N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : NOTAIRE AURELIE STORME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7700 Mouscron, Rue de la Station 57
Objet de l’acte : Constitution
D’un procès-verbal reçu par le notaire Guy BUSSCHAERT, Notaire à 
Mouscron, Notaire gérant de la Société Civile ayant adopté la forme 
d’une Société Privée à Responsabilité Limitée « NOTAIRE GUY 
BUSSCHAERT, ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, Rue de 
la Station, 57 (Numéro d’entreprise 865.953.048.),  il résulte que
Madame STORME Aurélie Jennifer Tamara, née à Ieper, le 23 
février 1981, célibataire, domiciliée et demeurant à Tubize, 
Chaussée de Mons, 498 a déclaré constituer une société civile sous 
la forme d’une société privée à responsabilité limitée dont les 
statuts contiennent notamment les dispositions suivantes:
Article 1 :   Forme juridique.
La société est une société civile. Elle revêt la forme 
d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOTAIRE AURELIE STORME ».
Article 2: Siège
Le siège social est établi à Mouscron, Rue de la Station, 
57.
Il peut être transféré partout, dans les limites de 
l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute 
autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au 
Moniteur belge.
Article 3: Objet social
La société a pour objet l’activité professionnelle de 
notaire,  seul ou en association avec un ou plusieurs notaires 
titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect 
des 
dispositions 
légales, 
réglementaires 
et 
déontologiques 
régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des 
associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes 
opérations civiles, financières, et mobilières se rapportant 
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Article 4: Durée
0832009976
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute 
conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
CHAPITRE II - CAPITAL
Article 5: Capital social
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents 
euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent parts sociales 
nominatives sans désignation de valeur nominale.
Toute 
part 
sociale 
confère 
les 
mêmes 
droits 
et 
obligations.
La comparante a déclaré souscrire la totalité des parts, 
soit cent quatre-vingt-six euros pour chaque part et un total de 
dix-huit mille six cents euros pour cent parts.
La comparante a déclaré qu'elle a libéré la totalité de 
l'apport en numéraire qu'elle réalise, soit la somme de dix-huit 
mille six cents euros.
Cette somme a été préalablement à la constitution de la 
société 
déposée 
par 
versement 
à 
un 
compte 
spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP 
PARIBAS FORTIS.
Article 6 : Associés
Seuls peuvent être associés
-
les Notaires ;
-
les Candidats-Notaires ;
-
les sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un 
Notaire titulaire ou non (ci-après, une «SPRLU») dont les statuts 
comprennent les règles visées à l’article 8.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les 
présents statuts doit être comprise comme visant également une 
telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf 
lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise 
tant un Notaire titulaire qu’un Notaire non titulaire ou une 
société constituée par ceux-ci.
Article 12   Gérance
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, 
désignés par l’assemblée générale parmi les Notaires associés.
2. 
La 
fonction 
de 
gérant 
n’est 
pas 
cessible 
ou 
transmissible même à un Notaire suppléant.
3. Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut 
plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est plus 
notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou 
qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. 
4. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en 
cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la suppléance peut être 
confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, désigné par le 
Président de la Chambre des Notaires du Hainaut à la requête de 
toute 
personne 
intéressée. 
Ce 
notaire 
suppléant 
sera 
automatiquement gérant successeur, sauf décision contraire du juge 
compétent.
5. L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est 
ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, 
l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant 
des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, 
ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements, sont portés en frais généraux.
6. Est nommée gérante statutaire pour une durée illimitée 
: la comparante, Aurélie STORME, qui a accepté.
Article 13 : Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la 
société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont 
pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. En 
conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule 
signature.
Article 14 : Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des 
tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa 
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de 
son choix.
Article 15  Responsabilité
Sans préjudice de l’article 50 § 1er a) de la Loi 
Organique 
du 
Notariat, 
les 
gérants 
ne 
contractent 
aucune 
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les 
articles 262 à 265 du Code des Sociétés. 
Article 17  Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit 
indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 
premier mardi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est 
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe 
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être 
convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige 
ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social.
Article 19  Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 
trente et un décembre de chaque année.
Article 20  Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu’il découle des comptes annuels 
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement
1) Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve 
légale; ce prélèvement cessera d’être obligatoire quand la réserve 
légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient 
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient 
à être entamée.
2) Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui 
décide de son affectation, sous réserve des dispositions de 
Volet B - Suite
l’article 320 du code des sociétés et dans le respect du règlement 
d’ordre intérieur éventuel.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1°  Le premier exercice social commencera le jour de la prestation 
de serment de Madame Aurélie STORME pour se terminer le 31 décembre 
2011.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.
3° La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les 
engagements souscrits au nom de la société en formation, et ce à 
dater du 2 novembre 2010.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée 
de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de 
l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce de 
Tournai.
4° La comparante ne désigne pas de commissaire-reviseur compte-tenu 
des critères légaux.
5° Madame Aurélie STORME, ou toute autre personne désignée par 
elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, 
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder 
aux formalités d’immatriculation de la Société au Registre des 
Personnes Morales, ainsi que toutes autres formalités qui seraient 
nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME EN MEME TEMPS QU’UNE EXPEDITION DE 
L’ACTE
Notaire Guy BUSSCHAERT