N° d'entreprise : 0423250788
Nom
(en entier) : GARAGE DOYEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Ampacet 12
 : 6780 Messancy
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne-France Hames, à Athus, le 23 mars 2023, il résulte
que : 
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
GARAGE DOYEN », ayant son siège à 6780 Messancy, rue d'Ampacet 12, avec le numéro
d'entreprise 0423 250.788.
Société constituée sous la dénomination « CENTRAL GARAGE ATHUS » aux termes d'un acte reçu
par le notaire Bricart Robert, alors à Messancy, le 7 décembre 1982, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 24 décembre suivant sous le numéro 2476-28, dont les statuts ont été modifiés à
diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne-France
HAMES, soussigné, le 19 décembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 décembre
2018 sous le numéro 18343145.
1. Première résolution
En application de l'article 39, 51, alinéa I et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale actuelle et de remplacer l'article
deux des statuts par le texte suivant :
« La société est dénommée « FND ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres
documents émanant de la société, la dénomination sociale ci-avant mentionnée devra être reprise
auxdits documents, dont question ci-avant
3. Troisième résolution
L'assemblée générale décide, conformément au rapport snécial dressé par le Conseil
d'Administration approuvé le 22 mars 2023 de modifier l'article quatre des statuts et de libeller l'objet
social de la société comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l'étranger :
1) Domaine de l'automobile au sens large
- l'importation, la vente et la location de tous les véhicules et moyens de locomotion, neufs ou
d'occasion, l'achat et la revente de ces derniers, ainsi que l'importation et la vente de pièces
détachées et d'accessoires pour tous véhicules et moyens de locomotion, de même que
l'exportation. Tous travaux de garage, entretien et réparation (mécanique, carrosserie, peinture,...) de
tous véhicules et moyens de locomotion ainsi que la vente de produits relatifs à cet objet social,
lubrifiants et carburants liquides. Les activités reprises dans le présent objet étant relatives aux
professions suivantes : mécanicien de cycle de vélomoteurs, de motocyclettes, garagiste réparateur,
négociant en combustibles liquides, négociant en véhicules d'occasion et carrossier.
2) Domaine du cycle au sens large :
Volet B
- la vente, l'import-export, la réparation, la transformation de tous articles et en particulier de vélos et
engins analogues, bicycles, tricycles, vélos tous terrains, vélos pour enfants, sans que cette liste soit
limitative ;
- la vente et l'import-export de tout matériel, pièces de rechange et accessoires divers en relation
directe ou indirecte avec le vélo ;
- de commerce de détail de tous articles et en particulier de cycles et accessoires ;
- réparation de cycles et engins analogues ;
- commerce de détail de véhicules intelligents (monocycle électrique en autoéquilibrage, hoverboard,
etc.) et pièces ;
- commerce d'articles de sport, en ce compris les vêtements, sous-vêtements et accessoires en
toutes matières et le développement d'activités en lien avec la pratique sportive au sens large ;
- et le sponsoring de manifestation ou d'événements sportifs ;
- commerce de détail de motocycles et de cyclomoteurs neufs ou usagers ;
- Le commerce de détail de pièces et accessoires de motocycles et de cyclomoteurs et la réparation
de motocycles et de cyclomoteurs ;
- autres services en lien avec le développement des produits et services précités.
3) Domaine de l'immobilier au sens large
- l'achat, la vente, la location, la gestion et la mise en valeur de tout ou partie d'immeubles pour le
compte de la société ou pour le compte de tiers, l'activité de marchand de biens ainsi que la
promotion immobilière, l'exploitation d'une agence immobilière et l'activité d'administrateur de
bienssyndic de copropriété.
- La Société a pour objet social toutes opérations d'agent immobilier. En tant qu'agent immobilier, la
Société se livre ou prête son concours à :
- l'achat, la vente, l'échange, la location ou souslocation meublé ou non d'immeubles bâtis ou non
bâtis ;
- l'achat, la vente ou la location de fonds de commerce ;
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de tous autres
titres conférant des droits réels immobiliers ou tous autres droits portant sur la propriété ou la
jouissance de biens immobiliers.
- La Société a également pour objet la prise de photographie 3D destinée à l'activité d'agence
immobilière — outil pour vente bien.
La Société a également pour objet la location de camionnettes destinée aux déménagements.
3) De manière générale
La Société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, à son objet
social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au
sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension et de développement.
De manière générale, la société pourra passer tout acte et prendre toute disposition de nature à
faciliter la réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l'extension ou le
développement, tant en Belgique qu'à l'étranger. »
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FND ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d' administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger .
1) Domaine de l'automobile au sens large
Volet B
- l'importation, la vente et la location de tous les véhicules et moyens de locomotion, neufs ou
d'occasion, l'achat et la revente de ces derniers, ainsi que l'importation et la vente de pièces
détachées et d'accessoires pour tous véhicules et moyens de locomotion, de même que
l'exportation. Tous travaux de garage, entretien et réparation (mécanique, carrosserie, peinture,.. 2)
de tous véhicules et moyens de locomotion ainsi que la vente de produits relatifs à cet objet social,
lubrifiants et carburants liquides. Les activités reprises dans le présent objet étant relatives aux
professions suivantes : mécanicien de cycle de vélomoteurs, de motocyclettes, garagiste réparateur,
négociant en combustibles liquides, négociant en véhicules d'occasion et carrossier.
2) Domaine du cycle au sens large
- L'achat, la vente, l'importexport, la réparation, la transformation de tous articles et en palliculier de
vélos et engins analogues, bicycles, tricycles, vélos tous terrains, vélos pour enfants, sans que cette
liste soit limitative ;
- L'achat, la vente et l'importexport de tout matériel, pièces de rechange et accessoires divers en
relation directe ou indirecte avec le vélo ;
- L'activité de commerce de détail de tous articles et en particulier de cycles et accessoires ;
- La réparation de cycles et engins analogues ;
- Le commerce de détail de véhicules intelligents (monocycle électrique en autoéquilibrage,
hoverboard, etc.) et pièces ;
- Le commerce d'articles de sport, en ce compris les vêtements, sousvêtements et accessoires en
toutes matières et le développement d'activités en lien avec la pratique sportive au sens large ,
- L'organisation et le sponsoring de manifestation ou d'événements sportifs
- Le commerce de détail de motocycles et de cyclomoteurs neufs ou usagers
- Le commerce de détail de pièces et accessoires de motocycles et de cyclomoteurs ;
- L'entretien et la réparation de motocycles et de cyclomoteurs ;
- Tous autres services en lien avec le développement des produits et services précités.
3) Domaine de l'immobilier au sens large
- l'achat, la vente, la location, la gestion et la mise en valeur de tout ou partie d'immeubles pour le
compte de la société ou pour le compte de tiers, l'activité de marchand de biens ainsi que la
promotion immobilière, l'exploitation d'une agence immobilière et l'activité d'administrateur de
bienssyndic de copropriété.
- La Société a pour objet social toutes opérations d'agent immobilier. En tant qu'agent immobilier, la
Société se livre ou prête son concours à :
- l'achat, la vente, l'échange, la location ou souslocation meublé ou non d'immeubles bâtis ou non
bâtis ;
- l'achat, la vente ou la location de fonds de commerce ;
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de tous autres
titres conférant des droits réels immobiliers ou tous autres droits portant sur la propriété ou la
jouissance de biens immobiliers.
- La Société a également pour objet la prise de photographie 3D destinée à l'activité d'agence
immobilière — outil pour vente bien.
- La Société a également pour objet la location de camionnettes destinée aux déménagements.
3) De manière générale
- La Société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au
sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension et de développement.
    •  De manière générale, la société pourra passer tout acte et prendre toute disposition de nature à
faciliter la réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l'extension ou le
développement, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponible. Tout le capital a été
souscrit et libéré à la date de ce jour.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d' actions qu' ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l ' agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives : ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, mais uniquement sur décision
d'une assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société et à défaut à l'administrateur, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en
Volet B
ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent aflicle sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu 'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d' administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l' actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou propoflionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze du mois de mai à
19h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances — procès-verbaux
1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l ' assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir de Monsieur
DOYEN Frédéric et de Monsieur DOYEN Nicolas, ci-avant nommés, lesquels ici présents.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour
l'exécution de leur mandat.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un, est appelée aux fonctions
d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame MARLAIRE Sylviane, mieux
identifiée ci-avant, laquelle ici présente et qui accepte. L'administrateur fait élection de domicile en
son domicile pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Dans l'hypothèse où la société devait devenir gérant ou administrateur d'une autre personne morale,
Madame MARLAIRE Sylviane est également est désignée en qualité de représentant permanent de
la société.
Ont signé le procès-verbal, les comparants et Maître Anne-France HAMES. Pour extrait analytique
conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.
Athus, le 23 mars 2022. Signé Anne-France HAMES, Notaire.