N° d'entreprise : 0474 839 942
Nom
(en entier) : IMMOTHICA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue du Centre 7 à 4540 AMAY
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SRL IMMOTHICA PAR
ABSORPTION PAR LA SRL CABINET DENTAIRE AVROY, ETABLI EN
APPLICATION DES ARTICLES 12:8, 12:59 À 12:73 DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
Aujourd'hui, le 31 octobre 2024, les organes d'administration de :
·la société à responsabilité limitée IMMOTHICA, dont le siège est établi Rue du Centre 7 à 4540 AMAY,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.839.942 RPM LIEGE, Division Huy, ci-
après dénommée la « Société à scinder partiellement » ou « SRL IMMOTHICA » ;
·la société à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE AVROY, dont le siège est établi Rue du Centre 7 à
4540 AMAY, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.151.372 RPM LIEGE, Division
Huy, ci-après dénommée la « Société bénéficiaire » ou « SRL CABINET DENTAIRE AVROY »> ;
Ayant chacun approuvé la proposition suivante de scission partielle par absorption d'une partie des actifs de
la SRL IMMOTHICA par la SRL CABINET DENTAIRE AVROY, conformément aux articles 12:8 et 12:59 du
Code des sociétés et associations (ainsi que des articles auxquels ces dispositions font référence) et décidé de
soumettre cette proposition de scission partielle pour approbation à l'assemblée générale extraordinaire.
I - DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE
Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 12:8 et
12:59 et suivants du Code des sociétés et associations, par laquelle la SRL IMMOTHICA transfèrera, sans
dissolution et sans cesser d'exister, à la SRL CABINET DENTAIRE AVROY, une partie de ses activités et des
éléments de son patrimoine nécessaires au fonctionnement de celles-ci, activement et passivement.
Les organes d'administration ont pris connaissance de l'obligation légale de déposer un projet de scission au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur la scission (article 12:59, dernier alinéa du Code des sociétés et associations).
( ... )
II - FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES QUI PARTICIPENT A LA
SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
2.1. La société à scinder partiellement : SRL IMMOTHICA :
·Forme, dénomination et siège :
La société qui se scinde partiellement est la société à responsabilité limitée IMMOTHICA, dont le siège est
établi rue du Centre 7 à 4540 AMAY. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
Sa dénomination est « IMMOTHICA ».
Cette société a été constituée sous forme de société civile ayant emprunté la forme d'une société à
responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, à Bastogne, le 14 mai 2001, publié à
l'annexe au Moniteur belge du 1er juin 2001, sous le numéro 20010601-83.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée
générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par Maître Aline HUGE, Notaire à Liège, le 27 juin
2011, publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 octobre 2011 sous le numéro 11162936.
Les statuts n'ont pas été adaptés au Code des sociétés et associations. Ils seront adaptés au Code des
sociétés et associations le même jour que celui fixé pour l'approbation du projet de scission partielle par
l'assemblée générale.
Lors de l'adaptation des statuts, aucune modification importante relative au fond ne sera réalisée.
·Capital social et actionnariat :
Apport statutairement indisponible	-
La société dispose d'un apport indisponible d'un montant de deux cent trente-huit mille six cents euros
(238.600,00 €).
L'apport indisponible hors capital non appelé s'élève à six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Actionnariat
( ... )
· Objet social :
Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'objet de la SRL IMMOTHICA est décrit comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre ou au nom et pour le compte de tiers, seule ou en collaboration
avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou
financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement ou indirectement toutes
affaires tant mobilières qu'immobilières. En conséquence, la société a le droit, sans que cette énonciation soit
limitative :
-D'acquérir et/ou d'aliéner, de quelque manière que ce soit, de prendre ou de donner en location, de faire
construire, de faire transformer, de lotir, d'échanger ou de faire produire tous les biens immeubles bâtis ou non,
en Belgique et à l'étranger ;
-De poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la gestion et à
l'expiration des fonds propres de la société ou qui en sont nécessaires, utiles ou encouragées à cet effet ; toutes
les opérations d'agent immobilier sont interdites pour la société ;
-D'acquérir, par inscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autre, un intérêt ou une
participation dans toutes les sociétés, entreprises, activités commerciales et associations existantes ou à créer,
sans distinction en Belgique et à l'étranger ;
-De gérer, de valoriser et de réaliser ces intérêts et participations ;
-De participer directement ou indirectement à l'administration, à la direction, au contrôle et à la dissolution
des sociétés, entreprises, activités commerciales et association dans lesquelles elle possède un intérêt ou une
participation ;
-De fournir tout avis et toute assistance, sur tous les plans possibles de la gestion de l'entreprise, à
l'administration et à la direction des sociétés, entreprises, activités commerciales et association dans lesquelles
elle possède un intérêt ou une participation ;
-D'entreprendre ou de faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes techniques,
sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent dans le cadre de son objet social ;
-De préparer, de rédiger et de conclure pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture et faire
toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie. De faire en général, toutes les opérations se rattachant à
ces objets ;
-De contracter des emprunts hypothécaires ou sous autres formes :
-De poser, en général, tous les actes qui relèvent, en tout ou en partie, directement ou indirectement, des
activités d'une holding.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales
se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet ; elle pourra également participer d'une façon
directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou
par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de
faciliter la réalisation de l'objet social.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.»
2.2. La société bénéficiaire de la scission : SRL « CABINET DENTAIRE AVROY »
·Forme, dénomination et siège social :
La société bénéficiaire de la scission sera la SRL CABINET DENTAIRE AVROY dont le siège est établi rue
du centre 7 à 4540 AMAY. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.151.372.
Sa dénomination est « CABINET DENTAIRE AVROY ».
Cette société a été constituée sous forme de société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire Aline HUGE à Liège, le 25 mai 2011, publié à l'annexe au
Moniteur belge du 4 juillet 2011, sous le numéro 11099609.
Les statuts n'ont pas été adaptés au Code des sociétés et associations. Ils seront adaptés au Code des
sociétés et associations le même jour que celui fixé pour l'approbation du projet de scission partielle par
l'assemblée générale.
Lors de l'adaptation des statuts, aucune modification importante relative au fond ne sera réalisée.
·Capital social et actionnariat :
Apport statutairement indisponible	1
La société dispose d'un apport indisponible d'un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
L'apport indisponible hors capital non appelé s'élève à douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Actionnariat	-
( ... )
· Objet social :
L'article 3 des statuts de la SRL CABINET DENTAIRE AVROY » précise que :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
-La pratique par le ou les associés de la profession de dentisterie, la recherche et le développement de la
science dentaire, et ce par des praticiens légalement habilités à exercer la profession de dentiste en Belgique,
-Tous services et tous soins se rapportant à l'art dentaire.
Elle peut participer à tous travaux de groupe, conférences et congrès relatifs à son objet tant en Belgique
qu'à l'étranger.
La société a également pour objet l'activité immobilière sous toutes ses formes, l'achat, la vente, la location,
la promotion de biens immobiliers, la gestion de tout patrimoine immobilier.
Elle pourra aussi se livrer en Belgique ou à l'étranger, d'une manière générale et sans que l'énumération qui
va suivre soit limitative, à toutes exploitations et opérations commerciales et industrielles, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter
la réalisation et ne modifiant pas son caractère civil et s'insérer par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles pour
elle de favoriser son développement.
Elle pourra exercer tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. »
Les sociétés concernées estiment que la scission partielle n'implique pas la modification de l'objet de la
société scindée, ni de la société bénéficiaire.
III - DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF
A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2,
9º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
3.1. Répartition de l'actif et du passif de la SRL IMMOTHICA à scinder partiellement sur base d'une situation
comptable de clôture au 30 juin 2024
La scission de la SRL IMMOTHICA sera réalisée sur base des comptes de cette société arrêtés au 30 juin
2024. La situation comptable et la répartition de l'actif et du passif du fait de la scission se présentent comme
suit :
( ... )
3.2.Description des éléments transférés
Les valeurs d'apport des éléments du patrimoine de la société à scinder partiellement correspondent aux
valeurs nettes comptables telles qu'elles apparaissent dans sa situation comptable établie au 30 juin 2024.
Parmi les actifs de la SRL IMMOTHICA, il sera fait apport à la SRL CABINET DENTAIRE AVROY :
Biens immobiliers :
-un appartement aménagé en cabinet dentaire, de type B, au septième étage, au centre de l'immeuble, de la
résidence ARC DE TRIOMPHE, Boulevard d'Avroy nº 9-11 à Liège, d'une superficie totale d'environ 114,4 m2
ainsi qu'un emplacement de parking situé dans le parking en sous-sol et portant le numéro 2 sur base du plan.
L'appartement et le parking ont été acquis le 27 juin 2011 (parcelle nº1354NP0025) ;
-un appartement aménagé en cabinet dentaire, de type C, au septième étage, à l'extrême droite, de la
résidence ARC DE TRIOMPHE, Boulevard d'Avroy nº 9-11 à Liège, d'une superficie totale d'environ 113,69 m2.
L'appartement a été acquis le 2 octobre 2006 (parcelle nº 1354NP0015).
-l'ensemble des biens repris dans le compte 221200 relatif aux transformations et aménagements réalisés
dans les deux appartements sis Boulevard d'Avroy.
Parmi les passifs de la SRL IMMOTHICA, il sera fait apport à la SRL CABINET DENTAIRE AVROY des
fonds propres de manière proportionnelle à l'actif transféré sur base de l'article 213 C.I.R./92.
3.3. Quant aux droits et engagements particuliers et résiduaires
3.3.1. Droits et engagements particuliers,
Tous les droits et engagements relatifs aux biens cédés, actuels et futurs, liés aux relations avec la société
IMMOTHICA sont également transférés à la société bénéficiaire desdits biens.
Les sûretés réelles concédées ou promises sur les actifs transférés de la société à scinder partiellement
seront transférées à la société bénéficiaire de ces actifs pour garantir, à l'égard des organismes financiers
concernés, les engagements de passif qui leur sont apportés dans le cadre de la scission.
Les cautions personnelles fournies par la société à scinder partiellement en garantie de ses engagements de
passif sur les biens transférés seront à charge de la société bénéficiaire de ces passifs et reprises à leur nom.
Il appartiendra à la société bénéficiaire de négocier avec les organismes financiers concernés, s'il y a lieu, la
substitution ou la suppression de ces garanties réelles et/ou cautions personnelles.
3.3.2. Droits et engagements résiduaires,
D'une façon générale, il est précisé que tous éléments, droits et engagements, tant actifs que passifs, non
spécifiquement désignés ci-dessus en tant qu'apport à une société bénéficiaire de la scission, seront répartis
conformément à l'article 12:60 du Code des sociétés et associations.
Les actifs seront répartis de manière proportionnelle à l'actif net attribué par le présent projet de scission.
Chacune des sociétés bénéficiaires sera, par ailleurs, solidairement responsable du passif non attribué dans
le présent projet.
ll en sera de même pour tout litige, tant en demandant qu'en défendant.
3.4. Entrée en jouissance :
La société bénéficiaire de la scission aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par la SRL
IMMOTHICA à compter du jour de la réalisation définitive de la scission.
La société bénéficiaire devra payer et supporter tous les impôts, taxes, contributions et impositions
généralement quelconques mis ou à mettre sur les biens lui transférés depuis le 1er juillet 2024.
Il est toutefois convenu que toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés
et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le 1er juillet 2024 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la
scission, seront au profit ou à la charge de la société bénéficiaire, la société scindée étant réputée avoir exploité
les biens et valeurs apportés et administré lesdits biens et valeurs depuis le 1er juillet 2024 pour le compte et aux
frais, risques et périls du bénéficiaire.
A cet égard, il est à noter qu'aucune opération importante affectant les biens apportés ne sera effectuée dans
la société scindée, en dehors d'opérations découlant de l'exploitation normale et courante.
IV - RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS (ARTICLE 12:59 ALINÉA 2, 2º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS).
1. En rémunération des apports effectués à la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY », il sera créé par cette
dernière des actions sans désignation de valeur nominale, dont le nombre et la répartition sont précisés ci-après.
Ces actions jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de la SRL « IMMOTHICA » et participeront
aux bénéfices des sociétés bénéficiaires à partir du 1er juillet 2024.
Les nouvelles actions émises par la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY » , seront dès lors attribuées aux
actionnaires de la SRL « IMMOTHICA » dans la même proportion d'actions que celles qu'ils détiennent
actuellement sans distinction.
Aucune soulte en espèce ne sera dès lors attribuée aux actionnaires de la SRL « IMMOTHICA ».
2. Les nouvelles actions qui seront émises, par la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY », à l'occasion de la
scission de la SRL « IMMOTHICA », seront attribuées aux actionnaires de la société scindée, de façon à ce que
le total de la valeur fiscale nette des actions obtenues par chacun des actionnaires soit égale à la valeur fiscale
nette qu'avaient les actions de la SRL « IMMOTHICA » immédiatement avant l'opération de scission.
3. L'évaluation des actifs et passifs scindés a été effectuée à la valeur nette comptable (la valeur nette fiscale
des éléments transférés étant égale à la valeur nette comptable).
L'évaluation d'une action de la société scindée et de la société bénéficiaire a été effectuée sur base de leurs
situations comptables respectives au 30 juin 2024.
Compte tenu de la nature des actifs et passifs transférés, il n'a pas paru utile ou justifié d'utiliser d'autres
méthodes d'évaluation.
( ... )
Nombre d'actions émises
Par CABINET DENTAIRE AVROY	76
V - LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 12:59
ALINÉA 2, 3º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Les nouvelles actions émises par la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY» à constituer seront attribuées aux
actionnaires de la SRL IMMOTHICA dans la même proportion d'actions que les actions qu'ils détiennent
actuellement dans la société à scinder.
Conformément au tableau repris au point IV supra, il sera remis :
- à ( ... ) : 54 actions de la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY » ;
à ( ... ) : 22 actions de la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY ».
3. A la date de la scission, les administrateurs de la société bénéficiaire inscriront dans leur registre des
actions l'identité des actionnaires, le nombre de leurs actions et la date de leur création.
Cette inscription sera signée par l'ensemble des actionnaires de la société bénéficiaire.
VI - DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX
BENEFICES (ARTICLE 12:59 ALINÉA 2, 4º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Cette date est fixée à la date d'effet de la scission, soit le 1er juillet 2024 à 00h00.
VII - DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 12:59 ALINÉA 2, 5° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS).
Les opérations de la société partiellement scindée seront considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies au nom et pour le compte de la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY » à constituer à partir du 1er
juillet 2024 à 00h00.
VIII - LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
A SCINDER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES
ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR ÉGARD (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2, 6° DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Il n'existe pas, dans la société à scinder partiellement, des actionnaires ayant des droits spéciaux ni de
porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital. Aucun droit particulier n'a été ou ne sera
accordé par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder partiellement.
IX - TOUS LES AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES
D'ADMINISTRATION DES SOCIETES PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2, 8° DU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Aucun droit particulier n'est accordé aux membres du conseil d'administration de la société à scinder
partiellement, ni aux membres de l'organe d'administration de la société bénéficiaire.
X- LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AU RÉVISEUR D'ENTREPRISES (ARTICLE 12:59, ALINÉA 2, 7º DU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS).
Aucun émolument particulier n'est prévu dans la mesure où l'ensemble des actionnaires de la SRL «
IMMOTHICA » et de la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY » peuvent décider de ne pas solliciter la rédaction
du rapport prévu à l'article 12:62, §1 du Code des sociétés et des associations.
Cependant, un rapport relatif à l'apport en nature sera rédigé par un réviseur dans la société bénéficiaire.
Ses émoluments seront pris en charge par la société bénéficiaire des apports.
XI - REGIME FISCAL DE L'OPERATION
La scission à intervenir sera régie par l'article 211 par. 1er, al. 1er du Code des impôts sur les revenus et sera
donc réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés.
L'objectif de la scission est un motif économique valable au sens de l'article 183 bis du Code des Impôts sur
les Revenus.
La scission à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exonération visée à l'article 117, par. 2 du Code
des droits d'enregistrement.
La scission à intervenir sera exonérée de TVA en vertu des articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA.
XII - MENTIONS COMPLEMENTAIRES
1. Les conseils d'administration des SRL « IMMOTHICA »> et SRL « CABINET DENTAIRE AVROY >
proposent aux actionnaires de chaque société de faire usage de l'article 12:65 du Code des sociétés et
associations afin de simplifier les formalités et procédures.
Les alinéas 1 à 3 de cet article sont libellés comme suit :
« Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous les
associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette
disposition et reproduit les alinéas 1er et 2 du présent article. »
2. Les conseils d'administration des SRL « IMMOTHICA » et SRL « CABINET DENTAIRE AVROY »>
s'engagent réciproquement et mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission de la
manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par leurs assemblées générales
respectives, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 12:59 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
3. Les conseils d'administration des SRL « IMMOTHICA »> et SRL « CABINET DENTAIRE AVROY »se
communiqueront toute information utile de même qu'aux actionnaires de la manière prescrite par les
dispositions légales applicable à la présente opération de scission.
4. Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL «
IMMOTHICA » et de la SRL « CABINET DENTAIRE AVROY », six semaines au moins après le dépôt au greffe
du tribunal de l'entreprise compétent par chacune des sociétés concernées par la scission, et ce conformément
aux dispositions des articles 12:59 et suivants du Code des sociétés et des associations.
5. Les SRL « IMMOTHICA » et SRL « CABINET DENTAIRE AVROY » donnent chacune pouvoir à Maître
Marc Levaux, Avocat au barreau de Liège, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, pour effectuer le
dépôt du présent texte au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, Division Huy, compétent pour chacune des
sociétés aux fins de procéder à sa publication au Moniteur Belge, et signer tous documents utiles à cet égard.
6. Le présent texte est établi le 31 octobre 2024, en original, en quatre exemplaires, chaque version étant
équivalente, un pour chaque société et deux pour les greffes des tribunaux de l'entreprise compétents, et ce
conformément aux dispositions des articles 12:59 et suivantes du Code des sociétés et des associations.
AU NOM DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE LA SRL IMMOTHICA,
Monsieur Thierry HOCKERS, gérant,