Nº d'entreprise : 0422 897 036
Nom
(en entier) : Communauté Portuaire Bruxelloise
(en abrégé) : CPB
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de l'Avant-Port 2 boîte 6, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications des statuts - Assemblée Générale extraordinaire du 6 juin
2022 ;; Démissions, nominations et renouvellements de mandats
d'administrateurs - Assemblée Générale statutaire du 18 mai 2022
Communauté Portuaire Bruxelloise asbl - 1000 Bruxelles - Numéro d'identification : 1771/57
Assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2022
NOUVEAUX STATUTS COORDONNES
Titre Premier
Forme, dénomination, siège, objet et durée de l'Association
ARTICLE 1
L'association est une association sans but lucratif (en abrégé ASBL) au sens de l'article 1:6 §2 du Code des
sociétés et des associations et est dénommée « Communauté Portuaire Bruxelloise » (en abrégé CPB) - ci-
après l'« Association ».
ARTICLE 2
Le siège de l'Association est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est actuellement
établi à (1000) Bruxelles, Rue de l'Avant-Port 2, arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être déplacé par décision de l'organe d'administration dans tout autre lieu du territoire visé au premier
alinéa ; en cas de transfert, l'organe d'administration amendera l'article 2 des statuts en vue d'y adapter
l'adresse du siège de l'Association.
Toute modification du siège doit être publiée dans le mois de sa prise d'effet aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 3
L'Association poursuit un triple objectif :
· favoriser le développement et la protection, que ce soit sur le plan économique, urbanistique ou socio-
culturel, de l'ensemble économique constitué par la zone du canal en Région Bruxelloise et par ses utilisateurs
· faire mieux connaître, tant en Belgique qu'à l'étranger, cette infrastructure de transport et les facilités
multimodales existantes ainsi que les entreprises qui y exercent leurs activités
· assurer un dialogue permanent entre les usagers du secteur privé et les gestionnaires publics de
l'infrastructure de transport
A cet effet, l'Association pourra notamment :
·favoriser la concertation régulière et la collaboration entre les entreprises privées et leurs associations
professionnelles d'une part, et le gestionnaire de l'infrastructure de transport et les pouvoirs publics compétents
au niveau fédéral, régional et local d'autre part
et de rénovation
·assurer l'essor d'activités socio-culturelles
·effectuer la promotion de l'ensemble économique de la zone du canal et des entreprises qui y exercent
leurs activités, notamment en participant à des foires, expositions ou congrès, en organisant des visites,
conférences de presse ou colloques, tant en Belgique qu'à l'étranger
·mettre en œuvre tous les moyens visant à la bonne intégration du port maritime, fluvial, ferroviaire et routier
de Bruxelles au marché unique européen au sens de l'article 26 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne
ARTICLE 4
La durée de l'Association est illimitée.
Titre II
Membres
ARTICLE 5
L'Association est composée de membres effectifs fondateurs, de membres effectifs, et de membres
adhérents dont les droits et obligations sont définis aux termes des présents statuts.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux, et le nombre de membres adhérents est
illimité.
Le registre des membres est tenu sous forme physique ou électronique, au choix de l'organe
d'administration.
ARTICLE 6
Peuvent devenir membres effectifs, les associations ainsi que les personnes morales et physiques qui ont
une activité professionnelle qui justifie d'un intérêt suffisant à la réalisation de l'objet social poursuivi par
l'Association, tel que décrit à l'article 3.
Sont membres effectifs fondateurs :
1. Association des Usagers des Ports de Bruxelles et Vilvorde
2. Beci (Brussels Enterprises Commerce & Industry) [c'est-à-dire : Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bruxelles et Union des Entreprises de Bruxelles]
3. Beltop (Belgian Transport Operators)
4. Centre Européen de Fruits et Légumes
5. Febetra (Fédération royale belge des Transporteurs et des Prestataires de services logistiques)
6. Mabru (Marché matinal de Bruxelles)
7. Port de Bruxelles
ARTICLE 7
Peut devenir membre adhérent, toute personne morale ou physique désirant coopérer à la réalisation de
l'objet social poursuivi par l'Association, tel que décrit à l'article 3.
ARTICLE 8
Quiconque désire être membre - effectif ou adhérent - de l'Association est tenu d'adresser une demande
écrite à l'organe d'administration. La candidature est soumise à l'organe d'administration qui l'examine lors de
sa plus prochaine réunion.
L'organe d'administration jouit à cet égard d'une liberté absolue d'appréciation.
Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée ; elle est portée à la connaissance du candidat par
lettre (envoi postal normal) ou courrier électronique.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision.
L'admission en tant que membre implique de plein droit l'adhésion inconditionnelle aux statuts et emporte
l'engagement du membre d'apporter son concours afin que l'objet social puisse être poursuivi de la façon la
plus adéquate.
ARTICLE 9
Tout membre est libre de se retirer de l'Association moyennant un préavis de 3 mois.
La démission est adressée, par lettre recommandée, à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe conformément à l'article
12, dans les deux mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
L'exclusion d'un membre - effectif ou adhérent - peut être proposée par l'organe d'administration, à la
requête des trois quarts des administrateurs, et doit être prononcée par l'assemblée générale conformément
aux dispositions de l'article 21 des statuts.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation de l'assemblée générale.
Le membre menacé d'exclusion doit être admis à présenter ses explications, s'il en manifeste le désir.
Le membre qui s'est rendu coupable de manquements graves aux statuts, ou aux lois de l'honneur et de la
bienséance, peut être suspendu par l'organe d'administration statuant à la majorité des trois quarts des
administrateurs, jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur ces manquements.
ARTICLE 11
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que, le cas échéant, les héritiers ou ayant droit des membres
décédés, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent prétendre au remboursement total ou partiel des
cotisations versées.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
ARTICLE 12
Tous les membres - effectifs et adhérents - sont tenus de payer une cotisation annuelle d'un montant
maximum de EUR 1.750, sans préjudice à l'indexation prévue ci-dessous.
Les cotisations sont payables anticipativement et dues pour l'exercice entier, quelle que soit la date
d'admission, du retrait (démission), d'exclusion ou du décès d'un membre.
Pour les nouveaux membres entrant durant le dernier trimestre de l'année, la cotisation sera proportionnelle.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe
d'administration ; ce montant sera appliqué à partir du 1er janvier de l'année suivante.
La cotisation est automatiquement indexée chaque année selon l'indice belge des prix à la consommation,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.
Titre Ill
Chambres professionnelles et sections
ARTICLE 13
Les membres effectifs peuvent se grouper en Chambres Professionnelles dans le but d'assurer la
représentation et la défense de leurs intérêts spécifiques.
ARTICLE 14
Toute demande de création d'une Chambre Professionnelle est à adresser par les intéressés à l'organe
d'administration.
Il appartient à celui-ci de donner ou de refuser son agréation, en veillant à ne pas favoriser l'émergence
d'associations similaires et/ou concurrentes à celles existant au sein de l'Association.
ARTICLE 15
Chaque Chambre Professionnelle fonctionne de manière autonome, sous réserve des obligations qui
résultent de la loi et des présents statuts.
A cet effet, elle procède à la constitution d'un bureau.
ARTICLE 16
Les attributions des Chambres Professionnelles consistent essentiellement :
1. à étudier et discuter toutes les questions qui les intéressent et toutes les questions qui leurs sont soumises
par l'organe d'administration
2. à faire, soit séparément, soit collectivement, toutes les démarches et à prendre toutes les mesures qu'elles
estiment nécessaires à la préservation de leurs intérêts
3. à adresser annuellement à l'organe d'administration un rapport relatif à la situation du secteur concerné
et à leur activité au cours de l'exercice écoulé
ARTICLE 17
Les Chambres Professionnelles doivent veiller à ce que leurs démarches et communications publiques ne
soient pas en contradiction avec les positions adoptées par l'Association.
Titre IV
Assemblée Générale
ARTICLE 18
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres effectifs (fondateurs ou non) et adhérents
de l'Association.
ARTICLE 19
Chaque membre effectif fondateur a droit à dix voix, peu importe le nombre de ses délégués présents. Ceux-
ci désigneront l'un d'entre eux pour disposer de leurs voix.
Chaque membre effectif a droit à une voix.
Chaque membre adhérent a droit à une voix consultative.
ARTICLE 20
Tout membre effectif peut se faire représenter par un mandataire de son choix.
Celui-ci doit lui-même être un membre (effectif ou adhérent) ; aucun membre ne pouvant être titulaire de
plus d'une procuration.
ARTICLE 21
Sans préjudice aux dispositions du deuxième alinéa du présent article 21 :
·l'assemblée générale ne siège valablement que si la moitié des membres effectifs sont présents ou
représentés
·si ce quorum des présences n'est pas atteint lors d'une première séance, une nouvelle assemblée générale
sera convoquée avec le même ordre du jour ; cette deuxième assemblée générale siégera valablement quel
que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés
·les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix
Les modifications statutaires et les décisions d'exclusion de membre ne seront valables que moyennant un
vote en ce sens d'au moins deux tiers (2/3) des voix de l'assemblée générale et pour autant qu'au moins deux
tiers (2/3) des membres effectifs y soient présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés.
La décision de dissolution volontaire ne peut être valablement prise que moyennant un vote en ce sens d'au
moins quatre cinquième (4/5éme) des voix de l'assemblée générale et pour autant qu'au moins deux tiers (2/3)
des membres effectifs y soient présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés.
Il n'est jamais tenu compte des abstentions dans le calcul des voix émises lors d'une assemblée générale.
Les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le(s) commissaire(s), peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 22
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à son défaut, par un
vice-président.
ARTICLE 23
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Une assemblée générale non-ordinaire peut à tout moment être convoquée par simple décision de l'organe
d'administration, et doit l'être lorsqu'un membre effectif fondateur ou le cinquième au moins des membres
effectifs le demande.
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association ; elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Les décisions suivantes ressortent de la compétence exclusive de l'assemblée générale :
· la modification des statuts, sans préjudice aux dispositions de l'article 2 relatives au déplacement du siège
de l'Association
· la nomination et la révocation des administrateurs
· la nomination et la révocation des commissaires
· la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'Association contre eux
· l'approbation des comptes annuels et du budget
· la dissolution de l'Association
· l'exclusion de membre(s)
· la transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée
· effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
· tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent
ARTICLE 25
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration.
Les convocations se font sous la forme de lettres (envoi postal normal) ou de courriers électroniques
adressés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Elles contiennent un ordre du jour ; l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets qui y sont
inscrits.
ARTICLE 26
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par
le président et par les membres qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège de l'Association où
tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
Tous les membres peuvent demander des extraits signés par un administrateur.
Les décisions peuvent être transmises par extrait aux tiers justifiant d'un intérêt légitime à la transmission
de cet extrait par courrier postal ou électronique.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois aux annexes du Moniteur Belge.
Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
ARTICLE 27
L'assemblée générale peut prononcer à la majorité absolue des voix la révocation du mandat d'un ou de
plusieurs administrateurs.
Titre V
Présidence, Administration et Gestion journalière
ARTICLE 28
Le président de l'Association est de droit un administrateur de Beci (Chambre de Commerce et d'Industrie
de Bruxelles ou Union des Entreprises de Bruxelles) ; il est proposé par Beci et désigné par l'organe
d'administration de l'Association.
A défaut, il appartient à l'organe d'administration de désigner un président 'ad interim' parmi ses
administrateurs.
ARTICLE 29
L'Association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs (ou deux si le nombre de membres effectifs est de deux) et au maximum trente administrateurs
; le nombre d'administrateurs devant toutefois être inférieur à celui des membres effectifs de l'Association.
Les administrateurs sont des personnes physiques, soit déléguées par des membres effectifs, soit elles-
mêmes membres effectifs de l'Association.
L'organe d'administration est composé d'une majorité d'administrateurs provenant des membres effectifs
fondateurs (personnes physiques déléguées par ces membres effectifs fondateurs).
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, qui en fixe le nombre exact.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est de 2 ans ; il prend fin à la date de l'assemblée générale ordinaire tenue l'année durant
laquelle il se termine.
Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Tout administrateur qui veut démissionner doit notifier sa décision par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
En cas de vacance au cours d'un mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur.
La première assemblée générale qui suit confirme (ou pas) le mandat de l'administrateur coopté.
En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale
précitée, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Inversement, s'il n'y a pas eu de cooptation, la première assemblée générale qui suit pourvoit au
remplacement du mandat vacant pour la durée restante du mandat concerné.
ARTICLE 31
Le président peut inviter un membre ou une personne extérieure à l'Association à assister aux séances de
l'organe d'administration, sans voix délibérative.
Cette invitation doit être ratifiée par l'organe d'administration au début de la séance pour laquelle elle a été
adressée.
ARTICLE 32
Outre son président désigné conformément à l'article 28 des statuts, l'organe d'administration désigne parmi
les administrateurs, et en respectant le principe de représentativité des trois modes de transports (eau-rail-
route), un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président.
ARTICLE 33
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 34
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que les besoins de l'Association l'exigent, sur la
convocation de son président. Celui-ci sera tenu de convoquer l'organe d'administration dans les quinze jours
de la demande écrite, soit d'un vice-président, soit d'au moins un tiers des administrateurs.
ARTICLE 35
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ; en cas de parité des voix, la voix du président
compte double à moins que l'organe d'administration ne soit composé que de deux administrateurs.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant cette décision ou cette opération ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut
l'exécuter.
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux qui seront inscrits dans un registre spécial
après approbation par l'organe d'administration.
La prise de décision par écrit de l'organe d'administration est autorisée uniquement lorsque les décisions
sont prises à l'unanimité des voix de tous les administrateurs.
Sans préjudice aux pouvoirs de représentation généraux de l'organe d'administration, aux pouvoirs de
représentation du ou des délégués à la gestion journalière, et aux pouvoirs de mandataires spéciaux,
l'Association est valablement engagée par la signature de deux administrateurs agissants conjointement, dont
l'un est le président, et l'autre le trésorier ou un vice-président, lesquels ne doivent pas justifier leurs pouvoirs.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'Association, par l'organe d'administration, qui à cette fin, désignera un de ses administrateurs pour le
représenter.
ARTICLE 36
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association.
Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Toute décision financière qui aurait pour effet d'imposer une contribution financière aux membres de
l'Association est expressément réservée à l'assemblée générale.
En outre, l'organe d'administration doit veiller à la continuité de l'activité de l'Association.
Le cas échéant, il doit délibérer sur des mesures à prendre lorsque des faits graves et concordants sont
susceptibles de compromettre cette continuité conformément à l'article 2:52 du Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 37
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs (ou tiers non-administrateurs).
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
ARTICLE 38
Au plus tard dans le courant du deuxième trimestre de chaque année, les comptes de l'exercice écoulé,
clôturant au 31 décembre, sont arrêtés et le budget pour l'exercice suivant est dressé.
Ils sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Les comptes sont vérifiés par un collège de minimum deux commissaires nommés par l'assemblée générale.
Les commissaires ont le droit de contrôle le plus absolu.
Ils peuvent agir, à cet effet, chacun séparément et se faire assister par un conseil de leur choix.
Le mandat des commissaires est de trois ans, renouvelable par tiers chaque année ; pour la première fois,
un roulement sera établi par voie de tirage au sort.
Le mandat de commissaire est gratuit.
L'excédent éventuel des contributions perçues sur les dépenses faites en vue de la réalisation de l'objet
social est porté à un fonds de réserve ou au budget de l'exercice suivant.
Le budget des recettes et des dépenses sera élaboré par l'organe d'administration et voté par l'assemblée
générale délibérant conformément aux dispositions de l'article 21.
Titre VI
Modifications aux statuts
ARTICLE 39
Seule l'assemblée générale peut modifier les présents statuts et ceci en observant les prescriptions du Code
des sociétés et des associations et l'article 21 des statuts, le tout qui précède sans préjudice de la compétence
de l'organe d'administration en vertu des dispositions de l'article 2 des statuts.
Titre VII
Dissolution, liquidation
ARTICLE 40
En cas de dissolution, il sera procédé à la liquidation des avoirs de l'Association conformément aux
dispositions prévues par les articles 2:118 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Tout solde excédentaire sera versé à une association ayant un but et un objectif social similaire de celui de
l'Association.
L'identité de cette association sera déterminée par l'assemblée générale ; elle nommera trois liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments, elle règlera en même temps le mode de liquidation.
ARTICLE 41
L'organe d'administration peut élaborer un règlement d'ordre intérieur pour l'application des présents statuts.
Assemblée générale statutaire du 18 mai 2022
Démissions
Madame Marie-José DE KONINCK, Vice-Présidente, Assesteenweg 298 - 1750 Sint-Kwintens-Lennik ;
5/05/1955 à Dilbeek
Monsieur Francis PLAS, Administrateur, Sentier de Rognon 8 - 1430 Rebecq ; 24/1/1942 à Etterbeek
Monsieur Philippe VAN de BRANDE, Administrateur, Viskensdelle 8 - 3090 Overijse ; 22/07/1963 à
Etterbeek
Nominations
Madame Audrey CLABOTS, Administratrice, Amazonenlaan 40 - 1800 Vilvoorde ; 1/06/1987 à Liège
Monsieur Michel CLOUWAERT, Administrateur, Rue Félicien Delince 9 - 1160 Auderghem ; 5/12/1955 à
Ixelles
Monsieur Mark GOOSSENAERTS, Administrateur, Kijkwitstraat 84 - 2920 Kalmthout ; 9/08/1963 à Schoten
Monsieur Philippe TYCHON, Administrateur, Rue Provinciale 752 - 4450 Juprelle ; 29/10/1971 à Rocourt
Monsieur Frédéric WAUCQUEZ, Administrateur, Square Ambiorix 23 b093 - 1000 Bruxelles ; 14/06/1984 à
Uccle
Renouvellements
Monsieur Jan DE BRABANTER, Administrateur, Sijsjeslaan 6 - 3078 Everberg ; 09/04/1956 à Berchem
Monsieur Sven DE MEUTER, Administrateur, Penitentieneristraat 37 - 3000 Leuven ; 07/08/1979 à Gand
Madame Brunhilde DE SMET, Administrateur, Lovegemblokstraat 6 - 1130 Bruxelles ; 7/10/1980 à Gent
Monsieur Philippe DEGRAEF, Administrateur, Nachtegalenlaan 39 - 1880 Kappelle-op-den-Bos ; 26/7/1964
à Duffel
Monsieur Luc NIZET, Administrateur, Garenstraat 65 - 3550 Heusden-Zolder ; 28/01/1975 à Heusden
Monsieur Michel ROORYCK, Administrateur, Rue des Soldats 44 /3.01 - 1082 Bruxelles ; 8/06/1948 à Saint-
Josse-Ten-Noode
Monsieur Patrick VAN NIEUWENHOVE, Administrateur, Leeuwstraat 62 - 9000 Gent ; 28/04/1959 à
Watermael-Boitsfort
Monsieur Frank VANBEVER, Administrateur, Benedestraat 75 - 1851 Grimbergen ; 22/05/1959 à Vilvorde
Monsieur Olivier WILLOCX, Administrateur, Rue Jacques Jordaens 15 - 1050 Bruxelles ; 21/04/1966 à
Ixelles
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022, en 3 exemplaires
Signataires : Michel DE BIEVRE, Président, et ingrid DEKEMPENEER, Trésorière