N° d'entreprise : 0683562661
Nom
(en entier) : LOR INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Fleurus 347
 : 6060 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Aux termes d'un acte reçu le 9 septembre 2022 par le notaire Alexis BRAHY à
Charleroi et enregistré au bureau de Sécurité Juridique de Charleroi 1 le 20 septembre suivant sous
la référence volume 000 Folio 000 Case 17843.
S'est réunie l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée "LOR INVEST" dont le siège
est sis à 6060 Charleroi (section Gilly), Chaussé de Fleurus, 347, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0683.562.66.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MICHIELSEN, à Charleroi, le 19
octobre 2017, publié aux annexes du moniteur belge le 24 octobre suivant sous le numéro
17324133.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Laquelle a pris les résolutions suivantes : 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 du Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quinze mille euros
(15.000 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit trois mille six cents euros (3.600 EUR) a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports
non appelés”.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Troisième résolution
Volet B
    1.  RAPPORT.
Il est remis au notaire soussigné le rapport de l’organe de gestion justifiant la proposition de
modification de l'objet social.
L’assemblée générale dispense le notaire d’en donner lecture.
Un exemplaire dudit rapport sera déposé, en même temps que l'expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent
B. RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social et d’adopter le nouveau libellé suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger :
L'achat, le placement, l'exploitation de jeux automatiques, jeux électroniques, jeux de café, billards,
luna park, la réparation et l'entretien de ces appareils, l'organisation de tous services de maintenance
sans que l'énonciation qui précède soit limitative.
La société pourra exercer les mêmes activités en ligne.
La société a également pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à
l'import-export ou la commercialisation de ces appareils.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra également s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d’intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise,
association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter
l'écoulement de ses produits, à élargir sa clientèle ou de constituer pour elle une source de
débouchés. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Quatrième résolution
L ’assemblée générale décide de créer deux (2) classes d’actions A et B.
La classe A comprendra l’ensemble des actions existantes sous réserve de l’emission d’actions dans
le futur.
Les titulaires d’actions de classe A disposeront du droit de vote à l’assemblée générale et d’une
participation à l’ensemble des bénéfices de la société, et du boni de liquidation sous réserve de la
participation bénéficiaire attribuée aux titulaires d’actions de classe B.
La classe B comprendra les deux actions qui seront émises aux termes des présentes sous réserve
de l’émission d’actions dans le futur.
Les titulaires d’actions de clase B ne disposeront pas du droit de vote à l’assemblée générale.
Les titulaires d’actions de classe B auront droit et se répartiront entre eux à :
    •  sept pourcent (7%) du bénéfice généré par la société au titre de ses activités online auprès de la
Sonic SA ;
    •  Ce bénéfice sera déterminé par la différence entre le chiffre d’affaire des activités online et les
charges directes liées à cette branche d’activités.
    •  Ce bénéfice ne pourra en tout cas excéder 90 % du bénéfice distribuable de la société;
La détermination et l’objectivation précise des revenus nets online fera l’objet d’un pacte d’associés
signé entre les actionnaires et la société. A ce sujet, le notaire attire l’attention des parties quant aux
difficultés pratiques liées à la détermination de ce bénéfice online et quant à l’intérêt de prévoir les
critères de détermination de manière précise, objective et a priori.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Cinquième résolution
Rapport :
Conformément à l'article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration, a rédigé un rapport, justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. L’assemblée générale
dispense le notaire soussigné de donner lecture de ce rapport.
Par ailleurs, conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations, Monsieur
André FRANCOIS, réviseur d’entreprises, a rédigé en date du 20 juin 2022 un rapport dont les
conclusions sont rédigées en ces termes :
« Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’
administration, lequel contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des
Volet B
actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée appelée à voter sur l’opération proposée
Limitation à l’utilisation de ce rapport.
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 : 102 du CSA dans le cadre de l’émission de nouvelles
classes d’action.
Bruxelles, le 20 juin 2022 »
Le notaire conservera ces rapports dont copies seront adressées en même temps que l'expédition
du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
Emission d’actions :
L’assemblée générale décide d’émettre 2 actions de classe B nouvelles dont la souscription est
ouverte au prix de vingt mille euros (20.000 EUR) chacune.
Droit de préférence
Les actionnaires actuels, lesquels déclarent avoir parfaite connaissance des conditions de la
présente émission, déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur
droit de préférence conformément à l’article 5:130 §2 du Code des sociétés et des associations.
Interviennent à l’instant :
    •  1/ Monsieur PARMENTIER David, Claude Christian, né à Charleroi le 21 septembre 1978,
domicilié à 6200 Châtelet, rue de la Sarte, 82.
    •  2/ Monsieur BERNARD Alain Georges Victor Ghislain, né à Charleroi le 26 avril 1964, domiciliée
à 5640 Mettet, rue du Grand Fau, 1.
Ici représenté par Monsieur PARMENTIER David, en vertu d’une procuration sous seing privée.
Lesquels déclarent préalablement avoir connaissance des statuts de la présente société et sa
situation financière.
Ils déclarent faire apport à la présente société de la somme de quarante mille euros (40.000 EUR)
soit vingt mille euros (20.000 EUR) chacun, apports qu’ils souscrivent et libèrent entièrement, et en
rémunération desquels ils se voient attribuer chacun 1 action nouvelle de classe B.
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en espèces qu’ils ont effectué au
compte ouvert au nom de la société auprès de la banque ING sur le compte BE79 3632 2519 4533
tel que cela découle de l’attestation remise présentement au notaire.
En conséquence de ce qui précède, les actions seront, vu la création des nouvelles actions, réparties
comme suit :
    •  Les 62 actions détenues ce jour par Monsieur Roberto DONGIOVANNI sont des actions de
classe A
    •  Les 37 actions détenues ce jour par Monsieur Ludovic LEFEVRE sont des actions de classe A
    •  Les 37 actions détenues ce jour Monsieur Olivier FAGNANI par sont des actions de classe A
    •  Les 25 actions détenues ce jour par Madame Carmina COLACCI sont des actions de classe A
    •  Les 25 actions détenues ce jour par Madame Rattana MOOLSAN sont des actions de classe A
    •  L’action détenue ce jour par Monsieur David PARMENTIER est une action de classe B
    •  L’action détenue ce jour par Monsieur Alain BERNARD est une action de classe B
Le notaire expose et rappelle aux actionnaires l’incidence de leur régime matrimonial éventuel quant
à la propriété de ces actions. Il expose et rappelle la distinction existant entre le titre (les droits d’
associé) et la finance (la valeur patrimoniale de l’action).
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LOR INVEST »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
L’achat, le placement, l’exploitation de jeux automatiques, jeux électroniques, jeux de café, billards,
luna park, la réparation et l’entretien de ces appareils, l’organisation de tous services de
maintenance sans que l’énonciation qui précède soit limitative.
La société pourra exercer les mêmes activités en ligne.
La société a également pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’
import-export ou la commercialisation de ces appareils.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra également s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d’intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise,
association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’
écoulement de ses produits, à élargit sa clientèle ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 188 actions ont été émises ;
Les actions sont réparties en :
    •  186 actions de classe A, avec droit de vote.
    •  2 actions de classe B, sans droit de vote.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Il n’existe à ce stade pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Sauf stipulation contraire dans les conditions d’émission, ou lors de la constitution, les actions
doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de pluralité d’actionnaires, la société pourra dans le respect des conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations, émettre des actions ou des titres de catégories différentes.
Article 10. Nature des autres titres et émission
L’émission des autres titres que les actions, les parts bénéficiaires, les obligations convertibles peut
être décidée par l’organe d’administration.
Tous les titres sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions (toute classe d’actions confondues), déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 17 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote (et leur accordant
un tel droit  dans des cas spécifiquement énumérés au code) à l’assemblée générale, chaque action
:
    •  de la classe A donne droit à une voix ;
    •  de la classe B ne donne pas le droit à une voix ;
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
des fonds propres.
Le solde des bénéfices est réparti entre les actions de la :
    •  La classe A qui auront droit à l’ensemble des bénéfices de la société, et du boni de liquidation
sous réserve de la participation bénéficiaire attribuée aux titulaires d’actions de classe B.
    •  La classe B à qui reviendront  :
    •  sept pourcent (7%) du bénéfice généré par la société au titre de ses activités online auprès de la
Sonic SA ;
    •  Ce bénéfice sera déterminé par la différence entre le chiffre d’affaire des activités online et les
charges directes liées à cette branche d’activités.
    •  Ce bénéfice ne pourra en tout cas excéder 90 % du bénéfice distribuable de la société;
Volet B
La détermination et l’objectivation précise des revenus nets online fera l’objet d’un pacte d’associé
signé entre les actionnaires et la société.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Seules les actions de classe A donnent droit au boni de liquidation.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), Monsieur Roberto
DONGIOVANNI, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur DONGIOVANNI est ici présent et accepte.
Son mandat est gratuit.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6060 GILLY, Chaussée de
Fleurus 347.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et les rapports de l'organe d'administration.