d'administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
KENNES Dimitri Noël Christian Jean Louis Jacques Georges Ghislain, né à Etterbeek, le vingt-cinq
décembre mil neuf cent septante et un, domicilié à 6280 Loverval, rue de la Blanche Borne, numéro
15, intervenant aux présentes, et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L'administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit.
- L'organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le premier juin deux mil dix-neuf.
- La comparante ne désigne pas de commissaire.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à la Fiduciaire AHTES, ayant son siège social à 6000
Charleroi, Boulevard Audent, 38, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les
déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.